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chunk_text string	embedding list	id_legifrance string	code_name string	end_position int32	code string	num string	etat string	fullSectionsTitre string	article_id_legifrance string	article_code string	article_num string	article_cid string	article_texte string	article_texteHtml string	article_nota string	article_notaHtml string	article_dateDebut string	article_dateFin string	article_dateDebutExtension string	article_dateFinExtension string	article_etat string	article_type_article string	article_nature string	article_origine string	article_version_article string	article_versionPrecedente string	article_multipleVersions bool	article_sectionParentId string	article_sectionParentCid string	article_sectionParentTitre string	article_fullSectionsTitre string	article_ordre int32	article_partie string	article_livre string	article_titre string	article_chapitre string	article_section string	article_sous_section string	article_paragraphe string	article_comporteLiensSP bool	article_idTechInjection string	article_refInjection string
Les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une agglomération d'assainissement dont les populations et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour doivent être équipées, pour la partie concernée de leur territoire, d'un système de collecte des eaux usées. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement fixe les prescriptions techniques minimales qui permettent de garantir sans coût excessif l'efficacité de la collecte et du transport des eaux usées ainsi que celle des mesures prises pour limiter les pointes de pollution, notamment celles dues aux fortes pluies.	[ -0.032989501953125, 0.0208587646484375, 0.043304443359375, 0.0161590576171875, 0.0286407470703125, 0.034820556640625, 0.01971435546875, -0.032318115234375, -0.01947021484375, 0.0127716064453125, -0.024749755859375, 0.052703857421875, -0.0003437995910644531, -0.0013675689697265625, -0.047...	LEGIARTI000006396176	Code général des collectivités territoriales	690	LEGITEXT000006070633	R2224-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	LEGIARTI000006396176	LEGITEXT000006070633	R2224-10	LEGIARTI000006396174	Les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une agglomération d'assainissement dont les populations et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour doivent être équipées, pour la partie concernée de leur territoire, d'un système de collecte des eaux usées. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement fixe les prescriptions techniques minimales qui permettent de garantir sans coût excessif l'efficacité de la collecte et du transport des eaux usées ainsi que celle des mesures prises pour limiter les pointes de pollution, notamment celles dues aux fortes pluies.	<p></p> Les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une agglomération d'assainissement dont les populations et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour doivent être équipées, pour la partie concernée de leur territoire, d'un système de collecte des eaux usées.<p></p><p></p> Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement fixe les prescriptions techniques minimales qui permettent de garantir sans coût excessif l'efficacité de la collecte et du transport des eaux usées ainsi que celle des mesures prises pour limiter les pointes de pollution, notamment celles dues aux fortes pluies.<p></p>			1189641600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006396175	true	LEGISCTA000006181440	LEGISCTA000006181440	Section 2 : Eau et assainissement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	585,677,352	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement			false	LEGIARTI000006396176	IG-20260114
Les eaux entrant dans un système de collecte des eaux usées doivent, sauf dans le cas de situations inhabituelles, notamment de celles dues à de fortes pluies, être soumises à un traitement avant d'être rejetées dans le milieu naturel, dans les conditions fixées aux articles R. 2224-12 à R. 2224-17 ci-après. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement fixe les prescriptions techniques minimales qui permettent de garantir l'efficacité de l'épuration des eaux usées, en ce qui concerne notamment la " demande biochimique en oxygène " (DBO), la " demande chimique en oxygène " (DCO), les matières en suspension (MES), le phosphore et l'azote. Lorsque l'installation est soumise à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-2 à L. 214-6 du code de l'environnement, les prescriptions techniques minimales prévues à l'alinéa précédent peuvent être complétées ou renforcées par les arrêtés préfectoraux pris en application des articles 13 et 15 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ou les mesures édictées en application des articles 31 et 32 du même décret.	[ -0.033721923828125, 0.0382080078125, 0.03057861328125, 0.0275421142578125, 0.0382080078125, 0.042266845703125, 0.03057861328125, -0.035308837890625, -0.0193328857421875, 0.0219268798828125, -0.0243988037109375, 0.058441162109375, -0.0182037353515625, -0.007251739501953125, -0.04766845703...	LEGIARTI000006396179	Code général des collectivités territoriales	1,098	LEGITEXT000006070633	R2224-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	LEGIARTI000006396179	LEGITEXT000006070633	R2224-11	LEGIARTI000006396177	Les eaux entrant dans un système de collecte des eaux usées doivent, sauf dans le cas de situations inhabituelles, notamment de celles dues à de fortes pluies, être soumises à un traitement avant d'être rejetées dans le milieu naturel, dans les conditions fixées aux articles R. 2224-12 à R. 2224-17 ci-après. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement fixe les prescriptions techniques minimales qui permettent de garantir l'efficacité de l'épuration des eaux usées, en ce qui concerne notamment la " demande biochimique en oxygène " (DBO), la " demande chimique en oxygène " (DCO), les matières en suspension (MES), le phosphore et l'azote. Lorsque l'installation est soumise à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-2 à L. 214-6 du code de l'environnement, les prescriptions techniques minimales prévues à l'alinéa précédent peuvent être complétées ou renforcées par les arrêtés préfectoraux pris en application des articles 13 et 15 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ou les mesures édictées en application des articles 31 et 32 du même décret.	<p></p>Les eaux entrant dans un système de collecte des eaux usées doivent, sauf dans le cas de situations inhabituelles, notamment de celles dues à de fortes pluies, être soumises à un traitement avant d'être rejetées dans le milieu naturel, dans les conditions fixées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396180&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2224-12 (V)">articles R. 2224-12 à R. 2224-17 </a>ci-après. <p></p><p></p>Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement fixe les prescriptions techniques minimales qui permettent de garantir l'efficacité de l'épuration des eaux usées, en ce qui concerne notamment la " demande biochimique en oxygène " (DBO), la " demande chimique en oxygène " (DCO), les matières en suspension (MES), le phosphore et l'azote. <p></p><p></p>Lorsque l'installation est soumise à autorisation ou à déclaration en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833121&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L214-2 (V)">articles L. 214-2 à L. 214-6 </a>du code de l'environnement, les prescriptions techniques minimales prévues à l'alinéa précédent peuvent être complétées ou renforcées par les arrêtés préfectoraux pris en application des articles 13 et 15 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ou les mesures édictées en application des articles 31 et 32 du même décret.<p></p>			1189641600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006396178	true	LEGISCTA000006181440	LEGISCTA000006181440	Section 2 : Eau et assainissement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	634,483,798	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement			false	LEGIARTI000006396179	IG-20260122
Dans les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 120 kg par jour, le traitement mentionné à l'article R. 2224-11 doit permettre de respecter les objectifs de qualité applicables aux eaux réceptrices par le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 , par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin auquel appartiennent ces agglomérations et, le cas échéant, par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux.	[ -0.035797119140625, 0.0247344970703125, 0.023681640625, 0.032989501953125, 0.039825439453125, 0.044525146484375, 0.0273284912109375, -0.0223846435546875, -0.01861572265625, 0.01195526123046875, -0.037933349609375, 0.044525146484375, -0.015777587890625, -0.0021648406982421875, -0.06219482...	LEGIARTI000006396182	Code général des collectivités territoriales	564	LEGITEXT000006070633	R2224-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	LEGIARTI000006396182	LEGITEXT000006070633	R2224-12	LEGIARTI000006396180	Dans les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 120 kg par jour, le traitement mentionné à l'article R. 2224-11 doit permettre de respecter les objectifs de qualité applicables aux eaux réceptrices par le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 , par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin auquel appartiennent ces agglomérations et, le cas échéant, par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux.	<p></p>Dans les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 120 kg par jour, le traitement mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396177&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2224-11 (V)">l'article R. 2224-11 </a>doit permettre de respecter les objectifs de qualité applicables aux eaux réceptrices par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000538898&categorieLien=cid" title="Décret n°91-1283 du 19 décembre 1991 (Ab)">décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991</a>, par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin auquel appartiennent ces agglomérations et, le cas échéant, par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux.<p></p><p></p>			1189641600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006396181	true	LEGISCTA000006181440	LEGISCTA000006181440	Section 2 : Eau et assainissement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	683,290,244	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement			false	LEGIARTI000006396182	IG-20260114
Dans les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour, le traitement mentionné à l'article R. 2224-11 est un traitement biologique avec décantation secondaire ou un traitement ayant un pouvoir épuratoire équivalent. Toutefois, les eaux usées dont le traitement s'effectue à plus de 1 500 mètres d'altitude peuvent faire l'objet d'un traitement moins rigoureux que celui prescrit au premier alinéa, à condition qu'il soit établi que les rejets n'altèrent pas l'environnement.	[ -0.03668212890625, 0.043212890625, 0.035400390625, 0.034576416015625, 0.032867431640625, 0.044677734375, 0.020965576171875, -0.040252685546875, -0.01332855224609375, 0.01506805419921875, -0.032867431640625, 0.05352783203125, -0.023193359375, -0.01085662841796875, -0.0640869140625, 0.02...	LEGIARTI000006396185	Code général des collectivités territoriales	612	LEGITEXT000006070633	R2224-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	LEGIARTI000006396185	LEGITEXT000006070633	R2224-13	LEGIARTI000006396183	Dans les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour, le traitement mentionné à l'article R. 2224-11 est un traitement biologique avec décantation secondaire ou un traitement ayant un pouvoir épuratoire équivalent. Toutefois, les eaux usées dont le traitement s'effectue à plus de 1 500 mètres d'altitude peuvent faire l'objet d'un traitement moins rigoureux que celui prescrit au premier alinéa, à condition qu'il soit établi que les rejets n'altèrent pas l'environnement.	<p></p>Dans les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour, le traitement mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396177&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2224-11 (V)">l'article R. 2224-11</a> est un traitement biologique avec décantation secondaire ou un traitement ayant un pouvoir épuratoire équivalent. <p></p><p></p>Toutefois, les eaux usées dont le traitement s'effectue à plus de 1 500 mètres d'altitude peuvent faire l'objet d'un traitement moins rigoureux que celui prescrit au premier alinéa, à condition qu'il soit établi que les rejets n'altèrent pas l'environnement.<p></p>			1189641600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006396184	true	LEGISCTA000006181440	LEGISCTA000006181440	Section 2 : Eau et assainissement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	732,096,690	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement			false	LEGIARTI000006396185	IG-20260122
Dans les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 600 kg par jour et dont les rejets s'effectuent dans une zone sensible définie aux articles 6 et 7 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994, le traitement mentionné à l'article R. 2224-11 est un traitement plus rigoureux que celui prévu à l'article R. 2224-13 . Ce traitement plus rigoureux est applicable dans les nouvelles zones sensibles délimitées en application de l'article 7 du décret du 3 juin 1994 dans un délai fixé pour chaque agglomération d'assainissement par le préfet et qui ne peut excéder sept ans après la date de l'arrêté de révision qui les a délimitées dans les conditions définies à l'article 6 du même décret. La fixation de ce délai est établie après consultation des communes et des établissements publics compétents en matière d'assainissement collectif dans chaque agglomération d'assainissement.	[ -0.03778076171875, 0.03045654296875, 0.03228759765625, 0.032989501953125, 0.0426025390625, 0.0517578125, 0.0007944107055664062, -0.0200347900390625, -0.01334381103515625, 0.0164947509765625, -0.027374267578125, 0.054046630859375, -0.0166015625, -0.00037217140197753906, -0.047393798828125...	LEGIARTI000006396188	Code général des collectivités territoriales	993	LEGITEXT000006070633	R2224-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	LEGIARTI000006396188	LEGITEXT000006070633	R2224-14	LEGIARTI000006396186	Dans les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 600 kg par jour et dont les rejets s'effectuent dans une zone sensible définie aux articles 6 et 7 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994, le traitement mentionné à l'article R. 2224-11 est un traitement plus rigoureux que celui prévu à l'article R. 2224-13 . Ce traitement plus rigoureux est applicable dans les nouvelles zones sensibles délimitées en application de l'article 7 du décret du 3 juin 1994 dans un délai fixé pour chaque agglomération d'assainissement par le préfet et qui ne peut excéder sept ans après la date de l'arrêté de révision qui les a délimitées dans les conditions définies à l'article 6 du même décret. La fixation de ce délai est établie après consultation des communes et des établissements publics compétents en matière d'assainissement collectif dans chaque agglomération d'assainissement.	<p></p>Dans les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 600 kg par jour et dont les rejets s'effectuent dans une zone sensible définie aux articles 6 et 7 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994, le traitement mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396177&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2224-11 (V)">l'article R. 2224-11 </a>est un traitement plus rigoureux que celui prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396183&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2224-13 (V)">l'article R. 2224-13</a>. <p></p><p></p>Ce traitement plus rigoureux est applicable dans les nouvelles zones sensibles délimitées en application de l'article 7 du décret du 3 juin 1994 dans un délai fixé pour chaque agglomération d'assainissement par le préfet et qui ne peut excéder sept ans après la date de l'arrêté de révision qui les a délimitées dans les conditions définies à l'article 6 du même décret. <p></p><p></p>La fixation de ce délai est établie après consultation des communes et des établissements publics compétents en matière d'assainissement collectif dans chaque agglomération d'assainissement.<p></p>			1189641600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006396187	true	LEGISCTA000006181440	LEGISCTA000006181440	Section 2 : Eau et assainissement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	780,903,136	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement			false	LEGIARTI000006396188	IG-20260122
Les communes doivent mettre en place une surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d'épuration en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité, d'une part, du milieu récepteur du rejet, d'autre part. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement fixe les modalités techniques selon lesquelles est assurée la surveillance : a) De l'efficacité de la collecte des eaux usées ; b) De l'efficacité du traitement de ces eaux dans la station d'épuration ; c) Des eaux réceptrices des eaux usées épurées ; d) Des sous-produits issus de la collecte et de l'épuration des eaux usées. Les résultats de la surveillance sont communiqués par les communes ou leurs délégataires à l'agence de l'eau et au préfet, dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.	[ -0.0251617431640625, 0.0285186767578125, 0.0268402099609375, 0.0287322998046875, 0.03521728515625, 0.023162841796875, 0.020965576171875, -0.05096435546875, -0.031036376953125, 0.0199127197265625, -0.0266265869140625, 0.051788330078125, -0.003406524658203125, 0.0013303756713867188, -0.059...	LEGIARTI000006396191	Code général des collectivités territoriales	819	LEGITEXT000006070633	R2224-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	LEGIARTI000006396191	LEGITEXT000006070633	R2224-15	LEGIARTI000006396189	Les communes doivent mettre en place une surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d'épuration en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité, d'une part, du milieu récepteur du rejet, d'autre part. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement fixe les modalités techniques selon lesquelles est assurée la surveillance : a) De l'efficacité de la collecte des eaux usées ; b) De l'efficacité du traitement de ces eaux dans la station d'épuration ; c) Des eaux réceptrices des eaux usées épurées ; d) Des sous-produits issus de la collecte et de l'épuration des eaux usées. Les résultats de la surveillance sont communiqués par les communes ou leurs délégataires à l'agence de l'eau et au préfet, dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.	<p></p> Les communes doivent mettre en place une surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d'épuration en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité, d'une part, du milieu récepteur du rejet, d'autre part.<p></p><p></p> Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement fixe les modalités techniques selon lesquelles est assurée la surveillance :<p></p><p></p> a) De l'efficacité de la collecte des eaux usées ;<p></p><p></p> b) De l'efficacité du traitement de ces eaux dans la station d'épuration ;<p></p><p></p> c) Des eaux réceptrices des eaux usées épurées ;<p></p><p></p> d) Des sous-produits issus de la collecte et de l'épuration des eaux usées.<p></p><p></p> Les résultats de la surveillance sont communiqués par les communes ou leurs délégataires à l'agence de l'eau et au préfet, dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.<p></p>			1189641600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006396190	true	LEGISCTA000006181440	LEGISCTA000006181440	Section 2 : Eau et assainissement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	829,709,582	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement			false	LEGIARTI000006396191	IG-20260114
Le délai mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 2224-8 est fixé par le règlement de service prévu à l'article L. 2224-12 . Ce délai ne peut excéder six semaines à compter de la date à laquelle la commune a reçu la demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de réaliser le contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement.	[ -0.042388916015625, 0.0310516357421875, 0.02789306640625, 0.017578125, 0.0355224609375, 0.03643798828125, 0.0310516357421875, -0.020172119140625, -0.0408935546875, 0.01050567626953125, -0.0447998046875, 0.058380126953125, 0.0040435791015625, -0.024169921875, -0.0247344970703125, 0.0437...	LEGIARTI000045546714	Code général des collectivités territoriales	359	LEGITEXT000006070633	R2224-15-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	LEGIARTI000045546714	LEGITEXT000006070633	R2224-15-1	LEGIARTI000045546714	Le délai mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 2224-8 est fixé par le règlement de service prévu à l'article L. 2224-12 . Ce délai ne peut excéder six semaines à compter de la date à laquelle la commune a reçu la demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de réaliser le contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement.	<p>Le délai mentionné au deuxième alinéa du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390353&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2224-8 </a>est fixé par le règlement de service prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390361&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2224-12</a>. <br/><br/>Ce délai ne peut excéder six semaines à compter de la date à laquelle la commune a reçu la demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de réaliser le contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement.</p>			1649808000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181440	LEGISCTA000006181440	Section 2 : Eau et assainissement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	878,516,028	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement			false	LEGIARTI000045546714	IG-20260122
Les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits.	[ -0.012664794921875, 0.032562255859375, 0.0531005859375, 0.02838134765625, 0.0489501953125, 0.038421630859375, 0.0198211669921875, -0.02301025390625, -0.0178680419921875, 0.0022487640380859375, -0.0309600830078125, 0.044281005859375, -0.0222625732421875, 0.0020809173583984375, -0.02557373...	LEGIARTI000006396194	Code général des collectivités territoriales	104	LEGITEXT000006070633	R2224-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	LEGIARTI000006396194	LEGITEXT000006070633	R2224-16	LEGIARTI000006396192	Les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits.	<p></p> Les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits.<p></p><p></p>			1189641600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006396193	true	LEGISCTA000006181440	LEGISCTA000006181440	Section 2 : Eau et assainissement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	927,322,474	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement			false	LEGIARTI000006396194	IG-20260114
Les systèmes d'assainissement non collectif doivent permettre la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines. Les prescriptions techniques applicables aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du logement et de l'environnement. Les prescriptions techniques applicables aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg sont celles fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 2224-11. Les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les dispositifs d'assainissement non collectif sont définies par arrêté des ministres chargés des collectivités locales, de la santé et de l'environnement.	[ -0.0234527587890625, 0.0103759765625, 0.0258636474609375, 0.01293182373046875, 0.0386962890625, 0.04010009765625, 0.0171356201171875, -0.039093017578125, -0.0247650146484375, 0.020050048828125, -0.0330810546875, 0.04852294921875, -0.01654052734375, -0.013031005859375, -0.03668212890625, ...	LEGIARTI000006396198	Code général des collectivités territoriales	839	LEGITEXT000006070633	R2224-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	LEGIARTI000006396198	LEGITEXT000006070633	R2224-17	LEGIARTI000006396196	Les systèmes d'assainissement non collectif doivent permettre la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines. Les prescriptions techniques applicables aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du logement et de l'environnement. Les prescriptions techniques applicables aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg sont celles fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 2224-11. Les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les dispositifs d'assainissement non collectif sont définies par arrêté des ministres chargés des collectivités locales, de la santé et de l'environnement.	<p></p>Les systèmes d'assainissement non collectif doivent permettre la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines. <p></p><p></p>Les prescriptions techniques applicables aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du logement et de l'environnement. <p></p><p></p>Les prescriptions techniques applicables aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg sont celles fixées par l'arrêté prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396177&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2224-11 (V)">l'article R. 2224-11.</a><p></p><p></p>Les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les dispositifs d'assainissement non collectif sont définies par arrêté des ministres chargés des collectivités locales, de la santé et de l'environnement.<p></p>			1189641600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006396197	true	LEGISCTA000006181440	LEGISCTA000006181440	Section 2 : Eau et assainissement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	976,128,920	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement			false	LEGIARTI000006396198	IG-20260122
I. – Le fichier des abonnés mentionné à l'article L. 2224-11-4 mis en œuvre pour la facturation de l'eau et de l'assainissement par le délégataire d'un service public d'eau ou d'assainissement comprend les éléments nécessaires à l'élaboration des factures, des titres de recettes et pièces comptables requises pour la production des quittances et le recouvrement des sommes dues ainsi qu'à la perception et au recouvrement des taxes et droits rattachés et à la gestion des comptes des personnes concernées. A cette fin, le fichier des abonnés comporte : – la mention des caractéristiques du compteur d'eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur ; – les éléments relatifs aux facturations réalisées, dans les limites de la prescription mentionnée à l'article L. 137-2 du code de la consommation ; – les informations relatives aux diligences entreprises sur les réclamations et contentieux en cours ; – les données relatives à l'identification de l'abonné (dénomination, adresse, identifiant à l'exclusion du numéro national d'identité, et le numéro de téléphone s'il y a lieu), la dénomination et l'adresse du destinataire de la facture ainsi que le mode de paiement ; – les éléments nécessaires à la facturation des taxes et impositions de toute nature perçues sur la facture d'eau et, le cas échéant, des redevances d'assainissement en application des articles R. 2224-19 à R. 2224-19-6 . II. – Six mois au moins avant l'échéance du contrat de délégation, le délégataire transmet à l'autorité délégante, de manière sécurisée, la copie du fichier des abonnés sous format électronique sécurisé, dans les conditions prescrites par le référentiel général d'interopérabilité mentionné à l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Sont joints à cette transmission : – le recueil des tarifs appliqués par le service ; – une note précisant les dispositions prises pour la remise du règlement de service aux abonnés en application de l'article L. 2224-12. III. – L'autorité délégante ayant reçu le fichier des abonnés en assure la conservation dans des conditions sécurisées et conformément aux dispositions du 5° de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les traitements de données sont soumis aux formalités préalables à la mise en œuvre des traitements définies par la loi mentionnée ci-dessus. IV. – Les modalités de transmission et de conservation prévues au premier alinéa du II et au III sont également applicables au terme de la convention de délégation de service public, si le délégataire n'est pas reconduit, lors de la remise du fichier des abonnés à la collectivité délégante puis au service chargé de la facturation de l'eau.	[ -0.01274871826171875, 0.0190887451171875, 0.04522705078125, 0.00641632080078125, 0.0064544677734375, 0.04779052734375, 0.005855560302734375, -0.033843994140625, -0.0248565673828125, 0.0165252685546875, -0.04876708984375, 0.06158447265625, 0.00942230224609375, 0.005733489990234375, -0.056...	LEGIARTI000025008152	Code général des collectivités territoriales	2,889	LEGITEXT000006070633	R2224-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	LEGIARTI000025008152	LEGITEXT000006070633	R2224-18	LEGIARTI000025008146	I. – Le fichier des abonnés mentionné à l'article L. 2224-11-4 mis en œuvre pour la facturation de l'eau et de l'assainissement par le délégataire d'un service public d'eau ou d'assainissement comprend les éléments nécessaires à l'élaboration des factures, des titres de recettes et pièces comptables requises pour la production des quittances et le recouvrement des sommes dues ainsi qu'à la perception et au recouvrement des taxes et droits rattachés et à la gestion des comptes des personnes concernées. A cette fin, le fichier des abonnés comporte : – la mention des caractéristiques du compteur d'eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur ; – les éléments relatifs aux facturations réalisées, dans les limites de la prescription mentionnée à l'article L. 137-2 du code de la consommation ; – les informations relatives aux diligences entreprises sur les réclamations et contentieux en cours ; – les données relatives à l'identification de l'abonné (dénomination, adresse, identifiant à l'exclusion du numéro national d'identité, et le numéro de téléphone s'il y a lieu), la dénomination et l'adresse du destinataire de la facture ainsi que le mode de paiement ; – les éléments nécessaires à la facturation des taxes et impositions de toute nature perçues sur la facture d'eau et, le cas échéant, des redevances d'assainissement en application des articles R. 2224-19 à R. 2224-19-6 . II. – Six mois au moins avant l'échéance du contrat de délégation, le délégataire transmet à l'autorité délégante, de manière sécurisée, la copie du fichier des abonnés sous format électronique sécurisé, dans les conditions prescrites par le référentiel général d'interopérabilité mentionné à l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Sont joints à cette transmission : – le recueil des tarifs appliqués par le service ; – une note précisant les dispositions prises pour la remise du règlement de service aux abonnés en application de l'article L. 2224-12. III. – L'autorité délégante ayant reçu le fichier des abonnés en assure la conservation dans des conditions sécurisées et conformément aux dispositions du 5° de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les traitements de données sont soumis aux formalités préalables à la mise en œuvre des traitements définies par la loi mentionnée ci-dessus. IV. – Les modalités de transmission et de conservation prévues au premier alinéa du II et au III sont également applicables au terme de la convention de délégation de service public, si le délégataire n'est pas reconduit, lors de la remise du fichier des abonnés à la collectivité délégante puis au service chargé de la facturation de l'eau.	<p>I. – Le fichier des abonnés mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390369&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2224-11-4 </a>mis en œuvre pour la facturation de l'eau et de l'assainissement par le délégataire d'un service public d'eau ou d'assainissement comprend les éléments nécessaires à l'élaboration des factures, des titres de recettes et pièces comptables requises pour la production des quittances et le recouvrement des sommes dues ainsi qu'à la perception et au recouvrement des taxes et droits rattachés et à la gestion des comptes des personnes concernées.</p><p>A cette fin, le fichier des abonnés comporte :</p><p>– la mention des caractéristiques du compteur d'eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur ;</p><p>– les éléments relatifs aux facturations réalisées, dans les limites de la prescription mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000019014878&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L137-2 (V)">l'article L. 137-2 du code de la consommation </a>;</p><p>– les informations relatives aux diligences entreprises sur les réclamations et contentieux en cours ;</p><p>– les données relatives à l'identification de l'abonné (dénomination, adresse, identifiant à l'exclusion du numéro national d'identité, et le numéro de téléphone s'il y a lieu), la dénomination et l'adresse du destinataire de la facture ainsi que le mode de paiement ;</p><p>– les éléments nécessaires à la facturation des taxes et impositions de toute nature perçues sur la facture d'eau et, le cas échéant, des redevances d'assainissement en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396200&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19 (V)">articles R. 2224-19 à R. 2224-19-6</a>.</p><p>II. – Six mois au moins avant l'échéance du contrat de délégation, le délégataire transmet à l'autorité délégante, de manière sécurisée, la copie du fichier des abonnés sous format électronique sécurisé, dans les conditions prescrites par le référentiel général d'interopérabilité mentionné à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000636232&idArticle=LEGIARTI000006317209&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 11 (V)">l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 </a>relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.</p><p>Sont joints à cette transmission :</p><p>– le recueil des tarifs appliqués par le service ;</p><p>– une note précisant les dispositions prises pour la remise du règlement de service aux abonnés en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390361&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2224-12. </a></p><p>III. – L'autorité délégante ayant reçu le fichier des abonnés en assure la conservation dans des conditions sécurisées et conformément aux dispositions du 5° de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528068&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 6 (V)">l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les traitements de données sont soumis aux formalités préalables à la mise en œuvre des traitements définies par la loi mentionnée ci-dessus.</p><p>IV. – Les modalités de transmission et de conservation prévues au premier alinéa du II et au III sont également applicables au terme de la convention de délégation de service public, si le délégataire n'est pas reconduit, lors de la remise du fichier des abonnés à la collectivité délégante puis au service chargé de la facturation de l'eau.</p>			1324598400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181440	LEGISCTA000006181440	Section 2 : Eau et assainissement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	1,024,935,366	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement			false	LEGIARTI000025008152	IG-20260122
Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11.	[ -0.04193115234375, 0.05133056640625, 0.038665771484375, 0.03759765625, 0.0269317626953125, 0.0172576904296875, 0.0167999267578125, -0.04534912109375, -0.033599853515625, 0.0283660888671875, -0.041748046875, 0.0361328125, -0.0197906494140625, 0.025848388671875, -0.0372314453125, 0.03576...	LEGIARTI000006396201	Code général des collectivités territoriales	217	LEGITEXT000006070633	R2224-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	LEGIARTI000006396201	LEGITEXT000006070633	R2224-19	LEGIARTI000006396200	Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11.	<p></p>Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396207&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19-1 (V)">articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11.</a><p></p><p></p>			1189641600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396200	true	LEGISCTA000006181440	LEGISCTA000006181440	Section 2 : Eau et assainissement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	1,073,741,812	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement			false	LEGIARTI000006396201	IG-20260122
Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non collectif institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et en fixe le tarif. Lorsque le service d'assainissement concerne à la fois l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif, deux redevances distinctes sont instituées. Le budget annexe du service d'assainissement ou le budget commun d'eau et d'assainissement établi dans les conditions fixées par l'article L. 2224-6 ou l'état sommaire mentionné à l'article L. 2221-11 doivent faire apparaître dans un état complémentaire la répartition entre les opérations relatives respectivement à l'assainissement collectif et à l'assainissement non collectif. Le compte financier unique doit faire apparaître de la même manière cette répartition. En cas de délégation du service d'assainissement, le tarif de la redevance peut comprendre, outre une part, fixée par la convention de délégation, revenant au délégataire au titre des charges du service qu'il assure, une part revenant à l'autorité délégante destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge.	[ -0.02105712890625, 0.042724609375, 0.048553466796875, 0.01006317138671875, 0.0196075439453125, 0.01068115234375, 0.0217742919921875, -0.034423828125, -0.03546142578125, 0.033203125, -0.0489501953125, 0.049591064453125, -0.021881103515625, 0.0095977783203125, -0.04150390625, 0.031951904...	LEGIARTI000053316484	Code général des collectivités territoriales	1,205	LEGITEXT000006070633	R2224-19-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	LEGIARTI000053316484	LEGITEXT000006070633	R2224-19-1	LEGIARTI000006396207	Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non collectif institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et en fixe le tarif. Lorsque le service d'assainissement concerne à la fois l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif, deux redevances distinctes sont instituées. Le budget annexe du service d'assainissement ou le budget commun d'eau et d'assainissement établi dans les conditions fixées par l'article L. 2224-6 ou l'état sommaire mentionné à l'article L. 2221-11 doivent faire apparaître dans un état complémentaire la répartition entre les opérations relatives respectivement à l'assainissement collectif et à l'assainissement non collectif. Le compte financier unique doit faire apparaître de la même manière cette répartition. En cas de délégation du service d'assainissement, le tarif de la redevance peut comprendre, outre une part, fixée par la convention de délégation, revenant au délégataire au titre des charges du service qu'il assure, une part revenant à l'autorité délégante destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge.	<p>Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non collectif institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et en fixe le tarif.</p><p>Lorsque le service d'assainissement concerne à la fois l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif, deux redevances distinctes sont instituées. Le budget annexe du service d'assainissement ou le budget commun d'eau et d'assainissement établi dans les conditions fixées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390349&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2224-6 </a>ou l'état sommaire mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390256&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2221-11</a> doivent faire apparaître dans un état complémentaire la répartition entre les opérations relatives respectivement à l'assainissement collectif et à l'assainissement non collectif. Le compte financier unique doit faire apparaître de la même manière cette répartition.</p><p>En cas de délégation du service d'assainissement, le tarif de la redevance peut comprendre, outre une part, fixée par la convention de délégation, revenant au délégataire au titre des charges du service qu'il assure, une part revenant à l'autorité délégante destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396207	true	LEGISCTA000006181440	LEGISCTA000006181440	Section 2 : Eau et assainissement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	1,122,548,258	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement			false	LEGIARTI000053316484	IG-20260113
La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe. La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement. Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4. La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement. Les volumes d'eau utilisés pour l'irrigation et l'arrosage des jardins, ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le système d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent de branchements spécifiques, n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement. Lorsqu'un abonné bénéficie d'un écrêtement de la facture d'eau potable dans les conditions prévues par les articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1 , les volumes d'eau imputables aux fuites d'eau sur la canalisation après compteur n'entrent pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Ces volumes d'eau sont évalués en fonction de la différence entre le volume d'eau dont l'augmentation anormale a justifié l'écrêtement de la facture d'eau potable et le volume d'eau moyen consommé déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa du III bis de l'article L. 2224-12-4.	[ -0.034332275390625, 0.042877197265625, 0.037322998046875, 0.0298614501953125, 0.0184478759765625, 0.0211181640625, 0.01232147216796875, -0.036041259765625, -0.02154541015625, 0.007251739501953125, -0.039031982421875, 0.050567626953125, -0.007572174072265625, 0.0017604827880859375, -0.039...	LEGIARTI000026419281	Code général des collectivités territoriales	1,429	LEGITEXT000006070633	R2224-19-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	LEGIARTI000026419281	LEGITEXT000006070633	R2224-19-2	LEGIARTI000006396208	La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe. La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement. Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4. La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement. Les volumes d'eau utilisés pour l'irrigation et l'arrosage des jardins, ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le système d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent de branchements spécifiques, n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement. Lorsqu'un abonné bénéficie d'un écrêtement de la facture d'eau potable dans les conditions prévues par les articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1 , les volumes d'eau imputables aux fuites d'eau sur la canalisation après compteur n'entrent pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Ces volumes d'eau sont évalués en fonction de la différence entre le volume d'eau dont l'augmentation anormale a justifié l'écrêtement de la facture d'eau potable et le volume d'eau moyen consommé déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa du III bis de l'article L. 2224-12-4.	<p>La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe. </p><p>La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement. Ce volume est calculé dans les conditions définies aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396210&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4. </a></p><p>La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement. </p><p>Les volumes d'eau utilisés pour l'irrigation et l'arrosage des jardins, ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le système d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent de branchements spécifiques, n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement. </p><p>Lorsqu'un abonné bénéficie d'un écrêtement de la facture d'eau potable dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390375&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 2224-12-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000026418286&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2224-20-1</a>, les volumes d'eau imputables aux fuites d'eau sur la canalisation après compteur n'entrent pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Ces volumes d'eau sont évalués en fonction de la différence entre le volume d'eau dont l'augmentation anormale a justifié l'écrêtement de la facture d'eau potable et le volume d'eau moyen consommé déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa du III bis de l'article L. 2224-12-4.</p>			1372636800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396208	true	LEGISCTA000006181440	LEGISCTA000006181440	Section 2 : Eau et assainissement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	1,171,354,704	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement			false	LEGIARTI000026419281	IG-20260122
Lorsque la consommation d'eau est calculée de façon forfaitaire, en application du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-12-4 , la redevance d'assainissement peut être également calculée forfaitairement.	[ -0.02508544921875, 0.047393798828125, 0.038330078125, 0.03936767578125, 0.0269927978515625, 0.0228118896484375, 0.01471710205078125, -0.035003662109375, -0.01201629638671875, -0.0080108642578125, -0.0283966064453125, 0.038330078125, -0.01419830322265625, 0.0011816024780273438, -0.0440673...	LEGIARTI000006396210	Code général des collectivités territoriales	208	LEGITEXT000006070633	R2224-19-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	LEGIARTI000006396210	LEGITEXT000006070633	R2224-19-3	LEGIARTI000006396210	Lorsque la consommation d'eau est calculée de façon forfaitaire, en application du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-12-4 , la redevance d'assainissement peut être également calculée forfaitairement.	<p></p>Lorsque la consommation d'eau est calculée de façon forfaitaire, en application du troisième alinéa du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390375&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12-4 (V)">l'article L. 2224-12-4</a>, la redevance d'assainissement peut être également calculée forfaitairement.<p></p><p></p>			1189641600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181440	LEGISCTA000006181440	Section 2 : Eau et assainissement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	1,220,161,150	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement			false	LEGIARTI000006396210	IG-20260114
Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie. Dans le cas où l'usage de cette eau générerait le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est calculée : – soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service d'assainissement dans les conditions fixées par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2224-19-1 ; – soit, en l'absence de dispositifs de comptage, de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour.	[ -0.0228729248046875, 0.03448486328125, 0.032073974609375, 0.036407470703125, 0.029693603515625, 0.02166748046875, 0.0271759033203125, -0.042388916015625, -0.0316162109375, 0.01568603515625, -0.044525146484375, 0.04931640625, -0.00957489013671875, -0.007183074951171875, -0.03759765625, ...	LEGIARTI000006396211	Code général des collectivités territoriales	1,022	LEGITEXT000006070633	R2224-19-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	LEGIARTI000006396211	LEGITEXT000006070633	R2224-19-4	LEGIARTI000006396211	Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie. Dans le cas où l'usage de cette eau générerait le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est calculée : – soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service d'assainissement dans les conditions fixées par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2224-19-1 ; – soit, en l'absence de dispositifs de comptage, de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour.	<p>Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie.</p><p>Dans le cas où l'usage de cette eau générerait le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est calculée :</p><p>– soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service d'assainissement dans les conditions fixées par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396207&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19-1 (V)">R. 2224-19-1</a> ;</p><p>– soit, en l'absence de dispositifs de comptage, de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour.</p>			1189641600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181440	LEGISCTA000006181440	Section 2 : Eau et assainissement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	1,268,967,596	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement			false	LEGIARTI000006396211	IG-20260122
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci. La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2224-19-1 et tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations. Ces opérations peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire. La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager. Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées.	[ -0.049346923828125, 0.033416748046875, 0.031463623046875, 0.01910400390625, 0.029052734375, 0.01326751708984375, 0.012451171875, -0.04193115234375, -0.0445556640625, 0.01222991943359375, -0.033416748046875, 0.045867919921875, -0.0007848739624023438, -0.003658294677734375, -0.054382324218...	LEGIARTI000006396212	Code général des collectivités territoriales	830	LEGITEXT000006070633	R2224-19-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	LEGIARTI000006396212	LEGITEXT000006070633	R2224-19-5	LEGIARTI000006396212	La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci. La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2224-19-1 et tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations. Ces opérations peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire. La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager. Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées.	<p></p>La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci. <p></p><p></p>La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396207&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19-1 (V)">l'article R. 2224-19-1</a> et tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations. Ces opérations peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire. <p></p><p></p>La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager. Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées.<p></p>			1189641600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181440	LEGISCTA000006181440	Section 2 : Eau et assainissement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	1,317,774,042	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement			false	LEGIARTI000006396212	IG-20260122
Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation prévues par l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement donne lieu au paiement, par l'auteur du déversement, d'une redevance d'assainissement assise : – soit sur une évaluation spécifique déterminée à partir de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2224-19-1 et prenant en compte notamment l'importance, la nature et les caractéristiques du déversement, ainsi que, s'il y a lieu, la quantité d'eau prélevée ; – soit selon les modalités prévues aux articles R. 2224-19-2 à R. 2224-19-4 . Dans ce cas, la partie variable peut être corrigée pour tenir compte du degré de pollution et de la nature du déversement ainsi que de l'impact réel de ce dernier sur le service d'assainissement. Les coefficients de correction sont fixés par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2224-19-1.	[ -0.037841796875, 0.03662109375, 0.04266357421875, 0.035888671875, 0.033721923828125, 0.02362060546875, 0.02349853515625, -0.04095458984375, -0.0310821533203125, 0.020355224609375, -0.043365478515625, 0.049163818359375, -0.0222930908203125, 0.0173492431640625, -0.0462646484375, 0.039764...	LEGIARTI000006396213	Code général des collectivités territoriales	1,037	LEGITEXT000006070633	R2224-19-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	LEGIARTI000006396213	LEGITEXT000006070633	R2224-19-6	LEGIARTI000006396213	Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation prévues par l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement donne lieu au paiement, par l'auteur du déversement, d'une redevance d'assainissement assise : – soit sur une évaluation spécifique déterminée à partir de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2224-19-1 et prenant en compte notamment l'importance, la nature et les caractéristiques du déversement, ainsi que, s'il y a lieu, la quantité d'eau prélevée ; – soit selon les modalités prévues aux articles R. 2224-19-2 à R. 2224-19-4 . Dans ce cas, la partie variable peut être corrigée pour tenir compte du degré de pollution et de la nature du déversement ainsi que de l'impact réel de ce dernier sur le service d'assainissement. Les coefficients de correction sont fixés par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2224-19-1.	<p>Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686518&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L1331-10 (V)">L. 1331-10 du </a>code de la santé publique, tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement donne lieu au paiement, par l'auteur du déversement, d'une redevance d'assainissement assise :</p><p>– soit sur une évaluation spécifique déterminée à partir de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396207&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19-1 (V)">l'article R. 2224-19-1 </a>et prenant en compte notamment l'importance, la nature et les caractéristiques du déversement, ainsi que, s'il y a lieu, la quantité d'eau prélevée ;</p><p>– soit selon les modalités prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396208&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19-2 (V)">articles R. 2224-19-2 à R. 2224-19-4</a>. Dans ce cas, la partie variable peut être corrigée pour tenir compte du degré de pollution et de la nature du déversement ainsi que de l'impact réel de ce dernier sur le service d'assainissement. Les coefficients de correction sont fixés par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2224-19-1.</p>			1189641600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181440	LEGISCTA000006181440	Section 2 : Eau et assainissement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	1,366,580,488	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement			false	LEGIARTI000006396213	IG-20260114
Le recouvrement, à l'exclusion des procédures contentieuses, des redevances pour consommation d'eau et des redevances d'assainissement collectif et non collectif peut être confié à un même organisme qui en fait apparaître le détail sur une même facture. En cas de recouvrement séparé de ces redevances, l'exploitant du réseau public de distribution d'eau est tenu de communiquer aux services d'assainissement, dans un délai d'un mois à compter de sa propre facturation, les éléments nécessaires au calcul des redevances dues par leurs usagers.	[ -0.0288238525390625, 0.027801513671875, 0.0292205810546875, 0.0033740997314453125, 0.01837158203125, 0.0207977294921875, 0.01009368896484375, -0.044647216796875, -0.036529541015625, 0.0096435546875, -0.035308837890625, 0.04058837890625, -0.0123291015625, 0.0068511962890625, -0.0383605957...	LEGIARTI000006396214	Code général des collectivités territoriales	543	LEGITEXT000006070633	R2224-19-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	LEGIARTI000006396214	LEGITEXT000006070633	R2224-19-7	LEGIARTI000006396214	Le recouvrement, à l'exclusion des procédures contentieuses, des redevances pour consommation d'eau et des redevances d'assainissement collectif et non collectif peut être confié à un même organisme qui en fait apparaître le détail sur une même facture. En cas de recouvrement séparé de ces redevances, l'exploitant du réseau public de distribution d'eau est tenu de communiquer aux services d'assainissement, dans un délai d'un mois à compter de sa propre facturation, les éléments nécessaires au calcul des redevances dues par leurs usagers.	<p></p> Le recouvrement, à l'exclusion des procédures contentieuses, des redevances pour consommation d'eau et des redevances d'assainissement collectif et non collectif peut être confié à un même organisme qui en fait apparaître le détail sur une même facture.<p></p><p></p> En cas de recouvrement séparé de ces redevances, l'exploitant du réseau public de distribution d'eau est tenu de communiquer aux services d'assainissement, dans un délai d'un mois à compter de sa propre facturation, les éléments nécessaires au calcul des redevances dues par leurs usagers.<p></p>			1189641600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181440	LEGISCTA000006181440	Section 2 : Eau et assainissement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	1,415,386,934	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement			false	LEGIARTI000006396214	IG-20260122
La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de l'abonnement à l'eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce, à défaut au nom du propriétaire de l'immeuble. Toutefois, la part de la redevance d'assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations est facturée au propriétaire de l'immeuble.	[ -0.04388427734375, 0.027435302734375, 0.04266357421875, -0.0015621185302734375, 0.018890380859375, 0.0282440185546875, 0.007415771484375, -0.050811767578125, -0.01422119140625, 0.0260162353515625, -0.033935546875, 0.04022216796875, 0.00726318359375, 0.01209259033203125, -0.03271484375, ...	LEGIARTI000006396215	Code général des collectivités territoriales	417	LEGITEXT000006070633	R2224-19-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	LEGIARTI000006396215	LEGITEXT000006070633	R2224-19-8	LEGIARTI000006396215	La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de l'abonnement à l'eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce, à défaut au nom du propriétaire de l'immeuble. Toutefois, la part de la redevance d'assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations est facturée au propriétaire de l'immeuble.	<p></p> La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de l'abonnement à l'eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce, à défaut au nom du propriétaire de l'immeuble.<p></p><p></p> Toutefois, la part de la redevance d'assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations est facturée au propriétaire de l'immeuble.<p></p>			1189641600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181440	LEGISCTA000006181440	Section 2 : Eau et assainissement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	1,464,193,380	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement			false	LEGIARTI000006396215	IG-20260122
A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée de 25 %.	[ -0.039276123046875, 0.0623779296875, 0.0270538330078125, 0.0216217041015625, 0.0254974365234375, 0.04119873046875, 0.055145263671875, -0.029815673828125, -0.019134521484375, 0.002994537353515625, -0.056854248046875, 0.027740478515625, 0.006763458251953125, 0.013702392578125, -0.038421630...	LEGIARTI000006396216	Code général des collectivités territoriales	231	LEGITEXT000006070633	R2224-19-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	LEGIARTI000006396216	LEGITEXT000006070633	R2224-19-9	LEGIARTI000006396216	A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée de 25 %.	<p></p> A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée de 25 %.<p></p><p></p>			1189641600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181440	LEGISCTA000006181440	Section 2 : Eau et assainissement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	1,512,999,826	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement			false	LEGIARTI000006396216	IG-20260122
Le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des charges du service d'assainissement. Ces charges comprennent notamment : - les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel ; - les dépenses d'entretien ; - les charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et l'entretien des installations ; - les charges d'amortissement des immobilisations.	[ -0.04833984375, 0.057647705078125, 0.06402587890625, 0.01971435546875, 0.0283966064453125, 0.005802154541015625, 0.040069580078125, -0.046630859375, -0.044525146484375, 0.01812744140625, -0.0220489501953125, 0.017913818359375, -0.002132415771484375, 0.02777099609375, -0.03814697265625, ...	LEGIARTI000006396217	Code général des collectivités territoriales	412	LEGITEXT000006070633	R2224-19-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	LEGIARTI000006396217	LEGITEXT000006070633	R2224-19-10	LEGIARTI000006396217	Le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des charges du service d'assainissement. Ces charges comprennent notamment : - les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel ; - les dépenses d'entretien ; - les charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et l'entretien des installations ; - les charges d'amortissement des immobilisations.	<p></p> Le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des charges du service d'assainissement.<p></p><p></p> Ces charges comprennent notamment :<p></p><p></p> - les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel ;<p></p><p></p> - les dépenses d'entretien ;<p></p><p></p> - les charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et l'entretien des installations ;<p></p><p></p> - les charges d'amortissement des immobilisations.<p></p>			1189641600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181440	LEGISCTA000006181440	Section 2 : Eau et assainissement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	1,561,806,272	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement			false	LEGIARTI000006396217	IG-20260114
Le produit des sommes exigibles au titre du troisième alinéa de l'article L. 1331-1 et des articles L. 1331-2, L. 1331-3 , L. 1331-6, L. 1331-7, L. 1331-8 et L. 1331-10 du code de la santé publique s'ajoute au produit des redevances ainsi qu'aux autres recettes du service d'assainissement, notamment celles correspondant aux aides et primes d'épuration versées par les agences de l'eau, pour être affecté au financement des charges de ce service.	[ -0.03961181640625, 0.040771484375, 0.0509033203125, 0.01531982421875, 0.00595855712890625, 0.0263824462890625, 0.035247802734375, -0.03985595703125, -0.018768310546875, 0.0192413330078125, -0.032257080078125, 0.0093841552734375, -0.0035552978515625, 0.0124969482421875, -0.041473388671875...	LEGIARTI000006396218	Code général des collectivités territoriales	447	LEGITEXT000006070633	R2224-19-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	LEGIARTI000006396218	LEGITEXT000006070633	R2224-19-11	LEGIARTI000006396218	Le produit des sommes exigibles au titre du troisième alinéa de l'article L. 1331-1 et des articles L. 1331-2, L. 1331-3 , L. 1331-6, L. 1331-7, L. 1331-8 et L. 1331-10 du code de la santé publique s'ajoute au produit des redevances ainsi qu'aux autres recettes du service d'assainissement, notamment celles correspondant aux aides et primes d'épuration versées par les agences de l'eau, pour être affecté au financement des charges de ce service.	<p></p>Le produit des sommes exigibles au titre du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686485&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L1331-1 (V)">L. 1331-1 </a>et des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686489&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L1331-2 (V)">articles L. 1331-2, L. 1331-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686503&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L1331-6 (V)">L. 1331-6, L. 1331-7, L. 1331-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686518&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L1331-10 (V)">L. 1331-10</a> du code de la santé publique s'ajoute au produit des redevances ainsi qu'aux autres recettes du service d'assainissement, notamment celles correspondant aux aides et primes d'épuration versées par les agences de l'eau, pour être affecté au financement des charges de ce service.<p></p><p></p>			1189641600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181440	LEGISCTA000006181440	Section 2 : Eau et assainissement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	1,610,612,718	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement			false	LEGIARTI000006396218	IG-20260114
I. – L'autorisation de mise en oeuvre d'une tarification de l'eau ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé ne peut être accordée que si la population totale de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte est inférieure à mille habitants et si la ressource en eau est naturellement abondante dans le sous-bassin ou dans la nappe d'eau souterraine utilisés par le service d'eau potable. II. – Lorsqu'il est saisi par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du syndicat mixte compétent d'une demande tendant à autoriser la mise en oeuvre d'une tarification de l'eau ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé, le préfet consulte les délégataires de service public intéressés et les associations départementales de consommateurs agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation par arrêté préfectoral ou du fait de leur affiliation à une association nationale elle-même agréée. Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande d'avis. III. – Lorsque l'autorisation est accordée, la tarification mise en oeuvre dans la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte comporte une partie forfaitaire identique pour tous les usagers ou variable selon les besoins de ceux-ci. IV. – L'autorisation est reconduite tacitement chaque année. Toutefois, si pendant trois années consécutives les conditions de délivrance de l'autorisation ne sont plus remplies par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte, le préfet met fin à l'autorisation par un arrêté motivé. Dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de cet arrêté, la tarification de l'eau dans la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte est mise en conformité avec les premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 2224-12-4 . V. – En Corse, la mise en oeuvre du régime de tarification prévu au présent article est autorisée, selon les mêmes conditions, par délibération de l'Assemblée de Corse.	[ -0.0244903564453125, 0.023956298828125, 0.035064697265625, 0.02960205078125, 0.007091522216796875, 0.052154541015625, 0.0250244140625, -0.0152435302734375, -0.0250244140625, 0.007045745849609375, -0.031890869140625, 0.0718994140625, -0.0188446044921875, -0.0081024169921875, -0.0496826171...	LEGIARTI000006396203	Code général des collectivités territoriales	2,250	LEGITEXT000006070633	R2224-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	LEGIARTI000006396203	LEGITEXT000006070633	R2224-20	LEGIARTI000006396202	I. – L'autorisation de mise en oeuvre d'une tarification de l'eau ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé ne peut être accordée que si la population totale de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte est inférieure à mille habitants et si la ressource en eau est naturellement abondante dans le sous-bassin ou dans la nappe d'eau souterraine utilisés par le service d'eau potable. II. – Lorsqu'il est saisi par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du syndicat mixte compétent d'une demande tendant à autoriser la mise en oeuvre d'une tarification de l'eau ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé, le préfet consulte les délégataires de service public intéressés et les associations départementales de consommateurs agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation par arrêté préfectoral ou du fait de leur affiliation à une association nationale elle-même agréée. Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande d'avis. III. – Lorsque l'autorisation est accordée, la tarification mise en oeuvre dans la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte comporte une partie forfaitaire identique pour tous les usagers ou variable selon les besoins de ceux-ci. IV. – L'autorisation est reconduite tacitement chaque année. Toutefois, si pendant trois années consécutives les conditions de délivrance de l'autorisation ne sont plus remplies par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte, le préfet met fin à l'autorisation par un arrêté motivé. Dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de cet arrêté, la tarification de l'eau dans la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte est mise en conformité avec les premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 2224-12-4 . V. – En Corse, la mise en oeuvre du régime de tarification prévu au présent article est autorisée, selon les mêmes conditions, par délibération de l'Assemblée de Corse.	<p>I. – L'autorisation de mise en oeuvre d'une tarification de l'eau ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé ne peut être accordée que si la population totale de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte est inférieure à mille habitants et si la ressource en eau est naturellement abondante dans le sous-bassin ou dans la nappe d'eau souterraine utilisés par le service d'eau potable. </p><p>II. – Lorsqu'il est saisi par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du syndicat mixte compétent d'une demande tendant à autoriser la mise en oeuvre d'une tarification de l'eau ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé, le préfet consulte les délégataires de service public intéressés et les associations départementales de consommateurs agréées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222667&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L411-1 (V)">L. 411-1</a> du code de la consommation par arrêté préfectoral ou du fait de leur affiliation à une association nationale elle-même agréée. </p><p>Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande d'avis. </p><p>III. – Lorsque l'autorisation est accordée, la tarification mise en oeuvre dans la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte comporte une partie forfaitaire identique pour tous les usagers ou variable selon les besoins de ceux-ci. </p><p>IV. – L'autorisation est reconduite tacitement chaque année. Toutefois, si pendant trois années consécutives les conditions de délivrance de l'autorisation ne sont plus remplies par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte, le préfet met fin à l'autorisation par un arrêté motivé. </p><p>Dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de cet arrêté, la tarification de l'eau dans la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte est mise en conformité avec les premier et deuxième alinéas du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390375&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12-4 (V)">l'article L. 2224-12-4</a>. </p><p>V. – En Corse, la mise en oeuvre du régime de tarification prévu au présent article est autorisée, selon les mêmes conditions, par délibération de l'Assemblée de Corse.</p>			1189641600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396202	true	LEGISCTA000006181440	LEGISCTA000006181440	Section 2 : Eau et assainissement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	1,659,419,164	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement			false	LEGIARTI000006396203	IG-20260114
I. – Les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. II. – Lorsque le service d'eau potable constate une augmentation anormale de consommation au vu du relevé de compteur enregistrant la consommation d'eau effective de l'abonné, il en informe l'abonné par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après ce relevé. Cette information précise les démarches à effectuer pour bénéficier de l'écrêtement de la facture prévu au III bis de l'article L. 2224-12-4. L'attestation d'une entreprise de plomberie à produire par l'abonné indique que la fuite a été réparée en précisant la localisation de la fuite et la date de la réparation. Le service peut procéder à tout contrôle nécessaire. En cas d'opposition à contrôle, le service engage, s'il y a lieu, les procédures de recouvrement. III. – Lorsque l'abonné, faute d'avoir localisé une fuite, demande la vérification du bon fonctionnement du compteur en application du troisième alinéa du III bis de l'article L. 2224-12-4, le service lui notifie sa réponse dans le délai d'un mois à compter de la demande dont il est saisi.	[ -0.0239410400390625, 0.030548095703125, 0.047882080078125, 0.012908935546875, 0.0362548828125, 0.0433349609375, 0.034088134765625, -0.0273895263671875, -0.029754638671875, 0.0184173583984375, -0.057525634765625, 0.042755126953125, -0.01004791259765625, -0.010101318359375, -0.049865722656...	LEGIARTI000026418286	Code général des collectivités territoriales	1,328	LEGITEXT000006070633	R2224-20-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	LEGIARTI000026418286	LEGITEXT000006070633	R2224-20-1	LEGIARTI000026418286	I. – Les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. II. – Lorsque le service d'eau potable constate une augmentation anormale de consommation au vu du relevé de compteur enregistrant la consommation d'eau effective de l'abonné, il en informe l'abonné par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après ce relevé. Cette information précise les démarches à effectuer pour bénéficier de l'écrêtement de la facture prévu au III bis de l'article L. 2224-12-4. L'attestation d'une entreprise de plomberie à produire par l'abonné indique que la fuite a été réparée en précisant la localisation de la fuite et la date de la réparation. Le service peut procéder à tout contrôle nécessaire. En cas d'opposition à contrôle, le service engage, s'il y a lieu, les procédures de recouvrement. III. – Lorsque l'abonné, faute d'avoir localisé une fuite, demande la vérification du bon fonctionnement du compteur en application du troisième alinéa du III bis de l'article L. 2224-12-4, le service lui notifie sa réponse dans le délai d'un mois à compter de la demande dont il est saisi.	<p>I. – Les dispositions du III bis de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390375&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2224-12-4</a> s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.</p><p>II. – Lorsque le service d'eau potable constate une augmentation anormale de consommation au vu du relevé de compteur enregistrant la consommation d'eau effective de l'abonné, il en informe l'abonné par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après ce relevé. Cette information précise les démarches à effectuer pour bénéficier de l'écrêtement de la facture prévu au III bis de l'article L. 2224-12-4.</p><p>L'attestation d'une entreprise de plomberie à produire par l'abonné indique que la fuite a été réparée en précisant la localisation de la fuite et la date de la réparation.</p><p>Le service peut procéder à tout contrôle nécessaire. En cas d'opposition à contrôle, le service engage, s'il y a lieu, les procédures de recouvrement.</p><p>III. – Lorsque l'abonné, faute d'avoir localisé une fuite, demande la vérification du bon fonctionnement du compteur en application du troisième alinéa du III bis de l'article L. 2224-12-4, le service lui notifie sa réponse dans le délai d'un mois à compter de la demande dont il est saisi.</p>			1372636800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181440	LEGISCTA000006181440	Section 2 : Eau et assainissement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	1,708,225,610	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement			false	LEGIARTI000026418286	IG-20260122
Les distributions municipales d'eau potable s'assurent du respect des exigences fixées par l'article R. 1321-2 du code de la santé publique pour les eaux destinées à la consommation humaine.	[ -0.041046142578125, -0.0160980224609375, 0.0450439453125, 0.020599365234375, 0.0290374755859375, 0.030364990234375, 0.021026611328125, -0.0171051025390625, -0.007843017578125, -0.01418304443359375, -0.0281982421875, 0.02252197265625, -0.0023670196533203125, 0.027191162109375, -0.02853393...	LEGIARTI000006396205	Code général des collectivités territoriales	190	LEGITEXT000006070633	R2224-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	LEGIARTI000006396205	LEGITEXT000006070633	R2224-21	LEGIARTI000006396204	Les distributions municipales d'eau potable s'assurent du respect des exigences fixées par l'article R. 1321-2 du code de la santé publique pour les eaux destinées à la consommation humaine.	<p></p>Les distributions municipales d'eau potable s'assurent du respect des exigences fixées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909456&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. R1321-2 (V)">l'article R. 1321-2</a> du code de la santé publique pour les eaux destinées à la consommation humaine.<p></p><p></p>			1189641600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396204	true	LEGISCTA000006181440	LEGISCTA000006181440	Section 2 : Eau et assainissement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	1,757,032,056	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement			false	LEGIARTI000006396205	IG-20260114
Tout dispositif de prélèvement, puits ou forage, dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l'eau destinée à un usage domestique au sens de l'article R. 214-5 du code de l'environnement , est déclaré au maire de la commune sur le territoire de laquelle cet ouvrage est prévu, au plus tard un mois avant le début des travaux. La déclaration est faite par le propriétaire de l'ouvrage ou, s'il est différent, son utilisateur. Elle indique notamment : 1° Les nom et adresse du propriétaire de l'ouvrage et, le cas échéant, ceux de l'utilisateur ; 2° La localisation précise de l'ouvrage et ses principales caractéristiques ; 3° Le ou les usages auxquels l'eau prélevée est destinée ; 4° S'il est prévu que l'eau prélevée sera utilisée dans un réseau de distribution d'eau intérieur à une habitation ; 5° S'il est prévu que tout ou partie de l'eau obtenue de l'ouvrage sera rejetée dans le réseau public de collecte des eaux usées. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'intérieur et de la santé précise le contenu de cette déclaration.	[ -0.02386474609375, 0.0302276611328125, 0.0252227783203125, 0.0212554931640625, 0.036590576171875, 0.040924072265625, 0.0225067138671875, -0.04339599609375, -0.013580322265625, -0.00897979736328125, -0.03955078125, 0.0458984375, -0.01568603515625, -0.0256805419921875, -0.042724609375, 0...	LEGIARTI000019119111	Code général des collectivités territoriales	1,066	LEGITEXT000006070633	R2224-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	LEGIARTI000019119111	LEGITEXT000006070633	R2224-22	LEGIARTI000019119006	Tout dispositif de prélèvement, puits ou forage, dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l'eau destinée à un usage domestique au sens de l'article R. 214-5 du code de l'environnement , est déclaré au maire de la commune sur le territoire de laquelle cet ouvrage est prévu, au plus tard un mois avant le début des travaux. La déclaration est faite par le propriétaire de l'ouvrage ou, s'il est différent, son utilisateur. Elle indique notamment : 1° Les nom et adresse du propriétaire de l'ouvrage et, le cas échéant, ceux de l'utilisateur ; 2° La localisation précise de l'ouvrage et ses principales caractéristiques ; 3° Le ou les usages auxquels l'eau prélevée est destinée ; 4° S'il est prévu que l'eau prélevée sera utilisée dans un réseau de distribution d'eau intérieur à une habitation ; 5° S'il est prévu que tout ou partie de l'eau obtenue de l'ouvrage sera rejetée dans le réseau public de collecte des eaux usées. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'intérieur et de la santé précise le contenu de cette déclaration.	<p>Tout dispositif de prélèvement, puits ou forage, dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l'eau destinée à un usage domestique au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835464&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 214-5 du code de l'environnement</a>, est déclaré au maire de la commune sur le territoire de laquelle cet ouvrage est prévu, au plus tard un mois avant le début des travaux.</p><p>La déclaration est faite par le propriétaire de l'ouvrage ou, s'il est différent, son utilisateur.</p><p>Elle indique notamment :</p><p>1° Les nom et adresse du propriétaire de l'ouvrage et, le cas échéant, ceux de l'utilisateur ;</p><p>2° La localisation précise de l'ouvrage et ses principales caractéristiques ;</p><p>3° Le ou les usages auxquels l'eau prélevée est destinée ;</p><p>4° S'il est prévu que l'eau prélevée sera utilisée dans un réseau de distribution d'eau intérieur à une habitation ;</p><p>5° S'il est prévu que tout ou partie de l'eau obtenue de l'ouvrage sera rejetée dans le réseau public de collecte des eaux usées.</p><p>Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'intérieur et de la santé précise le contenu de cette déclaration.</p>			1230768000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181440	LEGISCTA000006181440	Section 2 : Eau et assainissement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	1,805,838,502	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement			false	LEGIARTI000019119111	IG-20260122
Le déclarant complète la déclaration dans un délai d'un mois suivant l'achèvement des travaux en communiquant au maire : 1° La date à laquelle l'ouvrage a été achevé ; 2° Les modifications éventuellement apportées à l'un des éléments de la déclaration initiale ; 3° Une analyse de la qualité de l'eau lorsque l'eau est destinée à la consommation humaine, au sens de l'article R. 1321-1 du code de la santé publique. Le prélèvement et l'analyse sont effectués par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé.	[ -0.0252685546875, 0.015380859375, 0.041748046875, 0.0257110595703125, 0.04132080078125, 0.031646728515625, 0.033843994140625, -0.039337158203125, -0.026153564453125, -0.0194549560546875, -0.033843994140625, 0.03076171875, -0.00972747802734375, -0.0108795166015625, -0.036712646484375, 0...	LEGIARTI000019119108	Code général des collectivités territoriales	520	LEGITEXT000006070633	R2224-22-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	LEGIARTI000019119108	LEGITEXT000006070633	R2224-22-1	LEGIARTI000019119009	Le déclarant complète la déclaration dans un délai d'un mois suivant l'achèvement des travaux en communiquant au maire : 1° La date à laquelle l'ouvrage a été achevé ; 2° Les modifications éventuellement apportées à l'un des éléments de la déclaration initiale ; 3° Une analyse de la qualité de l'eau lorsque l'eau est destinée à la consommation humaine, au sens de l'article R. 1321-1 du code de la santé publique. Le prélèvement et l'analyse sont effectués par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé.	<p>Le déclarant complète la déclaration dans un délai d'un mois suivant l'achèvement des travaux en communiquant au maire :</p><p>1° La date à laquelle l'ouvrage a été achevé ;</p><p>2° Les modifications éventuellement apportées à l'un des éléments de la déclaration initiale ;</p><p>3° Une analyse de la qualité de l'eau lorsque l'eau est destinée à la consommation humaine, au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909454&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1321-1 du code de la santé publique.</a> Le prélèvement et l'analyse sont effectués par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé.</p>			1230768000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181440	LEGISCTA000006181440	Section 2 : Eau et assainissement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	1,854,644,948	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement			false	LEGIARTI000019119108	IG-20260122
Le maire accuse réception, y compris par voie électronique, de la déclaration initiale et des informations qui la complètent dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après la date de réception. Le maire qui enregistre cette déclaration et ces informations dans la base de données mise en place à cet effet par le ministère chargé de l'écologie est réputé s'acquitter de l'obligation de mise à disposition qui lui est faite par l'article L. 2224-9 .	[ -0.05682373046875, 0.046905517578125, 0.029296875, 0.0153045654296875, 0.030609130859375, 0.0040740966796875, 0.0279693603515625, -0.0274200439453125, -0.004486083984375, 0.0111236572265625, -0.05682373046875, 0.07049560546875, 0.0164031982421875, -0.0015001296997070312, -0.0303955078125...	LEGIARTI000019119105	Code général des collectivités territoriales	457	LEGITEXT000006070633	R2224-22-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	LEGIARTI000019119105	LEGITEXT000006070633	R2224-22-2	LEGIARTI000019119012	Le maire accuse réception, y compris par voie électronique, de la déclaration initiale et des informations qui la complètent dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après la date de réception. Le maire qui enregistre cette déclaration et ces informations dans la base de données mise en place à cet effet par le ministère chargé de l'écologie est réputé s'acquitter de l'obligation de mise à disposition qui lui est faite par l'article L. 2224-9 .	<p>Le maire accuse réception, y compris par voie électronique, de la déclaration initiale et des informations qui la complètent dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après la date de réception.</p><p>Le maire qui enregistre cette déclaration et ces informations dans la base de données mise en place à cet effet par le ministère chargé de l'écologie est réputé s'acquitter de l'obligation de mise à disposition qui lui est faite par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390355&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2224-9 (V)">l'article L. 2224-9</a>.</p>			1230768000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181440	LEGISCTA000006181440	Section 2 : Eau et assainissement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	1,903,451,394	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement			false	LEGIARTI000019119105	IG-20260114
Le contrôle prévu par l'article L. 2224-12 comporte notamment : 1° Un examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l'eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage ; 2° Le constat des usages de l'eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrage ; 3° La vérification de l'absence de connexion du réseau de distribution de l'eau provenant d'une autre ressource avec le réseau public de distribution d'eau potable. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'intérieur et de la santé précise le contenu du contrôle.	[ -0.037872314453125, 0.014068603515625, 0.034759521484375, 0.01861572265625, 0.0440673828125, 0.042816162109375, 0.035797119140625, -0.0295867919921875, -0.0155181884765625, -0.004550933837890625, -0.01241302490234375, 0.050262451171875, -0.01158905029296875, -0.022857666015625, -0.035369...	LEGIARTI000019119102	Code général des collectivités territoriales	586	LEGITEXT000006070633	R2224-22-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	LEGIARTI000019119102	LEGITEXT000006070633	R2224-22-3	LEGIARTI000019119014	Le contrôle prévu par l'article L. 2224-12 comporte notamment : 1° Un examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l'eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage ; 2° Le constat des usages de l'eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrage ; 3° La vérification de l'absence de connexion du réseau de distribution de l'eau provenant d'une autre ressource avec le réseau public de distribution d'eau potable. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'intérieur et de la santé précise le contenu du contrôle.	<p>Le contrôle prévu par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390361&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2224-12</a> comporte notamment :</p><p>1° Un examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l'eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage ;</p><p>2° Le constat des usages de l'eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrage ;</p><p>3° La vérification de l'absence de connexion du réseau de distribution de l'eau provenant d'une autre ressource avec le réseau public de distribution d'eau potable.</p><p>Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'intérieur et de la santé précise le contenu du contrôle.</p>			1230768000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181440	LEGISCTA000006181440	Section 2 : Eau et assainissement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	1,952,257,840	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement			false	LEGIARTI000019119102	IG-20260122
Le règlement du service de distribution d'eau potable organise les modalités d'exercice du contrôle prévu par l'article L. 2224-12 , dans le respect des règles énoncées au présent article. Le service chargé du contrôle informe l'abonné de la date du contrôle au plus tard sept jours ouvrés avant celui-ci. Sont seuls autorisés à procéder aux contrôles les agents nommément désignés par le responsable du service. Le contrôle est effectué en présence de l'abonné ou de son représentant. L'accès et la visite des lieux sont limités aux seules nécessités du contrôle. Le service notifie à l'abonné le rapport de visite. Hors les cas visés par l'article R. 2224-22-5 , un nouveau contrôle portant sur le même ouvrage et pour un même abonné ne peut être effectué avant l'expiration d'une période de cinq années. Le règlement de service fixe les tarifs des contrôles, en fonction des coûts exposés pour les réaliser.	[ -0.0445556640625, 0.01038360595703125, 0.03387451171875, 0.006805419921875, 0.045379638671875, 0.03125, 0.034881591796875, -0.0247039794921875, -0.02984619140625, 0.006328582763671875, -0.03631591796875, 0.03387451171875, -0.01038360595703125, -0.021575927734375, -0.0399169921875, 0.03...	LEGIARTI000019119099	Code général des collectivités territoriales	910	LEGITEXT000006070633	R2224-22-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	LEGIARTI000019119099	LEGITEXT000006070633	R2224-22-4	LEGIARTI000019119016	Le règlement du service de distribution d'eau potable organise les modalités d'exercice du contrôle prévu par l'article L. 2224-12 , dans le respect des règles énoncées au présent article. Le service chargé du contrôle informe l'abonné de la date du contrôle au plus tard sept jours ouvrés avant celui-ci. Sont seuls autorisés à procéder aux contrôles les agents nommément désignés par le responsable du service. Le contrôle est effectué en présence de l'abonné ou de son représentant. L'accès et la visite des lieux sont limités aux seules nécessités du contrôle. Le service notifie à l'abonné le rapport de visite. Hors les cas visés par l'article R. 2224-22-5 , un nouveau contrôle portant sur le même ouvrage et pour un même abonné ne peut être effectué avant l'expiration d'une période de cinq années. Le règlement de service fixe les tarifs des contrôles, en fonction des coûts exposés pour les réaliser.	<p>Le règlement du service de distribution d'eau potable organise les modalités d'exercice du contrôle prévu par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390361&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2224-12</a>, dans le respect des règles énoncées au présent article.</p><p>Le service chargé du contrôle informe l'abonné de la date du contrôle au plus tard sept jours ouvrés avant celui-ci.</p><p>Sont seuls autorisés à procéder aux contrôles les agents nommément désignés par le responsable du service.</p><p>Le contrôle est effectué en présence de l'abonné ou de son représentant.</p><p>L'accès et la visite des lieux sont limités aux seules nécessités du contrôle.</p><p>Le service notifie à l'abonné le rapport de visite.</p><p>Hors les cas visés par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000019119018&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2224-22-5 (VD)">l'article R. 2224-22-5</a>, un nouveau contrôle portant sur le même ouvrage et pour un même abonné ne peut être effectué avant l'expiration d'une période de cinq années.</p><p>Le règlement de service fixe les tarifs des contrôles, en fonction des coûts exposés pour les réaliser.</p>			1230768000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181440	LEGISCTA000006181440	Section 2 : Eau et assainissement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	2,001,064,286	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement			false	LEGIARTI000019119099	IG-20260122
Lorsqu'il apparaît que la protection du réseau public de distribution d'eau potable contre tout risque de pollution n'est pas garantie par l'ouvrage ou les installations intérieures contrôlés, le rapport de visite expose la nature des risques constatés et fixe les mesures à prendre par l'abonné dans un délai déterminé. Dans ce cas, le rapport de visite est également adressé au maire de la commune concernée. A l'expiration du délai fixé par le rapport, le service peut organiser une nouvelle visite de contrôle et procéder, si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées, après une mise en demeure restée sans effet, à la fermeture du branchement d'eau potable.	[ -0.03851318359375, 0.028228759765625, 0.042449951171875, 0.007007598876953125, 0.048370361328125, 0.0262603759765625, 0.0361328125, -0.03179931640625, -0.0278472900390625, 0.0085906982421875, -0.037506103515625, 0.04364013671875, -0.01016998291015625, -0.01421356201171875, -0.05133056640...	LEGIARTI000019119097	Code général des collectivités territoriales	667	LEGITEXT000006070633	R2224-22-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	LEGIARTI000019119097	LEGITEXT000006070633	R2224-22-5	LEGIARTI000019119018	Lorsqu'il apparaît que la protection du réseau public de distribution d'eau potable contre tout risque de pollution n'est pas garantie par l'ouvrage ou les installations intérieures contrôlés, le rapport de visite expose la nature des risques constatés et fixe les mesures à prendre par l'abonné dans un délai déterminé. Dans ce cas, le rapport de visite est également adressé au maire de la commune concernée. A l'expiration du délai fixé par le rapport, le service peut organiser une nouvelle visite de contrôle et procéder, si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées, après une mise en demeure restée sans effet, à la fermeture du branchement d'eau potable.	<p>Lorsqu'il apparaît que la protection du réseau public de distribution d'eau potable contre tout risque de pollution n'est pas garantie par l'ouvrage ou les installations intérieures contrôlés, le rapport de visite expose la nature des risques constatés et fixe les mesures à prendre par l'abonné dans un délai déterminé.</p><p>Dans ce cas, le rapport de visite est également adressé au maire de la commune concernée.</p><p>A l'expiration du délai fixé par le rapport, le service peut organiser une nouvelle visite de contrôle et procéder, si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées, après une mise en demeure restée sans effet, à la fermeture du branchement d'eau potable.</p>			1230768000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181440	LEGISCTA000006181440	Section 2 : Eau et assainissement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	2,049,870,732	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement			false	LEGIARTI000019119097	IG-20260122
Le service adresse au maire avant le 1er avril de chaque année un bilan des contrôles effectués au cours de l'année précédente sur le territoire de la commune.	[ -0.0474853515625, 0.03497314453125, 0.0286712646484375, 0.01294708251953125, 0.0650634765625, 0.03082275390625, 0.04345703125, -0.0283660888671875, -0.039764404296875, 0.045318603515625, -0.04376220703125, 0.040069580078125, 0.0185699462890625, 0.0125579833984375, -0.0201873779296875, ...	LEGIARTI000019119095	Code général des collectivités territoriales	159	LEGITEXT000006070633	R2224-22-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	LEGIARTI000019119095	LEGITEXT000006070633	R2224-22-6	LEGIARTI000019119020	Le service adresse au maire avant le 1er avril de chaque année un bilan des contrôles effectués au cours de l'année précédente sur le territoire de la commune.	Le service adresse au maire avant le 1er avril de chaque année un bilan des contrôles effectués au cours de l'année précédente sur le territoire de la commune.			1230768000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181440	LEGISCTA000006181440	Section 2 : Eau et assainissement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	2,098,677,178	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement			false	LEGIARTI000019119095	IG-20260114
Le préfet fixe par arrêté les objectifs de réduction des flux de substances polluantes.	[ -0.032257080078125, 0.032012939453125, 0.058074951171875, 0.012908935546875, 0.046661376953125, 0.0179901123046875, 0.0369873046875, -0.042449951171875, -0.01427459716796875, 0.0147705078125, -0.0285491943359375, 0.0675048828125, 0.001178741455078125, -0.00782012939453125, -0.00238990783...	LEGIARTI000006396199	Code général des collectivités territoriales	87	LEGITEXT000006070633	R2224-18	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Assainissement	LEGIARTI000006396199	LEGITEXT000006070633	R2224-18	LEGIARTI000006396199	Le préfet fixe par arrêté les objectifs de réduction des flux de substances polluantes.	<p></p> Le préfet fixe par arrêté les objectifs de réduction des flux de substances polluantes.<p></p><p></p>			955238400000	1146700800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197725	LEGISCTA000006197725	Paragraphe 1 : Prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Assainissement	343,592	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Assainissement			false	LEGIARTI000006396199	IG-20260114
Les systèmes d'assainissement non collectif doivent permettre la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines. Les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif sont fixées par un arrêté pris par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé du logement, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau. Les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des collectivités locales, pris après avis du Comité national de l'eau, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de la mission interministérielle de l'eau.	[ -0.02069091796875, 0.01494598388671875, 0.026641845703125, 0.01088714599609375, 0.024810791015625, 0.0251312255859375, 0.01483917236328125, -0.035308837890625, -0.018524169921875, 0.02069091796875, -0.0193939208984375, 0.046356201171875, -0.028594970703125, -0.004467010498046875, -0.0279...	LEGIARTI000006396206	Code général des collectivités territoriales	889	LEGITEXT000006070633	R2224-22	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Assainissement	LEGIARTI000006396206	LEGITEXT000006070633	R2224-22	LEGIARTI000006396206	Les systèmes d'assainissement non collectif doivent permettre la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines. Les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif sont fixées par un arrêté pris par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé du logement, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau. Les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des collectivités locales, pris après avis du Comité national de l'eau, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de la mission interministérielle de l'eau.	<p></p> Les systèmes d'assainissement non collectif doivent permettre la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines.<p></p><p></p> Les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif sont fixées par un arrêté pris par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé du logement, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau.<p></p><p></p> Les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des collectivités locales, pris après avis du Comité national de l'eau, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de la mission interministérielle de l'eau.<p></p>			955238400000	1146700800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197726	LEGISCTA000006197726	Paragraphe 3 : Programme d'assainissement (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Assainissement	171,796	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Assainissement			false	LEGIARTI000006396206	IG-20260122
I. - Les communes dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans une agglomération produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kg par jour élaborent, pour la partie de leur territoire incluse dans ce périmètre, un programme d'assainissement. Lorsque l'agglomération comprend plusieurs communes, celles-ci élaborent conjointement le programme d'assainissement. II. - Le programme d'assainissement, qui doit être conforme aux objectifs fixés par l'arrêté pris en vertu de l'article R. 2224-18 et aux obligations résultant des articles R. 2224-11 à R. 2224-16 ainsi que des articles 19 à 21 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes comporte : 1° Un diagnostic du système d'assainissement existant, qui permet de connaître : a) L'évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes, actuelles et prévisibles, à collecter par le système d'assainissement ; b) Les variations des charges brutes et des flux de substances polluantes en fonction des conditions climatiques ou des saisons ; c) Le taux de collecte ; d) La capacité d'épuration et le rendement effectif du système d'assainissement. 2° L'indication des objectifs et des moyens à mettre en place, qui contient : a) Le rappel des objectifs de réduction des flux de substances polluantes fixés par l'arrêté pris en vertu de l'article R. 2224-18, ainsi que des obligations résultant des articles R. 2224-11 à R. 2224-16 et des articles 19 à 21 du décret précité ; b) L'évolution du taux de dépollution nécessaire pour assurer le respect de ces objectifs et de ces obligations ; c) La pluviosité sur la base de laquelle seront fixées les caractéristiques du système d'assainissement ; d) L'échéancier des opérations.	[ -0.039581298828125, 0.0279083251953125, 0.04571533203125, 0.0240478515625, 0.0302886962890625, 0.03680419921875, 0.0277099609375, -0.03662109375, -0.026519775390625, 0.01053619384765625, -0.036407470703125, 0.05303955078125, -0.001224517822265625, 0.006679534912109375, -0.060577392578125...	LEGIARTI000006396200	Code général des collectivités territoriales	1,835	LEGITEXT000006070633	R2224-19	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Assainissement	LEGIARTI000006396200	LEGITEXT000006070633	R2224-19	LEGIARTI000006396200	I. - Les communes dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans une agglomération produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kg par jour élaborent, pour la partie de leur territoire incluse dans ce périmètre, un programme d'assainissement. Lorsque l'agglomération comprend plusieurs communes, celles-ci élaborent conjointement le programme d'assainissement. II. - Le programme d'assainissement, qui doit être conforme aux objectifs fixés par l'arrêté pris en vertu de l'article R. 2224-18 et aux obligations résultant des articles R. 2224-11 à R. 2224-16 ainsi que des articles 19 à 21 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes comporte : 1° Un diagnostic du système d'assainissement existant, qui permet de connaître : a) L'évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes, actuelles et prévisibles, à collecter par le système d'assainissement ; b) Les variations des charges brutes et des flux de substances polluantes en fonction des conditions climatiques ou des saisons ; c) Le taux de collecte ; d) La capacité d'épuration et le rendement effectif du système d'assainissement. 2° L'indication des objectifs et des moyens à mettre en place, qui contient : a) Le rappel des objectifs de réduction des flux de substances polluantes fixés par l'arrêté pris en vertu de l'article R. 2224-18, ainsi que des obligations résultant des articles R. 2224-11 à R. 2224-16 et des articles 19 à 21 du décret précité ; b) L'évolution du taux de dépollution nécessaire pour assurer le respect de ces objectifs et de ces obligations ; c) La pluviosité sur la base de laquelle seront fixées les caractéristiques du système d'assainissement ; d) L'échéancier des opérations.	<p></p> I. - Les communes dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans une agglomération produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kg par jour élaborent, pour la partie de leur territoire incluse dans ce périmètre, un programme d'assainissement. Lorsque l'agglomération comprend plusieurs communes, celles-ci élaborent conjointement le programme d'assainissement.<p></p><p></p> II. - Le programme d'assainissement, qui doit être conforme aux objectifs fixés par l'arrêté pris en vertu de l'article R. 2224-18 et aux obligations résultant des articles R. 2224-11 à R. 2224-16 ainsi que des articles 19 à 21 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes comporte :<p></p><p></p> 1° Un diagnostic du système d'assainissement existant, qui permet de connaître :<p></p><p></p> a) L'évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes, actuelles et prévisibles, à collecter par le système d'assainissement ;<p></p><p></p> b) Les variations des charges brutes et des flux de substances polluantes en fonction des conditions climatiques ou des saisons ;<p></p><p></p> c) Le taux de collecte ;<p></p><p></p> d) La capacité d'épuration et le rendement effectif du système d'assainissement.<p></p><p></p> 2° L'indication des objectifs et des moyens à mettre en place, qui contient :<p></p><p></p> a) Le rappel des objectifs de réduction des flux de substances polluantes fixés par l'arrêté pris en vertu de l'article R. 2224-18, ainsi que des obligations résultant des articles R. 2224-11 à R. 2224-16 et des articles 19 à 21 du décret précité ;<p></p><p></p> b) L'évolution du taux de dépollution nécessaire pour assurer le respect de ces objectifs et de ces obligations ;<p></p><p></p> c) La pluviosité sur la base de laquelle seront fixées les caractéristiques du système d'assainissement ;<p></p><p></p> d) L'échéancier des opérations.<p></p>			955238400000	1146700800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006197726	LEGISCTA000006197726	Paragraphe 3 : Programme d'assainissement (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Assainissement	1,073,741,812	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Assainissement			false	LEGIARTI000006396200	IG-20260114
Le programme d'assainissement est approuvé par le conseil municipal. Si plusieurs communes sont concernées, il doit être adopté dans les mêmes termes par chacun des conseils municipaux. A défaut d'accord, les communes approuvent des programmes partiels d'assainissement, conformes aux objectifs fixés par l'arrêté pris en vertu de l'article R. 2224-18, et aux obligations résultant des articles R. 2224-11 à R. 2224-16 ainsi que des articles 19 à 21 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes. Afin de faciliter l'établissement de ces programmes, le préfet peut : a) Préciser par un arrêté complétant celui pris en application de l'article R. 2224-18 les objectifs de réduction des flux de substances polluantes pour chaque commune ou groupe de communes ; b) Modifier le périmètre de l'agglomération dans les formes prévues à l'article R. 2224-10.	[ -0.04132080078125, 0.0213775634765625, 0.0333251953125, 0.0217437744140625, 0.03936767578125, 0.042755126953125, 0.02886962890625, -0.0301971435546875, -0.0280303955078125, 0.008697509765625, -0.0230712890625, 0.059906005859375, -0.0009813308715820312, 0.01776123046875, -0.05120849609375...	LEGIARTI000006396202	Code général des collectivités territoriales	962	LEGITEXT000006070633	R2224-20	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Assainissement	LEGIARTI000006396202	LEGITEXT000006070633	R2224-20	LEGIARTI000006396202	Le programme d'assainissement est approuvé par le conseil municipal. Si plusieurs communes sont concernées, il doit être adopté dans les mêmes termes par chacun des conseils municipaux. A défaut d'accord, les communes approuvent des programmes partiels d'assainissement, conformes aux objectifs fixés par l'arrêté pris en vertu de l'article R. 2224-18, et aux obligations résultant des articles R. 2224-11 à R. 2224-16 ainsi que des articles 19 à 21 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes. Afin de faciliter l'établissement de ces programmes, le préfet peut : a) Préciser par un arrêté complétant celui pris en application de l'article R. 2224-18 les objectifs de réduction des flux de substances polluantes pour chaque commune ou groupe de communes ; b) Modifier le périmètre de l'agglomération dans les formes prévues à l'article R. 2224-10.	<p></p> Le programme d'assainissement est approuvé par le conseil municipal.<p></p><p></p> Si plusieurs communes sont concernées, il doit être adopté dans les mêmes termes par chacun des conseils municipaux. A défaut d'accord, les communes approuvent des programmes partiels d'assainissement, conformes aux objectifs fixés par l'arrêté pris en vertu de l'article R. 2224-18, et aux obligations résultant des articles R. 2224-11 à R. 2224-16 ainsi que des articles 19 à 21 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes. Afin de faciliter l'établissement de ces programmes, le préfet peut :<p></p><p></p> a) Préciser par un arrêté complétant celui pris en application de l'article R. 2224-18 les objectifs de réduction des flux de substances polluantes pour chaque commune ou groupe de communes ;<p></p><p></p> b) Modifier le périmètre de l'agglomération dans les formes prévues à l'article R. 2224-10.<p></p>			955238400000	1146700800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006197726	LEGISCTA000006197726	Paragraphe 3 : Programme d'assainissement (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Assainissement	1,659,419,164	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Assainissement			false	LEGIARTI000006396202	IG-20260114
Les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits. Les autorisations de rejet de boues d'épuration en cours prendront fin, au plus tard, le 31 décembre 1998.	[ -0.0268402099609375, 0.0318603515625, 0.050048828125, 0.03289794921875, 0.04034423828125, 0.0494384765625, 0.021240234375, -0.018798828125, -0.0227508544921875, 0.01152801513671875, -0.04248046875, 0.04852294921875, -0.00833892822265625, 0.006671905517578125, -0.02093505859375, 0.01054...	LEGIARTI000006396204	Code général des collectivités territoriales	211	LEGITEXT000006070633	R2224-21	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Assainissement	LEGIARTI000006396204	LEGITEXT000006070633	R2224-21	LEGIARTI000006396204	Les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits. Les autorisations de rejet de boues d'épuration en cours prendront fin, au plus tard, le 31 décembre 1998.	<p></p> Les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits.<p></p><p></p> Les autorisations de rejet de boues d'épuration en cours prendront fin, au plus tard, le 31 décembre 1998.<p></p>			955238400000	1146700800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006197726	LEGISCTA000006197726	Paragraphe 3 : Programme d'assainissement (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Assainissement	1,757,032,056	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Assainissement			false	LEGIARTI000006396204	IG-20260114
Au sens de la présente section, on entend par : 1° " Déchet " : tout déchet tel que défini à l' article L. 541-1-1 du code de l'environnement ; 2° " Déchets ménagers " : les déchets ménagers tels que définis à l' article R. 541-8 du code de l'environnement ; 3° " Déchets assimilés " : les déchets collectés par le service public de gestion des déchets dont le producteur n'est pas un ménage ; 4° " Ordures ménagères résiduelles " : les déchets ménagers et les déchets assimilés collectés en mélange ; 5° " Biodéchets " : les biodéchets tels que définis à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ; 6° " Tri à la source " : le tri à la source tel que défini à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ; 7° " Collecte " : toute opération de ramassage des déchets, y compris leur tri et leur stockage préliminaires, en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets ; 8° " Collecte en porte à porte " : toute collecte à partir d'un emplacement situé au plus proche des limites séparatives de propriétés dans la limite des contraintes techniques et de sécurité du service ; 9° " Collecte séparée " : la collecte séparée telle que définie à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement. La collecte des ordures ménagères résiduelles n'est pas une collecte séparée ; 10° " Modalités de collecte " : l'ensemble des caractéristiques techniques et organisationnelles de la collecte ; 11° " Zone agglomérée " : toute zone au tissu bâti continu ne présentant pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions.	[ -0.021514892578125, 0.019439697265625, 0.04095458984375, 0.0489501953125, 0.0341796875, 0.0230865478515625, 0.00785064697265625, -0.04217529296875, -0.0333251953125, 0.0207366943359375, -0.032440185546875, 0.07672119140625, -0.00598907470703125, 0.0023097991943359375, -0.041473388671875,...	LEGIARTI000042663060	Code général des collectivités territoriales	1,551	LEGITEXT000006070633	R2224-23	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets	LEGIARTI000042663060	LEGITEXT000006070633	R2224-23	LEGIARTI000006396220	Au sens de la présente section, on entend par : 1° " Déchet " : tout déchet tel que défini à l' article L. 541-1-1 du code de l'environnement ; 2° " Déchets ménagers " : les déchets ménagers tels que définis à l' article R. 541-8 du code de l'environnement ; 3° " Déchets assimilés " : les déchets collectés par le service public de gestion des déchets dont le producteur n'est pas un ménage ; 4° " Ordures ménagères résiduelles " : les déchets ménagers et les déchets assimilés collectés en mélange ; 5° " Biodéchets " : les biodéchets tels que définis à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ; 6° " Tri à la source " : le tri à la source tel que défini à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ; 7° " Collecte " : toute opération de ramassage des déchets, y compris leur tri et leur stockage préliminaires, en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets ; 8° " Collecte en porte à porte " : toute collecte à partir d'un emplacement situé au plus proche des limites séparatives de propriétés dans la limite des contraintes techniques et de sécurité du service ; 9° " Collecte séparée " : la collecte séparée telle que définie à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement. La collecte des ordures ménagères résiduelles n'est pas une collecte séparée ; 10° " Modalités de collecte " : l'ensemble des caractéristiques techniques et organisationnelles de la collecte ; 11° " Zone agglomérée " : toute zone au tissu bâti continu ne présentant pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions.	<p></p><p>Au sens de la présente section, on entend par :</p><p>1° " Déchet " : tout déchet tel que défini à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248306&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 541-1-1 du code de l'environnement </a>;</p><p>2° " Déchets ménagers " : les déchets ménagers tels que définis à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839071&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 541-8 du code de l'environnement </a>;</p><p>3° " Déchets assimilés " : les déchets collectés par le service public de gestion des déchets dont le producteur n'est pas un ménage ;</p><p>4° " Ordures ménagères résiduelles " : les déchets ménagers et les déchets assimilés collectés en mélange ;</p><p>5° " Biodéchets " : les biodéchets tels que définis à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ;</p><p>6° " Tri à la source " : le tri à la source tel que défini à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ;</p><p>7° " Collecte " : toute opération de ramassage des déchets, y compris leur tri et leur stockage préliminaires, en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets ;</p><p>8° " Collecte en porte à porte " : toute collecte à partir d'un emplacement situé au plus proche des limites séparatives de propriétés dans la limite des contraintes techniques et de sécurité du service ;</p><p>9° " Collecte séparée " : la collecte séparée telle que définie à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement. La collecte des ordures ménagères résiduelles n'est pas une collecte séparée ;</p><p>10° " Modalités de collecte " : l'ensemble des caractéristiques techniques et organisationnelles de la collecte ;</p><p>11° " Zone agglomérée " : toute zone au tissu bâti continu ne présentant pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions.</p><p></p><p></p>			1607904000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000032191660	true	LEGISCTA000032191670	LEGISCTA000006181441	Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets			false	LEGIARTI000042663060	IG-20260114
I. – Dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou plusieurs communes, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte à porte. II. – Dans les autres zones, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois toutes les deux semaines en porte à porte. III. – Dans les communes touristiques au sens de l' article L. 133-11 du code du tourisme et en périodes touristiques dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte à porte. IV. – Les dispositions des I, II et III ne s'appliquent pas dans les zones où a été mise en place une collecte des ordures ménagères résiduelles par apport volontaire, dès lors que cette collecte offre un niveau de protection de la salubrité publique et de l'environnement ainsi qu'un niveau de qualité de service à la personne équivalents à ceux de la collecte en porte à porte.	[ -0.05474853515625, 0.01560211181640625, 0.048309326171875, 0.043060302734375, 0.033416748046875, 0.04449462890625, 0.0197296142578125, -0.014190673828125, -0.0106201171875, 0.01076507568359375, -0.0303955078125, 0.04791259765625, 0.0018873214721679688, -0.0082550048828125, -0.04751586914...	LEGIARTI000032191652	Code général des collectivités territoriales	1,029	LEGITEXT000006070633	R2224-24	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets	LEGIARTI000032191652	LEGITEXT000006070633	R2224-24	LEGIARTI000006396221	I. – Dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou plusieurs communes, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte à porte. II. – Dans les autres zones, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois toutes les deux semaines en porte à porte. III. – Dans les communes touristiques au sens de l' article L. 133-11 du code du tourisme et en périodes touristiques dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte à porte. IV. – Les dispositions des I, II et III ne s'appliquent pas dans les zones où a été mise en place une collecte des ordures ménagères résiduelles par apport volontaire, dès lors que cette collecte offre un niveau de protection de la salubrité publique et de l'environnement ainsi qu'un niveau de qualité de service à la personne équivalents à ceux de la collecte en porte à porte.	<p>I. – Dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou plusieurs communes, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte à porte.</p><p>II. – Dans les autres zones, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois toutes les deux semaines en porte à porte.</p><p>III. – Dans les communes touristiques au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812594&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 133-11 du code du tourisme</a> et en périodes touristiques dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte à porte.</p><p>IV. – Les dispositions des I, II et III ne s'appliquent pas dans les zones où a été mise en place une collecte des ordures ménagères résiduelles par apport volontaire, dès lors que cette collecte offre un niveau de protection de la salubrité publique et de l'environnement ainsi qu'un niveau de qualité de service à la personne équivalents à ceux de la collecte en porte à porte.</p>			1457827200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396221	true	LEGISCTA000032191670	LEGISCTA000006181441	Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets			false	LEGIARTI000032191652	IG-20260114
Dans les communes ou groupements de communes où sont aménagés des terrains de camping, des terrains de stationnement de caravanes ou des aires d'accueil au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, la collecte des ordures ménagères résiduelles sur ces terrains ou aires d'accueil est assurée au moins une fois par semaine pendant leur période d'ouverture ou d'occupation, à partir d'un point de dépôt spécialement aménagé sur ces terrains ou aires d'accueil ou à leur proximité immédiate.	[ -0.041656494140625, 0.020477294921875, 0.04815673828125, 0.0297088623046875, 0.037811279296875, 0.038726806640625, 0.0303955078125, -0.0262298583984375, 0.00135040283203125, -0.01226806640625, -0.033538818359375, 0.04412841796875, 0.0210418701171875, 0.012664794921875, -0.04815673828125,...	LEGIARTI000032191645	Code général des collectivités territoriales	547	LEGITEXT000006070633	R2224-25	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets	LEGIARTI000032191645	LEGITEXT000006070633	R2224-25	LEGIARTI000006396222	Dans les communes ou groupements de communes où sont aménagés des terrains de camping, des terrains de stationnement de caravanes ou des aires d'accueil au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, la collecte des ordures ménagères résiduelles sur ces terrains ou aires d'accueil est assurée au moins une fois par semaine pendant leur période d'ouverture ou d'occupation, à partir d'un point de dépôt spécialement aménagé sur ces terrains ou aires d'accueil ou à leur proximité immédiate.	<p>Dans les communes ou groupements de communes où sont aménagés des terrains de camping, des terrains de stationnement de caravanes ou des aires d'accueil au sens de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000583573&categorieLien=cid">loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000</a> relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, la collecte des ordures ménagères résiduelles sur ces terrains ou aires d'accueil est assurée au moins une fois par semaine pendant leur période d'ouverture ou d'occupation, à partir d'un point de dépôt spécialement aménagé sur ces terrains ou aires d'accueil ou à leur proximité immédiate. </p><p></p>			1457827200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396222	true	LEGISCTA000032191670	LEGISCTA000006181441	Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets			false	LEGIARTI000032191645	IG-20260114
Les obligations relatives aux fréquences et modalités de collecte prévues aux articles R. 2224-24 et R. 2224-25 ne s'appliquent pas dans les zones où les biodéchets font l'objet d'une collecte séparée, ou d'un tri à la source permettant de traiter une quantité de biodéchets équivalente à la quantité de biodéchets qu'une collecte séparée permet de collecter.	[ -0.045867919921875, 0.0211639404296875, 0.045257568359375, 0.03729248046875, 0.05615234375, 0.046722412109375, 0.0043487548828125, -0.038970947265625, -0.033111572265625, -0.0032863616943359375, -0.047149658203125, 0.0640869140625, -0.006572723388671875, -0.004764556884765625, -0.0276489...	LEGIARTI000032190090	Code général des collectivités territoriales	359	LEGITEXT000006070633	R2224-25-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets	LEGIARTI000032190090	LEGITEXT000006070633	R2224-25-1	LEGIARTI000032190084	Les obligations relatives aux fréquences et modalités de collecte prévues aux articles R. 2224-24 et R. 2224-25 ne s'appliquent pas dans les zones où les biodéchets font l'objet d'une collecte séparée, ou d'un tri à la source permettant de traiter une quantité de biodéchets équivalente à la quantité de biodéchets qu'une collecte séparée permet de collecter.	<p>Les obligations relatives aux fréquences et modalités de collecte prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396221&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2224-24 et R. 2224-25</a> ne s'appliquent pas dans les zones où les biodéchets font l'objet d'une collecte séparée, ou d'un tri à la source permettant de traiter une quantité de biodéchets équivalente à la quantité de biodéchets qu'une collecte séparée permet de collecter.</p>			1457827200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032191670	LEGISCTA000006181441	Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets	150,321	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets			false	LEGIARTI000032190090	IG-20260122
I. – Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets fixe par arrêté motivé, après avis de l'organe délibérant de la commune ou du groupement de collectivités territoriales compétent pour la collecte des déchets ménagers, les modalités de collecte des différentes catégories de déchets. II. – L'arrêté mentionné au I précise les modalités de collecte spécifiques applicables aux déchets volumineux et, le cas échéant, aux déchets dont la gestion est faite dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur au sens de l' article L. 541-10 du code de l'environnement . Il précise également la quantité maximale de déchets pouvant être prise en charge chaque semaine par le service public de gestion des déchets auprès d'un producteur qui n'est pas un ménage. III. – La durée de validité de cet arrêté est au plus de six ans.	[ -0.040130615234375, 0.02728271484375, 0.034515380859375, 0.028472900390625, 0.0323486328125, 0.0293426513671875, 0.021240234375, -0.035369873046875, -0.0273895263671875, 0.0295562744140625, -0.042938232421875, 0.05047607421875, -0.00911712646484375, 0.002857208251953125, -0.0357971191406...	LEGIARTI000032191635	Code général des collectivités territoriales	906	LEGITEXT000006070633	R2224-26	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets	LEGIARTI000032191635	LEGITEXT000006070633	R2224-26	LEGIARTI000006396223	I. – Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets fixe par arrêté motivé, après avis de l'organe délibérant de la commune ou du groupement de collectivités territoriales compétent pour la collecte des déchets ménagers, les modalités de collecte des différentes catégories de déchets. II. – L'arrêté mentionné au I précise les modalités de collecte spécifiques applicables aux déchets volumineux et, le cas échéant, aux déchets dont la gestion est faite dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur au sens de l' article L. 541-10 du code de l'environnement . Il précise également la quantité maximale de déchets pouvant être prise en charge chaque semaine par le service public de gestion des déchets auprès d'un producteur qui n'est pas un ménage. III. – La durée de validité de cet arrêté est au plus de six ans.	<p>I. – Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets fixe par arrêté motivé, après avis de l'organe délibérant de la commune ou du groupement de collectivités territoriales compétent pour la collecte des déchets ménagers, les modalités de collecte des différentes catégories de déchets.</p><p>II. – L'arrêté mentionné au I précise les modalités de collecte spécifiques applicables aux déchets volumineux et, le cas échéant, aux déchets dont la gestion est faite dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834454&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 541-10 du code de l'environnement</a>.</p><p>Il précise également la quantité maximale de déchets pouvant être prise en charge chaque semaine par le service public de gestion des déchets auprès d'un producteur qui n'est pas un ménage.</p><p>III. – La durée de validité de cet arrêté est au plus de six ans.</p><p></p>			1457827200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396223	true	LEGISCTA000032191670	LEGISCTA000006181441	Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets	171,796	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets			false	LEGIARTI000032191635	IG-20260122
Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets porte à la connaissance des administrés les modalités de collecte mentionnées à l'article R. 2224-26 par la mise à disposition d'un guide de collecte. Dans les communes disposant d'un site internet, le guide de collecte est, sauf si ses caractéristiques ne le permettent pas, mis à disposition du public par voie électronique.	[ -0.03912353515625, 0.0148162841796875, 0.042816162109375, 0.029632568359375, 0.032745361328125, 0.0232391357421875, 0.0213165283203125, -0.032745361328125, 0.0028820037841796875, 0.021697998046875, -0.05230712890625, 0.07049560546875, 0.00389862060546875, 0.01297760009765625, -0.03041076...	LEGIARTI000032191627	Code général des collectivités territoriales	441	LEGITEXT000006070633	R2224-27	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets	LEGIARTI000032191627	LEGITEXT000006070633	R2224-27	LEGIARTI000006396224	Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets porte à la connaissance des administrés les modalités de collecte mentionnées à l'article R. 2224-26 par la mise à disposition d'un guide de collecte. Dans les communes disposant d'un site internet, le guide de collecte est, sauf si ses caractéristiques ne le permettent pas, mis à disposition du public par voie électronique.	<p>Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets porte à la connaissance des administrés les modalités de collecte mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396223&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2224-26</a> par la mise à disposition d'un guide de collecte. Dans les communes disposant d'un site internet, le guide de collecte est, sauf si ses caractéristiques ne le permettent pas, mis à disposition du public par voie électronique.</p><p></p><p></p>			1457827200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396224	true	LEGISCTA000032191670	LEGISCTA000006181441	Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets	214,745	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets			false	LEGIARTI000032191627	IG-20260114
Le guide de collecte mentionné à l'article R. 2224-27 comporte au minimum les éléments suivants : – les modalités de collecte des différentes catégories de déchets ; – les règles d'attribution et d'utilisation des contenants pour la collecte, notamment pour ce qui concerne la collecte en porte à porte ; – les modalités de collecte des ordures ménagères résiduelles ; – les modalités des collectes séparées ; – les modalités d'apport des déchets en déchèterie ; – les conditions et les limites de prise en charge des déchets assimilés par le service public de gestion des déchets, en précisant notamment les types de déchets qui ne sont pas pris en charge ; – le mécanisme de financement du service public de gestion des déchets ; – les sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 2224-26 .	[ -0.046417236328125, 0.01013946533203125, 0.042572021484375, 0.0308685302734375, 0.0394287109375, 0.031097412109375, 0.0246734619140625, -0.03424072265625, -0.0140228271484375, 0.005184173583984375, -0.04595947265625, 0.047088623046875, -0.0096893310546875, 0.01543426513671875, -0.0403442...	LEGIARTI000032191620	Code général des collectivités territoriales	849	LEGITEXT000006070633	R2224-28	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets	LEGIARTI000032191620	LEGITEXT000006070633	R2224-28	LEGIARTI000006396225	Le guide de collecte mentionné à l'article R. 2224-27 comporte au minimum les éléments suivants : – les modalités de collecte des différentes catégories de déchets ; – les règles d'attribution et d'utilisation des contenants pour la collecte, notamment pour ce qui concerne la collecte en porte à porte ; – les modalités de collecte des ordures ménagères résiduelles ; – les modalités des collectes séparées ; – les modalités d'apport des déchets en déchèterie ; – les conditions et les limites de prise en charge des déchets assimilés par le service public de gestion des déchets, en précisant notamment les types de déchets qui ne sont pas pris en charge ; – le mécanisme de financement du service public de gestion des déchets ; – les sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 2224-26 .	<p>Le guide de collecte mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000032191627&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2224-27 (V)">R. 2224-27 </a>comporte au minimum les éléments suivants : </p><p>– les modalités de collecte des différentes catégories de déchets ; </p><p>– les règles d'attribution et d'utilisation des contenants pour la collecte, notamment pour ce qui concerne la collecte en porte à porte ; </p><p>– les modalités de collecte des ordures ménagères résiduelles ; </p><p>– les modalités des collectes séparées ; </p><p>– les modalités d'apport des déchets en déchèterie ; </p><p>– les conditions et les limites de prise en charge des déchets assimilés par le service public de gestion des déchets, en précisant notamment les types de déchets qui ne sont pas pris en charge ; </p><p>– le mécanisme de financement du service public de gestion des déchets ; </p><p>– les sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté mentionné au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396223&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2224-26 (V)">R. 2224-26</a>.</p><p></p><p></p>			1457827200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396225	true	LEGISCTA000032191670	LEGISCTA000006181441	Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets	257,694	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets			false	LEGIARTI000032191620	IG-20260122
Le préfet peut édicter des dispositions dérogeant temporairement ou de façon saisonnière aux articles R. 2224-24 et R. 2224-25 , par arrêté motivé, pris après avis de l'organe délibérant des communes ou des groupements de collectivités territoriales compétents pour la collecte des déchets des ménages et du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces dispositions sont prises pour une durée ne pouvant excéder six ans.	[ -0.068115234375, 0.017791748046875, 0.054046630859375, 0.0269012451171875, 0.037994384765625, 0.037994384765625, 0.0186767578125, -0.032073974609375, -0.0247039794921875, 0.024932861328125, -0.0338134765625, 0.063232421875, 0.006397247314453125, 0.00240325927734375, -0.0186767578125, 0...	LEGIARTI000032191611	Code général des collectivités territoriales	465	LEGITEXT000006070633	R2224-29	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets	LEGIARTI000032191611	LEGITEXT000006070633	R2224-29	LEGIARTI000006396226	Le préfet peut édicter des dispositions dérogeant temporairement ou de façon saisonnière aux articles R. 2224-24 et R. 2224-25 , par arrêté motivé, pris après avis de l'organe délibérant des communes ou des groupements de collectivités territoriales compétents pour la collecte des déchets des ménages et du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces dispositions sont prises pour une durée ne pouvant excéder six ans.	<p>Le préfet peut édicter des dispositions dérogeant temporairement ou de façon saisonnière aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000032191652&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2224-24 (V)">R. 2224-24 et R. 2224-25</a>, par arrêté motivé, pris après avis de l'organe délibérant des communes ou des groupements de collectivités territoriales compétents pour la collecte des déchets des ménages et du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.</p><p>Ces dispositions sont prises pour une durée ne pouvant excéder six ans.</p>			1457827200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006396227	true	LEGISCTA000032191670	LEGISCTA000006181441	Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets	343,592	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets			false	LEGIARTI000032191611	IG-20260114
Pour l'application des articles R. 2224-26 et R. 2224-29 , l'avis de l'organe délibérant de la commune ou du groupement de collectivités territoriales est réputé favorable lorsque celui-ci, régulièrement requis et convoqué, refuse de délibérer ou n'émet pas d'avis favorable à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'avis.	[ -0.05352783203125, 0.01174163818359375, 0.032806396484375, 0.028564453125, 0.035980224609375, 0.05712890625, 0.025390625, -0.035125732421875, -0.0102081298828125, 0.00708770751953125, -0.0161895751953125, 0.08380126953125, 0.01491546630859375, -0.01058197021484375, -0.05078125, 0.04550...	LEGIARTI000032190126	Code général des collectivités territoriales	357	LEGITEXT000006070633	R2224-29-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets	LEGIARTI000032190126	LEGITEXT000006070633	R2224-29-1	LEGIARTI000032190119	Pour l'application des articles R. 2224-26 et R. 2224-29 , l'avis de l'organe délibérant de la commune ou du groupement de collectivités territoriales est réputé favorable lorsque celui-ci, régulièrement requis et convoqué, refuse de délibérer ou n'émet pas d'avis favorable à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'avis.	<p>Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000032191635&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2224-26 (V)">R. 2224-26 et R. 2224-29</a>, l'avis de l'organe délibérant de la commune ou du groupement de collectivités territoriales est réputé favorable lorsque celui-ci, régulièrement requis et convoqué, refuse de délibérer ou n'émet pas d'avis favorable à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'avis.</p>			1457827200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032191670	LEGISCTA000006181441	Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets	1,073,913,619	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets			false	LEGIARTI000032190126	IG-20260114
Dans le cas prévu à l'article L. 2224-21 , la mise en demeure est adressée à la commune par le préfet sous la forme d'un arrêté pris sur le rapport du directeur départemental de l'équipement.	[ -0.0347900390625, 0.042205810546875, 0.0140380859375, 0.028961181640625, 0.05615234375, 0.0565185546875, 0.032501220703125, -0.043792724609375, -0.0098876953125, 0.012359619140625, -0.02508544921875, 0.05157470703125, 0.006977081298828125, 0.0007452964782714844, -0.035675048828125, 0.0...	LEGIARTI000006396228	Code général des collectivités territoriales	191	LEGITEXT000006070633	R2224-30	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 4 : Halles, marchés et poids publics	LEGIARTI000006396228	LEGITEXT000006070633	R2224-30	LEGIARTI000006396228	Dans le cas prévu à l'article L. 2224-21 , la mise en demeure est adressée à la commune par le préfet sous la forme d'un arrêté pris sur le rapport du directeur départemental de l'équipement.	<p></p>Dans le cas prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390392&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2224-21 (V)">l'article L. 2224-21</a>, la mise en demeure est adressée à la commune par le préfet sous la forme d'un arrêté pris sur le rapport du directeur départemental de l'équipement.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181442	LEGISCTA000006181442	Section 4 : Halles, marchés et poids publics	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 4 : Halles, marchés et poids publics	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 4 : Halles, marchés et poids publics			false	LEGIARTI000006396228	IG-20260122
Un décret contresigné par le ministre chargé de l'équipement et le ministre de l'intérieur peut, conformément à l'article L. 2224-22 , étendre l'application des dispositions des articles L. 2224-20 et L. 2224-21 aux déviations mentionnées à l'article L. 2224-22.	[ -0.05908203125, 0.0304107666015625, 0.021331787109375, 0.035675048828125, 0.050750732421875, 0.0452880859375, 0.031280517578125, -0.005222320556640625, 0.002597808837890625, 0.01247406005859375, -0.015533447265625, 0.042877197265625, -0.010284423828125, -0.027679443359375, -0.01783752441...	LEGIARTI000006396229	Code général des collectivités territoriales	262	LEGITEXT000006070633	R2224-31	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 4 : Halles, marchés et poids publics	LEGIARTI000006396229	LEGITEXT000006070633	R2224-31	LEGIARTI000006396229	Un décret contresigné par le ministre chargé de l'équipement et le ministre de l'intérieur peut, conformément à l'article L. 2224-22 , étendre l'application des dispositions des articles L. 2224-20 et L. 2224-21 aux déviations mentionnées à l'article L. 2224-22.	<p></p>Un décret contresigné par le ministre chargé de l'équipement et le ministre de l'intérieur peut, conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390393&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2224-22 (V)">l'article L. 2224-22</a>, étendre l'application des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390391&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2224-20 (V)">articles L. 2224-20 et L. 2224-21</a> aux déviations mentionnées à l'article L. 2224-22.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181442	LEGISCTA000006181442	Section 4 : Halles, marchés et poids publics	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 4 : Halles, marchés et poids publics	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 4 : Halles, marchés et poids publics			false	LEGIARTI000006396229	IG-20260122
Le périmètre prévu au premier alinéa de l'article L. 2224-30 est déterminé par arrêté du préfet. Le préfet peut, conformément au troisième alinéa du même article, ordonner l'extension de ce périmètre au-delà des limites d'une commune, après avis des conseils municipaux intéressés ainsi que du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et sur le rapport du directeur responsable des services vétérinaires du département. Lorsque le périmètre doit s'étendre sur le territoire de départements différents, chaque préfet détermine la fraction du périmètre correspondant à son département.	[ -0.03759765625, 0.00409698486328125, 0.051666259765625, 0.021881103515625, 0.018798828125, 0.037384033203125, 0.026275634765625, -0.040679931640625, -0.0250701904296875, -0.007640838623046875, -0.0281524658203125, 0.056304931640625, -0.0005254745483398438, -0.022979736328125, -0.03869628...	LEGIARTI000006396232	Code général des collectivités territoriales	627	LEGITEXT000006070633	R2224-32	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 5 : Abattoirs	LEGIARTI000006396232	LEGITEXT000006070633	R2224-32	LEGIARTI000006396231	Le périmètre prévu au premier alinéa de l'article L. 2224-30 est déterminé par arrêté du préfet. Le préfet peut, conformément au troisième alinéa du même article, ordonner l'extension de ce périmètre au-delà des limites d'une commune, après avis des conseils municipaux intéressés ainsi que du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et sur le rapport du directeur responsable des services vétérinaires du département. Lorsque le périmètre doit s'étendre sur le territoire de départements différents, chaque préfet détermine la fraction du périmètre correspondant à son département.	<p></p> Le périmètre prévu au premier alinéa de l'article L. 2224-30 est déterminé par arrêté du préfet.<p></p><p></p> Le préfet peut, conformément au troisième alinéa du même article, ordonner l'extension de ce périmètre au-delà des limites d'une commune, après avis des conseils municipaux intéressés ainsi que du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et sur le rapport du directeur responsable des services vétérinaires du département.<p></p><p></p> Lorsque le périmètre doit s'étendre sur le territoire de départements différents, chaque préfet détermine la fraction du périmètre correspondant à son département.<p></p>			1151625600000	1262304000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396231	true	LEGISCTA000006181443	LEGISCTA000006181443	Section 5 : Abattoirs	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 5 : Abattoirs	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 5 : Abattoirs			false	LEGIARTI000006396232	IG-20260122
Les services de distribution d'énergie électrique, constitués en régie jusqu'au 18 février 1930 et exploités directement par les communes ou les syndicats de communes, sont soumis aux règles définies par le décret du 8 octobre 1917 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 et fixant les conditions de l'exploitation en régie des distributions d'énergie électrique par les communes ou les syndicats de communes. Les régies municipales constituées après le 18 février 1930 pour la distribution d'énergie électrique sont soumises aux dispositions des chapitres Ier et II et de la section 1 du chapitre IV du titre II du présent livre.	[ -0.049530029296875, 0.012481689453125, 0.0338134765625, 0.03582763671875, 0.01580810546875, 0.038848876953125, 0.029388427734375, -0.0034732818603515625, -0.04388427734375, 0.02978515625, -0.032012939453125, 0.02325439453125, -0.0089569091796875, -0.0016040802001953125, -0.02899169921875...	LEGIARTI000032448531	Code général des collectivités territoriales	679	LEGITEXT000006070633	R2224-33	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Distribution et production d'électricité > Sous-section 1 : Régies d'électricité	LEGIARTI000032448531	LEGITEXT000006070633	R2224-33	LEGIARTI000006396233	Les services de distribution d'énergie électrique, constitués en régie jusqu'au 18 février 1930 et exploités directement par les communes ou les syndicats de communes, sont soumis aux règles définies par le décret du 8 octobre 1917 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 et fixant les conditions de l'exploitation en régie des distributions d'énergie électrique par les communes ou les syndicats de communes. Les régies municipales constituées après le 18 février 1930 pour la distribution d'énergie électrique sont soumises aux dispositions des chapitres Ier et II et de la section 1 du chapitre IV du titre II du présent livre.	<p></p>Les services de distribution d'énergie électrique, constitués en régie jusqu'au 18 février 1930 et exploités directement par les communes ou les syndicats de communes, sont soumis aux règles définies par le décret du 8 octobre 1917 portant règlement d'administration publique pour l'application de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508752&categorieLien=cid" title="Loi du 15 juin 1906 (VT)">loi du 15 juin 1906</a> et fixant les conditions de l'exploitation en régie des distributions d'énergie électrique par les communes ou les syndicats de communes. <p></p><p></p>Les régies municipales constituées après le 18 février 1930 pour la distribution d'énergie électrique sont soumises aux dispositions des chapitres Ier et II et de la section 1 du chapitre IV du titre II du présent livre.<p></p>			1461456000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000006396233	true	LEGISCTA000032447702	LEGISCTA000032447699	Sous-section 1 : Régies d'électricité	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Distribution et production d'électricité > Sous-section 1 : Régies d'électricité	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 6 : Distribution et production d'électricité	Sous-section 1 : Régies d'électricité		false	LEGIARTI000032448531	IG-20260122
Les organismes de distribution d'électricité mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2224-31 et les fournisseurs d'électricité aux tarifs réglementés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 121-5 du code de l'énergie titulaires d'un contrat de concession communiquent à l'autorité concédante, au plus tard le 1er juin de chaque année, un compte rendu annuel d'activité retraçant les conditions d'exécution de ce contrat durant l'année civile écoulée. Lorsque les missions du service public concédé sont assurées conjointement par deux entreprises distinctes, elles établissent un compte rendu distinguant les informations relevant de l'activité de distribution publique d'électricité et celles liées à l'activité de fourniture aux tarifs réglementés.	[ -0.0264129638671875, 0.0185699462890625, 0.04315185546875, 0.033935546875, 0.03564453125, 0.039947509765625, 0.0328369140625, -0.014923095703125, -0.030487060546875, 0.0311279296875, -0.0347900390625, 0.0240478515625, -0.007568359375, -0.0130462646484375, -0.030487060546875, 0.02737426...	LEGIARTI000032447727	Code général des collectivités territoriales	764	LEGITEXT000006070633	D2224-34	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Distribution et production d'électricité > Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité > Paragraphe 1 : Dispositions communes	LEGIARTI000032447727	LEGITEXT000006070633	D2224-34	LEGIARTI000032447722	Les organismes de distribution d'électricité mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2224-31 et les fournisseurs d'électricité aux tarifs réglementés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 121-5 du code de l'énergie titulaires d'un contrat de concession communiquent à l'autorité concédante, au plus tard le 1er juin de chaque année, un compte rendu annuel d'activité retraçant les conditions d'exécution de ce contrat durant l'année civile écoulée. Lorsque les missions du service public concédé sont assurées conjointement par deux entreprises distinctes, elles établissent un compte rendu distinguant les informations relevant de l'activité de distribution publique d'électricité et celles liées à l'activité de fourniture aux tarifs réglementés.	<p>Les organismes de distribution d'électricité mentionnés au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390402&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (VT)">L. 2224-31</a> et les fournisseurs d'électricité aux tarifs réglementés mentionnés au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985561&dateTexte=&categorieLien=cid">troisième alinéa de l'article L. 121-5 du code de l'énergie </a>titulaires d'un contrat de concession communiquent à l'autorité concédante, au plus tard le 1er juin de chaque année, un compte rendu annuel d'activité retraçant les conditions d'exécution de ce contrat durant l'année civile écoulée. </p><p>Lorsque les missions du service public concédé sont assurées conjointement par deux entreprises distinctes, elles établissent un compte rendu distinguant les informations relevant de l'activité de distribution publique d'électricité et celles liées à l'activité de fourniture aux tarifs réglementés.<br/></p>			1461456000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032447720	LEGISCTA000032447717	Paragraphe 1 : Dispositions communes	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Distribution et production d'électricité > Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité > Paragraphe 1 : Dispositions communes	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 6 : Distribution et production d'électricité	Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité	Paragraphe 1 : Dispositions communes	false	LEGIARTI000032447727	IG-20260122
Le compte rendu prévu à l'article D. 2224-34 tient compte des spécificités des missions de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité et de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente, notamment des principes de péréquation tarifaire et de régulation nationale. Il respecte les principes comptables de permanence des méthodes et d'indépendance des exercices définis aux articles L. 123-17 et L. 123-21 du code de commerce et assure la comparabilité des données d'un exercice sur l'autre. La méthodologie mise en œuvre pour assurer cette comparabilité est précisée dans le compte rendu. Toute modification de méthode comptable est portée à la connaissance de l'autorité concédante et explicitée dans le compte rendu afférent au premier exercice concerné.	[ -0.03143310546875, 0.004978179931640625, 0.052001953125, 0.0297698974609375, 0.0218048095703125, 0.04046630859375, 0.0347900390625, -0.01373291015625, -0.033111572265625, 0.0138397216796875, -0.0193939208984375, 0.034393310546875, 0.00004547834396362305, 0.0057373046875, -0.0486450195312...	LEGIARTI000032447735	Code général des collectivités territoriales	805	LEGITEXT000006070633	D2224-35	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Distribution et production d'électricité > Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité > Paragraphe 1 : Dispositions communes	LEGIARTI000032447735	LEGITEXT000006070633	D2224-35	LEGIARTI000032447730	Le compte rendu prévu à l'article D. 2224-34 tient compte des spécificités des missions de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité et de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente, notamment des principes de péréquation tarifaire et de régulation nationale. Il respecte les principes comptables de permanence des méthodes et d'indépendance des exercices définis aux articles L. 123-17 et L. 123-21 du code de commerce et assure la comparabilité des données d'un exercice sur l'autre. La méthodologie mise en œuvre pour assurer cette comparabilité est précisée dans le compte rendu. Toute modification de méthode comptable est portée à la connaissance de l'autorité concédante et explicitée dans le compte rendu afférent au premier exercice concerné.	<p>Le compte rendu prévu à l'article D. 2224-34 tient compte des spécificités des missions de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité et de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente, notamment des principes de péréquation tarifaire et de régulation nationale. </p><p>Il respecte les principes comptables de permanence des méthodes et d'indépendance des exercices définis aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219309&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-17</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219313&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-21</a> du code de commerce et assure la comparabilité des données d'un exercice sur l'autre. La méthodologie mise en œuvre pour assurer cette comparabilité est précisée dans le compte rendu. </p><p>Toute modification de méthode comptable est portée à la connaissance de l'autorité concédante et explicitée dans le compte rendu afférent au premier exercice concerné. <br/></p>			1461456000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032447720	LEGISCTA000032447717	Paragraphe 1 : Dispositions communes	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Distribution et production d'électricité > Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité > Paragraphe 1 : Dispositions communes	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 6 : Distribution et production d'électricité	Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité	Paragraphe 1 : Dispositions communes	false	LEGIARTI000032447735	IG-20260122
Lorsque la zone de desserte d'un organisme de distribution et d'un fournisseur aux tarifs réglementés de vente coïncide avec le territoire d'une même concession, les informations nécessaires à l'établissement de ce compte rendu sont enregistrées et communiquées pour le territoire couvert par cette concession. Lorsque la zone de desserte d'un organisme de distribution et d'un fournisseur aux tarifs réglementés de vente couvre le territoire de plusieurs concessions, ces informations sont communiquées concession par concession. Celles de ces informations qui, pour des motifs d'efficacité technique ou économique ou en raison des spécificités de l'activité, sont enregistrées sur un territoire excédant celui de chaque concession concernée sont communiquées concession par concession au moyen de clés de répartition adaptées et précisées dans le compte rendu. Les modalités d'établissement des clés de répartition et leur valeur sont identiques dans l'ensemble de la zone de desserte. Toute modification des clés de répartition fait l'objet d'une concertation avec les autorités concédantes et est justifiée dans le compte rendu annuel. Les informations de nature statistique sont communiquées, dans la mesure du possible, concession par concession. Toutefois, celles qui ne sont pas susceptibles de répartition peuvent porter sur plusieurs concessions.	[ -0.0281219482421875, 0.00865936279296875, 0.0482177734375, 0.022674560546875, 0.018463134765625, 0.0145416259765625, 0.00841522216796875, -0.0232391357421875, -0.0217132568359375, 0.035003662109375, -0.022186279296875, 0.06005859375, -0.001949310302734375, -0.017120361328125, -0.04495239...	LEGIARTI000032447744	Code général des collectivités territoriales	1,356	LEGITEXT000006070633	D2224-36	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Distribution et production d'électricité > Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité > Paragraphe 1 : Dispositions communes	LEGIARTI000032447744	LEGITEXT000006070633	D2224-36	LEGIARTI000032447739	Lorsque la zone de desserte d'un organisme de distribution et d'un fournisseur aux tarifs réglementés de vente coïncide avec le territoire d'une même concession, les informations nécessaires à l'établissement de ce compte rendu sont enregistrées et communiquées pour le territoire couvert par cette concession. Lorsque la zone de desserte d'un organisme de distribution et d'un fournisseur aux tarifs réglementés de vente couvre le territoire de plusieurs concessions, ces informations sont communiquées concession par concession. Celles de ces informations qui, pour des motifs d'efficacité technique ou économique ou en raison des spécificités de l'activité, sont enregistrées sur un territoire excédant celui de chaque concession concernée sont communiquées concession par concession au moyen de clés de répartition adaptées et précisées dans le compte rendu. Les modalités d'établissement des clés de répartition et leur valeur sont identiques dans l'ensemble de la zone de desserte. Toute modification des clés de répartition fait l'objet d'une concertation avec les autorités concédantes et est justifiée dans le compte rendu annuel. Les informations de nature statistique sont communiquées, dans la mesure du possible, concession par concession. Toutefois, celles qui ne sont pas susceptibles de répartition peuvent porter sur plusieurs concessions.	<p>Lorsque la zone de desserte d'un organisme de distribution et d'un fournisseur aux tarifs réglementés de vente coïncide avec le territoire d'une même concession, les informations nécessaires à l'établissement de ce compte rendu sont enregistrées et communiquées pour le territoire couvert par cette concession. </p><p> Lorsque la zone de desserte d'un organisme de distribution et d'un fournisseur aux tarifs réglementés de vente couvre le territoire de plusieurs concessions, ces informations sont communiquées concession par concession. Celles de ces informations qui, pour des motifs d'efficacité technique ou économique ou en raison des spécificités de l'activité, sont enregistrées sur un territoire excédant celui de chaque concession concernée sont communiquées concession par concession au moyen de clés de répartition adaptées et précisées dans le compte rendu. </p><p> Les modalités d'établissement des clés de répartition et leur valeur sont identiques dans l'ensemble de la zone de desserte. Toute modification des clés de répartition fait l'objet d'une concertation avec les autorités concédantes et est justifiée dans le compte rendu annuel. </p><p> Les informations de nature statistique sont communiquées, dans la mesure du possible, concession par concession. Toutefois, celles qui ne sont pas susceptibles de répartition peuvent porter sur plusieurs concessions. </p><p></p>			1461456000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032447720	LEGISCTA000032447717	Paragraphe 1 : Dispositions communes	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Distribution et production d'électricité > Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité > Paragraphe 1 : Dispositions communes	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 6 : Distribution et production d'électricité	Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité	Paragraphe 1 : Dispositions communes	false	LEGIARTI000032447744	IG-20260122
Les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l' article L. 111-67 du code de l'énergie établissent, pour chaque contrat de concession dont elles sont titulaires, un compte rendu annuel d'activité de la concession qui comprend : 1° Une analyse de la qualité du service rendu aux usagers ; 2° Les informations relatives à la politique d'investissement et de maintenance des réseaux ; 3° Les éléments financiers liés à l'exploitation de la concession ; 4° La consistance du patrimoine concédé ; 5° Les évolutions juridiques, économiques, techniques ou commerciales notables.	[ -0.0206756591796875, 0.0263519287109375, 0.052703857421875, 0.02423095703125, 0.0256805419921875, 0.031341552734375, 0.03179931640625, -0.0200042724609375, -0.01239776611328125, 0.0308990478515625, -0.0262298583984375, 0.0281219482421875, -0.004558563232421875, -0.0175628662109375, -0.04...	LEGIARTI000032447756	Code général des collectivités territoriales	585	LEGITEXT000006070633	D2224-37	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Distribution et production d'électricité > Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité > Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie	LEGIARTI000032447756	LEGITEXT000006070633	D2224-37	LEGIARTI000032447751	Les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l' article L. 111-67 du code de l'énergie établissent, pour chaque contrat de concession dont elles sont titulaires, un compte rendu annuel d'activité de la concession qui comprend : 1° Une analyse de la qualité du service rendu aux usagers ; 2° Les informations relatives à la politique d'investissement et de maintenance des réseaux ; 3° Les éléments financiers liés à l'exploitation de la concession ; 4° La consistance du patrimoine concédé ; 5° Les évolutions juridiques, économiques, techniques ou commerciales notables.	<p>Les sociétés mentionnées au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985372&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L111-52 (V)">L. 111-52</a> et à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985418&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 111-67 du code de l'énergie </a>établissent, pour chaque contrat de concession dont elles sont titulaires, un compte rendu annuel d'activité de la concession qui comprend : </p><p>1° Une analyse de la qualité du service rendu aux usagers ; </p><p>2° Les informations relatives à la politique d'investissement et de maintenance des réseaux ; </p><p>3° Les éléments financiers liés à l'exploitation de la concession ; </p><p>4° La consistance du patrimoine concédé ; </p><p>5° Les évolutions juridiques, économiques, techniques ou commerciales notables.<br/></p>			1461456000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032447749	LEGISCTA000032447746	Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Distribution et production d'électricité > Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité > Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 6 : Distribution et production d'électricité	Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité	Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie	false	LEGIARTI000032447756	IG-20260114
L'analyse de la qualité du service présente, au moyen d'indicateurs portant sur chacune des missions du service concédé, le niveau de la qualité du service rendu aux usagers et, pour le service de la distribution, de la qualité de l'énergie distribuée. Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 2224-36 , ces indicateurs sont communiqués au périmètre de la concession, à l'exception de ceux relatifs à la qualité de l'énergie distribuée, qui peuvent être également communiqués à un périmètre plus précis à la demande de l'autorité concédante. Ces indicateurs sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie, sans préjudice d'autres indicateurs convenus entre les parties aux contrats de concession. Cette analyse comporte également une présentation des mesures prises par le concessionnaire pour répondre aux exigences de qualité du service définies par la réglementation et les contrats de concession.	[ -0.035614013671875, 0.020111083984375, 0.045654296875, 0.0287628173828125, 0.039215087890625, 0.01457977294921875, 0.0313720703125, -0.04345703125, -0.0273590087890625, 0.03277587890625, -0.0196075439453125, 0.041839599609375, -0.0007386207580566406, -0.0009303092956542969, -0.0424499511...	LEGIARTI000032447764	Code général des collectivités territoriales	925	LEGITEXT000006070633	D2224-38	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Distribution et production d'électricité > Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité > Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie	LEGIARTI000032447764	LEGITEXT000006070633	D2224-38	LEGIARTI000032447759	L'analyse de la qualité du service présente, au moyen d'indicateurs portant sur chacune des missions du service concédé, le niveau de la qualité du service rendu aux usagers et, pour le service de la distribution, de la qualité de l'énergie distribuée. Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 2224-36 , ces indicateurs sont communiqués au périmètre de la concession, à l'exception de ceux relatifs à la qualité de l'énergie distribuée, qui peuvent être également communiqués à un périmètre plus précis à la demande de l'autorité concédante. Ces indicateurs sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie, sans préjudice d'autres indicateurs convenus entre les parties aux contrats de concession. Cette analyse comporte également une présentation des mesures prises par le concessionnaire pour répondre aux exigences de qualité du service définies par la réglementation et les contrats de concession.	<p>L'analyse de la qualité du service présente, au moyen d'indicateurs portant sur chacune des missions du service concédé, le niveau de la qualité du service rendu aux usagers et, pour le service de la distribution, de la qualité de l'énergie distribuée. Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000032447739&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D2224-36 (V)">D. 2224-36</a>, ces indicateurs sont communiqués au périmètre de la concession, à l'exception de ceux relatifs à la qualité de l'énergie distribuée, qui peuvent être également communiqués à un périmètre plus précis à la demande de l'autorité concédante. Ces indicateurs sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie, sans préjudice d'autres indicateurs convenus entre les parties aux contrats de concession. </p><p>Cette analyse comporte également une présentation des mesures prises par le concessionnaire pour répondre aux exigences de qualité du service définies par la réglementation et les contrats de concession.</p><p></p>			1461456000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032447749	LEGISCTA000032447746	Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Distribution et production d'électricité > Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité > Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 6 : Distribution et production d'électricité	Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité	Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie	false	LEGIARTI000032447764	IG-20260114
Les informations relatives à la politique d'investissement et de maintenance des réseaux concédés comprennent : 1° Le compte rendu de la politique d'investissement et de développement des réseaux mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 ; ce compte-rendu identifie les investissements menés par finalité ainsi que la localisation et le montant de ces opérations ; 2° Des éléments relatifs aux travaux de gros entretien réalisés sur les ouvrages de la concession ; 3° Les éléments prévisionnels relatifs aux investissements du concessionnaire, y compris les aspects liés à la répartition du financement des postes source et au raccordement des producteurs.	[ -0.029449462890625, 0.02880859375, 0.043731689453125, 0.0303192138671875, 0.021331787109375, 0.034423828125, 0.018402099609375, -0.03594970703125, -0.0182952880859375, 0.010772705078125, -0.01428985595703125, 0.042236328125, -0.01055908203125, -0.0228424072265625, -0.0545654296875, 0.0...	LEGIARTI000032447771	Code général des collectivités territoriales	673	LEGITEXT000006070633	D2224-39	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Distribution et production d'électricité > Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité > Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie	LEGIARTI000032447771	LEGITEXT000006070633	D2224-39	LEGIARTI000032447766	Les informations relatives à la politique d'investissement et de maintenance des réseaux concédés comprennent : 1° Le compte rendu de la politique d'investissement et de développement des réseaux mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 ; ce compte-rendu identifie les investissements menés par finalité ainsi que la localisation et le montant de ces opérations ; 2° Des éléments relatifs aux travaux de gros entretien réalisés sur les ouvrages de la concession ; 3° Les éléments prévisionnels relatifs aux investissements du concessionnaire, y compris les aspects liés à la répartition du financement des postes source et au raccordement des producteurs.	<p>Les informations relatives à la politique d'investissement et de maintenance des réseaux concédés comprennent : </p><p>1° Le compte rendu de la politique d'investissement et de développement des réseaux mentionné au troisième alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390402&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2224-31</a> ; ce compte-rendu identifie les investissements menés par finalité ainsi que la localisation et le montant de ces opérations ; </p><p>2° Des éléments relatifs aux travaux de gros entretien réalisés sur les ouvrages de la concession ; </p><p>3° Les éléments prévisionnels relatifs aux investissements du concessionnaire, y compris les aspects liés à la répartition du financement des postes source et au raccordement des producteurs.</p><p></p><p></p><p></p>			1461456000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032447749	LEGISCTA000032447746	Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Distribution et production d'électricité > Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité > Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 6 : Distribution et production d'électricité	Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité	Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie	false	LEGIARTI000032447771	IG-20260122
Les éléments financiers liés à l'exploitation de la concession comprennent les méthodes et les éléments de calcul retenus pour la détermination des produits et charges ainsi que : 1° Au titre de la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité : a) Les rubriques des produits liés à l'exploitation courante de la concession : – les recettes d'acheminement résultant de l'application du tarif d'utilisation des réseaux mentionné à l' article L. 341-2 du code de l'énergie , par type d'usager final en fonction du domaine de tension et de la puissance maximale souscrite : HTA, BT de puissance supérieure à 36 kVA, BT de puissance inférieure à 36 kVA ; – les recettes de raccordement, de prestations annexes et autres recettes ; – la production stockée et immobilisée ; – les reprises sur amortissements, en distinguant les reprises d'amortissements de financements du concédant des autres types de reprises, ainsi que les reprises sur provisions, en distinguant les reprises de provisions pour renouvellement et les reprises d'autres catégories de provisions ; – le total des autres produits d'exploitation ; b) Les rubriques des charges liées à l'exploitation courante de la concession : – les charges d'exploitation retracent les achats, y compris le coût d'accès au réseau amont et la couverture des pertes, les charges de personnel, les redevances impôts et taxes, les charges centrales ainsi que les autres charges ; – les dotations aux amortissements et aux provisions retracent les dotations aux amortissements des biens en concession en distinguant l'amortissement des financements du concessionnaire de celui des financements de l'autorité concédante et des tiers, les autres amortissements, les dotations aux provisions relatives aux biens en concession, les autres dotations d'exploitation ; 2° Au titre de la mission de fourniture aux tarifs réglementés de vente et établis au regard des quantités facturées dans l'année aux clients de la concession bénéficiant de ces tarifs : – le chiffre d'affaires ; – les coûts commerciaux, établis, pour les clients de la concession, sur la base des coûts nationaux de l'exercice considéré correspondant à ceux communiqués par le fournisseur aux tarifs réglementés de vente à la Commission de régulation de l'énergie. Les rubriques mentionnées aux a et b du 1° sont présentées sous la forme d'un tableau qui reprend les postes d'un compte de résultat et mentionne les produits et charges exceptionnels. Pour la France métropolitaine continentale, les informations sont communiquées pour les clients de la concession raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité bénéficiant du tarif réglementé de vente dit "bleu" mentionné à l' article R. 337-18 du code de l'énergie . Les éléments mentionnés aux 1° et 2° sont accompagnés d'une présentation des perspectives d'évolution des grandes rubriques de charges et de produits du concessionnaire dans le cadre tarifaire en vigueur.	[ -0.0218658447265625, 0.0297088623046875, 0.062103271484375, 0.033355712890625, 0.0255126953125, 0.03118896484375, 0.0380859375, -0.0186309814453125, -0.032928466796875, 0.0140380859375, -0.02227783203125, 0.0318603515625, -0.007358551025390625, -0.017547607421875, -0.034149169921875, 0...	LEGIARTI000032447781	Code général des collectivités territoriales	2,985	LEGITEXT000006070633	D2224-40	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Distribution et production d'électricité > Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité > Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie	LEGIARTI000032447781	LEGITEXT000006070633	D2224-40	LEGIARTI000032447774	Les éléments financiers liés à l'exploitation de la concession comprennent les méthodes et les éléments de calcul retenus pour la détermination des produits et charges ainsi que : 1° Au titre de la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité : a) Les rubriques des produits liés à l'exploitation courante de la concession : – les recettes d'acheminement résultant de l'application du tarif d'utilisation des réseaux mentionné à l' article L. 341-2 du code de l'énergie , par type d'usager final en fonction du domaine de tension et de la puissance maximale souscrite : HTA, BT de puissance supérieure à 36 kVA, BT de puissance inférieure à 36 kVA ; – les recettes de raccordement, de prestations annexes et autres recettes ; – la production stockée et immobilisée ; – les reprises sur amortissements, en distinguant les reprises d'amortissements de financements du concédant des autres types de reprises, ainsi que les reprises sur provisions, en distinguant les reprises de provisions pour renouvellement et les reprises d'autres catégories de provisions ; – le total des autres produits d'exploitation ; b) Les rubriques des charges liées à l'exploitation courante de la concession : – les charges d'exploitation retracent les achats, y compris le coût d'accès au réseau amont et la couverture des pertes, les charges de personnel, les redevances impôts et taxes, les charges centrales ainsi que les autres charges ; – les dotations aux amortissements et aux provisions retracent les dotations aux amortissements des biens en concession en distinguant l'amortissement des financements du concessionnaire de celui des financements de l'autorité concédante et des tiers, les autres amortissements, les dotations aux provisions relatives aux biens en concession, les autres dotations d'exploitation ; 2° Au titre de la mission de fourniture aux tarifs réglementés de vente et établis au regard des quantités facturées dans l'année aux clients de la concession bénéficiant de ces tarifs : – le chiffre d'affaires ; – les coûts commerciaux, établis, pour les clients de la concession, sur la base des coûts nationaux de l'exercice considéré correspondant à ceux communiqués par le fournisseur aux tarifs réglementés de vente à la Commission de régulation de l'énergie. Les rubriques mentionnées aux a et b du 1° sont présentées sous la forme d'un tableau qui reprend les postes d'un compte de résultat et mentionne les produits et charges exceptionnels. Pour la France métropolitaine continentale, les informations sont communiquées pour les clients de la concession raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité bénéficiant du tarif réglementé de vente dit "bleu" mentionné à l' article R. 337-18 du code de l'énergie . Les éléments mentionnés aux 1° et 2° sont accompagnés d'une présentation des perspectives d'évolution des grandes rubriques de charges et de produits du concessionnaire dans le cadre tarifaire en vigueur.	<p>Les éléments financiers liés à l'exploitation de la concession comprennent les méthodes et les éléments de calcul retenus pour la détermination des produits et charges ainsi que :</p><p>1° Au titre de la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité :</p><p>a) Les rubriques des produits liés à l'exploitation courante de la concession :</p><p>– les recettes d'acheminement résultant de l'application du tarif d'utilisation des réseaux mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986728&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 341-2 du code de l'énergie</a>, par type d'usager final en fonction du domaine de tension et de la puissance maximale souscrite : HTA, BT de puissance supérieure à 36 kVA, BT de puissance inférieure à 36 kVA ;</p><p>– les recettes de raccordement, de prestations annexes et autres recettes ;</p><p>– la production stockée et immobilisée ;</p><p>– les reprises sur amortissements, en distinguant les reprises d'amortissements de financements du concédant des autres types de reprises, ainsi que les reprises sur provisions, en distinguant les reprises de provisions pour renouvellement et les reprises d'autres catégories de provisions ;</p><p>– le total des autres produits d'exploitation ;</p><p>b) Les rubriques des charges liées à l'exploitation courante de la concession :</p><p>– les charges d'exploitation retracent les achats, y compris le coût d'accès au réseau amont et la couverture des pertes, les charges de personnel, les redevances impôts et taxes, les charges centrales ainsi que les autres charges ;</p><p>– les dotations aux amortissements et aux provisions retracent les dotations aux amortissements des biens en concession en distinguant l'amortissement des financements du concessionnaire de celui des financements de l'autorité concédante et des tiers, les autres amortissements, les dotations aux provisions relatives aux biens en concession, les autres dotations d'exploitation ;</p><p>2° Au titre de la mission de fourniture aux tarifs réglementés de vente et établis au regard des quantités facturées dans l'année aux clients de la concession bénéficiant de ces tarifs :</p><p>– le chiffre d'affaires ;</p><p>– les coûts commerciaux, établis, pour les clients de la concession, sur la base des coûts nationaux de l'exercice considéré correspondant à ceux communiqués par le fournisseur aux tarifs réglementés de vente à la Commission de régulation de l'énergie.</p><p>Les rubriques mentionnées aux a et b du 1° sont présentées sous la forme d'un tableau qui reprend les postes d'un compte de résultat et mentionne les produits et charges exceptionnels.</p><p>Pour la France métropolitaine continentale, les informations sont communiquées pour les clients de la concession raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité bénéficiant du tarif réglementé de vente dit "bleu" mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749021&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 337-18 du code de l'énergie</a>.</p><p>Les éléments mentionnés aux 1° et 2° sont accompagnés d'une présentation des perspectives d'évolution des grandes rubriques de charges et de produits du concessionnaire dans le cadre tarifaire en vigueur.</p>			1461456000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032447749	LEGISCTA000032447746	Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Distribution et production d'électricité > Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité > Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 6 : Distribution et production d'électricité	Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité	Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie	false	LEGIARTI000032447781	IG-20260114
La présentation du patrimoine concédé est relative aux ouvrages dont l'autorité concédante est propriétaire en vertu du premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de l'énergie, identifiés par catégories d'ouvrages. Elle indique, pour chacune de ces catégories, leur valeur brute et sa variation annuelle, leur valeur nette comptable, leur valeur de remplacement et le montant des provisions pour renouvellement constituées annuellement et cumulées, ainsi que la synthèse des passifs spécifiques qui leur sont attachés et leur durée d'amortissement. Le tableau de variation des valeurs brutes fait apparaître, pour l'exercice considéré, les sorties d'actif, les sources de financement des ouvrages mis en service dans l'année, en détaillant les apports financiers du concédant et des tiers, ainsi que les apports nets du concessionnaire. La synthèse des passifs spécifiques distingue les financements respectifs du concédant et du concessionnaire, les amortissements de financements du concédant et le solde de la provision pour renouvellement.	[ -0.039886474609375, 0.02667236328125, 0.0594482421875, 0.015777587890625, 0.00295257568359375, 0.046630859375, 0.0207672119140625, -0.0280914306640625, -0.017608642578125, 0.0435791015625, -0.0190277099609375, 0.042144775390625, -0.01313018798828125, -0.0005884170532226562, -0.0557861328...	LEGIARTI000032447791	Code général des collectivités territoriales	1,045	LEGITEXT000006070633	D2224-41	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Distribution et production d'électricité > Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité > Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie	LEGIARTI000032447791	LEGITEXT000006070633	D2224-41	LEGIARTI000032447785	La présentation du patrimoine concédé est relative aux ouvrages dont l'autorité concédante est propriétaire en vertu du premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de l'énergie, identifiés par catégories d'ouvrages. Elle indique, pour chacune de ces catégories, leur valeur brute et sa variation annuelle, leur valeur nette comptable, leur valeur de remplacement et le montant des provisions pour renouvellement constituées annuellement et cumulées, ainsi que la synthèse des passifs spécifiques qui leur sont attachés et leur durée d'amortissement. Le tableau de variation des valeurs brutes fait apparaître, pour l'exercice considéré, les sorties d'actif, les sources de financement des ouvrages mis en service dans l'année, en détaillant les apports financiers du concédant et des tiers, ainsi que les apports nets du concessionnaire. La synthèse des passifs spécifiques distingue les financements respectifs du concédant et du concessionnaire, les amortissements de financements du concédant et le solde de la provision pour renouvellement.	<p>La présentation du patrimoine concédé est relative aux ouvrages dont l'autorité concédante est propriétaire en vertu du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986500&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L322-4 (V)">L. 322-4</a> du code de l'énergie, identifiés par catégories d'ouvrages. Elle indique, pour chacune de ces catégories, leur valeur brute et sa variation annuelle, leur valeur nette comptable, leur valeur de remplacement et le montant des provisions pour renouvellement constituées annuellement et cumulées, ainsi que la synthèse des passifs spécifiques qui leur sont attachés et leur durée d'amortissement. </p><p>Le tableau de variation des valeurs brutes fait apparaître, pour l'exercice considéré, les sorties d'actif, les sources de financement des ouvrages mis en service dans l'année, en détaillant les apports financiers du concédant et des tiers, ainsi que les apports nets du concessionnaire. </p><p>La synthèse des passifs spécifiques distingue les financements respectifs du concédant et du concessionnaire, les amortissements de financements du concédant et le solde de la provision pour renouvellement.</p>			1461456000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032447749	LEGISCTA000032447746	Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Distribution et production d'électricité > Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité > Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 6 : Distribution et production d'électricité	Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité	Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie	false	LEGIARTI000032447791	IG-20260114
Le compte rendu annuel d'activité présente les évolutions d'ordre juridique, économique, technique ou commercial intéressant les activités concédées et les modalités de leur prise en compte par chaque entreprise concessionnaire ayant des effets sur l'exploitation de la concession. Le compte rendu précise notamment l'évolution de l'organisation des concessionnaires, des services rendus aux usagers de la concession et l'organisation de ces services pour le territoire de la concession.	[ -0.0251312255859375, 0.025634765625, 0.058013916015625, 0.017364501953125, 0.02655029296875, 0.0294189453125, 0.0302276611328125, -0.02410888671875, -0.035125732421875, 0.0227813720703125, -0.026763916015625, 0.038604736328125, -0.0016727447509765625, -0.01215362548828125, -0.04718017578...	LEGIARTI000032447800	Code général des collectivités territoriales	487	LEGITEXT000006070633	D2224-42	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Distribution et production d'électricité > Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité > Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie	LEGIARTI000032447800	LEGITEXT000006070633	D2224-42	LEGIARTI000032447794	Le compte rendu annuel d'activité présente les évolutions d'ordre juridique, économique, technique ou commercial intéressant les activités concédées et les modalités de leur prise en compte par chaque entreprise concessionnaire ayant des effets sur l'exploitation de la concession. Le compte rendu précise notamment l'évolution de l'organisation des concessionnaires, des services rendus aux usagers de la concession et l'organisation de ces services pour le territoire de la concession.	<p>Le compte rendu annuel d'activité présente les évolutions d'ordre juridique, économique, technique ou commercial intéressant les activités concédées et les modalités de leur prise en compte par chaque entreprise concessionnaire ayant des effets sur l'exploitation de la concession. </p><p> Le compte rendu précise notamment l'évolution de l'organisation des concessionnaires, des services rendus aux usagers de la concession et l'organisation de ces services pour le territoire de la concession.</p><p></p>			1461456000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032447749	LEGISCTA000032447746	Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Distribution et production d'électricité > Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité > Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 6 : Distribution et production d'électricité	Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité	Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie	false	LEGIARTI000032447800	IG-20260114
Le compte rendu annuel d'activité est rendu accessible à l'autorité concédante à partir d'un site internet au plus tard dans les trente jours suivant la communication qui lui en est faite.	[ -0.0312042236328125, 0.031951904296875, 0.04119873046875, 0.01910400390625, 0.008697509765625, 0.03851318359375, 0.031341552734375, -0.006008148193359375, -0.0328369140625, -0.00522613525390625, -0.0292510986328125, 0.061798095703125, 0.00020754337310791016, -0.0238800048828125, -0.03701...	LEGIARTI000032447807	Code général des collectivités territoriales	188	LEGITEXT000006070633	D2224-43	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Distribution et production d'électricité > Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité > Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie	LEGIARTI000032447807	LEGITEXT000006070633	D2224-43	LEGIARTI000032447802	Le compte rendu annuel d'activité est rendu accessible à l'autorité concédante à partir d'un site internet au plus tard dans les trente jours suivant la communication qui lui en est faite.	<p>Le compte rendu annuel d'activité est rendu accessible à l'autorité concédante à partir d'un site internet au plus tard dans les trente jours suivant la communication qui lui en est faite. </p>			1461456000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032447749	LEGISCTA000032447746	Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Distribution et production d'électricité > Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité > Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie	2,130,706,431	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 6 : Distribution et production d'électricité	Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité	Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie	false	LEGIARTI000032447807	IG-20260114
Le concessionnaire tient à la disposition de l'autorité concédante, dans les conditions prévues par le contrat de concession, les plans des ouvrages de réseau, établis à moyenne échelle, comportant notamment le tracé des ouvrages. Celui-ci indique le niveau de tension, la nature, la section et la technologie des conducteurs ainsi que la localisation, la fonction et les caractéristiques techniques des postes de transformation et des organes de coupure. La mise à disposition des informations mentionnées au précédent alinéa est réalisée sous un format électronique compatible avec les systèmes d'information géographique usuels.	[ -0.0257568359375, 0.017486572265625, 0.04315185546875, 0.025360107421875, 0.0157470703125, 0.0189056396484375, 0.041107177734375, -0.0189056396484375, -0.01788330078125, -0.00577545166015625, -0.017486572265625, 0.052764892578125, 0.005672454833984375, -0.006748199462890625, -0.029846191...	LEGIARTI000032447814	Code général des collectivités territoriales	631	LEGITEXT000006070633	D2224-44	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Distribution et production d'électricité > Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité > Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie	LEGIARTI000032447814	LEGITEXT000006070633	D2224-44	LEGIARTI000032447809	Le concessionnaire tient à la disposition de l'autorité concédante, dans les conditions prévues par le contrat de concession, les plans des ouvrages de réseau, établis à moyenne échelle, comportant notamment le tracé des ouvrages. Celui-ci indique le niveau de tension, la nature, la section et la technologie des conducteurs ainsi que la localisation, la fonction et les caractéristiques techniques des postes de transformation et des organes de coupure. La mise à disposition des informations mentionnées au précédent alinéa est réalisée sous un format électronique compatible avec les systèmes d'information géographique usuels.	<p>Le concessionnaire tient à la disposition de l'autorité concédante, dans les conditions prévues par le contrat de concession, les plans des ouvrages de réseau, établis à moyenne échelle, comportant notamment le tracé des ouvrages. Celui-ci indique le niveau de tension, la nature, la section et la technologie des conducteurs ainsi que la localisation, la fonction et les caractéristiques techniques des postes de transformation et des organes de coupure. </p><p> La mise à disposition des informations mentionnées au précédent alinéa est réalisée sous un format électronique compatible avec les systèmes d'information géographique usuels.</p><p></p>			1461456000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032447749	LEGISCTA000032447746	Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Distribution et production d'électricité > Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité > Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie	2,139,095,039	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 6 : Distribution et production d'électricité	Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité	Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie	false	LEGIARTI000032447814	IG-20260122
L'inventaire détaillé et localisé des ouvrages, distinguant les biens de retour, les biens de reprise de la concession et les biens propres affectés au service, est communiqué, à sa demande, à l'autorité concédante par l'organisme de distribution d'électricité. Le contenu de l'inventaire et ses délais de production sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie, après avis des organismes représentatifs des autorités concédantes et des organismes de distribution d'électricité.	[ -0.036529541015625, 0.02606201171875, 0.0675048828125, 0.0231781005859375, 0.0216827392578125, 0.03076171875, 0.03546142578125, -0.0257415771484375, -0.021575927734375, 0.0263824462890625, -0.0227508544921875, 0.035888671875, -0.004673004150390625, -0.015167236328125, -0.0316162109375, ...	LEGIARTI000032447822	Code général des collectivités territoriales	482	LEGITEXT000006070633	D2224-45	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Distribution et production d'électricité > Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité > Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie	LEGIARTI000032447822	LEGITEXT000006070633	D2224-45	LEGIARTI000032447816	L'inventaire détaillé et localisé des ouvrages, distinguant les biens de retour, les biens de reprise de la concession et les biens propres affectés au service, est communiqué, à sa demande, à l'autorité concédante par l'organisme de distribution d'électricité. Le contenu de l'inventaire et ses délais de production sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie, après avis des organismes représentatifs des autorités concédantes et des organismes de distribution d'électricité.	<p>L'inventaire détaillé et localisé des ouvrages, distinguant les biens de retour, les biens de reprise de la concession et les biens propres affectés au service, est communiqué, à sa demande, à l'autorité concédante par l'organisme de distribution d'électricité. Le contenu de l'inventaire et ses délais de production sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie, après avis des organismes représentatifs des autorités concédantes et des organismes de distribution d'électricité. </p><p></p><p></p>			1461456000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032447749	LEGISCTA000032447746	Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Distribution et production d'électricité > Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité > Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie	2,143,289,343	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 6 : Distribution et production d'électricité	Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité	Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie	false	LEGIARTI000032447822	IG-20260114
Les entreprises locales de distribution transmettent chaque année aux autorités concédantes dont elles dépendent le compte de résultat relatif à la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente et le compte de résultat relatif à la gestion du réseau public de distribution d'électricité mentionnés à l' article L. 111-84 du code de l'énergie , établis au périmètre de leur zone de desserte. En accord avec l'autorité concédante, elles transmettent tout ou partie des éléments mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article D. 2224-37 ; par dérogation à l'article D. 2224-36 , ces documents sont établis à un périmètre fixé d'un commun accord avec l'autorité concédante.	[ -0.052764892578125, -0.0019588470458984375, 0.050567626953125, 0.036651611328125, 0.0287017822265625, 0.044586181640625, 0.040191650390625, -0.01407623291015625, -0.01363372802734375, 0.0220794677734375, -0.030914306640625, 0.027496337890625, -0.006015777587890625, -0.02825927734375, -0....	LEGIARTI000032447835	Code général des collectivités territoriales	678	LEGITEXT000006070633	D2224-46	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Distribution et production d'électricité > Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité > Paragraphe 3 : Dispositions concernant les entreprises locales de distribution pour les activités mentionnées aux articles L. 111-52 et L. 121-5 du code de l'énergie	LEGIARTI000032447835	LEGITEXT000006070633	D2224-46	LEGIARTI000032447829	Les entreprises locales de distribution transmettent chaque année aux autorités concédantes dont elles dépendent le compte de résultat relatif à la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente et le compte de résultat relatif à la gestion du réseau public de distribution d'électricité mentionnés à l' article L. 111-84 du code de l'énergie , établis au périmètre de leur zone de desserte. En accord avec l'autorité concédante, elles transmettent tout ou partie des éléments mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article D. 2224-37 ; par dérogation à l'article D. 2224-36 , ces documents sont établis à un périmètre fixé d'un commun accord avec l'autorité concédante.	<p>Les entreprises locales de distribution transmettent chaque année aux autorités concédantes dont elles dépendent le compte de résultat relatif à la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente et le compte de résultat relatif à la gestion du réseau public de distribution d'électricité mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985470&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 111-84 du code de l'énergie</a>, établis au périmètre de leur zone de desserte. </p><p>En accord avec l'autorité concédante, elles transmettent tout ou partie des éléments mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000032447751&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D2224-37 (V)">D. 2224-37 </a>; par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000032447739&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D2224-36 (V)">D. 2224-36</a>, ces documents sont établis à un périmètre fixé d'un commun accord avec l'autorité concédante.</p>			1461456000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032447827	LEGISCTA000032447824	Paragraphe 3 : Dispositions concernant les entreprises locales de distribution pour les activités mentionnées aux articles L. 111-52 et L. 121-5 du code de l'énergie	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Distribution et production d'électricité > Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité > Paragraphe 3 : Dispositions concernant les entreprises locales de distribution pour les activités mentionnées aux articles L. 111-52 et L. 121-5 du code de l'énergie	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 6 : Distribution et production d'électricité	Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité	Paragraphe 3 : Dispositions concernant les entreprises locales de distribution pour les activités mentionnées aux articles L. 111-52 et L. 121-5 du code de l'énergie	false	LEGIARTI000032447835	IG-20260122
Les organismes de distribution de gaz naturel mentionnés au I de l'article L. 111-53 du code de l'énergie communiquent à l'autorité concédante, avant le 1er juin de chaque année, un compte rendu annuel retraçant les opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession au titre de l'année civile écoulée. Ce compte rendu comporte une analyse de la qualité de service, une description des réseaux publics de distribution de gaz concédés et un compte d'exploitation. Il tient compte des spécificités du secteur de la distribution publique de gaz naturel, notamment de la péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel dans les zones de desserte exclusives des organismes de distribution concernés.	[ -0.039764404296875, 0.01291656494140625, 0.050872802734375, 0.024932861328125, 0.05145263671875, 0.023712158203125, 0.0204925537109375, -0.00943756103515625, -0.0367431640625, 0.03692626953125, -0.046234130859375, 0.019073486328125, 0.0020809173583984375, -0.00913238525390625, -0.0506591...	LEGIARTI000032447619	Code général des collectivités territoriales	744	LEGITEXT000006070633	D2224-48	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 7 : Distribution de gaz naturel	LEGIARTI000032447619	LEGITEXT000006070633	D2224-48	LEGIARTI000032447614	Les organismes de distribution de gaz naturel mentionnés au I de l'article L. 111-53 du code de l'énergie communiquent à l'autorité concédante, avant le 1er juin de chaque année, un compte rendu annuel retraçant les opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession au titre de l'année civile écoulée. Ce compte rendu comporte une analyse de la qualité de service, une description des réseaux publics de distribution de gaz concédés et un compte d'exploitation. Il tient compte des spécificités du secteur de la distribution publique de gaz naturel, notamment de la péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel dans les zones de desserte exclusives des organismes de distribution concernés.	<p>Les organismes de distribution de gaz naturel mentionnés au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985374&dateTexte=&categorieLien=cid">I de l'article L. 111-53 du code de l'énergie</a> communiquent à l'autorité concédante, avant le 1er juin de chaque année, un compte rendu annuel retraçant les opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession au titre de l'année civile écoulée. </p><p>Ce compte rendu comporte une analyse de la qualité de service, une description des réseaux publics de distribution de gaz concédés et un compte d'exploitation. </p><p>Il tient compte des spécificités du secteur de la distribution publique de gaz naturel, notamment de la péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel dans les zones de desserte exclusives des organismes de distribution concernés. <br/></p><p></p>			1461456000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032447612	LEGISCTA000032447609	Section 7 : Distribution de gaz naturel	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 7 : Distribution de gaz naturel	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 7 : Distribution de gaz naturel			false	LEGIARTI000032447619	IG-20260114
Les informations figurant dans le compte rendu portent sur l'ensemble du périmètre de la concession ; elles sont établies au besoin sur la base d'une méthode de répartition des données qui est détaillée dans le compte rendu. Le compte rendu respecte les principes comptables de permanence des méthodes et d'indépendance des exercices définis aux articles L. 123-17 et L. 123-21 du code de commerce et assure la comparabilité des données d'un exercice sur l'autre. L'organisme de distribution tient à disposition de l'autorité concédante les pièces justificatives des éléments figurant dans le compte rendu ainsi qu'un inventaire établi ouvrage par ouvrage et comprenant les informations mentionnées au a du 2° de l'article D. 2224-50.	[ -0.037200927734375, 0.0162200927734375, 0.056671142578125, 0.020233154296875, 0.022064208984375, 0.0257415771484375, 0.0186004638671875, -0.014495849609375, -0.0307159423828125, 0.0243377685546875, -0.016448974609375, 0.0369873046875, 0.005950927734375, 0.00044274330139160156, -0.0648803...	LEGIARTI000032447627	Code général des collectivités territoriales	734	LEGITEXT000006070633	D2224-49	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 7 : Distribution de gaz naturel	LEGIARTI000032447627	LEGITEXT000006070633	D2224-49	LEGIARTI000032447622	Les informations figurant dans le compte rendu portent sur l'ensemble du périmètre de la concession ; elles sont établies au besoin sur la base d'une méthode de répartition des données qui est détaillée dans le compte rendu. Le compte rendu respecte les principes comptables de permanence des méthodes et d'indépendance des exercices définis aux articles L. 123-17 et L. 123-21 du code de commerce et assure la comparabilité des données d'un exercice sur l'autre. L'organisme de distribution tient à disposition de l'autorité concédante les pièces justificatives des éléments figurant dans le compte rendu ainsi qu'un inventaire établi ouvrage par ouvrage et comprenant les informations mentionnées au a du 2° de l'article D. 2224-50.	<p>Les informations figurant dans le compte rendu portent sur l'ensemble du périmètre de la concession ; elles sont établies au besoin sur la base d'une méthode de répartition des données qui est détaillée dans le compte rendu. </p><p>Le compte rendu respecte les principes comptables de permanence des méthodes et d'indépendance des exercices définis aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219309&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-17</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219313&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-21</a> du code de commerce et assure la comparabilité des données d'un exercice sur l'autre. </p><p>L'organisme de distribution tient à disposition de l'autorité concédante les pièces justificatives des éléments figurant dans le compte rendu ainsi qu'un inventaire établi ouvrage par ouvrage et comprenant les informations mentionnées au a du 2° de l'article D. 2224-50. <br/></p>			1461456000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032447612	LEGISCTA000032447609	Section 7 : Distribution de gaz naturel	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 7 : Distribution de gaz naturel	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 7 : Distribution de gaz naturel			false	LEGIARTI000032447627	IG-20260122
Le compte rendu comprend les informations suivantes : 1° Une analyse de la qualité du service rendu par l'organisme de distribution, appréciée en fonction d'indicateurs portant sur : a) Ses missions d'exploitation et de maintenance du réseau, de gestion de la clientèle et de développement de l'utilisation du réseau ; b) L'accès des tiers au réseau ; c) Sa connaissance des ouvrages de distribution publique de gaz naturel concédés ; 2° Une description des réseaux publics de distribution de gaz concédés comportant les éléments suivants : a) Un inventaire des ouvrages identifiés par le contrat de concession comme biens de retour et comme biens de reprise, établi par famille d'ouvrages et distinguant, lorsque l'information est disponible, s'il s'agit d'ouvrages de premier établissement ou de renouvellement. Cet inventaire indique la valeur initiale ou brute des ouvrages et l'origine de leur financement ainsi que leur valeur nette, réévaluée selon les principes de fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel pour ceux financés par l'organisme de distribution ; b) Un compte rendu de la politique d'investissement et de développement des réseaux précisant les investissements réalisés et comportant une prévision des investissements futurs pour les trois années civiles à venir pour les concessions dont la moyenne des investissements réalisés au cours des trois dernières années est supérieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie ; 3° Le compte d'exploitation de la concession, présentant la contribution du contrat de concession concerné, qu'elle soit positive ou négative, à la péréquation du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel dans la zone de desserte exclusive concernée. Pour l'établissement du compte d'exploitation, les recettes et les charges sont détaillées sur l'ensemble du périmètre de la concession, par affectation directe ou au moyen de clés de répartition identiques pour l'ensemble des concessions du gestionnaire de réseau. Les principes d'élaboration des charges présentées dans ce compte sont cohérents avec les principes de fixation du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ; en particulier, les charges relatives aux investissements correspondent à celles calculées selon la méthode retenue par la Commission de régulation de l'énergie.	[ -0.041534423828125, 0.018951416015625, 0.05303955078125, 0.01361083984375, 0.0328369140625, 0.0287628173828125, 0.018524169921875, -0.0122833251953125, -0.045196533203125, 0.0256805419921875, -0.031585693359375, 0.04461669921875, 0.004665374755859375, -0.01213836669921875, -0.06091308593...	LEGIARTI000032447636	Code général des collectivités territoriales	2,410	LEGITEXT000006070633	D2224-50	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 7 : Distribution de gaz naturel	LEGIARTI000032447636	LEGITEXT000006070633	D2224-50	LEGIARTI000032447631	Le compte rendu comprend les informations suivantes : 1° Une analyse de la qualité du service rendu par l'organisme de distribution, appréciée en fonction d'indicateurs portant sur : a) Ses missions d'exploitation et de maintenance du réseau, de gestion de la clientèle et de développement de l'utilisation du réseau ; b) L'accès des tiers au réseau ; c) Sa connaissance des ouvrages de distribution publique de gaz naturel concédés ; 2° Une description des réseaux publics de distribution de gaz concédés comportant les éléments suivants : a) Un inventaire des ouvrages identifiés par le contrat de concession comme biens de retour et comme biens de reprise, établi par famille d'ouvrages et distinguant, lorsque l'information est disponible, s'il s'agit d'ouvrages de premier établissement ou de renouvellement. Cet inventaire indique la valeur initiale ou brute des ouvrages et l'origine de leur financement ainsi que leur valeur nette, réévaluée selon les principes de fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel pour ceux financés par l'organisme de distribution ; b) Un compte rendu de la politique d'investissement et de développement des réseaux précisant les investissements réalisés et comportant une prévision des investissements futurs pour les trois années civiles à venir pour les concessions dont la moyenne des investissements réalisés au cours des trois dernières années est supérieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie ; 3° Le compte d'exploitation de la concession, présentant la contribution du contrat de concession concerné, qu'elle soit positive ou négative, à la péréquation du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel dans la zone de desserte exclusive concernée. Pour l'établissement du compte d'exploitation, les recettes et les charges sont détaillées sur l'ensemble du périmètre de la concession, par affectation directe ou au moyen de clés de répartition identiques pour l'ensemble des concessions du gestionnaire de réseau. Les principes d'élaboration des charges présentées dans ce compte sont cohérents avec les principes de fixation du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ; en particulier, les charges relatives aux investissements correspondent à celles calculées selon la méthode retenue par la Commission de régulation de l'énergie.	<p>Le compte rendu comprend les informations suivantes : </p><p> 1° Une analyse de la qualité du service rendu par l'organisme de distribution, appréciée en fonction d'indicateurs portant sur : </p><p> a) Ses missions d'exploitation et de maintenance du réseau, de gestion de la clientèle et de développement de l'utilisation du réseau ; </p><p> b) L'accès des tiers au réseau ; </p><p> c) Sa connaissance des ouvrages de distribution publique de gaz naturel concédés ; </p><p> 2° Une description des réseaux publics de distribution de gaz concédés comportant les éléments suivants : </p><p> a) Un inventaire des ouvrages identifiés par le contrat de concession comme biens de retour et comme biens de reprise, établi par famille d'ouvrages et distinguant, lorsque l'information est disponible, s'il s'agit d'ouvrages de premier établissement ou de renouvellement. Cet inventaire indique la valeur initiale ou brute des ouvrages et l'origine de leur financement ainsi que leur valeur nette, réévaluée selon les principes de fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel pour ceux financés par l'organisme de distribution ; </p><p> b) Un compte rendu de la politique d'investissement et de développement des réseaux précisant les investissements réalisés et comportant une prévision des investissements futurs pour les trois années civiles à venir pour les concessions dont la moyenne des investissements réalisés au cours des trois dernières années est supérieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie ; </p><p> 3° Le compte d'exploitation de la concession, présentant la contribution du contrat de concession concerné, qu'elle soit positive ou négative, à la péréquation du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel dans la zone de desserte exclusive concernée. </p><p> Pour l'établissement du compte d'exploitation, les recettes et les charges sont détaillées sur l'ensemble du périmètre de la concession, par affectation directe ou au moyen de clés de répartition identiques pour l'ensemble des concessions du gestionnaire de réseau. Les principes d'élaboration des charges présentées dans ce compte sont cohérents avec les principes de fixation du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ; en particulier, les charges relatives aux investissements correspondent à celles calculées selon la méthode retenue par la Commission de régulation de l'énergie. </p><p></p>			1461456000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032447612	LEGISCTA000032447609	Section 7 : Distribution de gaz naturel	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 7 : Distribution de gaz naturel	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 7 : Distribution de gaz naturel			false	LEGIARTI000032447636	IG-20260114
Les modalités d'application des dispositions de l'article D. 2224-50 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie ; elles peuvent être adaptées en fonction du nombre de clients desservis par l'organisme de distribution de gaz naturel. Cet arrêté définit notamment : 1° Les principaux indicateurs mentionnés au 1° de l'article D. 2224-50 et leurs modalités d'élaboration ; 2° Les familles d'ouvrages mentionnées au a du 2° de l'article D. 2224-50 ; 3° Le mode de calcul de la valeur nette réévaluée des ouvrages présentée dans l'inventaire mentionné au a du 2° de l'article D. 2224-50 ; 4° Le montant de la moyenne des investissements réalisés sur une concession au-delà duquel l'organisme de distribution fournit la prévision des investissements futurs mentionnée au b du 2° de l'article D. 2224-50 ; 5° Les informations qui figurent au compte rendu de la politique d'investissement et de développement mentionné au b du 2° de l'article D. 2224-50 et les méthodes mises en œuvre pour élaborer les prévisions d'investissements ; 6° Les rubriques du compte d'exploitation, le mode d'affectation des charges aux concessions, notamment les principales clés de répartition utilisées, le mode de calcul des charges relatives aux investissements et le mode de calcul de la contribution à la péréquation du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.	[ -0.038177490234375, 0.01410675048828125, 0.0638427734375, 0.02508544921875, 0.0516357421875, 0.0343017578125, 0.0227813720703125, -0.0183563232421875, -0.02093505859375, 0.029693603515625, -0.016876220703125, 0.02471923828125, -0.0282135009765625, -0.0033435821533203125, -0.033935546875,...	LEGIARTI000032447643	Code général des collectivités territoriales	1,383	LEGITEXT000006070633	D2224-51	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 7 : Distribution de gaz naturel	LEGIARTI000032447643	LEGITEXT000006070633	D2224-51	LEGIARTI000032447638	Les modalités d'application des dispositions de l'article D. 2224-50 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie ; elles peuvent être adaptées en fonction du nombre de clients desservis par l'organisme de distribution de gaz naturel. Cet arrêté définit notamment : 1° Les principaux indicateurs mentionnés au 1° de l'article D. 2224-50 et leurs modalités d'élaboration ; 2° Les familles d'ouvrages mentionnées au a du 2° de l'article D. 2224-50 ; 3° Le mode de calcul de la valeur nette réévaluée des ouvrages présentée dans l'inventaire mentionné au a du 2° de l'article D. 2224-50 ; 4° Le montant de la moyenne des investissements réalisés sur une concession au-delà duquel l'organisme de distribution fournit la prévision des investissements futurs mentionnée au b du 2° de l'article D. 2224-50 ; 5° Les informations qui figurent au compte rendu de la politique d'investissement et de développement mentionné au b du 2° de l'article D. 2224-50 et les méthodes mises en œuvre pour élaborer les prévisions d'investissements ; 6° Les rubriques du compte d'exploitation, le mode d'affectation des charges aux concessions, notamment les principales clés de répartition utilisées, le mode de calcul des charges relatives aux investissements et le mode de calcul de la contribution à la péréquation du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.	<p>Les modalités d'application des dispositions de l'article D. 2224-50 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie ; elles peuvent être adaptées en fonction du nombre de clients desservis par l'organisme de distribution de gaz naturel. </p><p> Cet arrêté définit notamment : </p><p> 1° Les principaux indicateurs mentionnés au 1° de l'article D. 2224-50 et leurs modalités d'élaboration ; </p><p> 2° Les familles d'ouvrages mentionnées au a du 2° de l'article D. 2224-50 ; </p><p> 3° Le mode de calcul de la valeur nette réévaluée des ouvrages présentée dans l'inventaire mentionné au a du 2° de l'article D. 2224-50 ; </p><p> 4° Le montant de la moyenne des investissements réalisés sur une concession au-delà duquel l'organisme de distribution fournit la prévision des investissements futurs mentionnée au b du 2° de l'article D. 2224-50 ; </p><p> 5° Les informations qui figurent au compte rendu de la politique d'investissement et de développement mentionné au b du 2° de l'article D. 2224-50 et les méthodes mises en œuvre pour élaborer les prévisions d'investissements ; </p><p> 6° Les rubriques du compte d'exploitation, le mode d'affectation des charges aux concessions, notamment les principales clés de répartition utilisées, le mode de calcul des charges relatives aux investissements et le mode de calcul de la contribution à la péréquation du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. </p><p></p>			1461456000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032447612	LEGISCTA000032447609	Section 7 : Distribution de gaz naturel	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 7 : Distribution de gaz naturel	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 7 : Distribution de gaz naturel			false	LEGIARTI000032447643	IG-20260122
L'autorité concédante peut demander à l'organisme de distribution de gaz naturel de lui fournir toute information d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique nécessaire à l'exercice du contrôle mentionné à l'article L. 2224-31 .	[ -0.034088134765625, 0.0201873779296875, 0.0416259765625, 0.0294342041015625, 0.049896240234375, 0.03265380859375, 0.035003662109375, -0.0002200603485107422, -0.01678466796875, 0.00281524658203125, -0.04449462890625, 0.046661376953125, 0.000018596649169921875, -0.025115966796875, -0.05059...	LEGIARTI000032447650	Code général des collectivités territoriales	251	LEGITEXT000006070633	D2224-52	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 7 : Distribution de gaz naturel	LEGIARTI000032447650	LEGITEXT000006070633	D2224-52	LEGIARTI000032447645	L'autorité concédante peut demander à l'organisme de distribution de gaz naturel de lui fournir toute information d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique nécessaire à l'exercice du contrôle mentionné à l'article L. 2224-31 .	<p>L'autorité concédante peut demander à l'organisme de distribution de gaz naturel de lui fournir toute information d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique nécessaire à l'exercice du contrôle mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390402&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2224-31</a>.</p>			1461456000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032447612	LEGISCTA000032447609	Section 7 : Distribution de gaz naturel	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 7 : Distribution de gaz naturel	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 7 : Distribution de gaz naturel			false	LEGIARTI000032447650	IG-20260114
Les distributions municipales d'eau potable sont soumises aux dispositions du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles.	[ -0.047607421875, 0.018310546875, 0.03863525390625, 0.01007080078125, 0.018310546875, 0.03973388671875, 0.013824462890625, -0.011444091796875, 0.0091094970703125, -0.01190185546875, -0.02655029296875, 0.0094757080078125, -0.015380859375, 0.019866943359375, -0.01446533203125, 0.003799438...	LEGIARTI000006396234	Code général des collectivités territoriales	208	LEGITEXT000006070633	R2224-34	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	LEGIARTI000006396234	LEGITEXT000006070633	R2224-34	LEGIARTI000006396234	Les distributions municipales d'eau potable sont soumises aux dispositions du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles.	<p></p> Les distributions municipales d'eau potable sont soumises aux dispositions du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles.<p></p><p></p>			955238400000	1189641600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181445	LEGISCTA000006181445	Section 7 : Distribution d'eau (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux				false	LEGIARTI000006396234	IG-20260122
Les conditions dans lesquelles le préfet ou, en Corse, l'Assemblée de Corse peut autoriser la mise en oeuvre d'une tarification de l'eau sont fixées par les dispositions du décret n° 93-1347 du 28 décembre 1993 relatif au régime exceptionnel de tarification de l'eau prévu à l'article L. 214-15 du code de l'environnement.	[ -0.03594970703125, 0.048126220703125, 0.036895751953125, 0.0222625732421875, 0.009368896484375, 0.036895751953125, 0.020355224609375, -0.0231170654296875, -0.014556884765625, 0.01141357421875, -0.016265869140625, 0.062408447265625, -0.025115966796875, -0.01141357421875, -0.04489135742187...	LEGIARTI000006397130	Code général des collectivités territoriales	322	LEGITEXT000006070633	R2224-35	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	LEGIARTI000006397130	LEGITEXT000006070633	R2224-35	LEGIARTI000006397129	Les conditions dans lesquelles le préfet ou, en Corse, l'Assemblée de Corse peut autoriser la mise en oeuvre d'une tarification de l'eau sont fixées par les dispositions du décret n° 93-1347 du 28 décembre 1993 relatif au régime exceptionnel de tarification de l'eau prévu à l'article L. 214-15 du code de l'environnement.	<p></p> Les conditions dans lesquelles le préfet ou, en Corse, l'Assemblée de Corse peut autoriser la mise en oeuvre d'une tarification de l'eau sont fixées par les dispositions du décret n° 93-1347 du 28 décembre 1993 relatif au régime exceptionnel de tarification de l'eau prévu à l'article L. 214-15 du code de l'environnement.<p></p><p></p>			1020556800000	1189641600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397129	true	LEGISCTA000006181445	LEGISCTA000006181445	Section 7 : Distribution d'eau (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux				false	LEGIARTI000006397130	IG-20260114
Pour assurer la défense extérieure contre l'incendie, les points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours sont dénommés “ points d'eau incendie ”. Les points d'eau incendie sont constitués d'ouvrages publics ou privés utilisables en permanence par les services d'incendie et de secours. Outre les bouches et poteaux d'incendie normalisés, peuvent être retenus à ce titre des points d'eau naturels ou artificiels et d'autres prises d'eau. La mise à disposition d'un point d'eau pour être intégré aux points d'eau incendie requiert l'accord de son propriétaire. Tout point d'eau incendie est caractérisé par sa nature, sa localisation, sa capacité et la capacité de la ressource qui l'alimente.	[ -0.0261993408203125, 0.021484375, 0.02752685546875, 0.0333251953125, 0.0124969482421875, 0.024566650390625, 0.016998291015625, -0.0252227783203125, -0.00959014892578125, -0.00707244873046875, -0.0171051025390625, 0.048248291015625, -0.02423095703125, -0.01168060302734375, -0.055267333984...	LEGIARTI000030299532	Code général des collectivités territoriales	742	LEGITEXT000006070633	R2225-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie > Section 1 : Règles et procédures	LEGIARTI000030299532	LEGITEXT000006070633	R2225-1	LEGIARTI000030299532	Pour assurer la défense extérieure contre l'incendie, les points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours sont dénommés “ points d'eau incendie ”. Les points d'eau incendie sont constitués d'ouvrages publics ou privés utilisables en permanence par les services d'incendie et de secours. Outre les bouches et poteaux d'incendie normalisés, peuvent être retenus à ce titre des points d'eau naturels ou artificiels et d'autres prises d'eau. La mise à disposition d'un point d'eau pour être intégré aux points d'eau incendie requiert l'accord de son propriétaire. Tout point d'eau incendie est caractérisé par sa nature, sa localisation, sa capacité et la capacité de la ressource qui l'alimente.	<p>Pour assurer la défense extérieure contre l'incendie, les points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours sont dénommés “ points d'eau incendie ”.</p><p>Les points d'eau incendie sont constitués d'ouvrages publics ou privés utilisables en permanence par les services d'incendie et de secours. Outre les bouches et poteaux d'incendie normalisés, peuvent être retenus à ce titre des points d'eau naturels ou artificiels et d'autres prises d'eau.</p><p>La mise à disposition d'un point d'eau pour être intégré aux points d'eau incendie requiert l'accord de son propriétaire.</p><p>Tout point d'eau incendie est caractérisé par sa nature, sa localisation, sa capacité et la capacité de la ressource qui l'alimente.</p>			1425254400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030299530	LEGISCTA000030299530	Section 1 : Règles et procédures	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie > Section 1 : Règles et procédures	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie	Section 1 : Règles et procédures			false	LEGIARTI000030299532	IG-20260114
Un référentiel national définit les principes de conception et d'organisation de la défense extérieure contre l'incendie et les dispositions générales relatives à l'implantation et à l'utilisation des points d'eau incendie. Il traite notamment : 1° Des différentes modalités de création, d'aménagement, de gestion et d'accessibilité des points d'eau incendie identifiés ; 2° Des caractéristiques techniques des points d'eau incendie ainsi que des modalités de leur signalisation ; 3° Des conditions de mise en service et de maintien en condition opérationnelle de ces points d'eau incendie ; 4° De l'objet des contrôles techniques, des actions de maintenance et des reconnaissances opérationnelles ; 5° Des modalités d'échange d'informations entre les services départementaux d'incendie et de secours et les services publics de l'eau ; 6° Des informations relatives aux points d'eau incendie donnant lieu à recensement et traitement au niveau départemental et des modalités de leur communication aux maires ou aux présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'ils sont compétents. Ce référentiel peut présenter différentes solutions techniques pour chacun de ces domaines. En est exclue toute prescription aux exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement prévues aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'environnement. Il est pris par arrêté des ministres chargés de la sécurité civile, des collectivités territoriales, de l'écologie, de l'équipement, de l'agriculture et de la santé.	[ -0.02288818359375, 0.000759124755859375, 0.035186767578125, 0.01230621337890625, 0.0008077621459960938, 0.01611328125, 0.00849151611328125, -0.03533935546875, -0.022735595703125, -0.00829315185546875, -0.016357421875, 0.058868408203125, -0.0205535888671875, -0.0214996337890625, -0.055450...	LEGIARTI000030299534	Code général des collectivités territoriales	1,564	LEGITEXT000006070633	R2225-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie > Section 1 : Règles et procédures	LEGIARTI000030299534	LEGITEXT000006070633	R2225-2	LEGIARTI000030299534	Un référentiel national définit les principes de conception et d'organisation de la défense extérieure contre l'incendie et les dispositions générales relatives à l'implantation et à l'utilisation des points d'eau incendie. Il traite notamment : 1° Des différentes modalités de création, d'aménagement, de gestion et d'accessibilité des points d'eau incendie identifiés ; 2° Des caractéristiques techniques des points d'eau incendie ainsi que des modalités de leur signalisation ; 3° Des conditions de mise en service et de maintien en condition opérationnelle de ces points d'eau incendie ; 4° De l'objet des contrôles techniques, des actions de maintenance et des reconnaissances opérationnelles ; 5° Des modalités d'échange d'informations entre les services départementaux d'incendie et de secours et les services publics de l'eau ; 6° Des informations relatives aux points d'eau incendie donnant lieu à recensement et traitement au niveau départemental et des modalités de leur communication aux maires ou aux présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'ils sont compétents. Ce référentiel peut présenter différentes solutions techniques pour chacun de ces domaines. En est exclue toute prescription aux exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement prévues aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'environnement. Il est pris par arrêté des ministres chargés de la sécurité civile, des collectivités territoriales, de l'écologie, de l'équipement, de l'agriculture et de la santé.	<p>Un référentiel national définit les principes de conception et d'organisation de la défense extérieure contre l'incendie et les dispositions générales relatives à l'implantation et à l'utilisation des points d'eau incendie.</p><p>Il traite notamment :</p><p>1° Des différentes modalités de création, d'aménagement, de gestion et d'accessibilité des points d'eau incendie identifiés ;</p><p>2° Des caractéristiques techniques des points d'eau incendie ainsi que des modalités de leur signalisation ;</p><p>3° Des conditions de mise en service et de maintien en condition opérationnelle de ces points d'eau incendie ;</p><p>4° De l'objet des contrôles techniques, des actions de maintenance et des reconnaissances opérationnelles ;</p><p>5° Des modalités d'échange d'informations entre les services départementaux d'incendie et de secours et les services publics de l'eau ;</p><p>6° Des informations relatives aux points d'eau incendie donnant lieu à recensement et traitement au niveau départemental et des modalités de leur communication aux maires ou aux présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'ils sont compétents.</p><p>Ce référentiel peut présenter différentes solutions techniques pour chacun de ces domaines. En est exclue toute prescription aux exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834229&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-2</a> du code de l'environnement.</p><p>Il est pris par arrêté des ministres chargés de la sécurité civile, des collectivités territoriales, de l'écologie, de l'équipement, de l'agriculture et de la santé.</p>			1425254400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030299530	LEGISCTA000030299530	Section 1 : Règles et procédures	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie > Section 1 : Règles et procédures	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie	Section 1 : Règles et procédures			false	LEGIARTI000030299534	IG-20260122
I. – Un règlement départemental fixe pour chaque département les règles, dispositifs et procédures de défense extérieure contre l'incendie. Ce règlement a notamment pour objet de : 1° Caractériser les différents risques présentés par l'incendie, en particulier des différents types de bâtiment, d'habitat, ou d'urbanisme ; 2° Préciser la méthode d'analyse et les besoins en eau pour chaque type de risque ; 3° Préciser les modalités d'intervention en matière de défense extérieure contre l'incendie des communes, des établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils sont compétents, du service départemental d'incendie et de secours, des services publics de l'eau, des gestionnaires des autres ressources d'eau et des services de l'Etat chargés de l'équipement, de l'urbanisme, de la construction, de l'aménagement rural et de la protection des forêts contre l'incendie, ainsi que, le cas échéant, d'autres acteurs et notamment le département et les établissements publics de l'Etat concernés ; 4° Intégrer les besoins en eau définis par les plans départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts contre les incendies prévus aux articles L. 133-2 et R. 133-1 et suivants du code forestier (nouveau) ; 5° Fixer les modalités d'exécution et la périodicité des contrôles techniques, des actions de maintenance et des reconnaissances opérationnelles des points d'eau incendie ; 6° Définir les conditions dans lesquelles le service départemental d'incendie et de secours apporte son expertise en matière de défense extérieure contre l'incendie aux maires ou aux présidents d'établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'ils sont compétents ; 7° Déterminer les informations qui doivent être fournis par les différents acteurs sur les points d'eau incendie. II. – Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie prend en compte les dispositions du référentiel national prévu à l'article R. 2225-2 et les adapte à la situation du département. Il est établi sur la base de l'inventaire des risques du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques prévu à l'article L. 1424-7 et en cohérence avec les autres dispositions de ce schéma. En est exclue toute prescription aux exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement prévues aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'environnement. III. – Ce règlement est élaboré par le service départemental d'incendie et de secours en application des dispositions de l'article L. 1424-2 . Il est établi en concertation avec les maires et l'ensemble des acteurs concourant à la défense extérieure contre l'incendie. Il est arrêté par le préfet de département après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est modifié et révisé à l'initiative du préfet de département dans les conditions prévues aux alinéas précédents.	[ -0.041839599609375, 0.0034923553466796875, 0.03094482421875, 0.03955078125, -0.01024627685546875, 0.04669189453125, 0.01389312744140625, -0.01861572265625, -0.0133209228515625, -0.00501251220703125, -0.0170440673828125, 0.057586669921875, -0.03582763671875, -0.02435302734375, -0.04870605...	LEGIARTI000030299536	Code général des collectivités territoriales	2,988	LEGITEXT000006070633	R2225-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie > Section 1 : Règles et procédures	LEGIARTI000030299536	LEGITEXT000006070633	R2225-3	LEGIARTI000030299536	I. – Un règlement départemental fixe pour chaque département les règles, dispositifs et procédures de défense extérieure contre l'incendie. Ce règlement a notamment pour objet de : 1° Caractériser les différents risques présentés par l'incendie, en particulier des différents types de bâtiment, d'habitat, ou d'urbanisme ; 2° Préciser la méthode d'analyse et les besoins en eau pour chaque type de risque ; 3° Préciser les modalités d'intervention en matière de défense extérieure contre l'incendie des communes, des établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils sont compétents, du service départemental d'incendie et de secours, des services publics de l'eau, des gestionnaires des autres ressources d'eau et des services de l'Etat chargés de l'équipement, de l'urbanisme, de la construction, de l'aménagement rural et de la protection des forêts contre l'incendie, ainsi que, le cas échéant, d'autres acteurs et notamment le département et les établissements publics de l'Etat concernés ; 4° Intégrer les besoins en eau définis par les plans départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts contre les incendies prévus aux articles L. 133-2 et R. 133-1 et suivants du code forestier (nouveau) ; 5° Fixer les modalités d'exécution et la périodicité des contrôles techniques, des actions de maintenance et des reconnaissances opérationnelles des points d'eau incendie ; 6° Définir les conditions dans lesquelles le service départemental d'incendie et de secours apporte son expertise en matière de défense extérieure contre l'incendie aux maires ou aux présidents d'établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'ils sont compétents ; 7° Déterminer les informations qui doivent être fournis par les différents acteurs sur les points d'eau incendie. II. – Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie prend en compte les dispositions du référentiel national prévu à l'article R. 2225-2 et les adapte à la situation du département. Il est établi sur la base de l'inventaire des risques du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques prévu à l'article L. 1424-7 et en cohérence avec les autres dispositions de ce schéma. En est exclue toute prescription aux exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement prévues aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'environnement. III. – Ce règlement est élaboré par le service départemental d'incendie et de secours en application des dispositions de l'article L. 1424-2 . Il est établi en concertation avec les maires et l'ensemble des acteurs concourant à la défense extérieure contre l'incendie. Il est arrêté par le préfet de département après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est modifié et révisé à l'initiative du préfet de département dans les conditions prévues aux alinéas précédents.	<p>I. – Un règlement départemental fixe pour chaque département les règles, dispositifs et procédures de défense extérieure contre l'incendie.</p><p>Ce règlement a notamment pour objet de :</p><p>1° Caractériser les différents risques présentés par l'incendie, en particulier des différents types de bâtiment, d'habitat, ou d'urbanisme ;</p><p>2° Préciser la méthode d'analyse et les besoins en eau pour chaque type de risque ;</p><p>3° Préciser les modalités d'intervention en matière de défense extérieure contre l'incendie des communes, des établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils sont compétents, du service départemental d'incendie et de secours, des services publics de l'eau, des gestionnaires des autres ressources d'eau et des services de l'Etat chargés de l'équipement, de l'urbanisme, de la construction, de l'aménagement rural et de la protection des forêts contre l'incendie, ainsi que, le cas échéant, d'autres acteurs et notamment le département et les établissements publics de l'Etat concernés ;</p><p>4° Intégrer les besoins en eau définis par les plans départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts contre les incendies prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245933&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 133-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127531&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 133-1 </a>et suivants du code forestier (nouveau) ;</p><p>5° Fixer les modalités d'exécution et la périodicité des contrôles techniques, des actions de maintenance et des reconnaissances opérationnelles des points d'eau incendie ;</p><p>6° Définir les conditions dans lesquelles le service départemental d'incendie et de secours apporte son expertise en matière de défense extérieure contre l'incendie aux maires ou aux présidents d'établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'ils sont compétents ;</p><p>7° Déterminer les informations qui doivent être fournis par les différents acteurs sur les points d'eau incendie.</p><p>II. – Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie prend en compte les dispositions du référentiel national prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030299534&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2225-2 </a>et les adapte à la situation du département.</p><p>Il est établi sur la base de l'inventaire des risques du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389332&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1424-7 </a>et en cohérence avec les autres dispositions de ce schéma.</p><p>En est exclue toute prescription aux exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834229&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-2 </a>du code de l'environnement.</p><p>III. – Ce règlement est élaboré par le service départemental d'incendie et de secours en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389320&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1424-2</a>. Il est établi en concertation avec les maires et l'ensemble des acteurs concourant à la défense extérieure contre l'incendie.</p><p>Il est arrêté par le préfet de département après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.</p><p>Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.</p><p>Il est modifié et révisé à l'initiative du préfet de département dans les conditions prévues aux alinéas précédents.</p>			1425254400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030299530	LEGISCTA000030299530	Section 1 : Règles et procédures	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie > Section 1 : Règles et procédures	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie	Section 1 : Règles et procédures			false	LEGIARTI000030299536	IG-20260122
Conformément aux dispositions du règlement départemental, le maire, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il est compétent : 1° Identifie les risques à prendre en compte ; 2° Fixe, en fonction de ces risques, la quantité, la qualité et l'implantation des points d'eau incendie identifiés pour l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours, ainsi que leurs ressources. Sont intégrés les besoins en eau : 1° Nécessaires à la défense des espaces naturels lorsqu'une commune relève de l'article L. 132-1 du code forestier (nouveau) ou lorsqu'une commune est localisée dans les régions ou départements visés à l'article L. 133-1 du même code ; 2° Résultant d'un plan de prévention approuvé des risques technologiques prévu à l'article L. 515-15 du code de l'environnement ou d'un plan de prévention approuvé des risques naturels prévisibles prévu à l'article L. 562-1 du même code lorsqu'une commune y est soumise ; 3° Définis par les réglementations relatives à la lutte contre l'incendie spécifiques à certains sites ou établissements, notamment les établissements recevant du public mentionnés aux articles L. 123-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; 4° Relatifs à la lutte contre l'incendie des installations classées pour la protection de l'environnement prévues aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'environnement lorsque ces besoins, prescrits à l'exploitant par la réglementation spécifique, sont couverts par des équipements publics. Ces mesures doivent garantir la cohérence d'ensemble du dispositif de lutte contre l'incendie. Elles font l'objet d'un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il est compétent.	[ -0.0322265625, 0.023590087890625, 0.0206451416015625, 0.027587890625, 0.008270263671875, 0.036865234375, 0.033294677734375, -0.0360107421875, -0.01654052734375, 0.0023441314697265625, -0.0232696533203125, 0.061920166015625, -0.0169525146484375, -0.0167388916015625, -0.058563232421875, ...	LEGIARTI000030299538	Code général des collectivités territoriales	1,807	LEGITEXT000006070633	R2225-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie > Section 1 : Règles et procédures	LEGIARTI000030299538	LEGITEXT000006070633	R2225-4	LEGIARTI000030299538	Conformément aux dispositions du règlement départemental, le maire, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il est compétent : 1° Identifie les risques à prendre en compte ; 2° Fixe, en fonction de ces risques, la quantité, la qualité et l'implantation des points d'eau incendie identifiés pour l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours, ainsi que leurs ressources. Sont intégrés les besoins en eau : 1° Nécessaires à la défense des espaces naturels lorsqu'une commune relève de l'article L. 132-1 du code forestier (nouveau) ou lorsqu'une commune est localisée dans les régions ou départements visés à l'article L. 133-1 du même code ; 2° Résultant d'un plan de prévention approuvé des risques technologiques prévu à l'article L. 515-15 du code de l'environnement ou d'un plan de prévention approuvé des risques naturels prévisibles prévu à l'article L. 562-1 du même code lorsqu'une commune y est soumise ; 3° Définis par les réglementations relatives à la lutte contre l'incendie spécifiques à certains sites ou établissements, notamment les établissements recevant du public mentionnés aux articles L. 123-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; 4° Relatifs à la lutte contre l'incendie des installations classées pour la protection de l'environnement prévues aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'environnement lorsque ces besoins, prescrits à l'exploitant par la réglementation spécifique, sont couverts par des équipements publics. Ces mesures doivent garantir la cohérence d'ensemble du dispositif de lutte contre l'incendie. Elles font l'objet d'un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il est compétent.	<p>Conformément aux dispositions du règlement départemental, le maire, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il est compétent :</p><p>1° Identifie les risques à prendre en compte ;</p><p>2° Fixe, en fonction de ces risques, la quantité, la qualité et l'implantation des points d'eau incendie identifiés pour l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours, ainsi que leurs ressources.</p><p>Sont intégrés les besoins en eau :</p><p>1° Nécessaires à la défense des espaces naturels lorsqu'une commune relève de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245917&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 132-1 </a>du code forestier (nouveau) ou lorsqu'une commune est localisée dans les régions ou départements visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245929&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 133-1 </a>du même code ;</p><p>2° Résultant d'un plan de prévention approuvé des risques technologiques prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834316&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 515-15 </a>du code de l'environnement ou d'un plan de prévention approuvé des risques naturels prévisibles prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834573&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 562-1 </a>du même code lorsqu'une commune y est soumise ;</p><p>3° Définis par les réglementations relatives à la lutte contre l'incendie spécifiques à certains sites ou établissements, notamment les établissements recevant du public mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824247&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-1 </a>et suivants du code de la construction et de l'habitation ;</p><p>4° Relatifs à la lutte contre l'incendie des installations classées pour la protection de l'environnement prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834229&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-2</a> du code de l'environnement lorsque ces besoins, prescrits à l'exploitant par la réglementation spécifique, sont couverts par des équipements publics.</p><p>Ces mesures doivent garantir la cohérence d'ensemble du dispositif de lutte contre l'incendie. Elles font l'objet d'un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il est compétent.</p>			1425254400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030299530	LEGISCTA000030299530	Section 1 : Règles et procédures	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie > Section 1 : Règles et procédures	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie	Section 1 : Règles et procédures			false	LEGIARTI000030299538	IG-20260122
Préalablement à la fixation des mesures prévues à l'article R. 2225-4 , un schéma communal de défense extérieure contre l'incendie peut être élaboré par le maire. Ce schéma, établi en conformité avec le règlement départemental mentionné à l'article R. 2225-3 , a notamment pour objet de : 1° Dresser l'état des lieux de la défense extérieure contre l'incendie existante ; 2° Identifier les risques à prendre en compte en intégrant leur évolution prévisible ; 3° Vérifier l'adéquation entre la défense extérieure contre l'incendie existante et les risques à défendre ; 4° Fixer les objectifs permettant d'améliorer cette défense, si nécessaire ; 5° Planifier, en tant que de besoin, la mise en place d'équipements supplémentaires. Ce schéma prend en compte le schéma de distribution d'eau potable prévu à l'article L. 2224-7-1 . L'expertise du service départemental d'incendie et de secours sur le schéma communal de défense extérieure contre l'incendie est sollicitée dans les conditions fixées par le règlement départemental mentionné à l'article R. 2225-3. Le maire recueille expressément l'avis du service départemental d'incendie et de secours et de l'ensemble des autres acteurs concourant pour la commune à la défense extérieure de l'incendie mentionnés au 3° de l'article R. 2225-3-I avant de l'arrêter. Chaque avis est transmis au maire dans un délai qui ne peut excéder deux mois. En l'absence d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable. Le schéma communal est modifié et révisé à l'initiative du maire dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Lorsqu'il comporte un plan d'équipement, il est mis à jour à l'achèvement de chaque phase.	[ -0.0399169921875, 0.00823211669921875, 0.0271148681640625, 0.049591064453125, 0.0175323486328125, 0.043212890625, 0.037200927734375, -0.0208282470703125, -0.02789306640625, -0.006053924560546875, -0.01132965087890625, 0.075927734375, -0.0158843994140625, -0.0191802978515625, -0.042236328...	LEGIARTI000030299540	Code général des collectivités territoriales	1,663	LEGITEXT000006070633	R2225-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie > Section 1 : Règles et procédures	LEGIARTI000030299540	LEGITEXT000006070633	R2225-5	LEGIARTI000030299540	Préalablement à la fixation des mesures prévues à l'article R. 2225-4 , un schéma communal de défense extérieure contre l'incendie peut être élaboré par le maire. Ce schéma, établi en conformité avec le règlement départemental mentionné à l'article R. 2225-3 , a notamment pour objet de : 1° Dresser l'état des lieux de la défense extérieure contre l'incendie existante ; 2° Identifier les risques à prendre en compte en intégrant leur évolution prévisible ; 3° Vérifier l'adéquation entre la défense extérieure contre l'incendie existante et les risques à défendre ; 4° Fixer les objectifs permettant d'améliorer cette défense, si nécessaire ; 5° Planifier, en tant que de besoin, la mise en place d'équipements supplémentaires. Ce schéma prend en compte le schéma de distribution d'eau potable prévu à l'article L. 2224-7-1 . L'expertise du service départemental d'incendie et de secours sur le schéma communal de défense extérieure contre l'incendie est sollicitée dans les conditions fixées par le règlement départemental mentionné à l'article R. 2225-3. Le maire recueille expressément l'avis du service départemental d'incendie et de secours et de l'ensemble des autres acteurs concourant pour la commune à la défense extérieure de l'incendie mentionnés au 3° de l'article R. 2225-3-I avant de l'arrêter. Chaque avis est transmis au maire dans un délai qui ne peut excéder deux mois. En l'absence d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable. Le schéma communal est modifié et révisé à l'initiative du maire dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Lorsqu'il comporte un plan d'équipement, il est mis à jour à l'achèvement de chaque phase.	<p>Préalablement à la fixation des mesures prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030299538&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2225-4</a>, un schéma communal de défense extérieure contre l'incendie peut être élaboré par le maire.</p><p>Ce schéma, établi en conformité avec le règlement départemental mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030299536&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2225-3</a>, a notamment pour objet de :</p><p>1° Dresser l'état des lieux de la défense extérieure contre l'incendie existante ;</p><p>2° Identifier les risques à prendre en compte en intégrant leur évolution prévisible ;</p><p>3° Vérifier l'adéquation entre la défense extérieure contre l'incendie existante et les risques à défendre ;</p><p>4° Fixer les objectifs permettant d'améliorer cette défense, si nécessaire ;</p><p>5° Planifier, en tant que de besoin, la mise en place d'équipements supplémentaires.</p><p>Ce schéma prend en compte le schéma de distribution d'eau potable prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390365&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2224-7-1</a>.</p><p>L'expertise du service départemental d'incendie et de secours sur le schéma communal de défense extérieure contre l'incendie est sollicitée dans les conditions fixées par le règlement départemental mentionné à l'article R. 2225-3.</p><p>Le maire recueille expressément l'avis du service départemental d'incendie et de secours et de l'ensemble des autres acteurs concourant pour la commune à la défense extérieure de l'incendie mentionnés au 3° de l'article R. 2225-3-I avant de l'arrêter. Chaque avis est transmis au maire dans un délai qui ne peut excéder deux mois. En l'absence d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable.</p><p>Le schéma communal est modifié et révisé à l'initiative du maire dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Lorsqu'il comporte un plan d'équipement, il est mis à jour à l'achèvement de chaque phase.</p>			1425254400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030299530	LEGISCTA000030299530	Section 1 : Règles et procédures	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie > Section 1 : Règles et procédures	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie	Section 1 : Règles et procédures			false	LEGIARTI000030299540	IG-20260122
Lorsque le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la police spéciale de la défense extérieure contre l'incendie, un schéma intercommunal de défense extérieure contre l'incendie peut être élaboré par le président de l'établissement public. Il répond aux dispositions de l'article R. 2225-5 . Le président de l'établissement public recueille l'avis des maires ainsi que des acteurs visés dans les conditions fixées à l'article R. 2225-5 avant de l'arrêter. Ce schéma est modifié et révisé à l'initiative du président de l'établissement public dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Lorsqu'il comporte un plan d'équipement, il est mis à jour à l'achèvement de chaque phase.	[ -0.055908203125, 0.0008220672607421875, 0.0305938720703125, 0.041839599609375, 0.018707275390625, 0.04864501953125, 0.040069580078125, -0.015960693359375, -0.0233306884765625, 0.010955810546875, -0.025543212890625, 0.05108642578125, -0.005832672119140625, -0.0169525146484375, -0.04382324...	LEGIARTI000030299542	Code général des collectivités territoriales	734	LEGITEXT000006070633	R2225-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie > Section 1 : Règles et procédures	LEGIARTI000030299542	LEGITEXT000006070633	R2225-6	LEGIARTI000030299542	Lorsque le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la police spéciale de la défense extérieure contre l'incendie, un schéma intercommunal de défense extérieure contre l'incendie peut être élaboré par le président de l'établissement public. Il répond aux dispositions de l'article R. 2225-5 . Le président de l'établissement public recueille l'avis des maires ainsi que des acteurs visés dans les conditions fixées à l'article R. 2225-5 avant de l'arrêter. Ce schéma est modifié et révisé à l'initiative du président de l'établissement public dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Lorsqu'il comporte un plan d'équipement, il est mis à jour à l'achèvement de chaque phase.	<p>Lorsque le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la police spéciale de la défense extérieure contre l'incendie, un schéma intercommunal de défense extérieure contre l'incendie peut être élaboré par le président de l'établissement public. Il répond aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030299540&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2225-5</a>.</p><p>Le président de l'établissement public recueille l'avis des maires ainsi que des acteurs visés dans les conditions fixées à l'article R. 2225-5 avant de l'arrêter.</p><p>Ce schéma est modifié et révisé à l'initiative du président de l'établissement public dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Lorsqu'il comporte un plan d'équipement, il est mis à jour à l'achèvement de chaque phase.</p>			1425254400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030299530	LEGISCTA000030299530	Section 1 : Règles et procédures	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie > Section 1 : Règles et procédures	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie	Section 1 : Règles et procédures			false	LEGIARTI000030299542	IG-20260114
I. – Relèvent du service public de défense extérieure contre l'incendie dont sont chargées les communes en application de l'article L. 2225-2 , ou les établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils sont compétents : 1° Les travaux nécessaires à la création et à l'aménagement des points d'eau incendie identifiés ; 2° L'accessibilité, la numérotation et la signalisation de ces points d'eau ; 3° En amont de ceux-ci, la réalisation d'ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement ; 4° Toute mesure nécessaire à leur gestion ; 5° Les actions de maintenance destinées à préserver les capacités opérationnelles des points d'eau incendie. II. – Par dérogation au I, les charges afférentes aux différents objets du service sont supportées, pour tout ou partie, par d'autres personnes publiques ou des personnes privées en application des lois et règlements relatifs à la sécurité ou aux équipements publics, notamment pour les établissements recevant du public mentionnés aux articles L. 123-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ainsi que pour les points d'eau incendie propres aux installations classées pour la protection de l'environnement prévues aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'environnement. III. – En dehors des cas mentionnés au II, la mise à disposition du service public de la défense extérieure contre l'incendie d'un point d'eau pour l'intégrer aux points d'eau incendie fait l'objet d'une convention conclue entre le propriétaire du point d'eau et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale. Cette convention peut notamment fixer : – les modalités de restitution de l'eau utilisée au titre de la défense extérieure contre l'incendie ; – la gestion de la répartition de la ressource en eau pour les besoins du propriétaire et pour ceux de la défense extérieure contre l'incendie ; – la répartition des charges afférentes aux différents objets du service.	[ -0.0279693603515625, 0.0183258056640625, 0.0290679931640625, 0.03131103515625, 0.00749969482421875, 0.034637451171875, 0.0209197998046875, -0.024261474609375, -0.01666259765625, 0.0014524459838867188, -0.0202789306640625, 0.034637451171875, -0.0234222412109375, -0.0182342529296875, -0.04...	LEGIARTI000030299544	Code général des collectivités territoriales	2,006	LEGITEXT000006070633	R2225-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie > Section 1 : Règles et procédures	LEGIARTI000030299544	LEGITEXT000006070633	R2225-7	LEGIARTI000030299544	I. – Relèvent du service public de défense extérieure contre l'incendie dont sont chargées les communes en application de l'article L. 2225-2 , ou les établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils sont compétents : 1° Les travaux nécessaires à la création et à l'aménagement des points d'eau incendie identifiés ; 2° L'accessibilité, la numérotation et la signalisation de ces points d'eau ; 3° En amont de ceux-ci, la réalisation d'ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement ; 4° Toute mesure nécessaire à leur gestion ; 5° Les actions de maintenance destinées à préserver les capacités opérationnelles des points d'eau incendie. II. – Par dérogation au I, les charges afférentes aux différents objets du service sont supportées, pour tout ou partie, par d'autres personnes publiques ou des personnes privées en application des lois et règlements relatifs à la sécurité ou aux équipements publics, notamment pour les établissements recevant du public mentionnés aux articles L. 123-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ainsi que pour les points d'eau incendie propres aux installations classées pour la protection de l'environnement prévues aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'environnement. III. – En dehors des cas mentionnés au II, la mise à disposition du service public de la défense extérieure contre l'incendie d'un point d'eau pour l'intégrer aux points d'eau incendie fait l'objet d'une convention conclue entre le propriétaire du point d'eau et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale. Cette convention peut notamment fixer : – les modalités de restitution de l'eau utilisée au titre de la défense extérieure contre l'incendie ; – la gestion de la répartition de la ressource en eau pour les besoins du propriétaire et pour ceux de la défense extérieure contre l'incendie ; – la répartition des charges afférentes aux différents objets du service.	<p>I. – Relèvent du service public de défense extérieure contre l'incendie dont sont chargées les communes en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024026486&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2225-2</a>, ou les établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils sont compétents :</p><p>1° Les travaux nécessaires à la création et à l'aménagement des points d'eau incendie identifiés ;</p><p>2° L'accessibilité, la numérotation et la signalisation de ces points d'eau ;</p><p>3° En amont de ceux-ci, la réalisation d'ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement ;</p><p>4° Toute mesure nécessaire à leur gestion ;</p><p>5° Les actions de maintenance destinées à préserver les capacités opérationnelles des points d'eau incendie.</p><p>II. – Par dérogation au I, les charges afférentes aux différents objets du service sont supportées, pour tout ou partie, par d'autres personnes publiques ou des personnes privées en application des lois et règlements relatifs à la sécurité ou aux équipements publics, notamment pour les établissements recevant du public mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824247&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-1 </a>et suivants du code de la construction et de l'habitation ainsi que pour les points d'eau incendie propres aux installations classées pour la protection de l'environnement prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834229&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-2</a> du code de l'environnement.</p><p>III. – En dehors des cas mentionnés au II, la mise à disposition du service public de la défense extérieure contre l'incendie d'un point d'eau pour l'intégrer aux points d'eau incendie fait l'objet d'une convention conclue entre le propriétaire du point d'eau et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.</p><p>Cette convention peut notamment fixer :</p><p>– les modalités de restitution de l'eau utilisée au titre de la défense extérieure contre l'incendie ;</p><p>– la gestion de la répartition de la ressource en eau pour les besoins du propriétaire et pour ceux de la défense extérieure contre l'incendie ;</p><p>– la répartition des charges afférentes aux différents objets du service.</p>			1425254400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030299530	LEGISCTA000030299530	Section 1 : Règles et procédures	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie > Section 1 : Règles et procédures	2,130,706,431	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie	Section 1 : Règles et procédures			false	LEGIARTI000030299544	IG-20260114
I. – Les ouvrages, travaux et aménagements dont la réalisation est demandée en application de l'article L. 2225-3 pour la défense extérieure contre l'incendie à la personne publique ou privée responsable du réseau d'eau y concourant ne doivent pas nuire au fonctionnement du réseau en régime normal, ni altérer la qualité sanitaire de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine. II. – Les investissements correspondant à ces ouvrages, travaux et aménagements sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l'incendie selon des modalités déterminées : – par une délibération dans le cas où la même personne publique est responsable du réseau d'eau et est compétente pour cette défense ; – par une convention dans les autres cas.	[ -0.04150390625, 0.0167388916015625, 0.0271148681640625, 0.0400390625, 0.019927978515625, 0.036773681640625, 0.035125732421875, -0.033905029296875, -0.0243377685546875, -0.0018739700317382812, -0.017974853515625, 0.032257080078125, -0.022796630859375, -0.0169525146484375, -0.0422973632812...	LEGIARTI000030299546	Code général des collectivités territoriales	759	LEGITEXT000006070633	R2225-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie > Section 1 : Règles et procédures	LEGIARTI000030299546	LEGITEXT000006070633	R2225-8	LEGIARTI000030299546	I. – Les ouvrages, travaux et aménagements dont la réalisation est demandée en application de l'article L. 2225-3 pour la défense extérieure contre l'incendie à la personne publique ou privée responsable du réseau d'eau y concourant ne doivent pas nuire au fonctionnement du réseau en régime normal, ni altérer la qualité sanitaire de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine. II. – Les investissements correspondant à ces ouvrages, travaux et aménagements sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l'incendie selon des modalités déterminées : – par une délibération dans le cas où la même personne publique est responsable du réseau d'eau et est compétente pour cette défense ; – par une convention dans les autres cas.	<p>I. – Les ouvrages, travaux et aménagements dont la réalisation est demandée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024026488&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2225-3</a> pour la défense extérieure contre l'incendie à la personne publique ou privée responsable du réseau d'eau y concourant ne doivent pas nuire au fonctionnement du réseau en régime normal, ni altérer la qualité sanitaire de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine.</p><p>II. – Les investissements correspondant à ces ouvrages, travaux et aménagements sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l'incendie selon des modalités déterminées :</p><p>– par une délibération dans le cas où la même personne publique est responsable du réseau d'eau et est compétente pour cette défense ;</p><p>– par une convention dans les autres cas.</p>			1425254400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030299530	LEGISCTA000030299530	Section 1 : Règles et procédures	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie > Section 1 : Règles et procédures	2,139,095,039	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie	Section 1 : Règles et procédures			false	LEGIARTI000030299546	IG-20260114
Les points d'eau incendie font l'objet de contrôles techniques périodiques. Ces contrôles techniques ont pour objet d'évaluer les capacités des points d'eau incendie. Ils sont effectués au titre de la police spéciale de la défense extérieure contre l'incendie sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il est compétent. Les modalités d'exécution et la périodicité de ces contrôles techniques sont définies dans le règlement départemental mentionné à l'article R. 2225-3 .	[ -0.05096435546875, -0.0038585662841796875, 0.040191650390625, 0.01242828369140625, 0.04144287109375, 0.052398681640625, 0.0298309326171875, -0.02154541015625, -0.032928466796875, -0.01025390625, -0.0243377685546875, 0.0250701904296875, -0.01532745361328125, -0.039154052734375, -0.0457763...	LEGIARTI000030299550	Code général des collectivités territoriales	552	LEGITEXT000006070633	R2225-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie > Section 2 : Opérations de contrôle	LEGIARTI000030299550	LEGITEXT000006070633	R2225-9	LEGIARTI000030299550	Les points d'eau incendie font l'objet de contrôles techniques périodiques. Ces contrôles techniques ont pour objet d'évaluer les capacités des points d'eau incendie. Ils sont effectués au titre de la police spéciale de la défense extérieure contre l'incendie sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il est compétent. Les modalités d'exécution et la périodicité de ces contrôles techniques sont définies dans le règlement départemental mentionné à l'article R. 2225-3 .	<p>Les points d'eau incendie font l'objet de contrôles techniques périodiques.</p><p>Ces contrôles techniques ont pour objet d'évaluer les capacités des points d'eau incendie. Ils sont effectués au titre de la police spéciale de la défense extérieure contre l'incendie sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il est compétent.</p><p>Les modalités d'exécution et la périodicité de ces contrôles techniques sont définies dans le règlement départemental mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030299536&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2225-3</a>.</p>			1425254400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030299548	LEGISCTA000030299548	Section 2 : Opérations de contrôle	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie > Section 2 : Opérations de contrôle	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie	Section 2 : Opérations de contrôle			false	LEGIARTI000030299550	IG-20260122
Des reconnaissances opérationnelles des points d'eau incendie destinées à vérifier leur disponibilité opérationnelle sont réalisées par le service départemental d'incendie et de secours, après information préalable du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il est compétent. Les modalités d'exécution et la périodicité de ces reconnaissances opérationnelles sont définies dans le règlement départemental mentionné à l'article R. 2225-3 .	[ -0.05291748046875, 0.00859832763671875, 0.04315185546875, 0.01557159423828125, 0.0272674560546875, 0.04315185546875, 0.0214691162109375, -0.03704833984375, -0.033172607421875, -0.0202484130859375, -0.01557159423828125, 0.037445068359375, -0.024627685546875, -0.004810333251953125, -0.0704...	LEGIARTI000030299552	Code général des collectivités territoriales	502	LEGITEXT000006070633	R2225-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie > Section 2 : Opérations de contrôle	LEGIARTI000030299552	LEGITEXT000006070633	R2225-10	LEGIARTI000030299552	Des reconnaissances opérationnelles des points d'eau incendie destinées à vérifier leur disponibilité opérationnelle sont réalisées par le service départemental d'incendie et de secours, après information préalable du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il est compétent. Les modalités d'exécution et la périodicité de ces reconnaissances opérationnelles sont définies dans le règlement départemental mentionné à l'article R. 2225-3 .	<p>Des reconnaissances opérationnelles des points d'eau incendie destinées à vérifier leur disponibilité opérationnelle sont réalisées par le service départemental d'incendie et de secours, après information préalable du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il est compétent.</p><p>Les modalités d'exécution et la périodicité de ces reconnaissances opérationnelles sont définies dans le règlement départemental mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030299536&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2225-3</a>.</p>			1425254400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030299548	LEGISCTA000030299548	Section 2 : Opérations de contrôle	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie > Section 2 : Opérations de contrôle	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie	Section 2 : Opérations de contrôle			false	LEGIARTI000030299552	IG-20260122
La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L. 2226-1 : 1° Définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif. Ces éléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales ; 2° Assure la création, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement et l'extension de ces installations et ouvrages ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans ces ouvrages publics. Lorsqu'un élément du système est également affecté à un autre usage, le gestionnaire du service public de gestion des eaux pluviales urbaines recueille l'accord du propriétaire de cet ouvrage avant toute intervention.	[ -0.03497314453125, 0.027313232421875, 0.03973388671875, 0.0007791519165039062, 0.027313232421875, 0.00775909423828125, 0.02471923828125, -0.0301971435546875, -0.017578125, 0.0285491943359375, -0.03558349609375, 0.04840087890625, -0.0216217041015625, 0.00630950927734375, -0.04364013671875...	LEGIARTI000031081234	Code général des collectivités territoriales	1,021	LEGITEXT000006070633	R2226-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines	LEGIARTI000031081234	LEGITEXT000006070633	R2226-1	LEGIARTI000031081228	La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L. 2226-1 : 1° Définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif. Ces éléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales ; 2° Assure la création, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement et l'extension de ces installations et ouvrages ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans ces ouvrages publics. Lorsqu'un élément du système est également affecté à un autre usage, le gestionnaire du service public de gestion des eaux pluviales urbaines recueille l'accord du propriétaire de cet ouvrage avant toute intervention.	<p>La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029997399&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2226-1</a> : </p><p>1° Définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif. Ces éléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales ; </p><p>2° Assure la création, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement et l'extension de ces installations et ouvrages ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans ces ouvrages publics. </p><p>Lorsqu'un élément du système est également affecté à un autre usage, le gestionnaire du service public de gestion des eaux pluviales urbaines recueille l'accord du propriétaire de cet ouvrage avant toute intervention.</p><p></p>			1440288000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031081225	LEGISCTA000031081220	CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines				false	LEGIARTI000031081234	IG-20260114
Le préfet établit, soit d'office, soit à la demande des conseils municipaux, la liste des communes, fractions de communes ou groupes de communes qu'il estime devoir être classés comme stations hydrominérales ou climatiques, et fait procéder immédiatement à une enquête sur ce projet de classement.	[ -0.0298004150390625, 0.034576416015625, 0.043731689453125, 0.0170135498046875, 0.007099151611328125, 0.02557373046875, 0.0301513671875, -0.0321044921875, -0.0164947509765625, 0.0115509033203125, -0.0305023193359375, 0.05853271484375, -0.0174560546875, -0.006259918212890625, -0.0476074218...	LEGIARTI000006396242	Code général des collectivités territoriales	297	LEGITEXT000006070633	R2231-1	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	LEGIARTI000006396242	LEGITEXT000006070633	R2231-1	LEGIARTI000006396241	Le préfet établit, soit d'office, soit à la demande des conseils municipaux, la liste des communes, fractions de communes ou groupes de communes qu'il estime devoir être classés comme stations hydrominérales ou climatiques, et fait procéder immédiatement à une enquête sur ce projet de classement.	<p></p> Le préfet établit, soit d'office, soit à la demande des conseils municipaux, la liste des communes, fractions de communes ou groupes de communes qu'il estime devoir être classés comme stations hydrominérales ou climatiques, et fait procéder immédiatement à une enquête sur ce projet de classement.<p></p><p></p>			1116460800000	1160179200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396241	true	LEGISCTA000006192851	LEGISCTA000006192851	Sous-section 1 : Stations hydrominérales et climatiques (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX						false	LEGIARTI000006396242	IG-20260114
Il est procédé à l'enquête prévue à l'article R. 2231-1 dans les formes ci-après : 1° Le projet de classement est déposé pendant trois jours à la mairie des communes intéressées et tenu à la disposition de toute personne désirant en prendre connaissance ; Dans les trois jours qui suivent, un commissaire enquêteur, désigné par le préfet, se rend à la mairie et y reçoit pendant une journée les déclarations ou observations auxquelles peut donner lieu le projet de classement. Les délais de trois et de un jour ci-dessus prévus ne courent que de la date de l'avertissement donné par voie de publication et d'affichage ; il est justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat du maire ; 2° Après avoir clos et signé le registre des déclarations, le commissaire enquêteur le transmet immédiatement au maire avec son avis motivé et tous documents relatifs à la proposition de classement qui lui ont été remis au cours de l'enquête ; 3° Le dossier de l'enquête est ensuite soumis au conseil municipal qui doit, dans la huitaine, délibérer sur le projet. Faute par le conseil municipal de donner son avis dans les délais ci-dessus, il est passé outre.	[ -0.0322265625, 0.043060302734375, 0.01070404052734375, 0.0201416015625, 0.0262451171875, 0.036834716796875, 0.036376953125, -0.021759033203125, -0.01702880859375, 0.007251739501953125, -0.0501708984375, 0.0662841796875, 0.0009784698486328125, -0.030609130859375, -0.041656494140625, 0.0...	LEGIARTI000006396244	Code général des collectivités territoriales	1,165	LEGITEXT000006070633	R2231-2	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	LEGIARTI000006396244	LEGITEXT000006070633	R2231-2	LEGIARTI000006396243	Il est procédé à l'enquête prévue à l'article R. 2231-1 dans les formes ci-après : 1° Le projet de classement est déposé pendant trois jours à la mairie des communes intéressées et tenu à la disposition de toute personne désirant en prendre connaissance ; Dans les trois jours qui suivent, un commissaire enquêteur, désigné par le préfet, se rend à la mairie et y reçoit pendant une journée les déclarations ou observations auxquelles peut donner lieu le projet de classement. Les délais de trois et de un jour ci-dessus prévus ne courent que de la date de l'avertissement donné par voie de publication et d'affichage ; il est justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat du maire ; 2° Après avoir clos et signé le registre des déclarations, le commissaire enquêteur le transmet immédiatement au maire avec son avis motivé et tous documents relatifs à la proposition de classement qui lui ont été remis au cours de l'enquête ; 3° Le dossier de l'enquête est ensuite soumis au conseil municipal qui doit, dans la huitaine, délibérer sur le projet. Faute par le conseil municipal de donner son avis dans les délais ci-dessus, il est passé outre.	<p></p> Il est procédé à l'enquête prévue à l'article R. 2231-1 dans les formes ci-après :<p></p><p></p> 1° Le projet de classement est déposé pendant trois jours à la mairie des communes intéressées et tenu à la disposition de toute personne désirant en prendre connaissance ;<p></p><p></p> Dans les trois jours qui suivent, un commissaire enquêteur, désigné par le préfet, se rend à la mairie et y reçoit pendant une journée les déclarations ou observations auxquelles peut donner lieu le projet de classement. Les délais de trois et de un jour ci-dessus prévus ne courent que de la date de l'avertissement donné par voie de publication et d'affichage ; il est justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat du maire ;<p></p><p></p> 2° Après avoir clos et signé le registre des déclarations, le commissaire enquêteur le transmet immédiatement au maire avec son avis motivé et tous documents relatifs à la proposition de classement qui lui ont été remis au cours de l'enquête ;<p></p><p></p> 3° Le dossier de l'enquête est ensuite soumis au conseil municipal qui doit, dans la huitaine, délibérer sur le projet.<p></p><p></p> Faute par le conseil municipal de donner son avis dans les délais ci-dessus, il est passé outre.<p></p>			1116460800000	1160179200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396243	true	LEGISCTA000006192851	LEGISCTA000006192851	Sous-section 1 : Stations hydrominérales et climatiques (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX						false	LEGIARTI000006396244	IG-20260114
Les résultats de l'enquête avec l'avis du commissaire enquêteur et celui du conseil municipal sont transmis sans délai par le préfet au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, qui donne son avis dans la quinzaine. Le préfet transmet ensuite le dossier au ministre chargé de la santé, après l'avoir soumis au conseil général conformément aux dispositions de l'article L. 2231-7.	[ -0.058319091796875, 0.0270233154296875, 0.044677734375, 0.0300140380859375, 0.034698486328125, 0.0389404296875, 0.0167083740234375, -0.056182861328125, -0.00017452239990234375, -0.0038299560546875, -0.04193115234375, 0.056182861328125, 0.024688720703125, -0.032135009765625, -0.0239410400...	LEGIARTI000006396247	Code général des collectivités territoriales	423	LEGITEXT000006070633	R2231-3	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	LEGIARTI000006396247	LEGITEXT000006070633	R2231-3	LEGIARTI000006396245	Les résultats de l'enquête avec l'avis du commissaire enquêteur et celui du conseil municipal sont transmis sans délai par le préfet au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, qui donne son avis dans la quinzaine. Le préfet transmet ensuite le dossier au ministre chargé de la santé, après l'avoir soumis au conseil général conformément aux dispositions de l'article L. 2231-7.	<p></p> Les résultats de l'enquête avec l'avis du commissaire enquêteur et celui du conseil municipal sont transmis sans délai par le préfet au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, qui donne son avis dans la quinzaine.<p></p><p></p> Le préfet transmet ensuite le dossier au ministre chargé de la santé, après l'avoir soumis au conseil général conformément aux dispositions de l'article L. 2231-7.<p></p>			1151625600000	1160179200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006396246	true	LEGISCTA000006192851	LEGISCTA000006192851	Sous-section 1 : Stations hydrominérales et climatiques (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX						false	LEGIARTI000006396247	IG-20260122
Le conseil général délibère sur les projets de classement de stations au cours de la réunion qui suit l'envoi du dossier par le préfet ; faute par lui de délibérer au cours de cette réunion, il est considéré comme ayant donné un avis favorable.	[ -0.032562255859375, 0.0311279296875, 0.04248046875, 0.018890380859375, 0.03436279296875, 0.043731689453125, 0.039947509765625, -0.048583984375, -0.033477783203125, 0.00823211669921875, -0.0286102294921875, 0.08349609375, -0.0027675628662109375, -0.0198822021484375, -0.047515869140625, ...	LEGIARTI000006396249	Code général des collectivités territoriales	244	LEGITEXT000006070633	R2231-4	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	LEGIARTI000006396249	LEGITEXT000006070633	R2231-4	LEGIARTI000006396248	Le conseil général délibère sur les projets de classement de stations au cours de la réunion qui suit l'envoi du dossier par le préfet ; faute par lui de délibérer au cours de cette réunion, il est considéré comme ayant donné un avis favorable.	<p></p> Le conseil général délibère sur les projets de classement de stations au cours de la réunion qui suit l'envoi du dossier par le préfet ; faute par lui de délibérer au cours de cette réunion, il est considéré comme ayant donné un avis favorable.<p></p><p></p>			1116460800000	1160179200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396248	true	LEGISCTA000006192851	LEGISCTA000006192851	Sous-section 1 : Stations hydrominérales et climatiques (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	214,745	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX						false	LEGIARTI000006396249	IG-20260122
Le décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 2231-5, est pris, lorsqu'il concerne les stations hydrominérales et climatiques, sur le rapport du ministre chargé de la santé après avis du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du tourisme.	[ -0.043792724609375, 0.03009033203125, 0.040313720703125, 0.0241546630859375, 0.0092620849609375, 0.0305023193359375, 0.01739501953125, -0.0264129638671875, -0.00347900390625, 0.0163726806640625, -0.004245758056640625, 0.027435302734375, -0.03765869140625, -0.030914306640625, -0.042358398...	LEGIARTI000006396252	Code général des collectivités territoriales	292	LEGITEXT000006070633	R2231-5	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	LEGIARTI000006396252	LEGITEXT000006070633	R2231-5	LEGIARTI000006396251	Le décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 2231-5, est pris, lorsqu'il concerne les stations hydrominérales et climatiques, sur le rapport du ministre chargé de la santé après avis du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du tourisme.	<p></p> Le décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 2231-5, est pris, lorsqu'il concerne les stations hydrominérales et climatiques, sur le rapport du ministre chargé de la santé après avis du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du tourisme.<p></p><p></p>			1116460800000	1160179200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396251	true	LEGISCTA000006192851	LEGISCTA000006192851	Sous-section 1 : Stations hydrominérales et climatiques (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	257,694	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX						false	LEGIARTI000006396252	IG-20260122
Le classement des stations hydrominérales et climatiques est prononcé après avis de l'académie de médecine, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et du Conseil supérieur du thermalisme et du climatisme.	[ -0.040435791015625, 0.031280517578125, 0.041748046875, 0.01727294921875, -0.00209808349609375, 0.0248870849609375, 0.0355224609375, -0.052734375, -0.022918701171875, -0.0015659332275390625, -0.019317626953125, 0.038299560546875, -0.0253753662109375, -0.025543212890625, -0.06256103515625,...	LEGIARTI000006396254	Code général des collectivités territoriales	214	LEGITEXT000006070633	R2231-6	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	LEGIARTI000006396254	LEGITEXT000006070633	R2231-6	LEGIARTI000006396253	Le classement des stations hydrominérales et climatiques est prononcé après avis de l'académie de médecine, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et du Conseil supérieur du thermalisme et du climatisme.	<p></p> Le classement des stations hydrominérales et climatiques est prononcé après avis de l'académie de médecine, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et du Conseil supérieur du thermalisme et du climatisme.<p></p><p></p>	NOTA : Décret 2006-1675 du 22 décembre 2006 art. 4 3° : Les mots ", du Conseil supérieur d'hygiène publique de France" sont abrogés.	<p></p> NOTA : Décret 2006-1675 du 22 décembre 2006 art. 4 3° : Les mots ", du Conseil supérieur d'hygiène publique de France" sont abrogés.<p></p><p></p>	1116460800000	1160179200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396253	true	LEGISCTA000006192851	LEGISCTA000006192851	Sous-section 1 : Stations hydrominérales et climatiques (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	300,643	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX						false	LEGIARTI000006396254	IG-20260122
Les décrets portant classement des stations hydrominérales ou climatiques déterminent, suivant les circonstances de chaque espèce, les mesures à prendre pour faciliter le traitement des personnes privées de ressources suffisantes et des familles comprenant trois enfants et plus, telles que gratuité ou réduction du prix des soins médicaux ou autres, institution de maisons de repos, logements à prix réduits.	[ -0.044525146484375, 0.035369873046875, 0.03619384765625, 0.00806427001953125, -0.01549530029296875, 0.01934814453125, 0.0250701904296875, -0.03265380859375, -0.01264190673828125, 0.019866943359375, -0.01904296875, 0.01201629638671875, -0.041595458984375, 0.0090484619140625, -0.0484619140...	LEGIARTI000006396256	Code général des collectivités territoriales	409	LEGITEXT000006070633	R2231-7	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	LEGIARTI000006396256	LEGITEXT000006070633	R2231-7	LEGIARTI000006396255	Les décrets portant classement des stations hydrominérales ou climatiques déterminent, suivant les circonstances de chaque espèce, les mesures à prendre pour faciliter le traitement des personnes privées de ressources suffisantes et des familles comprenant trois enfants et plus, telles que gratuité ou réduction du prix des soins médicaux ou autres, institution de maisons de repos, logements à prix réduits.	<p></p> Les décrets portant classement des stations hydrominérales ou climatiques déterminent, suivant les circonstances de chaque espèce, les mesures à prendre pour faciliter le traitement des personnes privées de ressources suffisantes et des familles comprenant trois enfants et plus, telles que gratuité ou réduction du prix des soins médicaux ou autres, institution de maisons de repos, logements à prix réduits.<p></p><p></p>			1116460800000	1160179200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396255	true	LEGISCTA000006192851	LEGISCTA000006192851	Sous-section 1 : Stations hydrominérales et climatiques (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	343,592	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX						false	LEGIARTI000006396256	IG-20260122
Lorsque, dans une commune classée comme station hydrominérale ou climatique, à la demande ou après avis favorable du conseil municipal, des travaux d'assainissement ont été jugés indispensables par le ministre chargé de la santé, si le conseil municipal, après une mise en demeure, refuse ou néglige d'effectuer ces travaux dans le délai imparti par le ministre, il peut, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 2231-9, être procédé à la radiation de la commune de la liste des stations hydrominérales et climatiques. La radiation est prononcée par un décret en Conseil d'Etat pris dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5, L. 2231-6, R. 2231-5 et R. 2231-6.	[ -0.040863037109375, 0.0322265625, 0.02984619140625, 0.0294189453125, 0.0095672607421875, 0.035888671875, 0.0069732666015625, -0.044342041015625, -0.019134521484375, 0.01568603515625, -0.0245513916015625, 0.038055419921875, -0.01611328125, -0.005702972412109375, -0.07049560546875, 0.013...	LEGIARTI000006396258	Code général des collectivités territoriales	697	LEGITEXT000006070633	R2231-8	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	LEGIARTI000006396258	LEGITEXT000006070633	R2231-8	LEGIARTI000006396257	Lorsque, dans une commune classée comme station hydrominérale ou climatique, à la demande ou après avis favorable du conseil municipal, des travaux d'assainissement ont été jugés indispensables par le ministre chargé de la santé, si le conseil municipal, après une mise en demeure, refuse ou néglige d'effectuer ces travaux dans le délai imparti par le ministre, il peut, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 2231-9, être procédé à la radiation de la commune de la liste des stations hydrominérales et climatiques. La radiation est prononcée par un décret en Conseil d'Etat pris dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5, L. 2231-6, R. 2231-5 et R. 2231-6.	<p></p> Lorsque, dans une commune classée comme station hydrominérale ou climatique, à la demande ou après avis favorable du conseil municipal, des travaux d'assainissement ont été jugés indispensables par le ministre chargé de la santé, si le conseil municipal, après une mise en demeure, refuse ou néglige d'effectuer ces travaux dans le délai imparti par le ministre, il peut, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 2231-9, être procédé à la radiation de la commune de la liste des stations hydrominérales et climatiques.<p></p><p></p> La radiation est prononcée par un décret en Conseil d'Etat pris dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5, L. 2231-6, R. 2231-5 et R. 2231-6.<p></p>			1116460800000	1160179200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396257	true	LEGISCTA000006192851	LEGISCTA000006192851	Sous-section 1 : Stations hydrominérales et climatiques (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	386,541	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX						false	LEGIARTI000006396258	IG-20260122
Dans le cas où les communes érigées en stations hydrominérales ou climatiques refusent ou négligent d'exécuter les travaux d'assainissement qui ont été reconnus indispensables par le ministre chargé de la santé, il est procédé comme il est dit aux alinéas 2 et suivants de l'article L. 44 du code de la santé publique. La mise en demeure prévue au troisième alinéa dudit article est adressée aux communes intéressées conjointement par le ministre de l'intérieur ; le décret prévu à cet alinéa est contresigné par les deux ministres.	[ -0.0295257568359375, 0.0399169921875, 0.0304412841796875, 0.0247955322265625, 0.017181396484375, 0.037353515625, 0.0218048095703125, -0.05120849609375, -0.006084442138671875, 0.0273284912109375, -0.0306854248046875, 0.03436279296875, -0.02618408203125, -0.0025653839111328125, -0.06506347...	LEGIARTI000006396260	Code général des collectivités territoriales	532	LEGITEXT000006070633	R2231-9	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	LEGIARTI000006396260	LEGITEXT000006070633	R2231-9	LEGIARTI000006396259	Dans le cas où les communes érigées en stations hydrominérales ou climatiques refusent ou négligent d'exécuter les travaux d'assainissement qui ont été reconnus indispensables par le ministre chargé de la santé, il est procédé comme il est dit aux alinéas 2 et suivants de l'article L. 44 du code de la santé publique. La mise en demeure prévue au troisième alinéa dudit article est adressée aux communes intéressées conjointement par le ministre de l'intérieur ; le décret prévu à cet alinéa est contresigné par les deux ministres.	<p></p> Dans le cas où les communes érigées en stations hydrominérales ou climatiques refusent ou négligent d'exécuter les travaux d'assainissement qui ont été reconnus indispensables par le ministre chargé de la santé, il est procédé comme il est dit aux alinéas 2 et suivants de l'article L. 44 du code de la santé publique.<p></p><p></p> La mise en demeure prévue au troisième alinéa dudit article est adressée aux communes intéressées conjointement par le ministre de l'intérieur ; le décret prévu à cet alinéa est contresigné par les deux ministres.<p></p>			1116460800000	1160179200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396259	true	LEGISCTA000006192851	LEGISCTA000006192851	Sous-section 1 : Stations hydrominérales et climatiques (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	429,490	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX						false	LEGIARTI000006396260	IG-20260122
Lorsqu'une station hydrominérale ou climatique s'étend sur un groupe de communes, elle est gérée : - soit par un syndicat de communes, institué conformément aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code, dont il appartient au préfet de provoquer la constitution ; - soit, à défaut de syndicat de communes, au moyen de conférences intercommunales créées conformément aux dispositions de l'article L. 5221-2.	[ -0.034942626953125, 0.00899505615234375, 0.0526123046875, 0.016326904296875, 0.0025730133056640625, -0.01210784912109375, 0.0264129638671875, -0.0357666015625, -0.01372528076171875, 0.0174713134765625, -0.02203369140625, 0.058624267578125, -0.0022735595703125, 0.0013971328735351562, -0.0...	LEGIARTI000006396262	Code général des collectivités territoriales	456	LEGITEXT000006070633	R2231-10	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	LEGIARTI000006396262	LEGITEXT000006070633	R2231-10	LEGIARTI000006396261	Lorsqu'une station hydrominérale ou climatique s'étend sur un groupe de communes, elle est gérée : - soit par un syndicat de communes, institué conformément aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code, dont il appartient au préfet de provoquer la constitution ; - soit, à défaut de syndicat de communes, au moyen de conférences intercommunales créées conformément aux dispositions de l'article L. 5221-2.	<p></p> Lorsqu'une station hydrominérale ou climatique s'étend sur un groupe de communes, elle est gérée :<p></p><p></p> - soit par un syndicat de communes, institué conformément aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code, dont il appartient au préfet de provoquer la constitution ;<p></p><p></p> - soit, à défaut de syndicat de communes, au moyen de conférences intercommunales créées conformément aux dispositions de l'article L. 5221-2.<p></p>			1116460800000	1160179200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396261	true	LEGISCTA000006192851	LEGISCTA000006192851	Sous-section 1 : Stations hydrominérales et climatiques (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	472,439	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX						false	LEGIARTI000006396262	IG-20260114
Dans les conférences prévues à l'article R. 2231-10, chaque conseil municipal est représenté par une commission spéciale instituée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret.	[ -0.05560302734375, 0.01239013671875, 0.028472900390625, 0.0099639892578125, 0.038848876953125, 0.039520263671875, 0.0252838134765625, -0.0298004150390625, -0.03216552734375, 0.0229339599609375, -0.025787353515625, 0.04754638671875, 0.01264190673828125, -0.00408172607421875, -0.0336608886...	LEGIARTI000006396264	Code général des collectivités territoriales	199	LEGITEXT000006070633	R2231-11	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	LEGIARTI000006396264	LEGITEXT000006070633	R2231-11	LEGIARTI000006396263	Dans les conférences prévues à l'article R. 2231-10, chaque conseil municipal est représenté par une commission spéciale instituée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret.	<p></p> Dans les conférences prévues à l'article R. 2231-10, chaque conseil municipal est représenté par une commission spéciale instituée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret.<p></p><p></p>			1116460800000	1160179200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396263	true	LEGISCTA000006192851	LEGISCTA000006192851	Sous-section 1 : Stations hydrominérales et climatiques (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	515,388	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX						false	LEGIARTI000006396264	IG-20260122
Les commissions composant les conférences intercommunales sont renouvelées après chaque renouvellement des conseils municipaux et il est pourvu aux vacances à la première séance du conseil municipal.	[ -0.05413818359375, 0.0228271484375, 0.0494384765625, 0.01132965087890625, 0.0161285400390625, 0.004978179931640625, 0.041229248046875, -0.024078369140625, -0.03887939453125, 0.002124786376953125, -0.0299072265625, 0.0462646484375, 0.021728515625, 0.0170745849609375, -0.032257080078125, ...	LEGIARTI000006396266	Code général des collectivités territoriales	199	LEGITEXT000006070633	R2231-12	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	LEGIARTI000006396266	LEGITEXT000006070633	R2231-12	LEGIARTI000006396265	Les commissions composant les conférences intercommunales sont renouvelées après chaque renouvellement des conseils municipaux et il est pourvu aux vacances à la première séance du conseil municipal.	<p></p> Les commissions composant les conférences intercommunales sont renouvelées après chaque renouvellement des conseils municipaux et il est pourvu aux vacances à la première séance du conseil municipal.<p></p><p></p>			1116460800000	1160179200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396265	true	LEGISCTA000006192851	LEGISCTA000006192851	Sous-section 1 : Stations hydrominérales et climatiques (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	558,337	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX						false	LEGIARTI000006396266	IG-20260122
Les conférences intercommunales élisent leur président et leur secrétaire. Elles sont convoquées par leur président, à son initiative ou à la demande d'au moins la moitié de leurs membres.	[ -0.0543212890625, 0.007537841796875, 0.03643798828125, 0.01161956787109375, 0.021514892578125, 0.0232391357421875, 0.053375244140625, -0.0279541015625, -0.0295257568359375, 0.0085601806640625, -0.014678955078125, 0.048370361328125, 0.0167999267578125, 0.006870269775390625, -0.03909301757...	LEGIARTI000006396268	Code général des collectivités territoriales	188	LEGITEXT000006070633	R2231-13	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	LEGIARTI000006396268	LEGITEXT000006070633	R2231-13	LEGIARTI000006396267	Les conférences intercommunales élisent leur président et leur secrétaire. Elles sont convoquées par leur président, à son initiative ou à la demande d'au moins la moitié de leurs membres.	<p></p> Les conférences intercommunales élisent leur président et leur secrétaire.<p></p><p></p> Elles sont convoquées par leur président, à son initiative ou à la demande d'au moins la moitié de leurs membres.<p></p>			1116460800000	1160179200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396267	true	LEGISCTA000006192851	LEGISCTA000006192851	Sous-section 1 : Stations hydrominérales et climatiques (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	601,286	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX						false	LEGIARTI000006396268	IG-20260122
Les conférences intercommunales ne peuvent délibérer que si la moitié des membres en exercice assistent à la séance. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. Elles sont adressées dans la huitaine aux maires des communes groupées.	[ -0.05230712890625, 0.0355224609375, 0.03375244140625, 0.0275726318359375, 0.0114898681640625, 0.032867431640625, 0.036224365234375, -0.038177490234375, -0.0251007080078125, 0.004749298095703125, -0.0251007080078125, 0.0635986328125, 0.007022857666015625, 0.015106201171875, -0.04736328125...	LEGIARTI000006396270	Code général des collectivités territoriales	253	LEGITEXT000006070633	R2231-14	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	LEGIARTI000006396270	LEGITEXT000006070633	R2231-14	LEGIARTI000006396269	Les conférences intercommunales ne peuvent délibérer que si la moitié des membres en exercice assistent à la séance. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. Elles sont adressées dans la huitaine aux maires des communes groupées.	<p></p> Les conférences intercommunales ne peuvent délibérer que si la moitié des membres en exercice assistent à la séance.<p></p><p></p> Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants.<p></p><p></p> Elles sont adressées dans la huitaine aux maires des communes groupées.<p></p>			1116460800000	1160179200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396269	true	LEGISCTA000006192851	LEGISCTA000006192851	Sous-section 1 : Stations hydrominérales et climatiques (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	644,235	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX						false	LEGIARTI000006396270	IG-20260122
Les conférences intercommunales examinent les questions relatives au fonctionnement de la station et à son développement par des travaux d'assainissement ou d'embellissement ainsi que l'emploi des recettes provenant de la taxe de séjour.	[ -0.03973388671875, 0.04449462890625, 0.05908203125, 0.02532958984375, 0.0256805419921875, 0.00032019615173339844, 0.045379638671875, -0.048187255859375, -0.034820556640625, -0.0018901824951171875, -0.012664794921875, 0.0411376953125, -0.00241851806640625, 0.00760650634765625, -0.07666015...	LEGIARTI000006396273	Code général des collectivités territoriales	237	LEGITEXT000006070633	R2231-15	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	LEGIARTI000006396273	LEGITEXT000006070633	R2231-15	LEGIARTI000006396272	Les conférences intercommunales examinent les questions relatives au fonctionnement de la station et à son développement par des travaux d'assainissement ou d'embellissement ainsi que l'emploi des recettes provenant de la taxe de séjour.	<p></p> Les conférences intercommunales examinent les questions relatives au fonctionnement de la station et à son développement par des travaux d'assainissement ou d'embellissement ainsi que l'emploi des recettes provenant de la taxe de séjour.<p></p><p></p>			1116460800000	1160179200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396272	true	LEGISCTA000006192851	LEGISCTA000006192851	Sous-section 1 : Stations hydrominérales et climatiques (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	687,184	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX						false	LEGIARTI000006396273	IG-20260114
Les décisions prises par les conférences intercommunales sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2.	[ -0.033538818359375, 0.01824951171875, 0.032135009765625, 0.03948974609375, 0.0274200439453125, 0.02569580078125, 0.03338623046875, -0.034942626953125, -0.0347900390625, 0.0023899078369140625, -0.03179931640625, 0.0579833984375, -0.0008521080017089844, 0.0127716064453125, -0.0460815429687...	LEGIARTI000006396275	Code général des collectivités territoriales	124	LEGITEXT000006070633	R2231-16	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	LEGIARTI000006396275	LEGITEXT000006070633	R2231-16	LEGIARTI000006396274	Les décisions prises par les conférences intercommunales sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2.	<p></p> Les décisions prises par les conférences intercommunales sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2.<p></p><p></p>			1116460800000	1160179200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396274	true	LEGISCTA000006192851	LEGISCTA000006192851	Sous-section 1 : Stations hydrominérales et climatiques (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	730,133	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX						false	LEGIARTI000006396275	IG-20260122
Toute demande de classement d'une station uvale est adressée au préfet qui en donne récépissé. Cette demande est instruite dans les conditions fixées pour les stations hydrominérales et climatiques par les dispositions des articles R. 2231-2 à R. 2231-4.	[ -0.02886962890625, 0.04669189453125, 0.0245513916015625, 0.025421142578125, 0.0235137939453125, 0.0127105712890625, 0.03387451171875, -0.04339599609375, -0.019012451171875, 0.0103759765625, -0.0166778564453125, 0.05084228515625, -0.0168609619140625, 0.002452850341796875, -0.0570678710937...	LEGIARTI000006396277	Code général des collectivités territoriales	254	LEGITEXT000006070633	R2231-17	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	LEGIARTI000006396277	LEGITEXT000006070633	R2231-17	LEGIARTI000006396276	Toute demande de classement d'une station uvale est adressée au préfet qui en donne récépissé. Cette demande est instruite dans les conditions fixées pour les stations hydrominérales et climatiques par les dispositions des articles R. 2231-2 à R. 2231-4.	<p></p> Toute demande de classement d'une station uvale est adressée au préfet qui en donne récépissé.<p></p><p></p> Cette demande est instruite dans les conditions fixées pour les stations hydrominérales et climatiques par les dispositions des articles R. 2231-2 à R. 2231-4.<p></p>			1116460800000	1160179200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396276	true	LEGISCTA000006192852	LEGISCTA000006192852	Sous-section 2 : Stations uvales (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX						false	LEGIARTI000006396277	IG-20260114
Les autres dispositions de la sous-section 1 de la présente section sont applicables aux stations uvales.	[ -0.037200927734375, 0.054931640625, 0.048797607421875, 0.010284423828125, 0.0286712646484375, 0.0006566047668457031, 0.0115966796875, -0.024505615234375, -0.026031494140625, 0.023193359375, -0.007110595703125, 0.0400390625, -0.0219879150390625, 0.0085906982421875, -0.043975830078125, 0...	LEGIARTI000006396279	Code général des collectivités territoriales	105	LEGITEXT000006070633	R2231-18	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	LEGIARTI000006396279	LEGITEXT000006070633	R2231-18	LEGIARTI000006396278	Les autres dispositions de la sous-section 1 de la présente section sont applicables aux stations uvales.	<p></p> Les autres dispositions de la sous-section 1 de la présente section sont applicables aux stations uvales.<p></p><p></p>			1116460800000	1160179200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396278	true	LEGISCTA000006192852	LEGISCTA000006192852	Sous-section 2 : Stations uvales (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX						false	LEGIARTI000006396279	IG-20260122
Les demandes de classement des stations balnéaires présentées par les collectivités locales intéressées en application de l'article L. 2231-5 sont régies par les dispositions prévues pour le classement des stations de tourisme.	[ -0.026214599609375, 0.052093505859375, 0.03985595703125, 0.025421142578125, 0.0022640228271484375, 0.0150909423828125, 0.01953125, -0.02874755859375, -0.022552490234375, 0.01024627685546875, -0.01461029052734375, 0.038116455078125, -0.019622802734375, 0.00921630859375, -0.061004638671875...	LEGIARTI000006396281	Code général des collectivités territoriales	227	LEGITEXT000006070633	R2231-19	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	LEGIARTI000006396281	LEGITEXT000006070633	R2231-19	LEGIARTI000006396280	Les demandes de classement des stations balnéaires présentées par les collectivités locales intéressées en application de l'article L. 2231-5 sont régies par les dispositions prévues pour le classement des stations de tourisme.	<p></p> Les demandes de classement des stations balnéaires présentées par les collectivités locales intéressées en application de l'article L. 2231-5 sont régies par les dispositions prévues pour le classement des stations de tourisme.<p></p><p></p>			1116460800000	1160179200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396280	true	LEGISCTA000006192853	LEGISCTA000006192853	Sous-section 3 : Stations balnéaires (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX						false	LEGIARTI000006396281	IG-20260122

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