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Lorsqu'il s'agit de stages agréés par l'Etat et que la gestion de la rémunération est assurée par l'opérateur France Travail ou par l' établissement mentionné à l' article L. 5315-1 du code du travail , le préfet, saisi par l'établissement ou l'association : 1° Prononce les décisions de rejet relatives à la prise en ch...	[ -0.05413818359375, 0.041473388671875, 0.023895263671875, 0.0274200439453125, 0.025543212890625, 0.00670623779296875, 0.024017333984375, -0.0379638671875, -0.040069580078125, 0.0054779052734375, -0.01593017578125, 0.0141754150390625, -0.018157958984375, -0.020965576171875, -0.0693359375, ...	LEGIARTI000049816518	Code du travail	517	LEGITEXT000006072050	R6341-37	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 3 : Paiement	LEGIARTI000049816518	LEGITEXT000006072050	R6341-37	LEGIARTI000018498890	Lorsqu'il s'agit de stages agréés par l'Etat et que la gestion de la rémunération est assurée par l'opérateur France Travail ou par l' établissement mentionné à l' article L. 5315-1 du code du travail , le préfet, saisi par l'établissement ou l'association : 1° Prononce les décisions de rejet relatives à la prise en ch...	<p>Lorsqu'il s'agit de stages agréés par l'Etat et que la gestion de la rémunération est assurée par l'opérateur France Travail ou par l' établissement mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031073619&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5315-1 du code du tra...	Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.	<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000033417414	true	LEGISCTA000018522450	LEGISCTA000018498886	Sous-section 3 : Paiement	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 3 : Paiement	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 2 : Rémunération	Sous-section 3 : Paiement	false	LEGIARTI000049816518	IG-20260122
Pour l'application des dispositions de l'article R. 6341-37 , le préfet compétent est : 1° Soit celui du département du siège de l'institution chargée de la gestion de la rémunération ; 2° Soit celui du département dans lequel est implanté le centre de l'établissement mentionné à l' article L. 5315-1 du code du travail...	[ -0.061981201171875, 0.0193023681640625, 0.01898193359375, 0.005977630615234375, 0.0193939208984375, 0.0173492431640625, 0.0239105224609375, -0.0309906005859375, -0.032440185546875, 0.0106201171875, -0.01195526123046875, 0.0221710205078125, -0.0185699462890625, -0.023712158203125, -0.0418...	LEGIARTI000033417411	Code du travail	411	LEGITEXT000006072050	R6341-38	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 3 : Paiement	LEGIARTI000033417411	LEGITEXT000006072050	R6341-38	LEGIARTI000018498892	Pour l'application des dispositions de l'article R. 6341-37 , le préfet compétent est : 1° Soit celui du département du siège de l'institution chargée de la gestion de la rémunération ; 2° Soit celui du département dans lequel est implanté le centre de l'établissement mentionné à l' article L. 5315-1 du code du travail...	<p><br/>Pour l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033417414&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. R6341-37 (VD)">R. 6341-37</a>, le préfet compétent est : <br/>1° Soit celui du département du siège de l'institu...			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522444	true	LEGISCTA000018522450	LEGISCTA000018498886	Sous-section 3 : Paiement	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 3 : Paiement	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 2 : Rémunération	Sous-section 3 : Paiement	false	LEGIARTI000033417411	IG-20260114
Les rémunérations des stagiaires, lorsqu'elles sont à la charge de l'Etat, sont payées, selon le cas, par l'organisme auquel a été confiée la gestion ou par l'Agence de services et de paiement.	[ -0.07806396484375, 0.0386962890625, 0.04901123046875, 0.0255126953125, -0.0016584396362304688, 0.01284027099609375, 0.044281005859375, -0.03143310546875, -0.03564453125, 0.0026187896728515625, -0.016143798828125, -0.00014460086822509766, -0.0167236328125, -0.002681732177734375, -0.041229...	LEGIARTI000021431124	Code du travail	193	LEGITEXT000006072050	R6341-39	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 3 : Paiement	LEGIARTI000021431124	LEGITEXT000006072050	R6341-39	LEGIARTI000018498894	Les rémunérations des stagiaires, lorsqu'elles sont à la charge de l'Etat, sont payées, selon le cas, par l'organisme auquel a été confiée la gestion ou par l'Agence de services et de paiement.	<p>Les rémunérations des stagiaires, lorsqu'elles sont à la charge de l'Etat, sont payées, selon le cas, par l'organisme auquel a été confiée la gestion ou par l'Agence de services et de paiement.</p>			1238544000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522442	true	LEGISCTA000018522450	LEGISCTA000018498886	Sous-section 3 : Paiement	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 3 : Paiement	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 2 : Rémunération	Sous-section 3 : Paiement	false	LEGIARTI000021431124	IG-20260122
Les rémunérations dues aux stagiaires à plein temps sont payées mensuellement et à terme échu. Dès la fin du premier mois de stage ouvrant droit à rémunération à la charge de l'Etat, ces stagiaires perçoivent au moins un acompte dont le montant est fixé par décret.	[ -0.08526611328125, 0.03277587890625, 0.053680419921875, 0.033966064453125, 0.006412506103515625, 0.0288848876953125, 0.046539306640625, -0.038726806640625, -0.02667236328125, 0.00615692138671875, -0.01325225830078125, 0.0237884521484375, -0.0015497207641601562, 0.0026760101318359375, -0....	LEGIARTI000018522440	Code du travail	265	LEGITEXT000006072050	R6341-40	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 3 : Paiement	LEGIARTI000018522440	LEGITEXT000006072050	R6341-40	LEGIARTI000018498896	Les rémunérations dues aux stagiaires à plein temps sont payées mensuellement et à terme échu. Dès la fin du premier mois de stage ouvrant droit à rémunération à la charge de l'Etat, ces stagiaires perçoivent au moins un acompte dont le montant est fixé par décret.	<p><br/>Les rémunérations dues aux stagiaires à plein temps sont payées mensuellement et à terme échu.<br/> Dès la fin du premier mois de stage ouvrant droit à rémunération à la charge de l'Etat, ces stagiaires perçoivent au moins un acompte dont le montant est fixé par décret.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522450	LEGISCTA000018498886	Sous-section 3 : Paiement	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 3 : Paiement	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 2 : Rémunération	Sous-section 3 : Paiement	false	LEGIARTI000018522440	IG-20260122
Lorsque la rémunération des stagiaires est déterminée par décret en application des articles L. 6341-7 et L. 6341-8 , le paiement de l'acompte peut être opéré, par l'organisme ou l'établissement mentionnés à l'article R. 6341-39 , avant notification au stagiaire de la décision prévue à l'article R. 6341-36 .	[ -0.06353759765625, 0.038726806640625, 0.02471923828125, 0.0269317626953125, 0.02166748046875, 0.03240966796875, 0.025360107421875, -0.0231475830078125, -0.03302001953125, -0.00009614229202270508, -0.017364501953125, 0.018310546875, -0.0168304443359375, -0.01419830322265625, -0.0446166992...	LEGIARTI000018522438	Code du travail	309	LEGITEXT000006072050	R6341-41	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 3 : Paiement	LEGIARTI000018522438	LEGITEXT000006072050	R6341-41	LEGIARTI000018498898	Lorsque la rémunération des stagiaires est déterminée par décret en application des articles L. 6341-7 et L. 6341-8 , le paiement de l'acompte peut être opéré, par l'organisme ou l'établissement mentionnés à l'article R. 6341-39 , avant notification au stagiaire de la décision prévue à l'article R. 6341-36 .	<p><br/>Lorsque la rémunération des stagiaires est déterminée par décret en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904373&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6341-7 (V)">L. 6341-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTex...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522450	LEGISCTA000018498886	Sous-section 3 : Paiement	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 3 : Paiement	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 2 : Rémunération	Sous-section 3 : Paiement	false	LEGIARTI000018522438	IG-20260114
La liquidation et le paiement des sommes dues aux stagiaires à l'issue d'un stage à titre de solde des rémunérations et, le cas échéant, des indemnités compensatrices de congés payés, sont réalisés dans les mêmes conditions que la liquidation et le paiement des rémunérations.	[ -0.0628662109375, 0.04638671875, 0.05517578125, 0.0306854248046875, -0.00043392181396484375, 0.034149169921875, 0.035614013671875, -0.0467529296875, -0.01543426513671875, 0.0166168212890625, -0.0111846923828125, 0.0299530029296875, -0.007305145263671875, -0.00936126708984375, -0.02813720...	LEGIARTI000018522436	Code du travail	276	LEGITEXT000006072050	R6341-42	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 3 : Paiement	LEGIARTI000018522436	LEGITEXT000006072050	R6341-42	LEGIARTI000018498900	La liquidation et le paiement des sommes dues aux stagiaires à l'issue d'un stage à titre de solde des rémunérations et, le cas échéant, des indemnités compensatrices de congés payés, sont réalisés dans les mêmes conditions que la liquidation et le paiement des rémunérations.	<p><br/>La liquidation et le paiement des sommes dues aux stagiaires à l'issue d'un stage à titre de solde des rémunérations et, le cas échéant, des indemnités compensatrices de congés payés, sont réalisés dans les mêmes conditions que la liquidation et le paiement des rémunérations.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522450	LEGISCTA000018498886	Sous-section 3 : Paiement	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 3 : Paiement	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 2 : Rémunération	Sous-section 3 : Paiement	false	LEGIARTI000018522436	IG-20260114
Par dérogation aux dispositions des articles R. 6341-39 à R. 6341-42, le paiement des rémunérations à la charge de l'Etat peut être réalisé par les établissements ou centres de formation lorsque ceux-ci sont soumis au contrôle administratif et financier de l'Etat. Des conventions conclues entre ces organismes, le minis...	[ -0.0648193359375, 0.038421630859375, 0.033905029296875, 0.0084228515625, -0.0035152435302734375, 0.0399169921875, 0.0294036865234375, -0.017059326171875, -0.016632080078125, 0.0213470458984375, -0.0167388916015625, 0.006412506103515625, -0.0252227783203125, 0.00249481201171875, -0.018783...	LEGIARTI000018522434	Code du travail	433	LEGITEXT000006072050	R6341-43	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 3 : Paiement	LEGIARTI000018522434	LEGITEXT000006072050	R6341-43	LEGIARTI000018498902	Par dérogation aux dispositions des articles R. 6341-39 à R. 6341-42, le paiement des rémunérations à la charge de l'Etat peut être réalisé par les établissements ou centres de formation lorsque ceux-ci sont soumis au contrôle administratif et financier de l'Etat. Des conventions conclues entre ces organismes, le minis...	<p><br/>Par dérogation aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498894&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6341-39 (V)">R. 6341-39</a> à R. 6341-42, le paiement des rémunérations à la charge de l'Etat peut être réalisé pa...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522450	LEGISCTA000018498886	Sous-section 3 : Paiement	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 3 : Paiement	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 2 : Rémunération	Sous-section 3 : Paiement	false	LEGIARTI000018522434	IG-20260122
La fraction de la rémunération à rembourser à l'employeur qui maintient le salaire des salariés qui suivent des stages agréés ainsi que les cotisations de sécurité sociale relatives à cette fraction sont liquidées, en application du 1° de l'article L. 6341-2 , sur demande de l'employeur, selon le cas par : 1° Le préfet...	[ -0.06658935546875, 0.040313720703125, 0.0360107421875, 0.0138702392578125, -0.00441741943359375, 0.033966064453125, 0.029205322265625, -0.0328369140625, -0.02581787109375, 0.0196990966796875, -0.0087738037109375, 0.0298919677734375, -0.0032405853271484375, -0.01959228515625, -0.033966064...	LEGIARTI000021431130	Code du travail	588	LEGITEXT000006072050	R6341-44	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 3 : Paiement	LEGIARTI000021431130	LEGITEXT000006072050	R6341-44	LEGIARTI000018498904	La fraction de la rémunération à rembourser à l'employeur qui maintient le salaire des salariés qui suivent des stages agréés ainsi que les cotisations de sécurité sociale relatives à cette fraction sont liquidées, en application du 1° de l'article L. 6341-2 , sur demande de l'employeur, selon le cas par : 1° Le préfet...	<p>La fraction de la rémunération à rembourser à l'employeur qui maintient le salaire des salariés qui suivent des stages agréés ainsi que les cotisations de sécurité sociale relatives à cette fraction sont liquidées, en application du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArtic...			1238544000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522432	true	LEGISCTA000018522450	LEGISCTA000018498886	Sous-section 3 : Paiement	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 3 : Paiement	2,143,289,343	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 2 : Rémunération	Sous-section 3 : Paiement	false	LEGIARTI000021431130	IG-20260122
Les rémunérations versées aux stagiaires et les rémunérations remboursées aux employeurs ainsi que, le cas échéant, les sommes payées au titre des cotisations de sécurité sociale afférentes à ces rémunérations, font l'objet de retenues proportionnelles à la durée des absences non justifiées aux séances de formation.	[ -0.09869384765625, 0.03948974609375, 0.055419921875, 0.02581787109375, 0.018218994140625, 0.0396728515625, 0.0169830322265625, -0.04119873046875, -0.02581787109375, 0.01898193359375, -0.01490020751953125, 0.01062774658203125, -0.001399993896484375, -0.009918212890625, -0.0305633544921875...	LEGIARTI000018522430	Code du travail	317	LEGITEXT000006072050	R6341-45	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 3 : Paiement	LEGIARTI000018522430	LEGITEXT000006072050	R6341-45	LEGIARTI000018498906	Les rémunérations versées aux stagiaires et les rémunérations remboursées aux employeurs ainsi que, le cas échéant, les sommes payées au titre des cotisations de sécurité sociale afférentes à ces rémunérations, font l'objet de retenues proportionnelles à la durée des absences non justifiées aux séances de formation.	<p><br/>Les rémunérations versées aux stagiaires et les rémunérations remboursées aux employeurs ainsi que, le cas échéant, les sommes payées au titre des cotisations de sécurité sociale afférentes à ces rémunérations, font l'objet de retenues proportionnelles à la durée des absences non justifiées aux séances de forma...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522450	LEGISCTA000018498886	Sous-section 3 : Paiement	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 3 : Paiement	2,145,386,495	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 2 : Rémunération	Sous-section 3 : Paiement	false	LEGIARTI000018522430	IG-20260122
Les manquements non justifiés à l'obligation d'assiduité déterminée dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 6341-13 et les absences non justifiées aux séquences de formation en centre, dans le cas des formations ouvertes, font l'objet des retenues proportionnelles prévues à l'article R. 6341-45 . Les absences...	[ -0.068359375, 0.031646728515625, 0.04278564453125, 0.0216827392578125, 0.04083251953125, 0.042388916015625, 0.020904541015625, -0.033599853515625, -0.029693603515625, 0.012603759765625, -0.01474761962890625, 0.0231475830078125, -0.0167999267578125, -0.0234527587890625, -0.030868530273437...	LEGIARTI000018522428	Code du travail	520	LEGITEXT000006072050	R6341-46	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 3 : Paiement	LEGIARTI000018522428	LEGITEXT000006072050	R6341-46	LEGIARTI000018498908	Les manquements non justifiés à l'obligation d'assiduité déterminée dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 6341-13 et les absences non justifiées aux séquences de formation en centre, dans le cas des formations ouvertes, font l'objet des retenues proportionnelles prévues à l'article R. 6341-45 . Les absences...	<p><br/>Les manquements non justifiés à l'obligation d'assiduité déterminée dans les conditions prévues au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498826&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6341-13 (V)">R. 6341-13 </a>et les absences ...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522450	LEGISCTA000018498886	Sous-section 3 : Paiement	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 3 : Paiement	2,146,435,071	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 2 : Rémunération	Sous-section 3 : Paiement	false	LEGIARTI000018522428	IG-20260122
Lorsque le stagiaire abandonne sans motif légitime le stage ou fait l'objet d'un renvoi pour faute lourde, les rémunérations perçues par les stagiaires et les rémunérations qui ont été remboursées aux employeurs ainsi que, le cas échéant, les sommes versées au titre des cotisations de sécurité sociale afférentes à ces ...	[ -0.07220458984375, 0.041290283203125, 0.039337158203125, 0.028106689453125, 0.0220489501953125, 0.033294677734375, 0.022491455078125, -0.039794921875, -0.040008544921875, 0.020965576171875, -0.020965576171875, 0.01021575927734375, 0.00489044189453125, -0.004055023193359375, -0.0393371582...	LEGIARTI000018522426	Code du travail	400	LEGITEXT000006072050	R6341-47	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 3 : Paiement	LEGIARTI000018522426	LEGITEXT000006072050	R6341-47	LEGIARTI000018498910	Lorsque le stagiaire abandonne sans motif légitime le stage ou fait l'objet d'un renvoi pour faute lourde, les rémunérations perçues par les stagiaires et les rémunérations qui ont été remboursées aux employeurs ainsi que, le cas échéant, les sommes versées au titre des cotisations de sécurité sociale afférentes à ces ...	<p><br/>Lorsque le stagiaire abandonne sans motif légitime le stage ou fait l'objet d'un renvoi pour faute lourde, les rémunérations perçues par les stagiaires et les rémunérations qui ont été remboursées aux employeurs ainsi que, le cas échéant, les sommes versées au titre des cotisations de sécurité sociale afférente...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522450	LEGISCTA000018498886	Sous-section 3 : Paiement	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 3 : Paiement	2,146,959,359	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 2 : Rémunération	Sous-section 3 : Paiement	false	LEGIARTI000018522426	IG-20260114
Le recouvrement des sommes indûment versées est opéré, suivant le cas, soit par le préfet lorsque le reversement n'a pu être obtenu par l'organisme auquel a été confiée la gestion de la rémunération, soit par l'Agence de services et de paiement, soit par le président du conseil régional. A titre exceptionnel, une remis...	[ -0.06573486328125, 0.027923583984375, 0.039276123046875, 0.00222015380859375, 0.001468658447265625, 0.0210723876953125, 0.035736083984375, -0.03399658203125, -0.0401611328125, 0.0176544189453125, -0.0184326171875, 0.03973388671875, -0.0196380615234375, 0.0030345916748046875, -0.039489746...	LEGIARTI000021431143	Code du travail	587	LEGITEXT000006072050	R6341-48	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 3 : Paiement	LEGIARTI000021431143	LEGITEXT000006072050	R6341-48	LEGIARTI000018498912	Le recouvrement des sommes indûment versées est opéré, suivant le cas, soit par le préfet lorsque le reversement n'a pu être obtenu par l'organisme auquel a été confiée la gestion de la rémunération, soit par l'Agence de services et de paiement, soit par le président du conseil régional. A titre exceptionnel, une remis...	<p>Le recouvrement des sommes indûment versées est opéré, suivant le cas, soit par le préfet lorsque le reversement n'a pu être obtenu par l'organisme auquel a été confiée la gestion de la rémunération, soit par l'Agence de services et de paiement, soit par le président du conseil régional. <br/><br/>A titre exceptionn...			1238544000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522424	true	LEGISCTA000018522450	LEGISCTA000018498886	Sous-section 3 : Paiement	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 3 : Paiement	2,147,221,503	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 2 : Rémunération	Sous-section 3 : Paiement	false	LEGIARTI000021431143	IG-20260122
Les stagiaires dont la rémunération est prise en charge par l'Etat ou par la région ont droit à la prise en charge des frais de transport exposés à l'occasion des déplacements réalisés en fonction des nécessités des stages dans les conditions précisées à la présente section. Le remboursement couvre notamment, dans le ...	[ -0.085205078125, 0.0496826171875, 0.059295654296875, 0.0224761962890625, 0.027099609375, 0.029052734375, 0.033966064453125, -0.0142364501953125, -0.0269012451171875, 0.0197296142578125, -0.01983642578125, 0.0227813720703125, 0.00667572021484375, 0.0006074905395507812, -0.040435791015625,...	LEGIARTI000030520600	Code du travail	499	LEGITEXT000006072050	R6341-49	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 3 : Remboursement des frais de transport	LEGIARTI000030520600	LEGITEXT000006072050	R6341-49	LEGIARTI000018498916	Les stagiaires dont la rémunération est prise en charge par l'Etat ou par la région ont droit à la prise en charge des frais de transport exposés à l'occasion des déplacements réalisés en fonction des nécessités des stages dans les conditions précisées à la présente section. Le remboursement couvre notamment, dans le ...	<p> Les stagiaires dont la rémunération est prise en charge par l'Etat ou par la région ont droit à la prise en charge des frais de transport exposés à l'occasion des déplacements réalisés en fonction des nécessités des stages dans les conditions précisées à la présente section.</p><p></p><p></p><p> Le remb...			1430092800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522420	true	LEGISCTA000018522422	LEGISCTA000018498914	Section 3 : Remboursement des frais de transport	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 3 : Remboursement des frais de transport	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 3 : Remboursement des frais de transport		false	LEGIARTI000030520600	IG-20260122
A condition que la distance à parcourir à partir de leur domicile soit supérieure à 25 kilomètres, les stagiaires dont la rémunération est prise en charge par l'Etat ou par la région ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport exposés au début et à la fin du stage pour rejoindre l'établissement ou ...	[ -0.08563232421875, 0.04913330078125, 0.04913330078125, 0.0272674560546875, 0.038116455078125, 0.0357666015625, 0.032135009765625, -0.0252838134765625, -0.03521728515625, 0.0120086669921875, -0.022491455078125, 0.02203369140625, -0.00717926025390625, -0.003612518310546875, -0.047332763671...	LEGIARTI000018522418	Code du travail	357	LEGITEXT000006072050	R6341-50	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 3 : Remboursement des frais de transport	LEGIARTI000018522418	LEGITEXT000006072050	R6341-50	LEGIARTI000018498918	A condition que la distance à parcourir à partir de leur domicile soit supérieure à 25 kilomètres, les stagiaires dont la rémunération est prise en charge par l'Etat ou par la région ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport exposés au début et à la fin du stage pour rejoindre l'établissement ou ...	<p><br/>A condition que la distance à parcourir à partir de leur domicile soit supérieure à 25 kilomètres, les stagiaires dont la rémunération est prise en charge par l'Etat ou par la région ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport exposés au début et à la fin du stage pour rejoindre l'établisse...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522422	LEGISCTA000018498914	Section 3 : Remboursement des frais de transport	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 3 : Remboursement des frais de transport	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 3 : Remboursement des frais de transport		false	LEGIARTI000018522418	IG-20260122
Dans le cas des stages comportant un éloignement du domicile habituel du stagiaire, les stagiaires concernés ont droit, pour leur permettre de rentrer périodiquement, au remboursement de leurs frais engagés dans les conditions suivantes : 1° Les stagiaires âgés de moins de dix-huit ans ont droit, pour se rendre à leur ...	[ -0.0809326171875, 0.04705810546875, 0.044647216796875, 0.025177001953125, 0.03143310546875, 0.033416748046875, 0.034515380859375, -0.01374053955078125, -0.0261688232421875, 0.01428985595703125, -0.0194549560546875, 0.023193359375, -0.013031005859375, -0.021331787109375, -0.05166625976562...	LEGIARTI000043464007	Code du travail	816	LEGITEXT000006072050	R6341-51	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 3 : Remboursement des frais de transport	LEGIARTI000043464007	LEGITEXT000006072050	R6341-51	LEGIARTI000018498920	Dans le cas des stages comportant un éloignement du domicile habituel du stagiaire, les stagiaires concernés ont droit, pour leur permettre de rentrer périodiquement, au remboursement de leurs frais engagés dans les conditions suivantes : 1° Les stagiaires âgés de moins de dix-huit ans ont droit, pour se rendre à leur ...	<p>Dans le cas des stages comportant un éloignement du domicile habituel du stagiaire, les stagiaires concernés ont droit, pour leur permettre de rentrer périodiquement, au remboursement de leurs frais engagés dans les conditions suivantes :<br/><br/> 1° Les stagiaires âgés de moins de dix-huit ans ont droit, pour se r...			1619827200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000030520603	true	LEGISCTA000018522422	LEGISCTA000018498914	Section 3 : Remboursement des frais de transport	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 3 : Remboursement des frais de transport	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 3 : Remboursement des frais de transport		false	LEGIARTI000043464007	IG-20260113
Les frais de transport exposés par les stagiaires participant à des sessions de regroupement ouvrant droit à rémunération dans le cadre de stages d'enseignement à distance sont remboursés dans les mêmes conditions que les frais correspondants aux déplacements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 6341-49 .	[ -0.0709228515625, 0.0291595458984375, 0.055816650390625, 0.0239410400390625, 0.0307769775390625, 0.0295257568359375, 0.0289764404296875, -0.015838623046875, -0.030426025390625, 0.019256591796875, -0.0218658447265625, 0.033843994140625, 0.006389617919921875, 0.004547119140625, -0.04339599...	LEGIARTI000018522414	Code du travail	314	LEGITEXT000006072050	R6341-52	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 3 : Remboursement des frais de transport	LEGIARTI000018522414	LEGITEXT000006072050	R6341-52	LEGIARTI000018498922	Les frais de transport exposés par les stagiaires participant à des sessions de regroupement ouvrant droit à rémunération dans le cadre de stages d'enseignement à distance sont remboursés dans les mêmes conditions que les frais correspondants aux déplacements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 6341-49 .	<p><br/>Les frais de transport exposés par les stagiaires participant à des sessions de regroupement ouvrant droit à rémunération dans le cadre de stages d'enseignement à distance sont remboursés dans les mêmes conditions que les frais correspondants aux déplacements mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522422	LEGISCTA000018498914	Section 3 : Remboursement des frais de transport	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 3 : Remboursement des frais de transport	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 3 : Remboursement des frais de transport		false	LEGIARTI000018522414	IG-20260122
Le remboursement des frais de transport est opéré dans les conditions prévues aux articles R. 6341-35 à R. 6341-43.	[ -0.06817626953125, 0.0238800048828125, 0.0543212890625, 0.022491455078125, 0.02423095703125, 0.026641845703125, 0.0364990234375, -0.0115966796875, -0.023529052734375, 0.0105133056640625, -0.01409912109375, 0.0243988037109375, 0.026123046875, 0.0181732177734375, -0.055023193359375, 0.03...	LEGIARTI000018522412	Code du travail	115	LEGITEXT000006072050	R6341-53	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 3 : Remboursement des frais de transport	LEGIARTI000018522412	LEGITEXT000006072050	R6341-53	LEGIARTI000018498924	Le remboursement des frais de transport est opéré dans les conditions prévues aux articles R. 6341-35 à R. 6341-43.	<p><br/>Le remboursement des frais de transport est opéré dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498884&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6341-35 (V)">R. 6341-35</a> à R. 6341-43.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522422	LEGISCTA000018498914	Section 3 : Remboursement des frais de transport	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 3 : Remboursement des frais de transport	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire	Section 3 : Remboursement des frais de transport		false	LEGIARTI000018522412	IG-20260114
Sous réserve de l'application des dispositions du présent titre, les obligations qui incombent à l'employeur en application des législations de sécurité sociale sont assumées par la personne, le service ou l'organisme qui assure le versement de la rémunération due au stagiaire.	[ -0.080810546875, 0.037567138671875, 0.0132293701171875, 0.0175628662109375, 0.0165863037109375, 0.0285797119140625, 0.0285797119140625, -0.043212890625, -0.03900146484375, 0.0238189697265625, -0.0188751220703125, 0.016143798828125, -0.0015325546264648438, -0.01146697998046875, -0.0504760...	LEGIARTI000018522408	Code du travail	278	LEGITEXT000006072050	R6342-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre II : Protection sociale du stagiaire	LEGIARTI000018522408	LEGITEXT000006072050	R6342-1	LEGIARTI000018498928	Sous réserve de l'application des dispositions du présent titre, les obligations qui incombent à l'employeur en application des législations de sécurité sociale sont assumées par la personne, le service ou l'organisme qui assure le versement de la rémunération due au stagiaire.	<p><br/>Sous réserve de l'application des dispositions du présent titre, les obligations qui incombent à l'employeur en application des législations de sécurité sociale sont assumées par la personne, le service ou l'organisme qui assure le versement de la rémunération due au stagiaire.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522410	LEGISCTA000018498926	Chapitre II : Protection sociale du stagiaire	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre II : Protection sociale du stagiaire	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre II : Protection sociale du stagiaire			false	LEGIARTI000018522408	IG-20260114
L'organisme qui assure le versement de la rémunération des stagiaires est dispensé du versement des cotisations dues au titre des assurances sociales et des prestations familiales en ce qui concerne : 1° Les travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article L. 5213-1 et dont les périodes de stages sont prises en co...	[ -0.06793212890625, 0.0404052734375, 0.021575927734375, 0.037689208984375, 0.01432037353515625, 0.02032470703125, 0.01959228515625, -0.0283966064453125, -0.021575927734375, 0.0149383544921875, -0.0171051025390625, 0.0069732666015625, 0.0011701583862304688, -0.004245758056640625, -0.062469...	LEGIARTI000049816511	Code du travail	760	LEGITEXT000006072050	R6342-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre II : Protection sociale du stagiaire	LEGIARTI000049816511	LEGITEXT000006072050	R6342-2	LEGIARTI000018498930	L'organisme qui assure le versement de la rémunération des stagiaires est dispensé du versement des cotisations dues au titre des assurances sociales et des prestations familiales en ce qui concerne : 1° Les travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article L. 5213-1 et dont les périodes de stages sont prises en co...	<p>L'organisme qui assure le versement de la rémunération des stagiaires est dispensé du versement des cotisations dues au titre des assurances sociales et des prestations familiales en ce qui concerne : </p><p>1° Les travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT...	Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.	<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000028975872	true	LEGISCTA000018522410	LEGISCTA000018498926	Chapitre II : Protection sociale du stagiaire	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre II : Protection sociale du stagiaire	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre II : Protection sociale du stagiaire			false	LEGIARTI000049816511	IG-20260122
En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les obligations autres que celles qui concernent le paiement des cotisations incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion du centre où le stage est accompli.	[ -0.07110595703125, 0.04266357421875, 0.040130615234375, 0.031280517578125, 0.02227783203125, 0.0229034423828125, 0.034759521484375, -0.0413818359375, -0.0499267578125, 0.0221099853515625, -0.01398468017578125, 0.0004935264587402344, -0.0246429443359375, -0.0238494873046875, -0.0364990234...	LEGIARTI000018522404	Code du travail	246	LEGITEXT000006072050	R6342-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre II : Protection sociale du stagiaire	LEGIARTI000018522404	LEGITEXT000006072050	R6342-3	LEGIARTI000018498932	En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les obligations autres que celles qui concernent le paiement des cotisations incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion du centre où le stage est accompli.	<p><br/>En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les obligations autres que celles qui concernent le paiement des cotisations incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion du centre où le stage est accompli.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522410	LEGISCTA000018498926	Chapitre II : Protection sociale du stagiaire	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre II : Protection sociale du stagiaire	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle	Chapitre II : Protection sociale du stagiaire			false	LEGIARTI000018522404	IG-20260114
La déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-2 est adressée par le prestataire de formation au préfet de région compétent et, lorsque la déclaration est adressée selon les modalités définies au deuxième alinéa, au ministre chargé de la formation professionnelle. Elle est complétée des pièces justificatives ment...	[ -0.045257568359375, 0.03961181640625, 0.035247802734375, 0.0140380859375, 0.0245819091796875, 0.052886962890625, 0.0511474609375, -0.0389404296875, -0.022308349609375, 0.000013470649719238281, -0.0239410400390625, 0.03741455078125, -0.01468658447265625, -0.0245819091796875, -0.0374145507...	LEGIARTI000043766587	Code du travail	657	LEGITEXT000006072050	R6351-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration	LEGIARTI000043766587	LEGITEXT000006072050	R6351-1	LEGIARTI000018498946	La déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-2 est adressée par le prestataire de formation au préfet de région compétent et, lorsque la déclaration est adressée selon les modalités définies au deuxième alinéa, au ministre chargé de la formation professionnelle. Elle est complétée des pièces justificatives ment...	<p>La déclaration d'activité prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904391&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 6351-2 </a>est adressée par le prestataire de formation au préfet de région compétent et, lorsque la déclaration est adressée selon les modalités d...			1625702400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000022257941	true	LEGISCTA000018522392	LEGISCTA000018498944	Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre Ier : Déclaration d'activité	Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000043766587	MD-20260309_201831_449_BDJQUOT
L'organisme prestataire se déclare auprès du préfet de région compétent à raison soit du lieu de son principal établissement, soit du lieu où est assurée sa direction effective, soit du lieu de son siège social.	[ -0.055511474609375, 0.02685546875, 0.042144775390625, 0.0152130126953125, 0.0098724365234375, 0.040924072265625, 0.050872802734375, -0.032379150390625, -0.044647216796875, 0.010498046875, -0.0200958251953125, 0.0273895263671875, -0.0003542900085449219, -0.017608642578125, -0.054779052734...	LEGIARTI000022257935	Code du travail	211	LEGITEXT000006072050	R6351-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration	LEGIARTI000022257935	LEGITEXT000006072050	R6351-2	LEGIARTI000018498948	L'organisme prestataire se déclare auprès du préfet de région compétent à raison soit du lieu de son principal établissement, soit du lieu où est assurée sa direction effective, soit du lieu de son siège social.	<p>L'organisme prestataire se déclare auprès du préfet de région compétent à raison soit du lieu de son principal établissement, soit du lieu où est assurée sa direction effective, soit du lieu de son siège social.</p>			1274572800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522388	true	LEGISCTA000018522392	LEGISCTA000018498944	Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre Ier : Déclaration d'activité	Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration		false	LEGIARTI000022257935	IG-20260122
Les organismes de formation qui exercent leur activité sur le territoire français, mais dont le siège social se trouve hors de ce territoire, désignent un représentant domicilié en France habilité à répondre en leur nom aux obligations résultant de la présente partie et immatriculé ou ayant déclaré son activité auprès ...	[ -0.045928955078125, 0.023529052734375, 0.04339599609375, 0.00009191036224365234, 0.039031982421875, 0.057861328125, 0.040863037109375, -0.048919677734375, -0.02801513671875, 0.0230712890625, -0.0404052734375, 0.038116455078125, -0.01561737060546875, -0.0406494140625, -0.054412841796875, ...	LEGIARTI000043325209	Code du travail	766	LEGITEXT000006072050	R6351-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration	LEGIARTI000043325209	LEGITEXT000006072050	R6351-3	LEGIARTI000018498950	Les organismes de formation qui exercent leur activité sur le territoire français, mais dont le siège social se trouve hors de ce territoire, désignent un représentant domicilié en France habilité à répondre en leur nom aux obligations résultant de la présente partie et immatriculé ou ayant déclaré son activité auprès ...	<p>Les organismes de formation qui exercent leur activité sur le territoire français, mais dont le siège social se trouve hors de ce territoire, désignent un représentant domicilié en France habilité à répondre en leur nom aux obligations résultant de la présente partie et immatriculé ou ayant déclaré son activité aupr...	Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.	<p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000043291993	true	LEGISCTA000018522392	LEGISCTA000018498944	Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre Ier : Déclaration d'activité	Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration		false	LEGIARTI000043325209	IG-20260113
La déclaration d'activité indique la dénomination, l'adresse, l'objet de l'activité et le statut juridique du déclarant. Le cas échéant, l'organisme mentionne dans sa déclaration les autres activités exercées.	[ -0.0209197998046875, 0.033050537109375, 0.043487548828125, 0.0165252685546875, 0.022735595703125, 0.039642333984375, 0.042205810546875, -0.034515380859375, -0.0191802978515625, -0.000701904296875, -0.0290374755859375, 0.034332275390625, -0.0004367828369140625, -0.037628173828125, -0.0610...	LEGIARTI000022257931	Code du travail	209	LEGITEXT000006072050	R6351-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration	LEGIARTI000022257931	LEGITEXT000006072050	R6351-4	LEGIARTI000018498952	La déclaration d'activité indique la dénomination, l'adresse, l'objet de l'activité et le statut juridique du déclarant. Le cas échéant, l'organisme mentionne dans sa déclaration les autres activités exercées.	<p>La déclaration d'activité indique la dénomination, l'adresse, l'objet de l'activité et le statut juridique du déclarant.</p><p>Le cas échéant, l'organisme mentionne dans sa déclaration les autres activités exercées. </p>			1274572800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522384	true	LEGISCTA000018522392	LEGISCTA000018498944	Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre Ier : Déclaration d'activité	Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration		false	LEGIARTI000022257931	IG-20260122
I.-La déclaration d'activité est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Une copie du justificatif d'attribution du numéro SIREN ; 2° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques ; 3° Une copie de la première convention de ...	[ -0.029754638671875, 0.032501220703125, 0.038818359375, 0.0318603515625, 0.006145477294921875, 0.060791015625, 0.03961181640625, -0.0219879150390625, -0.0130157470703125, 0.00264739990234375, -0.027008056640625, 0.048828125, -0.022308349609375, -0.054656982421875, -0.061126708984375, 0....	LEGIARTI000052016258	Code du travail	3,319	LEGITEXT000006072050	R6351-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration	LEGIARTI000052016258	LEGITEXT000006072050	R6351-5	LEGIARTI000018498954	I.-La déclaration d'activité est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Une copie du justificatif d'attribution du numéro SIREN ; 2° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques ; 3° Une copie de la première convention de ...	<p>I.-La déclaration d'activité est accompagnée des pièces justificatives suivantes : </p><p>1° Une copie du justificatif d'attribution du numéro SIREN ; </p><p>2° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques ; </p><p>3° Une copie de la...			1754006400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000039355580	true	LEGISCTA000018522392	LEGISCTA000018498944	Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre Ier : Déclaration d'activité	Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration		false	LEGIARTI000052016258	IG-20260122
Dans les deux mois qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 6351-5 , le préfet de région délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement à l'organisme qui satisfait aux conditions d'enregistrement de la déclaration d'activité. Jusqu'à la délivr...	[ -0.034088134765625, 0.0248260498046875, 0.0289764404296875, -0.0024890899658203125, 0.01352691650390625, 0.05133056640625, 0.046661376953125, -0.036865234375, -0.0272674560546875, 0.018218994140625, -0.03302001953125, 0.03961181640625, -0.01123809814453125, -0.036651611328125, -0.0538940...	LEGIARTI000052016252	Code du travail	861	LEGITEXT000006072050	R6351-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration	LEGIARTI000052016252	LEGITEXT000006072050	R6351-6	LEGIARTI000018498956	Dans les deux mois qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 6351-5 , le préfet de région délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement à l'organisme qui satisfait aux conditions d'enregistrement de la déclaration d'activité. Jusqu'à la délivr...	<p>Dans les deux mois qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498954&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6351-5</a>, le préfet de région délivre un récépissé comportant un num...			1754006400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000039355576	true	LEGISCTA000018522392	LEGISCTA000018498944	Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre Ier : Déclaration d'activité	Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration		false	LEGIARTI000052016252	IG-20260122
La décision de refus d'enregistrement est notifiée au prestataire de formation par le préfet de région dans les deux mois qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives. Le silence gardé dans ce délai vaut enregistrement de la déclaration. Lorsque la déclaration d'activité a été adressée...	[ -0.03973388671875, 0.0262298583984375, 0.0242156982421875, 0.0148468017578125, 0.034149169921875, 0.03594970703125, 0.040191650390625, -0.032806396484375, -0.029022216796875, 0.006725311279296875, -0.04376220703125, 0.0509033203125, -0.00820159912109375, -0.040191650390625, -0.0515747070...	LEGIARTI000052016246	Code du travail	701	LEGITEXT000006072050	R6351-6-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration	LEGIARTI000052016246	LEGITEXT000006072050	R6351-6-1	LEGIARTI000022256776	La décision de refus d'enregistrement est notifiée au prestataire de formation par le préfet de région dans les deux mois qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives. Le silence gardé dans ce délai vaut enregistrement de la déclaration. Lorsque la déclaration d'activité a été adressée...	<p>La décision de refus d'enregistrement est notifiée au prestataire de formation par le préfet de région dans les deux mois qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives. </p><p>Le silence gardé dans ce délai vaut enregistrement de la déclaration. </p><p>Lorsque la déclaration d'activi...			1754006400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000022257947	true	LEGISCTA000018522392	LEGISCTA000018498944	Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration	2,122,317,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre Ier : Déclaration d'activité	Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration		false	LEGIARTI000052016246	IG-20260122
Toute personne qui exerce, en droit ou en fait, une fonction de direction, d'enseignement aux apprentis ou d'administration dans un organisme de formation au sens du présent titre présente, sur demande du préfet de région territorialement compétent, un bulletin n° 3 de son casier judiciaire de moins d'un mois.	[ -0.05487060546875, 0.0303955078125, 0.034393310546875, 0.000682830810546875, 0.03399658203125, 0.03863525390625, 0.043060302734375, -0.043701171875, -0.01551055908203125, 0.026702880859375, -0.01055145263671875, 0.045379638671875, -0.0222625732421875, -0.027862548828125, -0.0335693359375...	LEGIARTI000039355573	Code du travail	311	LEGITEXT000006072050	R6351-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration	LEGIARTI000039355573	LEGITEXT000006072050	R6351-7	LEGIARTI000018498958	Toute personne qui exerce, en droit ou en fait, une fonction de direction, d'enseignement aux apprentis ou d'administration dans un organisme de formation au sens du présent titre présente, sur demande du préfet de région territorialement compétent, un bulletin n° 3 de son casier judiciaire de moins d'un mois.	<p>Toute personne qui exerce, en droit ou en fait, une fonction de direction, d'enseignement aux apprentis ou d'administration dans un organisme de formation au sens du présent titre présente, sur demande du préfet de région territorialement compétent, un bulletin n° 3 de son casier judiciaire de moins d'un mois.</p>			1573257600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522378	true	LEGISCTA000018522392	LEGISCTA000018498944	Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre Ier : Déclaration d'activité	Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration		false	LEGIARTI000039355573	IG-20260122
Sur demande des inspections compétentes, les personnes morales de droit privé mentionnées au 4° de l'article R. 6351-5 leur transmettent leurs statuts.	[ -0.04388427734375, -0.00727081298828125, 0.04302978515625, 0.033905029296875, 0.005680084228515625, 0.048858642578125, 0.02667236328125, -0.0159149169921875, -0.025299072265625, 0.0010595321655273438, -0.009552001953125, 0.049560546875, 0.0117034912109375, -0.0121307373046875, -0.0502319...	LEGIARTI000039353126	Code du travail	151	LEGITEXT000006072050	R6351-7-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration	LEGIARTI000039353126	LEGITEXT000006072050	R6351-7-1	LEGIARTI000039353126	Sur demande des inspections compétentes, les personnes morales de droit privé mentionnées au 4° de l'article R. 6351-5 leur transmettent leurs statuts.	<p>Sur demande des inspections compétentes, les personnes morales de droit privé mentionnées au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498954&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6351-5</a> leur transmettent leurs statuts.</p>			1573257600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522392	LEGISCTA000018498944	Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre Ier : Déclaration d'activité	Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration		false	LEGIARTI000039353126	IG-20260122
I.-Toute modification de la déclaration d'activité du prestataire de formation fait l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration rectificative selon les modalités suivantes : 1° Auprès du préfet de région destinataire de la déclaration d'activité ; 2° Lorsque la déclaration rectificative est adressée par v...	[ -0.051544189453125, 0.0300445556640625, 0.0308837890625, 0.0164794921875, 0.038818359375, 0.048828125, 0.038177490234375, -0.048004150390625, -0.041534423828125, 0.001995086669921875, -0.032958984375, 0.0287933349609375, -0.0235748291015625, -0.038177490234375, -0.035675048828125, 0.05...	LEGIARTI000043766594	Code du travail	652	LEGITEXT000006072050	R6351-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 2 : Déclaration rectificative et annulation	LEGIARTI000043766594	LEGITEXT000006072050	R6351-8	LEGIARTI000018498962	I.-Toute modification de la déclaration d'activité du prestataire de formation fait l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration rectificative selon les modalités suivantes : 1° Auprès du préfet de région destinataire de la déclaration d'activité ; 2° Lorsque la déclaration rectificative est adressée par v...	<p>I.-Toute modification de la déclaration d'activité du prestataire de formation fait l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration rectificative selon les modalités suivantes : </p><p>1° Auprès du préfet de région destinataire de la déclaration d'activité ; </p><p>2° Lorsque la déclaration rectificative e...			1625702400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522374	true	LEGISCTA000018522376	LEGISCTA000018498960	Section 2 : Déclaration rectificative et annulation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 2 : Déclaration rectificative et annulation	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre Ier : Déclaration d'activité	Section 2 : Déclaration rectificative et annulation		false	LEGIARTI000043766594	IG-20260122
Lorsque l'organisme de formation titulaire d'un numéro d'enregistrement dispense pour la première fois une action de formation par apprentissage, il transmet une copie de ses statuts au préfet de région dans un délai de trente jours. Cette disposition s'applique aux personnes morales de droit privé mentionnées au 4° de...	[ -0.050048828125, 0.010406494140625, 0.045745849609375, 0.0185699462890625, 0.0182037353515625, 0.036956787109375, 0.035858154296875, -0.0244598388671875, -0.030242919921875, 0.00919342041015625, -0.033599853515625, 0.033599853515625, -0.02362060546875, -0.03790283203125, -0.05078125, 0...	LEGIARTI000039353134	Code du travail	342	LEGITEXT000006072050	R6351-8-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 2 : Déclaration rectificative et annulation	LEGIARTI000039353134	LEGITEXT000006072050	R6351-8-1	LEGIARTI000039353134	Lorsque l'organisme de formation titulaire d'un numéro d'enregistrement dispense pour la première fois une action de formation par apprentissage, il transmet une copie de ses statuts au préfet de région dans un délai de trente jours. Cette disposition s'applique aux personnes morales de droit privé mentionnées au 4° de...	<p>Lorsque l'organisme de formation titulaire d'un numéro d'enregistrement dispense pour la première fois une action de formation par apprentissage, il transmet une copie de ses statuts au préfet de région dans un délai de trente jours. Cette disposition s'applique aux personnes morales de droit privé mentionnées au 4°...			1573257600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522376	LEGISCTA000018498960	Section 2 : Déclaration rectificative et annulation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 2 : Déclaration rectificative et annulation	1,342,177,279	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre Ier : Déclaration d'activité	Section 2 : Déclaration rectificative et annulation		false	LEGIARTI000039353134	IG-20260122
Pour l'appréciation des conditions d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6351-4 , les prestations examinées sont celles qui correspondent aux recettes figurant dans le dernier bilan pédagogique et financier adressé par le prestataire au préfet de région e...	[ -0.04132080078125, 0.02728271484375, 0.04388427734375, 0.0239105224609375, 0.042724609375, 0.048309326171875, 0.04296875, -0.04156494140625, -0.0229949951171875, 0.024261474609375, -0.0357666015625, 0.033660888671875, 0.007228851318359375, -0.0270538330078125, -0.06549072265625, 0.0529...	LEGIARTI000022257953	Code du travail	665	LEGITEXT000006072050	R6351-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 2 : Déclaration rectificative et annulation	LEGIARTI000022257953	LEGITEXT000006072050	R6351-9	LEGIARTI000018498964	Pour l'appréciation des conditions d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6351-4 , les prestations examinées sont celles qui correspondent aux recettes figurant dans le dernier bilan pédagogique et financier adressé par le prestataire au préfet de région e...	<p>Pour l'appréciation des conditions d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité mentionnées aux 1° et 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904393&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 6351-4</a>, les prestations examinées sont celles qui cor...			1274572800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522372	true	LEGISCTA000018522376	LEGISCTA000018498960	Section 2 : Déclaration rectificative et annulation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 2 : Déclaration rectificative et annulation	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre Ier : Déclaration d'activité	Section 2 : Déclaration rectificative et annulation		false	LEGIARTI000022257953	IG-20260122
L'annulation de l'enregistrement de la déclaration est prononcée par le préfet de région.	[ -0.017852783203125, 0.0242156982421875, 0.033721923828125, 0.00009459257125854492, 0.0166473388671875, 0.0416259765625, 0.033721923828125, -0.044464111328125, -0.040496826171875, 0.021392822265625, -0.0538330078125, 0.039093017578125, 0.0135955810546875, -0.04022216796875, -0.056640625, ...	LEGIARTI000022257949	Code du travail	89	LEGITEXT000006072050	R6351-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 2 : Déclaration rectificative et annulation	LEGIARTI000022257949	LEGITEXT000006072050	R6351-10	LEGIARTI000018498966	L'annulation de l'enregistrement de la déclaration est prononcée par le préfet de région.	<p>L'annulation de l'enregistrement de la déclaration est prononcée par le préfet de région.</p>			1274572800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522370	true	LEGISCTA000018522376	LEGISCTA000018498960	Section 2 : Déclaration rectificative et annulation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 2 : Déclaration rectificative et annulation	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre Ier : Déclaration d'activité	Section 2 : Déclaration rectificative et annulation		false	LEGIARTI000022257949	IG-20260114
L'intéressé qui entend contester la décision de refus de l'enregistrement de la déclaration d'activité saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a pris la décision.	[ -0.005645751953125, 0.0357666015625, 0.0089874267578125, 0.0357666015625, 0.030975341796875, 0.040557861328125, 0.039459228515625, -0.03558349609375, -0.039276123046875, 0.01262664794921875, -0.031158447265625, 0.056793212890625, -0.002811431884765625, -0.047027587890625, -0.055297851562...	LEGIARTI000052016242	Code du travail	215	LEGITEXT000006072050	R6351-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 2 : Déclaration rectificative et annulation	LEGIARTI000052016242	LEGITEXT000006072050	R6351-11	LEGIARTI000018498968	L'intéressé qui entend contester la décision de refus de l'enregistrement de la déclaration d'activité saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a pris la décision.	<p>L'intéressé qui entend contester la décision de refus de l'enregistrement de la déclaration d'activité saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a pris la décision.</p>			1754006400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000022257958	true	LEGISCTA000018522376	LEGISCTA000018498960	Section 2 : Déclaration rectificative et annulation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 2 : Déclaration rectificative et annulation	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre Ier : Déclaration d'activité	Section 2 : Déclaration rectificative et annulation		false	LEGIARTI000052016242	IG-20260122
Le délai mentionné au 3° de l'article L. 6351-4 est fixé à trente jours.	[ -0.0394287109375, 0.0305633544921875, 0.022674560546875, 0.013519287109375, 0.0086669921875, 0.040283203125, 0.034515380859375, -0.024505615234375, -0.031280517578125, -0.006481170654296875, -0.032257080078125, 0.0291595458984375, -0.0085906982421875, -0.01296234130859375, -0.03253173828...	LEGIARTI000021710598	Code du travail	72	LEGITEXT000006072050	D6351-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 2 : Déclaration rectificative et annulation	LEGIARTI000021710598	LEGITEXT000006072050	D6351-12	LEGIARTI000021710054	Le délai mentionné au 3° de l'article L. 6351-4 est fixé à trente jours.	Le délai mentionné au 3° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904393&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 6351-4</a> est fixé à trente jours.			1263945600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522376	LEGISCTA000018498960	Section 2 : Déclaration rectificative et annulation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 2 : Déclaration rectificative et annulation	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre Ier : Déclaration d'activité	Section 2 : Déclaration rectificative et annulation		false	LEGIARTI000021710598	IG-20260114
Est autorisée la création, par le ministre chargé de la formation professionnelle, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Mon Activité Formation ” (MAF). Ce téléservice permet aux prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 d'accomplir la déclaration mentionnée à l'article L. 6351-2 ain...	[ -0.0242919921875, 0.048004150390625, 0.03973388671875, 0.0082550048828125, 0.01012420654296875, 0.0272674560546875, 0.0462646484375, -0.030914306640625, -0.015167236328125, 0.01343536376953125, -0.036865234375, 0.03802490234375, -0.00576019287109375, -0.032623291015625, -0.03955078125, ...	LEGIARTI000043764879	Code du travail	500	LEGITEXT000006072050	R6351-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”	LEGIARTI000043764879	LEGITEXT000006072050	R6351-13	LEGIARTI000043764879	Est autorisée la création, par le ministre chargé de la formation professionnelle, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Mon Activité Formation ” (MAF). Ce téléservice permet aux prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 d'accomplir la déclaration mentionnée à l'article L. 6351-2 ain...	<p>Est autorisée la création, par le ministre chargé de la formation professionnelle, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Mon Activité Formation ” (MAF). Ce téléservice permet aux prestataires mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle...			1625702400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043764877	LEGISCTA000043764877	Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre Ier : Déclaration d'activité	Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”		false	LEGIARTI000043764879	IG-20260122
Le traitement mentionné à l'article R. 6351-13 a pour finalités de permettre : 1° Le dépôt de la déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-2 et de la déclaration rectificative prévue à l'article L. 6351-5 , ainsi que la transmission du bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 par les prestata...	[ -0.01904296875, 0.0271759033203125, 0.03839111328125, 0.018310546875, 0.017730712890625, 0.0291290283203125, 0.0380859375, -0.03155517578125, -0.023101806640625, 0.0000978708267211914, -0.030426025390625, 0.042633056640625, -0.0149688720703125, -0.0147247314453125, -0.06085205078125, 0...	LEGIARTI000052016225	Code du travail	2,267	LEGITEXT000006072050	R6351-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”	LEGIARTI000052016225	LEGITEXT000006072050	R6351-14	LEGIARTI000043764881	Le traitement mentionné à l'article R. 6351-13 a pour finalités de permettre : 1° Le dépôt de la déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-2 et de la déclaration rectificative prévue à l'article L. 6351-5 , ainsi que la transmission du bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 par les prestata...	<p>Le traitement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043764879&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6351-13 </a>a pour finalités de permettre :</p><p>1° Le dépôt de la déclaration d'activité prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITE...			1754006400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000050924268	true	LEGISCTA000043764877	LEGISCTA000043764877	Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre Ier : Déclaration d'activité	Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”		false	LEGIARTI000052016225	IG-20260113
Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article R. 6351-14 , les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les suivantes : 1° Données d'identification ; 2° Données relatives à la vie professionnelle ; 3° Données relatives à des ...	[ -0.0281524658203125, 0.0355224609375, 0.036376953125, 0.025543212890625, 0.01348114013671875, 0.041351318359375, 0.041351318359375, -0.04266357421875, -0.029876708984375, 0.0015363693237304688, -0.0108795166015625, 0.0697021484375, -0.01776123046875, -0.00865936279296875, -0.054351806640...	LEGIARTI000043764883	Code du travail	568	LEGITEXT000006072050	R6351-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”	LEGIARTI000043764883	LEGITEXT000006072050	R6351-15	LEGIARTI000043764883	Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article R. 6351-14 , les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les suivantes : 1° Données d'identification ; 2° Données relatives à la vie professionnelle ; 3° Données relatives à des ...	<p>Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043764881&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6351-14 (V)">R. 6351-14</a>, les catégories de données à caract...			1625702400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043764877	LEGISCTA000043764877	Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre Ier : Déclaration d'activité	Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”		false	LEGIARTI000043764883	IG-20260113
I.-L'utilisateur, prestataire d'actions concourant au développement des compétences, saisit, enregistre et transmet les données mentionnées à l'article R. 6351-15 . II.-L'utilisateur, agent chargé du contrôle de la formation professionnelle ou de la gestion des déclarations des organismes de formation des directions ré...	[ -0.0276641845703125, 0.00994110107421875, 0.03485107421875, 0.027069091796875, 0.0020294189453125, 0.0223541259765625, 0.0301361083984375, -0.04425048828125, -0.017059326171875, -0.01006317138671875, -0.01488494873046875, 0.056732177734375, -0.0009160041809082031, -0.0258941650390625, -0...	LEGIARTI000052016217	Code du travail	1,172	LEGITEXT000006072050	R6351-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”	LEGIARTI000052016217	LEGITEXT000006072050	R6351-16	LEGIARTI000043764885	I.-L'utilisateur, prestataire d'actions concourant au développement des compétences, saisit, enregistre et transmet les données mentionnées à l'article R. 6351-15 . II.-L'utilisateur, agent chargé du contrôle de la formation professionnelle ou de la gestion des déclarations des organismes de formation des directions ré...	<p>I.-L'utilisateur, prestataire d'actions concourant au développement des compétences, saisit, enregistre et transmet les données mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043764883&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6351-15</a>. </p><p>II.-L'utilisateur, a...			1754006400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000043764885	true	LEGISCTA000043764877	LEGISCTA000043764877	Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre Ier : Déclaration d'activité	Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”		false	LEGIARTI000052016217	IG-20260113
I.-Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 6351-13 et les pièces justificatives, contenant des données à caractère personnel, mentionnées aux 3° à 5° du I ainsi qu'au II de l'article R. 6351-5 sont conservées pour les nécessités du contrôle prévu à l'article L. 6361-2 ...	[ -0.050140380859375, -0.002124786376953125, 0.032470703125, 0.01055908203125, 0.016998291015625, 0.059417724609375, 0.023529052734375, -0.025238037109375, -0.021636962890625, 0.0127105712890625, -0.021209716796875, 0.0535888671875, 0.01236724853515625, -0.0286865234375, -0.0679931640625, ...	LEGIARTI000052016206	Code du travail	1,745	LEGITEXT000006072050	R6351-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”	LEGIARTI000052016206	LEGITEXT000006072050	R6351-17	LEGIARTI000043764887	I.-Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 6351-13 et les pièces justificatives, contenant des données à caractère personnel, mentionnées aux 3° à 5° du I ainsi qu'au II de l'article R. 6351-5 sont conservées pour les nécessités du contrôle prévu à l'article L. 6361-2 ...	<p>I.-Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043764879&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6351-13 </a>et les pièces justificatives, contenant des données à caractère personnel, mentionnées au...			1754006400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000050924258	true	LEGISCTA000043764877	LEGISCTA000043764877	Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre Ier : Déclaration d'activité	Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”		false	LEGIARTI000052016206	IG-20260113
I.-Le représentant du prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 accède directement aux données à caractère personnel le concernant, en vue de renseigner et mettre à jour ses données à caractère personnel. II.-Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'articl...	[ -0.04541015625, 0.025604248046875, 0.042755126953125, 0.0264892578125, 0.0055389404296875, 0.045867919921875, 0.0443115234375, -0.0210418701171875, -0.027496337890625, 0.002948760986328125, -0.0175933837890625, 0.05877685546875, -0.005870819091796875, -0.03228759765625, -0.060546875, 0...	LEGIARTI000043764890	Code du travail	1,953	LEGITEXT000006072050	R6351-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”	LEGIARTI000043764890	LEGITEXT000006072050	R6351-18	LEGIARTI000043764890	I.-Le représentant du prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 accède directement aux données à caractère personnel le concernant, en vue de renseigner et mettre à jour ses données à caractère personnel. II.-Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'articl...	<p>I.-Le représentant du prestataire mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904390&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6351-1 (V)">L. 6351-1 </a>accède directement aux données à caractère personnel le concernant, en vue de rens...			1625702400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043764877	LEGISCTA000043764877	Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre Ier : Déclaration d'activité	Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”		false	LEGIARTI000043764890	IG-20260122
Pour mettre en œuvre les finalités définies aux 4° et 7° de l'article R. 6351-14 et dans la limite du besoin d'en connaître, le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6351-13 peut être mis en relation avec d'autres traitements automatisés de données à caractère personnel. La liste de ces traitements automatisés...	[ -0.04254150390625, 0.027862548828125, 0.045257568359375, 0.0229339599609375, -0.00623321533203125, 0.04254150390625, 0.029754638671875, -0.011260986328125, -0.026611328125, 0.0008511543273925781, -0.01435089111328125, 0.05657958984375, -0.0024623870849609375, -0.005237579345703125, -0.04...	LEGIARTI000050924251	Code du travail	393	LEGITEXT000006072050	R6351-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”	LEGIARTI000050924251	LEGITEXT000006072050	R6351-19	LEGIARTI000043764892	Pour mettre en œuvre les finalités définies aux 4° et 7° de l'article R. 6351-14 et dans la limite du besoin d'en connaître, le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6351-13 peut être mis en relation avec d'autres traitements automatisés de données à caractère personnel. La liste de ces traitements automatisés...	<p>Pour mettre en œuvre les finalités définies aux 4° et 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000050924268&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. R6351-14 (M)">R. 6351-14 </a>et dans la limite du besoin d'en connaître, le traitement automatis...			1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000043764892	true	LEGISCTA000043764877	LEGISCTA000043764877	Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre Ier : Déclaration d'activité	Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”		false	LEGIARTI000050924251	IG-20260114
Toute opération relative au traitement mentionné à l'article R. 6351-13 fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces enregistrements sont conservés pendant toute la durée de validité de la déclaration d'activité concernée, ...	[ -0.03704833984375, 0.01128387451171875, 0.0268096923828125, 0.0101776123046875, 0.03704833984375, 0.025665283203125, 0.0194854736328125, -0.03143310546875, -0.02410888671875, 0.00911712646484375, -0.0236358642578125, 0.043609619140625, 0.0031833648681640625, -0.01495361328125, -0.0744628...	LEGIARTI000043764894	Code du travail	413	LEGITEXT000006072050	R6351-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”	LEGIARTI000043764894	LEGITEXT000006072050	R6351-20	LEGIARTI000043764894	Toute opération relative au traitement mentionné à l'article R. 6351-13 fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces enregistrements sont conservés pendant toute la durée de validité de la déclaration d'activité concernée, ...	<p>Toute opération relative au traitement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043764879&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6351-13 (V)">R. 6351-13</a> fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisate...			1625702400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043764877	LEGISCTA000043764877	Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre Ier : Déclaration d'activité	Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”		false	LEGIARTI000043764894	IG-20260113
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données s'exercent auprès du délég...	[ -0.022918701171875, 0.036376953125, 0.0161285400390625, 0.023040771484375, 0.036865234375, 0.04754638671875, 0.02801513671875, -0.0211029052734375, -0.0196533203125, -0.0015687942504882812, -0.0179443359375, 0.0540771484375, -0.0163726806640625, -0.043182373046875, -0.06695556640625, 0...	LEGIARTI000043764896	Code du travail	922	LEGITEXT000006072050	R6351-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”	LEGIARTI000043764896	LEGITEXT000006072050	R6351-21	LEGIARTI000043764896	Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données s'exercent auprès du délég...	<p>Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données s'exercent auprès du dé...			1625702400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043764877	LEGISCTA000043764877	Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”	2,143,289,343	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre Ier : Déclaration d'activité	Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”		false	LEGIARTI000043764896	IG-20260122
Le règlement intérieur est établi dans tous les organismes de formation, y compris dans ceux qui accueillent les stagiaires et apprentis dans des locaux mis à leur disposition. Lorsque l'organisme comporte plusieurs établissements ou qu'il dispense l'activité de formation par apprentissage, le règlement intérieur peut ...	[ -0.056396484375, 0.0032939910888671875, 0.0281982421875, 0.022125244140625, 0.02099609375, 0.038909912109375, 0.031280517578125, -0.0302581787109375, -0.043853759765625, 0.003757476806640625, -0.0166778564453125, 0.03271484375, -0.047760009765625, -0.0374755859375, -0.0518798828125, 0....	LEGIARTI000039355645	Code du travail	640	LEGITEXT000006072050	R6352-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 1 : Règlement intérieur	LEGIARTI000039355645	LEGITEXT000006072050	R6352-1	LEGIARTI000018498974	Le règlement intérieur est établi dans tous les organismes de formation, y compris dans ceux qui accueillent les stagiaires et apprentis dans des locaux mis à leur disposition. Lorsque l'organisme comporte plusieurs établissements ou qu'il dispense l'activité de formation par apprentissage, le règlement intérieur peut ...	<p>Le règlement intérieur est établi dans tous les organismes de formation, y compris dans ceux qui accueillent les stagiaires et apprentis dans des locaux mis à leur disposition.</p><p>Lorsque l'organisme comporte plusieurs établissements ou qu'il dispense l'activité de formation par apprentissage, le règlement intéri...			1573257600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522362	true	LEGISCTA000018522364	LEGISCTA000018498972	Section 1 : Règlement intérieur	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 1 : Règlement intérieur	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre II : Fonctionnement	Section 1 : Règlement intérieur		false	LEGIARTI000039355645	IG-20260114
Le règlement intérieur est établi dans les trois mois suivant le début de l'activité de l'organisme de formation. Il se conforme aux dispositions de la présente section.	[ -0.053863525390625, 0.010467529296875, 0.045684814453125, -0.0006861686706542969, 0.00951385498046875, 0.048004150390625, 0.045074462890625, -0.0272216796875, -0.04742431640625, -0.005527496337890625, -0.0111236572265625, 0.03778076171875, -0.04449462890625, -0.0374755859375, -0.02752685...	LEGIARTI000018522360	Code du travail	169	LEGITEXT000006072050	R6352-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 1 : Règlement intérieur	LEGIARTI000018522360	LEGITEXT000006072050	R6352-2	LEGIARTI000018498976	Le règlement intérieur est établi dans les trois mois suivant le début de l'activité de l'organisme de formation. Il se conforme aux dispositions de la présente section.	<p><br/>Le règlement intérieur est établi dans les trois mois suivant le début de l'activité de l'organisme de formation.<br/> Il se conforme aux dispositions de la présente section.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522364	LEGISCTA000018498972	Section 1 : Règlement intérieur	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 1 : Règlement intérieur	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre II : Fonctionnement	Section 1 : Règlement intérieur		false	LEGIARTI000018522360	IG-20260114
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire ou de l'apprenti considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'inté...	[ -0.041107177734375, 0.05438232421875, 0.032501220703125, 0.0216522216796875, 0.057037353515625, 0.0479736328125, 0.036895751953125, -0.055908203125, -0.034698486328125, 0.00922393798828125, -0.0313720703125, 0.03778076171875, -0.01409149169921875, -0.021331787109375, -0.028076171875, 0...	LEGIARTI000039355642	Code du travail	469	LEGITEXT000006072050	R6352-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 2 : Droit disciplinaire	LEGIARTI000039355642	LEGITEXT000006072050	R6352-3	LEGIARTI000018498980	Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire ou de l'apprenti considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'inté...	<p>Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire ou de l'apprenti considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'i...			1573257600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522356	true	LEGISCTA000018522358	LEGISCTA000018498978	Section 2 : Droit disciplinaire	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 2 : Droit disciplinaire	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre II : Fonctionnement	Section 2 : Droit disciplinaire		false	LEGIARTI000039355642	IG-20260114
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire ou à l'apprenti sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.	[ -0.03692626953125, 0.033172607421875, 0.02386474609375, 0.037750244140625, 0.05718994140625, 0.0305633544921875, 0.03155517578125, -0.0487060546875, -0.03790283203125, 0.0024814605712890625, -0.049041748046875, 0.04168701171875, -0.0246734619140625, -0.023529052734375, -0.04052734375, ...	LEGIARTI000039355639	Code du travail	144	LEGITEXT000006072050	R6352-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 2 : Droit disciplinaire	LEGIARTI000039355639	LEGITEXT000006072050	R6352-4	LEGIARTI000018498982	Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire ou à l'apprenti sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.	<p>Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire ou à l'apprenti sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.</p>			1573257600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522354	true	LEGISCTA000018522358	LEGISCTA000018498978	Section 2 : Droit disciplinaire	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 2 : Droit disciplinaire	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre II : Fonctionnement	Section 2 : Droit disciplinaire		false	LEGIARTI000039355639	IG-20260114
Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire ou d'un apprenti dans une formation, il est procédé comme suit : 1° Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire ou l'apprenti en lui indi...	[ -0.047088623046875, 0.05615234375, 0.03125, 0.02569580078125, 0.05364990234375, 0.04345703125, 0.0606689453125, -0.044586181640625, -0.0238800048828125, 0.02716064453125, -0.0186767578125, 0.032135009765625, -0.026153564453125, -0.040313720703125, -0.04437255859375, 0.03802490234375, ...	LEGIARTI000039355636	Code du travail	961	LEGITEXT000006072050	R6352-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 2 : Droit disciplinaire	LEGIARTI000039355636	LEGITEXT000006072050	R6352-5	LEGIARTI000018498984	Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire ou d'un apprenti dans une formation, il est procédé comme suit : 1° Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire ou l'apprenti en lui indi...	<p>Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire ou d'un apprenti dans une formation, il est procédé comme suit :</p><p>1° Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire ou l'apprenti en...			1573257600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522352	true	LEGISCTA000018522358	LEGISCTA000018498978	Section 2 : Droit disciplinaire	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 2 : Droit disciplinaire	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre II : Fonctionnement	Section 2 : Droit disciplinaire		false	LEGIARTI000039355636	IG-20260114
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l'apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé.	[ -0.057373046875, 0.0599365234375, 0.0271148681640625, 0.034881591796875, 0.049774169921875, 0.044403076171875, 0.0305938720703125, -0.036468505859375, -0.026947021484375, 0.01450347900390625, -0.041839599609375, 0.025360107421875, -0.0114898681640625, -0.03155517578125, -0.04217529296875...	LEGIARTI000039355633	Code du travail	236	LEGITEXT000006072050	R6352-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 2 : Droit disciplinaire	LEGIARTI000039355633	LEGITEXT000006072050	R6352-6	LEGIARTI000018498986	La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l'apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé.	<p>La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien.</p><p>Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l'apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé.</p>			1573257600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522350	true	LEGISCTA000018522358	LEGISCTA000018498978	Section 2 : Droit disciplinaire	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 2 : Droit disciplinaire	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre II : Fonctionnement	Section 2 : Droit disciplinaire		false	LEGIARTI000039355633	IG-20260122
Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6 , ait été observée.	[ -0.01378631591796875, 0.0323486328125, 0.0235595703125, 0.004669189453125, 0.03973388671875, 0.0479736328125, 0.005184173583984375, -0.034515380859375, -0.01715087890625, 0.01177978515625, -0.0111846923828125, 0.041046142578125, 0.00787353515625, -0.0225830078125, -0.03277587890625, 0....	LEGIARTI000018522348	Code du travail	309	LEGITEXT000006072050	R6352-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 2 : Droit disciplinaire	LEGIARTI000018522348	LEGITEXT000006072050	R6352-7	LEGIARTI000018498988	Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6 , ait été observée.	<p><br/>Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522358	LEGISCTA000018498978	Section 2 : Droit disciplinaire	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 2 : Droit disciplinaire	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre II : Fonctionnement	Section 2 : Droit disciplinaire		false	LEGIARTI000018522348	IG-20260114
Le directeur de l'organisme de formation informe l'employeur et l'organisme financeur de la sanction prise.	[ -0.04180908203125, 0.049896240234375, 0.0443115234375, 0.01065826416015625, 0.043487548828125, 0.04571533203125, 0.051849365234375, -0.047943115234375, -0.023834228515625, -0.0019683837890625, -0.039581298828125, 0.016448974609375, -0.0015239715576171875, -0.0204925537109375, -0.02842712...	LEGIARTI000039355631	Code du travail	107	LEGITEXT000006072050	R6352-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 2 : Droit disciplinaire	LEGIARTI000039355631	LEGITEXT000006072050	R6352-8	LEGIARTI000018498990	Le directeur de l'organisme de formation informe l'employeur et l'organisme financeur de la sanction prise.	<p>Le directeur de l'organisme de formation informe l'employeur et l'organisme financeur de la sanction prise.</p>			1573257600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000037387930	true	LEGISCTA000018522358	LEGISCTA000018498978	Section 2 : Droit disciplinaire	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 2 : Droit disciplinaire	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre II : Fonctionnement	Section 2 : Droit disciplinaire		false	LEGIARTI000039355631	IG-20260114
Pour les actions de formation organisées en sessions d'une durée totale supérieure à cinq cents heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires ou apprentis sont électeurs et éligibles.	[ -0.0716552734375, 0.0335693359375, 0.01678466796875, 0.00028133392333984375, 0.042999267578125, 0.032257080078125, -0.0008072853088378906, -0.0224456787109375, -0.021209716796875, 0.01499176025390625, -0.0194244384765625, 0.05657958984375, -0.0131988525390625, -0.032440185546875, -0.0290...	LEGIARTI000039355623	Code du travail	292	LEGITEXT000006072050	R6352-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 3 : Représentation des stagiaires et des apprentis > Sous-section 1 : Election et scrutin	LEGIARTI000039355623	LEGITEXT000006072050	R6352-9	LEGIARTI000018498996	Pour les actions de formation organisées en sessions d'une durée totale supérieure à cinq cents heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires ou apprentis sont électeurs et éligibles.	<p>Pour les actions de formation organisées en sessions d'une durée totale supérieure à cinq cents heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours.</p><p>Tous les stagiaires ou apprentis sont électeurs et éligibles.</p>			1573257600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522340	true	LEGISCTA000018522342	LEGISCTA000018498994	Sous-section 1 : Election et scrutin	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 3 : Représentation des stagiaires et des apprentis > Sous-section 1 : Election et scrutin	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre II : Fonctionnement	Section 3 : Représentation des stagiaires et des apprentis	Sous-section 1 : Election et scrutin	false	LEGIARTI000039355623	IG-20260114
Le scrutin se déroule pendant les heures de la formation. Il a lieu au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la première session collective.	[ -0.0474853515625, 0.04144287109375, 0.0379638671875, 0.0195159912109375, 0.03131103515625, 0.03509521484375, 0.0170135498046875, -0.03857421875, -0.017852783203125, 0.0107421875, -0.01422119140625, 0.0804443359375, 0.00478363037109375, -0.0296478271484375, -0.04144287109375, 0.03494262...	LEGIARTI000039355620	Code du travail	174	LEGITEXT000006072050	R6352-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 3 : Représentation des stagiaires et des apprentis > Sous-section 1 : Election et scrutin	LEGIARTI000039355620	LEGITEXT000006072050	R6352-10	LEGIARTI000018498998	Le scrutin se déroule pendant les heures de la formation. Il a lieu au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la première session collective.	<p>Le scrutin se déroule pendant les heures de la formation. Il a lieu au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la première session collective.</p>			1573257600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522338	true	LEGISCTA000018522342	LEGISCTA000018498994	Sous-section 1 : Election et scrutin	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 3 : Représentation des stagiaires et des apprentis > Sous-section 1 : Election et scrutin	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre II : Fonctionnement	Section 3 : Représentation des stagiaires et des apprentis	Sous-section 1 : Election et scrutin	false	LEGIARTI000039355620	IG-20260114
Le directeur de l'organisme de formation est responsable de l'organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement.	[ -0.046600341796875, 0.047943115234375, 0.043182373046875, -0.0218658447265625, 0.039764404296875, 0.036865234375, 0.036346435546875, -0.04949951171875, -0.05950927734375, 0.00750732421875, -0.017120361328125, 0.067138671875, -0.003093719482421875, -0.029754638671875, -0.03173828125, 0....	LEGIARTI000018522336	Code du travail	119	LEGITEXT000006072050	R6352-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 3 : Représentation des stagiaires > Sous-section 1 : Election et scrutin	LEGIARTI000018522336	LEGITEXT000006072050	R6352-11	LEGIARTI000018499000	Le directeur de l'organisme de formation est responsable de l'organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement.	<p><br/>Le directeur de l'organisme de formation est responsable de l'organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522342	LEGISCTA000018498994	Sous-section 1 : Election et scrutin	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 3 : Représentation des stagiaires > Sous-section 1 : Election et scrutin	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre II : Fonctionnement	Section 3 : Représentation des stagiaires	Sous-section 1 : Election et scrutin	false	LEGIARTI000018522336	IG-20260122
Lorsque, à l'issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires et apprentis ne peut être assurée, le directeur dresse un procès-verbal de carence.	[ -0.0574951171875, 0.05279541015625, 0.03546142578125, 0.015777587890625, 0.032806396484375, 0.03826904296875, 0.0474853515625, -0.0234375, -0.04278564453125, 0.0206146240234375, -0.03375244140625, 0.0474853515625, 0.004276275634765625, -0.03155517578125, -0.046234130859375, 0.063415527...	LEGIARTI000039355617	Code du travail	167	LEGITEXT000006072050	R6352-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 3 : Représentation des stagiaires et des apprentis > Sous-section 1 : Election et scrutin	LEGIARTI000039355617	LEGITEXT000006072050	R6352-12	LEGIARTI000018499002	Lorsque, à l'issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires et apprentis ne peut être assurée, le directeur dresse un procès-verbal de carence.	<p>Lorsque, à l'issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires et apprentis ne peut être assurée, le directeur dresse un procès-verbal de carence.</p>			1573257600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522334	true	LEGISCTA000018522342	LEGISCTA000018498994	Sous-section 1 : Election et scrutin	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 3 : Représentation des stagiaires et des apprentis > Sous-section 1 : Election et scrutin	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre II : Fonctionnement	Section 3 : Représentation des stagiaires et des apprentis	Sous-section 1 : Election et scrutin	false	LEGIARTI000039355617	IG-20260114
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent de participer à la formation. Lorsque le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection, dans les conditions prévues à la sous-s...	[ -0.0792236328125, 0.0297698974609375, 0.0251922607421875, -0.00749969482421875, 0.036041259765625, 0.0282135009765625, 0.0240631103515625, -0.0248565673828125, -0.0270843505859375, 0.015899658203125, -0.028656005859375, 0.043426513671875, -0.01080322265625, -0.01219940185546875, -0.04431...	LEGIARTI000039355614	Code du travail	329	LEGITEXT000006072050	R6352-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 3 : Représentation des stagiaires et des apprentis > Sous-section 2 : Mandat et attribution	LEGIARTI000039355614	LEGITEXT000006072050	R6352-13	LEGIARTI000018499006	Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent de participer à la formation. Lorsque le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection, dans les conditions prévues à la sous-s...	<p>Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent de participer à la formation.</p><p>Lorsque le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection, dans les conditions prévues à ...			1573257600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522330	true	LEGISCTA000018522332	LEGISCTA000018499004	Sous-section 2 : Mandat et attribution	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 3 : Représentation des stagiaires et des apprentis > Sous-section 2 : Mandat et attribution	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre II : Fonctionnement	Section 3 : Représentation des stagiaires et des apprentis	Sous-section 2 : Mandat et attribution	false	LEGIARTI000039355614	IG-20260122
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires et des apprentis dans l'organisme de formation. Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l'applicat...	[ -0.061065673828125, 0.0389404296875, 0.047515869140625, 0.0030422210693359375, 0.04791259765625, 0.022430419921875, 0.024139404296875, -0.044097900390625, -0.05230712890625, 0.008209228515625, -0.03167724609375, 0.039703369140625, -0.0228118896484375, -0.0274810791015625, -0.053070068359...	LEGIARTI000039355611	Code du travail	347	LEGITEXT000006072050	R6352-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 3 : Représentation des stagiaires et des apprentis > Sous-section 2 : Mandat et attribution	LEGIARTI000039355611	LEGITEXT000006072050	R6352-14	LEGIARTI000018499008	Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires et des apprentis dans l'organisme de formation. Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l'applicat...	<p>Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires et des apprentis dans l'organisme de formation.</p><p>Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l...			1573257600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522328	true	LEGISCTA000018522332	LEGISCTA000018499004	Sous-section 2 : Mandat et attribution	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 3 : Représentation des stagiaires et des apprentis > Sous-section 2 : Mandat et attribution	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre II : Fonctionnement	Section 3 : Représentation des stagiaires et des apprentis	Sous-section 2 : Mandat et attribution	false	LEGIARTI000039355611	IG-20260114
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.	[ -0.046051025390625, 0.02593994140625, 0.0125274658203125, 0.01006317138671875, 0.032012939453125, 0.05010986328125, 0.0239105224609375, -0.02581787109375, -0.013916015625, -0.01454925537109375, -0.007213592529296875, 0.041259765625, -0.047332763671875, -0.0377197265625, -0.02897644042968...	LEGIARTI000018522326	Code du travail	137	LEGITEXT000006072050	R6352-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 3 : Représentation des stagiaires > Sous-section 2 : Mandat et attribution	LEGIARTI000018522326	LEGITEXT000006072050	R6352-15	LEGIARTI000018499010	Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.	<p><br/>Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522332	LEGISCTA000018499004	Sous-section 2 : Mandat et attribution	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 3 : Représentation des stagiaires > Sous-section 2 : Mandat et attribution	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre II : Fonctionnement	Section 3 : Représentation des stagiaires	Sous-section 2 : Mandat et attribution	false	LEGIARTI000018522326	IG-20260122
Les dispensateurs de formation qui ont un statut de droit privé établissent des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce .	[ -0.037200927734375, -0.00342559814453125, 0.0394287109375, -0.00025343894958496094, 0.0176239013671875, 0.027130126953125, 0.05145263671875, -0.0157318115234375, -0.0260162353515625, 0.028106689453125, -0.03118896484375, 0.018035888671875, -0.0015993118286132812, 0.002010345458984375, -0...	LEGIARTI000018522322	Code du travail	168	LEGITEXT000006072050	D6352-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 4 : Obligations comptables	LEGIARTI000018522322	LEGITEXT000006072050	D6352-16	LEGIARTI000018499014	Les dispensateurs de formation qui ont un statut de droit privé établissent des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce .	<p><br/>Les dispensateurs de formation qui ont un statut de droit privé établissent des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce (V)">code de commerce</a>.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522324	LEGISCTA000018499012	Section 4 : Obligations comptables	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 4 : Obligations comptables	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre II : Fonctionnement	Section 4 : Obligations comptables		false	LEGIARTI000018522322	IG-20260122
Le plan comptable applicable aux dispensateurs de formation est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle. Cet arrêté est pris après avis de l'Autorité des normes comptables.	[ -0.049591064453125, 0.019073486328125, 0.048553466796875, -0.0031642913818359375, 0.00585174560546875, 0.0325927734375, 0.033294677734375, -0.020111083984375, -0.0303497314453125, 0.02496337890625, -0.003055572509765625, 0.028961181640625, -0.0092315673828125, -0.010406494140625, -0.0134...	LEGIARTI000020142805	Code du travail	282	LEGITEXT000006072050	D6352-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 4 : Obligations comptables	LEGIARTI000020142805	LEGITEXT000006072050	D6352-17	LEGIARTI000018499016	Le plan comptable applicable aux dispensateurs de formation est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle. Cet arrêté est pris après avis de l'Autorité des normes comptables.	<p>Le plan comptable applicable aux dispensateurs de formation est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle. <br/>Cet arrêté est pris après avis de l'Autorité des normes comptables.</p>			1232755200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522320	true	LEGISCTA000018522324	LEGISCTA000018499012	Section 4 : Obligations comptables	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 4 : Obligations comptables	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre II : Fonctionnement	Section 4 : Obligations comptables		false	LEGIARTI000020142805	IG-20260122
Les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la validation des acquis de l'expérience tiennent une comptabilité distincte pour cette activité lorsqu'ils exercent simultanément plusieurs autres activités.	[ -0.02984619140625, 0.0350341796875, 0.033203125, -0.00670623779296875, 0.01165771484375, 0.0372314453125, 0.0279998779296875, -0.0259857177734375, -0.0056610107421875, -0.0102691650390625, -0.00653839111328125, 0.0256500244140625, -0.016937255859375, -0.0439453125, -0.046295166015625, ...	LEGIARTI000018522318	Code du travail	235	LEGITEXT000006072050	D6352-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 4 : Obligations comptables	LEGIARTI000018522318	LEGITEXT000006072050	D6352-18	LEGIARTI000018499018	Les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la validation des acquis de l'expérience tiennent une comptabilité distincte pour cette activité lorsqu'ils exercent simultanément plusieurs autres activités.	<p><br/>Les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la validation des acquis de l'expérience tiennent une comptabilité distincte pour cette activité lorsqu'ils exercent simultanément plusieurs autres activités.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522324	LEGISCTA000018499012	Section 4 : Obligations comptables	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 4 : Obligations comptables	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre II : Fonctionnement	Section 4 : Obligations comptables		false	LEGIARTI000018522318	IG-20260114
Sans préjudice des dispositions du I de l'article L. 821-13 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, les dispensateurs de formation de droit privé désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'ils dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, les chiffres fixé...	[ -0.043243408203125, 0.015380859375, 0.040008544921875, 0.02142333984375, 0.0165863037109375, 0.044830322265625, 0.035003662109375, -0.00537872314453125, -0.01800537109375, 0.042236328125, -0.02593994140625, 0.0224151611328125, -0.002300262451171875, -0.041839599609375, -0.0428466796875, ...	LEGIARTI000048909744	Code du travail	526	LEGITEXT000006072050	R6352-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 4 : Obligations comptables	LEGIARTI000048909744	LEGITEXT000006072050	R6352-19	LEGIARTI000018499020	Sans préjudice des dispositions du I de l'article L. 821-13 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, les dispensateurs de formation de droit privé désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'ils dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, les chiffres fixé...	<p>Sans préjudice des dispositions du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-13 (V)">I de l'article L. 821-13 du code de commerce</a> applicables aux sociétés anonymes, les dispensateurs de formation d...			1704067200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000032957574	true	LEGISCTA000018522324	LEGISCTA000018499012	Section 4 : Obligations comptables	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 4 : Obligations comptables	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre II : Fonctionnement	Section 4 : Obligations comptables		false	LEGIARTI000048909744	IG-20260114
Les dispensateurs de formation de droit privé ne sont pas tenus à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes lorsqu'ils ne dépassent pas les chiffres fixés pour deux des trois critères définis à l'article R. 6352-19 pendant deux exercices successifs.	[ -0.057891845703125, 0.01087188720703125, 0.028076171875, 0.0009694099426269531, 0.020538330078125, 0.039154052734375, 0.036895751953125, -0.000774383544921875, -0.028076171875, 0.032928466796875, -0.0251312255859375, 0.03759765625, -0.007061004638671875, -0.0158538818359375, -0.034149169...	LEGIARTI000018522314	Code du travail	259	LEGITEXT000006072050	R6352-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 4 : Obligations comptables	LEGIARTI000018522314	LEGITEXT000006072050	R6352-20	LEGIARTI000018499022	Les dispensateurs de formation de droit privé ne sont pas tenus à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes lorsqu'ils ne dépassent pas les chiffres fixés pour deux des trois critères définis à l'article R. 6352-19 pendant deux exercices successifs.	<p><br/>Les dispensateurs de formation de droit privé ne sont pas tenus à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes lorsqu'ils ne dépassent pas les chiffres fixés pour deux des trois critères définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499020&dateTe...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522324	LEGISCTA000018499012	Section 4 : Obligations comptables	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 4 : Obligations comptables	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre II : Fonctionnement	Section 4 : Obligations comptables		false	LEGIARTI000018522314	IG-20260114
Le montant du chiffre annuel mentionné à l'article L. 6352-9 est fixé à 152 449, 02 euros hors taxes.	[ -0.043975830078125, 0.00887298583984375, 0.038330078125, 0.0050506591796875, 0.034454345703125, 0.035186767578125, 0.04071044921875, -0.0196075439453125, -0.0230255126953125, 0.015960693359375, -0.0286712646484375, 0.026580810546875, 0.01522064208984375, -0.04693603515625, -0.04870605468...	LEGIARTI000018522312	Code du travail	101	LEGITEXT000006072050	R6352-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 4 : Obligations comptables	LEGIARTI000018522312	LEGITEXT000006072050	R6352-21	LEGIARTI000018499024	Le montant du chiffre annuel mentionné à l'article L. 6352-9 est fixé à 152 449, 02 euros hors taxes.	<p>Le montant du chiffre annuel mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904406&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6352-9 (VD)">L. 6352-9</a> est fixé à 152 449, 02 euros hors taxes.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522324	LEGISCTA000018499012	Section 4 : Obligations comptables	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 4 : Obligations comptables	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre II : Fonctionnement	Section 4 : Obligations comptables		false	LEGIARTI000018522312	IG-20260122
Le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 indique : 1° Les activités de formation conduites au cours de l'exercice comptable ; 2° Le nombre de stagiaires et apprentis accueillis ; 3° Le nombre d'heures de formation suivies par les stagiaires et les apprentis, ainsi que le nombre d'heures de formati...	[ -0.04449462890625, 0.01230621337890625, 0.0537109375, 0.0277557373046875, 0.0266265869140625, 0.0523681640625, 0.036865234375, -0.025848388671875, -0.015838623046875, 0.01230621337890625, -0.029449462890625, 0.0325927734375, 0.0016431808471679688, -0.0255126953125, -0.0382080078125, 0....	LEGIARTI000039355607	Code du travail	605	LEGITEXT000006072050	R6352-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 5 : Bilan pédagogique et financier	LEGIARTI000039355607	LEGITEXT000006072050	R6352-22	LEGIARTI000018499028	Le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 indique : 1° Les activités de formation conduites au cours de l'exercice comptable ; 2° Le nombre de stagiaires et apprentis accueillis ; 3° Le nombre d'heures de formation suivies par les stagiaires et les apprentis, ainsi que le nombre d'heures de formati...	<p>Le bilan pédagogique et financier prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904408&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6352-11</a> indique :</p><p>1° Les activités de formation conduites au cours de l'exercice comptable ;</p><p>2° Le nombre de stagiaires et a...			1573257600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522308	true	LEGISCTA000018522310	LEGISCTA000018499026	Section 5 : Bilan pédagogique et financier	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 5 : Bilan pédagogique et financier	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre II : Fonctionnement	Section 5 : Bilan pédagogique et financier		false	LEGIARTI000039355607	IG-20260122
Le prestataire de formation déclaré adresse au préfet de région et, lorsque ce bilan est adressé selon les modalités définies au second alinéa, au ministère chargé de la formation professionnelle, son bilan pédagogique et financier avant le 30 avril de chaque année. Ce bilan peut être adressé par voie dématérialisée au...	[ -0.060272216796875, 0.03271484375, 0.057281494140625, 0.0173187255859375, 0.034637451171875, 0.0489501953125, 0.04254150390625, -0.04254150390625, -0.0312042236328125, 0.01763916015625, -0.025543212890625, 0.0279998779296875, -0.0108489990234375, 0.00010478496551513672, -0.03120422363281...	LEGIARTI000043766609	Code du travail	372	LEGITEXT000006072050	R6352-23	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 5 : Bilan pédagogique et financier	LEGIARTI000043766609	LEGITEXT000006072050	R6352-23	LEGIARTI000018499030	Le prestataire de formation déclaré adresse au préfet de région et, lorsque ce bilan est adressé selon les modalités définies au second alinéa, au ministère chargé de la formation professionnelle, son bilan pédagogique et financier avant le 30 avril de chaque année. Ce bilan peut être adressé par voie dématérialisée au...	<p>Le prestataire de formation déclaré adresse au préfet de région et, lorsque ce bilan est adressé selon les modalités définies au second alinéa, au ministère chargé de la formation professionnelle, son bilan pédagogique et financier avant le 30 avril de chaque année. </p><p>Ce bilan peut être adressé par voie dématér...			1625702400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000039355604	true	LEGISCTA000018522310	LEGISCTA000018499026	Section 5 : Bilan pédagogique et financier	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 5 : Bilan pédagogique et financier	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre II : Fonctionnement	Section 5 : Bilan pédagogique et financier		false	LEGIARTI000043766609	IG-20260122
Sur la demande du préfet de région compétent, le prestataire produit la liste des prestations de formation réalisées ou à accomplir.	[ -0.053009033203125, 0.02825927734375, 0.03515625, 0.004520416259765625, 0.00930023193359375, 0.04949951171875, 0.050079345703125, -0.0338134765625, -0.03411865234375, -0.007904052734375, -0.0219573974609375, 0.0638427734375, -0.0030384063720703125, -0.00904083251953125, -0.0367431640625,...	LEGIARTI000039355601	Code du travail	132	LEGITEXT000006072050	R6352-24	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 5 : Bilan pédagogique et financier	LEGIARTI000039355601	LEGITEXT000006072050	R6352-24	LEGIARTI000018499032	Sur la demande du préfet de région compétent, le prestataire produit la liste des prestations de formation réalisées ou à accomplir.	<p>Sur la demande du préfet de région compétent, le prestataire produit la liste des prestations de formation réalisées ou à accomplir.<br/></p>			1573257600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522304	true	LEGISCTA000018522310	LEGISCTA000018499026	Section 5 : Bilan pédagogique et financier	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 5 : Bilan pédagogique et financier	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre II : Fonctionnement	Section 5 : Bilan pédagogique et financier		false	LEGIARTI000039355601	IG-20260122
Les centres de formation professionnelle ont pour objet : 1° Soit de délivrer aux travailleurs une formation professionnelle accélérée leur permettant d'exercer un métier, de s'adapter à un nouveau métier ou d'acquérir une qualification professionnelle d'un niveau supérieur ; 2° Soit de former les moniteurs aptes à ass...	[ -0.0679931640625, 0.034210205078125, 0.038177490234375, 0.012847900390625, 0.0272674560546875, 0.0283203125, 0.044464111328125, -0.034210205078125, -0.0214996337890625, -0.0041961669921875, -0.002544403076171875, 0.0212860107421875, -0.01468658447265625, -0.002964019775390625, -0.0360717...	LEGIARTI000018522298	Code du travail	341	LEGITEXT000006072050	D6352-25	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 6 : Centres de formation professionnelle > Sous-section 1 : Objet, organisation et fonctionnem...	LEGIARTI000018522298	LEGITEXT000006072050	D6352-25	LEGIARTI000018499038	Les centres de formation professionnelle ont pour objet : 1° Soit de délivrer aux travailleurs une formation professionnelle accélérée leur permettant d'exercer un métier, de s'adapter à un nouveau métier ou d'acquérir une qualification professionnelle d'un niveau supérieur ; 2° Soit de former les moniteurs aptes à ass...	<p><br/>Les centres de formation professionnelle ont pour objet :<br/> 1° Soit de délivrer aux travailleurs une formation professionnelle accélérée leur permettant d'exercer un métier, de s'adapter à un nouveau métier ou d'acquérir une qualification professionnelle d'un niveau supérieur ;<br/> 2° Soit de former les mon...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522300	LEGISCTA000018499036	Sous-section 1 : Objet, organisation et fonctionnement	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 6 : Centres de formation professionnelle > Sous-section 1 : Objet, organisation et fonctionnem...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre II : Fonctionnement	Section 6 : Centres de formation professionnelle	Sous-section 1 : Objet, organisation et fonctionnement	false	LEGIARTI000018522298	IG-20260122
Les centres de formation professionnelle peuvent être créés sous forme : 1° Soit de centres d'entreprises par une entreprise dans ses propres établissements ; 2° Soit de centres collectifs par des organisations professionnelles d'employeurs ou de salariés, par des collectivités publiques ou par des associations ayant p...	[ -0.05194091796875, 0.02349853515625, 0.0225372314453125, 0.0174713134765625, 0.01031494140625, 0.0290374755859375, 0.05157470703125, -0.0188140869140625, -0.02960205078125, 0.0010328292846679688, -0.0063018798828125, 0.00835418701171875, -0.0250244140625, -0.013275146484375, -0.023971557...	LEGIARTI000018522296	Code du travail	361	LEGITEXT000006072050	D6352-26	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 6 : Centres de formation professionnelle > Sous-section 1 : Objet, organisation et fonctionnem...	LEGIARTI000018522296	LEGITEXT000006072050	D6352-26	LEGIARTI000018499040	Les centres de formation professionnelle peuvent être créés sous forme : 1° Soit de centres d'entreprises par une entreprise dans ses propres établissements ; 2° Soit de centres collectifs par des organisations professionnelles d'employeurs ou de salariés, par des collectivités publiques ou par des associations ayant p...	<p><br/>Les centres de formation professionnelle peuvent être créés sous forme :<br/> 1° Soit de centres d'entreprises par une entreprise dans ses propres établissements ;<br/> 2° Soit de centres collectifs par des organisations professionnelles d'employeurs ou de salariés, par des collectivités publiques ou par des as...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522300	LEGISCTA000018499036	Sous-section 1 : Objet, organisation et fonctionnement	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 6 : Centres de formation professionnelle > Sous-section 1 : Objet, organisation et fonctionnem...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre II : Fonctionnement	Section 6 : Centres de formation professionnelle	Sous-section 1 : Objet, organisation et fonctionnement	false	LEGIARTI000018522296	IG-20260122
Les centres de formation professionnelle sont soumis à la déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-1 .	[ -0.044281005859375, 0.0299072265625, 0.0177001953125, 0.01480865478515625, 0.025665283203125, 0.061767578125, 0.05950927734375, -0.037811279296875, -0.035247802734375, -0.01163482666015625, -0.0171356201171875, 0.0155181884765625, -0.0179901123046875, -0.0372314453125, -0.036102294921875...	LEGIARTI000018522294	Code du travail	111	LEGITEXT000006072050	R6352-27	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 6 : Centres de formation professionnelle > Sous-section 1 : Objet, organisation et fonctionnem...	LEGIARTI000018522294	LEGITEXT000006072050	R6352-27	LEGIARTI000018499042	Les centres de formation professionnelle sont soumis à la déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-1 .	<p>Les centres de formation professionnelle sont soumis à la déclaration d'activité prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904390&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6351-1 (V)">L. 6351-1</a>.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522300	LEGISCTA000018499036	Sous-section 1 : Objet, organisation et fonctionnement	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 6 : Centres de formation professionnelle > Sous-section 1 : Objet, organisation et fonctionnem...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre II : Fonctionnement	Section 6 : Centres de formation professionnelle	Sous-section 1 : Objet, organisation et fonctionnement	false	LEGIARTI000018522294	IG-20260122
La gestion des centres d'entreprises est soumise au contrôle du comité social et économique. La gestion des centres collectifs est soumise au contrôle d'une commission composée de trois représentants des employeurs et de trois représentants des salariés.	[ -0.062408447265625, 0.025665283203125, 0.0160980224609375, -0.0027256011962890625, 0.0286865234375, 0.0068359375, 0.05535888671875, -0.022308349609375, -0.046295166015625, 0.01861572265625, 0.0022430419921875, 0.027679443359375, -0.01409149169921875, -0.041107177734375, -0.04428100585937...	LEGIARTI000036483009	Code du travail	256	LEGITEXT000006072050	D6352-28	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 6 : Centres de formation professionnelle > Sous-section 1 : Objet, organisation et fonctionnem...	LEGIARTI000036483009	LEGITEXT000006072050	D6352-28	LEGIARTI000018499044	La gestion des centres d'entreprises est soumise au contrôle du comité social et économique. La gestion des centres collectifs est soumise au contrôle d'une commission composée de trois représentants des employeurs et de trois représentants des salariés.	<p><br/>La gestion des centres d'entreprises est soumise au contrôle du comité social et économique. <br/>La gestion des centres collectifs est soumise au contrôle d'une commission composée de trois représentants des employeurs et de trois représentants des salariés.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522292	true	LEGISCTA000018522300	LEGISCTA000018499036	Sous-section 1 : Objet, organisation et fonctionnement	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 6 : Centres de formation professionnelle > Sous-section 1 : Objet, organisation et fonctionnem...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre II : Fonctionnement	Section 6 : Centres de formation professionnelle	Sous-section 1 : Objet, organisation et fonctionnement	false	LEGIARTI000036483009	IG-20260113
Les centres d'entreprises sont installés dans des locaux séparés des locaux de travail, suivant les modalités permettant de s'assurer que tout en participant, le cas échéant, à l'activité, les salariés sont formés ou perfectionnés progressivement.	[ -0.052001953125, 0.0343017578125, 4.172325134277344e-7, 0.0279083251953125, 0.0229034423828125, 0.025360107421875, 0.044952392578125, -0.0082550048828125, -0.0099639892578125, -0.00601959228515625, -0.003314971923828125, 0.0279083251953125, -0.0178985595703125, -0.021514892578125, -0.041...	LEGIARTI000018522290	Code du travail	247	LEGITEXT000006072050	D6352-29	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 6 : Centres de formation professionnelle > Sous-section 1 : Objet, organisation et fonctionnem...	LEGIARTI000018522290	LEGITEXT000006072050	D6352-29	LEGIARTI000018499046	Les centres d'entreprises sont installés dans des locaux séparés des locaux de travail, suivant les modalités permettant de s'assurer que tout en participant, le cas échéant, à l'activité, les salariés sont formés ou perfectionnés progressivement.	<p><br/>Les centres d'entreprises sont installés dans des locaux séparés des locaux de travail, suivant les modalités permettant de s'assurer que tout en participant, le cas échéant, à l'activité, les salariés sont formés ou perfectionnés progressivement.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522300	LEGISCTA000018499036	Sous-section 1 : Objet, organisation et fonctionnement	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 6 : Centres de formation professionnelle > Sous-section 1 : Objet, organisation et fonctionnem...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre II : Fonctionnement	Section 6 : Centres de formation professionnelle	Sous-section 1 : Objet, organisation et fonctionnement	false	LEGIARTI000018522290	IG-20260114
La comptabilité du centre de formation professionnelle et les comptes bancaires qu'il se fait ouvrir sont distincts de ceux de l'organisme créateur. La comptabilité est tenue suivant les règles fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et des finances.	[ -0.0360107421875, 0.01178741455078125, 0.04156494140625, -0.004970550537109375, 0.0031490325927734375, 0.034027099609375, 0.057952880859375, -0.014312744140625, -0.019073486328125, 0.0224151611328125, -0.01021575927734375, 0.0233917236328125, -0.0223236083984375, -0.005489349365234375, -...	LEGIARTI000018522288	Code du travail	294	LEGITEXT000006072050	D6352-30	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 6 : Centres de formation professionnelle > Sous-section 1 : Objet, organisation et fonctionnem...	LEGIARTI000018522288	LEGITEXT000006072050	D6352-30	LEGIARTI000018499048	La comptabilité du centre de formation professionnelle et les comptes bancaires qu'il se fait ouvrir sont distincts de ceux de l'organisme créateur. La comptabilité est tenue suivant les règles fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et des finances.	<p><br/>La comptabilité du centre de formation professionnelle et les comptes bancaires qu'il se fait ouvrir sont distincts de ceux de l'organisme créateur.<br/> La comptabilité est tenue suivant les règles fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et des finances.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522300	LEGISCTA000018499036	Sous-section 1 : Objet, organisation et fonctionnement	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 6 : Centres de formation professionnelle > Sous-section 1 : Objet, organisation et fonctionnem...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre II : Fonctionnement	Section 6 : Centres de formation professionnelle	Sous-section 1 : Objet, organisation et fonctionnement	false	LEGIARTI000018522288	IG-20260114
En cas de cessation d'activité d'un centre de formation professionnelle, le ministre chargé de la formation professionnelle fixe les conditions dans lesquelles il est procédé à la liquidation du centre ou à sa prise en charge par un autre groupement.	[ -0.030731201171875, 0.029754638671875, 0.0263671875, 0.00606536865234375, 0.011810302734375, 0.06634521484375, 0.052093505859375, -0.05303955078125, -0.0257110595703125, 0.023773193359375, -0.00986480712890625, 0.0287933349609375, -0.0208587646484375, -0.029754638671875, -0.0305633544921...	LEGIARTI000018522286	Code du travail	250	LEGITEXT000006072050	D6352-31	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 6 : Centres de formation professionnelle > Sous-section 1 : Objet, organisation et fonctionnem...	LEGIARTI000018522286	LEGITEXT000006072050	D6352-31	LEGIARTI000018499050	En cas de cessation d'activité d'un centre de formation professionnelle, le ministre chargé de la formation professionnelle fixe les conditions dans lesquelles il est procédé à la liquidation du centre ou à sa prise en charge par un autre groupement.	<p>En cas de cessation d'activité d'un centre de formation professionnelle, le ministre chargé de la formation professionnelle fixe les conditions dans lesquelles il est procédé à la liquidation du centre ou à sa prise en charge par un autre groupement.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522300	LEGISCTA000018499036	Sous-section 1 : Objet, organisation et fonctionnement	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 6 : Centres de formation professionnelle > Sous-section 1 : Objet, organisation et fonctionnem...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre II : Fonctionnement	Section 6 : Centres de formation professionnelle	Sous-section 1 : Objet, organisation et fonctionnement	false	LEGIARTI000018522286	IG-20260114
Les stagiaires des centres d'entreprises sont recrutés soit parmi le personnel de l'entreprise, soit parmi les candidats présentés par le service public de l'emploi. Les stagiaires des centres collectifs sont recrutés parmi les candidats présentés par le service public de l'emploi.	[ -0.06707763671875, 0.032073974609375, 0.00788116455078125, 0.03369140625, 0.014678955078125, -0.0043487548828125, 0.0311737060546875, -0.026275634765625, -0.045318603515625, -0.000021159648895263672, 0.004756927490234375, 0.0161285400390625, 0.007293701171875, -0.018035888671875, -0.0416...	LEGIARTI000018522282	Code du travail	282	LEGITEXT000006072050	D6352-32	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 6 : Centres de formation professionnelle > Sous-section 2 : Stagiaires	LEGIARTI000018522282	LEGITEXT000006072050	D6352-32	LEGIARTI000018499054	Les stagiaires des centres d'entreprises sont recrutés soit parmi le personnel de l'entreprise, soit parmi les candidats présentés par le service public de l'emploi. Les stagiaires des centres collectifs sont recrutés parmi les candidats présentés par le service public de l'emploi.	<p><br/>Les stagiaires des centres d'entreprises sont recrutés soit parmi le personnel de l'entreprise, soit parmi les candidats présentés par le service public de l'emploi.<br/> Les stagiaires des centres collectifs sont recrutés parmi les candidats présentés par le service public de l'emploi.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522284	LEGISCTA000018499052	Sous-section 2 : Stagiaires	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 6 : Centres de formation professionnelle > Sous-section 2 : Stagiaires	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre II : Fonctionnement	Section 6 : Centres de formation professionnelle	Sous-section 2 : Stagiaires	false	LEGIARTI000018522282	IG-20260114
L'entrée en stage est subordonnée à un examen médical et psychotechnique organisé ou contrôlé par le service public de l'emploi.	[ -0.0440673828125, 0.033203125, 0.0205230712890625, 0.0396728515625, 0.044342041015625, 0.03167724609375, 0.055084228515625, -0.0235443115234375, -0.043792724609375, -0.01432037353515625, -0.0143890380859375, 0.0258941650390625, -0.002685546875, -0.057281494140625, -0.04132080078125, 0....	LEGIARTI000018522280	Code du travail	128	LEGITEXT000006072050	D6352-33	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 6 : Centres de formation professionnelle > Sous-section 2 : Stagiaires	LEGIARTI000018522280	LEGITEXT000006072050	D6352-33	LEGIARTI000018499056	L'entrée en stage est subordonnée à un examen médical et psychotechnique organisé ou contrôlé par le service public de l'emploi.	<p><br/>L'entrée en stage est subordonnée à un examen médical et psychotechnique organisé ou contrôlé par le service public de l'emploi.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522284	LEGISCTA000018499052	Sous-section 2 : Stagiaires	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 6 : Centres de formation professionnelle > Sous-section 2 : Stagiaires	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre II : Fonctionnement	Section 6 : Centres de formation professionnelle	Sous-section 2 : Stagiaires	false	LEGIARTI000018522280	IG-20260122
La rémunération versée par le centre de formation professionnelle au demandeur d'emploi se substitue à l'allocation qui lui est versée à ce titre. Ce stagiaire est tenu de suivre le cours de formation jusqu'à son expiration. Le stagiaire qui abandonne le stage pour des motifs non reconnus valables est exclu du bénéfice...	[ -0.076904296875, 0.041961669921875, 0.015899658203125, 0.010955810546875, 0.0200653076171875, 0.03271484375, 0.045654296875, -0.018402099609375, -0.02459716796875, 0.0025882720947265625, -0.0269927978515625, 0.01340484619140625, -0.009521484375, -0.01358795166015625, -0.040496826171875, ...	LEGIARTI000018522278	Code du travail	407	LEGITEXT000006072050	D6352-34	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 6 : Centres de formation professionnelle > Sous-section 2 : Stagiaires	LEGIARTI000018522278	LEGITEXT000006072050	D6352-34	LEGIARTI000018499058	La rémunération versée par le centre de formation professionnelle au demandeur d'emploi se substitue à l'allocation qui lui est versée à ce titre. Ce stagiaire est tenu de suivre le cours de formation jusqu'à son expiration. Le stagiaire qui abandonne le stage pour des motifs non reconnus valables est exclu du bénéfice...	<p><br/>La rémunération versée par le centre de formation professionnelle au demandeur d'emploi se substitue à l'allocation qui lui est versée à ce titre.<br/> Ce stagiaire est tenu de suivre le cours de formation jusqu'à son expiration.<br/> Le stagiaire qui abandonne le stage pour des motifs non reconnus valables est...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522284	LEGISCTA000018499052	Sous-section 2 : Stagiaires	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 6 : Centres de formation professionnelle > Sous-section 2 : Stagiaires	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre II : Fonctionnement	Section 6 : Centres de formation professionnelle	Sous-section 2 : Stagiaires	false	LEGIARTI000018522278	IG-20260114
Les centres de formation professionnelle peuvent bénéficier des financements de la région ou de l'Etat dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 6121-1 et L. 6122-1 .	[ -0.059783935546875, 0.01384735107421875, 0.03240966796875, 0.0258331298828125, 0.0164642333984375, 0.044586181640625, 0.05438232421875, -0.0226287841796875, -0.029052734375, -0.00768280029296875, -0.01181793212890625, 0.00289154052734375, -0.0128326416015625, 0.0035877227783203125, -0.02...	LEGIARTI000018522274	Code du travail	183	LEGITEXT000006072050	R6352-35	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 6 : Centres de formation professionnelle > Sous-section 3 : Subventions	LEGIARTI000018522274	LEGITEXT000006072050	R6352-35	LEGIARTI000018499062	Les centres de formation professionnelle peuvent bénéficier des financements de la région ou de l'Etat dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 6121-1 et L. 6122-1 .	<p><br/>Les centres de formation professionnelle peuvent bénéficier des financements de la région ou de l'Etat dans les conditions prévues respectivement aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903982&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522276	LEGISCTA000018499060	Sous-section 3 : Subventions	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 6 : Centres de formation professionnelle > Sous-section 3 : Subventions	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre II : Fonctionnement	Section 6 : Centres de formation professionnelle	Sous-section 3 : Subventions	false	LEGIARTI000018522274	IG-20260122
Les dépenses ouvrant droit à subvention sont : 1° Pour les centres d'entreprise, les salaires des moniteurs et les charges sociales correspondantes ; 2° Pour les centres collectifs : a) Les salaires du personnel administratif, technique et de service nécessaire au fonctionnement du centre, ainsi que les charges sociale...	[ -0.05499267578125, 0.048675537109375, 0.039306640625, 0.034881591796875, 0.0150909423828125, 0.049835205078125, 0.052886962890625, 0.00649261474609375, -0.0423583984375, 0.0037441253662109375, -0.0032901763916015625, 0.01497650146484375, 0.00836944580078125, -0.007106781005859375, -0.030...	LEGIARTI000018522272	Code du travail	1,208	LEGITEXT000006072050	D6352-36	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 6 : Centres de formation professionnelle > Sous-section 3 : Subventions	LEGIARTI000018522272	LEGITEXT000006072050	D6352-36	LEGIARTI000018499064	Les dépenses ouvrant droit à subvention sont : 1° Pour les centres d'entreprise, les salaires des moniteurs et les charges sociales correspondantes ; 2° Pour les centres collectifs : a) Les salaires du personnel administratif, technique et de service nécessaire au fonctionnement du centre, ainsi que les charges sociale...	<p><br/>Les dépenses ouvrant droit à subvention sont :<br/> 1° Pour les centres d'entreprise, les salaires des moniteurs et les charges sociales correspondantes ;<br/> 2° Pour les centres collectifs :<br/> a) Les salaires du personnel administratif, technique et de service nécessaire au fonctionnement du centre, ainsi ...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522276	LEGISCTA000018499060	Sous-section 3 : Subventions	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 6 : Centres de formation professionnelle > Sous-section 3 : Subventions	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre II : Fonctionnement	Section 6 : Centres de formation professionnelle	Sous-section 3 : Subventions	false	LEGIARTI000018522272	IG-20260122
Les subventions portent sur les dépenses opérées au cours de chaque trimestre civil, compte tenu des recettes, notamment des heures passées à la production, vente des vieilles matières et des produits fabriqués par les stagiaires.	[ -0.07977294921875, 0.039703369140625, 0.047637939453125, 0.0428466796875, 0.0229949951171875, 0.03582763671875, 0.03729248046875, -0.018829345703125, -0.0302886962890625, 0.006877899169921875, -0.009002685546875, 0.0032787322998046875, 0.00978851318359375, 0.007293701171875, -0.033782958...	LEGIARTI000018522270	Code du travail	230	LEGITEXT000006072050	D6352-37	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 6 : Centres de formation professionnelle > Sous-section 3 : Subventions	LEGIARTI000018522270	LEGITEXT000006072050	D6352-37	LEGIARTI000018499066	Les subventions portent sur les dépenses opérées au cours de chaque trimestre civil, compte tenu des recettes, notamment des heures passées à la production, vente des vieilles matières et des produits fabriqués par les stagiaires.	<p><br/>Les subventions portent sur les dépenses opérées au cours de chaque trimestre civil, compte tenu des recettes, notamment des heures passées à la production, vente des vieilles matières et des produits fabriqués par les stagiaires.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522276	LEGISCTA000018499060	Sous-section 3 : Subventions	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 6 : Centres de formation professionnelle > Sous-section 3 : Subventions	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre II : Fonctionnement	Section 6 : Centres de formation professionnelle	Sous-section 3 : Subventions	false	LEGIARTI000018522270	IG-20260114
Les subventions ne peuvent s'appliquer qu'aux dépenses ayant fait l'objet de prévisions fournies par le centre et acceptées par le ministre chargé de la formation professionnelle. A cet effet, le centre présente au début de chaque trimestre civil des prévisions de recettes et de dépenses portant sur le trimestre qui su...	[ -0.0750732421875, 0.0550537109375, 0.03173828125, 0.0243072509765625, 0.019866943359375, 0.038421630859375, 0.04461669921875, -0.0130462646484375, -0.041290283203125, 0.01543426513671875, -0.01143646240234375, 0.022979736328125, -0.01049041748046875, 0.01326751708984375, -0.0257568359375...	LEGIARTI000018522268	Code du travail	552	LEGITEXT000006072050	D6352-38	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 6 : Centres de formation professionnelle > Sous-section 3 : Subventions	LEGIARTI000018522268	LEGITEXT000006072050	D6352-38	LEGIARTI000018499068	Les subventions ne peuvent s'appliquer qu'aux dépenses ayant fait l'objet de prévisions fournies par le centre et acceptées par le ministre chargé de la formation professionnelle. A cet effet, le centre présente au début de chaque trimestre civil des prévisions de recettes et de dépenses portant sur le trimestre qui su...	<p><br/>Les subventions ne peuvent s'appliquer qu'aux dépenses ayant fait l'objet de prévisions fournies par le centre et acceptées par le ministre chargé de la formation professionnelle.<br/> A cet effet, le centre présente au début de chaque trimestre civil des prévisions de recettes et de dépenses portant sur le tri...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522276	LEGISCTA000018499060	Sous-section 3 : Subventions	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 6 : Centres de formation professionnelle > Sous-section 3 : Subventions	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre II : Fonctionnement	Section 6 : Centres de formation professionnelle	Sous-section 3 : Subventions	false	LEGIARTI000018522268	IG-20260114
La demande de subvention est présentée dans un délai de dix jours à compter de l'expiration de chaque trimestre civil au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Elle est accompagnée d'un relevé de la situation financière du centre de formation pr...	[ -0.052154541015625, 0.038116455078125, 0.0268096923828125, 0.01322174072265625, 0.01495361328125, 0.055084228515625, 0.04742431640625, -0.004558563232421875, -0.0439453125, -0.0003376007080078125, -0.0258941650390625, 0.0271759033203125, 0.00426483154296875, -0.004878997802734375, -0.028...	LEGIARTI000022357326	Code du travail	424	LEGITEXT000006072050	D6352-39	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 6 : Centres de formation professionnelle > Sous-section 3 : Subventions	LEGIARTI000022357326	LEGITEXT000006072050	D6352-39	LEGIARTI000018499070	La demande de subvention est présentée dans un délai de dix jours à compter de l'expiration de chaque trimestre civil au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Elle est accompagnée d'un relevé de la situation financière du centre de formation pr...	<p><br/>La demande de subvention est présentée dans un délai de dix jours à compter de l'expiration de chaque trimestre civil au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. <br/>Elle est accompagnée d'un relevé de la situation financière du centre de...	Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par ar...	<p>Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par...	1266192000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522266	true	LEGISCTA000018522276	LEGISCTA000018499060	Sous-section 3 : Subventions	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 6 : Centres de formation professionnelle > Sous-section 3 : Subventions	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre II : Fonctionnement	Section 6 : Centres de formation professionnelle	Sous-section 3 : Subventions	false	LEGIARTI000022357326	IG-20260122
Des avances à valoir sur subventions peuvent être allouées au centre. Lors du démarrage, ces avances peuvent être égales aux dépenses de fonctionnement prévues pour les deux premiers trimestres civils qui suivent la date d'ouverture du centre sur la base des prévisions fournies à l'appui de la demande d'agrément. Par l...	[ -0.05621337890625, 0.0472412109375, 0.0227203369140625, 0.033294677734375, 0.020355224609375, 0.04205322265625, 0.033721923828125, -0.0002987384796142578, -0.03485107421875, 0.0222625732421875, -0.012481689453125, 0.045440673828125, -0.0058746337890625, 0.0191192626953125, -0.04318237304...	LEGIARTI000018522264	Code du travail	527	LEGITEXT000006072050	D6352-40	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 6 : Centres de formation professionnelle > Sous-section 3 : Subventions	LEGIARTI000018522264	LEGITEXT000006072050	D6352-40	LEGIARTI000018499072	Des avances à valoir sur subventions peuvent être allouées au centre. Lors du démarrage, ces avances peuvent être égales aux dépenses de fonctionnement prévues pour les deux premiers trimestres civils qui suivent la date d'ouverture du centre sur la base des prévisions fournies à l'appui de la demande d'agrément. Par l...	<p><br/>Des avances à valoir sur subventions peuvent être allouées au centre. <br/>Lors du démarrage, ces avances peuvent être égales aux dépenses de fonctionnement prévues pour les deux premiers trimestres civils qui suivent la date d'ouverture du centre sur la base des prévisions fournies à l'appui de la demande d'ag...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522276	LEGISCTA000018499060	Sous-section 3 : Subventions	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 6 : Centres de formation professionnelle > Sous-section 3 : Subventions	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre II : Fonctionnement	Section 6 : Centres de formation professionnelle	Sous-section 3 : Subventions	false	LEGIARTI000018522264	IG-20260122
I.-Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L. 6313-1 sont financées par un organisme mentionné à l'article L. 6316-1 ou par un organisme habilité à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54, la convention prévue à l'article L. 6...	[ -0.046112060546875, 0.030609130859375, 0.04229736328125, 0.01520538330078125, -0.0011768341064453125, 0.037872314453125, 0.03564453125, -0.012786865234375, -0.016510009765625, 0.01148223876953125, -0.02154541015625, 0.037872314453125, -0.00689697265625, -0.002605438232421875, -0.04794311...	LEGIARTI000051819671	Code du travail	1,500	LEGITEXT000006072050	D6353-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre III : Réalisation des actions de formation	LEGIARTI000051819671	LEGITEXT000006072050	D6353-1	LEGIARTI000038022621	I.-Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L. 6313-1 sont financées par un organisme mentionné à l'article L. 6316-1 ou par un organisme habilité à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54, la convention prévue à l'article L. 6...	<p>I.-Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6313-1 (V)">L. 6313-1</a> sont financées par un organisme mentionné à l'artic...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-586 du 27 juin 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter de cette date.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-586 du 27 juin 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter de cette date.</p>	1751328000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000038022621	true	LEGISCTA000018522262	LEGISCTA000018499074	Chapitre III : Réalisation des actions de formation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre III : Réalisation des actions de formation	1,744,830,463	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre V : Organismes de formation	Chapitre III : Réalisation des actions de formation			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000051819671	MD-20260311_210140_201_BDJQUOT
Avant d'entrer en fonction, les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative en ces termes : « Je jure d'accomplir avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de ...	[ -0.042938232421875, 0.017364501953125, 0.01120758056640625, 0.015472412109375, 0.040008544921875, 0.053466796875, 0.0665283203125, -0.0213623046875, -0.0389404296875, -0.01152801513671875, -0.006710052490234375, 0.045257568359375, -0.019256591796875, -0.01515960693359375, -0.054748535156...	LEGIARTI000039344666	Code du travail	352	LEGITEXT000006072050	R6361-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle	LEGIARTI000039344666	LEGITEXT000006072050	R6361-1	LEGIARTI000018499090	Avant d'entrer en fonction, les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative en ces termes : « Je jure d'accomplir avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de ...	<p><br/>Avant d'entrer en fonction, les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904451&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 6361-5</a> prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative en...	Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.	<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000022257974	true	LEGISCTA000018522248	LEGISCTA000018499088	Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue	Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle			false	LEGIARTI000039344666	IG-20260122
Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 sont commissionnés par : 1° Le préfet de région lorsqu'ils interviennent dans les limites d'une région ; 2° Le ministre chargé de la formation professionnelle lorsqu'ils ont vocation à intervenir sur l'ensemble du territoire.	[ -0.0518798828125, 0.026519775390625, 0.029754638671875, 0.0216522216796875, 0.01497650146484375, 0.0286102294921875, 0.032989501953125, -0.0299530029296875, -0.041015625, 0.00667572021484375, -0.0240325927734375, 0.020599365234375, 0.0024089813232421875, -0.038543701171875, -0.0411987304...	LEGIARTI000022257971	Code du travail	300	LEGITEXT000006072050	R6361-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle	LEGIARTI000022257971	LEGITEXT000006072050	R6361-2	LEGIARTI000018499092	Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 sont commissionnés par : 1° Le préfet de région lorsqu'ils interviennent dans les limites d'une région ; 2° Le ministre chargé de la formation professionnelle lorsqu'ils ont vocation à intervenir sur l'ensemble du territoire.	<p>Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904451&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 6361-5</a> sont commissionnés par : <br/>1° Le préfet de région lorsqu'ils interviennent dans les limites d'une région ; <br/>2...			1274572800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522244	true	LEGISCTA000018522248	LEGISCTA000018499088	Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue	Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle			false	LEGIARTI000022257971	IG-20260114
Les agents de la fonction publique de l'Etat placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 suivent une formation pratique de six mois dans les services en charge des contrôles. Durant ce stage, ils participent aux contrôles en qualité d'ass...	[ -0.07696533203125, 0.0279998779296875, 0.02239990234375, 0.0034999847412109375, 0.02099609375, 0.0343017578125, 0.043212890625, -0.0154876708984375, -0.0330810546875, 0.00865936279296875, -0.017852783203125, 0.0154876708984375, -0.0200347900390625, -0.039031982421875, -0.03570556640625, ...	LEGIARTI000022264753	Code du travail	327	LEGITEXT000006072050	D6361-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle	LEGIARTI000022264753	LEGITEXT000006072050	D6361-3	LEGIARTI000018499094	Les agents de la fonction publique de l'Etat placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 suivent une formation pratique de six mois dans les services en charge des contrôles. Durant ce stage, ils participent aux contrôles en qualité d'ass...	<p>Les agents de la fonction publique de l'Etat placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle mentionnés au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904451&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 6361-5</a> suivent une formatio...			1274572800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522242	true	LEGISCTA000018522248	LEGISCTA000018499088	Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue	Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle			false	LEGIARTI000022264753	IG-20260114
Les inspecteurs et contrôleurs du travail mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 suivent la formation préalable à l'exercice des missions de contrôle prévue par les dispositions statutaires relatives aux formations et aux stages précédant leur titularisation.	[ -0.0396728515625, 0.026580810546875, 0.00684356689453125, 0.00922393798828125, 0.052764892578125, 0.0259857177734375, 0.031341552734375, -0.004512786865234375, -0.0227203369140625, -0.01477813720703125, -0.0243988037109375, 0.0204315185546875, -0.00917816162109375, -0.032745361328125, -0...	LEGIARTI000022264750	Code du travail	272	LEGITEXT000006072050	D6361-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle	LEGIARTI000022264750	LEGITEXT000006072050	D6361-4	LEGIARTI000018499096	Les inspecteurs et contrôleurs du travail mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 suivent la formation préalable à l'exercice des missions de contrôle prévue par les dispositions statutaires relatives aux formations et aux stages précédant leur titularisation.	<p>Les inspecteurs et contrôleurs du travail mentionnés au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904451&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 6361-5</a> suivent la formation préalable à l'exercice des missions de contrôle prévue par les dispositions ...			1274572800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522240	true	LEGISCTA000018522248	LEGISCTA000018499088	Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue	Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle			false	LEGIARTI000022264750	IG-20260114
Les personnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361-1 et L. 6361-2 , qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place, sont informés de la fin de la période d'instruction par lettre recommandée avec avis de réception. Des faits nouveaux constatés postérieurement à la réception de cette lettre peuvent justifier l'ou...	[ -0.0540771484375, 0.0218353271484375, 0.033233642578125, 0.0283660888671875, 0.047882080078125, 0.037445068359375, 0.02349853515625, -0.018280029296875, -0.005817413330078125, 0.0160675048828125, -0.05230712890625, 0.0272674560546875, 0.01268768310546875, -0.0181732177734375, -0.03945922...	LEGIARTI000037934507	Code du travail	478	LEGITEXT000006072050	R6362-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle	LEGIARTI000037934507	LEGITEXT000006072050	R6362-1	LEGIARTI000018499100	Les personnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361-1 et L. 6361-2 , qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place, sont informés de la fin de la période d'instruction par lettre recommandée avec avis de réception. Des faits nouveaux constatés postérieurement à la réception de cette lettre peuvent justifier l'ou...	<p>Les personnes et organismes mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904447&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6361-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904448&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000022264756	true	LEGISCTA000018522238	LEGISCTA000018499098	Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle			false	LEGIARTI000037934507	IG-20260114
En cas d'obstacle à l'accomplissement des contrôles réalisés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5 , la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre au plus tôt trente jours après l'envoi d'une mise en demeure de lever tout obstacle à l'exercice par les agents de contrôle de leurs missions.	[ -0.054779052734375, 0.04656982421875, 0.00562286376953125, 0.0186767578125, 0.0467529296875, 0.0264129638671875, 0.0535888671875, -0.019073486328125, -0.0202484130859375, 0.01947021484375, -0.02435302734375, 0.042633056640625, -0.020050048828125, -0.03717041015625, -0.037567138671875, ...	LEGIARTI000022264764	Code du travail	306	LEGITEXT000006072050	R6362-1-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle	LEGIARTI000022264764	LEGITEXT000006072050	R6362-1-1	LEGIARTI000022256968	En cas d'obstacle à l'accomplissement des contrôles réalisés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5 , la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre au plus tôt trente jours après l'envoi d'une mise en demeure de lever tout obstacle à l'exercice par les agents de contrôle de leurs missions.	En cas d'obstacle à l'accomplissement des contrôles réalisés par les agents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904451&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6361-5 (V)">L. 6361-5</a>, la procédure d'évaluation d'office est mi...			1274572800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522238	LEGISCTA000018499098	Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle	1,342,177,279	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle			false	LEGIARTI000022264764	IG-20260122
L'évaluation d'office est établie à partir des déclarations souscrites en matière de formation professionnelle, des informations recueillies auprès des administrations et organismes visés à l'article L. 6362-1 ou à l'occasion de contrôles par les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 des organismes...	[ -0.0633544921875, 0.0401611328125, 0.03192138671875, 0.021331787109375, 0.00954437255859375, 0.018829345703125, 0.04791259765625, -0.021575927734375, -0.033172607421875, 0.009918212890625, -0.035919189453125, 0.01190948486328125, 0.0013952255249023438, -0.0192108154296875, -0.05090332031...	LEGIARTI000037934505	Code du travail	804	LEGITEXT000006072050	R6362-1-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle	LEGIARTI000037934505	LEGITEXT000006072050	R6362-1-2	LEGIARTI000022256970	L'évaluation d'office est établie à partir des déclarations souscrites en matière de formation professionnelle, des informations recueillies auprès des administrations et organismes visés à l'article L. 6362-1 ou à l'occasion de contrôles par les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 des organismes...	<p>L'évaluation d'office est établie à partir des déclarations souscrites en matière de formation professionnelle, des informations recueillies auprès des administrations et organismes visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904453&dateTexte=&categorieLien=...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000022264762	true	LEGISCTA000018522238	LEGISCTA000018499098	Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle	1,476,395,007	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle			false	LEGIARTI000037934505	IG-20260122
La mise en demeure est motivée. Elle précise le délai dont dispose l'intéressé pour permettre aux agents de débuter ou de reprendre le contrôle sur place et rappelle les dispositions applicables dans le cas où la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre. Elle est visée par l'autorité qui a commissionné l'agent...	[ -0.045745849609375, 0.05084228515625, 0.01366424560546875, 0.0244598388671875, 0.042999267578125, 0.032623291015625, 0.0246734619140625, -0.0298614501953125, -0.0263671875, 0.0217132568359375, -0.036865234375, 0.0400390625, -0.0004055500030517578, -0.0156707763671875, -0.060150146484375,...	LEGIARTI000022264760	Code du travail	372	LEGITEXT000006072050	R6362-1-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle	LEGIARTI000022264760	LEGITEXT000006072050	R6362-1-3	LEGIARTI000022256972	La mise en demeure est motivée. Elle précise le délai dont dispose l'intéressé pour permettre aux agents de débuter ou de reprendre le contrôle sur place et rappelle les dispositions applicables dans le cas où la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre. Elle est visée par l'autorité qui a commissionné l'agent...	La mise en demeure est motivée. Elle précise le délai dont dispose l'intéressé pour permettre aux agents de débuter ou de reprendre le contrôle sur place et rappelle les dispositions applicables dans le cas où la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre. Elle est visée par l'autorité qui a commissionné l'agent...			1274572800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522238	LEGISCTA000018499098	Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle	1,543,503,871	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle			false	LEGIARTI000022264760	IG-20260114
La notification des résultats du contrôle prévue à l'article L. 6362-9 intervient dans un délai ne pouvant dépasser trois mois à compter de la fin de la période d'instruction avec l'indication des procédures dont l'organisme contrôlé dispose pour faire valoir ses observations. Les résultats du contrôle peuvent comporte...	[ -0.059234619140625, 0.03765869140625, 0.0169677734375, 0.01294708251953125, 0.038055419921875, 0.035888671875, 0.039825439453125, -0.04864501953125, -0.02294921875, 0.020111083984375, -0.038238525390625, 0.02667236328125, 0.012847900390625, -0.037841796875, -0.039825439453125, 0.030792...	LEGIARTI000022265103	Code du travail	543	LEGITEXT000006072050	R6362-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle	LEGIARTI000022265103	LEGITEXT000006072050	R6362-2	LEGIARTI000018499102	La notification des résultats du contrôle prévue à l'article L. 6362-9 intervient dans un délai ne pouvant dépasser trois mois à compter de la fin de la période d'instruction avec l'indication des procédures dont l'organisme contrôlé dispose pour faire valoir ses observations. Les résultats du contrôle peuvent comporte...	<p>La notification des résultats du contrôle prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6362-9 (VD)">L. 6362-9</a> intervient dans un délai ne pouvant dépasser trois mois à compter de la fin ...			1274572800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522234	true	LEGISCTA000018522238	LEGISCTA000018499098	Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle			false	LEGIARTI000022265103	IG-20260114
Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendu. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de la notification.	[ -0.059722900390625, 0.03857421875, 0.0274658203125, 0.023651123046875, 0.040557861328125, 0.05035400390625, 0.04229736328125, -0.0335693359375, -0.027801513671875, 0.0199432373046875, -0.0260467529296875, 0.024749755859375, 0.005779266357421875, -0.036407470703125, -0.0396728515625, 0....	LEGIARTI000018522232	Code du travail	313	LEGITEXT000006072050	R6362-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle	LEGIARTI000018522232	LEGITEXT000006072050	R6362-3	LEGIARTI000018499104	Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendu. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de la notification.	<p><br/>Les résultats des contrôles prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904447&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6361-1 (VD)">L. 6361-1</a> à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose p...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522238	LEGISCTA000018499098	Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle			false	LEGIARTI000018522232	IG-20260114
La décision du ministre chargé de la formation professionnelle ou du préfet de région ne peut être prise qu'au vu des observations écrites et après audition, le cas échéant, de l'intéressé, à moins qu'aucun document ni aucune demande d'audition n'aient été présentés avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 6362...	[ -0.0574951171875, 0.038177490234375, 0.037933349609375, 0.0272369384765625, 0.038421630859375, 0.05120849609375, 0.0325927734375, -0.0279388427734375, -0.04144287109375, 0.0166473388671875, -0.037017822265625, 0.0423583984375, -0.0150146484375, -0.036773681640625, -0.041656494140625, 0...	LEGIARTI000018522230	Code du travail	375	LEGITEXT000006072050	R6362-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle	LEGIARTI000018522230	LEGITEXT000006072050	R6362-4	LEGIARTI000018499106	La décision du ministre chargé de la formation professionnelle ou du préfet de région ne peut être prise qu'au vu des observations écrites et après audition, le cas échéant, de l'intéressé, à moins qu'aucun document ni aucune demande d'audition n'aient été présentés avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 6362...	<p><br/>La décision du ministre chargé de la formation professionnelle ou du préfet de région ne peut être prise qu'au vu des observations écrites et après audition, le cas échéant, de l'intéressé, à moins qu'aucun document ni aucune demande d'audition n'aient été présentés avant l'expiration du délai prévu à l'article...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522238	LEGISCTA000018499098	Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle			false	LEGIARTI000018522230	IG-20260122
Les décisions de rejet et de versement sont transmises, s'il y a lieu, à l'administration fiscale.	[ -0.029022216796875, 0.035675048828125, 0.0272216796875, 0.0130615234375, 0.037322998046875, 0.0108489990234375, 0.04644775390625, -0.03082275390625, 0.00711822509765625, -0.0057373046875, -0.053070068359375, 0.02874755859375, -0.007015228271484375, -0.01354217529296875, -0.0638427734375,...	LEGIARTI000037934503	Code du travail	98	LEGITEXT000006072050	R6362-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle	LEGIARTI000037934503	LEGITEXT000006072050	R6362-5	LEGIARTI000018499108	Les décisions de rejet et de versement sont transmises, s'il y a lieu, à l'administration fiscale.	<p>Les décisions de rejet et de versement sont transmises, s'il y a lieu, à l'administration fiscale.</p>			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522228	true	LEGISCTA000018522238	LEGISCTA000018499098	Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle			false	LEGIARTI000037934503	IG-20260122
Le ministre chargé de la formation professionnelle et le préfet de région peuvent déférer ou défendre devant le juge administratif tout contentieux consécutif aux contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3, à l'exception du contentieux relatif à l'établissement et au recouvrement des versements mentionnés ...	[ -0.052764892578125, 0.015899658203125, 0.0304412841796875, 0.0190582275390625, 0.0234527587890625, 0.035614013671875, 0.0396728515625, -0.038543701171875, -0.0304412841796875, -0.00041222572326660156, -0.03338623046875, 0.029541015625, -0.01488494873046875, -0.03338623046875, -0.03585815...	LEGIARTI000037934494	Code du travail	356	LEGITEXT000006072050	R6362-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle	LEGIARTI000037934494	LEGITEXT000006072050	R6362-7	LEGIARTI000018499112	Le ministre chargé de la formation professionnelle et le préfet de région peuvent déférer ou défendre devant le juge administratif tout contentieux consécutif aux contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3, à l'exception du contentieux relatif à l'établissement et au recouvrement des versements mentionnés ...	<p>Le ministre chargé de la formation professionnelle et le préfet de région peuvent déférer ou défendre devant le juge administratif tout contentieux consécutif aux contrôles mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904447&dateTexte=&categorieLien=cid...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522224	true	LEGISCTA000018522238	LEGISCTA000018499098	Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle			false	LEGIARTI000037934494	IG-20260114
Le préfet de région présente chaque année au comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles un rapport relatif à l'activité des services de contrôle.	[ -0.04833984375, 0.0153350830078125, 0.04766845703125, 0.0087127685546875, 0.02850341796875, 0.0296630859375, 0.044342041015625, -0.040496826171875, -0.05133056640625, -0.0018024444580078125, -0.01983642578125, 0.0360107421875, 0.01200103759765625, -0.037017822265625, -0.0305023193359375,...	LEGIARTI000037934492	Code du travail	181	LEGITEXT000006072050	R6362-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle	LEGIARTI000037934492	LEGITEXT000006072050	R6362-8	LEGIARTI000018499114	Le préfet de région présente chaque année au comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles un rapport relatif à l'activité des services de contrôle.	<p>Le préfet de région présente chaque année au comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles un rapport relatif à l'activité des services de contrôle.</p>			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000029469727	true	LEGISCTA000018522238	LEGISCTA000018499098	Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue	Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle			false	LEGIARTI000037934492	IG-20260122
Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 sont habilités à rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues aux articles L. 6355-1 à L. 6355-24 et L. 6363-2.	[ -0.033935546875, 0.017791748046875, 0.0200653076171875, 0.0248260498046875, 0.037872314453125, 0.052764892578125, 0.0304107666015625, -0.01293182373046875, -0.0264739990234375, -0.00894927978515625, -0.039093017578125, 0.03619384765625, 0.01323699951171875, -0.0304107666015625, -0.055023...	LEGIARTI000022257965	Code du travail	207	LEGITEXT000006072050	R6363-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales	LEGIARTI000022257965	LEGITEXT000006072050	R6363-1	LEGIARTI000018499118	Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 sont habilités à rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues aux articles L. 6355-1 à L. 6355-24 et L. 6363-2.	<p>Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904451&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 6361-5</a> sont habilités à rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues aux articles <a href="/affichCode...			1274572800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522218	true	LEGISCTA000018522220	LEGISCTA000018499116	Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue	Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales			false	LEGIARTI000022257965	IG-20260122

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