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Les crédits budgétaires de la section d'exploitation du budget non engagés à la clôture de l'exercice ne peuvent être reportés au budget de l'exercice suivant. Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées, non mandatées, et pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire, sont notifiées par le directeur au comptable et rattachées au résultat de l'exercice qui s'achève. Les crédits budgétaires de la section d'investissement du budget régulièrement engagés et correspondant à des dépenses non mandatées, pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire, sont notifiés par le directeur au comptable et reportés au budget de l'exercice suivant.	[ -0.020416259765625, 0.0323486328125, 0.0633544921875, 0.017852783203125, 0.035247802734375, 0.037506103515625, 0.038818359375, -0.010040283203125, -0.035247802734375, 0.01617431640625, -0.04595947265625, 0.03369140625, -0.0050201416015625, -0.0098724365234375, -0.048431396484375, 0.060...	LEGIARTI000006397102	Code général des collectivités territoriales	697	LEGITEXT000006070633	R2221-89	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	LEGIARTI000006397102	LEGITEXT000006070633	R2221-89	LEGIARTI000006397101	Les crédits budgétaires de la section d'exploitation du budget non engagés à la clôture de l'exercice ne peuvent être reportés au budget de l'exercice suivant. Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées, non mandatées, et pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire, sont notifiées par le directeur au comptable et rattachées au résultat de l'exercice qui s'achève. Les crédits budgétaires de la section d'investissement du budget régulièrement engagés et correspondant à des dépenses non mandatées, pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire, sont notifiés par le directeur au comptable et reportés au budget de l'exercice suivant.	<p></p> Les crédits budgétaires de la section d'exploitation du budget non engagés à la clôture de l'exercice ne peuvent être reportés au budget de l'exercice suivant.<p></p><p></p> Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées, non mandatées, et pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire, sont notifiées par le directeur au comptable et rattachées au résultat de l'exercice qui s'achève.<p></p><p></p> Les crédits budgétaires de la section d'investissement du budget régulièrement engagés et correspondant à des dépenses non mandatées, pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire, sont notifiés par le directeur au comptable et reportés au budget de l'exercice suivant.<p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397101	true	LEGISCTA000006199196	LEGISCTA000006199196	Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	300,643	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	false	LEGIARTI000006397102	IG-20260114
A.-Le résultat cumulé défini au II de l'article R. 1612-52 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs, au financement des mesures d'investissement ; 2° Pour le surplus, à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent et diminué du montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs visés au 1° ; 3° Pour le solde, au financement des dépenses d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement. B.-Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux charges d'exploitation de l'exercice. C.-Pour l'affectation au financement des dépenses d'investissement, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise et du compte financier de l'exercice.	[ -0.03436279296875, 0.03009033203125, 0.06787109375, 0.0601806640625, 0.0170745849609375, 0.03778076171875, 0.040771484375, -0.053985595703125, 0.0031337738037109375, 0.0202789306640625, -0.0092315673828125, 0.045654296875, -0.0207061767578125, 0.01099395751953125, -0.042694091796875, 0...	LEGIARTI000053316459	Code général des collectivités territoriales	1,066	LEGITEXT000006070633	R2221-90	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	LEGIARTI000053316459	LEGITEXT000006070633	R2221-90	LEGIARTI000006397103	A.-Le résultat cumulé défini au II de l'article R. 1612-52 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs, au financement des mesures d'investissement ; 2° Pour le surplus, à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent et diminué du montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs visés au 1° ; 3° Pour le solde, au financement des dépenses d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement. B.-Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux charges d'exploitation de l'exercice. C.-Pour l'affectation au financement des dépenses d'investissement, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise et du compte financier de l'exercice.	<p>A.-Le résultat cumulé défini au II de l'article R. 1612-52 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent :</p><p>1° En priorité, pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs, au financement des mesures d'investissement ;</p><p>2° Pour le surplus, à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent et diminué du montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs visés au 1° ;</p><p>3° Pour le solde, au financement des dépenses d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement.</p><p>B.-Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux charges d'exploitation de l'exercice.</p><p>C.-Pour l'affectation au financement des dépenses d'investissement, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise et du compte financier de l'exercice.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006397105	true	LEGISCTA000006199196	LEGISCTA000006199196	Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	343,592	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	false	LEGIARTI000053316459	IG-20260113
En l'absence d'adoption du compte financier à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article L. 2311-5 , les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels. Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats. L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser de la section d'investissement arrêté au 31 décembre de l'exercice clos.	[ -0.0227203369140625, 0.031494140625, 0.06390380859375, 0.05218505859375, 0.021148681640625, 0.032379150390625, 0.035980224609375, -0.029693603515625, -0.00815582275390625, 0.0169830322265625, -0.034637451171875, 0.033050537109375, -0.00640869140625, -0.01242828369140625, -0.0634155273437...	LEGIARTI000006396009	Code général des collectivités territoriales	848	LEGITEXT000006070633	R2221-90-1	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	LEGIARTI000006396009	LEGITEXT000006070633	R2221-90-1	LEGIARTI000006396009	En l'absence d'adoption du compte financier à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article L. 2311-5 , les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels. Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats. L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser de la section d'investissement arrêté au 31 décembre de l'exercice clos.	<p></p>En l'absence d'adoption du compte financier à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390516&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2311-5</a>, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels. <p></p><p></p>Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats. <p></p><p></p>L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser de la section d'investissement arrêté au 31 décembre de l'exercice clos.<p></p>			993859200000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006199196	LEGISCTA000006199196	Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	386,541	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	false	LEGIARTI000006396009	IG-20260114
Un inventaire, dont les résultats sont produits à l'appui du compte financier unique, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.	[ -0.01097869873046875, 0.019744873046875, 0.05047607421875, 0.0214691162109375, 0.0254058837890625, 0.035736083984375, 0.057037353515625, -0.035064697265625, -0.0098724365234375, 0.012786865234375, -0.007049560546875, 0.053436279296875, 0.0204010009765625, 0.0179443359375, -0.020645141601...	LEGIARTI000053316468	Code général des collectivités territoriales	168	LEGITEXT000006070633	R2221-91	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)	LEGIARTI000053316468	LEGITEXT000006070633	R2221-91	LEGIARTI000006397106	Un inventaire, dont les résultats sont produits à l'appui du compte financier unique, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.	<p>Un inventaire, dont les résultats sont produits à l'appui du compte financier unique, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000046790386	true	LEGISCTA000006199226	LEGISCTA000006199226	Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)	false	LEGIARTI000053316468	IG-20260122
En fin d'exercice et après inventaire, le maire et le comptable établissent le compte financier unique. Le maire le soumet pour avis au conseil d'exploitation accompagné d'un rapport donnant tous les éléments d'information sur l'activité de la régie.	[ -0.01904296875, 0.02166748046875, 0.0416259765625, 0.03131103515625, 0.034027099609375, 0.0328369140625, 0.043670654296875, -0.0262298583984375, -0.03131103515625, 0.0225067138671875, -0.042327880859375, 0.044677734375, 0.01201629638671875, 0.005458831787109375, -0.047393798828125, 0.0...	LEGIARTI000053316471	Code général des collectivités territoriales	250	LEGITEXT000006070633	R2221-92	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)	LEGIARTI000053316471	LEGITEXT000006070633	R2221-92	LEGIARTI000006397108	En fin d'exercice et après inventaire, le maire et le comptable établissent le compte financier unique. Le maire le soumet pour avis au conseil d'exploitation accompagné d'un rapport donnant tous les éléments d'information sur l'activité de la régie.	<p>En fin d'exercice et après inventaire, le maire et le comptable établissent le compte financier unique.<br/><br/> Le maire le soumet pour avis au conseil d'exploitation accompagné d'un rapport donnant tous les éléments d'information sur l'activité de la régie.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397109	true	LEGISCTA000006199226	LEGISCTA000006199226	Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)	false	LEGIARTI000053316471	IG-20260122
Le compte financier comprend : 1° La balance définitive des comptes ; 2° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ; 3° Le bilan et le compte de résultat ; 4° Le tableau d'affectations des résultats ; 5° Les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ; 6° La balance des stocks établie après inventaire par le responsable de la comptabilité matière.	[ -0.031280517578125, 0.0158233642578125, 0.0775146484375, 0.0308837890625, 0.01165771484375, 0.027435302734375, 0.0305023193359375, -0.029541015625, -0.0104522705078125, 0.01361846923828125, -0.0216827392578125, 0.0399169921875, 0.019287109375, 0.00249481201171875, -0.036834716796875, 0...	LEGIARTI000006397111	Code général des collectivités territoriales	442	LEGITEXT000006070633	R2221-93	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)	LEGIARTI000006397111	LEGITEXT000006070633	R2221-93	LEGIARTI000006397110	Le compte financier comprend : 1° La balance définitive des comptes ; 2° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ; 3° Le bilan et le compte de résultat ; 4° Le tableau d'affectations des résultats ; 5° Les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ; 6° La balance des stocks établie après inventaire par le responsable de la comptabilité matière.	<p></p> Le compte financier comprend :<p></p><p></p> 1° La balance définitive des comptes ;<p></p><p></p> 2° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;<p></p><p></p> 3° Le bilan et le compte de résultat ;<p></p><p></p> 4° Le tableau d'affectations des résultats ;<p></p><p></p> 5° Les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ;<p></p><p></p> 6° La balance des stocks établie après inventaire par le responsable de la comptabilité matière.<p></p>			983232000000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397110	true	LEGISCTA000006199226	LEGISCTA000006199226	Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)	false	LEGIARTI000006397111	IG-20260114
Indépendamment des comptes, un relevé provisoire des résultats de l'exploitation est arrêté tous les six mois par le directeur, soumis pour avis au conseil d'exploitation, et présenté par le maire au conseil municipal. Lorsqu'il résulte de ce relevé que l'exploitation est en déficit, le conseil municipal est immédiatement invité par le maire à prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre soit en modifiant les tarifs ou les prix de vente, soit en réalisant des économies dans l'organisation des services.	[ -0.05816650390625, 0.043731689453125, 0.0447998046875, 0.029510498046875, 0.0321044921875, 0.052581787109375, 0.039642333984375, -0.0141143798828125, -0.04803466796875, 0.01508331298828125, -0.03253173828125, 0.044158935546875, 0.0092620849609375, 0.003986358642578125, -0.03533935546875,...	LEGIARTI000006397113	Code général des collectivités territoriales	520	LEGITEXT000006070633	R2221-94	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)	LEGIARTI000006397113	LEGITEXT000006070633	R2221-94	LEGIARTI000006397112	Indépendamment des comptes, un relevé provisoire des résultats de l'exploitation est arrêté tous les six mois par le directeur, soumis pour avis au conseil d'exploitation, et présenté par le maire au conseil municipal. Lorsqu'il résulte de ce relevé que l'exploitation est en déficit, le conseil municipal est immédiatement invité par le maire à prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre soit en modifiant les tarifs ou les prix de vente, soit en réalisant des économies dans l'organisation des services.	<p></p> Indépendamment des comptes, un relevé provisoire des résultats de l'exploitation est arrêté tous les six mois par le directeur, soumis pour avis au conseil d'exploitation, et présenté par le maire au conseil municipal.<p></p><p></p> Lorsqu'il résulte de ce relevé que l'exploitation est en déficit, le conseil municipal est immédiatement invité par le maire à prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre soit en modifiant les tarifs ou les prix de vente, soit en réalisant des économies dans l'organisation des services.<p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397112	true	LEGISCTA000006199226	LEGISCTA000006199226	Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)	171,796	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)	false	LEGIARTI000006397113	IG-20260122
Le régime applicable aux régies dotées de la seule autonomie financière et chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif est celui de la commune qui les a créées, sous réserve des dispositions qui leur sont propres.	[ -0.034576416015625, 0.016571044921875, 0.037445068359375, 0.0198516845703125, 0.0108795166015625, 0.04608154296875, 0.05120849609375, -0.0251312255859375, -0.0576171875, 0.0318603515625, -0.02008056640625, 0.0318603515625, -0.01296234130859375, 0.004779815673828125, -0.057281494140625, ...	LEGIARTI000006397115	Code général des collectivités territoriales	242	LEGITEXT000006070633	R2221-95	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)	LEGIARTI000006397115	LEGITEXT000006070633	R2221-95	LEGIARTI000006397114	Le régime applicable aux régies dotées de la seule autonomie financière et chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif est celui de la commune qui les a créées, sous réserve des dispositions qui leur sont propres.	<p></p> Le régime applicable aux régies dotées de la seule autonomie financière et chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif est celui de la commune qui les a créées, sous réserve des dispositions qui leur sont propres.<p></p><p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397114	true	LEGISCTA000006197810	LEGISCTA000006197810	Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière	Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)	Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)	false	LEGIARTI000006397115	IG-20260122
Les fonctions de comptable de la régie sont remplies par le comptable de la commune.	[ -0.045623779296875, 0.007843017578125, 0.030059814453125, -0.0087738037109375, -0.00844573974609375, 0.02752685546875, 0.060546875, -0.01788330078125, -0.04473876953125, 0.0035381317138671875, -0.0291748046875, 0.041900634765625, 0.01233673095703125, 0.0263214111328125, -0.04891967773437...	LEGIARTI000039740646	Code général des collectivités territoriales	84	LEGITEXT000006070633	R2221-96	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)	LEGIARTI000039740646	LEGITEXT000006070633	R2221-96	LEGIARTI000006397116	Les fonctions de comptable de la régie sont remplies par le comptable de la commune.	<p>Les fonctions de comptable de la régie sont remplies par le comptable de la commune.</p>			1577577600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000029006704	true	LEGISCTA000006197810	LEGISCTA000006197810	Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière	Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)	Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)	false	LEGIARTI000039740646	IG-20260122
La tarification des prestations et produits fournis par la régie est fixée par le conseil municipal, après avis du conseil d'exploitation.	[ -0.047760009765625, 0.01180267333984375, 0.05517578125, 0.0241546630859375, 0.0144805908203125, 0.02978515625, 0.052154541015625, -0.04638671875, -0.058746337890625, 0.01509857177734375, -0.038970947265625, 0.051605224609375, -0.0161895751953125, 0.00891876220703125, -0.041168212890625, ...	LEGIARTI000006397119	Code général des collectivités territoriales	138	LEGITEXT000006070633	R2221-97	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R)	LEGIARTI000006397119	LEGITEXT000006070633	R2221-97	LEGIARTI000006397118	La tarification des prestations et produits fournis par la régie est fixée par le conseil municipal, après avis du conseil d'exploitation.	<p></p> La tarification des prestations et produits fournis par la régie est fixée par le conseil municipal, après avis du conseil d'exploitation.<p></p><p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397118	true	LEGISCTA000006197720	LEGISCTA000006197720	Paragraphe 2 : Régime financier (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière	Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)	Paragraphe 2 : Régime financier (R)	false	LEGIARTI000006397119	IG-20260122
Le maire soumet le compte financier unique pour avis au conseil d'exploitation. Puis ce document est présenté au conseil municipal dans les délais fixés à l'article L. 1612-12 .	[ -0.042388916015625, 0.031341552734375, 0.03448486328125, 0.0328369140625, 0.049530029296875, 0.03387451171875, 0.049835205078125, -0.01328277587890625, -0.0328369140625, 0.0129852294921875, -0.03656005859375, 0.052825927734375, 0.0093231201171875, -0.016632080078125, -0.049835205078125, ...	LEGIARTI000053316477	Code général des collectivités territoriales	177	LEGITEXT000006070633	R2221-98	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R)	LEGIARTI000053316477	LEGITEXT000006070633	R2221-98	LEGIARTI000006396010	Le maire soumet le compte financier unique pour avis au conseil d'exploitation. Puis ce document est présenté au conseil municipal dans les délais fixés à l'article L. 1612-12 .	<p>Le maire soumet le compte financier unique pour avis au conseil d'exploitation. Puis ce document est présenté au conseil municipal dans les délais fixés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389624&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1612-12</a>.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396010	true	LEGISCTA000006197720	LEGISCTA000006197720	Paragraphe 2 : Régime financier (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière	Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)	Paragraphe 2 : Régime financier (R)	false	LEGIARTI000053316477	IG-20260122
Le commissaire enquêteur est désigné par le maire. L'enquête dure quinze jours à partir de l'accomplissement des formalités habituelles de publicité.	[ -0.0499267578125, 0.04254150390625, 0.0199737548828125, 0.01087188720703125, 0.042205810546875, 0.042205810546875, 0.0184478759765625, -0.020050048828125, -0.0285186767578125, 0.007167816162109375, -0.033660888671875, 0.058624267578125, 0.008941650390625, -0.02545166015625, -0.0404357910...	LEGIARTI000006396011	Code général des collectivités territoriales	149	LEGITEXT000006070633	R2221-99	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité	LEGIARTI000006396011	LEGITEXT000006070633	R2221-99	LEGIARTI000006396011	Le commissaire enquêteur est désigné par le maire. L'enquête dure quinze jours à partir de l'accomplissement des formalités habituelles de publicité.	<p></p> Le commissaire enquêteur est désigné par le maire.<p></p><p></p> L'enquête dure quinze jours à partir de l'accomplissement des formalités habituelles de publicité.<p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181436	LEGISCTA000006181436	Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité			false	LEGIARTI000006396011	IG-20260122
Toute entreprise liée à une commune ou à un établissement public communal par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques est tenue de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de ses opérations.	[ -0.04827880859375, 0.00872039794921875, 0.04364013671875, 0.0298614501953125, 0.00569915771484375, 0.0384521484375, 0.051849365234375, -0.006885528564453125, -0.03021240234375, 0.020111083984375, -0.0220794677734375, 0.050079345703125, 0.01126861572265625, 0.0208282470703125, -0.03076171...	LEGIARTI000006396012	Code général des collectivités territoriales	244	LEGITEXT000006070633	R2222-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE II : Concessions et affermages	LEGIARTI000006396012	LEGITEXT000006070633	R2222-1	LEGIARTI000006396012	Toute entreprise liée à une commune ou à un établissement public communal par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques est tenue de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de ses opérations.	<p></p> Toute entreprise liée à une commune ou à un établissement public communal par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques est tenue de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de ses opérations.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022671435	LEGISCTA000006164963	CHAPITRE II : Services gérés en application de conventions	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE II : Concessions et affermages	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE II : Concessions et affermages				false	LEGIARTI000006396012	IG-20260122
L'entreprise communique aux agents désignés par le maire ainsi qu'à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, tous livres et documents nécessaires à la vérification de ses comptes. La communication est faite sur place au siège de l'entreprise, aux époques et dans les délais qui sont arrêtés d'un commun accord. Toutefois, ces délais ne peuvent en aucun cas être inférieurs à ceux que la loi accorde aux commissaires aux comptes des sociétés anonymes.	[ -0.060882568359375, 0.0204925537109375, 0.044586181640625, 0.0287628173828125, 0.0304412841796875, 0.03717041015625, 0.04937744140625, -0.01192474365234375, -0.032379150390625, 0.01468658447265625, -0.031890869140625, 0.051300048828125, 0.014862060546875, -0.0177459716796875, -0.04818725...	LEGIARTI000006396013	Code général des collectivités territoriales	520	LEGITEXT000006070633	R2222-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE II : Concessions et affermages	LEGIARTI000006396013	LEGITEXT000006070633	R2222-2	LEGIARTI000006396013	L'entreprise communique aux agents désignés par le maire ainsi qu'à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, tous livres et documents nécessaires à la vérification de ses comptes. La communication est faite sur place au siège de l'entreprise, aux époques et dans les délais qui sont arrêtés d'un commun accord. Toutefois, ces délais ne peuvent en aucun cas être inférieurs à ceux que la loi accorde aux commissaires aux comptes des sociétés anonymes.	<p></p> L'entreprise communique aux agents désignés par le maire ainsi qu'à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, tous livres et documents nécessaires à la vérification de ses comptes.<p></p><p></p> La communication est faite sur place au siège de l'entreprise, aux époques et dans les délais qui sont arrêtés d'un commun accord. Toutefois, ces délais ne peuvent en aucun cas être inférieurs à ceux que la loi accorde aux commissaires aux comptes des sociétés anonymes.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022671435	LEGISCTA000006164963	CHAPITRE II : Services gérés en application de conventions	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE II : Concessions et affermages	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE II : Concessions et affermages				false	LEGIARTI000006396013	IG-20260122
Dans toute commune ou établissement ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R. 2222-1 sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil municipal ou du conseil de l'établissement.	[ -0.05499267578125, 0.0088958740234375, 0.037200927734375, 0.0185089111328125, 0.034698486328125, 0.04205322265625, 0.034881591796875, -0.0019550323486328125, -0.02587890625, 0.01824951171875, -0.0224609375, 0.0384521484375, 0.016357421875, -0.00836181640625, -0.0384521484375, 0.0273284...	LEGIARTI000006397121	Code général des collectivités territoriales	298	LEGITEXT000006070633	R2222-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE II : Concessions et affermages	LEGIARTI000006397121	LEGITEXT000006070633	R2222-3	LEGIARTI000006397120	Dans toute commune ou établissement ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R. 2222-1 sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil municipal ou du conseil de l'établissement.	<p></p>Dans toute commune ou établissement ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396012&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2222-1 (V)">l'article R. 2222-1</a> sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil municipal ou du conseil de l'établissement.<p></p><p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397120	true	LEGISCTA000022671435	LEGISCTA000006164963	CHAPITRE II : Services gérés en application de conventions	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE II : Concessions et affermages	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE II : Concessions et affermages				false	LEGIARTI000006397121	IG-20260122
Les comptes détaillés qui sont mentionnés à l'article R. 2222-1 ainsi que les rapports des vérificateurs et de la commission de contrôle sont joints aux comptes de la commune ou de l'établissement pour servir de justification à la recette ou à la dépense résultant du règlement de compte périodique prévu au même article.	[ -0.047210693359375, 0.011322021484375, 0.0570068359375, 0.036590576171875, 0.03424072265625, 0.0310516357421875, 0.03912353515625, -0.0213775634765625, -0.018402099609375, 0.0008974075317382812, -0.0157318115234375, 0.043609619140625, 0.015625, -0.0022068023681640625, -0.0295562744140625...	LEGIARTI000006396014	Code général des collectivités territoriales	321	LEGITEXT000006070633	R2222-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE II : Concessions et affermages	LEGIARTI000006396014	LEGITEXT000006070633	R2222-4	LEGIARTI000006396014	Les comptes détaillés qui sont mentionnés à l'article R. 2222-1 ainsi que les rapports des vérificateurs et de la commission de contrôle sont joints aux comptes de la commune ou de l'établissement pour servir de justification à la recette ou à la dépense résultant du règlement de compte périodique prévu au même article.	<p></p> Les comptes détaillés qui sont mentionnés à l'article R. 2222-1 ainsi que les rapports des vérificateurs et de la commission de contrôle sont joints aux comptes de la commune ou de l'établissement pour servir de justification à la recette ou à la dépense résultant du règlement de compte périodique prévu au même article.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022671435	LEGISCTA000006164963	CHAPITRE II : Services gérés en application de conventions	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE II : Concessions et affermages	171,796	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE II : Concessions et affermages				false	LEGIARTI000006396014	IG-20260122
Lorsque la convention relative aux modalités de l'exploitation d'un service public est qualifiée contractuellement de régie intéressée, et sans préjudice des obligations résultant des dispositions du code de la commande publique ou, le cas échéant, de celles des chapitres préliminaire et Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du présent code, elle détermine : – les modalités de liquidation et de mandatement de la rémunération du régisseur intéressé par la commune ou l'établissement public ainsi que, s'il y a lieu, les conditions du versement d'avances ; – la transmission au moins mensuelle par le régisseur intéressé à la commune ou à l'établissement de l'état des charges et des produits, globalisés par compte et par nature, résultant de la régie intéressée, état au vu duquel l'ordonnateur émet après contrôle les titres de recettes et les mandats de dépenses et intègre ces opérations de la régie intéressée à la comptabilité de la commune ou de l'établissement ; – la transmission au moins mensuelle à la commune ou à l'établissement de toutes les pièces utiles pour l'exercice, le cas échéant, de ses droits à déduction de la taxe à la valeur ajoutée acquittée au cours du mois au titre de l'activité de la régie intéressée ; – les modalités de reversement des fonds disponibles de la régie intéressée dans la caisse du comptable public ; – les modalités de contrôle du régisseur intéressé par la commune ou l'établissement.	[ -0.03533935546875, 0.019866943359375, 0.042388916015625, 0.042938232421875, -0.0172882080078125, 0.039520263671875, 0.047332763671875, -0.035736083984375, -0.053985595703125, 0.042572021484375, -0.03155517578125, 0.049041748046875, -0.010498046875, 0.0189971923828125, -0.0535888671875, ...	LEGIARTI000037775840	Code général des collectivités territoriales	1,449	LEGITEXT000006070633	R2222-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE II : Services gérés en application de conventions	LEGIARTI000037775840	LEGITEXT000006070633	R2222-5	LEGIARTI000006396016	Lorsque la convention relative aux modalités de l'exploitation d'un service public est qualifiée contractuellement de régie intéressée, et sans préjudice des obligations résultant des dispositions du code de la commande publique ou, le cas échéant, de celles des chapitres préliminaire et Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du présent code, elle détermine : – les modalités de liquidation et de mandatement de la rémunération du régisseur intéressé par la commune ou l'établissement public ainsi que, s'il y a lieu, les conditions du versement d'avances ; – la transmission au moins mensuelle par le régisseur intéressé à la commune ou à l'établissement de l'état des charges et des produits, globalisés par compte et par nature, résultant de la régie intéressée, état au vu duquel l'ordonnateur émet après contrôle les titres de recettes et les mandats de dépenses et intègre ces opérations de la régie intéressée à la comptabilité de la commune ou de l'établissement ; – la transmission au moins mensuelle à la commune ou à l'établissement de toutes les pièces utiles pour l'exercice, le cas échéant, de ses droits à déduction de la taxe à la valeur ajoutée acquittée au cours du mois au titre de l'activité de la régie intéressée ; – les modalités de reversement des fonds disponibles de la régie intéressée dans la caisse du comptable public ; – les modalités de contrôle du régisseur intéressé par la commune ou l'établissement.	<p>Lorsque la convention relative aux modalités de l'exploitation d'un service public est qualifiée contractuellement de régie intéressée, et sans préjudice des obligations résultant des dispositions du code de la commande publique ou, le cas échéant, de celles des chapitres préliminaire et Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du présent code, elle détermine :</p><p>– les modalités de liquidation et de mandatement de la rémunération du régisseur intéressé par la commune ou l'établissement public ainsi que, s'il y a lieu, les conditions du versement d'avances ;</p><p>– la transmission au moins mensuelle par le régisseur intéressé à la commune ou à l'établissement de l'état des charges et des produits, globalisés par compte et par nature, résultant de la régie intéressée, état au vu duquel l'ordonnateur émet après contrôle les titres de recettes et les mandats de dépenses et intègre ces opérations de la régie intéressée à la comptabilité de la commune ou de l'établissement ;</p><p>– la transmission au moins mensuelle à la commune ou à l'établissement de toutes les pièces utiles pour l'exercice, le cas échéant, de ses droits à déduction de la taxe à la valeur ajoutée acquittée au cours du mois au titre de l'activité de la régie intéressée ;</p><p>– les modalités de reversement des fonds disponibles de la régie intéressée dans la caisse du comptable public ;</p><p>– les modalités de contrôle du régisseur intéressé par la commune ou l'établissement.</p>			1554076800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000022671433	true	LEGISCTA000022671435	LEGISCTA000006164963	CHAPITRE II : Services gérés en application de conventions	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE II : Services gérés en application de conventions	214,745	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE II : Services gérés en application de conventions				false	LEGIARTI000037775840	IG-20260122
Lorsque des marchés ou conventions passés par une commune ou un établissement public communal font l'objet d'une rétrocession même partielle, le concessionnaire est soumis en ce qui concerne les mesures de contrôle aux mêmes obligations que le cédant.	[ -0.0543212890625, 0.037811279296875, 0.023040771484375, 0.035247802734375, 0.051910400390625, 0.0281982421875, 0.050537109375, -0.03094482421875, -0.038177490234375, 0.03680419921875, -0.0214080810546875, 0.04058837890625, -0.0065765380859375, -0.0030727386474609375, -0.0145263671875, ...	LEGIARTI000006396017	Code général des collectivités territoriales	251	LEGITEXT000006070633	R2222-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE II : Concessions et affermages	LEGIARTI000006396017	LEGITEXT000006070633	R2222-6	LEGIARTI000006396017	Lorsque des marchés ou conventions passés par une commune ou un établissement public communal font l'objet d'une rétrocession même partielle, le concessionnaire est soumis en ce qui concerne les mesures de contrôle aux mêmes obligations que le cédant.	<p></p> Lorsque des marchés ou conventions passés par une commune ou un établissement public communal font l'objet d'une rétrocession même partielle, le concessionnaire est soumis en ce qui concerne les mesures de contrôle aux mêmes obligations que le cédant.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022671435	LEGISCTA000006164963	CHAPITRE II : Services gérés en application de conventions	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE II : Concessions et affermages	257,694	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE II : Concessions et affermages				false	LEGIARTI000006396017	IG-20260122
Ont le caractère de communes urbaines, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2223-1, les communes dont la population compte plus de 2 000 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 2 000 habitants. Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation prévue par l'article L. 2223-1 vaut décision de rejet.	[ -0.054595947265625, 0.012969970703125, 0.0186767578125, 0.03948974609375, 0.039306640625, 0.035430908203125, 0.0350341796875, -0.016448974609375, -0.0278778076171875, -0.00035691261291503906, -0.042572021484375, 0.07318115234375, 0.022552490234375, -0.0238037109375, -0.042572021484375, ...	LEGIARTI000023512831	Code général des collectivités territoriales	393	LEGITEXT000006070633	R2223-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 1 : Dispositions générales.	LEGIARTI000023512831	LEGITEXT000006070633	R2223-1	LEGIARTI000006397122	Ont le caractère de communes urbaines, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2223-1, les communes dont la population compte plus de 2 000 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 2 000 habitants. Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation prévue par l'article L. 2223-1 vaut décision de rejet.	<p>Ont le caractère de communes urbaines, pour l'application du deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390272&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2223-1,</a> les communes dont la population compte plus de 2 000 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 2 000 habitants. </p><p>Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation prévue par l'article L. 2223-1 vaut décision de rejet.</p>			1296432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006397124	true	LEGISCTA000006192668	LEGISCTA000006192668	Sous-section 1 : Dispositions générales.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 1 : Dispositions générales.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 1 : Cimetières	Sous-section 1 : Dispositions générales.		false	LEGIARTI000023512831	IG-20260114
Les terrains les plus élevés et exposés au nord sont choisis de préférence. Ceux-ci doivent être choisis sur la base d'un rapport établi par l'hydrogéologue. Ce rapport se prononce sur le risque que le niveau des plus hautes eaux de la nappe libre superficielle puisse se situer à moins d'un mètre du fond des sépultures. Ils sont entourés d'une clôture ayant au moins 1,50 mètre de haut. Cette clôture peut être faite de grillage métallique soutenu, de 3 mètres en 3 mètres, par des poteaux en fonte ou en ciment armé ; dans ce cas, elle est renforcée par un écran d'arbustes épineux ou à feuilles persistantes. Des plantations sont faites en prenant les précautions convenables pour ne pas gêner la circulation de l'air.	[ -0.052947998046875, 0.02044677734375, 0.043304443359375, 0.0308380126953125, 0.025482177734375, 0.0219879150390625, 0.021881103515625, -0.01175689697265625, 0.0022563934326171875, 0.024932861328125, -0.0262451171875, 0.0220947265625, -0.0184783935546875, -0.0095672607421875, -0.038726806...	LEGIARTI000023512836	Code général des collectivités territoriales	722	LEGITEXT000006070633	R2223-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 1 : Dispositions générales.	LEGIARTI000023512836	LEGITEXT000006070633	R2223-2	LEGIARTI000006396018	Les terrains les plus élevés et exposés au nord sont choisis de préférence. Ceux-ci doivent être choisis sur la base d'un rapport établi par l'hydrogéologue. Ce rapport se prononce sur le risque que le niveau des plus hautes eaux de la nappe libre superficielle puisse se situer à moins d'un mètre du fond des sépultures. Ils sont entourés d'une clôture ayant au moins 1,50 mètre de haut. Cette clôture peut être faite de grillage métallique soutenu, de 3 mètres en 3 mètres, par des poteaux en fonte ou en ciment armé ; dans ce cas, elle est renforcée par un écran d'arbustes épineux ou à feuilles persistantes. Des plantations sont faites en prenant les précautions convenables pour ne pas gêner la circulation de l'air.	<p>Les terrains les plus élevés et exposés au nord sont choisis de préférence. Ceux-ci doivent être choisis sur la base d'un rapport établi par l'hydrogéologue. Ce rapport se prononce sur le risque que le niveau des plus hautes eaux de la nappe libre superficielle puisse se situer à moins d'un mètre du fond des sépultures. </p><p></p><p>Ils sont entourés d'une clôture ayant au moins 1,50 mètre de haut.</p><p></p><p>Cette clôture peut être faite de grillage métallique soutenu, de 3 mètres en 3 mètres, par des poteaux en fonte ou en ciment armé ; dans ce cas, elle est renforcée par un écran d'arbustes épineux ou à feuilles persistantes.</p><p></p><p>Des plantations sont faites en prenant les précautions convenables pour ne pas gêner la circulation de l'air.</p><p></p>			1296432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396018	true	LEGISCTA000006192668	LEGISCTA000006192668	Sous-section 1 : Dispositions générales.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 1 : Dispositions générales.	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 1 : Cimetières	Sous-section 1 : Dispositions générales.		false	LEGIARTI000023512836	IG-20260122
Chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée. Chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur. Elle est ensuite remplie de terre bien foulée.	[ -0.044036865234375, 0.03326416015625, 0.05352783203125, 0.007678985595703125, 0.04339599609375, 0.0245513916015625, 0.0452880859375, -0.037200927734375, -0.0034847259521484375, -0.0159149169921875, -0.0247039794921875, 0.037689208984375, -0.033111572265625, -0.0116424560546875, -0.018371...	LEGIARTI000006396019	Code général des collectivités territoriales	177	LEGITEXT000006070633	R2223-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 1 : Dispositions générales.	LEGIARTI000006396019	LEGITEXT000006070633	R2223-3	LEGIARTI000006396019	Chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée. Chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur. Elle est ensuite remplie de terre bien foulée.	<p></p> Chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée.<p></p><p></p> Chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur.<p></p><p></p> Elle est ensuite remplie de terre bien foulée.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192668	LEGISCTA000006192668	Sous-section 1 : Dispositions générales.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 1 : Dispositions générales.	171,796	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 1 : Cimetières	Sous-section 1 : Dispositions générales.		false	LEGIARTI000006396019	IG-20260114
Les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 centimètres sur les côtés, et de 30 à 50 centimètres à la tête et aux pieds.	[ -0.04815673828125, 0.034576416015625, 0.057861328125, 0.0274810791015625, 0.053009033203125, 0.0175323486328125, 0.0177764892578125, -0.0286102294921875, -0.02069091796875, -0.0155181884765625, -0.0122833251953125, 0.015594482421875, -0.0274810791015625, -0.0248870849609375, -0.015357971...	LEGIARTI000006396020	Code général des collectivités territoriales	133	LEGITEXT000006070633	R2223-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 1 : Dispositions générales.	LEGIARTI000006396020	LEGITEXT000006070633	R2223-4	LEGIARTI000006396020	Les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 centimètres sur les côtés, et de 30 à 50 centimètres à la tête et aux pieds.	<p></p> Les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 centimètres sur les côtés, et de 30 à 50 centimètres à la tête et aux pieds.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192668	LEGISCTA000006192668	Sous-section 1 : Dispositions générales.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 1 : Dispositions générales.	214,745	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 1 : Cimetières	Sous-section 1 : Dispositions générales.		false	LEGIARTI000006396020	IG-20260122
L'ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n'a lieu que de cinq années en cinq années.	[ -0.055419921875, 0.0166778564453125, 0.052459716796875, -0.0021686553955078125, 0.034698486328125, 0.035491943359375, 0.0169525146484375, -0.0229949951171875, -0.01385498046875, -0.0225982666015625, -0.033477783203125, 0.033355712890625, 0.012908935546875, -0.004840850830078125, -0.02326...	LEGIARTI000006396021	Code général des collectivités territoriales	95	LEGITEXT000006070633	R2223-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 1 : Dispositions générales.	LEGIARTI000006396021	LEGITEXT000006070633	R2223-5	LEGIARTI000006396021	L'ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n'a lieu que de cinq années en cinq années.	<p></p> L'ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n'a lieu que de cinq années en cinq années.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192668	LEGISCTA000006192668	Sous-section 1 : Dispositions générales.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 1 : Dispositions générales.	257,694	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 1 : Cimetières	Sous-section 1 : Dispositions générales.		false	LEGIARTI000006396021	IG-20260122
Lorsque le cimetière n'offre pas d'emplacement suffisant pour la construction de l'ossuaire visé au premier alinéa de l'article L. 2223-4, les restes peuvent être transférés par décision du maire dans l'ossuaire d'un autre cimetière appartenant à la commune. Lorsque la commune est membre d'un syndicat de communes, d'un district ou d'une communauté urbaine, le transfert peut avoir lieu dans les mêmes conditions sur le territoire d'une autre commune appartenant au même groupement de communes. Les cendres des restes exhumés sont déposées dans un columbarium, dans l'ossuaire ou dispersées dans le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 2223-9 . Les noms des personnes, même si aucun reste n'a été retrouvé, sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public et peuvent être gravés sur un dispositif établi en matériaux durables dans le lieu spécialement affecté à cet effet ou au-dessus de l'ossuaire.	[ -0.0335693359375, 0.0202484130859375, 0.04119873046875, 0.0282440185546875, 0.032867431640625, 0.031494140625, 0.019561767578125, -0.046295166015625, -0.00792694091796875, 0.004398345947265625, -0.03912353515625, 0.0276641845703125, -0.00601959228515625, 0.0024166107177734375, -0.0402832...	LEGIARTI000006396022	Code général des collectivités territoriales	937	LEGITEXT000006070633	R2223-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 1 : Dispositions générales.	LEGIARTI000006396022	LEGITEXT000006070633	R2223-6	LEGIARTI000006396022	Lorsque le cimetière n'offre pas d'emplacement suffisant pour la construction de l'ossuaire visé au premier alinéa de l'article L. 2223-4, les restes peuvent être transférés par décision du maire dans l'ossuaire d'un autre cimetière appartenant à la commune. Lorsque la commune est membre d'un syndicat de communes, d'un district ou d'une communauté urbaine, le transfert peut avoir lieu dans les mêmes conditions sur le territoire d'une autre commune appartenant au même groupement de communes. Les cendres des restes exhumés sont déposées dans un columbarium, dans l'ossuaire ou dispersées dans le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 2223-9 . Les noms des personnes, même si aucun reste n'a été retrouvé, sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public et peuvent être gravés sur un dispositif établi en matériaux durables dans le lieu spécialement affecté à cet effet ou au-dessus de l'ossuaire.	<p></p>Lorsque le cimetière n'offre pas d'emplacement suffisant pour la construction de l'ossuaire visé au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-4 (V)">l'article L. 2223-4, </a>les restes peuvent être transférés par décision du maire dans l'ossuaire d'un autre cimetière appartenant à la commune. <p></p><p></p>Lorsque la commune est membre d'un syndicat de communes, d'un district ou d'une communauté urbaine, le transfert peut avoir lieu dans les mêmes conditions sur le territoire d'une autre commune appartenant au même groupement de communes. <p></p><p></p>Les cendres des restes exhumés sont déposées dans un columbarium, dans l'ossuaire ou dispersées dans le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396025&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2223-9 (V)">l'article R. 2223-9</a>. <p></p><p></p>Les noms des personnes, même si aucun reste n'a été retrouvé, sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public et peuvent être gravés sur un dispositif établi en matériaux durables dans le lieu spécialement affecté à cet effet ou au-dessus de l'ossuaire.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192668	LEGISCTA000006192668	Sous-section 1 : Dispositions générales.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 1 : Dispositions générales.	300,643	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 1 : Cimetières	Sous-section 1 : Dispositions générales.		false	LEGIARTI000006396022	IG-20260114
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 2223-5 , la décision de combler les puits est prise par arrêté du préfet à la demande du maire.	[ -0.044403076171875, 0.05535888671875, 0.0214080810546875, 0.029937744140625, 0.046661376953125, 0.05438232421875, 0.036529541015625, -0.035400390625, -0.0207672119140625, 0.005352020263671875, -0.031707763671875, 0.053436279296875, -0.01367950439453125, -0.0109405517578125, -0.0260772705...	LEGIARTI000006396023	Code général des collectivités territoriales	149	LEGITEXT000006070633	R2223-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 1 : Dispositions générales.	LEGIARTI000006396023	LEGITEXT000006070633	R2223-7	LEGIARTI000006396023	Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 2223-5 , la décision de combler les puits est prise par arrêté du préfet à la demande du maire.	<p></p>Dans le cas prévu au troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390277&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-5 (V)">l'article L. 2223-5</a>, la décision de combler les puits est prise par arrêté du préfet à la demande du maire.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192668	LEGISCTA000006192668	Sous-section 1 : Dispositions générales.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 1 : Dispositions générales.	343,592	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 1 : Cimetières	Sous-section 1 : Dispositions générales.		false	LEGIARTI000006396023	IG-20260114
Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire.	[ -0.02923583984375, 0.039581298828125, 0.0194854736328125, 0.0295257568359375, 0.029388427734375, 0.050628662109375, 0.00952911376953125, -0.01447296142578125, 0.0007863044738769531, 0.0171661376953125, -0.04888916015625, 0.046539306640625, 0.006290435791015625, 0.01824951171875, -0.02851...	LEGIARTI000006396024	Code général des collectivités territoriales	152	LEGITEXT000006070633	R2223-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 1 : Dispositions générales.	LEGIARTI000006396024	LEGITEXT000006070633	R2223-8	LEGIARTI000006396024	Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire.	<p></p> Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192668	LEGISCTA000006192668	Sous-section 1 : Dispositions générales.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 1 : Dispositions générales.	386,541	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 1 : Cimetières	Sous-section 1 : Dispositions générales.		false	LEGIARTI000006396024	IG-20260122
Le conseil municipal peut décider l'affectation de tout ou partie d'un cimetière au dépôt ou à l'inhumation des urnes et à la dispersion des cendres des corps ayant fait l'objet d'une crémation.	[ -0.057220458984375, 0.0303497314453125, 0.048614501953125, 0.0265350341796875, 0.03289794921875, 0.03369140625, 0.01557159423828125, -0.050537109375, -0.0189056396484375, -0.00138092041015625, -0.029083251953125, 0.03240966796875, -0.020660400390625, 0.01168060302734375, -0.0147018432617...	LEGIARTI000023512839	Code général des collectivités territoriales	194	LEGITEXT000006070633	R2223-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 1 : Dispositions générales.	LEGIARTI000023512839	LEGITEXT000006070633	R2223-9	LEGIARTI000006396025	Le conseil municipal peut décider l'affectation de tout ou partie d'un cimetière au dépôt ou à l'inhumation des urnes et à la dispersion des cendres des corps ayant fait l'objet d'une crémation.	<p></p>Le conseil municipal peut décider l'affectation de tout ou partie d'un cimetière au dépôt ou à l'inhumation des urnes et à la dispersion des cendres des corps ayant fait l'objet d'une crémation.<p></p><p></p>			1296432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396025	true	LEGISCTA000006192668	LEGISCTA000006192668	Sous-section 1 : Dispositions générales.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 1 : Dispositions générales.	429,490	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 1 : Cimetières	Sous-section 1 : Dispositions générales.		false	LEGIARTI000023512839	IG-20260114
En cas de translation d'un cimetière, les concessionnaires sont en droit d'obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain qui leur avait été concédé. Conformément au 14° de l'article L. 2321-2, les restes qui y avaient été inhumés sont transportés aux frais de la commune.	[ -0.0281219482421875, 0.020355224609375, 0.0286865234375, 0.044219970703125, 0.020538330078125, 0.04180908203125, 0.017120361328125, -0.0307159423828125, 0.0127716064453125, 0.008880615234375, -0.032196044921875, 0.0299835205078125, 0.008514404296875, -0.003238677978515625, -0.02868652343...	LEGIARTI000006396026	Code général des collectivités territoriales	306	LEGITEXT000006070633	R2223-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 2 : Concessions.	LEGIARTI000006396026	LEGITEXT000006070633	R2223-10	LEGIARTI000006396026	En cas de translation d'un cimetière, les concessionnaires sont en droit d'obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain qui leur avait été concédé. Conformément au 14° de l'article L. 2321-2, les restes qui y avaient été inhumés sont transportés aux frais de la commune.	<p></p>En cas de translation d'un cimetière, les concessionnaires sont en droit d'obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain qui leur avait été concédé. <p></p><p></p>Conformément au 14° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390535&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (VT)">l'article L. 2321-2,</a> les restes qui y avaient été inhumés sont transportés aux frais de la commune.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192669	LEGISCTA000006192669	Sous-section 2 : Concessions.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 2 : Concessions.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 1 : Cimetières	Sous-section 2 : Concessions.		false	LEGIARTI000006396026	IG-20260122
Des tarifs différenciés pour chaque catégorie de concessions sont fixés par le conseil municipal de la commune. Ces tarifs peuvent, dans chaque classe, être progressifs, suivant l'étendue de la surface concédée, pour la partie de cette surface qui excède 2 mètres carrés.	[ -0.034759521484375, 0.031646728515625, 0.055328369140625, 0.04046630859375, 0.0235137939453125, 0.0136566162109375, 0.0411376953125, -0.01348876953125, -0.006916046142578125, 0.033355712890625, -0.034759521484375, 0.060150146484375, -0.007648468017578125, 0.0033931732177734375, -0.025421...	LEGIARTI000006396027	Code général des collectivités territoriales	271	LEGITEXT000006070633	R2223-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 2 : Concessions.	LEGIARTI000006396027	LEGITEXT000006070633	R2223-11	LEGIARTI000006396027	Des tarifs différenciés pour chaque catégorie de concessions sont fixés par le conseil municipal de la commune. Ces tarifs peuvent, dans chaque classe, être progressifs, suivant l'étendue de la surface concédée, pour la partie de cette surface qui excède 2 mètres carrés.	<p></p> Des tarifs différenciés pour chaque catégorie de concessions sont fixés par le conseil municipal de la commune.<p></p><p></p> Ces tarifs peuvent, dans chaque classe, être progressifs, suivant l'étendue de la surface concédée, pour la partie de cette surface qui excède 2 mètres carrés.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192669	LEGISCTA000006192669	Sous-section 2 : Concessions.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 2 : Concessions.	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 1 : Cimetières	Sous-section 2 : Concessions.		false	LEGIARTI000006396027	IG-20260122
Conformément à l'article L. 2223-17 , une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d'abandon avant l'expiration d'un délai de trente ans à compter de l'acte de concession. La procédure prévue par les articles L. 2223-4 , R. 2223-13 à R. 2223-21 ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé.	[ -0.040985107421875, 0.0250396728515625, 0.021514892578125, 0.0173492431640625, 0.0177154541015625, 0.050079345703125, 0.01242828369140625, -0.02874755859375, -0.008026123046875, 0.01372528076171875, -0.03802490234375, 0.03857421875, -0.00037980079650878906, 0.006725311279296875, -0.03356...	LEGIARTI000006396028	Code général des collectivités territoriales	348	LEGITEXT000006070633	R2223-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 2 : Concessions.	LEGIARTI000006396028	LEGITEXT000006070633	R2223-12	LEGIARTI000006396028	Conformément à l'article L. 2223-17 , une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d'abandon avant l'expiration d'un délai de trente ans à compter de l'acte de concession. La procédure prévue par les articles L. 2223-4 , R. 2223-13 à R. 2223-21 ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé.	<p></p>Conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390291&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-17 (V)">l'article L. 2223-17</a>, une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d'abandon avant l'expiration d'un délai de trente ans à compter de l'acte de concession. <p></p><p></p>La procédure prévue par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-4 (V)">articles L. 2223-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396029&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2223-13 (V)">R. 2223-13 à R. 2223-21</a> ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192669	LEGISCTA000006192669	Sous-section 2 : Concessions.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 2 : Concessions.	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 1 : Cimetières	Sous-section 2 : Concessions.		false	LEGIARTI000006396028	IG-20260114
L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription ou, à défaut de ce dernier, d'un garde-champêtre ou d'un policier municipal. Les descendants ou successeurs des concessionnaires, lorsque le maire a connaissance qu'il en existe encore, sont avisés un mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du jour et de l'heure auxquels a lieu la constatation. Ils sont invités à assister à la visite de la concession ou à se faire représenter. Il est éventuellement procédé de même à l'égard des personnes chargées de l'entretien de la concession. Dans le cas où la résidence des descendants ou successeurs des concessionnaires n'est pas connue, l'avis mentionné ci-dessus est affiché à la mairie ainsi qu'à la porte du cimetière.	[ -0.033660888671875, 0.053863525390625, 0.02935791015625, 0.02252197265625, 0.03875732421875, 0.04107666015625, 0.048980712890625, -0.03759765625, -0.007312774658203125, 0.004467010498046875, -0.05059814453125, 0.035980224609375, -0.0009937286376953125, 0.006500244140625, -0.0487365722656...	LEGIARTI000023512842	Code général des collectivités territoriales	897	LEGITEXT000006070633	R2223-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 2 : Concessions.	LEGIARTI000023512842	LEGITEXT000006070633	R2223-13	LEGIARTI000006396029	L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription ou, à défaut de ce dernier, d'un garde-champêtre ou d'un policier municipal. Les descendants ou successeurs des concessionnaires, lorsque le maire a connaissance qu'il en existe encore, sont avisés un mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du jour et de l'heure auxquels a lieu la constatation. Ils sont invités à assister à la visite de la concession ou à se faire représenter. Il est éventuellement procédé de même à l'égard des personnes chargées de l'entretien de la concession. Dans le cas où la résidence des descendants ou successeurs des concessionnaires n'est pas connue, l'avis mentionné ci-dessus est affiché à la mairie ainsi qu'à la porte du cimetière.	<p>L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription ou, à défaut de ce dernier, d'un garde-champêtre ou d'un policier municipal. </p><p>Les descendants ou successeurs des concessionnaires, lorsque le maire a connaissance qu'il en existe encore, sont avisés un mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du jour et de l'heure auxquels a lieu la constatation. Ils sont invités à assister à la visite de la concession ou à se faire représenter. </p><p>Il est éventuellement procédé de même à l'égard des personnes chargées de l'entretien de la concession. </p><p>Dans le cas où la résidence des descendants ou successeurs des concessionnaires n'est pas connue, l'avis mentionné ci-dessus est affiché à la mairie ainsi qu'à la porte du cimetière. </p>			1296432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396029	true	LEGISCTA000006192669	LEGISCTA000006192669	Sous-section 2 : Concessions.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 2 : Concessions.	171,796	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 1 : Cimetières	Sous-section 2 : Concessions.		false	LEGIARTI000023512842	IG-20260122
Le procès-verbal : – indique l'emplacement exact de la concession ; – décrit avec précision l'état dans lequel elle se trouve ; – mentionne, lorsque les indications nécessaires ont pu être obtenues, la date de l'acte de concession, le nom des parties qui ont figuré à cet acte, le nom de leurs ayants-droit et des défunts inhumés dans la concession. Copie de l'acte de concession est jointe si possible au procès-verbal. Si l'acte de concession fait défaut, il est dressé par le maire un acte de notoriété constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans. Le procès-verbal est signé par le maire et par les personnes qui, conformément à l'article R. 2223-13 , ont assisté à la visite des lieux. Lorsque les descendants ou successeurs des concessionnaires ou les personnes chargées de l'entretien de la tombe refusent de signer, il est fait mention spéciale de ce refus.	[ -0.0391845703125, 0.026763916015625, 0.02740478515625, 0.041748046875, 0.031036376953125, 0.042816162109375, 0.06591796875, -0.0266571044921875, 0.0009431838989257812, 0.00011205673217773438, -0.03790283203125, 0.05523681640625, 0.0008463859558105469, -0.001953125, -0.044097900390625, ...	LEGIARTI000006396030	Code général des collectivités territoriales	890	LEGITEXT000006070633	R2223-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 2 : Concessions.	LEGIARTI000006396030	LEGITEXT000006070633	R2223-14	LEGIARTI000006396030	Le procès-verbal : – indique l'emplacement exact de la concession ; – décrit avec précision l'état dans lequel elle se trouve ; – mentionne, lorsque les indications nécessaires ont pu être obtenues, la date de l'acte de concession, le nom des parties qui ont figuré à cet acte, le nom de leurs ayants-droit et des défunts inhumés dans la concession. Copie de l'acte de concession est jointe si possible au procès-verbal. Si l'acte de concession fait défaut, il est dressé par le maire un acte de notoriété constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans. Le procès-verbal est signé par le maire et par les personnes qui, conformément à l'article R. 2223-13 , ont assisté à la visite des lieux. Lorsque les descendants ou successeurs des concessionnaires ou les personnes chargées de l'entretien de la tombe refusent de signer, il est fait mention spéciale de ce refus.	<p>Le procès-verbal :</p><p>– indique l'emplacement exact de la concession ;</p><p>– décrit avec précision l'état dans lequel elle se trouve ;</p><p>– mentionne, lorsque les indications nécessaires ont pu être obtenues, la date de l'acte de concession, le nom des parties qui ont figuré à cet acte, le nom de leurs ayants-droit et des défunts inhumés dans la concession.</p><p>Copie de l'acte de concession est jointe si possible au procès-verbal.</p><p>Si l'acte de concession fait défaut, il est dressé par le maire un acte de notoriété constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans.</p><p>Le procès-verbal est signé par le maire et par les personnes qui, conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396029&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2223-13 (V)">l'article R. 2223-13</a>, ont assisté à la visite des lieux.</p><p>Lorsque les descendants ou successeurs des concessionnaires ou les personnes chargées de l'entretien de la tombe refusent de signer, il est fait mention spéciale de ce refus.</p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192669	LEGISCTA000006192669	Sous-section 2 : Concessions.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 2 : Concessions.	214,745	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 1 : Cimetières	Sous-section 2 : Concessions.		false	LEGIARTI000006396030	IG-20260122
Lorsqu'il a connaissance de l'existence de descendants ou successeurs des concessionnaires, le maire leur notifie dans les huit jours copie du procès-verbal et les met en demeure de rétablir la concession en bon état d'entretien. La notification et la mise en demeure sont faites par une seule lettre recommandée avec demande d'avis de réception.	[ -0.0517578125, 0.048370361328125, 0.0131378173828125, 0.0233917236328125, 0.0565185546875, 0.0328369140625, 0.055328369140625, -0.0112457275390625, -0.02099609375, 0.017120361328125, -0.05810546875, 0.039215087890625, 0.00392913818359375, -0.005596160888671875, -0.045379638671875, 0.03...	LEGIARTI000006396031	Code général des collectivités territoriales	346	LEGITEXT000006070633	R2223-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 2 : Concessions.	LEGIARTI000006396031	LEGITEXT000006070633	R2223-15	LEGIARTI000006396031	Lorsqu'il a connaissance de l'existence de descendants ou successeurs des concessionnaires, le maire leur notifie dans les huit jours copie du procès-verbal et les met en demeure de rétablir la concession en bon état d'entretien. La notification et la mise en demeure sont faites par une seule lettre recommandée avec demande d'avis de réception.	<p></p> Lorsqu'il a connaissance de l'existence de descendants ou successeurs des concessionnaires, le maire leur notifie dans les huit jours copie du procès-verbal et les met en demeure de rétablir la concession en bon état d'entretien.<p></p><p></p> La notification et la mise en demeure sont faites par une seule lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192669	LEGISCTA000006192669	Sous-section 2 : Concessions.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 2 : Concessions.	257,694	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 1 : Cimetières	Sous-section 2 : Concessions.		false	LEGIARTI000006396031	IG-20260122
Dans le même délai de huit jours, des extraits de procès-verbal sont portés à la connaissance du public par voie d'affiches apposées durant un mois à la porte de la mairie, ainsi qu'à la porte du cimetière. Ces affiches sont renouvelées deux fois à quinze jours d'intervalle. Un certificat signé par le maire constate l'accomplissement de ces affichages. Il est annexé à l'original du procès-verbal.	[ -0.051513671875, 0.03521728515625, 0.0289764404296875, 0.03863525390625, 0.0270538330078125, 0.05023193359375, 0.037994384765625, -0.0204010009765625, -0.004669189453125, -0.0030193328857421875, -0.0498046875, 0.03070068359375, 0.009552001953125, -0.0084228515625, -0.0213623046875, 0.0...	LEGIARTI000006396033	Code général des collectivités territoriales	399	LEGITEXT000006070633	R2223-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 2 : Concessions.	LEGIARTI000006396033	LEGITEXT000006070633	R2223-16	LEGIARTI000006396033	Dans le même délai de huit jours, des extraits de procès-verbal sont portés à la connaissance du public par voie d'affiches apposées durant un mois à la porte de la mairie, ainsi qu'à la porte du cimetière. Ces affiches sont renouvelées deux fois à quinze jours d'intervalle. Un certificat signé par le maire constate l'accomplissement de ces affichages. Il est annexé à l'original du procès-verbal.	<p></p> Dans le même délai de huit jours, des extraits de procès-verbal sont portés à la connaissance du public par voie d'affiches apposées durant un mois à la porte de la mairie, ainsi qu'à la porte du cimetière.<p></p><p></p> Ces affiches sont renouvelées deux fois à quinze jours d'intervalle.<p></p><p></p> Un certificat signé par le maire constate l'accomplissement de ces affichages. Il est annexé à l'original du procès-verbal.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192669	LEGISCTA000006192669	Sous-section 2 : Concessions.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 2 : Concessions.	300,643	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 1 : Cimetières	Sous-section 2 : Concessions.		false	LEGIARTI000006396033	IG-20260114
Il est tenu dans chaque mairie une liste des concessions dont l'état d'abandon a été constaté conformément aux articles R. 2223-12 à R. 2223-16. Cette liste est déposée au bureau du conservateur du cimetière, si cet emploi existe, ainsi qu'à la préfecture et à la sous-préfecture. Une inscription placée à l'entrée du cimetière indique les endroits où cette liste est déposée et mise à la disposition du public.	[ -0.0285797119140625, 0.0303802490234375, 0.03216552734375, 0.0203704833984375, 0.01029205322265625, 0.05084228515625, 0.021270751953125, -0.024749755859375, -0.0244140625, 0.00928497314453125, -0.04388427734375, 0.056915283203125, 0.0181121826171875, 0.007114410400390625, -0.034881591796...	LEGIARTI000006396034	Code général des collectivités territoriales	411	LEGITEXT000006070633	R2223-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 2 : Concessions.	LEGIARTI000006396034	LEGITEXT000006070633	R2223-17	LEGIARTI000006396034	Il est tenu dans chaque mairie une liste des concessions dont l'état d'abandon a été constaté conformément aux articles R. 2223-12 à R. 2223-16. Cette liste est déposée au bureau du conservateur du cimetière, si cet emploi existe, ainsi qu'à la préfecture et à la sous-préfecture. Une inscription placée à l'entrée du cimetière indique les endroits où cette liste est déposée et mise à la disposition du public.	<p></p>Il est tenu dans chaque mairie une liste des concessions dont l'état d'abandon a été constaté conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396028&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2223-12 (V)">articles R. 2223-12 à R. 2223-16.</a><p></p><p></p>Cette liste est déposée au bureau du conservateur du cimetière, si cet emploi existe, ainsi qu'à la préfecture et à la sous-préfecture. <p></p><p></p>Une inscription placée à l'entrée du cimetière indique les endroits où cette liste est déposée et mise à la disposition du public.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192669	LEGISCTA000006192669	Sous-section 2 : Concessions.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 2 : Concessions.	343,592	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 1 : Cimetières	Sous-section 2 : Concessions.		false	LEGIARTI000006396034	IG-20260114
Après l'expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 2223-17 , lorsque la concession est toujours en état d'abandon, un nouveau procès-verbal, dressé par le maire ou son délégué, dans les formes prévues par les articles R. 2223-13 et R. 2223-14 , est notifié aux intéressés avec indication de la mesure qui doit être prise. Un mois après cette notification et conformément à l'article L. 2223-17, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le maire peut prendre l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 2223-17.	[ -0.0501708984375, 0.033966064453125, 0.0240631103515625, 0.0194549560546875, 0.04498291015625, 0.053741455078125, 0.0443115234375, -0.029693603515625, -0.035308837890625, 0.012481689453125, -0.052642822265625, 0.057342529296875, 0.005596160888671875, 0.0026702880859375, -0.03802490234375...	LEGIARTI000046158400	Code général des collectivités territoriales	633	LEGITEXT000006070633	R2223-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 2 : Concessions.	LEGIARTI000046158400	LEGITEXT000006070633	R2223-18	LEGIARTI000006396035	Après l'expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 2223-17 , lorsque la concession est toujours en état d'abandon, un nouveau procès-verbal, dressé par le maire ou son délégué, dans les formes prévues par les articles R. 2223-13 et R. 2223-14 , est notifié aux intéressés avec indication de la mesure qui doit être prise. Un mois après cette notification et conformément à l'article L. 2223-17, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le maire peut prendre l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 2223-17.	<p>Après l'expiration du délai d'un an prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390291&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2223-17</a>, lorsque la concession est toujours en état d'abandon, un nouveau procès-verbal, dressé par le maire ou son délégué, dans les formes prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396029&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 2223-13 et R. 2223-14</a>, est notifié aux intéressés avec indication de la mesure qui doit être prise.</p><p>Un mois après cette notification et conformément à l'article L. 2223-17, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le maire peut prendre l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 2223-17.</p>			1659830400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396035	true	LEGISCTA000006192669	LEGISCTA000006192669	Sous-section 2 : Concessions.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 2 : Concessions.	386,541	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 1 : Cimetières	Sous-section 2 : Concessions.		false	LEGIARTI000046158400	IG-20260122
L'arrêté du maire qui prononce la reprise des terrains affectés à une concession est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication et à sa notification.	[ -0.03515625, 0.038665771484375, 0.04156494140625, 0.031341552734375, 0.01451873779296875, 0.0357666015625, 0.04339599609375, -0.037139892578125, -0.00527191162109375, 0.0282745361328125, -0.0288848876953125, 0.050750732421875, -0.005462646484375, -0.01261138916015625, -0.0158233642578125...	LEGIARTI000006396036	Code général des collectivités territoriales	173	LEGITEXT000006070633	R2223-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 2 : Concessions.	LEGIARTI000006396036	LEGITEXT000006070633	R2223-19	LEGIARTI000006396036	L'arrêté du maire qui prononce la reprise des terrains affectés à une concession est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication et à sa notification.	<p></p> L'arrêté du maire qui prononce la reprise des terrains affectés à une concession est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication et à sa notification.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192669	LEGISCTA000006192669	Sous-section 2 : Concessions.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 2 : Concessions.	429,490	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 1 : Cimetières	Sous-section 2 : Concessions.		false	LEGIARTI000006396036	IG-20260122
Trente jours après la publication et la notification de l'arrêté, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession. Il fait procéder à l'exhumation des restes des personnes inhumées. Pour chaque concession, ces restes sont réunis dans un cercueil de dimensions appropriées.	[ -0.061126708984375, 0.048248291015625, 0.040557861328125, 0.018768310546875, 0.020111083984375, 0.039154052734375, 0.0266265869140625, -0.0277099609375, -0.00652313232421875, 0.01215362548828125, -0.04522705078125, 0.03485107421875, -0.0099639892578125, 0.0014858245849609375, -0.02127075...	LEGIARTI000006396037	Code général des collectivités territoriales	328	LEGITEXT000006070633	R2223-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 2 : Concessions.	LEGIARTI000006396037	LEGITEXT000006070633	R2223-20	LEGIARTI000006396037	Trente jours après la publication et la notification de l'arrêté, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession. Il fait procéder à l'exhumation des restes des personnes inhumées. Pour chaque concession, ces restes sont réunis dans un cercueil de dimensions appropriées.	<p></p> Trente jours après la publication et la notification de l'arrêté, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession.<p></p><p></p> Il fait procéder à l'exhumation des restes des personnes inhumées. Pour chaque concession, ces restes sont réunis dans un cercueil de dimensions appropriées.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192669	LEGISCTA000006192669	Sous-section 2 : Concessions.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 2 : Concessions.	472,439	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 1 : Cimetières	Sous-section 2 : Concessions.		false	LEGIARTI000006396037	IG-20260122
Les terrains occupés par les concessions reprises peuvent faire l'objet d'un nouveau contrat de concession seulement lorsque les prescriptions des articles L. 2223-4 , R. 2223-6 , R. 2223-19 et R. 2223-20 ont été observées.	[ -0.03411865234375, 0.0272979736328125, 0.03350830078125, 0.02850341796875, 0.034912109375, 0.029296875, 0.0439453125, -0.0191650390625, -0.0086822509765625, 0.01143646240234375, -0.0191650390625, 0.040740966796875, 0.016448974609375, -0.01038360595703125, -0.042755126953125, 0.02427673...	LEGIARTI000006396038	Code général des collectivités territoriales	223	LEGITEXT000006070633	R2223-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 2 : Concessions.	LEGIARTI000006396038	LEGITEXT000006070633	R2223-21	LEGIARTI000006396038	Les terrains occupés par les concessions reprises peuvent faire l'objet d'un nouveau contrat de concession seulement lorsque les prescriptions des articles L. 2223-4 , R. 2223-6 , R. 2223-19 et R. 2223-20 ont été observées.	<p></p>Les terrains occupés par les concessions reprises peuvent faire l'objet d'un nouveau contrat de concession seulement lorsque les prescriptions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-4 (V)">articles L. 2223-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396022&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2223-6 (V)">R. 2223-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396036&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2223-19 (V)">R. 2223-19 et R. 2223-20</a> ont été observées.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192669	LEGISCTA000006192669	Sous-section 2 : Concessions.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 2 : Concessions.	515,388	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 1 : Cimetières	Sous-section 2 : Concessions.		false	LEGIARTI000006396038	IG-20260114
Les articles L. 2223-4 , R. 2223-12 à R. 2223-21 ne dérogent pas aux dispositions qui régissent les sépultures militaires. Lorsqu'une personne dont l'acte de décès porte la mention " Mort pour la France " régulièrement inscrite a été inhumée dans une concession perpétuelle ou centenaire, celle-ci ne peut faire l'objet d'une reprise avant l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date de l'inhumation. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas où vient à expirer au cours des cinquante ans une concession centenaire.	[ -0.0765380859375, 0.01277923583984375, 0.034271240234375, 0.034088134765625, 0.0220794677734375, 0.0576171875, 0.01067352294921875, -0.0255584716796875, -0.01146697998046875, 0.0173492431640625, -0.0182952880859375, 0.0242919921875, 0.0006246566772460938, -0.00518035888671875, -0.0273437...	LEGIARTI000006396039	Code général des collectivités territoriales	539	LEGITEXT000006070633	R2223-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 2 : Concessions.	LEGIARTI000006396039	LEGITEXT000006070633	R2223-22	LEGIARTI000006396039	Les articles L. 2223-4 , R. 2223-12 à R. 2223-21 ne dérogent pas aux dispositions qui régissent les sépultures militaires. Lorsqu'une personne dont l'acte de décès porte la mention " Mort pour la France " régulièrement inscrite a été inhumée dans une concession perpétuelle ou centenaire, celle-ci ne peut faire l'objet d'une reprise avant l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date de l'inhumation. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas où vient à expirer au cours des cinquante ans une concession centenaire.	<p></p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-4 (V)">articles L. 2223-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396028&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2223-12 (V)">R. 2223-12 à R. 2223-21</a> ne dérogent pas aux dispositions qui régissent les sépultures militaires. <p></p><p></p>Lorsqu'une personne dont l'acte de décès porte la mention " Mort pour la France " régulièrement inscrite a été inhumée dans une concession perpétuelle ou centenaire, celle-ci ne peut faire l'objet d'une reprise avant l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date de l'inhumation. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas où vient à expirer au cours des cinquante ans une concession centenaire.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192669	LEGISCTA000006192669	Sous-section 2 : Concessions.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 2 : Concessions.	558,337	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 1 : Cimetières	Sous-section 2 : Concessions.		false	LEGIARTI000006396039	IG-20260114
Une concession centenaire ou perpétuelle ne peut faire l'objet d'une reprise lorsque la commune ou un établissement public est dans l'obligation de l'entretenir en exécution d'une donation ou d'une disposition testamentaire régulièrement acceptée.	[ -0.06072998046875, 0.0231475830078125, 0.02618408203125, 0.03302001953125, 0.035308837890625, 0.041748046875, 0.0222930908203125, -0.0214385986328125, -0.0208740234375, 0.03167724609375, -0.0294189453125, 0.04705810546875, -0.0081634521484375, 0.00635528564453125, -0.0238189697265625, ...	LEGIARTI000006396040	Code général des collectivités territoriales	247	LEGITEXT000006070633	R2223-23	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 2 : Concessions.	LEGIARTI000006396040	LEGITEXT000006070633	R2223-23	LEGIARTI000006396040	Une concession centenaire ou perpétuelle ne peut faire l'objet d'une reprise lorsque la commune ou un établissement public est dans l'obligation de l'entretenir en exécution d'une donation ou d'une disposition testamentaire régulièrement acceptée.	<p></p> Une concession centenaire ou perpétuelle ne peut faire l'objet d'une reprise lorsque la commune ou un établissement public est dans l'obligation de l'entretenir en exécution d'une donation ou d'une disposition testamentaire régulièrement acceptée.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192669	LEGISCTA000006192669	Sous-section 2 : Concessions.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 2 : Concessions.	601,286	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 1 : Cimetières	Sous-section 2 : Concessions.		false	LEGIARTI000006396040	IG-20260122
En cas de translation du site cinéraire, les titulaires des emplacements sont en droit d'obtenir, dans le nouveau site cinéraire, un emplacement répondant à des caractéristiques identiques.	[ -0.024688720703125, 0.016632080078125, 0.0297393798828125, 0.03143310546875, 0.02008056640625, 0.043548583984375, 0.0257568359375, -0.0226898193359375, 0.006786346435546875, 0.007358551025390625, -0.0189361572265625, 0.044769287109375, -0.0098114013671875, -0.019012451171875, -0.02207946...	LEGIARTI000023508564	Code général des collectivités territoriales	189	LEGITEXT000006070633	R2223-23-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 2 : Sites cinéraires	LEGIARTI000023508564	LEGITEXT000006070633	R2223-23-1	LEGIARTI000023508564	En cas de translation du site cinéraire, les titulaires des emplacements sont en droit d'obtenir, dans le nouveau site cinéraire, un emplacement répondant à des caractéristiques identiques.	En cas de translation du site cinéraire, les titulaires des emplacements sont en droit d'obtenir, dans le nouveau site cinéraire, un emplacement répondant à des caractéristiques identiques.			1296432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000023508562	LEGISCTA000023508562	Section 2 : Sites cinéraires	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 2 : Sites cinéraires	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 2 : Sites cinéraires			false	LEGIARTI000023508564	IG-20260122
Lorsqu'ils sont concédés, les espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes dans le site cinéraire sont soumis aux dispositions des articles R. 2223-11 à R. 2223-23. Toutefois, lors de la reprise de la concession, l'urne est déposée dans l'ossuaire communal ou les cendres dispersées dans l'espace aménagé à cet effet.	[ -0.053070068359375, 0.034576416015625, 0.04669189453125, 0.03436279296875, 0.0254058837890625, 0.043609619140625, 0.026947021484375, -0.03558349609375, -0.0022640228271484375, -0.00322723388671875, -0.0165557861328125, 0.038055419921875, 0.002391815185546875, 0.01326751708984375, -0.0304...	LEGIARTI000023508566	Code général des collectivités territoriales	320	LEGITEXT000006070633	R2223-23-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 2 : Sites cinéraires	LEGIARTI000023508566	LEGITEXT000006070633	R2223-23-2	LEGIARTI000023508566	Lorsqu'ils sont concédés, les espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes dans le site cinéraire sont soumis aux dispositions des articles R. 2223-11 à R. 2223-23. Toutefois, lors de la reprise de la concession, l'urne est déposée dans l'ossuaire communal ou les cendres dispersées dans l'espace aménagé à cet effet.	<p>Lorsqu'ils sont concédés, les espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes dans le site cinéraire sont soumis aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396027&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 2223-11 à R. 2223-23.</a></p><p>Toutefois, lors de la reprise de la concession, l'urne est déposée dans l'ossuaire communal ou les cendres dispersées dans l'espace aménagé à cet effet.</p>			1296432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000023508562	LEGISCTA000023508562	Section 2 : Sites cinéraires	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 2 : Sites cinéraires	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 2 : Sites cinéraires			false	LEGIARTI000023508566	IG-20260114
L'autorisation de retirer une urne d'une concession d'un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions définies à l'article R. 2213-40 . Dans les sites cinéraires ne faisant pas l'objet de concessions, le dépôt et le retrait d'une urne d'un emplacement sont subordonnés à une déclaration préalable auprès du maire de la commune d'implantation du site cinéraire.	[ -0.05474853515625, 0.04913330078125, 0.0253143310546875, 0.040130615234375, 0.038421630859375, 0.040679931640625, 0.034698486328125, -0.0416259765625, -0.00356292724609375, 0.0012187957763671875, -0.042572021484375, 0.061492919921875, -0.01148223876953125, 0.00115966796875, -0.0285034179...	LEGIARTI000023508568	Code général des collectivités territoriales	376	LEGITEXT000006070633	R2223-23-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 2 : Sites cinéraires	LEGIARTI000023508568	LEGITEXT000006070633	R2223-23-3	LEGIARTI000023508568	L'autorisation de retirer une urne d'une concession d'un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions définies à l'article R. 2213-40 . Dans les sites cinéraires ne faisant pas l'objet de concessions, le dépôt et le retrait d'une urne d'un emplacement sont subordonnés à une déclaration préalable auprès du maire de la commune d'implantation du site cinéraire.	<p>L'autorisation de retirer une urne d'une concession d'un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395953&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2213-40</a>.</p><p>Dans les sites cinéraires ne faisant pas l'objet de concessions, le dépôt et le retrait d'une urne d'un emplacement sont subordonnés à une déclaration préalable auprès du maire de la commune d'implantation du site cinéraire.</p>			1296432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000023508562	LEGISCTA000023508562	Section 2 : Sites cinéraires	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 2 : Sites cinéraires	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 2 : Sites cinéraires			false	LEGIARTI000023508568	IG-20260122
Les gestionnaires des sites cinéraires veillent à ce qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible, à l'exception des tarifs de leurs prestations.	[ -0.034393310546875, 0.0215301513671875, 0.041748046875, 0.0242919921875, 0.0301666259765625, 0.0223388671875, 0.05413818359375, -0.03326416015625, -0.0167083740234375, -0.004016876220703125, -0.029510498046875, 0.0287017822265625, 0.00749969482421875, -0.0027713775634765625, -0.047607421...	LEGIARTI000023508570	Code général des collectivités territoriales	157	LEGITEXT000006070633	R2223-23-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 2 : Sites cinéraires	LEGIARTI000023508570	LEGITEXT000006070633	R2223-23-4	LEGIARTI000023508570	Les gestionnaires des sites cinéraires veillent à ce qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible, à l'exception des tarifs de leurs prestations.	Les gestionnaires des sites cinéraires veillent à ce qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible, à l'exception des tarifs de leurs prestations.			1296432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000023508562	LEGISCTA000023508562	Section 2 : Sites cinéraires	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 2 : Sites cinéraires	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 2 : Sites cinéraires			false	LEGIARTI000023508570	IG-20260114
Le règlement national des pompes funèbres prévu à l'article L. 2223-20 est constitué par les dispositions des articles R. 2223-24 à R. 2223-33 , R. 2223-40 à R. 2223-55-1 , R. 2223-67 à R. 2223-72 , R. 2223-75 à R. 2223-79, R. 2223-88 à R. 2223-95 et R. 2223-132 .	[ -0.066162109375, 0.0011653900146484375, 0.0292510986328125, 0.0067291259765625, 0.01302337646484375, 0.06097412109375, 0.0262908935546875, -0.0280303955078125, -0.01290130615234375, -0.0003895759582519531, -0.021240234375, 0.040252685546875, 0.00466156005859375, 0.0026702880859375, -0.02...	LEGIARTI000034764289	Code général des collectivités territoriales	264	LEGITEXT000006070633	R2223-23-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	LEGIARTI000034764289	LEGITEXT000006070633	R2223-23-5	LEGIARTI000023508589	Le règlement national des pompes funèbres prévu à l'article L. 2223-20 est constitué par les dispositions des articles R. 2223-24 à R. 2223-33 , R. 2223-40 à R. 2223-55-1 , R. 2223-67 à R. 2223-72 , R. 2223-75 à R. 2223-79, R. 2223-88 à R. 2223-95 et R. 2223-132 .	<p>Le règlement national des pompes funèbres prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390296&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2223-20 </a>est constitué par les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396041&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 2223-24 à R. 2223-33</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396052&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2223-40 à R. 2223-55-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000034764335&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2223-67 (VD)">R. 2223-67 à R. 2223-72</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000034764321&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2223-75 (VD)">R. 2223-75 à R. 2223-79, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396102&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2223-88 (V)">R. 2223-88 à R. 2223-95 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000034731036&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2223-132 (VD)">R. 2223-132</a>.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000023508597	true	LEGISCTA000023512863	LEGISCTA000006197721	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	21,474	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	false	LEGIARTI000034764289	IG-20260122
La documentation générale, les devis obligatoirement remis aux familles et les bons de commande établis par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements, habilités conformément à l'article L. 2223-23 , doivent être conformes aux dispositions prévues par les articles R. 2223-25 à R. 2223-30 .	[ -0.07305908203125, 0.01053619384765625, 0.03912353515625, 0.025726318359375, 0.0248565673828125, 0.05621337890625, 0.038482666015625, -0.016326904296875, -0.028533935546875, 0.02215576171875, -0.03350830078125, 0.04107666015625, 0.0023784637451171875, -0.007781982421875, -0.0313415527343...	LEGIARTI000006396041	Code général des collectivités territoriales	317	LEGITEXT000006070633	R2223-24	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) > Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).	LEGIARTI000006396041	LEGITEXT000006070633	R2223-24	LEGIARTI000006396041	La documentation générale, les devis obligatoirement remis aux familles et les bons de commande établis par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements, habilités conformément à l'article L. 2223-23 , doivent être conformes aux dispositions prévues par les articles R. 2223-25 à R. 2223-30 .	<p></p>La documentation générale, les devis obligatoirement remis aux familles et les bons de commande établis par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements, habilités conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390299&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-23 (V)">l'article L. 2223-23</a>, doivent être conformes aux dispositions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396042&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2223-25 (V)">articles R. 2223-25 à R. 2223-30</a>.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006199197	LEGISCTA000006199197	Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) > Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).	false	LEGIARTI000006396041	IG-20260114
La documentation générale et les devis doivent comporter l'indication du nom, du représentant légal, de l'adresse de l'opérateur et, le cas échéant, son numéro d'inscription au registre du commerce ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, ainsi que l'indication de sa forme juridique, de l'habilitation dont il est titulaire et, le cas échéant, du montant de son capital. Le contenu de la documentation générale est fixé par arrêté du ministre de l'économie.	[ -0.04742431640625, 0.004474639892578125, 0.04541015625, 0.0224761962890625, 0.025054931640625, 0.036468505859375, 0.0572509765625, -0.01397705078125, -0.031524658203125, 0.021575927734375, -0.0121307373046875, 0.06488037109375, -0.01486968994140625, -0.0228118896484375, -0.0599365234375,...	LEGIARTI000046074311	Code général des collectivités territoriales	521	LEGITEXT000006070633	R2223-25	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).	LEGIARTI000046074311	LEGITEXT000006070633	R2223-25	LEGIARTI000006396042	La documentation générale et les devis doivent comporter l'indication du nom, du représentant légal, de l'adresse de l'opérateur et, le cas échéant, son numéro d'inscription au registre du commerce ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, ainsi que l'indication de sa forme juridique, de l'habilitation dont il est titulaire et, le cas échéant, du montant de son capital. Le contenu de la documentation générale est fixé par arrêté du ministre de l'économie.	<p>La documentation générale et les devis doivent comporter l'indication du nom, du représentant légal, de l'adresse de l'opérateur et, le cas échéant, son numéro d'inscription au registre du commerce ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, ainsi que l'indication de sa forme juridique, de l'habilitation dont il est titulaire et, le cas échéant, du montant de son capital.</p><p>Le contenu de la documentation générale est fixé par arrêté du ministre de l'économie.</p>	Conformément à l’article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.	<p>Conformément à l’article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000035525572	true	LEGISCTA000006199197	LEGISCTA000006199197	Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).	false	LEGIARTI000046074311	IG-20260122
Les devis doivent mentionner la commune du lieu du décès, de la mise en bière, du service funéraire, de l'inhumation ou de la crémation, ainsi que la date à laquelle ces devis ont été établis.	[ -0.070556640625, 0.030792236328125, 0.0572509765625, 0.0269622802734375, 0.02105712890625, 0.03594970703125, 0.034454345703125, -0.03961181640625, -0.00849151611328125, -0.00557708740234375, -0.0229644775390625, 0.0197296142578125, 0.011322021484375, 0.0076141357421875, -0.01490020751953...	LEGIARTI000006396043	Code général des collectivités territoriales	192	LEGITEXT000006070633	R2223-26	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) > Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).	LEGIARTI000006396043	LEGITEXT000006070633	R2223-26	LEGIARTI000006396043	Les devis doivent mentionner la commune du lieu du décès, de la mise en bière, du service funéraire, de l'inhumation ou de la crémation, ainsi que la date à laquelle ces devis ont été établis.	<p></p> Les devis doivent mentionner la commune du lieu du décès, de la mise en bière, du service funéraire, de l'inhumation ou de la crémation, ainsi que la date à laquelle ces devis ont été établis.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006199197	LEGISCTA000006199197	Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) > Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).	false	LEGIARTI000006396043	IG-20260122
Les devis doivent regrouper les fournitures et services de l'opérateur en les distinguant des sommes versées à des tiers en rémunération de prestations assurées par eux et des taxes. Ils doivent indiquer, le cas échéant, l'entreprise ou le service tiers qui réalise l'ouverture et la fermeture du monument funéraire, le creusement et le comblement de la fosse.	[ -0.05548095703125, 0.036285400390625, 0.049072265625, 0.0287017822265625, 0.0086822509765625, 0.04150390625, 0.032379150390625, -0.034912109375, -0.0285186767578125, 0.0174560546875, -0.0033702850341796875, 0.0308380126953125, -0.006496429443359375, 0.034332275390625, -0.036651611328125,...	LEGIARTI000006396044	Code général des collectivités territoriales	360	LEGITEXT000006070633	R2223-27	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) > Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).	LEGIARTI000006396044	LEGITEXT000006070633	R2223-27	LEGIARTI000006396044	Les devis doivent regrouper les fournitures et services de l'opérateur en les distinguant des sommes versées à des tiers en rémunération de prestations assurées par eux et des taxes. Ils doivent indiquer, le cas échéant, l'entreprise ou le service tiers qui réalise l'ouverture et la fermeture du monument funéraire, le creusement et le comblement de la fosse.	<p></p> Les devis doivent regrouper les fournitures et services de l'opérateur en les distinguant des sommes versées à des tiers en rémunération de prestations assurées par eux et des taxes.<p></p><p></p> Ils doivent indiquer, le cas échéant, l'entreprise ou le service tiers qui réalise l'ouverture et la fermeture du monument funéraire, le creusement et le comblement de la fosse.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006199197	LEGISCTA000006199197	Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) > Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).	171,796	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).	false	LEGIARTI000006396044	IG-20260114
Les devis doivent faire apparaître le nombre d'agents exécutant l'une des prestations funéraires et affectés au convoi.	[ -0.07440185546875, 0.0219268798828125, 0.036895751953125, 0.0181427001953125, 0.01088714599609375, 0.041748046875, 0.0462646484375, -0.0279693603515625, -0.00574493408203125, 0.0048370361328125, -0.0016632080078125, 0.031768798828125, 0.01126861572265625, -0.00823974609375, -0.0001329183...	LEGIARTI000006396045	Code général des collectivités territoriales	119	LEGITEXT000006070633	R2223-28	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) > Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).	LEGIARTI000006396045	LEGITEXT000006070633	R2223-28	LEGIARTI000006396045	Les devis doivent faire apparaître le nombre d'agents exécutant l'une des prestations funéraires et affectés au convoi.	<p></p> Les devis doivent faire apparaître le nombre d'agents exécutant l'une des prestations funéraires et affectés au convoi.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006199197	LEGISCTA000006199197	Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) > Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).	214,745	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).	false	LEGIARTI000006396045	IG-20260114
Les devis doivent faire apparaître de manière distincte les prestations obligatoires, qui comportent la housse mortuaire en cas de transport avant mise en bière et, dans tous les cas le cercueil, ses poignées, sa plaque d'identité et sa cuvette étanche, à l'exclusion de ses accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que soit les opérations d'inhumation, soit les opérations de crémation et l'urne cinéraire ou cendrier. En fonction des circonstances ou des causes du décès, du mode de transport et des modalités de l'inhumation ou de la crémation, les prestations obligatoires incluent également, dans les cas et conditions prévus par la section 2 du chapitre III du titre Ier du présent livre, et par la section 1 du présent chapitre, les soins de conservation, le véhicule de transport de corps avant mise en bière, le cercueil hermétique muni d'un filtre épurateur.	[ -0.07318115234375, 0.0223541259765625, 0.06207275390625, 0.0194549560546875, 0.01482391357421875, 0.055572509765625, 0.0204925537109375, -0.037750244140625, -0.03125, 0.00492095947265625, -0.00827789306640625, 0.0428466796875, 0.0009336471557617188, 0.0093231201171875, -0.03912353515625,...	LEGIARTI000042167558	Code général des collectivités territoriales	871	LEGITEXT000006070633	R2223-29	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).	LEGIARTI000042167558	LEGITEXT000006070633	R2223-29	LEGIARTI000006396046	Les devis doivent faire apparaître de manière distincte les prestations obligatoires, qui comportent la housse mortuaire en cas de transport avant mise en bière et, dans tous les cas le cercueil, ses poignées, sa plaque d'identité et sa cuvette étanche, à l'exclusion de ses accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que soit les opérations d'inhumation, soit les opérations de crémation et l'urne cinéraire ou cendrier. En fonction des circonstances ou des causes du décès, du mode de transport et des modalités de l'inhumation ou de la crémation, les prestations obligatoires incluent également, dans les cas et conditions prévus par la section 2 du chapitre III du titre Ier du présent livre, et par la section 1 du présent chapitre, les soins de conservation, le véhicule de transport de corps avant mise en bière, le cercueil hermétique muni d'un filtre épurateur.	<p>Les devis doivent faire apparaître de manière distincte les prestations obligatoires, qui comportent la housse mortuaire en cas de transport avant mise en bière et, dans tous les cas le cercueil, ses poignées, sa plaque d'identité et sa cuvette étanche, à l'exclusion de ses accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que soit les opérations d'inhumation, soit les opérations de crémation et l'urne cinéraire ou cendrier.</p><p>En fonction des circonstances ou des causes du décès, du mode de transport et des modalités de l'inhumation ou de la crémation, les prestations obligatoires incluent également, dans les cas et conditions prévus par la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006181432&dateTexte=&categorieLien=cid">section 2</a> du chapitre III du titre Ier du présent livre, et par la section 1 du présent chapitre, les soins de conservation, le véhicule de transport de corps avant mise en bière, le cercueil hermétique muni d'un filtre épurateur.</p>			1596067200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000023512865	true	LEGISCTA000006199197	LEGISCTA000006199197	Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).	257,694	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).	false	LEGIARTI000042167558	IG-20260114
Le bon de commande comporte l'accord et la signature de la personne qui a passé commande. Il contient, en plus des informations mentionnées à l'article R. 2223-26 , les mentions suivantes : – nom et prénom du défunt ; – date de naissance du défunt ; – date du décès ; – date et heure de la mise en bière ; – date et heure du service funéraire ; – date et heure de l'inhumation ou de la crémation ; – nom et prénom de la personne qui a passé commande ; – adresse de la personne qui a passé commande ; – lien avec le défunt de la personne qui a passé commande ; – montant de la somme totale, toutes taxes comprises.	[ -0.0853271484375, 0.016387939453125, 0.046478271484375, 0.0321044921875, 0.0270538330078125, 0.0390625, 0.02099609375, -0.04669189453125, -0.02020263671875, 0.0005507469177246094, -0.0120086669921875, 0.04962158203125, 0.0267181396484375, 0.00791168212890625, -0.0225677490234375, 0.029...	LEGIARTI000006396047	Code général des collectivités territoriales	613	LEGITEXT000006070633	R2223-30	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) > Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).	LEGIARTI000006396047	LEGITEXT000006070633	R2223-30	LEGIARTI000006396047	Le bon de commande comporte l'accord et la signature de la personne qui a passé commande. Il contient, en plus des informations mentionnées à l'article R. 2223-26 , les mentions suivantes : – nom et prénom du défunt ; – date de naissance du défunt ; – date du décès ; – date et heure de la mise en bière ; – date et heure du service funéraire ; – date et heure de l'inhumation ou de la crémation ; – nom et prénom de la personne qui a passé commande ; – adresse de la personne qui a passé commande ; – lien avec le défunt de la personne qui a passé commande ; – montant de la somme totale, toutes taxes comprises.	<p>Le bon de commande comporte l'accord et la signature de la personne qui a passé commande. Il contient, en plus des informations mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396043&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2223-26 (V)">l'article R. 2223-26</a>, les mentions suivantes :</p><p>– nom et prénom du défunt ;</p><p>– date de naissance du défunt ;</p><p>– date du décès ;</p><p>– date et heure de la mise en bière ;</p><p>– date et heure du service funéraire ;</p><p>– date et heure de l'inhumation ou de la crémation ;</p><p>– nom et prénom de la personne qui a passé commande ;</p><p>– adresse de la personne qui a passé commande ;</p><p>– lien avec le défunt de la personne qui a passé commande ;</p><p>– montant de la somme totale, toutes taxes comprises.</p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006199197	LEGISCTA000006199197	Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) > Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).	300,643	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).	false	LEGIARTI000006396047	IG-20260114
Les communes doivent afficher à la vue du public, dans le service d'état civil de la mairie et des mairies annexes ainsi que dans le local de conservation du ou des cimetières communaux, la liste des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités à fournir les prestations du service extérieur des pompes funèbres. Cette liste est établie dans les conditions prévues à l'article R. 2223-71 . Elle doit être communiquée par les services municipaux à toute personne sur simple demande.	[ -0.06268310546875, 0.0114898681640625, 0.0294036865234375, 0.0202484130859375, -0.003917694091796875, 0.05413818359375, 0.030181884765625, -0.022491455078125, -0.0298004150390625, 0.031158447265625, -0.044403076171875, 0.0236663818359375, 0.035430908203125, 0.0195770263671875, -0.0372009...	LEGIARTI000006396048	Code général des collectivités territoriales	507	LEGITEXT000006070633	R2223-31	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) > Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).	LEGIARTI000006396048	LEGITEXT000006070633	R2223-31	LEGIARTI000006396048	Les communes doivent afficher à la vue du public, dans le service d'état civil de la mairie et des mairies annexes ainsi que dans le local de conservation du ou des cimetières communaux, la liste des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités à fournir les prestations du service extérieur des pompes funèbres. Cette liste est établie dans les conditions prévues à l'article R. 2223-71 . Elle doit être communiquée par les services municipaux à toute personne sur simple demande.	<p></p>Les communes doivent afficher à la vue du public, dans le service d'état civil de la mairie et des mairies annexes ainsi que dans le local de conservation du ou des cimetières communaux, la liste des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités à fournir les prestations du service extérieur des pompes funèbres. <p></p><p></p>Cette liste est établie dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396091&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2223-71 (V)">l'article R. 2223-71</a>. <p></p><p></p>Elle doit être communiquée par les services municipaux à toute personne sur simple demande.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006199197	LEGISCTA000006199197	Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) > Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).	343,592	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).	false	LEGIARTI000006396048	IG-20260114
Les établissements de santé publics ou privés tiennent à la disposition du public la liste des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités à fournir les prestations du service extérieur des pompes funèbres, établie dans les conditions prévues à l'article R. 2223-71. Les établissements de santé publics ou privés doivent afficher dans les locaux de leur chambre mortuaire, à la vue du public, et communiquer à toute personne sur sa demande, la liste des chambres funéraires habilitées. Celle-ci est établie par le préfet du département où sont situés ces établissements dans les mêmes conditions que celles fixées pour la liste des opérateurs funéraires par l'article R. 2223-71.	[ -0.07086181640625, 0.0184478759765625, 0.035003662109375, 0.01983642578125, -0.0108184814453125, 0.07086181640625, 0.03350830078125, -0.0177154541015625, -0.0299072265625, 0.03521728515625, -0.032440185546875, 0.02142333984375, 0.0154876708984375, 0.0122528076171875, -0.042205810546875, ...	LEGIARTI000006396050	Code général des collectivités territoriales	706	LEGITEXT000006070633	R2223-32	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) > Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).	LEGIARTI000006396050	LEGITEXT000006070633	R2223-32	LEGIARTI000006396050	Les établissements de santé publics ou privés tiennent à la disposition du public la liste des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités à fournir les prestations du service extérieur des pompes funèbres, établie dans les conditions prévues à l'article R. 2223-71. Les établissements de santé publics ou privés doivent afficher dans les locaux de leur chambre mortuaire, à la vue du public, et communiquer à toute personne sur sa demande, la liste des chambres funéraires habilitées. Celle-ci est établie par le préfet du département où sont situés ces établissements dans les mêmes conditions que celles fixées pour la liste des opérateurs funéraires par l'article R. 2223-71.	<p></p>Les établissements de santé publics ou privés tiennent à la disposition du public la liste des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités à fournir les prestations du service extérieur des pompes funèbres, établie dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396091&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2223-71 (V)">l'article R. 2223-71.</a><p></p><p></p>Les établissements de santé publics ou privés doivent afficher dans les locaux de leur chambre mortuaire, à la vue du public, et communiquer à toute personne sur sa demande, la liste des chambres funéraires habilitées. Celle-ci est établie par le préfet du département où sont situés ces établissements dans les mêmes conditions que celles fixées pour la liste des opérateurs funéraires par l'article R. 2223-71.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006199197	LEGISCTA000006199197	Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) > Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).	386,541	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).	false	LEGIARTI000006396050	IG-20260122
Les régies, entreprises ou associations habilitées, conformément à l'article L. 2223-23 , qui organisent les funérailles d'une personne dont le corps doit faire l'objet d'une crémation, dans les conditions fixées à l'article R. 2213-34 , sont tenues d'informer les familles des dispositions des articles L. 2223-18-1 et L. 2223-18-2.	[ -0.070068359375, 0.033111572265625, 0.048797607421875, 0.026214599609375, 0.0217132568359375, 0.06231689453125, 0.021392822265625, -0.037841796875, -0.0263214111328125, 0.0063934326171875, -0.0341796875, 0.01428985595703125, 0.00469970703125, -0.0022563934326171875, -0.0248260498046875, ...	LEGIARTI000023508640	Code général des collectivités territoriales	333	LEGITEXT000006070633	R2223-32-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).	LEGIARTI000023508640	LEGITEXT000006070633	R2223-32-1	LEGIARTI000023508640	Les régies, entreprises ou associations habilitées, conformément à l'article L. 2223-23 , qui organisent les funérailles d'une personne dont le corps doit faire l'objet d'une crémation, dans les conditions fixées à l'article R. 2213-34 , sont tenues d'informer les familles des dispositions des articles L. 2223-18-1 et L. 2223-18-2.	Les régies, entreprises ou associations habilitées, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390299&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2223-23</a>, qui organisent les funérailles d'une personne dont le corps doit faire l'objet d'une crémation, dans les conditions fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395939&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2213-34</a>, sont tenues d'informer les familles des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000019982877&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 2223-18-1 et L. 2223-18-2.</a>			1296432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006199197	LEGISCTA000006199197	Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).	1,073,935,094	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).	false	LEGIARTI000023508640	IG-20260122
Les formules de financement en prévision d'obsèques visées au 2° de l'article L. 2223-20 et proposées par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements habilités conformément à l'article L. 2223-23 sont des contrats dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens du 1° de l'article L. 310-1 du code des assurances.	[ -0.06658935546875, 0.0234375, 0.046661376953125, 0.03350830078125, 0.0010786056518554688, 0.06304931640625, 0.0263214111328125, -0.0364990234375, -0.01296234130859375, 0.0196380615234375, -0.01465606689453125, 0.0007138252258300781, 0.004638671875, 0.009674072265625, -0.01515960693359375...	LEGIARTI000006396051	Code général des collectivités territoriales	353	LEGITEXT000006070633	R2223-33	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) > Sous-paragraphe 2 : Formules de financement en prévision d'obsèques (R).	LEGIARTI000006396051	LEGITEXT000006070633	R2223-33	LEGIARTI000006396051	Les formules de financement en prévision d'obsèques visées au 2° de l'article L. 2223-20 et proposées par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements habilités conformément à l'article L. 2223-23 sont des contrats dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens du 1° de l'article L. 310-1 du code des assurances.	<p></p>Les formules de financement en prévision d'obsèques visées au 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390296&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-20 (V)">l'article L. 2223-20 </a>et proposées par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements habilités conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390299&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-23 (V)">l'article L. 2223-23 </a>sont des contrats dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens du 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796289&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L310-1 (V)">l'article L. 310-1</a> du code des assurances.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006199198	LEGISCTA000006199198	Sous-paragraphe 2 : Formules de financement en prévision d'obsèques (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) > Sous-paragraphe 2 : Formules de financement en prévision d'obsèques (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 2 : Formules de financement en prévision d'obsèques (R).	false	LEGIARTI000006396051	IG-20260122
Les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements qui sollicitent l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 doivent justifier que leurs dirigeants et leurs agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-42 à R. 2223-47 ont la capacité professionnelle définie par les articles D. 2223-35 à D. 2223-39.	[ -0.055908203125, 0.0190582275390625, 0.01461029052734375, 0.0419921875, -0.0029811859130859375, 0.039947509765625, 0.0260162353515625, -0.0160980224609375, -0.03240966796875, 0.0229339599609375, -0.0299072265625, 0.0279541015625, 0.0019254684448242188, -0.03515625, -0.058197021484375, ...	LEGIARTI000006396069	Code général des collectivités territoriales	383	LEGITEXT000006070633	D2223-34	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) > Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	LEGIARTI000006396069	LEGITEXT000006070633	D2223-34	LEGIARTI000006396069	Les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements qui sollicitent l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 doivent justifier que leurs dirigeants et leurs agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-42 à R. 2223-47 ont la capacité professionnelle définie par les articles D. 2223-35 à D. 2223-39.	<p></p>Les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements qui sollicitent l'habilitation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390299&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-23 (V)">l'article L. 2223-23 </a>doivent justifier que leurs dirigeants et leurs agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent l'une des fonctions visées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2223-42 (V)">R. 2223-42 à R. 2223-47 </a>ont la capacité professionnelle définie par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396070&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D2223-35 (V)">articles D. 2223-35 à D. 2223-39.</a><p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006199199	LEGISCTA000006199199	Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) > Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	false	LEGIARTI000006396069	IG-20260122
Les agents qui justifient ou sont réputés justifier de la formation professionnelle correspondant à l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-42 et R. 2223-44 ont la capacité professionnelle pour l'exercice de cette fonction.	[ -0.06109619140625, 0.012420654296875, 0.0207061767578125, 0.0257720947265625, 0.00559234619140625, 0.029449462890625, 0.031280517578125, -0.0257720947265625, -0.0347900390625, 0.0026454925537109375, -0.008697509765625, 0.03369140625, -0.0032215118408203125, -0.0210723876953125, -0.052276...	LEGIARTI000028377928	Code général des collectivités territoriales	231	LEGITEXT000006070633	D2223-35	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	LEGIARTI000028377928	LEGITEXT000006070633	D2223-35	LEGIARTI000006396070	Les agents qui justifient ou sont réputés justifier de la formation professionnelle correspondant à l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-42 et R. 2223-44 ont la capacité professionnelle pour l'exercice de cette fonction.	<p>Les agents qui justifient ou sont réputés justifier de la formation professionnelle correspondant à l'une des fonctions visées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396054&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2223-42 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396056&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2223-44</a> ont la capacité professionnelle pour l'exercice de cette fonction.</p>			1387670400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396070	true	LEGISCTA000006199199	LEGISCTA000006199199	Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	false	LEGIARTI000028377928	IG-20260113
Les agents qui ont la capacité professionnelle dans les conditions de l'article D. 2223-35 sont réputés justifier de la formation professionnelle pour la fonction qu'ils exercent.	[ -0.06671142578125, 0.01378631591796875, 0.00991058349609375, 0.0251922607421875, 0.01080322265625, 0.048004150390625, 0.0401611328125, -0.026214599609375, -0.01727294921875, 0.00574493408203125, -0.0246734619140625, 0.024505615234375, -0.00574493408203125, -0.029266357421875, -0.06161499...	LEGIARTI000028377933	Code général des collectivités territoriales	181	LEGITEXT000006070633	D2223-36	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	LEGIARTI000028377933	LEGITEXT000006070633	D2223-36	LEGIARTI000006396071	Les agents qui ont la capacité professionnelle dans les conditions de l'article D. 2223-35 sont réputés justifier de la formation professionnelle pour la fonction qu'ils exercent.	<p></p>Les agents qui ont la capacité professionnelle dans les conditions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396070&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 2223-35</a> sont réputés justifier de la formation professionnelle pour la fonction qu'ils exercent.<p></p><p></p>			1387670400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396071	true	LEGISCTA000006199199	LEGISCTA000006199199	Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	false	LEGIARTI000028377933	IG-20260122
Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national prévu à l'article L. 2223-45 ont la capacité professionnelle pour réaliser les soins de conservation. Seuls les thanatopracteurs justifiant de la réalisation de la vaccination mentionnée à l'article L. 3111-4-1 du code de la santé publique ou de l'exemption ou d'une contre-indication de cette vaccination telles que précisées à l'article R. 3111-4-2 peuvent réaliser ces soins de conservation.	[ -0.04632568359375, 0.0141448974609375, 0.028900146484375, 0.0219268798828125, 0.0264434814453125, 0.040985107421875, 0.003253936767578125, -0.028289794921875, -0.0278778076171875, -0.006610870361328125, 0.00014257431030273438, 0.01424407958984375, -0.00379180908203125, -0.01137542724609375...	LEGIARTI000033642777	Code général des collectivités territoriales	446	LEGITEXT000006070633	D2223-37	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	LEGIARTI000033642777	LEGITEXT000006070633	D2223-37	LEGIARTI000006396072	Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national prévu à l'article L. 2223-45 ont la capacité professionnelle pour réaliser les soins de conservation. Seuls les thanatopracteurs justifiant de la réalisation de la vaccination mentionnée à l'article L. 3111-4-1 du code de la santé publique ou de l'exemption ou d'une contre-indication de cette vaccination telles que précisées à l'article R. 3111-4-2 peuvent réaliser ces soins de conservation.	<p>Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390337&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2223-45 </a>ont la capacité professionnelle pour réaliser les soins de conservation. </p><p>Seuls les thanatopracteurs justifiant de la réalisation de la vaccination mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031925191&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L3111-4-1 (V)">L. 3111-4-1 </a>du code de la santé publique ou de l'exemption ou d'une contre-indication de cette vaccination telles que précisées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033627723&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. R3111-4-2 (V)">R. 3111-4-2</a> peuvent réaliser ces soins de conservation.</p>	Conformément à l'article 3 du décret n° 2016-1758 du 16 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018, à cette date les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements habilités transmettent au préfet le certificat médical établi dans les conditions mentionnées aux articles R. 3111-4-1 ou R. 3111-4-2 du code de la santé publique, fourni par les thanatopracteurs qu'ils emploient. Les thanatopracteurs non salariés transmettent directement ces informations au préfet.	<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2016-1758 du 16 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018, à cette date les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements habilités transmettent au préfet le certificat médical établi dans les conditions mentionnées aux articles R. 3111-4-1 ou R. 3111-4-2 du code de la santé publique, fourni par les thanatopracteurs qu'ils emploient. Les thanatopracteurs non salariés transmettent directement ces informations au préfet.</p>	1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396072	true	LEGISCTA000006199199	LEGISCTA000006199199	Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	171,796	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	false	LEGIARTI000033642777	IG-20260114
Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact direct avec les familles et sans participer personnellement à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires énumérées à l'article L. 2223-19 n'ont pas à satisfaire à des conditions minimales de capacité professionnelle au titre du présent sous-paragraphe.	[ -0.061309814453125, 0.0469970703125, 0.0200958251953125, 0.0312042236328125, 0.01275634765625, 0.053955078125, 0.0255126953125, -0.037445068359375, -0.0182647705078125, 0.004451751708984375, -0.01477813720703125, 0.023223876953125, 0.0067901611328125, 0.0064697265625, -0.04388427734375, ...	LEGIARTI000006396073	Code général des collectivités territoriales	338	LEGITEXT000006070633	D2223-38	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) > Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	LEGIARTI000006396073	LEGITEXT000006070633	D2223-38	LEGIARTI000006396073	Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact direct avec les familles et sans participer personnellement à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires énumérées à l'article L. 2223-19 n'ont pas à satisfaire à des conditions minimales de capacité professionnelle au titre du présent sous-paragraphe.	<p></p>Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact direct avec les familles et sans participer personnellement à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires énumérées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390294&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-19 (V)">l'article L. 2223-19</a> n'ont pas à satisfaire à des conditions minimales de capacité professionnelle au titre du présent sous-paragraphe.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006199199	LEGISCTA000006199199	Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) > Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	214,745	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	false	LEGIARTI000006396073	IG-20260114
Les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements doivent adresser au préfet auprès duquel ils sollicitent l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 : -pour chacun de leurs agents visés à l'article D. 2223-35 , une copie de l'attestation de formation professionnelle ; -pour chacun de leurs dirigeants, gestionnaires, conseillers funéraires et maîtres de cérémonie, sous réserve des articles D. 2223-55-7 et D. 2223-55-13 , tout document attestant de la détention du diplôme mentionné à l'article D. 2223-55-2 ; -pour les agents visés aux articles R. 2223-42 à R. 2223-45 et R. 2223-49 , le certificat d'aptitude physique de la médecine du travail ; -pour les agents qui conduisent les véhicules assurant le transport de corps avant ou après mise en bière, la copie de leur permis de conduire ; -pour les personnes qui réalisent les soins de conservation, tout document attestant de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur et le certificat médical mentionné respectivement aux articles R. 3111-4-1 et R. 3111-4-2 du code de la santé publique.	[ -0.05865478515625, 0.0325927734375, 0.0309600830078125, 0.034454345703125, 0.0221405029296875, 0.0570068359375, 0.039154052734375, -0.016510009765625, -0.036285400390625, 0.01445770263671875, -0.0255279541015625, 0.031585693359375, -0.0072784423828125, -0.0274810791015625, -0.03546142578...	LEGIARTI000033642781	Code général des collectivités territoriales	1,076	LEGITEXT000006070633	D2223-39	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	LEGIARTI000033642781	LEGITEXT000006070633	D2223-39	LEGIARTI000006396074	Les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements doivent adresser au préfet auprès duquel ils sollicitent l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 : -pour chacun de leurs agents visés à l'article D. 2223-35 , une copie de l'attestation de formation professionnelle ; -pour chacun de leurs dirigeants, gestionnaires, conseillers funéraires et maîtres de cérémonie, sous réserve des articles D. 2223-55-7 et D. 2223-55-13 , tout document attestant de la détention du diplôme mentionné à l'article D. 2223-55-2 ; -pour les agents visés aux articles R. 2223-42 à R. 2223-45 et R. 2223-49 , le certificat d'aptitude physique de la médecine du travail ; -pour les agents qui conduisent les véhicules assurant le transport de corps avant ou après mise en bière, la copie de leur permis de conduire ; -pour les personnes qui réalisent les soins de conservation, tout document attestant de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur et le certificat médical mentionné respectivement aux articles R. 3111-4-1 et R. 3111-4-2 du code de la santé publique.	<p>Les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements doivent adresser au préfet auprès duquel ils sollicitent l'habilitation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390299&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2223-23 </a>:</p><p>-pour chacun de leurs agents visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396070&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 2223-35</a>, une copie de l'attestation de formation professionnelle ;</p><p>-pour chacun de leurs dirigeants, gestionnaires, conseillers funéraires et maîtres de cérémonie, sous réserve des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000025791095&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 2223-55-7 et D. 2223-55-13</a>, tout document attestant de la détention du diplôme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000025790992&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 2223-55-2 </a>;</p><p>-pour les agents visés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396054&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2223-42 à R. 2223-45 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396061&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2223-49</a>, le certificat d'aptitude physique de la médecine du travail ;</p><p>-pour les agents qui conduisent les véhicules assurant le transport de corps avant ou après mise en bière, la copie de leur permis de conduire ;</p><p>-pour les personnes qui réalisent les soins de conservation, tout document attestant de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur et le certificat médical mentionné respectivement aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033627721&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. R3111-4-1 (V)">R. 3111-4-1 et R. 3111-4-2</a> du code de la santé publique.</p>	Conformément à l'article 3 du décret n° 2016-1758 du 16 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018, à cette date les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements habilités transmettent au préfet le certificat médical établi dans les conditions mentionnées aux articles R. 3111-4-1 ou R. 3111-4-2 du code de la santé publique, fourni par les thanatopracteurs qu'ils emploient. Les thanatopracteurs non salariés transmettent directement ces informations au préfet.	<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2016-1758 du 16 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018, à cette date les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements habilités transmettent au préfet le certificat médical établi dans les conditions mentionnées aux articles R. 3111-4-1 ou R. 3111-4-2 du code de la santé publique, fourni par les thanatopracteurs qu'ils emploient. Les thanatopracteurs non salariés transmettent directement ces informations au préfet.<br clear="none" /></p>	1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000028377937	true	LEGISCTA000006199199	LEGISCTA000006199199	Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	257,694	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	false	LEGIARTI000033642781	IG-20260114
Les dirigeants et agents des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités conformément à l'article L. 2223-23 doivent justifier, selon le cas, de la détention du diplôme mentionné à l'article D. 2223-55-2 ou de la formation professionnelle prévue par le présent sous-paragraphe.	[ -0.06732177734375, 0.02679443359375, 0.0262603759765625, 0.0300140380859375, 0.017791748046875, 0.062164306640625, 0.036224365234375, -0.0245361328125, -0.034515380859375, 0.0132904052734375, -0.03387451171875, 0.036651611328125, -0.005466461181640625, -0.045867919921875, -0.033233642578...	LEGIARTI000028377947	Code général des collectivités territoriales	304	LEGITEXT000006070633	R2223-40	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	LEGIARTI000028377947	LEGITEXT000006070633	R2223-40	LEGIARTI000006396052	Les dirigeants et agents des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités conformément à l'article L. 2223-23 doivent justifier, selon le cas, de la détention du diplôme mentionné à l'article D. 2223-55-2 ou de la formation professionnelle prévue par le présent sous-paragraphe.	<p></p>Les dirigeants et agents des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390299&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2223-23 </a>doivent justifier, selon le cas, de la détention du diplôme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000025790992&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 2223-55-2</a> ou de la formation professionnelle prévue par le présent sous-paragraphe.<p></p><p></p>			1387670400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396052	true	LEGISCTA000006199199	LEGISCTA000006199199	Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	300,643	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	false	LEGIARTI000028377947	IG-20260122
La formation professionnelle est prise en charge financièrement par les employeurs selon les modalités définies au chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie de la partie législative du code du travail. Lorsqu'elle concerne les agents de la fonction publique territoriale, elle est assurée dans les conditions fixées par la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.	[ -0.07928466796875, 0.02154541015625, 0.03314208984375, 0.015594482421875, 0.0018682479858398438, 0.026641845703125, 0.045684814453125, -0.029022216796875, -0.02447509765625, 0.007526397705078125, -0.034637451171875, 0.0082855224609375, -0.01131439208984375, -0.014617919921875, -0.0305328...	LEGIARTI000028377953	Code général des collectivités territoriales	574	LEGITEXT000006070633	R2223-41	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	LEGIARTI000028377953	LEGITEXT000006070633	R2223-41	LEGIARTI000006396053	La formation professionnelle est prise en charge financièrement par les employeurs selon les modalités définies au chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie de la partie législative du code du travail. Lorsqu'elle concerne les agents de la fonction publique territoriale, elle est assurée dans les conditions fixées par la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.	<p></p><p>La formation professionnelle est prise en charge financièrement par les employeurs selon les modalités définies au chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie de la partie législative du code du travail. </p><p></p><p></p><p></p><p>Lorsqu'elle concerne les agents de la fonction publique territoriale, elle est assurée dans les conditions fixées par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501342&categorieLien=cid">loi n° 84-594 du 12 juillet 1984</a> relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.</p><p></p>			1387670400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396053	true	LEGISCTA000006199199	LEGISCTA000006199199	Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	343,592	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	false	LEGIARTI000028377953	IG-20260113
Les agents qui exécutent l'une des prestations funéraires énumérées à l'article L. 2223-19 doivent justifier d'une formation professionnelle d'une durée de seize heures. Cette formation porte sur la législation et la réglementation funéraires, l'hygiène et la sécurité, la psychologie et la sociologie du deuil.	[ -0.07611083984375, 0.029754638671875, 0.029754638671875, 0.02105712890625, 0.0277099609375, 0.051361083984375, 0.0262298583984375, -0.030670166015625, -0.0269775390625, 0.01145172119140625, -0.02679443359375, 0.024383544921875, -0.002170562744140625, -0.02752685546875, -0.014686584472656...	LEGIARTI000006396054	Code général des collectivités territoriales	311	LEGITEXT000006070633	R2223-42	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) > Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	LEGIARTI000006396054	LEGITEXT000006070633	R2223-42	LEGIARTI000006396054	Les agents qui exécutent l'une des prestations funéraires énumérées à l'article L. 2223-19 doivent justifier d'une formation professionnelle d'une durée de seize heures. Cette formation porte sur la législation et la réglementation funéraires, l'hygiène et la sécurité, la psychologie et la sociologie du deuil.	<p></p>Les agents qui exécutent l'une des prestations funéraires énumérées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390294&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-19 (V)">l'article L. 2223-19</a> doivent justifier d'une formation professionnelle d'une durée de seize heures. <p></p><p></p>Cette formation porte sur la législation et la réglementation funéraires, l'hygiène et la sécurité, la psychologie et la sociologie du deuil.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006199199	LEGISCTA000006199199	Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) > Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	386,541	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	false	LEGIARTI000006396054	IG-20260122
Les agents qui coordonnent le déroulement des diverses cérémonies qui ont lieu de la mise en bière jusqu'à l'inhumation ou la crémation d'un défunt doivent justifier de la détention du diplôme mentionné à l'article D. 2223-55-2 , délivré dans les conditions définies au sous-paragraphe 5 de la présente sous-section.	[ -0.08355712890625, 0.03643798828125, 0.02264404296875, 0.0224456787109375, 0.0310821533203125, 0.050018310546875, 0.0158538818359375, -0.03704833984375, -0.0310821533203125, -0.01204681396484375, -0.01409912109375, 0.0269775390625, 0.005634307861328125, -0.02459716796875, -0.023773193359...	LEGIARTI000028377957	Code général des collectivités territoriales	316	LEGITEXT000006070633	R2223-43	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	LEGIARTI000028377957	LEGITEXT000006070633	R2223-43	LEGIARTI000006396055	Les agents qui coordonnent le déroulement des diverses cérémonies qui ont lieu de la mise en bière jusqu'à l'inhumation ou la crémation d'un défunt doivent justifier de la détention du diplôme mentionné à l'article D. 2223-55-2 , délivré dans les conditions définies au sous-paragraphe 5 de la présente sous-section.	<p>Les agents qui coordonnent le déroulement des diverses cérémonies qui ont lieu de la mise en bière jusqu'à l'inhumation ou la crémation d'un défunt doivent justifier de la détention du diplôme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000025790992&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 2223-55-2</a>, délivré dans les conditions définies au sous-paragraphe 5 de la présente sous-section.</p><p></p>			1387670400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396055	true	LEGISCTA000006199199	LEGISCTA000006199199	Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	429,490	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	false	LEGIARTI000028377957	IG-20260122
Les agents qui accueillent et renseignent les familles doivent justifier d'une formation professionnelle d'une durée de quarante heures. Cette formation porte sur la législation et la réglementation funéraires ainsi que sur l'hygiène et la sécurité (seize heures) ; la psychologie et la sociologie du deuil (huit heures) ; le protocole des obsèques, les pratiques et la symbolique des différents rites funéraires dont la crémation (seize heures).	[ -0.080322265625, 0.0144805908203125, 0.0299224853515625, 0.0239410400390625, 0.0144805908203125, 0.040924072265625, 0.01342010498046875, -0.022308349609375, -0.0287628173828125, 0.01342010498046875, -0.0287628173828125, 0.02056884765625, -0.00661468505859375, -0.0193023681640625, -0.0283...	LEGIARTI000028377961	Code général des collectivités territoriales	446	LEGITEXT000006070633	R2223-44	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	LEGIARTI000028377961	LEGITEXT000006070633	R2223-44	LEGIARTI000006396056	Les agents qui accueillent et renseignent les familles doivent justifier d'une formation professionnelle d'une durée de quarante heures. Cette formation porte sur la législation et la réglementation funéraires ainsi que sur l'hygiène et la sécurité (seize heures) ; la psychologie et la sociologie du deuil (huit heures) ; le protocole des obsèques, les pratiques et la symbolique des différents rites funéraires dont la crémation (seize heures).	<p>Les agents qui accueillent et renseignent les familles doivent justifier d'une formation professionnelle d'une durée de quarante heures. </p><p></p><p></p><p> Cette formation porte sur la législation et la réglementation funéraires ainsi que sur l'hygiène et la sécurité (seize heures) ; la psychologie et la sociologie du deuil (huit heures) ; le protocole des obsèques, les pratiques et la symbolique des différents rites funéraires dont la crémation (seize heures).</p>			1387670400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396056	true	LEGISCTA000006199199	LEGISCTA000006199199	Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	472,439	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	false	LEGIARTI000028377961	IG-20260122
Les agents qui déterminent directement avec la famille l'organisation et les conditions de la prestation funéraire doivent justifier de la détention du diplôme mentionné à l'article D. 2223-55-2 , délivré dans les conditions définies au sous-paragraphe 5 de la présente sous-section.	[ -0.08135986328125, 0.03570556640625, 0.0362548828125, 0.023468017578125, 0.0203399658203125, 0.05633544921875, 0.02337646484375, -0.0298309326171875, -0.035888671875, -0.002773284912109375, -0.0196990966796875, 0.0190582275390625, 0.00685882568359375, -0.011505126953125, -0.0285339355468...	LEGIARTI000028377966	Code général des collectivités territoriales	283	LEGITEXT000006070633	R2223-45	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	LEGIARTI000028377966	LEGITEXT000006070633	R2223-45	LEGIARTI000006396057	Les agents qui déterminent directement avec la famille l'organisation et les conditions de la prestation funéraire doivent justifier de la détention du diplôme mentionné à l'article D. 2223-55-2 , délivré dans les conditions définies au sous-paragraphe 5 de la présente sous-section.	<p>Les agents qui déterminent directement avec la famille l'organisation et les conditions de la prestation funéraire doivent justifier de la détention du diplôme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000025790992&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 2223-55-2</a>, délivré dans les conditions définies au sous-paragraphe 5 de la présente sous-section.</p><p></p>			1387670400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396057	true	LEGISCTA000006199199	LEGISCTA000006199199	Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	515,388	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	false	LEGIARTI000028377966	IG-20260113
Les agents responsables d'une agence, d'un établissement, d'une succursale ou d'un bureau dans lequel sont accueillies les familles qui viennent conclure un contrat relatif à des prestations funéraires, ainsi que les gestionnaires d'une chambre funéraire ou d'un crématorium doivent justifier de la détention du diplôme mentionné à l'article D. 2223-55-2 , délivré dans les conditions définies au sous-paragraphe 5 de la présente sous-section.	[ -0.0765380859375, 0.047210693359375, 0.02593994140625, 0.0260467529296875, 0.020050048828125, 0.0457763671875, 0.02685546875, -0.021881103515625, -0.04132080078125, 0.0128173828125, -0.015869140625, 0.018524169921875, 0.004299163818359375, -0.021270751953125, -0.029296875, 0.0506591796...	LEGIARTI000028377970	Code général des collectivités territoriales	443	LEGITEXT000006070633	R2223-46	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	LEGIARTI000028377970	LEGITEXT000006070633	R2223-46	LEGIARTI000006396058	Les agents responsables d'une agence, d'un établissement, d'une succursale ou d'un bureau dans lequel sont accueillies les familles qui viennent conclure un contrat relatif à des prestations funéraires, ainsi que les gestionnaires d'une chambre funéraire ou d'un crématorium doivent justifier de la détention du diplôme mentionné à l'article D. 2223-55-2 , délivré dans les conditions définies au sous-paragraphe 5 de la présente sous-section.	<p>Les agents responsables d'une agence, d'un établissement, d'une succursale ou d'un bureau dans lequel sont accueillies les familles qui viennent conclure un contrat relatif à des prestations funéraires, ainsi que les gestionnaires d'une chambre funéraire ou d'un crématorium doivent justifier de la détention du diplôme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000025790992&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 2223-55-2</a>, délivré dans les conditions définies au sous-paragraphe 5 de la présente sous-section.</p><p></p>			1387670400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396058	true	LEGISCTA000006199199	LEGISCTA000006199199	Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	558,337	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	false	LEGIARTI000028377970	IG-20260122
Les personnes qui assurent la direction des régies, entreprises ou associations habilitées doivent justifier de la détention du diplôme mentionné à l'article D. 2223-55-2 , délivré dans les conditions définies au sous-paragraphe 5 de la présente sous-section.	[ -0.06982421875, 0.03179931640625, 0.03375244140625, 0.04095458984375, 0.0294647216796875, 0.06475830078125, 0.03472900390625, -0.0240020751953125, -0.038238525390625, 0.00951385498046875, -0.019317626953125, 0.039398193359375, -0.0010671615600585938, -0.0290679931640625, -0.0473937988281...	LEGIARTI000028377974	Code général des collectivités territoriales	259	LEGITEXT000006070633	R2223-47	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	LEGIARTI000028377974	LEGITEXT000006070633	R2223-47	LEGIARTI000006396059	Les personnes qui assurent la direction des régies, entreprises ou associations habilitées doivent justifier de la détention du diplôme mentionné à l'article D. 2223-55-2 , délivré dans les conditions définies au sous-paragraphe 5 de la présente sous-section.	<p></p>Les personnes qui assurent la direction des régies, entreprises ou associations habilitées doivent justifier de la détention du diplôme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000025790992&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 2223-55-2</a>, délivré dans les conditions définies au sous-paragraphe 5 de la présente sous-section.<p></p><p></p>			1387670400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396059	true	LEGISCTA000006199199	LEGISCTA000006199199	Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	601,286	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	false	LEGIARTI000028377974	IG-20260113
La formation professionnelle prévue à l'article R. 2223-42 est assurée par l'employeur dans les conditions fixées aux articles D. 6321-1 et D. 6321-3 du code du travail. Lorsqu'elle s'adresse à des agents de la fonction publique territoriale, celle-ci est organisée dans les conditions prévues à l' article L. 423-5 du code général de la fonction publique. La formation définie à l'article R. 2223-44 doit être assurée par un organisme de formation déclaré conformément aux articles L. 6351-1 et suivants du code du travail. Lorsqu'elle s'adresse à des agents de la fonction publique territoriale, celle-ci est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale.	[ -0.0731201171875, 0.01187896728515625, 0.0231781005859375, 0.0211944580078125, 0.0231781005859375, 0.037261962890625, 0.042144775390625, -0.03192138671875, -0.034942626953125, 0.0023136138916015625, -0.025390625, 0.028533935546875, -0.0295867919921875, -0.00908660888671875, -0.0430908203...	LEGIARTI000051476228	Code général des collectivités territoriales	681	LEGITEXT000006070633	R2223-48	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	LEGIARTI000051476228	LEGITEXT000006070633	R2223-48	LEGIARTI000006396060	La formation professionnelle prévue à l'article R. 2223-42 est assurée par l'employeur dans les conditions fixées aux articles D. 6321-1 et D. 6321-3 du code du travail. Lorsqu'elle s'adresse à des agents de la fonction publique territoriale, celle-ci est organisée dans les conditions prévues à l' article L. 423-5 du code général de la fonction publique. La formation définie à l'article R. 2223-44 doit être assurée par un organisme de formation déclaré conformément aux articles L. 6351-1 et suivants du code du travail. Lorsqu'elle s'adresse à des agents de la fonction publique territoriale, celle-ci est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale.	<p>La formation professionnelle prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396054&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2223-42 </a>est assurée par l'employeur dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498042&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6321-1 et D. 6321-3 </a>du code du travail. Lorsqu'elle s'adresse à des agents de la fonction publique territoriale, celle-ci est organisée dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422410&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L423-5 (V)">article L. 423-5</a> du code général de la fonction publique. </p><p>La formation définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396056&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2223-44 </a>doit être assurée par un organisme de formation déclaré conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904390&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6351-1 </a>et suivants du code du travail. Lorsqu'elle s'adresse à des agents de la fonction publique territoriale, celle-ci est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale.</p>			1646092800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000028377978	true	LEGISCTA000006199199	LEGISCTA000006199199	Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	644,235	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	false	LEGIARTI000051476228	IG-20260114
Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national de thanatopracteur prévu par les articles D. 2223-122 à D. 2223-131 sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue par le présent paragraphe pour la réalisation des soins de conservation.	[ -0.05517578125, 0.00649261474609375, 0.0288543701171875, 0.00038886070251464844, 0.03533935546875, 0.06671142578125, 0.0031337738037109375, -0.0308380126953125, -0.03515625, -0.004665374755859375, -0.005634307861328125, 0.019561767578125, -0.021728515625, 0.001712799072265625, -0.0382385...	LEGIARTI000028377988	Code général des collectivités territoriales	257	LEGITEXT000006070633	R2223-49	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	LEGIARTI000028377988	LEGITEXT000006070633	R2223-49	LEGIARTI000006396061	Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national de thanatopracteur prévu par les articles D. 2223-122 à D. 2223-131 sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue par le présent paragraphe pour la réalisation des soins de conservation.	<p></p>Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national de thanatopracteur prévu par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396149&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 2223-122 à D. 2223-131</a> sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue par le présent paragraphe pour la réalisation des soins de conservation.<p></p><p></p>			1387670400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396061	true	LEGISCTA000006199199	LEGISCTA000006199199	Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	687,184	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	false	LEGIARTI000028377988	IG-20260122
Les agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent ou ont exercé l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-42, R. 2223-43 et R. 2223-44 durant douze mois à compter du 10 mai 1995, date de publication du décret n° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres, sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue pour la fonction qu'ils exercent.	[ -0.0899658203125, 0.0220489501953125, 0.008148193359375, 0.00531768798828125, 0.003421783447265625, 0.048980712890625, 0.0305938720703125, -0.0092010498046875, -0.021270751953125, 0.0036563873291015625, -0.019287109375, 0.038330078125, 0.00684356689453125, -0.0211639404296875, -0.0278167...	LEGIARTI000006396062	Code général des collectivités territoriales	398	LEGITEXT000006070633	R2223-50	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) > Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	LEGIARTI000006396062	LEGITEXT000006070633	R2223-50	LEGIARTI000006396062	Les agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent ou ont exercé l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-42, R. 2223-43 et R. 2223-44 durant douze mois à compter du 10 mai 1995, date de publication du décret n° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres, sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue pour la fonction qu'ils exercent.	<p></p>Les agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent ou ont exercé l'une des fonctions visées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2223-42 (V)">articles R. 2223-42, R. 2223-43 et R. 2223-44</a> durant douze mois à compter du 10 mai 1995, date de publication du décret n° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres, sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue pour la fonction qu'ils exercent.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006199199	LEGISCTA000006199199	Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) > Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	730,133	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	false	LEGIARTI000006396062	IG-20260122
Les dirigeants et les agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent ou ont exercé l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-45, R. 2223-46 et R. 2223-47 durant vingt-quatre mois à compter du 10 mai 1995, date de publication du décret n° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres, sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue pour la fonction qu'ils exercent.	[ -0.08544921875, 0.02325439453125, 0.0123443603515625, 0.0003788471221923828, 0.006954193115234375, 0.048492431640625, 0.033599853515625, -0.0145721435546875, -0.021026611328125, 0.00603485107421875, -0.01557159423828125, 0.04205322265625, 0.00586700439453125, -0.02069091796875, -0.023254...	LEGIARTI000006396063	Code général des collectivités territoriales	423	LEGITEXT000006070633	R2223-51	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) > Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	LEGIARTI000006396063	LEGITEXT000006070633	R2223-51	LEGIARTI000006396063	Les dirigeants et les agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent ou ont exercé l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-45, R. 2223-46 et R. 2223-47 durant vingt-quatre mois à compter du 10 mai 1995, date de publication du décret n° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres, sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue pour la fonction qu'ils exercent.	<p></p>Les dirigeants et les agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent ou ont exercé l'une des fonctions visées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396057&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2223-45 (V)">articles R. 2223-45, R. 2223-46 et R. 2223-47</a> durant vingt-quatre mois à compter du 10 mai 1995, date de publication du décret n° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres, sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue pour la fonction qu'ils exercent.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006199199	LEGISCTA000006199199	Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) > Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	773,082	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	false	LEGIARTI000006396063	IG-20260122
Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact direct avec les familles et sans participer à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires énumérées à l'article L. 2223-19 n'ont pas à justifier de la formation professionnelle prévue par le présent sous-paragraphe.	[ -0.0673828125, 0.049896240234375, 0.0233154296875, 0.0202178955078125, 0.021759033203125, 0.063720703125, 0.0267791748046875, -0.038421630859375, -0.0247650146484375, 0.0024585723876953125, -0.0116119384765625, 0.0253143310546875, -0.0006260871887207031, 0.0008368492126464844, -0.0335083...	LEGIARTI000006396064	Code général des collectivités territoriales	300	LEGITEXT000006070633	R2223-52	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) > Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	LEGIARTI000006396064	LEGITEXT000006070633	R2223-52	LEGIARTI000006396064	Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact direct avec les familles et sans participer à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires énumérées à l'article L. 2223-19 n'ont pas à justifier de la formation professionnelle prévue par le présent sous-paragraphe.	<p></p>Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact direct avec les familles et sans participer à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires énumérées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390294&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-19 (V)">l'article L. 2223-19</a> n'ont pas à justifier de la formation professionnelle prévue par le présent sous-paragraphe.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006199199	LEGISCTA000006199199	Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) > Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	816,031	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	false	LEGIARTI000006396064	IG-20260122
La formation professionnelle prévue à l'article R. 2223-42 doit avoir été dispensée dans les trois mois à compter du début de l'exercice des fonctions par les agents concernés. La formation professionnelle prévue à l'article R. 2223-44 doit avoir été dispensée dans les six mois à compter du début de l'exercice des fonctions par les agents concernés.	[ -0.080322265625, 0.0162200927734375, 0.0211639404296875, 0.0113525390625, 0.0264892578125, 0.039276123046875, 0.0299072265625, -0.024322509765625, -0.03387451171875, 0.0018014907836914062, -0.01873779296875, 0.042510986328125, -0.0138702392578125, -0.02197265625, -0.0199127197265625, 0...	LEGIARTI000028377993	Code général des collectivités territoriales	351	LEGITEXT000006070633	R2223-53	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	LEGIARTI000028377993	LEGITEXT000006070633	R2223-53	LEGIARTI000006396065	La formation professionnelle prévue à l'article R. 2223-42 doit avoir été dispensée dans les trois mois à compter du début de l'exercice des fonctions par les agents concernés. La formation professionnelle prévue à l'article R. 2223-44 doit avoir été dispensée dans les six mois à compter du début de l'exercice des fonctions par les agents concernés.	<p>La formation professionnelle prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396054&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2223-42 </a>doit avoir été dispensée dans les trois mois à compter du début de l'exercice des fonctions par les agents concernés. </p><p></p><p>La formation professionnelle prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396056&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2223-44</a> doit avoir été dispensée dans les six mois à compter du début de l'exercice des fonctions par les agents concernés.</p><p></p><p></p>			1387670400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396065	true	LEGISCTA000006199199	LEGISCTA000006199199	Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	858,980	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	false	LEGIARTI000028377993	IG-20260122
Des attestations de formation professionnelle pour chaque agent ayant suivi la formation requise pour la fonction exercée sont délivrées par l'organisme de formation professionnelle ou le Centre national de la fonction publique territoriale. L'attestation est délivrée, le cas échéant, par l'employeur.	[ -0.06939697265625, 0.0234375, 0.0234375, 0.0096282958984375, 0.01535797119140625, 0.0226287841796875, 0.0465087890625, -0.0215301513671875, -0.00917816162109375, -0.00246429443359375, -0.01081085205078125, 0.0338134765625, -0.01934814453125, -0.0226287841796875, -0.0292510986328125, 0....	LEGIARTI000028377998	Code général des collectivités territoriales	303	LEGITEXT000006070633	R2223-54	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	LEGIARTI000028377998	LEGITEXT000006070633	R2223-54	LEGIARTI000006396066	Des attestations de formation professionnelle pour chaque agent ayant suivi la formation requise pour la fonction exercée sont délivrées par l'organisme de formation professionnelle ou le Centre national de la fonction publique territoriale. L'attestation est délivrée, le cas échéant, par l'employeur.	<p></p>Des attestations de formation professionnelle pour chaque agent ayant suivi la formation requise pour la fonction exercée sont délivrées par l'organisme de formation professionnelle ou le Centre national de la fonction publique territoriale. L'attestation est délivrée, le cas échéant, par l'employeur.<p></p><p></p>			1387670400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396066	true	LEGISCTA000006199199	LEGISCTA000006199199	Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	901,929	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	false	LEGIARTI000028377998	IG-20260122
Lorsque le titulaire d'une attestation de formation professionnelle correspondant à l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-42 et R. 2223-44 est amené à exercer une autre fonction visée au présent sous-paragraphe, il doit acquérir, le cas échéant, la formation professionnelle complémentaire correspondant à la nouvelle fonction dans les conditions prévues aux articles R. 2223-48 et R. 2223-53 .	[ -0.063232421875, 0.02520751953125, 0.0187835693359375, 0.0248565673828125, 0.024749755859375, 0.037567138671875, 0.041229248046875, -0.01776123046875, -0.0277252197265625, 0.0006442070007324219, -0.024627685546875, 0.04351806640625, -0.011627197265625, -0.01203155517578125, -0.0391845703...	LEGIARTI000028378001	Code général des collectivités territoriales	404	LEGITEXT000006070633	R2223-55	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	LEGIARTI000028378001	LEGITEXT000006070633	R2223-55	LEGIARTI000006396067	Lorsque le titulaire d'une attestation de formation professionnelle correspondant à l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-42 et R. 2223-44 est amené à exercer une autre fonction visée au présent sous-paragraphe, il doit acquérir, le cas échéant, la formation professionnelle complémentaire correspondant à la nouvelle fonction dans les conditions prévues aux articles R. 2223-48 et R. 2223-53 .	<p>Lorsque le titulaire d'une attestation de formation professionnelle correspondant à l'une des fonctions visées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396054&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2223-42 et R. 2223-44</a> est amené à exercer une autre fonction visée au présent sous-paragraphe, il doit acquérir, le cas échéant, la formation professionnelle complémentaire correspondant à la nouvelle fonction dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396060&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 2223-48 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396065&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2223-53</a>.</p>			1387670400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396067	true	LEGISCTA000006199199	LEGISCTA000006199199	Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	944,878	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).	false	LEGIARTI000028378001	IG-20260113
Les déclarations préalables et les pièces justificatives mentionnées aux articles R. 2213-2-2, R. 2213-5 , R. 2213-7, R. 2213-8, R. 2213-8-1 , R. 2213-10 , R. 2213-13, R. 2213-14 , R. 2213-21 et R. 2213-28 sont conservées pendant un délai de cinq ans par les régies, entreprises ou associations mentionnées à l'article L. 2223-23 .	[ -0.0760498046875, 0.0121002197265625, 0.0247650146484375, 0.02947998046875, 0.0269012451171875, 0.049285888671875, 0.0193634033203125, -0.0226287841796875, -0.02947998046875, 0.01288604736328125, -0.040069580078125, 0.031524658203125, 0.0163116455078125, -0.01654052734375, -0.05493164062...	LEGIARTI000023508680	Code général des collectivités territoriales	331	LEGITEXT000006070633	R2223-55-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 4 : Délais de conservation des documents	LEGIARTI000023508680	LEGITEXT000006070633	R2223-55-1	LEGIARTI000023508680	Les déclarations préalables et les pièces justificatives mentionnées aux articles R. 2213-2-2, R. 2213-5 , R. 2213-7, R. 2213-8, R. 2213-8-1 , R. 2213-10 , R. 2213-13, R. 2213-14 , R. 2213-21 et R. 2213-28 sont conservées pendant un délai de cinq ans par les régies, entreprises ou associations mentionnées à l'article L. 2223-23 .	Les déclarations préalables et les pièces justificatives mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023501588&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 2213-2-2, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395879&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2213-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396912&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2213-7, R. 2213-8, R. 2213-8-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395888&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2213-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395894&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2213-13, R. 2213-14</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395909&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2213-21 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395926&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2213-28 </a>sont conservées pendant un délai de cinq ans par les régies, entreprises ou associations mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390299&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2223-23</a>.			1298937600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000023508666	LEGISCTA000023508661	Sous-paragraphe 4 : Délais de conservation des documents	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 4 : Délais de conservation des documents	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 4 : Délais de conservation des documents	false	LEGIARTI000023508680	IG-20260114
En application de l'article L. 2223-25-1 , l'exercice des professions suivantes du secteur funéraire est subordonné à la détention d'un diplôme comprenant une formation théorique et une évaluation pratique : – maître de cérémonie, chargé de la coordination du déroulement des diverses cérémonies qui ont lieu de la mise en bière jusqu'à l'inhumation ou la crémation d'un défunt ; – conseiller funéraire et assimilé, chargé de déterminer directement avec les familles l'organisation et les conditions de la prestation funéraire. Les dirigeants et les gestionnaires sont titulaires du diplôme permettant d'exercer la profession de conseiller funéraire et assimilé. Au terme de la session d'examens, le jury transmet la liste des diplômés au secrétariat du Conseil national des opérations funéraires . La liste des diplômés est publiée une fois par an au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.	[ -0.06085205078125, 0.045745849609375, 0.0256500244140625, -0.0012178421020507812, 0.0260467529296875, 0.06842041015625, 0.03558349609375, -0.03460693359375, -0.043731689453125, 0.0012989044189453125, -0.0228729248046875, 0.0369873046875, 0.00885009765625, -0.0272369384765625, -0.03320312...	LEGIARTI000041932609	Code général des collectivités territoriales	900	LEGITEXT000006070633	D2223-55-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	LEGIARTI000041932609	LEGITEXT000006070633	D2223-55-2	LEGIARTI000025790992	En application de l'article L. 2223-25-1 , l'exercice des professions suivantes du secteur funéraire est subordonné à la détention d'un diplôme comprenant une formation théorique et une évaluation pratique : – maître de cérémonie, chargé de la coordination du déroulement des diverses cérémonies qui ont lieu de la mise en bière jusqu'à l'inhumation ou la crémation d'un défunt ; – conseiller funéraire et assimilé, chargé de déterminer directement avec les familles l'organisation et les conditions de la prestation funéraire. Les dirigeants et les gestionnaires sont titulaires du diplôme permettant d'exercer la profession de conseiller funéraire et assimilé. Au terme de la session d'examens, le jury transmet la liste des diplômés au secrétariat du Conseil national des opérations funéraires . La liste des diplômés est publiée une fois par an au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.	<p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000019981652&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2223-25-1</a>, l'exercice des professions suivantes du secteur funéraire est subordonné à la détention d'un diplôme comprenant une formation théorique et une évaluation pratique :</p><p>– maître de cérémonie, chargé de la coordination du déroulement des diverses cérémonies qui ont lieu de la mise en bière jusqu'à l'inhumation ou la crémation d'un défunt ;</p><p>– conseiller funéraire et assimilé, chargé de déterminer directement avec les familles l'organisation et les conditions de la prestation funéraire.</p><p>Les dirigeants et les gestionnaires sont titulaires du diplôme permettant d'exercer la profession de conseiller funéraire et assimilé.</p><p>Au terme de la session d'examens, le jury transmet la liste des diplômés au secrétariat du Conseil national des opérations funéraires . La liste des diplômés est publiée une fois par an au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.</p>			1604188800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000025791546	true	LEGISCTA000025791544	LEGISCTA000025790986	Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	false	LEGIARTI000041932609	IG-20260122
Les enseignements théoriques dispensés en vue de l'obtention du diplôme s'étendent sur un volume horaire minimum fixé à : 70 heures pour le diplôme permettant d'exercer la fonction de maître de cérémonie ; 140 heures pour le diplôme permettant d'exercer la fonction de conseiller funéraire et assimilé. Une formation complémentaire de 70 heures, ou la détention d'un titre sanctionnant un niveau de formation initiale équivalent, est requise pour l'exercice de la profession de dirigeant ou gestionnaire d'une entreprise, d'une régie ou d'une association de pompes funèbres. La formation théorique est sanctionnée par un examen organisé sous la responsabilité des organismes formateurs. Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine la nature des épreuves constituant l'examen théorique.	[ -0.0726318359375, 0.0202484130859375, 0.0230712890625, -0.0213470458984375, 0.0174407958984375, 0.058135986328125, 0.0207061767578125, -0.0245208740234375, -0.040679931640625, 0.007175445556640625, -0.01861572265625, 0.04412841796875, -0.0096282958984375, -0.036865234375, -0.026336669921...	LEGIARTI000041932612	Code général des collectivités territoriales	788	LEGITEXT000006070633	D2223-55-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	LEGIARTI000041932612	LEGITEXT000006070633	D2223-55-3	LEGIARTI000025791020	Les enseignements théoriques dispensés en vue de l'obtention du diplôme s'étendent sur un volume horaire minimum fixé à : 70 heures pour le diplôme permettant d'exercer la fonction de maître de cérémonie ; 140 heures pour le diplôme permettant d'exercer la fonction de conseiller funéraire et assimilé. Une formation complémentaire de 70 heures, ou la détention d'un titre sanctionnant un niveau de formation initiale équivalent, est requise pour l'exercice de la profession de dirigeant ou gestionnaire d'une entreprise, d'une régie ou d'une association de pompes funèbres. La formation théorique est sanctionnée par un examen organisé sous la responsabilité des organismes formateurs. Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine la nature des épreuves constituant l'examen théorique.	<p></p><p>Les enseignements théoriques dispensés en vue de l'obtention du diplôme s'étendent sur un volume horaire minimum fixé à :</p><p>70 heures pour le diplôme permettant d'exercer la fonction de maître de cérémonie ;</p><p>140 heures pour le diplôme permettant d'exercer la fonction de conseiller funéraire et assimilé. Une formation complémentaire de 70 heures, ou la détention d'un titre sanctionnant un niveau de formation initiale équivalent, est requise pour l'exercice de la profession de dirigeant ou gestionnaire d'une entreprise, d'une régie ou d'une association de pompes funèbres.</p><p>La formation théorique est sanctionnée par un examen organisé sous la responsabilité des organismes formateurs. Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine la nature des épreuves constituant l'examen théorique.</p><p></p>			1604188800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000025791548	true	LEGISCTA000025791544	LEGISCTA000025790986	Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	false	LEGIARTI000041932612	IG-20260114
L'enseignement théorique défini à l'article D. 2223-55-3 comprend obligatoirement les matières suivantes : 1° Pour le diplôme permettant d'exercer la fonction de maître de cérémonie : – hygiène, sécurité et ergonomie ; – législation et réglementation funéraire ; – psychologie et sociologie du deuil ; – pratiques et rites funéraires ; – conception et animation d'une cérémonie ; – encadrement d'une équipe. 2° Pour le diplôme permettant d'exercer la fonction de conseiller funéraire et assimilé : – l'ensemble des matières mentionnées au 1° du présent article ; – produits, services et conseil à la vente ; – réglementation commerciale. 3° Pour l'exercice de la fonction de dirigeant ou gestionnaire : – l'ensemble des matières mentionnées au 2° du présent article ; – connaissances générales relatives à la gestion des entreprises. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe, par diplôme et pour chacune des matières, le volume horaire correspondant.	[ -0.05584716796875, 0.0267486572265625, 0.038543701171875, 0.00003725290298461914, 0.01239013671875, 0.0653076171875, 0.032440185546875, -0.0293121337890625, -0.036590576171875, 0.00826263427734375, -0.0224151611328125, 0.04052734375, -0.006443023681640625, -0.01534271240234375, -0.033050...	LEGIARTI000025791575	Code général des collectivités territoriales	951	LEGITEXT000006070633	D2223-55-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	LEGIARTI000025791575	LEGITEXT000006070633	D2223-55-4	LEGIARTI000025791028	L'enseignement théorique défini à l'article D. 2223-55-3 comprend obligatoirement les matières suivantes : 1° Pour le diplôme permettant d'exercer la fonction de maître de cérémonie : – hygiène, sécurité et ergonomie ; – législation et réglementation funéraire ; – psychologie et sociologie du deuil ; – pratiques et rites funéraires ; – conception et animation d'une cérémonie ; – encadrement d'une équipe. 2° Pour le diplôme permettant d'exercer la fonction de conseiller funéraire et assimilé : – l'ensemble des matières mentionnées au 1° du présent article ; – produits, services et conseil à la vente ; – réglementation commerciale. 3° Pour l'exercice de la fonction de dirigeant ou gestionnaire : – l'ensemble des matières mentionnées au 2° du présent article ; – connaissances générales relatives à la gestion des entreprises. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe, par diplôme et pour chacune des matières, le volume horaire correspondant.	<p>L'enseignement théorique défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000025791020&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 2223-55-3</a> comprend obligatoirement les matières suivantes :</p><p>1° Pour le diplôme permettant d'exercer la fonction de maître de cérémonie :</p><p>– hygiène, sécurité et ergonomie ;</p><p>– législation et réglementation funéraire ;</p><p>– psychologie et sociologie du deuil ;</p><p>– pratiques et rites funéraires ;</p><p>– conception et animation d'une cérémonie ;</p><p>– encadrement d'une équipe.</p><p>2° Pour le diplôme permettant d'exercer la fonction de conseiller funéraire et assimilé :</p><p>– l'ensemble des matières mentionnées au 1° du présent article ;</p><p>– produits, services et conseil à la vente ;</p><p>– réglementation commerciale.</p><p>3° Pour l'exercice de la fonction de dirigeant ou gestionnaire :</p><p>– l'ensemble des matières mentionnées au 2° du présent article ;</p><p>– connaissances générales relatives à la gestion des entreprises.</p><p>Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe, par diplôme et pour chacune des matières, le volume horaire correspondant.</p>			1356998400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025791544	LEGISCTA000025790986	Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	false	LEGIARTI000025791575	IG-20260122
Outre les enseignements théoriques définis à l'article D. 2223-55-3 , une formation pratique est réalisée au sein d'une entreprise, d'une régie ou d'une association habilitée conformément à l'article L. 2223-23 . Pour chaque candidat, cette formation fait l'objet d'une convention conclue entre l'organisme de formation et l'entreprise, la régie ou l'association. La durée de la formation pratique est fixée à 140 heures. La formation mentionnée au premier alinéa vise à vérifier la capacité opérationnelle du candidat par une mise en situation professionnelle et par la validation d'un minimum de cas pratiques listés par l'arrêté mentionné à l'article D. 2223-55-4. Au terme de la période de formation pratique, le dirigeant ou le gestionnaire de l'entreprise, de la régie ou de l'association procède à une évaluation écrite du candidat. Le résultat de cette évaluation est transmis à l'organisme de formation chargé de la formation théorique.	[ -0.07318115234375, 0.0203094482421875, 0.02783203125, 0.0259246826171875, 0.037261962890625, 0.052734375, 0.03118896484375, -0.01065826416015625, -0.0361328125, -0.00460052490234375, -0.01885986328125, 0.047576904296875, -0.02020263671875, -0.048248291015625, -0.048492431640625, 0.0552...	LEGIARTI000041932614	Code général des collectivités territoriales	945	LEGITEXT000006070633	D2223-55-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	LEGIARTI000041932614	LEGITEXT000006070633	D2223-55-5	LEGIARTI000025791044	Outre les enseignements théoriques définis à l'article D. 2223-55-3 , une formation pratique est réalisée au sein d'une entreprise, d'une régie ou d'une association habilitée conformément à l'article L. 2223-23 . Pour chaque candidat, cette formation fait l'objet d'une convention conclue entre l'organisme de formation et l'entreprise, la régie ou l'association. La durée de la formation pratique est fixée à 140 heures. La formation mentionnée au premier alinéa vise à vérifier la capacité opérationnelle du candidat par une mise en situation professionnelle et par la validation d'un minimum de cas pratiques listés par l'arrêté mentionné à l'article D. 2223-55-4. Au terme de la période de formation pratique, le dirigeant ou le gestionnaire de l'entreprise, de la régie ou de l'association procède à une évaluation écrite du candidat. Le résultat de cette évaluation est transmis à l'organisme de formation chargé de la formation théorique.	<p></p><p>Outre les enseignements théoriques définis à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000025791020&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 2223-55-3</a>, une formation pratique est réalisée au sein d'une entreprise, d'une régie ou d'une association habilitée conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390299&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2223-23</a>. Pour chaque candidat, cette formation fait l'objet d'une convention conclue entre l'organisme de formation et l'entreprise, la régie ou l'association.</p><p>La durée de la formation pratique est fixée à 140 heures.</p><p>La formation mentionnée au premier alinéa vise à vérifier la capacité opérationnelle du candidat par une mise en situation professionnelle et par la validation d'un minimum de cas pratiques listés par l'arrêté mentionné à l'article D. 2223-55-4. Au terme de la période de formation pratique, le dirigeant ou le gestionnaire de l'entreprise, de la régie ou de l'association procède à une évaluation écrite du candidat.</p><p>Le résultat de cette évaluation est transmis à l'organisme de formation chargé de la formation théorique.</p><p></p>			1604188800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000025791581	true	LEGISCTA000025791544	LEGISCTA000025790986	Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	false	LEGIARTI000041932614	IG-20260122
La délivrance du diplôme confère à son titulaire l'aptitude professionnelle à l'exercice de la profession considérée. Le diplôme est délivré par le jury prévu à l'article D. 2223-55-11 , au regard des résultats de l'examen théorique prévu à l'article D. 2223-55-3 et de l'évaluation de la formation pratique prévue à l'article D. 2223-55-5 . Le jury détermine, le cas échéant sur proposition de l'organisme de formation ou du Conseil national des opérations funéraires, les sujets des épreuves théoriques, s'assure du bon déroulement de ces épreuves, procède à l'évaluation des candidats et attribue le diplôme national. Les épreuves théoriques du diplôme correspondant à l'une des professions mentionnées à l'article D. 2223-55-2 sont organisées par l'organisme formateur, déclaré conformément aux articles L. 6352-1 et suivants du code du travail.	[ -0.0672607421875, 0.033172607421875, 0.0343017578125, 0.0208282470703125, 0.0244903564453125, 0.05120849609375, 0.0309600830078125, -0.0232696533203125, -0.03741455078125, -0.0160369873046875, -0.0263824462890625, 0.04229736328125, 0.00974273681640625, -0.0164794921875, -0.045654296875, ...	LEGIARTI000041932618	Code général des collectivités territoriales	849	LEGITEXT000006070633	D2223-55-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	LEGIARTI000041932618	LEGITEXT000006070633	D2223-55-6	LEGIARTI000025791067	La délivrance du diplôme confère à son titulaire l'aptitude professionnelle à l'exercice de la profession considérée. Le diplôme est délivré par le jury prévu à l'article D. 2223-55-11 , au regard des résultats de l'examen théorique prévu à l'article D. 2223-55-3 et de l'évaluation de la formation pratique prévue à l'article D. 2223-55-5 . Le jury détermine, le cas échéant sur proposition de l'organisme de formation ou du Conseil national des opérations funéraires, les sujets des épreuves théoriques, s'assure du bon déroulement de ces épreuves, procède à l'évaluation des candidats et attribue le diplôme national. Les épreuves théoriques du diplôme correspondant à l'une des professions mentionnées à l'article D. 2223-55-2 sont organisées par l'organisme formateur, déclaré conformément aux articles L. 6352-1 et suivants du code du travail.	<p></p><p>La délivrance du diplôme confère à son titulaire l'aptitude professionnelle à l'exercice de la profession considérée.</p><p>Le diplôme est délivré par le jury prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000041932630&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. D2223-55-11 (VD)">l'article D. 2223-55-11</a>, au regard des résultats de l'examen théorique prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000025791020&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 2223-55-3 </a>et de l'évaluation de la formation pratique prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000025791044&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 2223-55-5</a>. Le jury détermine, le cas échéant sur proposition de l'organisme de formation ou du Conseil national des opérations funéraires, les sujets des épreuves théoriques, s'assure du bon déroulement de ces épreuves, procède à l'évaluation des candidats et attribue le diplôme national.</p><p>Les épreuves théoriques du diplôme correspondant à l'une des professions mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000025790992&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 2223-55-2</a> sont organisées par l'organisme formateur, déclaré conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904398&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6352-1 </a>et suivants du code du travail.</p><p></p>			1604188800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000025791584	true	LEGISCTA000025791544	LEGISCTA000025790986	Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	false	LEGIARTI000041932618	IG-20260114
Les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés et les dirigeants ou gestionnaires des entreprises, régies ou associations habilitées, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen sont réputés satisfaire à l'obligation de détenir un diplôme telle que prévue à l'article L. 2223-25-1 lorsqu'ils ont obtenu la reconnaissance de leur qualification professionnelle dans les conditions prévues aux articles L. 2223-48 à L. 2223-51 .	[ -0.07305908203125, 0.039520263671875, 0.0228729248046875, -0.0004801750183105469, 0.021026611328125, 0.062408447265625, 0.040679931640625, -0.03143310546875, -0.036529541015625, 0.00803375244140625, -0.0160675048828125, 0.021148681640625, 0.00543212890625, -0.015716552734375, -0.04229736...	LEGIARTI000025791589	Code général des collectivités territoriales	505	LEGITEXT000006070633	D2223-55-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	LEGIARTI000025791589	LEGITEXT000006070633	D2223-55-7	LEGIARTI000025791095	Les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés et les dirigeants ou gestionnaires des entreprises, régies ou associations habilitées, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen sont réputés satisfaire à l'obligation de détenir un diplôme telle que prévue à l'article L. 2223-25-1 lorsqu'ils ont obtenu la reconnaissance de leur qualification professionnelle dans les conditions prévues aux articles L. 2223-48 à L. 2223-51 .	<p>Les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés et les dirigeants ou gestionnaires des entreprises, régies ou associations habilitées, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen sont réputés satisfaire à l'obligation de détenir un diplôme telle que prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000019981652&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-25-1 (VD)">l'article L. 2223-25-1</a> lorsqu'ils ont obtenu la reconnaissance de leur qualification professionnelle dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000018892915&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2223-48 à L. 2223-51</a>.<br/></p>			1356998400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025791544	LEGISCTA000025790986	Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	false	LEGIARTI000025791589	IG-20260114
Les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés et les gestionnaires disposent d'un délai de douze mois à compter de la date de conclusion de leur contrat de travail ou, pour les agents publics, de la date de nomination ou de confirmation dans leur emploi, pour satisfaire à l'exigence de diplôme énoncée à l'article L. 2223-25-1 du code général des collectivités territoriales. Les dirigeants, disposent d'un délai de douze mois à compter de la date de création de l'entreprise, de l'association ou de l'institution de la régie.	[ -0.0860595703125, 0.0400390625, 0.01551055908203125, 0.006954193115234375, 0.0199127197265625, 0.054046630859375, 0.0292205810546875, -0.0274200439453125, -0.0494384765625, 0.01461029052734375, -0.02862548828125, 0.03924560546875, 0.01085662841796875, -0.0250244140625, -0.022323608398437...	LEGIARTI000025791595	Code général des collectivités territoriales	547	LEGITEXT000006070633	D2223-55-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	LEGIARTI000025791595	LEGITEXT000006070633	D2223-55-8	LEGIARTI000025791215	Les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés et les gestionnaires disposent d'un délai de douze mois à compter de la date de conclusion de leur contrat de travail ou, pour les agents publics, de la date de nomination ou de confirmation dans leur emploi, pour satisfaire à l'exigence de diplôme énoncée à l'article L. 2223-25-1 du code général des collectivités territoriales. Les dirigeants, disposent d'un délai de douze mois à compter de la date de création de l'entreprise, de l'association ou de l'institution de la régie.	<p>Les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés et les gestionnaires disposent d'un délai de douze mois à compter de la date de conclusion de leur contrat de travail ou, pour les agents publics, de la date de nomination ou de confirmation dans leur emploi, pour satisfaire à l'exigence de diplôme énoncée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000019981652&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2223-25-1</a> du code général des collectivités territoriales.</p><p>Les dirigeants, disposent d'un délai de douze mois à compter de la date de création de l'entreprise, de l'association ou de l'institution de la régie.</p>			1356998400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025791544	LEGISCTA000025790986	Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	2,130,706,431	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	false	LEGIARTI000025791595	IG-20260122
Dans chaque département, le préfet établit une liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury. Leur nombre est défini en fonction de la population totale du département concerné, selon les modalités suivantes : – département dont la population est inférieure à 500 000 habitants : 15 personnes au moins ; – département dont la population est égale ou supérieure à 500 000 et inférieure à un million d'habitants : 20 personnes au moins ; – département dont la population est égale ou supérieure à un million d'habitants : 30 personnes au moins. Ces listes sont actualisées tous les trois ans, sans préjudice du remplacement des personnes décédées ou ayant déménagé hors du département. Elles permettent aux organismes de formation de respecter la parité entre les femmes et les hommes lors de la constitution des jurys.	[ -0.056182861328125, 0.0060577392578125, 0.028717041015625, 0.016845703125, 0.025177001953125, 0.058685302734375, 0.0166473388671875, -0.0330810546875, -0.02423095703125, -0.004993438720703125, -0.0187225341796875, 0.049713134765625, 0.011962890625, -0.01300048828125, -0.05242919921875, ...	LEGIARTI000041932625	Code général des collectivités territoriales	848	LEGITEXT000006070633	D2223-55-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	LEGIARTI000041932625	LEGITEXT000006070633	D2223-55-9	LEGIARTI000025791331	Dans chaque département, le préfet établit une liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury. Leur nombre est défini en fonction de la population totale du département concerné, selon les modalités suivantes : – département dont la population est inférieure à 500 000 habitants : 15 personnes au moins ; – département dont la population est égale ou supérieure à 500 000 et inférieure à un million d'habitants : 20 personnes au moins ; – département dont la population est égale ou supérieure à un million d'habitants : 30 personnes au moins. Ces listes sont actualisées tous les trois ans, sans préjudice du remplacement des personnes décédées ou ayant déménagé hors du département. Elles permettent aux organismes de formation de respecter la parité entre les femmes et les hommes lors de la constitution des jurys.	<p></p><p>Dans chaque département, le préfet établit une liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury. Leur nombre est défini en fonction de la population totale du département concerné, selon les modalités suivantes :</p><p>– département dont la population est inférieure à 500 000 habitants : 15 personnes au moins ;</p><p>– département dont la population est égale ou supérieure à 500 000 et inférieure à un million d'habitants : 20 personnes au moins ;</p><p>– département dont la population est égale ou supérieure à un million d'habitants : 30 personnes au moins.</p><p>Ces listes sont actualisées tous les trois ans, sans préjudice du remplacement des personnes décédées ou ayant déménagé hors du département. Elles permettent aux organismes de formation de respecter la parité entre les femmes et les hommes lors de la constitution des jurys.</p><p></p>			1604188800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000028378008	true	LEGISCTA000025791544	LEGISCTA000025790986	Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	2,139,095,039	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	false	LEGIARTI000041932625	IG-20260122
Figurent sur la liste visée à l'article D. 2223-55-9 : – des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, en exercice ou honoraires, désignés par l'association départementale des maires ; – des représentants des chambres consulaires, désignés par le président de la chambre consulaire concernée ; – des enseignants des universités, désignés par les présidents des universités sollicitées ; – des agents des services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de la réglementation funéraire, en activité ou retraités ; – des fonctionnaires territoriaux de catégorie A, en activité ou retraités, désignés par le président du centre de gestion territorialement compétent ; -des représentants de la profession titulaires du diplôme ou d'une équivalence de l'examen organisé ; – des représentants des usagers, désignés par le président de l'union départementale des associations familiales. Chaque membre de jury signe la charte éthique annexée à l'arrêté mentionné à l'article D. 2223-55-4.	[ -0.0640869140625, 0.0241851806640625, 0.043609619140625, 0.006198883056640625, 0.0068206787109375, 0.042999267578125, 0.041229248046875, -0.041412353515625, -0.0278778076171875, 0.01169586181640625, -0.0140380859375, 0.05535888671875, 0.0195159912109375, -0.0038585662841796875, -0.043609...	LEGIARTI000041932627	Code général des collectivités territoriales	1,051	LEGITEXT000006070633	D2223-55-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	LEGIARTI000041932627	LEGITEXT000006070633	D2223-55-10	LEGIARTI000025791341	Figurent sur la liste visée à l'article D. 2223-55-9 : – des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, en exercice ou honoraires, désignés par l'association départementale des maires ; – des représentants des chambres consulaires, désignés par le président de la chambre consulaire concernée ; – des enseignants des universités, désignés par les présidents des universités sollicitées ; – des agents des services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de la réglementation funéraire, en activité ou retraités ; – des fonctionnaires territoriaux de catégorie A, en activité ou retraités, désignés par le président du centre de gestion territorialement compétent ; -des représentants de la profession titulaires du diplôme ou d'une équivalence de l'examen organisé ; – des représentants des usagers, désignés par le président de l'union départementale des associations familiales. Chaque membre de jury signe la charte éthique annexée à l'arrêté mentionné à l'article D. 2223-55-4.	<p></p><p>Figurent sur la liste visée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000025791331&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 2223-55-9</a> :</p><p>– des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, en exercice ou honoraires, désignés par l'association départementale des maires ;</p><p>– des représentants des chambres consulaires, désignés par le président de la chambre consulaire concernée ;</p><p>– des enseignants des universités, désignés par les présidents des universités sollicitées ;</p><p>– des agents des services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de la réglementation funéraire, en activité ou retraités ;</p><p>– des fonctionnaires territoriaux de catégorie A, en activité ou retraités, désignés par le président du centre de gestion territorialement compétent ;</p><p>-des représentants de la profession titulaires du diplôme ou d'une équivalence de l'examen organisé ;</p><p>– des représentants des usagers, désignés par le président de l'union départementale des associations familiales.</p><p> Chaque membre de jury signe la charte éthique annexée à l'arrêté mentionné à l'article D. 2223-55-4.</p><p></p>			1604188800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000036941696	true	LEGISCTA000025791544	LEGISCTA000025790986	Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	2,143,289,343	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	false	LEGIARTI000041932627	IG-20260122
Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent un jury composé de quatre personnes figurant sur la liste du département où se déroulent les épreuves théoriques. Chaque jury constitué ne peut comporter au maximum qu'un représentant des chambres consulaires et un représentant de la profession. En cas de défection d'un membre du jury, le jury peut régulièrement se tenir dès lors que trois membres sont présents. En cas d'indisponibilité de l'ensemble des personnes inscrites sur la liste, les organismes précités peuvent avoir recours aux listes d'un autre département.	[ -0.05438232421875, 0.0227203369140625, 0.047576904296875, 0.02197265625, 0.031341552734375, 0.049896240234375, 0.040740966796875, -0.0229339599609375, -0.0244293212890625, -0.000499725341796875, 0.01141357421875, 0.061004638671875, -0.006237030029296875, -0.032623291015625, -0.0513916015...	LEGIARTI000041932630	Code général des collectivités territoriales	593	LEGITEXT000006070633	D2223-55-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	LEGIARTI000041932630	LEGITEXT000006070633	D2223-55-11	LEGIARTI000025791355	Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent un jury composé de quatre personnes figurant sur la liste du département où se déroulent les épreuves théoriques. Chaque jury constitué ne peut comporter au maximum qu'un représentant des chambres consulaires et un représentant de la profession. En cas de défection d'un membre du jury, le jury peut régulièrement se tenir dès lors que trois membres sont présents. En cas d'indisponibilité de l'ensemble des personnes inscrites sur la liste, les organismes précités peuvent avoir recours aux listes d'un autre département.	<p></p><p>Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent un jury composé de quatre personnes figurant sur la liste du département où se déroulent les épreuves théoriques. Chaque jury constitué ne peut comporter au maximum qu'un représentant des chambres consulaires et un représentant de la profession. En cas de défection d'un membre du jury, le jury peut régulièrement se tenir dès lors que trois membres sont présents.</p><p>En cas d'indisponibilité de l'ensemble des personnes inscrites sur la liste, les organismes précités peuvent avoir recours aux listes d'un autre département.</p><p></p>			1604188800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000025791604	true	LEGISCTA000025791544	LEGISCTA000025790986	Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	2,145,386,495	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	false	LEGIARTI000041932630	IG-20260122
La participation aux travaux du jury prévu à l'article D. 2223-55-11 donne lieu au versement, par l'organisme de formation, d'une rémunération, équivalente à celle perçue par les agents publics qui participent, à titre accessoire, à des activités de recrutement pour le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.	[ -0.06549072265625, 0.021484375, 0.03582763671875, 0.034393310546875, 0.028045654296875, 0.045013427734375, 0.0274200439453125, -0.040924072265625, -0.0184173583984375, -0.002429962158203125, -0.022003173828125, 0.045654296875, -0.017913818359375, -0.03253173828125, -0.05157470703125, 0...	LEGIARTI000025791380	Code général des collectivités territoriales	364	LEGITEXT000006070633	D2223-55-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	LEGIARTI000025791380	LEGITEXT000006070633	D2223-55-12	LEGIARTI000025791369	La participation aux travaux du jury prévu à l'article D. 2223-55-11 donne lieu au versement, par l'organisme de formation, d'une rémunération, équivalente à celle perçue par les agents publics qui participent, à titre accessoire, à des activités de recrutement pour le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.	<p>La participation aux travaux du jury prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000025791355&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D2223-55-11 (VD)">l'article D. 2223-55-11</a> donne lieu au versement, par l'organisme de formation, d'une rémunération, équivalente à celle perçue par les agents publics qui participent, à titre accessoire, à des activités de recrutement pour le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.</p>			1356998400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025791544	LEGISCTA000025790986	Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	2,146,435,071	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	false	LEGIARTI000025791380	IG-20260122
Les maîtres de cérémonie pouvant se prévaloir des dispositions de l'article R. 2223-50 sont réputés satisfaire à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article L. 2223-25-1 . Les conseillers funéraires et assimilés ainsi que les dirigeants et les gestionnaires pouvant se prévaloir des dispositions de l'article R. 2223-51 , sont réputés satisfaire à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article L. 2223-25-1. Les maîtres de cérémonie justifiant avoir suivi la formation prévue à l'article R. 2223-43 et qui, au 1er janvier 2013, exercent cette activité sur le territoire national ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'espace économique européen depuis au moins six mois, ou l'ont exercée pendant au moins six mois entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, sont réputés satisfaire à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article L. 2223-25-1. Les conseillers funéraires et assimilés justifiant avoir suivi la formation prévue à l'article R. 2223-45 et qui, au 1er janvier 2013, exercent cette activité sur le territoire national ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'espace économique européen depuis au moins six mois, ou l'ont exercée pendant au moins six mois entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, sont réputés satisfaire à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article L. 2223-25-1. Les conseillers funéraires et assimilés, titulaires du certificat de qualification professionnelle correspondant au 1er janvier 2013, sont également réputés satisfaire aux dispositions de l'article L. 2223-25-1. Les dirigeants et les gestionnaires justifiant avoir suivi la formation prévue à l'article R. 2223-46 et qui, au 1er janvier 2013, exercent cette activité sur le territoire national ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'espace économique européen depuis au moins six mois, ou l'ont exercée pendant au moins six mois entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, sont réputés satisfaire à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article L. 2223-25-1.	[ -0.0771484375, 0.04608154296875, 0.0265960693359375, -0.0014085769653320312, 0.0205078125, 0.0657958984375, 0.0240631103515625, -0.0225372314453125, -0.0355224609375, 0.00522613525390625, -0.0238494873046875, 0.0416259765625, 0.0023975372314453125, -0.0154266357421875, -0.040802001953125...	LEGIARTI000025791608	Code général des collectivités territoriales	2,085	LEGITEXT000006070633	D2223-55-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	LEGIARTI000025791608	LEGITEXT000006070633	D2223-55-13	LEGIARTI000025791386	Les maîtres de cérémonie pouvant se prévaloir des dispositions de l'article R. 2223-50 sont réputés satisfaire à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article L. 2223-25-1 . Les conseillers funéraires et assimilés ainsi que les dirigeants et les gestionnaires pouvant se prévaloir des dispositions de l'article R. 2223-51 , sont réputés satisfaire à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article L. 2223-25-1. Les maîtres de cérémonie justifiant avoir suivi la formation prévue à l'article R. 2223-43 et qui, au 1er janvier 2013, exercent cette activité sur le territoire national ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'espace économique européen depuis au moins six mois, ou l'ont exercée pendant au moins six mois entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, sont réputés satisfaire à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article L. 2223-25-1. Les conseillers funéraires et assimilés justifiant avoir suivi la formation prévue à l'article R. 2223-45 et qui, au 1er janvier 2013, exercent cette activité sur le territoire national ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'espace économique européen depuis au moins six mois, ou l'ont exercée pendant au moins six mois entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, sont réputés satisfaire à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article L. 2223-25-1. Les conseillers funéraires et assimilés, titulaires du certificat de qualification professionnelle correspondant au 1er janvier 2013, sont également réputés satisfaire aux dispositions de l'article L. 2223-25-1. Les dirigeants et les gestionnaires justifiant avoir suivi la formation prévue à l'article R. 2223-46 et qui, au 1er janvier 2013, exercent cette activité sur le territoire national ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'espace économique européen depuis au moins six mois, ou l'ont exercée pendant au moins six mois entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, sont réputés satisfaire à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article L. 2223-25-1.	<p>Les maîtres de cérémonie pouvant se prévaloir des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396062&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2223-50 </a>sont réputés satisfaire à l'exigence de diplôme mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000019981652&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-25-1 (VD)">l'article L. 2223-25-1</a>.</p><p>Les conseillers funéraires et assimilés ainsi que les dirigeants et les gestionnaires pouvant se prévaloir des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396063&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2223-51 (V)">l'article R. 2223-51</a>, sont réputés satisfaire à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article L. 2223-25-1.</p><p>Les maîtres de cérémonie justifiant avoir suivi la formation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396055&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2223-43 (V)">l'article R. 2223-43 </a>et qui, au 1er janvier 2013, exercent cette activité sur le territoire national ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'espace économique européen depuis au moins six mois, ou l'ont exercée pendant au moins six mois entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, sont réputés satisfaire à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article L. 2223-25-1.</p><p>Les conseillers funéraires et assimilés justifiant avoir suivi la formation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396057&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2223-45 (V)">l'article R. 2223-45</a> et qui, au 1er janvier 2013, exercent cette activité sur le territoire national ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'espace économique européen depuis au moins six mois, ou l'ont exercée pendant au moins six mois entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, sont réputés satisfaire à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article L. 2223-25-1.</p><p>Les conseillers funéraires et assimilés, titulaires du certificat de qualification professionnelle correspondant au 1er janvier 2013, sont également réputés satisfaire aux dispositions de l'article L. 2223-25-1.</p><p>Les dirigeants et les gestionnaires justifiant avoir suivi la formation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396058&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2223-46 </a>et qui, au 1er janvier 2013, exercent cette activité sur le territoire national ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'espace économique européen depuis au moins six mois, ou l'ont exercée pendant au moins six mois entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, sont réputés satisfaire à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article L. 2223-25-1.</p>			1356998400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025791544	LEGISCTA000025790986	Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	2,146,959,359	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	false	LEGIARTI000025791608	IG-20260114
Les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés, les gestionnaires et les dirigeants ayant suivi les formations prévues respectivement par les articles R. 2223-43, R. 2223-45 et R. 2223-46 et qui justifient d'une expérience inférieure à la durée mentionnée aux troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article D. 2223-55-13 peuvent être dispensés, par l'organisme de formation, de suivre tout ou partie des enseignements portant sur les matières définies à l'article D. 2223-55-4 . Ils sont également dispensés de la formation pratique prévue à l'article D. 2223-55-5 du même code .	[ -0.09173583984375, 0.0362548828125, 0.02197265625, -0.00429534912109375, 0.03265380859375, 0.058380126953125, 0.0218505859375, -0.0288238525390625, -0.01824951171875, 0.006244659423828125, -0.0101470947265625, 0.0285797119140625, -0.0085906982421875, -0.01261138916015625, -0.032897949218...	LEGIARTI000025791614	Code général des collectivités territoriales	604	LEGITEXT000006070633	D2223-55-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	LEGIARTI000025791614	LEGITEXT000006070633	D2223-55-14	LEGIARTI000025791412	Les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés, les gestionnaires et les dirigeants ayant suivi les formations prévues respectivement par les articles R. 2223-43, R. 2223-45 et R. 2223-46 et qui justifient d'une expérience inférieure à la durée mentionnée aux troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article D. 2223-55-13 peuvent être dispensés, par l'organisme de formation, de suivre tout ou partie des enseignements portant sur les matières définies à l'article D. 2223-55-4 . Ils sont également dispensés de la formation pratique prévue à l'article D. 2223-55-5 du même code .	<p>Les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés, les gestionnaires et les dirigeants ayant suivi les formations prévues respectivement par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396055&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2223-43, R. 2223-45 et R. 2223-46 </a>et qui justifient d'une expérience inférieure à la durée mentionnée aux troisième, quatrième et sixième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000025791386&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D2223-55-13 (VD)">l'article D. 2223-55-13 </a>peuvent être dispensés, par l'organisme de formation, de suivre tout ou partie des enseignements portant sur les matières définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000025791028&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 2223-55-4</a>.</p><p>Ils sont également dispensés de la formation pratique prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000025791044&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D2223-55-5 (VD)">l'article D. 2223-55-5 du même code</a>.</p>			1356998400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025791544	LEGISCTA000025790986	Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	2,147,221,503	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	false	LEGIARTI000025791614	IG-20260114
Les personnes souhaitant se prévaloir des dispositions des articles D. 2223-55-13 et D. 2223-55-14 apportent la preuve de leur expérience professionnelle dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur. La date prise en compte pour justifier de l'expérience professionnelle acquise est la date à laquelle l'agent a été nommé ou confirmé dans son emploi Pour l'application des dispositions du présent article, les périodes mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre deuxième de la première partie du code du travail et les périodes consacrées au service civique ne sont pas comptabilisées.	[ -0.07733154296875, 0.032928466796875, 0.0277862548828125, 0.03546142578125, 0.02447509765625, 0.0416259765625, 0.01806640625, -0.0193328857421875, -0.016693115234375, 0.01418304443359375, -0.01081085205078125, 0.043914794921875, -0.00305938720703125, -0.037750244140625, -0.05078125, 0....	LEGIARTI000025791617	Code général des collectivités territoriales	619	LEGITEXT000006070633	D2223-55-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	LEGIARTI000025791617	LEGITEXT000006070633	D2223-55-15	LEGIARTI000025791447	Les personnes souhaitant se prévaloir des dispositions des articles D. 2223-55-13 et D. 2223-55-14 apportent la preuve de leur expérience professionnelle dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur. La date prise en compte pour justifier de l'expérience professionnelle acquise est la date à laquelle l'agent a été nommé ou confirmé dans son emploi Pour l'application des dispositions du présent article, les périodes mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre deuxième de la première partie du code du travail et les périodes consacrées au service civique ne sont pas comptabilisées.	<p>Les personnes souhaitant se prévaloir des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000025791386&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 2223-55-13 et D. 2223-55-14</a> apportent la preuve de leur expérience professionnelle dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.</p><p>La date prise en compte pour justifier de l'expérience professionnelle acquise est la date à laquelle l'agent a été nommé ou confirmé dans son emploi</p><p>Pour l'application des dispositions du présent article, les périodes mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre deuxième de la première partie du code du travail et les périodes consacrées au service civique ne sont pas comptabilisées.</p>			1356998400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025791544	LEGISCTA000025790986	Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	2,147,352,575	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	false	LEGIARTI000025791617	IG-20260114
Les dirigeants ou les gestionnaires des entreprises, régies ou associations, et de leurs établissements, proposant l'une des prestations prévues à l'article L. 2223-19 et habilités conformément à l'article L. 2223-23 , informent leurs salariés ou leurs agents de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle par voie d'affichage et, le cas échéant, par l'intermédiaire des représentants du personnel ou du comité d'entreprise.	[ -0.0631103515625, 0.0287322998046875, 0.0290679931640625, 0.0426025390625, 0.0207366943359375, 0.04034423828125, 0.02862548828125, -0.01250457763671875, -0.031341552734375, 0.0176849365234375, -0.036285400390625, 0.02197265625, 0.00630950927734375, -0.036285400390625, -0.054534912109375,...	LEGIARTI000025791619	Code général des collectivités territoriales	440	LEGITEXT000006070633	D2223-55-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	LEGIARTI000025791619	LEGITEXT000006070633	D2223-55-16	LEGIARTI000025791472	Les dirigeants ou les gestionnaires des entreprises, régies ou associations, et de leurs établissements, proposant l'une des prestations prévues à l'article L. 2223-19 et habilités conformément à l'article L. 2223-23 , informent leurs salariés ou leurs agents de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle par voie d'affichage et, le cas échéant, par l'intermédiaire des représentants du personnel ou du comité d'entreprise.	<p>Les dirigeants ou les gestionnaires des entreprises, régies ou associations, et de leurs établissements, proposant l'une des prestations prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390294&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-19 (V)">l'article L. 2223-19</a> et habilités conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390299&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2223-23</a>, informent leurs salariés ou leurs agents de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle par voie d'affichage et, le cas échéant, par l'intermédiaire des représentants du personnel ou du comité d'entreprise.</p>			1356998400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025791544	LEGISCTA000025790986	Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	2,147,418,111	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	false	LEGIARTI000025791619	IG-20260114
En application du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, la formation de perfectionnement dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent ouvre le droit, pour l'agent de la fonction publique territoriale qui suit l'une des formations prévues au présent sous-paragraphe, au maintien de la rémunération. Son temps de formation vaut temps de service dans l'administration. Pour l'application des dispositions du présent sous-paragraphe aux agents de la fonction publique territoriale, les dépenses de formation sont prises en charge par la collectivité qui emploie l'agent.	[ -0.0714111328125, 0.0111083984375, 0.0175323486328125, 0.012969970703125, 0.00951385498046875, 0.038482666015625, 0.0247650146484375, -0.0263671875, -0.03424072265625, 0.01445770263671875, -0.025299072265625, 0.030609130859375, -0.01763916015625, -0.0175323486328125, -0.036773681640625, ...	LEGIARTI000025791621	Code général des collectivités territoriales	707	LEGITEXT000006070633	D2223-55-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	LEGIARTI000025791621	LEGITEXT000006070633	D2223-55-17	LEGIARTI000025791502	En application du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, la formation de perfectionnement dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent ouvre le droit, pour l'agent de la fonction publique territoriale qui suit l'une des formations prévues au présent sous-paragraphe, au maintien de la rémunération. Son temps de formation vaut temps de service dans l'administration. Pour l'application des dispositions du présent sous-paragraphe aux agents de la fonction publique territoriale, les dépenses de formation sont prises en charge par la collectivité qui emploie l'agent.	<p>En application du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017761652&categorieLien=cid">décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007</a>relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, la formation de perfectionnement dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent ouvre le droit, pour l'agent de la fonction publique territoriale qui suit l'une des formations prévues au présent sous-paragraphe, au maintien de la rémunération.</p><p>Son temps de formation vaut temps de service dans l'administration.</p><p>Pour l'application des dispositions du présent sous-paragraphe aux agents de la fonction publique territoriale, les dépenses de formation sont prises en charge par la collectivité qui emploie l'agent.</p>			1356998400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025791544	LEGISCTA000025790986	Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	2,147,450,879	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1	false	LEGIARTI000025791621	IG-20260114
L'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 , L. 2223-41 et L. 2223-43 est délivrée par le préfet dans le département où a son siège la régie, l'entreprise ou l'association. Elle est délivrée, pour chacun de leurs établissements, par le préfet dans le département où ceux-ci sont situés. A Paris, l'habilitation est délivrée par le préfet de police. Celui-ci délivre également l'habilitation aux personnes de nationalité étrangère qui n'ont en France aucun établissement, succursale, agence ou bureau. L'arrêté du préfet qui a délivré l'habilitation est publié au recueil des actes de la préfecture.	[ -0.058807373046875, 0.031463623046875, 0.0333251953125, 0.0244293212890625, 0.026092529296875, 0.0538330078125, 0.026702880859375, -0.01531982421875, -0.01511383056640625, 0.00838470458984375, -0.038726806640625, 0.0302276611328125, 0.0115966796875, -0.02691650390625, -0.0496826171875, ...	LEGIARTI000006396075	Code général des collectivités territoriales	601	LEGITEXT000006070633	R2223-56	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 2 : Habilitation (R)	LEGIARTI000006396075	LEGITEXT000006070633	R2223-56	LEGIARTI000006396075	L'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 , L. 2223-41 et L. 2223-43 est délivrée par le préfet dans le département où a son siège la régie, l'entreprise ou l'association. Elle est délivrée, pour chacun de leurs établissements, par le préfet dans le département où ceux-ci sont situés. A Paris, l'habilitation est délivrée par le préfet de police. Celui-ci délivre également l'habilitation aux personnes de nationalité étrangère qui n'ont en France aucun établissement, succursale, agence ou bureau. L'arrêté du préfet qui a délivré l'habilitation est publié au recueil des actes de la préfecture.	<p></p>L'habilitation prévue aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390299&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-23 (V)">articles L. 2223-23</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390329&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-41 (V)">L. 2223-41 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390333&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-43 (V)">L. 2223-43</a> est délivrée par le préfet dans le département où a son siège la régie, l'entreprise ou l'association. <p></p><p></p>Elle est délivrée, pour chacun de leurs établissements, par le préfet dans le département où ceux-ci sont situés. <p></p><p></p>A Paris, l'habilitation est délivrée par le préfet de police. Celui-ci délivre également l'habilitation aux personnes de nationalité étrangère qui n'ont en France aucun établissement, succursale, agence ou bureau. <p></p><p></p>L'arrêté du préfet qui a délivré l'habilitation est publié au recueil des actes de la préfecture.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197722	LEGISCTA000006197722	Paragraphe 2 : Habilitation (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 2 : Habilitation (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Paragraphe 2 : Habilitation (R)	false	LEGIARTI000006396075	IG-20260122
La demande d'habilitation comprend : 1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité, son siège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et le numéro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47, une attestation certifiant qu'il remplit la condition prévue au 1° de cet article ; 2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée ; 3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement en ce qui concerne les impositions de toute nature et les cotisations sociales ; 4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement répondent aux conditions minimales de capacité professionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle, de formation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51 ; 5° L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.	[ -0.035400390625, 0.028350830078125, 0.020538330078125, 0.03515625, -0.0034313201904296875, 0.053314208984375, 0.034271240234375, -0.01497650146484375, -0.043792724609375, 0.01837158203125, -0.0322265625, 0.0496826171875, -0.00936126708984375, -0.04083251953125, -0.07080078125, 0.052398...	LEGIARTI000043531933	Code général des collectivités territoriales	1,413	LEGITEXT000006070633	R2223-57	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 2 : Habilitation (R)	LEGIARTI000043531933	LEGITEXT000006070633	R2223-57	LEGIARTI000006396076	La demande d'habilitation comprend : 1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité, son siège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et le numéro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47, une attestation certifiant qu'il remplit la condition prévue au 1° de cet article ; 2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée ; 3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement en ce qui concerne les impositions de toute nature et les cotisations sociales ; 4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement répondent aux conditions minimales de capacité professionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle, de formation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51 ; 5° L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.	<p>La demande d'habilitation comprend :</p><p>1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité, son siège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et le numéro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47, une attestation certifiant qu'il remplit la condition prévue au 1° de cet article ;</p><p>2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée ;</p><p>3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement en ce qui concerne les impositions de toute nature et les cotisations sociales ;</p><p>4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement répondent aux conditions minimales de capacité professionnelle fixées par le 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390299&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2223-23 </a>ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle, de formation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396059&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 2223-47 à L. 2223-51</a> ;</p><p>5° L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.</p><p></p>	Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.	<p>Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.</p><p>Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.</p>	1635724800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000021000094	true	LEGISCTA000006197722	LEGISCTA000006197722	Paragraphe 2 : Habilitation (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 2 : Habilitation (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Paragraphe 2 : Habilitation (R)	false	LEGIARTI000043531933	IG-20260122
La régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement qui sollicite l'habilitation pour effectuer la prestation de transport de corps avant mise en bière ou celle de transport de corps après mise en bière, visées à l'article L. 2223-19 , doit produire l'attestation de la conformité du ou des véhicules utilisés pour réaliser l'une ou l'autre de ces prestations aux prescriptions fixées par le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la présente section.	[ -0.04974365234375, 0.01995849609375, 0.04052734375, 0.020263671875, 0.0286712646484375, 0.05322265625, 0.0272369384765625, -0.01044464111328125, -0.0278472900390625, 0.01171875, -0.019866943359375, 0.04095458984375, 0.009063720703125, -0.0106964111328125, -0.03582763671875, 0.040527343...	LEGIARTI000006396077	Code général des collectivités territoriales	454	LEGITEXT000006070633	R2223-58	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 2 : Habilitation (R)	LEGIARTI000006396077	LEGITEXT000006070633	R2223-58	LEGIARTI000006396077	La régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement qui sollicite l'habilitation pour effectuer la prestation de transport de corps avant mise en bière ou celle de transport de corps après mise en bière, visées à l'article L. 2223-19 , doit produire l'attestation de la conformité du ou des véhicules utilisés pour réaliser l'une ou l'autre de ces prestations aux prescriptions fixées par le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la présente section.	<p></p>La régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement qui sollicite l'habilitation pour effectuer la prestation de transport de corps avant mise en bière ou celle de transport de corps après mise en bière, visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390294&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-19 (V)">l'article L. 2223-19</a>, doit produire l'attestation de la conformité du ou des véhicules utilisés pour réaliser l'une ou l'autre de ces prestations aux prescriptions fixées par le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la présente section.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197722	LEGISCTA000006197722	Paragraphe 2 : Habilitation (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 2 : Habilitation (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Paragraphe 2 : Habilitation (R)	false	LEGIARTI000006396077	IG-20260122
La régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement qui sollicite l'habilitation pour assurer la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire, visées à l'article L. 2223-19 , doit produire l'attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions fixées par les articles R. 2223-74 à D. 2223-87.	[ -0.057769775390625, 0.049652099609375, 0.03204345703125, 0.01424407958984375, 0.0248260498046875, 0.06689453125, 0.04608154296875, -0.0193939208984375, -0.0272979736328125, 0.0235443115234375, -0.016021728515625, 0.0288848876953125, -0.0093994140625, -0.01364898681640625, -0.033050537109...	LEGIARTI000006396078	Code général des collectivités territoriales	319	LEGITEXT000006070633	R2223-59	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 2 : Habilitation (R)	LEGIARTI000006396078	LEGITEXT000006070633	R2223-59	LEGIARTI000006396078	La régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement qui sollicite l'habilitation pour assurer la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire, visées à l'article L. 2223-19 , doit produire l'attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions fixées par les articles R. 2223-74 à D. 2223-87.	<p></p>La régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement qui sollicite l'habilitation pour assurer la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire, visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390294&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-19 (V)">l'article L. 2223-19</a>, doit produire l'attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions fixées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396096&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2223-74 (V)">articles R. 2223-74 à D. 2223-87.</a><p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197722	LEGISCTA000006197722	Paragraphe 2 : Habilitation (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 2 : Habilitation (R)	171,796	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Paragraphe 2 : Habilitation (R)	false	LEGIARTI000006396078	IG-20260122

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