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Le décret en Conseil d'Etat prononçant le classement d'une station balnéaire conformément à l'article L. 2231-5 est pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme après avis du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
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LEGIARTI000006396283
Code général des collectivités territoriales
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282
LEGITEXT000006070633
R2231-20
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
LEGIARTI000006396283
LEGITEXT000006070633
R2231-20
LEGIARTI000006396282
Le décret en Conseil d'Etat prononçant le classement d'une station balnéaire conformément à l'article L. 2231-5 est pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme après avis du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
<p></p> Le décret en Conseil d'Etat prononçant le classement d'une station balnéaire conformément à l'article L. 2231-5 est pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme après avis du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.<p></p><p></p>
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ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
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LEGIARTI000006396282
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LEGISCTA000006192853
LEGISCTA000006192853
Sous-section 3 : Stations balnéaires (R).
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
85,898
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
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LEGIARTI000006396283
IG-20260122
Des groupes de communes peuvent être classés en stations balnéaires dans les conditions prévues par les dispositions concernant les groupes de communes classés en stations hydrominérales et climatiques.
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LEGIARTI000006396285
Code général des collectivités territoriales
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202
LEGITEXT000006070633
R2231-21
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
LEGIARTI000006396285
LEGITEXT000006070633
R2231-21
LEGIARTI000006396284
Des groupes de communes peuvent être classés en stations balnéaires dans les conditions prévues par les dispositions concernant les groupes de communes classés en stations hydrominérales et climatiques.
<p></p> Des groupes de communes peuvent être classés en stations balnéaires dans les conditions prévues par les dispositions concernant les groupes de communes classés en stations hydrominérales et climatiques.<p></p><p></p>
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ABROGE
AUTONOME
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LEGI
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LEGISCTA000006192853
LEGISCTA000006192853
Sous-section 3 : Stations balnéaires (R).
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
128,847
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
false
LEGIARTI000006396285
IG-20260114
Les communes, fractions de communes ou groupes de communes peuvent être classés stations de sports d'hiver et d'alpinisme dans la mesure où ils remplissent certaines conditions relatives : - à l'altitude de l'agglomération siège de la station, à ses moyens d'accès et à l'intérêt qu'elle présente du point de vue de la pratique des sports de montagne ; - à la capacité hôtelière et au service d'accueil des touristes ; - à l'équipement sanitaire ; - à l'existence d'un service médical et de secours en montagne pour la sécurité des usagers de la station ; - à l'importance et à la qualité de l'équipement nécessaire à la pratique des sports de montagne ainsi que des organisations d'enseignement sportif.
[ -0.01491546630859375, 0.050933837890625, 0.045501708984375, 0.026641845703125, 0.002933502197265625, 0.006984710693359375, 0.0195770263671875, -0.033966064453125, -0.02593994140625, 0.0011425018310546875, 0.0027713775634765625, 0.050933837890625, -0.01149749755859375, -0.0039215087890625, ...
LEGIARTI000006396287
Code général des collectivités territoriales
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704
LEGITEXT000006070633
R2231-22
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
LEGIARTI000006396287
LEGITEXT000006070633
R2231-22
LEGIARTI000006396286
Les communes, fractions de communes ou groupes de communes peuvent être classés stations de sports d'hiver et d'alpinisme dans la mesure où ils remplissent certaines conditions relatives : - à l'altitude de l'agglomération siège de la station, à ses moyens d'accès et à l'intérêt qu'elle présente du point de vue de la pratique des sports de montagne ; - à la capacité hôtelière et au service d'accueil des touristes ; - à l'équipement sanitaire ; - à l'existence d'un service médical et de secours en montagne pour la sécurité des usagers de la station ; - à l'importance et à la qualité de l'équipement nécessaire à la pratique des sports de montagne ainsi que des organisations d'enseignement sportif.
<p></p> Les communes, fractions de communes ou groupes de communes peuvent être classés stations de sports d'hiver et d'alpinisme dans la mesure où ils remplissent certaines conditions relatives :<p></p><p></p> - à l'altitude de l'agglomération siège de la station, à ses moyens d'accès et à l'intérêt qu'elle présente du point de vue de la pratique des sports de montagne ;<p></p><p></p> - à la capacité hôtelière et au service d'accueil des touristes ;<p></p><p></p> - à l'équipement sanitaire ;<p></p><p></p> - à l'existence d'un service médical et de secours en montagne pour la sécurité des usagers de la station ;<p></p><p></p> - à l'importance et à la qualité de l'équipement nécessaire à la pratique des sports de montagne ainsi que des organisations d'enseignement sportif.<p></p>
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ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396286
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LEGISCTA000006192854
LEGISCTA000006192854
Sous-section 4 : Stations de sports d'hiver et d'alpinisme (R).
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
42,949
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
false
LEGIARTI000006396287
IG-20260122
Les conditions exigées pour le classement des stations, notamment en ce qui concerne le fonctionnement obligatoire d'un service médical, sont fixées par arrêté interministériel pris sur l'initiative du ministre chargé du tourisme.
[ -0.031982421875, 0.06298828125, 0.039093017578125, 0.02606201171875, -0.00045490264892578125, 0.01861572265625, 0.033355712890625, -0.02911376953125, -0.031494140625, 0.013031005859375, -0.0010633468627929688, 0.037750244140625, -0.007488250732421875, 0.0029621124267578125, -0.0650024414...
LEGIARTI000006396289
Code général des collectivités territoriales
0
0
230
LEGITEXT000006070633
R2231-23
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
LEGIARTI000006396289
LEGITEXT000006070633
R2231-23
LEGIARTI000006396288
Les conditions exigées pour le classement des stations, notamment en ce qui concerne le fonctionnement obligatoire d'un service médical, sont fixées par arrêté interministériel pris sur l'initiative du ministre chargé du tourisme.
<p></p> Les conditions exigées pour le classement des stations, notamment en ce qui concerne le fonctionnement obligatoire d'un service médical, sont fixées par arrêté interministériel pris sur l'initiative du ministre chargé du tourisme.<p></p><p></p>
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ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396288
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LEGISCTA000006192854
LEGISCTA000006192854
Sous-section 4 : Stations de sports d'hiver et d'alpinisme (R).
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
85,898
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
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LEGIARTI000006396289
IG-20260122
La demande de classement en station de sports d'hiver et d'alpinisme est adressée par les collectivités intéressées au préfet qui en donne récépissé. La demande est accompagnée d'une fiche de renseignements faisant apparaître les caractéristiques de la station telles qu'elles sont mentionnées à l'article R. 2231-22.
[ -0.01148223876953125, 0.05645751953125, 0.035552978515625, 0.0220184326171875, -0.00543212890625, 0.01439666748046875, 0.01561737060546875, -0.042327880859375, -0.0286102294921875, 0.0008234977722167969, -0.0232391357421875, 0.059844970703125, -0.01543426513671875, -0.00766754150390625, ...
LEGIARTI000006396291
Code général des collectivités territoriales
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317
LEGITEXT000006070633
R2231-24
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
LEGIARTI000006396291
LEGITEXT000006070633
R2231-24
LEGIARTI000006396290
La demande de classement en station de sports d'hiver et d'alpinisme est adressée par les collectivités intéressées au préfet qui en donne récépissé. La demande est accompagnée d'une fiche de renseignements faisant apparaître les caractéristiques de la station telles qu'elles sont mentionnées à l'article R. 2231-22.
<p></p> La demande de classement en station de sports d'hiver et d'alpinisme est adressée par les collectivités intéressées au préfet qui en donne récépissé.<p></p><p></p> La demande est accompagnée d'une fiche de renseignements faisant apparaître les caractéristiques de la station telles qu'elles sont mentionnées à l'article R. 2231-22.<p></p>
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ABROGE
AUTONOME
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LEGI
2.0
LEGIARTI000006396290
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LEGISCTA000006192854
LEGISCTA000006192854
Sous-section 4 : Stations de sports d'hiver et d'alpinisme (R).
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
128,847
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
false
LEGIARTI000006396291
IG-20260114
La demande de classement fait l'objet d'une enquête à laquelle il est procédé dans les formes établies par les articles R. 11-3 à R. 11-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2231-7, le préfet transmet le dossier de classement au ministre chargé du tourisme après avis de la commission départementale de l'équipement.
[ -0.0155487060546875, 0.034759521484375, 0.01300811767578125, 0.0219573974609375, 0.02215576171875, 0.01021575927734375, 0.01849365234375, -0.03619384765625, -0.00345611572265625, 0.00360870361328125, -0.02703857421875, 0.043487548828125, 0.002960205078125, -0.0169677734375, -0.0327148437...
LEGIARTI000006396293
Code général des collectivités territoriales
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387
LEGITEXT000006070633
R2231-25
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
LEGIARTI000006396293
LEGITEXT000006070633
R2231-25
LEGIARTI000006396292
La demande de classement fait l'objet d'une enquête à laquelle il est procédé dans les formes établies par les articles R. 11-3 à R. 11-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2231-7, le préfet transmet le dossier de classement au ministre chargé du tourisme après avis de la commission départementale de l'équipement.
<p></p> La demande de classement fait l'objet d'une enquête à laquelle il est procédé dans les formes établies par les articles R. 11-3 à R. 11-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<p></p><p></p> Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2231-7, le préfet transmet le dossier de classement au ministre chargé du tourisme après avis de la commission départementale de l'équipement.<p></p>
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ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396292
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LEGISCTA000006192854
LEGISCTA000006192854
Sous-section 4 : Stations de sports d'hiver et d'alpinisme (R).
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
171,796
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
false
LEGIARTI000006396293
IG-20260122
Le Conseil national du tourisme est chargé : 1° D'étudier et de proposer les conditions qui sont exigées des communes, fractions de communes ou groupes de communes pour pouvoir être classés stations de sports d'hiver et d'alpinisme ; 2° De donner son avis sur chaque demande de classement présentée par ces collectivités ; 3° D'une manière générale, d'étudier et de proposer toutes mesures susceptibles de favoriser le développement des sports de montagne.
[ -0.0198822021484375, 0.04296875, 0.046722412109375, -0.00949859619140625, 0.0093994140625, 0.0035305023193359375, 0.0166015625, -0.04852294921875, -0.0286407470703125, 0.005767822265625, -0.005096435546875, 0.046539306640625, -0.021881103515625, -0.0190887451171875, -0.072021484375, 0....
LEGIARTI000006396295
Code général des collectivités territoriales
0
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456
LEGITEXT000006070633
R2231-26
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
LEGIARTI000006396295
LEGITEXT000006070633
R2231-26
LEGIARTI000006396294
Le Conseil national du tourisme est chargé : 1° D'étudier et de proposer les conditions qui sont exigées des communes, fractions de communes ou groupes de communes pour pouvoir être classés stations de sports d'hiver et d'alpinisme ; 2° De donner son avis sur chaque demande de classement présentée par ces collectivités ; 3° D'une manière générale, d'étudier et de proposer toutes mesures susceptibles de favoriser le développement des sports de montagne.
<p></p> Le Conseil national du tourisme est chargé :<p></p><p></p> 1° D'étudier et de proposer les conditions qui sont exigées des communes, fractions de communes ou groupes de communes pour pouvoir être classés stations de sports d'hiver et d'alpinisme ;<p></p><p></p> 2° De donner son avis sur chaque demande de classement présentée par ces collectivités ;<p></p><p></p> 3° D'une manière générale, d'étudier et de proposer toutes mesures susceptibles de favoriser le développement des sports de montagne.<p></p>
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ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396294
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LEGISCTA000006192854
LEGISCTA000006192854
Sous-section 4 : Stations de sports d'hiver et d'alpinisme (R).
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
214,745
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
false
LEGIARTI000006396295
IG-20260114
Le décret en Conseil d'Etat prononçant le classement des stations de sports d'hiver et d'alpinisme est pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme et contresigné par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, après avis du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la santé.
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LEGIARTI000006396297
Code général des collectivités territoriales
0
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418
LEGITEXT000006070633
R2231-27
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
LEGIARTI000006396297
LEGITEXT000006070633
R2231-27
LEGIARTI000006396296
Le décret en Conseil d'Etat prononçant le classement des stations de sports d'hiver et d'alpinisme est pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme et contresigné par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, après avis du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la santé.
<p></p> Le décret en Conseil d'Etat prononçant le classement des stations de sports d'hiver et d'alpinisme est pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme et contresigné par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, après avis du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la santé.<p></p><p></p>
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32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396296
true
LEGISCTA000006192854
LEGISCTA000006192854
Sous-section 4 : Stations de sports d'hiver et d'alpinisme (R).
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
257,694
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
false
LEGIARTI000006396297
IG-20260122
En cas de désaccord entre plusieurs collectivités intéressées, le classement est prononcé d'office dans les formes prévues à l'article L. 2231-5.
[ -0.006961822509765625, 0.01549530029296875, 0.01081085205078125, 0.01549530029296875, 0.0036334991455078125, 0.045867919921875, 0.03326416015625, -0.03607177734375, -0.0184783935546875, 0.0262603759765625, -0.0229339599609375, 0.051483154296875, -0.0136566162109375, -0.01523590087890625, ...
LEGIARTI000006396299
Code général des collectivités territoriales
0
0
145
LEGITEXT000006070633
R2231-28
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
LEGIARTI000006396299
LEGITEXT000006070633
R2231-28
LEGIARTI000006396298
En cas de désaccord entre plusieurs collectivités intéressées, le classement est prononcé d'office dans les formes prévues à l'article L. 2231-5.
<p></p> En cas de désaccord entre plusieurs collectivités intéressées, le classement est prononcé d'office dans les formes prévues à l'article L. 2231-5.<p></p><p></p>
1116460800000
1160179200000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396298
true
LEGISCTA000006192854
LEGISCTA000006192854
Sous-section 4 : Stations de sports d'hiver et d'alpinisme (R).
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
300,643
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
false
LEGIARTI000006396299
IG-20260122
Les stations de sports d'hiver et d'alpinisme classées sont tenues d'établir un projet de plan d'occupation des sols.
[ 0.00420379638671875, 0.037994384765625, 0.056549072265625, 0.019134521484375, -0.01294708251953125, 0.02447509765625, 0.0305328369140625, -0.035186767578125, -0.01273345947265625, -0.00012362003326416016, 0.0008749961853027344, 0.0350341796875, -0.01413726806640625, 0.0021724700927734375, ...
LEGIARTI000006396301
Code général des collectivités territoriales
0
0
117
LEGITEXT000006070633
R2231-29
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
LEGIARTI000006396301
LEGITEXT000006070633
R2231-29
LEGIARTI000006396300
Les stations de sports d'hiver et d'alpinisme classées sont tenues d'établir un projet de plan d'occupation des sols.
<p></p> Les stations de sports d'hiver et d'alpinisme classées sont tenues d'établir un projet de plan d'occupation des sols.<p></p><p></p>
1116460800000
1160179200000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396300
true
LEGISCTA000006192854
LEGISCTA000006192854
Sous-section 4 : Stations de sports d'hiver et d'alpinisme (R).
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
343,592
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
false
LEGIARTI000006396301
IG-20260114
La révision du classement d'une station prévue à l'article L. 2231-8 est prononcée sur la proposition du ministre ayant l'initiative du classement.
[ -0.01488494873046875, 0.0504150390625, 0.0207977294921875, 0.025054931640625, 0.01433563232421875, 0.02789306640625, 0.01220703125, -0.0401611328125, -0.02520751953125, 0.016937255859375, -0.0260009765625, 0.041900634765625, -0.01126861572265625, -0.00551605224609375, -0.048828125, 0.0...
LEGIARTI000006396304
Code général des collectivités territoriales
0
0
147
LEGITEXT000006070633
R2231-30
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
LEGIARTI000006396304
LEGITEXT000006070633
R2231-30
LEGIARTI000006396303
La révision du classement d'une station prévue à l'article L. 2231-8 est prononcée sur la proposition du ministre ayant l'initiative du classement.
<p></p> La révision du classement d'une station prévue à l'article L. 2231-8 est prononcée sur la proposition du ministre ayant l'initiative du classement.<p></p><p></p>
1116460800000
1160179200000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396303
true
LEGISCTA000006192855
LEGISCTA000006192855
Sous-section 1 : Classement.
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
42,949
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
false
LEGIARTI000006396304
IG-20260114
Les règles de la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre concernant les régies communales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 133-2 du code du tourisme, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
[ -0.042938232421875, 0.0229949951171875, 0.0660400390625, 0.0228118896484375, 0.0082550048828125, 0.041473388671875, 0.0286712646484375, -0.0090179443359375, -0.025970458984375, 0.04400634765625, -0.0250701904296875, 0.033905029296875, -0.0369873046875, 0.0150604248046875, -0.049774169921...
LEGIARTI000006396306
Code général des collectivités territoriales
0
0
415
LEGITEXT000006070633
R2231-31
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
LEGIARTI000006396306
LEGITEXT000006070633
R2231-31
LEGIARTI000006396305
Les règles de la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre concernant les régies communales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 133-2 du code du tourisme, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
<p></p> Les règles de la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre concernant les régies communales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 133-2 du code du tourisme, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.<p></p><p></p>
1116460800000
1160179200000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396305
true
LEGISCTA000006197811
LEGISCTA000006197811
Paragraphe 1 : Création d'offices de tourisme (R).
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
42,949
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
false
LEGIARTI000006396306
IG-20260122
Dans les stations dont l'équipement et l'exploitation ont fait l'objet de concessions de la commune ou des communes intéressées, la création d'un office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial ne peut porter atteinte aux stipulations des contrats en vigueur.
[ -0.0181427001953125, 0.046783447265625, 0.049652099609375, 0.031707763671875, 0.02825927734375, 0.023590087890625, 0.034759521484375, -0.0205230712890625, -0.02081298828125, 0.027313232421875, -0.0205230712890625, 0.02520751953125, -0.00897216796875, 0.0233917236328125, -0.05880737304687...
LEGIARTI000006396308
Code général des collectivités territoriales
0
0
305
LEGITEXT000006070633
R2231-32
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
LEGIARTI000006396308
LEGITEXT000006070633
R2231-32
LEGIARTI000006396307
Dans les stations dont l'équipement et l'exploitation ont fait l'objet de concessions de la commune ou des communes intéressées, la création d'un office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial ne peut porter atteinte aux stipulations des contrats en vigueur.
<p></p> Dans les stations dont l'équipement et l'exploitation ont fait l'objet de concessions de la commune ou des communes intéressées, la création d'un office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial ne peut porter atteinte aux stipulations des contrats en vigueur.<p></p><p></p>
1116460800000
1160179200000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396307
true
LEGISCTA000006197811
LEGISCTA000006197811
Paragraphe 1 : Création d'offices de tourisme (R).
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
85,898
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
false
LEGIARTI000006396308
IG-20260114
La composition du comité de direction de l'office de tourisme et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes.
[ -0.03564453125, 0.027740478515625, 0.064453125, -0.0081329345703125, 0.03021240234375, 0.0038928985595703125, 0.03533935546875, -0.012939453125, -0.0187530517578125, 0.013092041015625, -0.01557159423828125, 0.022308349609375, -0.01355743408203125, -0.0082550048828125, -0.05206298828125, ...
LEGIARTI000006396310
Code général des collectivités territoriales
0
0
211
LEGITEXT000006070633
R2231-33
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
LEGIARTI000006396310
LEGITEXT000006070633
R2231-33
LEGIARTI000006396309
La composition du comité de direction de l'office de tourisme et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes.
<p></p> La composition du comité de direction de l'office de tourisme et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes.<p></p><p></p>
1116460800000
1160179200000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396309
true
LEGISCTA000006197812
LEGISCTA000006197812
Paragraphe 2 : Organisation (R).
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
42,949
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
false
LEGIARTI000006396310
IG-20260114
Les conseillers municipaux et les membres de l'organe délibérant du groupement de communes membres du comité de direction de l'office sont élus par le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de communes pour la durée de leur mandat. Les fonctions des autres membres prennent fin lors du renouvellement du conseil municipal ou de l'organe délibérant.
[ -0.04833984375, 0.0089263916015625, 0.04193115234375, -0.00457763671875, 0.04119873046875, 0.01904296875, 0.04522705078125, -0.010528564453125, -0.03204345703125, 0.009246826171875, -0.0377197265625, 0.03570556640625, -0.003387451171875, 0.00640869140625, -0.04119873046875, 0.039001464...
LEGIARTI000006396313
Code général des collectivités territoriales
0
0
364
LEGITEXT000006070633
R2231-35
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
LEGIARTI000006396313
LEGITEXT000006070633
R2231-35
LEGIARTI000006396312
Les conseillers municipaux et les membres de l'organe délibérant du groupement de communes membres du comité de direction de l'office sont élus par le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de communes pour la durée de leur mandat. Les fonctions des autres membres prennent fin lors du renouvellement du conseil municipal ou de l'organe délibérant.
<p></p> Les conseillers municipaux et les membres de l'organe délibérant du groupement de communes membres du comité de direction de l'office sont élus par le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de communes pour la durée de leur mandat.<p></p><p></p> Les fonctions des autres membres prennent fin lors du renouvellement du conseil municipal ou de l'organe délibérant.<p></p>
1116460800000
1160179200000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396312
true
LEGISCTA000006197812
LEGISCTA000006197812
Paragraphe 2 : Organisation (R).
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
85,898
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
false
LEGIARTI000006396313
IG-20260122
Le comité élit un vice-président parmi ses membres. Hormis la présidence de la séance du comité en cas d'empêchement du président, le vice-président ne peut exercer d'autres pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le président.
[ -0.056610107421875, 0.0191192626953125, 0.027557373046875, 0.00908660888671875, 0.0311126708984375, 0.00592803955078125, 0.048370361328125, 0.0025177001953125, -0.01091766357421875, 0.020050048828125, -0.03466796875, 0.0577392578125, -0.0205230712890625, -0.0217437744140625, -0.058105468...
LEGIARTI000006397133
Code général des collectivités territoriales
0
0
234
LEGITEXT000006070633
R2231-36
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
LEGIARTI000006397133
LEGITEXT000006070633
R2231-36
LEGIARTI000006397131
Le comité élit un vice-président parmi ses membres. Hormis la présidence de la séance du comité en cas d'empêchement du président, le vice-président ne peut exercer d'autres pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le président.
<p></p> Le comité élit un vice-président parmi ses membres.<p></p><p></p> Hormis la présidence de la séance du comité en cas d'empêchement du président, le vice-président ne peut exercer d'autres pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le président.<p></p>
1116460800000
1160179200000
32472144000000
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ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
3.0
LEGIARTI000006397132
true
LEGISCTA000006197812
LEGISCTA000006197812
Paragraphe 2 : Organisation (R).
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
128,847
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
false
LEGIARTI000006397133
IG-20260122
Le comité se réunit au moins six fois par an. Il est en outre convoqué chaque fois que le président le juge utile ou sur la demande ou de la majorité de ses membres en exercice. Ses séances ne sont pas publiques.
[ -0.058441162109375, 0.004077911376953125, 0.034698486328125, -0.0015745162963867188, 0.0276031494140625, 0.01678466796875, 0.0545654296875, -0.0205078125, -0.0200958251953125, 0.0014028549194335938, -0.021148681640625, 0.060394287109375, 0.01021575927734375, -0.032623291015625, -0.046813...
LEGIARTI000006396315
Code général des collectivités territoriales
0
0
212
LEGITEXT000006070633
R2231-37
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
LEGIARTI000006396315
LEGITEXT000006070633
R2231-37
LEGIARTI000006396314
Le comité se réunit au moins six fois par an. Il est en outre convoqué chaque fois que le président le juge utile ou sur la demande ou de la majorité de ses membres en exercice. Ses séances ne sont pas publiques.
<p></p> Le comité se réunit au moins six fois par an.<p></p><p></p> Il est en outre convoqué chaque fois que le président le juge utile ou sur la demande ou de la majorité de ses membres en exercice.<p></p><p></p> Ses séances ne sont pas publiques.<p></p>
1116460800000
1160179200000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396314
true
LEGISCTA000006197812
LEGISCTA000006197812
Paragraphe 2 : Organisation (R).
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
171,796
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
false
LEGIARTI000006396315
IG-20260122
Le directeur de l'office assiste aux séances du comité avec voix consultative. Il tient le procès-verbal de la séance qu'il soumet au président.
[ -0.032623291015625, 0.0262451171875, 0.030548095703125, 0.0024471282958984375, 0.046844482421875, 0.0274200439453125, 0.080078125, -0.020751953125, -0.017425537109375, 0.00396728515625, -0.0183868408203125, 0.06109619140625, 0.00376129150390625, -0.0146026611328125, -0.06671142578125, ...
LEGIARTI000006396319
Code général des collectivités territoriales
0
0
144
LEGITEXT000006070633
R2231-38
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
LEGIARTI000006396319
LEGITEXT000006070633
R2231-38
LEGIARTI000006396318
Le directeur de l'office assiste aux séances du comité avec voix consultative. Il tient le procès-verbal de la séance qu'il soumet au président.
<p></p> Le directeur de l'office assiste aux séances du comité avec voix consultative.<p></p><p></p> Il tient le procès-verbal de la séance qu'il soumet au président.<p></p>
1116460800000
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32472144000000
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ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396318
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LEGISCTA000006197812
LEGISCTA000006197812
Paragraphe 2 : Organisation (R).
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
214,745
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
false
LEGIARTI000006396319
IG-20260114
Le comité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance dépasse la moitié de celui des membres en exercice. Lorsqu'un membre du comité, convoqué à une séance, fait connaître qu'il ne pourra pas y siéger, le suppléant y est convoqué. Lorsque, après une première convocation, le quorum n'a pas été atteint, il est procédé à une deuxième convocation à huit jours d'intervalle au moins. Les délibérations prises après cette deuxième convocation sont valables, quel que soit le nombre des présents.
[ -0.06341552734375, 0.0261383056640625, 0.0169219970703125, 0.028289794921875, 0.033203125, 0.034271240234375, 0.0411376953125, -0.0244293212890625, -0.0099639892578125, 0.0032939910888671875, -0.016815185546875, 0.0689697265625, -0.0084075927734375, -0.01151275634765625, -0.0527038574218...
LEGIARTI000006396321
Code général des collectivités territoriales
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0
515
LEGITEXT000006070633
R2231-39
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
LEGIARTI000006396321
LEGITEXT000006070633
R2231-39
LEGIARTI000006396320
Le comité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance dépasse la moitié de celui des membres en exercice. Lorsqu'un membre du comité, convoqué à une séance, fait connaître qu'il ne pourra pas y siéger, le suppléant y est convoqué. Lorsque, après une première convocation, le quorum n'a pas été atteint, il est procédé à une deuxième convocation à huit jours d'intervalle au moins. Les délibérations prises après cette deuxième convocation sont valables, quel que soit le nombre des présents.
<p></p> Le comité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance dépasse la moitié de celui des membres en exercice.<p></p><p></p> Lorsqu'un membre du comité, convoqué à une séance, fait connaître qu'il ne pourra pas y siéger, le suppléant y est convoqué.<p></p><p></p> Lorsque, après une première convocation, le quorum n'a pas été atteint, il est procédé à une deuxième convocation à huit jours d'intervalle au moins. Les délibérations prises après cette deuxième convocation sont valables, quel que soit le nombre des présents.<p></p>
1116460800000
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ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396320
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LEGISCTA000006197812
LEGISCTA000006197812
Paragraphe 2 : Organisation (R).
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
257,694
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
false
LEGIARTI000006396321
IG-20260114
Les délibérations du comité sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
[ -0.05035400390625, 0.025604248046875, 0.02801513671875, 0.0254669189453125, 0.016265869140625, 0.0265960693359375, 0.0294189453125, -0.0297088623046875, -0.020233154296875, 0.01351165771484375, -0.0012111663818359375, 0.061676025390625, -0.0094757080078125, -0.017181396484375, -0.0554504...
LEGIARTI000006396323
Code général des collectivités territoriales
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139
LEGITEXT000006070633
R2231-40
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
LEGIARTI000006396323
LEGITEXT000006070633
R2231-40
LEGIARTI000006396322
Les délibérations du comité sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
<p></p> Les délibérations du comité sont prises à la majorité des votants.<p></p><p></p> En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<p></p>
1116460800000
1160179200000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396322
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LEGISCTA000006197812
LEGISCTA000006197812
Paragraphe 2 : Organisation (R).
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
300,643
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
false
LEGIARTI000006396323
IG-20260122
Le comité délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l'activité de l'office de tourisme, et notamment sur : 1° Le budget des recettes et des dépenses de l'office ; 2° Le compte financier de l'exercice écoulé ; 3° La fixation des effectifs minimums du personnel et le tarif de leurs rémunérations ; 4° Le programme annuel de publicité et de promotion ; 5° Le programme des fêtes, manifestations culturelles et artistiques, compétitions sportives ; 6° Les projets de création de services ou installations touristiques ou sportifs ; 7° Les questions qui lui sont soumises pour avis par le conseil municipal ou par l'organe délibérant du groupement de communes.
[ -0.0247955322265625, 0.03521728515625, 0.0648193359375, 0.0059051513671875, 0.01470184326171875, 0.0311279296875, 0.030914306640625, -0.01556396484375, -0.03692626953125, 0.0005970001220703125, -0.0198516845703125, 0.025543212890625, -0.0006742477416992188, -0.01416778564453125, -0.07086...
LEGIARTI000006396325
Code général des collectivités territoriales
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681
LEGITEXT000006070633
R2231-41
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
LEGIARTI000006396325
LEGITEXT000006070633
R2231-41
LEGIARTI000006396324
Le comité délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l'activité de l'office de tourisme, et notamment sur : 1° Le budget des recettes et des dépenses de l'office ; 2° Le compte financier de l'exercice écoulé ; 3° La fixation des effectifs minimums du personnel et le tarif de leurs rémunérations ; 4° Le programme annuel de publicité et de promotion ; 5° Le programme des fêtes, manifestations culturelles et artistiques, compétitions sportives ; 6° Les projets de création de services ou installations touristiques ou sportifs ; 7° Les questions qui lui sont soumises pour avis par le conseil municipal ou par l'organe délibérant du groupement de communes.
<p></p> Le comité délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l'activité de l'office de tourisme, et notamment sur :<p></p><p></p> 1° Le budget des recettes et des dépenses de l'office ;<p></p><p></p> 2° Le compte financier de l'exercice écoulé ;<p></p><p></p> 3° La fixation des effectifs minimums du personnel et le tarif de leurs rémunérations ;<p></p><p></p> 4° Le programme annuel de publicité et de promotion ;<p></p><p></p> 5° Le programme des fêtes, manifestations culturelles et artistiques, compétitions sportives ;<p></p><p></p> 6° Les projets de création de services ou installations touristiques ou sportifs ;<p></p><p></p> 7° Les questions qui lui sont soumises pour avis par le conseil municipal ou par l'organe délibérant du groupement de communes.<p></p>
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ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396324
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LEGISCTA000006197812
LEGISCTA000006197812
Paragraphe 2 : Organisation (R).
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
343,592
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
false
LEGIARTI000006396325
IG-20260122
Le directeur de l'office de tourisme est recruté par contrat. Il est nommé par le président, après avis du comité. Le contrat est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse ; il peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d'exercice de la fonction. La limite d'âge du directeur est celle prévue pour les agents non titulaires des communes. En cas de non-renouvellement du contrat, l'intéressé perçoit une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat. Dans tous les cas, la décision de licenciement ou de non-renouvellement du contrat est prise par le président, après avis du comité.
[ -0.04168701171875, 0.047576904296875, 0.032073974609375, 0.01788330078125, 0.0184326171875, 0.0281524658203125, 0.033172607421875, -0.0147247314453125, -0.0262908935546875, 0.029449462890625, -0.0164794921875, 0.01800537109375, -0.00223541259765625, -0.024322509765625, -0.06500244140625,...
LEGIARTI000006397136
Code général des collectivités territoriales
0
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764
LEGITEXT000006070633
R2231-42
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
LEGIARTI000006397136
LEGITEXT000006070633
R2231-42
LEGIARTI000006397134
Le directeur de l'office de tourisme est recruté par contrat. Il est nommé par le président, après avis du comité. Le contrat est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse ; il peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d'exercice de la fonction. La limite d'âge du directeur est celle prévue pour les agents non titulaires des communes. En cas de non-renouvellement du contrat, l'intéressé perçoit une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat. Dans tous les cas, la décision de licenciement ou de non-renouvellement du contrat est prise par le président, après avis du comité.
<p></p> Le directeur de l'office de tourisme est recruté par contrat.<p></p><p></p> Il est nommé par le président, après avis du comité.<p></p><p></p> Le contrat est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse ; il peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d'exercice de la fonction.<p></p><p></p> La limite d'âge du directeur est celle prévue pour les agents non titulaires des communes.<p></p><p></p> En cas de non-renouvellement du contrat, l'intéressé perçoit une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.<p></p><p></p> Dans tous les cas, la décision de licenciement ou de non-renouvellement du contrat est prise par le président, après avis du comité.<p></p>
1116460800000
1160179200000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
3.0
LEGIARTI000006397135
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LEGISCTA000006197812
LEGISCTA000006197812
Paragraphe 2 : Organisation (R).
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
386,541
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
false
LEGIARTI000006397136
IG-20260122
Pour pouvoir être nommés directeurs, les candidats doivent notamment : 1° Etre de nationalité française ou avoir la nationalité d'un Etat membre de l'Espace économique européen, jouir de leurs droits civiques et politiques et se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ; 2° Etre âgés d'au moins vingt-cinq ans ; 3° Pratiquer au moins une langue étrangère ; 4° Avoir une connaissance théorique ou pratique des principaux sports de la station ; 5° Avoir une connaissance de la comptabilité ; 6° Avoir fait un stage de deux mois au ministère chargé du tourisme ou dans un organisme départemental de tourisme. Toutefois, ce stage peut se faire, avec l'accord du président, immédiatement après la nomination.
[ -0.047943115234375, 0.03826904296875, 0.0290069580078125, -0.003978729248046875, 0.0247802734375, 0.0246734619140625, 0.03948974609375, -0.00493621826171875, -0.03143310546875, 0.0078582763671875, -0.00247955322265625, 0.046722412109375, -0.0328369140625, -0.019134521484375, -0.070495605...
LEGIARTI000006396327
Code général des collectivités territoriales
0
0
778
LEGITEXT000006070633
R2231-43
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
LEGIARTI000006396327
LEGITEXT000006070633
R2231-43
LEGIARTI000006396326
Pour pouvoir être nommés directeurs, les candidats doivent notamment : 1° Etre de nationalité française ou avoir la nationalité d'un Etat membre de l'Espace économique européen, jouir de leurs droits civiques et politiques et se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ; 2° Etre âgés d'au moins vingt-cinq ans ; 3° Pratiquer au moins une langue étrangère ; 4° Avoir une connaissance théorique ou pratique des principaux sports de la station ; 5° Avoir une connaissance de la comptabilité ; 6° Avoir fait un stage de deux mois au ministère chargé du tourisme ou dans un organisme départemental de tourisme. Toutefois, ce stage peut se faire, avec l'accord du président, immédiatement après la nomination.
<p></p> Pour pouvoir être nommés directeurs, les candidats doivent notamment :<p></p><p></p> 1° Etre de nationalité française ou avoir la nationalité d'un Etat membre de l'Espace économique européen, jouir de leurs droits civiques et politiques et se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;<p></p><p></p> 2° Etre âgés d'au moins vingt-cinq ans ;<p></p><p></p> 3° Pratiquer au moins une langue étrangère ;<p></p><p></p> 4° Avoir une connaissance théorique ou pratique des principaux sports de la station ;<p></p><p></p> 5° Avoir une connaissance de la comptabilité ;<p></p><p></p> 6° Avoir fait un stage de deux mois au ministère chargé du tourisme ou dans un organisme départemental de tourisme. Toutefois, ce stage peut se faire, avec l'accord du président, immédiatement après la nomination.<p></p>
1116460800000
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32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396326
true
LEGISCTA000006197812
LEGISCTA000006197812
Paragraphe 2 : Organisation (R).
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
429,490
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
false
LEGIARTI000006396327
IG-20260114
Le directeur assure le fonctionnement de l'office dans les conditions prévues notamment aux articles R. 2221-28, R. 2221-29, R. 2221-22 et R. 2221-24. Dans la limite des emplois prévus au budget, il recrute et licencie le personnel de l'office avec l'agrément du président. En fonction des secteurs d'activité existants dans la commune ou le groupement de communes, un ou plusieurs directeurs peuvent être nommés par le président, sur proposition du directeur. Le directeur fait chaque année un rapport sur l'activité de l'office qui est soumis au comité de direction par le président, puis au conseil municipal. Le directeur peut être appelé à participer à l'organisation générale, réglementée par le maire, de la police de la sécurité des différents sports de la station. Il exécute en outre les ordres particuliers que le maire, en cette qualité, lui donne pour assurer cette sécurité.
[ -0.037261962890625, 0.04217529296875, 0.042572021484375, 0.0109405517578125, 0.0232696533203125, 0.032318115234375, 0.0394287109375, -0.0161590576171875, -0.050872802734375, 0.015777587890625, -0.032318115234375, 0.046722412109375, -0.0105438232421875, -0.0135040283203125, -0.07214355468...
LEGIARTI000006397139
Code général des collectivités territoriales
0
0
888
LEGITEXT000006070633
R2231-44
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
LEGIARTI000006397139
LEGITEXT000006070633
R2231-44
LEGIARTI000006397137
Le directeur assure le fonctionnement de l'office dans les conditions prévues notamment aux articles R. 2221-28, R. 2221-29, R. 2221-22 et R. 2221-24. Dans la limite des emplois prévus au budget, il recrute et licencie le personnel de l'office avec l'agrément du président. En fonction des secteurs d'activité existants dans la commune ou le groupement de communes, un ou plusieurs directeurs peuvent être nommés par le président, sur proposition du directeur. Le directeur fait chaque année un rapport sur l'activité de l'office qui est soumis au comité de direction par le président, puis au conseil municipal. Le directeur peut être appelé à participer à l'organisation générale, réglementée par le maire, de la police de la sécurité des différents sports de la station. Il exécute en outre les ordres particuliers que le maire, en cette qualité, lui donne pour assurer cette sécurité.
<p></p> Le directeur assure le fonctionnement de l'office dans les conditions prévues notamment aux articles R. 2221-28, R. 2221-29, R. 2221-22 et R. 2221-24.<p></p><p></p> Dans la limite des emplois prévus au budget, il recrute et licencie le personnel de l'office avec l'agrément du président. En fonction des secteurs d'activité existants dans la commune ou le groupement de communes, un ou plusieurs directeurs peuvent être nommés par le président, sur proposition du directeur.<p></p><p></p> Le directeur fait chaque année un rapport sur l'activité de l'office qui est soumis au comité de direction par le président, puis au conseil municipal.<p></p><p></p> Le directeur peut être appelé à participer à l'organisation générale, réglementée par le maire, de la police de la sécurité des différents sports de la station. Il exécute en outre les ordres particuliers que le maire, en cette qualité, lui donne pour assurer cette sécurité.<p></p>
1116460800000
1160179200000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
3.0
LEGIARTI000006397138
true
LEGISCTA000006197812
LEGISCTA000006197812
Paragraphe 2 : Organisation (R).
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
472,439
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
false
LEGIARTI000006397139
IG-20260114
Figurent au budget de l'office : 1° Les recettes telles qu'elles sont définies notamment à l'article L. 2231-14 ; 2° En dépenses, notamment : - les frais d'administration et de fonctionnement ; - les frais de promotion, de publicité et d'accueil ; - les dépenses occasionnées par les travaux d'embellissement de la station ; - les dépenses d'investissements relatifs aux installations et équipements touristiques ou sportifs concédés à l'office ou créés par lui sur ses fonds propres ; - les dépenses provenant de la gestion de services ou d'installations touristiques ou sportifs.
[ -0.0297698974609375, 0.03692626953125, 0.07843017578125, 0.02423095703125, 0.0092315673828125, 0.01983642578125, 0.0297698974609375, -0.018463134765625, -0.0316162109375, 0.0005407333374023438, -0.005222320556640625, 0.0201873779296875, -0.0086517333984375, 0.0102081298828125, -0.0544433...
LEGIARTI000006396329
Code général des collectivités territoriales
0
0
581
LEGITEXT000006070633
R2231-45
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
LEGIARTI000006396329
LEGITEXT000006070633
R2231-45
LEGIARTI000006396328
Figurent au budget de l'office : 1° Les recettes telles qu'elles sont définies notamment à l'article L. 2231-14 ; 2° En dépenses, notamment : - les frais d'administration et de fonctionnement ; - les frais de promotion, de publicité et d'accueil ; - les dépenses occasionnées par les travaux d'embellissement de la station ; - les dépenses d'investissements relatifs aux installations et équipements touristiques ou sportifs concédés à l'office ou créés par lui sur ses fonds propres ; - les dépenses provenant de la gestion de services ou d'installations touristiques ou sportifs.
<p></p> Figurent au budget de l'office :<p></p><p></p> 1° Les recettes telles qu'elles sont définies notamment à l'article L. 2231-14 ;<p></p><p></p> 2° En dépenses, notamment :<p></p><p></p> - les frais d'administration et de fonctionnement ;<p></p><p></p> - les frais de promotion, de publicité et d'accueil ;<p></p><p></p> - les dépenses occasionnées par les travaux d'embellissement de la station ;<p></p><p></p> - les dépenses d'investissements relatifs aux installations et équipements touristiques ou sportifs concédés à l'office ou créés par lui sur ses fonds propres ;<p></p><p></p> - les dépenses provenant de la gestion de services ou d'installations touristiques ou sportifs.<p></p>
1116460800000
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32472144000000
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ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396328
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LEGISCTA000006197813
LEGISCTA000006197813
Paragraphe 3 : Budget et comptabilité (R).
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
42,949
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
false
LEGIARTI000006396329
IG-20260114
Le budget, préparé par le directeur de l'office, est présenté par le président au comité de direction qui en délibère avant le 15 novembre. Si le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de communes, saisi à fin d'approbation, n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme approuvé.
[ -0.056243896484375, 0.0187530517578125, 0.06329345703125, 0.0207977294921875, 0.03924560546875, 0.04217529296875, 0.046875, -0.0094757080078125, -0.04217529296875, 0.017486572265625, -0.04180908203125, 0.036712646484375, -0.0003142356872558594, -0.0047607421875, -0.058197021484375, 0.0...
LEGIARTI000006396331
Code général des collectivités territoriales
0
0
346
LEGITEXT000006070633
R2231-46
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
LEGIARTI000006396331
LEGITEXT000006070633
R2231-46
LEGIARTI000006396330
Le budget, préparé par le directeur de l'office, est présenté par le président au comité de direction qui en délibère avant le 15 novembre. Si le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de communes, saisi à fin d'approbation, n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme approuvé.
<p></p> Le budget, préparé par le directeur de l'office, est présenté par le président au comité de direction qui en délibère avant le 15 novembre.<p></p><p></p> Si le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de communes, saisi à fin d'approbation, n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme approuvé.<p></p>
1116460800000
1160179200000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396330
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LEGISCTA000006197813
LEGISCTA000006197813
Paragraphe 3 : Budget et comptabilité (R).
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
85,898
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
false
LEGIARTI000006396331
IG-20260114
Le compte financier de l'exercice écoulé est présenté par le président au comité de direction qui en délibère et le transmet au conseil municipal ou à l'organe délibérant du groupement de communes pour approbation.
[ -0.03509521484375, 0.003631591796875, 0.050048828125, 0.01343536376953125, 0.033905029296875, 0.029388427734375, 0.048370361328125, -0.01611328125, -0.01293182373046875, 0.0179595947265625, -0.039276123046875, 0.03826904296875, 0.014862060546875, -0.0088958740234375, -0.044342041015625, ...
LEGIARTI000006396333
Code général des collectivités territoriales
0
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214
LEGITEXT000006070633
R2231-47
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
LEGIARTI000006396333
LEGITEXT000006070633
R2231-47
LEGIARTI000006396332
Le compte financier de l'exercice écoulé est présenté par le président au comité de direction qui en délibère et le transmet au conseil municipal ou à l'organe délibérant du groupement de communes pour approbation.
<p></p> Le compte financier de l'exercice écoulé est présenté par le président au comité de direction qui en délibère et le transmet au conseil municipal ou à l'organe délibérant du groupement de communes pour approbation.<p></p><p></p>
1116460800000
1160179200000
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32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396332
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LEGISCTA000006197813
LEGISCTA000006197813
Paragraphe 3 : Budget et comptabilité (R).
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
128,847
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
false
LEGIARTI000006396333
IG-20260114
La comptabilité des offices de tourisme est tenue conformément à un plan comptable particulier établi sur la base du plan comptable général et approuvé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du tourisme.
[ -0.02789306640625, 0.0301666259765625, 0.0770263671875, -0.00830078125, 0.0054779052734375, 0.02362060546875, 0.04327392578125, -0.01280975341796875, -0.019927978515625, 0.018218994140625, -0.0162200927734375, 0.0307464599609375, -0.003368377685546875, 0.016693115234375, -0.0432739257812...
LEGIARTI000006396335
Code général des collectivités territoriales
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0
267
LEGITEXT000006070633
R2231-48
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
LEGIARTI000006396335
LEGITEXT000006070633
R2231-48
LEGIARTI000006396334
La comptabilité des offices de tourisme est tenue conformément à un plan comptable particulier établi sur la base du plan comptable général et approuvé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du tourisme.
<p></p> La comptabilité des offices de tourisme est tenue conformément à un plan comptable particulier établi sur la base du plan comptable général et approuvé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du tourisme.<p></p><p></p>
1116460800000
1160179200000
32472144000000
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ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396334
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LEGISCTA000006197813
LEGISCTA000006197813
Paragraphe 3 : Budget et comptabilité (R).
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
171,796
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
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LEGIARTI000006396335
IG-20260122
La dissolution de l'office de tourisme est prononcée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes.
[ -0.00537872314453125, 0.029541015625, 0.047882080078125, -0.0090484619140625, 0.0191650390625, 0.0654296875, 0.01983642578125, -0.04937744140625, -0.017730712890625, 0.01143646240234375, -0.03515625, 0.004543304443359375, -0.0167388916015625, 0.0008664131164550781, -0.0509033203125, 0....
LEGIARTI000006396338
Code général des collectivités territoriales
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0
143
LEGITEXT000006070633
R2231-49
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
LEGIARTI000006396338
LEGITEXT000006070633
R2231-49
LEGIARTI000006396337
La dissolution de l'office de tourisme est prononcée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes.
<p></p> La dissolution de l'office de tourisme est prononcée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes.<p></p><p></p>
1116460800000
1160179200000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396337
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LEGISCTA000006197814
LEGISCTA000006197814
Paragraphe 4 : Dissolution de l'office de tourisme (R)
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
42,949
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
false
LEGIARTI000006396338
IG-20260114
Lorsqu'une station comprend tout ou partie du territoire de plusieurs communes, il peut être créé un office de tourisme intercommunal par délibérations concordantes des conseils municipaux intéressés.
[ -0.00829315185546875, 0.03375244140625, 0.05511474609375, 0.00995635986328125, 0.02972412109375, 0.007106781005859375, 0.02496337890625, -0.03363037109375, -0.01125335693359375, 0.01558685302734375, -0.0225067138671875, 0.04241943359375, 0.004383087158203125, 0.019622802734375, -0.054840...
LEGIARTI000006396340
Code général des collectivités territoriales
0
0
200
LEGITEXT000006070633
R2231-50
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
LEGIARTI000006396340
LEGITEXT000006070633
R2231-50
LEGIARTI000006396339
Lorsqu'une station comprend tout ou partie du territoire de plusieurs communes, il peut être créé un office de tourisme intercommunal par délibérations concordantes des conseils municipaux intéressés.
<p></p> Lorsqu'une station comprend tout ou partie du territoire de plusieurs communes, il peut être créé un office de tourisme intercommunal par délibérations concordantes des conseils municipaux intéressés.<p></p><p></p>
1116460800000
1160179200000
32472144000000
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ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396339
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LEGISCTA000006197815
LEGISCTA000006197815
Paragraphe 5 : Offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées (R).
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
42,949
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
false
LEGIARTI000006396340
IG-20260122
Chaque commune est représentée dans le comité de direction de l'office intercommunal.
[ -0.0259552001953125, 0.00603485107421875, 0.050201416015625, -0.004985809326171875, 0.043975830078125, 0.0008111000061035156, 0.05084228515625, -0.0146942138671875, -0.040313720703125, -0.00986480712890625, -0.0178070068359375, 0.049560546875, 0.0215606689453125, 0.00193023681640625, -0....
LEGIARTI000006396342
Code général des collectivités territoriales
0
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85
LEGITEXT000006070633
R2231-51
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
LEGIARTI000006396342
LEGITEXT000006070633
R2231-51
LEGIARTI000006396341
Chaque commune est représentée dans le comité de direction de l'office intercommunal.
<p></p> Chaque commune est représentée dans le comité de direction de l'office intercommunal.<p></p><p></p>
1116460800000
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32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396341
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LEGISCTA000006197815
LEGISCTA000006197815
Paragraphe 5 : Offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées (R).
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
85,898
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
false
LEGIARTI000006396342
IG-20260114
Les dispositions de l'article R. 2231-35 sont applicables aux offices de tourisme intercommunaux.
[ -0.0247650146484375, 0.0364990234375, 0.04718017578125, 0.0302276611328125, 0.0313720703125, 0.037200927734375, 0.01418304443359375, -0.023834228515625, -0.0191802978515625, 0.02197265625, -0.0291748046875, 0.03277587890625, 0.0012712478637695312, 0.0155792236328125, -0.05230712890625, ...
LEGIARTI000006396345
Code général des collectivités territoriales
0
0
97
LEGITEXT000006070633
R2231-53
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
LEGIARTI000006396345
LEGITEXT000006070633
R2231-53
LEGIARTI000006396344
Les dispositions de l'article R. 2231-35 sont applicables aux offices de tourisme intercommunaux.
<p></p> Les dispositions de l'article R. 2231-35 sont applicables aux offices de tourisme intercommunaux.<p></p><p></p>
1116460800000
1160179200000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396344
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LEGISCTA000006197815
LEGISCTA000006197815
Paragraphe 5 : Offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées (R).
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
128,847
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
false
LEGIARTI000006396345
IG-20260114
Le budget préparé par le directeur est présenté par le président au comité de direction avant le 15 novembre. Copie en est transmise, pour approbation, avant le 30 novembre aux conseils municipaux des communes membres de l'office.
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LEGIARTI000006396347
Code général des collectivités territoriales
0
0
230
LEGITEXT000006070633
R2231-54
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
LEGIARTI000006396347
LEGITEXT000006070633
R2231-54
LEGIARTI000006396346
Le budget préparé par le directeur est présenté par le président au comité de direction avant le 15 novembre. Copie en est transmise, pour approbation, avant le 30 novembre aux conseils municipaux des communes membres de l'office.
<p></p> Le budget préparé par le directeur est présenté par le président au comité de direction avant le 15 novembre.<p></p><p></p> Copie en est transmise, pour approbation, avant le 30 novembre aux conseils municipaux des communes membres de l'office.<p></p>
1116460800000
1160179200000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396346
true
LEGISCTA000006197815
LEGISCTA000006197815
Paragraphe 5 : Offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées (R).
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
171,796
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
false
LEGIARTI000006396347
IG-20260114
Le projet de budget est considéré comme approuvé lorsqu'aucun des conseils municipaux, saisi à fin d'approbation, n'a fait connaître son désaccord dans un délai de trente jours à compter de la réception dudit projet.
[ -0.053619384765625, 0.010528564453125, 0.04412841796875, 0.0275421142578125, 0.01641845703125, 0.0413818359375, 0.04412841796875, -0.014404296875, -0.0302734375, -0.0006809234619140625, -0.022796630859375, 0.04449462890625, -0.0023136138916015625, -0.01080322265625, -0.052520751953125, ...
LEGIARTI000006396349
Code général des collectivités territoriales
0
0
216
LEGITEXT000006070633
R2231-55
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
LEGIARTI000006396349
LEGITEXT000006070633
R2231-55
LEGIARTI000006396348
Le projet de budget est considéré comme approuvé lorsqu'aucun des conseils municipaux, saisi à fin d'approbation, n'a fait connaître son désaccord dans un délai de trente jours à compter de la réception dudit projet.
<p></p> Le projet de budget est considéré comme approuvé lorsqu'aucun des conseils municipaux, saisi à fin d'approbation, n'a fait connaître son désaccord dans un délai de trente jours à compter de la réception dudit projet.<p></p><p></p>
1116460800000
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32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396348
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LEGISCTA000006197815
LEGISCTA000006197815
Paragraphe 5 : Offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées (R).
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
214,745
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
false
LEGIARTI000006396349
IG-20260122
Le compte financier est présenté par le président au comité de direction qui en délibère et le transmet aux conseils municipaux pour approbation.
[ -0.048370361328125, 0.007221221923828125, 0.05255126953125, 0.0227508544921875, 0.033203125, 0.0172576904296875, 0.05279541015625, -0.0205230712890625, -0.0209197998046875, 0.01235198974609375, -0.039215087890625, 0.041290283203125, 0.016204833984375, -0.006534576416015625, -0.0520324707...
LEGIARTI000006396351
Code général des collectivités territoriales
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145
LEGITEXT000006070633
R2231-56
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
LEGIARTI000006396351
LEGITEXT000006070633
R2231-56
LEGIARTI000006396350
Le compte financier est présenté par le président au comité de direction qui en délibère et le transmet aux conseils municipaux pour approbation.
<p></p> Le compte financier est présenté par le président au comité de direction qui en délibère et le transmet aux conseils municipaux pour approbation.<p></p><p></p>
1116460800000
1160179200000
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ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396350
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LEGISCTA000006197815
LEGISCTA000006197815
Paragraphe 5 : Offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées (R).
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
257,694
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
false
LEGIARTI000006396351
IG-20260122
La dissolution de l'office de tourisme intercommunal est prononcée par délibérations concordantes des conseils municipaux intéressés.
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LEGIARTI000006396355
Code général des collectivités territoriales
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133
LEGITEXT000006070633
R2231-57
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
LEGIARTI000006396355
LEGITEXT000006070633
R2231-57
LEGIARTI000006396354
La dissolution de l'office de tourisme intercommunal est prononcée par délibérations concordantes des conseils municipaux intéressés.
<p></p> La dissolution de l'office de tourisme intercommunal est prononcée par délibérations concordantes des conseils municipaux intéressés.<p></p><p></p>
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1160179200000
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ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396354
true
LEGISCTA000006197815
LEGISCTA000006197815
Paragraphe 5 : Offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées (R).
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
300,643
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
false
LEGIARTI000006396355
IG-20260122
La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant doit au moins fixer : - le statut juridique de l'office de tourisme ; - la composition de l'organe délibérant avec le nombre des membres représentant la collectivité et le nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune ou dans le groupement de communes.
[ -0.03790283203125, 0.032958984375, 0.0631103515625, 0.0037689208984375, 0.020721435546875, 0.033843994140625, 0.032806396484375, -0.037567138671875, -0.032806396484375, 0.022918701171875, -0.0146331787109375, 0.0408935546875, -0.020538330078125, -0.0011348724365234375, -0.057830810546875...
LEGIARTI000006396371
Code général des collectivités territoriales
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0
374
LEGITEXT000006070633
R2231-57-1
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
LEGIARTI000006396371
LEGITEXT000006070633
R2231-57-1
LEGIARTI000006396371
La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant doit au moins fixer : - le statut juridique de l'office de tourisme ; - la composition de l'organe délibérant avec le nombre des membres représentant la collectivité et le nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune ou dans le groupement de communes.
<p></p> La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant doit au moins fixer :<p></p><p></p> - le statut juridique de l'office de tourisme ;<p></p><p></p> - la composition de l'organe délibérant avec le nombre des membres représentant la collectivité et le nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune ou dans le groupement de communes.<p></p>
1116460800000
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ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
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LEGISCTA000006192682
LEGISCTA000006192682
Sous-section 3 : Offices de tourisme constitués sous une forme autre que celle d'un établissement public industriel et commercial (R).
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
42,949
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
false
LEGIARTI000006396371
IG-20260114
Toute demande de classement d'une station de tourisme présentée par les collectivités locales intéressées conformément à l'article L. 2231-5 ou par les associations de tourisme conformément à l'article L. 2231-17 est adressée au préfet qui en donne récépissé.
[ -0.02825927734375, 0.053192138671875, 0.026031494140625, 0.015716552734375, 0.0120849609375, 0.01543426513671875, 0.022216796875, -0.034576416015625, -0.01092529296875, 0.01218414306640625, -0.0170135498046875, 0.04296875, -0.009063720703125, 0.00455474853515625, -0.05615234375, 0.0115...
LEGIARTI000006396357
Code général des collectivités territoriales
0
0
259
LEGITEXT000006070633
R2231-58
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
LEGIARTI000006396357
LEGITEXT000006070633
R2231-58
LEGIARTI000006396356
Toute demande de classement d'une station de tourisme présentée par les collectivités locales intéressées conformément à l'article L. 2231-5 ou par les associations de tourisme conformément à l'article L. 2231-17 est adressée au préfet qui en donne récépissé.
<p></p> Toute demande de classement d'une station de tourisme présentée par les collectivités locales intéressées conformément à l'article L. 2231-5 ou par les associations de tourisme conformément à l'article L. 2231-17 est adressée au préfet qui en donne récépissé.<p></p><p></p>
1116460800000
1160179200000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396356
true
LEGISCTA000006181655
LEGISCTA000006181655
Section 3 : Dispositions particulières aux stations de tourisme.
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
42,949
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
false
LEGIARTI000006396357
IG-20260122
La demande de classement fait ensuite l'objet d'une enquête à laquelle il est procédé dans les formes prévues pour la création des stations hydrominérales et climatiques. Après cette enquête, la proposition de classement de la station de tourisme est adressée au préfet, qui la transmet au ministre chargé du tourisme après l'avoir, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-7, soumise pour avis au conseil général ou à la commission départementale, qui doit statuer dans les conditions et délais prévus pour les stations hydrominérales ou climatiques. Le dossier est ensuite transmis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques qui délibèrent dans la quinzaine qui suit la communication qui leur est faite du projet. A défaut, il est passé outre.
[ -0.0321044921875, 0.054168701171875, 0.0377197265625, 0.0172882080078125, 0.01427459716796875, 0.023956298828125, 0.026885986328125, -0.046051025390625, -0.00324249267578125, 0.00859832763671875, -0.0225067138671875, 0.05145263671875, -0.023956298828125, -0.01385498046875, -0.05834960937...
LEGIARTI000006396360
Code général des collectivités territoriales
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875
LEGITEXT000006070633
R2231-59
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
LEGIARTI000006396360
LEGITEXT000006070633
R2231-59
LEGIARTI000006396358
La demande de classement fait ensuite l'objet d'une enquête à laquelle il est procédé dans les formes prévues pour la création des stations hydrominérales et climatiques. Après cette enquête, la proposition de classement de la station de tourisme est adressée au préfet, qui la transmet au ministre chargé du tourisme après l'avoir, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-7, soumise pour avis au conseil général ou à la commission départementale, qui doit statuer dans les conditions et délais prévus pour les stations hydrominérales ou climatiques. Le dossier est ensuite transmis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques qui délibèrent dans la quinzaine qui suit la communication qui leur est faite du projet. A défaut, il est passé outre.
<p></p> La demande de classement fait ensuite l'objet d'une enquête à laquelle il est procédé dans les formes prévues pour la création des stations hydrominérales et climatiques.<p></p><p></p> Après cette enquête, la proposition de classement de la station de tourisme est adressée au préfet, qui la transmet au ministre chargé du tourisme après l'avoir, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-7, soumise pour avis au conseil général ou à la commission départementale, qui doit statuer dans les conditions et délais prévus pour les stations hydrominérales ou climatiques.<p></p><p></p> Le dossier est ensuite transmis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques qui délibèrent dans la quinzaine qui suit la communication qui leur est faite du projet. A défaut, il est passé outre.<p></p>
1151625600000
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32472144000000
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ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
3.0
LEGIARTI000006396359
true
LEGISCTA000006181655
LEGISCTA000006181655
Section 3 : Dispositions particulières aux stations de tourisme.
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
128,847
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
false
LEGIARTI000006396360
IG-20260114
Sans préjudice des consultations prévues à l'article R. 2231-62, le classement des stations de tourisme est prononcé après avis de la Commission supérieure des monuments historiques et du Conseil national du tourisme.
[ -0.0162506103515625, 0.040191650390625, 0.03265380859375, 0.0323486328125, 0.017669677734375, 0.0307769775390625, 0.0200958251953125, -0.044281005859375, -0.035491943359375, 0.0125579833984375, -0.00496673583984375, 0.04962158203125, -0.00339508056640625, -0.002552032470703125, -0.051177...
LEGIARTI000006396362
Code général des collectivités territoriales
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217
LEGITEXT000006070633
R2231-60
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
LEGIARTI000006396362
LEGITEXT000006070633
R2231-60
LEGIARTI000006396361
Sans préjudice des consultations prévues à l'article R. 2231-62, le classement des stations de tourisme est prononcé après avis de la Commission supérieure des monuments historiques et du Conseil national du tourisme.
<p></p> Sans préjudice des consultations prévues à l'article R. 2231-62, le classement des stations de tourisme est prononcé après avis de la Commission supérieure des monuments historiques et du Conseil national du tourisme.<p></p><p></p>
1116460800000
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32472144000000
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ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396361
true
LEGISCTA000006181655
LEGISCTA000006181655
Section 3 : Dispositions particulières aux stations de tourisme.
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
171,796
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
false
LEGIARTI000006396362
IG-20260114
Il est statué sur les demandes de classement de stations de tourisme dans les trois mois qui suivent l'accomplissement des formalités prescrites à l'article R. 2231-59.
[ -0.04010009765625, 0.05419921875, 0.036773681640625, 0.0207672119140625, 0.00202178955078125, 0.0280609130859375, 0.02044677734375, -0.04437255859375, -0.02020263671875, 0.0080413818359375, -0.0164794921875, 0.046905517578125, -0.022979736328125, 0.0066986083984375, -0.046295166015625, ...
LEGIARTI000006396364
Code général des collectivités territoriales
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168
LEGITEXT000006070633
R2231-61
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
LEGIARTI000006396364
LEGITEXT000006070633
R2231-61
LEGIARTI000006396363
Il est statué sur les demandes de classement de stations de tourisme dans les trois mois qui suivent l'accomplissement des formalités prescrites à l'article R. 2231-59.
<p></p> Il est statué sur les demandes de classement de stations de tourisme dans les trois mois qui suivent l'accomplissement des formalités prescrites à l'article R. 2231-59.<p></p><p></p>
1116460800000
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32472144000000
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ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396363
true
LEGISCTA000006181655
LEGISCTA000006181655
Section 3 : Dispositions particulières aux stations de tourisme.
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
214,745
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
false
LEGIARTI000006396364
IG-20260114
Le décret prononçant le classement est pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme, après avis du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la santé.
[ -0.0212860107421875, 0.042388916015625, 0.0210113525390625, 0.0126495361328125, 0.006870269775390625, 0.0214691162109375, 0.01300811767578125, -0.033477783203125, -0.01346588134765625, 0.00632476806640625, -0.00457000732421875, 0.024017333984375, -0.0157470703125, -0.0222930908203125, -0...
LEGIARTI000006396366
Code général des collectivités territoriales
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0
240
LEGITEXT000006070633
R2231-62
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
LEGIARTI000006396366
LEGITEXT000006070633
R2231-62
LEGIARTI000006396365
Le décret prononçant le classement est pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme, après avis du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la santé.
<p></p> Le décret prononçant le classement est pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme, après avis du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la santé.<p></p><p></p>
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ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396365
true
LEGISCTA000006181655
LEGISCTA000006181655
Section 3 : Dispositions particulières aux stations de tourisme.
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
257,694
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
false
LEGIARTI000006396366
IG-20260122
Des groupes de communes peuvent être classés en stations de tourisme dans les conditions prévues par les dispositions concernant les groupes de communes classés en stations hydrominérales ou climatiques.
[ -0.027496337890625, 0.0222625732421875, 0.06005859375, 0.01329803466796875, -0.00672149658203125, 0.024658203125, 0.032135009765625, -0.041839599609375, -0.009002685546875, 0.0142669677734375, -0.0021762847900390625, 0.05169677734375, -0.0142669677734375, 0.0309295654296875, -0.062744140...
LEGIARTI000006396368
Code général des collectivités territoriales
0
0
203
LEGITEXT000006070633
R2231-63
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
LEGIARTI000006396368
LEGITEXT000006070633
R2231-63
LEGIARTI000006396367
Des groupes de communes peuvent être classés en stations de tourisme dans les conditions prévues par les dispositions concernant les groupes de communes classés en stations hydrominérales ou climatiques.
<p></p> Des groupes de communes peuvent être classés en stations de tourisme dans les conditions prévues par les dispositions concernant les groupes de communes classés en stations hydrominérales ou climatiques.<p></p><p></p>
1116460800000
1160179200000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396367
true
LEGISCTA000006181655
LEGISCTA000006181655
Section 3 : Dispositions particulières aux stations de tourisme.
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
300,643
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
false
LEGIARTI000006396368
IG-20260114
Le rapport relatif à l'artificialisation des sols prévu à l' article L. 2231-1 présente, pour les années civiles sur lesquelles il porte et au moins tous les trois ans, les indicateurs et données suivants : 1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation ; 2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ; 3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2° de la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ; 4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme. Les documents de planification sont ceux énumérés au III de l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme. Le rapport peut comporter d'autres indicateurs et données. Il explique les raisons des évolutions observées sur tout ou partie du territoire qu'il couvre, notamment l'impact des décisions prises en matière d'aménagement et d'urbanisme ou des actions de renaturation réalisées. Pour établir ce rapport, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents disposent gratuitement des données produites par l'observatoire de l'artificialisation mentionné à l' article R. 101-2 du code de l'urbanisme . Ils peuvent également utiliser les données de dispositifs d'observation développés et mis en œuvre localement, en particulier ceux mentionnés au III de l' article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation et s'appuyer sur les analyses réalisées dans le cadre de l'évaluation du schéma de cohérence territoriale mentionnée à l' article L. 143-28 du code de l'urbanisme et de celle du plan local d'urbanisme mentionnée à l' article L. 153-27 du même code .
[ -0.032379150390625, 0.02606201171875, 0.04107666015625, 0.029388427734375, -0.0031986236572265625, 0.01485443115234375, 0.018798828125, -0.00975799560546875, -0.006992340087890625, 0.0210113525390625, -0.03411865234375, 0.045501708984375, -0.010345458984375, -0.01019287109375, -0.0518188...
LEGIARTI000048470630
Code général des collectivités territoriales
0
0
2,283
LEGITEXT000006070633
R2231-1
VIGUEUR
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE III : ARTIFICIALISATION DES SOLS > Chapitre unique
LEGIARTI000048470630
LEGITEXT000006070633
R2231-1
LEGIARTI000006396241
Le rapport relatif à l'artificialisation des sols prévu à l' article L. 2231-1 présente, pour les années civiles sur lesquelles il porte et au moins tous les trois ans, les indicateurs et données suivants : 1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation ; 2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ; 3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2° de la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ; 4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme. Les documents de planification sont ceux énumérés au III de l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme. Le rapport peut comporter d'autres indicateurs et données. Il explique les raisons des évolutions observées sur tout ou partie du territoire qu'il couvre, notamment l'impact des décisions prises en matière d'aménagement et d'urbanisme ou des actions de renaturation réalisées. Pour établir ce rapport, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents disposent gratuitement des données produites par l'observatoire de l'artificialisation mentionné à l' article R. 101-2 du code de l'urbanisme . Ils peuvent également utiliser les données de dispositifs d'observation développés et mis en œuvre localement, en particulier ceux mentionnés au III de l' article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation et s'appuyer sur les analyses réalisées dans le cadre de l'évaluation du schéma de cohérence territoriale mentionnée à l' article L. 143-28 du code de l'urbanisme et de celle du plan local d'urbanisme mentionnée à l' article L. 153-27 du même code .
<p>Le rapport relatif à l'artificialisation des sols prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390418&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2231-1 </a>présente, pour les années civiles sur lesquelles il porte et au moins tous les trois ans, les indicateurs et données suivants : </p><p>1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation ; </p><p>2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000048470652&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'urbanisme - art. Annexe à l'article R. 101-1 (V)">nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme </a>; </p><p>3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2° de la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ; </p><p>4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme. Les documents de planification sont ceux énumérés au III de l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme. </p><p>Le rapport peut comporter d'autres indicateurs et données. Il explique les raisons des évolutions observées sur tout ou partie du territoire qu'il couvre, notamment l'impact des décisions prises en matière d'aménagement et d'urbanisme ou des actions de renaturation réalisées. </p><p>Pour établir ce rapport, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents disposent gratuitement des données produites par l'observatoire de l'artificialisation mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000048469670&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 101-2 du code de l'urbanisme</a>. </p><p>Ils peuvent également utiliser les données de dispositifs d'observation développés et mis en œuvre localement, en particulier ceux mentionnés au III de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824763&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation </a>et s'appuyer sur les analyses réalisées dans le cadre de l'évaluation du schéma de cohérence territoriale mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211077&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 143-28 du code de l'urbanisme </a>et de celle du plan local d'urbanisme mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211386&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 153-27 du même code</a>.</p>
1701216000000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
3.0
LEGIARTI000006396242
true
LEGISCTA000048470639
LEGISCTA000006164967
Chapitre unique
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE III : ARTIFICIALISATION DES SOLS > Chapitre unique
21,474
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE III : ARTIFICIALISATION DES SOLS
Chapitre unique
false
LEGIARTI000048470630
IG-20260122
Le maire procède, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la consultation des associations et organisations professionnelles locales intéressées au tourisme. Faute de réponse dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre, le conseil municipal désigne les noms des représentants de ces professions et associations et le nom d'un suppléant pour chacun d'eux.
[ -0.06890869140625, 0.057464599609375, 0.03936767578125, 0.004230499267578125, 0.0287322998046875, 0.023712158203125, 0.037384033203125, -0.0350341796875, -0.03228759765625, 0.0103302001953125, -0.02972412109375, 0.051971435546875, 0.008270263671875, -0.0279541015625, -0.039947509765625, ...
LEGIARTI000006396311
Code général des collectivités territoriales
0
0
398
LEGITEXT000006070633
R2231-34
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
LEGIARTI000006396311
LEGITEXT000006070633
R2231-34
LEGIARTI000006396311
Le maire procède, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la consultation des associations et organisations professionnelles locales intéressées au tourisme. Faute de réponse dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre, le conseil municipal désigne les noms des représentants de ces professions et associations et le nom d'un suppléant pour chacun d'eux.
<p></p> Le maire procède, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la consultation des associations et organisations professionnelles locales intéressées au tourisme.<p></p><p></p> Faute de réponse dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre, le conseil municipal désigne les noms des représentants de ces professions et associations et le nom d'un suppléant pour chacun d'eux.<p></p>
955238400000
1116460800000
32472144000000
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ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
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LEGISCTA000006197728
LEGISCTA000006197728
Paragraphe 2 : Organisation (R).
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
85,898
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
false
LEGIARTI000006396311
IG-20260122
Sur avis des maires des communes intéressées, l'arrêté du préfet instituant l'office intercommunal : 1° Fixe le siège de l'office ; 2° Fixe le nombre des membres du comité dont le maximum peut, par dérogation à l'article R. 2231-33 être de vingt et un en vue d'assurer la représentation des communes associées et de celles qui pourraient être amenées à faire partie de l'office dans le cas d'extension de la station ; 3° Désigne les associations ou organisations professionnelles locales intéressées au tourisme habilitées à proposer leurs représentants ; 4° Répartit les sièges réservés aux représentants des professions ou associations intéressées au tourisme ; 5° Fixe le nombre des conseillers municipaux élus pour siéger au comité, dans la limite prévue à l'article L. 2231-12.
[ -0.036834716796875, 0.0210113525390625, 0.0576171875, 0.0119781494140625, 0.01580810546875, 0.0350341796875, 0.0198822021484375, -0.022247314453125, -0.028350830078125, 0.0277862548828125, -0.01361083984375, 0.038421630859375, -0.00785064697265625, -0.0062713623046875, -0.06597900390625,...
LEGIARTI000006396343
Code général des collectivités territoriales
0
0
782
LEGITEXT000006070633
R2231-52
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
LEGIARTI000006396343
LEGITEXT000006070633
R2231-52
LEGIARTI000006396343
Sur avis des maires des communes intéressées, l'arrêté du préfet instituant l'office intercommunal : 1° Fixe le siège de l'office ; 2° Fixe le nombre des membres du comité dont le maximum peut, par dérogation à l'article R. 2231-33 être de vingt et un en vue d'assurer la représentation des communes associées et de celles qui pourraient être amenées à faire partie de l'office dans le cas d'extension de la station ; 3° Désigne les associations ou organisations professionnelles locales intéressées au tourisme habilitées à proposer leurs représentants ; 4° Répartit les sièges réservés aux représentants des professions ou associations intéressées au tourisme ; 5° Fixe le nombre des conseillers municipaux élus pour siéger au comité, dans la limite prévue à l'article L. 2231-12.
<p></p> Sur avis des maires des communes intéressées, l'arrêté du préfet instituant l'office intercommunal :<p></p><p></p> 1° Fixe le siège de l'office ;<p></p><p></p> 2° Fixe le nombre des membres du comité dont le maximum peut, par dérogation à l'article R. 2231-33 être de vingt et un en vue d'assurer la représentation des communes associées et de celles qui pourraient être amenées à faire partie de l'office dans le cas d'extension de la station ;<p></p><p></p> 3° Désigne les associations ou organisations professionnelles locales intéressées au tourisme habilitées à proposer leurs représentants ;<p></p><p></p> 4° Répartit les sièges réservés aux représentants des professions ou associations intéressées au tourisme ;<p></p><p></p> 5° Fixe le nombre des conseillers municipaux élus pour siéger au comité, dans la limite prévue à l'article L. 2231-12.<p></p>
955238400000
1116460800000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006197731
LEGISCTA000006197731
Paragraphe 5 : Offices du tourisme intercommunaux (R).
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
128,847
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
false
LEGIARTI000006396343
IG-20260114
Les baux et les actes de vente sont passés par le maire au nom de la commune. Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal sont délivrées par le maire.
[ -0.057464599609375, 0.02703857421875, 0.0299530029296875, 0.0279541015625, 0.034088134765625, 0.03546142578125, 0.05499267578125, -0.0310211181640625, 0.0049285888671875, -0.00307464599609375, -0.02032470703125, 0.04278564453125, 0.0038013458251953125, -0.00284576416015625, -0.0307159423...
LEGIARTI000024899433
Code général des collectivités territoriales
0
0
181
LEGITEXT000006070633
R2241-1
VIGUEUR
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000024899433
LEGITEXT000006070633
R2241-1
LEGIARTI000006396372
Les baux et les actes de vente sont passés par le maire au nom de la commune. Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal sont délivrées par le maire.
<p>Les baux et les actes de vente sont passés par le maire au nom de la commune. </p><p> Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal sont délivrées par le maire.</p>
1322179200000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396372
true
LEGISCTA000006164968
LEGISCTA000006164968
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
42,949
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
false
LEGIARTI000024899433
IG-20260114
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 2241-1 est le directeur départemental des finances publiques.
[ -0.0390625, 0.03179931640625, 0.04510498046875, 0.01302337646484375, 0.024383544921875, 0.049041748046875, 0.04632568359375, -0.01506805419921875, -0.03302001953125, 0.01271820068359375, -0.0295257568359375, 0.0286102294921875, 0.013397216796875, 0.0015048980712890625, -0.041473388671875...
LEGIARTI000024899429
Code général des collectivités territoriales
0
0
119
LEGITEXT000006070633
R2241-2
VIGUEUR
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000024899429
LEGITEXT000006070633
R2241-2
LEGIARTI000006396373
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 2241-1 est le directeur départemental des finances publiques.
<p>L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390457&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2241-1</a> est le directeur départemental des finances publiques.</p>
1322179200000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396373
true
LEGISCTA000006164968
LEGISCTA000006164968
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
85,898
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
false
LEGIARTI000024899429
IG-20260122
Dans les cas prévus à l'article L. 2241-3 , les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.
[ -0.060516357421875, 0.015594482421875, 0.0301055908203125, 0.0007805824279785156, 0.034454345703125, 0.056488037109375, 0.057403564453125, -0.0128021240234375, -0.022186279296875, 0.021881103515625, -0.03460693359375, 0.02777099609375, 0.01349639892578125, -0.003665924072265625, -0.03149...
LEGIARTI000024899425
Code général des collectivités territoriales
0
0
161
LEGITEXT000006070633
R2241-3
VIGUEUR
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000024899425
LEGITEXT000006070633
R2241-3
LEGIARTI000006396374
Dans les cas prévus à l'article L. 2241-3 , les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.
<p>Dans les cas prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390460&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2241-3</a>, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.</p>
1322179200000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396374
true
LEGISCTA000006164968
LEGISCTA000006164968
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
128,847
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
false
LEGIARTI000024899425
IG-20260122
Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les communes et leurs établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi. La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une attestation du notaire certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée. Cette attestation comporte obligatoirement l'identité des parties, ainsi que la désignation de l'immeuble conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 5 du 1 de l'article 6 et de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et mentionne le prix d'acquisition.
[ -0.03289794921875, 0.02325439453125, 0.0230255126953125, 0.00844573974609375, 0.0266571044921875, 0.031768798828125, 0.046051025390625, -0.0097503662109375, -0.0113372802734375, 0.006946563720703125, -0.0335693359375, 0.045135498046875, 0.00708770751953125, -0.0146331787109375, -0.046051...
LEGIARTI000024899421
Code général des collectivités territoriales
0
0
846
LEGITEXT000006070633
R2241-4
VIGUEUR
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000024899421
LEGITEXT000006070633
R2241-4
LEGIARTI000006396375
Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les communes et leurs établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi. La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une attestation du notaire certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée. Cette attestation comporte obligatoirement l'identité des parties, ainsi que la désignation de l'immeuble conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 5 du 1 de l'article 6 et de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et mentionne le prix d'acquisition.
<p>Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les communes et leurs établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi. </p><p>La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une attestation du notaire certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée. </p><p>Cette attestation comporte obligatoirement l'identité des parties, ainsi que la désignation de l'immeuble conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 5 du 1 de l'article 6 et de l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285122&dateTexte=&categorieLien=cid">7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955</a> portant réforme de la publicité foncière, et mentionne le prix d'acquisition.</p><p></p><p></p>
1322179200000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396375
true
LEGISCTA000006164968
LEGISCTA000006164968
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
171,796
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
false
LEGIARTI000024899421
IG-20260122
Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à l'article R. 2241-4 donne lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds au prestataire de service d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille désigné par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi. La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation du prestataire de service d'investissement certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée.
[ -0.039459228515625, 0.031982421875, 0.0333251953125, 0.0235748291015625, 0.0284576416015625, 0.0244903564453125, 0.060760498046875, -0.04150390625, -0.01406097412109375, 0.01082611083984375, -0.01145172119140625, 0.04150390625, 0.0117340087890625, -0.006092071533203125, -0.05056762695312...
LEGIARTI000035438111
Code général des collectivités territoriales
0
0
578
LEGITEXT000006070633
R2241-5
VIGUEUR
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000035438111
LEGITEXT000006070633
R2241-5
LEGIARTI000006397140
Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à l'article R. 2241-4 donne lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds au prestataire de service d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille désigné par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi. La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation du prestataire de service d'investissement certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée.
<p>Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396375&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2241-4</a> donne lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds au prestataire de service d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille désigné par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi.</p><p>La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation du prestataire de service d'investissement certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée.</p><p></p>
Conformément aux dispositions de l'article 20 du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 3 janvier 2018.
<p>Conformément aux dispositions de l'article 20 du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 3 janvier 2018.</p>
1514937600000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
4.0
LEGIARTI000024899417
true
LEGISCTA000006164968
LEGISCTA000006164968
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
214,745
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
false
LEGIARTI000035438111
IG-20260114
Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les communes et leurs établissements publics, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires. Cet acompte est payé après autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.
[ -0.045013427734375, 0.024383544921875, 0.02972412109375, 0.0235443115234375, 0.0210418701171875, 0.053375244140625, 0.0259552001953125, -0.01004791259765625, 0.0019893646240234375, -0.0014982223510742188, -0.022613525390625, 0.03955078125, 0.0164337158203125, -0.0005297660827636719, -0.0...
LEGIARTI000024887508
Code général des collectivités territoriales
0
0
466
LEGITEXT000006070633
R2241-6
VIGUEUR
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000024887508
LEGITEXT000006070633
R2241-6
LEGIARTI000024887508
Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les communes et leurs établissements publics, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires. Cet acompte est payé après autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.
<p>Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les communes et leurs établissements publics, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires.</p><p>Cet acompte est payé après autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.</p>
1322179200000
32472144000000
32472144000000
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VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006164968
LEGISCTA000006164968
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
1,073,849,196
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
false
LEGIARTI000024887508
IG-20260122
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des communes et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des hypothèques inscrites lorsqu'il n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de l'intérieur.
[ -0.053497314453125, 0.01174163818359375, 0.039337158203125, 0.038665771484375, -0.005954742431640625, 0.04876708984375, 0.0226898193359375, -0.031463623046875, 0.0010251998901367188, -0.00820159912109375, -0.011688232421875, 0.05279541015625, 0.0061798095703125, -0.01050567626953125, -0....
LEGIARTI000044929891
Code général des collectivités territoriales
0
0
456
LEGITEXT000006070633
R2241-7
VIGUEUR
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000044929891
LEGITEXT000006070633
R2241-7
LEGIARTI000024887510
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des communes et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des hypothèques inscrites lorsqu'il n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de l'intérieur.
<p>Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des communes et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des hypothèques inscrites lorsqu'il n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de l'intérieur.</p>
Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p><font color="black">Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</font></p>
1640995200000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000024887510
true
LEGISCTA000006164968
LEGISCTA000006164968
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
1,610,666,421
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
false
LEGIARTI000044929891
IG-20260122
Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une commune ou d'un établissement public communal est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au maire ou au représentant de l'établissement légataire, la copie intégrale des dispositions testamentaires. La copie est écrite sur papier libre, et il est délivré récépissé des pièces transmises.
[ -0.061553955078125, 0.032806396484375, 0.048004150390625, 0.0216217041015625, 0.046356201171875, 0.046173095703125, 0.046905517578125, -0.0238189697265625, 0.00916290283203125, 0.039398193359375, -0.040130615234375, 0.042327880859375, 0.0220794677734375, 0.01140594482421875, -0.033905029...
LEGIARTI000006397143
Code général des collectivités territoriales
0
0
379
LEGITEXT000006070633
R2242-1
VIGUEUR
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Dons et legs > Section 1 : Procédure applicable en matière de libéralités (R).
LEGIARTI000006397143
LEGITEXT000006070633
R2242-1
LEGIARTI000006397142
Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une commune ou d'un établissement public communal est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au maire ou au représentant de l'établissement légataire, la copie intégrale des dispositions testamentaires. La copie est écrite sur papier libre, et il est délivré récépissé des pièces transmises.
<p></p> Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une commune ou d'un établissement public communal est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au maire ou au représentant de l'établissement légataire, la copie intégrale des dispositions testamentaires.<p></p><p></p> La copie est écrite sur papier libre, et il est délivré récépissé des pièces transmises.<p></p>
1017878400000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006397142
true
LEGISCTA000006181656
LEGISCTA000006181656
Section 1 : Procédure applicable en matière de libéralités (R).
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Dons et legs > Section 1 : Procédure applicable en matière de libéralités (R).
42,949
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
CHAPITRE II : Dons et legs
Section 1 : Procédure applicable en matière de libéralités (R).
false
LEGIARTI000006397143
IG-20260122
Les réclamations concernant les legs en faveur d'une commune ou d'un établissement public communal, formulées par les héritiers légaux, sont recevables auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de six mois à compter de l'ouverture du testament. Elles comportent les nom, prénoms et adresse des réclamants, leur ordre et degré de parenté vis-à-vis du défunt, ainsi que les motifs de la réclamation. Le ministre de l'intérieur informe le maire de la commune ou le représentant de l'établissement légataire de ces réclamations et délivre aux réclamants un accusé de réception. Lorsque les réclamations sont formulées après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa ou émanent de personnes autres que les héritiers légaux, l'accusé de réception fait mention de leur irrecevabilité.
[ -0.0574951171875, 0.026641845703125, 0.032806396484375, 0.021636962890625, 0.0269927978515625, 0.02978515625, 0.01861572265625, -0.02734375, -0.01861572265625, 0.024078369140625, -0.053070068359375, 0.039794921875, 0.00015819072723388672, -0.0020656585693359375, -0.03375244140625, 0.02...
LEGIARTI000006397145
Code général des collectivités territoriales
0
0
792
LEGITEXT000006070633
R2242-2
VIGUEUR
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Dons et legs > Section 1 : Procédure applicable en matière de libéralités (R).
LEGIARTI000006397145
LEGITEXT000006070633
R2242-2
LEGIARTI000006397144
Les réclamations concernant les legs en faveur d'une commune ou d'un établissement public communal, formulées par les héritiers légaux, sont recevables auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de six mois à compter de l'ouverture du testament. Elles comportent les nom, prénoms et adresse des réclamants, leur ordre et degré de parenté vis-à-vis du défunt, ainsi que les motifs de la réclamation. Le ministre de l'intérieur informe le maire de la commune ou le représentant de l'établissement légataire de ces réclamations et délivre aux réclamants un accusé de réception. Lorsque les réclamations sont formulées après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa ou émanent de personnes autres que les héritiers légaux, l'accusé de réception fait mention de leur irrecevabilité.
<p></p> Les réclamations concernant les legs en faveur d'une commune ou d'un établissement public communal, formulées par les héritiers légaux, sont recevables auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de six mois à compter de l'ouverture du testament. Elles comportent les nom, prénoms et adresse des réclamants, leur ordre et degré de parenté vis-à-vis du défunt, ainsi que les motifs de la réclamation.<p></p><p></p> Le ministre de l'intérieur informe le maire de la commune ou le représentant de l'établissement légataire de ces réclamations et délivre aux réclamants un accusé de réception.<p></p><p></p> Lorsque les réclamations sont formulées après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa ou émanent de personnes autres que les héritiers légaux, l'accusé de réception fait mention de leur irrecevabilité.<p></p>
1017878400000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006397144
true
LEGISCTA000006181656
LEGISCTA000006181656
Section 1 : Procédure applicable en matière de libéralités (R).
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Dons et legs > Section 1 : Procédure applicable en matière de libéralités (R).
85,898
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
CHAPITRE II : Dons et legs
Section 1 : Procédure applicable en matière de libéralités (R).
false
LEGIARTI000006397145
IG-20260114
Tout notaire dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une commune ou d'un établissement public communal est tenu, dès l'ouverture du testament, d'en donner avis au comptable de la commune ou de l'établissement. La même obligation est imposée à tout notaire ayant reçu un acte portant donation au profit d'une commune ou d'un établissement public communal.
[ -0.06927490234375, 0.01226806640625, 0.04107666015625, 0.0207977294921875, 0.03741455078125, 0.04107666015625, 0.040374755859375, -0.0288848876953125, 0.005828857421875, 0.02923583984375, -0.042816162109375, 0.0396728515625, 0.01479339599609375, 0.007045745849609375, -0.03375244140625, ...
LEGIARTI000006396378
Code général des collectivités territoriales
0
0
371
LEGITEXT000006070633
R2242-3
VIGUEUR
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Dons et legs > Section 2 : Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R).
LEGIARTI000006396378
LEGITEXT000006070633
R2242-3
LEGIARTI000006396378
Tout notaire dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une commune ou d'un établissement public communal est tenu, dès l'ouverture du testament, d'en donner avis au comptable de la commune ou de l'établissement. La même obligation est imposée à tout notaire ayant reçu un acte portant donation au profit d'une commune ou d'un établissement public communal.
<p></p> Tout notaire dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une commune ou d'un établissement public communal est tenu, dès l'ouverture du testament, d'en donner avis au comptable de la commune ou de l'établissement.<p></p><p></p> La même obligation est imposée à tout notaire ayant reçu un acte portant donation au profit d'une commune ou d'un établissement public communal.<p></p>
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32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
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LEGISCTA000006181451
LEGISCTA000006181451
Section 2 : Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R).
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Dons et legs > Section 2 : Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R).
42,949
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
CHAPITRE II : Dons et legs
Section 2 : Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R).
false
LEGIARTI000006396378
IG-20260114
Tout mandat conféré, postérieurement à la délivrance ou à l'envoi en possession d'un legs, par le représentant légal d'une commune ou d'un établissement public communal, en vue d'administrer ou de liquider les biens dépendant de ce legs, est porté à la connaissance du comptable. Il en est de même des instructions données au mandataire tant en matière de recettes que de dépenses.
[ -0.061553955078125, 0.0180206298828125, 0.041107177734375, 0.0241546630859375, 0.0181121826171875, 0.0264892578125, 0.045196533203125, -0.031768798828125, -0.00032258033752441406, 0.027862548828125, -0.050262451171875, 0.029998779296875, -0.0017652511596679688, -0.004627227783203125, -0....
LEGIARTI000006396379
Code général des collectivités territoriales
0
0
381
LEGITEXT000006070633
R2242-4
VIGUEUR
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Dons et legs > Section 2 : Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R).
LEGIARTI000006396379
LEGITEXT000006070633
R2242-4
LEGIARTI000006396379
Tout mandat conféré, postérieurement à la délivrance ou à l'envoi en possession d'un legs, par le représentant légal d'une commune ou d'un établissement public communal, en vue d'administrer ou de liquider les biens dépendant de ce legs, est porté à la connaissance du comptable. Il en est de même des instructions données au mandataire tant en matière de recettes que de dépenses.
<p></p> Tout mandat conféré, postérieurement à la délivrance ou à l'envoi en possession d'un legs, par le représentant légal d'une commune ou d'un établissement public communal, en vue d'administrer ou de liquider les biens dépendant de ce legs, est porté à la connaissance du comptable.<p></p><p></p> Il en est de même des instructions données au mandataire tant en matière de recettes que de dépenses.<p></p>
955238400000
32472144000000
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32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006181451
LEGISCTA000006181451
Section 2 : Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R).
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Dons et legs > Section 2 : Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R).
85,898
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
CHAPITRE II : Dons et legs
Section 2 : Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R).
false
LEGIARTI000006396379
IG-20260122
Les avis ou documents destinés au comptable de la commune ou de l'établissement public communal sont adressés par l'intermédiaire du receveur particulier des finances dont dépend ce comptable.
[ -0.04718017578125, 0.025177001953125, 0.035858154296875, 0.016571044921875, 0.0261383056640625, 0.0259857177734375, 0.053863525390625, -0.007965087890625, -0.01235198974609375, 0.0205535888671875, -0.035064697265625, 0.0305938720703125, 0.019927978515625, 0.01824951171875, -0.02136230468...
LEGIARTI000006396380
Code général des collectivités territoriales
0
0
192
LEGITEXT000006070633
R2242-5
VIGUEUR
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Dons et legs > Section 2 : Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R).
LEGIARTI000006396380
LEGITEXT000006070633
R2242-5
LEGIARTI000006396380
Les avis ou documents destinés au comptable de la commune ou de l'établissement public communal sont adressés par l'intermédiaire du receveur particulier des finances dont dépend ce comptable.
<p></p> Les avis ou documents destinés au comptable de la commune ou de l'établissement public communal sont adressés par l'intermédiaire du receveur particulier des finances dont dépend ce comptable.<p></p><p></p>
955238400000
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VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
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LEGISCTA000006181451
LEGISCTA000006181451
Section 2 : Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R).
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Dons et legs > Section 2 : Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R).
128,847
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
CHAPITRE II : Dons et legs
Section 2 : Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R).
false
LEGIARTI000006396380
IG-20260122
A partir de la délivrance ou de l'envoi en possession, les opérations de recettes ou de dépenses qui affectent les biens légués à une commune ou à un établissement public communal sont faites sous le contrôle du comptable de la commune ou de l'établissement public et reprises dans ses comptes de gestion. A cet effet, toute personne chargée de l'administration ou de la liquidation de ces biens, à la fin de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier suivant, adresse au receveur un relevé des opérations de l'année, appuyé des pièces justificatives. Les relevés annuels et les pièces à l'appui, ainsi que le compte final de liquidation, sont soumis à l'approbation de l'ordonnateur et transmis à la chambre régionale des comptes territorialement compétente. Les notaires sont dispensés de l'envoi des pièces originales mais, sur demande de l'ordonnateur ou du comptable, ils sont tenus d'en fournir des copies certifiées.
[ -0.062225341796875, 0.0252532958984375, 0.043914794921875, 0.0082550048828125, 0.015777587890625, 0.037506103515625, 0.036224365234375, -0.036865234375, -0.02301025390625, 0.039642333984375, -0.03643798828125, 0.037078857421875, 0.005008697509765625, -0.0012254714965820312, -0.0381469726...
LEGIARTI000046790383
Code général des collectivités territoriales
0
0
930
LEGITEXT000006070633
R2242-6
VIGUEUR
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Dons et legs > Section 2 : Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R).
LEGIARTI000046790383
LEGITEXT000006070633
R2242-6
LEGIARTI000006396381
A partir de la délivrance ou de l'envoi en possession, les opérations de recettes ou de dépenses qui affectent les biens légués à une commune ou à un établissement public communal sont faites sous le contrôle du comptable de la commune ou de l'établissement public et reprises dans ses comptes de gestion. A cet effet, toute personne chargée de l'administration ou de la liquidation de ces biens, à la fin de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier suivant, adresse au receveur un relevé des opérations de l'année, appuyé des pièces justificatives. Les relevés annuels et les pièces à l'appui, ainsi que le compte final de liquidation, sont soumis à l'approbation de l'ordonnateur et transmis à la chambre régionale des comptes territorialement compétente. Les notaires sont dispensés de l'envoi des pièces originales mais, sur demande de l'ordonnateur ou du comptable, ils sont tenus d'en fournir des copies certifiées.
<p>A partir de la délivrance ou de l'envoi en possession, les opérations de recettes ou de dépenses qui affectent les biens légués à une commune ou à un établissement public communal sont faites sous le contrôle du comptable de la commune ou de l'établissement public et reprises dans ses comptes de gestion.</p><p>A cet effet, toute personne chargée de l'administration ou de la liquidation de ces biens, à la fin de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier suivant, adresse au receveur un relevé des opérations de l'année, appuyé des pièces justificatives.</p><p>Les relevés annuels et les pièces à l'appui, ainsi que le compte final de liquidation, sont soumis à l'approbation de l'ordonnateur et transmis à la chambre régionale des comptes territorialement compétente.</p><p>Les notaires sont dispensés de l'envoi des pièces originales mais, sur demande de l'ordonnateur ou du comptable, ils sont tenus d'en fournir des copies certifiées.</p>
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
<p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p>
1672531200000
32472144000000
32472144000000
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VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396381
true
LEGISCTA000006181451
LEGISCTA000006181451
Section 2 : Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R).
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Dons et legs > Section 2 : Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R).
171,796
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
CHAPITRE II : Dons et legs
Section 2 : Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R).
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LEGIARTI000046790383
IG-20260113
Les dispositions des articles R. 1511-40 à R. 1511-43 sont applicables aux communes.
[ -0.03515625, 0.006992340087890625, 0.019744873046875, 0.040924072265625, 0.03460693359375, 0.026519775390625, 0.01102447509765625, -0.020751953125, -0.0298309326171875, 0.0032978057861328125, -0.0160064697265625, 0.0469970703125, 0.0020275115966796875, 0.023345947265625, -0.0406494140625...
LEGIARTI000006396383
Code général des collectivités territoriales
0
0
84
LEGITEXT000006070633
R2251-1
VIGUEUR
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE > CHAPITRE Ier : Aides économiques
LEGIARTI000006396383
LEGITEXT000006070633
R2251-1
LEGIARTI000006396382
Les dispositions des articles R. 1511-40 à R. 1511-43 sont applicables aux communes.
<p></p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395079&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1511-40 (V)">articles R. 1511-40 à R. 1511-43</a> sont applicables aux communes.<p></p><p></p>
1122422400000
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VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396382
true
LEGISCTA000006164971
LEGISCTA000006164971
CHAPITRE Ier : Aides économiques
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE > CHAPITRE Ier : Aides économiques
42,949
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
CHAPITRE Ier : Aides économiques
false
LEGIARTI000006396383
IG-20260122
Les communes ou leurs groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives qui sont dotées de la personnalité morale et qui remplissent des missions d'intérêt général sur le plan communal ou intercommunal. Ces structures ne peuvent reverser les subventions à d'autres personnes morales et doivent rendre compte de leur utilisation dans le rapport mentionné à l'article L. 2251-3-1 . Les subventions sont attribuées par les assemblées délibérantes de ces collectivités ou leurs groupements. Les conventions conclues, le cas échéant, avec les structures locales des organisations syndicales représentatives, en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application, sont jointes aux délibérations attribuant ces subventions lors de la transmission prévue aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 .
[ -0.05377197265625, 0.031402587890625, 0.0295257568359375, 0.01538848876953125, 0.010650634765625, 0.0235137939453125, 0.025726318359375, -0.01328277587890625, -0.031402587890625, 0.026885986328125, -0.036041259765625, 0.046600341796875, -0.00015974044799804688, -0.005641937255859375, -0....
LEGIARTI000006396384
Code général des collectivités territoriales
0
0
1,036
LEGITEXT000006070633
R2251-2
VIGUEUR
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE > CHAPITRE Ier : Aides économiques
LEGIARTI000006396384
LEGITEXT000006070633
R2251-2
LEGIARTI000006396384
Les communes ou leurs groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives qui sont dotées de la personnalité morale et qui remplissent des missions d'intérêt général sur le plan communal ou intercommunal. Ces structures ne peuvent reverser les subventions à d'autres personnes morales et doivent rendre compte de leur utilisation dans le rapport mentionné à l'article L. 2251-3-1 . Les subventions sont attribuées par les assemblées délibérantes de ces collectivités ou leurs groupements. Les conventions conclues, le cas échéant, avec les structures locales des organisations syndicales représentatives, en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application, sont jointes aux délibérations attribuant ces subventions lors de la transmission prévue aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 .
<p></p>Les communes ou leurs groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives qui sont dotées de la personnalité morale et qui remplissent des missions d'intérêt général sur le plan communal ou intercommunal. Ces structures ne peuvent reverser les subventions à d'autres personnes morales et doivent rendre compte de leur utilisation dans le rapport mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390485&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2251-3 (V)">l'article L. 2251-3-1</a>. <p></p><p></p>Les subventions sont attribuées par les assemblées délibérantes de ces collectivités ou leurs groupements. Les conventions conclues, le cas échéant, avec les structures locales des organisations syndicales représentatives, en application de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&idArticle=LEGIARTI000006529194&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 10 (V)">l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 </a>modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000214706&categorieLien=cid" title="Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 (V)">décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 </a>pris pour son application, sont jointes aux délibérations attribuant ces subventions lors de la transmission prévue aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390075&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2131-1 (V)">articles L. 2131-1 et L. 2131-2</a>.<p></p>
1122422400000
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VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
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LEGISCTA000006164971
LEGISCTA000006164971
CHAPITRE Ier : Aides économiques
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE > CHAPITRE Ier : Aides économiques
85,898
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
CHAPITRE Ier : Aides économiques
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LEGIARTI000006396384
IG-20260122
Les dispositions des articles D. 1511-30 à D. 1511-35 sont applicables aux communes.
[ -0.03125, 0.0161285400390625, 0.01447296142578125, 0.027069091796875, 0.032958984375, 0.0283660888671875, 0.02203369140625, -0.01885986328125, -0.0241851806640625, -0.0013589859008789062, -0.0167694091796875, 0.031524658203125, 0.00536346435546875, 0.019866943359375, -0.043182373046875, ...
LEGIARTI000006396390
Code général des collectivités territoriales
0
0
84
LEGITEXT000006070633
D2252-1
VIGUEUR
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE > CHAPITRE II : Garanties d'emprunts > Section 1 : Dispositions générales (R)
LEGIARTI000006396390
LEGITEXT000006070633
D2252-1
LEGIARTI000006396390
Les dispositions des articles D. 1511-30 à D. 1511-35 sont applicables aux communes.
<p></p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395100&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D1511-30 (V)">articles D. 1511-30 à D. 1511-35</a> sont applicables aux communes.<p></p><p></p>
955238400000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006181453
LEGISCTA000006181453
Section 1 : Dispositions générales (R)
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE > CHAPITRE II : Garanties d'emprunts > Section 1 : Dispositions générales (R)
42,949
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
CHAPITRE II : Garanties d'emprunts
Section 1 : Dispositions générales (R)
false
LEGIARTI000006396390
IG-20260114
La commune qui souhaite obtenir un cautionnement s'adresse à un établissement de crédit ou à une société de financement dans les conditions fixées par le code monétaire et financier .
[ -0.0198516845703125, 0.044952392578125, 0.024932861328125, 0.041259765625, 0.0277099609375, 0.0273895263671875, 0.04339599609375, -0.0263214111328125, -0.0226287841796875, -0.00021398067474365234, -0.0226287841796875, 0.0275421142578125, 0.0201568603515625, 0.0163116455078125, -0.0440063...
LEGIARTI000029715942
Code général des collectivités territoriales
0
0
209
LEGITEXT000006070633
R2252-2
VIGUEUR
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE > CHAPITRE II : Garanties d'emprunts > Section 2 : Cautionnement (R)
LEGIARTI000029715942
LEGITEXT000006070633
R2252-2
LEGIARTI000006396385
La commune qui souhaite obtenir un cautionnement s'adresse à un établissement de crédit ou à une société de financement dans les conditions fixées par le code monétaire et financier .
<p></p>La commune qui souhaite obtenir un cautionnement s'adresse à un établissement de crédit ou à une société de financement dans les conditions fixées par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=&categorieLien=cid">code monétaire et financier</a> .<p></p><p></p>
1415232000000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
3.0
LEGIARTI000006396386
true
LEGISCTA000006181452
LEGISCTA000006181452
Section 2 : Cautionnement (R)
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE > CHAPITRE II : Garanties d'emprunts > Section 2 : Cautionnement (R)
85,898
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
CHAPITRE II : Garanties d'emprunts
Section 2 : Cautionnement (R)
false
LEGIARTI000029715942
IG-20260122
La provision spéciale prévue à l'article L. 2252-3 s'applique aux garanties d'emprunt accordées à compter du 1er janvier 1996. La dotation annuelle à cette provision est égale à 2,5 % du montant total des annuités d'emprunts garantis ou cautionnés par une commune au 31 décembre de l'exercice précédent. Cette provision doit atteindre 10 % du montant total des annuités d'emprunts garantis ou cautionnés par une commune au 31 décembre de l'exercice. Si elle excède ce seuil, la provision spéciale pour garantie d'emprunt peut être reprise à hauteur de la différence entre son montant et la limite de 10 % précédemment définie. En cas de mise en jeu de la garantie ou de la caution, la provision peut être reprise à concurrence de la dépense supportée par la commune.
[ -0.059326171875, 0.0296630859375, 0.0160675048828125, 0.033660888671875, 0.00850677490234375, 0.053619384765625, 0.0262298583984375, -0.001865386962890625, -0.0309906005859375, 0.025665283203125, -0.0226287841796875, 0.05322265625, 0.0240478515625, 0.004730224609375, -0.04144287109375, ...
LEGIARTI000006396387
Code général des collectivités territoriales
0
0
766
LEGITEXT000006070633
R2252-3
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE > CHAPITRE II : Garanties d'emprunts > Section 2 : Cautionnement (R)
LEGIARTI000006396387
LEGITEXT000006070633
R2252-3
LEGIARTI000006396387
La provision spéciale prévue à l'article L. 2252-3 s'applique aux garanties d'emprunt accordées à compter du 1er janvier 1996. La dotation annuelle à cette provision est égale à 2,5 % du montant total des annuités d'emprunts garantis ou cautionnés par une commune au 31 décembre de l'exercice précédent. Cette provision doit atteindre 10 % du montant total des annuités d'emprunts garantis ou cautionnés par une commune au 31 décembre de l'exercice. Si elle excède ce seuil, la provision spéciale pour garantie d'emprunt peut être reprise à hauteur de la différence entre son montant et la limite de 10 % précédemment définie. En cas de mise en jeu de la garantie ou de la caution, la provision peut être reprise à concurrence de la dépense supportée par la commune.
<p></p> La provision spéciale prévue à l'article L. 2252-3 s'applique aux garanties d'emprunt accordées à compter du 1er janvier 1996.<p></p><p></p> La dotation annuelle à cette provision est égale à 2,5 % du montant total des annuités d'emprunts garantis ou cautionnés par une commune au 31 décembre de l'exercice précédent.<p></p><p></p> Cette provision doit atteindre 10 % du montant total des annuités d'emprunts garantis ou cautionnés par une commune au 31 décembre de l'exercice. Si elle excède ce seuil, la provision spéciale pour garantie d'emprunt peut être reprise à hauteur de la différence entre son montant et la limite de 10 % précédemment définie.<p></p><p></p> En cas de mise en jeu de la garantie ou de la caution, la provision peut être reprise à concurrence de la dépense supportée par la commune.<p></p>
NOTA : Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.
<p></p> NOTA : Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.<p></p><p></p>
955238400000
1135814400000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006181452
LEGISCTA000006181452
Section 2 : Cautionnement (R)
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE > CHAPITRE II : Garanties d'emprunts > Section 2 : Cautionnement (R)
128,847
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
CHAPITRE II : Garanties d'emprunts
Section 2 : Cautionnement (R)
false
LEGIARTI000006396387
IG-20260122
Le suivi et l'emploi des provisions constituées sont retracés sur l'état des provisions joint en annexe aux documents budgétaires, indiquant la date initiale de constitution de la provision et les emprunts garantis ou cautionnés entrant dans la base de calcul.
[ -0.0396728515625, 0.036468505859375, 0.05755615234375, 0.0377197265625, 0.01206207275390625, 0.035919189453125, 0.048248291015625, -0.01013946533203125, -0.0186767578125, 0.0159912109375, -0.006298065185546875, 0.04754638671875, 0.012420654296875, -0.0025348663330078125, -0.0468139648437...
LEGIARTI000006396388
Code général des collectivités territoriales
0
0
260
LEGITEXT000006070633
R2252-4
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE > CHAPITRE II : Garanties d'emprunts > Section 2 : Cautionnement (R)
LEGIARTI000006396388
LEGITEXT000006070633
R2252-4
LEGIARTI000006396388
Le suivi et l'emploi des provisions constituées sont retracés sur l'état des provisions joint en annexe aux documents budgétaires, indiquant la date initiale de constitution de la provision et les emprunts garantis ou cautionnés entrant dans la base de calcul.
<p></p> Le suivi et l'emploi des provisions constituées sont retracés sur l'état des provisions joint en annexe aux documents budgétaires, indiquant la date initiale de constitution de la provision et les emprunts garantis ou cautionnés entrant dans la base de calcul.<p></p><p></p>
NOTA : Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.
<p></p> NOTA : Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.<p></p><p></p>
955238400000
1135814400000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006181452
LEGISCTA000006181452
Section 2 : Cautionnement (R)
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE > CHAPITRE II : Garanties d'emprunts > Section 2 : Cautionnement (R)
171,796
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
CHAPITRE II : Garanties d'emprunts
Section 2 : Cautionnement (R)
false
LEGIARTI000006396388
IG-20260114
Les entreprises ou organismes qui, en vertu de la réglementation en vigueur, peuvent bénéficier de prêts ou de garanties d'emprunt de la part des communes sont soumis au contrôle prévu par les articles R. 2222-1 à R. 2222-6. Il n'est pas dérogé aux règles particulières de contrôle concernant les organismes d'habitation à loyer modéré.
[ -0.059295654296875, 0.017364501953125, 0.022125244140625, 0.035186767578125, 0.0164794921875, 0.056427001953125, 0.050445556640625, -0.007633209228515625, -0.040283203125, 0.00984954833984375, -0.00807952880859375, 0.042938232421875, -0.0003924369812011719, -0.00258636474609375, -0.03851...
LEGIARTI000006396389
Code général des collectivités territoriales
0
0
336
LEGITEXT000006070633
R2252-5
VIGUEUR
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE > CHAPITRE II : Garanties d'emprunts > Section 2 : Cautionnement (R)
LEGIARTI000006396389
LEGITEXT000006070633
R2252-5
LEGIARTI000006396389
Les entreprises ou organismes qui, en vertu de la réglementation en vigueur, peuvent bénéficier de prêts ou de garanties d'emprunt de la part des communes sont soumis au contrôle prévu par les articles R. 2222-1 à R. 2222-6. Il n'est pas dérogé aux règles particulières de contrôle concernant les organismes d'habitation à loyer modéré.
<p></p>Les entreprises ou organismes qui, en vertu de la réglementation en vigueur, peuvent bénéficier de prêts ou de garanties d'emprunt de la part des communes sont soumis au contrôle prévu par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396012&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2222-1 (V)">articles R. 2222-1 à R. 2222-6.</a><p></p><p></p>Il n'est pas dérogé aux règles particulières de contrôle concernant les organismes d'habitation à loyer modéré.<p></p>
955238400000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006181452
LEGISCTA000006181452
Section 2 : Cautionnement (R)
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE > CHAPITRE II : Garanties d'emprunts > Section 2 : Cautionnement (R)
214,745
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
CHAPITRE II : Garanties d'emprunts
Section 2 : Cautionnement (R)
false
LEGIARTI000006396389
IG-20260122
Les dispositions des articles R. 1511-36 à R. 1511-39 sont applicables aux communes.
[ -0.03961181640625, 0.01291656494140625, 0.0182342529296875, 0.0318603515625, 0.030853271484375, 0.0228271484375, 0.00914764404296875, -0.023681640625, -0.0307159423828125, -0.00022089481353759766, -0.02166748046875, 0.04278564453125, 0.0086822509765625, 0.0185089111328125, -0.04135131835...
LEGIARTI000006396391
Code général des collectivités territoriales
0
0
84
LEGITEXT000006070633
R2253-1
VIGUEUR
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE > CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés > Section 2 : Participation à des sociétés de garantie
LEGIARTI000006396391
LEGITEXT000006070633
R2253-1
LEGIARTI000006396391
Les dispositions des articles R. 1511-36 à R. 1511-39 sont applicables aux communes.
<p></p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395069&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1511-36 (V)">articles R. 1511-36 à R. 1511-39</a> sont applicables aux communes.<p></p><p></p>
955238400000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006181454
LEGISCTA000006181454
Section 2 : Participation à des sociétés de garantie
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE > CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés > Section 2 : Participation à des sociétés de garantie
42,949
Partie réglementaire
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés
Section 2 : Participation à des sociétés de garantie
false
LEGIARTI000006396391
IG-20260122
Sous réserve des dispositions des articles R. 1612-42 et R. 1612-43, la nomenclature par nature abrégée et la présentation des documents budgétaires applicables aux communes et à leurs groupements de moins de 3 500 habitants sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
[ -0.061370849609375, -0.006008148193359375, 0.05767822265625, 0.0182952880859375, 0.0245819091796875, 0.03863525390625, 0.0173797607421875, -0.023101806640625, -0.031982421875, 0.0301361083984375, -0.0183868408203125, 0.0467529296875, -0.003997802734375, 0.01377105712890625, -0.0305023193...
LEGIARTI000053316493
Code général des collectivités territoriales
0
0
340
LEGITEXT000006070633
R2311-1
VIGUEUR
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000053316493
LEGITEXT000006070633
R2311-1
LEGIARTI000006396392
Sous réserve des dispositions des articles R. 1612-42 et R. 1612-43, la nomenclature par nature abrégée et la présentation des documents budgétaires applicables aux communes et à leurs groupements de moins de 3 500 habitants sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
<p>Sous réserve des dispositions des articles R. 1612-42 et R. 1612-43, la nomenclature par nature abrégée et la présentation des documents budgétaires applicables aux communes et à leurs groupements de moins de 3 500 habitants sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.</p>
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.
<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>
1767225600000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
3.0
LEGIARTI000006396393
true
LEGISCTA000006164974
LEGISCTA000006164974
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
42,949
Partie réglementaire
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
false
LEGIARTI000053316493
IG-20260113
La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi que la présentation des documents budgétaires visées à l'article L. 2312-3 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
[ -0.059478759765625, 0.0132598876953125, 0.057464599609375, 0.005161285400390625, 0.01139068603515625, 0.017425537109375, 0.028045654296875, -0.0231170654296875, -0.0234527587890625, 0.01666259765625, -0.034332275390625, 0.040618896484375, -0.023284912109375, 0.003803253173828125, -0.0321...
LEGIARTI000006396401
Code général des collectivités territoriales
0
0
249
LEGITEXT000006070633
D2311-2
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000006396401
LEGITEXT000006070633
D2311-2
LEGIARTI000006396400
La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi que la présentation des documents budgétaires visées à l'article L. 2312-3 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
<p></p>La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi que la présentation des documents budgétaires visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390523&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2312-3</a> sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.<p></p><p></p>
1135814400000
1767225600000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396400
true
LEGISCTA000006164974
LEGISCTA000006164974
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
128,847
Partie réglementaire
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
false
LEGIARTI000006396401
IG-20260114
Les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et leurs établissements publics à caractère administratif, à l'exception des établissements publics à caractère administratif disposant d'une nomenclature par nature spécifique, peuvent appliquer une nomenclature par nature abrégée.
[ -0.04937744140625, 0.00405120849609375, 0.0170745849609375, 0.01369476318359375, 0.031646728515625, 0.044189453125, 0.0032062530517578125, -0.0213165283203125, -0.02508544921875, 0.01812744140625, -0.0482177734375, 0.040313720703125, 0.01036834716796875, 0.017547607421875, -0.03683471679...
LEGIARTI000006396402
Code général des collectivités territoriales
0
0
295
LEGITEXT000006070633
D2311-3
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000006396402
LEGITEXT000006070633
D2311-3
LEGIARTI000006396402
Les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et leurs établissements publics à caractère administratif, à l'exception des établissements publics à caractère administratif disposant d'une nomenclature par nature spécifique, peuvent appliquer une nomenclature par nature abrégée.
<p></p> Les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et leurs établissements publics à caractère administratif, à l'exception des établissements publics à caractère administratif disposant d'une nomenclature par nature spécifique, peuvent appliquer une nomenclature par nature abrégée.<p></p><p></p>
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ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
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LEGISCTA000006164974
LEGISCTA000006164974
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
214,745
Partie réglementaire
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
false
LEGIARTI000006396402
IG-20260114
Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif, les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a) Section d'investissement : – à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ", " Résultat de l'exercice ", " Provisions pour risques et charges ", " Différences sur réalisations d'immobilisations ", " Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ", " Amortissements des immobilisations " et " Provisions pour dépréciation des immobilisations " ; – à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ; – à chaque opération votée par l'assemblée délibérante. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comprendre des subventions d'équipement versées ; – à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ; – au compte " Subventions d'équipement versées " ; – à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; – à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ; – à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ". Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : – aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie d'un chapitre globalisé ainsi que, dans les villes de plus de 100 000 habitants, du compte enregistrant les frais de fonctionnement des groupes d'élus qui forme à lui seul un chapitre ; – à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ; – à la ligne intitulée " Frais de fonctionnement des groupes d'élus (dans les communes de plus de 100 000 habitants) " ; – à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; – à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ". Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
[ -0.0300140380859375, 0.0274658203125, 0.0682373046875, 0.032562255859375, 0.018585205078125, 0.032562255859375, 0.038726806640625, -0.015869140625, -0.016204833984375, 0.0240478515625, -0.0072479248046875, 0.056976318359375, -0.0150909423828125, 0.00630950927734375, -0.057647705078125, ...
LEGIARTI000006396404
Code général des collectivités territoriales
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2,324
LEGITEXT000006070633
D2311-4
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000006396404
LEGITEXT000006070633
D2311-4
LEGIARTI000006396403
Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif, les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a) Section d'investissement : – à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ", " Résultat de l'exercice ", " Provisions pour risques et charges ", " Différences sur réalisations d'immobilisations ", " Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ", " Amortissements des immobilisations " et " Provisions pour dépréciation des immobilisations " ; – à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ; – à chaque opération votée par l'assemblée délibérante. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comprendre des subventions d'équipement versées ; – à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ; – au compte " Subventions d'équipement versées " ; – à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; – à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ; – à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ". Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : – aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie d'un chapitre globalisé ainsi que, dans les villes de plus de 100 000 habitants, du compte enregistrant les frais de fonctionnement des groupes d'élus qui forme à lui seul un chapitre ; – à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ; – à la ligne intitulée " Frais de fonctionnement des groupes d'élus (dans les communes de plus de 100 000 habitants) " ; – à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; – à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ". Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
<p>Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif, les chapitres des budgets votés par nature correspondent :</p><p>a) Section d'investissement :</p><p>– à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ", " Résultat de l'exercice ", " Provisions pour risques et charges ", " Différences sur réalisations d'immobilisations ", " Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ", " Amortissements des immobilisations " et " Provisions pour dépréciation des immobilisations " ;</p><p>– à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté visé à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396400&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 2311-2</a> ;</p><p>– à chaque opération votée par l'assemblée délibérante. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comprendre des subventions d'équipement versées ;</p><p>– à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ;</p><p>– au compte " Subventions d'équipement versées " ;</p><p>– à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;</p><p>– à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ;</p><p>– à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ".</p><p>Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.</p><p>b) Section de fonctionnement :</p><p>– aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie d'un chapitre globalisé ainsi que, dans les villes de plus de 100 000 habitants, du compte enregistrant les frais de fonctionnement des groupes d'élus qui forme à lui seul un chapitre ;</p><p>– à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ;</p><p>– à la ligne intitulée " Frais de fonctionnement des groupes d'élus (dans les communes de plus de 100 000 habitants) " ;</p><p>– à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;</p><p>– à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ".</p><p>Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.</p>
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Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396403
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LEGISCTA000006164974
LEGISCTA000006164974
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
300,643
Partie réglementaire
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
false
LEGIARTI000006396404
IG-20260114
Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée des nomenclatures définies par l'arrêté interministériel visé à l'article D. 2311-2 , complété, pour les opérations, du numéro d'opération. Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ", " Virement de la section de fonctionnement ", " Virement à la section d'investissement " et " Produits des cessions d'immobilisations " ne comportent pas d'article.
[ -0.04803466796875, 0.0255889892578125, 0.07476806640625, 0.03070068359375, 0.037384033203125, 0.03509521484375, 0.0246429443359375, -0.0298614501953125, -0.0159759521484375, -0.0014944076538085938, 0.005115509033203125, 0.04364013671875, -0.0131072998046875, 0.00788116455078125, -0.04302...
LEGIARTI000006396406
Code général des collectivités territoriales
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454
LEGITEXT000006070633
D2311-5
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000006396406
LEGITEXT000006070633
D2311-5
LEGIARTI000006396405
Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée des nomenclatures définies par l'arrêté interministériel visé à l'article D. 2311-2 , complété, pour les opérations, du numéro d'opération. Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ", " Virement de la section de fonctionnement ", " Virement à la section d'investissement " et " Produits des cessions d'immobilisations " ne comportent pas d'article.
<p></p>Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée des nomenclatures définies par l'arrêté interministériel visé à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396400&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 2311-2</a>, complété, pour les opérations, du numéro d'opération. <p></p><p></p>Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ", " Virement de la section de fonctionnement ", " Virement à la section d'investissement " et " Produits des cessions d'immobilisations " ne comportent pas d'article.<p></p>
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ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396405
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LEGISCTA000006164974
LEGISCTA000006164974
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
386,541
Partie réglementaire
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
false
LEGIARTI000006396406
IG-20260114
Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif ayant opté pour le vote par fonction de leur budget, les chapitres correspondent : a) Section d'investissement : – pour les opérations ventilables, à la rubrique 90 " Opérations d'équipement ", complétée par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle publiée par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ; – pour les opérations non ventilables, aux sous-rubriques à trois chiffres ouvertes à l'intérieur de la rubrique 91 " Opérations non ventilées " dont la liste est fixée par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2, y compris les " Dépenses imprévues " et le " Virement de la section de fonctionnement, ainsi qu'à la rubrique 95 " Produits des cessions d'immobilisations " ;. Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation ; – pour les opérations pour le compte de tiers, à chacune des opérations dont la liste est fixée par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2. b) Section de fonctionnement : – pour les opérations ventilables, à la rubrique 92 " Services individualisés ", complétée par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle définie par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ; – pour les opérations non ventilables, aux sous-rubriques à trois chiffres ouvertes à l'intérieur de la rubrique 93 " Services communs non ventilés " dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel visé à l'article D. 2311-2, y compris les chapitres intitulés " Frais de fonctionnement des groupes d'élus " (dans les communes de plus de 100 000 habitants), " Dépenses imprévues " et " Virement à la section d'investissement " ; Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
[ -0.033599853515625, 0.0130767822265625, 0.05230712890625, 0.0293731689453125, 0.0246429443359375, 0.046875, 0.045684814453125, -0.0206146240234375, -0.035797119140625, 0.0185089111328125, -0.0069427490234375, 0.05352783203125, -0.01468658447265625, 0.0202178955078125, -0.05914306640625, ...
LEGIARTI000006396408
Code général des collectivités territoriales
0
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1,750
LEGITEXT000006070633
D2311-6
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000006396408
LEGITEXT000006070633
D2311-6
LEGIARTI000006396407
Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif ayant opté pour le vote par fonction de leur budget, les chapitres correspondent : a) Section d'investissement : – pour les opérations ventilables, à la rubrique 90 " Opérations d'équipement ", complétée par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle publiée par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ; – pour les opérations non ventilables, aux sous-rubriques à trois chiffres ouvertes à l'intérieur de la rubrique 91 " Opérations non ventilées " dont la liste est fixée par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2, y compris les " Dépenses imprévues " et le " Virement de la section de fonctionnement, ainsi qu'à la rubrique 95 " Produits des cessions d'immobilisations " ;. Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation ; – pour les opérations pour le compte de tiers, à chacune des opérations dont la liste est fixée par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2. b) Section de fonctionnement : – pour les opérations ventilables, à la rubrique 92 " Services individualisés ", complétée par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle définie par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ; – pour les opérations non ventilables, aux sous-rubriques à trois chiffres ouvertes à l'intérieur de la rubrique 93 " Services communs non ventilés " dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel visé à l'article D. 2311-2, y compris les chapitres intitulés " Frais de fonctionnement des groupes d'élus " (dans les communes de plus de 100 000 habitants), " Dépenses imprévues " et " Virement à la section d'investissement " ; Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
<p>Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif ayant opté pour le vote par fonction de leur budget, les chapitres correspondent :</p><p>a) Section d'investissement :</p><p>– pour les opérations ventilables, à la rubrique 90 " Opérations d'équipement ", complétée par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle publiée par l'arrêté visé à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396400&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 2311-2 ;</a></p><p>– pour les opérations non ventilables, aux sous-rubriques à trois chiffres ouvertes à l'intérieur de la rubrique 91 " Opérations non ventilées " dont la liste est fixée par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2, y compris les " Dépenses imprévues " et le " Virement de la section de fonctionnement, ainsi qu'à la rubrique 95 " Produits des cessions d'immobilisations " ;.</p><p>Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation ;</p><p>– pour les opérations pour le compte de tiers, à chacune des opérations dont la liste est fixée par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2.</p><p>b) Section de fonctionnement :</p><p>– pour les opérations ventilables, à la rubrique 92 " Services individualisés ", complétée par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle définie par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ;</p><p>– pour les opérations non ventilables, aux sous-rubriques à trois chiffres ouvertes à l'intérieur de la rubrique 93 " Services communs non ventilés " dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel visé à l'article D. 2311-2, y compris les chapitres intitulés " Frais de fonctionnement des groupes d'élus " (dans les communes de plus de 100 000 habitants), " Dépenses imprévues " et " Virement à la section d'investissement " ;</p><p>Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.</p>
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ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396407
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LEGISCTA000006164974
LEGISCTA000006164974
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
472,439
Partie réglementaire
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
false
LEGIARTI000006396408
IG-20260114
Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif ayant opté pour le vote par fonction de leur budget, les articles budgétaires correspondent : a) Section d'investissement : – pour les opérations ventilables, à la rubrique 90 " Opérations d'équipement ", complétée par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle définie par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ainsi que du numéro d'opération, en cas de vote par opération. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comprendre des subventions d'équipement versées ; La subdivision 01 " Opérations non ventilables " ouverte dans la fonction 0 " Services généraux des administrations publiques locales " est exclusivement réservée aux opérations d'équipement concernant de manière indifférenciée plusieurs fonctions ; – pour les opérations non ventilables, au compte le plus détaillé de la nomenclature par nature, définie par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2, ouvert à l'intérieur du chapitre. Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article. b) Section de fonctionnement : – pour les opérations ventilables, à la rubrique 92, complétée par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle visée à l'article D. 2311-2 ; – pour les opérations non ventilables, au compte le plus détaillé de la nomenclature par nature ouvert à l'intérieur du chapitre. Les chapitres correspondant aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.
[ -0.025054931640625, 0.021881103515625, 0.04974365234375, 0.0263671875, 0.0302886962890625, 0.0443115234375, 0.04168701171875, -0.0103759765625, -0.0286102294921875, 0.01136016845703125, -0.0041351318359375, 0.05682373046875, -0.0179443359375, 0.019439697265625, -0.06915283203125, 0.031...
LEGIARTI000006396410
Code général des collectivités territoriales
0
0
1,891
LEGITEXT000006070633
D2311-7
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000006396410
LEGITEXT000006070633
D2311-7
LEGIARTI000006396409
Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif ayant opté pour le vote par fonction de leur budget, les articles budgétaires correspondent : a) Section d'investissement : – pour les opérations ventilables, à la rubrique 90 " Opérations d'équipement ", complétée par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle définie par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ainsi que du numéro d'opération, en cas de vote par opération. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comprendre des subventions d'équipement versées ; La subdivision 01 " Opérations non ventilables " ouverte dans la fonction 0 " Services généraux des administrations publiques locales " est exclusivement réservée aux opérations d'équipement concernant de manière indifférenciée plusieurs fonctions ; – pour les opérations non ventilables, au compte le plus détaillé de la nomenclature par nature, définie par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2, ouvert à l'intérieur du chapitre. Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article. b) Section de fonctionnement : – pour les opérations ventilables, à la rubrique 92, complétée par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle visée à l'article D. 2311-2 ; – pour les opérations non ventilables, au compte le plus détaillé de la nomenclature par nature ouvert à l'intérieur du chapitre. Les chapitres correspondant aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.
<p>Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif ayant opté pour le vote par fonction de leur budget, les articles budgétaires correspondent :</p><p>a) Section d'investissement :</p><p>– pour les opérations ventilables, à la rubrique 90 " Opérations d'équipement ", complétée par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle définie par l'arrêté visé à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396400&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 2311-2</a> ainsi que du numéro d'opération, en cas de vote par opération. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comprendre des subventions d'équipement versées ;</p><p>La subdivision 01 " Opérations non ventilables " ouverte dans la fonction 0 " Services généraux des administrations publiques locales " est exclusivement réservée aux opérations d'équipement concernant de manière indifférenciée plusieurs fonctions ;</p><p>– pour les opérations non ventilables, au compte le plus détaillé de la nomenclature par nature, définie par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2, ouvert à l'intérieur du chapitre.</p><p>Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article.</p><p>b) Section de fonctionnement :</p><p>– pour les opérations ventilables, à la rubrique 92, complétée par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle visée à l'article D. 2311-2 ;</p><p>– pour les opérations non ventilables, au compte le plus détaillé de la nomenclature par nature ouvert à l'intérieur du chapitre.</p><p>Les chapitres correspondant aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.</p>
1135814400000
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32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396409
true
LEGISCTA000006164974
LEGISCTA000006164974
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
558,337
Partie réglementaire
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
false
LEGIARTI000006396410
IG-20260122
Les articles D. 2311-2 à D. 2311-7 ne sont pas applicables aux offices publics d'habitation à loyer modéré.
[ -0.016937255859375, 0.026763916015625, 0.0198974609375, 0.004337310791015625, 0.0250091552734375, 0.05084228515625, 0.0295867919921875, -0.0044708251953125, -0.017608642578125, 0.02313232421875, -0.038726806640625, 0.0094146728515625, -0.02056884765625, 0.00850677490234375, -0.0443725585...
LEGIARTI000006396411
Code général des collectivités territoriales
0
0
107
LEGITEXT000006070633
D2311-8
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000006396411
LEGITEXT000006070633
D2311-8
LEGIARTI000006396411
Les articles D. 2311-2 à D. 2311-7 ne sont pas applicables aux offices publics d'habitation à loyer modéré.
<p></p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396400&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 2311-2 à D. 2311-7</a> ne sont pas applicables aux offices publics d'habitation à loyer modéré.<p></p><p></p>
955238400000
1767225600000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
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LEGISCTA000006164974
LEGISCTA000006164974
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
601,286
Partie réglementaire
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
false
LEGIARTI000006396411
IG-20260122
En application de l'article L. 2311-3 , la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et la section de fonctionnement des autorisations d'engagement. Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.
[ -0.03802490234375, 0.037628173828125, 0.051300048828125, 0.031982421875, 0.021636962890625, 0.043853759765625, 0.02978515625, -0.01247406005859375, -0.02374267578125, 0.01177215576171875, -0.0325927734375, 0.05633544921875, 0.0025272369384765625, -0.0204315185546875, -0.047698974609375, ...
LEGIARTI000006396395
Code général des collectivités territoriales
0
0
844
LEGITEXT000006070633
R2311-9
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000006396395
LEGITEXT000006070633
R2311-9
LEGIARTI000006396394
En application de l'article L. 2311-3 , la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et la section de fonctionnement des autorisations d'engagement. Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.
<p></p>En application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390513&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2311-3</a>, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et la section de fonctionnement des autorisations d'engagement. <p></p><p></p>Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. <p></p><p></p>Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. <p></p><p></p>Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.<p></p>
Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.
<p></p> Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.<p></p><p></p>
1135814400000
1767225600000
32472144000000
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ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396394
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LEGISCTA000006164974
LEGISCTA000006164974
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
644,235
Partie réglementaire
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
false
LEGIARTI000006396395
IG-20260122
Le budget de la caisse des écoles est présenté par nature.
[ -0.06744384765625, 0.0248260498046875, 0.08087158203125, -0.00101470947265625, 0.01351165771484375, 0.049652099609375, 0.0640869140625, -0.0187530517578125, -0.010894775390625, 0.0013418197631835938, -0.016448974609375, 0.03350830078125, -0.0013742446899414062, -0.01256561279296875, -0.0...
LEGIARTI000053316547
Code général des collectivités territoriales
0
0
58
LEGITEXT000006070633
R2311-10
VIGUEUR
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000053316547
LEGITEXT000006070633
R2311-10
LEGIARTI000006396396
Le budget de la caisse des écoles est présenté par nature.
<p>Le budget de la caisse des écoles est présenté par nature.</p>
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.
<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>
1767225600000
32472144000000
32472144000000
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VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396396
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LEGISCTA000006164974
LEGISCTA000006164974
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
730,133
Partie réglementaire
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
false
LEGIARTI000053316547
IG-20260113
A. - Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser. Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis dans l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs. Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre. B. - Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.
[ -0.03289794921875, 0.054656982421875, 0.06488037109375, 0.034423828125, 0.00800323486328125, 0.02984619140625, 0.02874755859375, -0.0276641845703125, -0.0008473396301269531, 0.01470184326171875, -0.0020694732666015625, 0.03875732421875, -0.0236358642578125, -0.01568603515625, -0.04553222...
LEGIARTI000006396397
Code général des collectivités territoriales
0
0
1,224
LEGITEXT000006070633
R2311-11
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000006396397
LEGITEXT000006070633
R2311-11
LEGIARTI000006396397
A. - Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser. Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis dans l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs. Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre. B. - Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.
<p></p> A. - Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser.<p></p><p></p> Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis dans l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs.<p></p><p></p> Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.<p></p><p></p> B. - Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.<p></p><p></p> Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.<p></p>
993859200000
1767225600000
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ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
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LEGISCTA000006164974
LEGISCTA000006164974
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
773,082
Partie réglementaire
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
false
LEGIARTI000006396397
IG-20260114
Le résultat cumulé défini au B de l'article R. 2311-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves. Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice. Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.
[ -0.03192138671875, 0.03436279296875, 0.059906005859375, 0.052398681640625, 0.0164031982421875, 0.0347900390625, 0.0438232421875, -0.041168212890625, -0.0032482147216796875, 0.031280517578125, -0.022674560546875, 0.035888671875, -0.01409149169921875, 0.01117706298828125, -0.04470825195312...
LEGIARTI000006396398
Code général des collectivités territoriales
0
0
804
LEGITEXT000006070633
R2311-12
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000006396398
LEGITEXT000006070633
R2311-12
LEGIARTI000006396398
Le résultat cumulé défini au B de l'article R. 2311-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves. Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice. Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.
<p></p>Le résultat cumulé défini au B de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396397&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2311-11 (Ab)">l'article R. 2311-11</a> est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : <p></p><p></p>1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; <p></p><p></p>2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves. <p></p><p></p>Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice. <p></p><p></p>Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.<p></p>
993859200000
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32472144000000
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ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
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LEGISCTA000006164974
LEGISCTA000006164974
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
816,031
Partie réglementaire
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
false
LEGIARTI000006396398
IG-20260114
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article L. 2311-5 , les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels. Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats. L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget reprenant les résultats par anticipation.
[ -0.029144287109375, 0.035247802734375, 0.065673828125, 0.04742431640625, 0.016204833984375, 0.0300140380859375, 0.0300140380859375, -0.02545166015625, -0.0061187744140625, 0.0168609619140625, -0.03936767578125, 0.031982421875, -0.00951385498046875, -0.0110931396484375, -0.0626220703125, ...
LEGIARTI000006396399
Code général des collectivités territoriales
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0
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LEGITEXT000006070633
R2311-13
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000006396399
LEGITEXT000006070633
R2311-13
LEGIARTI000006396399
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article L. 2311-5 , les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels. Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats. L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget reprenant les résultats par anticipation.
<p></p>En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390516&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2311-5</a>, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels. <p></p><p></p>Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats. <p></p><p></p>L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget reprenant les résultats par anticipation.<p></p>
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ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
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LEGISCTA000006164974
LEGISCTA000006164974
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
858,980
Partie réglementaire
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
false
LEGIARTI000006396399
IG-20260122
Pour l'application de l'article L. 2311-6, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : - le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; - le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement. En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article R. 2311-12 et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre. Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif. Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération du conseil municipal précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant.
[ -0.0300750732421875, 0.031402587890625, 0.048370361328125, 0.0462646484375, 0.02569580078125, 0.04437255859375, 0.03521728515625, -0.0255126953125, -0.0033321380615234375, 0.03350830078125, -0.0178985595703125, 0.0540771484375, -0.0006008148193359375, -0.00823211669921875, -0.05520629882...
LEGIARTI000031548566
Code général des collectivités territoriales
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LEGITEXT000006070633
D2311-14
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000031548566
LEGITEXT000006070633
D2311-14
LEGIARTI000006396412
Pour l'application de l'article L. 2311-6, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : - le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; - le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement. En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article R. 2311-12 et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre. Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif. Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération du conseil municipal précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant.
<p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390518&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2311-6, </a>lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement :</p><p>- le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ;</p><p>- le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement. </p><p>En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396398&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2311-12 (Ab)">l'article R. 2311-12</a> et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre. </p><p>Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif.</p><p>Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération du conseil municipal précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant.</p>
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ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
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LEGIARTI000006396412
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LEGISCTA000006164974
LEGISCTA000006164974
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
901,929
Partie réglementaire
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
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LEGIARTI000031548566
IG-20260114
Le rapport prévu à l'article L. 2311-1-1 décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la commune sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire. Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : – le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ; – le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire. Ces bilans comportent en outre une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, politiques publiques et programmes. Cette analyse peut être élaborée à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionné au deuxième alinéa de l'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
[ -0.054229736328125, 0.02691650390625, 0.062164306640625, 0.02899169921875, 0.0183563232421875, 0.021697998046875, 0.008758544921875, -0.040252685546875, -0.0133514404296875, 0.0196075439453125, -0.03253173828125, 0.040252685546875, -0.002895355224609375, 0.005764007568359375, -0.04171752...
LEGIARTI000024199968
Code général des collectivités territoriales
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LEGITEXT000006070633
D2311-15
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000024199968
LEGITEXT000006070633
D2311-15
LEGIARTI000024199925
Le rapport prévu à l'article L. 2311-1-1 décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la commune sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire. Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : – le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ; – le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire. Ces bilans comportent en outre une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, politiques publiques et programmes. Cette analyse peut être élaborée à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionné au deuxième alinéa de l'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
<p>Le rapport prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000022483367&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2311-1-1 </a>décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la commune sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire.</p><p>Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832855&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 110-1 </a>du code de l'environnement :</p><p>– le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ;</p><p>– le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.</p><p>Ces bilans comportent en outre une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, politiques publiques et programmes.</p><p>Cette analyse peut être élaborée à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionné au deuxième alinéa de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022470434&idArticle=JORFARTI000022471969&categorieLien=cid">l'article 254</a> de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.</p>
Conformément à l'article 3 du décret n° 2011-687 du 17 juin 2011, les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la préparation des budgets pour 2012 des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, de la collectivité de Corse, des départements et des régions.
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2011-687 du 17 juin 2011, les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la préparation des budgets pour 2012 des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, de la collectivité de Corse, des départements et des régions.</p>
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ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
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LEGISCTA000006164974
LEGISCTA000006164974
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
1,074,192,788
Partie réglementaire
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
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LEGIARTI000024199968
IG-20260114
Pour l'élaboration de la stratégie numérique responsable mentionnée à l'article L. 2311-1-1, les communes mentionnées à ce même article établissent, en lien avec les acteurs publics et privés intéressés, un programme de travail. Ce programme comprend un bilan de l'impact environnemental du numérique et celui de ses usages sur le territoire concerné. Il décrit de plus, sous forme de synthèse, les actions déjà engagées pour l'atténuer le cas échéant. La stratégie numérique responsable comprend, sur la base du programme de travail ainsi établi, les objectifs de réduction de l'empreinte numérique du territoire concerné, les indicateurs de suivi associés à ces objectifs et les mesures mises en place pour y parvenir. Elle détermine les moyens d'y satisfaire. Ces objectifs et les mesures mises en œuvre peuvent avoir un caractère annuel ou pluriannuel. Les objectifs de la stratégie peuvent notamment porter sur : 1° La commande publique locale et durable, dans une démarche de réemploi, de réparation et de lutte contre l'obsolescence ; 2° La gestion durable et de proximité du cycle de vie du matériel informatique ; 3° L'écoconception des sites et des services numériques ; 4° La mise en place d'une politique de sensibilisation au numérique responsable et à la sécurité informatique à destination des élus et agents publics ; 5° La mise en place d'une démarche numérique responsable auprès de tous afin de sensibiliser les citoyens aux enjeux environnementaux du numérique et de l'inclusion numérique ; 6° La mise en place d'une démarche de territoire connecté et durable en lien avec une démarche d'ouverture et de valorisation des données.
[ -0.0377197265625, 0.0198974609375, 0.02520751953125, 0.01335906982421875, 0.0200958251953125, 0.024444580078125, 0.0272979736328125, -0.03753662109375, -0.0200958251953125, -0.00611114501953125, -0.029937744140625, 0.076171875, 0.00919342041015625, -0.0016231536865234375, -0.0576171875, ...
LEGIARTI000053316553
Code général des collectivités territoriales
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1,649
LEGITEXT000006070633
D2311-15-1
VIGUEUR
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000053316553
LEGITEXT000006070633
D2311-15-1
LEGIARTI000046121047
Pour l'élaboration de la stratégie numérique responsable mentionnée à l'article L. 2311-1-1, les communes mentionnées à ce même article établissent, en lien avec les acteurs publics et privés intéressés, un programme de travail. Ce programme comprend un bilan de l'impact environnemental du numérique et celui de ses usages sur le territoire concerné. Il décrit de plus, sous forme de synthèse, les actions déjà engagées pour l'atténuer le cas échéant. La stratégie numérique responsable comprend, sur la base du programme de travail ainsi établi, les objectifs de réduction de l'empreinte numérique du territoire concerné, les indicateurs de suivi associés à ces objectifs et les mesures mises en place pour y parvenir. Elle détermine les moyens d'y satisfaire. Ces objectifs et les mesures mises en œuvre peuvent avoir un caractère annuel ou pluriannuel. Les objectifs de la stratégie peuvent notamment porter sur : 1° La commande publique locale et durable, dans une démarche de réemploi, de réparation et de lutte contre l'obsolescence ; 2° La gestion durable et de proximité du cycle de vie du matériel informatique ; 3° L'écoconception des sites et des services numériques ; 4° La mise en place d'une politique de sensibilisation au numérique responsable et à la sécurité informatique à destination des élus et agents publics ; 5° La mise en place d'une démarche numérique responsable auprès de tous afin de sensibiliser les citoyens aux enjeux environnementaux du numérique et de l'inclusion numérique ; 6° La mise en place d'une démarche de territoire connecté et durable en lien avec une démarche d'ouverture et de valorisation des données.
<p></p><p>Pour l'élaboration de la stratégie numérique responsable mentionnée à l'article L. 2311-1-1, les communes mentionnées à ce même article établissent, en lien avec les acteurs publics et privés intéressés, un programme de travail. Ce programme comprend un bilan de l'impact environnemental du numérique et celui de ses usages sur le territoire concerné. Il décrit de plus, sous forme de synthèse, les actions déjà engagées pour l'atténuer le cas échéant.<br/><br/> La stratégie numérique responsable comprend, sur la base du programme de travail ainsi établi, les objectifs de réduction de l'empreinte numérique du territoire concerné, les indicateurs de suivi associés à ces objectifs et les mesures mises en place pour y parvenir. Elle détermine les moyens d'y satisfaire. Ces objectifs et les mesures mises en œuvre peuvent avoir un caractère annuel ou pluriannuel.<br/><br/> Les objectifs de la stratégie peuvent notamment porter sur :<br/><br/> 1° La commande publique locale et durable, dans une démarche de réemploi, de réparation et de lutte contre l'obsolescence ;<br/><br/> 2° La gestion durable et de proximité du cycle de vie du matériel informatique ;<br/><br/> 3° L'écoconception des sites et des services numériques ;<br/><br/> 4° La mise en place d'une politique de sensibilisation au numérique responsable et à la sécurité informatique à destination des élus et agents publics ;<br/><br/> 5° La mise en place d'une démarche numérique responsable auprès de tous afin de sensibiliser les citoyens aux enjeux environnementaux du numérique et de l'inclusion numérique ;<br/><br/> 6° La mise en place d'une démarche de territoire connecté et durable en lien avec une démarche d'ouverture et de valorisation des données.</p><p></p>
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.
<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>
1767225600000
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VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000046121047
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LEGISCTA000006164974
LEGISCTA000006164974
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
1,342,515,502
Partie réglementaire
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
false
LEGIARTI000053316553
IG-20260122
I. – En application de l'article L. 2311-1-2 , le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente respectivement au conseil municipal ou au conseil communautaire un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur son territoire. II. – Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la commune ou du groupement en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en comité social territorial comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement. III. – Le rapport présente les politiques menées par la commune ou le groupement sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la commune ou du groupement. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une analyse de la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et les hommes dans la commune ou le groupement, à partir d'un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques. Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet.
[ -0.0404052734375, 0.023223876953125, 0.047454833984375, 0.036865234375, 0.004734039306640625, 0.03485107421875, 0.00241851806640625, -0.0255889892578125, -0.026092529296875, 0.02978515625, -0.027435302734375, 0.039886474609375, 0.0010623931884765625, -0.0250701904296875, -0.0612487792968...
LEGIARTI000043498407
Code général des collectivités territoriales
0
0
2,503
LEGITEXT000006070633
D2311-16
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000043498407
LEGITEXT000006070633
D2311-16
LEGIARTI000030787446
I. – En application de l'article L. 2311-1-2 , le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente respectivement au conseil municipal ou au conseil communautaire un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur son territoire. II. – Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la commune ou du groupement en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en comité social territorial comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement. III. – Le rapport présente les politiques menées par la commune ou le groupement sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la commune ou du groupement. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une analyse de la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et les hommes dans la commune ou le groupement, à partir d'un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques. Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet.
<p>I. – En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029334960&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2311-1-2</a>, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente respectivement au conseil municipal ou au conseil communautaire un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur son territoire.</p><p>II. – Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la commune ou du groupement en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en comité social territorial comme prévu à l'article 51 de la loi n° <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025489865&idArticle=JORFARTI000025490055&categorieLien=cid">2012-347 </a>du 12 mars 2012, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.</p><p>Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.</p><p>III. – Le rapport présente les politiques menées par la commune ou le groupement sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'article 1er de la loi n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029330832&categorieLien=cid">2014-873</a> du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes.</p><p>Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la commune ou du groupement. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une analyse de la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et les hommes dans la commune ou le groupement, à partir d'un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques.</p><p>Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet.</p><p></p>
Conformément à l'article 106 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
<p>Conformément à l'article 106 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
1672531200000
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32472144000000
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ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000030788242
true
LEGISCTA000006164974
LEGISCTA000006164974
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
1,610,838,217
Partie réglementaire
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
false
LEGIARTI000043498407
IG-20260122
Pour l'application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 1612-27, le conseil municipal délibère, dans les communes de 3 500 habitants et plus, sur le vote du budget par nature ou par fonction. Par la suite, cette délibération ne peut être modifiée qu'une seule fois, au plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement du conseil municipal.
[ -0.06182861328125, 0.0218505859375, 0.048828125, 0.01255035400390625, 0.041748046875, 0.044677734375, 0.03387451171875, -0.015655517578125, -0.02008056640625, -0.0012369155883789062, -0.04290771484375, 0.04351806640625, -0.0015869140625, 0.0036678314208984375, -0.0391845703125, 0.02658...
LEGIARTI000053316556
Code général des collectivités territoriales
0
0
396
LEGITEXT000006070633
R2312-1
VIGUEUR
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget
LEGIARTI000053316556
LEGITEXT000006070633
R2312-1
LEGIARTI000006396413
Pour l'application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 1612-27, le conseil municipal délibère, dans les communes de 3 500 habitants et plus, sur le vote du budget par nature ou par fonction. Par la suite, cette délibération ne peut être modifiée qu'une seule fois, au plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement du conseil municipal.
<p>Pour l'application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 1612-27, le conseil municipal délibère, dans les communes de 3 500 habitants et plus, sur le vote du budget par nature ou par fonction.</p><p>Par la suite, cette délibération ne peut être modifiée qu'une seule fois, au plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement du conseil municipal.</p>
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.
<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>
1767225600000
32472144000000
32472144000000
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VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396413
true
LEGISCTA000006164975
LEGISCTA000006164975
CHAPITRE II : Adoption du budget
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget
42,949
Partie réglementaire
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
CHAPITRE II : Adoption du budget
false
LEGIARTI000053316556
IG-20260122
Les crédits de la caisse des écoles sont votés par chapitre et, si le comité en décide ainsi, par article. Hors le cas où le conseil d'administration a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le président peut effectuer des virements d'articles à articles à l'intérieur du même chapitre. Les chapitres et articles du budget de la caisse des écoles sont ceux qui sont définis pour les communes.
[ -0.037567138671875, 0.017913818359375, 0.0584716796875, 0.0249786376953125, 0.023040771484375, 0.04742431640625, 0.045318603515625, -0.004596710205078125, -0.019744873046875, 0.023529052734375, -0.0267181396484375, 0.049957275390625, -0.0149078369140625, 0.01224517822265625, -0.048797607...
LEGIARTI000006396415
Code général des collectivités territoriales
0
0
408
LEGITEXT000006070633
R2312-2
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget
LEGIARTI000006396415
LEGITEXT000006070633
R2312-2
LEGIARTI000006396414
Les crédits de la caisse des écoles sont votés par chapitre et, si le comité en décide ainsi, par article. Hors le cas où le conseil d'administration a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le président peut effectuer des virements d'articles à articles à l'intérieur du même chapitre. Les chapitres et articles du budget de la caisse des écoles sont ceux qui sont définis pour les communes.
<p></p> Les crédits de la caisse des écoles sont votés par chapitre et, si le comité en décide ainsi, par article.<p></p><p></p> Hors le cas où le conseil d'administration a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le président peut effectuer des virements d'articles à articles à l'intérieur du même chapitre.<p></p><p></p> Les chapitres et articles du budget de la caisse des écoles sont ceux qui sont définis pour les communes.<p></p>
Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.
<p></p> Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.<p></p><p></p>
1135814400000
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32472144000000
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ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396414
true
LEGISCTA000006164975
LEGISCTA000006164975
CHAPITRE II : Adoption du budget
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget
128,847
Partie réglementaire
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
CHAPITRE II : Adoption du budget
false
LEGIARTI000006396415
IG-20260114
En application de l'article L. 2312-1, le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 1612-26 ne comporte pas les informations énumérées au B de l'article R. 1612-49 pour les communes de 3 500 à 10 000 habitants.
[ -0.033447265625, 0.0073089599609375, 0.053497314453125, 0.0237884521484375, 0.04107666015625, 0.03399658203125, 0.0202484130859375, -0.00926971435546875, -0.031707763671875, 0.0128021240234375, -0.0267486572265625, 0.03076171875, -0.0005373954772949219, -0.0038928985595703125, -0.0441284...
LEGIARTI000053316565
Code général des collectivités territoriales
0
0
234
LEGITEXT000006070633
D2312-3
VIGUEUR
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget
LEGIARTI000053316565
LEGITEXT000006070633
D2312-3
LEGIARTI000032772406
En application de l'article L. 2312-1, le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 1612-26 ne comporte pas les informations énumérées au B de l'article R. 1612-49 pour les communes de 3 500 à 10 000 habitants.
<p>En application de l'article L. 2312-1, le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 1612-26 ne comporte pas les informations énumérées au B de l'article R. 1612-49 pour les communes de 3 500 à 10 000 habitants.</p>
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.
<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>
1767225600000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000032772418
true
LEGISCTA000006164975
LEGISCTA000006164975
CHAPITRE II : Adoption du budget
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget
1,073,806,247
Partie réglementaire
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
CHAPITRE II : Adoption du budget
false
LEGIARTI000053316565
IG-20260122
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les données synthétiques sur la situation financière de la commune, prévues au 1° du troisième alinéa de l'article L. 2313-1 , comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ; 2° Produit des impositions directes/ population ; 3° Recettes réelles de fonctionnement/ population ; 4° Dépenses d'équipement brut/ population ; 5° Encours de la dette/ population ; 6° Dotation globale de fonctionnement/ population. Dans les communes de 10 000 habitants et plus, ces données comprennent en outre les ratios suivants : 7° Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement ; 8° Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal et, le cas échéant, coefficient de mobilisation du potentiel fiscal élargi ; 9° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/ recettes réelles de fonctionnement ; 10° Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement ; 11° Encours de la dette/ recettes réelles de fonctionnement. Dans les communes touristiques qui bénéficient de la dotation forfaitaire dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 2334-7 , les données synthétiques comprennent également le nombre de résidences secondaires.
[ -0.046234130859375, 0.0174713134765625, 0.04150390625, 0.03631591796875, 0.00930023193359375, 0.04058837890625, 0.0163421630859375, -0.0164642333984375, -0.026611328125, 0.005863189697265625, -0.01849365234375, 0.048919677734375, 0.0086822509765625, 0.0082855224609375, -0.06451416015625,...
LEGIARTI000006396417
Code général des collectivités territoriales
0
0
1,268
LEGITEXT000006070633
R2313-1
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
LEGIARTI000006396417
LEGITEXT000006070633
R2313-1
LEGIARTI000006396416
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les données synthétiques sur la situation financière de la commune, prévues au 1° du troisième alinéa de l'article L. 2313-1 , comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ; 2° Produit des impositions directes/ population ; 3° Recettes réelles de fonctionnement/ population ; 4° Dépenses d'équipement brut/ population ; 5° Encours de la dette/ population ; 6° Dotation globale de fonctionnement/ population. Dans les communes de 10 000 habitants et plus, ces données comprennent en outre les ratios suivants : 7° Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement ; 8° Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal et, le cas échéant, coefficient de mobilisation du potentiel fiscal élargi ; 9° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/ recettes réelles de fonctionnement ; 10° Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement ; 11° Encours de la dette/ recettes réelles de fonctionnement. Dans les communes touristiques qui bénéficient de la dotation forfaitaire dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 2334-7 , les données synthétiques comprennent également le nombre de résidences secondaires.
<p></p>Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les données synthétiques sur la situation financière de la commune, prévues au 1° du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390526&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2313-1</a>, comprennent les ratios suivants : <p></p><p></p>1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ; <p></p><p></p>2° Produit des impositions directes/ population ; <p></p><p></p>3° Recettes réelles de fonctionnement/ population ; <p></p><p></p>4° Dépenses d'équipement brut/ population ; <p></p><p></p>5° Encours de la dette/ population ; <p></p><p></p>6° Dotation globale de fonctionnement/ population. <p></p><p></p>Dans les communes de 10 000 habitants et plus, ces données comprennent en outre les ratios suivants : <p></p><p></p>7° Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement ; <p></p><p></p>8° Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal et, le cas échéant, coefficient de mobilisation du potentiel fiscal élargi ; <p></p><p></p>9° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/ recettes réelles de fonctionnement ; <p></p><p></p>10° Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement ; <p></p><p></p>11° Encours de la dette/ recettes réelles de fonctionnement. <p></p><p></p>Dans les communes touristiques qui bénéficient de la dotation forfaitaire dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390773&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2334-7</a>, les données synthétiques comprennent également le nombre de résidences secondaires.<p></p>
Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.
<p></p> Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.<p></p><p></p>
1135814400000
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ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396416
true
LEGISCTA000006164976
LEGISCTA000006164976
CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
85,898
Partie réglementaire
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
false
LEGIARTI000006396417
IG-20260114
I. – Pour l'application de l'article R. 2313-1 : a) La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 9°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ; c) Les impositions directes comprennent la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et, le cas échéant, la taxe professionnelle ; d) Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ; e) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers ; f) Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l' article 1609 nonies C du code général des impôts , au rapport entre les produits des contributions directes, à l'exclusion de la taxe professionnelle, et le potentiel fiscal mentionné à l'article L. 2334-5 . Pour les autres communes et pour les établissements publics de coopération intercommunale, le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond au rapport entre le produit des contributions directes et le potentiel fiscal calculé, pour les communes, dans les conditions de l'article L. 2334-4 , et pour les établissements publics de coopération intercommunale, dans les conditions du II de l'article L. 5211-30 . Dans les deux cas, il n'est pas tenu compte de la compensation prévue au I du D de l' article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ; g) Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal élargi, calculé lorsque la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, correspond au rapport entre le produit des contributions directes perçues par la commune et le groupement et le potentiel fiscal calculé dans les conditions de l'article L. 2334-4 et hors compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ; h) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif ; i) L'encours de dette s'obtient par cumul des emprunts et dettes à long et moyen terme ; Lorsqu'une collectivité, ou l'un de ses établissements publics, doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l' article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, cette collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir du fonds de soutien. II. – Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auquel elles se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget primitif sont reportées sur celui-ci.
[ -0.029266357421875, 0.0084075927734375, 0.052734375, 0.0330810546875, 0.0100860595703125, 0.04852294921875, 0.0092315673828125, -0.00791168212890625, -0.04034423828125, 0.016082763671875, -0.01206207275390625, 0.05853271484375, 0.0030651092529296875, 0.004711151123046875, -0.073852539062...
LEGIARTI000031823625
Code général des collectivités territoriales
0
0
3,610
LEGITEXT000006070633
R2313-2
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
LEGIARTI000031823625
LEGITEXT000006070633
R2313-2
LEGIARTI000006396418
I. – Pour l'application de l'article R. 2313-1 : a) La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 9°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ; c) Les impositions directes comprennent la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et, le cas échéant, la taxe professionnelle ; d) Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ; e) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers ; f) Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l' article 1609 nonies C du code général des impôts , au rapport entre les produits des contributions directes, à l'exclusion de la taxe professionnelle, et le potentiel fiscal mentionné à l'article L. 2334-5 . Pour les autres communes et pour les établissements publics de coopération intercommunale, le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond au rapport entre le produit des contributions directes et le potentiel fiscal calculé, pour les communes, dans les conditions de l'article L. 2334-4 , et pour les établissements publics de coopération intercommunale, dans les conditions du II de l'article L. 5211-30 . Dans les deux cas, il n'est pas tenu compte de la compensation prévue au I du D de l' article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ; g) Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal élargi, calculé lorsque la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, correspond au rapport entre le produit des contributions directes perçues par la commune et le groupement et le potentiel fiscal calculé dans les conditions de l'article L. 2334-4 et hors compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ; h) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif ; i) L'encours de dette s'obtient par cumul des emprunts et dettes à long et moyen terme ; Lorsqu'une collectivité, ou l'un de ses établissements publics, doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l' article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, cette collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir du fonds de soutien. II. – Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auquel elles se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget primitif sont reportées sur celui-ci.
<p>I. – Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396417&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2313-1 (Ab)">R. 2313-1 </a>: </p><p>a) La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; </p><p>b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 9°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ; </p><p>c) Les impositions directes comprennent la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et, le cas échéant, la taxe professionnelle ; </p><p>d) Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ; </p><p>e) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers ; </p><p>f) Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306646&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1609 nonies C du code général des impôts</a>, au rapport entre les produits des contributions directes, à l'exclusion de la taxe professionnelle, et le potentiel fiscal mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390769&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2334-5</a>. </p><p>Pour les autres communes et pour les établissements publics de coopération intercommunale, le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond au rapport entre le produit des contributions directes et le potentiel fiscal calculé, pour les communes, dans les conditions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390761&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2334-4</a>, et pour les établissements publics de coopération intercommunale, dans les conditions du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392893&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5211-30</a>. Dans les deux cas, il n'est pas tenu compte de la compensation prévue au I du D de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000209044&idArticle=LEGIARTI000006320319&dateTexte=&categorieLien=cid">article 44 </a>de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ; </p><p>g) Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal élargi, calculé lorsque la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, correspond au rapport entre le produit des contributions directes perçues par la commune et le groupement et le potentiel fiscal calculé dans les conditions de l'article L. 2334-4 et hors compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ; </p><p>h) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif ; </p><p>i) L'encours de dette s'obtient par cumul des emprunts et dettes à long et moyen terme ; </p><p>Lorsqu'une collectivité, ou l'un de ses établissements publics, doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028399511&idArticle=JORFARTI000028400593&categorieLien=cid">article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 </a>de finances pour 2014, cette collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir du fonds de soutien. </p><p>II. – Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auquel elles se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget primitif sont reportées sur celui-ci.</p>
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ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
3.0
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true
LEGISCTA000006164976
LEGISCTA000006164976
CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
171,796
Partie réglementaire
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
false
LEGIARTI000031823625
IG-20260114
Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2313-1 sont les suivants : I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ; 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 7° Présentation des engagements donnés et reçus ; 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 9° Etat du personnel ; 10° Liste des organismes de regroupement dont la commune est membre ; 11° Liste des établissements ou services créés par la commune ; 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes. II. – Etats annexés au seul compte administratif : 1° Etat de variation des immobilisations ; 2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.
[ -0.0185546875, 0.0257110595703125, 0.06207275390625, 0.040374755859375, 0.0146484375, 0.020721435546875, 0.03558349609375, -0.01800537109375, -0.01318359375, -0.00008052587509155273, -0.033416748046875, 0.038421630859375, -0.0028743743896484375, 0.0018177032470703125, -0.056854248046875,...
LEGIARTI000006396421
Code général des collectivités territoriales
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1,209
LEGITEXT000006070633
R2313-3
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
LEGIARTI000006396421
LEGITEXT000006070633
R2313-3
LEGIARTI000006396420
Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2313-1 sont les suivants : I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ; 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 7° Présentation des engagements donnés et reçus ; 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 9° Etat du personnel ; 10° Liste des organismes de regroupement dont la commune est membre ; 11° Liste des établissements ou services créés par la commune ; 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes. II. – Etats annexés au seul compte administratif : 1° Etat de variation des immobilisations ; 2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.
<p>Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'avant-dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390526&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2313-1</a> sont les suivants : </p><p>I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : </p><p>1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; </p><p>2° Présentation de l'état des provisions ; </p><p>3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; </p><p>4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ; </p><p>5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; </p><p>6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; </p><p>7° Présentation des engagements donnés et reçus ; </p><p>8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; </p><p>9° Etat du personnel ; </p><p>10° Liste des organismes de regroupement dont la commune est membre ; </p><p>11° Liste des établissements ou services créés par la commune ; </p><p>12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes. </p><p>II. – Etats annexés au seul compte administratif : </p><p>1° Etat de variation des immobilisations ; </p><p>2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.</p>
Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.
<p></p> Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.<p></p><p></p>
1135814400000
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32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396420
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LEGISCTA000006164976
LEGISCTA000006164976
CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
214,745
Partie réglementaire
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
false
LEGIARTI000006396421
IG-20260122
Les tableaux de synthèse mentionnés au 4° du troisième alinéa de l'article L. 2313-1 sont établis conformément aux instructions budgétaires et comptables et joints au compte administratif de la commune. Ils comportent notamment les informations suivantes : 1° La liste des organismes de coopération intercommunale dont la commune est membre, avec indication des compétences déléguées à chacun d'eux ; 2° Le mode et éventuellement le pourcentage de participation de la commune au financement de chaque organisme de coopération ; 3° La copie de la balance générale du compte administratif de l'organisme de coopération afférent au même exercice, ou, à défaut, à l'exercice précédent ; 4° Les données synthétiques annexées au compte administratif du dernier exercice connu de l'organisme de coopération, telles qu'elles sont définies à l'article R. 5211-15.
[ -0.027099609375, 0.00897216796875, 0.057220458984375, 0.0246734619140625, -0.0028076171875, 0.021881103515625, 0.0217742919921875, -0.00914764404296875, -0.017486572265625, 0.01198577880859375, -0.031280517578125, 0.054412841796875, 0.0018310546875, -0.01366424560546875, -0.05859375, 0...
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Code général des collectivités territoriales
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854
LEGITEXT000006070633
R2313-4
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
LEGIARTI000006396422
LEGITEXT000006070633
R2313-4
LEGIARTI000006396422
Les tableaux de synthèse mentionnés au 4° du troisième alinéa de l'article L. 2313-1 sont établis conformément aux instructions budgétaires et comptables et joints au compte administratif de la commune. Ils comportent notamment les informations suivantes : 1° La liste des organismes de coopération intercommunale dont la commune est membre, avec indication des compétences déléguées à chacun d'eux ; 2° Le mode et éventuellement le pourcentage de participation de la commune au financement de chaque organisme de coopération ; 3° La copie de la balance générale du compte administratif de l'organisme de coopération afférent au même exercice, ou, à défaut, à l'exercice précédent ; 4° Les données synthétiques annexées au compte administratif du dernier exercice connu de l'organisme de coopération, telles qu'elles sont définies à l'article R. 5211-15.
<p></p> Les tableaux de synthèse mentionnés au 4° du troisième alinéa de l'article L. 2313-1 sont établis conformément aux instructions budgétaires et comptables et joints au compte administratif de la commune. Ils comportent notamment les informations suivantes :<p></p><p></p> 1° La liste des organismes de coopération intercommunale dont la commune est membre, avec indication des compétences déléguées à chacun d'eux ;<p></p><p></p> 2° Le mode et éventuellement le pourcentage de participation de la commune au financement de chaque organisme de coopération ;<p></p><p></p> 3° La copie de la balance générale du compte administratif de l'organisme de coopération afférent au même exercice, ou, à défaut, à l'exercice précédent ;<p></p><p></p> 4° Les données synthétiques annexées au compte administratif du dernier exercice connu de l'organisme de coopération, telles qu'elles sont définies à l'article R. 5211-15.<p></p>
NOTA : Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.
<p></p> NOTA : Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.<p></p><p></p>
955238400000
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32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
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LEGISCTA000006164976
LEGISCTA000006164976
CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
300,643
Partie réglementaire
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
false
LEGIARTI000006396422
IG-20260114
Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 2313-1-1 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause, pour les organismes non soumis à une telle obligation.
[ -0.03155517578125, 0.039764404296875, 0.03173828125, 0.0015630722045898438, 0.019317626953125, 0.03192138671875, 0.042755126953125, -0.0079345703125, -0.0259552001953125, 0.0186767578125, -0.0313720703125, 0.02874755859375, 0.0232391357421875, -0.019134521484375, -0.039031982421875, 0....
LEGIARTI000006396424
Code général des collectivités territoriales
0
0
266
LEGITEXT000006070633
R2313-5
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
LEGIARTI000006396424
LEGITEXT000006070633
R2313-5
LEGIARTI000006396423
Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 2313-1-1 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause, pour les organismes non soumis à une telle obligation.
<p></p>Les comptes certifiés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390532&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2313-1-1</a> le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause, pour les organismes non soumis à une telle obligation.<p></p><p></p>
Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.
<p></p> Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.<p></p><p></p>
1135814400000
1767225600000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396423
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LEGISCTA000006164976
LEGISCTA000006164976
CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
343,592
Partie réglementaire
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
false
LEGIARTI000006396424
IG-20260114
Pour l'application de l'article L. 2313-1 , les documents budgétaires des caisses des écoles restent déposés au siège de l'établissement public. Pour les caisses des écoles des communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires sont présentés dans les conditions définies aux articles L. 2313-1, R. 2313-3 , R. 2313-5 et R. 2313-7 .
[ -0.040008544921875, 0.0076904296875, 0.0711669921875, 0.018798828125, 0.02874755859375, 0.055084228515625, 0.0546875, 0.006381988525390625, -0.008544921875, 0.036773681640625, -0.036773681640625, 0.033355712890625, -0.00128173828125, -0.00934600830078125, -0.04925537109375, 0.016281127...
LEGIARTI000006396425
Code général des collectivités territoriales
0
0
344
LEGITEXT000006070633
R2313-6
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
LEGIARTI000006396425
LEGITEXT000006070633
R2313-6
LEGIARTI000006396425
Pour l'application de l'article L. 2313-1 , les documents budgétaires des caisses des écoles restent déposés au siège de l'établissement public. Pour les caisses des écoles des communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires sont présentés dans les conditions définies aux articles L. 2313-1, R. 2313-3 , R. 2313-5 et R. 2313-7 .
<p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390526&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2313-1</a>, les documents budgétaires des caisses des écoles restent déposés au siège de l'établissement public. <p></p><p></p>Pour les caisses des écoles des communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires sont présentés dans les conditions définies aux articles L. 2313-1, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396421&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2313-3 (Ab)">R. 2313-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396424&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2313-5 (Ab)">R. 2313-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396426&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2313-7</a>.<p></p>
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32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
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LEGISCTA000006164976
LEGISCTA000006164976
CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
429,490
Partie réglementaire
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
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LEGIARTI000006396425
IG-20260122
En application des articles L. 2313-1 et L. 2313-2 , dans les caisses des écoles des communes de 3 500 habitants ou plus et les caisses des écoles intercommunales comprenant une commune de 3 500 habitants ou plus, les documents budgétaires sont assortis en annexe, des données synthétiques suivantes : 1° Dépenses réelles de fonctionnement rapportées à la population ; 2° Recettes réelles de fonctionnement rapportées à la population ; 3° Annuité de la dette rapportée aux recettes réelles de fonctionnement. Les dépenses réelles et les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies à l'article R. 2313-2. L'annuité de la dette comprend le capital à rembourser dans l'exercice, augmenté des intérêts et charges financières. La population est déterminée conformément à l'article R. 2313-2. Lorsque la caisse des écoles gère un ou plusieurs services non personnalisés en budget annexe, les ratios sont établis après consolidation des résultats du budget principal et des budgets annexes.
[ -0.035491943359375, 0.0221405029296875, 0.0714111328125, 0.0233154296875, 0.0187225341796875, 0.04388427734375, 0.0335693359375, -0.01277923583984375, -0.0261383056640625, 0.0228271484375, -0.0271148681640625, 0.04974365234375, -0.006877899169921875, 0.000728607177734375, -0.055389404296...
LEGIARTI000006396427
Code général des collectivités territoriales
0
0
995
LEGITEXT000006070633
R2313-7
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
LEGIARTI000006396427
LEGITEXT000006070633
R2313-7
LEGIARTI000006396426
En application des articles L. 2313-1 et L. 2313-2 , dans les caisses des écoles des communes de 3 500 habitants ou plus et les caisses des écoles intercommunales comprenant une commune de 3 500 habitants ou plus, les documents budgétaires sont assortis en annexe, des données synthétiques suivantes : 1° Dépenses réelles de fonctionnement rapportées à la population ; 2° Recettes réelles de fonctionnement rapportées à la population ; 3° Annuité de la dette rapportée aux recettes réelles de fonctionnement. Les dépenses réelles et les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies à l'article R. 2313-2. L'annuité de la dette comprend le capital à rembourser dans l'exercice, augmenté des intérêts et charges financières. La population est déterminée conformément à l'article R. 2313-2. Lorsque la caisse des écoles gère un ou plusieurs services non personnalisés en budget annexe, les ratios sont établis après consolidation des résultats du budget principal et des budgets annexes.
<p></p>En application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390526&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2313-1 et L. 2313-2</a>, dans les caisses des écoles des communes de 3 500 habitants ou plus et les caisses des écoles intercommunales comprenant une commune de 3 500 habitants ou plus, les documents budgétaires sont assortis en annexe, des données synthétiques suivantes : <p></p><p></p>1° Dépenses réelles de fonctionnement rapportées à la population ; <p></p><p></p>2° Recettes réelles de fonctionnement rapportées à la population ; <p></p><p></p>3° Annuité de la dette rapportée aux recettes réelles de fonctionnement. <p></p><p></p>Les dépenses réelles et les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies à l'article R. 2313-2. <p></p><p></p>L'annuité de la dette comprend le capital à rembourser dans l'exercice, augmenté des intérêts et charges financières. <p></p><p></p>La population est déterminée conformément à l'article R. 2313-2. <p></p><p></p>Lorsque la caisse des écoles gère un ou plusieurs services non personnalisés en budget annexe, les ratios sont établis après consolidation des résultats du budget principal et des budgets annexes.<p></p>
Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.
<p></p> Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.<p></p><p></p>
1135814400000
1767225600000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396426
true
LEGISCTA000006164976
LEGISCTA000006164976
CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
515,388
Partie réglementaire
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
false
LEGIARTI000006396427
IG-20260122
Les documents mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2313-1 sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant : 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ; 2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ; 3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ; 4° Leur bonne conservation et leur intégrité. Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par le conseil municipal, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.
[ -0.039947509765625, 0.033935546875, 0.0311431884765625, 0.0193328857421875, 0.002536773681640625, 0.039520263671875, 0.022979736328125, -0.00418853759765625, -0.0164337158203125, 0.004268646240234375, -0.055419921875, 0.060150146484375, 0.006282806396484375, 0.0006747245788574219, -0.048...
LEGIARTI000032771012
Code général des collectivités territoriales
0
0
652
LEGITEXT000006070633
R2313-8
ABROGE
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
LEGIARTI000032771012
LEGITEXT000006070633
R2313-8
LEGIARTI000032771012
Les documents mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2313-1 sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant : 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ; 2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ; 3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ; 4° Leur bonne conservation et leur intégrité. Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par le conseil municipal, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.
<p>Les documents mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390526&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2313-1</a> sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant :</p><p>1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;</p><p>2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ;</p><p>3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ;</p><p>4° Leur bonne conservation et leur intégrité.</p><p>Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par le conseil municipal, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.</p>
1466899200000
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ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
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LEGISCTA000006164976
LEGISCTA000006164976
CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
1,073,999,517
Partie réglementaire
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
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LEGIARTI000032771012
IG-20260122
En application des dispositions de l'article L. 2321-3 , constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes y compris celles reçues à disposition ou en affectation : 1° Les biens meubles autres que les collections et oeuvres d'art ; 2° Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage, et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif ; 3° Les immobilisations incorporelles autres que les frais d'études et d'insertion suivis de réalisation. Les amortissements ne s'appliquent ni aux immobilisations propriétés de la commune qui sont affectées, concédées, affermées ou mises à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement. Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode d'amortissement dégressif ou variable, ou réel. Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois : – des frais relatifs aux documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 132-15 qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ; – des frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ; – des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ; – des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée effective d'utilisation si elle est plus brève ; – des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans. Les communes et leurs établissements publics peuvent procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées, par inscription d'une dépense en section d'investissement et une recette en section de fonctionnement. La délibération relative à la durée d'amortissement est transmise au comptable. Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. La commune ou le groupement bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article. Une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au receveur municipal et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.
[ -0.0301055908203125, 0.01418304443359375, 0.061065673828125, 0.0135345458984375, 0.00843048095703125, 0.051513671875, 0.0170745849609375, -0.0199737548828125, -0.018524169921875, 0.03240966796875, -0.0170745849609375, 0.045166015625, -0.00814056396484375, -0.0084686279296875, -0.05789184...
LEGIARTI000031793536
Code général des collectivités territoriales
0
0
3,679
LEGITEXT000006070633
R2321-1
VIGUEUR
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE II : DÉPENSES > CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires > Section 1 : Dispositions générales (R)
LEGIARTI000031793536
LEGITEXT000006070633
R2321-1
LEGIARTI000006396428
En application des dispositions de l'article L. 2321-3 , constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes y compris celles reçues à disposition ou en affectation : 1° Les biens meubles autres que les collections et oeuvres d'art ; 2° Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage, et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif ; 3° Les immobilisations incorporelles autres que les frais d'études et d'insertion suivis de réalisation. Les amortissements ne s'appliquent ni aux immobilisations propriétés de la commune qui sont affectées, concédées, affermées ou mises à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement. Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode d'amortissement dégressif ou variable, ou réel. Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois : – des frais relatifs aux documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 132-15 qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ; – des frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ; – des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ; – des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée effective d'utilisation si elle est plus brève ; – des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans. Les communes et leurs établissements publics peuvent procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées, par inscription d'une dépense en section d'investissement et une recette en section de fonctionnement. La délibération relative à la durée d'amortissement est transmise au comptable. Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. La commune ou le groupement bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article. Une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au receveur municipal et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.
<p>En application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390544&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2321-3 (V)">L. 2321-3</a>, constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes y compris celles reçues à disposition ou en affectation :</p><p>1° Les biens meubles autres que les collections et oeuvres d'art ;</p><p>2° Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage, et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif ;</p><p>3° Les immobilisations incorporelles autres que les frais d'études et d'insertion suivis de réalisation.</p><p>Les amortissements ne s'appliquent ni aux immobilisations propriétés de la commune qui sont affectées, concédées, affermées ou mises à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement.</p><p>Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode d'amortissement dégressif ou variable, ou réel.</p><p>Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois :</p><p>– des frais relatifs aux documents d'urbanisme mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210834&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L132-15 (V)">L. 132-15</a> qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;</p><p>– des frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ;</p><p>– des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ;</p><p>– des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée effective d'utilisation si elle est plus brève ;</p><p>– des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.</p><p>Les communes et leurs établissements publics peuvent procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées, par inscription d'une dépense en section d'investissement et une recette en section de fonctionnement.</p><p>La délibération relative à la durée d'amortissement est transmise au comptable.</p><p>Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. La commune ou le groupement bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article.</p><p>Une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au receveur municipal et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.</p>
Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.
<p></p> Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.<p></p><p></p>
1451606400000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
5.0
LEGIARTI000031765760
true
LEGISCTA000006181455
LEGISCTA000006181455
Section 1 : Dispositions générales (R)
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE II : DÉPENSES > CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires > Section 1 : Dispositions générales (R)
85,898
Partie réglementaire
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE II : DÉPENSES
CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
Section 1 : Dispositions générales (R)
false
LEGIARTI000031793536
IG-20260114
Pour l'application du 29° de l'article L. 2321-2, une provision doit être constituée par le maire dans les cas suivants : 1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ; 2° Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation, estimé par la commune. La provision pour participation prend également en compte le risque de comblement de passif de l'organisme. Pour les garanties d'emprunts, la provision est constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la commune en fonction du risque financier encouru ; 3° Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public. En dehors de ces cas, le maire peut décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque avéré. Pour l'ensemble des provisions prévues aux alinéas précédents, le maire peut décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque. La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser. Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l'état des provisions joint au budget et au compte financier unique.
[ -0.034271240234375, 0.046630859375, 0.0274658203125, 0.044036865234375, 0.007419586181640625, 0.046630859375, 0.038330078125, -0.0252532958984375, -0.01073455810546875, 0.03594970703125, -0.028564453125, 0.0545654296875, -0.0021762847900390625, -0.01548004150390625, -0.0552978515625, 0...
LEGIARTI000053316575
Code général des collectivités territoriales
0
0
2,045
LEGITEXT000006070633
R2321-2
VIGUEUR
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE II : DÉPENSES > CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires > Section 1 : Dispositions générales (R)
LEGIARTI000053316575
LEGITEXT000006070633
R2321-2
LEGIARTI000006396430
Pour l'application du 29° de l'article L. 2321-2, une provision doit être constituée par le maire dans les cas suivants : 1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ; 2° Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation, estimé par la commune. La provision pour participation prend également en compte le risque de comblement de passif de l'organisme. Pour les garanties d'emprunts, la provision est constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la commune en fonction du risque financier encouru ; 3° Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public. En dehors de ces cas, le maire peut décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque avéré. Pour l'ensemble des provisions prévues aux alinéas précédents, le maire peut décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque. La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser. Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l'état des provisions joint au budget et au compte financier unique.
<p></p><p>Pour l'application du 29° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390535&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2321-2,</a> une provision doit être constituée par le maire dans les cas suivants :</p><p>1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;</p><p>2° Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation, estimé par la commune. La provision pour participation prend également en compte le risque de comblement de passif de l'organisme. Pour les garanties d'emprunts, la provision est constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la commune en fonction du risque financier encouru ;</p><p>3° Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.</p><p>En dehors de ces cas, le maire peut décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque avéré.</p><p>Pour l'ensemble des provisions prévues aux alinéas précédents, le maire peut décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque.</p><p>La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque.</p><p>Elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.</p><p>Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l'état des provisions joint au budget et au compte financier unique.</p><p></p>
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.
<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>
1767225600000
32472144000000
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VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
4.0
LEGIARTI000046053129
true
LEGISCTA000006181455
LEGISCTA000006181455
Section 1 : Dispositions générales (R)
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE II : DÉPENSES > CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires > Section 1 : Dispositions générales (R)
171,796
Partie réglementaire
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE II : DÉPENSES
CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
Section 1 : Dispositions générales (R)
false
LEGIARTI000053316575
IG-20260122
Pour l'application du 8° de l'article L. 2331-8 , les provisions ne donnent pas lieu à inscription de crédits en section d'investissement du budget. Toutefois, le conseil municipal peut par une délibération spécifique décider d'inscrire les provisions en recettes de la section d'investissement du budget par une opération d'ordre budgétaire. Dans ce cas, la reprise ultérieure de ces provisions entraîne l'inscription d'une dépense à la section d'investissement et d'une recette équivalente à la section de fonctionnement. Le conseil municipal qui fait usage du pouvoir dont il dispose en vertu du deuxième alinéa, puis revient sur cette décision, ne peut, au cours du même mandat, faire de nouveau usage des dispositions dudit alinéa. Toutefois, en cas de renouvellement du conseil municipal, si le nouveau conseil revient sur la décision antérieure de faire application du deuxième alinéa et y procède au plus tard à la fin de l'exercice budgétaire suivant le renouvellement, il peut par la suite décider de faire usage des dispositions dudit alinéa.
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LEGIARTI000006396433
Code général des collectivités territoriales
0
0
1,053
LEGITEXT000006070633
R2321-3
VIGUEUR
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE II : DÉPENSES > CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires > Section 1 : Dispositions générales (R)
LEGIARTI000006396433
LEGITEXT000006070633
R2321-3
LEGIARTI000006396432
Pour l'application du 8° de l'article L. 2331-8 , les provisions ne donnent pas lieu à inscription de crédits en section d'investissement du budget. Toutefois, le conseil municipal peut par une délibération spécifique décider d'inscrire les provisions en recettes de la section d'investissement du budget par une opération d'ordre budgétaire. Dans ce cas, la reprise ultérieure de ces provisions entraîne l'inscription d'une dépense à la section d'investissement et d'une recette équivalente à la section de fonctionnement. Le conseil municipal qui fait usage du pouvoir dont il dispose en vertu du deuxième alinéa, puis revient sur cette décision, ne peut, au cours du même mandat, faire de nouveau usage des dispositions dudit alinéa. Toutefois, en cas de renouvellement du conseil municipal, si le nouveau conseil revient sur la décision antérieure de faire application du deuxième alinéa et y procède au plus tard à la fin de l'exercice budgétaire suivant le renouvellement, il peut par la suite décider de faire usage des dispositions dudit alinéa.
<p></p>Pour l'application du 8° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390565&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2331-8 (V)">L. 2331-8</a>, les provisions ne donnent pas lieu à inscription de crédits en section d'investissement du budget. <p></p><p></p>Toutefois, le conseil municipal peut par une délibération spécifique décider d'inscrire les provisions en recettes de la section d'investissement du budget par une opération d'ordre budgétaire. Dans ce cas, la reprise ultérieure de ces provisions entraîne l'inscription d'une dépense à la section d'investissement et d'une recette équivalente à la section de fonctionnement. <p></p><p></p>Le conseil municipal qui fait usage du pouvoir dont il dispose en vertu du deuxième alinéa, puis revient sur cette décision, ne peut, au cours du même mandat, faire de nouveau usage des dispositions dudit alinéa. <p></p><p></p>Toutefois, en cas de renouvellement du conseil municipal, si le nouveau conseil revient sur la décision antérieure de faire application du deuxième alinéa et y procède au plus tard à la fin de l'exercice budgétaire suivant le renouvellement, il peut par la suite décider de faire usage des dispositions dudit alinéa.<p></p>
Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.
<p></p> Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.<p></p><p></p>
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VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396432
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LEGISCTA000006181455
LEGISCTA000006181455
Section 1 : Dispositions générales (R)
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE II : DÉPENSES > CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires > Section 1 : Dispositions générales (R)
214,745
Partie réglementaire
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE II : DÉPENSES
CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
Section 1 : Dispositions générales (R)
false
LEGIARTI000006396433
IG-20260122
Pour les caisses des écoles des communes de 3 500 habitants et plus et les caisses des écoles intercommunales comprenant une commune de 3 500 habitants ou plus, les dotations aux amortissements des immobilisations, prévues et liquidées dans les conditions fixées à l'article R. 2321-1, constituent des dépenses obligatoires. Pour l'application du présent article, les immobilisations à prendre en compte s'entendent de celles acquises à compter du 1er janvier 1999.
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LEGIARTI000006396434
Code général des collectivités territoriales
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465
LEGITEXT000006070633
R2321-4
VIGUEUR
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE II : DÉPENSES > CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires > Section 1 : Dispositions générales (R)
LEGIARTI000006396434
LEGITEXT000006070633
R2321-4
LEGIARTI000006396434
Pour les caisses des écoles des communes de 3 500 habitants et plus et les caisses des écoles intercommunales comprenant une commune de 3 500 habitants ou plus, les dotations aux amortissements des immobilisations, prévues et liquidées dans les conditions fixées à l'article R. 2321-1, constituent des dépenses obligatoires. Pour l'application du présent article, les immobilisations à prendre en compte s'entendent de celles acquises à compter du 1er janvier 1999.
<p></p> Pour les caisses des écoles des communes de 3 500 habitants et plus et les caisses des écoles intercommunales comprenant une commune de 3 500 habitants ou plus, les dotations aux amortissements des immobilisations, prévues et liquidées dans les conditions fixées à l'article R. 2321-1, constituent des dépenses obligatoires.<p></p><p></p> Pour l'application du présent article, les immobilisations à prendre en compte s'entendent de celles acquises à compter du 1er janvier 1999.<p></p>
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VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006181455
LEGISCTA000006181455
Section 1 : Dispositions générales (R)
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE II : DÉPENSES > CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires > Section 1 : Dispositions générales (R)
300,643
Partie réglementaire
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE II : DÉPENSES
CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
Section 1 : Dispositions générales (R)
false
LEGIARTI000006396434
IG-20260114
Les dotations aux provisions effectuées dans les conditions définies aux articles R. 2321-2 et R. 2321-3 constituent également des dépenses obligatoires pour les caisses des écoles.
[ -0.055938720703125, 0.023773193359375, 0.0665283203125, 0.017486572265625, 0.00827789306640625, 0.0615234375, 0.03277587890625, -0.03961181640625, -0.03387451171875, 0.0276641845703125, -0.0180206298828125, 0.0128173828125, 0.0032444000244140625, 0.0195770263671875, -0.02874755859375, ...
LEGIARTI000006396436
Code général des collectivités territoriales
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181
LEGITEXT000006070633
R2321-5
VIGUEUR
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE II : DÉPENSES > CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires > Section 1 : Dispositions générales (R)
LEGIARTI000006396436
LEGITEXT000006070633
R2321-5
LEGIARTI000006396435
Les dotations aux provisions effectuées dans les conditions définies aux articles R. 2321-2 et R. 2321-3 constituent également des dépenses obligatoires pour les caisses des écoles.
<p></p> Les dotations aux provisions effectuées dans les conditions définies aux articles R. 2321-2 et R. 2321-3 constituent également des dépenses obligatoires pour les caisses des écoles.<p></p><p></p>
Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.
<p></p> Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.<p></p><p></p>
1135814400000
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VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006396435
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LEGISCTA000006181455
LEGISCTA000006181455
Section 1 : Dispositions générales (R)
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE II : DÉPENSES > CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires > Section 1 : Dispositions générales (R)
343,592
Partie réglementaire
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE II : DÉPENSES
CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
Section 1 : Dispositions générales (R)
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LEGIARTI000006396436
IG-20260114