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La régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement qui sollicite l'habilitation pour assurer les soins de conservation, visés à l'article L. 2223-19 , doit produire l'attestation que le personnel exécutant ces soins est titulaire du diplôme national de thanatopracteur prévu à l'article L. 2223-45 ou remplit les conditions fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51.	[ -0.052398681640625, 0.0223388671875, 0.03167724609375, 0.021728515625, 0.027618408203125, 0.06378173828125, 0.01462554931640625, -0.02203369140625, -0.040008544921875, 0.00995635986328125, -0.0189971923828125, 0.0212249755859375, -0.018890380859375, -0.016357421875, -0.03839111328125, ...	LEGIARTI000021000097	Code général des collectivités territoriales	378	LEGITEXT000006070633	R2223-60	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 2 : Habilitation (R)	LEGIARTI000021000097	LEGITEXT000006070633	R2223-60	LEGIARTI000006396079	La régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement qui sollicite l'habilitation pour assurer les soins de conservation, visés à l'article L. 2223-19 , doit produire l'attestation que le personnel exécutant ces soins est titulaire du diplôme national de thanatopracteur prévu à l'article L. 2223-45 ou remplit les conditions fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51.	<p>La régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement qui sollicite l'habilitation pour assurer les soins de conservation, visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390294&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-19 (V)">l'article L. 2223-19</a>, doit produire l'attestation que le personnel exécutant ces soins est titulaire du diplôme national de thanatopracteur prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390337&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-45 (V)">l'article L. 2223-45 </a>ou remplit les conditions fixées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000018892913&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-47 (V)">articles L. 2223-47 à L. 2223-51.</a></p><p></p><p></p>			1251417600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396079	true	LEGISCTA000006197722	LEGISCTA000006197722	Paragraphe 2 : Habilitation (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 2 : Habilitation (R)	214,745	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Paragraphe 2 : Habilitation (R)	false	LEGIARTI000021000097	IG-20260122
La régie ou le délégataire qui sollicite l'habilitation pour assurer la gestion d'un crématorium, visée à l'article L. 2223-41 , doit produire l'attestation de la conformité du crématorium aux prescriptions mentionnées à l'article D. 2223-99.	[ -0.045867919921875, 0.0236663818359375, 0.02679443359375, 0.03009033203125, 0.03082275390625, 0.05615234375, 0.040008544921875, -0.015228271484375, -0.035400390625, 0.0086669921875, -0.016143798828125, 0.03265380859375, -0.0222015380859375, -0.01082611083984375, -0.041839599609375, 0.0...	LEGIARTI000046158389	Code général des collectivités territoriales	242	LEGITEXT000006070633	R2223-61	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 2 : Habilitation (R)	LEGIARTI000046158389	LEGITEXT000006070633	R2223-61	LEGIARTI000006396080	La régie ou le délégataire qui sollicite l'habilitation pour assurer la gestion d'un crématorium, visée à l'article L. 2223-41 , doit produire l'attestation de la conformité du crématorium aux prescriptions mentionnées à l'article D. 2223-99.	<p>La régie ou le délégataire qui sollicite l'habilitation pour assurer la gestion d'un crématorium, visée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390329&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2223-41</a>, doit produire l'attestation de la conformité du crématorium aux prescriptions mentionnées à l'article D. 2223-99.</p>			1659830400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396080	true	LEGISCTA000006197722	LEGISCTA000006197722	Paragraphe 2 : Habilitation (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 2 : Habilitation (R)	257,694	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Paragraphe 2 : Habilitation (R)	false	LEGIARTI000046158389	IG-20260113
Lorsque les conditions prévues pour obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement, l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans. Toutefois, lorsque la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement sollicite l'ajout d'une prestation supplémentaire visée à l'article L. 2223-19 ou de la gestion d'un crématorium conformément à l'article L. 2223-41 , l'habilitation correspondante est accordée pour le délai restant à courir de l'habilitation en cours de validité.	[ -0.082275390625, 0.00954437255859375, 0.0168914794921875, 0.0276947021484375, 0.00833892822265625, 0.059173583984375, 0.01165008544921875, -0.01049041748046875, -0.037567138671875, 0.01468658447265625, -0.0279083251953125, 0.028533935546875, 0.0090789794921875, -0.00807952880859375, -0.0...	LEGIARTI000042167551	Code général des collectivités territoriales	531	LEGITEXT000006070633	R2223-62	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 2 : Habilitation (R)	LEGIARTI000042167551	LEGITEXT000006070633	R2223-62	LEGIARTI000006396081	Lorsque les conditions prévues pour obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement, l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans. Toutefois, lorsque la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement sollicite l'ajout d'une prestation supplémentaire visée à l'article L. 2223-19 ou de la gestion d'un crématorium conformément à l'article L. 2223-41 , l'habilitation correspondante est accordée pour le délai restant à courir de l'habilitation en cours de validité.	<p>Lorsque les conditions prévues pour obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement, l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans. </p><p>Toutefois, lorsque la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement sollicite l'ajout d'une prestation supplémentaire visée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390294&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-19 (V)">L. 2223-19 </a>ou de la gestion d'un crématorium conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390329&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-41 (V)">L. 2223-41</a>, l'habilitation correspondante est accordée pour le délai restant à courir de l'habilitation en cours de validité.</p>			1596067200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396081	true	LEGISCTA000006197722	LEGISCTA000006197722	Paragraphe 2 : Habilitation (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 2 : Habilitation (R)	300,643	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Paragraphe 2 : Habilitation (R)	false	LEGIARTI000042167551	IG-20260114
Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.	[ -0.07989501953125, 0.0229949951171875, 0.0283203125, 0.03680419921875, 0.04083251953125, 0.060943603515625, 0.0128631591796875, -0.0264434814453125, -0.03765869140625, -0.005138397216796875, -0.04974365234375, 0.0241546630859375, 0.00844573974609375, -0.03607177734375, -0.031494140625, ...	LEGIARTI000006396082	Code général des collectivités territoriales	152	LEGITEXT000006070633	R2223-63	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 2 : Habilitation (R)	LEGIARTI000006396082	LEGITEXT000006070633	R2223-63	LEGIARTI000006396082	Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.	<p></p>Tout changement dans les indications prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396076&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2223-57 (V)">l'article R. 2223-57</a> doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197722	LEGISCTA000006197722	Paragraphe 2 : Habilitation (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 2 : Habilitation (R)	343,592	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Paragraphe 2 : Habilitation (R)	false	LEGIARTI000006396082	IG-20260122
La décision de suspension ou de retrait de l'habilitation, prévue par l'article L. 2223-25 , peut être prise pour une seule activité.	[ -0.0248870849609375, 0.03692626953125, 0.0110321044921875, 0.0205078125, 0.049468994140625, 0.08892822265625, 0.0234832763671875, -0.030670166015625, -0.0175323486328125, 0.0092315673828125, -0.0287933349609375, 0.032073974609375, -0.0017213821411132812, -0.04351806640625, -0.03099060058...	LEGIARTI000006396083	Code général des collectivités territoriales	133	LEGITEXT000006070633	R2223-64	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 2 : Habilitation (R)	LEGIARTI000006396083	LEGITEXT000006070633	R2223-64	LEGIARTI000006396083	La décision de suspension ou de retrait de l'habilitation, prévue par l'article L. 2223-25 , peut être prise pour une seule activité.	<p></p>La décision de suspension ou de retrait de l'habilitation, prévue par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390302&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-25 (V)">l'article L. 2223-25</a>, peut être prise pour une seule activité.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197722	LEGISCTA000006197722	Paragraphe 2 : Habilitation (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 2 : Habilitation (R)	386,541	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Paragraphe 2 : Habilitation (R)	false	LEGIARTI000006396083	IG-20260114
L'arrêté du préfet ou du préfet de police qui suspend, retire ou met fin à l'habilitation, conformément à l'article L. 2223-25 , est publié au recueil des actes de la préfecture.	[ -0.05584716796875, 0.01506805419921875, 0.051025390625, 0.028106689453125, 0.0438232421875, 0.06732177734375, 0.0288543701171875, -0.0419921875, -0.0096588134765625, 0.0141448974609375, -0.033660888671875, 0.035491943359375, 0.02227783203125, -0.047149658203125, -0.0288543701171875, 0....	LEGIARTI000046158381	Code général des collectivités territoriales	178	LEGITEXT000006070633	R2223-65	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 2 : Habilitation (R)	LEGIARTI000046158381	LEGITEXT000006070633	R2223-65	LEGIARTI000006396084	L'arrêté du préfet ou du préfet de police qui suspend, retire ou met fin à l'habilitation, conformément à l'article L. 2223-25 , est publié au recueil des actes de la préfecture.	<p>L'arrêté du préfet ou du préfet de police qui suspend, retire ou met fin à l'habilitation, conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390302&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2223-25</a>, est publié au recueil des actes de la préfecture.</p>			1659830400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396084	true	LEGISCTA000006197722	LEGISCTA000006197722	Paragraphe 2 : Habilitation (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 2 : Habilitation (R)	429,490	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Paragraphe 2 : Habilitation (R)	false	LEGIARTI000046158381	IG-20260113
Toute contravention aux dispositions de l'article L. 2223-4 , des articles R. 2213-2-1 à R. 2213-42 , R. 2213-44 à R. 2213-46 , R. 2223-74 à R. 2223-79 et de l'article R. 2223-89 est punie des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.	[ -0.046661376953125, 0.0192108154296875, 0.0267333984375, 0.01568603515625, 0.048614501953125, 0.053009033203125, 0.03961181640625, -0.035980224609375, -0.021148681640625, 0.0102081298828125, -0.0254058837890625, 0.0311126708984375, -0.006320953369140625, -0.01245880126953125, -0.02467346...	LEGIARTI000022671381	Code général des collectivités territoriales	245	LEGITEXT000006070633	R2223-66	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 3 : Sanctions pénales	LEGIARTI000022671381	LEGITEXT000006070633	R2223-66	LEGIARTI000006396085	Toute contravention aux dispositions de l'article L. 2223-4 , des articles R. 2213-2-1 à R. 2213-42 , R. 2213-44 à R. 2213-46 , R. 2223-74 à R. 2223-79 et de l'article R. 2223-89 est punie des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.	<p>Toute contravention aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390276&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2223-4</a>, des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000022669565&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 2213-2-1 à R. 2213-42</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395964&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2213-44 à R. 2213-46</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396096&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2223-74 à R. 2223-79 </a>et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396111&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2223-89</a> est punie des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.</p><p></p><p></p>			1281052800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396085	true	LEGISCTA000006192671	LEGISCTA000006192671	Sous-section 3 : Sanctions pénales	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 3 : Sanctions pénales	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 3 : Sanctions pénales		false	LEGIARTI000022671381	IG-20260122
Les gestionnaires d'une chambre funéraire, d'une chambre mortuaire, d'un crématorium sont tenus d'adopter un règlement intérieur conforme aux dispositions prévues par le présent paragraphe. Ce règlement doit être affiché à la vue du public dans les locaux d'accueil du public. Ce règlement mentionne notamment : -la date de création et les dates et modalités de contrôle de la chambre funéraire ou du crématorium ; -les conditions d'accès et d'intervention des personnels mentionnés à l'article R. 2223-69 ; -les conditions d'admission des défunts dans la chambre funéraire ou mortuaire ou le crématorium ; -les aménagements techniques ainsi que les dispositifs de sécurité et de secours.	[ -0.0684814453125, 0.024627685546875, 0.0338134765625, 0.0252532958984375, 0.0182647705078125, 0.0526123046875, 0.048004150390625, -0.013153076171875, -0.037994384765625, 0.0247344970703125, -0.01116943359375, 0.0249481201171875, -0.027557373046875, -0.014190673828125, -0.048004150390625,...	LEGIARTI000034764335	Code général des collectivités territoriales	688	LEGITEXT000006070633	R2223-67	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000034764335	LEGITEXT000006070633	R2223-67	LEGIARTI000006396087	Les gestionnaires d'une chambre funéraire, d'une chambre mortuaire, d'un crématorium sont tenus d'adopter un règlement intérieur conforme aux dispositions prévues par le présent paragraphe. Ce règlement doit être affiché à la vue du public dans les locaux d'accueil du public. Ce règlement mentionne notamment : -la date de création et les dates et modalités de contrôle de la chambre funéraire ou du crématorium ; -les conditions d'accès et d'intervention des personnels mentionnés à l'article R. 2223-69 ; -les conditions d'admission des défunts dans la chambre funéraire ou mortuaire ou le crématorium ; -les aménagements techniques ainsi que les dispositifs de sécurité et de secours.	<p>Les gestionnaires d'une chambre funéraire, d'une chambre mortuaire, d'un crématorium sont tenus d'adopter un règlement intérieur conforme aux dispositions prévues par le présent paragraphe. Ce règlement doit être affiché à la vue du public dans les locaux d'accueil du public.</p><p>Ce règlement mentionne notamment :</p><p><br/> -la date de création et les dates et modalités de contrôle de la chambre funéraire ou du crématorium ;<br/><br/> -les conditions d'accès et d'intervention des personnels mentionnés à l'article R. 2223-69 ;<br/><br/> -les conditions d'admission des défunts dans la chambre funéraire ou mortuaire ou le crématorium ;<br/><br/> -les aménagements techniques ainsi que les dispositifs de sécurité et de secours.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396087	true	LEGISCTA000006199200	LEGISCTA000006199200	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	false	LEGIARTI000034764335	IG-20260114
Les gestionnaires des chambres funéraires et des crématoriums déposent leur règlement intérieur daté et signé, dès son adoption et lors de toute modification, auprès du préfet qui leur a délivré l'habilitation. Les établissements de santé publics ou privés qui gèrent une chambre mortuaire déposent leur règlement intérieur daté et signé, dès son adoption et lors de toute modification, auprès du préfet dans le département où ils sont installés.	[ -0.0733642578125, 0.017852783203125, 0.051025390625, 0.01560211181640625, 0.0193328857421875, 0.05926513671875, 0.0494384765625, -0.0161895751953125, -0.037078857421875, 0.0164794921875, -0.015899658203125, 0.016876220703125, -0.0198211669921875, -0.00044155120849609375, -0.0396423339843...	LEGIARTI000006396088	Code général des collectivités territoriales	446	LEGITEXT000006070633	R2223-68	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000006396088	LEGITEXT000006070633	R2223-68	LEGIARTI000006396088	Les gestionnaires des chambres funéraires et des crématoriums déposent leur règlement intérieur daté et signé, dès son adoption et lors de toute modification, auprès du préfet qui leur a délivré l'habilitation. Les établissements de santé publics ou privés qui gèrent une chambre mortuaire déposent leur règlement intérieur daté et signé, dès son adoption et lors de toute modification, auprès du préfet dans le département où ils sont installés.	<p></p> Les gestionnaires des chambres funéraires et des crématoriums déposent leur règlement intérieur daté et signé, dès son adoption et lors de toute modification, auprès du préfet qui leur a délivré l'habilitation.<p></p><p></p> Les établissements de santé publics ou privés qui gèrent une chambre mortuaire déposent leur règlement intérieur daté et signé, dès son adoption et lors de toute modification, auprès du préfet dans le département où ils sont installés.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006199200	LEGISCTA000006199200	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	false	LEGIARTI000006396088	IG-20260122
Les personnels de régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités ont accès aux chambres funéraires et aux chambres mortuaires dans les conditions fixées aux articles R. 2223-75 et R. 2223-89-1 . Ils ont également accès aux crématoriums dans les conditions prévues par le règlement intérieur.	[ -0.07275390625, 0.0307464599609375, 0.05023193359375, 0.0286407470703125, 0.01032257080078125, 0.06463623046875, 0.0360107421875, -0.0175628662109375, -0.032867431640625, 0.01142120361328125, -0.0057525634765625, 0.01432037353515625, -0.02099609375, -0.02581787109375, -0.030914306640625,...	LEGIARTI000034764330	Code général des collectivités territoriales	315	LEGITEXT000006070633	R2223-69	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000034764330	LEGITEXT000006070633	R2223-69	LEGIARTI000006396089	Les personnels de régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités ont accès aux chambres funéraires et aux chambres mortuaires dans les conditions fixées aux articles R. 2223-75 et R. 2223-89-1 . Ils ont également accès aux crématoriums dans les conditions prévues par le règlement intérieur.	<p>Les personnels de régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités ont accès aux chambres funéraires et aux chambres mortuaires dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396098&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2223-75 (VT)">R. 2223-75 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000034730999&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2223-89-1 (VD)">R. 2223-89-1</a>. </p><p>Ils ont également accès aux crématoriums dans les conditions prévues par le règlement intérieur.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396089	true	LEGISCTA000006199200	LEGISCTA000006199200	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	false	LEGIARTI000034764330	IG-20260122
Les familles ont accès à la chambre funéraire, à la chambre mortuaire ou au crématorium où se trouve leur défunt. Le règlement intérieur précise les modalités de cet accès.	[ -0.058441162109375, 0.0282745361328125, 0.04901123046875, 0.018218994140625, 0.0216827392578125, 0.05120849609375, 0.04052734375, -0.0175933837890625, -0.021209716796875, -0.003200531005859375, -0.0017185211181640625, 0.024200439453125, -0.020416259765625, -0.011627197265625, -0.02497863...	LEGIARTI000006396090	Code général des collectivités territoriales	172	LEGITEXT000006070633	R2223-70	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000006396090	LEGITEXT000006070633	R2223-70	LEGIARTI000006396090	Les familles ont accès à la chambre funéraire, à la chambre mortuaire ou au crématorium où se trouve leur défunt. Le règlement intérieur précise les modalités de cet accès.	<p></p> Les familles ont accès à la chambre funéraire, à la chambre mortuaire ou au crématorium où se trouve leur défunt. Le règlement intérieur précise les modalités de cet accès.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006199200	LEGISCTA000006199200	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	171,796	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	false	LEGIARTI000006396090	IG-20260114
Le préfet du département établit la liste des régies, entreprises et associations et de leurs établissements auxquels il a accordé une habilitation, conformément à l'article L. 2223-23 . Cette liste est mise à jour chaque année. Elle est affichée dans les locaux d'accueil des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums et y est tenue à la disposition des familles. La liste comprend le nom commercial de l'opérateur, les activités pour lesquelles l'habilitation a été délivrée, l'adresse complète, les numéros de téléphone et de télécopie et, le cas échéant, l'adresse de messagerie électronique. Les opérateurs funéraires sont classés par commune, par arrondissement à Paris, Lyon, Marseille, et par ordre alphabétique.	[ -0.0538330078125, 0.03546142578125, 0.041595458984375, 0.00472259521484375, -0.001926422119140625, 0.07305908203125, 0.03271484375, -0.0158233642578125, -0.03228759765625, 0.00408935546875, -0.0250091552734375, 0.03082275390625, 0.0265960693359375, 0.00262451171875, -0.042633056640625, ...	LEGIARTI000023512882	Code général des collectivités territoriales	743	LEGITEXT000006070633	R2223-71	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000023512882	LEGITEXT000006070633	R2223-71	LEGIARTI000006396091	Le préfet du département établit la liste des régies, entreprises et associations et de leurs établissements auxquels il a accordé une habilitation, conformément à l'article L. 2223-23 . Cette liste est mise à jour chaque année. Elle est affichée dans les locaux d'accueil des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums et y est tenue à la disposition des familles. La liste comprend le nom commercial de l'opérateur, les activités pour lesquelles l'habilitation a été délivrée, l'adresse complète, les numéros de téléphone et de télécopie et, le cas échéant, l'adresse de messagerie électronique. Les opérateurs funéraires sont classés par commune, par arrondissement à Paris, Lyon, Marseille, et par ordre alphabétique.	<p>Le préfet du département établit la liste des régies, entreprises et associations et de leurs établissements auxquels il a accordé une habilitation, conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390299&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2223-23</a>. </p><p>Cette liste est mise à jour chaque année. Elle est affichée dans les locaux d'accueil des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums et y est tenue à la disposition des familles. </p><p>La liste comprend le nom commercial de l'opérateur, les activités pour lesquelles l'habilitation a été délivrée, l'adresse complète, les numéros de téléphone et de télécopie et, le cas échéant, l'adresse de messagerie électronique. Les opérateurs funéraires sont classés par commune, par arrondissement à Paris, Lyon, Marseille, et par ordre alphabétique.</p><p></p>			1296432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396091	true	LEGISCTA000006199200	LEGISCTA000006199200	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	214,745	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	false	LEGIARTI000023512882	IG-20260122
Les gestionnaires des équipements mentionnés à l'article R. 2223-68 doivent veiller à ce qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible, sous réserve des dispositions des articles R. 2223-71 et R. 2223-88.	[ -0.048980712890625, 0.01125335693359375, 0.0277099609375, 0.040008544921875, 0.042724609375, 0.042083740234375, 0.042724609375, -0.007083892822265625, -0.016143798828125, 0.004741668701171875, -0.0333251953125, 0.0283355712890625, -0.0032558441162109375, -0.0113067626953125, -0.055847167...	LEGIARTI000006396092	Code général des collectivités territoriales	215	LEGITEXT000006070633	R2223-72	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000006396092	LEGITEXT000006070633	R2223-72	LEGIARTI000006396092	Les gestionnaires des équipements mentionnés à l'article R. 2223-68 doivent veiller à ce qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible, sous réserve des dispositions des articles R. 2223-71 et R. 2223-88.	<p></p>Les gestionnaires des équipements mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396088&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2223-68 (V)">l'article R. 2223-68 </a>doivent veiller à ce qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible, sous réserve des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396091&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2223-71 (V)">articles R. 2223-71 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396102&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2223-88 (V)">R. 2223-88.</a><p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006199200	LEGISCTA000006199200	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	257,694	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	false	LEGIARTI000006396092	IG-20260122
Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions du présent paragraphe se heurtent à des difficultés d'application, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du Haut Conseil de la santé publique.	[ -0.059906005859375, 0.016143798828125, 0.05084228515625, 0.03460693359375, 0.0243682861328125, 0.03839111328125, 0.0162506103515625, -0.036712646484375, -0.01313018798828125, 0.018768310546875, -0.0031108856201171875, 0.048095703125, -0.01434326171875, -0.0269012451171875, -0.04113769531...	LEGIARTI000006396094	Code général des collectivités territoriales	296	LEGITEXT000006070633	R2223-73	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000006396094	LEGITEXT000006070633	R2223-73	LEGIARTI000006396093	Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions du présent paragraphe se heurtent à des difficultés d'application, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du Haut Conseil de la santé publique.	<p></p> Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions du présent paragraphe se heurtent à des difficultés d'application, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du Haut Conseil de la santé publique.<p></p><p></p>	Décret 2006-1675 du 22 décembre 2006 art. 5 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 14 mars 2007, date de l'élection du président du Haut Conseil de la santé publique.	<p></p> Décret 2006-1675 du 22 décembre 2006 art. 5 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 14 mars 2007, date de l'élection du président du Haut Conseil de la santé publique.<p></p><p></p>	1173830400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396093	true	LEGISCTA000006199200	LEGISCTA000006199200	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	300,643	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	false	LEGIARTI000006396094	IG-20260114
La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le préfet. Le dossier de demande de création ou d'extension d'une chambre funéraire comprend obligatoirement : - une notice explicative ; - un plan de situation ; - un projet d'avis au public détaillant les modalités du projet envisagé. L'avis est ensuite publié, à la charge du demandeur, dans deux journaux régionaux ou locaux. Le préfet consulte le conseil municipal, qui se prononce dans un délai de deux mois, et recueille l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. La décision intervient dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande. En l'absence de notification de la décision à l'expiration de ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée. L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique. Dans les mêmes cas, le préfet peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture provisoire ou définitive de la chambre funéraire. Le maire de la commune concernée est informé.	[ -0.04248046875, 0.05316162109375, 0.032623291015625, 0.01419830322265625, 0.011932373046875, 0.044097900390625, 0.034423828125, -0.016815185546875, -0.014801025390625, 0.0180206298828125, -0.035247802734375, 0.02618408203125, 0.00835418701171875, -0.0038013458251953125, -0.02275085449218...	LEGIARTI000023512886	Code général des collectivités territoriales	1,086	LEGITEXT000006070633	R2223-74	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	LEGIARTI000023512886	LEGITEXT000006070633	R2223-74	LEGIARTI000006396096	La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le préfet. Le dossier de demande de création ou d'extension d'une chambre funéraire comprend obligatoirement : - une notice explicative ; - un plan de situation ; - un projet d'avis au public détaillant les modalités du projet envisagé. L'avis est ensuite publié, à la charge du demandeur, dans deux journaux régionaux ou locaux. Le préfet consulte le conseil municipal, qui se prononce dans un délai de deux mois, et recueille l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. La décision intervient dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande. En l'absence de notification de la décision à l'expiration de ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée. L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique. Dans les mêmes cas, le préfet peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture provisoire ou définitive de la chambre funéraire. Le maire de la commune concernée est informé.	<p>La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le préfet.</p><p></p><p>Le dossier de demande de création ou d'extension d'une chambre funéraire comprend obligatoirement :</p><p> - une notice explicative ;</p><p> - un plan de situation ;</p><p> - un projet d'avis au public détaillant les modalités du projet envisagé. L'avis est ensuite publié, à la charge du demandeur, dans deux journaux régionaux ou locaux.</p><p> Le préfet consulte le conseil municipal, qui se prononce dans un délai de deux mois, et recueille l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. </p><p></p><p>La décision intervient dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande. En l'absence de notification de la décision à l'expiration de ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée.</p><p></p><p>L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique.</p><p></p><p>Dans les mêmes cas, le préfet peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture provisoire ou définitive de la chambre funéraire. Le maire de la commune concernée est informé.</p><p></p>			1296432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006396097	true	LEGISCTA000006199201	LEGISCTA000006199201	Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	false	LEGIARTI000023512886	IG-20260122
Les personnels des régies, entreprises ou associations de pompes funèbres et leurs établissements habilitées conformément à l'article L. 2223-23 mandatés par toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ont accès aux chambres funéraires pour le dépôt et le retrait des corps et la pratique des soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L. 2223-19 et de la toilette mortuaire.	[ -0.07366943359375, 0.03399658203125, 0.047637939453125, 0.01617431640625, 0.01175689697265625, 0.072021484375, 0.0251312255859375, -0.020355224609375, -0.024627685546875, 0.0164794921875, -0.0214691162109375, 0.0164794921875, -0.0016412734985351562, -0.00661468505859375, -0.0219879150390...	LEGIARTI000034764321	Code général des collectivités territoriales	399	LEGITEXT000006070633	R2223-75	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	LEGIARTI000034764321	LEGITEXT000006070633	R2223-75	LEGIARTI000006396098	Les personnels des régies, entreprises ou associations de pompes funèbres et leurs établissements habilitées conformément à l'article L. 2223-23 mandatés par toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ont accès aux chambres funéraires pour le dépôt et le retrait des corps et la pratique des soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L. 2223-19 et de la toilette mortuaire.	<p>Les personnels des régies, entreprises ou associations de pompes funèbres et leurs établissements habilitées conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390299&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2223-23 </a>mandatés par toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ont accès aux chambres funéraires pour le dépôt et le retrait des corps et la pratique des soins de conservation mentionnés au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390294&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-19 (V)">L. 2223-19</a> et de la toilette mortuaire.</p><p></p><p></p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000023512889	true	LEGISCTA000006199201	LEGISCTA000006199201	Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	false	LEGIARTI000034764321	IG-20260122
L'admission en chambre funéraire intervient dans un délai de quarante-huit heures à compter du décès. Elle a lieu sur la demande écrite : – soit de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ; – soit de la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu'elle atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ; – soit du directeur de l'établissement, dans le cas de décès dans un établissement de santé public ou privé qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 2223-39 , sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. La demande d'admission en chambre funéraire est présentée après le décès. Elle énonce les nom, prénoms, âge et domicile du défunt. Le corps d'une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire que sur production d'un extrait du certificat prévu à l'article L. 2223-42 . Lorsque la chambre funéraire d'accueil du corps est située sur le territoire de la commune du lieu du décès, la remise de l'extrait du certificat précité s'effectue auprès du responsable de cette chambre funéraire. Dans les autres cas, le maire de la commune où se trouve la chambre funéraire d'accueil du corps et le responsable de la chambre funéraire sont destinataires de l'extrait du certificat précité.	[ -0.0621337890625, 0.060150146484375, 0.0302734375, 0.0142364501953125, 0.032867431640625, 0.052978515625, 0.037445068359375, -0.0225982666015625, -0.0203094482421875, 0.012298583984375, -0.01971435546875, 0.04083251953125, -0.0087127685546875, -0.01259613037109375, -0.038421630859375, ...	LEGIARTI000023512893	Code général des collectivités territoriales	1,613	LEGITEXT000006070633	R2223-76	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	LEGIARTI000023512893	LEGITEXT000006070633	R2223-76	LEGIARTI000006396099	L'admission en chambre funéraire intervient dans un délai de quarante-huit heures à compter du décès. Elle a lieu sur la demande écrite : – soit de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ; – soit de la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu'elle atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ; – soit du directeur de l'établissement, dans le cas de décès dans un établissement de santé public ou privé qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 2223-39 , sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. La demande d'admission en chambre funéraire est présentée après le décès. Elle énonce les nom, prénoms, âge et domicile du défunt. Le corps d'une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire que sur production d'un extrait du certificat prévu à l'article L. 2223-42 . Lorsque la chambre funéraire d'accueil du corps est située sur le territoire de la commune du lieu du décès, la remise de l'extrait du certificat précité s'effectue auprès du responsable de cette chambre funéraire. Dans les autres cas, le maire de la commune où se trouve la chambre funéraire d'accueil du corps et le responsable de la chambre funéraire sont destinataires de l'extrait du certificat précité.	<p>L'admission en chambre funéraire intervient dans un délai de quarante-huit heures à compter du décès.</p><p>Elle a lieu sur la demande écrite :</p><p>– soit de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ;</p><p>– soit de la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu'elle atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;</p><p>– soit du directeur de l'établissement, dans le cas de décès dans un établissement de santé public ou privé qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390324&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2223-39</a>, sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.</p><p>La demande d'admission en chambre funéraire est présentée après le décès. Elle énonce les nom, prénoms, âge et domicile du défunt.</p><p>Le corps d'une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire que sur production d'un extrait du certificat prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390330&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2223-42</a>.</p><p>Lorsque la chambre funéraire d'accueil du corps est située sur le territoire de la commune du lieu du décès, la remise de l'extrait du certificat précité s'effectue auprès du responsable de cette chambre funéraire.</p><p>Dans les autres cas, le maire de la commune où se trouve la chambre funéraire d'accueil du corps et le responsable de la chambre funéraire sont destinataires de l'extrait du certificat précité.</p>			1298937600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000022671392	true	LEGISCTA000006199201	LEGISCTA000006199201	Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	171,796	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	false	LEGIARTI000023512893	IG-20260122
Lorsque le décès a eu lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, l'admission du corps en chambre funéraire est requise par les autorités de police ou de gendarmerie. Un médecin est commis pour s'assurer auparavant de la réalité et de la cause du décès. Dans les cas prévus à l'article 81 du code civil et à l'article 74 du code de procédure pénale, l'admission d'un corps en chambre funéraire est autorisée par le procureur de la République.	[ -0.06842041015625, 0.047515869140625, 0.03021240234375, 0.0214691162109375, 0.0310211181640625, 0.062042236328125, 0.044525146484375, -0.0214691162109375, -0.032012939453125, 0.006114959716796875, -0.0198822021484375, 0.031219482421875, -0.01033782958984375, -0.0205841064453125, -0.03558...	LEGIARTI000023512897	Code général des collectivités territoriales	458	LEGITEXT000006070633	R2223-77	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	LEGIARTI000023512897	LEGITEXT000006070633	R2223-77	LEGIARTI000006396100	Lorsque le décès a eu lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, l'admission du corps en chambre funéraire est requise par les autorités de police ou de gendarmerie. Un médecin est commis pour s'assurer auparavant de la réalité et de la cause du décès. Dans les cas prévus à l'article 81 du code civil et à l'article 74 du code de procédure pénale, l'admission d'un corps en chambre funéraire est autorisée par le procureur de la République.	<p>Lorsque le décès a eu lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, l'admission du corps en chambre funéraire est requise par les autorités de police ou de gendarmerie. </p><p></p><p>Un médecin est commis pour s'assurer auparavant de la réalité et de la cause du décès. </p><p></p><p>Dans les cas prévus à l'article 81 du code civil et à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575114&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 74</a> du code de procédure pénale, l'admission d'un corps en chambre funéraire est autorisée par le procureur de la République.</p><p></p>			1296432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396100	true	LEGISCTA000006199201	LEGISCTA000006199201	Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	214,745	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	false	LEGIARTI000023512897	IG-20260122
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le corps d'une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire, située hors du territoire de la commune du lieu de décès, sans la déclaration de transport effectuée auprès du maire de la commune du lieu de décès. Toutefois, cette déclaration n'est pas exigée lorsque le transport est requis par les autorités de police ou de gendarmerie, sous réserve pour elles d'en rendre compte dans les vingt-quatre heures au préfet du département où s'est produit le décès, d'en aviser le maire de la commune où le décès s'est produit et de prendre toutes dispositions pour que l'acte de décès soit dressé sur les registres de l'état civil de la commune du lieu du décès.	[ -0.05560302734375, 0.035614013671875, 0.044921875, 0.0239715576171875, 0.04119873046875, 0.050262451171875, 0.02850341796875, -0.039794921875, -0.0152435302734375, -0.003009796142578125, -0.035614013671875, 0.045135498046875, -0.0071258544921875, -0.0083770751953125, -0.042816162109375, ...	LEGIARTI000023512901	Code général des collectivités territoriales	721	LEGITEXT000006070633	R2223-78	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	LEGIARTI000023512901	LEGITEXT000006070633	R2223-78	LEGIARTI000006396101	Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le corps d'une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire, située hors du territoire de la commune du lieu de décès, sans la déclaration de transport effectuée auprès du maire de la commune du lieu de décès. Toutefois, cette déclaration n'est pas exigée lorsque le transport est requis par les autorités de police ou de gendarmerie, sous réserve pour elles d'en rendre compte dans les vingt-quatre heures au préfet du département où s'est produit le décès, d'en aviser le maire de la commune où le décès s'est produit et de prendre toutes dispositions pour que l'acte de décès soit dressé sur les registres de l'état civil de la commune du lieu du décès.	<p>Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le corps d'une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire, située hors du territoire de la commune du lieu de décès, sans la déclaration de transport effectuée auprès du maire de la commune du lieu de décès. </p><p></p><p>Toutefois, cette déclaration n'est pas exigée lorsque le transport est requis par les autorités de police ou de gendarmerie, sous réserve pour elles d'en rendre compte dans les vingt-quatre heures au préfet du département où s'est produit le décès, d'en aviser le maire de la commune où le décès s'est produit et de prendre toutes dispositions pour que l'acte de décès soit dressé sur les registres de l'état civil de la commune du lieu du décès.</p><p></p>			1298937600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396101	true	LEGISCTA000006199201	LEGISCTA000006199201	Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	257,694	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	false	LEGIARTI000023512901	IG-20260122
Lorsque le transfert à une chambre funéraire du corps d'une personne décédée dans un établissement de santé public ou privé, qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 2223-39 , a été opéré à la demande du directeur de l'établissement, les frais résultant du transport à la chambre funéraire sont à la charge de l'établissement ainsi que les frais de séjour durant les trois premiers jours suivant l'admission. Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le corps peut faire l'objet d'un nouveau transport dans les conditions définies par l'article R. 2213-7 .	[ -0.0843505859375, 0.04443359375, 0.0477294921875, 0.0199737548828125, 0.02825927734375, 0.046478271484375, 0.039306640625, -0.0217132568359375, -0.0183258056640625, 0.01873779296875, -0.030517578125, 0.019256591796875, -0.00711822509765625, -0.0103912353515625, -0.02825927734375, 0.019...	LEGIARTI000006397126	Code général des collectivités territoriales	639	LEGITEXT000006070633	R2223-79	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	LEGIARTI000006397126	LEGITEXT000006070633	R2223-79	LEGIARTI000006397125	Lorsque le transfert à une chambre funéraire du corps d'une personne décédée dans un établissement de santé public ou privé, qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 2223-39 , a été opéré à la demande du directeur de l'établissement, les frais résultant du transport à la chambre funéraire sont à la charge de l'établissement ainsi que les frais de séjour durant les trois premiers jours suivant l'admission. Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le corps peut faire l'objet d'un nouveau transport dans les conditions définies par l'article R. 2213-7 .	<p></p>Lorsque le transfert à une chambre funéraire du corps d'une personne décédée dans un établissement de santé public ou privé, qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390324&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-39 (V)">l'article L. 2223-39</a>, a été opéré à la demande du directeur de l'établissement, les frais résultant du transport à la chambre funéraire sont à la charge de l'établissement ainsi que les frais de séjour durant les trois premiers jours suivant l'admission. <p></p><p></p>Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le corps peut faire l'objet d'un nouveau transport dans les conditions définies par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396912&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2213-7 (V)">l'article R. 2213-7</a>.<p></p>			1028851200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397125	true	LEGISCTA000006199201	LEGISCTA000006199201	Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	300,643	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	false	LEGIARTI000006397126	IG-20260122
Toute chambre funéraire est aménagée de façon à assurer une séparation entre la partie destinée à l'accueil du public, comprenant un ou plusieurs salons de présentation, et la partie technique destinée à la préparation des corps. L'accès à la chambre funéraire des corps avant mise en bière ou du cercueil s'effectue par la partie technique à l'abri des regards. Les pièces de la partie technique communiquent entre elles de façon à garantir le passage des corps ou des cercueils hors de la vue du public. Chaque salon de présentation dispose d'un accès particulier vers la partie technique destinée au passage en position horizontale des corps ou des cercueils. Chaque accès à la partie technique est doté d'un dispositif réservant l'entrée aux personnels dûment autorisés.	[ -0.053436279296875, 0.042144775390625, 0.047515869140625, -0.004230499267578125, 0.01044464111328125, 0.045318603515625, 0.022369384765625, -0.0306854248046875, -0.03265380859375, 0.0130615234375, -0.005939483642578125, 0.02691650390625, -0.011383056640625, -0.01910400390625, -0.03048706...	LEGIARTI000006396103	Code général des collectivités territoriales	774	LEGITEXT000006070633	D2223-80	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	LEGIARTI000006396103	LEGITEXT000006070633	D2223-80	LEGIARTI000006396103	Toute chambre funéraire est aménagée de façon à assurer une séparation entre la partie destinée à l'accueil du public, comprenant un ou plusieurs salons de présentation, et la partie technique destinée à la préparation des corps. L'accès à la chambre funéraire des corps avant mise en bière ou du cercueil s'effectue par la partie technique à l'abri des regards. Les pièces de la partie technique communiquent entre elles de façon à garantir le passage des corps ou des cercueils hors de la vue du public. Chaque salon de présentation dispose d'un accès particulier vers la partie technique destinée au passage en position horizontale des corps ou des cercueils. Chaque accès à la partie technique est doté d'un dispositif réservant l'entrée aux personnels dûment autorisés.	<p></p> Toute chambre funéraire est aménagée de façon à assurer une séparation entre la partie destinée à l'accueil du public, comprenant un ou plusieurs salons de présentation, et la partie technique destinée à la préparation des corps.<p></p><p></p> L'accès à la chambre funéraire des corps avant mise en bière ou du cercueil s'effectue par la partie technique à l'abri des regards. Les pièces de la partie technique communiquent entre elles de façon à garantir le passage des corps ou des cercueils hors de la vue du public.<p></p><p></p> Chaque salon de présentation dispose d'un accès particulier vers la partie technique destinée au passage en position horizontale des corps ou des cercueils.<p></p><p></p> Chaque accès à la partie technique est doté d'un dispositif réservant l'entrée aux personnels dûment autorisés.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006199201	LEGISCTA000006199201	Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	343,592	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	false	LEGIARTI000006396103	IG-20260114
Le salon de présentation est protégé de la vue du voisinage ou des personnes extérieures par l'utilisation de vitrages non transparents ou, le cas échéant, de tout autre mécanisme permanent d'occultation visuelle. Les cloisonnements fixes des salons de présentation assurent un isolement acoustique d'au moins 38 décibels (A) en ce qui concerne les bruits aériens intérieurs et de 30 décibels (A) en ce qui concerne les bruits aériens extérieurs lorsque la chambre funéraire est située à proximité d'une voie routière, ferroviaire ou de toute autre source de nuisance sonore importante. Le décret en Conseil d'Etat mentionné au troisième alinéa de l'article L. 571-10 du code de l'environnement est applicable à la partie publique de la chambre funéraire.	[ -0.057647705078125, 0.029205322265625, 0.045562744140625, 0.0253143310546875, 0.0156707763671875, 0.0399169921875, 0.0438232421875, -0.0192718505859375, -0.0216217041015625, 0.0247344970703125, -0.025115966796875, 0.0247344970703125, -0.006717681884765625, -0.03271484375, -0.048675537109...	LEGIARTI000034764312	Code général des collectivités territoriales	755	LEGITEXT000006070633	D2223-81	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	LEGIARTI000034764312	LEGITEXT000006070633	D2223-81	LEGIARTI000006396104	Le salon de présentation est protégé de la vue du voisinage ou des personnes extérieures par l'utilisation de vitrages non transparents ou, le cas échéant, de tout autre mécanisme permanent d'occultation visuelle. Les cloisonnements fixes des salons de présentation assurent un isolement acoustique d'au moins 38 décibels (A) en ce qui concerne les bruits aériens intérieurs et de 30 décibels (A) en ce qui concerne les bruits aériens extérieurs lorsque la chambre funéraire est située à proximité d'une voie routière, ferroviaire ou de toute autre source de nuisance sonore importante. Le décret en Conseil d'Etat mentionné au troisième alinéa de l'article L. 571-10 du code de l'environnement est applicable à la partie publique de la chambre funéraire.	<p>Le salon de présentation est protégé de la vue du voisinage ou des personnes extérieures par l'utilisation de vitrages non transparents ou, le cas échéant, de tout autre mécanisme permanent d'occultation visuelle. </p><p>Les cloisonnements fixes des salons de présentation assurent un isolement acoustique d'au moins 38 décibels (A) en ce qui concerne les bruits aériens intérieurs et de 30 décibels (A) en ce qui concerne les bruits aériens extérieurs lorsque la chambre funéraire est située à proximité d'une voie routière, ferroviaire ou de toute autre source de nuisance sonore importante. </p><p>Le décret en Conseil d'Etat mentionné au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834620&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L571-10 (V)">L. 571-10</a> du code de l'environnement est applicable à la partie publique de la chambre funéraire.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396104	true	LEGISCTA000006199201	LEGISCTA000006199201	Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	386,541	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	false	LEGIARTI000034764312	IG-20260114
La chambre funéraire doit disposer de matériel de réfrigération permettant l'exposition du corps et susceptible d'être utilisé dans chaque salon de présentation. Ces derniers sont équipés d'une ventilation assurant un renouvellement d'air d'au moins un volume par heure pendant la présentation du corps.	[ -0.0723876953125, 0.040435791015625, 0.040435791015625, 0.020050048828125, 0.0251922607421875, 0.0418701171875, 0.034942626953125, -0.0282135009765625, -0.01995849609375, 0.0262603759765625, -0.0152587890625, 0.0271453857421875, 0.015960693359375, -0.01250457763671875, -0.033538818359375...	LEGIARTI000006396105	Code général des collectivités territoriales	303	LEGITEXT000006070633	D2223-82	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	LEGIARTI000006396105	LEGITEXT000006070633	D2223-82	LEGIARTI000006396105	La chambre funéraire doit disposer de matériel de réfrigération permettant l'exposition du corps et susceptible d'être utilisé dans chaque salon de présentation. Ces derniers sont équipés d'une ventilation assurant un renouvellement d'air d'au moins un volume par heure pendant la présentation du corps.	<p></p> La chambre funéraire doit disposer de matériel de réfrigération permettant l'exposition du corps et susceptible d'être utilisé dans chaque salon de présentation. Ces derniers sont équipés d'une ventilation assurant un renouvellement d'air d'au moins un volume par heure pendant la présentation du corps.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006199201	LEGISCTA000006199201	Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	429,490	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	false	LEGIARTI000006396105	IG-20260122
La partie technique comporte au moins autant de cases réfrigérées que de salons de présentation. Chaque case réfrigérée permet de maintenir de façon constante pendant le dépôt du corps une température située entre 0° et 5° C. Certaines cases réfrigérées peuvent néanmoins être programmables pour atteindre des températures négatives, pour des raisons médico-légales.	[ -0.05670166015625, 0.01284027099609375, 0.0460205078125, -0.0128936767578125, -0.0027599334716796875, 0.05340576171875, 0.00934600830078125, -0.03594970703125, -0.0203399658203125, -0.00385284423828125, -0.00821685791015625, 0.031646728515625, 0.00893402099609375, 0.005779266357421875, -...	LEGIARTI000006396106	Code général des collectivités territoriales	366	LEGITEXT000006070633	D2223-83	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	LEGIARTI000006396106	LEGITEXT000006070633	D2223-83	LEGIARTI000006396106	La partie technique comporte au moins autant de cases réfrigérées que de salons de présentation. Chaque case réfrigérée permet de maintenir de façon constante pendant le dépôt du corps une température située entre 0° et 5° C. Certaines cases réfrigérées peuvent néanmoins être programmables pour atteindre des températures négatives, pour des raisons médico-légales.	<p></p> La partie technique comporte au moins autant de cases réfrigérées que de salons de présentation.<p></p><p></p> Chaque case réfrigérée permet de maintenir de façon constante pendant le dépôt du corps une température située entre 0° et 5° C. Certaines cases réfrigérées peuvent néanmoins être programmables pour atteindre des températures négatives, pour des raisons médico-légales.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006199201	LEGISCTA000006199201	Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	472,439	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	false	LEGIARTI000006396106	IG-20260114
La partie technique comporte une salle de préparation qui dispose d'une surface utile au sol d'au moins 12 mètres carrés, équipée d'une table de préparation accessible par au moins trois côtés, dont les deux longueurs, lessivable et désinfectable, d'un évier ou d'un bac à commande non manuelle et d'un dispositif de désinfection des instruments de soins. Le revêtement au sol, les siphons d'évacuation, les piétements du mobilier et les plinthes sont susceptibles d'être désinfectés de façon intensive sans altération. Le dispositif de ventilation de la salle de préparation assure un renouvellement d'air d'au moins quatre volumes par heure pendant la durée de la préparation d'un corps ; il est muni d'une entrée haute et d'une sortie basse. Les systèmes de chauffage à air pulsé sont interdits. L'air rejeté à l'extérieur du bâtiment est préalablement traité par un filtre absorbant et désodorisant. L'installation électrique de la salle de préparation est étanche aux projections. Les murs et plafonds de la partie technique sont durs, lisses, imputrescibles et lessivables. L'arrivée d'eau de la salle de préparation est munie d'un disconnecteur évitant les risques de pollution du réseau public d'alimentation en eau potable. Les siphons de sol sont munis de paniers démontables et désinfectables. Les thanatopracteurs qui procèdent à des soins de conservation au sein des chambres funéraires doivent recueillir les déchets issus de ces activités et procéder à leur élimination conformément aux dispositions des articles R. 1335-1 à R. 1335-14 du code de la santé publique. La salle de préparation est équipée d'un distributeur d'essuie-mains à usage unique. Les sèche-mains électriques et les essuie-mains en tissu y sont interdits.	[ -0.0367431640625, 0.0219573974609375, 0.049285888671875, -0.002483367919921875, 0.00933074951171875, 0.04986572265625, 0.0094451904296875, -0.0219573974609375, -0.042999267578125, 0.01023101806640625, -0.0191192626953125, 0.0301666259765625, -0.022552490234375, -0.02105712890625, -0.0510...	LEGIARTI000034764308	Code général des collectivités territoriales	1,740	LEGITEXT000006070633	D2223-84	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	LEGIARTI000034764308	LEGITEXT000006070633	D2223-84	LEGIARTI000006396107	La partie technique comporte une salle de préparation qui dispose d'une surface utile au sol d'au moins 12 mètres carrés, équipée d'une table de préparation accessible par au moins trois côtés, dont les deux longueurs, lessivable et désinfectable, d'un évier ou d'un bac à commande non manuelle et d'un dispositif de désinfection des instruments de soins. Le revêtement au sol, les siphons d'évacuation, les piétements du mobilier et les plinthes sont susceptibles d'être désinfectés de façon intensive sans altération. Le dispositif de ventilation de la salle de préparation assure un renouvellement d'air d'au moins quatre volumes par heure pendant la durée de la préparation d'un corps ; il est muni d'une entrée haute et d'une sortie basse. Les systèmes de chauffage à air pulsé sont interdits. L'air rejeté à l'extérieur du bâtiment est préalablement traité par un filtre absorbant et désodorisant. L'installation électrique de la salle de préparation est étanche aux projections. Les murs et plafonds de la partie technique sont durs, lisses, imputrescibles et lessivables. L'arrivée d'eau de la salle de préparation est munie d'un disconnecteur évitant les risques de pollution du réseau public d'alimentation en eau potable. Les siphons de sol sont munis de paniers démontables et désinfectables. Les thanatopracteurs qui procèdent à des soins de conservation au sein des chambres funéraires doivent recueillir les déchets issus de ces activités et procéder à leur élimination conformément aux dispositions des articles R. 1335-1 à R. 1335-14 du code de la santé publique. La salle de préparation est équipée d'un distributeur d'essuie-mains à usage unique. Les sèche-mains électriques et les essuie-mains en tissu y sont interdits.	<p>La partie technique comporte une salle de préparation qui dispose d'une surface utile au sol d'au moins 12 mètres carrés, équipée d'une table de préparation accessible par au moins trois côtés, dont les deux longueurs, lessivable et désinfectable, d'un évier ou d'un bac à commande non manuelle et d'un dispositif de désinfection des instruments de soins.</p><p>Le revêtement au sol, les siphons d'évacuation, les piétements du mobilier et les plinthes sont susceptibles d'être désinfectés de façon intensive sans altération.</p><p>Le dispositif de ventilation de la salle de préparation assure un renouvellement d'air d'au moins quatre volumes par heure pendant la durée de la préparation d'un corps ; il est muni d'une entrée haute et d'une sortie basse. Les systèmes de chauffage à air pulsé sont interdits. L'air rejeté à l'extérieur du bâtiment est préalablement traité par un filtre absorbant et désodorisant.</p><p>L'installation électrique de la salle de préparation est étanche aux projections.</p><p>Les murs et plafonds de la partie technique sont durs, lisses, imputrescibles et lessivables.</p><p>L'arrivée d'eau de la salle de préparation est munie d'un disconnecteur évitant les risques de pollution du réseau public d'alimentation en eau potable. Les siphons de sol sont munis de paniers démontables et désinfectables.</p><p>Les thanatopracteurs qui procèdent à des soins de conservation au sein des chambres funéraires doivent recueillir les déchets issus de ces activités et procéder à leur élimination conformément aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910436&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 1335-1 à R. 1335-14</a> du code de la santé publique.</p><p>La salle de préparation est équipée d'un distributeur d'essuie-mains à usage unique. Les sèche-mains électriques et les essuie-mains en tissu y sont interdits.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000023512984	true	LEGISCTA000006199201	LEGISCTA000006199201	Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	515,388	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	false	LEGIARTI000034764308	IG-20260114
Les chambres funéraires dont la demande de permis de construire est déposée postérieurement au 31 juillet 1999 sont soumises immédiatement aux dispositions des articles D. 2223-80 à D. 2223-84 et de l'article D. 2223-86 . Les chambres funéraires construites avant cette date sont tenues d'assurer une mise en conformité aux prescriptions des articles précités, à l'exception de celles des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 2223-80, au plus tard le 30 juin 2000.	[ -0.08013916015625, 0.05804443359375, 0.031829833984375, 0.01039886474609375, 0.022735595703125, 0.0615234375, 0.03985595703125, -0.0166778564453125, -0.0080108642578125, 0.01580810546875, -0.0034656524658203125, 0.03314208984375, 0.0037097930908203125, 0.0157012939453125, -0.014190673828...	LEGIARTI000006396108	Code général des collectivités territoriales	473	LEGITEXT000006070633	D2223-85	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	LEGIARTI000006396108	LEGITEXT000006070633	D2223-85	LEGIARTI000006396108	Les chambres funéraires dont la demande de permis de construire est déposée postérieurement au 31 juillet 1999 sont soumises immédiatement aux dispositions des articles D. 2223-80 à D. 2223-84 et de l'article D. 2223-86 . Les chambres funéraires construites avant cette date sont tenues d'assurer une mise en conformité aux prescriptions des articles précités, à l'exception de celles des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 2223-80, au plus tard le 30 juin 2000.	<p></p>Les chambres funéraires dont la demande de permis de construire est déposée postérieurement au 31 juillet 1999 sont soumises immédiatement aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396103&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D2223-80 (V)">articles D. 2223-80 à D. 2223-84 </a>et de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396109&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D2223-86 (V)">l'article D. 2223-86</a>. Les chambres funéraires construites avant cette date sont tenues d'assurer une mise en conformité aux prescriptions des articles précités, à l'exception de celles des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 2223-80, au plus tard le 30 juin 2000.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006199201	LEGISCTA000006199201	Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	558,337	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	false	LEGIARTI000006396108	IG-20260122
Les chambres funéraires répondant soit aux normes françaises, soit aux normes ou aux spécifications techniques prévues dans les réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de protection reconnu équivalent sont présumées respecter les exigences des articles D. 2223-80 à D. 2223-85 . Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française.	[ -0.0723876953125, 0.02752685546875, 0.04638671875, 0.0224151611328125, 0.0243072509765625, 0.0626220703125, 0.02197265625, -0.0197601318359375, -0.02252197265625, 0.0288543701171875, -0.00222015380859375, 0.0224151611328125, 0.0017690658569335938, 0.0029277801513671875, -0.03817749023437...	LEGIARTI000006396109	Code général des collectivités territoriales	493	LEGITEXT000006070633	D2223-86	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	LEGIARTI000006396109	LEGITEXT000006070633	D2223-86	LEGIARTI000006396109	Les chambres funéraires répondant soit aux normes françaises, soit aux normes ou aux spécifications techniques prévues dans les réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de protection reconnu équivalent sont présumées respecter les exigences des articles D. 2223-80 à D. 2223-85 . Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française.	<p></p>Les chambres funéraires répondant soit aux normes françaises, soit aux normes ou aux spécifications techniques prévues dans les réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de protection reconnu équivalent sont présumées respecter les exigences des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396103&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D2223-80 (V)">articles D. 2223-80 à D. 2223-85</a>. Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006199201	LEGISCTA000006199201	Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	601,286	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	false	LEGIARTI000006396109	IG-20260122
Lorsque la création ou l'extension de la chambre funéraire a été autorisée dans les conditions prévues à l'article R. 2223-74 , son ouverture au public est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux articles précédents, vérifiée par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA ") selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection. L'organisme procédant à l'inspection ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance à l'égard de l'entreprise dont l'installation est soumise à son contrôle. En cas de non-conformité attestée lors de cette visite, le préfet communique au maître de l'ouvrage les modifications à opérer avant ouverture au public, sous peine de suspension ou de retrait de son habilitation dans le domaine funéraire. Une visite de conformité est ensuite assurée dans les mêmes conditions lorsque des travaux touchant la configuration, l'équipement ou l'organisation interne de la chambre funéraire ont été réalisés, et dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l'habilitation de l'entreprise, de l'association, de la régie ou de l'établissement gestionnaire. Le préfet peut ordonner à tout moment une visite de contrôle en tant que de besoin.	[ -0.04034423828125, 0.031402587890625, 0.0300750732421875, 0.017608642578125, 0.0300750732421875, 0.049468994140625, 0.044342041015625, -0.00708770751953125, -0.031768798828125, 0.0174102783203125, -0.01074981689453125, 0.031585693359375, -0.002223968505859375, -0.032928466796875, -0.0479...	LEGIARTI000024679341	Code général des collectivités territoriales	1,591	LEGITEXT000006070633	D2223-87	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	LEGIARTI000024679341	LEGITEXT000006070633	D2223-87	LEGIARTI000006396110	Lorsque la création ou l'extension de la chambre funéraire a été autorisée dans les conditions prévues à l'article R. 2223-74 , son ouverture au public est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux articles précédents, vérifiée par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA ") selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection. L'organisme procédant à l'inspection ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance à l'égard de l'entreprise dont l'installation est soumise à son contrôle. En cas de non-conformité attestée lors de cette visite, le préfet communique au maître de l'ouvrage les modifications à opérer avant ouverture au public, sous peine de suspension ou de retrait de son habilitation dans le domaine funéraire. Une visite de conformité est ensuite assurée dans les mêmes conditions lorsque des travaux touchant la configuration, l'équipement ou l'organisation interne de la chambre funéraire ont été réalisés, et dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l'habilitation de l'entreprise, de l'association, de la régie ou de l'établissement gestionnaire. Le préfet peut ordonner à tout moment une visite de contrôle en tant que de besoin.	<p>Lorsque la création ou l'extension de la chambre funéraire a été autorisée dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396096&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2223-74</a>, son ouverture au public est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux articles précédents, vérifiée par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA ") selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection. L'organisme procédant à l'inspection ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance à l'égard de l'entreprise dont l'installation est soumise à son contrôle. En cas de non-conformité attestée lors de cette visite, le préfet communique au maître de l'ouvrage les modifications à opérer avant ouverture au public, sous peine de suspension ou de retrait de son habilitation dans le domaine funéraire.</p><p>Une visite de conformité est ensuite assurée dans les mêmes conditions lorsque des travaux touchant la configuration, l'équipement ou l'organisation interne de la chambre funéraire ont été réalisés, et dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l'habilitation de l'entreprise, de l'association, de la régie ou de l'établissement gestionnaire.</p><p>Le préfet peut ordonner à tout moment une visite de contrôle en tant que de besoin.</p>			1318809600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396110	true	LEGISCTA000006199201	LEGISCTA000006199201	Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	644,235	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	false	LEGIARTI000024679341	IG-20260122
Lorsque le corps d'un défunt a été admis dans une chambre funéraire dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 2223-76 et de l'article R. 2223-77 et que cette chambre funéraire comprend, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-38 , un local dans lequel sont proposées aux familles les autres prestations du service extérieur des pompes funèbres, le gestionnaire de la chambre funéraire ne peut accepter une commande de ces autres prestations avant d'avoir reçu de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles un document signé par elle et attestant qu'elle a pris connaissance, au préalable, de la liste mentionnée à l'article R. 2223-71 .	[ -0.0701904296875, 0.048126220703125, 0.038177490234375, 0.0190887451171875, 0.0247802734375, 0.050750732421875, 0.033416748046875, -0.0261993408203125, -0.0290374755859375, 0.01250457763671875, -0.01316070556640625, 0.0243072509765625, -0.0031719207763671875, -0.00583648681640625, -0.048...	LEGIARTI000023513007	Code général des collectivités territoriales	700	LEGITEXT000006070633	R2223-88	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	LEGIARTI000023513007	LEGITEXT000006070633	R2223-88	LEGIARTI000006396102	Lorsque le corps d'un défunt a été admis dans une chambre funéraire dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 2223-76 et de l'article R. 2223-77 et que cette chambre funéraire comprend, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-38 , un local dans lequel sont proposées aux familles les autres prestations du service extérieur des pompes funèbres, le gestionnaire de la chambre funéraire ne peut accepter une commande de ces autres prestations avant d'avoir reçu de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles un document signé par elle et attestant qu'elle a pris connaissance, au préalable, de la liste mentionnée à l'article R. 2223-71 .	<p>Lorsque le corps d'un défunt a été admis dans une chambre funéraire dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396099&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2223-76 </a>et de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396100&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2223-77 </a>et que cette chambre funéraire comprend, dans le respect des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390322&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2223-38</a>, un local dans lequel sont proposées aux familles les autres prestations du service extérieur des pompes funèbres, le gestionnaire de la chambre funéraire ne peut accepter une commande de ces autres prestations avant d'avoir reçu de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles un document signé par elle et attestant qu'elle a pris connaissance, au préalable, de la liste mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396091&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2223-71</a>.</p><p></p><p></p>			1296432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396102	true	LEGISCTA000006199201	LEGISCTA000006199201	Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	687,184	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).	false	LEGIARTI000023513007	IG-20260114
Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d'un établissement de santé public ou privé du corps d'une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès.	[ -0.07745361328125, 0.03680419921875, 0.052734375, 0.012908935546875, 0.01373291015625, 0.043670654296875, 0.03790283203125, -0.0296630859375, -0.028839111328125, 0.011810302734375, -0.02252197265625, 0.006351470947265625, -0.01366424560546875, 0.0010004043579101562, -0.02581787109375, ...	LEGIARTI000006396111	Code général des collectivités territoriales	195	LEGITEXT000006070633	R2223-89	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).	LEGIARTI000006396111	LEGITEXT000006070633	R2223-89	LEGIARTI000006396111	Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d'un établissement de santé public ou privé du corps d'une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès.	<p></p> Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d'un établissement de santé public ou privé du corps d'une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006199202	LEGISCTA000006199202	Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).	false	LEGIARTI000006396111	IG-20260122
Les personnels des régies, entreprises ou associations et leurs établissements habilités conformément à l'article L. 2223-23 , mandatés par toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, ont accès, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'établissement, aux chambres mortuaires pour le dépôt et le retrait des corps, pour la pratique des soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L. 2223-19 et la toilette mortuaire.	[ -0.0677490234375, 0.030609130859375, 0.0550537109375, 0.0245513916015625, 0.007549285888671875, 0.0640869140625, 0.025054931640625, -0.0235137939453125, -0.0264892578125, 0.0198211669921875, -0.02166748046875, 0.01247406005859375, -0.01078033447265625, -0.01145172119140625, -0.0260772705...	LEGIARTI000034731077	Code général des collectivités territoriales	458	LEGITEXT000006070633	R2223-89-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).	LEGIARTI000034731077	LEGITEXT000006070633	R2223-89-1	LEGIARTI000034730999	Les personnels des régies, entreprises ou associations et leurs établissements habilités conformément à l'article L. 2223-23 , mandatés par toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, ont accès, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'établissement, aux chambres mortuaires pour le dépôt et le retrait des corps, pour la pratique des soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L. 2223-19 et la toilette mortuaire.	<p>Les personnels des régies, entreprises ou associations et leurs établissements habilités conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390299&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-23 (V)">L. 2223-23</a>, mandatés par toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, ont accès, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'établissement, aux chambres mortuaires pour le dépôt et le retrait des corps, pour la pratique des soins de conservation mentionnés au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390294&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-19 (V)">L. 2223-19</a> et la toilette mortuaire.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006199202	LEGISCTA000006199202	Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).	64,423	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).	false	LEGIARTI000034731077	IG-20260122
Les établissements de santé publics ou privés doivent disposer au moins d'une chambre mortuaire dès lors qu'ils enregistrent un nombre moyen annuel de décès au moins égal à deux cents. L'appréciation de la condition définie à l'alinéa précédent s'effectue au vu du nombre moyen de décès intervenus dans chacun des établissements considérés au cours des trois dernières années civiles écoulées. Un établissement de santé cesse d'être soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent article dès lors que le nombre de décès enregistré en son sein reste inférieur au seuil défini au même alinéa pendant trois années civiles. Pour l'application du présent article, il est tenu compte des décès intervenus dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées gérés par les établissements de santé dans les conditions définies à l'article L. 6111-3 du code de la santé publique.	[ -0.06787109375, 0.02032470703125, 0.0204315185546875, 0.0287017822265625, 0.00853729248046875, 0.06158447265625, 0.0194854736328125, -0.02911376953125, -0.0272369384765625, 0.0450439453125, -0.02105712890625, 0.0228424072265625, -0.0177001953125, -0.00885009765625, -0.04315185546875, 0...	LEGIARTI000023512988	Code général des collectivités territoriales	887	LEGITEXT000006070633	R2223-90	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).	LEGIARTI000023512988	LEGITEXT000006070633	R2223-90	LEGIARTI000006396112	Les établissements de santé publics ou privés doivent disposer au moins d'une chambre mortuaire dès lors qu'ils enregistrent un nombre moyen annuel de décès au moins égal à deux cents. L'appréciation de la condition définie à l'alinéa précédent s'effectue au vu du nombre moyen de décès intervenus dans chacun des établissements considérés au cours des trois dernières années civiles écoulées. Un établissement de santé cesse d'être soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent article dès lors que le nombre de décès enregistré en son sein reste inférieur au seuil défini au même alinéa pendant trois années civiles. Pour l'application du présent article, il est tenu compte des décès intervenus dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées gérés par les établissements de santé dans les conditions définies à l'article L. 6111-3 du code de la santé publique.	<p>Les établissements de santé publics ou privés doivent disposer au moins d'une chambre mortuaire dès lors qu'ils enregistrent un nombre moyen annuel de décès au moins égal à deux cents.</p><p></p><p>L'appréciation de la condition définie à l'alinéa précédent s'effectue au vu du nombre moyen de décès intervenus dans chacun des établissements considérés au cours des trois dernières années civiles écoulées. </p><p></p><p>Un établissement de santé cesse d'être soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent article dès lors que le nombre de décès enregistré en son sein reste inférieur au seuil défini au même alinéa pendant trois années civiles. </p><p></p><p>Pour l'application du présent article, il est tenu compte des décès intervenus dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées gérés par les établissements de santé dans les conditions définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690672&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 6111-3</a> du code de la santé publique.</p><p></p>			1296432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396112	true	LEGISCTA000006199202	LEGISCTA000006199202	Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).	false	LEGIARTI000023512988	IG-20260122
Sous réserve de l'article R. 2223-92 , les établissements de santé publics ou privés doivent gérer directement leurs chambres mortuaires.	[ -0.059722900390625, 0.0037899017333984375, 0.038909912109375, 0.02337646484375, 0.0171966552734375, 0.0582275390625, 0.0294189453125, -0.0297088623046875, -0.044952392578125, 0.0242767333984375, -0.0205078125, 0.01259613037109375, -0.019012451171875, 0.007503509521484375, -0.028656005859...	LEGIARTI000006396113	Code général des collectivités territoriales	137	LEGITEXT000006070633	R2223-91	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).	LEGIARTI000006396113	LEGITEXT000006070633	R2223-91	LEGIARTI000006396113	Sous réserve de l'article R. 2223-92 , les établissements de santé publics ou privés doivent gérer directement leurs chambres mortuaires.	<p></p>Sous réserve de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396114&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2223-92 (V)">l'article R. 2223-92</a>, les établissements de santé publics ou privés doivent gérer directement leurs chambres mortuaires.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006199202	LEGISCTA000006199202	Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).	false	LEGIARTI000006396113	IG-20260122
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2223-91 , les établissements de santé peuvent satisfaire à leur obligation de disposer d'une chambre mortuaire en utilisant les facultés qui leur sont ouvertes en matière de coopération hospitalière.	[ -0.050567626953125, 0.0210723876953125, 0.04620361328125, 0.0306854248046875, 0.0283203125, 0.0677490234375, 0.023773193359375, -0.03118896484375, -0.04754638671875, 0.0225830078125, -0.017791748046875, 0.035247802734375, -0.01163482666015625, 0.0026874542236328125, -0.035064697265625, ...	LEGIARTI000006396114	Code général des collectivités territoriales	247	LEGITEXT000006070633	R2223-92	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).	LEGIARTI000006396114	LEGITEXT000006070633	R2223-92	LEGIARTI000006396114	Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2223-91 , les établissements de santé peuvent satisfaire à leur obligation de disposer d'une chambre mortuaire en utilisant les facultés qui leur sont ouvertes en matière de coopération hospitalière.	<p></p>Sans préjudice des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396113&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2223-91 (V)">l'article R. 2223-91</a>, les établissements de santé peuvent satisfaire à leur obligation de disposer d'une chambre mortuaire en utilisant les facultés qui leur sont ouvertes en matière de coopération hospitalière.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006199202	LEGISCTA000006199202	Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).	171,796	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).	false	LEGIARTI000006396114	IG-20260114
Dans toute la mesure du possible, la famille a accès auprès du défunt avant que le corps ne soit déposé dans la chambre mortuaire sans que ce dépôt ne soit différé, de ce fait, d'un délai supérieur à dix heures tel que prévu au cinquième alinéa de l'article R. 2223-76 .	[ -0.062225341796875, 0.03656005859375, 0.0419921875, 0.01477813720703125, 0.026824951171875, 0.060272216796875, 0.01409912109375, -0.03265380859375, -0.018768310546875, -0.01361083984375, -0.0139007568359375, 0.035003662109375, 0.004131317138671875, 0.0006561279296875, -0.0248870849609375...	LEGIARTI000023513014	Code général des collectivités territoriales	270	LEGITEXT000006070633	R2223-93	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).	LEGIARTI000023513014	LEGITEXT000006070633	R2223-93	LEGIARTI000006396115	Dans toute la mesure du possible, la famille a accès auprès du défunt avant que le corps ne soit déposé dans la chambre mortuaire sans que ce dépôt ne soit différé, de ce fait, d'un délai supérieur à dix heures tel que prévu au cinquième alinéa de l'article R. 2223-76 .	<p>Dans toute la mesure du possible, la famille a accès auprès du défunt avant que le corps ne soit déposé dans la chambre mortuaire sans que ce dépôt ne soit différé, de ce fait, d'un délai supérieur à dix heures tel que prévu au cinquième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396099&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2223-76</a>.</p><p></p><p></p>			1296432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396115	true	LEGISCTA000006199202	LEGISCTA000006199202	Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).	214,745	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).	false	LEGIARTI000023513014	IG-20260114
Le directeur s'il s'agit d'un établissement public ou son organe qualifié s'il s'agit d'un établissement privé fixe les prix de séjour en chambre mortuaire au-delà du délai de trois jours prévu à l'article R. 2223-89 .	[ -0.0626220703125, 0.040252685546875, 0.051422119140625, 0.024871826171875, 0.007190704345703125, 0.051422119140625, 0.032135009765625, -0.023345947265625, -0.040771484375, 0.024017333984375, -0.0225067138671875, 0.00753021240234375, -0.0107421875, 0.0009198188781738281, -0.01158905029296...	LEGIARTI000023512992	Code général des collectivités territoriales	218	LEGITEXT000006070633	R2223-94	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).	LEGIARTI000023512992	LEGITEXT000006070633	R2223-94	LEGIARTI000006396116	Le directeur s'il s'agit d'un établissement public ou son organe qualifié s'il s'agit d'un établissement privé fixe les prix de séjour en chambre mortuaire au-delà du délai de trois jours prévu à l'article R. 2223-89 .	<p></p>Le directeur s'il s'agit d'un établissement public ou son organe qualifié s'il s'agit d'un établissement privé fixe les prix de séjour en chambre mortuaire au-delà du délai de trois jours prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396111&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2223-89</a>.<p></p><p></p>			1296432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396116	true	LEGISCTA000006199202	LEGISCTA000006199202	Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).	257,694	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).	false	LEGIARTI000023512992	IG-20260114
Lorsque le transfert du corps en chambre mortuaire nécessite de sortir de l'enceinte d'un établissement de santé ou d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées ou de l'un de leurs sites d'implantation, le transport sans mise en bière s'effectue après accord du chef d'établissement, dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 2213-8-1 et à l'article R. 2213-9 . Lorsque le transfert visé à l'alinéa précédent s'effectue vers une chambre mortuaire située sur le territoire d'une autre commune, le maire de celle-ci reçoit sans délai copie de cet accord. Lorsque l'établissement de santé où le décès a eu lieu n'est pas le gestionnaire de la chambre mortuaire d'accueil, le responsable de celle-ci reçoit copie de cet accord.	[ -0.0716552734375, 0.03094482421875, 0.031402587890625, 0.03118896484375, 0.025604248046875, 0.0369873046875, 0.03631591796875, -0.034210205078125, 0.0008726119995117188, 0.023040771484375, -0.026763916015625, 0.041656494140625, -0.0212860107421875, -0.0014181137084960938, -0.038391113281...	LEGIARTI000034764301	Code général des collectivités territoriales	747	LEGITEXT000006070633	R2223-95	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).	LEGIARTI000034764301	LEGITEXT000006070633	R2223-95	LEGIARTI000006397127	Lorsque le transfert du corps en chambre mortuaire nécessite de sortir de l'enceinte d'un établissement de santé ou d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées ou de l'un de leurs sites d'implantation, le transport sans mise en bière s'effectue après accord du chef d'établissement, dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 2213-8-1 et à l'article R. 2213-9 . Lorsque le transfert visé à l'alinéa précédent s'effectue vers une chambre mortuaire située sur le territoire d'une autre commune, le maire de celle-ci reçoit sans délai copie de cet accord. Lorsque l'établissement de santé où le décès a eu lieu n'est pas le gestionnaire de la chambre mortuaire d'accueil, le responsable de celle-ci reçoit copie de cet accord.	<p>Lorsque le transfert du corps en chambre mortuaire nécessite de sortir de l'enceinte d'un établissement de santé ou d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées ou de l'un de leurs sites d'implantation, le transport sans mise en bière s'effectue après accord du chef d'établissement, dans les conditions prévues aux 2° et 3° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023503065&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2213-8-1 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395885&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2213-9 (V)">R. 2213-9</a>. </p><p>Lorsque le transfert visé à l'alinéa précédent s'effectue vers une chambre mortuaire située sur le territoire d'une autre commune, le maire de celle-ci reçoit sans délai copie de cet accord. </p><p>Lorsque l'établissement de santé où le décès a eu lieu n'est pas le gestionnaire de la chambre mortuaire d'accueil, le responsable de celle-ci reçoit copie de cet accord.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000023512904	true	LEGISCTA000006199202	LEGISCTA000006199202	Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).	300,643	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).	false	LEGIARTI000034764301	IG-20260122
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les conditions de fonctionnement des chambres mortuaires.	[ -0.05877685546875, 0.031341552734375, 0.058502197265625, 0.0287322998046875, 0.004962921142578125, 0.046234130859375, 0.02142333984375, -0.03814697265625, -0.024810791015625, 0.0211639404296875, -0.0081939697265625, 0.0198516845703125, -0.02899169921875, -0.00940704345703125, -0.02102661...	LEGIARTI000006396117	Code général des collectivités territoriales	108	LEGITEXT000006070633	R2223-96	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).	LEGIARTI000006396117	LEGITEXT000006070633	R2223-96	LEGIARTI000006396117	Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les conditions de fonctionnement des chambres mortuaires.	<p></p> Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les conditions de fonctionnement des chambres mortuaires.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006199202	LEGISCTA000006199202	Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).	343,592	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).	false	LEGIARTI000006396117	IG-20260122
Les établissements de santé autres que ceux mentionnés à l'article R. 2223-90 , ainsi que les établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, peuvent créer et gérer des chambres mortuaires dans les conditions définies aux articles R. 2223-91 à R. 2223-96 .	[ -0.052093505859375, 0.032958984375, 0.0408935546875, 0.031951904296875, 0.00783538818359375, 0.03704833984375, 0.0211639404296875, -0.0141448974609375, -0.0208587646484375, 0.0217742919921875, -0.01861572265625, -0.0084991455078125, -0.026458740234375, -0.0011196136474609375, -0.04437255...	LEGIARTI000023512996	Code général des collectivités territoriales	354	LEGITEXT000006070633	R2223-97	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).	LEGIARTI000023512996	LEGITEXT000006070633	R2223-97	LEGIARTI000006396118	Les établissements de santé autres que ceux mentionnés à l'article R. 2223-90 , ainsi que les établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, peuvent créer et gérer des chambres mortuaires dans les conditions définies aux articles R. 2223-91 à R. 2223-96 .	<p></p>Les établissements de santé autres que ceux mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396112&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2223-90</a>, ainsi que les établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 312-1 </a>du code de l'action sociale et des familles, peuvent créer et gérer des chambres mortuaires dans les conditions définies aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396113&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 2223-91 à R. 2223-96</a>.<p></p><p></p>			1296432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396118	true	LEGISCTA000006199202	LEGISCTA000006199202	Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).	386,541	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).	false	LEGIARTI000023512996	IG-20260122
Les établissements de santé et les établissements mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent être habilités à gérer les chambres funéraires mentionnées à l'article L. 2223-38 . Ils ne peuvent autoriser sous quelque forme que ce soit l'installation d'une chambre funéraire dans leurs locaux ou sur l'un de leurs terrains.	[ -0.05035400390625, 0.052520751953125, 0.041473388671875, 0.0233917236328125, 0.018463134765625, 0.0572509765625, 0.032562255859375, -0.017181396484375, -0.027252197265625, 0.021820068359375, -0.0217132568359375, -0.00325775146484375, 0.0013265609741210938, -0.00927734375, -0.0361328125, ...	LEGIARTI000023513002	Code général des collectivités territoriales	364	LEGITEXT000006070633	R2223-98	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).	LEGIARTI000023513002	LEGITEXT000006070633	R2223-98	LEGIARTI000006396119	Les établissements de santé et les établissements mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent être habilités à gérer les chambres funéraires mentionnées à l'article L. 2223-38 . Ils ne peuvent autoriser sous quelque forme que ce soit l'installation d'une chambre funéraire dans leurs locaux ou sur l'un de leurs terrains.	<p>Les établissements de santé et les établissements mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 312-1 </a>du code de l'action sociale et des familles ne peuvent être habilités à gérer les chambres funéraires mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390322&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2223-38</a>. </p><p></p><p>Ils ne peuvent autoriser sous quelque forme que ce soit l'installation d'une chambre funéraire dans leurs locaux ou sur l'un de leurs terrains.</p><p></p>			1296432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396119	true	LEGISCTA000006199202	LEGISCTA000006199202	Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).	429,490	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).	false	LEGIARTI000023513002	IG-20260122
Le crématorium, tel que défini à l'article L. 2223-40 , doit être conforme aux prescriptions fixées aux articles D. 2223-100 à D. 2223-103 .	[ -0.03997802734375, 0.01291656494140625, 0.0284881591796875, 0.0224761962890625, 0.03289794921875, 0.046722412109375, 0.043701171875, -0.016815185546875, -0.03363037109375, 0.0011892318725585938, -0.006633758544921875, 0.02618408203125, -0.00433349609375, 0.01158905029296875, -0.036987304...	LEGIARTI000047435752	Code général des collectivités territoriales	140	LEGITEXT000006070633	D2223-99	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	LEGIARTI000047435752	LEGITEXT000006070633	D2223-99	LEGIARTI000006396121	Le crématorium, tel que défini à l'article L. 2223-40 , doit être conforme aux prescriptions fixées aux articles D. 2223-100 à D. 2223-103 .	<p>Le crématorium, tel que défini à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390326&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2223-40</a>, doit être conforme aux prescriptions fixées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396122&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 2223-100 à D. 2223-103</a>.</p>	Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-264 du 11 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.	<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-264 du 11 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>	1685577600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396121	true	LEGISCTA000006199203	LEGISCTA000006199203	Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	false	LEGIARTI000047435752	IG-20260114
Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de création et d'extension des crématoriums prévue par l'article L. 2223-40 vaut décision de rejet.	[ -0.04498291015625, 0.0188140869140625, 0.018218994140625, 0.024688720703125, 0.0261688232421875, 0.042327880859375, 0.0202789306640625, -0.0152130126953125, -0.01175689697265625, -0.007568359375, -0.027191162109375, 0.039398193359375, 0.00019979476928710938, -0.0079345703125, -0.02410888...	LEGIARTI000023512909	Code général des collectivités territoriales	156	LEGITEXT000006070633	R2223-99-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	LEGIARTI000023512909	LEGITEXT000006070633	R2223-99-1	LEGIARTI000006396120	Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de création et d'extension des crématoriums prévue par l'article L. 2223-40 vaut décision de rejet.	<p>Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de création et d'extension des crématoriums prévue par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390326&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2223-40</a> vaut décision de rejet.</p><p></p><p></p>			1296432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396120	true	LEGISCTA000006199203	LEGISCTA000006199203	Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	false	LEGIARTI000023512909	IG-20260122
Un crématorium comprend une partie publique réservée à l'accueil des familles et une partie technique réservée aux professionnels. Il est conçu conformément aux dispositions de l'article L. 112-2 du code de la construction et de l'habitation. La partie publique du crématorium réservée à l'accueil des familles est conforme à la réglementation applicable aux établissements recevant du public, notamment aux dispositions du règlement de sécurité contre l'incendie. La partie technique et la partie publique du crématorium dans laquelle des professionnels sont amenés à exercer leur activité sont conformes aux dispositions réglementaires de la quatrième partie du code du travail, notamment en ce qui concerne : 1° L'utilisation des lieux de travail, y compris en matière de prévention incendie ; 2° La conception et l'utilisation des équipements de travail ; 3° La prévention des risques particuliers. Les caractéristiques techniques relatives aux parties publiques et techniques d'un crématorium sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé.	[ -0.03338623046875, 0.00018966197967529297, 0.0292510986328125, 0.0148468017578125, 0.01451873779296875, 0.044647216796875, 0.04095458984375, -0.02166748046875, -0.038787841796875, 0.0068817138671875, -0.01495361328125, 0.013275146484375, -0.0117034912109375, -0.0172271728515625, -0.04138...	LEGIARTI000047435749	Code général des collectivités territoriales	1,120	LEGITEXT000006070633	D2223-100	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	LEGIARTI000047435749	LEGITEXT000006070633	D2223-100	LEGIARTI000006396122	Un crématorium comprend une partie publique réservée à l'accueil des familles et une partie technique réservée aux professionnels. Il est conçu conformément aux dispositions de l'article L. 112-2 du code de la construction et de l'habitation. La partie publique du crématorium réservée à l'accueil des familles est conforme à la réglementation applicable aux établissements recevant du public, notamment aux dispositions du règlement de sécurité contre l'incendie. La partie technique et la partie publique du crématorium dans laquelle des professionnels sont amenés à exercer leur activité sont conformes aux dispositions réglementaires de la quatrième partie du code du travail, notamment en ce qui concerne : 1° L'utilisation des lieux de travail, y compris en matière de prévention incendie ; 2° La conception et l'utilisation des équipements de travail ; 3° La prévention des risques particuliers. Les caractéristiques techniques relatives aux parties publiques et techniques d'un crématorium sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé.	<p>Un crématorium comprend une partie publique réservée à l'accueil des familles et une partie technique réservée aux professionnels.<br/><br/> Il est conçu conformément aux dispositions de l'article L. 112-2 du code de la construction et de l'habitation.<br/><br/> La partie publique du crématorium réservée à l'accueil des familles est conforme à la réglementation applicable aux établissements recevant du public, notamment aux dispositions du règlement de sécurité contre l'incendie.<br/><br/> La partie technique et la partie publique du crématorium dans laquelle des professionnels sont amenés à exercer leur activité sont conformes aux dispositions réglementaires de la quatrième partie du code du travail, notamment en ce qui concerne :<br/><br/> 1° L'utilisation des lieux de travail, y compris en matière de prévention incendie ;<br/><br/> 2° La conception et l'utilisation des équipements de travail ;<br/><br/> 3° La prévention des risques particuliers.<br/><br/> Les caractéristiques techniques relatives aux parties publiques et techniques d'un crématorium sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé.</p>	Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-264 du 11 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.	<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-264 du 11 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.<br clear="none" /></p>	1685577600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396122	true	LEGISCTA000006199203	LEGISCTA000006199203	Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	false	LEGIARTI000047435749	IG-20260114
La hauteur minimale du débouché à l'air libre de la cheminée ainsi que les quantités maximales de polluants évalués par des prélèvements et analyses dans les gaz rejetés dans l'atmosphère sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.	[ -0.051513671875, 0.0355224609375, 0.052154541015625, 0.03973388671875, 0.048370361328125, 0.0292205810546875, 0.037017822265625, -0.0247039794921875, -0.0189208984375, 0.04583740234375, -0.037017822265625, 0.04815673828125, 0.0036258697509765625, -0.04876708984375, -0.044769287109375, ...	LEGIARTI000047435744	Code général des collectivités territoriales	356	LEGITEXT000006070633	D2223-101	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	LEGIARTI000047435744	LEGITEXT000006070633	D2223-101	LEGIARTI000006396123	La hauteur minimale du débouché à l'air libre de la cheminée ainsi que les quantités maximales de polluants évalués par des prélèvements et analyses dans les gaz rejetés dans l'atmosphère sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.	<p>La hauteur minimale du débouché à l'air libre de la cheminée ainsi que les quantités maximales de polluants évalués par des prélèvements et analyses dans les gaz rejetés dans l'atmosphère sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.</p><p></p>	Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-264 du 11 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.	<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-264 du 11 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>	1685577600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006396124	true	LEGISCTA000006199203	LEGISCTA000006199203	Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	214,745	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	false	LEGIARTI000047435744	IG-20260114
Le crématorium est soumis à une visite de conformité par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à la visite de contrôle. La visite de conformité porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles D. 2223-100 et D. 2223-101. L'attestation de conformité du crématorium est délivrée au gestionnaire du crématorium par l'organisme de contrôle accrédité pour une durée de cinq ans, au vu de ce rapport de visite et du rapport de conformité du ou des appareils de crémation délivré pour une durée de deux ans en application du deuxième alinéa du présent article. Le ou les appareils de crémation font l'objet d'un contrôle tous les deux ans par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à la visite de contrôle. Le contrôle du ou des appareils de crémation, porte sur la conformité avec les dispositions de l'article D. 2223-100, le respect des prescriptions applicables aux rejets gazeux fixées à l'article D. 2223-101 et les dispositifs de sécurité. Les prélèvements et les analyses réalisés dans le cadre des dispositions de l'article D. 2223-101 sont effectués par des laboratoires accrédités pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée selon les exigences générales relatives à la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais. Lors de la mise en service d'un nouvel appareil de crémation, une campagne de mesures permettant de vérifier le respect des prescriptions des articles D. 2223-100 et D. 2223-101 doit être effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l'installation. Les résultats sont communiqués, dans les trois mois, à l'organisme de contrôle accrédité qui a délivré l'attestation de conformité. La responsabilité des contrôles de conformité et des contrôles périodiques est assurée par l'organisme accrédité selon les dispositions des précédents alinéas. L'organisme procédant aux inspections mentionnées aux premier et deuxième alinéas ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance à l'égard de l'entreprise dont l'installation est soumise à son contrôle. Le préfet peut également ordonner à tout moment un contrôle de la conformité de tout ou partie des prescriptions mentionnées aux articles D. 2223-100 et D. 2223-101. Le coût des contrôles de conformité est à la charge du gestionnaire du crématorium.	[ -0.03887939453125, 0.01177978515625, 0.031646728515625, 0.0244140625, 0.03436279296875, 0.036346435546875, 0.0391845703125, -0.0107879638671875, -0.0249786376953125, 0.01476287841796875, -0.0091552734375, 0.041168212890625, -0.0116424560546875, -0.033355712890625, -0.059600830078125, 0...	LEGIARTI000047435741	Code général des collectivités territoriales	3,256	LEGITEXT000006070633	D2223-102	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	LEGIARTI000047435741	LEGITEXT000006070633	D2223-102	LEGIARTI000006396125	Le crématorium est soumis à une visite de conformité par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à la visite de contrôle. La visite de conformité porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles D. 2223-100 et D. 2223-101. L'attestation de conformité du crématorium est délivrée au gestionnaire du crématorium par l'organisme de contrôle accrédité pour une durée de cinq ans, au vu de ce rapport de visite et du rapport de conformité du ou des appareils de crémation délivré pour une durée de deux ans en application du deuxième alinéa du présent article. Le ou les appareils de crémation font l'objet d'un contrôle tous les deux ans par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à la visite de contrôle. Le contrôle du ou des appareils de crémation, porte sur la conformité avec les dispositions de l'article D. 2223-100, le respect des prescriptions applicables aux rejets gazeux fixées à l'article D. 2223-101 et les dispositifs de sécurité. Les prélèvements et les analyses réalisés dans le cadre des dispositions de l'article D. 2223-101 sont effectués par des laboratoires accrédités pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée selon les exigences générales relatives à la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais. Lors de la mise en service d'un nouvel appareil de crémation, une campagne de mesures permettant de vérifier le respect des prescriptions des articles D. 2223-100 et D. 2223-101 doit être effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l'installation. Les résultats sont communiqués, dans les trois mois, à l'organisme de contrôle accrédité qui a délivré l'attestation de conformité. La responsabilité des contrôles de conformité et des contrôles périodiques est assurée par l'organisme accrédité selon les dispositions des précédents alinéas. L'organisme procédant aux inspections mentionnées aux premier et deuxième alinéas ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance à l'égard de l'entreprise dont l'installation est soumise à son contrôle. Le préfet peut également ordonner à tout moment un contrôle de la conformité de tout ou partie des prescriptions mentionnées aux articles D. 2223-100 et D. 2223-101. Le coût des contrôles de conformité est à la charge du gestionnaire du crématorium.	<p>Le crématorium est soumis à une visite de conformité par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à la visite de contrôle. La visite de conformité porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles D. 2223-100 et D. 2223-101. L'attestation de conformité du crématorium est délivrée au gestionnaire du crématorium par l'organisme de contrôle accrédité pour une durée de cinq ans, au vu de ce rapport de visite et du rapport de conformité du ou des appareils de crémation délivré pour une durée de deux ans en application du deuxième alinéa du présent article.<br/><br/> Le ou les appareils de crémation font l'objet d'un contrôle tous les deux ans par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à la visite de contrôle. Le contrôle du ou des appareils de crémation, porte sur la conformité avec les dispositions de l'article D. 2223-100, le respect des prescriptions applicables aux rejets gazeux fixées à l'article D. 2223-101 et les dispositifs de sécurité.<br/><br/> Les prélèvements et les analyses réalisés dans le cadre des dispositions de l'article D. 2223-101 sont effectués par des laboratoires accrédités pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée selon les exigences générales relatives à la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais.<br/><br/> Lors de la mise en service d'un nouvel appareil de crémation, une campagne de mesures permettant de vérifier le respect des prescriptions des articles D. 2223-100 et D. 2223-101 doit être effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l'installation. Les résultats sont communiqués, dans les trois mois, à l'organisme de contrôle accrédité qui a délivré l'attestation de conformité.<br/><br/> La responsabilité des contrôles de conformité et des contrôles périodiques est assurée par l'organisme accrédité selon les dispositions des précédents alinéas. L'organisme procédant aux inspections mentionnées aux premier et deuxième alinéas ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance à l'égard de l'entreprise dont l'installation est soumise à son contrôle.<br/><br/> Le préfet peut également ordonner à tout moment un contrôle de la conformité de tout ou partie des prescriptions mentionnées aux articles D. 2223-100 et D. 2223-101.<br/><br/> Le coût des contrôles de conformité est à la charge du gestionnaire du crématorium.</p><p></p>	Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-264 du 11 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. La durée de validité de cinq ans des attestations de conformité prévue au premier alinéa du présent article s'applique aux attestations de conformité délivrées à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.	<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-264 du 11 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.<br clear="none" /><br clear="none" /> La durée de validité de cinq ans des attestations de conformité prévue au premier alinéa du présent article s'applique aux attestations de conformité délivrées à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.</p>	1685577600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006396126	true	LEGISCTA000006199203	LEGISCTA000006199203	Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	257,694	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	false	LEGIARTI000047435741	IG-20260114
I.-Dans un délai de soixante jours à compter de la réalisation de l'un des contrôles prévus aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 2223-102, l'organisme de contrôle accrédité remet le rapport de contrôle de conformité au préfet de département et au gestionnaire du crématorium. Lorsque l'organisme de contrôle accrédité ne constate aucun défaut de conformité, il délivre une attestation de conformité au gestionnaire. II.-Lorsque le rapport de contrôle relève une ou plusieurs non-conformités, le gestionnaire du crématorium adresse à l'organisme de contrôle accrédité, dans un délai de trois mois à compter de la réception de ce rapport, par tout moyen donnant date certaine à la réception de l'envoi, un échéancier des mesures qu'il entend prendre pour y remédier. Ces mesures doivent être prises dans un délai maximum d'un an. Une fois ces mesures prises, le gestionnaire adresse à l'organisme de contrôle accrédité une demande de contrôle complémentaire. Ce contrôle est effectué dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande du gestionnaire. L'organisme de contrôle accrédité adresse un nouveau rapport au gestionnaire, dans un délai d'un mois suivant la date du contrôle complémentaire. En cas d'urgence, lorsqu'il constate une non-conformité qui porte atteinte à l'ordre public ou présente un danger pour la salubrité publique, l'organisme de contrôle accrédité en informe sans délai le préfet en vue de la mise en œuvre de la procédure mentionnée au III. Lorsque l'organisme de contrôle accrédité constate qu'il n'y a plus de défaut de conformité, il délivre une attestation de conformité au gestionnaire. III.-L'organisme de contrôle accrédité informe le préfet sans délai dans les cas suivants : 1° Lorsque le gestionnaire d'un crématorium ne lui a pas adressé d'échéancier de mise en conformité dans le délai requis ; 2° Lorsque le gestionnaire d'un crématorium ne lui a pas adressé de demande de contrôle complémentaire dans le délai requis ; 3° Lorsque le contrôle complémentaire a conclu à la persistance de défauts de conformité. Dans l'un de ces cas, le préfet met en demeure le gestionnaire de remédier aux défauts de conformité constatés dans un délai qu'il détermine, le cas échéant après avoir recueilli l'avis du directeur régional de l'agence régionale de santé, et qui ne peut excéder un an. A l'expiration de ce délai, si le gestionnaire n'a pas pris les mesures nécessaires, il peut saisir, pour avis, le directeur général de l'agence régionale de santé et suspendre ou retirer l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23. Il en informe la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné.	[ -0.04022216796875, 0.0302581787109375, 0.029571533203125, 0.020111083984375, 0.02630615234375, 0.04608154296875, 0.03955078125, -0.02166748046875, -0.03680419921875, 0.01392364501953125, -0.0181427001953125, 0.039886474609375, -0.01186370849609375, -0.0254364013671875, -0.04107666015625,...	LEGIARTI000047435738	Code général des collectivités territoriales	2,678	LEGITEXT000006070633	D2223-103	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	LEGIARTI000047435738	LEGITEXT000006070633	D2223-103	LEGIARTI000006396128	I.-Dans un délai de soixante jours à compter de la réalisation de l'un des contrôles prévus aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 2223-102, l'organisme de contrôle accrédité remet le rapport de contrôle de conformité au préfet de département et au gestionnaire du crématorium. Lorsque l'organisme de contrôle accrédité ne constate aucun défaut de conformité, il délivre une attestation de conformité au gestionnaire. II.-Lorsque le rapport de contrôle relève une ou plusieurs non-conformités, le gestionnaire du crématorium adresse à l'organisme de contrôle accrédité, dans un délai de trois mois à compter de la réception de ce rapport, par tout moyen donnant date certaine à la réception de l'envoi, un échéancier des mesures qu'il entend prendre pour y remédier. Ces mesures doivent être prises dans un délai maximum d'un an. Une fois ces mesures prises, le gestionnaire adresse à l'organisme de contrôle accrédité une demande de contrôle complémentaire. Ce contrôle est effectué dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande du gestionnaire. L'organisme de contrôle accrédité adresse un nouveau rapport au gestionnaire, dans un délai d'un mois suivant la date du contrôle complémentaire. En cas d'urgence, lorsqu'il constate une non-conformité qui porte atteinte à l'ordre public ou présente un danger pour la salubrité publique, l'organisme de contrôle accrédité en informe sans délai le préfet en vue de la mise en œuvre de la procédure mentionnée au III. Lorsque l'organisme de contrôle accrédité constate qu'il n'y a plus de défaut de conformité, il délivre une attestation de conformité au gestionnaire. III.-L'organisme de contrôle accrédité informe le préfet sans délai dans les cas suivants : 1° Lorsque le gestionnaire d'un crématorium ne lui a pas adressé d'échéancier de mise en conformité dans le délai requis ; 2° Lorsque le gestionnaire d'un crématorium ne lui a pas adressé de demande de contrôle complémentaire dans le délai requis ; 3° Lorsque le contrôle complémentaire a conclu à la persistance de défauts de conformité. Dans l'un de ces cas, le préfet met en demeure le gestionnaire de remédier aux défauts de conformité constatés dans un délai qu'il détermine, le cas échéant après avoir recueilli l'avis du directeur régional de l'agence régionale de santé, et qui ne peut excéder un an. A l'expiration de ce délai, si le gestionnaire n'a pas pris les mesures nécessaires, il peut saisir, pour avis, le directeur général de l'agence régionale de santé et suspendre ou retirer l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23. Il en informe la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné.	<p>I.-Dans un délai de soixante jours à compter de la réalisation de l'un des contrôles prévus aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 2223-102, l'organisme de contrôle accrédité remet le rapport de contrôle de conformité au préfet de département et au gestionnaire du crématorium.<br/><br/> Lorsque l'organisme de contrôle accrédité ne constate aucun défaut de conformité, il délivre une attestation de conformité au gestionnaire.<br/><br/> II.-Lorsque le rapport de contrôle relève une ou plusieurs non-conformités, le gestionnaire du crématorium adresse à l'organisme de contrôle accrédité, dans un délai de trois mois à compter de la réception de ce rapport, par tout moyen donnant date certaine à la réception de l'envoi, un échéancier des mesures qu'il entend prendre pour y remédier. Ces mesures doivent être prises dans un délai maximum d'un an. Une fois ces mesures prises, le gestionnaire adresse à l'organisme de contrôle accrédité une demande de contrôle complémentaire. Ce contrôle est effectué dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande du gestionnaire. L'organisme de contrôle accrédité adresse un nouveau rapport au gestionnaire, dans un délai d'un mois suivant la date du contrôle complémentaire.<br/><br/> En cas d'urgence, lorsqu'il constate une non-conformité qui porte atteinte à l'ordre public ou présente un danger pour la salubrité publique, l'organisme de contrôle accrédité en informe sans délai le préfet en vue de la mise en œuvre de la procédure mentionnée au III.<br/><br/> Lorsque l'organisme de contrôle accrédité constate qu'il n'y a plus de défaut de conformité, il délivre une attestation de conformité au gestionnaire.<br/><br/> III.-L'organisme de contrôle accrédité informe le préfet sans délai dans les cas suivants :<br/><br/> 1° Lorsque le gestionnaire d'un crématorium ne lui a pas adressé d'échéancier de mise en conformité dans le délai requis ;<br/><br/> 2° Lorsque le gestionnaire d'un crématorium ne lui a pas adressé de demande de contrôle complémentaire dans le délai requis ;<br/><br/> 3° Lorsque le contrôle complémentaire a conclu à la persistance de défauts de conformité.<br/><br/> Dans l'un de ces cas, le préfet met en demeure le gestionnaire de remédier aux défauts de conformité constatés dans un délai qu'il détermine, le cas échéant après avoir recueilli l'avis du directeur régional de l'agence régionale de santé, et qui ne peut excéder un an. A l'expiration de ce délai, si le gestionnaire n'a pas pris les mesures nécessaires, il peut saisir, pour avis, le directeur général de l'agence régionale de santé et suspendre ou retirer l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23. Il en informe la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné.</p>	Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-264 du 11 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.	<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-264 du 11 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.<br clear="none" /></p>	1685577600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396128	true	LEGISCTA000006199203	LEGISCTA000006199203	Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	343,592	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	false	LEGIARTI000047435738	IG-20260122
I.-Lorsqu'il est fait application du 1° du II de l'article L. 2223-18-1-1 , le gestionnaire du crématorium verse le produit de la cession des métaux récupérés à l'issue de la crémation à une ou plusieurs communes, qui ne peuvent affecter la somme correspondante qu'à la prise en charge des frais d'obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes. II.-Le don mentionné au 2° du II de l'article L. 2223-18-1-1 ne peut être effectué qu'auprès d'une association d'intérêt général ou d'une fondation reconnue d'utilité publique, figurant sur une liste établie par l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la création et la gestion du crématorium. Lorsque le crématorium fait l'objet d'une gestion déléguée, la commune ou l'établissement de coopération intercommunale consulte le délégataire préalablement à la délibération établissant cette liste. III.-Les dispositions des I et II de l'article L. 2223-18-1-1 sont reproduites dans le devis relatif à la crémation. Ces dispositions figurent également, le cas échéant, dans le contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance lorsqu'il stipule le recours à la crémation. IV.-Le gestionnaire du crématorium affiche dans la partie publique de l'établissement une information concernant la destination des métaux issus de la crémation et l'utilisation du produit éventuel de leur cession. Cette information comprend : 1° Les dispositions des I et II de l'article L. 2223-18-1-1 ; 2° La liste des communes bénéficiaires des versements mentionnés au I du présent article et la liste des associations d'intérêt général et des fondations reconnues d'utilité publique établie sur le fondement du II du présent article. V.-Le gestionnaire du crématorium publie chaque année les montants et les bénéficiaires des financements et dons éventuellement effectués en application de l'article L. 2223-18-1-1. Le gestionnaire met gratuitement à disposition un exemplaire papier de cette publication dans la partie publique de l'établissement. Cette publication est également mise à disposition, sous forme électronique, sur le site internet du gestionnaire lorsqu'il existe. Lorsque le crématorium fait l'objet d'une gestion déléguée, cette publication est transmise à l'autorité délégante.	[ -0.049346923828125, 0.02880859375, 0.051239013671875, 0.03521728515625, 0.0290069580078125, 0.03973388671875, 0.038604736328125, -0.027679443359375, -0.00899505615234375, 0.0125274658203125, -0.03765869140625, 0.029571533203125, -0.003002166748046875, -0.0021533966064453125, -0.055755615...	LEGIARTI000046153804	Code général des collectivités territoriales	2,303	LEGITEXT000006070633	R2223-103-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	LEGIARTI000046153804	LEGITEXT000006070633	R2223-103-1	LEGIARTI000046153804	I.-Lorsqu'il est fait application du 1° du II de l'article L. 2223-18-1-1 , le gestionnaire du crématorium verse le produit de la cession des métaux récupérés à l'issue de la crémation à une ou plusieurs communes, qui ne peuvent affecter la somme correspondante qu'à la prise en charge des frais d'obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes. II.-Le don mentionné au 2° du II de l'article L. 2223-18-1-1 ne peut être effectué qu'auprès d'une association d'intérêt général ou d'une fondation reconnue d'utilité publique, figurant sur une liste établie par l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la création et la gestion du crématorium. Lorsque le crématorium fait l'objet d'une gestion déléguée, la commune ou l'établissement de coopération intercommunale consulte le délégataire préalablement à la délibération établissant cette liste. III.-Les dispositions des I et II de l'article L. 2223-18-1-1 sont reproduites dans le devis relatif à la crémation. Ces dispositions figurent également, le cas échéant, dans le contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance lorsqu'il stipule le recours à la crémation. IV.-Le gestionnaire du crématorium affiche dans la partie publique de l'établissement une information concernant la destination des métaux issus de la crémation et l'utilisation du produit éventuel de leur cession. Cette information comprend : 1° Les dispositions des I et II de l'article L. 2223-18-1-1 ; 2° La liste des communes bénéficiaires des versements mentionnés au I du présent article et la liste des associations d'intérêt général et des fondations reconnues d'utilité publique établie sur le fondement du II du présent article. V.-Le gestionnaire du crématorium publie chaque année les montants et les bénéficiaires des financements et dons éventuellement effectués en application de l'article L. 2223-18-1-1. Le gestionnaire met gratuitement à disposition un exemplaire papier de cette publication dans la partie publique de l'établissement. Cette publication est également mise à disposition, sous forme électronique, sur le site internet du gestionnaire lorsqu'il existe. Lorsque le crématorium fait l'objet d'une gestion déléguée, cette publication est transmise à l'autorité délégante.	<p>I.-Lorsqu'il est fait application du 1° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000045209484&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2223-18-1-1</a>, le gestionnaire du crématorium verse le produit de la cession des métaux récupérés à l'issue de la crémation à une ou plusieurs communes, qui ne peuvent affecter la somme correspondante qu'à la prise en charge des frais d'obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes. </p><p></p><p>II.-Le don mentionné au 2° du II de l'article L. 2223-18-1-1 ne peut être effectué qu'auprès d'une association d'intérêt général ou d'une fondation reconnue d'utilité publique, figurant sur une liste établie par l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la création et la gestion du crématorium. </p><p></p><p>Lorsque le crématorium fait l'objet d'une gestion déléguée, la commune ou l'établissement de coopération intercommunale consulte le délégataire préalablement à la délibération établissant cette liste. </p><p></p><p>III.-Les dispositions des I et II de l'article L. 2223-18-1-1 sont reproduites dans le devis relatif à la crémation. Ces dispositions figurent également, le cas échéant, dans le contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance lorsqu'il stipule le recours à la crémation. </p><p></p><p>IV.-Le gestionnaire du crématorium affiche dans la partie publique de l'établissement une information concernant la destination des métaux issus de la crémation et l'utilisation du produit éventuel de leur cession. Cette information comprend : </p><p></p><p>1° Les dispositions des I et II de l'article L. 2223-18-1-1 ; </p><p></p><p>2° La liste des communes bénéficiaires des versements mentionnés au I du présent article et la liste des associations d'intérêt général et des fondations reconnues d'utilité publique établie sur le fondement du II du présent article. </p><p></p><p>V.-Le gestionnaire du crématorium publie chaque année les montants et les bénéficiaires des financements et dons éventuellement effectués en application de l'article L. 2223-18-1-1. </p><p></p><p>Le gestionnaire met gratuitement à disposition un exemplaire papier de cette publication dans la partie publique de l'établissement. Cette publication est également mise à disposition, sous forme électronique, sur le site internet du gestionnaire lorsqu'il existe. </p><p></p><p>Lorsque le crématorium fait l'objet d'une gestion déléguée, cette publication est transmise à l'autorité délégante.</p>			1659830400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006199203	LEGISCTA000006199203	Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	365,066	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	false	LEGIARTI000046153804	IG-20260122
Chaque four de crémation est pourvu d'une seule chambre de combustion principale à sole plane et, au minimum, d'une chambre de postcombustion. Le four de crémation doit permettre, dans des conditions normales, d'assurer une durée de combustion inférieure à quatre-vingt-dix minutes. Chaque four de crémation est muni d'un système d'introduction du cercueil dans la chambre de combustion interdisant tout contact manuel avec le cercueil au cours de cette opération. Ce système d'introduction du cercueil dans le four de crémation doit assurer cette mise en place en moins de vingt secondes. Le four de crémation est muni de sécurités interdisant le dépôt du cercueil lorsque la température de la chambre de combustion est inférieure à 350 °C et supérieure à 900 °C. Dans la chambre de postcombustion, les gaz issus de la chambre de combustion sont portés, même dans les conditions les plus défavorables et à chaque instant, d'une façon contrôlée et homogène, à une température d'au moins 850 °C pendant au moins deux secondes et en présence d'au moins 6 % d'oxygène mesuré dans les conditions réelles. A cet effet, le four de crémation est muni de moyens de mesure en continu de la température dans la zone d'entrée de la chambre de postcombustion ainsi que de la température et du taux d'oxygène réel en zone de sortie de la chambre de postcombustion. Le conduit d'évacuation des gaz en sortie de chambre de postcombustion doit être pourvu d'un système d'éjection forcée, contrôlé par un ventilateur indépendant uniquement destiné à cet effet. Le conduit d'évacuation des gaz est également pourvu d'une sécurité de surchauffe agissant directement sur le contrôle de la combustion en chambre de combustion. La vitesse d'émission des gaz de combustion doit être supérieure à 8 mètres par seconde. Le ventilateur servant à l'éjection des gaz doit être contrôlé par une mesure de dépression dans la chambre de combustion, ceci afin de garantir à l'utilisateur une sécurité lors de l'ouverture des portes lorsque le four de crémation est en fonctionnement. Le fonctionnement des équipements de production de chaleur du four de crémation doit être protégé par une sécurité supplémentaire en cas de dépassement de leurs températures limites de fonctionnement. En cas de contrôle du processus de crémation par automate programmable ou tout autre mode de contrôle digital, la sécurité des équipements de production de chaleur sera doublée d'une sécurité à réenclenchement manuel indépendante de ce dernier et directement connectée sur l'alimentation des systèmes de contrôle des équipements de production de chaleur. Le système de mise en place du cercueil dans la chambre de combustion ainsi que le système d'ouverture de la porte d'introduction du four de crémation doivent pouvoir être actionnés à tout moment manuellement en cas d'incident et permettre de terminer l'opération d'introduction du cercueil, même en absence de tension électrique, par la mise en oeuvre des seuls dispositifs installés sur le four de manière inamovible.	[ -0.03912353515625, 0.02667236328125, 0.031890869140625, 0.010986328125, 0.033538818359375, 0.027435302734375, 0.03277587890625, -0.0189361572265625, -0.0152435302734375, 0.00543212890625, -0.0161285400390625, 0.0340576171875, -0.03912353515625, -0.0023975372314453125, -0.05108642578125, ...	LEGIARTI000006396129	Code général des collectivités territoriales	3,027	LEGITEXT000006070633	D2223-104	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	LEGIARTI000006396129	LEGITEXT000006070633	D2223-104	LEGIARTI000006396129	Chaque four de crémation est pourvu d'une seule chambre de combustion principale à sole plane et, au minimum, d'une chambre de postcombustion. Le four de crémation doit permettre, dans des conditions normales, d'assurer une durée de combustion inférieure à quatre-vingt-dix minutes. Chaque four de crémation est muni d'un système d'introduction du cercueil dans la chambre de combustion interdisant tout contact manuel avec le cercueil au cours de cette opération. Ce système d'introduction du cercueil dans le four de crémation doit assurer cette mise en place en moins de vingt secondes. Le four de crémation est muni de sécurités interdisant le dépôt du cercueil lorsque la température de la chambre de combustion est inférieure à 350 °C et supérieure à 900 °C. Dans la chambre de postcombustion, les gaz issus de la chambre de combustion sont portés, même dans les conditions les plus défavorables et à chaque instant, d'une façon contrôlée et homogène, à une température d'au moins 850 °C pendant au moins deux secondes et en présence d'au moins 6 % d'oxygène mesuré dans les conditions réelles. A cet effet, le four de crémation est muni de moyens de mesure en continu de la température dans la zone d'entrée de la chambre de postcombustion ainsi que de la température et du taux d'oxygène réel en zone de sortie de la chambre de postcombustion. Le conduit d'évacuation des gaz en sortie de chambre de postcombustion doit être pourvu d'un système d'éjection forcée, contrôlé par un ventilateur indépendant uniquement destiné à cet effet. Le conduit d'évacuation des gaz est également pourvu d'une sécurité de surchauffe agissant directement sur le contrôle de la combustion en chambre de combustion. La vitesse d'émission des gaz de combustion doit être supérieure à 8 mètres par seconde. Le ventilateur servant à l'éjection des gaz doit être contrôlé par une mesure de dépression dans la chambre de combustion, ceci afin de garantir à l'utilisateur une sécurité lors de l'ouverture des portes lorsque le four de crémation est en fonctionnement. Le fonctionnement des équipements de production de chaleur du four de crémation doit être protégé par une sécurité supplémentaire en cas de dépassement de leurs températures limites de fonctionnement. En cas de contrôle du processus de crémation par automate programmable ou tout autre mode de contrôle digital, la sécurité des équipements de production de chaleur sera doublée d'une sécurité à réenclenchement manuel indépendante de ce dernier et directement connectée sur l'alimentation des systèmes de contrôle des équipements de production de chaleur. Le système de mise en place du cercueil dans la chambre de combustion ainsi que le système d'ouverture de la porte d'introduction du four de crémation doivent pouvoir être actionnés à tout moment manuellement en cas d'incident et permettre de terminer l'opération d'introduction du cercueil, même en absence de tension électrique, par la mise en oeuvre des seuls dispositifs installés sur le four de manière inamovible.	<p></p> Chaque four de crémation est pourvu d'une seule chambre de combustion principale à sole plane et, au minimum, d'une chambre de postcombustion. Le four de crémation doit permettre, dans des conditions normales, d'assurer une durée de combustion inférieure à quatre-vingt-dix minutes.<p></p><p></p> Chaque four de crémation est muni d'un système d'introduction du cercueil dans la chambre de combustion interdisant tout contact manuel avec le cercueil au cours de cette opération. Ce système d'introduction du cercueil dans le four de crémation doit assurer cette mise en place en moins de vingt secondes.<p></p><p></p> Le four de crémation est muni de sécurités interdisant le dépôt du cercueil lorsque la température de la chambre de combustion est inférieure à 350 °C et supérieure à 900 °C.<p></p><p></p> Dans la chambre de postcombustion, les gaz issus de la chambre de combustion sont portés, même dans les conditions les plus défavorables et à chaque instant, d'une façon contrôlée et homogène, à une température d'au moins 850 °C pendant au moins deux secondes et en présence d'au moins 6 % d'oxygène mesuré dans les conditions réelles.<p></p><p></p> A cet effet, le four de crémation est muni de moyens de mesure en continu de la température dans la zone d'entrée de la chambre de postcombustion ainsi que de la température et du taux d'oxygène réel en zone de sortie de la chambre de postcombustion.<p></p><p></p> Le conduit d'évacuation des gaz en sortie de chambre de postcombustion doit être pourvu d'un système d'éjection forcée, contrôlé par un ventilateur indépendant uniquement destiné à cet effet. Le conduit d'évacuation des gaz est également pourvu d'une sécurité de surchauffe agissant directement sur le contrôle de la combustion en chambre de combustion. La vitesse d'émission des gaz de combustion doit être supérieure à 8 mètres par seconde.<p></p><p></p> Le ventilateur servant à l'éjection des gaz doit être contrôlé par une mesure de dépression dans la chambre de combustion, ceci afin de garantir à l'utilisateur une sécurité lors de l'ouverture des portes lorsque le four de crémation est en fonctionnement.<p></p><p></p> Le fonctionnement des équipements de production de chaleur du four de crémation doit être protégé par une sécurité supplémentaire en cas de dépassement de leurs températures limites de fonctionnement. En cas de contrôle du processus de crémation par automate programmable ou tout autre mode de contrôle digital, la sécurité des équipements de production de chaleur sera doublée d'une sécurité à réenclenchement manuel indépendante de ce dernier et directement connectée sur l'alimentation des systèmes de contrôle des équipements de production de chaleur.<p></p><p></p> Le système de mise en place du cercueil dans la chambre de combustion ainsi que le système d'ouverture de la porte d'introduction du four de crémation doivent pouvoir être actionnés à tout moment manuellement en cas d'incident et permettre de terminer l'opération d'introduction du cercueil, même en absence de tension électrique, par la mise en oeuvre des seuls dispositifs installés sur le four de manière inamovible.<p></p>			955238400000	1685577600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006199203	LEGISCTA000006199203	Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	386,541	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	false	LEGIARTI000006396129	IG-20260114
Chaque crématorium est muni au moins d'une cheminée d'évacuation des gaz du (ou des) four (s) de crémation. Chaque conduit de la cheminée devra comporter un orifice de prélèvement d'échantillons d'effluents gazeux, conforme à la norme NF X 44 052 ou à toute norme européenne équivalente. La hauteur minimale du débouché à l'air libre de la cheminée ainsi que les quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés dans l'atmosphère sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.	[ -0.057037353515625, 0.01568603515625, 0.050445556640625, 0.037506103515625, 0.05792236328125, 0.033355712890625, 0.04388427734375, -0.01348876953125, -0.0200653076171875, 0.035980224609375, -0.0257720947265625, 0.035980224609375, -0.003948211669921875, -0.039276123046875, -0.030929565429...	LEGIARTI000023858129	Code général des collectivités territoriales	623	LEGITEXT000006070633	D2223-105	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	LEGIARTI000023858129	LEGITEXT000006070633	D2223-105	LEGIARTI000006396130	Chaque crématorium est muni au moins d'une cheminée d'évacuation des gaz du (ou des) four (s) de crémation. Chaque conduit de la cheminée devra comporter un orifice de prélèvement d'échantillons d'effluents gazeux, conforme à la norme NF X 44 052 ou à toute norme européenne équivalente. La hauteur minimale du débouché à l'air libre de la cheminée ainsi que les quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés dans l'atmosphère sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.	<p></p>Chaque crématorium est muni au moins d'une cheminée d'évacuation des gaz du (ou des) four (s) de crémation. <p></p><p></p>Chaque conduit de la cheminée devra comporter un orifice de prélèvement d'échantillons d'effluents gazeux, conforme à la norme NF X 44 052 ou à toute norme européenne équivalente. <p></p><p></p>La hauteur minimale du débouché à l'air libre de la cheminée ainsi que les quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés dans l'atmosphère sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.<p></p>			1302739200000	1685577600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006396131	true	LEGISCTA000006199203	LEGISCTA000006199203	Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	429,490	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	false	LEGIARTI000023858129	IG-20260114
Chaque ouverture du four de crémation est à une distance minimale de 4 mètres de la paroi opposée du local. L'ouverture du four de crémation destinée à l'introduction du cercueil a une dimension minimale de 80 centimètres sur 80 centimètres.	[ -0.067626953125, 0.0295257568359375, 0.040740966796875, 0.0311431884765625, 0.060821533203125, 0.0258331298828125, 0.033660888671875, -0.01099395751953125, -0.017486572265625, -0.004833221435546875, -0.0242156982421875, 0.022430419921875, -0.045166015625, -0.0211029052734375, -0.03070068...	LEGIARTI000006396132	Code général des collectivités territoriales	241	LEGITEXT000006070633	D2223-106	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	LEGIARTI000006396132	LEGITEXT000006070633	D2223-106	LEGIARTI000006396132	Chaque ouverture du four de crémation est à une distance minimale de 4 mètres de la paroi opposée du local. L'ouverture du four de crémation destinée à l'introduction du cercueil a une dimension minimale de 80 centimètres sur 80 centimètres.	<p></p> Chaque ouverture du four de crémation est à une distance minimale de 4 mètres de la paroi opposée du local. L'ouverture du four de crémation destinée à l'introduction du cercueil a une dimension minimale de 80 centimètres sur 80 centimètres.<p></p><p></p>			955238400000	1685577600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006199203	LEGISCTA000006199203	Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	515,388	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	false	LEGIARTI000006396132	IG-20260122
Le crématorium doit être pourvu de moyens de secours contre l'incendie. Le local contenant le four de crémation ainsi que la salle d'introduction du cercueil sont séparés des locaux adjacents par des parois fixes de degré coupe-feu deux heures, par des parois mobiles de degré coupe-feu une heure, le vitrage éventuel de la salle de présentation visuelle étant de degré coupe-feu une heure. Le local contenant le ou les fours de crémation ainsi que la salle d'introduction du cercueil sont pourvus en parties haute et basse d'orifices d'aération donnant directement sur l'extérieur du crématorium et placés de façon opposée, d'une surface au moins égale à 16 décimètres carrés par orifice, cette valeur s'appliquant pour un seul four de crémation. Dans le cas où le pulvérisateur de calcius n'est pas intégré au four de crémation, il doit être équipé d'un dispositif d'aspiration des poussières. Le local contenant le ou les fours de crémation ainsi que la salle d'introduction du cercueil ne contiennent que les matériels et matériaux nécessaires au fonctionnement du four. Tout dépôt de produits ou matériels combustibles est interdit. Le dispositif général d'arrêt d'urgence des circuits électriques de la partie technique du crématorium est placé à l'extérieur du local contenant le ou les fours de crémation ainsi que de la salle d'introduction du cercueil. Ce dispositif est repéré par un panneau précisant sa fonction. La vanne de coupure d'urgence de l'arrivée du combustible qui alimente le ou les fours de crémation, placée à l'extérieur du bâtiment, est signalée par une ou plusieurs plaques.	[ -0.0408935546875, 0.024993896484375, 0.0325927734375, 0.03582763671875, 0.033599853515625, 0.041900634765625, 0.0384521484375, -0.0034160614013671875, -0.0295562744140625, 0.014373779296875, -0.01629638671875, 0.033203125, -0.034210205078125, -0.0123443603515625, -0.048370361328125, 0....	LEGIARTI000006396133	Code général des collectivités territoriales	1,603	LEGITEXT000006070633	D2223-107	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	LEGIARTI000006396133	LEGITEXT000006070633	D2223-107	LEGIARTI000006396133	Le crématorium doit être pourvu de moyens de secours contre l'incendie. Le local contenant le four de crémation ainsi que la salle d'introduction du cercueil sont séparés des locaux adjacents par des parois fixes de degré coupe-feu deux heures, par des parois mobiles de degré coupe-feu une heure, le vitrage éventuel de la salle de présentation visuelle étant de degré coupe-feu une heure. Le local contenant le ou les fours de crémation ainsi que la salle d'introduction du cercueil sont pourvus en parties haute et basse d'orifices d'aération donnant directement sur l'extérieur du crématorium et placés de façon opposée, d'une surface au moins égale à 16 décimètres carrés par orifice, cette valeur s'appliquant pour un seul four de crémation. Dans le cas où le pulvérisateur de calcius n'est pas intégré au four de crémation, il doit être équipé d'un dispositif d'aspiration des poussières. Le local contenant le ou les fours de crémation ainsi que la salle d'introduction du cercueil ne contiennent que les matériels et matériaux nécessaires au fonctionnement du four. Tout dépôt de produits ou matériels combustibles est interdit. Le dispositif général d'arrêt d'urgence des circuits électriques de la partie technique du crématorium est placé à l'extérieur du local contenant le ou les fours de crémation ainsi que de la salle d'introduction du cercueil. Ce dispositif est repéré par un panneau précisant sa fonction. La vanne de coupure d'urgence de l'arrivée du combustible qui alimente le ou les fours de crémation, placée à l'extérieur du bâtiment, est signalée par une ou plusieurs plaques.	<p></p> Le crématorium doit être pourvu de moyens de secours contre l'incendie.<p></p><p></p> Le local contenant le four de crémation ainsi que la salle d'introduction du cercueil sont séparés des locaux adjacents par des parois fixes de degré coupe-feu deux heures, par des parois mobiles de degré coupe-feu une heure, le vitrage éventuel de la salle de présentation visuelle étant de degré coupe-feu une heure.<p></p><p></p> Le local contenant le ou les fours de crémation ainsi que la salle d'introduction du cercueil sont pourvus en parties haute et basse d'orifices d'aération donnant directement sur l'extérieur du crématorium et placés de façon opposée, d'une surface au moins égale à 16 décimètres carrés par orifice, cette valeur s'appliquant pour un seul four de crémation.<p></p><p></p> Dans le cas où le pulvérisateur de calcius n'est pas intégré au four de crémation, il doit être équipé d'un dispositif d'aspiration des poussières.<p></p><p></p> Le local contenant le ou les fours de crémation ainsi que la salle d'introduction du cercueil ne contiennent que les matériels et matériaux nécessaires au fonctionnement du four. Tout dépôt de produits ou matériels combustibles est interdit. Le dispositif général d'arrêt d'urgence des circuits électriques de la partie technique du crématorium est placé à l'extérieur du local contenant le ou les fours de crémation ainsi que de la salle d'introduction du cercueil. Ce dispositif est repéré par un panneau précisant sa fonction.<p></p><p></p> La vanne de coupure d'urgence de l'arrivée du combustible qui alimente le ou les fours de crémation, placée à l'extérieur du bâtiment, est signalée par une ou plusieurs plaques.<p></p>			955238400000	1685577600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006199203	LEGISCTA000006199203	Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	558,337	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	false	LEGIARTI000006396133	IG-20260122
Ne s'appliquent pas aux crématoriums et aux fours de crémation en activité au 24 décembre 1994, date de publication du décret n° 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums : 1° Le deuxième alinéa de l'article D. 2223-101 ; 2° Les dimensions de couloir et de libre passage de porte fixées aux articles D. 2223-102 et D. 2223-103 ; 3° Les dimensions de l'orifice de prélèvements d'échantillons d'effluents gazeux et de la hauteur de la cheminée d'évacuation des gaz de crémation fixées à l'article D. 2223-105 ; 4° Les dispositions fixées au quatrième alinéa de l'article D. 2223-104 ; 5° Les dispositions de l'article D. 2223-106 .	[ -0.05517578125, 0.022796630859375, 0.0265655517578125, 0.042633056640625, 0.045166015625, 0.056549072265625, 0.031463623046875, -0.0030078887939453125, -0.01641845703125, 0.019378662109375, -0.017669677734375, 0.020294189453125, -0.0131683349609375, -0.0253143310546875, -0.03396606445312...	LEGIARTI000006396134	Code général des collectivités territoriales	670	LEGITEXT000006070633	D2223-108	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	LEGIARTI000006396134	LEGITEXT000006070633	D2223-108	LEGIARTI000006396134	Ne s'appliquent pas aux crématoriums et aux fours de crémation en activité au 24 décembre 1994, date de publication du décret n° 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums : 1° Le deuxième alinéa de l'article D. 2223-101 ; 2° Les dimensions de couloir et de libre passage de porte fixées aux articles D. 2223-102 et D. 2223-103 ; 3° Les dimensions de l'orifice de prélèvements d'échantillons d'effluents gazeux et de la hauteur de la cheminée d'évacuation des gaz de crémation fixées à l'article D. 2223-105 ; 4° Les dispositions fixées au quatrième alinéa de l'article D. 2223-104 ; 5° Les dispositions de l'article D. 2223-106 .	<p></p>Ne s'appliquent pas aux crématoriums et aux fours de crémation en activité au 24 décembre 1994, date de publication du décret n° 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums : <p></p><p></p>1° Le deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396123&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 2223-101 </a>; <p></p><p></p>2° Les dimensions de couloir et de libre passage de porte fixées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396125&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 2223-102 et D. 2223-103 </a>; <p></p><p></p>3° Les dimensions de l'orifice de prélèvements d'échantillons d'effluents gazeux et de la hauteur de la cheminée d'évacuation des gaz de crémation fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396130&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 2223-105 </a>; <p></p><p></p>4° Les dispositions fixées au quatrième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396129&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 2223-104 </a>; <p></p><p></p>5° Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396132&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. D2223-106 (VT)">l'article D. 2223-106</a>.<p></p>			955238400000	1685577600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006199203	LEGISCTA000006199203	Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	601,286	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	false	LEGIARTI000006396134	IG-20260122
Le crématorium est soumis à une visite de conformité par un organisme de contrôle tierce partie accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA ") selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection. La visite de conformité porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles D. 2223-100 à D. 2223-108 . L'attestation de conformité de l'installation de crémation est délivrée au gestionnaire du crématorium par l'organisme de contrôle accrédité pour une durée de six ans, au vu de ce rapport de visite. Le ou les fours de crémation font l'objet d'un contrôle tous les deux ans par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA ") selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection. Le contrôle porte sur la conformité aux dispositions de l'article D. 2223-104 , sur le respect des prescriptions applicables aux rejets gazeux fixées à l'article D. 2223-105 et sur les dispositifs de sécurité. La responsabilité des contrôles de conformité et des contrôles périodiques est assurée par l'organisme accrédité selon les dispositions des premier, deuxième et cinquième alinéas. L'organisme procédant aux inspections mentionnées aux premier et deuxième alinéas ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance à l'égard de l'entreprise dont l'installation est soumise à son contrôle. Les prélèvements et les analyses réalisés dans le cadre des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 2223-105 sont effectués par des laboratoires accrédités pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA "), selon les exigences générales relatives à la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais. Lors de la mise en service d'un nouveau four de crémation, une campagne de mesures permettant de vérifier le respect des prescriptions des articles D. 2223-104 et D. 2223-105 doit être effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l'installation. Les résultats sont communiqués, dans les trois mois, à l'organisme de contrôle accrédité qui a délivré l'attestation de conformité.	[ -0.03924560546875, 0.01427459716796875, 0.0288543701171875, 0.0251312255859375, 0.041900634765625, 0.031951904296875, 0.0400390625, -0.0007076263427734375, -0.025604248046875, 0.009033203125, -0.0082244873046875, 0.037384033203125, -0.01427459716796875, -0.03521728515625, -0.060516357421...	LEGIARTI000043127792	Code général des collectivités territoriales	2,965	LEGITEXT000006070633	D2223-109	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	LEGIARTI000043127792	LEGITEXT000006070633	D2223-109	LEGIARTI000006396135	Le crématorium est soumis à une visite de conformité par un organisme de contrôle tierce partie accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA ") selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection. La visite de conformité porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles D. 2223-100 à D. 2223-108 . L'attestation de conformité de l'installation de crémation est délivrée au gestionnaire du crématorium par l'organisme de contrôle accrédité pour une durée de six ans, au vu de ce rapport de visite. Le ou les fours de crémation font l'objet d'un contrôle tous les deux ans par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA ") selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection. Le contrôle porte sur la conformité aux dispositions de l'article D. 2223-104 , sur le respect des prescriptions applicables aux rejets gazeux fixées à l'article D. 2223-105 et sur les dispositifs de sécurité. La responsabilité des contrôles de conformité et des contrôles périodiques est assurée par l'organisme accrédité selon les dispositions des premier, deuxième et cinquième alinéas. L'organisme procédant aux inspections mentionnées aux premier et deuxième alinéas ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance à l'égard de l'entreprise dont l'installation est soumise à son contrôle. Les prélèvements et les analyses réalisés dans le cadre des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 2223-105 sont effectués par des laboratoires accrédités pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA "), selon les exigences générales relatives à la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais. Lors de la mise en service d'un nouveau four de crémation, une campagne de mesures permettant de vérifier le respect des prescriptions des articles D. 2223-104 et D. 2223-105 doit être effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l'installation. Les résultats sont communiqués, dans les trois mois, à l'organisme de contrôle accrédité qui a délivré l'attestation de conformité.	<p>Le crématorium est soumis à une visite de conformité par un organisme de contrôle tierce partie accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA ") selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection. La visite de conformité porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396122&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 2223-100 à D. 2223-108</a>. L'attestation de conformité de l'installation de crémation est délivrée au gestionnaire du crématorium par l'organisme de contrôle accrédité pour une durée de six ans, au vu de ce rapport de visite.</p><p>Le ou les fours de crémation font l'objet d'un contrôle tous les deux ans par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA ") selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection. Le contrôle porte sur la conformité aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396129&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. D2223-104 (VT)">l'article D. 2223-104</a>, sur le respect des prescriptions applicables aux rejets gazeux fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023858129&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. D2223-105 (VT)">l'article D. 2223-105</a> et sur les dispositifs de sécurité.</p><p>La responsabilité des contrôles de conformité et des contrôles périodiques est assurée par l'organisme accrédité selon les dispositions des premier, deuxième et cinquième alinéas. L'organisme procédant aux inspections mentionnées aux premier et deuxième alinéas ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance à l'égard de l'entreprise dont l'installation est soumise à son contrôle.</p><p>Les prélèvements et les analyses réalisés dans le cadre des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 2223-105 sont effectués par des laboratoires accrédités pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA "), selon les exigences générales relatives à la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais.</p><p>Lors de la mise en service d'un nouveau four de crémation, une campagne de mesures permettant de vérifier le respect des prescriptions des articles D. 2223-104 et D. 2223-105 doit être effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l'installation. Les résultats sont communiqués, dans les trois mois, à l'organisme de contrôle accrédité qui a délivré l'attestation de conformité.</p><p></p>	Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-145 du 10 février 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2021.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-145 du 10 février 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2021.</p>	1614556800000	1685577600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000024679345	true	LEGISCTA000006199203	LEGISCTA000006199203	Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	644,235	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	false	LEGIARTI000043127792	IG-20260122
I.-Dans un délai de soixante jours à compter de la réalisation de l'un des contrôles prévus au troisième alinéa de l'article D. 2223-109, l'organisme de contrôle accrédité remet le rapport de contrôle de conformité ou de contrôle périodique au préfet de département et au gestionnaire du crématorium. Lorsque l'organisme de contrôle accrédité ne constate aucun défaut de conformité, il délivre une attestation de conformité au gestionnaire. II.-Lorsque le rapport de contrôle relève une ou plusieurs non-conformités, le gestionnaire du crématorium adresse à l'organisme de contrôle accrédité, dans un délai de trois mois à compter de la réception de ce rapport, par tout moyen donnant date certaine à la réception de l'envoi, un échéancier des mesures qu'il entend prendre pour y remédier. Ces mesures doivent être prises dans un délai maximum d'un an. Une fois ces mesures prises, le gestionnaire adresse à l'organisme de contrôle accrédité une demande de contrôle complémentaire. Ce contrôle est effectué dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande du gestionnaire. L'organisme de contrôle accrédité adresse un nouveau rapport au gestionnaire, dans un délai d'un mois suivant la date du contrôle complémentaire. En cas d'urgence, lorsqu'il constate une non-conformité qui porte atteinte à l'ordre public ou présente un danger pour la salubrité publique, l'organisme de contrôle accrédité en informe sans délai le préfet en vue de la mise en œuvre de la procédure mentionnée au III du présent article. Lorsque l'organisme de contrôle accrédité constate qu'il n'y a plus de défaut de conformité, il délivre une attestation de conformité au gestionnaire. III.-L'organisme de contrôle accrédité informe le préfet sans délai dans les cas suivants : 1° Lorsque le gestionnaire d'un crématorium ne lui a pas adressé d'échéancier de mise en conformité dans le délai requis ; 2° Lorsque le gestionnaire d'un crématorium ne lui a pas adressé de demande de contrôle complémentaire dans le délai requis ; 3° Lorsque le contrôle complémentaire a conclu à la persistance de défauts de conformité. Dans ces cas, le préfet met en demeure le gestionnaire de remédier aux défauts de conformité constatés dans un délai qu'il détermine, le cas échéant après avoir recueilli l'avis du directeur régional de l'agence régionale de santé, et qui ne peut excéder un an. A l'expiration de ce délai, si le gestionnaire n'a pas pris les mesures nécessaires, il peut saisir, pour avis, le directeur général de l'agence régionale de santé et suspendre ou retirer l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23.	[ -0.04095458984375, 0.029388427734375, 0.0311431884765625, 0.0212554931640625, 0.0278167724609375, 0.047943115234375, 0.0391845703125, -0.0186309814453125, -0.036224365234375, 0.0140838623046875, -0.0198516845703125, 0.04180908203125, -0.01259613037109375, -0.0272979736328125, -0.04199218...	LEGIARTI000043124486	Code général des collectivités territoriales	2,611	LEGITEXT000006070633	D2223-109-1	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	LEGIARTI000043124486	LEGITEXT000006070633	D2223-109-1	LEGIARTI000043124447	I.-Dans un délai de soixante jours à compter de la réalisation de l'un des contrôles prévus au troisième alinéa de l'article D. 2223-109, l'organisme de contrôle accrédité remet le rapport de contrôle de conformité ou de contrôle périodique au préfet de département et au gestionnaire du crématorium. Lorsque l'organisme de contrôle accrédité ne constate aucun défaut de conformité, il délivre une attestation de conformité au gestionnaire. II.-Lorsque le rapport de contrôle relève une ou plusieurs non-conformités, le gestionnaire du crématorium adresse à l'organisme de contrôle accrédité, dans un délai de trois mois à compter de la réception de ce rapport, par tout moyen donnant date certaine à la réception de l'envoi, un échéancier des mesures qu'il entend prendre pour y remédier. Ces mesures doivent être prises dans un délai maximum d'un an. Une fois ces mesures prises, le gestionnaire adresse à l'organisme de contrôle accrédité une demande de contrôle complémentaire. Ce contrôle est effectué dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande du gestionnaire. L'organisme de contrôle accrédité adresse un nouveau rapport au gestionnaire, dans un délai d'un mois suivant la date du contrôle complémentaire. En cas d'urgence, lorsqu'il constate une non-conformité qui porte atteinte à l'ordre public ou présente un danger pour la salubrité publique, l'organisme de contrôle accrédité en informe sans délai le préfet en vue de la mise en œuvre de la procédure mentionnée au III du présent article. Lorsque l'organisme de contrôle accrédité constate qu'il n'y a plus de défaut de conformité, il délivre une attestation de conformité au gestionnaire. III.-L'organisme de contrôle accrédité informe le préfet sans délai dans les cas suivants : 1° Lorsque le gestionnaire d'un crématorium ne lui a pas adressé d'échéancier de mise en conformité dans le délai requis ; 2° Lorsque le gestionnaire d'un crématorium ne lui a pas adressé de demande de contrôle complémentaire dans le délai requis ; 3° Lorsque le contrôle complémentaire a conclu à la persistance de défauts de conformité. Dans ces cas, le préfet met en demeure le gestionnaire de remédier aux défauts de conformité constatés dans un délai qu'il détermine, le cas échéant après avoir recueilli l'avis du directeur régional de l'agence régionale de santé, et qui ne peut excéder un an. A l'expiration de ce délai, si le gestionnaire n'a pas pris les mesures nécessaires, il peut saisir, pour avis, le directeur général de l'agence régionale de santé et suspendre ou retirer l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23.	<p>I.-Dans un délai de soixante jours à compter de la réalisation de l'un des contrôles prévus au troisième alinéa de l'article D. 2223-109, l'organisme de contrôle accrédité remet le rapport de contrôle de conformité ou de contrôle périodique au préfet de département et au gestionnaire du crématorium.<br/><br/> Lorsque l'organisme de contrôle accrédité ne constate aucun défaut de conformité, il délivre une attestation de conformité au gestionnaire.<br/><br/> II.-Lorsque le rapport de contrôle relève une ou plusieurs non-conformités, le gestionnaire du crématorium adresse à l'organisme de contrôle accrédité, dans un délai de trois mois à compter de la réception de ce rapport, par tout moyen donnant date certaine à la réception de l'envoi, un échéancier des mesures qu'il entend prendre pour y remédier. Ces mesures doivent être prises dans un délai maximum d'un an. Une fois ces mesures prises, le gestionnaire adresse à l'organisme de contrôle accrédité une demande de contrôle complémentaire. Ce contrôle est effectué dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande du gestionnaire. L'organisme de contrôle accrédité adresse un nouveau rapport au gestionnaire, dans un délai d'un mois suivant la date du contrôle complémentaire.<br/><br/> En cas d'urgence, lorsqu'il constate une non-conformité qui porte atteinte à l'ordre public ou présente un danger pour la salubrité publique, l'organisme de contrôle accrédité en informe sans délai le préfet en vue de la mise en œuvre de la procédure mentionnée au III du présent article.<br/><br/> Lorsque l'organisme de contrôle accrédité constate qu'il n'y a plus de défaut de conformité, il délivre une attestation de conformité au gestionnaire.<br/><br/> III.-L'organisme de contrôle accrédité informe le préfet sans délai dans les cas suivants :<br/><br/> 1° Lorsque le gestionnaire d'un crématorium ne lui a pas adressé d'échéancier de mise en conformité dans le délai requis ;<br/><br/> 2° Lorsque le gestionnaire d'un crématorium ne lui a pas adressé de demande de contrôle complémentaire dans le délai requis ;<br/><br/> 3° Lorsque le contrôle complémentaire a conclu à la persistance de défauts de conformité.<br/><br/> Dans ces cas, le préfet met en demeure le gestionnaire de remédier aux défauts de conformité constatés dans un délai qu'il détermine, le cas échéant après avoir recueilli l'avis du directeur régional de l'agence régionale de santé, et qui ne peut excéder un an. A l'expiration de ce délai, si le gestionnaire n'a pas pris les mesures nécessaires, il peut saisir, pour avis, le directeur général de l'agence régionale de santé et suspendre ou retirer l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23.</p>	Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-145 du 10 février 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2021.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-145 du 10 février 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2021.</p>	1614556800000	1685577600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006199203	LEGISCTA000006199203	Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	1,074,063,941	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).	false	LEGIARTI000043124486	IG-20260113
Le compartiment funéraire, destiné à recevoir un ou plusieurs corps avant mise en bière, est séparé de façon close et hermétique de l'habitacle destiné au conducteur et, le cas échéant, aux passagers. Il peut être constitué d'un caisson hermétique fixé de façon inamovible dans la caisse du véhicule. Le compartiment funéraire ne peut comporter ni partie vitrée, ni système d'aération. Sa surface est lisse, imperméable et susceptible d'être lavée et désinfectée de façon quotidienne sans corrosion. Il est équipé d'un dispositif de sécurité permettant d'actionner son système d'ouverture de l'intérieur. Les corps sont transportés sur des civières incurvées dont la surface est lisse, imperméable et susceptible d'être lavée et désinfectée de façon fréquente sans corrosion, munies d'un dispositif de sangles. Un dispositif autobloquant à l'intérieur du compartiment funéraire assure le maintien des civières pendant le transport.	[ -0.041656494140625, 0.021942138671875, 0.0682373046875, -0.002811431884765625, 0.01418304443359375, 0.0516357421875, 0.016510009765625, -0.018951416015625, -0.01390838623046875, 0.0049591064453125, -0.00997161865234375, 0.058502197265625, 0.0196075439453125, 0.00830841064453125, -0.03234...	LEGIARTI000006396136	Code général des collectivités territoriales	931	LEGITEXT000006070633	D2223-110	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R) > Sous-paragraphe 1 : Véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière (R).	LEGIARTI000006396136	LEGITEXT000006070633	D2223-110	LEGIARTI000006396136	Le compartiment funéraire, destiné à recevoir un ou plusieurs corps avant mise en bière, est séparé de façon close et hermétique de l'habitacle destiné au conducteur et, le cas échéant, aux passagers. Il peut être constitué d'un caisson hermétique fixé de façon inamovible dans la caisse du véhicule. Le compartiment funéraire ne peut comporter ni partie vitrée, ni système d'aération. Sa surface est lisse, imperméable et susceptible d'être lavée et désinfectée de façon quotidienne sans corrosion. Il est équipé d'un dispositif de sécurité permettant d'actionner son système d'ouverture de l'intérieur. Les corps sont transportés sur des civières incurvées dont la surface est lisse, imperméable et susceptible d'être lavée et désinfectée de façon fréquente sans corrosion, munies d'un dispositif de sangles. Un dispositif autobloquant à l'intérieur du compartiment funéraire assure le maintien des civières pendant le transport.	<p></p> Le compartiment funéraire, destiné à recevoir un ou plusieurs corps avant mise en bière, est séparé de façon close et hermétique de l'habitacle destiné au conducteur et, le cas échéant, aux passagers. Il peut être constitué d'un caisson hermétique fixé de façon inamovible dans la caisse du véhicule.<p></p><p></p> Le compartiment funéraire ne peut comporter ni partie vitrée, ni système d'aération. Sa surface est lisse, imperméable et susceptible d'être lavée et désinfectée de façon quotidienne sans corrosion. Il est équipé d'un dispositif de sécurité permettant d'actionner son système d'ouverture de l'intérieur.<p></p><p></p> Les corps sont transportés sur des civières incurvées dont la surface est lisse, imperméable et susceptible d'être lavée et désinfectée de façon fréquente sans corrosion, munies d'un dispositif de sangles. Un dispositif autobloquant à l'intérieur du compartiment funéraire assure le maintien des civières pendant le transport.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006199204	LEGISCTA000006199204	Sous-paragraphe 1 : Véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R) > Sous-paragraphe 1 : Véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 1 : Véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière (R).	false	LEGIARTI000006396136	IG-20260122
Le compartiment funéraire dispose d'une isolation isotherme telle que le coefficient global de transmission thermique est au plus de 0,7 watt par mètre carré et par degré Kelvin. Pour une température ambiante de 30° C, le dispositif de refroidissement du compartiment funéraire doit permettre d'atteindre en une heure au plus une température intérieure comprise entre 0° C et 7° C, puis de la maintenir entre ces valeurs pendant au moins neuf heures. Toute installation d'un dispositif de production de froid par évaporation ou sublimation d'un agent frigorigène dans le compartiment funéraire est interdite. Les véhicules mis en service avant le 1er novembre 1994 peuvent néanmoins conserver de tels dispositifs jusqu'au 1er septembre 2000, sous réserve que le véhicule ait fait l'objet d'une visite de conformité dans les conditions prévues à l'article D. 2223-114 . Lorsque la production de froid est assurée par un groupe mécanique monté dans la caisse du véhicule, le refroidissement du condenseur est conçu de façon à éviter l'aspiration de l'air ayant déjà circulé dans le compartiment ou des gaz d'échappement et à assurer l'évacuation de l'air chaud à l'extérieur du véhicule. La température intérieure du compartiment funéraire est mesurée de façon permanente par un thermomètre dont la sonde est placée dans le système d'aspiration de l'évaporateur et dont l'affichage est installé de façon apparente à l'extérieur du compartiment.	[ -0.047637939453125, 0.01209259033203125, 0.037109375, 0.0024585723876953125, 0.040252685546875, 0.047637939453125, 0.02935791015625, -0.0128326416015625, -0.00839996337890625, 0.014312744140625, -0.01393890380859375, 0.04949951171875, 0.00835418701171875, 0.007526397705078125, -0.0463562...	LEGIARTI000006396137	Code général des collectivités territoriales	1,442	LEGITEXT000006070633	D2223-111	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R) > Sous-paragraphe 1 : Véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière (R).	LEGIARTI000006396137	LEGITEXT000006070633	D2223-111	LEGIARTI000006396137	Le compartiment funéraire dispose d'une isolation isotherme telle que le coefficient global de transmission thermique est au plus de 0,7 watt par mètre carré et par degré Kelvin. Pour une température ambiante de 30° C, le dispositif de refroidissement du compartiment funéraire doit permettre d'atteindre en une heure au plus une température intérieure comprise entre 0° C et 7° C, puis de la maintenir entre ces valeurs pendant au moins neuf heures. Toute installation d'un dispositif de production de froid par évaporation ou sublimation d'un agent frigorigène dans le compartiment funéraire est interdite. Les véhicules mis en service avant le 1er novembre 1994 peuvent néanmoins conserver de tels dispositifs jusqu'au 1er septembre 2000, sous réserve que le véhicule ait fait l'objet d'une visite de conformité dans les conditions prévues à l'article D. 2223-114 . Lorsque la production de froid est assurée par un groupe mécanique monté dans la caisse du véhicule, le refroidissement du condenseur est conçu de façon à éviter l'aspiration de l'air ayant déjà circulé dans le compartiment ou des gaz d'échappement et à assurer l'évacuation de l'air chaud à l'extérieur du véhicule. La température intérieure du compartiment funéraire est mesurée de façon permanente par un thermomètre dont la sonde est placée dans le système d'aspiration de l'évaporateur et dont l'affichage est installé de façon apparente à l'extérieur du compartiment.	<p></p>Le compartiment funéraire dispose d'une isolation isotherme telle que le coefficient global de transmission thermique est au plus de 0,7 watt par mètre carré et par degré Kelvin. <p></p><p></p>Pour une température ambiante de 30° C, le dispositif de refroidissement du compartiment funéraire doit permettre d'atteindre en une heure au plus une température intérieure comprise entre 0° C et 7° C, puis de la maintenir entre ces valeurs pendant au moins neuf heures. <p></p><p></p>Toute installation d'un dispositif de production de froid par évaporation ou sublimation d'un agent frigorigène dans le compartiment funéraire est interdite. Les véhicules mis en service avant le 1er novembre 1994 peuvent néanmoins conserver de tels dispositifs jusqu'au 1er septembre 2000, sous réserve que le véhicule ait fait l'objet d'une visite de conformité dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396140&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D2223-114 (V)">l'article D. 2223-114</a>. <p></p><p></p>Lorsque la production de froid est assurée par un groupe mécanique monté dans la caisse du véhicule, le refroidissement du condenseur est conçu de façon à éviter l'aspiration de l'air ayant déjà circulé dans le compartiment ou des gaz d'échappement et à assurer l'évacuation de l'air chaud à l'extérieur du véhicule. <p></p><p></p>La température intérieure du compartiment funéraire est mesurée de façon permanente par un thermomètre dont la sonde est placée dans le système d'aspiration de l'évaporateur et dont l'affichage est installé de façon apparente à l'extérieur du compartiment.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006199204	LEGISCTA000006199204	Sous-paragraphe 1 : Véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R) > Sous-paragraphe 1 : Véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 1 : Véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière (R).	false	LEGIARTI000006396137	IG-20260114
La carrosserie des véhicules de transport de corps avant mise en bière ne peut être de couleur blanche. Les signes distinctifs de l'entreprise utilisatrice, le cas échéant, sont limités à trois par véhicule, chacun ayant une surface d'au plus de 10 décimètres carrés.	[ -0.062286376953125, -0.001644134521484375, 0.037261962890625, 0.01081085205078125, 0.05517578125, 0.03631591796875, 0.0243682861328125, 0.00887298583984375, -0.021942138671875, 0.017822265625, -0.0183868408203125, 0.0496826171875, 0.01678466796875, -0.002490997314453125, -0.0351867675781...	LEGIARTI000006396138	Code général des collectivités territoriales	267	LEGITEXT000006070633	D2223-112	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R) > Sous-paragraphe 1 : Véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière (R).	LEGIARTI000006396138	LEGITEXT000006070633	D2223-112	LEGIARTI000006396138	La carrosserie des véhicules de transport de corps avant mise en bière ne peut être de couleur blanche. Les signes distinctifs de l'entreprise utilisatrice, le cas échéant, sont limités à trois par véhicule, chacun ayant une surface d'au plus de 10 décimètres carrés.	<p></p> La carrosserie des véhicules de transport de corps avant mise en bière ne peut être de couleur blanche. Les signes distinctifs de l'entreprise utilisatrice, le cas échéant, sont limités à trois par véhicule, chacun ayant une surface d'au plus de 10 décimètres carrés.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006199204	LEGISCTA000006199204	Sous-paragraphe 1 : Véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R) > Sous-paragraphe 1 : Véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 1 : Véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière (R).	false	LEGIARTI000006396138	IG-20260122
I.-Toute personne proposant à la vente un véhicule de transport de corps avant mise en bière, un caisson isotherme ou un système de refroidissement susceptibles d'être installés dans un tel véhicule est tenue de faire vérifier chaque année la conformité d'un modèle de la série mise sur le marché aux prescriptions des articles D. 2223-110 à D. 2223-114 auprès d'un organisme tierce partie accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA ") selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection. Elle remet une copie du rapport de contrôle à l'acheteur. L'organisme procédant au contrôle de conformité ne doit posséder aucun lien d'intérêt avec une entreprise intervenant dans la commercialisation du véhicule, du caisson isotherme ou du système de refroidissement, de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance. La responsabilité des contrôles de conformité est assurée par l'organisme accrédité selon les dispositions de l'alinéa précédent. Les essais réalisés dans le cadre des dispositions de l'article D. 2223-111 sont effectués par des laboratoires accrédités pour ces essais par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA "), selon les exigences générales relatives à la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais. Le vendeur identifie le véhicule, le caisson ou le système de refroidissement appartenant à une série ayant fait l'objet d'un contrôle de conformité par une plaque inamovible ou un gravage inaltérable indiquant la désignation de l'organisme de contrôle accrédité, le numéro de la série, la date et les références du contrôle. Une copie du rapport de contrôle est transmise sans délai par l'acheteur au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire. II.-Les véhicules fabriqués conformément soit aux normes françaises, soit aux normes étrangères ou aux spécifications techniques prévues dans les réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de protection reconnu équivalent sont présumés respecter les exigences des articles D. 2223-110 à D. 2223-114. Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française. Les véhicules neufs appartenant à une série ayant fait l'objet d'une certification, par un organisme qualifié, de leur conformité à une norme reconnue équivalente sont dispensés du contrôle de conformité préalable à leur mise en circulation prévu au I du présent article. Le producteur ou le distributeur de ces véhicules identifie le véhicule, le caisson ou le système de refroidissement avant mise sur le marché par une plaque inamovible ou un gravage inaltérable indiquant la désignation de la série, les références de la certification, la mention de la norme concernée et les références de l'organisme certificateur. Il remet à l'acquéreur du véhicule une attestation en double exemplaire faisant figurer les mêmes mentions. L'acquéreur du véhicule, du caisson ou du système de refroidissement est tenu d'adresser sans délai un exemplaire de l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire. III.-Le certificat d'immatriculation prévu à l'article R. 322-2 du code de la route des véhicules de transport de corps avant mise en bière doit préciser que ces véhicules sont classés dans le genre " véhicules automoteurs spécialisés " (VASP), carrosserie " fourgons funéraires " (FG FUNER).	[ -0.040679931640625, 0.01543426513671875, 0.036346435546875, 0.012969970703125, 0.0306396484375, 0.05670166015625, 0.02606201171875, -0.005886077880859375, -0.0194244384765625, 0.023773193359375, -0.0017642974853515625, 0.057373046875, 0.0114898681640625, -0.0092010498046875, -0.052124023...	LEGIARTI000024679350	Code général des collectivités territoriales	4,061	LEGITEXT000006070633	D2223-113	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R) > Sous-paragraphe 1 : Véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière (R).	LEGIARTI000024679350	LEGITEXT000006070633	D2223-113	LEGIARTI000006396139	I.-Toute personne proposant à la vente un véhicule de transport de corps avant mise en bière, un caisson isotherme ou un système de refroidissement susceptibles d'être installés dans un tel véhicule est tenue de faire vérifier chaque année la conformité d'un modèle de la série mise sur le marché aux prescriptions des articles D. 2223-110 à D. 2223-114 auprès d'un organisme tierce partie accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA ") selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection. Elle remet une copie du rapport de contrôle à l'acheteur. L'organisme procédant au contrôle de conformité ne doit posséder aucun lien d'intérêt avec une entreprise intervenant dans la commercialisation du véhicule, du caisson isotherme ou du système de refroidissement, de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance. La responsabilité des contrôles de conformité est assurée par l'organisme accrédité selon les dispositions de l'alinéa précédent. Les essais réalisés dans le cadre des dispositions de l'article D. 2223-111 sont effectués par des laboratoires accrédités pour ces essais par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA "), selon les exigences générales relatives à la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais. Le vendeur identifie le véhicule, le caisson ou le système de refroidissement appartenant à une série ayant fait l'objet d'un contrôle de conformité par une plaque inamovible ou un gravage inaltérable indiquant la désignation de l'organisme de contrôle accrédité, le numéro de la série, la date et les références du contrôle. Une copie du rapport de contrôle est transmise sans délai par l'acheteur au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire. II.-Les véhicules fabriqués conformément soit aux normes françaises, soit aux normes étrangères ou aux spécifications techniques prévues dans les réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de protection reconnu équivalent sont présumés respecter les exigences des articles D. 2223-110 à D. 2223-114. Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française. Les véhicules neufs appartenant à une série ayant fait l'objet d'une certification, par un organisme qualifié, de leur conformité à une norme reconnue équivalente sont dispensés du contrôle de conformité préalable à leur mise en circulation prévu au I du présent article. Le producteur ou le distributeur de ces véhicules identifie le véhicule, le caisson ou le système de refroidissement avant mise sur le marché par une plaque inamovible ou un gravage inaltérable indiquant la désignation de la série, les références de la certification, la mention de la norme concernée et les références de l'organisme certificateur. Il remet à l'acquéreur du véhicule une attestation en double exemplaire faisant figurer les mêmes mentions. L'acquéreur du véhicule, du caisson ou du système de refroidissement est tenu d'adresser sans délai un exemplaire de l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire. III.-Le certificat d'immatriculation prévu à l'article R. 322-2 du code de la route des véhicules de transport de corps avant mise en bière doit préciser que ces véhicules sont classés dans le genre " véhicules automoteurs spécialisés " (VASP), carrosserie " fourgons funéraires " (FG FUNER).	<p>I.-Toute personne proposant à la vente un véhicule de transport de corps avant mise en bière, un caisson isotherme ou un système de refroidissement susceptibles d'être installés dans un tel véhicule est tenue de faire vérifier chaque année la conformité d'un modèle de la série mise sur le marché aux prescriptions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396136&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 2223-110 à D. 2223-114 </a>auprès d'un organisme tierce partie accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA ") selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection. Elle remet une copie du rapport de contrôle à l'acheteur. L'organisme procédant au contrôle de conformité ne doit posséder aucun lien d'intérêt avec une entreprise intervenant dans la commercialisation du véhicule, du caisson isotherme ou du système de refroidissement, de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance. </p><p>La responsabilité des contrôles de conformité est assurée par l'organisme accrédité selon les dispositions de l'alinéa précédent. </p><p>Les essais réalisés dans le cadre des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396137&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 2223-111</a> sont effectués par des laboratoires accrédités pour ces essais par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA "), selon les exigences générales relatives à la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais. </p><p>Le vendeur identifie le véhicule, le caisson ou le système de refroidissement appartenant à une série ayant fait l'objet d'un contrôle de conformité par une plaque inamovible ou un gravage inaltérable indiquant la désignation de l'organisme de contrôle accrédité, le numéro de la série, la date et les références du contrôle. </p><p>Une copie du rapport de contrôle est transmise sans délai par l'acheteur au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire. </p><p>II.-Les véhicules fabriqués conformément soit aux normes françaises, soit aux normes étrangères ou aux spécifications techniques prévues dans les réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de protection reconnu équivalent sont présumés respecter les exigences des articles D. 2223-110 à D. 2223-114. Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française. </p><p>Les véhicules neufs appartenant à une série ayant fait l'objet d'une certification, par un organisme qualifié, de leur conformité à une norme reconnue équivalente sont dispensés du contrôle de conformité préalable à leur mise en circulation prévu au I du présent article. </p><p>Le producteur ou le distributeur de ces véhicules identifie le véhicule, le caisson ou le système de refroidissement avant mise sur le marché par une plaque inamovible ou un gravage inaltérable indiquant la désignation de la série, les références de la certification, la mention de la norme concernée et les références de l'organisme certificateur. Il remet à l'acquéreur du véhicule une attestation en double exemplaire faisant figurer les mêmes mentions. </p><p>L'acquéreur du véhicule, du caisson ou du système de refroidissement est tenu d'adresser sans délai un exemplaire de l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire. </p><p>III.-Le certificat d'immatriculation prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841777&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 322-2 du code de la route </a>des véhicules de transport de corps avant mise en bière doit préciser que ces véhicules sont classés dans le genre " véhicules automoteurs spécialisés " (VASP), carrosserie " fourgons funéraires " (FG FUNER).</p>			1318809600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000020560164	true	LEGISCTA000006199204	LEGISCTA000006199204	Sous-paragraphe 1 : Véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R) > Sous-paragraphe 1 : Véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière (R).	171,796	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 1 : Véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière (R).	false	LEGIARTI000024679350	IG-20260122
Les véhicules de transport de corps avant mise en bière font l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus. Le préfet désigne le ou les organismes chargés d'effectuer la visite de conformité parmi les organismes de contrôle accrédités selon les dispositions de l'article D. 2223-113 . Une visite doit également être effectuée après tout remplacement total ou partiel ou toute modification ou réparation d'un caisson ou d'un dispositif de refroidissement du compartiment funéraire. Le procès verbal est adressé sans délai par l'acheteur au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire. Le préfet peut ordonner à tout moment que le véhicule fasse l'objet d'une visite de conformité dans un délai qu'il prescrit, en tant que de besoin.	[ -0.07342529296875, 0.02325439453125, 0.037872314453125, -0.0035572052001953125, 0.04437255859375, 0.04083251953125, 0.050048828125, -0.0012331008911132812, -0.02227783203125, -0.009765625, -0.01177978515625, 0.03631591796875, 0.01354217529296875, 0.00341033935546875, -0.029449462890625, ...	LEGIARTI000042017684	Code général des collectivités territoriales	781	LEGITEXT000006070633	D2223-114	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R) > Sous-paragraphe 1 : Véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière (R).	LEGIARTI000042017684	LEGITEXT000006070633	D2223-114	LEGIARTI000006396140	Les véhicules de transport de corps avant mise en bière font l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus. Le préfet désigne le ou les organismes chargés d'effectuer la visite de conformité parmi les organismes de contrôle accrédités selon les dispositions de l'article D. 2223-113 . Une visite doit également être effectuée après tout remplacement total ou partiel ou toute modification ou réparation d'un caisson ou d'un dispositif de refroidissement du compartiment funéraire. Le procès verbal est adressé sans délai par l'acheteur au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire. Le préfet peut ordonner à tout moment que le véhicule fasse l'objet d'une visite de conformité dans un délai qu'il prescrit, en tant que de besoin.	<p>Les véhicules de transport de corps avant mise en bière font l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus. Le préfet désigne le ou les organismes chargés d'effectuer la visite de conformité parmi les organismes de contrôle accrédités selon les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396139&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 2223-113</a>.</p><p>Une visite doit également être effectuée après tout remplacement total ou partiel ou toute modification ou réparation d'un caisson ou d'un dispositif de refroidissement du compartiment funéraire. Le procès verbal est adressé sans délai par l'acheteur au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire.</p><p>Le préfet peut ordonner à tout moment que le véhicule fasse l'objet d'une visite de conformité dans un délai qu'il prescrit, en tant que de besoin.</p>			1592611200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000024679356	true	LEGISCTA000006199204	LEGISCTA000006199204	Sous-paragraphe 1 : Véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R) > Sous-paragraphe 1 : Véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière (R).	214,745	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 1 : Véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière (R).	false	LEGIARTI000042017684	IG-20260114
Les véhicules et les caissons isothermes reconnus conformes aux dispositions du décret du 24 octobre 1994 sont présumés satisfaire aux prescriptions des articles D. 2223-110 à D. 2223-114 pendant la durée de validité du procès-verbal d'essais délivré antérieurement à la date du 5 mars 2000. Les véhicules agréés par les services désignés par le préfet conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 24 octobre 1994 sont présumés satisfaire aux prescriptions des articles D. 2223-110 à D. 2223-114 pour la durée de validité initiale de l'attestation d'agrément délivrée antérieurement à la date du 5 mars 2000.	[ -0.06817626953125, 0.020233154296875, 0.0278167724609375, 0.01419830322265625, 0.032196044921875, 0.05657958984375, 0.037872314453125, -0.000012934207916259766, -0.01230621337890625, 0.01763916015625, -0.0027217864990234375, 0.047576904296875, 0.0237884521484375, 0.002574920654296875, -0...	LEGIARTI000006396141	Code général des collectivités territoriales	621	LEGITEXT000006070633	D2223-115	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R) > Sous-paragraphe 1 : Véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière (R).	LEGIARTI000006396141	LEGITEXT000006070633	D2223-115	LEGIARTI000006396141	Les véhicules et les caissons isothermes reconnus conformes aux dispositions du décret du 24 octobre 1994 sont présumés satisfaire aux prescriptions des articles D. 2223-110 à D. 2223-114 pendant la durée de validité du procès-verbal d'essais délivré antérieurement à la date du 5 mars 2000. Les véhicules agréés par les services désignés par le préfet conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 24 octobre 1994 sont présumés satisfaire aux prescriptions des articles D. 2223-110 à D. 2223-114 pour la durée de validité initiale de l'attestation d'agrément délivrée antérieurement à la date du 5 mars 2000.	<p></p>Les véhicules et les caissons isothermes reconnus conformes aux dispositions du décret du 24 octobre 1994 sont présumés satisfaire aux prescriptions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396136&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 2223-110 à D. 2223-114</a> pendant la durée de validité du procès-verbal d'essais délivré antérieurement à la date du 5 mars 2000. <p></p><p></p>Les véhicules agréés par les services désignés par le préfet conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 24 octobre 1994 sont présumés satisfaire aux prescriptions des articles D. 2223-110 à D. 2223-114 pour la durée de validité initiale de l'attestation d'agrément délivrée antérieurement à la date du 5 mars 2000.<p></p>			955238400000	1592611200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006199204	LEGISCTA000006199204	Sous-paragraphe 1 : Véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R) > Sous-paragraphe 1 : Véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière (R).	257,694	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 1 : Véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière (R).	false	LEGIARTI000006396141	IG-20260122
Tout véhicule de transport de corps après mise en bière comporte un compartiment funéraire destiné à accueillir un ou plusieurs cercueils, séparé de façon étanche de la partie de l'habitacle réservé au conducteur et aux passagers. Le compartiment funéraire peut être constitué d'un caisson rigide, fermé, étanche et inamovible par rapport à la caisse du véhicule, recouvrant intégralement le cercueil.	[ -0.056488037109375, 0.01456451416015625, 0.046051025390625, -0.0265045166015625, 0.0192718505859375, 0.04010009765625, 0.0191802978515625, -0.0306854248046875, -0.01273345947265625, -0.0005693435668945312, -0.0168304443359375, 0.053009033203125, 0.01299285888671875, 0.0296478271484375, -...	LEGIARTI000006396142	Code général des collectivités territoriales	401	LEGITEXT000006070633	D2223-116	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R) > Sous-paragraphe 2 : Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière (R).	LEGIARTI000006396142	LEGITEXT000006070633	D2223-116	LEGIARTI000006396142	Tout véhicule de transport de corps après mise en bière comporte un compartiment funéraire destiné à accueillir un ou plusieurs cercueils, séparé de façon étanche de la partie de l'habitacle réservé au conducteur et aux passagers. Le compartiment funéraire peut être constitué d'un caisson rigide, fermé, étanche et inamovible par rapport à la caisse du véhicule, recouvrant intégralement le cercueil.	<p></p> Tout véhicule de transport de corps après mise en bière comporte un compartiment funéraire destiné à accueillir un ou plusieurs cercueils, séparé de façon étanche de la partie de l'habitacle réservé au conducteur et aux passagers.<p></p><p></p> Le compartiment funéraire peut être constitué d'un caisson rigide, fermé, étanche et inamovible par rapport à la caisse du véhicule, recouvrant intégralement le cercueil.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006199205	LEGISCTA000006199205	Sous-paragraphe 2 : Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R) > Sous-paragraphe 2 : Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 2 : Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière (R).	false	LEGIARTI000006396142	IG-20260122
S'il comporte des parties vitrées, le compartiment funéraire doit comporter un procédé d'occultation visuelle pour les besoins des transports sur moyenne et longue distance. La surface interne du compartiment funéraire est lisse, imperméable et susceptible d'être lavée et désinfectée de façon quotidienne sans corrosion. Le compartiment funéraire comporte un dispositif de guidage du cercueil et d'amortissement des chocs lors du chargement ou du déchargement. Il comprend par ailleurs un dispositif assurant le blocage complet du cercueil pendant le transport. Les portes d'accès au compartiment funéraire doivent pouvoir être bloquées en position ouverte. La dépose de la roue de secours doit pouvoir s'opérer sans déchargement du cercueil.	[ -0.0484619140625, 0.02032470703125, 0.061126708984375, -0.0180816650390625, 0.0218048095703125, 0.038970947265625, 0.012298583984375, -0.01509857177734375, -0.005054473876953125, 0.0005941390991210938, -0.0162200927734375, 0.048095703125, 0.0005621910095214844, 0.02227783203125, -0.03167...	LEGIARTI000006396143	Code général des collectivités territoriales	743	LEGITEXT000006070633	D2223-117	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R) > Sous-paragraphe 2 : Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière (R).	LEGIARTI000006396143	LEGITEXT000006070633	D2223-117	LEGIARTI000006396143	S'il comporte des parties vitrées, le compartiment funéraire doit comporter un procédé d'occultation visuelle pour les besoins des transports sur moyenne et longue distance. La surface interne du compartiment funéraire est lisse, imperméable et susceptible d'être lavée et désinfectée de façon quotidienne sans corrosion. Le compartiment funéraire comporte un dispositif de guidage du cercueil et d'amortissement des chocs lors du chargement ou du déchargement. Il comprend par ailleurs un dispositif assurant le blocage complet du cercueil pendant le transport. Les portes d'accès au compartiment funéraire doivent pouvoir être bloquées en position ouverte. La dépose de la roue de secours doit pouvoir s'opérer sans déchargement du cercueil.	<p></p> S'il comporte des parties vitrées, le compartiment funéraire doit comporter un procédé d'occultation visuelle pour les besoins des transports sur moyenne et longue distance.<p></p><p></p> La surface interne du compartiment funéraire est lisse, imperméable et susceptible d'être lavée et désinfectée de façon quotidienne sans corrosion.<p></p><p></p> Le compartiment funéraire comporte un dispositif de guidage du cercueil et d'amortissement des chocs lors du chargement ou du déchargement. Il comprend par ailleurs un dispositif assurant le blocage complet du cercueil pendant le transport.<p></p><p></p> Les portes d'accès au compartiment funéraire doivent pouvoir être bloquées en position ouverte.<p></p><p></p> La dépose de la roue de secours doit pouvoir s'opérer sans déchargement du cercueil.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006199205	LEGISCTA000006199205	Sous-paragraphe 2 : Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R) > Sous-paragraphe 2 : Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 2 : Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière (R).	false	LEGIARTI000006396143	IG-20260114
Les signes distinctifs de l'utilisateur du véhicule de transport de corps après mise en bière et des autres véhicules participant aux convois funéraires sont limités à trois par véhicule, chacun ayant une surface d'au plus 10 décimètres carrés.	[ -0.061279296875, -0.00254058837890625, 0.03619384765625, 0.01177978515625, 0.04681396484375, 0.03863525390625, 0.03094482421875, 0.003520965576171875, -0.02386474609375, 0.01123809814453125, -0.0257110595703125, 0.05572509765625, 0.02325439453125, -0.01424407958984375, -0.0406494140625, ...	LEGIARTI000006396144	Code général des collectivités territoriales	244	LEGITEXT000006070633	D2223-118	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R) > Sous-paragraphe 2 : Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière (R).	LEGIARTI000006396144	LEGITEXT000006070633	D2223-118	LEGIARTI000006396144	Les signes distinctifs de l'utilisateur du véhicule de transport de corps après mise en bière et des autres véhicules participant aux convois funéraires sont limités à trois par véhicule, chacun ayant une surface d'au plus 10 décimètres carrés.	<p></p> Les signes distinctifs de l'utilisateur du véhicule de transport de corps après mise en bière et des autres véhicules participant aux convois funéraires sont limités à trois par véhicule, chacun ayant une surface d'au plus 10 décimètres carrés.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006199205	LEGISCTA000006199205	Sous-paragraphe 2 : Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R) > Sous-paragraphe 2 : Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 2 : Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière (R).	false	LEGIARTI000006396144	IG-20260122
I. – Toute personne proposant à la vente un véhicule de transport de corps après mise en bière neuf ou d'occasion est tenue d'en faire vérifier à ses frais la conformité par rapport aux prescriptions des articles D. 2223-116 à D. 2223-120 auprès d'un organisme de contrôle tierce partie accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA ") selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection. L'organisme procédant au contrôle de conformité ne doit posséder aucun lien d'intérêt avec une entreprise intervenant dans la commercialisation du véhicule de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance. L'organisme de contrôle identifie le véhicule ayant fait l'objet du contrôle de conformité par une plaque inamovible ou un gravage inaltérable indiquant sa raison sociale, son adresse, la date et les références du contrôle. Une copie du certificat de conformité est transmise sans délai par l'acheteur au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire. II. – Les véhicules fabriqués conformément soit aux normes françaises, soit aux normes étrangères ou aux spécifications techniques prévues dans les réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de protection reconnu équivalent sont présumés respecter les exigences des articles D. 2223-116 à D. 2223-120. Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République Française. Les véhicules neufs appartenant à une série ayant fait l'objet d'une certification, par un organisme qualifié, de leur conformité à une norme reconnue équivalente sont dispensés du contrôle de conformité préalable à leur mise en circulation prévu au I du présent article. Le producteur ou le distributeur de ces véhicules identifie le véhicule avant mise sur le marché par une plaque inamovible ou un gravage inaltérable indiquant la désignation de la série, les références de la certification de la série, la mention de la norme concernée et les références de l'organisme certificateur. Il remet à l'acquéreur du véhicule une attestation en double exemplaire faisant figurer les mêmes mentions. L'acquéreur du véhicule est tenu d'adresser sans délai un exemplaire de l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire. III. – Le certificat d'immatriculation prévu à l'article R. 322-2 du code de la route des véhicules de transport de corps après mise en bière doit préciser que ces véhicules sont classés dans le genre " véhicules automoteurs spécialisés " (VASP), carrosserie " fourgons funéraires " (FG FUNER).	[ -0.040802001953125, 0.01338958740234375, 0.03472900390625, 0.01515960693359375, 0.04278564453125, 0.06292724609375, 0.029052734375, -0.006622314453125, -0.0184173583984375, 0.01715087890625, -0.005207061767578125, 0.058380126953125, 0.01983642578125, -0.017852783203125, -0.05355834960937...	LEGIARTI000024679360	Code général des collectivités territoriales	3,024	LEGITEXT000006070633	D2223-119	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R) > Sous-paragraphe 2 : Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière (R).	LEGIARTI000024679360	LEGITEXT000006070633	D2223-119	LEGIARTI000006396145	I. – Toute personne proposant à la vente un véhicule de transport de corps après mise en bière neuf ou d'occasion est tenue d'en faire vérifier à ses frais la conformité par rapport aux prescriptions des articles D. 2223-116 à D. 2223-120 auprès d'un organisme de contrôle tierce partie accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA ") selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection. L'organisme procédant au contrôle de conformité ne doit posséder aucun lien d'intérêt avec une entreprise intervenant dans la commercialisation du véhicule de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance. L'organisme de contrôle identifie le véhicule ayant fait l'objet du contrôle de conformité par une plaque inamovible ou un gravage inaltérable indiquant sa raison sociale, son adresse, la date et les références du contrôle. Une copie du certificat de conformité est transmise sans délai par l'acheteur au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire. II. – Les véhicules fabriqués conformément soit aux normes françaises, soit aux normes étrangères ou aux spécifications techniques prévues dans les réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de protection reconnu équivalent sont présumés respecter les exigences des articles D. 2223-116 à D. 2223-120. Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République Française. Les véhicules neufs appartenant à une série ayant fait l'objet d'une certification, par un organisme qualifié, de leur conformité à une norme reconnue équivalente sont dispensés du contrôle de conformité préalable à leur mise en circulation prévu au I du présent article. Le producteur ou le distributeur de ces véhicules identifie le véhicule avant mise sur le marché par une plaque inamovible ou un gravage inaltérable indiquant la désignation de la série, les références de la certification de la série, la mention de la norme concernée et les références de l'organisme certificateur. Il remet à l'acquéreur du véhicule une attestation en double exemplaire faisant figurer les mêmes mentions. L'acquéreur du véhicule est tenu d'adresser sans délai un exemplaire de l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire. III. – Le certificat d'immatriculation prévu à l'article R. 322-2 du code de la route des véhicules de transport de corps après mise en bière doit préciser que ces véhicules sont classés dans le genre " véhicules automoteurs spécialisés " (VASP), carrosserie " fourgons funéraires " (FG FUNER).	<p>I. – Toute personne proposant à la vente un véhicule de transport de corps après mise en bière neuf ou d'occasion est tenue d'en faire vérifier à ses frais la conformité par rapport aux prescriptions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396142&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 2223-116 à D. 2223-120</a> auprès d'un organisme de contrôle tierce partie accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA ") selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection. L'organisme procédant au contrôle de conformité ne doit posséder aucun lien d'intérêt avec une entreprise intervenant dans la commercialisation du véhicule de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.</p><p>L'organisme de contrôle identifie le véhicule ayant fait l'objet du contrôle de conformité par une plaque inamovible ou un gravage inaltérable indiquant sa raison sociale, son adresse, la date et les références du contrôle.</p><p>Une copie du certificat de conformité est transmise sans délai par l'acheteur au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire.</p><p>II. – Les véhicules fabriqués conformément soit aux normes françaises, soit aux normes étrangères ou aux spécifications techniques prévues dans les réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de protection reconnu équivalent sont présumés respecter les exigences des articles D. 2223-116 à D. 2223-120. Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République Française.</p><p>Les véhicules neufs appartenant à une série ayant fait l'objet d'une certification, par un organisme qualifié, de leur conformité à une norme reconnue équivalente sont dispensés du contrôle de conformité préalable à leur mise en circulation prévu au I du présent article.</p><p>Le producteur ou le distributeur de ces véhicules identifie le véhicule avant mise sur le marché par une plaque inamovible ou un gravage inaltérable indiquant la désignation de la série, les références de la certification de la série, la mention de la norme concernée et les références de l'organisme certificateur. Il remet à l'acquéreur du véhicule une attestation en double exemplaire faisant figurer les mêmes mentions.</p><p>L'acquéreur du véhicule est tenu d'adresser sans délai un exemplaire de l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire.</p><p>III. – Le certificat d'immatriculation prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841777&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 322-2 </a>du code de la route des véhicules de transport de corps après mise en bière doit préciser que ces véhicules sont classés dans le genre " véhicules automoteurs spécialisés " (VASP), carrosserie " fourgons funéraires " (FG FUNER).</p>			1318809600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000020560177	true	LEGISCTA000006199205	LEGISCTA000006199205	Sous-paragraphe 2 : Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R) > Sous-paragraphe 2 : Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière (R).	171,796	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 2 : Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière (R).	false	LEGIARTI000024679360	IG-20260114
Les véhicules de transport de corps après mise en bière font l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus. Le préfet désigne le ou les organismes chargés d'effectuer la visite de conformité. Le préfet peut ordonner à tout moment que le véhicule fasse l'objet d'une visite de conformité dans un délai qu'il prescrit, en tant que de besoin.	[ -0.073486328125, 0.01004791259765625, 0.034576416015625, -0.00386810302734375, 0.0517578125, 0.03204345703125, 0.048858642578125, -0.006107330322265625, -0.0280609130859375, -0.01018524169921875, -0.012939453125, 0.035308837890625, 0.0145721435546875, 0.0008373260498046875, -0.0302276611...	LEGIARTI000042017678	Code général des collectivités territoriales	355	LEGITEXT000006070633	D2223-120	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R) > Sous-paragraphe 2 : Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière (R).	LEGIARTI000042017678	LEGITEXT000006070633	D2223-120	LEGIARTI000006396147	Les véhicules de transport de corps après mise en bière font l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus. Le préfet désigne le ou les organismes chargés d'effectuer la visite de conformité. Le préfet peut ordonner à tout moment que le véhicule fasse l'objet d'une visite de conformité dans un délai qu'il prescrit, en tant que de besoin.	<p>Les véhicules de transport de corps après mise en bière font l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus. Le préfet désigne le ou les organismes chargés d'effectuer la visite de conformité.</p><p>Le préfet peut ordonner à tout moment que le véhicule fasse l'objet d'une visite de conformité dans un délai qu'il prescrit, en tant que de besoin.</p>			1592611200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396147	true	LEGISCTA000006199205	LEGISCTA000006199205	Sous-paragraphe 2 : Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R) > Sous-paragraphe 2 : Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière (R).	214,745	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 2 : Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière (R).	false	LEGIARTI000042017678	IG-20260122
Les véhicules reconnus conformes aux dispositions du décret du 2 mai 1995 sont présumés satisfaire aux prescriptions des articles D. 2223-116 à D. 2223-120 pour la durée de validité initiale de l'attestation de conformité délivrée antérieurement à la date du 5 mars 2000.	[ -0.07012939453125, 0.0133514404296875, 0.0276947021484375, 0.01873779296875, 0.0677490234375, 0.041656494140625, 0.050018310546875, -0.0023288726806640625, 0.00348663330078125, -0.003612518310546875, -0.01384735107421875, 0.041839599609375, 0.021728515625, -0.0030384063720703125, -0.0374...	LEGIARTI000006396148	Code général des collectivités territoriales	271	LEGITEXT000006070633	D2223-121	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R) > Sous-paragraphe 2 : Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière (R).	LEGIARTI000006396148	LEGITEXT000006070633	D2223-121	LEGIARTI000006396148	Les véhicules reconnus conformes aux dispositions du décret du 2 mai 1995 sont présumés satisfaire aux prescriptions des articles D. 2223-116 à D. 2223-120 pour la durée de validité initiale de l'attestation de conformité délivrée antérieurement à la date du 5 mars 2000.	<p></p>Les véhicules reconnus conformes aux dispositions du décret du 2 mai 1995 sont présumés satisfaire aux prescriptions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396142&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 2223-116 à D. 2223-120</a> pour la durée de validité initiale de l'attestation de conformité délivrée antérieurement à la date du 5 mars 2000.<p></p><p></p>			955238400000	1592611200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006199205	LEGISCTA000006199205	Sous-paragraphe 2 : Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R) > Sous-paragraphe 2 : Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière (R).	257,694	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Sous-paragraphe 2 : Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière (R).	false	LEGIARTI000006396148	IG-20260122
Les candidats au diplôme national de thanatopracteur doivent avoir suivi les formations théorique et pratique dont les durées, les matières enseignées ainsi que les modalités du cursus sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du travail.	[ -0.060028076171875, 0.0080413818359375, 0.05108642578125, 0.0103607177734375, 0.032318115234375, 0.042877197265625, 0.025543212890625, -0.03179931640625, -0.03662109375, -0.01438140869140625, -0.01428985595703125, 0.0308990478515625, -0.0271453857421875, -0.01250457763671875, -0.01741027...	LEGIARTI000034764299	Code général des collectivités territoriales	314	LEGITEXT000006070633	D2223-122	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R). > Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)	LEGIARTI000034764299	LEGITEXT000006070633	D2223-122	LEGIARTI000006396149	Les candidats au diplôme national de thanatopracteur doivent avoir suivi les formations théorique et pratique dont les durées, les matières enseignées ainsi que les modalités du cursus sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du travail.	<p>Les candidats au diplôme national de thanatopracteur doivent avoir suivi les formations théorique et pratique dont les durées, les matières enseignées ainsi que les modalités du cursus sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du travail.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000022238200	true	LEGISCTA000020551081	LEGISCTA000020551081	Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R). > Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)	178,956,970	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R).	Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)	false	LEGIARTI000034764299	IG-20260122
La formation pratique aux soins de conservation est délivrée par des thanatopracteurs diplômés dans les conditions définies à l'article L. 2223-45 et exerçant dans une régie, une entreprise, une association ou un établissement habilité dans les conditions définies à l'article L. 2223-23 . Les centres de formation des élèves thanatopracteurs sont responsables de la totalité des formations théorique et pratique et doivent s'assurer que chaque élève est suivi par au moins un maître de stage lorsqu'il est en formation pratique en entreprise. La formation pratique est appréciée en entreprise par des évaluateurs désignés par le Comité national d'évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs.	[ -0.06121826171875, 0.006778717041015625, 0.0259552001953125, 0.00402069091796875, 0.03912353515625, 0.04998779296875, 0.01520538330078125, -0.029052734375, -0.042816162109375, -0.00542449951171875, -0.0114288330078125, 0.0122528076171875, -0.0276947021484375, -0.0145263671875, -0.0302124...	LEGIARTI000022238202	Code général des collectivités territoriales	705	LEGITEXT000006070633	D2223-123	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R). > Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)	LEGIARTI000022238202	LEGITEXT000006070633	D2223-123	LEGIARTI000006396150	La formation pratique aux soins de conservation est délivrée par des thanatopracteurs diplômés dans les conditions définies à l'article L. 2223-45 et exerçant dans une régie, une entreprise, une association ou un établissement habilité dans les conditions définies à l'article L. 2223-23 . Les centres de formation des élèves thanatopracteurs sont responsables de la totalité des formations théorique et pratique et doivent s'assurer que chaque élève est suivi par au moins un maître de stage lorsqu'il est en formation pratique en entreprise. La formation pratique est appréciée en entreprise par des évaluateurs désignés par le Comité national d'évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs.	<p>La formation pratique aux soins de conservation est délivrée par des thanatopracteurs diplômés dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390337&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-45 (V)">L. 2223-45 </a>et exerçant dans une régie, une entreprise, une association ou un établissement habilité dans les conditions définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390299&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-23 (V)">l'article L. 2223-23</a>. </p><p>Les centres de formation des élèves thanatopracteurs sont responsables de la totalité des formations théorique et pratique et doivent s'assurer que chaque élève est suivi par au moins un maître de stage lorsqu'il est en formation pratique en entreprise. </p><p>La formation pratique est appréciée en entreprise par des évaluateurs désignés par le Comité national d'évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs.</p>			1274400000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396150	true	LEGISCTA000020551081	LEGISCTA000020551081	Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R). > Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)	357,913,940	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R).	Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)	false	LEGIARTI000022238202	IG-20260114
Les candidats au diplôme national de thanatopracteur transmettent à l'organisme de formation le certificat médical établi dans les conditions mentionnées aux articles R. 3111-4-1 ou R. 3111-4-2 du code de la santé publique au moment de leur inscription en formation et au plus tard avant de commencer la formation pratique. Le certificat médical est conservé dans le dossier du candidat.	[ -0.060394287109375, 0.00710296630859375, 0.04217529296875, 0.023773193359375, 0.042877197265625, 0.051483154296875, 0.030029296875, -0.023406982421875, -0.0546875, -0.01018524169921875, -0.0264434814453125, 0.03521728515625, -0.005069732666015625, -0.031280517578125, -0.033416748046875, ...	LEGIARTI000033642790	Code général des collectivités territoriales	387	LEGITEXT000006070633	D2223-123-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R). > Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)	LEGIARTI000033642790	LEGITEXT000006070633	D2223-123-1	LEGIARTI000033627817	Les candidats au diplôme national de thanatopracteur transmettent à l'organisme de formation le certificat médical établi dans les conditions mentionnées aux articles R. 3111-4-1 ou R. 3111-4-2 du code de la santé publique au moment de leur inscription en formation et au plus tard avant de commencer la formation pratique. Le certificat médical est conservé dans le dossier du candidat.	<p align="left">Les candidats au diplôme national de thanatopracteur transmettent à l'organisme de formation le certificat médical établi dans les conditions mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033627721&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. R3111-4-1 (V)">R. 3111-4-1 ou R. 3111-4-2</a> du code de la santé publique au moment de leur inscription en formation et au plus tard avant de commencer la formation pratique. Le certificat médical est conservé dans le dossier du candidat.</p>	Conformément à l'article 3 du décret n° 2016-1758 du 16 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.	<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2016-1758 du 16 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.</p>	1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020551081	LEGISCTA000020551081	Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R). > Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)	447,392,425	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R).	Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)	false	LEGIARTI000033642790	IG-20260114
Peuvent seuls accéder à la formation pratique les candidats ayant été reçus aux épreuves théoriques en vue de l'examen d'obtention du diplôme national de thanatopracteur et classés en rang utile. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé fixe annuellement le contingent de places offertes pour la formation pratique, après avis du jury national de thanatopracteur et des organisations professionnelles mentionnées au 3° de l'article R. 1241-1 .	[ -0.04693603515625, 0.0017309188842773438, 0.03692626953125, -0.0000871419906616211, 0.03192138671875, 0.049224853515625, 0.0163421630859375, -0.0240478515625, -0.04095458984375, -0.00432586669921875, -0.00716400146484375, 0.037109375, -0.031158447265625, -0.03173828125, -0.02076721191406...	LEGIARTI000022238205	Code général des collectivités territoriales	482	LEGITEXT000006070633	D2223-124	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R). > Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)	LEGIARTI000022238205	LEGITEXT000006070633	D2223-124	LEGIARTI000006396151	Peuvent seuls accéder à la formation pratique les candidats ayant été reçus aux épreuves théoriques en vue de l'examen d'obtention du diplôme national de thanatopracteur et classés en rang utile. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé fixe annuellement le contingent de places offertes pour la formation pratique, après avis du jury national de thanatopracteur et des organisations professionnelles mentionnées au 3° de l'article R. 1241-1 .	<p>Peuvent seuls accéder à la formation pratique les candidats ayant été reçus aux épreuves théoriques en vue de l'examen d'obtention du diplôme national de thanatopracteur et classés en rang utile. </p><p>Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé fixe annuellement le contingent de places offertes pour la formation pratique, après avis du jury national de thanatopracteur et des organisations professionnelles mentionnées au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394800&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1241-1</a>.</p>			1274400000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396151	true	LEGISCTA000020551081	LEGISCTA000020551081	Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R). > Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)	536,870,910	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R).	Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)	false	LEGIARTI000022238205	IG-20260114
L'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur comprend des épreuves théoriques et une évaluation de la formation pratique en entreprise. Peuvent seuls se présenter aux épreuves théoriques les candidats ayant achevé la totalité de la formation théorique telle que définie à l'article D. 2223-122.	[ -0.05303955078125, 0.0192413330078125, 0.03155517578125, 0.01849365234375, 0.045196533203125, 0.047821044921875, 0.0269012451171875, -0.0240936279296875, -0.033233642578125, -0.018310546875, -0.006351470947265625, 0.043701171875, -0.0194244384765625, -0.0255889892578125, -0.0209197998046...	LEGIARTI000022238208	Code général des collectivités territoriales	305	LEGITEXT000006070633	D2223-125	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R). > Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)	LEGIARTI000022238208	LEGITEXT000006070633	D2223-125	LEGIARTI000006396152	L'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur comprend des épreuves théoriques et une évaluation de la formation pratique en entreprise. Peuvent seuls se présenter aux épreuves théoriques les candidats ayant achevé la totalité de la formation théorique telle que définie à l'article D. 2223-122.	<p>L'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur comprend des épreuves théoriques et une évaluation de la formation pratique en entreprise. </p><p>Peuvent seuls se présenter aux épreuves théoriques les candidats ayant achevé la totalité de la formation théorique telle que définie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396149&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D2223-122 (V)">l'article D. 2223-122.</a></p>			1274400000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396152	true	LEGISCTA000020551081	LEGISCTA000020551081	Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R). > Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)	715,827,880	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R).	Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)	false	LEGIARTI000022238208	IG-20260122
Les membres titulaires et suppléants du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé. Ce jury se compose d'un représentant du ministre de l'intérieur, d'un représentant du ministre chargé de la santé, de trois médecins légistes, anatomopathologistes ou enseignants universitaires de médecine participant ou ayant participé à l'enseignement théorique mentionné à l'article D. 2223-122 et de six thanatopracteurs. Le même arrêté désigne pour trois ans le président du jury national parmi les membres du collège des enseignants universitaires de médecine ou de personnes qualifiées. En outre, les membres thanatopracteurs sont obligatoirement désignés évaluateurs de la formation pratique par le comité national d'évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs mentionné à l'article D. 2223-123.	[ -0.0694580078125, 0.0063629150390625, 0.035125732421875, 0.005229949951171875, 0.0303802490234375, 0.0457763671875, 0.007396697998046875, -0.03057861328125, -0.042999267578125, 0.0118408203125, -0.0176544189453125, 0.04656982421875, -0.01371002197265625, -0.016876220703125, -0.0428161621...	LEGIARTI000022238210	Code général des collectivités territoriales	963	LEGITEXT000006070633	D2223-126	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R). > Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)	LEGIARTI000022238210	LEGITEXT000006070633	D2223-126	LEGIARTI000006396153	Les membres titulaires et suppléants du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé. Ce jury se compose d'un représentant du ministre de l'intérieur, d'un représentant du ministre chargé de la santé, de trois médecins légistes, anatomopathologistes ou enseignants universitaires de médecine participant ou ayant participé à l'enseignement théorique mentionné à l'article D. 2223-122 et de six thanatopracteurs. Le même arrêté désigne pour trois ans le président du jury national parmi les membres du collège des enseignants universitaires de médecine ou de personnes qualifiées. En outre, les membres thanatopracteurs sont obligatoirement désignés évaluateurs de la formation pratique par le comité national d'évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs mentionné à l'article D. 2223-123.	<p>Les membres titulaires et suppléants du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé. </p><p></p><p>Ce jury se compose d'un représentant du ministre de l'intérieur, d'un représentant du ministre chargé de la santé, de trois médecins légistes, anatomopathologistes ou enseignants universitaires de médecine participant ou ayant participé à l'enseignement théorique mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396149&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D2223-122 (V)">l'article D. 2223-122 </a>et de six thanatopracteurs. </p><p></p><p>Le même arrêté désigne pour trois ans le président du jury national parmi les membres du collège des enseignants universitaires de médecine ou de personnes qualifiées. </p><p>En outre, les membres thanatopracteurs sont obligatoirement désignés évaluateurs de la formation pratique par le comité national d'évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396150&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D2223-123 (V)">l'article D. 2223-123.</a></p>			1274400000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396153	true	LEGISCTA000020551081	LEGISCTA000020551081	Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R). > Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)	894,784,850	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R).	Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)	false	LEGIARTI000022238210	IG-20260114
Le règlement de l'examen, le programme de l'ensemble des épreuves, les modalités de l'examen ainsi que la notation minimale pour obtenir le diplôme national de thanatopracteur sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé pris sur proposition du jury national.	[ -0.0452880859375, 0.01448822021484375, 0.049896240234375, 0.007015228271484375, 0.00563812255859375, 0.053558349609375, 0.022003173828125, -0.01256561279296875, -0.033203125, -0.002338409423828125, -0.01192474365234375, 0.0408935546875, -0.0243988037109375, -0.0286102294921875, -0.023025...	LEGIARTI000006396154	Code général des collectivités territoriales	308	LEGITEXT000006070633	D2223-127	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R).	LEGIARTI000006396154	LEGITEXT000006070633	D2223-127	LEGIARTI000006396154	Le règlement de l'examen, le programme de l'ensemble des épreuves, les modalités de l'examen ainsi que la notation minimale pour obtenir le diplôme national de thanatopracteur sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé pris sur proposition du jury national.	<p></p> Le règlement de l'examen, le programme de l'ensemble des épreuves, les modalités de l'examen ainsi que la notation minimale pour obtenir le diplôme national de thanatopracteur sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé pris sur proposition du jury national.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020551081	LEGISCTA000020551081	Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R).	1,073,741,820	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R).	Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R).	false	LEGIARTI000006396154	IG-20260122
Le jury national arrête les sujets des épreuves.	[ -0.03173828125, 0.03271484375, 0.053619384765625, 0.0109405517578125, 0.022369384765625, 0.037445068359375, 0.03411865234375, -0.0307464599609375, -0.041015625, -0.0083770751953125, -0.0128173828125, 0.06427001953125, 0.01059722900390625, -0.0301666259765625, -0.04022216796875, 0.05599...	LEGIARTI000006396155	Code général des collectivités territoriales	48	LEGITEXT000006070633	D2223-128	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R).	LEGIARTI000006396155	LEGITEXT000006070633	D2223-128	LEGIARTI000006396155	Le jury national arrête les sujets des épreuves.	<p></p> Le jury national arrête les sujets des épreuves.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020551081	LEGISCTA000020551081	Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R).	1,252,698,790	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R).	Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R).	false	LEGIARTI000006396155	IG-20260122
Les centres de formation des élèves thanatopracteurs doivent afficher dans leur local d'inscription et communiquer à tout élève désirant s'inscrire les résultats dudit centre à l'examen du diplôme national de thanatopracteur pour les deux années précédentes.	[ -0.055877685546875, 0.026123046875, 0.0325927734375, -0.0037841796875, 0.036773681640625, 0.045257568359375, 0.0277862548828125, -0.04010009765625, -0.044921875, 0.011474609375, -0.0107269287109375, 0.01505279541015625, -0.025787353515625, -0.0208740234375, -0.0198822021484375, 0.05056...	LEGIARTI000006396157	Code général des collectivités territoriales	258	LEGITEXT000006070633	D2223-129	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R).	LEGIARTI000006396157	LEGITEXT000006070633	D2223-129	LEGIARTI000006396157	Les centres de formation des élèves thanatopracteurs doivent afficher dans leur local d'inscription et communiquer à tout élève désirant s'inscrire les résultats dudit centre à l'examen du diplôme national de thanatopracteur pour les deux années précédentes.	<p></p> Les centres de formation des élèves thanatopracteurs doivent afficher dans leur local d'inscription et communiquer à tout élève désirant s'inscrire les résultats dudit centre à l'examen du diplôme national de thanatopracteur pour les deux années précédentes.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020551081	LEGISCTA000020551081	Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R).	1,431,655,760	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R).	Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R).	false	LEGIARTI000006396157	IG-20260122
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé, publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur et au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé, fixe la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur.	[ -0.043975830078125, 0.00765228271484375, 0.060821533203125, 0.01336669921875, 0.0237274169921875, 0.056182861328125, 0.020721435546875, -0.0196533203125, -0.0309906005859375, 0.0204315185546875, -0.01947021484375, 0.0491943359375, -0.010650634765625, -0.020233154296875, -0.02769470214843...	LEGIARTI000022238212	Code général des collectivités territoriales	274	LEGITEXT000006070633	D2223-130	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R). > Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)	LEGIARTI000022238212	LEGITEXT000006070633	D2223-130	LEGIARTI000006396158	Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé, publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur et au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé, fixe la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur.	<p>Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé, publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur et au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé, fixe la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur.</p>			1274400000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396158	true	LEGISCTA000020551081	LEGISCTA000020551081	Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R). > Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)	1,610,612,730	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R).	Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)	false	LEGIARTI000022238212	IG-20260122
La composition, le rôle et le fonctionnement du Comité national d'évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs mentionné à l'article D. 2223-123 et les conditions d'organisation de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.	[ -0.0545654296875, 0.01078033447265625, 0.03460693359375, -0.00341033935546875, 0.0321044921875, 0.0274200439453125, 0.0189208984375, -0.02947998046875, -0.0274200439453125, -0.01062774658203125, -0.00623321533203125, 0.035186767578125, -0.03021240234375, -0.015838623046875, -0.0344543457...	LEGIARTI000022238218	Code général des collectivités territoriales	349	LEGITEXT000006070633	D2223-131	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R). > Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)	LEGIARTI000022238218	LEGITEXT000006070633	D2223-131	LEGIARTI000006396159	La composition, le rôle et le fonctionnement du Comité national d'évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs mentionné à l'article D. 2223-123 et les conditions d'organisation de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.	<p>La composition, le rôle et le fonctionnement du Comité national d'évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396150&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D2223-123 (V)">l'article D. 2223-123</a> et les conditions d'organisation de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.</p>			1274400000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396159	true	LEGISCTA000020551081	LEGISCTA000020551081	Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R). > Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)	1,789,569,700	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R).	Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)	false	LEGIARTI000022238218	IG-20260114
Le montant des frais de dossier à acquitter par les candidats au diplôme national de thanatopracteur lors de l'inscription à l'examen est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.	[ -0.04290771484375, 0.02410888671875, 0.054107666015625, 0.0141143798828125, 0.0202789306640625, 0.051727294921875, 0.039703369140625, -0.039398193359375, -0.050567626953125, 0.017791748046875, -0.0164642333984375, 0.040863037109375, 0.00238800048828125, -0.03997802734375, -0.024108886718...	LEGIARTI000006396160	Code général des collectivités territoriales	185	LEGITEXT000006070633	D2223-132	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R). > Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)	LEGIARTI000006396160	LEGITEXT000006070633	D2223-132	LEGIARTI000006396160	Le montant des frais de dossier à acquitter par les candidats au diplôme national de thanatopracteur lors de l'inscription à l'examen est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.	<p></p> Le montant des frais de dossier à acquitter par les candidats au diplôme national de thanatopracteur lors de l'inscription à l'examen est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.<p></p><p></p>			955238400000	1274400000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020551081	LEGISCTA000020551081	Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R). > Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)	1,968,526,670	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R).	Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)	false	LEGIARTI000006396160	IG-20260114
Les soins de conservation sont réalisés dans le respect de la dignité de la personne décédée : 1° Dans la salle de préparation de la partie technique d'une chambre funéraire dans les conditions prévues par l'article D. 2223-84 ; 2° Dans le local de préparation des corps de la zone technique d'une chambre mortuaire dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 2223-96 ; 3° Au domicile du défunt, lorsque les équipements du thanatopracteur ainsi que la configuration de la pièce répondent à des exigences minimales, notamment de superficie, d'accès, de ventilation, de nettoyage et d'éclairage, fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail et de l'intérieur pris après avis du Haut Conseil de la santé publique. Ces soins sont réalisés dans un délai de 36 heures après le décès. Ce délai peut être prorogé de 12 heures pour tenir compte de circonstances particulières, sous réserve de la faisabilité des soins de conservation évaluée par le thanatopracteur.	[ -0.061614990234375, 0.0253753662109375, 0.05035400390625, 0.0125885009765625, 0.02496337890625, 0.056365966796875, 0.0106201171875, -0.0281829833984375, -0.043304443359375, -0.002857208251953125, -0.010772705078125, 0.0176239013671875, -0.0193328857421875, 0.0006985664367675781, -0.04046...	LEGIARTI000034731091	Code général des collectivités territoriales	997	LEGITEXT000006070633	R2223-132	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R). > Paragraphe 2 : Condition d'intervention des thanatopracteurs	LEGIARTI000034731091	LEGITEXT000006070633	R2223-132	LEGIARTI000034731036	Les soins de conservation sont réalisés dans le respect de la dignité de la personne décédée : 1° Dans la salle de préparation de la partie technique d'une chambre funéraire dans les conditions prévues par l'article D. 2223-84 ; 2° Dans le local de préparation des corps de la zone technique d'une chambre mortuaire dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 2223-96 ; 3° Au domicile du défunt, lorsque les équipements du thanatopracteur ainsi que la configuration de la pièce répondent à des exigences minimales, notamment de superficie, d'accès, de ventilation, de nettoyage et d'éclairage, fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail et de l'intérieur pris après avis du Haut Conseil de la santé publique. Ces soins sont réalisés dans un délai de 36 heures après le décès. Ce délai peut être prorogé de 12 heures pour tenir compte de circonstances particulières, sous réserve de la faisabilité des soins de conservation évaluée par le thanatopracteur.	<p>Les soins de conservation sont réalisés dans le respect de la dignité de la personne décédée : </p><p>1° Dans la salle de préparation de la partie technique d'une chambre funéraire dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396107&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D2223-84 (VD)">D. 2223-84 </a>; </p><p>2° Dans le local de préparation des corps de la zone technique d'une chambre mortuaire dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396117&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2223-96 (V)">R. 2223-96</a> ; </p><p>3° Au domicile du défunt, lorsque les équipements du thanatopracteur ainsi que la configuration de la pièce répondent à des exigences minimales, notamment de superficie, d'accès, de ventilation, de nettoyage et d'éclairage, fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail et de l'intérieur pris après avis du Haut Conseil de la santé publique. Ces soins sont réalisés dans un délai de 36 heures après le décès. Ce délai peut être prorogé de 12 heures pour tenir compte de circonstances particulières, sous réserve de la faisabilité des soins de conservation évaluée par le thanatopracteur.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000034764542	LEGISCTA000034764542	Paragraphe 2 : Condition d'intervention des thanatopracteurs	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R). > Paragraphe 2 : Condition d'intervention des thanatopracteurs	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R).	Paragraphe 2 : Condition d'intervention des thanatopracteurs	false	LEGIARTI000034731091	IG-20260122
Pour l'application des articles L. 2223-47 à L. 2223-51 et de la présente sous-section, l'autorité compétente est le préfet territorialement compétent en vertu de l'article R. 2223-56 .	[ -0.049224853515625, 0.01219940185546875, 0.024505615234375, 0.0311126708984375, 0.038421630859375, 0.04290771484375, 0.034759521484375, -0.03009033203125, -0.0163726806640625, 0.0031909942626953125, -0.0243988037109375, 0.04962158203125, -0.0006165504455566406, -0.03680419921875, -0.0557...	LEGIARTI000021000110	Code général des collectivités territoriales	185	LEGITEXT000006070633	R2223-133	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.	LEGIARTI000021000110	LEGITEXT000006070633	R2223-133	LEGIARTI000020997411	Pour l'application des articles L. 2223-47 à L. 2223-51 et de la présente sous-section, l'autorité compétente est le préfet territorialement compétent en vertu de l'article R. 2223-56 .	<p>Pour l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000018892913&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-47 (V)">articles L. 2223-47 à L. 2223-51 </a>et de la présente sous-section, l'autorité compétente est le préfet territorialement compétent en vertu de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396075&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2223-56 (V)">l'article R. 2223-56</a>.</p>			1251417600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021000112	LEGISCTA000020997409	Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.		false	LEGIARTI000021000110	IG-20260114
I. – Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à obtenir la reconnaissance des qualifications professionnelles prévue à l'article L. 2223-49 , le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans le délai d'un mois à compter de sa saisine et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. II. – Le préfet fait procéder, par les personnes mentionnées à l'article R. 2223-135, à une vérification des connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et ayant fait l'objet à cette fin d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent. A l'issue de cette vérification, le préfet ou, pour les fonctions de thanatopracteur, le ministre chargé de la santé valide la vérification des connaissances, aptitudes et compétences. III. – Le préfet notifie, le cas échéant, au demandeur sa décision de le soumettre à une mesure de compensation, en lui précisant : 1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de la qualification professionnelle que possède le demandeur ; 2° Les raisons pour lesquelles les différences substantielles qui sont observées dans les matières couvertes par ces deux niveaux de qualification, qui ne peuvent être que des différences de contenu lorsque l'activité considérée est réglementée dans l'Etat d'origine du demandeur, ne peuvent être couvertes par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent ; 3° Celles des matières du programme mentionné à l'article R. 2223-136 sur lesquelles le demandeur est interrogé ou la durée et le contenu du stage d'adaptation en tenant compte des éléments recueillis lors de la vérification des connaissances. Il l'informe en outre que, s'il n'opte pas entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision, il sera réputé avoir renoncé à sa demande de reconnaissance de qualifications professionnelles. IV. – La décision du préfet de reconnaissance des qualifications professionnelles est motivée et notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet. La décision de recourir à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation suspend ce délai jusqu'à la fin de l'accomplissement de cette mesure de compensation.	[ -0.040740966796875, 0.0286102294921875, 0.0219268798828125, 0.041778564453125, 0.0298309326171875, 0.04473876953125, 0.0308685302734375, -0.033111572265625, -0.027740478515625, 0.0050048828125, -0.0325927734375, 0.06207275390625, -0.01456451416015625, -0.029998779296875, -0.0738525390625...	LEGIARTI000033159792	Code général des collectivités territoriales	2,516	LEGITEXT000006070633	R2223-134	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.	LEGIARTI000033159792	LEGITEXT000006070633	R2223-134	LEGIARTI000020997413	I. – Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à obtenir la reconnaissance des qualifications professionnelles prévue à l'article L. 2223-49 , le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans le délai d'un mois à compter de sa saisine et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. II. – Le préfet fait procéder, par les personnes mentionnées à l'article R. 2223-135, à une vérification des connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et ayant fait l'objet à cette fin d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent. A l'issue de cette vérification, le préfet ou, pour les fonctions de thanatopracteur, le ministre chargé de la santé valide la vérification des connaissances, aptitudes et compétences. III. – Le préfet notifie, le cas échéant, au demandeur sa décision de le soumettre à une mesure de compensation, en lui précisant : 1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de la qualification professionnelle que possède le demandeur ; 2° Les raisons pour lesquelles les différences substantielles qui sont observées dans les matières couvertes par ces deux niveaux de qualification, qui ne peuvent être que des différences de contenu lorsque l'activité considérée est réglementée dans l'Etat d'origine du demandeur, ne peuvent être couvertes par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent ; 3° Celles des matières du programme mentionné à l'article R. 2223-136 sur lesquelles le demandeur est interrogé ou la durée et le contenu du stage d'adaptation en tenant compte des éléments recueillis lors de la vérification des connaissances. Il l'informe en outre que, s'il n'opte pas entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision, il sera réputé avoir renoncé à sa demande de reconnaissance de qualifications professionnelles. IV. – La décision du préfet de reconnaissance des qualifications professionnelles est motivée et notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet. La décision de recourir à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation suspend ce délai jusqu'à la fin de l'accomplissement de cette mesure de compensation.	<p>I. – Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à obtenir la reconnaissance des qualifications professionnelles prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000018892917&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2223-49</a>, le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans le délai d'un mois à compter de sa saisine et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.</p><p>II. – Le préfet fait procéder, par les personnes mentionnées à l'article R. 2223-135, à une vérification des connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et ayant fait l'objet à cette fin d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent. A l'issue de cette vérification, le préfet ou, pour les fonctions de thanatopracteur, le ministre chargé de la santé valide la vérification des connaissances, aptitudes et compétences.</p><p>III. – Le préfet notifie, le cas échéant, au demandeur sa décision de le soumettre à une mesure de compensation, en lui précisant :</p><p>1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de la qualification professionnelle que possède le demandeur ;</p><p>2° Les raisons pour lesquelles les différences substantielles qui sont observées dans les matières couvertes par ces deux niveaux de qualification, qui ne peuvent être que des différences de contenu lorsque l'activité considérée est réglementée dans l'Etat d'origine du demandeur, ne peuvent être couvertes par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent ;</p><p>3° Celles des matières du programme mentionné à l'article R. 2223-136 sur lesquelles le demandeur est interrogé ou la durée et le contenu du stage d'adaptation en tenant compte des éléments recueillis lors de la vérification des connaissances.</p><p>Il l'informe en outre que, s'il n'opte pas entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision, il sera réputé avoir renoncé à sa demande de reconnaissance de qualifications professionnelles.</p><p>IV. – La décision du préfet de reconnaissance des qualifications professionnelles est motivée et notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet. La décision de recourir à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation suspend ce délai jusqu'à la fin de l'accomplissement de cette mesure de compensation.</p><p></p>			1475107200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000021000108	true	LEGISCTA000021000112	LEGISCTA000020997409	Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires	Section 3 : Opérations funéraires	Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.		false	LEGIARTI000033159792	IG-20260114
La vérification des connaissances du demandeur de la reconnaissance de ses qualifications professionnelles prévues à l'article L. 2223-50 est effectuée au vu des pièces justificatives produites par le demandeur. Elle est réalisée, s'agissant des fonctions de thanatopracteur, par trois personnes qualifiées, dont un thanatopracteur, désignées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé parmi les membres du jury national chargé de délivrer le diplôme de thanatopraxie et, s'agissant des autres fonctions, par un organisme de formation déclaré conformément aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail. A l'issue de cette vérification, le préfet et, pour les fonctions de thanatopracteur, le ministre chargé de la santé reçoivent, le cas échéant, une proposition relative aux matières à valider du programme de l'épreuve d'aptitude ainsi qu'au contenu et à la durée du stage d'adaptation susceptible d'être requis.	[ -0.048675537109375, 0.0249786376953125, 0.021636962890625, 0.0243377685546875, 0.03143310546875, 0.04327392578125, 0.03338623046875, -0.042633056640625, -0.038970947265625, -0.00801849365234375, -0.00621795654296875, 0.042205810546875, -0.018524169921875, -0.0240020751953125, -0.05856323...	LEGIARTI000021000106	Code général des collectivités territoriales	960	LEGITEXT000006070633	R2223-135	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.	LEGIARTI000021000106	LEGITEXT000006070633	R2223-135	LEGIARTI000020997415	La vérification des connaissances du demandeur de la reconnaissance de ses qualifications professionnelles prévues à l'article L. 2223-50 est effectuée au vu des pièces justificatives produites par le demandeur. Elle est réalisée, s'agissant des fonctions de thanatopracteur, par trois personnes qualifiées, dont un thanatopracteur, désignées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé parmi les membres du jury national chargé de délivrer le diplôme de thanatopraxie et, s'agissant des autres fonctions, par un organisme de formation déclaré conformément aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail. A l'issue de cette vérification, le préfet et, pour les fonctions de thanatopracteur, le ministre chargé de la santé reçoivent, le cas échéant, une proposition relative aux matières à valider du programme de l'épreuve d'aptitude ainsi qu'au contenu et à la durée du stage d'adaptation susceptible d'être requis.	<p>La vérification des connaissances du demandeur de la reconnaissance de ses qualifications professionnelles prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000018892919&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-50 (V)">l'article L. 2223-50 </a>est effectuée au vu des pièces justificatives produites par le demandeur. </p><p>Elle est réalisée, s'agissant des fonctions de thanatopracteur, par trois personnes qualifiées, dont un thanatopracteur, désignées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé parmi les membres du jury national chargé de délivrer le diplôme de thanatopraxie et, s'agissant des autres fonctions, par un organisme de formation déclaré conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904390&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6351-1 (V)">articles L. 6351-1 à L. 6351-8</a> du code du travail. </p><p>A l'issue de cette vérification, le préfet et, pour les fonctions de thanatopracteur, le ministre chargé de la santé reçoivent, le cas échéant, une proposition relative aux matières à valider du programme de l'épreuve d'aptitude ainsi qu'au contenu et à la durée du stage d'adaptation susceptible d'être requis.</p>			1251417600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021000112	LEGISCTA000020997409	Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.		false	LEGIARTI000021000106	IG-20260122
Le programme et les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé. Le stage d'adaptation prévu à l'article L. 2223-50 est assuré par une régie, entreprise ou association funéraire habilitée conformément à l'article L. 2223-23 et qui exerce l'activité funéraire pour laquelle la reconnaissance des qualifications professionnelles est sollicitée. Ce stage consiste en l'exercice, en tant que stagiaire et sous la responsabilité d'un professionnel qualifié, de l'activité professionnelle pour laquelle le demandeur souhaite obtenir la reconnaissance de ses qualifications. Le stage d'adaptation fait l'objet d'une évaluation, par le responsable du stage, validée par le préfet ou, pour les fonctions de thanatopracteur, par le ministre chargé de la santé. Le préfet, après avis du ministre chargé de la santé pour les fonctions de thanatopracteur, peut proroger le stage une seule fois, pour une durée maximale équivalente, si le niveau requis n'est pas estimé atteint. La durée maximale du stage ne peut être supérieure à deux ans pour les thanatopracteurs et à un an pour les autres fonctions. La réussite à l'épreuve d'aptitude est validée par le préfet ou, pour les fonctions de thanatopracteur, par le ministre chargé de la santé. En cas d'échec, le préfet, après avis du ministre chargé de la santé pour les fonctions de thanatopracteur, peut proposer au demandeur de repasser l'épreuve d'aptitude ou d'effectuer un stage d'adaptation.	[ -0.0537109375, 0.043548583984375, 0.03338623046875, 0.0322265625, 0.032440185546875, 0.040863037109375, 0.02685546875, -0.02667236328125, -0.033203125, 0.006378173828125, -0.01419830322265625, 0.03472900390625, -0.0195770263671875, -0.02935791015625, -0.0533447265625, 0.042205810546875...	LEGIARTI000021000104	Code général des collectivités territoriales	1,558	LEGITEXT000006070633	R2223-136	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.	LEGIARTI000021000104	LEGITEXT000006070633	R2223-136	LEGIARTI000020997417	Le programme et les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé. Le stage d'adaptation prévu à l'article L. 2223-50 est assuré par une régie, entreprise ou association funéraire habilitée conformément à l'article L. 2223-23 et qui exerce l'activité funéraire pour laquelle la reconnaissance des qualifications professionnelles est sollicitée. Ce stage consiste en l'exercice, en tant que stagiaire et sous la responsabilité d'un professionnel qualifié, de l'activité professionnelle pour laquelle le demandeur souhaite obtenir la reconnaissance de ses qualifications. Le stage d'adaptation fait l'objet d'une évaluation, par le responsable du stage, validée par le préfet ou, pour les fonctions de thanatopracteur, par le ministre chargé de la santé. Le préfet, après avis du ministre chargé de la santé pour les fonctions de thanatopracteur, peut proroger le stage une seule fois, pour une durée maximale équivalente, si le niveau requis n'est pas estimé atteint. La durée maximale du stage ne peut être supérieure à deux ans pour les thanatopracteurs et à un an pour les autres fonctions. La réussite à l'épreuve d'aptitude est validée par le préfet ou, pour les fonctions de thanatopracteur, par le ministre chargé de la santé. En cas d'échec, le préfet, après avis du ministre chargé de la santé pour les fonctions de thanatopracteur, peut proposer au demandeur de repasser l'épreuve d'aptitude ou d'effectuer un stage d'adaptation.	<p>Le programme et les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.</p><p>Le stage d'adaptation prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000018892919&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-50 (V)">l'article L. 2223-50 </a>est assuré par une régie, entreprise ou association funéraire habilitée conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390299&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-23 (V)">l'article L. 2223-23</a> et qui exerce l'activité funéraire pour laquelle la reconnaissance des qualifications professionnelles est sollicitée.</p><p>Ce stage consiste en l'exercice, en tant que stagiaire et sous la responsabilité d'un professionnel qualifié, de l'activité professionnelle pour laquelle le demandeur souhaite obtenir la reconnaissance de ses qualifications.</p><p>Le stage d'adaptation fait l'objet d'une évaluation, par le responsable du stage, validée par le préfet ou, pour les fonctions de thanatopracteur, par le ministre chargé de la santé. Le préfet, après avis du ministre chargé de la santé pour les fonctions de thanatopracteur, peut proroger le stage une seule fois, pour une durée maximale équivalente, si le niveau requis n'est pas estimé atteint. La durée maximale du stage ne peut être supérieure à deux ans pour les thanatopracteurs et à un an pour les autres fonctions.</p><p>La réussite à l'épreuve d'aptitude est validée par le préfet ou, pour les fonctions de thanatopracteur, par le ministre chargé de la santé. En cas d'échec, le préfet, après avis du ministre chargé de la santé pour les fonctions de thanatopracteur, peut proposer au demandeur de repasser l'épreuve d'aptitude ou d'effectuer un stage d'adaptation.</p>			1251417600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021000112	LEGISCTA000020997409	Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.		false	LEGIARTI000021000104	IG-20260122
S'agissant des thanatopracteurs, le ministre chargé de la santé informe le préfet du déroulement des différentes phases de l'application des mesures de compensation prévues à l'article L. 2223-50 . Le préfet notifie au demandeur les résultats de ces différentes phases.	[ -0.05291748046875, 0.0224151611328125, 0.042633056640625, 0.046112060546875, 0.047027587890625, 0.03802490234375, 0.0281219482421875, -0.057708740234375, -0.01561737060546875, 0.008087158203125, -0.025543212890625, 0.0345458984375, 0.0016651153564453125, -0.016815185546875, -0.0204925537...	LEGIARTI000021000102	Code général des collectivités territoriales	269	LEGITEXT000006070633	R2223-137	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.	LEGIARTI000021000102	LEGITEXT000006070633	R2223-137	LEGIARTI000020997419	S'agissant des thanatopracteurs, le ministre chargé de la santé informe le préfet du déroulement des différentes phases de l'application des mesures de compensation prévues à l'article L. 2223-50 . Le préfet notifie au demandeur les résultats de ces différentes phases.	<p>S'agissant des thanatopracteurs, le ministre chargé de la santé informe le préfet du déroulement des différentes phases de l'application des mesures de compensation prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000018892919&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-50 (V)">l'article L. 2223-50</a>. Le préfet notifie au demandeur les résultats de ces différentes phases.</p>			1251417600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021000112	LEGISCTA000020997409	Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.		false	LEGIARTI000021000102	IG-20260114
Le maire présente au conseil municipal, ou le président du groupement de collectivités présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il en est de même pour le service public de l'assainissement ainsi que pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, qu'il concerne l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif. Ces rapports sont présentés au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Les dispositions des articles D. 2224-1 à D. 2224-5 s'appliquent quel que soit le mode d'exploitation des services publics de l'eau potable, de l'assainissement et de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés. Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable, de l'assainissement et de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés sont respectivement définis par les annexes V, VI et XIII du présent code. Lorsque la compétence de collecte des déchets ménagers et assimilés a été transférée à un groupement de collectivités conformément à l'article L. 2224-13 , le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets mentionné au premier alinéa est présenté à son assemblée délibérante par le président de ce groupement. Lorsque la compétence de traitement des déchets ménagers et assimilés a été transférée à un groupement de collectivités conformément à l'article L. 2224-13, celui-ci transmet à la commune ou au groupement ayant la compétence de collecte des déchets ménagers et assimilés les indicateurs techniques et financiers mentionnés à l'annexe XIII relatifs au traitement des déchets ménagers et assimilés de la commune ou du groupement ayant la compétence de collecte.	[ -0.042083740234375, 0.021514892578125, 0.03924560546875, 0.026153564453125, 0.0280609130859375, 0.040374755859375, 0.018768310546875, -0.04644775390625, -0.043212890625, 0.0290069580078125, -0.045318603515625, 0.0538330078125, -0.005615234375, 0.0108489990234375, -0.047576904296875, 0....	LEGIARTI000031840555	Code général des collectivités territoriales	1,903	LEGITEXT000006070633	D2224-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000031840555	LEGITEXT000006070633	D2224-1	LEGIARTI000006396235	Le maire présente au conseil municipal, ou le président du groupement de collectivités présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il en est de même pour le service public de l'assainissement ainsi que pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, qu'il concerne l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif. Ces rapports sont présentés au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Les dispositions des articles D. 2224-1 à D. 2224-5 s'appliquent quel que soit le mode d'exploitation des services publics de l'eau potable, de l'assainissement et de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés. Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable, de l'assainissement et de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés sont respectivement définis par les annexes V, VI et XIII du présent code. Lorsque la compétence de collecte des déchets ménagers et assimilés a été transférée à un groupement de collectivités conformément à l'article L. 2224-13 , le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets mentionné au premier alinéa est présenté à son assemblée délibérante par le président de ce groupement. Lorsque la compétence de traitement des déchets ménagers et assimilés a été transférée à un groupement de collectivités conformément à l'article L. 2224-13, celui-ci transmet à la commune ou au groupement ayant la compétence de collecte des déchets ménagers et assimilés les indicateurs techniques et financiers mentionnés à l'annexe XIII relatifs au traitement des déchets ménagers et assimilés de la commune ou du groupement ayant la compétence de collecte.	<p>Le maire présente au conseil municipal, ou le président du groupement de collectivités présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il en est de même pour le service public de l'assainissement ainsi que pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, qu'il concerne l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif. Ces rapports sont présentés au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. </p><p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031840555&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. D2224-1 (VD)">articles D. 2224-1 à D. 2224-5 </a>s'appliquent quel que soit le mode d'exploitation des services publics de l'eau potable, de l'assainissement et de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés. </p><p>Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable, de l'assainissement et de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés sont respectivement définis par les annexes V, VI et XIII du présent code. </p><p>Lorsque la compétence de collecte des déchets ménagers et assimilés a été transférée à un groupement de collectivités conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390377&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2224-13 (V)">L. 2224-13</a>, le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets mentionné au premier alinéa est présenté à son assemblée délibérante par le président de ce groupement. <br/><br/>Lorsque la compétence de traitement des déchets ménagers et assimilés a été transférée à un groupement de collectivités conformément à l'article L. 2224-13, celui-ci transmet à la commune ou au groupement ayant la compétence de collecte des déchets ménagers et assimilés les indicateurs techniques et financiers mentionnés à l'annexe XIII relatifs au traitement des déchets ménagers et assimilés de la commune ou du groupement ayant la compétence de collecte.</p>			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000031792510	true	LEGISCTA000006181446	LEGISCTA000006181446	Section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 1 : Dispositions générales	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 1 : Dispositions générales			false	LEGIARTI000031840555	IG-20260114
Le maire d'une commune qui exerce en propre ses compétences en matière d'eau potable et d'assainissement, ou le président d'un groupement de collectivités qui exerce à la fois les compétences en matière d'eau potable et d'assainissement peut présenter un rapport annuel unique. S'il choisit de présenter deux rapports distincts, il fait apparaître, dans une note liminaire, le prix total de l'eau et ses différentes composantes en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code. Lorsque la compétence en matière de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale, le contenu du rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets est intégré dans le rapport prévu à l'article L. 5211-39 . Son contenu présente le coût total du service public de prévention et de gestion des déchets et ses différentes composantes en utilisant les indicateurs mentionnés à l'annexe XIII.	[ -0.03369140625, 0.0171661376953125, 0.0318603515625, 0.0253753662109375, 0.0234222412109375, 0.037200927734375, 0.0171661376953125, -0.041717529296875, -0.036590576171875, 0.0273284912109375, -0.038848876953125, 0.057952880859375, -0.0166473388671875, 0.00475311279296875, -0.040069580078...	LEGIARTI000031840560	Code général des collectivités territoriales	1,019	LEGITEXT000006070633	D2224-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000031840560	LEGITEXT000006070633	D2224-2	LEGIARTI000006396236	Le maire d'une commune qui exerce en propre ses compétences en matière d'eau potable et d'assainissement, ou le président d'un groupement de collectivités qui exerce à la fois les compétences en matière d'eau potable et d'assainissement peut présenter un rapport annuel unique. S'il choisit de présenter deux rapports distincts, il fait apparaître, dans une note liminaire, le prix total de l'eau et ses différentes composantes en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code. Lorsque la compétence en matière de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale, le contenu du rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets est intégré dans le rapport prévu à l'article L. 5211-39 . Son contenu présente le coût total du service public de prévention et de gestion des déchets et ses différentes composantes en utilisant les indicateurs mentionnés à l'annexe XIII.	<p>Le maire d'une commune qui exerce en propre ses compétences en matière d'eau potable et d'assainissement, ou le président d'un groupement de collectivités qui exerce à la fois les compétences en matière d'eau potable et d'assainissement peut présenter un rapport annuel unique. S'il choisit de présenter deux rapports distincts, il fait apparaître, dans une note liminaire, le prix total de l'eau et ses différentes composantes en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code. </p><p>Lorsque la compétence en matière de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale, le contenu du rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets est intégré dans le rapport prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392928&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5211-39 (V)">L. 5211-39</a>. Son contenu présente le coût total du service public de prévention et de gestion des déchets et ses différentes composantes en utilisant les indicateurs mentionnés à l'annexe XIII.</p><p></p>			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396236	true	LEGISCTA000006181446	LEGISCTA000006181446	Section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 1 : Dispositions générales	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 1 : Dispositions générales			false	LEGIARTI000031840560	IG-20260122
Le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés. Il indique, dans une note liminaire : – la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la commune concernée ; – le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code. – le prix total de la prévention et de la gestion des déchets et ses différentes composantes, et son financement, en utilisant les indicateurs mentionnés à l'annexe XIII. Ces rapports sont, le cas échéant, présentés dans les mêmes délais à la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1 .	[ -0.056304931640625, 0.0078277587890625, 0.0340576171875, 0.0181121826171875, 0.023529052734375, 0.034637451171875, 0.025787353515625, -0.031707763671875, -0.041534423828125, 0.0254058837890625, -0.057098388671875, 0.0523681640625, 0.0035686492919921875, 0.0121612548828125, -0.04586791992...	LEGIARTI000031840548	Code général des collectivités territoriales	1,353	LEGITEXT000006070633	D2224-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000031840548	LEGITEXT000006070633	D2224-3	LEGIARTI000006396237	Le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés. Il indique, dans une note liminaire : – la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la commune concernée ; – le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code. – le prix total de la prévention et de la gestion des déchets et ses différentes composantes, et son financement, en utilisant les indicateurs mentionnés à l'annexe XIII. Ces rapports sont, le cas échéant, présentés dans les mêmes délais à la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1 .	<p>Le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. </p><p>Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés. Il indique, dans une note liminaire : </p><p>– la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la commune concernée ; </p><p>– le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code. </p><p>– le prix total de la prévention et de la gestion des déchets et ses différentes composantes, et son financement, en utilisant les indicateurs mentionnés à l'annexe XIII. </p><p>Ces rapports sont, le cas échéant, présentés dans les mêmes délais à la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389475&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1413-1 (VT)">L. 1413-1</a>.</p>			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000031792530	true	LEGISCTA000006181446	LEGISCTA000006181446	Section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 1 : Dispositions générales	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 1 : Dispositions générales			false	LEGIARTI000031840548	IG-20260122
En cas de délégation de service public, les rapports annuels précisent la nature exacte des services délégués. Les indicateurs financiers relatifs aux recettes perçues distinguent la part revenant directement ou par reversement au délégataire, d'une part, et, d'autre part, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que, le cas échéant, les recettes perçues auprès des usagers.	[ -0.057952880859375, 0.0135955810546875, 0.0399169921875, 0.0309906005859375, 0.0251922607421875, 0.0178375244140625, 0.013763427734375, -0.0280914306640625, -0.04034423828125, 0.0245208740234375, -0.0345458984375, 0.0244140625, -0.006214141845703125, 0.025634765625, -0.03277587890625, ...	LEGIARTI000031969926	Code général des collectivités territoriales	412	LEGITEXT000006070633	D2224-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000031969926	LEGITEXT000006070633	D2224-4	LEGIARTI000006396239	En cas de délégation de service public, les rapports annuels précisent la nature exacte des services délégués. Les indicateurs financiers relatifs aux recettes perçues distinguent la part revenant directement ou par reversement au délégataire, d'une part, et, d'autre part, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que, le cas échéant, les recettes perçues auprès des usagers.	<p>En cas de délégation de service public, les rapports annuels précisent la nature exacte des services délégués. Les indicateurs financiers relatifs aux recettes perçues distinguent la part revenant directement ou par reversement au délégataire, d'une part, et, d'autre part, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que, le cas échéant, les recettes perçues auprès des usagers.</p><p></p><p></p>			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396239	true	LEGISCTA000006181446	LEGISCTA000006181446	Section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 1 : Dispositions générales	171,796	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 1 : Dispositions générales			false	LEGIARTI000031969926	IG-20260122
I.-Dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de 3 500 habitants et plus, le ou les rapports annuels, ainsi que, le cas échéant, les notes liminaires définies aux articles D. 2224-1 à D. 2224-4 , sont mis à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale. Ces éléments ainsi que l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante, sont transmis par voie électronique au préfet de département et au système d'information prévu au 1° du I de l' article R. 131-34 du code de l'environnement , dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le conseil municipal ou l'assemblée délibérante, ou leur adoption par ceux-ci. Le public est avisé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale de ces mises à disposition par voie d'affiche apposée en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale, et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois. II.-L'ensemble des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale transmettent, par voie électronique, au système d'information mentionné au I, dans le même délai que celui prévu au I, les données des indicateurs mentionnés à l' article L. 2224-5 . Ces indicateurs, précisés aux annexes V et VI du présent code, sont relatifs à : 1° La description des services d'eau potable et d'assainissement ; 2° La gestion financière des services d'eau potable et d'assainissement ; 3° Les performances des services d'eau potable et d'assainissement ; 4° La connaissance et la gestion patrimoniale des équipements et ouvrages d'eau potable et assainissement ; 5° La qualité de l'eau potable. Les données contribuant au calcul des indicateurs relatifs à la catégorie définie au 5°, détenues par le ministère chargé de la santé, sont transmises par celui-ci au système d'information mentionné au 1° du I de l' article R. 131-34 du code de l'environnement dans des conditions fixées par convention. III.-Dans les communes disposant d'un site internet, le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés est, sauf si son volume ou ses caractéristiques ne le permettent pas, mis à disposition du public par voie électronique.	[ -0.045166015625, 0.0166473388671875, 0.0367431640625, 0.0303192138671875, 0.01103973388671875, 0.03363037109375, 0.0191192626953125, -0.017059326171875, -0.0158233642578125, 0.018463134765625, -0.05206298828125, 0.05206298828125, 0.005645751953125, -0.001514434814453125, -0.0520629882812...	LEGIARTI000051608812	Code général des collectivités territoriales	2,362	LEGITEXT000006070633	D2224-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000051608812	LEGITEXT000006070633	D2224-5	LEGIARTI000006396240	I.-Dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de 3 500 habitants et plus, le ou les rapports annuels, ainsi que, le cas échéant, les notes liminaires définies aux articles D. 2224-1 à D. 2224-4 , sont mis à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale. Ces éléments ainsi que l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante, sont transmis par voie électronique au préfet de département et au système d'information prévu au 1° du I de l' article R. 131-34 du code de l'environnement , dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le conseil municipal ou l'assemblée délibérante, ou leur adoption par ceux-ci. Le public est avisé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale de ces mises à disposition par voie d'affiche apposée en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale, et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois. II.-L'ensemble des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale transmettent, par voie électronique, au système d'information mentionné au I, dans le même délai que celui prévu au I, les données des indicateurs mentionnés à l' article L. 2224-5 . Ces indicateurs, précisés aux annexes V et VI du présent code, sont relatifs à : 1° La description des services d'eau potable et d'assainissement ; 2° La gestion financière des services d'eau potable et d'assainissement ; 3° Les performances des services d'eau potable et d'assainissement ; 4° La connaissance et la gestion patrimoniale des équipements et ouvrages d'eau potable et assainissement ; 5° La qualité de l'eau potable. Les données contribuant au calcul des indicateurs relatifs à la catégorie définie au 5°, détenues par le ministère chargé de la santé, sont transmises par celui-ci au système d'information mentionné au 1° du I de l' article R. 131-34 du code de l'environnement dans des conditions fixées par convention. III.-Dans les communes disposant d'un site internet, le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés est, sauf si son volume ou ses caractéristiques ne le permettent pas, mis à disposition du public par voie électronique.	<p>I.-Dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de 3 500 habitants et plus, le ou les rapports annuels, ainsi que, le cas échéant, les notes liminaires définies aux <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006181446&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 2224-1 à D. 2224-4</a>, sont mis à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale. </p><p>Ces éléments ainsi que l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante, sont transmis par voie électronique au préfet de département et au système d'information prévu au 1° du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033697404&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 131-34 du code de l'environnement</a>, dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le conseil municipal ou l'assemblée délibérante, ou leur adoption par ceux-ci. </p><p>Le public est avisé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale de ces mises à disposition par voie d'affiche apposée en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale, et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois. </p><p>II.-L'ensemble des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale transmettent, par voie électronique, au système d'information mentionné au I, dans le même délai que celui prévu au I, les données des indicateurs mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390348&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2224-5</a>. </p><p>Ces indicateurs, précisés aux annexes V et VI du présent code, sont relatifs à : </p><p>1° La description des services d'eau potable et d'assainissement ; </p><p>2° La gestion financière des services d'eau potable et d'assainissement ; </p><p>3° Les performances des services d'eau potable et d'assainissement ; </p><p>4° La connaissance et la gestion patrimoniale des équipements et ouvrages d'eau potable et assainissement ; </p><p>5° La qualité de l'eau potable. </p><p>Les données contribuant au calcul des indicateurs relatifs à la catégorie définie au 5°, détenues par le ministère chargé de la santé, sont transmises par celui-ci au système d'information mentionné au 1° du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033697404&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 131-34 du code de l'environnement </a>dans des conditions fixées par convention. </p><p>III.-Dans les communes disposant d'un site internet, le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés est, sauf si son volume ou ses caractéristiques ne le permettent pas, mis à disposition du public par voie électronique.</p>			1747526400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000031840544	true	LEGISCTA000006181446	LEGISCTA000006181446	Section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 1 : Dispositions générales	214,745	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 1 : Dispositions générales			false	LEGIARTI000051608812	IG-20260114
Le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable mentionné à l'article L. 2224-7-1 et le descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l'article L. 2224-8 incluent, d'une part, le plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesures, d'autre part, un inventaire des réseaux comprenant la mention des linéaires de canalisations, la mention de l'année ou, à défaut de la période de pose, la catégorie de l'ouvrage définie en application de l'article R. 554-2 du code de l'environnement, la précision des informations cartographiques définie en application du V de l'article R. 554-23 du même code ainsi que les informations disponibles sur les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations. Le descriptif détaillé est mis à jour et complété chaque année en mentionnant les travaux réalisés sur les réseaux ainsi que les données acquises pendant l'année, notamment en application de l'article R. 554-34 du code de l'environnement . Les valeurs des indices de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable et de collecte des eaux usées mentionnés aux annexes V et VI aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3 rendent compte de la réalisation des descriptifs détaillés des réseaux.	[ -0.0272216796875, 0.00457763671875, 0.06475830078125, 0.01380157470703125, 0.0202178955078125, 0.032379150390625, 0.0207977294921875, -0.0289459228515625, -0.025299072265625, -0.01456451416015625, -0.020416259765625, 0.048492431640625, -0.0007429122924804688, -0.0046234130859375, -0.0578...	LEGIARTI000025210500	Code général des collectivités territoriales	1,312	LEGITEXT000006070633	D2224-5-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	LEGIARTI000025210500	LEGITEXT000006070633	D2224-5-1	LEGIARTI000025210472	Le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable mentionné à l'article L. 2224-7-1 et le descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l'article L. 2224-8 incluent, d'une part, le plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesures, d'autre part, un inventaire des réseaux comprenant la mention des linéaires de canalisations, la mention de l'année ou, à défaut de la période de pose, la catégorie de l'ouvrage définie en application de l'article R. 554-2 du code de l'environnement, la précision des informations cartographiques définie en application du V de l'article R. 554-23 du même code ainsi que les informations disponibles sur les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations. Le descriptif détaillé est mis à jour et complété chaque année en mentionnant les travaux réalisés sur les réseaux ainsi que les données acquises pendant l'année, notamment en application de l'article R. 554-34 du code de l'environnement . Les valeurs des indices de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable et de collecte des eaux usées mentionnés aux annexes V et VI aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3 rendent compte de la réalisation des descriptifs détaillés des réseaux.	<p>Le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390365&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2224-7-1 </a>et le descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390353&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2224-8 (V)">L. 2224-8</a> incluent, d'une part, le plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesures, d'autre part, un inventaire des réseaux comprenant la mention des linéaires de canalisations, la mention de l'année ou, à défaut de la période de pose, la catégorie de l'ouvrage définie en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023270520&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 554-2 </a>du code de l'environnement, la précision des informations cartographiques définie en application du V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024643874&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 554-23 </a>du même code ainsi que les informations disponibles sur les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations. Le descriptif détaillé est mis à jour et complété chaque année en mentionnant les travaux réalisés sur les réseaux ainsi que les données acquises pendant l'année, notamment en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024643904&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R554-34 (V)">l'article R. 554-34 du code de l'environnement</a>. </p><p>Les valeurs des indices de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable et de collecte des eaux usées mentionnés aux annexes V et VI aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396235&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D2224-1 (V)">articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3 </a>rendent compte de la réalisation des descriptifs détaillés des réseaux.</p><p></p>			1327795200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181440	LEGISCTA000006181440	Section 2 : Eau et assainissement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	48,806,446	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement			false	LEGIARTI000025210500	IG-20260114
Sauf dans le cas où cette contribution est obligatoire, la décision de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau fait l'objet d'une délibération de la personne publique mentionnée à l'article L. 2224-7-5 .	[ -0.057525634765625, 0.0250396728515625, 0.018585205078125, 0.01349639892578125, 0.0287628173828125, 0.04461669921875, 0.033660888671875, -0.04852294921875, -0.01158905029296875, 0.0034961700439453125, -0.0287628173828125, 0.0428466796875, -0.02288818359375, -0.00850677490234375, -0.05358...	LEGIARTI000046840793	Code général des collectivités territoriales	231	LEGITEXT000006070633	R2224-5-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	LEGIARTI000046840793	LEGITEXT000006070633	R2224-5-2	LEGIARTI000042891879	Sauf dans le cas où cette contribution est obligatoire, la décision de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau fait l'objet d'une délibération de la personne publique mentionnée à l'article L. 2224-7-5 .	<p>Sauf dans le cas où cette contribution est obligatoire, la décision de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau fait l'objet d'une délibération de la personne publique mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000046782157&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2224-7-5</a>.</p>	Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1270 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.	<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1270 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000042891879	true	LEGISCTA000006181440	LEGISCTA000006181440	Section 2 : Eau et assainissement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	97,612,892	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement			false	LEGIARTI000046840793	IG-20260113
Pour la mise en œuvre des mesures mentionnées à l'article L. 2224-7-7 , une cellule d'animation et un comité de pilotage dédiés peuvent être mis en place par la personne publique mentionnée à l'article L. 2224-7-5 . Dans le cas d'un territoire concerné par un schéma d'aménagement et de gestion de l'eau, la commission locale de l'eau peut être consultée sur le plan d'action. Lorsque plusieurs aires d'alimentation se superposent en tout ou partie, les personnes publiques en charge des services concernés veillent à coordonner les mesures prévues dans leurs plans d'action. Le plan d'action complété d'une carte présentant le périmètre de l'aire d'alimentation concernée est déposé par la personne publique qui l'a établi et tenu à disposition du public à la mairie de chacune des communes couvertes par ce périmètre. Avis de ce dépôt est donné par chaque commune concernée par affichage pendant une période d'au moins un mois. Chaque année, la mise en œuvre du plan d'action fait l'objet d'un rapport qui est annexé au rapport mentionné à l'article L. 2224-5 et présenté dans les conditions prévues aux articles D. 2224-1 à D. 2224-5 .	[ -0.028228759765625, 0.031951904296875, 0.04412841796875, 0.024993896484375, 0.0256805419921875, 0.0343017578125, 0.035675048828125, -0.031768798828125, -0.0136260986328125, -0.002475738525390625, -0.035491943359375, 0.0572509765625, 0.0010967254638671875, -0.0256805419921875, -0.04235839...	LEGIARTI000046840788	Code général des collectivités territoriales	1,138	LEGITEXT000006070633	R2224-5-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	LEGIARTI000046840788	LEGITEXT000006070633	R2224-5-3	LEGIARTI000042891881	Pour la mise en œuvre des mesures mentionnées à l'article L. 2224-7-7 , une cellule d'animation et un comité de pilotage dédiés peuvent être mis en place par la personne publique mentionnée à l'article L. 2224-7-5 . Dans le cas d'un territoire concerné par un schéma d'aménagement et de gestion de l'eau, la commission locale de l'eau peut être consultée sur le plan d'action. Lorsque plusieurs aires d'alimentation se superposent en tout ou partie, les personnes publiques en charge des services concernés veillent à coordonner les mesures prévues dans leurs plans d'action. Le plan d'action complété d'une carte présentant le périmètre de l'aire d'alimentation concernée est déposé par la personne publique qui l'a établi et tenu à disposition du public à la mairie de chacune des communes couvertes par ce périmètre. Avis de ce dépôt est donné par chaque commune concernée par affichage pendant une période d'au moins un mois. Chaque année, la mise en œuvre du plan d'action fait l'objet d'un rapport qui est annexé au rapport mentionné à l'article L. 2224-5 et présenté dans les conditions prévues aux articles D. 2224-1 à D. 2224-5 .	<p>Pour la mise en œuvre des mesures mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000046782161&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2224-7-7</a>, une cellule d'animation et un comité de pilotage dédiés peuvent être mis en place par la personne publique mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000046782157&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2224-7-5</a>. Dans le cas d'un territoire concerné par un schéma d'aménagement et de gestion de l'eau, la commission locale de l'eau peut être consultée sur le plan d'action. <br/><br/>Lorsque plusieurs aires d'alimentation se superposent en tout ou partie, les personnes publiques en charge des services concernés veillent à coordonner les mesures prévues dans leurs plans d'action. <br/><br/>Le plan d'action complété d'une carte présentant le périmètre de l'aire d'alimentation concernée est déposé par la personne publique qui l'a établi et tenu à disposition du public à la mairie de chacune des communes couvertes par ce périmètre. Avis de ce dépôt est donné par chaque commune concernée par affichage pendant une période d'au moins un mois. <br/><br/>Chaque année, la mise en œuvre du plan d'action fait l'objet d'un rapport qui est annexé au rapport mentionné à l'article L. 2224-5 et présenté dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396235&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 2224-1 à D. 2224-5</a>.</p>	Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1270 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.	<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1270 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000042891881	true	LEGISCTA000006181440	LEGISCTA000006181440	Section 2 : Eau et assainissement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	146,419,338	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement			false	LEGIARTI000046840788	IG-20260113
Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article R. 2224-5-3 fait, en outre, état de l'utilisation du droit de préemption pour la préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine prévu au chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme dans le périmètre de l'aire d'alimentation concernée. Il comporte, à cet effet, un état recensant pour l'année concernée : 1° Les décisions de préemption intervenues sur ce fondement, complétées de la mention des surfaces préemptées ; 2° Les avis d'appel à candidatures intervenus au titre de l'article R. 218-19 du code de l'urbanisme, complétés de l'énoncé des clauses environnementales et des obligations réelles environnementales proposées pour assurer la préservation de la ressource en eau ; 3° Les décisions de cession, location et mise à disposition des biens acquis, complétées, selon le cas, de l'énoncé des obligations réelles environnementales et des clauses environnementales retenues.	[ -0.034210205078125, 0.0264129638671875, 0.035125732421875, 0.04754638671875, 0.0199737548828125, 0.0287017822265625, 0.01027679443359375, -0.03948974609375, -0.0160675048828125, 0.002582550048828125, -0.03375244140625, 0.03765869140625, 0.006832122802734375, -0.00803375244140625, -0.0429...	LEGIARTI000046275713	Code général des collectivités territoriales	987	LEGITEXT000006070633	R2224-5-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	LEGIARTI000046275713	LEGITEXT000006070633	R2224-5-4	LEGIARTI000046275713	Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article R. 2224-5-3 fait, en outre, état de l'utilisation du droit de préemption pour la préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine prévu au chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme dans le périmètre de l'aire d'alimentation concernée. Il comporte, à cet effet, un état recensant pour l'année concernée : 1° Les décisions de préemption intervenues sur ce fondement, complétées de la mention des surfaces préemptées ; 2° Les avis d'appel à candidatures intervenus au titre de l'article R. 218-19 du code de l'urbanisme, complétés de l'énoncé des clauses environnementales et des obligations réelles environnementales proposées pour assurer la préservation de la ressource en eau ; 3° Les décisions de cession, location et mise à disposition des biens acquis, complétées, selon le cas, de l'énoncé des obligations réelles environnementales et des clauses environnementales retenues.	<p>Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article R. 2224-5-3 fait, en outre, état de l'utilisation du droit de préemption pour la préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine prévu au chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme dans le périmètre de l'aire d'alimentation concernée. Il comporte, à cet effet, un état recensant pour l'année concernée :<br/><br/> 1° Les décisions de préemption intervenues sur ce fondement, complétées de la mention des surfaces préemptées ;<br/><br/> 2° Les avis d'appel à candidatures intervenus au titre de l'article R. 218-19 du code de l'urbanisme, complétés de l'énoncé des clauses environnementales et des obligations réelles environnementales proposées pour assurer la préservation de la ressource en eau ;<br/><br/> 3° Les décisions de cession, location et mise à disposition des biens acquis, complétées, selon le cas, de l'énoncé des obligations réelles environnementales et des clauses environnementales retenues.</p>			1662940800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181440	LEGISCTA000006181440	Section 2 : Eau et assainissement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	170,822,561	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement			false	LEGIARTI000046275713	IG-20260122
Le diagnostic territorial établi en application des articles L. 2224-7-2 et L. 2224-7-3 n'exclut aucun site sur le fondement de la légalité de son occupation et aucune personne au regard de sa situation administrative. Il permet au moins de : 1° Dénombrer et de localiser, à partir des données d'observation du territoire disponibles et de l'expertise des acteurs locaux, les personnes présentes sur le territoire n'ayant pas un accès suffisant à l'eau destinée à la consommation humaine ; 2° Etablir un état des lieux des modalités d'accès à l'eau, des usages et des pratiques, le cas échéant après une enquête de terrain, et d'analyser les causes et les conséquences des insuffisances d'accès à l'eau constatées. L'état des lieux permet, le cas échéant, de répertorier les actions déjà mises en œuvre pour favoriser l'accès à l'eau, de localiser les fontaines et autres équipements de distribution d'eau, les ressources en eau et les sources d'énergie existants et de présenter un bilan de leur état de fonctionnement ; 3° Formuler des recommandations d'actions ou de solutions destinées à améliorer les conditions d'accès à l'eau ; 4° Proposer, le cas échéant, des mesures d'accompagnement des acteurs intervenant pour améliorer les conditions d'accès à l'eau ; 5° Préconiser les modalités adaptées d'information des populations sur les solutions retenues pour améliorer les conditions d'accès à l'eau ainsi que les conditions requises pour la mise en œuvre de ces solutions. Les communes ou leurs établissements publics de coopération peuvent solliciter, pour l'établissement de ce diagnostic territorial, le département, le représentant de l'Etat dans le département et les organisations de la société civile. Les informations relatives aux conditions d'accès à l'eau dans les lieux d'habitat informel, recueillies dans le cadre du diagnostic établi en application des articles L. 2224-7-2 et L. 2224-7-3, sont mises à la disposition du public et des acteurs concernés selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé du logement.	[ -0.022369384765625, 0.0323486328125, 0.036895751953125, 0.017303466796875, 0.01345062255859375, 0.0367431640625, 0.00899505615234375, -0.032501220703125, -0.0014638900756835938, 0.0016155242919921875, -0.0260009765625, 0.046844482421875, -0.0083160400390625, -0.017608642578125, -0.059844...	LEGIARTI000046839999	Code général des collectivités territoriales	2,045	LEGITEXT000006070633	R2224-5-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	LEGIARTI000046839999	LEGITEXT000006070633	R2224-5-5	LEGIARTI000046839984	Le diagnostic territorial établi en application des articles L. 2224-7-2 et L. 2224-7-3 n'exclut aucun site sur le fondement de la légalité de son occupation et aucune personne au regard de sa situation administrative. Il permet au moins de : 1° Dénombrer et de localiser, à partir des données d'observation du territoire disponibles et de l'expertise des acteurs locaux, les personnes présentes sur le territoire n'ayant pas un accès suffisant à l'eau destinée à la consommation humaine ; 2° Etablir un état des lieux des modalités d'accès à l'eau, des usages et des pratiques, le cas échéant après une enquête de terrain, et d'analyser les causes et les conséquences des insuffisances d'accès à l'eau constatées. L'état des lieux permet, le cas échéant, de répertorier les actions déjà mises en œuvre pour favoriser l'accès à l'eau, de localiser les fontaines et autres équipements de distribution d'eau, les ressources en eau et les sources d'énergie existants et de présenter un bilan de leur état de fonctionnement ; 3° Formuler des recommandations d'actions ou de solutions destinées à améliorer les conditions d'accès à l'eau ; 4° Proposer, le cas échéant, des mesures d'accompagnement des acteurs intervenant pour améliorer les conditions d'accès à l'eau ; 5° Préconiser les modalités adaptées d'information des populations sur les solutions retenues pour améliorer les conditions d'accès à l'eau ainsi que les conditions requises pour la mise en œuvre de ces solutions. Les communes ou leurs établissements publics de coopération peuvent solliciter, pour l'établissement de ce diagnostic territorial, le département, le représentant de l'Etat dans le département et les organisations de la société civile. Les informations relatives aux conditions d'accès à l'eau dans les lieux d'habitat informel, recueillies dans le cadre du diagnostic établi en application des articles L. 2224-7-2 et L. 2224-7-3, sont mises à la disposition du public et des acteurs concernés selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé du logement.	<p>Le diagnostic territorial établi en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000046782183&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2224-7-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000046782185&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2224-7-3</a> n'exclut aucun site sur le fondement de la légalité de son occupation et aucune personne au regard de sa situation administrative. Il permet au moins de : <br/><br/>1° Dénombrer et de localiser, à partir des données d'observation du territoire disponibles et de l'expertise des acteurs locaux, les personnes présentes sur le territoire n'ayant pas un accès suffisant à l'eau destinée à la consommation humaine ; <br/><br/>2° Etablir un état des lieux des modalités d'accès à l'eau, des usages et des pratiques, le cas échéant après une enquête de terrain, et d'analyser les causes et les conséquences des insuffisances d'accès à l'eau constatées. L'état des lieux permet, le cas échéant, de répertorier les actions déjà mises en œuvre pour favoriser l'accès à l'eau, de localiser les fontaines et autres équipements de distribution d'eau, les ressources en eau et les sources d'énergie existants et de présenter un bilan de leur état de fonctionnement ; <br/><br/>3° Formuler des recommandations d'actions ou de solutions destinées à améliorer les conditions d'accès à l'eau ; <br/><br/>4° Proposer, le cas échéant, des mesures d'accompagnement des acteurs intervenant pour améliorer les conditions d'accès à l'eau ; <br/><br/>5° Préconiser les modalités adaptées d'information des populations sur les solutions retenues pour améliorer les conditions d'accès à l'eau ainsi que les conditions requises pour la mise en œuvre de ces solutions. <br/><br/>Les communes ou leurs établissements publics de coopération peuvent solliciter, pour l'établissement de ce diagnostic territorial, le département, le représentant de l'Etat dans le département et les organisations de la société civile. <br/><br/>Les informations relatives aux conditions d'accès à l'eau dans les lieux d'habitat informel, recueillies dans le cadre du diagnostic établi en application des articles L. 2224-7-2 et L. 2224-7-3, sont mises à la disposition du public et des acteurs concernés selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé du logement.</p>	Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.	<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181440	LEGISCTA000006181440	Section 2 : Eau et assainissement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	195,225,784	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement			false	LEGIARTI000046839999	IG-20260113
En application du 2° de l'article L. 2224-7-3 , les solutions mises en œuvre par les communes ou leurs établissements publics de coopération afin d'améliorer l'accès à l'eau destinée à la consommation humaine peuvent être pérennes ou provisoires selon les situations et mobiliser des équipements fixes ou mobiles. Elles ne peuvent avoir pour effet d'engendrer des risques pour la santé et la sécurité de la population. Elles peuvent consister en fonction de la nature des insuffisances d'accès à l'eau identifiées par le diagnostic territorial prévu à l'article R. 2224-5-5, en : 1° Un raccordement de la zone sans accès à l'eau à un réseau d'eau destinée à la consommation humaine ; 2° La mise à disposition d'équipements tels que des fontaines publiques d'eau potable, des rampes d'eau ou encore des bornes fontaines ; 3° La mise en œuvre d'actions correctives sur les fontaines et autres équipements de distribution d'eau potable, lorsque les dysfonctionnements de ces derniers sont à l'origine des situations d'accès insuffisant à l'eau destinée à la consommation humaine ; 4° La mobilisation des dispositifs de la politique sociale de l'eau, tels que la tarification sociale de l'eau ou les aides forfaitaires prévues à l'article L. 2224-12-1-1 , lorsque les insuffisances d'accès à l'eau sont liées à des difficultés de paiement des factures d'eau ; 5° Un accompagnement des personnes disposant d'un accès insuffisant à l'eau vers l'utilisation de ressources alternatives telles que des eaux de puits ou de forage, lorsque le domicile ou le lieu de vie de ces personnes est éloigné du réseau public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine. Cet accompagnement consiste, au minimum, en une information adaptée. A défaut de ressources alternatives, des dispositifs d'approvisionnement mobiles en eau peuvent être mis en œuvre.	[ -0.0279693603515625, 0.02679443359375, 0.03515625, 0.02777099609375, 0.0258331298828125, 0.04583740234375, 0.01087188720703125, -0.024078369140625, 0.0136871337890625, -0.0016870498657226562, -0.02874755859375, 0.0535888671875, -0.0014257431030273438, -0.00868988037109375, -0.04000854492...	LEGIARTI000046840001	Code général des collectivités territoriales	1,846	LEGITEXT000006070633	R2224-5-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	LEGIARTI000046840001	LEGITEXT000006070633	R2224-5-6	LEGIARTI000046839986	En application du 2° de l'article L. 2224-7-3 , les solutions mises en œuvre par les communes ou leurs établissements publics de coopération afin d'améliorer l'accès à l'eau destinée à la consommation humaine peuvent être pérennes ou provisoires selon les situations et mobiliser des équipements fixes ou mobiles. Elles ne peuvent avoir pour effet d'engendrer des risques pour la santé et la sécurité de la population. Elles peuvent consister en fonction de la nature des insuffisances d'accès à l'eau identifiées par le diagnostic territorial prévu à l'article R. 2224-5-5, en : 1° Un raccordement de la zone sans accès à l'eau à un réseau d'eau destinée à la consommation humaine ; 2° La mise à disposition d'équipements tels que des fontaines publiques d'eau potable, des rampes d'eau ou encore des bornes fontaines ; 3° La mise en œuvre d'actions correctives sur les fontaines et autres équipements de distribution d'eau potable, lorsque les dysfonctionnements de ces derniers sont à l'origine des situations d'accès insuffisant à l'eau destinée à la consommation humaine ; 4° La mobilisation des dispositifs de la politique sociale de l'eau, tels que la tarification sociale de l'eau ou les aides forfaitaires prévues à l'article L. 2224-12-1-1 , lorsque les insuffisances d'accès à l'eau sont liées à des difficultés de paiement des factures d'eau ; 5° Un accompagnement des personnes disposant d'un accès insuffisant à l'eau vers l'utilisation de ressources alternatives telles que des eaux de puits ou de forage, lorsque le domicile ou le lieu de vie de ces personnes est éloigné du réseau public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine. Cet accompagnement consiste, au minimum, en une information adaptée. A défaut de ressources alternatives, des dispositifs d'approvisionnement mobiles en eau peuvent être mis en œuvre.	<p>En application du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000046782185&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2224-7-3</a>, les solutions mises en œuvre par les communes ou leurs établissements publics de coopération afin d'améliorer l'accès à l'eau destinée à la consommation humaine peuvent être pérennes ou provisoires selon les situations et mobiliser des équipements fixes ou mobiles. Elles ne peuvent avoir pour effet d'engendrer des risques pour la santé et la sécurité de la population. Elles peuvent consister en fonction de la nature des insuffisances d'accès à l'eau identifiées par le diagnostic territorial prévu à l'article R. 2224-5-5, en :</p><p>1° Un raccordement de la zone sans accès à l'eau à un réseau d'eau destinée à la consommation humaine ;</p><p>2° La mise à disposition d'équipements tels que des fontaines publiques d'eau potable, des rampes d'eau ou encore des bornes fontaines ;</p><p>3° La mise en œuvre d'actions correctives sur les fontaines et autres équipements de distribution d'eau potable, lorsque les dysfonctionnements de ces derniers sont à l'origine des situations d'accès insuffisant à l'eau destinée à la consommation humaine ;</p><p>4° La mobilisation des dispositifs de la politique sociale de l'eau, tels que la tarification sociale de l'eau ou les aides forfaitaires prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000039776611&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2224-12-1-1</a>, lorsque les insuffisances d'accès à l'eau sont liées à des difficultés de paiement des factures d'eau ;</p><p>5° Un accompagnement des personnes disposant d'un accès insuffisant à l'eau vers l'utilisation de ressources alternatives telles que des eaux de puits ou de forage, lorsque le domicile ou le lieu de vie de ces personnes est éloigné du réseau public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine. Cet accompagnement consiste, au minimum, en une information adaptée. A défaut de ressources alternatives, des dispositifs d'approvisionnement mobiles en eau peuvent être mis en œuvre.</p>	Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.	<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181440	LEGISCTA000006181440	Section 2 : Eau et assainissement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	244,032,230	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement			false	LEGIARTI000046840001	IG-20260122
L'information des personnes, n'ayant pas accès à l'eau destinée à la consommation humaine ou ayant un accès limité, prévue au 3° de l'article L. 2224-7-3 , peut s'effectuer par la mise à disposition par les collectivités ou leurs établissements publics de coopération des données relatives à la localisation géographique des points d'approvisionnement en eau et à leurs caractéristiques techniques sur le site de la plateforme de données publiques françaises. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et des collectivités territoriales fixe la liste des données pouvant être mises à disposition sur cette plateforme ainsi que les modalités de leur publication.	[ -0.033966064453125, 0.0110626220703125, 0.035369873046875, 0.0083160400390625, 0.009246826171875, 0.0286865234375, 0.01024627685546875, -0.033721923828125, 0.0088958740234375, -0.0053558349609375, -0.046142578125, 0.0548095703125, 0.00377655029296875, -0.0140533447265625, -0.041687011718...	LEGIARTI000046840003	Code général des collectivités territoriales	670	LEGITEXT000006070633	R2224-5-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	LEGIARTI000046840003	LEGITEXT000006070633	R2224-5-7	LEGIARTI000046839988	L'information des personnes, n'ayant pas accès à l'eau destinée à la consommation humaine ou ayant un accès limité, prévue au 3° de l'article L. 2224-7-3 , peut s'effectuer par la mise à disposition par les collectivités ou leurs établissements publics de coopération des données relatives à la localisation géographique des points d'approvisionnement en eau et à leurs caractéristiques techniques sur le site de la plateforme de données publiques françaises. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et des collectivités territoriales fixe la liste des données pouvant être mises à disposition sur cette plateforme ainsi que les modalités de leur publication.	<p>L'information des personnes, n'ayant pas accès à l'eau destinée à la consommation humaine ou ayant un accès limité, prévue au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000046782185&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2224-7-3</a>, peut s'effectuer par la mise à disposition par les collectivités ou leurs établissements publics de coopération des données relatives à la localisation géographique des points d'approvisionnement en eau et à leurs caractéristiques techniques sur le site de la plateforme de données publiques françaises. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et des collectivités territoriales fixe la liste des données pouvant être mises à disposition sur cette plateforme ainsi que les modalités de leur publication.</p>	Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.	<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181440	LEGISCTA000006181440	Section 2 : Eau et assainissement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	292,838,676	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement			false	LEGIARTI000046840003	IG-20260122
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 . Pour l'application de la présente section, on entend par : – " agglomération d'assainissement " une zone dans laquelle la population et les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il soit possible de collecter les eaux usées pour les acheminer vers une station d'épuration ou un point de rejet final ; – " charge brute de pollution organique " le poids d'oxygène correspondant à la demande biochimique en oxygène sur cinq jours (DBO5) calculé sur la base de la charge journalière moyenne de la semaine au cours de laquelle est produite la plus forte charge de substances polluantes dans l'année ; – " équivalent habitant (EH) " la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) de 60 grammes d'oxygène par jour. Le préfet arrête la liste des agglomérations d'assainissement, en déterminant les systèmes d'assainissement tels que définis à la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement qui les composent. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour les agglomérations d'assainissement dont le périmètre s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté fixant la liste des agglomérations d'assainissement est pris conjointement par les préfets concernés. Le préfet du département sur lequel se situe la station de traitement des eaux usées destinée à recevoir la plus grande charge brute de pollution organique est chargé de conduire la procédure. Pour les agglomérations d'assainissement dont le périmètre s'étend sur plus de deux départements en Ile-de-France, l'autorité administrative compétente est le préfet de région.	[ -0.0261688232421875, 0.033477783203125, 0.052337646484375, 0.0330810546875, 0.02520751953125, 0.05194091796875, 0.006587982177734375, -0.022705078125, -0.01509857177734375, 0.00726318359375, -0.031158447265625, 0.052703857421875, -0.002536773681640625, -0.0187530517578125, -0.05578613281...	LEGIARTI000042075073	Code général des collectivités territoriales	1,789	LEGITEXT000006070633	R2224-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	LEGIARTI000042075073	LEGITEXT000006070633	R2224-6	LEGIARTI000006396161	Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 . Pour l'application de la présente section, on entend par : – " agglomération d'assainissement " une zone dans laquelle la population et les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il soit possible de collecter les eaux usées pour les acheminer vers une station d'épuration ou un point de rejet final ; – " charge brute de pollution organique " le poids d'oxygène correspondant à la demande biochimique en oxygène sur cinq jours (DBO5) calculé sur la base de la charge journalière moyenne de la semaine au cours de laquelle est produite la plus forte charge de substances polluantes dans l'année ; – " équivalent habitant (EH) " la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) de 60 grammes d'oxygène par jour. Le préfet arrête la liste des agglomérations d'assainissement, en déterminant les systèmes d'assainissement tels que définis à la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement qui les composent. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour les agglomérations d'assainissement dont le périmètre s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté fixant la liste des agglomérations d'assainissement est pris conjointement par les préfets concernés. Le préfet du département sur lequel se situe la station de traitement des eaux usées destinée à recevoir la plus grande charge brute de pollution organique est chargé de conduire la procédure. Pour les agglomérations d'assainissement dont le périmètre s'étend sur plus de deux départements en Ile-de-France, l'autorité administrative compétente est le préfet de région.	<p>Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux usées mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390353&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 2224-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390357&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2224-10</a>.</p><p>Pour l'application de la présente section, on entend par :</p><p>– " agglomération d'assainissement " une zone dans laquelle la population et les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il soit possible de collecter les eaux usées pour les acheminer vers une station d'épuration ou un point de rejet final ;</p><p>– " charge brute de pollution organique " le poids d'oxygène correspondant à la demande biochimique en oxygène sur cinq jours (DBO5) calculé sur la base de la charge journalière moyenne de la semaine au cours de laquelle est produite la plus forte charge de substances polluantes dans l'année ;</p><p>– " équivalent habitant (EH) " la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) de 60 grammes d'oxygène par jour.</p><p>Le préfet arrête la liste des agglomérations d'assainissement, en déterminant les systèmes d'assainissement tels que définis à la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement qui les composent. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.<br/><br/> Pour les agglomérations d'assainissement dont le périmètre s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté fixant la liste des agglomérations d'assainissement est pris conjointement par les préfets concernés. Le préfet du département sur lequel se situe la station de traitement des eaux usées destinée à recevoir la plus grande charge brute de pollution organique est chargé de conduire la procédure.<br/><br/> Pour les agglomérations d'assainissement dont le périmètre s'étend sur plus de deux départements en Ile-de-France, l'autorité administrative compétente est le préfet de région.</p>			1593734400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006396163	true	LEGISCTA000006181440	LEGISCTA000006181440	Section 2 : Eau et assainissement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	390,451,568	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement			false	LEGIARTI000042075073	IG-20260114
Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, soit parce qu'elle ne présente pas d'intérêt pour l'environnement et la salubrité publique, soit parce que son coût serait excessif.	[ -0.01493072509765625, 0.0290374755859375, 0.01451873779296875, 0.03192138671875, 0.0296630859375, 0.02618408203125, 0.007312774658203125, -0.037628173828125, -0.01666259765625, 0.01432037353515625, -0.0216827392578125, 0.06829833984375, -0.01042938232421875, 0.0141143798828125, -0.043365...	LEGIARTI000006396166	Code général des collectivités territoriales	324	LEGITEXT000006070633	R2224-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	LEGIARTI000006396166	LEGITEXT000006070633	R2224-7	LEGIARTI000006396164	Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, soit parce qu'elle ne présente pas d'intérêt pour l'environnement et la salubrité publique, soit parce que son coût serait excessif.	<p></p> Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, soit parce qu'elle ne présente pas d'intérêt pour l'environnement et la salubrité publique, soit parce que son coût serait excessif.<p></p><p></p>			1189641600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006396165	true	LEGISCTA000006181440	LEGISCTA000006181440	Section 2 : Eau et assainissement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	439,258,014	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement			false	LEGIARTI000006396166	IG-20260122
L'enquête publique préalable à la délimitation des zones mentionnées à l'article L. 2224-10 est conduite par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement.	[ -0.046630859375, 0.01448822021484375, 0.0216827392578125, 0.0318603515625, 0.0291748046875, 0.04193115234375, 0.037384033203125, -0.023834228515625, -0.020233154296875, 0.00524139404296875, -0.05096435546875, 0.052398681640625, 0.01715087890625, -0.0130462646484375, -0.034942626953125, ...	LEGIARTI000025089599	Code général des collectivités territoriales	290	LEGITEXT000006070633	R2224-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	LEGIARTI000025089599	LEGITEXT000006070633	R2224-8	LEGIARTI000006396167	L'enquête publique préalable à la délimitation des zones mentionnées à l'article L. 2224-10 est conduite par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement.	<p>L'enquête publique préalable à la délimitation des zones mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390357&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2224-10 (V)">l'article L. 2224-10 </a>est conduite par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834984&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R123-1 (VT)">articles R. 123-1 à R. 123-27</a> du code de l'environnement.</p>			1338508800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000024325690	true	LEGISCTA000006181440	LEGISCTA000006181440	Section 2 : Eau et assainissement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	488,064,460	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement			false	LEGIARTI000025089599	IG-20260114
Le dossier soumis à l'enquête comprend un projet de délimitation des zones d'assainissement de la commune, faisant apparaître les agglomérations d'assainissement comprises dans le périmètre du zonage, ainsi qu'une notice justifiant le zonage envisagé.	[ -0.0305938720703125, 0.0241241455078125, 0.043731689453125, 0.034698486328125, 0.0215606689453125, 0.041259765625, 0.01068115234375, -0.025970458984375, -0.0084686279296875, 0.020233154296875, -0.02032470703125, 0.06036376953125, 0.0038242340087890625, -0.0159149169921875, -0.05010986328...	LEGIARTI000006396173	Code général des collectivités territoriales	251	LEGITEXT000006070633	R2224-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	LEGIARTI000006396173	LEGITEXT000006070633	R2224-9	LEGIARTI000006396171	Le dossier soumis à l'enquête comprend un projet de délimitation des zones d'assainissement de la commune, faisant apparaître les agglomérations d'assainissement comprises dans le périmètre du zonage, ainsi qu'une notice justifiant le zonage envisagé.	<p></p> Le dossier soumis à l'enquête comprend un projet de délimitation des zones d'assainissement de la commune, faisant apparaître les agglomérations d'assainissement comprises dans le périmètre du zonage, ainsi qu'une notice justifiant le zonage envisagé.<p></p><p></p>			1189641600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006396172	true	LEGISCTA000006181440	LEGISCTA000006181440	Section 2 : Eau et assainissement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement	536,870,906	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement			false	LEGIARTI000006396173	IG-20260122

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