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Les disponibilités dont un fonds d'assurance formation de non-salariés peut disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le tiers du montant des charges comptabilisées au cours du même exercice, déduction faite des dotations aux amortissements et des provisions autres que celles relatives à un con...	[ -0.0261688232421875, 0.042510986328125, 0.0237579345703125, 0.018463134765625, 0.0168914794921875, 0.04901123046875, 0.043609619140625, -0.00951385498046875, -0.00008952617645263672, 0.01549530029296875, -0.029510498046875, 0.047882080078125, 0.010345458984375, -0.02301025390625, -0.0649...	LEGIARTI000045987392	Code du travail	1,556	LEGITEXT000006072050	R6332-77-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés > Pa...	LEGIARTI000045987392	LEGITEXT000006072050	R6332-77-1	LEGIARTI000029629733	Les disponibilités dont un fonds d'assurance formation de non-salariés peut disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le tiers du montant des charges comptabilisées au cours du même exercice, déduction faite des dotations aux amortissements et des provisions autres que celles relatives à un con...	<p>Les disponibilités dont un fonds d'assurance formation de non-salariés peut disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le tiers du montant des charges comptabilisées au cours du même exercice, déduction faite des dotations aux amortissements et des provisions autres que celles relatives à un ...	Conformément au II de l’article 5 du décret n° 2022-956 du 29 juin 2022, ces dispositions s'appliquent au calcul des disponibilités constatées à compter du 1er janvier 2023.	<p>Conformément au II de l’article 5 du décret n° 2022-956 du 29 juin 2022, ces dispositions s'appliquent au calcul des disponibilités constatées à compter du 1er janvier 2023.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000041771632	true	LEGISCTA000022850579	LEGISCTA000018498678	Paragraphe 3 : Contribution et gestion	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés > Pa...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés		Paragraphe 3 : Contribution et gestion	false	LEGIARTI000045987392	IG-20260113
I.-La commission paritaire nationale de l'emploi, ou à défaut la commission paritaire de la branche professionnelle, détermine le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage en fonction du diplôme ou du titre à finalité professionnelle préparé. Ce niveau correspond à un montant annuel. Le niveau de prise en ch...	[ -0.051605224609375, 0.029815673828125, 0.0293731689453125, 0.0205841064453125, 0.0038585662841796875, 0.03472900390625, 0.041168212890625, -0.0184173583984375, -0.04949951171875, 0.0064849853515625, -0.011260986328125, 0.03594970703125, 0.007602691650390625, -0.052490234375, -0.078735351...	LEGIARTI000053003172	Code du travail	2,977	LEGITEXT000006072050	D6332-78	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences d...	LEGIARTI000053003172	LEGITEXT000006072050	D6332-78	LEGIARTI000038017112	I.-La commission paritaire nationale de l'emploi, ou à défaut la commission paritaire de la branche professionnelle, détermine le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage en fonction du diplôme ou du titre à finalité professionnelle préparé. Ce niveau correspond à un montant annuel. Le niveau de prise en ch...	<p>I.-La commission paritaire nationale de l'emploi, ou à défaut la commission paritaire de la branche professionnelle, détermine le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage en fonction du diplôme ou du titre à finalité professionnelle préparé. Ce niveau correspond à un montant annuel. Le niveau de prise en...			1765324800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000051819669	true	LEGISCTA000038033400	LEGISCTA000018498694	Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences d...	536,870,911	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1	Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage		false	LEGIARTI000053003172	IG-20260113
I.-France compétences invite les branches professionnelles à prendre en compte ses recommandations mentionnées au a du 10° de l'article L. 6123-5 aux fins de déterminer, dans les conditions mentionnées à l'article D. 6332-78 , le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. II.-La prise en compte des recomma...	[ -0.0501708984375, 0.0274810791015625, 0.0286865234375, 0.0253753662109375, 0.0165557861328125, 0.03131103515625, 0.034698486328125, -0.0211639404296875, -0.035919189453125, -0.006420135498046875, -0.02587890625, 0.037933349609375, 0.00637054443359375, -0.045745849609375, -0.07421875, 0...	LEGIARTI000053003213	Code du travail	835	LEGITEXT000006072050	D6332-78-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences d...	LEGIARTI000053003213	LEGITEXT000006072050	D6332-78-1	LEGIARTI000039098541	I.-France compétences invite les branches professionnelles à prendre en compte ses recommandations mentionnées au a du 10° de l'article L. 6123-5 aux fins de déterminer, dans les conditions mentionnées à l'article D. 6332-78 , le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. II.-La prise en compte des recomma...	<p>I.-France compétences invite les branches professionnelles à prendre en compte ses recommandations mentionnées au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340266&dateTexte=&categorieLien=cid">a du 10° de l'article L. 6123-5 </a>aux fins de déterminer, dans les conditions m...			1765324800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000045303061	true	LEGISCTA000038033400	LEGISCTA000018498694	Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences d...	671,088,639	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1	Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage		false	LEGIARTI000053003213	IG-20260122
Un décret fixe, dans un délai d'un mois à compter du terme des délais mentionnés au II de l'article D. 6332-78-1 , au II de l'article D. 6332-79 et au II de l'article D. 6332-79-1 : 1° Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage prévu à l'article D. 6332-78 à défaut de la détermination de ce niveau par la c...	[ -0.043182373046875, 0.040008544921875, 0.031341552734375, 0.0195770263671875, 0.0184173583984375, 0.0421142578125, 0.036407470703125, -0.0123291015625, -0.043182373046875, 0.006137847900390625, -0.01947021484375, 0.041900634765625, -0.004180908203125, -0.056304931640625, -0.0554504394531...	LEGIARTI000053003204	Code du travail	1,300	LEGITEXT000006072050	D6332-78-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences d...	LEGIARTI000053003204	LEGITEXT000006072050	D6332-78-2	LEGIARTI000039098543	Un décret fixe, dans un délai d'un mois à compter du terme des délais mentionnés au II de l'article D. 6332-78-1 , au II de l'article D. 6332-79 et au II de l'article D. 6332-79-1 : 1° Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage prévu à l'article D. 6332-78 à défaut de la détermination de ce niveau par la c...	<p>Un décret fixe, dans un délai d'un mois à compter du terme des délais mentionnés au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000039098541&dateTexte=&categorieLien=cid">II de l'article D. 6332-78-1</a>, au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEG...			1765324800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000048050937	true	LEGISCTA000038033400	LEGISCTA000018498694	Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences d...	738,197,503	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1	Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage		false	LEGIARTI000053003204	IG-20260113
I.-France compétences identifie les diplômes ou titres à finalité professionnelle dont le niveau de prise en charge n'a pas été déterminé et qui répondent à l'une des situations suivantes : 1° Les diplômes ou titres à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles postér...	[ -0.034881591796875, 0.0287322998046875, 0.032440185546875, 0.0221710205078125, 0.009185791015625, 0.0355224609375, 0.030181884765625, -0.0230865478515625, -0.04864501953125, -0.004283905029296875, -0.0322265625, 0.051116943359375, 0.0009622573852539062, -0.033660888671875, -0.08172607421...	LEGIARTI000053003192	Code du travail	1,488	LEGITEXT000006072050	D6332-79	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences d...	LEGIARTI000053003192	LEGITEXT000006072050	D6332-79	LEGIARTI000038017114	I.-France compétences identifie les diplômes ou titres à finalité professionnelle dont le niveau de prise en charge n'a pas été déterminé et qui répondent à l'une des situations suivantes : 1° Les diplômes ou titres à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles postér...	<p>I.-France compétences identifie les diplômes ou titres à finalité professionnelle dont le niveau de prise en charge n'a pas été déterminé et qui répondent à l'une des situations suivantes : <br/><br/>1° Les diplômes ou titres à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications profession...			1765324800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000048050925	true	LEGISCTA000038033400	LEGISCTA000018498694	Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences d...	805,306,367	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1	Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage		false	LEGIARTI000053003192	IG-20260113
I.-Lorsque France compétences révise les recommandations mentionnées au a du 10° de l'article L. 6123-5 au cours de la période minimale de trois ans prévue au IV de l'article D. 6332-78 , elle invite les branches professionnelles concernées à prendre en compte ses recommandations aux fins, le cas échéant, de faire évol...	[ -0.060089111328125, 0.0133819580078125, 0.0265655517578125, 0.025604248046875, 0.022216796875, 0.028778076171875, 0.031524658203125, -0.01375579833984375, -0.0308990478515625, -0.0106353759765625, -0.0265655517578125, 0.035125732421875, -0.0028438568115234375, -0.035552978515625, -0.0723...	LEGIARTI000053003183	Code du travail	911	LEGITEXT000006072050	D6332-79-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences d...	LEGIARTI000053003183	LEGITEXT000006072050	D6332-79-1	LEGIARTI000046230015	I.-Lorsque France compétences révise les recommandations mentionnées au a du 10° de l'article L. 6123-5 au cours de la période minimale de trois ans prévue au IV de l'article D. 6332-78 , elle invite les branches professionnelles concernées à prendre en compte ses recommandations aux fins, le cas échéant, de faire évol...	<p>I.-Lorsque France compétences révise les recommandations mentionnées au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340266&dateTexte=&categorieLien=cid">a du 10° de l'article L. 6123-5 </a>au cours de la période minimale de trois ans prévue au IV de l'article <a href="/affich...			1765324800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000048050916	true	LEGISCTA000038033400	LEGISCTA000018498694	Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences d...	872,415,231	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1	Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage		false	LEGIARTI000053003183	IG-20260122
Jusqu'à la détermination du niveau de prise en charge, l'opérateur de compétences verse au centre de formation d'apprentis un montant forfaitaire annuel fixé par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget conformément aux dispositions prévues à l'article R. 6332-25 . A compter de la fixat...	[ -0.054779052734375, 0.022918701171875, 0.037567138671875, 0.01654052734375, 0.0174407958984375, 0.041351318359375, 0.050537109375, -0.02313232421875, -0.05120849609375, -0.0011243820190429688, -0.01346588134765625, 0.0462646484375, -0.01419830322265625, -0.02581787109375, -0.060363769531...	LEGIARTI000048050911	Code du travail	748	LEGITEXT000006072050	D6332-80	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences d...	LEGIARTI000048050911	LEGITEXT000006072050	D6332-80	LEGIARTI000038017116	Jusqu'à la détermination du niveau de prise en charge, l'opérateur de compétences verse au centre de formation d'apprentis un montant forfaitaire annuel fixé par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget conformément aux dispositions prévues à l'article R. 6332-25 . A compter de la fixat...	<p>Jusqu'à la détermination du niveau de prise en charge, l'opérateur de compétences verse au centre de formation d'apprentis un montant forfaitaire annuel fixé par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget conformément aux dispositions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?...			1694131200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000046237994	true	LEGISCTA000038033400	LEGISCTA000018498694	Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences d...	939,524,095	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1	Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage		false	LEGIARTI000048050911	IG-20260122
A l'issue de chaque procédure de détermination des niveaux de prise en charge mentionnées aux articles D. 6332-78-1 , D. 6332-79 et D. 6332-79-1 , France compétences communique au ministre chargé de la formation professionnelle la liste actualisée des commissions paritaires nationales pour l'emploi ou des commissions p...	[ -0.029937744140625, 0.0286407470703125, 0.0305938720703125, 0.0142059326171875, 0.0010166168212890625, 0.0360107421875, 0.02679443359375, -0.0271148681640625, -0.034271240234375, 0.0012063980102539062, -0.0292816162109375, 0.03839111328125, 0.0010576248168945312, -0.0438232421875, -0.060...	LEGIARTI000053003177	Code du travail	600	LEGITEXT000006072050	D6332-81	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences d...	LEGIARTI000053003177	LEGITEXT000006072050	D6332-81	LEGIARTI000038017118	A l'issue de chaque procédure de détermination des niveaux de prise en charge mentionnées aux articles D. 6332-78-1 , D. 6332-79 et D. 6332-79-1 , France compétences communique au ministre chargé de la formation professionnelle la liste actualisée des commissions paritaires nationales pour l'emploi ou des commissions p...	<p>A l'issue de chaque procédure de détermination des niveaux de prise en charge mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000053003213&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. D6332-78-1 (V)">D. 6332-78-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.d...			1765324800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000039103796	true	LEGISCTA000038033400	LEGISCTA000018498694	Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences d...	1,006,632,959	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1	Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage		false	LEGIARTI000053003177	IG-20260122
L'opérateur de compétences majore le niveau de prise en charge, en application du 1° du I de l'article L. 6332-14 , pour l'accueil d'un apprenti reconnu travailleur handicapé par la commission mentionnée à l' article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles , en appliquant une majoration dans la limite d'un...	[ -0.049896240234375, 0.03955078125, 0.03466796875, 0.035491943359375, 0.022918701171875, 0.04156494140625, 0.03265380859375, -0.015716552734375, -0.037506103515625, 0.00806427001953125, -0.0177459716796875, 0.0287933349609375, 0.0113067626953125, -0.028594970703125, -0.07342529296875, 0...	LEGIARTI000042571214	Code du travail	489	LEGITEXT000006072050	D6332-82	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences d...	LEGIARTI000042571214	LEGITEXT000006072050	D6332-82	LEGIARTI000038017120	L'opérateur de compétences majore le niveau de prise en charge, en application du 1° du I de l'article L. 6332-14 , pour l'accueil d'un apprenti reconnu travailleur handicapé par la commission mentionnée à l' article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles , en appliquant une majoration dans la limite d'un...	<p>L'opérateur de compétences majore le niveau de prise en charge, en application du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904356&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6332-14 (V)">1° du I de l'article L. 6332-14</a>, pour l'accueil d'un apprenti rec...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020, les présentes dispositions s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2021.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020, les présentes dispositions s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2021.</p>	1606521600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000038017120	true	LEGISCTA000038033400	LEGISCTA000018498694	Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences d...	1,040,187,391	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1	Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000042571214	MD-20260311_210144_251_BDJQUOT
I. - L'opérateur de compétences minore le niveau de prise en charge de 20 % lorsque les enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis sont réalisés à distance pour au moins à 80 % de leur durée totale. II. - La minoration prévue au I n'est pas appliquée lorsque tous les centres de formation d'apprentis...	[ -0.06060791015625, 0.02734375, 0.016998291015625, 0.02606201171875, 0.0218048095703125, 0.049530029296875, 0.022552490234375, 0.0019054412841796875, -0.0312347412109375, -0.0098419189453125, -0.01103973388671875, 0.037322998046875, -0.0214385986328125, -0.0284576416015625, -0.05358886718...	LEGIARTI000051818287	Code du travail	936	LEGITEXT000006072050	D6332-82-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences d...	LEGIARTI000051818287	LEGITEXT000006072050	D6332-82-1	LEGIARTI000051818213	I. - L'opérateur de compétences minore le niveau de prise en charge de 20 % lorsque les enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis sont réalisés à distance pour au moins à 80 % de leur durée totale. II. - La minoration prévue au I n'est pas appliquée lorsque tous les centres de formation d'apprentis...	<p align="left">I. - L'opérateur de compétences minore le niveau de prise en charge de 20 % lorsque les enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis sont réalisés à distance pour au moins à 80 % de leur durée totale.</p><p align="left">II. - La minoration prévue au I n'est pas appliquée lorsque tous l...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-586 du 27 juin 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juillet 2025 et s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter de cette date, à l'exception du II du présent article, issu du 2° de l'article 1 er du décret précité, qui entre en vigueur au lendema...	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-586 du 27 juin 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> juillet 2025 et s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter de cette date, à l'exception du II du présent article, issu du 2° de l'article 1<sup>er</sup> du décret précité, qui entr...	1751328000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038033400	LEGISCTA000018498694	Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences d...	1,048,575,999	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1	Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage		false	LEGIARTI000051818287	IG-20260122
L'opérateur de compétence prend en charge, dès lors qu'ils sont financés par les centres de formation d'apprentis, les frais annexes à la formation des apprentis prévus aux 3° des I et II de l'article L. 6332-14 selon les modalités suivantes : 1° Les frais d'hébergement sont pris en charge par nuitée pour un montant dé...	[ -0.0654296875, 0.031829833984375, 0.04296875, 0.0260467529296875, 0.0302734375, 0.04052734375, 0.03985595703125, -0.0150299072265625, -0.039642333984375, 0.005092620849609375, -0.0277099609375, 0.029388427734375, -0.0034503936767578125, -0.020477294921875, -0.06500244140625, 0.05099487...	LEGIARTI000041770389	Code du travail	1,145	LEGITEXT000006072050	D6332-83	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences d...	LEGIARTI000041770389	LEGITEXT000006072050	D6332-83	LEGIARTI000038017123	L'opérateur de compétence prend en charge, dès lors qu'ils sont financés par les centres de formation d'apprentis, les frais annexes à la formation des apprentis prévus aux 3° des I et II de l'article L. 6332-14 selon les modalités suivantes : 1° Les frais d'hébergement sont pris en charge par nuitée pour un montant dé...	<p></p><p>L'opérateur de compétence prend en charge, dès lors qu'ils sont financés par les centres de formation d'apprentis, les frais annexes à la formation des apprentis prévus aux 3° des I et II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904356&dateTexte=&catego...	Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2020-373 du 30 mars 2020, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du lendemain de la publication dudit décret.	<p>Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2020-373 du 30 mars 2020, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du lendemain de la publication dudit décret.</p>	1585699200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000039103792	true	LEGISCTA000038033400	LEGISCTA000018498694	Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences d...	1,056,964,607	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1	Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage		false	LEGIARTI000041770389	IG-20260114
Le financement des actions mentionnées au 4° du II de l'article L. 6332-14 ne peut excéder un montant déterminé dans le cadre des frais de missions fixés lors de la conclusion de la convention d'objectifs et de moyens établie entre l'opérateur de compétences et l'Etat.	[ -0.0276641845703125, 0.034088134765625, 0.0401611328125, 0.0259552001953125, 0.024444580078125, 0.026336669921875, 0.048309326171875, -0.0168609619140625, -0.031463623046875, 0.005565643310546875, -0.0164794921875, 0.01297760009765625, 0.006488800048828125, -0.005565643310546875, -0.0553...	LEGIARTI000038017125	Code du travail	269	LEGITEXT000006072050	D6332-84	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences d...	LEGIARTI000038017125	LEGITEXT000006072050	D6332-84	LEGIARTI000038017125	Le financement des actions mentionnées au 4° du II de l'article L. 6332-14 ne peut excéder un montant déterminé dans le cadre des frais de missions fixés lors de la conclusion de la convention d'objectifs et de moyens établie entre l'opérateur de compétences et l'Etat.	<p>Le financement des actions mentionnées au 4° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904356&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6332-14 (V)">L. 6332-14</a> ne peut excéder un montant déterminé dans le cadre des frais de missions...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038033400	LEGISCTA000018498694	Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences d...	1,065,353,215	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1	Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage		false	LEGIARTI000038017125	IG-20260114
I.-L'opérateur de compétences prend en charge au titre de la section financière mentionnée au 1° de l'article L. 6332-3 les contrats de professionnalisation au niveau de prise en charge fixé par les branches ou, à défaut d'accord, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de...	[ -0.05084228515625, 0.0210418701171875, 0.042510986328125, 0.017303466796875, 0.0169830322265625, 0.030120849609375, 0.040374755859375, -0.028411865234375, -0.0478515625, 0.00400543212890625, -0.01297760009765625, 0.02862548828125, 0.0101470947265625, -0.0261688232421875, -0.0730590820312...	LEGIARTI000038016335	Code du travail	842	LEGITEXT000006072050	D6332-85	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences d...	LEGIARTI000038016335	LEGITEXT000006072050	D6332-85	LEGIARTI000038016335	I.-L'opérateur de compétences prend en charge au titre de la section financière mentionnée au 1° de l'article L. 6332-3 les contrats de professionnalisation au niveau de prise en charge fixé par les branches ou, à défaut d'accord, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de...	<p>I.-L'opérateur de compétences prend en charge au titre de la section financière mentionnée au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904344&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6332-3 (V)">L. 6332-3</a> les contrats de professionna...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038033342	LEGISCTA000018498720	Sous-section 2 : Prise en charge des contrats de professionnalisation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences d...	357,913,941	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1	Sous-section 2 : Prise en charge des contrats de professionnalisation		false	LEGIARTI000038016335	IG-20260122
A défaut de fixation du montant forfaire de la prise en charge prévu à l'article D. 6332-85 , ce montant est fixé à 9,15 euros par heure ou, lorsqu'il porte sur des contrats conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 ou les personnes en parcours d'insertion dans un groupement d'employeur pour l'inse...	[ -0.0496826171875, 0.03277587890625, 0.032989501953125, 0.03765869140625, 0.0268707275390625, 0.03948974609375, 0.03826904296875, -0.0190277099609375, -0.03338623046875, 0.014556884765625, -0.0147552490234375, 0.030120849609375, 0.00997161865234375, -0.0460205078125, -0.042938232421875, ...	LEGIARTI000042323647	Code du travail	422	LEGITEXT000006072050	D6332-86	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences d...	LEGIARTI000042323647	LEGITEXT000006072050	D6332-86	LEGIARTI000038016337	A défaut de fixation du montant forfaire de la prise en charge prévu à l'article D. 6332-85 , ce montant est fixé à 9,15 euros par heure ou, lorsqu'il porte sur des contrats conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 ou les personnes en parcours d'insertion dans un groupement d'employeur pour l'inse...	<p>A défaut de fixation du montant forfaire de la prise en charge prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038016335&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6332-85</a>, ce montant est fixé à 9,15 euros par heure ou, lorsqu'il porte sur des contrats conclus avec les p...	Conformément à l’article 2 du décret 2020-1122 du 10 septembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er octobre 2020.	<p>Conformément à l’article 2 du décret 2020-1122 du 10 septembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er octobre 2020.</p>	1601510400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000038016337	true	LEGISCTA000038033342	LEGISCTA000018498720	Sous-section 2 : Prise en charge des contrats de professionnalisation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences d...	536,870,911	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1	Sous-section 2 : Prise en charge des contrats de professionnalisation		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000042323647	MD-20260119_202254_482_BDJQUOT
L'opérateur France Travail peut prendre en charge, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage par l'intermédiaire des opérateurs de compétences les dépenses afférentes aux contrats de professionnalisation des demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus.	[ -0.056640625, 0.043243408203125, 0.036163330078125, 0.0166473388671875, 0.0235443115234375, 0.0193328857421875, 0.03692626953125, -0.0244903564453125, -0.055877685546875, 0.004283905029296875, -0.018951416015625, 0.0007953643798828125, 0.02813720703125, -0.004665374755859375, -0.06274414...	LEGIARTI000049816529	Code du travail	289	LEGITEXT000006072050	D6332-87	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences d...	LEGIARTI000049816529	LEGITEXT000006072050	D6332-87	LEGIARTI000018498714	L'opérateur France Travail peut prendre en charge, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage par l'intermédiaire des opérateurs de compétences les dépenses afférentes aux contrats de professionnalisation des demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus.	<p>L'opérateur France Travail peut prendre en charge, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage par l'intermédiaire des opérateurs de compétences les dépenses afférentes aux contrats de professionnalisation des demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus.</p>	Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.	<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000038033304	true	LEGISCTA000038033342	LEGISCTA000018498720	Sous-section 2 : Prise en charge des contrats de professionnalisation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences d...	715,827,882	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1	Sous-section 2 : Prise en charge des contrats de professionnalisation		false	LEGIARTI000049816529	IG-20260113
Les dépenses exposées par les employeurs des entreprises de moins de 50 salariés au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article D. 6332-85 peuvent être financées par l'opérateur de compétences au titre des fonds affectés au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, selon...	[ -0.05731201171875, 0.0235137939453125, 0.046142578125, 0.0252685546875, 0.0262451171875, 0.031494140625, 0.033905029296875, -0.01104736328125, -0.03631591796875, 0.004947662353515625, -0.0205535888671875, 0.01552581787109375, -0.00269317626953125, -0.00858306884765625, -0.053802490234375...	LEGIARTI000038033300	Code du travail	438	LEGITEXT000006072050	D6332-88	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences d...	LEGIARTI000038033300	LEGITEXT000006072050	D6332-88	LEGIARTI000018498716	Les dépenses exposées par les employeurs des entreprises de moins de 50 salariés au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article D. 6332-85 peuvent être financées par l'opérateur de compétences au titre des fonds affectés au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, selon...	<p>Les dépenses exposées par les employeurs des entreprises de moins de 50 salariés au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038016335&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6332-85 </a>peuvent être financées par l'opérateur de co...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000037387945	true	LEGISCTA000038033342	LEGISCTA000018498720	Sous-section 2 : Prise en charge des contrats de professionnalisation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences d...	1,431,655,764	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1	Sous-section 2 : Prise en charge des contrats de professionnalisation		false	LEGIARTI000038033300	IG-20260114
Le plafond horaire et la durée maximale prévus au 4° de l'article L. 6332-14 des dépenses exposées pour les actions de formation en qualité de tuteur ou de maître d'apprentissage pour chaque salarié ou employeur de moins de onze salariés sont respectivement de 15 euros par heure de formation et de 40 heures. Ces dépens...	[ -0.06646728515625, 0.0195159912109375, 0.03973388671875, 0.009307861328125, 0.04534912109375, 0.042816162109375, 0.0170745849609375, -0.0196990966796875, -0.04046630859375, 0.029449462890625, -0.029266357421875, 0.025299072265625, -0.0008072853088378906, -0.052032470703125, -0.0388488769...	LEGIARTI000038033331	Code du travail	513	LEGITEXT000006072050	D6332-92	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences d...	LEGIARTI000038033331	LEGITEXT000006072050	D6332-92	LEGIARTI000018498726	Le plafond horaire et la durée maximale prévus au 4° de l'article L. 6332-14 des dépenses exposées pour les actions de formation en qualité de tuteur ou de maître d'apprentissage pour chaque salarié ou employeur de moins de onze salariés sont respectivement de 15 euros par heure de formation et de 40 heures. Ces dépens...	<p>Le plafond horaire et la durée maximale prévus au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904356&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6332-14 (V)">L. 6332-14</a> des dépenses exposées pour les actions de formation en qualité de tute...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522611	true	LEGISCTA000038012181	LEGISCTA000038012181	Sous-section 4 : Dépenses de tutorat et de formation pédagogique des maîtres d'apprentissage	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences d...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1	Sous-section 4 : Dépenses de tutorat et de formation pédagogique des maîtres d'apprentissage		false	LEGIARTI000038033331	IG-20260122
Le plafond mensuel et la durée prévus au 4° de l'article L. 6332-14 sont : 1° Pour l'exercice de tutorat, de 230 euros par mois et par salarié pour une durée maximale de six mois. Ce plafond mensuel est majoré de 50 % lorsque la personne chargée de l'exercice du tutorat est âgée de 45 ans ou plus ou accompagne une pers...	[ -0.053558349609375, 0.018096923828125, 0.0283966064453125, 0.0114898681640625, 0.032196044921875, 0.048828125, 0.03997802734375, -0.0137481689453125, -0.0352783203125, 0.0256805419921875, -0.0255126953125, 0.0163726806640625, -0.00814056396484375, -0.032562255859375, -0.046295166015625, ...	LEGIARTI000038016370	Code du travail	477	LEGITEXT000006072050	D6332-93	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences d...	LEGIARTI000038016370	LEGITEXT000006072050	D6332-93	LEGIARTI000038016370	Le plafond mensuel et la durée prévus au 4° de l'article L. 6332-14 sont : 1° Pour l'exercice de tutorat, de 230 euros par mois et par salarié pour une durée maximale de six mois. Ce plafond mensuel est majoré de 50 % lorsque la personne chargée de l'exercice du tutorat est âgée de 45 ans ou plus ou accompagne une pers...	<p>Le plafond mensuel et la durée prévus au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904356&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6332-14 (V)">L. 6332-14 </a>sont : <br/><br/>1° Pour l'exercice de tutorat, de 230 euros par mois et par sa...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038012181	LEGISCTA000038012181	Sous-section 4 : Dépenses de tutorat et de formation pédagogique des maîtres d'apprentissage	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences d...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1	Sous-section 4 : Dépenses de tutorat et de formation pédagogique des maîtres d'apprentissage		false	LEGIARTI000038016370	IG-20260122
L'opérateur de compétences prend en charge au titre de la section financière mentionnée au 3° de l'article L. 6332-3 les frais pédagogiques des actions de formation accomplies pendant la période de reconversion sur la base d'un montant forfaitaire par période de reconversion. Ce montant forfaitaire est fixé par les bra...	[ -0.042694091796875, 0.0182037353515625, 0.06060791015625, 0.029571533203125, 0.031036376953125, 0.03289794921875, 0.040283203125, -0.0277099609375, -0.0258636474609375, -0.0007619857788085938, -0.0184783935546875, 0.029937744140625, 0.0043182373046875, -0.01441192626953125, -0.0484008789...	LEGIARTI000053428149	Code du travail	409	LEGITEXT000006072050	D6332-89	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences d...	LEGIARTI000053428149	LEGITEXT000006072050	D6332-89	LEGIARTI000018498718	L'opérateur de compétences prend en charge au titre de la section financière mentionnée au 3° de l'article L. 6332-3 les frais pédagogiques des actions de formation accomplies pendant la période de reconversion sur la base d'un montant forfaitaire par période de reconversion. Ce montant forfaitaire est fixé par les bra...	<p>L'opérateur de compétences prend en charge au titre de la section financière mentionnée au 3° de l'article L. 6332-3 les frais pédagogiques des actions de formation accomplies pendant la période de reconversion sur la base d'un montant forfaitaire par période de reconversion.<br/><br/> Ce montant forfaitaire est fi...			1769904000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000041729784	true	LEGISCTA000053428158	LEGISCTA000038012179	Sous-section 3 : Prise en charge des périodes de reconversion	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences d...	357,913,941	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1	Sous-section 3 : Prise en charge des périodes de reconversion		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053428149	MD-20260202_204619_526_BDJQUOT
Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences répartit la dotation versée par France compétences pour le financement d'une part, des périodes de reconversion internes et, d'autre part, des périodes de reconversion externes. La part de la dotation allouée au financement des périodes de reconversion externes ...	[ -0.0472412109375, 0.01332855224609375, 0.044921875, 0.0300140380859375, 0.027496337890625, 0.023834228515625, 0.020050048828125, -0.02056884765625, -0.02813720703125, 0.01123046875, -0.0261383056640625, 0.0132293701171875, -0.012176513671875, -0.01458740234375, -0.05499267578125, 0.048...	LEGIARTI000053427121	Code du travail	777	LEGITEXT000006072050	D6332-89-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences d...	LEGIARTI000053427121	LEGITEXT000006072050	D6332-89-1	LEGIARTI000053427121	Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences répartit la dotation versée par France compétences pour le financement d'une part, des périodes de reconversion internes et, d'autre part, des périodes de reconversion externes. La part de la dotation allouée au financement des périodes de reconversion externes ...	<p>Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences répartit la dotation versée par France compétences pour le financement d'une part, des périodes de reconversion internes et, d'autre part, des périodes de reconversion externes. La part de la dotation allouée au financement des périodes de reconversion extern...			1769904000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053428158	LEGISCTA000038012179	Sous-section 3 : Prise en charge des périodes de reconversion	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences d...	536,870,911	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1	Sous-section 3 : Prise en charge des périodes de reconversion		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053427121	MD-20260202_204619_526_BDJQUOT
I.-A défaut de fixation par les branches professionnelles du montant forfaitaire de prise en charge des périodes de reconversion, en application du deuxième alinéa de l'article R. 6332-89, ce montant est fixé à 9,15 euros par heure. II.-Le montant moyen de prise en charge des périodes de reconversion par opérateur de c...	[ -0.053863525390625, 0.027618408203125, 0.042724609375, 0.02587890625, 0.0264129638671875, 0.036834716796875, 0.02484130859375, -0.0246734619140625, -0.059051513671875, 0.01424407958984375, -0.021026611328125, 0.032470703125, 0.004993438720703125, -0.03302001953125, -0.0286712646484375, ...	LEGIARTI000053428315	Code du travail	403	LEGITEXT000006072050	D6332-90	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences d...	LEGIARTI000053428315	LEGITEXT000006072050	D6332-90	LEGIARTI000018498722	I.-A défaut de fixation par les branches professionnelles du montant forfaitaire de prise en charge des périodes de reconversion, en application du deuxième alinéa de l'article R. 6332-89, ce montant est fixé à 9,15 euros par heure. II.-Le montant moyen de prise en charge des périodes de reconversion par opérateur de c...	<p>I.-A défaut de fixation par les branches professionnelles du montant forfaitaire de prise en charge des périodes de reconversion, en application du deuxième alinéa de l'article R. 6332-89, ce montant est fixé à 9,15 euros par heure. </p><p>II.-Le montant moyen de prise en charge des périodes de reconversion par opér...			1769904000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000041729779	true	LEGISCTA000053428158	LEGISCTA000038012179	Sous-section 3 : Prise en charge des périodes de reconversion	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences d...	715,827,882	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1	Sous-section 3 : Prise en charge des périodes de reconversion		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053428315	MD-20260202_204619_526_BDJQUOT
I.-Lorsque l'accord mentionné à l' article L. 6324-9 ou, le cas échéant, la décision unilatérale de l'employeur mentionnée au même article prévoit la prise en charge de l'écart de rémunération par l'opérateur de compétences sans en préciser le niveau, celui-ci est fixé selon des modalités précisées par le conseil d'adm...	[ -0.0560302734375, 0.04638671875, 0.030426025390625, 0.02374267578125, 0.0146636962890625, 0.018707275390625, 0.0243988037109375, -0.027252197265625, -0.038299560546875, 0.01236724853515625, -0.028228759765625, 0.02911376953125, -0.00738525390625, -0.0260467529296875, -0.05865478515625, ...	LEGIARTI000053428309	Code du travail	909	LEGITEXT000006072050	D6332-91	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences d...	LEGIARTI000053428309	LEGITEXT000006072050	D6332-91	LEGIARTI000018498724	I.-Lorsque l'accord mentionné à l' article L. 6324-9 ou, le cas échéant, la décision unilatérale de l'employeur mentionnée au même article prévoit la prise en charge de l'écart de rémunération par l'opérateur de compétences sans en préciser le niveau, celui-ci est fixé selon des modalités précisées par le conseil d'adm...	<p>I.-Lorsque l'accord mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904251&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 6324-9</a> ou, le cas échéant, la décision unilatérale de l'employeur mentionnée au même article prévoit la prise en charge de l'écart de rémunération...			1769904000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000038033317	true	LEGISCTA000053428158	LEGISCTA000038012179	Sous-section 3 : Prise en charge des périodes de reconversion	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences d...	1,431,655,764	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1	Sous-section 3 : Prise en charge des périodes de reconversion		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053428309	MD-20260202_204623_199_BDJQUOT
Les opérateurs de compétences gèrent paritairement les contributions des employeurs affectées au financement du compte personnel de formation selon les modalités définies par les articles R. 6332-22-3 à R. 6332-22-5 et suivent l'emploi des sommes collectées au sein d'une section particulière. Ils définissent les servic...	[ -0.04132080078125, 0.01157379150390625, 0.060211181640625, 0.02044677734375, 0.011932373046875, 0.0203399658203125, 0.0309295654296875, -0.02947998046875, -0.03509521484375, 0.00627899169921875, -0.0166015625, 0.033843994140625, -0.012664794921875, 0.0034503936767578125, -0.0701904296875...	LEGIARTI000037387850	Code du travail	623	LEGITEXT000006072050	R6332-93	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 5 : Prise en charge par l'opérateur de compétences d...	LEGIARTI000037387850	LEGITEXT000006072050	R6332-93	LEGIARTI000029630106	Les opérateurs de compétences gèrent paritairement les contributions des employeurs affectées au financement du compte personnel de formation selon les modalités définies par les articles R. 6332-22-3 à R. 6332-22-5 et suivent l'emploi des sommes collectées au sein d'une section particulière. Ils définissent les servic...	<p>Les opérateurs de compétences gèrent paritairement les contributions des employeurs affectées au financement du compte personnel de formation selon les modalités définies par les articles R. 6332-22-3 à R. 6332-22-5 et suivent l'emploi des sommes collectées au sein d'une section particulière. </p><p>Ils définissent ...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000029630116	true	LEGISCTA000037388199	LEGISCTA000029630046	Paragraphe 1 : Sommes perçues par l'opérateur de compétences	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 5 : Prise en charge par l'opérateur de compétences d...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Opérateurs de compétences	Section 5 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des formations organisées au titre du compte personnel de formation		Paragraphe 1 : Sommes perçues par l'opérateur de compétences	false	LEGIARTI000037387850	IG-20260114
Les ressources au titre de la section particulière mentionnée à l'article R. 6332-93 sont destinées : 1° Au financement des frais de formation des actions de formation mentionnées à l'article L. 6323-16 organisées dans le cadre du compte personnel de formation selon les modalités définies par l'article R. 6323-5 ; 2° A...	[ -0.046173095703125, 0.01092529296875, 0.060638427734375, 0.01036834716796875, 0.0178375244140625, 0.0309906005859375, 0.02386474609375, -0.0249786376953125, -0.01181793212890625, 0.015716552734375, -0.01995849609375, 0.039459228515625, -0.0191802978515625, -0.01438140869140625, -0.050170...	LEGIARTI000029630292	Code du travail	533	LEGITEXT000006072050	R6332-94	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés > Section 5 : Prise en charge par l'organisme c...	LEGIARTI000029630292	LEGITEXT000006072050	R6332-94	LEGIARTI000029630280	Les ressources au titre de la section particulière mentionnée à l'article R. 6332-93 sont destinées : 1° Au financement des frais de formation des actions de formation mentionnées à l'article L. 6323-16 organisées dans le cadre du compte personnel de formation selon les modalités définies par l'article R. 6323-5 ; 2° A...	<p>Les ressources au titre de la section particulière mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029630106&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 6332-93 </a>sont destinées : </p><p>1° Au financement des frais de formation des actions de formation mentionnées à <a...			1420070400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029630278	LEGISCTA000029630273	Paragraphe 2 : Gestion des ressources	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés > Section 5 : Prise en charge par l'organisme c...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés	Section 5 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations organisées au titre du compte personnel de formation		Paragraphe 2 : Gestion des ressources	false	LEGIARTI000029630292	IG-20260122
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 sont habilités à exercer le contrôle des recettes et des dépenses des organismes collecteurs paritaires au titre du compte personnel de formation. Donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme collecteur paritaire au Trésor public les emplois de fo...	[ -0.05029296875, 0.00909423828125, 0.04638671875, 0.01324462890625, 0.02197265625, 0.02880859375, 0.03662109375, -0.01495361328125, -0.0361328125, 0.021728515625, -0.0308837890625, 0.03076171875, -0.0086669921875, -0.0302734375, -0.04150390625, 0.04248046875, 0.009765625, 0.02722167...	LEGIARTI000029631054	Code du travail	507	LEGITEXT000006072050	R6332-95	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés > Section 5 : Prise en charge par l'organisme c...	LEGIARTI000029631054	LEGITEXT000006072050	R6332-95	LEGIARTI000029631042	Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 sont habilités à exercer le contrôle des recettes et des dépenses des organismes collecteurs paritaires au titre du compte personnel de formation. Donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme collecteur paritaire au Trésor public les emplois de fo...	<p>Les agents de contrôle mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904451&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 6361-5 </a>sont habilités à exercer le contrôle des recettes et des dépenses des organismes collecteurs paritaires au titre du compte personnel de...			1420070400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029631007	LEGISCTA000029630906	Paragraphe 3 : Contrôle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés > Section 5 : Prise en charge par l'organisme c...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés	Section 5 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations organisées au titre du compte personnel de formation		Paragraphe 3 : Contrôle	false	LEGIARTI000029631054	IG-20260114
La mise en demeure prévue à l'article L. 6332-24 est réalisée par le préfet de région.	[ -0.01322174072265625, 0.0281219482421875, 0.016998291015625, -0.0089569091796875, 0.0261688232421875, 0.048126220703125, 0.032196044921875, -0.040008544921875, -0.0372314453125, -0.00951385498046875, -0.038604736328125, 0.036651611328125, 0.013153076171875, -0.0034809112548828125, -0.031...	LEGIARTI000018522553	Code du travail	86	LEGITEXT000006072050	R6332-114	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés > Section 7 : Information de l'Etat	LEGIARTI000018522553	LEGITEXT000006072050	R6332-114	LEGIARTI000018498784	La mise en demeure prévue à l'article L. 6332-24 est réalisée par le préfet de région.	<p><br/>La mise en demeure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904366&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6332-24 (V)">L. 6332-24</a> est réalisée par le préfet de région.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029643666	LEGISCTA000018498782	Section 7 : Information de l'Etat	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés > Section 7 : Information de l'Etat	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés	Section 7 : Information de l'Etat			false	LEGIARTI000018522553	IG-20260114
Les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1 sont versées mensuellement par France compétences à la Caisse des dépôts et consignations, selon des modalités définies par la convention entre ces deux organismes prévue à l'article L. 6333-7 .	[ -0.04779052734375, 0.0298614501953125, 0.05322265625, 0.006107330322265625, -0.0119476318359375, 0.045074462890625, 0.055023193359375, -0.028594970703125, -0.005725860595703125, -0.007373809814453125, -0.02642822265625, 0.015472412109375, 0.012939453125, -0.003551483154296875, -0.0363769...	LEGIARTI000049782273	Code du travail	262	LEGITEXT000006072050	R6333-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	LEGIARTI000049782273	LEGITEXT000006072050	R6333-1	LEGIARTI000029635142	Les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1 sont versées mensuellement par France compétences à la Caisse des dépôts et consignations, selon des modalités définies par la convention entre ces deux organismes prévue à l'article L. 6333-7 .	<p>Les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690692&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6333-1 </a>sont versées mensuellement par France compétences à la Caisse des dépôts et consignations, selon des modalités définies par...			1719446400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000038031933	true	LEGISCTA000038031956	LEGISCTA000029634469	Section 1 : Ressources perçues par la Caisse des dépôts et consignations	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations	Section 1 : Ressources perçues par la Caisse des dépôts et consignations			false	LEGIARTI000049782273	IG-20260122
La mobilisation, par un titulaire d'un compte personnel de formation, de droits complémentaires associés à des ressources mentionnées à l'article L. 6333-2 est subordonnée à la réception des ressources correspondantes par la Caisse des dépôts et consignations.	[ -0.04754638671875, 0.0297088623046875, 0.034637451171875, 0.0172271728515625, 0.013580322265625, 0.05499267578125, 0.0224151611328125, -0.028350830078125, -0.005985260009765625, 0.0227508544921875, -0.019866943359375, 0.037689208984375, -0.00475311279296875, 0.00228118896484375, -0.04074...	LEGIARTI000038031939	Code du travail	260	LEGITEXT000006072050	R6333-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	LEGIARTI000038031939	LEGITEXT000006072050	R6333-2	LEGIARTI000029635144	La mobilisation, par un titulaire d'un compte personnel de formation, de droits complémentaires associés à des ressources mentionnées à l'article L. 6333-2 est subordonnée à la réception des ressources correspondantes par la Caisse des dépôts et consignations.	<p align="left">La mobilisation, par un titulaire d'un compte personnel de formation, de droits complémentaires associés à des ressources mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690694&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6333-2</a> est subordonnée à la r...	Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018, l'article 1er dudit décret entre en vigueur à compter de la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations reçoit de France compétences les fonds affectés au financement du compte personnel de formation qui lui sont versés e...	<p>Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018, l'article 1er dudit décret entre en vigueur à compter de la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations reçoit de France compétences les fonds affectés au financement du compte personnel de formation qui lui sont versé...	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000029635144	true	LEGISCTA000038031956	LEGISCTA000029634469	Section 1 : Ressources perçues par la Caisse des dépôts et consignations	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations	Section 1 : Ressources perçues par la Caisse des dépôts et consignations			false	LEGIARTI000038031939	IG-20260114
Les financeurs mentionnés aux 2° à 14° du II de l'article L. 6323-4 peuvent confier à la Caisse des dépôts et consignations, le cas échéant dans le cadre d'une convention conclue sur le fondement de l'article L. 6333-7 , la gestion d'une enveloppe globale de fonds lui permettant de financer des abondements en droits co...	[ -0.04302978515625, 0.0231170654296875, 0.039154052734375, 0.0014047622680664062, 0.01369476318359375, 0.04302978515625, 0.034454345703125, -0.0216217041015625, -0.0203399658203125, 0.0180816650390625, -0.02685546875, 0.0200042724609375, 0.015411376953125, 0.0197906494140625, -0.044097900...	LEGIARTI000042140234	Code du travail	467	LEGITEXT000006072050	R6333-2-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	LEGIARTI000042140234	LEGITEXT000006072050	R6333-2-1	LEGIARTI000042140217	Les financeurs mentionnés aux 2° à 14° du II de l'article L. 6323-4 peuvent confier à la Caisse des dépôts et consignations, le cas échéant dans le cadre d'une convention conclue sur le fondement de l'article L. 6333-7 , la gestion d'une enveloppe globale de fonds lui permettant de financer des abondements en droits co...	<p>Les financeurs mentionnés aux 2° à 14° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904226&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-4 </a>peuvent confier à la Caisse des dépôts et consignations, le cas échéant dans le cadre d'une convention conclue sur le fonde...			1595548800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038031956	LEGISCTA000029634469	Section 1 : Ressources perçues par la Caisse des dépôts et consignations	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations	Section 1 : Ressources perçues par la Caisse des dépôts et consignations			false	LEGIARTI000042140234	IG-20260114
Afin de financer une formation éligible au compte personnel de formation mentionnée à l'article L. 6323-6 et sans préjudice des dispositions du second alinéa du I de l'article L. 6323-4, la Caisse des dépôts et consignations mobilise : 1° D'abord, sous réserve des conditions y afférentes et selon un ordre de priorité d...	[ -0.0278472900390625, 0.036163330078125, 0.0526123046875, 0.01470184326171875, 0.0091400146484375, 0.046234130859375, 0.0433349609375, -0.02001953125, -0.0040130615234375, 0.02349853515625, -0.024078369140625, 0.04547119140625, -0.00923919677734375, -0.0071563720703125, -0.05609130859375,...	LEGIARTI000052989055	Code du travail	1,912	LEGITEXT000006072050	R6333-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	LEGIARTI000052989055	LEGITEXT000006072050	R6333-3	LEGIARTI000029635146	Afin de financer une formation éligible au compte personnel de formation mentionnée à l'article L. 6323-6 et sans préjudice des dispositions du second alinéa du I de l'article L. 6323-4, la Caisse des dépôts et consignations mobilise : 1° D'abord, sous réserve des conditions y afférentes et selon un ordre de priorité d...	<p>Afin de financer une formation éligible au compte personnel de formation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-6 </a>et sans préjudice des dispositions du second alinéa du I de l'article L. 6323-4, la C...	Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018, l'article 1er dudit décret entre en vigueur à compter de la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations reçoit de France compétences les fonds affectés au financement du compte personnel de formation qui lui sont versés e...	<p>Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018, l'article 1er dudit décret entre en vigueur à compter de la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations reçoit de France compétences les fonds affectés au financement du compte personnel de formation qui lui sont versé...	1764892800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000038031942	true	LEGISCTA000038031954	LEGISCTA000029639429	Section 2 : Modalités de financement des actions de formation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	536,870,911	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations	Section 2 : Modalités de financement des actions de formation			false	LEGIARTI000052989055	IG-20260122
La Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 après réception des informations nécessaires au débit des droits inscrits sur le compte personnel de formation et vérification du service fait, selon des modalités prévues aux conditions générales d'utilisation d...	[ -0.05426025390625, 0.0294189453125, 0.046966552734375, 0.0009131431579589844, 0.01512908935546875, 0.0255584716796875, 0.058013916015625, -0.02984619140625, -0.0037822723388671875, 0.0026874542236328125, -0.023895263671875, 0.031097412109375, -0.005401611328125, 0.0205535888671875, -0.03...	LEGIARTI000038031929	Code du travail	379	LEGITEXT000006072050	R6333-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	LEGIARTI000038031929	LEGITEXT000006072050	R6333-4	LEGIARTI000029635148	La Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 après réception des informations nécessaires au débit des droits inscrits sur le compte personnel de formation et vérification du service fait, selon des modalités prévues aux conditions générales d'utilisation d...	<p align="left">La Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des prestataires mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904390&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6351-1 </a>après réception des informations nécessaires au débit des droits inscr...	Conformément à l’article 4 du décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations reçoit de France compétences les fonds affectés au financement du compte personnel de formation qui lui sont versés en 2019 en application du b...	<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations reçoit de France compétences les fonds affectés au financement du compte personnel de formation qui lui sont versés en 2019 en application d...	1546214400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000029635148	true	LEGISCTA000038031952	LEGISCTA000029639443	Section 3 : Paiement des organismes de formation par la Caisse des dépôts et consignations	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	536,870,911	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations	Section 3 : Paiement des organismes de formation par la Caisse des dépôts et consignations			false	LEGIARTI000038031929	IG-20260114
La Caisse des dépôts et consignations définit dans les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9 , les engagements souscrits par les titulaires du compte personnel de formation et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 . Les conditions générales d'utilisati...	[ -0.052032470703125, 0.02996826171875, 0.036407470703125, -0.006664276123046875, 0.029754638671875, 0.043243408203125, 0.0556640625, -0.03253173828125, -0.0194854736328125, 0.00754547119140625, -0.026123046875, 0.053314208984375, -0.0078125, 0.0015926361083984375, -0.05352783203125, 0.0...	LEGIARTI000048831021	Code du travail	458	LEGITEXT000006072050	R6333-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	LEGIARTI000048831021	LEGITEXT000006072050	R6333-5	LEGIARTI000029639431	La Caisse des dépôts et consignations définit dans les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9 , les engagements souscrits par les titulaires du compte personnel de formation et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 . Les conditions générales d'utilisati...	<p>La Caisse des dépôts et consignations définit dans les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904231&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-9</a>, les engagements souscrits par les titulai...			1703980800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000038031925	true	LEGISCTA000048809909	LEGISCTA000048809909	Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes de formation référencés sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	715,827,882	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations	Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation	Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes de formation référencés sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9		false	LEGIARTI000048831021	IG-20260122
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui prononcer un avertissement, refuser le paiement des prestations, demander le remboursement des sommes qu'elle lu...	[ -0.0273590087890625, 0.0487060546875, 0.032135009765625, -0.0027332305908203125, 0.0145111083984375, 0.0528564453125, 0.043731689453125, -0.052642822265625, -0.0231170654296875, 0.0211334228515625, -0.032318115234375, 0.03460693359375, 0.004558563232421875, -0.00751495361328125, -0.04953...	LEGIARTI000050924242	Code du travail	1,620	LEGITEXT000006072050	R6333-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	LEGIARTI000050924242	LEGITEXT000006072050	R6333-6	LEGIARTI000029639433	Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui prononcer un avertissement, refuser le paiement des prestations, demander le remboursement des sommes qu'elle lu...	<p align="left">Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904390&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6351-1</a> aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon...			1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000048831016	true	LEGISCTA000048809909	LEGISCTA000048809909	Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes de formation référencés sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	1,431,655,764	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations	Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation	Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes de formation référencés sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9		false	LEGIARTI000050924242	IG-20260114
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement d'un prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits de nature à porter une atteinte grave aux intérêts publics, elle peut suspendre pendant une durée maximale de six mois le paiement du prestataire et son référencement s...	[ -0.039703369140625, 0.031982421875, 0.0377197265625, -0.004856109619140625, 0.0118560791015625, 0.051177978515625, 0.04345703125, -0.04193115234375, -0.027801513671875, 0.0300140380859375, -0.015228271484375, 0.0271453857421875, 0.029571533203125, 0.00107574462890625, -0.0300140380859375...	LEGIARTI000048810145	Code du travail	571	LEGITEXT000006072050	R6333-6-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	LEGIARTI000048810145	LEGITEXT000006072050	R6333-6-1	LEGIARTI000048810145	Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement d'un prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits de nature à porter une atteinte grave aux intérêts publics, elle peut suspendre pendant une durée maximale de six mois le paiement du prestataire et son référencement s...	<p>Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement d'un prestataire mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904390&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6351-1 (V)">L. 6351-1 </a>aux engagements qu'il a souscr...			1703980800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000048809909	LEGISCTA000048809909	Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes de formation référencés sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	1,789,569,705	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations	Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation	Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes de formation référencés sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9		false	LEGIARTI000048810145	IG-20260114
Le contrat de sous-traitance prévu au premier alinéa de l'article L. 6323-9-2 est conclu par écrit entre le prestataire référencé mentionné à l'article L. 6323-9-1 et un sous-traitant. Le contrat mentionné au premier alinéa précise les missions exercées au titre de l'intervention confiée, le contenu et la sanction de l...	[ -0.04498291015625, 0.03668212890625, 0.0267486572265625, 0.0194549560546875, 0.0153961181640625, 0.0303955078125, 0.0423583984375, -0.02532958984375, -0.023406982421875, 0.0204620361328125, -0.0197601318359375, 0.0303955078125, -0.00508880615234375, -0.01165008544921875, -0.0459899902343...	LEGIARTI000048810206	Code du travail	1,391	LEGITEXT000006072050	R6333-6-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	LEGIARTI000048810206	LEGITEXT000006072050	R6333-6-2	LEGIARTI000048810175	Le contrat de sous-traitance prévu au premier alinéa de l'article L. 6323-9-2 est conclu par écrit entre le prestataire référencé mentionné à l'article L. 6323-9-1 et un sous-traitant. Le contrat mentionné au premier alinéa précise les missions exercées au titre de l'intervention confiée, le contenu et la sanction de l...	<p>Le contrat de sous-traitance prévu au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000046761720&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6323-9-2 (V)">L. 6323-9-2 </a>est conclu par écrit entre le prestataire référencé mentionné à l'ar...	Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024 pour les contrats de sous-traitance conclus à compter de cette date.	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024 pour les contrats de sous-traitance conclus à compter de cette date.</p>	1711929600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000048810202	LEGISCTA000048810173	Sous-section 2 : Dispositions visant à réguler la sous-traitance	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations	Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation	Sous-section 2 : Dispositions visant à réguler la sous-traitance		false	LEGIARTI000048810206	IG-20260114
Le sous-traitant partie à un contrat mentionné à l'article R. 6333-6-2 qui relève du régime micro-social mentionné à l' article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas le montant fixé au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, est dispensé de la détention des c...	[ -0.05279541015625, 0.0222015380859375, 0.01209259033203125, 0.032012939453125, 0.006378173828125, 0.031585693359375, 0.030487060546875, -0.01038360595703125, -0.043304443359375, 0.006626129150390625, -0.019775390625, 0.015899658203125, 0.00122833251953125, -0.02716064453125, -0.038208007...	LEGIARTI000048810210	Code du travail	596	LEGITEXT000006072050	R6333-6-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	LEGIARTI000048810210	LEGITEXT000006072050	R6333-6-3	LEGIARTI000048810177	Le sous-traitant partie à un contrat mentionné à l'article R. 6333-6-2 qui relève du régime micro-social mentionné à l' article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas le montant fixé au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, est dispensé de la détention des c...	<p>Le sous-traitant partie à un contrat mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048810175&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6333-6-2 (V)">R. 6333-6-2 </a>qui relève du régime micro-social mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle...	Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024 pour les contrats de sous-traitance conclus à compter de cette date.	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024 pour les contrats de sous-traitance conclus à compter de cette date.</p>	1711929600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000048810202	LEGISCTA000048810173	Sous-section 2 : Dispositions visant à réguler la sous-traitance	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations	Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation	Sous-section 2 : Dispositions visant à réguler la sous-traitance		false	LEGIARTI000048810210	IG-20260114
Le sous-traitant partie à un contrat mentionné à l'article R. 6333-6-2 qui ne bénéficie pas des dispositions mentionnées à l'article R. 6333-6-3 , est dispensé de l'obligation de détention des certifications professionnelles ou habilitations délivrées par les ministères ou organismes certificateurs mentionnés à l'artic...	[ -0.05072021484375, 0.026641845703125, 0.0206298828125, 0.0198822021484375, 0.01407623291015625, 0.03631591796875, 0.0191192626953125, -0.0203094482421875, -0.02557373046875, 0.0011882781982421875, -0.0174102783203125, 0.0350341796875, -0.001262664794921875, -0.0254669189453125, -0.043823...	LEGIARTI000048810214	Code du travail	667	LEGITEXT000006072050	R6333-6-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	LEGIARTI000048810214	LEGITEXT000006072050	R6333-6-4	LEGIARTI000048810179	Le sous-traitant partie à un contrat mentionné à l'article R. 6333-6-2 qui ne bénéficie pas des dispositions mentionnées à l'article R. 6333-6-3 , est dispensé de l'obligation de détention des certifications professionnelles ou habilitations délivrées par les ministères ou organismes certificateurs mentionnés à l'artic...	<p>Le sous-traitant partie à un contrat mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048810175&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6333-6-2 (V)">R. 6333-6-2 </a>qui ne bénéficie pas des dispositions mentionnées à l'article <a href="/aff...	Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024 pour les contrats de sous-traitance conclus à compter de cette date.	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024 pour les contrats de sous-traitance conclus à compter de cette date.</p>	1711929600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000048810202	LEGISCTA000048810173	Sous-section 2 : Dispositions visant à réguler la sous-traitance	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations	Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation	Sous-section 2 : Dispositions visant à réguler la sous-traitance		false	LEGIARTI000048810214	IG-20260122
En cas de méconnaissance par le sous-traitant des conditions prévues aux 1° à 5° de l'article L. 6323-9-1 et à l'article R. 6333-6-1 , la Caisse des dépôts et consignations met en demeure le prestataire référencé mentionné à l'article L. 6323-9-1 de remédier à cette situation, dans le délai qu'elle prescrit. La mise en...	[ -0.0304412841796875, 0.037353515625, 0.0239105224609375, 0.0108795166015625, 0.034027099609375, 0.044708251953125, 0.049957275390625, -0.047088623046875, -0.0304412841796875, 0.0237884521484375, -0.0204620361328125, 0.03924560546875, 0.006214141845703125, 0.0019178390502929688, -0.049957...	LEGIARTI000048810218	Code du travail	770	LEGITEXT000006072050	R6333-6-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	LEGIARTI000048810218	LEGITEXT000006072050	R6333-6-5	LEGIARTI000048810181	En cas de méconnaissance par le sous-traitant des conditions prévues aux 1° à 5° de l'article L. 6323-9-1 et à l'article R. 6333-6-1 , la Caisse des dépôts et consignations met en demeure le prestataire référencé mentionné à l'article L. 6323-9-1 de remédier à cette situation, dans le délai qu'elle prescrit. La mise en...	<p>En cas de méconnaissance par le sous-traitant des conditions prévues aux 1° à 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000046761715&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6323-9-1 (V)">L. 6323-9-1 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArtic...	Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024 pour les contrats de sous-traitance conclus à compter de cette date.	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024 pour les contrats de sous-traitance conclus à compter de cette date.</p>	1711929600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000048810202	LEGISCTA000048810173	Sous-section 2 : Dispositions visant à réguler la sous-traitance	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations	Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation	Sous-section 2 : Dispositions visant à réguler la sous-traitance		false	LEGIARTI000048810218	IG-20260114
Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 sont habilités, au titre des services en charge du contrôle de la formation professionnelle, à procéder aux échanges de documents et d'informations prévus à l'article L. 6333-7-1 .	[ -0.050018310546875, 0.0242156982421875, 0.0270233154296875, 0.00710296630859375, 0.035430908203125, 0.0270233154296875, 0.042022705078125, -0.01410675048828125, -0.019012451171875, 0.0077056884765625, -0.0322265625, 0.0194091796875, 0.005828857421875, -0.034423828125, -0.04364013671875, ...	LEGIARTI000048810191	Code du travail	243	LEGITEXT000006072050	R6333-6-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	LEGIARTI000048810191	LEGITEXT000006072050	R6333-6-6	LEGIARTI000048810191	Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 sont habilités, au titre des services en charge du contrôle de la formation professionnelle, à procéder aux échanges de documents et d'informations prévus à l'article L. 6333-7-1 .	<p>Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904451&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6361-5 (V)">L. 6361-5 </a>sont habilités, au titre des services en charge du contrôle de la formation professio...			1703980800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000048810189	LEGISCTA000048810189	Sous-section 3 : Modalités de contrôle et d'échanges d'information	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations	Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation	Sous-section 3 : Modalités de contrôle et d'échanges d'information		false	LEGIARTI000048810191	IG-20260122
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement du titulaire d'un compte personnel de formation aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, suspendre temporairement la prise en charge des formations dont il bénéficie ou dont il demande à bénéficier. Ces mesures, pro...	[ -0.044586181640625, 0.050201416015625, 0.046112060546875, -0.0198211669921875, 0.034912109375, 0.048675537109375, 0.054931640625, -0.046966552734375, -0.0081329345703125, 0.0303802490234375, -0.0179901123046875, 0.03167724609375, 0.004955291748046875, -0.006137847900390625, -0.0321044921...	LEGIARTI000049782249	Code du travail	521	LEGITEXT000006072050	R6333-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	LEGIARTI000049782249	LEGITEXT000006072050	R6333-7	LEGIARTI000029639435	Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement du titulaire d'un compte personnel de formation aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, suspendre temporairement la prise en charge des formations dont il bénéficie ou dont il demande à bénéficier. Ces mesures, pro...	<p align="left">Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement du titulaire d'un compte personnel de formation aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, suspendre temporairement la prise en charge des formations dont il bénéficie ou dont il demande à bénéficier. ...			1719446400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000048831038	true	LEGISCTA000048810193	LEGISCTA000048810193	Sous-section 4 : Dispositions applicables aux titulaires du compte personnel de formation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations	Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation	Sous-section 4 : Dispositions applicables aux titulaires du compte personnel de formation		false	LEGIARTI000049782249	IG-20260122
La Caisse des dépôts et consignations procède à la mise en recouvrement des sommes indûment mobilisées. A l'issue de cette procédure, la Caisse des dépôts et consignations peut faire application des dispositions de l'article L. 6323-45 .	[ -0.037109375, 0.04193115234375, 0.03033447265625, -0.007053375244140625, 0.0237579345703125, 0.035736083984375, 0.036895751953125, -0.043853759765625, -0.01739501953125, 0.01265716552734375, -0.01410675048828125, 0.0305328369140625, 0.0119781494140625, 0.01739501953125, -0.02665710449218...	LEGIARTI000049781158	Code du travail	237	LEGITEXT000006072050	R6333-7-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	LEGIARTI000049781158	LEGITEXT000006072050	R6333-7-1	LEGIARTI000049781158	La Caisse des dépôts et consignations procède à la mise en recouvrement des sommes indûment mobilisées. A l'issue de cette procédure, la Caisse des dépôts et consignations peut faire application des dispositions de l'article L. 6323-45 .	<p align="left">La Caisse des dépôts et consignations procède à la mise en recouvrement des sommes indûment mobilisées. </p><p align="left">A l'issue de cette procédure, la Caisse des dépôts et consignations peut faire application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00000607205...			1719446400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049781156	LEGISCTA000049781156	Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations	Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation	Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations		false	LEGIARTI000049781158	IG-20260113
Lorsqu'elle constate que des sommes ont été indûment versées à un organisme de formation, la Caisse des dépôts et consignations lui adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, une demande de remboursement précisant le fondement, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des verse...	[ -0.065185546875, 0.049468994140625, 0.044921875, -0.01259613037109375, 0.01800537109375, 0.045135498046875, 0.058135986328125, -0.022003173828125, -0.019378662109375, 0.0096893310546875, -0.01276397705078125, 0.041046142578125, 0.0045318603515625, 0.005298614501953125, -0.03509521484375,...	LEGIARTI000049781160	Code du travail	572	LEGITEXT000006072050	R6333-7-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	LEGIARTI000049781160	LEGITEXT000006072050	R6333-7-2	LEGIARTI000049781160	Lorsqu'elle constate que des sommes ont été indûment versées à un organisme de formation, la Caisse des dépôts et consignations lui adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, une demande de remboursement précisant le fondement, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des verse...	<p align="left">Lorsqu'elle constate que des sommes ont été indûment versées à un organisme de formation, la Caisse des dépôts et consignations lui adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, une demande de remboursement précisant le fondement, la nature et le montant des sommes réclamées et la date...			1719446400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049781156	LEGISCTA000049781156	Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations	Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation	Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations		false	LEGIARTI000049781160	IG-20260122
La contrainte prévue à l'article L. 6323-44 est adressée à l'organisme de formation par tout moyen conférant date certaine à sa réception ou lui est signifiée par acte de commissaire de justice. La notification ou la signification de la contrainte mentionne à peine de nullité le montant des sommes réclamées et le fonde...	[ -0.03717041015625, 0.054901123046875, 0.04742431640625, -0.0114898681640625, 0.03662109375, 0.054901123046875, 0.05865478515625, -0.035125732421875, -0.042205810546875, -0.0006070137023925781, -0.0285797119140625, 0.0230712890625, -0.01222991943359375, -0.023162841796875, -0.039581298828...	LEGIARTI000049781162	Code du travail	1,382	LEGITEXT000006072050	R6333-7-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	LEGIARTI000049781162	LEGITEXT000006072050	R6333-7-3	LEGIARTI000049781162	La contrainte prévue à l'article L. 6323-44 est adressée à l'organisme de formation par tout moyen conférant date certaine à sa réception ou lui est signifiée par acte de commissaire de justice. La notification ou la signification de la contrainte mentionne à peine de nullité le montant des sommes réclamées et le fonde...	<p align="left">La contrainte prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000046761704&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-44 </a>est adressée à l'organisme de formation par tout moyen conférant date certaine à sa réception ou lui est signifiée par acte de commiss...			1719446400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049781156	LEGISCTA000049781156	Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations	Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation	Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations		false	LEGIARTI000049781162	IG-20260122
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut accorder, à la demande de l'organisme de formation et après appréciation de sa situation, des délais de paiement ou des sursis de paiement ou à poursuites. Il ne procède pas à la mise en recouvrement forcé à l'égard d'un organisme de formation dans l'un...	[ -0.042388916015625, 0.04718017578125, 0.04193115234375, -0.0037593841552734375, 0.01503753662109375, 0.0615234375, 0.03826904296875, -0.04010009765625, -0.036468505859375, 0.0108795166015625, -0.0199432373046875, 0.0325927734375, -0.004016876220703125, 0.002506256103515625, -0.0303039550...	LEGIARTI000049781164	Code du travail	1,061	LEGITEXT000006072050	R6333-7-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	LEGIARTI000049781164	LEGITEXT000006072050	R6333-7-4	LEGIARTI000049781164	Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut accorder, à la demande de l'organisme de formation et après appréciation de sa situation, des délais de paiement ou des sursis de paiement ou à poursuites. Il ne procède pas à la mise en recouvrement forcé à l'égard d'un organisme de formation dans l'un...	<p align="left">Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut accorder, à la demande de l'organisme de formation et après appréciation de sa situation, des délais de paiement ou des sursis de paiement ou à poursuites. </p><p align="left">Il ne procède pas à la mise en recouvrement forcé à l'égard d...			1719446400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049781156	LEGISCTA000049781156	Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations	Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation	Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations		false	LEGIARTI000049781164	IG-20260113
Les sommes recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations auprès des organismes de formation sont reversées à France compétences, aux personnes et organismes mentionnés aux 1° à 15° du II de l'article L. 6323-4 . Elles sont réparties à due proportion de leur participation financière aux actions de formation éligi...	[ -0.047149658203125, 0.0263671875, 0.052734375, 0.0107269287109375, 0.0172271728515625, 0.038482666015625, 0.043670654296875, -0.038482666015625, -0.016357421875, -0.0031986236572265625, -0.0174102783203125, 0.0298309326171875, -0.0010223388671875, -0.004161834716796875, -0.04733276367187...	LEGIARTI000049781166	Code du travail	477	LEGITEXT000006072050	R6333-7-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	LEGIARTI000049781166	LEGITEXT000006072050	R6333-7-5	LEGIARTI000049781166	Les sommes recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations auprès des organismes de formation sont reversées à France compétences, aux personnes et organismes mentionnés aux 1° à 15° du II de l'article L. 6323-4 . Elles sont réparties à due proportion de leur participation financière aux actions de formation éligi...	<p align="left">Les sommes recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations auprès des organismes de formation sont reversées à France compétences, aux personnes et organismes mentionnés aux 1° à 15° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904226&dateT...			1719446400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049781156	LEGISCTA000049781156	Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations	Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation	Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations		false	LEGIARTI000049781166	IG-20260122
La convention triennale d'objectifs et de performance mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6333-5 définit les objectifs stratégiques, opérationnels et de performance de la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte personnel de formation, qu'elle assortit d'indicateurs quantitatifs et qualitat...	[ -0.0645751953125, 0.025604248046875, 0.054901123046875, 0.0080718994140625, 0.023101806640625, 0.02783203125, 0.05267333984375, -0.03839111328125, -0.0272674560546875, 0.0250396728515625, -0.01261138916015625, 0.03839111328125, -0.01136016845703125, -0.0002028942108154297, -0.05230712890...	LEGIARTI000038031913	Code du travail	455	LEGITEXT000006072050	R6333-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	LEGIARTI000038031913	LEGITEXT000006072050	R6333-8	LEGIARTI000029639437	La convention triennale d'objectifs et de performance mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6333-5 définit les objectifs stratégiques, opérationnels et de performance de la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte personnel de formation, qu'elle assortit d'indicateurs quantitatifs et qualitat...	<p align="left">La convention triennale d'objectifs et de performance mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690700&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6333-5</a> définit les objectifs stratégiques, opérationnels et de performance de l...	Conformément à l’article 4 du décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations reçoit de France compétences les fonds affectés au financement du compte personnel de formation qui lui sont versés en 2019 en application du b...	<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations reçoit de France compétences les fonds affectés au financement du compte personnel de formation qui lui sont versés en 2019 en application d...	1546214400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000030823304	true	LEGISCTA000038031948	LEGISCTA000029639451	Section 5 : Gestion administrative, comptable et financière du compte personnel de formation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	306,783,378	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations	Section 5 : Gestion administrative, comptable et financière du compte personnel de formation			false	LEGIARTI000038031913	IG-20260114
La Caisse des dépôts et consignations élabore et transmet à France compétences, avant le 30 juin suivant l'année au titre de laquelle il est établi, un rapport annuel relatif à la gestion administrative, comptable et financière du compte personnel de formation. Ce rapport présente les perspectives pluriannuelles de mob...	[ -0.06280517578125, 0.01483917236328125, 0.053558349609375, -0.003276824951171875, 0.0316162109375, 0.04278564453125, 0.035858154296875, -0.02947998046875, -0.01175689697265625, 0.0173492431640625, -0.0265960693359375, 0.0306396484375, -0.0010175704956054688, -0.0070343017578125, -0.04260...	LEGIARTI000038031911	Code du travail	434	LEGITEXT000006072050	R6333-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	LEGIARTI000038031911	LEGITEXT000006072050	R6333-9	LEGIARTI000029639439	La Caisse des dépôts et consignations élabore et transmet à France compétences, avant le 30 juin suivant l'année au titre de laquelle il est établi, un rapport annuel relatif à la gestion administrative, comptable et financière du compte personnel de formation. Ce rapport présente les perspectives pluriannuelles de mob...	<p align="left">La Caisse des dépôts et consignations élabore et transmet à France compétences, avant le 30 juin suivant l'année au titre de laquelle il est établi, un rapport annuel relatif à la gestion administrative, comptable et financière du compte personnel de formation. Ce rapport présente les perspectives pluri...	Conformément à l’article 4 du décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations reçoit de France compétences les fonds affectés au financement du compte personnel de formation qui lui sont versés en 2019 en application du b...	<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations reçoit de France compétences les fonds affectés au financement du compte personnel de formation qui lui sont versés en 2019 en application d...	1546214400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000029639439	true	LEGISCTA000038031948	LEGISCTA000029639451	Section 5 : Gestion administrative, comptable et financière du compte personnel de formation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	613,566,756	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations	Section 5 : Gestion administrative, comptable et financière du compte personnel de formation			false	LEGIARTI000038031911	IG-20260114
La réserve de précaution mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6333-6 est constituée : 1° D'une réserve de trésorerie affectée à la correction des déséquilibres financiers du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6 et constituée des ressources mentionnées aux articles L. 6333-1 à L. 6333-3 dont ...	[ -0.042633056640625, 0.0279388427734375, 0.04595947265625, 0.016021728515625, 0.0195465087890625, 0.048583984375, 0.037994384765625, -0.0277252197265625, -0.0184478759765625, 0.01568603515625, -0.0300445556640625, 0.03204345703125, 0.006214141845703125, -0.016021728515625, -0.047943115234...	LEGIARTI000049782266	Code du travail	1,063	LEGITEXT000006072050	R6333-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	LEGIARTI000049782266	LEGITEXT000006072050	R6333-10	LEGIARTI000029639441	La réserve de précaution mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6333-6 est constituée : 1° D'une réserve de trésorerie affectée à la correction des déséquilibres financiers du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6 et constituée des ressources mentionnées aux articles L. 6333-1 à L. 6333-3 dont ...	<p align="left">La réserve de précaution mentionnée au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690702&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6333-6 </a>est constituée : <br/><br/>1° D'une réserve de trésorerie affectée à la correction des déséquilibres ...			1719446400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000038031908	true	LEGISCTA000038031948	LEGISCTA000029639451	Section 5 : Gestion administrative, comptable et financière du compte personnel de formation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	920,350,134	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations	Section 5 : Gestion administrative, comptable et financière du compte personnel de formation			false	LEGIARTI000049782266	IG-20260122
Un commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6 et vérifie chaque année son équilibre financier, en procédant à l'évaluation des provisions et du taux de couverture des engagements.	[ -0.04791259765625, 0.0241546630859375, 0.035308837890625, 0.01016998291015625, 0.032073974609375, 0.0157470703125, 0.04791259765625, -0.0243377685546875, -0.045257568359375, 0.014129638671875, -0.034759521484375, 0.0355224609375, 0.041046142578125, -0.015655517578125, -0.045257568359375,...	LEGIARTI000038031905	Code du travail	249	LEGITEXT000006072050	R6333-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	LEGIARTI000038031905	LEGITEXT000006072050	R6333-11	LEGIARTI000029639445	Un commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6 et vérifie chaque année son équilibre financier, en procédant à l'évaluation des provisions et du taux de couverture des engagements.	<p align="left">Un commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690702&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6333-6</a> et vérifie chaque année son équilibre financier, en procédant ...	Conformément à l’article 4 du décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations reçoit de France compétences les fonds affectés au financement du compte personnel de formation qui lui sont versés en 2019 en application du b...	<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations reçoit de France compétences les fonds affectés au financement du compte personnel de formation qui lui sont versés en 2019 en application d...	1546214400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000029639445	true	LEGISCTA000038031948	LEGISCTA000029639451	Section 5 : Gestion administrative, comptable et financière du compte personnel de formation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	1,227,133,512	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations	Section 5 : Gestion administrative, comptable et financière du compte personnel de formation			false	LEGIARTI000038031905	IG-20260122
Le fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6 est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.	[ -0.04681396484375, 0.0026988983154296875, 0.039031982421875, 0.01316070556640625, 0.0157928466796875, 0.03558349609375, 0.051544189453125, -0.01433563232421875, -0.0281219482421875, 0.0086212158203125, -0.0186004638671875, 0.016876220703125, 0.0150604248046875, 0.0048980712890625, -0.045...	LEGIARTI000038031902	Code du travail	186	LEGITEXT000006072050	R6333-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	LEGIARTI000038031902	LEGITEXT000006072050	R6333-12	LEGIARTI000029639449	Le fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6 est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.	<p align="left">Le fonds mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690702&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6333-6</a> est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et comme...	Conformément à l’article 4 du décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations reçoit de France compétences les fonds affectés au financement du compte personnel de formation qui lui sont versés en 2019 en application du b...	<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations reçoit de France compétences les fonds affectés au financement du compte personnel de formation qui lui sont versés en 2019 en application d...	1546214400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000029639449	true	LEGISCTA000038031948	LEGISCTA000029639451	Section 5 : Gestion administrative, comptable et financière du compte personnel de formation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	1,380,525,201	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations	Section 5 : Gestion administrative, comptable et financière du compte personnel de formation			false	LEGIARTI000038031902	IG-20260114
L'Etat est représenté en justice tant en demande qu'en défense par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour tous les actes relevant de la gestion du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6 . Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate une fraude portant préjudice au...	[ -0.039764404296875, 0.031768798828125, 0.0482177734375, -0.002666473388671875, 0.0254364013671875, 0.042877197265625, 0.05621337890625, -0.0302276611328125, -0.0137786865234375, 0.0185546875, -0.02288818359375, 0.051788330078125, -0.01000213623046875, -0.01177978515625, -0.03134155273437...	LEGIARTI000049782283	Code du travail	1,081	LEGITEXT000006072050	R6333-12-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	LEGIARTI000049782283	LEGITEXT000006072050	R6333-12-1	LEGIARTI000044529754	L'Etat est représenté en justice tant en demande qu'en défense par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour tous les actes relevant de la gestion du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6 . Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate une fraude portant préjudice au...	<p>L'Etat est représenté en justice tant en demande qu'en défense par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour tous les actes relevant de la gestion du fonds mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690702&dat...			1719446400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000044529760	true	LEGISCTA000038031948	LEGISCTA000029639451	Section 5 : Gestion administrative, comptable et financière du compte personnel de formation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	1,457,221,045	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations	Section 5 : Gestion administrative, comptable et financière du compte personnel de formation			false	LEGIARTI000049782283	IG-20260122
I.-Les modalités de gestion de trésorerie, ainsi que la politique de placement des ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1 , ainsi qu'aux articles L. 6333-2 et L. 6333-3 , constituant le fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6, réalisées par la Caisse des dépôts et consignations...	[ -0.03668212890625, 0.0285491943359375, 0.04962158203125, 0.00960540771484375, 0.01224517822265625, 0.035797119140625, 0.052490234375, -0.0311737060546875, -0.01383209228515625, 0.0140533447265625, -0.02679443359375, 0.0260162353515625, -0.024261474609375, -0.006313323974609375, -0.063232...	LEGIARTI000049782259	Code du travail	1,111	LEGITEXT000006072050	R6333-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	LEGIARTI000049782259	LEGITEXT000006072050	R6333-13	LEGIARTI000029639453	I.-Les modalités de gestion de trésorerie, ainsi que la politique de placement des ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1 , ainsi qu'aux articles L. 6333-2 et L. 6333-3 , constituant le fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6, réalisées par la Caisse des dépôts et consignations...	<p>I.-Les modalités de gestion de trésorerie, ainsi que la politique de placement des ressources mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690692&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6333-1 (V)">L. 6333-1</a>, ...			1719446400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000038031898	true	LEGISCTA000038031948	LEGISCTA000029639451	Section 5 : Gestion administrative, comptable et financière du compte personnel de formation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	1,533,916,890	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations	Section 5 : Gestion administrative, comptable et financière du compte personnel de formation			false	LEGIARTI000049782259	IG-20260122
La Caisse des dépôts et consignations met en place un dispositif permanent de contrôle interne administratif, financier et comptable de la gestion du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6 . Le rapport de contrôle interne détaille notamment : 1° Les objectifs et la méthodologie du contrôle interne ; 2...	[ -0.04925537109375, 0.019500732421875, 0.045318603515625, -0.0123138427734375, 0.034423828125, 0.01503753662109375, 0.062744140625, -0.0162353515625, -0.01493072509765625, 0.0062103271484375, -0.0213623046875, 0.0207061767578125, 0.0028476715087890625, -0.0009126663208007812, -0.052734375...	LEGIARTI000038031895	Code du travail	512	LEGITEXT000006072050	R6333-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	LEGIARTI000038031895	LEGITEXT000006072050	R6333-14	LEGIARTI000029639455	La Caisse des dépôts et consignations met en place un dispositif permanent de contrôle interne administratif, financier et comptable de la gestion du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6 . Le rapport de contrôle interne détaille notamment : 1° Les objectifs et la méthodologie du contrôle interne ; 2...	<p align="left">La Caisse des dépôts et consignations met en place un dispositif permanent de contrôle interne administratif, financier et comptable de la gestion du fonds mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690702&dateTexte=&cate...	Conformément à l’article 4 du décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations reçoit de France compétences les fonds affectés au financement du compte personnel de formation qui lui sont versés en 2019 en application du b...	<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations reçoit de France compétences les fonds affectés au financement du compte personnel de formation qui lui sont versés en 2019 en application d...	1546214400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000029639455	true	LEGISCTA000038031948	LEGISCTA000029639451	Section 5 : Gestion administrative, comptable et financière du compte personnel de formation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Se...	1,840,700,268	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations	Section 5 : Gestion administrative, comptable et financière du compte personnel de formation			false	LEGIARTI000038031895	IG-20260114
Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles définies par les articles R. 6332-22 , R. 6333-7, R. 6333-9 , R. 6333-11 , R. 6333-13 et R. 6333-14 donnent lieu à un versement d'égal montant au Trésor public dans les conditions fixées au chapitre II du titre VI.	[ -0.059844970703125, 0.020111083984375, 0.032501220703125, 0.014495849609375, 0.0168304443359375, 0.0161285400390625, 0.050750732421875, -0.019989013671875, -0.0013885498046875, 0.003887176513671875, -0.01221466064453125, 0.03204345703125, 0.017303466796875, -0.00952911376953125, -0.03717...	LEGIARTI000029639459	Code du travail	267	LEGITEXT000006072050	R6333-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation >...	LEGIARTI000029639459	LEGITEXT000006072050	R6333-15	LEGIARTI000029639459	Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles définies par les articles R. 6332-22 , R. 6333-7, R. 6333-9 , R. 6333-11 , R. 6333-13 et R. 6333-14 donnent lieu à un versement d'égal montant au Trésor public dans les conditions fixées au chapitre II du titre VI.	<p align="left">Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles définies par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498548&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 6332-22</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI00002963...			1420070400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029643676	LEGISCTA000029639457	Section 6 : Contrôle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation >...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre III : Financement de la formation professionnelle continue	Chapitre III : Organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation	Section 6 : Contrôle			false	LEGIARTI000029639459	IG-20260122
Les actions de formations définies aux articles L. 6313-1 à L. 6314-1 ouvrent droit au bénéfice des régimes de rémunération du stagiaire prévus au présent chapitre, si elles répondent aux conditions prévues à la présente section.	[ -0.0579833984375, 0.02752685546875, 0.0321044921875, 0.0277099609375, 0.0190887451171875, 0.029541015625, 0.0236663818359375, -0.038909912109375, -0.02899169921875, -0.007568359375, -0.016510009765625, 0.0177001953125, -0.0245819091796875, -0.0203704833984375, -0.03668212890625, 0.0385...	LEGIARTI000018522539	Code du travail	229	LEGITEXT000006072050	R6341-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région > ...	LEGIARTI000018522539	LEGITEXT000006072050	R6341-1	LEGIARTI000018498798	Les actions de formations définies aux articles L. 6313-1 à L. 6314-1 ouvrent droit au bénéfice des régimes de rémunération du stagiaire prévus au présent chapitre, si elles répondent aux conditions prévues à la présente section.	<p><br/>Les actions de formations définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6313-1 (V)">L. 6313-1</a> à L. 6314-1 ouvrent droit au bénéfice des régimes de rémunération du stagiaire prévus...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522541	LEGISCTA000018498796	Sous-section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région > ...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région	Sous-section 1 : Dispositions générales		false	LEGIARTI000018522539	IG-20260122
Dans la limite de leurs compétences respectives, l'agrément des stages de formation professionnelle est accordé par : 1° Le ministre chargé de la formation professionnelle, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, pour les stages organisés et fi...	[ -0.06695556640625, 0.020294189453125, 0.033477783203125, 0.01788330078125, 0.0092010498046875, 0.029693603515625, 0.0290679931640625, -0.0343017578125, -0.0254058837890625, -0.0006766319274902344, -0.0130157470703125, 0.0303192138671875, -0.0128631591796875, -0.03912353515625, -0.0483093...	LEGIARTI000038061778	Code du travail	710	LEGITEXT000006072050	R6341-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Départeme...	LEGIARTI000038061778	LEGITEXT000006072050	R6341-2	LEGIARTI000018498802	Dans la limite de leurs compétences respectives, l'agrément des stages de formation professionnelle est accordé par : 1° Le ministre chargé de la formation professionnelle, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, pour les stages organisés et fi...	<p>Dans la limite de leurs compétences respectives, l'agrément des stages de formation professionnelle est accordé par :</p><p>1° Le ministre chargé de la formation professionnelle, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, pour les stages organi...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000030520560	true	LEGISCTA000018522537	LEGISCTA000018498800	Sous-section 2 : Agrément des stages	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Départeme...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Département de Mayotte	Sous-section 2 : Agrément des stages		false	LEGIARTI000038061778	IG-20260114
La consultation de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles prévue à l'article R. 6341-2 porte sur les programmes au titre desquels sont organisés les stages dont l'agrémen...	[ -0.05517578125, 0.01506805419921875, 0.0239715576171875, 0.00679779052734375, 0.0191802978515625, 0.0197601318359375, 0.03326416015625, -0.042266845703125, -0.046173095703125, 0.00650787353515625, -0.0182952880859375, 0.0428466796875, 0.005283355712890625, -0.048126220703125, -0.03326416...	LEGIARTI000038061818	Code du travail	336	LEGITEXT000006072050	R6341-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Départeme...	LEGIARTI000038061818	LEGITEXT000006072050	R6341-3	LEGIARTI000018498804	La consultation de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles prévue à l'article R. 6341-2 porte sur les programmes au titre desquels sont organisés les stages dont l'agrémen...	<p>La consultation de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI00001849880...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000030520569	true	LEGISCTA000018522537	LEGISCTA000018498800	Sous-section 2 : Agrément des stages	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Départeme...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Département de Mayotte	Sous-section 2 : Agrément des stages		false	LEGIARTI000038061818	IG-20260114
Les stages autres que ceux mentionnés à l'article R. 6341-2 sont agréés par le président du conseil régional après avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.	[ -0.06182861328125, 0.0045318603515625, 0.01812744140625, 0.0185546875, 0.002716064453125, 0.031768798828125, 0.039947509765625, -0.035430908203125, -0.03192138671875, 0.006183624267578125, 0.004764556884765625, 0.025238037109375, -0.004970550537109375, -0.01512908935546875, -0.0521545410...	LEGIARTI000030520564	Code du travail	216	LEGITEXT000006072050	R6341-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région > ...	LEGIARTI000030520564	LEGITEXT000006072050	R6341-4	LEGIARTI000018498806	Les stages autres que ceux mentionnés à l'article R. 6341-2 sont agréés par le président du conseil régional après avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.	<p><br/>Les stages autres que ceux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498802&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6341-2</a> sont agréés par le président du conseil régional après avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l...			1430092800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522531	true	LEGISCTA000018522537	LEGISCTA000018498800	Sous-section 2 : Agrément des stages	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région > ...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région	Sous-section 2 : Agrément des stages		false	LEGIARTI000030520564	IG-20260114
L'autorité administrative compétente pour délivrer l'agrément examine le projet de stage selon les critères d'appréciation suivants : 1° La nature du stage ; 2° Les conditions d'admission du stagiaire ; 3° Le niveau de la formation ; 4° Le contenu des programmes ; 5° Le contenu du plan de formation prévu à l'article R....	[ -0.053863525390625, 0.0229034423828125, 0.0272674560546875, 0.0257415771484375, 0.0257415771484375, 0.0301055908203125, 0.04296875, -0.00954437255859375, -0.0229034423828125, -0.004116058349609375, -0.0090484619140625, 0.0357666015625, -0.0010433197021484375, -0.0357666015625, -0.0662841...	LEGIARTI000018522529	Code du travail	519	LEGITEXT000006072050	R6341-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région > ...	LEGIARTI000018522529	LEGITEXT000006072050	R6341-5	LEGIARTI000018498808	L'autorité administrative compétente pour délivrer l'agrément examine le projet de stage selon les critères d'appréciation suivants : 1° La nature du stage ; 2° Les conditions d'admission du stagiaire ; 3° Le niveau de la formation ; 4° Le contenu des programmes ; 5° Le contenu du plan de formation prévu à l'article R....	<p><br/>L'autorité administrative compétente pour délivrer l'agrément examine le projet de stage selon les critères d'appréciation suivants : <br/>1° La nature du stage ; <br/>2° Les conditions d'admission du stagiaire ; <br/>3° Le niveau de la formation ; <br/>4° Le contenu des programmes ; <br/>5° Le contenu du plan ...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522537	LEGISCTA000018498800	Sous-section 2 : Agrément des stages	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région > ...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région	Sous-section 2 : Agrément des stages		false	LEGIARTI000018522529	IG-20260114
La décision d'agrément précise : 1° Lorsqu'il s'agit de stages dont la durée est préalablement définie : a) Le nombre maximal de stagiaires susceptibles d'être rémunérés chaque année ; b) La durée totale et la durée hebdomadaire du stage, ainsi que le nombre de mois-stagiaires ; c) Les dates de début et de fin du stage...	[ -0.06982421875, 0.03887939453125, 0.019561767578125, 0.028472900390625, 0.02154541015625, 0.035400390625, 0.023773193359375, -0.0252532958984375, -0.032440185546875, 0.01287841796875, -0.01021575927734375, 0.0435791015625, -0.019195556640625, -0.0341796875, -0.057464599609375, 0.036651...	LEGIARTI000018522527	Code du travail	1,246	LEGITEXT000006072050	R6341-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région > ...	LEGIARTI000018522527	LEGITEXT000006072050	R6341-6	LEGIARTI000018498810	La décision d'agrément précise : 1° Lorsqu'il s'agit de stages dont la durée est préalablement définie : a) Le nombre maximal de stagiaires susceptibles d'être rémunérés chaque année ; b) La durée totale et la durée hebdomadaire du stage, ainsi que le nombre de mois-stagiaires ; c) Les dates de début et de fin du stage...	<p><br/>La décision d'agrément précise :<br/> 1° Lorsqu'il s'agit de stages dont la durée est préalablement définie :<br/> a) Le nombre maximal de stagiaires susceptibles d'être rémunérés chaque année ;<br/> b) La durée totale et la durée hebdomadaire du stage, ainsi que le nombre de mois-stagiaires ;<br/> c) Les dates...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522537	LEGISCTA000018498800	Sous-section 2 : Agrément des stages	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région > ...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région	Sous-section 2 : Agrément des stages		false	LEGIARTI000018522527	IG-20260122
Les stages organisés par les employeurs en application de l'article L. 6341-2 ne peuvent être agréés que lorsque leur création est motivée par une création d'emplois, une modification du processus de production, une réduction de l'effectif ou une cessation d'activité.	[ -0.049346923828125, 0.0474853515625, 0.014129638671875, 0.036346435546875, 0.0284423828125, 0.00852203369140625, 0.038818359375, -0.028076171875, -0.0188446044921875, -0.00626373291015625, -0.00730133056640625, 0.0011358261108398438, 0.0081024169921875, -0.038055419921875, -0.04690551757...	LEGIARTI000018522525	Code du travail	268	LEGITEXT000006072050	R6341-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région > ...	LEGIARTI000018522525	LEGITEXT000006072050	R6341-7	LEGIARTI000018498812	Les stages organisés par les employeurs en application de l'article L. 6341-2 ne peuvent être agréés que lorsque leur création est motivée par une création d'emplois, une modification du processus de production, une réduction de l'effectif ou une cessation d'activité.	<p><br/>Les stages organisés par les employeurs en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904368&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6341-2 (V)">L. 6341-2</a> ne peuvent être agréés que lorsque leur création est motivée par ...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522537	LEGISCTA000018498800	Sous-section 2 : Agrément des stages	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région > ...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région	Sous-section 2 : Agrément des stages		false	LEGIARTI000018522525	IG-20260122
L'agrément du stage est délivré pour une durée de trois ans maximum. Son renouvellement, au terme de la période pour laquelle il a été délivré, intervient par une décision explicite.	[ -0.0863037109375, 0.0250091552734375, 0.0206756591796875, 0.01003265380859375, 0.023223876953125, 0.034149169921875, 0.027557373046875, -0.0203704833984375, -0.034149169921875, 0.01123046875, -0.021575927734375, 0.0220184326171875, 0.01422882080078125, -0.03656005859375, -0.0584106445312...	LEGIARTI000018522523	Code du travail	182	LEGITEXT000006072050	R6341-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région > ...	LEGIARTI000018522523	LEGITEXT000006072050	R6341-8	LEGIARTI000018498814	L'agrément du stage est délivré pour une durée de trois ans maximum. Son renouvellement, au terme de la période pour laquelle il a été délivré, intervient par une décision explicite.	<p><br/>L'agrément du stage est délivré pour une durée de trois ans maximum.<br/> Son renouvellement, au terme de la période pour laquelle il a été délivré, intervient par une décision explicite.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522537	LEGISCTA000018498800	Sous-section 2 : Agrément des stages	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région > ...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région	Sous-section 2 : Agrément des stages		false	LEGIARTI000018522523	IG-20260114
L'agrément du stage peut être retiré après un préavis de trois mois en raison des résultats des contrôles opérés par les organismes ou services chargés réaliser les inspections administrative, financière ou technique. Le retrait d'agrément ne fait pas obstacle au maintien de la rémunération des intéressés jusqu'à la fi...	[ -0.06756591796875, 0.03546142578125, 0.00801849365234375, 0.030731201171875, 0.044586181640625, 0.051666259765625, 0.0523681640625, -0.0215301513671875, -0.037841796875, 0.01148223876953125, -0.02069091796875, 0.00289154052734375, -0.0048980712890625, -0.039520263671875, -0.0462646484375...	LEGIARTI000018522521	Code du travail	331	LEGITEXT000006072050	R6341-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région > ...	LEGIARTI000018522521	LEGITEXT000006072050	R6341-9	LEGIARTI000018498816	L'agrément du stage peut être retiré après un préavis de trois mois en raison des résultats des contrôles opérés par les organismes ou services chargés réaliser les inspections administrative, financière ou technique. Le retrait d'agrément ne fait pas obstacle au maintien de la rémunération des intéressés jusqu'à la fi...	<p><br/>L'agrément du stage peut être retiré après un préavis de trois mois en raison des résultats des contrôles opérés par les organismes ou services chargés réaliser les inspections administrative, financière ou technique.<br/> Le retrait d'agrément ne fait pas obstacle au maintien de la rémunération des intéressés ...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522537	LEGISCTA000018498800	Sous-section 2 : Agrément des stages	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région > ...	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région	Sous-section 2 : Agrément des stages		false	LEGIARTI000018522521	IG-20260122
Les conventions mentionnées à l'article R. 5111-1 prévoyant le financement d'une action de formation ou d'adaptation valent agrément de cette action par l'Etat au titre de la rémunération des stagiaires.	[ -0.06658935546875, 0.03704833984375, 0.03997802734375, 0.038665771484375, 0.0092620849609375, 0.02252197265625, 0.02593994140625, -0.02545166015625, -0.0298614501953125, -0.01052093505859375, -0.006160736083984375, 0.026763916015625, -0.01142120361328125, 0.00579071044921875, -0.03491210...	LEGIARTI000018522519	Code du travail	203	LEGITEXT000006072050	R6341-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région > ...	LEGIARTI000018522519	LEGITEXT000006072050	R6341-10	LEGIARTI000018498818	Les conventions mentionnées à l'article R. 5111-1 prévoyant le financement d'une action de formation ou d'adaptation valent agrément de cette action par l'Etat au titre de la rémunération des stagiaires.	<p><br/>Les conventions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494064&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5111-1 (V)">R. 5111-1</a> prévoyant le financement d'une action de formation ou d'adaptation valent agrément de cette a...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522537	LEGISCTA000018498800	Sous-section 2 : Agrément des stages	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région > ...	2,143,289,343	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région	Sous-section 2 : Agrément des stages		false	LEGIARTI000018522519	IG-20260122
L'établissement public de l'Etat auquel la gestion des rémunérations peut être confiée, en application de l'article L. 6341-6 , est un établissement public à caractère administratif.	[ -0.04156494140625, 0.01377105712890625, 0.0200958251953125, 0.00598907470703125, 0.0012989044189453125, 0.032501220703125, 0.0374755859375, -0.0184783935546875, -0.04449462890625, 0.01548004150390625, -0.04620361328125, 0.0145416259765625, -0.0111236572265625, 0.00014770030975341797, -0....	LEGIARTI000018522517	Code du travail	182	LEGITEXT000006072050	R6341-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région > ...	LEGIARTI000018522517	LEGITEXT000006072050	R6341-11	LEGIARTI000018498820	L'établissement public de l'Etat auquel la gestion des rémunérations peut être confiée, en application de l'article L. 6341-6 , est un établissement public à caractère administratif.	<p><br/>L'établissement public de l'Etat auquel la gestion des rémunérations peut être confiée, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904372&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6341-6 (V)">L. 6341-6</a>, est un établisse...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522537	LEGISCTA000018498800	Sous-section 2 : Agrément des stages	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région > ...	2,145,386,495	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région	Sous-section 2 : Agrément des stages		false	LEGIARTI000018522517	IG-20260122
Les stages comportant un enseignement dispensé en totalité ou en partie à distance donnent lieu, avant le début des travaux du stagiaire, à l'élaboration d'un plan de formation établi par accord entre le directeur de l'établissement et le stagiaire.	[ -0.05828857421875, 0.038909912109375, 0.04693603515625, 0.01395416259765625, 0.033233642578125, 0.0207061767578125, 0.037872314453125, -0.033050537109375, -0.00653076171875, 0.000286102294921875, -0.003932952880859375, 0.020263671875, -0.01617431640625, -0.017333984375, -0.0323486328125,...	LEGIARTI000018522513	Code du travail	249	LEGITEXT000006072050	R6341-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région > ...	LEGIARTI000018522513	LEGITEXT000006072050	R6341-12	LEGIARTI000018498824	Les stages comportant un enseignement dispensé en totalité ou en partie à distance donnent lieu, avant le début des travaux du stagiaire, à l'élaboration d'un plan de formation établi par accord entre le directeur de l'établissement et le stagiaire.	<p><br/>Les stages comportant un enseignement dispensé en totalité ou en partie à distance donnent lieu, avant le début des travaux du stagiaire, à l'élaboration d'un plan de formation établi par accord entre le directeur de l'établissement et le stagiaire.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522515	LEGISCTA000018498822	Sous-section 3 : Plan de formation des stages comportant un enseignement à distance	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région > ...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région	Sous-section 3 : Plan de formation des stages comportant un enseignement à distance		false	LEGIARTI000018522513	IG-20260114
Le plan de formation définit : 1° Pour chaque mois, le calendrier, la nature, la durée estimée nécessaire pour réaliser les travaux demandés et le mode de vérification de l'exécution de ces derniers ; 2° L'assiduité du stagiaire, par le rapport entre la durée estimée de l'exécution des travaux effectivement réalisés pa...	[ -0.0516357421875, 0.04998779296875, 0.03192138671875, 0.0126800537109375, 0.017486572265625, 0.033111572265625, 0.036163330078125, -0.027587890625, -0.0396728515625, -0.009857177734375, 0.001628875732421875, 0.0396728515625, -0.015838623046875, -0.0239410400390625, -0.03826904296875, 0...	LEGIARTI000018522511	Code du travail	448	LEGITEXT000006072050	R6341-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région > ...	LEGIARTI000018522511	LEGITEXT000006072050	R6341-13	LEGIARTI000018498826	Le plan de formation définit : 1° Pour chaque mois, le calendrier, la nature, la durée estimée nécessaire pour réaliser les travaux demandés et le mode de vérification de l'exécution de ces derniers ; 2° L'assiduité du stagiaire, par le rapport entre la durée estimée de l'exécution des travaux effectivement réalisés pa...	<p><br/>Le plan de formation définit :<br/> 1° Pour chaque mois, le calendrier, la nature, la durée estimée nécessaire pour réaliser les travaux demandés et le mode de vérification de l'exécution de ces derniers ;<br/> 2° L'assiduité du stagiaire, par le rapport entre la durée estimée de l'exécution des travaux effecti...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522515	LEGISCTA000018498822	Sous-section 3 : Plan de formation des stages comportant un enseignement à distance	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région > ...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région	Sous-section 3 : Plan de formation des stages comportant un enseignement à distance		false	LEGIARTI000018522511	IG-20260122
Le plan de formation est transmis, avec la demande de rémunération établie par le stagiaire, dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 6341-33 .	[ -0.061279296875, 0.024444580078125, 0.0333251953125, 0.0174102783203125, 0.0190887451171875, 0.02862548828125, 0.029632568359375, -0.0306396484375, -0.0194244384765625, -0.0173187255859375, -0.020416259765625, 0.0261077880859375, -0.01422882080078125, -0.00933074951171875, -0.04888916015...	LEGIARTI000018522509	Code du travail	152	LEGITEXT000006072050	R6341-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région > ...	LEGIARTI000018522509	LEGITEXT000006072050	R6341-14	LEGIARTI000018498828	Le plan de formation est transmis, avec la demande de rémunération établie par le stagiaire, dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 6341-33 .	<p><br/>Le plan de formation est transmis, avec la demande de rémunération établie par le stagiaire, dans les conditions prévues au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498880&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6341-33 (V)">R. 634...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522515	LEGISCTA000018498822	Sous-section 3 : Plan de formation des stages comportant un enseignement à distance	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région > ...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région	Sous-section 3 : Plan de formation des stages comportant un enseignement à distance		false	LEGIARTI000018522509	IG-20260114
Les durées des stages sont les suivantes : 1° Stages à temps plein : a) Durée maximum : trois ans ; b) Durée minimum : quarante heures ; c) Durée minimum hebdomadaire : trente heures ; 2° Stages à temps partiel : a) Durée maximum : trois ans ; b) Durée minimum : quarante heures.	[ -0.08441162109375, 0.029388427734375, 0.03533935546875, 0.01141357421875, 0.0171966552734375, 0.04095458984375, 0.03143310546875, -0.022979736328125, -0.025482177734375, 0.0186004638671875, -0.00699615478515625, 0.031890869140625, 0.0037708282470703125, -0.04345703125, -0.050018310546875...	LEGIARTI000018522505	Code du travail	279	LEGITEXT000006072050	R6341-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région > ...	LEGIARTI000018522505	LEGITEXT000006072050	R6341-15	LEGIARTI000018498832	Les durées des stages sont les suivantes : 1° Stages à temps plein : a) Durée maximum : trois ans ; b) Durée minimum : quarante heures ; c) Durée minimum hebdomadaire : trente heures ; 2° Stages à temps partiel : a) Durée maximum : trois ans ; b) Durée minimum : quarante heures.	<p><br/>Les durées des stages sont les suivantes :<br/> 1° Stages à temps plein :<br/> a) Durée maximum : trois ans ;<br/> b) Durée minimum : quarante heures ;<br/> c) Durée minimum hebdomadaire : trente heures ;<br/> 2° Stages à temps partiel :<br/> a) Durée maximum : trois ans ;<br/> b) Durée minimum : quarante heure...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522507	LEGISCTA000018498830	Sous-section 4 : Durée des stages	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région > ...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région	Sous-section 4 : Durée des stages		false	LEGIARTI000018522505	IG-20260122
Le titulaire d'un livret d'épargne institué par l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 qui envisage de créer ou d'acquérir une entreprise artisanale, ainsi que son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, est prioritaire pour l'accès aux stages agréés ou conventionnés par l'...	[ -0.02960205078125, 0.0292510986328125, 0.01922607421875, 0.0131072998046875, 0.01229095458984375, 0.057342529296875, 0.031707763671875, -0.0112457275390625, 0.0027675628662109375, 0.0273895263671875, -0.004077911376953125, 0.0335693359375, -0.01561737060546875, -0.021209716796875, -0.028...	LEGIARTI000018522501	Code du travail	436	LEGITEXT000006072050	R6341-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région > ...	LEGIARTI000018522501	LEGITEXT000006072050	R6341-16	LEGIARTI000018498836	Le titulaire d'un livret d'épargne institué par l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 qui envisage de créer ou d'acquérir une entreprise artisanale, ainsi que son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, est prioritaire pour l'accès aux stages agréés ou conventionnés par l'...	<p>Le titulaire d'un livret d'épargne institué par <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000522254&idArticle=LEGIARTI000006316992&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 - art. 80 (V)">l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976</a> qui envisage de créer ou d'acqué...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522503	LEGISCTA000018498834	Sous-section 5 : Titulaires d'un livret d'épargne	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région > ...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région	Sous-section 5 : Titulaires d'un livret d'épargne		false	LEGIARTI000018522501	IG-20260114
Le titulaire d'un livret d'épargne bénéficie de la priorité prévue à l'article R. 6341-16 dans l'année qui précède ou qui suit l'échéance du plan d'épargne et pour une formation d'une durée maximale de quatre cents heures.	[ -0.059814453125, 0.011383056640625, 0.018280029296875, 0.01119232177734375, 0.033905029296875, 0.061309814453125, 0.0240936279296875, -0.0130462646484375, -0.00885772705078125, 0.0258941650390625, -0.0171356201171875, 0.045318603515625, 0.0082855224609375, -0.0012912750244140625, -0.0214...	LEGIARTI000018522499	Code du travail	222	LEGITEXT000006072050	R6341-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région > ...	LEGIARTI000018522499	LEGITEXT000006072050	R6341-17	LEGIARTI000018498838	Le titulaire d'un livret d'épargne bénéficie de la priorité prévue à l'article R. 6341-16 dans l'année qui précède ou qui suit l'échéance du plan d'épargne et pour une formation d'une durée maximale de quatre cents heures.	<p><br/>Le titulaire d'un livret d'épargne bénéficie de la priorité prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498836&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6341-16 (V)">R. 6341-16</a> dans l'année qui précède ou qui suit l'échéance du p...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522503	LEGISCTA000018498834	Sous-section 5 : Titulaires d'un livret d'épargne	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région > ...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région	Sous-section 5 : Titulaires d'un livret d'épargne		false	LEGIARTI000018522499	IG-20260114
L'Etat prend en charge les frais de stage des titulaires d'un livret d'épargne.	[ -0.056884765625, 0.04351806640625, 0.03338623046875, -0.00655364990234375, 0.018798828125, 0.030914306640625, 0.049957275390625, -0.007450103759765625, -0.0024566650390625, 0.0205230712890625, -0.01366424560546875, 0.007480621337890625, 0.019775390625, -0.01174163818359375, -0.0194091796...	LEGIARTI000018522497	Code du travail	79	LEGITEXT000006072050	R6341-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région > ...	LEGIARTI000018522497	LEGITEXT000006072050	R6341-18	LEGIARTI000018498840	L'Etat prend en charge les frais de stage des titulaires d'un livret d'épargne.	<p><br/>L'Etat prend en charge les frais de stage des titulaires d'un livret d'épargne.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522503	LEGISCTA000018498834	Sous-section 5 : Titulaires d'un livret d'épargne	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région > ...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région	Sous-section 5 : Titulaires d'un livret d'épargne		false	LEGIARTI000018522497	IG-20260122
Le stagiaire, qui ne crée pas ou n'acquiert pas une entreprise artisanale dans l'année qui suit l'achèvement du stage, rembourse à l'Etat 50 % des frais de stage : 1° Soit lorsque l'aide de l'Etat est limitée aux titulaires d'un livret d'épargne ; 2° Soit lorsque le stage a été suivi avec maintien du contrat de travail...	[ -0.07012939453125, 0.041961669921875, 0.02886962890625, 0.03485107421875, 0.024871826171875, 0.048614501953125, 0.043304443359375, -0.01248931884765625, -0.0265350341796875, 0.0022068023681640625, -0.00849151611328125, 0.03131103515625, 0.0111541748046875, -0.0145416259765625, -0.0410766...	LEGIARTI000038031774	Code du travail	406	LEGITEXT000006072050	R6341-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Départeme...	LEGIARTI000038031774	LEGITEXT000006072050	R6341-19	LEGIARTI000018498842	Le stagiaire, qui ne crée pas ou n'acquiert pas une entreprise artisanale dans l'année qui suit l'achèvement du stage, rembourse à l'Etat 50 % des frais de stage : 1° Soit lorsque l'aide de l'Etat est limitée aux titulaires d'un livret d'épargne ; 2° Soit lorsque le stage a été suivi avec maintien du contrat de travail...	<p>Le stagiaire, qui ne crée pas ou n'acquiert pas une entreprise artisanale dans l'année qui suit l'achèvement du stage, rembourse à l'Etat 50 % des frais de stage : <br/>1° Soit lorsque l'aide de l'Etat est limitée aux titulaires d'un livret d'épargne ; <br/>2° Soit lorsque le stage a été suivi avec maintien du contr...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522495	true	LEGISCTA000018522503	LEGISCTA000018498834	Sous-section 5 : Titulaires d'un livret d'épargne	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Départeme...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Département de Mayotte	Sous-section 5 : Titulaires d'un livret d'épargne		false	LEGIARTI000038031774	IG-20260114
Le titulaire d'un livret d'épargne est exonéré du remboursement prévu à l'article R. 6341-19 lorsque l'établissement dépositaire du livret d'épargne a refusé de délivrer le prêt prévu au deuxième alinéa du III de l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976.	[ -0.043060302734375, 0.0377197265625, 0.0135040283203125, -0.0076446533203125, 0.0150604248046875, 0.065185546875, 0.0290069580078125, -0.01389312744140625, 0.002147674560546875, 0.01551055908203125, -0.032135009765625, 0.03192138671875, 0.0247650146484375, -0.002872467041015625, -0.02812...	LEGIARTI000018522493	Code du travail	267	LEGITEXT000006072050	R6341-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région > ...	LEGIARTI000018522493	LEGITEXT000006072050	R6341-20	LEGIARTI000018498844	Le titulaire d'un livret d'épargne est exonéré du remboursement prévu à l'article R. 6341-19 lorsque l'établissement dépositaire du livret d'épargne a refusé de délivrer le prêt prévu au deuxième alinéa du III de l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976.	<p>Le titulaire d'un livret d'épargne est exonéré du remboursement prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498842&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6341-19 (V)">R. 6341-19 </a>lorsque l'établissement dépositaire du livret d'épargn...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522503	LEGISCTA000018498834	Sous-section 5 : Titulaires d'un livret d'épargne	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région > ...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région	Sous-section 5 : Titulaires d'un livret d'épargne		false	LEGIARTI000018522493	IG-20260114
Le titulaire d'un livret d'épargne peut être exonéré du remboursement en fonction de circonstances exceptionnelles, par décision de l'autorité signataire de la convention ou, dans le cas d'un stage ne faisant pas l'objet d'une convention, par décision du préfet de région.	[ -0.065185546875, 0.056640625, 0.0243988037109375, 0.00829315185546875, 0.021331787109375, 0.054779052734375, 0.03558349609375, -0.030548095703125, -0.017608642578125, 0.040618896484375, -0.026275634765625, 0.0292510986328125, 0.023284912109375, -0.0132293701171875, -0.01806640625, 0.03...	LEGIARTI000018522491	Code du travail	272	LEGITEXT000006072050	R6341-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région > ...	LEGIARTI000018522491	LEGITEXT000006072050	R6341-21	LEGIARTI000018498846	Le titulaire d'un livret d'épargne peut être exonéré du remboursement en fonction de circonstances exceptionnelles, par décision de l'autorité signataire de la convention ou, dans le cas d'un stage ne faisant pas l'objet d'une convention, par décision du préfet de région.	<p><br/>Le titulaire d'un livret d'épargne peut être exonéré du remboursement en fonction de circonstances exceptionnelles, par décision de l'autorité signataire de la convention ou, dans le cas d'un stage ne faisant pas l'objet d'une convention, par décision du préfet de région.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522503	LEGISCTA000018498834	Sous-section 5 : Titulaires d'un livret d'épargne	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région > ...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région	Sous-section 5 : Titulaires d'un livret d'épargne		false	LEGIARTI000018522491	IG-20260114
Les dispositions relatives à la périodicité du congé de transition professionnelle, prévues par l'article R. 6323-10-3 , ne s'appliquent pas au titulaire d'un livret d'épargne et à son conjoint salarié, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. Ils peuvent bénéficier, sans condition de délai, dans l'...	[ -0.05828857421875, 0.0180206298828125, 0.041351318359375, 0.0218658447265625, 0.01546478271484375, 0.0693359375, 0.01309967041015625, -0.00817108154296875, -0.01467132568359375, 0.0321044921875, -0.019012451171875, 0.03997802734375, -0.0036678314208984375, -0.038604736328125, -0.02294921...	LEGIARTI000038031779	Code du travail	507	LEGITEXT000006072050	R6341-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Départeme...	LEGIARTI000038031779	LEGITEXT000006072050	R6341-22	LEGIARTI000018498848	Les dispositions relatives à la périodicité du congé de transition professionnelle, prévues par l'article R. 6323-10-3 , ne s'appliquent pas au titulaire d'un livret d'épargne et à son conjoint salarié, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. Ils peuvent bénéficier, sans condition de délai, dans l'...	<p>Les dispositions relatives à la périodicité du congé de transition professionnelle, prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038007524&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6323-10-3</a>, ne s'appliquent pas au titulaire d'un livret d'épargne et à son conjoin...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522489	true	LEGISCTA000018522503	LEGISCTA000018498834	Sous-section 5 : Titulaires d'un livret d'épargne	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Départeme...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Département de Mayotte	Sous-section 5 : Titulaires d'un livret d'épargne		false	LEGIARTI000038031779	IG-20260114
La rémunération mensuelle de la personne en recherche d'emploi et du travailleur non salarié qui suivent à temps partiel un stage agréé dans les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article L. 6341-2 est égale, pour chaque heure de stage, à la rémunération mensuelle qu'elles auraient perçue pour un stage à temps complet...	[ -0.052154541015625, 0.04339599609375, 0.030242919921875, 0.034637451171875, -0.0009179115295410156, 0.033538818359375, 0.0243377685546875, -0.0232391357421875, -0.0293731689453125, 0.002410888671875, -0.01666259765625, 0.03375244140625, -0.0004863739013671875, -0.048675537109375, -0.0370...	LEGIARTI000043461370	Code du travail	681	LEGITEXT000006072050	D6341-24-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 1 : Montant et cumul de la rému...	LEGIARTI000043461370	LEGITEXT000006072050	D6341-24-1	LEGIARTI000043461165	La rémunération mensuelle de la personne en recherche d'emploi et du travailleur non salarié qui suivent à temps partiel un stage agréé dans les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article L. 6341-2 est égale, pour chaque heure de stage, à la rémunération mensuelle qu'elles auraient perçue pour un stage à temps complet...	<p>La rémunération mensuelle de la personne en recherche d'emploi et du travailleur non salarié qui suivent à temps partiel un stage agréé dans les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904368&dateTexte=&categorieLien=cid" title=...	Se reporter aux dispositions prévues à l’article 4 du décret n° 2021-522 du 29 avril 2021.	<p>Se reporter aux dispositions prévues à l’article 4 du décret n° 2021-522 du 29 avril 2021.</p>	1619827200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000045508919	LEGISCTA000018498854	Paragraphe 1 : Dispositions communes	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 1 : Montant et cumul de la rému...	536,870,911	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 2 : Rémunération	Sous-section 1 : Montant et cumul de la rémunération	Paragraphe 1 : Dispositions communes pour les personnes en recherche d'emploi et les travailleurs non-salariés	false	LEGIARTI000043461370	IG-20260122
L'acompte mensuel prévu à l'article R. 6341-40 est égal au montant minimal fixé à l'article D. 6341-24-3 pour la personne en recherche d'emploi qui suit un stage rémunéré en fonction de son salaire antérieur et au montant de la rémunération mensuelle pour le travailleur non salarié qui suit un stage.	[ -0.051605224609375, 0.039642333984375, 0.033905029296875, 0.0302276611328125, 0.018798828125, 0.040740966796875, 0.03704833984375, -0.0169525146484375, -0.0166778564453125, 0.01290130615234375, -0.018341064453125, 0.0305938720703125, 0.01456451416015625, -0.0256195068359375, -0.050140380...	LEGIARTI000043461378	Code du travail	301	LEGITEXT000006072050	D6341-24-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 1 : Montant et cumul de la rému...	LEGIARTI000043461378	LEGITEXT000006072050	D6341-24-2	LEGIARTI000043461167	L'acompte mensuel prévu à l'article R. 6341-40 est égal au montant minimal fixé à l'article D. 6341-24-3 pour la personne en recherche d'emploi qui suit un stage rémunéré en fonction de son salaire antérieur et au montant de la rémunération mensuelle pour le travailleur non salarié qui suit un stage.	<p>L'acompte mensuel prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498896&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6341-40 (V)">R. 6341-40 </a>est égal au montant minimal fixé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT0000060...	Se reporter aux dispositions prévues à l’article 4 du décret n° 2021-522 du 29 avril 2021.	<p>Se reporter aux dispositions prévues à l’article 4 du décret n° 2021-522 du 29 avril 2021.</p>	1619827200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000045508919	LEGISCTA000018498854	Paragraphe 1 : Dispositions communes	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 1 : Montant et cumul de la rému...	805,306,367	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 2 : Rémunération	Sous-section 1 : Montant et cumul de la rémunération	Paragraphe 1 : Dispositions communes pour les personnes en recherche d'emploi et les travailleurs non-salariés	false	LEGIARTI000043461378	IG-20260113
Les montants minimum et maximum mensuels prévus aux articles D. 6341-24-2 , D. 6341-26 et D. 6341-32-2 sont respectivement fixés à 685 euros et 1 932,52 euros.	[ -0.028045654296875, 0.0225372314453125, 0.028961181640625, 0.0175018310546875, 0.0211639404296875, 0.040863037109375, 0.037750244140625, -0.01319122314453125, -0.034088134765625, 0.035736083984375, -0.005611419677734375, 0.0163116455078125, 0.01245880126953125, -0.0161285400390625, -0.05...	LEGIARTI000043461386	Code du travail	159	LEGITEXT000006072050	D6341-24-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 1 : Montant et cumul de la rému...	LEGIARTI000043461386	LEGITEXT000006072050	D6341-24-3	LEGIARTI000043461169	Les montants minimum et maximum mensuels prévus aux articles D. 6341-24-2 , D. 6341-26 et D. 6341-32-2 sont respectivement fixés à 685 euros et 1 932,52 euros.	<p>Les montants minimum et maximum mensuels prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043461167&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D6341-24-2 (V)">D. 6341-24-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle...	Se reporter aux dispositions prévues à l’article 4 du décret n° 2021-522 du 29 avril 2021.	<p>Se reporter aux dispositions prévues à l’article 4 du décret n° 2021-522 du 29 avril 2021.</p>	1619827200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000045508919	LEGISCTA000018498854	Paragraphe 1 : Dispositions communes	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 1 : Montant et cumul de la rému...	939,524,095	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 2 : Rémunération	Sous-section 1 : Montant et cumul de la rémunération	Paragraphe 1 : Dispositions communes pour les personnes en recherche d'emploi et les travailleurs non-salariés	false	LEGIARTI000043461386	IG-20260122
Les rémunérations mensuelles prévues aux articles D. 6341-28-1 à D. 6341-28-3 incluent les indemnités compensatrices de congés payés mentionnées à l'article R. 6341-42 .	[ -0.050506591796875, 0.0290069580078125, 0.0372314453125, 0.035186767578125, 0.0030879974365234375, 0.03985595703125, 0.043792724609375, -0.01192474365234375, -0.0190887451171875, -0.0027599334716796875, -0.01033782958984375, 0.01983642578125, 0.0046539306640625, 0.00809478759765625, -0.0...	LEGIARTI000043461394	Code du travail	169	LEGITEXT000006072050	D6341-24-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 1 : Montant et cumul de la rému...	LEGIARTI000043461394	LEGITEXT000006072050	D6341-24-4	LEGIARTI000043461171	Les rémunérations mensuelles prévues aux articles D. 6341-28-1 à D. 6341-28-3 incluent les indemnités compensatrices de congés payés mentionnées à l'article R. 6341-42 .	<p>Les rémunérations mensuelles prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043461478&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D6341-28-1 (V)">D. 6341-28-1 à D. 6341-28-3 </a>incluent les indemnités compensatrices de congés payés mentionnées ...	Se reporter aux dispositions prévues à l’article 4 du décret n° 2021-522 du 29 avril 2021.	<p>Se reporter aux dispositions prévues à l’article 4 du décret n° 2021-522 du 29 avril 2021.</p>	1619827200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000045508919	LEGISCTA000018498854	Paragraphe 1 : Dispositions communes	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 1 : Montant et cumul de la rému...	1,006,632,959	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 2 : Rémunération	Sous-section 1 : Montant et cumul de la rémunération	Paragraphe 1 : Dispositions communes pour les personnes en recherche d'emploi et les travailleurs non-salariés	false	LEGIARTI000043461394	IG-20260122
Les personnes qui effectuent un stage de formation professionnelle relevant de l'administration pénitentiaire à l'extérieur de l'établissement en régime de semi-liberté ou de placement extérieur bénéficient des modalités de rémunérations définies dans la présente sous-section selon les mêmes conditions.	[ -0.056488037109375, 0.020050048828125, 0.0124664306640625, 0.0305023193359375, 0.010589599609375, 0.050201416015625, 0.0184783935546875, -0.023712158203125, -0.0189208984375, -0.001514434814453125, -0.0263214111328125, 0.0294647216796875, -0.057861328125, -0.0312042236328125, -0.03363037...	LEGIARTI000043461402	Code du travail	304	LEGITEXT000006072050	D6341-24-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 1 : Montant et cumul de la rému...	LEGIARTI000043461402	LEGITEXT000006072050	D6341-24-5	LEGIARTI000043461173	Les personnes qui effectuent un stage de formation professionnelle relevant de l'administration pénitentiaire à l'extérieur de l'établissement en régime de semi-liberté ou de placement extérieur bénéficient des modalités de rémunérations définies dans la présente sous-section selon les mêmes conditions.	<p>Les personnes qui effectuent un stage de formation professionnelle relevant de l'administration pénitentiaire à l'extérieur de l'établissement en régime de semi-liberté ou de placement extérieur bénéficient des modalités de rémunérations définies dans la présente sous-section selon les mêmes conditions.</p>	Se reporter aux dispositions prévues à l’article 4 du décret n° 2021-522 du 29 avril 2021.	<p>Se reporter aux dispositions prévues à l’article 4 du décret n° 2021-522 du 29 avril 2021.</p>	1619827200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000045508919	LEGISCTA000018498854	Paragraphe 1 : Dispositions communes	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 1 : Montant et cumul de la rému...	1,040,187,391	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 2 : Rémunération	Sous-section 1 : Montant et cumul de la rémunération	Paragraphe 1 : Dispositions communes pour les personnes en recherche d'emploi et les travailleurs non-salariés	false	LEGIARTI000043461402	IG-20260113
Les rémunérations prévues à la présente sous-section, à l'exception de celles définies à l'article R. 6341-32-1 , sont calculées ou arrêtées à la date d'ouverture du stage.	[ -0.0635986328125, 0.019500732421875, 0.0263519287109375, 0.029510498046875, 0.0006642341613769531, 0.03460693359375, 0.02099609375, -0.0206451416015625, -0.033905029296875, 0.0054473876953125, -0.008697509765625, 0.0190582275390625, -0.00817108154296875, -0.00856781005859375, -0.04199218...	LEGIARTI000043461410	Code du travail	172	LEGITEXT000006072050	D6341-24-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 1 : Montant et cumul de la rému...	LEGIARTI000043461410	LEGITEXT000006072050	D6341-24-6	LEGIARTI000043461175	Les rémunérations prévues à la présente sous-section, à l'exception de celles définies à l'article R. 6341-32-1 , sont calculées ou arrêtées à la date d'ouverture du stage.	<p>Les rémunérations prévues à la présente sous-section, à l'exception de celles définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043559563&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6341-32-1 (V)">R. 6341-32-1</a>, sont calculées ou arrêtées à la ...	Se reporter aux dispositions prévues à l’article 4 du décret n° 2021-522 du 29 avril 2021.	<p>Se reporter aux dispositions prévues à l’article 4 du décret n° 2021-522 du 29 avril 2021.</p>	1619827200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000045508919	LEGISCTA000018498854	Paragraphe 1 : Dispositions communes	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 1 : Montant et cumul de la rému...	1,056,964,607	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 2 : Rémunération	Sous-section 1 : Montant et cumul de la rémunération	Paragraphe 1 : Dispositions communes pour les personnes en recherche d'emploi et les travailleurs non-salariés	false	LEGIARTI000043461410	IG-20260113
La rémunération due aux personnes en recherche d'emploi et aux travailleurs non-salariés qui n'entrent pas dans la catégorie définie à l'article D. 6341-26 est fixée par décret en fonction d'un ou plusieurs des critères suivants : 1° Leur situation personnelle ; 2° Leur âge ; 3° Leur activité salariée antérieure ; 4° L...	[ -0.04534912109375, 0.04144287109375, 0.03179931640625, 0.033843994140625, 0.010101318359375, 0.01153564453125, 0.0313720703125, -0.0236968994140625, -0.0188751220703125, 0.01092529296875, -0.00994873046875, 0.0291290283203125, -0.002948760986328125, -0.02789306640625, -0.0430908203125, ...	LEGIARTI000043559536	Code du travail	361	LEGITEXT000006072050	R6341-24-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 1 : Montant et cumul de la rému...	LEGIARTI000043559536	LEGITEXT000006072050	R6341-24-7	LEGIARTI000043559536	La rémunération due aux personnes en recherche d'emploi et aux travailleurs non-salariés qui n'entrent pas dans la catégorie définie à l'article D. 6341-26 est fixée par décret en fonction d'un ou plusieurs des critères suivants : 1° Leur situation personnelle ; 2° Leur âge ; 3° Leur activité salariée antérieure ; 4° L...	<p>La rémunération due aux personnes en recherche d'emploi et aux travailleurs non-salariés qui n'entrent pas dans la catégorie définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498864&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D6341-26 (V)">D. 634...			1622332800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000045508919	LEGISCTA000018498854	Paragraphe 1 : Dispositions communes	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 1 : Montant et cumul de la rému...	1,065,353,215	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 2 : Rémunération	Sous-section 1 : Montant et cumul de la rémunération	Paragraphe 1 : Dispositions communes pour les personnes en recherche d'emploi et les travailleurs non-salariés	false	LEGIARTI000043559536	IG-20260122
Sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l' article L. 161-25 du code de la sécurité sociale : 1° Les montants versés au titre de la rémunération des stages mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 6341-2 et à l'article L. 6341-3 , sauf lorsque cette rémunération est déter...	[ -0.05621337890625, 0.0165252685546875, 0.0262908935546875, 0.022674560546875, 0.01338958740234375, 0.0266571044921875, 0.022918701171875, -0.03570556640625, -0.0260467529296875, 0.02520751953125, -0.00832366943359375, 0.00844573974609375, 0.01055145263671875, -0.01519775390625, -0.044158...	LEGIARTI000045476927	Code du travail	655	LEGITEXT000006072050	R6341-24-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 1 : Montant et cumul de la rému...	LEGIARTI000045476927	LEGITEXT000006072050	R6341-24-8	LEGIARTI000045476918	Sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l' article L. 161-25 du code de la sécurité sociale : 1° Les montants versés au titre de la rémunération des stages mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 6341-2 et à l'article L. 6341-3 , sauf lorsque cette rémunération est déter...	<p>Sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741258&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 161-25 du code de la sécurité sociale </a>: <br/><br/>1° Les montants versés au titre de la r...	Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-477 du 4 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2023.	<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-477 du 4 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000045508919	LEGISCTA000018498854	Paragraphe 1 : Dispositions communes	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 1 : Montant et cumul de la rému...	1,069,547,519	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 2 : Rémunération	Sous-section 1 : Montant et cumul de la rémunération	Paragraphe 1 : Dispositions communes	false	LEGIARTI000045476927	IG-20260122
Les personnes en recherche d'emploi perçoivent une rémunération déterminée sur une base mensuelle lorsque : 1° Ils ne sont pas pris en charge dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 6341-1 ; 2° Ils suivent des stages agréés en application des dispositions de l'article L. 6341-4 .	[ -0.054534912109375, 0.058319091796875, 0.0181427001953125, 0.029998779296875, 0.0003211498260498047, 0.02642822265625, 0.03460693359375, -0.0364990234375, -0.015838623046875, -0.00479888916015625, -0.026641845703125, 0.029571533203125, 0.01158905029296875, -0.01824951171875, -0.043640136...	LEGIARTI000043464024	Code du travail	303	LEGITEXT000006072050	R6341-25	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 1 : Montant et cumul de la rému...	LEGIARTI000043464024	LEGITEXT000006072050	R6341-25	LEGIARTI000018498862	Les personnes en recherche d'emploi perçoivent une rémunération déterminée sur une base mensuelle lorsque : 1° Ils ne sont pas pris en charge dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 6341-1 ; 2° Ils suivent des stages agréés en application des dispositions de l'article L. 6341-4 .	<p>Les personnes en recherche d'emploi perçoivent une rémunération déterminée sur une base mensuelle lorsque :<br/><br/> 1° Ils ne sont pas pris en charge dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904367&dateTexte=&ca...			1619827200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522474	true	LEGISCTA000043464031	LEGISCTA000018498860	Paragraphe 2 : Personnes en recherche d'emploi	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 1 : Montant et cumul de la rému...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 2 : Rémunération	Sous-section 1 : Montant et cumul de la rémunération	Paragraphe 2 : Personnes en recherche d'emploi	false	LEGIARTI000043464024	IG-20260113
La rémunération due aux travailleurs handicapés en recherche d'emploi, reconnus au titre de l'article L. 5213-2 , ayant exercé une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois est établie en fonction du salaire perçu antérieure...	[ -0.060302734375, 0.03741455078125, 0.015289306640625, 0.0361328125, 0.016998291015625, 0.0250244140625, 0.023956298828125, -0.01422119140625, -0.0247039794921875, 0.0003139972686767578, -0.035919189453125, 0.0267333984375, 0.00801849365234375, -0.02374267578125, -0.04168701171875, 0.03...	LEGIARTI000043463490	Code du travail	1,128	LEGITEXT000006072050	D6341-26	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 1 : Montant et cumul de la rému...	LEGIARTI000043463490	LEGITEXT000006072050	D6341-26	LEGIARTI000018498864	La rémunération due aux travailleurs handicapés en recherche d'emploi, reconnus au titre de l'article L. 5213-2 , ayant exercé une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois est établie en fonction du salaire perçu antérieure...	<p>La rémunération due aux travailleurs handicapés en recherche d'emploi, reconnus au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903700&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5213-2 (V)">L. 5213-2</a>, ayant exercé une activité salariée ...	Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 : I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2021. Elles s'appliquent aux personnes débutant un stage à compter de cette même date. II. - Les rémunérations des personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sui...	<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 :</p><p>I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2021. Elles s'appliquent aux personnes débutant un stage à compter de cette même date.<br clear="none" /> II. - Les rémunérations des personnes qui, à la date d'entrée en vi...	1619827200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000033516046	true	LEGISCTA000043464031	LEGISCTA000018498860	Paragraphe 2 : Personnes en recherche d'emploi	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 1 : Montant et cumul de la rému...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 2 : Rémunération	Sous-section 1 : Montant et cumul de la rémunération	Paragraphe 2 : Personnes en recherche d'emploi	false	LEGIARTI000043463490	IG-20260122
Les travailleurs handicapés en recherche d'emploi qui n'entrent pas dans la catégorie définie à l'article D. 6341-26 , ainsi que les personnes handicapées, reconnus au titre de l'article L. 5213-2 et à la recherche d'un premier emploi, perçoivent, lorsqu'ils suivent un stage de formation agréé dans les conditions fixée...	[ -0.044525146484375, 0.043701171875, 0.0188751220703125, 0.0367431640625, 0.03466796875, 0.03466796875, 0.033233642578125, -0.010467529296875, -0.023590087890625, -0.0166168212890625, -0.0219573974609375, 0.0285186767578125, -0.0018463134765625, -0.0283203125, -0.05169677734375, 0.04309...	LEGIARTI000043461485	Code du travail	405	LEGITEXT000006072050	D6341-28-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 1 : Montant et cumul de la rému...	LEGIARTI000043461485	LEGITEXT000006072050	D6341-28-1	LEGIARTI000043461478	Les travailleurs handicapés en recherche d'emploi qui n'entrent pas dans la catégorie définie à l'article D. 6341-26 , ainsi que les personnes handicapées, reconnus au titre de l'article L. 5213-2 et à la recherche d'un premier emploi, perçoivent, lorsqu'ils suivent un stage de formation agréé dans les conditions fixée...	<p>Les travailleurs handicapés en recherche d'emploi qui n'entrent pas dans la catégorie définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498864&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D6341-26 (V)">D. 6341-26</a>, ainsi que les personnes handi...	Se reporter aux dispositions prévues à l’article 4 du décret n° 2021-522 du 29 avril 2021.	<p>Se reporter aux dispositions prévues à l’article 4 du décret n° 2021-522 du 29 avril 2021.</p>	1619827200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043464031	LEGISCTA000018498860	Paragraphe 2 : Personnes en recherche d'emploi	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 1 : Montant et cumul de la rému...	2,046,820,351	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 2 : Rémunération	Sous-section 1 : Montant et cumul de la rémunération	Paragraphe 2 : Personnes en recherche d'emploi	false	LEGIARTI000043461485	IG-20260122
Les travailleurs non-salariés et les personnes à la recherche d'un emploi qui n'entrent dans la catégorie définie à l'article D. 6341-28-1 perçoivent lorsqu'elles suivent un stage de formation agréé dans les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article L. 6341-2 , au titre de la rémunération des stagiaires, une rémunéra...	[ -0.053680419921875, 0.0394287109375, 0.0278472900390625, 0.0240936279296875, 0.0260162353515625, 0.031097412109375, 0.044525146484375, -0.020538330078125, -0.0333251953125, -0.0005559921264648438, -0.00807952880859375, 0.0266265869140625, -0.021453857421875, -0.0400390625, -0.05407714843...	LEGIARTI000043461487	Code du travail	641	LEGITEXT000006072050	D6341-28-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 1 : Montant et cumul de la rému...	LEGIARTI000043461487	LEGITEXT000006072050	D6341-28-2	LEGIARTI000043461480	Les travailleurs non-salariés et les personnes à la recherche d'un emploi qui n'entrent dans la catégorie définie à l'article D. 6341-28-1 perçoivent lorsqu'elles suivent un stage de formation agréé dans les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article L. 6341-2 , au titre de la rémunération des stagiaires, une rémunéra...	<p>Les travailleurs non-salariés et les personnes à la recherche d'un emploi qui n'entrent dans la catégorie définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043461478&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D6341-28-1 (V)">D. 6341-28-1 </a>perçoi...	Se reporter aux dispositions prévues à l’article 4 du décret n° 2021-522 du 29 avril 2021.	<p>Se reporter aux dispositions prévues à l’article 4 du décret n° 2021-522 du 29 avril 2021.</p>	1619827200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043464031	LEGISCTA000018498860	Paragraphe 2 : Personnes en recherche d'emploi	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 1 : Montant et cumul de la rému...	2,063,597,567	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 2 : Rémunération	Sous-section 1 : Montant et cumul de la rémunération	Paragraphe 2 : Personnes en recherche d'emploi	false	LEGIARTI000043461487	IG-20260113
Les personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires et qui assument seules la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants résidant en France, ainsi que les femmes seules âgées de moins de vingt-six ans en état de grossesse ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux prévus par...	[ -0.06231689453125, 0.0266571044921875, 0.0219573974609375, 0.01499176025390625, 0.0228271484375, 0.0372314453125, 0.037628173828125, -0.00989532470703125, -0.032745361328125, 0.0182342529296875, -0.013427734375, 0.01401519775390625, -0.0266571044921875, -0.03173828125, -0.059967041015625...	LEGIARTI000043461489	Code du travail	735	LEGITEXT000006072050	D6341-28-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 1 : Montant et cumul de la rému...	LEGIARTI000043461489	LEGITEXT000006072050	D6341-28-3	LEGIARTI000043461482	Les personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires et qui assument seules la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants résidant en France, ainsi que les femmes seules âgées de moins de vingt-six ans en état de grossesse ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux prévus par...	<p>Les personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires et qui assument seules la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants résidant en France, ainsi que les femmes seules âgées de moins de vingt-six ans en état de grossesse ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux prévus ...	Se reporter aux dispositions prévues à l’article 4 du décret n° 2021-522 du 29 avril 2021.	<p>Se reporter aux dispositions prévues à l’article 4 du décret n° 2021-522 du 29 avril 2021.</p>	1619827200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043464031	LEGISCTA000018498860	Paragraphe 2 : Personnes en recherche d'emploi	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 1 : Montant et cumul de la rému...	2,071,986,175	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 2 : Rémunération	Sous-section 1 : Montant et cumul de la rémunération	Paragraphe 2 : Personnes en recherche d'emploi	false	LEGIARTI000043461489	IG-20260113
Les personnes en recherche d'emploi âgées de moins de vingt-six ans à la date de leur entrée en stage qui ont exercé une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois, ou pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois, perçoivent, lorsqu'elles suivent un stage de formation agré...	[ -0.058013916015625, 0.037078857421875, 0.02191162109375, 0.0159454345703125, 0.0218048095703125, 0.0284423828125, 0.0428466796875, -0.026702880859375, -0.044189453125, -0.00408172607421875, -0.00730133056640625, 0.025177001953125, -0.017578125, -0.042266845703125, -0.044586181640625, 0...	LEGIARTI000043559801	Code du travail	495	LEGITEXT000006072050	D6341-28-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 1 : Montant et cumul de la rému...	LEGIARTI000043559801	LEGITEXT000006072050	D6341-28-4	LEGIARTI000043559705	Les personnes en recherche d'emploi âgées de moins de vingt-six ans à la date de leur entrée en stage qui ont exercé une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois, ou pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois, perçoivent, lorsqu'elles suivent un stage de formation agré...	<p>Les personnes en recherche d'emploi âgées de moins de vingt-six ans à la date de leur entrée en stage qui ont exercé une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois, ou pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois, perçoivent, lorsqu'elles suivent un stage de formation a...	Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-672 du 28 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.	<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-672 du 28 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.</p>	1622505600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043464031	LEGISCTA000018498860	Paragraphe 2 : Personnes en recherche d'emploi	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 1 : Montant et cumul de la rému...	2,076,180,479	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 2 : Rémunération	Sous-section 1 : Montant et cumul de la rémunération	Paragraphe 2 : Personnes en recherche d'emploi	false	LEGIARTI000043559801	IG-20260122
La rémunération perçue au titre d'un stage de formation professionnelle peut se cumuler avec les pensions et les rentes versées aux travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article L. 5213-1 ou avec la rémunération perçue pour une activité salariée ou non salariée.	[ -0.062408447265625, 0.0374755859375, 0.0308685302734375, 0.05426025390625, 0.01534271240234375, 0.0276336669921875, 0.031036376953125, -0.03985595703125, -0.0109405517578125, -0.01119232177734375, -0.0269622802734375, 0.0235748291015625, -0.042724609375, -0.0191650390625, -0.037811279296...	LEGIARTI000043464010	Code du travail	270	LEGITEXT000006072050	R6341-29	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 1 : Montant et cumul de la rému...	LEGIARTI000043464010	LEGITEXT000006072050	R6341-29	LEGIARTI000018498870	La rémunération perçue au titre d'un stage de formation professionnelle peut se cumuler avec les pensions et les rentes versées aux travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article L. 5213-1 ou avec la rémunération perçue pour une activité salariée ou non salariée.	<p>La rémunération perçue au titre d'un stage de formation professionnelle peut se cumuler avec les pensions et les rentes versées aux travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903699&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5213-1...			1619827200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000030520588	true	LEGISCTA000043464031	LEGISCTA000018498860	Paragraphe 2 : Personnes en recherche d'emploi	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 1 : Montant et cumul de la rému...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 2 : Rémunération	Sous-section 1 : Montant et cumul de la rémunération	Paragraphe 2 : Personnes en recherche d'emploi	false	LEGIARTI000043464010	IG-20260113
Les indemnités journalières, à l'exclusion de celle servie par application combinée des articles L. 432-9 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale sont déduites de la rémunération perçue au titre des stages de formation professionnelle. A cet effet, le montant des indemnités journalières est notifié par les organisme...	[ -0.0712890625, 0.0430908203125, 0.0408935546875, 0.03564453125, 0.0085296630859375, 0.02197265625, 0.033660888671875, -0.031280517578125, -0.017486572265625, 0.03521728515625, -0.0295257568359375, 0.01044464111328125, -0.005767822265625, -0.00858306884765625, -0.051605224609375, 0.0408...	LEGIARTI000030520593	Code du travail	595	LEGITEXT000006072050	R6341-30	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 1 : Montant et cumul de la rému...	LEGIARTI000030520593	LEGITEXT000006072050	R6341-30	LEGIARTI000018498872	Les indemnités journalières, à l'exclusion de celle servie par application combinée des articles L. 432-9 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale sont déduites de la rémunération perçue au titre des stages de formation professionnelle. A cet effet, le montant des indemnités journalières est notifié par les organisme...	<p>Les indemnités journalières, à l'exclusion de celle servie par application combinée des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743037&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 432-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000...			1430092800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000020489896	true	LEGISCTA000043464031	LEGISCTA000018498860	Paragraphe 2 : Personnes en recherche d'emploi	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 1 : Montant et cumul de la rému...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 2 : Rémunération	Sous-section 1 : Montant et cumul de la rémunération	Paragraphe 2 : Travailleurs privés d'emploi	false	LEGIARTI000030520593	IG-20260122
Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, définie à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale , et de la prestation de compensation, définie à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles , peuvent cumuler avec celles-ci les rémunérations perçues au titre d'un stage de formatio...	[ -0.0609130859375, 0.024749755859375, 0.0106201171875, 0.05810546875, 0.0199432373046875, 0.01392364501953125, 0.0430908203125, -0.0207366943359375, 0.00335693359375, 0.003017425537109375, -0.0223388671875, 0.007312774658203125, -0.0022792816162109375, -0.0189361572265625, -0.028656005859...	LEGIARTI000018522462	Code du travail	387	LEGITEXT000006072050	R6341-31	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 1 : Montant et cumul de la rému...	LEGIARTI000018522462	LEGITEXT000006072050	R6341-31	LEGIARTI000018498874	Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, définie à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale , et de la prestation de compensation, définie à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles , peuvent cumuler avec celles-ci les rémunérations perçues au titre d'un stage de formatio...	<p>Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, définie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745132&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (V)">l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale</a>, et de la prestati...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043464031	LEGISCTA000018498860	Paragraphe 2 : Personnes en recherche d'emploi	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 1 : Montant et cumul de la rému...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 2 : Rémunération	Sous-section 1 : Montant et cumul de la rémunération	Paragraphe 2 : Travailleurs privés d'emploi	false	LEGIARTI000018522462	IG-20260122
Pour permettre le versement aux bénéficiaires de l'aide sociale des allocations qu'ils sont susceptibles de percevoir, le service chargé du paiement de ces rémunérations ou éventuellement l'Agence de services et de paiement notifie le montant de la rémunération versée à l'occasion d'un stage de formation professionnell...	[ -0.057891845703125, 0.037567138671875, 0.046844482421875, 0.033355712890625, 0.003383636474609375, 0.0162353515625, 0.058319091796875, -0.041107177734375, -0.00717926025390625, 0.01358795166015625, -0.0282745361328125, 0.0031757354736328125, 0.004611968994140625, -0.0191192626953125, -0....	LEGIARTI000022059193	Code du travail	492	LEGITEXT000006072050	R6341-32	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 1 : Montant et cumul de la rému...	LEGIARTI000022059193	LEGITEXT000006072050	R6341-32	LEGIARTI000018498876	Pour permettre le versement aux bénéficiaires de l'aide sociale des allocations qu'ils sont susceptibles de percevoir, le service chargé du paiement de ces rémunérations ou éventuellement l'Agence de services et de paiement notifie le montant de la rémunération versée à l'occasion d'un stage de formation professionnell...	<p>Pour permettre le versement aux bénéficiaires de l'aide sociale des allocations qu'ils sont susceptibles de percevoir, le service chargé du paiement de ces rémunérations ou éventuellement l'Agence de services et de paiement notifie le montant de la rémunération versée à l'occasion d'un stage de formation professionn...			1270080000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000021431104	true	LEGISCTA000043464031	LEGISCTA000018498860	Paragraphe 2 : Personnes en recherche d'emploi	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 1 : Montant et cumul de la rému...	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 2 : Rémunération	Sous-section 1 : Montant et cumul de la rémunération	Paragraphe 2 : Travailleurs privés d'emploi	false	LEGIARTI000022059193	IG-20260114
I.-Le taux de remboursement par l'Etat de la rémunération maintenue aux stagiaires par leurs employeurs ne peut dépasser : 1° 50 % dans le cas de création d'emplois ou de modification du processus de production ; 2° 70 % dans le cas de réduction d'effectif ou de cessation d'activité. II.-Dans le cas des conventions pré...	[ -0.0633544921875, 0.05419921875, 0.034454345703125, 0.0250091552734375, 0.0246124267578125, 0.0232086181640625, 0.0362548828125, -0.0288848876953125, -0.02789306640625, 0.007770538330078125, -0.010009765625, 0.004756927490234375, 0.01215362548828125, -0.024810791015625, -0.04721069335937...	LEGIARTI000043559666	Code du travail	574	LEGITEXT000006072050	R6341-32-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 1 : Montant et cumul de la rému...	LEGIARTI000043559666	LEGITEXT000006072050	R6341-32-1	LEGIARTI000043559563	I.-Le taux de remboursement par l'Etat de la rémunération maintenue aux stagiaires par leurs employeurs ne peut dépasser : 1° 50 % dans le cas de création d'emplois ou de modification du processus de production ; 2° 70 % dans le cas de réduction d'effectif ou de cessation d'activité. II.-Dans le cas des conventions pré...	<p>I.-Le taux de remboursement par l'Etat de la rémunération maintenue aux stagiaires par leurs employeurs ne peut dépasser :<br/><br/> 1° 50 % dans le cas de création d'emplois ou de modification du processus de production ;<br/><br/> 2° 70 % dans le cas de réduction d'effectif ou de cessation d'activité.<br/><br/> ...	Se reporter aux dispositions prévues à l’article 4 du décret n° 2021-522 du 29 avril 2021.	<p>Se reporter aux dispositions prévues à l’article 4 du décret n° 2021-522 du 29 avril 2021.</p>	1622332800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043461507	LEGISCTA000043461507	Paragraphe 3 : Travailleurs salariés	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 1 : Montant et cumul de la rému...	1,342,177,279	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 2 : Rémunération	Sous-section 1 : Montant et cumul de la rémunération	Paragraphe 3 : Travailleurs salariés	false	LEGIARTI000043559666	IG-20260113
Les travailleurs salariés qui sont en attente de réinsertion ou en instance de reclassement en application de l'article L. 1226-7 et qui suivent un stage agréé par l'Etat ou une région au titre de la rémunération des stagiaires perçoivent une rémunération mensuelle égale à leur salaire antérieur, déterminée suivant les...	[ -0.04693603515625, 0.05047607421875, 0.01534271240234375, 0.030242919921875, 0.01445770263671875, 0.03424072265625, 0.0250244140625, -0.0206756591796875, -0.026458740234375, 0.00756072998046875, -0.021575927734375, 0.023345947265625, -0.006839752197265625, -0.0266876220703125, -0.0342407...	LEGIARTI000043559668	Code du travail	479	LEGITEXT000006072050	R6341-32-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 1 : Montant et cumul de la rému...	LEGIARTI000043559668	LEGITEXT000006072050	R6341-32-2	LEGIARTI000043559568	Les travailleurs salariés qui sont en attente de réinsertion ou en instance de reclassement en application de l'article L. 1226-7 et qui suivent un stage agréé par l'Etat ou une région au titre de la rémunération des stagiaires perçoivent une rémunération mensuelle égale à leur salaire antérieur, déterminée suivant les...	<p>Les travailleurs salariés qui sont en attente de réinsertion ou en instance de reclassement en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900973&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1226-7 (V)">L. 1226-7 </a>et qui suivent un ...	Se reporter aux dispositions prévues à l’article 4 du décret n° 2021-522 du 29 avril 2021.	<p>Se reporter aux dispositions prévues à l’article 4 du décret n° 2021-522 du 29 avril 2021.</p>	1622332800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043461507	LEGISCTA000043461507	Paragraphe 3 : Travailleurs salariés	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 1 : Montant et cumul de la rému...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 2 : Rémunération	Sous-section 1 : Montant et cumul de la rémunération	Paragraphe 3 : Travailleurs salariés	false	LEGIARTI000043559668	IG-20260122
Les rémunérations dues aux stagiaires sont liquidées sur demande établie par les intéressés le premier jour du stage. Le directeur de l'établissement ou du centre de formation certifie : 1° Les mentions portées sur la demande et relatives au stage ; 2° Que cette demande est comprise dans les limites de l'effectif agréé...	[ -0.0648193359375, 0.04351806640625, 0.0245361328125, 0.0281524658203125, 0.0013933181762695312, 0.0212249755859375, 0.03839111328125, -0.0227203369140625, -0.0281524658203125, 0.01285552978515625, -0.0292205810546875, 0.0345458984375, -0.01018524169921875, -0.007572174072265625, -0.04223...	LEGIARTI000018522456	Code du travail	408	LEGITEXT000006072050	R6341-33	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 2 : Obligations du directeur d...	LEGIARTI000018522456	LEGITEXT000006072050	R6341-33	LEGIARTI000018498880	Les rémunérations dues aux stagiaires sont liquidées sur demande établie par les intéressés le premier jour du stage. Le directeur de l'établissement ou du centre de formation certifie : 1° Les mentions portées sur la demande et relatives au stage ; 2° Que cette demande est comprise dans les limites de l'effectif agréé...	<p><br/>Les rémunérations dues aux stagiaires sont liquidées sur demande établie par les intéressés le premier jour du stage. Le directeur de l'établissement ou du centre de formation certifie : <br/>1° Les mentions portées sur la demande et relatives au stage ; <br/>2° Que cette demande est comprise dans les limites d...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522458	LEGISCTA000018498878	Sous-section 2 : Obligations du directeur de l'établissement ou du centre de formation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 2 : Obligations du directeur d...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 2 : Rémunération	Sous-section 2 : Obligations du directeur de l'établissement ou du centre de formation		false	LEGIARTI000018522456	IG-20260122
Dès le début du stage, le directeur de l'établissement ou du centre de formation : 1° Lorsqu'il s'agit de stages agréés par l'Etat, et en ce qui concerne les stagiaires pour lesquels la gestion de la rémunération est confiée à l'opérateur France Travail, adresse la demande à cet établissement ; 2° Lorsqu'il s'agit de s...	[ -0.058135986328125, 0.043365478515625, 0.023590087890625, 0.008575439453125, 0.01739501953125, 0.0177459716796875, 0.047637939453125, -0.02252197265625, -0.0276336669921875, 0.0194244384765625, -0.0190582275390625, 0.0169219970703125, -0.0229949951171875, -0.00458526611328125, -0.0498046...	LEGIARTI000049816525	Code du travail	895	LEGITEXT000006072050	R6341-34	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 2 : Obligations du directeur d...	LEGIARTI000049816525	LEGITEXT000006072050	R6341-34	LEGIARTI000018498882	Dès le début du stage, le directeur de l'établissement ou du centre de formation : 1° Lorsqu'il s'agit de stages agréés par l'Etat, et en ce qui concerne les stagiaires pour lesquels la gestion de la rémunération est confiée à l'opérateur France Travail, adresse la demande à cet établissement ; 2° Lorsqu'il s'agit de s...	<p>Dès le début du stage, le directeur de l'établissement ou du centre de formation :</p><p>1° Lorsqu'il s'agit de stages agréés par l'Etat, et en ce qui concerne les stagiaires pour lesquels la gestion de la rémunération est confiée à l'opérateur France Travail, adresse la demande à cet établissement ;</p><p>2° Lorsqu...	Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.	<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000033417418	true	LEGISCTA000018522458	LEGISCTA000018498878	Sous-section 2 : Obligations du directeur de l'établissement ou du centre de formation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 2 : Obligations du directeur d...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 2 : Rémunération	Sous-section 2 : Obligations du directeur de l'établissement ou du centre de formation		false	LEGIARTI000049816525	IG-20260113
Le directeur de l'établissement ou du centre de formation : 1° Fait connaître à l'institution ou au service chargé de la gestion des rémunérations tout changement survenu dans la situation des stagiaires susceptible de modifier le montant notifié par la décision mentionnée à l'article R. 6341-36 ; 2° Certifie les docum...	[ -0.057159423828125, 0.030914306640625, 0.0304412841796875, 0.016510009765625, 0.0298614501953125, 0.0225982666015625, 0.044952392578125, -0.03631591796875, -0.0304412841796875, 0.0174407958984375, -0.04144287109375, 0.0154571533203125, -0.0203704833984375, -0.0240020751953125, -0.0529174...	LEGIARTI000049816521	Code du travail	1,061	LEGITEXT000006072050	R6341-35	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 2 : Obligations du directeur d...	LEGIARTI000049816521	LEGITEXT000006072050	R6341-35	LEGIARTI000018498884	Le directeur de l'établissement ou du centre de formation : 1° Fait connaître à l'institution ou au service chargé de la gestion des rémunérations tout changement survenu dans la situation des stagiaires susceptible de modifier le montant notifié par la décision mentionnée à l'article R. 6341-36 ; 2° Certifie les docum...	<p>Le directeur de l'établissement ou du centre de formation :</p><p>1° Fait connaître à l'institution ou au service chargé de la gestion des rémunérations tout changement survenu dans la situation des stagiaires susceptible de modifier le montant notifié par la décision mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArtic...	Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.	<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000028975879	true	LEGISCTA000018522458	LEGISCTA000018498878	Sous-section 2 : Obligations du directeur de l'établissement ou du centre de formation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 2 : Obligations du directeur d...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 2 : Rémunération	Sous-section 2 : Obligations du directeur de l'établissement ou du centre de formation		false	LEGIARTI000049816521	IG-20260122
Selon le cas, l'organisme auquel a été confiée la gestion, ou l'Agence de services et de paiement, ou le président du conseil régional, fixe le montant de la rémunération à servir pendant la durée du stage et notifie sa décision au stagiaire.	[ -0.0782470703125, 0.018890380859375, 0.046417236328125, 0.0149078369140625, 0.018463134765625, 0.0209197998046875, 0.050811767578125, -0.049468994140625, -0.047088623046875, 0.0284576416015625, -0.0262603759765625, 0.01812744140625, -0.021514892578125, -0.025238037109375, -0.051849365234...	LEGIARTI000021431121	Code du travail	242	LEGITEXT000006072050	R6341-36	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 3 : Paiement	LEGIARTI000021431121	LEGITEXT000006072050	R6341-36	LEGIARTI000018498888	Selon le cas, l'organisme auquel a été confiée la gestion, ou l'Agence de services et de paiement, ou le président du conseil régional, fixe le montant de la rémunération à servir pendant la durée du stage et notifie sa décision au stagiaire.	<p>Selon le cas, l'organisme auquel a été confiée la gestion, ou l'Agence de services et de paiement, ou le président du conseil régional, fixe le montant de la rémunération à servir pendant la durée du stage et notifie sa décision au stagiaire.</p>			1238544000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522448	true	LEGISCTA000018522450	LEGISCTA000018498886	Sous-section 3 : Paiement	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 3 : Paiement	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 2 : Rémunération	Sous-section 3 : Paiement		false	LEGIARTI000021431121	IG-20260122

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