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chunk_text string	embedding list	id_legifrance string	code_name string	end_position int32	code string	num string	etat string	fullSectionsTitre string	article_id_legifrance string	article_code string	article_num string	article_cid string	article_texte string	article_texteHtml string	article_nota string	article_notaHtml string	article_dateDebut string	article_dateFin string	article_dateDebutExtension string	article_dateFinExtension string	article_etat string	article_type_article string	article_nature string	article_origine string	article_version_article string	article_versionPrecedente string	article_multipleVersions bool	article_sectionParentId string	article_sectionParentCid string	article_sectionParentTitre string	article_fullSectionsTitre string	article_ordre int32	article_partie string	article_livre string	article_titre string	article_chapitre string	article_section string	article_sous_section string	article_paragraphe string	article_comporteLiensSP bool	article_idTechInjection string	article_refInjection string
Les chèques d'accompagnement personnalisé doivent être utilisés par les bénéficiaires avant le 31 décembre de l'année de leur validité. Les prestataires présentent en paiement aux émetteurs les chèques d'accompagnement personnalisé au plus tard le 28 février suivant l'année de leur validité sous peine de péremption définitive. Le paiement par l'émetteur est subordonné à la condition que le prestataire ait effectivement certifié que l'usage du chèque a été conforme aux conditions fixées par le distributeur. La valeur faciale des chèques d'accompagnement personnalisé non payés par l'émetteur à des prestataires qui les ont acceptés à tort, ou payés à tort par l'émetteur à un prestataire qui ne se serait pas conformé aux obligations définies à l'article R. 1611-5 , est reversée par l'émetteur au distributeur. L'émetteur adresse à chaque distributeur, selon une périodicité fixée dans le contrat mentionné à l'article R. 1611-3 et au moins une fois par an, la liste des prestataires lui ayant demandé le remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé au cours de la dernière période écoulée.	[ -0.051300048828125, 0.0277252197265625, 0.05328369140625, 0.0200653076171875, 0.021148681640625, 0.049530029296875, 0.043182373046875, -0.0213775634765625, -0.02301025390625, 0.01265716552734375, -0.033538818359375, 0.04339599609375, 0.01873779296875, 0.03155517578125, -0.04998779296875,...	LEGIARTI000006395238	Code général des collectivités territoriales	1,107	LEGITEXT000006070633	R1611-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 2 : Dépenses (R) > Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R) > Paragraphe 1 : Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé (R).	LEGIARTI000006395238	LEGITEXT000006070633	R1611-6	LEGIARTI000006395237	Les chèques d'accompagnement personnalisé doivent être utilisés par les bénéficiaires avant le 31 décembre de l'année de leur validité. Les prestataires présentent en paiement aux émetteurs les chèques d'accompagnement personnalisé au plus tard le 28 février suivant l'année de leur validité sous peine de péremption définitive. Le paiement par l'émetteur est subordonné à la condition que le prestataire ait effectivement certifié que l'usage du chèque a été conforme aux conditions fixées par le distributeur. La valeur faciale des chèques d'accompagnement personnalisé non payés par l'émetteur à des prestataires qui les ont acceptés à tort, ou payés à tort par l'émetteur à un prestataire qui ne se serait pas conformé aux obligations définies à l'article R. 1611-5 , est reversée par l'émetteur au distributeur. L'émetteur adresse à chaque distributeur, selon une périodicité fixée dans le contrat mentionné à l'article R. 1611-3 et au moins une fois par an, la liste des prestataires lui ayant demandé le remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé au cours de la dernière période écoulée.	<p></p>Les chèques d'accompagnement personnalisé doivent être utilisés par les bénéficiaires avant le 31 décembre de l'année de leur validité. <p></p><p></p>Les prestataires présentent en paiement aux émetteurs les chèques d'accompagnement personnalisé au plus tard le 28 février suivant l'année de leur validité sous peine de péremption définitive. <p></p><p></p>Le paiement par l'émetteur est subordonné à la condition que le prestataire ait effectivement certifié que l'usage du chèque a été conforme aux conditions fixées par le distributeur. <p></p><p></p>La valeur faciale des chèques d'accompagnement personnalisé non payés par l'émetteur à des prestataires qui les ont acceptés à tort, ou payés à tort par l'émetteur à un prestataire qui ne se serait pas conformé aux obligations définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395235&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1611-5 (V)">R. 1611-5</a>, est reversée par l'émetteur au distributeur. <p></p><p></p>L'émetteur adresse à chaque distributeur, selon une périodicité fixée dans le contrat mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395231&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1611-3 (V)">l'article R. 1611-3</a> et au moins une fois par an, la liste des prestataires lui ayant demandé le remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé au cours de la dernière période écoulée.<p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395237	true	LEGISCTA000006197766	LEGISCTA000006197766	Paragraphe 1 : Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 2 : Dépenses (R) > Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R) > Paragraphe 1 : Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé (R).	214,745	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 2 : Dépenses (R)	Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R)	Paragraphe 1 : Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé (R).	false	LEGIARTI000006395238	IG-20260114
Les chèques d'accompagnement personnalisé non distribués dont la péremption est constatée dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article R. 1611-11 sont restitués à l'émetteur par le distributeur pour le compte duquel ils ont été émis avant le 31 janvier suivant l'année de leur validité. Ils sont échangés ou remboursés pour leur valeur faciale par l'émetteur au distributeur, selon sa demande, avant le 28 février suivant l'année de leur validité.	[ -0.060211181640625, 0.018524169921875, 0.04779052734375, 0.01515960693359375, 0.0313720703125, 0.04925537109375, 0.034942626953125, -0.025787353515625, -0.004787445068359375, 0.0086822509765625, -0.034942626953125, 0.02862548828125, 0.022308349609375, 0.0195770263671875, -0.0528259277343...	LEGIARTI000006395240	Code général des collectivités territoriales	462	LEGITEXT000006070633	R1611-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 2 : Dépenses (R) > Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R) > Paragraphe 1 : Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé (R).	LEGIARTI000006395240	LEGITEXT000006070633	R1611-7	LEGIARTI000006395239	Les chèques d'accompagnement personnalisé non distribués dont la péremption est constatée dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article R. 1611-11 sont restitués à l'émetteur par le distributeur pour le compte duquel ils ont été émis avant le 31 janvier suivant l'année de leur validité. Ils sont échangés ou remboursés pour leur valeur faciale par l'émetteur au distributeur, selon sa demande, avant le 28 février suivant l'année de leur validité.	<p></p>Les chèques d'accompagnement personnalisé non distribués dont la péremption est constatée dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395248&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1611-11 (V)">R. 1611-11</a> sont restitués à l'émetteur par le distributeur pour le compte duquel ils ont été émis avant le 31 janvier suivant l'année de leur validité. Ils sont échangés ou remboursés pour leur valeur faciale par l'émetteur au distributeur, selon sa demande, avant le 28 février suivant l'année de leur validité.<p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395239	true	LEGISCTA000006197766	LEGISCTA000006197766	Paragraphe 1 : Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 2 : Dépenses (R) > Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R) > Paragraphe 1 : Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé (R).	257,694	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 2 : Dépenses (R)	Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R)	Paragraphe 1 : Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé (R).	false	LEGIARTI000006395240	IG-20260122
Pour être admis en paiement par les émetteurs, les chèques d'accompagnement personnalisé doivent comporter, en caractères apparents : I. - Apposées par l'émetteur, les mentions suivantes : 1° Nom et adresse de l'émetteur ; 2° Nom de la collectivité territoriale ou de l'établissement public compétent ; 3° Numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ; 4° Valeur faciale du titre ; 5° Année civile de validité. II. - Apposée par l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public distributeur, ou par l'émetteur sur demande de l'ordonnateur au moment de la commande des chèques, la mention de la nature des biens, produits ou services pouvant être achetés. III. - Apposée par le prestataire au moment de la remise du chèque d'accompagnement personnalisé par le bénéficiaire, la mention de la raison sociale, du numéro d'identité du prestataire attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou du numéro d'enregistrement à la préfecture pour les associations, et adresse de l'établissement où le bien, produit ou service a été acheté.	[ -0.040435791015625, 0.03704833984375, 0.05419921875, 0.0190582275390625, 0.00884246826171875, 0.027099609375, 0.058013916015625, -0.011962890625, -0.00524139404296875, 0.034515380859375, -0.032806396484375, 0.0487060546875, 0.0026721954345703125, 0.0242462158203125, -0.06396484375, 0.0...	LEGIARTI000006395242	Code général des collectivités territoriales	1,110	LEGITEXT000006070633	R1611-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 2 : Dépenses (R) > Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R) > Paragraphe 1 : Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé (R).	LEGIARTI000006395242	LEGITEXT000006070633	R1611-8	LEGIARTI000006395241	Pour être admis en paiement par les émetteurs, les chèques d'accompagnement personnalisé doivent comporter, en caractères apparents : I. - Apposées par l'émetteur, les mentions suivantes : 1° Nom et adresse de l'émetteur ; 2° Nom de la collectivité territoriale ou de l'établissement public compétent ; 3° Numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ; 4° Valeur faciale du titre ; 5° Année civile de validité. II. - Apposée par l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public distributeur, ou par l'émetteur sur demande de l'ordonnateur au moment de la commande des chèques, la mention de la nature des biens, produits ou services pouvant être achetés. III. - Apposée par le prestataire au moment de la remise du chèque d'accompagnement personnalisé par le bénéficiaire, la mention de la raison sociale, du numéro d'identité du prestataire attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou du numéro d'enregistrement à la préfecture pour les associations, et adresse de l'établissement où le bien, produit ou service a été acheté.	<p></p> Pour être admis en paiement par les émetteurs, les chèques d'accompagnement personnalisé doivent comporter, en caractères apparents :<p></p><p></p> I. - Apposées par l'émetteur, les mentions suivantes :<p></p><p></p> 1° Nom et adresse de l'émetteur ;<p></p><p></p> 2° Nom de la collectivité territoriale ou de l'établissement public compétent ;<p></p><p></p> 3° Numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ;<p></p><p></p> 4° Valeur faciale du titre ;<p></p><p></p> 5° Année civile de validité.<p></p><p></p> II. - Apposée par l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public distributeur, ou par l'émetteur sur demande de l'ordonnateur au moment de la commande des chèques, la mention de la nature des biens, produits ou services pouvant être achetés.<p></p><p></p> III. - Apposée par le prestataire au moment de la remise du chèque d'accompagnement personnalisé par le bénéficiaire, la mention de la raison sociale, du numéro d'identité du prestataire attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou du numéro d'enregistrement à la préfecture pour les associations, et adresse de l'établissement où le bien, produit ou service a été acheté.<p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395241	true	LEGISCTA000006197766	LEGISCTA000006197766	Paragraphe 1 : Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 2 : Dépenses (R) > Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R) > Paragraphe 1 : Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé (R).	300,643	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 2 : Dépenses (R)	Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R)	Paragraphe 1 : Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé (R).	false	LEGIARTI000006395242	IG-20260114
Les établissements de crédit, organismes ou services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 1611-6 remettent à chaque émetteur qui ouvre un " compte de chèques d'accompagnement personnalisé " une attestation en double exemplaire.L'émetteur remet l'un de ces exemplaires à la commission prévue à l'article R. 1611-12 . L'émetteur verse sur ces comptes, à l'exclusion de tout autre, les fonds correspondant à la valeur faciale d'achat des chèques d'accompagnement personnalisé livrés au distributeur, dans un délai maximum de trente jours à compter de cette livraison. Après chaque commande de chèques d'accompagnement personnalisé reçue d'un distributeur, l'émetteur adresse à celui-ci un relevé établi par l'organisme qui tient le compte de chèques d'accompagnement personnalisé et attestant la date de versement sur ce compte des fonds mentionnés à l'alinéa précédent. Sous la responsabilité de l'émetteur, les sommes portées au crédit des comptes de chèques d'accompagnement personnalisé peuvent faire l'objet de placements temporaires, à la condition que leur montant demeure à tout moment immédiatement et totalement réalisable pour leur valeur nominale initiale. Sous réserve de cette possibilité de placement temporaire des fonds, ces comptes ne peuvent être débités qu'au profit des prestataires ou des distributeurs.	[ -0.026611328125, 0.042572021484375, 0.047882080078125, 0.01983642578125, 0.016632080078125, 0.034149169921875, 0.050537109375, -0.0089263916015625, 0.01180267333984375, 0.032806396484375, -0.025604248046875, 0.055206298828125, 0.015625, 0.00551605224609375, -0.054534912109375, 0.038146...	LEGIARTI000006395244	Code général des collectivités territoriales	1,332	LEGITEXT000006070633	R1611-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 2 : Dépenses (R) > Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R) > Paragraphe 2 : Organisation financière (R).	LEGIARTI000006395244	LEGITEXT000006070633	R1611-9	LEGIARTI000006395243	Les établissements de crédit, organismes ou services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 1611-6 remettent à chaque émetteur qui ouvre un " compte de chèques d'accompagnement personnalisé " une attestation en double exemplaire.L'émetteur remet l'un de ces exemplaires à la commission prévue à l'article R. 1611-12 . L'émetteur verse sur ces comptes, à l'exclusion de tout autre, les fonds correspondant à la valeur faciale d'achat des chèques d'accompagnement personnalisé livrés au distributeur, dans un délai maximum de trente jours à compter de cette livraison. Après chaque commande de chèques d'accompagnement personnalisé reçue d'un distributeur, l'émetteur adresse à celui-ci un relevé établi par l'organisme qui tient le compte de chèques d'accompagnement personnalisé et attestant la date de versement sur ce compte des fonds mentionnés à l'alinéa précédent. Sous la responsabilité de l'émetteur, les sommes portées au crédit des comptes de chèques d'accompagnement personnalisé peuvent faire l'objet de placements temporaires, à la condition que leur montant demeure à tout moment immédiatement et totalement réalisable pour leur valeur nominale initiale. Sous réserve de cette possibilité de placement temporaire des fonds, ces comptes ne peuvent être débités qu'au profit des prestataires ou des distributeurs.	<p></p>Les établissements de crédit, organismes ou services mentionnés au quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389612&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1611-6 (V)">L. 1611-6 </a>remettent à chaque émetteur qui ouvre un " compte de chèques d'accompagnement personnalisé " une attestation en double exemplaire.L'émetteur remet l'un de ces exemplaires à la commission prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395250&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1611-12 (V)">R. 1611-12</a>.<p></p><p></p>L'émetteur verse sur ces comptes, à l'exclusion de tout autre, les fonds correspondant à la valeur faciale d'achat des chèques d'accompagnement personnalisé livrés au distributeur, dans un délai maximum de trente jours à compter de cette livraison. <p></p><p></p>Après chaque commande de chèques d'accompagnement personnalisé reçue d'un distributeur, l'émetteur adresse à celui-ci un relevé établi par l'organisme qui tient le compte de chèques d'accompagnement personnalisé et attestant la date de versement sur ce compte des fonds mentionnés à l'alinéa précédent. <p></p><p></p>Sous la responsabilité de l'émetteur, les sommes portées au crédit des comptes de chèques d'accompagnement personnalisé peuvent faire l'objet de placements temporaires, à la condition que leur montant demeure à tout moment immédiatement et totalement réalisable pour leur valeur nominale initiale. <p></p><p></p>Sous réserve de cette possibilité de placement temporaire des fonds, ces comptes ne peuvent être débités qu'au profit des prestataires ou des distributeurs.<p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395243	true	LEGISCTA000006197767	LEGISCTA000006197767	Paragraphe 2 : Organisation financière (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 2 : Dépenses (R) > Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R) > Paragraphe 2 : Organisation financière (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 2 : Dépenses (R)	Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R)	Paragraphe 2 : Organisation financière (R).	false	LEGIARTI000006395244	IG-20260122
L'émetteur adresse, au plus tard le 31 mai de l'année suivant l'année de validité des chèques d'accompagnement personnalisé, à l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public distributeur, le compte annuel le concernant. Ce compte retrace le nombre et le montant total des titres commandés durant l'année, de ceux qui ont été effectivement utilisés et payés aux prestataires, de ceux qui ont été rejetés en application de l'article R. 1611-6 , de ceux qui ont été remboursés ou échangés conformément aux dispositions de l'article R. 1611-7 et enfin de ceux qui restent à rembourser ou échanger dans les conditions fixées à l'alinéa suivant. L'émetteur rembourse au distributeur, directement ou par la remise gracieuse de chèques d'accompagnement personnalisé, selon les dispositions contractuelles prévues à l'article R. 1611-3 , le montant correspondant à l'écart constaté entre la valeur faciale des chèques d'accompagnement personnalisé commandés et les sommes payées aux prestataires dans les conditions prévues à l'article R. 1611-6 durant l'année écoulée. Ce montant est diminué de celui du remboursement ou de l'échange déjà effectué au titre des chèques d'accompagnement personnalisé périmés dans les conditions prévues à l'article R. 1611-7 .	[ -0.048126220703125, 0.024169921875, 0.0638427734375, 0.0158538818359375, 0.0161895751953125, 0.04791259765625, 0.039703369140625, -0.021728515625, -0.0158538818359375, 0.047454833984375, -0.02716064453125, 0.046783447265625, 0.02484130859375, 0.021728515625, -0.049896240234375, 0.03482...	LEGIARTI000006395246	Code général des collectivités territoriales	1,265	LEGITEXT000006070633	R1611-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 2 : Dépenses (R) > Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R) > Paragraphe 2 : Organisation financière (R).	LEGIARTI000006395246	LEGITEXT000006070633	R1611-10	LEGIARTI000006395245	L'émetteur adresse, au plus tard le 31 mai de l'année suivant l'année de validité des chèques d'accompagnement personnalisé, à l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public distributeur, le compte annuel le concernant. Ce compte retrace le nombre et le montant total des titres commandés durant l'année, de ceux qui ont été effectivement utilisés et payés aux prestataires, de ceux qui ont été rejetés en application de l'article R. 1611-6 , de ceux qui ont été remboursés ou échangés conformément aux dispositions de l'article R. 1611-7 et enfin de ceux qui restent à rembourser ou échanger dans les conditions fixées à l'alinéa suivant. L'émetteur rembourse au distributeur, directement ou par la remise gracieuse de chèques d'accompagnement personnalisé, selon les dispositions contractuelles prévues à l'article R. 1611-3 , le montant correspondant à l'écart constaté entre la valeur faciale des chèques d'accompagnement personnalisé commandés et les sommes payées aux prestataires dans les conditions prévues à l'article R. 1611-6 durant l'année écoulée. Ce montant est diminué de celui du remboursement ou de l'échange déjà effectué au titre des chèques d'accompagnement personnalisé périmés dans les conditions prévues à l'article R. 1611-7 .	<p></p>L'émetteur adresse, au plus tard le 31 mai de l'année suivant l'année de validité des chèques d'accompagnement personnalisé, à l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public distributeur, le compte annuel le concernant. <p></p><p></p>Ce compte retrace le nombre et le montant total des titres commandés durant l'année, de ceux qui ont été effectivement utilisés et payés aux prestataires, de ceux qui ont été rejetés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395237&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1611-6 (V)">R. 1611-6</a>, de ceux qui ont été remboursés ou échangés conformément aux dispositions de l'article R. 1611-7 et enfin de ceux qui restent à rembourser ou échanger dans les conditions fixées à l'alinéa suivant. <p></p><p></p>L'émetteur rembourse au distributeur, directement ou par la remise gracieuse de chèques d'accompagnement personnalisé, selon les dispositions contractuelles prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395231&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1611-3 (V)">R. 1611-3</a>, le montant correspondant à l'écart constaté entre la valeur faciale des chèques d'accompagnement personnalisé commandés et les sommes payées aux prestataires dans les conditions prévues à l'article R. 1611-6 durant l'année écoulée. Ce montant est diminué de celui du remboursement ou de l'échange déjà effectué au titre des chèques d'accompagnement personnalisé périmés dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395239&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1611-7 (V)">l'article R. 1611-7</a>.<p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395245	true	LEGISCTA000006197767	LEGISCTA000006197767	Paragraphe 2 : Organisation financière (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 2 : Dépenses (R) > Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R) > Paragraphe 2 : Organisation financière (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 2 : Dépenses (R)	Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R)	Paragraphe 2 : Organisation financière (R).	false	LEGIARTI000006395246	IG-20260114
La commande de chèques d'accompagnement personnalisé est visée par le comptable public assignataire des opérations de la collectivité territoriale ou de l'établissement public distributeur. Les chèques d'accompagnement personnalisé commandés lui sont remis par l'émetteur, et il les prend en charge en comptabilité des valeurs inactives. Ces titres sont ensuite transmis par le comptable à un ou plusieurs régisseurs agissant pour son compte et chargés de les remettre aux bénéficiaires dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la ou des régies. Le ou les régisseurs sont chargés de suivre les mouvements afférents à ces titres sur un bordereau d'emploi et de versement des valeurs inactives, qu'ils adressent au comptable dans les conditions prévues par l'acte constitutif de la ou des régies. Le comptable constate au 31 décembre la péremption des chèques d'accompagnement personnalisé non distribués et transmet à la collectivité ou à l'établissement distributeur le compte d'emploi de ces valeurs.	[ -0.034393310546875, 0.0248870849609375, 0.0504150390625, 0.00891876220703125, 0.00988006591796875, 0.034820556640625, 0.05511474609375, -0.028411865234375, 0.0042724609375, 0.028411865234375, -0.02947998046875, 0.0504150390625, 0.00774383544921875, 0.030548095703125, -0.052764892578125, ...	LEGIARTI000006395249	Code général des collectivités territoriales	1,013	LEGITEXT000006070633	R1611-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 2 : Dépenses (R) > Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R) > Paragraphe 2 : Organisation financière (R).	LEGIARTI000006395249	LEGITEXT000006070633	R1611-11	LEGIARTI000006395248	La commande de chèques d'accompagnement personnalisé est visée par le comptable public assignataire des opérations de la collectivité territoriale ou de l'établissement public distributeur. Les chèques d'accompagnement personnalisé commandés lui sont remis par l'émetteur, et il les prend en charge en comptabilité des valeurs inactives. Ces titres sont ensuite transmis par le comptable à un ou plusieurs régisseurs agissant pour son compte et chargés de les remettre aux bénéficiaires dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la ou des régies. Le ou les régisseurs sont chargés de suivre les mouvements afférents à ces titres sur un bordereau d'emploi et de versement des valeurs inactives, qu'ils adressent au comptable dans les conditions prévues par l'acte constitutif de la ou des régies. Le comptable constate au 31 décembre la péremption des chèques d'accompagnement personnalisé non distribués et transmet à la collectivité ou à l'établissement distributeur le compte d'emploi de ces valeurs.	<p></p> La commande de chèques d'accompagnement personnalisé est visée par le comptable public assignataire des opérations de la collectivité territoriale ou de l'établissement public distributeur.<p></p><p></p> Les chèques d'accompagnement personnalisé commandés lui sont remis par l'émetteur, et il les prend en charge en comptabilité des valeurs inactives. Ces titres sont ensuite transmis par le comptable à un ou plusieurs régisseurs agissant pour son compte et chargés de les remettre aux bénéficiaires dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la ou des régies.<p></p><p></p> Le ou les régisseurs sont chargés de suivre les mouvements afférents à ces titres sur un bordereau d'emploi et de versement des valeurs inactives, qu'ils adressent au comptable dans les conditions prévues par l'acte constitutif de la ou des régies.<p></p><p></p> Le comptable constate au 31 décembre la péremption des chèques d'accompagnement personnalisé non distribués et transmet à la collectivité ou à l'établissement distributeur le compte d'emploi de ces valeurs.<p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395248	true	LEGISCTA000006197767	LEGISCTA000006197767	Paragraphe 2 : Organisation financière (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 2 : Dépenses (R) > Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R) > Paragraphe 2 : Organisation financière (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 2 : Dépenses (R)	Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R)	Paragraphe 2 : Organisation financière (R).	false	LEGIARTI000006395249	IG-20260122
La commission prévue à l'article L. 1611-6 et chargée d'enregistrer les déclarations d'ouverture des comptes de chèques d'accompagnement personnalisé est composée d'un représentant du ministre chargé de chacun des domaines suivants : – affaires sociales ; – collectivités locales ; – économie et finances. La commission est présidée par un membre de l'inspection générale des affaires sociales désigné par le ministre chargé des affaires sociales. Le secrétariat de la commission est assuré par les services de ce ministre.	[ -0.04400634765625, 0.04730224609375, 0.0589599609375, 0.01018524169921875, -0.001766204833984375, 0.0276336669921875, 0.043609619140625, -0.032745361328125, -0.01177215576171875, 0.043212890625, -0.0261993408203125, 0.04156494140625, 0.0221099853515625, -0.0133056640625, -0.0522155761718...	LEGIARTI000006395251	Code général des collectivités territoriales	523	LEGITEXT000006070633	R1611-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 2 : Dépenses (R) > Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R) > Paragraphe 3 : Commission spécialisée (R).	LEGIARTI000006395251	LEGITEXT000006070633	R1611-12	LEGIARTI000006395250	La commission prévue à l'article L. 1611-6 et chargée d'enregistrer les déclarations d'ouverture des comptes de chèques d'accompagnement personnalisé est composée d'un représentant du ministre chargé de chacun des domaines suivants : – affaires sociales ; – collectivités locales ; – économie et finances. La commission est présidée par un membre de l'inspection générale des affaires sociales désigné par le ministre chargé des affaires sociales. Le secrétariat de la commission est assuré par les services de ce ministre.	<p>La commission prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389612&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1611-6 (V)">L. 1611-6</a> et chargée d'enregistrer les déclarations d'ouverture des comptes de chèques d'accompagnement personnalisé est composée d'un représentant du ministre chargé de chacun des domaines suivants :</p><p>– affaires sociales ;</p><p>– collectivités locales ;</p><p>– économie et finances.</p><p>La commission est présidée par un membre de l'inspection générale des affaires sociales désigné par le ministre chargé des affaires sociales. Le secrétariat de la commission est assuré par les services de ce ministre.</p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395250	true	LEGISCTA000006197768	LEGISCTA000006197768	Paragraphe 3 : Commission spécialisée (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 2 : Dépenses (R) > Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R) > Paragraphe 3 : Commission spécialisée (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 2 : Dépenses (R)	Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R)	Paragraphe 3 : Commission spécialisée (R).	false	LEGIARTI000006395251	IG-20260122
I. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour le dirigeant de tout organisme de chèques d'accompagnement personnalisé : – de ne pas adresser, selon la périodicité prévue à l'article R. 1611-6 , à chaque collectivité ou établissement distributeur la liste des prestataires prévue au cinquième alinéa de l'article R. 1611-6 ; – de ne pas adresser, après chaque commande, au distributeur le relevé établi dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article R. 1611-9 ; – de ne pas adresser à la commission prévue à l'article R. 1611-12 un exemplaire de l'attestation d'ouverture de compte prévue au premier alinéa de l'article R. 1611-9. II. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° Pour toute personne physique, de contrevenir aux obligations qui lui sont imposées par l'article R. 1611-8 relatif aux mentions qui doivent figurer sur les chèques d'accompagnement personnalisé ; 2° Pour le dirigeant de tout organisme émetteur de chèques d'accompagnement personnalisé : – de contrevenir aux règles relatives au versement des fonds définies au deuxième alinéa de l'article R. 1611-9 ; – de contrevenir aux règles relatives au débit des comptes de chèques d'accompagnement personnalisé définies au cinquième alinéa de l'article R. 1611-9.	[ -0.0294647216796875, 0.0280303955078125, 0.045135498046875, 0.007419586181640625, 0.0162811279296875, 0.06182861328125, 0.0469970703125, -0.0242156982421875, 0.0019063949584960938, 0.02215576171875, -0.0323486328125, 0.054412841796875, -0.00409698486328125, 0.0012941360473632812, -0.0471...	LEGIARTI000006395253	Code général des collectivités territoriales	1,326	LEGITEXT000006070633	R1611-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 2 : Dépenses (R) > Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R) > Paragraphe 4 : Sanctions pénales (R).	LEGIARTI000006395253	LEGITEXT000006070633	R1611-13	LEGIARTI000006395252	I. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour le dirigeant de tout organisme de chèques d'accompagnement personnalisé : – de ne pas adresser, selon la périodicité prévue à l'article R. 1611-6 , à chaque collectivité ou établissement distributeur la liste des prestataires prévue au cinquième alinéa de l'article R. 1611-6 ; – de ne pas adresser, après chaque commande, au distributeur le relevé établi dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article R. 1611-9 ; – de ne pas adresser à la commission prévue à l'article R. 1611-12 un exemplaire de l'attestation d'ouverture de compte prévue au premier alinéa de l'article R. 1611-9. II. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° Pour toute personne physique, de contrevenir aux obligations qui lui sont imposées par l'article R. 1611-8 relatif aux mentions qui doivent figurer sur les chèques d'accompagnement personnalisé ; 2° Pour le dirigeant de tout organisme émetteur de chèques d'accompagnement personnalisé : – de contrevenir aux règles relatives au versement des fonds définies au deuxième alinéa de l'article R. 1611-9 ; – de contrevenir aux règles relatives au débit des comptes de chèques d'accompagnement personnalisé définies au cinquième alinéa de l'article R. 1611-9.	<p>I. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour le dirigeant de tout organisme de chèques d'accompagnement personnalisé :</p><p>– de ne pas adresser, selon la périodicité prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395237&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1611-6 (V)">R. 1611-6</a>, à chaque collectivité ou établissement distributeur la liste des prestataires prévue au cinquième alinéa de l'article R. 1611-6 ;</p><p>– de ne pas adresser, après chaque commande, au distributeur le relevé établi dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395243&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1611-9 (V)">R. 1611-9 </a>;</p><p>– de ne pas adresser à la commission prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395250&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1611-12 (V)">R. 1611-12 </a>un exemplaire de l'attestation d'ouverture de compte prévue au premier alinéa de l'article R. 1611-9.</p><p>II. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :</p><p>1° Pour toute personne physique, de contrevenir aux obligations qui lui sont imposées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395241&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1611-8 (V)">l'article R. 1611-8</a> relatif aux mentions qui doivent figurer sur les chèques d'accompagnement personnalisé ;</p><p>2° Pour le dirigeant de tout organisme émetteur de chèques d'accompagnement personnalisé :</p><p>– de contrevenir aux règles relatives au versement des fonds définies au deuxième alinéa de l'article R. 1611-9 ;</p><p>– de contrevenir aux règles relatives au débit des comptes de chèques d'accompagnement personnalisé définies au cinquième alinéa de l'article R. 1611-9.</p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395252	true	LEGISCTA000006197769	LEGISCTA000006197769	Paragraphe 4 : Sanctions pénales (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 2 : Dépenses (R) > Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R) > Paragraphe 4 : Sanctions pénales (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 2 : Dépenses (R)	Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R)	Paragraphe 4 : Sanctions pénales (R).	false	LEGIARTI000006395253	IG-20260114
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R. 1611-13 . Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.	[ -0.0460205078125, 0.01194000244140625, 0.040313720703125, 0.019287109375, 0.027130126953125, 0.0592041015625, 0.0292205810546875, -0.0382080078125, -0.037261962890625, 0.012603759765625, -0.040679931640625, 0.047943115234375, -0.0225372314453125, -0.02081298828125, -0.053497314453125, ...	LEGIARTI000006395255	Code général des collectivités territoriales	276	LEGITEXT000006070633	R1611-14	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 2 : Dépenses (R) > Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R) > Paragraphe 4 : Sanctions pénales (R).	LEGIARTI000006395255	LEGITEXT000006070633	R1611-14	LEGIARTI000006395254	Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R. 1611-13 . Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.	<p></p>Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid">121-2 </a>du code pénal, des infractions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395252&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1611-13</a>. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417342&dateTexte=&categorieLien=cid">131-41</a> du même code.<p></p><p></p>			1057017600000	1277078400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395254	true	LEGISCTA000006197769	LEGISCTA000006197769	Paragraphe 4 : Sanctions pénales (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 2 : Dépenses (R) > Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R) > Paragraphe 4 : Sanctions pénales (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 2 : Dépenses (R)	Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R)	Paragraphe 4 : Sanctions pénales (R).	false	LEGIARTI000006395255	IG-20260114
Est punie de l'amende prévue respectivement aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal la récidive, par une personne physique ou morale, d'une contravention de 5e classe définie au II de l'article R. 1611-13 .	[ -0.0271453857421875, 0.009796142578125, 0.03460693359375, 0.01605224609375, 0.043182373046875, 0.041290283203125, 0.034027099609375, -0.04339599609375, -0.00817108154296875, 0.006832122802734375, -0.048553466796875, 0.042236328125, -0.01806640625, -0.0105133056640625, -0.03173828125, 0...	LEGIARTI000006395257	Code général des collectivités territoriales	210	LEGITEXT000006070633	R1611-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 2 : Dépenses (R) > Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R) > Paragraphe 4 : Sanctions pénales (R).	LEGIARTI000006395257	LEGITEXT000006070633	R1611-15	LEGIARTI000006395256	Est punie de l'amende prévue respectivement aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal la récidive, par une personne physique ou morale, d'une contravention de 5e classe définie au II de l'article R. 1611-13 .	<p></p>Est punie de l'amende prévue respectivement aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 132-11 (V)">132-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 132-15 (V)">132-15 </a>du code pénal la récidive, par une personne physique ou morale, d'une contravention de 5e classe définie au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395252&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1611-13 (V)">R. 1611-13</a>.<p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395256	true	LEGISCTA000006197769	LEGISCTA000006197769	Paragraphe 4 : Sanctions pénales (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 2 : Dépenses (R) > Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R) > Paragraphe 4 : Sanctions pénales (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 2 : Dépenses (R)	Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R)	Paragraphe 4 : Sanctions pénales (R).	false	LEGIARTI000006395257	IG-20260122
Les dispositions du présent paragraphe fixent les modalités comptables et financières des mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application du II, du III ou, à l'exception de l'article D. 1611-21, du IV de l'article L. 1611-7 .	[ -0.028350830078125, 0.0088958740234375, 0.054412841796875, 0.029296875, 0.01560211181640625, 0.0323486328125, 0.036529541015625, -0.00666046142578125, -0.00746917724609375, 0.0312042236328125, -0.0253143310546875, 0.0289306640625, -0.00363922119140625, 0.0048065185546875, -0.048522949218...	LEGIARTI000046415138	Code général des collectivités territoriales	276	LEGITEXT000006070633	D1611-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses > Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	LEGIARTI000046415138	LEGITEXT000006070633	D1611-16	LEGIARTI000023985968	Les dispositions du présent paragraphe fixent les modalités comptables et financières des mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application du II, du III ou, à l'exception de l'article D. 1611-21, du IV de l'article L. 1611-7 .	<p>Les dispositions du présent paragraphe fixent les modalités comptables et financières des mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application du II, du III ou, à l'exception de l'article D. 1611-21, du IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000020442398&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1611-7</a>.</p>			1665705600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000031631837	true	LEGISCTA000031631328	LEGISCTA000031631328	Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses > Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	178,956,970	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics	Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses	Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	false	LEGIARTI000046415138	IG-20260122
Tout projet de mandat dont la conclusion est envisagée donne lieu à la consultation du comptable public du mandant. A l'expiration d'un délai d'un mois, il est réputé avoir donné son avis. Le mandant lui transmet l'ampliation du mandat dès sa conclusion.	[ -0.05645751953125, 0.020355224609375, 0.05816650390625, 0.0176239013671875, 0.01788330078125, 0.02874755859375, 0.0643310546875, -0.00795745849609375, -0.01531219482421875, 0.035430908203125, -0.032684326171875, 0.046875, 0.0207061767578125, -0.0227508544921875, -0.03729248046875, 0.03...	LEGIARTI000031631865	Code général des collectivités territoriales	254	LEGITEXT000006070633	D1611-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses > Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	LEGIARTI000031631865	LEGITEXT000006070633	D1611-17	LEGIARTI000023985972	Tout projet de mandat dont la conclusion est envisagée donne lieu à la consultation du comptable public du mandant. A l'expiration d'un délai d'un mois, il est réputé avoir donné son avis. Le mandant lui transmet l'ampliation du mandat dès sa conclusion.	Tout projet de mandat dont la conclusion est envisagée donne lieu à la consultation du comptable public du mandant. A l'expiration d'un délai d'un mois, il est réputé avoir donné son avis. Le mandant lui transmet l'ampliation du mandat dès sa conclusion.			1450310400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000023985972	true	LEGISCTA000031631328	LEGISCTA000031631328	Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses > Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	357,913,940	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics	Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses	Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	false	LEGIARTI000031631865	IG-20260122
Le mandat précise notamment : 1° La nature des opérations sur lesquelles porte le mandat ; 2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ; 3° Les pouvoirs de l'organisme mandataire ; 4° Les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires aux dépenses sont mis à disposition de l'organisme mandataire ; 5° Lorsque l'organisme mandataire est chargé du recouvrement des indus résultant des paiements effectués, le caractère amiable ou forcé du recouvrement dont il a la charge et les conditions dans lesquelles les sommes recouvrées à ce titre par l'organisme mandataire pour le compte du mandant sont reversées à ce dernier ; Lorsque, pour les opérations mentionnées à l'alinéa précédent, l'organisme mandataire est chargé de l'apurement des indus résultant des paiements effectués, les conditions dans lesquelles l'organisme mandataire : – peut accorder des délais de remboursement aux personnes indûment bénéficiaires des sommes versées au titre du mandat ; – soumet au mandant les demandes de remise gracieuse des créances qui lui ont été présentées ; – peut soumettre au mandant des demandes d'abandon de créances. 6° Le plafond du montant de l'avance permanente dont peut disposer l'organisme mandataire ; 7° La rémunération éventuelle de l'organisme mandataire et ses modalités de règlement par le mandant ; 8° Les modalités et la périodicité de la reddition des comptes ; 9° Les contrôles mis à la charge du mandataire, notamment : – lorsque le mandataire procède au paiement d'une dépense au titre du mandat, les mêmes contrôles que ceux prévus aux d et e du 2° de l' article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; – lorsque le mandataire recouvre des indus résultant des paiements effectués, les mêmes contrôles que ceux prévus au 1° du même article du décret susmentionné.	[ -0.033538818359375, 0.03582763671875, 0.053131103515625, 0.03076171875, 0.0007700920104980469, 0.036712646484375, 0.038970947265625, -0.005176544189453125, -0.026031494140625, 0.01861572265625, -0.0175628662109375, 0.041412353515625, -0.0186920166015625, -0.017822265625, -0.0643310546875...	LEGIARTI000046415143	Code général des collectivités territoriales	1,866	LEGITEXT000006070633	D1611-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses > Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	LEGIARTI000046415143	LEGITEXT000006070633	D1611-18	LEGIARTI000023985976	Le mandat précise notamment : 1° La nature des opérations sur lesquelles porte le mandat ; 2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ; 3° Les pouvoirs de l'organisme mandataire ; 4° Les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires aux dépenses sont mis à disposition de l'organisme mandataire ; 5° Lorsque l'organisme mandataire est chargé du recouvrement des indus résultant des paiements effectués, le caractère amiable ou forcé du recouvrement dont il a la charge et les conditions dans lesquelles les sommes recouvrées à ce titre par l'organisme mandataire pour le compte du mandant sont reversées à ce dernier ; Lorsque, pour les opérations mentionnées à l'alinéa précédent, l'organisme mandataire est chargé de l'apurement des indus résultant des paiements effectués, les conditions dans lesquelles l'organisme mandataire : – peut accorder des délais de remboursement aux personnes indûment bénéficiaires des sommes versées au titre du mandat ; – soumet au mandant les demandes de remise gracieuse des créances qui lui ont été présentées ; – peut soumettre au mandant des demandes d'abandon de créances. 6° Le plafond du montant de l'avance permanente dont peut disposer l'organisme mandataire ; 7° La rémunération éventuelle de l'organisme mandataire et ses modalités de règlement par le mandant ; 8° Les modalités et la périodicité de la reddition des comptes ; 9° Les contrôles mis à la charge du mandataire, notamment : – lorsque le mandataire procède au paiement d'une dépense au titre du mandat, les mêmes contrôles que ceux prévus aux d et e du 2° de l' article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; – lorsque le mandataire recouvre des indus résultant des paiements effectués, les mêmes contrôles que ceux prévus au 1° du même article du décret susmentionné.	<p>Le mandat précise notamment :</p><p>1° La nature des opérations sur lesquelles porte le mandat ;</p><p>2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ;</p><p>3° Les pouvoirs de l'organisme mandataire ;</p><p>4° Les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires aux dépenses sont mis à disposition de l'organisme mandataire ;</p><p>5° Lorsque l'organisme mandataire est chargé du recouvrement des indus résultant des paiements effectués, le caractère amiable ou forcé du recouvrement dont il a la charge et les conditions dans lesquelles les sommes recouvrées à ce titre par l'organisme mandataire pour le compte du mandant sont reversées à ce dernier ;</p><p>Lorsque, pour les opérations mentionnées à l'alinéa précédent, l'organisme mandataire est chargé de l'apurement des indus résultant des paiements effectués, les conditions dans lesquelles l'organisme mandataire :</p><p>– peut accorder des délais de remboursement aux personnes indûment bénéficiaires des sommes versées au titre du mandat ;</p><p>– soumet au mandant les demandes de remise gracieuse des créances qui lui ont été présentées ;</p><p>– peut soumettre au mandant des demandes d'abandon de créances.</p><p>6° Le plafond du montant de l'avance permanente dont peut disposer l'organisme mandataire ;</p><p>7° La rémunération éventuelle de l'organisme mandataire et ses modalités de règlement par le mandant ;</p><p>8° Les modalités et la périodicité de la reddition des comptes ;</p><p>9° Les contrôles mis à la charge du mandataire, notamment :</p><p>– lorsque le mandataire procède au paiement d'une dépense au titre du mandat, les mêmes contrôles que ceux prévus aux d et e du 2° de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597152&categorieLien=cid">article 19</a> du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;</p><p>– lorsque le mandataire recouvre des indus résultant des paiements effectués, les mêmes contrôles que ceux prévus au 1° du même article du décret susmentionné.</p>			1665705600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000031631811	true	LEGISCTA000031631328	LEGISCTA000031631328	Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses > Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	536,870,910	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics	Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses	Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	false	LEGIARTI000046415143	IG-20260113
Avant l'exécution du mandat, l'organisme mandataire non doté d'un comptable public souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des actes qu'il accomplit au titre du mandat.	[ -0.049560546875, 0.02056884765625, 0.045166015625, 0.02606201171875, 0.01413726806640625, 0.04644775390625, 0.058380126953125, -0.00826263427734375, -0.04150390625, 0.0268096923828125, -0.02459716796875, 0.032867431640625, 0.00302886962890625, -0.0280914306640625, -0.0462646484375, 0.0...	LEGIARTI000031631862	Code général des collectivités territoriales	247	LEGITEXT000006070633	D1611-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses > Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	LEGIARTI000031631862	LEGITEXT000006070633	D1611-19	LEGIARTI000023985980	Avant l'exécution du mandat, l'organisme mandataire non doté d'un comptable public souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des actes qu'il accomplit au titre du mandat.	<p>Avant l'exécution du mandat, l'organisme mandataire non doté d'un comptable public souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des actes qu'il accomplit au titre du mandat.</p>			1450310400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000023985980	true	LEGISCTA000031631328	LEGISCTA000031631328	Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses > Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	715,827,880	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics	Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses	Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	false	LEGIARTI000031631862	IG-20260114
Dans tous les documents qu'il établit au titre du mandat, l'organisme mandataire fait figurer la dénomination du mandant et la mention qu'il agit au nom et pour le compte de ce dernier.	[ -0.034759521484375, 0.0177154541015625, 0.039825439453125, 0.035430908203125, 0.004810333251953125, 0.0352783203125, 0.03814697265625, -0.01155853271484375, -0.0189056396484375, 0.024810791015625, -0.0271759033203125, 0.03729248046875, 0.0024585723876953125, -0.021514892578125, -0.037811...	LEGIARTI000031631859	Code général des collectivités territoriales	185	LEGITEXT000006070633	D1611-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses > Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	LEGIARTI000031631859	LEGITEXT000006070633	D1611-20	LEGIARTI000023985984	Dans tous les documents qu'il établit au titre du mandat, l'organisme mandataire fait figurer la dénomination du mandant et la mention qu'il agit au nom et pour le compte de ce dernier.	Dans tous les documents qu'il établit au titre du mandat, l'organisme mandataire fait figurer la dénomination du mandant et la mention qu'il agit au nom et pour le compte de ce dernier.			1450310400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000023985984	true	LEGISCTA000031631328	LEGISCTA000031631328	Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses > Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	894,784,850	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics	Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses	Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	false	LEGIARTI000031631859	IG-20260114
L'organisme mandataire non doté d'un comptable public ouvre auprès de l'Etat un compte destiné à l'exécution de l'ensemble des opérations de trésorerie relatives à ce mandat, à l'exclusion de toute autre opération. Lorsque le mandant met à la disposition de l'organisme mandataire les fonds nécessaires aux dépenses, ce dernier verse sans délai l'intégralité des fonds mis à sa disposition par le mandant sur le compte mentionné à l'alinéa précédent.	[ -0.0265655517578125, 0.0303192138671875, 0.060638427734375, 0.0106048583984375, 0.01168060302734375, 0.03350830078125, 0.05926513671875, -0.000804901123046875, -0.0140228271484375, 0.04241943359375, -0.0325927734375, 0.037841796875, 0.00010418891906738281, -0.01065826416015625, -0.042633...	LEGIARTI000031631856	Code général des collectivités territoriales	450	LEGITEXT000006070633	D1611-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses > Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	LEGIARTI000031631856	LEGITEXT000006070633	D1611-21	LEGIARTI000023985988	L'organisme mandataire non doté d'un comptable public ouvre auprès de l'Etat un compte destiné à l'exécution de l'ensemble des opérations de trésorerie relatives à ce mandat, à l'exclusion de toute autre opération. Lorsque le mandant met à la disposition de l'organisme mandataire les fonds nécessaires aux dépenses, ce dernier verse sans délai l'intégralité des fonds mis à sa disposition par le mandant sur le compte mentionné à l'alinéa précédent.	<p>L'organisme mandataire non doté d'un comptable public ouvre auprès de l'Etat un compte destiné à l'exécution de l'ensemble des opérations de trésorerie relatives à ce mandat, à l'exclusion de toute autre opération.</p><p>Lorsque le mandant met à la disposition de l'organisme mandataire les fonds nécessaires aux dépenses, ce dernier verse sans délai l'intégralité des fonds mis à sa disposition par le mandant sur le compte mentionné à l'alinéa précédent.</p>			1450310400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000023985988	true	LEGISCTA000031631328	LEGISCTA000031631328	Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses > Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	1,073,741,820	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics	Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses	Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	false	LEGIARTI000031631856	IG-20260114
L'organisme mandataire tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.	[ -0.0226898193359375, 0.0183258056640625, 0.06048583984375, 0.016632080078125, 0.014678955078125, 0.036651611328125, 0.058349609375, -0.009429931640625, -0.020721435546875, 0.0206298828125, -0.0226898193359375, 0.05194091796875, -0.008453369140625, -0.0216217041015625, -0.0291748046875, ...	LEGIARTI000031631852	Code général des collectivités territoriales	166	LEGITEXT000006070633	D1611-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses > Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	LEGIARTI000031631852	LEGITEXT000006070633	D1611-22	LEGIARTI000023985992	L'organisme mandataire tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.	L'organisme mandataire tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.			1450310400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000023985992	true	LEGISCTA000031631328	LEGISCTA000031631328	Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses > Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	1,252,698,790	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics	Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses	Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	false	LEGIARTI000031631852	IG-20260114
Lorsque le mandat prévoit que l'organisme mandataire dispose d'une avance permanente, l'ordonnateur du mandant fixe le montant de cette avance, dans la limite du plafond prévu par le mandat.	[ -0.046630859375, 0.0404052734375, 0.05181884765625, 0.036102294921875, 0.01023101806640625, 0.0279693603515625, 0.0262451171875, 0.0004506111145019531, -0.0234832763671875, 0.0233154296875, -0.025726318359375, 0.040740966796875, -0.000027298927307128906, -0.02166748046875, -0.03056335449...	LEGIARTI000031631849	Code général des collectivités territoriales	190	LEGITEXT000006070633	D1611-23	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses > Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	LEGIARTI000031631849	LEGITEXT000006070633	D1611-23	LEGIARTI000023985997	Lorsque le mandat prévoit que l'organisme mandataire dispose d'une avance permanente, l'ordonnateur du mandant fixe le montant de cette avance, dans la limite du plafond prévu par le mandat.	Lorsque le mandat prévoit que l'organisme mandataire dispose d'une avance permanente, l'ordonnateur du mandant fixe le montant de cette avance, dans la limite du plafond prévu par le mandat.			1450310400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000023985997	true	LEGISCTA000031631328	LEGISCTA000031631328	Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses > Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	1,431,655,760	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics	Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses	Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	false	LEGIARTI000031631849	IG-20260122
Lorsque l'organisme mandataire est chargé du recouvrement des éventuels indus et qu'il entre dans ses pouvoirs d'en poursuivre l'exécution forcée et de pratiquer des mesures conservatoires, il ne peut se prévaloir d'un titre exécutoire émis par le mandant. Il en poursuit l'exécution forcée selon les règles applicables à ses propres créances, en se munissant de l'un des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution .	[ -0.0347900390625, 0.031707763671875, 0.0201568603515625, 0.0299530029296875, 0.0246734619140625, 0.042724609375, 0.035675048828125, -0.005340576171875, -0.016845703125, 0.004817962646484375, -0.0167388916015625, 0.029296875, -0.00600433349609375, -0.0139312744140625, -0.027099609375, 0...	LEGIARTI000031631825	Code général des collectivités territoriales	502	LEGITEXT000006070633	D1611-24	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses > Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	LEGIARTI000031631825	LEGITEXT000006070633	D1611-24	LEGIARTI000023986000	Lorsque l'organisme mandataire est chargé du recouvrement des éventuels indus et qu'il entre dans ses pouvoirs d'en poursuivre l'exécution forcée et de pratiquer des mesures conservatoires, il ne peut se prévaloir d'un titre exécutoire émis par le mandant. Il en poursuit l'exécution forcée selon les règles applicables à ses propres créances, en se munissant de l'un des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution .	Lorsque l'organisme mandataire est chargé du recouvrement des éventuels indus et qu'il entre dans ses pouvoirs d'en poursuivre l'exécution forcée et de pratiquer des mesures conservatoires, il ne peut se prévaloir d'un titre exécutoire émis par le mandant. Il en poursuit l'exécution forcée selon les règles applicables à ses propres créances, en se munissant de l'un des titres exécutoires mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025646&dateTexte=&categorieLien=cid">1° à 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution</a> .			1450310400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000023986000	true	LEGISCTA000031631328	LEGISCTA000031631328	Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses > Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	1,610,612,730	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics	Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses	Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	false	LEGIARTI000031631825	IG-20260122
L'organisme mandataire opère la reddition des comptes prévus à l'article D. 1611-22 au moins une fois par an. Cette reddition intervient dans des délais permettant au comptable public du mandant de produire son compte financier unique. Les comptes produits par le mandataire retracent la totalité des opérations de dépenses et de recettes décrites par nature sans contraction entre elles ainsi que la totalité des opérations de trésorerie par nature. Ils comportent en outre : 1° La balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition ; 2° Les états de développement des soldes certifiés par l'organisme mandataire conformes à la balance générale des comptes ; 3° La situation de trésorerie de la période ; 4° L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur et par nature de produit. Pour chaque créance impayée, le mandataire précise, le cas échéant, les relances qu'il a accomplies, les délais qu'il a accordés, les poursuites qu'il a diligentées et les abandons de créances ou les remises gracieuses qui ont été accordés ; 5° Les pièces justificatives des opérations retracées dans les comptes. Pour les dépenses, ces pièces justificatives, reconnues exactes par l'organisme mandataire, sont celles prévues dans la liste mentionnée à l'article D. 1617-19 et figurant en annexe I du présent code. Ne sont remises à l'occasion de la reddition des comptes que les pièces qui n'ont pas été précédemment produites au titre d'une reconstitution de l'avance ou d'un remboursement de débours opéré dans les conditions prévues par la liste susmentionnée. Pour les recettes, l'organisme mandataire produit les pièces autorisant leur perception et établissant la liquidation des droits. Il justifie, le cas échéant, leur caractère irrécouvrable au regard des diligences qu'il a accomplies.	[ -0.02655029296875, 0.0330810546875, 0.06292724609375, 0.031036376953125, 0.00919342041015625, 0.037994384765625, 0.04656982421875, -0.005924224853515625, -0.023895263671875, 0.02655029296875, -0.0217437744140625, 0.04840087890625, -0.01143646240234375, -0.01113128662109375, -0.0455322265...	LEGIARTI000053316313	Code général des collectivités territoriales	1,805	LEGITEXT000006070633	D1611-25	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses > Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	LEGIARTI000053316313	LEGITEXT000006070633	D1611-25	LEGIARTI000023986004	L'organisme mandataire opère la reddition des comptes prévus à l'article D. 1611-22 au moins une fois par an. Cette reddition intervient dans des délais permettant au comptable public du mandant de produire son compte financier unique. Les comptes produits par le mandataire retracent la totalité des opérations de dépenses et de recettes décrites par nature sans contraction entre elles ainsi que la totalité des opérations de trésorerie par nature. Ils comportent en outre : 1° La balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition ; 2° Les états de développement des soldes certifiés par l'organisme mandataire conformes à la balance générale des comptes ; 3° La situation de trésorerie de la période ; 4° L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur et par nature de produit. Pour chaque créance impayée, le mandataire précise, le cas échéant, les relances qu'il a accomplies, les délais qu'il a accordés, les poursuites qu'il a diligentées et les abandons de créances ou les remises gracieuses qui ont été accordés ; 5° Les pièces justificatives des opérations retracées dans les comptes. Pour les dépenses, ces pièces justificatives, reconnues exactes par l'organisme mandataire, sont celles prévues dans la liste mentionnée à l'article D. 1617-19 et figurant en annexe I du présent code. Ne sont remises à l'occasion de la reddition des comptes que les pièces qui n'ont pas été précédemment produites au titre d'une reconstitution de l'avance ou d'un remboursement de débours opéré dans les conditions prévues par la liste susmentionnée. Pour les recettes, l'organisme mandataire produit les pièces autorisant leur perception et établissant la liquidation des droits. Il justifie, le cas échéant, leur caractère irrécouvrable au regard des diligences qu'il a accomplies.	<p></p><p>L'organisme mandataire opère la reddition des comptes prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023985992&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1611-22 </a>au moins une fois par an. Cette reddition intervient dans des délais permettant au comptable public du mandant de produire son compte financier unique.</p><p>Les comptes produits par le mandataire retracent la totalité des opérations de dépenses et de recettes décrites par nature sans contraction entre elles ainsi que la totalité des opérations de trésorerie par nature. Ils comportent en outre :</p><p>1° La balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition ;</p><p>2° Les états de développement des soldes certifiés par l'organisme mandataire conformes à la balance générale des comptes ;</p><p>3° La situation de trésorerie de la période ;</p><p>4° L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur et par nature de produit. Pour chaque créance impayée, le mandataire précise, le cas échéant, les relances qu'il a accomplies, les délais qu'il a accordés, les poursuites qu'il a diligentées et les abandons de créances ou les remises gracieuses qui ont été accordés ;</p><p>5° Les pièces justificatives des opérations retracées dans les comptes. Pour les dépenses, ces pièces justificatives, reconnues exactes par l'organisme mandataire, sont celles prévues dans la liste mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395697&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1617-19</a> et figurant en annexe I du présent code. Ne sont remises à l'occasion de la reddition des comptes que les pièces qui n'ont pas été précédemment produites au titre d'une reconstitution de l'avance ou d'un remboursement de débours opéré dans les conditions prévues par la liste susmentionnée. Pour les recettes, l'organisme mandataire produit les pièces autorisant leur perception et établissant la liquidation des droits. Il justifie, le cas échéant, leur caractère irrécouvrable au regard des diligences qu'il a accomplies.</p><p></p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000031631842	true	LEGISCTA000031631328	LEGISCTA000031631328	Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses > Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	1,789,569,700	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics	Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses	Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	false	LEGIARTI000053316313	IG-20260122
I. - La reddition des comptes est soumise à l'approbation de l'ordonnateur du mandant. L'ordonnateur du mandant donne l'ordre de payer ou de recouvrer à son comptable public et lui transmet les pièces justificatives afférentes pour les seuls éléments de la reddition qu'il a approuvés. II. - Avant réintégration dans ses comptes, le comptable du mandant contrôle les opérations exécutées par le mandataire en application de ses obligations résultant du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Le comptable intègre définitivement dans ses comptes les opérations qui ont satisfait aux contrôles précités. Il notifie à l'ordonnateur du mandant les opérations dont il a refusé la réintégration définitive et les inscrit sur un compte d'attente. III. - Les mandataires sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur du mandant ou de leurs délégués auprès desquels ils sont placés. Ce contrôle s'étend aux systèmes d'information utilisés par les mandataires pour l'exécution des opérations qui leur sont confiées. Ils sont également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public assignataire ou l'ordonnateur.	[ -0.05242919921875, 0.0296630859375, 0.051300048828125, 0.0282135009765625, 0.011932373046875, 0.024322509765625, 0.05487060546875, -0.01238250732421875, -0.036590576171875, 0.036590576171875, -0.0155029296875, 0.04327392578125, -0.0169525146484375, 0.0004601478576660156, -0.054443359375,...	LEGIARTI000031631818	Code général des collectivités territoriales	1,235	LEGITEXT000006070633	D1611-26	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses > Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	LEGIARTI000031631818	LEGITEXT000006070633	D1611-26	LEGIARTI000023986008	I. - La reddition des comptes est soumise à l'approbation de l'ordonnateur du mandant. L'ordonnateur du mandant donne l'ordre de payer ou de recouvrer à son comptable public et lui transmet les pièces justificatives afférentes pour les seuls éléments de la reddition qu'il a approuvés. II. - Avant réintégration dans ses comptes, le comptable du mandant contrôle les opérations exécutées par le mandataire en application de ses obligations résultant du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Le comptable intègre définitivement dans ses comptes les opérations qui ont satisfait aux contrôles précités. Il notifie à l'ordonnateur du mandant les opérations dont il a refusé la réintégration définitive et les inscrit sur un compte d'attente. III. - Les mandataires sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur du mandant ou de leurs délégués auprès desquels ils sont placés. Ce contrôle s'étend aux systèmes d'information utilisés par les mandataires pour l'exécution des opérations qui leur sont confiées. Ils sont également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public assignataire ou l'ordonnateur.	<p> I. - La reddition des comptes est soumise à l'approbation de l'ordonnateur du mandant.</p><p></p><p> L'ordonnateur du mandant donne l'ordre de payer ou de recouvrer à son comptable public et lui transmet les pièces justificatives afférentes pour les seuls éléments de la reddition qu'il a approuvés.</p><p></p><p> II. - Avant réintégration dans ses comptes, le comptable du mandant contrôle les opérations exécutées par le mandataire en application de ses obligations résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid">décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p><p></p><p> Le comptable intègre définitivement dans ses comptes les opérations qui ont satisfait aux contrôles précités. Il notifie à l'ordonnateur du mandant les opérations dont il a refusé la réintégration définitive et les inscrit sur un compte d'attente.</p><p></p><p> III. - Les mandataires sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur du mandant ou de leurs délégués auprès desquels ils sont placés.</p><p></p><p> Ce contrôle s'étend aux systèmes d'information utilisés par les mandataires pour l'exécution des opérations qui leur sont confiées.</p><p></p><p> Ils sont également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public assignataire ou l'ordonnateur.</p>			1450310400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000026618036	true	LEGISCTA000031631328	LEGISCTA000031631328	Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses > Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	1,968,526,670	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics	Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses	Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	false	LEGIARTI000031631818	IG-20260114
En application du cinquième alinéa du II de l'article L. 1611-7 , les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme doté d'un comptable public l'attribution et le paiement des dépenses relatives : 1° Aux aides allouées aux entreprises en vue de la création ou de l'extension d'activités économiques ; 2° Aux programmes européens dont ils assurent la gestion soit en qualité d'autorité nationale, soit en qualité d'autorité de gestion, soit par délégation de gestion ; 3° Aux aides individuelles en faveur de la mobilité qui concourent aux objectifs énumérés par l'article L. 1214-2 du code des transports ou aux aides individuelles à la mobilité afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ; 4° Aux frais de santé du personnel militaire. En application du cinquième alinéa du II de l'article L. 1611-7, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent également confier à un organisme doté d'un comptable public le paiement des dépenses relatives aux marchés publics de la formation professionnelle.	[ -0.03228759765625, 0.02734375, 0.04730224609375, 0.034515380859375, 0.007843017578125, 0.020843505859375, 0.0283660888671875, -0.00540924072265625, -0.007843017578125, 0.027130126953125, -0.0307159423828125, 0.0274658203125, -0.01087188720703125, -0.0090789794921875, -0.053131103515625, ...	LEGIARTI000053275372	Code général des collectivités territoriales	1,214	LEGITEXT000006070633	D1611-26-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses > Paragraphe 2 : Dépenses dont l'attribution et le paiement peuvent être confiés à un organisme doté d'un comptable public	LEGIARTI000053275372	LEGITEXT000006070633	D1611-26-1	LEGIARTI000030934035	En application du cinquième alinéa du II de l'article L. 1611-7 , les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme doté d'un comptable public l'attribution et le paiement des dépenses relatives : 1° Aux aides allouées aux entreprises en vue de la création ou de l'extension d'activités économiques ; 2° Aux programmes européens dont ils assurent la gestion soit en qualité d'autorité nationale, soit en qualité d'autorité de gestion, soit par délégation de gestion ; 3° Aux aides individuelles en faveur de la mobilité qui concourent aux objectifs énumérés par l'article L. 1214-2 du code des transports ou aux aides individuelles à la mobilité afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ; 4° Aux frais de santé du personnel militaire. En application du cinquième alinéa du II de l'article L. 1611-7, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent également confier à un organisme doté d'un comptable public le paiement des dépenses relatives aux marchés publics de la formation professionnelle.	<p></p><p>En application du cinquième alinéa du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000020442398&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1611-7</a>, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme doté d'un comptable public l'attribution et le paiement des dépenses relatives :</p><p>1° Aux aides allouées aux entreprises en vue de la création ou de l'extension d'activités économiques ;</p><p>2° Aux programmes européens dont ils assurent la gestion soit en qualité d'autorité nationale, soit en qualité d'autorité de gestion, soit par délégation de gestion ;</p><p>3° Aux aides individuelles en faveur de la mobilité qui concourent aux objectifs énumérés par l'article L. 1214-2 du code des transports ou aux aides individuelles à la mobilité afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ; </p><p>4° Aux frais de santé du personnel militaire.</p><p>En application du cinquième alinéa du II de l'article L. 1611-7, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent également confier à un organisme doté d'un comptable public le paiement des dépenses relatives aux marchés publics de la formation professionnelle.</p><p></p>			1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000046415152	true	LEGISCTA000031631834	LEGISCTA000030934033	Paragraphe 2 : Dépenses dont l'attribution et le paiement peuvent être confiés à un organisme doté d'un comptable public	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses > Paragraphe 2 : Dépenses dont l'attribution et le paiement peuvent être confiés à un organisme doté d'un comptable public	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics	Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses	Paragraphe 2 : Dépenses dont l'attribution et le paiement peuvent être confiés à un organisme doté d'un comptable public	false	LEGIARTI000053275372	IG-20260113
L'habilitation prévue au III de l'article L. 1611-7 destinée à permettre à des organismes non dotés d'un comptable public de se voir confier l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle est délivrée par le préfet dans le ressort duquel se situe la collectivité ou l'établissement mandant, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.	[ -0.06219482421875, 0.0195465087890625, 0.046661376953125, 0.0304718017578125, -0.00009357929229736328, 0.04180908203125, 0.031524658203125, -0.01450347900390625, -0.03277587890625, 0.0211181640625, -0.02984619140625, 0.017333984375, -0.005279541015625, -0.016387939453125, -0.045379638671...	LEGIARTI000031631421	Code général des collectivités territoriales	451	LEGITEXT000006070633	D1611-27	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses > Paragraphe 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle	LEGIARTI000031631421	LEGITEXT000006070633	D1611-27	LEGIARTI000023986016	L'habilitation prévue au III de l'article L. 1611-7 destinée à permettre à des organismes non dotés d'un comptable public de se voir confier l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle est délivrée par le préfet dans le ressort duquel se situe la collectivité ou l'établissement mandant, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.	<p>L'habilitation prévue au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000020442398&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1611-7 (V)">L. 1611-7</a> destinée à permettre à des organismes non dotés d'un comptable public de se voir confier l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle est délivrée par le préfet dans le ressort duquel se situe la collectivité ou l'établissement mandant, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.</p>			1450310400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000029026331	true	LEGISCTA000031631831	LEGISCTA000023986012	Paragraphe 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses > Paragraphe 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics	Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses	Paragraphe 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle	false	LEGIARTI000031631421	IG-20260122
L'organisme dépose auprès du préfet une demande d'habilitation indiquant : – le statut juridique de l'organisme ; – l'identité de ses dirigeants ou administrateurs responsables ; – les moyens financiers techniques et humains dont il dispose ; – les titres d'études, titres professionnels et références des personnes chargées de réaliser les opérations couvertes par le mandat et de tenir la comptabilité de l'organisme. Cette demande est accompagnée : 1° Des bilans ou extraits de bilans, concernant les trois derniers exercices clos, pour les organismes pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; 2° Des attestations et certificats mentionnés au II de l'article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ; 3° De l'engagement ferme et définitif de souscrire l'assurance mentionnée à l'article D. 1611-19 et d'ouvrir le compte prévu à l'article D. 1611-21 .	[ -0.0291748046875, 0.042022705078125, 0.048309326171875, 0.03289794921875, -0.000020265579223632812, 0.045989990234375, 0.040130615234375, -0.00644683837890625, -0.04132080078125, 0.0185546875, -0.029876708984375, 0.033843994140625, -0.006885528564453125, -0.02239990234375, -0.06860351562...	LEGIARTI000032375900	Code général des collectivités territoriales	984	LEGITEXT000006070633	D1611-28	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses > Paragraphe 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle	LEGIARTI000032375900	LEGITEXT000006070633	D1611-28	LEGIARTI000023986020	L'organisme dépose auprès du préfet une demande d'habilitation indiquant : – le statut juridique de l'organisme ; – l'identité de ses dirigeants ou administrateurs responsables ; – les moyens financiers techniques et humains dont il dispose ; – les titres d'études, titres professionnels et références des personnes chargées de réaliser les opérations couvertes par le mandat et de tenir la comptabilité de l'organisme. Cette demande est accompagnée : 1° Des bilans ou extraits de bilans, concernant les trois derniers exercices clos, pour les organismes pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; 2° Des attestations et certificats mentionnés au II de l'article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ; 3° De l'engagement ferme et définitif de souscrire l'assurance mentionnée à l'article D. 1611-19 et d'ouvrir le compte prévu à l'article D. 1611-21 .	<p>L'organisme dépose auprès du préfet une demande d'habilitation indiquant : </p><p>– le statut juridique de l'organisme ; </p><p>– l'identité de ses dirigeants ou administrateurs responsables ; </p><p>– les moyens financiers techniques et humains dont il dispose ; </p><p>– les titres d'études, titres professionnels et références des personnes chargées de réaliser les opérations couvertes par le mandat et de tenir la comptabilité de l'organisme. </p><p>Cette demande est accompagnée : </p><p>1° Des bilans ou extraits de bilans, concernant les trois derniers exercices clos, pour les organismes pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; </p><p>2° Des attestations et certificats mentionnés au II de l'article 51 du décret n° <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&idArticle=JORFARTI000032296681&categorieLien=cid" title="Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 51 (V)">2016-360 </a>du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ; </p><p>3° De l'engagement ferme et définitif de souscrire l'assurance mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023985980&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D1611-19 (V)">D. 1611-19 </a>et d'ouvrir le compte prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023985988&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D1611-21 (V)">D. 1611-21</a>.</p>			1459468800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000031631415	true	LEGISCTA000031631831	LEGISCTA000023986012	Paragraphe 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses > Paragraphe 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics	Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses	Paragraphe 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle	false	LEGIARTI000032375900	IG-20260114
Le préfet examine la demande d'habilitation selon les critères d'appréciation suivants : – la situation financière de l'organisme, notamment sa trésorerie ; – la garantie de représentation des fonds ; – la qualification des personnels de l'organisme amenés à réaliser les opérations couvertes par le mandat. La décision d'habilitation ou le refus d'habilitation est notifié à l'organisme par le préfet.	[ -0.047637939453125, 0.030914306640625, 0.03460693359375, 0.03887939453125, 0.0207061767578125, 0.04412841796875, 0.027801513671875, -0.017791748046875, -0.046478271484375, 0.0033779144287109375, -0.0207061767578125, 0.041046142578125, 0.007534027099609375, -0.0299530029296875, -0.0715332...	LEGIARTI000031631407	Code général des collectivités territoriales	402	LEGITEXT000006070633	D1611-29	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses > Paragraphe 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle	LEGIARTI000031631407	LEGITEXT000006070633	D1611-29	LEGIARTI000023986024	Le préfet examine la demande d'habilitation selon les critères d'appréciation suivants : – la situation financière de l'organisme, notamment sa trésorerie ; – la garantie de représentation des fonds ; – la qualification des personnels de l'organisme amenés à réaliser les opérations couvertes par le mandat. La décision d'habilitation ou le refus d'habilitation est notifié à l'organisme par le préfet.	<p>Le préfet examine la demande d'habilitation selon les critères d'appréciation suivants :</p><p>– la situation financière de l'organisme, notamment sa trésorerie ;</p><p>– la garantie de représentation des fonds ;</p><p>– la qualification des personnels de l'organisme amenés à réaliser les opérations couvertes par le mandat.</p><p>La décision d'habilitation ou le refus d'habilitation est notifié à l'organisme par le préfet.</p>			1450310400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000023986024	true	LEGISCTA000031631831	LEGISCTA000023986012	Paragraphe 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses > Paragraphe 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics	Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses	Paragraphe 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle	false	LEGIARTI000031631407	IG-20260114
L'habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter de la date de notification de la décision. Elle est renouvelable par période de trois ans. Le renouvellement de l'habilitation est accordé ou refusé au terme d'une procédure identique à celle suivie pour une première demande d'habilitation. L'ensemble des documents prévus à l'article D. 1611-28 est adressé au préfet deux mois au moins avant l'expiration de l'habilitation. En l'absence de demande de renouvellement, l'habilitation devient caduque à l'expiration de la période de trois ans pour laquelle elle a été délivrée. Dans le cas contraire, elle est prolongée jusqu'à la décision du préfet portant sur le renouvellement.	[ -0.06793212890625, 0.0118255615234375, 0.020111083984375, 0.00797271728515625, 0.022613525390625, 0.055023193359375, 0.0128173828125, -0.01291656494140625, -0.021148681640625, 0.0134429931640625, -0.046661376953125, 0.03668212890625, 0.02239990234375, -0.0265655517578125, -0.054595947265...	LEGIARTI000031631410	Code général des collectivités territoriales	694	LEGITEXT000006070633	D1611-30	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses > Paragraphe 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle	LEGIARTI000031631410	LEGITEXT000006070633	D1611-30	LEGIARTI000023986028	L'habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter de la date de notification de la décision. Elle est renouvelable par période de trois ans. Le renouvellement de l'habilitation est accordé ou refusé au terme d'une procédure identique à celle suivie pour une première demande d'habilitation. L'ensemble des documents prévus à l'article D. 1611-28 est adressé au préfet deux mois au moins avant l'expiration de l'habilitation. En l'absence de demande de renouvellement, l'habilitation devient caduque à l'expiration de la période de trois ans pour laquelle elle a été délivrée. Dans le cas contraire, elle est prolongée jusqu'à la décision du préfet portant sur le renouvellement.	<p>L'habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter de la date de notification de la décision. Elle est renouvelable par période de trois ans.</p><p>Le renouvellement de l'habilitation est accordé ou refusé au terme d'une procédure identique à celle suivie pour une première demande d'habilitation.</p><p>L'ensemble des documents prévus à l'article D. 1611-28 est adressé au préfet deux mois au moins avant l'expiration de l'habilitation.</p><p>En l'absence de demande de renouvellement, l'habilitation devient caduque à l'expiration de la période de trois ans pour laquelle elle a été délivrée. Dans le cas contraire, elle est prolongée jusqu'à la décision du préfet portant sur le renouvellement.</p>			1450310400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000023986028	true	LEGISCTA000031631831	LEGISCTA000023986012	Paragraphe 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses > Paragraphe 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics	Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses	Paragraphe 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle	false	LEGIARTI000031631410	IG-20260122
L'habilitation peut être retirée après un préavis de trois mois en raison des résultats des contrôles opérés par les organismes ou services chargés de réaliser les inspections administrative, financière ou technique.	[ -0.056732177734375, 0.0253753662109375, 0.0184326171875, 0.03228759765625, 0.050750732421875, 0.0797119140625, 0.04412841796875, -0.0226898193359375, -0.0275726318359375, 0.01386260986328125, -0.036407470703125, 0.01363372802734375, 0.01165771484375, -0.0206451416015625, -0.04443359375, ...	LEGIARTI000031631399	Code général des collectivités territoriales	216	LEGITEXT000006070633	D1611-31	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses > Paragraphe 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle	LEGIARTI000031631399	LEGITEXT000006070633	D1611-31	LEGIARTI000023986034	L'habilitation peut être retirée après un préavis de trois mois en raison des résultats des contrôles opérés par les organismes ou services chargés de réaliser les inspections administrative, financière ou technique.	L'habilitation peut être retirée après un préavis de trois mois en raison des résultats des contrôles opérés par les organismes ou services chargés de réaliser les inspections administrative, financière ou technique.			1450310400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000023986034	true	LEGISCTA000031631831	LEGISCTA000023986012	Paragraphe 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses > Paragraphe 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics	Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses	Paragraphe 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle	false	LEGIARTI000031631399	IG-20260122
L'habilitation devient caduque si l'organisme n'a pas souscrit l'assurance mentionnée à l'article D. 1611-19 et ouvert le compte prévu à l'article D. 1611-21 .	[ -0.048980712890625, 0.0079498291015625, 0.027557373046875, 0.0250091552734375, 0.006206512451171875, 0.057159423828125, 0.01088714599609375, -0.0250091552734375, -0.0280609130859375, 0.01522064208984375, -0.0238189697265625, 0.03179931640625, 0.01708984375, -0.0158233642578125, -0.073486...	LEGIARTI000031631402	Code général des collectivités territoriales	159	LEGITEXT000006070633	D1611-32	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses > Paragraphe 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle	LEGIARTI000031631402	LEGITEXT000006070633	D1611-32	LEGIARTI000023986040	L'habilitation devient caduque si l'organisme n'a pas souscrit l'assurance mentionnée à l'article D. 1611-19 et ouvert le compte prévu à l'article D. 1611-21 .	<p>L'habilitation devient caduque si l'organisme n'a pas souscrit l'assurance mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023985980&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D1611-19 (V)">D. 1611-19 </a>et ouvert le compte prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023985988&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D1611-21 (V)">D. 1611-21</a>.</p>			1450310400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000023986040	true	LEGISCTA000031631831	LEGISCTA000023986012	Paragraphe 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses > Paragraphe 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics	Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses	Paragraphe 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle	false	LEGIARTI000031631402	IG-20260122
Les dispositions du présent paragraphe fixent les modalités comptables et financières des mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7-1 .	[ -0.028045654296875, 0.003139495849609375, 0.05609130859375, 0.0257720947265625, 0.01222991943359375, 0.023162841796875, 0.040130615234375, -0.00876617431640625, -0.016143798828125, 0.0296783447265625, -0.0306549072265625, 0.0244598388671875, 0.001956939697265625, 0.004627227783203125, -0...	LEGIARTI000031631589	Code général des collectivités territoriales	215	LEGITEXT000006070633	D1611-32-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes > Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	LEGIARTI000031631589	LEGITEXT000006070633	D1611-32-1	LEGIARTI000031631589	Les dispositions du présent paragraphe fixent les modalités comptables et financières des mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7-1 .	<div align="left">Les dispositions du présent paragraphe fixent les modalités comptables et financières des mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029930170&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1611-7-1</a>.<br/><br/></div>			1450310400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031631587	LEGISCTA000031631587	Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes > Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics	Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes	Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	false	LEGIARTI000031631589	IG-20260114
Tout projet de mandat donne lieu à la consultation préalable du comptable public du mandant, auquel sont transmis les projets de documents contractuels. L'avis du comptable sur ces documents est rendu au regard du respect de la nature des opérations sur lesquelles porte le mandat et des dispositions du présent paragraphe. A l'expiration d'un délai d'un mois, le comptable est réputé avoir rendu un avis conforme. Lorsque le comptable rend un avis non conforme, il motive sa décision et la notifie à l'ordonnateur. Le mandant lui transmet l'ampliation du mandat dès sa conclusion.	[ -0.0535888671875, 0.0182037353515625, 0.037841796875, 0.018096923828125, 0.01145172119140625, 0.0234222412109375, 0.06378173828125, -0.00618743896484375, -0.0150299072265625, 0.02618408203125, -0.0276031494140625, 0.047027587890625, 0.0132904052734375, -0.025970458984375, -0.056030273437...	LEGIARTI000031631591	Code général des collectivités territoriales	581	LEGITEXT000006070633	D1611-32-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes > Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	LEGIARTI000031631591	LEGITEXT000006070633	D1611-32-2	LEGIARTI000031631591	Tout projet de mandat donne lieu à la consultation préalable du comptable public du mandant, auquel sont transmis les projets de documents contractuels. L'avis du comptable sur ces documents est rendu au regard du respect de la nature des opérations sur lesquelles porte le mandat et des dispositions du présent paragraphe. A l'expiration d'un délai d'un mois, le comptable est réputé avoir rendu un avis conforme. Lorsque le comptable rend un avis non conforme, il motive sa décision et la notifie à l'ordonnateur. Le mandant lui transmet l'ampliation du mandat dès sa conclusion.	<p>Tout projet de mandat donne lieu à la consultation préalable du comptable public du mandant, auquel sont transmis les projets de documents contractuels. L'avis du comptable sur ces documents est rendu au regard du respect de la nature des opérations sur lesquelles porte le mandat et des dispositions du présent paragraphe.</p><p>A l'expiration d'un délai d'un mois, le comptable est réputé avoir rendu un avis conforme. Lorsque le comptable rend un avis non conforme, il motive sa décision et la notifie à l'ordonnateur.</p><p>Le mandant lui transmet l'ampliation du mandat dès sa conclusion.</p>			1450310400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031631587	LEGISCTA000031631587	Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes > Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics	Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes	Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	false	LEGIARTI000031631591	IG-20260122
Le mandat donné en application de l'article L. 1611-7-1 précise notamment : 1° La nature des opérations sur lesquelles porte le mandat ; 2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ; 3° Les pouvoirs de l'organisme mandataire ; 4° Lorsque l'organisme mandataire est chargé du remboursement des recettes encaissées à tort, le plafond du fonds de caisse permanent qu'il peut être autorisé à conserver pendant la durée de la convention pour procéder à ces opérations ; 5° La rémunération éventuelle de l'organisme mandataire et ses modalités de règlement par le mandant ; 6° La périodicité ou le montant à partir duquel les sommes encaissées, déduction faite des sommes éventuellement conservées par le mandataire au titre de la reconstitution du fonds de caisse permanent, doivent être reversées au mandant ; 7° Les modalités, la périodicité et la date limite de la reddition des comptes de l'exercice ; 8° Les contrôles mis à la charge du mandataire, notamment : – lorsque le mandataire encaisse une recette, les mêmes contrôles que ceux prévus au 1° et, le cas échéant, au 3° de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; – lorsque le mandataire est chargé du remboursement des recettes encaissées à tort, les mêmes contrôles que ceux prévus aux d et e du 2° du même article du décret susmentionné.	[ -0.048004150390625, 0.0267333984375, 0.046112060546875, 0.02484130859375, 0.00189971923828125, 0.038787841796875, 0.0452880859375, 0.0020313262939453125, -0.01739501953125, 0.0289306640625, -0.0274658203125, 0.039215087890625, -0.01221466064453125, -0.01477813720703125, -0.04946899414062...	LEGIARTI000031631593	Code général des collectivités territoriales	1,390	LEGITEXT000006070633	D1611-32-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes > Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	LEGIARTI000031631593	LEGITEXT000006070633	D1611-32-3	LEGIARTI000031631593	Le mandat donné en application de l'article L. 1611-7-1 précise notamment : 1° La nature des opérations sur lesquelles porte le mandat ; 2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ; 3° Les pouvoirs de l'organisme mandataire ; 4° Lorsque l'organisme mandataire est chargé du remboursement des recettes encaissées à tort, le plafond du fonds de caisse permanent qu'il peut être autorisé à conserver pendant la durée de la convention pour procéder à ces opérations ; 5° La rémunération éventuelle de l'organisme mandataire et ses modalités de règlement par le mandant ; 6° La périodicité ou le montant à partir duquel les sommes encaissées, déduction faite des sommes éventuellement conservées par le mandataire au titre de la reconstitution du fonds de caisse permanent, doivent être reversées au mandant ; 7° Les modalités, la périodicité et la date limite de la reddition des comptes de l'exercice ; 8° Les contrôles mis à la charge du mandataire, notamment : – lorsque le mandataire encaisse une recette, les mêmes contrôles que ceux prévus au 1° et, le cas échéant, au 3° de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; – lorsque le mandataire est chargé du remboursement des recettes encaissées à tort, les mêmes contrôles que ceux prévus aux d et e du 2° du même article du décret susmentionné.	<p>Le mandat donné en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029930170&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1611-7-1</a> précise notamment :</p><p>1° La nature des opérations sur lesquelles porte le mandat ;</p><p>2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ;</p><p>3° Les pouvoirs de l'organisme mandataire ;</p><p>4° Lorsque l'organisme mandataire est chargé du remboursement des recettes encaissées à tort, le plafond du fonds de caisse permanent qu'il peut être autorisé à conserver pendant la durée de la convention pour procéder à ces opérations ;</p><p>5° La rémunération éventuelle de l'organisme mandataire et ses modalités de règlement par le mandant ;</p><p>6° La périodicité ou le montant à partir duquel les sommes encaissées, déduction faite des sommes éventuellement conservées par le mandataire au titre de la reconstitution du fonds de caisse permanent, doivent être reversées au mandant ;</p><p>7° Les modalités, la périodicité et la date limite de la reddition des comptes de l'exercice ;</p><p>8° Les contrôles mis à la charge du mandataire, notamment :</p><p>– lorsque le mandataire encaisse une recette, les mêmes contrôles que ceux prévus au 1° et, le cas échéant, au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597152&categorieLien=cid">3° de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 </a>relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;</p><p>– lorsque le mandataire est chargé du remboursement des recettes encaissées à tort, les mêmes contrôles que ceux prévus aux d et e du 2° du même article du décret susmentionné.</p>			1450310400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031631587	LEGISCTA000031631587	Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes > Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics	Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes	Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	false	LEGIARTI000031631593	IG-20260114
L'organisme mandataire tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.	[ -0.0226898193359375, 0.0183258056640625, 0.06048583984375, 0.016632080078125, 0.014678955078125, 0.036651611328125, 0.058349609375, -0.009429931640625, -0.020721435546875, 0.0206298828125, -0.0226898193359375, 0.05194091796875, -0.008453369140625, -0.0216217041015625, -0.0291748046875, ...	LEGIARTI000031631595	Code général des collectivités territoriales	166	LEGITEXT000006070633	D1611-32-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes > Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	LEGIARTI000031631595	LEGITEXT000006070633	D1611-32-4	LEGIARTI000031631595	L'organisme mandataire tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.	<p>L'organisme mandataire tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.</p>			1450310400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031631587	LEGISCTA000031631587	Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes > Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics	Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes	Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	false	LEGIARTI000031631595	IG-20260122
Lorsque le mandat prévoit que l'organisme mandataire dispose d'un fonds de caisse permanent, l'ordonnateur du mandant arrête le montant de ce fonds, dans la limite du plafond prévu par le mandat.	[ -0.039947509765625, 0.0213775634765625, 0.06298828125, 0.0109100341796875, 0.01213836669921875, 0.03887939453125, 0.049957275390625, -0.00787353515625, -0.0212860107421875, 0.0290374755859375, -0.024810791015625, 0.0438232421875, 0.0116119384765625, -0.0212860107421875, -0.04397583007812...	LEGIARTI000031631597	Code général des collectivités territoriales	195	LEGITEXT000006070633	D1611-32-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes > Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	LEGIARTI000031631597	LEGITEXT000006070633	D1611-32-5	LEGIARTI000031631597	Lorsque le mandat prévoit que l'organisme mandataire dispose d'un fonds de caisse permanent, l'ordonnateur du mandant arrête le montant de ce fonds, dans la limite du plafond prévu par le mandat.	<div align="left">Lorsque le mandat prévoit que l'organisme mandataire dispose d'un fonds de caisse permanent, l'ordonnateur du mandant arrête le montant de ce fonds, dans la limite du plafond prévu par le mandat.<br/></div>			1450310400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031631587	LEGISCTA000031631587	Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes > Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics	Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes	Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	false	LEGIARTI000031631597	IG-20260114
Le remboursement des recettes encaissées à tort comprend : 1° Le remboursement des montants encaissés selon les modalités définies pour chaque prestation par le contrat ou la réglementation qui lui est applicable ; 2° Le reversement des excédents de versement ; 3° La restitution des sommes indûment perçues.	[ -0.07489013671875, 0.034271240234375, 0.039825439453125, 0.036651611328125, 0.005718231201171875, 0.02911376953125, 0.02911376953125, -0.039031982421875, -0.017730712890625, 0.026947021484375, -0.01445770263671875, 0.025360107421875, 0.00514984130859375, 0.0034160614013671875, -0.0235748...	LEGIARTI000031631599	Code général des collectivités territoriales	308	LEGITEXT000006070633	D1611-32-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes > Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	LEGIARTI000031631599	LEGITEXT000006070633	D1611-32-6	LEGIARTI000031631599	Le remboursement des recettes encaissées à tort comprend : 1° Le remboursement des montants encaissés selon les modalités définies pour chaque prestation par le contrat ou la réglementation qui lui est applicable ; 2° Le reversement des excédents de versement ; 3° La restitution des sommes indûment perçues.	<p>Le remboursement des recettes encaissées à tort comprend :</p><p>1° Le remboursement des montants encaissés selon les modalités définies pour chaque prestation par le contrat ou la réglementation qui lui est applicable ;</p><p>2° Le reversement des excédents de versement ;</p><p>3° La restitution des sommes indûment perçues.</p>			1450310400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031631587	LEGISCTA000031631587	Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes > Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics	Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes	Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	false	LEGIARTI000031631599	IG-20260114
L'organisme mandataire opère la reddition des comptes prévus à l'article D. 1611-32-4 au moins une fois par an. La date limite de reddition est fixée par le mandat de telle sorte que le comptable public du mandant soit en mesure de produire son compte financier unique dans les délais réglementaires. Les comptes produits par le mandataire retracent la totalité des opérations de recettes et de dépenses décrites par nature, sans contraction entre elles, ainsi que la totalité des opérations de trésorerie par nature. Ils comportent, en outre, selon les besoins propres à chaque opération : 1° La balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition ; 2° Les états de développement des soldes certifiés par l'organisme mandataire conformes à la balance générale des comptes ; 3° La situation de trésorerie de la période ; 4° L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur et par nature de produit ; 5° Les pièces justificatives des opérations retracées dans les comptes. Pour les recettes qu'il est chargé d'encaisser, l'organisme mandataire produit les pièces autorisant leur perception par le mandant et établissant la liquidation des droits de ce dernier. Pour le remboursement des recettes encaissées à tort, il remet respectivement, pour chacune des causes mentionnées à l'article D. 1611-32-6 , les pièces justificatives suivantes reconnues exactes par l'organisme mandataire : 1° Un état précisant la nature de la recette à rembourser, son montant et la clause du contrat ou le motif tiré de la réglementation l'autorisant ; 2° Un état précisant la nature de la recette à reverser, le montant de l'excédent et les motifs du reversement ; 3° Un état précisant la nature de la recette à restituer, son montant et la nature de l'erreur commise. Ne sont remises à l'occasion de la reddition des comptes que les pièces qui n'ont pas été précédemment produites au titre du reversement des sommes encaissées.	[ -0.024078369140625, 0.031829833984375, 0.062469482421875, 0.0265960693359375, 0.007404327392578125, 0.035858154296875, 0.047149658203125, -0.0019779205322265625, -0.0228729248046875, 0.026397705078125, -0.0248870849609375, 0.048553466796875, -0.01097869873046875, -0.0081634521484375, -0....	LEGIARTI000053316303	Code général des collectivités territoriales	1,932	LEGITEXT000006070633	D1611-32-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes > Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	LEGIARTI000053316303	LEGITEXT000006070633	D1611-32-7	LEGIARTI000031631601	L'organisme mandataire opère la reddition des comptes prévus à l'article D. 1611-32-4 au moins une fois par an. La date limite de reddition est fixée par le mandat de telle sorte que le comptable public du mandant soit en mesure de produire son compte financier unique dans les délais réglementaires. Les comptes produits par le mandataire retracent la totalité des opérations de recettes et de dépenses décrites par nature, sans contraction entre elles, ainsi que la totalité des opérations de trésorerie par nature. Ils comportent, en outre, selon les besoins propres à chaque opération : 1° La balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition ; 2° Les états de développement des soldes certifiés par l'organisme mandataire conformes à la balance générale des comptes ; 3° La situation de trésorerie de la période ; 4° L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur et par nature de produit ; 5° Les pièces justificatives des opérations retracées dans les comptes. Pour les recettes qu'il est chargé d'encaisser, l'organisme mandataire produit les pièces autorisant leur perception par le mandant et établissant la liquidation des droits de ce dernier. Pour le remboursement des recettes encaissées à tort, il remet respectivement, pour chacune des causes mentionnées à l'article D. 1611-32-6 , les pièces justificatives suivantes reconnues exactes par l'organisme mandataire : 1° Un état précisant la nature de la recette à rembourser, son montant et la clause du contrat ou le motif tiré de la réglementation l'autorisant ; 2° Un état précisant la nature de la recette à reverser, le montant de l'excédent et les motifs du reversement ; 3° Un état précisant la nature de la recette à restituer, son montant et la nature de l'erreur commise. Ne sont remises à l'occasion de la reddition des comptes que les pièces qui n'ont pas été précédemment produites au titre du reversement des sommes encaissées.	<p></p><p>L'organisme mandataire opère la reddition des comptes prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031631595&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1611-32-4 </a>au moins une fois par an. La date limite de reddition est fixée par le mandat de telle sorte que le comptable public du mandant soit en mesure de produire son compte financier unique dans les délais réglementaires.</p><p>Les comptes produits par le mandataire retracent la totalité des opérations de recettes et de dépenses décrites par nature, sans contraction entre elles, ainsi que la totalité des opérations de trésorerie par nature. Ils comportent, en outre, selon les besoins propres à chaque opération :</p><p>1° La balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition ;</p><p>2° Les états de développement des soldes certifiés par l'organisme mandataire conformes à la balance générale des comptes ;</p><p>3° La situation de trésorerie de la période ;</p><p>4° L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur et par nature de produit ;</p><p>5° Les pièces justificatives des opérations retracées dans les comptes. Pour les recettes qu'il est chargé d'encaisser, l'organisme mandataire produit les pièces autorisant leur perception par le mandant et établissant la liquidation des droits de ce dernier.</p><p>Pour le remboursement des recettes encaissées à tort, il remet respectivement, pour chacune des causes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031631599&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1611-32-6</a>, les pièces justificatives suivantes reconnues exactes par l'organisme mandataire :</p><p>1° Un état précisant la nature de la recette à rembourser, son montant et la clause du contrat ou le motif tiré de la réglementation l'autorisant ;</p><p>2° Un état précisant la nature de la recette à reverser, le montant de l'excédent et les motifs du reversement ;</p><p>3° Un état précisant la nature de la recette à restituer, son montant et la nature de l'erreur commise.</p><p>Ne sont remises à l'occasion de la reddition des comptes que les pièces qui n'ont pas été précédemment produites au titre du reversement des sommes encaissées.</p><p></p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000031631601	true	LEGISCTA000031631587	LEGISCTA000031631587	Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes > Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	2,130,706,431	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics	Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes	Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	false	LEGIARTI000053316303	IG-20260122
Les articles D. 1611-19 , D. 1611-20 et D. 1611-26 sont applicables aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7-1 .	[ -0.03363037109375, 0.01004791259765625, 0.023590087890625, 0.033447265625, 0.02099609375, 0.036224365234375, 0.023681640625, -0.001094818115234375, -0.0131378173828125, 0.01861572265625, -0.024078369140625, 0.03363037109375, 0.01059722900390625, 0.0095062255859375, -0.049346923828125, ...	LEGIARTI000031631603	Code général des collectivités territoriales	197	LEGITEXT000006070633	D1611-32-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes > Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	LEGIARTI000031631603	LEGITEXT000006070633	D1611-32-8	LEGIARTI000031631603	Les articles D. 1611-19 , D. 1611-20 et D. 1611-26 sont applicables aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7-1 .	<p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023985980&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1611-19</a>, D. 1611-20 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023986008&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1611-26 </a>sont applicables aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029930170&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1611-7-1</a>.</p>			1450310400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031631587	LEGISCTA000031631587	Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes > Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	2,139,095,039	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics	Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes	Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières	false	LEGIARTI000031631603	IG-20260122
Outre les recettes mentionnées à l'article L. 1611-7-1 , les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme public ou privé l'encaissement de recettes relatives : 1° Aux redevances de stationnement des véhicules sur voirie et aux forfaits de post-stationnement prévus à l'article L. 2333-87 ; 2° Aux revenus tirés de l'exploitation d'infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les conditions prévues à l'article L. 2224-37 .	[ -0.038299560546875, 0.03399658203125, 0.048736572265625, 0.0396728515625, 0.01410675048828125, 0.0251617431640625, 0.03558349609375, -0.01519012451171875, -0.012298583984375, 0.01291656494140625, -0.04510498046875, 0.0216522216796875, -0.0023937225341796875, 0.005184173583984375, -0.0417...	LEGIARTI000046415158	Code général des collectivités territoriales	530	LEGITEXT000006070633	D1611-32-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes > Paragraphe 2 : Recettes dont l'encaissement peut être confié à un organisme public ou privé	LEGIARTI000046415158	LEGITEXT000006070633	D1611-32-9	LEGIARTI000031631607	Outre les recettes mentionnées à l'article L. 1611-7-1 , les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme public ou privé l'encaissement de recettes relatives : 1° Aux redevances de stationnement des véhicules sur voirie et aux forfaits de post-stationnement prévus à l'article L. 2333-87 ; 2° Aux revenus tirés de l'exploitation d'infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les conditions prévues à l'article L. 2224-37 .	<p>Outre les recettes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029930170&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1611-7-1</a>, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme public ou privé l'encaissement de recettes relatives :</p><p>1° Aux redevances de stationnement des véhicules sur voirie et aux forfaits de post-stationnement prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390730&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2333-87 </a>;</p><p>2° Aux revenus tirés de l'exploitation d'infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000022476362&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2224-37</a>.</p>			1665705600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000031631607	true	LEGISCTA000031631605	LEGISCTA000031631605	Paragraphe 2 : Recettes dont l'encaissement peut être confié à un organisme public ou privé	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes > Paragraphe 2 : Recettes dont l'encaissement peut être confié à un organisme public ou privé	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics	Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes	Paragraphe 2 : Recettes dont l'encaissement peut être confié à un organisme public ou privé	false	LEGIARTI000046415158	IG-20260122
Les dispositions de la présente sous-section fixent les modalités comptables et financières des mandats confiés en application de l'article L. 1611-7-2.	[ -0.023468017578125, 0.0236053466796875, 0.051849365234375, 0.0207061767578125, 0.01158905029296875, 0.02099609375, 0.03912353515625, -0.00934600830078125, -0.0146331787109375, 0.01448822021484375, -0.0231781005859375, 0.0233154296875, 0.0029697418212890625, 0.001430511474609375, -0.03939...	LEGIARTI000046414212	Code général des collectivités territoriales	152	LEGITEXT000006070633	D1611-32-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 3 : Mandats confiés pour l'exécution des dépenses et l'encaissement des recettes (articles D. 1611-32-10 à D. 1611-32-13)	LEGIARTI000046414212	LEGITEXT000006070633	D1611-32-10	LEGIARTI000046414212	Les dispositions de la présente sous-section fixent les modalités comptables et financières des mandats confiés en application de l'article L. 1611-7-2.	<p>Les dispositions de la présente sous-section fixent les modalités comptables et financières des mandats confiés en application de l'article L. 1611-7-2.</p>			1665705600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000046414209	LEGISCTA000046414209	Sous-section 3 : Mandats confiés pour l'exécution des dépenses et l'encaissement des recettes (articles D. 1611-32-10 à D. 1611-32-13)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 3 : Mandats confiés pour l'exécution des dépenses et l'encaissement des recettes (articles D. 1611-32-10 à D. 1611-32-13)	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics	Sous-section 3 : Mandats confiés pour l'exécution des dépenses et l'encaissement des recettes (articles D. 1611-32-10 à D. 1611-32-13)		false	LEGIARTI000046414212	IG-20260113
Les articles D. 1611-19, D. 1611-20, D. 1611-22, D. 1611-23, D. 1611-24, D. 1611-26, D. 1611-32-2, D. 1611-32-5 et D. 1611-32-6 sont applicables aux mandats confiés en application de l'article L. 1611-7-2.	[ -0.034515380859375, 0.0199432373046875, 0.0185394287109375, 0.0207061767578125, 0.0191802978515625, 0.039642333984375, 0.027099609375, 0.0014867782592773438, -0.0038204193115234375, 0.004985809326171875, -0.0232696533203125, 0.038116455078125, -0.005847930908203125, -0.0044097900390625, ...	LEGIARTI000046414214	Code général des collectivités territoriales	205	LEGITEXT000006070633	D1611-32-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 3 : Mandats confiés pour l'exécution des dépenses et l'encaissement des recettes (articles D. 1611-32-10 à D. 1611-32-13)	LEGIARTI000046414214	LEGITEXT000006070633	D1611-32-11	LEGIARTI000046414214	Les articles D. 1611-19, D. 1611-20, D. 1611-22, D. 1611-23, D. 1611-24, D. 1611-26, D. 1611-32-2, D. 1611-32-5 et D. 1611-32-6 sont applicables aux mandats confiés en application de l'article L. 1611-7-2.	<p>Les articles D. 1611-19, D. 1611-20, D. 1611-22, D. 1611-23, D. 1611-24, D. 1611-26, D. 1611-32-2, D. 1611-32-5 et D. 1611-32-6 sont applicables aux mandats confiés en application de l'article L. 1611-7-2.</p>			1665705600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000046414209	LEGISCTA000046414209	Sous-section 3 : Mandats confiés pour l'exécution des dépenses et l'encaissement des recettes (articles D. 1611-32-10 à D. 1611-32-13)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 3 : Mandats confiés pour l'exécution des dépenses et l'encaissement des recettes (articles D. 1611-32-10 à D. 1611-32-13)	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics	Sous-section 3 : Mandats confiés pour l'exécution des dépenses et l'encaissement des recettes (articles D. 1611-32-10 à D. 1611-32-13)		false	LEGIARTI000046414214	IG-20260113
Le mandat donné en application de l'article L. 1611-7-2 précise notamment : 1° La nature des opérations sur lesquelles porte le mandat ; 2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ; 3° Les pouvoirs de l'organisme mandataire ; 4° Les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires aux dépenses sont mis à disposition de l'organisme mandataire ; 5° Le plafond du montant de l'avance permanente dont peut disposer l'organisme mandataire ; 6° Lorsque l'organisme mandataire est chargé du recouvrement des indus résultant des paiements effectués, le caractère amiable ou forcé du recouvrement dont il a la charge et les conditions dans lesquelles les sommes recouvrées à ce titre par l'organisme mandataire pour le compte du mandant sont reversées à ce dernier. Lorsque, pour les opérations mentionnées à l'alinéa précédent, l'organisme mandataire est chargé de l'apurement des indus résultant des paiements effectués, les conditions dans lesquelles l'organisme mandataire : -peut accorder des délais de remboursement aux personnes indûment bénéficiaires des sommes versées au titre du mandat ; -soumet au mandant les demandes de remise gracieuse des créances qui lui ont été présentées ; -peut soumettre au mandant des demandes d'abandon de créances ; 7° Lorsque l'organisme mandataire est chargé du remboursement des recettes encaissées à tort, le plafond du fonds de caisse permanent qu'il peut être autorisé à conserver pendant la durée de la convention pour procéder à ces opérations ; 8° La périodicité ou le montant à partir duquel les sommes encaissées, déduction faite des sommes éventuellement conservées par le mandataire au titre de la reconstitution du fonds de caisse permanent, doivent être reversées au mandant ; 9° La rémunération éventuelle de l'organisme mandataire et ses modalités de règlement par le mandant ; 10° Les modalités, la périodicité et la date limite de la reddition des comptes ; 11° Les contrôles mis à la charge du mandataire, notamment : -lorsque le mandataire procède au paiement d'une dépense au titre du mandat ou au remboursement des recettes encaissées à tort, les mêmes contrôles que ceux prévus aux d et e du 2° de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; -lorsque le mandataire encaisse une recette, les mêmes contrôles que ceux prévus au 1° et, le cas échéant, au 3° du même article du décret susmentionné ; -lorsque le mandataire recouvre des indus résultant des paiements effectués, les mêmes contrôles que ceux prévus au 1° du même article du décret susmentionné.	[ -0.032867431640625, 0.0290679931640625, 0.049591064453125, 0.03759765625, -0.006359100341796875, 0.040130615234375, 0.037750244140625, -0.0005626678466796875, -0.0196685791015625, 0.02227783203125, -0.0290679931640625, 0.043914794921875, -0.0192718505859375, -0.013427734375, -0.060668945...	LEGIARTI000046414216	Code général des collectivités territoriales	2,605	LEGITEXT000006070633	D1611-32-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 3 : Mandats confiés pour l'exécution des dépenses et l'encaissement des recettes (articles D. 1611-32-10 à D. 1611-32-13)	LEGIARTI000046414216	LEGITEXT000006070633	D1611-32-12	LEGIARTI000046414216	Le mandat donné en application de l'article L. 1611-7-2 précise notamment : 1° La nature des opérations sur lesquelles porte le mandat ; 2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ; 3° Les pouvoirs de l'organisme mandataire ; 4° Les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires aux dépenses sont mis à disposition de l'organisme mandataire ; 5° Le plafond du montant de l'avance permanente dont peut disposer l'organisme mandataire ; 6° Lorsque l'organisme mandataire est chargé du recouvrement des indus résultant des paiements effectués, le caractère amiable ou forcé du recouvrement dont il a la charge et les conditions dans lesquelles les sommes recouvrées à ce titre par l'organisme mandataire pour le compte du mandant sont reversées à ce dernier. Lorsque, pour les opérations mentionnées à l'alinéa précédent, l'organisme mandataire est chargé de l'apurement des indus résultant des paiements effectués, les conditions dans lesquelles l'organisme mandataire : -peut accorder des délais de remboursement aux personnes indûment bénéficiaires des sommes versées au titre du mandat ; -soumet au mandant les demandes de remise gracieuse des créances qui lui ont été présentées ; -peut soumettre au mandant des demandes d'abandon de créances ; 7° Lorsque l'organisme mandataire est chargé du remboursement des recettes encaissées à tort, le plafond du fonds de caisse permanent qu'il peut être autorisé à conserver pendant la durée de la convention pour procéder à ces opérations ; 8° La périodicité ou le montant à partir duquel les sommes encaissées, déduction faite des sommes éventuellement conservées par le mandataire au titre de la reconstitution du fonds de caisse permanent, doivent être reversées au mandant ; 9° La rémunération éventuelle de l'organisme mandataire et ses modalités de règlement par le mandant ; 10° Les modalités, la périodicité et la date limite de la reddition des comptes ; 11° Les contrôles mis à la charge du mandataire, notamment : -lorsque le mandataire procède au paiement d'une dépense au titre du mandat ou au remboursement des recettes encaissées à tort, les mêmes contrôles que ceux prévus aux d et e du 2° de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; -lorsque le mandataire encaisse une recette, les mêmes contrôles que ceux prévus au 1° et, le cas échéant, au 3° du même article du décret susmentionné ; -lorsque le mandataire recouvre des indus résultant des paiements effectués, les mêmes contrôles que ceux prévus au 1° du même article du décret susmentionné.	<p>Le mandat donné en application de l'article L. 1611-7-2 précise notamment :<br/><br/> 1° La nature des opérations sur lesquelles porte le mandat ;<br/><br/> 2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ;<br/><br/> 3° Les pouvoirs de l'organisme mandataire ;<br/><br/> 4° Les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires aux dépenses sont mis à disposition de l'organisme mandataire ;<br/><br/> 5° Le plafond du montant de l'avance permanente dont peut disposer l'organisme mandataire ;<br/><br/> 6° Lorsque l'organisme mandataire est chargé du recouvrement des indus résultant des paiements effectués, le caractère amiable ou forcé du recouvrement dont il a la charge et les conditions dans lesquelles les sommes recouvrées à ce titre par l'organisme mandataire pour le compte du mandant sont reversées à ce dernier.<br/><br/> Lorsque, pour les opérations mentionnées à l'alinéa précédent, l'organisme mandataire est chargé de l'apurement des indus résultant des paiements effectués, les conditions dans lesquelles l'organisme mandataire :</p><p><br/> -peut accorder des délais de remboursement aux personnes indûment bénéficiaires des sommes versées au titre du mandat ;<br/><br/> -soumet au mandant les demandes de remise gracieuse des créances qui lui ont été présentées ;<br/><br/> -peut soumettre au mandant des demandes d'abandon de créances ;</p><p><br/> 7° Lorsque l'organisme mandataire est chargé du remboursement des recettes encaissées à tort, le plafond du fonds de caisse permanent qu'il peut être autorisé à conserver pendant la durée de la convention pour procéder à ces opérations ;<br/><br/> 8° La périodicité ou le montant à partir duquel les sommes encaissées, déduction faite des sommes éventuellement conservées par le mandataire au titre de la reconstitution du fonds de caisse permanent, doivent être reversées au mandant ;<br/><br/> 9° La rémunération éventuelle de l'organisme mandataire et ses modalités de règlement par le mandant ;<br/><br/> 10° Les modalités, la périodicité et la date limite de la reddition des comptes ;<br/><br/> 11° Les contrôles mis à la charge du mandataire, notamment :</p><p><br/> -lorsque le mandataire procède au paiement d'une dépense au titre du mandat ou au remboursement des recettes encaissées à tort, les mêmes contrôles que ceux prévus aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597152&categorieLien=cid">d et e du 2° de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 </a>relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;<br/><br/> -lorsque le mandataire encaisse une recette, les mêmes contrôles que ceux prévus au 1° et, le cas échéant, au 3° du même article du décret susmentionné ;<br/><br/> -lorsque le mandataire recouvre des indus résultant des paiements effectués, les mêmes contrôles que ceux prévus au 1° du même article du décret susmentionné.</p>			1665705600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000046414209	LEGISCTA000046414209	Sous-section 3 : Mandats confiés pour l'exécution des dépenses et l'encaissement des recettes (articles D. 1611-32-10 à D. 1611-32-13)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 3 : Mandats confiés pour l'exécution des dépenses et l'encaissement des recettes (articles D. 1611-32-10 à D. 1611-32-13)	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics	Sous-section 3 : Mandats confiés pour l'exécution des dépenses et l'encaissement des recettes (articles D. 1611-32-10 à D. 1611-32-13)		false	LEGIARTI000046414216	IG-20260122
L'organisme mandataire opère la reddition des comptes prévus à l'article D. 1611-22 au moins une fois par an. Cette reddition intervient dans des délais permettant au comptable public du mandant de produire son compte financier unique. Les comptes produits par le mandataire retracent la totalité des opérations de dépenses et de recettes décrites par nature, sans contraction entre elles, ainsi que la totalité des opérations de trésorerie par nature. Ils comportent en outre : 1° La balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition ; 2° Les états de développement des soldes certifiés par l'organisme mandataire conformes à la balance générale des comptes ; 3° La situation de trésorerie de la période ; 4° L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur et par nature de produit ; 5° Les pièces justificatives des opérations retracées dans les comptes. Pour les dépenses, ces pièces justificatives, reconnues exactes par l'organisme mandataire, sont celles prévues dans la liste mentionnée à l'article D. 1617-19 et figurant en annexe I du présent code. Ne sont remises à l'occasion de la reddition des comptes que les pièces qui n'ont pas été précédemment produites au titre d'une reconstitution de l'avance ou d'un remboursement de débours opéré dans les conditions prévues par la liste susmentionnée. Pour les recettes qu'il est chargé d'encaisser, l'organisme mandataire produit les pièces autorisant leur perception par le mandant et établissant la liquidation des droits de ce dernier. Pour le remboursement des recettes encaissées à tort, il remet respectivement, pour chacune des causes mentionnées à l'article D. 1611-32-6, les pièces justificatives suivantes reconnues exactes par l'organisme mandataire : a ) Un état précisant la nature de la recette à rembourser, son montant et la clause du contrat ou le motif tiré de la réglementation l'autorisant ; b ) Un état précisant la nature de la recette à reverser, le montant de l'excédent et les motifs du reversement ; c ) Un état précisant la nature de la recette à restituer, son montant et la nature de l'erreur commise. Ne sont remises à l'occasion de la reddition des comptes que les pièces qui n'ont pas été précédemment produites au titre du reversement des sommes encaissées.	[ -0.02728271484375, 0.032684326171875, 0.061920166015625, 0.03521728515625, 0.00783538818359375, 0.0386962890625, 0.04449462890625, -0.0047149658203125, -0.01983642578125, 0.0276641845703125, -0.020416259765625, 0.045867919921875, -0.01490020751953125, -0.0128631591796875, -0.05029296875,...	LEGIARTI000053316300	Code général des collectivités territoriales	2,273	LEGITEXT000006070633	D1611-32-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 3 : Mandats confiés pour l'exécution des dépenses et l'encaissement des recettes (articles D. 1611-32-10 à D. 1611-32-13)	LEGIARTI000053316300	LEGITEXT000006070633	D1611-32-13	LEGIARTI000046414222	L'organisme mandataire opère la reddition des comptes prévus à l'article D. 1611-22 au moins une fois par an. Cette reddition intervient dans des délais permettant au comptable public du mandant de produire son compte financier unique. Les comptes produits par le mandataire retracent la totalité des opérations de dépenses et de recettes décrites par nature, sans contraction entre elles, ainsi que la totalité des opérations de trésorerie par nature. Ils comportent en outre : 1° La balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition ; 2° Les états de développement des soldes certifiés par l'organisme mandataire conformes à la balance générale des comptes ; 3° La situation de trésorerie de la période ; 4° L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur et par nature de produit ; 5° Les pièces justificatives des opérations retracées dans les comptes. Pour les dépenses, ces pièces justificatives, reconnues exactes par l'organisme mandataire, sont celles prévues dans la liste mentionnée à l'article D. 1617-19 et figurant en annexe I du présent code. Ne sont remises à l'occasion de la reddition des comptes que les pièces qui n'ont pas été précédemment produites au titre d'une reconstitution de l'avance ou d'un remboursement de débours opéré dans les conditions prévues par la liste susmentionnée. Pour les recettes qu'il est chargé d'encaisser, l'organisme mandataire produit les pièces autorisant leur perception par le mandant et établissant la liquidation des droits de ce dernier. Pour le remboursement des recettes encaissées à tort, il remet respectivement, pour chacune des causes mentionnées à l'article D. 1611-32-6, les pièces justificatives suivantes reconnues exactes par l'organisme mandataire : a ) Un état précisant la nature de la recette à rembourser, son montant et la clause du contrat ou le motif tiré de la réglementation l'autorisant ; b ) Un état précisant la nature de la recette à reverser, le montant de l'excédent et les motifs du reversement ; c ) Un état précisant la nature de la recette à restituer, son montant et la nature de l'erreur commise. Ne sont remises à l'occasion de la reddition des comptes que les pièces qui n'ont pas été précédemment produites au titre du reversement des sommes encaissées.	<p>L'organisme mandataire opère la reddition des comptes prévus à l'article D. 1611-22 au moins une fois par an. Cette reddition intervient dans des délais permettant au comptable public du mandant de produire son compte financier unique.<br/><br/> Les comptes produits par le mandataire retracent la totalité des opérations de dépenses et de recettes décrites par nature, sans contraction entre elles, ainsi que la totalité des opérations de trésorerie par nature. Ils comportent en outre :<br/><br/> 1° La balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition ;<br/><br/> 2° Les états de développement des soldes certifiés par l'organisme mandataire conformes à la balance générale des comptes ;<br/><br/> 3° La situation de trésorerie de la période ;<br/><br/> 4° L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur et par nature de produit ;<br/><br/> 5° Les pièces justificatives des opérations retracées dans les comptes.<br/><br/> Pour les dépenses, ces pièces justificatives, reconnues exactes par l'organisme mandataire, sont celles prévues dans la liste mentionnée à l'article D. 1617-19 et figurant en annexe I du présent code. Ne sont remises à l'occasion de la reddition des comptes que les pièces qui n'ont pas été précédemment produites au titre d'une reconstitution de l'avance ou d'un remboursement de débours opéré dans les conditions prévues par la liste susmentionnée.<br/><br/> Pour les recettes qu'il est chargé d'encaisser, l'organisme mandataire produit les pièces autorisant leur perception par le mandant et établissant la liquidation des droits de ce dernier.<br/><br/> Pour le remboursement des recettes encaissées à tort, il remet respectivement, pour chacune des causes mentionnées à l'article D. 1611-32-6, les pièces justificatives suivantes reconnues exactes par l'organisme mandataire :</p><p>a ) Un état précisant la nature de la recette à rembourser, son montant et la clause du contrat ou le motif tiré de la réglementation l'autorisant ;<br/><br/> b ) Un état précisant la nature de la recette à reverser, le montant de l'excédent et les motifs du reversement ;<br/><br/> c ) Un état précisant la nature de la recette à restituer, son montant et la nature de l'erreur commise.</p><p>Ne sont remises à l'occasion de la reddition des comptes que les pièces qui n'ont pas été précédemment produites au titre du reversement des sommes encaissées.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000046414222	true	LEGISCTA000046414209	LEGISCTA000046414209	Sous-section 3 : Mandats confiés pour l'exécution des dépenses et l'encaissement des recettes (articles D. 1611-32-10 à D. 1611-32-13)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 3 : Mandats confiés pour l'exécution des dépenses et l'encaissement des recettes (articles D. 1611-32-10 à D. 1611-32-13)	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics	Sous-section 3 : Mandats confiés pour l'exécution des dépenses et l'encaissement des recettes (articles D. 1611-32-10 à D. 1611-32-13)		false	LEGIARTI000053316300	IG-20260122
I. – Les taux d'intérêt variables des emprunts souscrits par les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours mentionnés au 2° du I de l'article L. 1611-3-1 auprès d'établissements de crédit sont indexés ou varient en fonction d'un des indices suivants : 1° Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro, du marché monétaire de la zone euro ou des emprunts émis par un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro ; 2° L'indice du niveau général des prix ou l'indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro, mentionnés à l' article D. 112-1 du code monétaire et financier ; 3° Un indice représentatif du prix d'un échange de taux entre des taux usuels de maturités différentes du marché interbancaire ou monétaire de la zone euro ; 4° Les taux d'intérêt des livrets d'épargne définis aux articles L. 221-1 , L. 221-13 et L. 221-27 du code monétaire et financier. II. – La formule d'indexation des taux d'intérêt variables des emprunts souscrits par les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours auprès d'établissements de crédit mentionnée au 3° du I de l'article L. 1611-3-1 garantit que le taux d'intérêt exigible est conforme à une au moins des caractéristiques énoncées ci-dessous : 1° Le taux d'intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe, soit comme la somme d'un indice mentionné au I et d'une marge fixe exprimée en points de pourcentage ; 2° Le taux d'intérêt ne peut, durant la vie de l'emprunt, devenir supérieur au double de celui le plus bas constaté dans les trois premières années de la vie de l'emprunt.	[ -0.0184173583984375, 0.01479339599609375, 0.041168212890625, 0.041168212890625, -0.0029087066650390625, 0.023590087890625, 0.0440673828125, -0.024200439453125, -0.0190277099609375, 0.0099334716796875, -0.0275115966796875, 0.04241943359375, 0.0175933837890625, 0.002716064453125, -0.054199...	LEGIARTI000029414437	Code général des collectivités territoriales	1,695	LEGITEXT000006070633	R1611-33	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 4 : Encadrement des conditions d'emprunt et de souscription de contrats financiers	LEGIARTI000029414437	LEGITEXT000006070633	R1611-33	LEGIARTI000029414429	I. – Les taux d'intérêt variables des emprunts souscrits par les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours mentionnés au 2° du I de l'article L. 1611-3-1 auprès d'établissements de crédit sont indexés ou varient en fonction d'un des indices suivants : 1° Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro, du marché monétaire de la zone euro ou des emprunts émis par un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro ; 2° L'indice du niveau général des prix ou l'indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro, mentionnés à l' article D. 112-1 du code monétaire et financier ; 3° Un indice représentatif du prix d'un échange de taux entre des taux usuels de maturités différentes du marché interbancaire ou monétaire de la zone euro ; 4° Les taux d'intérêt des livrets d'épargne définis aux articles L. 221-1 , L. 221-13 et L. 221-27 du code monétaire et financier. II. – La formule d'indexation des taux d'intérêt variables des emprunts souscrits par les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours auprès d'établissements de crédit mentionnée au 3° du I de l'article L. 1611-3-1 garantit que le taux d'intérêt exigible est conforme à une au moins des caractéristiques énoncées ci-dessous : 1° Le taux d'intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe, soit comme la somme d'un indice mentionné au I et d'une marge fixe exprimée en points de pourcentage ; 2° Le taux d'intérêt ne peut, durant la vie de l'emprunt, devenir supérieur au double de celui le plus bas constaté dans les trois premières années de la vie de l'emprunt.	<p>I. – Les taux d'intérêt variables des emprunts souscrits par les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours mentionnés au 2° du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000027757914&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1611-3-1 (V)">l'article L. 1611-3-1</a> auprès d'établissements de crédit sont indexés ou varient en fonction d'un des indices suivants :</p><p>1° Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro, du marché monétaire de la zone euro ou des emprunts émis par un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro ;</p><p>2° L'indice du niveau général des prix ou l'indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro, mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006639226&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 112-1 du code monétaire et financier </a>;</p><p>3° Un indice représentatif du prix d'un échange de taux entre des taux usuels de maturités différentes du marché interbancaire ou monétaire de la zone euro ;</p><p>4° Les taux d'intérêt des livrets d'épargne définis aux articles L. 221-1 , <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651934&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 221-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651956&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 221-27 </a>du code monétaire et financier.</p><p>II. – La formule d'indexation des taux d'intérêt variables des emprunts souscrits par les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours auprès d'établissements de crédit mentionnée au 3° du I de l'article L. 1611-3-1 garantit que le taux d'intérêt exigible est conforme à une au moins des caractéristiques énoncées ci-dessous :</p><p>1° Le taux d'intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe, soit comme la somme d'un indice mentionné au I et d'une marge fixe exprimée en points de pourcentage ;</p><p>2° Le taux d'intérêt ne peut, durant la vie de l'emprunt, devenir supérieur au double de celui le plus bas constaté dans les trois premières années de la vie de l'emprunt.</p>			1412121600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029415813	LEGISCTA000029414415	Section 4 : Encadrement des conditions d'emprunt et de souscription de contrats financiers	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 4 : Encadrement des conditions d'emprunt et de souscription de contrats financiers	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux				false	LEGIARTI000029414437	IG-20260122
I. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours ne peuvent souscrire des contrats financiers qu'à condition qu'ils soient adossés à des emprunts et que le taux d'intérêt variable de la formule d'indexation qui résulte de la combinaison de l'emprunt et du contrat financier ne déroge pas aux conditions énoncées à l'article R. 1611-33 . II. – La délibération de l'assemblée délibérante ou, en cas de délégation de l'assemblée délibérante, la décision de l'exécutif de procéder à la souscription d'un contrat financier mentionne les caractéristiques essentielles du contrat financier ainsi que le contrat d'emprunt auquel il est adossé et constate que la combinaison des deux contrats respecte les conditions fixées au I du présent article.	[ -0.0321044921875, 0.02874755859375, 0.030975341796875, 0.049041748046875, 0.0076904296875, 0.0421142578125, 0.04278564453125, -0.039215087890625, -0.03521728515625, 0.004344940185546875, -0.00457000732421875, 0.041900634765625, 0.007297515869140625, 0.0030078887939453125, -0.067321777343...	LEGIARTI000029414448	Code général des collectivités territoriales	802	LEGITEXT000006070633	R1611-34	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 4 : Encadrement des conditions d'emprunt et de souscription de contrats financiers	LEGIARTI000029414448	LEGITEXT000006070633	R1611-34	LEGIARTI000029414440	I. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours ne peuvent souscrire des contrats financiers qu'à condition qu'ils soient adossés à des emprunts et que le taux d'intérêt variable de la formule d'indexation qui résulte de la combinaison de l'emprunt et du contrat financier ne déroge pas aux conditions énoncées à l'article R. 1611-33 . II. – La délibération de l'assemblée délibérante ou, en cas de délégation de l'assemblée délibérante, la décision de l'exécutif de procéder à la souscription d'un contrat financier mentionne les caractéristiques essentielles du contrat financier ainsi que le contrat d'emprunt auquel il est adossé et constate que la combinaison des deux contrats respecte les conditions fixées au I du présent article.	<p>I. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours ne peuvent souscrire des contrats financiers qu'à condition qu'ils soient adossés à des emprunts et que le taux d'intérêt variable de la formule d'indexation qui résulte de la combinaison de l'emprunt et du contrat financier ne déroge pas aux conditions énoncées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029414429&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1611-33</a>.</p><p>II. – La délibération de l'assemblée délibérante ou, en cas de délégation de l'assemblée délibérante, la décision de l'exécutif de procéder à la souscription d'un contrat financier mentionne les caractéristiques essentielles du contrat financier ainsi que le contrat d'emprunt auquel il est adossé et constate que la combinaison des deux contrats respecte les conditions fixées au I du présent article.</p>			1412121600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029415813	LEGISCTA000029414415	Section 4 : Encadrement des conditions d'emprunt et de souscription de contrats financiers	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 4 : Encadrement des conditions d'emprunt et de souscription de contrats financiers	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux				false	LEGIARTI000029414448	IG-20260122
En application de l'article L. 1611-9 , l'étude d'impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement est établie pour tout projet d'opération exceptionnelle d'investissement. Cette étude est jointe à la présentation du projet d'opération exceptionnelle d'investissement à l'assemblée délibérante, qui peut intervenir à l'occasion du débat d'orientation budgétaire ou du vote d'une décision budgétaire ou lors d'une demande de financement. L'étude d'impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement est obligatoire pour tout projet d'opération d'investissement dont le montant prévisionnel total des dépenses est supérieur aux seuils suivants : 1° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la population est inférieure à 5 000 habitants, le seuil est fixé à 150 % des recettes réelles de fonctionnement ; 2° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 5 000 et 14 999 habitants, le seuil est fixé à 100 % des recettes réelles de fonctionnement ; 3° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 15 000 et 49 999 habitants, le seuil est fixé à 75 % des recettes réelles de fonctionnement ; 4° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 50 000 et 400 000 habitants, le seuil est fixé à 50 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 50 millions d'euros ; 5° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 400 000 habitants, le seuil est fixé à 25 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 100 millions d'euros ; 6° Pour les départements, le seuil est fixé à 25 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 100 millions d'euros ; 7° Pour les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et les collectivités locales à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, le seuil est fixé à 25 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 200 millions d'euros. Les établissements publics définis aux livres IV, V, VI et VII de la cinquième partie appliquent les dispositions correspondant au seuil de la collectivité membre de l'établissement public ayant la population la plus importante. La population à prendre en compte pour l'application du présent article est la population légale, telle qu'issue du dernier recensement effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les recettes réelles de fonctionnement prises en compte pour le calcul du seuil s'entendent de celles de l'exercice budgétaire.	[ -0.0251312255859375, 0.0128173828125, 0.04754638671875, 0.025299072265625, 0.0190582275390625, 0.04150390625, 0.0150909423828125, -0.0168609619140625, -0.0151824951171875, 0.032562255859375, -0.0103302001953125, 0.058349609375, -0.001918792724609375, -0.01526641845703125, -0.038970947265...	LEGIARTI000032820868	Code général des collectivités territoriales	2,683	LEGITEXT000006070633	D1611-35	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 5 - Etude d'impact pluriannuel des dépenses de fonctionnement liée aux opérations exceptionnelles d'investissement	LEGIARTI000032820868	LEGITEXT000006070633	D1611-35	LEGIARTI000032820868	En application de l'article L. 1611-9 , l'étude d'impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement est établie pour tout projet d'opération exceptionnelle d'investissement. Cette étude est jointe à la présentation du projet d'opération exceptionnelle d'investissement à l'assemblée délibérante, qui peut intervenir à l'occasion du débat d'orientation budgétaire ou du vote d'une décision budgétaire ou lors d'une demande de financement. L'étude d'impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement est obligatoire pour tout projet d'opération d'investissement dont le montant prévisionnel total des dépenses est supérieur aux seuils suivants : 1° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la population est inférieure à 5 000 habitants, le seuil est fixé à 150 % des recettes réelles de fonctionnement ; 2° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 5 000 et 14 999 habitants, le seuil est fixé à 100 % des recettes réelles de fonctionnement ; 3° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 15 000 et 49 999 habitants, le seuil est fixé à 75 % des recettes réelles de fonctionnement ; 4° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 50 000 et 400 000 habitants, le seuil est fixé à 50 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 50 millions d'euros ; 5° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 400 000 habitants, le seuil est fixé à 25 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 100 millions d'euros ; 6° Pour les départements, le seuil est fixé à 25 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 100 millions d'euros ; 7° Pour les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et les collectivités locales à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, le seuil est fixé à 25 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 200 millions d'euros. Les établissements publics définis aux livres IV, V, VI et VII de la cinquième partie appliquent les dispositions correspondant au seuil de la collectivité membre de l'établissement public ayant la population la plus importante. La population à prendre en compte pour l'application du présent article est la population légale, telle qu'issue du dernier recensement effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les recettes réelles de fonctionnement prises en compte pour le calcul du seuil s'entendent de celles de l'exercice budgétaire.	<p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031022125&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1611-9 (V)">L. 1611-9</a>, l'étude d'impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement est établie pour tout projet d'opération exceptionnelle d'investissement. Cette étude est jointe à la présentation du projet d'opération exceptionnelle d'investissement à l'assemblée délibérante, qui peut intervenir à l'occasion du débat d'orientation budgétaire ou du vote d'une décision budgétaire ou lors d'une demande de financement. </p><p>L'étude d'impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement est obligatoire pour tout projet d'opération d'investissement dont le montant prévisionnel total des dépenses est supérieur aux seuils suivants : </p><p>1° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la population est inférieure à 5 000 habitants, le seuil est fixé à 150 % des recettes réelles de fonctionnement ; </p><p>2° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 5 000 et 14 999 habitants, le seuil est fixé à 100 % des recettes réelles de fonctionnement ; </p><p>3° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 15 000 et 49 999 habitants, le seuil est fixé à 75 % des recettes réelles de fonctionnement ; </p><p>4° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 50 000 et 400 000 habitants, le seuil est fixé à 50 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 50 millions d'euros ; </p><p>5° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 400 000 habitants, le seuil est fixé à 25 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 100 millions d'euros ; </p><p>6° Pour les départements, le seuil est fixé à 25 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 100 millions d'euros ; </p><p>7° Pour les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et les collectivités locales à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, le seuil est fixé à 25 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 200 millions d'euros. </p><p>Les établissements publics définis aux livres IV, V, VI et VII de la cinquième partie appliquent les dispositions correspondant au seuil de la collectivité membre de l'établissement public ayant la population la plus importante. </p><p>La population à prendre en compte pour l'application du présent article est la population légale, telle qu'issue du dernier recensement effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques. </p><p>Les recettes réelles de fonctionnement prises en compte pour le calcul du seuil s'entendent de celles de l'exercice budgétaire.</p>			1467417600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032820866	LEGISCTA000032820866	Section 5 - Etude d'impact pluriannuel des dépenses de fonctionnement liée aux opérations exceptionnelles d'investissement	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 5 - Etude d'impact pluriannuel des dépenses de fonctionnement liée aux opérations exceptionnelles d'investissement	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 5 - Etude d'impact pluriannuel des dépenses de fonctionnement liée aux opérations exceptionnelles d'investissement			false	LEGIARTI000032820868	IG-20260114
I. – Lors de l'engagement d'une procédure contre la France par la Commission européenne sur le fondement des articles 258 ou 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Etat en informe les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics concernés par une saisine comprenant : 1° Une note exposant les griefs de la procédure engagée contre la France ; 2° Les éléments de droit et de fait de nature à établir que le manquement à l'une des obligations qui incombent à l'Etat en application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relève en tout ou partie de la compétence des collectivités territoriales ou de leurs groupements et établissements publics saisis. Cette saisine indique également le délai dont disposent les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics pour transmettre à l'Etat toute information utile pour lui permettre de vérifier l'exécution de ses obligations et d'assurer sa défense. Ce délai tient compte des circonstances de l'affaire ; il ne peut être inférieur à un mois. Si, à l'expiration du délai qui leur est imparti, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics saisis n'ont produit aucune observation, ils sont réputés avoir acquiescé aux faits les concernant. II. – L'Etat informe les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics qu'il a saisis en application du I du présent article de l'évolution de la procédure engagée par la Commission européenne, et notamment de l'émission, le cas échéant, d'un avis motivé ou d'une décision de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une requête en manquement. Cette information prend la forme d'une note indiquant les éléments de réponse que l'Etat a adressés à la Commission européenne ainsi que les griefs figurant dans l'avis motivé ou la requête. Elle peut être accompagnée, dans les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du I, d'une demande d'informations complémentaires utiles pour assurer la défense de l'Etat devant la Commission européenne ou la Cour de justice de l'Union européenne.	[ -0.031494140625, 0.0234832763671875, 0.0257415771484375, 0.037750244140625, 0.0281829833984375, 0.04400634765625, 0.031646728515625, -0.0269622802734375, -0.020263671875, 0.016693115234375, -0.0247039794921875, 0.07476806640625, -0.00319671630859375, -0.01313018798828125, -0.051818847656...	LEGIARTI000033737357	Code général des collectivités territoriales	2,167	LEGITEXT000006070633	R1611-36	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 6 : Responsabilité financière	LEGIARTI000033737357	LEGITEXT000006070633	R1611-36	LEGIARTI000033737357	I. – Lors de l'engagement d'une procédure contre la France par la Commission européenne sur le fondement des articles 258 ou 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Etat en informe les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics concernés par une saisine comprenant : 1° Une note exposant les griefs de la procédure engagée contre la France ; 2° Les éléments de droit et de fait de nature à établir que le manquement à l'une des obligations qui incombent à l'Etat en application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relève en tout ou partie de la compétence des collectivités territoriales ou de leurs groupements et établissements publics saisis. Cette saisine indique également le délai dont disposent les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics pour transmettre à l'Etat toute information utile pour lui permettre de vérifier l'exécution de ses obligations et d'assurer sa défense. Ce délai tient compte des circonstances de l'affaire ; il ne peut être inférieur à un mois. Si, à l'expiration du délai qui leur est imparti, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics saisis n'ont produit aucune observation, ils sont réputés avoir acquiescé aux faits les concernant. II. – L'Etat informe les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics qu'il a saisis en application du I du présent article de l'évolution de la procédure engagée par la Commission européenne, et notamment de l'émission, le cas échéant, d'un avis motivé ou d'une décision de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une requête en manquement. Cette information prend la forme d'une note indiquant les éléments de réponse que l'Etat a adressés à la Commission européenne ainsi que les griefs figurant dans l'avis motivé ou la requête. Elle peut être accompagnée, dans les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du I, d'une demande d'informations complémentaires utiles pour assurer la défense de l'Etat devant la Commission européenne ou la Cour de justice de l'Union européenne.	<p align="left">I. – Lors de l'engagement d'une procédure contre la France par la Commission européenne sur le fondement des articles 258 ou 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Etat en informe les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics concernés par une saisine comprenant :</p><p>1° Une note exposant les griefs de la procédure engagée contre la France ;</p><p>2° Les éléments de droit et de fait de nature à établir que le manquement à l'une des obligations qui incombent à l'Etat en application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relève en tout ou partie de la compétence des collectivités territoriales ou de leurs groupements et établissements publics saisis.</p><p>Cette saisine indique également le délai dont disposent les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics pour transmettre à l'Etat toute information utile pour lui permettre de vérifier l'exécution de ses obligations et d'assurer sa défense.</p><p>Ce délai tient compte des circonstances de l'affaire ; il ne peut être inférieur à un mois.</p><p>Si, à l'expiration du délai qui leur est imparti, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics saisis n'ont produit aucune observation, ils sont réputés avoir acquiescé aux faits les concernant.</p><p>II. – L'Etat informe les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics qu'il a saisis en application du I du présent article de l'évolution de la procédure engagée par la Commission européenne, et notamment de l'émission, le cas échéant, d'un avis motivé ou d'une décision de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une requête en manquement.</p><p>Cette information prend la forme d'une note indiquant les éléments de réponse que l'Etat a adressés à la Commission européenne ainsi que les griefs figurant dans l'avis motivé ou la requête. Elle peut être accompagnée, dans les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du I, d'une demande d'informations complémentaires utiles pour assurer la défense de l'Etat devant la Commission européenne ou la Cour de justice de l'Union européenne.</p>			1483056000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000033737355	LEGISCTA000033737355	Section 6 : Responsabilité financière	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 6 : Responsabilité financière	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 6 : Responsabilité financière			false	LEGIARTI000033737357	IG-20260122
La commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités territoriales, mentionnée au III de l'article L. 1611-10 , comprend : 1° Deux membres du Conseil d'Etat, dont le président de la commission, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Deux membres de la Cour des comptes, désignés par le premier président de la Cour des comptes ; 3° Les présidents de l'association " Régions de France ", de l'Assemblée des départements de France, de l'Assemblée des communautés de France et de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, qui siègent en qualité de représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Ils désignent celui d'entre eux qui exercera les fonctions de vice-président de la commission chargé de remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. A défaut d'accord aboutissant à cette désignation, les fonctions de vice-président sont exercées par le plus âgé d'entre eux. Est désigné, en même temps que chaque membre titulaire du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes et selon les mêmes modalités, un suppléant appelé à le remplacer en cas d'empêchement temporaire. Les membres de la commission sont désignés par chacune des autorités mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus conformément aux dispositions du I de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, et du décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France. La désignation de leurs représentants par les membres de la commission mentionnés au 3° ci-dessus respecte les mêmes dispositions.	[ -0.050323486328125, 0.01187896728515625, 0.03558349609375, 0.016265869140625, 0.005153656005859375, 0.0206146240234375, 0.03497314453125, -0.033966064453125, -0.0237579345703125, 0.030120849609375, -0.0122833251953125, 0.048095703125, -0.006191253662109375, -0.026885986328125, -0.0517578...	LEGIARTI000033737359	Code général des collectivités territoriales	1,802	LEGITEXT000006070633	R1611-37	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 6 : Responsabilité financière	LEGIARTI000033737359	LEGITEXT000006070633	R1611-37	LEGIARTI000033737359	La commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités territoriales, mentionnée au III de l'article L. 1611-10 , comprend : 1° Deux membres du Conseil d'Etat, dont le président de la commission, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Deux membres de la Cour des comptes, désignés par le premier président de la Cour des comptes ; 3° Les présidents de l'association " Régions de France ", de l'Assemblée des départements de France, de l'Assemblée des communautés de France et de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, qui siègent en qualité de représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Ils désignent celui d'entre eux qui exercera les fonctions de vice-président de la commission chargé de remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. A défaut d'accord aboutissant à cette désignation, les fonctions de vice-président sont exercées par le plus âgé d'entre eux. Est désigné, en même temps que chaque membre titulaire du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes et selon les mêmes modalités, un suppléant appelé à le remplacer en cas d'empêchement temporaire. Les membres de la commission sont désignés par chacune des autorités mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus conformément aux dispositions du I de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, et du décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France. La désignation de leurs représentants par les membres de la commission mentionnés au 3° ci-dessus respecte les mêmes dispositions.	<p align="left">La commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités territoriales, mentionnée au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031022634&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1611-10</a>, comprend :</p><p>1° Deux membres du Conseil d'Etat, dont le président de la commission, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;</p><p>2° Deux membres de la Cour des comptes, désignés par le premier président de la Cour des comptes ;</p><p>3° Les présidents de l'association " Régions de France ", de l'Assemblée des départements de France, de l'Assemblée des communautés de France et de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, qui siègent en qualité de représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Ils désignent celui d'entre eux qui exercera les fonctions de vice-président de la commission chargé de remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. A défaut d'accord aboutissant à cette désignation, les fonctions de vice-président sont exercées par le plus âgé d'entre eux.</p><p>Est désigné, en même temps que chaque membre titulaire du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes et selon les mêmes modalités, un suppléant appelé à le remplacer en cas d'empêchement temporaire.</p><p>Les membres de la commission sont désignés par chacune des autorités mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus conformément aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029330832&idArticle=JORFARTI000029331353&categorieLien=cid">dispositions du I de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 </a>pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, et du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030406423&categorieLien=cid">décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 </a>relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France. La désignation de leurs représentants par les membres de la commission mentionnés au 3° ci-dessus respecte les mêmes dispositions.</p>			1483056000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000033737355	LEGISCTA000033737355	Section 6 : Responsabilité financière	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 6 : Responsabilité financière	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 6 : Responsabilité financière			false	LEGIARTI000033737359	IG-20260114
Les membres de la commission mentionnés au 3° de l'article R. 1611-37 peuvent se faire représenter par un membre de leur association, lequel doit avoir la qualité de conseiller régional, de conseiller départemental, de conseiller membre d'un établissement public intercommunal à fiscalité propre ou de conseiller municipal selon qu'il appartient à l'association “ Régions de France ”, à l'Assemblée des départements de France, à l'Assemblée des communautés de France ou à l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité. Les réunions de la commission sont présidées par le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des membres présents ou de leurs représentants. Les règles de fonctionnement prévues par les articles R. 133-5 , R. 133-6 et R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent aux réunions de la commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La condition de quorum posée par le premier alinéa de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration est remplie lorsque la moitié au moins des membres prévue par ce même alinéa comprend au moins deux représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics ; 2° Sans préjudice des dispositions de l'article R. 133-12 du code des relations entre le public et l'administration, un membre de la commission ne peut également siéger : a) S'il exerce des fonctions ou une activité professionnelle ou détient un mandat auprès d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public concerné ou auprès de toute personne impliquée dans la procédure engagée par la Commission européenne sur le fondement des articles 258 ou 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; b) S'il a, au cours des trois années précédant la saisine de la commission, détenu un intérêt direct ou indirect à l'affaire qui fait l'objet de la délibération, exercé des fonctions ou une activité professionnelle ou détenu un mandat auprès d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public ou auprès de toute personne impliquée dans la procédure engagée par la Commission européenne sur le fondement des articles 258 ou 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.	[ -0.04351806640625, 0.01384735107421875, 0.03656005859375, 0.025238037109375, 0.01172637939453125, 0.029571533203125, 0.04595947265625, -0.0210113525390625, -0.038421630859375, 0.0310821533203125, -0.019866943359375, 0.060272216796875, -0.00739288330078125, -0.0200653076171875, -0.0565185...	LEGIARTI000033737363	Code général des collectivités territoriales	2,525	LEGITEXT000006070633	R1611-38	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 6 : Responsabilité financière	LEGIARTI000033737363	LEGITEXT000006070633	R1611-38	LEGIARTI000033737363	Les membres de la commission mentionnés au 3° de l'article R. 1611-37 peuvent se faire représenter par un membre de leur association, lequel doit avoir la qualité de conseiller régional, de conseiller départemental, de conseiller membre d'un établissement public intercommunal à fiscalité propre ou de conseiller municipal selon qu'il appartient à l'association “ Régions de France ”, à l'Assemblée des départements de France, à l'Assemblée des communautés de France ou à l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité. Les réunions de la commission sont présidées par le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des membres présents ou de leurs représentants. Les règles de fonctionnement prévues par les articles R. 133-5 , R. 133-6 et R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent aux réunions de la commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La condition de quorum posée par le premier alinéa de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration est remplie lorsque la moitié au moins des membres prévue par ce même alinéa comprend au moins deux représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics ; 2° Sans préjudice des dispositions de l'article R. 133-12 du code des relations entre le public et l'administration, un membre de la commission ne peut également siéger : a) S'il exerce des fonctions ou une activité professionnelle ou détient un mandat auprès d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public concerné ou auprès de toute personne impliquée dans la procédure engagée par la Commission européenne sur le fondement des articles 258 ou 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; b) S'il a, au cours des trois années précédant la saisine de la commission, détenu un intérêt direct ou indirect à l'affaire qui fait l'objet de la délibération, exercé des fonctions ou une activité professionnelle ou détenu un mandat auprès d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public ou auprès de toute personne impliquée dans la procédure engagée par la Commission européenne sur le fondement des articles 258 ou 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.	<p align="left">Les membres de la commission mentionnés au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000033737359&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1611-37 </a>peuvent se faire représenter par un membre de leur association, lequel doit avoir la qualité de conseiller régional, de conseiller départemental, de conseiller membre d'un établissement public intercommunal à fiscalité propre ou de conseiller municipal selon qu'il appartient à l'association “ Régions de France ”, à l'Assemblée des départements de France, à l'Assemblée des communautés de France ou à l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité. </p><p>Les réunions de la commission sont présidées par le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des membres présents ou de leurs représentants. </p><p>Les règles de fonctionnement prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370115&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 133-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370117&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 133-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370121&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 133-8 à R. 133-13 </a>du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent aux réunions de la commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions suivantes : </p><p>1° La condition de quorum posée par le premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370125&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R133-10 (V)">R. 133-10 </a>du code des relations entre le public et l'administration est remplie lorsque la moitié au moins des membres prévue par ce même alinéa comprend au moins deux représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics ; </p><p>2° Sans préjudice des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370129&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R133-12 (V)">R. 133-12</a> du code des relations entre le public et l'administration, un membre de la commission ne peut également siéger : </p><p>a) S'il exerce des fonctions ou une activité professionnelle ou détient un mandat auprès d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public concerné ou auprès de toute personne impliquée dans la procédure engagée par la Commission européenne sur le fondement des articles 258 ou 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; </p><p>b) S'il a, au cours des trois années précédant la saisine de la commission, détenu un intérêt direct ou indirect à l'affaire qui fait l'objet de la délibération, exercé des fonctions ou une activité professionnelle ou détenu un mandat auprès d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public ou auprès de toute personne impliquée dans la procédure engagée par la Commission européenne sur le fondement des articles 258 ou 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.</p>			1483056000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000033737355	LEGISCTA000033737355	Section 6 : Responsabilité financière	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 6 : Responsabilité financière	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 6 : Responsabilité financière			false	LEGIARTI000033737363	IG-20260114
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministre chargé des collectivités territoriales. Les charges afférentes au fonctionnement de la commission sont inscrites au budget de l'Etat, mission “ administration générale et territoriale de l'Etat ”. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission qui ne sont pas prévues par le présent décret sont fixées par un règlement intérieur de la commission. La délibération de la commission établissant le règlement intérieur est approuvée par le ministre chargé des collectivités territoriales.	[ -0.04901123046875, 0.00731658935546875, 0.0513916015625, 0.00133514404296875, 0.002899169921875, 0.00937652587890625, 0.03643798828125, -0.0199432373046875, -0.0455322265625, 0.0076446533203125, -0.01230621337890625, 0.031219482421875, -0.0187530517578125, -0.0174560546875, -0.0487976074...	LEGIARTI000033737370	Code général des collectivités territoriales	563	LEGITEXT000006070633	R1611-39	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 6 : Responsabilité financière	LEGIARTI000033737370	LEGITEXT000006070633	R1611-39	LEGIARTI000033737370	Le secrétariat de la commission est assuré par le ministre chargé des collectivités territoriales. Les charges afférentes au fonctionnement de la commission sont inscrites au budget de l'Etat, mission “ administration générale et territoriale de l'Etat ”. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission qui ne sont pas prévues par le présent décret sont fixées par un règlement intérieur de la commission. La délibération de la commission établissant le règlement intérieur est approuvée par le ministre chargé des collectivités territoriales.	<p>Le secrétariat de la commission est assuré par le ministre chargé des collectivités territoriales. Les charges afférentes au fonctionnement de la commission sont inscrites au budget de l'Etat, mission “ administration générale et territoriale de l'Etat ”.</p><p>Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission qui ne sont pas prévues par le présent décret sont fixées par un règlement intérieur de la commission. La délibération de la commission établissant le règlement intérieur est approuvée par le ministre chargé des collectivités territoriales.</p>			1483056000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000033737355	LEGISCTA000033737355	Section 6 : Responsabilité financière	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 6 : Responsabilité financière	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 6 : Responsabilité financière			false	LEGIARTI000033737370	IG-20260114
Lorsqu'elle est consultée en application du IV de l'article L. 1611-10 , la commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités territoriales se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de réception, par son président, de sa saisine par le Premier ministre. La saisine de la commission, qui peut être communiquée par voie électronique, comprend : 1° Une copie de l'arrêt en manquement prononcé contre la France par la Cour de justice de l'Union européenne sur le fondement de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, le cas échéant, un exposé des motifs qui fondent la procédure en manquement ; 2° Une note exposant l'étendue des obligations au regard du droit de l'Union européenne dont l'exécution n'est pas assurée ainsi que les éléments de droit et de fait de nature à établir que le manquement à ces obligations relève en tout ou partie de la compétence des collectivités territoriales ou de leurs groupements et établissements publics ; 3° Une évaluation de la somme forfaitaire ou de l'astreinte dont le paiement est susceptible d'être imposé par la Cour de justice de l'Union européenne ainsi qu'une proposition de répartition de la charge de cette somme ou de cette astreinte entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, les différentes collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics concernés ; 4° Une copie des documents échangés entre l'Etat et les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics relatifs à l'exécution des obligations au regard du droit de l'Union européenne dont la méconnaissance est alléguée ou a été établie ; 5° Tous documents de nature à justifier l'évaluation retenue par l'Etat de la somme forfaitaire ou de l'astreinte susceptible d'être prononcée par la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que la répartition de cette somme ou de cette astreinte entre l'Etat et les différentes collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics concernés. Cette saisine est adressée au secrétariat de la commission qui la fait suivre à l'ensemble des membres de la commission ainsi qu'aux collectivités territoriales, à leurs groupements et leurs établissements publics mis en cause, avec les documents qui l'accompagnent. La commission rend son avis après avoir recueilli les observations écrites ou orales des collectivités territoriales, de leurs groupements et établissements publics mis en cause, des services de l'Etat concernés ainsi, le cas échéant, que de toute personne ou organisme dont l'expertise lui apparaît utile à ses travaux. Le défaut de production de ces observations dans le délai imparti ou aux dates arrêtées par la commission ne fait pas obstacle à la poursuite de ses travaux et à l'émission de son avis. L'avis rendu est adressé, avec sa motivation, par le président de la commission au Premier ministre ainsi qu'à l'ensemble des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics mis en cause. En l'absence d'avis exprès émis par la commission dans le délai imparti par le premier alinéa, son avis est réputé rendu.	[ -0.03564453125, 0.0287933349609375, 0.039764404296875, 0.037261962890625, 0.0248260498046875, 0.0311279296875, 0.03436279296875, -0.0251922607421875, -0.0251922607421875, 0.026275634765625, -0.0196075439453125, 0.062255859375, -0.0007309913635253906, -0.0300445556640625, -0.0568542480468...	LEGIARTI000033737372	Code général des collectivités territoriales	3,158	LEGITEXT000006070633	R1611-40	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 6 : Responsabilité financière	LEGIARTI000033737372	LEGITEXT000006070633	R1611-40	LEGIARTI000033737372	Lorsqu'elle est consultée en application du IV de l'article L. 1611-10 , la commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités territoriales se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de réception, par son président, de sa saisine par le Premier ministre. La saisine de la commission, qui peut être communiquée par voie électronique, comprend : 1° Une copie de l'arrêt en manquement prononcé contre la France par la Cour de justice de l'Union européenne sur le fondement de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, le cas échéant, un exposé des motifs qui fondent la procédure en manquement ; 2° Une note exposant l'étendue des obligations au regard du droit de l'Union européenne dont l'exécution n'est pas assurée ainsi que les éléments de droit et de fait de nature à établir que le manquement à ces obligations relève en tout ou partie de la compétence des collectivités territoriales ou de leurs groupements et établissements publics ; 3° Une évaluation de la somme forfaitaire ou de l'astreinte dont le paiement est susceptible d'être imposé par la Cour de justice de l'Union européenne ainsi qu'une proposition de répartition de la charge de cette somme ou de cette astreinte entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, les différentes collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics concernés ; 4° Une copie des documents échangés entre l'Etat et les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics relatifs à l'exécution des obligations au regard du droit de l'Union européenne dont la méconnaissance est alléguée ou a été établie ; 5° Tous documents de nature à justifier l'évaluation retenue par l'Etat de la somme forfaitaire ou de l'astreinte susceptible d'être prononcée par la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que la répartition de cette somme ou de cette astreinte entre l'Etat et les différentes collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics concernés. Cette saisine est adressée au secrétariat de la commission qui la fait suivre à l'ensemble des membres de la commission ainsi qu'aux collectivités territoriales, à leurs groupements et leurs établissements publics mis en cause, avec les documents qui l'accompagnent. La commission rend son avis après avoir recueilli les observations écrites ou orales des collectivités territoriales, de leurs groupements et établissements publics mis en cause, des services de l'Etat concernés ainsi, le cas échéant, que de toute personne ou organisme dont l'expertise lui apparaît utile à ses travaux. Le défaut de production de ces observations dans le délai imparti ou aux dates arrêtées par la commission ne fait pas obstacle à la poursuite de ses travaux et à l'émission de son avis. L'avis rendu est adressé, avec sa motivation, par le président de la commission au Premier ministre ainsi qu'à l'ensemble des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics mis en cause. En l'absence d'avis exprès émis par la commission dans le délai imparti par le premier alinéa, son avis est réputé rendu.	<p align="left">Lorsqu'elle est consultée en application du IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031022634&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1611-10</a>, la commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités territoriales se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de réception, par son président, de sa saisine par le Premier ministre.</p><p>La saisine de la commission, qui peut être communiquée par voie électronique, comprend :</p><p>1° Une copie de l'arrêt en manquement prononcé contre la France par la Cour de justice de l'Union européenne sur le fondement de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, le cas échéant, un exposé des motifs qui fondent la procédure en manquement ;</p><p>2° Une note exposant l'étendue des obligations au regard du droit de l'Union européenne dont l'exécution n'est pas assurée ainsi que les éléments de droit et de fait de nature à établir que le manquement à ces obligations relève en tout ou partie de la compétence des collectivités territoriales ou de leurs groupements et établissements publics ;</p><p>3° Une évaluation de la somme forfaitaire ou de l'astreinte dont le paiement est susceptible d'être imposé par la Cour de justice de l'Union européenne ainsi qu'une proposition de répartition de la charge de cette somme ou de cette astreinte entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, les différentes collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics concernés ;</p><p>4° Une copie des documents échangés entre l'Etat et les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics relatifs à l'exécution des obligations au regard du droit de l'Union européenne dont la méconnaissance est alléguée ou a été établie ;</p><p>5° Tous documents de nature à justifier l'évaluation retenue par l'Etat de la somme forfaitaire ou de l'astreinte susceptible d'être prononcée par la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que la répartition de cette somme ou de cette astreinte entre l'Etat et les différentes collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics concernés.</p><p>Cette saisine est adressée au secrétariat de la commission qui la fait suivre à l'ensemble des membres de la commission ainsi qu'aux collectivités territoriales, à leurs groupements et leurs établissements publics mis en cause, avec les documents qui l'accompagnent.</p><p>La commission rend son avis après avoir recueilli les observations écrites ou orales des collectivités territoriales, de leurs groupements et établissements publics mis en cause, des services de l'Etat concernés ainsi, le cas échéant, que de toute personne ou organisme dont l'expertise lui apparaît utile à ses travaux. Le défaut de production de ces observations dans le délai imparti ou aux dates arrêtées par la commission ne fait pas obstacle à la poursuite de ses travaux et à l'émission de son avis.</p><p>L'avis rendu est adressé, avec sa motivation, par le président de la commission au Premier ministre ainsi qu'à l'ensemble des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics mis en cause.</p><p>En l'absence d'avis exprès émis par la commission dans le délai imparti par le premier alinéa, son avis est réputé rendu.</p>			1483056000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000033737355	LEGISCTA000033737355	Section 6 : Responsabilité financière	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 6 : Responsabilité financière	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 6 : Responsabilité financière			false	LEGIARTI000033737372	IG-20260122
I. - Pour l'application de l'article L. 1611-3-2 , peuvent devenir actionnaires de l'Agence France Locale-Société Territoriale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux qui remplissent les conditions suivantes : 1° Leur capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l'encours de dette à la date de clôture des comptes et l'épargne brute de l'exercice écoulé et exprimée en nombre d'années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à : a) Douze années sur la moyenne des trois dernières années pour les communes, la Ville de Paris, les groupements et établissements publics locaux ; b) Dix années sur la moyenne des trois dernières années pour les départements et la métropole de Lyon ; c) Neuf années sur la moyenne des trois dernières années pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Ce ratio prend en compte le budget principal et les budgets annexes. Il est défini en nombre d'années. L'épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Lorsque l'épargne brute d'une collectivité territoriale ou d'un groupement des collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro pour le calcul de la capacité de désendettement. L'encours de dette s'entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes d'emprunts et de dettes assimilées, à l'exception des intérêts courus et des primes de remboursement des obligations. 2° Ils s'assurent au travers de leur participation, qu'elle soit directe ou indirecte, aux instances de gouvernance de l'Agence France Locale-Société Territoriale que le cadre d'appétit au risque de l'Agence France Locale inclut une exigence minimale de fonds propres exprimée comme le rapport entre les fonds propres de l'établissement et l'exposition totale de l'établissement, et au moins égale à 1,7 %. Les fonds propres mentionnés au premier alinéa sont ceux définis au paragraphe 3 de l'article 429 du règlement (UE) 575-2013. L'exposition totale de l'établissement mentionnée au premier alinéa est celle définie au paragraphe 4 de l'article 429 du règlement (UE) 575-2013, sans appliquer les exclusions mentionnées au d du paragraphe 1 de l'article 429 bis du règlement (UE) 575-2013. II. - Par dérogation au 1° du I, lorsque la capacité de désendettement est supérieure aux seuils fixés, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent néanmoins devenir actionnaires de l'Agence France Locale-Société Territoriale si la marge d'autofinancement courant, calculée sur la moyenne des trois dernières années, définie comme le rapport entre les dépenses réelles de fonctionnement, additionnées au remboursement de la dette, et les recettes réelles de fonctionnement, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à 100 %. Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent comme le total des charges nettes de l'exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités ou établissements concernés. Elles correspondent aux opérations budgétaires comptabilisés dans les comptes de classe 6, à l'exception des opérations d'ordre budgétaire, et excluent en totalité les valeurs comptables des immobilisations cédées, les différences sur réalisations (positives) transférées en investissement et les dotations aux amortissements et provisions. Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent comme le total des produits nets de l'exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités ou établissements concernés. Elles correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l'exception des opérations d'ordre budgétaires, et excluent en totalité les produits des cessions d'immobilisations, les différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat, les quotes-parts des subventions d'investissement transférées au compte de résultat et les reprises sur amortissements et provisions. Les remboursements de dette s'entendent comme les opérations budgétaires, à l'exception des opérations d'ordre budgétaires, comptabilisées en débit dans les comptes d'emprunts et de dettes assimilées, et excluent en totalité les opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie, les remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit, les refinancements de dette, les intérêts courus et les primes de remboursement des obligations. Pour le calcul de la marge d'autofinancement courant, afin le cas échéant de retraiter les flux croisés entre le budget principal et le ou les budgets annexes des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux, il est procédé aux retraitements des opérations entre budget principal et le ou les budgets annexes au sein de la section de fonctionnement relatifs aux remboursements de frais, aux remboursements de frais de personnel, aux remboursements d'intérêts, à la prise en charge du déficit du budget annexe par le budget principal ou du transfert de l'excédent du budget annexe au budget principal, aux subventions de fonctionnement et subventions exceptionnelles du budget principal au budget annexe. III. - Une délibération de l'assemblée délibérante doit approuver l'entrée au capital de l'Agence France Locale-Société Territoriale. Une note explicative de synthèse sur l'entrée au capital soumise à délibération est adressée avec la convocation de l'assemblée aux membres de l'assemblée délibérante. Elle précise, pour chaque demande d'entrée au capital, l'effectivité du respect des critères mentionnés au 1° du I, ou le cas échéant au II, et l'effectivité de l'engagement à respecter le critère mentionné au 2° du I.	[ -0.019866943359375, 0.0276641845703125, 0.042755126953125, 0.0377197265625, -0.0067596435546875, 0.049285888671875, 0.035980224609375, -0.013519287109375, -0.009368896484375, 0.0289306640625, -0.015533447265625, 0.053070068359375, -0.004810333251953125, -0.0212554931640625, -0.0633544921...	LEGIARTI000052108209	Code général des collectivités territoriales	5,896	LEGITEXT000006070633	D1611-41	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 7 : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée l'Agence France Locale	LEGIARTI000052108209	LEGITEXT000006070633	D1611-41	LEGIARTI000041872123	I. - Pour l'application de l'article L. 1611-3-2 , peuvent devenir actionnaires de l'Agence France Locale-Société Territoriale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux qui remplissent les conditions suivantes : 1° Leur capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l'encours de dette à la date de clôture des comptes et l'épargne brute de l'exercice écoulé et exprimée en nombre d'années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à : a) Douze années sur la moyenne des trois dernières années pour les communes, la Ville de Paris, les groupements et établissements publics locaux ; b) Dix années sur la moyenne des trois dernières années pour les départements et la métropole de Lyon ; c) Neuf années sur la moyenne des trois dernières années pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Ce ratio prend en compte le budget principal et les budgets annexes. Il est défini en nombre d'années. L'épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Lorsque l'épargne brute d'une collectivité territoriale ou d'un groupement des collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro pour le calcul de la capacité de désendettement. L'encours de dette s'entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes d'emprunts et de dettes assimilées, à l'exception des intérêts courus et des primes de remboursement des obligations. 2° Ils s'assurent au travers de leur participation, qu'elle soit directe ou indirecte, aux instances de gouvernance de l'Agence France Locale-Société Territoriale que le cadre d'appétit au risque de l'Agence France Locale inclut une exigence minimale de fonds propres exprimée comme le rapport entre les fonds propres de l'établissement et l'exposition totale de l'établissement, et au moins égale à 1,7 %. Les fonds propres mentionnés au premier alinéa sont ceux définis au paragraphe 3 de l'article 429 du règlement (UE) 575-2013. L'exposition totale de l'établissement mentionnée au premier alinéa est celle définie au paragraphe 4 de l'article 429 du règlement (UE) 575-2013, sans appliquer les exclusions mentionnées au d du paragraphe 1 de l'article 429 bis du règlement (UE) 575-2013. II. - Par dérogation au 1° du I, lorsque la capacité de désendettement est supérieure aux seuils fixés, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent néanmoins devenir actionnaires de l'Agence France Locale-Société Territoriale si la marge d'autofinancement courant, calculée sur la moyenne des trois dernières années, définie comme le rapport entre les dépenses réelles de fonctionnement, additionnées au remboursement de la dette, et les recettes réelles de fonctionnement, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à 100 %. Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent comme le total des charges nettes de l'exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités ou établissements concernés. Elles correspondent aux opérations budgétaires comptabilisés dans les comptes de classe 6, à l'exception des opérations d'ordre budgétaire, et excluent en totalité les valeurs comptables des immobilisations cédées, les différences sur réalisations (positives) transférées en investissement et les dotations aux amortissements et provisions. Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent comme le total des produits nets de l'exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités ou établissements concernés. Elles correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l'exception des opérations d'ordre budgétaires, et excluent en totalité les produits des cessions d'immobilisations, les différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat, les quotes-parts des subventions d'investissement transférées au compte de résultat et les reprises sur amortissements et provisions. Les remboursements de dette s'entendent comme les opérations budgétaires, à l'exception des opérations d'ordre budgétaires, comptabilisées en débit dans les comptes d'emprunts et de dettes assimilées, et excluent en totalité les opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie, les remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit, les refinancements de dette, les intérêts courus et les primes de remboursement des obligations. Pour le calcul de la marge d'autofinancement courant, afin le cas échéant de retraiter les flux croisés entre le budget principal et le ou les budgets annexes des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux, il est procédé aux retraitements des opérations entre budget principal et le ou les budgets annexes au sein de la section de fonctionnement relatifs aux remboursements de frais, aux remboursements de frais de personnel, aux remboursements d'intérêts, à la prise en charge du déficit du budget annexe par le budget principal ou du transfert de l'excédent du budget annexe au budget principal, aux subventions de fonctionnement et subventions exceptionnelles du budget principal au budget annexe. III. - Une délibération de l'assemblée délibérante doit approuver l'entrée au capital de l'Agence France Locale-Société Territoriale. Une note explicative de synthèse sur l'entrée au capital soumise à délibération est adressée avec la convocation de l'assemblée aux membres de l'assemblée délibérante. Elle précise, pour chaque demande d'entrée au capital, l'effectivité du respect des critères mentionnés au 1° du I, ou le cas échéant au II, et l'effectivité de l'engagement à respecter le critère mentionné au 2° du I.	<p>I. - Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000027758032&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1611-3-2</a>, peuvent devenir actionnaires de l'Agence France Locale-Société Territoriale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux qui remplissent les conditions suivantes :</p><p>1° Leur capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l'encours de dette à la date de clôture des comptes et l'épargne brute de l'exercice écoulé et exprimée en nombre d'années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à :</p><p>a) Douze années sur la moyenne des trois dernières années pour les communes, la Ville de Paris, les groupements et établissements publics locaux ;</p><p>b) Dix années sur la moyenne des trois dernières années pour les départements et la métropole de Lyon ;</p><p>c) Neuf années sur la moyenne des trois dernières années pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.</p><p>Ce ratio prend en compte le budget principal et les budgets annexes. Il est défini en nombre d'années. L'épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Lorsque l'épargne brute d'une collectivité territoriale ou d'un groupement des collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro pour le calcul de la capacité de désendettement.</p><p>L'encours de dette s'entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes d'emprunts et de dettes assimilées, à l'exception des intérêts courus et des primes de remboursement des obligations.</p><p>2° Ils s'assurent au travers de leur participation, qu'elle soit directe ou indirecte, aux instances de gouvernance de l'Agence France Locale-Société Territoriale que le cadre d'appétit au risque de l'Agence France Locale inclut une exigence minimale de fonds propres exprimée comme le rapport entre les fonds propres de l'établissement et l'exposition totale de l'établissement, et au moins égale à 1,7 %.</p><p>Les fonds propres mentionnés au premier alinéa sont ceux définis au paragraphe 3 de l'article 429 du règlement (UE) 575-2013.</p><p>L'exposition totale de l'établissement mentionnée au premier alinéa est celle définie au paragraphe 4 de l'article 429 du règlement (UE) 575-2013, sans appliquer les exclusions mentionnées au d du paragraphe 1 de l'article 429 bis du règlement (UE) 575-2013.</p><p>II. - Par dérogation au 1° du I, lorsque la capacité de désendettement est supérieure aux seuils fixés, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent néanmoins devenir actionnaires de l'Agence France Locale-Société Territoriale si la marge d'autofinancement courant, calculée sur la moyenne des trois dernières années, définie comme le rapport entre les dépenses réelles de fonctionnement, additionnées au remboursement de la dette, et les recettes réelles de fonctionnement, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à 100 %.</p><p>Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent comme le total des charges nettes de l'exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités ou établissements concernés. Elles correspondent aux opérations budgétaires comptabilisés dans les comptes de classe 6, à l'exception des opérations d'ordre budgétaire, et excluent en totalité les valeurs comptables des immobilisations cédées, les différences sur réalisations (positives) transférées en investissement et les dotations aux amortissements et provisions.</p><p>Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent comme le total des produits nets de l'exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités ou établissements concernés. Elles correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l'exception des opérations d'ordre budgétaires, et excluent en totalité les produits des cessions d'immobilisations, les différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat, les quotes-parts des subventions d'investissement transférées au compte de résultat et les reprises sur amortissements et provisions.</p><p>Les remboursements de dette s'entendent comme les opérations budgétaires, à l'exception des opérations d'ordre budgétaires, comptabilisées en débit dans les comptes d'emprunts et de dettes assimilées, et excluent en totalité les opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie, les remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit, les refinancements de dette, les intérêts courus et les primes de remboursement des obligations.</p><p>Pour le calcul de la marge d'autofinancement courant, afin le cas échéant de retraiter les flux croisés entre le budget principal et le ou les budgets annexes des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux, il est procédé aux retraitements des opérations entre budget principal et le ou les budgets annexes au sein de la section de fonctionnement relatifs aux remboursements de frais, aux remboursements de frais de personnel, aux remboursements d'intérêts, à la prise en charge du déficit du budget annexe par le budget principal ou du transfert de l'excédent du budget annexe au budget principal, aux subventions de fonctionnement et subventions exceptionnelles du budget principal au budget annexe.</p><p>III. - Une délibération de l'assemblée délibérante doit approuver l'entrée au capital de l'Agence France Locale-Société Territoriale. Une note explicative de synthèse sur l'entrée au capital soumise à délibération est adressée avec la convocation de l'assemblée aux membres de l'assemblée délibérante. Elle précise, pour chaque demande d'entrée au capital, l'effectivité du respect des critères mentionnés au 1° du I, ou le cas échéant au II, et l'effectivité de l'engagement à respecter le critère mentionné au 2° du I.</p>			1755302400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000049998850	true	LEGISCTA000041872121	LEGISCTA000041872121	Section 7 : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée l'Agence France Locale	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 7 : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée l'Agence France Locale	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 7 : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée l'Agence France Locale			false	LEGIARTI000052108209	IG-20260113
Le préfet communique aux maires : 1° Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères imposables au bénéfice de la commune, les taux nets d'imposition adoptés par la commune l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national et départemental, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à la commune en application des dispositions de l'article 1636 B septies du code général des impôts ; 2° Le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle en application du IV et IV bis de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifiée portant loi de finances initiales pour 1987 ; 3° Le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des exonérations et abattements de fiscalité directe locale ; 4° (paragraphe supprimé) 5° Le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ; 6° La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé, ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ; 7° La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat, telle qu'elle figure dans la loi de finances ; 8° Le tableau des charges sociales supportées par les communes à la date du 1er février.	[ -0.050201416015625, 0.0176239013671875, 0.049774169921875, 0.0377197265625, 0.0325927734375, 0.0310211181640625, 0.0428466796875, -0.0251007080078125, -0.01361083984375, 0.0174102783203125, -0.0404052734375, 0.036834716796875, 0.0105438232421875, -0.001018524169921875, -0.04595947265625,...	LEGIARTI000006395280	Code général des collectivités territoriales	1,424	LEGITEXT000006070633	D1612-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 1 : Dispositions communes (R) > Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R).	LEGIARTI000006395280	LEGITEXT000006070633	D1612-1	LEGIARTI000006395278	Le préfet communique aux maires : 1° Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères imposables au bénéfice de la commune, les taux nets d'imposition adoptés par la commune l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national et départemental, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à la commune en application des dispositions de l'article 1636 B septies du code général des impôts ; 2° Le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle en application du IV et IV bis de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifiée portant loi de finances initiales pour 1987 ; 3° Le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des exonérations et abattements de fiscalité directe locale ; 4° (paragraphe supprimé) 5° Le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ; 6° La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé, ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ; 7° La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat, telle qu'elle figure dans la loi de finances ; 8° Le tableau des charges sociales supportées par les communes à la date du 1er février.	<p></p>Le préfet communique aux maires : <p></p><p></p>1° Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères imposables au bénéfice de la commune, les taux nets d'imposition adoptés par la commune l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national et départemental, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à la commune en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311858&dateTexte=&categorieLien=cid" title="CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 B septies (V)">1636 B septies </a>du code général des impôts ; <p></p><p></p>2° Le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle en application du IV et IV bis de l'article 6 de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000317305&categorieLien=cid" title="Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 (V)">loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986</a> modifiée portant loi de finances initiales pour 1987 ; <p></p><p></p>3° Le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des exonérations et abattements de fiscalité directe locale ; <p></p><p></p>4° (paragraphe supprimé) <p></p><p></p>5° Le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ; <p></p><p></p>6° La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé, ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ; <p></p><p></p>7° La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat, telle qu'elle figure dans la loi de finances ; <p></p><p></p>8° Le tableau des charges sociales supportées par les communes à la date du 1er février.<p></p>			1135814400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395279	true	LEGISCTA000006192830	LEGISCTA000006192830	Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 1 : Dispositions communes (R) > Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 1 : Dispositions communes (R)	Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R).		false	LEGIARTI000006395280	IG-20260122
Le préfet communique aux présidents des établissements publics de coopération dotés d'une fiscalité propre un état indiquant pour chacune des quatre taxes directes locales le montant prévisionnel des bases nettes imposables au bénéfice de l'établissement, ainsi que les taux nets d'imposition adoptés par l'établissement l'année précédente. Il leur communique également, ainsi qu'aux présidents des établissements publics de coopération non dotés d'une fiscalité propre celles des informations visées à l'article D. 1612-1 qui sont nécessaires à l'établissement de leur budget.	[ -0.046173095703125, -0.01226043701171875, 0.053314208984375, 0.0301055908203125, 0.0433349609375, 0.044769287109375, 0.039886474609375, -0.0242156982421875, -0.0224761962890625, 0.033172607421875, -0.040496826171875, 0.031341552734375, -0.0029239654541015625, -0.00946044921875, -0.036407...	LEGIARTI000006395282	Code général des collectivités territoriales	577	LEGITEXT000006070633	D1612-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 1 : Dispositions communes (R) > Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R).	LEGIARTI000006395282	LEGITEXT000006070633	D1612-2	LEGIARTI000006395281	Le préfet communique aux présidents des établissements publics de coopération dotés d'une fiscalité propre un état indiquant pour chacune des quatre taxes directes locales le montant prévisionnel des bases nettes imposables au bénéfice de l'établissement, ainsi que les taux nets d'imposition adoptés par l'établissement l'année précédente. Il leur communique également, ainsi qu'aux présidents des établissements publics de coopération non dotés d'une fiscalité propre celles des informations visées à l'article D. 1612-1 qui sont nécessaires à l'établissement de leur budget.	<p></p>Le préfet communique aux présidents des établissements publics de coopération dotés d'une fiscalité propre un état indiquant pour chacune des quatre taxes directes locales le montant prévisionnel des bases nettes imposables au bénéfice de l'établissement, ainsi que les taux nets d'imposition adoptés par l'établissement l'année précédente. <p></p><p></p>Il leur communique également, ainsi qu'aux présidents des établissements publics de coopération non dotés d'une fiscalité propre celles des informations visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395278&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D1612-1 (V)">D. 1612-1</a> qui sont nécessaires à l'établissement de leur budget.<p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395281	true	LEGISCTA000006192830	LEGISCTA000006192830	Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 1 : Dispositions communes (R) > Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 1 : Dispositions communes (R)	Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R).		false	LEGIARTI000006395282	IG-20260122
Le président du conseil départemental, ainsi éventuellement que les présidents des organismes de coopération, transmettent au préfet, avant le 15 mars, copie de la notification qu'ils ont faite aux conseils municipaux du montant des contingents et participations obligatoires à verser au cours de l'exercice.	[ -0.0743408203125, 0.00676727294921875, 0.03448486328125, -0.006679534912109375, 0.053802490234375, 0.050537109375, 0.057037353515625, -0.04693603515625, -0.0166015625, 0.0117340087890625, -0.027252197265625, 0.0294189453125, 0.014617919921875, -0.021026611328125, -0.02508544921875, 0.0...	LEGIARTI000053390908	Code général des collectivités territoriales	308	LEGITEXT000006070633	D1612-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 1 : Dispositions communes (R) > Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R).	LEGIARTI000053390908	LEGITEXT000006070633	D1612-3	LEGIARTI000006395283	Le président du conseil départemental, ainsi éventuellement que les présidents des organismes de coopération, transmettent au préfet, avant le 15 mars, copie de la notification qu'ils ont faite aux conseils municipaux du montant des contingents et participations obligatoires à verser au cours de l'exercice.	<p>Le président du conseil départemental, ainsi éventuellement que les présidents des organismes de coopération, transmettent au préfet, avant le 15 mars, copie de la notification qu'ils ont faite aux conseils municipaux du montant des contingents et participations obligatoires à verser au cours de l'exercice.</p>			1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395284	true	LEGISCTA000006192830	LEGISCTA000006192830	Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 1 : Dispositions communes (R) > Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R).	171,796	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 1 : Dispositions communes (R)	Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R).		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053390908	MD-20260122_202325_786_BDJQUOT
Les informations prévues aux articles D. 1612-1 et D. 1612-2, à l'exception de celles relatives aux bases, aux taux d'imposition et aux compensations sont communiquées aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération nouvellement créés, au plus tard deux mois et demi après leur création.	[ -0.05712890625, 0.0177001953125, 0.0236358642578125, 0.026763916015625, 0.03057861328125, 0.0252532958984375, 0.035614013671875, -0.0252532958984375, -0.00885009765625, 0.0103607177734375, -0.0474853515625, 0.04827880859375, 0.021026611328125, 0.0178070068359375, -0.0360107421875, 0.01...	LEGIARTI000006395287	Code général des collectivités territoriales	323	LEGITEXT000006070633	D1612-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 1 : Dispositions communes (R) > Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R).	LEGIARTI000006395287	LEGITEXT000006070633	D1612-4	LEGIARTI000006395285	Les informations prévues aux articles D. 1612-1 et D. 1612-2, à l'exception de celles relatives aux bases, aux taux d'imposition et aux compensations sont communiquées aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération nouvellement créés, au plus tard deux mois et demi après leur création.	<p></p>Les informations prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395278&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D1612-1 (V)">D. 1612-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395281&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D1612-2 (V)">D. 1612-2,</a> à l'exception de celles relatives aux bases, aux taux d'imposition et aux compensations sont communiquées aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération nouvellement créés, au plus tard deux mois et demi après leur création.<p></p><p></p>			1135814400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395286	true	LEGISCTA000006192830	LEGISCTA000006192830	Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 1 : Dispositions communes (R) > Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R).	257,694	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 1 : Dispositions communes (R)	Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R).		false	LEGIARTI000006395287	IG-20260114
Le préfet communique au président du conseil départemental : 1° Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales imposables au bénéfice du département, les taux nets d'imposition adoptés par le département l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables au département en application des dispositions de l'article 1636 B septies du code général des impôts ; 2° Le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle en application du IV et IV bis de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifiée portant loi de finances initiales pour 1987 ; 2° bis Le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des exonérations et abattements de fiscalité directe locale ; 3° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget primitif ; 4° (paragraphe supprimé) 5° La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ; 6° La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat telle qu'elle figure dans la loi de finances ; 7° Le tableau des charges sociales supportées par les départements à la date du 1er février.	[ -0.06195068359375, 0.005161285400390625, 0.05291748046875, 0.017852783203125, 0.020751953125, 0.042144775390625, 0.040863037109375, -0.022796630859375, -0.01515960693359375, 0.01462554931640625, -0.026031494140625, 0.035064697265625, -0.00569915771484375, -0.005001068115234375, -0.041931...	LEGIARTI000053390930	Code général des collectivités territoriales	1,381	LEGITEXT000006070633	D1612-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 1 : Dispositions communes (R) > Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R).	LEGIARTI000053390930	LEGITEXT000006070633	D1612-5	LEGIARTI000006395288	Le préfet communique au président du conseil départemental : 1° Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales imposables au bénéfice du département, les taux nets d'imposition adoptés par le département l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables au département en application des dispositions de l'article 1636 B septies du code général des impôts ; 2° Le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle en application du IV et IV bis de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifiée portant loi de finances initiales pour 1987 ; 2° bis Le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des exonérations et abattements de fiscalité directe locale ; 3° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget primitif ; 4° (paragraphe supprimé) 5° La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ; 6° La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat telle qu'elle figure dans la loi de finances ; 7° Le tableau des charges sociales supportées par les départements à la date du 1er février.	<p>Le préfet communique au président du conseil départemental :</p><p>1° Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales imposables au bénéfice du département, les taux nets d'imposition adoptés par le département l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables au département en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311858&dateTexte=&categorieLien=cid" title="CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 B septies (V)">1636 B septies </a>du code général des impôts ;</p><p>2° Le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle en application du IV et IV bis de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317305&idArticle=JORFARTI000002069720&categorieLien=cid" title="Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V)">l'article 6</a> de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifiée portant loi de finances initiales pour 1987 ;</p><p>2° bis Le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des exonérations et abattements de fiscalité directe locale ;</p><p>3° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget primitif ;</p><p>4° (paragraphe supprimé)</p><p>5° La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ;</p><p>6° La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat telle qu'elle figure dans la loi de finances ;</p><p>7° Le tableau des charges sociales supportées par les départements à la date du 1er février.</p>			1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006395290	true	LEGISCTA000006192830	LEGISCTA000006192830	Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 1 : Dispositions communes (R) > Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R).	343,592	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 1 : Dispositions communes (R)	Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R).		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053390930	MD-20260122_202325_786_BDJQUOT
Les informations prévues à l'article D. 1612-5 , à l'exception de celles relatives aux bases et aux taux d'imposition, sont communiquées aux présidents des conseils départementaux des départements nouvellement créés, au plus tard deux mois et demi après leur création.	[ -0.06231689453125, 0.00455474853515625, 0.0362548828125, 0.011932373046875, 0.02587890625, 0.0276947021484375, 0.0209503173828125, -0.030242919921875, -0.0036220550537109375, -0.0025615692138671875, -0.0271453857421875, 0.041717529296875, 0.0149383544921875, 0.01421356201171875, -0.04318...	LEGIARTI000053390956	Code général des collectivités territoriales	268	LEGITEXT000006070633	D1612-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 1 : Dispositions communes (R) > Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R).	LEGIARTI000053390956	LEGITEXT000006070633	D1612-6	LEGIARTI000006395291	Les informations prévues à l'article D. 1612-5 , à l'exception de celles relatives aux bases et aux taux d'imposition, sont communiquées aux présidents des conseils départementaux des départements nouvellement créés, au plus tard deux mois et demi après leur création.	<p>Les informations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395288&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D1612-5 (V)">D. 1612-5</a>, à l'exception de celles relatives aux bases et aux taux d'imposition, sont communiquées aux présidents des conseils départementaux des départements nouvellement créés, au plus tard deux mois et demi après leur création.</p>			1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395292	true	LEGISCTA000006192830	LEGISCTA000006192830	Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 1 : Dispositions communes (R) > Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R).	386,541	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 1 : Dispositions communes (R)	Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R).		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053390956	MD-20260121_210800_134_BDJQUOT
Le préfet de région communique au président du conseil régional : – un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des taxes directes locales imposables au bénéfice de la région, les taux nets d'imposition adoptés par la région l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à la région en application des dispositions de l'article 1636 B septies du code général des impôts ; – le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle en application du IV et IV bis de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifiée portant loi de finances initiale pour 1987 ; – le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des exonérations et abattements de fiscalité directe locale ; – le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget primitif ;. – la variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé, ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ; – les prévisions d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat, telles qu'elles figurent dans la loi de finances ; – le tableau des charges sociales supportées par les régions à la date du 1er février.	[ -0.057281494140625, -0.0030422210693359375, 0.06591796875, 0.023040771484375, 0.0163726806640625, 0.035980224609375, 0.0430908203125, -0.031890869140625, -0.024444580078125, 0.0274658203125, -0.03167724609375, 0.03900146484375, 0.0035533905029296875, 0.0051422119140625, -0.04910278320312...	LEGIARTI000006395295	Code général des collectivités territoriales	1,335	LEGITEXT000006070633	D1612-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 1 : Dispositions communes (R) > Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R).	LEGIARTI000006395295	LEGITEXT000006070633	D1612-7	LEGIARTI000006395293	Le préfet de région communique au président du conseil régional : – un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des taxes directes locales imposables au bénéfice de la région, les taux nets d'imposition adoptés par la région l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à la région en application des dispositions de l'article 1636 B septies du code général des impôts ; – le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle en application du IV et IV bis de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifiée portant loi de finances initiale pour 1987 ; – le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des exonérations et abattements de fiscalité directe locale ; – le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget primitif ;. – la variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé, ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ; – les prévisions d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat, telles qu'elles figurent dans la loi de finances ; – le tableau des charges sociales supportées par les régions à la date du 1er février.	<p>Le préfet de région communique au président du conseil régional :</p><p>– un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des taxes directes locales imposables au bénéfice de la région, les taux nets d'imposition adoptés par la région l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à la région en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311858&dateTexte=&categorieLien=cid" title="CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 B septies (V)">1636 B septies </a>du code général des impôts ;</p><p>– le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle en application du IV et IV bis de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317305&idArticle=JORFARTI000002069720&categorieLien=cid" title="Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V)">l'article 6</a> de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifiée portant loi de finances initiale pour 1987 ;</p><p>– le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des exonérations et abattements de fiscalité directe locale ;</p><p>– le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget primitif ;.</p><p>– la variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé, ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ;</p><p>– les prévisions d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat, telles qu'elles figurent dans la loi de finances ;</p><p>– le tableau des charges sociales supportées par les régions à la date du 1er février.</p>			1135814400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395294	true	LEGISCTA000006192830	LEGISCTA000006192830	Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 1 : Dispositions communes (R) > Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R).	429,490	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 1 : Dispositions communes (R)	Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R).		false	LEGIARTI000006395295	IG-20260122
Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie par le préfet d'une décision budgétaire ou d'un compte financier unique, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles R. 1612-16 , R. 1612-19, R. 1612-23, R. 1612-24 et R. 1612-27 . Ces dispositions sont applicables lorsque la chambre est saisie d'une demande d'inscription d'une dépense obligatoire au budget d'une collectivité ou d'un établissement public local.	[ -0.05181884765625, 0.0263671875, 0.047271728515625, 0.018524169921875, 0.043426513671875, 0.0187530517578125, 0.03863525390625, -0.01557159423828125, -0.03045654296875, 0.0188751220703125, -0.01165008544921875, 0.06048583984375, 0.0033397674560546875, -0.0101165771484375, -0.048645019531...	LEGIARTI000053316327	Code général des collectivités territoriales	560	LEGITEXT000006070633	R1612-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 1 : Préparation et contrôle des actes budgétaires > Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R).	LEGIARTI000053316327	LEGITEXT000006070633	R1612-8	LEGIARTI000006395262	Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie par le préfet d'une décision budgétaire ou d'un compte financier unique, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles R. 1612-16 , R. 1612-19, R. 1612-23, R. 1612-24 et R. 1612-27 . Ces dispositions sont applicables lorsque la chambre est saisie d'une demande d'inscription d'une dépense obligatoire au budget d'une collectivité ou d'un établissement public local.	<p>Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie par le préfet d'une décision budgétaire ou d'un compte financier unique, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395297&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1612-16</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395303&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1612-19, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395311&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1612-23, R. 1612-24 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000053316372&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1612-27 (V)">R. 1612-27</a>. Ces dispositions sont applicables lorsque la chambre est saisie d'une demande d'inscription d'une dépense obligatoire au budget d'une collectivité ou d'un établissement public local.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395263	true	LEGISCTA000006192829	LEGISCTA000006192829	Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 1 : Préparation et contrôle des actes budgétaires > Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 1 : Préparation et contrôle des actes budgétaires	Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R).		false	LEGIARTI000053316327	IG-20260113
La chambre régionale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au représentant de l'Etat, d'une part, à la collectivité ou à l'établissement public intéressé, d'autre part.	[ -0.0728759765625, 0.020233154296875, 0.07391357421875, 0.0124359130859375, 0.02215576171875, 0.03802490234375, 0.054290771484375, -0.024871826171875, -0.02838134765625, 0.032745361328125, -0.003765106201171875, 0.037841796875, -0.00586700439453125, 0.00218963623046875, -0.04046630859375,...	LEGIARTI000006395265	Code général des collectivités territoriales	219	LEGITEXT000006070633	R1612-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 1 : Dispositions communes (R) > Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R).	LEGIARTI000006395265	LEGITEXT000006070633	R1612-9	LEGIARTI000006395264	La chambre régionale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au représentant de l'Etat, d'une part, à la collectivité ou à l'établissement public intéressé, d'autre part.	<p></p> La chambre régionale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au représentant de l'Etat, d'une part, à la collectivité ou à l'établissement public intéressé, d'autre part.<p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395264	true	LEGISCTA000006192829	LEGISCTA000006192829	Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 1 : Dispositions communes (R) > Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 1 : Dispositions communes (R)	Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R).		false	LEGIARTI000006395265	IG-20260114
Lorsque la saisine de la chambre régionale des comptes a pour effet de suspendre l'exécution d'un budget jusqu'au terme de la procédure, dans les conditions fixées par l'article L. 1612-10 , le représentant de l'Etat informe directement le comptable concerné de cette saisine.	[ -0.043487548828125, 0.026702880859375, 0.049285888671875, 0.0104522705078125, 0.0380859375, 0.04388427734375, 0.040313720703125, -0.0186614990234375, -0.0265045166015625, 0.029876708984375, -0.0233306884765625, 0.024078369140625, 0.0048065185546875, -0.00676727294921875, -0.0504150390625...	LEGIARTI000006395267	Code général des collectivités territoriales	276	LEGITEXT000006070633	R1612-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 1 : Dispositions communes (R) > Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R).	LEGIARTI000006395267	LEGITEXT000006070633	R1612-10	LEGIARTI000006395266	Lorsque la saisine de la chambre régionale des comptes a pour effet de suspendre l'exécution d'un budget jusqu'au terme de la procédure, dans les conditions fixées par l'article L. 1612-10 , le représentant de l'Etat informe directement le comptable concerné de cette saisine.	<p></p>Lorsque la saisine de la chambre régionale des comptes a pour effet de suspendre l'exécution d'un budget jusqu'au terme de la procédure, dans les conditions fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389567&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1612-10 (V)">L. 1612-10</a>, le représentant de l'Etat informe directement le comptable concerné de cette saisine.<p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395266	true	LEGISCTA000006192829	LEGISCTA000006192829	Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 1 : Dispositions communes (R) > Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 1 : Dispositions communes (R)	Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R).		false	LEGIARTI000006395267	IG-20260114
La décision par laquelle le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre régionale des comptes, à la collectivité ou à l'établissement public intéressé ainsi qu'à son comptable, d'une part, à la chambre, d'autre part.	[ -0.06268310546875, 0.03997802734375, 0.060272216796875, 0.0222015380859375, 0.0197906494140625, 0.032745361328125, 0.044189453125, -0.007030487060546875, -0.026519775390625, 0.0218048095703125, -0.0238037109375, 0.03857421875, -0.0225982666015625, -0.0207977294921875, -0.04339599609375, ...	LEGIARTI000006395269	Code général des collectivités territoriales	329	LEGITEXT000006070633	R1612-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 1 : Dispositions communes (R) > Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R).	LEGIARTI000006395269	LEGITEXT000006070633	R1612-11	LEGIARTI000006395268	La décision par laquelle le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre régionale des comptes, à la collectivité ou à l'établissement public intéressé ainsi qu'à son comptable, d'une part, à la chambre, d'autre part.	<p></p> La décision par laquelle le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre régionale des comptes, à la collectivité ou à l'établissement public intéressé ainsi qu'à son comptable, d'une part, à la chambre, d'autre part.<p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395268	true	LEGISCTA000006192829	LEGISCTA000006192829	Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 1 : Dispositions communes (R) > Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R).	171,796	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 1 : Dispositions communes (R)	Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R).		false	LEGIARTI000006395269	IG-20260114
Lorsque le président de la chambre régionale des comptes constate que la rédaction d'un avis ou d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires. La notification de cette décision se substitue à la notification de l'avis ou de la décision soumis à rectification et emporte les mêmes effets.	[ -0.0638427734375, 0.0369873046875, 0.0296173095703125, 0.01076507568359375, 0.040130615234375, 0.0224761962890625, 0.046417236328125, -0.035919189453125, -0.029205322265625, 0.0253143310546875, -0.027313232421875, 0.0489501953125, -0.0097198486328125, -0.00551605224609375, -0.04116821289...	LEGIARTI000006395271	Code général des collectivités territoriales	423	LEGITEXT000006070633	R1612-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 1 : Dispositions communes (R) > Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R).	LEGIARTI000006395271	LEGITEXT000006070633	R1612-12	LEGIARTI000006395270	Lorsque le président de la chambre régionale des comptes constate que la rédaction d'un avis ou d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires. La notification de cette décision se substitue à la notification de l'avis ou de la décision soumis à rectification et emporte les mêmes effets.	<p></p> Lorsque le président de la chambre régionale des comptes constate que la rédaction d'un avis ou d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.<p></p><p></p> La notification de cette décision se substitue à la notification de l'avis ou de la décision soumis à rectification et emporte les mêmes effets.<p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395270	true	LEGISCTA000006192829	LEGISCTA000006192829	Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 1 : Dispositions communes (R) > Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R).	214,745	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 1 : Dispositions communes (R)	Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R).		false	LEGIARTI000006395271	IG-20260114
Les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.	[ -0.06524658203125, 0.0222625732421875, 0.020843505859375, 0.005176544189453125, 0.04168701171875, 0.02587890625, 0.053314208984375, -0.0406494140625, -0.012939453125, -0.0109405517578125, -0.0292510986328125, 0.0248565673828125, 0.001140594482421875, 0.00656890869140625, -0.0314636230468...	LEGIARTI000006395273	Code général des collectivités territoriales	118	LEGITEXT000006070633	R1612-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 1 : Dispositions communes (R) > Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R).	LEGIARTI000006395273	LEGITEXT000006070633	R1612-13	LEGIARTI000006395272	Les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.	<p></p> Les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395272	true	LEGISCTA000006192829	LEGISCTA000006192829	Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 1 : Dispositions communes (R) > Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R).	257,694	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 1 : Dispositions communes (R)	Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R).		false	LEGIARTI000006395273	IG-20260122
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1612-18 , les avis et décisions de la chambre régionale des comptes sont communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.	[ -0.050628662109375, 0.020904541015625, 0.046417236328125, 0.047943115234375, 0.031829833984375, 0.032623291015625, 0.0335693359375, -0.047576904296875, -0.03338623046875, 0.0203399658203125, -0.0158233642578125, 0.06024169921875, 0.00601959228515625, -0.0023746490478515625, -0.0529479980...	LEGIARTI000006395275	Code général des collectivités territoriales	287	LEGITEXT000006070633	R1612-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 1 : Dispositions communes (R) > Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R).	LEGIARTI000006395275	LEGITEXT000006070633	R1612-14	LEGIARTI000006395274	Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1612-18 , les avis et décisions de la chambre régionale des comptes sont communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.	<p></p>Sans préjudice des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395301&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1612-18 (V)">R. 1612-18</a>, les avis et décisions de la chambre régionale des comptes sont communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.<p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395274	true	LEGISCTA000006192829	LEGISCTA000006192829	Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 1 : Dispositions communes (R) > Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R).	300,643	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 1 : Dispositions communes (R)	Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R).		false	LEGIARTI000006395275	IG-20260114
Dans le cas où une subvention exceptionnelle est accordée à une commune, en application de l'article L. 2335-2 , le préfet en informe la chambre régionale des comptes par l'intermédiaire du ministère public.	[ -0.051239013671875, 0.03985595703125, 0.0301361083984375, 0.020416259765625, 0.026611328125, 0.045196533203125, 0.0428466796875, -0.00518798828125, 0.0029296875, 0.035308837890625, -0.033660888671875, 0.06463623046875, 0.0200042724609375, 0.0096282958984375, -0.024444580078125, -0.0091...	LEGIARTI000006395277	Code général des collectivités territoriales	207	LEGITEXT000006070633	R1612-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 1 : Dispositions communes (R) > Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R).	LEGIARTI000006395277	LEGITEXT000006070633	R1612-15	LEGIARTI000006395276	Dans le cas où une subvention exceptionnelle est accordée à une commune, en application de l'article L. 2335-2 , le préfet en informe la chambre régionale des comptes par l'intermédiaire du ministère public.	<p></p>Dans le cas où une subvention exceptionnelle est accordée à une commune, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390907&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2335-2 (V)">L. 2335-2</a>, le préfet en informe la chambre régionale des comptes par l'intermédiaire du ministère public.<p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395276	true	LEGISCTA000006192829	LEGISCTA000006192829	Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 1 : Dispositions communes (R) > Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R).	343,592	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 1 : Dispositions communes (R)	Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R).		false	LEGIARTI000006395277	IG-20260122
I. – Les métropoles, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants transmettent par voie électronique leurs documents budgétaires au représentant de l'Etat. Cette obligation de transmission par voie électronique s'applique au budget primitif, au budget supplémentaire, aux décisions modificatives et au compte administratif relevant du cadre budgétaire et comptable défini par le présent code. Les documents budgétaires des mairies d'arrondissement des communes de Paris, Lyon, Marseille et des conseils de territoires de la métropole Aix-Marseille-Provence ne sont pas soumis à cette obligation. La transmission par voie électronique au représentant de l'Etat intervient dans les délais fixés par l'article L. 1612-8 du présent code. Les documents budgétaires sont transmis par voie électronique au format des documents de l'application budgétaire informatique mis à disposition du ministère en charge des collectivités locales. Pour transmettre par voie électronique, les collectivités visées au premier alinéa recourent au dispositif informatique de télétransmission des documents budgétaires utilisé par les services du représentant de l'Etat. II. – Pour les métropoles, l'obligation de transmission par voie électronique s'applique aux documents portant sur l'exercice budgétaire 2017 et au compte administratif portant sur l'exercice 2016. III. – Pour les collectivités territoriales et les établissements publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, l'obligation de transmission par voie électronique s'applique aux documents budgétaires portant sur l'exercice budgétaire 2020. La population à prendre en compte pour l'application du présent article est la population légale, telle qu'issue du dernier recensement effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques.	[ -0.04791259765625, 0.0017175674438476562, 0.060272216796875, 0.0214996337890625, 0.031524658203125, 0.031524658203125, 0.03875732421875, 0.01070404052734375, -0.0097808837890625, 0.0175323486328125, -0.0283660888671875, 0.033477783203125, -0.0015420913696289062, -0.0167388916015625, -0.0...	LEGIARTI000032410991	Code général des collectivités territoriales	1,902	LEGITEXT000006070633	D1612-15-1	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 1 : Préparation et contrôle des actes budgétaires > Sous-section 3 : Transmission des documents budgétaires au représentant de l'Etat par voie électronique	LEGIARTI000032410991	LEGITEXT000006070633	D1612-15-1	LEGIARTI000032410991	I. – Les métropoles, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants transmettent par voie électronique leurs documents budgétaires au représentant de l'Etat. Cette obligation de transmission par voie électronique s'applique au budget primitif, au budget supplémentaire, aux décisions modificatives et au compte administratif relevant du cadre budgétaire et comptable défini par le présent code. Les documents budgétaires des mairies d'arrondissement des communes de Paris, Lyon, Marseille et des conseils de territoires de la métropole Aix-Marseille-Provence ne sont pas soumis à cette obligation. La transmission par voie électronique au représentant de l'Etat intervient dans les délais fixés par l'article L. 1612-8 du présent code. Les documents budgétaires sont transmis par voie électronique au format des documents de l'application budgétaire informatique mis à disposition du ministère en charge des collectivités locales. Pour transmettre par voie électronique, les collectivités visées au premier alinéa recourent au dispositif informatique de télétransmission des documents budgétaires utilisé par les services du représentant de l'Etat. II. – Pour les métropoles, l'obligation de transmission par voie électronique s'applique aux documents portant sur l'exercice budgétaire 2017 et au compte administratif portant sur l'exercice 2016. III. – Pour les collectivités territoriales et les établissements publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, l'obligation de transmission par voie électronique s'applique aux documents budgétaires portant sur l'exercice budgétaire 2020. La population à prendre en compte pour l'application du présent article est la population légale, telle qu'issue du dernier recensement effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques.	<p>I. – Les métropoles, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants transmettent par voie électronique leurs documents budgétaires au représentant de l'Etat.</p><p>Cette obligation de transmission par voie électronique s'applique au budget primitif, au budget supplémentaire, aux décisions modificatives et au compte administratif relevant du cadre budgétaire et comptable défini par le présent code.</p><p>Les documents budgétaires des mairies d'arrondissement des communes de Paris, Lyon, Marseille et des conseils de territoires de la métropole Aix-Marseille-Provence ne sont pas soumis à cette obligation.</p><p>La transmission par voie électronique au représentant de l'Etat intervient dans les délais fixés par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389565&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1612-8</a> du présent code.</p><p>Les documents budgétaires sont transmis par voie électronique au format des documents de l'application budgétaire informatique mis à disposition du ministère en charge des collectivités locales.</p><p>Pour transmettre par voie électronique, les collectivités visées au premier alinéa recourent au dispositif informatique de télétransmission des documents budgétaires utilisé par les services du représentant de l'Etat.</p><p>II. – Pour les métropoles, l'obligation de transmission par voie électronique s'applique aux documents portant sur l'exercice budgétaire 2017 et au compte administratif portant sur l'exercice 2016.</p><p>III. – Pour les collectivités territoriales et les établissements publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, l'obligation de transmission par voie électronique s'applique aux documents budgétaires portant sur l'exercice budgétaire 2020.</p><p>La population à prendre en compte pour l'application du présent article est la population légale, telle qu'issue du dernier recensement effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques.</p><p></p>			1460937600000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032410989	LEGISCTA000032410989	Sous-section 3 : Transmission des documents budgétaires au représentant de l'Etat par voie électronique	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 1 : Préparation et contrôle des actes budgétaires > Sous-section 3 : Transmission des documents budgétaires au représentant de l'Etat par voie électronique	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 1 : Préparation et contrôle des actes budgétaires	Sous-section 3 : Transmission des documents budgétaires au représentant de l'Etat par voie électronique		false	LEGIARTI000032410991	IG-20260122
Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-2 , il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents, visés aux articles D. 1612-1 à D. 1612-7 , indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à l'établissement public intéressé. L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine.	[ -0.04705810546875, 0.020263671875, 0.053375244140625, 0.019256591796875, 0.036712646484375, 0.0304107666015625, 0.048187255859375, -0.00571441650390625, -0.0118255615234375, 0.0252227783203125, -0.016326904296875, 0.052490234375, -0.01171112060546875, -0.006107330322265625, -0.0666503906...	LEGIARTI000006395298	Code général des collectivités territoriales	526	LEGITEXT000006070633	R1612-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 2 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (R)	LEGIARTI000006395298	LEGITEXT000006070633	R1612-16	LEGIARTI000006395297	Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-2 , il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents, visés aux articles D. 1612-1 à D. 1612-7 , indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à l'établissement public intéressé. L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine.	<p></p>Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389620&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1612-2 (V)">L. 1612-2</a>, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents, visés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395278&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D1612-1 (V)">articles D. 1612-1 à D. 1612-7</a>, indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à l'établissement public intéressé. <p></p><p></p>L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine.<p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395297	true	LEGISCTA000006181646	LEGISCTA000006181646	Section 2 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 2 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 2 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (R)			false	LEGIARTI000006395298	IG-20260114
Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre régionale des comptes.	[ -0.04949951171875, 0.01552581787109375, 0.047454833984375, 0.01267242431640625, 0.032806396484375, 0.036041259765625, 0.053314208984375, -0.025054931640625, -0.029144287109375, 0.03924560546875, -0.03076171875, 0.04510498046875, 0.01369476318359375, -0.0008835792541503906, -0.04043579101...	LEGIARTI000006395300	Code général des collectivités territoriales	136	LEGITEXT000006070633	R1612-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 2 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (R)	LEGIARTI000006395300	LEGITEXT000006070633	R1612-17	LEGIARTI000006395299	Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre régionale des comptes.	<p></p> Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre régionale des comptes.<p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395299	true	LEGISCTA000006181646	LEGISCTA000006181646	Section 2 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 2 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 2 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (R)			false	LEGIARTI000006395300	IG-20260122
La publication de l'avis de la chambre régionale des comptes est assurée, dès sa réception, sous la responsabilité du maire, du président du conseil départemental, du président du conseil régional ou du président de l'établissement public par affichage ou insertion dans un bulletin officiel.	[ -0.07855224609375, 0.01316070556640625, 0.03759765625, -0.0009632110595703125, 0.03533935546875, 0.031951904296875, 0.053741455078125, -0.018890380859375, -0.02349853515625, 0.032318115234375, -0.043426513671875, 0.0404052734375, 0.02349853515625, 0.00615692138671875, -0.03082275390625, ...	LEGIARTI000028250530	Code général des collectivités territoriales	292	LEGITEXT000006070633	R1612-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 2 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (R)	LEGIARTI000028250530	LEGITEXT000006070633	R1612-18	LEGIARTI000006395301	La publication de l'avis de la chambre régionale des comptes est assurée, dès sa réception, sous la responsabilité du maire, du président du conseil départemental, du président du conseil régional ou du président de l'établissement public par affichage ou insertion dans un bulletin officiel.	<p></p>La publication de l'avis de la chambre régionale des comptes est assurée, dès sa réception, sous la responsabilité du maire, du président du conseil départemental, du président du conseil régional ou du président de l'établissement public par affichage ou insertion dans un bulletin officiel.<p></p><p></p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395302	true	LEGISCTA000006181646	LEGISCTA000006181646	Section 2 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 2 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 2 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (R)			false	LEGIARTI000028250530	IG-20260113
Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-5 , il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.	[ -0.0518798828125, 0.02978515625, 0.053802490234375, 0.01148223876953125, 0.041900634765625, 0.0257415771484375, 0.047637939453125, -0.00612640380859375, -0.01186370849609375, 0.02410888671875, -0.012969970703125, 0.051483154296875, 0.00019061565399169922, -0.00211334228515625, -0.0599365...	LEGIARTI000006395304	Code général des collectivités territoriales	243	LEGITEXT000006070633	R1612-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R)	LEGIARTI000006395304	LEGITEXT000006070633	R1612-19	LEGIARTI000006395303	Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-5 , il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.	<p></p>Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389622&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1612-5 (V)">L. 1612-5</a>, il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.<p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395303	true	LEGISCTA000006181647	LEGISCTA000006181647	Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R)			false	LEGIARTI000006395304	IG-20260114
Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre régionale des comptes.	[ -0.04949951171875, 0.01552581787109375, 0.047454833984375, 0.01267242431640625, 0.032806396484375, 0.036041259765625, 0.053314208984375, -0.025054931640625, -0.029144287109375, 0.03924560546875, -0.03076171875, 0.04510498046875, 0.01369476318359375, -0.0008835792541503906, -0.04043579101...	LEGIARTI000006395306	Code général des collectivités territoriales	136	LEGITEXT000006070633	R1612-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R)	LEGIARTI000006395306	LEGITEXT000006070633	R1612-20	LEGIARTI000006395305	Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre régionale des comptes.	<p></p> Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre régionale des comptes.<p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395305	true	LEGISCTA000006181647	LEGISCTA000006181647	Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R)			false	LEGIARTI000006395306	IG-20260114
Les propositions de la chambre régionale des comptes, formulées conformément à l'article L. 1612-5 , et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité ou de l'établissement public concerné. La chambre, si elle constate que le budget a été voté en équilibre réel et qu'il n'y a pas lieu de faire des propositions, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la collectivité ou à l'établissement public concerné.	[ -0.0733642578125, 0.03460693359375, 0.0645751953125, 0.023284912109375, 0.027679443359375, 0.0304412841796875, 0.0394287109375, -0.02490234375, -0.032501220703125, 0.02606201171875, -0.0111236572265625, 0.038055419921875, -0.0169525146484375, -0.002391815185546875, -0.0438232421875, 0....	LEGIARTI000006395308	Code général des collectivités territoriales	528	LEGITEXT000006070633	R1612-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R)	LEGIARTI000006395308	LEGITEXT000006070633	R1612-21	LEGIARTI000006395307	Les propositions de la chambre régionale des comptes, formulées conformément à l'article L. 1612-5 , et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité ou de l'établissement public concerné. La chambre, si elle constate que le budget a été voté en équilibre réel et qu'il n'y a pas lieu de faire des propositions, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la collectivité ou à l'établissement public concerné.	<p></p>Les propositions de la chambre régionale des comptes, formulées conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389622&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1612-5 (V)">L. 1612-5</a>, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité ou de l'établissement public concerné. <p></p><p></p>La chambre, si elle constate que le budget a été voté en équilibre réel et qu'il n'y a pas lieu de faire des propositions, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la collectivité ou à l'établissement public concerné.<p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395307	true	LEGISCTA000006181647	LEGISCTA000006181647	Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R)			false	LEGIARTI000006395308	IG-20260114
La nouvelle délibération du conseil municipal, du conseil départemental, du conseil régional ou du conseil d'administration de l'établissement public, prise conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1612-5 , est adressée dans le délai de huit jours au représentant de l'Etat et à la chambre régionale des comptes.	[ -0.0625, 0.0430908203125, 0.048187255859375, -0.00640106201171875, 0.02032470703125, 0.0447998046875, 0.034271240234375, -0.01552581787109375, -0.0216522216796875, 0.0228729248046875, -0.032379150390625, 0.04010009765625, -0.0072479248046875, -0.01100921630859375, -0.0272979736328125, ...	LEGIARTI000028250526	Code général des collectivités territoriales	319	LEGITEXT000006070633	R1612-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R)	LEGIARTI000028250526	LEGITEXT000006070633	R1612-22	LEGIARTI000006395309	La nouvelle délibération du conseil municipal, du conseil départemental, du conseil régional ou du conseil d'administration de l'établissement public, prise conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1612-5 , est adressée dans le délai de huit jours au représentant de l'Etat et à la chambre régionale des comptes.	<p></p>La nouvelle délibération du conseil municipal, du conseil départemental, du conseil régional ou du conseil d'administration de l'établissement public, prise conformément au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389622&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1612-5</a>, est adressée dans le délai de huit jours au représentant de l'Etat et à la chambre régionale des comptes.<p></p><p></p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395310	true	LEGISCTA000006181647	LEGISCTA000006181647	Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R)	171,796	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R)			false	LEGIARTI000028250526	IG-20260113
Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre régionale des comptes, si elle estime suffisantes les mesures de redressement adoptées, notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à l'établissement public concerné un avis par lequel elle en prend acte. Dans le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures de redressement adoptées, la chambre notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à l'établissement public concerné, un avis motivé en vue du règlement du budget dans les conditions prévues à l'article L. 1612-5 .	[ -0.06378173828125, 0.0372314453125, 0.051116943359375, 0.01192474365234375, 0.032135009765625, 0.046478271484375, 0.043792724609375, -0.0253143310546875, -0.0237274169921875, 0.009490966796875, -0.02056884765625, 0.0254364013671875, -0.003421783447265625, 0.005535125732421875, -0.0476989...	LEGIARTI000006395312	Code général des collectivités territoriales	582	LEGITEXT000006070633	R1612-23	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R)	LEGIARTI000006395312	LEGITEXT000006070633	R1612-23	LEGIARTI000006395311	Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre régionale des comptes, si elle estime suffisantes les mesures de redressement adoptées, notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à l'établissement public concerné un avis par lequel elle en prend acte. Dans le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures de redressement adoptées, la chambre notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à l'établissement public concerné, un avis motivé en vue du règlement du budget dans les conditions prévues à l'article L. 1612-5 .	<p></p>Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre régionale des comptes, si elle estime suffisantes les mesures de redressement adoptées, notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à l'établissement public concerné un avis par lequel elle en prend acte. <p></p><p></p>Dans le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures de redressement adoptées, la chambre notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à l'établissement public concerné, un avis motivé en vue du règlement du budget dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389622&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1612-5 (V)">L. 1612-5</a>.<p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395311	true	LEGISCTA000006181647	LEGISCTA000006181647	Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R)	214,745	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R)			false	LEGIARTI000006395312	IG-20260122
Si une décision budgétaire faisant l'objet de la transmission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1612-9 n'est pas adoptée en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article R. 1612-19 . Il est fait application de la procédure prévue aux articles R. 1612-21 à R. 1612-23 .	[ -0.047088623046875, 0.02276611328125, 0.04998779296875, 0.0257720947265625, 0.038848876953125, 0.031707763671875, 0.0390625, -0.0272369384765625, -0.028350830078125, 0.00725555419921875, -0.0203094482421875, 0.045745849609375, -0.01540374755859375, -0.01294708251953125, -0.04373168945312...	LEGIARTI000006395314	Code général des collectivités territoriales	341	LEGITEXT000006070633	R1612-24	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R)	LEGIARTI000006395314	LEGITEXT000006070633	R1612-24	LEGIARTI000006395313	Si une décision budgétaire faisant l'objet de la transmission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1612-9 n'est pas adoptée en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article R. 1612-19 . Il est fait application de la procédure prévue aux articles R. 1612-21 à R. 1612-23 .	<p></p>Si une décision budgétaire faisant l'objet de la transmission prévue au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389566&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1612-9 (V)">L. 1612-9 </a>n'est pas adoptée en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395303&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1612-19 (V)">R. 1612-19</a>. Il est fait application de la procédure prévue aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395307&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1612-21 (V)">articles R. 1612-21 à R. 1612-23</a>.<p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395313	true	LEGISCTA000006181647	LEGISCTA000006181647	Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R)	257,694	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R)			false	LEGIARTI000006395314	IG-20260114
Si le budget primitif, transmis à la chambre régionale des comptes, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1612-9 n'a pas été adopté en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre, conformément à l'article R. 1612-19 . Il est fait application de la procédure prévue aux articles R. 1612-21 à R. 1612-23 .	[ -0.047454833984375, 0.0222625732421875, 0.048797607421875, 0.01141357421875, 0.0261993408203125, 0.03912353515625, 0.03643798828125, -0.0275421142578125, -0.0240631103515625, 0.0051727294921875, -0.0079803466796875, 0.037109375, -0.013214111328125, -0.008544921875, -0.04766845703125, 0...	LEGIARTI000006395317	Code général des collectivités territoriales	332	LEGITEXT000006070633	R1612-25	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R)	LEGIARTI000006395317	LEGITEXT000006070633	R1612-25	LEGIARTI000006395316	Si le budget primitif, transmis à la chambre régionale des comptes, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1612-9 n'a pas été adopté en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre, conformément à l'article R. 1612-19 . Il est fait application de la procédure prévue aux articles R. 1612-21 à R. 1612-23 .	<p></p>Si le budget primitif, transmis à la chambre régionale des comptes, conformément au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389566&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1612-9 (V)">L. 1612-9 </a>n'a pas été adopté en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395303&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1612-19 (V)">R. 1612-19</a>. Il est fait application de la procédure prévue aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395307&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1612-21 (V)">articles R. 1612-21 à R. 1612-23</a>.<p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395316	true	LEGISCTA000006181647	LEGISCTA000006181647	Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R)	300,643	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R)			false	LEGIARTI000006395317	IG-20260114
La procédure définie aux articles R. 1612-19 à R. 1612-23 s'applique lorsqu'une collectivité ou un établissement public local n'a pas procédé à la transmission du compte financier unique prévue à l'article L. 1612-13 .	[ -0.021240234375, 0.009552001953125, 0.0193939208984375, 0.0230865478515625, 0.037261962890625, 0.033966064453125, 0.0312347412109375, -0.01290130615234375, -0.0149383544921875, 0.0236663818359375, -0.0240631103515625, 0.0523681640625, 0.0034427642822265625, 0.005214691162109375, -0.03976...	LEGIARTI000053316359	Code général des collectivités territoriales	218	LEGITEXT000006070633	R1612-26	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte financier unique (R)	LEGIARTI000053316359	LEGITEXT000006070633	R1612-26	LEGIARTI000006395318	La procédure définie aux articles R. 1612-19 à R. 1612-23 s'applique lorsqu'une collectivité ou un établissement public local n'a pas procédé à la transmission du compte financier unique prévue à l'article L. 1612-13 .	<p>La procédure définie aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395303&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 1612-19 à R. 1612-23</a> s'applique lorsqu'une collectivité ou un établissement public local n'a pas procédé à la transmission du compte financier unique prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389569&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1612-13</a>.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395319	true	LEGISCTA000053316355	LEGISCTA000006181648	Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte financier unique (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte financier unique (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte financier unique (R)			false	LEGIARTI000053316359	IG-20260113
Lorsque le préfet saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-14 , il joint à sa saisine, outre le compte financier unique, l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant.	[ -0.043975830078125, 0.01560211181640625, 0.052703857421875, 0.0086669921875, 0.05047607421875, 0.03424072265625, 0.05047607421875, -0.0112457275390625, -0.0244293212890625, 0.0208740234375, -0.0022411346435546875, 0.0518798828125, 0.0027618408203125, -0.007297515869140625, -0.05087280273...	LEGIARTI000053316372	Code général des collectivités territoriales	252	LEGITEXT000006070633	R1612-27	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte financier unique (R)	LEGIARTI000053316372	LEGITEXT000006070633	R1612-27	LEGIARTI000006395320	Lorsque le préfet saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-14 , il joint à sa saisine, outre le compte financier unique, l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant.	<p>Lorsque le préfet saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389570&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1612-14</a>, il joint à sa saisine, outre le compte financier unique, l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395321	true	LEGISCTA000053316355	LEGISCTA000006181648	Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte financier unique (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte financier unique (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte financier unique (R)			false	LEGIARTI000053316372	IG-20260113
Les propositions de la chambre régionale des comptes, formulées conformément à l'article L. 1612-14 et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la collectivité ou de l'établissement public concerné, propres à apurer le déficit constaté. Elles précisent la période au cours de laquelle l'apurement doit intervenir. La chambre, si elle constate que le déficit n'atteint pas les seuils fixés par l'article L. 1612-14 et qu'il n'y a pas lieu de proposer des mesures de redressement, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la collectivité ou à l'établissement public concerné.	[ -0.0684814453125, 0.040130615234375, 0.061859130859375, 0.035888671875, 0.0275115966796875, 0.035400390625, 0.03729248046875, -0.027618408203125, -0.035888671875, 0.02703857421875, -0.01357269287109375, 0.0391845703125, -0.0179443359375, 0.002140045166015625, -0.035186767578125, 0.0258...	LEGIARTI000006395323	Code général des collectivités territoriales	666	LEGITEXT000006070633	R1612-28	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif (R)	LEGIARTI000006395323	LEGITEXT000006070633	R1612-28	LEGIARTI000006395322	Les propositions de la chambre régionale des comptes, formulées conformément à l'article L. 1612-14 et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la collectivité ou de l'établissement public concerné, propres à apurer le déficit constaté. Elles précisent la période au cours de laquelle l'apurement doit intervenir. La chambre, si elle constate que le déficit n'atteint pas les seuils fixés par l'article L. 1612-14 et qu'il n'y a pas lieu de proposer des mesures de redressement, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la collectivité ou à l'établissement public concerné.	<p></p>Les propositions de la chambre régionale des comptes, formulées conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389570&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1612-14 (V)">L. 1612-14</a> et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la collectivité ou de l'établissement public concerné, propres à apurer le déficit constaté. Elles précisent la période au cours de laquelle l'apurement doit intervenir. <p></p><p></p>La chambre, si elle constate que le déficit n'atteint pas les seuils fixés par l'article L. 1612-14 et qu'il n'y a pas lieu de proposer des mesures de redressement, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la collectivité ou à l'établissement public concerné.<p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395322	true	LEGISCTA000053316355	LEGISCTA000006181648	Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte financier unique (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif (R)			false	LEGIARTI000006395323	IG-20260114
Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par le représentant de l'Etat, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l'article R. 1612-21 . Lorsque les budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate.	[ -0.06451416015625, 0.02630615234375, 0.06658935546875, 0.03021240234375, 0.03863525390625, 0.0421142578125, 0.046630859375, -0.03369140625, -0.029998779296875, 0.007293701171875, 0.002658843994140625, 0.032257080078125, -0.0017976760864257812, -0.0010976791381835938, -0.038421630859375, ...	LEGIARTI000006395325	Code général des collectivités territoriales	444	LEGITEXT000006070633	R1612-29	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif (R)	LEGIARTI000006395325	LEGITEXT000006070633	R1612-29	LEGIARTI000006395324	Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par le représentant de l'Etat, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l'article R. 1612-21 . Lorsque les budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate.	<p></p>Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par le représentant de l'Etat, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395307&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1612-21 (V)">R. 1612-21</a>. Lorsque les budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate.<p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395324	true	LEGISCTA000053316355	LEGISCTA000006181648	Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte financier unique (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif (R)	171,796	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif (R)			false	LEGIARTI000006395325	IG-20260122
Si, dans l'exercice de ses missions, la chambre régionale des comptes constate que l'exécution du budget s'est traduite par un déficit susceptible d'entraîner les mesures de rétablissement de l'équilibre prévues par l'article L. 1612-14 , elle en informe la collectivité ou l'établissement public concerné et le représentant de l'Etat. La procédure prévue aux articles R. 1612-27 et R. 1612-28 est applicable.	[ -0.0406494140625, 0.0202178955078125, 0.060546875, 0.03143310546875, 0.0411376953125, 0.042510986328125, 0.048736572265625, -0.015594482421875, -0.03790283203125, 0.01490020751953125, -0.01282501220703125, 0.0305023193359375, -0.00548553466796875, -0.002628326416015625, -0.03096008300781...	LEGIARTI000006395327	Code général des collectivités territoriales	409	LEGITEXT000006070633	R1612-30	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif (R)	LEGIARTI000006395327	LEGITEXT000006070633	R1612-30	LEGIARTI000006395326	Si, dans l'exercice de ses missions, la chambre régionale des comptes constate que l'exécution du budget s'est traduite par un déficit susceptible d'entraîner les mesures de rétablissement de l'équilibre prévues par l'article L. 1612-14 , elle en informe la collectivité ou l'établissement public concerné et le représentant de l'Etat. La procédure prévue aux articles R. 1612-27 et R. 1612-28 est applicable.	<p></p>Si, dans l'exercice de ses missions, la chambre régionale des comptes constate que l'exécution du budget s'est traduite par un déficit susceptible d'entraîner les mesures de rétablissement de l'équilibre prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389570&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1612-14 (V)">L. 1612-14</a>, elle en informe la collectivité ou l'établissement public concerné et le représentant de l'Etat. La procédure prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395320&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1612-27 (V)">R. 1612-27 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395322&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1612-28 (V)">R. 1612-28</a> est applicable.<p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395326	true	LEGISCTA000053316355	LEGISCTA000006181648	Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte financier unique (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif (R)	214,745	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif (R)			false	LEGIARTI000006395327	IG-20260114
Le préfet saisit la chambre régionale des comptes, en application des dispositions de l'article L. 1612-20 , lorsque l'approbation des comptes de l'établissement public communal ou intercommunal fait apparaître dans l'exécution du budget un déficit égal ou supérieur à 5 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'un groupement de communes totalisant 20 000 habitants ou plus, et à 10 % s'il s'agit d'un groupement de communes totalisant moins de 20 000 habitants ou d'un autre établissement public communal ou intercommunal.	[ -0.053131103515625, 0.002239227294921875, 0.04827880859375, 0.04510498046875, 0.03350830078125, 0.04595947265625, 0.04974365234375, -0.0050048828125, -0.032257080078125, 0.0226593017578125, -0.0180206298828125, 0.05902099609375, 0.0226593017578125, -0.0052947998046875, -0.036895751953125...	LEGIARTI000053316382	Code général des collectivités territoriales	543	LEGITEXT000006070633	R1612-31	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte financier unique (R)	LEGIARTI000053316382	LEGITEXT000006070633	R1612-31	LEGIARTI000006395328	Le préfet saisit la chambre régionale des comptes, en application des dispositions de l'article L. 1612-20 , lorsque l'approbation des comptes de l'établissement public communal ou intercommunal fait apparaître dans l'exécution du budget un déficit égal ou supérieur à 5 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'un groupement de communes totalisant 20 000 habitants ou plus, et à 10 % s'il s'agit d'un groupement de communes totalisant moins de 20 000 habitants ou d'un autre établissement public communal ou intercommunal.	<p>Le préfet saisit la chambre régionale des comptes, en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389578&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1612-20</a>, lorsque l'approbation des comptes de l'établissement public communal ou intercommunal fait apparaître dans l'exécution du budget un déficit égal ou supérieur à 5 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'un groupement de communes totalisant 20 000 habitants ou plus, et à 10 % s'il s'agit d'un groupement de communes totalisant moins de 20 000 habitants ou d'un autre établissement public communal ou intercommunal.</p><p></p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395329	true	LEGISCTA000053316355	LEGISCTA000006181648	Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte financier unique (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte financier unique (R)	257,694	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte financier unique (R)			false	LEGIARTI000053316382	IG-20260113
La saisine de la chambre régionale des comptes prévue à l'article L. 1612-15 doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié. Le président de la chambre communique la demande au ministère public. Il en informe le représentant de la collectivité ou de l'établissement public.	[ -0.06768798828125, 0.0259857177734375, 0.04290771484375, 0.0209503173828125, 0.029205322265625, 0.03485107421875, 0.0374755859375, -0.024871826171875, -0.0195465087890625, 0.035247802734375, -0.021148681640625, 0.045318603515625, -0.01380157470703125, -0.003009796142578125, -0.0481567382...	LEGIARTI000006395331	Code général des collectivités territoriales	378	LEGITEXT000006070633	R1612-32	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)	LEGIARTI000006395331	LEGITEXT000006070633	R1612-32	LEGIARTI000006395330	La saisine de la chambre régionale des comptes prévue à l'article L. 1612-15 doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié. Le président de la chambre communique la demande au ministère public. Il en informe le représentant de la collectivité ou de l'établissement public.	<p></p>La saisine de la chambre régionale des comptes prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389571&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1612-15 (V)">L. 1612-15</a> doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié. <p></p><p></p>Le président de la chambre communique la demande au ministère public. <p></p><p></p>Il en informe le représentant de la collectivité ou de l'établissement public.<p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395330	true	LEGISCTA000006181649	LEGISCTA000006181649	Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)			false	LEGIARTI000006395331	IG-20260114
Lorsque l'auteur de la demande n'a pu obtenir les documents budgétaires, le président de la chambre régionale des comptes se les fait communiquer par le représentant de l'Etat.	[ -0.07635498046875, 0.02227783203125, 0.06365966796875, 0.0002551078796386719, 0.033660888671875, 0.019927978515625, 0.058624267578125, -0.0145721435546875, -0.02947998046875, 0.0191802978515625, -0.009002685546875, 0.058624267578125, 0.00942230224609375, -0.01557159423828125, -0.04589843...	LEGIARTI000006395334	Code général des collectivités territoriales	176	LEGITEXT000006070633	R1612-33	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)	LEGIARTI000006395334	LEGITEXT000006070633	R1612-33	LEGIARTI000006395333	Lorsque l'auteur de la demande n'a pu obtenir les documents budgétaires, le président de la chambre régionale des comptes se les fait communiquer par le représentant de l'Etat.	<p></p> Lorsque l'auteur de la demande n'a pu obtenir les documents budgétaires, le président de la chambre régionale des comptes se les fait communiquer par le représentant de l'Etat.<p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395333	true	LEGISCTA000006181649	LEGISCTA000006181649	Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)			false	LEGIARTI000006395334	IG-20260122
La chambre régionale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande. Elle constate notamment la qualité du demandeur et, s'il y a lieu, l'intérêt qu'il a à agir.	[ -0.04364013671875, 0.029449462890625, 0.032684326171875, 0.0067596435546875, 0.0272216796875, 0.0189208984375, 0.04486083984375, -0.0289306640625, -0.026702880859375, 0.018829345703125, 0.0011234283447265625, 0.07293701171875, 0.0150604248046875, -0.008941650390625, -0.039703369140625, ...	LEGIARTI000006395336	Code général des collectivités territoriales	172	LEGITEXT000006070633	R1612-34	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)	LEGIARTI000006395336	LEGITEXT000006070633	R1612-34	LEGIARTI000006395335	La chambre régionale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande. Elle constate notamment la qualité du demandeur et, s'il y a lieu, l'intérêt qu'il a à agir.	<p></p> La chambre régionale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande. Elle constate notamment la qualité du demandeur et, s'il y a lieu, l'intérêt qu'il a à agir.<p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395335	true	LEGISCTA000006181649	LEGISCTA000006181649	Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)			false	LEGIARTI000006395336	IG-20260114
La chambre régionale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense. Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en demeure la collectivité ou l'établissement public concerné d'ouvrir lesdits crédits par une décision modificative au budget.	[ -0.06414794921875, 0.03448486328125, 0.05975341796875, 0.0007767677307128906, 0.032073974609375, 0.04132080078125, 0.048309326171875, -0.0216522216796875, -0.052947998046875, 0.029876708984375, -0.0128326416015625, 0.048126220703125, 0.0022678375244140625, -0.0094757080078125, -0.0422973...	LEGIARTI000006395338	Code général des collectivités territoriales	350	LEGITEXT000006070633	R1612-35	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)	LEGIARTI000006395338	LEGITEXT000006070633	R1612-35	LEGIARTI000006395337	La chambre régionale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense. Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en demeure la collectivité ou l'établissement public concerné d'ouvrir lesdits crédits par une décision modificative au budget.	<p></p> La chambre régionale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense.<p></p><p></p> Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en demeure la collectivité ou l'établissement public concerné d'ouvrir lesdits crédits par une décision modificative au budget.<p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395337	true	LEGISCTA000006181649	LEGISCTA000006181649	Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)	171,796	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)			false	LEGIARTI000006395338	IG-20260122
Si la chambre régionale des comptes constate que la dépense n'est pas obligatoire ou que les crédits inscrits sont suffisants pour sa couverture, elle notifie sa décision, qui est motivée, à l'auteur de la demande, à la collectivité ou à l'établissement public concerné et, s'il n'est pas l'auteur de la demande, au représentant de l'Etat.	[ -0.07177734375, 0.03717041015625, 0.0628662109375, 0.010833740234375, 0.0270843505859375, 0.040374755859375, 0.041229248046875, -0.018798828125, -0.039947509765625, 0.045684814453125, -0.023468017578125, 0.05206298828125, 0.0140228271484375, 0.00017762184143066406, -0.041015625, 0.0320...	LEGIARTI000006395340	Code général des collectivités territoriales	339	LEGITEXT000006070633	R1612-36	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)	LEGIARTI000006395340	LEGITEXT000006070633	R1612-36	LEGIARTI000006395339	Si la chambre régionale des comptes constate que la dépense n'est pas obligatoire ou que les crédits inscrits sont suffisants pour sa couverture, elle notifie sa décision, qui est motivée, à l'auteur de la demande, à la collectivité ou à l'établissement public concerné et, s'il n'est pas l'auteur de la demande, au représentant de l'Etat.	<p></p> Si la chambre régionale des comptes constate que la dépense n'est pas obligatoire ou que les crédits inscrits sont suffisants pour sa couverture, elle notifie sa décision, qui est motivée, à l'auteur de la demande, à la collectivité ou à l'établissement public concerné et, s'il n'est pas l'auteur de la demande, au représentant de l'Etat.<p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395339	true	LEGISCTA000006181649	LEGISCTA000006181649	Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)	214,745	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)			false	LEGIARTI000006395340	IG-20260122
Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant la mise en demeure visée à l'article R. 1612-35 , la collectivité ou l'établissement public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires. La décision correspondante est transmise à la chambre régionale des comptes et au requérant dans les huit jours de son adoption.	[ -0.038543701171875, 0.034515380859375, 0.0185089111328125, 0.022430419921875, 0.0253143310546875, 0.041229248046875, 0.03546142578125, -0.016387939453125, -0.0281829833984375, 0.01898193359375, -0.044677734375, 0.0460205078125, 0.010162353515625, -0.005321502685546875, -0.045257568359375...	LEGIARTI000006395342	Code général des collectivités territoriales	348	LEGITEXT000006070633	R1612-37	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)	LEGIARTI000006395342	LEGITEXT000006070633	R1612-37	LEGIARTI000006395341	Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant la mise en demeure visée à l'article R. 1612-35 , la collectivité ou l'établissement public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires. La décision correspondante est transmise à la chambre régionale des comptes et au requérant dans les huit jours de son adoption.	<p></p>Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant la mise en demeure visée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395337&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1612-35 (V)">R. 1612-35</a>, la collectivité ou l'établissement public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires. La décision correspondante est transmise à la chambre régionale des comptes et au requérant dans les huit jours de son adoption.<p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395341	true	LEGISCTA000006181649	LEGISCTA000006181649	Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)	257,694	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)			false	LEGIARTI000006395342	IG-20260114
La procédure définie au deuxième alinéa de l'article R. 1612-35 , aux articles R. 1612-36 et R. 1612-37 s'applique lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-18 .	[ -0.03765869140625, 0.0279541015625, 0.043731689453125, 0.0135650634765625, 0.03765869140625, 0.0374755859375, 0.0457763671875, -0.0287628173828125, -0.0265350341796875, 0.010986328125, -0.0103759765625, 0.04901123046875, -0.0005664825439453125, -0.00966644287109375, -0.05224609375, 0.0...	LEGIARTI000006395344	Code général des collectivités territoriales	227	LEGITEXT000006070633	R1612-38	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)	LEGIARTI000006395344	LEGITEXT000006070633	R1612-38	LEGIARTI000006395343	La procédure définie au deuxième alinéa de l'article R. 1612-35 , aux articles R. 1612-36 et R. 1612-37 s'applique lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-18 .	<p></p>La procédure définie au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395337&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1612-35 (V)">R. 1612-35</a>, aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395339&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1612-36 (V)">articles R. 1612-36 et R. 1612-37</a> s'applique lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389575&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1612-18 (V)">L. 1612-18</a>.<p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395343	true	LEGISCTA000006181649	LEGISCTA000006181649	Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)	300,643	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)			false	LEGIARTI000006395344	IG-20260114
Les dispositions de la présente section s'appliquent, sous réserve des dispositions qui leur sont propres, aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, désignés dans cette section comme “la collectivité territoriale”. Pour l'application des dispositions de cette section aux groupements de collectivités territoriales et à leurs établissements publics, la référence à l'assemblée délibérante est remplacée par la référence à l'organe délibérant compétent pour l'adoption du budget.	[ -0.04949951171875, 0.0086822509765625, 0.03619384765625, 0.01268768310546875, 0.00662994384765625, 0.037872314453125, 0.02423095703125, -0.0357666015625, -0.0289154052734375, 0.033477783203125, -0.00977325439453125, 0.047637939453125, -0.0184173583984375, 0.0059814453125, -0.056579589843...	LEGIARTI000053295350	Code général des collectivités territoriales	520	LEGITEXT000006070633	R1612-39	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000053295350	LEGITEXT000006070633	R1612-39	LEGIARTI000053291841	Les dispositions de la présente section s'appliquent, sous réserve des dispositions qui leur sont propres, aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, désignés dans cette section comme “la collectivité territoriale”. Pour l'application des dispositions de cette section aux groupements de collectivités territoriales et à leurs établissements publics, la référence à l'assemblée délibérante est remplacée par la référence à l'organe délibérant compétent pour l'adoption du budget.	<p align="left">Les dispositions de la présente section s'appliquent, sous réserve des dispositions qui leur sont propres, aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, désignés dans cette section comme “la collectivité territoriale”.</p><p align="left">Pour l'application des dispositions de cette section aux groupements de collectivités territoriales et à leurs établissements publics, la référence à l'assemblée délibérante est remplacée par la référence à l'organe délibérant compétent pour l'adoption du budget.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053291839	LEGISCTA000053291839	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	67,108,863	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053295350	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Le budget s'exécute du 1 er janvier au 31 décembre.	[ -0.0250091552734375, 0.0240325927734375, 0.0672607421875, 0.004314422607421875, 0.024139404296875, 0.0426025390625, 0.046966552734375, 0.0024700164794921875, -0.034942626953125, 0.008026123046875, -0.01157379150390625, 0.0140838623046875, 0.003520965576171875, 0.0063629150390625, -0.0176...	LEGIARTI000053295352	Code général des collectivités territoriales	51	LEGITEXT000006070633	R1612-40	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000053295352	LEGITEXT000006070633	R1612-40	LEGIARTI000053291843	Le budget s'exécute du 1 er janvier au 31 décembre.	<p align="left">Le budget s'exécute du 1<sup>er</sup> janvier au 31 décembre.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053291839	LEGISCTA000053291839	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	134,217,726	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053295352	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
La période d'exécution du budget est limitée à l'année à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes. Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Le présent alinéa n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.	[ -0.04669189453125, 0.0189971923828125, 0.0560302734375, 0.021270751953125, 0.030303955078125, 0.035491943359375, 0.0301055908203125, -0.01432037353515625, -0.042755126953125, 0.0218963623046875, -0.01763916015625, 0.0301055908203125, -0.0108489990234375, -0.004360198974609375, -0.0334167...	LEGIARTI000053295354	Code général des collectivités territoriales	405	LEGITEXT000006070633	R1612-41	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000053295354	LEGITEXT000006070633	R1612-41	LEGIARTI000053291845	La période d'exécution du budget est limitée à l'année à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes. Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Le présent alinéa n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.	<p align="left">La période d'exécution du budget est limitée à l'année à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.</p><p align="left">Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Le présent alinéa n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053291839	LEGISCTA000053291839	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	201,326,589	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables			false	LEGIARTI000053295354	IG-20260122
Les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a) Section d'investissement : - à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes “Report à nouveau”, “Résultat de l'exercice”, “Provisions pour risques et charges”, “Différences sur réalisations d'immobilisations”, “Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition”, “Amortissements des immobilisations”, “Dépréciation des immobilisations” ; - à chacun des chapitres globalisés définis par cette nomenclature ; - à chaque opération votée par l'assemblée délibérante. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comporter des subventions d'équipement versées ; - aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes “RSA”, retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ; - à chacune des opérations pour le compte de tiers ; - au chapitre globalisé “Subventions d'équipement versées” ; - en recettes, à la ligne intitulée “Virement de la section de fonctionnement” ; - en recettes, à la ligne intitulée “Produits des cessions d'immobilisations” ; - en dépenses, au chapitre “Dépenses imprévues”, qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement. Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation ; b) Section de fonctionnement : - aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ; - à chacun des chapitres globalisés définis par cette nomenclature ; - aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes “RSA”, retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ; - aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes “APA”, retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ; - en recettes, au compte intitulé “Impositions directes” ; - en dépenses, au compte intitulé “Frais de fonctionnement des groupes d'élus” ; - en dépenses, à la ligne intitulée “Virement à la section d'investissement” ; - en dépenses, au chapitre “Dépenses imprévues”, qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement. Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.	[ -0.044677734375, 0.04095458984375, 0.0758056640625, 0.02825927734375, 0.012939453125, 0.024200439453125, 0.033660888671875, -0.023345947265625, -0.017333984375, 0.017333984375, 0.00342559814453125, 0.056182861328125, -0.0231781005859375, 0.0106201171875, -0.059906005859375, 0.045349121...	LEGIARTI000053295356	Code général des collectivités territoriales	2,676	LEGITEXT000006070633	R1612-42	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000053295356	LEGITEXT000006070633	R1612-42	LEGIARTI000053291847	Les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a) Section d'investissement : - à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes “Report à nouveau”, “Résultat de l'exercice”, “Provisions pour risques et charges”, “Différences sur réalisations d'immobilisations”, “Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition”, “Amortissements des immobilisations”, “Dépréciation des immobilisations” ; - à chacun des chapitres globalisés définis par cette nomenclature ; - à chaque opération votée par l'assemblée délibérante. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comporter des subventions d'équipement versées ; - aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes “RSA”, retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ; - à chacune des opérations pour le compte de tiers ; - au chapitre globalisé “Subventions d'équipement versées” ; - en recettes, à la ligne intitulée “Virement de la section de fonctionnement” ; - en recettes, à la ligne intitulée “Produits des cessions d'immobilisations” ; - en dépenses, au chapitre “Dépenses imprévues”, qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement. Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation ; b) Section de fonctionnement : - aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ; - à chacun des chapitres globalisés définis par cette nomenclature ; - aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes “RSA”, retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ; - aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes “APA”, retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ; - en recettes, au compte intitulé “Impositions directes” ; - en dépenses, au compte intitulé “Frais de fonctionnement des groupes d'élus” ; - en dépenses, à la ligne intitulée “Virement à la section d'investissement” ; - en dépenses, au chapitre “Dépenses imprévues”, qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement. Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.	<p align="left">Les chapitres des budgets votés par nature correspondent :</p><p align="left">a) Section d'investissement :</p><p align="left">- à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes “Report à nouveau”, “Résultat de l'exercice”, “Provisions pour risques et charges”, “Différences sur réalisations d'immobilisations”, “Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition”, “Amortissements des immobilisations”, “Dépréciation des immobilisations” ;</p><p align="left">- à chacun des chapitres globalisés définis par cette nomenclature ;</p><p align="left">- à chaque opération votée par l'assemblée délibérante. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comporter des subventions d'équipement versées ;</p><p align="left">- aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes “RSA”, retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ;</p><p align="left">- à chacune des opérations pour le compte de tiers ;</p><p align="left">- au chapitre globalisé “Subventions d'équipement versées” ;</p><p align="left">- en recettes, à la ligne intitulée “Virement de la section de fonctionnement” ;</p><p align="left">- en recettes, à la ligne intitulée “Produits des cessions d'immobilisations” ;</p><p align="left">- en dépenses, au chapitre “Dépenses imprévues”, qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement.</p><p align="left">Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation ;</p><p align="left">b) Section de fonctionnement :</p><p align="left">- aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ;</p><p align="left">- à chacun des chapitres globalisés définis par cette nomenclature ;</p><p align="left">- aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes “RSA”, retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ;</p><p align="left">- aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes “APA”, retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;</p><p align="left">- en recettes, au compte intitulé “Impositions directes” ;</p><p align="left">- en dépenses, au compte intitulé “Frais de fonctionnement des groupes d'élus” ;</p><p align="left">- en dépenses, à la ligne intitulée “Virement à la section d'investissement” ;</p><p align="left">- en dépenses, au chapitre “Dépenses imprévues”, qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement.</p><p align="left">Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053291839	LEGISCTA000053291839	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	268,435,452	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053295356	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, complété, pour les programmes, du numéro de programme et, pour les opérations pour le compte de tiers, du numéro d'opération. Les chapitres intitulés “Dépenses imprévues”, “Virement de la section de fonctionnement”, “Virement à la section d'investissement” et “Produits des cessions d'immobilisations” ne comportent pas d'article.	[ -0.0518798828125, 0.0311279296875, 0.075927734375, 0.0215301513671875, 0.02935791015625, 0.03289794921875, 0.02825927734375, -0.032470703125, -0.0181121826171875, 0.00604248046875, 0.0005035400390625, 0.048126220703125, -0.014678955078125, 0.016998291015625, -0.038421630859375, 0.04061...	LEGIARTI000053295358	Code général des collectivités territoriales	563	LEGITEXT000006070633	R1612-43	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000053295358	LEGITEXT000006070633	R1612-43	LEGIARTI000053291849	Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, complété, pour les programmes, du numéro de programme et, pour les opérations pour le compte de tiers, du numéro d'opération. Les chapitres intitulés “Dépenses imprévues”, “Virement de la section de fonctionnement”, “Virement à la section d'investissement” et “Produits des cessions d'immobilisations” ne comportent pas d'article.	<p align="left">Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, complété, pour les programmes, du numéro de programme et, pour les opérations pour le compte de tiers, du numéro d'opération.</p><p align="left">Les chapitres intitulés “Dépenses imprévues”, “Virement de la section de fonctionnement”, “Virement à la section d'investissement” et “Produits des cessions d'immobilisations” ne comportent pas d'article.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053291839	LEGISCTA000053291839	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	335,544,315	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables			false	LEGIARTI000053295358	IG-20260122
Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : - pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 “Opérations ventilées”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ; - aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes “gestion des fonds européens” ; - aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes “RSA”, retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ; - pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ; - en recettes, à la ligne intitulée “Virement de la section de fonctionnement” ; - en recettes, à la ligne intitulée “Produits des cessions d'immobilisations” ; - en dépenses, au chapitre “Dépenses imprévues”, qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement. Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation ; b) Section de fonctionnement : - pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 “Services individualisés”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ; - aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes “gestion des fonds européens” ; - pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ; - aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes “RSA”, retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ; - aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes “APA”, retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ; - en dépenses, à la ligne intitulée “Virement à la section d'investissement” ; - en dépenses, au chapitre “Dépenses imprévues”, qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement. Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.	[ -0.037811279296875, 0.03485107421875, 0.078125, 0.0338134765625, 0.005146026611328125, 0.036956787109375, 0.0352783203125, -0.0215301513671875, -0.0298309326171875, 0.01338958740234375, 0.0124969482421875, 0.052520751953125, -0.01806640625, 0.0086669921875, -0.06048583984375, 0.0554504...	LEGIARTI000053295360	Code général des collectivités territoriales	2,060	LEGITEXT000006070633	R1612-44	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000053295360	LEGITEXT000006070633	R1612-44	LEGIARTI000053291851	Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : - pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 “Opérations ventilées”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ; - aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes “gestion des fonds européens” ; - aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes “RSA”, retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ; - pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ; - en recettes, à la ligne intitulée “Virement de la section de fonctionnement” ; - en recettes, à la ligne intitulée “Produits des cessions d'immobilisations” ; - en dépenses, au chapitre “Dépenses imprévues”, qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement. Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation ; b) Section de fonctionnement : - pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 “Services individualisés”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ; - aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes “gestion des fonds européens” ; - pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ; - aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes “RSA”, retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ; - aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes “APA”, retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ; - en dépenses, à la ligne intitulée “Virement à la section d'investissement” ; - en dépenses, au chapitre “Dépenses imprévues”, qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement. Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.	<p align="left">Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent :</p><p align="left">a) Section d'investissement :</p><p align="left">- pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 “Opérations ventilées”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ;</p><p align="left">- aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes “gestion des fonds européens” ;</p><p align="left">- aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes “RSA”, retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ;</p><p align="left">- pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ;</p><p align="left">- en recettes, à la ligne intitulée “Virement de la section de fonctionnement” ;</p><p align="left">- en recettes, à la ligne intitulée “Produits des cessions d'immobilisations” ;</p><p align="left">- en dépenses, au chapitre “Dépenses imprévues”, qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement.</p><p align="left">Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation ;</p><p align="left">b) Section de fonctionnement :</p><p align="left">- pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 “Services individualisés”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ;</p><p align="left">- aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes “gestion des fonds européens” ;</p><p align="left">- pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ;</p><p align="left">- aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes “RSA”, retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ;</p><p align="left">- aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes “APA”, retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;</p><p align="left">- en dépenses, à la ligne intitulée “Virement à la section d'investissement” ;</p><p align="left">- en dépenses, au chapitre “Dépenses imprévues”, qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement.</p><p align="left">Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053291839	LEGISCTA000053291839	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	402,653,178	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables			false	LEGIARTI000053295360	IG-20260122
Les articles des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : - pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 “Opérations ventilées”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; - pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature. - les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article= ; b) Section de fonctionnement : - pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 “Services individualisés”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; - pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature. Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.	[ -0.033477783203125, 0.034454345703125, 0.0635986328125, 0.0214691162109375, 0.0229339599609375, 0.03155517578125, 0.03021240234375, -0.0231781005859375, -0.0205078125, 0.006641387939453125, 0.0163726806640625, 0.05169677734375, -0.0184478759765625, 0.0173492431640625, -0.04949951171875, ...	LEGIARTI000053295364	Code général des collectivités territoriales	1,061	LEGITEXT000006070633	R1612-45	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000053295364	LEGITEXT000006070633	R1612-45	LEGIARTI000053291853	Les articles des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : - pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 “Opérations ventilées”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; - pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature. - les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article= ; b) Section de fonctionnement : - pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 “Services individualisés”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; - pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature. Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.	<p align="left">Les articles des budgets votés par fonction correspondent :</p><p align="left">a) Section d'investissement :</p><p align="left">- pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 “Opérations ventilées”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ;</p><p align="left">- pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature.</p><p align="left">- les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article= ;</p><p align="left">b) Section de fonctionnement :</p><p align="left">- pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 “Services individualisés”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ;</p><p align="left">- pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature.</p><p align="left">Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053291839	LEGISCTA000053291839	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	469,762,041	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables			false	LEGIARTI000053295364	IG-20260122
Le rapport prévu à l'article L. 1612-23 décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la collectivité territoriale. Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : - le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ; - le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre. Ces bilans comportent en outre une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, des politiques publiques et des programmes. Cette analyse peut être effectuée à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.	[ -0.0550537109375, 0.02691650390625, 0.0611572265625, 0.0279388427734375, 0.017730712890625, 0.019775390625, 0.007442474365234375, -0.046295166015625, -0.01611328125, 0.0193634033203125, -0.0250701904296875, 0.0389404296875, -0.0064239501953125, 0.0086669921875, -0.038726806640625, 0.04...	LEGIARTI000053295366	Code général des collectivités territoriales	1,036	LEGITEXT000006070633	R1612-46	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000053295366	LEGITEXT000006070633	R1612-46	LEGIARTI000053291855	Le rapport prévu à l'article L. 1612-23 décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la collectivité territoriale. Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : - le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ; - le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre. Ces bilans comportent en outre une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, des politiques publiques et des programmes. Cette analyse peut être effectuée à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.	<p align="left">Le rapport prévu à l'article L. 1612-23 décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la collectivité territoriale.</p><p align="left">Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement :</p><p align="left">- le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ;</p><p align="left">- le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre.</p><p align="left">Ces bilans comportent en outre une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, des politiques publiques et des programmes.</p><p align="left">Cette analyse peut être effectuée à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053291839	LEGISCTA000053291839	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	536,870,904	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053295366	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
I. - En application de l'article L. 1612-24, le maire ou le président de l'assemblée délibérante présente à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur son territoire. II. - Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport social unique, mentionné à l'article L. 231-1 du code général de la fonction publique et présenté aux comités sociaux mentionnés au titre V du livre II du même code. Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement. III. - Le rapport présente les politiques menées par la collectivité territoriale sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'article 1 er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la collectivité territoriale. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une analyse de la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et les hommes dans la collectivité territoriale, à partir d'un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques. Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet.	[ -0.043670654296875, 0.0264129638671875, 0.041900634765625, 0.03466796875, -0.0023097991943359375, 0.035400390625, -0.0014629364013671875, -0.03363037109375, -0.02587890625, 0.0309906005859375, -0.0220947265625, 0.046112060546875, -0.0029048919677734375, -0.0172576904296875, -0.0584411621...	LEGIARTI000053295368	Code général des collectivités territoriales	2,262	LEGITEXT000006070633	R1612-47	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000053295368	LEGITEXT000006070633	R1612-47	LEGIARTI000053291857	I. - En application de l'article L. 1612-24, le maire ou le président de l'assemblée délibérante présente à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur son territoire. II. - Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport social unique, mentionné à l'article L. 231-1 du code général de la fonction publique et présenté aux comités sociaux mentionnés au titre V du livre II du même code. Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement. III. - Le rapport présente les politiques menées par la collectivité territoriale sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'article 1 er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la collectivité territoriale. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une analyse de la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et les hommes dans la collectivité territoriale, à partir d'un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques. Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet.	<p align="left">I. - En application de l'article L. 1612-24, le maire ou le président de l'assemblée délibérante présente à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur son territoire.</p><p align="left">II. - Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport social unique, mentionné à l'article L. 231-1 du code général de la fonction publique et présenté aux comités sociaux mentionnés au titre V du livre II du même code.</p><p align="left">Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.</p><p align="left">III. - Le rapport présente les politiques menées par la collectivité territoriale sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'article 1<sup>er</sup> de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes.</p><p align="left">Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la collectivité territoriale. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une analyse de la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et les hommes dans la collectivité territoriale, à partir d'un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques.</p><p align="left">Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053291839	LEGISCTA000053291839	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	603,979,767	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables			false	LEGIARTI000053295368	IG-20260122
L'assemblée délibérante choisit de voter le budget de la collectivité territoriale par nature ou par fonction.	[ -0.04296875, 0.031768798828125, 0.046661376953125, 0.0097503662109375, 0.01727294921875, 0.04058837890625, 0.0216217041015625, -0.04217529296875, -0.005603790283203125, 0.00421905517578125, -0.00814056396484375, 0.044830322265625, -0.01226043701171875, 0.004810333251953125, -0.0395507812...	LEGIARTI000053295370	Code général des collectivités territoriales	110	LEGITEXT000006070633	R1612-48	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000053295370	LEGITEXT000006070633	R1612-48	LEGIARTI000053291859	L'assemblée délibérante choisit de voter le budget de la collectivité territoriale par nature ou par fonction.	<p align="left">L'assemblée délibérante choisit de voter le budget de la collectivité territoriale par nature ou par fonction.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053291839	LEGISCTA000053291839	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	671,088,630	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables			false	LEGIARTI000053295370	IG-20260122
A. - Le rapport mentionné à l'article L. 1612-26 est publié selon les modalités prévues aux articles R. 2131-1, R. 3131-2 et R. 4141-2. Il comporte les informations suivantes : 1° Les orientations budgétaires envisagées par la collectivité territoriale portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, en particulier en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité territoriale et le groupement dont elle est membre ; 2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme ; 3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité territoriale pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. B. - Le rapport comporte également au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives : 1° A la structure des effectifs ; 2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ; 3° A la durée effective de travail des personnels de la collectivité territoriale. Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines. Ce rapport peut s'appuyer sur les informations contenues dans le rapport social unique sur l'état de la collectivité territoriale prévu à l'article L. 231-1 du code général de la fonction publique.	[ -0.043182373046875, 0.007076263427734375, 0.072021484375, 0.037445068359375, 0.00342559814453125, 0.039764404296875, 0.0256195068359375, -0.0228424072265625, -0.0311737060546875, 0.009002685546875, -0.012451171875, 0.032958984375, -0.00716400146484375, -0.0020160675048828125, -0.05947875...	LEGIARTI000053295372	Code général des collectivités territoriales	2,482	LEGITEXT000006070633	R1612-49	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000053295372	LEGITEXT000006070633	R1612-49	LEGIARTI000053291861	A. - Le rapport mentionné à l'article L. 1612-26 est publié selon les modalités prévues aux articles R. 2131-1, R. 3131-2 et R. 4141-2. Il comporte les informations suivantes : 1° Les orientations budgétaires envisagées par la collectivité territoriale portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, en particulier en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité territoriale et le groupement dont elle est membre ; 2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme ; 3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité territoriale pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. B. - Le rapport comporte également au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives : 1° A la structure des effectifs ; 2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ; 3° A la durée effective de travail des personnels de la collectivité territoriale. Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines. Ce rapport peut s'appuyer sur les informations contenues dans le rapport social unique sur l'état de la collectivité territoriale prévu à l'article L. 231-1 du code général de la fonction publique.	<p align="left">A. - Le rapport mentionné à l'article L. 1612-26 est publié selon les modalités prévues aux articles R. 2131-1, R. 3131-2 et R. 4141-2. Il comporte les informations suivantes :</p><p align="left">1° Les orientations budgétaires envisagées par la collectivité territoriale portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, en particulier en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité territoriale et le groupement dont elle est membre ;</p><p align="left">2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme ;</p><p align="left">3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité territoriale pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.</p><p align="left">Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.</p><p align="left">B. - Le rapport comporte également au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives :</p><p align="left">1° A la structure des effectifs ;</p><p align="left">2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;</p><p align="left">3° A la durée effective de travail des personnels de la collectivité territoriale.</p><p align="left">Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.</p><p align="left">Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines.</p><p align="left">Ce rapport peut s'appuyer sur les informations contenues dans le rapport social unique sur l'état de la collectivité territoriale prévu à l'article L. 231-1 du code général de la fonction publique.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053291839	LEGISCTA000053291839	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	738,197,493	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables			false	LEGIARTI000053295372	IG-20260122

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