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La liquidation des aides mentionnées à l'article L. 1511-2 est subordonnée à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.	[ -0.047393798828125, 0.023529052734375, 0.0280609130859375, 0.026214599609375, 0.0141143798828125, 0.06182861328125, 0.020751953125, -0.0294036865234375, -0.03326416015625, -0.01763916015625, -0.0267181396484375, 0.039154052734375, 0.0216827392578125, -0.00298309326171875, -0.048400878906...	LEGIARTI000006395013	Code général des collectivités territoriales	173	LEGITEXT000006070633	R1511-4	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006395013	LEGITEXT000006070633	R1511-4	LEGIARTI000006395013	La liquidation des aides mentionnées à l'article L. 1511-2 est subordonnée à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.	<p></p> La liquidation des aides mentionnées à l'article L. 1511-2 est subordonnée à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.<p></p><p></p>			955238400000	1095465600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006192609	LEGISCTA000006192609	Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE	171,796	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000006395013	IG-20260122
Peuvent bénéficier de la prime les entreprises, quelle qu'en soit la forme juridique, ayant pour objet une des activités déterminées par le conseil régional. Ces entreprises doivent être inscrites, agréées ou enregistrées, conformément aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent, depuis moins de douze mois à la date où elles présentent leur demande. Toutefois, ne peuvent bénéficier de la prime les entreprises exerçant leur activité dans les secteurs de l'industrie charbonnière, de la sidérurgie, de la construction navale, de la pêche, de l'agriculture et des transports.	[ -0.0594482421875, 0.01312255859375, 0.0175018310546875, 0.03582763671875, 0.0219268798828125, 0.045318603515625, 0.045318603515625, -0.029510498046875, -0.0286712646484375, 0.006378173828125, -0.0056915283203125, 0.041748046875, 0.0019102096557617188, 0.004848480224609375, -0.03775024414...	LEGIARTI000006395188	Code général des collectivités territoriales	591	LEGITEXT000006070633	R1511-5	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006395188	LEGITEXT000006070633	R1511-5	LEGIARTI000006395187	Peuvent bénéficier de la prime les entreprises, quelle qu'en soit la forme juridique, ayant pour objet une des activités déterminées par le conseil régional. Ces entreprises doivent être inscrites, agréées ou enregistrées, conformément aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent, depuis moins de douze mois à la date où elles présentent leur demande. Toutefois, ne peuvent bénéficier de la prime les entreprises exerçant leur activité dans les secteurs de l'industrie charbonnière, de la sidérurgie, de la construction navale, de la pêche, de l'agriculture et des transports.	<p></p> Peuvent bénéficier de la prime les entreprises, quelle qu'en soit la forme juridique, ayant pour objet une des activités déterminées par le conseil régional. Ces entreprises doivent être inscrites, agréées ou enregistrées, conformément aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent, depuis moins de douze mois à la date où elles présentent leur demande.<p></p><p></p> Toutefois, ne peuvent bénéficier de la prime les entreprises exerçant leur activité dans les secteurs de l'industrie charbonnière, de la sidérurgie, de la construction navale, de la pêche, de l'agriculture et des transports.<p></p>			994809600000	1095465600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395187	true	LEGISCTA000006192610	LEGISCTA000006192610	Sous-section 2 : Prime régionale à la création d'entreprises (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000006395188	IG-20260122
Les entreprises doivent s'engager à créer le nombre minimal d'emplois permanents déterminés dans les conditions fixées à l'article R. 1511-2. La création d'un emploi permanent doit résulter du recrutement à temps plein ou partiel d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée, à l'exclusion de toute forme de travail temporaire.	[ -0.045379638671875, 0.0131988525390625, 0.010498046875, 0.03759765625, 0.01419830322265625, 0.0244903564453125, 0.023590087890625, -0.0135955810546875, -0.01529693603515625, -0.00824737548828125, -0.0084991455078125, 0.0291900634765625, 0.01309967041015625, -0.032379150390625, -0.0317993...	LEGIARTI000006395016	Code général des collectivités territoriales	364	LEGITEXT000006070633	R1511-6	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006395016	LEGITEXT000006070633	R1511-6	LEGIARTI000006395016	Les entreprises doivent s'engager à créer le nombre minimal d'emplois permanents déterminés dans les conditions fixées à l'article R. 1511-2. La création d'un emploi permanent doit résulter du recrutement à temps plein ou partiel d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée, à l'exclusion de toute forme de travail temporaire.	<p></p> Les entreprises doivent s'engager à créer le nombre minimal d'emplois permanents déterminés dans les conditions fixées à l'article R. 1511-2. La création d'un emploi permanent doit résulter du recrutement à temps plein ou partiel d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée, à l'exclusion de toute forme de travail temporaire.<p></p><p></p>			955238400000	1095465600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006192610	LEGISCTA000006192610	Sous-section 2 : Prime régionale à la création d'entreprises (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE	85,898	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000006395016	IG-20260122
Le montant de la prime est plafonné à 25 000 Euro. Il peut néanmoins être porté à 35 000 Euro dans des zones prioritaires définies par une délibération du conseil régional.	[ -0.05731201171875, 0.01482391357421875, 0.036102294921875, 0.0207061767578125, 0.0343017578125, 0.05035400390625, 0.052337646484375, -0.0291595458984375, -0.018890380859375, 0.0218658447265625, -0.0114288330078125, 0.03131103515625, 0.017730712890625, -0.0056304931640625, -0.049682617187...	LEGIARTI000006395192	Code général des collectivités territoriales	172	LEGITEXT000006070633	R1511-7	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006395192	LEGITEXT000006070633	R1511-7	LEGIARTI000006395191	Le montant de la prime est plafonné à 25 000 Euro. Il peut néanmoins être porté à 35 000 Euro dans des zones prioritaires définies par une délibération du conseil régional.	<p></p> Le montant de la prime est plafonné à 25 000 Euro. Il peut néanmoins être porté à 35 000 Euro dans des zones prioritaires définies par une délibération du conseil régional.<p></p><p></p>	Décret 2001-607 2001-07-09 art. 7 : Jusqu'au 31 décembre 2001 : 1° Les plafonds mentionnés à l'article R. 1511-7 sont de 150 000 F et 200 000 F ;	Décret 2001-607 2001-07-09 art. 7 :<p></p><p></p> Jusqu'au 31 décembre 2001 :<p></p><p></p> 1° Les plafonds mentionnés à l'article R. 1511-7 sont de 150 000 F et 200 000 F ;<p></p>	994809600000	1095465600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395191	true	LEGISCTA000006192610	LEGISCTA000006192610	Sous-section 2 : Prime régionale à la création d'entreprises (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE	128,847	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000006395192	IG-20260122
La prime peut faire l'objet d'un ou de plusieurs versements. En aucun cas, il ne peut être versé plus de la moitié de la prime avant que l'entreprise ait satisfait aux conditions définies en application de l'article R. 1511-2.	[ -0.0599365234375, 0.03607177734375, 0.035186767578125, 0.040740966796875, 0.0113983154296875, 0.04541015625, 0.0274505615234375, -0.034820556640625, -0.025299072265625, 0.00592041015625, -0.01076507568359375, 0.040557861328125, -0.006595611572265625, 0.0113983154296875, -0.04324340820312...	LEGIARTI000006395019	Code général des collectivités territoriales	226	LEGITEXT000006070633	R1511-8	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006395019	LEGITEXT000006070633	R1511-8	LEGIARTI000006395019	La prime peut faire l'objet d'un ou de plusieurs versements. En aucun cas, il ne peut être versé plus de la moitié de la prime avant que l'entreprise ait satisfait aux conditions définies en application de l'article R. 1511-2.	<p></p> La prime peut faire l'objet d'un ou de plusieurs versements. En aucun cas, il ne peut être versé plus de la moitié de la prime avant que l'entreprise ait satisfait aux conditions définies en application de l'article R. 1511-2.<p></p><p></p>			955238400000	1095465600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006192610	LEGISCTA000006192610	Sous-section 2 : Prime régionale à la création d'entreprises (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE	171,796	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000006395019	IG-20260114
Les primes régionales à l'emploi sont accordées par les régions aux entreprises qui créent un ou plusieurs emplois sans lien avec un investissement nouveau et dans lesquelles il n'a été procédé à aucun licenciement dans les douze mois précédant le dépôt de la demande. Est regardé comme une création d'emploi le recrutement, à temps plein ou à temps partiel, dont l'horaire fixé au contrat de travail est au moins égal à un mi-temps, d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée, ou pour les personnes mentionnées à l'article R. 1511-12, par un contrat à durée déterminée d'une période d'au moins un an. Les primes prévues au premier alinéa ne peuvent être accordées qu'aux entreprises de moins de 250 salariés, ayant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 40 millions d'euros, soit un bilan annuel inférieur à 27 millions d'euros et n'étant pas détenues à plus de 25 % par des entreprises ne répondant pas à ces conditions. Toutefois, les entreprises exerçant leur activité dans les secteurs de l'industrie charbonnière, du transport, de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile et des services financiers ne peuvent bénéficier de ces primes.	[ -0.05255126953125, 0.017974853515625, 0.017852783203125, 0.050689697265625, -0.004638671875, 0.0286865234375, 0.0311126708984375, -0.02764892578125, -0.021087646484375, 0.0014982223510742188, -0.016357421875, 0.0269622802734375, 0.007488250732421875, -0.0125579833984375, -0.0456237792968...	LEGIARTI000006395196	Code général des collectivités territoriales	1,239	LEGITEXT000006070633	R1511-9	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006395196	LEGITEXT000006070633	R1511-9	LEGIARTI000006395195	Les primes régionales à l'emploi sont accordées par les régions aux entreprises qui créent un ou plusieurs emplois sans lien avec un investissement nouveau et dans lesquelles il n'a été procédé à aucun licenciement dans les douze mois précédant le dépôt de la demande. Est regardé comme une création d'emploi le recrutement, à temps plein ou à temps partiel, dont l'horaire fixé au contrat de travail est au moins égal à un mi-temps, d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée, ou pour les personnes mentionnées à l'article R. 1511-12, par un contrat à durée déterminée d'une période d'au moins un an. Les primes prévues au premier alinéa ne peuvent être accordées qu'aux entreprises de moins de 250 salariés, ayant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 40 millions d'euros, soit un bilan annuel inférieur à 27 millions d'euros et n'étant pas détenues à plus de 25 % par des entreprises ne répondant pas à ces conditions. Toutefois, les entreprises exerçant leur activité dans les secteurs de l'industrie charbonnière, du transport, de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile et des services financiers ne peuvent bénéficier de ces primes.	<p></p> Les primes régionales à l'emploi sont accordées par les régions aux entreprises qui créent un ou plusieurs emplois sans lien avec un investissement nouveau et dans lesquelles il n'a été procédé à aucun licenciement dans les douze mois précédant le dépôt de la demande.<p></p><p></p> Est regardé comme une création d'emploi le recrutement, à temps plein ou à temps partiel, dont l'horaire fixé au contrat de travail est au moins égal à un mi-temps, d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée, ou pour les personnes mentionnées à l'article R. 1511-12, par un contrat à durée déterminée d'une période d'au moins un an.<p></p><p></p> Les primes prévues au premier alinéa ne peuvent être accordées qu'aux entreprises de moins de 250 salariés, ayant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 40 millions d'euros, soit un bilan annuel inférieur à 27 millions d'euros et n'étant pas détenues à plus de 25 % par des entreprises ne répondant pas à ces conditions. Toutefois, les entreprises exerçant leur activité dans les secteurs de l'industrie charbonnière, du transport, de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile et des services financiers ne peuvent bénéficier de ces primes.<p></p>	Décret 2001-607 2001-07-09 art. 7 : Jusqu'au 31 décembre 2001 : Les plafonds mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 1511-9 sont de 260 millions de francs et de 180 millions de francs ;	Décret 2001-607 2001-07-09 art. 7 :<p></p><p></p> Jusqu'au 31 décembre 2001 :<p></p><p></p> Les plafonds mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 1511-9 sont de 260 millions de francs et de 180 millions de francs ;<p></p>	994809600000	1095465600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395195	true	LEGISCTA000006192827	LEGISCTA000006192827	Sous-section 3 : Prime régionale à l'emploi (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000006395196	IG-20260122
Lorsque l'entreprise n'a pas bénéficié d'une aide au titre de la présente sous-section dans les trois ans qui précèdent le dépôt de la demande, la prime peut être accordée pour le recrutement d'une personne supplémentaire par rapport à l'effectif moyen de l'entreprise calculé sur les trois dernières années ou par rapport à l'effectif constaté lors du dépôt de la demande si cet effectif est supérieur à l'effectif moyen ainsi défini. Le calcul de l'effectif moyen s'effectue en prenant en compte l'effectif constaté à la date du dépôt de la demande et celui qui est constaté à la même date de chacune des trois années précédentes. Lorsque l'entreprise a bénéficié d'une aide au titre de la présente sous-section dans les trois ans qui précèdent le dépôt de la demande, la prime peut être accordée pour le recrutement d'une personne supplémentaire par rapport à l'effectif atteint du fait de la dernière création d'emploi ayant bénéficié de l'aide. L'effectif pris en compte est celui des salariés employés dans l'entreprise, à temps plein ou à temps partiel dont l'horaire fixé au contrat de travail est au moins égal à un mi-temps, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins douze mois. L'aide est accordée pour les embauches prenant effet postérieurement au dépôt de la demande. L'effectif global atteint du fait du recrutement des salariés ouvrant droit à la prime ne doit pas diminuer durant la période pendant laquelle l'entreprise perçoit une aide en application des dispositions de la présente sous-section. En cas de non-respect de cette disposition, l'aide doit être reversée par l'entreprise.	[ -0.052947998046875, 0.0266876220703125, 0.009368896484375, 0.029296875, -0.00206756591796875, 0.029083251953125, 0.01904296875, -0.0171661376953125, -0.0146484375, 0.00836944580078125, -0.02386474609375, 0.038726806640625, 0.0057830810546875, -0.0286712646484375, -0.060699462890625, 0....	LEGIARTI000006395200	Code général des collectivités territoriales	1,684	LEGITEXT000006070633	R1511-10	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006395200	LEGITEXT000006070633	R1511-10	LEGIARTI000006395199	Lorsque l'entreprise n'a pas bénéficié d'une aide au titre de la présente sous-section dans les trois ans qui précèdent le dépôt de la demande, la prime peut être accordée pour le recrutement d'une personne supplémentaire par rapport à l'effectif moyen de l'entreprise calculé sur les trois dernières années ou par rapport à l'effectif constaté lors du dépôt de la demande si cet effectif est supérieur à l'effectif moyen ainsi défini. Le calcul de l'effectif moyen s'effectue en prenant en compte l'effectif constaté à la date du dépôt de la demande et celui qui est constaté à la même date de chacune des trois années précédentes. Lorsque l'entreprise a bénéficié d'une aide au titre de la présente sous-section dans les trois ans qui précèdent le dépôt de la demande, la prime peut être accordée pour le recrutement d'une personne supplémentaire par rapport à l'effectif atteint du fait de la dernière création d'emploi ayant bénéficié de l'aide. L'effectif pris en compte est celui des salariés employés dans l'entreprise, à temps plein ou à temps partiel dont l'horaire fixé au contrat de travail est au moins égal à un mi-temps, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins douze mois. L'aide est accordée pour les embauches prenant effet postérieurement au dépôt de la demande. L'effectif global atteint du fait du recrutement des salariés ouvrant droit à la prime ne doit pas diminuer durant la période pendant laquelle l'entreprise perçoit une aide en application des dispositions de la présente sous-section. En cas de non-respect de cette disposition, l'aide doit être reversée par l'entreprise.	<p></p> Lorsque l'entreprise n'a pas bénéficié d'une aide au titre de la présente sous-section dans les trois ans qui précèdent le dépôt de la demande, la prime peut être accordée pour le recrutement d'une personne supplémentaire par rapport à l'effectif moyen de l'entreprise calculé sur les trois dernières années ou par rapport à l'effectif constaté lors du dépôt de la demande si cet effectif est supérieur à l'effectif moyen ainsi défini. Le calcul de l'effectif moyen s'effectue en prenant en compte l'effectif constaté à la date du dépôt de la demande et celui qui est constaté à la même date de chacune des trois années précédentes.<p></p><p></p> Lorsque l'entreprise a bénéficié d'une aide au titre de la présente sous-section dans les trois ans qui précèdent le dépôt de la demande, la prime peut être accordée pour le recrutement d'une personne supplémentaire par rapport à l'effectif atteint du fait de la dernière création d'emploi ayant bénéficié de l'aide.<p></p><p></p> L'effectif pris en compte est celui des salariés employés dans l'entreprise, à temps plein ou à temps partiel dont l'horaire fixé au contrat de travail est au moins égal à un mi-temps, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins douze mois.<p></p><p></p> L'aide est accordée pour les embauches prenant effet postérieurement au dépôt de la demande.<p></p><p></p> L'effectif global atteint du fait du recrutement des salariés ouvrant droit à la prime ne doit pas diminuer durant la période pendant laquelle l'entreprise perçoit une aide en application des dispositions de la présente sous-section. En cas de non-respect de cette disposition, l'aide doit être reversée par l'entreprise.<p></p>			994809600000	1095465600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395199	true	LEGISCTA000006192827	LEGISCTA000006192827	Sous-section 3 : Prime régionale à l'emploi (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE	85,898	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000006395200	IG-20260114
Lorsque la création d'emploi résulte du recrutement d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel dont l'horaire fixé au contrat de travail est au moins égal à un mi-temps, le montant de l'aide est égal au maximum à 20 % de la rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale versée durant trois ans à la personne recrutée. Ce plafond est porté à 30 % si la personne recrutée appartient à l'une des catégories de personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail.	[ -0.0684814453125, 0.0184478759765625, 0.019775390625, 0.048583984375, 0.01526641845703125, 0.01537322998046875, 0.0198822021484375, -0.022857666015625, -0.01383209228515625, 0.0077362060546875, -0.00530242919921875, 0.0238800048828125, 0.029510498046875, -0.0299224853515625, -0.049194335...	LEGIARTI000006395204	Code général des collectivités territoriales	584	LEGITEXT000006070633	R1511-11	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006395204	LEGITEXT000006070633	R1511-11	LEGIARTI000006395203	Lorsque la création d'emploi résulte du recrutement d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel dont l'horaire fixé au contrat de travail est au moins égal à un mi-temps, le montant de l'aide est égal au maximum à 20 % de la rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale versée durant trois ans à la personne recrutée. Ce plafond est porté à 30 % si la personne recrutée appartient à l'une des catégories de personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail.	<p></p> Lorsque la création d'emploi résulte du recrutement d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel dont l'horaire fixé au contrat de travail est au moins égal à un mi-temps, le montant de l'aide est égal au maximum à 20 % de la rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale versée durant trois ans à la personne recrutée.<p></p><p></p> Ce plafond est porté à 30 % si la personne recrutée appartient à l'une des catégories de personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail.<p></p>			994809600000	1095465600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395203	true	LEGISCTA000006192827	LEGISCTA000006192827	Sous-section 3 : Prime régionale à l'emploi (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE	128,847	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000006395204	IG-20260122
Lorsque la création d'emploi résulte du recrutement d'un salarié en contrat à durée déterminée d'une période d'au moins un an, l'aide ne peut être accordée que si la personne recrutée appartient à l'une des catégories de personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 1511-11. Le montant maximum de l'aide prévue à l'alinéa précédent est égal à 10 % de la rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale versée à la personne recrutée pour sa période d'emploi en contrat de travail à durée déterminée. Lorsque le contrat de travail de la personne recrutée en application des dispositions du présent article est transformé en contrat de travail à durée indéterminée, le taux de l'aide peut être porté à 30 % de la rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale versée à cette personne pendant une période de trois ans à compter de la date d'effet du contrat de travail initial.	[ -0.05841064453125, 0.0157012939453125, 0.0205230712890625, 0.04345703125, 0.01081085205078125, 0.0251312255859375, 0.016357421875, -0.01273345947265625, -0.01910400390625, 0.0030460357666015625, -0.011138916015625, 0.03204345703125, 0.027557373046875, -0.030731201171875, -0.0614624023437...	LEGIARTI000006395208	Code général des collectivités territoriales	909	LEGITEXT000006070633	R1511-12	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006395208	LEGITEXT000006070633	R1511-12	LEGIARTI000006395207	Lorsque la création d'emploi résulte du recrutement d'un salarié en contrat à durée déterminée d'une période d'au moins un an, l'aide ne peut être accordée que si la personne recrutée appartient à l'une des catégories de personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 1511-11. Le montant maximum de l'aide prévue à l'alinéa précédent est égal à 10 % de la rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale versée à la personne recrutée pour sa période d'emploi en contrat de travail à durée déterminée. Lorsque le contrat de travail de la personne recrutée en application des dispositions du présent article est transformé en contrat de travail à durée indéterminée, le taux de l'aide peut être porté à 30 % de la rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale versée à cette personne pendant une période de trois ans à compter de la date d'effet du contrat de travail initial.	<p></p> Lorsque la création d'emploi résulte du recrutement d'un salarié en contrat à durée déterminée d'une période d'au moins un an, l'aide ne peut être accordée que si la personne recrutée appartient à l'une des catégories de personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 1511-11.<p></p><p></p> Le montant maximum de l'aide prévue à l'alinéa précédent est égal à 10 % de la rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale versée à la personne recrutée pour sa période d'emploi en contrat de travail à durée déterminée.<p></p><p></p> Lorsque le contrat de travail de la personne recrutée en application des dispositions du présent article est transformé en contrat de travail à durée indéterminée, le taux de l'aide peut être porté à 30 % de la rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale versée à cette personne pendant une période de trois ans à compter de la date d'effet du contrat de travail initial.<p></p>			994809600000	1095465600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395207	true	LEGISCTA000006192827	LEGISCTA000006192827	Sous-section 3 : Prime régionale à l'emploi (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE	171,796	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000006395208	IG-20260122
Dans les départements d'outre-mer, l'aide prévue aux articles R. 1511-11 et R. 1511-12 peut être aussi attribuée, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 1511-9, à toutes les entreprises répondant aux conditions du troisième alinéa du même article, pour le maintien d'un ou de plusieurs emplois permanents. Le maintien d'un emploi permanent résulte du recrutement d'une personne en remplacement d'un salarié employé en contrat à durée indéterminée présent dans l'entreprise durant une période minimale de douze mois dont le contrat de travail a été rompu par démission ou départ en retraite ou en préretraite.	[ -0.06298828125, 0.019622802734375, 0.013427734375, 0.0169219970703125, 0.01983642578125, 0.039459228515625, 0.0121307373046875, -0.0035858154296875, -0.0088958740234375, -0.000896453857421875, 0.00040602684020996094, 0.02545166015625, 0.0172576904296875, -0.0204925537109375, -0.045074462...	LEGIARTI000006395212	Code général des collectivités territoriales	635	LEGITEXT000006070633	R1511-13	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006395212	LEGITEXT000006070633	R1511-13	LEGIARTI000006395211	Dans les départements d'outre-mer, l'aide prévue aux articles R. 1511-11 et R. 1511-12 peut être aussi attribuée, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 1511-9, à toutes les entreprises répondant aux conditions du troisième alinéa du même article, pour le maintien d'un ou de plusieurs emplois permanents. Le maintien d'un emploi permanent résulte du recrutement d'une personne en remplacement d'un salarié employé en contrat à durée indéterminée présent dans l'entreprise durant une période minimale de douze mois dont le contrat de travail a été rompu par démission ou départ en retraite ou en préretraite.	<p></p> Dans les départements d'outre-mer, l'aide prévue aux articles R. 1511-11 et R. 1511-12 peut être aussi attribuée, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 1511-9, à toutes les entreprises répondant aux conditions du troisième alinéa du même article, pour le maintien d'un ou de plusieurs emplois permanents.<p></p><p></p> Le maintien d'un emploi permanent résulte du recrutement d'une personne en remplacement d'un salarié employé en contrat à durée indéterminée présent dans l'entreprise durant une période minimale de douze mois dont le contrat de travail a été rompu par démission ou départ en retraite ou en préretraite.<p></p>			994809600000	1095465600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395211	true	LEGISCTA000006192827	LEGISCTA000006192827	Sous-section 3 : Prime régionale à l'emploi (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE	214,745	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000006395212	IG-20260114
Le montant maximum des aides susceptibles d'être perçues par une même entreprise en application de la présente sous-section est plafonné à 11 000 Euro par emploi sur trois ans, dans la limite d'un montant total de 160 000 Euro par entreprise et par an.	[ -0.0626220703125, 0.0193634033203125, 0.02001953125, 0.033935546875, 0.030975341796875, 0.0400390625, 0.03955078125, -0.00232696533203125, -0.0225677490234375, 0.0253753662109375, -0.00450897216796875, 0.032623291015625, 0.035919189453125, -0.03558349609375, -0.062286376953125, 0.04318...	LEGIARTI000006395216	Code général des collectivités territoriales	252	LEGITEXT000006070633	R1511-14	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006395216	LEGITEXT000006070633	R1511-14	LEGIARTI000006395215	Le montant maximum des aides susceptibles d'être perçues par une même entreprise en application de la présente sous-section est plafonné à 11 000 Euro par emploi sur trois ans, dans la limite d'un montant total de 160 000 Euro par entreprise et par an.	<p></p> Le montant maximum des aides susceptibles d'être perçues par une même entreprise en application de la présente sous-section est plafonné à 11 000 Euro par emploi sur trois ans, dans la limite d'un montant total de 160 000 Euro par entreprise et par an.<p></p><p></p>	Décret 2001-607 2001-07-09 art. 7 : Jusqu'au 31 décembre 2001 : Les plafonds mentionnés à l'article R. 1511-14 sont de 70 000 F et de 1 million de francs.	Décret 2001-607 2001-07-09 art. 7 :<p></p><p></p> Jusqu'au 31 décembre 2001 :<p></p><p></p> Les plafonds mentionnés à l'article R. 1511-14 sont de 70 000 F et de 1 million de francs.<p></p>	994809600000	1095465600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395215	true	LEGISCTA000006192827	LEGISCTA000006192827	Sous-section 3 : Prime régionale à l'emploi (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE	257,694	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000006395216	IG-20260122
En vue de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques, les régions, en application de l'article L. 1511-2, peuvent accorder des prêts et avances à long terme à des entreprises à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations à long terme et bonifier des prêts à long terme à ces mêmes entreprises.	[ -0.028594970703125, 0.0128326416015625, 0.023712158203125, 0.05682373046875, 0.0104827880859375, 0.0411376953125, 0.0109710693359375, -0.018310546875, -0.020965576171875, -0.0014753341674804688, -0.0249786376953125, 0.04486083984375, 0.0151824951171875, 0.014007568359375, -0.026443481445...	LEGIARTI000006395022	Code général des collectivités territoriales	339	LEGITEXT000006070633	R1511-15	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006395022	LEGITEXT000006070633	R1511-15	LEGIARTI000006395022	En vue de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques, les régions, en application de l'article L. 1511-2, peuvent accorder des prêts et avances à long terme à des entreprises à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations à long terme et bonifier des prêts à long terme à ces mêmes entreprises.	<p></p> En vue de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques, les régions, en application de l'article L. 1511-2, peuvent accorder des prêts et avances à long terme à des entreprises à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations à long terme et bonifier des prêts à long terme à ces mêmes entreprises.<p></p><p></p>			955238400000	1095465600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006192611	LEGISCTA000006192611	Sous-section 4 : Prêts, avances et bonifications d'intérêts par les régions (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000006395022	IG-20260122
Ces aides peuvent être accordées sur l'ensemble du territoire pour des projets créant au maximum trente emplois dans un même établissement ou pour des extensions créant au maximum dix emplois supplémentaires.	[ -0.040374755859375, 0.00843048095703125, 0.0077056884765625, 0.02349853515625, 0.007282257080078125, 0.027923583984375, 0.053802490234375, 0.00885772705078125, 0.005405426025390625, 0.0022983551025390625, 0.00838470458984375, 0.019073486328125, 0.00958251953125, -0.021453857421875, -0.04...	LEGIARTI000006395025	Code général des collectivités territoriales	208	LEGITEXT000006070633	R1511-16	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006395025	LEGITEXT000006070633	R1511-16	LEGIARTI000006395025	Ces aides peuvent être accordées sur l'ensemble du territoire pour des projets créant au maximum trente emplois dans un même établissement ou pour des extensions créant au maximum dix emplois supplémentaires.	<p></p> Ces aides peuvent être accordées sur l'ensemble du territoire pour des projets créant au maximum trente emplois dans un même établissement ou pour des extensions créant au maximum dix emplois supplémentaires.<p></p><p></p>			955238400000	1095465600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006192611	LEGISCTA000006192611	Sous-section 4 : Prêts, avances et bonifications d'intérêts par les régions (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE	85,898	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000006395025	IG-20260122
L'écart maximum du taux des prêts et avances et du taux des prêts bonifiés par rapport au taux moyen des obligations à long terme est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.	[ -0.03277587890625, 0.039093017578125, 0.039093017578125, 0.042938232421875, 0.026458740234375, 0.019805908203125, 0.02362060546875, -0.0389404296875, -0.041107177734375, 0.028778076171875, -0.007694244384765625, 0.0399169921875, 0.0226287841796875, -0.012725830078125, -0.017547607421875,...	LEGIARTI000006395028	Code général des collectivités territoriales	192	LEGITEXT000006070633	R1511-17	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006395028	LEGITEXT000006070633	R1511-17	LEGIARTI000006395028	L'écart maximum du taux des prêts et avances et du taux des prêts bonifiés par rapport au taux moyen des obligations à long terme est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.	<p></p> L'écart maximum du taux des prêts et avances et du taux des prêts bonifiés par rapport au taux moyen des obligations à long terme est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.<p></p><p></p>			955238400000	1095465600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006192611	LEGISCTA000006192611	Sous-section 4 : Prêts, avances et bonifications d'intérêts par les régions (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE	357,913,941	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000006395028	IG-20260122
Les prêts et avances à long terme ainsi que les bonifications sont attribués par le président du conseil régional en exécution d'une délibération du conseil régional.	[ -0.06549072265625, 0.0137786865234375, 0.03619384765625, 0.029998779296875, 0.01485443115234375, 0.034027099609375, 0.026824951171875, -0.02423095703125, -0.031005859375, 0.0123291015625, -0.031585693359375, 0.04412841796875, 0.0213470458984375, 0.040679931640625, -0.0265350341796875, ...	LEGIARTI000006395031	Code général des collectivités territoriales	166	LEGITEXT000006070633	R1511-18	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006395031	LEGITEXT000006070633	R1511-18	LEGIARTI000006395031	Les prêts et avances à long terme ainsi que les bonifications sont attribués par le président du conseil régional en exécution d'une délibération du conseil régional.	<p></p> Les prêts et avances à long terme ainsi que les bonifications sont attribués par le président du conseil régional en exécution d'une délibération du conseil régional.<p></p><p></p>			955238400000	1095465600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006192611	LEGISCTA000006192611	Sous-section 4 : Prêts, avances et bonifications d'intérêts par les régions (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE	715,827,882	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000006395031	IG-20260114
I. – Pour l'application de la présente section, la valeur vénale des terrains ou bâtiments utilisée comme référence pour la détermination du montant des aides que peuvent attribuer les collectivités territoriales et leurs groupements, dans les conditions prévues à l'article L. 1511-3, est fixée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou par un expert. Dans les cas où son avis est requis en application des articles L. 2241-1 , L. 3213-2 , L. 4221-4 et L. 5211-37 , la valeur vénale de référence est fixée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Dans les autres cas, la collectivité territoriale ou le groupement intéressé peut soit demander l'intervention du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, soit recourir à un expert choisi parmi les personnes présentant toutes les garanties d'indépendance, jouissant d'une parfaite honorabilité et possédant la compétence nécessaire en matière d'évaluation de terrains ou de bâtiments en raison de leur formation ou de l'expérience acquise dans l'exercice de leur profession ainsi qu'une connaissance du marché local. La valeur vénale de référence est déterminée, préalablement aux négociations précédant la vente, sur la base d'indicateurs du marché et de critères d'évaluation communément acceptés. Lorsque les terrains ou les bâtiments sont acquis et revendus en l'état, la valeur vénale de référence ne peut être fixée, dans le délai de trois ans à compter de leur acquisition, à un montant inférieur à celui du prix payé par la collectivité publique ou le groupement pour leur acquisition, sauf dans le cas où une baisse générale de la valeur des biens immobiliers comparables est expressément constatée sur le marché considéré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou l'expert. II. – Par dérogation aux dispositions du I, la valeur d'un bien immobilier est réputée celle du marché lorsque le bien a été acheté dans le cadre d'une vente par adjudication et que, préalablement à cette procédure, l'offre de vente a fait l'objet d'une publicité d'au moins deux mois dans la presse nationale, les revues immobilières ou d'autres publications appropriées et a été annoncée par des agents immobiliers s'adressant à un large éventail d'acquéreurs potentiels.	[ -0.028472900390625, 0.016326904296875, 0.0277099609375, 0.028472900390625, 0.01058197021484375, 0.041748046875, 0.037384033203125, -0.0174560546875, 0.0023365020751953125, 0.03302001953125, -0.0298004150390625, 0.056182861328125, -0.004245758056640625, -0.0095367431640625, -0.05960083007...	LEGIARTI000032633139	Code général des collectivités territoriales	2,372	LEGITEXT000006070633	R1511-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises > Sous-section 1 : Dispositions communes.	LEGIARTI000032633139	LEGITEXT000006070633	R1511-4	LEGIARTI000006395013	I. – Pour l'application de la présente section, la valeur vénale des terrains ou bâtiments utilisée comme référence pour la détermination du montant des aides que peuvent attribuer les collectivités territoriales et leurs groupements, dans les conditions prévues à l'article L. 1511-3, est fixée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou par un expert. Dans les cas où son avis est requis en application des articles L. 2241-1 , L. 3213-2 , L. 4221-4 et L. 5211-37 , la valeur vénale de référence est fixée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Dans les autres cas, la collectivité territoriale ou le groupement intéressé peut soit demander l'intervention du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, soit recourir à un expert choisi parmi les personnes présentant toutes les garanties d'indépendance, jouissant d'une parfaite honorabilité et possédant la compétence nécessaire en matière d'évaluation de terrains ou de bâtiments en raison de leur formation ou de l'expérience acquise dans l'exercice de leur profession ainsi qu'une connaissance du marché local. La valeur vénale de référence est déterminée, préalablement aux négociations précédant la vente, sur la base d'indicateurs du marché et de critères d'évaluation communément acceptés. Lorsque les terrains ou les bâtiments sont acquis et revendus en l'état, la valeur vénale de référence ne peut être fixée, dans le délai de trois ans à compter de leur acquisition, à un montant inférieur à celui du prix payé par la collectivité publique ou le groupement pour leur acquisition, sauf dans le cas où une baisse générale de la valeur des biens immobiliers comparables est expressément constatée sur le marché considéré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou l'expert. II. – Par dérogation aux dispositions du I, la valeur d'un bien immobilier est réputée celle du marché lorsque le bien a été acheté dans le cadre d'une vente par adjudication et que, préalablement à cette procédure, l'offre de vente a fait l'objet d'une publicité d'au moins deux mois dans la presse nationale, les revues immobilières ou d'autres publications appropriées et a été annoncée par des agents immobiliers s'adressant à un large éventail d'acquéreurs potentiels.	<p>I. – Pour l'application de la présente section, la valeur vénale des terrains ou bâtiments utilisée comme référence pour la détermination du montant des aides que peuvent attribuer les collectivités territoriales et leurs groupements, dans les conditions prévues à l'article L. 1511-3, est fixée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou par un expert.</p><p>Dans les cas où son avis est requis en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390457&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2241-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391713&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3213-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392293&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4221-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392923&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5211-37</a>, la valeur vénale de référence est fixée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Dans les autres cas, la collectivité territoriale ou le groupement intéressé peut soit demander l'intervention du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, soit recourir à un expert choisi parmi les personnes présentant toutes les garanties d'indépendance, jouissant d'une parfaite honorabilité et possédant la compétence nécessaire en matière d'évaluation de terrains ou de bâtiments en raison de leur formation ou de l'expérience acquise dans l'exercice de leur profession ainsi qu'une connaissance du marché local.</p><p>La valeur vénale de référence est déterminée, préalablement aux négociations précédant la vente, sur la base d'indicateurs du marché et de critères d'évaluation communément acceptés. Lorsque les terrains ou les bâtiments sont acquis et revendus en l'état, la valeur vénale de référence ne peut être fixée, dans le délai de trois ans à compter de leur acquisition, à un montant inférieur à celui du prix payé par la collectivité publique ou le groupement pour leur acquisition, sauf dans le cas où une baisse générale de la valeur des biens immobiliers comparables est expressément constatée sur le marché considéré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou l'expert.</p><p>II. – Par dérogation aux dispositions du I, la valeur d'un bien immobilier est réputée celle du marché lorsque le bien a été acheté dans le cadre d'une vente par adjudication et que, préalablement à cette procédure, l'offre de vente a fait l'objet d'une publicité d'au moins deux mois dans la presse nationale, les revues immobilières ou d'autres publications appropriées et a été annoncée par des agents immobiliers s'adressant à un large éventail d'acquéreurs potentiels.</p>			1465084800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000029006663	true	LEGISCTA000006192612	LEGISCTA000006192612	Sous-section 1 : Dispositions communes.	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises > Sous-section 1 : Dispositions communes.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises	Sous-section 1 : Dispositions communes.		false	LEGIARTI000032633139	IG-20260114
Pour l'application de la présente section, les aides accordées sous les formes prévues par l'article L. 1511-3 pour le financement de projets immobiliers dans le cadre de contrats de crédit-bail et de location-vente sont considérées comme des aides à l'investissement.	[ -0.0340576171875, 0.0406494140625, 0.024810791015625, 0.0282135009765625, 0.018585205078125, 0.032684326171875, 0.03521728515625, 0.002346038818359375, 0.003986358642578125, -0.004085540771484375, 0.005275726318359375, 0.03717041015625, -0.00534820556640625, -0.006565093994140625, -0.054...	LEGIARTI000048714858	Code général des collectivités territoriales	268	LEGITEXT000006070633	R1511-4-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises > Sous-section 1 : Dispositions communes.	LEGIARTI000048714858	LEGITEXT000006070633	R1511-4-1	LEGIARTI000006395036	Pour l'application de la présente section, les aides accordées sous les formes prévues par l'article L. 1511-3 pour le financement de projets immobiliers dans le cadre de contrats de crédit-bail et de location-vente sont considérées comme des aides à l'investissement.	<p>Pour l'application de la présente section, les aides accordées sous les formes prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389485&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1511-3 </a>pour le financement de projets immobiliers dans le cadre de contrats de crédit-bail et de location-vente sont considérées comme des aides à l'investissement.</p>			1703808000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000032633155	true	LEGISCTA000006192612	LEGISCTA000006192612	Sous-section 1 : Dispositions communes.	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises > Sous-section 1 : Dispositions communes.	85,898	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises	Sous-section 1 : Dispositions communes.		false	LEGIARTI000048714858	IG-20260114
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement des aides accordées en vertu de la présente section. Le bénéfice de ces aides est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales. La convention mentionnée à l'alinéa 2 de l'article L. 1511-3 comporte une déclaration dans laquelle l'entreprise bénéficiaire mentionne l'ensemble des aides reçues ou sollicitées pour le financement de son projet pendant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices fiscaux précédents. Elle précise le montant des aides dites " de minimis " qui lui ont été attribuées ou qu'elle a sollicitées dans les conditions prévues par le règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L. 352/1 du 24 décembre 2013.	[ -0.046051025390625, 0.0362548828125, 0.0209503173828125, 0.04754638671875, 0.0015878677368164062, 0.05517578125, 0.041473388671875, -0.004314422607421875, -0.01113128662109375, 0.01910400390625, -0.0226898193359375, 0.035614013671875, 0.004642486572265625, -0.027587890625, -0.05429077148...	LEGIARTI000032633165	Code général des collectivités territoriales	1,078	LEGITEXT000006070633	R1511-4-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises > Sous-section 1 : Dispositions communes.	LEGIARTI000032633165	LEGITEXT000006070633	R1511-4-2	LEGIARTI000006395037	Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement des aides accordées en vertu de la présente section. Le bénéfice de ces aides est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales. La convention mentionnée à l'alinéa 2 de l'article L. 1511-3 comporte une déclaration dans laquelle l'entreprise bénéficiaire mentionne l'ensemble des aides reçues ou sollicitées pour le financement de son projet pendant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices fiscaux précédents. Elle précise le montant des aides dites " de minimis " qui lui ont été attribuées ou qu'elle a sollicitées dans les conditions prévues par le règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L. 352/1 du 24 décembre 2013.	<p>Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement des aides accordées en vertu de la présente section. </p><p>Le bénéfice de ces aides est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales. </p><p>La convention mentionnée à l'alinéa 2 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389485&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1511-3</a> comporte une déclaration dans laquelle l'entreprise bénéficiaire mentionne l'ensemble des aides reçues ou sollicitées pour le financement de son projet pendant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices fiscaux précédents. Elle précise le montant des aides dites " de minimis " qui lui ont été attribuées ou qu'elle a sollicitées dans les conditions prévues par le règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L. 352/1 du 24 décembre 2013.</p>			1465084800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395037	true	LEGISCTA000006192612	LEGISCTA000006192612	Sous-section 1 : Dispositions communes.	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises > Sous-section 1 : Dispositions communes.	128,847	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises	Sous-section 1 : Dispositions communes.		false	LEGIARTI000032633165	IG-20260114
Pour l'application de la présente section, les collectivités territoriales compétentes et leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder des aides à l'investissement immobilier et à la location dans le respect des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la réglementation qui en découle.	[ -0.03240966796875, 0.0129852294921875, -0.0017404556274414062, 0.0396728515625, 0.021820068359375, 0.036163330078125, 0.05816650390625, 0.003559112548828125, -0.003948211669921875, 0.017974853515625, 0.0091400146484375, 0.045074462890625, -0.006103515625, -0.01148223876953125, -0.0527648...	LEGIARTI000032632662	Code général des collectivités territoriales	345	LEGITEXT000006070633	R1511-4-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises > Sous-section 1 : Dispositions communes.	LEGIARTI000032632662	LEGITEXT000006070633	R1511-4-3	LEGIARTI000032632662	Pour l'application de la présente section, les collectivités territoriales compétentes et leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder des aides à l'investissement immobilier et à la location dans le respect des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la réglementation qui en découle.	<div align="left">Pour l'application de la présente section, les collectivités territoriales compétentes et leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder des aides à l'investissement immobilier et à la location dans le respect des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la réglementation qui en découle.</div>			1465084800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192612	LEGISCTA000006192612	Sous-section 1 : Dispositions communes.	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises > Sous-section 1 : Dispositions communes.	1,073,806,247	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises	Sous-section 1 : Dispositions communes.		false	LEGIARTI000032632662	IG-20260122
Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article L. 1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier accordées à des entreprises qui répondent aux critères établis à l'annexe 1 au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, lorsque, pour un même projet : a) Soit la valeur vénale de référence de l'ensemble du projet, définie comme il est dit à l'article R. 1511-6, est égale ou supérieure à 25 millions d'euros et le taux d'aide est égal ou supérieur à 50 % du taux applicable à la zone géographique concernée ; b) Soit le montant total de l'aide est égal ou supérieur à 15 millions d'euros.	[ -0.0251312255859375, 0.0302886962890625, 0.0150299072265625, 0.053466796875, 0.022491455078125, 0.05322265625, 0.0399169921875, -0.0168609619140625, -0.0184783935546875, 0.002208709716796875, 0.0002923011779785156, 0.043609619140625, -0.005565643310546875, -0.030517578125, -0.06011962890...	LEGIARTI000006395038	Code général des collectivités territoriales	836	LEGITEXT000006070633	R1511-10-1	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises	LEGIARTI000006395038	LEGITEXT000006070633	R1511-10-1	LEGIARTI000006395038	Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article L. 1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier accordées à des entreprises qui répondent aux critères établis à l'annexe 1 au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, lorsque, pour un même projet : a) Soit la valeur vénale de référence de l'ensemble du projet, définie comme il est dit à l'article R. 1511-6, est égale ou supérieure à 25 millions d'euros et le taux d'aide est égal ou supérieur à 50 % du taux applicable à la zone géographique concernée ; b) Soit le montant total de l'aide est égal ou supérieur à 15 millions d'euros.	<p></p> Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article L. 1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier accordées à des entreprises qui répondent aux critères établis à l'annexe 1 au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, lorsque, pour un même projet :<p></p><p></p> a) Soit la valeur vénale de référence de l'ensemble du projet, définie comme il est dit à l'article R. 1511-6, est égale ou supérieure à 25 millions d'euros et le taux d'aide est égal ou supérieur à 50 % du taux applicable à la zone géographique concernée ;<p></p><p></p> b) Soit le montant total de l'aide est égal ou supérieur à 15 millions d'euros.<p></p>			1117324800000	1188432000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192613	LEGISCTA000006192613	Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones énumérées à l'annexe I du décret du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire et dans les départements d'outre-mer.	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises	300,643	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises			false	LEGIARTI000006395038	IG-20260122
Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les zones d'aide à finalité régionale définies par le décret pris pour l'application du paragraphe XIII de l'article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder, sous réserve des dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, les aides mentionnées à l'article L. 1511-3.	[ -0.0286407470703125, 0.0172576904296875, 0.0177459716796875, 0.0479736328125, 0.01468658447265625, 0.0457763671875, 0.0281524658203125, -0.012542724609375, -0.0066070556640625, 0.004467010498046875, -0.01462554931640625, 0.036224365234375, 0.0037174224853515625, -0.007221221923828125, -0...	LEGIARTI000048714852	Code général des collectivités territoriales	712	LEGITEXT000006070633	R1511-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises > Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les zones d'aide à finalité régionale.	LEGIARTI000048714852	LEGITEXT000006070633	R1511-5	LEGIARTI000006395187	Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les zones d'aide à finalité régionale définies par le décret pris pour l'application du paragraphe XIII de l'article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder, sous réserve des dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, les aides mentionnées à l'article L. 1511-3.	<p>Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les zones d'aide à finalité régionale définies par le décret pris pour l'application du paragraphe XIII de l'article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder, sous réserve des dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, les aides mentionnées à l'article L. 1511-3.</p>			1703808000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	10.0	LEGIARTI000046011265	true	LEGISCTA000048714855	LEGISCTA000006192875	Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les zones d'aide à finalité régionale.	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises > Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les zones d'aide à finalité régionale.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises	Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les zones d'aide à finalité régionale.		false	LEGIARTI000048714852	IG-20260122
Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder, sous réserve des dispositions des sous-sections 4 et 5 de la présente section, les aides mentionnées à l'article L. 1511-3 dans les limites et conditions d'application du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 telles qu'elles sont fixées aux paragraphes 2 à 5 de son article 1er.	[ -0.035614013671875, 0.0142364501953125, 0.039459228515625, 0.043548583984375, 0.01123046875, 0.033111572265625, 0.0233612060546875, -0.017913818359375, 0.0012903213500976562, -0.0008330345153808594, -0.01168060302734375, 0.038787841796875, 0.004932403564453125, -0.0003437995910644531, -0...	LEGIARTI000046011256	Code général des collectivités territoriales	692	LEGITEXT000006070633	R1511-10	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises	LEGIARTI000046011256	LEGITEXT000006070633	R1511-10	LEGIARTI000006395199	Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder, sous réserve des dispositions des sous-sections 4 et 5 de la présente section, les aides mentionnées à l'article L. 1511-3 dans les limites et conditions d'application du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 telles qu'elles sont fixées aux paragraphes 2 à 5 de son article 1er.	<p></p><p>Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder, sous réserve des dispositions des sous-sections 4 et 5 de la présente section, les aides mentionnées à l'article L. 1511-3 dans les limites et conditions d'application du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 telles qu'elles sont fixées aux paragraphes 2 à 5 de son article 1er.</p><p></p>	Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022, ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2027.	<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022, ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2027.</p>	1656806400000	1703808000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	8.0	LEGIARTI000042985070	true	LEGISCTA000021636827	LEGISCTA000006192614	Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale.	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises			false	LEGIARTI000046011256	IG-20260113
Dans les zones où les aides à finalité régionale sont limitées aux petites et moyennes entreprises énumérées au b du A et au b du B de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-10 , les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être attribuées qu'aux petites et moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 et aux projets dont la valeur vénale de référence, définie à l'article R. 1511-12 , est inférieure ou égale à 25 millions d'euros.	[ -0.0222320556640625, 0.0079803466796875, 0.028717041015625, 0.039886474609375, 0.0243988037109375, 0.0533447265625, 0.0264434814453125, -0.0014963150024414062, -0.0240478515625, 0.004787445068359375, -0.0015954971313476562, 0.050140380859375, 0.004016876220703125, -0.024169921875, -0.067...	LEGIARTI000021636819	Code général des collectivités territoriales	480	LEGITEXT000006070633	R1511-11	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises > Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale.	LEGIARTI000021636819	LEGITEXT000006070633	R1511-11	LEGIARTI000006395203	Dans les zones où les aides à finalité régionale sont limitées aux petites et moyennes entreprises énumérées au b du A et au b du B de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-10 , les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être attribuées qu'aux petites et moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 et aux projets dont la valeur vénale de référence, définie à l'article R. 1511-12 , est inférieure ou égale à 25 millions d'euros.	<p>Dans les zones où les aides à finalité régionale sont limitées aux petites et moyennes entreprises énumérées au b du A et au b du B de l'annexe 1 au décret mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395199&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1511-10</a>, les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être attribuées qu'aux petites et moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395187&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1511-5 </a>et aux projets dont la valeur vénale de référence, définie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029185557&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1511-12 (Ab)">l'article R. 1511-12</a>, est inférieure ou égale à 25 millions d'euros.</p>			1262304000000	1404432000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006395206	true	LEGISCTA000021636827	LEGISCTA000006192614	Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale.	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises > Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale.	85,898	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises	Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale.		false	LEGIARTI000021636819	IG-20260114
Le montant des aides à l'investissement immobilier que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer en application de l'article L. 1511-3 est calculé par référence à la valeur vénale des terrains et bâtiments fixée, d'après les conditions du marché, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R. 1511-4 . Les limites et conditions d'octroi des aides sont, selon les zones, les catégories d'entreprise et les montants d'investissement concernés, celles fixées dans l'annexe 3 au décret mentionné à l'article R. 1511-10 .	[ -0.0290679931640625, 0.0253753662109375, 0.031829833984375, 0.043365478515625, 0.01262664794921875, 0.0250244140625, 0.0438232421875, -0.013092041015625, 0.00351715087890625, 0.00469970703125, -0.00928497314453125, 0.034820556640625, 0.00688934326171875, -0.027099609375, -0.0673828125, ...	LEGIARTI000029185557	Code général des collectivités territoriales	565	LEGITEXT000006070633	R1511-12	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises	LEGIARTI000029185557	LEGITEXT000006070633	R1511-12	LEGIARTI000006395207	Le montant des aides à l'investissement immobilier que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer en application de l'article L. 1511-3 est calculé par référence à la valeur vénale des terrains et bâtiments fixée, d'après les conditions du marché, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R. 1511-4 . Les limites et conditions d'octroi des aides sont, selon les zones, les catégories d'entreprise et les montants d'investissement concernés, celles fixées dans l'annexe 3 au décret mentionné à l'article R. 1511-10 .	<p>Le montant des aides à l'investissement immobilier que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389485&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1511-3 </a>est calculé par référence à la valeur vénale des terrains et bâtiments fixée, d'après les conditions du marché, dans les conditions et selon les modalités prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395013&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1511-4</a>.</p><p>Les limites et conditions d'octroi des aides sont, selon les zones, les catégories d'entreprise et les montants d'investissement concernés, celles fixées dans l'annexe 3 au décret mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395199&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1511-10</a>.</p>	Conformément à l'article 5 du décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014, ledit décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2020, modifié par le décret n° 2020-1790 du 30 décembre 2020 qui reporte au 31 décembre 2021.	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014, ledit décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2020, modifié par le décret n° 2020-1790 du 30 décembre 2020 qui reporte au 31 décembre 2021.</p>	1404432000000	1703808000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000021636815	true	LEGISCTA000021636827	LEGISCTA000006192614	Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale.	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises	128,847	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises			false	LEGIARTI000029185557	IG-20260114
Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en œuvre, dans les conditions prévues à l'article L. 1511-1-1 , les aides à l'investissement immobilier ayant pour effet de porter le total des aides publiques accordées pour un même projet à un montant supérieur à : a) 52,5 millions d'euros en Guyane et à Mayotte ; b) 45 millions d'euros à Saint-Martin ; c) 37,5 millions d'euros en Guadeloupe et à la Réunion ; d) 30 millions d'euros à la Martinique ; e) 11,25 millions d'euros dans les communes énumérées à l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-10 autres que celles situées dans les départements mentionnés au f du présent article ; f) 7,5 millions d'euros dans les communes énumérées à l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-10 situées dans les départements d'Ille-et-Vilaine, de Savoie et des Yvelines.	[ -0.030059814453125, 0.023040771484375, 0.028533935546875, 0.023590087890625, 0.03466796875, 0.055511474609375, 0.0253448486328125, -0.014373779296875, -0.0108642578125, -0.0031681060791015625, 0.00971221923828125, 0.04827880859375, 0.004360198974609375, -0.03094482421875, -0.057067871093...	LEGIARTI000046011258	Code général des collectivités territoriales	882	LEGITEXT000006070633	R1511-13	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises	LEGIARTI000046011258	LEGITEXT000006070633	R1511-13	LEGIARTI000006395211	Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en œuvre, dans les conditions prévues à l'article L. 1511-1-1 , les aides à l'investissement immobilier ayant pour effet de porter le total des aides publiques accordées pour un même projet à un montant supérieur à : a) 52,5 millions d'euros en Guyane et à Mayotte ; b) 45 millions d'euros à Saint-Martin ; c) 37,5 millions d'euros en Guadeloupe et à la Réunion ; d) 30 millions d'euros à la Martinique ; e) 11,25 millions d'euros dans les communes énumérées à l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-10 autres que celles situées dans les départements mentionnés au f du présent article ; f) 7,5 millions d'euros dans les communes énumérées à l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-10 situées dans les départements d'Ille-et-Vilaine, de Savoie et des Yvelines.	<p>Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en œuvre, dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389499&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1511-1-1</a>, les aides à l'investissement immobilier ayant pour effet de porter le total des aides publiques accordées pour un même projet à un montant supérieur à :</p><p>a) 52,5 millions d'euros en Guyane et à Mayotte ;</p><p>b) 45 millions d'euros à Saint-Martin ;</p><p>c) 37,5 millions d'euros en Guadeloupe et à la Réunion ;</p><p>d) 30 millions d'euros à la Martinique ;</p><p>e) 11,25 millions d'euros dans les communes énumérées à l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-10 autres que celles situées dans les départements mentionnés au f du présent article ;</p><p>f) 7,5 millions d'euros dans les communes énumérées à l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-10 situées dans les départements d'Ille-et-Vilaine, de Savoie et des Yvelines.</p>	Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022, ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2027.	<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022, ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2027.</p>	1656806400000	1703808000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	8.0	LEGIARTI000045166297	true	LEGISCTA000021636827	LEGISCTA000006192614	Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale.	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises	171,796	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises			false	LEGIARTI000046011258	IG-20260122
I. – Les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être accordées que si le bénéficiaire a présenté, avant le début de la réalisation de l'investissement, une demande à cet effet. Lorsque le bénéficiaire est une grande entreprise, l'aide ne peut être accordée que si le dossier de demande montre qu'une au moins des conditions suivantes est remplie : a) Un accroissement notable, résultant des aides, de la taille du projet ou de l'activité ; b) Un accroissement notable, résultant des aides, de la portée du projet ou de l'activité ; c) Une augmentation notable, résultant des aides, du montant total consacré par le bénéficiaire au projet ou à l'activité ; d) Une augmentation notable, résultant des aides, de la rapidité avec laquelle le bénéficiaire réalise le projet ou l'activité ; e) A défaut, le fait que le projet n'aurait pas été réalisé dans la zone d'aide à finalité régionale de réalisation de l'investissement sans l'aide demandée. II. – L'octroi d'aides à l'investissement immobilier est subordonné à l'engagement de l'entreprise de maintenir pendant une période de cinq ans au moins son activité sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide. Ce délai est de trois ans pour les aides accordées aux petites et moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5. La convention mentionnée à l'article L. 1511-3 prévoit les conditions dans lesquelles la collectivité territoriale ou le groupement qui a octroyé l'aide procède à sa récupération en cas de manquement de l'entreprise bénéficiaire à son engagement. III. – Les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être accordées que si 25 % au moins des dépenses liées à l'investissement immobilier sont financées sans aucune aide publique. Ce taux est ramené à 20 % en Guyane. Les obligations résultant du présent article sont mentionnées dans la convention prévue à l'article L. 1511-3.	[ -0.039764404296875, 0.0260772705078125, 0.02105712890625, 0.039398193359375, 0.00865936279296875, 0.04248046875, 0.03302001953125, -0.00011754035949707031, -0.00948333740234375, -0.00357818603515625, -0.0022335052490234375, 0.061279296875, 0.00006729364395141602, -0.015411376953125, -0.0...	LEGIARTI000021636808	Code général des collectivités territoriales	1,918	LEGITEXT000006070633	R1511-14	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises	LEGIARTI000021636808	LEGITEXT000006070633	R1511-14	LEGIARTI000006395215	I. – Les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être accordées que si le bénéficiaire a présenté, avant le début de la réalisation de l'investissement, une demande à cet effet. Lorsque le bénéficiaire est une grande entreprise, l'aide ne peut être accordée que si le dossier de demande montre qu'une au moins des conditions suivantes est remplie : a) Un accroissement notable, résultant des aides, de la taille du projet ou de l'activité ; b) Un accroissement notable, résultant des aides, de la portée du projet ou de l'activité ; c) Une augmentation notable, résultant des aides, du montant total consacré par le bénéficiaire au projet ou à l'activité ; d) Une augmentation notable, résultant des aides, de la rapidité avec laquelle le bénéficiaire réalise le projet ou l'activité ; e) A défaut, le fait que le projet n'aurait pas été réalisé dans la zone d'aide à finalité régionale de réalisation de l'investissement sans l'aide demandée. II. – L'octroi d'aides à l'investissement immobilier est subordonné à l'engagement de l'entreprise de maintenir pendant une période de cinq ans au moins son activité sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide. Ce délai est de trois ans pour les aides accordées aux petites et moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5. La convention mentionnée à l'article L. 1511-3 prévoit les conditions dans lesquelles la collectivité territoriale ou le groupement qui a octroyé l'aide procède à sa récupération en cas de manquement de l'entreprise bénéficiaire à son engagement. III. – Les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être accordées que si 25 % au moins des dépenses liées à l'investissement immobilier sont financées sans aucune aide publique. Ce taux est ramené à 20 % en Guyane. Les obligations résultant du présent article sont mentionnées dans la convention prévue à l'article L. 1511-3.	<p>I. – Les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être accordées que si le bénéficiaire a présenté, avant le début de la réalisation de l'investissement, une demande à cet effet.</p><p>Lorsque le bénéficiaire est une grande entreprise, l'aide ne peut être accordée que si le dossier de demande montre qu'une au moins des conditions suivantes est remplie :</p><p>a) Un accroissement notable, résultant des aides, de la taille du projet ou de l'activité ;</p><p>b) Un accroissement notable, résultant des aides, de la portée du projet ou de l'activité ;</p><p>c) Une augmentation notable, résultant des aides, du montant total consacré par le bénéficiaire au projet ou à l'activité ;</p><p>d) Une augmentation notable, résultant des aides, de la rapidité avec laquelle le bénéficiaire réalise le projet ou l'activité ;</p><p>e) A défaut, le fait que le projet n'aurait pas été réalisé dans la zone d'aide à finalité régionale de réalisation de l'investissement sans l'aide demandée.</p><p>II. – L'octroi d'aides à l'investissement immobilier est subordonné à l'engagement de l'entreprise de maintenir pendant une période de cinq ans au moins son activité sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide. Ce délai est de trois ans pour les aides accordées aux petites et moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395187&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1511-5. </a>La convention mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389485&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1511-3</a> prévoit les conditions dans lesquelles la collectivité territoriale ou le groupement qui a octroyé l'aide procède à sa récupération en cas de manquement de l'entreprise bénéficiaire à son engagement.</p><p>III. – Les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être accordées que si 25 % au moins des dépenses liées à l'investissement immobilier sont financées sans aucune aide publique. Ce taux est ramené à 20 % en Guyane.</p><p>Les obligations résultant du présent article sont mentionnées dans la convention prévue à l'article L. 1511-3.</p>			1262304000000	1703808000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006395218	true	LEGISCTA000021636827	LEGISCTA000006192614	Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale.	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises	214,745	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises			false	LEGIARTI000021636808	IG-20260122
Le montant des aides à la location ne peut excéder un pourcentage du montant des loyers correspondant à la valeur vénale des biens loués dans la limite, selon la zone où se situent les biens loués, des taux fixés dans l'annexe 3 au décret mentionné à l'article R. 1511-10 . Toutefois, dans le cas où des aides sont attribuées au cours des trois exercices fiscaux suivant la création ou la reprise de l'entreprise bénéficiaire, le taux de l'aide peut être porté : a) Soit à 75 % pour le premier exercice fiscal, 50 % pour le deuxième exercice fiscal et 25 % pour le troisième exercice fiscal ; b) Soit à 50 % pour chacun des trois exercices fiscaux. Le montant des aides à la location ne peut être supérieur à 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux couvrant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents, conformément au règlement mentionné à l'article R. 1511-4-2. Toutefois, lorsque les aides sont accordées à une entreprise exerçant son activité dans le secteur du transport routier, la limite est de 100 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux couvrant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents.	[ -0.041473388671875, 0.03253173828125, 0.0298004150390625, 0.034393310546875, 0.03314208984375, 0.030853271484375, 0.057952880859375, 0.0202178955078125, -0.01250457763671875, 0.0018110275268554688, -0.01287078857421875, 0.0230255126953125, 0.01386260986328125, -0.03271484375, -0.06671142...	LEGIARTI000029185567	Code général des collectivités territoriales	1,191	LEGITEXT000006070633	R1511-15	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises	LEGIARTI000029185567	LEGITEXT000006070633	R1511-15	LEGIARTI000006395022	Le montant des aides à la location ne peut excéder un pourcentage du montant des loyers correspondant à la valeur vénale des biens loués dans la limite, selon la zone où se situent les biens loués, des taux fixés dans l'annexe 3 au décret mentionné à l'article R. 1511-10 . Toutefois, dans le cas où des aides sont attribuées au cours des trois exercices fiscaux suivant la création ou la reprise de l'entreprise bénéficiaire, le taux de l'aide peut être porté : a) Soit à 75 % pour le premier exercice fiscal, 50 % pour le deuxième exercice fiscal et 25 % pour le troisième exercice fiscal ; b) Soit à 50 % pour chacun des trois exercices fiscaux. Le montant des aides à la location ne peut être supérieur à 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux couvrant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents, conformément au règlement mentionné à l'article R. 1511-4-2. Toutefois, lorsque les aides sont accordées à une entreprise exerçant son activité dans le secteur du transport routier, la limite est de 100 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux couvrant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents.	<p>Le montant des aides à la location ne peut excéder un pourcentage du montant des loyers correspondant à la valeur vénale des biens loués dans la limite, selon la zone où se situent les biens loués, des taux fixés dans l'annexe 3 au décret mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395199&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1511-10</a>.</p><p>Toutefois, dans le cas où des aides sont attribuées au cours des trois exercices fiscaux suivant la création ou la reprise de l'entreprise bénéficiaire, le taux de l'aide peut être porté :</p><p>a) Soit à 75 % pour le premier exercice fiscal, 50 % pour le deuxième exercice fiscal et 25 % pour le troisième exercice fiscal ;</p><p>b) Soit à 50 % pour chacun des trois exercices fiscaux.</p><p>Le montant des aides à la location ne peut être supérieur à 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux couvrant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents, conformément au règlement mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395037&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1511-4-2. </a>Toutefois, lorsque les aides sont accordées à une entreprise exerçant son activité dans le secteur du transport routier, la limite est de 100 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux couvrant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents.</p>	Conformément à l'article 5 du décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014, ledit décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2020, modifié par le décret n° 2020-1790 du 30 décembre 2020 qui reporte au 31 décembre 2021.	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014, ledit décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2020, modifié par le décret n° 2020-1790 du 30 décembre 2020 qui reporte au 31 décembre 2021.</p>	1404432000000	1703808000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000021636804	true	LEGISCTA000021636827	LEGISCTA000006192614	Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale.	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises	257,694	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises			false	LEGIARTI000029185567	IG-20260114
Dans les zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret mentionné à l'article R. 1511-10 , les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides à l'investissement immobilier des entreprises dans les conditions prévues à la sous-section 2.	[ -0.027069091796875, 0.0023899078369140625, 0.038055419921875, 0.032135009765625, 0.009002685546875, 0.044158935546875, 0.02044677734375, -0.01241302490234375, -0.006866455078125, 0.0006103515625, 0.01373291015625, 0.046783447265625, 0.006435394287109375, -0.004680633544921875, -0.0488281...	LEGIARTI000021636799	Code général des collectivités territoriales	279	LEGITEXT000006070633	R1511-16	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises	LEGIARTI000021636799	LEGITEXT000006070633	R1511-16	LEGIARTI000006395025	Dans les zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret mentionné à l'article R. 1511-10 , les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides à l'investissement immobilier des entreprises dans les conditions prévues à la sous-section 2.	<p>Dans les zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000046011256&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1511-10 (Ab)">l'article R. 1511-10</a>, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides à l'investissement immobilier des entreprises dans les conditions prévues à la sous-section 2.</p>			1262304000000	1703808000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006395027	true	LEGISCTA000021636827	LEGISCTA000006192614	Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale.	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises	300,643	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises			false	LEGIARTI000021636799	IG-20260114
Dans les zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret mentionné à l'article R. 1511-5 , les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides à l'investissement immobilier des entreprises dans les conditions prévues à la sous-section 2.	[ -0.0275421142578125, 0.0026073455810546875, 0.04010009765625, 0.031982421875, 0.01032257080078125, 0.042327880859375, 0.0187225341796875, -0.01508331298828125, -0.005313873291015625, 0.0008792877197265625, 0.014984130859375, 0.046783447265625, 0.00774383544921875, -0.004047393798828125, ...	LEGIARTI000006395039	Code général des collectivités territoriales	278	LEGITEXT000006070633	R1511-18-1	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises > Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale.	LEGIARTI000006395039	LEGITEXT000006070633	R1511-18-1	LEGIARTI000006395039	Dans les zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret mentionné à l'article R. 1511-5 , les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides à l'investissement immobilier des entreprises dans les conditions prévues à la sous-section 2.	<p></p>Dans les zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1511-5 (V)">R. 1511-5</a>, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides à l'investissement immobilier des entreprises dans les conditions prévues à la sous-section 2.<p></p><p></p>			1188432000000	1262304000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021636827	LEGISCTA000006192614	Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale.	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises > Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale.	429,490	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises	Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale.		false	LEGIARTI000006395039	IG-20260122
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder les aides mentionnées à l'article L. 1511-3 en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation dans les conditions ci-après. Pour le calcul des montants d'aide maximaux pouvant être attribués en application de la présente sous-section, la valeur vénale de référence mentionnée à l'article R. 1511-4 est : a) En ce qui concerne les aides aux projets de recherche et de développement, ainsi que les aides en faveur d'innovations de procédé mentionnées à l'article R. 1511-20 , la valeur vénale des bâtiments et des terrains prise en compte dans la seule mesure et pour la seule durée de l'affectation des immeubles au projet. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet sont pris en compte. En ce qui concerne les terrains, les frais d'acquisition, les coûts d'investissement effectivement supportés peuvent être pris en compte ; b) En ce qui concerne les aides aux services de soutien à l'innovation, la valeur vénale des bâtiments ; c) En ce qui concerne les aides aux pôles d'innovation mentionnés à l'article R. 1511-22 , la valeur vénale des bâtiments et des terrains pour les locaux de formation et les centres de recherche. Le montant des aides cumulées au titre de différents régimes pour couvrir les mêmes dépenses, y compris les aides versées dans les conditions prévues par le règlement mentionné à l'article R. 1511-4-2 , ne peut excéder le montant résultant de l'application des taux plafonds d'aide les plus élevés fixés dans les sous-sections 2 à 5 de la présente section.	[ -0.0310211181640625, 0.01201629638671875, 0.034271240234375, 0.0352783203125, -0.0167236328125, 0.03466796875, 0.03082275390625, -0.0102386474609375, 0.0008807182312011719, 0.006740570068359375, -0.0244293212890625, 0.0460205078125, 0.00580596923828125, -0.002079010009765625, -0.07464599...	LEGIARTI000021636793	Code général des collectivités territoriales	1,669	LEGITEXT000006070633	R1511-17	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises > Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.	LEGIARTI000021636793	LEGITEXT000006070633	R1511-17	LEGIARTI000006395028	Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder les aides mentionnées à l'article L. 1511-3 en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation dans les conditions ci-après. Pour le calcul des montants d'aide maximaux pouvant être attribués en application de la présente sous-section, la valeur vénale de référence mentionnée à l'article R. 1511-4 est : a) En ce qui concerne les aides aux projets de recherche et de développement, ainsi que les aides en faveur d'innovations de procédé mentionnées à l'article R. 1511-20 , la valeur vénale des bâtiments et des terrains prise en compte dans la seule mesure et pour la seule durée de l'affectation des immeubles au projet. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet sont pris en compte. En ce qui concerne les terrains, les frais d'acquisition, les coûts d'investissement effectivement supportés peuvent être pris en compte ; b) En ce qui concerne les aides aux services de soutien à l'innovation, la valeur vénale des bâtiments ; c) En ce qui concerne les aides aux pôles d'innovation mentionnés à l'article R. 1511-22 , la valeur vénale des bâtiments et des terrains pour les locaux de formation et les centres de recherche. Le montant des aides cumulées au titre de différents régimes pour couvrir les mêmes dépenses, y compris les aides versées dans les conditions prévues par le règlement mentionné à l'article R. 1511-4-2 , ne peut excéder le montant résultant de l'application des taux plafonds d'aide les plus élevés fixés dans les sous-sections 2 à 5 de la présente section.	<p>Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder les aides mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389485&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1511-3 </a>en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation dans les conditions ci-après. <br/><br/>Pour le calcul des montants d'aide maximaux pouvant être attribués en application de la présente sous-section, la valeur vénale de référence mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395013&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1511-4 </a>est : <br/><br/>a) En ce qui concerne les aides aux projets de recherche et de développement, ainsi que les aides en faveur d'innovations de procédé mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395220&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1511-20</a>, la valeur vénale des bâtiments et des terrains prise en compte dans la seule mesure et pour la seule durée de l'affectation des immeubles au projet. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet sont pris en compte. En ce qui concerne les terrains, les frais d'acquisition, les coûts d'investissement effectivement supportés peuvent être pris en compte ; <br/><br/>b) En ce qui concerne les aides aux services de soutien à l'innovation, la valeur vénale des bâtiments ; <br/><br/>c) En ce qui concerne les aides aux pôles d'innovation mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395049&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1511-22</a>, la valeur vénale des bâtiments et des terrains pour les locaux de formation et les centres de recherche. <br/><br/>Le montant des aides cumulées au titre de différents régimes pour couvrir les mêmes dépenses, y compris les aides versées dans les conditions prévues par le règlement mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395037&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1511-4-2</a>, ne peut excéder le montant résultant de l'application des taux plafonds d'aide les plus élevés fixés dans les sous-sections 2 à 5 de la présente section.</p>			1262304000000	1465084800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006395030	true	LEGISCTA000021636797	LEGISCTA000006192615	Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises > Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.	357,913,941	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises	Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.		false	LEGIARTI000021636793	IG-20260122
Peuvent bénéficier d'aides à l'investissement immobilier dans le cadre de la présente sous-section : a) Les entreprises, laboratoires et organismes de recherche se livrant à des activités de recherche, de développement et d'innovation. L'organisme de recherche est défini au 1 de l'article 30 du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 ; b) Les entreprises, laboratoires et organismes de recherche se livrant à des activités de recherche et de développement dans le secteur des produits énumérés à l'annexe I du traité CE et dans les conditions fixées à l'article 34 du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 ; Ne peuvent recevoir d'aides au titre de la présente sous-section les entreprises en difficulté et celles qui auraient bénéficié d'une aide déclarée illégale ou incompatible par la Commission avant d'avoir remboursé l'aide y compris les intérêts. Pour l'application du présent article, les entreprises en difficulté sont définies, pour les grandes entreprises, par référence au point 2.1 des lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 244 du 1er octobre 2004 et, pour les petites et moyennes entreprises, par référence à l'article 1er, paragraphe 7, du règlement mentionné à l'article R. 1511-5.	[ -0.0252227783203125, 0.0182952880859375, 0.0224761962890625, 0.05474853515625, 0.00986480712890625, 0.04400634765625, 0.038726806640625, -0.0072021484375, -0.0193634033203125, -0.008544921875, -0.00848388671875, 0.061676025390625, -0.0003249645233154297, -0.0178070068359375, -0.064086914...	LEGIARTI000021636788	Code général des collectivités territoriales	1,348	LEGITEXT000006070633	R1511-18	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises > Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.	LEGIARTI000021636788	LEGITEXT000006070633	R1511-18	LEGIARTI000006395031	Peuvent bénéficier d'aides à l'investissement immobilier dans le cadre de la présente sous-section : a) Les entreprises, laboratoires et organismes de recherche se livrant à des activités de recherche, de développement et d'innovation. L'organisme de recherche est défini au 1 de l'article 30 du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 ; b) Les entreprises, laboratoires et organismes de recherche se livrant à des activités de recherche et de développement dans le secteur des produits énumérés à l'annexe I du traité CE et dans les conditions fixées à l'article 34 du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 ; Ne peuvent recevoir d'aides au titre de la présente sous-section les entreprises en difficulté et celles qui auraient bénéficié d'une aide déclarée illégale ou incompatible par la Commission avant d'avoir remboursé l'aide y compris les intérêts. Pour l'application du présent article, les entreprises en difficulté sont définies, pour les grandes entreprises, par référence au point 2.1 des lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 244 du 1er octobre 2004 et, pour les petites et moyennes entreprises, par référence à l'article 1er, paragraphe 7, du règlement mentionné à l'article R. 1511-5.	<p>Peuvent bénéficier d'aides à l'investissement immobilier dans le cadre de la présente sous-section : <br/><br/>a) Les entreprises, laboratoires et organismes de recherche se livrant à des activités de recherche, de développement et d'innovation. L'organisme de recherche est défini au 1 de l'article 30 du règlement mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395187&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1511-5</a> ; <br/><br/>b) Les entreprises, laboratoires et organismes de recherche se livrant à des activités de recherche et de développement dans le secteur des produits énumérés à l'annexe I du traité CE et dans les conditions fixées à l'article 34 du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 ; <br/><br/>Ne peuvent recevoir d'aides au titre de la présente sous-section les entreprises en difficulté et celles qui auraient bénéficié d'une aide déclarée illégale ou incompatible par la Commission avant d'avoir remboursé l'aide y compris les intérêts. <br/><br/>Pour l'application du présent article, les entreprises en difficulté sont définies, pour les grandes entreprises, par référence au point 2.1 des lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 244 du 1er octobre 2004 et, pour les petites et moyennes entreprises, par référence à l'article 1er, paragraphe 7, du règlement mentionné à l'article R. 1511-5.</p>			1262304000000	1465084800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006395033	true	LEGISCTA000021636797	LEGISCTA000006192615	Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises > Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.	715,827,882	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises	Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.		false	LEGIARTI000021636788	IG-20260114
Les projets de recherche et développement définis aux 2,3 et 4 de l'article 30 du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 peuvent bénéficier d'aides dans les conditions ci-après : Le taux des aides ne peut excéder 100 % pour les projets de recherche fondamentale, 50 % pour les projets de recherche industrielle et 25 % pour les projets de développement expérimental. Les taux des aides pour les projets de recherche industrielle et de développement expérimental peuvent être majorés : a) De 10 % pour les aides accordées aux entreprises moyennes et de 20 % pour les aides accordées aux petites entreprises ; b) De 15 %, sans que le taux d'aide puisse excéder 80 %, si les conditions posées au b du paragraphe 4 de l'article 31 du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 sont remplies. Lorsqu'un projet de recherche et développement se compose de plusieurs catégories de recherche, les investissements immobiliers sont alloués aux catégories appropriées afin de déterminer le taux d'aide applicable.	[ -0.043853759765625, 0.01548004150390625, 0.03631591796875, 0.05438232421875, -0.0017328262329101562, 0.038909912109375, 0.04278564453125, 0.005401611328125, -0.01149749755859375, -0.021392822265625, -0.0239715576171875, 0.05157470703125, 0.007415771484375, -0.0206298828125, -0.0619201660...	LEGIARTI000021636782	Code général des collectivités territoriales	1,003	LEGITEXT000006070633	R1511-19	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises > Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.	LEGIARTI000021636782	LEGITEXT000006070633	R1511-19	LEGIARTI000006395044	Les projets de recherche et développement définis aux 2,3 et 4 de l'article 30 du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 peuvent bénéficier d'aides dans les conditions ci-après : Le taux des aides ne peut excéder 100 % pour les projets de recherche fondamentale, 50 % pour les projets de recherche industrielle et 25 % pour les projets de développement expérimental. Les taux des aides pour les projets de recherche industrielle et de développement expérimental peuvent être majorés : a) De 10 % pour les aides accordées aux entreprises moyennes et de 20 % pour les aides accordées aux petites entreprises ; b) De 15 %, sans que le taux d'aide puisse excéder 80 %, si les conditions posées au b du paragraphe 4 de l'article 31 du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 sont remplies. Lorsqu'un projet de recherche et développement se compose de plusieurs catégories de recherche, les investissements immobiliers sont alloués aux catégories appropriées afin de déterminer le taux d'aide applicable.	<p>Les projets de recherche et développement définis aux 2,3 et 4 de l'article 30 du règlement mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395187&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1511-5</a> peuvent bénéficier d'aides dans les conditions ci-après : <br/><br/>Le taux des aides ne peut excéder 100 % pour les projets de recherche fondamentale, 50 % pour les projets de recherche industrielle et 25 % pour les projets de développement expérimental. <br/><br/>Les taux des aides pour les projets de recherche industrielle et de développement expérimental peuvent être majorés : <br/><br/>a) De 10 % pour les aides accordées aux entreprises moyennes et de 20 % pour les aides accordées aux petites entreprises ; <br/><br/>b) De 15 %, sans que le taux d'aide puisse excéder 80 %, si les conditions posées au b du paragraphe 4 de l'article 31 du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 sont remplies. <br/><br/>Lorsqu'un projet de recherche et développement se compose de plusieurs catégories de recherche, les investissements immobiliers sont alloués aux catégories appropriées afin de déterminer le taux d'aide applicable.</p>			1262304000000	1465084800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006395046	true	LEGISCTA000021636797	LEGISCTA000006192615	Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises > Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises	Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.		false	LEGIARTI000021636782	IG-20260122
Sous réserve des dispositions de la sous-section 5 de la présente section, le montant des aides en faveur des projets de recherche et de développement ne peut excéder : a) La valeur vénale de référence pour les activités de recherche fondamentale ; b) 50 % de cette valeur pour les activités de recherche industrielle ; c) 25 % de cette valeur pour les activités de développement préconcurrentiel. Lorsque les terrains ou les bâtiments sont affectés à un projet couvrant au moins deux catégories différentes d'activités, le taux applicable correspond à la moyenne, pondérée en fonction des valeurs vénales de référence correspondantes, des taux fixés au présent article. Les taux fixés ci-dessus peuvent être majorés des points de pourcentage suivants, dans la limite d'un taux maximal de 75 % pour la recherche industrielle et de 50 % pour le développement préconcurrentiel : -10 points lorsque les aides sont accordées à des petites et moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 ; -10 points dans les départements d'outre-mer ; -5 points dans les zones d'aide à finalité régionale énumérées aux annexes 1 et 2 au décret mentionné à l'article R. 1511-5 ; -15 points pour les projets s'inscrivant dans les objectifs d'un projet ou d'un programme élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et de développement en application ; -25 points pour les projets s'inscrivant dans les objectifs d'un projet ou d'un programme élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et de développement en application et impliquant une coopération transfrontalière entre les entreprises et les organisations publiques de recherche ou entre au moins deux partenaires indépendants de deux Etats membres et s'accompagnant d'une large publication et diffusion des résultats ; -10 points pour les projets impliquant une coopération transfrontalière entre au moins deux partenaires indépendants de deux Etats membres, notamment dans le cadre de la coordination des politiques nationales en matière de recherche et de développement technologique ; -10 points pour les projets faisant appel à une coopération entre les entreprises et les organisations publiques de recherche, notamment dans le cadre de la coordination des politiques nationales en matière de recherche et de développement technologique ; -10 points pour les projets s'accompagnant d'une large diffusion et de la publication des résultats.	[ -0.029449462890625, 0.006465911865234375, 0.041351318359375, 0.042083740234375, -0.0007224082946777344, 0.038330078125, 0.029632568359375, 0.00006449222564697266, -0.01038360595703125, 0.0013446807861328125, -0.014251708984375, 0.05963134765625, -0.0010614395141601562, -0.01444244384765625...	LEGIARTI000006395040	Code général des collectivités territoriales	2,454	LEGITEXT000006070633	R1511-19-1	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises > Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.	LEGIARTI000006395040	LEGITEXT000006070633	R1511-19-1	LEGIARTI000006395040	Sous réserve des dispositions de la sous-section 5 de la présente section, le montant des aides en faveur des projets de recherche et de développement ne peut excéder : a) La valeur vénale de référence pour les activités de recherche fondamentale ; b) 50 % de cette valeur pour les activités de recherche industrielle ; c) 25 % de cette valeur pour les activités de développement préconcurrentiel. Lorsque les terrains ou les bâtiments sont affectés à un projet couvrant au moins deux catégories différentes d'activités, le taux applicable correspond à la moyenne, pondérée en fonction des valeurs vénales de référence correspondantes, des taux fixés au présent article. Les taux fixés ci-dessus peuvent être majorés des points de pourcentage suivants, dans la limite d'un taux maximal de 75 % pour la recherche industrielle et de 50 % pour le développement préconcurrentiel : -10 points lorsque les aides sont accordées à des petites et moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 ; -10 points dans les départements d'outre-mer ; -5 points dans les zones d'aide à finalité régionale énumérées aux annexes 1 et 2 au décret mentionné à l'article R. 1511-5 ; -15 points pour les projets s'inscrivant dans les objectifs d'un projet ou d'un programme élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et de développement en application ; -25 points pour les projets s'inscrivant dans les objectifs d'un projet ou d'un programme élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et de développement en application et impliquant une coopération transfrontalière entre les entreprises et les organisations publiques de recherche ou entre au moins deux partenaires indépendants de deux Etats membres et s'accompagnant d'une large publication et diffusion des résultats ; -10 points pour les projets impliquant une coopération transfrontalière entre au moins deux partenaires indépendants de deux Etats membres, notamment dans le cadre de la coordination des politiques nationales en matière de recherche et de développement technologique ; -10 points pour les projets faisant appel à une coopération entre les entreprises et les organisations publiques de recherche, notamment dans le cadre de la coordination des politiques nationales en matière de recherche et de développement technologique ; -10 points pour les projets s'accompagnant d'une large diffusion et de la publication des résultats.	<p></p>Sous réserve des dispositions de la sous-section 5 de la présente section, le montant des aides en faveur des projets de recherche et de développement ne peut excéder : <p></p><p></p>a) La valeur vénale de référence pour les activités de recherche fondamentale ; <p></p><p></p>b) 50 % de cette valeur pour les activités de recherche industrielle ; <p></p><p></p>c) 25 % de cette valeur pour les activités de développement préconcurrentiel. <p></p><p></p>Lorsque les terrains ou les bâtiments sont affectés à un projet couvrant au moins deux catégories différentes d'activités, le taux applicable correspond à la moyenne, pondérée en fonction des valeurs vénales de référence correspondantes, des taux fixés au présent article. <p></p><p></p>Les taux fixés ci-dessus peuvent être majorés des points de pourcentage suivants, dans la limite d'un taux maximal de 75 % pour la recherche industrielle et de 50 % pour le développement préconcurrentiel :<p></p><p></p>-10 points lorsque les aides sont accordées à des petites et moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395187&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1511-5</a> ;<p></p><p></p>-10 points dans les départements d'outre-mer ;<p></p><p></p>-5 points dans les zones d'aide à finalité régionale énumérées aux annexes 1 et 2 au décret mentionné à l'article R. 1511-5 ;<p></p><p></p>-15 points pour les projets s'inscrivant dans les objectifs d'un projet ou d'un programme élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et de développement en application ;<p></p><p></p>-25 points pour les projets s'inscrivant dans les objectifs d'un projet ou d'un programme élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et de développement en application et impliquant une coopération transfrontalière entre les entreprises et les organisations publiques de recherche ou entre au moins deux partenaires indépendants de deux Etats membres et s'accompagnant d'une large publication et diffusion des résultats ;<p></p><p></p>-10 points pour les projets impliquant une coopération transfrontalière entre au moins deux partenaires indépendants de deux Etats membres, notamment dans le cadre de la coordination des politiques nationales en matière de recherche et de développement technologique ;<p></p><p></p>-10 points pour les projets faisant appel à une coopération entre les entreprises et les organisations publiques de recherche, notamment dans le cadre de la coordination des politiques nationales en matière de recherche et de développement technologique ;<p></p><p></p>-10 points pour les projets s'accompagnant d'une large diffusion et de la publication des résultats.<p></p>			1188432000000	1262304000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021636797	LEGISCTA000006192615	Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises > Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.	1,431,655,764	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises	Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.		false	LEGIARTI000006395040	IG-20260122
Les entreprises qui réalisent des investissements immobiliers pour la mise en œuvre d'une innovation de procédé, au sens du 2. 2 i) de la communication de la Commission relative à l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 323 du 30 décembre 2006, peuvent bénéficier d'aides dont le taux ne peut excéder : a) 15 % pour une grande entreprise ; b) 25 % pour une entreprise moyenne ; c) 35 % pour une petite entreprise.	[ -0.0411376953125, 0.0262451171875, 0.02056884765625, 0.036407470703125, 0.016387939453125, 0.04071044921875, 0.04840087890625, 0.006855010986328125, -0.0036678314208984375, 0.0005087852478027344, -0.01044464111328125, 0.051849365234375, 0.018951416015625, -0.00958251953125, -0.0541992187...	LEGIARTI000021636777	Code général des collectivités territoriales	521	LEGITEXT000006070633	R1511-20	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises > Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.	LEGIARTI000021636777	LEGITEXT000006070633	R1511-20	LEGIARTI000006395220	Les entreprises qui réalisent des investissements immobiliers pour la mise en œuvre d'une innovation de procédé, au sens du 2. 2 i) de la communication de la Commission relative à l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 323 du 30 décembre 2006, peuvent bénéficier d'aides dont le taux ne peut excéder : a) 15 % pour une grande entreprise ; b) 25 % pour une entreprise moyenne ; c) 35 % pour une petite entreprise.	<p>Les entreprises qui réalisent des investissements immobiliers pour la mise en œuvre d'une innovation de procédé, au sens du 2. 2 i) de la communication de la Commission relative à l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 323 du 30 décembre 2006, peuvent bénéficier d'aides dont le taux ne peut excéder : <br/><br/> a) 15 % pour une grande entreprise ; <br/><br/> b) 25 % pour une entreprise moyenne ; <br/><br/> c) 35 % pour une petite entreprise. </p>			1262304000000	1465084800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006395223	true	LEGISCTA000021636797	LEGISCTA000006192615	Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises > Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.	1,789,569,705	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises	Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.		false	LEGIARTI000021636777	IG-20260122
Les petites et moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 qui recourent à des services de soutien à l'innovation peuvent bénéficier d'une aide pour le financement des locaux. L'aide n'excède pas 200 000 euros par bénéficiaire sur une période de trois ans. Le taux de l'aide ne peut excéder 75 %. Toutefois, lorsque le prestataire de services bénéficie d'une labellisation de l'Etat accordée par le ministère en charge de la recherche sur audit de l'Agence française de normalisation ou d'une reconnaissance communautaire, le taux de l'aide peut atteindre 100 %.	[ -0.046295166015625, 0.0048828125, 0.0278778076171875, 0.028533935546875, 0.021728515625, 0.04083251953125, 0.042144775390625, 0.00264739990234375, -0.0205230712890625, 0.00311279296875, -0.0159149169921875, 0.02490234375, 0.0106964111328125, -0.0174407958984375, -0.061004638671875, 0.0...	LEGIARTI000021636775	Code général des collectivités territoriales	592	LEGITEXT000006070633	R1511-21	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises > Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.	LEGIARTI000021636775	LEGITEXT000006070633	R1511-21	LEGIARTI000006395224	Les petites et moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 qui recourent à des services de soutien à l'innovation peuvent bénéficier d'une aide pour le financement des locaux. L'aide n'excède pas 200 000 euros par bénéficiaire sur une période de trois ans. Le taux de l'aide ne peut excéder 75 %. Toutefois, lorsque le prestataire de services bénéficie d'une labellisation de l'Etat accordée par le ministère en charge de la recherche sur audit de l'Agence française de normalisation ou d'une reconnaissance communautaire, le taux de l'aide peut atteindre 100 %.	<p>Les petites et moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395187&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1511-5</a> qui recourent à des services de soutien à l'innovation peuvent bénéficier d'une aide pour le financement des locaux. L'aide n'excède pas 200 000 euros par bénéficiaire sur une période de trois ans. <br/><br/>Le taux de l'aide ne peut excéder 75 %. Toutefois, lorsque le prestataire de services bénéficie d'une labellisation de l'Etat accordée par le ministère en charge de la recherche sur audit de l'Agence française de normalisation ou d'une reconnaissance communautaire, le taux de l'aide peut atteindre 100 %.</p>			1262304000000	1465084800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006395227	true	LEGISCTA000021636797	LEGISCTA000006192615	Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises > Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.	1,861,152,493	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises	Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.		false	LEGIARTI000021636775	IG-20260114
Les pôles d'innovation, au sens du 2.2 m) de la communication de la Commission mentionnée à l'article R. 1511-20 , peuvent bénéficier d'aides à l'investissement immobilier pour leur création, leur extension et leur animation. Ces aides sont versées exclusivement à la personne morale qui assure la gestion du pôle d'innovation. Le taux de l'aide ne peut excéder, en fonction de la situation du pôle : a) 15 % pour la métropole ; b) 40 % pour la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique ; c) 50 % pour la Guyane. Toutefois, les plafonds mentionnés ci-dessus peuvent être majorés de 10 % pour les personnes morales bénéficiaires répondant à la définition d'une entreprise moyenne et de 20 % pour celles répondant à la définition d'une petite entreprise au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 .	[ -0.040374755859375, 0.0052947998046875, 0.047576904296875, 0.03448486328125, 0.0201873779296875, 0.029693603515625, 0.031219482421875, 0.0031795501708984375, 0.0010919570922851562, 0.00315093994140625, -0.019317626953125, 0.061553955078125, 0.0093841552734375, -0.004749298095703125, -0.0...	LEGIARTI000021636772	Code général des collectivités territoriales	804	LEGITEXT000006070633	R1511-22	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises > Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.	LEGIARTI000021636772	LEGITEXT000006070633	R1511-22	LEGIARTI000006395049	Les pôles d'innovation, au sens du 2.2 m) de la communication de la Commission mentionnée à l'article R. 1511-20 , peuvent bénéficier d'aides à l'investissement immobilier pour leur création, leur extension et leur animation. Ces aides sont versées exclusivement à la personne morale qui assure la gestion du pôle d'innovation. Le taux de l'aide ne peut excéder, en fonction de la situation du pôle : a) 15 % pour la métropole ; b) 40 % pour la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique ; c) 50 % pour la Guyane. Toutefois, les plafonds mentionnés ci-dessus peuvent être majorés de 10 % pour les personnes morales bénéficiaires répondant à la définition d'une entreprise moyenne et de 20 % pour celles répondant à la définition d'une petite entreprise au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 .	<p>Les pôles d'innovation, au sens du 2.2 m) de la communication de la Commission mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000021636777&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1511-20 (Ab)">l'article R. 1511-20</a>, peuvent bénéficier d'aides à l'investissement immobilier pour leur création, leur extension et leur animation. Ces aides sont versées exclusivement à la personne morale qui assure la gestion du pôle d'innovation. <br/><br/>Le taux de l'aide ne peut excéder, en fonction de la situation du pôle : <br/><br/>a) 15 % pour la métropole ; <br/><br/>b) 40 % pour la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique ; <br/><br/>c) 50 % pour la Guyane. <br/><br/>Toutefois, les plafonds mentionnés ci-dessus peuvent être majorés de 10 % pour les personnes morales bénéficiaires répondant à la définition d'une entreprise moyenne et de 20 % pour celles répondant à la définition d'une petite entreprise au sens du règlement mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395187&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1511-5</a>.</p>			1262304000000	1465084800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006395051	true	LEGISCTA000021636797	LEGISCTA000006192615	Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises > Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.	1,932,735,281	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises	Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.		false	LEGIARTI000021636772	IG-20260122
Les projets de recherche et de développement dans le secteur des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne peuvent bénéficier d'aides à l'investissement immobilier dont le taux peut atteindre 100 % de la valeur vénale de référence définie à l'article R. 1511-17 .	[ -0.035552978515625, 0.0162200927734375, 0.0321044921875, 0.0477294921875, 0.00794219970703125, 0.0227203369140625, 0.03192138671875, -0.01432037353515625, -0.0004782676696777344, -0.0013370513916015625, -0.032257080078125, 0.0618896484375, 0.005802154541015625, 0.0002777576446533203, -0....	LEGIARTI000021636768	Code général des collectivités territoriales	330	LEGITEXT000006070633	R1511-23	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises > Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.	LEGIARTI000021636768	LEGITEXT000006070633	R1511-23	LEGIARTI000006395052	Les projets de recherche et de développement dans le secteur des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne peuvent bénéficier d'aides à l'investissement immobilier dont le taux peut atteindre 100 % de la valeur vénale de référence définie à l'article R. 1511-17 .	<p>Les projets de recherche et de développement dans le secteur des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne peuvent bénéficier d'aides à l'investissement immobilier dont le taux peut atteindre 100 % de la valeur vénale de référence définie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000021636793&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1511-17 (Ab)">l'article R. 1511-17</a>.</p>			1262304000000	1465084800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006395054	true	LEGISCTA000021636797	LEGISCTA000006192615	Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises > Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.	2,004,318,069	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises	Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.		false	LEGIARTI000021636768	IG-20260114
Les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être accordées que si le bénéficiaire a présenté, avant le début de la réalisation de l'investissement, une demande à cet effet. L'aide ne peut être accordée que si le dossier de demande montre qu'elle a un effet d'incitation à la réalisation de l'investissement concerné qui est révélé par l'augmentation : a) Du coût total du projet sans diminution des dépenses du bénéficiaire par rapport à la même situation en l'absence d'aide ou des effectifs participant aux activités de recherche et développement ; b) De la portée du projet ; c) Du rythme d'exécution du projet ; d) Du montant total affecté à la recherche et développement, sauf dans le cas des mesures d'aide aux services de soutien à l'innovation si le projet de recherche et développement subventionné n'a pas commencé avant la demande.	[ -0.047027587890625, 0.044586181640625, 0.0233917236328125, 0.041168212890625, 0.0125579833984375, 0.0226593017578125, 0.0379638671875, -0.01690673828125, -0.01041412353515625, -0.0043182373046875, -0.00789642333984375, 0.05169677734375, 0.0013093948364257812, -0.00004571676254272461, -0....	LEGIARTI000021636765	Code général des collectivités territoriales	849	LEGITEXT000006070633	R1511-23-1	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises > Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.	LEGIARTI000021636765	LEGITEXT000006070633	R1511-23-1	LEGIARTI000006395043	Les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être accordées que si le bénéficiaire a présenté, avant le début de la réalisation de l'investissement, une demande à cet effet. L'aide ne peut être accordée que si le dossier de demande montre qu'elle a un effet d'incitation à la réalisation de l'investissement concerné qui est révélé par l'augmentation : a) Du coût total du projet sans diminution des dépenses du bénéficiaire par rapport à la même situation en l'absence d'aide ou des effectifs participant aux activités de recherche et développement ; b) De la portée du projet ; c) Du rythme d'exécution du projet ; d) Du montant total affecté à la recherche et développement, sauf dans le cas des mesures d'aide aux services de soutien à l'innovation si le projet de recherche et développement subventionné n'a pas commencé avant la demande.	<p>Les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être accordées que si le bénéficiaire a présenté, avant le début de la réalisation de l'investissement, une demande à cet effet. <br/><br/> L'aide ne peut être accordée que si le dossier de demande montre qu'elle a un effet d'incitation à la réalisation de l'investissement concerné qui est révélé par l'augmentation : <br/><br/> a) Du coût total du projet sans diminution des dépenses du bénéficiaire par rapport à la même situation en l'absence d'aide ou des effectifs participant aux activités de recherche et développement ; <br/><br/> b) De la portée du projet ; <br/><br/> c) Du rythme d'exécution du projet ; <br/><br/> d) Du montant total affecté à la recherche et développement, sauf dans le cas des mesures d'aide aux services de soutien à l'innovation si le projet de recherche et développement subventionné n'a pas commencé avant la demande. </p>			1262304000000	1465084800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395043	true	LEGISCTA000021636797	LEGISCTA000006192615	Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises > Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.	2,075,900,857	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises	Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.		false	LEGIARTI000021636765	IG-20260122
Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en œuvre, dans les conditions prévues à l'article L. 1511-1-1 , les aides à l'investissement immobilier en application de la présente sous-section dont le montant est supérieur à : a) 20 millions d'euros par entreprise et par projet ou étude de faisabilité, si le projet consiste à titre principal en de la recherche fondamentale ; b) 10 millions d'euros par entreprise et par projet ou étude de faisabilité, si le projet consiste à titre principal en de la recherche industrielle ; c) 7,5 millions d'euros par entreprise et par projet ou étude de faisabilité, pour tous les autres projets ; d) 5 millions d'euros par projet et par entreprise, pour les aides à l'innovation de procédé ; e) 5 millions d'euros par pôle pour les aides aux pôles d'innovation. Ces seuils sont doublés pour les projets bénéficiant du label délivré par le réseau européen EUREKA. Est soumise à une obligation d'information de la Commission européenne, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de son octroi, toute aide à l'investissement immobilier non soumise à l'obligation de notification et d'un montant supérieur à 3 millions d'euros. L'information est communiquée, dans les conditions prévues à l'article L. 1511-1-1, sur la base des éléments fournis par la collectivité territoriale ou son groupement qui a accordé l'aide dans le formulaire prévu à cet effet à l'annexe unique à la communication de la Commission relative à l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 323 du 30 décembre 2006.	[ -0.022705078125, 0.02569580078125, 0.023162841796875, 0.0433349609375, 0.02288818359375, 0.05364990234375, 0.0283355712890625, -0.0012073516845703125, -0.014068603515625, 0.0025806427001953125, -0.0245819091796875, 0.052520751953125, 0.01500701904296875, -0.0352783203125, -0.069763183593...	LEGIARTI000021636865	Code général des collectivités territoriales	1,688	LEGITEXT000006070633	R1511-23-2	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises > Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.	LEGIARTI000021636865	LEGITEXT000006070633	R1511-23-2	LEGIARTI000021629788	Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en œuvre, dans les conditions prévues à l'article L. 1511-1-1 , les aides à l'investissement immobilier en application de la présente sous-section dont le montant est supérieur à : a) 20 millions d'euros par entreprise et par projet ou étude de faisabilité, si le projet consiste à titre principal en de la recherche fondamentale ; b) 10 millions d'euros par entreprise et par projet ou étude de faisabilité, si le projet consiste à titre principal en de la recherche industrielle ; c) 7,5 millions d'euros par entreprise et par projet ou étude de faisabilité, pour tous les autres projets ; d) 5 millions d'euros par projet et par entreprise, pour les aides à l'innovation de procédé ; e) 5 millions d'euros par pôle pour les aides aux pôles d'innovation. Ces seuils sont doublés pour les projets bénéficiant du label délivré par le réseau européen EUREKA. Est soumise à une obligation d'information de la Commission européenne, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de son octroi, toute aide à l'investissement immobilier non soumise à l'obligation de notification et d'un montant supérieur à 3 millions d'euros. L'information est communiquée, dans les conditions prévues à l'article L. 1511-1-1, sur la base des éléments fournis par la collectivité territoriale ou son groupement qui a accordé l'aide dans le formulaire prévu à cet effet à l'annexe unique à la communication de la Commission relative à l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 323 du 30 décembre 2006.	Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en œuvre, dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389499&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1511-1-1</a>, les aides à l'investissement immobilier en application de la présente sous-section dont le montant est supérieur à : <br/><br/>a) 20 millions d'euros par entreprise et par projet ou étude de faisabilité, si le projet consiste à titre principal en de la recherche fondamentale ; <br/><br/>b) 10 millions d'euros par entreprise et par projet ou étude de faisabilité, si le projet consiste à titre principal en de la recherche industrielle ; <br/><br/>c) 7,5 millions d'euros par entreprise et par projet ou étude de faisabilité, pour tous les autres projets ; <br/><br/>d) 5 millions d'euros par projet et par entreprise, pour les aides à l'innovation de procédé ; <br/><br/>e) 5 millions d'euros par pôle pour les aides aux pôles d'innovation. <br/><br/>Ces seuils sont doublés pour les projets bénéficiant du label délivré par le réseau européen EUREKA. <br/><br/>Est soumise à une obligation d'information de la Commission européenne, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de son octroi, toute aide à l'investissement immobilier non soumise à l'obligation de notification et d'un montant supérieur à 3 millions d'euros. L'information est communiquée, dans les conditions prévues à l'article L. 1511-1-1, sur la base des éléments fournis par la collectivité territoriale ou son groupement qui a accordé l'aide dans le formulaire prévu à cet effet à l'annexe unique à la communication de la Commission relative à l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 323 du 30 décembre 2006.			1262304000000	1465084800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021636797	LEGISCTA000006192615	Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises > Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.	2,111,692,252	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises	Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.		false	LEGIARTI000021636865	IG-20260114
Des aides à la location de terrains ou de bâtiments peuvent être accordées aux entreprises, laboratoires et organismes mentionnés à l'article R. 1511-18 . Le taux de ces aides ne peut excéder les valeurs mentionnées aux articles R. 1511-19, R. 1511-20 et R. 1511-22 , dans la limite de 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux couvrant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents. Toutefois, dans le cas où des aides sont attribuées au cours des trois exercices fiscaux suivant la création ou la reprise de l'entreprise bénéficiaire, le taux de l'aide peut être porté : a) Soit à 75 % pour le premier exercice fiscal, 50 % pour le deuxième exercice fiscal et 25 % pour le troisième exercice fiscal ; b) Soit à 50 % pour chacun des trois exercices fiscaux.	[ -0.03778076171875, 0.00978851318359375, 0.0306396484375, 0.03985595703125, 0.0213165283203125, 0.0386962890625, 0.04583740234375, 0.01342010498046875, 0.005645751953125, 0.0034122467041015625, -0.01439666748046875, 0.0278778076171875, 0.01134490966796875, -0.0232696533203125, -0.06359863...	LEGIARTI000021636863	Code général des collectivités territoriales	802	LEGITEXT000006070633	R1511-23-3	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises > Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.	LEGIARTI000021636863	LEGITEXT000006070633	R1511-23-3	LEGIARTI000021629790	Des aides à la location de terrains ou de bâtiments peuvent être accordées aux entreprises, laboratoires et organismes mentionnés à l'article R. 1511-18 . Le taux de ces aides ne peut excéder les valeurs mentionnées aux articles R. 1511-19, R. 1511-20 et R. 1511-22 , dans la limite de 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux couvrant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents. Toutefois, dans le cas où des aides sont attribuées au cours des trois exercices fiscaux suivant la création ou la reprise de l'entreprise bénéficiaire, le taux de l'aide peut être porté : a) Soit à 75 % pour le premier exercice fiscal, 50 % pour le deuxième exercice fiscal et 25 % pour le troisième exercice fiscal ; b) Soit à 50 % pour chacun des trois exercices fiscaux.	Des aides à la location de terrains ou de bâtiments peuvent être accordées aux entreprises, laboratoires et organismes mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000021636788&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1511-18 (Ab)">l'article R. 1511-18</a>. <br/><br/>Le taux de ces aides ne peut excéder les valeurs mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000021636782&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1511-19 (Ab)">articles R. 1511-19, R. 1511-20 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000021636772&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1511-22 (Ab)">R. 1511-22</a>, dans la limite de 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux couvrant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents. <br/><br/>Toutefois, dans le cas où des aides sont attribuées au cours des trois exercices fiscaux suivant la création ou la reprise de l'entreprise bénéficiaire, le taux de l'aide peut être porté : <br/><br/>a) Soit à 75 % pour le premier exercice fiscal, 50 % pour le deuxième exercice fiscal et 25 % pour le troisième exercice fiscal ; <br/><br/>b) Soit à 50 % pour chacun des trois exercices fiscaux.	Décret n° 2009-1717 du 30 décembre 2009 art.2 : Jusqu'au 31 décembre 2010, les aides mentionnées aux articles R. 1511-7, R. 1511-9, R. 1511-15, R. 1511-23-3 et R. 1511-23-7 du code général des collectivités territoriales peuvent être accordées, dans la limite de 500 000 euros par entreprise, à des entreprises de toutes tailles exerçant dans tous les secteurs d'activité. Toutefois ne peuvent bénéficier de ces aides les entreprises : a) Du secteur de la pêche ; b) De production primaire agricole ; c) De transformation et de commercialisation de produits agricoles lorsque le montant de l'aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées ou lorsque l'aide est conditionnée au fait d'être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires ; d) Qui développent des projets subordonnés à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés ; e) Qui étaient déjà en difficulté avant le 1er juillet 2008. Les entreprises en difficulté sont définies, pour les grandes entreprises, par référence au point 2.1 de la communication de la Commission relative aux lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 244 du 1er octobre 2004 et, pour les petites et moyennes entreprises, par référence à l'article 1er, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité publié au Journal officiel de l'Union européenne C 214 du 9 août 2008.	<p>Décret n° 2009-1717 du 30 décembre 2009 art.2 : Jusqu'au 31 décembre 2010, les aides mentionnées aux articles R. 1511-7, R. 1511-9, R. 1511-15, R. 1511-23-3 et R. 1511-23-7 du code général des collectivités territoriales peuvent être accordées, dans la limite de 500 000 euros par entreprise, à des entreprises de toutes tailles exerçant dans tous les secteurs d'activité.<br clear="none" />Toutefois ne peuvent bénéficier de ces aides les entreprises :<br clear="none" />a) Du secteur de la pêche ;<br clear="none" />b) De production primaire agricole ;<br clear="none" />c) De transformation et de commercialisation de produits agricoles lorsque le montant de l'aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées ou lorsque l'aide est conditionnée au fait d'être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires ;<br clear="none" />d) Qui développent des projets subordonnés à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés ;<br clear="none" />e) Qui étaient déjà en difficulté avant le 1er juillet 2008.<br clear="none" />Les entreprises en difficulté sont définies, pour les grandes entreprises, par référence au point 2.1 de la communication de la Commission relative aux lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 244 du 1er octobre 2004 et, pour les petites et moyennes entreprises, par référence à l'article 1er, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité publié au Journal officiel de l'Union européenne C 214 du 9 août 2008.<br clear="none" /></p>	1262304000000	1465084800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021636797	LEGISCTA000006192615	Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises > Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.	2,129,587,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises	Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.		false	LEGIARTI000021636863	IG-20260114
Des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles peuvent être accordées à des entreprises de transformation et de commercialisation du secteur agricole dont les matières premières et les produits finis sont inscrits à l'annexe I au traité instituant la Communauté européenne. Toutefois, aucune aide ne peut être accordée à une entreprise mentionnée au premier alinéa lorsque : a) Le montant de l'aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité de produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées ; b) L'octroi de l'aide est subordonné à l'obligation de la céder partiellement ou entièrement à des producteurs primaires ; c) L'une des conditions fixées aux paragraphes 2,4,6 et 7 de l'article 1er du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 est remplie.	[ -0.0298614501953125, 0.023681640625, 0.015625, 0.05413818359375, 0.00875091552734375, 0.03314208984375, 0.03826904296875, -0.01195526123046875, -0.008575439453125, 0.006969451904296875, -0.0030918121337890625, 0.057159423828125, -0.0157470703125, -0.00510406494140625, -0.059722900390625,...	LEGIARTI000021636861	Code général des collectivités territoriales	836	LEGITEXT000006070633	R1511-23-4	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises > Sous-section 5 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.	LEGIARTI000021636861	LEGITEXT000006070633	R1511-23-4	LEGIARTI000021629792	Des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles peuvent être accordées à des entreprises de transformation et de commercialisation du secteur agricole dont les matières premières et les produits finis sont inscrits à l'annexe I au traité instituant la Communauté européenne. Toutefois, aucune aide ne peut être accordée à une entreprise mentionnée au premier alinéa lorsque : a) Le montant de l'aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité de produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées ; b) L'octroi de l'aide est subordonné à l'obligation de la céder partiellement ou entièrement à des producteurs primaires ; c) L'une des conditions fixées aux paragraphes 2,4,6 et 7 de l'article 1er du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 est remplie.	Des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles peuvent être accordées à des entreprises de transformation et de commercialisation du secteur agricole dont les matières premières et les produits finis sont inscrits à l'annexe I au traité instituant la Communauté européenne. <br/><br/>Toutefois, aucune aide ne peut être accordée à une entreprise mentionnée au premier alinéa lorsque : <br/><br/>a) Le montant de l'aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité de produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées ; <br/><br/>b) L'octroi de l'aide est subordonné à l'obligation de la céder partiellement ou entièrement à des producteurs primaires ; <br/><br/>c) L'une des conditions fixées aux paragraphes 2,4,6 et 7 de l'article 1er du règlement mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395187&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1511-5</a> est remplie.			1262304000000	1465084800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021636763	LEGISCTA000006192616	Sous-section 5 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises > Sous-section 5 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.	429,496,729	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises	Sous-section 5 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.		false	LEGIARTI000021636861	IG-20260122
I.-Le taux des aides à l'investissement immobilier ne peut excéder : a) Pour les aides accordées aux entreprises médianes 25 % dans les départements d'outre-mer et 20 % dans les zones d'aide à finalité régionale de la métropole ; b) 40 % pour les aides accordées aux petites et moyennes entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les zones d'aide à finalité régionale de la métropole ; c) 50 % pour les aides accordées aux petites et moyennes entreprises dans les départements d'outre-mer. Pour l'application du présent article, une entreprise médiane est une entreprise qui emploie moins de 750 salariés ou réalise un chiffre d'affaires inférieur à 200 millions d'euros. Les données à retenir pour l'appréciation de l'effectif et du chiffre d'affaires sont celles prises en compte à l'article 4 de l'annexe I au règlement mentionné à l'article R. 1511-5. II.-Lorsqu'un projet d'investissement immobilier fait l'objet d'un cofinancement par le fonds européen agricole pour le développement rural, le taux de l'aide peut excéder les taux mentionnés au I dans la limite de ceux fixés dans le plan de développement rural.	[ -0.03778076171875, 0.01244354248046875, 0.027191162109375, 0.053985595703125, 0.01369476318359375, 0.050384521484375, 0.041168212890625, 0.00009608268737792969, -0.0033740997314453125, 0.001224517822265625, 0.00714874267578125, 0.048583984375, 0.00824737548828125, -0.0240936279296875, -0...	LEGIARTI000021636859	Code général des collectivités territoriales	1,172	LEGITEXT000006070633	R1511-23-5	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises > Sous-section 5 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.	LEGIARTI000021636859	LEGITEXT000006070633	R1511-23-5	LEGIARTI000021629794	I.-Le taux des aides à l'investissement immobilier ne peut excéder : a) Pour les aides accordées aux entreprises médianes 25 % dans les départements d'outre-mer et 20 % dans les zones d'aide à finalité régionale de la métropole ; b) 40 % pour les aides accordées aux petites et moyennes entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les zones d'aide à finalité régionale de la métropole ; c) 50 % pour les aides accordées aux petites et moyennes entreprises dans les départements d'outre-mer. Pour l'application du présent article, une entreprise médiane est une entreprise qui emploie moins de 750 salariés ou réalise un chiffre d'affaires inférieur à 200 millions d'euros. Les données à retenir pour l'appréciation de l'effectif et du chiffre d'affaires sont celles prises en compte à l'article 4 de l'annexe I au règlement mentionné à l'article R. 1511-5. II.-Lorsqu'un projet d'investissement immobilier fait l'objet d'un cofinancement par le fonds européen agricole pour le développement rural, le taux de l'aide peut excéder les taux mentionnés au I dans la limite de ceux fixés dans le plan de développement rural.	I.-Le taux des aides à l'investissement immobilier ne peut excéder : <br/><br/>a) Pour les aides accordées aux entreprises médianes 25 % dans les départements d'outre-mer et 20 % dans les zones d'aide à finalité régionale de la métropole ; <br/><br/>b) 40 % pour les aides accordées aux petites et moyennes entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les zones d'aide à finalité régionale de la métropole ; <br/><br/>c) 50 % pour les aides accordées aux petites et moyennes entreprises dans les départements d'outre-mer. <br/><br/>Pour l'application du présent article, une entreprise médiane est une entreprise qui emploie moins de 750 salariés ou réalise un chiffre d'affaires inférieur à 200 millions d'euros. Les données à retenir pour l'appréciation de l'effectif et du chiffre d'affaires sont celles prises en compte à l'article 4 de l'annexe I au règlement mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395187&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1511-5.</a><br/><br/>II.-Lorsqu'un projet d'investissement immobilier fait l'objet d'un cofinancement par le fonds européen agricole pour le développement rural, le taux de l'aide peut excéder les taux mentionnés au I dans la limite de ceux fixés dans le plan de développement rural.			1262304000000	1465084800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021636763	LEGISCTA000006192616	Sous-section 5 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises > Sous-section 5 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.	858,993,458	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises	Sous-section 5 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.		false	LEGIARTI000021636859	IG-20260114
Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en œuvre, dans les conditions prévues à l'article L. 1511-1-1 les aides à l'investissement immobilier des petites et moyennes entreprises dont le montant est égal ou supérieur à 7,5 millions d'euros ainsi que les aides à l'investissement immobilier des entreprises autres que les petites et moyennes entreprises dont le montant excède, selon la situation géographique de l'entreprise bénéficiaire, les montants mentionnés à l'article R. 1511-13 . Sont soumises à l'obligation d'information de la Commission européenne mentionnée à l'article R. 1511-13 les aides accordées aux entreprises en zones d'aide à finalité régionale.	[ -0.03155517578125, 0.028411865234375, 0.01247406005859375, 0.0496826171875, 0.0299835205078125, 0.059051513671875, 0.031982421875, -0.01202392578125, -0.0255126953125, 0.0006923675537109375, -0.007160186767578125, 0.047882080078125, 0.00777435302734375, -0.034454345703125, -0.05392456054...	LEGIARTI000021636857	Code général des collectivités territoriales	724	LEGITEXT000006070633	R1511-23-6	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises > Sous-section 5 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.	LEGIARTI000021636857	LEGITEXT000006070633	R1511-23-6	LEGIARTI000021629796	Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en œuvre, dans les conditions prévues à l'article L. 1511-1-1 les aides à l'investissement immobilier des petites et moyennes entreprises dont le montant est égal ou supérieur à 7,5 millions d'euros ainsi que les aides à l'investissement immobilier des entreprises autres que les petites et moyennes entreprises dont le montant excède, selon la situation géographique de l'entreprise bénéficiaire, les montants mentionnés à l'article R. 1511-13 . Sont soumises à l'obligation d'information de la Commission européenne mentionnée à l'article R. 1511-13 les aides accordées aux entreprises en zones d'aide à finalité régionale.	Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en œuvre, dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389499&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1511-1-1 </a>les aides à l'investissement immobilier des petites et moyennes entreprises dont le montant est égal ou supérieur à 7,5 millions d'euros ainsi que les aides à l'investissement immobilier des entreprises autres que les petites et moyennes entreprises dont le montant excède, selon la situation géographique de l'entreprise bénéficiaire, les montants mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395211&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1511-13</a>. <br/><br/>Sont soumises à l'obligation d'information de la Commission européenne mentionnée à l'article R. 1511-13 les aides accordées aux entreprises en zones d'aide à finalité régionale.			1262304000000	1465084800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021636763	LEGISCTA000006192616	Sous-section 5 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises > Sous-section 5 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.	1,288,490,187	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises	Sous-section 5 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.		false	LEGIARTI000021636857	IG-20260114
Le taux des aides à la location de terrains ou de bâtiments accordées aux entreprises exerçant une activité de transformation ou de commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe I au traité instituant la Communauté européenne ne peut excéder, selon la taille de l'entreprise et la zone concernée, les valeurs mentionnées à l'article R. 1511-23-5 , dans la limite de 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux couvrant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents. Toutefois, dans le cas où des aides sont attribuées au cours des trois exercices fiscaux suivant la création ou la reprise de l'entreprise bénéficiaire, le taux de l'aide peut être porté : a) Soit à 75 % pour le premier exercice fiscal, 50 % pour le deuxième exercice fiscal et 25 % pour le troisième exercice fiscal ; b) Soit à 50 % pour chacun des trois exercices fiscaux.	[ -0.0277252197265625, 0.0097808837890625, 0.017730712890625, 0.0511474609375, 0.0206298828125, 0.033966064453125, 0.053955078125, 0.005908966064453125, -0.003948211669921875, 0.005535125732421875, -0.015899658203125, 0.033966064453125, 0.00478363037109375, -0.0290069580078125, -0.06573486...	LEGIARTI000021636855	Code général des collectivités territoriales	897	LEGITEXT000006070633	R1511-23-7	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises > Sous-section 5 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.	LEGIARTI000021636855	LEGITEXT000006070633	R1511-23-7	LEGIARTI000021629798	Le taux des aides à la location de terrains ou de bâtiments accordées aux entreprises exerçant une activité de transformation ou de commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe I au traité instituant la Communauté européenne ne peut excéder, selon la taille de l'entreprise et la zone concernée, les valeurs mentionnées à l'article R. 1511-23-5 , dans la limite de 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux couvrant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents. Toutefois, dans le cas où des aides sont attribuées au cours des trois exercices fiscaux suivant la création ou la reprise de l'entreprise bénéficiaire, le taux de l'aide peut être porté : a) Soit à 75 % pour le premier exercice fiscal, 50 % pour le deuxième exercice fiscal et 25 % pour le troisième exercice fiscal ; b) Soit à 50 % pour chacun des trois exercices fiscaux.	Le taux des aides à la location de terrains ou de bâtiments accordées aux entreprises exerçant une activité de transformation ou de commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe I au traité instituant la Communauté européenne ne peut excéder, selon la taille de l'entreprise et la zone concernée, les valeurs mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000021636859&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1511-23-5 (Ab)">l'article R. 1511-23-5</a>, dans la limite de 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux couvrant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents. <br/><br/>Toutefois, dans le cas où des aides sont attribuées au cours des trois exercices fiscaux suivant la création ou la reprise de l'entreprise bénéficiaire, le taux de l'aide peut être porté : <br/><br/>a) Soit à 75 % pour le premier exercice fiscal, 50 % pour le deuxième exercice fiscal et 25 % pour le troisième exercice fiscal ; <br/><br/>b) Soit à 50 % pour chacun des trois exercices fiscaux.	Décret n° 2009-1717 du 30 décembre 2009 art.2 : Jusqu'au 31 décembre 2010, les aides mentionnées aux articles R. 1511-7, R. 1511-9, R. 1511-15, R. 1511-23-3 et R. 1511-23-7 du code général des collectivités territoriales peuvent être accordées, dans la limite de 500 000 euros par entreprise, à des entreprises de toutes tailles exerçant dans tous les secteurs d'activité. Toutefois ne peuvent bénéficier de ces aides les entreprises : a) Du secteur de la pêche ; b) De production primaire agricole ; c) De transformation et de commercialisation de produits agricoles lorsque le montant de l'aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées ou lorsque l'aide est conditionnée au fait d'être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires ; d) Qui développent des projets subordonnés à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés ; e) Qui étaient déjà en difficulté avant le 1er juillet 2008. Les entreprises en difficulté sont définies, pour les grandes entreprises, par référence au point 2.1 de la communication de la Commission relative aux lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 244 du 1er octobre 2004 et, pour les petites et moyennes entreprises, par référence à l'article 1er, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité publié au Journal officiel de l'Union européenne C 214 du 9 août 2008.	<p>Décret n° 2009-1717 du 30 décembre 2009 art.2 : Jusqu'au 31 décembre 2010, les aides mentionnées aux articles R. 1511-7, R. 1511-9, R. 1511-15, R. 1511-23-3 et R. 1511-23-7 du code général des collectivités territoriales peuvent être accordées, dans la limite de 500 000 euros par entreprise, à des entreprises de toutes tailles exerçant dans tous les secteurs d'activité.<br clear="none" />Toutefois ne peuvent bénéficier de ces aides les entreprises :<br clear="none" />a) Du secteur de la pêche ;<br clear="none" />b) De production primaire agricole ;<br clear="none" />c) De transformation et de commercialisation de produits agricoles lorsque le montant de l'aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées ou lorsque l'aide est conditionnée au fait d'être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires ;<br clear="none" />d) Qui développent des projets subordonnés à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés ;<br clear="none" />e) Qui étaient déjà en difficulté avant le 1er juillet 2008.<br clear="none" />Les entreprises en difficulté sont définies, pour les grandes entreprises, par référence au point 2.1 de la communication de la Commission relative aux lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 244 du 1er octobre 2004 et, pour les petites et moyennes entreprises, par référence à l'article 1er, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité publié au Journal officiel de l'Union européenne C 214 du 9 août 2008.<br clear="none" /></p>	1262304000000	1465084800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021636763	LEGISCTA000006192616	Sous-section 5 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises > Sous-section 5 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.	1,717,986,916	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises	Sous-section 5 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.		false	LEGIARTI000021636855	IG-20260114
Les rabais sont déterminés par rapport à la valeur vénale des bâtiments ou au montant des loyers correspondant à cette valeur vénale, évalués aux conditions du marché. Ils ne peuvent excéder : 25 % de cette valeur dans les départements d'outre-mer ; 23 % de cette valeur dans les zones énumérées au C de l'annexe I du décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire ; 17 % de cette valeur dans les zones énumérées au B de la même annexe ; 11,5 % de cette valeur dans les zones énumérées au D de la même annexe. Pour les entreprises de moins de 250 salariés ayant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 40 millions d'euros, soit un bilan annuel inférieur à 27 millions d'euros et n'étant pas détenues à plus de 25 % par des entreprises ne répondant pas à ces conditions, les plafonds fixés aux alinéas précédents peuvent être portés respectivement à 35 %, 33 %, 27 % et 21,5 %. Les rabais sur le prix de vente pour les entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l'industrie automobile ne peuvent excéder 5 millions d'euros par entreprise et par projet. Les rabais sur le prix de location ne peuvent excéder 100 000 Euro par entreprise sur trois ans.	[ -0.03204345703125, 0.0279388427734375, 0.038818359375, 0.05218505859375, 0.0213623046875, 0.039642333984375, 0.03656005859375, -0.0009627342224121094, -0.0133514404296875, 0.019622802734375, -0.01509857177734375, 0.0243377685546875, 0.00765228271484375, -0.0194091796875, -0.0445861816406...	LEGIARTI000006395047	Code général des collectivités territoriales	1,201	LEGITEXT000006070633	R1511-20-1	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006395047	LEGITEXT000006070633	R1511-20-1	LEGIARTI000006395047	Les rabais sont déterminés par rapport à la valeur vénale des bâtiments ou au montant des loyers correspondant à cette valeur vénale, évalués aux conditions du marché. Ils ne peuvent excéder : 25 % de cette valeur dans les départements d'outre-mer ; 23 % de cette valeur dans les zones énumérées au C de l'annexe I du décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire ; 17 % de cette valeur dans les zones énumérées au B de la même annexe ; 11,5 % de cette valeur dans les zones énumérées au D de la même annexe. Pour les entreprises de moins de 250 salariés ayant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 40 millions d'euros, soit un bilan annuel inférieur à 27 millions d'euros et n'étant pas détenues à plus de 25 % par des entreprises ne répondant pas à ces conditions, les plafonds fixés aux alinéas précédents peuvent être portés respectivement à 35 %, 33 %, 27 % et 21,5 %. Les rabais sur le prix de vente pour les entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l'industrie automobile ne peuvent excéder 5 millions d'euros par entreprise et par projet. Les rabais sur le prix de location ne peuvent excéder 100 000 Euro par entreprise sur trois ans.	<p></p> Les rabais sont déterminés par rapport à la valeur vénale des bâtiments ou au montant des loyers correspondant à cette valeur vénale, évalués aux conditions du marché. Ils ne peuvent excéder :<p></p><p></p> 25 % de cette valeur dans les départements d'outre-mer ;<p></p><p></p> 23 % de cette valeur dans les zones énumérées au C de l'annexe I du décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire ;<p></p><p></p> 17 % de cette valeur dans les zones énumérées au B de la même annexe ;<p></p><p></p> 11,5 % de cette valeur dans les zones énumérées au D de la même annexe.<p></p><p></p> Pour les entreprises de moins de 250 salariés ayant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 40 millions d'euros, soit un bilan annuel inférieur à 27 millions d'euros et n'étant pas détenues à plus de 25 % par des entreprises ne répondant pas à ces conditions, les plafonds fixés aux alinéas précédents peuvent être portés respectivement à 35 %, 33 %, 27 % et 21,5 %.<p></p><p></p> Les rabais sur le prix de vente pour les entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l'industrie automobile ne peuvent excéder 5 millions d'euros par entreprise et par projet.<p></p><p></p> Les rabais sur le prix de location ne peuvent excéder 100 000 Euro par entreprise sur trois ans.<p></p>	Décret 2001-607 2001-07-09 art. 7 : Jusqu'au 31 décembre 2001 : Les plafonds mentionnés au sixième alinéa de l'article R. 1511-20-1 sont de 260 millions de francs et de 180 millions de francs ; Les plafonds mentionnés au septième et au dernier alinéa de l'article R. 1511-20-1 sont de 32 millions de francs et de 650 000 F.	Décret 2001-607 2001-07-09 art. 7 :<p></p><p></p> Jusqu'au 31 décembre 2001 :<p></p><p></p> Les plafonds mentionnés au sixième alinéa de l'article R. 1511-20-1 sont de 260 millions de francs et de 180 millions de francs ;<p></p><p></p> Les plafonds mentionnés au septième et au dernier alinéa de l'article R. 1511-20-1 sont de 32 millions de francs et de 650 000 F.<p></p>	994809600000	1117324800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192617	LEGISCTA000006192617	Sous-section 1 : Aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales et leurs groupements (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE	128,847	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000006395047	IG-20260122
L'octroi de rabais sur le prix de vente de bâtiments est subordonné à l'engagement de l'entreprise de maintenir pendant une période d'au moins cinq ans son activité dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide. En cas de manquement à cet engagement, l'entreprise doit reverser l'aide perçue. Cette aide ne peut être accordée que si 25 % au moins des dépenses liées à la vente des bâtiments sont financés sans aucune aide publique.	[ -0.04779052734375, 0.014923095703125, 0.0107574462890625, 0.03656005859375, 0.0305023193359375, 0.04736328125, 0.052337646484375, -0.006000518798828125, -0.0171966552734375, 0.00576019287109375, -0.0186004638671875, 0.041107177734375, 0.0034332275390625, 0.00397491455078125, -0.030715942...	LEGIARTI000006395048	Code général des collectivités territoriales	445	LEGITEXT000006070633	R1511-20-2	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006395048	LEGITEXT000006070633	R1511-20-2	LEGIARTI000006395048	L'octroi de rabais sur le prix de vente de bâtiments est subordonné à l'engagement de l'entreprise de maintenir pendant une période d'au moins cinq ans son activité dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide. En cas de manquement à cet engagement, l'entreprise doit reverser l'aide perçue. Cette aide ne peut être accordée que si 25 % au moins des dépenses liées à la vente des bâtiments sont financés sans aucune aide publique.	<p></p> L'octroi de rabais sur le prix de vente de bâtiments est subordonné à l'engagement de l'entreprise de maintenir pendant une période d'au moins cinq ans son activité dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide. En cas de manquement à cet engagement, l'entreprise doit reverser l'aide perçue.<p></p><p></p> Cette aide ne peut être accordée que si 25 % au moins des dépenses liées à la vente des bâtiments sont financés sans aucune aide publique.<p></p>			994809600000	1117324800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192617	LEGISCTA000006192617	Sous-section 1 : Aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales et leurs groupements (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE	171,796	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000006395048	IG-20260122
La prise en charge, en application de l'article L. 1511-3 , par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par un ou plusieurs établissements de crédit ou par une ou plusieurs sociétés de financement intervient dans le cadre de conventions passées par les collectivités territoriales ou leurs groupements avec des prêteurs, des établissements de crédit ou des sociétés de financement intervenant en garantie. Ces conventions définissent : 1° La nature des opérations et les catégories d'emprunteurs éligibles à cette aide ; 2° Les taux de prise en charge des commissions, dans la limite du plafond mentionné à l'article R. 1511-25 ; 3° La durée de leur application et, le cas échéant, les modalités de leur renouvellement. Elles font expressément mention des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1511-3 et de celles de la présente sous-section. Elles sont approuvées par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements.	[ -0.049713134765625, 0.0308380126953125, 0.0244293212890625, 0.022796630859375, 0.0002391338348388672, 0.024749755859375, 0.0323486328125, -0.01389312744140625, -0.0310516357421875, 0.01378631591796875, -0.0055084228515625, 0.042999267578125, 0.0189971923828125, -0.004261016845703125, -0....	LEGIARTI000029715884	Code général des collectivités territoriales	1,067	LEGITEXT000006070633	R1511-24	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)	LEGIARTI000029715884	LEGITEXT000006070633	R1511-24	LEGIARTI000006395055	La prise en charge, en application de l'article L. 1511-3 , par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par un ou plusieurs établissements de crédit ou par une ou plusieurs sociétés de financement intervient dans le cadre de conventions passées par les collectivités territoriales ou leurs groupements avec des prêteurs, des établissements de crédit ou des sociétés de financement intervenant en garantie. Ces conventions définissent : 1° La nature des opérations et les catégories d'emprunteurs éligibles à cette aide ; 2° Les taux de prise en charge des commissions, dans la limite du plafond mentionné à l'article R. 1511-25 ; 3° La durée de leur application et, le cas échéant, les modalités de leur renouvellement. Elles font expressément mention des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1511-3 et de celles de la présente sous-section. Elles sont approuvées par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements.	<p>La prise en charge, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389485&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1511-3</a>, par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par un ou plusieurs établissements de crédit ou par une ou plusieurs sociétés de financement intervient dans le cadre de conventions passées par les collectivités territoriales ou leurs groupements avec des prêteurs, des établissements de crédit ou des sociétés de financement intervenant en garantie. </p><p></p><p>Ces conventions définissent : </p><p></p><p>1° La nature des opérations et les catégories d'emprunteurs éligibles à cette aide ; </p><p></p><p>2° Les taux de prise en charge des commissions, dans la limite du plafond mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395059&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1511-25 </a>; </p><p></p><p>3° La durée de leur application et, le cas échéant, les modalités de leur renouvellement. </p><p></p><p>Elles font expressément mention des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1511-3 et de celles de la présente sous-section. </p><p></p><p>Elles sont approuvées par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements.</p>			1415232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395056	true	LEGISCTA000006181640	LEGISCTA000006181640	Section 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)			false	LEGIARTI000029715884	IG-20260114
Le taux maximum de prise en charge, par les collectivités territoriales ou leurs groupements, de la ou des commissions afférentes à un même emprunt est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.	[ -0.032012939453125, 0.0423583984375, 0.03564453125, 0.01471710205078125, -0.0036373138427734375, 0.0209197998046875, 0.034088134765625, -0.024444580078125, -0.037353515625, 0.0285797119140625, 0.0007529258728027344, 0.0478515625, 0.0086517333984375, -0.00658416748046875, -0.0270233154296...	LEGIARTI000006395060	Code général des collectivités territoriales	217	LEGITEXT000006070633	R1511-25	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)	LEGIARTI000006395060	LEGITEXT000006070633	R1511-25	LEGIARTI000006395059	Le taux maximum de prise en charge, par les collectivités territoriales ou leurs groupements, de la ou des commissions afférentes à un même emprunt est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.	<p></p> Le taux maximum de prise en charge, par les collectivités territoriales ou leurs groupements, de la ou des commissions afférentes à un même emprunt est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.<p></p><p></p>			1117324800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395059	true	LEGISCTA000006181640	LEGISCTA000006181640	Section 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)			false	LEGIARTI000006395060	IG-20260114
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements déterminent chaque année le montant maximal des dépenses qui peuvent être engagées au titre du troisième alinéa de l'article L. 1511-3 .	[ -0.0570068359375, 0.02886962890625, 0.041839599609375, 0.016845703125, 0.0217437744140625, 0.04571533203125, 0.02850341796875, -0.04571533203125, -0.03314208984375, 0.031097412109375, -0.01462554931640625, 0.030548095703125, 0.01332855224609375, -0.004718780517578125, -0.053314208984375,...	LEGIARTI000006395062	Code général des collectivités territoriales	220	LEGITEXT000006070633	R1511-26	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)	LEGIARTI000006395062	LEGITEXT000006070633	R1511-26	LEGIARTI000006395061	Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements déterminent chaque année le montant maximal des dépenses qui peuvent être engagées au titre du troisième alinéa de l'article L. 1511-3 .	<p></p>Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements déterminent chaque année le montant maximal des dépenses qui peuvent être engagées au titre du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389485&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1511-3 (V)">L. 1511-3</a>.<p></p><p></p>			1117324800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395061	true	LEGISCTA000006181640	LEGISCTA000006181640	Section 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)			false	LEGIARTI000006395062	IG-20260122
Pour un même emprunt, les versements correspondant à la ou aux commissions prises en charge par une collectivité territoriale ou un groupement doivent être effectués en une seule fois auprès des prêteurs, des établissements de crédit ou des sociétés de financement intervenant en garantie.	[ -0.0284271240234375, 0.03466796875, 0.03271484375, 0.0150909423828125, 0.005161285400390625, 0.01236724853515625, 0.0399169921875, -0.0236663818359375, -0.01192474365234375, 0.0104217529296875, 0.0031890869140625, 0.055694580078125, 0.005889892578125, 0.009979248046875, -0.01333618164062...	LEGIARTI000029715894	Code général des collectivités territoriales	289	LEGITEXT000006070633	R1511-27	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)	LEGIARTI000029715894	LEGITEXT000006070633	R1511-27	LEGIARTI000006395063	Pour un même emprunt, les versements correspondant à la ou aux commissions prises en charge par une collectivité territoriale ou un groupement doivent être effectués en une seule fois auprès des prêteurs, des établissements de crédit ou des sociétés de financement intervenant en garantie.	<p>Pour un même emprunt, les versements correspondant à la ou aux commissions prises en charge par une collectivité territoriale ou un groupement doivent être effectués en une seule fois auprès des prêteurs, des établissements de crédit ou des sociétés de financement intervenant en garantie.</p>			1415232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395064	true	LEGISCTA000006181640	LEGISCTA000006181640	Section 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)	171,796	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)			false	LEGIARTI000029715894	IG-20260114
Dans tous les cas, le prêteur doit faire connaître à l'emprunteur, avant la signature du contrat de prêt, les modalités de l'intervention des collectivités territoriales ou de leurs groupements et en particulier celles prévues par les conventions mentionnées à l'article R. 1511-24 .	[ -0.0310821533203125, 0.00848388671875, 0.0201873779296875, 0.0290069580078125, 0.014312744140625, 0.030517578125, 0.035247802734375, -0.0263519287109375, -0.0116119384765625, 0.00473785400390625, -0.018585205078125, 0.038848876953125, 0.0200958251953125, 0.004856109619140625, -0.04852294...	LEGIARTI000006395066	Code général des collectivités territoriales	283	LEGITEXT000006070633	R1511-28	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)	LEGIARTI000006395066	LEGITEXT000006070633	R1511-28	LEGIARTI000006395065	Dans tous les cas, le prêteur doit faire connaître à l'emprunteur, avant la signature du contrat de prêt, les modalités de l'intervention des collectivités territoriales ou de leurs groupements et en particulier celles prévues par les conventions mentionnées à l'article R. 1511-24 .	<p></p>Dans tous les cas, le prêteur doit faire connaître à l'emprunteur, avant la signature du contrat de prêt, les modalités de l'intervention des collectivités territoriales ou de leurs groupements et en particulier celles prévues par les conventions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395055&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1511-24 (V)">R. 1511-24</a>.<p></p><p></p>			1117324800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395065	true	LEGISCTA000006181640	LEGISCTA000006181640	Section 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)	214,745	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)			false	LEGIARTI000006395066	IG-20260122
Les dispositions des articles R. 1511-24, R. 1511-25 et R. 1511-28 ne sont pas applicables à la prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts contractés pour la réalisation des opérations prévues à l'article L. 2252-2 , à l'article L. 3231-4-1 et à l'article L. 4253-2 .	[ -0.05029296875, 0.0307159423828125, 0.02471923828125, 0.02777099609375, 0.0170440673828125, 0.034912109375, 0.02093505859375, -0.013671875, -0.02471923828125, 0.0011310577392578125, -0.004180908203125, 0.03472900390625, 0.026092529296875, 0.0026569366455078125, -0.04608154296875, 0.032...	LEGIARTI000006395068	Code général des collectivités territoriales	307	LEGITEXT000006070633	R1511-29	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)	LEGIARTI000006395068	LEGITEXT000006070633	R1511-29	LEGIARTI000006395067	Les dispositions des articles R. 1511-24, R. 1511-25 et R. 1511-28 ne sont pas applicables à la prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts contractés pour la réalisation des opérations prévues à l'article L. 2252-2 , à l'article L. 3231-4-1 et à l'article L. 4253-2 .	<p></p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395055&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1511-24 (V)">articles R. 1511-24, R. 1511-25</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395065&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1511-28 (V)">R. 1511-28 </a>ne sont pas applicables à la prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts contractés pour la réalisation des opérations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390495&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2252-2 (V)">L. 2252-2</a>, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391762&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3231-4-1 (V)">L. 3231-4-1 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392333&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4253-2 (V)">L. 4253-2</a>.<p></p><p></p>			1117324800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395067	true	LEGISCTA000006181640	LEGISCTA000006181640	Section 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)	257,694	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)			false	LEGIARTI000006395068	IG-20260122
Le montant net des annuités de la dette mentionné des articles L. 2252-1 , L. 3231-4 et L. 4253-1 est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites : a) En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ; b) En recettes au titre du recouvrement des créances à long et moyen terme. Ces sommes sont celles qui figurent au budget primitif principal pour l'exercice en cours.	[ -0.037353515625, 0.0244598388671875, 0.06988525390625, 0.039031982421875, 0.0178375244140625, 0.040740966796875, 0.0284423828125, -0.05181884765625, -0.01096343994140625, 0.0093994140625, -0.003162384033203125, 0.0277099609375, 0.00897979736328125, -0.006023406982421875, -0.0491638183593...	LEGIARTI000006395101	Code général des collectivités territoriales	510	LEGITEXT000006070633	D1511-30	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 4 : Garanties d'emprunts (R)	LEGIARTI000006395101	LEGITEXT000006070633	D1511-30	LEGIARTI000006395100	Le montant net des annuités de la dette mentionné des articles L. 2252-1 , L. 3231-4 et L. 4253-1 est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites : a) En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ; b) En recettes au titre du recouvrement des créances à long et moyen terme. Ces sommes sont celles qui figurent au budget primitif principal pour l'exercice en cours.	<p></p>Le montant net des annuités de la dette mentionné des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390493&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2252-1 (V)">L. 2252-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391760&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3231-4 (V)">L. 3231-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392331&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4253-1 (V)">L. 4253-1</a> est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites : <p></p><p></p>a) En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ; <p></p><p></p>b) En recettes au titre du recouvrement des créances à long et moyen terme. <p></p><p></p>Ces sommes sont celles qui figurent au budget primitif principal pour l'exercice en cours.<p></p>			1117324800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395100	true	LEGISCTA000006181643	LEGISCTA000006181643	Section 4 : Garanties d'emprunts (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 4 : Garanties d'emprunts (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 4 : Garanties d'emprunts (R)			false	LEGIARTI000006395101	IG-20260122
Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au cinquième alinéa de l'article R. 2313-2 .	[ -0.032470703125, 0.02362060546875, 0.021148681640625, 0.009429931640625, 0.005615234375, 0.02886962890625, 0.0226287841796875, -0.03656005859375, -0.022308349609375, -0.0277099609375, -0.0078277587890625, 0.0234527587890625, 0.0017423629760742188, -0.0034847259521484375, -0.0409851074218...	LEGIARTI000006395104	Code général des collectivités territoriales	104	LEGITEXT000006070633	D1511-31	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 4 : Garanties d'emprunts (R)	LEGIARTI000006395104	LEGITEXT000006070633	D1511-31	LEGIARTI000006395102	Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au cinquième alinéa de l'article R. 2313-2 .	<p></p>Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au cinquième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396418&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2313-2 (V)">R. 2313-2</a>.<p></p><p></p>			1135814400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395103	true	LEGISCTA000006181643	LEGISCTA000006181643	Section 4 : Garanties d'emprunts (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 4 : Garanties d'emprunts (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 4 : Garanties d'emprunts (R)			false	LEGIARTI000006395104	IG-20260114
Le pourcentage limite mentionné au deuxième alinéa des articles L. 2252-1 , L. 3231-4 et L. 4253-1 et dont les éléments sont définis aux articles D. 1511-30 et D. 1511-31 est fixé à 50 %.	[ -0.0406494140625, 0.0294647216796875, 0.04302978515625, 0.037872314453125, 0.0249481201171875, 0.045379638671875, 0.023773193359375, -0.017852783203125, -0.01806640625, -0.000040531158447265625, -0.0244140625, 0.0281829833984375, -0.0026073455810546875, -0.01371002197265625, -0.042388916...	LEGIARTI000006395106	Code général des collectivités territoriales	187	LEGITEXT000006070633	D1511-32	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 4 : Garanties d'emprunts (R)	LEGIARTI000006395106	LEGITEXT000006070633	D1511-32	LEGIARTI000006395105	Le pourcentage limite mentionné au deuxième alinéa des articles L. 2252-1 , L. 3231-4 et L. 4253-1 et dont les éléments sont définis aux articles D. 1511-30 et D. 1511-31 est fixé à 50 %.	<p></p>Le pourcentage limite mentionné au deuxième alinéa des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390493&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2252-1 (V)">L. 2252-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391760&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3231-4 (V)">L. 3231-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392331&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4253-1 (V)">L. 4253-1 </a>et dont les éléments sont définis aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395100&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D1511-30 (V)">D. 1511-30 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395102&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D1511-31 (V)">D. 1511-31</a> est fixé à 50 %.<p></p><p></p>			1117324800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395105	true	LEGISCTA000006181643	LEGISCTA000006181643	Section 4 : Garanties d'emprunts (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 4 : Garanties d'emprunts (R)	171,796	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 4 : Garanties d'emprunts (R)			false	LEGIARTI000006395106	IG-20260122
Pour l'application du deuxième alinéa des articles L. 2252-1 , L. 3231-4 et L. 4253-1 , le coefficient multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques constituées par les communes pour couvrir les garanties ou cautions est fixé à 1.	[ -0.03411865234375, 0.0231781005859375, 0.0214080810546875, 0.0265045166015625, 0.0400390625, 0.043182373046875, 0.01751708984375, -0.031341552734375, -0.02288818359375, 0.032806396484375, -0.0289154052734375, 0.032806396484375, 0.006069183349609375, -0.0026760101318359375, -0.04208374023...	LEGIARTI000006395108	Code général des collectivités territoriales	235	LEGITEXT000006070633	D1511-33	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 4 : Garanties d'emprunts (R)	LEGIARTI000006395108	LEGITEXT000006070633	D1511-33	LEGIARTI000006395107	Pour l'application du deuxième alinéa des articles L. 2252-1 , L. 3231-4 et L. 4253-1 , le coefficient multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques constituées par les communes pour couvrir les garanties ou cautions est fixé à 1.	<p></p>Pour l'application du deuxième alinéa des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390493&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2252-1 (V)">L. 2252-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391760&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3231-4 (V)">L. 3231-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392331&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4253-1 (V)">L. 4253-1</a>, le coefficient multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques constituées par les communes pour couvrir les garanties ou cautions est fixé à 1.<p></p><p></p>			1117324800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395107	true	LEGISCTA000006181643	LEGISCTA000006181643	Section 4 : Garanties d'emprunts (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 4 : Garanties d'emprunts (R)	214,745	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 4 : Garanties d'emprunts (R)			false	LEGIARTI000006395108	IG-20260122
Pour l'application du troisième alinéa des articles L. 2252-1 , L. 3231-4 et L. 4253-1 , la proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, rapportée au montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées est fixée à 10 %.	[ -0.041290283203125, 0.033966064453125, 0.02886962890625, 0.0222625732421875, 0.01372528076171875, 0.044952392578125, 0.0234832763671875, -0.01113128662109375, -0.01433563232421875, 0.0292816162109375, -0.005619049072265625, 0.03253173828125, -0.006099700927734375, -0.0247039794921875, -0...	LEGIARTI000006395110	Code général des collectivités territoriales	315	LEGITEXT000006070633	D1511-34	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 4 : Garanties d'emprunts (R)	LEGIARTI000006395110	LEGITEXT000006070633	D1511-34	LEGIARTI000006395109	Pour l'application du troisième alinéa des articles L. 2252-1 , L. 3231-4 et L. 4253-1 , la proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, rapportée au montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées est fixée à 10 %.	<p></p>Pour l'application du troisième alinéa des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390493&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2252-1 (V)">L. 2252-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391760&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3231-4 (V)">L. 3231-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392331&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4253-1 (V)">L. 4253-1</a>, la proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, rapportée au montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées est fixée à 10 %.<p></p><p></p>			1117324800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395109	true	LEGISCTA000006181643	LEGISCTA000006181643	Section 4 : Garanties d'emprunts (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 4 : Garanties d'emprunts (R)	257,694	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 4 : Garanties d'emprunts (R)			false	LEGIARTI000006395110	IG-20260122
Pour l'application du quatrième alinéa des articles L. 2252-1 , L. 3231-4 et L. 4253-1, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixé à 50 %. Elle pourra être portée à 80 % pour les opérations d'aménagement menées en application des articles L. 300-1 à L. 300-4 du code de l'urbanisme.	[ -0.03680419921875, 0.0269622802734375, 0.0202178955078125, 0.0293731689453125, 0.017608642578125, 0.033599853515625, 0.0287628173828125, -0.0095062255859375, -0.0269622802734375, 0.019317626953125, 0.007595062255859375, 0.050506591796875, 0.005809783935546875, -0.002376556396484375, -0.0...	LEGIARTI000006395112	Code général des collectivités territoriales	351	LEGITEXT000006070633	D1511-35	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 4 : Garanties d'emprunts (R)	LEGIARTI000006395112	LEGITEXT000006070633	D1511-35	LEGIARTI000006395111	Pour l'application du quatrième alinéa des articles L. 2252-1 , L. 3231-4 et L. 4253-1, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixé à 50 %. Elle pourra être portée à 80 % pour les opérations d'aménagement menées en application des articles L. 300-1 à L. 300-4 du code de l'urbanisme.	<p></p>Pour l'application du quatrième alinéa des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390493&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2252-1 (V)">L. 2252-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391760&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3231-4 (V)">L. 3231-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392331&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4253-1 (V)">L. 4253-1, </a>la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixé à 50 %. <p></p><p></p>Elle pourra être portée à 80 % pour les opérations d'aménagement menées en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815155&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L300-1 (V)">articles L. 300-1 à L. 300-4</a> du code de l'urbanisme.<p></p>			1117324800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395111	true	LEGISCTA000006181643	LEGISCTA000006181643	Section 4 : Garanties d'emprunts (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 4 : Garanties d'emprunts (R)	300,643	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 4 : Garanties d'emprunts (R)			false	LEGIARTI000006395112	IG-20260114
La proportion maximale du capital susceptible d'être détenue par les collectivités territoriales dans les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés au premier alinéa des articles L. 2253-7 , L. 3231-7 et L. 4253-3 est fixée à 50 %.	[ -0.01369476318359375, 0.0082855224609375, 0.0260467529296875, 0.0205841064453125, 0.005504608154296875, 0.056304931640625, 0.036590576171875, -0.0273895263671875, -0.008758544921875, 0.012451171875, -0.0113983154296875, 0.024505615234375, 0.00010401010513305664, -0.002094268798828125, -0...	LEGIARTI000029715929	Code général des collectivités territoriales	257	LEGITEXT000006070633	R1511-36	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R)	LEGIARTI000029715929	LEGITEXT000006070633	R1511-36	LEGIARTI000006395069	La proportion maximale du capital susceptible d'être détenue par les collectivités territoriales dans les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés au premier alinéa des articles L. 2253-7 , L. 3231-7 et L. 4253-3 est fixée à 50 %.	<p></p>La proportion maximale du capital susceptible d'être détenue par les collectivités territoriales dans les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés au premier alinéa des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390507&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2253-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391765&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3231-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392335&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4253-3</a> est fixée à 50 %.<p></p><p></p>			1415232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395070	true	LEGISCTA000006181641	LEGISCTA000006181641	Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R)			false	LEGIARTI000029715929	IG-20260114
L'octroi des garanties par les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés à l'article R. 1511-36 est assorti d'une rémunération calculée en fonction du risque assuré.	[ -0.043701171875, 0.0303802490234375, 0.013519287109375, 0.034088134765625, -0.01259613037109375, 0.044281005859375, 0.050018310546875, -0.0107879638671875, -0.03778076171875, 0.0014352798461914062, -0.020660400390625, 0.0211181640625, 0.02325439453125, 0.0025005340576171875, -0.059265136...	LEGIARTI000029715921	Code général des collectivités territoriales	191	LEGITEXT000006070633	R1511-37	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R)	LEGIARTI000029715921	LEGITEXT000006070633	R1511-37	LEGIARTI000006395071	L'octroi des garanties par les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés à l'article R. 1511-36 est assorti d'une rémunération calculée en fonction du risque assuré.	<p></p>L'octroi des garanties par les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029715929&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1511-36 (V)">R. 1511-36</a> est assorti d'une rémunération calculée en fonction du risque assuré.<p></p><p></p>			1415232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395072	true	LEGISCTA000006181641	LEGISCTA000006181641	Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R)			false	LEGIARTI000029715921	IG-20260114
La quotité de chaque concours financier garantie par l'établissement de crédit ou la société de financement soit sur ses fonds propres, soit sur ceux des fonds de garantie constitués auprès de lui ne peut excéder 50 %. La garantie de l'établissement de crédit ou de la société de financement cumulée avec celle des collectivités territoriales ne peut excéder 50 % du montant total de chaque concours financier, sauf pour les opérations visées aux articles L. 2252-2 , L. 3231-4-1 et L. 4253-2 .	[ -0.036285400390625, 0.0135498046875, 0.022247314453125, 0.03173828125, 0.02484130859375, 0.044281005859375, 0.03887939453125, -0.007183074951171875, -0.0231170654296875, 0.0104217529296875, -0.0069122314453125, 0.043426513671875, 0.01500701904296875, 0.0007152557373046875, -0.05831909179...	LEGIARTI000029715908	Code général des collectivités territoriales	496	LEGITEXT000006070633	R1511-38	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R)	LEGIARTI000029715908	LEGITEXT000006070633	R1511-38	LEGIARTI000006395073	La quotité de chaque concours financier garantie par l'établissement de crédit ou la société de financement soit sur ses fonds propres, soit sur ceux des fonds de garantie constitués auprès de lui ne peut excéder 50 %. La garantie de l'établissement de crédit ou de la société de financement cumulée avec celle des collectivités territoriales ne peut excéder 50 % du montant total de chaque concours financier, sauf pour les opérations visées aux articles L. 2252-2 , L. 3231-4-1 et L. 4253-2 .	<p>La quotité de chaque concours financier garantie par l'établissement de crédit ou la société de financement soit sur ses fonds propres, soit sur ceux des fonds de garantie constitués auprès de lui ne peut excéder 50 %. </p><p></p><p>La garantie de l'établissement de crédit ou de la société de financement cumulée avec celle des collectivités territoriales ne peut excéder 50 % du montant total de chaque concours financier, sauf pour les opérations visées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390495&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2252-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391762&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3231-4-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392333&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4253-2</a>.</p>			1415232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395074	true	LEGISCTA000006181641	LEGISCTA000006181641	Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R)			false	LEGIARTI000029715908	IG-20260114
Lorsque la garantie accordée par l'établissement de crédit ou la société de financement est couverte par un fonds de garantie ayant pour objet la création d'entreprise les quotités maximales prévues à l'article R. 1511-38 sont portées à 65 %.	[ -0.056365966796875, 0.019287109375, 0.02178955078125, 0.0211944580078125, 0.01959228515625, 0.04559326171875, 0.02899169921875, 0.0034236907958984375, -0.030792236328125, 0.02099609375, 0.005023956298828125, 0.0305938720703125, 0.0222930908203125, -0.005947113037109375, -0.0595703125, ...	LEGIARTI000029715900	Code général des collectivités territoriales	243	LEGITEXT000006070633	R1511-39	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R)	LEGIARTI000029715900	LEGITEXT000006070633	R1511-39	LEGIARTI000006395075	Lorsque la garantie accordée par l'établissement de crédit ou la société de financement est couverte par un fonds de garantie ayant pour objet la création d'entreprise les quotités maximales prévues à l'article R. 1511-38 sont portées à 65 %.	<p>Lorsque la garantie accordée par l'établissement de crédit ou la société de financement est couverte par un fonds de garantie ayant pour objet la création d'entreprise les quotités maximales prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029715908&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1511-38 (V)">R. 1511-38</a> sont portées à 65 %.</p>			1415232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395076	true	LEGISCTA000006181641	LEGISCTA000006181641	Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R)	171,796	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R)			false	LEGIARTI000029715900	IG-20260114
Les subventions prévues aux articles L. 2251-4 , L. 3232-4 et au 6° de l'article L. 4211-1 font l'objet d'une demande écrite de l'exploitant de l'établissement déjà titulaire ou futur titulaire de l'autorisation d'exercice délivrée, dans les conditions prévues aux articles L. 212-2 à L. 212-5 du code du cinéma et de l'image animée pour la ou les salles dudit établissement. Pour l'application des articles R. 1511-40 à R. 1511-43 , le terme " établissement " s'entend de toute installation utilisée par l'exploitant en un lieu déterminé et qui fait l'objet d'une exploitation autonome. Sont également considérées comme établissement les exploitations ambulantes.	[ -0.0250244140625, 0.034637451171875, 0.017547607421875, 0.023895263671875, 0.0143280029296875, 0.0391845703125, 0.03668212890625, -0.0022792816162109375, -0.013702392578125, 0.01358795166015625, -0.023101806640625, 0.0303497314453125, -0.009796142578125, -0.005039215087890625, -0.0550231...	LEGIARTI000046205188	Code général des collectivités territoriales	664	LEGITEXT000006070633	R1511-40	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 6 : Soutien aux industries culturelles > Sous-section 1 : Aides aux entreprises du spectacle cinématographique	LEGIARTI000046205188	LEGITEXT000006070633	R1511-40	LEGIARTI000006395079	Les subventions prévues aux articles L. 2251-4 , L. 3232-4 et au 6° de l'article L. 4211-1 font l'objet d'une demande écrite de l'exploitant de l'établissement déjà titulaire ou futur titulaire de l'autorisation d'exercice délivrée, dans les conditions prévues aux articles L. 212-2 à L. 212-5 du code du cinéma et de l'image animée pour la ou les salles dudit établissement. Pour l'application des articles R. 1511-40 à R. 1511-43 , le terme " établissement " s'entend de toute installation utilisée par l'exploitant en un lieu déterminé et qui fait l'objet d'une exploitation autonome. Sont également considérées comme établissement les exploitations ambulantes.	<p>Les subventions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390490&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2251-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391778&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3232-4 </a>et au 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392287&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4211-1 </a>font l'objet d'une demande écrite de l'exploitant de l'établissement déjà titulaire ou futur titulaire de l'autorisation d'exercice délivrée, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907889&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 212-2</a> à L. 212-5 du code du cinéma et de l'image animée pour la ou les salles dudit établissement. </p><p>Pour l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000046205188&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1511-40 (V)">articles R. 1511-40 à R. 1511-43</a>, le terme " établissement " s'entend de toute installation utilisée par l'exploitant en un lieu déterminé et qui fait l'objet d'une exploitation autonome. Sont également considérées comme établissement les exploitations ambulantes.</p><p></p>			1661040000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000045950502	true	LEGISCTA000045948883	LEGISCTA000045948883	Sous-section 1 : Aides aux entreprises du spectacle cinématographique	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 6 : Soutien aux industries culturelles > Sous-section 1 : Aides aux entreprises du spectacle cinématographique	429,496,729	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 6 : Soutien aux industries culturelles	Sous-section 1 : Aides aux entreprises du spectacle cinématographique		false	LEGIARTI000046205188	IG-20260113
L'exploitant de l'établissement produit à l'appui de sa demande un dossier comprenant : 1° Les statuts de l'exploitation et les références des autorisations d'exercice ; 2° Une description de l'équipement et de la capacité de l'établissement ; 3° Le compte d'exploitation des deux années précédant la demande ; 4° Les comptes d'exploitation prévisionnels des deux années suivantes ; 5° Un relevé d'informations fourni par le Centre national du cinéma et de l'image animée et relatif au nombre d'entrées moyen hebdomadaire réalisé par l'ensemble des salles de l'établissement concerné au cours de l'année précédant la demande de subvention ; 6° Le projet cinématographique présentant les actions prévues, notamment en matière de programmation en direction de publics déterminés, de formation à la culture cinématographique ou de prospection de nouveaux publics, ainsi que les engagements en matière de politique tarifaire, d'accueil du public ou de travaux d'aménagement.	[ -0.0161590576171875, 0.0457763671875, 0.0257110595703125, 0.00981903076171875, 0.01507568359375, 0.0310211181640625, 0.048370361328125, 0.004093170166015625, -0.01003265380859375, 0.0098724365234375, -0.0239715576171875, 0.034912109375, -0.01366424560546875, -0.01800537109375, -0.0681152...	LEGIARTI000045950498	Code général des collectivités territoriales	970	LEGITEXT000006070633	R1511-41	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 6 : Soutien aux industries culturelles > Sous-section 1 : Aides aux entreprises du spectacle cinématographique	LEGIARTI000045950498	LEGITEXT000006070633	R1511-41	LEGIARTI000006395081	L'exploitant de l'établissement produit à l'appui de sa demande un dossier comprenant : 1° Les statuts de l'exploitation et les références des autorisations d'exercice ; 2° Une description de l'équipement et de la capacité de l'établissement ; 3° Le compte d'exploitation des deux années précédant la demande ; 4° Les comptes d'exploitation prévisionnels des deux années suivantes ; 5° Un relevé d'informations fourni par le Centre national du cinéma et de l'image animée et relatif au nombre d'entrées moyen hebdomadaire réalisé par l'ensemble des salles de l'établissement concerné au cours de l'année précédant la demande de subvention ; 6° Le projet cinématographique présentant les actions prévues, notamment en matière de programmation en direction de publics déterminés, de formation à la culture cinématographique ou de prospection de nouveaux publics, ainsi que les engagements en matière de politique tarifaire, d'accueil du public ou de travaux d'aménagement.	<p>L'exploitant de l'établissement produit à l'appui de sa demande un dossier comprenant :</p><p>1° Les statuts de l'exploitation et les références des autorisations d'exercice ;</p><p>2° Une description de l'équipement et de la capacité de l'établissement ;</p><p>3° Le compte d'exploitation des deux années précédant la demande ;</p><p>4° Les comptes d'exploitation prévisionnels des deux années suivantes ;</p><p>5° Un relevé d'informations fourni par le Centre national du cinéma et de l'image animée et relatif au nombre d'entrées moyen hebdomadaire réalisé par l'ensemble des salles de l'établissement concerné au cours de l'année précédant la demande de subvention ;</p><p>6° Le projet cinématographique présentant les actions prévues, notamment en matière de programmation en direction de publics déterminés, de formation à la culture cinématographique ou de prospection de nouveaux publics, ainsi que les engagements en matière de politique tarifaire, d'accueil du public ou de travaux d'aménagement.</p>			1655942400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000043098979	true	LEGISCTA000045948883	LEGISCTA000045948883	Sous-section 1 : Aides aux entreprises du spectacle cinématographique	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 6 : Soutien aux industries culturelles > Sous-section 1 : Aides aux entreprises du spectacle cinématographique	858,993,458	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 6 : Soutien aux industries culturelles	Sous-section 1 : Aides aux entreprises du spectacle cinématographique		false	LEGIARTI000045950498	IG-20260122
En cas de création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique, le futur exploitant de l'établissement produit à l'appui de sa demande un dossier comprenant : 1° Les statuts de l'exploitation ; 2° Une description de l'équipement envisagé et de la capacité prévue de l'établissement ; 3° Les comptes d'exploitation prévisionnels des deux premières années d'exploitation ; 4° Une étude de marché indiquant le nombre d'entrées prévisionnel moyen estimé sur les deux premières années d'exploitation ainsi que l'intérêt du projet pour le territoire ; 5° Le projet cinématographique tel que prévu au 6° de l'article R. 1511-41 ainsi que le projet de programmation détaillé notamment en matière de diffusion d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai.	[ 0.002597808837890625, 0.0211181640625, 0.041351318359375, 0.0299530029296875, 0.004638671875, 0.042022705078125, 0.0621337890625, -0.008941650390625, -0.0031986236572265625, 0.01324462890625, -0.01329803466796875, 0.02850341796875, -0.01084136962890625, -0.022918701171875, -0.06124877929...	LEGIARTI000046204833	Code général des collectivités territoriales	759	LEGITEXT000006070633	R1511-41-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 6 : Soutien aux industries culturelles > Sous-section 1 : Aides aux entreprises du spectacle cinématographique	LEGIARTI000046204833	LEGITEXT000006070633	R1511-41-1	LEGIARTI000046204833	En cas de création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique, le futur exploitant de l'établissement produit à l'appui de sa demande un dossier comprenant : 1° Les statuts de l'exploitation ; 2° Une description de l'équipement envisagé et de la capacité prévue de l'établissement ; 3° Les comptes d'exploitation prévisionnels des deux premières années d'exploitation ; 4° Une étude de marché indiquant le nombre d'entrées prévisionnel moyen estimé sur les deux premières années d'exploitation ainsi que l'intérêt du projet pour le territoire ; 5° Le projet cinématographique tel que prévu au 6° de l'article R. 1511-41 ainsi que le projet de programmation détaillé notamment en matière de diffusion d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai.	<p>En cas de création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique, le futur exploitant de l'établissement produit à l'appui de sa demande un dossier comprenant : <br/><br/>1° Les statuts de l'exploitation ; <br/><br/>2° Une description de l'équipement envisagé et de la capacité prévue de l'établissement ; <br/><br/>3° Les comptes d'exploitation prévisionnels des deux premières années d'exploitation ; <br/><br/>4° Une étude de marché indiquant le nombre d'entrées prévisionnel moyen estimé sur les deux premières années d'exploitation ainsi que l'intérêt du projet pour le territoire ; <br/><br/>5° Le projet cinématographique tel que prévu au 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395081&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1511-41</a> ainsi que le projet de programmation détaillé notamment en matière de diffusion d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai.</p>			1661040000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000045948883	LEGISCTA000045948883	Sous-section 1 : Aides aux entreprises du spectacle cinématographique	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 6 : Soutien aux industries culturelles > Sous-section 1 : Aides aux entreprises du spectacle cinématographique	1,073,741,822	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 6 : Soutien aux industries culturelles	Sous-section 1 : Aides aux entreprises du spectacle cinématographique		false	LEGIARTI000046204833	IG-20260122
La convention conclue en application du troisième alinéa des articles L. 2251-4 , L. 3232-4 et au 6° de l'article L. 4211-1 entre l'exploitant ou le futur exploitant et la collectivité concernée fixe : 1° L'objet de l'aide, notamment les objectifs correspondant au projet cinématographique visé au 6° de l'article R. 1511-41 ou, en cas de création d'un nouvel établissement, au projet cinématographique et au projet de programmation prévus au 6° de l'article R. 1511-41-1 ; 2° Le montant et les modalités de l'aide ; 3° Les conditions dans lesquelles l'intéressé s'oblige, en cas de non-respect des engagements et objectifs prévus au 6° de l'article R. 1511-41 ou, en cas de création d'un nouvel établissement, au 5° de l'article R. 1511-41-1 , à restituer, en tout ou partie, les aides perçues.	[ -0.031158447265625, 0.02154541015625, 0.044586181640625, 0.0157012939453125, 0.0007886886596679688, 0.03521728515625, 0.060577392578125, -0.0086212158203125, -0.00624847412109375, -0.0012235641479492188, -0.0193328857421875, 0.038665771484375, -0.005756378173828125, -0.0162506103515625, ...	LEGIARTI000046205173	Code général des collectivités territoriales	795	LEGITEXT000006070633	R1511-42	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 6 : Soutien aux industries culturelles > Sous-section 1 : Aides aux entreprises du spectacle cinématographique	LEGIARTI000046205173	LEGITEXT000006070633	R1511-42	LEGIARTI000006395083	La convention conclue en application du troisième alinéa des articles L. 2251-4 , L. 3232-4 et au 6° de l'article L. 4211-1 entre l'exploitant ou le futur exploitant et la collectivité concernée fixe : 1° L'objet de l'aide, notamment les objectifs correspondant au projet cinématographique visé au 6° de l'article R. 1511-41 ou, en cas de création d'un nouvel établissement, au projet cinématographique et au projet de programmation prévus au 6° de l'article R. 1511-41-1 ; 2° Le montant et les modalités de l'aide ; 3° Les conditions dans lesquelles l'intéressé s'oblige, en cas de non-respect des engagements et objectifs prévus au 6° de l'article R. 1511-41 ou, en cas de création d'un nouvel établissement, au 5° de l'article R. 1511-41-1 , à restituer, en tout ou partie, les aides perçues.	<p>La convention conclue en application du troisième alinéa des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390490&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2251-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391778&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3232-4 </a>et au 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392287&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4211-1 </a>entre l'exploitant ou le futur exploitant et la collectivité concernée fixe : </p><p>1° L'objet de l'aide, notamment les objectifs correspondant au projet cinématographique visé au 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395081&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1511-41 </a>ou, en cas de création d'un nouvel établissement, au projet cinématographique et au projet de programmation prévus au 6° de l'article R. 1511-41-1 ; </p><p>2° Le montant et les modalités de l'aide ; </p><p>3° Les conditions dans lesquelles l'intéressé s'oblige, en cas de non-respect des engagements et objectifs prévus au 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395081&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1511-41 </a>ou, en cas de création d'un nouvel établissement, au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000046204833&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1511-41-1</a>, à restituer, en tout ou partie, les aides perçues.</p>			1661040000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000045950484	true	LEGISCTA000045948883	LEGISCTA000045948883	Sous-section 1 : Aides aux entreprises du spectacle cinématographique	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 6 : Soutien aux industries culturelles > Sous-section 1 : Aides aux entreprises du spectacle cinématographique	1,288,490,187	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 6 : Soutien aux industries culturelles	Sous-section 1 : Aides aux entreprises du spectacle cinématographique		false	LEGIARTI000046205173	IG-20260113
Par année, le montant de subvention accordé par une ou plusieurs collectivités locales ne peut excéder 30 % du chiffre d'affaires de l'établissement, ou 30 % du coût du projet si celui-ci porte exclusivement sur des travaux susceptibles de donner lieu à l'attribution d'aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacle cinématographique par le Centre national du cinéma et de l'image animée en application du b du 2° de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée . Les investissements liés à la création ou la modernisation des établissements de spectacle cinématographique peuvent notamment porter sur les bâtiments existants ou à construire, les conditions techniques d'exploitation, l'accès à l'établissement, le confort des salles de spectacles ainsi que sur la création de nouvelles salles dans un établissement.	[ -0.0160675048828125, 0.032562255859375, 0.0235443115234375, 0.01540374755859375, 0.017059326171875, 0.0191497802734375, 0.0537109375, -0.004428863525390625, -0.009521484375, 0.001953125, -0.006931304931640625, 0.008087158203125, -0.00957489013671875, -0.018707275390625, -0.05722045898437...	LEGIARTI000046205166	Code général des collectivités territoriales	869	LEGITEXT000006070633	R1511-43	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 6 : Soutien aux industries culturelles > Sous-section 1 : Aides aux entreprises du spectacle cinématographique	LEGIARTI000046205166	LEGITEXT000006070633	R1511-43	LEGIARTI000006395085	Par année, le montant de subvention accordé par une ou plusieurs collectivités locales ne peut excéder 30 % du chiffre d'affaires de l'établissement, ou 30 % du coût du projet si celui-ci porte exclusivement sur des travaux susceptibles de donner lieu à l'attribution d'aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacle cinématographique par le Centre national du cinéma et de l'image animée en application du b du 2° de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée . Les investissements liés à la création ou la modernisation des établissements de spectacle cinématographique peuvent notamment porter sur les bâtiments existants ou à construire, les conditions techniques d'exploitation, l'accès à l'établissement, le confort des salles de spectacles ainsi que sur la création de nouvelles salles dans un établissement.	<p>Par année, le montant de subvention accordé par une ou plusieurs collectivités locales ne peut excéder 30 % du chiffre d'affaires de l'établissement, ou 30 % du coût du projet si celui-ci porte exclusivement sur des travaux susceptibles de donner lieu à l'attribution d'aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacle cinématographique par le Centre national du cinéma et de l'image animée en application du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907722&dateTexte=&categorieLien=cid">b du 2° de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée</a>.</p><p>Les investissements liés à la création ou la modernisation des établissements de spectacle cinématographique peuvent notamment porter sur les bâtiments existants ou à construire, les conditions techniques d'exploitation, l'accès à l'établissement, le confort des salles de spectacles ainsi que sur la création de nouvelles salles dans un établissement.</p>			1661040000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000045950476	true	LEGISCTA000045948883	LEGISCTA000045948883	Sous-section 1 : Aides aux entreprises du spectacle cinématographique	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 6 : Soutien aux industries culturelles > Sous-section 1 : Aides aux entreprises du spectacle cinématographique	1,717,986,916	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 6 : Soutien aux industries culturelles	Sous-section 1 : Aides aux entreprises du spectacle cinématographique		false	LEGIARTI000046205166	IG-20260122
Les subventions prévues à l'article L. 2251-5 font l'objet d'une demande écrite du dirigeant de l'entreprise dont relève l'établissement existant ayant pour objet la vente au détail de livres neufs.	[ -0.04913330078125, 0.046051025390625, 0.0250701904296875, 0.00818634033203125, 0.0301971435546875, 0.064453125, 0.03753662109375, 0.00311279296875, -0.0167999267578125, 0.02490234375, -0.01629638671875, 0.03668212890625, 0.01407623291015625, 0.0093841552734375, -0.005672454833984375, 0...	LEGIARTI000045948988	Code général des collectivités territoriales	198	LEGITEXT000006070633	R1511-43-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 6 : Soutien aux industries culturelles > Sous-section 2 : Aides aux établissements de vente au détail de livres neufs	LEGIARTI000045948988	LEGITEXT000006070633	R1511-43-1	LEGIARTI000045948988	Les subventions prévues à l'article L. 2251-5 font l'objet d'une demande écrite du dirigeant de l'entreprise dont relève l'établissement existant ayant pour objet la vente au détail de livres neufs.	<p>Les subventions prévues à l'article L. 2251-5 font l'objet d'une demande écrite du dirigeant de l'entreprise dont relève l'établissement existant ayant pour objet la vente au détail de livres neufs.</p>			1655942400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000045948986	LEGISCTA000045948986	Sous-section 2 : Aides aux établissements de vente au détail de livres neufs	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 6 : Soutien aux industries culturelles > Sous-section 2 : Aides aux établissements de vente au détail de livres neufs	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 6 : Soutien aux industries culturelles	Sous-section 2 : Aides aux établissements de vente au détail de livres neufs		false	LEGIARTI000045948988	IG-20260122
Le dirigeant de l'entreprise produit à l'appui de sa demande un dossier comprenant : 1° Les statuts de l'entreprise ; 2° Une description de l'établissement ; 3° Les comptes d'exploitation de l'entreprise pour les deux derniers exercices précédant la demande ou, à défaut, du dernier exercice précédant la demande ; 4° Les comptes d'exploitation prévisionnels de l'entreprise des deux années suivantes ; 5° Les motifs de la demande en précisant le cas échéant les projets culturels ou actions correspondant à cette demande.	[ -0.041900634765625, 0.0287933349609375, 0.01947021484375, 0.030059814453125, 0.0204315185546875, 0.041290283203125, 0.051239013671875, 0.007091522216796875, -0.0082550048828125, 0.0200042724609375, -0.0236053466796875, 0.044464111328125, 0.00273895263671875, -0.01947021484375, -0.0601196...	LEGIARTI000045948990	Code général des collectivités territoriales	522	LEGITEXT000006070633	R1511-43-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 6 : Soutien aux industries culturelles > Sous-section 2 : Aides aux établissements de vente au détail de livres neufs	LEGIARTI000045948990	LEGITEXT000006070633	R1511-43-2	LEGIARTI000045948990	Le dirigeant de l'entreprise produit à l'appui de sa demande un dossier comprenant : 1° Les statuts de l'entreprise ; 2° Une description de l'établissement ; 3° Les comptes d'exploitation de l'entreprise pour les deux derniers exercices précédant la demande ou, à défaut, du dernier exercice précédant la demande ; 4° Les comptes d'exploitation prévisionnels de l'entreprise des deux années suivantes ; 5° Les motifs de la demande en précisant le cas échéant les projets culturels ou actions correspondant à cette demande.	<p>Le dirigeant de l'entreprise produit à l'appui de sa demande un dossier comprenant :<br/><br/> 1° Les statuts de l'entreprise ;<br/><br/> 2° Une description de l'établissement ;<br/><br/> 3° Les comptes d'exploitation de l'entreprise pour les deux derniers exercices précédant la demande ou, à défaut, du dernier exercice précédant la demande ;<br/><br/> 4° Les comptes d'exploitation prévisionnels de l'entreprise des deux années suivantes ;<br/><br/> 5° Les motifs de la demande en précisant le cas échéant les projets culturels ou actions correspondant à cette demande.</p>			1655942400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000045948986	LEGISCTA000045948986	Sous-section 2 : Aides aux établissements de vente au détail de livres neufs	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 6 : Soutien aux industries culturelles > Sous-section 2 : Aides aux établissements de vente au détail de livres neufs	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 6 : Soutien aux industries culturelles	Sous-section 2 : Aides aux établissements de vente au détail de livres neufs		false	LEGIARTI000045948990	IG-20260122
La convention conclue en application de l'article L. 2251-5 fixe : 1° L'objet et les objectifs de l'aide ; 2° Le montant et les modalités de l'aide ainsi que, le cas échéant, les conditions auxquelles l'aide est consentie.	[ -0.0509033203125, 0.045928955078125, 0.041717529296875, 0.026031494140625, 0.0200042724609375, 0.03082275390625, 0.0509033203125, 0.00096893310546875, -0.0031585693359375, 0.00885009765625, -0.01114654541015625, 0.046142578125, 0.00823211669921875, -0.00756072998046875, -0.03829956054687...	LEGIARTI000045948992	Code général des collectivités territoriales	222	LEGITEXT000006070633	R1511-43-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 6 : Soutien aux industries culturelles > Sous-section 2 : Aides aux établissements de vente au détail de livres neufs	LEGIARTI000045948992	LEGITEXT000006070633	R1511-43-3	LEGIARTI000045948992	La convention conclue en application de l'article L. 2251-5 fixe : 1° L'objet et les objectifs de l'aide ; 2° Le montant et les modalités de l'aide ainsi que, le cas échéant, les conditions auxquelles l'aide est consentie.	<p>La convention conclue en application de l'article L. 2251-5 fixe :<br/><br/> 1° L'objet et les objectifs de l'aide ;<br/><br/> 2° Le montant et les modalités de l'aide ainsi que, le cas échéant, les conditions auxquelles l'aide est consentie.</p>			1655942400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000045948986	LEGISCTA000045948986	Sous-section 2 : Aides aux établissements de vente au détail de livres neufs	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 6 : Soutien aux industries culturelles > Sous-section 2 : Aides aux établissements de vente au détail de livres neufs	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 6 : Soutien aux industries culturelles	Sous-section 2 : Aides aux établissements de vente au détail de livres neufs		false	LEGIARTI000045948992	IG-20260113
Par année, le montant de la subvention accordée, sur le fondement de l'article L. 2251-5, par les communes et leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut excéder 20 % du chiffre d'affaires de l'entreprise dont relève l'établissement.	[ -0.053863525390625, 0.0330810546875, 0.0289154052734375, 0.021087646484375, 0.019500732421875, 0.04217529296875, 0.0281219482421875, -0.00945281982421875, -0.01059722900390625, 0.0204925537109375, -0.0204010009765625, 0.04278564453125, 0.0156402587890625, -0.0019683837890625, -0.02871704...	LEGIARTI000045948994	Code général des collectivités territoriales	329	LEGITEXT000006070633	R1511-43-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 6 : Soutien aux industries culturelles > Sous-section 2 : Aides aux établissements de vente au détail de livres neufs	LEGIARTI000045948994	LEGITEXT000006070633	R1511-43-4	LEGIARTI000045948994	Par année, le montant de la subvention accordée, sur le fondement de l'article L. 2251-5, par les communes et leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut excéder 20 % du chiffre d'affaires de l'entreprise dont relève l'établissement.	<p>Par année, le montant de la subvention accordée, sur le fondement de l'article L. 2251-5, par les communes et leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut excéder 20 % du chiffre d'affaires de l'entreprise dont relève l'établissement. </p><p></p>			1655942400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000045948986	LEGISCTA000045948986	Sous-section 2 : Aides aux établissements de vente au détail de livres neufs	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 6 : Soutien aux industries culturelles > Sous-section 2 : Aides aux établissements de vente au détail de livres neufs	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 6 : Soutien aux industries culturelles	Sous-section 2 : Aides aux établissements de vente au détail de livres neufs		false	LEGIARTI000045948994	IG-20260122
Dans les zones géographiques qui n'étaient desservies par aucun opérateur de téléphonie mobile antérieurement à la création d'infrastructures, par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération locale, sur le fondement des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1511-6 et que les opérateurs de téléphonie mobile GSM se sont engagés à desservir en application d'une convention prévue au troisième alinéa dudit article, les subventions des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération locale, prévues au même alinéa, correspondent à la différence entre le total des coûts annuels des infrastructures mises à disposition des opérateurs de téléphonie mobile et les loyers reçus de ces opérateurs dans les conditions prévues aux articles R. 1511-45 à R. 1511-47.	[ -0.05108642578125, 0.0244140625, 0.0230255126953125, 0.0247802734375, 0.0177459716796875, 0.049560546875, 0.01849365234375, -0.019622802734375, -0.0231475830078125, 0.0013761520385742188, -0.006038665771484375, 0.039520263671875, 0.00937652587890625, -0.0005898475646972656, -0.0329589843...	LEGIARTI000006395088	Code général des collectivités territoriales	823	LEGITEXT000006070633	R1511-44	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires	LEGIARTI000006395088	LEGITEXT000006070633	R1511-44	LEGIARTI000006395087	Dans les zones géographiques qui n'étaient desservies par aucun opérateur de téléphonie mobile antérieurement à la création d'infrastructures, par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération locale, sur le fondement des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1511-6 et que les opérateurs de téléphonie mobile GSM se sont engagés à desservir en application d'une convention prévue au troisième alinéa dudit article, les subventions des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération locale, prévues au même alinéa, correspondent à la différence entre le total des coûts annuels des infrastructures mises à disposition des opérateurs de téléphonie mobile et les loyers reçus de ces opérateurs dans les conditions prévues aux articles R. 1511-45 à R. 1511-47.	<p></p> Dans les zones géographiques qui n'étaient desservies par aucun opérateur de téléphonie mobile antérieurement à la création d'infrastructures, par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération locale, sur le fondement des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1511-6 et que les opérateurs de téléphonie mobile GSM se sont engagés à desservir en application d'une convention prévue au troisième alinéa dudit article, les subventions des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération locale, prévues au même alinéa, correspondent à la différence entre le total des coûts annuels des infrastructures mises à disposition des opérateurs de téléphonie mobile et les loyers reçus de ces opérateurs dans les conditions prévues aux articles R. 1511-45 à R. 1511-47.<p></p><p></p>			1117324800000	1135987200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395087	true	LEGISCTA000006181385	LEGISCTA000006181385	Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires	85,898	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires			false	LEGIARTI000006395088	IG-20260114
Les aides prévues au premier alinéa du I de l'article L. 1511-8 peuvent consister dans : 1° La prise en charge, en tout ou en partie, des frais d'investissement ou de fonctionnement liés à l'activité de soins ; 2° La mise à disposition de locaux destinés à cette activité ; 3° La mise à disposition d'un logement ; 4° Le versement d'une prime d'installation ; 5° Le versement, aux professionnels exerçant à titre libéral, d'une prime d'exercice forfaitaire. Les aides prévues aux 1° et 2° peuvent être attribuées aux organismes gérant les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique.	[ -0.041290283203125, 0.032806396484375, 0.0307464599609375, 0.034881591796875, 0.005218505859375, 0.032806396484375, 0.0419921875, -0.00917816162109375, -0.0049896240234375, -0.0033416748046875, -0.004360198974609375, 0.0240936279296875, 0.001369476318359375, 0.002323150634765625, -0.0646...	LEGIARTI000006395089	Code général des collectivités territoriales	618	LEGITEXT000006070633	R1511-44	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires > Sous-section 1 : Aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé	LEGIARTI000006395089	LEGITEXT000006070633	R1511-44	LEGIARTI000006395087	Les aides prévues au premier alinéa du I de l'article L. 1511-8 peuvent consister dans : 1° La prise en charge, en tout ou en partie, des frais d'investissement ou de fonctionnement liés à l'activité de soins ; 2° La mise à disposition de locaux destinés à cette activité ; 3° La mise à disposition d'un logement ; 4° Le versement d'une prime d'installation ; 5° Le versement, aux professionnels exerçant à titre libéral, d'une prime d'exercice forfaitaire. Les aides prévues aux 1° et 2° peuvent être attribuées aux organismes gérant les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique.	<p></p>Les aides prévues au premier alinéa du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389501&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1511-8 (V)">l'article L. 1511-8</a> peuvent consister dans : <p></p><p></p>1° La prise en charge, en tout ou en partie, des frais d'investissement ou de fonctionnement liés à l'activité de soins ; <p></p><p></p>2° La mise à disposition de locaux destinés à cette activité ; <p></p><p></p>3° La mise à disposition d'un logement ; <p></p><p></p>4° Le versement d'une prime d'installation ; <p></p><p></p>5° Le versement, aux professionnels exerçant à titre libéral, d'une prime d'exercice forfaitaire. <p></p><p></p>Les aides prévues aux 1° et 2° peuvent être attribuées aux organismes gérant les centres de santé mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691345&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L6323-1 (V)">L. 6323-1 </a>du code de la santé publique.<p></p>			1135987200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395088	true	LEGISCTA000006192876	LEGISCTA000006192876	Sous-section 1 : Aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires > Sous-section 1 : Aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires	Sous-section 1 : Aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé		false	LEGIARTI000006395089	IG-20260114
Les conventions mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 1511-8 sont conclues entre le professionnel de santé ou l'organisme gestionnaire du centre de santé bénéficiaire des aides, le ou les groupements ou collectivités qui attribuent les aides et l'union régionale des caisses d'assurance maladie. Elles précisent notamment : 1° Les engagements pris par le bénéficiaire en contrepartie des aides accordées, qui incluent obligatoirement l'engagement d'exercice effectif dans une zone définie en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale pour une période minimale de trois ans ; 2° Les conditions dans lesquelles les aides prennent fin, notamment lorsque le lieu d'installation du bénéficiaire cesse d'être inclus dans une zone définie en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions dans lesquelles l'intéressé s'oblige, en cas de non-respect de ses engagements, à restituer, en tout ou en partie, les aides perçues.	[ -0.0538330078125, 0.0193634033203125, 0.03070068359375, 0.028106689453125, -0.0016679763793945312, 0.049346923828125, 0.04534912109375, -0.01322174072265625, -0.0325927734375, 0.01009368896484375, -0.011871337890625, 0.03472900390625, 0.0220794677734375, -0.00844573974609375, -0.05361938...	LEGIARTI000006395092	Code général des collectivités territoriales	997	LEGITEXT000006070633	R1511-45	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires > Sous-section 1 : Aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé	LEGIARTI000006395092	LEGITEXT000006070633	R1511-45	LEGIARTI000006395090	Les conventions mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 1511-8 sont conclues entre le professionnel de santé ou l'organisme gestionnaire du centre de santé bénéficiaire des aides, le ou les groupements ou collectivités qui attribuent les aides et l'union régionale des caisses d'assurance maladie. Elles précisent notamment : 1° Les engagements pris par le bénéficiaire en contrepartie des aides accordées, qui incluent obligatoirement l'engagement d'exercice effectif dans une zone définie en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale pour une période minimale de trois ans ; 2° Les conditions dans lesquelles les aides prennent fin, notamment lorsque le lieu d'installation du bénéficiaire cesse d'être inclus dans une zone définie en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions dans lesquelles l'intéressé s'oblige, en cas de non-respect de ses engagements, à restituer, en tout ou en partie, les aides perçues.	<p></p>Les conventions mentionnées au premier alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389501&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1511-8 (V)">L. 1511-8 </a>sont conclues entre le professionnel de santé ou l'organisme gestionnaire du centre de santé bénéficiaire des aides, le ou les groupements ou collectivités qui attribuent les aides et l'union régionale des caisses d'assurance maladie. <p></p><p></p>Elles précisent notamment : <p></p><p></p>1° Les engagements pris par le bénéficiaire en contrepartie des aides accordées, qui incluent obligatoirement l'engagement d'exercice effectif dans une zone définie en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741428&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L162-47 (V)">L. 162-47</a> du code de la sécurité sociale pour une période minimale de trois ans ; <p></p><p></p>2° Les conditions dans lesquelles les aides prennent fin, notamment lorsque le lieu d'installation du bénéficiaire cesse d'être inclus dans une zone définie en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions dans lesquelles l'intéressé s'oblige, en cas de non-respect de ses engagements, à restituer, en tout ou en partie, les aides perçues.<p></p>			1135987200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395091	true	LEGISCTA000006192876	LEGISCTA000006192876	Sous-section 1 : Aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires > Sous-section 1 : Aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé	85,898	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires	Sous-section 1 : Aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé		false	LEGIARTI000006395092	IG-20260122
Le projet de convention est soumis pour avis à la mission régionale de santé, qui se prononce sur la cohérence entre les aides envisagées et celles accordées, le cas échéant, par les organismes d'assurance maladie en application des dispositifs conventionnels prévus par l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.	[ -0.059906005859375, 0.007068634033203125, 0.042724609375, 0.018218994140625, 0.00021922588348388672, 0.04022216796875, 0.04315185546875, -0.0205230712890625, -0.0295257568359375, 0.0122528076171875, -0.006439208984375, 0.034759521484375, 0.0203094482421875, -0.01267242431640625, -0.05947...	LEGIARTI000006395095	Code général des collectivités territoriales	324	LEGITEXT000006070633	R1511-46	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires > Sous-section 1 : Aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé	LEGIARTI000006395095	LEGITEXT000006070633	R1511-46	LEGIARTI000006395093	Le projet de convention est soumis pour avis à la mission régionale de santé, qui se prononce sur la cohérence entre les aides envisagées et celles accordées, le cas échéant, par les organismes d'assurance maladie en application des dispositifs conventionnels prévus par l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.	<p></p>Le projet de convention est soumis pour avis à la mission régionale de santé, qui se prononce sur la cohérence entre les aides envisagées et celles accordées, le cas échéant, par les organismes d'assurance maladie en application des dispositifs conventionnels prévus par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (V)">L. 162-14-1</a> du code de la sécurité sociale.<p></p><p></p>			1135987200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395094	true	LEGISCTA000006192876	LEGISCTA000006192876	Sous-section 1 : Aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires > Sous-section 1 : Aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé	128,847	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires	Sous-section 1 : Aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé		false	LEGIARTI000006395095	IG-20260114
Un professionnel de santé bénéficiaire des aides prévues au premier alinéa du I de l'article L. 1511-8 ne peut de nouveau en bénéficier qu'à l'expiration d'un délai de dix ans. Le délai prévu au premier alinéa s'apprécie à compter de la date de signature de la dernière convention, prévue à l'article R. 1511-45 , attribuant ces aides au professionnel de santé. Le délai prévu au premier alinéa s'applique, que l'installation faisant l'objet de la nouvelle demande d'aide soit ou non située dans la même zone que celle définie dans la dernière convention. Lorsqu'il effectue une nouvelle demande d'aide prévue au premier alinéa du I de l'article L. 1511-8 du code des collectivités territoriales, le professionnel de santé atteste sur l'honneur que le délai de dix ans est respecté. L'attestation sur l'honneur est annexée à la nouvelle convention.	[ -0.0506591796875, 0.0014905929565429688, 0.021575927734375, 0.0292816162109375, 0.00746917724609375, 0.033233642578125, 0.026123046875, 0.00037097930908203125, -0.029083251953125, 0.0005750656127929688, -0.0193023681640625, 0.0302734375, 0.0178070068359375, -0.00460052490234375, -0.05780...	LEGIARTI000051325859	Code général des collectivités territoriales	848	LEGITEXT000006070633	D1511-47	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires > Sous-section 1 : Aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé	LEGIARTI000051325859	LEGITEXT000006070633	D1511-47	LEGIARTI000051325859	Un professionnel de santé bénéficiaire des aides prévues au premier alinéa du I de l'article L. 1511-8 ne peut de nouveau en bénéficier qu'à l'expiration d'un délai de dix ans. Le délai prévu au premier alinéa s'apprécie à compter de la date de signature de la dernière convention, prévue à l'article R. 1511-45 , attribuant ces aides au professionnel de santé. Le délai prévu au premier alinéa s'applique, que l'installation faisant l'objet de la nouvelle demande d'aide soit ou non située dans la même zone que celle définie dans la dernière convention. Lorsqu'il effectue une nouvelle demande d'aide prévue au premier alinéa du I de l'article L. 1511-8 du code des collectivités territoriales, le professionnel de santé atteste sur l'honneur que le délai de dix ans est respecté. L'attestation sur l'honneur est annexée à la nouvelle convention.	<p align="left">Un professionnel de santé bénéficiaire des aides prévues au premier alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389501&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1511-8 </a>ne peut de nouveau en bénéficier qu'à l'expiration d'un délai de dix ans. </p><p align="left">Le délai prévu au premier alinéa s'apprécie à compter de la date de signature de la dernière convention, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395090&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1511-45</a>, attribuant ces aides au professionnel de santé. </p><p align="left">Le délai prévu au premier alinéa s'applique, que l'installation faisant l'objet de la nouvelle demande d'aide soit ou non située dans la même zone que celle définie dans la dernière convention. </p><p align="left">Lorsqu'il effectue une nouvelle demande d'aide prévue au premier alinéa du I de l'article L. 1511-8 du code des collectivités territoriales, le professionnel de santé atteste sur l'honneur que le délai de dix ans est respecté. L'attestation sur l'honneur est annexée à la nouvelle convention.</p>			1741996800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192876	LEGISCTA000006192876	Sous-section 1 : Aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires > Sous-section 1 : Aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé	1,073,806,247	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires	Sous-section 1 : Aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé		false	LEGIARTI000051325859	IG-20260122
Lorsqu'elles ne mettent pas à disposition des étudiants de troisième cycle de médecine générale un logement pour la durée de leur stage dans les zones définies conformément à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder, seules ou conjointement, l'indemnité de logement prévue au I de l'article L. 1511-8 du présent code. Le montant mensuel de cette indemnité ne peut excéder 20 % des émoluments forfaitaires mensuels de troisième année d'internat prévus au 1° de l'article 10 du décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 .	[ -0.068359375, 0.032470703125, 0.035888671875, 0.034820556640625, 0.0128631591796875, 0.01580810546875, 0.0384521484375, -0.031829833984375, -0.01505279541015625, 0.0305328369140625, -0.02178955078125, 0.01580810546875, -0.0088653564453125, -0.0034027099609375, -0.06494140625, 0.0339660...	LEGIARTI000006395113	Code général des collectivités territoriales	595	LEGITEXT000006070633	D1511-52	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires > Sous-section 2 : Aides aux étudiants en médecine	LEGIARTI000006395113	LEGITEXT000006070633	D1511-52	LEGIARTI000006395113	Lorsqu'elles ne mettent pas à disposition des étudiants de troisième cycle de médecine générale un logement pour la durée de leur stage dans les zones définies conformément à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder, seules ou conjointement, l'indemnité de logement prévue au I de l'article L. 1511-8 du présent code. Le montant mensuel de cette indemnité ne peut excéder 20 % des émoluments forfaitaires mensuels de troisième année d'internat prévus au 1° de l'article 10 du décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 .	<p></p>Lorsqu'elles ne mettent pas à disposition des étudiants de troisième cycle de médecine générale un logement pour la durée de leur stage dans les zones définies conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741428&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L162-47 (V)">L. 162-47 </a>du code de la sécurité sociale, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder, seules ou conjointement, l'indemnité de logement prévue au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389501&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1511-8 (V)">L. 1511-8 </a>du présent code. <p></p><p></p>Le montant mensuel de cette indemnité ne peut excéder 20 % des émoluments forfaitaires mensuels de troisième année d'internat prévus au 1° de l'article 10 du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000397318&categorieLien=cid" title="Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 (Ab)">décret n° 99-930 du 10 novembre 1999</a>.<p></p>			1135987200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192619	LEGISCTA000006192619	Sous-section 2 : Aides aux étudiants en médecine	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires > Sous-section 2 : Aides aux étudiants en médecine	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires	Sous-section 2 : Aides aux étudiants en médecine		false	LEGIARTI000006395113	IG-20260122
Les collectivités territoriales et leurs groupements allouent, seules ou conjointement, une indemnité de déplacement aux étudiants mentionnés à l'article D. 1511-52 à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur stage et des trajets entre leur lieu de résidence et leur lieu de stage. Le montant de ces indemnités et leurs conditions d'attribution sont fixés conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 . La base kilométrique de ces indemnités peut être évaluée forfaitairement par les collectivités territoriales et leurs groupements.	[ -0.06182861328125, 0.04156494140625, 0.05609130859375, 0.027435302734375, 0.0235443115234375, 0.01351165771484375, 0.040130615234375, -0.01222991943359375, 0.002635955810546875, 0.034393310546875, -0.0201568603515625, 0.020263671875, -0.00209808349609375, -0.015350341796875, -0.041564941...	LEGIARTI000020521469	Code général des collectivités territoriales	576	LEGITEXT000006070633	D1511-53	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires > Sous-section 2 : Aides aux étudiants en médecine	LEGIARTI000020521469	LEGITEXT000006070633	D1511-53	LEGIARTI000006395116	Les collectivités territoriales et leurs groupements allouent, seules ou conjointement, une indemnité de déplacement aux étudiants mentionnés à l'article D. 1511-52 à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur stage et des trajets entre leur lieu de résidence et leur lieu de stage. Le montant de ces indemnités et leurs conditions d'attribution sont fixés conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 . La base kilométrique de ces indemnités peut être évaluée forfaitairement par les collectivités territoriales et leurs groupements.	<p>Les collectivités territoriales et leurs groupements allouent, seules ou conjointement, une indemnité de déplacement aux étudiants mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395113&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D1511-52 (V)">l'article D. 1511-52 </a>à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur stage et des trajets entre leur lieu de résidence et leur lieu de stage. Le montant de ces indemnités et leurs conditions d'attribution sont fixés conformément aux dispositions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid" title="Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (V)">décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006</a>. La base kilométrique de ces indemnités peut être évaluée forfaitairement par les collectivités territoriales et leurs groupements.</p>			1162339200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395116	true	LEGISCTA000006192619	LEGISCTA000006192619	Sous-section 2 : Aides aux étudiants en médecine	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires > Sous-section 2 : Aides aux étudiants en médecine	85,898	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires	Sous-section 2 : Aides aux étudiants en médecine		false	LEGIARTI000020521469	IG-20260114
Le montant annuel de l'indemnité d'étude et de projet professionnel, prévue au II de l'article L. 1511-8 du présent code, attribuée par les collectivités territoriales, seules ou conjointement, ne peut excéder les émoluments annuels de troisième année d'internat prévus au 1° de l'article 10 du décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 . Le montant total de l'indemnité versée à l'étudiant durant ses études de troisième cycle ne peut excéder le produit du montant annuel mentionné à l'alinéa précédent et du nombre d'années d'études de troisième cycle effectuées par l'étudiant à compter de la conclusion du contrat mentionné à l'article D. 1511-55 , compte non tenu des années de redoublement.	[ -0.05963134765625, 0.0167236328125, 0.0279541015625, 0.041168212890625, 0.0010890960693359375, 0.0233917236328125, 0.050506591796875, -0.0026760101318359375, -0.01824951171875, 0.03741455078125, -0.0267791748046875, 0.0260772705078125, -0.00467681884765625, -0.0261993408203125, -0.067382...	LEGIARTI000006395117	Code général des collectivités territoriales	691	LEGITEXT000006070633	D1511-54	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires > Sous-section 2 : Aides aux étudiants en médecine	LEGIARTI000006395117	LEGITEXT000006070633	D1511-54	LEGIARTI000006395117	Le montant annuel de l'indemnité d'étude et de projet professionnel, prévue au II de l'article L. 1511-8 du présent code, attribuée par les collectivités territoriales, seules ou conjointement, ne peut excéder les émoluments annuels de troisième année d'internat prévus au 1° de l'article 10 du décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 . Le montant total de l'indemnité versée à l'étudiant durant ses études de troisième cycle ne peut excéder le produit du montant annuel mentionné à l'alinéa précédent et du nombre d'années d'études de troisième cycle effectuées par l'étudiant à compter de la conclusion du contrat mentionné à l'article D. 1511-55 , compte non tenu des années de redoublement.	<p></p>Le montant annuel de l'indemnité d'étude et de projet professionnel, prévue au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389501&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1511-8 (V)">L. 1511-8 </a>du présent code, attribuée par les collectivités territoriales, seules ou conjointement, ne peut excéder les émoluments annuels de troisième année d'internat prévus au 1° de l'article 10 du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000397318&categorieLien=cid" title="Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 (Ab)">décret n° 99-930 du 10 novembre 1999</a>. <p></p><p></p>Le montant total de l'indemnité versée à l'étudiant durant ses études de troisième cycle ne peut excéder le produit du montant annuel mentionné à l'alinéa précédent et du nombre d'années d'études de troisième cycle effectuées par l'étudiant à compter de la conclusion du contrat mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395118&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D1511-55 (V)">D. 1511-55</a>, compte non tenu des années de redoublement.<p></p>			1135987200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192619	LEGISCTA000006192619	Sous-section 2 : Aides aux étudiants en médecine	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires > Sous-section 2 : Aides aux étudiants en médecine	128,847	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires	Sous-section 2 : Aides aux étudiants en médecine		false	LEGIARTI000006395117	IG-20260122
Le contrat conclu entre l'étudiant au cours de ses études de troisième cycle et la ou les collectivités territoriales qui attribuent l'aide précise notamment les sanctions encourures par les parties contractantes en cas de non-respect de leurs engagements contractuels, hormis les cas visés à l'article D. 1511-56 . La mission régionale de santé et le représentant de l'Etat dans le département du futur lieu d'exercice sont informés du contrat ainsi conclu.	[ -0.03350830078125, 0.0086669921875, 0.037017822265625, 0.01003265380859375, 0.02435302734375, 0.035064697265625, 0.04986572265625, -0.032928466796875, -0.023956298828125, 0.017242431640625, -0.0270843505859375, 0.020263671875, 0.004383087158203125, -0.01305389404296875, -0.0712890625, ...	LEGIARTI000006395118	Code général des collectivités territoriales	458	LEGITEXT000006070633	D1511-55	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires > Sous-section 2 : Aides aux étudiants en médecine	LEGIARTI000006395118	LEGITEXT000006070633	D1511-55	LEGIARTI000006395118	Le contrat conclu entre l'étudiant au cours de ses études de troisième cycle et la ou les collectivités territoriales qui attribuent l'aide précise notamment les sanctions encourures par les parties contractantes en cas de non-respect de leurs engagements contractuels, hormis les cas visés à l'article D. 1511-56 . La mission régionale de santé et le représentant de l'Etat dans le département du futur lieu d'exercice sont informés du contrat ainsi conclu.	<p></p>Le contrat conclu entre l'étudiant au cours de ses études de troisième cycle et la ou les collectivités territoriales qui attribuent l'aide précise notamment les sanctions encourures par les parties contractantes en cas de non-respect de leurs engagements contractuels, hormis les cas visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395119&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D1511-56 (V)">D. 1511-56</a>. <p></p><p></p>La mission régionale de santé et le représentant de l'Etat dans le département du futur lieu d'exercice sont informés du contrat ainsi conclu.<p></p>			1135987200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192619	LEGISCTA000006192619	Sous-section 2 : Aides aux étudiants en médecine	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires > Sous-section 2 : Aides aux étudiants en médecine	171,796	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires	Sous-section 2 : Aides aux étudiants en médecine		false	LEGIARTI000006395118	IG-20260114
Le remboursement de l'indemnité perçue par l'étudiant est dû : 1° En totalité en cas de non-installation dans la zone déficitaire à la date prévue contractuellement. En l'absence de dispositions spécifiques dans le contrat prévu à l'article D. 1511-55 , le remboursement est exigible en intégralité au plus tard le lendemain de la date d'installation prévue ; 2° En partie si la durée d'installation est inférieure à cinq ans ou à la durée prévue contractuellement. Les modalités de remboursement et ses conditions d'exigibilité sont précisées par le contrat prévu à l'article D. 1511-55.	[ -0.07220458984375, 0.03521728515625, 0.041961669921875, 0.037841796875, 0.02435302734375, 0.0526123046875, 0.0239105224609375, -0.01282501220703125, -0.01108551025390625, 0.020660400390625, -0.0182647705078125, 0.037841796875, 0.0100555419921875, 0.0080413818359375, -0.04412841796875, ...	LEGIARTI000006395119	Code général des collectivités territoriales	588	LEGITEXT000006070633	D1511-56	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires > Sous-section 2 : Aides aux étudiants en médecine	LEGIARTI000006395119	LEGITEXT000006070633	D1511-56	LEGIARTI000006395119	Le remboursement de l'indemnité perçue par l'étudiant est dû : 1° En totalité en cas de non-installation dans la zone déficitaire à la date prévue contractuellement. En l'absence de dispositions spécifiques dans le contrat prévu à l'article D. 1511-55 , le remboursement est exigible en intégralité au plus tard le lendemain de la date d'installation prévue ; 2° En partie si la durée d'installation est inférieure à cinq ans ou à la durée prévue contractuellement. Les modalités de remboursement et ses conditions d'exigibilité sont précisées par le contrat prévu à l'article D. 1511-55.	<p></p>Le remboursement de l'indemnité perçue par l'étudiant est dû : <p></p><p></p>1° En totalité en cas de non-installation dans la zone déficitaire à la date prévue contractuellement. En l'absence de dispositions spécifiques dans le contrat prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395118&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D1511-55 (V)">D. 1511-55</a>, le remboursement est exigible en intégralité au plus tard le lendemain de la date d'installation prévue ; <p></p><p></p>2° En partie si la durée d'installation est inférieure à cinq ans ou à la durée prévue contractuellement. Les modalités de remboursement et ses conditions d'exigibilité sont précisées par le contrat prévu à l'article D. 1511-55.<p></p>			1135987200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192619	LEGISCTA000006192619	Sous-section 2 : Aides aux étudiants en médecine	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires > Sous-section 2 : Aides aux étudiants en médecine	214,745	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires	Sous-section 2 : Aides aux étudiants en médecine		false	LEGIARTI000006395119	IG-20260114
I.-Les aides prévues au I de l' article L. 1511-9 ont pour objet de soutenir l'exercice vétérinaire au profit des animaux d'élevage. Ces aides peuvent être attribuées : 1° Soit aux personnes mentionnées à l' article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime et disposant de l'habilitation sanitaire dans les conditions prévues à l'article L. 203-1 de ce code ; 2° Soit aux sociétés d'exercice mentionnées à son article L. 241-17 , dans lesquelles les vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire exercent leur activité. II.-Ces aides peuvent consister en : 1° La prise en charge, en tout ou en partie, des frais d'investissement ou de fonctionnement directement liés à l'activité de vétérinaire au profit des animaux d'élevage ; 2° Le versement aux vétérinaires exerçant à titre libéral d'une prime d'exercice forfaitaire ; 3° La mise à disposition d'un logement ou d'un local destinés à faciliter l'activité des vétérinaires ; 4° Le versement d'une prime d'installation ou la mise à disposition de locaux permettant l'exercice de l'activité. Les aides prévues au 4° sont subordonnées à l'établissement d'un domicile professionnel d'exercice sur le territoire de la ou des collectivités territoriales ou groupements qui attribuent ces aides. III.-Le montant total des aides accordées par une ou plusieurs collectivités territoriales ne peut dépasser 60 000 euros par an et par bénéficiaire.	[ -0.0318603515625, 0.00888824462890625, 0.0279541015625, 0.044586181640625, 0.006191253662109375, 0.0252838134765625, 0.046661376953125, 0.008270263671875, -0.0172576904296875, -0.00873565673828125, -0.016448974609375, 0.032257080078125, -0.00426483154296875, -0.0034427642822265625, -0.06...	LEGIARTI000047975802	Code général des collectivités territoriales	1,401	LEGITEXT000006070633	R1511-57	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 8 : Aides aux soins vétérinaires des animaux d'élevage > Sous-section 1 : Aides à l'exercice et à l'installation des vétérinaires	LEGIARTI000047975802	LEGITEXT000006070633	R1511-57	LEGIARTI000043497930	I.-Les aides prévues au I de l' article L. 1511-9 ont pour objet de soutenir l'exercice vétérinaire au profit des animaux d'élevage. Ces aides peuvent être attribuées : 1° Soit aux personnes mentionnées à l' article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime et disposant de l'habilitation sanitaire dans les conditions prévues à l'article L. 203-1 de ce code ; 2° Soit aux sociétés d'exercice mentionnées à son article L. 241-17 , dans lesquelles les vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire exercent leur activité. II.-Ces aides peuvent consister en : 1° La prise en charge, en tout ou en partie, des frais d'investissement ou de fonctionnement directement liés à l'activité de vétérinaire au profit des animaux d'élevage ; 2° Le versement aux vétérinaires exerçant à titre libéral d'une prime d'exercice forfaitaire ; 3° La mise à disposition d'un logement ou d'un local destinés à faciliter l'activité des vétérinaires ; 4° Le versement d'une prime d'installation ou la mise à disposition de locaux permettant l'exercice de l'activité. Les aides prévues au 4° sont subordonnées à l'établissement d'un domicile professionnel d'exercice sur le territoire de la ou des collectivités territoriales ou groupements qui attribuent ces aides. III.-Le montant total des aides accordées par une ou plusieurs collectivités territoriales ne peut dépasser 60 000 euros par an et par bénéficiaire.	<p>I.-Les aides prévues au I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000042610488&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1511-9 </a>ont pour objet de soutenir l'exercice vétérinaire au profit des animaux d'élevage. Ces aides peuvent être attribuées : </p><p>1° Soit aux personnes mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582833&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime </a>et disposant de l'habilitation sanitaire dans les conditions prévues à l'article L. 203-1 de ce code ; </p><p>2° Soit aux sociétés d'exercice mentionnées à son <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000027715694&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 241-17</a>, dans lesquelles les vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire exercent leur activité. </p><p>II.-Ces aides peuvent consister en : </p><p>1° La prise en charge, en tout ou en partie, des frais d'investissement ou de fonctionnement directement liés à l'activité de vétérinaire au profit des animaux d'élevage ; </p><p>2° Le versement aux vétérinaires exerçant à titre libéral d'une prime d'exercice forfaitaire ; </p><p>3° La mise à disposition d'un logement ou d'un local destinés à faciliter l'activité des vétérinaires ; </p><p>4° Le versement d'une prime d'installation ou la mise à disposition de locaux permettant l'exercice de l'activité. </p><p>Les aides prévues au 4° sont subordonnées à l'établissement d'un domicile professionnel d'exercice sur le territoire de la ou des collectivités territoriales ou groupements qui attribuent ces aides. </p><p>III.-Le montant total des aides accordées par une ou plusieurs collectivités territoriales ne peut dépasser 60 000 euros par an et par bénéficiaire.</p>			1692316800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000043497930	true	LEGISCTA000043497928	LEGISCTA000043497928	Sous-section 1 : Aides à l'exercice et à l'installation des vétérinaires	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 8 : Aides aux soins vétérinaires des animaux d'élevage > Sous-section 1 : Aides à l'exercice et à l'installation des vétérinaires	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 8 : Aides aux soins vétérinaires des animaux d'élevage	Sous-section 1 : Aides à l'exercice et à l'installation des vétérinaires		false	LEGIARTI000047975802	IG-20260114
Les conventions mentionnées au premier alinéa du I de l' article L. 1511-9 sont conclues entre le vétérinaire ou la société d'exercice vétérinaire bénéficiaire des aides et la ou les collectivités territoriales ou leurs groupements qui attribuent les aides. Elles précisent notamment les engagements pris par le bénéficiaire en contrepartie des aides accordées, qui incluent obligatoirement l'engagement : a) D'exercer son activité et, le cas échéant, d'établir un domicile professionnel d'exercice, sur le territoire de la ou des collectivités territoriales ou groupements qui attribuent les aides, pour une période minimale de trois ans ; b) D'assurer la continuité et la permanence des soins des animaux d'élevage définies aux articles R. 242-48 et R. 242-61 du même code. Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide recourt à un service de garde, la convention prévue à l'article R. 242-61 de ce code prévoit la participation directe du bénéficiaire à ce service ; c) De restituer tout ou partie des aides perçues en cas de non-respect de ses engagements ou d'impossibilité de tenir ces derniers. Le montant des aides devant être restitué est calculé au prorata du temps pendant lequel les engagements n'ont pas été tenus.	[ -0.045867919921875, 0.01055908203125, 0.0309295654296875, 0.036468505859375, -0.0015001296997070312, 0.033935546875, 0.04736328125, -0.0020275115966796875, -0.04010009765625, 0.00301361083984375, -0.027313232421875, 0.0447998046875, 0.0047454833984375, -0.0100250244140625, -0.04501342773...	LEGIARTI000047975790	Code général des collectivités territoriales	1,223	LEGITEXT000006070633	R1511-58	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 8 : Aides aux soins vétérinaires des animaux d'élevage > Sous-section 1 : Aides à l'exercice et à l'installation des vétérinaires	LEGIARTI000047975790	LEGITEXT000006070633	R1511-58	LEGIARTI000043497932	Les conventions mentionnées au premier alinéa du I de l' article L. 1511-9 sont conclues entre le vétérinaire ou la société d'exercice vétérinaire bénéficiaire des aides et la ou les collectivités territoriales ou leurs groupements qui attribuent les aides. Elles précisent notamment les engagements pris par le bénéficiaire en contrepartie des aides accordées, qui incluent obligatoirement l'engagement : a) D'exercer son activité et, le cas échéant, d'établir un domicile professionnel d'exercice, sur le territoire de la ou des collectivités territoriales ou groupements qui attribuent les aides, pour une période minimale de trois ans ; b) D'assurer la continuité et la permanence des soins des animaux d'élevage définies aux articles R. 242-48 et R. 242-61 du même code. Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide recourt à un service de garde, la convention prévue à l'article R. 242-61 de ce code prévoit la participation directe du bénéficiaire à ce service ; c) De restituer tout ou partie des aides perçues en cas de non-respect de ses engagements ou d'impossibilité de tenir ces derniers. Le montant des aides devant être restitué est calculé au prorata du temps pendant lequel les engagements n'ont pas été tenus.	<p>Les conventions mentionnées au premier alinéa du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000042610488&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1511-9 </a>sont conclues entre le vétérinaire ou la société d'exercice vétérinaire bénéficiaire des aides et la ou les collectivités territoriales ou leurs groupements qui attribuent les aides.</p><p>Elles précisent notamment les engagements pris par le bénéficiaire en contrepartie des aides accordées, qui incluent obligatoirement l'engagement :</p><p>a) D'exercer son activité et, le cas échéant, d'établir un domicile professionnel d'exercice, sur le territoire de la ou des collectivités territoriales ou groupements qui attribuent les aides, pour une période minimale de trois ans ;</p><p>b) D'assurer la continuité et la permanence des soins des animaux d'élevage définies aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006590722&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 242-48 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006588282&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 242-61</a> du même code. Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide recourt à un service de garde, la convention prévue à l'article R. 242-61 de ce code prévoit la participation directe du bénéficiaire à ce service ;</p><p>c) De restituer tout ou partie des aides perçues en cas de non-respect de ses engagements ou d'impossibilité de tenir ces derniers. Le montant des aides devant être restitué est calculé au prorata du temps pendant lequel les engagements n'ont pas été tenus.</p>			1692316800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000043497932	true	LEGISCTA000043497928	LEGISCTA000043497928	Sous-section 1 : Aides à l'exercice et à l'installation des vétérinaires	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 8 : Aides aux soins vétérinaires des animaux d'élevage > Sous-section 1 : Aides à l'exercice et à l'installation des vétérinaires	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 8 : Aides aux soins vétérinaires des animaux d'élevage	Sous-section 1 : Aides à l'exercice et à l'installation des vétérinaires		false	LEGIARTI000047975790	IG-20260122
Lorsqu'elles ne mettent pas un logement à disposition des étudiants régulièrement inscrits dans des études conduisant à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre de formation vétérinaire mentionné au 1° de l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime effectuant un stage comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux d'élevage, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accorder, pendant la durée du stage, seuls ou conjointement, l'indemnité de logement prévue au II de l'article L. 1511-9 du présent code. Le montant mensuel de cette indemnité ne peut excéder 20 % du montant du salaire brut mensuel du premier échelon (élève non cadre) de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés.	[ -0.04949951171875, 0.0303955078125, 0.03778076171875, 0.030181884765625, 0.00852203369140625, 0.0178070068359375, 0.0306243896484375, -0.0232391357421875, -0.025299072265625, 0.013519287109375, -0.0230255126953125, 0.0170440673828125, -0.0251922607421875, -0.003353118896484375, -0.063415...	LEGIARTI000048687262	Code général des collectivités territoriales	769	LEGITEXT000006070633	D1511-59	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 8 : Aides aux soins vétérinaires des animaux d'élevage > Sous-section 2 : Aides aux étudiants vétérinaires	LEGIARTI000048687262	LEGITEXT000006070633	D1511-59	LEGIARTI000043499180	Lorsqu'elles ne mettent pas un logement à disposition des étudiants régulièrement inscrits dans des études conduisant à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre de formation vétérinaire mentionné au 1° de l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime effectuant un stage comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux d'élevage, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accorder, pendant la durée du stage, seuls ou conjointement, l'indemnité de logement prévue au II de l'article L. 1511-9 du présent code. Le montant mensuel de cette indemnité ne peut excéder 20 % du montant du salaire brut mensuel du premier échelon (élève non cadre) de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés.	<p>Lorsqu'elles ne mettent pas un logement à disposition des étudiants régulièrement inscrits dans des études conduisant à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre de formation vétérinaire mentionné au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582837&dateTexte=&categorieLien=cid">1° de l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime </a>effectuant un stage comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux d'élevage, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accorder, pendant la durée du stage, seuls ou conjointement, l'indemnité de logement prévue au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000042610488&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1511-9</a> du présent code.<br/><br/> Le montant mensuel de cette indemnité ne peut excéder 20 % du montant du salaire brut mensuel du premier échelon (élève non cadre) de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés.</p><p></p>			1703808000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000043499180	true	LEGISCTA000043499178	LEGISCTA000043499178	Sous-section 2 : Aides aux étudiants vétérinaires	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 8 : Aides aux soins vétérinaires des animaux d'élevage > Sous-section 2 : Aides aux étudiants vétérinaires	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 8 : Aides aux soins vétérinaires des animaux d'élevage	Sous-section 2 : Aides aux étudiants vétérinaires		false	LEGIARTI000048687262	IG-20260122
Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent allouer, seuls ou conjointement, une indemnité de déplacement aux étudiants mentionnés à l'article D. 1511-59 à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur stage et des trajets entre leur lieu d'études et leur lieu de stage. Le montant de ces indemnités et leurs conditions d'attribution sont fixés conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour les déplacements à l'intérieur de la métropole et sur justificatifs pour les déplacements hors de métropole au tarif le moins onéreux et le plus adapté à la nature du déplacement. La base kilométrique de ces indemnités peut être évaluée forfaitairement par les collectivités territoriales ou leurs groupements.	[ -0.058013916015625, 0.042205810546875, 0.05120849609375, 0.034515380859375, 0.0218658447265625, 0.01263427734375, 0.0384521484375, -0.003021240234375, 0.0017375946044921875, 0.035369873046875, -0.0271453857421875, 0.0252685546875, 0.0016756057739257812, -0.01285552978515625, -0.042846679...	LEGIARTI000043499182	Code général des collectivités territoriales	761	LEGITEXT000006070633	D1511-60	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 8 : Aides aux soins vétérinaires dans les zones rurales à faible densité d'élevage caractérisées par une offre de soin insuffisante et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage > Sous-section 2 : Aides aux étudiants vétérinaires	LEGIARTI000043499182	LEGITEXT000006070633	D1511-60	LEGIARTI000043499182	Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent allouer, seuls ou conjointement, une indemnité de déplacement aux étudiants mentionnés à l'article D. 1511-59 à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur stage et des trajets entre leur lieu d'études et leur lieu de stage. Le montant de ces indemnités et leurs conditions d'attribution sont fixés conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour les déplacements à l'intérieur de la métropole et sur justificatifs pour les déplacements hors de métropole au tarif le moins onéreux et le plus adapté à la nature du déplacement. La base kilométrique de ces indemnités peut être évaluée forfaitairement par les collectivités territoriales ou leurs groupements.	<p>Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent allouer, seuls ou conjointement, une indemnité de déplacement aux étudiants mentionnés à l'article D. 1511-59 à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur stage et des trajets entre leur lieu d'études et leur lieu de stage. Le montant de ces indemnités et leurs conditions d'attribution sont fixés conformément aux dispositions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid">décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006</a> pour les déplacements à l'intérieur de la métropole et sur justificatifs pour les déplacements hors de métropole au tarif le moins onéreux et le plus adapté à la nature du déplacement. La base kilométrique de ces indemnités peut être évaluée forfaitairement par les collectivités territoriales ou leurs groupements.</p>			1620950400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043499178	LEGISCTA000043499178	Sous-section 2 : Aides aux étudiants vétérinaires	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 8 : Aides aux soins vétérinaires dans les zones rurales à faible densité d'élevage caractérisées par une offre de soin insuffisante et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage > Sous-section 2 : Aides aux étudiants vétérinaires	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 8 : Aides aux soins vétérinaires dans les zones rurales à faible densité d'élevage caractérisées par une offre de soin insuffisante et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage	Sous-section 2 : Aides aux étudiants vétérinaires		false	LEGIARTI000043499182	IG-20260122
Le montant annuel de l'indemnité d'étude et de projet professionnel, prévue au II de l'article L. 1511-9 du présent code, attribuée aux étudiants régulièrement inscrits dans des études conduisant à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre de formation vétérinaire mentionné au 1° de l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime , par les collectivités territoriales ou leurs groupements, seuls ou conjointement, ne peut excéder le montant du salaire brut annuel du premier échelon (élève non cadre) de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés, auxquels s'ajoutent la possibilité de prise en charge des droits de scolarité ou des frais d'inscription acquittés chaque année par l'étudiant auprès de l'organisme de formation qui prépare au diplôme.	[ -0.0382080078125, 0.00943756103515625, 0.044952392578125, 0.0312347412109375, -0.00029850006103515625, 0.033935546875, 0.042694091796875, -0.0118560791015625, -0.0352783203125, 0.01629638671875, -0.0252838134765625, 0.03326416015625, -0.01416015625, -0.021240234375, -0.05145263671875, ...	LEGIARTI000043499184	Code général des collectivités territoriales	788	LEGITEXT000006070633	D1511-61	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 8 : Aides aux soins vétérinaires dans les zones rurales à faible densité d'élevage caractérisées par une offre de soin insuffisante et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage > Sous-section 2 : Aides aux étudiants vétérinaires	LEGIARTI000043499184	LEGITEXT000006070633	D1511-61	LEGIARTI000043499184	Le montant annuel de l'indemnité d'étude et de projet professionnel, prévue au II de l'article L. 1511-9 du présent code, attribuée aux étudiants régulièrement inscrits dans des études conduisant à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre de formation vétérinaire mentionné au 1° de l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime , par les collectivités territoriales ou leurs groupements, seuls ou conjointement, ne peut excéder le montant du salaire brut annuel du premier échelon (élève non cadre) de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés, auxquels s'ajoutent la possibilité de prise en charge des droits de scolarité ou des frais d'inscription acquittés chaque année par l'étudiant auprès de l'organisme de formation qui prépare au diplôme.	<p>Le montant annuel de l'indemnité d'étude et de projet professionnel, prévue au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000042610488&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1511-9</a> du présent code, attribuée aux étudiants régulièrement inscrits dans des études conduisant à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre de formation vétérinaire mentionné au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582837&dateTexte=&categorieLien=cid">1° de l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime</a>, par les collectivités territoriales ou leurs groupements, seuls ou conjointement, ne peut excéder le montant du salaire brut annuel du premier échelon (élève non cadre) de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés, auxquels s'ajoutent la possibilité de prise en charge des droits de scolarité ou des frais d'inscription acquittés chaque année par l'étudiant auprès de l'organisme de formation qui prépare au diplôme.</p>			1620950400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043499178	LEGISCTA000043499178	Sous-section 2 : Aides aux étudiants vétérinaires	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 8 : Aides aux soins vétérinaires dans les zones rurales à faible densité d'élevage caractérisées par une offre de soin insuffisante et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage > Sous-section 2 : Aides aux étudiants vétérinaires	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 8 : Aides aux soins vétérinaires dans les zones rurales à faible densité d'élevage caractérisées par une offre de soin insuffisante et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage	Sous-section 2 : Aides aux étudiants vétérinaires		false	LEGIARTI000043499184	IG-20260122
Le contrat conclu entre l'étudiant et la ou les collectivités territoriales ou leurs groupements qui attribuent l'indemnité d'étude et de projet professionnel précise notamment : -l'engagement de l'étudiant à exercer dans l'année qui suit l'obtention de son diplôme ou titre de formation vétérinaire mentionné au 1° de l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime en tant que vétérinaire praticien inscrit au tableau de l'ordre en contribuant à la protection de la santé publique et en assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage pendant au moins cinq années consécutives. Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide recourt à un service de garde, la convention prévue à l' article R. 242-61 du code rural et de la pêche maritime doit explicitement mentionner la participation directe de ce bénéficiaire. Ce contrat peut prévoir une obligation d'installation du domicile professionnel d'exercice sur le territoire de la ou des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui attribuent l'indemnité ; -les engagements respectifs des parties contractantes pendant la durée des études et leurs sanctions. Le conseil régional de l'ordre des vétérinaires compétent et le représentant de l'Etat dans le département du futur lieu d'exercice sont informés du contrat ainsi conclu.	[ -0.039306640625, 0.007572174072265625, 0.036895751953125, 0.0343017578125, 0.0014543533325195312, 0.034698486328125, 0.045745849609375, -0.011932373046875, -0.038726806640625, 0.017852783203125, -0.0225677490234375, 0.040130615234375, -0.00827789306640625, -0.00614166259765625, -0.054962...	LEGIARTI000048687255	Code général des collectivités territoriales	1,317	LEGITEXT000006070633	D1511-62	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 8 : Aides aux soins vétérinaires des animaux d'élevage > Sous-section 2 : Aides aux étudiants vétérinaires	LEGIARTI000048687255	LEGITEXT000006070633	D1511-62	LEGIARTI000043499186	Le contrat conclu entre l'étudiant et la ou les collectivités territoriales ou leurs groupements qui attribuent l'indemnité d'étude et de projet professionnel précise notamment : -l'engagement de l'étudiant à exercer dans l'année qui suit l'obtention de son diplôme ou titre de formation vétérinaire mentionné au 1° de l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime en tant que vétérinaire praticien inscrit au tableau de l'ordre en contribuant à la protection de la santé publique et en assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage pendant au moins cinq années consécutives. Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide recourt à un service de garde, la convention prévue à l' article R. 242-61 du code rural et de la pêche maritime doit explicitement mentionner la participation directe de ce bénéficiaire. Ce contrat peut prévoir une obligation d'installation du domicile professionnel d'exercice sur le territoire de la ou des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui attribuent l'indemnité ; -les engagements respectifs des parties contractantes pendant la durée des études et leurs sanctions. Le conseil régional de l'ordre des vétérinaires compétent et le représentant de l'Etat dans le département du futur lieu d'exercice sont informés du contrat ainsi conclu.	<p>Le contrat conclu entre l'étudiant et la ou les collectivités territoriales ou leurs groupements qui attribuent l'indemnité d'étude et de projet professionnel précise notamment :</p><p>-l'engagement de l'étudiant à exercer dans l'année qui suit l'obtention de son diplôme ou titre de formation vétérinaire mentionné au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582837&dateTexte=&categorieLien=cid">1° de l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime</a> en tant que vétérinaire praticien inscrit au tableau de l'ordre en contribuant à la protection de la santé publique et en assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage pendant au moins cinq années consécutives. Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide recourt à un service de garde, la convention prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006588282&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 242-61 du code rural et de la pêche maritime</a> doit explicitement mentionner la participation directe de ce bénéficiaire. Ce contrat peut prévoir une obligation d'installation du domicile professionnel d'exercice sur le territoire de la ou des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui attribuent l'indemnité ;<br/><br/> -les engagements respectifs des parties contractantes pendant la durée des études et leurs sanctions.</p><p>Le conseil régional de l'ordre des vétérinaires compétent et le représentant de l'Etat dans le département du futur lieu d'exercice sont informés du contrat ainsi conclu.</p>			1703808000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000043499186	true	LEGISCTA000043499178	LEGISCTA000043499178	Sous-section 2 : Aides aux étudiants vétérinaires	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 8 : Aides aux soins vétérinaires des animaux d'élevage > Sous-section 2 : Aides aux étudiants vétérinaires	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 8 : Aides aux soins vétérinaires des animaux d'élevage	Sous-section 2 : Aides aux étudiants vétérinaires		false	LEGIARTI000048687255	IG-20260114
Le remboursement de l'indemnité et de la prise en charge des frais de scolarité perçus par l'étudiant est dû : 1° En totalité en cas de non-exercice ou le cas échéant de non-installation du domicile professionnel d'exercice sur le territoire de la ou des collectivités territoires territoriales ou de leurs groupements qui attribuent l'indemnité et à la date prévus contractuellement. Les modalités de remboursement et ses conditions d'exigibilité sont précisées par le contrat prévu à l'article D. 1511-62 ; 2° En partie si la durée d'exercice ou d'installation est inférieure à cinq ans ou à la durée prévue contractuellement ou si l'exercice est partiel par rapport aux dispositions prévues contractuellement. Les modalités de remboursement et ses conditions d'exigibilité sont précisées par le contrat prévu à l'article D. 1511-62.	[ -0.06756591796875, 0.0262451171875, 0.04193115234375, 0.0233612060546875, 0.01491546630859375, 0.057281494140625, 0.04217529296875, -0.01329803466796875, -0.01264190673828125, 0.0234832763671875, -0.0202484130859375, 0.038116455078125, 0.01030731201171875, -0.0016775131225585938, -0.0491...	LEGIARTI000048687252	Code général des collectivités territoriales	835	LEGITEXT000006070633	D1511-63	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 8 : Aides aux soins vétérinaires des animaux d'élevage > Sous-section 2 : Aides aux étudiants vétérinaires	LEGIARTI000048687252	LEGITEXT000006070633	D1511-63	LEGIARTI000043499188	Le remboursement de l'indemnité et de la prise en charge des frais de scolarité perçus par l'étudiant est dû : 1° En totalité en cas de non-exercice ou le cas échéant de non-installation du domicile professionnel d'exercice sur le territoire de la ou des collectivités territoires territoriales ou de leurs groupements qui attribuent l'indemnité et à la date prévus contractuellement. Les modalités de remboursement et ses conditions d'exigibilité sont précisées par le contrat prévu à l'article D. 1511-62 ; 2° En partie si la durée d'exercice ou d'installation est inférieure à cinq ans ou à la durée prévue contractuellement ou si l'exercice est partiel par rapport aux dispositions prévues contractuellement. Les modalités de remboursement et ses conditions d'exigibilité sont précisées par le contrat prévu à l'article D. 1511-62.	<p>Le remboursement de l'indemnité et de la prise en charge des frais de scolarité perçus par l'étudiant est dû :<br/><br/> 1° En totalité en cas de non-exercice ou le cas échéant de non-installation du domicile professionnel d'exercice sur le territoire de la ou des collectivités territoires territoriales ou de leurs groupements qui attribuent l'indemnité et à la date prévus contractuellement. Les modalités de remboursement et ses conditions d'exigibilité sont précisées par le contrat prévu à l'article D. 1511-62 ;<br/><br/> 2° En partie si la durée d'exercice ou d'installation est inférieure à cinq ans ou à la durée prévue contractuellement ou si l'exercice est partiel par rapport aux dispositions prévues contractuellement. Les modalités de remboursement et ses conditions d'exigibilité sont précisées par le contrat prévu à l'article D. 1511-62.</p><p></p>			1703808000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000043499188	true	LEGISCTA000043499178	LEGISCTA000043499178	Sous-section 2 : Aides aux étudiants vétérinaires	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 8 : Aides aux soins vétérinaires des animaux d'élevage > Sous-section 2 : Aides aux étudiants vétérinaires	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 8 : Aides aux soins vétérinaires des animaux d'élevage	Sous-section 2 : Aides aux étudiants vétérinaires		false	LEGIARTI000048687252	IG-20260122
Le préfet qui saisit la chambre régionale des comptes d'une délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale, en application de l'article L. 1524-2 , joint à cette saisine, outre la délibération, les statuts et les comptes des deux derniers exercices. La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine l'incidence financière de la délibération sur la situation des collectivités concernées. Cet avis est notifié au préfet, aux collectivités actionnaires et à la société. Il est communiqué pour information au commissaire aux comptes. Le préfet transmet à la chambre, dès réception dans ses services, le procès-verbal de la séance au cours de laquelle l'assemblée qui a pris la délibération a procédé à une deuxième lecture de celle-ci après réception de l'avis de la chambre.	[ -0.049835205078125, 0.034637451171875, 0.050048828125, 0.01519775390625, 0.042022705078125, 0.045806884765625, 0.05072021484375, -0.035980224609375, -0.008209228515625, 0.026702880859375, -0.03106689453125, 0.053192138671875, -0.0098876953125, -0.032196044921875, -0.061676025390625, 0....	LEGIARTI000006395120	Code général des collectivités territoriales	868	LEGITEXT000006070633	R1524-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES > CHAPITRE IV : Administration et contrôle	LEGIARTI000006395120	LEGITEXT000006070633	R1524-1	LEGIARTI000006395120	Le préfet qui saisit la chambre régionale des comptes d'une délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale, en application de l'article L. 1524-2 , joint à cette saisine, outre la délibération, les statuts et les comptes des deux derniers exercices. La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine l'incidence financière de la délibération sur la situation des collectivités concernées. Cet avis est notifié au préfet, aux collectivités actionnaires et à la société. Il est communiqué pour information au commissaire aux comptes. Le préfet transmet à la chambre, dès réception dans ses services, le procès-verbal de la séance au cours de laquelle l'assemblée qui a pris la délibération a procédé à une deuxième lecture de celle-ci après réception de l'avis de la chambre.	<p></p>Le préfet qui saisit la chambre régionale des comptes d'une délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389541&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1524-2 (V)">L. 1524-2</a>, joint à cette saisine, outre la délibération, les statuts et les comptes des deux derniers exercices. <p></p><p></p>La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine l'incidence financière de la délibération sur la situation des collectivités concernées. <p></p><p></p>Cet avis est notifié au préfet, aux collectivités actionnaires et à la société. Il est communiqué pour information au commissaire aux comptes. Le préfet transmet à la chambre, dès réception dans ses services, le procès-verbal de la séance au cours de laquelle l'assemblée qui a pris la délibération a procédé à une deuxième lecture de celle-ci après réception de l'avis de la chambre.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164913	LEGISCTA000006164913	CHAPITRE IV : Administration et contrôle	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES > CHAPITRE IV : Administration et contrôle	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES	CHAPITRE IV : Administration et contrôle				false	LEGIARTI000006395120	IG-20260114
L'assemblée spéciale prévue au troisième alinéa de l'article L. 1524-5 est réunie pour la première fois à l'initiative d'au moins une des collectivités territoriales ou groupements actionnaires non directement représentés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société d'économie mixte. Elle comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire ne disposant pas d'un représentant direct au conseil d'administration ou de surveillance de cette société. L'assemblée spéciale élit son président et désigne en son sein le ou les représentants communs au conseil de surveillance. Chaque collectivité territoriale ou groupement dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu'il possède. L'assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de ses représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société d'économie mixte. Elle se réunit sur convocation de son président établie à l'initiative soit de ce dernier, soit à la demande de l'un de ses représentants élus par elle au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, soit à la demande d'un tiers au moins des membres ou des membres détenant au moins le tiers des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l'assemblée spéciale.	[ -0.0207672119140625, 0.0394287109375, 0.0298309326171875, 0.01001739501953125, 0.0162811279296875, 0.058013916015625, 0.038818359375, -0.026702880859375, -0.0178375244140625, 0.0273284912109375, -0.024200439453125, 0.057159423828125, -0.0035991668701171875, -0.03045654296875, -0.04171752...	LEGIARTI000006395121	Code général des collectivités territoriales	1,348	LEGITEXT000006070633	R1524-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES > CHAPITRE IV : Administration et contrôle	LEGIARTI000006395121	LEGITEXT000006070633	R1524-2	LEGIARTI000006395121	L'assemblée spéciale prévue au troisième alinéa de l'article L. 1524-5 est réunie pour la première fois à l'initiative d'au moins une des collectivités territoriales ou groupements actionnaires non directement représentés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société d'économie mixte. Elle comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire ne disposant pas d'un représentant direct au conseil d'administration ou de surveillance de cette société. L'assemblée spéciale élit son président et désigne en son sein le ou les représentants communs au conseil de surveillance. Chaque collectivité territoriale ou groupement dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu'il possède. L'assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de ses représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société d'économie mixte. Elle se réunit sur convocation de son président établie à l'initiative soit de ce dernier, soit à la demande de l'un de ses représentants élus par elle au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, soit à la demande d'un tiers au moins des membres ou des membres détenant au moins le tiers des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l'assemblée spéciale.	<p></p>L'assemblée spéciale prévue au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389545&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1524-5 (V)">L. 1524-5</a> est réunie pour la première fois à l'initiative d'au moins une des collectivités territoriales ou groupements actionnaires non directement représentés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société d'économie mixte. <p></p><p></p>Elle comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire ne disposant pas d'un représentant direct au conseil d'administration ou de surveillance de cette société.<p></p><p></p>L'assemblée spéciale élit son président et désigne en son sein le ou les représentants communs au conseil de surveillance. Chaque collectivité territoriale ou groupement dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu'il possède.<p></p><p></p>L'assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de ses représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société d'économie mixte. <p></p><p></p>Elle se réunit sur convocation de son président établie à l'initiative soit de ce dernier, soit à la demande de l'un de ses représentants élus par elle au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, soit à la demande d'un tiers au moins des membres ou des membres détenant au moins le tiers des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l'assemblée spéciale.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164913	LEGISCTA000006164913	CHAPITRE IV : Administration et contrôle	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES > CHAPITRE IV : Administration et contrôle	85,898	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES	CHAPITRE IV : Administration et contrôle				false	LEGIARTI000006395121	IG-20260114
Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance prend fin : – en ce qui concerne ceux d'une commune lors du renouvellement intégral du conseil municipal ; – en ce qui concerne ceux d'un département lors de chaque renouvellement triennal du conseil départemental ou en cas de dissolution ; – en ce qui concerne ceux d'une région, lors du renouvellement intégral du conseil régional ; – en ce qui concerne ceux d'un groupement, lors du renouvellement partiel ou intégral de l'assemblée délibérante du groupement.	[ -0.040374755859375, 0.0054168701171875, 0.040374755859375, -0.0101470947265625, 0.014801025390625, 0.047149658203125, 0.036163330078125, -0.043121337890625, -0.034881591796875, 0.0197601318359375, -0.017974853515625, 0.04779052734375, -0.00998687744140625, -0.0156402587890625, -0.0490417...	LEGIARTI000028250546	Code général des collectivités territoriales	617	LEGITEXT000006070633	R1524-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES > CHAPITRE IV : Administration et contrôle	LEGIARTI000028250546	LEGITEXT000006070633	R1524-3	LEGIARTI000006395122	Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance prend fin : – en ce qui concerne ceux d'une commune lors du renouvellement intégral du conseil municipal ; – en ce qui concerne ceux d'un département lors de chaque renouvellement triennal du conseil départemental ou en cas de dissolution ; – en ce qui concerne ceux d'une région, lors du renouvellement intégral du conseil régional ; – en ce qui concerne ceux d'un groupement, lors du renouvellement partiel ou intégral de l'assemblée délibérante du groupement.	<p>Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance prend fin :</p><p>– en ce qui concerne ceux d'une commune lors du renouvellement intégral du conseil municipal ;</p><p>– en ce qui concerne ceux d'un département lors de chaque renouvellement triennal du conseil départemental ou en cas de dissolution ;</p><p>– en ce qui concerne ceux d'une région, lors du renouvellement intégral du conseil régional ;</p><p>– en ce qui concerne ceux d'un groupement, lors du renouvellement partiel ou intégral de l'assemblée délibérante du groupement.</p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395122	true	LEGISCTA000006164913	LEGISCTA000006164913	CHAPITRE IV : Administration et contrôle	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES > CHAPITRE IV : Administration et contrôle	128,847	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES	CHAPITRE IV : Administration et contrôle				false	LEGIARTI000028250546	IG-20260113
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires peuvent être relevés de leurs fonctions à tout moment par l'assemblée qui les a désignés, celle-ci étant tenue de pourvoir simultanément à leur remplacement et d'en informer le conseil d'administration ou le conseil de surveillance. En cas de vacance du siège qui lui a été attribué au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement actionnaire désigne son représentant lors de la première réunion qui suit cette vacance. Toutefois, dans l'intervalle des sessions du conseil régional ou du conseil départemental la commission permanente du conseil régional ou celle du conseil départemental peut désigner à titre provisoire un nouveau représentant. En cas de dissolution de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale ou d'un groupement actionnaire, de démission de l'ensemble de ses membres ou d'annulation devenue définitive de l'élection de l'ensemble de ses membres, le mandat de ses représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.	[ -0.043060302734375, 0.02667236328125, 0.0261383056640625, 0.00981903076171875, 0.01139068603515625, 0.044097900390625, 0.032562255859375, -0.03485107421875, -0.025299072265625, 0.03045654296875, -0.0201568603515625, 0.049560546875, -0.01149749755859375, -0.0294036865234375, -0.0489196777...	LEGIARTI000028250543	Code général des collectivités territoriales	1,223	LEGITEXT000006070633	R1524-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES > CHAPITRE IV : Administration et contrôle	LEGIARTI000028250543	LEGITEXT000006070633	R1524-4	LEGIARTI000006395123	Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires peuvent être relevés de leurs fonctions à tout moment par l'assemblée qui les a désignés, celle-ci étant tenue de pourvoir simultanément à leur remplacement et d'en informer le conseil d'administration ou le conseil de surveillance. En cas de vacance du siège qui lui a été attribué au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement actionnaire désigne son représentant lors de la première réunion qui suit cette vacance. Toutefois, dans l'intervalle des sessions du conseil régional ou du conseil départemental la commission permanente du conseil régional ou celle du conseil départemental peut désigner à titre provisoire un nouveau représentant. En cas de dissolution de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale ou d'un groupement actionnaire, de démission de l'ensemble de ses membres ou d'annulation devenue définitive de l'élection de l'ensemble de ses membres, le mandat de ses représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.	<p></p>Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires peuvent être relevés de leurs fonctions à tout moment par l'assemblée qui les a désignés, celle-ci étant tenue de pourvoir simultanément à leur remplacement et d'en informer le conseil d'administration ou le conseil de surveillance. <p></p><p></p>En cas de vacance du siège qui lui a été attribué au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement actionnaire désigne son représentant lors de la première réunion qui suit cette vacance. Toutefois, dans l'intervalle des sessions du conseil régional ou du conseil départemental la commission permanente du conseil régional ou celle du conseil départemental peut désigner à titre provisoire un nouveau représentant. <p></p><p></p>En cas de dissolution de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale ou d'un groupement actionnaire, de démission de l'ensemble de ses membres ou d'annulation devenue définitive de l'élection de l'ensemble de ses membres, le mandat de ses représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.<p></p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395123	true	LEGISCTA000006164913	LEGISCTA000006164913	CHAPITRE IV : Administration et contrôle	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES > CHAPITRE IV : Administration et contrôle	171,796	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES	CHAPITRE IV : Administration et contrôle				false	LEGIARTI000028250543	IG-20260122
Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'assemblée spéciale prend fin soit qu'ils perdent leur qualité d'élus, soit que l'assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement actionnaire les relève de leurs fonctions. Le mandat du délégué de l'assemblée spéciale prend fin lorsqu'il perd sa qualité d'élu, ou lorsque l'assemblée spéciale le relève de ses fonctions.	[ -0.04583740234375, 0.036041259765625, 0.0236053466796875, 0.015869140625, 0.0171356201171875, 0.05718994140625, 0.0245819091796875, -0.027618408203125, -0.0232086181640625, 0.023406982421875, -0.01409912109375, 0.060699462890625, 0.005924224853515625, -0.012725830078125, -0.0426940917968...	LEGIARTI000006395124	Code général des collectivités territoriales	417	LEGITEXT000006070633	R1524-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES > CHAPITRE IV : Administration et contrôle	LEGIARTI000006395124	LEGITEXT000006070633	R1524-5	LEGIARTI000006395124	Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'assemblée spéciale prend fin soit qu'ils perdent leur qualité d'élus, soit que l'assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement actionnaire les relève de leurs fonctions. Le mandat du délégué de l'assemblée spéciale prend fin lorsqu'il perd sa qualité d'élu, ou lorsque l'assemblée spéciale le relève de ses fonctions.	<p></p> Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'assemblée spéciale prend fin soit qu'ils perdent leur qualité d'élus, soit que l'assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement actionnaire les relève de leurs fonctions.<p></p><p></p> Le mandat du délégué de l'assemblée spéciale prend fin lorsqu'il perd sa qualité d'élu, ou lorsque l'assemblée spéciale le relève de ses fonctions.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164913	LEGISCTA000006164913	CHAPITRE IV : Administration et contrôle	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES > CHAPITRE IV : Administration et contrôle	214,745	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES	CHAPITRE IV : Administration et contrôle				false	LEGIARTI000006395124	IG-20260114
Les dispositions des articles R. 1524-3 et R. 1524-4 sont applicables au délégué spécial prévu par l'article L. 1524-6 .	[ -0.043609619140625, 0.02081298828125, 0.025299072265625, 0.003307342529296875, 0.03778076171875, 0.045928955078125, 0.0169830322265625, -0.0306243896484375, -0.023468017578125, -0.0014982223510742188, -0.0269622802734375, 0.052276611328125, 0.00724029541015625, -0.0108184814453125, -0.03...	LEGIARTI000006395125	Code général des collectivités territoriales	120	LEGITEXT000006070633	R1524-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES > CHAPITRE IV : Administration et contrôle	LEGIARTI000006395125	LEGITEXT000006070633	R1524-6	LEGIARTI000006395125	Les dispositions des articles R. 1524-3 et R. 1524-4 sont applicables au délégué spécial prévu par l'article L. 1524-6 .	<p></p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395122&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1524-3 (V)">articles R. 1524-3 et R. 1524-4</a> sont applicables au délégué spécial prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389549&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1524-6 (V)">L. 1524-6</a>.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164913	LEGISCTA000006164913	CHAPITRE IV : Administration et contrôle	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES > CHAPITRE IV : Administration et contrôle	257,694	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES	CHAPITRE IV : Administration et contrôle				false	LEGIARTI000006395125	IG-20260122
Le rapport mentionné au quatorzième alinéa de l'article L. 1524-5 du présent code comprend les informations suivantes : 1° Une présentation de la société d'économie mixte rappelant son historique, son objet social, ses domaines d'activité, l'adresse de son siège social, le nombre de ses salariés, la répartition de son capital, l'organisation de sa gouvernance, les noms du président, du directeur général et des administrateurs, en identifiant ceux qui représentent la collectivité territoriale ou le groupement actionnaire, les principales activités et opérations de l'année écoulée en identifiant celles qui concernent la collectivité territoriale ou le groupement actionnaire et ses perspectives de développement ; 2° L'état des relations entre la collectivité territoriale ou le groupement actionnaire et la société d'économie mixte, listant les contrats, apports en compte courant d'associés, garanties d'emprunt et aides octroyées au titre du développement économique ou tout autre concours financier, et précisant pour chacun d'eux leur objet, leur montant et, le cas échéant, le secteur d'activité dont ils relèvent ; 3° Les modifications des statuts effectuées dans l'année en conservant l'historique des cinq dernières années ; 4° Les évolutions de l'actionnariat intervenues dans l'année en conservant l'historique des cinq dernières années ; 5° L'état de l'ensemble des participations de la société, directes et indirectes, au sens de l'article L. 233-4 du code de commerce, au capital d'autres sociétés ou groupements d'intérêt économique, mentionnant le montant de la participation, la part de capital détenue, le domaine d'activité de la société faisant l'objet de la prise de participation, le motif de cette prise de participation et l'identification des représentants de la société d'économie mixte au conseil d'administration ou de surveillance de cette société ; 6° La description des principaux risques et incertitudes d'ordre financier, juridique, technique ou conjoncturel auxquels la société d'économie mixte est confrontée, et le cas échéant leur traitement ; 7° L'état des procédures de prévention et de détection des faits d'atteinte à la probité mises en œuvre par la société dans le cadre de l' article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l'activité économique et, le cas échéant, de celles mises en œuvre dans le cadre du 3° de l'article 3 de cette même loi ; 8° Une information sur les contrôles éventuels dont la société fait l'objet ; 9° Les modalités d'exercice du contrôle analogue pour les sociétés publiques locales ; 10° Le bilan de la gouvernance des élus précisant le nombre et la date des conseils d'administration ou de surveillance et des assemblées générales, le taux de présence des représentants de la collectivité territoriale ou du groupement actionnaire à chaque instance. Ce bilan pourra comprendre, le cas échéant, une synthèse des positions prises par ces représentants sur les décisions stratégiques présentant un impact important pour la société, son projet ou la collectivité actionnaire et le signalement des positions de ces représentants non suivies dans chacune de ces instances ; 11° Les éléments de rémunération, fixes, variables et exceptionnels, ainsi que les avantages en nature accordés aux représentants de la collectivité territoriale ou du groupement ainsi qu'aux mandataires sociaux ; 12° La situation financière de la société, le cas échéant consolidée, rappelant le montant du chiffre d'affaires, des produits et charges d'exploitation, dont les charges salariales, du bénéfice ou des pertes de l'exercice, des capitaux propres, du bilan, de la situation de trésorerie et du niveau d'endettement ; 13° La répartition du chiffre d'affaires par secteur d'activité de la société et, s'il est disponible, du résultat selon les mêmes modalités ; 14° Pour les sociétés d'économie mixte, la répartition du chiffre d'affaires distinguant la part d'activité exercée pour le compte des actionnaires, celle exercée pour le compte d'autres personnes publiques ou privées non actionnaires et celle relevant des opérations pour compte propre ; Les informations demandées au titre des 1° à 14° du présent article sont renseignées sans préjudice des informations protégées par l'article L. 151-1 du code de commerce ou présentant un caractère confidentiel et donné comme telles en application, selon le cas, de l'article L. 225-37 ou de l'article L. 225-92 de ce même code. Lorsque certaines informations sont concernées par l'un des cas mentionnés à l'alinéa précédent, le rapport le mentionne et renseigne le point concerné sous une forme adaptée.	[ -0.01983642578125, 0.025543212890625, 0.05108642578125, 0.030731201171875, -0.0015716552734375, 0.046417236328125, 0.0212554931640625, -0.011474609375, -0.0125732421875, 0.015625, -0.039154052734375, 0.04095458984375, -0.0107574462890625, -0.0264434814453125, -0.06561279296875, 0.03759...	LEGIARTI000046528927	Code général des collectivités territoriales	4,700	LEGITEXT000006070633	D1524-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES > CHAPITRE IV : Administration et contrôle	LEGIARTI000046528927	LEGITEXT000006070633	D1524-7	LEGIARTI000046528922	Le rapport mentionné au quatorzième alinéa de l'article L. 1524-5 du présent code comprend les informations suivantes : 1° Une présentation de la société d'économie mixte rappelant son historique, son objet social, ses domaines d'activité, l'adresse de son siège social, le nombre de ses salariés, la répartition de son capital, l'organisation de sa gouvernance, les noms du président, du directeur général et des administrateurs, en identifiant ceux qui représentent la collectivité territoriale ou le groupement actionnaire, les principales activités et opérations de l'année écoulée en identifiant celles qui concernent la collectivité territoriale ou le groupement actionnaire et ses perspectives de développement ; 2° L'état des relations entre la collectivité territoriale ou le groupement actionnaire et la société d'économie mixte, listant les contrats, apports en compte courant d'associés, garanties d'emprunt et aides octroyées au titre du développement économique ou tout autre concours financier, et précisant pour chacun d'eux leur objet, leur montant et, le cas échéant, le secteur d'activité dont ils relèvent ; 3° Les modifications des statuts effectuées dans l'année en conservant l'historique des cinq dernières années ; 4° Les évolutions de l'actionnariat intervenues dans l'année en conservant l'historique des cinq dernières années ; 5° L'état de l'ensemble des participations de la société, directes et indirectes, au sens de l'article L. 233-4 du code de commerce, au capital d'autres sociétés ou groupements d'intérêt économique, mentionnant le montant de la participation, la part de capital détenue, le domaine d'activité de la société faisant l'objet de la prise de participation, le motif de cette prise de participation et l'identification des représentants de la société d'économie mixte au conseil d'administration ou de surveillance de cette société ; 6° La description des principaux risques et incertitudes d'ordre financier, juridique, technique ou conjoncturel auxquels la société d'économie mixte est confrontée, et le cas échéant leur traitement ; 7° L'état des procédures de prévention et de détection des faits d'atteinte à la probité mises en œuvre par la société dans le cadre de l' article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l'activité économique et, le cas échéant, de celles mises en œuvre dans le cadre du 3° de l'article 3 de cette même loi ; 8° Une information sur les contrôles éventuels dont la société fait l'objet ; 9° Les modalités d'exercice du contrôle analogue pour les sociétés publiques locales ; 10° Le bilan de la gouvernance des élus précisant le nombre et la date des conseils d'administration ou de surveillance et des assemblées générales, le taux de présence des représentants de la collectivité territoriale ou du groupement actionnaire à chaque instance. Ce bilan pourra comprendre, le cas échéant, une synthèse des positions prises par ces représentants sur les décisions stratégiques présentant un impact important pour la société, son projet ou la collectivité actionnaire et le signalement des positions de ces représentants non suivies dans chacune de ces instances ; 11° Les éléments de rémunération, fixes, variables et exceptionnels, ainsi que les avantages en nature accordés aux représentants de la collectivité territoriale ou du groupement ainsi qu'aux mandataires sociaux ; 12° La situation financière de la société, le cas échéant consolidée, rappelant le montant du chiffre d'affaires, des produits et charges d'exploitation, dont les charges salariales, du bénéfice ou des pertes de l'exercice, des capitaux propres, du bilan, de la situation de trésorerie et du niveau d'endettement ; 13° La répartition du chiffre d'affaires par secteur d'activité de la société et, s'il est disponible, du résultat selon les mêmes modalités ; 14° Pour les sociétés d'économie mixte, la répartition du chiffre d'affaires distinguant la part d'activité exercée pour le compte des actionnaires, celle exercée pour le compte d'autres personnes publiques ou privées non actionnaires et celle relevant des opérations pour compte propre ; Les informations demandées au titre des 1° à 14° du présent article sont renseignées sans préjudice des informations protégées par l'article L. 151-1 du code de commerce ou présentant un caractère confidentiel et donné comme telles en application, selon le cas, de l'article L. 225-37 ou de l'article L. 225-92 de ce même code. Lorsque certaines informations sont concernées par l'un des cas mentionnés à l'alinéa précédent, le rapport le mentionne et renseigne le point concerné sous une forme adaptée.	<p>Le rapport mentionné au quatorzième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389545&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1524-5 </a>du présent code comprend les informations suivantes : </p><p></p><p>1° Une présentation de la société d'économie mixte rappelant son historique, son objet social, ses domaines d'activité, l'adresse de son siège social, le nombre de ses salariés, la répartition de son capital, l'organisation de sa gouvernance, les noms du président, du directeur général et des administrateurs, en identifiant ceux qui représentent la collectivité territoriale ou le groupement actionnaire, les principales activités et opérations de l'année écoulée en identifiant celles qui concernent la collectivité territoriale ou le groupement actionnaire et ses perspectives de développement ; </p><p></p><p>2° L'état des relations entre la collectivité territoriale ou le groupement actionnaire et la société d'économie mixte, listant les contrats, apports en compte courant d'associés, garanties d'emprunt et aides octroyées au titre du développement économique ou tout autre concours financier, et précisant pour chacun d'eux leur objet, leur montant et, le cas échéant, le secteur d'activité dont ils relèvent ; </p><p></p><p>3° Les modifications des statuts effectuées dans l'année en conservant l'historique des cinq dernières années ; </p><p></p><p>4° Les évolutions de l'actionnariat intervenues dans l'année en conservant l'historique des cinq dernières années ; </p><p></p><p>5° L'état de l'ensemble des participations de la société, directes et indirectes, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229191&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 233-4 </a>du code de commerce, au capital d'autres sociétés ou groupements d'intérêt économique, mentionnant le montant de la participation, la part de capital détenue, le domaine d'activité de la société faisant l'objet de la prise de participation, le motif de cette prise de participation et l'identification des représentants de la société d'économie mixte au conseil d'administration ou de surveillance de cette société ; </p><p></p><p>6° La description des principaux risques et incertitudes d'ordre financier, juridique, technique ou conjoncturel auxquels la société d'économie mixte est confrontée, et le cas échéant leur traitement ; </p><p></p><p>7° L'état des procédures de prévention et de détection des faits d'atteinte à la probité mises en œuvre par la société dans le cadre de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=JORFARTI000033558666&categorieLien=cid">article 17 de la loi n° 2016-1691 </a>du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l'activité économique et, le cas échéant, de celles mises en œuvre dans le cadre du 3° de l'article 3 de cette même loi ; </p><p></p><p>8° Une information sur les contrôles éventuels dont la société fait l'objet ; </p><p></p><p>9° Les modalités d'exercice du contrôle analogue pour les sociétés publiques locales ; </p><p></p><p>10° Le bilan de la gouvernance des élus précisant le nombre et la date des conseils d'administration ou de surveillance et des assemblées générales, le taux de présence des représentants de la collectivité territoriale ou du groupement actionnaire à chaque instance. Ce bilan pourra comprendre, le cas échéant, une synthèse des positions prises par ces représentants sur les décisions stratégiques présentant un impact important pour la société, son projet ou la collectivité actionnaire et le signalement des positions de ces représentants non suivies dans chacune de ces instances ; </p><p></p><p>11° Les éléments de rémunération, fixes, variables et exceptionnels, ainsi que les avantages en nature accordés aux représentants de la collectivité territoriale ou du groupement ainsi qu'aux mandataires sociaux ; </p><p></p><p>12° La situation financière de la société, le cas échéant consolidée, rappelant le montant du chiffre d'affaires, des produits et charges d'exploitation, dont les charges salariales, du bénéfice ou des pertes de l'exercice, des capitaux propres, du bilan, de la situation de trésorerie et du niveau d'endettement ; </p><p></p><p>13° La répartition du chiffre d'affaires par secteur d'activité de la société et, s'il est disponible, du résultat selon les mêmes modalités ; </p><p></p><p>14° Pour les sociétés d'économie mixte, la répartition du chiffre d'affaires distinguant la part d'activité exercée pour le compte des actionnaires, celle exercée pour le compte d'autres personnes publiques ou privées non actionnaires et celle relevant des opérations pour compte propre ; </p><p></p><p>Les informations demandées au titre des 1° à 14° du présent article sont renseignées sans préjudice des informations protégées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037266553&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 151-1 </a>du code de commerce ou présentant un caractère confidentiel et donné comme telles en application, selon le cas, de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223869&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-37 </a>ou de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224535&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-92</a> de ce même code. </p><p></p><p>Lorsque certaines informations sont concernées par l'un des cas mentionnés à l'alinéa précédent, le rapport le mentionne et renseigne le point concerné sous une forme adaptée.</p>	Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164913	LEGISCTA000006164913	CHAPITRE IV : Administration et contrôle	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES > CHAPITRE IV : Administration et contrôle	1,073,870,670	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES	CHAPITRE IV : Administration et contrôle				false	LEGIARTI000046528927	IG-20260122
Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 15 euros à l'exception des créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros.	[ -0.028656005859375, 0.0157623291015625, 0.04412841796875, 0.025360107421875, 0.01995849609375, 0.04742431640625, 0.0303192138671875, -0.015228271484375, -0.031951904296875, 0.0193634033203125, -0.041717529296875, 0.033477783203125, 0.01148223876953125, -0.00911712646484375, -0.0462036132...	LEGIARTI000034397617	Code général des collectivités territoriales	154	LEGITEXT000006070633	D1611-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 1 : Recettes (R) > Sous-section 1 : Recouvrement des créances non fiscales (R).	LEGIARTI000034397617	LEGITEXT000006070633	D1611-1	LEGIARTI000006395258	Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 15 euros à l'exception des créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros.	<p>Le seuil prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389609&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1611-5</a> est fixé à 15 euros à l'exception des créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros.</p>			1491782400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006395260	true	LEGISCTA000006192880	LEGISCTA000006192880	Sous-section 1 : Recouvrement des créances non fiscales (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 1 : Recettes (R) > Sous-section 1 : Recouvrement des créances non fiscales (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 1 : Recettes (R)	Sous-section 1 : Recouvrement des créances non fiscales (R).		false	LEGIARTI000034397617	IG-20260114
Pour l'application de l'article L. 1611-6 , les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les caisses des écoles, désignés dans la présente sous-section par les termes : " les distributeurs ", peuvent remettre aux personnes qui rencontrent des difficultés sociales des titres de paiement spéciaux dénommés : " chèques d'accompagnement personnalisé ". Dans la présente sous-section, sont désignés par les termes : -" les bénéficiaires " : les personnes qui reçoivent les chèques d'accompagnement personnalisé ; -" les émetteurs " : les personnes qui mettent les chèques d'accompagnement personnalisé à la disposition des distributeurs et en assurent le paiement ; -" les prestataires " : les personnes qui acceptent les chèques d'accompagnement personnalisé pour l'acquisition de biens, produits ou services.	[ -0.035552978515625, 0.0279693603515625, 0.03924560546875, 0.028411865234375, 0.01387786865234375, 0.040557861328125, 0.04510498046875, -0.0260162353515625, 0.003631591796875, 0.030364990234375, -0.0241851806640625, 0.04986572265625, 0.017669677734375, 0.0124664306640625, -0.0425109863281...	LEGIARTI000006395230	Code général des collectivités territoriales	912	LEGITEXT000006070633	R1611-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 2 : Dépenses (R) > Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R) > Paragraphe 1 : Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé (R).	LEGIARTI000006395230	LEGITEXT000006070633	R1611-2	LEGIARTI000006395229	Pour l'application de l'article L. 1611-6 , les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les caisses des écoles, désignés dans la présente sous-section par les termes : " les distributeurs ", peuvent remettre aux personnes qui rencontrent des difficultés sociales des titres de paiement spéciaux dénommés : " chèques d'accompagnement personnalisé ". Dans la présente sous-section, sont désignés par les termes : -" les bénéficiaires " : les personnes qui reçoivent les chèques d'accompagnement personnalisé ; -" les émetteurs " : les personnes qui mettent les chèques d'accompagnement personnalisé à la disposition des distributeurs et en assurent le paiement ; -" les prestataires " : les personnes qui acceptent les chèques d'accompagnement personnalisé pour l'acquisition de biens, produits ou services.	<p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389612&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1611-6 (V)">L. 1611-6</a>, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les caisses des écoles, désignés dans la présente sous-section par les termes : " les distributeurs ", peuvent remettre aux personnes qui rencontrent des difficultés sociales des titres de paiement spéciaux dénommés : " chèques d'accompagnement personnalisé ". <p></p><p></p>Dans la présente sous-section, sont désignés par les termes :<p></p><p></p>-" les bénéficiaires " : les personnes qui reçoivent les chèques d'accompagnement personnalisé ;<p></p><p></p>-" les émetteurs " : les personnes qui mettent les chèques d'accompagnement personnalisé à la disposition des distributeurs et en assurent le paiement ;<p></p><p></p>-" les prestataires " : les personnes qui acceptent les chèques d'accompagnement personnalisé pour l'acquisition de biens, produits ou services.<p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395229	true	LEGISCTA000006197766	LEGISCTA000006197766	Paragraphe 1 : Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 2 : Dépenses (R) > Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R) > Paragraphe 1 : Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 2 : Dépenses (R)	Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R)	Paragraphe 1 : Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé (R).	false	LEGIARTI000006395230	IG-20260122
Les relations entre le distributeur et l'émetteur de chèques d'accompagnement personnalisé sont régies par un contrat. Ce contrat précise les modalités de commande des chèques d'accompagnement personnalisé, du règlement, remboursement ou échange des chèques, ainsi que leur durée de conservation. Il précise également les modalités de transmission des informations définies à l'article R. 1611-6 , et le mode de calcul de la commission éventuelle due à l'émetteur en sus de la valeur faciale des titres.	[ -0.0416259765625, 0.0171051025390625, 0.043670654296875, 0.0201873779296875, 0.00968170166015625, 0.0276031494140625, 0.042022705078125, -0.02008056640625, -0.0008111000061035156, 0.02008056640625, -0.01947021484375, 0.035858154296875, 0.01230621337890625, 0.004222869873046875, -0.042022...	LEGIARTI000006395232	Code général des collectivités territoriales	503	LEGITEXT000006070633	R1611-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 2 : Dépenses (R) > Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R) > Paragraphe 1 : Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé (R).	LEGIARTI000006395232	LEGITEXT000006070633	R1611-3	LEGIARTI000006395231	Les relations entre le distributeur et l'émetteur de chèques d'accompagnement personnalisé sont régies par un contrat. Ce contrat précise les modalités de commande des chèques d'accompagnement personnalisé, du règlement, remboursement ou échange des chèques, ainsi que leur durée de conservation. Il précise également les modalités de transmission des informations définies à l'article R. 1611-6 , et le mode de calcul de la commission éventuelle due à l'émetteur en sus de la valeur faciale des titres.	<p></p>Les relations entre le distributeur et l'émetteur de chèques d'accompagnement personnalisé sont régies par un contrat. Ce contrat précise les modalités de commande des chèques d'accompagnement personnalisé, du règlement, remboursement ou échange des chèques, ainsi que leur durée de conservation. Il précise également les modalités de transmission des informations définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395237&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1611-6 (V)">R. 1611-6</a>, et le mode de calcul de la commission éventuelle due à l'émetteur en sus de la valeur faciale des titres.<p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395231	true	LEGISCTA000006197766	LEGISCTA000006197766	Paragraphe 1 : Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 2 : Dépenses (R) > Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R) > Paragraphe 1 : Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 2 : Dépenses (R)	Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R)	Paragraphe 1 : Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé (R).	false	LEGIARTI000006395232	IG-20260114
Les relations entre les prestataires qui souhaitent accepter les chèques d'accompagnement personnalisé et les émetteurs sont régies par un contrat. Ce contrat peut prévoir des délais de paiement maximaux des prestataires par l'émetteur, ainsi que les conditions dans lesquelles l'émetteur peut refuser de payer des chèques acceptés à tort par le prestataire.	[ -0.06427001953125, 0.039794921875, 0.04705810546875, 0.0286865234375, 0.0004363059997558594, 0.0231475830078125, 0.056610107421875, -0.0205535888671875, -0.0160675048828125, 0.02142333984375, -0.0125274658203125, 0.025634765625, 0.0181732177734375, 0.008514404296875, -0.0445556640625, ...	LEGIARTI000006395234	Code général des collectivités territoriales	358	LEGITEXT000006070633	R1611-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 2 : Dépenses (R) > Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R) > Paragraphe 1 : Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé (R).	LEGIARTI000006395234	LEGITEXT000006070633	R1611-4	LEGIARTI000006395233	Les relations entre les prestataires qui souhaitent accepter les chèques d'accompagnement personnalisé et les émetteurs sont régies par un contrat. Ce contrat peut prévoir des délais de paiement maximaux des prestataires par l'émetteur, ainsi que les conditions dans lesquelles l'émetteur peut refuser de payer des chèques acceptés à tort par le prestataire.	<p></p> Les relations entre les prestataires qui souhaitent accepter les chèques d'accompagnement personnalisé et les émetteurs sont régies par un contrat. Ce contrat peut prévoir des délais de paiement maximaux des prestataires par l'émetteur, ainsi que les conditions dans lesquelles l'émetteur peut refuser de payer des chèques acceptés à tort par le prestataire.<p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395233	true	LEGISCTA000006197766	LEGISCTA000006197766	Paragraphe 1 : Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 2 : Dépenses (R) > Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R) > Paragraphe 1 : Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 2 : Dépenses (R)	Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R)	Paragraphe 1 : Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé (R).	false	LEGIARTI000006395234	IG-20260114
Les chèques d'accompagnement personnalisé sont présentés par les bénéficiaires aux prestataires qui ne peuvent les accepter en paiement qu'aux conditions fixées pour leur utilisation par les distributeurs, en particulier au regard de la nature des biens, produits, ou services qui peuvent être acquis. Les prestataires en certifient l'usage conforme à ces conditions, par l'apposition de la mention prévue au III de l'article R. 1611-8 .	[ -0.05242919921875, 0.03131103515625, 0.0443115234375, 0.0350341796875, 0.0350341796875, 0.033416748046875, 0.054290771484375, -0.0284271240234375, -0.01508331298828125, 0.0024356842041015625, -0.0249481201171875, 0.03851318359375, 0.02691650390625, 0.0254058837890625, -0.059417724609375,...	LEGIARTI000006395236	Code général des collectivités territoriales	437	LEGITEXT000006070633	R1611-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 2 : Dépenses (R) > Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R) > Paragraphe 1 : Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé (R).	LEGIARTI000006395236	LEGITEXT000006070633	R1611-5	LEGIARTI000006395235	Les chèques d'accompagnement personnalisé sont présentés par les bénéficiaires aux prestataires qui ne peuvent les accepter en paiement qu'aux conditions fixées pour leur utilisation par les distributeurs, en particulier au regard de la nature des biens, produits, ou services qui peuvent être acquis. Les prestataires en certifient l'usage conforme à ces conditions, par l'apposition de la mention prévue au III de l'article R. 1611-8 .	<p></p>Les chèques d'accompagnement personnalisé sont présentés par les bénéficiaires aux prestataires qui ne peuvent les accepter en paiement qu'aux conditions fixées pour leur utilisation par les distributeurs, en particulier au regard de la nature des biens, produits, ou services qui peuvent être acquis. Les prestataires en certifient l'usage conforme à ces conditions, par l'apposition de la mention prévue au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395241&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1611-8 (V)">R. 1611-8</a>.<p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395235	true	LEGISCTA000006197766	LEGISCTA000006197766	Paragraphe 1 : Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 2 : Dépenses (R) > Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R) > Paragraphe 1 : Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé (R).	171,796	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Section 2 : Dépenses (R)	Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R)	Paragraphe 1 : Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé (R).	false	LEGIARTI000006395236	IG-20260122

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