Split (1)

train · 21.3k rows

chunk_text string	embedding list	id_legifrance string	code_name string	end_position int32	code string	num string	etat string	fullSectionsTitre string	article_id_legifrance string	article_code string	article_num string	article_cid string	article_texte string	article_texteHtml string	article_nota string	article_notaHtml string	article_dateDebut string	article_dateFin string	article_dateDebutExtension string	article_dateFinExtension string	article_etat string	article_type_article string	article_nature string	article_origine string	article_version_article string	article_versionPrecedente string	article_multipleVersions bool	article_sectionParentId string	article_sectionParentCid string	article_sectionParentTitre string	article_fullSectionsTitre string	article_ordre int32	article_partie string	article_livre string	article_titre string	article_chapitre string	article_section string	article_sous_section string	article_comporteLiensSP bool	article_idTechInjection string	article_refInjection string
Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier de demande de subvention, le préfet informe le demandeur du caractère complet du dossier, tel que défini à l'article R. 2334-22, ou réclame la production des pièces manquantes. Dans ce dernier cas, le délai est suspendu. En l'absence de notification de la réponse de l'administration à l'expiration du délai de trois mois, le dossier est réputé complet.	[ -0.0574951171875, 0.034637451171875, 0.0094451904296875, 0.012542724609375, 0.038421630859375, 0.039459228515625, 0.031707763671875, -0.0285491943359375, -0.013641357421875, 0.007659912109375, -0.02435302734375, 0.051422119140625, 0.01311492919921875, -0.0179443359375, -0.036102294921875...	LEGIARTI000006397204	Code général des collectivités territoriales	426	LEGITEXT000006070633	R2334-23	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 4 : Dotation globale d'équipement > Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000006397204	LEGITEXT000006070633	R2334-23	LEGIARTI000006397203	Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier de demande de subvention, le préfet informe le demandeur du caractère complet du dossier, tel que défini à l'article R. 2334-22, ou réclame la production des pièces manquantes. Dans ce dernier cas, le délai est suspendu. En l'absence de notification de la réponse de l'administration à l'expiration du délai de trois mois, le dossier est réputé complet.	<p></p> Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier de demande de subvention, le préfet informe le demandeur du caractère complet du dossier, tel que défini à l'article R. 2334-22, ou réclame la production des pièces manquantes. Dans ce dernier cas, le délai est suspendu. En l'absence de notification de la réponse de l'administration à l'expiration du délai de trois mois, le dossier est réputé complet.<p></p><p></p>			1041033600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397203	true	LEGISCTA000006192695	LEGISCTA000006192695	Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 4 : Dotation globale d'équipement > Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	300,643	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 4 : Dotation globale d'équipement	Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	false	LEGIARTI000006397204	IG-20260122
I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande de subvention à l'autorité compétente. Le commencement d'exécution de l'opération est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération ou, dans le cas de travaux effectués en régie, par la constitution d'approvisionnements ou le début d'exécution des travaux. Les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution. Elles peuvent être prises en compte dans l'assiette de la subvention. II. - Par dérogation aux dispositions du I, le préfet peut notifier à la collectivité que le commencement d'exécution de l'opération avant la date de réception de la demande de subvention n'entraîne pas un rejet d'office de la demande de subvention. III. - Le demandeur informe le préfet du commencement d'exécution de l'opération.	[ -0.02899169921875, 0.04803466796875, 0.040374755859375, 0.030853271484375, 0.035003662109375, 0.03582763671875, 0.037078857421875, -0.00916290283203125, -0.01061248779296875, 0.005489349365234375, -0.001346588134765625, 0.042449951171875, -0.00885009765625, 0.01812744140625, -0.045349121...	LEGIARTI000037109693	Code général des collectivités territoriales	991	LEGITEXT000006070633	R2334-24	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux > Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000037109693	LEGITEXT000006070633	R2334-24	LEGIARTI000006397205	I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande de subvention à l'autorité compétente. Le commencement d'exécution de l'opération est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération ou, dans le cas de travaux effectués en régie, par la constitution d'approvisionnements ou le début d'exécution des travaux. Les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution. Elles peuvent être prises en compte dans l'assiette de la subvention. II. - Par dérogation aux dispositions du I, le préfet peut notifier à la collectivité que le commencement d'exécution de l'opération avant la date de réception de la demande de subvention n'entraîne pas un rejet d'office de la demande de subvention. III. - Le demandeur informe le préfet du commencement d'exécution de l'opération.	<p>I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande de subvention à l'autorité compétente. Le commencement d'exécution de l'opération est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération ou, dans le cas de travaux effectués en régie, par la constitution d'approvisionnements ou le début d'exécution des travaux. Les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution. Elles peuvent être prises en compte dans l'assiette de la subvention.</p><p></p><p>II. - Par dérogation aux dispositions du I, le préfet peut notifier à la collectivité que le commencement d'exécution de l'opération avant la date de réception de la demande de subvention n'entraîne pas un rejet d'office de la demande de subvention.</p><p></p><p>III. - Le demandeur informe le préfet du commencement d'exécution de l'opération.</p>			1538352000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000026735794	true	LEGISCTA000006192695	LEGISCTA000006192695	Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux > Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	343,592	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux	Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	false	LEGIARTI000037109693	IG-20260114
L'attestation du caractère complet du dossier de même qu'une dérogation accordée sur le fondement du II de l'article R. 2334-24 ne valent pas décision d'octroi de la subvention. Une demande de subvention est réputée rejetée si elle n'a pas fait l'objet d'un arrêté attributif au plus tard lors de l'exercice suivant celui au titre duquel la demande a été formulée. Si, après rejet, la demande est présentée de nouveau, elle est considérée comme une nouvelle demande soumise aux dispositions de la présente sous-section.	[ -0.04754638671875, 0.0489501953125, 0.0222930908203125, 0.0222930908203125, 0.0197601318359375, 0.029632568359375, 0.0286102294921875, -0.02056884765625, -0.01251983642578125, 0.0168914794921875, -0.0144195556640625, 0.066162109375, -0.0007753372192382812, -0.007152557373046875, -0.02963...	LEGIARTI000006397208	Code général des collectivités territoriales	519	LEGITEXT000006070633	R2334-25	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 4 : Dotation globale d'équipement > Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000006397208	LEGITEXT000006070633	R2334-25	LEGIARTI000006397207	L'attestation du caractère complet du dossier de même qu'une dérogation accordée sur le fondement du II de l'article R. 2334-24 ne valent pas décision d'octroi de la subvention. Une demande de subvention est réputée rejetée si elle n'a pas fait l'objet d'un arrêté attributif au plus tard lors de l'exercice suivant celui au titre duquel la demande a été formulée. Si, après rejet, la demande est présentée de nouveau, elle est considérée comme une nouvelle demande soumise aux dispositions de la présente sous-section.	<p></p> L'attestation du caractère complet du dossier de même qu'une dérogation accordée sur le fondement du II de l'article R. 2334-24 ne valent pas décision d'octroi de la subvention.<p></p><p></p> Une demande de subvention est réputée rejetée si elle n'a pas fait l'objet d'un arrêté attributif au plus tard lors de l'exercice suivant celui au titre duquel la demande a été formulée.<p></p><p></p> Si, après rejet, la demande est présentée de nouveau, elle est considérée comme une nouvelle demande soumise aux dispositions de la présente sous-section.<p></p>			1041033600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397207	true	LEGISCTA000006192695	LEGISCTA000006192695	Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 4 : Dotation globale d'équipement > Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	386,541	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 4 : Dotation globale d'équipement	Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	false	LEGIARTI000006397208	IG-20260114
L'arrêté attributif de subvention doit mentionner : a) La désignation et les caractéristiques de l'opération, la nature et le montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable ; b) Le calendrier prévisionnel de l'opération, le montant prévisionnel de la subvention et son taux ; c) Les délais prévus aux articles R. 2334-28 et R. 2334-29 ; d) Les modalités de versement de la subvention prévues à l'article R. 2334-30 ainsi que les clauses de reversement et le délai pendant lequel l'affectation de l'investissement ne peut être modifiée sans l'autorisation prévue au a de l'article R. 2334-31.	[ -0.04254150390625, 0.039794921875, 0.034271240234375, 0.035797119140625, 0.013946533203125, 0.039520263671875, 0.041778564453125, -0.020263671875, -0.03277587890625, 0.004940032958984375, -0.016387939453125, 0.0350341796875, -0.005096435546875, 0.002346038818359375, -0.040771484375, 0....	LEGIARTI000006397210	Code général des collectivités territoriales	605	LEGITEXT000006070633	R2334-26	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 4 : Dotation globale d'équipement > Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000006397210	LEGITEXT000006070633	R2334-26	LEGIARTI000006397209	L'arrêté attributif de subvention doit mentionner : a) La désignation et les caractéristiques de l'opération, la nature et le montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable ; b) Le calendrier prévisionnel de l'opération, le montant prévisionnel de la subvention et son taux ; c) Les délais prévus aux articles R. 2334-28 et R. 2334-29 ; d) Les modalités de versement de la subvention prévues à l'article R. 2334-30 ainsi que les clauses de reversement et le délai pendant lequel l'affectation de l'investissement ne peut être modifiée sans l'autorisation prévue au a de l'article R. 2334-31.	<p></p> L'arrêté attributif de subvention doit mentionner :<p></p><p></p> a) La désignation et les caractéristiques de l'opération, la nature et le montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable ;<p></p><p></p> b) Le calendrier prévisionnel de l'opération, le montant prévisionnel de la subvention et son taux ;<p></p><p></p> c) Les délais prévus aux articles R. 2334-28 et R. 2334-29 ;<p></p><p></p> d) Les modalités de versement de la subvention prévues à l'article R. 2334-30 ainsi que les clauses de reversement et le délai pendant lequel l'affectation de l'investissement ne peut être modifiée sans l'autorisation prévue au a de l'article R. 2334-31.<p></p>			1041033600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397209	true	LEGISCTA000006192695	LEGISCTA000006192695	Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 4 : Dotation globale d'équipement > Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	429,490	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 4 : Dotation globale d'équipement	Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	false	LEGIARTI000006397210	IG-20260114
Le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Lorsqu'elles contribuent au financement de projets d'investissement, la dotation d'équipement des territoires ruraux, la dotation politique de la ville, la dotation de soutien à l'investissement local et la dotation de soutien à l'investissement des départements ne peuvent représenter, employées seules ou de manière combinée, plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.	[ -0.039886474609375, 0.021087646484375, 0.0175323486328125, 0.0394287109375, 0.0298004150390625, 0.04058837890625, 0.03668212890625, -0.0223541259765625, -0.01209259033203125, 0.01065826416015625, 0.0023937225341796875, 0.03851318359375, 0.0086517333984375, 0.003955841064453125, -0.041503...	LEGIARTI000044166963	Code général des collectivités territoriales	540	LEGITEXT000006070633	R2334-27	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux > Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000044166963	LEGITEXT000006070633	R2334-27	LEGIARTI000006397211	Le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Lorsqu'elles contribuent au financement de projets d'investissement, la dotation d'équipement des territoires ruraux, la dotation politique de la ville, la dotation de soutien à l'investissement local et la dotation de soutien à l'investissement des départements ne peuvent représenter, employées seules ou de manière combinée, plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.	<p>Le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.</p><p>Lorsqu'elles contribuent au financement de projets d'investissement, la dotation d'équipement des territoires ruraux, la dotation politique de la ville, la dotation de soutien à l'investissement local et la dotation de soutien à l'investissement des départements ne peuvent représenter, employées seules ou de manière combinée, plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.</p>	Conformément au IV de l'article 10 du décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021, ces dispositions ne sont pas applicables aux demandes de subvention reçues avant le 31 octobre 2021.	<p>Conformément au IV de l'article 10 du décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021, ces dispositions ne sont pas applicables aux demandes de subvention reçues avant le 31 octobre 2021.</p>	1633478400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000023993544	true	LEGISCTA000006192695	LEGISCTA000006192695	Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux > Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	472,439	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux	Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	false	LEGIARTI000044166963	IG-20260114
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention. Pour des opérations pouvant être réalisées à brève échéance, le préfet peut cependant fixer un délai inférieur à deux ans. Pour l'application du premier alinéa, le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour une période qui ne peut excéder un an.	[ -0.04840087890625, 0.02508544921875, 0.0203704833984375, 0.01500701904296875, 0.0372314453125, 0.03570556640625, 0.014129638671875, -0.0177459716796875, -0.0254058837890625, 0.009033203125, -0.0265045166015625, 0.042724609375, 0.005420684814453125, 0.0029163360595703125, -0.0387878417968...	LEGIARTI000006397214	Code général des collectivités territoriales	561	LEGITEXT000006070633	R2334-28	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 4 : Dotation globale d'équipement > Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000006397214	LEGITEXT000006070633	R2334-28	LEGIARTI000006397213	Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention. Pour des opérations pouvant être réalisées à brève échéance, le préfet peut cependant fixer un délai inférieur à deux ans. Pour l'application du premier alinéa, le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour une période qui ne peut excéder un an.	<p></p> Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention.<p></p><p></p> Pour des opérations pouvant être réalisées à brève échéance, le préfet peut cependant fixer un délai inférieur à deux ans.<p></p><p></p> Pour l'application du premier alinéa, le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour une période qui ne peut excéder un an.<p></p>			1041033600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397213	true	LEGISCTA000006192695	LEGISCTA000006192695	Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 4 : Dotation globale d'équipement > Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	515,388	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 4 : Dotation globale d'équipement	Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	false	LEGIARTI000006397214	IG-20260114
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de l'article R. 2334-30 et au dernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai. Toutefois, le préfet peut exceptionnellement, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il vérifie que le projet initial n'est pas dénaturé et que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire.	[ -0.05712890625, 0.024444580078125, 0.0231475830078125, 0.0241241455078125, 0.0302886962890625, 0.053436279296875, 0.02520751953125, -0.0221710205078125, -0.026397705078125, -0.00267791748046875, -0.0238037109375, 0.04718017578125, 0.0120086669921875, 0.0167694091796875, -0.04025268554687...	LEGIARTI000006397216	Code général des collectivités territoriales	729	LEGITEXT000006070633	R2334-29	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 4 : Dotation globale d'équipement > Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000006397216	LEGITEXT000006070633	R2334-29	LEGIARTI000006397215	Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de l'article R. 2334-30 et au dernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai. Toutefois, le préfet peut exceptionnellement, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il vérifie que le projet initial n'est pas dénaturé et que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire.	<p></p> Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de l'article R. 2334-30 et au dernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.<p></p><p></p> Toutefois, le préfet peut exceptionnellement, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il vérifie que le projet initial n'est pas dénaturé et que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire.<p></p>			1041033600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397215	true	LEGISCTA000006192695	LEGISCTA000006192695	Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 4 : Dotation globale d'équipement > Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	558,337	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 4 : Dotation globale d'équipement	Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	false	LEGIARTI000006397216	IG-20260122
I. - Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté attributif initial. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l'objet d'un nouvel arrêté. II. - Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif. III. - Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention. IV. - Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention qui doivent être accompagnées d'un certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, en cas d'application du pénultième alinéa de l'article L. 2334-33 ou de la seconde phrase du premier alinéa du C de l'article L. 2334-42, le bénéficiaire de la subvention attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.	[ -0.040740966796875, 0.04254150390625, 0.029815673828125, 0.046112060546875, 0.00844573974609375, 0.03656005859375, 0.0487060546875, -0.01421356201171875, -0.017486572265625, 0.006336212158203125, -0.019073486328125, 0.0411376953125, -0.0035533905029296875, 0.0081024169921875, -0.04611206...	LEGIARTI000044166971	Code général des collectivités territoriales	1,956	LEGITEXT000006070633	R2334-30	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux > Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000044166971	LEGITEXT000006070633	R2334-30	LEGIARTI000006396642	I. - Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté attributif initial. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l'objet d'un nouvel arrêté. II. - Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif. III. - Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention. IV. - Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention qui doivent être accompagnées d'un certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, en cas d'application du pénultième alinéa de l'article L. 2334-33 ou de la seconde phrase du premier alinéa du C de l'article L. 2334-42, le bénéficiaire de la subvention attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.	<p>I. - Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté attributif initial.</p><p>Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l'objet d'un nouvel arrêté.</p><p>II. - Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.</p><p>III. - Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention.</p><p>IV. - Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention qui doivent être accompagnées d'un certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, en cas d'application du pénultième alinéa de l'article L. 2334-33 ou de la seconde phrase du premier alinéa du C de l'article L. 2334-42, le bénéficiaire de la subvention attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.</p>			1633478400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000038724076	true	LEGISCTA000006192695	LEGISCTA000006192695	Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux > Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	601,286	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux	Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	false	LEGIARTI000044166971	IG-20260114
Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants : a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ; b) S'il a connaissance d'un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 ou d'un non-respect des règles de participation minimale du maître d'ouvrage ; c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article R. 2334-29.	[ -0.04608154296875, 0.03643798828125, 0.031707763671875, 0.027130126953125, 0.03741455078125, 0.04559326171875, 0.0421142578125, -0.0279998779296875, -0.038665771484375, -0.006317138671875, -0.01270294189453125, 0.04461669921875, -0.0154876708984375, -0.006938934326171875, -0.03271484375,...	LEGIARTI000044166954	Code général des collectivités territoriales	515	LEGITEXT000006070633	R2334-31	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux > Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000044166954	LEGITEXT000006070633	R2334-31	LEGIARTI000006396643	Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants : a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ; b) S'il a connaissance d'un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 ou d'un non-respect des règles de participation minimale du maître d'ouvrage ; c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article R. 2334-29.	<p>Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants :</p><p>a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;</p><p>b) S'il a connaissance d'un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 ou d'un non-respect des règles de participation minimale du maître d'ouvrage ;</p><p>c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article R. 2334-29.</p>	Conformément au IV de l'article 10 du décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021, ces dispositions ne sont pas applicables aux demandes de subvention reçues avant le 31 octobre 2021.	<p>Conformément au IV de l'article 10 du décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021, ces dispositions ne sont pas applicables aux demandes de subvention reçues avant le 31 octobre 2021.</p>	1633478400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396643	true	LEGISCTA000006192695	LEGISCTA000006192695	Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux > Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	644,235	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux	Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	false	LEGIARTI000044166954	IG-20260114
L'article R. 2334-24, le c de l'article R. 2334-26 et les articles R. 2334-28 et R. 2334-29 ne s'appliquent qu'aux subventions accordées au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux qui ont le caractère de subventions d'investissement.	[ -0.04254150390625, 0.0168609619140625, -0.0013599395751953125, 0.013824462890625, 0.023529052734375, 0.04803466796875, 0.037445068359375, -0.04254150390625, -0.016265869140625, 0.015777587890625, -0.004730224609375, 0.0592041015625, 0.0041656494140625, 0.00891876220703125, -0.02461242675...	LEGIARTI000023985170	Code général des collectivités territoriales	250	LEGITEXT000006070633	R2334-31-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux > Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000023985170	LEGITEXT000006070633	R2334-31-1	LEGIARTI000023985164	L'article R. 2334-24, le c de l'article R. 2334-26 et les articles R. 2334-28 et R. 2334-29 ne s'appliquent qu'aux subventions accordées au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux qui ont le caractère de subventions d'investissement.	<p>L'article R. 2334-24, le c de l'article R. 2334-26 et les articles R. 2334-28 et R. 2334-29 ne s'appliquent qu'aux subventions accordées au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux qui ont le caractère de subventions d'investissement. </p>			1305244800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192695	LEGISCTA000006192695	Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux > Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	1,074,063,941	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux	Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	false	LEGIARTI000023985170	IG-20260122
Au sein de la commission instituée par l'article L. 2334-37 : 1° Le nombre de sièges attribué en application du 1° est obtenu en divisant par quarante le nombre de communes éligibles du département ; il ne peut cependant être inférieur à cinq ni supérieur à quinze. Dans le cas où le nombre de communes éligibles est inférieur à cinq, chacune d'entre elles dispose d'un siège. 2° Le nombre de sièges attribué en application du 2° est obtenu en divisant par deux le nombre d'établissements publics de coopération intercommunale éligibles du département ; il ne peut cependant être inférieur à cinq ni supérieur à quinze. Dans le cas où le nombre d'établissements éligibles est inférieur à cinq, chacun d'entre eux dispose d'un siège.	[ -0.03961181640625, -0.0034465789794921875, 0.015533447265625, 0.0220947265625, 0.0217742919921875, 0.03216552734375, 0.0189361572265625, -0.0170745849609375, -0.0154266357421875, 0.0270233154296875, -0.0259246826171875, 0.05645751953125, 0.0017023086547851562, -0.00913238525390625, -0.03...	LEGIARTI000023993529	Code général des collectivités territoriales	732	LEGITEXT000006070633	R2334-32	ABROGE_DIFF	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux > Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-37.	LEGIARTI000023993529	LEGITEXT000006070633	R2334-32	LEGIARTI000006396645	Au sein de la commission instituée par l'article L. 2334-37 : 1° Le nombre de sièges attribué en application du 1° est obtenu en divisant par quarante le nombre de communes éligibles du département ; il ne peut cependant être inférieur à cinq ni supérieur à quinze. Dans le cas où le nombre de communes éligibles est inférieur à cinq, chacune d'entre elles dispose d'un siège. 2° Le nombre de sièges attribué en application du 2° est obtenu en divisant par deux le nombre d'établissements publics de coopération intercommunale éligibles du département ; il ne peut cependant être inférieur à cinq ni supérieur à quinze. Dans le cas où le nombre d'établissements éligibles est inférieur à cinq, chacun d'entre eux dispose d'un siège.	<p>Au sein de la commission instituée par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390895&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2334-37</a> : <br/><br/>1° Le nombre de sièges attribué en application du 1° est obtenu en divisant par quarante le nombre de communes éligibles du département ; il ne peut cependant être inférieur à cinq ni supérieur à quinze. Dans le cas où le nombre de communes éligibles est inférieur à cinq, chacune d'entre elles dispose d'un siège. <br/><br/>2° Le nombre de sièges attribué en application du 2° est obtenu en divisant par deux le nombre d'établissements publics de coopération intercommunale éligibles du département ; il ne peut cependant être inférieur à cinq ni supérieur à quinze. Dans le cas où le nombre d'établissements éligibles est inférieur à cinq, chacun d'entre eux dispose d'un siège.</p>			1305244800000	1773532800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396645	true	LEGISCTA000023993533	LEGISCTA000006192696	Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-37.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux > Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-37.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux	Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-37.	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000023993529	MD-20260211_203649_622_BDJQUOT
Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.	[ -0.05340576171875, 0.021209716796875, 0.0274658203125, 0.024566650390625, 0.015411376953125, 0.037841796875, 0.05279541015625, -0.0274658203125, -0.02838134765625, 0.0159454345703125, 0.001239776611328125, 0.04547119140625, -0.007171630859375, -0.037078857421875, -0.04241943359375, 0.0...	LEGIARTI000006396646	Code général des collectivités territoriales	140	LEGITEXT000006070633	R2334-33	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 4 : Dotation globale d'équipement > Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-35 (R).	LEGIARTI000006396646	LEGITEXT000006070633	R2334-33	LEGIARTI000006396646	Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.	<p></p> Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.<p></p><p></p>			1041033600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000023993533	LEGISCTA000006192696	Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-37.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 4 : Dotation globale d'équipement > Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-35 (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 4 : Dotation globale d'équipement	Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-35 (R).	false	LEGIARTI000006396646	IG-20260114
Lorsqu'il est fait application du sixième alinéa de l'article L. 2334-37 , le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Ces listes doivent comprendre un nombre de candidats supérieur de moitié au nombre de sièges à pourvoir par chaque collège sauf si le nombre de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux conditions fixées aux 1° et 2° de l'article L. 2334-37 est insuffisant. Dans ces derniers cas, les listes doivent comprendre un nombre de candidats au moins égal au nombre de sièges à pourvoir. Lorsqu'il est fait application de l'article R. 2334-33, les listes de candidatures sont déposées à la préfecture à une date fixée par arrêté du préfet. Celui-ci fixe également la date limite d'envoi des bulletins de vote. L'élection a lieu par correspondance ; les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet. Par dérogation, l'organisation du scrutin n'est pas requise si, pour un collège, une seule liste de candidature conforme aux dispositions du présent article a été déposée. Lorsqu'aucune liste de candidats conforme aux dispositions du présent article n'a été déposée pour un collège, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des membres du collège considéré. Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ou signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : " Election des membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales ", l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité et sa signature. Les bulletins de vote sont recensés par une commission présidée par le préfet ou son représentant et composée de deux maires désignés par lui. Un représentant de chaque liste peut assister au dépouillement des bulletins. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu. Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d'un membre de la commission devient vacant, il est attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au premier candidat non élu figurant sur la même liste. Les résultats sont publiés à la diligence du préfet. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.	[ -0.0264434814453125, 0.026092529296875, 0.035491943359375, 0.01904296875, 0.026611328125, 0.028533935546875, 0.041748046875, -0.0187835693359375, -0.03253173828125, 0.0126953125, -0.0292205810546875, 0.062286376953125, 0.00000959634780883789, -0.020965576171875, -0.050445556640625, 0.0...	LEGIARTI000044166940	Code général des collectivités territoriales	2,480	LEGITEXT000006070633	R2334-34	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux > Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-37.	LEGIARTI000044166940	LEGITEXT000006070633	R2334-34	LEGIARTI000006396647	Lorsqu'il est fait application du sixième alinéa de l'article L. 2334-37 , le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Ces listes doivent comprendre un nombre de candidats supérieur de moitié au nombre de sièges à pourvoir par chaque collège sauf si le nombre de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux conditions fixées aux 1° et 2° de l'article L. 2334-37 est insuffisant. Dans ces derniers cas, les listes doivent comprendre un nombre de candidats au moins égal au nombre de sièges à pourvoir. Lorsqu'il est fait application de l'article R. 2334-33, les listes de candidatures sont déposées à la préfecture à une date fixée par arrêté du préfet. Celui-ci fixe également la date limite d'envoi des bulletins de vote. L'élection a lieu par correspondance ; les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet. Par dérogation, l'organisation du scrutin n'est pas requise si, pour un collège, une seule liste de candidature conforme aux dispositions du présent article a été déposée. Lorsqu'aucune liste de candidats conforme aux dispositions du présent article n'a été déposée pour un collège, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des membres du collège considéré. Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ou signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : " Election des membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales ", l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité et sa signature. Les bulletins de vote sont recensés par une commission présidée par le préfet ou son représentant et composée de deux maires désignés par lui. Un représentant de chaque liste peut assister au dépouillement des bulletins. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu. Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d'un membre de la commission devient vacant, il est attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au premier candidat non élu figurant sur la même liste. Les résultats sont publiés à la diligence du préfet. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.	<p></p><p>Lorsqu'il est fait application du sixième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390895&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2334-37</a>, le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Ces listes doivent comprendre un nombre de candidats supérieur de moitié au nombre de sièges à pourvoir par chaque collège sauf si le nombre de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux conditions fixées aux 1° et 2° de l'article L. 2334-37 est insuffisant. Dans ces derniers cas, les listes doivent comprendre un nombre de candidats au moins égal au nombre de sièges à pourvoir.</p><p>Lorsqu'il est fait application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396646&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2334-33,</a> les listes de candidatures sont déposées à la préfecture à une date fixée par arrêté du préfet. Celui-ci fixe également la date limite d'envoi des bulletins de vote. L'élection a lieu par correspondance ; les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet. Par dérogation, l'organisation du scrutin n'est pas requise si, pour un collège, une seule liste de candidature conforme aux dispositions du présent article a été déposée. Lorsqu'aucune liste de candidats conforme aux dispositions du présent article n'a été déposée pour un collège, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des membres du collège considéré. </p><p>Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ou signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : " Election des membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales ", l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité et sa signature.</p><p>Les bulletins de vote sont recensés par une commission présidée par le préfet ou son représentant et composée de deux maires désignés par lui.</p><p>Un représentant de chaque liste peut assister au dépouillement des bulletins.</p><p>En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.</p><p>Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d'un membre de la commission devient vacant, il est attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au premier candidat non élu figurant sur la même liste.</p><p>Les résultats sont publiés à la diligence du préfet. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.</p><p></p>			1633478400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000023993525	true	LEGISCTA000023993533	LEGISCTA000006192696	Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-37.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux > Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-37.	128,847	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux	Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-37.	false	LEGIARTI000044166940	IG-20260114
La commission se réunit au moins une fois par an à la demande du préfet. Le préfet la réunit également lorsque les deux tiers de ses membres en font la demande. Lorsqu'un ou plusieurs des sièges mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 2334-37 sont vacants, ce seuil de deux tiers s'apprécie par rapport au nombre de sièges effectivement pourvus. La réunion de la commission peut prendre la forme d'une conférence audiovisuelle ou téléphonique. Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Le préfet fait chaque année rapport à la commission, lors de sa première réunion, de la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux des communes, au titre de l'exercice écoulé.	[ -0.048095703125, 0.005496978759765625, 0.0276641845703125, 0.03302001953125, 0.0328369140625, 0.022705078125, 0.0447998046875, -0.0400390625, -0.02642822265625, -0.00042891502380371094, -0.021881103515625, 0.06689453125, 0.00588226318359375, -0.019927978515625, -0.032623291015625, 0.02...	LEGIARTI000044166935	Code général des collectivités territoriales	706	LEGITEXT000006070633	R2334-35	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux > Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-37.	LEGIARTI000044166935	LEGITEXT000006070633	R2334-35	LEGIARTI000006396648	La commission se réunit au moins une fois par an à la demande du préfet. Le préfet la réunit également lorsque les deux tiers de ses membres en font la demande. Lorsqu'un ou plusieurs des sièges mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 2334-37 sont vacants, ce seuil de deux tiers s'apprécie par rapport au nombre de sièges effectivement pourvus. La réunion de la commission peut prendre la forme d'une conférence audiovisuelle ou téléphonique. Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Le préfet fait chaque année rapport à la commission, lors de sa première réunion, de la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux des communes, au titre de l'exercice écoulé.	<p>La commission se réunit au moins une fois par an à la demande du préfet. Le préfet la réunit également lorsque les deux tiers de ses membres en font la demande. Lorsqu'un ou plusieurs des sièges mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 2334-37 sont vacants, ce seuil de deux tiers s'apprécie par rapport au nombre de sièges effectivement pourvus. La réunion de la commission peut prendre la forme d'une conférence audiovisuelle ou téléphonique.</p><p>Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.</p><p>Le préfet fait chaque année rapport à la commission, lors de sa première réunion, de la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux des communes, au titre de l'exercice écoulé.</p>			1633478400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000043543831	true	LEGISCTA000023993533	LEGISCTA000006192696	Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-37.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux > Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-37.	171,796	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux	Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-37.	false	LEGIARTI000044166935	IG-20260122
Le classement mentionné au dernier alinéa du I de l'article L. 2334-40 est fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges, constitué pour chaque commune : 1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des communes métropolitaines appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 2334-4 ; 2° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes métropolitaines appartenant au même groupe démographique ; 3° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des communes métropolitaines du groupe démographique auquel appartient la commune et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en compte la population totale des communes, définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2 , au titre de l'année précédant la répartition. Les dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° s'appliquent à deux groupes démographiques : les communes de 5 000 à 9 999 habitants et les communes de 10 000 habitants et plus. Pour l'application de ces dispositions aux communes de moins de 5 000 habitants, est pris en compte le groupe démographique des communes de 5 000 à 9 999 habitants. Pour l'application du 2°, les aides au logement retenues sont les prestations prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation et le nombre total de logements est celui mentionné à l'article R. 2334-5 du présent code. Le revenu pris en considération pour l'application du 3° est le dernier revenu fiscal de référence connu. Le revenu pris en considération et le nombre total de bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement à leur foyer, sont ceux utilisés pour la répartition de la dotation prévue à l'article L. 3334-6-1 l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation politique de la ville. L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux 1°, 2° et 3°, en pondérant le premier et le deuxième par 45 % et le troisième par 10 %. Les communes sont classées en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique.	[ -0.0219573974609375, 0.0240936279296875, 0.036773681640625, 0.031768798828125, -0.0080718994140625, 0.0193634033203125, 0.026763916015625, -0.012939453125, -0.01213836669921875, 0.024444580078125, -0.0298004150390625, 0.05352783203125, 0.0024547576904296875, -0.00321197509765625, -0.0710...	LEGIARTI000049484429	Code général des collectivités territoriales	2,407	LEGITEXT000006070633	R2334-36	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 6 : Dotation politique de la ville	LEGIARTI000049484429	LEGITEXT000006070633	R2334-36	LEGIARTI000020716568	Le classement mentionné au dernier alinéa du I de l'article L. 2334-40 est fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges, constitué pour chaque commune : 1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des communes métropolitaines appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 2334-4 ; 2° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes métropolitaines appartenant au même groupe démographique ; 3° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des communes métropolitaines du groupe démographique auquel appartient la commune et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en compte la population totale des communes, définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2 , au titre de l'année précédant la répartition. Les dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° s'appliquent à deux groupes démographiques : les communes de 5 000 à 9 999 habitants et les communes de 10 000 habitants et plus. Pour l'application de ces dispositions aux communes de moins de 5 000 habitants, est pris en compte le groupe démographique des communes de 5 000 à 9 999 habitants. Pour l'application du 2°, les aides au logement retenues sont les prestations prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation et le nombre total de logements est celui mentionné à l'article R. 2334-5 du présent code. Le revenu pris en considération pour l'application du 3° est le dernier revenu fiscal de référence connu. Le revenu pris en considération et le nombre total de bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement à leur foyer, sont ceux utilisés pour la répartition de la dotation prévue à l'article L. 3334-6-1 l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation politique de la ville. L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux 1°, 2° et 3°, en pondérant le premier et le deuxième par 45 % et le troisième par 10 %. Les communes sont classées en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique.	<p>Le classement mentionné au dernier alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023366261&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2334-40</a> est fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges, constitué pour chaque commune :</p><p>1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des communes métropolitaines appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune, tel que défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390761&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2334-4 </a>;</p><p>2° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes métropolitaines appartenant au même groupe démographique ;</p><p>3° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des communes métropolitaines du groupe démographique auquel appartient la commune et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en compte la population totale des communes, définie au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390755&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2334-2</a>, au titre de l'année précédant la répartition.</p><p>Les dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° s'appliquent à deux groupes démographiques : les communes de 5 000 à 9 999 habitants et les communes de 10 000 habitants et plus. Pour l'application de ces dispositions aux communes de moins de 5 000 habitants, est pris en compte le groupe démographique des communes de 5 000 à 9 999 habitants.</p><p>Pour l'application du 2°, les aides au logement retenues sont les prestations prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation et le nombre total de logements est celui mentionné à l'article R. 2334-5 du présent code.</p><p>Le revenu pris en considération pour l'application du 3° est le dernier revenu fiscal de référence connu. Le revenu pris en considération et le nombre total de bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement à leur foyer, sont ceux utilisés pour la répartition de la dotation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391864&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3334-6-1 </a>l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation politique de la ville.</p><p>L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux 1°, 2° et 3°, en pondérant le premier et le deuxième par 45 % et le troisième par 10 %.</p><p>Les communes sont classées en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique.</p>			1714348800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	10.0	LEGIARTI000046053084	true	LEGISCTA000030542874	LEGISCTA000020716558	Section 6 : Dotation politique de la ville	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 6 : Dotation politique de la ville	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 6 : Dotation politique de la ville		false	LEGIARTI000049484429	IG-20260122
Pour l'application du II de l'article L. 2334-40 , le montant des crédits revenant à chaque département est égal à la somme des trois montants suivants : 1° La somme des attributions calculées en application du a du 2° du II de l'article L. 2334-40 pour chaque commune éligible du département ; l'attribution de chaque commune est calculée en fonction du produit de sa population, telle que définie à l'article L. 2334-2 , par l'indice synthétique défini au II de l'article R. 2334-36, sans que ce montant puisse excéder cinq millions d'euros ; 2° La somme des attributions calculées en application du b du 2° du II de l'article L. 2334-40 pour chaque commune éligible du département ; l'attribution de chaque commune est calculée en fonction du produit de sa population, telle que définie à l'article L. 2334-2, par l'indice synthétique défini au II de l'article R. 2334-36, sans que ce montant puisse excéder un million d'euros ; 3° La somme des attributions calculées en application du sixième alinéa du II de l'article L. 2334-40 pour chaque commune du département ayant cessé d'être éligible à la dotation politique de la ville en 2017.	[ -0.039947509765625, 0.01267242431640625, 0.02410888671875, 0.0260009765625, 0.0168609619140625, 0.0377197265625, 0.0243377685546875, -0.015625, -0.002483367919921875, 0.03662109375, -0.0247802734375, 0.0546875, 0.01015472412109375, 0.002567291259765625, -0.05157470703125, 0.03839111328...	LEGIARTI000034417361	Code général des collectivités territoriales	1,141	LEGITEXT000006070633	R2334-37	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 6 : Dotation politique de la ville	LEGIARTI000034417361	LEGITEXT000006070633	R2334-37	LEGIARTI000020716595	Pour l'application du II de l'article L. 2334-40 , le montant des crédits revenant à chaque département est égal à la somme des trois montants suivants : 1° La somme des attributions calculées en application du a du 2° du II de l'article L. 2334-40 pour chaque commune éligible du département ; l'attribution de chaque commune est calculée en fonction du produit de sa population, telle que définie à l'article L. 2334-2 , par l'indice synthétique défini au II de l'article R. 2334-36, sans que ce montant puisse excéder cinq millions d'euros ; 2° La somme des attributions calculées en application du b du 2° du II de l'article L. 2334-40 pour chaque commune éligible du département ; l'attribution de chaque commune est calculée en fonction du produit de sa population, telle que définie à l'article L. 2334-2, par l'indice synthétique défini au II de l'article R. 2334-36, sans que ce montant puisse excéder un million d'euros ; 3° La somme des attributions calculées en application du sixième alinéa du II de l'article L. 2334-40 pour chaque commune du département ayant cessé d'être éligible à la dotation politique de la ville en 2017.	<p>Pour l'application du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023366261&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2334-40</a>, le montant des crédits revenant à chaque département est égal à la somme des trois montants suivants :</p><p>1° La somme des attributions calculées en application du a du 2° du II de l'article L. 2334-40 pour chaque commune éligible du département ; l'attribution de chaque commune est calculée en fonction du produit de sa population, telle que définie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390755&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2334-2</a>, par l'indice synthétique défini au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390894&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2334-36,</a> sans que ce montant puisse excéder cinq millions d'euros ;</p><p>2° La somme des attributions calculées en application du b du 2° du II de l'article L. 2334-40 pour chaque commune éligible du département ; l'attribution de chaque commune est calculée en fonction du produit de sa population, telle que définie à l'article L. 2334-2, par l'indice synthétique défini au II de l'article R. 2334-36, sans que ce montant puisse excéder un million d'euros ;</p><p>3° La somme des attributions calculées en application du sixième alinéa du II de l'article L. 2334-40 pour chaque commune du département ayant cessé d'être éligible à la dotation politique de la ville en 2017.</p><p></p>			1492041600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000028959911	true	LEGISCTA000030542874	LEGISCTA000020716558	Section 6 : Dotation politique de la ville	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 6 : Dotation politique de la ville	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 6 : Dotation politique de la ville		false	LEGIARTI000034417361	IG-20260122
I. – Pour l'application du III de l'article L. 2334-40 , le représentant de l'Etat dans le département conclut avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale une convention qui précise l'objet et le montant des dépenses pouvant donner lieu à subvention, le taux de subvention qui leur est appliqué ainsi que le montant total des subventions accordées. Cette convention peut aussi prévoir le calendrier prévisionnel de réalisation des projets. Les crédits de la dotation politique de la ville sont attribués en vue de la réalisation de projets d'investissement ou de dépenses de fonctionnement correspondants aux objectifs fixés dans le contrat de ville. II. – Lorsque la dotation politique de la ville contribue au financement de projets d'investissement, les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-25 et des articles R. 2334-28 à R. 2334-31 lui sont appliquées. De même, elle ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes au-delà du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27. III. – Lorsque la dotation politique de la ville contribue au financement d'actions dans le domaine économique et social, la demande de subvention est présentée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.	[ -0.041778564453125, 0.0230560302734375, 0.034576416015625, 0.026214599609375, 0.007015228271484375, 0.042633056640625, 0.044158935546875, -0.0197906494140625, -0.020233154296875, 0.033721923828125, -0.030242919921875, 0.044158935546875, 0.008209228515625, 0.0093536376953125, -0.055480957...	LEGIARTI000036980275	Code général des collectivités territoriales	1,308	LEGITEXT000006070633	R2334-38	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 6 : Dotation politique de la ville	LEGIARTI000036980275	LEGITEXT000006070633	R2334-38	LEGIARTI000020716610	I. – Pour l'application du III de l'article L. 2334-40 , le représentant de l'Etat dans le département conclut avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale une convention qui précise l'objet et le montant des dépenses pouvant donner lieu à subvention, le taux de subvention qui leur est appliqué ainsi que le montant total des subventions accordées. Cette convention peut aussi prévoir le calendrier prévisionnel de réalisation des projets. Les crédits de la dotation politique de la ville sont attribués en vue de la réalisation de projets d'investissement ou de dépenses de fonctionnement correspondants aux objectifs fixés dans le contrat de ville. II. – Lorsque la dotation politique de la ville contribue au financement de projets d'investissement, les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-25 et des articles R. 2334-28 à R. 2334-31 lui sont appliquées. De même, elle ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes au-delà du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27. III. – Lorsque la dotation politique de la ville contribue au financement d'actions dans le domaine économique et social, la demande de subvention est présentée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.	<p>I. – Pour l'application du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023366261&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2334-40</a>, le représentant de l'Etat dans le département conclut avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale une convention qui précise l'objet et le montant des dépenses pouvant donner lieu à subvention, le taux de subvention qui leur est appliqué ainsi que le montant total des subventions accordées. Cette convention peut aussi prévoir le calendrier prévisionnel de réalisation des projets. Les crédits de la dotation politique de la ville sont attribués en vue de la réalisation de projets d'investissement ou de dépenses de fonctionnement correspondants aux objectifs fixés dans le contrat de ville.</p><p>II. – Lorsque la dotation politique de la ville contribue au financement de projets d'investissement, les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397201&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2334-22 à R. 2334-25 </a>et des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397213&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2334-28 à R. 2334-31 </a>lui sont appliquées. De même, elle ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes au-delà du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27.</p><p>III. – Lorsque la dotation politique de la ville contribue au financement d'actions dans le domaine économique et social, la demande de subvention est présentée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.</p>			1527984000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000034417350	true	LEGISCTA000030542874	LEGISCTA000020716558	Section 6 : Dotation politique de la ville	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 6 : Dotation politique de la ville	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 6 : Dotation politique de la ville		false	LEGIARTI000036980275	IG-20260113
Lorsque la dotation de soutien à l'investissement local contribue au financement de projets d'investissement, les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-26, du second alinéa de l'article R. 2334-27 ainsi que des articles R. 2334-28 à R. 2334-31 lui sont applicables.	[ -0.03802490234375, 0.007717132568359375, 0.0278472900390625, 0.0244903564453125, 0.02349853515625, 0.034912109375, 0.032440185546875, -0.034454345703125, -0.00872802734375, 0.021148681640625, -0.0007863044738769531, 0.0278472900390625, -0.0032291412353515625, -0.001956939697265625, -0.05...	LEGIARTI000036978499	Code général des collectivités territoriales	274	LEGITEXT000006070633	R2334-39	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 7 : Dotation de soutien à l’investissement local	LEGIARTI000036978499	LEGITEXT000006070633	R2334-39	LEGIARTI000036978499	Lorsque la dotation de soutien à l'investissement local contribue au financement de projets d'investissement, les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-26, du second alinéa de l'article R. 2334-27 ainsi que des articles R. 2334-28 à R. 2334-31 lui sont applicables.	<p>Lorsque la dotation de soutien à l'investissement local contribue au financement de projets d'investissement, les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-26, du second alinéa de l'article R. 2334-27 ainsi que des articles R. 2334-28 à R. 2334-31 lui sont applicables.</p>			1527984000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036978497	LEGISCTA000036978497	Section 7 : Dotation de soutien à l’investissement local	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 7 : Dotation de soutien à l’investissement local	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 7 : Dotation de soutien à l’investissement local		false	LEGIARTI000036978499	IG-20260113
I. - La dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1 est composée d'une part socle et deux majorations : 1° Le montant total attribué au titre de la part socle est égal au montant de la dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1, fixé dans la loi de finances de l'année, minoré des deux majorations mentionnées aux 3° et 4° du présent article ; 2° La part socle est attribuée aux communes de métropole dans les conditions suivantes : a) Les communes dont la population est supérieure à 500 habitants bénéficient d'une attribution d'un montant identique ; b) Les communes dont la population est comprise entre 200 et 500 habitants bénéficient d'une attribution d'un montant identique et une fois et demie supérieur à celui mentionné au a ; c) Les communes dont la population est inférieure à 200 habitants bénéficient d'une attribution d'un montant identique et deux fois supérieur à celui mentionné au a ; 3° La première majoration correspondant à la compensation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2123-18-2 est attribuée aux communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants, suivant le barème défini à l'article D. 2335-1-1 ; 4° La seconde majoration correspondant à la compensation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l'article L. 2123-35 est versée aux communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, suivant le barème défini à l'article D. 2335-1-1. II. - Pour l'application du présent article : 1° La population prise en compte est, sauf mention contraire, celle définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2 ; 2° Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 2335-1, la population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 ; 3° Pour l'application du 3° et du 4° du I du présent article, la population retenue est la population totale, obtenue par addition de la population municipale et de la population comptée à part, telle que prise en compte lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux ; 4° Une commune nouvelle peut percevoir une somme au titre des deux majorations prévues aux 3° et 4° du I du présent article à compter de la première année civile suivant sa création. Dans ce cas et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant cette création, la population totale prise en compte pour l'application du présent alinéa à cette commune nouvelle est la somme des populations totales respectives des anciennes communes telles que prises en compte lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux.	[ -0.046142578125, -0.0002961158752441406, 0.033966064453125, 0.0303955078125, 0.0008969306945800781, 0.049163818359375, 0.04278564453125, -0.016326904296875, -0.002849578857421875, 0.04296875, -0.039764404296875, 0.049896240234375, 0.0030956268310546875, -0.00482940673828125, -0.058166503...	LEGIARTI000051639718	Code général des collectivités territoriales	2,591	LEGITEXT000006070633	R2335-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.	LEGIARTI000051639718	LEGITEXT000006070633	R2335-1	LEGIARTI000006396649	I. - La dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1 est composée d'une part socle et deux majorations : 1° Le montant total attribué au titre de la part socle est égal au montant de la dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1, fixé dans la loi de finances de l'année, minoré des deux majorations mentionnées aux 3° et 4° du présent article ; 2° La part socle est attribuée aux communes de métropole dans les conditions suivantes : a) Les communes dont la population est supérieure à 500 habitants bénéficient d'une attribution d'un montant identique ; b) Les communes dont la population est comprise entre 200 et 500 habitants bénéficient d'une attribution d'un montant identique et une fois et demie supérieur à celui mentionné au a ; c) Les communes dont la population est inférieure à 200 habitants bénéficient d'une attribution d'un montant identique et deux fois supérieur à celui mentionné au a ; 3° La première majoration correspondant à la compensation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2123-18-2 est attribuée aux communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants, suivant le barème défini à l'article D. 2335-1-1 ; 4° La seconde majoration correspondant à la compensation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l'article L. 2123-35 est versée aux communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, suivant le barème défini à l'article D. 2335-1-1. II. - Pour l'application du présent article : 1° La population prise en compte est, sauf mention contraire, celle définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2 ; 2° Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 2335-1, la population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 ; 3° Pour l'application du 3° et du 4° du I du présent article, la population retenue est la population totale, obtenue par addition de la population municipale et de la population comptée à part, telle que prise en compte lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux ; 4° Une commune nouvelle peut percevoir une somme au titre des deux majorations prévues aux 3° et 4° du I du présent article à compter de la première année civile suivant sa création. Dans ce cas et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant cette création, la population totale prise en compte pour l'application du présent alinéa à cette commune nouvelle est la somme des populations totales respectives des anciennes communes telles que prises en compte lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux.	<p>I. - La dotation particulière prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390904&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2335-1 </a>est composée d'une part socle et deux majorations :</p><p>1° Le montant total attribué au titre de la part socle est égal au montant de la dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1, fixé dans la loi de finances de l'année, minoré des deux majorations mentionnées aux 3° et 4° du présent article ;</p><p>2° La part socle est attribuée aux communes de métropole dans les conditions suivantes :</p><p>a) Les communes dont la population est supérieure à 500 habitants bénéficient d'une attribution d'un montant identique ;</p><p>b) Les communes dont la population est comprise entre 200 et 500 habitants bénéficient d'une attribution d'un montant identique et une fois et demie supérieur à celui mentionné au a ;</p><p>c) Les communes dont la population est inférieure à 200 habitants bénéficient d'une attribution d'un montant identique et deux fois supérieur à celui mentionné au a ;</p><p>3° La première majoration correspondant à la compensation mentionnée au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390024&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2123-18-2 </a>est attribuée aux communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants, suivant le barème défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000047534432&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 2335-1-1 </a>;</p><p>4° La seconde majoration correspondant à la compensation mentionnée au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390062&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2123-34 </a>et au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390065&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2123-35 </a>est versée aux communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, suivant le barème défini à l'article D. 2335-1-1.</p><p>II. - Pour l'application du présent article :</p><p>1° La population prise en compte est, sauf mention contraire, celle définie au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390755&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2334-2</a> ;</p><p>2° Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 2335-1, la population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 ;</p><p>3° Pour l'application du 3° et du 4° du I du présent article, la population retenue est la population totale, obtenue par addition de la population municipale et de la population comptée à part, telle que prise en compte lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux ;</p><p>4° Une commune nouvelle peut percevoir une somme au titre des deux majorations prévues aux 3° et 4° du I du présent article à compter de la première année civile suivant sa création. Dans ce cas et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant cette création, la population totale prise en compte pour l'application du présent alinéa à cette commune nouvelle est la somme des populations totales respectives des anciennes communes telles que prises en compte lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux.</p>			1747872000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000049484484	true	LEGISCTA000006181473	LEGISCTA000006181473	Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers	Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.		false	LEGIARTI000051639718	IG-20260122
Le barème mentionné au 3° et au 4° du I de l'article R. 2335-1 déterminant le montant des attributions au titre des majorations de la dotation prévue à l'article L. 2335-1 est fixé comme suit, par commune : POPULATION (HABITANTS) MAJORATION AU TITRE DE LA COMPENSATION DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDE ET D'ASSISTANCE PRÉVUS À L'ARTICLE L. 2123-18-2 MAJORATION AU TITRE DE LA COMPENSATION DE LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS D'ASSURANCE PRÉVUS AUX ARTICLES L. 2123-34 ET L. 2123-35 De 1 à 99 habitants 108 € 72 € De 100 à 499 habitants 131 € 87 € De 500 à 1 499 habitants 153 € 102 € De 1 500 à 2 499 habitants 176 € 117 € De 2 500 à 3 499 habitants 200 € 133 € De 3 500 à 9 999 habitants - 163 €	[ -0.05950927734375, 0.006591796875, 0.031341552734375, 0.03289794921875, -0.00504302978515625, 0.039886474609375, 0.03875732421875, -0.01476287841796875, -0.025238037109375, 0.0254669189453125, -0.0380859375, 0.03741455078125, 0.01313018798828125, -0.0097503662109375, -0.06219482421875, ...	LEGIARTI000049484470	Code général des collectivités territoriales	695	LEGITEXT000006070633	D2335-1-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.	LEGIARTI000049484470	LEGITEXT000006070633	D2335-1-1	LEGIARTI000047534432	Le barème mentionné au 3° et au 4° du I de l'article R. 2335-1 déterminant le montant des attributions au titre des majorations de la dotation prévue à l'article L. 2335-1 est fixé comme suit, par commune : POPULATION (HABITANTS) MAJORATION AU TITRE DE LA COMPENSATION DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDE ET D'ASSISTANCE PRÉVUS À L'ARTICLE L. 2123-18-2 MAJORATION AU TITRE DE LA COMPENSATION DE LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS D'ASSURANCE PRÉVUS AUX ARTICLES L. 2123-34 ET L. 2123-35 De 1 à 99 habitants 108 € 72 € De 100 à 499 habitants 131 € 87 € De 500 à 1 499 habitants 153 € 102 € De 1 500 à 2 499 habitants 176 € 117 € De 2 500 à 3 499 habitants 200 € 133 € De 3 500 à 9 999 habitants - 163 €	<p>Le barème mentionné au 3° et au 4° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396649&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2335-1 </a>déterminant le montant des attributions au titre des majorations de la dotation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390904&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2335-1 </a>est fixé comme suit, par commune :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th>POPULATION <p></p><p>(HABITANTS)</p></th><th>MAJORATION AU TITRE DE LA COMPENSATION <p></p><p>DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDE</p><p>ET D'ASSISTANCE PRÉVUS À L'ARTICLE <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390024&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2123-18-2 </a></p></th><th>MAJORATION AU TITRE DE LA COMPENSATION <p></p><p>DE LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS D'ASSURANCE</p><p>PRÉVUS AUX ARTICLES <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390062&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2123-34 </a>ET <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390065&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2123-35</a></p></th></tr><tr><td align="left">De 1 à 99 habitants</td><td align="center">108 €</td><td align="center">72 €</td></tr><tr><td align="left">De 100 à 499 habitants</td><td align="center">131 €</td><td align="center">87 €</td></tr><tr><td align="left">De 500 à 1 499 habitants</td><td align="center">153 €</td><td align="center">102 €</td></tr><tr><td align="left">De 1 500 à 2 499 habitants</td><td align="center">176 €</td><td align="center">117 €</td></tr><tr><td align="left">De 2 500 à 3 499 habitants</td><td align="center">200 €</td><td align="center">133 €</td></tr><tr><td align="left">De 3 500 à 9 999 habitants</td><td align="center">-</td><td align="center">163 €</td></tr></tbody></table></center>	Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2024-391 du 26 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux barèmes mentionnés aux articles D. 123-1-B et D. 126-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie .	<p>Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2024-391 du 26 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux barèmes mentionnés aux <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070300&idArticle=LEGIARTI000047534509&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D123-1-B" target="_blank">articles D. 123-1-B</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070300&idArticle=LEGIARTI000043778887&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D126-1" target="_blank">D. 126-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie</a>.</p>	1714348800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000047534432	true	LEGISCTA000006181473	LEGISCTA000006181473	Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.	107,372	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers	Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.		false	LEGIARTI000049484470	IG-20260122
I. - Les communes d'outre-mer bénéficient de la part socle prévue par l'article R. 2335-1 de la dotation particulière mentionnée à l'article L. 2335-1 dans les conditions suivantes : 1° Pour les communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie ainsi que pour les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna, la part socle est attribuée dans les conditions définies au 1° et au 2° du I de l'article R. 2335-1 ; 2° Pour les communes de Polynésie française, la dotation est attribuée selon les modalités prévues à l'article D. 2573-59 ; II. - Les communes des collectivités de l' article 73 de la Constitution , de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, ainsi que les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna bénéficient des deux majorations de la dotation particulière mentionnée à l'article L. 2335-1 dans les conditions prévues aux articles R. 2335-1 et D. 2335-1-1 .	[ -0.04071044921875, 0.024627685546875, 0.06512451171875, 0.0066680908203125, -0.00046515464782714844, 0.040924072265625, 0.0198211669921875, -0.0236663818359375, -0.0016069412231445312, 0.0357666015625, -0.0297698974609375, 0.031707763671875, 0.005329132080078125, 0.007659912109375, -0.05...	LEGIARTI000049484450	Code général des collectivités territoriales	1,017	LEGITEXT000006070633	R2335-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.	LEGIARTI000049484450	LEGITEXT000006070633	R2335-2	LEGIARTI000006396652	I. - Les communes d'outre-mer bénéficient de la part socle prévue par l'article R. 2335-1 de la dotation particulière mentionnée à l'article L. 2335-1 dans les conditions suivantes : 1° Pour les communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie ainsi que pour les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna, la part socle est attribuée dans les conditions définies au 1° et au 2° du I de l'article R. 2335-1 ; 2° Pour les communes de Polynésie française, la dotation est attribuée selon les modalités prévues à l'article D. 2573-59 ; II. - Les communes des collectivités de l' article 73 de la Constitution , de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, ainsi que les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna bénéficient des deux majorations de la dotation particulière mentionnée à l'article L. 2335-1 dans les conditions prévues aux articles R. 2335-1 et D. 2335-1-1 .	<p>I. - Les communes d'outre-mer bénéficient de la part socle prévue par l'article R. 2335-1 de la dotation particulière mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390904&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2335-1 </a>dans les conditions suivantes :</p><p>1° Pour les communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie ainsi que pour les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna, la part socle est attribuée dans les conditions définies au 1° et au 2° du I de l'article R. 2335-1 ;</p><p>2° Pour les communes de Polynésie française, la dotation est attribuée selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000049484515&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. D2573-59 (M)">D. 2573-59 </a>;</p><p>II. - Les communes des collectivités de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid">article 73 de la Constitution</a>, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, ainsi que les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna bénéficient des deux majorations de la dotation particulière mentionnée à l'article L. 2335-1 dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000049484484&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2335-1 (M)">R. 2335-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000049484470&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. D2335-1-1 (V)">D. 2335-1-1</a>.</p>			1714348800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000047535127	true	LEGISCTA000006181473	LEGISCTA000006181473	Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.	171,796	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers	Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.		false	LEGIARTI000049484450	IG-20260113
Les subventions exceptionnelles mentionnées à l'article L. 2335-2 peuvent être attribuées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'intérieur. L'arrêté interministériel d'attribution prévu à l'article L. 2335-2 est pris par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances.	[ -0.03826904296875, 0.042236328125, 0.036407470703125, 0.0187225341796875, 0.01549530029296875, 0.041168212890625, 0.01123046875, -0.006317138671875, 0.003185272216796875, 0.0250701904296875, -0.0260009765625, 0.0309906005859375, -0.00733184814453125, -0.0008711814880371094, -0.0366210937...	LEGIARTI000006396655	Code général des collectivités territoriales	329	LEGITEXT000006070633	D2335-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale.	LEGIARTI000006396655	LEGITEXT000006070633	D2335-3	LEGIARTI000006396655	Les subventions exceptionnelles mentionnées à l'article L. 2335-2 peuvent être attribuées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'intérieur. L'arrêté interministériel d'attribution prévu à l'article L. 2335-2 est pris par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances.	<p></p>Les subventions exceptionnelles mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390907&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2335-2 (V)">L. 2335-2</a> peuvent être attribuées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'intérieur. <p></p><p></p>L'arrêté interministériel d'attribution prévu à l'article L. 2335-2 est pris par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181474	LEGISCTA000006181474	Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers	Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale.		false	LEGIARTI000006396655	IG-20260122
Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 , 1384-0 A , 1384 A , 1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code entraînent pour les communes une perte de recettes supérieure à 10 % du produit communal total de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ces collectivités reçoivent une allocation de l'Etat égale à la différence entre ladite perte de recettes et une somme égale à 10 % du produit de la taxe précitée.	[ -0.053253173828125, 0.025115966796875, 0.0284576416015625, 0.0282440185546875, 0.0286712646484375, 0.04010009765625, 0.0268402099609375, -0.01352691650390625, 0.0016841888427734375, 0.01277923583984375, -0.0034236907958984375, 0.0286712646484375, 0.00260162353515625, -0.000720977783203125,...	LEGIARTI000030542850	Code général des collectivités territoriales	515	LEGITEXT000006070633	R2335-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale.	LEGIARTI000030542850	LEGITEXT000006070633	R2335-4	LEGIARTI000006396654	Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 , 1384-0 A , 1384 A , 1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code entraînent pour les communes une perte de recettes supérieure à 10 % du produit communal total de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ces collectivités reçoivent une allocation de l'Etat égale à la différence entre ladite perte de recettes et une somme égale à 10 % du produit de la taxe précitée.	<p>Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311549&dateTexte=&categorieLien=cid">1384</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028406441&dateTexte=&categorieLien=cid">1384-0 A</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312054&dateTexte=&categorieLien=cid">1384 A</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305999&dateTexte=&categorieLien=cid">1384 C </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306006&dateTexte=&categorieLien=cid">1384 D </a>du code général des impôts et aux I et II bis de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311551&dateTexte=&categorieLien=cid">1385 </a>du même code entraînent pour les communes une perte de recettes supérieure à 10 % du produit communal total de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ces collectivités reçoivent une allocation de l'Etat égale à la différence entre ladite perte de recettes et une somme égale à 10 % du produit de la taxe précitée.</p><p></p><p></p>			1430697600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396654	true	LEGISCTA000006181474	LEGISCTA000006181474	Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale.	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers	Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale.		false	LEGIARTI000030542850	IG-20260114
Les majorations de subvention d'équipement pour les opérations entreprises par les communes fusionnées et les communes nouvelles sont attribuées par le préfet. Des crédits lui sont délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur.	[ -0.029510498046875, 0.0270233154296875, 0.015380859375, 0.0312347412109375, 0.0279541015625, 0.02374267578125, 0.01421356201171875, -0.021240234375, -0.01499176025390625, 0.01233673095703125, -0.03546142578125, 0.040924072265625, -0.000179290771484375, 0.0168609619140625, -0.037933349609...	LEGIARTI000025266776	Code général des collectivités territoriales	233	LEGITEXT000006070633	R2335-5	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 3 : Subventions d'investissement	LEGIARTI000025266776	LEGITEXT000006070633	R2335-5	LEGIARTI000006396656	Les majorations de subvention d'équipement pour les opérations entreprises par les communes fusionnées et les communes nouvelles sont attribuées par le préfet. Des crédits lui sont délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur.	<p>Les majorations de subvention d'équipement pour les opérations entreprises par les communes fusionnées et les communes nouvelles sont attribuées par le préfet.</p><p></p><p>Des crédits lui sont délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur.</p><p></p>			1328054400000	1590105600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396656	true	LEGISCTA000006192697	LEGISCTA000006192697	Sous-section 2 : Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 3 : Subventions d'investissement	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers	Section 3 : Subventions d'investissement		false	LEGIARTI000025266776	IG-20260122
La majoration de subvention d'équipement fait l'objet d'un arrêté valant promesse de subvention qui est notifié à la commune fusionnée ou à la commune nouvelle en même temps que l'arrêté relatif à la subvention principale.	[ -0.04876708984375, 0.02215576171875, 0.01338958740234375, 0.00856781005859375, 0.00928497314453125, 0.050689697265625, 0.033935546875, -0.01091766357421875, -0.0005331039428710938, 0.01338958740234375, -0.0144195556640625, 0.051300048828125, -0.016021728515625, 0.0196075439453125, -0.019...	LEGIARTI000025266773	Code général des collectivités territoriales	222	LEGITEXT000006070633	R2335-6	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 3 : Subventions d'investissement	LEGIARTI000025266773	LEGITEXT000006070633	R2335-6	LEGIARTI000006396657	La majoration de subvention d'équipement fait l'objet d'un arrêté valant promesse de subvention qui est notifié à la commune fusionnée ou à la commune nouvelle en même temps que l'arrêté relatif à la subvention principale.	<p>La majoration de subvention d'équipement fait l'objet d'un arrêté valant promesse de subvention qui est notifié à la commune fusionnée ou à la commune nouvelle en même temps que l'arrêté relatif à la subvention principale.</p>			1328054400000	1590105600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396657	true	LEGISCTA000006192697	LEGISCTA000006192697	Sous-section 2 : Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 3 : Subventions d'investissement	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers	Section 3 : Subventions d'investissement		false	LEGIARTI000025266773	IG-20260122
Les conditions de liquidation, de versement et d'utilisation des subventions principales sont applicables aux majorations de subvention d'équipement.	[ -0.0318603515625, 0.0413818359375, 0.002506256103515625, 0.013427734375, 0.00777435302734375, 0.05035400390625, 0.0516357421875, -0.025054931640625, -0.012847900390625, 0.0025691986083984375, -0.0259552001953125, 0.050628662109375, 0.002971649169921875, 0.026214599609375, -0.042388916015...	LEGIARTI000006396658	Code général des collectivités territoriales	149	LEGITEXT000006070633	R2335-7	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 3 : Subventions d'investissement	LEGIARTI000006396658	LEGITEXT000006070633	R2335-7	LEGIARTI000006396658	Les conditions de liquidation, de versement et d'utilisation des subventions principales sont applicables aux majorations de subvention d'équipement.	<p></p> Les conditions de liquidation, de versement et d'utilisation des subventions principales sont applicables aux majorations de subvention d'équipement.<p></p><p></p>			955238400000	1590105600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192697	LEGISCTA000006192697	Sous-section 2 : Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 3 : Subventions d'investissement	128,847	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers	Section 3 : Subventions d'investissement		false	LEGIARTI000006396658	IG-20260122
Le Fonds national pour le développement des adductions d'eau est géré par le ministre de l'agriculture, assisté d'un comité consultatif composé comme suit : 1° Un conseiller d'Etat, président ; 2° Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances ; 3° Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée de l'agriculture ; 4° Un représentant de la commission du Sénat chargée des finances ; 5° Un représentant de la commission du Sénat chargée de l'agriculture ; 6° Un représentant du Conseil économique et social ; 7° Trois représentants de l'association des présidents de conseils généraux ; 8° Deux représentants de l'association des maires de France ; 9° Un représentant de la fédération nationale des collectivités concédantes et régies ; 10° Un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget ; 11° Un représentant du ministre de l'intérieur ; 12° Un représentant du ministre de l'agriculture ; 13° Un représentant du ministre de l'environnement.	[ -0.03680419921875, 0.01226806640625, 0.036346435546875, -0.0009965896606445312, 0.0120391845703125, 0.0287628173828125, 0.01806640625, -0.024749755859375, -0.0037631988525390625, -0.0062713623046875, -0.024871826171875, 0.06597900390625, -0.0011987686157226562, -0.017059326171875, -0.051...	LEGIARTI000006396659	Code général des collectivités territoriales	1,013	LEGITEXT000006070633	R2335-8	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.	LEGIARTI000006396659	LEGITEXT000006070633	R2335-8	LEGIARTI000006396659	Le Fonds national pour le développement des adductions d'eau est géré par le ministre de l'agriculture, assisté d'un comité consultatif composé comme suit : 1° Un conseiller d'Etat, président ; 2° Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances ; 3° Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée de l'agriculture ; 4° Un représentant de la commission du Sénat chargée des finances ; 5° Un représentant de la commission du Sénat chargée de l'agriculture ; 6° Un représentant du Conseil économique et social ; 7° Trois représentants de l'association des présidents de conseils généraux ; 8° Deux représentants de l'association des maires de France ; 9° Un représentant de la fédération nationale des collectivités concédantes et régies ; 10° Un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget ; 11° Un représentant du ministre de l'intérieur ; 12° Un représentant du ministre de l'agriculture ; 13° Un représentant du ministre de l'environnement.	<p></p> Le Fonds national pour le développement des adductions d'eau est géré par le ministre de l'agriculture, assisté d'un comité consultatif composé comme suit :<p></p><p></p> 1° Un conseiller d'Etat, président ;<p></p><p></p> 2° Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances ;<p></p><p></p> 3° Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée de l'agriculture ;<p></p><p></p> 4° Un représentant de la commission du Sénat chargée des finances ;<p></p><p></p> 5° Un représentant de la commission du Sénat chargée de l'agriculture ;<p></p><p></p> 6° Un représentant du Conseil économique et social ;<p></p><p></p> 7° Trois représentants de l'association des présidents de conseils généraux ;<p></p><p></p> 8° Deux représentants de l'association des maires de France ;<p></p><p></p> 9° Un représentant de la fédération nationale des collectivités concédantes et régies ;<p></p><p></p> 10° Un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget ;<p></p><p></p> 11° Un représentant du ministre de l'intérieur ;<p></p><p></p> 12° Un représentant du ministre de l'agriculture ;<p></p><p></p> 13° Un représentant du ministre de l'environnement.<p></p>			955238400000	1244505600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181476	LEGISCTA000006181476	Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers	Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.		false	LEGIARTI000006396659	IG-20260122
La redevance prévue au 1° de l'article L. 2335-10 est due par les services de distribution d'eau potable quel que soit le mode d'exploitation de ces services. Nonobstant toutes dispositions contraires, ces services sont autorisés à récupérer auprès des usagers le montant de la redevance, sans majoration pour recouvrement ou autres frais.	[ -0.039703369140625, 0.036163330078125, 0.0408935546875, 0.006320953369140625, 0.0211334228515625, 0.033203125, 0.028839111328125, -0.0298309326171875, -0.0186767578125, -0.0039520263671875, -0.041107177734375, 0.0272674560546875, -0.00553131103515625, 0.02044677734375, -0.0274658203125, ...	LEGIARTI000006396660	Code général des collectivités territoriales	339	LEGITEXT000006070633	R2335-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.	LEGIARTI000006396660	LEGITEXT000006070633	R2335-9	LEGIARTI000006396660	La redevance prévue au 1° de l'article L. 2335-10 est due par les services de distribution d'eau potable quel que soit le mode d'exploitation de ces services. Nonobstant toutes dispositions contraires, ces services sont autorisés à récupérer auprès des usagers le montant de la redevance, sans majoration pour recouvrement ou autres frais.	<p></p> La redevance prévue au 1° de l'article L. 2335-10 est due par les services de distribution d'eau potable quel que soit le mode d'exploitation de ces services.<p></p><p></p> Nonobstant toutes dispositions contraires, ces services sont autorisés à récupérer auprès des usagers le montant de la redevance, sans majoration pour recouvrement ou autres frais.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181476	LEGISCTA000006181476	Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers	Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.		false	LEGIARTI000006396660	IG-20260114
Toute fourniture d'eau potable à titre onéreux ou gratuit donne lieu à l'application de la redevance, à l'exclusion : 1° Des fournitures faites à d'autres services publics de distribution d'eau potable ; 2° De l'alimentation des bornes-fontaines publiques, lavoirs, abreuvoirs et urinoirs publics, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie, réservoirs de charge des égouts.	[ -0.035736083984375, 0.040557861328125, 0.040985107421875, 0.0183868408203125, 0.02532958984375, 0.033416748046875, 0.0197601318359375, -0.0369873046875, -0.00013709068298339844, 0.032379150390625, -0.03216552734375, 0.036376953125, -0.014923095703125, 0.0186004638671875, -0.0271148681640...	LEGIARTI000006396662	Code général des collectivités territoriales	375	LEGITEXT000006070633	R2335-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.	LEGIARTI000006396662	LEGITEXT000006070633	R2335-10	LEGIARTI000006396662	Toute fourniture d'eau potable à titre onéreux ou gratuit donne lieu à l'application de la redevance, à l'exclusion : 1° Des fournitures faites à d'autres services publics de distribution d'eau potable ; 2° De l'alimentation des bornes-fontaines publiques, lavoirs, abreuvoirs et urinoirs publics, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie, réservoirs de charge des égouts.	<p></p> Toute fourniture d'eau potable à titre onéreux ou gratuit donne lieu à l'application de la redevance, à l'exclusion :<p></p><p></p> 1° Des fournitures faites à d'autres services publics de distribution d'eau potable ;<p></p><p></p> 2° De l'alimentation des bornes-fontaines publiques, lavoirs, abreuvoirs et urinoirs publics, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie, réservoirs de charge des égouts.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181476	LEGISCTA000006181476	Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.	128,847	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers	Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.		false	LEGIARTI000006396662	IG-20260114
Les consommations d'eau distribuée par des branchements d'un diamètre supérieur à quarante millimètres font l'objet d'une évaluation forfaitaire annuelle par le distributeur, vérifiée par le service technique chargé du contrôle. La consommation ainsi déterminée donne lieu à l'application du tarif prévu à l'article L. 2335-13.	[ -0.0278472900390625, 0.0038318634033203125, 0.050811767578125, 0.019622802734375, 0.044158935546875, 0.033111572265625, 0.0120849609375, -0.040985107421875, -0.0156707763671875, 0.018035888671875, -0.036773681640625, 0.03240966796875, -0.0040740966796875, -0.00762176513671875, -0.0346984...	LEGIARTI000006396663	Code général des collectivités territoriales	327	LEGITEXT000006070633	R2335-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.	LEGIARTI000006396663	LEGITEXT000006070633	R2335-11	LEGIARTI000006396663	Les consommations d'eau distribuée par des branchements d'un diamètre supérieur à quarante millimètres font l'objet d'une évaluation forfaitaire annuelle par le distributeur, vérifiée par le service technique chargé du contrôle. La consommation ainsi déterminée donne lieu à l'application du tarif prévu à l'article L. 2335-13.	<p></p> Les consommations d'eau distribuée par des branchements d'un diamètre supérieur à quarante millimètres font l'objet d'une évaluation forfaitaire annuelle par le distributeur, vérifiée par le service technique chargé du contrôle.<p></p><p></p> La consommation ainsi déterminée donne lieu à l'application du tarif prévu à l'article L. 2335-13.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181476	LEGISCTA000006181476	Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.	171,796	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers	Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.		false	LEGIARTI000006396663	IG-20260122
Des conventions passées entre le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, d'une part, et la caisse nationale de crédit agricole, d'autre part, déterminent les modalités selon lesquelles cet organisme exécute les opérations imputables au Fonds national.	[ -0.032684326171875, 0.025665283203125, 0.050628662109375, 0.0004067420959472656, 0.0013580322265625, 0.0362548828125, 0.028900146484375, -0.031402587890625, -0.01319122314453125, 0.0161590576171875, -0.008392333984375, 0.047393798828125, 0.00345611572265625, 0.0010433197021484375, -0.024...	LEGIARTI000006396664	Code général des collectivités territoriales	283	LEGITEXT000006070633	R2335-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.	LEGIARTI000006396664	LEGITEXT000006070633	R2335-12	LEGIARTI000006396664	Des conventions passées entre le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, d'une part, et la caisse nationale de crédit agricole, d'autre part, déterminent les modalités selon lesquelles cet organisme exécute les opérations imputables au Fonds national.	<p></p> Des conventions passées entre le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, d'une part, et la caisse nationale de crédit agricole, d'autre part, déterminent les modalités selon lesquelles cet organisme exécute les opérations imputables au Fonds national.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181476	LEGISCTA000006181476	Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.	214,745	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers	Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.		false	LEGIARTI000006396664	IG-20260114
Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 2335-12 sont pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.	[ -0.032623291015625, 0.0164947509765625, 0.025390625, 0.0103759765625, 0.0164031982421875, 0.049652099609375, 0.020751953125, -0.01519012451171875, -0.00865936279296875, 0.0189056396484375, 0.0034961700439453125, 0.028167724609375, -0.023345947265625, -0.02056884765625, -0.027969360351562...	LEGIARTI000006396665	Code général des collectivités territoriales	187	LEGITEXT000006070633	R2335-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.	LEGIARTI000006396665	LEGITEXT000006070633	R2335-13	LEGIARTI000006396665	Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 2335-12 sont pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.	<p></p> Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 2335-12 sont pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181476	LEGISCTA000006181476	Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.	257,694	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers	Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.		false	LEGIARTI000006396665	IG-20260122
Les distributeurs sont tenus de verser au Trésor le montant des redevances dans le mois qui suit leur recouvrement sur les usagers ou, lorsqu'il n'y a pas de recouvrement, au mois de janvier pour l'année précédente. A défaut de versement par le distributeur, le recouvrement de la redevance est poursuivi à l'encontre de celui-ci selon les règles applicables au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. En cas d'insolvabilité de l'usager, le distributeur peut être dispensé du versement de la taxe dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.	[ -0.042022705078125, 0.02923583984375, 0.038818359375, 0.01496124267578125, 0.035400390625, 0.0308380126953125, 0.042938232421875, -0.02398681640625, -0.021240234375, 0.01165008544921875, -0.03814697265625, 0.0294647216796875, -0.0029697418212890625, 0.015869140625, -0.035858154296875, ...	LEGIARTI000006396666	Code général des collectivités territoriales	639	LEGITEXT000006070633	R2335-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.	LEGIARTI000006396666	LEGITEXT000006070633	R2335-14	LEGIARTI000006396666	Les distributeurs sont tenus de verser au Trésor le montant des redevances dans le mois qui suit leur recouvrement sur les usagers ou, lorsqu'il n'y a pas de recouvrement, au mois de janvier pour l'année précédente. A défaut de versement par le distributeur, le recouvrement de la redevance est poursuivi à l'encontre de celui-ci selon les règles applicables au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. En cas d'insolvabilité de l'usager, le distributeur peut être dispensé du versement de la taxe dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.	<p></p> Les distributeurs sont tenus de verser au Trésor le montant des redevances dans le mois qui suit leur recouvrement sur les usagers ou, lorsqu'il n'y a pas de recouvrement, au mois de janvier pour l'année précédente.<p></p><p></p> A défaut de versement par le distributeur, le recouvrement de la redevance est poursuivi à l'encontre de celui-ci selon les règles applicables au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.<p></p><p></p> En cas d'insolvabilité de l'usager, le distributeur peut être dispensé du versement de la taxe dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181476	LEGISCTA000006181476	Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.	300,643	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers	Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.		false	LEGIARTI000006396666	IG-20260122
Pour l'application de l'article L. 2335-9 sont considérées comme rurales toutes les communes qui ne figurent pas sur la liste définie à l'annexe VIII du présent code.	[ -0.0465087890625, 0.0264892578125, 0.0007505416870117188, 0.016326904296875, 0.013397216796875, 0.0284881591796875, 0.029571533203125, -0.042205810546875, -0.01416778564453125, -0.013702392578125, -0.024169921875, 0.06500244140625, 0.0120849609375, 0.00327301025390625, -0.042816162109375...	LEGIARTI000006396667	Code général des collectivités territoriales	166	LEGITEXT000006070633	D2335-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.	LEGIARTI000006396667	LEGITEXT000006070633	D2335-15	LEGIARTI000006396667	Pour l'application de l'article L. 2335-9 sont considérées comme rurales toutes les communes qui ne figurent pas sur la liste définie à l'annexe VIII du présent code.	<p></p> Pour l'application de l'article L. 2335-9 sont considérées comme rurales toutes les communes qui ne figurent pas sur la liste définie à l'annexe VIII du présent code.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181476	LEGISCTA000006181476	Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.	343,592	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers	Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.		false	LEGIARTI000006396667	IG-20260114
Les catégories d'aires protégées prises en compte pour l'attribution de la dotation prévue à l'article L. 2335-17 sont : 1° Au titre des aires terrestres : a) L'aire d'adhésion des parcs nationaux prévus par l' article L. 331-1 du code de l'environnement ; b) Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage prévues par l' article L. 422-27 du code de l'environnement ; c) Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu par l' article L. 322-9 du code de l'environnement ; d) Les sites sur lesquels un conservatoire d'espaces naturels mène des actions de maîtrise foncière ou d'usage mentionnées au I de l'article L. 414-11 du code de l'environnement ; e) Les parcs naturels régionaux prévus par l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; f) Les sites Natura 2000 mentionnés au IV de l' article L. 414-1 du code de l'environnement ; g) Les sites classés en application de l'article L. 341-2 du même code ; h) Les grands sites disposant d'un projet au titre d'une démarche de labellisation Grand site de France prévue à l'article L. 341-15-1 du même code, validé après avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages ; 2° Au titre des aires marines suivantes telles qu'énumérées par l' article L. 334-1 du code de l'environnement : a) Les parties maritimes des parcs nationaux ; b) Les parties maritimes des réserves naturelles ; c) Les parcs naturels marins ; d) Les parties maritimes des sites Natura 2000 ; e) Les parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; f) Les zones de conservation halieutiques ; g) Les parties maritimes des parcs naturels régionaux ; h) Les parties maritimes des réserves nationales de chasse et de faune sauvage ; 3° Les zones de protection forte définies par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.	[ -0.0254364013671875, 0.0210418701171875, 0.03875732421875, 0.0240325927734375, 0.00328826904296875, 0.040863037109375, 0.0231475830078125, -0.0149993896484375, -0.004932403564453125, 0.00872802734375, -0.00824737548828125, 0.0345458984375, 0.00955963134765625, -0.02349853515625, -0.06524...	LEGIARTI000049906775	Code général des collectivités territoriales	2,036	LEGITEXT000006070633	R2335-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales	LEGIARTI000049906775	LEGITEXT000006070633	R2335-16	LEGIARTI000041910942	Les catégories d'aires protégées prises en compte pour l'attribution de la dotation prévue à l'article L. 2335-17 sont : 1° Au titre des aires terrestres : a) L'aire d'adhésion des parcs nationaux prévus par l' article L. 331-1 du code de l'environnement ; b) Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage prévues par l' article L. 422-27 du code de l'environnement ; c) Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu par l' article L. 322-9 du code de l'environnement ; d) Les sites sur lesquels un conservatoire d'espaces naturels mène des actions de maîtrise foncière ou d'usage mentionnées au I de l'article L. 414-11 du code de l'environnement ; e) Les parcs naturels régionaux prévus par l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; f) Les sites Natura 2000 mentionnés au IV de l' article L. 414-1 du code de l'environnement ; g) Les sites classés en application de l'article L. 341-2 du même code ; h) Les grands sites disposant d'un projet au titre d'une démarche de labellisation Grand site de France prévue à l'article L. 341-15-1 du même code, validé après avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages ; 2° Au titre des aires marines suivantes telles qu'énumérées par l' article L. 334-1 du code de l'environnement : a) Les parties maritimes des parcs nationaux ; b) Les parties maritimes des réserves naturelles ; c) Les parcs naturels marins ; d) Les parties maritimes des sites Natura 2000 ; e) Les parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; f) Les zones de conservation halieutiques ; g) Les parties maritimes des parcs naturels régionaux ; h) Les parties maritimes des réserves nationales de chasse et de faune sauvage ; 3° Les zones de protection forte définies par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.	<p>Les catégories d'aires protégées prises en compte pour l'attribution de la dotation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000041430476&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2335-17 </a>sont :</p><p>1° Au titre des aires terrestres :</p><p>a) L'aire d'adhésion des parcs nationaux prévus par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833521&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 331-1 du code de l'environnement </a>;</p><p>b) Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833841&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 422-27 du code de l'environnement </a>;</p><p>c) Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833505&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 322-9 du code de l'environnement </a>;</p><p>d) Les sites sur lesquels un conservatoire d'espaces naturels mène des actions de maîtrise foncière ou d'usage mentionnées au I de l'article L. 414-11 du code de l'environnement ;</p><p>e) Les parcs naturels régionaux prévus par l'article L. 333-1 du code de l'environnement ;</p><p>f) Les sites Natura 2000 mentionnés au IV de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833736&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 414-1 du code de l'environnement </a>;</p><p>g) Les sites classés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833657&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 341-2 </a>du même code ;</p><p>h) Les grands sites disposant d'un projet au titre d'une démarche de labellisation Grand site de France prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022479167&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 341-15-1 </a>du même code, validé après avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages ;</p><p>2° Au titre des aires marines suivantes telles qu'énumérées par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833646&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 334-1 du code de l'environnement</a> :</p><p>a) Les parties maritimes des parcs nationaux ;</p><p>b) Les parties maritimes des réserves naturelles ;</p><p>c) Les parcs naturels marins ;</p><p>d) Les parties maritimes des sites Natura 2000 ;</p><p>e) Les parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;</p><p>f) Les zones de conservation halieutiques ;</p><p>g) Les parties maritimes des parcs naturels régionaux ;</p><p>h) Les parties maritimes des réserves nationales de chasse et de faune sauvage ;</p><p>3° Les zones de protection forte définies par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.</p>			1720396800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000046053093	true	LEGISCTA000049906790	LEGISCTA000041910940	Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers	Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales		false	LEGIARTI000049906775	IG-20260122
Sont éligibles à la dotation les communes rurales dont le territoire satisfait au moins l'un des critères suivants : 1° Il comprend au moins 350 hectares en aire protégée ; 2° Il comprend au moins 10 hectares en zone de protection forte au sens de l' article L. 110-4 du code de l'environnement ; 3° Il est couvert à plus de 80 % par une aire protégée ; 4° Il est couvert à plus de 50 % par un site Natura 2000 mentionné au IV de l' article L. 414-1 du code de l'environnement ; 5° Il jouxte une aire marine protégée.	[ -0.0587158203125, -0.00019371509552001953, 0.0117950439453125, 0.04327392578125, 0.0207672119140625, 0.0230560302734375, 0.0123443603515625, -0.00502777099609375, -0.0006899833679199219, 0.00962066650390625, 0.00989532470703125, 0.045440673828125, 0.00777435302734375, -0.001332283020019531...	LEGIARTI000049900838	Code général des collectivités territoriales	517	LEGITEXT000006070633	R2335-16-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales	LEGIARTI000049900838	LEGITEXT000006070633	R2335-16-1	LEGIARTI000049900807	Sont éligibles à la dotation les communes rurales dont le territoire satisfait au moins l'un des critères suivants : 1° Il comprend au moins 350 hectares en aire protégée ; 2° Il comprend au moins 10 hectares en zone de protection forte au sens de l' article L. 110-4 du code de l'environnement ; 3° Il est couvert à plus de 80 % par une aire protégée ; 4° Il est couvert à plus de 50 % par un site Natura 2000 mentionné au IV de l' article L. 414-1 du code de l'environnement ; 5° Il jouxte une aire marine protégée.	<p>Sont éligibles à la dotation les communes rurales dont le territoire satisfait au moins l'un des critères suivants : <br/><br/>1° Il comprend au moins 350 hectares en aire protégée ; <br/><br/>2° Il comprend au moins 10 hectares en zone de protection forte au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043966053&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 110-4 du code de l'environnement </a>; <br/><br/>3° Il est couvert à plus de 80 % par une aire protégée ; <br/><br/>4° Il est couvert à plus de 50 % par un site Natura 2000 mentionné au IV de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833736&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 414-1 du code de l'environnement</a> ; <br/><br/>5° Il jouxte une aire marine protégée.</p>	Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024, la prise en compte des sites classés et des Grands sites mentionnés à l'article 1er est applicable à compter du 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024, la prise en compte des sites classés et des Grands sites mentionnés à l'article 1er est applicable à compter du 1er janvier 2025.</p>	1720396800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049906790	LEGISCTA000041910940	Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers	Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales		false	LEGIARTI000049900838	IG-20260113
La dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction d'un indice constitué pour un tiers de la population et pour deux tiers de la superficie terrestre couverte par une aire protégée. Cette superficie est pondérée par un coefficient égal à 1,5 lorsqu'elle est couverte par un site Natura 2000, et par un coefficient égal à 2 lorsqu'elle est couverte par une zone de protection forte. L'indice est majoré de 10 % pour les communes jouxtant une aire marine protégée et qui remplissent au moins une des conditions énumérées aux 1° à 4° de l'article R. 2335-16-1.	[ -0.04962158203125, 0.00426483154296875, 0.0146484375, 0.03082275390625, 0.00978851318359375, 0.01383209228515625, 0.017486572265625, -0.026123046875, 0.0004150867462158203, 0.0207672119140625, -0.0082550048828125, 0.05224609375, 0.01120758056640625, 0.0015649795532226562, -0.060791015625...	LEGIARTI000049900809	Code général des collectivités territoriales	572	LEGITEXT000006070633	R2335-16-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales	LEGIARTI000049900809	LEGITEXT000006070633	R2335-16-2	LEGIARTI000049900809	La dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction d'un indice constitué pour un tiers de la population et pour deux tiers de la superficie terrestre couverte par une aire protégée. Cette superficie est pondérée par un coefficient égal à 1,5 lorsqu'elle est couverte par un site Natura 2000, et par un coefficient égal à 2 lorsqu'elle est couverte par une zone de protection forte. L'indice est majoré de 10 % pour les communes jouxtant une aire marine protégée et qui remplissent au moins une des conditions énumérées aux 1° à 4° de l'article R. 2335-16-1.	<p>La dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction d'un indice constitué pour un tiers de la population et pour deux tiers de la superficie terrestre couverte par une aire protégée. Cette superficie est pondérée par un coefficient égal à 1,5 lorsqu'elle est couverte par un site Natura 2000, et par un coefficient égal à 2 lorsqu'elle est couverte par une zone de protection forte. L'indice est majoré de 10 % pour les communes jouxtant une aire marine protégée et qui remplissent au moins une des conditions énumérées aux 1° à 4° de l'article R. 2335-16-1.</p>			1720396800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049906790	LEGISCTA000041910940	Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers	Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales		false	LEGIARTI000049900809	IG-20260122
Pour l'application des articles R. 2335-16-1 et R. 2335-16-2 : 1° La superficie à prendre en compte est celle constatée au 1er janvier de l'année de répartition de la dotation ; 2° Les surfaces comprises dans un parc national ne sont pas prises en compte lorsque la commune n'a pas adhéré à la charte de ce parc au 1er janvier de l'année de répartition de la dotation ; 3° La population à prendre en compte est celle définie à l' article L. 2334-2 , appréciée au 1er janvier de l'année de répartition de la dotation.	[ -0.04937744140625, 0.00926971435546875, 0.0282745361328125, 0.0220184326171875, 0.0094757080078125, 0.0220184326171875, 0.024169921875, -0.0214080810546875, 0.0025348663330078125, 0.016998291015625, -0.034210205078125, 0.050811767578125, 0.00553131103515625, -0.002227783203125, -0.064331...	LEGIARTI000051639738	Code général des collectivités territoriales	516	LEGITEXT000006070633	R2335-16-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales	LEGIARTI000051639738	LEGITEXT000006070633	R2335-16-3	LEGIARTI000049900811	Pour l'application des articles R. 2335-16-1 et R. 2335-16-2 : 1° La superficie à prendre en compte est celle constatée au 1er janvier de l'année de répartition de la dotation ; 2° Les surfaces comprises dans un parc national ne sont pas prises en compte lorsque la commune n'a pas adhéré à la charte de ce parc au 1er janvier de l'année de répartition de la dotation ; 3° La population à prendre en compte est celle définie à l' article L. 2334-2 , appréciée au 1er janvier de l'année de répartition de la dotation.	<p>Pour l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000049900807&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 2335-16-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000049900809&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2335-16-2 </a>: </p><p>1° La superficie à prendre en compte est celle constatée au 1er janvier de l'année de répartition de la dotation ; </p><p>2° Les surfaces comprises dans un parc national ne sont pas prises en compte lorsque la commune n'a pas adhéré à la charte de ce parc au 1er janvier de l'année de répartition de la dotation ; </p><p>3° La population à prendre en compte est celle définie à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390755&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2334-2</a>, appréciée au 1er janvier de l'année de répartition de la dotation.</p>			1747872000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000049900811	true	LEGISCTA000049906790	LEGISCTA000041910940	Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers	Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales		false	LEGIARTI000051639738	IG-20260114
Le montant total mis en répartition est fixé à 110 millions d'euros, minoré d'une réserve pour régularisations de 500 000 euros et majoré du montant de la réserve pour régularisations non engagée au cours de l'exercice budgétaire précédent et reporté sur l'exercice de répartition.	[ -0.037567138671875, 0.0019350051879882812, 0.0450439453125, 0.023162841796875, 0.0290374755859375, 0.04718017578125, 0.024017333984375, -0.0272216796875, -0.0263671875, 0.036285400390625, -0.007686614990234375, 0.0288238525390625, 0.004055023193359375, -0.0202789306640625, -0.03607177734...	LEGIARTI000051639744	Code général des collectivités territoriales	281	LEGITEXT000006070633	R2335-16-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales	LEGIARTI000051639744	LEGITEXT000006070633	R2335-16-4	LEGIARTI000049900813	Le montant total mis en répartition est fixé à 110 millions d'euros, minoré d'une réserve pour régularisations de 500 000 euros et majoré du montant de la réserve pour régularisations non engagée au cours de l'exercice budgétaire précédent et reporté sur l'exercice de répartition.	<p>Le montant total mis en répartition est fixé à 110 millions d'euros, minoré d'une réserve pour régularisations de 500 000 euros et majoré du montant de la réserve pour régularisations non engagée au cours de l'exercice budgétaire précédent et reporté sur l'exercice de répartition.</p>			1747872000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000049900813	true	LEGISCTA000049906790	LEGISCTA000041910940	Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers	Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales		false	LEGIARTI000051639744	IG-20260122
Sans préjudice du IV de l'article L. 2335-17, le montant attribué à une commune éligible ne peut être inférieur à 3 000 euros ni supérieur à 100 000 euros.	[ -0.032135009765625, 0.01568603515625, 0.019287109375, 0.052642822265625, 0.04071044921875, 0.0325927734375, 0.0264739990234375, -0.0205078125, -0.01216888427734375, 0.029541015625, -0.021728515625, 0.04376220703125, 0.01898193359375, -0.010101318359375, -0.053253173828125, 0.0141601562...	LEGIARTI000049900815	Code général des collectivités territoriales	155	LEGITEXT000006070633	R2335-16-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales	LEGIARTI000049900815	LEGITEXT000006070633	R2335-16-5	LEGIARTI000049900815	Sans préjudice du IV de l'article L. 2335-17, le montant attribué à une commune éligible ne peut être inférieur à 3 000 euros ni supérieur à 100 000 euros.	<p>Sans préjudice du IV de l'article L. 2335-17, le montant attribué à une commune éligible ne peut être inférieur à 3 000 euros ni supérieur à 100 000 euros.</p>			1720396800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049906790	LEGISCTA000041910940	Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers	Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales		false	LEGIARTI000049900815	IG-20260113
Sont éligibles à l'aide financière prévue à l'article L. 2335-15 les dépenses d'hébergement ou de relogement des occupants mentionnées à l'article D. 2335-18, engagées en application : 1° D'une des mesures de police spéciale prévues aux articles L. 184-1 et L. 143-3, L. 511-2 , L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, ou des articles L. 1311-4 , L. 1331-22 à L. 1331-30 du code de la santé publique ; 2° D'une mesure de police générale prise sur le fondement de l'article L. 2212-2 du présent code. Sont également éligibles, pour mettre les locaux hors d'état d'être utilisables, les travaux permettant d'en interdire l'accès, dans les mêmes conditions de durée que pour les dépenses prévues au premier alinéa.	[ -0.032012939453125, 0.037628173828125, 0.03436279296875, 0.0220947265625, 0.035308837890625, 0.0411376953125, 0.024200439453125, -0.021392822265625, -0.029693603515625, 0.01151275634765625, 0.0022792816162109375, 0.0092315673828125, 0.0051116943359375, 0.00823974609375, -0.05517578125, ...	LEGIARTI000043841585	Code général des collectivités territoriales	727	LEGITEXT000006070633	D2335-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence	LEGIARTI000043841585	LEGITEXT000006070633	D2335-17	LEGIARTI000042285781	Sont éligibles à l'aide financière prévue à l'article L. 2335-15 les dépenses d'hébergement ou de relogement des occupants mentionnées à l'article D. 2335-18, engagées en application : 1° D'une des mesures de police spéciale prévues aux articles L. 184-1 et L. 143-3, L. 511-2 , L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, ou des articles L. 1311-4 , L. 1331-22 à L. 1331-30 du code de la santé publique ; 2° D'une mesure de police générale prise sur le fondement de l'article L. 2212-2 du présent code. Sont également éligibles, pour mettre les locaux hors d'état d'être utilisables, les travaux permettant d'en interdire l'accès, dans les mêmes conditions de durée que pour les dépenses prévues au premier alinéa.	<p>Sont éligibles à l'aide financière prévue à l'article L. 2335-15 les dépenses d'hébergement ou de relogement des occupants mentionnées à l'article D. 2335-18, engagées en application :<br/><br/> 1° D'une des mesures de police spéciale prévues aux articles L. 184-1 et L. 143-3, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825803&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825765&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-3</a> du code de la construction et de l'habitation, ou des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686375&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1311-4</a>, L. 1331-22 à L. 1331-30 du code de la santé publique ;<br/><br/> 2° D'une mesure de police générale prise sur le fondement de l'article L. 2212-2 du présent code.<br/><br/> Sont également éligibles, pour mettre les locaux hors d'état d'être utilisables, les travaux permettant d'en interdire l'accès, dans les mêmes conditions de durée que pour les dépenses prévues au premier alinéa.</p>	Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2020-1099 du 29 août 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020	<p>Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2020-1099 du 29 août 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020</p>	1625097600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000042287417	true	LEGISCTA000042285779	LEGISCTA000042285779	Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers	Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence		false	LEGIARTI000043841585	IG-20260122
Sont éligibles à l'aide financière prévue à l'article L. 2335-15 les dépenses d'hébergement d'urgence ou de relogement temporaire des occupants au sens de l' article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation , à l'exception des propriétaires occupants. Sont également éligibles les dépenses d'hébergement d'urgence ou de relogement temporaire des occupants sans droit ni titre lorsque la mesure est prise en application de l'article L. 2212-2 et des propriétaires occupants lorsque la commune fait l'objet d'un arrêté ministériel portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.	[ -0.0455322265625, 0.0302734375, 0.036895751953125, 0.0251922607421875, 0.036895751953125, 0.0174560546875, 0.023651123046875, -0.0220947265625, -0.01397705078125, 0.01491546630859375, 0.003162384033203125, 0.023651123046875, 0.00823211669921875, 0.019012451171875, -0.048614501953125, 0...	LEGIARTI000042285872	Code général des collectivités territoriales	601	LEGITEXT000006070633	D2335-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence	LEGIARTI000042285872	LEGITEXT000006070633	D2335-18	LEGIARTI000042285783	Sont éligibles à l'aide financière prévue à l'article L. 2335-15 les dépenses d'hébergement d'urgence ou de relogement temporaire des occupants au sens de l' article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation , à l'exception des propriétaires occupants. Sont également éligibles les dépenses d'hébergement d'urgence ou de relogement temporaire des occupants sans droit ni titre lorsque la mesure est prise en application de l'article L. 2212-2 et des propriétaires occupants lorsque la commune fait l'objet d'un arrêté ministériel portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.	<p>Sont éligibles à l'aide financière prévue à l'article L. 2335-15 les dépenses d'hébergement d'urgence ou de relogement temporaire des occupants au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825776&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-1 (VD)">article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation</a>, à l'exception des propriétaires occupants.<br/><br/> Sont également éligibles les dépenses d'hébergement d'urgence ou de relogement temporaire des occupants sans droit ni titre lorsque la mesure est prise en application de l'article L. 2212-2 et des propriétaires occupants lorsque la commune fait l'objet d'un arrêté ministériel portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.</p>	Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1099 du 29 août 2020, ces dispositions sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er septembre 2020.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1099 du 29 août 2020, ces dispositions sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er septembre 2020.</p>	1598832000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000042285779	LEGISCTA000042285779	Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers	Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence		false	LEGIARTI000042285872	IG-20260114
Les dépenses d'hébergement d'urgence ou de relogement temporaire prévues à l'article L. 2335-15 sont exclusives des dépenses prises en charge par le régime de garantie prévue au troisième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances.	[ -0.069091796875, 0.03594970703125, 0.033966064453125, 0.020172119140625, 0.031158447265625, 0.025970458984375, 0.00814056396484375, -0.0297698974609375, -0.03936767578125, 0.007442474365234375, 0.0011301040649414062, 0.006366729736328125, 0.003971099853515625, 0.0231781005859375, -0.0499...	LEGIARTI000046906757	Code général des collectivités territoriales	240	LEGITEXT000006070633	D2335-18-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence	LEGIARTI000046906757	LEGITEXT000006070633	D2335-18-1	LEGIARTI000046891491	Les dépenses d'hébergement d'urgence ou de relogement temporaire prévues à l'article L. 2335-15 sont exclusives des dépenses prises en charge par le régime de garantie prévue au troisième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances.	<p>Les dépenses d'hébergement d'urgence ou de relogement temporaire prévues à l'article L. 2335-15 sont exclusives des dépenses prises en charge par le régime de garantie prévue au troisième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances.</p>	Conformément à l’article 4 du décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2024. Se reporter aux conditions d’application prévues audit article 4.	<p>Conformément à l’article 4 du décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2024. Se reporter aux conditions d’application prévues audit article 4.</p>	1704067200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000042285779	LEGISCTA000042285779	Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence	1,744,830,463	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers	Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence		false	LEGIARTI000046906757	IG-20260122
L'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire est pris en charge pour une durée maximale de six mois à compter de la date d'effet de l'ordonnance d'expulsion ou de l'ordre d'évacuation des personnes occupant les locaux. Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département peut à titre exceptionnel, par décision motivée, prolonger le délai de prise en charge pour une durée qui ne peut excéder six mois ou prévoir que la période initiale de prise en charge ne débute qu'au terme de la prise en charge par l'assureur.	[ -0.07037353515625, 0.042022705078125, 0.0194091796875, 0.0127716064453125, 0.03900146484375, 0.0275421142578125, 0.01251983642578125, -0.03497314453125, -0.02734375, 0.01457977294921875, -0.01030731201171875, 0.00522613525390625, 0.0138702392578125, 0.0131683349609375, -0.03900146484375,...	LEGIARTI000050378536	Code général des collectivités territoriales	527	LEGITEXT000006070633	D2335-18-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence	LEGIARTI000050378536	LEGITEXT000006070633	D2335-18-2	LEGIARTI000046891493	L'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire est pris en charge pour une durée maximale de six mois à compter de la date d'effet de l'ordonnance d'expulsion ou de l'ordre d'évacuation des personnes occupant les locaux. Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département peut à titre exceptionnel, par décision motivée, prolonger le délai de prise en charge pour une durée qui ne peut excéder six mois ou prévoir que la période initiale de prise en charge ne débute qu'au terme de la prise en charge par l'assureur.	<p>L'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire est pris en charge pour une durée maximale de six mois à compter de la date d'effet de l'ordonnance d'expulsion ou de l'ordre d'évacuation des personnes occupant les locaux.<br/><br/> Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département peut à titre exceptionnel, par décision motivée, prolonger le délai de prise en charge pour une durée qui ne peut excéder six mois ou prévoir que la période initiale de prise en charge ne débute qu'au terme de la prise en charge par l'assureur.</p>	Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-943 du 14 octobre 2024 : Les dispositions du deuxième alinéa du présent article sont applicables aux demandes de subvention déposées à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir le 20 octobre 2024.	<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-943 du 14 octobre 2024 : Les dispositions du deuxième alinéa du présent article sont applicables aux demandes de subvention déposées à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir le 20 octobre 2024.</p>	1729382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000046906755	true	LEGISCTA000042285779	LEGISCTA000042285779	Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence	1,811,939,327	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers	Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence		false	LEGIARTI000050378536	IG-20260114
Les communes, les établissements publics locaux et les groupements d'intérêt public adressent leur demande de subvention au représentant de l'Etat dans le département, dans un délai de douze mois à compter de la mesure de police ordonnant l'expulsion ou l'évacuation des personnes occupant les locaux. Passé ce délai, la demande est irrecevable.	[ -0.05609130859375, 0.0496826171875, 0.01812744140625, 0.01058197021484375, 0.0276947021484375, 0.032684326171875, 0.0216217041015625, -0.021881103515625, -0.022247314453125, 0.0146484375, -0.023406982421875, 0.02447509765625, 0.00772857666015625, 0.0165252685546875, -0.037506103515625, ...	LEGIARTI000042285874	Code général des collectivités territoriales	345	LEGITEXT000006070633	D2335-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence	LEGIARTI000042285874	LEGITEXT000006070633	D2335-19	LEGIARTI000042285785	Les communes, les établissements publics locaux et les groupements d'intérêt public adressent leur demande de subvention au représentant de l'Etat dans le département, dans un délai de douze mois à compter de la mesure de police ordonnant l'expulsion ou l'évacuation des personnes occupant les locaux. Passé ce délai, la demande est irrecevable.	<p>Les communes, les établissements publics locaux et les groupements d'intérêt public adressent leur demande de subvention au représentant de l'Etat dans le département, dans un délai de douze mois à compter de la mesure de police ordonnant l'expulsion ou l'évacuation des personnes occupant les locaux. Passé ce délai, la demande est irrecevable.</p>	Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1099 du 29 août 2020, ces dispositions sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er septembre 2020.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1099 du 29 août 2020, ces dispositions sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er septembre 2020.</p>	1598832000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000042285779	LEGISCTA000042285779	Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers	Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence		false	LEGIARTI000042285874	IG-20260122
A la demande du ministre chargé des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département évalue le montant total des subventions susceptibles d'être accordées, assortie de la liste des demandes retenues au titre de cette évaluation.	[ -0.059112548828125, 0.035430908203125, 0.032501220703125, 0.01007843017578125, 0.00037169456481933594, 0.0321044921875, 0.0279998779296875, -0.0303497314453125, -0.01007843017578125, 0.0218353271484375, -0.023681640625, 0.04736328125, -0.002471923828125, 0.0122833251953125, -0.0260314941...	LEGIARTI000042285876	Code général des collectivités territoriales	254	LEGITEXT000006070633	D2335-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence	LEGIARTI000042285876	LEGITEXT000006070633	D2335-20	LEGIARTI000042285787	A la demande du ministre chargé des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département évalue le montant total des subventions susceptibles d'être accordées, assortie de la liste des demandes retenues au titre de cette évaluation.	<p>A la demande du ministre chargé des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département évalue le montant total des subventions susceptibles d'être accordées, assortie de la liste des demandes retenues au titre de cette évaluation.</p>	Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1099 du 29 août 2020, ces dispositions sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er septembre 2020.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1099 du 29 août 2020, ces dispositions sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er septembre 2020.</p>	1598832000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000042285779	LEGISCTA000042285779	Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers	Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence		false	LEGIARTI000042285876	IG-20260122
Le ministre chargé des collectivités territoriales fixe le montant total de subventions susceptibles d'être accordées aux communes, aux établissements publics locaux et aux groupements d'intérêt public en fonction de l'évaluation mentionnée à l'article D. 2335-20.	[ -0.0494384765625, 0.0167083740234375, 0.03509521484375, 0.02435302734375, 0.00948333740234375, 0.038116455078125, 0.029815673828125, -0.042083740234375, -0.025299072265625, 0.039825439453125, -0.0209503173828125, 0.044158935546875, 0.0071258544921875, 0.0158538818359375, -0.0225524902343...	LEGIARTI000042285878	Code général des collectivités territoriales	264	LEGITEXT000006070633	D2335-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence	LEGIARTI000042285878	LEGITEXT000006070633	D2335-21	LEGIARTI000042285789	Le ministre chargé des collectivités territoriales fixe le montant total de subventions susceptibles d'être accordées aux communes, aux établissements publics locaux et aux groupements d'intérêt public en fonction de l'évaluation mentionnée à l'article D. 2335-20.	<p>Le ministre chargé des collectivités territoriales fixe le montant total de subventions susceptibles d'être accordées aux communes, aux établissements publics locaux et aux groupements d'intérêt public en fonction de l'évaluation mentionnée à l'article D. 2335-20.</p>	Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1099 du 29 août 2020, ces dispositions sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er septembre 2020.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1099 du 29 août 2020, ces dispositions sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er septembre 2020.</p>	1598832000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000042285779	LEGISCTA000042285779	Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers	Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence		false	LEGIARTI000042285878	IG-20260122
Les subventions sont octroyées aux bénéficiaires par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.	[ -0.06597900390625, 0.035003662109375, 0.0225677490234375, 0.01416015625, 0.021240234375, 0.033935546875, 0.044891357421875, -0.0033721923828125, 0.0008683204650878906, 0.00754547119140625, -0.013824462890625, 0.00531005859375, -0.000843048095703125, 0.0257720947265625, -0.01629638671875,...	LEGIARTI000042285882	Code général des collectivités territoriales	106	LEGITEXT000006070633	D2335-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence	LEGIARTI000042285882	LEGITEXT000006070633	D2335-22	LEGIARTI000042285791	Les subventions sont octroyées aux bénéficiaires par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.	<p>Les subventions sont octroyées aux bénéficiaires par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.</p>	Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1099 du 29 août 2020, ces dispositions sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er septembre 2020.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1099 du 29 août 2020, ces dispositions sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er septembre 2020.</p>	1598832000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000042285779	LEGISCTA000042285779	Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers	Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence		false	LEGIARTI000042285882	IG-20260114
I.-La dotation mentionnée à l'article L. 2335-16 s'élève à 100 millions d'euros. Elle se compose, pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours : 1° D'une part forfaitaire de 9 000 € par station ; 2° D'une part variable attribuée en fonction du nombre de demandes de passeports, de cartes nationales d'identité électroniques et de mises à disposition d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l' article L. 102 du code des postes et des communications électroniques , enregistrées au cours de l'année précédente ; 3° D'une majoration de 500 € par station inscrite, au 1er janvier de l'année en cours, à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous dont la fonctionnalité " anti-doublon " est activée. Par dérogation, en 2024, cette majoration est attribuée aux communes pour chaque station inscrite au 31 août 2024. II.-Le montant total de la part variable est égal au montant total de la dotation : -minoré du montant total attribué au titre de la part forfaitaire et de la majoration ; -minoré d'une réserve pour régularisations de 500 000 euros ; -et majoré du montant de la réserve pour régularisations non engagé au cours de l'exercice budgétaire précédent et reporté sur l'exercice de répartition. III.-La part variable est répartie entre les stations proportionnellement au nombre de demandes mentionnées au 2° du I, pondéré par un coefficient déterminé par le barème suivant : Nombre total de demandes Coefficient de pondération 1 875 demandes ou moins 0 De 1 876 demandes à 2 500 demandes 1 De 2 501 demandes à 3 999 demandes 1,5 4 000 demandes ou plus 2,25 Une demande de mise à disposition d'un moyen d'identification électronique mentionnée au 2° du I est prise en compte à hauteur d'un dixième d'une demande de passeport ou de carte nationale d'identité. IV.-Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie et les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ainsi que les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna bénéficient de la dotation mentionnée à l'article L. 2335-16 dans les conditions prévues par le présent article.	[ -0.03875732421875, 0.0104217529296875, 0.045654296875, 0.01502227783203125, 0.004329681396484375, 0.038909912109375, 0.0338134765625, -0.0213470458984375, -0.01001739501953125, 0.043670654296875, -0.0287322998046875, 0.044647216796875, -0.004535675048828125, -0.0051116943359375, -0.06829...	LEGIARTI000049961113	Code général des collectivités territoriales	2,186	LEGITEXT000006070633	D2335-23	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 7 : Dotation pour les titres sécurisés	LEGIARTI000049961113	LEGITEXT000006070633	D2335-23	LEGIARTI000047354248	I.-La dotation mentionnée à l'article L. 2335-16 s'élève à 100 millions d'euros. Elle se compose, pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours : 1° D'une part forfaitaire de 9 000 € par station ; 2° D'une part variable attribuée en fonction du nombre de demandes de passeports, de cartes nationales d'identité électroniques et de mises à disposition d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l' article L. 102 du code des postes et des communications électroniques , enregistrées au cours de l'année précédente ; 3° D'une majoration de 500 € par station inscrite, au 1er janvier de l'année en cours, à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous dont la fonctionnalité " anti-doublon " est activée. Par dérogation, en 2024, cette majoration est attribuée aux communes pour chaque station inscrite au 31 août 2024. II.-Le montant total de la part variable est égal au montant total de la dotation : -minoré du montant total attribué au titre de la part forfaitaire et de la majoration ; -minoré d'une réserve pour régularisations de 500 000 euros ; -et majoré du montant de la réserve pour régularisations non engagé au cours de l'exercice budgétaire précédent et reporté sur l'exercice de répartition. III.-La part variable est répartie entre les stations proportionnellement au nombre de demandes mentionnées au 2° du I, pondéré par un coefficient déterminé par le barème suivant : Nombre total de demandes Coefficient de pondération 1 875 demandes ou moins 0 De 1 876 demandes à 2 500 demandes 1 De 2 501 demandes à 3 999 demandes 1,5 4 000 demandes ou plus 2,25 Une demande de mise à disposition d'un moyen d'identification électronique mentionnée au 2° du I est prise en compte à hauteur d'un dixième d'une demande de passeport ou de carte nationale d'identité. IV.-Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie et les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ainsi que les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna bénéficient de la dotation mentionnée à l'article L. 2335-16 dans les conditions prévues par le présent article.	<p>I.-La dotation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000020031849&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2335-16 (V)">L. 2335-16 </a>s'élève à 100 millions d'euros. Elle se compose, pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours : </p><p>1° D'une part forfaitaire de 9 000 € par station ; </p><p>2° D'une part variable attribuée en fonction du nombre de demandes de passeports, de cartes nationales d'identité électroniques et de mises à disposition d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465958&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L102 (V)">article L. 102 du code des postes et des communications électroniques</a>, enregistrées au cours de l'année précédente ; </p><p>3° D'une majoration de 500 € par station inscrite, au 1er janvier de l'année en cours, à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous dont la fonctionnalité " anti-doublon " est activée. Par dérogation, en 2024, cette majoration est attribuée aux communes pour chaque station inscrite au 31 août 2024. </p><p>II.-Le montant total de la part variable est égal au montant total de la dotation :</p><p>-minoré du montant total attribué au titre de la part forfaitaire et de la majoration ;</p><p>-minoré d'une réserve pour régularisations de 500 000 euros ;</p><p>-et majoré du montant de la réserve pour régularisations non engagé au cours de l'exercice budgétaire précédent et reporté sur l'exercice de répartition. </p><p>III.-La part variable est répartie entre les stations proportionnellement au nombre de demandes mentionnées au 2° du I, pondéré par un coefficient déterminé par le barème suivant : </p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>Nombre total de demandes </th><th><br/>Coefficient de pondération </th></tr><tr><td align="justify"><br/>1 875 demandes ou moins </td><td align="center"><br/>0 </td></tr><tr><td align="justify"><br/>De 1 876 demandes à 2 500 demandes </td><td align="center"><br/>1 </td></tr><tr><td align="justify"><br/>De 2 501 demandes à 3 999 demandes </td><td align="center"><br/>1,5 </td></tr><tr><td align="justify"><br/>4 000 demandes ou plus </td><td align="center"><br/>2,25 </td></tr></tbody></table></center><p>Une demande de mise à disposition d'un moyen d'identification électronique mentionnée au 2° du I est prise en compte à hauteur d'un dixième d'une demande de passeport ou de carte nationale d'identité. </p><p>IV.-Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie et les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ainsi que les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna bénéficient de la dotation mentionnée à l'article L. 2335-16 dans les conditions prévues par le présent article.</p>			1720828800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000047354248	true	LEGISCTA000047354246	LEGISCTA000047354246	Section 7 : Dotation pour les titres sécurisés	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 7 : Dotation pour les titres sécurisés	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers	Section 7 : Dotation pour les titres sécurisés		false	LEGIARTI000049961113	IG-20260113
I. - Pour l'application des III et IV de l'article L. 2336-2 et du I de l'article L. 2336-5 , le coefficient logarithmique varie en fonction de la population déterminée en application de l'article L. 2334-2 dans les conditions suivantes : 1° Si la population est inférieure ou égale à 7 500 habitants, le coefficient est égal à 1 ; 2° Si la population est supérieure à 7 500 habitants et inférieure à 500 000 habitants, le coefficient est égal à 1 + 0,54827305 × log (population/7500) ; 3° Si la population est égale ou supérieure à 500 000 habitants, le coefficient est égal à 2. II. - Pour l'application du 2° du V de l'article L. 2336-2, le taux moyen national d'imposition d'une taxe correspond à la somme du taux moyen national d'imposition communale et du taux moyen national d'imposition des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cette taxe. IV. - Pour l'application du VII de l'article L. 2336-2 : 1° La population des communes est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune et la population des établissements publics de coopération intercommunale correspond à la somme des populations totales des communes qu'ils regroupent l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la division de l'établissement public de coopération intercommunale ; 2° Ces dispositions sont également applicables aux divisions de communes résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes et aux divisions d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion ou de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.	[ -0.04388427734375, 0.005176544189453125, 0.0311126708984375, 0.0199432373046875, 0.034149169921875, 0.0318603515625, 0.02557373046875, -0.03167724609375, -0.0246124267578125, 0.0269012451171875, -0.043304443359375, 0.039703369140625, 0.00982666015625, -0.0213775634765625, -0.068725585937...	LEGIARTI000051639808	Code général des collectivités territoriales	1,924	LEGITEXT000006070633	R2336-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VI : Péréquation des ressources	LEGIARTI000051639808	LEGITEXT000006070633	R2336-1	LEGIARTI000006396668	I. - Pour l'application des III et IV de l'article L. 2336-2 et du I de l'article L. 2336-5 , le coefficient logarithmique varie en fonction de la population déterminée en application de l'article L. 2334-2 dans les conditions suivantes : 1° Si la population est inférieure ou égale à 7 500 habitants, le coefficient est égal à 1 ; 2° Si la population est supérieure à 7 500 habitants et inférieure à 500 000 habitants, le coefficient est égal à 1 + 0,54827305 × log (population/7500) ; 3° Si la population est égale ou supérieure à 500 000 habitants, le coefficient est égal à 2. II. - Pour l'application du 2° du V de l'article L. 2336-2, le taux moyen national d'imposition d'une taxe correspond à la somme du taux moyen national d'imposition communale et du taux moyen national d'imposition des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cette taxe. IV. - Pour l'application du VII de l'article L. 2336-2 : 1° La population des communes est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune et la population des établissements publics de coopération intercommunale correspond à la somme des populations totales des communes qu'ils regroupent l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la division de l'établissement public de coopération intercommunale ; 2° Ces dispositions sont également applicables aux divisions de communes résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes et aux divisions d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion ou de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.	<p></p><p>I. - Pour l'application des III et IV de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390943&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2336-2 </a>et du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000025063652&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2336-5</a>, le coefficient logarithmique varie en fonction de la population déterminée en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390755&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2334-2 </a>dans les conditions suivantes :</p><p>1° Si la population est inférieure ou égale à 7 500 habitants, le coefficient est égal à 1 ;</p><p>2° Si la population est supérieure à 7 500 habitants et inférieure à 500 000 habitants, le coefficient est égal à 1 + 0,54827305 × log (population/7500) ;</p><p>3° Si la population est égale ou supérieure à 500 000 habitants, le coefficient est égal à 2.</p><p>II. - Pour l'application du 2° du V de l'article L. 2336-2, le taux moyen national d'imposition d'une taxe correspond à la somme du taux moyen national d'imposition communale et du taux moyen national d'imposition des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cette taxe.</p><p>IV. - Pour l'application du VII de l'article L. 2336-2 :</p><p>1° La population des communes est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune et la population des établissements publics de coopération intercommunale correspond à la somme des populations totales des communes qu'ils regroupent l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la division de l'établissement public de coopération intercommunale ;</p><p>2° Ces dispositions sont également applicables aux divisions de communes résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes et aux divisions d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion ou de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.</p><p></p>			1747872000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000049484561	true	LEGISCTA000025847767	LEGISCTA000006164982	CHAPITRE VI : Péréquation des ressources	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VI : Péréquation des ressources	6,135	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE VI : Péréquation des ressources			false	LEGIARTI000051639808	IG-20260114
Pour l'application du II de l'article L. 2336-3 , la contribution de l'établissement public de coopération intercommunale correspond au prélèvement calculé pour l'ensemble intercommunal multiplié par le coefficient d'intégration fiscale de l'année de répartition calculé dans les conditions prévues au III de l'article L. 5211-30 . La contribution des communes membres correspond à la différence entre le montant total prélevé sur l'ensemble intercommunal et le montant de la contribution ainsi déterminé pour l'établissement public de coopération intercommunale. Pour l'application de l'article L. 5219-8 , le prélèvement est calculé pour chaque ensemble intercommunal ou la commune de Paris conformément au I du L. 2336-3. Le prélèvement supporté par l'établissement public territorial est égal à la somme des prélèvements calculés en 2015 après application du premier et du dernier alinéa du II du L. 2336-3 et du III du même article par les groupements à fiscalité propre qui lui préexistaient. Par dérogation, si le prélèvement calculé pour l'ensemble intercommunal est inférieur à la somme mentionnée à la phrase précédente, l'ensemble de ce prélèvement est supporté par l'établissement public territorial. La contribution des communes membres correspond à la différence entre le montant total prélevé sur l'ensemble intercommunal et le montant de la contribution ainsi déterminé pour l'établissement public territorial.	[ -0.026763916015625, 0.004222869873046875, 0.01444244384765625, 0.0254974365234375, 0.02740478515625, 0.02783203125, 0.01465606689453125, -0.02825927734375, -0.016143798828125, 0.032073974609375, -0.03399658203125, 0.040771484375, 0.01253509521484375, -0.00392913818359375, -0.062438964843...	LEGIARTI000051639821	Code général des collectivités territoriales	1,426	LEGITEXT000006070633	R2336-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VI : Péréquation des ressources	LEGIARTI000051639821	LEGITEXT000006070633	R2336-2	LEGIARTI000006396669	Pour l'application du II de l'article L. 2336-3 , la contribution de l'établissement public de coopération intercommunale correspond au prélèvement calculé pour l'ensemble intercommunal multiplié par le coefficient d'intégration fiscale de l'année de répartition calculé dans les conditions prévues au III de l'article L. 5211-30 . La contribution des communes membres correspond à la différence entre le montant total prélevé sur l'ensemble intercommunal et le montant de la contribution ainsi déterminé pour l'établissement public de coopération intercommunale. Pour l'application de l'article L. 5219-8 , le prélèvement est calculé pour chaque ensemble intercommunal ou la commune de Paris conformément au I du L. 2336-3. Le prélèvement supporté par l'établissement public territorial est égal à la somme des prélèvements calculés en 2015 après application du premier et du dernier alinéa du II du L. 2336-3 et du III du même article par les groupements à fiscalité propre qui lui préexistaient. Par dérogation, si le prélèvement calculé pour l'ensemble intercommunal est inférieur à la somme mentionnée à la phrase précédente, l'ensemble de ce prélèvement est supporté par l'établissement public territorial. La contribution des communes membres correspond à la différence entre le montant total prélevé sur l'ensemble intercommunal et le montant de la contribution ainsi déterminé pour l'établissement public territorial.	<p></p><p>Pour l'application du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390944&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2336-3</a>, la contribution de l'établissement public de coopération intercommunale correspond au prélèvement calculé pour l'ensemble intercommunal multiplié par le coefficient d'intégration fiscale de l'année de répartition calculé dans les conditions prévues au III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392893&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5211-30</a>. La contribution des communes membres correspond à la différence entre le montant total prélevé sur l'ensemble intercommunal et le montant de la contribution ainsi déterminé pour l'établissement public de coopération intercommunale.</p><p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028528714&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5219-8</a>, le prélèvement est calculé pour chaque ensemble intercommunal ou la commune de Paris conformément au I du L. 2336-3. Le prélèvement supporté par l'établissement public territorial est égal à la somme des prélèvements calculés en 2015 après application du premier et du dernier alinéa du II du L. 2336-3 et du III du même article par les groupements à fiscalité propre qui lui préexistaient. Par dérogation, si le prélèvement calculé pour l'ensemble intercommunal est inférieur à la somme mentionnée à la phrase précédente, l'ensemble de ce prélèvement est supporté par l'établissement public territorial. La contribution des communes membres correspond à la différence entre le montant total prélevé sur l'ensemble intercommunal et le montant de la contribution ainsi déterminé pour l'établissement public territorial.</p><p></p>			1747872000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000044167017	true	LEGISCTA000025847767	LEGISCTA000006164982	CHAPITRE VI : Péréquation des ressources	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VI : Péréquation des ressources	12,270	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE VI : Péréquation des ressources			false	LEGIARTI000051639821	IG-20260122
Les prélèvements individuels calculés pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre conformément à l'article L. 2336-3 sont effectués à compter de la date de notification des contributions au fonds dans les conditions suivantes : 1° Si le montant de la contribution individuelle est inférieur à 10 000 euros, le prélèvement est réalisé en une fois avant le 30 novembre ; 2° Si le montant de la contribution est supérieur à 10 000 euros, les prélèvements sont réalisés mensuellement.	[ -0.051055908203125, 0.006656646728515625, 0.02392578125, 0.023529052734375, 0.0245208740234375, 0.034637451171875, 0.025421142578125, -0.0176239013671875, -0.01751708984375, 0.01531982421875, -0.041839599609375, 0.0227203369140625, 0.0350341796875, 0.00865936279296875, -0.0394287109375, ...	LEGIARTI000027375982	Code général des collectivités territoriales	536	LEGITEXT000006070633	R2336-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VI : Péréquation des ressources	LEGIARTI000027375982	LEGITEXT000006070633	R2336-3	LEGIARTI000006396670	Les prélèvements individuels calculés pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre conformément à l'article L. 2336-3 sont effectués à compter de la date de notification des contributions au fonds dans les conditions suivantes : 1° Si le montant de la contribution individuelle est inférieur à 10 000 euros, le prélèvement est réalisé en une fois avant le 30 novembre ; 2° Si le montant de la contribution est supérieur à 10 000 euros, les prélèvements sont réalisés mensuellement.	<p>Les prélèvements individuels calculés pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390944&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2336-3</a> sont effectués à compter de la date de notification des contributions au fonds dans les conditions suivantes : </p><p>1° Si le montant de la contribution individuelle est inférieur à 10 000 euros, le prélèvement est réalisé en une fois avant le 30 novembre ; </p><p>2° Si le montant de la contribution est supérieur à 10 000 euros, les prélèvements sont réalisés mensuellement.</p><p></p>			1367193600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000025847711	true	LEGISCTA000025847767	LEGISCTA000006164982	CHAPITRE VI : Péréquation des ressources	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VI : Péréquation des ressources	18,405	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE VI : Péréquation des ressources			false	LEGIARTI000027375982	IG-20260114
Pour l'application du II de l'article L. 2336-5, l'attribution revenant à l'établissement public de coopération intercommunale correspond à l'attribution calculée pour l'ensemble intercommunal multipliée par le coefficient d'intégration fiscale de l'année de répartition calculé dans les conditions prévues au III de l'article L. 5211-30. L'attribution revenant aux communes membres correspond à la différence entre le montant total de l'attribution de l'ensemble intercommunal et le montant de l'attribution ainsi déterminé pour l'établissement public de coopération intercommunale. Pour l'application de l'article L. 5219-8, l'attribution de chaque ensemble intercommunal ou de la commune de Paris est calculée conformément au I du L. 2336-5. L'attribution calculée pour l'établissement public territorial est égale à la somme des attributions calculées pour chaque établissement public préexistant conformément au premier alinéa du II de l'article L. 2336-5. Par dérogation, si l'attribution calculée pour l'ensemble intercommunal est inférieure à la somme mentionnée à la phrase précédente, l'ensemble de ce reversement revient à l'établissement public territorial. L'attribution revenant aux communes membres correspond à la différence entre le montant total de l'attribution de l'ensemble intercommunal et le montant de l'attribution ainsi déterminé pour l'établissement public territorial.	[ -0.0284881591796875, 0.01052093505859375, 0.0223236083984375, 0.039337158203125, 0.0214691162109375, 0.01068115234375, 0.00994110107421875, -0.0172271728515625, -0.0086669921875, 0.031463623046875, -0.04229736328125, 0.042083740234375, -0.004730224609375, 0.000514984130859375, -0.0578308...	LEGIARTI000051639830	Code général des collectivités territoriales	1,396	LEGITEXT000006070633	R2336-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VI : Péréquation des ressources	LEGIARTI000051639830	LEGITEXT000006070633	R2336-4	LEGIARTI000006396671	Pour l'application du II de l'article L. 2336-5, l'attribution revenant à l'établissement public de coopération intercommunale correspond à l'attribution calculée pour l'ensemble intercommunal multipliée par le coefficient d'intégration fiscale de l'année de répartition calculé dans les conditions prévues au III de l'article L. 5211-30. L'attribution revenant aux communes membres correspond à la différence entre le montant total de l'attribution de l'ensemble intercommunal et le montant de l'attribution ainsi déterminé pour l'établissement public de coopération intercommunale. Pour l'application de l'article L. 5219-8, l'attribution de chaque ensemble intercommunal ou de la commune de Paris est calculée conformément au I du L. 2336-5. L'attribution calculée pour l'établissement public territorial est égale à la somme des attributions calculées pour chaque établissement public préexistant conformément au premier alinéa du II de l'article L. 2336-5. Par dérogation, si l'attribution calculée pour l'ensemble intercommunal est inférieure à la somme mentionnée à la phrase précédente, l'ensemble de ce reversement revient à l'établissement public territorial. L'attribution revenant aux communes membres correspond à la différence entre le montant total de l'attribution de l'ensemble intercommunal et le montant de l'attribution ainsi déterminé pour l'établissement public territorial.	<p></p><p>Pour l'application du II de l'article L. 2336-5, l'attribution revenant à l'établissement public de coopération intercommunale correspond à l'attribution calculée pour l'ensemble intercommunal multipliée par le coefficient d'intégration fiscale de l'année de répartition calculé dans les conditions prévues au III de l'article L. 5211-30. L'attribution revenant aux communes membres correspond à la différence entre le montant total de l'attribution de l'ensemble intercommunal et le montant de l'attribution ainsi déterminé pour l'établissement public de coopération intercommunale.</p><p>Pour l'application de l'article L. 5219-8, l'attribution de chaque ensemble intercommunal ou de la commune de Paris est calculée conformément au I du L. 2336-5. L'attribution calculée pour l'établissement public territorial est égale à la somme des attributions calculées pour chaque établissement public préexistant conformément au premier alinéa du II de l'article L. 2336-5. Par dérogation, si l'attribution calculée pour l'ensemble intercommunal est inférieure à la somme mentionnée à la phrase précédente, l'ensemble de ce reversement revient à l'établissement public territorial. L'attribution revenant aux communes membres correspond à la différence entre le montant total de l'attribution de l'ensemble intercommunal et le montant de l'attribution ainsi déterminé pour l'établissement public territorial.</p><p></p>			1747872000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000044167009	true	LEGISCTA000025847767	LEGISCTA000006164982	CHAPITRE VI : Péréquation des ressources	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VI : Péréquation des ressources	24,540	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE VI : Péréquation des ressources			false	LEGIARTI000051639830	IG-20260122
Les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres contributeurs ou bénéficiaires sont informés de la répartition des contributions et des attributions respectivement calculées en application du II et III de l'article L. 2336-3 et du II de l'article L. 2336-5 . L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la notification transmise par le représentant de l'Etat conformément au premier alinéa du présent article et en application du II de l'article L. 2336-3 et du II de l'article L. 2336-5. Le représentant de l'Etat dans le département procède à la notification des contributions et des attributions revenant à l'établissement public de coopération intercommunale, à ses communes membres et aux communes isolées.	[ -0.050994873046875, 0.005828857421875, 0.015869140625, 0.0234222412109375, 0.022430419921875, 0.031951904296875, 0.024627685546875, -0.0257110595703125, -0.02056884765625, 0.022430419921875, -0.045745849609375, 0.0273590087890625, 0.003856658935546875, 0.0026950836181640625, -0.024291992...	LEGIARTI000046053007	Code général des collectivités territoriales	849	LEGITEXT000006070633	R2336-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VI : Péréquation des ressources	LEGIARTI000046053007	LEGITEXT000006070633	R2336-5	LEGIARTI000006396672	Les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres contributeurs ou bénéficiaires sont informés de la répartition des contributions et des attributions respectivement calculées en application du II et III de l'article L. 2336-3 et du II de l'article L. 2336-5 . L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la notification transmise par le représentant de l'Etat conformément au premier alinéa du présent article et en application du II de l'article L. 2336-3 et du II de l'article L. 2336-5. Le représentant de l'Etat dans le département procède à la notification des contributions et des attributions revenant à l'établissement public de coopération intercommunale, à ses communes membres et aux communes isolées.	<p>Les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres contributeurs ou bénéficiaires sont informés de la répartition des contributions et des attributions respectivement calculées en application du II et III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390944&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2336-3 </a>et du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000025063652&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2336-5</a>.</p><p>L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la notification transmise par le représentant de l'Etat conformément au premier alinéa du présent article et en application du II de l'article L. 2336-3 et du II de l'article L. 2336-5.</p><p>Le représentant de l'Etat dans le département procède à la notification des contributions et des attributions revenant à l'établissement public de coopération intercommunale, à ses communes membres et aux communes isolées.</p>			1658016000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000032385245	true	LEGISCTA000025847767	LEGISCTA000006164982	CHAPITRE VI : Péréquation des ressources	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VI : Péréquation des ressources	30,675	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE VI : Péréquation des ressources			false	LEGIARTI000046053007	IG-20260113
Les versements des attributions individuelles calculées pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre conformément à l'article L. 2336-5 sont effectués à compter de la date de notification des attributions au titre du fonds dans les conditions suivantes : 1° Si le montant de l'attribution est inférieur à 10 000 euros, le versement est réalisé en une fois avant le 30 novembre, dans la limite des disponibilités du fonds ; 2° Si le montant de l'attribution est supérieur à 10 000 euros, les versements sont réalisés mensuellement.	[ -0.04925537109375, 0.01983642578125, 0.03131103515625, 0.0256805419921875, 0.0175323486328125, 0.0200347900390625, 0.039031982421875, -0.01074981689453125, -0.01001739501953125, 0.0209808349609375, -0.04425048828125, 0.032989501953125, 0.0037059783935546875, 0.0214996337890625, -0.034240...	LEGIARTI000027375968	Code général des collectivités territoriales	585	LEGITEXT000006070633	R2336-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VI : Péréquation des ressources	LEGIARTI000027375968	LEGITEXT000006070633	R2336-6	LEGIARTI000006396673	Les versements des attributions individuelles calculées pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre conformément à l'article L. 2336-5 sont effectués à compter de la date de notification des attributions au titre du fonds dans les conditions suivantes : 1° Si le montant de l'attribution est inférieur à 10 000 euros, le versement est réalisé en une fois avant le 30 novembre, dans la limite des disponibilités du fonds ; 2° Si le montant de l'attribution est supérieur à 10 000 euros, les versements sont réalisés mensuellement.	<p>Les versements des attributions individuelles calculées pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000025063652&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2336-5</a> sont effectués à compter de la date de notification des attributions au titre du fonds dans les conditions suivantes : </p><p>1° Si le montant de l'attribution est inférieur à 10 000 euros, le versement est réalisé en une fois avant le 30 novembre, dans la limite des disponibilités du fonds ; </p><p>2° Si le montant de l'attribution est supérieur à 10 000 euros, les versements sont réalisés mensuellement.</p><p></p>			1367193600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000025847720	true	LEGISCTA000025847767	LEGISCTA000006164982	CHAPITRE VI : Péréquation des ressources	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VI : Péréquation des ressources	36,810	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE VI : Péréquation des ressources			false	LEGIARTI000027375968	IG-20260122
L'enveloppe prévue au I de l'article L. 2336-4 destinée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, du Département-Région de Mayotte et des circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna est répartie entre ces collectivités proportionnellement à leurs populations respectives telles qu'issues du dernier recensement de population.	[ -0.03125, 0.02471923828125, 0.067626953125, 0.00005120038986206055, 0.006313323974609375, 0.034881591796875, 0.0174407958984375, -0.028900146484375, -0.0092010498046875, 0.029754638671875, -0.04302978515625, 0.030181884765625, 0.01155853271484375, 0.0153045654296875, -0.042816162109375, ...	LEGIARTI000053301329	Code général des collectivités territoriales	498	LEGITEXT000006070633	R2336-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VI : Péréquation des ressources	LEGIARTI000053301329	LEGITEXT000006070633	R2336-7	LEGIARTI000006396675	L'enveloppe prévue au I de l'article L. 2336-4 destinée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, du Département-Région de Mayotte et des circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna est répartie entre ces collectivités proportionnellement à leurs populations respectives telles qu'issues du dernier recensement de population.	<p>L'enveloppe prévue au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390946&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2336-4</a> destinée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, du Département-Région de Mayotte et des circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna est répartie entre ces collectivités proportionnellement à leurs populations respectives telles qu'issues du dernier recensement de population.</p>			1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000026222369	true	LEGISCTA000025847767	LEGISCTA000006164982	CHAPITRE VI : Péréquation des ressources	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VI : Péréquation des ressources	39,879	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE VI : Péréquation des ressources			false	LEGIARTI000053301329	IG-20260122
Les parts de l'enveloppe calculées dans les conditions prévues à l'article R. 2336-7 revenant aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna sont réparties entre ces communes et circonscriptions territoriales, pour chacune de ces deux collectivités, proportionnellement à la population des communes et circonscriptions territoriales telle que définie à l'article L. 2334-2.	[ -0.037567138671875, 0.029754638671875, 0.057342529296875, 0.0108642578125, 0.0029735565185546875, 0.0187835693359375, 0.016937255859375, -0.034759521484375, -0.015960693359375, 0.0103759765625, -0.04150390625, 0.039520263671875, 0.0033130645751953125, 0.006435394287109375, -0.03756713867...	LEGIARTI000026222046	Code général des collectivités territoriales	463	LEGITEXT000006070633	R2336-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VI : Péréquation des ressources	LEGIARTI000026222046	LEGITEXT000006070633	R2336-8	LEGIARTI000026222046	Les parts de l'enveloppe calculées dans les conditions prévues à l'article R. 2336-7 revenant aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna sont réparties entre ces communes et circonscriptions territoriales, pour chacune de ces deux collectivités, proportionnellement à la population des communes et circonscriptions territoriales telle que définie à l'article L. 2334-2.	Les parts de l'enveloppe calculées dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396675&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2336-7 </a>revenant aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna sont réparties entre ces communes et circonscriptions territoriales, pour chacune de ces deux collectivités, proportionnellement à la population des communes et circonscriptions territoriales telle que définie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390755&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2334-2.</a><br/><br/>			1343260800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025847767	LEGISCTA000006164982	CHAPITRE VI : Péréquation des ressources	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VI : Péréquation des ressources	41,414	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE VI : Péréquation des ressources			false	LEGIARTI000026222046	IG-20260114
I. – Il est créé un indicateur de ressources des communes de Nouvelle-Calédonie qui correspond à la somme : a) De la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement définie à l'article L. 2334-7 perçue l'année précédente ; b) Du produit des centimes additionnels perçu la pénultième année par les communes au titre de l'article 52 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; c) Du produit de la fiscalité propre perçu la pénultième année par les communes au titre du 1° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. II. – Bénéficient d'une attribution au titre du fonds les communes dont l'indicateur de ressources par habitant est inférieur à l'indicateur de ressources par habitant moyen de Nouvelle-Calédonie. Les attributions pour chacune des communes éligibles au titre du fonds sont calculées, proportionnellement à l'écart relatif entre l'indicateur de ressources par habitant moyen de Nouvelle-Calédonie et l'indicateur de ressources par habitant de la commune, multiplié par la population de la commune. La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2. III. – Le haut-commissaire de la République procède à la notification des attributions revenant aux communes. IV. – Les reversements individuels déterminés pour chaque commune sont réalisés mensuellement une fois la répartition des attributions notifiée.	[ -0.04998779296875, 0.016265869140625, 0.03448486328125, 0.02557373046875, 0.0219879150390625, 0.022857666015625, 0.03448486328125, -0.024017333984375, -0.01181793212890625, 0.0296478271484375, -0.03662109375, 0.03680419921875, 0.011383056640625, 0.0097808837890625, -0.0478515625, 0.022...	LEGIARTI000044167002	Code général des collectivités territoriales	1,462	LEGITEXT000006070633	R2336-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VI : Péréquation des ressources	LEGIARTI000044167002	LEGITEXT000006070633	R2336-9	LEGIARTI000026222048	I. – Il est créé un indicateur de ressources des communes de Nouvelle-Calédonie qui correspond à la somme : a) De la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement définie à l'article L. 2334-7 perçue l'année précédente ; b) Du produit des centimes additionnels perçu la pénultième année par les communes au titre de l'article 52 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; c) Du produit de la fiscalité propre perçu la pénultième année par les communes au titre du 1° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. II. – Bénéficient d'une attribution au titre du fonds les communes dont l'indicateur de ressources par habitant est inférieur à l'indicateur de ressources par habitant moyen de Nouvelle-Calédonie. Les attributions pour chacune des communes éligibles au titre du fonds sont calculées, proportionnellement à l'écart relatif entre l'indicateur de ressources par habitant moyen de Nouvelle-Calédonie et l'indicateur de ressources par habitant de la commune, multiplié par la population de la commune. La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2. III. – Le haut-commissaire de la République procède à la notification des attributions revenant aux communes. IV. – Les reversements individuels déterminés pour chaque commune sont réalisés mensuellement une fois la répartition des attributions notifiée.	<p></p><p>I. – Il est créé un indicateur de ressources des communes de Nouvelle-Calédonie qui correspond à la somme :</p><p>a) De la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement définie à l'article L. 2334-7 perçue l'année précédente ;</p><p>b) Du produit des centimes additionnels perçu la pénultième année par les communes au titre de l'article 52 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;</p><p>c) Du produit de la fiscalité propre perçu la pénultième année par les communes au titre du 1° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.</p><p>II. – Bénéficient d'une attribution au titre du fonds les communes dont l'indicateur de ressources par habitant est inférieur à l'indicateur de ressources par habitant moyen de Nouvelle-Calédonie.</p><p>Les attributions pour chacune des communes éligibles au titre du fonds sont calculées, proportionnellement à l'écart relatif entre l'indicateur de ressources par habitant moyen de Nouvelle-Calédonie et l'indicateur de ressources par habitant de la commune, multiplié par la population de la commune.</p><p>La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2. </p><p>III. – Le haut-commissaire de la République procède à la notification des attributions revenant aux communes.</p><p>IV. – Les reversements individuels déterminés pour chaque commune sont réalisés mensuellement une fois la répartition des attributions notifiée.</p><p></p>			1633478400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000026222062	true	LEGISCTA000025847767	LEGISCTA000006164982	CHAPITRE VI : Péréquation des ressources	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VI : Péréquation des ressources	42,181	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE VI : Péréquation des ressources			false	LEGIARTI000044167002	IG-20260122
I. - Il est créé un indicateur de ressources des ensembles intercommunaux et communes isolées de Polynésie française qui correspond à la somme : a) De la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement définie à l'article L. 2334-7 perçue l'année précédente ; b) De la dotation d'intercommunalité prévue à l'article L. 5842-8 perçue l'année précédente ; c) Du produit des centimes additionnels émis la pénultième année au bénéfice des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en application de l' article 8 de la loi du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française ; d) Du produit de la pénultième année de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels en application de l'article 8 de la loi du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française. Cet indicateur de ressources est divisé par le nombre d'habitants constituant la population de l'ensemble ou de la commune concerné pour constituer un indicateur de ressources par habitant. L'indicateur de ressources par habitant moyen est égal à la somme des indicateurs de ressources des ensembles intercommunaux et des indicateurs de ressources des communes n'appartenant à aucun de ces ensembles rapportée à la somme des populations des ensembles intercommunaux et des communes n'appartenant à aucun ensemble intercommunal. II. - Bénéficient d'une attribution au titre du fonds les ensembles intercommunaux et les communes isolées dont l'indicateur de ressources par habitant prévu au I est inférieur à l'indicateur de ressources par habitant moyen de Polynésie française. Les attributions pour chacun des ensembles intercommunaux et des communes isolées éligibles au titre du fonds sont calculées proportionnellement à l'écart relatif entre l'indicateur de ressources par habitant moyen de Polynésie française et l'indicateur de ressources par habitant de l'ensemble intercommunal ou de la commune isolée, multiplié par sa population. III. - L'attribution revenant à chaque ensemble intercommunal mentionné au II est répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres en fonction de l'inverse de leur contribution à l'indicateur de ressources prévu au I. Par dérogation, l'attribution peut être répartie selon les modalités suivantes : 1° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, prise dans un délai de deux mois à compter de la notification par le haut-commissaire de la République de l'attribution mentionnée au premier alinéa du présent III. La répartition de l'attribution est opérée en tenant compte prioritairement de la richesse par habitant et de l'importance de la population ; 2° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, prise dans un délai de deux mois à compter de la notification par le haut-commissaire de la République de l'attribution mentionnée au premier alinéa du présent III et approuvée par les conseils municipaux des communes membres. Les conseils municipaux disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l'avoir approuvée ; 3° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité, prise dans un délai de deux mois à compter de la notification par le haut-commissaire de la République de l'attribution mentionnée au premier alinéa du présent III. La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2. III bis. − Les délibérations mentionnées aux 1° à 3° du III produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées. Elles cessent de produire leurs effets lorsque l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal d'au moins une de ses communes membres adopte une délibération demandant à ce qu'elles soient rapportées ou modifiées, dans un délai de deux mois à compter de la notification par le haut-commissaire de la République de l'attribution mentionnée au premier alinéa du III. Elles cessent également de produire leurs effets en cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale, entre le périmètre constaté au 1er janvier de l'année de répartition et celui existant au 1er janvier de l'année précédente. Pour l'application du présent III bis, l'attribution calculée pour chaque ensemble intercommunal conformément au II est répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres au 1er janvier de l'année de répartition en reprenant les parts perçues respectivement par l'établissement public de coopération intercommunale et par chacune de ses communes membres au titre de l'année précédente. IV. - Le haut-commissaire de la République procède à la notification des attributions revenant à l'établissement public de coopération intercommunale, à ses communes membres et aux communes isolées. V. - Les reversements individuels déterminés pour chaque commune et chaque établissement de coopération intercommunale sont réalisés mensuellement une fois la répartition des attributions notifiée.	[ -0.027130126953125, 0.0211181640625, 0.043121337890625, 0.034454345703125, -0.00811767578125, 0.0311279296875, 0.02557373046875, -0.01016998291015625, -0.009002685546875, 0.0298004150390625, -0.0335693359375, 0.039794921875, 0.0026264190673828125, 0.0027523040771484375, -0.05648803710937...	LEGIARTI000051639835	Code général des collectivités territoriales	5,566	LEGITEXT000006070633	R2336-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VI : Péréquation des ressources	LEGIARTI000051639835	LEGITEXT000006070633	R2336-10	LEGIARTI000026222050	I. - Il est créé un indicateur de ressources des ensembles intercommunaux et communes isolées de Polynésie française qui correspond à la somme : a) De la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement définie à l'article L. 2334-7 perçue l'année précédente ; b) De la dotation d'intercommunalité prévue à l'article L. 5842-8 perçue l'année précédente ; c) Du produit des centimes additionnels émis la pénultième année au bénéfice des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en application de l' article 8 de la loi du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française ; d) Du produit de la pénultième année de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels en application de l'article 8 de la loi du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française. Cet indicateur de ressources est divisé par le nombre d'habitants constituant la population de l'ensemble ou de la commune concerné pour constituer un indicateur de ressources par habitant. L'indicateur de ressources par habitant moyen est égal à la somme des indicateurs de ressources des ensembles intercommunaux et des indicateurs de ressources des communes n'appartenant à aucun de ces ensembles rapportée à la somme des populations des ensembles intercommunaux et des communes n'appartenant à aucun ensemble intercommunal. II. - Bénéficient d'une attribution au titre du fonds les ensembles intercommunaux et les communes isolées dont l'indicateur de ressources par habitant prévu au I est inférieur à l'indicateur de ressources par habitant moyen de Polynésie française. Les attributions pour chacun des ensembles intercommunaux et des communes isolées éligibles au titre du fonds sont calculées proportionnellement à l'écart relatif entre l'indicateur de ressources par habitant moyen de Polynésie française et l'indicateur de ressources par habitant de l'ensemble intercommunal ou de la commune isolée, multiplié par sa population. III. - L'attribution revenant à chaque ensemble intercommunal mentionné au II est répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres en fonction de l'inverse de leur contribution à l'indicateur de ressources prévu au I. Par dérogation, l'attribution peut être répartie selon les modalités suivantes : 1° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, prise dans un délai de deux mois à compter de la notification par le haut-commissaire de la République de l'attribution mentionnée au premier alinéa du présent III. La répartition de l'attribution est opérée en tenant compte prioritairement de la richesse par habitant et de l'importance de la population ; 2° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, prise dans un délai de deux mois à compter de la notification par le haut-commissaire de la République de l'attribution mentionnée au premier alinéa du présent III et approuvée par les conseils municipaux des communes membres. Les conseils municipaux disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l'avoir approuvée ; 3° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité, prise dans un délai de deux mois à compter de la notification par le haut-commissaire de la République de l'attribution mentionnée au premier alinéa du présent III. La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2. III bis. − Les délibérations mentionnées aux 1° à 3° du III produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées. Elles cessent de produire leurs effets lorsque l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal d'au moins une de ses communes membres adopte une délibération demandant à ce qu'elles soient rapportées ou modifiées, dans un délai de deux mois à compter de la notification par le haut-commissaire de la République de l'attribution mentionnée au premier alinéa du III. Elles cessent également de produire leurs effets en cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale, entre le périmètre constaté au 1er janvier de l'année de répartition et celui existant au 1er janvier de l'année précédente. Pour l'application du présent III bis, l'attribution calculée pour chaque ensemble intercommunal conformément au II est répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres au 1er janvier de l'année de répartition en reprenant les parts perçues respectivement par l'établissement public de coopération intercommunale et par chacune de ses communes membres au titre de l'année précédente. IV. - Le haut-commissaire de la République procède à la notification des attributions revenant à l'établissement public de coopération intercommunale, à ses communes membres et aux communes isolées. V. - Les reversements individuels déterminés pour chaque commune et chaque établissement de coopération intercommunale sont réalisés mensuellement une fois la répartition des attributions notifiée.	<p></p><p>I. - Il est créé un indicateur de ressources des ensembles intercommunaux et communes isolées de Polynésie française qui correspond à la somme :</p><p>a) De la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement définie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390773&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2334-7</a> perçue l'année précédente ;</p><p>b) De la dotation d'intercommunalité prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393524&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5842-8</a> perçue l'année précédente ;</p><p>c) Du produit des centimes additionnels émis la pénultième année au bénéfice des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693681&idArticle=LEGIARTI000006399011&dateTexte=&categorieLien=cid">article 8 de la loi du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française </a>;</p><p>d) Du produit de la pénultième année de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels en application de l'article 8 de la loi du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française.</p><p>Cet indicateur de ressources est divisé par le nombre d'habitants constituant la population de l'ensemble ou de la commune concerné pour constituer un indicateur de ressources par habitant. L'indicateur de ressources par habitant moyen est égal à la somme des indicateurs de ressources des ensembles intercommunaux et des indicateurs de ressources des communes n'appartenant à aucun de ces ensembles rapportée à la somme des populations des ensembles intercommunaux et des communes n'appartenant à aucun ensemble intercommunal.</p><p>II. - Bénéficient d'une attribution au titre du fonds les ensembles intercommunaux et les communes isolées dont l'indicateur de ressources par habitant prévu au I est inférieur à l'indicateur de ressources par habitant moyen de Polynésie française.</p><p>Les attributions pour chacun des ensembles intercommunaux et des communes isolées éligibles au titre du fonds sont calculées proportionnellement à l'écart relatif entre l'indicateur de ressources par habitant moyen de Polynésie française et l'indicateur de ressources par habitant de l'ensemble intercommunal ou de la commune isolée, multiplié par sa population.</p><p>III. - L'attribution revenant à chaque ensemble intercommunal mentionné au II est répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres en fonction de l'inverse de leur contribution à l'indicateur de ressources prévu au I.</p><p>Par dérogation, l'attribution peut être répartie selon les modalités suivantes :</p><p>1° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, prise dans un délai de deux mois à compter de la notification par le haut-commissaire de la République de l'attribution mentionnée au premier alinéa du présent III. La répartition de l'attribution est opérée en tenant compte prioritairement de la richesse par habitant et de l'importance de la population ;</p><p>2° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, prise dans un délai de deux mois à compter de la notification par le haut-commissaire de la République de l'attribution mentionnée au premier alinéa du présent III et approuvée par les conseils municipaux des communes membres. Les conseils municipaux disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l'avoir approuvée ;</p><p>3° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité, prise dans un délai de deux mois à compter de la notification par le haut-commissaire de la République de l'attribution mentionnée au premier alinéa du présent III.</p><p>La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390755&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2334-2. </a></p><p>III bis. − Les délibérations mentionnées aux 1° à 3° du III produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.</p><p>Elles cessent de produire leurs effets lorsque l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal d'au moins une de ses communes membres adopte une délibération demandant à ce qu'elles soient rapportées ou modifiées, dans un délai de deux mois à compter de la notification par le haut-commissaire de la République de l'attribution mentionnée au premier alinéa du III.</p><p>Elles cessent également de produire leurs effets en cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale, entre le périmètre constaté au 1er janvier de l'année de répartition et celui existant au 1er janvier de l'année précédente.</p><p>Pour l'application du présent III bis, l'attribution calculée pour chaque ensemble intercommunal conformément au II est répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres au 1er janvier de l'année de répartition en reprenant les parts perçues respectivement par l'établissement public de coopération intercommunale et par chacune de ses communes membres au titre de l'année précédente.</p><p>IV. - Le haut-commissaire de la République procède à la notification des attributions revenant à l'établissement public de coopération intercommunale, à ses communes membres et aux communes isolées.</p><p>V. - Les reversements individuels déterminés pour chaque commune et chaque établissement de coopération intercommunale sont réalisés mensuellement une fois la répartition des attributions notifiée.</p><p></p>			1747872000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000044166991	true	LEGISCTA000025847767	LEGISCTA000006164982	CHAPITRE VI : Péréquation des ressources	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VI : Péréquation des ressources	42,565	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE VI : Péréquation des ressources			false	LEGIARTI000051639835	IG-20260122
I. – L'enveloppe revenant aux ensembles intercommunaux de Mayotte, calculée conformément à l'article R. 2336-7 , est répartie entre ces mêmes ensembles intercommunaux en fonction de leur population. II. – L'attribution de chaque ensemble intercommunal est répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article L. 5211-30 , puis entre les communes membres en fonction de leur population. Par dérogation, l'attribution peut être répartie selon les modalités suivantes : 1° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, prise dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l'Etat de l'attribution mentionnée au premier alinéa du présent II, en tenant compte prioritairement, pour la répartition entre communes, de l'insuffisance de potentiel financier par habitant et de l'importance de leur population. Cette dérogation ne peut avoir pour effet de minorer les montants répartis de plus de 30 % ; 2° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, prise dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l'Etat de l'attribution mentionnée au premier alinéa du présent II et approuvée par les conseils municipaux des communes membres. Les conseils municipaux disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l'avoir approuvée ; 3° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité, prise dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l'Etat de l'attribution mentionnée au premier alinéa du présent II. La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2 . III. – Le préfet de Mayotte procède à la notification des attributions revenant aux communes. IV. – Les reversements individuels déterminés pour chaque commune sont réalisés mensuellement une fois la répartition des attributions notifiée.	[ -0.03948974609375, 0.023468017578125, 0.042877197265625, 0.022613525390625, 0.021942138671875, 0.023468017578125, 0.02008056640625, -0.0221099853515625, -0.02008056640625, 0.0278472900390625, -0.032562255859375, 0.049957275390625, -0.009490966796875, 0.0070037841796875, -0.05062866210937...	LEGIARTI000053301336	Code général des collectivités territoriales	2,397	LEGITEXT000006070633	R2336-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VI : Péréquation des ressources	LEGIARTI000053301336	LEGITEXT000006070633	R2336-11	LEGIARTI000026222054	I. – L'enveloppe revenant aux ensembles intercommunaux de Mayotte, calculée conformément à l'article R. 2336-7 , est répartie entre ces mêmes ensembles intercommunaux en fonction de leur population. II. – L'attribution de chaque ensemble intercommunal est répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article L. 5211-30 , puis entre les communes membres en fonction de leur population. Par dérogation, l'attribution peut être répartie selon les modalités suivantes : 1° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, prise dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l'Etat de l'attribution mentionnée au premier alinéa du présent II, en tenant compte prioritairement, pour la répartition entre communes, de l'insuffisance de potentiel financier par habitant et de l'importance de leur population. Cette dérogation ne peut avoir pour effet de minorer les montants répartis de plus de 30 % ; 2° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, prise dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l'Etat de l'attribution mentionnée au premier alinéa du présent II et approuvée par les conseils municipaux des communes membres. Les conseils municipaux disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l'avoir approuvée ; 3° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité, prise dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l'Etat de l'attribution mentionnée au premier alinéa du présent II. La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2 . III. – Le préfet de Mayotte procède à la notification des attributions revenant aux communes. IV. – Les reversements individuels déterminés pour chaque commune sont réalisés mensuellement une fois la répartition des attributions notifiée.	<p>I. – L'enveloppe revenant aux ensembles intercommunaux de Mayotte, calculée conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396675&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2336-7</a>, est répartie entre ces mêmes ensembles intercommunaux en fonction de leur population.</p><p>II. – L'attribution de chaque ensemble intercommunal est répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392893&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5211-30</a>, puis entre les communes membres en fonction de leur population.</p><p>Par dérogation, l'attribution peut être répartie selon les modalités suivantes :</p><p>1° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, prise dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l'Etat de l'attribution mentionnée au premier alinéa du présent II, en tenant compte prioritairement, pour la répartition entre communes, de l'insuffisance de potentiel financier par habitant et de l'importance de leur population. Cette dérogation ne peut avoir pour effet de minorer les montants répartis de plus de 30 % ;</p><p>2° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, prise dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l'Etat de l'attribution mentionnée au premier alinéa du présent II et approuvée par les conseils municipaux des communes membres. Les conseils municipaux disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l'avoir approuvée ;</p><p>3° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité, prise dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l'Etat de l'attribution mentionnée au premier alinéa du présent II.</p><p>La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390755&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2334-2</a>.</p><p>III. – Le préfet de Mayotte procède à la notification des attributions revenant aux communes.</p><p>IV. – Les reversements individuels déterminés pour chaque commune sont réalisés mensuellement une fois la répartition des attributions notifiée.</p>			1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000051639846	true	LEGISCTA000025847767	LEGISCTA000006164982	CHAPITRE VI : Péréquation des ressources	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VI : Péréquation des ressources	42,757	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE VI : Péréquation des ressources			false	LEGIARTI000053301336	IG-20260113
Les sommes nécessaires pour l'application aux ensembles intercommunaux et communes isolées de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Mayotte de l'article L. 2336-6 sont prélevées sur chacune des parts telles que calculées à l'article R. 2336-7 .	[ -0.040130615234375, 0.04144287109375, 0.039459228515625, 0.005680084228515625, 0.00787353515625, 0.031494140625, 0.0291900634765625, -0.022216796875, -0.0276947021484375, 0.016326904296875, -0.023712158203125, 0.0300140380859375, 0.019989013671875, -0.0008397102355957031, -0.043121337890...	LEGIARTI000026222057	Code général des collectivités territoriales	255	LEGITEXT000006070633	R2336-12	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VI : Péréquation des ressources	LEGIARTI000026222057	LEGITEXT000006070633	R2336-12	LEGIARTI000026222057	Les sommes nécessaires pour l'application aux ensembles intercommunaux et communes isolées de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Mayotte de l'article L. 2336-6 sont prélevées sur chacune des parts telles que calculées à l'article R. 2336-7 .	Les sommes nécessaires pour l'application aux ensembles intercommunaux et communes isolées de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Mayotte de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000025063654&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2336-6 </a>sont prélevées sur chacune des parts telles que calculées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396675&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2336-7</a>.			1343260800000	1633478400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025847767	LEGISCTA000006164982	CHAPITRE VI : Péréquation des ressources	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VI : Péréquation des ressources	42,853	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE VI : Péréquation des ressources			false	LEGIARTI000026222057	IG-20260114
Les avances mentionnées à l'article L. 2336-1 ne peuvent être accordées qu'aux communes et établissements publics communaux qui justifient : – que leur situation de caisse compromet le règlement de dépenses indispensables et urgentes ; – que cette situation n'est pas due à une insuffisance des ressources affectées à la couverture définitive de leurs charges et en particulier à un déséquilibre budgétaire.	[ -0.05596923828125, 0.043670654296875, 0.034820556640625, 0.054351806640625, 0.018524169921875, 0.02777099609375, 0.027984619140625, -0.021026611328125, -0.0301971435546875, 0.0157928466796875, -0.044281005859375, 0.03985595703125, 0.007396697998046875, 0.023651123046875, -0.0330200195312...	LEGIARTI000025834620	Code général des collectivités territoriales	407	LEGITEXT000006070633	R2337-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VII : Avances et emprunts > Section 1 : Avances.	LEGIARTI000025834620	LEGITEXT000006070633	R2337-1	LEGIARTI000025834620	Les avances mentionnées à l'article L. 2336-1 ne peuvent être accordées qu'aux communes et établissements publics communaux qui justifient : – que leur situation de caisse compromet le règlement de dépenses indispensables et urgentes ; – que cette situation n'est pas due à une insuffisance des ressources affectées à la couverture définitive de leurs charges et en particulier à un déséquilibre budgétaire.	<p>Les avances mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390941&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2336-1 (V)">L. 2336-1</a> ne peuvent être accordées qu'aux communes et établissements publics communaux qui justifient :</p><p>– que leur situation de caisse compromet le règlement de dépenses indispensables et urgentes ;</p><p>– que cette situation n'est pas due à une insuffisance des ressources affectées à la couverture définitive de leurs charges et en particulier à un déséquilibre budgétaire.</p>			1336521600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025834613	LEGISCTA000025834613	Section 1 : Avances.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VII : Avances et emprunts > Section 1 : Avances.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE VII : Avances et emprunts	Section 1 : Avances.		false	LEGIARTI000025834620	IG-20260122
Par exception aux dispositions de l'article R. 2336-1 , des avances peuvent être accordées pour couvrir les dépenses supplémentaires imposées au cours d'un exercice par des circonstances qui ne pouvaient être prévues lors de l'établissement des prévisions de recettes. Dans ce cas, l'emprunteur prend l'engagement de créer au cours de l'exercice suivant les ressources nécessaires à la couverture de ces dépenses et au remboursement des avances.	[ -0.067626953125, 0.048553466796875, 0.04638671875, 0.040313720703125, 0.01430511474609375, 0.029052734375, 0.0225372314453125, 0.00186920166015625, -0.0193939208984375, 0.01419830322265625, -0.03424072265625, 0.0511474609375, 0.01311492919921875, 0.00344085693359375, -0.0218963623046875,...	LEGIARTI000025834628	Code général des collectivités territoriales	445	LEGITEXT000006070633	R2337-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VII : Avances et emprunts > Section 1 : Avances.	LEGIARTI000025834628	LEGITEXT000006070633	R2337-2	LEGIARTI000025834628	Par exception aux dispositions de l'article R. 2336-1 , des avances peuvent être accordées pour couvrir les dépenses supplémentaires imposées au cours d'un exercice par des circonstances qui ne pouvaient être prévues lors de l'établissement des prévisions de recettes. Dans ce cas, l'emprunteur prend l'engagement de créer au cours de l'exercice suivant les ressources nécessaires à la couverture de ces dépenses et au remboursement des avances.	<p></p>Par exception aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396668&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2336-1 (V)">R. 2336-1</a>, des avances peuvent être accordées pour couvrir les dépenses supplémentaires imposées au cours d'un exercice par des circonstances qui ne pouvaient être prévues lors de l'établissement des prévisions de recettes. <p></p><p></p>Dans ce cas, l'emprunteur prend l'engagement de créer au cours de l'exercice suivant les ressources nécessaires à la couverture de ces dépenses et au remboursement des avances.<p></p>			1336521600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025834613	LEGISCTA000025834613	Section 1 : Avances.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VII : Avances et emprunts > Section 1 : Avances.	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE VII : Avances et emprunts	Section 1 : Avances.		false	LEGIARTI000025834628	IG-20260114
Le montant total des avances accordées ne peut dépasser le maximum ci-après : - pour les communes : 25 % du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement ; - pour les établissements publics communaux : 35 % du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement.	[ -0.06640625, 0.025970458984375, 0.036651611328125, 0.05023193359375, 0.01358795166015625, 0.04144287109375, 0.040252685546875, -0.002193450927734375, -0.0258026123046875, 0.027008056640625, -0.00567626953125, 0.037322998046875, 0.022186279296875, -0.0012845993041992188, -0.04437255859375...	LEGIARTI000025834636	Code général des collectivités territoriales	290	LEGITEXT000006070633	R2337-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VII : Avances et emprunts > Section 1 : Avances.	LEGIARTI000025834636	LEGITEXT000006070633	R2337-3	LEGIARTI000025834636	Le montant total des avances accordées ne peut dépasser le maximum ci-après : - pour les communes : 25 % du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement ; - pour les établissements publics communaux : 35 % du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement.	<p></p> Le montant total des avances accordées ne peut dépasser le maximum ci-après :<p></p><p></p> - pour les communes : 25 % du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement ;<p></p><p></p> - pour les établissements publics communaux : 35 % du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement.<p></p>			1336521600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025834613	LEGISCTA000025834613	Section 1 : Avances.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VII : Avances et emprunts > Section 1 : Avances.	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE VII : Avances et emprunts	Section 1 : Avances.		false	LEGIARTI000025834636	IG-20260122
Les avances accordées en application des articles R. 2336-1 à R. 2336-3 sont remboursées dans le délai maximum de deux ans. Le délai effectif de remboursement et le taux des intérêts sont fixés par le ministre des finances.	[ -0.0682373046875, 0.04412841796875, 0.0355224609375, 0.029571533203125, -0.00048661231994628906, 0.0372314453125, 0.0176849365234375, -0.032562255859375, -0.041015625, 0.0117340087890625, -0.0193328857421875, 0.026611328125, 0.033660888671875, 0.01361846923828125, -0.031463623046875, 0...	LEGIARTI000025834643	Code général des collectivités territoriales	223	LEGITEXT000006070633	R2337-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VII : Avances et emprunts > Section 1 : Avances.	LEGIARTI000025834643	LEGITEXT000006070633	R2337-4	LEGIARTI000025834643	Les avances accordées en application des articles R. 2336-1 à R. 2336-3 sont remboursées dans le délai maximum de deux ans. Le délai effectif de remboursement et le taux des intérêts sont fixés par le ministre des finances.	<p></p>Les avances accordées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396668&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2336-1 (V)">R. 2336-1 à R. 2336-3</a> sont remboursées dans le délai maximum de deux ans. <p></p><p></p>Le délai effectif de remboursement et le taux des intérêts sont fixés par le ministre des finances.<p></p>			1336521600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025834613	LEGISCTA000025834613	Section 1 : Avances.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VII : Avances et emprunts > Section 1 : Avances.	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE VII : Avances et emprunts	Section 1 : Avances.		false	LEGIARTI000025834643	IG-20260122
Les demandes d'avances sont appuyées de toutes pièces propres à justifier les besoins des communes ou établissements emprunteurs, à décrire leur situation financière et à établir les possibilités de remboursement.	[ -0.06439208984375, 0.045196533203125, 0.041015625, 0.04620361328125, 0.004974365234375, 0.037811279296875, 0.02520751953125, -0.0135040283203125, -0.01270294189453125, 0.002651214599609375, -0.0178070068359375, 0.04681396484375, 0.016998291015625, 0.0286102294921875, -0.032012939453125, ...	LEGIARTI000025834651	Code général des collectivités territoriales	213	LEGITEXT000006070633	R2337-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VII : Avances et emprunts > Section 1 : Avances.	LEGIARTI000025834651	LEGITEXT000006070633	R2337-5	LEGIARTI000025834651	Les demandes d'avances sont appuyées de toutes pièces propres à justifier les besoins des communes ou établissements emprunteurs, à décrire leur situation financière et à établir les possibilités de remboursement.	<p></p> Les demandes d'avances sont appuyées de toutes pièces propres à justifier les besoins des communes ou établissements emprunteurs, à décrire leur situation financière et à établir les possibilités de remboursement.<p></p><p></p>			1336521600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025834613	LEGISCTA000025834613	Section 1 : Avances.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VII : Avances et emprunts > Section 1 : Avances.	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE VII : Avances et emprunts	Section 1 : Avances.		false	LEGIARTI000025834651	IG-20260122
Les pièces mentionnées à l'article R. 2336-5 comprennent notamment : 1° Le budget de l'exercice en cours et les actes qui l'ont complété ; 2° Le compte financier unique de l'exercice précédent ; 3° L'état du passif, comportant la situation développée de la dette et indiquant les échéances de remboursement ; 4° L'état des restes à recouvrer et des restes à payer établi par le comptable et certifié par l'ordonnateur ; 5° La situation de caisse ; 6° La copie des délibérations du conseil municipal ou des organes de gestion ; 7° L'avis motivé du trésorier-payeur général ou du contrôleur budgétaire.	[ -0.051422119140625, 0.02410888671875, 0.05657958984375, 0.029144287109375, 0.0183258056640625, 0.04864501953125, 0.040496826171875, -0.0200347900390625, -0.02197265625, 0.00650787353515625, -0.0198211669921875, 0.0377197265625, -0.0012187957763671875, -0.002330780029296875, -0.0538024902...	LEGIARTI000053316595	Code général des collectivités territoriales	600	LEGITEXT000006070633	R2337-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VII : Avances et emprunts > Section 1 : Avances.	LEGIARTI000053316595	LEGITEXT000006070633	R2337-6	LEGIARTI000025834658	Les pièces mentionnées à l'article R. 2336-5 comprennent notamment : 1° Le budget de l'exercice en cours et les actes qui l'ont complété ; 2° Le compte financier unique de l'exercice précédent ; 3° L'état du passif, comportant la situation développée de la dette et indiquant les échéances de remboursement ; 4° L'état des restes à recouvrer et des restes à payer établi par le comptable et certifié par l'ordonnateur ; 5° La situation de caisse ; 6° La copie des délibérations du conseil municipal ou des organes de gestion ; 7° L'avis motivé du trésorier-payeur général ou du contrôleur budgétaire.	<p>Les pièces mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396672&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2336-5</a> comprennent notamment :</p><p>1° Le budget de l'exercice en cours et les actes qui l'ont complété ;</p><p>2° Le compte financier unique de l'exercice précédent ;</p><p>3° L'état du passif, comportant la situation développée de la dette et indiquant les échéances de remboursement ;</p><p>4° L'état des restes à recouvrer et des restes à payer établi par le comptable et certifié par l'ordonnateur ;</p><p>5° La situation de caisse ;</p><p>6° La copie des délibérations du conseil municipal ou des organes de gestion ;</p><p>7° L'avis motivé du trésorier-payeur général ou du contrôleur budgétaire.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000026735980	true	LEGISCTA000025834613	LEGISCTA000025834613	Section 1 : Avances.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VII : Avances et emprunts > Section 1 : Avances.	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE VII : Avances et emprunts	Section 1 : Avances.		false	LEGIARTI000053316595	IG-20260122
Le ministre de l'économie et des finances peut déléguer ses pouvoirs aux préfets pour l'attribution des avances sollicitées par les communes et établissements publics communaux. Les décisions du préfet sont prises sur la proposition du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Les modalités et limites de la délégation sont fixées par arrêté du ministre des finances.	[ -0.0467529296875, 0.040557861328125, 0.045379638671875, 0.037261962890625, 0.0197906494140625, 0.0251007080078125, 0.0155487060546875, -0.0192108154296875, -0.0160369873046875, 0.0251007080078125, -0.0355224609375, 0.053314208984375, -0.01274871826171875, 0.018829345703125, -0.0147781372...	LEGIARTI000029006684	Code général des collectivités territoriales	405	LEGITEXT000006070633	R2337-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VII : Avances et emprunts > Section 1 : Avances.	LEGIARTI000029006684	LEGITEXT000006070633	R2337-7	LEGIARTI000025834666	Le ministre de l'économie et des finances peut déléguer ses pouvoirs aux préfets pour l'attribution des avances sollicitées par les communes et établissements publics communaux. Les décisions du préfet sont prises sur la proposition du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Les modalités et limites de la délégation sont fixées par arrêté du ministre des finances.	<p></p>Le ministre de l'économie et des finances peut déléguer ses pouvoirs aux préfets pour l'attribution des avances sollicitées par les communes et établissements publics communaux. <p></p><p></p>Les décisions du préfet sont prises sur la proposition du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. <p></p><p></p>Les modalités et limites de la délégation sont fixées par arrêté du ministre des finances.<p></p>			1401408000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000025834666	true	LEGISCTA000025834613	LEGISCTA000025834613	Section 1 : Avances.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VII : Avances et emprunts > Section 1 : Avances.	2,130,706,431	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE VII : Avances et emprunts	Section 1 : Avances.		false	LEGIARTI000029006684	IG-20260114
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux communes et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.	[ -0.0579833984375, 0.0051727294921875, 0.0384521484375, 0.006015777587890625, 0.0219573974609375, 0.0504150390625, 0.056304931640625, -0.004650115966796875, -0.021331787109375, 0.0238494873046875, -0.01806640625, 0.0399169921875, -0.004123687744140625, 0.0226898193359375, -0.0353088378906...	LEGIARTI000026618083	Code général des collectivités territoriales	296	LEGITEXT000006070633	R2342-1	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)	LEGIARTI000026618083	LEGITEXT000006070633	R2342-1	LEGIARTI000006396676	Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux communes et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.	<p>Conformément aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597037&categorieLien=cid">dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux communes et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.</p>			1352592000000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396676	true	LEGISCTA000006164983	LEGISCTA000006164983	CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)			false	LEGIARTI000026618083	IG-20260114
Les recettes et les dépenses des communes ne peuvent être faites que conformément au budget de chaque exercice ou aux décisions modificatives.	[ -0.0455322265625, 0.01313018798828125, 0.0667724609375, 0.01739501953125, 0.032684326171875, 0.0170440673828125, 0.045257568359375, -0.0236053466796875, -0.025421142578125, -0.01544189453125, -0.0119476318359375, 0.0435791015625, -0.00635528564453125, 0.005237579345703125, -0.02375793457...	LEGIARTI000006396678	Code général des collectivités territoriales	142	LEGITEXT000006070633	D2342-2	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)	LEGIARTI000006396678	LEGITEXT000006070633	D2342-2	LEGIARTI000006396678	Les recettes et les dépenses des communes ne peuvent être faites que conformément au budget de chaque exercice ou aux décisions modificatives.	<p></p> Les recettes et les dépenses des communes ne peuvent être faites que conformément au budget de chaque exercice ou aux décisions modificatives.<p></p><p></p>			955238400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164983	LEGISCTA000006164983	CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)			false	LEGIARTI000006396678	IG-20260114
Au début de chaque année le maire dispose d'un délai d'un mois pour procéder à l'émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits pendant l'année ou les années précédentes. Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres de perception et les mandats émis par le maire. En cas de circonstances particulières, un délai peut être prorogé d'une durée n'excédant pas un mois par décision du sous-préfet prise sur avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.	[ -0.048004150390625, 0.042449951171875, 0.033233642578125, 0.02679443359375, 0.0157470703125, 0.02764892578125, 0.0394287109375, -0.0184326171875, -0.03302001953125, 0.037933349609375, -0.045654296875, 0.053802490234375, 0.0011386871337890625, 0.02056884765625, -0.01885986328125, 0.0360...	LEGIARTI000029026341	Code général des collectivités territoriales	683	LEGITEXT000006070633	D2342-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)	LEGIARTI000029026341	LEGITEXT000006070633	D2342-3	LEGIARTI000006396680	Au début de chaque année le maire dispose d'un délai d'un mois pour procéder à l'émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits pendant l'année ou les années précédentes. Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres de perception et les mandats émis par le maire. En cas de circonstances particulières, un délai peut être prorogé d'une durée n'excédant pas un mois par décision du sous-préfet prise sur avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.	<p></p>Au début de chaque année le maire dispose d'un délai d'un mois pour procéder à l'émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits pendant l'année ou les années précédentes. <p></p><p></p>Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres de perception et les mandats émis par le maire. <p></p><p></p>En cas de circonstances particulières, un délai peut être prorogé d'une durée n'excédant pas un mois par décision du sous-préfet prise sur avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. <p></p><p></p>Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.<p></p>			1401408000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396680	true	LEGISCTA000006164983	LEGISCTA000006164983	CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)			false	LEGIARTI000029026341	IG-20260114
Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre communes ou entre communes et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : – soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; – soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires par le maire en ce qui concerne la commune et par l'ordonnateur en ce qui concerne les établissements publics. Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24 . Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.	[ -0.0288543701171875, 0.029693603515625, 0.034698486328125, 0.0195465087890625, 0.025299072265625, 0.04559326171875, 0.0457763671875, -0.0487060546875, -0.035125732421875, 0.0192413330078125, -0.0173492431640625, 0.038482666015625, -0.005279541015625, 0.002758026123046875, -0.040130615234...	LEGIARTI000025099611	Code général des collectivités territoriales	976	LEGITEXT000006070633	R2342-4	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)	LEGIARTI000025099611	LEGITEXT000006070633	R2342-4	LEGIARTI000006396677	Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre communes ou entre communes et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : – soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; – soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires par le maire en ce qui concerne la commune et par l'ordonnateur en ce qui concerne les établissements publics. Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24 . Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.	<p>Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre communes ou entre communes et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés :</p><p>– soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;</p><p>– soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires par le maire en ce qui concerne la commune et par l'ordonnateur en ce qui concerne les établissements publics.</p><p>Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes.</p><p>Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000020214353&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1617-24</a>.</p><p>Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.</p>			1325376000000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000020215284	true	LEGISCTA000006164983	LEGISCTA000006164983	CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)	171,796	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000025099611	MD-20260206_204407_733_BDJQUOT
Les dépenses ne peuvent être acquittées que sur les crédits ouverts à chacune d'elles ; ces crédits ne peuvent être employés par le maire à d'autres dépenses.	[ -0.039825439453125, 0.052764892578125, 0.056121826171875, 0.023345947265625, 0.033782958984375, 0.040496826171875, 0.03729248046875, -0.01453399658203125, -0.038299560546875, 0.010040283203125, -0.03125, 0.05712890625, -0.005290985107421875, 0.0035915374755859375, -0.03460693359375, 0....	LEGIARTI000006396681	Code général des collectivités territoriales	158	LEGITEXT000006070633	D2342-5	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)	LEGIARTI000006396681	LEGITEXT000006070633	D2342-5	LEGIARTI000006396681	Les dépenses ne peuvent être acquittées que sur les crédits ouverts à chacune d'elles ; ces crédits ne peuvent être employés par le maire à d'autres dépenses.	<p></p> Les dépenses ne peuvent être acquittées que sur les crédits ouverts à chacune d'elles ; ces crédits ne peuvent être employés par le maire à d'autres dépenses.<p></p><p></p>			955238400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164983	LEGISCTA000006164983	CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)	214,745	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)			false	LEGIARTI000006396681	IG-20260114
Aucune dépense ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le maire sur un crédit régulièrement ouvert.	[ -0.0312347412109375, 0.036102294921875, 0.053375244140625, 0.02825927734375, 0.031402587890625, 0.037506103515625, 0.044891357421875, -0.0176544189453125, -0.035003662109375, 0.0024929046630859375, -0.034698486328125, 0.051177978515625, -0.0103607177734375, 0.004474639892578125, -0.02998...	LEGIARTI000006396682	Code général des collectivités territoriales	125	LEGITEXT000006070633	D2342-6	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)	LEGIARTI000006396682	LEGITEXT000006070633	D2342-6	LEGIARTI000006396682	Aucune dépense ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le maire sur un crédit régulièrement ouvert.	<p></p> Aucune dépense ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le maire sur un crédit régulièrement ouvert.<p></p><p></p>			955238400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164983	LEGISCTA000006164983	CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)	257,694	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)			false	LEGIARTI000006396682	IG-20260114
Tout mandat énonce l'exercice et le crédit auxquels la dépense s'applique ; il est accompagné, pour la constatation de la dette et la régularité du paiement, des pièces indiquées par les articles D. 1617-19 à D. 1617-21 .	[ -0.0345458984375, 0.0283203125, 0.061859130859375, 0.0285186767578125, 0.0265045166015625, 0.040374755859375, 0.034759521484375, -0.00717926025390625, -0.0067291259765625, 0.0174713134765625, -0.0212860107421875, 0.03875732421875, -0.0136566162109375, -0.0156707763671875, -0.049621582031...	LEGIARTI000006396683	Code général des collectivités territoriales	221	LEGITEXT000006070633	D2342-7	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)	LEGIARTI000006396683	LEGITEXT000006070633	D2342-7	LEGIARTI000006396683	Tout mandat énonce l'exercice et le crédit auxquels la dépense s'applique ; il est accompagné, pour la constatation de la dette et la régularité du paiement, des pièces indiquées par les articles D. 1617-19 à D. 1617-21 .	<p></p>Tout mandat énonce l'exercice et le crédit auxquels la dépense s'applique ; il est accompagné, pour la constatation de la dette et la régularité du paiement, des pièces indiquées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395697&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1617-19 à D. 1617-21</a>.<p></p><p></p>			955238400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164983	LEGISCTA000006164983	CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)	300,643	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)			false	LEGIARTI000006396683	IG-20260114
Les maires demeurent chargés, sous leur responsabilité, de la remise aux ayants-droit des mandats ordonnancés par eux et payables en numéraire.	[ -0.049530029296875, 0.032867431640625, 0.01031494140625, 0.009918212890625, 0.00482177734375, 0.0296783447265625, 0.0428466796875, -0.0428466796875, -0.038238525390625, -0.01317596435546875, -0.037445068359375, 0.03857421875, -0.0011310577392578125, 0.01166534423828125, -0.02427673339843...	LEGIARTI000006396684	Code général des collectivités territoriales	143	LEGITEXT000006070633	D2342-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)	LEGIARTI000006396684	LEGITEXT000006070633	D2342-8	LEGIARTI000006396684	Les maires demeurent chargés, sous leur responsabilité, de la remise aux ayants-droit des mandats ordonnancés par eux et payables en numéraire.	<p></p> Les maires demeurent chargés, sous leur responsabilité, de la remise aux ayants-droit des mandats ordonnancés par eux et payables en numéraire.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164983	LEGISCTA000006164983	CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)	343,592	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)			false	LEGIARTI000006396684	IG-20260114
Les bénéficiaires de mandats de paiement émis en règlement de sommes dues par la commune peuvent obtenir le versement des sommes figurant sur ces titres tant que la créance ne se trouve pas éteinte par les déchéances ou prescriptions qui lui sont applicables.	[ -0.046234130859375, 0.01165008544921875, 0.03204345703125, 0.0333251953125, 0.01261138916015625, 0.040679931640625, 0.039947509765625, -0.037017822265625, -0.0031070709228515625, 0.01261138916015625, -0.03350830078125, 0.046600341796875, 0.0037288665771484375, 0.022735595703125, -0.03793...	LEGIARTI000006396685	Code général des collectivités territoriales	259	LEGITEXT000006070633	D2342-9	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)	LEGIARTI000006396685	LEGITEXT000006070633	D2342-9	LEGIARTI000006396685	Les bénéficiaires de mandats de paiement émis en règlement de sommes dues par la commune peuvent obtenir le versement des sommes figurant sur ces titres tant que la créance ne se trouve pas éteinte par les déchéances ou prescriptions qui lui sont applicables.	<p></p> Les bénéficiaires de mandats de paiement émis en règlement de sommes dues par la commune peuvent obtenir le versement des sommes figurant sur ces titres tant que la créance ne se trouve pas éteinte par les déchéances ou prescriptions qui lui sont applicables.<p></p><p></p>			955238400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164983	LEGISCTA000006164983	CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)	386,541	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)			false	LEGIARTI000006396685	IG-20260122
Les opérations d'engagement, d'ordonnancement et de liquidation des dépenses sont consignées dans la comptabilité administrative, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.	[ -0.037384033203125, 0.0231170654296875, 0.078369140625, 0.003498077392578125, 0.0142669677734375, 0.033233642578125, 0.0447998046875, -0.041717529296875, -0.0211334228515625, 0.0121917724609375, -0.015167236328125, 0.028167724609375, 0.004581451416015625, 0.00433349609375, -0.04660034179...	LEGIARTI000006396686	Code général des collectivités territoriales	223	LEGITEXT000006070633	D2342-10	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)	LEGIARTI000006396686	LEGITEXT000006070633	D2342-10	LEGIARTI000006396686	Les opérations d'engagement, d'ordonnancement et de liquidation des dépenses sont consignées dans la comptabilité administrative, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.	<p></p> Les opérations d'engagement, d'ordonnancement et de liquidation des dépenses sont consignées dans la comptabilité administrative, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.<p></p><p></p>			955238400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164983	LEGISCTA000006164983	CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)	429,490	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)			false	LEGIARTI000006396686	IG-20260122
Le compte administratif, sur lequel le conseil municipal est appelé à délibérer conformément à l'article L. 2121-31 , présente, par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et des articles du budget : En recettes : 1° La nature des recettes ; 2° Les évaluations du budget ; 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs. En dépenses : 1° Les articles de dépenses du budget ; 2° Le montant des crédits ; 3° Les crédits ou portions de crédits à annuler, faute d'emploi dans les délais prescrits. Le maire joint à ce compte les développements et explications nécessaires pour éclairer le conseil municipal, ainsi que l'autorité compétente, et leur permettre d'apprécier ses actes administratifs pendant l'exercice écoulé.	[ -0.0243682861328125, 0.01293182373046875, 0.05792236328125, 0.026092529296875, 0.0218353271484375, 0.035186767578125, 0.042083740234375, -0.01873779296875, -0.0258636474609375, 0.01218414306640625, -0.0248260498046875, 0.04803466796875, 0.0034637451171875, -0.00954437255859375, -0.048980...	LEGIARTI000006396687	Code général des collectivités territoriales	761	LEGITEXT000006070633	D2342-11	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)	LEGIARTI000006396687	LEGITEXT000006070633	D2342-11	LEGIARTI000006396687	Le compte administratif, sur lequel le conseil municipal est appelé à délibérer conformément à l'article L. 2121-31 , présente, par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et des articles du budget : En recettes : 1° La nature des recettes ; 2° Les évaluations du budget ; 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs. En dépenses : 1° Les articles de dépenses du budget ; 2° Le montant des crédits ; 3° Les crédits ou portions de crédits à annuler, faute d'emploi dans les délais prescrits. Le maire joint à ce compte les développements et explications nécessaires pour éclairer le conseil municipal, ainsi que l'autorité compétente, et leur permettre d'apprécier ses actes administratifs pendant l'exercice écoulé.	<p></p>Le compte administratif, sur lequel le conseil municipal est appelé à délibérer conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389897&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2121-31</a>, présente, par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et des articles du budget : <p></p><p></p>En recettes : <p></p><p></p>1° La nature des recettes ; <p></p><p></p>2° Les évaluations du budget ; <p></p><p></p>3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs. <p></p><p></p>En dépenses : <p></p><p></p>1° Les articles de dépenses du budget ; <p></p><p></p>2° Le montant des crédits ; <p></p><p></p>3° Les crédits ou portions de crédits à annuler, faute d'emploi dans les délais prescrits. <p></p><p></p>Le maire joint à ce compte les développements et explications nécessaires pour éclairer le conseil municipal, ainsi que l'autorité compétente, et leur permettre d'apprécier ses actes administratifs pendant l'exercice écoulé.<p></p>			955238400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164983	LEGISCTA000006164983	CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)	472,439	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)			false	LEGIARTI000006396687	IG-20260122
Une copie conforme du compte administratif, tel qu'il a été arrêté par le conseil municipal et examiné par le préfet ou le sous-préfet, est transmise par le comptable à la chambre régionale des comptes, comme élément de contrôle du compte de sa gestion.	[ -0.04156494140625, 0.0038509368896484375, 0.05517578125, 0.0033779144287109375, 0.036468505859375, 0.0251312255859375, 0.054046630859375, -0.01209259033203125, -0.0122833251953125, 0.03173828125, -0.03570556640625, 0.057830810546875, 0.024749755859375, -0.00817108154296875, -0.0457153320...	LEGIARTI000006396688	Code général des collectivités territoriales	253	LEGITEXT000006070633	D2342-12	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)	LEGIARTI000006396688	LEGITEXT000006070633	D2342-12	LEGIARTI000006396688	Une copie conforme du compte administratif, tel qu'il a été arrêté par le conseil municipal et examiné par le préfet ou le sous-préfet, est transmise par le comptable à la chambre régionale des comptes, comme élément de contrôle du compte de sa gestion.	<p></p> Une copie conforme du compte administratif, tel qu'il a été arrêté par le conseil municipal et examiné par le préfet ou le sous-préfet, est transmise par le comptable à la chambre régionale des comptes, comme élément de contrôle du compte de sa gestion.<p></p><p></p>			955238400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164983	LEGISCTA000006164983	CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)	515,388	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)			false	LEGIARTI000006396688	IG-20260114
Le maire remet au comptable de la commune, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée. Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la commune lui soient remis contre récépissé.	[ -0.050628662109375, 0.03839111328125, 0.039215087890625, 0.024169921875, 0.041900634765625, 0.01198577880859375, 0.054351806640625, -0.026458740234375, -0.0139007568359375, 0.0258331298828125, -0.040252685546875, 0.04669189453125, 0.0081939697265625, 0.0004069805145263672, -0.01991271972...	LEGIARTI000006396690	Code général des collectivités territoriales	429	LEGITEXT000006070633	D2343-1	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE III : Comptabilité du comptable	LEGIARTI000006396690	LEGITEXT000006070633	D2343-1	LEGIARTI000006396690	Le maire remet au comptable de la commune, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée. Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la commune lui soient remis contre récépissé.	<p></p> Le maire remet au comptable de la commune, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée.<p></p><p></p> Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la commune lui soient remis contre récépissé.<p></p>			955238400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164984	LEGISCTA000006164984	CHAPITRE III : Comptabilité du comptable	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE III : Comptabilité du comptable	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE III : Comptabilité du comptable			false	LEGIARTI000006396690	IG-20260114
Le compte de gestion des comptables des communes et des établissements publics communaux comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion, y compris celles effectuées pendant le délai complémentaire prévu à l'article D. 2342-3. Ces opérations sont rattachées à la dernière journée de la gestion.	[ -0.044586181640625, 0.0080108642578125, 0.042572021484375, 0.01178741455078125, 0.02606201171875, 0.02020263671875, 0.038818359375, -0.0230865478515625, -0.0296478271484375, 0.02667236328125, -0.038421630859375, 0.038818359375, 0.00527191162109375, 0.03143310546875, -0.042572021484375, ...	LEGIARTI000006396691	Code général des collectivités territoriales	311	LEGITEXT000006070633	D2343-2	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE III : Comptabilité du comptable	LEGIARTI000006396691	LEGITEXT000006070633	D2343-2	LEGIARTI000006396691	Le compte de gestion des comptables des communes et des établissements publics communaux comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion, y compris celles effectuées pendant le délai complémentaire prévu à l'article D. 2342-3. Ces opérations sont rattachées à la dernière journée de la gestion.	<p></p> Le compte de gestion des comptables des communes et des établissements publics communaux comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion, y compris celles effectuées pendant le délai complémentaire prévu à l'article D. 2342-3.<p></p><p></p> Ces opérations sont rattachées à la dernière journée de la gestion.<p></p>			955238400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164984	LEGISCTA000006164984	CHAPITRE III : Comptabilité du comptable	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE III : Comptabilité du comptable	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE III : Comptabilité du comptable			false	LEGIARTI000006396691	IG-20260114
Le compte de gestion présente la situation générale des opérations de la gestion en distinguant : - la situation au début de la gestion, établie sous la forme de bilan d'entrée ; - les opérations de débit et de crédit constatées durant la gestion ; - la situation à la fin de la gestion, établie sous forme de bilan de clôture ; - le développement des opérations effectuées au titre du budget ; - les résultats de celui-ci ; - les recouvrements effectués et les restes à recouvrer ; - les dépenses faites et les restes à payer ; - les crédits annuels ; - l'excédent définitif des recettes.	[ -0.046142578125, 0.0153045654296875, 0.060333251953125, 0.0240631103515625, 0.0207366943359375, 0.032379150390625, 0.040802001953125, -0.040130615234375, -0.038360595703125, 0.003910064697265625, -0.022735595703125, 0.041473388671875, -0.028839111328125, 0.0104827880859375, -0.0612182617...	LEGIARTI000006396692	Code général des collectivités territoriales	589	LEGITEXT000006070633	D2343-3	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE III : Comptabilité du comptable	LEGIARTI000006396692	LEGITEXT000006070633	D2343-3	LEGIARTI000006396692	Le compte de gestion présente la situation générale des opérations de la gestion en distinguant : - la situation au début de la gestion, établie sous la forme de bilan d'entrée ; - les opérations de débit et de crédit constatées durant la gestion ; - la situation à la fin de la gestion, établie sous forme de bilan de clôture ; - le développement des opérations effectuées au titre du budget ; - les résultats de celui-ci ; - les recouvrements effectués et les restes à recouvrer ; - les dépenses faites et les restes à payer ; - les crédits annuels ; - l'excédent définitif des recettes.	<p></p> Le compte de gestion présente la situation générale des opérations de la gestion en distinguant :<p></p><p></p> - la situation au début de la gestion, établie sous la forme de bilan d'entrée ;<p></p><p></p> - les opérations de débit et de crédit constatées durant la gestion ;<p></p><p></p> - la situation à la fin de la gestion, établie sous forme de bilan de clôture ;<p></p><p></p> - le développement des opérations effectuées au titre du budget ;<p></p><p></p> - les résultats de celui-ci ;<p></p><p></p> - les recouvrements effectués et les restes à recouvrer ;<p></p><p></p> - les dépenses faites et les restes à payer ;<p></p><p></p> - les crédits annuels ;<p></p><p></p> - l'excédent définitif des recettes.<p></p>			955238400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164984	LEGISCTA000006164984	CHAPITRE III : Comptabilité du comptable	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE III : Comptabilité du comptable	128,847	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE III : Comptabilité du comptable			false	LEGIARTI000006396692	IG-20260122
Le compte de gestion est établi par le comptable de la commune en fonction à la clôture de la gestion. Il est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats est conforme aux écritures de la comptabilité administrative. Il est signé par tous les comptables qui se sont succédé depuis le début de la gestion.	[ -0.041900634765625, 0.01148223876953125, 0.033447265625, 0.0032482147216796875, 0.01470184326171875, 0.02044677734375, 0.050567626953125, -0.01213836669921875, -0.027801513671875, 0.0193328857421875, -0.04632568359375, 0.02880859375, -0.0072021484375, 0.0031986236572265625, -0.0487365722...	LEGIARTI000006396693	Code général des collectivités territoriales	349	LEGITEXT000006070633	D2343-4	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE III : Comptabilité du comptable	LEGIARTI000006396693	LEGITEXT000006070633	D2343-4	LEGIARTI000006396693	Le compte de gestion est établi par le comptable de la commune en fonction à la clôture de la gestion. Il est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats est conforme aux écritures de la comptabilité administrative. Il est signé par tous les comptables qui se sont succédé depuis le début de la gestion.	<p></p> Le compte de gestion est établi par le comptable de la commune en fonction à la clôture de la gestion.<p></p><p></p> Il est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats est conforme aux écritures de la comptabilité administrative.<p></p><p></p> Il est signé par tous les comptables qui se sont succédé depuis le début de la gestion.<p></p>			955238400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164984	LEGISCTA000006164984	CHAPITRE III : Comptabilité du comptable	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE III : Comptabilité du comptable	171,796	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE III : Comptabilité du comptable			false	LEGIARTI000006396693	IG-20260114
Le compte de gestion est remis par le comptable de la commune au maire pour être joint au compte administratif comme pièce justificative et servir au règlement définitif des recettes et des dépenses de l'exercice clos.	[ -0.043212890625, 0.0258636474609375, 0.04339599609375, 0.0159912109375, 0.0213623046875, 0.0234832763671875, 0.04559326171875, -0.01165771484375, -0.0146331787109375, 0.0182037353515625, -0.048004150390625, 0.0531005859375, 0.00574493408203125, 0.004085540771484375, -0.05242919921875, ...	LEGIARTI000006396694	Code général des collectivités territoriales	218	LEGITEXT000006070633	D2343-5	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE III : Comptabilité du comptable	LEGIARTI000006396694	LEGITEXT000006070633	D2343-5	LEGIARTI000006396694	Le compte de gestion est remis par le comptable de la commune au maire pour être joint au compte administratif comme pièce justificative et servir au règlement définitif des recettes et des dépenses de l'exercice clos.	<p></p> Le compte de gestion est remis par le comptable de la commune au maire pour être joint au compte administratif comme pièce justificative et servir au règlement définitif des recettes et des dépenses de l'exercice clos.<p></p><p></p>			955238400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164984	LEGISCTA000006164984	CHAPITRE III : Comptabilité du comptable	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE III : Comptabilité du comptable	214,745	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE III : Comptabilité du comptable			false	LEGIARTI000006396694	IG-20260122
Le comptable de la commune recouvre les divers produits aux échéances déterminées par les titres de perception ou par l'autorité compétente.	[ -0.0479736328125, 0.0223236083984375, 0.0361328125, 0.0176849365234375, 0.030059814453125, 0.0146484375, 0.03887939453125, -0.041595458984375, -0.019287109375, 0.01123809814453125, -0.030517578125, 0.054046630859375, 0.011688232421875, 0.01617431640625, -0.0283966064453125, 0.013511657...	LEGIARTI000006396695	Code général des collectivités territoriales	140	LEGITEXT000006070633	D2343-6	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE III : Comptabilité du comptable	LEGIARTI000006396695	LEGITEXT000006070633	D2343-6	LEGIARTI000006396695	Le comptable de la commune recouvre les divers produits aux échéances déterminées par les titres de perception ou par l'autorité compétente.	<p></p> Le comptable de la commune recouvre les divers produits aux échéances déterminées par les titres de perception ou par l'autorité compétente.<p></p><p></p>			955238400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164984	LEGISCTA000006164984	CHAPITRE III : Comptabilité du comptable	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE III : Comptabilité du comptable	257,694	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE III : Comptabilité du comptable			false	LEGIARTI000006396695	IG-20260122
Le comptable de la commune est chargé seul : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la commune ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du maire, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article R. 2342-4 ; 3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ; 4° D'empêcher les prescriptions ; 5° De veiller à la conservation, des droits, privilèges et hypothèques ; 6° De requérir, à cet effet, la publication au fichier immobilier de tous les titres qui en sont susceptibles ; 7° Enfin, de tenir registre des inscriptions portées au fichier immobilier et autres poursuites et diligences.	[ -0.0325927734375, 0.0212554931640625, 0.0192413330078125, 0.005283355712890625, 0.01446533203125, 0.0311737060546875, 0.037078857421875, -0.0265655517578125, -0.03045654296875, 0.0037479400634765625, -0.03375244140625, 0.033050537109375, -0.0035419464111328125, 0.00867462158203125, -0.05...	LEGIARTI000046790379	Code général des collectivités territoriales	793	LEGITEXT000006070633	D2343-7	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE III : Comptabilité du comptable	LEGIARTI000046790379	LEGITEXT000006070633	D2343-7	LEGIARTI000006396696	Le comptable de la commune est chargé seul : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la commune ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du maire, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article R. 2342-4 ; 3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ; 4° D'empêcher les prescriptions ; 5° De veiller à la conservation, des droits, privilèges et hypothèques ; 6° De requérir, à cet effet, la publication au fichier immobilier de tous les titres qui en sont susceptibles ; 7° Enfin, de tenir registre des inscriptions portées au fichier immobilier et autres poursuites et diligences.	<p>Le comptable de la commune est chargé seul :</p><p>1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la commune ;</p><p>2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du maire, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396677&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2342-4</a> ;</p><p>3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ;</p><p>4° D'empêcher les prescriptions ;</p><p>5° De veiller à la conservation, des droits, privilèges et hypothèques ;</p><p>6° De requérir, à cet effet, la publication au fichier immobilier de tous les titres qui en sont susceptibles ;</p><p>7° Enfin, de tenir registre des inscriptions portées au fichier immobilier et autres poursuites et diligences.</p><p></p>	Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.	<p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p>	1672531200000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000026854735	true	LEGISCTA000006164984	LEGISCTA000006164984	CHAPITRE III : Comptabilité du comptable	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE III : Comptabilité du comptable	300,643	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE III : Comptabilité du comptable			false	LEGIARTI000046790379	IG-20260113
Le comptable de la commune joint, à ses comptes, comme pièce justificative, un état des propriétés foncières, des rentes et des créances mobilières composant l'actif de la commune ou un état annuel décrivant les modifications survenues au cours de l'exercice dans les conditions définies par le titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Cet état, certifié conforme par le comptable de la commune, est visé par le maire, qui joint ses observations s'il y a lieu.	[ -0.046875, 0.0261383056640625, 0.042877197265625, 0.0225067138671875, 0.0143585205078125, 0.032806396484375, 0.037017822265625, -0.006591796875, -0.01371002197265625, 0.01922607421875, -0.0281219482421875, 0.03680419921875, -0.003368377685546875, 0.0013036727905273438, -0.059051513671875...	LEGIARTI000026618087	Code général des collectivités territoriales	526	LEGITEXT000006070633	D2343-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE III : Comptabilité du comptable	LEGIARTI000026618087	LEGITEXT000006070633	D2343-8	LEGIARTI000006396697	Le comptable de la commune joint, à ses comptes, comme pièce justificative, un état des propriétés foncières, des rentes et des créances mobilières composant l'actif de la commune ou un état annuel décrivant les modifications survenues au cours de l'exercice dans les conditions définies par le titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Cet état, certifié conforme par le comptable de la commune, est visé par le maire, qui joint ses observations s'il y a lieu.	<p></p>Le comptable de la commune joint, à ses comptes, comme pièce justificative, un état des propriétés foncières, des rentes et des créances mobilières composant l'actif de la commune ou un état annuel décrivant les modifications survenues au cours de l'exercice dans les conditions définies par le titre Ier du décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid" title="Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)">2012-1246</a> du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. <p></p><p></p>Cet état, certifié conforme par le comptable de la commune, est visé par le maire, qui joint ses observations s'il y a lieu.<p></p>			1352592000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396697	true	LEGISCTA000006164984	LEGISCTA000006164984	CHAPITRE III : Comptabilité du comptable	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE III : Comptabilité du comptable	343,592	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE III : Comptabilité du comptable			false	LEGIARTI000026618087	IG-20260114
Les certificats de quitus sont délivrés aux comptables, à l'effet de remboursement de cautionnement, après que l'autorité qui juge les comptes, a reconnu qu'ils ont satisfait aux obligations imposées par l'arrêté du 19 vendémiaire an XII pour la conservation des biens et des créances appartenant aux communes.	[ -0.049285888671875, 0.048095703125, 0.0180816650390625, 0.020904541015625, 0.0301055908203125, 0.039398193359375, 0.051727294921875, -0.005580902099609375, -0.01146697998046875, 0.003383636474609375, -0.0391845703125, 0.0307159423828125, 0.031707763671875, 0.01055908203125, -0.0365600585...	LEGIARTI000006396698	Code général des collectivités territoriales	310	LEGITEXT000006070633	D2343-9	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE III : Comptabilité du comptable	LEGIARTI000006396698	LEGITEXT000006070633	D2343-9	LEGIARTI000006396698	Les certificats de quitus sont délivrés aux comptables, à l'effet de remboursement de cautionnement, après que l'autorité qui juge les comptes, a reconnu qu'ils ont satisfait aux obligations imposées par l'arrêté du 19 vendémiaire an XII pour la conservation des biens et des créances appartenant aux communes.	<p></p> Les certificats de quitus sont délivrés aux comptables, à l'effet de remboursement de cautionnement, après que l'autorité qui juge les comptes, a reconnu qu'ils ont satisfait aux obligations imposées par l'arrêté du 19 vendémiaire an XII pour la conservation des biens et des créances appartenant aux communes.<p></p><p></p>			955238400000	1672531200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164984	LEGISCTA000006164984	CHAPITRE III : Comptabilité du comptable	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE III : Comptabilité du comptable	386,541	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE III : Comptabilité du comptable			false	LEGIARTI000006396698	IG-20260114
Les écritures du comptable de la commune sont tenues en partie double. Elles nécessitent l'emploi des documents ci-après : 1° Des journaux divisionnaires sur lesquels les opérations sont inscrites en détail par ordre chronologique, au fur et à mesure où elles sont constatées ; 2° Un journal et un grand livre général ou un journal centralisateur tenant lieu de journal général, de grand livre général et de livre de balances où sont reportées périodiquement les opérations consignées sur les journaux divisionnaires ; 3° Des livres auxiliaires et autres documents de développement.	[ -0.03973388671875, 0.014190673828125, 0.053253173828125, 0.0108642578125, 0.00695037841796875, 0.03326416015625, 0.0399169921875, -0.002727508544921875, -0.01380157470703125, 0.025054931640625, -0.0144805908203125, 0.04559326171875, -0.0214385986328125, -0.006313323974609375, -0.03720092...	LEGIARTI000006396699	Code général des collectivités territoriales	582	LEGITEXT000006070633	D2343-10	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE III : Comptabilité du comptable	LEGIARTI000006396699	LEGITEXT000006070633	D2343-10	LEGIARTI000006396699	Les écritures du comptable de la commune sont tenues en partie double. Elles nécessitent l'emploi des documents ci-après : 1° Des journaux divisionnaires sur lesquels les opérations sont inscrites en détail par ordre chronologique, au fur et à mesure où elles sont constatées ; 2° Un journal et un grand livre général ou un journal centralisateur tenant lieu de journal général, de grand livre général et de livre de balances où sont reportées périodiquement les opérations consignées sur les journaux divisionnaires ; 3° Des livres auxiliaires et autres documents de développement.	<p></p> Les écritures du comptable de la commune sont tenues en partie double.<p></p><p></p> Elles nécessitent l'emploi des documents ci-après :<p></p><p></p> 1° Des journaux divisionnaires sur lesquels les opérations sont inscrites en détail par ordre chronologique, au fur et à mesure où elles sont constatées ;<p></p><p></p> 2° Un journal et un grand livre général ou un journal centralisateur tenant lieu de journal général, de grand livre général et de livre de balances où sont reportées périodiquement les opérations consignées sur les journaux divisionnaires ;<p></p><p></p> 3° Des livres auxiliaires et autres documents de développement.<p></p>			955238400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164984	LEGISCTA000006164984	CHAPITRE III : Comptabilité du comptable	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE III : Comptabilité du comptable	429,490	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE III : Comptabilité du comptable			false	LEGIARTI000006396699	IG-20260122
Le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section en dessous duquel la commission syndicale n'est pas constituée en application de l'article L. 2411-5 est fixé à 368 euros de revenu cadastral. Le montant ainsi fixé est actualisé dans le mois qui suit le renouvellement général des conseils municipaux et selon les mêmes proportions que celles résultant de l'évolution moyenne des revenus cadastraux au plan national.L'actualisation est constatée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur. Toutefois, il peut être dérogé, dans le délai de deux mois, à ce montant par le préfet, qui peut, par arrêté, fixer un montant départemental qui ne peut être inférieur à la moitié, ni supérieur au double du montant visé à l'alinéa précédent.	[ -0.03271484375, 0.01256561279296875, 0.04486083984375, 0.01441192626953125, 0.02459716796875, 0.0087738037109375, 0.025787353515625, -0.027740478515625, -0.036834716796875, 0.0309906005859375, -0.0299072265625, 0.045501708984375, -0.01039886474609375, -0.0413818359375, -0.046600341796875...	LEGIARTI000018942585	Code général des collectivités territoriales	816	LEGITEXT000006070633	D2411-1	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	LEGIARTI000018942585	LEGITEXT000006070633	D2411-1	LEGIARTI000006396703	Le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section en dessous duquel la commission syndicale n'est pas constituée en application de l'article L. 2411-5 est fixé à 368 euros de revenu cadastral. Le montant ainsi fixé est actualisé dans le mois qui suit le renouvellement général des conseils municipaux et selon les mêmes proportions que celles résultant de l'évolution moyenne des revenus cadastraux au plan national.L'actualisation est constatée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur. Toutefois, il peut être dérogé, dans le délai de deux mois, à ce montant par le préfet, qui peut, par arrêté, fixer un montant départemental qui ne peut être inférieur à la moitié, ni supérieur au double du montant visé à l'alinéa précédent.	<p>Le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section en dessous duquel la commission syndicale n'est pas constituée en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390961&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2411-5</a> est fixé à 368 euros de revenu cadastral. Le montant ainsi fixé est actualisé dans le mois qui suit le renouvellement général des conseils municipaux et selon les mêmes proportions que celles résultant de l'évolution moyenne des revenus cadastraux au plan national.L'actualisation est constatée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur. </p><p>Toutefois, il peut être dérogé, dans le délai de deux mois, à ce montant par le préfet, qui peut, par arrêté, fixer un montant départemental qui ne peut être inférieur à la moitié, ni supérieur au double du montant visé à l'alinéa précédent.</p>			1212019200000	1449446400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000018939818	true	LEGISCTA000006164986	LEGISCTA000006164986	CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE		false	LEGIARTI000018942585	IG-20260114
Pour l'application de l'article L. 28 du code électoral, la liste des électeurs de la section est tenue en mairie et en préfecture à la disposition des personnes intéressées.	[ -0.0242156982421875, 0.036712646484375, 0.01543426513671875, 0.0092620849609375, 0.038604736328125, 0.0269012451171875, 0.0164642333984375, -0.0012664794921875, -0.01424407958984375, -0.0092620849609375, -0.0245361328125, 0.066162109375, 0.007476806640625, -0.01258087158203125, -0.044006...	LEGIARTI000006396704	Code général des collectivités territoriales	174	LEGITEXT000006070633	D2411-2	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	LEGIARTI000006396704	LEGITEXT000006070633	D2411-2	LEGIARTI000006396704	Pour l'application de l'article L. 28 du code électoral, la liste des électeurs de la section est tenue en mairie et en préfecture à la disposition des personnes intéressées.	<p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353062&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 28</a> du code électoral, la liste des électeurs de la section est tenue en mairie et en préfecture à la disposition des personnes intéressées.<p></p><p></p>			955238400000	1546300800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164986	LEGISCTA000006164986	CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	85,898	Partie réglementaire	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE		false	LEGIARTI000006396704	IG-20260122
La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles L. 2411-3, L. 2411-4 , L. 2411-6 , L. 2411-11 , L. 2411-16 et L. 2412-1 , est exprimée soit par une lettre collective, soit par des lettres individuelles ou collectives rédigées en termes concordants. La demande est acheminée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise à son destinataire contre récépissé. Chaque lettre doit comporter l'objet et la date de la demande, la dénomination de la section, les nom, prénom, adresse et signature de chaque demandeur.	[ -0.034698486328125, 0.03424072265625, 0.0298004150390625, 0.010345458984375, 0.036468505859375, 0.0180206298828125, 0.037811279296875, -0.007450103759765625, -0.01434326171875, 0.01251220703125, -0.0272369384765625, 0.07025146484375, 0.002960205078125, -0.01557159423828125, -0.0487060546...	LEGIARTI000006396705	Code général des collectivités territoriales	562	LEGITEXT000006070633	D2411-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	LEGIARTI000006396705	LEGITEXT000006070633	D2411-3	LEGIARTI000006396705	La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles L. 2411-3, L. 2411-4 , L. 2411-6 , L. 2411-11 , L. 2411-16 et L. 2412-1 , est exprimée soit par une lettre collective, soit par des lettres individuelles ou collectives rédigées en termes concordants. La demande est acheminée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise à son destinataire contre récépissé. Chaque lettre doit comporter l'objet et la date de la demande, la dénomination de la section, les nom, prénom, adresse et signature de chaque demandeur.	<p></p>La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390956&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2411-3 (V)">L. 2411-3, L. 2411-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390962&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2411-6 (V)">L. 2411-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390974&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2411-11 (V)">L. 2411-11</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390985&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2411-16 (V)">L. 2411-16 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390995&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2412-1 (V)">L. 2412-1</a>, est exprimée soit par une lettre collective, soit par des lettres individuelles ou collectives rédigées en termes concordants. La demande est acheminée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise à son destinataire contre récépissé. <p></p><p></p>Chaque lettre doit comporter l'objet et la date de la demande, la dénomination de la section, les nom, prénom, adresse et signature de chaque demandeur.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164986	LEGISCTA000006164986	CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	128,847	Partie réglementaire	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE		false	LEGIARTI000006396705	IG-20260114
La demande est adressée : 1° Au président de la commission syndicale dans les cas prévus aux articles L. 2411-4 , L. 2411-6 et au sixième alinéa de l'article L. 2412-1 ; 2° Au maire de la commune dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas de l'article L. 2412-1 ; 3° Au préfet dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 , à l'article L. 2411-11 , au deuxième alinéa de l'article L. 2411-16 et au huitième alinéa de l'article L. 2412-1. Le préfet en informe le maire de la commune, qui transmet dans le mois à l'autorité préfectorale qui l'avait saisi, la liste des électeurs de la section concernée.	[ -0.0268096923828125, 0.03863525390625, 0.0288543701171875, 0.0183563232421875, 0.0293426513671875, 0.0181121826171875, 0.030792236328125, -0.0225830078125, -0.0184783935546875, 0.008636474609375, -0.037445068359375, 0.06280517578125, 0.019927978515625, -0.0264434814453125, -0.04321289062...	LEGIARTI000006396707	Code général des collectivités territoriales	628	LEGITEXT000006070633	D2411-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	LEGIARTI000006396707	LEGITEXT000006070633	D2411-4	LEGIARTI000006396707	La demande est adressée : 1° Au président de la commission syndicale dans les cas prévus aux articles L. 2411-4 , L. 2411-6 et au sixième alinéa de l'article L. 2412-1 ; 2° Au maire de la commune dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas de l'article L. 2412-1 ; 3° Au préfet dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 , à l'article L. 2411-11 , au deuxième alinéa de l'article L. 2411-16 et au huitième alinéa de l'article L. 2412-1. Le préfet en informe le maire de la commune, qui transmet dans le mois à l'autorité préfectorale qui l'avait saisi, la liste des électeurs de la section concernée.	<p></p>La demande est adressée : <p></p><p></p>1° Au président de la commission syndicale dans les cas prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390960&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2411-4 (V)">L. 2411-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390962&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2411-6 (V)">L. 2411-6 </a>et au sixième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390995&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2412-1 (V)">L. 2412-1 </a>; <p></p><p></p>2° Au maire de la commune dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas de l'article L. 2412-1 ; <p></p><p></p>3° Au préfet dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390956&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2411-3 (V)">L. 2411-3</a>, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390974&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2411-11 (V)">L. 2411-11</a>, au deuxième alinéa de l'article L. 2411-16 et au huitième alinéa de l'article L. 2412-1. Le préfet en informe le maire de la commune, qui transmet dans le mois à l'autorité préfectorale qui l'avait saisi, la liste des électeurs de la section concernée.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164986	LEGISCTA000006164986	CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	171,796	Partie réglementaire	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE		false	LEGIARTI000006396707	IG-20260122
Dans le cas où la demande est constituée de plusieurs lettres, elle est réputée avoir été présentée à la date de la réception par son destinataire de la lettre permettant d'atteindre la proportion prévue dans chacun des cas mentionnés à l'article D. 2411-3. Sous réserve des délais fixés au deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 et à l'article L. 2411-6 , la demande n'est pas recevable s'il s'est écoulé plus de deux mois, décomptés de jour à jour, entre la réception, par son destinataire, de la première des lettres qui lui sont destinées et la réception de celle des lettres qui permet d'atteindre la proportion mentionnée ci-dessus.	[ -0.041107177734375, 0.05303955078125, 0.01499176025390625, -0.0048370361328125, 0.033935546875, 0.026519775390625, 0.02508544921875, -0.0248565673828125, -0.01027679443359375, 0.012481689453125, -0.03369140625, 0.0621337890625, 0.0174407958984375, -0.0049896240234375, -0.03680419921875, ...	LEGIARTI000006396708	Code général des collectivités territoriales	638	LEGITEXT000006070633	D2411-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	LEGIARTI000006396708	LEGITEXT000006070633	D2411-5	LEGIARTI000006396708	Dans le cas où la demande est constituée de plusieurs lettres, elle est réputée avoir été présentée à la date de la réception par son destinataire de la lettre permettant d'atteindre la proportion prévue dans chacun des cas mentionnés à l'article D. 2411-3. Sous réserve des délais fixés au deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 et à l'article L. 2411-6 , la demande n'est pas recevable s'il s'est écoulé plus de deux mois, décomptés de jour à jour, entre la réception, par son destinataire, de la première des lettres qui lui sont destinées et la réception de celle des lettres qui permet d'atteindre la proportion mentionnée ci-dessus.	<p></p>Dans le cas où la demande est constituée de plusieurs lettres, elle est réputée avoir été présentée à la date de la réception par son destinataire de la lettre permettant d'atteindre la proportion prévue dans chacun des cas mentionnés à l'article D. 2411-3. <p></p><p></p>Sous réserve des délais fixés au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390956&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2411-3 (V)">L. 2411-3 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390962&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2411-6 (V)">L. 2411-6</a>, la demande n'est pas recevable s'il s'est écoulé plus de deux mois, décomptés de jour à jour, entre la réception, par son destinataire, de la première des lettres qui lui sont destinées et la réception de celle des lettres qui permet d'atteindre la proportion mentionnée ci-dessus.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164986	LEGISCTA000006164986	CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	214,745	Partie réglementaire	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE		false	LEGIARTI000006396708	IG-20260114
Les dispositions prévues aux articles L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-12 , L. 2121-17 , au premier alinéa de l'article L. 2121-18 , aux articles L. 2121-20 et L. 2121-21 s'appliquent aux convocations, aux séances et aux délibérations de la commission syndicale, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2411-4 et des articles L. 2411-11 et L. 2411-15 . La première réunion de la commission syndicale qui suit sa constitution est convoquée par le maire qui en informe le préfet ou le sous-préfet. A défaut de convocation dans les trois mois qui suivent l'élection de la commission syndicale, celle-ci est convoquée par le préfet ou le sous-préfet.	[ -0.044921875, 0.03302001953125, 0.033905029296875, 0.0379638671875, 0.028533935546875, 0.0170745849609375, 0.0408935546875, -0.01100921630859375, -0.043792724609375, 0.017852783203125, -0.028411865234375, 0.0462646484375, 0.002864837646484375, -0.0202178955078125, -0.043365478515625, 0...	LEGIARTI000006396709	Code général des collectivités territoriales	669	LEGITEXT000006070633	D2411-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	LEGIARTI000006396709	LEGITEXT000006070633	D2411-6	LEGIARTI000006396709	Les dispositions prévues aux articles L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-12 , L. 2121-17 , au premier alinéa de l'article L. 2121-18 , aux articles L. 2121-20 et L. 2121-21 s'appliquent aux convocations, aux séances et aux délibérations de la commission syndicale, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2411-4 et des articles L. 2411-11 et L. 2411-15 . La première réunion de la commission syndicale qui suit sa constitution est convoquée par le maire qui en informe le préfet ou le sous-préfet. A défaut de convocation dans les trois mois qui suivent l'élection de la commission syndicale, celle-ci est convoquée par le préfet ou le sous-préfet.	<p></p>Les dispositions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389865&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2121-10 (V)">L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-12</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389875&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2121-17 (V)">L. 2121-17</a>, au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389876&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2121-18 (V)">L. 2121-18</a>, aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389878&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2121-20 (V)">L. 2121-20 et L. 2121-21 </a>s'appliquent aux convocations, aux séances et aux délibérations de la commission syndicale, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390960&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2411-4 (V)">L. 2411-4 </a>et des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390974&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2411-11 (V)">L. 2411-11</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390981&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2411-15 (V)">L. 2411-15</a>. <p></p><p></p>La première réunion de la commission syndicale qui suit sa constitution est convoquée par le maire qui en informe le préfet ou le sous-préfet. A défaut de convocation dans les trois mois qui suivent l'élection de la commission syndicale, celle-ci est convoquée par le préfet ou le sous-préfet.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164986	LEGISCTA000006164986	CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	257,694	Partie réglementaire	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE		false	LEGIARTI000006396709	IG-20260122
Les dispositions prévues aux articles L. 2122-4 et L. 2122-7 , aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2122-8 et à l'article L. 2122-13 , s'appliquent à l'élection du président de la commission syndicale. Le mandat du président expire à l'installation de son successeur.	[ -0.045806884765625, 0.0157012939453125, 0.033355712890625, 0.0362548828125, 0.036468505859375, 0.00994110107421875, 0.0173492431640625, -0.0189056396484375, -0.035888671875, 0.024658203125, -0.023590087890625, 0.0391845703125, -0.0024242401123046875, -0.0362548828125, -0.04095458984375, ...	LEGIARTI000006396710	Code général des collectivités territoriales	278	LEGITEXT000006070633	D2411-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	LEGIARTI000006396710	LEGITEXT000006070633	D2411-7	LEGIARTI000006396710	Les dispositions prévues aux articles L. 2122-4 et L. 2122-7 , aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2122-8 et à l'article L. 2122-13 , s'appliquent à l'élection du président de la commission syndicale. Le mandat du président expire à l'installation de son successeur.	<p></p>Les dispositions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389914&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2122-4 (V)">L. 2122-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389921&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2122-7 (V)">L. 2122-7</a>, aux premier et deuxième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389925&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2122-8 (V)">L. 2122-8 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389932&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2122-13 (V)">L. 2122-13</a>, s'appliquent à l'élection du président de la commission syndicale. Le mandat du président expire à l'installation de son successeur.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164986	LEGISCTA000006164986	CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	300,643	Partie réglementaire	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE		false	LEGIARTI000006396710	IG-20260122
Les démissions des membres de la commission syndicale sont adressées au président qui en informe le maire et le préfet ou le sous-préfet. La démission du président est adressée au maire qui en informe le préfet ou le sous-préfet. Il est procédé à des élections complémentaires lorsque plus du tiers des membres de la commission ont cessé leurs fonctions pour quelque cause que ce soit.	[ -0.06256103515625, 0.03375244140625, 0.0310821533203125, 0.023162841796875, 0.031646728515625, 0.01287078857421875, 0.04290771484375, -0.0247802734375, -0.030120849609375, 0.0233612060546875, -0.043670654296875, 0.048797607421875, 0.004791259765625, -0.026123046875, -0.046905517578125, ...	LEGIARTI000006396711	Code général des collectivités territoriales	385	LEGITEXT000006070633	D2411-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	LEGIARTI000006396711	LEGITEXT000006070633	D2411-8	LEGIARTI000006396711	Les démissions des membres de la commission syndicale sont adressées au président qui en informe le maire et le préfet ou le sous-préfet. La démission du président est adressée au maire qui en informe le préfet ou le sous-préfet. Il est procédé à des élections complémentaires lorsque plus du tiers des membres de la commission ont cessé leurs fonctions pour quelque cause que ce soit.	<p></p> Les démissions des membres de la commission syndicale sont adressées au président qui en informe le maire et le préfet ou le sous-préfet.<p></p><p></p> La démission du président est adressée au maire qui en informe le préfet ou le sous-préfet.<p></p><p></p> Il est procédé à des élections complémentaires lorsque plus du tiers des membres de la commission ont cessé leurs fonctions pour quelque cause que ce soit.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164986	LEGISCTA000006164986	CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	343,592	Partie réglementaire	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE		false	LEGIARTI000006396711	IG-20260122
Le président et les membres de la commission syndicale ne reçoivent aucune indemnité ni rémunération.	[ -0.04803466796875, 0.0168609619140625, 0.0307769775390625, 0.01126861572265625, 0.011016845703125, -0.01397705078125, 0.0259857177734375, -0.032012939453125, -0.0411376953125, 0.007541656494140625, -0.0413818359375, 0.056884765625, -0.004001617431640625, -0.0413818359375, -0.020812988281...	LEGIARTI000006396712	Code général des collectivités territoriales	101	LEGITEXT000006070633	D2411-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	LEGIARTI000006396712	LEGITEXT000006070633	D2411-9	LEGIARTI000006396712	Le président et les membres de la commission syndicale ne reçoivent aucune indemnité ni rémunération.	<p></p> Le président et les membres de la commission syndicale ne reçoivent aucune indemnité ni rémunération.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164986	LEGISCTA000006164986	CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	386,541	Partie réglementaire	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE		false	LEGIARTI000006396712	IG-20260114
Le siège de la commission syndicale est fixé à la mairie du chef-lieu de la commune de rattachement de la section.	[ -0.0310821533203125, 0.02410888671875, 0.041900634765625, 0.01314544677734375, 0.0217742919921875, -0.01348876953125, 0.0282135009765625, -0.022735595703125, -0.034515380859375, 0.02081298828125, -0.032867431640625, 0.058074951171875, -0.00959014892578125, -0.04107666015625, -0.040252685...	LEGIARTI000006396713	Code général des collectivités territoriales	114	LEGITEXT000006070633	D2411-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	LEGIARTI000006396713	LEGITEXT000006070633	D2411-10	LEGIARTI000006396713	Le siège de la commission syndicale est fixé à la mairie du chef-lieu de la commune de rattachement de la section.	<p></p> Le siège de la commission syndicale est fixé à la mairie du chef-lieu de la commune de rattachement de la section.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164986	LEGISCTA000006164986	CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	429,490	Partie réglementaire	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE		false	LEGIARTI000006396713	IG-20260114

Subsets and Splits

No community queries yet

The top public SQL queries from the community will appear here once available.