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Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par l' article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure s'établit comme suit : 6 % jusqu'à 100 000 euros. 16 % de 100 001 euros à 200 000 euros. 25 % de 200 001 euros à 500 000 euros. 37 % de 500 001 euros à 1 000 000 euros. 47 % de 1 000 001 euros à 1 500 000 euros. 58 % de 1 500 001 euros à 4 700 000 euros. 63,3 % de 4 700 001 euros à 7 800 000 euros. 67,6 % de 7 800 001 euros à 11 000 000 euros. 72 % de 11 000 001 euros à 14 000 000 euros. 83,5 % au-delà de 14 000 000 euros.	[ -0.042327880859375, 0.0241546630859375, 0.0217132568359375, 0.046539306640625, 0.0252685546875, 0.05450439453125, 0.02581787109375, -0.0160675048828125, -0.02947998046875, -0.01190948486328125, -0.0166168212890625, 0.04498291015625, -0.003185272216796875, -0.00830841064453125, -0.0656127...	LEGIARTI000043865387	Code général des collectivités territoriales	577	LEGITEXT000006070633	D2333-74	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	LEGIARTI000043865387	LEGITEXT000006070633	D2333-74	LEGIARTI000006397166	Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par l' article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure s'établit comme suit : 6 % jusqu'à 100 000 euros. 16 % de 100 001 euros à 200 000 euros. 25 % de 200 001 euros à 500 000 euros. 37 % de 500 001 euros à 1 000 000 euros. 47 % de 1 000 001 euros à 1 500 000 euros. 58 % de 1 500 001 euros à 4 700 000 euros. 63,3 % de 4 700 001 euros à 7 800 000 euros. 67,6 % de 7 800 001 euros à 11 000 000 euros. 72 % de 11 000 001 euros à 14 000 000 euros. 83,5 % au-delà de 14 000 000 euros.	<p></p><p>Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505697&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure</a> s'établit comme suit :</p><p>6 % jusqu'à 100 000 euros.</p><p>16 % de 100 001 euros à 200 000 euros.</p><p>25 % de 200 001 euros à 500 000 euros.</p><p>37 % de 500 001 euros à 1 000 000 euros.</p><p>47 % de 1 000 001 euros à 1 500 000 euros.</p><p>58 % de 1 500 001 euros à 4 700 000 euros.</p><p>63,3 % de 4 700 001 euros à 7 800 000 euros.</p><p>67,6 % de 7 800 001 euros à 11 000 000 euros.</p><p>72 % de 11 000 001 euros à 14 000 000 euros.</p><p>83,5 % au-delà de 14 000 000 euros.</p><p></p>			1627516800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000036264108	true	LEGISCTA000006192690	LEGISCTA000006192690	Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 6 : Taxes particulières aux stations	Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.		false	LEGIARTI000043865387	IG-20260122
Le décret prévu à l'article L. 2333-57 est pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'équipement, de la santé et du tourisme.	[ -0.038604736328125, 0.0243682861328125, 0.0321044921875, 0.01873779296875, 0.0149078369140625, 0.041656494140625, 0.0242767333984375, -0.0206451416015625, -0.013092041015625, 0.0171051025390625, -0.0119476318359375, 0.02752685546875, -0.00525665283203125, -0.025421142578125, -0.032287597...	LEGIARTI000006396545	Code général des collectivités territoriales	202	LEGITEXT000006070633	D2333-75	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	LEGIARTI000006396545	LEGITEXT000006070633	D2333-75	LEGIARTI000006396545	Le décret prévu à l'article L. 2333-57 est pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'équipement, de la santé et du tourisme.	<p></p> Le décret prévu à l'article L. 2333-57 est pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'équipement, de la santé et du tourisme.<p></p><p></p>			955238400000	1434585600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006192690	LEGISCTA000006192690	Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 6 : Taxes particulières aux stations	Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.		false	LEGIARTI000006396545	IG-20260114
Le tarif du prélèvement complémentaire opéré sur le produit brut des jeux des casinos régis par l' article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure s'établit comme suit : 3 % si le produit net des jeux du casino est inférieur à 1 500 000 euros ; 6 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 1 500 000 euros et 2 500 000 euros ; 10 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 2 500 000 euros et 5 000 000 euros ; 12 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 5 000 000 euros et 10 000 000 euros ; 12,50 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 10 000 000 euros et 20 000 000 euros ; 13 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 20 000 000 euros et 50 000 000 euros ; 14 % si le produit net des jeux du casino est supérieur à 50 000 000 euros.	[ -0.04345703125, 0.0261077880859375, 0.020660400390625, 0.042816162109375, 0.0241851806640625, 0.05413818359375, 0.02911376953125, -0.013641357421875, -0.028045654296875, -0.0118255615234375, -0.0239715576171875, 0.052642822265625, 0.006153106689453125, -0.00601959228515625, -0.0607910156...	LEGIARTI000036264115	Code général des collectivités territoriales	815	LEGITEXT000006070633	D2333-75	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	LEGIARTI000036264115	LEGITEXT000006070633	D2333-75	LEGIARTI000006396545	Le tarif du prélèvement complémentaire opéré sur le produit brut des jeux des casinos régis par l' article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure s'établit comme suit : 3 % si le produit net des jeux du casino est inférieur à 1 500 000 euros ; 6 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 1 500 000 euros et 2 500 000 euros ; 10 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 2 500 000 euros et 5 000 000 euros ; 12 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 5 000 000 euros et 10 000 000 euros ; 12,50 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 10 000 000 euros et 20 000 000 euros ; 13 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 20 000 000 euros et 50 000 000 euros ; 14 % si le produit net des jeux du casino est supérieur à 50 000 000 euros.	<p>Le tarif du prélèvement complémentaire opéré sur le produit brut des jeux des casinos régis par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505703&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure</a> s'établit comme suit :<br/><br/> 3 % si le produit net des jeux du casino est inférieur à 1 500 000 euros ;<br/><br/> 6 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 1 500 000 euros et 2 500 000 euros ;<br/><br/> 10 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 2 500 000 euros et 5 000 000 euros ;<br/><br/> 12 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 5 000 000 euros et 10 000 000 euros ;<br/><br/> 12,50 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 10 000 000 euros et 20 000 000 euros ;<br/><br/> 13 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 20 000 000 euros et 50 000 000 euros ;<br/><br/> 14 % si le produit net des jeux du casino est supérieur à 50 000 000 euros.</p>			1514160000000	1627516800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396545	true	LEGISCTA000006192690	LEGISCTA000006192690	Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 6 : Taxes particulières aux stations	Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.		false	LEGIARTI000036264115	IG-20260122
Les travaux d'investissement, mentionnés à l'article L. 2333-57, destinés à l'amélioration de l'équipement touristique ont pour objet d'augmenter le pouvoir attractif de l'établissement ou de la commune où est installé cet établissement ou des communes comprises dans le périmètre de la section où fonctionne le casino, par des embellissements, des agrandissements, ou une amélioration des installations existantes, ou par la création de nouvelles installations, mais ils ne peuvent, en aucun cas, avoir pour but de pourvoir au simple entretien de ces installations. Lorsqu'ils sont affectés à l'équipement du casino, de ses annexes ou de ses abords, ils ne peuvent avoir pour but la réalisation de normes de sécurité que s'ils répondent, en même temps, à l'objet défini ci-dessus.	[ -0.0286712646484375, 0.05712890625, 0.034637451171875, 0.0443115234375, 0.0290069580078125, 0.03643798828125, 0.01119232177734375, -0.02642822265625, -0.023834228515625, -0.0015459060668945312, -0.01068115234375, 0.05218505859375, -0.0229339599609375, -0.005565643310546875, -0.0697021484...	LEGIARTI000006396546	Code général des collectivités territoriales	781	LEGITEXT000006070633	D2333-76	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	LEGIARTI000006396546	LEGITEXT000006070633	D2333-76	LEGIARTI000006396546	Les travaux d'investissement, mentionnés à l'article L. 2333-57, destinés à l'amélioration de l'équipement touristique ont pour objet d'augmenter le pouvoir attractif de l'établissement ou de la commune où est installé cet établissement ou des communes comprises dans le périmètre de la section où fonctionne le casino, par des embellissements, des agrandissements, ou une amélioration des installations existantes, ou par la création de nouvelles installations, mais ils ne peuvent, en aucun cas, avoir pour but de pourvoir au simple entretien de ces installations. Lorsqu'ils sont affectés à l'équipement du casino, de ses annexes ou de ses abords, ils ne peuvent avoir pour but la réalisation de normes de sécurité que s'ils répondent, en même temps, à l'objet défini ci-dessus.	<p></p> Les travaux d'investissement, mentionnés à l'article L. 2333-57, destinés à l'amélioration de l'équipement touristique ont pour objet d'augmenter le pouvoir attractif de l'établissement ou de la commune où est installé cet établissement ou des communes comprises dans le périmètre de la section où fonctionne le casino, par des embellissements, des agrandissements, ou une amélioration des installations existantes, ou par la création de nouvelles installations, mais ils ne peuvent, en aucun cas, avoir pour but de pourvoir au simple entretien de ces installations.<p></p><p></p> Lorsqu'ils sont affectés à l'équipement du casino, de ses annexes ou de ses abords, ils ne peuvent avoir pour but la réalisation de normes de sécurité que s'ils répondent, en même temps, à l'objet défini ci-dessus.<p></p>			955238400000	1434585600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192690	LEGISCTA000006192690	Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	128,847	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 6 : Taxes particulières aux stations	Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.		false	LEGIARTI000006396546	IG-20260122
Les casinos ouvrent dans leur comptabilité un compte spécialement destiné à retracer les opérations mentionnées à l'article D. 2333-76. Le compte fait apparaître, d'une part, les sommes correspondant à la moitié des recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos par application du nouveau barème et, d'autre part, le montant des sommes dépensées pour l'exécution des travaux d'investissement. Le casino porte chaque quinzaine au crédit de ce compte, à l'occasion de la liquidation du prélèvement sur le produit brut des jeux, le montant des sommes qui devront recevoir l'affectation prévue par l'article L. 2333-57.	[ -0.032684326171875, 0.05047607421875, 0.044769287109375, 0.026611328125, 0.018280029296875, 0.033355712890625, 0.020904541015625, -0.0223846435546875, -0.0153045654296875, 0.013824462890625, -0.0322265625, 0.055755615234375, 0.0064544677734375, 0.00702667236328125, -0.048431396484375, ...	LEGIARTI000006396547	Code général des collectivités territoriales	625	LEGITEXT000006070633	D2333-77	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	LEGIARTI000006396547	LEGITEXT000006070633	D2333-77	LEGIARTI000006396547	Les casinos ouvrent dans leur comptabilité un compte spécialement destiné à retracer les opérations mentionnées à l'article D. 2333-76. Le compte fait apparaître, d'une part, les sommes correspondant à la moitié des recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos par application du nouveau barème et, d'autre part, le montant des sommes dépensées pour l'exécution des travaux d'investissement. Le casino porte chaque quinzaine au crédit de ce compte, à l'occasion de la liquidation du prélèvement sur le produit brut des jeux, le montant des sommes qui devront recevoir l'affectation prévue par l'article L. 2333-57.	<p></p> Les casinos ouvrent dans leur comptabilité un compte spécialement destiné à retracer les opérations mentionnées à l'article D. 2333-76.<p></p><p></p> Le compte fait apparaître, d'une part, les sommes correspondant à la moitié des recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos par application du nouveau barème et, d'autre part, le montant des sommes dépensées pour l'exécution des travaux d'investissement.<p></p><p></p> Le casino porte chaque quinzaine au crédit de ce compte, à l'occasion de la liquidation du prélèvement sur le produit brut des jeux, le montant des sommes qui devront recevoir l'affectation prévue par l'article L. 2333-57.<p></p>			955238400000	1434585600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192690	LEGISCTA000006192690	Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	171,796	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 6 : Taxes particulières aux stations	Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.		false	LEGIARTI000006396547	IG-20260114
Les modalités d'emploi des sommes portées au crédit du compte prévu à l'article D. 2333-77, sont définies par le cahier des charges établi et approuvé dans les conditions déterminées par l'article 2 de la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, ou par un avenant au cahier des charges en vigueur.	[ -0.050750732421875, 0.047027587890625, 0.055694580078125, 0.0235137939453125, -0.00007295608520507812, 0.04949951171875, 0.031982421875, -0.021759033203125, -0.02197265625, 0.010986328125, -0.021148681640625, 0.042694091796875, 0.007373809814453125, -0.01165771484375, -0.047454833984375,...	LEGIARTI000006396548	Code général des collectivités territoriales	379	LEGITEXT000006070633	D2333-78	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	LEGIARTI000006396548	LEGITEXT000006070633	D2333-78	LEGIARTI000006396548	Les modalités d'emploi des sommes portées au crédit du compte prévu à l'article D. 2333-77, sont définies par le cahier des charges établi et approuvé dans les conditions déterminées par l'article 2 de la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, ou par un avenant au cahier des charges en vigueur.	<p></p> Les modalités d'emploi des sommes portées au crédit du compte prévu à l'article D. 2333-77, sont définies par le cahier des charges établi et approuvé dans les conditions déterminées par l'article 2 de la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, ou par un avenant au cahier des charges en vigueur.<p></p><p></p>			955238400000	1434585600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192690	LEGISCTA000006192690	Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	214,745	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 6 : Taxes particulières aux stations	Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.		false	LEGIARTI000006396548	IG-20260122
Dans un délai de trois mois après la fin de chaque saison de jeux, le concessionnaire adresse au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques dans le ressort duquel est situé son établissement un relevé du compte prévu à l'article D. 2333-77 . Ce relevé est appuyé des pièces justificatives des dépenses y afférentes. A l'exception des éléments soumis aux contrôles exercés en vertu de l' article L. 55 du livre des procédures fiscales , le comptable de la direction générale des finances publiques vérifie la liquidation du montant des recettes supplémentaires prévues à l'article L. 2333-57 du présent code ainsi que la réalité des dépenses et s'assure que les travaux qui en font l'objet sont bien conformes quant à leur nature aux prescriptions du cahier des charges ou du programme arrêté par le préfet du département du lieu d'implantation du casino. Le procès-verbal de cette vérification est adressé aux maires des communes intéressées et au préfet. En cas de rectification de l'assiette des prélèvements visés à l'article L. 2333-55-2 du présent code, le comptable de la direction générale des finances publiques rectifie le montant des recettes supplémentaires susvisées. Cette rectification fait l'objet d'un procès-verbal complémentaire adressé aux maires des communes intéressées et au préfet. Elle est portée à la connaissance du concessionnaire aux fins de régularisation comptable.	[ -0.05072021484375, 0.0477294921875, 0.0455322265625, 0.0182952880859375, 0.02008056640625, 0.056060791015625, 0.038177490234375, -0.01580810546875, -0.0280303955078125, 0.022369384765625, -0.033416748046875, 0.058074951171875, -0.0082550048828125, 0.005916595458984375, -0.0540771484375, ...	LEGIARTI000029026334	Code général des collectivités territoriales	1,439	LEGITEXT000006070633	D2333-79	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	LEGIARTI000029026334	LEGITEXT000006070633	D2333-79	LEGIARTI000006396549	Dans un délai de trois mois après la fin de chaque saison de jeux, le concessionnaire adresse au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques dans le ressort duquel est situé son établissement un relevé du compte prévu à l'article D. 2333-77 . Ce relevé est appuyé des pièces justificatives des dépenses y afférentes. A l'exception des éléments soumis aux contrôles exercés en vertu de l' article L. 55 du livre des procédures fiscales , le comptable de la direction générale des finances publiques vérifie la liquidation du montant des recettes supplémentaires prévues à l'article L. 2333-57 du présent code ainsi que la réalité des dépenses et s'assure que les travaux qui en font l'objet sont bien conformes quant à leur nature aux prescriptions du cahier des charges ou du programme arrêté par le préfet du département du lieu d'implantation du casino. Le procès-verbal de cette vérification est adressé aux maires des communes intéressées et au préfet. En cas de rectification de l'assiette des prélèvements visés à l'article L. 2333-55-2 du présent code, le comptable de la direction générale des finances publiques rectifie le montant des recettes supplémentaires susvisées. Cette rectification fait l'objet d'un procès-verbal complémentaire adressé aux maires des communes intéressées et au préfet. Elle est portée à la connaissance du concessionnaire aux fins de régularisation comptable.	<p>Dans un délai de trois mois après la fin de chaque saison de jeux, le concessionnaire adresse au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques dans le ressort duquel est situé son établissement un relevé du compte prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396547&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 2333-77</a>. Ce relevé est appuyé des pièces justificatives des dépenses y afférentes. </p><p>A l'exception des éléments soumis aux contrôles exercés en vertu de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315679&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 55 du livre des procédures fiscales</a>, le comptable de la direction générale des finances publiques vérifie la liquidation du montant des recettes supplémentaires prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390677&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2333-57 </a>du présent code ainsi que la réalité des dépenses et s'assure que les travaux qui en font l'objet sont bien conformes quant à leur nature aux prescriptions du cahier des charges ou du programme arrêté par le préfet du département du lieu d'implantation du casino. </p><p>Le procès-verbal de cette vérification est adressé aux maires des communes intéressées et au préfet. </p><p>En cas de rectification de l'assiette des prélèvements visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000020898069&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2333-55-2</a> du présent code, le comptable de la direction générale des finances publiques rectifie le montant des recettes supplémentaires susvisées. </p><p>Cette rectification fait l'objet d'un procès-verbal complémentaire adressé aux maires des communes intéressées et au préfet. Elle est portée à la connaissance du concessionnaire aux fins de régularisation comptable.</p><p></p>			1401408000000	1434585600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000022976078	true	LEGISCTA000006192690	LEGISCTA000006192690	Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	257,694	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 6 : Taxes particulières aux stations	Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.		false	LEGIARTI000029026334	IG-20260114
Si à l'expiration d'un délai d'un an, après le délai donné au concessionnaire par le cahier des charges, ou par l'arrêté préfectoral, pour exécuter les travaux d'investissement prévus à l'article D. 2333-76, le concessionnaire ne peut justifier qu'il a rempli ses obligations, les fonds qui n'ont pas été employés ou dont l'emploi n'est pas conforme au cahier des charges ou au programme arrêté par le préfet sont consignés au Trésor, en en attendant l'emploi.	[ -0.0372314453125, 0.0369873046875, 0.04986572265625, 0.0021953582763671875, 0.039794921875, 0.05267333984375, 0.042144775390625, -0.0228271484375, -0.033233642578125, 0.0224761962890625, -0.0166168212890625, 0.054779052734375, 0.0180206298828125, -0.00860595703125, -0.037445068359375, ...	LEGIARTI000006396550	Code général des collectivités territoriales	460	LEGITEXT000006070633	D2333-80	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	LEGIARTI000006396550	LEGITEXT000006070633	D2333-80	LEGIARTI000006396550	Si à l'expiration d'un délai d'un an, après le délai donné au concessionnaire par le cahier des charges, ou par l'arrêté préfectoral, pour exécuter les travaux d'investissement prévus à l'article D. 2333-76, le concessionnaire ne peut justifier qu'il a rempli ses obligations, les fonds qui n'ont pas été employés ou dont l'emploi n'est pas conforme au cahier des charges ou au programme arrêté par le préfet sont consignés au Trésor, en en attendant l'emploi.	<p></p> Si à l'expiration d'un délai d'un an, après le délai donné au concessionnaire par le cahier des charges, ou par l'arrêté préfectoral, pour exécuter les travaux d'investissement prévus à l'article D. 2333-76, le concessionnaire ne peut justifier qu'il a rempli ses obligations, les fonds qui n'ont pas été employés ou dont l'emploi n'est pas conforme au cahier des charges ou au programme arrêté par le préfet sont consignés au Trésor, en en attendant l'emploi.<p></p><p></p>			955238400000	1434585600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192690	LEGISCTA000006192690	Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	300,643	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 6 : Taxes particulières aux stations	Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.		false	LEGIARTI000006396550	IG-20260114
Lorsque, pour une raison quelconque, un concessionnaire cesse d'exploiter les jeux dans un casino, les sommes figurant en solde au compte de provisions et les sommes qui ont pu être consignées au Trésor sont versées à la commune où fonctionne le casino ou aux communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre de la station. La répartition est alors effectuée par le préfet. Les sommes versées aux communes en vertu du présent article sont utilisées dans les mêmes conditions que la taxe de séjour.	[ -0.04266357421875, 0.055816650390625, 0.032440185546875, 0.021820068359375, 0.017486572265625, 0.041259765625, 0.0257415771484375, -0.03045654296875, -0.0014553070068359375, 0.0149383544921875, -0.0166015625, 0.07196044921875, -0.0078582763671875, -0.006732940673828125, -0.0640869140625,...	LEGIARTI000006396551	Code général des collectivités territoriales	521	LEGITEXT000006070633	D2333-81	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	LEGIARTI000006396551	LEGITEXT000006070633	D2333-81	LEGIARTI000006396551	Lorsque, pour une raison quelconque, un concessionnaire cesse d'exploiter les jeux dans un casino, les sommes figurant en solde au compte de provisions et les sommes qui ont pu être consignées au Trésor sont versées à la commune où fonctionne le casino ou aux communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre de la station. La répartition est alors effectuée par le préfet. Les sommes versées aux communes en vertu du présent article sont utilisées dans les mêmes conditions que la taxe de séjour.	<p></p> Lorsque, pour une raison quelconque, un concessionnaire cesse d'exploiter les jeux dans un casino, les sommes figurant en solde au compte de provisions et les sommes qui ont pu être consignées au Trésor sont versées à la commune où fonctionne le casino ou aux communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre de la station. La répartition est alors effectuée par le préfet.<p></p><p></p> Les sommes versées aux communes en vertu du présent article sont utilisées dans les mêmes conditions que la taxe de séjour.<p></p>			955238400000	1434585600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192690	LEGISCTA000006192690	Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	343,592	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 6 : Taxes particulières aux stations	Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.		false	LEGIARTI000006396551	IG-20260122
Les sommes affectées aux travaux d'investissement définis à l'article D. 2333-76 peuvent être versées sous forme de subventions en capital à la collectivité publique ou à l'organisme privé qui effectue les travaux ou être employées à assurer le service des annuités d'emprunts contractés pour le financement des travaux. Dans ce dernier cas, le tableau d'amortissement de l'emprunt est annexé au cahier des charges du casino ou à l'avenant au cahier des charges en vigueur. La commune ne peut garantir ces emprunts que s'ils ont pour but de financer des investissements effectués sur un bien communal ou sur un bien dont la commune devient obligatoirement propriétaire aux termes d'engagements de caractère définitif. Le montant de l'annuité de l'emprunt ne peut, en outre, être supérieur aux trois quarts des sommes portées au crédit du compte de provisions prévu au premier alinéa de l'article D. 2333-77, au titre de la saison précédant immédiatement l'ouverture de cet emprunt.	[ -0.03607177734375, 0.041839599609375, 0.039398193359375, 0.0303192138671875, -0.0030155181884765625, 0.04205322265625, 0.029876708984375, -0.036285400390625, -0.0271148681640625, 0.01837158203125, -0.0087432861328125, 0.042938232421875, -0.006610870361328125, 0.00672149658203125, -0.0555...	LEGIARTI000006396552	Code général des collectivités territoriales	981	LEGITEXT000006070633	D2333-82	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	LEGIARTI000006396552	LEGITEXT000006070633	D2333-82	LEGIARTI000006396552	Les sommes affectées aux travaux d'investissement définis à l'article D. 2333-76 peuvent être versées sous forme de subventions en capital à la collectivité publique ou à l'organisme privé qui effectue les travaux ou être employées à assurer le service des annuités d'emprunts contractés pour le financement des travaux. Dans ce dernier cas, le tableau d'amortissement de l'emprunt est annexé au cahier des charges du casino ou à l'avenant au cahier des charges en vigueur. La commune ne peut garantir ces emprunts que s'ils ont pour but de financer des investissements effectués sur un bien communal ou sur un bien dont la commune devient obligatoirement propriétaire aux termes d'engagements de caractère définitif. Le montant de l'annuité de l'emprunt ne peut, en outre, être supérieur aux trois quarts des sommes portées au crédit du compte de provisions prévu au premier alinéa de l'article D. 2333-77, au titre de la saison précédant immédiatement l'ouverture de cet emprunt.	<p></p> Les sommes affectées aux travaux d'investissement définis à l'article D. 2333-76 peuvent être versées sous forme de subventions en capital à la collectivité publique ou à l'organisme privé qui effectue les travaux ou être employées à assurer le service des annuités d'emprunts contractés pour le financement des travaux.<p></p><p></p> Dans ce dernier cas, le tableau d'amortissement de l'emprunt est annexé au cahier des charges du casino ou à l'avenant au cahier des charges en vigueur.<p></p><p></p> La commune ne peut garantir ces emprunts que s'ils ont pour but de financer des investissements effectués sur un bien communal ou sur un bien dont la commune devient obligatoirement propriétaire aux termes d'engagements de caractère définitif.<p></p><p></p> Le montant de l'annuité de l'emprunt ne peut, en outre, être supérieur aux trois quarts des sommes portées au crédit du compte de provisions prévu au premier alinéa de l'article D. 2333-77, au titre de la saison précédant immédiatement l'ouverture de cet emprunt.<p></p>			955238400000	1434585600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192690	LEGISCTA000006192690	Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	386,541	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 6 : Taxes particulières aux stations	Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.		false	LEGIARTI000006396552	IG-20260114
Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées à l'article L. 2333-55 s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement inscrites au compte financier unique du dernier exercice clos comptabilisées au titre de l'exercice et qui constituent des mouvements réels. Elles comprennent les recettes réelles qui relèvent des catégories de comptes suivantes : – produits des services, du domaine et ventes diverses ; – impôts et taxes ; – dotations et participations ; – autres produits de gestion courante ; – produits financiers ; – produits exceptionnels.	[ -0.02789306640625, 0.0239715576171875, 0.035552978515625, 0.01250457763671875, 0.01446533203125, 0.0322265625, 0.021392822265625, -0.04132080078125, -0.01023101806640625, 0.0037708282470703125, -0.0127105712890625, 0.036163330078125, 0.004108428955078125, 0.00021469593048095703, -0.03222...	LEGIARTI000053316587	Code général des collectivités territoriales	560	LEGITEXT000006070633	R2333-82-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	LEGIARTI000053316587	LEGITEXT000006070633	R2333-82-1	LEGIARTI000006396544	Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées à l'article L. 2333-55 s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement inscrites au compte financier unique du dernier exercice clos comptabilisées au titre de l'exercice et qui constituent des mouvements réels. Elles comprennent les recettes réelles qui relèvent des catégories de comptes suivantes : – produits des services, du domaine et ventes diverses ; – impôts et taxes ; – dotations et participations ; – autres produits de gestion courante ; – produits financiers ; – produits exceptionnels.	<p>Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées à l'article L. 2333-55 s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement inscrites au compte financier unique du dernier exercice clos comptabilisées au titre de l'exercice et qui constituent des mouvements réels.</p><p>Elles comprennent les recettes réelles qui relèvent des catégories de comptes suivantes :</p><p>– produits des services, du domaine et ventes diverses ;</p><p>– impôts et taxes ;</p><p>– dotations et participations ;</p><p>– autres produits de gestion courante ;</p><p>– produits financiers ;</p><p>– produits exceptionnels.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396544	true	LEGISCTA000006192690	LEGISCTA000006192690	Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	429,490	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 6 : Taxes particulières aux stations	Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.		false	LEGIARTI000053316587	IG-20260113
Les personnes qui exploitent un casino en application de l' article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure doivent déclarer et payer les prélèvements opérés au titre de leur activité de jeux au cours du mois suivant celui au cours duquel ont été réalisées les opérations. La déclaration est déposée, accompagnée du paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. La déclaration et le versement mensuels sont effectués auprès d'un comptable de la direction générale des finances publiques. Bien qu'elles ne soient pas immédiatement exigibles, les sommes représentant le montant des prélèvements sont la propriété de leurs bénéficiaires respectifs : – dès la prise en compte de la retenue pour les jeux de cercle et leur forme électronique ; – dès leur inscription sur les carnets de prélèvements pour les jeux de contrepartie et leur forme électronique et les appareils mentionnés à l' article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure .	[ -0.05731201171875, 0.047149658203125, 0.0263519287109375, 0.0262298583984375, 0.024505615234375, 0.05224609375, 0.02935791015625, -0.021728515625, -0.019989013671875, -0.0122528076171875, -0.033050537109375, 0.045989990234375, -0.0160675048828125, -0.00525665283203125, -0.0584716796875, ...	LEGIARTI000036264120	Code général des collectivités territoriales	979	LEGITEXT000006070633	D2333-82-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	LEGIARTI000036264120	LEGITEXT000006070633	D2333-82-2	LEGIARTI000022974277	Les personnes qui exploitent un casino en application de l' article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure doivent déclarer et payer les prélèvements opérés au titre de leur activité de jeux au cours du mois suivant celui au cours duquel ont été réalisées les opérations. La déclaration est déposée, accompagnée du paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. La déclaration et le versement mensuels sont effectués auprès d'un comptable de la direction générale des finances publiques. Bien qu'elles ne soient pas immédiatement exigibles, les sommes représentant le montant des prélèvements sont la propriété de leurs bénéficiaires respectifs : – dès la prise en compte de la retenue pour les jeux de cercle et leur forme électronique ; – dès leur inscription sur les carnets de prélèvements pour les jeux de contrepartie et leur forme électronique et les appareils mentionnés à l' article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure .	<p>Les personnes qui exploitent un casino en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505697&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure</a> doivent déclarer et payer les prélèvements opérés au titre de leur activité de jeux au cours du mois suivant celui au cours duquel ont été réalisées les opérations. La déclaration est déposée, accompagnée du paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. </p><p>La déclaration et le versement mensuels sont effectués auprès d'un comptable de la direction générale des finances publiques. </p><p>Bien qu'elles ne soient pas immédiatement exigibles, les sommes représentant le montant des prélèvements sont la propriété de leurs bénéficiaires respectifs : </p><p>– dès la prise en compte de la retenue pour les jeux de cercle et leur forme électronique ; </p><p>– dès leur inscription sur les carnets de prélèvements pour les jeux de contrepartie et leur forme électronique et les appareils mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655553&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure</a>.</p>			1514160000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000030743887	true	LEGISCTA000006192690	LEGISCTA000006192690	Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	1,073,956,568	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 6 : Taxes particulières aux stations	Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.		false	LEGIARTI000036264120	IG-20260113
Le directeur responsable et les membres du comité de direction des casinos doivent tenir la comptabilité spéciale des jeux et la comptabilité commerciale de l'établissement selon le plan comptable établi par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. L'exercice comptable a la même durée que la saison des jeux telle qu'elle est définie à l'article L. 2333-55-2 du présent code . Ces dispositions s'appliquent aux casinos régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure.	[ -0.050689697265625, 0.0229339599609375, 0.036712646484375, -0.00281524658203125, 0.00693511962890625, 0.043182373046875, 0.0238800048828125, -0.00344085693359375, -0.034210205078125, 0.0183563232421875, -0.026275634765625, 0.060882568359375, -0.0151214599609375, -0.01084136962890625, -0....	LEGIARTI000036264127	Code général des collectivités territoriales	509	LEGITEXT000006070633	D2333-82-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	LEGIARTI000036264127	LEGITEXT000006070633	D2333-82-3	LEGIARTI000022974300	Le directeur responsable et les membres du comité de direction des casinos doivent tenir la comptabilité spéciale des jeux et la comptabilité commerciale de l'établissement selon le plan comptable établi par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. L'exercice comptable a la même durée que la saison des jeux telle qu'elle est définie à l'article L. 2333-55-2 du présent code . Ces dispositions s'appliquent aux casinos régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure.	<p>Le directeur responsable et les membres du comité de direction des casinos doivent tenir la comptabilité spéciale des jeux et la comptabilité commerciale de l'établissement selon le plan comptable établi par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.</p><p>L'exercice comptable a la même durée que la saison des jeux telle qu'elle est définie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000020898069&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2333-55-2 du présent code</a>.</p><p>Ces dispositions s'appliquent aux casinos régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure.</p>			1514160000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000022976071	true	LEGISCTA000006192690	LEGISCTA000006192690	Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	1,610,720,107	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 6 : Taxes particulières aux stations	Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.		false	LEGIARTI000036264127	IG-20260122
I. – Pour l'application du I de l'article L. 2333-55-3 , les manifestations sont éligibles au crédit d'impôt : 1° Lorsque le casino assure directement tout ou partie de l'organisation et le financement de la manifestation. Les dépenses visées au IV de l'article L. 2333-55-3 peuvent être portées à la charge du casino ; 2° Lorsque le casino délègue en tout ou partie l'organisation de la manifestation à un tiers titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles et finance la part correspondante. Une convention conclue avec le tiers détermine notamment les dépenses et les recettes qui, une fois exposées par le tiers dans le cadre de l'organisation de la manifestation, sont portées par ce dernier à la charge et au bénéfice du casino. La prise en charge des dépenses s'opère dans les conditions suivantes : a) Seules les dépenses visées aux A et D du IV de l'article L. 2333-55-3 peuvent être portées à la charge du casino pour la partie des prestations déléguées ; pour la partie des prestations assurées directement par le casino, les dépenses visées au 1° du présent article peuvent être retenues ; b) La participation financière du casino est arrêtée au regard d'un état détaillé produit par le tiers sur lequel sont portées les dépenses et recettes mentionnées dans la convention, chacune d'elles étant identifiée par sa nature, le numéro et la date d'émission de la facture afférente, son montant, la désignation du fournisseur ou prestataire s'y rapportant et le compte où elle est enregistrée dans la comptabilité de ce tiers. II. – Le préfet de région statuant après instruction par la direction régionale des affaires culturelles du lieu du siège du casino est l'autorité compétente pour rendre la décision mentionnée au II de l'article L. 2333-55-3. Préalablement au dépôt de la demande mentionnée au IV du présent article, le casino adresse à la direction régionale des affaires culturelles territorialement compétente une demande relative à l'éligibilité du spectacle au crédit d'impôt dont le contenu est défini par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la culture. La demande visant à se prononcer sur l'éligibilité du spectacle est adressée au plus tard le 30 novembre de la saison des jeux qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu la manifestation. Le barème de points permettant d'apprécier la qualité artistique de la manifestation, à partir de critères définis pour chacun des objectifs mentionnés aux a à d du 3° du II de l'article L. 2333-55-3, figure en annexe. Pour instruire le dossier, la direction régionale des affaires culturelles consulte la commune siège du casino de la demande présentée par le casino. Si l'avis de la commune n'est pas donné dans le mois de saisine, il est réputé acquis. La direction régionale des affaires culturelles peut effectuer tout contrôle sur place en vue de recueillir toute information utile. La décision du préfet de région est notifiée au casino dans les deux mois qui suivent le dépôt de cette demande. La décision favorable du préfet de région autorise le casino à déposer la demande de remboursement du crédit d'impôt, mentionnée au IV du présent article. III. – Pour la détermination du montant des dépenses mentionnées au IV de l'article L. 2333-55-3, il y a lieu de retenir : 1° Au titre des dépenses des personnels mentionnées au B du IV de l'article L. 2333-55-3, les dépenses suivantes dans la limite des plafonds suivants : a) 24 heures par spectacle éligible pour l'emploi de directeur artistique lorsque ce dernier participe à la création d'un spectacle présenté par le casino ; à défaut, le nombre d'heures retenues ne peut pas excéder 8 heures ; b) 12 heures par spectacle éligible pour l'emploi de régisseur lorsque le spectacle nécessite une période de montage et de démontage ; à défaut, le nombre d'heures retenues ne peut pas excéder 8 heures ; c) 8 heures par spectacle éligible pour les emplois suivants : régie lumière et son, assistant opérateur, opérateur, accessoiriste, aide-accessoiriste ; d) 6 heures par spectacle éligible pour les emplois suivants : animateur, présentateur de spectacle, musicien, artiste, agents en charge de la sécurité et de la sécurité incendie ; e) 3 heures par spectacle éligible pour les emplois d'ouvreur ; 2° Au titre des dépenses mentionnées au E du IV de l'article L. 2333-55-3, les dépenses doivent être : a) Facturées au casino ; b) Et justifiées par la production d'un état de répartition de ces dépenses par catégorie de dépenses éligibles pour la manifestation en cause et d'un état de répartition de ces mêmes dépenses entre toutes les sociétés du groupe ayant organisé des manifestations artistiques de qualité. La justification du montant de ces dépenses peut notamment se faire au moyen d'éléments de la comptabilité analytique tenue par la société mère. IV. – Pour l'application des dispositions du VII de l'article L. 2333-55-3, le casino dépose une demande de remboursement du crédit d'impôt, conforme à un modèle fixé par l'administration, auprès du service de la direction générale des finances publiques désigné par un arrêté du ministre chargé du budget. La demande dont le contenu est défini par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la culture est adressée au plus tard le 15 février qui suit la clôture de la saison des jeux au cours de laquelle les dépenses et les recettes ont été exposées. Si la demande fait l'objet d'une décision favorable ou partiellement favorable, le montant du crédit d'impôt accordé au casino lui est remboursé. Il ne peut pas faire l'objet d'une imputation sur les prélèvements dus au titre d'une saison des jeux ultérieure. V. – Pour l'application du IX de l'article L. 2333-55-3, la charge du crédit d'impôt répartie entre l'Etat et la commune siège du casino est établie à partir du montant des prélèvements visés aux articles L. 2333-54 et L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales, recouvrés au 30 novembre qui suit la saison des jeux de rattachement du crédit d'impôt.	[ -0.031494140625, 0.042144775390625, 0.048797607421875, 0.02972412109375, 0.01020050048828125, 0.051910400390625, 0.0171966552734375, -0.0002911090850830078, -0.007488250732421875, 0.0308380126953125, -0.03326416015625, 0.048126220703125, 0.0024394989013671875, -0.0275115966796875, -0.072...	LEGIARTI000032773396	Code général des collectivités territoriales	6,004	LEGITEXT000006070633	R2333-82-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	LEGIARTI000032773396	LEGITEXT000006070633	R2333-82-4	LEGIARTI000032773396	I. – Pour l'application du I de l'article L. 2333-55-3 , les manifestations sont éligibles au crédit d'impôt : 1° Lorsque le casino assure directement tout ou partie de l'organisation et le financement de la manifestation. Les dépenses visées au IV de l'article L. 2333-55-3 peuvent être portées à la charge du casino ; 2° Lorsque le casino délègue en tout ou partie l'organisation de la manifestation à un tiers titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles et finance la part correspondante. Une convention conclue avec le tiers détermine notamment les dépenses et les recettes qui, une fois exposées par le tiers dans le cadre de l'organisation de la manifestation, sont portées par ce dernier à la charge et au bénéfice du casino. La prise en charge des dépenses s'opère dans les conditions suivantes : a) Seules les dépenses visées aux A et D du IV de l'article L. 2333-55-3 peuvent être portées à la charge du casino pour la partie des prestations déléguées ; pour la partie des prestations assurées directement par le casino, les dépenses visées au 1° du présent article peuvent être retenues ; b) La participation financière du casino est arrêtée au regard d'un état détaillé produit par le tiers sur lequel sont portées les dépenses et recettes mentionnées dans la convention, chacune d'elles étant identifiée par sa nature, le numéro et la date d'émission de la facture afférente, son montant, la désignation du fournisseur ou prestataire s'y rapportant et le compte où elle est enregistrée dans la comptabilité de ce tiers. II. – Le préfet de région statuant après instruction par la direction régionale des affaires culturelles du lieu du siège du casino est l'autorité compétente pour rendre la décision mentionnée au II de l'article L. 2333-55-3. Préalablement au dépôt de la demande mentionnée au IV du présent article, le casino adresse à la direction régionale des affaires culturelles territorialement compétente une demande relative à l'éligibilité du spectacle au crédit d'impôt dont le contenu est défini par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la culture. La demande visant à se prononcer sur l'éligibilité du spectacle est adressée au plus tard le 30 novembre de la saison des jeux qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu la manifestation. Le barème de points permettant d'apprécier la qualité artistique de la manifestation, à partir de critères définis pour chacun des objectifs mentionnés aux a à d du 3° du II de l'article L. 2333-55-3, figure en annexe. Pour instruire le dossier, la direction régionale des affaires culturelles consulte la commune siège du casino de la demande présentée par le casino. Si l'avis de la commune n'est pas donné dans le mois de saisine, il est réputé acquis. La direction régionale des affaires culturelles peut effectuer tout contrôle sur place en vue de recueillir toute information utile. La décision du préfet de région est notifiée au casino dans les deux mois qui suivent le dépôt de cette demande. La décision favorable du préfet de région autorise le casino à déposer la demande de remboursement du crédit d'impôt, mentionnée au IV du présent article. III. – Pour la détermination du montant des dépenses mentionnées au IV de l'article L. 2333-55-3, il y a lieu de retenir : 1° Au titre des dépenses des personnels mentionnées au B du IV de l'article L. 2333-55-3, les dépenses suivantes dans la limite des plafonds suivants : a) 24 heures par spectacle éligible pour l'emploi de directeur artistique lorsque ce dernier participe à la création d'un spectacle présenté par le casino ; à défaut, le nombre d'heures retenues ne peut pas excéder 8 heures ; b) 12 heures par spectacle éligible pour l'emploi de régisseur lorsque le spectacle nécessite une période de montage et de démontage ; à défaut, le nombre d'heures retenues ne peut pas excéder 8 heures ; c) 8 heures par spectacle éligible pour les emplois suivants : régie lumière et son, assistant opérateur, opérateur, accessoiriste, aide-accessoiriste ; d) 6 heures par spectacle éligible pour les emplois suivants : animateur, présentateur de spectacle, musicien, artiste, agents en charge de la sécurité et de la sécurité incendie ; e) 3 heures par spectacle éligible pour les emplois d'ouvreur ; 2° Au titre des dépenses mentionnées au E du IV de l'article L. 2333-55-3, les dépenses doivent être : a) Facturées au casino ; b) Et justifiées par la production d'un état de répartition de ces dépenses par catégorie de dépenses éligibles pour la manifestation en cause et d'un état de répartition de ces mêmes dépenses entre toutes les sociétés du groupe ayant organisé des manifestations artistiques de qualité. La justification du montant de ces dépenses peut notamment se faire au moyen d'éléments de la comptabilité analytique tenue par la société mère. IV. – Pour l'application des dispositions du VII de l'article L. 2333-55-3, le casino dépose une demande de remboursement du crédit d'impôt, conforme à un modèle fixé par l'administration, auprès du service de la direction générale des finances publiques désigné par un arrêté du ministre chargé du budget. La demande dont le contenu est défini par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la culture est adressée au plus tard le 15 février qui suit la clôture de la saison des jeux au cours de laquelle les dépenses et les recettes ont été exposées. Si la demande fait l'objet d'une décision favorable ou partiellement favorable, le montant du crédit d'impôt accordé au casino lui est remboursé. Il ne peut pas faire l'objet d'une imputation sur les prélèvements dus au titre d'une saison des jeux ultérieure. V. – Pour l'application du IX de l'article L. 2333-55-3, la charge du crédit d'impôt répartie entre l'Etat et la commune siège du casino est établie à partir du montant des prélèvements visés aux articles L. 2333-54 et L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales, recouvrés au 30 novembre qui suit la saison des jeux de rattachement du crédit d'impôt.	<p>I. – Pour l'application du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030012070&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2333-55-3</a>, les manifestations sont éligibles au crédit d'impôt :</p><p>1° Lorsque le casino assure directement tout ou partie de l'organisation et le financement de la manifestation.</p><p>Les dépenses visées au IV de l'article L. 2333-55-3 peuvent être portées à la charge du casino ;</p><p>2° Lorsque le casino délègue en tout ou partie l'organisation de la manifestation à un tiers titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles et finance la part correspondante. Une convention conclue avec le tiers détermine notamment les dépenses et les recettes qui, une fois exposées par le tiers dans le cadre de l'organisation de la manifestation, sont portées par ce dernier à la charge et au bénéfice du casino.</p><p>La prise en charge des dépenses s'opère dans les conditions suivantes :</p><p>a) Seules les dépenses visées aux A et D du IV de l'article L. 2333-55-3 peuvent être portées à la charge du casino pour la partie des prestations déléguées ; pour la partie des prestations assurées directement par le casino, les dépenses visées au 1° du présent article peuvent être retenues ;</p><p>b) La participation financière du casino est arrêtée au regard d'un état détaillé produit par le tiers sur lequel sont portées les dépenses et recettes mentionnées dans la convention, chacune d'elles étant identifiée par sa nature, le numéro et la date d'émission de la facture afférente, son montant, la désignation du fournisseur ou prestataire s'y rapportant et le compte où elle est enregistrée dans la comptabilité de ce tiers.</p><p>II. – Le préfet de région statuant après instruction par la direction régionale des affaires culturelles du lieu du siège du casino est l'autorité compétente pour rendre la décision mentionnée au II de l'article L. 2333-55-3.</p><p>Préalablement au dépôt de la demande mentionnée au IV du présent article, le casino adresse à la direction régionale des affaires culturelles territorialement compétente une demande relative à l'éligibilité du spectacle au crédit d'impôt dont le contenu est défini par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la culture.</p><p>La demande visant à se prononcer sur l'éligibilité du spectacle est adressée au plus tard le 30 novembre de la saison des jeux qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu la manifestation.</p><p>Le barème de points permettant d'apprécier la qualité artistique de la manifestation, à partir de critères définis pour chacun des objectifs mentionnés aux a à d du 3° du II de l'article L. 2333-55-3, figure en annexe.</p><p>Pour instruire le dossier, la direction régionale des affaires culturelles consulte la commune siège du casino de la demande présentée par le casino. Si l'avis de la commune n'est pas donné dans le mois de saisine, il est réputé acquis. La direction régionale des affaires culturelles peut effectuer tout contrôle sur place en vue de recueillir toute information utile.</p><p>La décision du préfet de région est notifiée au casino dans les deux mois qui suivent le dépôt de cette demande.</p><p>La décision favorable du préfet de région autorise le casino à déposer la demande de remboursement du crédit d'impôt, mentionnée au IV du présent article.</p><p>III. – Pour la détermination du montant des dépenses mentionnées au IV de l'article L. 2333-55-3, il y a lieu de retenir :</p><p>1° Au titre des dépenses des personnels mentionnées au B du IV de l'article L. 2333-55-3, les dépenses suivantes dans la limite des plafonds suivants :</p><p>a) 24 heures par spectacle éligible pour l'emploi de directeur artistique lorsque ce dernier participe à la création d'un spectacle présenté par le casino ; à défaut, le nombre d'heures retenues ne peut pas excéder 8 heures ;</p><p>b) 12 heures par spectacle éligible pour l'emploi de régisseur lorsque le spectacle nécessite une période de montage et de démontage ; à défaut, le nombre d'heures retenues ne peut pas excéder 8 heures ;</p><p>c) 8 heures par spectacle éligible pour les emplois suivants : régie lumière et son, assistant opérateur, opérateur, accessoiriste, aide-accessoiriste ;</p><p>d) 6 heures par spectacle éligible pour les emplois suivants : animateur, présentateur de spectacle, musicien, artiste, agents en charge de la sécurité et de la sécurité incendie ;</p><p>e) 3 heures par spectacle éligible pour les emplois d'ouvreur ;</p><p>2° Au titre des dépenses mentionnées au E du IV de l'article L. 2333-55-3, les dépenses doivent être :</p><p>a) Facturées au casino ;</p><p>b) Et justifiées par la production d'un état de répartition de ces dépenses par catégorie de dépenses éligibles pour la manifestation en cause et d'un état de répartition de ces mêmes dépenses entre toutes les sociétés du groupe ayant organisé des manifestations artistiques de qualité. La justification du montant de ces dépenses peut notamment se faire au moyen d'éléments de la comptabilité analytique tenue par la société mère.</p><p>IV. – Pour l'application des dispositions du VII de l'article L. 2333-55-3, le casino dépose une demande de remboursement du crédit d'impôt, conforme à un modèle fixé par l'administration, auprès du service de la direction générale des finances publiques désigné par un arrêté du ministre chargé du budget.</p><p>La demande dont le contenu est défini par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la culture est adressée au plus tard le 15 février qui suit la clôture de la saison des jeux au cours de laquelle les dépenses et les recettes ont été exposées.</p><p>Si la demande fait l'objet d'une décision favorable ou partiellement favorable, le montant du crédit d'impôt accordé au casino lui est remboursé. Il ne peut pas faire l'objet d'une imputation sur les prélèvements dus au titre d'une saison des jeux ultérieure.</p><p>V. – Pour l'application du IX de l'article L. 2333-55-3, la charge du crédit d'impôt répartie entre l'Etat et la commune siège du casino est établie à partir du montant des prélèvements visés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390671&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2333-54 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390676&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2333-56 </a>du code général des collectivités territoriales, recouvrés au 30 novembre qui suit la saison des jeux de rattachement du crédit d'impôt.</p>			1466985600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192690	LEGISCTA000006192690	Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	1,879,101,877	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 6 : Taxes particulières aux stations	Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.		false	LEGIARTI000032773396	IG-20260122
La part des crédits attribuée à chaque organisme mentionné à l' article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure est égale au prorata du nombre d'opérations de sauvetage réalisées au cours de l'année d'imposition par rapport au nombre total d'opérations de sauvetage réalisées par l'ensemble des organismes agréés au cours du même exercice. Le nombre d'opérations de sauvetage pris en compte dans la détermination de cette fraction se fonde sur les rapports produits par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).	[ -0.05169677734375, 0.00891876220703125, 0.00421905517578125, 0.02947998046875, 0.0157012939453125, 0.033966064453125, 0.007476806640625, -0.0146331787109375, -0.029266357421875, -0.013458251953125, -0.006595611572265625, 0.03887939453125, 0.00464630126953125, -0.01837158203125, -0.071777...	LEGIARTI000043865378	Code général des collectivités territoriales	549	LEGITEXT000006070633	D2333-82-5-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	LEGIARTI000043865378	LEGITEXT000006070633	D2333-82-5-1	LEGIARTI000038254337	La part des crédits attribuée à chaque organisme mentionné à l' article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure est égale au prorata du nombre d'opérations de sauvetage réalisées au cours de l'année d'imposition par rapport au nombre total d'opérations de sauvetage réalisées par l'ensemble des organismes agréés au cours du même exercice. Le nombre d'opérations de sauvetage pris en compte dans la détermination de cette fraction se fonde sur les rapports produits par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).	<p></p><p>La part des crédits attribuée à chaque organisme mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506904&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure</a> est égale au prorata du nombre d'opérations de sauvetage réalisées au cours de l'année d'imposition par rapport au nombre total d'opérations de sauvetage réalisées par l'ensemble des organismes agréés au cours du même exercice.</p><p>Le nombre d'opérations de sauvetage pris en compte dans la détermination de cette fraction se fonde sur les rapports produits par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).</p><p></p>			1627516800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000038254337	true	LEGISCTA000006192690	LEGISCTA000006192690	Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	2,046,840,483	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 6 : Taxes particulières aux stations	Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.		false	LEGIARTI000043865378	IG-20260113
Les personnes qui exploitent un casino en application de l' article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure doivent déclarer et payer les prélèvements selon les modalités suivantes : 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition prévu au 2 de l'article 287 du code général des impôts , sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel l'exigibilité est intervenue ; 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l' article 302 septies A du code général des impôts , sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 du même code déposée au titre de l'exercice au cours duquel l'exigibilité est intervenue ; 3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours duquel l'exigibilité est intervenue. Bien qu'elles ne soient pas immédiatement exigibles, les sommes représentant le montant des prélèvements sont la propriété de leurs bénéficiaires respectifs : - dès la prise en compte de la retenue pour les jeux de cercle et leur forme électronique ; - dès leur inscription sur les carnets de prélèvements pour les jeux de contrepartie et leur forme électronique et pour les appareils mentionnés à l' article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure .	[ -0.055419921875, 0.0462646484375, 0.0308380126953125, 0.0204925537109375, 0.0259552001953125, 0.04840087890625, 0.0239105224609375, -0.017364501953125, -0.01824951171875, -0.016204833984375, -0.0292816162109375, 0.04840087890625, -0.0259552001953125, -0.001049041748046875, -0.06597900390...	LEGIARTI000036255820	Code général des collectivités territoriales	1,599	LEGITEXT000006070633	D2333-82-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	LEGIARTI000036255820	LEGITEXT000006070633	D2333-82-5	LEGIARTI000036255820	Les personnes qui exploitent un casino en application de l' article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure doivent déclarer et payer les prélèvements selon les modalités suivantes : 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition prévu au 2 de l'article 287 du code général des impôts , sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel l'exigibilité est intervenue ; 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l' article 302 septies A du code général des impôts , sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 du même code déposée au titre de l'exercice au cours duquel l'exigibilité est intervenue ; 3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours duquel l'exigibilité est intervenue. Bien qu'elles ne soient pas immédiatement exigibles, les sommes représentant le montant des prélèvements sont la propriété de leurs bénéficiaires respectifs : - dès la prise en compte de la retenue pour les jeux de cercle et leur forme électronique ; - dès leur inscription sur les carnets de prélèvements pour les jeux de contrepartie et leur forme électronique et pour les appareils mentionnés à l' article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure .	<p>Les personnes qui exploitent un casino en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505703&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L321-3 (V)">article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure</a> doivent déclarer et payer les prélèvements selon les modalités suivantes :<br/><br/> 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition prévu au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309527&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 287 (VT)">2 de l'article 287 du code général des impôts</a>, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel l'exigibilité est intervenue ;<br/><br/> 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309715&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A (V)">article 302 septies A du code général des impôts</a>, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 du même code déposée au titre de l'exercice au cours duquel l'exigibilité est intervenue ;<br/><br/> 3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours duquel l'exigibilité est intervenue.<br/><br/> Bien qu'elles ne soient pas immédiatement exigibles, les sommes représentant le montant des prélèvements sont la propriété de leurs bénéficiaires respectifs :<br/><br/> - dès la prise en compte de la retenue pour les jeux de cercle et leur forme électronique ;<br/><br/> - dès leur inscription sur les carnets de prélèvements pour les jeux de contrepartie et leur forme électronique et pour les appareils mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655553&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. D321-13 (M)">article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure</a>.</p>			1514160000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192690	LEGISCTA000006192690	Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	2,080,388,204	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 6 : Taxes particulières aux stations	Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.		false	LEGIARTI000036255820	IG-20260113
Lorsque les éléments servant à déterminer la base d'imposition des prélèvements visés à l' article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales sont exprimés dans une monnaie autre que l'euro, le taux de change à appliquer est celui du dernier taux déterminé par référence au cours publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne, connu au jour de l'exigibilité desdits prélèvements.	[ -0.04730224609375, 0.037109375, 0.043182373046875, 0.0157012939453125, 0.046722412109375, -0.0031909942626953125, 0.035919189453125, -0.0306243896484375, -0.00611114501953125, 0.002086639404296875, -0.03985595703125, 0.04437255859375, 0.0173797607421875, -0.006134033203125, -0.0459289550...	LEGIARTI000036255852	Code général des collectivités territoriales	437	LEGITEXT000006070633	D2333-82-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	LEGIARTI000036255852	LEGITEXT000006070633	D2333-82-6	LEGIARTI000036255852	Lorsque les éléments servant à déterminer la base d'imposition des prélèvements visés à l' article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales sont exprimés dans une monnaie autre que l'euro, le taux de change à appliquer est celui du dernier taux déterminé par référence au cours publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne, connu au jour de l'exigibilité desdits prélèvements.	<p>Lorsque les éléments servant à déterminer la base d'imposition des prélèvements visés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390677&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales</a> sont exprimés dans une monnaie autre que l'euro, le taux de change à appliquer est celui du dernier taux déterminé par référence au cours publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne, connu au jour de l'exigibilité desdits prélèvements.</p>			1514160000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192690	LEGISCTA000006192690	Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	2,113,935,925	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 6 : Taxes particulières aux stations	Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.		false	LEGIARTI000036255852	IG-20260113
Un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des transports fixe le taux de la retenue pour frais opérée au profit des organismes ou services chargés du recouvrement.	[ -0.045440673828125, 0.018035888671875, 0.07171630859375, 0.035858154296875, 0.023406982421875, 0.0148468017578125, 0.039459228515625, -0.0340576171875, -0.0288848876953125, 0.01953125, -0.0113067626953125, 0.03466796875, -0.005054473876953125, -0.01654052734375, -0.0261077880859375, 0....	LEGIARTI000006396584	Code général des collectivités territoriales	328	LEGITEXT000006070633	D2333-83	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité	LEGIARTI000006396584	LEGITEXT000006070633	D2333-83	LEGIARTI000006396584	Un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des transports fixe le taux de la retenue pour frais opérée au profit des organismes ou services chargés du recouvrement.	<p></p> Un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des transports fixe le taux de la retenue pour frais opérée au profit des organismes ou services chargés du recouvrement.<p></p><p></p>			955238400000	1644192000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000042063640	LEGISCTA000006181468	Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité			false	LEGIARTI000006396584	IG-20260114
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 2333-64 et la région mentionnée à l' article L. 4332-8-1 sont crédités mensuellement du montant dû au titre du versement destiné au financement des services de mobilité, après déduction des frais prévus au 5° de l' article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale . Les modalités de reversement des sommes par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricoles sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des transports.	[ -0.048004150390625, 0.006114959716796875, 0.04962158203125, 0.02423095703125, -0.0009417533874511719, 0.036407470703125, 0.04034423828125, -0.0204010009765625, -0.0211029052734375, 0.03131103515625, -0.03826904296875, 0.0269012451171875, 0.0043487548828125, -0.0012464523315429688, -0.041...	LEGIARTI000052040696	Code général des collectivités territoriales	712	LEGITEXT000006070633	D2333-84	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité	LEGIARTI000052040696	LEGITEXT000006070633	D2333-84	LEGIARTI000006396586	La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 2333-64 et la région mentionnée à l' article L. 4332-8-1 sont crédités mensuellement du montant dû au titre du versement destiné au financement des services de mobilité, après déduction des frais prévus au 5° de l' article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale . Les modalités de reversement des sommes par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricoles sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des transports.	<p>La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390685&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2333-64 </a>et la région mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000051177411&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4332-8-1</a> sont crédités mensuellement du montant dû au titre du versement destiné au financement des services de mobilité, après déduction des frais prévus au 5° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742298&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p>Les modalités de reversement des sommes par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricoles sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des transports.</p><p></p>	Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-753 du 1er août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er dudit décret, s'appliquent aux versements dus au titre des périodes d'activité déclarées à compter du 5 août 2025, pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail, ou du 15 août 2025 dans les autres cas.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-753 du 1er août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er dudit décret, s'appliquent aux versements dus au titre des périodes d'activité déclarées à compter du 5 août 2025, pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail, ou du 15 août 2025 dans les autres cas.</p>	1754179200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000045133710	true	LEGISCTA000042063640	LEGISCTA000006181468	Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité	178,956,970	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité			false	LEGIARTI000052040696	IG-20260113
Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l' article D. 2333-84 établissent la liste des fondations et associations exonérées en application de l' article L. 2333-64 .	[ -0.060821533203125, 0.0243072509765625, 0.044189453125, -0.005374908447265625, 0.025146484375, 0.060821533203125, 0.040283203125, -0.01155853271484375, -0.00531005859375, 0.0203857421875, -0.03533935546875, 0.01007080078125, 0.022430419921875, -0.01444244384765625, -0.055389404296875, ...	LEGIARTI000052040687	Code général des collectivités territoriales	183	LEGITEXT000006070633	D2333-85	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité	LEGIARTI000052040687	LEGITEXT000006070633	D2333-85	LEGIARTI000006396587	Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l' article D. 2333-84 établissent la liste des fondations et associations exonérées en application de l' article L. 2333-64 .	<p>Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396586&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 2333-84 </a>établissent la liste des fondations et associations exonérées en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390685&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2333-64</a>.</p>	Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-753 du 1er août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er dudit décret, s'appliquent aux versements dus au titre des périodes d'activité déclarées à compter du 5 août 2025, pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail, ou du 15 août 2025 dans les autres cas.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-753 du 1er août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er dudit décret, s'appliquent aux versements dus au titre des périodes d'activité déclarées à compter du 5 août 2025, pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail, ou du 15 août 2025 dans les autres cas.</p>	1754179200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396587	true	LEGISCTA000042063640	LEGISCTA000006181468	Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité	268,435,455	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité			false	LEGIARTI000052040687	IG-20260113
Ouvrent droit au bénéfice du produit du versement destiné au financement des services de mobilité, institué en application des articles L. 2333-66 et L. 4332-8-1 dès lors qu'est organisé au moins un des services mentionnés au 1° du I de l'article L. 1231-1-1 ou au 1° du I de l' article L. 1231-3 du code des transports , ou au bénéfice de la fraction prévue au dernier alinéa de l'article L. 4332-8-1, les dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 , L. 1231-1-1 et L. 1231-3 du code des transports , y compris lorsqu'elles portent sur l'infrastructure associée à cette action.	[ -0.02655029296875, 0.01552581787109375, 0.04150390625, 0.01837158203125, 0.033416748046875, 0.036041259765625, 0.041961669921875, -0.0290374755859375, -0.0243072509765625, 0.0282135009765625, -0.019561767578125, 0.03533935546875, -0.00441741943359375, 0.00592803955078125, -0.056427001953...	LEGIARTI000052040675	Code général des collectivités territoriales	698	LEGITEXT000006070633	D2333-86	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité	LEGIARTI000052040675	LEGITEXT000006070633	D2333-86	LEGIARTI000006396588	Ouvrent droit au bénéfice du produit du versement destiné au financement des services de mobilité, institué en application des articles L. 2333-66 et L. 4332-8-1 dès lors qu'est organisé au moins un des services mentionnés au 1° du I de l'article L. 1231-1-1 ou au 1° du I de l' article L. 1231-3 du code des transports , ou au bénéfice de la fraction prévue au dernier alinéa de l'article L. 4332-8-1, les dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 , L. 1231-1-1 et L. 1231-3 du code des transports , y compris lorsqu'elles portent sur l'infrastructure associée à cette action.	<p>Ouvrent droit au bénéfice du produit du versement destiné au financement des services de mobilité, institué en application des articles L. 2333-66 et L. 4332-8-1 dès lors qu'est organisé au moins un des services mentionnés au 1° du I de l'article L. 1231-1-1 ou au 1° du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069263&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1231-3 du code des transports</a>, ou au bénéfice de la fraction prévue au dernier alinéa de l'article L. 4332-8-1, les dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069257&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 1231-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039669099&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1231-1-1</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069263&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1231-3 du code des transports</a>, y compris lorsqu'elles portent sur l'infrastructure associée à cette action.</p>	Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-753 du 1er août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er dudit décret, s'appliquent aux versements dus au titre des périodes d'activité déclarées à compter du 5 août 2025, pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail, ou du 15 août 2025 dans les autres cas.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-753 du 1er août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er dudit décret, s'appliquent aux versements dus au titre des périodes d'activité déclarées à compter du 5 août 2025, pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail, ou du 15 août 2025 dans les autres cas.</p>	1754179200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000042063621	true	LEGISCTA000042063640	LEGISCTA000006181468	Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité	357,913,940	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité			false	LEGIARTI000052040675	IG-20260113
Pour l'application des dispositions des articles L. 2333-64 et L. 2333-65 , il est tenu compte, ainsi qu'il est prévu à l' article R. 130-2 du code de la sécurité sociale , des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans chaque zone où est institué le versement destiné au financement des services de mobilité, sauf dans les cas suivants : 1° Pour les salariés titulaires d'un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte du lieu d'exécution de leur mission dans chacune des zones où est institué le versement mobilité ; 2° Pour les autres salariés qui exercent leur activité hors d'un établissement de leur employeur, il est tenu compte du lieu où est exercée cette activité plus de trois mois consécutifs dans chacune des zones où est institué le versement mobilité ; Par dérogation, les salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien qui exercent leur activité à titre principal en dehors d'une zone où a été institué le versement mobilité sont exclus de la détermination des effectifs servant au calcul de ce versement.	[ -0.047454833984375, 0.0246429443359375, 0.0255584716796875, 0.0158538818359375, 0.0072174072265625, 0.031951904296875, 0.02783203125, -0.01300811767578125, -0.0110626220703125, 0.0268096923828125, -0.0193939208984375, 0.0330810546875, 0.004276275634765625, -0.01540374755859375, -0.060241...	LEGIARTI000052040662	Code général des collectivités territoriales	1,108	LEGITEXT000006070633	D2333-87	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité	LEGIARTI000052040662	LEGITEXT000006070633	D2333-87	LEGIARTI000006396589	Pour l'application des dispositions des articles L. 2333-64 et L. 2333-65 , il est tenu compte, ainsi qu'il est prévu à l' article R. 130-2 du code de la sécurité sociale , des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans chaque zone où est institué le versement destiné au financement des services de mobilité, sauf dans les cas suivants : 1° Pour les salariés titulaires d'un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte du lieu d'exécution de leur mission dans chacune des zones où est institué le versement mobilité ; 2° Pour les autres salariés qui exercent leur activité hors d'un établissement de leur employeur, il est tenu compte du lieu où est exercée cette activité plus de trois mois consécutifs dans chacune des zones où est institué le versement mobilité ; Par dérogation, les salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien qui exercent leur activité à titre principal en dehors d'une zone où a été institué le versement mobilité sont exclus de la détermination des effectifs servant au calcul de ce versement.	<p>Pour l'application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390685&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2333-64 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390690&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2333-65</a>, il est tenu compte, ainsi qu'il est prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034648343&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 130-2 du code de la sécurité sociale</a>, des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans chaque zone où est institué le versement destiné au financement des services de mobilité, sauf dans les cas suivants : </p><p>1° Pour les salariés titulaires d'un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte du lieu d'exécution de leur mission dans chacune des zones où est institué le versement mobilité ; </p><p>2° Pour les autres salariés qui exercent leur activité hors d'un établissement de leur employeur, il est tenu compte du lieu où est exercée cette activité plus de trois mois consécutifs dans chacune des zones où est institué le versement mobilité ; </p><p>Par dérogation, les salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien qui exercent leur activité à titre principal en dehors d'une zone où a été institué le versement mobilité sont exclus de la détermination des effectifs servant au calcul de ce versement.</p>	Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-753 du 1er août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er dudit décret, s'appliquent aux versements dus au titre des périodes d'activité déclarées à compter du 5 août 2025, pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail, ou du 15 août 2025 dans les autres cas.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-753 du 1er août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er dudit décret, s'appliquent aux versements dus au titre des périodes d'activité déclarées à compter du 5 août 2025, pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail, ou du 15 août 2025 dans les autres cas.</p>	1754179200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000042063616	true	LEGISCTA000042063640	LEGISCTA000006181468	Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité	447,392,425	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité			false	LEGIARTI000052040662	IG-20260122
L'organisme ou le service de recouvrement fournit à la commune, à l'établissement public intéressé ou à la région les attestations de paiement individuelles ou collectives nécessaires aux remboursements prévus à l'article L. 2333-70 .	[ -0.043548583984375, 0.0361328125, 0.04656982421875, 0.016448974609375, 0.0129241943359375, 0.02252197265625, 0.023284912109375, -0.050567626953125, -0.0243377685546875, 0.016632080078125, -0.030609130859375, 0.00684356689453125, 0.01202392578125, 0.01568603515625, -0.027191162109375, 0...	LEGIARTI000052040651	Code général des collectivités territoriales	234	LEGITEXT000006070633	D2333-88	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité	LEGIARTI000052040651	LEGITEXT000006070633	D2333-88	LEGIARTI000006396590	L'organisme ou le service de recouvrement fournit à la commune, à l'établissement public intéressé ou à la région les attestations de paiement individuelles ou collectives nécessaires aux remboursements prévus à l'article L. 2333-70 .	<p>L'organisme ou le service de recouvrement fournit à la commune, à l'établissement public intéressé ou à la région les attestations de paiement individuelles ou collectives nécessaires aux remboursements prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390702&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2333-70</a>.</p>	Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-753 du 1er août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er dudit décret, s'appliquent aux versements dus au titre des périodes d'activité déclarées à compter du 5 août 2025, pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail, ou du 15 août 2025 dans les autres cas.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-753 du 1er août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er dudit décret, s'appliquent aux versements dus au titre des périodes d'activité déclarées à compter du 5 août 2025, pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail, ou du 15 août 2025 dans les autres cas.</p>	1754179200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396590	true	LEGISCTA000042063640	LEGISCTA000006181468	Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité	536,870,910	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité			false	LEGIARTI000052040651	IG-20260113
Le périmètre d'urbanisation des villes nouvelles en vigueur ou à créer mentionné au 2° de l'article L. 2333-70 est fixé dans les conditions prévues par les articles L. 5311-1 à L. 5311-3. A défaut de publication de l'arrêté, du décret ou des décrets portant création des agglomérations nouvelles, le périmètre pris en considération est celui qui est défini par les décrets instituant les établissements publics d'aménagement des villes nouvelles, à l'intérieur duquel ces établissements publics sont habilités de plein droit à procéder à toutes opérations de nature à faciliter l'aménagement d'agglomérations nouvelles.	[ -0.0230712890625, 0.0009074211120605469, 0.057830810546875, 0.027435302734375, 0.005191802978515625, 0.0401611328125, 0.019287109375, -0.01096343994140625, 0.0011692047119140625, 0.004276275634765625, -0.04290771484375, 0.045440673828125, -0.005680084228515625, -0.0028839111328125, -0.04...	LEGIARTI000006396591	Code général des collectivités territoriales	619	LEGITEXT000006070633	D2333-89	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 8 : Versement destiné aux transports en commun.	LEGIARTI000006396591	LEGITEXT000006070633	D2333-89	LEGIARTI000006396591	Le périmètre d'urbanisation des villes nouvelles en vigueur ou à créer mentionné au 2° de l'article L. 2333-70 est fixé dans les conditions prévues par les articles L. 5311-1 à L. 5311-3. A défaut de publication de l'arrêté, du décret ou des décrets portant création des agglomérations nouvelles, le périmètre pris en considération est celui qui est défini par les décrets instituant les établissements publics d'aménagement des villes nouvelles, à l'intérieur duquel ces établissements publics sont habilités de plein droit à procéder à toutes opérations de nature à faciliter l'aménagement d'agglomérations nouvelles.	<p></p>Le périmètre d'urbanisation des villes nouvelles en vigueur ou à créer mentionné au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390702&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2333-70 (V)">L. 2333-70</a> est fixé dans les conditions prévues par les articles L. 5311-1 à L. 5311-3. <p></p><p></p>A défaut de publication de l'arrêté, du décret ou des décrets portant création des agglomérations nouvelles, le périmètre pris en considération est celui qui est défini par les décrets instituant les établissements publics d'aménagement des villes nouvelles, à l'intérieur duquel ces établissements publics sont habilités de plein droit à procéder à toutes opérations de nature à faciliter l'aménagement d'agglomérations nouvelles.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000042063640	LEGISCTA000006181468	Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 8 : Versement destiné aux transports en commun.	300,643	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 8 : Versement destiné aux transports en commun.			false	LEGIARTI000006396591	IG-20260114
Les demandes de remboursement sont adressées trimestriellement par les assujettis à la commune, à l'établissement public ou à la région ; elles sont accompagnées de toutes pièces justificatives utiles au contrôle prévu à l'article L. 2333-74 .	[ -0.076171875, 0.04815673828125, 0.0450439453125, 0.02532958984375, 0.0245513916015625, 0.036163330078125, 0.040985107421875, -0.0367431640625, -0.035369873046875, 0.0266876220703125, -0.032470703125, 0.021942138671875, 0.024749755859375, 0.0186614990234375, -0.0268707275390625, 0.03112...	LEGIARTI000052040642	Code général des collectivités territoriales	243	LEGITEXT000006070633	D2333-90	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité	LEGIARTI000052040642	LEGITEXT000006070633	D2333-90	LEGIARTI000006396592	Les demandes de remboursement sont adressées trimestriellement par les assujettis à la commune, à l'établissement public ou à la région ; elles sont accompagnées de toutes pièces justificatives utiles au contrôle prévu à l'article L. 2333-74 .	<p>Les demandes de remboursement sont adressées trimestriellement par les assujettis à la commune, à l'établissement public ou à la région ; elles sont accompagnées de toutes pièces justificatives utiles au contrôle prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390706&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2333-74</a>.</p>	Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-753 du 1er août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er dudit décret, s'appliquent aux versements dus au titre des périodes d'activité déclarées à compter du 5 août 2025, pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail, ou du 15 août 2025 dans les autres cas.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-753 du 1er août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er dudit décret, s'appliquent aux versements dus au titre des périodes d'activité déclarées à compter du 5 août 2025, pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail, ou du 15 août 2025 dans les autres cas.</p>	1754179200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396592	true	LEGISCTA000042063640	LEGISCTA000006181468	Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité	715,827,880	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité			false	LEGIARTI000052040642	IG-20260113
Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale aux entreprises de travail temporaire, il est tenu compte du nombre des salariés permanents et des salariés intérimaires qui ont été liés à l'entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de l'année de décompte des effectifs mentionnée au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale employés dans chaque zone au sens de l'article D. 2333-87 . Pour établir l'assiette du versement destiné au financement des services de mobilité, il est tenu compte des rémunérations dues au titre de l'ensemble des salariés intérimaires employés par les entreprises redevables dans chaque zone au cours de l'année d'assujettissement au versement mobilité à compter du premier jour de leur mission et quelle que soit la durée de celle-ci.	[ -0.058624267578125, 0.0191802978515625, 0.0156402587890625, 0.024566650390625, -0.004241943359375, 0.032623291015625, 0.01024627685546875, -0.023468017578125, -0.0199432373046875, 0.0284271240234375, -0.014984130859375, 0.03326416015625, 0.0037746429443359375, -0.01178741455078125, -0.05...	LEGIARTI000042063598	Code général des collectivités territoriales	877	LEGITEXT000006070633	D2333-91	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité	LEGIARTI000042063598	LEGITEXT000006070633	D2333-91	LEGIARTI000006396593	Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale aux entreprises de travail temporaire, il est tenu compte du nombre des salariés permanents et des salariés intérimaires qui ont été liés à l'entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de l'année de décompte des effectifs mentionnée au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale employés dans chaque zone au sens de l'article D. 2333-87 . Pour établir l'assiette du versement destiné au financement des services de mobilité, il est tenu compte des rémunérations dues au titre de l'ensemble des salariés intérimaires employés par les entreprises redevables dans chaque zone au cours de l'année d'assujettissement au versement mobilité à compter du premier jour de leur mission et quelle que soit la durée de celle-ci.	<p>Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale aux entreprises de travail temporaire, il est tenu compte du nombre des salariés permanents et des salariés intérimaires qui ont été liés à l'entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de l'année de décompte des effectifs mentionnée au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale employés dans chaque zone au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000042063616&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. D2333-87 (M)">D. 2333-87</a>. Pour établir l'assiette du versement destiné au financement des services de mobilité, il est tenu compte des rémunérations dues au titre de l'ensemble des salariés intérimaires employés par les entreprises redevables dans chaque zone au cours de l'année d'assujettissement au versement mobilité à compter du premier jour de leur mission et quelle que soit la durée de celle-ci.</p>			1593561600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000041460985	true	LEGISCTA000042063640	LEGISCTA000006181468	Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité	805,306,365	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité			false	LEGIARTI000042063598	IG-20260122
Les employeurs redevables du versement destiné au financement des services de mobilité sont soumis, en ce qui concerne sa liquidation, son paiement, son recouvrement, son contrôle et son contentieux, aux mêmes règles que celles applicables aux cotisations de sécurité sociale qu'ils acquittent, ainsi qu'aux dispositions de l'article D. 2333-97 .	[ -0.06134033203125, 0.0419921875, 0.04241943359375, 0.01076507568359375, 0.01186370849609375, 0.03424072265625, 0.03192138671875, -0.04998779296875, -0.0367431640625, 0.0296173095703125, -0.0141754150390625, 0.01065826416015625, 0.01018524169921875, 0.01270294189453125, -0.051666259765625...	LEGIARTI000052040636	Code général des collectivités territoriales	346	LEGITEXT000006070633	D2333-92	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité	LEGIARTI000052040636	LEGITEXT000006070633	D2333-92	LEGIARTI000006396594	Les employeurs redevables du versement destiné au financement des services de mobilité sont soumis, en ce qui concerne sa liquidation, son paiement, son recouvrement, son contrôle et son contentieux, aux mêmes règles que celles applicables aux cotisations de sécurité sociale qu'ils acquittent, ainsi qu'aux dispositions de l'article D. 2333-97 .	<p>Les employeurs redevables du versement destiné au financement des services de mobilité sont soumis, en ce qui concerne sa liquidation, son paiement, son recouvrement, son contrôle et son contentieux, aux mêmes règles que celles applicables aux cotisations de sécurité sociale qu'ils acquittent, ainsi qu'aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396599&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 2333-97</a>.</p><p></p>	Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-753 du 1er août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er dudit décret, s'appliquent aux versements dus au titre des périodes d'activité déclarées à compter du 5 août 2025, pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail, ou du 15 août 2025 dans les autres cas.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-753 du 1er août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er dudit décret, s'appliquent aux versements dus au titre des périodes d'activité déclarées à compter du 5 août 2025, pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail, ou du 15 août 2025 dans les autres cas.</p>	1754179200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000042063610	true	LEGISCTA000042063640	LEGISCTA000006181468	Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité	894,784,850	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité			false	LEGIARTI000052040636	IG-20260113
Lorsque le paiement d'un redevable est inférieur à sa dette globale, ce paiement est affecté par priorité aux cotisations de sécurité sociale.	[ -0.046112060546875, 0.044952392578125, 0.047271728515625, 0.03741455078125, 0.019439697265625, 0.01812744140625, 0.0093536376953125, -0.046417236328125, -0.01152801513671875, -0.003391265869140625, -0.01305389404296875, 0.0220489501953125, -0.0033721923828125, 0.01544952392578125, -0.012...	LEGIARTI000006396598	Code général des collectivités territoriales	142	LEGITEXT000006070633	D2333-96	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité	LEGIARTI000006396598	LEGITEXT000006070633	D2333-96	LEGIARTI000006396598	Lorsque le paiement d'un redevable est inférieur à sa dette globale, ce paiement est affecté par priorité aux cotisations de sécurité sociale.	<p></p> Lorsque le paiement d'un redevable est inférieur à sa dette globale, ce paiement est affecté par priorité aux cotisations de sécurité sociale.<p></p><p></p>			955238400000	1754179200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000042063640	LEGISCTA000006181468	Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité	1,252,698,790	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité			false	LEGIARTI000006396598	IG-20260122
La mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime peut se borner à indiquer la nature des créances - cotisations de sécurité sociale et versement destiné au financement des services de mobilité - sans préciser leur montant respectif. Il en est de même pour les majorations de retard.	[ -0.03662109375, 0.04107666015625, 0.022125244140625, 0.00751495361328125, 0.016937255859375, 0.04974365234375, 0.0168304443359375, -0.057159423828125, -0.0283660888671875, 0.01212310791015625, -0.0357666015625, 0.019378662109375, 0.00978851318359375, -0.01428985595703125, -0.049743652343...	LEGIARTI000042063607	Code général des collectivités territoriales	424	LEGITEXT000006070633	D2333-97	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité	LEGIARTI000042063607	LEGITEXT000006070633	D2333-97	LEGIARTI000006396599	La mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime peut se borner à indiquer la nature des créances - cotisations de sécurité sociale et versement destiné au financement des services de mobilité - sans préciser leur montant respectif. Il en est de même pour les majorations de retard.	<p></p><p>La mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime peut se borner à indiquer la nature des créances - cotisations de sécurité sociale et versement destiné au financement des services de mobilité - sans préciser leur montant respectif.</p><p>Il en est de même pour les majorations de retard.</p><p></p>			1593561600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000034668501	true	LEGISCTA000042063640	LEGISCTA000006181468	Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité	1,342,177,275	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité			false	LEGIARTI000042063607	IG-20260114
La fraction du versement destiné au financement des services de mobilité mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 4332-8-1 est calculée à partir du produit global perçu par la région, après déduction des montants des remboursements effectués par la région aux employeurs en application de l'article L. 2333-70 . La fraction est reversée semestriellement par la région aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 4332-8-1. Ce reversement intervient au plus tard le 30 avril et le 31 octobre au titre du semestre civil précédent. La délibération de la région portant reversement de la fraction prévue au dernier alinéa de l'article L. 4332-8-1 constate le montant perçu au cours du semestre précédent, précise les montants répartis entre les autorités organisatrices de la mobilité bénéficiaires ainsi que, pour chacune des communautés de communes dans lesquelles elles exercent leurs compétences, la population correspondante. En cas de changement de périmètre d'une autorité organisatrice de la mobilité au 1 er janvier de l'année du reversement, la population prise en compte conformément au dernier alinéa de l'article L 4332-8-1 est augmentée ou diminuée pour tenir compte du nouveau périmètre.	[ -0.051025390625, 0.0301971435546875, 0.05126953125, 0.019256591796875, 0.0081787109375, 0.039947509765625, 0.025146484375, -0.036346435546875, -0.026824951171875, 0.0134124755859375, -0.031280517578125, 0.0221405029296875, -0.0018949508666992188, 0.004962921142578125, -0.048614501953125,...	LEGIARTI000052040626	Code général des collectivités territoriales	1,247	LEGITEXT000006070633	D2333-98	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité	LEGIARTI000052040626	LEGITEXT000006070633	D2333-98	LEGIARTI000006396600	La fraction du versement destiné au financement des services de mobilité mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 4332-8-1 est calculée à partir du produit global perçu par la région, après déduction des montants des remboursements effectués par la région aux employeurs en application de l'article L. 2333-70 . La fraction est reversée semestriellement par la région aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 4332-8-1. Ce reversement intervient au plus tard le 30 avril et le 31 octobre au titre du semestre civil précédent. La délibération de la région portant reversement de la fraction prévue au dernier alinéa de l'article L. 4332-8-1 constate le montant perçu au cours du semestre précédent, précise les montants répartis entre les autorités organisatrices de la mobilité bénéficiaires ainsi que, pour chacune des communautés de communes dans lesquelles elles exercent leurs compétences, la population correspondante. En cas de changement de périmètre d'une autorité organisatrice de la mobilité au 1 er janvier de l'année du reversement, la population prise en compte conformément au dernier alinéa de l'article L 4332-8-1 est augmentée ou diminuée pour tenir compte du nouveau périmètre.	<p>La fraction du versement destiné au financement des services de mobilité mentionnée au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000051177411&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4332-8-1 </a>est calculée à partir du produit global perçu par la région, après déduction des montants des remboursements effectués par la région aux employeurs en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390702&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2333-70</a>. <br/><br/>La fraction est reversée semestriellement par la région aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 4332-8-1. Ce reversement intervient au plus tard le 30 avril et le 31 octobre au titre du semestre civil précédent. <br/><br/>La délibération de la région portant reversement de la fraction prévue au dernier alinéa de l'article L. 4332-8-1 constate le montant perçu au cours du semestre précédent, précise les montants répartis entre les autorités organisatrices de la mobilité bénéficiaires ainsi que, pour chacune des communautés de communes dans lesquelles elles exercent leurs compétences, la population correspondante. <br/><br/>En cas de changement de périmètre d'une autorité organisatrice de la mobilité au 1 <sup>er </sup>janvier de l'année du reversement, la population prise en compte conformément au dernier alinéa de l'article L 4332-8-1 est augmentée ou diminuée pour tenir compte du nouveau périmètre.</p>			1754179200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396600	true	LEGISCTA000042063640	LEGISCTA000006181468	Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité	1,386,916,517	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité			false	LEGIARTI000052040626	IG-20260113
I.-Les communes ou les établissements publics territorialement compétents peuvent demander la communication par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime des données et informations collectées à l'occasion du recouvrement du versement destiné au financement des services de mobilité dans les conditions prévues au II de l'article L. 2333-70 . Cette demande porte exclusivement sur la transmission des éléments recueillis lors du recouvrement du versement mobilité relatif au périmètre de compétence du demandeur et reversé pour son compte. II.-L'autorité destinataire des informations transmises par les organismes précités est le maire ou le président de l'établissement public. Elle peut désigner à cet effet un ou plusieurs membres du personnel placé sous son autorité, dont l'identité est préalablement déclarée à l'organisme chargé du recouvrement du versement mobilité. III.-La communication des données et informations par les organismes précités a pour finalité de permettre aux autorités qui en sont destinataires de disposer des informations énumérées au IV contribuant à déterminer le montant de l'imposition versement mobilité recouvrée pour leur compte afin de faciliter la programmation de leurs investissements et la bonne gestion prévisionnelle de leurs ressources. IV.-Elle fait apparaître pour chacun des établissements assujettis au versement mobilité les informations suivantes : 1° Le numéro SIRET, la dénomination ou la raison sociales de l'entreprise ; 2° La date du premier franchissement du seuil de salariés fixé au I de l'article L. 2333-64 impliquant l'assujettissement de l'entreprise au versement mobilité ; 3° La masse salariale annuelle assujettie au versement mobilité ; 4° Le montant annuel de l'imposition dû ; 5° L'effectif moyen de l'entreprise au cours de l'année civile précédente. V.-Les données et informations communiquées sont couvertes par le secret professionnel. Elles ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celle exposée au III. Elles ne peuvent être ni mises à disposition, ni communiquées, ni cédées à des tiers sous quelque forme que ce soit. L'autorité destinataire des données et informations ou habilitée à les utiliser informe par tous moyens le personnel qui en prend connaissance des peines et sanctions encourues en cas de violation du secret professionnel aux termes des dispositions de l'article 226-13 du code pénal . Elle prend toute mesure nécessaire à prévenir une utilisation abusive ou malveillante des données et informations transmises, ainsi qu'à en assurer en toute sécurité la conservation et l'archivage pendant une durée maximale de six ans. Elle procède à la destruction des données et informations à l'issue de cette période. VI.-Si l'autorité destinataire des données et informations ou habilitée recourt pour le traitement de ces données et informations à un prestataire de services, la convention liant les parties stipule que le prestataire de services s'engage à ne pas traiter ni diffuser sous quelque forme que ce soit les informations communiquées à d'autres fins que celle exposée au III du présent article et à procéder à la destruction des données et informations qu'il détient à l'issue de l'exécution de sa prestation. VII.-La demande de communication formée par les communes ou les établissements publics territorialement compétents est limitée aux données et informations recueillies au cours des trois années qui précèdent l'année de la demande. Les données et informations énumérées au IV sont communiquées sous format électronique avant le 1er avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle elles ont été collectées.	[ -0.038818359375, 0.01727294921875, 0.04046630859375, 0.018585205078125, 0.010772705078125, 0.023193359375, 0.01398468017578125, -0.034881591796875, -0.0230255126953125, 0.02484130859375, -0.0228729248046875, 0.04705810546875, -0.00038051605224609375, -0.014892578125, -0.082275390625, 0...	LEGIARTI000045133696	Code général des collectivités territoriales	3,733	LEGITEXT000006070633	R2333-104-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité	LEGIARTI000045133696	LEGITEXT000006070633	R2333-104-1	LEGIARTI000024499070	I.-Les communes ou les établissements publics territorialement compétents peuvent demander la communication par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime des données et informations collectées à l'occasion du recouvrement du versement destiné au financement des services de mobilité dans les conditions prévues au II de l'article L. 2333-70 . Cette demande porte exclusivement sur la transmission des éléments recueillis lors du recouvrement du versement mobilité relatif au périmètre de compétence du demandeur et reversé pour son compte. II.-L'autorité destinataire des informations transmises par les organismes précités est le maire ou le président de l'établissement public. Elle peut désigner à cet effet un ou plusieurs membres du personnel placé sous son autorité, dont l'identité est préalablement déclarée à l'organisme chargé du recouvrement du versement mobilité. III.-La communication des données et informations par les organismes précités a pour finalité de permettre aux autorités qui en sont destinataires de disposer des informations énumérées au IV contribuant à déterminer le montant de l'imposition versement mobilité recouvrée pour leur compte afin de faciliter la programmation de leurs investissements et la bonne gestion prévisionnelle de leurs ressources. IV.-Elle fait apparaître pour chacun des établissements assujettis au versement mobilité les informations suivantes : 1° Le numéro SIRET, la dénomination ou la raison sociales de l'entreprise ; 2° La date du premier franchissement du seuil de salariés fixé au I de l'article L. 2333-64 impliquant l'assujettissement de l'entreprise au versement mobilité ; 3° La masse salariale annuelle assujettie au versement mobilité ; 4° Le montant annuel de l'imposition dû ; 5° L'effectif moyen de l'entreprise au cours de l'année civile précédente. V.-Les données et informations communiquées sont couvertes par le secret professionnel. Elles ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celle exposée au III. Elles ne peuvent être ni mises à disposition, ni communiquées, ni cédées à des tiers sous quelque forme que ce soit. L'autorité destinataire des données et informations ou habilitée à les utiliser informe par tous moyens le personnel qui en prend connaissance des peines et sanctions encourues en cas de violation du secret professionnel aux termes des dispositions de l'article 226-13 du code pénal . Elle prend toute mesure nécessaire à prévenir une utilisation abusive ou malveillante des données et informations transmises, ainsi qu'à en assurer en toute sécurité la conservation et l'archivage pendant une durée maximale de six ans. Elle procède à la destruction des données et informations à l'issue de cette période. VI.-Si l'autorité destinataire des données et informations ou habilitée recourt pour le traitement de ces données et informations à un prestataire de services, la convention liant les parties stipule que le prestataire de services s'engage à ne pas traiter ni diffuser sous quelque forme que ce soit les informations communiquées à d'autres fins que celle exposée au III du présent article et à procéder à la destruction des données et informations qu'il détient à l'issue de l'exécution de sa prestation. VII.-La demande de communication formée par les communes ou les établissements publics territorialement compétents est limitée aux données et informations recueillies au cours des trois années qui précèdent l'année de la demande. Les données et informations énumérées au IV sont communiquées sous format électronique avant le 1er avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle elles ont été collectées.	<p>I.-Les communes ou les établissements publics territorialement compétents peuvent demander la communication par les organismes mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741637&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale </a>ou de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585243&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 723-3 </a>du code rural et de la pêche maritime des données et informations collectées à l'occasion du recouvrement du versement destiné au financement des services de mobilité dans les conditions prévues au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390702&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2333-70</a>.</p><p>Cette demande porte exclusivement sur la transmission des éléments recueillis lors du recouvrement du versement mobilité relatif au périmètre de compétence du demandeur et reversé pour son compte.</p><p>II.-L'autorité destinataire des informations transmises par les organismes précités est le maire ou le président de l'établissement public.</p><p>Elle peut désigner à cet effet un ou plusieurs membres du personnel placé sous son autorité, dont l'identité est préalablement déclarée à l'organisme chargé du recouvrement du versement mobilité.</p><p>III.-La communication des données et informations par les organismes précités a pour finalité de permettre aux autorités qui en sont destinataires de disposer des informations énumérées au IV contribuant à déterminer le montant de l'imposition versement mobilité recouvrée pour leur compte afin de faciliter la programmation de leurs investissements et la bonne gestion prévisionnelle de leurs ressources.</p><p>IV.-Elle fait apparaître pour chacun des établissements assujettis au versement mobilité les informations suivantes :</p><p>1° Le numéro SIRET, la dénomination ou la raison sociales de l'entreprise ;</p><p>2° La date du premier franchissement du seuil de salariés fixé au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390685&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2333-64</a> impliquant l'assujettissement de l'entreprise au versement mobilité ;</p><p>3° La masse salariale annuelle assujettie au versement mobilité ;</p><p>4° Le montant annuel de l'imposition dû ;</p><p>5° L'effectif moyen de l'entreprise au cours de l'année civile précédente.</p><p>V.-Les données et informations communiquées sont couvertes par le secret professionnel. Elles ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celle exposée au III. Elles ne peuvent être ni mises à disposition, ni communiquées, ni cédées à des tiers sous quelque forme que ce soit.</p><p>L'autorité destinataire des données et informations ou habilitée à les utiliser informe par tous moyens le personnel qui en prend connaissance des peines et sanctions encourues en cas de violation du secret professionnel aux termes des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article 226-13 du code pénal</a>.</p><p>Elle prend toute mesure nécessaire à prévenir une utilisation abusive ou malveillante des données et informations transmises, ainsi qu'à en assurer en toute sécurité la conservation et l'archivage pendant une durée maximale de six ans. Elle procède à la destruction des données et informations à l'issue de cette période.</p><p>VI.-Si l'autorité destinataire des données et informations ou habilitée recourt pour le traitement de ces données et informations à un prestataire de services, la convention liant les parties stipule que le prestataire de services s'engage à ne pas traiter ni diffuser sous quelque forme que ce soit les informations communiquées à d'autres fins que celle exposée au III du présent article et à procéder à la destruction des données et informations qu'il détient à l'issue de l'exécution de sa prestation.</p><p>VII.-La demande de communication formée par les communes ou les établissements publics territorialement compétents est limitée aux données et informations recueillies au cours des trois années qui précèdent l'année de la demande.</p><p>Les données et informations énumérées au IV sont communiquées sous format électronique avant le 1er avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle elles ont été collectées.</p>	Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-136 du 5 février 2022, ces dispositions sont applicables aux versements réalisés par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2022.	<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-136 du 5 février 2022, ces dispositions sont applicables aux versements réalisés par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2022.</p>	1644192000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000042066325	true	LEGISCTA000042063640	LEGISCTA000006181468	Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité	1,074,214,262	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité			false	LEGIARTI000045133696	IG-20260122
I. - La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des plafonds suivants : PR = 153 euros pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants ; PR = (0,183 P - 213) euros pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants ; PR = (0,381 P - 1 204) euros pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants ; PR = (0,534 P - 4 253) euros pour les communes dont la population est supérieure à 20 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants ; PR = (0,686 P - 19 498) euros pour les communes dont la population est supérieure à 100 000 habitants, où P représente la population sans double compte de la commune telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Les plafonds de redevances mentionnés au présent article évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini au Journal officiel du 1er mars 1974, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier. II. - La redevance due chaque année à un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil communautaire ou le comité syndical. La redevance est calculée pour chaque commune membre, dans la limite des plafonds mentionnés au I, au prorata de la longueur des réseaux installés sur le domaine public de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte par rapport à la longueur totale des réseaux installés sur le territoire de la commune concernée.	[ -0.049163818359375, 0.0010318756103515625, 0.03839111328125, 0.033538818359375, 0.0200958251953125, 0.037872314453125, 0.03802490234375, -0.01013946533203125, -0.0443115234375, 0.0287017822265625, -0.03839111328125, 0.0469970703125, 0.0113067626953125, -0.01534271240234375, -0.0400085449...	LEGIARTI000047983469	Code général des collectivités territoriales	2,015	LEGITEXT000006070633	R2333-105	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	LEGIARTI000047983469	LEGITEXT000006070633	R2333-105	LEGIARTI000006397169	I. - La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des plafonds suivants : PR = 153 euros pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants ; PR = (0,183 P - 213) euros pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants ; PR = (0,381 P - 1 204) euros pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants ; PR = (0,534 P - 4 253) euros pour les communes dont la population est supérieure à 20 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants ; PR = (0,686 P - 19 498) euros pour les communes dont la population est supérieure à 100 000 habitants, où P représente la population sans double compte de la commune telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Les plafonds de redevances mentionnés au présent article évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini au Journal officiel du 1er mars 1974, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier. II. - La redevance due chaque année à un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil communautaire ou le comité syndical. La redevance est calculée pour chaque commune membre, dans la limite des plafonds mentionnés au I, au prorata de la longueur des réseaux installés sur le domaine public de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte par rapport à la longueur totale des réseaux installés sur le territoire de la commune concernée.	<p></p><p>I. - La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des plafonds suivants :</p><p>PR = 153 euros pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants ;</p><p>PR = (0,183 P - 213) euros pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants ;</p><p>PR = (0,381 P - 1 204) euros pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants ;</p><p>PR = (0,534 P - 4 253) euros pour les communes dont la population est supérieure à 20 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants ;</p><p>PR = (0,686 P - 19 498) euros pour les communes dont la population est supérieure à 100 000 habitants,</p><p>où P représente la population sans double compte de la commune telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).</p><p>Les plafonds de redevances mentionnés au présent article évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini au Journal officiel du 1er mars 1974, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.</p><p>II. - La redevance due chaque année à un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil communautaire ou le comité syndical.</p><p>La redevance est calculée pour chaque commune membre, dans la limite des plafonds mentionnés au I, au prorata de la longueur des réseaux installés sur le domaine public de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte par rapport à la longueur totale des réseaux installés sur le territoire de la commune concernée.</p><p></p>	Se reporter aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-797 du 18 août 2023.	<p>Se reporter aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-797 du 18 août 2023.</p>	1692576000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000030404016	true	LEGISCTA000006192858	LEGISCTA000006192858	Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)	Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).		false	LEGIARTI000047983469	IG-20260122
La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité est fixée par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical dans la limite du plafond suivant : PR'T= 0,70* LT Où : PR'T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de transport ; LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d'électricité installées et remplacées sur le domaine public et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. Pour permettre à la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte de fixer cette redevance, le gestionnaire du réseau de transport communique la longueur totale des lignes installées et remplacées sur leur domaine public et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.	[ -0.0491943359375, 0.0220184326171875, 0.042236328125, 0.0236053466796875, 0.0232086181640625, 0.0217132568359375, 0.03985595703125, -0.0117034912109375, -0.0280914306640625, 0.02947998046875, -0.03387451171875, 0.039642333984375, 0.0042572021484375, -0.0183258056640625, -0.03146362304687...	LEGIARTI000047983466	Code général des collectivités territoriales	1,173	LEGITEXT000006070633	R2333-105-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	LEGIARTI000047983466	LEGITEXT000006070633	R2333-105-1	LEGIARTI000030402232	La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité est fixée par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical dans la limite du plafond suivant : PR'T= 0,70* LT Où : PR'T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de transport ; LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d'électricité installées et remplacées sur le domaine public et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. Pour permettre à la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte de fixer cette redevance, le gestionnaire du réseau de transport communique la longueur totale des lignes installées et remplacées sur leur domaine public et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.	<p></p><p>La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité est fixée par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical dans la limite du plafond suivant :</p><p>PR'T= 0,70* LT</p><p>Où :</p><p>PR'T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de transport ;</p><p>LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d'électricité installées et remplacées sur le domaine public et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.</p><p>Pour permettre à la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte de fixer cette redevance, le gestionnaire du réseau de transport communique la longueur totale des lignes installées et remplacées sur leur domaine public et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.</p><p></p><p></p>	Se reporter aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-797 du 18 août 2023.	<p>Se reporter aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-797 du 18 août 2023.</p>	1692576000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000030402241	true	LEGISCTA000006192858	LEGISCTA000006192858	Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	64,423	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)	Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).		false	LEGIARTI000047983466	IG-20260114
La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire, constatée au cours d'une année, de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité est fixée par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical dans la limite du plafond suivant : PR'D=PRD/5 Où : PR'D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution ; PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l'article R. 2333-105.	[ -0.052398681640625, 0.01509857177734375, 0.031280517578125, 0.0281982421875, 0.023651123046875, 0.0228271484375, 0.036376953125, -0.0135498046875, -0.032012939453125, 0.033477783203125, -0.02728271484375, 0.048736572265625, 0.009185791015625, -0.0174560546875, -0.0352783203125, 0.03527...	LEGIARTI000047983462	Code général des collectivités territoriales	736	LEGITEXT000006070633	R2333-105-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	LEGIARTI000047983462	LEGITEXT000006070633	R2333-105-2	LEGIARTI000030402235	La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire, constatée au cours d'une année, de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité est fixée par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical dans la limite du plafond suivant : PR'D=PRD/5 Où : PR'D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution ; PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l'article R. 2333-105.	<p></p><p>La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire, constatée au cours d'une année, de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité est fixée par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical dans la limite du plafond suivant :</p><p>PR'D=PRD/5</p><p>Où :</p><p>PR'D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution ;</p><p>PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l'article R. 2333-105.</p><p></p>	Se reporter aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-797 du 18 août 2023.	<p>Se reporter aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-797 du 18 août 2023.</p>	1692576000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000030402247	true	LEGISCTA000006192858	LEGISCTA000006192858	Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	75,160	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)	Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).		false	LEGIARTI000047983462	IG-20260114
Lorsqu'une partie du domaine public communal est mise à la disposition d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, dans les conditions fixées à l'article L. 1321-2 du présent code, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte fixent, chacun en ce qui le concerne, le montant des redevances dues pour l'occupation du domaine public qu'ils gèrent par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie ou par les chantiers de travaux sur ces ouvrages. Le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 2333-105 fixé par chacun des gestionnaires mentionnés à l'alinéa précédent est alors limité à un montant égal au plafond calculé dans les conditions fixées par l'article R. 2333-105 du présent code et multiplié par un coefficient égal au rapport entre la longueur des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité installés sur leurs domaines respectifs et la longueur totale de ces réseaux installés sur le territoire de la commune. Le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 2333-105-2 fixé par chacun des gestionnaires concernés est limité à un cinquième de la redevance due à chacun d'eux au titre de l'occupation permanente de leurs domaines respectifs par les ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité.	[ -0.03326416015625, 0.01239776611328125, 0.0305938720703125, 0.0322265625, 0.01142120361328125, 0.017669677734375, 0.03594970703125, -0.02490234375, -0.0322265625, 0.027069091796875, -0.04339599609375, 0.04278564453125, 0.004856109619140625, -0.0108489990234375, -0.0423583984375, 0.0256...	LEGIARTI000047983453	Code général des collectivités territoriales	1,355	LEGITEXT000006070633	R2333-106	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	LEGIARTI000047983453	LEGITEXT000006070633	R2333-106	LEGIARTI000006397171	Lorsqu'une partie du domaine public communal est mise à la disposition d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, dans les conditions fixées à l'article L. 1321-2 du présent code, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte fixent, chacun en ce qui le concerne, le montant des redevances dues pour l'occupation du domaine public qu'ils gèrent par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie ou par les chantiers de travaux sur ces ouvrages. Le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 2333-105 fixé par chacun des gestionnaires mentionnés à l'alinéa précédent est alors limité à un montant égal au plafond calculé dans les conditions fixées par l'article R. 2333-105 du présent code et multiplié par un coefficient égal au rapport entre la longueur des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité installés sur leurs domaines respectifs et la longueur totale de ces réseaux installés sur le territoire de la commune. Le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 2333-105-2 fixé par chacun des gestionnaires concernés est limité à un cinquième de la redevance due à chacun d'eux au titre de l'occupation permanente de leurs domaines respectifs par les ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité.	<p></p><p>Lorsqu'une partie du domaine public communal est mise à la disposition d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389175&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1321-2</a> du présent code, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte fixent, chacun en ce qui le concerne, le montant des redevances dues pour l'occupation du domaine public qu'ils gèrent par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie ou par les chantiers de travaux sur ces ouvrages.</p><p><p>Le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 2333-105 fixé par chacun des gestionnaires mentionnés à l'alinéa précédent est alors limité à un montant égal au plafond calculé dans les conditions fixées par l'article R. 2333-105 du présent code et multiplié par un coefficient égal au rapport entre la longueur des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité installés sur leurs domaines respectifs et la longueur totale de ces réseaux installés sur le territoire de la commune. Le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 2333-105-2 fixé par chacun des gestionnaires concernés est limité à un cinquième de la redevance due à chacun d'eux au titre de l'occupation permanente de leurs domaines respectifs par les ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité.</p></p><p></p>	Se reporter aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-797 du 18 août 2023.	<p>Se reporter aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-797 du 18 août 2023.</p>	1692576000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000030403967	true	LEGISCTA000006192858	LEGISCTA000006192858	Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)	Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).		false	LEGIARTI000047983453	IG-20260114
Lorsque les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique, implantés sur le territoire de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, sont exploités par des personnes morales distinctes, le montant global de la redevance, fixé selon les modalités prévues aux articles R. 2333-105 et 106, est supporté par ces différentes personnes morales au prorata de la longueur des réseaux qu'elles exploitent sur le territoire de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte concerné. Le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 2333-105-2 est supporté dans la limite d'un cinquième de la redevance due par chacune au titre de l'occupation permanente.	[ -0.03924560546875, 0.005367279052734375, 0.04754638671875, 0.031402587890625, 0.018463134765625, 0.0309295654296875, 0.0318603515625, -0.0183563232421875, -0.020660400390625, 0.0193939208984375, -0.0170745849609375, 0.046173095703125, -0.0020923614501953125, -0.006923675537109375, -0.035...	LEGIARTI000047983442	Code général des collectivités territoriales	774	LEGITEXT000006070633	R2333-107	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	LEGIARTI000047983442	LEGITEXT000006070633	R2333-107	LEGIARTI000006397173	Lorsque les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique, implantés sur le territoire de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, sont exploités par des personnes morales distinctes, le montant global de la redevance, fixé selon les modalités prévues aux articles R. 2333-105 et 106, est supporté par ces différentes personnes morales au prorata de la longueur des réseaux qu'elles exploitent sur le territoire de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte concerné. Le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 2333-105-2 est supporté dans la limite d'un cinquième de la redevance due par chacune au titre de l'occupation permanente.	<p></p><p>Lorsque les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique, implantés sur le territoire de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, sont exploités par des personnes morales distinctes, le montant global de la redevance, fixé selon les modalités prévues aux articles R. 2333-105 et 106, est supporté par ces différentes personnes morales au prorata de la longueur des réseaux qu'elles exploitent sur le territoire de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte concerné. Le montant de la redevance mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000047983462&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2333-105-2 (V)">R. 2333-105-2</a> est supporté dans la limite d'un cinquième de la redevance due par chacune au titre de l'occupation permanente.</p><p></p><p></p>	Se reporter aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-797 du 18 août 2023.	<p>Se reporter aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-797 du 18 août 2023.</p>	1692576000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000030403956	true	LEGISCTA000006192858	LEGISCTA000006192858	Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)	Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).		false	LEGIARTI000047983442	IG-20260122
Les redevances dues aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes pour l'occupation du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis par un particulier en vertu de permissions de voirie ou par l'ensemble des ouvrages constituant une ligne directe au sens du décret n° 2001-366 du 26 avril 2001 susvisé, établie en vertu de permissions de voirie, sont fixées par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical. Elles tiennent compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire, de la valeur locative de l'emplacement et des montants des redevances fixées pour l'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique. Les redevances dues aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages établis en vertu de permissions de voirie sont fixées selon les modalités mentionnées aux deux alinéas précédents.	[ -0.036956787109375, 0.0333251953125, 0.043365478515625, 0.036102294921875, 0.008544921875, 0.0169830322265625, 0.046783447265625, -0.0167694091796875, -0.0255279541015625, 0.0236053466796875, -0.03717041015625, 0.047210693359375, -0.00592803955078125, -0.012603759765625, -0.0237121582031...	LEGIARTI000047983435	Code général des collectivités territoriales	1,113	LEGITEXT000006070633	R2333-108	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	LEGIARTI000047983435	LEGITEXT000006070633	R2333-108	LEGIARTI000006397175	Les redevances dues aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes pour l'occupation du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis par un particulier en vertu de permissions de voirie ou par l'ensemble des ouvrages constituant une ligne directe au sens du décret n° 2001-366 du 26 avril 2001 susvisé, établie en vertu de permissions de voirie, sont fixées par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical. Elles tiennent compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire, de la valeur locative de l'emplacement et des montants des redevances fixées pour l'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique. Les redevances dues aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages établis en vertu de permissions de voirie sont fixées selon les modalités mentionnées aux deux alinéas précédents.	<p></p><p>Les redevances dues aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes pour l'occupation du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis par un particulier en vertu de permissions de voirie ou par l'ensemble des ouvrages constituant une ligne directe au sens du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000391299&categorieLien=cid">décret n° 2001-366</a> du 26 avril 2001 susvisé, établie en vertu de permissions de voirie, sont fixées par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical.</p><p>Elles tiennent compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire, de la valeur locative de l'emplacement et des montants des redevances fixées pour l'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique.</p><p>Les redevances dues aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages établis en vertu de permissions de voirie sont fixées selon les modalités mentionnées aux deux alinéas précédents.</p><p></p>	Se reporter aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-797 du 18 août 2023.	<p>Se reporter aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-797 du 18 août 2023.</p>	1692576000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000030403949	true	LEGISCTA000006192858	LEGISCTA000006192858	Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	171,796	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)	Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).		false	LEGIARTI000047983435	IG-20260114
L'état des redevances à percevoir en vertu des dispositions des articles R. 2333-105 à R. 2333-108 est établi au 31 décembre de l'année qui précède l'ouverture de chaque période annuelle de perception. Le montant de la redevance prévue par l'article R. 2333-105-1 peut être ajusté au cours de la période de perception pour tenir compte des mises en service réellement effectuées.	[ -0.049072265625, 0.042877197265625, 0.042236328125, 0.0279388427734375, 0.023040771484375, 0.0225067138671875, 0.0330810546875, -0.02239990234375, -0.037750244140625, 0.02496337890625, -0.036041259765625, 0.022186279296875, -0.0037860870361328125, -0.0022125244140625, -0.033477783203125,...	LEGIARTI000030403941	Code général des collectivités territoriales	379	LEGITEXT000006070633	R2333-109	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	LEGIARTI000030403941	LEGITEXT000006070633	R2333-109	LEGIARTI000006397177	L'état des redevances à percevoir en vertu des dispositions des articles R. 2333-105 à R. 2333-108 est établi au 31 décembre de l'année qui précède l'ouverture de chaque période annuelle de perception. Le montant de la redevance prévue par l'article R. 2333-105-1 peut être ajusté au cours de la période de perception pour tenir compte des mises en service réellement effectuées.	<p>L'état des redevances à percevoir en vertu des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030404016&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2333-105 (M)">R. 2333-105 à R. 2333-108</a> est établi au 31 décembre de l'année qui précède l'ouverture de chaque période annuelle de perception. Le montant de la redevance prévue par l'article R. 2333-105-1 peut être ajusté au cours de la période de perception pour tenir compte des mises en service réellement effectuées.</p><p></p><p></p>			1427500800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397178	true	LEGISCTA000006192858	LEGISCTA000006192858	Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	214,745	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)	Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).		false	LEGIARTI000030403941	IG-20260122
Au cas où le produit des redevances calculées au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes en application des articles R. 2333-105 à R. 2333-108 est inférieur à celui qui résulte de l'application des cahiers des charges en vigueur, les redevances continuent à être établies en conformité de ces cahiers des charges, sauf entente entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale intéressés ou les syndicats mixtes et leurs concessionnaires.	[ -0.046875, 0.036224365234375, 0.042449951171875, 0.050201416015625, 0.0264434814453125, 0.0290985107421875, 0.0333251953125, -0.0226593017578125, -0.0333251953125, 0.024444580078125, -0.042449951171875, 0.039093017578125, 0.00702667236328125, 0.007274627685546875, -0.02276611328125, 0....	LEGIARTI000047983427	Code général des collectivités territoriales	527	LEGITEXT000006070633	R2333-110	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	LEGIARTI000047983427	LEGITEXT000006070633	R2333-110	LEGIARTI000006397179	Au cas où le produit des redevances calculées au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes en application des articles R. 2333-105 à R. 2333-108 est inférieur à celui qui résulte de l'application des cahiers des charges en vigueur, les redevances continuent à être établies en conformité de ces cahiers des charges, sauf entente entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale intéressés ou les syndicats mixtes et leurs concessionnaires.	<p>Au cas où le produit des redevances calculées au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes en application des articles R. 2333-105 à R. 2333-108 est inférieur à celui qui résulte de l'application des cahiers des charges en vigueur, les redevances continuent à être établies en conformité de ces cahiers des charges, sauf entente entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale intéressés ou les syndicats mixtes et leurs concessionnaires.</p><p></p>	Se reporter aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-797 du 18 août 2023.	<p>Se reporter aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-797 du 18 août 2023.</p>	1692576000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397180	true	LEGISCTA000006192858	LEGISCTA000006192858	Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	257,694	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)	Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).		false	LEGIARTI000047983427	IG-20260122
Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 2333-84 sont pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie.	[ -0.04449462890625, 0.02899169921875, 0.0299224853515625, 0.0185699462890625, 0.03228759765625, 0.04888916015625, 0.033538818359375, -0.01081085205078125, -0.0159759521484375, 0.014495849609375, -0.0034465789794921875, 0.0196685791015625, -0.01480865478515625, -0.0271148681640625, -0.0180...	LEGIARTI000047983418	Code général des collectivités territoriales	115	LEGITEXT000006070633	R2333-111	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	LEGIARTI000047983418	LEGITEXT000006070633	R2333-111	LEGIARTI000006397181	Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 2333-84 sont pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie.	<p>Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 2333-84 sont pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie.</p><p></p>	Se reporter aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-797 du 18 août 2023.	<p>Se reporter aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-797 du 18 août 2023.</p>	1692576000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397182	true	LEGISCTA000006192858	LEGISCTA000006192858	Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	300,643	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)	Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).		false	LEGIARTI000047983418	IG-20260114
La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical dans la limite du plafond suivant : PR = (0,035 x L) + 100 euros ; Où : PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ; L représente la longueur des canalisations sur le domaine public exprimée en mètres ; 100 euros représente un terme fixe.	[ -0.055572509765625, 0.0115814208984375, 0.049407958984375, 0.015899658203125, 0.047576904296875, 0.019805908203125, 0.034515380859375, -0.01407623291015625, -0.033599853515625, 0.03814697265625, -0.05340576171875, 0.048309326171875, 0.0096282958984375, -0.023162841796875, -0.038513183593...	LEGIARTI000047983411	Code général des collectivités territoriales	610	LEGITEXT000006070633	R2333-114	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).	LEGIARTI000047983411	LEGITEXT000006070633	R2333-114	LEGIARTI000006397185	La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical dans la limite du plafond suivant : PR = (0,035 x L) + 100 euros ; Où : PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ; L représente la longueur des canalisations sur le domaine public exprimée en mètres ; 100 euros représente un terme fixe.	<p>La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical dans la limite du plafond suivant :</p><p>PR = (0,035 x L) + 100 euros ;</p><p>Où :</p><p>PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ;</p><p>L représente la longueur des canalisations sur le domaine public exprimée en mètres ;</p><p>100 euros représente un terme fixe.</p>	Se reporter aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-797 du 18 août 2023.	<p>Se reporter aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-797 du 18 août 2023.</p>	1692576000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006397187	true	LEGISCTA000006192691	LEGISCTA000006192691	Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)	Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).		false	LEGIARTI000047983411	IG-20260114
La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical dans la limite du plafond suivant : PR'= 0,70* L Où : PR', exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine ; L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. Pour permettre à la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte de fixer cette redevance, l'occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur leur domaine public et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.	[ -0.051666259765625, 0.0122833251953125, 0.03826904296875, 0.017486572265625, 0.036529541015625, 0.0279693603515625, 0.035919189453125, -0.01000213623046875, -0.03302001953125, 0.03497314453125, -0.0469970703125, 0.0509033203125, 0.007965087890625, -0.0209808349609375, -0.049713134765625,...	LEGIARTI000047983408	Code général des collectivités territoriales	1,207	LEGITEXT000006070633	R2333-114-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).	LEGIARTI000047983408	LEGITEXT000006070633	R2333-114-1	LEGIARTI000030402414	La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical dans la limite du plafond suivant : PR'= 0,70* L Où : PR', exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine ; L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. Pour permettre à la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte de fixer cette redevance, l'occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur leur domaine public et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.	<p></p><p>La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical dans la limite du plafond suivant :</p><p>PR'= 0,70* L</p><p>Où :</p><p>PR', exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine ;</p><p>L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.</p><p>Pour permettre à la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte de fixer cette redevance, l'occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur leur domaine public et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.</p><p></p>	Se reporter aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-797 du 18 août 2023.	<p>Se reporter aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-797 du 18 août 2023.</p>	1692576000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000030402420	true	LEGISCTA000006192691	LEGISCTA000006192691	Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).	107,372	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)	Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).		false	LEGIARTI000047983408	IG-20260122
Lorsqu'une partie du domaine public communal est mise à la disposition d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, dans les conditions fixées à l'article L. 1321-2 du présent code, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte fixent dans les conditions prévues aux articles R. 2333-114 et R. 2333-114-1, chacun en ce qui le concerne, le montant des redevances dues pour l'occupation du domaine public qu'ils gèrent par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz ou par les chantiers de travaux sur ces ouvrages.	[ -0.03155517578125, 0.01763916015625, 0.035736083984375, 0.024871826171875, 0.022796630859375, 0.01446533203125, 0.03900146484375, -0.0289306640625, -0.032440185546875, 0.0266265869140625, -0.053924560546875, 0.0418701171875, 0.0087127685546875, -0.003040313720703125, -0.040985107421875, ...	LEGIARTI000030403980	Code général des collectivités territoriales	643	LEGITEXT000006070633	R2333-115	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).	LEGIARTI000030403980	LEGITEXT000006070633	R2333-115	LEGIARTI000006396554	Lorsqu'une partie du domaine public communal est mise à la disposition d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, dans les conditions fixées à l'article L. 1321-2 du présent code, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte fixent dans les conditions prévues aux articles R. 2333-114 et R. 2333-114-1, chacun en ce qui le concerne, le montant des redevances dues pour l'occupation du domaine public qu'ils gèrent par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz ou par les chantiers de travaux sur ces ouvrages.	<p>Lorsqu'une partie du domaine public communal est mise à la disposition d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389175&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1321-2</a> du présent code, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte fixent dans les conditions prévues aux articles R. 2333-114 et R. 2333-114-1, chacun en ce qui le concerne, le montant des redevances dues pour l'occupation du domaine public qu'ils gèrent par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz ou par les chantiers de travaux sur ces ouvrages.</p><p></p><p></p>			1427500800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006396555	true	LEGISCTA000006192691	LEGISCTA000006192691	Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)	Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).		false	LEGIARTI000030403980	IG-20260122
Les redevances dues aux communes ou à leurs concessionnaires pour l'occupation du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis en vertu de permissions de voirie par un particulier seront fixées par l'autorité compétente pour statuer sur les redevances afférentes au domaine public intéressé. Elles devront tenir compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement. Elles ne pourront dépasser les valeurs annuelles suivantes : -16 euros par commune de plus de 100 000 habitants ; -3 euros par commune de 20 000 à 100 000 habitants ; -2 euros par commune de 5 000 à moins de 20 000 habitants ; -1 euro par commune de moins de 5 000 habitants. Toutefois, sur le domaine public ferroviaire, il sera perçu une redevance calculée à raison de 0,03 euro au maximum par mètre linéaire.	[ -0.0428466796875, 0.0206298828125, 0.047943115234375, 0.03753662109375, 0.0234832763671875, 0.030059814453125, 0.057769775390625, -0.015228271484375, -0.033599853515625, 0.0267181396484375, -0.04400634765625, 0.050689697265625, 0.0112457275390625, -0.0058441162109375, -0.02947998046875, ...	LEGIARTI000006397189	Code général des collectivités territoriales	852	LEGITEXT000006070633	R2333-116	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).	LEGIARTI000006397189	LEGITEXT000006070633	R2333-116	LEGIARTI000006397188	Les redevances dues aux communes ou à leurs concessionnaires pour l'occupation du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis en vertu de permissions de voirie par un particulier seront fixées par l'autorité compétente pour statuer sur les redevances afférentes au domaine public intéressé. Elles devront tenir compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement. Elles ne pourront dépasser les valeurs annuelles suivantes : -16 euros par commune de plus de 100 000 habitants ; -3 euros par commune de 20 000 à 100 000 habitants ; -2 euros par commune de 5 000 à moins de 20 000 habitants ; -1 euro par commune de moins de 5 000 habitants. Toutefois, sur le domaine public ferroviaire, il sera perçu une redevance calculée à raison de 0,03 euro au maximum par mètre linéaire.	<p></p> Les redevances dues aux communes ou à leurs concessionnaires pour l'occupation du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis en vertu de permissions de voirie par un particulier seront fixées par l'autorité compétente pour statuer sur les redevances afférentes au domaine public intéressé. Elles devront tenir compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement. Elles ne pourront dépasser les valeurs annuelles suivantes :<p></p><p></p> -16 euros par commune de plus de 100 000 habitants ;<p></p><p></p> -3 euros par commune de 20 000 à 100 000 habitants ;<p></p><p></p> -2 euros par commune de 5 000 à moins de 20 000 habitants ;<p></p><p></p> -1 euro par commune de moins de 5 000 habitants.<p></p><p></p> Toutefois, sur le domaine public ferroviaire, il sera perçu une redevance calculée à raison de 0,03 euro au maximum par mètre linéaire.<p></p>			1009843200000	1177632000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397188	true	LEGISCTA000006192691	LEGISCTA000006192691	Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).	214,745	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)	Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).		false	LEGIARTI000006397189	IG-20260114
Les taux des redevances fixés ci-dessus sont établis pour une année civile. Les termes financiers du calcul du plafond des redevances définis à l'article R. 2333-114 évoluent au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini dans un avis au Journal officiel du 1er mars 1974, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.	[ -0.034149169921875, 0.033935546875, 0.052642822265625, 0.026641845703125, 0.016754150390625, 0.0159912109375, 0.0298004150390625, -0.0265350341796875, -0.037628173828125, 0.031982421875, -0.038726806640625, 0.0172882080078125, 0.0180511474609375, -0.0011415481567382812, -0.03350830078125...	LEGIARTI000030404005	Code général des collectivités territoriales	410	LEGITEXT000006070633	R2333-117	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).	LEGIARTI000030404005	LEGITEXT000006070633	R2333-117	LEGIARTI000006396556	Les taux des redevances fixés ci-dessus sont établis pour une année civile. Les termes financiers du calcul du plafond des redevances définis à l'article R. 2333-114 évoluent au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini dans un avis au Journal officiel du 1er mars 1974, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.	<p>Les taux des redevances fixés ci-dessus sont établis pour une année civile.</p><p></p><p>Les termes financiers du calcul du plafond des redevances définis à l'article R. 2333-114 évoluent au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini dans un avis au Journal officiel du 1er mars 1974, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.</p><p></p>			1427500800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006396557	true	LEGISCTA000006192691	LEGISCTA000006192691	Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).	300,643	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)	Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).		false	LEGIARTI000030404005	IG-20260114
Si le produit de la redevance calculée en application de l'article R. 2333-114 est inférieur à celui qui résulte de l'application des cahiers des charges en vigueur, la redevance continue à être établie en conformité avec ces cahiers des charges, sauf accord entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes intéressés et leurs concessionnaires.	[ -0.052093505859375, 0.03912353515625, 0.038482666015625, 0.0435791015625, 0.033599853515625, 0.027435302734375, 0.036773681640625, -0.0280609130859375, -0.02764892578125, 0.021270751953125, -0.03741455078125, 0.031890869140625, 0.01148223876953125, 0.0021533966064453125, -0.0189208984375...	LEGIARTI000047983400	Code général des collectivités territoriales	397	LEGITEXT000006070633	R2333-118	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).	LEGIARTI000047983400	LEGITEXT000006070633	R2333-118	LEGIARTI000006396558	Si le produit de la redevance calculée en application de l'article R. 2333-114 est inférieur à celui qui résulte de l'application des cahiers des charges en vigueur, la redevance continue à être établie en conformité avec ces cahiers des charges, sauf accord entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes intéressés et leurs concessionnaires.	<p>Si le produit de la redevance calculée en application de l'article R. 2333-114 est inférieur à celui qui résulte de l'application des cahiers des charges en vigueur, la redevance continue à être établie en conformité avec ces cahiers des charges, sauf accord entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes intéressés et leurs concessionnaires.</p><p></p>	Se reporter aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-797 du 18 août 2023.	<p>Se reporter aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-797 du 18 août 2023.</p>	1692576000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006396559	true	LEGISCTA000006192691	LEGISCTA000006192691	Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).	386,541	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)	Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).		false	LEGIARTI000047983400	IG-20260122
Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 2333-84 sont pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie.	[ -0.04449462890625, 0.02899169921875, 0.0299224853515625, 0.0185699462890625, 0.03228759765625, 0.04888916015625, 0.033538818359375, -0.01081085205078125, -0.0159759521484375, 0.014495849609375, -0.0034465789794921875, 0.0196685791015625, -0.01480865478515625, -0.0271148681640625, -0.0180...	LEGIARTI000047983391	Code général des collectivités territoriales	115	LEGITEXT000006070633	R2333-119	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).	LEGIARTI000047983391	LEGITEXT000006070633	R2333-119	LEGIARTI000006396560	Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 2333-84 sont pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie.	<p>Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 2333-84 sont pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie.</p><p></p>	Se reporter aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-797 du 18 août 2023.	<p>Se reporter aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-797 du 18 août 2023.</p>	1692576000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396560	true	LEGISCTA000006192691	LEGISCTA000006192691	Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).	429,490	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)	Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).		false	LEGIARTI000047983391	IG-20260122
La redevance due à une commune pour l'occupation de son domaine public par les canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques est fixée par délibération du conseil municipal après avis de l'exploitant de la canalisation. Pour les canalisations déclarées d'utilité publique ou d'intérêt général et en cas de désaccord de l'exploitant, la redevance due chaque année ne peut dépasser le plafond fixé par l'article R. 2333-114 et mis à jour par l'article R. 2333-117 .	[ -0.040924072265625, 0.01239013671875, 0.040313720703125, 0.0186614990234375, 0.0288848876953125, 0.026275634765625, 0.036102294921875, -0.031890869140625, -0.029296875, 0.0236663818359375, -0.05938720703125, 0.058990478515625, 0.006244659423828125, -0.0101776123046875, -0.029891967773437...	LEGIARTI000025800920	Code général des collectivités territoriales	485	LEGITEXT000006070633	R2333-120	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 3 : Redevances dues pour les oléoducs (R).	LEGIARTI000025800920	LEGITEXT000006070633	R2333-120	LEGIARTI000006396561	La redevance due à une commune pour l'occupation de son domaine public par les canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques est fixée par délibération du conseil municipal après avis de l'exploitant de la canalisation. Pour les canalisations déclarées d'utilité publique ou d'intérêt général et en cas de désaccord de l'exploitant, la redevance due chaque année ne peut dépasser le plafond fixé par l'article R. 2333-114 et mis à jour par l'article R. 2333-117 .	<p>La redevance due à une commune pour l'occupation de son domaine public par les canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques est fixée par délibération du conseil municipal après avis de l'exploitant de la canalisation. Pour les canalisations déclarées d'utilité publique ou d'intérêt général et en cas de désaccord de l'exploitant, la redevance due chaque année ne peut dépasser le plafond fixé par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397185&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2333-114 (V)">l'article R. 2333-114 </a>et mis à jour par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396556&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2333-117 (V)">l'article R. 2333-117</a>.</p><p></p><p></p>			1336176000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396561	true	LEGISCTA000006192692	LEGISCTA000006192692	Sous-section 3 : Redevances dues pour les oléoducs (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 3 : Redevances dues pour les oléoducs (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)	Sous-section 3 : Redevances dues pour les oléoducs (R).		false	LEGIARTI000025800920	IG-20260122
Le dispositif permettant le paiement immédiat de la redevance de stationnement prévue à l'article L. 2333-87, y compris sous forme dématérialisée, porte à la connaissance du conducteur : a) Le barème tarifaire de paiement immédiat applicable dans la zone de stationnement payant ; b) Le montant du forfait de post-stationnement applicable. L'information est complétée par la mention suivante : “ La redevance de stationnement payant est payée soit dès le début du stationnement soit par le règlement d'un forfait de post-stationnement (FPS) en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement immédiat de la redevance. Le montant du FPS est réduit, s'il y a lieu, du montant de la redevance de stationnement déjà réglée au vu du dernier justificatif de paiement précédant l'heure à laquelle l'avis de paiement du FPS est établi par l'agent assermenté. ”	[ -0.049346923828125, 0.0452880859375, 0.06939697265625, 0.034912109375, 0.013458251953125, 0.01363372802734375, 0.0264739990234375, -0.051605224609375, -0.0168914794921875, 0.0012598037719726562, -0.060394287109375, 0.036285400390625, 0.00907135009765625, 0.0070953369140625, -0.0419006347...	LEGIARTI000030622711	Code général des collectivités territoriales	848	LEGITEXT000006070633	R2333-120-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 1 : Information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et le montant du forfait de post-stationnement	LEGIARTI000030622711	LEGITEXT000006070633	R2333-120-1	LEGIARTI000030622711	Le dispositif permettant le paiement immédiat de la redevance de stationnement prévue à l'article L. 2333-87, y compris sous forme dématérialisée, porte à la connaissance du conducteur : a) Le barème tarifaire de paiement immédiat applicable dans la zone de stationnement payant ; b) Le montant du forfait de post-stationnement applicable. L'information est complétée par la mention suivante : “ La redevance de stationnement payant est payée soit dès le début du stationnement soit par le règlement d'un forfait de post-stationnement (FPS) en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement immédiat de la redevance. Le montant du FPS est réduit, s'il y a lieu, du montant de la redevance de stationnement déjà réglée au vu du dernier justificatif de paiement précédant l'heure à laquelle l'avis de paiement du FPS est établi par l'agent assermenté. ”	Le dispositif permettant le paiement immédiat de la redevance de stationnement prévue à l'article L. 2333-87, y compris sous forme dématérialisée, porte à la connaissance du conducteur : <br/><br/> a) Le barème tarifaire de paiement immédiat applicable dans la zone de stationnement payant ; <br/><br/> b) Le montant du forfait de post-stationnement applicable. <br/><br/> L'information est complétée par la mention suivante : “ La redevance de stationnement payant est payée soit dès le début du stationnement soit par le règlement d'un forfait de post-stationnement (FPS) en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement immédiat de la redevance. Le montant du FPS est réduit, s'il y a lieu, du montant de la redevance de stationnement déjà réglée au vu du dernier justificatif de paiement précédant l'heure à laquelle l'avis de paiement du FPS est établi par l'agent assermenté. ”	Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Conformément audit article 63, modifié par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Se reporter aux nouvelles dispositions de l'article 63 dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.	<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Conformément audit article 63, modifié par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. </p><p>Se reporter aux nouvelles dispositions de l'article 63 dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015. </p>	1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030623318	LEGISCTA000030622709	Sous-section 1 : Information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et le montant du forfait de post-stationnement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 1 : Information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et le montant du forfait de post-stationnement	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 1 : Information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et le montant du forfait de post-stationnement		false	LEGIARTI000030622711	IG-20260122
Dans le respect des règles prévues par le premier alinéa de l'article R. 411-25 du code de la route , les emplacements sur voirie soumis au paiement de la redevance de stationnement font l'objet d'une signalisation horizontale ou verticale ou les deux à la fois qui indique que le stationnement y est payant.	[ -0.0487060546875, 0.015380859375, 0.041900634765625, 0.0452880859375, 0.027557373046875, 0.031341552734375, 0.0292510986328125, -0.03302001953125, -0.0303802490234375, 0.005779266357421875, -0.027374267578125, 0.0237884521484375, -0.00684356689453125, -0.00455474853515625, -0.03887939453...	LEGIARTI000030622713	Code général des collectivités territoriales	308	LEGITEXT000006070633	R2333-120-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 1 : Information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et le montant du forfait de post-stationnement	LEGIARTI000030622713	LEGITEXT000006070633	R2333-120-2	LEGIARTI000030622713	Dans le respect des règles prévues par le premier alinéa de l'article R. 411-25 du code de la route , les emplacements sur voirie soumis au paiement de la redevance de stationnement font l'objet d'une signalisation horizontale ou verticale ou les deux à la fois qui indique que le stationnement y est payant.	<p align="left">Dans le respect des règles prévues par le <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842087&dateTexte=&categorieLien=cid">premier alinéa de l'article R. 411-25 du code de la route</a>, les emplacements sur voirie soumis au paiement de la redevance de stationnement font l'objet d'une signalisation horizontale ou verticale ou les deux à la fois qui indique que le stationnement y est payant. </p>	Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Conformément audit article 63, modifié par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Se reporter aux nouvelles dispositions de l'article 63 dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.	<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Conformément audit article 63, modifié par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. </p><p>Se reporter aux nouvelles dispositions de l'article 63 dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.</p>	1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030623318	LEGISCTA000030622709	Sous-section 1 : Information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et le montant du forfait de post-stationnement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 1 : Information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et le montant du forfait de post-stationnement	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 1 : Information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et le montant du forfait de post-stationnement		false	LEGIARTI000030622713	IG-20260114
Le paiement immédiat de la redevance de stationnement donne lieu à la délivrance d'un justificatif imprimé ou transmis par voie dématérialisée. Ce justificatif comporte les informations suivantes : a) La date et l'heure d'impression ou de transmission du justificatif ; b) La date et l'heure de fin de la période du stationnement payé immédiatement ; c) Le montant de la redevance de stationnement payé ; d) Le barème tarifaire appliqué dans la zone de stationnement ; e) Le rappel de la règle : “Le forfait est dû en cas de paiement insuffisant” ; f) Lorsque le justificatif est délivré sous forme d'un imprimé, la prescription suivante : “A placer à l'avant du véhicule, bien lisible de l'extérieur”.	[ -0.061614990234375, 0.04107666015625, 0.06536865234375, 0.042022705078125, 0.0221710205078125, 0.0251007080078125, 0.025909423828125, -0.037811279296875, 0.0019702911376953125, 0.007236480712890625, -0.04644775390625, 0.04925537109375, 0.022064208984375, -0.00148773193359375, -0.04644775...	LEGIARTI000030622717	Code général des collectivités territoriales	702	LEGITEXT000006070633	R2333-120-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 2 : Justificatif du paiement immédiat de la redevance de stationnement	LEGIARTI000030622717	LEGITEXT000006070633	R2333-120-3	LEGIARTI000030622717	Le paiement immédiat de la redevance de stationnement donne lieu à la délivrance d'un justificatif imprimé ou transmis par voie dématérialisée. Ce justificatif comporte les informations suivantes : a) La date et l'heure d'impression ou de transmission du justificatif ; b) La date et l'heure de fin de la période du stationnement payé immédiatement ; c) Le montant de la redevance de stationnement payé ; d) Le barème tarifaire appliqué dans la zone de stationnement ; e) Le rappel de la règle : “Le forfait est dû en cas de paiement insuffisant” ; f) Lorsque le justificatif est délivré sous forme d'un imprimé, la prescription suivante : “A placer à l'avant du véhicule, bien lisible de l'extérieur”.	Le paiement immédiat de la redevance de stationnement donne lieu à la délivrance d'un justificatif imprimé ou transmis par voie dématérialisée. Ce justificatif comporte les informations suivantes :<br/> a) La date et l'heure d'impression ou de transmission du justificatif ;<br/> b) La date et l'heure de fin de la période du stationnement payé immédiatement ;<br/> c) Le montant de la redevance de stationnement payé ;<br/> d) Le barème tarifaire appliqué dans la zone de stationnement ;<br/> e) Le rappel de la règle : “Le forfait est dû en cas de paiement insuffisant” ;<br/> f) Lorsque le justificatif est délivré sous forme d'un imprimé, la prescription suivante : “A placer à l'avant du véhicule, bien lisible de l'extérieur”.	Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Conformément audit article 63, modifié par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Se reporter aux nouvelles dispositions de l'article 63 dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.	<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Conformément audit article 63, modifié par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. </p><p>Se reporter aux nouvelles dispositions de l'article 63 dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.</p>	1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030623314	LEGISCTA000030622715	Sous-section 2 : Justificatif du paiement immédiat de la redevance de stationnement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 2 : Justificatif du paiement immédiat de la redevance de stationnement	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 2 : Justificatif du paiement immédiat de la redevance de stationnement		false	LEGIARTI000030622717	IG-20260114
I. – Le montant du forfait de post-stationnement dû est notifié par un avis de paiement qui comprend deux parties intitulées respectivement “ Etablissement de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement ” et “ Modalités de paiement et contestation ” : 1° La première partie de l'avis de paiement comporte, dans l'ordre, les mentions suivantes : a) Le nom de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte ayant institué la redevance ; b) Le nom et les coordonnées de l'autorité dont relève l'agent assermenté ; c) Le numéro d'identification de l'agent assermenté ; d) La date, l'heure et le lieu de constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance ; e) Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule objet de l'avis de paiement ; f) Lorsque l'avis de paiement est notifié par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, la date de son envoi postal ou de sa transmission sous une forme dématérialisée ainsi que l'identité et l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou, dans les cas prévus au VII de l'article L. 2333-87 , de celles du locataire ou de l'acquéreur du véhicule ; g) Le montant du forfait de post-stationnement dû en précisant, s'il y a lieu, le montant de la redevance réglée dans la zone considérée dès le début du stationnement admis en déduction dans les conditions prévues à l'article R. 2333-120-5 ; h) L'heure à laquelle le forfait faisant l'objet de l'avis de paiement cesse de produire ses effets si un justificatif du paiement immédiat valide n'est pas apposé dans le véhicule ou transmis par voie dématérialisée conformément aux dispositions prévues à l'article R. 417-3-1 du code de la route. L'heure est déterminée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 2333-120-6 ; i) La signature de l'agent ayant établi l'avis de paiement apposé sur le véhicule. Si l'avis est notifié par mise à disposition sous forme dématérialisée ou par transmission effectuée par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, la mention “ Signé ” atteste que l'agent a apposé sa signature, le cas échéant sous une forme numérisée ; j) Le numéro de l'avis de paiement attribué par l'autorité dont relève l'agent, dans le respect des caractéristiques fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 2333-120-10 ; 2° La seconde partie de l'avis de paiement comporte, dans l'ordre, les mentions suivantes : a) Les coordonnées du service auprès duquel le montant du forfait de post-stationnement dû est à payer avant la date limite ; b) Les modalités de paiement permettant d'acquitter le forfait dû ; c) La date limite pour s'acquitter du montant du forfait de post-stationnement dû, calculée conformément aux dispositions du IV de l'article L. 2333-87 ; d) L'indication qu'en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant du forfait dans ce délai un titre exécutoire assorti de la majoration prévue à l'article R. 2333-120-16 sera émis à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou, dans les cas prévus au VII de l'article L. 2333-87, du locataire ou de l'acquéreur du véhicule ; e) L'indication qu'en cas de contestation un recours administratif est obligatoire avant toute saisine de la juridiction compétente, à peine d'irrecevabilité de cette saisine ; f) Les coordonnées de l'autorité auprès de laquelle le recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de l'avis de paiement délivré peut être exercé, la mention du délai et des modalités de saisine prévus à l'article R. 2333-120-13 ainsi que la mention suivante : “ L'absence de réponse écrite reçue dans le mois suivant la date de l'avis de réception postal ou électronique du recours vaut rejet du recours. La décision de rejet peut être contestée dans le délai d'un mois devant le tribunal du stationnement payant, sous réserve du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement indiqué sur le présent avis de paiement et du respect des autres conditions de recevabilité du recours ” ; g) Lorsque les renseignements portés à l'occasion de l'établissement de l'avis de paiement font l'objet d'un traitement automatisé au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la possibilité d'exercer un droit d'accès et de rectification auprès de l'autorité dont relève l'agent ayant établi l'avis de paiement. L'avis de paiement comporte en outre les éléments nécessaires à son traitement administratif et comptable. II. – L'avis de paiement notifié par mise à disposition sous forme dématérialisée par le dispositif technique prévu au II de l'article L. 2333-87 comprend les mêmes parties et comporte les mêmes mentions que celles prévues au I, à l'exclusion de celles prévues au f du 1° qui sont remplacées par la date du paiement de l'avis et de celles prévues aux a à d du 2°. La mention “ Avis de paiement dématérialisé ” accompagnée du nom de l'entité responsable de son édition est reproduite en en-tête de ce document. Le dispositif technique de paiement permet au redevable d'accéder à l'avis de paiement dématérialisé acquitté de manière à pouvoir le conserver et, le cas échéant, l'imprimer. Pour l'application de la présente section, l'expression “ avis de paiement du forfait de post-stationnement ” désigne indifféremment ceux établis en application du I ou II.	[ -0.04095458984375, 0.03814697265625, 0.06414794921875, 0.03814697265625, 0.019073486328125, 0.0313720703125, 0.032989501953125, -0.036285400390625, -0.0160369873046875, 0.0084228515625, -0.05242919921875, 0.0301971435546875, -0.0017995834350585938, -0.0117034912109375, -0.06414794921875,...	LEGIARTI000049919734	Code général des collectivités territoriales	5,399	LEGITEXT000006070633	R2333-120-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement	LEGIARTI000049919734	LEGITEXT000006070633	R2333-120-4	LEGIARTI000030622721	I. – Le montant du forfait de post-stationnement dû est notifié par un avis de paiement qui comprend deux parties intitulées respectivement “ Etablissement de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement ” et “ Modalités de paiement et contestation ” : 1° La première partie de l'avis de paiement comporte, dans l'ordre, les mentions suivantes : a) Le nom de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte ayant institué la redevance ; b) Le nom et les coordonnées de l'autorité dont relève l'agent assermenté ; c) Le numéro d'identification de l'agent assermenté ; d) La date, l'heure et le lieu de constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance ; e) Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule objet de l'avis de paiement ; f) Lorsque l'avis de paiement est notifié par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, la date de son envoi postal ou de sa transmission sous une forme dématérialisée ainsi que l'identité et l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou, dans les cas prévus au VII de l'article L. 2333-87 , de celles du locataire ou de l'acquéreur du véhicule ; g) Le montant du forfait de post-stationnement dû en précisant, s'il y a lieu, le montant de la redevance réglée dans la zone considérée dès le début du stationnement admis en déduction dans les conditions prévues à l'article R. 2333-120-5 ; h) L'heure à laquelle le forfait faisant l'objet de l'avis de paiement cesse de produire ses effets si un justificatif du paiement immédiat valide n'est pas apposé dans le véhicule ou transmis par voie dématérialisée conformément aux dispositions prévues à l'article R. 417-3-1 du code de la route. L'heure est déterminée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 2333-120-6 ; i) La signature de l'agent ayant établi l'avis de paiement apposé sur le véhicule. Si l'avis est notifié par mise à disposition sous forme dématérialisée ou par transmission effectuée par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, la mention “ Signé ” atteste que l'agent a apposé sa signature, le cas échéant sous une forme numérisée ; j) Le numéro de l'avis de paiement attribué par l'autorité dont relève l'agent, dans le respect des caractéristiques fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 2333-120-10 ; 2° La seconde partie de l'avis de paiement comporte, dans l'ordre, les mentions suivantes : a) Les coordonnées du service auprès duquel le montant du forfait de post-stationnement dû est à payer avant la date limite ; b) Les modalités de paiement permettant d'acquitter le forfait dû ; c) La date limite pour s'acquitter du montant du forfait de post-stationnement dû, calculée conformément aux dispositions du IV de l'article L. 2333-87 ; d) L'indication qu'en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant du forfait dans ce délai un titre exécutoire assorti de la majoration prévue à l'article R. 2333-120-16 sera émis à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou, dans les cas prévus au VII de l'article L. 2333-87, du locataire ou de l'acquéreur du véhicule ; e) L'indication qu'en cas de contestation un recours administratif est obligatoire avant toute saisine de la juridiction compétente, à peine d'irrecevabilité de cette saisine ; f) Les coordonnées de l'autorité auprès de laquelle le recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de l'avis de paiement délivré peut être exercé, la mention du délai et des modalités de saisine prévus à l'article R. 2333-120-13 ainsi que la mention suivante : “ L'absence de réponse écrite reçue dans le mois suivant la date de l'avis de réception postal ou électronique du recours vaut rejet du recours. La décision de rejet peut être contestée dans le délai d'un mois devant le tribunal du stationnement payant, sous réserve du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement indiqué sur le présent avis de paiement et du respect des autres conditions de recevabilité du recours ” ; g) Lorsque les renseignements portés à l'occasion de l'établissement de l'avis de paiement font l'objet d'un traitement automatisé au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la possibilité d'exercer un droit d'accès et de rectification auprès de l'autorité dont relève l'agent ayant établi l'avis de paiement. L'avis de paiement comporte en outre les éléments nécessaires à son traitement administratif et comptable. II. – L'avis de paiement notifié par mise à disposition sous forme dématérialisée par le dispositif technique prévu au II de l'article L. 2333-87 comprend les mêmes parties et comporte les mêmes mentions que celles prévues au I, à l'exclusion de celles prévues au f du 1° qui sont remplacées par la date du paiement de l'avis et de celles prévues aux a à d du 2°. La mention “ Avis de paiement dématérialisé ” accompagnée du nom de l'entité responsable de son édition est reproduite en en-tête de ce document. Le dispositif technique de paiement permet au redevable d'accéder à l'avis de paiement dématérialisé acquitté de manière à pouvoir le conserver et, le cas échéant, l'imprimer. Pour l'application de la présente section, l'expression “ avis de paiement du forfait de post-stationnement ” désigne indifféremment ceux établis en application du I ou II.	<p></p><p align="left">I. – Le montant du forfait de post-stationnement dû est notifié par un avis de paiement qui comprend deux parties intitulées respectivement “ Etablissement de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement ” et “ Modalités de paiement et contestation ” :</p><p>1° La première partie de l'avis de paiement comporte, dans l'ordre, les mentions suivantes :</p><p>a) Le nom de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte ayant institué la redevance ;</p><p>b) Le nom et les coordonnées de l'autorité dont relève l'agent assermenté ;</p><p>c) Le numéro d'identification de l'agent assermenté ;</p><p>d) La date, l'heure et le lieu de constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance ;</p><p>e) Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule objet de l'avis de paiement ;</p><p>f) Lorsque l'avis de paiement est notifié par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, la date de son envoi postal ou de sa transmission sous une forme dématérialisée ainsi que l'identité et l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou, dans les cas prévus au VII de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390730&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2333-87</a>, de celles du locataire ou de l'acquéreur du véhicule ;</p><p>g) Le montant du forfait de post-stationnement dû en précisant, s'il y a lieu, le montant de la redevance réglée dans la zone considérée dès le début du stationnement admis en déduction dans les conditions prévues à l'article R. 2333-120-5 ;</p><p>h) L'heure à laquelle le forfait faisant l'objet de l'avis de paiement cesse de produire ses effets si un justificatif du paiement immédiat valide n'est pas apposé dans le véhicule ou transmis par voie dématérialisée conformément aux dispositions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000030622852&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 417-3-1 </a>du code de la route. L'heure est déterminée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 2333-120-6 ;</p><p>i) La signature de l'agent ayant établi l'avis de paiement apposé sur le véhicule. Si l'avis est notifié par mise à disposition sous forme dématérialisée ou par transmission effectuée par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, la mention “ Signé ” atteste que l'agent a apposé sa signature, le cas échéant sous une forme numérisée ;</p><p>j) Le numéro de l'avis de paiement attribué par l'autorité dont relève l'agent, dans le respect des caractéristiques fixées par l'arrêté prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030622735&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2333-120-10 </a>;</p><p>2° La seconde partie de l'avis de paiement comporte, dans l'ordre, les mentions suivantes :</p><p>a) Les coordonnées du service auprès duquel le montant du forfait de post-stationnement dû est à payer avant la date limite ;</p><p>b) Les modalités de paiement permettant d'acquitter le forfait dû ;</p><p>c) La date limite pour s'acquitter du montant du forfait de post-stationnement dû, calculée conformément aux dispositions du IV de l'article L. 2333-87 ;</p><p>d) L'indication qu'en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant du forfait dans ce délai un titre exécutoire assorti de la majoration prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030622753&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2333-120-16 </a>sera émis à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou, dans les cas prévus au VII de l'article L. 2333-87, du locataire ou de l'acquéreur du véhicule ;</p><p>e) L'indication qu'en cas de contestation un recours administratif est obligatoire avant toute saisine de la juridiction compétente, à peine d'irrecevabilité de cette saisine ;</p><p>f) Les coordonnées de l'autorité auprès de laquelle le recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de l'avis de paiement délivré peut être exercé, la mention du délai et des modalités de saisine prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030622745&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2333-120-13</a> ainsi que la mention suivante :</p><p>“ L'absence de réponse écrite reçue dans le mois suivant la date de l'avis de réception postal ou électronique du recours vaut rejet du recours. La décision de rejet peut être contestée dans le délai d'un mois devant le tribunal du stationnement payant, sous réserve du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement indiqué sur le présent avis de paiement et du respect des autres conditions de recevabilité du recours ” ;</p><p>g) Lorsque les renseignements portés à l'occasion de l'établissement de l'avis de paiement font l'objet d'un traitement automatisé au sens de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid">loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la possibilité d'exercer un droit d'accès et de rectification auprès de l'autorité dont relève l'agent ayant établi l'avis de paiement.</p><p>L'avis de paiement comporte en outre les éléments nécessaires à son traitement administratif et comptable.</p><p>II. – L'avis de paiement notifié par mise à disposition sous forme dématérialisée par le dispositif technique prévu au II de l'article L. 2333-87 comprend les mêmes parties et comporte les mêmes mentions que celles prévues au I, à l'exclusion de celles prévues au f du 1° qui sont remplacées par la date du paiement de l'avis et de celles prévues aux a à d du 2°. La mention “ Avis de paiement dématérialisé ” accompagnée du nom de l'entité responsable de son édition est reproduite en en-tête de ce document. Le dispositif technique de paiement permet au redevable d'accéder à l'avis de paiement dématérialisé acquitté de manière à pouvoir le conserver et, le cas échéant, l'imprimer.</p><p>Pour l'application de la présente section, l'expression “ avis de paiement du forfait de post-stationnement ” désigne indifféremment ceux établis en application du I ou II.</p><p></p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000030622721	true	LEGISCTA000030623312	LEGISCTA000030622719	Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement		false	LEGIARTI000049919734	IG-20260122
Le montant de la redevance réglée dès le début du stationnement est déduit du montant du forfait de post-stationnement, dès lors que sont satisfaites les conditions suivantes : 1° Le justificatif de paiement correspondant au montant réglé est apposé dans le véhicule ou transmis par voie dématérialisée conformément aux dispositions de l'article R. 417-3-1 du code de la route ; 2° La durée maximale de stationnement payant, dans la zone considérée, au cours de laquelle a été imprimé ou transmis le justificatif de paiement n'est pas expirée à l'heure à laquelle l'agent assermenté établit l'avis de paiement. Si plusieurs justificatifs de paiement répondent aux conditions prévues aux 1° et 2°, seul le dernier en date de ces justificatifs de paiement est pris en compte pour opérer la déduction prévue au premier alinéa.	[ -0.07989501953125, 0.0286865234375, 0.050201416015625, 0.042755126953125, 0.03558349609375, 0.015045166015625, 0.0233001708984375, -0.037628173828125, -0.0035686492919921875, 0.00707244873046875, -0.0252227783203125, 0.029571533203125, -0.007137298583984375, 0.00540924072265625, -0.05990...	LEGIARTI000030622723	Code général des collectivités territoriales	823	LEGITEXT000006070633	R2333-120-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement	LEGIARTI000030622723	LEGITEXT000006070633	R2333-120-5	LEGIARTI000030622723	Le montant de la redevance réglée dès le début du stationnement est déduit du montant du forfait de post-stationnement, dès lors que sont satisfaites les conditions suivantes : 1° Le justificatif de paiement correspondant au montant réglé est apposé dans le véhicule ou transmis par voie dématérialisée conformément aux dispositions de l'article R. 417-3-1 du code de la route ; 2° La durée maximale de stationnement payant, dans la zone considérée, au cours de laquelle a été imprimé ou transmis le justificatif de paiement n'est pas expirée à l'heure à laquelle l'agent assermenté établit l'avis de paiement. Si plusieurs justificatifs de paiement répondent aux conditions prévues aux 1° et 2°, seul le dernier en date de ces justificatifs de paiement est pris en compte pour opérer la déduction prévue au premier alinéa.	<p align="left">Le montant de la redevance réglée dès le début du stationnement est déduit du montant du forfait de post-stationnement, dès lors que sont satisfaites les conditions suivantes : </p><p>1° Le justificatif de paiement correspondant au montant réglé est apposé dans le véhicule ou transmis par voie dématérialisée conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000030622852&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R417-3-1 (VD)">R. 417-3-1</a> du code de la route ; </p><p>2° La durée maximale de stationnement payant, dans la zone considérée, au cours de laquelle a été imprimé ou transmis le justificatif de paiement n'est pas expirée à l'heure à laquelle l'agent assermenté établit l'avis de paiement. </p><p>Si plusieurs justificatifs de paiement répondent aux conditions prévues aux 1° et 2°, seul le dernier en date de ces justificatifs de paiement est pris en compte pour opérer la déduction prévue au premier alinéa.</p>	Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Conformément audit article 63, modifié par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Se reporter aux nouvelles dispositions de l'article 63 dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.	<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Conformément audit article 63, modifié par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. </p><p>Se reporter aux nouvelles dispositions de l'article 63 dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.</p>	1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030623312	LEGISCTA000030622719	Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement		false	LEGIARTI000030622723	IG-20260122
Pour déterminer à partir de quelle heure un nouvel avis de paiement peut être établi, il est tenu compte : 1° En l'absence de tout justificatif du paiement immédiat de la redevance apposé dans le véhicule ou transmis par voie dématérialisée conformément aux dispositions de l'article R. 417-3-1 du code de la route, de l'heure à laquelle l'agent assermenté établit l'avis de paiement augmentée de la durée maximale de stationnement payant prévue par le barème tarifaire en vigueur dans la zone considérée ; 2° En cas de justificatif du paiement immédiat de la redevance apposé dans le véhicule ou transmis par voie dématérialisée conformément aux dispositions de l'article R. 417-3-1 du code de la route, de l'heure de l'impression ou de la transmission du justificatif pris en compte conformément à l'article R. 2333-120-5 augmentée de la durée maximale de stationnement payant prévue par le barème tarifaire en vigueur dans la zone considérée. La pause méridienne ou toute autre période quotidienne au cours de laquelle le stationnement payant est interrompu est neutralisée pour l'application des dispositions de l'article R. 2333-120-5 et du présent article.	[ -0.0572509765625, 0.038330078125, 0.050689697265625, 0.038330078125, 0.0246429443359375, 0.02734375, 0.021728515625, -0.0408935546875, -0.006366729736328125, 0.01004791259765625, -0.03973388671875, 0.032470703125, 0.006160736083984375, -0.01209259033203125, -0.04998779296875, 0.0334167...	LEGIARTI000030622725	Code général des collectivités territoriales	1,162	LEGITEXT000006070633	R2333-120-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement	LEGIARTI000030622725	LEGITEXT000006070633	R2333-120-6	LEGIARTI000030622725	Pour déterminer à partir de quelle heure un nouvel avis de paiement peut être établi, il est tenu compte : 1° En l'absence de tout justificatif du paiement immédiat de la redevance apposé dans le véhicule ou transmis par voie dématérialisée conformément aux dispositions de l'article R. 417-3-1 du code de la route, de l'heure à laquelle l'agent assermenté établit l'avis de paiement augmentée de la durée maximale de stationnement payant prévue par le barème tarifaire en vigueur dans la zone considérée ; 2° En cas de justificatif du paiement immédiat de la redevance apposé dans le véhicule ou transmis par voie dématérialisée conformément aux dispositions de l'article R. 417-3-1 du code de la route, de l'heure de l'impression ou de la transmission du justificatif pris en compte conformément à l'article R. 2333-120-5 augmentée de la durée maximale de stationnement payant prévue par le barème tarifaire en vigueur dans la zone considérée. La pause méridienne ou toute autre période quotidienne au cours de laquelle le stationnement payant est interrompu est neutralisée pour l'application des dispositions de l'article R. 2333-120-5 et du présent article.	<p align="left">Pour déterminer à partir de quelle heure un nouvel avis de paiement peut être établi, il est tenu compte : </p><p>1° En l'absence de tout justificatif du paiement immédiat de la redevance apposé dans le véhicule ou transmis par voie dématérialisée conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000030622852&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R417-3-1 (VD)">R. 417-3-1</a> du code de la route, de l'heure à laquelle l'agent assermenté établit l'avis de paiement augmentée de la durée maximale de stationnement payant prévue par le barème tarifaire en vigueur dans la zone considérée ; </p><p>2° En cas de justificatif du paiement immédiat de la redevance apposé dans le véhicule ou transmis par voie dématérialisée conformément aux dispositions de l'article R. 417-3-1 du code de la route, de l'heure de l'impression ou de la transmission du justificatif pris en compte conformément à l'article R. 2333-120-5 augmentée de la durée maximale de stationnement payant prévue par le barème tarifaire en vigueur dans la zone considérée. </p><p>La pause méridienne ou toute autre période quotidienne au cours de laquelle le stationnement payant est interrompu est neutralisée pour l'application des dispositions de l'article R. 2333-120-5 et du présent article.</p>	Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Conformément audit article 63, modifié par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Se reporter aux nouvelles dispositions de l'article 63 dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.	<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Conformément audit article 63, modifié par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. </p><p>Se reporter aux nouvelles dispositions de l'article 63 dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.</p>	1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030623312	LEGISCTA000030622719	Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement		false	LEGIARTI000030622725	IG-20260114
Les renseignements figurant sur un avis de paiement établi conformément à l'article R. 2333-120-4 sont reproduits, suivant des modalités qu'elle détermine, par l'entité chargée de leur délivrance. Ils sont conservés pendant trois ans. Les obligations prévues à l'alinéa précédent incombent à l'autorité dont relève l'agent assermenté pour ce qui concerne les avis de paiement dématérialisés produits par le dispositif technique de paiement prévu au II de l'article L. 2333-87 . Cette autorité s'assure que le dispositif technique de paiement garantit en permanence la fiabilité et la sécurité des transactions et des informations échangées avec son utilisateur.	[ -0.0650634765625, 0.0021572113037109375, 0.021453857421875, -0.0005183219909667969, -0.005279541015625, 0.035614013671875, 0.032745361328125, -0.035400390625, -0.01493072509765625, 0.0011129379272460938, -0.03717041015625, 0.041595458984375, 0.01448822021484375, -0.00495147705078125, -0....	LEGIARTI000030622727	Code général des collectivités territoriales	661	LEGITEXT000006070633	R2333-120-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement	LEGIARTI000030622727	LEGITEXT000006070633	R2333-120-7	LEGIARTI000030622727	Les renseignements figurant sur un avis de paiement établi conformément à l'article R. 2333-120-4 sont reproduits, suivant des modalités qu'elle détermine, par l'entité chargée de leur délivrance. Ils sont conservés pendant trois ans. Les obligations prévues à l'alinéa précédent incombent à l'autorité dont relève l'agent assermenté pour ce qui concerne les avis de paiement dématérialisés produits par le dispositif technique de paiement prévu au II de l'article L. 2333-87 . Cette autorité s'assure que le dispositif technique de paiement garantit en permanence la fiabilité et la sécurité des transactions et des informations échangées avec son utilisateur.	<p align="left">Les renseignements figurant sur un avis de paiement établi conformément à l'article R. 2333-120-4 sont reproduits, suivant des modalités qu'elle détermine, par l'entité chargée de leur délivrance. Ils sont conservés pendant trois ans. </p><p>Les obligations prévues à l'alinéa précédent incombent à l'autorité dont relève l'agent assermenté pour ce qui concerne les avis de paiement dématérialisés produits par le dispositif technique de paiement prévu au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390730&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2333-87 (VD)">L. 2333-87</a>. Cette autorité s'assure que le dispositif technique de paiement garantit en permanence la fiabilité et la sécurité des transactions et des informations échangées avec son utilisateur.</p>	Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Conformément audit article 63, modifié par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Se reporter aux nouvelles dispositions de l'article 63 dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.	<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Conformément audit article 63, modifié par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. </p><p>Se reporter aux nouvelles dispositions de l'article 63 dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.</p>	1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030623312	LEGISCTA000030622719	Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement		false	LEGIARTI000030622727	IG-20260122
Nul ne peut être désigné pour établir des avis de paiement du forfait de post-stationnement ni continuer à exercer cette activité s'il ne satisfait pas aux conditions suivantes : 1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 2° Présenter des garanties d'honorabilité et de probité, appréciées notamment au vu du bulletin n° 3 du casier judiciaire et de la jouissance des droits civiques dans l'Etat dont la personne est ressortissante. Pour les personnes qui ne sont pas de nationalité française, ces garanties sont établies par la production d'un document émanant des autorités de l'Etat dont elles sont ressortissantes ; 3° Etre majeur et ne pas être placé sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle ; 4° Prêter serment dans les conditions prévues à l'article R. 2333-120-9. Les agents chargés d'établir les avis de paiement du forfait de post-stationnement sont désignés, selon l'autorité dont ils relèvent, par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte ou le dirigeant habilité du tiers contractant. A Paris, ils sont désignés par le préfet de police lorsqu'ils relèvent de son autorité.	[ -0.061798095703125, 0.04376220703125, 0.04022216796875, 0.03546142578125, 0.0213623046875, 0.02105712890625, 0.033172607421875, -0.035064697265625, -0.03485107421875, 0.00855255126953125, -0.03338623046875, 0.043975830078125, -0.02166748046875, -0.0235443115234375, -0.07049560546875, 0...	LEGIARTI000030622731	Code général des collectivités territoriales	1,314	LEGITEXT000006070633	R2333-120-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 4 : Modalités d'établissement et de délivrance de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement	LEGIARTI000030622731	LEGITEXT000006070633	R2333-120-8	LEGIARTI000030622731	Nul ne peut être désigné pour établir des avis de paiement du forfait de post-stationnement ni continuer à exercer cette activité s'il ne satisfait pas aux conditions suivantes : 1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 2° Présenter des garanties d'honorabilité et de probité, appréciées notamment au vu du bulletin n° 3 du casier judiciaire et de la jouissance des droits civiques dans l'Etat dont la personne est ressortissante. Pour les personnes qui ne sont pas de nationalité française, ces garanties sont établies par la production d'un document émanant des autorités de l'Etat dont elles sont ressortissantes ; 3° Etre majeur et ne pas être placé sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle ; 4° Prêter serment dans les conditions prévues à l'article R. 2333-120-9. Les agents chargés d'établir les avis de paiement du forfait de post-stationnement sont désignés, selon l'autorité dont ils relèvent, par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte ou le dirigeant habilité du tiers contractant. A Paris, ils sont désignés par le préfet de police lorsqu'ils relèvent de son autorité.	<p align="left">Nul ne peut être désigné pour établir des avis de paiement du forfait de post-stationnement ni continuer à exercer cette activité s'il ne satisfait pas aux conditions suivantes :</p><p>1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;</p><p>2° Présenter des garanties d'honorabilité et de probité, appréciées notamment au vu du bulletin n° 3 du casier judiciaire et de la jouissance des droits civiques dans l'Etat dont la personne est ressortissante. Pour les personnes qui ne sont pas de nationalité française, ces garanties sont établies par la production d'un document émanant des autorités de l'Etat dont elles sont ressortissantes ;</p><p>3° Etre majeur et ne pas être placé sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle ;</p><p>4° Prêter serment dans les conditions prévues à l'article R. 2333-120-9.</p><p>Les agents chargés d'établir les avis de paiement du forfait de post-stationnement sont désignés, selon l'autorité dont ils relèvent, par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte ou le dirigeant habilité du tiers contractant. A Paris, ils sont désignés par le préfet de police lorsqu'ils relèvent de son autorité.</p><p></p>	Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Conformément audit article 63, modifié par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Se reporter aux nouvelles dispositions de l'article 63 dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.	<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Conformément audit article 63, modifié par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. </p><p>Se reporter aux nouvelles dispositions de l'article 63 dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.</p>	1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030623306	LEGISCTA000030622729	Sous-section 4 : Modalités d'établissement et de délivrance de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 4 : Modalités d'établissement et de délivrance de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 4 : Modalités d'établissement et de délivrance de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement		false	LEGIARTI000030622731	IG-20260114
Avant d'entrer en fonctions, la personne désignée pour établir les avis de paiement du forfait de post-stationnement prête serment devant le tribunal judiciaire du lieu de sa résidence administrative ou, à défaut, de son domicile ou, pour les agents du tiers contractant non établis en France, du lieu du siège de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui a passé contrat avec leur entreprise. Elle prête serment au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. La formule du serment est la suivante : “ Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en toute circonstance les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. ” Cette assermentation reste valable tant que la personne intéressée continue d'exercer les mêmes fonctions, y compris dans un autre ressort de tribunal judiciaire que celui où la prestation de serment initiale a eu lieu. Les agents qui, à la date prévue au premier alinéa du V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, sont assermentés pour constater les infractions au stationnement payant conservent le bénéfice de cette assermentation pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2333-87 . Les agents répondant aux conditions prévues par le présent article sont dénommés dans la présente section “ agents assermentés ”. Ils portent en permanence une carte professionnelle avec leur photographie d'identité ainsi qu'un signe distinctif de leur fonction. Ils bénéficient d'un numéro d'identification qui leur est attribué par l'autorité dont ils relèvent. Cette autorité établit et tient à jour un recueil, sous format papier ou électronique, dans lequel figurent tous les numéros d'identification attribués et pour chacun d'entre eux : a) Le nom et le prénom de l'agent correspondant ; b) Le lieu et la nature des fonctions qu'il exerce ; c) La date et le lieu de son assermentation ; d) Un spécimen de sa signature manuscrite. Pour préserver la sécurité des agents, les données figurant dans le recueil ne sont communicables qu'à l'occasion d'une procédure contentieuse au cours de laquelle serait mise en cause la compétence de l'agent ayant établi l'avis de paiement.	[ -0.053436279296875, 0.043548583984375, 0.035400390625, 0.0179595947265625, 0.0029277801513671875, 0.036102294921875, 0.047210693359375, -0.039215087890625, -0.042694091796875, 0.0005288124084472656, -0.0223846435546875, 0.051361083984375, -0.0124969482421875, -0.02142333984375, -0.074951...	LEGIARTI000039066466	Code général des collectivités territoriales	2,320	LEGITEXT000006070633	R2333-120-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 4 : Modalités d'établissement et de délivrance de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement	LEGIARTI000039066466	LEGITEXT000006070633	R2333-120-9	LEGIARTI000030622733	Avant d'entrer en fonctions, la personne désignée pour établir les avis de paiement du forfait de post-stationnement prête serment devant le tribunal judiciaire du lieu de sa résidence administrative ou, à défaut, de son domicile ou, pour les agents du tiers contractant non établis en France, du lieu du siège de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui a passé contrat avec leur entreprise. Elle prête serment au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. La formule du serment est la suivante : “ Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en toute circonstance les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. ” Cette assermentation reste valable tant que la personne intéressée continue d'exercer les mêmes fonctions, y compris dans un autre ressort de tribunal judiciaire que celui où la prestation de serment initiale a eu lieu. Les agents qui, à la date prévue au premier alinéa du V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, sont assermentés pour constater les infractions au stationnement payant conservent le bénéfice de cette assermentation pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2333-87 . Les agents répondant aux conditions prévues par le présent article sont dénommés dans la présente section “ agents assermentés ”. Ils portent en permanence une carte professionnelle avec leur photographie d'identité ainsi qu'un signe distinctif de leur fonction. Ils bénéficient d'un numéro d'identification qui leur est attribué par l'autorité dont ils relèvent. Cette autorité établit et tient à jour un recueil, sous format papier ou électronique, dans lequel figurent tous les numéros d'identification attribués et pour chacun d'entre eux : a) Le nom et le prénom de l'agent correspondant ; b) Le lieu et la nature des fonctions qu'il exerce ; c) La date et le lieu de son assermentation ; d) Un spécimen de sa signature manuscrite. Pour préserver la sécurité des agents, les données figurant dans le recueil ne sont communicables qu'à l'occasion d'une procédure contentieuse au cours de laquelle serait mise en cause la compétence de l'agent ayant établi l'avis de paiement.	<p></p><p>Avant d'entrer en fonctions, la personne désignée pour établir les avis de paiement du forfait de post-stationnement prête serment devant le tribunal judiciaire du lieu de sa résidence administrative ou, à défaut, de son domicile ou, pour les agents du tiers contractant non établis en France, du lieu du siège de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui a passé contrat avec leur entreprise. Elle prête serment au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.</p><p>La formule du serment est la suivante : “ Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en toute circonstance les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. ”</p><p>Cette assermentation reste valable tant que la personne intéressée continue d'exercer les mêmes fonctions, y compris dans un autre ressort de tribunal judiciaire que celui où la prestation de serment initiale a eu lieu.</p><p>Les agents qui, à la date prévue au premier alinéa du V de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028526298&idArticle=JORFARTI000028526754&categorieLien=cid">l'article 63 </a>de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, sont assermentés pour constater les infractions au stationnement payant conservent le bénéfice de cette assermentation pour l'exercice des missions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390730&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2333-87</a>.</p><p>Les agents répondant aux conditions prévues par le présent article sont dénommés dans la présente section “ agents assermentés ”. Ils portent en permanence une carte professionnelle avec leur photographie d'identité ainsi qu'un signe distinctif de leur fonction. Ils bénéficient d'un numéro d'identification qui leur est attribué par l'autorité dont ils relèvent.</p><p>Cette autorité établit et tient à jour un recueil, sous format papier ou électronique, dans lequel figurent tous les numéros d'identification attribués et pour chacun d'entre eux :</p><p>a) Le nom et le prénom de l'agent correspondant ;</p><p>b) Le lieu et la nature des fonctions qu'il exerce ;</p><p>c) La date et le lieu de son assermentation ;</p><p>d) Un spécimen de sa signature manuscrite.</p><p>Pour préserver la sécurité des agents, les données figurant dans le recueil ne sont communicables qu'à l'occasion d'une procédure contentieuse au cours de laquelle serait mise en cause la compétence de l'agent ayant établi l'avis de paiement.</p><p></p>	Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.	<p><font color="black">Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font></p>	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000036703401	true	LEGISCTA000030623306	LEGISCTA000030622729	Sous-section 4 : Modalités d'établissement et de délivrance de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 4 : Modalités d'établissement et de délivrance de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 4 : Modalités d'établissement et de délivrance de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement		false	LEGIARTI000039066466	IG-20260114
Lorsque l'avis de paiement est notifié par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, les renseignements à porter sur cet avis, y compris le numéro de l'avis, sont enregistrés dès leur validation par l'agent assermenté puis transmis à l'agence de manière sécurisée. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports fixe les spécifications techniques permettant de garantir la fiabilité et la sécurisation de l'enregistrement des données validées, notamment par le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérisée, et des échanges d'informations à réaliser avec l'agence durant toute la période où le forfait de post-stationnement peut être acquitté spontanément par son redevable. Ce même arrêté fixe les caractéristiques permettant à l'autorité compétente de déterminer le numéro de chacun des avis de paiement et avis de paiement rectificatif notifié.	[ -0.043792724609375, 0.02569580078125, 0.052886962890625, 0.0258026123046875, 0.00937652587890625, 0.0175628662109375, 0.03424072265625, -0.039031982421875, -0.00910186767578125, 0.00531005859375, -0.0455322265625, 0.034027099609375, -0.00476837158203125, -0.006801605224609375, -0.0676269...	LEGIARTI000030622735	Code général des collectivités territoriales	922	LEGITEXT000006070633	R2333-120-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 4 : Modalités d'établissement et de délivrance de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement	LEGIARTI000030622735	LEGITEXT000006070633	R2333-120-10	LEGIARTI000030622735	Lorsque l'avis de paiement est notifié par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, les renseignements à porter sur cet avis, y compris le numéro de l'avis, sont enregistrés dès leur validation par l'agent assermenté puis transmis à l'agence de manière sécurisée. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports fixe les spécifications techniques permettant de garantir la fiabilité et la sécurisation de l'enregistrement des données validées, notamment par le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérisée, et des échanges d'informations à réaliser avec l'agence durant toute la période où le forfait de post-stationnement peut être acquitté spontanément par son redevable. Ce même arrêté fixe les caractéristiques permettant à l'autorité compétente de déterminer le numéro de chacun des avis de paiement et avis de paiement rectificatif notifié.	<p align="left">Lorsque l'avis de paiement est notifié par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, les renseignements à porter sur cet avis, y compris le numéro de l'avis, sont enregistrés dès leur validation par l'agent assermenté puis transmis à l'agence de manière sécurisée.</p><p>Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports fixe les spécifications techniques permettant de garantir la fiabilité et la sécurisation de l'enregistrement des données validées, notamment par le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérisée, et des échanges d'informations à réaliser avec l'agence durant toute la période où le forfait de post-stationnement peut être acquitté spontanément par son redevable. Ce même arrêté fixe les caractéristiques permettant à l'autorité compétente de déterminer le numéro de chacun des avis de paiement et avis de paiement rectificatif notifié.</p>	Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Conformément audit article 63, modifié par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Se reporter aux nouvelles dispositions de l'article 63 dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.	<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Conformément audit article 63, modifié par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. </p><p>Se reporter aux nouvelles dispositions de l'article 63 dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.</p>	1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030623306	LEGISCTA000030622729	Sous-section 4 : Modalités d'établissement et de délivrance de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 4 : Modalités d'établissement et de délivrance de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 4 : Modalités d'établissement et de délivrance de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement		false	LEGIARTI000030622735	IG-20260122
Pour la collecte de la redevance de stationnement acquittée par paiement immédiat ou par règlement du forfait de post-stationnement dans le délai de son exigibilité, il peut être recouru à un organisme tiers, dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 1611-7-1 .	[ -0.05572509765625, 0.04400634765625, 0.059356689453125, 0.035919189453125, 0.0235137939453125, 0.00843048095703125, 0.003406524658203125, -0.058929443359375, -0.01024627685546875, -0.0042877197265625, -0.04541015625, 0.0294647216796875, -0.006107330322265625, 0.0072174072265625, -0.04360...	LEGIARTI000030622739	Code général des collectivités territoriales	287	LEGITEXT000006070633	R2333-120-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 5 : Dispositions relatives à la collecte de la redevance de stationnement par un tiers contractant	LEGIARTI000030622739	LEGITEXT000006070633	R2333-120-11	LEGIARTI000030622739	Pour la collecte de la redevance de stationnement acquittée par paiement immédiat ou par règlement du forfait de post-stationnement dans le délai de son exigibilité, il peut être recouru à un organisme tiers, dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 1611-7-1 .	<p align="left">Pour la collecte de la redevance de stationnement acquittée par paiement immédiat ou par règlement du forfait de post-stationnement dans le délai de son exigibilité, il peut être recouru à un organisme tiers, dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029930170&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1611-7-1 (V)">L. 1611-7-1</a>.</p>	Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Conformément audit article 63, modifié par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Se reporter aux nouvelles dispositions de l'article 63 dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.	<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Conformément audit article 63, modifié par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. </p><p>Se reporter aux nouvelles dispositions de l'article 63 dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.</p>	1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030623302	LEGISCTA000030622737	Sous-section 5 : Dispositions relatives à la collecte de la redevance de stationnement par un tiers contractant	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 5 : Dispositions relatives à la collecte de la redevance de stationnement par un tiers contractant	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 5 : Dispositions relatives à la collecte de la redevance de stationnement par un tiers contractant		false	LEGIARTI000030622739	IG-20260122
Le tiers contractant ne peut affecter aux activités de collecte définies à l'article R. 2333-120-11 un agent qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux 1° à 3° de l'article R. 2333-120-8 . Le tiers contractant met fin aux fonctions d'un agent dès lors qu'il a connaissance que ce dernier ne remplit plus les conditions prévues à l'alinéa précédent.	[ -0.03515625, 0.03173828125, 0.006656646728515625, 0.05133056640625, 0.028106689453125, 0.023956298828125, 0.03472900390625, -0.056640625, -0.037261962890625, 0.01715087890625, -0.025665283203125, 0.037689208984375, 0.004817962646484375, -0.01038360595703125, -0.049835205078125, 0.04983...	LEGIARTI000030622741	Code général des collectivités territoriales	353	LEGITEXT000006070633	R2333-120-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 5 : Dispositions relatives à la collecte de la redevance de stationnement par un tiers contractant	LEGIARTI000030622741	LEGITEXT000006070633	R2333-120-12	LEGIARTI000030622741	Le tiers contractant ne peut affecter aux activités de collecte définies à l'article R. 2333-120-11 un agent qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux 1° à 3° de l'article R. 2333-120-8 . Le tiers contractant met fin aux fonctions d'un agent dès lors qu'il a connaissance que ce dernier ne remplit plus les conditions prévues à l'alinéa précédent.	<p align="left">Le tiers contractant ne peut affecter aux activités de collecte définies à l'article R. 2333-120-11 un agent qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux 1° à 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030622731&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2333-120-8 (VD)">R. 2333-120-8</a>. </p><p>Le tiers contractant met fin aux fonctions d'un agent dès lors qu'il a connaissance que ce dernier ne remplit plus les conditions prévues à l'alinéa précédent.</p>	Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Conformément audit article 63, modifié par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Se reporter aux nouvelles dispositions de l'article 63 dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.	<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Conformément audit article 63, modifié par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. </p><p>Se reporter aux nouvelles dispositions de l'article 63 dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.</p>	1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030623302	LEGISCTA000030622737	Sous-section 5 : Dispositions relatives à la collecte de la redevance de stationnement par un tiers contractant	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 5 : Dispositions relatives à la collecte de la redevance de stationnement par un tiers contractant	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 5 : Dispositions relatives à la collecte de la redevance de stationnement par un tiers contractant		false	LEGIARTI000030622741	IG-20260122
Le recours administratif préalable obligatoire prévu au VI de l'article L. 2333-87 est exercé, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement définie au II de l'article L. 2333-87, par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou, dans les cas prévus au VII de l'article L. 2333-87, le locataire ou l'acquéreur du véhicule. Le titulaire du certificat d'immatriculation, le locataire ou l'acquéreur du véhicule peut habiliter toute personne pour former le recours, en son nom et pour son compte. En ce cas, le mandat est produit avec le recours. A peine d'irrecevabilité, le recours est : 1° Présenté par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, le cas échéant, par l'intermédiaire du procédé électronique mentionné dans l'avis de paiement ; 2° Assorti de l'exposé des faits et moyens sur lesquels la demande est fondée ; 3° Accompagné d'une copie de l'avis de paiement contesté, du certificat d'immatriculation du véhicule concerné ou, dans le cas prévu au VII de l'article L. 2333-87, de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules et, le cas échéant, des pièces permettant d'apprécier le bien-fondé de la demande. L'autorité compétente dispose, pour examiner le recours, d'un délai d'un mois à compter de la date de réception du recours indiquée sur l'avis de réception postal ou électronique, à l'expiration duquel le silence vaut décision de rejet. S'il est fait droit au recours, l'autorité compétente notifie au demandeur un avis de paiement rectificatif établi conformément aux dispositions de l'article R. 2333-120-14. L'agent assermenté qui a établi l'avis de paiement contesté ne peut examiner le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre cet avis de paiement.	[ -0.039886474609375, 0.04571533203125, 0.033660888671875, 0.0274658203125, 0.033660888671875, 0.034027099609375, 0.0291595458984375, -0.03216552734375, -0.033660888671875, 0.00243377685546875, -0.04852294921875, 0.034027099609375, -0.0043487548828125, -0.0347900390625, -0.044952392578125,...	LEGIARTI000030622745	Code général des collectivités territoriales	1,861	LEGITEXT000006070633	R2333-120-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 6 : Recours administratif préalable obligatoire	LEGIARTI000030622745	LEGITEXT000006070633	R2333-120-13	LEGIARTI000030622745	Le recours administratif préalable obligatoire prévu au VI de l'article L. 2333-87 est exercé, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement définie au II de l'article L. 2333-87, par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou, dans les cas prévus au VII de l'article L. 2333-87, le locataire ou l'acquéreur du véhicule. Le titulaire du certificat d'immatriculation, le locataire ou l'acquéreur du véhicule peut habiliter toute personne pour former le recours, en son nom et pour son compte. En ce cas, le mandat est produit avec le recours. A peine d'irrecevabilité, le recours est : 1° Présenté par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, le cas échéant, par l'intermédiaire du procédé électronique mentionné dans l'avis de paiement ; 2° Assorti de l'exposé des faits et moyens sur lesquels la demande est fondée ; 3° Accompagné d'une copie de l'avis de paiement contesté, du certificat d'immatriculation du véhicule concerné ou, dans le cas prévu au VII de l'article L. 2333-87, de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules et, le cas échéant, des pièces permettant d'apprécier le bien-fondé de la demande. L'autorité compétente dispose, pour examiner le recours, d'un délai d'un mois à compter de la date de réception du recours indiquée sur l'avis de réception postal ou électronique, à l'expiration duquel le silence vaut décision de rejet. S'il est fait droit au recours, l'autorité compétente notifie au demandeur un avis de paiement rectificatif établi conformément aux dispositions de l'article R. 2333-120-14. L'agent assermenté qui a établi l'avis de paiement contesté ne peut examiner le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre cet avis de paiement.	<p align="left">Le recours administratif préalable obligatoire prévu au VI de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390730&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2333-87 (VD)">L. 2333-87</a> est exercé, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement définie au II de l'article L. 2333-87, par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou, dans les cas prévus au VII de l'article L. 2333-87, le locataire ou l'acquéreur du véhicule. Le titulaire du certificat d'immatriculation, le locataire ou l'acquéreur du véhicule peut habiliter toute personne pour former le recours, en son nom et pour son compte. En ce cas, le mandat est produit avec le recours. </p><p>A peine d'irrecevabilité, le recours est : </p><p>1° Présenté par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, le cas échéant, par l'intermédiaire du procédé électronique mentionné dans l'avis de paiement ; </p><p>2° Assorti de l'exposé des faits et moyens sur lesquels la demande est fondée ; </p><p>3° Accompagné d'une copie de l'avis de paiement contesté, du certificat d'immatriculation du véhicule concerné ou, dans le cas prévu au VII de l'article L. 2333-87, de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules et, le cas échéant, des pièces permettant d'apprécier le bien-fondé de la demande. </p><p>L'autorité compétente dispose, pour examiner le recours, d'un délai d'un mois à compter de la date de réception du recours indiquée sur l'avis de réception postal ou électronique, à l'expiration duquel le silence vaut décision de rejet. </p><p>S'il est fait droit au recours, l'autorité compétente notifie au demandeur un avis de paiement rectificatif établi conformément aux dispositions de l'article R. 2333-120-14. </p><p>L'agent assermenté qui a établi l'avis de paiement contesté ne peut examiner le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre cet avis de paiement.</p><p></p>	Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Conformément audit article 63, modifié par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Se reporter aux nouvelles dispositions de l'article 63 dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.	<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Conformément audit article 63, modifié par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. </p><p>Se reporter aux nouvelles dispositions de l'article 63 dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.</p>	1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030623299	LEGISCTA000030622743	Sous-section 6 : Recours administratif préalable obligatoire	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 6 : Recours administratif préalable obligatoire	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 6 : Recours administratif préalable obligatoire		false	LEGIARTI000030622745	IG-20260122
Lorsque l'avis de paiement contesté a été notifié par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, l'avis de paiement rectificatif est notifié par la même voie. La commune, l'établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le tiers contractant chargé d'examiner le recours administratif préalable obligatoire transmet à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions les éléments nécessaires à l'établissement de l'avis de paiement rectificatif. L'avis de paiement rectificatif comprend deux parties intitulées respectivement “ Etablissement de l'avis de paiement rectificatif du forfait de post-stationnement ” et “ Modalités de paiement et contestation ” : 1° La première partie de l'avis de paiement rectificatif comporte, dans l'ordre, les mentions suivantes : a) Le nom de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte ayant institué la redevance ; b) Le nom et les coordonnées de l'autorité dont relève l'agent ayant établi l'avis de paiement rectificatif ; c) Le numéro d'identification de l'agent ayant établi l'avis de paiement rectificatif ; d) La date, l'heure et le lieu de constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance ; e) Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule objet de l'avis de paiement ; f) L'identité et l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou, dans les cas prévus au VII de l'article L. 2333-87 , celles du locataire ou de l'acquéreur du véhicule ; g) La date de réception du recours administratif exercé et, le cas échéant, l'identité de la personne habilitée par le titulaire du certificat d'immatriculation, le locataire ou l'acquéreur du véhicule pour agir en son nom et pour son compte ; h) La date d'établissement de l'avis de paiement rectificatif ; i) Le montant rectifié du forfait de post-stationnement dû ; j) La signature de l'agent ayant établi l'avis de paiement rectificatif ou la mention “ Signé ” attestant que l'agent a apposé sa signature, le cas échéant sous une forme numérisée, lors de la transmission à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions des données qu'il a saisies ; k) Le numéro de l'avis de paiement rectificatif attribué par l'autorité dont relève l'agent, dans le respect des caractéristiques fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 2333-120-10 ; 2° La seconde partie de l'avis de paiement rectificatif comporte, dans l'ordre, les mentions suivantes : a) Les coordonnées du service auprès duquel le montant rectifié du forfait de post-stationnement est à payer avant la date limite mentionnée au c ; b) Les modalités de paiement permettant d'acquitter le forfait dû ; c) La date limite pour s'acquitter du montant rectifié du forfait de post-stationnement, calculée conformément aux dispositions du IV de l'article L. 2333-87 ; d) L'indication qu'en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant du forfait dans ce délai un titre exécutoire assorti de la majoration prévue à l'article R. 2333-120-16 sera émis à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou, dans les cas prévus au VII de l'article L. 2333-87, du locataire ou de l'acquéreur du véhicule ; e) L'indication du délai de recours contentieux auprès du tribunal du stationnement payant et des conditions de recevabilité ; f) Lorsque les renseignements portés à l'occasion de l'établissement de l'avis de paiement rectifié font l'objet d'un traitement automatisé au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est indiqué la possibilité d'exercer un droit d'accès et de rectification auprès de l'autorité dont relève l'agent ayant établi l'avis de paiement rectificatif. L'avis de paiement rectificatif comporte en outre les éléments nécessaires à son traitement administratif et comptable.	[ -0.0276336669921875, 0.036346435546875, 0.048065185546875, 0.039947509765625, 0.021026611328125, 0.022369384765625, 0.0247802734375, -0.0312347412109375, -0.0234222412109375, 0.00746917724609375, -0.050750732421875, 0.040252685546875, 0.00664520263671875, -0.01727294921875, -0.0549621582...	LEGIARTI000049919728	Code général des collectivités territoriales	3,887	LEGITEXT000006070633	R2333-120-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 6 : Recours administratif préalable obligatoire	LEGIARTI000049919728	LEGITEXT000006070633	R2333-120-14	LEGIARTI000030622747	Lorsque l'avis de paiement contesté a été notifié par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, l'avis de paiement rectificatif est notifié par la même voie. La commune, l'établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le tiers contractant chargé d'examiner le recours administratif préalable obligatoire transmet à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions les éléments nécessaires à l'établissement de l'avis de paiement rectificatif. L'avis de paiement rectificatif comprend deux parties intitulées respectivement “ Etablissement de l'avis de paiement rectificatif du forfait de post-stationnement ” et “ Modalités de paiement et contestation ” : 1° La première partie de l'avis de paiement rectificatif comporte, dans l'ordre, les mentions suivantes : a) Le nom de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte ayant institué la redevance ; b) Le nom et les coordonnées de l'autorité dont relève l'agent ayant établi l'avis de paiement rectificatif ; c) Le numéro d'identification de l'agent ayant établi l'avis de paiement rectificatif ; d) La date, l'heure et le lieu de constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance ; e) Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule objet de l'avis de paiement ; f) L'identité et l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou, dans les cas prévus au VII de l'article L. 2333-87 , celles du locataire ou de l'acquéreur du véhicule ; g) La date de réception du recours administratif exercé et, le cas échéant, l'identité de la personne habilitée par le titulaire du certificat d'immatriculation, le locataire ou l'acquéreur du véhicule pour agir en son nom et pour son compte ; h) La date d'établissement de l'avis de paiement rectificatif ; i) Le montant rectifié du forfait de post-stationnement dû ; j) La signature de l'agent ayant établi l'avis de paiement rectificatif ou la mention “ Signé ” attestant que l'agent a apposé sa signature, le cas échéant sous une forme numérisée, lors de la transmission à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions des données qu'il a saisies ; k) Le numéro de l'avis de paiement rectificatif attribué par l'autorité dont relève l'agent, dans le respect des caractéristiques fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 2333-120-10 ; 2° La seconde partie de l'avis de paiement rectificatif comporte, dans l'ordre, les mentions suivantes : a) Les coordonnées du service auprès duquel le montant rectifié du forfait de post-stationnement est à payer avant la date limite mentionnée au c ; b) Les modalités de paiement permettant d'acquitter le forfait dû ; c) La date limite pour s'acquitter du montant rectifié du forfait de post-stationnement, calculée conformément aux dispositions du IV de l'article L. 2333-87 ; d) L'indication qu'en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant du forfait dans ce délai un titre exécutoire assorti de la majoration prévue à l'article R. 2333-120-16 sera émis à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou, dans les cas prévus au VII de l'article L. 2333-87, du locataire ou de l'acquéreur du véhicule ; e) L'indication du délai de recours contentieux auprès du tribunal du stationnement payant et des conditions de recevabilité ; f) Lorsque les renseignements portés à l'occasion de l'établissement de l'avis de paiement rectifié font l'objet d'un traitement automatisé au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est indiqué la possibilité d'exercer un droit d'accès et de rectification auprès de l'autorité dont relève l'agent ayant établi l'avis de paiement rectificatif. L'avis de paiement rectificatif comporte en outre les éléments nécessaires à son traitement administratif et comptable.	<p></p><p>Lorsque l'avis de paiement contesté a été notifié par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, l'avis de paiement rectificatif est notifié par la même voie. La commune, l'établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le tiers contractant chargé d'examiner le recours administratif préalable obligatoire transmet à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions les éléments nécessaires à l'établissement de l'avis de paiement rectificatif.</p><p>L'avis de paiement rectificatif comprend deux parties intitulées respectivement “ Etablissement de l'avis de paiement rectificatif du forfait de post-stationnement ” et “ Modalités de paiement et contestation ” :</p><p>1° La première partie de l'avis de paiement rectificatif comporte, dans l'ordre, les mentions suivantes :</p><p>a) Le nom de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte ayant institué la redevance ;</p><p>b) Le nom et les coordonnées de l'autorité dont relève l'agent ayant établi l'avis de paiement rectificatif ;</p><p>c) Le numéro d'identification de l'agent ayant établi l'avis de paiement rectificatif ;</p><p>d) La date, l'heure et le lieu de constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance ;</p><p>e) Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule objet de l'avis de paiement ;</p><p>f) L'identité et l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou, dans les cas prévus au VII de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390730&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2333-87</a>, celles du locataire ou de l'acquéreur du véhicule ;</p><p>g) La date de réception du recours administratif exercé et, le cas échéant, l'identité de la personne habilitée par le titulaire du certificat d'immatriculation, le locataire ou l'acquéreur du véhicule pour agir en son nom et pour son compte ;</p><p>h) La date d'établissement de l'avis de paiement rectificatif ;</p><p>i) Le montant rectifié du forfait de post-stationnement dû ;</p><p>j) La signature de l'agent ayant établi l'avis de paiement rectificatif ou la mention “ Signé ” attestant que l'agent a apposé sa signature, le cas échéant sous une forme numérisée, lors de la transmission à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions des données qu'il a saisies ;</p><p>k) Le numéro de l'avis de paiement rectificatif attribué par l'autorité dont relève l'agent, dans le respect des caractéristiques fixées par l'arrêté prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030622735&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2333-120-10 </a>;</p><p>2° La seconde partie de l'avis de paiement rectificatif comporte, dans l'ordre, les mentions suivantes :</p><p>a) Les coordonnées du service auprès duquel le montant rectifié du forfait de post-stationnement est à payer avant la date limite mentionnée au c ;</p><p>b) Les modalités de paiement permettant d'acquitter le forfait dû ;</p><p>c) La date limite pour s'acquitter du montant rectifié du forfait de post-stationnement, calculée conformément aux dispositions du IV de l'article L. 2333-87 ;</p><p>d) L'indication qu'en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant du forfait dans ce délai un titre exécutoire assorti de la majoration prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030622753&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2333-120-16 </a>sera émis à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou, dans les cas prévus au VII de l'article L. 2333-87, du locataire ou de l'acquéreur du véhicule ;</p><p>e) L'indication du délai de recours contentieux auprès du tribunal du stationnement payant et des conditions de recevabilité ;</p><p>f) Lorsque les renseignements portés à l'occasion de l'établissement de l'avis de paiement rectifié font l'objet d'un traitement automatisé au sens de la loi n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid">78-17</a> du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est indiqué la possibilité d'exercer un droit d'accès et de rectification auprès de l'autorité dont relève l'agent ayant établi l'avis de paiement rectificatif.</p><p>L'avis de paiement rectificatif comporte en outre les éléments nécessaires à son traitement administratif et comptable.</p><p></p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000030622747	true	LEGISCTA000030623299	LEGISCTA000030622743	Sous-section 6 : Recours administratif préalable obligatoire	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 6 : Recours administratif préalable obligatoire	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 6 : Recours administratif préalable obligatoire		false	LEGIARTI000049919728	IG-20260113
Les informations devant figurer dans le rapport annuel établi par la personne chargée de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires sont inscrites dans le tableau figurant à l'annexe II du présent code. Ce rapport est présenté à l'assemblée délibérante avant le 31 décembre. Son examen intervient lors de la première réunion de l'assemblée délibérante suivant le dépôt du document. Le rapport préparé par le tiers contractant est transmis à la personne publique avec laquelle il a conclu, pour être présenté à l'assemblée délibérante selon les mêmes modalités.	[ -0.05914306640625, 0.0219573974609375, 0.027679443359375, 0.030029296875, 0.0174713134765625, 0.0271148681640625, 0.0251007080078125, -0.034942626953125, -0.04302978515625, 0.0272216796875, -0.0274505615234375, 0.047271728515625, -0.0008821487426757812, -0.0172576904296875, -0.0609436035...	LEGIARTI000030622749	Code général des collectivités territoriales	580	LEGITEXT000006070633	R2333-120-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 6 : Recours administratif préalable obligatoire	LEGIARTI000030622749	LEGITEXT000006070633	R2333-120-15	LEGIARTI000030622749	Les informations devant figurer dans le rapport annuel établi par la personne chargée de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires sont inscrites dans le tableau figurant à l'annexe II du présent code. Ce rapport est présenté à l'assemblée délibérante avant le 31 décembre. Son examen intervient lors de la première réunion de l'assemblée délibérante suivant le dépôt du document. Le rapport préparé par le tiers contractant est transmis à la personne publique avec laquelle il a conclu, pour être présenté à l'assemblée délibérante selon les mêmes modalités.	<p align="left">Les informations devant figurer dans le rapport annuel établi par la personne chargée de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires sont inscrites dans le tableau figurant à l'annexe II du présent code.</p><p>Ce rapport est présenté à l'assemblée délibérante avant le 31 décembre. Son examen intervient lors de la première réunion de l'assemblée délibérante suivant le dépôt du document. Le rapport préparé par le tiers contractant est transmis à la personne publique avec laquelle il a conclu, pour être présenté à l'assemblée délibérante selon les mêmes modalités.</p>	Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Conformément audit article 63, modifié par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Se reporter aux nouvelles dispositions de l'article 63 dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.	<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Conformément audit article 63, modifié par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. </p><p>Se reporter aux nouvelles dispositions de l'article 63 dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.</p>	1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030623299	LEGISCTA000030622743	Sous-section 6 : Recours administratif préalable obligatoire	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 6 : Recours administratif préalable obligatoire	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 6 : Recours administratif préalable obligatoire		false	LEGIARTI000030622749	IG-20260122
Le montant de la majoration prévue au IV de l'article L. 2333-87 est fixé à 20 % du montant du forfait de post-stationnement impayé restant dû, sans pouvoir être inférieur à 50 €.	[ -0.065673828125, 0.044677734375, 0.0565185546875, 0.036468505859375, 0.0247650146484375, 0.03314208984375, 0.0477294921875, -0.0750732421875, -0.0243072509765625, 0.006572723388671875, -0.048919677734375, 0.022796630859375, 0.0015573501586914062, 0.00197601318359375, -0.04498291015625, ...	LEGIARTI000030622753	Code général des collectivités territoriales	179	LEGITEXT000006070633	R2333-120-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé	LEGIARTI000030622753	LEGITEXT000006070633	R2333-120-16	LEGIARTI000030622753	Le montant de la majoration prévue au IV de l'article L. 2333-87 est fixé à 20 % du montant du forfait de post-stationnement impayé restant dû, sans pouvoir être inférieur à 50 €.	<p align="left">Le montant de la majoration prévue au IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390730&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2333-87 (VD)">L. 2333-87</a> est fixé à 20 % du montant du forfait de post-stationnement impayé restant dû, sans pouvoir être inférieur à 50 €.</p>	Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Conformément audit article 63, modifié par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Se reporter aux nouvelles dispositions de l'article 63 dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.	<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Conformément audit article 63, modifié par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. </p><p>Se reporter aux nouvelles dispositions de l'article 63 dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.</p>	1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030623295	LEGISCTA000030622751	Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé		false	LEGIARTI000030622753	IG-20260122
La perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration sont régis par les dispositions de l'article R. 2323-7 du code général de la propriété des personnes publiques.	[ -0.072265625, 0.033935546875, 0.060760498046875, 0.028839111328125, 0.003662109375, 0.01263427734375, 0.0223236083984375, -0.0728759765625, -0.0269775390625, 0.01015472412109375, -0.05084228515625, 0.03472900390625, -0.01116180419921875, 0.005191802978515625, -0.048370361328125, 0.0269...	LEGIARTI000030622755	Code général des collectivités territoriales	204	LEGITEXT000006070633	R2333-120-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé	LEGIARTI000030622755	LEGITEXT000006070633	R2333-120-17	LEGIARTI000030622755	La perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration sont régis par les dispositions de l'article R. 2323-7 du code général de la propriété des personnes publiques.	<p align="left">La perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration sont régis par les dispositions de l'article R. 2323-7 du code général de la propriété des personnes publiques. </p>	Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Conformément audit article 63, modifié par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Se reporter aux nouvelles dispositions de l'article 63 dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.	<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Conformément audit article 63, modifié par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. </p><p>Se reporter aux nouvelles dispositions de l'article 63 dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.</p>	1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030623295	LEGISCTA000030622751	Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé		false	LEGIARTI000030622755	IG-20260122
L'Agence nationale de traitement informatisé des infractions régie par le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 est l'ordonnateur chargé d'émettre le titre exécutoire prévu par le IV de l'article L. 2333-87 .	[ -0.0242919921875, 0.0218505859375, -0.000865936279296875, 0.00434112548828125, -0.002086639404296875, 0.0146331787109375, 0.04449462890625, -0.006633758544921875, -0.0130767822265625, 0.0049285888671875, -0.037261962890625, 0.041748046875, 0.0016832351684570312, -0.0273284912109375, -0.0...	LEGIARTI000031475343	Code général des collectivités territoriales	205	LEGITEXT000006070633	R2333-120-17-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé	LEGIARTI000031475343	LEGITEXT000006070633	R2333-120-17-1	LEGIARTI000031475343	L'Agence nationale de traitement informatisé des infractions régie par le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 est l'ordonnateur chargé d'émettre le titre exécutoire prévu par le IV de l'article L. 2333-87 .	L'Agence nationale de traitement informatisé des infractions régie par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023791865&categorieLien=cid">décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 </a>est l'ordonnateur chargé d'émettre le titre exécutoire prévu par le IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390730&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2333-87 (VD)">L. 2333-87</a>.			1475280000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030623295	LEGISCTA000030622751	Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé		false	LEGIARTI000031475343	IG-20260114
En vue de l'émission du titre exécutoire ou du titre d'annulation mentionnés au IV de l'article L. 2333-87 , la commune, l'établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le tiers contractant transmettent à l'Agence nationale de traitement informatisé des infractions les informations suivantes : – l'identification et les coordonnées de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte bénéficiaire du produit du forfait de post-stationnement ; – les éléments de constat de l'absence ou de l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement, notamment le numéro d'immatriculation du véhicule objet de l'avis de paiement ; – les éléments financiers nécessaires à l'établissement du titre exécutoire, notamment le montant du forfait de post-stationnement restant dû ; – le cas échéant, les éléments relatifs à la décision d'annulation. Ces informations sont transmises par voie dématérialisée.	[ -0.0285491943359375, 0.03167724609375, 0.0278778076171875, 0.042816162109375, 0.035675048828125, 0.0147247314453125, 0.035247802734375, -0.037933349609375, -0.00836181640625, 0.01282501220703125, -0.06512451171875, 0.0401611328125, -0.006717681884765625, -0.020416259765625, -0.0495300292...	LEGIARTI000031475345	Code général des collectivités territoriales	966	LEGITEXT000006070633	R2333-120-17-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé	LEGIARTI000031475345	LEGITEXT000006070633	R2333-120-17-2	LEGIARTI000031475345	En vue de l'émission du titre exécutoire ou du titre d'annulation mentionnés au IV de l'article L. 2333-87 , la commune, l'établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le tiers contractant transmettent à l'Agence nationale de traitement informatisé des infractions les informations suivantes : – l'identification et les coordonnées de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte bénéficiaire du produit du forfait de post-stationnement ; – les éléments de constat de l'absence ou de l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement, notamment le numéro d'immatriculation du véhicule objet de l'avis de paiement ; – les éléments financiers nécessaires à l'établissement du titre exécutoire, notamment le montant du forfait de post-stationnement restant dû ; – le cas échéant, les éléments relatifs à la décision d'annulation. Ces informations sont transmises par voie dématérialisée.	<p align="left">En vue de l'émission du titre exécutoire ou du titre d'annulation mentionnés au IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390730&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2333-87 (VD)">L. 2333-87</a>, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le tiers contractant transmettent à l'Agence nationale de traitement informatisé des infractions les informations suivantes : </p><p>– l'identification et les coordonnées de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte bénéficiaire du produit du forfait de post-stationnement ; </p><p>– les éléments de constat de l'absence ou de l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement, notamment le numéro d'immatriculation du véhicule objet de l'avis de paiement ; </p><p>– les éléments financiers nécessaires à l'établissement du titre exécutoire, notamment le montant du forfait de post-stationnement restant dû ; </p><p>– le cas échéant, les éléments relatifs à la décision d'annulation. </p><p>Ces informations sont transmises par voie dématérialisée.</p>			1475280000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030623295	LEGISCTA000030622751	Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé		false	LEGIARTI000031475345	IG-20260122
Le titre exécutoire et le titre d'annulation émis par l'Agence nationale de traitement informatisé des infractions sont transmis au comptable public compétent. Ils mentionnent l'identité et l'adresse du redevable, les informations énumérées à l'article R. 2333-120-17-2 ainsi que les autres éléments nécessaires à leur traitement comptable.	[ -0.02032470703125, 0.0237579345703125, 0.029388427734375, 0.018524169921875, 0.0257568359375, 0.016204833984375, 0.042877197265625, -0.000804901123046875, -0.0133819580078125, 0.032806396484375, -0.047698974609375, 0.037445068359375, -0.0023403167724609375, -0.00870513916015625, -0.04104...	LEGIARTI000031475347	Code général des collectivités territoriales	340	LEGITEXT000006070633	R2333-120-17-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé	LEGIARTI000031475347	LEGITEXT000006070633	R2333-120-17-3	LEGIARTI000031475347	Le titre exécutoire et le titre d'annulation émis par l'Agence nationale de traitement informatisé des infractions sont transmis au comptable public compétent. Ils mentionnent l'identité et l'adresse du redevable, les informations énumérées à l'article R. 2333-120-17-2 ainsi que les autres éléments nécessaires à leur traitement comptable.	Le titre exécutoire et le titre d'annulation émis par l'Agence nationale de traitement informatisé des infractions sont transmis au comptable public compétent. Ils mentionnent l'identité et l'adresse du redevable, les informations énumérées à l'article R. 2333-120-17-2 ainsi que les autres éléments nécessaires à leur traitement comptable.			1475280000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030623295	LEGISCTA000030622751	Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé		false	LEGIARTI000031475347	IG-20260114
Les éléments requis au titre des informations mentionnées à l'article R. 2333-120-17-2 et les spécifications techniques relatives à leur transmission dématérialisée ainsi que les éléments nécessaires au traitement comptable des titres mentionnés à l'article R. 2333-120-17-3 sont précisés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.	[ -0.031463623046875, 0.0225372314453125, 0.033966064453125, 0.01079559326171875, 0.01032257080078125, 0.02630615234375, 0.036285400390625, -0.017822265625, 0.00542449951171875, 0.0033016204833984375, -0.0215911865234375, 0.043609619140625, -0.01477813720703125, 0.0056610107421875, -0.0205...	LEGIARTI000031475349	Code général des collectivités territoriales	359	LEGITEXT000006070633	R2333-120-17-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé	LEGIARTI000031475349	LEGITEXT000006070633	R2333-120-17-4	LEGIARTI000031475349	Les éléments requis au titre des informations mentionnées à l'article R. 2333-120-17-2 et les spécifications techniques relatives à leur transmission dématérialisée ainsi que les éléments nécessaires au traitement comptable des titres mentionnés à l'article R. 2333-120-17-3 sont précisés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.	Les éléments requis au titre des informations mentionnées à l'article R. 2333-120-17-2 et les spécifications techniques relatives à leur transmission dématérialisée ainsi que les éléments nécessaires au traitement comptable des titres mentionnés à l'article R. 2333-120-17-3 sont précisés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.			1475280000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030623295	LEGISCTA000030622751	Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé		false	LEGIARTI000031475349	IG-20260114
Le tribunal du stationnement payant est présidé par un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président, nommé par décret du Président de la République sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de cinq ans, renouvelable. Le président du tribunal est responsable de l'organisation et du fonctionnement de la juridiction qu'il préside. Il assure la direction des services de cette juridiction et le maintien de la discipline intérieure et veille au bon déroulement de la procédure juridictionnelle. Il communique directement avec les chefs des autres juridictions et avec toutes autorités administratives pour les questions concernant l'organisation et le fonctionnement de la juridiction qu'il préside. En cas d'absence ou d'empêchement, le président du tribunal est suppléé par le président de chambre le plus ancien dans l'ordre du tableau, ou à défaut, par le président de chambre qui suit dans l'ordre du tableau ou, à défaut, par le magistrat désigné par le président du tribunal. L'intérim du président du tribunal est assuré par un magistrat désigné à cet effet par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.	[ -0.06689453125, 0.00807952880859375, 0.03857421875, 0.002048492431640625, 0.029876708984375, 0.0158233642578125, 0.05462646484375, -0.05706787109375, -0.044158935546875, 0.0181732177734375, -0.0287628173828125, 0.03076171875, -0.0035247802734375, -0.0129852294921875, -0.05975341796875, ...	LEGIARTI000049919654	Code général des collectivités territoriales	1,195	LEGITEXT000006070633	R2333-120-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	LEGIARTI000049919654	LEGITEXT000006070633	R2333-120-20	LEGIARTI000030713666	Le tribunal du stationnement payant est présidé par un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président, nommé par décret du Président de la République sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de cinq ans, renouvelable. Le président du tribunal est responsable de l'organisation et du fonctionnement de la juridiction qu'il préside. Il assure la direction des services de cette juridiction et le maintien de la discipline intérieure et veille au bon déroulement de la procédure juridictionnelle. Il communique directement avec les chefs des autres juridictions et avec toutes autorités administratives pour les questions concernant l'organisation et le fonctionnement de la juridiction qu'il préside. En cas d'absence ou d'empêchement, le président du tribunal est suppléé par le président de chambre le plus ancien dans l'ordre du tableau, ou à défaut, par le président de chambre qui suit dans l'ordre du tableau ou, à défaut, par le magistrat désigné par le président du tribunal. L'intérim du président du tribunal est assuré par un magistrat désigné à cet effet par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.	<p></p><p>Le tribunal du stationnement payant est présidé par un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président, nommé par décret du Président de la République sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de cinq ans, renouvelable.</p><p>Le président du tribunal est responsable de l'organisation et du fonctionnement de la juridiction qu'il préside. Il assure la direction des services de cette juridiction et le maintien de la discipline intérieure et veille au bon déroulement de la procédure juridictionnelle.</p><p>Il communique directement avec les chefs des autres juridictions et avec toutes autorités administratives pour les questions concernant l'organisation et le fonctionnement de la juridiction qu'il préside.</p><p>En cas d'absence ou d'empêchement, le président du tribunal est suppléé par le président de chambre le plus ancien dans l'ordre du tableau, ou à défaut, par le président de chambre qui suit dans l'ordre du tableau ou, à défaut, par le magistrat désigné par le président du tribunal.<br/><br/> L'intérim du président du tribunal est assuré par un magistrat désigné à cet effet par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.</p><p></p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000035976444	true	LEGISCTA000030714385	LEGISCTA000030713664	Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant	Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	false	LEGIARTI000049919654	IG-20260113
Le vice-président du Conseil d'Etat ordonnance les dépenses de la commission du contentieux du stationnement payant. Il conclut les marchés et contrats passés pour la commission, sous réserve des compétences dévolues au président de la juridiction. Il peut, à cet effet, déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat. Délégation peut également être donnée, aux mêmes fins, aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A ainsi qu'aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent. Délégation peut en outre être donnée aux autres agents en fonction au Conseil d'Etat à l'effet de signer, sous la responsabilité des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas, toute pièce relative aux dépenses et aux ordres de recettes. Le président de la commission du contentieux du stationnement payant est institué ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement de la juridiction qu'il préside. En cas d'absence ou d'empêchement, il peut déléguer sa signature au chef du greffe ou à un autre fonctionnaire ou agent de catégorie A de sa juridiction.	[ -0.06304931640625, 0.006755828857421875, 0.0421142578125, 0.0147857666015625, 0.003047943115234375, 0.006561279296875, 0.048370361328125, -0.045623779296875, -0.034454345703125, 0.0228118896484375, -0.0272216796875, 0.03839111328125, -0.03485107421875, -0.001995086669921875, -0.048767089...	LEGIARTI000048853343	Code général des collectivités territoriales	1,191	LEGITEXT000006070633	R2333-120-20 bis	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	LEGIARTI000048853343	LEGITEXT000006070633	R2333-120-20 bis	LEGIARTI000048853343	Le vice-président du Conseil d'Etat ordonnance les dépenses de la commission du contentieux du stationnement payant. Il conclut les marchés et contrats passés pour la commission, sous réserve des compétences dévolues au président de la juridiction. Il peut, à cet effet, déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat. Délégation peut également être donnée, aux mêmes fins, aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A ainsi qu'aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent. Délégation peut en outre être donnée aux autres agents en fonction au Conseil d'Etat à l'effet de signer, sous la responsabilité des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas, toute pièce relative aux dépenses et aux ordres de recettes. Le président de la commission du contentieux du stationnement payant est institué ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement de la juridiction qu'il préside. En cas d'absence ou d'empêchement, il peut déléguer sa signature au chef du greffe ou à un autre fonctionnaire ou agent de catégorie A de sa juridiction.	<p>Le vice-président du Conseil d'Etat ordonnance les dépenses de la commission du contentieux du stationnement payant. Il conclut les marchés et contrats passés pour la commission, sous réserve des compétences dévolues au président de la juridiction.</p><p>Il peut, à cet effet, déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat. Délégation peut également être donnée, aux mêmes fins, aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A ainsi qu'aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent.</p><p>Délégation peut en outre être donnée aux autres agents en fonction au Conseil d'Etat à l'effet de signer, sous la responsabilité des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas, toute pièce relative aux dépenses et aux ordres de recettes.</p><p>Le président de la commission du contentieux du stationnement payant est institué ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement de la juridiction qu'il préside. En cas d'absence ou d'empêchement, il peut déléguer sa signature au chef du greffe ou à un autre fonctionnaire ou agent de catégorie A de sa juridiction.</p>			1704067200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030714385	LEGISCTA000030713664	Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	1,342,177,279	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant	Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	false	LEGIARTI000048853343	IG-20260122
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel membres du tribunal sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Les magistrats judiciaires membres du tribunal sont nommés par arrêté du garde des sceaux. Les magistrats autres que les magistrats en activité affectés au tribunal sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable.	[ -0.05377197265625, -0.00815582275390625, 0.0247344970703125, 0.007843017578125, 0.045166015625, 0.0172119140625, 0.046234130859375, -0.040863037109375, -0.041412353515625, 0.01416015625, -0.005130767822265625, 0.0077056884765625, -0.0162200927734375, -0.0185546875, -0.04193115234375, 0...	LEGIARTI000049919726	Code général des collectivités territoriales	382	LEGITEXT000006070633	R2333-120-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	LEGIARTI000049919726	LEGITEXT000006070633	R2333-120-21	LEGIARTI000030713668	Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel membres du tribunal sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Les magistrats judiciaires membres du tribunal sont nommés par arrêté du garde des sceaux. Les magistrats autres que les magistrats en activité affectés au tribunal sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable.	<p></p><p>Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel membres du tribunal sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.</p><p>Les magistrats judiciaires membres du tribunal sont nommés par arrêté du garde des sceaux.</p><p>Les magistrats autres que les magistrats en activité affectés au tribunal sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable.</p><p></p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000035976446	true	LEGISCTA000030714385	LEGISCTA000030713664	Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant	Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	false	LEGIARTI000049919726	IG-20260122
Il est alloué aux magistrats mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 2333-120-21 des vacations, dont le montant unitaire ainsi que le nombre maximal pouvant être effectué annuellement par un même rapporteur sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget.	[ -0.03692626953125, 0.04058837890625, 0.045257568359375, 0.01197052001953125, 0.0065460205078125, 0.023345947265625, 0.025970458984375, -0.0211029052734375, -0.032073974609375, 0.008270263671875, -0.00530242919921875, 0.0179595947265625, -0.0197906494140625, -0.0250701904296875, -0.032684...	LEGIARTI000035970054	Code général des collectivités territoriales	319	LEGITEXT000006070633	R2333-120-21 bis	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	LEGIARTI000035970054	LEGITEXT000006070633	R2333-120-21 bis	LEGIARTI000035969885	Il est alloué aux magistrats mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 2333-120-21 des vacations, dont le montant unitaire ainsi que le nombre maximal pouvant être effectué annuellement par un même rapporteur sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget.	<p>Il est alloué aux magistrats mentionnés au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030713668&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2333-120-21 (VT)">R. 2333-120-21</a> des vacations, dont le montant unitaire ainsi que le nombre maximal pouvant être effectué annuellement par un même rapporteur sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030714385	LEGISCTA000030713664	Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	1,744,830,463	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant	Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	false	LEGIARTI000035970054	IG-20260114
Le tribunal comprend deux chambres. La création de chambres supplémentaires peut être décidée par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président du tribunal. Les présidents de chambre sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.	[ -0.06463623046875, 0.022216796875, 0.02703857421875, 0.00893402099609375, 0.051422119140625, 0.0255279541015625, 0.047454833984375, -0.035919189453125, -0.0169219970703125, 0.0258941650390625, -0.01739501953125, 0.01531219482421875, -0.030242919921875, -0.019287109375, -0.03118896484375,...	LEGIARTI000049919713	Code général des collectivités territoriales	342	LEGITEXT000006070633	R2333-120-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	LEGIARTI000049919713	LEGITEXT000006070633	R2333-120-22	LEGIARTI000030713670	Le tribunal comprend deux chambres. La création de chambres supplémentaires peut être décidée par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président du tribunal. Les présidents de chambre sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.	<p></p><p>Le tribunal comprend deux chambres.</p><p>La création de chambres supplémentaires peut être décidée par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président du tribunal.</p><p>Les présidents de chambre sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.</p><p></p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000035976449	true	LEGISCTA000030714385	LEGISCTA000030713664	Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant	Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	false	LEGIARTI000049919713	IG-20260122
Le président du tribunal ou le magistrat qu'il désigne à cet effet statue seul. Il peut décider de renvoyer le jugement de l'affaire à une formation collégiale.	[ -0.05987548828125, 0.021453857421875, 0.038421630859375, 0.0184783935546875, 0.059295654296875, 0.0309906005859375, 0.058990478515625, -0.053924560546875, -0.029052734375, 0.0222015380859375, -0.016754150390625, 0.0254669189453125, -0.041412353515625, -0.0284576416015625, -0.025177001953...	LEGIARTI000049919724	Code général des collectivités territoriales	160	LEGITEXT000006070633	R2333-120-23	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	LEGIARTI000049919724	LEGITEXT000006070633	R2333-120-23	LEGIARTI000030713672	Le président du tribunal ou le magistrat qu'il désigne à cet effet statue seul. Il peut décider de renvoyer le jugement de l'affaire à une formation collégiale.	<p>Le président du tribunal ou le magistrat qu'il désigne à cet effet statue seul. Il peut décider de renvoyer le jugement de l'affaire à une formation collégiale.</p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000030713672	true	LEGISCTA000030714385	LEGISCTA000030713664	Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant	Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	false	LEGIARTI000049919724	IG-20260122
Lorsque le tribunal statue en formation collégiale, en application de l'article L. 2333-87-4 , l'affaire est jugée soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par le tribunal siégeant en formation plénière.	[ -0.0570068359375, 0.0212554931640625, 0.035858154296875, 0.0291900634765625, 0.050872802734375, 0.0428466796875, 0.050872802734375, -0.052581787109375, -0.020233154296875, 0.0178375244140625, -0.01340484619140625, 0.036529541015625, -0.04779052734375, -0.038909912109375, -0.047119140625,...	LEGIARTI000049919719	Code général des collectivités territoriales	223	LEGITEXT000006070633	R2333-120-24	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	LEGIARTI000049919719	LEGITEXT000006070633	R2333-120-24	LEGIARTI000030713674	Lorsque le tribunal statue en formation collégiale, en application de l'article L. 2333-87-4 , l'affaire est jugée soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par le tribunal siégeant en formation plénière.	<p></p><p>Lorsque le tribunal statue en formation collégiale, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030140312&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2333-87-4</a>, l'affaire est jugée soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par le tribunal siégeant en formation plénière.</p><p></p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000030713674	true	LEGISCTA000030714385	LEGISCTA000030713664	Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant	Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	false	LEGIARTI000049919719	IG-20260113
La chambre siège en formation de jugement sous la présidence, soit du président du tribunal, soit du président de la chambre. En cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre, elle est présidée par un magistrat désigné à cet effet par le président du tribunal. Elle comprend trois membres.	[ -0.06854248046875, 0.0225067138671875, 0.04736328125, 0.01318359375, 0.054412841796875, 0.035614013671875, 0.07794189453125, -0.0594482421875, -0.016448974609375, 0.02301025390625, 0.006046295166015625, 0.04132080078125, -0.044677734375, -0.045684814453125, -0.044342041015625, 0.031738...	LEGIARTI000049919722	Code général des collectivités territoriales	301	LEGITEXT000006070633	R2333-120-25	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	LEGIARTI000049919722	LEGITEXT000006070633	R2333-120-25	LEGIARTI000030713676	La chambre siège en formation de jugement sous la présidence, soit du président du tribunal, soit du président de la chambre. En cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre, elle est présidée par un magistrat désigné à cet effet par le président du tribunal. Elle comprend trois membres.	<p></p><p>La chambre siège en formation de jugement sous la présidence, soit du président du tribunal, soit du président de la chambre. En cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre, elle est présidée par un magistrat désigné à cet effet par le président du tribunal.<br/><br/> Elle comprend trois membres.</p><p></p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000035976451	true	LEGISCTA000030714385	LEGISCTA000030713664	Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant	Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	false	LEGIARTI000049919722	IG-20260113
Le tribunal siège en formation plénière sous la présidence de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions. Il comprend en outre : 1° Les présidents de chambre, remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par un magistrat de la même chambre désigné par le président de cette chambre ; 2° Le magistrat rapporteur ; 3° S'il y a lieu pour permettre au tribunal de siéger en nombre impair, un magistrat départageur désigné par le président du tribunal.	[ -0.059906005859375, 0.01654052734375, 0.03485107421875, 0.0193328857421875, 0.0264892578125, 0.039093017578125, 0.055633544921875, -0.046478271484375, -0.0136871337890625, 0.03350830078125, 0.005306243896484375, 0.051177978515625, -0.031524658203125, -0.03753662109375, -0.04669189453125,...	LEGIARTI000049919652	Code général des collectivités territoriales	518	LEGITEXT000006070633	R2333-120-26	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	LEGIARTI000049919652	LEGITEXT000006070633	R2333-120-26	LEGIARTI000030713678	Le tribunal siège en formation plénière sous la présidence de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions. Il comprend en outre : 1° Les présidents de chambre, remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par un magistrat de la même chambre désigné par le président de cette chambre ; 2° Le magistrat rapporteur ; 3° S'il y a lieu pour permettre au tribunal de siéger en nombre impair, un magistrat départageur désigné par le président du tribunal.	<p></p><p>Le tribunal siège en formation plénière sous la présidence de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions. Il comprend en outre :</p><p>1° Les présidents de chambre, remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par un magistrat de la même chambre désigné par le président de cette chambre ;</p><p>2° Le magistrat rapporteur ;</p><p>3° S'il y a lieu pour permettre au tribunal de siéger en nombre impair, un magistrat départageur désigné par le président du tribunal.</p><p></p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000030713678	true	LEGISCTA000030714385	LEGISCTA000030713664	Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	2,130,706,431	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant	Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	false	LEGIARTI000049919652	IG-20260122
Le président du tribunal et les magistrats qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence du tribunal ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ; 5° Rejeter les requêtes manifestement infondées ; 6° Décharger de l'obligation de payer lorsque l'avis de paiement du forfait de poststationnement, l'avis de paiement rectificatif ou le titre exécutoire émis en cas d'impayé repose sur une erreur de fait non contestée par le défendeur dans le délai imparti par l'article R. 2333-120-44 ; 7° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 2333-87-8 ; 8° Statuer sur les requêtes relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour le tribunal, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées par une décision devenue irrévocable ou à celles tranchées par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées par un avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 2333-87-9; 9° Statuer sur les demandes de transmission au Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité ; 10° Statuer sur les demandes d'exécution d'une décision du tribunal. Les ordonnances ne sont pas prononcées en audience publique.	[ -0.028411865234375, 0.033966064453125, 0.03253173828125, 0.01708984375, 0.0139007568359375, 0.03253173828125, 0.043426513671875, -0.042816162109375, -0.0183258056640625, 0.0178070068359375, -0.0273895263671875, 0.039337158203125, -0.03851318359375, -0.0227508544921875, -0.043853759765625...	LEGIARTI000049935684	Code général des collectivités territoriales	1,481	LEGITEXT000006070633	R2333-120-27	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	LEGIARTI000049935684	LEGITEXT000006070633	R2333-120-27	LEGIARTI000030713680	Le président du tribunal et les magistrats qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence du tribunal ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ; 5° Rejeter les requêtes manifestement infondées ; 6° Décharger de l'obligation de payer lorsque l'avis de paiement du forfait de poststationnement, l'avis de paiement rectificatif ou le titre exécutoire émis en cas d'impayé repose sur une erreur de fait non contestée par le défendeur dans le délai imparti par l'article R. 2333-120-44 ; 7° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 2333-87-8 ; 8° Statuer sur les requêtes relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour le tribunal, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées par une décision devenue irrévocable ou à celles tranchées par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées par un avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 2333-87-9; 9° Statuer sur les demandes de transmission au Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité ; 10° Statuer sur les demandes d'exécution d'une décision du tribunal. Les ordonnances ne sont pas prononcées en audience publique.	<p></p><p>Le président du tribunal et les magistrats qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance :</p><p>1° Donner acte des désistements ;</p><p>2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence du tribunal ;</p><p>3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;</p><p>4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ;</p><p>5° Rejeter les requêtes manifestement infondées ;</p><p>6° Décharger de l'obligation de payer lorsque l'avis de paiement du forfait de poststationnement, l'avis de paiement rectificatif ou le titre exécutoire émis en cas d'impayé repose sur une erreur de fait non contestée par le défendeur dans le délai imparti par l'article R. 2333-120-44 ;</p><p>7° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 2333-87-8 ; </p><p>8° Statuer sur les requêtes relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour le tribunal, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées par une décision devenue irrévocable ou à celles tranchées par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées par un avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 2333-87-9;</p><p>9° Statuer sur les demandes de transmission au Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité ;<br/><br/> 10° Statuer sur les demandes d'exécution d'une décision du tribunal.</p><p>Les ordonnances ne sont pas prononcées en audience publique.</p><p></p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2025.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000049919557	true	LEGISCTA000030714385	LEGISCTA000030713664	Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	2,139,095,039	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant	Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	false	LEGIARTI000049935684	IG-20260122
I. − Sous l'autorité du président du tribunal, le chef du greffe encadre les services du greffe et veille au bon déroulement de la procédure juridictionnelle. Il assiste le chef de juridiction dans la gestion des agents de greffe ainsi que dans celle des locaux, des matériels et des crédits de la juridiction. Le chef du greffe peut, avec l'accord du président du tribunal, déléguer sa signature, pour une partie de ses attributions, à des agents affectés au greffe. L'intérim ou la suppléance du chef du greffe est assuré par un des agents affectés au greffe, désigné à cet effet par le président du tribunal. Le chef du greffe est nommé par le ministre de l'intérieur, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, après avis du président du tribunal du stationnement payant. Le chef du greffe du tribunal du stationnement payant est nommé sur un emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007. II. − Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure sont assurés par le chef du greffe ainsi que par les autres agents du greffe désignés à cet effet par le président. III. − Les agents de greffe du tribunal du stationnement payant de catégorie A, autres que les agents contractuels, sont nommés parmi les fonctionnaires du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, rattachés pour leur recrutement et leur gestion au ministre de l'intérieur. Les agents de greffe du tribunal du stationnement payant, autres que les agents contractuels, sont nommés parmi les fonctionnaires de catégories B et C des corps de l'intérieur et de l'outre-mer. L'ensemble des agents de greffe sont régis, notamment en ce qui concerne l'avancement et la discipline, par les règles applicables aux corps de fonctionnaires auxquels ils appartiennent. Leur mise à disposition ne peut être prononcée sans l'accord du vice-président du Conseil d'Etat. Les agents de greffe sont placés sous l'autorité exclusive du président de la juridiction pour ce qui concerne l'ensemble des attributions exercées par eux. Le président dispose à leur égard du pouvoir d'évaluation. Le président adresse les comptes-rendus d'entretien professionnel des intéressés à l'autorité administrative dont relève le corps auquel ils appartiennent.	[ -0.0582275390625, 0.0259552001953125, 0.042449951171875, 0.0027618408203125, 0.0107421875, -0.00060272216796875, 0.05120849609375, -0.0345458984375, -0.035430908203125, 0.01385498046875, -0.038055419921875, 0.05157470703125, -0.007671356201171875, 0.00225830078125, -0.057861328125, 0.0...	LEGIARTI000049919717	Code général des collectivités territoriales	2,335	LEGITEXT000006070633	R2333-120-28	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	LEGIARTI000049919717	LEGITEXT000006070633	R2333-120-28	LEGIARTI000030713682	I. − Sous l'autorité du président du tribunal, le chef du greffe encadre les services du greffe et veille au bon déroulement de la procédure juridictionnelle. Il assiste le chef de juridiction dans la gestion des agents de greffe ainsi que dans celle des locaux, des matériels et des crédits de la juridiction. Le chef du greffe peut, avec l'accord du président du tribunal, déléguer sa signature, pour une partie de ses attributions, à des agents affectés au greffe. L'intérim ou la suppléance du chef du greffe est assuré par un des agents affectés au greffe, désigné à cet effet par le président du tribunal. Le chef du greffe est nommé par le ministre de l'intérieur, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, après avis du président du tribunal du stationnement payant. Le chef du greffe du tribunal du stationnement payant est nommé sur un emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007. II. − Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure sont assurés par le chef du greffe ainsi que par les autres agents du greffe désignés à cet effet par le président. III. − Les agents de greffe du tribunal du stationnement payant de catégorie A, autres que les agents contractuels, sont nommés parmi les fonctionnaires du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, rattachés pour leur recrutement et leur gestion au ministre de l'intérieur. Les agents de greffe du tribunal du stationnement payant, autres que les agents contractuels, sont nommés parmi les fonctionnaires de catégories B et C des corps de l'intérieur et de l'outre-mer. L'ensemble des agents de greffe sont régis, notamment en ce qui concerne l'avancement et la discipline, par les règles applicables aux corps de fonctionnaires auxquels ils appartiennent. Leur mise à disposition ne peut être prononcée sans l'accord du vice-président du Conseil d'Etat. Les agents de greffe sont placés sous l'autorité exclusive du président de la juridiction pour ce qui concerne l'ensemble des attributions exercées par eux. Le président dispose à leur égard du pouvoir d'évaluation. Le président adresse les comptes-rendus d'entretien professionnel des intéressés à l'autorité administrative dont relève le corps auquel ils appartiennent.	<p></p><p>I. − Sous l'autorité du président du tribunal, le chef du greffe encadre les services du greffe et veille au bon déroulement de la procédure juridictionnelle. Il assiste le chef de juridiction dans la gestion des agents de greffe ainsi que dans celle des locaux, des matériels et des crédits de la juridiction.</p><p>Le chef du greffe peut, avec l'accord du président du tribunal, déléguer sa signature, pour une partie de ses attributions, à des agents affectés au greffe.<br/><br/> L'intérim ou la suppléance du chef du greffe est assuré par un des agents affectés au greffe, désigné à cet effet par le président du tribunal.</p><p>Le chef du greffe est nommé par le ministre de l'intérieur, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, après avis du président du tribunal du stationnement payant.</p><p>Le chef du greffe du tribunal du stationnement payant est nommé sur un emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007.</p><p>II. − Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure sont assurés par le chef du greffe ainsi que par les autres agents du greffe désignés à cet effet par le président.</p><p>III. − Les agents de greffe du tribunal du stationnement payant de catégorie A, autres que les agents contractuels, sont nommés parmi les fonctionnaires du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, rattachés pour leur recrutement et leur gestion au ministre de l'intérieur.</p><p>Les agents de greffe du tribunal du stationnement payant, autres que les agents contractuels, sont nommés parmi les fonctionnaires de catégories B et C des corps de l'intérieur et de l'outre-mer.</p><p>L'ensemble des agents de greffe sont régis, notamment en ce qui concerne l'avancement et la discipline, par les règles applicables aux corps de fonctionnaires auxquels ils appartiennent.</p><p>Leur mise à disposition ne peut être prononcée sans l'accord du vice-président du Conseil d'Etat.</p><p>Les agents de greffe sont placés sous l'autorité exclusive du président de la juridiction pour ce qui concerne l'ensemble des attributions exercées par eux. Le président dispose à leur égard du pouvoir d'évaluation.</p><p>Le président adresse les comptes-rendus d'entretien professionnel des intéressés à l'autorité administrative dont relève le corps auquel ils appartiennent.</p><p></p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000048867269	true	LEGISCTA000030714385	LEGISCTA000030713664	Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	2,143,289,343	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant	Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000049919717	MD-20260116_204544_318_BDJQUOT
L'assemblée générale du tribunal, composée de tous les magistrats, se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée et présidée par son président. Elle examine les sujets d'intérêt commun. Son rôle est consultatif. Le président du tribunal convoque au moins une fois par an une réunion plénière des agents de greffe de la juridiction. Il l'informe des sujets d'ordre général intéressant le greffe et recueille ses observations.	[ -0.056304931640625, 0.004238128662109375, 0.037384033203125, 0.0194244384765625, 0.049102783203125, 0.0174713134765625, 0.071533203125, -0.0421142578125, -0.046630859375, 0.0186920166015625, -0.00919342041015625, 0.07354736328125, -0.004058837890625, -0.024139404296875, -0.02938842773437...	LEGIARTI000049919715	Code général des collectivités territoriales	433	LEGITEXT000006070633	R2333-120-28 bis	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	LEGIARTI000049919715	LEGITEXT000006070633	R2333-120-28 bis	LEGIARTI000035970361	L'assemblée générale du tribunal, composée de tous les magistrats, se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée et présidée par son président. Elle examine les sujets d'intérêt commun. Son rôle est consultatif. Le président du tribunal convoque au moins une fois par an une réunion plénière des agents de greffe de la juridiction. Il l'informe des sujets d'ordre général intéressant le greffe et recueille ses observations.	<p></p><p>L'assemblée générale du tribunal, composée de tous les magistrats, se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée et présidée par son président. Elle examine les sujets d'intérêt commun. Son rôle est consultatif.<br/><br/> Le président du tribunal convoque au moins une fois par an une réunion plénière des agents de greffe de la juridiction. Il l'informe des sujets d'ordre général intéressant le greffe et recueille ses observations.</p><p></p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000035970378	true	LEGISCTA000030714385	LEGISCTA000030713664	Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	2,145,386,495	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant	Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	false	LEGIARTI000049919715	IG-20260122
Chaque année, avant le 1er février, le président du tribunal adresse au vice-président du Conseil d'Etat un rapport d'activité. Le président du tribunal joint à ce rapport toutes observations utiles au sujet des questions d'intérêt général se rapportant aux travaux de la juridiction.	[ -0.044708251953125, 0.012298583984375, 0.039825439453125, 0.01197052001953125, 0.06085205078125, 0.03436279296875, 0.050323486328125, -0.035308837890625, -0.034942626953125, 0.0166168212890625, -0.01568603515625, 0.03643798828125, -0.0345458984375, -0.00887298583984375, -0.03775024414062...	LEGIARTI000049935825	Code général des collectivités territoriales	284	LEGITEXT000006070633	R2333-120-28 ter	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	LEGIARTI000049935825	LEGITEXT000006070633	R2333-120-28 ter	LEGIARTI000035970368	Chaque année, avant le 1er février, le président du tribunal adresse au vice-président du Conseil d'Etat un rapport d'activité. Le président du tribunal joint à ce rapport toutes observations utiles au sujet des questions d'intérêt général se rapportant aux travaux de la juridiction.	<p></p><p>Chaque année, avant le 1er février, le président du tribunal adresse au vice-président du Conseil d'Etat un rapport d'activité. Le président du tribunal joint à ce rapport toutes observations utiles au sujet des questions d'intérêt général se rapportant aux travaux de la juridiction.</p><p></p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2025.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000049919561	true	LEGISCTA000030714385	LEGISCTA000030713664	Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	2,146,435,071	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant	Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement	false	LEGIARTI000049935825	IG-20260113
Les dispositions du présent sous-paragraphe s'appliquent à peine d'irrecevabilité de la requête.	[ -0.05072021484375, 0.030670166015625, 0.0213775634765625, 0.02154541015625, 0.03497314453125, 0.0232086181640625, 0.01491546630859375, -0.01666259765625, -0.01666259765625, 0.0109405517578125, -0.036956787109375, 0.0546875, -0.01126861572265625, 0.00379180908203125, -0.02801513671875, ...	LEGIARTI000030713688	Code général des collectivités territoriales	96	LEGITEXT000006070633	R2333-120-29	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Examen des recours > Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	LEGIARTI000030713688	LEGITEXT000006070633	R2333-120-29	LEGIARTI000030713688	Les dispositions du présent sous-paragraphe s'appliquent à peine d'irrecevabilité de la requête.	Les dispositions du présent sous-paragraphe s'appliquent à peine d'irrecevabilité de la requête.			1475280000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030714371	LEGISCTA000030713686	Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Examen des recours > Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant	Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	false	LEGIARTI000030713688	IG-20260114
Le tribunal est saisi par requête. La requête doit être présentée sur un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Elle doit contenir tous les renseignements demandés dans les rubriques pertinentes du formulaire de requête. Elle est établie en langue française. La requête et, le cas échéant, les mémoires, sont signés soit par le requérant, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. S'il s'agit d'une personne morale, ils sont signés par une personne justifiant de sa qualité pour agir en justice ou par l'un des mandataires susmentionnés.	[ -0.030517578125, 0.01702880859375, 0.0225982666015625, 0.0178680419921875, 0.0347900390625, 0.0309906005859375, 0.048492431640625, -0.037841796875, -0.01502227783203125, 0.01413726806640625, -0.00934600830078125, 0.06390380859375, -0.03076171875, -0.0176239013671875, -0.046600341796875, ...	LEGIARTI000049919650	Code général des collectivités territoriales	623	LEGITEXT000006070633	R2333-120-30	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	LEGIARTI000049919650	LEGITEXT000006070633	R2333-120-30	LEGIARTI000030713690	Le tribunal est saisi par requête. La requête doit être présentée sur un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Elle doit contenir tous les renseignements demandés dans les rubriques pertinentes du formulaire de requête. Elle est établie en langue française. La requête et, le cas échéant, les mémoires, sont signés soit par le requérant, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. S'il s'agit d'une personne morale, ils sont signés par une personne justifiant de sa qualité pour agir en justice ou par l'un des mandataires susmentionnés.	<p></p><p>Le tribunal est saisi par requête.</p><p>La requête doit être présentée sur un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.</p><p>Elle doit contenir tous les renseignements demandés dans les rubriques pertinentes du formulaire de requête.</p><p>Elle est établie en langue française. La requête et, le cas échéant, les mémoires, sont signés soit par le requérant, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. S'il s'agit d'une personne morale, ils sont signés par une personne justifiant de sa qualité pour agir en justice ou par l'un des mandataires susmentionnés.</p><p></p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000035976461	true	LEGISCTA000030714371	LEGISCTA000030713686	Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant	Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	false	LEGIARTI000049919650	IG-20260122
I. – En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire, la requête est accompagnée : A. Lorsque la requête est dirigée contre l'avis de paiement initial : 1° De la copie de l'avis de paiement du forfait de poststationnement ; 2° De la copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi l'avis de paiement ; 3° De la copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire ; 4° Le cas échéant, de la copie de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire ; B. Lorsque la requête est dirigée contre un avis de paiement rectificatif : 1° De la copie de l'avis de paiement initial du forfait de post stationnement ; 2° De la copie de l'avis de paiement rectificatif, ou de la décision administrative par laquelle l'autorité compétente a rectifié le montant du forfait de post-stationnement initial. II.-En cas de contestation du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du présent code, la requête est accompagnée de la copie de l'avertissement adressé en application de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou, à défaut, d'un extrait du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du présent code.	[ -0.0309600830078125, 0.041351318359375, 0.032470703125, 0.034210205078125, 0.040496826171875, 0.0244598388671875, 0.046539306640625, -0.048492431640625, -0.0285797119140625, 0.00936126708984375, -0.040924072265625, 0.0400390625, -0.0254364013671875, -0.00963592529296875, -0.0562744140625...	LEGIARTI000049919564	Code général des collectivités territoriales	1,447	LEGITEXT000006070633	R2333-120-31	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	LEGIARTI000049919564	LEGITEXT000006070633	R2333-120-31	LEGIARTI000030713692	I. – En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire, la requête est accompagnée : A. Lorsque la requête est dirigée contre l'avis de paiement initial : 1° De la copie de l'avis de paiement du forfait de poststationnement ; 2° De la copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi l'avis de paiement ; 3° De la copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire ; 4° Le cas échéant, de la copie de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire ; B. Lorsque la requête est dirigée contre un avis de paiement rectificatif : 1° De la copie de l'avis de paiement initial du forfait de post stationnement ; 2° De la copie de l'avis de paiement rectificatif, ou de la décision administrative par laquelle l'autorité compétente a rectifié le montant du forfait de post-stationnement initial. II.-En cas de contestation du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du présent code, la requête est accompagnée de la copie de l'avertissement adressé en application de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou, à défaut, d'un extrait du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du présent code.	<p></p><p>I. – En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire, la requête est accompagnée :</p><p>A. Lorsque la requête est dirigée contre l'avis de paiement initial :</p><p>1° De la copie de l'avis de paiement du forfait de poststationnement ;</p><p>2° De la copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi l'avis de paiement ;</p><p>3° De la copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire ;</p><p>4° Le cas échéant, de la copie de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire ;</p><p>B. Lorsque la requête est dirigée contre un avis de paiement rectificatif :</p><p><br/> 1° De la copie de l'avis de paiement initial du forfait de post stationnement ;<br/><br/> 2° De la copie de l'avis de paiement rectificatif, ou de la décision administrative par laquelle l'autorité compétente a rectifié le montant du forfait de post-stationnement initial.</p><p>II.-En cas de contestation du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du présent code, la requête est accompagnée de la copie de l'avertissement adressé en application de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou, à défaut, d'un extrait du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du présent code.</p><p></p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions sont applicables aux procédures en cours.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions sont applicables aux procédures en cours.</p>	1720396800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000035976463	true	LEGISCTA000030714371	LEGISCTA000030713686	Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant	Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	false	LEGIARTI000049919564	IG-20260113
La requête est déposée ou adressée par courrier au greffe du tribunal. Elle peut être adressée par voie électronique dans les conditions fixées aux articles R. 2333-120-32 bis à R. 2333-120-32 quater , alinéa 1. Elle peut aussi être adressée par voie de télécopie, dont la réception est assurée par un dispositif technique synchronisé avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée. La télécopie est régularisée au plus tard quinze jours après sa réception par le greffe. La régularisation intervient soit par la production sur support papier d'un exemplaire du recours revêtu de la signature manuscrite de l'intéressé, soit par l'apposition, au greffe du tribunal, de la signature de l'intéressé au bas du document transmis par voie de télécopie, soit par voie électronique dans les conditions fixées aux articles R. 2333-120-32 bis et R. 2333-120-32 quater alinéa 1. Les mémoires et les pièces produites par les parties peuvent être adressés au tribunal par les mêmes voies et dans les mêmes conditions.	[ -0.0276031494140625, 0.020172119140625, 0.0173492431640625, 0.0199432373046875, 0.044158935546875, 0.02117919921875, 0.036956787109375, -0.02423095703125, -0.020050048828125, -0.0155487060546875, -0.037872314453125, 0.052276611328125, -0.006816864013671875, -0.00209808349609375, -0.02670...	LEGIARTI000049919710	Code général des collectivités territoriales	1,010	LEGITEXT000006070633	R2333-120-32	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	LEGIARTI000049919710	LEGITEXT000006070633	R2333-120-32	LEGIARTI000030713694	La requête est déposée ou adressée par courrier au greffe du tribunal. Elle peut être adressée par voie électronique dans les conditions fixées aux articles R. 2333-120-32 bis à R. 2333-120-32 quater , alinéa 1. Elle peut aussi être adressée par voie de télécopie, dont la réception est assurée par un dispositif technique synchronisé avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée. La télécopie est régularisée au plus tard quinze jours après sa réception par le greffe. La régularisation intervient soit par la production sur support papier d'un exemplaire du recours revêtu de la signature manuscrite de l'intéressé, soit par l'apposition, au greffe du tribunal, de la signature de l'intéressé au bas du document transmis par voie de télécopie, soit par voie électronique dans les conditions fixées aux articles R. 2333-120-32 bis et R. 2333-120-32 quater alinéa 1. Les mémoires et les pièces produites par les parties peuvent être adressés au tribunal par les mêmes voies et dans les mêmes conditions.	<p></p><p>La requête est déposée ou adressée par courrier au greffe du tribunal.<br/><br/> Elle peut être adressée par voie électronique dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000035972615&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2333-120-32 bis à R. 2333-120-32 quater</a>, alinéa 1.<br/><br/> Elle peut aussi être adressée par voie de télécopie, dont la réception est assurée par un dispositif technique synchronisé avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée. La télécopie est régularisée au plus tard quinze jours après sa réception par le greffe. La régularisation intervient soit par la production sur support papier d'un exemplaire du recours revêtu de la signature manuscrite de l'intéressé, soit par l'apposition, au greffe du tribunal, de la signature de l'intéressé au bas du document transmis par voie de télécopie, soit par voie électronique dans les conditions fixées aux articles R. 2333-120-32 bis et R. 2333-120-32 quater alinéa 1.<br/><br/> Les mémoires et les pièces produites par les parties peuvent être adressés au tribunal par les mêmes voies et dans les mêmes conditions.</p><p></p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000035976467	true	LEGISCTA000030714371	LEGISCTA000030713686	Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant	Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	false	LEGIARTI000049919710	IG-20260122
La communication électronique avec le tribunal du stationnement payant peut se faire, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur : 1° Soit au moyen d'un portail accessible par internet au requérant, à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale, au syndicat mixte compétent, ou à leurs mandataires ; 2° Soit au moyen d'un dispositif de télétransmission proposé à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale, ou au syndicat mixte compétent, en qualité de défendeur, ou à leurs mandataires. Ces dispositifs garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leurs mandataires, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges. Ils permettent d'établir de manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire. L'arrêté mentionné au premier alinéa définit les caractéristiques et les exigences techniques qui doivent être respectées par les utilisateurs des dispositifs de communication électronique. Il définit également les modalités d'inscription au portail des personnes mentionnées au 1° et au 2° du présent article et les modalités d'homologation et de conventionnement pour le dispositif de télétransmission.	[ -0.042633056640625, 0.01055145263671875, 0.03338623046875, 0.0233612060546875, 0.029510498046875, 0.00991058349609375, 0.0355224609375, -0.037261962890625, -0.0277862548828125, 0.0010833740234375, -0.04351806640625, 0.034454345703125, -0.0007605552673339844, -0.003662109375, -0.035766601...	LEGIARTI000049919707	Code général des collectivités territoriales	1,379	LEGITEXT000006070633	R2333-120-32 bis	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	LEGIARTI000049919707	LEGITEXT000006070633	R2333-120-32 bis	LEGIARTI000035972615	La communication électronique avec le tribunal du stationnement payant peut se faire, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur : 1° Soit au moyen d'un portail accessible par internet au requérant, à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale, au syndicat mixte compétent, ou à leurs mandataires ; 2° Soit au moyen d'un dispositif de télétransmission proposé à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale, ou au syndicat mixte compétent, en qualité de défendeur, ou à leurs mandataires. Ces dispositifs garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leurs mandataires, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges. Ils permettent d'établir de manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire. L'arrêté mentionné au premier alinéa définit les caractéristiques et les exigences techniques qui doivent être respectées par les utilisateurs des dispositifs de communication électronique. Il définit également les modalités d'inscription au portail des personnes mentionnées au 1° et au 2° du présent article et les modalités d'homologation et de conventionnement pour le dispositif de télétransmission.	<p></p><p>La communication électronique avec le tribunal du stationnement payant peut se faire, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur :<br/><br/> 1° Soit au moyen d'un portail accessible par internet au requérant, à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale, au syndicat mixte compétent, ou à leurs mandataires ;<br/><br/> 2° Soit au moyen d'un dispositif de télétransmission proposé à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale, ou au syndicat mixte compétent, en qualité de défendeur, ou à leurs mandataires.<br/><br/> Ces dispositifs garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leurs mandataires, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges. Ils permettent d'établir de manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire.<br/><br/> L'arrêté mentionné au premier alinéa définit les caractéristiques et les exigences techniques qui doivent être respectées par les utilisateurs des dispositifs de communication électronique. Il définit également les modalités d'inscription au portail des personnes mentionnées au 1° et au 2° du présent article et les modalités d'homologation et de conventionnement pour le dispositif de télétransmission.</p><p></p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000035972633	true	LEGISCTA000030714371	LEGISCTA000030713686	Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	2,046,820,351	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant	Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	false	LEGIARTI000049919707	IG-20260113
Lors du dépôt de la requête sur le portail, le formulaire de requête est rempli en ligne et les pièces jointes obligatoires mentionnées à l'article R. 2333-120-31 sont téléchargées dans l'ordre figurant sur ledit formulaire. Les autres pièces jointes sont présentées séparément conformément à l'inventaire qui en est dressé.	[ -0.034393310546875, 0.031219482421875, 0.034149169921875, 0.0201263427734375, 0.033477783203125, 0.040496826171875, 0.0270233154296875, -0.01470184326171875, -0.0052032470703125, 0.0059661865234375, -0.0197906494140625, 0.04071044921875, -0.0015554428100585938, -0.00040984153747558594, -...	LEGIARTI000035972636	Code général des collectivités territoriales	324	LEGITEXT000006070633	R2333-120-32 ter	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	LEGIARTI000035972636	LEGITEXT000006070633	R2333-120-32 ter	LEGIARTI000035972617	Lors du dépôt de la requête sur le portail, le formulaire de requête est rempli en ligne et les pièces jointes obligatoires mentionnées à l'article R. 2333-120-31 sont téléchargées dans l'ordre figurant sur ledit formulaire. Les autres pièces jointes sont présentées séparément conformément à l'inventaire qui en est dressé.	<p>Lors du dépôt de la requête sur le portail, le formulaire de requête est rempli en ligne et les pièces jointes obligatoires mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030713692&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2333-120-31 (VD)">R. 2333-120-31</a> sont téléchargées dans l'ordre figurant sur ledit formulaire. <br/><br/>Les autres pièces jointes sont présentées séparément conformément à l'inventaire qui en est dressé.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030714371	LEGISCTA000030713686	Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	2,063,597,567	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant	Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	false	LEGIARTI000035972636	IG-20260122
Lorsque la requête est présentée par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, elle doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à le tribunal du stationnement payant par voie électronique. La même obligation est applicable à leurs mémoires. La commune de plus de 3 500 habitants, l'établissement public de coopération intercommunal, le syndicat mixte compétent, ou leurs mandataires doivent également adresser leurs mémoires par voie électronique, à peine d'irrecevabilité.	[ -0.043121337890625, 0.0259857177734375, 0.045928955078125, 0.0227508544921875, 0.05389404296875, 0.0282440185546875, 0.04095458984375, -0.004985809326171875, -0.0240325927734375, 0.015960693359375, -0.033203125, 0.0377197265625, 0.0027217864990234375, 0.00189971923828125, -0.033416748046...	LEGIARTI000049919705	Code général des collectivités territoriales	501	LEGITEXT000006070633	R2333-120-32 quater	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	LEGIARTI000049919705	LEGITEXT000006070633	R2333-120-32 quater	LEGIARTI000035972619	Lorsque la requête est présentée par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, elle doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à le tribunal du stationnement payant par voie électronique. La même obligation est applicable à leurs mémoires. La commune de plus de 3 500 habitants, l'établissement public de coopération intercommunal, le syndicat mixte compétent, ou leurs mandataires doivent également adresser leurs mémoires par voie électronique, à peine d'irrecevabilité.	<p></p><p>Lorsque la requête est présentée par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, elle doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à le tribunal du stationnement payant par voie électronique. La même obligation est applicable à leurs mémoires.<br/><br/> La commune de plus de 3 500 habitants, l'établissement public de coopération intercommunal, le syndicat mixte compétent, ou leurs mandataires doivent également adresser leurs mémoires par voie électronique, à peine d'irrecevabilité.</p><p></p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000035972644	true	LEGISCTA000030714371	LEGISCTA000030713686	Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	2,071,986,175	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant	Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	false	LEGIARTI000049919705	IG-20260113
Les parties ou leurs mandataires qui utilisent la voie électronique doivent adresser tous leurs mémoires et pièces par ce même moyen, sous peine de voir leurs productions écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par le tribunal.	[ -0.0469970703125, 0.016448974609375, 0.03704833984375, 0.0133514404296875, 0.0372314453125, 0.037994384765625, 0.04156494140625, -0.01081085205078125, -0.012786865234375, -0.0008873939514160156, -0.01983642578125, 0.043426513671875, -0.0035724639892578125, -0.01006317138671875, -0.024444...	LEGIARTI000049919703	Code général des collectivités territoriales	256	LEGITEXT000006070633	R2333-120-32 quinquies	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	LEGIARTI000049919703	LEGITEXT000006070633	R2333-120-32 quinquies	LEGIARTI000035972621	Les parties ou leurs mandataires qui utilisent la voie électronique doivent adresser tous leurs mémoires et pièces par ce même moyen, sous peine de voir leurs productions écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par le tribunal.	<p></p><p>Les parties ou leurs mandataires qui utilisent la voie électronique doivent adresser tous leurs mémoires et pièces par ce même moyen, sous peine de voir leurs productions écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par le tribunal.</p><p></p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000035972648	true	LEGISCTA000030714371	LEGISCTA000030713686	Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	2,076,180,479	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant	Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	false	LEGIARTI000049919703	IG-20260113
L'identification de l'auteur de la requête ou de la partie adressant un mémoire ou des pièces, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 2333-120-32 bis , vaut signature pour l'application des dispositions de la présente sous-section. Toutefois, lorsque la requête ou le mémoire n'ont pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, la partie ou son mandataire peuvent, en cas de nécessité, être tenus de produire un exemplaire de leur requête ou de leur mémoire revêtu de sa signature manuscrite.	[ -0.0479736328125, 0.010986328125, 0.0164794921875, 0.0210723876953125, 0.00913238525390625, 0.038787841796875, 0.025665283203125, -0.016357421875, -0.01020050048828125, 0.014007568359375, -0.0260009765625, 0.0560302734375, -0.014007568359375, -0.02734375, -0.04327392578125, 0.044158935...	LEGIARTI000035972652	Code général des collectivités territoriales	577	LEGITEXT000006070633	R2333-120-32 sexies	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	LEGIARTI000035972652	LEGITEXT000006070633	R2333-120-32 sexies	LEGIARTI000035972623	L'identification de l'auteur de la requête ou de la partie adressant un mémoire ou des pièces, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 2333-120-32 bis , vaut signature pour l'application des dispositions de la présente sous-section. Toutefois, lorsque la requête ou le mémoire n'ont pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, la partie ou son mandataire peuvent, en cas de nécessité, être tenus de produire un exemplaire de leur requête ou de leur mémoire revêtu de sa signature manuscrite.	<p>L'identification de l'auteur de la requête ou de la partie adressant un mémoire ou des pièces, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000035972615&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2333-120-32 bis (VD)">R. 2333-120-32 bis</a>, vaut signature pour l'application des dispositions de la présente sous-section. <br/><br/>Toutefois, lorsque la requête ou le mémoire n'ont pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438508&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1367 (V)">1367</a> du code civil, la partie ou son mandataire peuvent, en cas de nécessité, être tenus de produire un exemplaire de leur requête ou de leur mémoire revêtu de sa signature manuscrite.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030714371	LEGISCTA000030713686	Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	2,078,277,631	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant	Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	false	LEGIARTI000035972652	IG-20260122
Lorsque l'original d'une pièce communiquée par voie électronique a été établi sur support papier, le président de la formation de jugement ou le magistrat chargé de l'instruction peut en ordonner la production à tout moment et, au plus tard, à l'audience. Si la production est demandée à l'audience, la partie intéressée en est préalablement avisée.	[ -0.04638671875, 0.0263214111328125, 0.0283355712890625, 0.0220794677734375, 0.043243408203125, 0.029998779296875, 0.0684814453125, -0.0288848876953125, 0.0025081634521484375, -0.00731658935546875, -0.031463623046875, 0.0518798828125, 0.0020008087158203125, -0.01776123046875, -0.045623779...	LEGIARTI000035972655	Code général des collectivités territoriales	349	LEGITEXT000006070633	R2333-120-32 septies	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	LEGIARTI000035972655	LEGITEXT000006070633	R2333-120-32 septies	LEGIARTI000035972625	Lorsque l'original d'une pièce communiquée par voie électronique a été établi sur support papier, le président de la formation de jugement ou le magistrat chargé de l'instruction peut en ordonner la production à tout moment et, au plus tard, à l'audience. Si la production est demandée à l'audience, la partie intéressée en est préalablement avisée.	<p>Lorsque l'original d'une pièce communiquée par voie électronique a été établi sur support papier, le président de la formation de jugement ou le magistrat chargé de l'instruction peut en ordonner la production à tout moment et, au plus tard, à l'audience. Si la production est demandée à l'audience, la partie intéressée en est préalablement avisée.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030714371	LEGISCTA000030713686	Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	2,079,326,207	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant	Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	false	LEGIARTI000035972655	IG-20260114
Les requêtes sont enregistrées par le greffe. Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. Lorsqu'une requête et les différents mémoires sont transmis au tribunal du stationnement payant par voie électronique, ils sont horodatés et un accusé de dépôt est délivré par le portail ou le dispositif de télétransmission. Le greffe délivre aux parties, le cas échéant par voie électronique, dans les conditions fixées à l'article R. 2333-120-32 bis , un certificat qui constate l'arrivée de la requête au greffe.	[ -0.054107666015625, 0.035003662109375, 0.047882080078125, 0.0092926025390625, 0.037811279296875, -0.00039267539978027344, 0.03759765625, -0.033294677734375, 0.0101470947265625, -0.0031414031982421875, -0.053680419921875, 0.042724609375, 0.0168609619140625, -0.00418853759765625, -0.047668...	LEGIARTI000049919700	Code général des collectivités territoriales	579	LEGITEXT000006070633	R2333-120-32 octies	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	LEGIARTI000049919700	LEGITEXT000006070633	R2333-120-32 octies	LEGIARTI000035972627	Les requêtes sont enregistrées par le greffe. Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. Lorsqu'une requête et les différents mémoires sont transmis au tribunal du stationnement payant par voie électronique, ils sont horodatés et un accusé de dépôt est délivré par le portail ou le dispositif de télétransmission. Le greffe délivre aux parties, le cas échéant par voie électronique, dans les conditions fixées à l'article R. 2333-120-32 bis , un certificat qui constate l'arrivée de la requête au greffe.	<p></p><p>Les requêtes sont enregistrées par le greffe. Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée.<br/><br/> Lorsqu'une requête et les différents mémoires sont transmis au tribunal du stationnement payant par voie électronique, ils sont horodatés et un accusé de dépôt est délivré par le portail ou le dispositif de télétransmission.<br/><br/> Le greffe délivre aux parties, le cas échéant par voie électronique, dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000035972615&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2333-120-32 bis</a>, un certificat qui constate l'arrivée de la requête au greffe.</p><p></p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000035972658	true	LEGISCTA000030714371	LEGISCTA000030713686	Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	2,079,850,495	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant	Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	false	LEGIARTI000049919700	IG-20260122
La requête contre la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article L. 2333-87 doit être formée dans le délai d'un mois à compter soit de la date de notification de la décision explicite de l'autorité compétente, soit du jour où naît la décision implicite de rejet. La requête contre le titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 doit être formée dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avertissement prévu à l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Le délai de recours n'est toutefois opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. Le délai de recours est augmenté d'un mois pour les requérants qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Ce même délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.	[ -0.03204345703125, 0.0435791015625, 0.02886962890625, 0.016021728515625, 0.033447265625, 0.0350341796875, 0.0247802734375, -0.0286712646484375, -0.0350341796875, -0.00171661376953125, -0.04119873046875, 0.04119873046875, -0.0207977294921875, -0.018310546875, -0.031646728515625, 0.04617...	LEGIARTI000035976477	Code général des collectivités territoriales	1,149	LEGITEXT000006070633	R2333-120-33	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	LEGIARTI000035976477	LEGITEXT000006070633	R2333-120-33	LEGIARTI000030713696	La requête contre la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article L. 2333-87 doit être formée dans le délai d'un mois à compter soit de la date de notification de la décision explicite de l'autorité compétente, soit du jour où naît la décision implicite de rejet. La requête contre le titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 doit être formée dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avertissement prévu à l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Le délai de recours n'est toutefois opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. Le délai de recours est augmenté d'un mois pour les requérants qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Ce même délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.	<p>La requête contre la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390730&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2333-87 </a>doit être formée dans le délai d'un mois à compter soit de la date de notification de la décision explicite de l'autorité compétente, soit du jour où naît la décision implicite de rejet.</p><p>La requête contre le titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 doit être formée dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avertissement prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000030465858&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2323-7-1</a> du code général de la propriété des personnes publiques.</p><p>Le délai de recours n'est toutefois opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.</p><p>Le délai de recours est augmenté d'un mois pour les requérants qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.<br/><br/> Ce même délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000030713696	true	LEGISCTA000030714371	LEGISCTA000030713686	Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant	Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	false	LEGIARTI000035976477	IG-20260122
En application de l'article R. 2333-120-13 , le silence gardé pendant plus d'un mois sur le recours administratif préalable obligatoire par l'autorité compétente vaut décision de rejet. La requête contre cette décision implicite de rejet doit être formée dans le délai d'un mois à compter de l'expiration de la période mentionnée à l'alinéa précédent.	[ -0.031341552734375, 0.015960693359375, 0.01392364501953125, 0.032684326171875, 0.05145263671875, 0.0295867919921875, 0.0031681060791015625, -0.035186767578125, -0.031341552734375, -0.00556182861328125, -0.0386962890625, 0.054534912109375, -0.01441192626953125, -0.028045654296875, -0.0326...	LEGIARTI000030713698	Code général des collectivités territoriales	351	LEGITEXT000006070633	R2333-120-34	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	LEGIARTI000030713698	LEGITEXT000006070633	R2333-120-34	LEGIARTI000030713698	En application de l'article R. 2333-120-13 , le silence gardé pendant plus d'un mois sur le recours administratif préalable obligatoire par l'autorité compétente vaut décision de rejet. La requête contre cette décision implicite de rejet doit être formée dans le délai d'un mois à compter de l'expiration de la période mentionnée à l'alinéa précédent.	<p>En application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030622745&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2333-120-13</a>, le silence gardé pendant plus d'un mois sur le recours administratif préalable obligatoire par l'autorité compétente vaut décision de rejet.</p><p>La requête contre cette décision implicite de rejet doit être formée dans le délai d'un mois à compter de l'expiration de la période mentionnée à l'alinéa précédent.</p>			1475280000000	1514764800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030714371	LEGISCTA000030713686	Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant	Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	false	LEGIARTI000030713698	IG-20260122
Lorsqu'un titre exécutoire est émis, il se substitue à l'avis de paiement du forfait de poststationnement impayé ou à l'avis de paiement rectificatif impayé, lequel ne peut plus être contesté. Aucun moyen tiré des vices propres de cet acte ne peut être utilement invoqué devant la juridiction à l'occasion de la contestation du titre exécutoire.	[ -0.035614013671875, 0.03839111328125, 0.032623291015625, 0.0278472900390625, 0.035614013671875, 0.01178741455078125, 0.03857421875, -0.0467529296875, -0.01068878173828125, 0.005916595458984375, -0.039398193359375, 0.028839111328125, -0.01024627685546875, -0.00469970703125, -0.02606201171...	LEGIARTI000049919568	Code général des collectivités territoriales	345	LEGITEXT000006070633	R2333-120-35	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	LEGIARTI000049919568	LEGITEXT000006070633	R2333-120-35	LEGIARTI000030713700	Lorsqu'un titre exécutoire est émis, il se substitue à l'avis de paiement du forfait de poststationnement impayé ou à l'avis de paiement rectificatif impayé, lequel ne peut plus être contesté. Aucun moyen tiré des vices propres de cet acte ne peut être utilement invoqué devant la juridiction à l'occasion de la contestation du titre exécutoire.	<p></p><p>Lorsqu'un titre exécutoire est émis, il se substitue à l'avis de paiement du forfait de poststationnement impayé ou à l'avis de paiement rectificatif impayé, lequel ne peut plus être contesté. Aucun moyen tiré des vices propres de cet acte ne peut être utilement invoqué devant la juridiction à l'occasion de la contestation du titre exécutoire.</p><p></p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions sont applicables aux procédures en cours.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions sont applicables aux procédures en cours.</p>	1720396800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000035976483	true	LEGISCTA000030714371	LEGISCTA000030713686	Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	2,130,706,431	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant	Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	false	LEGIARTI000049919568	IG-20260113
Lorsqu'une partie est représentée par un avocat ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 2333-120-56 à R. 2333-120-63 , ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire. La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.	[ -0.044219970703125, 0.0204315185546875, 0.0377197265625, 0.0161590576171875, 0.026611328125, 0.041534423828125, 0.0572509765625, -0.016845703125, -0.01885986328125, -0.0031986236572265625, -0.01021575927734375, 0.05029296875, -0.0117340087890625, -0.0144805908203125, -0.0267181396484375,...	LEGIARTI000035976485	Code général des collectivités territoriales	402	LEGITEXT000006070633	R2333-120-36	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	LEGIARTI000035976485	LEGITEXT000006070633	R2333-120-36	LEGIARTI000030713702	Lorsqu'une partie est représentée par un avocat ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 2333-120-56 à R. 2333-120-63 , ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire. La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.	<p>Lorsqu'une partie est représentée par un avocat ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000035976519&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2333-120-56 (VD)">articles R. 2333-120-56 à R. 2333-120-63</a>, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire.</p><p>La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000030713702	true	LEGISCTA000030714371	LEGISCTA000030713686	Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	2,139,095,039	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant	Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	false	LEGIARTI000035976485	IG-20260122
Les parties non représentées par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation devant le tribunal du stationnement payant, qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires.	[ -0.0533447265625, 0.032928466796875, 0.044830322265625, 0.005535125732421875, 0.046722412109375, 0.0268707275390625, 0.042572021484375, -0.03387451171875, -0.035552978515625, 0.01258087158203125, -0.022705078125, 0.033660888671875, -0.0100250244140625, -0.01073455810546875, -0.0363159179...	LEGIARTI000049919698	Code général des collectivités territoriales	356	LEGITEXT000006070633	R2333-120-37	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	LEGIARTI000049919698	LEGITEXT000006070633	R2333-120-37	LEGIARTI000030713704	Les parties non représentées par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation devant le tribunal du stationnement payant, qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires.	<p></p><p>Les parties non représentées par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation devant le tribunal du stationnement payant, qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires.</p><p></p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000035976488	true	LEGISCTA000030714371	LEGISCTA000030713686	Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	2,143,289,343	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant	Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête	false	LEGIARTI000049919698	IG-20260113
Lors de l'enregistrement de la requête, le président du tribunal désigne le rapporteur chargé de conduire l'instruction de la requête qui lui est affectée.	[ -0.04718017578125, 0.031768798828125, 0.024658203125, -0.0040283203125, 0.0487060546875, 0.0106658935546875, 0.02783203125, -0.0288848876953125, -0.0291900634765625, 0.0069580078125, -0.023590087890625, 0.058380126953125, -0.00952911376953125, -0.0261688232421875, -0.052642822265625, 0...	LEGIARTI000049919696	Code général des collectivités territoriales	155	LEGITEXT000006070633	R2333-120-38	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 2 : Instruction	LEGIARTI000049919696	LEGITEXT000006070633	R2333-120-38	LEGIARTI000030713708	Lors de l'enregistrement de la requête, le président du tribunal désigne le rapporteur chargé de conduire l'instruction de la requête qui lui est affectée.	<p>Lors de l'enregistrement de la requête, le président du tribunal désigne le rapporteur chargé de conduire l'instruction de la requête qui lui est affectée.</p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000030713708	true	LEGISCTA000030714354	LEGISCTA000030713706	Sous-Paragraphe 2 : Instruction	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 2 : Instruction	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant	Sous-Paragraphe 2 : Instruction	false	LEGIARTI000049919696	IG-20260122
Lorsque le greffe du tribunal notifie au requérant que sa requête ne peut, en l'état, qu'être rejetée comme irrecevable, celui-ci est regardé comme ayant renoncé à son action s'il ne régularise pas ou ne conteste pas cette irrecevabilité dans un délai d'un mois à compter de la notification. La constatation de cette renonciation ne donne lieu à aucune notification au requérant de la part du tribunal. La notification du courrier du greffe mentionné au premier alinéa est faite par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires. Elle mentionne le motif d'irrecevabilité, le délai dans lequel le requérant peut régulariser, le cas échéant, l'irrecevabilité ou la contester et le fait qu'il sera, à défaut, regardé comme ayant renoncé à son action et que la constatation de cette renonciation ne lui sera pas notifiée.	[ -0.0269927978515625, 0.03387451171875, 0.021087646484375, 0.010711669921875, 0.053985595703125, 0.02667236328125, 0.0299530029296875, -0.032135009765625, -0.01076507568359375, 0.005985260009765625, -0.049835205078125, 0.051361083984375, -0.00710296630859375, -0.0084686279296875, -0.03781...	LEGIARTI000049919694	Code général des collectivités territoriales	850	LEGITEXT000006070633	R2333-120-39	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 2 : Instruction	LEGIARTI000049919694	LEGITEXT000006070633	R2333-120-39	LEGIARTI000030713710	Lorsque le greffe du tribunal notifie au requérant que sa requête ne peut, en l'état, qu'être rejetée comme irrecevable, celui-ci est regardé comme ayant renoncé à son action s'il ne régularise pas ou ne conteste pas cette irrecevabilité dans un délai d'un mois à compter de la notification. La constatation de cette renonciation ne donne lieu à aucune notification au requérant de la part du tribunal. La notification du courrier du greffe mentionné au premier alinéa est faite par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires. Elle mentionne le motif d'irrecevabilité, le délai dans lequel le requérant peut régulariser, le cas échéant, l'irrecevabilité ou la contester et le fait qu'il sera, à défaut, regardé comme ayant renoncé à son action et que la constatation de cette renonciation ne lui sera pas notifiée.	<p></p><p>Lorsque le greffe du tribunal notifie au requérant que sa requête ne peut, en l'état, qu'être rejetée comme irrecevable, celui-ci est regardé comme ayant renoncé à son action s'il ne régularise pas ou ne conteste pas cette irrecevabilité dans un délai d'un mois à compter de la notification. La constatation de cette renonciation ne donne lieu à aucune notification au requérant de la part du tribunal.</p><p>La notification du courrier du greffe mentionné au premier alinéa est faite par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires. Elle mentionne le motif d'irrecevabilité, le délai dans lequel le requérant peut régulariser, le cas échéant, l'irrecevabilité ou la contester et le fait qu'il sera, à défaut, regardé comme ayant renoncé à son action et que la constatation de cette renonciation ne lui sera pas notifiée.</p><p></p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000035976490	true	LEGISCTA000030714354	LEGISCTA000030713706	Sous-Paragraphe 2 : Instruction	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 2 : Instruction	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant	Sous-Paragraphe 2 : Instruction	false	LEGIARTI000049919694	IG-20260113

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