Subset (4)

default · 54.4k rows

Split (1)

train · 54.4k rows

chunk_text string	embedding list	id_legifrance string	code_name string	end_position int32	code string	num string	etat string	fullSectionsTitre string	article_id_legifrance string	article_code string	article_num string	article_cid string	article_texte string	article_texteHtml string	article_nota string	article_notaHtml string	article_dateDebut string	article_dateFin string	article_dateDebutExtension string	article_dateFinExtension string	article_etat string	article_type_article string	article_nature string	article_origine string	article_version_article string	article_versionPrecedente string	article_multipleVersions bool	article_sectionParentId string	article_sectionParentCid string	article_sectionParentTitre string	article_fullSectionsTitre string	article_ordre int32	article_partie string	article_livre string	article_titre string	article_chapitre string	article_section string	article_sous_section string	article_paragraphe string	article_comporteLiensSP bool	article_idTechInjection string	article_refInjection string
Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations aux peines privatives ou restrictives de droits mentionnées à l'article 131-14 , à l'exception de la confiscation, aux peines complémentaires prévues par les 1°, 2° et 4° de l'article 131-16 ainsi qu'à la peine complémentaire...	[ -0.020172119140625, 0.033111572265625, 0.01189422607421875, 0.01800537109375, 0.0033359527587890625, 0.06500244140625, 0.0173797607421875, -0.01904296875, -0.004680633544921875, 0.018829345703125, -0.021209716796875, 0.057098388671875, -0.00801849365234375, 0.00817108154296875, -0.041992...	LEGIARTI000006417425	Code pénal	749	LEGITEXT000006070719	132-34	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 3 : Du sursis simple > Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple	LEGIARTI000006417425	LEGITEXT000006070719	132-34	LEGIARTI000006417425	Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations aux peines privatives ou restrictives de droits mentionnées à l'article 131-14 , à l'exception de la confiscation, aux peines complémentaires prévues par les 1°, 2° et 4° de l'article 131-16 ainsi qu'à la peine complémentaire...	<p></p>Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations aux peines privatives ou restrictives de droits mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417260&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-14 (V...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192894	LEGISCTA000006192894	Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 3 : Du sursis simple > Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple	343,592	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 3 : Du sursis simple	Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple	false	LEGIARTI000006417425	IG-20260122
La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les conditions dé...	[ -0.040435791015625, 0.0234832763671875, -0.0026912689208984375, 0.002178192138671875, 0.0178985595703125, 0.049591064453125, 0.004055023193359375, -0.039154052734375, -0.0167694091796875, -0.017059326171875, -0.013702392578125, 0.049957275390625, -0.0251617431640625, -0.00652313232421875, ...	LEGIARTI000029370671	Code pénal	511	LEGITEXT000006070719	132-35	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 3 : Du sursis simple > Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple	LEGIARTI000029370671	LEGITEXT000006070719	132-35	LEGIARTI000006417426	La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les conditions dé...	<p></p>La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les condit...			1420070400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417426	true	LEGISCTA000006192895	LEGISCTA000006192895	Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 3 : Du sursis simple > Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple	42,949	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 3 : Du sursis simple	Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple	false	LEGIARTI000029370671	IG-20260122
La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d'emprisonnement sans surs...	[ -0.0377197265625, 0.035247802734375, 0.0196533203125, 0.025604248046875, 0.005527496337890625, 0.0655517578125, 0.005725860595703125, -0.037933349609375, -0.0257110595703125, -0.003326416015625, -0.01409149169921875, 0.045135498046875, -0.03009033203125, -0.0127410888671875, -0.037048339...	LEGIARTI000038313316	Code pénal	896	LEGITEXT000006070719	132-36	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 3 : Du sursis simple > Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple	LEGIARTI000038313316	LEGITEXT000006070719	132-36	LEGIARTI000006417427	La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d'emprisonnement sans surs...	<p>La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d'emprisonnement sans s...			1553472000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000029370664	true	LEGISCTA000006192895	LEGISCTA000006192895	Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 3 : Du sursis simple > Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple	85,898	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 3 : Du sursis simple	Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple	false	LEGIARTI000038313316	IG-20260122
La condamnation pour contravention assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, pendant le délai de deux ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun ou une contravention de la 5e classe suivie d'une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation...	[ -0.04119873046875, 0.013763427734375, 0.001861572265625, 0.00641632080078125, 0.0265960693359375, 0.048309326171875, 0.0174102783203125, -0.036895751953125, -0.006931304931640625, -0.0033016204833984375, -0.016387939453125, 0.049072265625, -0.01461029052734375, 0.007350921630859375, -0.0...	LEGIARTI000029370660	Code pénal	380	LEGITEXT000006070719	132-37	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 3 : Du sursis simple > Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple	LEGIARTI000029370660	LEGITEXT000006070719	132-37	LEGIARTI000006417428	La condamnation pour contravention assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, pendant le délai de deux ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun ou une contravention de la 5e classe suivie d'une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation...	<p>La condamnation pour contravention assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, pendant le délai de deux ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun ou une contravention de la 5e classe suivie d'une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocat...			1420070400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417428	true	LEGISCTA000006192895	LEGISCTA000006192895	Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 3 : Du sursis simple > Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple	128,847	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 3 : Du sursis simple	Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple	false	LEGIARTI000029370660	IG-20260114
En cas de révocation du sursis simple ordonnée par la juridiction, la première peine est exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.	[ -0.022552490234375, 0.02593994140625, 0.0263824462890625, 0.0291748046875, 0.00939178466796875, 0.05865478515625, 0.02947998046875, -0.034912109375, -0.0206298828125, -0.016143798828125, 0.00733184814453125, 0.05303955078125, -0.04449462890625, 0.0073699951171875, -0.019012451171875, -...	LEGIARTI000029370657	Code pénal	147	LEGITEXT000006070719	132-38	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 3 : Du sursis simple > Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple	LEGIARTI000029370657	LEGITEXT000006070719	132-38	LEGIARTI000006417429	En cas de révocation du sursis simple ordonnée par la juridiction, la première peine est exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.	<p>En cas de révocation du sursis simple ordonnée par la juridiction, la première peine est exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.</p><p></p><p></p>			1420070400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417429	true	LEGISCTA000006192895	LEGISCTA000006192895	Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 3 : Du sursis simple > Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple	171,796	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 3 : Du sursis simple	Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple	false	LEGIARTI000029370657	IG-20260122
Lorsque le bénéfice du sursis simple n'a été accordé que pour une partie de la peine, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation totale du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions prévues à l'article 132-36 , la peine de jours-amende ou l'amende ou la partie de l'amende non a...	[ -0.040069580078125, 0.017852783203125, 0.0160675048828125, 0.012054443359375, 0.01438140869140625, 0.0523681640625, 0.001735687255859375, -0.034332275390625, -0.0082855224609375, -0.017364501953125, -0.02618408203125, 0.04681396484375, -0.024993896484375, -0.01120758056640625, -0.0319519...	LEGIARTI000029370654	Code pénal	350	LEGITEXT000006070719	132-39	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 3 : Du sursis simple > Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple	LEGIARTI000029370654	LEGITEXT000006070719	132-39	LEGIARTI000006417430	Lorsque le bénéfice du sursis simple n'a été accordé que pour une partie de la peine, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation totale du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions prévues à l'article 132-36 , la peine de jours-amende ou l'amende ou la partie de l'amende non a...	<p>Lorsque le bénéfice du sursis simple n'a été accordé que pour une partie de la peine, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation totale du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI0000...			1420070400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417430	true	LEGISCTA000006192895	LEGISCTA000006192895	Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 3 : Du sursis simple > Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple	214,745	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 3 : Du sursis simple	Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple	false	LEGIARTI000029370654	IG-20260114
La juridiction qui prononce un emprisonnement peut, dans les conditions prévues ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution, la personne physique condamnée étant placée sous le régime de la probation. Après le prononcé de l'emprisonnement assorti du sursis probatoire, le président de la juridiction notifie au ...	[ -0.039093017578125, 0.0244598388671875, 0.01544952392578125, 0.02496337890625, 0.0138092041015625, 0.06341552734375, 0.03192138671875, -0.061798095703125, -0.0146331787109375, 0.0031585693359375, -0.01422119140625, 0.045440673828125, -0.023834228515625, -0.0092620849609375, -0.0491027832...	LEGIARTI000038313559	Code pénal	990	LEGITEXT000006070719	132-40	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire > Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire	LEGIARTI000038313559	LEGITEXT000006070719	132-40	LEGIARTI000006417431	La juridiction qui prononce un emprisonnement peut, dans les conditions prévues ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution, la personne physique condamnée étant placée sous le régime de la probation. Après le prononcé de l'emprisonnement assorti du sursis probatoire, le président de la juridiction notifie au ...	<p>La juridiction qui prononce un emprisonnement peut, dans les conditions prévues ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution, la personne physique condamnée étant placée sous le régime de la probation.</p><p>Après le prononcé de l'emprisonnement assorti du sursis probatoire, le président de la juridiction no...	Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, so...	<p>Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé,...	1585008000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006417433	true	LEGISCTA000038313564	LEGISCTA000006192896	Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire > Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire	128,847	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 4 : Du sursis probatoire	Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000038313559	MD-20260226_210851_336_BDJQUOT
Le sursis probatoire est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, en raison d'un crime ou d'un délit de droit commun. Lorsque la personne est en état de récidive légale, il est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de dix ans au p...	[ -0.03997802734375, 0.037353515625, 0.0115203857421875, 0.02587890625, 0.0174560546875, 0.0572509765625, 0.0160369873046875, -0.036346435546875, -0.0278167724609375, 0.0018396377563476562, -0.00882720947265625, 0.055206298828125, -0.031463623046875, -0.006954193115234375, -0.0418090820312...	LEGIARTI000038313553	Code pénal	1,521	LEGITEXT000006070719	132-41	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire > Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire	LEGIARTI000038313553	LEGITEXT000006070719	132-41	LEGIARTI000006417434	Le sursis probatoire est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, en raison d'un crime ou d'un délit de droit commun. Lorsque la personne est en état de récidive légale, il est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de dix ans au p...	<p>Le sursis probatoire est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, en raison d'un crime ou d'un délit de droit commun. Lorsque la personne est en état de récidive légale, il est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de dix ans a...	Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, so...	<p>Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé,...	1585008000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006417435	true	LEGISCTA000038313564	LEGISCTA000006192896	Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire > Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire	171,796	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 4 : Du sursis probatoire	Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire	false	LEGIARTI000038313553	IG-20260122
Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un crime ou délit puni d'une peine d'emprisonnement et les faits de l'espèce justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu, la juridiction peut décider que le sursis probatoire consistera en un suivi renforcé, ...	[ -0.04144287109375, 0.04583740234375, 0.03424072265625, 0.02862548828125, 0.017822265625, 0.057647705078125, 0.022125244140625, -0.05084228515625, -0.0210113525390625, 0.00865936279296875, -0.0256195068359375, 0.048828125, -0.037445068359375, 0.0100555419921875, -0.0516357421875, 0.0214...	LEGIARTI000038271812	Code pénal	1,245	LEGITEXT000006070719	132-41-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire > Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire	LEGIARTI000038271812	LEGITEXT000006070719	132-41-1	LEGIARTI000038271788	Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un crime ou délit puni d'une peine d'emprisonnement et les faits de l'espèce justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu, la juridiction peut décider que le sursis probatoire consistera en un suivi renforcé, ...	<p>Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un crime ou délit puni d'une peine d'emprisonnement et les faits de l'espèce justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu, la juridiction peut décider que le sursis probatoire consistera en un suivi renforc...	Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, so...	<p>Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé,...	1585008000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038313564	LEGISCTA000006192896	Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire > Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire	257,694	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 4 : Du sursis probatoire	Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire	false	LEGIARTI000038271812	IG-20260114
La juridiction pénale fixe le délai de probation qui ne peut être inférieur à douze mois ni supérieur à trois ans. Lorsque la personne est en état de récidive légale, ce délai peut être porté à cinq ans. Ce délai peut être porté à sept ans lorsque la personne se trouve à nouveau en état de récidive légale. Elle peut dé...	[ -0.053985595703125, 0.025146484375, 0.0186309814453125, 0.0240478515625, 0.0282745361328125, 0.059844970703125, 0.020843505859375, -0.053985595703125, -0.02642822265625, 0.0064239501953125, -0.021209716796875, 0.0517578125, -0.0190887451171875, -0.0193634033203125, -0.037628173828125, ...	LEGIARTI000038313549	Code pénal	505	LEGITEXT000006070719	132-42	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire > Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire	LEGIARTI000038313549	LEGITEXT000006070719	132-42	LEGIARTI000006417436	La juridiction pénale fixe le délai de probation qui ne peut être inférieur à douze mois ni supérieur à trois ans. Lorsque la personne est en état de récidive légale, ce délai peut être porté à cinq ans. Ce délai peut être porté à sept ans lorsque la personne se trouve à nouveau en état de récidive légale. Elle peut dé...	<p>La juridiction pénale fixe le délai de probation qui ne peut être inférieur à douze mois ni supérieur à trois ans. Lorsque la personne est en état de récidive légale, ce délai peut être porté à cinq ans. Ce délai peut être porté à sept ans lorsque la personne se trouve à nouveau en état de récidive légale.</p><p>Ell...	Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, so...	<p>Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé,...	1585008000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006417438	true	LEGISCTA000038313564	LEGISCTA000006192896	Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire > Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire	343,592	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 4 : Du sursis probatoire	Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire	false	LEGIARTI000038313549	IG-20260122
Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle qui sont prévues par l'article 132-44 et à celles des obligations particulières prévues par l'article 132-45 qui lui sont spécialement imposées. En outre, le condamné peut bénéficier de mesures d'aide destinées à favoriser son reclassem...	[ -0.06109619140625, 0.0311737060546875, 0.0328369140625, 0.01496124267578125, 0.03662109375, 0.07489013671875, 0.033905029296875, -0.036407470703125, -0.033050537109375, 0.0021190643310546875, -0.0238494873046875, 0.0489501953125, 0.0017910003662109375, -0.01390838623046875, -0.0269927978...	LEGIARTI000042193549	Code pénal	696	LEGITEXT000006070719	132-43	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire > Paragraphe 2 : Du régime de la probation	LEGIARTI000042193549	LEGITEXT000006070719	132-43	LEGIARTI000006417439	Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle qui sont prévues par l'article 132-44 et à celles des obligations particulières prévues par l'article 132-45 qui lui sont spécialement imposées. En outre, le condamné peut bénéficier de mesures d'aide destinées à favoriser son reclassem...	<p>Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle qui sont prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417440&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 132-44 </a>et à celles des obligations particulières prévues par <a href="/affic...	Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, so...	<p>Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé,...	1596240000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000038313541	true	LEGISCTA000038313547	LEGISCTA000006192897	Paragraphe 2 : Du régime de la probation	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire > Paragraphe 2 : Du régime de la probation	42,949	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 4 : Du sursis probatoire	Paragraphe 2 : Du régime de la probation	false	LEGIARTI000042193549	IG-20260122
Les mesures de contrôle auxquelles le condamné doit se soumettre sont les suivantes : 1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation désigné ; 2° Recevoir les visites du service pénitentiaire d'insertion et de probation et lui communiquer les ren...	[ -0.05364990234375, 0.049774169921875, 0.03375244140625, 0.026458740234375, 0.044921875, 0.046142578125, 0.060211181640625, -0.039093017578125, -0.0233154296875, -0.002231597900390625, -0.0240325927734375, 0.040313720703125, -0.03277587890625, -0.0196685791015625, -0.048065185546875, 0....	LEGIARTI000038313537	Code pénal	1,033	LEGITEXT000006070719	132-44	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire > Paragraphe 2 : Du régime de la probation	LEGIARTI000038313537	LEGITEXT000006070719	132-44	LEGIARTI000006417440	Les mesures de contrôle auxquelles le condamné doit se soumettre sont les suivantes : 1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation désigné ; 2° Recevoir les visites du service pénitentiaire d'insertion et de probation et lui communiquer les ren...	<p></p><p>Les mesures de contrôle auxquelles le condamné doit se soumettre sont les suivantes :</p><p><p>1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation désigné ;</p></p><p><p>2° Recevoir les visites du service pénitentiaire d'insertion et de prob...	Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, so...	<p>Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé,...	1585008000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000029370694	true	LEGISCTA000038313547	LEGISCTA000006192897	Paragraphe 2 : Du régime de la probation	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire > Paragraphe 2 : Du régime de la probation	128,847	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 4 : Du sursis probatoire	Paragraphe 2 : Du régime de la probation	false	LEGIARTI000038313537	IG-20260114
La juridiction de condamnation ou le juge de l'application des peines peut imposer spécialement au condamné l'observation de l'une ou de plusieurs des obligations suivantes : 1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ; 2° Etablir sa résidence en un lieu déterminé...	[ -0.0235748291015625, 0.0408935546875, 0.03521728515625, 0.018524169921875, 0.0210418701171875, 0.062347412109375, 0.04595947265625, -0.0301513671875, -0.022979736328125, -0.006072998046875, -0.0184173583984375, 0.0498046875, -0.03338623046875, -0.008453369140625, -0.055450439453125, 0....	LEGIARTI000049571571	Code pénal	6,389	LEGITEXT000006070719	132-45	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire > Paragraphe 2 : Du régime de la probation	LEGIARTI000049571571	LEGITEXT000006070719	132-45	LEGIARTI000006417442	La juridiction de condamnation ou le juge de l'application des peines peut imposer spécialement au condamné l'observation de l'une ou de plusieurs des obligations suivantes : 1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ; 2° Etablir sa résidence en un lieu déterminé...	<p></p><p>La juridiction de condamnation ou le juge de l'application des peines peut imposer spécialement au condamné l'observation de l'une ou de plusieurs des obligations suivantes :</p><p>1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;</p><p>2° Etablir sa résidenc...			1716422400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	16.0	LEGIARTI000043341979	true	LEGISCTA000038313547	LEGISCTA000006192897	Paragraphe 2 : Du régime de la probation	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire > Paragraphe 2 : Du régime de la probation	214,745	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 4 : Du sursis probatoire	Paragraphe 2 : Du régime de la probation	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000049571571	MD-20260226_210851_336_BDJQUOT
En cas d'infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil...	[ -0.03173828125, 0.0162506103515625, 0.033843994140625, 0.01137542724609375, 0.0187835693359375, 0.05987548828125, 0.0135498046875, -0.023651123046875, -0.007110595703125, -0.01055145263671875, -0.01549530029296875, 0.053009033203125, -0.0276947021484375, -0.0202178955078125, -0.048522949...	LEGIARTI000039778315	Code pénal	2,115	LEGITEXT000006070719	132-45-1	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve > Paragraphe 2 : Du régime de la mise à l'épreuve	LEGIARTI000039778315	LEGITEXT000006070719	132-45-1	LEGIARTI000006417448	En cas d'infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil...	<p>En cas d'infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte ci...			1577664000000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417448	true	LEGISCTA000038313547	LEGISCTA000006192897	Paragraphe 2 : Du régime de la probation	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve > Paragraphe 2 : Du régime de la mise à l'épreuve	429,490	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve	Paragraphe 2 : Du régime de la mise à l'épreuve	false	LEGIARTI000039778315	IG-20260114
Les mesures d'aide ont pour objet de seconder les efforts du condamné en vue de son reclassement social. Ces mesures, qui s'exercent sous forme d'une aide à caractère social et, s'il y a lieu, d'une aide matérielle, sont mises en oeuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation avec la participation, le ...	[ -0.05029296875, 0.05303955078125, 0.040374755859375, 0.011749267578125, 0.02105712890625, 0.039581298828125, 0.05108642578125, -0.038421630859375, -0.02105712890625, -0.01462554931640625, 0.0008106231689453125, 0.0440673828125, -0.0018892288208007812, 0.0064849853515625, -0.0325622558593...	LEGIARTI000038313518	Code pénal	370	LEGITEXT000006070719	132-46	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire > Paragraphe 2 : Du régime de la probation	LEGIARTI000038313518	LEGITEXT000006070719	132-46	LEGIARTI000006417449	Les mesures d'aide ont pour objet de seconder les efforts du condamné en vue de son reclassement social. Ces mesures, qui s'exercent sous forme d'une aide à caractère social et, s'il y a lieu, d'une aide matérielle, sont mises en oeuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation avec la participation, le ...	<p>Les mesures d'aide ont pour objet de seconder les efforts du condamné en vue de son reclassement social.</p><p>Ces mesures, qui s'exercent sous forme d'une aide à caractère social et, s'il y a lieu, d'une aide matérielle, sont mises en oeuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation avec la participa...	Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, so...	<p>Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé,...	1585008000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417449	true	LEGISCTA000038313547	LEGISCTA000006192897	Paragraphe 2 : Du régime de la probation	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire > Paragraphe 2 : Du régime de la probation	472,439	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 4 : Du sursis probatoire	Paragraphe 2 : Du régime de la probation	false	LEGIARTI000038313518	IG-20260122
Le sursis probatoire peut être révoqué par la juridiction de jugement dans les conditions prévues par l'article 132-48 . Il peut également l'être par le juge de l'application des peines, selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, lorsque le condamné n'a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obl...	[ -0.041595458984375, 0.021820068359375, 0.009735107421875, 0.0316162109375, 0.02386474609375, 0.06402587890625, 0.0279388427734375, -0.0526123046875, -0.036285400390625, -0.013458251953125, -0.0231475830078125, 0.039154052734375, -0.03240966796875, -0.0014142990112304688, -0.0448608398437...	LEGIARTI000038313506	Code pénal	713	LEGITEXT000006070719	132-47	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire > Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction	LEGIARTI000038313506	LEGITEXT000006070719	132-47	LEGIARTI000006417450	Le sursis probatoire peut être révoqué par la juridiction de jugement dans les conditions prévues par l'article 132-48 . Il peut également l'être par le juge de l'application des peines, selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, lorsque le condamné n'a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obl...	<p></p><p>Le sursis probatoire peut être révoqué par la juridiction de jugement dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417453&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 132-48</a>.</p><p>Il peut également l'être par le juge de l'application des ...	Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, so...	<p>Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé,...	1585008000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006417452	true	LEGISCTA000038313522	LEGISCTA000006192898	Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire > Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction	42,949	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 4 : Du sursis probatoire	Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction	false	LEGIARTI000038313506	IG-20260114
Si le condamné commet, au cours du délai de probation, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis antérieurem...	[ -0.032958984375, 0.01242828369140625, 0.0126190185546875, 0.0279388427734375, 0.012908935546875, 0.062408447265625, 0.0236053466796875, -0.049713134765625, -0.01666259765625, 0.002758026123046875, -0.005588531494140625, 0.056640625, -0.0287017822265625, -0.0095367431640625, -0.0333251953...	LEGIARTI000038313500	Code pénal	657	LEGITEXT000006070719	132-48	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire > Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction	LEGIARTI000038313500	LEGITEXT000006070719	132-48	LEGIARTI000006417453	Si le condamné commet, au cours du délai de probation, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis antérieurem...	<p></p><p>Si le condamné commet, au cours du délai de probation, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis a...	Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, so...	<p>Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé,...	1585008000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006417455	true	LEGISCTA000038313522	LEGISCTA000006192898	Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire > Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction	257,694	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 4 : Du sursis probatoire	Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction	false	LEGIARTI000038313500	IG-20260122
La décision ordonnant la révocation partielle du sursis ne met pas fin au régime de la probation et n'attache pas à la condamnation les effets d'une condamnation sans sursis.	[ -0.04400634765625, 0.02215576171875, 0.0252227783203125, 0.0224609375, 0.002750396728515625, 0.060516357421875, 0.007450103759765625, -0.055938720703125, -0.0299530029296875, -0.01428985595703125, -0.0265960693359375, 0.04736328125, -0.0394287109375, -0.0100860595703125, -0.0285797119140...	LEGIARTI000038313503	Code pénal	174	LEGITEXT000006070719	132-49	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire > Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction	LEGIARTI000038313503	LEGITEXT000006070719	132-49	LEGIARTI000006417456	La décision ordonnant la révocation partielle du sursis ne met pas fin au régime de la probation et n'attache pas à la condamnation les effets d'une condamnation sans sursis.	<p>La décision ordonnant la révocation partielle du sursis ne met pas fin au régime de la probation et n'attache pas à la condamnation les effets d'une condamnation sans sursis.</p><p></p>	Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, so...	<p>Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé,...	1585008000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000029370697	true	LEGISCTA000038313522	LEGISCTA000006192898	Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire > Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction	300,643	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 4 : Du sursis probatoire	Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction	false	LEGIARTI000038313503	IG-20260122
Si la juridiction ordonne l'exécution de la totalité de l'emprisonnement et si le sursis probatoire a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, elle peut, par décision spéciale, ordonner que la première peine sera également exécutée.	[ -0.042755126953125, 0.03436279296875, 0.0226593017578125, 0.0220184326171875, 0.007720947265625, 0.064697265625, 0.035430908203125, -0.0504150390625, -0.0246734619140625, -0.016265869140625, -0.005367279052734375, 0.048980712890625, -0.035980224609375, 0.00402069091796875, -0.02311706542...	LEGIARTI000038313515	Code pénal	273	LEGITEXT000006070719	132-50	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire > Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction	LEGIARTI000038313515	LEGITEXT000006070719	132-50	LEGIARTI000006417457	Si la juridiction ordonne l'exécution de la totalité de l'emprisonnement et si le sursis probatoire a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, elle peut, par décision spéciale, ordonner que la première peine sera également exécutée.	<p></p><p>Si la juridiction ordonne l'exécution de la totalité de l'emprisonnement et si le sursis probatoire a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, elle peut, par décision spéciale, ordonner que la première peine sera également exécutée.</p><p></p>	Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, so...	<p>Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé,...	1585008000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000029370651	true	LEGISCTA000038313522	LEGISCTA000006192898	Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire > Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction	343,592	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 4 : Du sursis probatoire	Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction	false	LEGIARTI000038313515	IG-20260122
Lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision, faire incarcérer le condamné.	[ -0.044586181640625, 0.035064697265625, 0.0156097412109375, 0.032440185546875, 0.0116119384765625, 0.06982421875, 0.00861358642578125, -0.043670654296875, -0.037689208984375, -0.0099945068359375, -0.0080718994140625, 0.03875732421875, -0.027679443359375, -0.006072998046875, -0.03167724609...	LEGIARTI000006417458	Code pénal	181	LEGITEXT000006070719	132-51	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve > Paragraphe 3 : De la révocation du sursis avec mise à l'épreuve en cas de nouvelle infraction	LEGIARTI000006417458	LEGITEXT000006070719	132-51	LEGIARTI000006417458	Lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision, faire incarcérer le condamné.	<p></p> Lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision, faire incarcérer le condamné.<p></p><p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038313522	LEGISCTA000006192898	Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve > Paragraphe 3 : De la révocation du sursis avec mise à l'épreuve en cas de nouvelle infraction	386,541	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve	Paragraphe 3 : De la révocation du sursis avec mise à l'épreuve en cas de nouvelle infraction	false	LEGIARTI000006417458	IG-20260122
La condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement. Lorsque le bénéfice du sursis probatoire n'a été accordé que pour une partie de l'emprisonnement, la condamnation est réputée non avenue ...	[ -0.048583984375, 0.027984619140625, 0.00946807861328125, 0.0172882080078125, 0.0169830322265625, 0.04486083984375, 0.01461029052734375, -0.052703857421875, -0.026763916015625, -0.0145111083984375, -0.01934814453125, 0.06134033203125, -0.033966064453125, -0.0161590576171875, -0.0368347167...	LEGIARTI000038313497	Code pénal	684	LEGITEXT000006070719	132-52	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire > Paragraphe 4 : Des effets du sursis probatoire	LEGIARTI000038313497	LEGITEXT000006070719	132-52	LEGIARTI000006417459	La condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement. Lorsque le bénéfice du sursis probatoire n'a été accordé que pour une partie de l'emprisonnement, la condamnation est réputée non avenue ...	<p></p><p>La condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement.</p><p>Lorsque le bénéfice du sursis probatoire n'a été accordé que pour une partie de l'emprisonnement, la condamnation est rép...	Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, so...	<p>Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé,...	1585008000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000029370686	true	LEGISCTA000038313562	LEGISCTA000006192899	Paragraphe 4 : Des effets du sursis probatoire	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire > Paragraphe 4 : Des effets du sursis probatoire	42,949	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 4 : Du sursis probatoire	Paragraphe 4 : Des effets du sursis probatoire	false	LEGIARTI000038313497	IG-20260114
Si le sursis probatoire a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, cette première condamnation est réputée non avenue si la seconde vient elle-même à être déclarée ou réputée non avenue dans les conditions et les délais prévus par le premier alinéa de l'article 132-52 ci-dessus ...	[ -0.03948974609375, 0.01837158203125, 0.0279083251953125, 0.007175445556640625, 0.0282440185546875, 0.04583740234375, 0.022796630859375, -0.047882080078125, -0.00936126708984375, -0.01531219482421875, -0.02325439453125, 0.04241943359375, -0.025299072265625, -0.01349639892578125, -0.026763...	LEGIARTI000038313510	Code pénal	369	LEGITEXT000006070719	132-53	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire > Paragraphe 4 : Des effets du sursis probatoire	LEGIARTI000038313510	LEGITEXT000006070719	132-53	LEGIARTI000006417460	Si le sursis probatoire a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, cette première condamnation est réputée non avenue si la seconde vient elle-même à être déclarée ou réputée non avenue dans les conditions et les délais prévus par le premier alinéa de l'article 132-52 ci-dessus ...	<p>Si le sursis probatoire a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, cette première condamnation est réputée non avenue si la seconde vient elle-même à être déclarée ou réputée non avenue dans les conditions et les délais prévus par le premier alinéa de <a href="/affichCodeArti...	Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, so...	<p>Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé,...	1585008000000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006417461	true	LEGISCTA000038313562	LEGISCTA000006192899	Paragraphe 4 : Des effets du sursis probatoire	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire > Paragraphe 4 : Des effets du sursis probatoire	128,847	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 4 : Du sursis probatoire	Paragraphe 4 : Des effets du sursis probatoire	false	LEGIARTI000038313510	IG-20260114
En matière correctionnelle ou, sauf dans les cas prévus aux articles 132-63 à 132-65 , en matière contraventionnelle, la juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu coupable et statué, s'il y a lieu, sur la confiscation des objets dangereux ou nuisibles, soit dispenser le prévenu de toute autre peine, soit ajourne...	[ -0.0245361328125, 0.03900146484375, 0.031524658203125, 0.035736083984375, 0.030609130859375, 0.06402587890625, 0.032012939453125, -0.06353759765625, -0.0240631103515625, 0.0164642333984375, -0.0241851806640625, 0.04205322265625, -0.0355224609375, -0.0071258544921875, -0.046722412109375, ...	LEGIARTI000006417472	Code pénal	526	LEGITEXT000006070719	132-58	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement	LEGIARTI000006417472	LEGITEXT000006070719	132-58	LEGIARTI000006417472	En matière correctionnelle ou, sauf dans les cas prévus aux articles 132-63 à 132-65 , en matière contraventionnelle, la juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu coupable et statué, s'il y a lieu, sur la confiscation des objets dangereux ou nuisibles, soit dispenser le prévenu de toute autre peine, soit ajourne...	<p></p>En matière correctionnelle ou, sauf dans les cas prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417477&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 132-63 (V)">articles 132-63 à 132-65</a>, en matière contraventionnelle, la juridiction peut, après avoir ...			762480000000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006181749	LEGISCTA000006181749	Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement	42,949	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006417472	MD-20260314_202658_860_BDJQUOT
La dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé. La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire. La dispe...	[ -0.04852294921875, 0.040740966796875, 0.02349853515625, 0.0246429443359375, 0.0120849609375, 0.051544189453125, 0.02520751953125, -0.053436279296875, -0.006252288818359375, 0.00005221366882324219, -0.037322998046875, 0.058380126953125, -0.02899169921875, -0.0017414093017578125, -0.030517...	LEGIARTI000006417473	Code pénal	380	LEGITEXT000006070719	132-59	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement > Paragraphe 1 : De la dispense de la peine	LEGIARTI000006417473	LEGITEXT000006070719	132-59	LEGIARTI000006417473	La dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé. La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire. La dispe...	<p></p> La dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.<p></p><p></p> La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au c...			762480000000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006192900	LEGISCTA000006192900	Paragraphe 1 : De la dispense de la peine	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement > Paragraphe 1 : De la dispense de la peine	42,949	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement	Paragraphe 1 : De la dispense de la peine	false	LEGIARTI000006417473	IG-20260122
La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est en voie d'être acquis, que le dommage causé est en voie d'être réparé et que le trouble résultant de l'infraction va cesser. Dans ce cas, elle fixe dans sa décision la date à laquelle il sera statué sur la peine....	[ -0.027099609375, 0.050537109375, 0.0426025390625, 0.03851318359375, 0.0289306640625, 0.061553955078125, 0.0401611328125, -0.06072998046875, -0.034637451171875, 0.00896453857421875, -0.0307769775390625, 0.04583740234375, -0.031982421875, -0.01345062255859375, -0.044830322265625, 0.01487...	LEGIARTI000006417474	Code pénal	468	LEGITEXT000006070719	132-60	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement > Paragraphe 2 : De l'ajournement simple	LEGIARTI000006417474	LEGITEXT000006070719	132-60	LEGIARTI000006417474	La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est en voie d'être acquis, que le dommage causé est en voie d'être réparé et que le trouble résultant de l'infraction va cesser. Dans ce cas, elle fixe dans sa décision la date à laquelle il sera statué sur la peine....	<p></p> La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est en voie d'être acquis, que le dommage causé est en voie d'être réparé et que le trouble résultant de l'infraction va cesser.<p></p><p></p> Dans ce cas, elle fixe dans sa décision la date à laquelle il...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192901	LEGISCTA000006192901	Paragraphe 2 : De l'ajournement simple	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement > Paragraphe 2 : De l'ajournement simple	42,949	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement	Paragraphe 2 : De l'ajournement simple	false	LEGIARTI000006417474	IG-20260122
A l'audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 132-60.	[ -0.032867431640625, 0.0347900390625, 0.04522705078125, 0.0282135009765625, 0.037872314453125, 0.06610107421875, 0.0347900390625, -0.057220458984375, -0.0247344970703125, 0.0007338523864746094, -0.0286102294921875, 0.029571533203125, -0.0171966552734375, 0.0002868175506591797, -0.05026245...	LEGIARTI000006417475	Code pénal	249	LEGITEXT000006070719	132-61	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement > Paragraphe 2 : De l'ajournement simple	LEGIARTI000006417475	LEGITEXT000006070719	132-61	LEGIARTI000006417475	A l'audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 132-60.	<p></p>A l'audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI00...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192901	LEGISCTA000006192901	Paragraphe 2 : De l'ajournement simple	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement > Paragraphe 2 : De l'ajournement simple	85,898	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement	Paragraphe 2 : De l'ajournement simple	false	LEGIARTI000006417475	IG-20260114
La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première décision d'ajournement.	[ -0.046630859375, 0.043212890625, 0.03497314453125, 0.040802001953125, 0.03570556640625, 0.05413818359375, 0.03302001953125, -0.038360595703125, -0.0308380126953125, -0.00579833984375, -0.048065185546875, 0.05804443359375, -0.0302276611328125, -0.0083160400390625, -0.0235595703125, 0.00...	LEGIARTI000006417476	Code pénal	96	LEGITEXT000006070719	132-62	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement > Paragraphe 2 : De l'ajournement simple	LEGIARTI000006417476	LEGITEXT000006070719	132-62	LEGIARTI000006417476	La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première décision d'ajournement.	<p></p> La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première décision d'ajournement.<p></p><p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192901	LEGISCTA000006192901	Paragraphe 2 : De l'ajournement simple	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement > Paragraphe 2 : De l'ajournement simple	128,847	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement	Paragraphe 2 : De l'ajournement simple	false	LEGIARTI000006417476	IG-20260114
Lorsque le prévenu, personne physique, est présent à l'audience, la juridiction peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 132-60 en plaçant l'intéressé sous le régime de la probation pendant un délai qui ne peut être supérieur à un an. Sa décision est exécutoi...	[ -0.05279541015625, 0.048583984375, 0.032135009765625, 0.033111572265625, 0.019317626953125, 0.07537841796875, 0.0302276611328125, -0.06353759765625, -0.03387451171875, 0.0081329345703125, -0.03118896484375, 0.057403564453125, -0.0117645263671875, -0.01119232177734375, -0.0380859375, 0....	LEGIARTI000042779834	Code pénal	337	LEGITEXT000006070719	132-63	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement > Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation	LEGIARTI000042779834	LEGITEXT000006070719	132-63	LEGIARTI000006417477	Lorsque le prévenu, personne physique, est présent à l'audience, la juridiction peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 132-60 en plaçant l'intéressé sous le régime de la probation pendant un délai qui ne peut être supérieur à un an. Sa décision est exécutoi...	<p>Lorsque le prévenu, personne physique, est présent à l'audience, la juridiction peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417474&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 132-60</a> en...			1609027200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417477	true	LEGISCTA000042779832	LEGISCTA000006192902	Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement > Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation	42,949	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement	Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation	false	LEGIARTI000042779834	IG-20260114
Le régime de la probation, tel qu'il résulte des articles 132-43 à 132-46 , est applicable à l'ajournement avec probation.	[ -0.036651611328125, 0.0364990234375, 0.0203399658203125, 0.0252532958984375, 0.01824951171875, 0.07965087890625, 0.032318115234375, -0.040985107421875, -0.042999267578125, 0.0036792755126953125, -0.020782470703125, 0.04559326171875, -0.0372314453125, -0.0046539306640625, -0.0271301269531...	LEGIARTI000042779842	Code pénal	122	LEGITEXT000006070719	132-64	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement > Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation	LEGIARTI000042779842	LEGITEXT000006070719	132-64	LEGIARTI000006417478	Le régime de la probation, tel qu'il résulte des articles 132-43 à 132-46 , est applicable à l'ajournement avec probation.	<p>Le régime de la probation, tel qu'il résulte des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417439&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 132-43 à 132-46</a>, est applicable à l'ajournement avec probation.</p>			1609027200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417478	true	LEGISCTA000042779832	LEGISCTA000006192902	Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement > Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation	85,898	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement	Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation	false	LEGIARTI000042779842	IG-20260122
A l'audience de renvoi, la juridiction peut, en tenant compte de la conduite du coupable au cours du délai de probation, soit le dispenser de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 132-63 . ...	[ -0.045654296875, 0.0282135009765625, 0.024658203125, 0.02606201171875, 0.031646728515625, 0.063720703125, 0.043060302734375, -0.0484619140625, -0.029937744140625, -0.001171112060546875, -0.035308837890625, 0.045654296875, -0.0194854736328125, -0.0022335052490234375, -0.0428466796875, 0...	LEGIARTI000042779850	Code pénal	704	LEGITEXT000006070719	132-65	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement > Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation	LEGIARTI000042779850	LEGITEXT000006070719	132-65	LEGIARTI000006417479	A l'audience de renvoi, la juridiction peut, en tenant compte de la conduite du coupable au cours du délai de probation, soit le dispenser de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 132-63 . ...	<p>A l'audience de renvoi, la juridiction peut, en tenant compte de la conduite du coupable au cours du délai de probation, soit le dispenser de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités prévues à <a href="/affich...			1609027200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006417480	true	LEGISCTA000042779832	LEGISCTA000006192902	Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement > Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation	128,847	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement	Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation	false	LEGIARTI000042779850	IG-20260114
Dans les cas prévus par les lois ou les règlements qui répriment des manquements à des obligations déterminées, la juridiction qui ajourne le prononcé de la peine peut enjoindre à la personne physique ou à la personne morale déclarée coupable de se conformer à une ou plusieurs des prescriptions prévues par ces lois ou ...	[ -0.0352783203125, 0.04229736328125, 0.043853759765625, 0.01468658447265625, 0.0234527587890625, 0.070556640625, 0.033111572265625, -0.05413818359375, -0.030914306640625, 0.013916015625, -0.0178680419921875, 0.042083740234375, -0.0282745361328125, -0.00909423828125, -0.053253173828125, ...	LEGIARTI000006417481	Code pénal	403	LEGITEXT000006070719	132-66	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement > Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction	LEGIARTI000006417481	LEGITEXT000006070719	132-66	LEGIARTI000006417481	Dans les cas prévus par les lois ou les règlements qui répriment des manquements à des obligations déterminées, la juridiction qui ajourne le prononcé de la peine peut enjoindre à la personne physique ou à la personne morale déclarée coupable de se conformer à une ou plusieurs des prescriptions prévues par ces lois ou ...	<p></p> Dans les cas prévus par les lois ou les règlements qui répriment des manquements à des obligations déterminées, la juridiction qui ajourne le prononcé de la peine peut enjoindre à la personne physique ou à la personne morale déclarée coupable de se conformer à une ou plusieurs des prescriptions prévues par ce...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192903	LEGISCTA000006192903	Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement > Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction	42,949	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement	Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction	false	LEGIARTI000006417481	IG-20260114
La juridiction peut assortir l'injonction d'une astreinte lorsque celle-ci est prévue par la loi ou le règlement ; dans ce cas, elle fixe, dans les limites prévues par la loi ou le règlement, le taux de l'astreinte et la durée maximale pendant laquelle celle-ci sera applicable. L'astreinte cesse de courir le jour où le...	[ -0.028533935546875, 0.03594970703125, 0.04730224609375, 0.0182647705078125, 0.033416748046875, 0.03985595703125, 0.03790283203125, -0.05120849609375, -0.0234527587890625, -0.0065460205078125, -0.019744873046875, 0.04571533203125, -0.0206146240234375, -0.0163116455078125, -0.0590209960937...	LEGIARTI000006417482	Code pénal	381	LEGITEXT000006070719	132-67	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement > Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction	LEGIARTI000006417482	LEGITEXT000006070719	132-67	LEGIARTI000006417482	La juridiction peut assortir l'injonction d'une astreinte lorsque celle-ci est prévue par la loi ou le règlement ; dans ce cas, elle fixe, dans les limites prévues par la loi ou le règlement, le taux de l'astreinte et la durée maximale pendant laquelle celle-ci sera applicable. L'astreinte cesse de courir le jour où le...	<p></p> La juridiction peut assortir l'injonction d'une astreinte lorsque celle-ci est prévue par la loi ou le règlement ; dans ce cas, elle fixe, dans les limites prévues par la loi ou le règlement, le taux de l'astreinte et la durée maximale pendant laquelle celle-ci sera applicable.<p></p><p></p> L'astreinte ces...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192903	LEGISCTA000006192903	Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement > Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction	85,898	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement	Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction	false	LEGIARTI000006417482	IG-20260114
L'ajournement avec injonction ne peut intervenir qu'une fois ; il peut être ordonné même si la personne physique prévenue ou le représentant de la personne morale prévenue n'est pas présent. Dans tous les cas, la décision peut être assortie de l'exécution provisoire.	[ -0.0338134765625, 0.06439208984375, 0.034881591796875, 0.035980224609375, 0.03704833984375, 0.06048583984375, 0.047607421875, -0.049041748046875, -0.032379150390625, 0.005615234375, -0.0204010009765625, 0.043853759765625, -0.01806640625, -0.030059814453125, -0.04150390625, 0.0221862792...	LEGIARTI000006417483	Code pénal	267	LEGITEXT000006070719	132-68	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement > Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction	LEGIARTI000006417483	LEGITEXT000006070719	132-68	LEGIARTI000006417483	L'ajournement avec injonction ne peut intervenir qu'une fois ; il peut être ordonné même si la personne physique prévenue ou le représentant de la personne morale prévenue n'est pas présent. Dans tous les cas, la décision peut être assortie de l'exécution provisoire.	<p></p> L'ajournement avec injonction ne peut intervenir qu'une fois ; il peut être ordonné même si la personne physique prévenue ou le représentant de la personne morale prévenue n'est pas présent.<p></p><p></p> Dans tous les cas, la décision peut être assortie de l'exécution provisoire.<p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192903	LEGISCTA000006192903	Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement > Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction	128,847	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement	Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction	false	LEGIARTI000006417483	IG-20260122
A l'audience de renvoi, lorsque les prescriptions énumérées par l'injonction ont été exécutées dans le délai fixé, la juridiction peut soit dispenser le coupable de peine, soit prononcer les peines prévues par la loi ou le règlement. Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, la juridiction liquide, s'il ...	[ -0.032684326171875, 0.037841796875, 0.041107177734375, 0.0258026123046875, 0.031524658203125, 0.04949951171875, 0.0404052734375, -0.0537109375, -0.0186767578125, -0.00811767578125, -0.030120849609375, 0.053253173828125, -0.0192718505859375, -0.00487518310546875, -0.056976318359375, 0.0...	LEGIARTI000006417484	Code pénal	818	LEGITEXT000006070719	132-69	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement > Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction	LEGIARTI000006417484	LEGITEXT000006070719	132-69	LEGIARTI000006417484	A l'audience de renvoi, lorsque les prescriptions énumérées par l'injonction ont été exécutées dans le délai fixé, la juridiction peut soit dispenser le coupable de peine, soit prononcer les peines prévues par la loi ou le règlement. Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, la juridiction liquide, s'il ...	<p></p> A l'audience de renvoi, lorsque les prescriptions énumérées par l'injonction ont été exécutées dans le délai fixé, la juridiction peut soit dispenser le coupable de peine, soit prononcer les peines prévues par la loi ou le règlement.<p></p><p></p> Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, la ...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192903	LEGISCTA000006192903	Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement > Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction	171,796	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement	Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction	false	LEGIARTI000006417484	IG-20260114
Le taux de l'astreinte, tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement, ne peut être modifié. Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui ne sont pas imputables au coupabl...	[ -0.0279998779296875, 0.060028076171875, 0.049560546875, 0.0322265625, 0.042724609375, 0.03826904296875, 0.04632568359375, -0.060455322265625, -0.02508544921875, -0.0167236328125, -0.0199432373046875, 0.053192138671875, -0.0131988525390625, -0.0088653564453125, -0.045318603515625, 0.030...	LEGIARTI000006417486	Code pénal	377	LEGITEXT000006070719	132-70	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement > Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction	LEGIARTI000006417486	LEGITEXT000006070719	132-70	LEGIARTI000006417485	Le taux de l'astreinte, tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement, ne peut être modifié. Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui ne sont pas imputables au coupabl...	<p></p> Le taux de l'astreinte, tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement, ne peut être modifié.<p></p><p></p> Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui ne sont...			1078876800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417485	true	LEGISCTA000006192903	LEGISCTA000006192903	Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement > Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction	257,694	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement	Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction	false	LEGIARTI000006417486	IG-20260122
La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne physique lorsqu'il apparaît opportun d'ordonner à son égard des investigations, le cas échéant complémentaires, sur sa personnalité ou sa situation matérielle, familiale et sociale de nature à permettre le prononcé d'une peine adaptée. Ces in...	[ -0.041412353515625, 0.04876708984375, 0.0284423828125, 0.042572021484375, 0.01432037353515625, 0.06695556640625, 0.0173187255859375, -0.05340576171875, -0.0246734619140625, -0.001094818115234375, -0.028839111328125, 0.0499267578125, -0.03271484375, -0.02398681640625, -0.046051025390625, ...	LEGIARTI000048441635	Code pénal	1,157	LEGITEXT000006070719	132-70-1	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement > Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou l...	LEGIARTI000048441635	LEGITEXT000006070719	132-70-1	LEGIARTI000006417487	La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne physique lorsqu'il apparaît opportun d'ordonner à son égard des investigations, le cas échéant complémentaires, sur sa personnalité ou sa situation matérielle, familiale et sociale de nature à permettre le prononcé d'une peine adaptée. Ces in...	<p>La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne physique lorsqu'il apparaît opportun d'ordonner à son égard des investigations, le cas échéant complémentaires, sur sa personnalité ou sa situation matérielle, familiale et sociale de nature à permettre le prononcé d'une peine adaptée. Ces...	Conformément au I de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.	<p>Conformément au I de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.</p>	1727654400000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000038313319	true	LEGISCTA000029370586	LEGISCTA000006192904	Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement > Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou l...	85,898	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement	Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale	false	LEGIARTI000048441635	IG-20260122
Lorsque la juridiction ajourne le prononcé de la peine, elle peut octroyer immédiatement à la victime des dommages et intérêts soit à titre provisionnel, soit à titre définitif.	[ -0.035888671875, 0.034759521484375, 0.04656982421875, 0.05224609375, 0.01432037353515625, 0.05413818359375, 0.038238525390625, -0.056976318359375, -0.020294189453125, -0.0075531005859375, -0.032562255859375, 0.04248046875, -0.0254974365234375, 0.004955291748046875, -0.0226593017578125, ...	LEGIARTI000029363704	Code pénal	177	LEGITEXT000006070719	132-70-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement > Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou l...	LEGIARTI000029363704	LEGITEXT000006070719	132-70-2	LEGIARTI000029363699	Lorsque la juridiction ajourne le prononcé de la peine, elle peut octroyer immédiatement à la victime des dommages et intérêts soit à titre provisionnel, soit à titre définitif.	<p>Lorsque la juridiction ajourne le prononcé de la peine, elle peut octroyer immédiatement à la victime des dommages et intérêts soit à titre provisionnel, soit à titre définitif. </p>			1412121600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029370586	LEGISCTA000006192904	Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement > Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou l...	1,073,784,772	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement	Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale	false	LEGIARTI000029363704	IG-20260122
La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne en la soumettant à l'obligation de consigner une somme d'argent en vue de garantir le paiement d'une éventuelle peine d'amende. Elle détermine le montant de cette consignation et le délai dans lequel celle-ci doit être déposée au greffe, qui ...	[ -0.038116455078125, 0.04412841796875, 0.03985595703125, 0.0309600830078125, 0.02032470703125, 0.0634765625, 0.027099609375, -0.058837890625, -0.0246734619140625, 0.0090484619140625, -0.03521728515625, 0.053802490234375, -0.02496337890625, -0.013641357421875, -0.05072021484375, 0.004474...	LEGIARTI000029363724	Code pénal	652	LEGITEXT000006070719	132-70-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement > Paragraphe 6 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent	LEGIARTI000029363724	LEGITEXT000006070719	132-70-3	LEGIARTI000029363719	La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne en la soumettant à l'obligation de consigner une somme d'argent en vue de garantir le paiement d'une éventuelle peine d'amende. Elle détermine le montant de cette consignation et le délai dans lequel celle-ci doit être déposée au greffe, qui ...	<p>La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne en la soumettant à l'obligation de consigner une somme d'argent en vue de garantir le paiement d'une éventuelle peine d'amende. Elle détermine le montant de cette consignation et le délai dans lequel celle-ci doit être déposée au greffe, q...			1412121600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029368151	LEGISCTA000029363714	Paragraphe 6 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement > Paragraphe 6 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent	1,073,741,823	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement	Paragraphe 6 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent	false	LEGIARTI000029363724	IG-20260122
Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions.	[ -0.027923583984375, 0.01029205322265625, 0.0540771484375, 0.01763916015625, 0.01163482666015625, 0.030792236328125, 0.0291748046875, -0.022918701171875, -0.00957489013671875, 0.0003609657287597656, -0.0073394775390625, 0.06695556640625, -0.01708984375, 0.001667022705078125, -0.0293579101...	LEGIARTI000006417490	Code pénal	205	LEGITEXT000006070719	132-71	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines	LEGIARTI000006417490	LEGITEXT000006070719	132-71	LEGIARTI000006417489	Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions.	<p></p> Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions.<p></p><p></p>			1078876800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417489	true	LEGISCTA000006165269	LEGISCTA000006165269	Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines	42,949	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines			false	LEGIARTI000006417490	IG-20260122
Le guet-apens consiste dans le fait d'attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions.	[ -0.052001953125, 0.044219970703125, 0.032196044921875, 0.043243408203125, 0.048095703125, 0.01910400390625, 0.0323486328125, -0.0401611328125, -0.01007843017578125, -0.0203094482421875, -0.036895751953125, 0.051361083984375, -0.006786346435546875, -0.01373291015625, -0.037872314453125, ...	LEGIARTI000006417504	Code pénal	174	LEGITEXT000006070719	132-71-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines	LEGIARTI000006417504	LEGITEXT000006070719	132-71-1	LEGIARTI000006417504	Le guet-apens consiste dans le fait d'attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions.	<p></p> Le guet-apens consiste dans le fait d'attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions.<p></p><p></p>			1173225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165269	LEGISCTA000006165269	Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines	85,898	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines			false	LEGIARTI000006417504	IG-20260114
La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé.	[ -0.046783447265625, 0.051849365234375, 0.0472412109375, 0.037567138671875, 0.0270843505859375, 0.034332275390625, 0.0260467529296875, -0.05322265625, -0.01175689697265625, -0.0243072509765625, -0.0104827880859375, 0.06591796875, -0.016357421875, -0.0162506103515625, -0.014862060546875, ...	LEGIARTI000006417492	Code pénal	97	LEGITEXT000006070719	132-72	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines	LEGIARTI000006417492	LEGITEXT000006070719	132-72	LEGIARTI000006417491	La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé.	<p></p> La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé.<p></p><p></p>			1078876800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417491	true	LEGISCTA000006165269	LEGISCTA000006165269	Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines	128,847	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines			false	LEGIARTI000006417492	IG-20260122
L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture s...	[ -0.019622802734375, 0.0274810791015625, 0.01495361328125, 0.0258026123046875, 0.0230865478515625, 0.01934814453125, -0.00296783447265625, -0.034759521484375, -0.0183258056640625, 0.00705718994140625, -0.0030841827392578125, 0.045806884765625, -0.020751953125, -0.001659393310546875, -0.02...	LEGIARTI000006417494	Code pénal	349	LEGITEXT000006070719	132-73	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines	LEGIARTI000006417494	LEGITEXT000006070719	132-73	LEGIARTI000006417493	L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture s...	<p></p> L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de f...			1078876800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417493	true	LEGISCTA000006165269	LEGISCTA000006165269	Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines	171,796	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines			false	LEGIARTI000006417494	IG-20260114
L'escalade est le fait de s'introduire dans un lieu quelconque, soit par-dessus un élément de clôture, soit par toute ouverture non destinée à servir d'entrée.	[ -0.01004791259765625, 0.0489501953125, 0.0237579345703125, -0.004085540771484375, 0.0052490234375, 0.0092010498046875, 0.003551483154296875, -0.030731201171875, 0.0032825469970703125, -0.0014629364013671875, -0.00455474853515625, 0.038055419921875, -0.0291290283203125, -0.01983642578125, ...	LEGIARTI000006417496	Code pénal	159	LEGITEXT000006070719	132-74	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines	LEGIARTI000006417496	LEGITEXT000006070719	132-74	LEGIARTI000006417495	L'escalade est le fait de s'introduire dans un lieu quelconque, soit par-dessus un élément de clôture, soit par toute ouverture non destinée à servir d'entrée.	<p></p> L'escalade est le fait de s'introduire dans un lieu quelconque, soit par-dessus un élément de clôture, soit par toute ouverture non destinée à servir d'entrée.<p></p><p></p>			1078876800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417495	true	LEGISCTA000006165269	LEGISCTA000006165269	Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines	214,745	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines			false	LEGIARTI000006417496	IG-20260122
Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer. Est assimilé à une arme tout objet q...	[ -0.0355224609375, 0.0262451171875, 0.01898193359375, 0.031707763671875, 0.03216552734375, 0.0237884521484375, 0.0090484619140625, -0.048248291015625, -0.0171966552734375, 0.00630950927734375, -0.0406494140625, 0.05718994140625, -0.0173187255859375, -0.002902984619140625, -0.0205535888671...	LEGIARTI000006417499	Code pénal	887	LEGITEXT000006070719	132-75	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines	LEGIARTI000006417499	LEGITEXT000006070719	132-75	LEGIARTI000006417497	Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer. Est assimilé à une arme tout objet q...	<p></p> Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser.<p></p><p></p> Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer.<p></p><p><...			1078876800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006417498	true	LEGISCTA000006165269	LEGISCTA000006165269	Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines	257,694	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines			false	LEGIARTI000006417499	IG-20260122
Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou suppo...	[ -0.029693603515625, 0.038116455078125, 0.03167724609375, 0.012969970703125, 0.014312744140625, 0.06011962890625, 0.024688720703125, -0.0275421142578125, -0.015472412109375, 0.0257568359375, -0.0108642578125, 0.055450439453125, -0.0163726806640625, -0.0189666748046875, -0.05902099609375, ...	LEGIARTI000033975349	Code pénal	1,657	LEGITEXT000006070719	132-76	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines	LEGIARTI000033975349	LEGITEXT000006070719	132-76	LEGIARTI000006417500	Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou suppo...	<p>Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou su...			1485648000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006417501	true	LEGISCTA000006165269	LEGISCTA000006165269	Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines	300,643	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines			false	LEGIARTI000033975349	IG-20260122
Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vr...	[ -0.0296173095703125, 0.031402587890625, 0.0440673828125, 0.0171356201171875, 0.019012451171875, 0.057830810546875, 0.018646240234375, -0.034271240234375, -0.0185546875, 0.0249786376953125, -0.0115966796875, 0.0517578125, -0.0235595703125, -0.016510009765625, -0.059600830078125, 0.04193...	LEGIARTI000045099330	Code pénal	1,987	LEGITEXT000006070719	132-77	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines	LEGIARTI000045099330	LEGITEXT000006070719	132-77	LEGIARTI000006417502	Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vr...	<p>Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre...			1643760000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000033975343	true	LEGISCTA000006165269	LEGISCTA000006165269	Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines	343,592	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines			false	LEGIARTI000045099330	IG-20260122
La personne qui a tenté de commettre un crime ou un délit est, dans les cas prévus par la loi, exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction. Dans les cas prévus par la loi, la durée de la peine privative de liberté encourue par une pers...	[ -0.04217529296875, 0.04241943359375, 0.0261383056640625, 0.031402587890625, 0.036468505859375, 0.06329345703125, 0.02349853515625, -0.04791259765625, -0.003696441650390625, -0.0017843246459960938, -0.031402587890625, 0.06512451171875, -0.036468505859375, -0.018341064453125, -0.0584716796...	LEGIARTI000051742458	Code pénal	1,080	LEGITEXT000006070719	132-78	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines	LEGIARTI000051742458	LEGITEXT000006070719	132-78	LEGIARTI000006417505	La personne qui a tenté de commettre un crime ou un délit est, dans les cas prévus par la loi, exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction. Dans les cas prévus par la loi, la durée de la peine privative de liberté encourue par une pers...	<p>La personne qui a tenté de commettre un crime ou un délit est, dans les cas prévus par la loi, exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.</p><p>Dans les cas prévus par la loi, la durée de la peine privative de liberté encourue par...			1749945600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417505	true	LEGISCTA000006165269	LEGISCTA000006165269	Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines	386,541	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines			false	LEGIARTI000051742458	IG-20260122
Lorsque la personne a bénéficié de l'exemption ou de la réduction de peine mentionnée à l' article 132-78 , la décision de condamnation fixe également la durée maximale de l'emprisonnement encouru par le condamné si, au cours d'une durée de dix ans en cas de condamnation pour délit ou de vingt ans en cas de condamnatio...	[ -0.05206298828125, 0.044952392578125, 0.025146484375, 0.0174713134765625, 0.03338623046875, 0.0491943359375, 0.027923583984375, -0.040740966796875, -0.0127410888671875, -0.0015087127685546875, -0.0234832763671875, 0.043609619140625, -0.0277099609375, -0.040496826171875, -0.05230712890625...	LEGIARTI000051738525	Code pénal	897	LEGITEXT000006070719	132-78-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines	LEGIARTI000051738525	LEGITEXT000006070719	132-78-1	LEGIARTI000051738525	Lorsque la personne a bénéficié de l'exemption ou de la réduction de peine mentionnée à l' article 132-78 , la décision de condamnation fixe également la durée maximale de l'emprisonnement encouru par le condamné si, au cours d'une durée de dix ans en cas de condamnation pour délit ou de vingt ans en cas de condamnatio...	<p>Lorsque la personne a bénéficié de l'exemption ou de la réduction de peine mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417505&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 132-78 (V)">article 132-78</a>, la décision de condamnation fixe également la du...			1749945600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165269	LEGISCTA000006165269	Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines	408,015	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines			false	LEGIARTI000051738525	IG-20260114
Lorsqu'un moyen de cryptologie au sens de l'article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a été utilisé pour préparer ou commettre un crime ou un délit, ou pour en faciliter la préparation ou la commission, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ai...	[ -0.033538818359375, 0.031463623046875, 0.0223541259765625, 0.0015974044799804688, 0.0038299560546875, 0.042633056640625, 0.0183258056640625, -0.029388427734375, -0.021636962890625, -0.0001552104949951172, -0.0096282958984375, 0.05963134765625, -0.032501220703125, -0.01158905029296875, -0...	LEGIARTI000006417506	Code pénal	1,425	LEGITEXT000006070719	132-79	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines	LEGIARTI000006417506	LEGITEXT000006070719	132-79	LEGIARTI000006417506	Lorsqu'un moyen de cryptologie au sens de l'article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a été utilisé pour préparer ou commettre un crime ou un délit, ou pour en faciliter la préparation ou la commission, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ai...	<p></p>Lorsqu'un moyen de cryptologie au sens de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000006421576&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 29 (V)">l'article 29</a> de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numéri...			1087862400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165269	LEGISCTA000006165269	Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines	429,490	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines			false	LEGIARTI000006417506	IG-20260114
Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas. La cir...	[ -0.02880859375, 0.0151519775390625, 0.042236328125, 0.01739501953125, 0.0162200927734375, 0.059326171875, 0.0085906982421875, -0.039031982421875, -0.0073089599609375, 0.023040771484375, -0.00640106201171875, 0.045440673828125, -0.0252838134765625, -0.0228271484375, -0.047576904296875, ...	LEGIARTI000037289721	Code pénal	702	LEGITEXT000006070719	132-80	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines	LEGIARTI000037289721	LEGITEXT000006070719	132-80	LEGIARTI000006417507	Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas. La cir...	<p>Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas.</p>...			1533513600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000022469912	true	LEGISCTA000006165269	LEGISCTA000006165269	Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines	472,439	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000037289721	MD-20260305_205312_204_BDJQUOT
Le décès du condamné ou la dissolution de la personne morale, sauf dans le cas où la dissolution est prononcée par la juridiction pénale, la grâce et l'amnistie, empêchent ou arrêtent l'exécution de la peine. Toutefois, il peut être procédé au recouvrement de l'amende et des frais de justice ainsi qu'à l'exécution de l...	[ -0.0374755859375, 0.0159759521484375, 0.04931640625, 0.006237030029296875, 0.0266265869140625, 0.0855712890625, 0.032135009765625, -0.044189453125, -0.026031494140625, 0.01099395751953125, -0.034698486328125, 0.0390625, -0.02978515625, -0.0244598388671875, -0.050079345703125, 0.0209960...	LEGIARTI000006417509	Code pénal	560	LEGITEXT000006070719	133-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations	LEGIARTI000006417509	LEGITEXT000006070719	133-1	LEGIARTI000006417508	Le décès du condamné ou la dissolution de la personne morale, sauf dans le cas où la dissolution est prononcée par la juridiction pénale, la grâce et l'amnistie, empêchent ou arrêtent l'exécution de la peine. Toutefois, il peut être procédé au recouvrement de l'amende et des frais de justice ainsi qu'à l'exécution de l...	<p></p> Le décès du condamné ou la dissolution de la personne morale, sauf dans le cas où la dissolution est prononcée par la juridiction pénale, la grâce et l'amnistie, empêchent ou arrêtent l'exécution de la peine. Toutefois, il peut être procédé au recouvrement de l'amende et des frais de justice ainsi qu'à l'exéc...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417508	true	LEGISCTA000006149821	LEGISCTA000006149821	Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations	85,898	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations				false	LEGIARTI000006417509	IG-20260114
Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. Par dérogation au premier alinéa, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 et au livre IV bis du présent code ains...	[ -0.047088623046875, 0.02154541015625, 0.017974853515625, 0.0199737548828125, 0.0219573974609375, 0.05023193359375, 0.02227783203125, -0.052764892578125, -0.0171356201171875, 0.0027065277099609375, -0.01145172119140625, 0.04791259765625, -0.0161895751953125, -0.01776123046875, -0.06094360...	LEGIARTI000034099845	Code pénal	686	LEGITEXT000006070719	133-2	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 1 : De la prescription	LEGIARTI000034099845	LEGITEXT000006070719	133-2	LEGIARTI000006417510	Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. Par dérogation au premier alinéa, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 et au livre IV bis du présent code ains...	<p>Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.</p><p>Par dérogation au premier alinéa, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006...			1488326400000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417510	true	LEGISCTA000006165270	LEGISCTA000006165270	Section 1 : De la prescription	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 1 : De la prescription	42,949	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations	Section 1 : De la prescription			false	LEGIARTI000034099845	IG-20260114
Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. Les peines prononcées pour les délits mentionnés au livre IV bis du présent code, aux articles 706-16 et 706-26 du code de procédure pénale et, lorsqu'ils sont p...	[ -0.057159423828125, 0.0158233642578125, 0.009185791015625, 0.0118408203125, 0.02093505859375, 0.05145263671875, 0.0273590087890625, -0.0406494140625, -0.0175628662109375, -0.008880615234375, -0.0181732177734375, 0.040008544921875, -0.0222625732421875, -0.0175628662109375, -0.048583984375...	LEGIARTI000034099836	Code pénal	511	LEGITEXT000006070719	133-3	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 1 : De la prescription	LEGIARTI000034099836	LEGITEXT000006070719	133-3	LEGIARTI000006417511	Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. Les peines prononcées pour les délits mentionnés au livre IV bis du présent code, aux articles 706-16 et 706-26 du code de procédure pénale et, lorsqu'ils sont p...	<p>Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. </p><p></p><p>Les peines prononcées pour les délits mentionnés au livre IV bis du présent code, aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT0...			1488326400000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417511	true	LEGISCTA000006165270	LEGISCTA000006165270	Section 1 : De la prescription	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 1 : De la prescription	85,898	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations	Section 1 : De la prescription			false	LEGIARTI000034099836	IG-20260122
Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.	[ -0.0596923828125, 0.0229644775390625, 0.03143310546875, 0.0200958251953125, 0.043060302734375, 0.050811767578125, 0.0433349609375, -0.05224609375, -0.004772186279296875, -0.0030307769775390625, -0.037322998046875, 0.03759765625, -0.01470947265625, -0.021087646484375, -0.04705810546875, ...	LEGIARTI000006417513	Code pénal	169	LEGITEXT000006070719	133-4	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 1 : De la prescription	LEGIARTI000006417513	LEGITEXT000006070719	133-4	LEGIARTI000006417512	Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.	<p></p> Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.<p></p><p></p>	(Art. 81 II de la loi n° 2002-1576 du 31 décembre 2002 : Ces dispositions s'appliquent aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2003).	<p>(Art. 81 II de la loi n° 2002-1576 du 31 décembre 2002 : Ces dispositions s'appliquent aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2003).</p>	1041292800000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417512	true	LEGISCTA000006165270	LEGISCTA000006165270	Section 1 : De la prescription	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 1 : De la prescription	128,847	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations	Section 1 : De la prescription			false	LEGIARTI000006417513	IG-20260114
Le délai de prescription des peines est interrompu dans les conditions prévues à l' avant-dernier alinéa de l'article 707-1 du code de procédure pénale .	[ -0.034393310546875, 0.0156707763671875, 0.024688720703125, 0.0189056396484375, 0.040863037109375, 0.061309814453125, 0.0241851806640625, -0.040374755859375, -0.0303192138671875, -0.0157470703125, -0.036773681640625, 0.035919189453125, 0.004619598388671875, -0.0143890380859375, -0.0439453...	LEGIARTI000034098688	Code pénal	153	LEGITEXT000006070719	133-4-1	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 1 : De la prescription	LEGIARTI000034098688	LEGITEXT000006070719	133-4-1	LEGIARTI000034098688	Le délai de prescription des peines est interrompu dans les conditions prévues à l' avant-dernier alinéa de l'article 707-1 du code de procédure pénale .	<div align="left">Le délai de prescription des peines est interrompu dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577867&dateTexte=&categorieLien=cid">avant-dernier alinéa de l'article 707-1 du code de procédure pénale</a>.<br/></div>			1488326400000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165270	LEGISCTA000006165270	Section 1 : De la prescription	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 1 : De la prescription	171,796	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations	Section 1 : De la prescription			false	LEGIARTI000034098688	IG-20260114
Les condamnés par contumace dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace.	[ -0.035675048828125, 0.0250091552734375, 0.01520538330078125, -0.005718231201171875, 0.04547119140625, 0.052032470703125, 0.03692626953125, -0.06207275390625, 0.002307891845703125, -0.01464080810546875, -0.01363372802734375, 0.0467529296875, -0.0216064453125, 0.006534576416015625, -0.0442...	LEGIARTI000037044285	Code pénal	96	LEGITEXT000006070719	133-5	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 1 : De la prescription	LEGIARTI000037044285	LEGITEXT000006070719	133-5	LEGIARTI000006417514	Les condamnés par contumace dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace.	<p>Les condamnés par contumace dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace.</p>	Dans sa décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré les mots "ou par défaut" et "ou à former opposition", figurant à l' article 133-5 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal, contraires à la ...	<p>Dans sa décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré les mots "ou par défaut" et "ou à former opposition", figurant à l' article 133-5 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal, contraires à ...	1528502400000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417514	true	LEGISCTA000006165270	LEGISCTA000006165270	Section 1 : De la prescription	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 1 : De la prescription	214,745	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations	Section 1 : De la prescription			false	LEGIARTI000037044285	IG-20260122
Les obligations de nature civile résultant d'une décision pénale devenue définitive se prescrivent d'après les règles du code civil .	[ -0.054901123046875, 0.0259857177734375, 0.04693603515625, 0.0266571044921875, 0.034759521484375, 0.05517578125, 0.034759521484375, -0.0538330078125, -0.037139892578125, -0.0009698867797851562, -0.032623291015625, 0.045623779296875, -0.0224151611328125, -0.003894805908203125, -0.035552978...	LEGIARTI000006417515	Code pénal	133	LEGITEXT000006070719	133-6	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 1 : De la prescription	LEGIARTI000006417515	LEGITEXT000006070719	133-6	LEGIARTI000006417515	Les obligations de nature civile résultant d'une décision pénale devenue définitive se prescrivent d'après les règles du code civil .	<p></p> Les obligations de nature civile résultant d'une décision pénale devenue définitive se prescrivent d'après les règles du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=&categorieLien=cid">code civil</a>.<p></p><p></p>			762480000000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165270	LEGISCTA000006165270	Section 1 : De la prescription	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 1 : De la prescription	257,694	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations	Section 1 : De la prescription			false	LEGIARTI000006417515	IG-20260114
La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine.	[ -0.047576904296875, 0.02740478515625, 0.041229248046875, -0.01189422607421875, 0.003879547119140625, 0.06707763671875, 0.0265045166015625, -0.00665283203125, -0.01268768310546875, -0.0015287399291992188, -0.00860595703125, 0.051422119140625, -0.0194854736328125, -0.00540924072265625, -0....	LEGIARTI000006417516	Code pénal	56	LEGITEXT000006070719	133-7	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 2 : De la grâce	LEGIARTI000006417516	LEGITEXT000006070719	133-7	LEGIARTI000006417516	La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine.	<p></p> La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine.<p></p><p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165271	LEGISCTA000006165271	Section 2 : De la grâce	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 2 : De la grâce	42,949	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations	Section 2 : De la grâce			false	LEGIARTI000006417516	IG-20260122
La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.	[ -0.04571533203125, 0.0236968994140625, 0.0278167724609375, 0.0218505859375, 0.0302276611328125, 0.04937744140625, 0.038604736328125, -0.0217132568359375, -0.02001953125, 0.006988525390625, -0.02838134765625, 0.06640625, -0.0296630859375, -0.014404296875, -0.0244140625, 0.02995300292968...	LEGIARTI000006417517	Code pénal	114	LEGITEXT000006070719	133-8	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 2 : De la grâce	LEGIARTI000006417517	LEGITEXT000006070719	133-8	LEGIARTI000006417517	La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.	<p></p> La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.<p></p><p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165271	LEGISCTA000006165271	Section 2 : De la grâce	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 2 : De la grâce	85,898	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations	Section 2 : De la grâce			false	LEGIARTI000006417517	IG-20260122
L'amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure.	[ -0.033203125, 0.035003662109375, 0.0268402099609375, 0.0252532958984375, 0.01461029052734375, 0.044525146484375, 0.028228759765625, -0.056060791015625, -0.004375457763671875, 0.0028820037841796875, -0.03936767578125, 0.04791259765625, -0.003330230712890625, -0.004375457763671875, -0.0354...	LEGIARTI000006417518	Code pénal	288	LEGITEXT000006070719	133-9	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 3 : De l'amnistie	LEGIARTI000006417518	LEGITEXT000006070719	133-9	LEGIARTI000006417518	L'amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure.	<p></p> L'amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure.<p></p><p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165272	LEGISCTA000006165272	Section 3 : De l'amnistie	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 3 : De l'amnistie	42,949	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations	Section 3 : De l'amnistie			false	LEGIARTI000006417518	IG-20260114
L'amnistie ne préjudicie pas aux tiers.	[ -0.031829833984375, 0.025146484375, 0.005695343017578125, 0.01296234130859375, 0.00844573974609375, 0.051849365234375, 0.031829833984375, -0.06561279296875, -0.0067291259765625, -0.01110076904296875, -0.0316162109375, 0.05303955078125, -0.01085662841796875, -0.0121307373046875, -0.026519...	LEGIARTI000006417519	Code pénal	39	LEGITEXT000006070719	133-10	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 3 : De l'amnistie	LEGIARTI000006417519	LEGITEXT000006070719	133-10	LEGIARTI000006417519	L'amnistie ne préjudicie pas aux tiers.	<p></p> L'amnistie ne préjudicie pas aux tiers.<p></p><p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165272	LEGISCTA000006165272	Section 3 : De l'amnistie	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 3 : De l'amnistie	85,898	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations	Section 3 : De l'amnistie			false	LEGIARTI000006417519	IG-20260122
Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances et incapacités effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser subsister la me...	[ -0.03887939453125, 0.0290985107421875, 0.0247955322265625, 0.0172271728515625, 0.0225830078125, 0.041900634765625, 0.03143310546875, -0.04632568359375, -0.0179290771484375, 0.0102996826171875, -0.040985107421875, 0.0498046875, -0.0115203857421875, -0.025146484375, -0.05352783203125, 0....	LEGIARTI000006417520	Code pénal	549	LEGITEXT000006070719	133-11	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 3 : De l'amnistie	LEGIARTI000006417520	LEGITEXT000006070719	133-11	LEGIARTI000006417520	Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances et incapacités effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser subsister la me...	<p></p> Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances et incapacités effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser subsi...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165272	LEGISCTA000006165272	Section 3 : De l'amnistie	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 3 : De l'amnistie	128,847	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations	Section 3 : De l'amnistie			false	LEGIARTI000006417520	IG-20260114
Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit dans les conditions prévues à la présente section, soit d'une réhabilitation judiciaire accordée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.	[ -0.056671142578125, 0.023284912109375, 0.035003662109375, 0.031036376953125, 0.0245361328125, 0.06317138671875, 0.035552978515625, -0.0509033203125, -0.0236358642578125, 0.00238037109375, 0.0024585723876953125, 0.044219970703125, -0.027435302734375, 0.01110076904296875, -0.01939392089843...	LEGIARTI000006417521	Code pénal	300	LEGITEXT000006070719	133-12	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 4 : De la réhabilitation	LEGIARTI000006417521	LEGITEXT000006070719	133-12	LEGIARTI000006417521	Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit dans les conditions prévues à la présente section, soit d'une réhabilitation judiciaire accordée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.	<p></p> Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit dans les conditions prévues à la présente section, soit d'une réhabilitation judiciaire accordée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.<p></p><p>...			762480000000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006165273	LEGISCTA000006165273	Section 4 : De la réhabilitation	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 4 : De la réhabilitation	42,949	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations	Section 4 : De la réhabilitation			false	LEGIARTI000006417521	IG-20260114
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle : 1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paie...	[ -0.05267333984375, 0.034393310546875, 0.01100921630859375, 0.021209716796875, 0.00437164306640625, 0.0574951171875, 0.0211181640625, -0.033172607421875, -0.0213165283203125, -0.004924774169921875, -0.0164794921875, 0.0574951171875, -0.026947021484375, -0.012969970703125, -0.0406188964843...	LEGIARTI000042342559	Code pénal	1,585	LEGITEXT000006070719	133-13	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 4 : De la réhabilitation	LEGIARTI000042342559	LEGITEXT000006070719	133-13	LEGIARTI000006417522	La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle : 1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paie...	<p>La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :</p><p>1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jou...	Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, so...	<p>Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé,...	1585008000000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006417524	true	LEGISCTA000006165273	LEGISCTA000006165273	Section 4 : De la réhabilitation	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 4 : De la réhabilitation	85,898	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations	Section 4 : De la réhabilitation			false	LEGIARTI000042342559	IG-20260122
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne morale condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle : 1° Pour la condamnation à l'amende, après un délai de cinq ans à compter du jour du paiement de l'amende ou de la prescr...	[ -0.057525634765625, 0.02337646484375, 0.01319122314453125, 0.021514892578125, 0.0099334716796875, 0.05999755859375, 0.02099609375, -0.042205810546875, -0.017791748046875, -0.00225067138671875, -0.0190277099609375, 0.0562744140625, -0.023681640625, -0.006465911865234375, -0.03558349609375...	LEGIARTI000006417526	Code pénal	810	LEGITEXT000006070719	133-14	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 4 : De la réhabilitation	LEGIARTI000006417526	LEGITEXT000006070719	133-14	LEGIARTI000006417525	La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne morale condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle : 1° Pour la condamnation à l'amende, après un délai de cinq ans à compter du jour du paiement de l'amende ou de la prescr...	<p></p> La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne morale condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :<p></p><p></p> 1° Pour la condamnation à l'amende, après un délai de cinq ans à compter du jour du paiement d...	Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 art. 43 III : Les dispositions de l'article 43 de la loi n° 2007-297 entrent en vigueur un an après la date de publication de la présente loi. Elles sont alors immédiatement applicables aux condamnations figurant toujours au casier judiciaire, quelque soit la date de commission de l'infra...	<p>Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 art. 43 III : Les dispositions de l'article 43 de la loi n° 2007-297 entrent en vigueur un an après la date de publication de la présente loi. Elles sont alors immédiatement applicables aux condamnations figurant toujours au casier judiciaire, quelque soit la date de commission de l'in...	1204848000000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417525	true	LEGISCTA000006165273	LEGISCTA000006165273	Section 4 : De la réhabilitation	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 4 : De la réhabilitation	214,745	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations	Section 4 : De la réhabilitation			false	LEGIARTI000006417526	IG-20260122
Les peines dont la confusion a été accordée sont considérées comme constituant une peine unique pour l'application des dispositions des articles 133-13 et 133-14 .	[ -0.029693603515625, 0.04486083984375, 0.01690673828125, 0.00445556640625, 0.037933349609375, 0.036956787109375, 0.020294189453125, -0.0311737060546875, -0.00058746337890625, 0.0002384185791015625, -0.018890380859375, 0.040252685546875, -0.0275421142578125, -0.021942138671875, -0.01913452...	LEGIARTI000006417527	Code pénal	163	LEGITEXT000006070719	133-15	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 4 : De la réhabilitation	LEGIARTI000006417527	LEGITEXT000006070719	133-15	LEGIARTI000006417527	Les peines dont la confusion a été accordée sont considérées comme constituant une peine unique pour l'application des dispositions des articles 133-13 et 133-14 .	<p></p>Les peines dont la confusion a été accordée sont considérées comme constituant une peine unique pour l'application des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417522&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 133-13 (V)">articles 133-13 et...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165273	LEGISCTA000006165273	Section 4 : De la réhabilitation	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 4 : De la réhabilitation	300,643	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations	Section 4 : De la réhabilitation			false	LEGIARTI000006417527	IG-20260122
La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11 . Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation. Toutefois, lorsque la personne a été condamnée au suivi socio-judiciaire prévu à l'article 131-36-1 ou à la peine d'interdiction d'ex...	[ -0.037811279296875, 0.0218353271484375, 0.02423095703125, 0.0245513916015625, 0.0219573974609375, 0.051727294921875, 0.0235748291015625, -0.047149658203125, -0.01922607421875, 0.00847625732421875, -0.0260772705078125, 0.035003662109375, -0.0239105224609375, 0.00034308433532714844, -0.038...	LEGIARTI000025585788	Code pénal	884	LEGITEXT000006070719	133-16	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 4 : De la réhabilitation	LEGIARTI000025585788	LEGITEXT000006070719	133-16	LEGIARTI000006417528	La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11 . Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation. Toutefois, lorsque la personne a été condamnée au suivi socio-judiciaire prévu à l'article 131-36-1 ou à la peine d'interdiction d'ex...	<p>La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417519&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 133-10 et 133-11</a>. Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation. </p><...			1420070400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006417530	true	LEGISCTA000006165273	LEGISCTA000006165273	Section 4 : De la réhabilitation	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 4 : De la réhabilitation	429,490	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations	Section 4 : De la réhabilitation			false	LEGIARTI000025585788	IG-20260122
Si la personne a été condamnée par une juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne à une des peines suivantes, la réhabilitation n'est susceptible de produire ses effets sur les condamnations françaises antérieures qu'à l'issue des délais ci-après déterminés : 1° Lorsque la peine prononcée est une sanctio...	[ -0.0423583984375, 0.0281524658203125, 0.022552490234375, 0.022430419921875, 0.029296875, 0.052886962890625, 0.0172882080078125, -0.051727294921875, -0.020263671875, 0.01247406005859375, -0.019805908203125, 0.0478515625, -0.0259857177734375, -0.007038116455078125, -0.047393798828125, 0....	LEGIARTI000025585116	Code pénal	1,094	LEGITEXT000006070719	133-16-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 4 : De la réhabilitation	LEGIARTI000025585116	LEGITEXT000006070719	133-16-1	LEGIARTI000025585015	Si la personne a été condamnée par une juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne à une des peines suivantes, la réhabilitation n'est susceptible de produire ses effets sur les condamnations françaises antérieures qu'à l'issue des délais ci-après déterminés : 1° Lorsque la peine prononcée est une sanctio...	<p>Si la personne a été condamnée par une juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne à une des peines suivantes, la réhabilitation n'est susceptible de produire ses effets sur les condamnations françaises antérieures qu'à l'issue des délais ci-après déterminés :</p><p>1° Lorsque la peine prononcée est un...			1335484800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165273	LEGISCTA000006165273	Section 4 : De la réhabilitation	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 4 : De la réhabilitation	450,964	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations	Section 4 : De la réhabilitation			false	LEGIARTI000025585116	IG-20260122
Pour l'application des règles sur la réhabilitation, la remise gracieuse d'une peine équivaut à son exécution.	[ -0.06341552734375, 0.031982421875, 0.01073455810546875, 0.0242462158203125, 0.0184783935546875, 0.0689697265625, 0.0194244384765625, -0.0245361328125, -0.0216217041015625, -0.00445556640625, -0.016510009765625, 0.054046630859375, -0.03375244140625, -0.0010089874267578125, -0.023513793945...	LEGIARTI000006417531	Code pénal	110	LEGITEXT000006070719	133-17	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 4 : De la réhabilitation	LEGIARTI000006417531	LEGITEXT000006070719	133-17	LEGIARTI000006417531	Pour l'application des règles sur la réhabilitation, la remise gracieuse d'une peine équivaut à son exécution.	<p></p> Pour l'application des règles sur la réhabilitation, la remise gracieuse d'une peine équivaut à son exécution.<p></p><p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165273	LEGISCTA000006165273	Section 4 : De la réhabilitation	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 4 : De la réhabilitation	472,439	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations	Section 4 : De la réhabilitation			false	LEGIARTI000006417531	IG-20260122
Constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l'encontre de membres de ce groupe, l'un des actes su...	[ -0.007415771484375, 0.0187225341796875, 0.04144287109375, 0.0081024169921875, 0.0254669189453125, 0.050506591796875, 0.026824951171875, -0.046295166015625, -0.03155517578125, -0.0046539306640625, -0.0113067626953125, 0.048614501953125, -0.02398681640625, -0.007415771484375, -0.0422973632...	LEGIARTI000006417533	Code pénal	796	LEGITEXT000006070719	211-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité > Chapitre Ier : Du génocide	LEGIARTI000006417533	LEGITEXT000006070719	211-1	LEGIARTI000006417532	Constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l'encontre de membres de ce groupe, l'un des actes su...	<p>Constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l'encontre de membres de ce groupe, l'un des actes...			1091836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417532	true	LEGISCTA000006165393	LEGISCTA000006165393	Chapitre Ier : Du génocide	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité > Chapitre Ier : Du génocide	42,949	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine	Chapitre Ier : Du génocide				false	LEGIARTI000006417533	IG-20260122
La provocation publique et directe, par tous moyens, à commettre un génocide est punie de la réclusion criminelle à perpétuité si cette provocation a été suivie d'effet. Si la provocation n'a pas été suivie d'effet, les faits sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.	[ -0.045074462890625, 0.0026569366455078125, 0.041839599609375, 0.005443572998046875, 0.026123046875, 0.06317138671875, 0.0273284912109375, -0.046112060546875, -0.02630615234375, 0.02203369140625, -0.0239105224609375, 0.042877197265625, -0.03448486328125, -0.01451873779296875, -0.033142089...	LEGIARTI000022686339	Code pénal	291	LEGITEXT000006070719	211-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité > Chapitre Ier : Du génocide	LEGIARTI000022686339	LEGITEXT000006070719	211-2	LEGIARTI000022681565	La provocation publique et directe, par tous moyens, à commettre un génocide est punie de la réclusion criminelle à perpétuité si cette provocation a été suivie d'effet. Si la provocation n'a pas été suivie d'effet, les faits sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.	<p>La provocation publique et directe, par tous moyens, à commettre un génocide est punie de la réclusion criminelle à perpétuité si cette provocation a été suivie d'effet. </p><p> Si la provocation n'a pas été suivie d'effet, les faits sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.</p><p></p>			1281484800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165393	LEGISCTA000006165393	Chapitre Ier : Du génocide	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité > Chapitre Ier : Du génocide	1,073,763,298	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine	Chapitre Ier : Du génocide				false	LEGIARTI000022686339	IG-20260122
Constitue également un crime contre l'humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l'un des actes ci-après commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique : 1° L'atteinte volontaire à la vie ; 2° L'extermination...	[ -0.0102996826171875, 0.0248565673828125, 0.046234130859375, 0.0008654594421386719, 0.01548004150390625, 0.047515869140625, 0.021148681640625, -0.035980224609375, -0.0164642333984375, 0.002902984619140625, -0.01367950439453125, 0.045562744140625, -0.024749755859375, -0.017120361328125, -0...	LEGIARTI000027811403	Code pénal	1,563	LEGITEXT000006070719	212-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité > Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité	LEGIARTI000027811403	LEGITEXT000006070719	212-1	LEGIARTI000006417534	Constitue également un crime contre l'humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l'un des actes ci-après commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique : 1° L'atteinte volontaire à la vie ; 2° L'extermination...	<p>Constitue également un crime contre l'humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l'un des actes ci-après commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique : </p><p>1° L'atteinte volontaire à la vie ; </p><p>2...			1375833600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000022686341	true	LEGISCTA000006165394	LEGISCTA000006165394	Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité > Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité	42,949	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine	Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité				false	LEGIARTI000027811403	IG-20260114
Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre en exécution d'un plan concerté contre ceux qui combattent le système idéologique au nom duquel sont perpétrés des crimes contre l'humanité, les actes visés à l'article 212-1 sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relat...	[ -0.022186279296875, 0.0211944580078125, 0.040802001953125, 0.0212860107421875, 0.0301055908203125, 0.039215087890625, 0.0200042724609375, -0.057830810546875, -0.02227783203125, -0.00023365020751953125, 0.007328033447265625, 0.0297088623046875, -0.0123291015625, -0.0252532958984375, -0.03...	LEGIARTI000006417537	Code pénal	404	LEGITEXT000006070719	212-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité > Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité	LEGIARTI000006417537	LEGITEXT000006070719	212-2	LEGIARTI000006417536	Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre en exécution d'un plan concerté contre ceux qui combattent le système idéologique au nom duquel sont perpétrés des crimes contre l'humanité, les actes visés à l'article 212-1 sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relat...	<p></p>Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre en exécution d'un plan concerté contre ceux qui combattent le système idéologique au nom duquel sont perpétrés des crimes contre l'humanité, les actes visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417534&dateTexte=&categorie...			1091836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417536	true	LEGISCTA000006165394	LEGISCTA000006165394	Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité > Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité	85,898	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine	Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité				false	LEGIARTI000006417537	IG-20260122
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 211-1 , 212-1 et 212-2 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la pér...	[ -0.00814056396484375, 0.01210784912109375, 0.039031982421875, -0.00008231401443481445, 0.0190277099609375, 0.054107666015625, 0.0268707275390625, -0.0572509765625, -0.0270538330078125, 0.003063201904296875, -0.0023784637451171875, 0.054901123046875, -0.038238525390625, -0.0247039794921875,...	LEGIARTI000006417539	Code pénal	386	LEGITEXT000006070719	212-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité > Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité	LEGIARTI000006417539	LEGITEXT000006070719	212-3	LEGIARTI000006417538	La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 211-1 , 212-1 et 212-2 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la pér...	<p>La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417532&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - ...			1091836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417538	true	LEGISCTA000006165394	LEGISCTA000006165394	Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité > Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité	128,847	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine	Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité				false	LEGIARTI000006417539	IG-20260114
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent sous-titre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l'article 131-26 . Toutefois, le maximum de l'interdiction est porté à quinze ans ; 2° L'interdictio...	[ -0.0190277099609375, 0.02899169921875, 0.0284271240234375, 0.021636962890625, 0.01325225830078125, 0.0675048828125, 0.026275634765625, -0.0245819091796875, -0.012237548828125, 0.03692626953125, -0.0191497802734375, 0.04486083984375, -0.0143890380859375, -0.02276611328125, -0.063903808593...	LEGIARTI000025585829	Code pénal	1,523	LEGITEXT000006070719	213-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité > Chapitre III : Dispositions communes	LEGIARTI000025585829	LEGITEXT000006070719	213-1	LEGIARTI000006417540	Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent sous-titre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l'article 131-26 . Toutefois, le maximum de l'interdiction est porté à quinze ans ; 2° L'interdictio...	<p>Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent sous-titre encourent également les peines suivantes : </p><p>1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI0...			1332979200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000022686524	true	LEGISCTA000006165395	LEGISCTA000006165395	Chapitre III : Dispositions communes	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité > Chapitre III : Dispositions communes	42,949	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine	Chapitre III : Dispositions communes				false	LEGIARTI000025585829	IG-20260114
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , de crimes contre l'humanité encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ; 2° La confiscation de tout ou partie des biens leur apparte...	[ -0.02392578125, 0.0158843994140625, 0.054168701171875, 0.0110931396484375, 0.0158843994140625, 0.061767578125, 0.034149169921875, -0.04827880859375, -0.0093536376953125, 0.021209716796875, -0.0302276611328125, 0.04022216796875, -0.003940582275390625, -0.0225067138671875, -0.0387268066406...	LEGIARTI000025585799	Code pénal	419	LEGITEXT000006070719	213-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité > Chapitre III : Dispositions communes	LEGIARTI000025585799	LEGITEXT000006070719	213-3	LEGIARTI000006417547	Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , de crimes contre l'humanité encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ; 2° La confiscation de tout ou partie des biens leur apparte...	<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 121-2</a>, de crimes contre l'humanité encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues p...			1332979200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000020631012	true	LEGISCTA000006165395	LEGISCTA000006165395	Chapitre III : Dispositions communes	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité > Chapitre III : Dispositions communes	128,847	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine	Chapitre III : Dispositions communes				false	LEGIARTI000025585799	IG-20260114
L'auteur ou le complice d'un crime visé par le présent sous-titre ne peut être exonéré de sa responsabilité du seul fait qu'il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un acte commandé par l'autorité légitime. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonst...	[ -0.07171630859375, 0.020233154296875, 0.028350830078125, 0.00601959228515625, 0.018768310546875, 0.047332763671875, 0.04754638671875, -0.039398193359375, -0.0142822265625, 0.0124053955078125, -0.0124053955078125, 0.056304931640625, -0.027313232421875, -0.0269012451171875, -0.044616699218...	LEGIARTI000006417550	Code pénal	378	LEGITEXT000006070719	213-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité > Chapitre III : Dispositions communes	LEGIARTI000006417550	LEGITEXT000006070719	213-4	LEGIARTI000006417549	L'auteur ou le complice d'un crime visé par le présent sous-titre ne peut être exonéré de sa responsabilité du seul fait qu'il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un acte commandé par l'autorité légitime. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonst...	<p></p> L'auteur ou le complice d'un crime visé par le présent sous-titre ne peut être exonéré de sa responsabilité du seul fait qu'il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un acte commandé par l'autorité légitime. Toutefois, la juridiction tient compte de cett...			1091836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417549	true	LEGISCTA000006165395	LEGISCTA000006165395	Chapitre III : Dispositions communes	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité > Chapitre III : Dispositions communes	171,796	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine	Chapitre III : Dispositions communes				false	LEGIARTI000006417550	IG-20260114
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est considéré comme complice d'un crime visé par le présent sous-titre commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le chef militaire ou la personne qui en faisait fonction, qui savait ou, en raison des circonstances, ...	[ -0.04052734375, 0.023040771484375, 0.0084075927734375, 0.0096282958984375, 0.03338623046875, 0.048095703125, 0.03472900390625, -0.03875732421875, -0.0128631591796875, 0.00403594970703125, -0.01024627685546875, 0.06365966796875, -0.013641357421875, -0.0177001953125, -0.063232421875, 0.0...	LEGIARTI000027813190	Code pénal	1,407	LEGITEXT000006070719	213-4-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité > Chapitre III : Dispositions communes	LEGIARTI000027813190	LEGITEXT000006070719	213-4-1	LEGIARTI000022681578	Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est considéré comme complice d'un crime visé par le présent sous-titre commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le chef militaire ou la personne qui en faisait fonction, qui savait ou, en raison des circonstances, ...	<p>Sans préjudice de l'application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417212&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 121-7,</a> est considéré comme complice d'un crime visé par le présent sous-titre commis par des subordonnés placés sous son autorité...			1375833600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000022686344	true	LEGISCTA000006165395	LEGISCTA000006165395	Chapitre III : Dispositions communes	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité > Chapitre III : Dispositions communes	193,270	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine	Chapitre III : Dispositions communes				false	LEGIARTI000027813190	IG-20260122
Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.	[ -0.0311737060546875, 0.0194854736328125, 0.018280029296875, 0.0099639892578125, 0.0374755859375, 0.0599365234375, 0.030426025390625, -0.0428466796875, -0.02337646484375, 0.0170135498046875, -0.0263671875, 0.0401611328125, -0.026824951171875, -0.01445770263671875, -0.048248291015625, 0....	LEGIARTI000006417553	Code pénal	184	LEGITEXT000006070719	214-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine > Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif	LEGIARTI000006417553	LEGITEXT000006070719	214-1	LEGIARTI000006417553	Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.	<p>Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>			1091836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165274	LEGISCTA000006165274	Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine > Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif	42,949	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine	Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif				false	LEGIARTI000006417553	IG-20260122
Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.	[ -0.037078857421875, 0.039886474609375, 0.0218353271484375, 0.0108489990234375, 0.01509857177734375, 0.056304931640625, 0.0181732177734375, -0.032257080078125, -0.01509857177734375, -0.0042877197265625, -0.0364990234375, 0.056884765625, -0.0287322998046875, -0.0141448974609375, -0.0448608...	LEGIARTI000006417554	Code pénal	222	LEGITEXT000006070719	214-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine > Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif	LEGIARTI000006417554	LEGITEXT000006070719	214-2	LEGIARTI000006417554	Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.	<p>Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>			1091836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165274	LEGISCTA000006165274	Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine > Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif	85,898	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine	Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif				false	LEGIARTI000006417554	IG-20260114
Les infractions prévues par les articles 214-1 et 214-2 sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent a...	[ -0.02984619140625, 0.0147247314453125, 0.0292510986328125, 0.02532958984375, 0.03082275390625, 0.0738525390625, 0.0074615478515625, -0.050079345703125, -0.034759521484375, 0.0074615478515625, -0.0214080810546875, 0.0380859375, -0.0214080810546875, -0.0269012451171875, -0.039276123046875,...	LEGIARTI000006417555	Code pénal	327	LEGITEXT000006070719	214-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine > Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif	LEGIARTI000006417555	LEGITEXT000006070719	214-3	LEGIARTI000006417555	Les infractions prévues par les articles 214-1 et 214-2 sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent a...	<p>Les infractions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417553&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 214-1 (V)">articles 214-1 et 214-2 </a>sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'elles son...			1091836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165274	LEGISCTA000006165274	Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine > Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif	128,847	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine	Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif				false	LEGIARTI000006417555	IG-20260122
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 214-1 et 214-2 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende. Les deux premiers alinéas de l'article ...	[ -0.0037593841552734375, 0.005039215087890625, 0.037353515625, 0.001007080078125, 0.0191650390625, 0.063720703125, 0.033233642578125, -0.051513671875, -0.028900146484375, 0.0059967041015625, -0.00919342041015625, 0.05230712890625, -0.029876708984375, -0.0328369140625, -0.04010009765625, ...	LEGIARTI000006417556	Code pénal	422	LEGITEXT000006070719	214-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine > Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif	LEGIARTI000006417556	LEGITEXT000006070719	214-4	LEGIARTI000006417556	La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 214-1 et 214-2 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende. Les deux premiers alinéas de l'article ...	<p>La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417553&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - ...			1091836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165274	LEGISCTA000006165274	Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine > Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif	171,796	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine	Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif				false	LEGIARTI000006417556	IG-20260114
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent sous-titre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues à l'article 131-26 ; 2° L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par ...	[ -0.0201873779296875, 0.0272216796875, 0.033905029296875, 0.0225677490234375, 0.0182647705078125, 0.06640625, 0.033447265625, -0.0256805419921875, -0.00984954833984375, 0.033660888671875, -0.0268707275390625, 0.042755126953125, -0.017913818359375, -0.0195770263671875, -0.050628662109375, ...	LEGIARTI000025585823	Code pénal	1,441	LEGITEXT000006070719	215-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine > Chapitre II : Dispositions communes	LEGIARTI000025585823	LEGITEXT000006070719	215-1	LEGIARTI000006417557	Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent sous-titre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues à l'article 131-26 ; 2° L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par ...	<p>Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent sous-titre encourent également les peines suivantes : </p><p>1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000...			1332979200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000021342981	true	LEGISCTA000006165275	LEGISCTA000006165275	Chapitre II : Dispositions communes	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine > Chapitre II : Dispositions communes	42,949	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine	Chapitre II : Dispositions communes				false	LEGIARTI000025585823	IG-20260114
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies au présent sous-titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ; 3° La confiscation de tout...	[ -0.033447265625, 0.0119171142578125, 0.030120849609375, 0.0213470458984375, 0.01885986328125, 0.06689453125, 0.02252197265625, -0.03509521484375, -0.0204010009765625, 0.027984619140625, -0.0374755859375, 0.03912353515625, -0.01274871826171875, -0.028106689453125, -0.044830322265625, 0....	LEGIARTI000025585793	Code pénal	665	LEGITEXT000006070719	215-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine > Chapitre II : Dispositions communes	LEGIARTI000025585793	LEGITEXT000006070719	215-3	LEGIARTI000006417559	Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies au présent sous-titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ; 3° La confiscation de tout...	<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 121-2</a>, des infractions définies au présent sous-titre encourent, outre l'amende suivant les ...			1332979200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000021342975	true	LEGISCTA000006165275	LEGISCTA000006165275	Chapitre II : Dispositions communes	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine > Chapitre II : Dispositions communes	128,847	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine	Chapitre II : Dispositions communes				false	LEGIARTI000025585793	IG-20260114
Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.	[ -0.042572021484375, 0.036834716796875, 0.027008056640625, -0.005817413330078125, 0.021148681640625, 0.06121826171875, 0.01250457763671875, -0.0584716796875, -0.011260986328125, -0.0137481689453125, -0.006595611572265625, 0.037078857421875, -0.042572021484375, -0.0154266357421875, -0.0321...	LEGIARTI000006417561	Code pénal	122	LEGITEXT000006070719	221-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie	LEGIARTI000006417561	LEGITEXT000006070719	221-1	LEGIARTI000006417561	Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.	<p></p> Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.<p></p><p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165276	LEGISCTA000006165276	Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie	42,949	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne	Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie			false	LEGIARTI000006417561	IG-20260114
Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un délit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Le...	[ -0.03656005859375, 0.0310821533203125, 0.038238525390625, 0.00791168212890625, 0.0273284912109375, 0.068603515625, 0.00426483154296875, -0.044830322265625, -0.037689208984375, 0.006500244140625, -0.020721435546875, 0.0478515625, -0.0391845703125, -0.004451751708984375, -0.0181884765625, ...	LEGIARTI000006417562	Code pénal	459	LEGITEXT000006070719	221-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie	LEGIARTI000006417562	LEGITEXT000006070719	221-2	LEGIARTI000006417562	Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un délit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Le...	<p></p>Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. <p></p><p></p>Le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un délit est puni de la réclusion crimin...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165276	LEGISCTA000006165276	Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie	85,898	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne	Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie			false	LEGIARTI000006417562	IG-20260114
Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quin...	[ -0.0325927734375, 0.0325927734375, 0.039398193359375, 0.0357666015625, 0.01788330078125, 0.059326171875, 0.01528167724609375, -0.04345703125, -0.0264892578125, 0.005802154541015625, -0.0238800048828125, 0.05523681640625, -0.03192138671875, -0.014434814453125, -0.045745849609375, 0.0161...	LEGIARTI000024041189	Code pénal	1,159	LEGITEXT000006070719	221-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie	LEGIARTI000024041189	LEGITEXT000006070719	221-3	LEGIARTI000006417563	Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quin...	<p>Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. </p><p>Les deux premiers alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417401&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 132-23</a> relatif à...			1305763200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000023713250	true	LEGISCTA000006165276	LEGISCTA000006165276	Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie	171,796	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne	Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie			false	LEGIARTI000024041189	IG-20260122
Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ; 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ...	[ -0.01580810546875, 0.028106689453125, 0.048065185546875, 0.0196533203125, 0.004405975341796875, 0.07049560546875, 0.0112152099609375, -0.043975830078125, -0.0180511474609375, 0.00684356689453125, -0.0174713134765625, 0.0535888671875, -0.040191650390625, -0.015289306640625, -0.03903198242...	LEGIARTI000049531896	Code pénal	3,498	LEGITEXT000006070719	221-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie	LEGIARTI000049531896	LEGITEXT000006070719	221-4	LEGIARTI000006417565	Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ; 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ...	<p>Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis :</p><p>1° Sur un mineur de quinze ans ;</p><p>2° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;</p><p>3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une...			1715472000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	18.0	LEGIARTI000045071040	true	LEGISCTA000006165276	LEGISCTA000006165276	Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie	472,439	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne	Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie			false	LEGIARTI000049531896	IG-20260113
Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues au...	[ -0.02972412109375, 0.0272216796875, 0.0234527587890625, 0.00836944580078125, 0.00958251953125, 0.053009033203125, 0.02264404296875, -0.0452880859375, -0.0171051025390625, -0.0156707763671875, -0.024169921875, 0.0406494140625, -0.045654296875, -0.0143280029296875, -0.042266845703125, 0....	LEGIARTI000006417573	Code pénal	494	LEGITEXT000006070719	221-5	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie	LEGIARTI000006417573	LEGITEXT000006070719	221-5	LEGIARTI000006417573	Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues au...	<p>Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. </p><p>L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle. </p><p>Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circons...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165276	LEGISCTA000006165276	Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie	558,337	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne	Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie			false	LEGIARTI000006417573	IG-20260114
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette, y compris hors du territoire national, un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 eur...	[ -0.053619384765625, 0.043914794921875, 0.03338623046875, 0.021881103515625, 0.0132293701171875, 0.06121826171875, 0.031463623046875, -0.050140380859375, -0.018157958984375, 0.00453948974609375, -0.02117919921875, 0.051544189453125, -0.0158233642578125, 0.0008702278137207031, -0.039947509...	LEGIARTI000042193617	Code pénal	332	LEGITEXT000006070719	221-5-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie	LEGIARTI000042193617	LEGITEXT000006070719	221-5-1	LEGIARTI000006417574	Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette, y compris hors du territoire national, un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 eur...	<p>Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette, y compris hors du territoire national, un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 ...			1596240000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006417575	true	LEGISCTA000006165276	LEGISCTA000006165276	Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie	644,235	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne	Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie			false	LEGIARTI000042193617	IG-20260122
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 1...	[ -0.028411865234375, 0.0193328857421875, 0.03936767578125, 0.0276031494140625, 0.01146697998046875, 0.07220458984375, 0.025390625, -0.032135009765625, -0.018280029296875, 0.024444580078125, -0.035858154296875, 0.038665771484375, -0.013275146484375, -0.035858154296875, -0.055419921875, 0...	LEGIARTI000020631002	Code pénal	432	LEGITEXT000006070719	221-5-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie	LEGIARTI000020631002	LEGITEXT000006070719	221-5-2	LEGIARTI000006417576	Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 1...	<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">l'article 121-2</a>, des infractions définies à la présente section en...			1242259200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417576	true	LEGISCTA000006165276	LEGISCTA000006165276	Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie	687,184	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne	Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie			false	LEGIARTI000020631002	IG-20260122
Toute personne qui a tenté de commettre les crimes de meurtre ou d'empoisonnement est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la mort de la victime. La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice du crime de meurtre est réduite des deux tiers...	[ -0.04925537109375, 0.0201568603515625, 0.031768798828125, 0.026123046875, 0.0173797607421875, 0.075927734375, 0.023345947265625, -0.0439453125, -0.009063720703125, -0.004878997802734375, -0.016845703125, 0.057586669921875, -0.036895751953125, 0.0045318603515625, -0.056304931640625, 0.0...	LEGIARTI000051742453	Code pénal	1,005	LEGITEXT000006070719	221-5-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie	LEGIARTI000051742453	LEGITEXT000006070719	221-5-3	LEGIARTI000006417577	Toute personne qui a tenté de commettre les crimes de meurtre ou d'empoisonnement est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la mort de la victime. La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice du crime de meurtre est réduite des deux tiers...	<p>Toute personne qui a tenté de commettre les crimes de meurtre ou d'empoisonnement est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la mort de la victime.</p><p>La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice du crime de meurtre est réduite des d...			1749945600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417577	true	LEGISCTA000006165276	LEGISCTA000006165276	Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie	730,133	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne	Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie			false	LEGIARTI000051742453	IG-20260122
Dans le cas où le crime prévu par le 10° de l'article 221-4 est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7 .	[ -0.0227508544921875, 0.0367431640625, 0.0179901123046875, 0.0235137939453125, 0.048736572265625, 0.04986572265625, 0.0233154296875, -0.01418304443359375, 0.0048065185546875, 0.0196075439453125, -0.024749755859375, 0.0479736328125, -0.022186279296875, -0.007709503173828125, -0.05178833007...	LEGIARTI000022469917	Code pénal	248	LEGITEXT000006070719	221-5-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie	LEGIARTI000022469917	LEGITEXT000006070719	221-5-4	LEGIARTI000022467049	Dans le cas où le crime prévu par le 10° de l'article 221-4 est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7 .	Dans le cas où le crime prévu par le 10° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417565&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 221-4 </a>est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicabl...			1278806400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165276	LEGISCTA000006165276	Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie	1,074,106,890	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne	Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie			false	LEGIARTI000022469917	IG-20260114
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait pour une personne d'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en dang...	[ -0.0443115234375, 0.020294189453125, 0.0164794921875, 0.025970458984375, 0.0216064453125, 0.06591796875, 0.027069091796875, -0.049774169921875, -0.0008664131164550781, -0.0279388427734375, -0.032318115234375, 0.027069091796875, -0.0401611328125, -0.01528167724609375, -0.053924560546875, ...	LEGIARTI000045068750	Code pénal	1,156	LEGITEXT000006070719	221-5-6	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 1 bis : De l'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire	LEGIARTI000045068750	LEGITEXT000006070719	221-5-6	LEGIARTI000045068750	Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait pour une personne d'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en dang...	<p>Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait pour une personne d'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en d...			1643155200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000045068748	LEGISCTA000045068748	Section 1 bis : De l'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 1 bis : De l'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire	1,073,741,823	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne	Section 1 bis : De l'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire			false	LEGIARTI000045068750	IG-20260113
Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l' article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprison...	[ -0.051422119140625, 0.032379150390625, 0.041015625, 0.036895751953125, 0.023651123046875, 0.076904296875, 0.0184478759765625, -0.032562255859375, -0.01971435546875, 0.0028209686279296875, -0.028839111328125, 0.0345458984375, -0.03277587890625, -0.035125732421875, -0.037689208984375, 0....	LEGIARTI000024042647	Code pénal	582	LEGITEXT000006070719	221-6	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie	LEGIARTI000024042647	LEGITEXT000006070719	221-6	LEGIARTI000006417578	Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l' article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprison...	<p>Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417206&dateTexte=&categorieLien=cid">article 121-3</a>, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou d...			1305763200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006417580	true	LEGISCTA000006165277	LEGISCTA000006165277	Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie	42,949	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne	Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000024042647	MD-20260209_201943_357_BDJQUOT
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l' article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000...	[ -0.049041748046875, 0.0293121337890625, 0.039764404296875, 0.0270843505859375, 0.049713134765625, 0.082275390625, 0.0109710693359375, -0.029998779296875, -0.00754547119140625, 0.006816864013671875, -0.029144287109375, 0.043548583984375, -0.006256103515625, -0.037017822265625, -0.01808166...	LEGIARTI000051876999	Code pénal	336	LEGITEXT000006070719	221-6-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie	LEGIARTI000051876999	LEGITEXT000006070719	221-6-1	LEGIARTI000006417582	Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l' article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000...	<p>Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417578&dateTexte=&categorieLien=cid">article 221-6</a> est commi...			1752192000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000031927877	true	LEGISCTA000006165277	LEGISCTA000006165277	Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie	171,796	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne	Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000051876999	MD-20260209_201939_876_BDJQUOT
Lorsque l'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lors...	[ -0.040557861328125, 0.00603485107421875, 0.025909423828125, 0.041748046875, 0.0244293212890625, 0.060150146484375, 0.02947998046875, -0.039947509765625, -0.016815185546875, -0.0141448974609375, -0.047088623046875, 0.0318603515625, -0.044891357421875, -0.0288848876953125, -0.033447265625,...	LEGIARTI000022264669	Code pénal	1,788	LEGITEXT000006070719	221-6-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie	LEGIARTI000022264669	LEGITEXT000006070719	221-6-2	LEGIARTI000019062622	Lorsque l'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lors...	<p>Lorsque l'homicide involontaire prévu par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417578&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 221-6 </a>résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de cinq ans d...			1273276800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000019065702	true	LEGISCTA000006165277	LEGISCTA000006165277	Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie	193,270	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne	Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie			false	LEGIARTI000022264669	IG-20260122
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies à l'article 221-6 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39 . L'interdiction mentionnée...	[ -0.03070068359375, 0.0293731689453125, 0.03564453125, 0.024688720703125, 0.00945281982421875, 0.07318115234375, 0.0251617431640625, -0.028656005859375, -0.02215576171875, 0.017578125, -0.036376953125, 0.040924072265625, -0.01053619384765625, -0.034912109375, -0.051055908203125, 0.02877...	LEGIARTI000020630997	Code pénal	579	LEGITEXT000006070719	221-7	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie	LEGIARTI000020630997	LEGITEXT000006070719	221-7	LEGIARTI000006417583	Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies à l'article 221-6 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39 . L'interdiction mentionnée...	<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">l'article 121-2</a>, des infractions définies à l'article 221-6 encour...			1242259200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417583	true	LEGISCTA000006165277	LEGISCTA000006165277	Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie	214,745	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne	Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie			false	LEGIARTI000020630997	IG-20260122
I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou...	[ -0.02984619140625, 0.025726318359375, 0.03253173828125, 0.0217132568359375, 0.0189361572265625, 0.07684326171875, 0.028228759765625, -0.023223876953125, 0.0008378028869628906, 0.0177764892578125, -0.04681396484375, 0.050384521484375, -0.0164337158203125, -0.0213470458984375, -0.043792724...	LEGIARTI000051877551	Code pénal	2,836	LEGITEXT000006070719	221-8	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	LEGIARTI000051877551	LEGITEXT000006070719	221-8	LEGIARTI000006417584	I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou...	<p>I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : </p><p>1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&ca...			1752192000000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	8.0	LEGIARTI000038313207	true	LEGISCTA000006165278	LEGISCTA000006165278	Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	42,949	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne	Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques			false	LEGIARTI000051877551	IG-20260122
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction d'exercer une fonction publiq...	[ -0.0231781005859375, 0.0214080810546875, 0.03216552734375, 0.0195159912109375, 0.0144195556640625, 0.0714111328125, 0.023406982421875, -0.01186370849609375, -0.0032024383544921875, 0.036163330078125, -0.026397705078125, 0.0377197265625, -0.01413726806640625, -0.020965576171875, -0.045898...	LEGIARTI000045071064	Code pénal	505	LEGITEXT000006070719	221-9	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	LEGIARTI000045071064	LEGITEXT000006070719	221-9	LEGIARTI000006417587	Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction d'exercer une fonction publiq...	<p>Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :</p><p>1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070...			1643155200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417587	true	LEGISCTA000006165278	LEGISCTA000006165278	Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	171,796	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne	Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques			false	LEGIARTI000045071064	IG-20260114

Subsets and Splits

No community queries yet

The top public SQL queries from the community will appear here once available.