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chunk_text string	embedding list	id_legifrance string	code_name string	end_position int32	code string	num string	etat string	fullSectionsTitre string	article_id_legifrance string	article_code string	article_num string	article_cid string	article_texte string	article_texteHtml string	article_nota string	article_notaHtml string	article_dateDebut string	article_dateFin string	article_dateDebutExtension string	article_dateFinExtension string	article_etat string	article_type_article string	article_nature string	article_origine string	article_version_article string	article_versionPrecedente string	article_multipleVersions bool	article_sectionParentId string	article_sectionParentCid string	article_sectionParentTitre string	article_fullSectionsTitre string	article_ordre int32	article_partie string	article_livre string	article_titre string	article_chapitre string	article_section string	article_sous_section string	article_paragraphe string	article_comporteLiensSP bool	article_idTechInjection string	article_refInjection string
La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue au premier alinéa de l'article L. 1612-27, s'effectue entre le niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature, à quatre chiffres pour le compte relatif aux rémunérations du personnel et à trois chiffres pour les autres comptes.	[ -0.054962158203125, 0.0209808349609375, 0.033905029296875, 0.00710296630859375, 0.0232696533203125, 0.0226287841796875, 0.0186004638671875, -0.01081085205078125, -0.00774383544921875, 0.00875091552734375, -0.0193328857421875, 0.044342041015625, -0.0023937225341796875, -0.0153961181640625, ...	LEGIARTI000053295375	Code général des collectivités territoriales	330	LEGITEXT000006070633	R1612-50	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000053295375	LEGITEXT000006070633	R1612-50	LEGIARTI000053291863	La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue au premier alinéa de l'article L. 1612-27, s'effectue entre le niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature, à quatre chiffres pour le compte relatif aux rémunérations du personnel et à trois chiffres pour les autres comptes.	<p align="left">La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue au premier alinéa de l'article L. 1612-27, s'effectue entre le niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature, à quatre chiffres pour le compte relatif aux rémunérations du personnel et à trois chiffres pour les autres comptes.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053291839	LEGISCTA000053291839	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	805,306,356	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053295375	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire ou le président de l'assemblée délibérante. Elles sont votées par l'assemblée délibérante lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. L'assemblée délibérante vote par chapitres et, le cas échéant, par articles les autorisations de programme et les autorisations d'engagement. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité territoriale, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers. Le bilan de la gestion pluriannuelle, présenté par le maire ou le président de l'assemblée délibérante à l'occasion du vote du compte financier unique, précise notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d'engagement. Il est assorti de l'état relatif à la situation des autorisations de programme et d'engagement, dont les modalités de calcul et de présentation sont prévues par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.	[ -0.0625, 0.04461669921875, 0.044830322265625, 0.0260772705078125, 0.008941650390625, 0.04052734375, 0.03277587890625, -0.0290985107421875, -0.0256500244140625, 0.01983642578125, -0.037078857421875, 0.06292724609375, 0.00807952880859375, -0.01519775390625, -0.049346923828125, 0.03576660...	LEGIARTI000053295378	Code général des collectivités territoriales	1,192	LEGITEXT000006070633	R1612-51	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000053295378	LEGITEXT000006070633	R1612-51	LEGIARTI000053291865	Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire ou le président de l'assemblée délibérante. Elles sont votées par l'assemblée délibérante lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. L'assemblée délibérante vote par chapitres et, le cas échéant, par articles les autorisations de programme et les autorisations d'engagement. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité territoriale, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers. Le bilan de la gestion pluriannuelle, présenté par le maire ou le président de l'assemblée délibérante à l'occasion du vote du compte financier unique, précise notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d'engagement. Il est assorti de l'état relatif à la situation des autorisations de programme et d'engagement, dont les modalités de calcul et de présentation sont prévues par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.	<p align="left">Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire ou le président de l'assemblée délibérante. Elles sont votées par l'assemblée délibérante lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.</p><p align="left">L'assemblée délibérante vote par chapitres et, le cas échéant, par articles les autorisations de programme et les autorisations d'engagement.</p><p align="left">Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité territoriale, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.</p><p align="left">Le bilan de la gestion pluriannuelle, présenté par le maire ou le président de l'assemblée délibérante à l'occasion du vote du compte financier unique, précise notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d'engagement. Il est assorti de l'état relatif à la situation des autorisations de programme et d'engagement, dont les modalités de calcul et de présentation sont prévues par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053291839	LEGISCTA000053291839	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	872,415,219	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053295378	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
I. - Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser. Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis dans l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs. Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre. II. - Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.	[ -0.0299224853515625, 0.0537109375, 0.063232421875, 0.033966064453125, 0.0037937164306640625, 0.03204345703125, 0.026641845703125, -0.02886962890625, -0.004589080810546875, 0.018035888671875, -0.0023212432861328125, 0.037994384765625, -0.027587890625, -0.01273345947265625, -0.048614501953...	LEGIARTI000053295381	Code général des collectivités territoriales	1,225	LEGITEXT000006070633	R1612-52	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000053295381	LEGITEXT000006070633	R1612-52	LEGIARTI000053291867	I. - Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser. Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis dans l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs. Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre. II. - Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.	<p align="left">I. - Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser.</p><p align="left">Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis dans l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs.</p><p align="left">Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.</p><p align="left">II. - Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.</p><p align="left">Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053291839	LEGISCTA000053291839	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	939,524,082	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables			false	LEGIARTI000053295381	IG-20260122
Le résultat cumulé défini au II de l'article R. 1612-52 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves. Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice. Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise et du compte financier unique de l'exercice, pour en justifier les recettes.	[ -0.031280517578125, 0.0301513671875, 0.05316162109375, 0.05206298828125, 0.0158538818359375, 0.032623291015625, 0.04534912109375, -0.045806884765625, 0.0033931732177734375, 0.0301513671875, -0.0118408203125, 0.040435791015625, -0.0188751220703125, 0.00926971435546875, -0.04534912109375, ...	LEGIARTI000053295387	Code général des collectivités territoriales	808	LEGITEXT000006070633	R1612-53	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000053295387	LEGITEXT000006070633	R1612-53	LEGIARTI000053291869	Le résultat cumulé défini au II de l'article R. 1612-52 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves. Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice. Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise et du compte financier unique de l'exercice, pour en justifier les recettes.	<p align="left">Le résultat cumulé défini au II de l'article R. 1612-52 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent :</p><p align="left">1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ;</p><p align="left">2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.</p><p align="left">Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice.</p><p align="left">Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise et du compte financier unique de l'exercice, pour en justifier les recettes.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053291839	LEGISCTA000053291839	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	1,006,632,945	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables			false	LEGIARTI000053295387	IG-20260122
En l'absence d'adoption du compte financier unique à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 1612-32, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels. Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats. L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget reprenant les résultats par anticipation.	[ -0.022735595703125, 0.032470703125, 0.0640869140625, 0.047637939453125, 0.0199127197265625, 0.032257080078125, 0.031402587890625, -0.0283660888671875, -0.007633209228515625, 0.01428985595703125, -0.03399658203125, 0.034637451171875, -0.011962890625, -0.00687408447265625, -0.0575866699218...	LEGIARTI000053295389	Code général des collectivités territoriales	944	LEGITEXT000006070633	R1612-54	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000053295389	LEGITEXT000006070633	R1612-54	LEGIARTI000053291872	En l'absence d'adoption du compte financier unique à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 1612-32, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels. Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats. L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget reprenant les résultats par anticipation.	<p align="left">En l'absence d'adoption du compte financier unique à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 1612-32, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels.</p><p align="left">Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats.</p><p align="left">L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget reprenant les résultats par anticipation.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053291839	LEGISCTA000053291839	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	1,073,741,808	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053295389	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Pour l'application de l'article L. 1612-33, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : - le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; - le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement. En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article R. 1612-53 et constaté au compte financier unique au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre. Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif. Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération de l'assemblée délibérante précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant.	[ -0.03240966796875, 0.029815673828125, 0.046630859375, 0.04901123046875, 0.0272064208984375, 0.044219970703125, 0.039215087890625, -0.031005859375, 0.004199981689453125, 0.03179931640625, -0.004528045654296875, 0.056427001953125, -0.004425048828125, -0.00960540771484375, -0.05642700195312...	LEGIARTI000053295391	Code général des collectivités territoriales	1,426	LEGITEXT000006070633	R1612-55	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000053295391	LEGITEXT000006070633	R1612-55	LEGIARTI000053291874	Pour l'application de l'article L. 1612-33, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : - le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; - le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement. En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article R. 1612-53 et constaté au compte financier unique au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre. Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif. Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération de l'assemblée délibérante précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant.	<p align="left">Pour l'application de l'article L. 1612-33, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement :</p><p align="left">- le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ;</p><p align="left">- le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement.</p><p align="left">En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article R. 1612-53 et constaté au compte financier unique au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre.</p><p align="left">Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif.</p><p align="left">Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération de l'assemblée délibérante précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053291839	LEGISCTA000053291839	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	1,140,850,671	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053295391	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité territoriale, prévues au 1° du I de l'article L. 1612-35, comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ; 2° Recettes réelles de fonctionnement/population ; 3° Dépenses d'équipement brut/population ; 4°° Encours de la dette/population ; 5° Dotation globale de fonctionnement/population ; 6° Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ; 7° Somme des dépenses réelles de fonctionnement et du remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement ; 8° Taux d'épargne brute, soit : épargne brute/recettes réelles de fonctionnement ; 9° Taux d'épargne nette, soit : épargne nette/recettes réelles de fonctionnement ; 10° Ratio d'endettement, soit : encours de dette au 31 décembre/recettes réelles de fonctionnement ; 11° Capacité de désendettement, soit : encours de dette au 31 décembre/épargne brute. Si la collectivité territoriale bénéficie de la dotation forfaitaire dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 2334-7, les données synthétiques comprennent également le nombre de résidences secondaires.	[ -0.033233642578125, 0.023406982421875, 0.045989990234375, 0.03594970703125, -0.0160980224609375, 0.034698486328125, 0.00988006591796875, -0.030303955078125, -0.03155517578125, -0.006740570068359375, -0.0139007568359375, 0.05810546875, -0.00966644287109375, 0.00977325439453125, -0.0495300...	LEGIARTI000053295393	Code général des collectivités territoriales	1,170	LEGITEXT000006070633	R1612-56	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000053295393	LEGITEXT000006070633	R1612-56	LEGIARTI000053291876	Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité territoriale, prévues au 1° du I de l'article L. 1612-35, comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ; 2° Recettes réelles de fonctionnement/population ; 3° Dépenses d'équipement brut/population ; 4°° Encours de la dette/population ; 5° Dotation globale de fonctionnement/population ; 6° Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ; 7° Somme des dépenses réelles de fonctionnement et du remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement ; 8° Taux d'épargne brute, soit : épargne brute/recettes réelles de fonctionnement ; 9° Taux d'épargne nette, soit : épargne nette/recettes réelles de fonctionnement ; 10° Ratio d'endettement, soit : encours de dette au 31 décembre/recettes réelles de fonctionnement ; 11° Capacité de désendettement, soit : encours de dette au 31 décembre/épargne brute. Si la collectivité territoriale bénéficie de la dotation forfaitaire dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 2334-7, les données synthétiques comprennent également le nombre de résidences secondaires.	<p align="left">Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité territoriale, prévues au 1° du I de l'article L. 1612-35, comprennent les ratios suivants :</p><p align="left">1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ;</p><p align="left">2° Recettes réelles de fonctionnement/population ;</p><p align="left">3° Dépenses d'équipement brut/population ;</p><p align="left">4°° Encours de la dette/population ;</p><p align="left">5° Dotation globale de fonctionnement/population ;</p><p align="left">6° Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ;</p><p align="left">7° Somme des dépenses réelles de fonctionnement et du remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement ;</p><p align="left">8° Taux d'épargne brute, soit : épargne brute/recettes réelles de fonctionnement ;</p><p align="left">9° Taux d'épargne nette, soit : épargne nette/recettes réelles de fonctionnement ;</p><p align="left">10° Ratio d'endettement, soit : encours de dette au 31 décembre/recettes réelles de fonctionnement ;</p><p align="left">11° Capacité de désendettement, soit : encours de dette au 31 décembre/épargne brute.</p><p align="left">Si la collectivité territoriale bénéficie de la dotation forfaitaire dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 2334-7, les données synthétiques comprennent également le nombre de résidences secondaires.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053291839	LEGISCTA000053291839	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	1,207,959,534	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053295393	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
I. - Pour l'application de l'article R. 1612-56 : a) La population à prendre en compte est la somme des populations totales, municipales et comptées à part, des communes membres de la collectivité territoriale, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 7°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ; c) Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ; d) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers ; e) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif ; f) L'encours de dette s'obtient par le cumul des emprunts et des dettes à long et moyen termes ; Lorsque la collectivité doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien ; g) L'épargne brute s'obtient par la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement ; h) L'épargne nette s'obtient par la différence entre l'épargne brute et le remboursement annuel de la dette en capital. II. - Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte financier unique auxquels elles se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte financier unique voté à la date de la présentation du budget primitif sont reportées sur celui-ci.	[ -0.03350830078125, 0.0047149658203125, 0.05535888671875, 0.03302001953125, -0.0009508132934570312, 0.049835205078125, 0.00598907470703125, -0.0159454345703125, -0.028961181640625, -0.00007367134094238281, -0.00667572021484375, 0.05859375, -0.0034389495849609375, 0.01399993896484375, -0.0...	LEGIARTI000053295395	Code général des collectivités territoriales	2,246	LEGITEXT000006070633	R1612-57	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000053295395	LEGITEXT000006070633	R1612-57	LEGIARTI000053291879	I. - Pour l'application de l'article R. 1612-56 : a) La population à prendre en compte est la somme des populations totales, municipales et comptées à part, des communes membres de la collectivité territoriale, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 7°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ; c) Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ; d) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers ; e) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif ; f) L'encours de dette s'obtient par le cumul des emprunts et des dettes à long et moyen termes ; Lorsque la collectivité doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien ; g) L'épargne brute s'obtient par la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement ; h) L'épargne nette s'obtient par la différence entre l'épargne brute et le remboursement annuel de la dette en capital. II. - Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte financier unique auxquels elles se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte financier unique voté à la date de la présentation du budget primitif sont reportées sur celui-ci.	<p align="left">I. - Pour l'application de l'article R. 1612-56 :</p><p align="left">a) La population à prendre en compte est la somme des populations totales, municipales et comptées à part, des communes membres de la collectivité territoriale, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ;</p><p align="left">b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 7°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ;</p><p align="left">c) Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ;</p><p align="left">d) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers ;</p><p align="left">e) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif ;</p><p align="left">f) L'encours de dette s'obtient par le cumul des emprunts et des dettes à long et moyen termes ;</p><p align="left">Lorsque la collectivité doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien ;</p><p align="left">g) L'épargne brute s'obtient par la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement ;</p><p align="left">h) L'épargne nette s'obtient par la différence entre l'épargne brute et le remboursement annuel de la dette en capital.</p><p align="left">II. - Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte financier unique auxquels elles se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte financier unique voté à la date de la présentation du budget primitif sont reportées sur celui-ci.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053291839	LEGISCTA000053291839	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	1,275,068,397	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables			false	LEGIARTI000053295395	IG-20260122
Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 1612-35 sont, outre ceux mentionnés à cet article, les suivants ; I. - Etats annexés au budget primitif, au budget supplémentaire, aux décisions modificatives et au compte financier unique : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ; 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 7° Présentation des engagements donnés et reçus ; 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 9° Etat du personnel ; 10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité territoriale est membre ; 11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité territoriale ; 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes ; II. - Etats annexés au seul compte financier unique : Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.	[ -0.0181884765625, 0.0264739990234375, 0.056396484375, 0.03851318359375, 0.00812530517578125, 0.021087646484375, 0.034881591796875, -0.02313232421875, -0.01006317138671875, 0.001331329345703125, -0.0264739990234375, 0.0355224609375, -0.00710296630859375, 0.004276275634765625, -0.055084228...	LEGIARTI000053295400	Code général des collectivités territoriales	1,283	LEGITEXT000006070633	R1612-58	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000053295400	LEGITEXT000006070633	R1612-58	LEGIARTI000053291882	Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 1612-35 sont, outre ceux mentionnés à cet article, les suivants ; I. - Etats annexés au budget primitif, au budget supplémentaire, aux décisions modificatives et au compte financier unique : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ; 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 7° Présentation des engagements donnés et reçus ; 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 9° Etat du personnel ; 10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité territoriale est membre ; 11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité territoriale ; 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes ; II. - Etats annexés au seul compte financier unique : Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.	<p align="left">Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 1612-35 sont, outre ceux mentionnés à cet article, les suivants ;</p><p align="left">I. - Etats annexés au budget primitif, au budget supplémentaire, aux décisions modificatives et au compte financier unique :</p><p align="left">1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;</p><p align="left">2° Présentation de l'état des provisions ;</p><p align="left">3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;</p><p align="left">4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ;</p><p align="left">5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;</p><p align="left">6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;</p><p align="left">7° Présentation des engagements donnés et reçus ;</p><p align="left">8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;</p><p align="left">9° Etat du personnel ;</p><p align="left">10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité territoriale est membre ;</p><p align="left">11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité territoriale ;</p><p align="left">12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes ;</p><p align="left">II. - Etats annexés au seul compte financier unique :</p><p align="left">Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053291839	LEGISCTA000053291839	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	1,342,177,260	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053295400	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Les documents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 1612-35 sont mis en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant : 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ; 2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ; 3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ; 4° Leur bonne conservation et leur intégrité. Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par l'assemblée délibérante, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.	[ -0.036834716796875, 0.037933349609375, 0.0301361083984375, 0.02020263671875, -0.0043792724609375, 0.040618896484375, 0.0238800048828125, -0.00870513916015625, -0.0079803466796875, -0.0023860931396484375, -0.045318603515625, 0.0625, 0.00026154518127441406, -0.00518798828125, -0.0571289062...	LEGIARTI000053295405	Code général des collectivités territoriales	667	LEGITEXT000006070633	R1612-59	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000053295405	LEGITEXT000006070633	R1612-59	LEGIARTI000053291886	Les documents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 1612-35 sont mis en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant : 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ; 2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ; 3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ; 4° Leur bonne conservation et leur intégrité. Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par l'assemblée délibérante, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.	<p align="left">Les documents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 1612-35 sont mis en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant :</p><p align="left">1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;</p><p align="left">2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ;</p><p align="left">3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ;</p><p align="left">4° Leur bonne conservation et leur intégrité.</p><p align="left">Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par l'assemblée délibérante, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053291839	LEGISCTA000053291839	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	1,409,286,123	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053295405	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 2° du I de l'article L. 1612-35, transmis à la collectivité territoriale en application de l'article L. 1612-36, le sont par un commissaire aux comptes pour ceux qui sont soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président des organismes concernés pour ceux non soumis à une telle obligation.	[ -0.035400390625, 0.0217742919921875, 0.0302581787109375, 0.0037822723388671875, 0.0160980224609375, 0.0265045166015625, 0.0345458984375, -0.00815582275390625, -0.011322021484375, 0.00826263427734375, -0.0267181396484375, 0.0298309326171875, 0.023712158203125, -0.01116180419921875, -0.047...	LEGIARTI000053295410	Code général des collectivités territoriales	362	LEGITEXT000006070633	R1612-60	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000053295410	LEGITEXT000006070633	R1612-60	LEGIARTI000053291888	Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 2° du I de l'article L. 1612-35, transmis à la collectivité territoriale en application de l'article L. 1612-36, le sont par un commissaire aux comptes pour ceux qui sont soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président des organismes concernés pour ceux non soumis à une telle obligation.	<p align="left">Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 2° du I de l'article L. 1612-35, transmis à la collectivité territoriale en application de l'article L. 1612-36, le sont par un commissaire aux comptes pour ceux qui sont soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président des organismes concernés pour ceux non soumis à une telle obligation.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053291839	LEGISCTA000053291839	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	1,476,394,986	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables			false	LEGIARTI000053295410	IG-20260122
Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues constituent des chapitres, respectivement de la section d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature et par fonction. Ces chapitres ne comportent pas d'articles, ni de crédits. Ils ne donnent pas lieu à exécution. Pour l'application de l'article L. 1612-37, les autorisations de programme et les autorisations d'engagement de dépenses imprévues sont affectées selon les modalités définies par le règlement budgétaire et financier adopté dans les conditions prévues à l'article L. 1612-30.	[ -0.06536865234375, 0.048095703125, 0.05706787109375, 0.039764404296875, 0.01457977294921875, 0.032073974609375, 0.0289459228515625, -0.0195770263671875, -0.017486572265625, 0.0089569091796875, -0.0256195068359375, 0.05413818359375, -0.009735107421875, -0.0231170654296875, -0.026443481445...	LEGIARTI000053295416	Code général des collectivités territoriales	607	LEGITEXT000006070633	R1612-61	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000053295416	LEGITEXT000006070633	R1612-61	LEGIARTI000053291891	Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues constituent des chapitres, respectivement de la section d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature et par fonction. Ces chapitres ne comportent pas d'articles, ni de crédits. Ils ne donnent pas lieu à exécution. Pour l'application de l'article L. 1612-37, les autorisations de programme et les autorisations d'engagement de dépenses imprévues sont affectées selon les modalités définies par le règlement budgétaire et financier adopté dans les conditions prévues à l'article L. 1612-30.	<p align="left">Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues constituent des chapitres, respectivement de la section d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature et par fonction.</p><p align="left">Ces chapitres ne comportent pas d'articles, ni de crédits. Ils ne donnent pas lieu à exécution.</p><p align="left">Pour l'application de l'article L. 1612-37, les autorisations de programme et les autorisations d'engagement de dépenses imprévues sont affectées selon les modalités définies par le règlement budgétaire et financier adopté dans les conditions prévues à l'article L. 1612-30.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053291839	LEGISCTA000053291839	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	1,543,503,849	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables			false	LEGIARTI000053295416	IG-20260122
Pour application de l'article L. 1612-40, l'obligation de transmission par voie numérique s'applique au budget primitif, au budget supplémentaire, aux décisions modificatives et au compte financier unique. Ces documents budgétaires sont transmis dans un délai de quinze jours suivant leur approbation selon les modalités prévues par la section 2 du chapitre I er du titre III du livre I er de la deuxième partie de la partie réglementaire du présent code.	[ -0.05694580078125, 0.01039886474609375, 0.03143310546875, 0.0207061767578125, 0.03326416015625, 0.02532958984375, 0.0262451171875, 0.004436492919921875, -0.0108642578125, -0.00545501708984375, -0.022003173828125, 0.047698974609375, -0.007579803466796875, -0.0030956268310546875, -0.028656...	LEGIARTI000053295418	Code général des collectivités territoriales	455	LEGITEXT000006070633	R1612-62	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000053295418	LEGITEXT000006070633	R1612-62	LEGIARTI000053291893	Pour application de l'article L. 1612-40, l'obligation de transmission par voie numérique s'applique au budget primitif, au budget supplémentaire, aux décisions modificatives et au compte financier unique. Ces documents budgétaires sont transmis dans un délai de quinze jours suivant leur approbation selon les modalités prévues par la section 2 du chapitre I er du titre III du livre I er de la deuxième partie de la partie réglementaire du présent code.	<p align="left">Pour application de l'article L. 1612-40, l'obligation de transmission par voie numérique s'applique au budget primitif, au budget supplémentaire, aux décisions modificatives et au compte financier unique. Ces documents budgétaires sont transmis dans un délai de quinze jours suivant leur approbation selon les modalités prévues par la section 2 du chapitre I<sup>er</sup> du titre III du livre I<sup>er</sup> de la deuxième partie de la partie réglementaire du présent code.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053291839	LEGISCTA000053291839	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	1,610,612,712	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053295418	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Conformément aux dispositions de l'article 1 er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux collectivités territoriales les principes fondamentaux contenus dans le titre I er dudit décret.	[ -0.062469482421875, 0.0009889602661132812, 0.041168212890625, 0.0047760009765625, 0.0166778564453125, 0.03631591796875, 0.051513671875, -0.00276947021484375, -0.0201568603515625, 0.02374267578125, -0.011871337890625, 0.0335693359375, -0.006359100341796875, 0.0244903564453125, -0.03567504...	LEGIARTI000053295422	Code général des collectivités territoriales	262	LEGITEXT000006070633	R1612-63	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000053295422	LEGITEXT000006070633	R1612-63	LEGIARTI000053291895	Conformément aux dispositions de l'article 1 er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux collectivités territoriales les principes fondamentaux contenus dans le titre I er dudit décret.	<p align="left">Conformément aux dispositions de l'article 1<sup>er</sup> du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux collectivités territoriales les principes fondamentaux contenus dans le titre I<sup>er</sup> dudit décret.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053291839	LEGISCTA000053291839	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	1,677,721,575	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053295422	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice. Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant. Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le maire ou le président de l'assemblée délibérante, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut ouverture provisoire de crédits.	[ -0.037872314453125, 0.040008544921875, 0.0540771484375, 0.033111572265625, 0.02227783203125, 0.045867919921875, 0.03936767578125, -0.009735107421875, -0.028564453125, 0.0213165283203125, -0.04693603515625, 0.047393798828125, -0.00586700439453125, -0.00849151611328125, -0.047393798828125,...	LEGIARTI000053295424	Code général des collectivités territoriales	653	LEGITEXT000006070633	R1612-64	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000053295424	LEGITEXT000006070633	R1612-64	LEGIARTI000053291897	Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice. Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant. Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le maire ou le président de l'assemblée délibérante, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut ouverture provisoire de crédits.	<p align="left">Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.</p><p align="left">Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant.</p><p align="left">Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le maire ou le président de l'assemblée délibérante, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut ouverture provisoire de crédits.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053291839	LEGISCTA000053291839	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	1,744,830,438	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables			false	LEGIARTI000053295424	IG-20260122
Les produits de la collectivité territoriale, des établissements publics de la collectivité territoriale et de tout organisme public résultant d'une entente entre la collectivité territoriale et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires en ce qui concerne la collectivité territoriale par le maire ou le président de l'assemblée délibérante et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces établissements. Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.	[ -0.0242767333984375, 0.025115966796875, 0.03369140625, 0.0164337158203125, 0.01224517822265625, 0.05169677734375, 0.04083251953125, -0.04583740234375, -0.028045654296875, 0.0184173583984375, -0.01800537109375, 0.0316162109375, -0.01454925537109375, 0.0032062530517578125, -0.0447998046875...	LEGIARTI000053295429	Code général des collectivités territoriales	1,085	LEGITEXT000006070633	R1612-65	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000053295429	LEGITEXT000006070633	R1612-65	LEGIARTI000053291899	Les produits de la collectivité territoriale, des établissements publics de la collectivité territoriale et de tout organisme public résultant d'une entente entre la collectivité territoriale et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires en ce qui concerne la collectivité territoriale par le maire ou le président de l'assemblée délibérante et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces établissements. Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.	<p align="left">Les produits de la collectivité territoriale, des établissements publics de la collectivité territoriale et de tout organisme public résultant d'une entente entre la collectivité territoriale et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés :</p><p align="left">1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;</p><p align="left">2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires en ce qui concerne la collectivité territoriale par le maire ou le président de l'assemblée délibérante et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces établissements.</p><p align="left">Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes.</p><p align="left">Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24.</p><p align="left">Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053291839	LEGISCTA000053291839	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	1,811,939,301	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables			false	LEGIARTI000053295429	IG-20260122
Aucune dépense faite pour le compte de la collectivité territoriale ne peut être acquittée si elle n'a pas été préalablement mandatée par le maire ou le président de l'assemblée délibérante sur un crédit régulièrement ouvert.	[ -0.041473388671875, 0.0298004150390625, 0.043487548828125, 0.025726318359375, 0.0212860107421875, 0.042388916015625, 0.04034423828125, -0.02239990234375, -0.0184173583984375, 0.022674560546875, -0.025177001953125, 0.053680419921875, -0.0043487548828125, 0.006988525390625, -0.032196044921...	LEGIARTI000053295431	Code général des collectivités territoriales	225	LEGITEXT000006070633	R1612-66	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000053295431	LEGITEXT000006070633	R1612-66	LEGIARTI000053291901	Aucune dépense faite pour le compte de la collectivité territoriale ne peut être acquittée si elle n'a pas été préalablement mandatée par le maire ou le président de l'assemblée délibérante sur un crédit régulièrement ouvert.	<p align="left">Aucune dépense faite pour le compte de la collectivité territoriale ne peut être acquittée si elle n'a pas été préalablement mandatée par le maire ou le président de l'assemblée délibérante sur un crédit régulièrement ouvert.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053291839	LEGISCTA000053291839	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	1,879,048,164	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053295431	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Chaque mandat énonce la collectivité territoriale, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels la dépense s'applique.	[ -0.02398681640625, 0.01512908935546875, 0.0733642578125, 0.017791748046875, 0.021942138671875, 0.044525146484375, 0.042327880859375, -0.0193634033203125, -0.01355743408203125, 0.0193634033203125, -0.01324462890625, 0.047027587890625, -0.010345458984375, -0.007171630859375, -0.03713989257...	LEGIARTI000053295446	Code général des collectivités territoriales	118	LEGITEXT000006070633	R1612-67	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000053295446	LEGITEXT000006070633	R1612-67	LEGIARTI000053291903	Chaque mandat énonce la collectivité territoriale, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels la dépense s'applique.	<p align="left">Chaque mandat énonce la collectivité territoriale, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels la dépense s'applique.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053291839	LEGISCTA000053291839	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	1,946,157,027	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables			false	LEGIARTI000053295446	IG-20260122
Le mandat doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.	[ -0.0400390625, 0.035247802734375, 0.040313720703125, 0.01099395751953125, 0.0164947509765625, 0.01311492919921875, 0.04962158203125, 0.0025386810302734375, -0.0194549560546875, 0.0224151611328125, -0.039764404296875, 0.040313720703125, 0.0004801750183105469, -0.0003986358642578125, -0.04...	LEGIARTI000053295463	Code général des collectivités territoriales	149	LEGITEXT000006070633	R1612-68	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000053295463	LEGITEXT000006070633	R1612-68	LEGIARTI000053291905	Le mandat doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.	<p align="left">Le mandat doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053291839	LEGISCTA000053291839	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	2,013,265,890	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables			false	LEGIARTI000053295463	IG-20260122
Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.	[ -0.06097412109375, 0.0206756591796875, 0.058990478515625, 0.0294952392578125, 0.0287017822265625, 0.0267181396484375, 0.0433349609375, -0.0193023681640625, -0.0242462158203125, 0.00945281982421875, -0.01474761962890625, 0.0279083251953125, -0.0168304443359375, -0.00969696044921875, -0.04...	LEGIARTI000053295502	Code général des collectivités territoriales	217	LEGITEXT000006070633	R1612-69	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000053295502	LEGITEXT000006070633	R1612-69	LEGIARTI000053291907	Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.	<p align="left">Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053291839	LEGISCTA000053291839	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	2,080,374,753	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053295502	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Le mandat doit être délivré au nom du créancier d'origine.	[ -0.039886474609375, 0.03668212890625, 0.0242462158203125, 0.00868988037109375, 0.03302001953125, 0.03753662109375, 0.046112060546875, -0.01110076904296875, -0.024566650390625, -0.00479888916015625, -0.031097412109375, 0.03216552734375, 0.012176513671875, -0.00858306884765625, -0.02563476...	LEGIARTI000053295504	Code général des collectivités territoriales	58	LEGITEXT000006070633	R1612-70	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000053295504	LEGITEXT000006070633	R1612-70	LEGIARTI000053291909	Le mandat doit être délivré au nom du créancier d'origine.	<p align="left">Le mandat doit être délivré au nom du créancier d'origine.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053291839	LEGISCTA000053291839	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	2,113,929,200	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053295504	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Le maire ou le président de l'assemblée délibérante annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la collectivité territoriale qui doit procéder dans les délais qui lui sont impartis à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du maire ou du président de l'assemblée délibérante.	[ -0.06402587890625, 0.03070068359375, 0.040191650390625, 0.033355712890625, 0.034027099609375, 0.03753662109375, 0.0496826171875, -0.0227508544921875, -0.01065826416015625, 0.0229644775390625, -0.039093017578125, 0.056976318359375, 0.002635955810546875, 0.00615692138671875, -0.03976440429...	LEGIARTI000053295510	Code général des collectivités territoriales	429	LEGITEXT000006070633	R1612-71	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000053295510	LEGITEXT000006070633	R1612-71	LEGIARTI000053291911	Le maire ou le président de l'assemblée délibérante annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la collectivité territoriale qui doit procéder dans les délais qui lui sont impartis à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du maire ou du président de l'assemblée délibérante.	<p align="left">Le maire ou le président de l'assemblée délibérante annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la collectivité territoriale qui doit procéder dans les délais qui lui sont impartis à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du maire ou du président de l'assemblée délibérante.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053291839	LEGISCTA000053291839	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	2,130,706,423	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053295510	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la collectivité territoriale sont ordonnés par le maire ou le président de l'assemblée délibérante qui délivre un ordre de reversement.	[ -0.06732177734375, 0.02679443359375, 0.037445068359375, 0.030303955078125, 0.0166778564453125, 0.0234527587890625, 0.03167724609375, -0.03350830078125, -0.0223846435546875, 0.0178985595703125, -0.0190277099609375, 0.0197906494140625, -0.009063720703125, 0.0225372314453125, -0.01667785644...	LEGIARTI000053295512	Code général des collectivités territoriales	231	LEGITEXT000006070633	R1612-72	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000053295512	LEGITEXT000006070633	R1612-72	LEGIARTI000053291913	Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la collectivité territoriale sont ordonnés par le maire ou le président de l'assemblée délibérante qui délivre un ordre de reversement.	<p align="left">Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la collectivité territoriale sont ordonnés par le maire ou le président de l'assemblée délibérante qui délivre un ordre de reversement.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053291839	LEGISCTA000053291839	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	2,139,095,035	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053295512	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
I. - Le compte financier unique, sur lequel l'assemblée délibérante est appelée à délibérer conformément à l'article L. 1612-31, présente par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et articles du budget : En recettes : 1° La nature des recettes ; 2° Les évaluations et les prévisions du budget ; 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs. En dépenses : 1° Les articles de dépenses du budget ; 2° Le montant des crédits ; 3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y compris les rattachements ; 4° Les différences résultant de la comparaison du montant des crédits avec le total des mandatements. Le compte financier unique présente la situation comptable de la collectivité territoriale au 31 décembre de l'exercice y compris les opérations de la journée complémentaire. II. - Figurent au compte financier unique les états financiers suivants : 1° Le bilan ; 2° Le compte de résultat ; 3° La balance des comptes.	[ -0.01004791259765625, 0.017242431640625, 0.053741455078125, 0.0291900634765625, 0.0223236083984375, 0.042724609375, 0.041259765625, -0.0241241455078125, -0.0248565673828125, 0.01947021484375, -0.00481414794921875, 0.045074462890625, 0.0014743804931640625, 0.0004627704620361328, -0.039550...	LEGIARTI000053295515	Code général des collectivités territoriales	995	LEGITEXT000006070633	R1612-73	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000053295515	LEGITEXT000006070633	R1612-73	LEGIARTI000053291915	I. - Le compte financier unique, sur lequel l'assemblée délibérante est appelée à délibérer conformément à l'article L. 1612-31, présente par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et articles du budget : En recettes : 1° La nature des recettes ; 2° Les évaluations et les prévisions du budget ; 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs. En dépenses : 1° Les articles de dépenses du budget ; 2° Le montant des crédits ; 3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y compris les rattachements ; 4° Les différences résultant de la comparaison du montant des crédits avec le total des mandatements. Le compte financier unique présente la situation comptable de la collectivité territoriale au 31 décembre de l'exercice y compris les opérations de la journée complémentaire. II. - Figurent au compte financier unique les états financiers suivants : 1° Le bilan ; 2° Le compte de résultat ; 3° La balance des comptes.	<p align="left">I. - Le compte financier unique, sur lequel l'assemblée délibérante est appelée à délibérer conformément à l'article L. 1612-31, présente par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et articles du budget :</p><p align="left">En recettes :</p><p align="left">1° La nature des recettes ;</p><p align="left">2° Les évaluations et les prévisions du budget ;</p><p align="left">3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs.</p><p align="left">En dépenses :</p><p align="left">1° Les articles de dépenses du budget ;</p><p align="left">2° Le montant des crédits ;</p><p align="left">3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y compris les rattachements ;</p><p align="left">4° Les différences résultant de la comparaison du montant des crédits avec le total des mandatements.</p><p align="left">Le compte financier unique présente la situation comptable de la collectivité territoriale au 31 décembre de l'exercice y compris les opérations de la journée complémentaire.</p><p align="left">II. - Figurent au compte financier unique les états financiers suivants :</p><p align="left">1° Le bilan ;</p><p align="left">2° Le compte de résultat ;</p><p align="left">3° La balance des comptes.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053291839	LEGISCTA000053291839	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	2,143,289,341	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053295515	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Le maire ou le président de l'assemblée délibérante remet au comptable de la collectivité territoriale, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée. Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la collectivité territoriale lui soient remis contre récépissé.	[ -0.05145263671875, 0.040435791015625, 0.035247802734375, 0.0220489501953125, 0.033721923828125, 0.0236663818359375, 0.058380126953125, -0.0322265625, -0.0025806427001953125, 0.036102294921875, -0.03717041015625, 0.04345703125, -0.00099945068359375, -0.00713348388671875, -0.0322265625, ...	LEGIARTI000053295517	Code général des collectivités territoriales	508	LEGITEXT000006070633	R1612-74	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000053295517	LEGITEXT000006070633	R1612-74	LEGIARTI000053291917	Le maire ou le président de l'assemblée délibérante remet au comptable de la collectivité territoriale, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée. Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la collectivité territoriale lui soient remis contre récépissé.	<p align="left">Le maire ou le président de l'assemblée délibérante remet au comptable de la collectivité territoriale, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée.</p><p align="left">Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la collectivité territoriale lui soient remis contre récépissé.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053291839	LEGISCTA000053291839	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	2,145,386,494	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053295517	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Le comptable de la collectivité territoriale est seul chargé : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la collectivité territoriale ; 2° D'établir, contre les débiteurs en retard de paiement et avec l'autorisation du maire ou du président de l'assemblée délibérante, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions fixées par l'article R. 1612-65 ; 3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ; 4° D'empêcher les prescriptions ; 5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ; 6° De requérir, à cet effet, l'inscription au fichier immobilier de tous les titres qui en sont susceptibles ; 7° Enfin, de tenir registre des inscriptions portées au fichier immobilier et autres poursuites et diligences.	[ -0.023590087890625, 0.01432037353515625, 0.0224151611328125, 0.006866455078125, 0.01079559326171875, 0.037078857421875, 0.034271240234375, -0.0262908935546875, -0.02276611328125, 0.00815582275390625, -0.026763916015625, 0.0280609130859375, -0.012969970703125, 0.002788543701171875, -0.052...	LEGIARTI000053295522	Code général des collectivités territoriales	877	LEGITEXT000006070633	R1612-75	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000053295522	LEGITEXT000006070633	R1612-75	LEGIARTI000053291919	Le comptable de la collectivité territoriale est seul chargé : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la collectivité territoriale ; 2° D'établir, contre les débiteurs en retard de paiement et avec l'autorisation du maire ou du président de l'assemblée délibérante, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions fixées par l'article R. 1612-65 ; 3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ; 4° D'empêcher les prescriptions ; 5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ; 6° De requérir, à cet effet, l'inscription au fichier immobilier de tous les titres qui en sont susceptibles ; 7° Enfin, de tenir registre des inscriptions portées au fichier immobilier et autres poursuites et diligences.	<p align="left">Le comptable de la collectivité territoriale est seul chargé :</p><p align="left">1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la collectivité territoriale ;</p><p align="left">2° D'établir, contre les débiteurs en retard de paiement et avec l'autorisation du maire ou du président de l'assemblée délibérante, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions fixées par l'article R. 1612-65 ;</p><p align="left">3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ;</p><p align="left">4° D'empêcher les prescriptions ;</p><p align="left">5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;</p><p align="left">6° De requérir, à cet effet, l'inscription au fichier immobilier de tous les titres qui en sont susceptibles ;</p><p align="left">7° Enfin, de tenir registre des inscriptions portées au fichier immobilier et autres poursuites et diligences.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053291839	LEGISCTA000053291839	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables	2,146,435,070	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables			false	LEGIARTI000053295522	IG-20260122
Les charges salariales remboursées en application de l'article L. 1613-5 comprennent l'ensemble des rémunérations définies par le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régies respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 , et par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales, y compris les avantages ayant le caractère de complément de rémunération définis au troisième alinéa de l' article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Elles incluent également les cotisations sociales afférentes à ces rémunérations.	[ -0.067138671875, 0.061004638671875, 0.045745849609375, 0.0224761962890625, -0.019927978515625, 0.0278167724609375, 0.0125732421875, -0.023406982421875, -0.017120361328125, 0.01424407958984375, -0.026885986328125, 0.0123748779296875, 0.01491546630859375, -0.002658843994140625, -0.03411865...	LEGIARTI000019380271	Code général des collectivités territoriales	859	LEGITEXT000006070633	R1613-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement	LEGIARTI000019380271	LEGITEXT000006070633	R1613-1	LEGIARTI000006395345	Les charges salariales remboursées en application de l'article L. 1613-5 comprennent l'ensemble des rémunérations définies par le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régies respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 , et par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales, y compris les avantages ayant le caractère de complément de rémunération définis au troisième alinéa de l' article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Elles incluent également les cotisations sociales afférentes à ces rémunérations.	<p></p>Les charges salariales remboursées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389583&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1613-5 (V)">L. 1613-5 </a>comprennent l'ensemble des rémunérations définies par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508629&categorieLien=cid" title="Décret n°85-730 du 17 juillet 1985 (V)">décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 </a>relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régies respectivement par les <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&categorieLien=cid" title="Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (V)">lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 </a>et <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&categorieLien=cid" title="Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (V)">n° 84-53 du 26 janvier 1984</a>, et par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000872483&categorieLien=cid" title="Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 (V)">décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 </a>relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales, y compris les avantages ayant le caractère de complément de rémunération définis au troisième alinéa de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006367034&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 111 (V)">article 111</a> de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Elles incluent également les cotisations sociales afférentes à ces rémunérations.<p></p><p></p>			1219881600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395346	true	LEGISCTA000019380278	LEGISCTA000019379377	Section 1 : Dotation globale de fonctionnement	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement	715,827,882	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations	Section 1 : Dotation globale de fonctionnement			false	LEGIARTI000019380271	IG-20260122
Le nombre total en équivalent temps plein des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatifs à la fonction publique territoriale auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement est fixé à cent trois auxquels s'ajoutent les agents territoriaux mis à disposition au titre de leur participation au Conseil commun de la fonction publique.	[ -0.07904052734375, 0.0117340087890625, 0.0233612060546875, 0.01348876953125, -0.0164642333984375, 0.050567626953125, 0.0228424072265625, -0.022735595703125, -0.01285552978515625, 0.03314208984375, -0.0293121337890625, 0.026763916015625, 0.006744384765625, -0.0242156982421875, -0.02867126...	LEGIARTI000029983262	Code général des collectivités territoriales	638	LEGITEXT000006070633	R1613-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement	LEGIARTI000029983262	LEGITEXT000006070633	R1613-2	LEGIARTI000006395347	Le nombre total en équivalent temps plein des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatifs à la fonction publique territoriale auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement est fixé à cent trois auxquels s'ajoutent les agents territoriaux mis à disposition au titre de leur participation au Conseil commun de la fonction publique.	<p>Le nombre total en équivalent temps plein des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366999&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 100 (V)">84-53</a> du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatifs à la fonction publique territoriale auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement est fixé à cent trois auxquels s'ajoutent les agents territoriaux mis à disposition au titre de leur participation au Conseil commun de la fonction publique.</p>			1419724800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000022414183	true	LEGISCTA000019380278	LEGISCTA000019379377	Section 1 : Dotation globale de fonctionnement	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement	1,431,655,764	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations	Section 1 : Dotation globale de fonctionnement			false	LEGIARTI000029983262	IG-20260114
Est considéré comme un événement climatique ou géologique, pour l'application de l'article L. 1613-6 , tout événement localisé survenu en métropole qui cause aux biens énumérés à l'article R. 1613-4 et appartenant aux collectivités territoriales ou groupements mentionnés à l'article L. 1613-6 des dégâts d'un montant total supérieur à 150 000 euros hors taxes. Les subventions sont imputées sur la dotation budgétaire mentionnée à l'article L. 1613-6. Lorsque le montant total des dégâts, évalué dans les conditions prévues à l'article R. 1613-8, est inférieur ou égal à 6 millions d'euros hors taxes, les subventions sont attribuées selon les modalités définies à la sous-section 2. Lorsque ce montant est supérieur à 6 millions d'euros hors taxes, les subventions sont attribuées selon les modalités définies à la sous-section 3. Pour apprécier ce seuil, lorsque plusieurs collectivités territoriales ou groupements sont touchés, les dégâts doivent avoir été causés par un même événement.	[ -0.0303192138671875, 0.032684326171875, 0.046173095703125, 0.027587890625, 0.01355743408203125, 0.036712646484375, 0.0171661376953125, -0.0242767333984375, -0.005771636962890625, 0.036956787109375, -0.0214385986328125, 0.0350341796875, -0.00366973876953125, -0.03314208984375, -0.0390625,...	LEGIARTI000032385155	Code général des collectivités territoriales	991	LEGITEXT000006070633	R1613-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques > Sous-section 1 : Dispositions communes	LEGIARTI000032385155	LEGITEXT000006070633	R1613-3	LEGIARTI000019379462	Est considéré comme un événement climatique ou géologique, pour l'application de l'article L. 1613-6 , tout événement localisé survenu en métropole qui cause aux biens énumérés à l'article R. 1613-4 et appartenant aux collectivités territoriales ou groupements mentionnés à l'article L. 1613-6 des dégâts d'un montant total supérieur à 150 000 euros hors taxes. Les subventions sont imputées sur la dotation budgétaire mentionnée à l'article L. 1613-6. Lorsque le montant total des dégâts, évalué dans les conditions prévues à l'article R. 1613-8, est inférieur ou égal à 6 millions d'euros hors taxes, les subventions sont attribuées selon les modalités définies à la sous-section 2. Lorsque ce montant est supérieur à 6 millions d'euros hors taxes, les subventions sont attribuées selon les modalités définies à la sous-section 3. Pour apprécier ce seuil, lorsque plusieurs collectivités territoriales ou groupements sont touchés, les dégâts doivent avoir été causés par un même événement.	<p>Est considéré comme un événement climatique ou géologique, pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017876295&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1613-6</a>, tout événement localisé survenu en métropole qui cause aux biens énumérés à l'article R. 1613-4 et appartenant aux collectivités territoriales ou groupements mentionnés à l'article L. 1613-6 des dégâts d'un montant total supérieur à 150 000 euros hors taxes. </p><p>Les subventions sont imputées sur la dotation budgétaire mentionnée à l'article L. 1613-6. Lorsque le montant total des dégâts, évalué dans les conditions prévues à l'article R. 1613-8, est inférieur ou égal à 6 millions d'euros hors taxes, les subventions sont attribuées selon les modalités définies à la sous-section 2. Lorsque ce montant est supérieur à 6 millions d'euros hors taxes, les subventions sont attribuées selon les modalités définies à la sous-section 3. </p><p>Pour apprécier ce seuil, lorsque plusieurs collectivités territoriales ou groupements sont touchés, les dégâts doivent avoir été causés par un même événement.</p><p></p>			1460332800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000030764982	true	LEGISCTA000030757326	LEGISCTA000030757326	Sous-section 1 : Dispositions communes	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques > Sous-section 1 : Dispositions communes	238,609,294	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations	Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques	Sous-section 1 : Dispositions communes		false	LEGIARTI000032385155	IG-20260114
Sont éligibles à l'indemnisation mentionnée à l'article L. 1613-6, dans les conditions prévues à l'article R. 1613-5, les biens suivants : 1° Les infrastructures routières et les ouvrages d'art ; 2° Les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation ; 3° Les digues ; 4° Les réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau ; 5° Les stations d'épuration et de relevage des eaux ; 6° Les pistes de défense des forêts contre l'incendie ; 7° Les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités territoriales ou de leurs groupements.	[ -0.032196044921875, 0.022613525390625, 0.0233001708984375, 0.034942626953125, 0.006595611572265625, 0.0275115966796875, 0.0191802978515625, -0.02374267578125, 0.0007386207580566406, 0.00965118408203125, -0.004680633544921875, 0.031524658203125, -0.002597808837890625, 0.001270294189453125, ...	LEGIARTI000044166892	Code général des collectivités territoriales	593	LEGITEXT000006070633	R1613-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques > Sous-section 1 : Dispositions communes	LEGIARTI000044166892	LEGITEXT000006070633	R1613-4	LEGIARTI000019379464	Sont éligibles à l'indemnisation mentionnée à l'article L. 1613-6, dans les conditions prévues à l'article R. 1613-5, les biens suivants : 1° Les infrastructures routières et les ouvrages d'art ; 2° Les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation ; 3° Les digues ; 4° Les réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau ; 5° Les stations d'épuration et de relevage des eaux ; 6° Les pistes de défense des forêts contre l'incendie ; 7° Les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités territoriales ou de leurs groupements.	<p>Sont éligibles à l'indemnisation mentionnée à l'article L. 1613-6, dans les conditions prévues à l'article R. 1613-5, les biens suivants :</p><p>1° Les infrastructures routières et les ouvrages d'art ;</p><p>2° Les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation ;</p><p>3° Les digues ;</p><p>4° Les réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau ;</p><p>5° Les stations d'épuration et de relevage des eaux ;</p><p>6° Les pistes de défense des forêts contre l'incendie ;</p><p>7° Les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités territoriales ou de leurs groupements.</p>			1633478400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000032385147	true	LEGISCTA000030757326	LEGISCTA000030757326	Sous-section 1 : Dispositions communes	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques > Sous-section 1 : Dispositions communes	477,218,588	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations	Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques	Sous-section 1 : Dispositions communes		false	LEGIARTI000044166892	IG-20260114
Seuls les travaux de réparation des dégâts causés aux biens énumérés à l'article R. 1613-4 et les travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la collectivité ou le groupement intéressé, peuvent donner lieu à l'attribution de subvention par la dotation. L'assiette de la subvention est égale au montant hors taxes des travaux de réparation des dégâts sur les biens énumérés à l'article R. 1613-4, en tenant compte de leur état et de leur niveau d'entretien à la date de l'événement, et, le cas échéant, des travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau. Dans le cas de travaux de réparation intégrant une modification de la consistance du bien, le montant de la subvention prend en compte les seules dépenses correspondant à la reconstruction à l'identique du bien à la date de l'événement, à l'exclusion de toute dépense d'extension ou d'amélioration. Par dérogation à cette règle, lorsque le coût total des travaux de réparation intégrant des dépenses d'extension ou d'amélioration du bien est inférieur à celui de la reconstruction à l'identique à la date de l'événement, l'assiette de la subvention est égale au montant total de ces travaux.	[ -0.033660888671875, 0.03594970703125, 0.03228759765625, 0.03411865234375, 0.0196990966796875, 0.0261077880859375, 0.0146026611328125, -0.0201568603515625, -0.0174102783203125, 0.03045654296875, 0.00289154052734375, 0.042144775390625, -0.0261077880859375, 0.005840301513671875, -0.04696655...	LEGIARTI000044166886	Code général des collectivités territoriales	1,248	LEGITEXT000006070633	R1613-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques > Sous-section 1 : Dispositions communes	LEGIARTI000044166886	LEGITEXT000006070633	R1613-5	LEGIARTI000019379466	Seuls les travaux de réparation des dégâts causés aux biens énumérés à l'article R. 1613-4 et les travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la collectivité ou le groupement intéressé, peuvent donner lieu à l'attribution de subvention par la dotation. L'assiette de la subvention est égale au montant hors taxes des travaux de réparation des dégâts sur les biens énumérés à l'article R. 1613-4, en tenant compte de leur état et de leur niveau d'entretien à la date de l'événement, et, le cas échéant, des travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau. Dans le cas de travaux de réparation intégrant une modification de la consistance du bien, le montant de la subvention prend en compte les seules dépenses correspondant à la reconstruction à l'identique du bien à la date de l'événement, à l'exclusion de toute dépense d'extension ou d'amélioration. Par dérogation à cette règle, lorsque le coût total des travaux de réparation intégrant des dépenses d'extension ou d'amélioration du bien est inférieur à celui de la reconstruction à l'identique à la date de l'événement, l'assiette de la subvention est égale au montant total de ces travaux.	<p>Seuls les travaux de réparation des dégâts causés aux biens énumérés à l'article R. 1613-4 et les travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la collectivité ou le groupement intéressé, peuvent donner lieu à l'attribution de subvention par la dotation.<br/><br/> L'assiette de la subvention est égale au montant hors taxes des travaux de réparation des dégâts sur les biens énumérés à l'article R. 1613-4, en tenant compte de leur état et de leur niveau d'entretien à la date de l'événement, et, le cas échéant, des travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau. Dans le cas de travaux de réparation intégrant une modification de la consistance du bien, le montant de la subvention prend en compte les seules dépenses correspondant à la reconstruction à l'identique du bien à la date de l'événement, à l'exclusion de toute dépense d'extension ou d'amélioration. Par dérogation à cette règle, lorsque le coût total des travaux de réparation intégrant des dépenses d'extension ou d'amélioration du bien est inférieur à celui de la reconstruction à l'identique à la date de l'événement, l'assiette de la subvention est égale au montant total de ces travaux.</p>	Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021, ces dispositions ne sont pas applicables aux événements climatiques et géologiques mentionnés à l'article R. 1613-3 du code général des collectivités territoriales survenus avant le 1er janvier 2022.	<p>Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021, ces dispositions ne sont pas applicables aux événements climatiques et géologiques mentionnés à l'article R. 1613-3 du code général des collectivités territoriales survenus avant le 1er janvier 2022.</p>	1633478400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000036980261	true	LEGISCTA000030757326	LEGISCTA000030757326	Sous-section 1 : Dispositions communes	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques > Sous-section 1 : Dispositions communes	715,827,882	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations	Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques	Sous-section 1 : Dispositions communes		false	LEGIARTI000044166886	IG-20260122
L'assiette de la subvention est égale au montant des dégâts lorsque le bien n'est pas assuré à la date de l'événement. Lorsque le bien est assuré à la date de l'événement et que la collectivité ou le groupement demandeur connaît, au moment du dépôt de la demande de subvention, le montant de l'indemnité qui lui est due, l'assiette de la subvention est nette de cette indemnité. Lorsque le bien est assuré à la date de l'événement et que la collectivité ou le groupement demandeur ignore, au moment du dépôt de la demande de subvention, le montant de l'indemnité qui lui est due, l'assiette de la subvention est égale au montant total des dégâts subis. Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la collectivité ou le groupement porte, dès que possible, à la connaissance du représentant de l'Etat le montant de l'indemnité d'assurance. Le représentant de l'Etat calcule le montant de la subvention qui aurait été versée à la collectivité ou au groupement si le montant de l'indemnité avait été connu lors du dépôt de la demande de subvention. La différence entre la subvention effectivement versée et la subvention ainsi recalculée fait l'objet d'un reversement.	[ -0.05023193359375, 0.0538330078125, 0.0256805419921875, 0.03497314453125, 0.01227569580078125, 0.04083251953125, 0.0311737060546875, -0.0284881591796875, -0.005550384521484375, 0.030059814453125, -0.0094757080078125, 0.06280517578125, -0.01317596435546875, -0.01446533203125, -0.048889160...	LEGIARTI000030764967	Code général des collectivités territoriales	1,160	LEGITEXT000006070633	R1613-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques > Sous-section 1 : Dispositions communes	LEGIARTI000030764967	LEGITEXT000006070633	R1613-6	LEGIARTI000019379468	L'assiette de la subvention est égale au montant des dégâts lorsque le bien n'est pas assuré à la date de l'événement. Lorsque le bien est assuré à la date de l'événement et que la collectivité ou le groupement demandeur connaît, au moment du dépôt de la demande de subvention, le montant de l'indemnité qui lui est due, l'assiette de la subvention est nette de cette indemnité. Lorsque le bien est assuré à la date de l'événement et que la collectivité ou le groupement demandeur ignore, au moment du dépôt de la demande de subvention, le montant de l'indemnité qui lui est due, l'assiette de la subvention est égale au montant total des dégâts subis. Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la collectivité ou le groupement porte, dès que possible, à la connaissance du représentant de l'Etat le montant de l'indemnité d'assurance. Le représentant de l'Etat calcule le montant de la subvention qui aurait été versée à la collectivité ou au groupement si le montant de l'indemnité avait été connu lors du dépôt de la demande de subvention. La différence entre la subvention effectivement versée et la subvention ainsi recalculée fait l'objet d'un reversement.	<p>L'assiette de la subvention est égale au montant des dégâts lorsque le bien n'est pas assuré à la date de l'événement.</p><p></p><p> Lorsque le bien est assuré à la date de l'événement et que la collectivité ou le groupement demandeur connaît, au moment du dépôt de la demande de subvention, le montant de l'indemnité qui lui est due, l'assiette de la subvention est nette de cette indemnité.</p><p></p><p> Lorsque le bien est assuré à la date de l'événement et que la collectivité ou le groupement demandeur ignore, au moment du dépôt de la demande de subvention, le montant de l'indemnité qui lui est due, l'assiette de la subvention est égale au montant total des dégâts subis.</p><p></p><p> Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la collectivité ou le groupement porte, dès que possible, à la connaissance du représentant de l'Etat le montant de l'indemnité d'assurance. Le représentant de l'Etat calcule le montant de la subvention qui aurait été versée à la collectivité ou au groupement si le montant de l'indemnité avait été connu lors du dépôt de la demande de subvention. La différence entre la subvention effectivement versée et la subvention ainsi recalculée fait l'objet d'un reversement.</p><p></p>			1434844800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000019380307	true	LEGISCTA000030757326	LEGISCTA000030757326	Sous-section 1 : Dispositions communes	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques > Sous-section 1 : Dispositions communes	954,437,176	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations	Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques	Sous-section 1 : Dispositions communes		false	LEGIARTI000030764967	IG-20260114
Dans un délai de deux mois suivant un événement climatique ou géologique tel que précisé à l'article R. 1613-3 , les collectivités territoriales et groupements concernés adressent leur demande de subvention au représentant de l'Etat dans le département. Passé ce délai, la demande est irrecevable.	[ -0.046295166015625, 0.053466796875, 0.031768798828125, 0.01812744140625, 0.0206298828125, 0.034820556640625, 0.0218048095703125, -0.0233306884765625, -0.017852783203125, 0.01166534423828125, -0.031219482421875, 0.048797607421875, -0.005336761474609375, 0.0007796287536621094, -0.016235351...	LEGIARTI000044166883	Code général des collectivités territoriales	297	LEGITEXT000006070633	R1613-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques > Sous-section 1 : Dispositions communes	LEGIARTI000044166883	LEGITEXT000006070633	R1613-7	LEGIARTI000019379470	Dans un délai de deux mois suivant un événement climatique ou géologique tel que précisé à l'article R. 1613-3 , les collectivités territoriales et groupements concernés adressent leur demande de subvention au représentant de l'Etat dans le département. Passé ce délai, la demande est irrecevable.	<p>Dans un délai de deux mois suivant un événement climatique ou géologique tel que précisé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000019379462&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1613-3</a>, les collectivités territoriales et groupements concernés adressent leur demande de subvention au représentant de l'Etat dans le département. Passé ce délai, la demande est irrecevable.</p><p></p>	Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021, ces dispositions ne sont pas applicables aux événements climatiques et géologiques mentionnés à l'article R. 1613-3 du code général des collectivités territoriales survenus avant le 1er janvier 2022.	<p>Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021, ces dispositions ne sont pas applicables aux événements climatiques et géologiques mentionnés à l'article R. 1613-3 du code général des collectivités territoriales survenus avant le 1er janvier 2022.</p>	1633478400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000037109696	true	LEGISCTA000030757326	LEGISCTA000030757326	Sous-section 1 : Dispositions communes	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques > Sous-section 1 : Dispositions communes	1,193,046,470	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations	Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques	Sous-section 1 : Dispositions communes		false	LEGIARTI000044166883	IG-20260122
Le représentant de l'Etat procède à l'évaluation du montant des dégâts dont la réparation est éligible à la dotation définie à l'article L. 1613-6 . Après avoir procédé à une première évaluation des dégâts, le représentant de l'Etat peut demander dans un délai de soixante-quinze jours suivant l'événement, l'appui d'une mission de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. Cette mission est obligatoire lorsque le montant global estimé des dégâts est supérieur à un million d'euros hors taxes ou lorsque l'événement climatique ou géologique à l'origine des dégâts a touché plusieurs départements. La mission remet au représentant de l'Etat son évaluation du montant des dégâts, la liste complète des collectivités ou groupements dont il est proposé de retenir la demande ainsi qu'une proposition sur le montant total de subventions susceptibles de leur être accordées au sein d'un même département, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine de l'inspection précitée par le représentant de l'Etat. Lorsque le montant global des dégâts estimés est supérieur à 6 millions d'euros hors taxes ou que l'ampleur des dégâts et la difficulté des évaluations le justifient, le ministre chargé des collectivités territoriales peut demander l'appui d'une mission d'inspection. La mission remet au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé du budget son évaluation des dégâts, la liste complète des collectivités ou groupements dont il est proposé de retenir la demande ainsi qu'une proposition sur le montant total de subventions susceptibles de leur être accordées au sein d'un même département, dans un délai de fixé par le ministre chargé des collectivités territoriales. Lorsque le montant des dégâts subis par une collectivité territoriale est inférieur à 1 % de son budget total, tel que défini à l'article R. 1613-9, ce montant est exclu de l'assiette éligible. L'application de cette disposition est appréciée par le représentant de l'Etat en fonction des circonstances locales, de l'importance des dégâts et des propositions des missions mentionnées aux alinéas précédents.	[ -0.04302978515625, 0.04364013671875, 0.04608154296875, 0.027740478515625, 0.0247802734375, 0.033843994140625, 0.0279388427734375, -0.019378662109375, -0.0203857421875, 0.0273284912109375, -0.0186614990234375, 0.04913330078125, -0.01457977294921875, -0.0178375244140625, -0.04913330078125,...	LEGIARTI000046079971	Code général des collectivités territoriales	2,146	LEGITEXT000006070633	R1613-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques > Sous-section 1 : Dispositions communes	LEGIARTI000046079971	LEGITEXT000006070633	R1613-8	LEGIARTI000019379472	Le représentant de l'Etat procède à l'évaluation du montant des dégâts dont la réparation est éligible à la dotation définie à l'article L. 1613-6 . Après avoir procédé à une première évaluation des dégâts, le représentant de l'Etat peut demander dans un délai de soixante-quinze jours suivant l'événement, l'appui d'une mission de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. Cette mission est obligatoire lorsque le montant global estimé des dégâts est supérieur à un million d'euros hors taxes ou lorsque l'événement climatique ou géologique à l'origine des dégâts a touché plusieurs départements. La mission remet au représentant de l'Etat son évaluation du montant des dégâts, la liste complète des collectivités ou groupements dont il est proposé de retenir la demande ainsi qu'une proposition sur le montant total de subventions susceptibles de leur être accordées au sein d'un même département, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine de l'inspection précitée par le représentant de l'Etat. Lorsque le montant global des dégâts estimés est supérieur à 6 millions d'euros hors taxes ou que l'ampleur des dégâts et la difficulté des évaluations le justifient, le ministre chargé des collectivités territoriales peut demander l'appui d'une mission d'inspection. La mission remet au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé du budget son évaluation des dégâts, la liste complète des collectivités ou groupements dont il est proposé de retenir la demande ainsi qu'une proposition sur le montant total de subventions susceptibles de leur être accordées au sein d'un même département, dans un délai de fixé par le ministre chargé des collectivités territoriales. Lorsque le montant des dégâts subis par une collectivité territoriale est inférieur à 1 % de son budget total, tel que défini à l'article R. 1613-9, ce montant est exclu de l'assiette éligible. L'application de cette disposition est appréciée par le représentant de l'Etat en fonction des circonstances locales, de l'importance des dégâts et des propositions des missions mentionnées aux alinéas précédents.	<p></p><p>Le représentant de l'Etat procède à l'évaluation du montant des dégâts dont la réparation est éligible à la dotation définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017876295&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1613-6</a>.</p><p>Après avoir procédé à une première évaluation des dégâts, le représentant de l'Etat peut demander dans un délai de soixante-quinze jours suivant l'événement, l'appui d'une mission de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. Cette mission est obligatoire lorsque le montant global estimé des dégâts est supérieur à un million d'euros hors taxes ou lorsque l'événement climatique ou géologique à l'origine des dégâts a touché plusieurs départements. La mission remet au représentant de l'Etat son évaluation du montant des dégâts, la liste complète des collectivités ou groupements dont il est proposé de retenir la demande ainsi qu'une proposition sur le montant total de subventions susceptibles de leur être accordées au sein d'un même département, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine de l'inspection précitée par le représentant de l'Etat.</p><p>Lorsque le montant global des dégâts estimés est supérieur à 6 millions d'euros hors taxes ou que l'ampleur des dégâts et la difficulté des évaluations le justifient, le ministre chargé des collectivités territoriales peut demander l'appui d'une mission d'inspection. La mission remet au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé du budget son évaluation des dégâts, la liste complète des collectivités ou groupements dont il est proposé de retenir la demande ainsi qu'une proposition sur le montant total de subventions susceptibles de leur être accordées au sein d'un même département, dans un délai de fixé par le ministre chargé des collectivités territoriales.</p><p>Lorsque le montant des dégâts subis par une collectivité territoriale est inférieur à 1 % de son budget total, tel que défini à l'article R. 1613-9, ce montant est exclu de l'assiette éligible. L'application de cette disposition est appréciée par le représentant de l'Etat en fonction des circonstances locales, de l'importance des dégâts et des propositions des missions mentionnées aux alinéas précédents.</p><p></p>	Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.	<p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p>	1661990400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000044166878	true	LEGISCTA000030757326	LEGISCTA000030757326	Sous-section 1 : Dispositions communes	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques > Sous-section 1 : Dispositions communes	1,431,655,764	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations	Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques	Sous-section 1 : Dispositions communes		false	LEGIARTI000046079971	IG-20260122
Lorsque le montant total des subventions susceptibles d'être accordées a été déterminé, la répartition des subventions entre collectivités et groupements d'un même département est établie sur la base de taux maximums de subvention applicables comme suit : 1° Un taux de 80 % lorsque le montant des dégâts subis est supérieur à 50 % de leur budget total ; 2° Un taux de 40 % lorsque le montant des dégâts subis est compris entre 10 % et 50 % de leur budget total ; 3° Un taux de 30 % lorsque le montant des dégâts subis est inférieur à 10 % du budget total ; Pour l'application du présent article, le montant du budget total pris en compte correspond à la somme des dépenses réelles de fonctionnement et des dépenses réelles d'investissement telles que constatées dans les derniers comptes administratifs disponibles.	[ -0.045135498046875, 0.0333251953125, 0.029571533203125, 0.0259552001953125, 0.007274627685546875, 0.03741455078125, 0.035980224609375, -0.02728271484375, -0.0224609375, 0.024383544921875, 0.013702392578125, 0.0439453125, -0.00893402099609375, -0.0021877288818359375, -0.046112060546875, ...	LEGIARTI000032385137	Code général des collectivités territoriales	816	LEGITEXT000006070633	R1613-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques > Sous-section 1 : Dispositions communes	LEGIARTI000032385137	LEGITEXT000006070633	R1613-9	LEGIARTI000019379474	Lorsque le montant total des subventions susceptibles d'être accordées a été déterminé, la répartition des subventions entre collectivités et groupements d'un même département est établie sur la base de taux maximums de subvention applicables comme suit : 1° Un taux de 80 % lorsque le montant des dégâts subis est supérieur à 50 % de leur budget total ; 2° Un taux de 40 % lorsque le montant des dégâts subis est compris entre 10 % et 50 % de leur budget total ; 3° Un taux de 30 % lorsque le montant des dégâts subis est inférieur à 10 % du budget total ; Pour l'application du présent article, le montant du budget total pris en compte correspond à la somme des dépenses réelles de fonctionnement et des dépenses réelles d'investissement telles que constatées dans les derniers comptes administratifs disponibles.	<p>Lorsque le montant total des subventions susceptibles d'être accordées a été déterminé, la répartition des subventions entre collectivités et groupements d'un même département est établie sur la base de taux maximums de subvention applicables comme suit :</p><p>1° Un taux de 80 % lorsque le montant des dégâts subis est supérieur à 50 % de leur budget total ;</p><p>2° Un taux de 40 % lorsque le montant des dégâts subis est compris entre 10 % et 50 % de leur budget total ;</p><p>3° Un taux de 30 % lorsque le montant des dégâts subis est inférieur à 10 % du budget total ;</p><p>Pour l'application du présent article, le montant du budget total pris en compte correspond à la somme des dépenses réelles de fonctionnement et des dépenses réelles d'investissement telles que constatées dans les derniers comptes administratifs disponibles.</p>			1460332800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000030764954	true	LEGISCTA000030757326	LEGISCTA000030757326	Sous-section 1 : Dispositions communes	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques > Sous-section 1 : Dispositions communes	1,670,265,058	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations	Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques	Sous-section 1 : Dispositions communes		false	LEGIARTI000032385137	IG-20260114
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1613-9 , le montant de la subvention de l'Etat peut, à titre exceptionnel, porter le montant des aides publiques directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même événement. Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution de l'opération. Son montant peut représenter jusqu'à 20 % du montant prévisionnel de la subvention. Ce montant peut être porté jusqu'à 30 % pour des travaux urgents nécessaires à la mobilité ou à la sécurité des personnes, notamment en ce qui concerne les travaux de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eaux mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1613-5. Le bénéfice de ces dispositions est apprécié au cas par cas par le représentant de l'Etat en prenant en compte la capacité financière de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales et l'importance des dégâts.	[ -0.04571533203125, 0.0419921875, 0.04156494140625, 0.04010009765625, 0.0203704833984375, 0.046539306640625, 0.036773681640625, 0.00872802734375, -0.0112762451171875, 0.0219268798828125, -0.0049896240234375, 0.04095458984375, -0.005584716796875, -0.0006427764892578125, -0.0369873046875, ...	LEGIARTI000044166862	Code général des collectivités territoriales	926	LEGITEXT000006070633	R1613-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques > Sous-section 1 : Dispositions communes	LEGIARTI000044166862	LEGITEXT000006070633	R1613-10	LEGIARTI000019379476	Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1613-9 , le montant de la subvention de l'Etat peut, à titre exceptionnel, porter le montant des aides publiques directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même événement. Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution de l'opération. Son montant peut représenter jusqu'à 20 % du montant prévisionnel de la subvention. Ce montant peut être porté jusqu'à 30 % pour des travaux urgents nécessaires à la mobilité ou à la sécurité des personnes, notamment en ce qui concerne les travaux de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eaux mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1613-5. Le bénéfice de ces dispositions est apprécié au cas par cas par le représentant de l'Etat en prenant en compte la capacité financière de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales et l'importance des dégâts.	<p>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000019379474&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1613-9</a>, le montant de la subvention de l'Etat peut, à titre exceptionnel, porter le montant des aides publiques directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même événement.</p><p>Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution de l'opération. Son montant peut représenter jusqu'à 20 % du montant prévisionnel de la subvention. Ce montant peut être porté jusqu'à 30 % pour des travaux urgents nécessaires à la mobilité ou à la sécurité des personnes, notamment en ce qui concerne les travaux de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eaux mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1613-5.</p><p>Le bénéfice de ces dispositions est apprécié au cas par cas par le représentant de l'Etat en prenant en compte la capacité financière de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales et l'importance des dégâts.</p>	Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021, ces dispositions ne sont pas applicables aux événements climatiques et géologiques mentionnés à l'article R. 1613-3 du code général des collectivités territoriales survenus avant le 1er janvier 2022.	<p>Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021, ces dispositions ne sont pas applicables aux événements climatiques et géologiques mentionnés à l'article R. 1613-3 du code général des collectivités territoriales survenus avant le 1er janvier 2022.</p>	1633478400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000030764950	true	LEGISCTA000030757326	LEGISCTA000030757326	Sous-section 1 : Dispositions communes	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques > Sous-section 1 : Dispositions communes	1,908,874,352	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations	Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques	Sous-section 1 : Dispositions communes		false	LEGIARTI000044166862	IG-20260114
L'arrêté attributif de subvention comprend, pour chacune des opérations, les mentions prévues à l'article R. 2334-26. Les dispositions des articles R. 2334-24 et R. 2334-28 à R. 2334-31, à l'exception du II de l'article R. 2334-30, sont applicables à la dotation pour chacune des opérations subventionnées ou faisant l'objet d'une demande de subvention. Pour leur application, et en tant que de besoin, la mention des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale est remplacée par celle de la collectivité ou du groupement et la mention du président de l'établissement public de coopération intercommunale par celle du président de l'exécutif local.	[ -0.04327392578125, 0.0158538818359375, 0.0234832763671875, 0.0285186767578125, 0.01438140869140625, 0.02630615234375, 0.03515625, -0.022613525390625, -0.0153045654296875, 0.039093017578125, -0.0189361572265625, 0.04156494140625, 0.002704620361328125, 0.031463623046875, -0.04498291015625,...	LEGIARTI000044166875	Code général des collectivités territoriales	673	LEGITEXT000006070633	R1613-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques > Sous-section 1 : Dispositions communes	LEGIARTI000044166875	LEGITEXT000006070633	R1613-11	LEGIARTI000019379478	L'arrêté attributif de subvention comprend, pour chacune des opérations, les mentions prévues à l'article R. 2334-26. Les dispositions des articles R. 2334-24 et R. 2334-28 à R. 2334-31, à l'exception du II de l'article R. 2334-30, sont applicables à la dotation pour chacune des opérations subventionnées ou faisant l'objet d'une demande de subvention. Pour leur application, et en tant que de besoin, la mention des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale est remplacée par celle de la collectivité ou du groupement et la mention du président de l'établissement public de coopération intercommunale par celle du président de l'exécutif local.	<p>L'arrêté attributif de subvention comprend, pour chacune des opérations, les mentions prévues à l'article R. 2334-26. Les dispositions des articles R. 2334-24 et R. 2334-28 à R. 2334-31, à l'exception du II de l'article R. 2334-30, sont applicables à la dotation pour chacune des opérations subventionnées ou faisant l'objet d'une demande de subvention. Pour leur application, et en tant que de besoin, la mention des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale est remplacée par celle de la collectivité ou du groupement et la mention du président de l'établissement public de coopération intercommunale par celle du président de l'exécutif local.</p><p></p>			1633478400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000030764945	true	LEGISCTA000030757326	LEGISCTA000030757326	Sous-section 1 : Dispositions communes	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques > Sous-section 1 : Dispositions communes	2,028,178,999	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations	Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques	Sous-section 1 : Dispositions communes		false	LEGIARTI000044166875	IG-20260122
Lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes, le montant total maximum du concours apporté par la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques est égal au produit du montant total des dégâts éligibles par un taux arrêté par les ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.	[ -0.0292816162109375, 0.01453399658203125, 0.044769287109375, 0.0219573974609375, 0.0165557861328125, 0.041168212890625, 0.022705078125, -0.039459228515625, -0.01055908203125, 0.040740966796875, 0.0008287429809570312, 0.04498291015625, 0.007427215576171875, -0.04266357421875, -0.039886474...	LEGIARTI000032385130	Code général des collectivités territoriales	448	LEGITEXT000006070633	R1613-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques > Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes	LEGIARTI000032385130	LEGITEXT000006070633	R1613-12	LEGIARTI000019379480	Lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes, le montant total maximum du concours apporté par la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques est égal au produit du montant total des dégâts éligibles par un taux arrêté par les ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.	<p>Lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes, le montant total maximum du concours apporté par la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques est égal au produit du montant total des dégâts éligibles par un taux arrêté par les ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.</p>			1460332800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000030764940	true	LEGISCTA000032385134	LEGISCTA000030757328	Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques > Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes	715,827,882	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations	Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques	Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes		false	LEGIARTI000032385130	IG-20260114
Le représentant de l'Etat établit le montant total de subventions susceptibles d'être accordées aux collectivités territoriales et groupements d'un même département en fonction de l'évaluation des dégâts éligibles au vu des propositions des missions mentionnées à l'article R. 1613-8 et du montant maximum de subvention mentionné à l'article R. 1613-12.	[ -0.051361083984375, 0.0256805419921875, 0.0382080078125, 0.01396942138671875, 0.006622314453125, 0.038604736328125, 0.0285491943359375, -0.0293731689453125, -0.0214691162109375, 0.034088134765625, -0.0021686553955078125, 0.0382080078125, -0.0045166015625, 0.0015401840209960938, -0.034301...	LEGIARTI000044166870	Code général des collectivités territoriales	353	LEGITEXT000006070633	R1613-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques > Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes	LEGIARTI000044166870	LEGITEXT000006070633	R1613-13	LEGIARTI000019379482	Le représentant de l'Etat établit le montant total de subventions susceptibles d'être accordées aux collectivités territoriales et groupements d'un même département en fonction de l'évaluation des dégâts éligibles au vu des propositions des missions mentionnées à l'article R. 1613-8 et du montant maximum de subvention mentionné à l'article R. 1613-12.	<p>Le représentant de l'Etat établit le montant total de subventions susceptibles d'être accordées aux collectivités territoriales et groupements d'un même département en fonction de l'évaluation des dégâts éligibles au vu des propositions des missions mentionnées à l'article R. 1613-8 et du montant maximum de subvention mentionné à l'article R. 1613-12.</p>			1633478400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000030764935	true	LEGISCTA000032385134	LEGISCTA000030757328	Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques > Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes	1,431,655,764	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations	Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques	Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes		false	LEGIARTI000044166870	IG-20260122
Le représentant de l'Etat fixe le montant des subventions pour chaque opération de réparation en fonction des taux maximums mentionnés à l'article R. 1613-9 . Si la somme des subventions pouvant être attribuées aux collectivités territoriales ou aux groupements excède le montant total mentionné à l'article R. 1613-13 , le représentant de l'Etat fixe les subventions dans la limite de ce montant et en fonction de la taille de la collectivité ou du groupement, de sa capacité financière et de l'importance des dégâts. Dans le cas inverse, le représentant de l'Etat fixe le montant des subventions en appliquant les taux maximums mentionnés à l'article R. 1613-9 au montant des dégâts. Les subventions sont notifiées aux collectivités territoriales et groupements bénéficiaires par arrêté du représentant de l'Etat.	[ -0.046875, 0.03607177734375, 0.046875, 0.01407623291015625, 0.0216064453125, 0.023681640625, 0.0452880859375, -0.0255126953125, -0.028839111328125, 0.0390625, -0.00537109375, 0.03814697265625, -0.0009551048278808594, 0.010284423828125, -0.0390625, 0.029083251953125, 0.029647827148437...	LEGIARTI000030764929	Code général des collectivités territoriales	815	LEGITEXT000006070633	R1613-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques > Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles	LEGIARTI000030764929	LEGITEXT000006070633	R1613-14	LEGIARTI000019379484	Le représentant de l'Etat fixe le montant des subventions pour chaque opération de réparation en fonction des taux maximums mentionnés à l'article R. 1613-9 . Si la somme des subventions pouvant être attribuées aux collectivités territoriales ou aux groupements excède le montant total mentionné à l'article R. 1613-13 , le représentant de l'Etat fixe les subventions dans la limite de ce montant et en fonction de la taille de la collectivité ou du groupement, de sa capacité financière et de l'importance des dégâts. Dans le cas inverse, le représentant de l'Etat fixe le montant des subventions en appliquant les taux maximums mentionnés à l'article R. 1613-9 au montant des dégâts. Les subventions sont notifiées aux collectivités territoriales et groupements bénéficiaires par arrêté du représentant de l'Etat.	<p>Le représentant de l'Etat fixe le montant des subventions pour chaque opération de réparation en fonction des taux maximums mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030764954&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1613-9 (M)">R. 1613-9</a>. Si la somme des subventions pouvant être attribuées aux collectivités territoriales ou aux groupements excède le montant total mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030764935&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1613-13 (M)">R. 1613-13</a>, le représentant de l'Etat fixe les subventions dans la limite de ce montant et en fonction de la taille de la collectivité ou du groupement, de sa capacité financière et de l'importance des dégâts. </p><p></p><p>Dans le cas inverse, le représentant de l'Etat fixe le montant des subventions en appliquant les taux maximums mentionnés à l'article R. 1613-9 au montant des dégâts. </p><p></p><p>Les subventions sont notifiées aux collectivités territoriales et groupements bénéficiaires par arrêté du représentant de l'Etat.</p>			1434844800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000019380287	true	LEGISCTA000032385134	LEGISCTA000030757328	Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques > Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles	1,789,569,705	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations	Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques	Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles		false	LEGIARTI000030764929	IG-20260122
Lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxes, le montant total maximum du concours apporté par la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques est égal au produit du montant total des dégâts éligibles à indemnisation par un taux ne pouvant dépasser 60 %.	[ -0.031463623046875, 0.01354217529296875, 0.047271728515625, 0.0238494873046875, 0.01509857177734375, 0.037689208984375, 0.026031494140625, -0.03729248046875, -0.0158233642578125, 0.045196533203125, 0.00536346435546875, 0.041229248046875, 0.0137481689453125, -0.037689208984375, -0.0376892...	LEGIARTI000044166867	Code général des collectivités territoriales	411	LEGITEXT000006070633	R1613-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques > Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxes	LEGIARTI000044166867	LEGITEXT000006070633	R1613-15	LEGIARTI000019379486	Lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxes, le montant total maximum du concours apporté par la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques est égal au produit du montant total des dégâts éligibles à indemnisation par un taux ne pouvant dépasser 60 %.	<p>Lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxes, le montant total maximum du concours apporté par la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques est égal au produit du montant total des dégâts éligibles à indemnisation par un taux ne pouvant dépasser 60 %.</p><p></p>	Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021, ces dispositions ne sont pas applicables aux événements climatiques et géologiques mentionnés à l'article R. 1613-3 du code général des collectivités territoriales survenus avant le 1er janvier 2022.	<p>Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021, ces dispositions ne sont pas applicables aux événements climatiques et géologiques mentionnés à l'article R. 1613-3 du code général des collectivités territoriales survenus avant le 1er janvier 2022.</p>	1633478400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000032385124	true	LEGISCTA000032385127	LEGISCTA000030757330	Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxes	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques > Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxes	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations	Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques	Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxes		false	LEGIARTI000044166867	IG-20260114
Le représentant de l'Etat ou, le cas échéant, la mission d'inspection prévue à l'article R. 1613-8 adressent au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé du budget l'évaluation du montant des dégâts causés par l'événement, la liste complète des collectivités ou groupements dont il est proposé de retenir la demande ainsi qu'une proposition sur le montant total de subventions susceptibles d'être accordées aux collectivités territoriales d'un même département.	[ -0.0589599609375, 0.037506103515625, 0.0535888671875, 0.014739990234375, 0.0180816650390625, 0.026123046875, 0.031707763671875, -0.0283660888671875, -0.02154541015625, 0.02813720703125, -0.0032520294189453125, 0.035064697265625, -0.007480621337890625, -0.012115478515625, -0.0219879150390...	LEGIARTI000030764921	Code général des collectivités territoriales	489	LEGITEXT000006070633	R1613-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques > Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables au fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques	LEGIARTI000030764921	LEGITEXT000006070633	R1613-16	LEGIARTI000019379488	Le représentant de l'Etat ou, le cas échéant, la mission d'inspection prévue à l'article R. 1613-8 adressent au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé du budget l'évaluation du montant des dégâts causés par l'événement, la liste complète des collectivités ou groupements dont il est proposé de retenir la demande ainsi qu'une proposition sur le montant total de subventions susceptibles d'être accordées aux collectivités territoriales d'un même département.	Le représentant de l'Etat ou, le cas échéant, la mission d'inspection prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030764958&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1613-8 (M)">R. 1613-8</a> adressent au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé du budget l'évaluation du montant des dégâts causés par l'événement, la liste complète des collectivités ou groupements dont il est proposé de retenir la demande ainsi qu'une proposition sur le montant total de subventions susceptibles d'être accordées aux collectivités territoriales d'un même département.<p></p>			1434844800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000019380282	true	LEGISCTA000032385127	LEGISCTA000030757330	Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxes	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques > Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables au fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations	Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques	Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables au fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques		false	LEGIARTI000030764921	IG-20260122
Le ministre chargé des collectivités territoriales et le ministre chargé du budget fixent, pour chaque événement, le taux maximum d'indemnisation à l'intérieur de la fourchette prévue à l'article R. 1613-15 et décident du montant total de subventions susceptibles d'être accordées aux collectivités territoriales et aux groupements d'un même département en fonction de l'évaluation des dégâts éligibles.	[ -0.050750732421875, 0.0285797119140625, 0.055511474609375, 0.03106689453125, 0.00499725341796875, 0.0235137939453125, 0.0198822021484375, -0.041229248046875, -0.032318115234375, 0.0416259765625, -0.00388336181640625, 0.0335693359375, -0.0081787109375, -0.0224761962890625, -0.025161743164...	LEGIARTI000030757826	Code général des collectivités territoriales	403	LEGITEXT000006070633	R1613-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques > Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables au fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques	LEGIARTI000030757826	LEGITEXT000006070633	R1613-17	LEGIARTI000030757826	Le ministre chargé des collectivités territoriales et le ministre chargé du budget fixent, pour chaque événement, le taux maximum d'indemnisation à l'intérieur de la fourchette prévue à l'article R. 1613-15 et décident du montant total de subventions susceptibles d'être accordées aux collectivités territoriales et aux groupements d'un même département en fonction de l'évaluation des dégâts éligibles.	<p>Le ministre chargé des collectivités territoriales et le ministre chargé du budget fixent, pour chaque événement, le taux maximum d'indemnisation à l'intérieur de la fourchette prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000019379486&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1613-15</a> et décident du montant total de subventions susceptibles d'être accordées aux collectivités territoriales et aux groupements d'un même département en fonction de l'évaluation des dégâts éligibles.</p>			1434844800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032385127	LEGISCTA000030757330	Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxes	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques > Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables au fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations	Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques	Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables au fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques		false	LEGIARTI000030757826	IG-20260114
Le représentant de l'Etat décide du taux de subvention pour chaque opération de réparation, en fonction des taux maximums de subvention prévus à l'article R. 1613-9 et de l'évaluation des dégâts éligibles. Si la somme des subventions pouvant être attribuées aux collectivités territoriales ou aux groupements excède le montant total mentionné à l'article R. 1613-17 , le représentant de l'Etat fixe les subventions dans la limite de ce montant et en fonction de la taille de la collectivité ou du groupement, de sa capacité financière et de l'importance des dégâts. Dans le cas inverse, le représentant de l'Etat fixe le montant des subventions en appliquant les taux maximums mentionnés à l'article R. 1613-9 au montant des dégâts. Les subventions sont notifiées aux collectivités territoriales et groupements bénéficiaires par arrêté du représentant de l'Etat.	[ -0.046142578125, 0.0380859375, 0.038818359375, 0.020233154296875, 0.0233001708984375, 0.023193359375, 0.043548583984375, -0.0274505615234375, -0.03314208984375, 0.031707763671875, -0.005855560302734375, 0.038330078125, -0.0071563720703125, 0.00940704345703125, -0.041412353515625, 0.028...	LEGIARTI000030757828	Code général des collectivités territoriales	862	LEGITEXT000006070633	R1613-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques > Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables au fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques	LEGIARTI000030757828	LEGITEXT000006070633	R1613-18	LEGIARTI000030757828	Le représentant de l'Etat décide du taux de subvention pour chaque opération de réparation, en fonction des taux maximums de subvention prévus à l'article R. 1613-9 et de l'évaluation des dégâts éligibles. Si la somme des subventions pouvant être attribuées aux collectivités territoriales ou aux groupements excède le montant total mentionné à l'article R. 1613-17 , le représentant de l'Etat fixe les subventions dans la limite de ce montant et en fonction de la taille de la collectivité ou du groupement, de sa capacité financière et de l'importance des dégâts. Dans le cas inverse, le représentant de l'Etat fixe le montant des subventions en appliquant les taux maximums mentionnés à l'article R. 1613-9 au montant des dégâts. Les subventions sont notifiées aux collectivités territoriales et groupements bénéficiaires par arrêté du représentant de l'Etat.	<p>Le représentant de l'Etat décide du taux de subvention pour chaque opération de réparation, en fonction des taux maximums de subvention prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000019379474&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1613-9 </a>et de l'évaluation des dégâts éligibles. Si la somme des subventions pouvant être attribuées aux collectivités territoriales ou aux groupements excède le montant total mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030757826&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1613-17</a>, le représentant de l'Etat fixe les subventions dans la limite de ce montant et en fonction de la taille de la collectivité ou du groupement, de sa capacité financière et de l'importance des dégâts.</p><p>Dans le cas inverse, le représentant de l'Etat fixe le montant des subventions en appliquant les taux maximums mentionnés à l'article R. 1613-9 au montant des dégâts.</p><p>Les subventions sont notifiées aux collectivités territoriales et groupements bénéficiaires par arrêté du représentant de l'Etat.</p>			1434844800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032385127	LEGISCTA000030757330	Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxes	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques > Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables au fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations	Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques	Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables au fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques		false	LEGIARTI000030757828	IG-20260122
La commission instituée par le premier alinéa de l'article L. 1614-3, dénommée Commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences, est présidée par un conseiller-maître à la Cour des comptes, nommé sur proposition du premier président, par arrêté du Premier ministre. Elle comprend en outre : - huit représentants des communes ; - quatre représentants des départements ; - quatre représentants des régions. Ces représentants sont désignés respectivement par les associations représentatives des maires, des présidents des conseils généraux et des présidents des conseils régionaux. Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.	[ -0.0772705078125, 0.0125885009765625, 0.037200927734375, 0.006137847900390625, 0.030914306640625, 0.005825042724609375, 0.0340576171875, -0.04931640625, -0.0294647216796875, 0.0279998779296875, -0.0250701904296875, 0.04095458984375, 0.0078887939453125, -0.02569580078125, -0.0436706542968...	LEGIARTI000006395352	Code général des collectivités territoriales	709	LEGITEXT000006070633	R1614-1	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000006395352	LEGITEXT000006070633	R1614-1	LEGIARTI000006395351	La commission instituée par le premier alinéa de l'article L. 1614-3, dénommée Commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences, est présidée par un conseiller-maître à la Cour des comptes, nommé sur proposition du premier président, par arrêté du Premier ministre. Elle comprend en outre : - huit représentants des communes ; - quatre représentants des départements ; - quatre représentants des régions. Ces représentants sont désignés respectivement par les associations représentatives des maires, des présidents des conseils généraux et des présidents des conseils régionaux. Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.	<p></p> La commission instituée par le premier alinéa de l'article L. 1614-3, dénommée Commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences, est présidée par un conseiller-maître à la Cour des comptes, nommé sur proposition du premier président, par arrêté du Premier ministre.<p></p><p></p> Elle comprend en outre :<p></p><p></p> - huit représentants des communes ;<p></p><p></p> - quatre représentants des départements ;<p></p><p></p> - quatre représentants des régions.<p></p><p></p> Ces représentants sont désignés respectivement par les associations représentatives des maires, des présidents des conseils généraux et des présidents des conseils régionaux.<p></p><p></p> Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.<p></p>			1057017600000	1104278400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395351	true	LEGISCTA000006197770	LEGISCTA000006197770	Paragraphe 1 : Composition (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 1 : Dispositions générales			false	LEGIARTI000006395352	IG-20260114
Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées par un représentant du ministre de l'intérieur et un représentant du ministre chargé du budget.	[ -0.06475830078125, 0.024200439453125, 0.047210693359375, 0.017669677734375, 0.0249481201171875, 0.024200439453125, 0.017822265625, -0.0262908935546875, -0.047210693359375, -0.0030994415283203125, -0.0037860870361328125, 0.050201416015625, 0.0007982254028320312, -0.00809478759765625, -0.0...	LEGIARTI000006395354	Code général des collectivités territoriales	158	LEGITEXT000006070633	R1614-2	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000006395354	LEGITEXT000006070633	R1614-2	LEGIARTI000006395353	Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées par un représentant du ministre de l'intérieur et un représentant du ministre chargé du budget.	<p></p> Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées par un représentant du ministre de l'intérieur et un représentant du ministre chargé du budget.<p></p><p></p>			1057017600000	1104278400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395353	true	LEGISCTA000006197770	LEGISCTA000006197770	Paragraphe 1 : Composition (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales	85,898	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 1 : Dispositions générales			false	LEGIARTI000006395354	IG-20260122
En cas de décès de l'un des représentants des communes, des départements et des régions ou lorsque l'un de ses représentants vient à perdre la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement et à celui de son suppléant dans un délai de trois mois.	[ -0.07550048828125, 0.0268402099609375, 0.021270751953125, 0.0038089752197265625, 0.0299072265625, 0.030853271484375, 0.03143310546875, -0.03851318359375, -0.038330078125, 0.01898193359375, -0.0229034423828125, 0.04522705078125, 0.00392913818359375, -0.0098724365234375, -0.018585205078125...	LEGIARTI000006395356	Code général des collectivités territoriales	280	LEGITEXT000006070633	R1614-3	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000006395356	LEGITEXT000006070633	R1614-3	LEGIARTI000006395355	En cas de décès de l'un des représentants des communes, des départements et des régions ou lorsque l'un de ses représentants vient à perdre la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement et à celui de son suppléant dans un délai de trois mois.	<p></p> En cas de décès de l'un des représentants des communes, des départements et des régions ou lorsque l'un de ses représentants vient à perdre la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement et à celui de son suppléant dans un délai de trois mois.<p></p><p></p>			1057017600000	1104278400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395355	true	LEGISCTA000006197770	LEGISCTA000006197770	Paragraphe 1 : Composition (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales	128,847	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 1 : Dispositions générales			false	LEGIARTI000006395356	IG-20260122
La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président ; elle est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.	[ -0.0484619140625, 0.0303955078125, 0.0484619140625, 0.029937744140625, 0.03173828125, 0.0172271728515625, 0.06683349609375, -0.02783203125, -0.02423095703125, 0.016632080078125, -0.0025386810302734375, 0.054473876953125, -0.004589080810546875, -0.0117340087890625, -0.02587890625, 0.013...	LEGIARTI000006395358	Code général des collectivités territoriales	228	LEGITEXT000006070633	R1614-4	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000006395358	LEGITEXT000006070633	R1614-4	LEGIARTI000006395357	La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président ; elle est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.	<p></p> La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président ; elle est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.<p></p><p></p>			1057017600000	1104278400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395357	true	LEGISCTA000006197771	LEGISCTA000006197771	Paragraphe 2 : Fonctionnement (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 1 : Dispositions générales			false	LEGIARTI000006395358	IG-20260122
La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice. Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article R. 1614-4. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal, signé du président. Copie en est adressée à chacun des membres, ainsi qu'aux ministres intéressés.	[ -0.0545654296875, 0.01497650146484375, 0.035888671875, 0.04144287109375, 0.026153564453125, 0.0379638671875, 0.0379638671875, -0.035888671875, -0.0276947021484375, 0.0079498291015625, -0.008209228515625, 0.057037353515625, -0.00738525390625, -0.032196044921875, -0.04595947265625, 0.042...	LEGIARTI000006395360	Code général des collectivités territoriales	544	LEGITEXT000006070633	R1614-5	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000006395360	LEGITEXT000006070633	R1614-5	LEGIARTI000006395359	La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice. Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article R. 1614-4. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal, signé du président. Copie en est adressée à chacun des membres, ainsi qu'aux ministres intéressés.	<p></p> La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice.<p></p><p></p> Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article R. 1614-4. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.<p></p><p></p> Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal, signé du président. Copie en est adressée à chacun des membres, ainsi qu'aux ministres intéressés.<p></p>			1057017600000	1104278400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395359	true	LEGISCTA000006197771	LEGISCTA000006197771	Paragraphe 2 : Fonctionnement (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales	85,898	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 1 : Dispositions générales			false	LEGIARTI000006395360	IG-20260114
La commission est compétente pour donner un avis sur : - les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant pour les collectivités locales de la répartition des compétences introduite par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; - le projet d'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article L. 1614-3, qui constate le montant des charges résultant, pour chaque collectivité, des transferts de compétences. A ces titres, son examen porte notamment sur : - la liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert de compétence et servant de base au calcul du montant des transferts de charges ; - la vérification, pour chaque catégorie de collectivité et de compétence transférée, de la concordance entre les chiffres figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert.	[ -0.051666259765625, 0.026031494140625, 0.04656982421875, 0.0256195068359375, 0.00345611572265625, 0.00864410400390625, 0.03436279296875, -0.019622802734375, -0.0204315185546875, 0.0216522216796875, -0.028472900390625, 0.04046630859375, 0.002643585205078125, -0.0216522216796875, -0.056945...	LEGIARTI000006395363	Code général des collectivités territoriales	986	LEGITEXT000006070633	R1614-6	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000006395363	LEGITEXT000006070633	R1614-6	LEGIARTI000006395362	La commission est compétente pour donner un avis sur : - les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant pour les collectivités locales de la répartition des compétences introduite par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; - le projet d'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article L. 1614-3, qui constate le montant des charges résultant, pour chaque collectivité, des transferts de compétences. A ces titres, son examen porte notamment sur : - la liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert de compétence et servant de base au calcul du montant des transferts de charges ; - la vérification, pour chaque catégorie de collectivité et de compétence transférée, de la concordance entre les chiffres figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert.	<p></p> La commission est compétente pour donner un avis sur :<p></p><p></p> - les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant pour les collectivités locales de la répartition des compétences introduite par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;<p></p><p></p> - le projet d'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article L. 1614-3, qui constate le montant des charges résultant, pour chaque collectivité, des transferts de compétences.<p></p><p></p> A ces titres, son examen porte notamment sur :<p></p><p></p> - la liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert de compétence et servant de base au calcul du montant des transferts de charges ;<p></p><p></p> - la vérification, pour chaque catégorie de collectivité et de compétence transférée, de la concordance entre les chiffres figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert.<p></p>			1057017600000	1104278400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395362	true	LEGISCTA000006197772	LEGISCTA000006197772	Paragraphe 3 : Compétences (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 1 : Dispositions générales			false	LEGIARTI000006395363	IG-20260122
La commission peut demander au ministre ou aux collectivités intéressées tout document qu'elle estime utile ; elle entend, soit à leur demande, soit à la demande du président de la commission ou de la majorité de ses membres, les représentants du ministre chargé d'un des domaines de compétences faisant l'objet d'un transfert.	[ -0.051513671875, 0.029754638671875, 0.022674560546875, 0.024658203125, 0.01497650146484375, 0.0184783935546875, 0.0367431640625, -0.022674560546875, -0.00933837890625, 0.0144805908203125, -0.0309600830078125, 0.06707763671875, 0.00063323974609375, -0.0221710205078125, -0.047332763671875,...	LEGIARTI000006395365	Code général des collectivités territoriales	327	LEGITEXT000006070633	R1614-7	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000006395365	LEGITEXT000006070633	R1614-7	LEGIARTI000006395364	La commission peut demander au ministre ou aux collectivités intéressées tout document qu'elle estime utile ; elle entend, soit à leur demande, soit à la demande du président de la commission ou de la majorité de ses membres, les représentants du ministre chargé d'un des domaines de compétences faisant l'objet d'un transfert.	<p></p> La commission peut demander au ministre ou aux collectivités intéressées tout document qu'elle estime utile ; elle entend, soit à leur demande, soit à la demande du président de la commission ou de la majorité de ses membres, les représentants du ministre chargé d'un des domaines de compétences faisant l'objet d'un transfert.<p></p><p></p>			1057017600000	1104278400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395364	true	LEGISCTA000006197772	LEGISCTA000006197772	Paragraphe 3 : Compétences (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales	85,898	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 1 : Dispositions générales			false	LEGIARTI000006395365	IG-20260114
Lorsque la commission est saisie du projet d'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article L. 1614-3, elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président.	[ -0.03924560546875, 0.020599365234375, 0.030059814453125, 0.034637451171875, 0.001331329345703125, 0.0291748046875, 0.0182952880859375, -0.0261688232421875, -0.028106689453125, 0.0220947265625, 0.0009946823120117188, 0.05267333984375, 0.0159149169921875, -0.0288238525390625, -0.0362548828...	LEGIARTI000006395367	Code général des collectivités territoriales	222	LEGITEXT000006070633	R1614-8	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000006395367	LEGITEXT000006070633	R1614-8	LEGIARTI000006395366	Lorsque la commission est saisie du projet d'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article L. 1614-3, elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président.	<p></p> Lorsque la commission est saisie du projet d'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article L. 1614-3, elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président.<p></p><p></p>			1057017600000	1104278400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395366	true	LEGISCTA000006197772	LEGISCTA000006197772	Paragraphe 3 : Compétences (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales	128,847	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 1 : Dispositions générales			false	LEGIARTI000006395367	IG-20260114
L'arrêté constatant le montant des charges qui résultent des transferts de compétences est notifié aux collectivités intéressées. Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget ont la faculté de consulter la commission sur les réclamations éventuelles de ces collectivités. La commission émet un avis dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la réclamation par le ministre.	[ -0.058624267578125, 0.0120391845703125, 0.061553955078125, 0.0227203369140625, 0.01319122314453125, 0.0166473388671875, 0.041259765625, -0.032257080078125, -0.0200958251953125, 0.03204345703125, -0.03411865234375, 0.041656494140625, -0.0036640167236328125, -0.03204345703125, -0.042510986...	LEGIARTI000006395369	Code général des collectivités territoriales	400	LEGITEXT000006070633	R1614-9	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000006395369	LEGITEXT000006070633	R1614-9	LEGIARTI000006395368	L'arrêté constatant le montant des charges qui résultent des transferts de compétences est notifié aux collectivités intéressées. Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget ont la faculté de consulter la commission sur les réclamations éventuelles de ces collectivités. La commission émet un avis dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la réclamation par le ministre.	<p></p> L'arrêté constatant le montant des charges qui résultent des transferts de compétences est notifié aux collectivités intéressées.<p></p><p></p> Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget ont la faculté de consulter la commission sur les réclamations éventuelles de ces collectivités.<p></p><p></p> La commission émet un avis dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la réclamation par le ministre.<p></p>			1057017600000	1104278400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395368	true	LEGISCTA000006197772	LEGISCTA000006197772	Paragraphe 3 : Compétences (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales	171,796	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 1 : Dispositions générales			false	LEGIARTI000006395369	IG-20260114
Les articles R. 1614-10 à R. 1614-15 fixent les conditions dans lesquelles la région, en application de l'article L. 1614-7 et de l'article 50 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, est tenue de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage.	[ -0.051025390625, 0.01021575927734375, 0.029632568359375, 0.0204315185546875, -0.0008864402770996094, 0.04254150390625, 0.040863037109375, -0.023284912109375, -0.033233642578125, 0.0014886856079101562, -0.042327880859375, 0.022125244140625, -0.00412750244140625, -0.0215911865234375, -0.06...	LEGIARTI000006395371	Code général des collectivités territoriales	439	LEGITEXT000006070633	R1614-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R).	LEGIARTI000006395371	LEGITEXT000006070633	R1614-10	LEGIARTI000006395370	Les articles R. 1614-10 à R. 1614-15 fixent les conditions dans lesquelles la région, en application de l'article L. 1614-7 et de l'article 50 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, est tenue de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage.	<p></p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395370&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1614-10 (V)">articles R. 1614-10 à R. 1614-15 </a>fixent les conditions dans lesquelles la région, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389647&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1614-7 (V)">L. 1614-7 </a>et de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000864578&idArticle=LEGIARTI000006657378&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 50 (V)">l'article 50</a> de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, est tenue de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage.<p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395370	true	LEGISCTA000006197773	LEGISCTA000006197773	Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)	Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R).	false	LEGIARTI000006395371	IG-20260122
Le président du conseil régional transmet au préfet de région les informations normalisées suivantes, relatives à l'utilisation du fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle : 1° Informations relatives aux actions ou unités de formations : effectifs accueillis, heures-stagiaires et subventions régionales de fonctionnement par type d'organisme et de formation ; 2° Informations relatives aux stagiaires : caractéristiques socio-démographiques et rémunérations ; 3° Informations relatives à l'apprentissage fournies dans les formulaires normalisés relatifs à chaque centre de formation d'apprentis conventionné ; 4° Informations financières relatives aux actions en matière d'accueil, d'orientation, de suivi de la formation ainsi que les études et recherches afférentes ; 5° Informations relatives aux investissements destinés aux organismes de formation continue et aux centres de formation d'apprentis. La périodicité de la transmission de ces informations est annuelle. Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe la date de cette transmission ainsi que les données globales qui doivent être transmises trimestriellement.	[ -0.0677490234375, 0.0010395050048828125, 0.033050537109375, 0.006103515625, 0.0271453857421875, 0.03515625, 0.0216827392578125, -0.028839111328125, -0.0279998779296875, -0.000055909156799316406, -0.0245208740234375, 0.050079345703125, -0.0083160400390625, -0.030303955078125, -0.040618896...	LEGIARTI000006395373	Code général des collectivités territoriales	1,173	LEGITEXT000006070633	R1614-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R).	LEGIARTI000006395373	LEGITEXT000006070633	R1614-11	LEGIARTI000006395372	Le président du conseil régional transmet au préfet de région les informations normalisées suivantes, relatives à l'utilisation du fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle : 1° Informations relatives aux actions ou unités de formations : effectifs accueillis, heures-stagiaires et subventions régionales de fonctionnement par type d'organisme et de formation ; 2° Informations relatives aux stagiaires : caractéristiques socio-démographiques et rémunérations ; 3° Informations relatives à l'apprentissage fournies dans les formulaires normalisés relatifs à chaque centre de formation d'apprentis conventionné ; 4° Informations financières relatives aux actions en matière d'accueil, d'orientation, de suivi de la formation ainsi que les études et recherches afférentes ; 5° Informations relatives aux investissements destinés aux organismes de formation continue et aux centres de formation d'apprentis. La périodicité de la transmission de ces informations est annuelle. Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe la date de cette transmission ainsi que les données globales qui doivent être transmises trimestriellement.	<p>Le président du conseil régional transmet au préfet de région les informations normalisées suivantes, relatives à l'utilisation du fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle :</p><p></p><p>1° Informations relatives aux actions ou unités de formations : effectifs accueillis, heures-stagiaires et subventions régionales de fonctionnement par type d'organisme et de formation ;</p><p></p><p>2° Informations relatives aux stagiaires : caractéristiques socio-démographiques et rémunérations ;</p><p></p><p>3° Informations relatives à l'apprentissage fournies dans les formulaires normalisés relatifs à chaque centre de formation d'apprentis conventionné ;</p><p></p><p>4° Informations financières relatives aux actions en matière d'accueil, d'orientation, de suivi de la formation ainsi que les études et recherches afférentes ;</p><p></p><p>5° Informations relatives aux investissements destinés aux organismes de formation continue et aux centres de formation d'apprentis.</p><p></p><p>La périodicité de la transmission de ces informations est annuelle. Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe la date de cette transmission ainsi que les données globales qui doivent être transmises trimestriellement.</p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395372	true	LEGISCTA000006197773	LEGISCTA000006197773	Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)	Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R).	false	LEGIARTI000006395373	IG-20260122
Des conventions passées entre l'Etat et la région peuvent prévoir la transmission des informations prévues à l'article R. 1614-11 par fichiers informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux. Elles peuvent prévoir en outre : 1° L'adaptation des formulaires normalisés relatifs à l'apprentissage, aux besoins statistiques propres de la région et la réalisation conjointe de statistiques particulières ; 2° La mise en place de systèmes d'informations complémentaires.	[ -0.04888916015625, 0.001651763916015625, 0.051666259765625, 0.0032291412353515625, -0.007350921630859375, 0.03497314453125, 0.02532958984375, -0.0215606689453125, -0.0146026611328125, 0.01177215576171875, -0.019073486328125, 0.0560302734375, 0.001750946044921875, 0.0128173828125, -0.0437...	LEGIARTI000006395375	Code général des collectivités territoriales	497	LEGITEXT000006070633	R1614-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R).	LEGIARTI000006395375	LEGITEXT000006070633	R1614-12	LEGIARTI000006395374	Des conventions passées entre l'Etat et la région peuvent prévoir la transmission des informations prévues à l'article R. 1614-11 par fichiers informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux. Elles peuvent prévoir en outre : 1° L'adaptation des formulaires normalisés relatifs à l'apprentissage, aux besoins statistiques propres de la région et la réalisation conjointe de statistiques particulières ; 2° La mise en place de systèmes d'informations complémentaires.	<p></p>Des conventions passées entre l'Etat et la région peuvent prévoir la transmission des informations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395372&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1614-11 (V)">R. 1614-11</a> par fichiers informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux. <p></p><p></p>Elles peuvent prévoir en outre : <p></p><p></p>1° L'adaptation des formulaires normalisés relatifs à l'apprentissage, aux besoins statistiques propres de la région et la réalisation conjointe de statistiques particulières ; <p></p><p></p>2° La mise en place de systèmes d'informations complémentaires.<p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395374	true	LEGISCTA000006197773	LEGISCTA000006197773	Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)	Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R).	false	LEGIARTI000006395375	IG-20260114
Les formulaires et les informations normalisés mentionnés à l'article R. 1614-11 sont fixés, après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue prévu à l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et du Conseil national de l'information statistique institué par le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture.	[ -0.061492919921875, 0.01100921630859375, 0.03997802734375, 0.01043701171875, 0.0073089599609375, 0.0298614501953125, 0.0202484130859375, -0.02239990234375, -0.0307464599609375, 0.0012340545654296875, -0.042755126953125, 0.03668212890625, -0.005504608154296875, -0.02593994140625, -0.04934...	LEGIARTI000006395377	Code général des collectivités territoriales	872	LEGITEXT000006070633	R1614-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R).	LEGIARTI000006395377	LEGITEXT000006070633	R1614-13	LEGIARTI000006395376	Les formulaires et les informations normalisés mentionnés à l'article R. 1614-11 sont fixés, après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue prévu à l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et du Conseil national de l'information statistique institué par le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture.	<p></p>Les formulaires et les informations normalisés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395372&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1614-11 (V)">R. 1614-11 </a>sont fixés, après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue prévu à l'article 84 de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320197&categorieLien=cid" title="Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 (V)">loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 </a>relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et du Conseil national de l'information statistique institué par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000701777&categorieLien=cid" title="Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 (Ab)">décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 </a>relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000888573&categorieLien=cid" title="Loi n°51-711 du 7 juin 1951 (V)">loi n° 51-711 du 7 juin 1951</a> sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture.<p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395376	true	LEGISCTA000006197773	LEGISCTA000006197773	Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R).	171,796	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)	Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R).	false	LEGIARTI000006395377	IG-20260122
Le président du conseil régional tient à la disposition du préfet de région les éléments nécessaires au tirage d'échantillons représentatifs des itinéraires de formation et d'insertion des jeunes sortant du système éducatif.	[ -0.056884765625, 0.0168304443359375, 0.04327392578125, 0.007328033447265625, 0.03662109375, 0.041351318359375, 0.0382080078125, -0.03228759765625, -0.0150909423828125, 0.0113372802734375, -0.00872039794921875, 0.066650390625, 0.0028781890869140625, -0.0157928466796875, -0.020156860351562...	LEGIARTI000006395380	Code général des collectivités territoriales	224	LEGITEXT000006070633	R1614-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R).	LEGIARTI000006395380	LEGITEXT000006070633	R1614-14	LEGIARTI000006395379	Le président du conseil régional tient à la disposition du préfet de région les éléments nécessaires au tirage d'échantillons représentatifs des itinéraires de formation et d'insertion des jeunes sortant du système éducatif.	<p></p> Le président du conseil régional tient à la disposition du préfet de région les éléments nécessaires au tirage d'échantillons représentatifs des itinéraires de formation et d'insertion des jeunes sortant du système éducatif.<p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395379	true	LEGISCTA000006197773	LEGISCTA000006197773	Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R).	214,745	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)	Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R).	false	LEGIARTI000006395380	IG-20260122
Le préfet de région communique au président du conseil régional les résultats des exploitations régionales et nationales de ces informations.	[ -0.05133056640625, -0.0009608268737792969, 0.050262451171875, 0.010894775390625, 0.033172607421875, 0.0268707275390625, 0.0294189453125, -0.0491943359375, -0.029144287109375, 0.0029754638671875, -0.04010009765625, 0.0716552734375, 0.01544189453125, -0.0110321044921875, -0.039031982421875...	LEGIARTI000006395382	Code général des collectivités territoriales	141	LEGITEXT000006070633	R1614-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R).	LEGIARTI000006395382	LEGITEXT000006070633	R1614-15	LEGIARTI000006395381	Le préfet de région communique au président du conseil régional les résultats des exploitations régionales et nationales de ces informations.	<p></p> Le préfet de région communique au président du conseil régional les résultats des exploitations régionales et nationales de ces informations.<p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395381	true	LEGISCTA000006197773	LEGISCTA000006197773	Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R).	257,694	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)	Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R).	false	LEGIARTI000006395382	IG-20260122
Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont tenus, en application de l'article L. 1614-7 , de poursuivre l'établissement de statistiques liées à l'exercice des compétences qui leur ont été transférées en matière d'urbanisme.	[ -0.044219970703125, -0.0031528472900390625, 0.0284271240234375, 0.03179931640625, 0.01995849609375, 0.0175018310546875, 0.045166015625, -0.025604248046875, -0.04010009765625, 0.015625, -0.045745849609375, 0.0489501953125, -0.00015223026275634766, 0.008941650390625, -0.06060791015625, 0...	LEGIARTI000006395384	Code général des collectivités territoriales	316	LEGITEXT000006070633	R1614-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 2 : Urbanisme (R).	LEGIARTI000006395384	LEGITEXT000006070633	R1614-16	LEGIARTI000006395383	Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont tenus, en application de l'article L. 1614-7 , de poursuivre l'établissement de statistiques liées à l'exercice des compétences qui leur ont été transférées en matière d'urbanisme.	<p></p>Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont tenus, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389647&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1614-7 (V)">L. 1614-7</a>, de poursuivre l'établissement de statistiques liées à l'exercice des compétences qui leur ont été transférées en matière d'urbanisme.<p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395383	true	LEGISCTA000006197774	LEGISCTA000006197774	Paragraphe 2 : Urbanisme (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 2 : Urbanisme (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)	Paragraphe 2 : Urbanisme (R).	false	LEGIARTI000006395384	IG-20260122
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale transmet au préfet : 1° Un exemplaire de chaque demande de permis de construire, de permis d'aménager et de permis de démolir, complétée par ses soins, et de la décision statuant sur cette demande ; 2° Un exemplaire, complété par ses soins, des certificats d'urbanisme et des déclarations préalables ; 3° Un exemplaire des déclarations d'ouverture de chantier et d'achèvement des travaux ; 4° Un exemplaire des actes et délibérations relatifs au schéma directeur, au schéma de secteur et au plan d'occupation des sols. L'obligation mentionnée à l'article R. 1614-16 est satisfaite par l'accomplissement des transmissions faites en application des dispositions du code de l'urbanisme et des articles L. 2131-1 à L. 2131-5.	[ -0.0460205078125, 0.01496124267578125, 0.0267486572265625, 0.043731689453125, 0.0305938720703125, 0.04351806640625, 0.048492431640625, -0.01122283935546875, -0.00884246826171875, 0.00878143310546875, -0.030364990234375, 0.05462646484375, 0.001827239990234375, -0.0172271728515625, -0.0446...	LEGIARTI000006395387	Code général des collectivités territoriales	802	LEGITEXT000006070633	R1614-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 2 : Urbanisme (R).	LEGIARTI000006395387	LEGITEXT000006070633	R1614-17	LEGIARTI000006395385	Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale transmet au préfet : 1° Un exemplaire de chaque demande de permis de construire, de permis d'aménager et de permis de démolir, complétée par ses soins, et de la décision statuant sur cette demande ; 2° Un exemplaire, complété par ses soins, des certificats d'urbanisme et des déclarations préalables ; 3° Un exemplaire des déclarations d'ouverture de chantier et d'achèvement des travaux ; 4° Un exemplaire des actes et délibérations relatifs au schéma directeur, au schéma de secteur et au plan d'occupation des sols. L'obligation mentionnée à l'article R. 1614-16 est satisfaite par l'accomplissement des transmissions faites en application des dispositions du code de l'urbanisme et des articles L. 2131-1 à L. 2131-5.	<p></p>Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale transmet au préfet : <p></p><p></p>1° Un exemplaire de chaque demande de permis de construire, de permis d'aménager et de permis de démolir, complétée par ses soins, et de la décision statuant sur cette demande ; <p></p><p></p>2° Un exemplaire, complété par ses soins, des certificats d'urbanisme et des déclarations préalables ; <p></p><p></p>3° Un exemplaire des déclarations d'ouverture de chantier et d'achèvement des travaux ; <p></p><p></p>4° Un exemplaire des actes et délibérations relatifs au schéma directeur, au schéma de secteur et au plan d'occupation des sols. <p></p><p></p>L'obligation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395383&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1614-16 (V)">R. 1614-16 </a>est satisfaite par l'accomplissement des transmissions faites en application des dispositions du code de l'urbanisme et des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390075&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2131-1 (V)">articles L. 2131-1 à L. 2131-5.</a><p></p>	Le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 au 1er octobre 2007.	<p></p> Le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 au 1er octobre 2007.<p></p><p></p>	1191196800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395386	true	LEGISCTA000006197774	LEGISCTA000006197774	Paragraphe 2 : Urbanisme (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 2 : Urbanisme (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)	Paragraphe 2 : Urbanisme (R).	false	LEGIARTI000006395387	IG-20260122
Le maire, ou le cas échéant le président de l'établissement public de coopération intercommunale, adresse au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme une copie du formulaire des déclarations préalables prévues à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, déposées en mairie, complétées par la mention de la suite qui leur a été réservée.	[ -0.06060791015625, 0.04168701171875, 0.03289794921875, 0.0352783203125, 0.03948974609375, 0.037689208984375, 0.044464111328125, -0.043060302734375, -0.0207366943359375, 0.016357421875, -0.038482666015625, 0.037872314453125, 0.0029659271240234375, 0.0155487060546875, -0.030303955078125, ...	LEGIARTI000006395390	Code général des collectivités territoriales	371	LEGITEXT000006070633	R1614-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 2 : Urbanisme (R).	LEGIARTI000006395390	LEGITEXT000006070633	R1614-18	LEGIARTI000006395388	Le maire, ou le cas échéant le président de l'établissement public de coopération intercommunale, adresse au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme une copie du formulaire des déclarations préalables prévues à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, déposées en mairie, complétées par la mention de la suite qui leur a été réservée.	<p></p>Le maire, ou le cas échéant le président de l'établissement public de coopération intercommunale, adresse au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme une copie du formulaire des déclarations préalables prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815701&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L421-4 (V)">L. 421-4</a> du code de l'urbanisme, déposées en mairie, complétées par la mention de la suite qui leur a été réservée.<p></p><p></p>	Le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 au 1er octobre 2007.	<p></p> Le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 au 1er octobre 2007.<p></p><p></p>	1191196800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395389	true	LEGISCTA000006197774	LEGISCTA000006197774	Paragraphe 2 : Urbanisme (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 2 : Urbanisme (R).	214,745	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)	Paragraphe 2 : Urbanisme (R).	false	LEGIARTI000006395390	IG-20260114
Les différents formulaires normalisés utilisés pour les demandes mentionnées à l'article R. 1614-17 ou pour les déclarations mentionnées à l'article R. 1614-18 sont fournis gratuitement par l'Etat.	[ -0.040924072265625, 0.0245208740234375, 0.03643798828125, 0.0189056396484375, 0.021759033203125, 0.0362548828125, 0.0210723876953125, -0.0108795166015625, -0.010406494140625, 0.01183319091796875, -0.0209808349609375, 0.03265380859375, 0.0021152496337890625, -0.020721435546875, -0.0340270...	LEGIARTI000006395392	Code général des collectivités territoriales	197	LEGITEXT000006070633	R1614-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 2 : Urbanisme (R).	LEGIARTI000006395392	LEGITEXT000006070633	R1614-19	LEGIARTI000006395391	Les différents formulaires normalisés utilisés pour les demandes mentionnées à l'article R. 1614-17 ou pour les déclarations mentionnées à l'article R. 1614-18 sont fournis gratuitement par l'Etat.	<p></p>Les différents formulaires normalisés utilisés pour les demandes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395385&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1614-17 (V)">R. 1614-17 </a>ou pour les déclarations mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395388&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1614-18 (V)">l'article R. 1614-18</a> sont fournis gratuitement par l'Etat.<p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395391	true	LEGISCTA000006197774	LEGISCTA000006197774	Paragraphe 2 : Urbanisme (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 2 : Urbanisme (R).	257,694	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)	Paragraphe 2 : Urbanisme (R).	false	LEGIARTI000006395392	IG-20260122
La collecte et la transmission des informations et des pièces des dossiers visés à l' article L. 423-2 du code de l'urbanisme s'effectuent dans les conditions prévues par les articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l'urbanisme.	[ -0.05120849609375, 0.01346588134765625, 0.01788330078125, 0.025421142578125, 0.0246734619140625, 0.01171875, 0.010406494140625, -0.03936767578125, -0.005931854248046875, -0.003177642822265625, -0.022979736328125, 0.03973388671875, 0.01026153564453125, -0.0072479248046875, -0.04443359375,...	LEGIARTI000038494430	Code général des collectivités territoriales	229	LEGITEXT000006070633	R1614-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 2 : Urbanisme (R).	LEGIARTI000038494430	LEGITEXT000006070633	R1614-20	LEGIARTI000006395393	La collecte et la transmission des informations et des pièces des dossiers visés à l' article L. 423-2 du code de l'urbanisme s'effectuent dans les conditions prévues par les articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l'urbanisme.	<p>La collecte et la transmission des informations et des pièces des dossiers visés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815853&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 423-2 du code de l'urbanisme </a>s'effectuent dans les conditions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000038493280&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 423-75 à R. 423-79</a> du code de l'urbanisme.</p>			1558483200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006395395	true	LEGISCTA000006197774	LEGISCTA000006197774	Paragraphe 2 : Urbanisme (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 2 : Urbanisme (R).	343,592	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)	Paragraphe 2 : Urbanisme (R).	false	LEGIARTI000038494430	IG-20260114
Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements, en application de l'article L. 1614-7 , sont tenus de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui leur ont été transférées en matière de ports maritimes de commerce et de plaisance.	[ -0.035736083984375, 0.0006909370422363281, 0.035186767578125, 0.0194091796875, 0.01010894775390625, 0.02508544921875, 0.0258026123046875, -0.031768798828125, -0.02093505859375, 0.021026611328125, -0.03448486328125, 0.040618896484375, -0.012542724609375, -0.00020301342010498047, -0.074340...	LEGIARTI000018763593	Code général des collectivités territoriales	332	LEGITEXT000006070633	R1614-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 3 : Ports maritimes (R).	LEGIARTI000018763593	LEGITEXT000006070633	R1614-21	LEGIARTI000006395396	Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements, en application de l'article L. 1614-7 , sont tenus de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui leur ont été transférées en matière de ports maritimes de commerce et de plaisance.	<p></p>Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389647&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1614-7</a>, sont tenus de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui leur ont été transférées en matière de ports maritimes de commerce et de plaisance.<p></p><p></p>			1209945600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395397	true	LEGISCTA000006197775	LEGISCTA000006197775	Paragraphe 3 : Ports maritimes (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 3 : Ports maritimes (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)	Paragraphe 3 : Ports maritimes (R).	false	LEGIARTI000018763593	IG-20260114
Le président du conseil régional, le président du conseil départemental, le maire et le président de l'organe délibérant d'un groupement de collectivités territoriales, chacun en ce qui les concerne, pour les ports de plaisance ou les installations portuaires de plaisance relevant de sa compétence, transmettent, au cours du premier trimestre de chaque année civile, au préfet, pour chaque port ou installation portuaire de plaisance, un état statistique annuel indiquant la superficie des plans d'eau et des terre-pleins, la capacité d'accueil, les conditions d'accès, la fréquentation, les équipements disponibles et les services fournis.	[ -0.054534912109375, 0.00951385498046875, 0.047271728515625, 0.007404327392578125, 0.018035888671875, 0.023529052734375, 0.031585693359375, -0.038055419921875, -0.009857177734375, 0.0227508544921875, -0.0309906005859375, 0.046478271484375, -0.0012807846069335938, -0.0115203857421875, -0.0...	LEGIARTI000031792246	Code général des collectivités territoriales	641	LEGITEXT000006070633	R1614-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 3 : Ports maritimes (R).	LEGIARTI000031792246	LEGITEXT000006070633	R1614-22	LEGIARTI000006395399	Le président du conseil régional, le président du conseil départemental, le maire et le président de l'organe délibérant d'un groupement de collectivités territoriales, chacun en ce qui les concerne, pour les ports de plaisance ou les installations portuaires de plaisance relevant de sa compétence, transmettent, au cours du premier trimestre de chaque année civile, au préfet, pour chaque port ou installation portuaire de plaisance, un état statistique annuel indiquant la superficie des plans d'eau et des terre-pleins, la capacité d'accueil, les conditions d'accès, la fréquentation, les équipements disponibles et les services fournis.	<p>Le président du conseil régional, le président du conseil départemental, le maire et le président de l'organe délibérant d'un groupement de collectivités territoriales, chacun en ce qui les concerne, pour les ports de plaisance ou les installations portuaires de plaisance relevant de sa compétence, transmettent, au cours du premier trimestre de chaque année civile, au préfet, pour chaque port ou installation portuaire de plaisance, un état statistique annuel indiquant la superficie des plans d'eau et des terre-pleins, la capacité d'accueil, les conditions d'accès, la fréquentation, les équipements disponibles et les services fournis.</p>		<p></p>	1451520000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000028250523	true	LEGISCTA000006197775	LEGISCTA000006197775	Paragraphe 3 : Ports maritimes (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 3 : Ports maritimes (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)	Paragraphe 3 : Ports maritimes (R).	false	LEGIARTI000031792246	IG-20260114
Le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional ou le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales transmet tous les mois au préfet un état statistique relatif, pour chaque port de commerce relevant de la compétence de la collectivité ou du groupement de collectivités, à l'activité de commerce du mois précédent. L'état indique, par escale de navires, les caractéristiques de l'escale et du bâtiment, les informations quantitatives relatives au trafic passagers et au trafic marchandises ventilées par nature, provenance ou destination, mode de conditionnement et de manutention.	[ -0.040008544921875, 0.0159454345703125, 0.0489501953125, 0.00858306884765625, 0.04083251953125, 0.0321044921875, 0.043060302734375, -0.049163818359375, -0.00858306884765625, 0.0278167724609375, -0.0302581787109375, 0.03961181640625, 0.0082244873046875, -0.0159454345703125, -0.03799438476...	LEGIARTI000028250521	Code général des collectivités territoriales	647	LEGITEXT000006070633	R1614-23	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 3 : Ports maritimes (R).	LEGIARTI000028250521	LEGITEXT000006070633	R1614-23	LEGIARTI000006395401	Le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional ou le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales transmet tous les mois au préfet un état statistique relatif, pour chaque port de commerce relevant de la compétence de la collectivité ou du groupement de collectivités, à l'activité de commerce du mois précédent. L'état indique, par escale de navires, les caractéristiques de l'escale et du bâtiment, les informations quantitatives relatives au trafic passagers et au trafic marchandises ventilées par nature, provenance ou destination, mode de conditionnement et de manutention.	<p>Le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional ou le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales transmet tous les mois au préfet un état statistique relatif, pour chaque port de commerce relevant de la compétence de la collectivité ou du groupement de collectivités, à l'activité de commerce du mois précédent. L'état indique, par escale de navires, les caractéristiques de l'escale et du bâtiment, les informations quantitatives relatives au trafic passagers et au trafic marchandises ventilées par nature, provenance ou destination, mode de conditionnement et de manutention.</p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000018763591	true	LEGISCTA000006197775	LEGISCTA000006197775	Paragraphe 3 : Ports maritimes (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 3 : Ports maritimes (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)	Paragraphe 3 : Ports maritimes (R).	false	LEGIARTI000028250521	IG-20260113
Les modèles normalisés des états statistiques mentionnés aux articles R. 1614-22 et R. 1614-23 sont fixés par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer.	[ -0.0295257568359375, 0.0161590576171875, 0.058685302734375, 0.003513336181640625, -0.0034923553466796875, 0.009796142578125, 0.0260009765625, -0.0237274169921875, -0.01300048828125, 0.004787445068359375, 0.004611968994140625, 0.03778076171875, -0.0228424072265625, -0.01467132568359375, -...	LEGIARTI000006395404	Code général des collectivités territoriales	187	LEGITEXT000006070633	R1614-24	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 3 : Ports maritimes (R).	LEGIARTI000006395404	LEGITEXT000006070633	R1614-24	LEGIARTI000006395403	Les modèles normalisés des états statistiques mentionnés aux articles R. 1614-22 et R. 1614-23 sont fixés par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer.	<p></p>Les modèles normalisés des états statistiques mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395399&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1614-22 (V)">articles R. 1614-22 et R. 1614-23</a> sont fixés par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer.<p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395403	true	LEGISCTA000006197775	LEGISCTA000006197775	Paragraphe 3 : Ports maritimes (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 3 : Ports maritimes (R).	171,796	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)	Paragraphe 3 : Ports maritimes (R).	false	LEGIARTI000006395404	IG-20260114
Les documents normalisés et les supports, mentionnés à l'article R. 1614-24 et au 1° de l'article R. 1614-26 , sont fournis gratuitement par l'Etat.	[ -0.0428466796875, 0.002338409423828125, 0.036376953125, 0.01837158203125, 0.01343536376953125, 0.0294189453125, 0.03826904296875, -0.01165008544921875, -0.018707275390625, 0.0189666748046875, -0.0236358642578125, 0.04351806640625, 0.010284423828125, 0.0013494491577148438, -0.043365478515...	LEGIARTI000006395406	Code général des collectivités territoriales	148	LEGITEXT000006070633	R1614-25	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 3 : Ports maritimes (R).	LEGIARTI000006395406	LEGITEXT000006070633	R1614-25	LEGIARTI000006395405	Les documents normalisés et les supports, mentionnés à l'article R. 1614-24 et au 1° de l'article R. 1614-26 , sont fournis gratuitement par l'Etat.	<p></p>Les documents normalisés et les supports, mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395403&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1614-24 (V)">l'article R. 1614-24 </a>et au 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395407&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1614-26 (V)">l'article R. 1614-26</a>, sont fournis gratuitement par l'Etat.<p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395405	true	LEGISCTA000006197775	LEGISCTA000006197775	Paragraphe 3 : Ports maritimes (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 3 : Ports maritimes (R).	214,745	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)	Paragraphe 3 : Ports maritimes (R).	false	LEGIARTI000006395406	IG-20260122
Des conventions passées entre l'Etat et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales peuvent prévoir : 1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux en remplacement des documents normalisés ; 2° La réalisation conjointe de statistiques autres que celles visées aux articles R. 1614-22 et R. 1614-23.	[ -0.038787841796875, -0.0034694671630859375, 0.04241943359375, -0.011932373046875, -0.00836944580078125, 0.03253173828125, 0.028717041015625, -0.019775390625, -0.009368896484375, 0.019683837890625, -0.00917816162109375, 0.055511474609375, -0.007556915283203125, 0.01464080810546875, -0.035...	LEGIARTI000018763598	Code général des collectivités territoriales	396	LEGITEXT000006070633	R1614-26	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 3 : Ports maritimes (R).	LEGIARTI000018763598	LEGITEXT000006070633	R1614-26	LEGIARTI000006395407	Des conventions passées entre l'Etat et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales peuvent prévoir : 1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux en remplacement des documents normalisés ; 2° La réalisation conjointe de statistiques autres que celles visées aux articles R. 1614-22 et R. 1614-23.	<p></p>Des conventions passées entre l'Etat et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales peuvent prévoir : <p></p><p></p>1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux en remplacement des documents normalisés ; <p></p><p></p>2° La réalisation conjointe de statistiques autres que celles visées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395399&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1614-22 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395401&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1614-23.</a><p></p>			1209945600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395408	true	LEGISCTA000006197775	LEGISCTA000006197775	Paragraphe 3 : Ports maritimes (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 3 : Ports maritimes (R).	257,694	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)	Paragraphe 3 : Ports maritimes (R).	false	LEGIARTI000018763598	IG-20260114
Le préfet communique aux représentants des collectivités territoriales et leurs groupements, dans le mois qui suit leur publication, les statistiques établies à l'échelon départemental, régional et national, à l'aide des informations qu'ils ont transmises en application du présent paragraphe.	[ -0.060150146484375, 0.00096893310546875, 0.05712890625, 0.0194549560546875, 0.0233917236328125, 0.0193634033203125, 0.032684326171875, -0.043609619140625, -0.0293121337890625, 0.01038360595703125, -0.038909912109375, 0.0526123046875, 0.0232086181640625, -0.0030307769775390625, -0.0215148...	LEGIARTI000018763596	Code général des collectivités territoriales	293	LEGITEXT000006070633	R1614-27	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 3 : Ports maritimes (R).	LEGIARTI000018763596	LEGITEXT000006070633	R1614-27	LEGIARTI000006395409	Le préfet communique aux représentants des collectivités territoriales et leurs groupements, dans le mois qui suit leur publication, les statistiques établies à l'échelon départemental, régional et national, à l'aide des informations qu'ils ont transmises en application du présent paragraphe.	<p>Le préfet communique aux représentants des collectivités territoriales et leurs groupements, dans le mois qui suit leur publication, les statistiques établies à l'échelon départemental, régional et national, à l'aide des informations qu'ils ont transmises en application du présent paragraphe.</p>			1209945600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395410	true	LEGISCTA000006197775	LEGISCTA000006197775	Paragraphe 3 : Ports maritimes (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 3 : Ports maritimes (R).	300,643	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)	Paragraphe 3 : Ports maritimes (R).	false	LEGIARTI000018763596	IG-20260114
Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles le département, en application de l'article L. 1614-7 , est tenu de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées en matière d'action sociale et de santé.	[ -0.048126220703125, 0.0162811279296875, 0.04193115234375, 0.0198211669921875, 0.0127410888671875, 0.03204345703125, 0.0295562744140625, -0.03680419921875, -0.0240631103515625, 0.004535675048828125, -0.034149169921875, 0.036468505859375, -0.00933837890625, -0.006015777587890625, -0.064758...	LEGIARTI000006395412	Code général des collectivités territoriales	273	LEGITEXT000006070633	R1614-28	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).	LEGIARTI000006395412	LEGITEXT000006070633	R1614-28	LEGIARTI000006395411	Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles le département, en application de l'article L. 1614-7 , est tenu de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées en matière d'action sociale et de santé.	<p></p>Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles le département, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389647&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1614-7 (V)">l'article L. 1614-7</a>, est tenu de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées en matière d'action sociale et de santé.<p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395411	true	LEGISCTA000006197776	LEGISCTA000006197776	Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)	Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).	false	LEGIARTI000006395412	IG-20260114
Le président du conseil départemental transmet dans un délai de deux mois au préfet une copie de chaque décision d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissement ou de service social, d'établissement ou de service sanitaire, prise par lui en application des articles 37 à 43 et 46 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Ce document est accompagné d'un formulaire normalisé précisant l'identité, les caractéristiques, la capacité d'accueil et la nature des prestations et de la clientèle de l'établissement ou du service intéressé. En outre, le président du conseil départemental communique dans le même délai au préfet la date de mise en service effective ou de fermeture des équipements installés en application des décisions mentionnées au premier alinéa ci-dessus.	[ -0.056549072265625, 0.01641845703125, 0.0328369140625, 0.015869140625, 0.0172119140625, 0.027374267578125, 0.0487060546875, -0.0274810791015625, -0.0185394287109375, 0.020782470703125, -0.029937744140625, 0.033294677734375, -0.01010894775390625, -0.0157470703125, -0.03173828125, 0.0364...	LEGIARTI000028250516	Code général des collectivités territoriales	941	LEGITEXT000006070633	R1614-29	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).	LEGIARTI000028250516	LEGITEXT000006070633	R1614-29	LEGIARTI000006395413	Le président du conseil départemental transmet dans un délai de deux mois au préfet une copie de chaque décision d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissement ou de service social, d'établissement ou de service sanitaire, prise par lui en application des articles 37 à 43 et 46 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Ce document est accompagné d'un formulaire normalisé précisant l'identité, les caractéristiques, la capacité d'accueil et la nature des prestations et de la clientèle de l'établissement ou du service intéressé. En outre, le président du conseil départemental communique dans le même délai au préfet la date de mise en service effective ou de fermeture des équipements installés en application des décisions mentionnées au premier alinéa ci-dessus.	<p></p>Le président du conseil départemental transmet dans un délai de deux mois au préfet une copie de chaque décision d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissement ou de service social, d'établissement ou de service sanitaire, prise par lui en application des <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320195&idArticle=LEGIARTI000006339043&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 37 à 43 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320195&idArticle=LEGIARTI000006339059&dateTexte=&categorieLien=cid">46 </a>de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320197&categorieLien=cid" title="Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (V)">loi n° 83-8 du 7 janvier 1983</a> relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. <p></p><p></p>Ce document est accompagné d'un formulaire normalisé précisant l'identité, les caractéristiques, la capacité d'accueil et la nature des prestations et de la clientèle de l'établissement ou du service intéressé. <p></p><p></p>En outre, le président du conseil départemental communique dans le même délai au préfet la date de mise en service effective ou de fermeture des équipements installés en application des décisions mentionnées au premier alinéa ci-dessus.<p></p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395414	true	LEGISCTA000006197776	LEGISCTA000006197776	Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)	Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).	false	LEGIARTI000028250516	IG-20260113
Au cours du premier trimestre de chaque année civile et au titre de l'année précédente, le président du conseil départemental transmet au préfet, à l'aide de formulaires normalisés : 1° Un état statistique des personnels et des activités des services sanitaires et sociaux départementaux, des organismes habilités ou des collectivités territoriales ayant signé une convention avec le département, des services ou organismes prestataires de service à domicile relevant de la compétence du département ; 2° Le nombre d'admissions à chacune des formes d'aide sociale légale ainsi que le nombre de bénéficiaires par type de prestation relevant de sa compétence ; 3° Un état statistique de la situation sanitaire au titre de la protection maternelle et infantile.	[ -0.06915283203125, 0.007049560546875, 0.04473876953125, 0.0025043487548828125, 0.0134124755859375, 0.0379638671875, 0.036041259765625, -0.0275726318359375, -0.035614013671875, 0.020355224609375, -0.00965118408203125, 0.0275726318359375, -0.0038166046142578125, -0.0040283203125, -0.034576...	LEGIARTI000028250513	Code général des collectivités territoriales	758	LEGITEXT000006070633	R1614-30	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).	LEGIARTI000028250513	LEGITEXT000006070633	R1614-30	LEGIARTI000006395415	Au cours du premier trimestre de chaque année civile et au titre de l'année précédente, le président du conseil départemental transmet au préfet, à l'aide de formulaires normalisés : 1° Un état statistique des personnels et des activités des services sanitaires et sociaux départementaux, des organismes habilités ou des collectivités territoriales ayant signé une convention avec le département, des services ou organismes prestataires de service à domicile relevant de la compétence du département ; 2° Le nombre d'admissions à chacune des formes d'aide sociale légale ainsi que le nombre de bénéficiaires par type de prestation relevant de sa compétence ; 3° Un état statistique de la situation sanitaire au titre de la protection maternelle et infantile.	<p></p>Au cours du premier trimestre de chaque année civile et au titre de l'année précédente, le président du conseil départemental transmet au préfet, à l'aide de formulaires normalisés : <p></p><p></p>1° Un état statistique des personnels et des activités des services sanitaires et sociaux départementaux, des organismes habilités ou des collectivités territoriales ayant signé une convention avec le département, des services ou organismes prestataires de service à domicile relevant de la compétence du département ; <p></p><p></p>2° Le nombre d'admissions à chacune des formes d'aide sociale légale ainsi que le nombre de bénéficiaires par type de prestation relevant de sa compétence ; <p></p><p></p>3° Un état statistique de la situation sanitaire au titre de la protection maternelle et infantile.<p></p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395416	true	LEGISCTA000006197776	LEGISCTA000006197776	Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)	Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).	false	LEGIARTI000028250513	IG-20260113
Chaque année, le président du conseil départemental transmet au préfet, à l'aide d'un formulaire normalisé, un état statistique donnant la répartition par fonctions des dépenses et des recettes relatives à l'aide sociale de l'année précédente.	[ -0.073486328125, 0.01479339599609375, 0.05511474609375, 0.005100250244140625, 0.01708984375, 0.028228759765625, 0.04693603515625, -0.0301055908203125, -0.031280517578125, 0.00846099853515625, -0.01318359375, 0.037750244140625, 0.00888824462890625, -0.0036773681640625, -0.03436279296875, ...	LEGIARTI000028250510	Code général des collectivités territoriales	243	LEGITEXT000006070633	R1614-31	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).	LEGIARTI000028250510	LEGITEXT000006070633	R1614-31	LEGIARTI000006395417	Chaque année, le président du conseil départemental transmet au préfet, à l'aide d'un formulaire normalisé, un état statistique donnant la répartition par fonctions des dépenses et des recettes relatives à l'aide sociale de l'année précédente.	<p></p>Chaque année, le président du conseil départemental transmet au préfet, à l'aide d'un formulaire normalisé, un état statistique donnant la répartition par fonctions des dépenses et des recettes relatives à l'aide sociale de l'année précédente.<p></p><p></p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395418	true	LEGISCTA000006197776	LEGISCTA000006197776	Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).	171,796	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)	Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).	false	LEGIARTI000028250510	IG-20260122
Le modèle des documents normalisés mentionnés aux articles R. 1614-29, R. 1614-30 et R. 1614-31 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires sociales et de la santé.	[ -0.04730224609375, 0.009735107421875, 0.04693603515625, 0.01462554931640625, -0.0030269622802734375, 0.019927978515625, 0.0273895263671875, -0.0145263671875, -0.0118255615234375, 0.0196533203125, -0.0030269622802734375, 0.0467529296875, -0.019287109375, -0.0216064453125, -0.0355834960937...	LEGIARTI000006395420	Code général des collectivités territoriales	211	LEGITEXT000006070633	R1614-32	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).	LEGIARTI000006395420	LEGITEXT000006070633	R1614-32	LEGIARTI000006395419	Le modèle des documents normalisés mentionnés aux articles R. 1614-29, R. 1614-30 et R. 1614-31 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires sociales et de la santé.	<p></p>Le modèle des documents normalisés mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395413&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1614-29 (V)">articles R. 1614-29, R. 1614-30 et R. 1614-31</a> est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires sociales et de la santé.<p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395419	true	LEGISCTA000006197776	LEGISCTA000006197776	Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).	214,745	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)	Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).	false	LEGIARTI000006395420	IG-20260122
Les documents normalisés mentionnés aux articles R. 1614-29, R. 1614-30 et R. 1614-31 sont fournis gratuitement par l'Etat.	[ -0.03839111328125, 0.01169586181640625, 0.03314208984375, 0.0189361572265625, 0.00855255126953125, 0.0239105224609375, 0.03717041015625, -0.0012598037719726562, -0.01465606689453125, 0.01195526123046875, -0.02215576171875, 0.025482177734375, 0.005931854248046875, -0.0038394927978515625, ...	LEGIARTI000006395422	Code général des collectivités territoriales	123	LEGITEXT000006070633	R1614-33	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).	LEGIARTI000006395422	LEGITEXT000006070633	R1614-33	LEGIARTI000006395421	Les documents normalisés mentionnés aux articles R. 1614-29, R. 1614-30 et R. 1614-31 sont fournis gratuitement par l'Etat.	<p></p>Les documents normalisés mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395413&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1614-29 (V)">articles R. 1614-29, R. 1614-30 et R. 1614-31</a> sont fournis gratuitement par l'Etat.<p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395421	true	LEGISCTA000006197776	LEGISCTA000006197776	Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).	257,694	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)	Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).	false	LEGIARTI000006395422	IG-20260114
Des conventions passées entre l'Etat et le département peuvent prévoir : 1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ; 2° L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département et la réalisation conjointe de statistiques particulières.	[ -0.053314208984375, 0.00971221923828125, 0.04705810546875, -0.01306915283203125, 0.0007786750793457031, 0.0374755859375, 0.0313720703125, -0.0182952880859375, -0.004180908203125, 0.006710052490234375, -0.01385498046875, 0.047393798828125, -0.01367950439453125, 0.0172576904296875, -0.0325...	LEGIARTI000006395424	Code général des collectivités territoriales	375	LEGITEXT000006070633	R1614-34	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).	LEGIARTI000006395424	LEGITEXT000006070633	R1614-34	LEGIARTI000006395423	Des conventions passées entre l'Etat et le département peuvent prévoir : 1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ; 2° L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département et la réalisation conjointe de statistiques particulières.	<p></p> Des conventions passées entre l'Etat et le département peuvent prévoir :<p></p><p></p> 1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;<p></p><p></p> 2° L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département et la réalisation conjointe de statistiques particulières.<p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395423	true	LEGISCTA000006197776	LEGISCTA000006197776	Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).	300,643	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)	Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).	false	LEGIARTI000006395424	IG-20260122
Le préfet communique au président du conseil départemental, dans le délai d'un mois suivant sa publication, l'exploitation faite à l'échelon départemental, régional et national par les services de l'Etat des informations collectées au titre des articles R. 1614-29 à R. 1614-31 .	[ -0.059600830078125, 0.0100555419921875, 0.038787841796875, 0.007297515869140625, 0.03265380859375, 0.03143310546875, 0.016326904296875, -0.0298004150390625, -0.03961181640625, 0.004795074462890625, -0.03082275390625, 0.0628662109375, 0.005207061767578125, -0.004184722900390625, -0.037963...	LEGIARTI000028250506	Code général des collectivités territoriales	279	LEGITEXT000006070633	R1614-35	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).	LEGIARTI000028250506	LEGITEXT000006070633	R1614-35	LEGIARTI000006395425	Le préfet communique au président du conseil départemental, dans le délai d'un mois suivant sa publication, l'exploitation faite à l'échelon départemental, régional et national par les services de l'Etat des informations collectées au titre des articles R. 1614-29 à R. 1614-31 .	<p></p>Le préfet communique au président du conseil départemental, dans le délai d'un mois suivant sa publication, l'exploitation faite à l'échelon départemental, régional et national par les services de l'Etat des informations collectées au titre des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395413&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 1614-29 à R. 1614-31</a>.<p></p><p></p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395426	true	LEGISCTA000006197776	LEGISCTA000006197776	Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).	343,592	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)	Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).	false	LEGIARTI000028250506	IG-20260122
Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles les départements et les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains sont tenus, en application de l'article L. 1614-7 de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui leur ont été transférées en matière de transports scolaires.	[ -0.042144775390625, 0.01374053955078125, 0.053466796875, 0.01104736328125, 0.024688720703125, 0.03118896484375, 0.04010009765625, -0.022186279296875, -0.0300750732421875, 0.0125274658203125, -0.041015625, 0.05419921875, 0.0023097991943359375, -0.0077972412109375, -0.0623779296875, 0.04...	LEGIARTI000006395428	Code général des collectivités territoriales	343	LEGITEXT000006070633	R1614-36	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 5 : Transports scolaires (R).	LEGIARTI000006395428	LEGITEXT000006070633	R1614-36	LEGIARTI000006395427	Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles les départements et les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains sont tenus, en application de l'article L. 1614-7 de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui leur ont été transférées en matière de transports scolaires.	<p></p>Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles les départements et les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains sont tenus, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389647&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1614-7 (V)">l'article L. 1614-7</a> de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui leur ont été transférées en matière de transports scolaires.<p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395427	true	LEGISCTA000006197777	LEGISCTA000006197777	Paragraphe 5 : Transports scolaires (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 5 : Transports scolaires (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)	Paragraphe 5 : Transports scolaires (R).	false	LEGIARTI000006395428	IG-20260114
Avant le 1er novembre de chaque année civile et au titre de la dernière année scolaire, le président du conseil départemental et les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains transmettent au préfet des formulaires normalisés indiquant : 1° Les effectifs transportés et subventionnés ; 2° Le nombre et le kilométrage des services réguliers publics routiers créés pour assurer à titre principal à l'intention des élèves la desserte des établissements d'enseignement ; 3° Les modalités de financement de la dépense ; 4° Les modalités d'organisation des services.	[ -0.06536865234375, 0.0182952880859375, 0.050018310546875, 0.0067138671875, 0.032257080078125, 0.06536865234375, 0.032928466796875, -0.01050567626953125, -0.0279388427734375, 0.020355224609375, -0.02630615234375, 0.051544189453125, 0.007198333740234375, -0.0005412101745605469, -0.02815246...	LEGIARTI000028250503	Code général des collectivités territoriales	582	LEGITEXT000006070633	R1614-37	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 5 : Transports scolaires (R).	LEGIARTI000028250503	LEGITEXT000006070633	R1614-37	LEGIARTI000006395429	Avant le 1er novembre de chaque année civile et au titre de la dernière année scolaire, le président du conseil départemental et les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains transmettent au préfet des formulaires normalisés indiquant : 1° Les effectifs transportés et subventionnés ; 2° Le nombre et le kilométrage des services réguliers publics routiers créés pour assurer à titre principal à l'intention des élèves la desserte des établissements d'enseignement ; 3° Les modalités de financement de la dépense ; 4° Les modalités d'organisation des services.	<p></p>Avant le 1er novembre de chaque année civile et au titre de la dernière année scolaire, le président du conseil départemental et les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains transmettent au préfet des formulaires normalisés indiquant : <p></p><p></p>1° Les effectifs transportés et subventionnés ; <p></p><p></p>2° Le nombre et le kilométrage des services réguliers publics routiers créés pour assurer à titre principal à l'intention des élèves la desserte des établissements d'enseignement ; <p></p><p></p>3° Les modalités de financement de la dépense ; <p></p><p></p>4° Les modalités d'organisation des services.<p></p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395430	true	LEGISCTA000006197777	LEGISCTA000006197777	Paragraphe 5 : Transports scolaires (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 5 : Transports scolaires (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)	Paragraphe 5 : Transports scolaires (R).	false	LEGIARTI000028250503	IG-20260113
Le modèle des documents normalisés mentionnés à l'article R. 1614-37 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.	[ -0.036346435546875, 0.00913238525390625, 0.049072265625, 0.01526641845703125, 0.01122283935546875, 0.0224456787109375, 0.03399658203125, -0.0120849609375, -0.00438690185546875, 0.0269012451171875, -0.0086822509765625, 0.05126953125, -0.0225372314453125, -0.0189971923828125, -0.0321655273...	LEGIARTI000006395432	Code général des collectivités territoriales	224	LEGITEXT000006070633	R1614-38	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 5 : Transports scolaires (R).	LEGIARTI000006395432	LEGITEXT000006070633	R1614-38	LEGIARTI000006395431	Le modèle des documents normalisés mentionnés à l'article R. 1614-37 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.	<p></p>Le modèle des documents normalisés mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395429&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1614-37 (V)">l'article R. 1614-37</a> est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.<p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395431	true	LEGISCTA000006197777	LEGISCTA000006197777	Paragraphe 5 : Transports scolaires (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 5 : Transports scolaires (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)	Paragraphe 5 : Transports scolaires (R).	false	LEGIARTI000006395432	IG-20260114
Les documents normalisés mentionnés à l'article R. 1614-37 sont fournis gratuitement par l'Etat.	[ -0.033843994140625, 0.00693511962890625, 0.0347900390625, 0.0282745361328125, 0.00922393798828125, 0.02813720703125, 0.042755126953125, -0.00504302978515625, -0.0160675048828125, 0.0077667236328125, -0.0264129638671875, 0.0253448486328125, 0.01074981689453125, -0.004547119140625, -0.0422...	LEGIARTI000006395434	Code général des collectivités territoriales	96	LEGITEXT000006070633	R1614-39	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 5 : Transports scolaires (R).	LEGIARTI000006395434	LEGITEXT000006070633	R1614-39	LEGIARTI000006395433	Les documents normalisés mentionnés à l'article R. 1614-37 sont fournis gratuitement par l'Etat.	<p></p>Les documents normalisés mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395429&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1614-37 (V)">l'article R. 1614-37</a> sont fournis gratuitement par l'Etat.<p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395433	true	LEGISCTA000006197777	LEGISCTA000006197777	Paragraphe 5 : Transports scolaires (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 5 : Transports scolaires (R).	171,796	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)	Paragraphe 5 : Transports scolaires (R).	false	LEGIARTI000006395434	IG-20260114
Des conventions passées entre l'Etat, d'une part, et le département ou l'autorité compétente pour l'organisation de transports urbains, d'autre part, peuvent prévoir : 1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ; 2° L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département ou de l'autorité compétente pour l'organisation de transports urbains.	[ -0.048980712890625, 0.0158538818359375, 0.05804443359375, -0.003009796142578125, 0.01358795166015625, 0.0321044921875, 0.03253173828125, -0.0233612060546875, -0.0120391845703125, 0.0164642333984375, -0.02294921875, 0.057220458984375, 0.0025348663330078125, 0.0031261444091796875, -0.03808...	LEGIARTI000006395437	Code général des collectivités territoriales	482	LEGITEXT000006070633	R1614-40	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 5 : Transports scolaires (R).	LEGIARTI000006395437	LEGITEXT000006070633	R1614-40	LEGIARTI000006395436	Des conventions passées entre l'Etat, d'une part, et le département ou l'autorité compétente pour l'organisation de transports urbains, d'autre part, peuvent prévoir : 1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ; 2° L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département ou de l'autorité compétente pour l'organisation de transports urbains.	<p></p> Des conventions passées entre l'Etat, d'une part, et le département ou l'autorité compétente pour l'organisation de transports urbains, d'autre part, peuvent prévoir :<p></p><p></p> 1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;<p></p><p></p> 2° L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département ou de l'autorité compétente pour l'organisation de transports urbains.<p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395436	true	LEGISCTA000006197777	LEGISCTA000006197777	Paragraphe 5 : Transports scolaires (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 5 : Transports scolaires (R).	214,745	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)	Paragraphe 5 : Transports scolaires (R).	false	LEGIARTI000006395437	IG-20260122
Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles le département, en application de l'article L. 1614-7 , est tenu de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement.	[ -0.04229736328125, 0.0168914794921875, 0.039825439453125, 0.00800323486328125, 0.01751708984375, 0.02825927734375, 0.0302276611328125, -0.029693603515625, -0.033599853515625, 0.01039886474609375, -0.0382080078125, 0.041961669921875, -0.00733184814453125, -0.0043792724609375, -0.072204589...	LEGIARTI000006395126	Code général des collectivités territoriales	284	LEGITEXT000006070633	R1614-40-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 6 : Fonds de solidarité pour le logement (R)	LEGIARTI000006395126	LEGITEXT000006070633	R1614-40-1	LEGIARTI000006395126	Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles le département, en application de l'article L. 1614-7 , est tenu de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement.	<p></p>Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles le département, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389647&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1614-7 (V)">l'article L. 1614-7</a>, est tenu de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement.<p></p><p></p>			1109894400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197687	LEGISCTA000006197687	Paragraphe 6 : Fonds de solidarité pour le logement (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 6 : Fonds de solidarité pour le logement (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)	Paragraphe 6 : Fonds de solidarité pour le logement (R)	false	LEGIARTI000006395126	IG-20260114
Le président du conseil départemental transmet chaque année, avant le 1er juillet, un état descriptif de l'organisation du fonds de solidarité pour le logement, des fonds locaux créés en application de l'article 7 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée et des associations habilitées à accorder les aides du fonds, relatif à leur objet, leur gestion et leur secrétariat, et les renseignements statistiques relatifs à l'année précédente selon un modèle normalisé fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, des affaires sociales et du logement.	[ -0.06488037109375, 0.0192718505859375, 0.048309326171875, -0.010772705078125, 0.0168914794921875, 0.027435302734375, 0.04058837890625, -0.0201873779296875, -0.029022216796875, 0.0165557861328125, -0.034454345703125, 0.0229034423828125, 0.00811004638671875, -0.0145111083984375, -0.0417175...	LEGIARTI000028250539	Code général des collectivités territoriales	567	LEGITEXT000006070633	R1614-40-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 6 : Fonds de solidarité pour le logement (R)	LEGIARTI000028250539	LEGITEXT000006070633	R1614-40-2	LEGIARTI000006395127	Le président du conseil départemental transmet chaque année, avant le 1er juillet, un état descriptif de l'organisation du fonds de solidarité pour le logement, des fonds locaux créés en application de l'article 7 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée et des associations habilitées à accorder les aides du fonds, relatif à leur objet, leur gestion et leur secrétariat, et les renseignements statistiques relatifs à l'année précédente selon un modèle normalisé fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, des affaires sociales et du logement.	<p></p>Le président du conseil départemental transmet chaque année, avant le 1er juillet, un état descriptif de l'organisation du fonds de solidarité pour le logement, des fonds locaux créés en application de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000159413&idArticle=LEGIARTI000006351285&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 7</a> de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée et des associations habilitées à accorder les aides du fonds, relatif à leur objet, leur gestion et leur secrétariat, et les renseignements statistiques relatifs à l'année précédente selon un modèle normalisé fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, des affaires sociales et du logement.<p></p><p></p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395127	true	LEGISCTA000006197687	LEGISCTA000006197687	Paragraphe 6 : Fonds de solidarité pour le logement (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 6 : Fonds de solidarité pour le logement (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)	Paragraphe 6 : Fonds de solidarité pour le logement (R)	false	LEGIARTI000028250539	IG-20260122
Les renseignements statistiques fournis par le conseil départemental portent sur les contributions financières reçues et sur leur origine, sur les aides financières demandées et accordées et sur les autres interventions, et sont établis pour le fonds départemental et pour chaque fonds local, puis agrégés au niveau départemental.	[ -0.0635986328125, 0.0171966552734375, 0.041748046875, 0.0167999267578125, 0.003826141357421875, 0.013916015625, 0.030609130859375, -0.03240966796875, -0.01152801513671875, -0.0006771087646484375, -0.024261474609375, 0.02783203125, 0.0168914794921875, 0.00705718994140625, -0.0475158691406...	LEGIARTI000028250536	Code général des collectivités territoriales	330	LEGITEXT000006070633	R1614-40-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 6 : Fonds de solidarité pour le logement (R)	LEGIARTI000028250536	LEGITEXT000006070633	R1614-40-3	LEGIARTI000006395128	Les renseignements statistiques fournis par le conseil départemental portent sur les contributions financières reçues et sur leur origine, sur les aides financières demandées et accordées et sur les autres interventions, et sont établis pour le fonds départemental et pour chaque fonds local, puis agrégés au niveau départemental.	<p></p>Les renseignements statistiques fournis par le conseil départemental portent sur les contributions financières reçues et sur leur origine, sur les aides financières demandées et accordées et sur les autres interventions, et sont établis pour le fonds départemental et pour chaque fonds local, puis agrégés au niveau départemental.<p></p><p></p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395128	true	LEGISCTA000006197687	LEGISCTA000006197687	Paragraphe 6 : Fonds de solidarité pour le logement (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 6 : Fonds de solidarité pour le logement (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)	Paragraphe 6 : Fonds de solidarité pour le logement (R)	false	LEGIARTI000028250536	IG-20260113
Des conventions passées entre l'Etat et le département peuvent prévoir : - la transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ; - l'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département ou des autres partenaires du fonds de solidarité pour le logement et la réalisation conjointe de statistiques particulières.	[ -0.05657958984375, 0.01517486572265625, 0.04840087890625, -0.0113372802734375, 0.0019702911376953125, 0.0298309326171875, 0.032379150390625, -0.0191802978515625, -0.017303466796875, 0.01346588134765625, -0.01270294189453125, 0.041778564453125, -0.005794525146484375, 0.0152587890625, -0.0...	LEGIARTI000006395129	Code général des collectivités territoriales	439	LEGITEXT000006070633	R1614-40-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 6 : Fonds de solidarité pour le logement (R)	LEGIARTI000006395129	LEGITEXT000006070633	R1614-40-4	LEGIARTI000006395129	Des conventions passées entre l'Etat et le département peuvent prévoir : - la transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ; - l'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département ou des autres partenaires du fonds de solidarité pour le logement et la réalisation conjointe de statistiques particulières.	<p></p> Des conventions passées entre l'Etat et le département peuvent prévoir :<p></p><p></p> - la transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;<p></p><p></p> - l'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département ou des autres partenaires du fonds de solidarité pour le logement et la réalisation conjointe de statistiques particulières.<p></p>			1109894400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197687	LEGISCTA000006197687	Paragraphe 6 : Fonds de solidarité pour le logement (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 6 : Fonds de solidarité pour le logement (R)	171,796	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)	Paragraphe 6 : Fonds de solidarité pour le logement (R)	false	LEGIARTI000006395129	IG-20260114
Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles les départements, les régions et la collectivité de Corse, en application de l'article L. 1614-7 , sont tenus de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui leur ont été transférées en matière de gestion des personnels d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les collèges et les lycées et de les transmettre à l'Etat.	[ -0.051300048828125, 0.0008778572082519531, 0.04638671875, 0.01461029052734375, 0.0115966796875, 0.03338623046875, 0.03411865234375, -0.03338623046875, -0.0301666259765625, 0.0248870849609375, -0.026580810546875, 0.03411865234375, -0.01300811767578125, -0.01136016845703125, -0.06408691406...	LEGIARTI000036502384	Code général des collectivités territoriales	459	LEGITEXT000006070633	R1614-40-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 7 : Accueil, restauration, hébergement et entretien dans les collèges et lycées.	LEGIARTI000036502384	LEGITEXT000006070633	R1614-40-5	LEGIARTI000006395130	Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles les départements, les régions et la collectivité de Corse, en application de l'article L. 1614-7 , sont tenus de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui leur ont été transférées en matière de gestion des personnels d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les collèges et les lycées et de les transmettre à l'Etat.	<p></p>Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles les départements, les régions et la collectivité de Corse, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389647&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1614-7</a>, sont tenus de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui leur ont été transférées en matière de gestion des personnels d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les collèges et les lycées et de les transmettre à l'Etat.<p></p><p></p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395130	true	LEGISCTA000006197688	LEGISCTA000006197688	Paragraphe 7 : Accueil, restauration, hébergement et entretien dans les collèges et lycées.	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 7 : Accueil, restauration, hébergement et entretien dans les collèges et lycées.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)	Paragraphe 7 : Accueil, restauration, hébergement et entretien dans les collèges et lycées.	false	LEGIARTI000036502384	IG-20260122
Les présidents des conseils départementaux, les présidents des conseils régionaux et le président du conseil exécutif de Corse transmettent chaque année, avant le 31 mars, aux autorités académiques, pour chaque établissement public local d'enseignement qui relève de leur compétence : a) L'effectif en nombre de personnes physiques et en équivalent temps plein affecté dans l'établissement au 1er janvier pour chacune des fonctions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique ; b) Si ces fonctions d'accueil, de restauration, d'hébergement ou d'entretien général et technique sont assurées, en tout ou partie, par un opérateur extérieur, le montant de la dépense annuelle, pendant l'année civile précédente, correspondant aux prestations de service fournies à l'établissement au titre de chacune de ces fonctions. Pour les contrats de service couvrant plusieurs établissements ou services, une estimation est faite de la part imputable à l'établissement. Les modalités de présentation de ces informations sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture.	[ -0.06329345703125, 0.0148162841796875, 0.036163330078125, 0.0010099411010742188, 0.0196533203125, 0.04693603515625, 0.0390625, -0.0291900634765625, -0.032318115234375, 0.036834716796875, -0.0204315185546875, 0.03302001953125, 0.0016279220581054688, -0.023345947265625, -0.036376953125, ...	LEGIARTI000028249499	Code général des collectivités territoriales	1,149	LEGITEXT000006070633	R1614-40-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 7 : Accueil, restauration, hébergement et entretien dans les collèges et lycées.	LEGIARTI000028249499	LEGITEXT000006070633	R1614-40-6	LEGIARTI000006395131	Les présidents des conseils départementaux, les présidents des conseils régionaux et le président du conseil exécutif de Corse transmettent chaque année, avant le 31 mars, aux autorités académiques, pour chaque établissement public local d'enseignement qui relève de leur compétence : a) L'effectif en nombre de personnes physiques et en équivalent temps plein affecté dans l'établissement au 1er janvier pour chacune des fonctions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique ; b) Si ces fonctions d'accueil, de restauration, d'hébergement ou d'entretien général et technique sont assurées, en tout ou partie, par un opérateur extérieur, le montant de la dépense annuelle, pendant l'année civile précédente, correspondant aux prestations de service fournies à l'établissement au titre de chacune de ces fonctions. Pour les contrats de service couvrant plusieurs établissements ou services, une estimation est faite de la part imputable à l'établissement. Les modalités de présentation de ces informations sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture.	<p></p>Les présidents des conseils départementaux, les présidents des conseils régionaux et le président du conseil exécutif de Corse transmettent chaque année, avant le 31 mars, aux autorités académiques, pour chaque établissement public local d'enseignement qui relève de leur compétence : <p></p><p></p>a) L'effectif en nombre de personnes physiques et en équivalent temps plein affecté dans l'établissement au 1er janvier pour chacune des fonctions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique ; <p></p><p></p>b) Si ces fonctions d'accueil, de restauration, d'hébergement ou d'entretien général et technique sont assurées, en tout ou partie, par un opérateur extérieur, le montant de la dépense annuelle, pendant l'année civile précédente, correspondant aux prestations de service fournies à l'établissement au titre de chacune de ces fonctions. Pour les contrats de service couvrant plusieurs établissements ou services, une estimation est faite de la part imputable à l'établissement. <p></p><p></p>Les modalités de présentation de ces informations sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture.<p></p>			1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395131	true	LEGISCTA000006197688	LEGISCTA000006197688	Paragraphe 7 : Accueil, restauration, hébergement et entretien dans les collèges et lycées.	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 7 : Accueil, restauration, hébergement et entretien dans les collèges et lycées.	85,898	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)	Paragraphe 7 : Accueil, restauration, hébergement et entretien dans les collèges et lycées.	false	LEGIARTI000028249499	IG-20260122
Le concours particulier créé, au sein de la dotation générale de décentralisation, au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme, en application de l'article L. 1614-9 , est destiné à compenser les charges qui résultent, pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, de l'établissement de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteurs, de plans locaux d'urbanisme intercommunaux, de plans locaux d'urbanisme, de cartes communales, de règlements locaux de publicité ainsi que de la modification, de la révision ou de la mise en compatibilité de ces documents ou des documents régis par plans d'occupation des sols.	[ -0.040771484375, 0.01428985595703125, 0.04327392578125, 0.0238037109375, 0.01537322998046875, 0.013153076171875, 0.042144775390625, -0.0175323486328125, -0.0235748291015625, 0.033721923828125, -0.034393310546875, 0.06378173828125, 0.001010894775390625, -0.0099639892578125, -0.02607727050...	LEGIARTI000031765808	Code général des collectivités territoriales	723	LEGITEXT000006070633	R1614-41	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R) > Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000031765808	LEGITEXT000006070633	R1614-41	LEGIARTI000006395438	Le concours particulier créé, au sein de la dotation générale de décentralisation, au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme, en application de l'article L. 1614-9 , est destiné à compenser les charges qui résultent, pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, de l'établissement de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteurs, de plans locaux d'urbanisme intercommunaux, de plans locaux d'urbanisme, de cartes communales, de règlements locaux de publicité ainsi que de la modification, de la révision ou de la mise en compatibilité de ces documents ou des documents régis par plans d'occupation des sols.	<p>Le concours particulier créé, au sein de la dotation générale de décentralisation, au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389593&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1614-9</a>, est destiné à compenser les charges qui résultent, pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, de l'établissement de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteurs, de plans locaux d'urbanisme intercommunaux, de plans locaux d'urbanisme, de cartes communales, de règlements locaux de publicité ainsi que de la modification, de la révision ou de la mise en compatibilité de ces documents ou des documents régis par plans d'occupation des sols.</p>			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000027376053	true	LEGISCTA000006199206	LEGISCTA000006199206	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R) > Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	false	LEGIARTI000031765808	IG-20260114
Les crédits du concours particulier mentionné à l'article R. 1614-41 sont délégués aux préfets de région en métropole et au préfet de Corse. Ils sont répartis entre ceux-ci à raison de : 1° 25 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés lors des trois dernières années dans chaque région et en Corse ; 2° 20 % en fonction de la population de chaque région et de la Corse ; 3° 20 % en fonction du nombre de communes de plus de 700 habitants de chaque région et de la Corse non dotées d'un plan d'occupation des sols, d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale opposable aux tiers ; 4° 20 % en fonction du nombre de communes de chaque région et de la Corse soumises à des dispositions particulières applicables aux zones de montagne, au littoral ou aux zones de bruits des aérodromes en vertu, respectivement, au littoral et aux zones de montagne en application des chapitres Ier et II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme ainsi qu'aux zones de bruit des aérodromes en application des articles L. 112-3 à L. 112-17 du même code . Sur les 15 % restants sont prélevés : a) La dotation attribuée à la collectivité de Corse pour l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l'article L. 4424-9 ; b) Les crédits attribués dans les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département-Région de Mayotte au titre de ce concours particulier ; c) Les dotations attribuées pour l'établissement du schéma d'aménagement régional dans les conditions fixées aux articles R. 4433-19 , R. 4433-21 et R. 4433-22 . Le solde est réparti entre les régions, le Département-Région de Mayotte et la Corse, en cours d'année, pour tenir compte notamment des besoins nouveaux liés à l'évolution de la réglementation ou à la réalisation d'équipements dont l'importance rend urgente l'élaboration, la modification, la révision ou la mise en compatibilité d'un des documents visés à l'article R. 1614-41 . Il peut également majorer les crédits du b du présent article.	[ -0.03057861328125, 0.011322021484375, 0.053680419921875, 0.035247802734375, 0.0147247314453125, 0.031890869140625, 0.029266357421875, -0.00917816162109375, -0.01239776611328125, 0.019195556640625, -0.0164031982421875, 0.0618896484375, 0.00731658935546875, 0.0002460479736328125, -0.061157...	LEGIARTI000053301272	Code général des collectivités territoriales	2,107	LEGITEXT000006070633	R1614-42	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R) > Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000053301272	LEGITEXT000006070633	R1614-42	LEGIARTI000006395441	Les crédits du concours particulier mentionné à l'article R. 1614-41 sont délégués aux préfets de région en métropole et au préfet de Corse. Ils sont répartis entre ceux-ci à raison de : 1° 25 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés lors des trois dernières années dans chaque région et en Corse ; 2° 20 % en fonction de la population de chaque région et de la Corse ; 3° 20 % en fonction du nombre de communes de plus de 700 habitants de chaque région et de la Corse non dotées d'un plan d'occupation des sols, d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale opposable aux tiers ; 4° 20 % en fonction du nombre de communes de chaque région et de la Corse soumises à des dispositions particulières applicables aux zones de montagne, au littoral ou aux zones de bruits des aérodromes en vertu, respectivement, au littoral et aux zones de montagne en application des chapitres Ier et II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme ainsi qu'aux zones de bruit des aérodromes en application des articles L. 112-3 à L. 112-17 du même code . Sur les 15 % restants sont prélevés : a) La dotation attribuée à la collectivité de Corse pour l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l'article L. 4424-9 ; b) Les crédits attribués dans les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département-Région de Mayotte au titre de ce concours particulier ; c) Les dotations attribuées pour l'établissement du schéma d'aménagement régional dans les conditions fixées aux articles R. 4433-19 , R. 4433-21 et R. 4433-22 . Le solde est réparti entre les régions, le Département-Région de Mayotte et la Corse, en cours d'année, pour tenir compte notamment des besoins nouveaux liés à l'évolution de la réglementation ou à la réalisation d'équipements dont l'importance rend urgente l'élaboration, la modification, la révision ou la mise en compatibilité d'un des documents visés à l'article R. 1614-41 . Il peut également majorer les crédits du b du présent article.	<p>Les crédits du concours particulier mentionné à l'article R. 1614-41 sont délégués aux préfets de région en métropole et au préfet de Corse. Ils sont répartis entre ceux-ci à raison de :</p><p>1° 25 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés lors des trois dernières années dans chaque région et en Corse ;</p><p>2° 20 % en fonction de la population de chaque région et de la Corse ;</p><p>3° 20 % en fonction du nombre de communes de plus de 700 habitants de chaque région et de la Corse non dotées d'un plan d'occupation des sols, d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale opposable aux tiers ;</p><p>4° 20 % en fonction du nombre de communes de chaque région et de la Corse soumises à des dispositions particulières applicables aux zones de montagne, au littoral ou aux zones de bruits des aérodromes en vertu, respectivement, au littoral et aux zones de montagne en application des chapitres Ier et II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme ainsi qu'aux zones de bruit des aérodromes en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210251&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 112-3 à L. 112-17 du même code</a>.</p><p>Sur les 15 % restants sont prélevés :</p><p>a) La dotation attribuée à la collectivité de Corse pour l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392544&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4424-9 </a>;</p><p>b) Les crédits attribués dans les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département-Région de Mayotte au titre de ce concours particulier ;</p><p>c) Les dotations attribuées pour l'établissement du schéma d'aménagement régional dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397948&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4433-19</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397949&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4433-21 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397950&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4433-22</a>.</p><p>Le solde est réparti entre les régions, le Département-Région de Mayotte et la Corse, en cours d'année, pour tenir compte notamment des besoins nouveaux liés à l'évolution de la réglementation ou à la réalisation d'équipements dont l'importance rend urgente l'élaboration, la modification, la révision ou la mise en compatibilité d'un des documents visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395438&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1614-41</a>. Il peut également majorer les crédits du b du présent article.</p>			1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	9.0	LEGIARTI000042242908	true	LEGISCTA000006199206	LEGISCTA000006199206	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R) > Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	171,796	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	false	LEGIARTI000053301272	IG-20260113
Le préfet de région ou le préfet de Corse répartit le montant des crédits qui lui sont délégués entre les préfets des départements. Pour procéder à cette répartition, le préfet de région ou le préfet de Corse tient compte de la répartition antérieure des crédits et de l'évolution prévisible des besoins telle qu'elle résulte notamment : 1° De la population de chaque département ; 2° Du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans chaque département ; 3° Du nombre prévisible de documents d'urbanisme visés à l'article R. 1614-41 qui seront élaborés pendant l'année en cours dans chaque département ; 4° Du nombre de communes de chaque département dont le territoire est soumis à des dispositions particulières mentionnées au 4° de l'article R. 1614-42.	[ -0.0484619140625, 0.00794219970703125, 0.052337646484375, 0.0209197998046875, 0.025146484375, 0.034515380859375, 0.0229644775390625, -0.016693115234375, -0.01462554931640625, 0.016693115234375, -0.0105743408203125, 0.06170654296875, -0.01462554931640625, 0.002471923828125, -0.04754638671...	LEGIARTI000006395446	Code général des collectivités territoriales	817	LEGITEXT000006070633	R1614-43	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R) > Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000006395446	LEGITEXT000006070633	R1614-43	LEGIARTI000006395444	Le préfet de région ou le préfet de Corse répartit le montant des crédits qui lui sont délégués entre les préfets des départements. Pour procéder à cette répartition, le préfet de région ou le préfet de Corse tient compte de la répartition antérieure des crédits et de l'évolution prévisible des besoins telle qu'elle résulte notamment : 1° De la population de chaque département ; 2° Du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans chaque département ; 3° Du nombre prévisible de documents d'urbanisme visés à l'article R. 1614-41 qui seront élaborés pendant l'année en cours dans chaque département ; 4° Du nombre de communes de chaque département dont le territoire est soumis à des dispositions particulières mentionnées au 4° de l'article R. 1614-42.	<p></p>Le préfet de région ou le préfet de Corse répartit le montant des crédits qui lui sont délégués entre les préfets des départements. <p></p><p></p>Pour procéder à cette répartition, le préfet de région ou le préfet de Corse tient compte de la répartition antérieure des crédits et de l'évolution prévisible des besoins telle qu'elle résulte notamment : <p></p><p></p>1° De la population de chaque département ; <p></p><p></p>2° Du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans chaque département ; <p></p><p></p>3° Du nombre prévisible de documents d'urbanisme visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395438&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1614-41 (V)">l'article R. 1614-41 </a>qui seront élaborés pendant l'année en cours dans chaque département ; <p></p><p></p>4° Du nombre de communes de chaque département dont le territoire est soumis à des dispositions particulières mentionnées au 4° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395441&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1614-42 (V)">l'article R. 1614-42.</a><p></p>			1073520000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395445	true	LEGISCTA000006199206	LEGISCTA000006199206	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R) > Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	257,694	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	false	LEGIARTI000006395446	IG-20260122
Le préfet arrête chaque année, après avis du collège des élus de la commission de conciliation instituée par l'article L. 132-14, la liste des communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes susceptibles de bénéficier du concours particulier en tenant compte notamment de la poursuite des procédures en cours et de l'établissement des documents d'urbanisme qui sont rendus nécessaires pour l'application des dispositions particulières mentionnées au 4° de l'article R. 1614-42 ou par l'existence de risques.	[ -0.042205810546875, 0.015167236328125, 0.0343017578125, 0.027099609375, 0.0284271240234375, 0.03057861328125, 0.03045654296875, -0.025665283203125, -0.03741455078125, 0.01421356201171875, -0.032135009765625, 0.05706787109375, 0.01049041748046875, -0.0028781890869140625, -0.0340576171875,...	LEGIARTI000031765779	Code général des collectivités territoriales	542	LEGITEXT000006070633	R1614-44	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R) > Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000031765779	LEGITEXT000006070633	R1614-44	LEGIARTI000006395447	Le préfet arrête chaque année, après avis du collège des élus de la commission de conciliation instituée par l'article L. 132-14, la liste des communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes susceptibles de bénéficier du concours particulier en tenant compte notamment de la poursuite des procédures en cours et de l'établissement des documents d'urbanisme qui sont rendus nécessaires pour l'application des dispositions particulières mentionnées au 4° de l'article R. 1614-42 ou par l'existence de risques.	<p>Le préfet arrête chaque année, après avis du collège des élus de la commission de conciliation instituée par l'article L. 132-14, la liste des communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes susceptibles de bénéficier du concours particulier en tenant compte notamment de la poursuite des procédures en cours et de l'établissement des documents d'urbanisme qui sont rendus nécessaires pour l'application des dispositions particulières mentionnées au 4° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031765789&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1614-42 (M)">l'article R. 1614-42</a> ou par l'existence de risques.</p>			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000027376037	true	LEGISCTA000006199206	LEGISCTA000006199206	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R) > Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	300,643	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	false	LEGIARTI000031765779	IG-20260122
La dotation revenant à chaque commune ou à chaque établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire est destinée à compenser les dépenses matérielles et les dépenses d'étude et de conduite de l'opération. Cette dotation est calculée selon un barème fixé chaque année par arrêté du préfet après avis du collège des élus de la commission de conciliation mentionné à l'article R. 1614-44 , qui tient compte de l'état d'avancement des procédures engagées et de la nature des documents à établir. Ce barème peut prévoir des majorations pour compenser les dépenses d'études liées à la complexité des documents à établir.	[ -0.06561279296875, -0.0127105712890625, 0.0406494140625, 0.040863037109375, 0.0293426513671875, 0.0186920166015625, 0.045196533203125, -0.0282440185546875, -0.0251007080078125, 0.0306396484375, -0.038238525390625, 0.0286865234375, 0.0171661376953125, 0.007770538330078125, -0.023574829101...	LEGIARTI000027376033	Code général des collectivités territoriales	628	LEGITEXT000006070633	R1614-45	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R) > Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000027376033	LEGITEXT000006070633	R1614-45	LEGIARTI000006395450	La dotation revenant à chaque commune ou à chaque établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire est destinée à compenser les dépenses matérielles et les dépenses d'étude et de conduite de l'opération. Cette dotation est calculée selon un barème fixé chaque année par arrêté du préfet après avis du collège des élus de la commission de conciliation mentionné à l'article R. 1614-44 , qui tient compte de l'état d'avancement des procédures engagées et de la nature des documents à établir. Ce barème peut prévoir des majorations pour compenser les dépenses d'études liées à la complexité des documents à établir.	<p>La dotation revenant à chaque commune ou à chaque établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire est destinée à compenser les dépenses matérielles et les dépenses d'étude et de conduite de l'opération. </p><p>Cette dotation est calculée selon un barème fixé chaque année par arrêté du préfet après avis du collège des élus de la commission de conciliation mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395447&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1614-44</a>, qui tient compte de l'état d'avancement des procédures engagées et de la nature des documents à établir. Ce barème peut prévoir des majorations pour compenser les dépenses d'études liées à la complexité des documents à établir.</p><p></p>			1367193600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006395452	true	LEGISCTA000006199206	LEGISCTA000006199206	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R) > Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	429,490	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	false	LEGIARTI000027376033	IG-20260122
Les établissements publics de coopération intercommunale compétents sont directement bénéficiaires du concours particulier en lieu et place de leurs communes membres. Le montant ainsi alloué ne peut être supérieur à la somme des dotations que recevrait chacune des communes membres.	[ -0.04766845703125, -0.005619049072265625, 0.0263824462890625, 0.0263824462890625, 0.02349853515625, 0.0362548828125, 0.033203125, -0.0131072998046875, -0.02264404296875, 0.035247802734375, -0.038970947265625, 0.040863037109375, 0.0228118896484375, 0.0167694091796875, -0.01251220703125, ...	LEGIARTI000027376030	Code général des collectivités territoriales	282	LEGITEXT000006070633	R1614-46	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R) > Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000027376030	LEGITEXT000006070633	R1614-46	LEGIARTI000006395454	Les établissements publics de coopération intercommunale compétents sont directement bénéficiaires du concours particulier en lieu et place de leurs communes membres. Le montant ainsi alloué ne peut être supérieur à la somme des dotations que recevrait chacune des communes membres.	<p>Les établissements publics de coopération intercommunale compétents sont directement bénéficiaires du concours particulier en lieu et place de leurs communes membres. </p><p> Le montant ainsi alloué ne peut être supérieur à la somme des dotations que recevrait chacune des communes membres. </p><p></p>			1367193600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395455	true	LEGISCTA000006199206	LEGISCTA000006199206	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R) > Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	472,439	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	false	LEGIARTI000027376030	IG-20260114
Le montant de la dotation revenant à chaque bénéficiaire fait l'objet d'un versement unique.	[ -0.054443359375, 0.01308441162109375, 0.033935546875, 0.0269622802734375, 0.0261688232421875, 0.03314208984375, 0.045501708984375, -0.047332763671875, 0.01097869873046875, 0.0231475830078125, -0.0135498046875, 0.030242919921875, 0.00627899169921875, 0.002185821533203125, -0.0161743164062...	LEGIARTI000027375910	Code général des collectivités territoriales	92	LEGITEXT000006070633	R1614-47	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R) > Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000027375910	LEGITEXT000006070633	R1614-47	LEGIARTI000006395456	Le montant de la dotation revenant à chaque bénéficiaire fait l'objet d'un versement unique.	<p>Le montant de la dotation revenant à chaque bénéficiaire fait l'objet d'un versement unique.</p>			1367193600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395457	true	LEGISCTA000006199206	LEGISCTA000006199206	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R) > Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	515,388	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	false	LEGIARTI000027375910	IG-20260122
Le concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents mentionnés à l'article R. 1614-41 en application de l'article L. 1614-9 est attribué aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes des départements d'outre-mer et du Département-Région de Mayotte dans les conditions prévues par les articles R. 1614-49 à R. 1614-51 .	[ -0.046661376953125, 0.0026035308837890625, 0.047149658203125, -0.00443267822265625, 0.0289306640625, 0.0267791748046875, 0.0338134765625, -0.01410675048828125, -0.0270233154296875, 0.036651611328125, -0.0260772705078125, 0.061431884765625, -0.015594482421875, -0.010772705078125, -0.03927...	LEGIARTI000053301296	Code général des collectivités territoriales	453	LEGITEXT000006070633	R1614-48	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R) > Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R) > Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et au Département-Région de Mayotte	LEGIARTI000053301296	LEGITEXT000006070633	R1614-48	LEGIARTI000006395458	Le concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents mentionnés à l'article R. 1614-41 en application de l'article L. 1614-9 est attribué aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes des départements d'outre-mer et du Département-Région de Mayotte dans les conditions prévues par les articles R. 1614-49 à R. 1614-51 .	<p>Le concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395438&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1614-41 </a>en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389593&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1614-9</a> est attribué aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes des départements d'outre-mer et du Département-Région de Mayotte dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000053301307&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1614-49 (V)">articles R. 1614-49 à R. 1614-51</a>.</p>			1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000027376026	true	LEGISCTA000053301293	LEGISCTA000006199207	Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et au Département-Région de Mayotte	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R) > Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R) > Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et au Département-Région de Mayotte	85,898	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)	Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et au Département-Région de Mayotte	false	LEGIARTI000053301296	IG-20260113
Le montant des crédits mentionnés au b de l'article R. 1614-42 attribués aux collectivités bénéficiaires dans les régions et départements d'outre-mer au titre de ce concours particulier est au moins égal à la moyenne des sommes consacrées dans les départements d'outre-mer par l'Etat au cours des trois dernières années précédant le transfert de compétences en matière d'urbanisme pour le financement des études et des dépenses matérielles relatives à l'établissement des documents d'urbanisme, à l'exception de celles affectées à ce titre aux agences d'urbanisme de ces départements. A compter de 2014, le montant des crédits mentionnés au b de l'article R. 1614-42 attribués aux collectivités bénéficiaires dans les régions, départements d'outre-mer et le Département-Région de Mayotte est au moins égal à la moyenne précitée majorée de 14 214 €.	[ -0.05743408203125, 0.0126800537109375, 0.053863525390625, 0.014251708984375, 0.017730712890625, 0.030517578125, 0.023223876953125, -0.01739501953125, -0.0175018310546875, 0.02703857421875, -0.01139068603515625, 0.0487060546875, 0.0126800537109375, 0.004150390625, -0.047119140625, 0.043...	LEGIARTI000053301307	Code général des collectivités territoriales	848	LEGITEXT000006070633	R1614-49	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R) > Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R) > Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et au Département-Région de Mayotte	LEGIARTI000053301307	LEGITEXT000006070633	R1614-49	LEGIARTI000006395461	Le montant des crédits mentionnés au b de l'article R. 1614-42 attribués aux collectivités bénéficiaires dans les régions et départements d'outre-mer au titre de ce concours particulier est au moins égal à la moyenne des sommes consacrées dans les départements d'outre-mer par l'Etat au cours des trois dernières années précédant le transfert de compétences en matière d'urbanisme pour le financement des études et des dépenses matérielles relatives à l'établissement des documents d'urbanisme, à l'exception de celles affectées à ce titre aux agences d'urbanisme de ces départements. A compter de 2014, le montant des crédits mentionnés au b de l'article R. 1614-42 attribués aux collectivités bénéficiaires dans les régions, départements d'outre-mer et le Département-Région de Mayotte est au moins égal à la moyenne précitée majorée de 14 214 €.	<p>Le montant des crédits mentionnés au b de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395441&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1614-42</a> attribués aux collectivités bénéficiaires dans les régions et départements d'outre-mer au titre de ce concours particulier est au moins égal à la moyenne des sommes consacrées dans les départements d'outre-mer par l'Etat au cours des trois dernières années précédant le transfert de compétences en matière d'urbanisme pour le financement des études et des dépenses matérielles relatives à l'établissement des documents d'urbanisme, à l'exception de celles affectées à ce titre aux agences d'urbanisme de ces départements.</p><p>A compter de 2014, le montant des crédits mentionnés au b de l'article R. 1614-42 attribués aux collectivités bénéficiaires dans les régions, départements d'outre-mer et le Département-Région de Mayotte est au moins égal à la moyenne précitée majorée de 14 214 €.</p>			1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000027376022	true	LEGISCTA000053301293	LEGISCTA000006199207	Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et au Département-Région de Mayotte	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R) > Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R) > Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et au Département-Région de Mayotte	128,847	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)	Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et au Département-Région de Mayotte	false	LEGIARTI000053301307	IG-20260113
Les crédits calculés en application de l'article R. 1614-49 sont délégués aux préfets après avoir été répartis comme suit : a) 40 % en fonction de la population de chaque département et du Département-Région de Mayotte ; b) 40 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans chaque département et le Département-Région de Mayotte ; c) 20 % en fonction du nombre de communes de chaque département et du Département-Région de Mayotte soumises à des dispositions particulières applicables au littoral et aux zones de bruits des aérodromes en vertu, respectivement, au littoral en application du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme ainsi qu'aux zones de bruit des aérodromes en application des articles L. 112-3 à L. 112-17 du même code.	[ -0.05560302734375, 0.03094482421875, 0.046630859375, 0.0289154052734375, 0.0234222412109375, 0.0270233154296875, 0.033843994140625, -0.01300048828125, -0.01849365234375, 0.013397216796875, -0.01210784912109375, 0.03765869140625, -0.0007319450378417969, 0.0179290771484375, -0.052673339843...	LEGIARTI000053301315	Code général des collectivités territoriales	834	LEGITEXT000006070633	R1614-50	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R) > Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R) > Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et au Département-Région de Mayotte	LEGIARTI000053301315	LEGITEXT000006070633	R1614-50	LEGIARTI000006395463	Les crédits calculés en application de l'article R. 1614-49 sont délégués aux préfets après avoir été répartis comme suit : a) 40 % en fonction de la population de chaque département et du Département-Région de Mayotte ; b) 40 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans chaque département et le Département-Région de Mayotte ; c) 20 % en fonction du nombre de communes de chaque département et du Département-Région de Mayotte soumises à des dispositions particulières applicables au littoral et aux zones de bruits des aérodromes en vertu, respectivement, au littoral en application du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme ainsi qu'aux zones de bruit des aérodromes en application des articles L. 112-3 à L. 112-17 du même code.	<p>Les crédits calculés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395461&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1614-49 </a>sont délégués aux préfets après avoir été répartis comme suit :</p><p>a) 40 % en fonction de la population de chaque département et du Département-Région de Mayotte ;</p><p>b) 40 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans chaque département et le Département-Région de Mayotte ;</p><p>c) 20 % en fonction du nombre de communes de chaque département et du Département-Région de Mayotte soumises à des dispositions particulières applicables au littoral et aux zones de bruits des aérodromes en vertu, respectivement, au littoral en application du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme ainsi qu'aux zones de bruit des aérodromes en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210251&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 112-3 à L. 112-17</a> du même code.</p>			1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000031765766	true	LEGISCTA000053301293	LEGISCTA000006199207	Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et au Département-Région de Mayotte	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R) > Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R) > Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et au Département-Région de Mayotte	171,796	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)	Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et au Département-Région de Mayotte	false	LEGIARTI000053301315	IG-20260122

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