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I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6321-1 , la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur, ainsi que l'apprentissage dit anticipé de la conduite mentionné à l'article R. 211-5 du code de la route , sont éligibles au co...	[ -0.033203125, 0.013458251953125, 0.044158935546875, 0.027069091796875, 0.034820556640625, 0.06414794921875, 0.044158935546875, -0.005680084228515625, -0.013214111328125, 0.0278778076171875, -0.0285186767578125, 0.056396484375, -0.00902557373046875, -0.033203125, -0.05609130859375, 0.03...	LEGIARTI000053572418	Code du travail	3,062	LEGITEXT000006072050	D6323-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formati...	LEGIARTI000053572418	LEGITEXT000006072050	D6323-8	LEGIARTI000038034758	I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6321-1 , la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur, ainsi que l'apprentissage dit anticipé de la conduite mentionné à l'article R. 211-5 du code de la route , sont éligibles au co...	<p>I.-Sans préjudice des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904143&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6321-1</a>, la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur,...			1772064000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000049551184	true	LEGISCTA000038034674	LEGISCTA000038034665	Sous-section 4 : Formations éligibles au titre du compte personnel de formation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formati...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés	Sous-section 4 : Formations éligibles au titre du compte personnel de formation		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053572418	MD-20260225_213334_547_BDJQUOT
I.-Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier : 1° Soit d'une ancienneté d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont douze mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs ; 2° Soit d'une ancienneté d'au mo...	[ -0.05511474609375, 0.037109375, 0.0238189697265625, 0.041900634765625, 0.015777587890625, 0.0323486328125, 0.0229644775390625, -0.0187530517578125, -0.01511383056640625, 0.005859375, -0.023345947265625, 0.0283203125, -0.0167388916015625, -0.04229736328125, -0.04571533203125, 0.05242919...	LEGIARTI000045369571	Code du travail	1,676	LEGITEXT000006072050	D6323-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000045369571	LEGITEXT000006072050	D6323-9	LEGIARTI000038030593	I.-Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier : 1° Soit d'une ancienneté d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont douze mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs ; 2° Soit d'une ancienneté d'au mo...	<p>I.-Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier :</p><p>1° Soit d'une ancienneté d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont douze mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs ;</p><p>2° Soit d'une anc...	Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-373 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.	<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-373 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.</p>	1648684800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000038030713	true	LEGISCTA000038030711	LEGISCTA000038030584	Paragraphe 1 : Conditions d'ancienneté	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle	Paragraphe 1 : Conditions d'ancienneté	false	LEGIARTI000045369571	IG-20260113
I.-Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié intermittent du spectacle qui relève des secteurs d'activité du spectacle vivant ou du spectacle enregistré doit justifier de deux-cent-vingt jours de travail ou cachets répartis sur les deux à cinq dernières années et remplir, selon le cas, l'une...	[ -0.048583984375, 0.036895751953125, 0.0286712646484375, 0.02337646484375, 0.015716552734375, 0.044036865234375, 0.0180816650390625, -0.01082611083984375, -0.02630615234375, -0.0015869140625, -0.01561737060546875, 0.02392578125, -0.0035400390625, -0.060638427734375, -0.052978515625, 0.0...	LEGIARTI000040340619	Code du travail	1,778	LEGITEXT000006072050	R6323-9-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000040340619	LEGITEXT000006072050	R6323-9-1	LEGIARTI000040340619	I.-Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié intermittent du spectacle qui relève des secteurs d'activité du spectacle vivant ou du spectacle enregistré doit justifier de deux-cent-vingt jours de travail ou cachets répartis sur les deux à cinq dernières années et remplir, selon le cas, l'une...	<p>I.-Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié intermittent du spectacle qui relève des secteurs d'activité du spectacle vivant ou du spectacle enregistré doit justifier de deux-cent-vingt jours de travail ou cachets répartis sur les deux à cinq dernières années et remplir, selon le cas, l'...			1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038030711	LEGISCTA000038030584	Paragraphe 1 : Conditions d'ancienneté	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle	Paragraphe 1 : Conditions d'ancienneté	false	LEGIARTI000040340619	IG-20260122
Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6323-17-1 du code du travail , le salarié doit justifier que : 1° Les conditions d'ancienneté requises aux articles R. 6323-9 et R. 6323-9-1 s'appliquent à des métiers relevant de la cartographi...	[ -0.043853759765625, 0.0295562744140625, 0.0255126953125, 0.048248291015625, 0.01374053955078125, 0.03277587890625, 0.033935546875, -0.0129852294921875, -0.0203094482421875, 0.005886077880859375, -0.0311737060546875, 0.0157012939453125, -0.0114288330078125, -0.049652099609375, -0.05609130...	LEGIARTI000047960377	Code du travail	1,006	LEGITEXT000006072050	D6323-9-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000047960377	LEGITEXT000006072050	D6323-9-2	LEGIARTI000047960372	Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6323-17-1 du code du travail , le salarié doit justifier que : 1° Les conditions d'ancienneté requises aux articles R. 6323-9 et R. 6323-9-1 s'appliquent à des métiers relevant de la cartographi...	<p>Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037368919&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-17-1 du code du travail</a>, le salarié doit justifier que :<br/...	Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>	1693526400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038030711	LEGISCTA000038030584	Paragraphe 1 : Conditions d'ancienneté	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle	Paragraphe 1 : Conditions d'ancienneté	false	LEGIARTI000047960377	IG-20260114
I.-Le salarié présente une demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle à son employeur par écrit, au plus tard : 1° Cent vingt jours avant le début de l'action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d'au moins six mois ; 2° Soixante jou...	[ -0.046722412109375, 0.0596923828125, 0.032257080078125, 0.0307769775390625, 0.005397796630859375, 0.048553466796875, 0.03912353515625, -0.01195526123046875, -0.0242767333984375, -0.0011119842529296875, -0.041351318359375, 0.043182373046875, -0.0111236572265625, -0.06451416015625, -0.0417...	LEGIARTI000041393503	Code du travail	1,437	LEGITEXT000006072050	R6323-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000041393503	LEGITEXT000006072050	R6323-10	LEGIARTI000029535949	I.-Le salarié présente une demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle à son employeur par écrit, au plus tard : 1° Cent vingt jours avant le début de l'action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d'au moins six mois ; 2° Soixante jou...	<p>I.-Le salarié présente une demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle à son employeur par écrit, au plus tard : <br/><br/>1° Cent vingt jours avant le début de l'action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d'au moins six mois ; <b...			1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000038031642	true	LEGISCTA000038007494	LEGISCTA000038007488	Paragraphe 2 : La demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle	Paragraphe 2 : La demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle	false	LEGIARTI000041393503	IG-20260122
I.-L'employeur peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle demandé par un salarié : 1° Lorsqu'il estime que l'absence de l'intéressé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Un tel report est décidé pour une durée maximale de neuf mois, après av...	[ -0.042510986328125, 0.050079345703125, 0.035552978515625, 0.04034423828125, 0.0149993896484375, 0.055633544921875, 0.0219573974609375, -0.0180816650390625, -0.0200653076171875, 0.0161895751953125, -0.037933349609375, 0.0367431640625, -0.00809478759765625, -0.0506591796875, -0.03894042968...	LEGIARTI000041393499	Code du travail	1,572	LEGITEXT000006072050	R6323-10-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000041393499	LEGITEXT000006072050	R6323-10-1	LEGIARTI000038007506	I.-L'employeur peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle demandé par un salarié : 1° Lorsqu'il estime que l'absence de l'intéressé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Un tel report est décidé pour une durée maximale de neuf mois, après av...	<p>I.-L'employeur peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle demandé par un salarié : <br/><br/>1° Lorsqu'il estime que l'absence de l'intéressé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Un tel report est décidé pour une durée maximale de neuf m...			1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000038007513	true	LEGISCTA000038007494	LEGISCTA000038007488	Paragraphe 2 : La demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle	Paragraphe 2 : La demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000041393499	MD-20260119_202254_482_BDJQUOT
Les demandes de congés de transition professionnelle qui ne peuvent être toutes satisfaites par l'employeur sont retenues suivant l'ordre de priorité décroissante suivant : 1° Les demandes déjà présentées et qui ont été différées ; 2° Les demandes formulées par les salariés dont l'action de formation a dû être interrom...	[ -0.039337158203125, 0.0472412109375, 0.025604248046875, 0.02923583984375, 0.01340484619140625, 0.0298919677734375, 0.0309906005859375, -0.01192474365234375, -0.00933837890625, -0.00324249267578125, -0.010498046875, 0.03582763671875, -0.007144927978515625, -0.0309906005859375, -0.03363037...	LEGIARTI000038007522	Code du travail	702	LEGITEXT000006072050	R6323-10-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000038007522	LEGITEXT000006072050	R6323-10-2	LEGIARTI000038007515	Les demandes de congés de transition professionnelle qui ne peuvent être toutes satisfaites par l'employeur sont retenues suivant l'ordre de priorité décroissante suivant : 1° Les demandes déjà présentées et qui ont été différées ; 2° Les demandes formulées par les salariés dont l'action de formation a dû être interrom...	<p>Les demandes de congés de transition professionnelle qui ne peuvent être toutes satisfaites par l'employeur sont retenues suivant l'ordre de priorité décroissante suivant :<br/><br/> 1° Les demandes déjà présentées et qui ont été différées ;<br/><br/> 2° Les demandes formulées par les salariés dont l'action de for...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038007494	LEGISCTA000038007488	Paragraphe 2 : La demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle	Paragraphe 2 : La demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle	false	LEGIARTI000038007522	IG-20260114
Le salarié ayant bénéficié d'un congé de transition professionnelle ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'un nouveau congé de transition professionnelle avant un délai, exprimé en mois, égal à dix fois la durée du projet de transition professionnelle précédemment effectué, exprimée en mois. Ce délai...	[ -0.055084228515625, 0.03497314453125, 0.02679443359375, 0.0205230712890625, 0.020050048828125, 0.046173095703125, 0.016143798828125, -0.00859832763671875, -0.03192138671875, 0.00505828857421875, -0.034576416015625, 0.0303955078125, 0.0138702392578125, -0.03173828125, -0.013397216796875, ...	LEGIARTI000038007532	Code du travail	378	LEGITEXT000006072050	R6323-10-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000038007532	LEGITEXT000006072050	R6323-10-3	LEGIARTI000038007524	Le salarié ayant bénéficié d'un congé de transition professionnelle ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'un nouveau congé de transition professionnelle avant un délai, exprimé en mois, égal à dix fois la durée du projet de transition professionnelle précédemment effectué, exprimée en mois. Ce délai...	<p>Le salarié ayant bénéficié d'un congé de transition professionnelle ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'un nouveau congé de transition professionnelle avant un délai, exprimé en mois, égal à dix fois la durée du projet de transition professionnelle précédemment effectué, exprimée en mois.<br/><...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038007494	LEGISCTA000038007488	Paragraphe 2 : La demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle	Paragraphe 2 : La demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle	false	LEGIARTI000038007532	IG-20260122
I.-Le bénéficiaire du congé de transition professionnelle remet à l'employeur des justificatifs, établis par l'organisme de formation, prouvant son assiduité à l'action de formation à la fin de chaque mois et lorsqu'il reprend son poste de travail. Le salarié qui, sans motif légitime, cesse de suivre l'action de format...	[ -0.06268310546875, 0.034576416015625, 0.032623291015625, 0.036529541015625, 0.025604248046875, 0.05877685546875, 0.050140380859375, -0.025177001953125, -0.0224761962890625, 0.004970550537109375, -0.024749755859375, 0.03155517578125, -0.0043487548828125, -0.03802490234375, -0.032623291015...	LEGIARTI000038007541	Code du travail	669	LEGITEXT000006072050	R6323-10-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000038007541	LEGITEXT000006072050	R6323-10-4	LEGIARTI000038007534	I.-Le bénéficiaire du congé de transition professionnelle remet à l'employeur des justificatifs, établis par l'organisme de formation, prouvant son assiduité à l'action de formation à la fin de chaque mois et lorsqu'il reprend son poste de travail. Le salarié qui, sans motif légitime, cesse de suivre l'action de format...	<p>I.-Le bénéficiaire du congé de transition professionnelle remet à l'employeur des justificatifs, établis par l'organisme de formation, prouvant son assiduité à l'action de formation à la fin de chaque mois et lorsqu'il reprend son poste de travail.<br/><br/> Le salarié qui, sans motif légitime, cesse de suivre l'ac...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038007494	LEGISCTA000038007488	Paragraphe 2 : La demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle	Paragraphe 2 : La demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle	false	LEGIARTI000038007541	IG-20260122
Dans le cadre d'une demande de projet de transition professionnelle financé dans les conditions mentionnées à l' article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale , l'autorisation de l'employeur mentionnée à l'article R. 6323-10 doit être expresse et accompagnée d'un accord relatif au cofinancement mentionné au 3° de l...	[ -0.055084228515625, 0.02484130859375, 0.0242767333984375, 0.0382080078125, -0.0009627342224121094, 0.037994384765625, 0.036407470703125, 0.001468658447265625, -0.027435302734375, 0.009552001953125, -0.00579071044921875, 0.016754150390625, 0.005901336669921875, -0.03753662109375, -0.05059...	LEGIARTI000047960411	Code du travail	489	LEGITEXT000006072050	D6323-10-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000047960411	LEGITEXT000006072050	D6323-10-5	LEGIARTI000047960406	Dans le cadre d'une demande de projet de transition professionnelle financé dans les conditions mentionnées à l' article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale , l'autorisation de l'employeur mentionnée à l'article R. 6323-10 doit être expresse et accompagnée d'un accord relatif au cofinancement mentionné au 3° de l...	<p>Dans le cadre d'une demande de projet de transition professionnelle financé dans les conditions mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000047449926&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale</a>, l'autorisation de l'employeu...	Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>	1693526400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038007494	LEGISCTA000038007488	Paragraphe 2 : La demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle	Paragraphe 2 : La demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle	false	LEGIARTI000047960411	IG-20260114
La demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle est adressée par le salarié à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou à celle compétente pour son lieu de travail, après que celui-ci a obtenu l'accord de son employeur pour bénéfic...	[ -0.04534912109375, 0.04443359375, 0.033782958984375, 0.0253448486328125, 0.0015611648559570312, 0.0286407470703125, 0.036895751953125, -0.00917816162109375, -0.0282745361328125, 0.001434326171875, -0.0262603759765625, 0.033050537109375, 0.002445220947265625, -0.0411376953125, -0.04663085...	LEGIARTI000038031635	Code du travail	485	LEGITEXT000006072050	R6323-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000038031635	LEGITEXT000006072050	R6323-11	LEGIARTI000029535959	La demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle est adressée par le salarié à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou à celle compétente pour son lieu de travail, après que celui-ci a obtenu l'accord de son employeur pour bénéfic...	<p>La demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle est adressée par le salarié à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou à celle compétente pour son lieu de travail, après que celui-ci a obtenu l'accord de son employeur pour béné...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000029535966	true	LEGISCTA000038007548	LEGISCTA000038007543	Paragraphe 3 : Le positionnement préalable et la demande de prise en charge	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	536,870,911	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle	Paragraphe 3 : Le positionnement préalable et la demande de prise en charge	false	LEGIARTI000038031635	IG-20260114
Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, il peut adresser une demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente au cours de l'exécution de son contrat de travail. L'accord préalable de l'employeur est requis ...	[ -0.049407958984375, 0.0350341796875, 0.0241241455078125, 0.035614013671875, 0.012451171875, 0.0321044921875, 0.024810791015625, -0.0187835693359375, -0.036956787109375, 0.0032100677490234375, -0.0181884765625, 0.042022705078125, 0.0012102127075195312, -0.037933349609375, -0.0414428710937...	LEGIARTI000038007569	Code du travail	441	LEGITEXT000006072050	R6323-11-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000038007569	LEGITEXT000006072050	R6323-11-1	LEGIARTI000038007562	Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, il peut adresser une demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente au cours de l'exécution de son contrat de travail. L'accord préalable de l'employeur est requis ...	<p>Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, il peut adresser une demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente au cours de l'exécution de son contrat de travail. L'accord préalable de l'employeur est requ...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038007548	LEGISCTA000038007543	Paragraphe 3 : Le positionnement préalable et la demande de prise en charge	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	1,073,741,822	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle	Paragraphe 3 : Le positionnement préalable et la demande de prise en charge	false	LEGIARTI000038007569	IG-20260122
Le salarié mentionné à l'article R. 6323-9-1 et réunissant l'une des conditions d'ancienneté prévues à cet article peut adresser une demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente au plus tard quatre mois après le terme de son der...	[ -0.041961669921875, 0.0277862548828125, 0.02447509765625, 0.0298004150390625, 0.0171051025390625, 0.033660888671875, 0.0169219970703125, -0.0219879150390625, -0.043975830078125, 0.003265380859375, -0.03826904296875, 0.0384521484375, 0.0019779205322265625, -0.0369873046875, -0.0478515625,...	LEGIARTI000040340726	Code du travail	452	LEGITEXT000006072050	R6323-11-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000040340726	LEGITEXT000006072050	R6323-11-2	LEGIARTI000040340726	Le salarié mentionné à l'article R. 6323-9-1 et réunissant l'une des conditions d'ancienneté prévues à cet article peut adresser une demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente au plus tard quatre mois après le terme de son der...	<p>Le salarié mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000040340619&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6323-9-1</a> et réunissant l'une des conditions d'ancienneté prévues à cet article peut adresser une demande de prise en charge d'un projet de transition profe...			1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038007548	LEGISCTA000038007543	Paragraphe 3 : Le positionnement préalable et la demande de prise en charge	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	1,342,177,277	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle	Paragraphe 3 : Le positionnement préalable et la demande de prise en charge	false	LEGIARTI000040340726	IG-20260113
La demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle intervient après la réalisation d'une action de positionnement préalable. Le positionnement préalable est réalisé à titre gratuit par le prestataire de formation contacté en vue de suivre l'action de formation. Ce positionnement ne constitue pas un...	[ -0.043243408203125, 0.052581787109375, 0.0325927734375, 0.03582763671875, 0.0143890380859375, 0.037353515625, 0.032958984375, -0.0167694091796875, -0.0198211669921875, -0.00757598876953125, -0.0377197265625, 0.0264892578125, -0.01219940185546875, -0.03619384765625, -0.045928955078125, ...	LEGIARTI000038031732	Code du travail	816	LEGITEXT000006072050	R6323-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000038031732	LEGITEXT000006072050	R6323-12	LEGIARTI000030045772	La demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle intervient après la réalisation d'une action de positionnement préalable. Le positionnement préalable est réalisé à titre gratuit par le prestataire de formation contacté en vue de suivre l'action de formation. Ce positionnement ne constitue pas un...	<p>La demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle intervient après la réalisation d'une action de positionnement préalable. Le positionnement préalable est réalisé à titre gratuit par le prestataire de formation contacté en vue de suivre l'action de formation. Ce positionnement ne constitue pas...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000030045772	true	LEGISCTA000038007548	LEGISCTA000038007543	Paragraphe 3 : Le positionnement préalable et la demande de prise en charge	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	1,610,612,733	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle	Paragraphe 3 : Le positionnement préalable et la demande de prise en charge	false	LEGIARTI000038031732	IG-20260114
La liste des pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale par le salarié souhaitant bénéficier d'un projet de transition professionnelle est arrêtée par le ministre chargé de la formation professionnelle.	[ -0.05487060546875, 0.0247344970703125, 0.053619384765625, 0.03204345703125, -0.021728515625, 0.05615234375, 0.0253753662109375, -0.02569580078125, -0.01010894775390625, 0.0068206787109375, -0.038543701171875, 0.047576904296875, 0.0056304931640625, -0.031707763671875, -0.036468505859375, ...	LEGIARTI000038031725	Code du travail	237	LEGITEXT000006072050	R6323-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000038031725	LEGITEXT000006072050	R6323-13	LEGIARTI000030045774	La liste des pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale par le salarié souhaitant bénéficier d'un projet de transition professionnelle est arrêtée par le ministre chargé de la formation professionnelle.	<p>La liste des pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale par le salarié souhaitant bénéficier d'un projet de transition professionnelle est arrêtée par le ministre chargé de la formation professionnelle.</p><p></p><p></p>			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000034629405	true	LEGISCTA000038007548	LEGISCTA000038007543	Paragraphe 3 : Le positionnement préalable et la demande de prise en charge	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	1,879,048,190	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle	Paragraphe 3 : Le positionnement préalable et la demande de prise en charge	false	LEGIARTI000038031725	IG-20260114
La commission paritaire interprofessionnelle régionale procède à l'examen du dossier du salarié. Elle contrôle le respect des conditions d'ancienneté et d'accès prévues au paragraphe 1 de la présente section et à l'article R. 6323-10 ainsi que la capacité, requise par l'article L. 6316-1 , du prestataire de formation à...	[ -0.038909912109375, 0.017120361328125, 0.037567138671875, 0.040008544921875, 0.01027679443359375, 0.0249786376953125, 0.025299072265625, -0.02276611328125, -0.04376220703125, 0.0214385986328125, -0.0184478759765625, 0.0384521484375, -0.0187835693359375, -0.04022216796875, -0.0654296875, ...	LEGIARTI000048867680	Code du travail	936	LEGITEXT000006072050	R6323-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000048867680	LEGITEXT000006072050	R6323-14	LEGIARTI000030045776	La commission paritaire interprofessionnelle régionale procède à l'examen du dossier du salarié. Elle contrôle le respect des conditions d'ancienneté et d'accès prévues au paragraphe 1 de la présente section et à l'article R. 6323-10 ainsi que la capacité, requise par l'article L. 6316-1 , du prestataire de formation à...	<p>La commission paritaire interprofessionnelle régionale procède à l'examen du dossier du salarié.</p><p>Elle contrôle le respect des conditions d'ancienneté et d'accès prévues au paragraphe 1 de la présente section et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029535...			1704067200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000038031718	true	LEGISCTA000038007595	LEGISCTA000038007590	Paragraphe 4 : Les critères et modalités de prise en charge du projet de transition professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle	Paragraphe 4 : Les critères et modalités de prise en charge du projet de transition professionnelle	false	LEGIARTI000048867680	IG-20260114
I.-Lorsque la demande de prise en charge est présentée par le salarié mentionné à l'article R. 6323-11-1 , la commission paritaire interprofessionnelle régionale peut décider de prendre en charge le projet même quand l'action de formation associée débute après le terme du contrat de travail, à la condition toutefois qu...	[ -0.063720703125, 0.0234527587890625, 0.029388427734375, 0.04150390625, -0.0007991790771484375, 0.045318603515625, 0.0213165283203125, -0.0208740234375, -0.04241943359375, 0.006649017333984375, -0.036590576171875, 0.031402587890625, 0.006618499755859375, -0.02783203125, -0.053619384765625...	LEGIARTI000038007617	Code du travail	952	LEGITEXT000006072050	R6323-14-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000038007617	LEGITEXT000006072050	R6323-14-1	LEGIARTI000038007610	I.-Lorsque la demande de prise en charge est présentée par le salarié mentionné à l'article R. 6323-11-1 , la commission paritaire interprofessionnelle régionale peut décider de prendre en charge le projet même quand l'action de formation associée débute après le terme du contrat de travail, à la condition toutefois qu...	<p>I.-Lorsque la demande de prise en charge est présentée par le salarié mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038007562&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6323-11-1</a>, la commission paritaire interprofessionnelle régionale peut décider de prendre en cha...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038007595	LEGISCTA000038007590	Paragraphe 4 : Les critères et modalités de prise en charge du projet de transition professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle	Paragraphe 4 : Les critères et modalités de prise en charge du projet de transition professionnelle	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000038007617	MD-20260213_210407_928_BDJQUOT
Dans le cadre d'une demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6323-17-1 , en cas de doute sur un ou plusieurs risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 qui concernerait le métier visé par le demandeur, la commission paritaire interpr...	[ -0.029083251953125, 0.036529541015625, 0.035247802734375, 0.03460693359375, -0.0012540817260742188, 0.053924560546875, 0.031005859375, -0.0180511474609375, -0.026336669921875, 0.006954193115234375, -0.030364990234375, 0.0276031494140625, -0.004405975341796875, -0.051177978515625, -0.0620...	LEGIARTI000047960467	Code du travail	528	LEGITEXT000006072050	D6323-14-1-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000047960467	LEGITEXT000006072050	D6323-14-1-1	LEGIARTI000047960462	Dans le cadre d'une demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6323-17-1 , en cas de doute sur un ou plusieurs risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 qui concernerait le métier visé par le demandeur, la commission paritaire interpr...	<p>Dans le cadre d'une demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle mentionné au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037368919&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-17-1</a>, en cas de doute sur un ou plusieurs risques p...	Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>	1693526400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038007595	LEGISCTA000038007590	Paragraphe 4 : Les critères et modalités de prise en charge du projet de transition professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	1,744,830,463	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle	Paragraphe 4 : Les critères et modalités de prise en charge du projet de transition professionnelle	false	LEGIARTI000047960467	IG-20260114
I.-Les demandes de prise en charge d'un projet de transition professionnelle sont satisfaites dans l'ordre de leur réception. Toutefois, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales sont admises à déterminer certaines catégories d'actions et de publics prioritaires lorsque les demandes de prise en charge...	[ -0.029541015625, 0.02557373046875, 0.05389404296875, 0.03973388671875, -0.0145111083984375, 0.031097412109375, 0.0262603759765625, -0.026092529296875, -0.037322998046875, 0.007602691650390625, -0.01313018798828125, 0.0411376953125, -0.007602691650390625, -0.0210723876953125, -0.050811767...	LEGIARTI000038007628	Code du travail	1,665	LEGITEXT000006072050	R6323-14-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000038007628	LEGITEXT000006072050	R6323-14-2	LEGIARTI000038007621	I.-Les demandes de prise en charge d'un projet de transition professionnelle sont satisfaites dans l'ordre de leur réception. Toutefois, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales sont admises à déterminer certaines catégories d'actions et de publics prioritaires lorsque les demandes de prise en charge...	<p>I.-Les demandes de prise en charge d'un projet de transition professionnelle sont satisfaites dans l'ordre de leur réception. Toutefois, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales sont admises à déterminer certaines catégories d'actions et de publics prioritaires lorsque les demandes de prise en cha...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038007595	LEGISCTA000038007590	Paragraphe 4 : Les critères et modalités de prise en charge du projet de transition professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle	Paragraphe 4 : Les critères et modalités de prise en charge du projet de transition professionnelle	false	LEGIARTI000038007628	IG-20260122
I.-La commission paritaire interprofessionnelle régionale prend en charge : 1° Les frais pédagogiques et les frais de validation des compétences et des connaissances liés à la réalisation de l'action de formation ; 2° Les frais annexes, composés des frais de transport, de repas et d'hébergement occasionnés par la forma...	[ -0.061492919921875, 0.0220184326171875, 0.0433349609375, 0.039825439453125, -0.0025043487548828125, 0.042633056640625, 0.0244598388671875, -0.0245819091796875, -0.034942626953125, 0.006317138671875, -0.034698486328125, 0.028656005859375, 0.01251983642578125, -0.031219482421875, -0.056152...	LEGIARTI000038007640	Code du travail	1,197	LEGITEXT000006072050	R6323-14-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000038007640	LEGITEXT000006072050	R6323-14-3	LEGIARTI000038007633	I.-La commission paritaire interprofessionnelle régionale prend en charge : 1° Les frais pédagogiques et les frais de validation des compétences et des connaissances liés à la réalisation de l'action de formation ; 2° Les frais annexes, composés des frais de transport, de repas et d'hébergement occasionnés par la forma...	<p>I.-La commission paritaire interprofessionnelle régionale prend en charge : <br/><br/>1° Les frais pédagogiques et les frais de validation des compétences et des connaissances liés à la réalisation de l'action de formation ; <br/><br/>2° Les frais annexes, composés des frais de transport, de repas et d'hébergement o...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038007595	LEGISCTA000038007590	Paragraphe 4 : Les critères et modalités de prise en charge du projet de transition professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle	Paragraphe 4 : Les critères et modalités de prise en charge du projet de transition professionnelle	false	LEGIARTI000038007640	IG-20260122
La commission paritaire interprofessionnelle régionale mobilise prioritairement les droits inscrits sur le compte personnel de formation du salarié ayant fait l'objet d'une décision de prise en charge de son projet de transition professionnelle. Le salarié peut bénéficier de compléments de financement versés à la commi...	[ -0.03582763671875, 0.013214111328125, 0.0501708984375, 0.048065185546875, -0.00536346435546875, 0.05133056640625, 0.012451171875, -0.0209808349609375, -0.029693603515625, 0.0148468017578125, -0.031982421875, 0.052490234375, 0.0092926025390625, -0.0062713623046875, -0.05517578125, 0.036...	LEGIARTI000038007650	Code du travail	427	LEGITEXT000006072050	R6323-14-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000038007650	LEGITEXT000006072050	R6323-14-4	LEGIARTI000038007643	La commission paritaire interprofessionnelle régionale mobilise prioritairement les droits inscrits sur le compte personnel de formation du salarié ayant fait l'objet d'une décision de prise en charge de son projet de transition professionnelle. Le salarié peut bénéficier de compléments de financement versés à la commi...	<p>La commission paritaire interprofessionnelle régionale mobilise prioritairement les droits inscrits sur le compte personnel de formation du salarié ayant fait l'objet d'une décision de prise en charge de son projet de transition professionnelle. <br/><br/>Le salarié peut bénéficier de compléments de financement vers...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038007595	LEGISCTA000038007590	Paragraphe 4 : Les critères et modalités de prise en charge du projet de transition professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle	Paragraphe 4 : Les critères et modalités de prise en charge du projet de transition professionnelle	false	LEGIARTI000038007650	IG-20260122
Lorsque le financement de la dotation mentionnée au I de l'article D. 6123-26-1 ne suffit pas à la prise en charge d'une demande de projet de transition professionnelle, la commission paritaire interprofessionnelle régionale peut, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6323-17-1 , mobiliser la ...	[ -0.039215087890625, 0.01253509521484375, 0.04229736328125, 0.03692626953125, -0.0010509490966796875, 0.05572509765625, 0.01331329345703125, -0.01372528076171875, -0.0233154296875, 0.01537322998046875, -0.030548095703125, 0.0179595947265625, 0.019195556640625, -0.01160430908203125, -0.061...	LEGIARTI000047960477	Code du travail	409	LEGITEXT000006072050	D6323-14-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000047960477	LEGITEXT000006072050	D6323-14-5	LEGIARTI000047960472	Lorsque le financement de la dotation mentionnée au I de l'article D. 6123-26-1 ne suffit pas à la prise en charge d'une demande de projet de transition professionnelle, la commission paritaire interprofessionnelle régionale peut, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6323-17-1 , mobiliser la ...	<p>Lorsque le financement de la dotation mentionnée au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000047960355&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D6123-26-1 (V)">D. 6123-26-1 </a>ne suffit pas à la prise en charge d'une demande de projet de tra...	Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>	1693526400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038007595	LEGISCTA000038007590	Paragraphe 4 : Les critères et modalités de prise en charge du projet de transition professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle	Paragraphe 4 : Les critères et modalités de prise en charge du projet de transition professionnelle	false	LEGIARTI000047960477	IG-20260122
La commission paritaire interprofessionnelle régionale qui rejette tout ou partie d'une demande de prise en charge notifie au salarié les raisons motivant ce rejet par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette notification. Elle l'informe également, dans sa notification, de la possibilité de déposer un...	[ -0.050445556640625, 0.034881591796875, 0.0390625, 0.0307159423828125, 0.01142120361328125, 0.0062103271484375, 0.00905609130859375, -0.0200958251953125, -0.037353515625, 0.0207672119140625, -0.042083740234375, 0.032623291015625, 0.020477294921875, -0.017822265625, -0.046630859375, 0.03...	LEGIARTI000038031701	Code du travail	338	LEGITEXT000006072050	R6323-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000038031701	LEGITEXT000006072050	R6323-15	LEGIARTI000030045778	La commission paritaire interprofessionnelle régionale qui rejette tout ou partie d'une demande de prise en charge notifie au salarié les raisons motivant ce rejet par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette notification. Elle l'informe également, dans sa notification, de la possibilité de déposer un...	<p>La commission paritaire interprofessionnelle régionale qui rejette tout ou partie d'une demande de prise en charge notifie au salarié les raisons motivant ce rejet par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette notification. Elle l'informe également, dans sa notification, de la possibilité de déposer...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000036409975	true	LEGISCTA000038007659	LEGISCTA000038007654	Paragraphe 5 : Le refus de prise en charge d'un projet de transition professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	715,827,882	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle	Paragraphe 5 : Le refus de prise en charge d'un projet de transition professionnelle	false	LEGIARTI000038031701	IG-20260114
Le recours gracieux contre la décision est adressé à la commission paritaire interprofessionnelle régionale dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la notification du rejet. Il est examiné par une instance paritaire de recours créée au sein de la commission paritaire interprofessionnelle régionale pa...	[ -0.03857421875, 0.027191162109375, 0.02044677734375, 0.0307769775390625, 0.01332855224609375, 0.018646240234375, 0.004688262939453125, -0.020660400390625, -0.04888916015625, 0.0166473388671875, -0.037506103515625, 0.056915283203125, 0.0026073455810546875, -0.033935546875, -0.043640136718...	LEGIARTI000038031688	Code du travail	701	LEGITEXT000006072050	R6323-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000038031688	LEGITEXT000006072050	R6323-16	LEGIARTI000030045780	Le recours gracieux contre la décision est adressé à la commission paritaire interprofessionnelle régionale dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la notification du rejet. Il est examiné par une instance paritaire de recours créée au sein de la commission paritaire interprofessionnelle régionale pa...	<p>Le recours gracieux contre la décision est adressé à la commission paritaire interprofessionnelle régionale dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la notification du rejet.<br/><br/> Il est examiné par une instance paritaire de recours créée au sein de la commission paritaire interprofessionnell...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000036437047	true	LEGISCTA000038007659	LEGISCTA000038007654	Paragraphe 5 : Le refus de prise en charge d'un projet de transition professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	1,431,655,764	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle	Paragraphe 5 : Le refus de prise en charge d'un projet de transition professionnelle	false	LEGIARTI000038031688	IG-20260114
L'intéressé peut solliciter une médiation de France compétences réalisée en application de l' article R. 6123-14 du code du travail . La commission paritaire interprofessionnelle régionale transmet, sur demande de France compétences, le dossier de demande de prise en charge du salarié accompagné de la décision motivée ...	[ -0.028076171875, 0.020904541015625, 0.0207061767578125, 0.04400634765625, 0.01543426513671875, 0.03564453125, 0.01971435546875, -0.02191162109375, -0.03546142578125, -0.001705169677734375, -0.032257080078125, 0.032867431640625, 0.01702880859375, -0.045013427734375, -0.046600341796875, ...	LEGIARTI000038031681	Code du travail	453	LEGITEXT000006072050	R6323-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000038031681	LEGITEXT000006072050	R6323-17	LEGIARTI000030045782	L'intéressé peut solliciter une médiation de France compétences réalisée en application de l' article R. 6123-14 du code du travail . La commission paritaire interprofessionnelle régionale transmet, sur demande de France compétences, le dossier de demande de prise en charge du salarié accompagné de la décision motivée ...	<p>L'intéressé peut solliciter une médiation de France compétences réalisée en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038036253&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6123-14 (V)">article R. 6123-14 du code du travail</a>. La commission p...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000036437060	true	LEGISCTA000038007659	LEGISCTA000038007654	Paragraphe 5 : Le refus de prise en charge d'un projet de transition professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	1,789,569,705	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle	Paragraphe 5 : Le refus de prise en charge d'un projet de transition professionnelle	false	LEGIARTI000038031681	IG-20260114
I.-Lorsque le projet de transition professionnelle est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie de la rémunération prévue à l'article L. 6323-17-5 pendant la durée de son projet, sous réserve de son assiduité à l'action de formation ou au stage en entreprise nécessaire à l'obtention de la certification pré...	[ -0.044036865234375, 0.046600341796875, 0.048187255859375, 0.044677734375, -0.0205841064453125, 0.059356689453125, 0.0264892578125, -0.009490966796875, -0.01419830322265625, 0.01340484619140625, -0.037017822265625, 0.034942626953125, -0.003688812255859375, -0.032379150390625, -0.045959472...	LEGIARTI000039738032	Code du travail	4,044	LEGITEXT000006072050	D6323-18-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000039738032	LEGITEXT000006072050	D6323-18-1	LEGIARTI000038030614	I.-Lorsque le projet de transition professionnelle est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie de la rémunération prévue à l'article L. 6323-17-5 pendant la durée de son projet, sous réserve de son assiduité à l'action de formation ou au stage en entreprise nécessaire à l'obtention de la certification pré...	<p>I.-Lorsque le projet de transition professionnelle est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie de la rémunération prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037368927&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-17-5</a> pendant la durée de son projet,...	Conformément à l'article 3 du décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. A titre transitoire, par dérogation au I, les dispositions prévues au III de l'article D. 6323-18-1 entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Du 1er janvier au 31 décembre 2019, la rémunération ...	<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.<br clear="none" /> A titre transitoire, par dérogation au I, les dispositions prévues au III de l'article D. 6323-18-1 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.<br clear="none" /><br clear="n...	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000038030796	true	LEGISCTA000038030715	LEGISCTA000038030606	Paragraphe 6 : Modalités de rémunération	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle	Paragraphe 6 : Modalités de rémunération	false	LEGIARTI000039738032	IG-20260122
Lorsque le projet de transition professionnelle est réalisé après le terme du contrat de travail à durée déterminée en application de l'article R. 6323-14-1 , la rémunération est versée par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.	[ -0.048431396484375, 0.01177978515625, 0.041168212890625, 0.0325927734375, -0.007625579833984375, 0.04681396484375, 0.0219573974609375, -0.0175933837890625, -0.0303497314453125, -0.003753662109375, -0.0167083740234375, 0.024688720703125, 0.01154327392578125, -0.01251220703125, -0.04937744...	LEGIARTI000038030719	Code du travail	245	LEGITEXT000006072050	D6323-18-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000038030719	LEGITEXT000006072050	D6323-18-2	LEGIARTI000038030668	Lorsque le projet de transition professionnelle est réalisé après le terme du contrat de travail à durée déterminée en application de l'article R. 6323-14-1 , la rémunération est versée par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.	<p>Lorsque le projet de transition professionnelle est réalisé après le terme du contrat de travail à durée déterminée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038007610&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6323-14-1</a>, la rémunération est versée par la...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038030715	LEGISCTA000038030606	Paragraphe 6 : Modalités de rémunération	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle	Paragraphe 6 : Modalités de rémunération	false	LEGIARTI000038030719	IG-20260114
I.-Lorsque le projet de transition professionnelle est accordé à un artiste ou technicien intermittent du spectacle mentionnés à l'article R. 6323-9-1 qui remplit la condition d'ancienneté mentionnée au 1°, au 2° ou au 3° du I de cet article, la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles assis...	[ -0.04437255859375, 0.045928955078125, 0.04278564453125, 0.04437255859375, -0.017303466796875, 0.058197021484375, 0.0278472900390625, -0.00853729248046875, -0.01132965087890625, 0.01549530029296875, -0.035247802734375, 0.033203125, -0.0030879974365234375, -0.0309906005859375, -0.053802490...	LEGIARTI000040340741	Code du travail	4,131	LEGITEXT000006072050	R6323-18-2-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000040340741	LEGITEXT000006072050	R6323-18-2-1	LEGIARTI000040340741	I.-Lorsque le projet de transition professionnelle est accordé à un artiste ou technicien intermittent du spectacle mentionnés à l'article R. 6323-9-1 qui remplit la condition d'ancienneté mentionnée au 1°, au 2° ou au 3° du I de cet article, la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles assis...	<p>I.-Lorsque le projet de transition professionnelle est accordé à un artiste ou technicien intermittent du spectacle mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000040340619&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6323-9-1 </a>qui remplit la condition d'ancienneté me...			1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038030715	LEGISCTA000038030606	Paragraphe 6 : Modalités de rémunération	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	1,744,830,463	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle	Paragraphe 6 : Modalités de rémunération	false	LEGIARTI000040340741	IG-20260113
I.-La rémunération due au titre du projet de transition professionnelle est égale à un pourcentage du salaire moyen de référence du bénéficiaire du projet, déterminé en fonction des salaires perçus au cours d'une période de référence. II.-Le salaire moyen de référence du salarié qui remplit les conditions d'ancienneté ...	[ -0.057220458984375, 0.025787353515625, 0.019073486328125, 0.0281829833984375, 0.006717681884765625, 0.035552978515625, 0.023956298828125, -0.01143646240234375, -0.034881591796875, 0.01105499267578125, -0.0256805419921875, 0.032073974609375, -0.0133819580078125, -0.027740478515625, -0.032...	LEGIARTI000039738029	Code du travail	767	LEGITEXT000006072050	D6323-18-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000039738029	LEGITEXT000006072050	D6323-18-3	LEGIARTI000038030676	I.-La rémunération due au titre du projet de transition professionnelle est égale à un pourcentage du salaire moyen de référence du bénéficiaire du projet, déterminé en fonction des salaires perçus au cours d'une période de référence. II.-Le salaire moyen de référence du salarié qui remplit les conditions d'ancienneté ...	<p>I.-La rémunération due au titre du projet de transition professionnelle est égale à un pourcentage du salaire moyen de référence du bénéficiaire du projet, déterminé en fonction des salaires perçus au cours d'une période de référence.</p><p>II.-Le salaire moyen de référence du salarié qui remplit les conditions d'an...			1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000038030721	true	LEGISCTA000038030715	LEGISCTA000038030606	Paragraphe 6 : Modalités de rémunération	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle	Paragraphe 6 : Modalités de rémunération	false	LEGIARTI000039738029	IG-20260122
I.-Le salaire moyen de référence de l'artiste ou technicien intermittent du spectacle mentionné à l'article R. 6323-9-1 qui bénéficie d'un projet de transition professionnelle est calculé sur la base des salaires perçus au cours des périodes travaillées mentionnées au 1°, au 2° ou au 3° du I de l'article R. 6323-9-1, d...	[ -0.04522705078125, 0.036041259765625, 0.0210113525390625, 0.024322509765625, -0.00826263427734375, 0.0266571044921875, 0.0269775390625, -0.005092620849609375, -0.033905029296875, 0.01375579833984375, -0.0165252685546875, 0.0307159423828125, 0.020050048828125, -0.038177490234375, -0.04565...	LEGIARTI000040340853	Code du travail	1,166	LEGITEXT000006072050	R6323-18-3-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000040340853	LEGITEXT000006072050	R6323-18-3-1	LEGIARTI000040340853	I.-Le salaire moyen de référence de l'artiste ou technicien intermittent du spectacle mentionné à l'article R. 6323-9-1 qui bénéficie d'un projet de transition professionnelle est calculé sur la base des salaires perçus au cours des périodes travaillées mentionnées au 1°, au 2° ou au 3° du I de l'article R. 6323-9-1, d...	<p>I.-Le salaire moyen de référence de l'artiste ou technicien intermittent du spectacle mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000040340619&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6323-9-1</a> qui bénéficie d'un projet de transition professionnelle est calculé sur...			1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038030715	LEGISCTA000038030606	Paragraphe 6 : Modalités de rémunération	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	1,946,157,055	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle	Paragraphe 6 : Modalités de rémunération	false	LEGIARTI000040340853	IG-20260113
I.-Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à deux fois le salaire minimum de croissance, la rémunération perçue au titre du projet de transition professionnelle est égale à 100 % du salaire moyen de référence. II.-Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est supérieur à deux fois ...	[ -0.058319091796875, 0.023651123046875, 0.0239410400390625, 0.032318115234375, 0.0036220550537109375, 0.039215087890625, 0.01389312744140625, -0.018524169921875, -0.033111572265625, 0.01428985595703125, -0.03094482421875, 0.033905029296875, -0.01236724853515625, -0.039031982421875, -0.030...	LEGIARTI000038030723	Code du travail	1,207	LEGITEXT000006072050	D6323-18-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000038030723	LEGITEXT000006072050	D6323-18-4	LEGIARTI000038030686	I.-Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à deux fois le salaire minimum de croissance, la rémunération perçue au titre du projet de transition professionnelle est égale à 100 % du salaire moyen de référence. II.-Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est supérieur à deux fois ...	<p>I.-Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à deux fois le salaire minimum de croissance, la rémunération perçue au titre du projet de transition professionnelle est égale à 100 % du salaire moyen de référence.<br/><br/> II.-Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est supérieu...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038030715	LEGISCTA000038030606	Paragraphe 6 : Modalités de rémunération	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle	Paragraphe 6 : Modalités de rémunération	false	LEGIARTI000038030723	IG-20260114
I.-L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6323-17-6 est le préfet de région. II.-La commission paritaire interprofessionnelle régionale prévue à l'article L. 6323-17-6 est gérée par une association paritaire administrée par un conseil d'administration. III.-Les règles d'organisation et d...	[ -0.037445068359375, -0.0036830902099609375, 0.0513916015625, 0.021697998046875, -0.0191802978515625, 0.032440185546875, 0.0239715576171875, -0.0294647216796875, -0.049774169921875, 0.009765625, -0.040191650390625, 0.041778564453125, 0.0081634521484375, -0.01678466796875, -0.0634765625, ...	LEGIARTI000041541593	Code du travail	626	LEGITEXT000006072050	D6323-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000041541593	LEGITEXT000006072050	D6323-19	LEGIARTI000038030817	I.-L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6323-17-6 est le préfet de région. II.-La commission paritaire interprofessionnelle régionale prévue à l'article L. 6323-17-6 est gérée par une association paritaire administrée par un conseil d'administration. III.-Les règles d'organisation et d...	<p>I.-L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037368929&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-17-6</a> est le préfet de région.</p><p>II.-La commission paritaire interprofessionnelle régionale prévue à l'articl...			1581033600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000038031201	true	LEGISCTA000038031197	LEGISCTA000038030804	Paragraphe 1 : Agrément	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles régionales	Paragraphe 1 : Agrément	false	LEGIARTI000041541593	IG-20260122
I.-Lorsqu'il constate des dysfonctionnements répétés ou des défaillances, le préfet de région adresse à la commission paritaire interprofessionnelle régionale une mise en demeure motivée par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette mise en demeure. La commission paritaire interprofessionnelle dispose d'...	[ -0.0386962890625, 0.0137786865234375, 0.03533935546875, 0.01552581787109375, 0.01035308837890625, 0.056243896484375, 0.0185699462890625, -0.013275146484375, -0.052886962890625, 0.02947998046875, -0.034210205078125, 0.04815673828125, -0.003276824951171875, -0.0127105712890625, -0.04882812...	LEGIARTI000041541588	Code du travail	1,063	LEGITEXT000006072050	D6323-19-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000041541588	LEGITEXT000006072050	D6323-19-1	LEGIARTI000038030835	I.-Lorsqu'il constate des dysfonctionnements répétés ou des défaillances, le préfet de région adresse à la commission paritaire interprofessionnelle régionale une mise en demeure motivée par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette mise en demeure. La commission paritaire interprofessionnelle dispose d'...	<p>I.-Lorsqu'il constate des dysfonctionnements répétés ou des défaillances, le préfet de région adresse à la commission paritaire interprofessionnelle régionale une mise en demeure motivée par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette mise en demeure.<br/><br/> La commission paritaire interprofessionnel...			1581033600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000038031210	true	LEGISCTA000038031208	LEGISCTA000038030825	Paragraphe 2 : Retrait de l'agrément et nomination d'un administrateur provisoire	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles régionales	Paragraphe 2 : Retrait de l'agrément et nomination d'un administrateur provisoire	false	LEGIARTI000041541588	IG-20260122
I.-L'agrément peut être retiré lorsqu'une commission paritaire interprofessionnelle régionale ne satisfait plus aux dispositions des articles L. 6323-17-6 , D. 6323-20-1 , D. 6323-21 , D. 6323-21-2 et D. 6323-21-4 . II.-Lorsqu'il constate qu'une commission paritaire interprofessionnelle régionale ne satisfait plus les ...	[ -0.037017822265625, 0.00847625732421875, 0.0252685546875, 0.029266357421875, 0.00908660888671875, 0.05718994140625, 0.0181732177734375, -0.020172119140625, -0.0518798828125, 0.0155181884765625, -0.038360595703125, 0.053192138671875, 0.01074981689453125, -0.0216064453125, -0.0607299804687...	LEGIARTI000041541581	Code du travail	1,070	LEGITEXT000006072050	D6323-19-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000041541581	LEGITEXT000006072050	D6323-19-2	LEGIARTI000038030848	I.-L'agrément peut être retiré lorsqu'une commission paritaire interprofessionnelle régionale ne satisfait plus aux dispositions des articles L. 6323-17-6 , D. 6323-20-1 , D. 6323-21 , D. 6323-21-2 et D. 6323-21-4 . II.-Lorsqu'il constate qu'une commission paritaire interprofessionnelle régionale ne satisfait plus les ...	<p>I.-L'agrément peut être retiré lorsqu'une commission paritaire interprofessionnelle régionale ne satisfait plus aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037368929&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-17-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidT...			1581033600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000038031212	true	LEGISCTA000038031208	LEGISCTA000038030825	Paragraphe 2 : Retrait de l'agrément et nomination d'un administrateur provisoire	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles régionales	Paragraphe 2 : Retrait de l'agrément et nomination d'un administrateur provisoire	false	LEGIARTI000041541581	IG-20260114
L'acte de constitution de la commission paritaire interprofessionnelle régionale détermine son champ d'intervention géographique, ainsi que les conditions de sa gestion. Il fixe notamment : 1° La composition et l'étendue des pouvoirs du conseil d'administration paritaire ; 2° Les modalités de désignation des organes ch...	[ -0.038116455078125, 0.004840850830078125, 0.058563232421875, 0.0292816162109375, -0.002849578857421875, 0.0159149169921875, 0.0283050537109375, -0.0247650146484375, -0.0167083740234375, 0.01355743408203125, -0.01016998291015625, 0.0428466796875, -0.00908660888671875, -0.04010009765625, -...	LEGIARTI000038031216	Code du travail	500	LEGITEXT000006072050	D6323-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000038031216	LEGITEXT000006072050	D6323-20	LEGIARTI000038030893	L'acte de constitution de la commission paritaire interprofessionnelle régionale détermine son champ d'intervention géographique, ainsi que les conditions de sa gestion. Il fixe notamment : 1° La composition et l'étendue des pouvoirs du conseil d'administration paritaire ; 2° Les modalités de désignation des organes ch...	<p>L'acte de constitution de la commission paritaire interprofessionnelle régionale détermine son champ d'intervention géographique, ainsi que les conditions de sa gestion. Il fixe notamment :<br/><br/> 1° La composition et l'étendue des pouvoirs du conseil d'administration paritaire ;<br/><br/> 2° Les modalités de d...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038031214	LEGISCTA000038030888	Paragraphe 3 : Constitution et fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles régionales	Paragraphe 3 : Constitution et fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales	false	LEGIARTI000038031216	IG-20260114
I.-Le conseil d'administration de la commission paritaire interprofessionnelle régionale est composé, en tenant compte de la représentativité des signataires de l'accord constitutif de la commission, d'au plus vingt membres titulaires comme suit : -dix membres titulaires au plus représentant les organisations syndicale...	[ -0.0408935546875, -0.01541900634765625, 0.022369384765625, 0.0216522216796875, -0.01113128662109375, 0.02069091796875, 0.02069091796875, -0.015960693359375, -0.0287933349609375, 0.01039886474609375, -0.01390838623046875, 0.04644775390625, 0.00247955322265625, -0.0382080078125, -0.0725708...	LEGIARTI000038031218	Code du travail	752	LEGITEXT000006072050	D6323-20-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000038031218	LEGITEXT000006072050	D6323-20-1	LEGIARTI000038030900	I.-Le conseil d'administration de la commission paritaire interprofessionnelle régionale est composé, en tenant compte de la représentativité des signataires de l'accord constitutif de la commission, d'au plus vingt membres titulaires comme suit : -dix membres titulaires au plus représentant les organisations syndicale...	<p>I.-Le conseil d'administration de la commission paritaire interprofessionnelle régionale est composé, en tenant compte de la représentativité des signataires de l'accord constitutif de la commission, d'au plus vingt membres titulaires comme suit :</p><p><br/>-dix membres titulaires au plus représentant les organisat...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038031214	LEGISCTA000038030888	Paragraphe 3 : Constitution et fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles régionales	Paragraphe 3 : Constitution et fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales	false	LEGIARTI000038031218	IG-20260122
I.-Les membres du conseil d'administration doivent être en activité professionnelle ou avoir été en activité professionnelle au cours des cinq années précédant leur désignation. Ils peuvent se faire représenter par un suppléant désigné selon les mêmes modalités que le titulaire. II.-Les incompatibilités mentionnées aux...	[ -0.0462646484375, -0.006427764892578125, 0.020538330078125, 0.0220489501953125, 0.002147674560546875, 0.0175018310546875, 0.0244293212890625, -0.00945281982421875, -0.05035400390625, 0.000972747802734375, -0.0166473388671875, 0.043426513671875, -0.0097808837890625, -0.0328369140625, -0.0...	LEGIARTI000038031220	Code du travail	788	LEGITEXT000006072050	D6323-20-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000038031220	LEGITEXT000006072050	D6323-20-2	LEGIARTI000038030925	I.-Les membres du conseil d'administration doivent être en activité professionnelle ou avoir été en activité professionnelle au cours des cinq années précédant leur désignation. Ils peuvent se faire représenter par un suppléant désigné selon les mêmes modalités que le titulaire. II.-Les incompatibilités mentionnées aux...	<p>I.-Les membres du conseil d'administration doivent être en activité professionnelle ou avoir été en activité professionnelle au cours des cinq années précédant leur désignation. Ils peuvent se faire représenter par un suppléant désigné selon les mêmes modalités que le titulaire. <br/><br/>II.-Les incompatibilités me...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038031214	LEGISCTA000038030888	Paragraphe 3 : Constitution et fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles régionales	Paragraphe 3 : Constitution et fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales	false	LEGIARTI000038031220	IG-20260122
Les dispositions des articles R. 6332-13 , R. 6332-14 et R. 6332-34 à R. 6332-37 sont applicables aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales.	[ -0.03082275390625, -0.0074920654296875, 0.03692626953125, 0.02996826171875, -0.0067291259765625, 0.0240478515625, 0.00850677490234375, -0.02142333984375, -0.04217529296875, 0.01904296875, -0.01227569580078125, 0.035552978515625, 0.0016613006591796875, -0.00931549072265625, -0.03775024414...	LEGIARTI000038031222	Code du travail	158	LEGITEXT000006072050	D6323-20-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000038031222	LEGITEXT000006072050	D6323-20-3	LEGIARTI000038030943	Les dispositions des articles R. 6332-13 , R. 6332-14 et R. 6332-34 à R. 6332-37 sont applicables aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales.	<p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498528&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6332-13</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498530&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6332-14 </a>et <a href="...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038031214	LEGISCTA000038030888	Paragraphe 3 : Constitution et fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles régionales	Paragraphe 3 : Constitution et fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales	false	LEGIARTI000038031222	IG-20260122
La commission paritaire interprofessionnelle régionale a pour mission : 1° L'examen, l'autorisation et la prise en charge des projets de transition professionnelle prévus à l'article L. 6323-17-2 et des projets de reconversion professionnelle prévus au 4° du I de l'article L. 4163-7 ; 2° L'examen et la vérification du ...	[ -0.02996826171875, 0.004383087158203125, 0.051605224609375, 0.037841796875, -0.0176849365234375, 0.027191162109375, 0.0137481689453125, -0.022552490234375, -0.04913330078125, 0.00494384765625, -0.026580810546875, 0.04388427734375, -0.002704620361328125, -0.035064697265625, -0.07568359375...	LEGIARTI000047962536	Code du travail	2,262	LEGITEXT000006072050	D6323-20-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000047962536	LEGITEXT000006072050	D6323-20-4	LEGIARTI000038030996	La commission paritaire interprofessionnelle régionale a pour mission : 1° L'examen, l'autorisation et la prise en charge des projets de transition professionnelle prévus à l'article L. 6323-17-2 et des projets de reconversion professionnelle prévus au 4° du I de l'article L. 4163-7 ; 2° L'examen et la vérification du ...	<p>La commission paritaire interprofessionnelle régionale a pour mission : <br/><br/>1° L'examen, l'autorisation et la prise en charge des projets de transition professionnelle prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037368921&dateTexte=&categorieLien=cid">L....	Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>	1693526400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000039738043	true	LEGISCTA000038031227	LEGISCTA000038030988	Paragraphe 4 : Missions	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles régionales	Paragraphe 4 : Missions	false	LEGIARTI000047962536	IG-20260114
Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales ne peuvent pas être désignées opérateurs de conseil en évolution professionnelle par France compétences.	[ -0.037994384765625, 0.00902557373046875, 0.0386962890625, 0.0128021240234375, 0.0013866424560546875, 0.032806396484375, 0.01003265380859375, -0.041290283203125, -0.05712890625, -0.013397216796875, -0.023834228515625, 0.03564453125, -0.01268768310546875, -0.0198211669921875, -0.0571289062...	LEGIARTI000038031231	Code du travail	164	LEGITEXT000006072050	D6323-20-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000038031231	LEGITEXT000006072050	D6323-20-5	LEGIARTI000038031030	Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales ne peuvent pas être désignées opérateurs de conseil en évolution professionnelle par France compétences.	<p>Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales ne peuvent pas être désignées opérateurs de conseil en évolution professionnelle par France compétences.</p>			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038031227	LEGISCTA000038030988	Paragraphe 4 : Missions	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles régionales	Paragraphe 4 : Missions	false	LEGIARTI000038031231	IG-20260122
Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales gèrent au sein de deux sections financières distinctes les fonds reçus pour financer les projets de transition professionnelle en application du 5° de l'article L. 6123-5 : 1° Une section financière relative aux fonds reçus au titre de l'article R. 6123-25 ; 2...	[ -0.0182342529296875, 0.001491546630859375, 0.059906005859375, 0.041656494140625, -0.004138946533203125, 0.032440185546875, 0.0146331787109375, -0.01351165771484375, -0.0270233154296875, 0.00579833984375, -0.0106964111328125, 0.02398681640625, 0.00901031494140625, -0.016998291015625, -0.0...	LEGIARTI000047962532	Code du travail	580	LEGITEXT000006072050	D6323-20-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000047962532	LEGITEXT000006072050	D6323-20-6	LEGIARTI000038031037	Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales gèrent au sein de deux sections financières distinctes les fonds reçus pour financer les projets de transition professionnelle en application du 5° de l'article L. 6123-5 : 1° Une section financière relative aux fonds reçus au titre de l'article R. 6123-25 ; 2...	<p>Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales gèrent au sein de deux sections financières distinctes les fonds reçus pour financer les projets de transition professionnelle en application du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340266&dateTexte=&categorie...	Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>	1693526400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000038031233	true	LEGISCTA000038031227	LEGISCTA000038030988	Paragraphe 4 : Missions	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles régionales	Paragraphe 4 : Missions	false	LEGIARTI000047962532	IG-20260122
I.-Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales financent : 1° Les frais pédagogiques, les frais annexes et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances des projets de transition professionnelle prévus par l'article R. 6323-14-3 ; 2° La rémunération des bénéficiaires d'un projet de...	[ -0.0469970703125, 0.01023101806640625, 0.07147216796875, 0.043975830078125, -0.0198211669921875, 0.03875732421875, 0.0271759033203125, -0.0182952880859375, -0.04742431640625, 0.01033782958984375, -0.0267486572265625, 0.031829833984375, 0.012237548828125, -0.00865936279296875, -0.05804443...	LEGIARTI000039738038	Code du travail	1,450	LEGITEXT000006072050	D6323-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000039738038	LEGITEXT000006072050	D6323-21	LEGIARTI000038031070	I.-Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales financent : 1° Les frais pédagogiques, les frais annexes et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances des projets de transition professionnelle prévus par l'article R. 6323-14-3 ; 2° La rémunération des bénéficiaires d'un projet de...	<p>I.-Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales financent : </p><p>1° Les frais pédagogiques, les frais annexes et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances des projets de transition professionnelle prévus par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00000607...			1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000038031237	true	LEGISCTA000038031235	LEGISCTA000038031065	Paragraphe 5 : Financement et disponibilités	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles régionales	Paragraphe 5 : Financement et disponibilités	false	LEGIARTI000039738038	IG-20260114
Les règles et les sanctions prévues aux articles R. 6332-27 à R. 6332-29 s'appliquent à la gestion des fonds dont la commission paritaire interprofessionnelle régionale peut disposer au 31 décembre au titre de la section financière mentionnée au 1° de l'article D. 6323-20-6 .	[ -0.029327392578125, -0.002063751220703125, 0.033233642578125, 0.0210113525390625, 0.017333984375, 0.04449462890625, 0.0258331298828125, -0.0295257568359375, -0.044097900390625, 0.0234832763671875, -0.0274810791015625, 0.0223541259765625, 0.00933074951171875, 0.005893707275390625, -0.0529...	LEGIARTI000051777188	Code du travail	276	LEGITEXT000006072050	D6323-21-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000051777188	LEGITEXT000006072050	D6323-21-1	LEGIARTI000038031079	Les règles et les sanctions prévues aux articles R. 6332-27 à R. 6332-29 s'appliquent à la gestion des fonds dont la commission paritaire interprofessionnelle régionale peut disposer au 31 décembre au titre de la section financière mentionnée au 1° de l'article D. 6323-20-6 .	<p>Les règles et les sanctions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498562&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6332-27 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498568&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6332...			1750636800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000038031239	true	LEGISCTA000038031235	LEGISCTA000038031065	Paragraphe 5 : Financement et disponibilités	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles régionales	Paragraphe 5 : Financement et disponibilités	false	LEGIARTI000051777188	IG-20260122
Les articles R. 6332-30 à R. 6332-32 sont applicables aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Les documents prévus aux articles R. 6332-30 et R. 6332-31 sont également transmis, avant le 31 mai de l'année civile considérée, au préfet de région.	[ -0.04901123046875, -0.0064544677734375, 0.03485107421875, 0.0282745361328125, -0.0010480880737304688, 0.032806396484375, 0.0117340087890625, -0.0206298828125, -0.035247802734375, 0.0154571533203125, -0.0322265625, 0.033172607421875, 0.003509521484375, -0.0200653076171875, -0.042602539062...	LEGIARTI000038031247	Code du travail	265	LEGITEXT000006072050	D6323-21-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000038031247	LEGITEXT000006072050	D6323-21-2	LEGIARTI000038031140	Les articles R. 6332-30 à R. 6332-32 sont applicables aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Les documents prévus aux articles R. 6332-30 et R. 6332-31 sont également transmis, avant le 31 mai de l'année civile considérée, au préfet de région.	<p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498572&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6332-30 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498576&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6332-32 </a>sont applicables aux commiss...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038031241	LEGISCTA000038031135	Paragraphe 6 : Transmission de documents	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles régionales	Paragraphe 6 : Transmission de documents	false	LEGIARTI000038031247	IG-20260122
I.-Une convention d'objectifs et de moyens triennale est conclue entre la commission paritaire interprofessionnelle régionale et le préfet de région. Lors de la procédure préalable à cette convention, la commission paritaire interprofessionnelle régionale transmet au préfet de région un état des orientations de son act...	[ -0.05975341796875, 0.00479888916015625, 0.057373046875, 0.0300750732421875, 0.0114288330078125, 0.0292816162109375, 0.041534423828125, -0.029083251953125, -0.061737060546875, 0.0169219970703125, -0.019989013671875, 0.034637451171875, 0.00894927978515625, -0.01261138916015625, -0.05380249...	LEGIARTI000038031253	Code du travail	731	LEGITEXT000006072050	D6323-21-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000038031253	LEGITEXT000006072050	D6323-21-3	LEGIARTI000038031152	I.-Une convention d'objectifs et de moyens triennale est conclue entre la commission paritaire interprofessionnelle régionale et le préfet de région. Lors de la procédure préalable à cette convention, la commission paritaire interprofessionnelle régionale transmet au préfet de région un état des orientations de son act...	<p>I.-Une convention d'objectifs et de moyens triennale est conclue entre la commission paritaire interprofessionnelle régionale et le préfet de région.<br/><br/> Lors de la procédure préalable à cette convention, la commission paritaire interprofessionnelle régionale transmet au préfet de région un état des orientati...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038031249	LEGISCTA000038031147	Paragraphe 7 : Convention d'objectifs et de moyens	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles régionales	Paragraphe 7 : Convention d'objectifs et de moyens	false	LEGIARTI000038031253	IG-20260122
I.-Les frais de gestion des commissions ne peuvent excéder un plafond déterminé dans la convention d'objectifs et de moyens. Ces frais sont définis en fonction des demandes présentées par la commission paritaire interprofessionnelle et des objectifs fixés avec le préfet de région. II.-Le plafond des frais de gestion me...	[ -0.050262451171875, 0.0244140625, 0.052703857421875, 0.035125732421875, 0.012359619140625, 0.017669677734375, 0.043914794921875, -0.0240020751953125, -0.05352783203125, 0.03656005859375, -0.0199127197265625, 0.035125732421875, 0.00551605224609375, -0.022979736328125, -0.049224853515625, ...	LEGIARTI000038031255	Code du travail	732	LEGITEXT000006072050	D6323-21-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000038031255	LEGITEXT000006072050	D6323-21-4	LEGIARTI000038031159	I.-Les frais de gestion des commissions ne peuvent excéder un plafond déterminé dans la convention d'objectifs et de moyens. Ces frais sont définis en fonction des demandes présentées par la commission paritaire interprofessionnelle et des objectifs fixés avec le préfet de région. II.-Le plafond des frais de gestion me...	<p>I.-Les frais de gestion des commissions ne peuvent excéder un plafond déterminé dans la convention d'objectifs et de moyens. <br/><br/>Ces frais sont définis en fonction des demandes présentées par la commission paritaire interprofessionnelle et des objectifs fixés avec le préfet de région. <br/><br/>II.-Le plafond ...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038031249	LEGISCTA000038031147	Paragraphe 7 : Convention d'objectifs et de moyens	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles régionales	Paragraphe 7 : Convention d'objectifs et de moyens	false	LEGIARTI000038031255	IG-20260114
Les frais de gestion de la commission paritaire interprofessionnelle régionale sont constitués par : 1° Les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des projets de transition professionnelle, des projets mentionnés au 2° du II de l'article L. 5422-1 et à l'organisation des sessions de valida...	[ -0.04443359375, 0.0250091552734375, 0.06298828125, 0.051025390625, -0.006725311279296875, 0.0308837890625, 0.03167724609375, -0.01031494140625, -0.042236328125, 0.01285552978515625, -0.03009033203125, 0.0224151611328125, 0.0026035308837890625, -0.0181427001953125, -0.05621337890625, 0....	LEGIARTI000047962525	Code du travail	1,945	LEGITEXT000006072050	D6323-21-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000047962525	LEGITEXT000006072050	D6323-21-5	LEGIARTI000038031170	Les frais de gestion de la commission paritaire interprofessionnelle régionale sont constitués par : 1° Les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des projets de transition professionnelle, des projets mentionnés au 2° du II de l'article L. 5422-1 et à l'organisation des sessions de valida...	<p>Les frais de gestion de la commission paritaire interprofessionnelle régionale sont constitués par : </p><p>1° Les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des projets de transition professionnelle, des projets mentionnés au 2° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LE...	Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>	1693526400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000039738035	true	LEGISCTA000038031249	LEGISCTA000038031147	Paragraphe 7 : Convention d'objectifs et de moyens	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles régionales	Paragraphe 7 : Convention d'objectifs et de moyens	false	LEGIARTI000047962525	IG-20260122
En cas de dépassement des plafonds ou lorsque les objectifs prévus aux articles D. 6323-21-3 et D. 6323-21-4 ne sont pas atteints, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse, sur proposition du préfet de région, à la commission paritaire interprofessionnelle régionale par tout moyen donnant date certain...	[ -0.048614501953125, 0.018096923828125, 0.03662109375, 0.0204925537109375, 0.00833892822265625, 0.0496826171875, 0.029205322265625, -0.03399658203125, -0.0457763671875, 0.032684326171875, -0.035308837890625, 0.04205322265625, -0.0090484619140625, -0.0247344970703125, -0.053619384765625, ...	LEGIARTI000038031259	Code du travail	1,553	LEGITEXT000006072050	D6323-21-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000038031259	LEGITEXT000006072050	D6323-21-6	LEGIARTI000038031177	En cas de dépassement des plafonds ou lorsque les objectifs prévus aux articles D. 6323-21-3 et D. 6323-21-4 ne sont pas atteints, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse, sur proposition du préfet de région, à la commission paritaire interprofessionnelle régionale par tout moyen donnant date certain...	<p>En cas de dépassement des plafonds ou lorsque les objectifs prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038031152&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6323-21-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038031159&dat...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038031249	LEGISCTA000038031147	Paragraphe 7 : Convention d'objectifs et de moyens	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles régionales	Paragraphe 7 : Convention d'objectifs et de moyens	false	LEGIARTI000038031259	IG-20260122
I.-Le système d'information national commun prévu à l'article L. 6323-17-2 est mis en œuvre par France compétences qui en assure la conception, le déploiement, l'exploitation et la maintenance. France compétences est en charge du pilotage de ce système d'information et fixe les modalités de sa gouvernance et de son org...	[ -0.0220184326171875, -0.0005950927734375, 0.03729248046875, -0.0006198883056640625, -0.006595611572265625, 0.0013942718505859375, 0.01031494140625, -0.034515380859375, -0.053558349609375, 0.00020766258239746094, -0.025787353515625, 0.06585693359375, 0.003173828125, -0.00396728515625, -0....	LEGIARTI000039791684	Code du travail	779	LEGITEXT000006072050	R6323-21-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000039791684	LEGITEXT000006072050	R6323-21-7	LEGIARTI000039791653	I.-Le système d'information national commun prévu à l'article L. 6323-17-2 est mis en œuvre par France compétences qui en assure la conception, le déploiement, l'exploitation et la maintenance. France compétences est en charge du pilotage de ce système d'information et fixe les modalités de sa gouvernance et de son org...	<p>I.-Le système d'information national commun prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037368921&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-17-2</a> est mis en œuvre par France compétences qui en assure la conception, le déploiement, l'exploitation et la maintenanc...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1492 du 27 décembre 2019, du 1er janvier au 31 décembre 2020, France compétences assure une mission d'harmonisation des systèmes d'information utilisés par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales afin d'en garantir l'interopérabilité.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1492 du 27 décembre 2019, du 1er janvier au 31 décembre 2020, France compétences assure une mission d'harmonisation des systèmes d'information utilisés par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales afin d'en garantir l'interopérabilité.</p>	1577664000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000039791651	LEGISCTA000039791651	Paragraphe 8 : Le système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles régionales	Paragraphe 8 : Le système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales	false	LEGIARTI000039791684	IG-20260114
France compétences est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au moyen du système d'information national commun mentionné à l'article R. 6323-21-7 .	[ -0.030731201171875, -0.0015325546264648438, 0.027801513671875, 0.004962921142578125, 0.006649017333984375, 0.01049041748046875, 0.0224456787109375, -0.039703369140625, -0.043182373046875, -0.01519775390625, -0.0144195556640625, 0.068359375, 0.0034961700439453125, -0.008331298828125, -0.0...	LEGIARTI000042907366	Code du travail	183	LEGITEXT000006072050	R6323-21-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000042907366	LEGITEXT000006072050	R6323-21-8	LEGIARTI000039791655	France compétences est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au moyen du système d'information national commun mentionné à l'article R. 6323-21-7 .	<p>France compétences est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au moyen du système d'information national commun mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000039791653&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - a...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1492 du 27 décembre 2019, du 1er janvier au 31 décembre 2020, France compétences assure une mission d'harmonisation des systèmes d'information utilisés par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales afin d'en garantir l'interopérabilité.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1492 du 27 décembre 2019, du 1er janvier au 31 décembre 2020, France compétences assure une mission d'harmonisation des systèmes d'information utilisés par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales afin d'en garantir l'interopérabilité.</p>	1609372800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000039791693	true	LEGISCTA000039791651	LEGISCTA000039791651	Paragraphe 8 : Le système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles régionales	Paragraphe 8 : Le système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales	false	LEGIARTI000042907366	IG-20260122
Le système d'information national commun des commissions paritaires interprofessionnelles permet la transmission dans le système d'information du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-8 des données mentionnées au II de l'article R. 6323-34 dont il dispose.	[ -0.034393310546875, 0.006103515625, 0.037109375, 0.00527191162109375, -0.005191802978515625, 0.0074920654296875, 0.0030517578125, -0.0296478271484375, -0.03851318359375, 0.01236724853515625, -0.026947021484375, 0.07073974609375, -0.01885986328125, -0.01197052001953125, -0.04852294921875,...	LEGIARTI000039791695	Code du travail	278	LEGITEXT000006072050	R6323-21-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	LEGIARTI000039791695	LEGITEXT000006072050	R6323-21-9	LEGIARTI000039791657	Le système d'information national commun des commissions paritaires interprofessionnelles permet la transmission dans le système d'information du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-8 des données mentionnées au II de l'article R. 6323-34 dont il dispose.	<p>Le système d'information national commun des commissions paritaires interprofessionnelles permet la transmission dans le système d'information du compte personnel de formation mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904230&dateTexte=&categorieLien=ci...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1492 du 27 décembre 2019, du 1er janvier au 31 décembre 2020, France compétences assure une mission d'harmonisation des systèmes d'information utilisés par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales afin d'en garantir l'interopérabilité.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1492 du 27 décembre 2019, du 1er janvier au 31 décembre 2020, France compétences assure une mission d'harmonisation des systèmes d'information utilisés par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales afin d'en garantir l'interopérabilité.</p>	1577664000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000039791651	LEGISCTA000039791651	Paragraphe 8 : Le système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 : Projet de transition professionnelle	Sous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles régionales	Paragraphe 8 : Le système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales	false	LEGIARTI000039791695	IG-20260122
Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende ; 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-42 ; 3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-44-1 . Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires pr...	[ -0.0280914306640625, 0.0064239501953125, 0.044830322265625, 0.0160369873046875, 0.023101806640625, 0.06451416015625, 0.02947998046875, -0.0362548828125, -0.004131317138671875, 0.02569580078125, -0.02947998046875, 0.024993896484375, -0.005130767822265625, -0.0012693405151367188, -0.043823...	LEGIARTI000006417341	Code pénal	346	LEGITEXT000006070719	131-40	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles	LEGIARTI000006417341	LEGITEXT000006070719	131-40	LEGIARTI000006417340	Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende ; 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-42 ; 3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-44-1 . Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires pr...	<p></p>Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont : <p></p><p></p>1° L'amende ; <p></p><p></p>2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417344&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pé...			1173225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417340	true	LEGISCTA000006181735	LEGISCTA000006181735	Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles	85,898	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales	Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles		false	LEGIARTI000006417341	IG-20260122
Les dispositions des I et III de l'article D. 6323-5 ainsi que des articles D. 6323-6 à D. 6323-8 sont applicables aux formations des demandeurs d'emploi éligibles au compte personnel de formation mentionnées à l'article L. 6323-21 .	[ -0.045013427734375, 0.042694091796875, 0.029296875, 0.0167999267578125, 0.0298309326171875, 0.040557861328125, 0.0251922607421875, -0.0206298828125, -0.006298065185546875, 0.0226898193359375, -0.0188446044921875, 0.0251922607421875, 0.00402069091796875, -0.01509857177734375, -0.056457519...	LEGIARTI000051926753	Code du travail	233	LEGITEXT000006072050	D6323-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 bis : Mise en œuvre du compte personnel de for...	LEGIARTI000051926753	LEGITEXT000006072050	D6323-22	LEGIARTI000051923200	Les dispositions des I et III de l'article D. 6323-5 ainsi que des articles D. 6323-6 à D. 6323-8 sont applicables aux formations des demandeurs d'emploi éligibles au compte personnel de formation mentionnées à l'article L. 6323-21 .	<p align="left">Les dispositions des I et III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000051926783&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. D6323-5 (VD)">D. 6323-5 </a>ainsi que des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00000607205...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2025.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2025.<br/></p>	1754006400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000051926758	LEGISCTA000051923198	Section 2 bis : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 bis : Mise en œuvre du compte personnel de for...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 2 bis : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi			false	LEGIARTI000051926753	IG-20260122
Le compte personnel de formation du travailleur mentionné à l'article L. 6323-25 est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 euros. Lorsque le travailleur n'a pas exercé son activité au titre d'une année entière, son compte personnel de formation est alimenté d'une fra...	[ -0.04998779296875, 0.0173187255859375, 0.04229736328125, -0.0016231536865234375, 0.02508544921875, 0.052734375, 0.040130615234375, -0.0177154541015625, -0.01042938232421875, 0.033050537109375, -0.039947509765625, 0.044464111328125, -0.0122528076171875, -0.029510498046875, -0.044281005859...	LEGIARTI000039216085	Code du travail	892	LEGITEXT000006072050	R6323-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formati...	LEGIARTI000039216085	LEGITEXT000006072050	R6323-22	LEGIARTI000038005993	Le compte personnel de formation du travailleur mentionné à l'article L. 6323-25 est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 euros. Lorsque le travailleur n'a pas exercé son activité au titre d'une année entière, son compte personnel de formation est alimenté d'une fra...	<p>Le compte personnel de formation du travailleur mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009922&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6323-25 (V)">L. 6323-25</a> est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la ...			1571011200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000038005996	true	LEGISCTA000033824161	LEGISCTA000033824154	Sous-section 1 : Alimentation du compte	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formati...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs	Sous-section 1 : Alimentation du compte		false	LEGIARTI000039216085	IG-20260114
Les dispositions des I et III de l' article D. 6323-5 ainsi que des articles D. 6323-6 , D. 6323-7 et D. 6323-8 sont applicables aux formations du travailleur mentionné à l'article L. 6323-25 éligibles au compte personnel de formation dans le cadre de la présente section.	[ -0.048370361328125, 0.0279541015625, 0.03363037109375, 0.01209259033203125, 0.0421142578125, 0.0555419921875, 0.024932861328125, -0.01407623291015625, -0.004131317138671875, 0.02001953125, -0.015869140625, 0.0272064208984375, -0.00812530517578125, -0.00689697265625, -0.05401611328125, ...	LEGIARTI000051926767	Code du travail	272	LEGITEXT000006072050	D6323-23	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formati...	LEGIARTI000051926767	LEGITEXT000006072050	D6323-23	LEGIARTI000033824285	Les dispositions des I et III de l' article D. 6323-5 ainsi que des articles D. 6323-6 , D. 6323-7 et D. 6323-8 sont applicables aux formations du travailleur mentionné à l'article L. 6323-25 éligibles au compte personnel de formation dans le cadre de la présente section.	<p></p><p align="left">Les dispositions des I et III de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038021678&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 6323-5</a> ainsi que des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038034700&dat...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2025.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2025.<br/></p>	1754006400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000038036047	true	LEGISCTA000038036061	LEGISCTA000033824156	Sous-section 2 : Formations éligibles	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formati...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs	Sous-section 2 : Formations éligibles		false	LEGIARTI000051926767	IG-20260114
Lorsque le titulaire d'un compte relève de plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des dépôts et consignations applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables. Le titulaire d'un compte, qui exerce concomitamment des activités ouvrant des droits alimentés en euros et en heur...	[ -0.02166748046875, 0.031707763671875, 0.02508544921875, 0.0128021240234375, 0.03253173828125, 0.032135009765625, 0.0271453857421875, -0.0171966552734375, -0.00360107421875, 0.04913330078125, -0.024658203125, 0.045379638671875, -0.004405975341796875, -0.0203094482421875, -0.031494140625, ...	LEGIARTI000039644960	Code du travail	538	LEGITEXT000006072050	R6323-27	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formati...	LEGIARTI000039644960	LEGITEXT000006072050	R6323-27	LEGIARTI000038006086	Lorsque le titulaire d'un compte relève de plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des dépôts et consignations applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables. Le titulaire d'un compte, qui exerce concomitamment des activités ouvrant des droits alimentés en euros et en heur...	<p>Lorsque le titulaire d'un compte relève de plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des dépôts et consignations applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables.</p><p>Le titulaire d'un compte, qui exerce concomitamment des activités ouvrant des droits alimentés en euros e...	Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.	<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000038006086	true	LEGISCTA000038013665	LEGISCTA000033824246	Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formati...	536,870,911	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs			false	LEGIARTI000039644960	IG-20260114
I. - Le compte personnel de formation de la personne mentionnée à l'article L. 6323-33 est alimenté à hauteur de 800 euros par année d'admission à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail, dans la limite d'un plafond de 8 000 euros. II. - Le calcul des droits de...	[ -0.06268310546875, 0.02032470703125, 0.041900634765625, -0.005954742431640625, 0.003810882568359375, 0.044036865234375, 0.033233642578125, -0.0114288330078125, -0.016082763671875, 0.024871826171875, -0.0311126708984375, 0.0195770263671875, -0.00836181640625, -0.0287933349609375, -0.04592...	LEGIARTI000052141001	Code du travail	863	LEGITEXT000006072050	R6323-29	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formati...	LEGIARTI000052141001	LEGITEXT000006072050	R6323-29	LEGIARTI000038006432	I. - Le compte personnel de formation de la personne mentionnée à l'article L. 6323-33 est alimenté à hauteur de 800 euros par année d'admission à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail, dans la limite d'un plafond de 8 000 euros. II. - Le calcul des droits de...	<p>I. - Le compte personnel de formation de la personne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033010172&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-33 </a>est alimenté à hauteur de 800 euros par année d'admission à temps plein ou à temps partiel dans un établ...			1756339200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000038006432	true	LEGISCTA000052140594	LEGISCTA000033867924	Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs handicapés admis en établissements ou services d'accompagnement par le travail	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formati...	268,435,455	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs handicapés admis en établissements ou services d'accompagnement par le travail			false	LEGIARTI000052141001	IG-20260113
Les dispositions des I et III de l' article D. 6323-5 ainsi que des articles D. 6323-6 , D. 6323-7 et D. 6323-8 sont applicables aux formations de la personne mentionnée à l'article L. 6323-33 éligibles au compte personnel de formation dans le cadre de la présente section.	[ -0.04681396484375, 0.0244293212890625, 0.041229248046875, 0.0117034912109375, 0.041412353515625, 0.054107666015625, 0.02630615234375, -0.02313232421875, -0.0015039443969726562, 0.0206146240234375, -0.01538848876953125, 0.0305938720703125, -0.01464080810546875, -0.0032405853271484375, -0....	LEGIARTI000051926760	Code du travail	273	LEGITEXT000006072050	D6323-29-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formati...	LEGIARTI000051926760	LEGITEXT000006072050	D6323-29-1	LEGIARTI000038034906	Les dispositions des I et III de l' article D. 6323-5 ainsi que des articles D. 6323-6 , D. 6323-7 et D. 6323-8 sont applicables aux formations de la personne mentionnée à l'article L. 6323-33 éligibles au compte personnel de formation dans le cadre de la présente section.	<p></p><p>Les dispositions des I et III de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038021678&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 6323-5</a> ainsi que des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038034700&dateTexte=&categ...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2025.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2025.<br/></p>	1754006400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000038034913	true	LEGISCTA000052140594	LEGISCTA000033867924	Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs handicapés admis en établissements ou services d'accompagnement par le travail	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formati...	402,653,183	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail			false	LEGIARTI000051926760	IG-20260122
La contribution de l'établissement ou du service d'accompagnement par le travail mentionnée à l'article L. 6323-36 est égale à 0,20 % de l'assiette égale à la somme : 1° D'une part, de la fraction de rémunération garantie mentionnée à l' article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles qui est financée par ...	[ -0.056396484375, 0.0433349609375, 0.021453857421875, 0.0275726318359375, 0.0155487060546875, 0.0273590087890625, 0.0265350341796875, -0.033172607421875, -0.021148681640625, 0.0096893310546875, -0.013580322265625, 0.005985260009765625, 0.01041412353515625, -0.01617431640625, -0.0555725097...	LEGIARTI000052140587	Code du travail	496	LEGITEXT000006072050	D6323-29-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formati...	LEGIARTI000052140587	LEGITEXT000006072050	D6323-29-2	LEGIARTI000038006492	La contribution de l'établissement ou du service d'accompagnement par le travail mentionnée à l'article L. 6323-36 est égale à 0,20 % de l'assiette égale à la somme : 1° D'une part, de la fraction de rémunération garantie mentionnée à l' article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles qui est financée par ...	<p>La contribution de l'établissement ou du service d'accompagnement par le travail mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033010179&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-36</a> est égale à 0,20 % de l'assiette égale à la somme :</p><p>1° D'une part, de ...			1756339200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000038006492	true	LEGISCTA000052140594	LEGISCTA000033867924	Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs handicapés admis en établissements ou services d'accompagnement par le travail	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formati...	1,342,177,279	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs handicapés admis en établissements ou services d'accompagnement par le travail			false	LEGIARTI000052140587	IG-20260122
Le compte personnel de formation est mis en œuvre au moyen du traitement automatisé mentionné à la présente section.	[ -0.03436279296875, 0.0237884521484375, 0.057281494140625, 0.002132415771484375, 0.006725311279296875, 0.0214080810546875, 0.038360595703125, 0.00432586669921875, -0.0085296630859375, 0.007965087890625, -0.0210418701171875, 0.048309326171875, -0.020538330078125, 0.003936767578125, -0.0346...	LEGIARTI000038007342	Code du travail	116	LEGITEXT000006072050	R6323-31	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 6 : Système d'information du compte personnel de...	LEGIARTI000038007342	LEGITEXT000006072050	R6323-31	LEGIARTI000038007342	Le compte personnel de formation est mis en œuvre au moyen du traitement automatisé mentionné à la présente section.	<div align="left">Le compte personnel de formation est mis en œuvre au moyen du traitement automatisé mentionné à la présente section.<br/><br/><br/><br/></div>			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044539703	LEGISCTA000030045770	Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 6 : Système d'information du compte personnel de...	1,342,177,279	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation			false	LEGIARTI000038007342	IG-20260114
Conformément aux dispositions de l'article L. 6323-8 , est autorisée la création, par le ministre chargé de la formation professionnelle, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF), permettant la gestion des droits inscrits sur le ...	[ -0.032318115234375, 0.0125579833984375, 0.047332763671875, 0.0014362335205078125, -0.004940032958984375, 0.0238494873046875, 0.043609619140625, -0.00055694580078125, -0.024932861328125, 0.03289794921875, -0.03564453125, 0.0634765625, -0.005767822265625, -0.006961822509765625, -0.03778076...	LEGIARTI000044539699	Code du travail	1,065	LEGITEXT000006072050	R6323-32	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 6 : Système d'information du compte personnel de...	LEGIARTI000044539699	LEGITEXT000006072050	R6323-32	LEGIARTI000038007347	Conformément aux dispositions de l'article L. 6323-8 , est autorisée la création, par le ministre chargé de la formation professionnelle, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF), permettant la gestion des droits inscrits sur le ...	<p>Conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904230&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-8</a>, est autorisée la création, par le ministre chargé de la formation professionnelle, d'un traitement automatisé de données à caractère pers...	Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.	<p>Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000039216056	true	LEGISCTA000044539703	LEGISCTA000030045770	Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 6 : Système d'information du compte personnel de...	1,744,830,463	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux			false	LEGIARTI000044539699	IG-20260114
Le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 a pour finalités de permettre : 1° La gestion et le contrôle des droits acquis au titre du compte personnel de formation et au titre du droit individuel à la formation des élus locaux, ainsi que des abondements en droits complémentaires, accessible via un servic...	[ -0.025970458984375, 0.025238037109375, 0.049041748046875, 0.0108184814453125, -0.00919342041015625, 0.0386962890625, 0.037994384765625, -0.0230865478515625, -0.017547607421875, 0.0242767333984375, -0.031005859375, 0.060577392578125, -0.0223541259765625, -0.01406097412109375, -0.071655273...	LEGIARTI000050924202	Code du travail	4,088	LEGITEXT000006072050	R6323-33	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 6 : Système d'information du compte personnel de...	LEGIARTI000050924202	LEGITEXT000006072050	R6323-33	LEGIARTI000038007353	Le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 a pour finalités de permettre : 1° La gestion et le contrôle des droits acquis au titre du compte personnel de formation et au titre du droit individuel à la formation des élus locaux, ainsi que des abondements en droits complémentaires, accessible via un servic...	<p>Le traitement automatisé mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038007347&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6323-32 </a>a pour finalités de permettre :</p><p>1° La gestion et le contrôle des droits acquis au titre du compte personnel de formation et au ...			1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000047929076	true	LEGISCTA000044539703	LEGISCTA000030045770	Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 6 : Système d'information du compte personnel de...	1,946,157,055	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux			false	LEGIARTI000050924202	IG-20260114
I.-Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies aux 1° à 9° bis, 11° et 12° de l'article R. 6323-33 , les catégories de données à caractère personnel relatives au titulaire du compte personnel de formation ou au titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux p...	[ -0.032501220703125, 0.0230255126953125, 0.0408935546875, 0.0215301513671875, -0.0001798868179321289, 0.0462646484375, 0.0318603515625, -0.0244293212890625, -0.019805908203125, 0.018402099609375, -0.016143798828125, 0.07574462890625, -0.02496337890625, -0.01313018798828125, -0.052734375, ...	LEGIARTI000050924189	Code du travail	1,947	LEGITEXT000006072050	R6323-34	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 6 : Système d'information du compte personnel de...	LEGIARTI000050924189	LEGITEXT000006072050	R6323-34	LEGIARTI000038007361	I.-Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies aux 1° à 9° bis, 11° et 12° de l'article R. 6323-33 , les catégories de données à caractère personnel relatives au titulaire du compte personnel de formation ou au titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux p...	<p>I.-Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies aux 1° à 9° bis, 11° et 12° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038007353&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6323-33</a>, les catégories de données à caractère personne...			1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000047929069	true	LEGISCTA000044539703	LEGISCTA000030045770	Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 6 : Système d'information du compte personnel de...	2,046,820,351	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux			false	LEGIARTI000050924189	IG-20260122
I. - Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article R. 6323-33, les catégories de données à caractère personnel relatives aux représentants légaux et aux membres du personnel des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du présent code et aux organismes mention...	[ -0.0236358642578125, 0.0266876220703125, 0.045013427734375, 0.0099334716796875, -0.0036182403564453125, 0.053070068359375, 0.044708251953125, -0.0265350341796875, -0.026214599609375, 0.0188140869140625, -0.00357818603515625, 0.059173583984375, -0.0177764892578125, -0.007518768310546875, ...	LEGIARTI000050919830	Code du travail	3,008	LEGITEXT000006072050	R6323-34-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 6 : Système d'information du compte personnel de...	LEGIARTI000050919830	LEGITEXT000006072050	R6323-34-1	LEGIARTI000050919830	I. - Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article R. 6323-33, les catégories de données à caractère personnel relatives aux représentants légaux et aux membres du personnel des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du présent code et aux organismes mention...	<p align="left">I. - Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article R. 6323-33, les catégories de données à caractère personnel relatives aux représentants légaux et aux membres du personnel des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du présent code et aux or...			1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044539703	LEGISCTA000030045770	Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 6 : Système d'information du compte personnel de...	2,071,986,175	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux			false	LEGIARTI000050919830	IG-20260114
I.-Le titulaire du compte personnel de formation ou de droits individuels à la formation des élus locaux accède directement aux données à caractère personnel le concernant, en vue de renseigner et mettre à jour ses données à caractère personnel, son dossier de formation et son passeport d'orientation, de formation et d...	[ -0.044586181640625, 0.016265869140625, 0.04437255859375, 0.021331787109375, 0.0183868408203125, 0.049652099609375, 0.0310516357421875, -0.027252197265625, -0.014892578125, 0.0216522216796875, -0.0216522216796875, 0.05914306640625, -0.020599365234375, -0.0211334228515625, -0.0637817382812...	LEGIARTI000050924182	Code du travail	1,609	LEGITEXT000006072050	R6323-35	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 6 : Système d'information du compte personnel de...	LEGIARTI000050924182	LEGITEXT000006072050	R6323-35	LEGIARTI000038007372	I.-Le titulaire du compte personnel de formation ou de droits individuels à la formation des élus locaux accède directement aux données à caractère personnel le concernant, en vue de renseigner et mettre à jour ses données à caractère personnel, son dossier de formation et son passeport d'orientation, de formation et d...	<p>I.-Le titulaire du compte personnel de formation ou de droits individuels à la formation des élus locaux accède directement aux données à caractère personnel le concernant, en vue de renseigner et mettre à jour ses données à caractère personnel, son dossier de formation et son passeport d'orientation, de formation e...			1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000047929064	true	LEGISCTA000044539703	LEGISCTA000030045770	Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 6 : Système d'information du compte personnel de...	2,097,151,999	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000050924182	MD-20260309_201828_423_BDJQUOT
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 , dans les conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes et les agents habilités...	[ -0.035797119140625, 0.0166473388671875, 0.043548583984375, 0.00986480712890625, 0.01088714599609375, 0.0467529296875, 0.042205810546875, -0.0254364013671875, -0.020751953125, 0.016876220703125, -0.021331787109375, 0.065673828125, -0.017669677734375, -0.0157318115234375, -0.06112670898437...	LEGIARTI000050924174	Code du travail	1,748	LEGITEXT000006072050	R6323-36	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 6 : Système d'information du compte personnel de...	LEGIARTI000050924174	LEGITEXT000006072050	R6323-36	LEGIARTI000038007381	Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 , dans les conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes et les agents habilités...	<p>Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038007347&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6323-32</a>, dans les conditions fixées par les responsables...			1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000044539726	true	LEGISCTA000044539703	LEGISCTA000030045770	Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 6 : Système d'information du compte personnel de...	2,122,317,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux			false	LEGIARTI000050924174	IG-20260114
I.-Dans le cadre des finalités définies à l'article R. 6323-33 et dans la limite du besoin d'en connaître, le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 peut être alimenté par les traitements automatisés de données à caractère personnel comportant le numéro d'inscription des personnes au répertoire national...	[ -0.02423095703125, 0.016021728515625, 0.053070068359375, 0.005367279052734375, -0.006862640380859375, 0.046630859375, 0.03466796875, -0.0260772705078125, -0.023162841796875, 0.0220794677734375, -0.0190887451171875, 0.0711669921875, -0.0269927978515625, -0.018707275390625, -0.07666015625,...	LEGIARTI000050924157	Code du travail	3,776	LEGITEXT000006072050	R6323-37	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 6 : Système d'information du compte personnel de...	LEGIARTI000050924157	LEGITEXT000006072050	R6323-37	LEGIARTI000038007388	I.-Dans le cadre des finalités définies à l'article R. 6323-33 et dans la limite du besoin d'en connaître, le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 peut être alimenté par les traitements automatisés de données à caractère personnel comportant le numéro d'inscription des personnes au répertoire national...	<p>I.-Dans le cadre des finalités définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000050924202&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. R6323-33 (V)">R. 6323-33 </a>et dans la limite du besoin d'en connaître, le traitement automatisé mentionné à l'ar...			1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000047929054	true	LEGISCTA000044539703	LEGISCTA000030045770	Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 6 : Système d'information du compte personnel de...	2,134,900,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux			false	LEGIARTI000050924157	IG-20260114
I.-Une information conforme aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 figure sur le site internet du traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 . II.-Le droit à l'effacement et le droit d'opposition prévus aux articles 17 et 21 du règlem...	[ -0.0204925537109375, 0.03411865234375, 0.033111572265625, 0.0152740478515625, 0.01398468017578125, 0.03948974609375, 0.03436279296875, -0.018157958984375, -0.0146026611328125, 0.005889892578125, -0.018280029296875, 0.053253173828125, -0.00772857666015625, -0.0149688720703125, -0.06085205...	LEGIARTI000047929046	Code du travail	593	LEGITEXT000006072050	R6323-38	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 6 : Système d'information du compte personnel de...	LEGIARTI000047929046	LEGITEXT000006072050	R6323-38	LEGIARTI000038007405	I.-Une information conforme aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 figure sur le site internet du traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 . II.-Le droit à l'effacement et le droit d'opposition prévus aux articles 17 et 21 du règlem...	<p>I.-Une information conforme aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 figure sur le site internet du traitement automatisé mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038007347&dateTexte...			1691107200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000039216032	true	LEGISCTA000044539703	LEGISCTA000030045770	Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 6 : Système d'information du compte personnel de...	2,141,192,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux			false	LEGIARTI000047929046	IG-20260122
I.-Les données à caractère personnel et les informations inscrites dans le compte personnel de formation relatives à son titulaire ou au titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux, et en tant qu'elles le concernent, celles relatives aux financeurs mentionnés à l'article L. 6323-4, aux ministères et ...	[ -0.0574951171875, 0.01355743408203125, 0.032135009765625, 0.00042629241943359375, 0.01485443115234375, 0.058135986328125, 0.03814697265625, -0.019317626953125, -0.0201416015625, 0.00783538818359375, -0.0251617431640625, 0.05584716796875, -0.0064544677734375, -0.01558685302734375, -0.0581...	LEGIARTI000050924152	Code du travail	2,598	LEGITEXT000006072050	R6323-39	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 6 : Système d'information du compte personnel de...	LEGIARTI000050924152	LEGITEXT000006072050	R6323-39	LEGIARTI000038007413	I.-Les données à caractère personnel et les informations inscrites dans le compte personnel de formation relatives à son titulaire ou au titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux, et en tant qu'elles le concernent, celles relatives aux financeurs mentionnés à l'article L. 6323-4, aux ministères et ...	<p>I.-Les données à caractère personnel et les informations inscrites dans le compte personnel de formation relatives à son titulaire ou au titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux, et en tant qu'elles le concernent, celles relatives aux financeurs mentionnés à l'article L. 6323-4, aux ministères ...			1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000038007413	true	LEGISCTA000044539703	LEGISCTA000030045770	Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 6 : Système d'information du compte personnel de...	2,144,337,919	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux			false	LEGIARTI000050924152	IG-20260122
Toute opération relative au traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an. En cas de contentieux, ce déla...	[ -0.04412841796875, 0.01166534423828125, 0.0321044921875, 0.01477813720703125, 0.0218505859375, 0.0280914306640625, 0.034210205078125, -0.0304107666015625, -0.0297698974609375, 0.0121917724609375, -0.037384033203125, 0.056182861328125, 0.00981903076171875, -0.0095062255859375, -0.05575561...	LEGIARTI000039216028	Code du travail	417	LEGITEXT000006072050	R6323-40	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 6 : Système d'information du compte personnel de...	LEGIARTI000039216028	LEGITEXT000006072050	R6323-40	LEGIARTI000038007418	Toute opération relative au traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an. En cas de contentieux, ce déla...	<p></p><p>Toute opération relative au traitement automatisé mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038007347&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6323-32 (V)">R. 6323-32</a> fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identificat...			1571011200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000038007418	true	LEGISCTA000044539703	LEGISCTA000030045770	Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 6 : Système d'information du compte personnel de...	2,146,435,071	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation			false	LEGIARTI000039216028	IG-20260122
Pour l'application du dixième alinéa de l'article L. 6323-9-1, la Caisse des dépôts et consignations recueille auprès des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1 , L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 723-2 et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime , ai...	[ -0.04632568359375, 0.01274871826171875, 0.0249786376953125, 0.00445556640625, 0.01053619384765625, 0.0294036865234375, 0.04656982421875, -0.023681640625, -0.0240631103515625, 0.0130767822265625, -0.01678466796875, 0.036956787109375, 0.003772735595703125, -0.01027679443359375, -0.06347656...	LEGIARTI000050919896	Code du travail	839	LEGITEXT000006072050	R6323-41	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 6 : Système d'information du compte personnel de...	LEGIARTI000050919896	LEGITEXT000006072050	R6323-41	LEGIARTI000050919896	Pour l'application du dixième alinéa de l'article L. 6323-9-1, la Caisse des dépôts et consignations recueille auprès des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1 , L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 723-2 et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime , ai...	<p align="left">Pour l'application du dixième alinéa de l'article L. 6323-9-1, la Caisse des dépôts et consignations recueille auprès des organismes de sécurité sociale mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741637&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 21...			1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044539703	LEGISCTA000030045770	Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 6 : Système d'information du compte personnel de...	2,146,959,359	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000050919896	MD-20260311_210140_201_BDJQUOT
Lorsque, en application des dispositions du III de l' article L. 6323-4 , les financeurs mentionnés au II du même article alimentent en droits supplémentaires le compte personnel de formation, ils adressent à la Caisse des dépôts et consignations, par l'intermédiaire d'un service dématérialisé, les informations relativ...	[ -0.038543701171875, 0.0435791015625, 0.044647216796875, 0.003604888916015625, 0.009735107421875, 0.04632568359375, 0.03936767578125, -0.0198974609375, -0.007160186767578125, 0.0307464599609375, -0.04547119140625, 0.0458984375, 0.004974365234375, 0.0144195556640625, -0.044219970703125, ...	LEGIARTI000051474838	Code du travail	1,258	LEGITEXT000006072050	R6323-42	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 7 : Modalités d'alimentation supplémentaire du c...	LEGIARTI000051474838	LEGITEXT000006072050	R6323-42	LEGIARTI000039215410	Lorsque, en application des dispositions du III de l' article L. 6323-4 , les financeurs mentionnés au II du même article alimentent en droits supplémentaires le compte personnel de formation, ils adressent à la Caisse des dépôts et consignations, par l'intermédiaire d'un service dématérialisé, les informations relativ...	<p>Lorsque, en application des dispositions du III de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904226&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 6323-4</a>, les financeurs mentionnés au II du même article alimentent en droits supplémentaires le compte personnel de formation, ...			1744848000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000039215415	true	LEGISCTA000039215413	LEGISCTA000039215408	Section 7 : Modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 7 : Modalités d'alimentation supplémentaire du c...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 7 : Modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000051474838	MD-20260119_202254_482_BDJQUOT
Les financeurs des droits supplémentaires mentionnés au III de l' article L. 6323-4 peuvent décider que leur utilisation sera réservée à certaines des actions éligibles au sens de l' article L. 6323-6 . Ils peuvent, dans ce cas, fixer un délai dont dispose le titulaire du compte pour les utiliser. Lorsqu'ils fixent des...	[ -0.0259857177734375, 0.04510498046875, 0.0212860107421875, 0.0249481201171875, 0.02105712890625, 0.053802490234375, 0.007381439208984375, -0.035247802734375, -0.0282745361328125, 0.01499176025390625, -0.041900634765625, 0.0286102294921875, 0.036163330078125, 0.02117919921875, -0.04989624...	LEGIARTI000051470520	Code du travail	617	LEGITEXT000006072050	R6323-42-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 7 : Modalités d'alimentation supplémentaire du c...	LEGIARTI000051470520	LEGITEXT000006072050	R6323-42-1	LEGIARTI000051470520	Les financeurs des droits supplémentaires mentionnés au III de l' article L. 6323-4 peuvent décider que leur utilisation sera réservée à certaines des actions éligibles au sens de l' article L. 6323-6 . Ils peuvent, dans ce cas, fixer un délai dont dispose le titulaire du compte pour les utiliser. Lorsqu'ils fixent des...	<p>Les financeurs des droits supplémentaires mentionnés au III de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904226&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 6323-4 </a>peuvent décider que leur utilisation sera réservée à certaines des actions éligibles au sens de l'<a href="/...			1744848000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000039215413	LEGISCTA000039215408	Section 7 : Modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 7 : Modalités d'alimentation supplémentaire du c...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 7 : Modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation			false	LEGIARTI000051470520	IG-20260122
Les droits acquis en heures au titre de l' article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 peuvent être convertis en euros, à l'initiative de toute personne mentionnée aux articles L. 6323-2 et L. 6323-33 , dans la limite des plafonds définis au I des articles R. 6323-1 , R. 6323-3-1 , R. 6323-29 et au premier...	[ -0.030303955078125, 0.0323486328125, 0.0202789306640625, 0.0240325927734375, 0.031890869140625, 0.0562744140625, 0.036224365234375, -0.01316070556640625, -0.01116180419921875, 0.01788330078125, -0.04510498046875, 0.03759765625, 0.01378631591796875, -0.00717926025390625, -0.04376220703125...	LEGIARTI000039639833	Code du travail	353	LEGITEXT000006072050	R6323-43	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 8 : Modalités d'utilisation des droits acquis au...	LEGIARTI000039639833	LEGITEXT000006072050	R6323-43	LEGIARTI000039639800	Les droits acquis en heures au titre de l' article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 peuvent être convertis en euros, à l'initiative de toute personne mentionnée aux articles L. 6323-2 et L. 6323-33 , dans la limite des plafonds définis au I des articles R. 6323-1 , R. 6323-3-1 , R. 6323-29 et au premier...	<p>Les droits acquis en heures au titre de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000033896091&dateTexte=&categorieLien=cid">article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 </a>peuvent être convertis en euros, à l'initiative de toute personne mentionnée aux articles <...	Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.	<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000039639825	LEGISCTA000039639798	Section 8 : Modalités d'utilisation des droits acquis au titre d'une activité relevant du droit public	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 8 : Modalités d'utilisation des droits acquis au...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 8 : Modalités d'utilisation des droits acquis au titre d'une activité relevant du droit public			false	LEGIARTI000039639833	IG-20260114
La conversion en euros des droits acquis en heures mentionnée à l'article R. 6323-43 s'effectue à raison de 15 euros par heure.	[ -0.029998779296875, 0.01027679443359375, 0.0302581787109375, 0.0186309814453125, 0.0288543701171875, 0.050537109375, 0.03204345703125, -0.0190277099609375, -0.0362548828125, 0.01174163818359375, -0.03076171875, 0.0310211181640625, 0.00539398193359375, -0.0233612060546875, -0.040344238281...	LEGIARTI000039639837	Code du travail	127	LEGITEXT000006072050	D6323-44	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 8 : Modalités d'utilisation des droits acquis au...	LEGIARTI000039639837	LEGITEXT000006072050	D6323-44	LEGIARTI000039639803	La conversion en euros des droits acquis en heures mentionnée à l'article R. 6323-43 s'effectue à raison de 15 euros par heure.	<p>La conversion en euros des droits acquis en heures mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000039639800&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6323-43 (V)">R. 6323-43</a> s'effectue à raison de 15 euros par heure.</p>	Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.	<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000039639825	LEGISCTA000039639798	Section 8 : Modalités d'utilisation des droits acquis au titre d'une activité relevant du droit public	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 8 : Modalités d'utilisation des droits acquis au...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 8 : Modalités d'utilisation des droits acquis au titre d'une activité relevant du droit public			false	LEGIARTI000039639837	IG-20260122
Le compte personnel de formation peut être mobilisé par son titulaire en complément des droits dont il dispose au titre du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l' article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales , pour le financement de formations contribuant à sa réinsertion pro...	[ -0.048797607421875, 0.0114898681640625, 0.035186767578125, 0.0187225341796875, 0.0323486328125, 0.050689697265625, 0.0243988037109375, -0.0188140869140625, -0.011962890625, 0.0257110595703125, -0.033477783203125, 0.060516357421875, -0.01120758056640625, 0.008270263671875, -0.033660888671...	LEGIARTI000044531251	Code du travail	381	LEGITEXT000006072050	R6323-45	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 9 : Contribution du compte personnel de formatio...	LEGIARTI000044531251	LEGITEXT000006072050	R6323-45	LEGIARTI000044531245	Le compte personnel de formation peut être mobilisé par son titulaire en complément des droits dont il dispose au titre du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l' article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales , pour le financement de formations contribuant à sa réinsertion pro...	<p>Le compte personnel de formation peut être mobilisé par son titulaire en complément des droits dont il dispose au titre du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000032288571&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Cod...	Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.	<p>Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044531259	LEGISCTA000044531243	Section 9 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 9 : Contribution du compte personnel de formatio...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 9 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux			false	LEGIARTI000044531251	IG-20260114
L'employeur adresse à l'opérateur de compétences, par voie dématérialisée, dans les trente jours précédant le début de l'exécution de la période de reconversion : 1° L'accord écrit déterminant la durée de la période de reconversion interne mentionnée au I de l'article L. 6324-3 ou l'accord écrit déterminant les modalit...	[ -0.05316162109375, 0.027130126953125, 0.0274658203125, 0.023529052734375, 0.0279083251953125, 0.0304107666015625, 0.033905029296875, -0.00995635986328125, -0.0233001708984375, 0.0004992485046386719, -0.022216796875, 0.03741455078125, -0.00453948974609375, -0.0277862548828125, -0.02822875...	LEGIARTI000053428032	Code du travail	800	LEGITEXT000006072050	R6324-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre IV : Période de reconversion	LEGIARTI000053428032	LEGITEXT000006072050	R6324-1	LEGIARTI000018498290	L'employeur adresse à l'opérateur de compétences, par voie dématérialisée, dans les trente jours précédant le début de l'exécution de la période de reconversion : 1° L'accord écrit déterminant la durée de la période de reconversion interne mentionnée au I de l'article L. 6324-3 ou l'accord écrit déterminant les modalit...	<p>L'employeur adresse à l'opérateur de compétences, par voie dématérialisée, dans les trente jours précédant le début de l'exécution de la période de reconversion :<br/><br/> 1° L'accord écrit déterminant la durée de la période de reconversion interne mentionnée au I de l'article L. 6324-3 ou l'accord écrit détermina...	Conformément à l’article 4 du décret n°2026-39 du 28 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 1 er du décret précité, Pour l'application du III de l'article 11 de la loi du 24 octobre 2025, demeurent applicables aux avenants du contrat de travail précisant la durée de la reconversion o...	<p>Conformément à l’article 4 du décret n°2026-39 du 28 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 1<sup>er</sup> du décret précité, Pour l'application du III de l'article 11 de la loi du 24 octobre 2025, demeurent applicables aux avenants du contrat de travail précisant la durée de la r...	1769904000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000041729797	true	LEGISCTA000053428050	LEGISCTA000018498286	Chapitre IV : Période de reconversion	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre IV : Période de reconversion	268,435,455	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre IV : Période de reconversion				false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053428032	MD-20260202_204619_526_BDJQUOT
Dans le délai de vingt jours à compter de la réception des documents mentionnés à l'article R. 6324-1, l'opérateur de compétences se prononce sur la prise en charge des frais pédagogiques et, sous réserve d'un accord collectif ou de la décision unilatérale mentionnés à l'article L. 6324-9, sur la prise en charge des fr...	[ -0.0577392578125, 0.0413818359375, 0.03411865234375, 0.02301025390625, 0.0188751220703125, 0.037353515625, 0.040771484375, -0.0175628662109375, -0.044403076171875, 0.0012998580932617188, -0.033905029296875, 0.046844482421875, 0.01513671875, -0.0191802978515625, -0.043609619140625, 0.03...	LEGIARTI000053428028	Code du travail	365	LEGITEXT000006072050	R6324-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre IV : Période de reconversion	LEGIARTI000053428028	LEGITEXT000006072050	R6324-2	LEGIARTI000018498294	Dans le délai de vingt jours à compter de la réception des documents mentionnés à l'article R. 6324-1, l'opérateur de compétences se prononce sur la prise en charge des frais pédagogiques et, sous réserve d'un accord collectif ou de la décision unilatérale mentionnés à l'article L. 6324-9, sur la prise en charge des fr...	<p>Dans le délai de vingt jours à compter de la réception des documents mentionnés à l'article R. 6324-1, l'opérateur de compétences se prononce sur la prise en charge des frais pédagogiques et, sous réserve d'un accord collectif ou de la décision unilatérale mentionnés à l'article L. 6324-9, sur la prise en charge des...	Conformément à l’article 4 du décret n°2026-39 du 28 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 1 er du décret précité, Pour l'application du III de l'article 11 de la loi du 24 octobre 2025, demeurent applicables aux avenants du contrat de travail précisant la durée de la reconversion o...	<p>Conformément à l’article 4 du décret n°2026-39 du 28 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 1<sup>er</sup> du décret précité, Pour l'application du III de l'article 11 de la loi du 24 octobre 2025, demeurent applicables aux avenants du contrat de travail précisant la durée de la r...	1769904000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000037890845	true	LEGISCTA000053428050	LEGISCTA000018498286	Chapitre IV : Période de reconversion	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre IV : Période de reconversion	805,306,365	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre IV : Période de reconversion				false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053428028	MD-20260202_204619_526_BDJQUOT
Si l'opérateur de compétences constate, le cas échéant après avoir été informé par l'une des parties à la période de reconversion ou par un autre opérateur de compétences ou par toute autre autorité ou administration, la méconnaissance d'une ou plusieurs dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles par l'un...	[ -0.053436279296875, 0.029266357421875, 0.02862548828125, 0.00832366943359375, 0.03436279296875, 0.038818359375, 0.030120849609375, -0.035430908203125, -0.0396728515625, 0.01378631591796875, -0.0379638671875, 0.0249176025390625, 0.005672454833984375, -0.0235443115234375, -0.05343627929687...	LEGIARTI000053427116	Code du travail	751	LEGITEXT000006072050	R6324-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre IV : Période de reconversion	LEGIARTI000053427116	LEGITEXT000006072050	R6324-3	LEGIARTI000053427000	Si l'opérateur de compétences constate, le cas échéant après avoir été informé par l'une des parties à la période de reconversion ou par un autre opérateur de compétences ou par toute autre autorité ou administration, la méconnaissance d'une ou plusieurs dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles par l'un...	<p>Si l'opérateur de compétences constate, le cas échéant après avoir été informé par l'une des parties à la période de reconversion ou par un autre opérateur de compétences ou par toute autre autorité ou administration, la méconnaissance d'une ou plusieurs dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles par l...	Conformément à l’article 4 du décret n°2026-39 du 28 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 1 er du décret précité, Pour l'application du III de l'article 11 de la loi du 24 octobre 2025, demeurent applicables aux avenants du contrat de travail précisant la durée de la reconversion o...	<p>Conformément à l’article 4 du décret n°2026-39 du 28 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 1<sup>er</sup> du décret précité, Pour l'application du III de l'article 11 de la loi du 24 octobre 2025, demeurent applicables aux avenants du contrat de travail précisant la durée de la r...	1769904000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053428050	LEGISCTA000018498286	Chapitre IV : Période de reconversion	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre IV : Période de reconversion	939,524,094	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre IV : Période de reconversion				false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053427116	MD-20260202_204619_526_BDJQUOT
L'opérateur de compétences dépose l'accord écrit mentionné à l'article L. 6324-3 auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, au moyen du traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32. En cas de refus de prise en charge, l'opérateur de compétences transmet cette information, ainsi que les motifs ...	[ -0.045928955078125, 0.035186767578125, 0.0266876220703125, 0.0043182373046875, 0.0197601318359375, 0.044677734375, 0.048828125, -0.016448974609375, -0.03662109375, 0.006931304931640625, -0.0264892578125, 0.041168212890625, -0.0017194747924804688, -0.0264892578125, -0.05462646484375, 0....	LEGIARTI000053427118	Code du travail	359	LEGITEXT000006072050	R6324-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre IV : Période de reconversion	LEGIARTI000053427118	LEGITEXT000006072050	R6324-4	LEGIARTI000053427002	L'opérateur de compétences dépose l'accord écrit mentionné à l'article L. 6324-3 auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, au moyen du traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32. En cas de refus de prise en charge, l'opérateur de compétences transmet cette information, ainsi que les motifs ...	<p>L'opérateur de compétences dépose l'accord écrit mentionné à l'article L. 6324-3 auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, au moyen du traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32.<br/><br/> En cas de refus de prise en charge, l'opérateur de compétences transmet cette information, ainsi q...	Conformément à l’article 4 du décret n°2026-39 du 28 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 1 er du décret précité, Pour l'application du III de l'article 11 de la loi du 24 octobre 2025, demeurent applicables aux avenants du contrat de travail précisant la durée de la reconversion o...	<p>Conformément à l’article 4 du décret n°2026-39 du 28 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 1<sup>er</sup> du décret précité, Pour l'application du III de l'article 11 de la loi du 24 octobre 2025, demeurent applicables aux avenants du contrat de travail précisant la durée de la r...	1769904000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053428050	LEGISCTA000018498286	Chapitre IV : Période de reconversion	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre IV : Période de reconversion	1,006,632,958	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre IV : Période de reconversion				false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053427118	MD-20260202_204619_526_BDJQUOT
Lorsque la période de reconversion est interrompue avant son terme, l'employeur signale, par voie dématérialisée, cette rupture dans un délai maximum de trente jours à compter de celle-ci, à l'opérateur de compétences qui en informe le ministre chargé de la formation professionnelle au moyen du traitement automatisé me...	[ -0.05621337890625, 0.0247802734375, 0.02362060546875, 0.0306396484375, 0.0255584716796875, 0.04254150390625, 0.0240020751953125, -0.01629638671875, -0.04351806640625, -0.0034885406494140625, -0.03277587890625, 0.03570556640625, 0.0024280548095703125, -0.0234222412109375, -0.0294647216796...	LEGIARTI000053427120	Code du travail	351	LEGITEXT000006072050	R6324-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre IV : Période de reconversion	LEGIARTI000053427120	LEGITEXT000006072050	R6324-5	LEGIARTI000053427004	Lorsque la période de reconversion est interrompue avant son terme, l'employeur signale, par voie dématérialisée, cette rupture dans un délai maximum de trente jours à compter de celle-ci, à l'opérateur de compétences qui en informe le ministre chargé de la formation professionnelle au moyen du traitement automatisé me...	<p>Lorsque la période de reconversion est interrompue avant son terme, l'employeur signale, par voie dématérialisée, cette rupture dans un délai maximum de trente jours à compter de celle-ci, à l'opérateur de compétences qui en informe le ministre chargé de la formation professionnelle au moyen du traitement automatisé...	Conformément à l’article 4 du décret n°2026-39 du 28 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 1 er du décret précité, Pour l'application du III de l'article 11 de la loi du 24 octobre 2025, demeurent applicables aux avenants du contrat de travail précisant la durée de la reconversion o...	<p>Conformément à l’article 4 du décret n°2026-39 du 28 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 1<sup>er</sup> du décret précité, Pour l'application du III de l'article 11 de la loi du 24 octobre 2025, demeurent applicables aux avenants du contrat de travail précisant la durée de la r...	1769904000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053428050	LEGISCTA000018498286	Chapitre IV : Période de reconversion	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre IV : Période de reconversion	1,040,187,390	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre IV : Période de reconversion				false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053427120	MD-20260202_204619_526_BDJQUOT
L'employeur adresse le contrat de professionnalisation accompagné du document annexé à ce contrat mentionné à l'article D. 6325-11 à l'opérateur de compétences, au plus tard dans les cinq jours qui suivent le début du contrat. L'employeur transmet, sous une forme dématérialisée, les documents prévus au premier alinéa a...	[ -0.06585693359375, 0.0389404296875, 0.03204345703125, 0.03448486328125, 0.00542449951171875, 0.034698486328125, 0.055419921875, -0.01251983642578125, -0.01007080078125, 0.00968170166015625, -0.0416259765625, 0.039825439453125, 0.015350341796875, -0.0269317626953125, -0.041168212890625, ...	LEGIARTI000049854565	Code du travail	965	LEGITEXT000006072050	D6325-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 1 : Formation, enregistrement et rupture du contra...	LEGIARTI000049854565	LEGITEXT000006072050	D6325-1	LEGIARTI000018498308	L'employeur adresse le contrat de professionnalisation accompagné du document annexé à ce contrat mentionné à l'article D. 6325-11 à l'opérateur de compétences, au plus tard dans les cinq jours qui suivent le début du contrat. L'employeur transmet, sous une forme dématérialisée, les documents prévus au premier alinéa a...	<p>L'employeur adresse le contrat de professionnalisation accompagné du document annexé à ce contrat mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498332&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 6325-11 </a>à l'opérateur de compétences, au plus tard dans les cinq jou...	Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-631 du 28 juin 2024, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus à compter du 1er août 2024.	<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-631 du 28 juin 2024, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus à compter du 1er août 2024.</p>	1722470400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000031119175	true	LEGISCTA000018523033	LEGISCTA000018498306	Section 1 : Formation, enregistrement et rupture du contrat	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 1 : Formation, enregistrement et rupture du contra...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre V : Contrats de professionnalisation	Section 1 : Formation, enregistrement et rupture du contrat			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000049854565	MD-20260202_204619_526_BDJQUOT
Dans le délai de vingt jours à compter de la réception du contrat et du document annexé à ce contrat, l'opérateur de compétences se prononce sur la prise en charge financière. Il vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Il no...	[ -0.0496826171875, 0.030487060546875, 0.03167724609375, 0.0200958251953125, 0.006877899169921875, 0.034637451171875, 0.039398193359375, -0.02532958984375, -0.052642822265625, 0.00865936279296875, -0.0263214111328125, 0.03326416015625, 0.01123046875, -0.026123046875, -0.07440185546875, 0...	LEGIARTI000049854563	Code du travail	1,254	LEGITEXT000006072050	D6325-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 1 : Formation, enregistrement et rupture du contra...	LEGIARTI000049854563	LEGITEXT000006072050	D6325-2	LEGIARTI000024034188	Dans le délai de vingt jours à compter de la réception du contrat et du document annexé à ce contrat, l'opérateur de compétences se prononce sur la prise en charge financière. Il vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Il no...	<p>Dans le délai de vingt jours à compter de la réception du contrat et du document annexé à ce contrat, l'opérateur de compétences se prononce sur la prise en charge financière. Il vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Il...	Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-631 du 28 juin 2024, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus à compter du 1er août 2024.	<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-631 du 28 juin 2024, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus à compter du 1er août 2024.</p>	1722470400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000031119173	true	LEGISCTA000018523033	LEGISCTA000018498306	Section 1 : Formation, enregistrement et rupture du contrat	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 1 : Formation, enregistrement et rupture du contra...	1,342,177,279	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre V : Contrats de professionnalisation	Section 1 : Formation, enregistrement et rupture du contrat			false	LEGIARTI000049854563	IG-20260113
Les périodes en entreprise réalisées au titre de la formation initiale des jeunes sous statut scolaire ou universitaire ne peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de professionnalisation.	[ -0.0450439453125, 0.042144775390625, 0.0290679931640625, 0.038665771484375, 0.0100250244140625, 0.056671142578125, 0.04534912109375, -0.0321044921875, -0.0193328857421875, 0.00328826904296875, -0.00846099853515625, 0.02862548828125, -0.01715087890625, -0.028778076171875, -0.0263061523437...	LEGIARTI000018523025	Code du travail	195	LEGITEXT000006072050	D6325-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 1 : Formation, enregistrement et rupture du contra...	LEGIARTI000018523025	LEGITEXT000006072050	D6325-4	LEGIARTI000018498314	Les périodes en entreprise réalisées au titre de la formation initiale des jeunes sous statut scolaire ou universitaire ne peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de professionnalisation.	<p><br/>Les périodes en entreprise réalisées au titre de la formation initiale des jeunes sous statut scolaire ou universitaire ne peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de professionnalisation.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018523033	LEGISCTA000018498306	Section 1 : Formation, enregistrement et rupture du contrat	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 1 : Formation, enregistrement et rupture du contra...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre V : Contrats de professionnalisation	Section 1 : Formation, enregistrement et rupture du contrat			false	LEGIARTI000018523025	IG-20260114
Lorsque le contrat de professionnalisation, ou l'action de professionnalisation lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée, est rompu avant son terme, l'employeur signale cette rupture dans un délai de trente jours : 1° Au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités p...	[ -0.047454833984375, 0.0280914306640625, 0.0209197998046875, 0.034027099609375, 0.01404571533203125, 0.044769287109375, 0.03961181640625, -0.0219268798828125, -0.03558349609375, 0.00928497314453125, -0.0290985107421875, 0.0236053466796875, 0.0174560546875, -0.027191162109375, -0.040740966...	LEGIARTI000043797503	Code du travail	631	LEGITEXT000006072050	D6325-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 1 : Formation, enregistrement et rupture du contra...	LEGIARTI000043797503	LEGITEXT000006072050	D6325-5	LEGIARTI000018498316	Lorsque le contrat de professionnalisation, ou l'action de professionnalisation lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée, est rompu avant son terme, l'employeur signale cette rupture dans un délai de trente jours : 1° Au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités p...	<p>Lorsque le contrat de professionnalisation, ou l'action de professionnalisation lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée, est rompu avant son terme, l'employeur signale cette rupture dans un délai de trente jours :<br/> 1° Au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solid...			1617235200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000037388084	true	LEGISCTA000018523033	LEGISCTA000018498306	Section 1 : Formation, enregistrement et rupture du contrat	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 1 : Formation, enregistrement et rupture du contra...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre V : Contrats de professionnalisation	Section 1 : Formation, enregistrement et rupture du contrat			false	LEGIARTI000043797503	IG-20260113
Pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, l'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnal...	[ -0.074951171875, 0.025665283203125, 0.004497528076171875, 0.02459716796875, 0.0229949951171875, 0.034912109375, 0.013946533203125, -0.0291748046875, -0.034912109375, 0.0082550048828125, -0.014801025390625, 0.02874755859375, -0.015869140625, -0.0234222412109375, -0.041748046875, 0.05621...	LEGIARTI000029408683	Code du travail	584	LEGITEXT000006072050	D6325-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 2 : Tutorat	LEGIARTI000029408683	LEGITEXT000006072050	D6325-6	LEGIARTI000018498320	Pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, l'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnal...	<p>Pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, l'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. <br/>Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de profe...			1409184000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018523019	true	LEGISCTA000018523021	LEGISCTA000018498318	Section 2 : Tutorat	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 2 : Tutorat	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre V : Contrats de professionnalisation	Section 2 : Tutorat			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000029408683	MD-20260202_204619_526_BDJQUOT
Les missions du tuteur sont les suivantes : 1° Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation ; 2° Organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ; 3° Veiller au respect de...	[ -0.05029296875, 0.023101806640625, 0.018798828125, 0.033538818359375, 0.03240966796875, 0.029449462890625, 0.0360107421875, -0.03240966796875, -0.0265045166015625, -0.00974273681640625, -0.01183319091796875, 0.020843505859375, -0.014495849609375, 0.00577545166015625, -0.052093505859375, ...	LEGIARTI000018523017	Code du travail	580	LEGITEXT000006072050	D6325-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 2 : Tutorat	LEGIARTI000018523017	LEGITEXT000006072050	D6325-7	LEGIARTI000018498322	Les missions du tuteur sont les suivantes : 1° Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation ; 2° Organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ; 3° Veiller au respect de...	<p><br/>Les missions du tuteur sont les suivantes :<br/> 1° Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation ;<br/> 2° Organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;<br/> 3...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018523021	LEGISCTA000018498318	Section 2 : Tutorat	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 2 : Tutorat	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre V : Contrats de professionnalisation	Section 2 : Tutorat			false	LEGIARTI000018523017	IG-20260122
L'employeur laisse au tuteur le temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former.	[ -0.05908203125, 0.0389404296875, 0.0149688720703125, 0.0082244873046875, 0.01215362548828125, 0.026580810546875, 0.01248931884765625, -0.0175933837890625, -0.0249786376953125, -0.027801513671875, -0.0283355712890625, 0.03436279296875, -0.0173187255859375, -0.0209503173828125, -0.02537536...	LEGIARTI000018523015	Code du travail	89	LEGITEXT000006072050	D6325-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 2 : Tutorat	LEGIARTI000018523015	LEGITEXT000006072050	D6325-8	LEGIARTI000018498324	L'employeur laisse au tuteur le temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former.	<p><br/>L'employeur laisse au tuteur le temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018523021	LEGISCTA000018498318	Section 2 : Tutorat	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 2 : Tutorat	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre V : Contrats de professionnalisation	Section 2 : Tutorat			false	LEGIARTI000018523015	IG-20260122
Lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage ou de périodes de professionnalisation. L'employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux salariés.	[ -0.050567626953125, 0.030975341796875, 0.005741119384765625, 0.00930023193359375, 0.0176239013671875, 0.0338134765625, 0.01139068603515625, -0.0123748779296875, -0.0293731689453125, -0.0009679794311523438, -0.01255035400390625, 0.03240966796875, -0.0123748779296875, -0.0254669189453125, ...	LEGIARTI000018523013	Code du travail	310	LEGITEXT000006072050	D6325-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 2 : Tutorat	LEGIARTI000018523013	LEGITEXT000006072050	D6325-9	LEGIARTI000018498326	Lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage ou de périodes de professionnalisation. L'employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux salariés.	<p><br/>Lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage ou de périodes de professionnalisation.<br/> L'employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux salari...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018523021	LEGISCTA000018498318	Section 2 : Tutorat	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 2 : Tutorat	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre V : Contrats de professionnalisation	Section 2 : Tutorat			false	LEGIARTI000018523013	IG-20260114
Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation conclu avec une entreprise de travail temporaire, une association intermédiaire ou un groupement d'employeurs, l'entreprise utilisatrice désigne un tuteur chargé d'exercer, pendant les périodes de mise à disposition, les missions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D...	[ -0.0555419921875, 0.031158447265625, 0.0015802383422851562, 0.0193023681640625, 0.016815185546875, 0.048980712890625, 0.014556884765625, -0.0178375244140625, -0.016937255859375, 0.0178375244140625, -0.01873779296875, 0.0304718017578125, 0.0102691650390625, -0.013885498046875, -0.04605102...	LEGIARTI000042906810	Code du travail	673	LEGITEXT000006072050	D6325-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 2 : Tutorat	LEGIARTI000042906810	LEGITEXT000006072050	D6325-10	LEGIARTI000018498328	Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation conclu avec une entreprise de travail temporaire, une association intermédiaire ou un groupement d'employeurs, l'entreprise utilisatrice désigne un tuteur chargé d'exercer, pendant les périodes de mise à disposition, les missions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D...	<p>Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation conclu avec une entreprise de travail temporaire, une association intermédiaire ou un groupement d'employeurs, l'entreprise utilisatrice désigne un tuteur chargé d'exercer, pendant les périodes de mise à disposition, les missions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'articl...			1609372800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000029408686	true	LEGISCTA000018523021	LEGISCTA000018498318	Section 2 : Tutorat	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 2 : Tutorat	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre V : Contrats de professionnalisation	Section 2 : Tutorat			false	LEGIARTI000042906810	IG-20260122
Un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation est annexé au contrat de professionnalisation.	[ -0.0477294921875, 0.020172119140625, 0.039398193359375, 0.0221710205078125, 0.03509521484375, 0.0283203125, 0.050811767578125, -0.02508544921875, -0.0400390625, -0.0011644363403320312, -0.03216552734375, 0.04217529296875, 0.0035991668701171875, -0.0252532958984375, -0.051116943359375, ...	LEGIARTI000018523007	Code du travail	173	LEGITEXT000006072050	D6325-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 3 : Organisation de la formation	LEGIARTI000018523007	LEGITEXT000006072050	D6325-11	LEGIARTI000018498332	Un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation est annexé au contrat de professionnalisation.	<p><br/>Un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation est annexé au contrat de professionnalisation.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018523009	LEGISCTA000018498330	Section 3 : Organisation de la formation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 3 : Organisation de la formation	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre V : Contrats de professionnalisation	Section 3 : Organisation de la formation			false	LEGIARTI000018523007	IG-20260122
Les actions d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques mentionnés à l'article L. 6325-13 , mis en place dans le cadre d'un contrat de professionnalisation par un organisme de formation ou un établissement d'enseignement, donnent lieu à la signature, entre l'entreprise et l'o...	[ -0.04937744140625, 0.023193359375, 0.0265350341796875, 0.0218048095703125, 0.0087127685546875, 0.04937744140625, 0.048919677734375, -0.0229644775390625, -0.003749847412109375, 0.006664276123046875, -0.0228424072265625, 0.022735595703125, -0.006923675537109375, -0.032989501953125, -0.0413...	LEGIARTI000018523005	Code du travail	509	LEGITEXT000006072050	D6325-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 3 : Organisation de la formation	LEGIARTI000018523005	LEGITEXT000006072050	D6325-12	LEGIARTI000018498334	Les actions d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques mentionnés à l'article L. 6325-13 , mis en place dans le cadre d'un contrat de professionnalisation par un organisme de formation ou un établissement d'enseignement, donnent lieu à la signature, entre l'entreprise et l'o...	<p><br/>Les actions d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6325-13 (VD)">L. 6325-13</a>, mis en...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018523009	LEGISCTA000018498330	Section 3 : Organisation de la formation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 3 : Organisation de la formation	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre V : Contrats de professionnalisation	Section 3 : Organisation de la formation			false	LEGIARTI000018523005	IG-20260122
Dans les deux mois suivant le début du contrat de professionnalisation, l'employeur examine avec le salarié l'adéquation du programme de formation au regard des acquis du salarié. En cas d'inadéquation, l'employeur et le salarié peuvent, dans les limites de la durée de ce contrat, conclure un avenant. Cet avenant est t...	[ -0.04534912109375, 0.036956787109375, 0.031707763671875, 0.034423828125, 0.0205841064453125, 0.046417236328125, 0.033172607421875, -0.02142333984375, -0.031494140625, -0.0149078369140625, -0.0249786376953125, 0.03717041015625, 0.0025844573974609375, -0.0268707275390625, -0.05502319335937...	LEGIARTI000037388081	Code du travail	556	LEGITEXT000006072050	D6325-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 3 : Organisation de la formation	LEGIARTI000037388081	LEGITEXT000006072050	D6325-13	LEGIARTI000018498336	Dans les deux mois suivant le début du contrat de professionnalisation, l'employeur examine avec le salarié l'adéquation du programme de formation au regard des acquis du salarié. En cas d'inadéquation, l'employeur et le salarié peuvent, dans les limites de la durée de ce contrat, conclure un avenant. Cet avenant est t...	<p>Dans les deux mois suivant le début du contrat de professionnalisation, l'employeur examine avec le salarié l'adéquation du programme de formation au regard des acquis du salarié. <br/><br/>En cas d'inadéquation, l'employeur et le salarié peuvent, dans les limites de la durée de ce contrat, conclure un avenant. <br/...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000024036964	true	LEGISCTA000018523009	LEGISCTA000018498330	Section 3 : Organisation de la formation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 3 : Organisation de la formation	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre V : Contrats de professionnalisation	Section 3 : Organisation de la formation			false	LEGIARTI000037388081	IG-20260114
Les salariés âgés de moins de vingt-six ans titulaires d'un contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée du contrat de travail à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat de travail à durée indéterminée un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de forma...	[ -0.06011962890625, 0.031646728515625, 0.028839111328125, 0.032684326171875, -0.0024261474609375, 0.03704833984375, 0.023590087890625, -0.01520538330078125, -0.0372314453125, -0.00290679931640625, -0.00677490234375, 0.032684326171875, -0.00685882568359375, -0.0253448486328125, -0.05068969...	LEGIARTI000018522999	Code du travail	325	LEGITEXT000006072050	D6325-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 4 : Salaire	LEGIARTI000018522999	LEGITEXT000006072050	D6325-14	LEGIARTI000018498340	Les salariés âgés de moins de vingt-six ans titulaires d'un contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée du contrat de travail à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat de travail à durée indéterminée un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de forma...	<p><br/>Les salariés âgés de moins de vingt-six ans titulaires d'un contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée du contrat de travail à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat de travail à durée indéterminée un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau ...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018523001	LEGISCTA000018498338	Section 4 : Salaire	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 4 : Salaire	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre V : Contrats de professionnalisation	Section 4 : Salaire			false	LEGIARTI000018522999	IG-20260114
Le salaire ne peut être inférieur à 55 % du salaire minimum de croissance pour les bénéficiaires âgés de moins de vingt et un ans et à 70 % du salaire minimum de croissance pour les bénéficiaires âgés de vingt et un ans et plus. Ces rémunérations ne peuvent, respectivement, être inférieures à 65 % et 80 % du salaire mi...	[ -0.05609130859375, 0.02783203125, 0.0171356201171875, 0.0479736328125, 0.00867462158203125, 0.0251312255859375, 0.0209808349609375, -0.0204620361328125, -0.0307464599609375, 0.0150604248046875, -0.0179595947265625, 0.027618408203125, -0.00701141357421875, -0.034698486328125, -0.046539306...	LEGIARTI000018522997	Code du travail	521	LEGITEXT000006072050	D6325-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 4 : Salaire	LEGIARTI000018522997	LEGITEXT000006072050	D6325-15	LEGIARTI000018498342	Le salaire ne peut être inférieur à 55 % du salaire minimum de croissance pour les bénéficiaires âgés de moins de vingt et un ans et à 70 % du salaire minimum de croissance pour les bénéficiaires âgés de vingt et un ans et plus. Ces rémunérations ne peuvent, respectivement, être inférieures à 65 % et 80 % du salaire mi...	<p><br/>Le salaire ne peut être inférieur à 55 % du salaire minimum de croissance pour les bénéficiaires âgés de moins de vingt et un ans et à 70 % du salaire minimum de croissance pour les bénéficiaires âgés de vingt et un ans et plus.<br/> Ces rémunérations ne peuvent, respectivement, être inférieures à 65 % et 80 % ...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018523001	LEGISCTA000018498338	Section 4 : Salaire	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 4 : Salaire	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre V : Contrats de professionnalisation	Section 4 : Salaire			false	LEGIARTI000018522997	IG-20260114
Les montants de rémunération prévus à l'article D. 6325-15 sont calculés à partir du premier jour du mois suivant le jour où le titulaire du contrat a atteint l'âge indiqué.	[ -0.056396484375, 0.026031494140625, 0.02935791015625, 0.036865234375, 0.01543426513671875, 0.033355712890625, 0.04638671875, -0.0276947021484375, -0.023529052734375, 0.01151275634765625, -0.0017309188842773438, 0.005420684814453125, 0.005672454833984375, -0.002857208251953125, -0.0460510...	LEGIARTI000018522995	Code du travail	173	LEGITEXT000006072050	D6325-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 4 : Salaire	LEGIARTI000018522995	LEGITEXT000006072050	D6325-16	LEGIARTI000018498344	Les montants de rémunération prévus à l'article D. 6325-15 sont calculés à partir du premier jour du mois suivant le jour où le titulaire du contrat a atteint l'âge indiqué.	<p><br/>Les montants de rémunération prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498342&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D6325-15 (VD)">D. 6325-15</a> sont calculés à partir du premier jour du mois suivant le jour où le titulaire du ...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018523001	LEGISCTA000018498338	Section 4 : Salaire	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 4 : Salaire	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre V : Contrats de professionnalisation	Section 4 : Salaire			false	LEGIARTI000018522995	IG-20260122
Excepté dans le cas où un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du contrat de professionnalisation peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres salariés par la réglementation applica...	[ -0.05572509765625, 0.0261688232421875, 0.03607177734375, 0.037200927734375, 0.001373291015625, 0.045440673828125, 0.025238037109375, -0.0073394775390625, -0.0216827392578125, 0.020477294921875, -0.0185089111328125, 0.036468505859375, -0.0017642974853515625, -0.031219482421875, -0.0441284...	LEGIARTI000018522993	Code du travail	448	LEGITEXT000006072050	D6325-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 4 : Salaire	LEGIARTI000018522993	LEGITEXT000006072050	D6325-17	LEGIARTI000018498346	Excepté dans le cas où un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du contrat de professionnalisation peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres salariés par la réglementation applica...	<p><br/>Excepté dans le cas où un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du contrat de professionnalisation peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres salariés par la réglementation...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018523001	LEGISCTA000018498338	Section 4 : Salaire	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 4 : Salaire	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre V : Contrats de professionnalisation	Section 4 : Salaire			false	LEGIARTI000018522993	IG-20260122
La rémunération du titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé d'au moins vingt-six ans, prévue à l'article L. 6325-9 , ne peut être inférieure à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche dont relève l'entreprise.	[ -0.067138671875, 0.01384735107421875, 0.0251312255859375, 0.041259765625, -0.0009684562683105469, 0.0295257568359375, 0.0313720703125, -0.0258636474609375, -0.0372314453125, 0.020172119140625, -0.0031642913818359375, 0.02117919921875, 0.00421905517578125, -0.03521728515625, -0.0495300292...	LEGIARTI000018522991	Code du travail	292	LEGITEXT000006072050	D6325-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 4 : Salaire	LEGIARTI000018522991	LEGITEXT000006072050	D6325-18	LEGIARTI000018498348	La rémunération du titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé d'au moins vingt-six ans, prévue à l'article L. 6325-9 , ne peut être inférieure à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche dont relève l'entreprise.	<p><br/>La rémunération du titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé d'au moins vingt-six ans, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904261&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6325-9 (VD)">L. 6325-9</a>, ne peut être inf...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018523001	LEGISCTA000018498338	Section 4 : Salaire	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 4 : Salaire	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre V : Contrats de professionnalisation	Section 4 : Salaire			false	LEGIARTI000018522991	IG-20260114
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul des exonérations prévues aux articles L. 6325-16 et L. 6325-17 est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait accomplie s...	[ -0.04296875, 0.02783203125, 0.01544952392578125, 0.0168914794921875, 0.0140228271484375, 0.05853271484375, 0.01125335693359375, -0.039306640625, -0.01090240478515625, 0.0190277099609375, -0.0255889892578125, 0.0113067626953125, 0.008392333984375, -0.03948974609375, -0.0386962890625, 0....	LEGIARTI000020690610	Code du travail	667	LEGITEXT000006072050	D6325-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 5 : Exonérations de cotisations sociales	LEGIARTI000020690610	LEGITEXT000006072050	D6325-19	LEGIARTI000018498352	En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul des exonérations prévues aux articles L. 6325-16 et L. 6325-17 est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait accomplie s...	<p><br/>En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul des exonérations prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904268&d...			1244160000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522987	true	LEGISCTA000018522989	LEGISCTA000018498350	Section 5 : Exonérations de cotisations sociales	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 5 : Exonérations de cotisations sociales	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre V : Contrats de professionnalisation	Section 5 : Exonérations de cotisations sociales			false	LEGIARTI000020690610	IG-20260114
L'exonération prévue à l'article L. 6325-17 bénéficie aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification bénéficiant de l'aide prévue aux articles D. 6325-23 et D. 6325-24 .	[ -0.048736572265625, 0.0292510986328125, 0.0208587646484375, 0.020172119140625, 0.019012451171875, 0.0450439453125, 0.05419921875, -0.01540374755859375, -0.0004813671112060547, 0.00244903564453125, -0.01763916015625, 0.0217437744140625, 0.0193939208984375, -0.02008056640625, -0.0399780273...	LEGIARTI000031088253	Code du travail	188	LEGITEXT000006072050	D6325-19-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 5 : Exonérations de cotisations sociales	LEGIARTI000031088253	LEGITEXT000006072050	D6325-19-1	LEGIARTI000020689794	L'exonération prévue à l'article L. 6325-17 bénéficie aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification bénéficiant de l'aide prévue aux articles D. 6325-23 et D. 6325-24 .	L'exonération prévue à l'article L. 6325-17 bénéficie aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification bénéficiant de l'aide prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498362&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D6325-...			1439942400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000020690613	true	LEGISCTA000018522989	LEGISCTA000018498350	Section 5 : Exonérations de cotisations sociales	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 5 : Exonérations de cotisations sociales	1,342,177,279	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre V : Contrats de professionnalisation	Section 5 : Exonérations de cotisations sociales			false	LEGIARTI000031088253	IG-20260114

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