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Lorsque les services chargés du contrôle de l'exécution du contrat ou les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 constatent que l'employeur a méconnu les dispositions de l'article L. 1111-3, relatives aux modalités de calcul des effectifs, et celles du présent chapitre, le directeur régional de...	[ -0.042999267578125, 0.035186767578125, 0.02117919921875, 0.0261383056640625, 0.0268707275390625, 0.03265380859375, 0.052490234375, -0.01143646240234375, -0.01885986328125, 0.0180206298828125, -0.042572021484375, 0.007587432861328125, 0.01580810546875, -0.03961181640625, -0.04425048828125...	LEGIARTI000022357323	Code du travail	478	LEGITEXT000006072050	R6325-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 5 : Exonérations de cotisations sociales	LEGIARTI000022357323	LEGITEXT000006072050	R6325-20	LEGIARTI000018498354	Lorsque les services chargés du contrôle de l'exécution du contrat ou les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 constatent que l'employeur a méconnu les dispositions de l'article L. 1111-3, relatives aux modalités de calcul des effectifs, et celles du présent chapitre, le directeur régional de...	<p><br/>Lorsque les services chargés du contrôle de l'exécution du contrat ou les agents de contrôle mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904451&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6361-5 (VD)">L. 6361-5 </a>constatent que l...	Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par ar...	<p>Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par...	1266192000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522985	true	LEGISCTA000018522989	LEGISCTA000018498350	Section 5 : Exonérations de cotisations sociales	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 5 : Exonérations de cotisations sociales	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre V : Contrats de professionnalisation	Section 5 : Exonérations de cotisations sociales			false	LEGIARTI000022357323	IG-20260122
La décision de retrait du bénéfice de l'exonération est notifiée à l'employeur. Ce dernier en informe les représentants du personnel. Elle est également transmise à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales et à l'opérateur de compétences. Les cotisations dont l'employeur a été exonér...	[ -0.068359375, 0.0400390625, 0.02459716796875, 0.027923583984375, 0.050384521484375, 0.0243988037109375, 0.0443115234375, -0.0281219482421875, -0.00439453125, 0.01552581787109375, -0.0472412109375, -0.003734588623046875, 0.0009212493896484375, -0.0168914794921875, -0.0341796875, 0.03808...	LEGIARTI000037388079	Code du travail	519	LEGITEXT000006072050	R6325-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 5 : Exonérations de cotisations sociales	LEGIARTI000037388079	LEGITEXT000006072050	R6325-21	LEGIARTI000018498356	La décision de retrait du bénéfice de l'exonération est notifiée à l'employeur. Ce dernier en informe les représentants du personnel. Elle est également transmise à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales et à l'opérateur de compétences. Les cotisations dont l'employeur a été exonér...	<p>La décision de retrait du bénéfice de l'exonération est notifiée à l'employeur. Ce dernier en informe les représentants du personnel.<br/><br/> Elle est également transmise à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales et à l'opérateur de compétences.<br/><br/> Les cotisations dont l...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522983	true	LEGISCTA000018522989	LEGISCTA000018498350	Section 5 : Exonérations de cotisations sociales	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 5 : Exonérations de cotisations sociales	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre V : Contrats de professionnalisation	Section 5 : Exonérations de cotisations sociales			false	LEGIARTI000037388079	IG-20260122
Dans le cas d'un contrat de travail conclu avec un groupement d'employeurs, lorsque l'entreprise utilisatrice désigne un tuteur, les missions prévues à l'article D. 6325-7 peuvent, pendant les périodes de mise à disposition, être confiées à ce tuteur. Toutefois, lorsque l'employeur désigne un tuteur, l'évaluation du su...	[ -0.042205810546875, 0.036956787109375, 0.003253936767578125, 0.015533447265625, 0.040252685546875, 0.04833984375, 0.0250396728515625, -0.022857666015625, -0.0214385986328125, 0.018707275390625, -0.016845703125, 0.03631591796875, -0.007656097412109375, -0.007110595703125, -0.056884765625,...	LEGIARTI000018522979	Code du travail	533	LEGITEXT000006072050	D6325-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 6 : Dispositions applicables aux groupements d'emp...	LEGIARTI000018522979	LEGITEXT000006072050	D6325-22	LEGIARTI000018498360	Dans le cas d'un contrat de travail conclu avec un groupement d'employeurs, lorsque l'entreprise utilisatrice désigne un tuteur, les missions prévues à l'article D. 6325-7 peuvent, pendant les périodes de mise à disposition, être confiées à ce tuteur. Toutefois, lorsque l'employeur désigne un tuteur, l'évaluation du su...	<p><br/>Dans le cas d'un contrat de travail conclu avec un groupement d'employeurs, lorsque l'entreprise utilisatrice désigne un tuteur, les missions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498322&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522981	LEGISCTA000018498358	Section 6 : Dispositions applicables aux groupements d'employeurs	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 6 : Dispositions applicables aux groupements d'emp...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre V : Contrats de professionnalisation	Section 6 : Dispositions applicables aux groupements d'employeurs			false	LEGIARTI000018522979	IG-20260114
Le groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification qui organise, dans le cadre du contrat de professionnalisation ou du contrat d'apprentissage, des parcours d'insertion et de qualification peut bénéficier d'une aide de l'Etat. Sont éligibles à cette aide les groupements d'employeurs pour l'insertion et la...	[ -0.039642333984375, 0.0254364013671875, 0.03643798828125, 0.038055419921875, -0.003337860107421875, 0.0255584716796875, 0.042633056640625, -0.0181121826171875, -0.0087127685546875, -0.003208160400390625, 0.0019626617431640625, 0.037353515625, 0.01512908935546875, -0.01512908935546875, -0...	LEGIARTI000042323655	Code du travail	574	LEGITEXT000006072050	D6325-23	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 6 : Dispositions applicables aux groupements d'emp...	LEGIARTI000042323655	LEGITEXT000006072050	D6325-23	LEGIARTI000018498362	Le groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification qui organise, dans le cadre du contrat de professionnalisation ou du contrat d'apprentissage, des parcours d'insertion et de qualification peut bénéficier d'une aide de l'Etat. Sont éligibles à cette aide les groupements d'employeurs pour l'insertion et la...	<p>Le groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification qui organise, dans le cadre du contrat de professionnalisation ou du contrat d'apprentissage, des parcours d'insertion et de qualification peut bénéficier d'une aide de l'Etat. </p><p>Sont éligibles à cette aide les groupements d'employeurs pour l'inser...			1599868800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000031088260	true	LEGISCTA000018522981	LEGISCTA000018498358	Section 6 : Dispositions applicables aux groupements d'employeurs	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 6 : Dispositions applicables aux groupements d'emp...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre V : Contrats de professionnalisation	Section 6 : Dispositions applicables aux groupements d'employeurs			false	LEGIARTI000042323655	IG-20260114
Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article D. 6325-23 , les groupements d'employeurs concluent une convention avec le préfet. Cette convention précise : 1° Le nombre prévisionnel d'accompagnements éligibles à cette aide dans l'année ; 2° Les secteurs d'activité concernés, les qualifications préparées, les postes de t...	[ -0.05810546875, 0.0176544189453125, 0.0281524658203125, 0.0271453857421875, 0.00933074951171875, 0.044677734375, 0.04962158203125, -0.00701141357421875, -0.00684356689453125, 0.006061553955078125, 0.0008063316345214844, 0.0238037109375, 0.01910400390625, -0.01323699951171875, -0.04269409...	LEGIARTI000042323652	Code du travail	553	LEGITEXT000006072050	D6325-24	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 6 : Dispositions applicables aux groupements d'emp...	LEGIARTI000042323652	LEGITEXT000006072050	D6325-24	LEGIARTI000018498364	Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article D. 6325-23 , les groupements d'employeurs concluent une convention avec le préfet. Cette convention précise : 1° Le nombre prévisionnel d'accompagnements éligibles à cette aide dans l'année ; 2° Les secteurs d'activité concernés, les qualifications préparées, les postes de t...	<p>Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498362&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D6325-23 (V)">D. 6325-23</a>, les groupements d'employeurs concluent une convention avec le préfet. <br/>Cette conventio...			1599868800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522975	true	LEGISCTA000018522981	LEGISCTA000018498358	Section 6 : Dispositions applicables aux groupements d'employeurs	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 6 : Dispositions applicables aux groupements d'emp...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre V : Contrats de professionnalisation	Section 6 : Dispositions applicables aux groupements d'employeurs			false	LEGIARTI000042323652	IG-20260122
Le groupement d'employeurs bénéficiant de l'aide prévue à l'article D. 6325-23 établit annuellement un bilan d'exécution de la convention.	[ -0.05401611328125, 0.01027679443359375, 0.038543701171875, 0.008514404296875, 0.0037841796875, 0.045074462890625, 0.056427001953125, -0.00412750244140625, -0.034912109375, 0.00799560546875, -0.010406494140625, 0.025115966796875, 0.0292510986328125, -0.00640869140625, -0.0266571044921875,...	LEGIARTI000018522973	Code du travail	138	LEGITEXT000006072050	D6325-25	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 6 : Dispositions applicables aux groupements d'emp...	LEGIARTI000018522973	LEGITEXT000006072050	D6325-25	LEGIARTI000018498366	Le groupement d'employeurs bénéficiant de l'aide prévue à l'article D. 6325-23 établit annuellement un bilan d'exécution de la convention.	<p><br/>Le groupement d'employeurs bénéficiant de l'aide prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498362&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D6325-23 (VD)">D. 6325-23</a> établit annuellement un bilan d'exécution de la convention.</p...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522981	LEGISCTA000018498358	Section 6 : Dispositions applicables aux groupements d'employeurs	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 6 : Dispositions applicables aux groupements d'emp...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre V : Contrats de professionnalisation	Section 6 : Dispositions applicables aux groupements d'employeurs			false	LEGIARTI000018522973	IG-20260122
L'aide de l'Etat prévue aux articles D. 6325-23 et D. 6325-24 est attribuée chaque année, en fonction du nombre d'accompagnements prévus par le groupement d'employeurs. Elle est calculée sur une base forfaitaire par accompagnement et par an, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi...	[ -0.058380126953125, 0.027008056640625, 0.036651611328125, 0.0194244384765625, 0.0000368952751159668, 0.037109375, 0.04083251953125, -0.006008148193359375, 0.00762939453125, 0.0088348388671875, -0.00647735595703125, 0.02337646484375, 0.0134429931640625, -0.007080078125, -0.039947509765625...	LEGIARTI000020690617	Code du travail	422	LEGITEXT000006072050	D6325-26	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 6 : Dispositions applicables aux groupements d'emp...	LEGIARTI000020690617	LEGITEXT000006072050	D6325-26	LEGIARTI000018498368	L'aide de l'Etat prévue aux articles D. 6325-23 et D. 6325-24 est attribuée chaque année, en fonction du nombre d'accompagnements prévus par le groupement d'employeurs. Elle est calculée sur une base forfaitaire par accompagnement et par an, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi...	<p>L'aide de l'Etat prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498362&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6325-23 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498364&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6325-24 </a>est...			1244160000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522971	true	LEGISCTA000018522981	LEGISCTA000018498358	Section 6 : Dispositions applicables aux groupements d'employeurs	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 6 : Dispositions applicables aux groupements d'emp...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre V : Contrats de professionnalisation	Section 6 : Dispositions applicables aux groupements d'employeurs			false	LEGIARTI000020690617	IG-20260122
L'aide de l'Etat est versée à raison de 75 % de son montant prévisionnel au moment de la conclusion de la convention. Le solde est versé après examen du bilan d'exécution de la convention par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.	[ -0.040863037109375, 0.0291595458984375, 0.052032470703125, 0.045074462890625, 0.007465362548828125, 0.04278564453125, 0.0604248046875, 0.009521484375, -0.0016698837280273438, -0.00504302978515625, -0.0045623779296875, 0.0148468017578125, 0.0136260986328125, -0.0075531005859375, -0.034759...	LEGIARTI000022348350	Code du travail	297	LEGITEXT000006072050	D6325-27	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 6 : Dispositions applicables aux groupements d'emp...	LEGIARTI000022348350	LEGITEXT000006072050	D6325-27	LEGIARTI000018498370	L'aide de l'Etat est versée à raison de 75 % de son montant prévisionnel au moment de la conclusion de la convention. Le solde est versé après examen du bilan d'exécution de la convention par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.	<p>L'aide de l'Etat est versée à raison de 75 % de son montant prévisionnel au moment de la conclusion de la convention.<br/>Le solde est versé après examen du bilan d'exécution de la convention par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.</p>	Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par ar...	<p>Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par...	1266192000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522969	true	LEGISCTA000018522981	LEGISCTA000018498358	Section 6 : Dispositions applicables aux groupements d'employeurs	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 6 : Dispositions applicables aux groupements d'emp...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre V : Contrats de professionnalisation	Section 6 : Dispositions applicables aux groupements d'employeurs			false	LEGIARTI000022348350	IG-20260122
Lorsqu'il ressort de l'examen du bilan d'exécution que le nombre d'accompagnements réalisés est inférieur à celui prévu par la convention ou que le contenu et les modalités de mise en œuvre de l'accompagnement ne sont pas conformes à la convention, les sommes correspondantes sont déduites du solde de l'aide restant à v...	[ -0.062042236328125, 0.03033447265625, 0.04296875, 0.0207977294921875, 0.018035888671875, 0.04412841796875, 0.049163818359375, -0.0105133056640625, -0.0149383544921875, 0.0120086669921875, -0.00982666015625, 0.031707763671875, 0.01143646240234375, -0.0119476318359375, -0.041595458984375, ...	LEGIARTI000018522967	Code du travail	415	LEGITEXT000006072050	D6325-28	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 6 : Dispositions applicables aux groupements d'emp...	LEGIARTI000018522967	LEGITEXT000006072050	D6325-28	LEGIARTI000018498372	Lorsqu'il ressort de l'examen du bilan d'exécution que le nombre d'accompagnements réalisés est inférieur à celui prévu par la convention ou que le contenu et les modalités de mise en œuvre de l'accompagnement ne sont pas conformes à la convention, les sommes correspondantes sont déduites du solde de l'aide restant à v...	<p><br/>Lorsqu'il ressort de l'examen du bilan d'exécution que le nombre d'accompagnements réalisés est inférieur à celui prévu par la convention ou que le contenu et les modalités de mise en œuvre de l'accompagnement ne sont pas conformes à la convention, les sommes correspondantes sont déduites du solde de l'aide res...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522981	LEGISCTA000018498358	Section 6 : Dispositions applicables aux groupements d'employeurs	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 6 : Dispositions applicables aux groupements d'emp...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre V : Contrats de professionnalisation	Section 6 : Dispositions applicables aux groupements d'employeurs			false	LEGIARTI000018522967	IG-20260114
Une carte d'étudiant des métiers est délivrée gratuitement aux salariés en contrat de professionnalisation mentionnés à l'article L. 6325-6-2, par l'organisme ou le service chargé de leur formation dans les trente jours suivant la conclusion du contrat. En cas de rupture du contrat de professionnalisation, la carte est...	[ -0.043853759765625, 0.032684326171875, 0.033935546875, 0.0169677734375, -0.005584716796875, 0.033935546875, 0.0426025390625, -0.009674072265625, -0.0258636474609375, 0.01561737060546875, -0.023681640625, 0.027099609375, 0.0038776397705078125, -0.0253448486328125, -0.040130615234375, 0....	LEGIARTI000025049837	Code du travail	539	LEGITEXT000006072050	D6325-29	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 7 : Carte d'étudiant des métiers	LEGIARTI000025049837	LEGITEXT000006072050	D6325-29	LEGIARTI000025049837	Une carte d'étudiant des métiers est délivrée gratuitement aux salariés en contrat de professionnalisation mentionnés à l'article L. 6325-6-2, par l'organisme ou le service chargé de leur formation dans les trente jours suivant la conclusion du contrat. En cas de rupture du contrat de professionnalisation, la carte est...	Une carte d'étudiant des métiers est délivrée gratuitement aux salariés en contrat de professionnalisation mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024410515&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 6325-6-2,</a> par l'organisme ou le service chargé de leur format...			1325203200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025049835	LEGISCTA000025049835	Section 7 : Carte d'étudiant des métiers	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 7 : Carte d'étudiant des métiers	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre V : Contrats de professionnalisation	Section 7 : Carte d'étudiant des métiers			false	LEGIARTI000025049837	IG-20260122
En application du second alinéa de l'article L. 6325-2 , l'accueil du salarié dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie ne peut excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation. Cet accueil doit permettre au salarié de compléter sa formation en recourant, notamm...	[ -0.056884765625, 0.0233306884765625, 0.01171875, 0.0221099853515625, 0.01788330078125, 0.03155517578125, 0.0208892822265625, -0.02044677734375, -0.0322265625, -0.0017080307006835938, -0.021881103515625, 0.042877197265625, -0.0193328857421875, -0.035552978515625, -0.03778076171875, 0.03...	LEGIARTI000033769663	Code du travail	860	LEGITEXT000006072050	D6325-30	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 8 : Conventionnement avec l'entreprise d'accueil	LEGIARTI000033769663	LEGITEXT000006072050	D6325-30	LEGIARTI000031971806	En application du second alinéa de l'article L. 6325-2 , l'accueil du salarié dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie ne peut excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation. Cet accueil doit permettre au salarié de compléter sa formation en recourant, notamm...	<p>En application du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904254&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6325-2</a>, l'accueil du salarié dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie ne peut excéder la moitié du temps de formation en entreprise pr...			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000031971818	true	LEGISCTA000031971801	LEGISCTA000031971797	Section 8 : Conventionnement avec l'entreprise d'accueil	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 8 : Conventionnement avec l'entreprise d'accueil	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre V : Contrats de professionnalisation	Section 8 : Conventionnement avec l'entreprise d'accueil			false	LEGIARTI000033769663	IG-20260122
L'accueil du salarié dans d'autres entreprises que celles qui l'emploie fait l'objet d'une convention conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié. La convention précise notamment : 1° Le titre, le diplôme ou le certificat de qualification professionnel préparé, la durée de la période d'accueil et...	[ -0.06396484375, 0.031494140625, 0.03387451171875, 0.022674560546875, 0.001804351806640625, 0.0205230712890625, 0.031494140625, -0.0098419189453125, -0.03125, 0.00876617431640625, -0.0180206298828125, 0.0263671875, -0.006175994873046875, -0.036041259765625, -0.03912353515625, 0.02946472...	LEGIARTI000031971839	Code du travail	775	LEGITEXT000006072050	D6325-31	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 8 : Conventionnement avec l'entreprise d'accueil	LEGIARTI000031971839	LEGITEXT000006072050	D6325-31	LEGIARTI000031971821	L'accueil du salarié dans d'autres entreprises que celles qui l'emploie fait l'objet d'une convention conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié. La convention précise notamment : 1° Le titre, le diplôme ou le certificat de qualification professionnel préparé, la durée de la période d'accueil et...	<p>L'accueil du salarié dans d'autres entreprises que celles qui l'emploie fait l'objet d'une convention conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié. </p><p> La convention précise notamment : </p><p> 1° Le titre, le diplôme ou le certificat de qualification professionnel préparé, la durée de la p...			1454544000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031971801	LEGISCTA000031971797	Section 8 : Conventionnement avec l'entreprise d'accueil	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 8 : Conventionnement avec l'entreprise d'accueil	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre V : Contrats de professionnalisation	Section 8 : Conventionnement avec l'entreprise d'accueil			false	LEGIARTI000031971839	IG-20260122
Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur à l'établissement de formation dans lequel est inscrit le salarié, ainsi qu'à l'organisme paritaire collecteur agréé chargé de financer la formation de ce contrat.	[ -0.06317138671875, 0.04296875, 0.039886474609375, 0.0069580078125, 0.01204681396484375, 0.02978515625, 0.049163818359375, -0.0224609375, -0.0140838623046875, 0.0128631591796875, -0.010009765625, 0.0203399658203125, 0.01021575927734375, -0.026214599609375, -0.0341796875, 0.0322265625, ...	LEGIARTI000031971848	Code du travail	225	LEGITEXT000006072050	D6325-32	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 8 : Conventionnement avec l'entreprise d'accueil	LEGIARTI000031971848	LEGITEXT000006072050	D6325-32	LEGIARTI000031971841	Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur à l'établissement de formation dans lequel est inscrit le salarié, ainsi qu'à l'organisme paritaire collecteur agréé chargé de financer la formation de ce contrat.	<p>Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur à l'établissement de formation dans lequel est inscrit le salarié, ainsi qu'à l'organisme paritaire collecteur agréé chargé de financer la formation de ce contrat.</p>			1454544000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031971801	LEGISCTA000031971797	Section 8 : Conventionnement avec l'entreprise d'accueil	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 8 : Conventionnement avec l'entreprise d'accueil	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre V : Contrats de professionnalisation	Section 8 : Conventionnement avec l'entreprise d'accueil			false	LEGIARTI000031971848	IG-20260114
La convention conclue en application du 1° du II de l'article L. 6325-25 , entre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France, l'organisme de formation en France et la ou les structures d'accueil à l'étranger, employeur ou organisme de formation,...	[ -0.049896240234375, 0.033538818359375, 0.03253173828125, 0.03271484375, 0.016571044921875, 0.0472412109375, 0.034576416015625, -0.0208587646484375, -0.0216827392578125, 0.01186370849609375, -0.025054931640625, 0.03436279296875, -0.01390838623046875, -0.03948974609375, -0.05645751953125, ...	LEGIARTI000050744400	Code du travail	1,853	LEGITEXT000006072050	R6325-33	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 9 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne	LEGIARTI000050744400	LEGITEXT000006072050	R6325-33	LEGIARTI000039283406	La convention conclue en application du 1° du II de l'article L. 6325-25 , entre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France, l'organisme de formation en France et la ou les structures d'accueil à l'étranger, employeur ou organisme de formation,...	<p>La convention conclue en application du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037373892&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6325-25 (V)">1° du II de l'article L. 6325-25</a>, entre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation et ses représent...			1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000039283406	true	LEGISCTA000039283404	LEGISCTA000039283404	Section 9 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 9 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre V : Contrats de professionnalisation	Section 9 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000050744400	MD-20260311_210144_251_BDJQUOT
Pour la mise en œuvre de la dérogation prévue au quatrième alinéa du 1° du II de l'article L. 6235-25, le salarié en contrat de professionnalisation doit bénéficier des garanties suivantes : -la connaissance des dates de début et de fin d'accueil en entreprise ; -la cohérence entre l'objet de la formation et la nature ...	[ -0.0638427734375, 0.02880859375, 0.0247650146484375, 0.042266845703125, 0.00885772705078125, 0.05926513671875, 0.024658203125, -0.01279449462890625, -0.0300445556640625, 0.0137786865234375, -0.018646240234375, 0.056793212890625, -0.0024871826171875, -0.040618896484375, -0.06298828125, ...	LEGIARTI000050739154	Code du travail	1,892	LEGITEXT000006072050	R6325-33-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 9 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne	LEGIARTI000050739154	LEGITEXT000006072050	R6325-33-1	LEGIARTI000050739154	Pour la mise en œuvre de la dérogation prévue au quatrième alinéa du 1° du II de l'article L. 6235-25, le salarié en contrat de professionnalisation doit bénéficier des garanties suivantes : -la connaissance des dates de début et de fin d'accueil en entreprise ; -la cohérence entre l'objet de la formation et la nature ...	<p align="left">Pour la mise en œuvre de la dérogation prévue au quatrième alinéa du 1° du II de l'article L. 6235-25, le salarié en contrat de professionnalisation doit bénéficier des garanties suivantes :</p><p align="left">-la connaissance des dates de début et de fin d'accueil en entreprise ;</p><p align="left">-la...			1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000039283404	LEGISCTA000039283404	Section 9 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 9 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne	1,342,177,279	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre V : Contrats de professionnalisation	Section 9 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne			false	LEGIARTI000050739154	IG-20260114
La convention conclue en application du 2° du II de l'article L. 6325-25 , entre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France, l'organisme de formation en France et la ou les structures d'accueil à l'étranger, employeur ou organisme de formation,...	[ -0.053070068359375, 0.032928466796875, 0.03253173828125, 0.0306396484375, 0.0171051025390625, 0.045318603515625, 0.03460693359375, -0.022552490234375, -0.019927978515625, 0.0111236572265625, -0.0274810791015625, 0.03460693359375, -0.0111236572265625, -0.03924560546875, -0.055389404296875...	LEGIARTI000050744395	Code du travail	1,544	LEGITEXT000006072050	R6325-34	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 9 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne	LEGIARTI000050744395	LEGITEXT000006072050	R6325-34	LEGIARTI000039283408	La convention conclue en application du 2° du II de l'article L. 6325-25 , entre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France, l'organisme de formation en France et la ou les structures d'accueil à l'étranger, employeur ou organisme de formation,...	<p>La convention conclue en application du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037373892&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6325-25 (V)">2° du II de l'article L. 6325-25</a>, entre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation et ses représent...			1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000039283408	true	LEGISCTA000039283404	LEGISCTA000039283404	Section 9 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 9 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre V : Contrats de professionnalisation	Section 9 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000050744395	MD-20260311_210140_201_BDJQUOT
Pour la mise en œuvre de la dérogation prévue au III de l'article L. 6325-25 , la convention de partenariat conclue entre l'organisme de formation d'accueil à l'étranger et l'organisme de formation français ou toute structure chargée de la mise en œuvre de tout ou partie des enseignements généraux professionnels et tec...	[ -0.03936767578125, 0.0296783447265625, 0.04681396484375, 0.0164794921875, 0.0095062255859375, 0.055755615234375, 0.0280303955078125, -0.006336212158203125, -0.01409149169921875, 0.0189361572265625, -0.031768798828125, 0.04412841796875, -0.02117919921875, -0.050689697265625, -0.0557556152...	LEGIARTI000050744387	Code du travail	3,379	LEGITEXT000006072050	R6325-35	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 9 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne	LEGIARTI000050744387	LEGITEXT000006072050	R6325-35	LEGIARTI000039283410	Pour la mise en œuvre de la dérogation prévue au III de l'article L. 6325-25 , la convention de partenariat conclue entre l'organisme de formation d'accueil à l'étranger et l'organisme de formation français ou toute structure chargée de la mise en œuvre de tout ou partie des enseignements généraux professionnels et tec...	<p>Pour la mise en œuvre de la dérogation prévue au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037373892&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6325-25</a>, la convention de partenariat conclue entre l'organisme de formation d'accueil à l'étranger et l'organisme de form...			1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000039283410	true	LEGISCTA000039283404	LEGISCTA000039283404	Section 9 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 9 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre V : Contrats de professionnalisation	Section 9 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne			false	LEGIARTI000050744387	IG-20260114
La cotisation prévue à l'article L. 6331-35 contribue au développement des actions mentionnées au 2° de l'article L. 6331-36 , en ce qui concerne en particulier : 1° Le financement des investissements et du fonctionnement des établissements d'enseignement professionnel, des centres de formation d'apprentis et des secti...	[ -0.03955078125, 0.0260162353515625, 0.05267333984375, 0.018798828125, 0.0264434814453125, 0.033660888671875, 0.03302001953125, -0.031707763671875, -0.01038360595703125, 0.01508331298828125, -0.00868988037109375, 0.0095062255859375, -0.0012636184692382812, -0.0153045654296875, -0.05136108...	LEGIARTI000018522884	Code du travail	472	LEGITEXT000006072050	R6331-36	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	LEGIARTI000018522884	LEGITEXT000006072050	R6331-36	LEGIARTI000018498454	La cotisation prévue à l'article L. 6331-35 contribue au développement des actions mentionnées au 2° de l'article L. 6331-36 , en ce qui concerne en particulier : 1° Le financement des investissements et du fonctionnement des établissements d'enseignement professionnel, des centres de formation d'apprentis et des secti...	<p><br/>La cotisation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904312&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6331-35 (V)">L. 6331-35 </a>contribue au développement des actions mentionnées au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle....			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522886	LEGISCTA000018498452	Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue	Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs	Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics		false	LEGIARTI000018522884	IG-20260114
La cotisation due par les entreprises de moins de onze salariés donne lieu à trois versements d'acomptes provisionnels, les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre de chaque année. Le montant de chaque acompte est égal au quart de la cotisation mise à la charge du redevable au cours de la dernière année au titre de laquelle...	[ -0.0670166015625, 0.036865234375, 0.033935546875, 0.0284881591796875, 0.0270233154296875, 0.0330810546875, 0.0238800048828125, -0.0297393798828125, -0.018951416015625, 0.024932861328125, -0.005157470703125, 0.01413726806640625, -0.0007395744323730469, -0.01361846923828125, -0.03811645507...	LEGIARTI000044969980	Code du travail	532	LEGITEXT000006072050	R6331-37	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	LEGIARTI000044969980	LEGITEXT000006072050	R6331-37	LEGIARTI000018498456	La cotisation due par les entreprises de moins de onze salariés donne lieu à trois versements d'acomptes provisionnels, les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre de chaque année. Le montant de chaque acompte est égal au quart de la cotisation mise à la charge du redevable au cours de la dernière année au titre de laquelle...	<p>La cotisation due par les entreprises de moins de onze salariés donne lieu à trois versements d'acomptes provisionnels, les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre de chaque année.<br/><br/> Le montant de chaque acompte est égal au quart de la cotisation mise à la charge du redevable au cours de la dernière année au titr...			1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522882	true	LEGISCTA000018522886	LEGISCTA000018498452	Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue	Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants	Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics		false	LEGIARTI000044969980	IG-20260114
La cotisation due par les entreprises de moins de onze salariés est liquidée le 31 janvier de l'année suivant le paiement du dernier acompte. Le solde de cotisation exigible est versé à cette date. Les éventuels trop-perçus sont déduits de l'acompte suivant, sauf si l'entreprise en demande expressément le remboursement...	[ -0.06866455078125, 0.04168701171875, 0.03955078125, 0.0269622802734375, 0.017547607421875, 0.049072265625, 0.0269622802734375, -0.042266845703125, -0.020751953125, 0.0271453857421875, -0.0182342529296875, 0.016387939453125, 0.02142333984375, 0.00185394287109375, -0.035491943359375, 0.0...	LEGIARTI000044969978	Code du travail	392	LEGITEXT000006072050	R6331-38	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	LEGIARTI000044969978	LEGITEXT000006072050	R6331-38	LEGIARTI000018498458	La cotisation due par les entreprises de moins de onze salariés est liquidée le 31 janvier de l'année suivant le paiement du dernier acompte. Le solde de cotisation exigible est versé à cette date. Les éventuels trop-perçus sont déduits de l'acompte suivant, sauf si l'entreprise en demande expressément le remboursement...	<p>La cotisation due par les entreprises de moins de onze salariés est liquidée le 31 janvier de l'année suivant le paiement du dernier acompte. Le solde de cotisation exigible est versé à cette date.<br/><br/> Les éventuels trop-perçus sont déduits de l'acompte suivant, sauf si l'entreprise en demande expressément le ...			1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522880	true	LEGISCTA000018522886	LEGISCTA000018498452	Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue	Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants	Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics		false	LEGIARTI000044969978	IG-20260122
Pour les entreprises nouvellement créées ou celles qui entrent dans le champ d'application prévu à l'article L. 6331-35 , les acomptes des cotisations prévues à l'article L. 6331-35 sont calculés pour la première année sur la base de l'effectif moyen de l'entreprise de l'année en cours. Ils sont assis, de manière forfa...	[ -0.0579833984375, 0.0121917724609375, 0.0340576171875, 0.0231781005859375, 0.00982666015625, 0.034271240234375, 0.0270233154296875, -0.0196533203125, -0.034698486328125, 0.03118896484375, -0.0173492431640625, 0.0285491943359375, 0.01114654541015625, -0.0160369873046875, -0.0428466796875,...	LEGIARTI000018522878	Code du travail	532	LEGITEXT000006072050	R6331-39	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	LEGIARTI000018522878	LEGITEXT000006072050	R6331-39	LEGIARTI000018498460	Pour les entreprises nouvellement créées ou celles qui entrent dans le champ d'application prévu à l'article L. 6331-35 , les acomptes des cotisations prévues à l'article L. 6331-35 sont calculés pour la première année sur la base de l'effectif moyen de l'entreprise de l'année en cours. Ils sont assis, de manière forfa...	<p><br/>Pour les entreprises nouvellement créées ou celles qui entrent dans le champ d'application prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904312&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6331-35 (V)">L. 6331-35</a>, les acomptes des coti...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522886	LEGISCTA000018498452	Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue	Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs	Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics		false	LEGIARTI000018522878	IG-20260122
Les entreprises de moins de onze salariés redevables de la cotisation adressent leurs versements à la caisse BTP Prévoyance selon les modalités prévues aux articles R. 6331-37 à R. 6331-39.	[ -0.05474853515625, 0.02581787109375, 0.031890869140625, 0.017578125, 0.04156494140625, 0.03656005859375, 0.03204345703125, -0.01221466064453125, -0.0223541259765625, 0.00836181640625, -0.008270263671875, -0.005588531494140625, -0.0226898193359375, 0.019927978515625, -0.03778076171875, ...	LEGIARTI000044969974	Code du travail	189	LEGITEXT000006072050	R6331-40	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	LEGIARTI000044969974	LEGITEXT000006072050	R6331-40	LEGIARTI000018498462	Les entreprises de moins de onze salariés redevables de la cotisation adressent leurs versements à la caisse BTP Prévoyance selon les modalités prévues aux articles R. 6331-37 à R. 6331-39.	<p>Les entreprises de moins de onze salariés redevables de la cotisation adressent leurs versements à la caisse BTP Prévoyance selon les modalités prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000044969980&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. R...			1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522876	true	LEGISCTA000018522886	LEGISCTA000018498452	Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue	Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants	Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics		false	LEGIARTI000044969974	IG-20260122
L'ensemble des opérations liées au recouvrement de la cotisation et au versement de son produit au Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les comptes de la caisse BTP Prévoyance.	[ -0.044525146484375, 0.011474609375, 0.06451416015625, 0.0009489059448242188, 0.048675537109375, 0.0279541015625, 0.03692626953125, -0.0301971435546875, -0.037628173828125, 0.01337432861328125, -0.007076263427734375, 0.032958984375, 0.006557464599609375, 0.002490997314453125, -0.054168701...	LEGIARTI000018522874	Code du travail	282	LEGITEXT000006072050	R6331-41	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	LEGIARTI000018522874	LEGITEXT000006072050	R6331-41	LEGIARTI000018498464	L'ensemble des opérations liées au recouvrement de la cotisation et au versement de son produit au Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les comptes de la caisse BTP Prévoyance.	<p><br/>L'ensemble des opérations liées au recouvrement de la cotisation et au versement de son produit au Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les comptes de la caisse BTP Prévoyance.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522886	LEGISCTA000018498452	Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue	Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs	Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics		false	LEGIARTI000018522874	IG-20260122
Le produit de la cotisation est reversé mensuellement au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics : 1° Par la caisse BTP Prévoyance, pour la cotisation due par les entreprises de moins de onze salariés, après déduction d'un prélèvement de 0,6 % au titre des frais d...	[ -0.061553955078125, 0.0215911865234375, 0.043548583984375, 0.043182373046875, 0.054595947265625, 0.03851318359375, 0.0406494140625, -0.020233154296875, -0.0269012451171875, 0.00701904296875, -0.01509857177734375, 0.006870269775390625, -0.005420684814453125, -0.00836944580078125, -0.03503...	LEGIARTI000044969972	Code du travail	432	LEGITEXT000006072050	R6331-42	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	LEGIARTI000044969972	LEGITEXT000006072050	R6331-42	LEGIARTI000018498466	Le produit de la cotisation est reversé mensuellement au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics : 1° Par la caisse BTP Prévoyance, pour la cotisation due par les entreprises de moins de onze salariés, après déduction d'un prélèvement de 0,6 % au titre des frais d...	<p>Le produit de la cotisation est reversé mensuellement au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics :<br/><br/> 1° Par la caisse BTP Prévoyance, pour la cotisation due par les entreprises de moins de onze salariés, après déduction d'un prélèvement de 0,6 % au tit...			1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522872	true	LEGISCTA000018522886	LEGISCTA000018498452	Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue	Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants	Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics		false	LEGIARTI000044969972	IG-20260114
La limite prévue au 4° de l'article L. 6331-36 est déterminée par le taux du montant total de la collecte de la cotisation fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, au regard de la mission particulière d'intérêt général du Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtimen...	[ -0.051055908203125, 0.017242431640625, 0.055145263671875, 0.017974853515625, 0.0382080078125, 0.035400390625, 0.0251617431640625, -0.037445068359375, -0.03948974609375, 0.008758544921875, -0.0105743408203125, 0.0275726318359375, -0.010711669921875, -0.029998779296875, -0.050689697265625,...	LEGIARTI000018522870	Code du travail	345	LEGITEXT000006072050	R6331-43	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	LEGIARTI000018522870	LEGITEXT000006072050	R6331-43	LEGIARTI000018498468	La limite prévue au 4° de l'article L. 6331-36 est déterminée par le taux du montant total de la collecte de la cotisation fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, au regard de la mission particulière d'intérêt général du Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtimen...	<p><br/>La limite prévue au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904313&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6331-36 (V)">L. 6331-36</a> est déterminée par le taux du montant total de la collecte de la cotisation fixé par arrêté du ...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522886	LEGISCTA000018498452	Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue	Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs	Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics		false	LEGIARTI000018522870	IG-20260114
Un commissaire du Gouvernement auprès du Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale en accord avec les ministres chargés de l'équipement, du logement et de la formation professionnelle.	[ -0.056243896484375, 0.016876220703125, 0.038665771484375, 0.003765106201171875, 0.052276611328125, 0.02667236328125, 0.050811767578125, -0.0297698974609375, -0.036834716796875, 0.00830078125, -0.020050048828125, 0.042633056640625, -0.020233154296875, -0.0217742919921875, -0.0357666015625...	LEGIARTI000018522868	Code du travail	298	LEGITEXT000006072050	R6331-44	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	LEGIARTI000018522868	LEGITEXT000006072050	R6331-44	LEGIARTI000018498470	Un commissaire du Gouvernement auprès du Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale en accord avec les ministres chargés de l'équipement, du logement et de la formation professionnelle.	<p><br/>Un commissaire du Gouvernement auprès du Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale en accord avec les ministres chargés de l'équipement, du logement et de la formation professionnelle.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522886	LEGISCTA000018498452	Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	2,143,289,343	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue	Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs	Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics		false	LEGIARTI000018522868	IG-20260114
Le contrôleur général économique et financier de l'Etat auprès du Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est compétent pour contrôler l'ensemble des opérations relatives à la collecte et au recouvrement de la cotisation instituée au profit de ce comité, y compris...	[ -0.055908203125, 0.0024776458740234375, 0.04498291015625, 0.00218963623046875, 0.0670166015625, 0.0165557861328125, 0.045196533203125, -0.0170440673828125, -0.050933837890625, 0.01220703125, -0.0084228515625, 0.0377197265625, -0.01483917236328125, -0.0158843994140625, -0.048248291015625,...	LEGIARTI000018522866	Code du travail	387	LEGITEXT000006072050	R6331-45	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	LEGIARTI000018522866	LEGITEXT000006072050	R6331-45	LEGIARTI000018498472	Le contrôleur général économique et financier de l'Etat auprès du Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est compétent pour contrôler l'ensemble des opérations relatives à la collecte et au recouvrement de la cotisation instituée au profit de ce comité, y compris...	<p><br/>Le contrôleur général économique et financier de l'Etat auprès du Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est compétent pour contrôler l'ensemble des opérations relatives à la collecte et au recouvrement de la cotisation instituée au profit de ce comité, y...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522886	LEGISCTA000018498452	Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	2,145,386,495	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue	Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs	Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics		false	LEGIARTI000018522866	IG-20260122
Un compte rendu annuel d'activités et des sommes consacrées à la prise en charge des dépenses mentionnées au 5° de l'article L. 6331-6 est adressé au commissaire du Gouvernement et au contrôleur général économique et financier de l'Etat placés auprès du Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâ...	[ -0.055206298828125, 0.025482177734375, 0.0615234375, 0.0111083984375, 0.05328369140625, 0.041717529296875, 0.053070068359375, -0.0022907257080078125, -0.032440185546875, 0.01148223876953125, -0.019805908203125, 0.0290679931640625, -0.005817413330078125, -0.006031036376953125, -0.04214477...	LEGIARTI000018522864	Code du travail	350	LEGITEXT000006072050	R6331-46	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	LEGIARTI000018522864	LEGITEXT000006072050	R6331-46	LEGIARTI000018498474	Un compte rendu annuel d'activités et des sommes consacrées à la prise en charge des dépenses mentionnées au 5° de l'article L. 6331-6 est adressé au commissaire du Gouvernement et au contrôleur général économique et financier de l'Etat placés auprès du Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâ...	<p><br/>Un compte rendu annuel d'activités et des sommes consacrées à la prise en charge des dépenses mentionnées au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904283&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6331-6 (V)">L. 6331-6</a> est adre...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522886	LEGISCTA000018498452	Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	2,146,435,071	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue	Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs	Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics		false	LEGIARTI000018522864	IG-20260114
La contribution prévue à l'article L. 6331-48 est due par les personnes non salariées, à l'exception de celles dont la rémunération ne peut être prise en compte pour la détermination du montant des salaires, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts , mentionnées au premier alinéa de l'article L....	[ -0.0494384765625, 0.040618896484375, 0.01983642578125, 0.0097503662109375, 0.032958984375, 0.031097412109375, 0.034576416015625, -0.037353515625, -0.0079498291015625, 0.006237030029296875, -0.01995849609375, 0.035980224609375, -0.00661468505859375, -0.0160064697265625, -0.048736572265625...	LEGIARTI000045987495	Code du travail	727	LEGITEXT000006072050	R6331-47	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	LEGIARTI000045987495	LEGITEXT000006072050	R6331-47	LEGIARTI000018498478	La contribution prévue à l'article L. 6331-48 est due par les personnes non salariées, à l'exception de celles dont la rémunération ne peut être prise en compte pour la détermination du montant des salaires, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts , mentionnées au premier alinéa de l'article L....	<p>La contribution prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904325&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6331-48 </a>est due par les personnes non salariées, à l'exception de celles dont la rémunération ne peut être prise en compte pour la détermination du monta...			1656633600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000044969960	true	LEGISCTA000018522862	LEGISCTA000018498476	Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue	Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants	Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées		false	LEGIARTI000045987495	IG-20260122
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6331-53 ne peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs demandes de formation par l'opérateur de compétences mentionné au 1° du même article que si elles sont à jour du paiement de la contribution prévue par cet article. Elles justifient de cette conditio...	[ -0.052337646484375, 0.0416259765625, 0.02716064453125, 0.0185394287109375, 0.02557373046875, 0.0277557373046875, 0.030731201171875, -0.03350830078125, -0.029541015625, -0.0032215118408203125, -0.0269622802734375, 0.018646240234375, -0.007534027099609375, -0.01090240478515625, -0.05313110...	LEGIARTI000045987490	Code du travail	399	LEGITEXT000006072050	R6331-48	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	LEGIARTI000045987490	LEGITEXT000006072050	R6331-48	LEGIARTI000018498480	Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6331-53 ne peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs demandes de formation par l'opérateur de compétences mentionné au 1° du même article que si elles sont à jour du paiement de la contribution prévue par cet article. Elles justifient de cette conditio...	<p>Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904330&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6331-53 (V)">L. 6331-53</a> ne peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs demandes de formation par ...	Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2022-956 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.	<p>Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2022-956 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p>	1661990400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000044969955	true	LEGISCTA000018522862	LEGISCTA000018498476	Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue	Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants	Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées		false	LEGIARTI000045987490	IG-20260113
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6331-53 adhèrent à l'opérateur de compétences mentionné au 1° du même article.	[ -0.027496337890625, 0.0158538818359375, 0.03741455078125, 0.018951416015625, 0.00650787353515625, 0.046844482421875, 0.02423095703125, -0.03594970703125, -0.036590576171875, -0.0098419189453125, -0.00699615478515625, 0.027008056640625, 0.0005135536193847656, 0.00516510009765625, -0.06439...	LEGIARTI000045987484	Code du travail	138	LEGITEXT000006072050	R6331-49	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	LEGIARTI000045987484	LEGITEXT000006072050	R6331-49	LEGIARTI000018498482	Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6331-53 adhèrent à l'opérateur de compétences mentionné au 1° du même article.	<p>Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904330&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6331-53 (V)">L. 6331-53</a> adhèrent à l'opérateur de compétences mentionné au 1° du même article.</p>	Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2022-956 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.	<p>Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2022-956 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p>	1661990400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000037388069	true	LEGISCTA000018522862	LEGISCTA000018498476	Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue	Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants	Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées		false	LEGIARTI000045987484	IG-20260113
L'agrément de l' opérateur de compétences mentionné au 1° de l'article L. 6331-53 est prononcé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, des gens de mer et de la pêche maritime. La délivrance de l'agrément est subordonnée à la condition que l'opérateur de compétences intervienne dans un...	[ -0.0338134765625, 0.038604736328125, 0.0291290283203125, 0.0250244140625, 0.01171112060546875, 0.03814697265625, 0.0322265625, -0.0126800537109375, -0.036102294921875, -0.018157958984375, -0.019989013671875, 0.045684814453125, -0.01702880859375, -0.032440185546875, -0.08319091796875, 0...	LEGIARTI000046002907	Code du travail	746	LEGITEXT000006072050	R6331-50	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	LEGIARTI000046002907	LEGITEXT000006072050	R6331-50	LEGIARTI000018498484	L'agrément de l' opérateur de compétences mentionné au 1° de l'article L. 6331-53 est prononcé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, des gens de mer et de la pêche maritime. La délivrance de l'agrément est subordonnée à la condition que l'opérateur de compétences intervienne dans un...	<p>L'agrément de l' opérateur de compétences mentionné au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904330&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6331-53</a> est prononcé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, des gens de mer et de...	Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-956 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.	<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-956 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p>	1661990400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000045987481	true	LEGISCTA000018522862	LEGISCTA000018498476	Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue	Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants	Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées		false	LEGIARTI000046002907	IG-20260122
L'agrément peut être retiré par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, des gens de mer et de la pêche maritime lorsque les dispositions légales applicables à l'organisme ou les conditions particulières prévues le cas échéant par l'agrément ne sont pas respectées. La décision de retrait i...	[ -0.04541015625, 0.03802490234375, 0.02239990234375, 0.0134124755859375, 0.0321044921875, 0.0540771484375, 0.0367431640625, -0.0248260498046875, -0.0321044921875, 0.002971649169921875, -0.0225982666015625, 0.035919189453125, -0.0179595947265625, -0.0361328125, -0.04815673828125, 0.03399...	LEGIARTI000018522852	Code du travail	392	LEGITEXT000006072050	R6331-51	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	LEGIARTI000018522852	LEGITEXT000006072050	R6331-51	LEGIARTI000018498486	L'agrément peut être retiré par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, des gens de mer et de la pêche maritime lorsque les dispositions légales applicables à l'organisme ou les conditions particulières prévues le cas échéant par l'agrément ne sont pas respectées. La décision de retrait i...	<p><br/>L'agrément peut être retiré par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, des gens de mer et de la pêche maritime lorsque les dispositions légales applicables à l'organisme ou les conditions particulières prévues le cas échéant par l'agrément ne sont pas respectées.<br/> La décision...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522862	LEGISCTA000018498476	Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue	Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs	Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées		false	LEGIARTI000018522852	IG-20260114
La contribution prévue à l'article L. 6331-53 est versée par les organismes de recouvrement à France compétences, selon des modalités précisées par convention conclue respectivement avec les organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, ...	[ -0.0474853515625, 0.0187530517578125, 0.024078369140625, 0.0235137939453125, 0.01181793212890625, 0.0194091796875, 0.02862548828125, -0.031951904296875, -0.0247344970703125, -0.00128936767578125, -0.0217437744140625, 0.007099151611328125, 0.0091552734375, -0.0021495819091796875, -0.06701...	LEGIARTI000046002936	Code du travail	625	LEGITEXT000006072050	R6331-52	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	LEGIARTI000046002936	LEGITEXT000006072050	R6331-52	LEGIARTI000018498488	La contribution prévue à l'article L. 6331-53 est versée par les organismes de recouvrement à France compétences, selon des modalités précisées par convention conclue respectivement avec les organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, ...	<p>La contribution prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904330&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6331-53 </a>est versée par les organismes de recouvrement à France compétences, selon des modalités précisées par convention conclue respectivement avec les ...	Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-956 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.	<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-956 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p>	1661990400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000045987471	true	LEGISCTA000018522862	LEGISCTA000018498476	Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue	Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants	Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées		false	LEGIARTI000046002936	IG-20260122
L'opérateur de compétences mentionné au 1° de l'article L. 6331-53 désigne en son sein une section particulière. Cette section est gérée par les organisations syndicales représentatives des travailleurs indépendants et des employeurs de la pêche maritime et des cultures marines. Ses disponibilités sont régies par les d...	[ -0.0157012939453125, 0.02679443359375, 0.0462646484375, 0.0186309814453125, 0.012481689453125, 0.0204620361328125, 0.007068634033203125, -0.007389068603515625, -0.033782958984375, 0.004543304443359375, -0.021484375, 0.036163330078125, -0.0166168212890625, -0.033966064453125, -0.082946777...	LEGIARTI000045987468	Code du travail	359	LEGITEXT000006072050	R6331-54	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	LEGIARTI000045987468	LEGITEXT000006072050	R6331-54	LEGIARTI000018498492	L'opérateur de compétences mentionné au 1° de l'article L. 6331-53 désigne en son sein une section particulière. Cette section est gérée par les organisations syndicales représentatives des travailleurs indépendants et des employeurs de la pêche maritime et des cultures marines. Ses disponibilités sont régies par les d...	<p>L'opérateur de compétences mentionné au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904330&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6331-53 (V)">L. 6331-53</a> désigne en son sein une section particulière. </p><p>Cette section est gérée par...	Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2022-956 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.	<p>Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2022-956 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p>	1661990400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000044969947	true	LEGISCTA000018522862	LEGISCTA000018498476	Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue	Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants	Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées		false	LEGIARTI000045987468	IG-20260113
I. ― Il est créé au sein de l'opérateur de compétences chargé de gérer la contribution mentionné à l'article L. 6331-55 une section particulière chargée de gérer les contributions mentionnées à l'article L. 6331-65 du présent code. II. ― Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences arrête, sur proposition ...	[ -0.05133056640625, 0.00316619873046875, 0.04559326171875, -0.0009131431579589844, 0.01207733154296875, 0.0270233154296875, 0.033599853515625, -0.014434814453125, -0.03173828125, 0.01181793212890625, -0.00873565673828125, 0.02685546875, -0.041046142578125, -0.035125732421875, -0.075988769...	LEGIARTI000044969934	Code du travail	2,142	LEGITEXT000006072050	R6331-64	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	LEGIARTI000044969934	LEGITEXT000006072050	R6331-64	LEGIARTI000026739537	I. ― Il est créé au sein de l'opérateur de compétences chargé de gérer la contribution mentionné à l'article L. 6331-55 une section particulière chargée de gérer les contributions mentionnées à l'article L. 6331-65 du présent code. II. ― Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences arrête, sur proposition ...	<p>I. ― Il est créé au sein de l'opérateur de compétences chargé de gérer la contribution mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904332&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6331-55 </a>une section particulière chargée de gérer les contributions mentionnées...			1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000037934241	true	LEGISCTA000026739524	LEGISCTA000026739521	Sous-section 4 : Artistes auteurs	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	268,435,455	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue	Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants	Sous-section 4 : Artistes auteurs		false	LEGIARTI000044969934	IG-20260122
Les ressources reçues au titre de l'article L. 6331-65 peuvent être également destinées : 1° Au financement des frais de fonctionnement liés aux actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1 et des frais de transport et d'hébergement afférents des stagiaires ; 2° Au financement des dépenses d'information et de...	[ -0.053802490234375, 0.0270233154296875, 0.04766845703125, 0.0119171142578125, 0.0257720947265625, 0.0282745361328125, 0.041259765625, -0.00334930419921875, -0.0101470947265625, 0.0253143310546875, -0.0240631103515625, 0.034423828125, -0.00775146484375, -0.0171051025390625, -0.05358886718...	LEGIARTI000026739567	Code du travail	614	LEGITEXT000006072050	R6331-65	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	LEGIARTI000026739567	LEGITEXT000006072050	R6331-65	LEGIARTI000026739539	Les ressources reçues au titre de l'article L. 6331-65 peuvent être également destinées : 1° Au financement des frais de fonctionnement liés aux actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1 et des frais de transport et d'hébergement afférents des stagiaires ; 2° Au financement des dépenses d'information et de...	Les ressources reçues au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025071648&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6331-65 </a>peuvent être également destinées : <br/><br/>1° Au financement des frais de fonctionnement liés aux actions de formation mentionnées à l'ar...			1355097600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000026739524	LEGISCTA000026739521	Sous-section 4 : Artistes auteurs	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	536,870,910	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue	Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants	Sous-section 4 : Artistes auteurs		false	LEGIARTI000026739567	IG-20260122
Sont applicables à la gestion des actions de formation des artistes auteurs les dispositions de l'article R. 6332-63 .	[ -0.0557861328125, 0.0131988525390625, 0.035858154296875, 0.0011835098266601562, 0.034637451171875, 0.04010009765625, 0.03662109375, -0.0174407958984375, -0.0266571044921875, -0.0020542144775390625, -0.007099151611328125, 0.031005859375, -0.024658203125, -0.013946533203125, -0.05081176757...	LEGIARTI000026739573	Code du travail	118	LEGITEXT000006072050	R6331-66	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	LEGIARTI000026739573	LEGITEXT000006072050	R6331-66	LEGIARTI000026739541	Sont applicables à la gestion des actions de formation des artistes auteurs les dispositions de l'article R. 6332-63 .	Sont applicables à la gestion des actions de formation des artistes auteurs les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498658&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6332-63</a>.			1355097600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000026739524	LEGISCTA000026739521	Sous-section 4 : Artistes auteurs	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	805,306,365	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue	Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants	Sous-section 4 : Artistes auteurs		false	LEGIARTI000026739573	IG-20260122
I.-L'accord prévu à l'article L. 6331-60 détermine l'organisation de l'organisme mentionné au même article et ses missions, sous réserve des dispositions prévues à la présente sous-section. II.-L'organisme mentionné au I est doté d'un conseil de gestion composé d'au plus 12 membres représentant les employeurs et les sa...	[ -0.05841064453125, -0.00400543212890625, 0.0273590087890625, 0.0017576217651367188, 0.0162353515625, 0.034423828125, 0.0283355712890625, -0.03399658203125, -0.05535888671875, 0.004550933837890625, -0.007083892822265625, 0.0254974365234375, -0.0294189453125, -0.0396728515625, -0.065795898...	LEGIARTI000038023448	Code du travail	785	LEGITEXT000006072050	D6331-67	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	LEGIARTI000038023448	LEGITEXT000006072050	D6331-67	LEGIARTI000038023448	I.-L'accord prévu à l'article L. 6331-60 détermine l'organisation de l'organisme mentionné au même article et ses missions, sous réserve des dispositions prévues à la présente sous-section. II.-L'organisme mentionné au I est doté d'un conseil de gestion composé d'au plus 12 membres représentant les employeurs et les sa...	<p>I.-L'accord prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904337&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6331-60 (V)">L. 6331-60 </a>détermine l'organisation de l'organisme mentionné au même article et ses missions, sous réserve des dispos...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038023446	LEGISCTA000038023446	Sous-section 5 : Particuliers employeurs	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue	Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants	Sous-section 5 : Particuliers employeurs		false	LEGIARTI000038023448	IG-20260122
I.-L'opérateur de compétences définit, sur proposition du conseil de gestion mentionné à l'article D. 6331-67 , les actions de formation éligibles au titre du 1° de l'article L. 6332-3 ainsi que des dépenses spécifiques nécessaires à l'accessibilité à la formation des salariés et des assistants maternels du particulier...	[ -0.048736572265625, 0.04327392578125, 0.03778076171875, 0.0129241943359375, 0.0206756591796875, 0.021209716796875, 0.0192108154296875, -0.006305694580078125, -0.0498046875, -0.005725860595703125, -0.0147705078125, 0.024688720703125, -0.0282745361328125, -0.0123443603515625, -0.0645751953...	LEGIARTI000038023450	Code du travail	552	LEGITEXT000006072050	D6331-68	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	LEGIARTI000038023450	LEGITEXT000006072050	D6331-68	LEGIARTI000038023450	I.-L'opérateur de compétences définit, sur proposition du conseil de gestion mentionné à l'article D. 6331-67 , les actions de formation éligibles au titre du 1° de l'article L. 6332-3 ainsi que des dépenses spécifiques nécessaires à l'accessibilité à la formation des salariés et des assistants maternels du particulier...	<p>I.-L'opérateur de compétences définit, sur proposition du conseil de gestion mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038023448&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D6331-67 (V)">D. 6331-67</a>, les actions de formation éligibles a...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038023446	LEGISCTA000038023446	Sous-section 5 : Particuliers employeurs	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue	Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants	Sous-section 5 : Particuliers employeurs		false	LEGIARTI000038023450	IG-20260114
La part versée par France compétences à l'opérateur de compétences au titre du premier alinéa de l'article L. 6331-60 permet le financement : I.-1° Des frais des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ; 2° Des frais de transport et d'hébergement des stagiaires afférents aux actions prévues au I, ainsi qu'à la rémuné...	[ -0.05712890625, 0.028900146484375, 0.06005859375, 0.0167083740234375, 0.0015316009521484375, 0.030487060546875, 0.0246124267578125, -0.0135498046875, -0.040191650390625, 0.0005431175231933594, -0.0264129638671875, 0.0211181640625, -0.006153106689453125, -0.01027679443359375, -0.056213378...	LEGIARTI000044972542	Code du travail	1,213	LEGITEXT000006072050	D6331-69	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	LEGIARTI000044972542	LEGITEXT000006072050	D6331-69	LEGIARTI000038023452	La part versée par France compétences à l'opérateur de compétences au titre du premier alinéa de l'article L. 6331-60 permet le financement : I.-1° Des frais des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ; 2° Des frais de transport et d'hébergement des stagiaires afférents aux actions prévues au I, ainsi qu'à la rémuné...	<p>La part versée par France compétences à l'opérateur de compétences au titre du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904337&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6331-60 (V)">L. 6331-60 </a>permet le financement : <br/>...			1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000038023452	true	LEGISCTA000038023446	LEGISCTA000038023446	Sous-section 5 : Particuliers employeurs	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue	Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants	Sous-section 5 : Particuliers employeurs		false	LEGIARTI000044972542	IG-20260122
L'organisme mentionné à l'article L. 6331-60 adresse avant le 30 avril à l'opérateur de compétences les informations financières et statistiques nécessaires au respect des obligations prévues aux articles R. 6332-30 à R. 6332-33 . Il transmet avant le 30 avril au ministre chargé de la formation professionnelle un bilan...	[ -0.04718017578125, 0.0257720947265625, 0.039703369140625, 0.01236724853515625, 0.02484130859375, 0.029510498046875, 0.0390625, -0.02764892578125, -0.0565185546875, -0.00836181640625, -0.03741455078125, 0.0188140869140625, 0.008056640625, -0.01558685302734375, -0.052581787109375, 0.0380...	LEGIARTI000038023454	Code du travail	437	LEGITEXT000006072050	D6331-70	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	LEGIARTI000038023454	LEGITEXT000006072050	D6331-70	LEGIARTI000038023454	L'organisme mentionné à l'article L. 6331-60 adresse avant le 30 avril à l'opérateur de compétences les informations financières et statistiques nécessaires au respect des obligations prévues aux articles R. 6332-30 à R. 6332-33 . Il transmet avant le 30 avril au ministre chargé de la formation professionnelle un bilan...	<p>L'organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904337&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6331-60 (V)">L. 6331-60 </a>adresse avant le 30 avril à l'opérateur de compétences les informations financières et statistiques né...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038023446	LEGISCTA000038023446	Sous-section 5 : Particuliers employeurs	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue	Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants	Sous-section 5 : Particuliers employeurs		false	LEGIARTI000038023454	IG-20260114
En cas de dépassement du plafond mentionné au dernier alinéa de l'article D. 6331-69 ou de dysfonctionnement de l'organisme spécifique mentionné à l'article L. 6331-60 , le ministre chargé de la formation professionnelle adresse à l'organisme spécifique et à l'opérateur de compétences, par tout moyen donnant date certa...	[ -0.0330810546875, 0.040069580078125, 0.033966064453125, 0.00772857666015625, 0.0194854736328125, 0.0472412109375, 0.035919189453125, -0.031341552734375, -0.048553466796875, 0.0263519287109375, -0.035064697265625, 0.030487060546875, -0.00936126708984375, -0.0227508544921875, -0.0570373535...	LEGIARTI000038023456	Code du travail	1,512	LEGITEXT000006072050	D6331-71	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	LEGIARTI000038023456	LEGITEXT000006072050	D6331-71	LEGIARTI000038023456	En cas de dépassement du plafond mentionné au dernier alinéa de l'article D. 6331-69 ou de dysfonctionnement de l'organisme spécifique mentionné à l'article L. 6331-60 , le ministre chargé de la formation professionnelle adresse à l'organisme spécifique et à l'opérateur de compétences, par tout moyen donnant date certa...	<p>En cas de dépassement du plafond mentionné au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038023452&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D6331-69 (V)">D. 6331-69 </a>ou de dysfonctionnement de l'organisme spécifique mentionné à ...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038023446	LEGISCTA000038023446	Sous-section 5 : Particuliers employeurs	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue	Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants	Sous-section 5 : Particuliers employeurs		false	LEGIARTI000038023456	IG-20260114
Les contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique mentionnée à l'article L. 6331-6 sont : 1° Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ; 2° Les contrats d'apprentissage ; 3° Les contrats de professionnalisation ; 4° (Abrogé) ; 5° (Abrogé) ; 6° les contrats mentionnés à l'a...	[ -0.055328369140625, 0.034912109375, 0.0254974365234375, 0.02392578125, 0.0094146728515625, 0.042755126953125, 0.019805908203125, -0.035491943359375, -0.0014286041259765625, 0.00559234619140625, -0.00794219970703125, 0.0005640983581542969, 0.00818634033203125, -0.0075531005859375, -0.0496...	LEGIARTI000044972538	Code du travail	338	LEGITEXT000006072050	D6331-72	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	LEGIARTI000044972538	LEGITEXT000006072050	D6331-72	LEGIARTI000037876746	Les contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique mentionnée à l'article L. 6331-6 sont : 1° Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ; 2° Les contrats d'apprentissage ; 3° Les contrats de professionnalisation ; 4° (Abrogé) ; 5° (Abrogé) ; 6° les contrats mentionnés à l'a...	<p>Les contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904283&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6331-6 </a>sont :</p><p>1° Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ;</...			1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000037876761	true	LEGISCTA000037876758	LEGISCTA000037876744	Sous-section 6 : Contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue	Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants	Sous-section 6 : Contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée		false	LEGIARTI000044972538	IG-20260114
I.-Les organismes mentionnés à l'article L. 6131-3 recouvrent la contribution définie à l'article L. 6331-55 , dans la limite du taux mentionné au deuxième alinéa du même article, et la reversent à France Compétences. II.-France Compétences affecte le produit de cette contribution, suivant la répartition définie par la...	[ -0.043243408203125, 0.0307159423828125, 0.04254150390625, 0.0258331298828125, 0.004608154296875, 0.0253753662109375, 0.022186279296875, -0.0290069580078125, -0.01456451416015625, 0.00011819601058959961, -0.02593994140625, 0.01410675048828125, 0.005916595458984375, -0.01922607421875, -0.0...	LEGIARTI000044946520	Code du travail	1,052	LEGITEXT000006072050	R6331-73	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	LEGIARTI000044946520	LEGITEXT000006072050	R6331-73	LEGIARTI000044946520	I.-Les organismes mentionnés à l'article L. 6131-3 recouvrent la contribution définie à l'article L. 6331-55 , dans la limite du taux mentionné au deuxième alinéa du même article, et la reversent à France Compétences. II.-France Compétences affecte le produit de cette contribution, suivant la répartition définie par la...	<p>I.-Les organismes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037375112&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6131-3 </a>recouvrent la contribution définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904332&d...			1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044946518	LEGISCTA000044946518	Sous-section 7 : Employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue	Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants	Sous-section 7 : Employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle		false	LEGIARTI000044946520	IG-20260114
L'agrément des opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1-1 est délivré par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.	[ -0.054718017578125, 0.0322265625, 0.02923583984375, 0.006137847900390625, -0.0015926361083984375, 0.0286102294921875, 0.035491943359375, -0.0206451416015625, -0.046905517578125, -0.017669677734375, -0.0188446044921875, 0.025177001953125, -0.00131988525390625, -0.024078369140625, -0.04940...	LEGIARTI000037934237	Code du travail	150	LEGITEXT000006072050	R6332-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Agréme...	LEGIARTI000037934237	LEGITEXT000006072050	R6332-1	LEGIARTI000018498502	L'agrément des opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1-1 est délivré par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.	<p>L'agrément des opérateurs de compétences mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021343093&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6332-1-1 (V)">l'article L. 6332-1-1</a> est délivré par arrêté du ministre chargé de la formation professionne...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522836	true	LEGISCTA000018522838	LEGISCTA000018498500	Paragraphe 1 : Délivrance de l'agrément	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Agréme...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 1 : Agrément	Paragraphe 1 : Délivrance de l'agrément	false	LEGIARTI000037934237	IG-20260114
La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.	[ -0.045440673828125, 0.0400390625, 0.03814697265625, 0.020294189453125, 0.0028228759765625, 0.03326416015625, 0.03814697265625, -0.0251617431640625, -0.010955810546875, 0.00872802734375, -0.0120391845703125, 0.055450439453125, -0.0171051025390625, -0.03326416015625, -0.0248870849609375, ...	LEGIARTI000018522834	Code du travail	120	LEGITEXT000006072050	R6332-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés > Section 1 : Dispositions générales > Sous-sec...	LEGIARTI000018522834	LEGITEXT000006072050	R6332-2	LEGIARTI000018498504	La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.	<p><br/>La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522838	LEGISCTA000018498500	Paragraphe 1 : Délivrance de l'agrément	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés > Section 1 : Dispositions générales > Sous-sec...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 1 : Agrément	Paragraphe 1 : Délivrance de l'agrément	false	LEGIARTI000018522834	IG-20260122
L'accord mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 6332-1-1 détermine le champ d'intervention professionnel ou interprofessionnel de l'opérateur de compétences, ainsi que, le cas échéant, la présence et la capacité d'intervention de ce dernier dans les territoires d'outre-mer.	[ -0.03497314453125, 0.0164031982421875, 0.033203125, 0.025543212890625, 0.00682830810546875, 0.0235748291015625, 0.041473388671875, -0.03558349609375, -0.0261383056640625, -0.005748748779296875, -0.018768310546875, 0.03558349609375, 0.00033473968505859375, -0.0145416259765625, -0.06408691...	LEGIARTI000037934235	Code du travail	286	LEGITEXT000006072050	R6332-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Agréme...	LEGIARTI000037934235	LEGITEXT000006072050	R6332-3	LEGIARTI000018498506	L'accord mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 6332-1-1 détermine le champ d'intervention professionnel ou interprofessionnel de l'opérateur de compétences, ainsi que, le cas échéant, la présence et la capacité d'intervention de ce dernier dans les territoires d'outre-mer.	<p>L'accord mentionné au premier alinéa du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021343093&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6332-1-1 (V)">L. 6332-1-1</a> détermine le champ d'intervention professionnel ou interprofessionnel de l'op...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000029643245	true	LEGISCTA000018522838	LEGISCTA000018498500	Paragraphe 1 : Délivrance de l'agrément	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Agréme...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 1 : Agrément	Paragraphe 1 : Délivrance de l'agrément	false	LEGIARTI000037934235	IG-20260122
L'agrément est accordé en application du II de l'article L. 6332-1-1 lorsque les opérateurs de compétences : 1° Sont en capacité de mettre en œuvre une comptabilité analytique ; 2° Interviennent dans un champ caractérisé par des métiers, des emplois et des compétences proches, ou par l'existence de secteurs d'activités...	[ -0.044708251953125, 0.015838623046875, 0.042449951171875, 0.02178955078125, -0.0010461807250976562, 0.0208892822265625, 0.044036865234375, -0.0254974365234375, -0.043365478515625, 0.01415252685546875, -0.01129150390625, 0.042694091796875, -0.00202178955078125, -0.0406494140625, -0.075927...	LEGIARTI000037934233	Code du travail	1,225	LEGITEXT000006072050	R6332-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Agréme...	LEGIARTI000037934233	LEGITEXT000006072050	R6332-4	LEGIARTI000018498508	L'agrément est accordé en application du II de l'article L. 6332-1-1 lorsque les opérateurs de compétences : 1° Sont en capacité de mettre en œuvre une comptabilité analytique ; 2° Interviennent dans un champ caractérisé par des métiers, des emplois et des compétences proches, ou par l'existence de secteurs d'activités...	<p>L'agrément est accordé en application du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021343093&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6332-1-1 (V)">L. 6332-1-1 </a>lorsque les opérateurs de compétences : </p><p>1° Sont en capacité de mettre ...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000022850422	true	LEGISCTA000018522838	LEGISCTA000018498500	Paragraphe 1 : Délivrance de l'agrément	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Agréme...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 1 : Agrément	Paragraphe 1 : Délivrance de l'agrément	false	LEGIARTI000037934233	IG-20260114
I.-Lorsqu'il constate des dysfonctionnements répétés ou des défaillances, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse à l'opérateur de compétences une mise en demeure motivée, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette mise en demeure. L'opérateur de compétences dispose d'un délai d'un ...	[ -0.040130615234375, 0.03594970703125, 0.024810791015625, 0.01013946533203125, 0.01163482666015625, 0.056884765625, 0.0252532958984375, -0.012786865234375, -0.053375244140625, 0.0169830322265625, -0.0279998779296875, 0.03704833984375, -0.01334381103515625, -0.025360107421875, -0.050933837...	LEGIARTI000037934254	Code du travail	1,055	LEGITEXT000006072050	R6332-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Agréme...	LEGIARTI000037934254	LEGITEXT000006072050	R6332-5	LEGIARTI000018498510	I.-Lorsqu'il constate des dysfonctionnements répétés ou des défaillances, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse à l'opérateur de compétences une mise en demeure motivée, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette mise en demeure. L'opérateur de compétences dispose d'un délai d'un ...	<p>I.-Lorsqu'il constate des dysfonctionnements répétés ou des défaillances, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse à l'opérateur de compétences une mise en demeure motivée, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette mise en demeure. <br/><br/>L'opérateur de compétences dispose d'u...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000029643247	true	LEGISCTA000037934262	LEGISCTA000018498526	Paragraphe 2 : Nomination de l'administrateur provisoire	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Agréme...	536,870,911	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 1 : Agrément	Paragraphe 2 : Nomination de l'administrateur provisoire	false	LEGIARTI000037934254	IG-20260122
L'agrément peut être retiré lorsqu'un opérateur de compétences ne satisfait plus les conditions fixées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 6332-4 . L'agrément est retiré lorsque l'opérateur de compétences ne satisfait plus les conditions prévues au 3° de l'article R. 6332-4 pendant trois années consécutives.	[ -0.056304931640625, 0.01062774658203125, 0.01267242431640625, 0.019866943359375, 0.0333251953125, 0.0465087890625, 0.03753662109375, -0.0174713134765625, -0.04510498046875, -0.00563812255859375, -0.022064208984375, 0.043304443359375, 0.0014657974243164062, -0.01776123046875, -0.063476562...	LEGIARTI000037934481	Code du travail	310	LEGITEXT000006072050	R6332-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Agréme...	LEGIARTI000037934481	LEGITEXT000006072050	R6332-6	LEGIARTI000018498512	L'agrément peut être retiré lorsqu'un opérateur de compétences ne satisfait plus les conditions fixées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 6332-4 . L'agrément est retiré lorsque l'opérateur de compétences ne satisfait plus les conditions prévues au 3° de l'article R. 6332-4 pendant trois années consécutives.	<p>L'agrément peut être retiré lorsqu'un opérateur de compétences ne satisfait plus les conditions fixées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498508&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6332-4 (V)">R. 6332-4</a>. ...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000022850428	true	LEGISCTA000037859654	LEGISCTA000037859654	Paragraphe 3 : Retrait de l'agrément	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Agréme...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 1 : Agrément	Paragraphe 3 : Retrait de l'agrément	false	LEGIARTI000037934481	IG-20260114
Lorsqu'il constate qu'un opérateur de compétences ne satisfait plus les conditions d'agrément prévues à l'article R. 6332-4 , le ministre chargé de la formation professionnelle lui adresse une mise en demeure motivée, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette mise en demeure. L'opérateur de compétenc...	[ -0.044952392578125, 0.035797119140625, 0.0142974853515625, 0.0158233642578125, 0.020843505859375, 0.052825927734375, 0.0318603515625, -0.023895263671875, -0.050201416015625, 0.0029048919677734375, -0.032073974609375, 0.0421142578125, -0.005947113037109375, -0.02783203125, -0.059356689453...	LEGIARTI000037934463	Code du travail	840	LEGITEXT000006072050	R6332-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Agréme...	LEGIARTI000037934463	LEGITEXT000006072050	R6332-7	LEGIARTI000018498514	Lorsqu'il constate qu'un opérateur de compétences ne satisfait plus les conditions d'agrément prévues à l'article R. 6332-4 , le ministre chargé de la formation professionnelle lui adresse une mise en demeure motivée, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette mise en demeure. L'opérateur de compétenc...	<p>Lorsqu'il constate qu'un opérateur de compétences ne satisfait plus les conditions d'agrément prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498508&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6332-4 (V)">R. 6332-4</a>, le ministre chargé de l...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000029643256	true	LEGISCTA000037859654	LEGISCTA000037859654	Paragraphe 3 : Retrait de l'agrément	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Agréme...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 1 : Agrément	Paragraphe 3 : Retrait de l'agrément	false	LEGIARTI000037934463	IG-20260114
L'accord de constitution d'un opérateur de compétences mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 6332-1-1 détermine son champ d'intervention professionnel ou interprofessionnel, ainsi que les conditions de sa gestion. Il fixe notamment : 1° L'étendue des pouvoirs du conseil d'administration ainsi que les modal...	[ -0.03216552734375, 0.0193023681640625, 0.048583984375, 0.00676727294921875, 0.00568389892578125, 0.0235137939453125, 0.042144775390625, -0.0303955078125, -0.0306243896484375, 0.0032024383544921875, -0.00629425048828125, 0.035064697265625, -0.0303955078125, -0.033935546875, -0.06921386718...	LEGIARTI000037934456	Code du travail	1,088	LEGITEXT000006072050	R6332-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Consti...	LEGIARTI000037934456	LEGITEXT000006072050	R6332-8	LEGIARTI000018498516	L'accord de constitution d'un opérateur de compétences mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 6332-1-1 détermine son champ d'intervention professionnel ou interprofessionnel, ainsi que les conditions de sa gestion. Il fixe notamment : 1° L'étendue des pouvoirs du conseil d'administration ainsi que les modal...	<p>L'accord de constitution d'un opérateur de compétences mentionné au premier alinéa du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021343093&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6332-1-1 (V)">L. 6332-1-1</a> détermine son champ d'intervent...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000022850436	true	LEGISCTA000037934461	LEGISCTA000018498534	Sous-section 2 : Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Consti...	536,870,911	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences		false	LEGIARTI000037934456	IG-20260114
Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences est composé d'un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs désignés parmi les organisations signataires. Les membres du conseil d'administration peuvent se faire représenter par un suppléant désigné selon les mêmes modalités que le titulaire. L...	[ -0.05120849609375, 0.01194000244140625, 0.0302886962890625, -0.0016641616821289062, 0.0134124755859375, 0.01031494140625, 0.031097412109375, -0.0321044921875, -0.046539306640625, 0.0050048828125, -0.0169677734375, 0.033935546875, 0.00030493736267089844, -0.042266845703125, -0.06988525390...	LEGIARTI000037934445	Code du travail	432	LEGITEXT000006072050	R6332-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Consti...	LEGIARTI000037934445	LEGITEXT000006072050	R6332-9	LEGIARTI000018498518	Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences est composé d'un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs désignés parmi les organisations signataires. Les membres du conseil d'administration peuvent se faire représenter par un suppléant désigné selon les mêmes modalités que le titulaire. L...	<p>Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences est composé d'un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs désignés parmi les organisations signataires. Les membres du conseil d'administration peuvent se faire représenter par un suppléant désigné selon les mêmes modalités que le titulaire...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000029643267	true	LEGISCTA000037934461	LEGISCTA000018498534	Sous-section 2 : Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Consti...	644,245,093	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences		false	LEGIARTI000037934445	IG-20260122
Les opérateurs de compétences peuvent conclure avec une personne morale une convention de délégation de mise en œuvre d'une partie des décisions en matière d'informations et de services mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° du II de l'article R. 6332-17 . Cette personne morale ne peut être ni un prestataire de formation, ni...	[ -0.043426513671875, 0.04730224609375, 0.0265960693359375, 0.0068511962890625, 0.0041351318359375, 0.033294677734375, 0.0238494873046875, -0.024261474609375, -0.045074462890625, 0.00811767578125, -0.0310516357421875, 0.036529541015625, -0.019683837890625, -0.01222991943359375, -0.05642700...	LEGIARTI000037934437	Code du travail	878	LEGITEXT000006072050	R6332-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Consti...	LEGIARTI000037934437	LEGITEXT000006072050	R6332-10	LEGIARTI000018498520	Les opérateurs de compétences peuvent conclure avec une personne morale une convention de délégation de mise en œuvre d'une partie des décisions en matière d'informations et de services mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° du II de l'article R. 6332-17 . Cette personne morale ne peut être ni un prestataire de formation, ni...	<p>Les opérateurs de compétences peuvent conclure avec une personne morale une convention de délégation de mise en œuvre d'une partie des décisions en matière d'informations et de services mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522818	true	LEGISCTA000037934461	LEGISCTA000018498534	Sous-section 2 : Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Consti...	751,619,275	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences		false	LEGIARTI000037934437	IG-20260122
Les tâches de gestion d'un opérateur de compétences ne peuvent être confiées directement ou indirectement à un organisme prestataire de formation mentionné à l'article L. 6351-1 ou à un établissement de crédit. Toutefois, les tâches relatives à la gestion du compte personnel de formation peuvent être confiées à la Cais...	[ -0.04339599609375, 0.045013427734375, 0.0286102294921875, -0.0036678314208984375, 0.0173187255859375, 0.034820556640625, 0.046661376953125, -0.0311737060546875, -0.047393798828125, -0.0004897117614746094, -0.01430511474609375, 0.0226898193359375, -0.02825927734375, -0.0029392242431640625, ...	LEGIARTI000037934429	Code du travail	351	LEGITEXT000006072050	R6332-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Consti...	LEGIARTI000037934429	LEGITEXT000006072050	R6332-11	LEGIARTI000018498522	Les tâches de gestion d'un opérateur de compétences ne peuvent être confiées directement ou indirectement à un organisme prestataire de formation mentionné à l'article L. 6351-1 ou à un établissement de crédit. Toutefois, les tâches relatives à la gestion du compte personnel de formation peuvent être confiées à la Cais...	<p>Les tâches de gestion d'un opérateur de compétences ne peuvent être confiées directement ou indirectement à un organisme prestataire de formation mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904390&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - ar...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000029643273	true	LEGISCTA000037934461	LEGISCTA000018498534	Sous-section 2 : Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Consti...	858,993,457	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences		false	LEGIARTI000037934429	IG-20260122
I.-Une fonction salariée au sein d'un opérateur de compétences est incompatible avec l'exercice d'une fonction salariée dans un organisme prestataire de formation mentionné à l'article L. 6351-1 , un établissement de crédit ou une société de financement. II.-Le cumul des fonctions d'administrateur au sein d'un opérateu...	[ -0.0278167724609375, 0.035858154296875, 0.0216064453125, 0.004772186279296875, 0.0016384124755859375, 0.036773681640625, 0.036773681640625, -0.0140838623046875, -0.0333251953125, -0.00457000732421875, -0.0180511474609375, 0.042083740234375, -0.026214599609375, -0.021270751953125, -0.0639...	LEGIARTI000037934427	Code du travail	908	LEGITEXT000006072050	R6332-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Consti...	LEGIARTI000037934427	LEGITEXT000006072050	R6332-12	LEGIARTI000018498524	I.-Une fonction salariée au sein d'un opérateur de compétences est incompatible avec l'exercice d'une fonction salariée dans un organisme prestataire de formation mentionné à l'article L. 6351-1 , un établissement de crédit ou une société de financement. II.-Le cumul des fonctions d'administrateur au sein d'un opérateu...	<p>I.-Une fonction salariée au sein d'un opérateur de compétences est incompatible avec l'exercice d'une fonction salariée dans un organisme prestataire de formation mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904390&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Cod...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522814	true	LEGISCTA000037934461	LEGISCTA000018498534	Sous-section 2 : Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Consti...	966,367,639	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences		false	LEGIARTI000037934427	IG-20260122
Les biens des opérateurs de compétences qui cessent leur activité sont dévolus à des organismes de même nature, désignés par le conseil d'administration. Cette dévolution est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle. La décision est publiée au Journal officiel de la République fra...	[ -0.054901123046875, 0.0217437744140625, 0.04241943359375, 0.0216522216796875, 0.0194244384765625, 0.06524658203125, 0.0426025390625, -0.062744140625, -0.03350830078125, 0.006683349609375, -0.025665283203125, 0.022369384765625, -0.00917816162109375, -0.032623291015625, -0.050262451171875,...	LEGIARTI000037934423	Code du travail	377	LEGITEXT000006072050	R6332-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Consti...	LEGIARTI000037934423	LEGITEXT000006072050	R6332-13	LEGIARTI000018498528	Les biens des opérateurs de compétences qui cessent leur activité sont dévolus à des organismes de même nature, désignés par le conseil d'administration. Cette dévolution est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle. La décision est publiée au Journal officiel de la République fra...	<p>Les biens des opérateurs de compétences qui cessent leur activité sont dévolus à des organismes de même nature, désignés par le conseil d'administration.<br/><br/> Cette dévolution est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle. La décision est publiée au Journal officiel de la ...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000029643278	true	LEGISCTA000037934461	LEGISCTA000018498534	Sous-section 2 : Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Consti...	1,002,159,033	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences		false	LEGIARTI000037934423	IG-20260122
Les opérateurs de compétences ne peuvent posséder d'autres biens que ceux nécessaires à leur fonctionnement.	[ -0.034912109375, 0.0380859375, 0.0179443359375, 0.01116180419921875, 0.0140380859375, 0.03863525390625, 0.043548583984375, -0.0212249755859375, -0.041351318359375, -0.0179443359375, -0.00766754150390625, 0.04107666015625, -0.01239776611328125, 0.003902435302734375, -0.06329345703125, 0...	LEGIARTI000037934421	Code du travail	108	LEGITEXT000006072050	R6332-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Consti...	LEGIARTI000037934421	LEGITEXT000006072050	R6332-14	LEGIARTI000018498530	Les opérateurs de compétences ne peuvent posséder d'autres biens que ceux nécessaires à leur fonctionnement.	<p>Les opérateurs de compétences ne peuvent posséder d'autres biens que ceux nécessaires à leur fonctionnement.</p>			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522808	true	LEGISCTA000037934461	LEGISCTA000018498534	Sous-section 2 : Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Consti...	1,037,950,427	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences		false	LEGIARTI000037934421	IG-20260122
I.-L'opérateur de compétences gère les contributions mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 6131-1 au sein des sections consacrées au financement respectivement : 1° Des actions en alternance ; 2° Des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés ; 3° D...	[ -0.044342041015625, 0.0269317626953125, 0.039794921875, 0.0196685791015625, 0.01165008544921875, 0.03387451171875, 0.021026611328125, -0.032745361328125, -0.0229644775390625, -0.00690460205078125, -0.01727294921875, 0.0179595947265625, -0.006732940673828125, -0.005397796630859375, -0.062...	LEGIARTI000053428161	Code du travail	720	LEGITEXT000006072050	R6332-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	LEGIARTI000053428161	LEGITEXT000006072050	R6332-15	LEGIARTI000018498532	I.-L'opérateur de compétences gère les contributions mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 6131-1 au sein des sections consacrées au financement respectivement : 1° Des actions en alternance ; 2° Des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés ; 3° D...	<p>I.-L'opérateur de compétences gère les contributions mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037375108&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6131-1 </a>au sein des sections consacrées au financement respectivement :</p><p>1° Des actions e...			1769904000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000037934417	true	LEGISCTA000037934419	LEGISCTA000018498552	Paragraphe 1 : Sections financières	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	268,435,455	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 3 : Gestion des fonds	Paragraphe 1 : Sections financières	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053428161	MD-20260202_204623_199_BDJQUOT
L'opérateur de compétences gère, le cas échéant, dans le cadre d'une section particulière constituée en son sein, les contributions des travailleurs indépendants versées dans les conditions prévues à l'article L. 6332-11-1 . Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences arrête, sur proposition d'un conseil ...	[ -0.03460693359375, 0.0305633544921875, 0.0382080078125, 0.007694244384765625, 0.024200439453125, 0.0174102783203125, 0.040740966796875, -0.0228118896484375, -0.043304443359375, -0.003475189208984375, -0.008331298828125, 0.035675048828125, -0.0169830322265625, -0.01247406005859375, -0.090...	LEGIARTI000037934415	Code du travail	739	LEGITEXT000006072050	D6332-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	LEGIARTI000037934415	LEGITEXT000006072050	D6332-16	LEGIARTI000018498536	L'opérateur de compétences gère, le cas échéant, dans le cadre d'une section particulière constituée en son sein, les contributions des travailleurs indépendants versées dans les conditions prévues à l'article L. 6332-11-1 . Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences arrête, sur proposition d'un conseil ...	<p>L'opérateur de compétences gère, le cas échéant, dans le cadre d'une section particulière constituée en son sein, les contributions des travailleurs indépendants versées dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374615&dateTexte=&cate...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000029643281	true	LEGISCTA000037934419	LEGISCTA000018498552	Paragraphe 1 : Sections financières	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	536,870,911	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 3 : Gestion des fonds	Paragraphe 1 : Sections financières	false	LEGIARTI000037934415	IG-20260122
I. -Les frais de gestion mentionnés au 9° de l'article L. 6332-6 des opérateurs de compétences sont constitués par : 1° Les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des dossiers de formation, y compris des contrats d'apprentissage et de professionnalisation ; 2° Les frais engagés dans l'exer...	[ -0.0401611328125, 0.03143310546875, 0.0592041015625, 0.032257080078125, 0.0119171142578125, 0.036285400390625, 0.04705810546875, -0.0133819580078125, -0.04766845703125, -0.005451202392578125, -0.031829833984375, 0.0250396728515625, 0.0036258697509765625, -0.020782470703125, -0.0616455078...	LEGIARTI000053603213	Code du travail	1,942	LEGITEXT000006072050	R6332-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	LEGIARTI000053603213	LEGITEXT000006072050	R6332-17	LEGIARTI000018498538	I. -Les frais de gestion mentionnés au 9° de l'article L. 6332-6 des opérateurs de compétences sont constitués par : 1° Les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des dossiers de formation, y compris des contrats d'apprentissage et de professionnalisation ; 2° Les frais engagés dans l'exer...	<p>I. -Les frais de gestion mentionnés au 9° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904347&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6332-6 </a>des opérateurs de compétences sont constitués par :</p><p>1° Les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et a...			1772323200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000039476639	true	LEGISCTA000037934413	LEGISCTA000018498564	Paragraphe 2 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des opérateurs de compétences	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	51,130,563	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 3 : Gestion des fonds	Paragraphe 2 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des opérateurs de compétences	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053603213	MD-20260302_204619_395_BDJQUOT
I. - La convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l' article L. 6332-2 fixe, en valeur absolue, le plafond des dépenses relatives aux frais de gestion et celui des dépenses relatives aux frais d'information et de missions, dans la limite des montants fixés, en application du I de l' article R. 6332-19 , par arrê...	[ -0.04815673828125, 0.0239105224609375, 0.0491943359375, 0.0259552001953125, 0.019378662109375, 0.0298919677734375, 0.049530029296875, -0.0113525390625, -0.051910400390625, 0.0175933837890625, -0.024078369140625, 0.03399658203125, -0.0001087188720703125, -0.0188751220703125, -0.0590820312...	LEGIARTI000053603222	Code du travail	2,153	LEGITEXT000006072050	D6332-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	LEGIARTI000053603222	LEGITEXT000006072050	D6332-18	LEGIARTI000018498540	I. - La convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l' article L. 6332-2 fixe, en valeur absolue, le plafond des dépenses relatives aux frais de gestion et celui des dépenses relatives aux frais d'information et de missions, dans la limite des montants fixés, en application du I de l' article R. 6332-19 , par arrê...	<p>I. - La convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904343&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6332-2 (V)">article L. 6332-2</a> fixe, en valeur absolue, le plafond des dépenses relatives aux frais de...			1772323200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000037934400	true	LEGISCTA000037934413	LEGISCTA000018498564	Paragraphe 2 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des opérateurs de compétences	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	102,261,126	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 3 : Gestion des fonds	Paragraphe 2 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des opérateurs de compétences	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053603222	MD-20260302_204619_395_BDJQUOT
I. - Les frais de gestion mentionnés au I de l'article R. 6332-17 ne peuvent excéder un maximum, exprimé en pourcentage des sommes affectées au titre des fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l' article L. 6123-5 , fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Les frais d'information et de mission...	[ -0.03753662109375, 0.0262908935546875, 0.05291748046875, 0.0220794677734375, 0.005809783935546875, 0.0257415771484375, 0.031829833984375, -0.00911712646484375, -0.052581787109375, 0.018951416015625, -0.02154541015625, 0.048980712890625, -0.005611419677734375, -0.0250396728515625, -0.0668...	LEGIARTI000053603232	Code du travail	2,249	LEGITEXT000006072050	R6332-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	LEGIARTI000053603232	LEGITEXT000006072050	R6332-19	LEGIARTI000018498542	I. - Les frais de gestion mentionnés au I de l'article R. 6332-17 ne peuvent excéder un maximum, exprimé en pourcentage des sommes affectées au titre des fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l' article L. 6123-5 , fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Les frais d'information et de mission...	<p> I. - Les frais de gestion mentionnés au I de l'article R. 6332-17 ne peuvent excéder un maximum, exprimé en pourcentage des sommes affectées au titre des fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340266&dateTexte=&categorieLien=cid">...			1772323200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000037934396	true	LEGISCTA000037934413	LEGISCTA000018498564	Paragraphe 2 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des opérateurs de compétences	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	153,391,689	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 3 : Gestion des fonds	Paragraphe 2 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des opérateurs de compétences	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053603232	MD-20260302_204619_395_BDJQUOT
Les frais de gestion de la section financière mentionnée à l'article D. 6332-18 sont constitués par les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des dossiers de formation, les frais d'information générale et de sensibilisation des travailleurs indépendants et le remboursement des frais de dé...	[ -0.041015625, 0.034942626953125, 0.0614013671875, 0.032501220703125, 0.0298004150390625, 0.02587890625, 0.033599853515625, -0.022064208984375, -0.04034423828125, 0.01904296875, -0.0164642333984375, 0.0269927978515625, -0.001190185546875, -0.0150146484375, -0.0587158203125, 0.0600585937...	LEGIARTI000037934393	Code du travail	955	LEGITEXT000006072050	D6332-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	LEGIARTI000037934393	LEGITEXT000006072050	D6332-20	LEGIARTI000018498544	Les frais de gestion de la section financière mentionnée à l'article D. 6332-18 sont constitués par les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des dossiers de formation, les frais d'information générale et de sensibilisation des travailleurs indépendants et le remboursement des frais de dé...	<p>Les frais de gestion de la section financière mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498540&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D6332-18 (V)">D. 6332-18</a> sont constitués par les frais de gestion administrative relatifs à ...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522794	true	LEGISCTA000037934413	LEGISCTA000018498564	Paragraphe 2 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des opérateurs de compétences	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	204,522,252	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 3 : Gestion des fonds	Paragraphe 2 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des opérateurs de compétences	false	LEGIARTI000037934393	IG-20260114
En cas d'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 6332-2 , les dépenses mentionnées à l'article R. 6332-17 ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.	[ -0.054412841796875, 0.026092529296875, 0.05889892578125, 0.0185394287109375, 0.032989501953125, 0.03131103515625, 0.04437255859375, -0.0217132568359375, -0.05181884765625, 0.032623291015625, -0.0197601318359375, 0.032257080078125, 0.0017938613891601562, -0.0281524658203125, -0.0277709960...	LEGIARTI000053603244	Code du travail	253	LEGITEXT000006072050	R6332-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	LEGIARTI000053603244	LEGITEXT000006072050	R6332-21	LEGIARTI000018498546	En cas d'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 6332-2 , les dépenses mentionnées à l'article R. 6332-17 ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.	<p>En cas d'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904343&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6332-2</a>, les dépenses mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEX...			1772323200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000037934391	true	LEGISCTA000037934413	LEGISCTA000018498564	Paragraphe 2 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des opérateurs de compétences	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	255,652,815	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 3 : Gestion des fonds	Paragraphe 2 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des opérateurs de compétences	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053603244	MD-20260302_204619_395_BDJQUOT
En cas de dépassement des plafonds ou lorsque les objectifs définis à l'article D. 6332-18 ne sont pas atteints, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse à l'opérateur de compétences, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, une mise en demeure motivée afin de présenter, dans un délai d'un...	[ -0.049652099609375, 0.036895751953125, 0.02557373046875, 0.01294708251953125, 0.02935791015625, 0.0455322265625, 0.040802001953125, -0.031524658203125, -0.0511474609375, 0.0168304443359375, -0.03131103515625, 0.035614013671875, -0.007232666015625, -0.0210418701171875, -0.056549072265625,...	LEGIARTI000037934388	Code du travail	1,326	LEGITEXT000006072050	R6332-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	LEGIARTI000037934388	LEGITEXT000006072050	R6332-22	LEGIARTI000018498548	En cas de dépassement des plafonds ou lorsque les objectifs définis à l'article D. 6332-18 ne sont pas atteints, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse à l'opérateur de compétences, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, une mise en demeure motivée afin de présenter, dans un délai d'un...	<p>En cas de dépassement des plafonds ou lorsque les objectifs définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498540&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D6332-18 (V)">D. 6332-18</a> ne sont pas atteints, le ministre chargé de la formation...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522790	true	LEGISCTA000037934413	LEGISCTA000018498564	Paragraphe 2 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des opérateurs de compétences	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	306,783,378	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 3 : Gestion des fonds	Paragraphe 2 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des opérateurs de compétences	false	LEGIARTI000037934388	IG-20260114
Les opérateurs de compétences créent un service dématérialisé qui publie au sein d'une rubrique dédiée et identifiable : 1° La liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs, des coûts de diagnostics visés au 4° du I de l'article L. 6332-1 ainsi que les...	[ -0.04071044921875, 0.0386962890625, 0.04229736328125, 0.0086669921875, -0.002040863037109375, 0.0293121337890625, 0.039154052734375, -0.01062774658203125, -0.0413818359375, -0.0145416259765625, -0.030426025390625, 0.0240478515625, 0.01678466796875, -0.0032024383544921875, -0.060394287109...	LEGIARTI000037934375	Code du travail	1,057	LEGITEXT000006072050	R6332-23	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	LEGIARTI000037934375	LEGITEXT000006072050	R6332-23	LEGIARTI000018498554	Les opérateurs de compétences créent un service dématérialisé qui publie au sein d'une rubrique dédiée et identifiable : 1° La liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs, des coûts de diagnostics visés au 4° du I de l'article L. 6332-1 ainsi que les...	<p>Les opérateurs de compétences créent un service dématérialisé qui publie au sein d'une rubrique dédiée et identifiable : <br/><br/>1° La liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs, des coûts de diagnostics visés au 4° du I de l'article <a href="/...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000029643305	true	LEGISCTA000037934386	LEGISCTA000018498570	Paragraphe 3 : Prise en charge des demandes des employeurs et du paiement des bénéficiaires	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	143,165,576	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 3 : Gestion des fonds	Paragraphe 3 : Prise en charge des demandes des employeurs et du paiement des bénéficiaires	false	LEGIARTI000037934375	IG-20260114
L'instruction de la demande de prise en charge prend en compte les priorités, critères et conditions mentionnés au 1° de l'article R. 6332-23 , ainsi que les éléments résultant des contrôles réalisés en application de l'article R. 6332-26 . Lors de l'instruction, l'opérateur de compétences vérifie si l'entreprise lui e...	[ -0.05096435546875, 0.026153564453125, 0.016876220703125, 0.025482177734375, 0.025482177734375, 0.02130126953125, 0.028472900390625, -0.01555633544921875, -0.032867431640625, -0.01666259765625, -0.0147857666015625, 0.041473388671875, 0.00028967857360839844, -0.0185394287109375, -0.0772094...	LEGIARTI000048853847	Code du travail	567	LEGITEXT000006072050	R6332-23-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	LEGIARTI000048853847	LEGITEXT000006072050	R6332-23-1	LEGIARTI000048853847	L'instruction de la demande de prise en charge prend en compte les priorités, critères et conditions mentionnés au 1° de l'article R. 6332-23 , ainsi que les éléments résultant des contrôles réalisés en application de l'article R. 6332-26 . Lors de l'instruction, l'opérateur de compétences vérifie si l'entreprise lui e...	<p>L'instruction de la demande de prise en charge prend en compte les priorités, critères et conditions mentionnés au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498554&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6332-23 (V)">R. 6332-23</a>, ains...			1704067200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000037934386	LEGISCTA000018498570	Paragraphe 3 : Prise en charge des demandes des employeurs et du paiement des bénéficiaires	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	214,748,364	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 3 : Gestion des fonds	Paragraphe 3 : Prise en charge des demandes des employeurs et du paiement des bénéficiaires	false	LEGIARTI000048853847	IG-20260122
La décision de rejet total ou partiel par un opérateur de compétences d'une demande de prise en charge formée par un employeur ou un organisme prestataire de formation est motivée et notifiée dans un délai de deux mois.	[ -0.06878662109375, 0.062744140625, 0.01358795166015625, 0.031524658203125, 0.024169921875, 0.03271484375, 0.01155853271484375, -0.0285186767578125, -0.0411376953125, 0.0026836395263671875, -0.02056884765625, 0.0306243896484375, -0.0150146484375, -0.038726806640625, -0.054656982421875, ...	LEGIARTI000048867675	Code du travail	219	LEGITEXT000006072050	R6332-24	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	LEGIARTI000048867675	LEGITEXT000006072050	R6332-24	LEGIARTI000018498556	La décision de rejet total ou partiel par un opérateur de compétences d'une demande de prise en charge formée par un employeur ou un organisme prestataire de formation est motivée et notifiée dans un délai de deux mois.	<p>La décision de rejet total ou partiel par un opérateur de compétences d'une demande de prise en charge formée par un employeur ou un organisme prestataire de formation est motivée et notifiée dans un délai de deux mois.</p>			1704067200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000044969930	true	LEGISCTA000037934386	LEGISCTA000018498570	Paragraphe 3 : Prise en charge des demandes des employeurs et du paiement des bénéficiaires	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	286,331,152	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 3 : Gestion des fonds	Paragraphe 3 : Prise en charge des demandes des employeurs et du paiement des bénéficiaires	false	LEGIARTI000048867675	IG-20260122
I.-Le paiement des frais de formation pris en charge par les opérateurs de compétences est réalisé après exécution des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 . II.-Pour les actions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 6313-1, les parties peuvent convenir d'un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déro...	[ -0.05120849609375, 0.0479736328125, 0.040618896484375, 0.03546142578125, -0.0019502639770507812, 0.043853759765625, 0.03826904296875, -0.00882720947265625, -0.0300140380859375, -0.000873565673828125, -0.0194244384765625, 0.0308990478515625, -0.016998291015625, -0.0251617431640625, -0.060...	LEGIARTI000051821081	Code du travail	4,167	LEGITEXT000006072050	R6332-25	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	LEGIARTI000051821081	LEGITEXT000006072050	R6332-25	LEGIARTI000018498558	I.-Le paiement des frais de formation pris en charge par les opérateurs de compétences est réalisé après exécution des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 . II.-Pour les actions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 6313-1, les parties peuvent convenir d'un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déro...	<p>I.-Le paiement des frais de formation pris en charge par les opérateurs de compétences est réalisé après exécution des actions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6313-1 (V)">L...	Conformément à l’article 2 du décret n° 2025-585, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2025.	<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2025-585, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2025.</p>	1751241600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	8.0	LEGIARTI000042907445	true	LEGISCTA000037934386	LEGISCTA000018498570	Paragraphe 3 : Prise en charge des demandes des employeurs et du paiement des bénéficiaires	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	429,496,728	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 3 : Gestion des fonds	Paragraphe 3 : Prise en charge des demandes des employeurs et du paiement des bénéficiaires	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000051821081	MD-20260311_210144_251_BDJQUOT
La participation de l'employeur mentionnée au 1° du I de l' article L. 6332-14 est fixée à la somme forfaitaire de 750 euros pour chaque contrat d'apprentissage visant l'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles....	[ -0.0526123046875, 0.0296478271484375, 0.03070068359375, 0.024322509765625, 0.029449462890625, 0.0634765625, 0.045318603515625, -0.03070068359375, -0.0455322265625, 0.003185272216796875, -0.015350341796875, 0.0261993408203125, 0.005039215087890625, -0.067626953125, -0.05010986328125, 0....	LEGIARTI000051818943	Code du travail	952	LEGITEXT000006072050	R6332-25-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	LEGIARTI000051818943	LEGITEXT000006072050	R6332-25-1	LEGIARTI000051818930	La participation de l'employeur mentionnée au 1° du I de l' article L. 6332-14 est fixée à la somme forfaitaire de 750 euros pour chaque contrat d'apprentissage visant l'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles....	<p align="left">La participation de l'employeur mentionnée au 1° du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904356&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 6332-14 </a>est fixée à la somme forfaitaire de 750 euros pour chaque contrat d'apprentissage visant l'obtention...	Conformément à l’article 2 du décret n° 2025-585, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2025.	<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2025-585, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2025.</p>	1751241600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000037934386	LEGISCTA000018498570	Paragraphe 3 : Prise en charge des demandes des employeurs et du paiement des bénéficiaires	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	501,079,516	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 3 : Gestion des fonds	Paragraphe 3 : Prise en charge des demandes des employeurs et du paiement des bénéficiaires	false	LEGIARTI000051818943	IG-20260114
La participation fait l'objet de l'émission, par le centre de formation d'apprentis, d'une facture transmise à l'employeur à l'issue de la période mentionnée au premier alinéa de l' article L. 6222-18 .	[ -0.08245849609375, 0.0330810546875, 0.0478515625, 0.0255279541015625, 0.037445068359375, 0.0302581787109375, 0.05633544921875, -0.0419921875, -0.01380157470703125, -0.0020809173583984375, -0.027984619140625, 0.01026153564453125, -0.00045800209045410156, -0.031402587890625, -0.02722167968...	LEGIARTI000051818948	Code du travail	202	LEGITEXT000006072050	R6332-25-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	LEGIARTI000051818948	LEGITEXT000006072050	R6332-25-2	LEGIARTI000051818932	La participation fait l'objet de l'émission, par le centre de formation d'apprentis, d'une facture transmise à l'employeur à l'issue de la période mentionnée au premier alinéa de l' article L. 6222-18 .	<p align="left">La participation fait l'objet de l'émission, par le centre de formation d'apprentis, d'une facture transmise à l'employeur à l'issue de la période mentionnée au premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904014&dateTexte=&categorieLien=cid">a...	Conformément à l’article 2 du décret n° 2025-585, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2025.	<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2025-585, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2025.</p>	1751241600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000037934386	LEGISCTA000018498570	Paragraphe 3 : Prise en charge des demandes des employeurs et du paiement des bénéficiaires	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	536,870,910	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 3 : Gestion des fonds	Paragraphe 3 : Prise en charge des demandes des employeurs et du paiement des bénéficiaires	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000051818948	MD-20260311_210144_251_BDJQUOT
Les opérateurs de compétences s'assurent de l'exécution des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 par un contrôle de service fait ou un contrôle de la qualité des actions. Le contrôle de service fait s'effectue au regard des pièces justificatives définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionn...	[ -0.032012939453125, 0.04974365234375, 0.030364990234375, 0.0179290771484375, 0.027984619140625, 0.027801513671875, 0.04901123046875, -0.028533935546875, -0.05084228515625, 0.005489349365234375, -0.0182952880859375, 0.023223876953125, -0.01015472412109375, -0.026336669921875, -0.071716308...	LEGIARTI000053603252	Code du travail	2,232	LEGITEXT000006072050	R6332-26	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	LEGIARTI000053603252	LEGITEXT000006072050	R6332-26	LEGIARTI000018498560	Les opérateurs de compétences s'assurent de l'exécution des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 par un contrôle de service fait ou un contrôle de la qualité des actions. Le contrôle de service fait s'effectue au regard des pièces justificatives définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionn...	<p>Les opérateurs de compétences s'assurent de l'exécution des actions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6313-1 </a>par un contrôle de service fait ou un contrôle de la qualité des actions.</p><p>Le contrô...			1772323200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000048867670	true	LEGISCTA000037934386	LEGISCTA000018498570	Paragraphe 3 : Prise en charge des demandes des employeurs et du paiement des bénéficiaires	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	572,662,304	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 3 : Gestion des fonds	Paragraphe 3 : Prise en charge des demandes des employeurs et du paiement des bénéficiaires	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053603252	MD-20260302_204619_395_BDJQUOT
Les fonds propres de chaque section comptable dédiée à l'alternance ou au plan de développement des compétences ne peuvent excéder, au 31 décembre de l'année, dix pour cent des produits de formation comptabilisés sur chaque section au cours de l'exercice. Les disponibilités dont un opérateur de compétences peut dispose...	[ -0.04583740234375, 0.03790283203125, 0.03643798828125, 0.022186279296875, 0.0184173583984375, 0.049407958984375, 0.035797119140625, -0.003925323486328125, -0.006908416748046875, 0.01030731201171875, -0.032867431640625, 0.0293121337890625, -0.0088958740234375, -0.005573272705078125, -0.05...	LEGIARTI000051777090	Code du travail	604	LEGITEXT000006072050	R6332-27	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	LEGIARTI000051777090	LEGITEXT000006072050	R6332-27	LEGIARTI000018498562	Les fonds propres de chaque section comptable dédiée à l'alternance ou au plan de développement des compétences ne peuvent excéder, au 31 décembre de l'année, dix pour cent des produits de formation comptabilisés sur chaque section au cours de l'exercice. Les disponibilités dont un opérateur de compétences peut dispose...	<p>Les fonds propres de chaque section comptable dédiée à l'alternance ou au plan de développement des compétences ne peuvent excéder, au 31 décembre de l'année, dix pour cent des produits de formation comptabilisés sur chaque section au cours de l'exercice.</p><p> Les disponibilités dont un opérateur de compétences pe...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-558 du 21 juin 2025, pour l'année 2025, le taux mentionné au premier alinéa dudit article est fixé à quinze pour cent.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-558 du 21 juin 2025, pour l'année 2025, le taux mentionné au premier alinéa dudit article est fixé à quinze pour cent.</p>	1750636800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000045987466	true	LEGISCTA000037934359	LEGISCTA000018498584	Paragraphe 4 : Disponibilités	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	153,391,689	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 3 : Gestion des fonds	Paragraphe 4 : Disponibilités	false	LEGIARTI000051777090	IG-20260114
Les disponibilités au 31 décembre sont constituées par les montants figurant aux comptes de placement, de banque et de caisse, tels que définis par le plan comptable prévu à l'article R. 6332-35 . Les placements sont toutefois appréciés à leur valeur liquidative.	[ -0.01336669921875, 0.037109375, 0.039031982421875, 0.030975341796875, 0.0041351318359375, 0.039825439453125, 0.040191650390625, -0.0239410400390625, -0.0023441314697265625, 0.01129913330078125, -0.01904296875, 0.03924560546875, 0.028656005859375, 0.0169219970703125, -0.034423828125, 0....	LEGIARTI000037934354	Code du travail	263	LEGITEXT000006072050	R6332-28	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	LEGIARTI000037934354	LEGITEXT000006072050	R6332-28	LEGIARTI000018498566	Les disponibilités au 31 décembre sont constituées par les montants figurant aux comptes de placement, de banque et de caisse, tels que définis par le plan comptable prévu à l'article R. 6332-35 . Les placements sont toutefois appréciés à leur valeur liquidative.	<p>Les disponibilités au 31 décembre sont constituées par les montants figurant aux comptes de placement, de banque et de caisse, tels que définis par le plan comptable prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498582&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000029643321	true	LEGISCTA000037934359	LEGISCTA000018498584	Paragraphe 4 : Disponibilités	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	204,522,252	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 3 : Gestion des fonds	Paragraphe 4 : Disponibilités	false	LEGIARTI000037934354	IG-20260114
Les excédents résultant de l'application de l' article R. 6332-27 sont reversés à France compétences avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice.	[ -0.049835205078125, 0.0293731689453125, 0.041107177734375, 0.03680419921875, 0.034149169921875, 0.0374755859375, 0.0361328125, -0.01403045654296875, -0.0207977294921875, 0.00738525390625, -0.0297088623046875, 0.0288848876953125, 0.0001895427703857422, -0.006435394287109375, -0.0257415771...	LEGIARTI000051777092	Code du travail	163	LEGITEXT000006072050	R6332-29	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	LEGIARTI000051777092	LEGITEXT000006072050	R6332-29	LEGIARTI000018498568	Les excédents résultant de l'application de l' article R. 6332-27 sont reversés à France compétences avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice.	<p>Les excédents résultant de l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498562&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 6332-27</a> sont reversés à France compétences avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice.</p>			1750636800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000037934347	true	LEGISCTA000037934359	LEGISCTA000018498584	Paragraphe 4 : Disponibilités	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	255,652,815	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 3 : Gestion des fonds	Paragraphe 4 : Disponibilités	false	LEGIARTI000051777092	IG-20260114
Les opérateurs de compétences informent le ministre chargé de la formation professionnelle de toute modification apportée à leurs statuts, à leur règlement intérieur et à leur organigramme en lui transmettant ces documents dès modification. Ils lui communiquent également chaque année le nombre et la composition des con...	[ -0.060455322265625, 0.00811767578125, 0.05316162109375, 0.0245513916015625, 0.0120697021484375, 0.0318603515625, 0.039581298828125, -0.0273895263671875, -0.047271728515625, -0.00974273681640625, -0.048492431640625, 0.026580810546875, 0.0001283884048461914, -0.026580810546875, -0.0625, ...	LEGIARTI000037934343	Code du travail	466	LEGITEXT000006072050	R6332-30	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	LEGIARTI000037934343	LEGITEXT000006072050	R6332-30	LEGIARTI000018498572	Les opérateurs de compétences informent le ministre chargé de la formation professionnelle de toute modification apportée à leurs statuts, à leur règlement intérieur et à leur organigramme en lui transmettant ces documents dès modification. Ils lui communiquent également chaque année le nombre et la composition des con...	<p>Les opérateurs de compétences informent le ministre chargé de la formation professionnelle de toute modification apportée à leurs statuts, à leur règlement intérieur et à leur organigramme en lui transmettant ces documents dès modification.<br/><br/> Ils lui communiquent également chaque année le nombre et la compo...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000029643341	true	LEGISCTA000037934345	LEGISCTA000018498590	Paragraphe 5 : Transmission de documents	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	107,374,182	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 3 : Gestion des fonds	Paragraphe 5 : Transmission de documents	false	LEGIARTI000037934343	IG-20260122
I.-Les opérateurs de compétences transmettent chaque année, avant le 31 mai suivant l'année civile considérée, au ministre chargé de la formation professionnelle et à France compétences un état, dont le modèle est fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle. II.-L'état mentionné au I comporte les rensei...	[ -0.04681396484375, 0.024505615234375, 0.051666259765625, 0.0205535888671875, 0.0007901191711425781, 0.031219482421875, 0.048370361328125, -0.022308349609375, -0.044830322265625, 0.0018129348754882812, -0.0298919677734375, 0.0257110595703125, 0.0103302001953125, -0.015716552734375, -0.062...	LEGIARTI000037934339	Code du travail	786	LEGITEXT000006072050	R6332-31	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	LEGIARTI000037934339	LEGITEXT000006072050	R6332-31	LEGIARTI000018498574	I.-Les opérateurs de compétences transmettent chaque année, avant le 31 mai suivant l'année civile considérée, au ministre chargé de la formation professionnelle et à France compétences un état, dont le modèle est fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle. II.-L'état mentionné au I comporte les rensei...	<p>I.-Les opérateurs de compétences transmettent chaque année, avant le 31 mai suivant l'année civile considérée, au ministre chargé de la formation professionnelle et à France compétences un état, dont le modèle est fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle.<br/><br/> II.-L'état mentionné au I compo...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000030823293	true	LEGISCTA000037934345	LEGISCTA000018498590	Paragraphe 5 : Transmission de documents	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	214,748,364	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 3 : Gestion des fonds	Paragraphe 5 : Transmission de documents	false	LEGIARTI000037934339	IG-20260122
Le conseil d'administration de France compétences peut, en tant que de besoin, recourir à des experts, notamment des commissaires aux comptes pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L. 6123-5 , pour pratiquer des audits auprès des opérateurs de compétences. Les opérateurs de compétences présentent à...	[ -0.03729248046875, 0.01100921630859375, 0.04241943359375, 0.004573822021484375, 0.03680419921875, 0.0213165283203125, 0.053131103515625, -0.0004076957702636719, -0.0291290283203125, -0.01200103759765625, -0.0233001708984375, 0.036346435546875, 0.00949859619140625, -0.024810791015625, -0....	LEGIARTI000037934335	Code du travail	492	LEGITEXT000006072050	R6332-32	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	LEGIARTI000037934335	LEGITEXT000006072050	R6332-32	LEGIARTI000018498576	Le conseil d'administration de France compétences peut, en tant que de besoin, recourir à des experts, notamment des commissaires aux comptes pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L. 6123-5 , pour pratiquer des audits auprès des opérateurs de compétences. Les opérateurs de compétences présentent à...	<p>Le conseil d'administration de France compétences peut, en tant que de besoin, recourir à des experts, notamment des commissaires aux comptes pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340266&dateTexte=&categorieLie...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000029643334	true	LEGISCTA000037934345	LEGISCTA000018498590	Paragraphe 5 : Transmission de documents	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	322,122,546	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 3 : Gestion des fonds	Paragraphe 5 : Transmission de documents	false	LEGIARTI000037934335	IG-20260114
Chaque opérateur de compétences transmet au ministre chargé de la formation professionnelle les informations individuelles relatives aux bénéficiaires des contrats d'apprentissage et de professionnalisation qu'il contribue à financer. Ces informations sont transmises lors du dépôt, de la modification et de la fin des c...	[ -0.06304931640625, 0.025421142578125, 0.0430908203125, 0.0248260498046875, 0.02532958984375, 0.0289154052734375, 0.03509521484375, -0.03729248046875, -0.030914306640625, -0.00926971435546875, -0.026519775390625, 0.03350830078125, 0.0079803466796875, -0.0185394287109375, -0.04867553710937...	LEGIARTI000037934331	Code du travail	507	LEGITEXT000006072050	R6332-33	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	LEGIARTI000037934331	LEGITEXT000006072050	R6332-33	LEGIARTI000018498578	Chaque opérateur de compétences transmet au ministre chargé de la formation professionnelle les informations individuelles relatives aux bénéficiaires des contrats d'apprentissage et de professionnalisation qu'il contribue à financer. Ces informations sont transmises lors du dépôt, de la modification et de la fin des c...	<p>Chaque opérateur de compétences transmet au ministre chargé de la formation professionnelle les informations individuelles relatives aux bénéficiaires des contrats d'apprentissage et de professionnalisation qu'il contribue à financer.<br/><br/> Ces informations sont transmises lors du dépôt, de la modification et d...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000029643330	true	LEGISCTA000037934345	LEGISCTA000018498590	Paragraphe 5 : Transmission de documents	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	429,496,728	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 3 : Gestion des fonds	Paragraphe 5 : Transmission de documents	false	LEGIARTI000037934331	IG-20260122
Les opérateurs de compétences établissent des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce .	[ -0.03985595703125, 0.01003265380859375, 0.04400634765625, 0.004947662353515625, 0.0211639404296875, 0.0166015625, 0.053955078125, -0.0193634033203125, -0.054779052734375, 0.00446319580078125, -0.0265655517578125, 0.0117645263671875, 0.01210784912109375, 0.006988525390625, -0.057830810546...	LEGIARTI000037934327	Code du travail	134	LEGITEXT000006072050	R6332-34	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	LEGIARTI000037934327	LEGITEXT000006072050	R6332-34	LEGIARTI000018498580	Les opérateurs de compétences établissent des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce .	<p>Les opérateurs de compétences établissent des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce (V)">code de commerce</a>.</p>			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000029643328	true	LEGISCTA000037934329	LEGISCTA000029628332	Paragraphe 6 : Contrôle et comptabilité	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	119,304,647	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 3 : Gestion des fonds	Paragraphe 6 : Contrôle et comptabilité	false	LEGIARTI000037934327	IG-20260122
Les opérateurs de compétences sont tenus d'établir des comptes annuels selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.	[ -0.052978515625, 0.01239776611328125, 0.0404052734375, 0.01213836669921875, 0.019012451171875, 0.0269927978515625, 0.04449462890625, -0.0089111328125, -0.055023193359375, 0.008575439453125, -0.0227508544921875, 0.03497314453125, -0.003734588623046875, -0.0029926300048828125, -0.057037353...	LEGIARTI000039476632	Code du travail	153	LEGITEXT000006072050	R6332-35	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	LEGIARTI000039476632	LEGITEXT000006072050	R6332-35	LEGIARTI000018498582	Les opérateurs de compétences sont tenus d'établir des comptes annuels selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.	<p>Les opérateurs de compétences sont tenus d'établir des comptes annuels selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.</p>			1576108800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000037934317	true	LEGISCTA000037934329	LEGISCTA000029628332	Paragraphe 6 : Contrôle et comptabilité	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	178,956,970	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 3 : Gestion des fonds	Paragraphe 6 : Contrôle et comptabilité	false	LEGIARTI000039476632	IG-20260122
Pour l'exercice du contrôle des comptes, les opérateurs de compétences désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.	[ -0.04302978515625, 0.0228729248046875, 0.0157318115234375, -0.00133514404296875, 0.03131103515625, 0.016021728515625, 0.0478515625, -0.0011472702026367188, -0.023468017578125, 0.016845703125, -0.02166748046875, 0.03369140625, 0.0225677490234375, -0.0252838134765625, -0.04693603515625, ...	LEGIARTI000037934305	Code du travail	133	LEGITEXT000006072050	R6332-36	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	LEGIARTI000037934305	LEGITEXT000006072050	R6332-36	LEGIARTI000018498586	Pour l'exercice du contrôle des comptes, les opérateurs de compétences désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.	<p>Pour l'exercice du contrôle des comptes, les opérateurs de compétences désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.</p>			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000029643356	true	LEGISCTA000037934329	LEGISCTA000029628332	Paragraphe 6 : Contrôle et comptabilité	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	198,841,078	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 3 : Gestion des fonds	Paragraphe 6 : Contrôle et comptabilité	false	LEGIARTI000037934305	IG-20260122
Les ressources des opérateurs de compétences sont conservées en numéraire, soit déposées à vue, soit placées à court terme. Les intérêts produits par les sommes déposées où placées à court terme ont le même caractère que les sommes dont ils sont issus. Ils sont soumis aux mêmes conditions d'utilisation et à la même pro...	[ -0.036865234375, 0.025604248046875, 0.049163818359375, 0.0167999267578125, 0.00061798095703125, 0.043853759765625, 0.05059814453125, -0.05120849609375, -0.0413818359375, -0.01055145263671875, -0.00753021240234375, 0.047515869140625, 0.01229095458984375, 0.027252197265625, -0.063537597656...	LEGIARTI000037934293	Code du travail	339	LEGITEXT000006072050	R6332-37	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	LEGIARTI000037934293	LEGITEXT000006072050	R6332-37	LEGIARTI000018498588	Les ressources des opérateurs de compétences sont conservées en numéraire, soit déposées à vue, soit placées à court terme. Les intérêts produits par les sommes déposées où placées à court terme ont le même caractère que les sommes dont ils sont issus. Ils sont soumis aux mêmes conditions d'utilisation et à la même pro...	<p>Les ressources des opérateurs de compétences sont conservées en numéraire, soit déposées à vue, soit placées à court terme.<br/><br/> Les intérêts produits par les sommes déposées où placées à court terme ont le même caractère que les sommes dont ils sont issus. Ils sont soumis aux mêmes conditions d'utilisation et...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000029643448	true	LEGISCTA000037934329	LEGISCTA000029628332	Paragraphe 6 : Contrôle et comptabilité	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	218,725,186	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 3 : Gestion des fonds	Paragraphe 6 : Contrôle et comptabilité	false	LEGIARTI000037934293	IG-20260114
Les opérateurs de compétences et les fonds d'assurance formation des non-salariés sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé .	[ -0.052947998046875, 0.0377197265625, 0.028289794921875, 0.0141448974609375, 0.0328369140625, 0.0447998046875, 0.048614501953125, -0.02130126953125, -0.0302886962890625, -0.0092926025390625, -0.00693511962890625, 0.011016845703125, 0.00017142295837402344, -0.015777587890625, -0.0674438476...	LEGIARTI000037934289	Code du travail	216	LEGITEXT000006072050	R6332-38	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	LEGIARTI000037934289	LEGITEXT000006072050	R6332-38	LEGIARTI000018498592	Les opérateurs de compétences et les fonds d'assurance formation des non-salariés sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé .	<p>Les opérateurs de compétences et les fonds d'assurance formation des non-salariés sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000866794&categorieLien=cid" title="Décret n°55-733 du 26 mai 1955 (M)">décret n° 55-733 du 26 ma...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000029643376	true	LEGISCTA000037934329	LEGISCTA000029628332	Paragraphe 6 : Contrôle et comptabilité	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	238,609,294	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 3 : Gestion des fonds	Paragraphe 6 : Contrôle et comptabilité	false	LEGIARTI000037934289	IG-20260122
Les dépenses liées aux formations prévues aux articles L. 2315-18 , L. 4644-1 et L. 4823-1 que les opérateurs de compétences peuvent prendre en charge au titre de la section financière mentionnée au 2° de l'article L. 6332-3 sont les suivantes : 1° Les coûts pédagogiques ; 2° La rémunération et les charges sociales lég...	[ -0.05487060546875, 0.026397705078125, 0.060394287109375, 0.0167083740234375, 0.0208587646484375, 0.0247802734375, 0.034820556640625, -0.01959228515625, -0.052093505859375, 0.0015630722045898438, -0.02789306640625, 0.0187835693359375, 0.0009436607360839844, -0.00789642333984375, -0.053710...	LEGIARTI000047522635	Code du travail	884	LEGITEXT000006072050	R6332-40	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	LEGIARTI000047522635	LEGITEXT000006072050	R6332-40	LEGIARTI000018498596	Les dépenses liées aux formations prévues aux articles L. 2315-18 , L. 4644-1 et L. 4823-1 que les opérateurs de compétences peuvent prendre en charge au titre de la section financière mentionnée au 2° de l'article L. 6332-3 sont les suivantes : 1° Les coûts pédagogiques ; 2° La rémunération et les charges sociales lég...	<p>Les dépenses liées aux formations prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035621185&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2315-18 (V)">L. 2315-18</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI0...	Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-333 du 3 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.	<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-333 du 3 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>	1704067200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000045386465	true	LEGISCTA000037934329	LEGISCTA000029628332	Paragraphe 6 : Contrôle et comptabilité	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestio...	715,827,882	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 3 : Gestion des fonds	Paragraphe 6 : Contrôle et comptabilité	false	LEGIARTI000047522635	IG-20260122
I.-Les opérateurs de compétences peuvent prendre en charge au titre de la section financière mentionnée au 2° de l'article L. 6332-3 la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés en formation, dans la limite du coût horaire du salaire min...	[ -0.061767578125, 0.034088134765625, 0.043548583984375, 0.0211944580078125, 0.00881195068359375, 0.02166748046875, 0.0289154052734375, -0.0162506103515625, -0.05255126953125, 0.0012102127075195312, -0.03363037109375, 0.0186614990234375, 0.0008459091186523438, -0.020965576171875, -0.061279...	LEGIARTI000038011824	Code du travail	1,070	LEGITEXT000006072050	D6332-39	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 2 : Prise en charge des actions utiles au développem...	LEGIARTI000038011824	LEGITEXT000006072050	D6332-39	LEGIARTI000038011824	I.-Les opérateurs de compétences peuvent prendre en charge au titre de la section financière mentionnée au 2° de l'article L. 6332-3 la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés en formation, dans la limite du coût horaire du salaire min...	<p>I.-Les opérateurs de compétences peuvent prendre en charge au titre de la section financière mentionnée au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904344&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6332-3 (V)">L. 6332-3 </a>la rémunération...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038033296	LEGISCTA000018498608	Section 2 : Prise en charge des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 2 : Prise en charge des actions utiles au développem...	178,956,970	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 2 : Prise en charge des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés			false	LEGIARTI000038011824	IG-20260114
Sont applicables aux fonds d'assurance formation de non-salariés habilités au titre de la présente-section, y compris aux fonds d'assurance-formation de non salariés des employeurs et travailleurs indépendants de la pêche maritime et des cultures marines, les articles suivants : 1° R. 6332-5 , relatif à la nomination d...	[ -0.034393310546875, 0.018218994140625, 0.0211181640625, 0.00849151611328125, 0.0068359375, 0.04803466796875, 0.02630615234375, -0.0156402587890625, -0.027130126953125, 0.012481689453125, -0.01397705078125, 0.04266357421875, -0.0180206298828125, -0.016571044921875, -0.07537841796875, 0....	LEGIARTI000045987445	Code du travail	1,004	LEGITEXT000006072050	R6332-63	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés > Pa...	LEGIARTI000045987445	LEGITEXT000006072050	R6332-63	LEGIARTI000018498658	Sont applicables aux fonds d'assurance formation de non-salariés habilités au titre de la présente-section, y compris aux fonds d'assurance-formation de non salariés des employeurs et travailleurs indépendants de la pêche maritime et des cultures marines, les articles suivants : 1° R. 6332-5 , relatif à la nomination d...	<p>Sont applicables aux fonds d'assurance formation de non-salariés habilités au titre de la présente-section, y compris aux fonds d'assurance-formation de non salariés des employeurs et travailleurs indépendants de la pêche maritime et des cultures marines, les articles suivants : </p><p>1° <a href="/affichCodeArticle...			1656633600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000039476620	true	LEGISCTA000022850583	LEGISCTA000018498656	Paragraphe 1 : Constitution	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés > Pa...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés		Paragraphe 1 : Constitution	false	LEGIARTI000045987445	IG-20260122
Un fonds d'assurance formation de non-salariés est destiné à recevoir la contribution des travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées prévue à l'article L. 6331-48 diminuée des deux fractions mentionnées à l'article L. 6332-11 destinées au financement du compte personnel de...	[ -0.037078857421875, 0.02813720703125, 0.035797119140625, 0.01001739501953125, 0.03369140625, 0.03070068359375, 0.031341552734375, -0.01800537109375, -0.0086822509765625, 0.01800537109375, -0.017059326171875, 0.05499267578125, 0.00740814208984375, -0.0118865966796875, -0.06524658203125, ...	LEGIARTI000045987435	Code du travail	1,228	LEGITEXT000006072050	R6332-64	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés > Pa...	LEGIARTI000045987435	LEGITEXT000006072050	R6332-64	LEGIARTI000018498660	Un fonds d'assurance formation de non-salariés est destiné à recevoir la contribution des travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées prévue à l'article L. 6331-48 diminuée des deux fractions mentionnées à l'article L. 6332-11 destinées au financement du compte personnel de...	<p>Un fonds d'assurance formation de non-salariés est destiné à recevoir la contribution des travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904325&dateTexte=&categorieLien=c...			1656633600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000030801367	true	LEGISCTA000022850583	LEGISCTA000018498656	Paragraphe 1 : Constitution	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés > Pa...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés		Paragraphe 1 : Constitution	false	LEGIARTI000045987435	IG-20260113
Le fonds d'assurance formation de non-salariés est créé soit par des organisations d'employeurs représentatives et des chambres de commerce et d'industrie territoriales, soit par des organisations représentatives de professions libérales.	[ -0.05242919921875, 0.04071044921875, 0.04437255859375, 0.002925872802734375, 0.0208740234375, 0.0328369140625, 0.042633056640625, -0.027435302734375, -0.01441192626953125, 0.0012559890747070312, -0.010528564453125, 0.0267333984375, 0.0205230712890625, -0.023590087890625, -0.0513610839843...	LEGIARTI000023585834	Code du travail	243	LEGITEXT000006072050	R6332-65	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés > Section 3 : Fonds d'assurance formation de no...	LEGIARTI000023585834	LEGITEXT000006072050	R6332-65	LEGIARTI000018498662	Le fonds d'assurance formation de non-salariés est créé soit par des organisations d'employeurs représentatives et des chambres de commerce et d'industrie territoriales, soit par des organisations représentatives de professions libérales.	<p><br/>Le fonds d'assurance formation de non-salariés est créé soit par des organisations d'employeurs représentatives et des chambres de commerce et d'industrie territoriales, soit par des organisations représentatives de professions libérales.</p>			1293840000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000022850561	true	LEGISCTA000022850583	LEGISCTA000018498656	Paragraphe 1 : Constitution	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés > Section 3 : Fonds d'assurance formation de no...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés	Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés		Paragraphe 1 : Constitution	false	LEGIARTI000023585834	IG-20260122
L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés détermine son champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel. Lorsqu'il est professionnel, ce champ d'intervention est obligatoirement national. Ce champ est défini par référence à la Nomenclature d'activités française. Il peut ...	[ -0.032012939453125, 0.0229034423828125, 0.034210205078125, 0.0150909423828125, 0.01398468017578125, 0.0285186767578125, 0.035888671875, -0.0399169921875, -0.01389312744140625, -0.004276275634765625, -0.01480865478515625, 0.0511474609375, 0.01108551025390625, -0.03936767578125, -0.0632934...	LEGIARTI000045987432	Code du travail	390	LEGITEXT000006072050	R6332-66	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés > Pa...	LEGIARTI000045987432	LEGITEXT000006072050	R6332-66	LEGIARTI000018498664	L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés détermine son champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel. Lorsqu'il est professionnel, ce champ d'intervention est obligatoirement national. Ce champ est défini par référence à la Nomenclature d'activités française. Il peut ...	<p>L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés détermine son champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel.</p><p>Lorsqu'il est professionnel, ce champ d'intervention est obligatoirement national.</p><p>Ce champ est défini par référence à la Nomenclature d'activités fran...			1656633600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000022850563	true	LEGISCTA000022850583	LEGISCTA000018498656	Paragraphe 1 : Constitution	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés > Pa...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés		Paragraphe 1 : Constitution	false	LEGIARTI000045987432	IG-20260122
L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés fixe notamment : 1° La composition du conseil d'administration ou de gestion et l'étendue des pouvoirs de celui-ci ; 2° Les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention du fonds et de répartition des ressources entre ces interventions ...	[ -0.041534423828125, 0.0202178955078125, 0.042205810546875, 0.0010843276977539062, 0.0209808349609375, 0.028717041015625, 0.05279541015625, -0.027618408203125, -0.0123138427734375, 0.00894927978515625, -0.0019330978393554688, 0.04571533203125, -0.01314544677734375, -0.04351806640625, -0.0...	LEGIARTI000045987429	Code du travail	727	LEGITEXT000006072050	R6332-67	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés > Pa...	LEGIARTI000045987429	LEGITEXT000006072050	R6332-67	LEGIARTI000018498666	L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés fixe notamment : 1° La composition du conseil d'administration ou de gestion et l'étendue des pouvoirs de celui-ci ; 2° Les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention du fonds et de répartition des ressources entre ces interventions ...	<p>L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés fixe notamment :</p><p>1° La composition du conseil d'administration ou de gestion et l'étendue des pouvoirs de celui-ci ;</p><p>2° Les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention du fonds et de répartition des ressources entre ces...			1656633600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000022850565	true	LEGISCTA000022850583	LEGISCTA000018498656	Paragraphe 1 : Constitution	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés > Pa...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés		Paragraphe 1 : Constitution	false	LEGIARTI000045987429	IG-20260122
La composition du dossier de demande d'agrément des fonds de formation des non-salariés est fixée par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.	[ -0.04296875, 0.032135009765625, 0.0355224609375, 0.0099334716796875, 0.0037441253662109375, 0.032012939453125, 0.0362548828125, -0.0216217041015625, -0.00038814544677734375, 0.00518798828125, -0.013519287109375, 0.058746337890625, -0.004238128662109375, -0.032012939453125, -0.02732849121...	LEGIARTI000045987423	Code du travail	163	LEGITEXT000006072050	R6332-68	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés > Pa...	LEGIARTI000045987423	LEGITEXT000006072050	R6332-68	LEGIARTI000018498670	La composition du dossier de demande d'agrément des fonds de formation des non-salariés est fixée par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.	<p>La composition du dossier de demande d'agrément des fonds de formation des non-salariés est fixée par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.</p>			1656633600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000022850553	true	LEGISCTA000045987426	LEGISCTA000018498668	Paragraphe 2 : Agrément	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés > Pa...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés		Paragraphe 2 : Agrément	false	LEGIARTI000045987423	IG-20260113
L'agrément d'un fonds d'assurance formation de non-salariés est accordé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis de France compétences.	[ -0.05047607421875, 0.02679443359375, 0.0233612060546875, 0.01152801513671875, 0.0007982254028320312, 0.037841796875, 0.043304443359375, -0.0213470458984375, -0.014251708984375, 0.00034809112548828125, -0.0052947998046875, 0.043304443359375, 0.00568389892578125, -0.032562255859375, -0.049...	LEGIARTI000045987420	Code du travail	168	LEGITEXT000006072050	R6332-69	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés > Pa...	LEGIARTI000045987420	LEGITEXT000006072050	R6332-69	LEGIARTI000018498672	L'agrément d'un fonds d'assurance formation de non-salariés est accordé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis de France compétences.	<p>L'agrément d'un fonds d'assurance formation de non-salariés est accordé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis de France compétences.</p>			1656633600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000037934269	true	LEGISCTA000045987426	LEGISCTA000018498668	Paragraphe 2 : Agrément	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés > Pa...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés		Paragraphe 2 : Agrément	false	LEGIARTI000045987420	IG-20260122
L'agrément du fonds d'assurance formation de non-salariés ne peut être délivré que s'il respecte les dispositions légales relatives à sa constitution. L'agrément n'est accordé que lorsque le montant estimé de la collecte annuelle est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnell...	[ -0.0538330078125, 0.0170135498046875, 0.0220794677734375, 0.01357269287109375, 0.01329803466796875, 0.034027099609375, 0.039642333984375, -0.024871826171875, -0.021759033203125, 0.018524169921875, -0.011627197265625, 0.0419921875, 0.003055572509765625, -0.035980224609375, -0.058166503906...	LEGIARTI000045987416	Code du travail	452	LEGITEXT000006072050	R6332-70	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés > Pa...	LEGIARTI000045987416	LEGITEXT000006072050	R6332-70	LEGIARTI000018498674	L'agrément du fonds d'assurance formation de non-salariés ne peut être délivré que s'il respecte les dispositions légales relatives à sa constitution. L'agrément n'est accordé que lorsque le montant estimé de la collecte annuelle est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnell...	<p>L'agrément du fonds d'assurance formation de non-salariés ne peut être délivré que s'il respecte les dispositions légales relatives à sa constitution.</p><p>L'agrément n'est accordé que lorsque le montant estimé de la collecte annuelle est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la formation profe...			1656633600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000022850548	true	LEGISCTA000045987426	LEGISCTA000018498668	Paragraphe 2 : Agrément	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés > Pa...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés		Paragraphe 2 : Agrément	false	LEGIARTI000045987416	IG-20260113
L'agrément d'un fonds d'assurance formation de non-salariés peut être retiré, après mise en demeure motivée, lorsque les dispositions légales applicables aux fonds d'assurance formation ou les conditions particulières prévues par la décision d'agrément ne sont pas respectées, ou lorsque le fonds d'assurance formation p...	[ -0.0479736328125, 0.02728271484375, 0.00638580322265625, 0.017120361328125, 0.026123046875, 0.06036376953125, 0.0396728515625, -0.018951416015625, -0.035400390625, 0.011749267578125, -0.0299835205078125, 0.05029296875, 0.004230499267578125, -0.03753662109375, -0.06036376953125, 0.03851...	LEGIARTI000045987410	Code du travail	1,578	LEGITEXT000006072050	R6332-71	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés > Pa...	LEGIARTI000045987410	LEGITEXT000006072050	R6332-71	LEGIARTI000018498676	L'agrément d'un fonds d'assurance formation de non-salariés peut être retiré, après mise en demeure motivée, lorsque les dispositions légales applicables aux fonds d'assurance formation ou les conditions particulières prévues par la décision d'agrément ne sont pas respectées, ou lorsque le fonds d'assurance formation p...	<p>L'agrément d'un fonds d'assurance formation de non-salariés peut être retiré, après mise en demeure motivée, lorsque les dispositions légales applicables aux fonds d'assurance formation ou les conditions particulières prévues par la décision d'agrément ne sont pas respectées, ou lorsque le fonds d'assurance formatio...			1656633600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000022850550	true	LEGISCTA000045987426	LEGISCTA000018498668	Paragraphe 2 : Agrément	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés > Pa...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés		Paragraphe 2 : Agrément	false	LEGIARTI000045987410	IG-20260122
L'organisme mentionné à l' article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale reverse sous forme d'un acompte le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 6331-48 à France compétences au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due, après déduction des frais de gestion mentionnés à l'...	[ -0.050018310546875, 0.0127716064453125, 0.03521728515625, 0.02392578125, 0.0074462890625, 0.033935546875, 0.0328369140625, -0.0175018310546875, -0.02044677734375, 0.00676727294921875, -0.02337646484375, 0.0250091552734375, 0.0175018310546875, -0.0218505859375, -0.056976318359375, 0.050...	LEGIARTI000045987396	Code du travail	763	LEGITEXT000006072050	R6332-72	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés > Pa...	LEGIARTI000045987396	LEGITEXT000006072050	R6332-72	LEGIARTI000018498680	L'organisme mentionné à l' article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale reverse sous forme d'un acompte le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 6331-48 à France compétences au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due, après déduction des frais de gestion mentionnés à l'...	<p>L'organisme mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742298&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 (M)">article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale </a>reverse sous forme d'un acompte le montant de la contribut...			1656633600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000044969918	true	LEGISCTA000022850579	LEGISCTA000018498678	Paragraphe 3 : Contribution et gestion	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés > Pa...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés		Paragraphe 3 : Contribution et gestion	false	LEGIARTI000045987396	IG-20260122
La contribution due par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6331-48 est répartie par France compétences entre les fonds d'assurance formation de non-salariés en fonction de la population des cotisants relevant du champ d'intervention de chaque fonds. Cette répartition est notamment fondée sur le...	[ -0.05023193359375, 0.022735595703125, 0.0289306640625, 0.01090240478515625, 0.0287322998046875, 0.037628173828125, 0.032867431640625, -0.0357666015625, -0.00940704345703125, 0.0016078948974609375, -0.0239715576171875, 0.03741455078125, 0.0036163330078125, -0.0208740234375, -0.04092407226...	LEGIARTI000044969913	Code du travail	551	LEGITEXT000006072050	R6332-75	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés > Pa...	LEGIARTI000044969913	LEGITEXT000006072050	R6332-75	LEGIARTI000018498686	La contribution due par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6331-48 est répartie par France compétences entre les fonds d'assurance formation de non-salariés en fonction de la population des cotisants relevant du champ d'intervention de chaque fonds. Cette répartition est notamment fondée sur le...	<p>La contribution due par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904325&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6331-48</a> est répartie par France compétences entre les fonds d'assurance formation de non-salariés en foncti...			1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000042907464	true	LEGISCTA000022850579	LEGISCTA000018498678	Paragraphe 3 : Contribution et gestion	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés > Pa...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés		Paragraphe 3 : Contribution et gestion	false	LEGIARTI000044969913	IG-20260122
Les tâches de gestion d'un fonds d'assurance formation de non-salariés ne peuvent être confiées à un établissement de formation, à un établissement bancaire ou à un organisme de crédit.	[ -0.0341796875, 0.055419921875, 0.0159759521484375, -0.0099945068359375, 0.0240936279296875, 0.0292816162109375, 0.04156494140625, -0.036529541015625, -0.0341796875, -0.002716064453125, -0.0109405517578125, 0.03558349609375, -0.01849365234375, -0.008544921875, -0.058563232421875, 0.0373...	LEGIARTI000022850544	Code du travail	185	LEGITEXT000006072050	R6332-77	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés > Section 3 : Fonds d'assurance formation de no...	LEGIARTI000022850544	LEGITEXT000006072050	R6332-77	LEGIARTI000018498690	Les tâches de gestion d'un fonds d'assurance formation de non-salariés ne peuvent être confiées à un établissement de formation, à un établissement bancaire ou à un organisme de crédit.	<p><br/>Les tâches de gestion d'un fonds d'assurance formation de non-salariés ne peuvent être confiées à un établissement de formation, à un établissement bancaire ou à un organisme de crédit.</p>			1285372800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000018522647	true	LEGISCTA000022850579	LEGISCTA000018498678	Paragraphe 3 : Contribution et gestion	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés > Section 3 : Fonds d'assurance formation de no...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés	Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés		Paragraphe 3 : Contribution et gestion	false	LEGIARTI000022850544	IG-20260122

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