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Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le tribunal peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.	[ -0.04901123046875, 0.033538818359375, 0.0187530517578125, 0.00513458251953125, 0.04266357421875, 0.051605224609375, 0.0301666259765625, -0.0281829833984375, -0.0361328125, 0.01250457763671875, -0.028778076171875, 0.06072998046875, -0.001476287841796875, -0.02362060546875, -0.037109375, ...	LEGIARTI000049935859	Code général des collectivités territoriales	421	LEGITEXT000006070633	R2333-120-39 bis	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 2 : Instruction	LEGIARTI000049935859	LEGITEXT000006070633	R2333-120-39 bis	LEGIARTI000049901573	Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le tribunal peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.	<p></p><p align="left">Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le tribunal peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.</p><p></p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2025.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000049901578	true	LEGISCTA000030714354	LEGISCTA000030713706	Sous-Paragraphe 2 : Instruction	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 2 : Instruction	1,744,830,463	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant	Sous-Paragraphe 2 : Instruction	false	LEGIARTI000049935859	IG-20260113
Le juge, lorsqu'il statue par une décision unique sur plusieurs requêtes mettant en présence des parties identiques et donnant à juger une question similaire, peut fonder sa décision sur une pièce produite dans un seul des dossiers ainsi joints dès lors qu'il a préalablement soumis au débat contradictoire cette production dans chacune des instances visées. Cette communication peut également prendre la forme d'un courrier unique adressé préalablement aux parties, les informant de l'utilisation de cette pièce dans les instances qu'il énumère. Ce courrier est adressé dans le cadre de l'instance dont est issue ladite pièce et communiqué, le cas échéant, au Conseil d'Etat en cas de pourvoi.	[ -0.03460693359375, 0.0321044921875, 0.0283355712890625, 0.027923583984375, 0.050445556640625, 0.0196990966796875, 0.040008544921875, -0.04583740234375, -0.0120849609375, 0.0244903564453125, -0.015625, 0.07293701171875, -0.02166748046875, -0.004192352294921875, -0.033355712890625, 0.030...	LEGIARTI000049901580	Code général des collectivités territoriales	694	LEGITEXT000006070633	R2333-120-39 ter	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 2 : Instruction	LEGIARTI000049901580	LEGITEXT000006070633	R2333-120-39 ter	LEGIARTI000049901575	Le juge, lorsqu'il statue par une décision unique sur plusieurs requêtes mettant en présence des parties identiques et donnant à juger une question similaire, peut fonder sa décision sur une pièce produite dans un seul des dossiers ainsi joints dès lors qu'il a préalablement soumis au débat contradictoire cette production dans chacune des instances visées. Cette communication peut également prendre la forme d'un courrier unique adressé préalablement aux parties, les informant de l'utilisation de cette pièce dans les instances qu'il énumère. Ce courrier est adressé dans le cadre de l'instance dont est issue ladite pièce et communiqué, le cas échéant, au Conseil d'Etat en cas de pourvoi.	<p align="left">Le juge, lorsqu'il statue par une décision unique sur plusieurs requêtes mettant en présence des parties identiques et donnant à juger une question similaire, peut fonder sa décision sur une pièce produite dans un seul des dossiers ainsi joints dès lors qu'il a préalablement soumis au débat contradictoire cette production dans chacune des instances visées. Cette communication peut également prendre la forme d'un courrier unique adressé préalablement aux parties, les informant de l'utilisation de cette pièce dans les instances qu'il énumère. Ce courrier est adressé dans le cadre de l'instance dont est issue ladite pièce et communiqué, le cas échéant, au Conseil d'Etat en cas de pourvoi.</p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions sont applicables aux procédures en cours.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions sont applicables aux procédures en cours.</p>	1720396800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030714354	LEGISCTA000030713706	Sous-Paragraphe 2 : Instruction	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 2 : Instruction	1,811,939,327	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant	Sous-Paragraphe 2 : Instruction	false	LEGIARTI000049901580	IG-20260122
Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le juge en informe les parties par tout moyen permettant de faire la preuve de la réception de cette information par les destinataires et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué. Le juge, lorsqu'il statue par une décision unique sur plusieurs requêtes mettant en présence des parties identiques et donnant à juger une question similaire, peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office dont les parties ont été informées dans une seule des instances jointes dès lors que cette information précise l'ensemble des instances concernées. Cette information est communiquée au Conseil d'Etat en cas de pourvoi. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 2333-120-27 ou R. 2333-120-45.	[ -0.033355712890625, 0.042816162109375, 0.028411865234375, 0.030975341796875, 0.042633056640625, 0.02496337890625, 0.034149169921875, -0.0298004150390625, -0.0260467529296875, 0.01983642578125, -0.035919189453125, 0.06195068359375, -0.0213165283203125, -0.01558685302734375, -0.03158569335...	LEGIARTI000049919574	Code général des collectivités territoriales	970	LEGITEXT000006070633	R2333-120-40	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 2 : Instruction	LEGIARTI000049919574	LEGITEXT000006070633	R2333-120-40	LEGIARTI000030713712	Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le juge en informe les parties par tout moyen permettant de faire la preuve de la réception de cette information par les destinataires et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué. Le juge, lorsqu'il statue par une décision unique sur plusieurs requêtes mettant en présence des parties identiques et donnant à juger une question similaire, peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office dont les parties ont été informées dans une seule des instances jointes dès lors que cette information précise l'ensemble des instances concernées. Cette information est communiquée au Conseil d'Etat en cas de pourvoi. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 2333-120-27 ou R. 2333-120-45.	<p></p><p>Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le juge en informe les parties par tout moyen permettant de faire la preuve de la réception de cette information par les destinataires et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué.</p><p>Le juge, lorsqu'il statue par une décision unique sur plusieurs requêtes mettant en présence des parties identiques et donnant à juger une question similaire, peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office dont les parties ont été informées dans une seule des instances jointes dès lors que cette information précise l'ensemble des instances concernées. Cette information est communiquée au Conseil d'Etat en cas de pourvoi.</p><p>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 2333-120-27 ou R. 2333-120-45.</p><p></p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions sont applicables aux procédures en cours.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions sont applicables aux procédures en cours.</p>	1720396800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000035976492	true	LEGISCTA000030714354	LEGISCTA000030713706	Sous-Paragraphe 2 : Instruction	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 2 : Instruction	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant	Sous-Paragraphe 2 : Instruction	false	LEGIARTI000049919574	IG-20260122
La requête et les pièces produites sont communiquées par le greffe du tribunal à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par les destinataires. Le premier mémoire et les pièces produits par le défendeur dans le délai fixé par l'article R. 2333-120-44 sont communiqués au requérant par lettre simple à l'exception des écritures opposant un motif d'irrecevabilité qui sont adressées par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception. Les autres mémoires et pièces des parties sont communiqués par la même voie s'ils contiennent des éléments nouveaux et utiles à la solution du litige.	[ -0.0384521484375, 0.0281982421875, 0.032684326171875, 0.032928466796875, 0.056854248046875, 0.022216796875, 0.046966552734375, -0.035003662109375, -0.01294708251953125, -0.0009279251098632812, -0.0343017578125, 0.06585693359375, 0.002445220947265625, 0.0092620849609375, -0.02128601074218...	LEGIARTI000049935881	Code général des collectivités territoriales	716	LEGITEXT000006070633	R2333-120-41	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 2 : Instruction	LEGIARTI000049935881	LEGITEXT000006070633	R2333-120-41	LEGIARTI000030713714	La requête et les pièces produites sont communiquées par le greffe du tribunal à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par les destinataires. Le premier mémoire et les pièces produits par le défendeur dans le délai fixé par l'article R. 2333-120-44 sont communiqués au requérant par lettre simple à l'exception des écritures opposant un motif d'irrecevabilité qui sont adressées par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception. Les autres mémoires et pièces des parties sont communiqués par la même voie s'ils contiennent des éléments nouveaux et utiles à la solution du litige.	<p></p><p>La requête et les pièces produites sont communiquées par le greffe du tribunal à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par les destinataires.</p><p>Le premier mémoire et les pièces produits par le défendeur dans le délai fixé par l'article R. 2333-120-44 sont communiqués au requérant par lettre simple à l'exception des écritures opposant un motif d'irrecevabilité qui sont adressées par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception.<br/><br/> Les autres mémoires et pièces des parties sont communiqués par la même voie s'ils contiennent des éléments nouveaux et utiles à la solution du litige.</p><p></p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2025.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000049919577	true	LEGISCTA000030714354	LEGISCTA000030713706	Sous-Paragraphe 2 : Instruction	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 2 : Instruction	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant	Sous-Paragraphe 2 : Instruction	false	LEGIARTI000049935881	IG-20260113
Dans le cadre de la communication électronique, les parties ou leurs mandataires sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par le portail ou le dispositif de télétransmission, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document dans le portail ou de sa télétransmission, à l'issue de ce délai. Les parties ou leurs mandataires sont alertés de toute nouvelle communication ou notification sur le portail par un message envoyé à leur adresse électronique ou en cas de télétransmission par leur propre système d'information.	[ -0.05029296875, 0.014190673828125, 0.0175323486328125, 0.0054779052734375, 0.032989501953125, 0.005218505859375, 0.0223388671875, -0.0229644775390625, -0.0070953369140625, -0.004436492919921875, -0.04132080078125, 0.037994384765625, 0.01189422607421875, -0.0308990478515625, -0.0237884521...	LEGIARTI000035976497	Code général des collectivités territoriales	720	LEGITEXT000006070633	R2333-120-42	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 2 : Instruction	LEGIARTI000035976497	LEGITEXT000006070633	R2333-120-42	LEGIARTI000030713716	Dans le cadre de la communication électronique, les parties ou leurs mandataires sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par le portail ou le dispositif de télétransmission, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document dans le portail ou de sa télétransmission, à l'issue de ce délai. Les parties ou leurs mandataires sont alertés de toute nouvelle communication ou notification sur le portail par un message envoyé à leur adresse électronique ou en cas de télétransmission par leur propre système d'information.	<p>Dans le cadre de la communication électronique, les parties ou leurs mandataires sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par le portail ou le dispositif de télétransmission, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document dans le portail ou de sa télétransmission, à l'issue de ce délai. Les parties ou leurs mandataires sont alertés de toute nouvelle communication ou notification sur le portail par un message envoyé à leur adresse électronique ou en cas de télétransmission par leur propre système d'information.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000030713716	true	LEGISCTA000030714354	LEGISCTA000030713706	Sous-Paragraphe 2 : Instruction	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 2 : Instruction	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant	Sous-Paragraphe 2 : Instruction	false	LEGIARTI000035976497	IG-20260122
Le tribunal peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle juge utile.	[ -0.01538848876953125, 0.03485107421875, 0.012725830078125, 0.0183258056640625, 0.052276611328125, 0.0540771484375, 0.04571533203125, -0.058837890625, -0.0179901123046875, -0.0234222412109375, -0.0171966552734375, 0.0479736328125, -0.0010461807250976562, 0.0014638900756835938, -0.03869628...	LEGIARTI000049919689	Code général des collectivités territoriales	73	LEGITEXT000006070633	R2333-120-43	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 2 : Instruction	LEGIARTI000049919689	LEGITEXT000006070633	R2333-120-43	LEGIARTI000030713718	Le tribunal peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle juge utile.	<p>Le tribunal peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle juge utile.</p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000030713718	true	LEGISCTA000030714354	LEGISCTA000030713706	Sous-Paragraphe 2 : Instruction	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 2 : Instruction	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant	Sous-Paragraphe 2 : Instruction	false	LEGIARTI000049919689	IG-20260122
La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lui est communiquée la requête pour produire un mémoire en défense. Cette communication vaut mise en demeure. A défaut de production, l'instruction est close et le défendeur est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête du requérant.	[ -0.044158935546875, 0.031982421875, 0.0028057098388671875, 0.0247650146484375, 0.042510986328125, 0.04766845703125, 0.0235595703125, -0.0151519775390625, -0.01995849609375, 0.0012302398681640625, -0.05877685546875, 0.06396484375, 0.0019989013671875, -0.01247406005859375, -0.0151519775390...	LEGIARTI000035976499	Code général des collectivités territoriales	405	LEGITEXT000006070633	R2333-120-44	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 2 : Instruction	LEGIARTI000035976499	LEGITEXT000006070633	R2333-120-44	LEGIARTI000030713720	La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lui est communiquée la requête pour produire un mémoire en défense. Cette communication vaut mise en demeure. A défaut de production, l'instruction est close et le défendeur est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête du requérant.	<p>La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lui est communiquée la requête pour produire un mémoire en défense. Cette communication vaut mise en demeure.</p><p>A défaut de production, l'instruction est close et le défendeur est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête du requérant.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000030713720	true	LEGISCTA000030714354	LEGISCTA000030713706	Sous-Paragraphe 2 : Instruction	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 2 : Instruction	2,130,706,431	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant	Sous-Paragraphe 2 : Instruction	false	LEGIARTI000035976499	IG-20260114
Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction.	[ -0.041900634765625, 0.05584716796875, 0.03912353515625, 0.003147125244140625, 0.0374755859375, 0.045928955078125, 0.031982421875, -0.0360107421875, -0.00634002685546875, 0.00643157958984375, -0.025360107421875, 0.05035400390625, -0.01708984375, -0.036376953125, -0.042633056640625, 0.02...	LEGIARTI000030713722	Code général des collectivités territoriales	195	LEGITEXT000006070633	R2333-120-45	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Examen des recours > Sous-Paragraphe 2 : Instruction	LEGIARTI000030713722	LEGITEXT000006070633	R2333-120-45	LEGIARTI000030713722	Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction.	Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction.			1475280000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030714354	LEGISCTA000030713706	Sous-Paragraphe 2 : Instruction	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Examen des recours > Sous-Paragraphe 2 : Instruction	2,139,095,039	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant	Sous-Paragraphe 2 : Instruction	false	LEGIARTI000030713722	IG-20260114
I.- Le magistrat chargé de l'instruction peut, par ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est notifiée aux parties par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires. Si aucune clôture n'est intervenue, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu par l'article R. 2333-120-50. Cet avis le mentionne. II.- Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. La communication d'un mémoire enregistré postérieurement à la clôture d'instruction vaut réouverture de l'instruction. III.- Postérieurement à la clôture de l'instruction, le magistrat chargé de l'instruction peut inviter une partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction. Cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des éléments et pièces produits, n'a pour effet de rouvrir l'instruction qu'en ce qui concerne ces éléments ou pièces.	[ -0.0479736328125, 0.0266265869140625, 0.03564453125, 0.0188140869140625, 0.042022705078125, 0.04840087890625, 0.037628173828125, -0.0240936279296875, 0.00080108642578125, -0.00029921531677246094, -0.04620361328125, 0.037628173828125, -0.0190277099609375, -0.02783203125, -0.049072265625, ...	LEGIARTI000049919580	Code général des collectivités territoriales	1,150	LEGITEXT000006070633	R2333-120-46	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 2 : Instruction	LEGIARTI000049919580	LEGITEXT000006070633	R2333-120-46	LEGIARTI000030713724	I.- Le magistrat chargé de l'instruction peut, par ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est notifiée aux parties par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires. Si aucune clôture n'est intervenue, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu par l'article R. 2333-120-50. Cet avis le mentionne. II.- Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. La communication d'un mémoire enregistré postérieurement à la clôture d'instruction vaut réouverture de l'instruction. III.- Postérieurement à la clôture de l'instruction, le magistrat chargé de l'instruction peut inviter une partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction. Cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des éléments et pièces produits, n'a pour effet de rouvrir l'instruction qu'en ce qui concerne ces éléments ou pièces.	<p></p><p>I.- Le magistrat chargé de l'instruction peut, par ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est notifiée aux parties par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires.<br/><br/> Si aucune clôture n'est intervenue, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu par l'article R. 2333-120-50. Cet avis le mentionne.<br/><br/> II.- Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction.<br/><br/> La communication d'un mémoire enregistré postérieurement à la clôture d'instruction vaut réouverture de l'instruction.<br/><br/> III.- Postérieurement à la clôture de l'instruction, le magistrat chargé de l'instruction peut inviter une partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction. Cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des éléments et pièces produits, n'a pour effet de rouvrir l'instruction qu'en ce qui concerne ces éléments ou pièces.</p><p></p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions sont applicables aux procédures en cours.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions sont applicables aux procédures en cours.</p>	1720396800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000035976502	true	LEGISCTA000030714354	LEGISCTA000030713706	Sous-Paragraphe 2 : Instruction	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 2 : Instruction	2,143,289,343	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant	Sous-Paragraphe 2 : Instruction	false	LEGIARTI000049919580	IG-20260122
Le magistrat statuant seul ou le président de la formation collégiale peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est communiquée par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires. Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties s'ils contiennent des éléments nouveaux.	[ -0.05157470703125, 0.023284912109375, 0.043670654296875, 0.02484130859375, 0.058624267578125, 0.037628173828125, 0.025787353515625, -0.03741455078125, -0.0233917236328125, 0.01003265380859375, -0.032012939453125, 0.0372314453125, -0.030975341796875, -0.0259857177734375, -0.03762817382812...	LEGIARTI000035976506	Code général des collectivités territoriales	481	LEGITEXT000006070633	R2333-120-47	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 2 : Instruction	LEGIARTI000035976506	LEGITEXT000006070633	R2333-120-47	LEGIARTI000030713726	Le magistrat statuant seul ou le président de la formation collégiale peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est communiquée par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires. Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties s'ils contiennent des éléments nouveaux.	<p>Le magistrat statuant seul ou le président de la formation collégiale peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.</p><p>Cette décision est communiquée par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires.</p><p>Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties s'ils contiennent des éléments nouveaux.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000030713726	true	LEGISCTA000030714354	LEGISCTA000030713706	Sous-Paragraphe 2 : Instruction	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 2 : Instruction	2,145,386,495	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant	Sous-Paragraphe 2 : Instruction	false	LEGIARTI000035976506	IG-20260122
Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou, par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat.	[ -0.048828125, 0.0290374755859375, 0.04107666015625, 0.0170135498046875, 0.0355224609375, 0.07513427734375, 0.0255279541015625, -0.041259765625, -0.0103607177734375, -0.00003254413604736328, -0.0283050537109375, 0.0260772705078125, 0.00841522216796875, -0.017486572265625, -0.0218353271484...	LEGIARTI000035976508	Code général des collectivités territoriales	332	LEGITEXT000006070633	R2333-120-48	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 2 : Instruction	LEGIARTI000035976508	LEGITEXT000006070633	R2333-120-48	LEGIARTI000030713728	Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou, par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat.	<p>Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou, par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000030713728	true	LEGISCTA000030714354	LEGISCTA000030713706	Sous-Paragraphe 2 : Instruction	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 2 : Instruction	2,146,435,071	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant	Sous-Paragraphe 2 : Instruction	false	LEGIARTI000035976508	IG-20260122
Le président du tribunal ou le magistrat désigné par lui décide d'appeler l'affaire en audience si la difficulté de la question posée le justifie.	[ -0.050018310546875, 0.043914794921875, 0.047088623046875, 0.00872039794921875, 0.049713134765625, 0.042755126953125, 0.0645751953125, -0.048858642578125, -0.03839111328125, 0.005779266357421875, -0.019622802734375, 0.060760498046875, -0.0002543926239013672, -0.030242919921875, -0.0369262...	LEGIARTI000049919686	Code général des collectivités territoriales	146	LEGITEXT000006070633	R2333-120-49	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 3 : Audience	LEGIARTI000049919686	LEGITEXT000006070633	R2333-120-49	LEGIARTI000030713732	Le président du tribunal ou le magistrat désigné par lui décide d'appeler l'affaire en audience si la difficulté de la question posée le justifie.	<p>Le président du tribunal ou le magistrat désigné par lui décide d'appeler l'affaire en audience si la difficulté de la question posée le justifie.</p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000030713732	true	LEGISCTA000030714340	LEGISCTA000030713730	Sous-Paragraphe 3 : Audience	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 3 : Audience	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant	Sous-Paragraphe 3 : Audience	false	LEGIARTI000049919686	IG-20260122
Lorsqu'une affaire est appelée à l'audience, les parties en sont averties, par une notification faite par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires, sept jours au moins avant le jour de l'audience. Les parties ou leurs mandataires qui utilisent la voie électronique peuvent être convoqués à l'audience par la même voie. Les dispositions de l'article R. 2333-120-42 sont applicables. L'avis d'audience informe les parties de la date de clôture de l'instruction. Le rôle de chaque audience est arrêté par le président du tribunal ou par le magistrat qu'il délègue. Il est affiché à la porte de la salle d'audience.	[ -0.0435791015625, 0.0293731689453125, 0.0291748046875, 0.0211029052734375, 0.046539306640625, 0.0297698974609375, 0.0682373046875, -0.0279998779296875, -0.013702392578125, -0.01232147216796875, -0.038238525390625, 0.04119873046875, 0.018035888671875, -0.0128173828125, -0.042205810546875,...	LEGIARTI000049919683	Code général des collectivités territoriales	649	LEGITEXT000006070633	R2333-120-50	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 3 : Audience	LEGIARTI000049919683	LEGITEXT000006070633	R2333-120-50	LEGIARTI000030713734	Lorsqu'une affaire est appelée à l'audience, les parties en sont averties, par une notification faite par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires, sept jours au moins avant le jour de l'audience. Les parties ou leurs mandataires qui utilisent la voie électronique peuvent être convoqués à l'audience par la même voie. Les dispositions de l'article R. 2333-120-42 sont applicables. L'avis d'audience informe les parties de la date de clôture de l'instruction. Le rôle de chaque audience est arrêté par le président du tribunal ou par le magistrat qu'il délègue. Il est affiché à la porte de la salle d'audience.	<p></p><p>Lorsqu'une affaire est appelée à l'audience, les parties en sont averties, par une notification faite par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires, sept jours au moins avant le jour de l'audience.</p><p>Les parties ou leurs mandataires qui utilisent la voie électronique peuvent être convoqués à l'audience par la même voie.</p><p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030713716&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2333-120-42</a> sont applicables.</p><p>L'avis d'audience informe les parties de la date de clôture de l'instruction.</p><p>Le rôle de chaque audience est arrêté par le président du tribunal ou par le magistrat qu'il délègue. Il est affiché à la porte de la salle d'audience.</p><p></p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000035976510	true	LEGISCTA000030714340	LEGISCTA000030713730	Sous-Paragraphe 3 : Audience	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 3 : Audience	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant	Sous-Paragraphe 3 : Audience	false	LEGIARTI000049919683	IG-20260113
Les audiences du tribunal sont publiques. Le magistrat statuant seul ou le président de la formation collégiale veille à l'ordre de l'audience et dirige les débats. Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit. Il peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle. Il statue sur les demandes de renvoi présentées par les parties. L'absence d'une des parties ou de son représentant à l'audience n'emporte pas obligation pour le magistrat statuant seul ou pour le président de la formation collégiale de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.	[ -0.03204345703125, 0.0141754150390625, 0.03826904296875, 0.0186767578125, 0.038726806640625, 0.031341552734375, 0.0830078125, -0.04632568359375, -0.022247314453125, 0.0214385986328125, -0.0220184326171875, 0.039642333984375, -0.00760650634765625, -0.0281219482421875, -0.06683349609375, ...	LEGIARTI000049919681	Code général des collectivités territoriales	895	LEGITEXT000006070633	R2333-120-51	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 3 : Audience	LEGIARTI000049919681	LEGITEXT000006070633	R2333-120-51	LEGIARTI000030713736	Les audiences du tribunal sont publiques. Le magistrat statuant seul ou le président de la formation collégiale veille à l'ordre de l'audience et dirige les débats. Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit. Il peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle. Il statue sur les demandes de renvoi présentées par les parties. L'absence d'une des parties ou de son représentant à l'audience n'emporte pas obligation pour le magistrat statuant seul ou pour le président de la formation collégiale de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.	<p></p><p>Les audiences du tribunal sont publiques.</p><p>Le magistrat statuant seul ou le président de la formation collégiale veille à l'ordre de l'audience et dirige les débats. Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit.</p><p>Il peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.</p><p>Il statue sur les demandes de renvoi présentées par les parties.</p><p>L'absence d'une des parties ou de son représentant à l'audience n'emporte pas obligation pour le magistrat statuant seul ou pour le président de la formation collégiale de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.</p><p></p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000035976513	true	LEGISCTA000030714340	LEGISCTA000030713730	Sous-Paragraphe 3 : Audience	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 3 : Audience	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant	Sous-Paragraphe 3 : Audience	false	LEGIARTI000049919681	IG-20260113
Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par le magistrat chargé de l'instruction, les parties peuvent présenter, soit en personne, soit par leur représentant, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. La formation collégiale ou le magistrat statuant seul peut également entendre les agents de l'administration compétente ou les appeler devant la juridiction pour fournir des explications et, à titre exceptionnel, demander des éclaircissements à toute personne présente dont l'une des parties souhaiterait l'audition.	[ -0.04931640625, 0.0308380126953125, 0.0443115234375, 0.0279693603515625, 0.0390625, 0.03265380859375, 0.055267333984375, -0.0284271240234375, -0.027740478515625, 0.00209808349609375, -0.01319122314453125, 0.039276123046875, 0.0035686492919921875, -0.039520263671875, -0.04931640625, 0.0...	LEGIARTI000035976515	Code général des collectivités territoriales	548	LEGITEXT000006070633	R2333-120-52	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 3 : Audience	LEGIARTI000035976515	LEGITEXT000006070633	R2333-120-52	LEGIARTI000030713738	Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par le magistrat chargé de l'instruction, les parties peuvent présenter, soit en personne, soit par leur représentant, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. La formation collégiale ou le magistrat statuant seul peut également entendre les agents de l'administration compétente ou les appeler devant la juridiction pour fournir des explications et, à titre exceptionnel, demander des éclaircissements à toute personne présente dont l'une des parties souhaiterait l'audition.	<p>Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par le magistrat chargé de l'instruction, les parties peuvent présenter, soit en personne, soit par leur représentant, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites.</p><p> La formation collégiale ou le magistrat statuant seul peut également entendre les agents de l'administration compétente ou les appeler devant la juridiction pour fournir des explications et, à titre exceptionnel, demander des éclaircissements à toute personne présente dont l'une des parties souhaiterait l'audition.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000030713738	true	LEGISCTA000030714340	LEGISCTA000030713730	Sous-Paragraphe 3 : Audience	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 3 : Audience	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant	Sous-Paragraphe 3 : Audience	false	LEGIARTI000035976515	IG-20260122
La décision est délibérée hors la présence des parties.	[ -0.052703857421875, 0.0389404296875, 0.03314208984375, 0.022064208984375, 0.0224609375, 0.040924072265625, 0.0257568359375, -0.038726806640625, -0.0227508544921875, -0.00897979736328125, -0.0244598388671875, 0.05230712890625, -0.011077880859375, -0.04193115234375, -0.0361328125, 0.0405...	LEGIARTI000030713740	Code général des collectivités territoriales	55	LEGITEXT000006070633	R2333-120-53	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Examen des recours > Sous-Paragraphe 3 : Audience	LEGIARTI000030713740	LEGITEXT000006070633	R2333-120-53	LEGIARTI000030713740	La décision est délibérée hors la présence des parties.	La décision est délibérée hors la présence des parties.			1475280000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030714340	LEGISCTA000030713730	Sous-Paragraphe 3 : Audience	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Examen des recours > Sous-Paragraphe 3 : Audience	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant	Sous-Paragraphe 3 : Audience	false	LEGIARTI000030713740	IG-20260122
Les personnes qui participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret sous peine d'encourir les sanctions prévues par l' article 226-13 du code pénal .	[ -0.06585693359375, 0.0196380615234375, 0.02423095703125, 0.000347137451171875, 0.032257080078125, 0.06048583984375, 0.0498046875, -0.05914306640625, -0.053131103515625, -0.01023101806640625, -0.00931549072265625, 0.054473876953125, -0.01336669921875, -0.019134521484375, -0.04409790039062...	LEGIARTI000030713742	Code général des collectivités territoriales	190	LEGITEXT000006070633	R2333-120-54	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Examen des recours > Sous-Paragraphe 3 : Audience	LEGIARTI000030713742	LEGITEXT000006070633	R2333-120-54	LEGIARTI000030713742	Les personnes qui participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret sous peine d'encourir les sanctions prévues par l' article 226-13 du code pénal .	Les personnes qui participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret sous peine d'encourir les sanctions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid">article 226-13 du code pénal</a>.			1475280000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030714340	LEGISCTA000030713730	Sous-Paragraphe 3 : Audience	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Examen des recours > Sous-Paragraphe 3 : Audience	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant	Sous-Paragraphe 3 : Audience	false	LEGIARTI000030713742	IG-20260114
Le membre de la formation de jugement qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre membre que désigne le président du tribunal. La partie qui veut récuser un membre d'une formation de jugement doit, à peine d'irrecevabilité, le faire par un acte spécial remis au tribunal dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation. Cet acte indique avec précision les motifs de la récusation et est accompagné des pièces propres à la justifier. Il est délivré récépissé de cet acte. En aucun cas, la récusation ne peut être formée après la fin de l'audience. Le membre récusé fait connaître par écrit dans un délai de huit jours soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose. Si le membre du tribunal qui est récusé acquiesce à la demande, il est aussitôt remplacé. S'il ne peut être remplacé en temps utile, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure. Dans le cas où le membre du tribunal n'acquiesce pas à la demande de récusation, le tribunal statue le plus rapidement possible sur cette demande, par une décision non motivée, sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. Cette décision ne peut être contestée devant le juge de cassation qu'avec la décision rendue ultérieurement.	[ -0.03253173828125, 0.0295867919921875, 0.02874755859375, 0.0159454345703125, 0.0321044921875, 0.034393310546875, 0.05224609375, -0.04949951171875, -0.015106201171875, 0.007343292236328125, -0.016998291015625, 0.051177978515625, -0.03924560546875, -0.02130126953125, -0.05621337890625, 0...	LEGIARTI000049919679	Code général des collectivités territoriales	1,337	LEGITEXT000006070633	R2333-120-55	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 3 : Audience	LEGIARTI000049919679	LEGITEXT000006070633	R2333-120-55	LEGIARTI000030713744	Le membre de la formation de jugement qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre membre que désigne le président du tribunal. La partie qui veut récuser un membre d'une formation de jugement doit, à peine d'irrecevabilité, le faire par un acte spécial remis au tribunal dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation. Cet acte indique avec précision les motifs de la récusation et est accompagné des pièces propres à la justifier. Il est délivré récépissé de cet acte. En aucun cas, la récusation ne peut être formée après la fin de l'audience. Le membre récusé fait connaître par écrit dans un délai de huit jours soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose. Si le membre du tribunal qui est récusé acquiesce à la demande, il est aussitôt remplacé. S'il ne peut être remplacé en temps utile, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure. Dans le cas où le membre du tribunal n'acquiesce pas à la demande de récusation, le tribunal statue le plus rapidement possible sur cette demande, par une décision non motivée, sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. Cette décision ne peut être contestée devant le juge de cassation qu'avec la décision rendue ultérieurement.	<p></p><p>Le membre de la formation de jugement qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre membre que désigne le président du tribunal.</p><p>La partie qui veut récuser un membre d'une formation de jugement doit, à peine d'irrecevabilité, le faire par un acte spécial remis au tribunal dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation. Cet acte indique avec précision les motifs de la récusation et est accompagné des pièces propres à la justifier. Il est délivré récépissé de cet acte. En aucun cas, la récusation ne peut être formée après la fin de l'audience.</p><p>Le membre récusé fait connaître par écrit dans un délai de huit jours soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.</p><p>Si le membre du tribunal qui est récusé acquiesce à la demande, il est aussitôt remplacé. S'il ne peut être remplacé en temps utile, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure.</p><p>Dans le cas où le membre du tribunal n'acquiesce pas à la demande de récusation, le tribunal statue le plus rapidement possible sur cette demande, par une décision non motivée, sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. Cette décision ne peut être contestée devant le juge de cassation qu'avec la décision rendue ultérieurement.</p><p></p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000035976517	true	LEGISCTA000030714340	LEGISCTA000030713730	Sous-Paragraphe 3 : Audience	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 3 : Audience	2,130,706,431	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant	Sous-Paragraphe 3 : Audience	false	LEGIARTI000049919679	IG-20260122
Les décisions du tribunal du stationnement payant débutent par les mots : “Au nom du peuple français” et portent la mention suivante : “Le tribunal du stationnement payant”. Les décisions du tribunal sont motivées. Elles contiennent les nom et prénoms du requérant, l'exposé de l'objet de la requête et des circonstances de droit et de fait invoquées par écrit à son appui ainsi que, s'il y a lieu, la mention des observations écrites du défendeur. Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, le requérant, son représentant et le représentant du défendeur, ainsi que toute personne entendue sur décision du magistrat ou du président de la formation collégiale en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 2333-120-52, ont été entendus. La décision indique la date à laquelle elle a été prononcée et, le cas échéant, la date de l'audience publique. Les décisions portent la formule exécutoire suivante : “La République mande et ordonne au(x) représentant(s) de l'Etat compétent(s) en ce qui le (les) concerne(nt) ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.” Les décisions dans les affaires ayant donné lieu à une audience sont rendues publiques par voie de mise en ligne sur le site internet du tribunal de la juridiction.	[ -0.0498046875, 0.04266357421875, 0.061798095703125, 0.032501220703125, 0.0261688232421875, 0.0153350830078125, 0.05072021484375, -0.052093505859375, -0.02685546875, -0.0020465850830078125, -0.049102783203125, 0.0262908935546875, -0.0145263671875, -0.003444671630859375, -0.07513427734375,...	LEGIARTI000049935900	Code général des collectivités territoriales	1,356	LEGITEXT000006070633	R2333-120-56	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 4 : Décision	LEGIARTI000049935900	LEGITEXT000006070633	R2333-120-56	LEGIARTI000030713748	Les décisions du tribunal du stationnement payant débutent par les mots : “Au nom du peuple français” et portent la mention suivante : “Le tribunal du stationnement payant”. Les décisions du tribunal sont motivées. Elles contiennent les nom et prénoms du requérant, l'exposé de l'objet de la requête et des circonstances de droit et de fait invoquées par écrit à son appui ainsi que, s'il y a lieu, la mention des observations écrites du défendeur. Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, le requérant, son représentant et le représentant du défendeur, ainsi que toute personne entendue sur décision du magistrat ou du président de la formation collégiale en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 2333-120-52, ont été entendus. La décision indique la date à laquelle elle a été prononcée et, le cas échéant, la date de l'audience publique. Les décisions portent la formule exécutoire suivante : “La République mande et ordonne au(x) représentant(s) de l'Etat compétent(s) en ce qui le (les) concerne(nt) ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.” Les décisions dans les affaires ayant donné lieu à une audience sont rendues publiques par voie de mise en ligne sur le site internet du tribunal de la juridiction.	<p></p><p>Les décisions du tribunal du stationnement payant débutent par les mots : “Au nom du peuple français” et portent la mention suivante : “Le tribunal du stationnement payant”.</p><p>Les décisions du tribunal sont motivées.</p><p>Elles contiennent les nom et prénoms du requérant, l'exposé de l'objet de la requête et des circonstances de droit et de fait invoquées par écrit à son appui ainsi que, s'il y a lieu, la mention des observations écrites du défendeur.</p><p>Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, le requérant, son représentant et le représentant du défendeur, ainsi que toute personne entendue sur décision du magistrat ou du président de la formation collégiale en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 2333-120-52, ont été entendus.</p><p>La décision indique la date à laquelle elle a été prononcée et, le cas échéant, la date de l'audience publique.</p><p>Les décisions portent la formule exécutoire suivante : “La République mande et ordonne au(x) représentant(s) de l'Etat compétent(s) en ce qui le (les) concerne(nt) ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.”<br/><br/> Les décisions dans les affaires ayant donné lieu à une audience sont rendues publiques par voie de mise en ligne sur le site internet du tribunal de la juridiction.</p><p></p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2025.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000049919583	true	LEGISCTA000030714331	LEGISCTA000030713746	Sous-Paragraphe 4 : Décision	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 4 : Décision	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant	Sous-Paragraphe 4 : Décision	false	LEGIARTI000049935900	IG-20260122
Le dispositif des décisions est divisé en articles et précédé du mot : “ décide ” ou, le cas échéant, “ ordonne ”. Les décisions du tribunal sont exécutoires.	[ -0.031402587890625, 0.03125, 0.0303802490234375, 0.031097412109375, 0.015625, 0.040802001953125, 0.044281005859375, -0.0293731689453125, -0.036468505859375, -0.0108489990234375, -0.02734375, 0.04803466796875, -0.04339599609375, -0.0133056640625, -0.0215606689453125, -0.0064735412597656...	LEGIARTI000049919677	Code général des collectivités territoriales	158	LEGITEXT000006070633	R2333-120-57	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 4 : Décision	LEGIARTI000049919677	LEGITEXT000006070633	R2333-120-57	LEGIARTI000030713750	Le dispositif des décisions est divisé en articles et précédé du mot : “ décide ” ou, le cas échéant, “ ordonne ”. Les décisions du tribunal sont exécutoires.	<p></p><p>Le dispositif des décisions est divisé en articles et précédé du mot : “ décide ” ou, le cas échéant, “ ordonne ”.</p><p>Les décisions du tribunal sont exécutoires.</p><p></p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000030713750	true	LEGISCTA000030714331	LEGISCTA000030713746	Sous-Paragraphe 4 : Décision	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 4 : Décision	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant	Sous-Paragraphe 4 : Décision	false	LEGIARTI000049919677	IG-20260122
Lorsque l'affaire est jugée après une audience par un magistrat statuant seul, la minute de la décision est signée par le magistrat et par le greffier d'audience. En l'absence d'audience, elle est signée du seul magistrat qui l'a rendue. Lorsque l'affaire est jugée par une formation collégiale, la minute de la décision est signée par son président, par le rapporteur ou, si le président est également le rapporteur, par l'assesseur le plus ancien, et par le greffier d'audience.	[ -0.039703369140625, 0.036376953125, 0.048828125, 0.0178070068359375, 0.02996826171875, 0.031341552734375, 0.0517578125, -0.03094482421875, 0.0035991668701171875, 0.0229644775390625, -0.031341552734375, 0.04241943359375, -0.00943756103515625, -0.04144287109375, -0.049041748046875, 0.034...	LEGIARTI000035976523	Code général des collectivités territoriales	480	LEGITEXT000006070633	R2333-120-58	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 4 : Décision	LEGIARTI000035976523	LEGITEXT000006070633	R2333-120-58	LEGIARTI000030713752	Lorsque l'affaire est jugée après une audience par un magistrat statuant seul, la minute de la décision est signée par le magistrat et par le greffier d'audience. En l'absence d'audience, elle est signée du seul magistrat qui l'a rendue. Lorsque l'affaire est jugée par une formation collégiale, la minute de la décision est signée par son président, par le rapporteur ou, si le président est également le rapporteur, par l'assesseur le plus ancien, et par le greffier d'audience.	<p>Lorsque l'affaire est jugée après une audience par un magistrat statuant seul, la minute de la décision est signée par le magistrat et par le greffier d'audience. En l'absence d'audience, elle est signée du seul magistrat qui l'a rendue.</p><p>Lorsque l'affaire est jugée par une formation collégiale, la minute de la décision est signée par son président, par le rapporteur ou, si le président est également le rapporteur, par l'assesseur le plus ancien, et par le greffier d'audience.</p><p></p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000030713851	true	LEGISCTA000030714331	LEGISCTA000030713746	Sous-Paragraphe 4 : Décision	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 4 : Décision	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant	Sous-Paragraphe 4 : Décision	false	LEGIARTI000035976523	IG-20260114
La décision peut être établie sur support papier ou électronique. Lorsque la décision est établie sur support papier, la minute est conservée au greffe de la juridiction pour chaque affaire, avec la correspondance et les pièces relatives à l'instruction. Lorsque la décision est établie sur support électronique, les procédés utilisés doivent en garantir l'intégrité et la conservation. La décision établie sur support électronique est signée au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.	[ -0.036163330078125, 0.016448974609375, 0.0291900634765625, 0.004848480224609375, 0.0178680419921875, 0.03704833984375, 0.0242919921875, -0.0020961761474609375, 0.00555419921875, 0.0186309814453125, -0.037261962890625, 0.046630859375, -0.0232086181640625, -0.028106689453125, -0.0302886962...	LEGIARTI000035973592	Code général des collectivités territoriales	762	LEGITEXT000006070633	R2333-120-58 bis	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 4 : Décision	LEGIARTI000035973592	LEGITEXT000006070633	R2333-120-58 bis	LEGIARTI000035973566	La décision peut être établie sur support papier ou électronique. Lorsque la décision est établie sur support papier, la minute est conservée au greffe de la juridiction pour chaque affaire, avec la correspondance et les pièces relatives à l'instruction. Lorsque la décision est établie sur support électronique, les procédés utilisés doivent en garantir l'intégrité et la conservation. La décision établie sur support électronique est signée au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.	<p>La décision peut être établie sur support papier ou électronique.<br/><br/> Lorsque la décision est établie sur support papier, la minute est conservée au greffe de la juridiction pour chaque affaire, avec la correspondance et les pièces relatives à l'instruction.<br/><br/> Lorsque la décision est établie sur support électronique, les procédés utilisés doivent en garantir l'intégrité et la conservation. La décision établie sur support électronique est signée au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisée répondant aux exigences du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035676246&categorieLien=cid">décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017</a> relatif à la signature électronique.<br/><br/> Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030714331	LEGISCTA000030713746	Sous-Paragraphe 4 : Décision	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 4 : Décision	1,946,157,055	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant	Sous-Paragraphe 4 : Décision	false	LEGIARTI000035973592	IG-20260122
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 2 000 euros. Cette amende est recouvrée, conformément aux dispositions du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 , par un comptable public désigné par arrêté du ministre chargé du budget.	[ -0.0284881591796875, 0.0318603515625, 0.0251007080078125, 0.007022857666015625, 0.03704833984375, 0.036651611328125, 0.04620361328125, -0.032257080078125, -0.0254974365234375, 0.01654052734375, -0.049591064453125, 0.0460205078125, 0.01045989990234375, -0.01030731201171875, -0.03903198242...	LEGIARTI000030713754	Code général des collectivités territoriales	297	LEGITEXT000006070633	R2333-120-59	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Examen des recours > Sous-Paragraphe 4 : Décision	LEGIARTI000030713754	LEGITEXT000006070633	R2333-120-59	LEGIARTI000030713754	Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 2 000 euros. Cette amende est recouvrée, conformément aux dispositions du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 , par un comptable public désigné par arrêté du ministre chargé du budget.	Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 2 000 euros. Cette amende est recouvrée, conformément aux dispositions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000865946&categorieLien=cid">décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964</a>, par un comptable public désigné par arrêté du ministre chargé du budget.			1475280000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030714331	LEGISCTA000030713746	Sous-Paragraphe 4 : Décision	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Examen des recours > Sous-Paragraphe 4 : Décision	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant	Sous-Paragraphe 4 : Décision	false	LEGIARTI000030713754	IG-20260114
Les décisions du tribunal sont notifiées à toutes les parties en cause le même jour à leur domicile réel, par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par les destinataires. Lorsque la décision est établie sur support papier, les expéditions sont, au préalable, signées par le chef du greffe. La décision est notifiée par le portail ou par le dispositif de télétransmission aux parties qui utilisent la voie électronique ou qui sont tenues de le faire. Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par le portail ou le dispositif de télétransmission, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition de la décision dans le portail ou de sa télétransmission, à l'issue de ce délai. Les parties sont informées de la notification sur le portail par un message envoyé à leur adresse électronique ou en cas de télétransmission par leur propre système d'information. Les décisions statuant sur la contestation d'un titre exécutoire sont, si nécessaire, communiquées pour information à l'agence nationale de traitement automatisé des infractions.	[ -0.04718017578125, 0.03240966796875, 0.01296234130859375, 0.0227813720703125, 0.032806396484375, 0.02044677734375, 0.041717529296875, -0.04132080078125, -0.0135650634765625, -0.00141143798828125, -0.055084228515625, 0.034637451171875, -0.00566864013671875, -0.006683349609375, -0.03744506...	LEGIARTI000049919675	Code général des collectivités territoriales	1,211	LEGITEXT000006070633	R2333-120-60	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 4 : Décision	LEGIARTI000049919675	LEGITEXT000006070633	R2333-120-60	LEGIARTI000030713756	Les décisions du tribunal sont notifiées à toutes les parties en cause le même jour à leur domicile réel, par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par les destinataires. Lorsque la décision est établie sur support papier, les expéditions sont, au préalable, signées par le chef du greffe. La décision est notifiée par le portail ou par le dispositif de télétransmission aux parties qui utilisent la voie électronique ou qui sont tenues de le faire. Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par le portail ou le dispositif de télétransmission, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition de la décision dans le portail ou de sa télétransmission, à l'issue de ce délai. Les parties sont informées de la notification sur le portail par un message envoyé à leur adresse électronique ou en cas de télétransmission par leur propre système d'information. Les décisions statuant sur la contestation d'un titre exécutoire sont, si nécessaire, communiquées pour information à l'agence nationale de traitement automatisé des infractions.	<p></p><p>Les décisions du tribunal sont notifiées à toutes les parties en cause le même jour à leur domicile réel, par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par les destinataires. Lorsque la décision est établie sur support papier, les expéditions sont, au préalable, signées par le chef du greffe.<br/><br/> La décision est notifiée par le portail ou par le dispositif de télétransmission aux parties qui utilisent la voie électronique ou qui sont tenues de le faire.<br/><br/> Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par le portail ou le dispositif de télétransmission, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition de la décision dans le portail ou de sa télétransmission, à l'issue de ce délai. Les parties sont informées de la notification sur le portail par un message envoyé à leur adresse électronique ou en cas de télétransmission par leur propre système d'information.<br/><br/> Les décisions statuant sur la contestation d'un titre exécutoire sont, si nécessaire, communiquées pour information à l'agence nationale de traitement automatisé des infractions.</p><p></p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000035976528	true	LEGISCTA000030714331	LEGISCTA000030713746	Sous-Paragraphe 4 : Décision	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 4 : Décision	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant	Sous-Paragraphe 4 : Décision	false	LEGIARTI000049919675	IG-20260113
La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe au pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat et que ce pourvoi ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.	[ -0.04534912109375, 0.037353515625, 0.04315185546875, 0.022674560546875, 0.0439453125, 0.035552978515625, 0.046539306640625, -0.0159759521484375, -0.0096893310546875, 0.0273590087890625, -0.024566650390625, 0.04913330078125, -0.023773193359375, -0.0164794921875, -0.037139892578125, 0.03...	LEGIARTI000030713758	Code général des collectivités territoriales	249	LEGITEXT000006070633	R2333-120-61	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Examen des recours > Sous-Paragraphe 4 : Décision	LEGIARTI000030713758	LEGITEXT000006070633	R2333-120-61	LEGIARTI000030713758	La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe au pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat et que ce pourvoi ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.	La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe au pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat et que ce pourvoi ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.			1475280000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030714331	LEGISCTA000030713746	Sous-Paragraphe 4 : Décision	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Examen des recours > Sous-Paragraphe 4 : Décision	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant	Sous-Paragraphe 4 : Décision	false	LEGIARTI000030713758	IG-20260114
Lorsque le président du tribunal constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai de recours en cassation ouvert contre cette décision.	[ -0.03924560546875, 0.0439453125, 0.0195159912109375, 0.018402099609375, 0.032562255859375, 0.0215301513671875, 0.0249786376953125, -0.03948974609375, -0.039031982421875, 0.0224151611328125, -0.03277587890625, 0.05621337890625, -0.02587890625, -0.0239715576171875, -0.02197265625, 0.0305...	LEGIARTI000049919673	Code général des collectivités territoriales	833	LEGITEXT000006070633	R2333-120-62	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 4 : Décision	LEGIARTI000049919673	LEGITEXT000006070633	R2333-120-62	LEGIARTI000030713760	Lorsque le président du tribunal constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai de recours en cassation ouvert contre cette décision.	<p></p><p>Lorsque le président du tribunal constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.</p><p>La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.</p><p>Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai de recours en cassation ouvert contre cette décision.</p><p></p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000030713760	true	LEGISCTA000030714331	LEGISCTA000030713746	Sous-Paragraphe 4 : Décision	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 4 : Décision	2,130,706,431	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant	Sous-Paragraphe 4 : Décision	false	LEGIARTI000049919673	IG-20260113
La décision prononçant le renvoi d'une question en application de l'article L. 2333-87-9 est prise par le tribunal statuant en formation collégiale. Elle est adressée par le greffe du tribunal au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, avec le dossier de l'affaire, dans les huit jours de son prononcé. Les parties sont avisées de cette transmission par notification qui leur est faite de la décision, par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires. Les dispositions des articles R. 113-2 à R. 113-4 du code de justice administrative sont applicables aux renvois prononcés en application du présent article.	[ -0.052154541015625, 0.0347900390625, 0.01044464111328125, 0.030487060546875, 0.05126953125, 0.0175018310546875, 0.033203125, -0.04901123046875, -0.0194244384765625, -0.000052928924560546875, -0.0291290283203125, 0.030029296875, -0.0291290283203125, -0.01806640625, -0.041107177734375, 0...	LEGIARTI000049919669	Code général des collectivités territoriales	663	LEGITEXT000006070633	R2333-120-63	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 5 : Demande d'avis au Conseil d'Etat	LEGIARTI000049919669	LEGITEXT000006070633	R2333-120-63	LEGIARTI000030713764	La décision prononçant le renvoi d'une question en application de l'article L. 2333-87-9 est prise par le tribunal statuant en formation collégiale. Elle est adressée par le greffe du tribunal au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, avec le dossier de l'affaire, dans les huit jours de son prononcé. Les parties sont avisées de cette transmission par notification qui leur est faite de la décision, par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires. Les dispositions des articles R. 113-2 à R. 113-4 du code de justice administrative sont applicables aux renvois prononcés en application du présent article.	<p></p><p>La décision prononçant le renvoi d'une question en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030465734&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2333-87-9 </a>est prise par le tribunal statuant en formation collégiale. Elle est adressée par le greffe du tribunal au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, avec le dossier de l'affaire, dans les huit jours de son prononcé. Les parties sont avisées de cette transmission par notification qui leur est faite de la décision, par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires.</p><p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449430&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 113-2 à R. 113-4</a> du code de justice administrative sont applicables aux renvois prononcés en application du présent article.</p><p></p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000035976530	true	LEGISCTA000030714323	LEGISCTA000030713762	Sous-Paragraphe 5 : Demande d'avis au Conseil d'Etat	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 5 : Demande d'avis au Conseil d'Etat	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant	Sous-Paragraphe 5 : Demande d'avis au Conseil d'Etat	false	LEGIARTI000049919669	IG-20260122
Les décisions du tribunal peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par le titre II du livre VIII du code de justice administrative.	[ -0.042877197265625, 0.03167724609375, 0.034759521484375, 0.0269622802734375, 0.0574951171875, 0.034912109375, 0.0230712890625, -0.048095703125, -0.041107177734375, 0.006134033203125, -0.0233917236328125, 0.0289154052734375, -0.0250244140625, -0.00605010986328125, -0.0303802490234375, 0...	LEGIARTI000049919667	Code général des collectivités territoriales	192	LEGITEXT000006070633	R2333-120-64	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 6 : Voies de recours	LEGIARTI000049919667	LEGITEXT000006070633	R2333-120-64	LEGIARTI000030713768	Les décisions du tribunal peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par le titre II du livre VIII du code de justice administrative.	<p>Les décisions du tribunal peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par le titre II du livre VIII du code de justice administrative.</p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000030713768	true	LEGISCTA000030714319	LEGISCTA000030713766	Sous-Paragraphe 6 : Voies de recours	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 6 : Voies de recours	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant	Sous-Paragraphe 6 : Voies de recours	false	LEGIARTI000049919667	IG-20260122
Le tribunal peut être saisi d'un recours en révision dans le cas où sa décision est fondée sur des pièces fausses. Le recours doit être exercé dans le délai d'un mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.	[ -0.04559326171875, 0.03399658203125, 0.025909423828125, 0.03619384765625, 0.055511474609375, 0.026275634765625, 0.0272064208984375, -0.0352783203125, -0.031982421875, -0.0130462646484375, -0.037872314453125, 0.04815673828125, -0.01342010498046875, -0.0188446044921875, -0.0151596069335937...	LEGIARTI000049919648	Code général des collectivités territoriales	256	LEGITEXT000006070633	R2333-120-65	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 6 : Voies de recours	LEGIARTI000049919648	LEGITEXT000006070633	R2333-120-65	LEGIARTI000030713770	Le tribunal peut être saisi d'un recours en révision dans le cas où sa décision est fondée sur des pièces fausses. Le recours doit être exercé dans le délai d'un mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.	<p></p><p>Le tribunal peut être saisi d'un recours en révision dans le cas où sa décision est fondée sur des pièces fausses.</p><p>Le recours doit être exercé dans le délai d'un mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.</p><p></p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000030713770	true	LEGISCTA000030714319	LEGISCTA000030713766	Sous-Paragraphe 6 : Voies de recours	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 6 : Voies de recours	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant	Sous-Paragraphe 6 : Voies de recours	false	LEGIARTI000049919648	IG-20260122
Lorsqu'une décision du tribunal est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut saisir le tribunal d'un recours en rectification. Ce recours doit être exercé dans un délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.	[ -0.04046630859375, 0.046417236328125, 0.0169830322265625, 0.03155517578125, 0.05792236328125, 0.007564544677734375, 0.0212554931640625, -0.04083251953125, -0.053466796875, -0.00084686279296875, -0.032684326171875, 0.04974365234375, -0.01383209228515625, -0.024505615234375, -0.00955963134...	LEGIARTI000049919665	Code général des collectivités territoriales	355	LEGITEXT000006070633	R2333-120-66	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 6 : Voies de recours	LEGIARTI000049919665	LEGITEXT000006070633	R2333-120-66	LEGIARTI000030713772	Lorsqu'une décision du tribunal est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut saisir le tribunal d'un recours en rectification. Ce recours doit être exercé dans un délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.	<p></p><p>Lorsqu'une décision du tribunal est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut saisir le tribunal d'un recours en rectification.</p><p>Ce recours doit être exercé dans un délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.</p><p></p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000030713772	true	LEGISCTA000030714319	LEGISCTA000030713766	Sous-Paragraphe 6 : Voies de recours	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours > Sous-Paragraphe 6 : Voies de recours	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant	Sous-Paragraphe 6 : Voies de recours	false	LEGIARTI000049919665	IG-20260113
La demande d'exécution d'une décision du tribunal du stationnement payant ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle dont l'exécution est poursuivie.	[ -0.05859375, 0.04461669921875, 0.033843994140625, 0.0218353271484375, 0.038177490234375, 0.03515625, 0.04083251953125, -0.04327392578125, -0.040435791015625, -0.010772705078125, -0.05255126953125, 0.0211639404296875, -0.006664276123046875, -0.0169219970703125, -0.05255126953125, 0.0283...	LEGIARTI000049935920	Code général des collectivités territoriales	322	LEGITEXT000006070633	R2333-120-67	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 3 : Exécution des décisions du tribunal	LEGIARTI000049935920	LEGITEXT000006070633	R2333-120-67	LEGIARTI000030713774	La demande d'exécution d'une décision du tribunal du stationnement payant ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle dont l'exécution est poursuivie.	<p></p><p>La demande d'exécution d'une décision du tribunal du stationnement payant ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle dont l'exécution est poursuivie.</p><p></p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2025.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000049919586	true	LEGISCTA000049919742	LEGISCTA000035973825	Paragraphe 3 : Exécution des décisions du tribunal	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 3 : Exécution des décisions du tribunal	536,870,911	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant	Paragraphe 3 : Exécution des décisions du tribunal	false	LEGIARTI000049935920	IG-20260122
Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision du tribunal du stationnement payant est interrompu par une demande d'exécution présentée à l'autorité administrative jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande.	[ -0.041900634765625, 0.04827880859375, 0.022857666015625, 0.0194091796875, 0.037200927734375, 0.036834716796875, 0.0283050537109375, -0.042083740234375, -0.04156494140625, -0.008209228515625, -0.0548095703125, 0.031402587890625, -0.00041675567626953125, -0.02276611328125, -0.0397338867187...	LEGIARTI000049919663	Code général des collectivités territoriales	334	LEGITEXT000006070633	R2333-120-68	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 3 : Exécution des décisions du tribunal	LEGIARTI000049919663	LEGITEXT000006070633	R2333-120-68	LEGIARTI000035973906	Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision du tribunal du stationnement payant est interrompu par une demande d'exécution présentée à l'autorité administrative jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande.	<p></p><p>Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision du tribunal du stationnement payant est interrompu par une demande d'exécution présentée à l'autorité administrative jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande.</p><p></p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000035973933	true	LEGISCTA000049919742	LEGISCTA000035973825	Paragraphe 3 : Exécution des décisions du tribunal	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 3 : Exécution des décisions du tribunal	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant	Paragraphe 3 : Exécution des décisions du tribunal	false	LEGIARTI000049919663	IG-20260113
Les demandes d'exécution prévues par le présent paragraphe peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.	[ -0.03228759765625, 0.040130615234375, 0.0187530517578125, 0.02166748046875, 0.0274810791015625, 0.056121826171875, 0.033447265625, -0.0028362274169921875, -0.01134490966796875, -0.00919342041015625, -0.0228271484375, 0.0226898193359375, -0.0206451416015625, -0.01526641845703125, -0.01155...	LEGIARTI000035973935	Code général des collectivités territoriales	113	LEGITEXT000006070633	R2333-120-69	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 3 : Exécution des décisions de la commission	LEGIARTI000035973935	LEGITEXT000006070633	R2333-120-69	LEGIARTI000035973908	Les demandes d'exécution prévues par le présent paragraphe peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.	<p>Les demandes d'exécution prévues par le présent paragraphe peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049919742	LEGISCTA000035973825	Paragraphe 3 : Exécution des décisions du tribunal	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 3 : Exécution des décisions de la commission	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant	Paragraphe 3 : Exécution des décisions de la commission	false	LEGIARTI000035973935	IG-20260122
Les demandes d'exécution des décisions rendues par le tribunal du stationnement payant peuvent être présentées au moyen du portail accessible par internet mentionné à l'article R. 2333-120-32 bis . Le tribunal peut, par le moyen du même portail, adresser à l'autorité administrative les communications et notifications nécessaires à l'exécution de la décision et informer le demandeur de la suite donnée à sa demande.	[ -0.045623779296875, 0.03765869140625, 0.032623291015625, 0.0269775390625, 0.0310516357421875, 0.017852783203125, 0.03900146484375, -0.043487548828125, -0.033203125, -0.0110626220703125, -0.053558349609375, 0.0142669677734375, -0.01611328125, -0.00026988983154296875, -0.04833984375, 0.0...	LEGIARTI000049919660	Code général des collectivités territoriales	417	LEGITEXT000006070633	R2333-120-70	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 3 : Exécution des décisions du tribunal	LEGIARTI000049919660	LEGITEXT000006070633	R2333-120-70	LEGIARTI000035973910	Les demandes d'exécution des décisions rendues par le tribunal du stationnement payant peuvent être présentées au moyen du portail accessible par internet mentionné à l'article R. 2333-120-32 bis . Le tribunal peut, par le moyen du même portail, adresser à l'autorité administrative les communications et notifications nécessaires à l'exécution de la décision et informer le demandeur de la suite donnée à sa demande.	<p></p><p>Les demandes d'exécution des décisions rendues par le tribunal du stationnement payant peuvent être présentées au moyen du portail accessible par internet mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000049919707&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2333-120-32 bis (VD)">R. 2333-120-32 bis</a>.<br/><br/> Le tribunal peut, par le moyen du même portail, adresser à l'autorité administrative les communications et notifications nécessaires à l'exécution de la décision et informer le demandeur de la suite donnée à sa demande.</p><p></p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000035973941	true	LEGISCTA000049919742	LEGISCTA000035973825	Paragraphe 3 : Exécution des décisions du tribunal	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 3 : Exécution des décisions du tribunal	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant	Paragraphe 3 : Exécution des décisions du tribunal	false	LEGIARTI000049919660	IG-20260122
La demande tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision définitive de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité concernée, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision. Dans le cas où le tribunal a, dans la décision dont l'exécution est poursuivie, déterminé un délai dans lequel l'autorité concernée doit prendre les mesures d'exécution qu'elle a prescrites, la demande ne peut être présentée qu'à l'expiration de ce délai.	[ -0.041595458984375, 0.047454833984375, 0.00658416748046875, 0.01593017578125, 0.04248046875, 0.052215576171875, 0.035491943359375, -0.04473876953125, -0.0347900390625, -0.007232666015625, -0.0253143310546875, 0.046783447265625, -0.01739501953125, -0.0164947509765625, -0.045654296875, 0...	LEGIARTI000049919658	Code général des collectivités territoriales	648	LEGITEXT000006070633	R2333-120-71	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 3 : Exécution des décisions du tribunal	LEGIARTI000049919658	LEGITEXT000006070633	R2333-120-71	LEGIARTI000035973912	La demande tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision définitive de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité concernée, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision. Dans le cas où le tribunal a, dans la décision dont l'exécution est poursuivie, déterminé un délai dans lequel l'autorité concernée doit prendre les mesures d'exécution qu'elle a prescrites, la demande ne peut être présentée qu'à l'expiration de ce délai.	<p></p><p>La demande tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision définitive de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité concernée, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision.<br/><br/> Dans le cas où le tribunal a, dans la décision dont l'exécution est poursuivie, déterminé un délai dans lequel l'autorité concernée doit prendre les mesures d'exécution qu'elle a prescrites, la demande ne peut être présentée qu'à l'expiration de ce délai.</p><p></p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000035973944	true	LEGISCTA000049919742	LEGISCTA000035973825	Paragraphe 3 : Exécution des décisions du tribunal	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 3 : Exécution des décisions du tribunal	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant	Paragraphe 3 : Exécution des décisions du tribunal	false	LEGIARTI000049919658	IG-20260113
Le président de la commission du contentieux du stationnement payant saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article R. 2333-120-71 , ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplit toutes diligences qu'il juge utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. Lorsque le président ou le rapporteur estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande.	[ -0.03607177734375, 0.0186309814453125, 0.023284912109375, 0.018035888671875, 0.0279541015625, 0.0199432373046875, 0.037994384765625, -0.048004150390625, -0.035125732421875, -0.0105133056640625, -0.03582763671875, 0.0506591796875, 0.00516510009765625, -0.007526397705078125, -0.06927490234...	LEGIARTI000035973946	Code général des collectivités territoriales	516	LEGITEXT000006070633	R2333-120-72	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 3 : Exécution des décisions de la commission	LEGIARTI000035973946	LEGITEXT000006070633	R2333-120-72	LEGIARTI000035973914	Le président de la commission du contentieux du stationnement payant saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article R. 2333-120-71 , ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplit toutes diligences qu'il juge utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. Lorsque le président ou le rapporteur estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande.	<p>Le président de la commission du contentieux du stationnement payant saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000035973912&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2333-120-71 (VD)">R. 2333-120-71</a>, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplit toutes diligences qu'il juge utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. <br/><br/>Lorsque le président ou le rapporteur estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049919742	LEGISCTA000035973825	Paragraphe 3 : Exécution des décisions du tribunal	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 3 : Exécution des décisions de la commission	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant	Paragraphe 3 : Exécution des décisions de la commission	false	LEGIARTI000035973946	IG-20260114
Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet.	[ -0.0252532958984375, 0.041351318359375, 0.018829345703125, 0.0053863525390625, 0.02655029296875, 0.060516357421875, 0.031341552734375, -0.05877685546875, -0.0262298583984375, -0.0004830360412597656, -0.025146484375, 0.043304443359375, -0.01556396484375, -0.0169830322265625, -0.0472412109...	LEGIARTI000049919656	Code général des collectivités territoriales	645	LEGITEXT000006070633	R2333-120-73	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 3 : Exécution des décisions du tribunal	LEGIARTI000049919656	LEGITEXT000006070633	R2333-120-73	LEGIARTI000035973916	Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet.	<p></p><p>Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle.<br/><br/> Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet.</p><p></p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000035973948	true	LEGISCTA000049919742	LEGISCTA000035973825	Paragraphe 3 : Exécution des décisions du tribunal	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 3 : Exécution des décisions du tribunal	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant	Paragraphe 3 : Exécution des décisions du tribunal	false	LEGIARTI000049919656	IG-20260122
L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle est considérée comme provisoire à moins que le tribunal n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts. A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée par le tribunal, son président ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, statue sur la liquidation de l'astreinte. Le tribunal peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie de la décision prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour des comptes.	[ -0.034576416015625, 0.043853759765625, 0.0423583984375, 0.0367431640625, 0.0126953125, 0.05487060546875, 0.04449462890625, -0.043853759765625, -0.0238800048828125, -0.00591278076171875, -0.0271148681640625, 0.0516357421875, -0.0018634796142578125, -0.021820068359375, -0.040191650390625, ...	LEGIARTI000049935974	Code général des collectivités territoriales	698	LEGITEXT000006070633	R2333-120-74	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 3 : Exécution des décisions du tribunal	LEGIARTI000049935974	LEGITEXT000006070633	R2333-120-74	LEGIARTI000035973918	L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle est considérée comme provisoire à moins que le tribunal n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts. A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée par le tribunal, son président ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, statue sur la liquidation de l'astreinte. Le tribunal peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie de la décision prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour des comptes.	<p></p><p>L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle est considérée comme provisoire à moins que le tribunal n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts.<br/><br/> A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée par le tribunal, son président ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, statue sur la liquidation de l'astreinte.<br/><br/> Le tribunal peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.<br/><br/> Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie de la décision prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour des comptes.</p><p></p>	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2025.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000049919589	true	LEGISCTA000049919742	LEGISCTA000035973825	Paragraphe 3 : Exécution des décisions du tribunal	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant > Paragraphe 3 : Exécution des décisions du tribunal	2,130,706,431	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant	Paragraphe 3 : Exécution des décisions du tribunal	false	LEGIARTI000049935974	IG-20260113
Hors Ile-de-France, les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont perçues par la commune ou le groupement ayant institué la redevance de stationnement. Ces recettes participent au financement des opérations définies à l'article R. 2333-120-19 et compatibles avec le plan de mobilité lorsqu'il existe. Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant l'intégralité des compétences en matière d'organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement et, pour la totalité des voies, de la voirie, les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont reversées à ces établissements publics par les communes ayant institué la redevance de stationnement. Une délibération de l'établissement public détermine avant le 1er octobre de chaque année l'affectation de ces recettes à des opérations définies à l'article R. 2333-120-19. Lorsque la mise en œuvre de ces opérations est réalisée par une commune ayant institué la redevance, la part de recettes affectée lui est reversée par l'établissement public. Une partie des recettes peut participer au financement du coût de la mise en œuvre de la politique de stationnement payant sur voirie. Dans les autres établissements publics à fiscalité propre, la commune ayant institué la redevance de stationnement et l'établissement public signent une convention, avant le 1er octobre de chaque année, fixant la part des recettes issues des forfaits de post-stationnement reversée à l'établissement public de coopération intercommunale, pour l'exercice de ses compétences en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire. Les syndicats mixtes de transports urbains, relevant de l'article L. 5721-2, peuvent également percevoir une partie du produit de la redevance par convention avec leurs collectivités membres. Les dispositions des quatre alinéas qui précèdent ne sont pas applicables à la métropole de Lyon.	[ -0.05267333984375, 0.035064697265625, 0.07879638671875, 0.048126220703125, 0.0150604248046875, 0.0141143798828125, 0.01477813720703125, -0.04034423828125, -0.0222625732421875, 0.004238128662109375, -0.046417236328125, 0.035064697265625, -0.003742218017578125, 0.0160064697265625, -0.0625,...	LEGIARTI000039783953	Code général des collectivités territoriales	1,947	LEGITEXT000006070633	R2333-120-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 9 : La commission du contentieux du stationnement payant	LEGIARTI000039783953	LEGITEXT000006070633	R2333-120-18	LEGIARTI000030622759	Hors Ile-de-France, les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont perçues par la commune ou le groupement ayant institué la redevance de stationnement. Ces recettes participent au financement des opérations définies à l'article R. 2333-120-19 et compatibles avec le plan de mobilité lorsqu'il existe. Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant l'intégralité des compétences en matière d'organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement et, pour la totalité des voies, de la voirie, les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont reversées à ces établissements publics par les communes ayant institué la redevance de stationnement. Une délibération de l'établissement public détermine avant le 1er octobre de chaque année l'affectation de ces recettes à des opérations définies à l'article R. 2333-120-19. Lorsque la mise en œuvre de ces opérations est réalisée par une commune ayant institué la redevance, la part de recettes affectée lui est reversée par l'établissement public. Une partie des recettes peut participer au financement du coût de la mise en œuvre de la politique de stationnement payant sur voirie. Dans les autres établissements publics à fiscalité propre, la commune ayant institué la redevance de stationnement et l'établissement public signent une convention, avant le 1er octobre de chaque année, fixant la part des recettes issues des forfaits de post-stationnement reversée à l'établissement public de coopération intercommunale, pour l'exercice de ses compétences en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire. Les syndicats mixtes de transports urbains, relevant de l'article L. 5721-2, peuvent également percevoir une partie du produit de la redevance par convention avec leurs collectivités membres. Les dispositions des quatre alinéas qui précèdent ne sont pas applicables à la métropole de Lyon.	<p align="left">Hors Ile-de-France, les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont perçues par la commune ou le groupement ayant institué la redevance de stationnement. Ces recettes participent au financement des opérations définies à l'article R. 2333-120-19 et compatibles avec le plan de mobilité lorsqu'il existe. <br/><br/>Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant l'intégralité des compétences en matière d'organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement et, pour la totalité des voies, de la voirie, les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont reversées à ces établissements publics par les communes ayant institué la redevance de stationnement. Une délibération de l'établissement public détermine avant le 1er octobre de chaque année l'affectation de ces recettes à des opérations définies à l'article R. 2333-120-19. Lorsque la mise en œuvre de ces opérations est réalisée par une commune ayant institué la redevance, la part de recettes affectée lui est reversée par l'établissement public. <br/><br/>Une partie des recettes peut participer au financement du coût de la mise en œuvre de la politique de stationnement payant sur voirie. <br/><br/>Dans les autres établissements publics à fiscalité propre, la commune ayant institué la redevance de stationnement et l'établissement public signent une convention, avant le 1er octobre de chaque année, fixant la part des recettes issues des forfaits de post-stationnement reversée à l'établissement public de coopération intercommunale, pour l'exercice de ses compétences en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire. <br/><br/>Les syndicats mixtes de transports urbains, relevant de l'article L. 5721-2, peuvent également percevoir une partie du produit de la redevance par convention avec leurs collectivités membres. <br/><br/>Les dispositions des quatre alinéas qui précèdent ne sont pas applicables à la métropole de Lyon.</p>	Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-801 du 29 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.	<p>Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-801 du 29 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>	1609459200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000030622759	true	LEGISCTA000049919746	LEGISCTA000030622757	Sous-section 9 : Le tribunal du stationnement payant	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 9 : La commission du contentieux du stationnement payant	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 9 : La commission du contentieux du stationnement payant		false	LEGIARTI000039783953	IG-20260122
Les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation financées par le produit des forfaits de post-stationnement sont identiques à celles énumérées à l'article R. 2334-12 ainsi qu'à celles relevant du champ d'application des dispositions de la section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports.	[ -0.04364013671875, 0.035736083984375, 0.05755615234375, 0.038604736328125, 0.040740966796875, 0.0167083740234375, 0.0187225341796875, -0.060638427734375, -0.0293426513671875, 0.00844573974609375, -0.012939453125, 0.04595947265625, -0.0019426345825195312, 0.0030651092529296875, -0.0502014...	LEGIARTI000030622761	Code général des collectivités territoriales	404	LEGITEXT000006070633	R2333-120-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 9 : La commission du contentieux du stationnement payant	LEGIARTI000030622761	LEGITEXT000006070633	R2333-120-19	LEGIARTI000030622761	Les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation financées par le produit des forfaits de post-stationnement sont identiques à celles énumérées à l'article R. 2334-12 ainsi qu'à celles relevant du champ d'application des dispositions de la section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports.	<p align="left">Les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation financées par le produit des forfaits de post-stationnement sont identiques à celles énumérées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396630&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2334-12 (V)">R. 2334-12</a> ainsi qu'à celles relevant du champ d'application des dispositions de la section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports.</p>	Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Conformément audit article 63, modifié par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Se reporter aux nouvelles dispositions de l'article 63 dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.	<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Conformément audit article 63, modifié par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. </p><p>Se reporter aux nouvelles dispositions de l'article 63 dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.</p>	1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049919746	LEGISCTA000030622757	Sous-section 9 : Le tribunal du stationnement payant	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 9 : La commission du contentieux du stationnement payant	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie	Sous-section 9 : La commission du contentieux du stationnement payant		false	LEGIARTI000030622761	IG-20260122
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement est déterminée par le conseil municipal dans la limite d'un plafond fixé au 1er janvier 2010 à 30 euros par kilomètre de réseau, hors les branchements, et à 2 euros par mètre carré d'emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaires, hors les regards de réseaux d'assainissement. Ces plafonds évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index "ingénierie", défini au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.	[ -0.041900634765625, 0.012237548828125, 0.0355224609375, 0.0214691162109375, 0.0208587646484375, 0.028900146484375, 0.040069580078125, -0.028076171875, -0.0355224609375, 0.020233154296875, -0.057403564453125, 0.042327880859375, 0.01171875, -0.01068878173828125, -0.0297393798828125, 0.03...	LEGIARTI000021625556	Code général des collectivités territoriales	759	LEGITEXT000006070633	R2333-121	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement	LEGIARTI000021625556	LEGITEXT000006070633	R2333-121	LEGIARTI000021606841	La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement est déterminée par le conseil municipal dans la limite d'un plafond fixé au 1er janvier 2010 à 30 euros par kilomètre de réseau, hors les branchements, et à 2 euros par mètre carré d'emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaires, hors les regards de réseaux d'assainissement. Ces plafonds évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index "ingénierie", défini au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.	<p>La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement est déterminée par le conseil municipal dans la limite d'un plafond fixé au 1er janvier 2010 à 30 euros par kilomètre de réseau, hors les branchements, et à 2 euros par mètre carré d'emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaires, hors les regards de réseaux d'assainissement. </p><p> Ces plafonds évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index "ingénierie", défini au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier. </p>			1262304000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030623288	LEGISCTA000021606832	Section 12 bis : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement			false	LEGIARTI000021625556	IG-20260122
Lorsque le domaine public communal est mis à disposition d'un établissement public intercommunal ou d'un syndicat mixte dans les conditions fixées à l'article L. 1321-2 , l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte fixe, dans les conditions prévues à l'article R. 2333-121 , la redevance due pour l'occupation, par les ouvrages des services publics d'eau potable et d'assainissement, du domaine public qu'il gère.	[ -0.023468017578125, 0.0214996337890625, 0.02667236328125, 0.0249176025390625, 0.01385498046875, 0.0235748291015625, 0.03472900390625, -0.02667236328125, -0.0330810546875, 0.02191162109375, -0.0458984375, 0.03887939453125, 0.00006181001663208008, 0.003139495849609375, -0.0372314453125, ...	LEGIARTI000021625552	Code général des collectivités territoriales	443	LEGITEXT000006070633	R2333-122	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement	LEGIARTI000021625552	LEGITEXT000006070633	R2333-122	LEGIARTI000021606847	Lorsque le domaine public communal est mis à disposition d'un établissement public intercommunal ou d'un syndicat mixte dans les conditions fixées à l'article L. 1321-2 , l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte fixe, dans les conditions prévues à l'article R. 2333-121 , la redevance due pour l'occupation, par les ouvrages des services publics d'eau potable et d'assainissement, du domaine public qu'il gère.	<p>Lorsque le domaine public communal est mis à disposition d'un établissement public intercommunal ou d'un syndicat mixte dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389175&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1321-2</a>, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte fixe, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000021606841&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2333-121</a>, la redevance due pour l'occupation, par les ouvrages des services publics d'eau potable et d'assainissement, du domaine public qu'il gère.</p>			1262304000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030623288	LEGISCTA000021606832	Section 12 bis : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement			false	LEGIARTI000021625552	IG-20260114
Lorsque la redevance prévue dans une convention de délégation de service public correspond, d'une part, à l'occupation du domaine public et, d'autre part, au financement d'ouvrages remis à la commune à l'expiration de la convention ou à la participation de la commune aux dépenses d'établissement d'ouvrages, la partie due pour l'occupation du domaine public est établie distinctement à l'occasion de la première révision de la convention.	[ -0.051788330078125, 0.036407470703125, 0.0396728515625, 0.00801849365234375, 0.0081787109375, 0.0299072265625, 0.0413818359375, -0.0258941650390625, -0.04376220703125, 0.03619384765625, -0.0179901123046875, 0.03814697265625, -0.004604339599609375, 0.01690673828125, -0.03271484375, 0.02...	LEGIARTI000021625550	Code général des collectivités territoriales	439	LEGITEXT000006070633	R2333-123	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement	LEGIARTI000021625550	LEGITEXT000006070633	R2333-123	LEGIARTI000021606850	Lorsque la redevance prévue dans une convention de délégation de service public correspond, d'une part, à l'occupation du domaine public et, d'autre part, au financement d'ouvrages remis à la commune à l'expiration de la convention ou à la participation de la commune aux dépenses d'établissement d'ouvrages, la partie due pour l'occupation du domaine public est établie distinctement à l'occasion de la première révision de la convention.	<p>Lorsque la redevance prévue dans une convention de délégation de service public correspond, d'une part, à l'occupation du domaine public et, d'autre part, au financement d'ouvrages remis à la commune à l'expiration de la convention ou à la participation de la commune aux dépenses d'établissement d'ouvrages, la partie due pour l'occupation du domaine public est établie distinctement à l'occasion de la première révision de la convention. </p>			1262304000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030623288	LEGISCTA000021606832	Section 12 bis : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 12 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement			false	LEGIARTI000021625550	IG-20260122
Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2333-122 à R. 2333-132.	[ -0.040679931640625, 0.05120849609375, 0.03350830078125, 0.0294647216796875, 0.0176239013671875, 0.015167236328125, 0.0182342529296875, -0.04840087890625, -0.033843994140625, 0.032440185546875, -0.040863037109375, 0.02789306640625, -0.0169219970703125, 0.030517578125, -0.0357666015625, ...	LEGIARTI000006396562	Code général des collectivités territoriales	214	LEGITEXT000006070633	R2333-121	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	LEGIARTI000006396562	LEGITEXT000006070633	R2333-121	LEGIARTI000006396562	Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2333-122 à R. 2333-132.	<p></p> Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2333-122 à R. 2333-132.<p></p><p></p>			955238400000	1189641600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181466	LEGISCTA000006181466	Section 12 : Redevances d'assainissement (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts				false	LEGIARTI000006396562	IG-20260114
Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non collectif institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et en fixe le tarif. Lorsque le service d'assainissement concerne à la fois l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif, deux redevances distinctes sont instituées. Le budget annexe du service d'assainissement, ou le budget commun d'eau et d'assainissement établi dans les conditions fixées par l'article L. 2224-6, ou l'état sommaire mentionné à l'article L. 2221-11, doivent faire apparaître dans un état complémentaire la répartition entre les opérations relatives respectivement à l'assainissement collectif et à l'assainissement non collectif. Le compte administratif doit faire apparaître de la même manière cette répartition. En cas de délégation du service d'assainissement, le tarif de la redevance peut comprendre, outre une part, fixée par la convention de délégation, revenant au délégataire au titre des charges du service qu'il assure, une part revenant à l'autorité délégante destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge.	[ -0.0240478515625, 0.041107177734375, 0.051055908203125, 0.01016998291015625, 0.01727294921875, 0.0095367431640625, 0.02130126953125, -0.032196044921875, -0.03369140625, 0.0309295654296875, -0.05340576171875, 0.050628662109375, -0.021087646484375, 0.005481719970703125, -0.043853759765625,...	LEGIARTI000006396564	Code général des collectivités territoriales	1,205	LEGITEXT000006070633	R2333-122	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	LEGIARTI000006396564	LEGITEXT000006070633	R2333-122	LEGIARTI000006396564	Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non collectif institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et en fixe le tarif. Lorsque le service d'assainissement concerne à la fois l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif, deux redevances distinctes sont instituées. Le budget annexe du service d'assainissement, ou le budget commun d'eau et d'assainissement établi dans les conditions fixées par l'article L. 2224-6, ou l'état sommaire mentionné à l'article L. 2221-11, doivent faire apparaître dans un état complémentaire la répartition entre les opérations relatives respectivement à l'assainissement collectif et à l'assainissement non collectif. Le compte administratif doit faire apparaître de la même manière cette répartition. En cas de délégation du service d'assainissement, le tarif de la redevance peut comprendre, outre une part, fixée par la convention de délégation, revenant au délégataire au titre des charges du service qu'il assure, une part revenant à l'autorité délégante destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge.	<p></p> Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non collectif institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et en fixe le tarif.<p></p><p></p> Lorsque le service d'assainissement concerne à la fois l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif, deux redevances distinctes sont instituées. Le budget annexe du service d'assainissement, ou le budget commun d'eau et d'assainissement établi dans les conditions fixées par l'article L. 2224-6, ou l'état sommaire mentionné à l'article L. 2221-11, doivent faire apparaître dans un état complémentaire la répartition entre les opérations relatives respectivement à l'assainissement collectif et à l'assainissement non collectif. Le compte administratif doit faire apparaître de la même manière cette répartition.<p></p><p></p> En cas de délégation du service d'assainissement, le tarif de la redevance peut comprendre, outre une part, fixée par la convention de délégation, revenant au délégataire au titre des charges du service qu'il assure, une part revenant à l'autorité délégante destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge.<p></p>			955238400000	1189641600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181466	LEGISCTA000006181466	Section 12 : Redevances d'assainissement (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts				false	LEGIARTI000006396564	IG-20260114
La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe. La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement. Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2333-124 et R. 2333-125. La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement. Les volumes d'eau utilisés pour l'irrigation et l'arrosage des jardins, ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le système d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent de branchements spécifiques, n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement.	[ -0.03375244140625, 0.044281005859375, 0.031341552734375, 0.026092529296875, 0.0215911865234375, 0.01178741455078125, 0.0182037353515625, -0.0377197265625, -0.0225830078125, 0.0025634765625, -0.033538818359375, 0.04736328125, -0.00569915771484375, 0.004604339599609375, -0.0333251953125, ...	LEGIARTI000006396565	Code général des collectivités territoriales	845	LEGITEXT000006070633	R2333-123	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	LEGIARTI000006396565	LEGITEXT000006070633	R2333-123	LEGIARTI000006396565	La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe. La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement. Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2333-124 et R. 2333-125. La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement. Les volumes d'eau utilisés pour l'irrigation et l'arrosage des jardins, ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le système d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent de branchements spécifiques, n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement.	<p></p> La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe.<p></p><p></p> La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement. Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2333-124 et R. 2333-125.<p></p><p></p> La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement.<p></p><p></p> Les volumes d'eau utilisés pour l'irrigation et l'arrosage des jardins, ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le système d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent de branchements spécifiques, n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement.<p></p>			955238400000	1189641600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181466	LEGISCTA000006181466	Section 12 : Redevances d'assainissement (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	128,847	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts				false	LEGIARTI000006396565	IG-20260114
Lorsque la consommation d'eau est calculée de façon forfaitaire, en application du deuxième alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, la redevance d'assainissement peut être également calculée forfaitairement.	[ -0.0263519287109375, 0.0557861328125, 0.04229736328125, 0.0290374755859375, 0.0208740234375, 0.025970458984375, 0.00490570068359375, -0.032684326171875, -0.00850677490234375, 0.003582000732421875, -0.034423828125, 0.03289794921875, -0.0161590576171875, 0.00348663330078125, -0.03210449218...	LEGIARTI000006396566	Code général des collectivités territoriales	243	LEGITEXT000006070633	R2333-124	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	LEGIARTI000006396566	LEGITEXT000006070633	R2333-124	LEGIARTI000006396566	Lorsque la consommation d'eau est calculée de façon forfaitaire, en application du deuxième alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, la redevance d'assainissement peut être également calculée forfaitairement.	<p></p> Lorsque la consommation d'eau est calculée de façon forfaitaire, en application du deuxième alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, la redevance d'assainissement peut être également calculée forfaitairement.<p></p><p></p>			955238400000	1189641600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181466	LEGISCTA000006181466	Section 12 : Redevances d'assainissement (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	171,796	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts				false	LEGIARTI000006396566	IG-20260114
Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie. Dans le cas où l'usage de cette eau générerait le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est calculée : - soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service d'assainissement dans les conditions fixées par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2333-122 ; - soit à défaut de dispositifs de comptage ou de justification de la conformité des dispositifs de comptage par rapport à la réglementation, ou en l'absence de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour.	[ -0.019775390625, 0.036651611328125, 0.031341552734375, 0.0305023193359375, 0.0253143310546875, 0.021575927734375, 0.0289306640625, -0.042694091796875, -0.032073974609375, 0.01416778564453125, -0.042205810546875, 0.04461669921875, -0.00970458984375, -0.003284454345703125, -0.0371398925781...	LEGIARTI000006396567	Code général des collectivités territoriales	1,044	LEGITEXT000006070633	R2333-125	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	LEGIARTI000006396567	LEGITEXT000006070633	R2333-125	LEGIARTI000006396567	Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie. Dans le cas où l'usage de cette eau générerait le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est calculée : - soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service d'assainissement dans les conditions fixées par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2333-122 ; - soit à défaut de dispositifs de comptage ou de justification de la conformité des dispositifs de comptage par rapport à la réglementation, ou en l'absence de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour.	<p></p> Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie.<p></p><p></p> Dans le cas où l'usage de cette eau générerait le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est calculée :<p></p><p></p> - soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service d'assainissement dans les conditions fixées par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2333-122 ;<p></p><p></p> - soit à défaut de dispositifs de comptage ou de justification de la conformité des dispositifs de comptage par rapport à la réglementation, ou en l'absence de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour.<p></p>			955238400000	1189641600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181466	LEGISCTA000006181466	Section 12 : Redevances d'assainissement (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	214,745	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts				false	LEGIARTI000006396567	IG-20260114
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci. La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2333-122 et tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations. Ces opérations peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire. La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager. Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées.	[ -0.047576904296875, 0.0333251953125, 0.0300445556640625, 0.0167694091796875, 0.0263214111328125, 0.01364898681640625, 0.01299285888671875, -0.044952392578125, -0.044952392578125, 0.01129150390625, -0.032684326171875, 0.04254150390625, -0.00043010711669921875, 0.0003650188446044922, -0.05...	LEGIARTI000006396568	Code général des collectivités territoriales	829	LEGITEXT000006070633	R2333-126	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	LEGIARTI000006396568	LEGITEXT000006070633	R2333-126	LEGIARTI000006396568	La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci. La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2333-122 et tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations. Ces opérations peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire. La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager. Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées.	<p></p> La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci.<p></p><p></p> La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2333-122 et tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations. Ces opérations peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire.<p></p><p></p> La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager. Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées.<p></p>			955238400000	1189641600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181466	LEGISCTA000006181466	Section 12 : Redevances d'assainissement (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	257,694	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts				false	LEGIARTI000006396568	IG-20260122
Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation prévues par l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, tout déversement d'eaux usées autres que domestiques, dans le réseau public d'assainissement, donne lieu au paiement, par l'auteur du déversement, d'une redevance d'assainissement assise : - soit sur une évaluation spécifique déterminée à partir de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2333-122 et prenant en compte notamment l'importance, la nature et les caractéristiques du déversement, ainsi que, s'il y a lieu, la quantité d'eau prélevée ; - soit selon les modalités prévues aux articles R. 2333-123 à R. 2333-125. Dans ce cas, la partie variable peut être corrigée pour tenir compte du degré de pollution et de la nature du déversement ainsi que de l'impact réel de ce dernier sur le service d'assainissement. Les coefficients de correction sont fixés par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2333-122.	[ -0.03521728515625, 0.036407470703125, 0.041229248046875, 0.03448486328125, 0.0289306640625, 0.02447509765625, 0.02471923828125, -0.040740966796875, -0.029296875, 0.01953125, -0.04388427734375, 0.04486083984375, -0.019775390625, 0.02001953125, -0.046783447265625, 0.038330078125, 0.040...	LEGIARTI000006396570	Code général des collectivités territoriales	1,034	LEGITEXT000006070633	R2333-127	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	LEGIARTI000006396570	LEGITEXT000006070633	R2333-127	LEGIARTI000006396569	Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation prévues par l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, tout déversement d'eaux usées autres que domestiques, dans le réseau public d'assainissement, donne lieu au paiement, par l'auteur du déversement, d'une redevance d'assainissement assise : - soit sur une évaluation spécifique déterminée à partir de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2333-122 et prenant en compte notamment l'importance, la nature et les caractéristiques du déversement, ainsi que, s'il y a lieu, la quantité d'eau prélevée ; - soit selon les modalités prévues aux articles R. 2333-123 à R. 2333-125. Dans ce cas, la partie variable peut être corrigée pour tenir compte du degré de pollution et de la nature du déversement ainsi que de l'impact réel de ce dernier sur le service d'assainissement. Les coefficients de correction sont fixés par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2333-122.	<p></p> Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation prévues par l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, tout déversement d'eaux usées autres que domestiques, dans le réseau public d'assainissement, donne lieu au paiement, par l'auteur du déversement, d'une redevance d'assainissement assise :<p></p><p></p> - soit sur une évaluation spécifique déterminée à partir de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2333-122 et prenant en compte notamment l'importance, la nature et les caractéristiques du déversement, ainsi que, s'il y a lieu, la quantité d'eau prélevée ;<p></p><p></p> - soit selon les modalités prévues aux articles R. 2333-123 à R. 2333-125. Dans ce cas, la partie variable peut être corrigée pour tenir compte du degré de pollution et de la nature du déversement ainsi que de l'impact réel de ce dernier sur le service d'assainissement. Les coefficients de correction sont fixés par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2333-122.<p></p>			1146700800000	1189641600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396569	true	LEGISCTA000006181466	LEGISCTA000006181466	Section 12 : Redevances d'assainissement (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	300,643	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts				false	LEGIARTI000006396570	IG-20260114
Le recouvrement, à l'exclusion des procédures contentieuses, des redevances pour consommation d'eau et des redevances d'assainissement collectif et non collectif peut être confié à un même organisme qui en fait apparaître le détail sur une même facture. En cas de recouvrement séparé de ces redevances, l'exploitant du réseau public de distribution d'eau est tenu de communiquer aux services d'assainissement, dans un délai d'un mois à compter de sa propre facturation, les éléments nécessaires au calcul des redevances dues par leurs usagers.	[ -0.0288238525390625, 0.027801513671875, 0.0292205810546875, 0.0033740997314453125, 0.01837158203125, 0.0207977294921875, 0.01009368896484375, -0.044647216796875, -0.036529541015625, 0.0096435546875, -0.035308837890625, 0.04058837890625, -0.0123291015625, 0.0068511962890625, -0.0383605957...	LEGIARTI000006396571	Code général des collectivités territoriales	543	LEGITEXT000006070633	R2333-128	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	LEGIARTI000006396571	LEGITEXT000006070633	R2333-128	LEGIARTI000006396571	Le recouvrement, à l'exclusion des procédures contentieuses, des redevances pour consommation d'eau et des redevances d'assainissement collectif et non collectif peut être confié à un même organisme qui en fait apparaître le détail sur une même facture. En cas de recouvrement séparé de ces redevances, l'exploitant du réseau public de distribution d'eau est tenu de communiquer aux services d'assainissement, dans un délai d'un mois à compter de sa propre facturation, les éléments nécessaires au calcul des redevances dues par leurs usagers.	<p></p> Le recouvrement, à l'exclusion des procédures contentieuses, des redevances pour consommation d'eau et des redevances d'assainissement collectif et non collectif peut être confié à un même organisme qui en fait apparaître le détail sur une même facture.<p></p><p></p> En cas de recouvrement séparé de ces redevances, l'exploitant du réseau public de distribution d'eau est tenu de communiquer aux services d'assainissement, dans un délai d'un mois à compter de sa propre facturation, les éléments nécessaires au calcul des redevances dues par leurs usagers.<p></p>			955238400000	1189641600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181466	LEGISCTA000006181466	Section 12 : Redevances d'assainissement (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	386,541	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts				false	LEGIARTI000006396571	IG-20260114
La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de l'abonnement à l'eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce, à défaut au nom du propriétaire de l'immeuble. Toutefois, la part de la redevance d'assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations est facturée au propriétaire de l'immeuble.	[ -0.04388427734375, 0.027435302734375, 0.04266357421875, -0.0015621185302734375, 0.018890380859375, 0.0282440185546875, 0.007415771484375, -0.050811767578125, -0.01422119140625, 0.0260162353515625, -0.033935546875, 0.04022216796875, 0.00726318359375, 0.01209259033203125, -0.03271484375, ...	LEGIARTI000006396572	Code général des collectivités territoriales	417	LEGITEXT000006070633	R2333-129	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	LEGIARTI000006396572	LEGITEXT000006070633	R2333-129	LEGIARTI000006396572	La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de l'abonnement à l'eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce, à défaut au nom du propriétaire de l'immeuble. Toutefois, la part de la redevance d'assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations est facturée au propriétaire de l'immeuble.	<p></p> La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de l'abonnement à l'eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce, à défaut au nom du propriétaire de l'immeuble.<p></p><p></p> Toutefois, la part de la redevance d'assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations est facturée au propriétaire de l'immeuble.<p></p>			955238400000	1189641600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181466	LEGISCTA000006181466	Section 12 : Redevances d'assainissement (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	429,490	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts				false	LEGIARTI000006396572	IG-20260122
A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée de 25 %.	[ -0.039276123046875, 0.0623779296875, 0.0270538330078125, 0.0216217041015625, 0.0254974365234375, 0.04119873046875, 0.055145263671875, -0.029815673828125, -0.019134521484375, 0.002994537353515625, -0.056854248046875, 0.027740478515625, 0.006763458251953125, 0.013702392578125, -0.038421630...	LEGIARTI000006396573	Code général des collectivités territoriales	231	LEGITEXT000006070633	R2333-130	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	LEGIARTI000006396573	LEGITEXT000006070633	R2333-130	LEGIARTI000006396573	A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée de 25 %.	<p></p> A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée de 25 %.<p></p><p></p>			955238400000	1189641600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181466	LEGISCTA000006181466	Section 12 : Redevances d'assainissement (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	472,439	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts				false	LEGIARTI000006396573	IG-20260122
Le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des charges du service d'assainissement. Ces charges comprennent notamment : - les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel ; - les dépenses d'entretien ; - les charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et l'entretien des installations ; - les charges d'amortissement des immobilisations.	[ -0.04833984375, 0.057647705078125, 0.06402587890625, 0.01971435546875, 0.0283966064453125, 0.005802154541015625, 0.040069580078125, -0.046630859375, -0.044525146484375, 0.01812744140625, -0.0220489501953125, 0.017913818359375, -0.002132415771484375, 0.02777099609375, -0.03814697265625, ...	LEGIARTI000006396574	Code général des collectivités territoriales	412	LEGITEXT000006070633	R2333-131	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	LEGIARTI000006396574	LEGITEXT000006070633	R2333-131	LEGIARTI000006396574	Le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des charges du service d'assainissement. Ces charges comprennent notamment : - les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel ; - les dépenses d'entretien ; - les charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et l'entretien des installations ; - les charges d'amortissement des immobilisations.	<p></p> Le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des charges du service d'assainissement.<p></p><p></p> Ces charges comprennent notamment :<p></p><p></p> - les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel ;<p></p><p></p> - les dépenses d'entretien ;<p></p><p></p> - les charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et l'entretien des installations ;<p></p><p></p> - les charges d'amortissement des immobilisations.<p></p>			955238400000	1189641600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181466	LEGISCTA000006181466	Section 12 : Redevances d'assainissement (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	515,388	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts				false	LEGIARTI000006396574	IG-20260114
Le produit des sommes exigibles au titre des articles L. 1331-1 alinéa 3, L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6, L. 1331-7 L. L1331-8 et L. 1331-10 du code de la santé publique s'ajoute au produit des redevances ainsi qu'aux autres recettes du service d'assainissement, notamment celles correspondant aux aides et primes d'épuration versées par les agences de l'eau, pour être affecté au financement des charges de ce service.	[ -0.042388916015625, 0.042144775390625, 0.050811767578125, 0.01708984375, 0.01253509521484375, 0.026519775390625, 0.0266265869140625, -0.03662109375, -0.0171966552734375, 0.022857666015625, -0.03240966796875, 0.0110931396484375, 0.0025234222412109375, 0.019195556640625, -0.03662109375, ...	LEGIARTI000006396577	Code général des collectivités territoriales	420	LEGITEXT000006070633	R2333-132	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	LEGIARTI000006396577	LEGITEXT000006070633	R2333-132	LEGIARTI000006396576	Le produit des sommes exigibles au titre des articles L. 1331-1 alinéa 3, L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6, L. 1331-7 L. L1331-8 et L. 1331-10 du code de la santé publique s'ajoute au produit des redevances ainsi qu'aux autres recettes du service d'assainissement, notamment celles correspondant aux aides et primes d'épuration versées par les agences de l'eau, pour être affecté au financement des charges de ce service.	<p></p> Le produit des sommes exigibles au titre des articles L. 1331-1 alinéa 3, L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6, L. 1331-7 L. L1331-8 et L. 1331-10 du code de la santé publique s'ajoute au produit des redevances ainsi qu'aux autres recettes du service d'assainissement, notamment celles correspondant aux aides et primes d'épuration versées par les agences de l'eau, pour être affecté au financement des charges de ce service.<p></p><p></p>			961632000000	1189641600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396576	true	LEGISCTA000006181466	LEGISCTA000006181466	Section 12 : Redevances d'assainissement (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	558,337	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts				false	LEGIARTI000006396577	IG-20260114
Le redevable de la taxe prévue à l'article L. 2333-88 est imposé dans chaque commune ayant institué la taxe dès lors qu'il exploite un emplacement ou utilise un véhicule pour y exercer une activité entrant dans le champ d'application de celle-ci. En cas d'exploitation conjointe d'un emplacement ou d'un local et d'un véhicule sur une même commune, la taxe est assise sur la surface de l'emplacement ou du local augmentée de celle du véhicule.	[ -0.04364013671875, 0.0440673828125, 0.039398193359375, 0.01107025146484375, 0.05126953125, 0.036865234375, 0.035797119140625, -0.038543701171875, -0.01175689697265625, -0.0020656585693359375, -0.033905029296875, 0.031982421875, 0.0094757080078125, -0.0104827880859375, -0.039398193359375,...	LEGIARTI000030623334	Code général des collectivités territoriales	443	LEGITEXT000006070633	R2333-133	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.	LEGIARTI000030623334	LEGITEXT000006070633	R2333-133	LEGIARTI000006396578	Le redevable de la taxe prévue à l'article L. 2333-88 est imposé dans chaque commune ayant institué la taxe dès lors qu'il exploite un emplacement ou utilise un véhicule pour y exercer une activité entrant dans le champ d'application de celle-ci. En cas d'exploitation conjointe d'un emplacement ou d'un local et d'un véhicule sur une même commune, la taxe est assise sur la surface de l'emplacement ou du local augmentée de celle du véhicule.	<p>Le redevable de la taxe prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390731&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2333-88</a> est imposé dans chaque commune ayant institué la taxe dès lors qu'il exploite un emplacement ou utilise un véhicule pour y exercer une activité entrant dans le champ d'application de celle-ci. </p><p></p><p>En cas d'exploitation conjointe d'un emplacement ou d'un local et d'un véhicule sur une même commune, la taxe est assise sur la surface de l'emplacement ou du local augmentée de celle du véhicule.</p><p></p>	Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Conformément audit article 63, modifié par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Se reporter aux nouvelles dispositions de l'article 63 dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.	<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Conformément audit article 63, modifié par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. </p><p>Se reporter aux nouvelles dispositions de l'article 63 dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.</p>	1514764800000	1601683200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396578	true	LEGISCTA000006181467	LEGISCTA000006181467	Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.			false	LEGIARTI000030623334	IG-20260114
Avant le premier jour d'exploitation, le redevable dépose une déclaration en double exemplaire à la mairie du lieu où il entend exercer son activité. Cette déclaration doit comprendre : - le nom ou la dénomination sociale du redevable, son adresse et, le cas échéant, son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; - la nature et le lieu précis de l'implantation ; - la superficie du local ou de l'emplacement ainsi que du véhicule ; - la date de début et de fin d'activité. En cas de déplacement de son activité sur le territoire de la commune, le redevable devra en informer celle-ci en indiquant le lieu et la superficie du nouvel emplacement ou du nouveau local.	[ -0.027008056640625, 0.040008544921875, 0.034423828125, 0.018280029296875, 0.0426025390625, 0.04473876953125, 0.049713134765625, -0.019683837890625, -0.015167236328125, 0.0150604248046875, -0.037872314453125, 0.045166015625, 0.00812530517578125, -0.0279693603515625, -0.046905517578125, ...	LEGIARTI000006396579	Code général des collectivités territoriales	690	LEGITEXT000006070633	R2333-134	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.	LEGIARTI000006396579	LEGITEXT000006070633	R2333-134	LEGIARTI000006396579	Avant le premier jour d'exploitation, le redevable dépose une déclaration en double exemplaire à la mairie du lieu où il entend exercer son activité. Cette déclaration doit comprendre : - le nom ou la dénomination sociale du redevable, son adresse et, le cas échéant, son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; - la nature et le lieu précis de l'implantation ; - la superficie du local ou de l'emplacement ainsi que du véhicule ; - la date de début et de fin d'activité. En cas de déplacement de son activité sur le territoire de la commune, le redevable devra en informer celle-ci en indiquant le lieu et la superficie du nouvel emplacement ou du nouveau local.	<p></p> Avant le premier jour d'exploitation, le redevable dépose une déclaration en double exemplaire à la mairie du lieu où il entend exercer son activité.<p></p><p></p> Cette déclaration doit comprendre :<p></p><p></p> - le nom ou la dénomination sociale du redevable, son adresse et, le cas échéant, son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;<p></p><p></p> - la nature et le lieu précis de l'implantation ;<p></p><p></p> - la superficie du local ou de l'emplacement ainsi que du véhicule ;<p></p><p></p> - la date de début et de fin d'activité.<p></p><p></p> En cas de déplacement de son activité sur le territoire de la commune, le redevable devra en informer celle-ci en indiquant le lieu et la superficie du nouvel emplacement ou du nouveau local.<p></p>			1013731200000	1601683200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181467	LEGISCTA000006181467	Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.			false	LEGIARTI000006396579	IG-20260114
Le redevable s'acquitte au jour de la déclaration du montant de la taxe auprès du receveur municipal ou du régisseur de recettes agissant dans les conditions fixées respectivement par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et par les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 .	[ -0.057098388671875, 0.02899169921875, 0.04559326171875, 0.01322174072265625, 0.033843994140625, 0.0214691162109375, 0.050445556640625, -0.03717041015625, -0.0224609375, -0.007633209228515625, -0.0389404296875, 0.0190277099609375, -0.00890350341796875, 0.0022125244140625, -0.0312042236328...	LEGIARTI000026618070	Code général des collectivités territoriales	324	LEGITEXT000006070633	R2333-135	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.	LEGIARTI000026618070	LEGITEXT000006070633	R2333-135	LEGIARTI000006396580	Le redevable s'acquitte au jour de la déclaration du montant de la taxe auprès du receveur municipal ou du régisseur de recettes agissant dans les conditions fixées respectivement par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et par les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 .	<p></p>Le redevable s'acquitte au jour de la déclaration du montant de la taxe auprès du receveur municipal ou du régisseur de recettes agissant dans les conditions fixées respectivement par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid">décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 </a>relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395642&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1617-1 à R. 1617-18</a>.<p></p><p></p>			1352592000000	1601683200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396580	true	LEGISCTA000006181467	LEGISCTA000006181467	Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.	128,847	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.			false	LEGIARTI000026618070	IG-20260114
Lorsque l'activité excède un mois et que le redevable opte pour un paiement mensuel, il en est fait mention dans la déclaration. Le maire adresse au receveur municipal un titre de recettes émis au nom du redevable accompagné d'un exemplaire de la déclaration. Si le recouvrement de la taxe est confié au régisseur de recettes, celui-ci adresse au redevable une demande de paiement. Le versement de la taxe due est effectué auprès du receveur municipal ou du régisseur de recettes au début de chaque mois d'exploitation.	[ -0.038177490234375, 0.044677734375, 0.0310516357421875, 0.01374053955078125, 0.0379638671875, 0.0296630859375, 0.052215576171875, -0.035797119140625, -0.0015392303466796875, 0.0001552104949951172, -0.050628662109375, 0.0250091552734375, -0.0146331787109375, 0.0025577545166015625, -0.0357...	LEGIARTI000006396581	Code général des collectivités territoriales	519	LEGITEXT000006070633	R2333-136	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.	LEGIARTI000006396581	LEGITEXT000006070633	R2333-136	LEGIARTI000006396581	Lorsque l'activité excède un mois et que le redevable opte pour un paiement mensuel, il en est fait mention dans la déclaration. Le maire adresse au receveur municipal un titre de recettes émis au nom du redevable accompagné d'un exemplaire de la déclaration. Si le recouvrement de la taxe est confié au régisseur de recettes, celui-ci adresse au redevable une demande de paiement. Le versement de la taxe due est effectué auprès du receveur municipal ou du régisseur de recettes au début de chaque mois d'exploitation.	<p></p> Lorsque l'activité excède un mois et que le redevable opte pour un paiement mensuel, il en est fait mention dans la déclaration.<p></p><p></p> Le maire adresse au receveur municipal un titre de recettes émis au nom du redevable accompagné d'un exemplaire de la déclaration. Si le recouvrement de la taxe est confié au régisseur de recettes, celui-ci adresse au redevable une demande de paiement.<p></p><p></p> Le versement de la taxe due est effectué auprès du receveur municipal ou du régisseur de recettes au début de chaque mois d'exploitation.<p></p>			1013731200000	1601683200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181467	LEGISCTA000006181467	Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.	171,796	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.			false	LEGIARTI000006396581	IG-20260122
Le maire, les agents commissionnés par lui ou les fonctionnaires de la police municipale procèdent à la vérification des déclarations prévues à l'article R. 2333-134. A cette fin, ils peuvent notamment demander au redevable de la taxe de produire les documents permettant de s'assurer de la superficie de l'emplacement ou du local.	[ -0.053680419921875, 0.045684814453125, 0.03350830078125, 0.024566650390625, 0.035614013671875, 0.03521728515625, 0.053680419921875, -0.031402587890625, -0.022186279296875, 0.0024871826171875, -0.044921875, 0.020660400390625, -0.007617950439453125, -0.0194244384765625, -0.05865478515625, ...	LEGIARTI000006396582	Code général des collectivités territoriales	331	LEGITEXT000006070633	R2333-137	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.	LEGIARTI000006396582	LEGITEXT000006070633	R2333-137	LEGIARTI000006396582	Le maire, les agents commissionnés par lui ou les fonctionnaires de la police municipale procèdent à la vérification des déclarations prévues à l'article R. 2333-134. A cette fin, ils peuvent notamment demander au redevable de la taxe de produire les documents permettant de s'assurer de la superficie de l'emplacement ou du local.	<p></p> Le maire, les agents commissionnés par lui ou les fonctionnaires de la police municipale procèdent à la vérification des déclarations prévues à l'article R. 2333-134.<p></p><p></p> A cette fin, ils peuvent notamment demander au redevable de la taxe de produire les documents permettant de s'assurer de la superficie de l'emplacement ou du local.<p></p>			1013731200000	1601683200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181467	LEGISCTA000006181467	Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.	214,745	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.			false	LEGIARTI000006396582	IG-20260122
Le taux de l'amende contraventionnelle prévue à l'article L. 2333-90 est celui prévu pour les contraventions de la 2e classe.	[ -0.02691650390625, 0.034698486328125, 0.021942138671875, 0.00641632080078125, 0.034393310546875, 0.045135498046875, 0.05072021484375, -0.03875732421875, -0.0109710693359375, -0.0002880096435546875, -0.051666259765625, 0.031585693359375, -0.0096435546875, -0.0175018310546875, -0.023956298...	LEGIARTI000006396583	Code général des collectivités territoriales	125	LEGITEXT000006070633	R2333-138	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.	LEGIARTI000006396583	LEGITEXT000006070633	R2333-138	LEGIARTI000006396583	Le taux de l'amende contraventionnelle prévue à l'article L. 2333-90 est celui prévu pour les contraventions de la 2e classe.	<p></p>Le taux de l'amende contraventionnelle prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390733&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2333-90</a> est celui prévu pour les contraventions de la 2e classe.<p></p><p></p>			1013731200000	1601683200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181467	LEGISCTA000006181467	Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.	257,694	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.			false	LEGIARTI000006396583	IG-20260114
La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L. 2333-97 , définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif. Ces éléments comprennent les installations et ouvrages prévus à l'article L. 2333-99 , y compris les espaces de rétention des eaux, servant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales. Lorsqu'un élément du système est également affecté à un autre usage, le gestionnaire du service public de gestion des eaux pluviales urbaines recueille au préalable l'accord du propriétaire intéressé.	[ -0.031585693359375, 0.025634765625, 0.03704833984375, 0.0016279220581054688, 0.0218658447265625, 0.0075836181640625, 0.02008056640625, -0.0297088623046875, -0.015899658203125, 0.0311737060546875, -0.0309600830078125, 0.05126953125, -0.02374267578125, -0.004787445068359375, -0.03598022460...	LEGIARTI000024324620	Code général des collectivités territoriales	794	LEGITEXT000006070633	R2333-139	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines	LEGIARTI000024324620	LEGITEXT000006070633	R2333-139	LEGIARTI000024324602	La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L. 2333-97 , définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif. Ces éléments comprennent les installations et ouvrages prévus à l'article L. 2333-99 , y compris les espaces de rétention des eaux, servant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales. Lorsqu'un élément du système est également affecté à un autre usage, le gestionnaire du service public de gestion des eaux pluviales urbaines recueille au préalable l'accord du propriétaire intéressé.	La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390745&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2333-97</a>, définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif. Ces éléments comprennent les installations et ouvrages prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390747&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2333-99</a>, y compris les espaces de rétention des eaux, servant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales. <br/><br/>Lorsqu'un élément du système est également affecté à un autre usage, le gestionnaire du service public de gestion des eaux pluviales urbaines recueille au préalable l'accord du propriétaire intéressé.<br/><br/>			1310169600000	1440288000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024324600	LEGISCTA000024324600	Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines	306,783,378	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines			false	LEGIARTI000024324620	IG-20260122
La délibération instituant la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines est prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts . Elle fixe : a) Le tarif de la taxe dans les limites prévues à l'article L. 2333-97 ; b) Les taux des abattements et les conditions à respecter pour bénéficier de ces abattements, conformément à l'article R. 2333-142 ; c) La surface minimale en deçà de laquelle la taxe n'est pas mise en recouvrement. Les dispositions de la délibération restent applicables tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées.	[ -0.052734375, 0.027557373046875, 0.06890869140625, 0.019805908203125, 0.022705078125, 0.027130126953125, 0.021636962890625, -0.04541015625, -0.0182952880859375, 0.0266876220703125, -0.039825439453125, 0.048004150390625, -0.0185089111328125, -0.0062713623046875, -0.06201171875, 0.018188...	LEGIARTI000024324623	Code général des collectivités territoriales	600	LEGITEXT000006070633	R2333-140	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines	LEGIARTI000024324623	LEGITEXT000006070633	R2333-140	LEGIARTI000024324604	La délibération instituant la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines est prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts . Elle fixe : a) Le tarif de la taxe dans les limites prévues à l'article L. 2333-97 ; b) Les taux des abattements et les conditions à respecter pour bénéficier de ces abattements, conformément à l'article R. 2333-142 ; c) La surface minimale en deçà de laquelle la taxe n'est pas mise en recouvrement. Les dispositions de la délibération restent applicables tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées.	La délibération instituant la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines est prise dans les conditions prévues au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311889&dateTexte=&categorieLien=cid">premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts</a>. Elle fixe : <br/><br/>a) Le tarif de la taxe dans les limites prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390745&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2333-97 </a>; <br/><br/>b) Les taux des abattements et les conditions à respecter pour bénéficier de ces abattements, conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024324609&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2333-142</a> ; <br/><br/>c) La surface minimale en deçà de laquelle la taxe n'est pas mise en recouvrement. <br/><br/>Les dispositions de la délibération restent applicables tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées.<br/><br/>			1310169600000	1440288000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024324600	LEGISCTA000024324600	Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines	613,566,756	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines			false	LEGIARTI000024324623	IG-20260122
Lorsque le terrain est constitué par plusieurs parcelles cadastrées contiguës appartenant à un même propriétaire, la surface prise en compte pour l'assiette de la taxe est la somme des surfaces de ces parcelles.	[ -0.020294189453125, 0.0189971923828125, 0.028900146484375, 0.010223388671875, 0.0182647705078125, 0.0227203369140625, 0.0062103271484375, -0.0308380126953125, 0.033447265625, 0.02191162109375, -0.00624847412109375, 0.051300048828125, -0.0277557373046875, -0.00994110107421875, -0.04254150...	LEGIARTI000024324626	Code général des collectivités territoriales	211	LEGITEXT000006070633	R2333-141	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines	LEGIARTI000024324626	LEGITEXT000006070633	R2333-141	LEGIARTI000024324607	Lorsque le terrain est constitué par plusieurs parcelles cadastrées contiguës appartenant à un même propriétaire, la surface prise en compte pour l'assiette de la taxe est la somme des surfaces de ces parcelles.	Lorsque le terrain est constitué par plusieurs parcelles cadastrées contiguës appartenant à un même propriétaire, la surface prise en compte pour l'assiette de la taxe est la somme des surfaces de ces parcelles.<br/><br/>			1310169600000	1440288000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024324600	LEGISCTA000024324600	Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines	920,350,134	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines			false	LEGIARTI000024324626	IG-20260114
Les taux des abattements prévus à l'article L. 2333-98 sont fixés dans les limites suivantes : a) De 90 % au moins pour les dispositifs évitant tout rejet d'eaux pluviales hors du terrain ; b) De 40 % à 90 % pour les dispositifs limitant le rejet d'eaux pluviales hors du terrain à un débit inférieur ou égal à une valeur fixée par la délibération ; c) De 20 % à 40 % pour les autres dispositifs limitant le rejet d'eaux pluviales hors du terrain, sans satisfaire à la condition de débit définie à l'alinéa précédent. La capacité fonctionnelle des dispositifs à éviter ou limiter les rejets est appréciée dans les conditions climatiques habituellement constatées dans la commune. Ces taux peuvent être majorés de 10 % au plus pour tenir compte de l'efficacité du dispositif à diminuer les besoins de traitement des eaux pluviales par le service public de gestion des eaux pluviales urbaines. Lorsqu'un même dispositif est utilisé sur plusieurs terrains soumis à la taxe, le propriétaire de chacun de ces terrains bénéficie de l'abattement correspondant à ce dispositif.	[ -0.0287322998046875, 0.026641845703125, 0.0548095703125, 0.02606201171875, 0.0294952392578125, 0.037109375, 0.01959228515625, -0.029876708984375, 0.0081329345703125, 0.0310211181640625, -0.0302581787109375, 0.046051025390625, -0.01155853271484375, -0.00021255016326904297, -0.042419433593...	LEGIARTI000024324629	Code général des collectivités territoriales	1,069	LEGITEXT000006070633	R2333-142	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines	LEGIARTI000024324629	LEGITEXT000006070633	R2333-142	LEGIARTI000024324609	Les taux des abattements prévus à l'article L. 2333-98 sont fixés dans les limites suivantes : a) De 90 % au moins pour les dispositifs évitant tout rejet d'eaux pluviales hors du terrain ; b) De 40 % à 90 % pour les dispositifs limitant le rejet d'eaux pluviales hors du terrain à un débit inférieur ou égal à une valeur fixée par la délibération ; c) De 20 % à 40 % pour les autres dispositifs limitant le rejet d'eaux pluviales hors du terrain, sans satisfaire à la condition de débit définie à l'alinéa précédent. La capacité fonctionnelle des dispositifs à éviter ou limiter les rejets est appréciée dans les conditions climatiques habituellement constatées dans la commune. Ces taux peuvent être majorés de 10 % au plus pour tenir compte de l'efficacité du dispositif à diminuer les besoins de traitement des eaux pluviales par le service public de gestion des eaux pluviales urbaines. Lorsqu'un même dispositif est utilisé sur plusieurs terrains soumis à la taxe, le propriétaire de chacun de ces terrains bénéficie de l'abattement correspondant à ce dispositif.	Les taux des abattements prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390746&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2333-98</a> sont fixés dans les limites suivantes : <br/><br/>a) De 90 % au moins pour les dispositifs évitant tout rejet d'eaux pluviales hors du terrain ; <br/><br/>b) De 40 % à 90 % pour les dispositifs limitant le rejet d'eaux pluviales hors du terrain à un débit inférieur ou égal à une valeur fixée par la délibération ; <br/><br/>c) De 20 % à 40 % pour les autres dispositifs limitant le rejet d'eaux pluviales hors du terrain, sans satisfaire à la condition de débit définie à l'alinéa précédent. <br/><br/>La capacité fonctionnelle des dispositifs à éviter ou limiter les rejets est appréciée dans les conditions climatiques habituellement constatées dans la commune. <br/><br/>Ces taux peuvent être majorés de 10 % au plus pour tenir compte de l'efficacité du dispositif à diminuer les besoins de traitement des eaux pluviales par le service public de gestion des eaux pluviales urbaines. <br/><br/>Lorsqu'un même dispositif est utilisé sur plusieurs terrains soumis à la taxe, le propriétaire de chacun de ces terrains bénéficie de l'abattement correspondant à ce dispositif.<br/><br/>			1310169600000	1440288000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024324600	LEGISCTA000024324600	Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines	1,227,133,512	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines			false	LEGIARTI000024324629	IG-20260122
Au vu des informations recueillies auprès des services de l'Etat, la commune ou l'établissement public compétent adresse, au plus tard le 1er mars de l'année d'imposition, aux propriétaires assujettis à la taxe un formulaire de déclaration prérempli leur indiquant la référence cadastrale ou, à défaut, la situation géographique précise des terrains servant à l'assiette de la taxe ainsi que leur superficie cadastrale ou évaluée. Ce formulaire est accompagné de la copie de la délibération mentionnée à l'article R. 2333-140 . Les propriétaires disposent de deux mois après réception du formulaire pour, le cas échéant, présenter leurs observations sur la superficie mentionnée sur le formulaire, demander la déduction pour surfaces non imperméabilisées prévue au septième alinéa de l'article L. 2333-97 et le bénéfice d'abattement pour les dispositifs évitant ou limitant les rejets d'eaux pluviales hors du terrain. Ces observations et demandes sont portées sur le formulaire de déclaration et assorties de tous éléments justificatifs, notamment ceux relatifs aux caractéristiques techniques des dispositifs évitant ou limitant les rejets d'eaux pluviales. La taxe est établie par voie de rôle sur la base des éléments en la possession de la commune ou de l'établissement public compétent. Sauf dans les hypothèses de changement de propriétaire, de modification des règles d'urbanisme applicables en matière de zonage ou de modification de la délibération prévue à l'article R. 2333-140 et sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2333-98-1 où est reprise la procédure définie aux alinéas précédents, la taxe est perçue de plein droit au titre des années suivantes, en l'absence de déclaration souscrite par le propriétaire au plus tard le 1er mai de l'année d'imposition mentionnant une modification dans la consistance et l'étendue du terrain, l'installation de dispositifs évitant ou limitant les rejets ou la modification des dispositifs existants.	[ -0.04278564453125, 0.0321044921875, 0.052581787109375, 0.01277923583984375, 0.0257415771484375, 0.034637451171875, 0.02520751953125, -0.03680419921875, 0.0079803466796875, 0.027557373046875, -0.039703369140625, 0.05474853515625, -0.0170440673828125, -0.0232086181640625, -0.05294799804687...	LEGIARTI000024324632	Code général des collectivités territoriales	1,980	LEGITEXT000006070633	R2333-143	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines	LEGIARTI000024324632	LEGITEXT000006070633	R2333-143	LEGIARTI000024324611	Au vu des informations recueillies auprès des services de l'Etat, la commune ou l'établissement public compétent adresse, au plus tard le 1er mars de l'année d'imposition, aux propriétaires assujettis à la taxe un formulaire de déclaration prérempli leur indiquant la référence cadastrale ou, à défaut, la situation géographique précise des terrains servant à l'assiette de la taxe ainsi que leur superficie cadastrale ou évaluée. Ce formulaire est accompagné de la copie de la délibération mentionnée à l'article R. 2333-140 . Les propriétaires disposent de deux mois après réception du formulaire pour, le cas échéant, présenter leurs observations sur la superficie mentionnée sur le formulaire, demander la déduction pour surfaces non imperméabilisées prévue au septième alinéa de l'article L. 2333-97 et le bénéfice d'abattement pour les dispositifs évitant ou limitant les rejets d'eaux pluviales hors du terrain. Ces observations et demandes sont portées sur le formulaire de déclaration et assorties de tous éléments justificatifs, notamment ceux relatifs aux caractéristiques techniques des dispositifs évitant ou limitant les rejets d'eaux pluviales. La taxe est établie par voie de rôle sur la base des éléments en la possession de la commune ou de l'établissement public compétent. Sauf dans les hypothèses de changement de propriétaire, de modification des règles d'urbanisme applicables en matière de zonage ou de modification de la délibération prévue à l'article R. 2333-140 et sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2333-98-1 où est reprise la procédure définie aux alinéas précédents, la taxe est perçue de plein droit au titre des années suivantes, en l'absence de déclaration souscrite par le propriétaire au plus tard le 1er mai de l'année d'imposition mentionnant une modification dans la consistance et l'étendue du terrain, l'installation de dispositifs évitant ou limitant les rejets ou la modification des dispositifs existants.	Au vu des informations recueillies auprès des services de l'Etat, la commune ou l'établissement public compétent adresse, au plus tard le 1er mars de l'année d'imposition, aux propriétaires assujettis à la taxe un formulaire de déclaration prérempli leur indiquant la référence cadastrale ou, à défaut, la situation géographique précise des terrains servant à l'assiette de la taxe ainsi que leur superficie cadastrale ou évaluée. Ce formulaire est accompagné de la copie de la délibération mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024324623&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2333-140 (Ab)">l'article R. 2333-140</a>. <br/><br/>Les propriétaires disposent de deux mois après réception du formulaire pour, le cas échéant, présenter leurs observations sur la superficie mentionnée sur le formulaire, demander la déduction pour surfaces non imperméabilisées prévue au septième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390745&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2333-97 </a>et le bénéfice d'abattement pour les dispositifs évitant ou limitant les rejets d'eaux pluviales hors du terrain. Ces observations et demandes sont portées sur le formulaire de déclaration et assorties de tous éléments justificatifs, notamment ceux relatifs aux caractéristiques techniques des dispositifs évitant ou limitant les rejets d'eaux pluviales. <br/><br/>La taxe est établie par voie de rôle sur la base des éléments en la possession de la commune ou de l'établissement public compétent. <br/><br/>Sauf dans les hypothèses de changement de propriétaire, de modification des règles d'urbanisme applicables en matière de zonage ou de modification de la délibération prévue à l'article R. 2333-140 et sous réserve des dispositions du troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000022479143&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2333-98-1</a> où est reprise la procédure définie aux alinéas précédents, la taxe est perçue de plein droit au titre des années suivantes, en l'absence de déclaration souscrite par le propriétaire au plus tard le 1er mai de l'année d'imposition mentionnant une modification dans la consistance et l'étendue du terrain, l'installation de dispositifs évitant ou limitant les rejets ou la modification des dispositifs existants.<br/><br/>			1310169600000	1440288000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024324600	LEGISCTA000024324600	Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines	1,533,916,890	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines			false	LEGIARTI000024324632	IG-20260122
Le maire ou le président de l'établissement public compétent veille à ce que les personnes qu'il désigne pour effectuer des contrôles sur pièces ou sur place disposent des qualifications nécessaires, présentent toute garantie de moralité et s'engagent à respecter la confidentialité sur les informations recueillies à l'occasion de ces contrôles. Le contrôle sur place mené pour vérifier les déclarations du propriétaire est précédé d'un avis de vérification notifié quinze jours au moins avant le début des opérations. Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 2333-98-1 , l'opposition à contrôle n'est constatée qu'après une mise en demeure restée sans suite dans un délai d'un mois.	[ -0.056182861328125, 0.03289794921875, 0.01690673828125, 0.01947021484375, 0.0418701171875, 0.0389404296875, 0.05059814453125, -0.0274200439453125, -0.03424072265625, 0.0284271240234375, -0.044097900390625, 0.042083740234375, -0.01337432861328125, -0.031341552734375, -0.059539794921875, ...	LEGIARTI000024324635	Code général des collectivités territoriales	696	LEGITEXT000006070633	R2333-144	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines	LEGIARTI000024324635	LEGITEXT000006070633	R2333-144	LEGIARTI000024324613	Le maire ou le président de l'établissement public compétent veille à ce que les personnes qu'il désigne pour effectuer des contrôles sur pièces ou sur place disposent des qualifications nécessaires, présentent toute garantie de moralité et s'engagent à respecter la confidentialité sur les informations recueillies à l'occasion de ces contrôles. Le contrôle sur place mené pour vérifier les déclarations du propriétaire est précédé d'un avis de vérification notifié quinze jours au moins avant le début des opérations. Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 2333-98-1 , l'opposition à contrôle n'est constatée qu'après une mise en demeure restée sans suite dans un délai d'un mois.	Le maire ou le président de l'établissement public compétent veille à ce que les personnes qu'il désigne pour effectuer des contrôles sur pièces ou sur place disposent des qualifications nécessaires, présentent toute garantie de moralité et s'engagent à respecter la confidentialité sur les informations recueillies à l'occasion de ces contrôles. <br/><br/>Le contrôle sur place mené pour vérifier les déclarations du propriétaire est précédé d'un avis de vérification notifié quinze jours au moins avant le début des opérations. <br/><br/>Pour l'application du dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000022479143&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2333-98-1</a>, l'opposition à contrôle n'est constatée qu'après une mise en demeure restée sans suite dans un délai d'un mois.			1310169600000	1440288000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024324600	LEGISCTA000024324600	Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines	1,840,700,268	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines			false	LEGIARTI000024324635	IG-20260122
Pour l'application de l' article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales , la direction générale des finances publiques transmet à la commune, ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre les informations suivantes sur les parcelles et les locaux situés sur son territoire : - leur adresse ; - leur référence cadastrale ; - les nom et adresse de leurs propriétaires.	[ -0.03680419921875, -0.0027923583984375, 0.03485107421875, 0.01043701171875, 0.03582763671875, 0.030914306640625, 0.03680419921875, -0.0173187255859375, -0.0116119384765625, 0.029144287109375, -0.0462646484375, 0.0498046875, -0.00753021240234375, -0.00949859619140625, -0.043304443359375, ...	LEGIARTI000038556367	Code général des collectivités territoriales	434	LEGITEXT000006070633	D2333-139	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 15 : Taxe de balayage	LEGIARTI000038556367	LEGITEXT000006070633	D2333-139	LEGIARTI000038556367	Pour l'application de l' article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales , la direction générale des finances publiques transmet à la commune, ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre les informations suivantes sur les parcelles et les locaux situés sur son territoire : - leur adresse ; - leur référence cadastrale ; - les nom et adresse de leurs propriétaires.	<p>Pour l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390745&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales</a>, la direction générale des finances publiques transmet à la commune, ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre les informations suivantes sur les parcelles et les locaux situés sur son territoire :</p><p><br/> - leur adresse ;<br/><br/> - leur référence cadastrale ;<br/><br/> - les nom et adresse de leurs propriétaires.</p>			1558915200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038556365	LEGISCTA000038556365	Section 15 : Taxe de balayage	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 15 : Taxe de balayage	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 15 : Taxe de balayage			false	LEGIARTI000038556367	IG-20260122
Pour l'application de l' article L. 2334-2 : 1° Le nombre de places de caravanes pris en compte est fixé, pour chaque commune et chaque année civile, dans la convention prévue à l' article L. 851-1 du code de la sécurité sociale . Ce nombre s'apprécie au 1er janvier de l'année précédant l'exercice au titre duquel est répartie la dotation globale de fonctionnement ; 2° Le nombre de logements faisant l'objet d'une opération de requalification de copropriétés dégradées reconnue d'intérêt national selon les modalités définies à l' article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation est apprécié au 1er janvier de l'année de référence retenue pour la population prise en compte au titre du premier alinéa de l'article L. 2334-2.	[ -0.048126220703125, 0.004779815673828125, 0.0155792236328125, 0.00655364990234375, 0.0205230712890625, 0.04168701171875, 0.0292205810546875, -0.01160430908203125, -0.016326904296875, 0.0263214111328125, -0.01047515869140625, 0.0263214111328125, 0.01428985595703125, 0.021270751953125, -0....	LEGIARTI000051639693	Code général des collectivités territoriales	741	LEGITEXT000006070633	R2334-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 1 : Dispositions générales.	LEGIARTI000051639693	LEGITEXT000006070633	R2334-1	LEGIARTI000006396607	Pour l'application de l' article L. 2334-2 : 1° Le nombre de places de caravanes pris en compte est fixé, pour chaque commune et chaque année civile, dans la convention prévue à l' article L. 851-1 du code de la sécurité sociale . Ce nombre s'apprécie au 1er janvier de l'année précédant l'exercice au titre duquel est répartie la dotation globale de fonctionnement ; 2° Le nombre de logements faisant l'objet d'une opération de requalification de copropriétés dégradées reconnue d'intérêt national selon les modalités définies à l' article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation est apprécié au 1er janvier de l'année de référence retenue pour la population prise en compte au titre du premier alinéa de l'article L. 2334-2.	<p>Pour l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390755&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2334-2</a> : <br/><br/>1° Le nombre de places de caravanes pris en compte est fixé, pour chaque commune et chaque année civile, dans la convention prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745319&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 851-1 du code de la sécurité sociale</a>. Ce nombre s'apprécie au 1er janvier de l'année précédant l'exercice au titre duquel est répartie la dotation globale de fonctionnement ; <br/><br/>2° Le nombre de logements faisant l'objet d'une opération de requalification de copropriétés dégradées reconnue d'intérêt national selon les modalités définies à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028779820&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation </a>est apprécié au 1er janvier de l'année de référence retenue pour la population prise en compte au titre du premier alinéa de l'article L. 2334-2.</p>			1747872000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000020718781	true	LEGISCTA000006192693	LEGISCTA000006192693	Sous-section 1 : Dispositions générales.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 1 : Dispositions générales.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 1 : Dotation globale de fonctionnement	Sous-section 1 : Dispositions générales.		false	LEGIARTI000051639693	IG-20260114
Pour l'application de l'article L. 2334-4 : 1° Les attributions de compensation mentionnées au 1 du II de cet article prises en compte sont celles constatées au 15 février de l'année de répartition aux comptes prévus pour l'imputation des attributions de compensation dans les comptes de gestion des communes au titre de l'année précédant l'année de répartition.	[ -0.04290771484375, 0.0323486328125, 0.0162811279296875, 0.03466796875, 0.03741455078125, 0.010833740234375, 0.02789306640625, -0.0254669189453125, -0.00946044921875, 0.03570556640625, -0.0447998046875, 0.045440673828125, -0.0025501251220703125, -0.004306793212890625, -0.034881591796875, ...	LEGIARTI000047535089	Code général des collectivités territoriales	362	LEGITEXT000006070633	R2334-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 1 : Dispositions générales.	LEGIARTI000047535089	LEGITEXT000006070633	R2334-2	LEGIARTI000006397192	Pour l'application de l'article L. 2334-4 : 1° Les attributions de compensation mentionnées au 1 du II de cet article prises en compte sont celles constatées au 15 février de l'année de répartition aux comptes prévus pour l'imputation des attributions de compensation dans les comptes de gestion des communes au titre de l'année précédant l'année de répartition.	<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390761&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2334-4</a> :</p><p>1° Les attributions de compensation mentionnées au 1 du II de cet article prises en compte sont celles constatées au 15 février de l'année de répartition aux comptes prévus pour l'imputation des attributions de compensation dans les comptes de gestion des communes au titre de l'année précédant l'année de répartition.</p>			1683849600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000025847700	true	LEGISCTA000006192693	LEGISCTA000006192693	Sous-section 1 : Dispositions générales.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 1 : Dispositions générales.	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 1 : Dotation globale de fonctionnement	Sous-section 1 : Dispositions générales.		false	LEGIARTI000047535089	IG-20260114
Les articles R. 2334-1 et R. 2334-2 sont applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.	[ -0.033660888671875, 0.03228759765625, 0.043701171875, 0.0113983154296875, 0.0158843994140625, 0.041961669921875, 0.016571044921875, -0.04144287109375, -0.0233154296875, 0.0276336669921875, -0.0286712646484375, 0.02520751953125, 0.00954437255859375, 0.013214111328125, -0.03955078125, 0....	LEGIARTI000006396608	Code général des collectivités territoriales	223	LEGITEXT000006070633	R2334-2-1	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 1 : Dispositions générales.	LEGIARTI000006396608	LEGITEXT000006070633	R2334-2-1	LEGIARTI000006396608	Les articles R. 2334-1 et R. 2334-2 sont applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.	<p></p> Les articles R. 2334-1 et R. 2334-2 sont applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.<p></p><p></p>			1112313600000	1230768000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006192693	LEGISCTA000006192693	Sous-section 1 : Dispositions générales.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 1 : Dispositions générales.	128,847	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 1 : Dotation globale de fonctionnement	Sous-section 1 : Dispositions générales.		false	LEGIARTI000006396608	IG-20260114
L'indexation sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire, mentionnée au quatrième alinéa du III de l'article L. 2334-7 , des crédits perçus en 2014 en application du I du D de l' article 44 de la loi de finances pour 1999, s'applique au montant de ces crédits tel qu'il résulte des indexations effectuées le cas échéant les années précédentes.	[ -0.043365478515625, 0.01806640625, 0.026885986328125, 0.039764404296875, 0.0257568359375, 0.017730712890625, 0.0208892822265625, -0.043365478515625, 0.0022296905517578125, 0.04315185546875, -0.035919189453125, 0.03680419921875, 0.01123809814453125, 0.01055908203125, -0.055572509765625, ...	LEGIARTI000034417407	Code général des collectivités territoriales	350	LEGITEXT000006070633	R2334-2-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 1 : Dispositions générales.	LEGIARTI000034417407	LEGITEXT000006070633	R2334-2-1	LEGIARTI000006396608	L'indexation sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire, mentionnée au quatrième alinéa du III de l'article L. 2334-7 , des crédits perçus en 2014 en application du I du D de l' article 44 de la loi de finances pour 1999, s'applique au montant de ces crédits tel qu'il résulte des indexations effectuées le cas échéant les années précédentes.	<p>L'indexation sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire, mentionnée au quatrième alinéa du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390773&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2334-7</a>, des crédits perçus en 2014 en application du I du D de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000209044&idArticle=LEGIARTI000006320319&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi - art. 44 (V)">article 44</a> de la loi de finances pour 1999, s'applique au montant de ces crédits tel qu'il résulte des indexations effectuées le cas échéant les années précédentes.</p>			1492041600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396608	true	LEGISCTA000006192693	LEGISCTA000006192693	Sous-section 1 : Dispositions générales.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 1 : Dispositions générales.	128,847	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 1 : Dotation globale de fonctionnement	Sous-section 1 : Dispositions générales.		false	LEGIARTI000034417407	IG-20260122
Le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 2334-7 est égal pour chaque commune au produit de la différence entre sa population constatée au titre de l'année de répartition et celle constatée au titre de l'année précédant la répartition par un montant de 64,46 € et par un coefficient a, dont la valeur varie en fonction de la population dans les conditions suivantes : 1° Si la population est inférieure ou égale à 500 habitants, a = 1 ; 2° Si la population est supérieure à 500 habitants et inférieure à 200 000 habitants, a = 1 + 0,38431089 x log (population/500) ; 3° Si la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants, a = 2. La population prise en compte est déterminée en application de l'article L. 2334-2 . Ces dispositions sont applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.	[ -0.049224853515625, 0.0148468017578125, 0.045806884765625, 0.0248260498046875, 0.019622802734375, 0.039886474609375, 0.032470703125, -0.03607177734375, -0.0231170654296875, 0.041351318359375, -0.039031982421875, 0.04095458984375, 0.01898193359375, -0.0132598876953125, -0.0615234375, 0....	LEGIARTI000030542913	Code général des collectivités territoriales	985	LEGITEXT000006070633	R2334-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.	LEGIARTI000030542913	LEGITEXT000006070633	R2334-3	LEGIARTI000006397196	Le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 2334-7 est égal pour chaque commune au produit de la différence entre sa population constatée au titre de l'année de répartition et celle constatée au titre de l'année précédant la répartition par un montant de 64,46 € et par un coefficient a, dont la valeur varie en fonction de la population dans les conditions suivantes : 1° Si la population est inférieure ou égale à 500 habitants, a = 1 ; 2° Si la population est supérieure à 500 habitants et inférieure à 200 000 habitants, a = 1 + 0,38431089 x log (population/500) ; 3° Si la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants, a = 2. La population prise en compte est déterminée en application de l'article L. 2334-2 . Ces dispositions sont applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.	<p>Le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390773&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2334-7 </a>est égal pour chaque commune au produit de la différence entre sa population constatée au titre de l'année de répartition et celle constatée au titre de l'année précédant la répartition par un montant de 64,46 € et par un coefficient a, dont la valeur varie en fonction de la population dans les conditions suivantes : </p><p></p><p>1° Si la population est inférieure ou égale à 500 habitants, a = 1 ; </p><p></p><p>2° Si la population est supérieure à 500 habitants et inférieure à 200 000 habitants, a = 1 + 0,38431089 x log (population/500) ; </p><p></p><p>3° Si la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants, a = 2. </p><p></p><p>La population prise en compte est déterminée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390755&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2334-2</a>. </p><p></p><p>Ces dispositions sont applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.</p><p></p>			1430697600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006397198	true	LEGISCTA000006192859	LEGISCTA000006192859	Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 1 : Dotation globale de fonctionnement	Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.		false	LEGIARTI000030542913	IG-20260114
Pour le calcul du potentiel fiscal par habitant et du potentiel fiscal moyen par habitant mentionnés au cinquième alinéa du III° de l'article L. 2334-7 , la population à prendre en compte est celle calculée l'année précédente en application de l'article L. 2334-2 . Pour l'application des quatrième et douzième alinéas de l'article L. 5219-8 , les ressources retenues pour chaque établissement public territorial et pour la commune de Paris correspondent aux ressources perçues sur le territoire de chaque commune. Toutefois, les ressources et données financières de la métropole du Grand Paris qui ne sont pas susceptibles d'être territorialisées par établissement public territorial ou par commune sont réparties entre ces établissements et la commune de Paris au prorata des montants antérieurement perçus sur leur territoire.	[ -0.037506103515625, -0.0017118453979492188, 0.045562744140625, 0.037750244140625, 0.01197052001953125, 0.032440185546875, 0.026123046875, -0.024505615234375, -0.0015316009521484375, 0.0201416015625, -0.033599853515625, 0.044647216796875, -0.01116180419921875, 0.001129150390625, -0.063049...	LEGIARTI000051639865	Code général des collectivités territoriales	829	LEGITEXT000006070633	R2334-3-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.	LEGIARTI000051639865	LEGITEXT000006070633	R2334-3-1	LEGIARTI000025834424	Pour le calcul du potentiel fiscal par habitant et du potentiel fiscal moyen par habitant mentionnés au cinquième alinéa du III° de l'article L. 2334-7 , la population à prendre en compte est celle calculée l'année précédente en application de l'article L. 2334-2 . Pour l'application des quatrième et douzième alinéas de l'article L. 5219-8 , les ressources retenues pour chaque établissement public territorial et pour la commune de Paris correspondent aux ressources perçues sur le territoire de chaque commune. Toutefois, les ressources et données financières de la métropole du Grand Paris qui ne sont pas susceptibles d'être territorialisées par établissement public territorial ou par commune sont réparties entre ces établissements et la commune de Paris au prorata des montants antérieurement perçus sur leur territoire.	<p></p><p>Pour le calcul du potentiel fiscal par habitant et du potentiel fiscal moyen par habitant mentionnés au cinquième alinéa du III° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390773&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2334-7</a>, la population à prendre en compte est celle calculée l'année précédente en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390755&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2334-2</a>.</p><p><p>Pour l'application des quatrième et douzième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028528714&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5219-8</a>, les ressources retenues pour chaque établissement public territorial et pour la commune de Paris correspondent aux ressources perçues sur le territoire de chaque commune. Toutefois, les ressources et données financières de la métropole du Grand Paris qui ne sont pas susceptibles d'être territorialisées par établissement public territorial ou par commune sont réparties entre ces établissements et la commune de Paris au prorata des montants antérieurement perçus sur leur territoire.</p></p><p></p>			1747872000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000034417399	true	LEGISCTA000006192859	LEGISCTA000006192859	Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.	1,073,784,772	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 1 : Dotation globale de fonctionnement	Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.		false	LEGIARTI000051639865	IG-20260122
Pour l'application des articles L. 2334-7 et L. 2334-7-3 , les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des produits de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels, tels que constatés dans les comptes de gestion. Ils sont constitués des produits comptabilisés dans les comptes de produits, majorés des montants figurant dans les comptes d'atténuations de charges et minorés des montants comptabilisés dans les comptes retraçant les atténuations de produits, les mises à disposition de personnel facturées à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à ses communes membres, les reprises sur amortissement et provisions, les produits des cessions d'immobilisations, les différences sur réalisations négatives reprises au compte de résultat, la quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat, les transferts de charge, les travaux en régie, les produits exceptionnels sur opérations de gestion, les mandats annulés ou atteints par la prescription quadriennale, les subventions exceptionnelles, les autres produits exceptionnels, les variations de stock et, pour les communes des départements d'outre-mer à compter de 2016, pour l'application de l'article L. 2334-7-3, les montants perçus au titre de l'octroi de mer.	[ -0.028106689453125, 0.02001953125, 0.0260467529296875, 0.018768310546875, 0.01580810546875, 0.045745849609375, 0.0311737060546875, -0.030029296875, -0.0210418701171875, 0.00344085693359375, -0.01763916015625, 0.054840087890625, 0.0026874542236328125, -0.00449371337890625, -0.048004150390...	LEGIARTI000034417393	Code général des collectivités territoriales	1,313	LEGITEXT000006070633	R2334-3-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.	LEGIARTI000034417393	LEGITEXT000006070633	R2334-3-2	LEGIARTI000028959108	Pour l'application des articles L. 2334-7 et L. 2334-7-3 , les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des produits de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels, tels que constatés dans les comptes de gestion. Ils sont constitués des produits comptabilisés dans les comptes de produits, majorés des montants figurant dans les comptes d'atténuations de charges et minorés des montants comptabilisés dans les comptes retraçant les atténuations de produits, les mises à disposition de personnel facturées à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à ses communes membres, les reprises sur amortissement et provisions, les produits des cessions d'immobilisations, les différences sur réalisations négatives reprises au compte de résultat, la quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat, les transferts de charge, les travaux en régie, les produits exceptionnels sur opérations de gestion, les mandats annulés ou atteints par la prescription quadriennale, les subventions exceptionnelles, les autres produits exceptionnels, les variations de stock et, pour les communes des départements d'outre-mer à compter de 2016, pour l'application de l'article L. 2334-7-3, les montants perçus au titre de l'octroi de mer.	<p>Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390773&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2334-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028412404&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2334-7-3</a>, les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des produits de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels, tels que constatés dans les comptes de gestion. Ils sont constitués des produits comptabilisés dans les comptes de produits, majorés des montants figurant dans les comptes d'atténuations de charges et minorés des montants comptabilisés dans les comptes retraçant les atténuations de produits, les mises à disposition de personnel facturées à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à ses communes membres, les reprises sur amortissement et provisions, les produits des cessions d'immobilisations, les différences sur réalisations négatives reprises au compte de résultat, la quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat, les transferts de charge, les travaux en régie, les produits exceptionnels sur opérations de gestion, les mandats annulés ou atteints par la prescription quadriennale, les subventions exceptionnelles, les autres produits exceptionnels, les variations de stock et, pour les communes des départements d'outre-mer à compter de 2016, pour l'application de l'article L. 2334-7-3, les montants perçus au titre de l'octroi de mer.</p>			1492041600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000032385334	true	LEGISCTA000006192859	LEGISCTA000006192859	Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.	1,610,634,209	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 1 : Dotation globale de fonctionnement	Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.		false	LEGIARTI000034417393	IG-20260122
Le nombre de logements sociaux est apprécié au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Le nombre total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, mentionnés au 3° de l'article L. 2334-17 est apprécié au 30 juin de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.	[ -0.060760498046875, 0.016265869140625, 0.0235595703125, 0.01163482666015625, 0.024139404296875, 0.03057861328125, 0.027069091796875, -0.037200927734375, -0.005405426025390625, 0.03350830078125, -0.01343536376953125, 0.0202484130859375, 0.0122222900390625, 0.001338958740234375, -0.0502319...	LEGIARTI000006396610	Code général des collectivités territoriales	501	LEGITEXT000006070633	R2334-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation d'aménagement > Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.	LEGIARTI000006396610	LEGITEXT000006070633	R2334-4	LEGIARTI000006396609	Le nombre de logements sociaux est apprécié au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Le nombre total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, mentionnés au 3° de l'article L. 2334-17 est apprécié au 30 juin de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.	<p></p>Le nombre de logements sociaux est apprécié au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. <p></p><p></p>Le nombre total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, mentionnés au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390816&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2334-17 (V)">L. 2334-17</a> est apprécié au 30 juin de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.<p></p>			1106092800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396609	true	LEGISCTA000006197738	LEGISCTA000006197738	Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation d'aménagement > Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 1 : Dotation globale de fonctionnement	Sous-section 3 : Dotation d'aménagement	Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.	false	LEGIARTI000006396610	IG-20260114
I. – L'inventaire prévu à l'article L. 2334-17 est établi par la personne morale propriétaire. Il comporte les informations suivantes : A.-Données générales concernant : 1° Le propriétaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ; 2° Le gestionnaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ; 3° Le précédent propriétaire, s'il diffère de celui de l'année de l'inventaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ; 4° Le précédent gestionnaire, s'il diffère de celui de l'année de l'inventaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ; 5° Les logements : l'inventaire identifie, localise et dénombre les logements situés à une même adresse précise, ayant bénéficié du même financement initial, mis en service à la même date et ayant le même type de construction. B.-Nombre de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 2334-17, dans chaque ensemble, au 1er janvier de l'année de l'inventaire, pour chacune des catégories suivantes : 1° Ensemble ; 2° Mis en location dans le parc social pour la première fois au cours de l'année précédant l'inventaire ; 3° Vendus à des particuliers, au cours de l'année précédant l'inventaire ; 4° Démolis au cours de l'année précédant l'inventaire ; 5° Ayant changé d'usage au cours de l'année précédant l'inventaire ; 6° Résultant d'une opération de restructuration de logements pré-existants ; 7° Créés au cours de l'année précédant l'inventaire, à partir de locaux antérieurement destinés à un usage autre que l'habitation ; 8° Mis en location mais vacants à la date de l'inventaire ; 9° Vides, à la date de référence de l'inventaire, en attente ou en cours de gros travaux, de vente ou de démolition. II. – Les modalités précises de collecte et de transmission des informations sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé du logement.	[ -0.01568603515625, 0.02301025390625, 0.047760009765625, 0.00327301025390625, 0.00881195068359375, 0.02484130859375, 0.02301025390625, -0.006595611572265625, -0.017333984375, 0.0308074951171875, -0.0396728515625, 0.0460205078125, -0.00592041015625, -0.01751708984375, -0.06585693359375, ...	LEGIARTI000006396615	Code général des collectivités territoriales	1,890	LEGITEXT000006070633	D2334-4-1	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation d'aménagement > Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.	LEGIARTI000006396615	LEGITEXT000006070633	D2334-4-1	LEGIARTI000006396615	I. – L'inventaire prévu à l'article L. 2334-17 est établi par la personne morale propriétaire. Il comporte les informations suivantes : A.-Données générales concernant : 1° Le propriétaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ; 2° Le gestionnaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ; 3° Le précédent propriétaire, s'il diffère de celui de l'année de l'inventaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ; 4° Le précédent gestionnaire, s'il diffère de celui de l'année de l'inventaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ; 5° Les logements : l'inventaire identifie, localise et dénombre les logements situés à une même adresse précise, ayant bénéficié du même financement initial, mis en service à la même date et ayant le même type de construction. B.-Nombre de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 2334-17, dans chaque ensemble, au 1er janvier de l'année de l'inventaire, pour chacune des catégories suivantes : 1° Ensemble ; 2° Mis en location dans le parc social pour la première fois au cours de l'année précédant l'inventaire ; 3° Vendus à des particuliers, au cours de l'année précédant l'inventaire ; 4° Démolis au cours de l'année précédant l'inventaire ; 5° Ayant changé d'usage au cours de l'année précédant l'inventaire ; 6° Résultant d'une opération de restructuration de logements pré-existants ; 7° Créés au cours de l'année précédant l'inventaire, à partir de locaux antérieurement destinés à un usage autre que l'habitation ; 8° Mis en location mais vacants à la date de l'inventaire ; 9° Vides, à la date de référence de l'inventaire, en attente ou en cours de gros travaux, de vente ou de démolition. II. – Les modalités précises de collecte et de transmission des informations sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé du logement.	<p>I. – L'inventaire prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390816&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2334-17</a> est établi par la personne morale propriétaire. Il comporte les informations suivantes : </p><p>A.-Données générales concernant : </p><p>1° Le propriétaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ; </p><p>2° Le gestionnaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ; </p><p>3° Le précédent propriétaire, s'il diffère de celui de l'année de l'inventaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ; </p><p>4° Le précédent gestionnaire, s'il diffère de celui de l'année de l'inventaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ; </p><p>5° Les logements : l'inventaire identifie, localise et dénombre les logements situés à une même adresse précise, ayant bénéficié du même financement initial, mis en service à la même date et ayant le même type de construction. </p><p>B.-Nombre de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 2334-17, dans chaque ensemble, au 1er janvier de l'année de l'inventaire, pour chacune des catégories suivantes : </p><p>1° Ensemble ; </p><p>2° Mis en location dans le parc social pour la première fois au cours de l'année précédant l'inventaire ; </p><p>3° Vendus à des particuliers, au cours de l'année précédant l'inventaire ; </p><p>4° Démolis au cours de l'année précédant l'inventaire ; </p><p>5° Ayant changé d'usage au cours de l'année précédant l'inventaire ; </p><p>6° Résultant d'une opération de restructuration de logements pré-existants ; </p><p>7° Créés au cours de l'année précédant l'inventaire, à partir de locaux antérieurement destinés à un usage autre que l'habitation ; </p><p>8° Mis en location mais vacants à la date de l'inventaire ; </p><p>9° Vides, à la date de référence de l'inventaire, en attente ou en cours de gros travaux, de vente ou de démolition. </p><p>II. – Les modalités précises de collecte et de transmission des informations sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé du logement.</p>			1174435200000	1747872000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197738	LEGISCTA000006197738	Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation d'aménagement > Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 1 : Dotation globale de fonctionnement	Sous-section 3 : Dotation d'aménagement	Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.	false	LEGIARTI000006396615	IG-20260114
Le nombre total de logements utilisés pour le calcul des rapports mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2334-17 est égal au nombre de locaux d'habitation proprement dits du rôle général de taxe d'habitation affectés à l'habitation principale, secondaire ou constituant une dépendance bâtie rattachée au local d'habitation, l'année précédant l'exercice au cours duquel est répartie la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.	[ -0.05023193359375, 0.007793426513671875, 0.0252227783203125, -0.00936126708984375, 0.016632080078125, 0.023223876953125, 0.0146484375, -0.03472900390625, -0.01082611083984375, 0.0186309814453125, -0.0015363693237304688, 0.025848388671875, -0.0146484375, -0.01323699951171875, -0.034515380...	LEGIARTI000049484409	Code général des collectivités territoriales	440	LEGITEXT000006070633	R2334-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation d'aménagement > Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.	LEGIARTI000049484409	LEGITEXT000006070633	R2334-5	LEGIARTI000006396611	Le nombre total de logements utilisés pour le calcul des rapports mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2334-17 est égal au nombre de locaux d'habitation proprement dits du rôle général de taxe d'habitation affectés à l'habitation principale, secondaire ou constituant une dépendance bâtie rattachée au local d'habitation, l'année précédant l'exercice au cours duquel est répartie la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.	<p>Le nombre total de logements utilisés pour le calcul des rapports mentionnés aux 2° et 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390816&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2334-17</a> est égal au nombre de locaux d'habitation proprement dits du rôle général de taxe d'habitation affectés à l'habitation principale, secondaire ou constituant une dépendance bâtie rattachée au local d'habitation, l'année précédant l'exercice au cours duquel est répartie la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.</p>			1714348800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006396612	true	LEGISCTA000006197738	LEGISCTA000006197738	Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation d'aménagement > Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.	128,847	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 1 : Dotation globale de fonctionnement	Sous-section 3 : Dotation d'aménagement	Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.	false	LEGIARTI000049484409	IG-20260122
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-2 , la population des quartiers prioritaires de la politique de la ville et la population des zones franches urbaines prises en compte sont, dans les quartiers et zones existant au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, les populations authentifiées à l'issue du dernier recensement de population. Les populations des quartiers prioritaires de la ville sont constatées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie. Les populations des zones franches urbaines sont constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la ville.	[ -0.058135986328125, 0.01861572265625, 0.048828125, 0.0208892822265625, 0.0205535888671875, 0.0372314453125, 0.032470703125, -0.035430908203125, -0.0024127960205078125, 0.026458740234375, -0.0240631103515625, 0.044281005859375, 0.007152557373046875, -0.01186370849609375, -0.05722045898437...	LEGIARTI000034417388	Code général des collectivités territoriales	801	LEGITEXT000006070633	R2334-5-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation d'aménagement > Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.	LEGIARTI000034417388	LEGITEXT000006070633	R2334-5-1	LEGIARTI000006396614	Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-2 , la population des quartiers prioritaires de la politique de la ville et la population des zones franches urbaines prises en compte sont, dans les quartiers et zones existant au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, les populations authentifiées à l'issue du dernier recensement de population. Les populations des quartiers prioritaires de la ville sont constatées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie. Les populations des zones franches urbaines sont constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la ville.	<p>Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390847&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2334-18-2</a>, la population des quartiers prioritaires de la politique de la ville et la population des zones franches urbaines prises en compte sont, dans les quartiers et zones existant au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, les populations authentifiées à l'issue du dernier recensement de population. Les populations des quartiers prioritaires de la ville sont constatées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie. Les populations des zones franches urbaines sont constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la ville.</p>			1492041600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000030542896	true	LEGISCTA000006197738	LEGISCTA000006197738	Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation d'aménagement > Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.	171,796	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 1 : Dotation globale de fonctionnement	Sous-section 3 : Dotation d'aménagement	Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.	false	LEGIARTI000034417388	IG-20260122
Pour l'application de l'article L. 2334-20 , les données à prendre en compte s'apprécient au 1er janvier de l'année précédant l'exercice au titre duquel est faite la répartition, à l'exception de la population, calculée dans les conditions prévues à l'article L. 2334-2 , et du nombre d'enfants âgés de 3 à 16 ans, établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques au dernier recensement de population.	[ -0.048187255859375, 0.01763916015625, 0.0255279541015625, 0.01025390625, 0.0124053955078125, 0.032196044921875, 0.0325927734375, 0.0023326873779296875, -0.0178375244140625, 0.0313720703125, -0.0377197265625, 0.043060302734375, 0.00620269775390625, -0.00902557373046875, -0.0557861328125, ...	LEGIARTI000020718801	Code général des collectivités territoriales	427	LEGITEXT000006070633	R2334-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation d'aménagement > Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale.	LEGIARTI000020718801	LEGITEXT000006070633	R2334-6	LEGIARTI000006396616	Pour l'application de l'article L. 2334-20 , les données à prendre en compte s'apprécient au 1er janvier de l'année précédant l'exercice au titre duquel est faite la répartition, à l'exception de la population, calculée dans les conditions prévues à l'article L. 2334-2 , et du nombre d'enfants âgés de 3 à 16 ans, établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques au dernier recensement de population.	<p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390856&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2334-20</a>, les données à prendre en compte s'apprécient au 1er janvier de l'année précédant l'exercice au titre duquel est faite la répartition, à l'exception de la population, calculée dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390755&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2334-2</a>, et du nombre d'enfants âgés de 3 à 16 ans, établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques au dernier recensement de population.<p></p><p></p>			1230768000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006396617	true	LEGISCTA000006197739	LEGISCTA000006197739	Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation d'aménagement > Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 1 : Dotation globale de fonctionnement	Sous-section 3 : Dotation d'aménagement	Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale.	false	LEGIARTI000020718801	IG-20260122
L'attribution revenant à chaque commune au titre de la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21 est égale au produit de la population, prise en compte dans la limite de 10 000 habitants, par l'écart relatif entre le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel financier par habitant de la commune, pondéré par l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2. Le potentiel financier par habitant est calculé par application des dispositions des articles L. 2334-2 et L. 2334-4. Pour l'application des articles L. 2334-21 et L. 2334-22 , la situation des communes en zones France ruralités revitalisation ou bénéficiant des effets du classement en zones France ruralités revitalisation s'apprécie au 1er janvier de l'année précédant la répartition. Par dérogation, en 2025, cette situation s'apprécie au 1er janvier de l'année de répartition.	[ -0.03778076171875, -0.0103759765625, 0.0165863037109375, 0.037109375, 0.020416259765625, 0.0601806640625, 0.0241546630859375, -0.01580810546875, -0.004665374755859375, 0.01493072509765625, -0.01087188720703125, 0.03973388671875, -0.0008783340454101562, -0.004886627197265625, -0.057098388...	LEGIARTI000051639703	Code général des collectivités territoriales	955	LEGITEXT000006070633	R2334-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation d'aménagement > Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale.	LEGIARTI000051639703	LEGITEXT000006070633	R2334-7	LEGIARTI000006396618	L'attribution revenant à chaque commune au titre de la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21 est égale au produit de la population, prise en compte dans la limite de 10 000 habitants, par l'écart relatif entre le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel financier par habitant de la commune, pondéré par l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2. Le potentiel financier par habitant est calculé par application des dispositions des articles L. 2334-2 et L. 2334-4. Pour l'application des articles L. 2334-21 et L. 2334-22 , la situation des communes en zones France ruralités revitalisation ou bénéficiant des effets du classement en zones France ruralités revitalisation s'apprécie au 1er janvier de l'année précédant la répartition. Par dérogation, en 2025, cette situation s'apprécie au 1er janvier de l'année de répartition.	<p></p><p>L'attribution revenant à chaque commune au titre de la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390858&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2334-21 </a>est égale au produit de la population, prise en compte dans la limite de 10 000 habitants, par l'écart relatif entre le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel financier par habitant de la commune, pondéré par l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2. </p><p>Le potentiel financier par habitant est calculé par application des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390755&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 2334-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390761&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2334-4. </a></p><p>Pour l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390858&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 2334-21</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390864&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2334-22</a>, la situation des communes en zones France ruralités revitalisation ou bénéficiant des effets du classement en zones France ruralités revitalisation s'apprécie au 1er janvier de l'année précédant la répartition. Par dérogation, en 2025, cette situation s'apprécie au 1er janvier de l'année de répartition.</p><p></p>			1747872000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000047535096	true	LEGISCTA000006197739	LEGISCTA000006197739	Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation d'aménagement > Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale.	128,847	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 1 : Dotation globale de fonctionnement	Sous-section 3 : Dotation d'aménagement	Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale.	false	LEGIARTI000051639703	IG-20260114
Le montant perçu par une commune au titre du 1° de l'article L. 2334-22 est égal au produit de sa population par l'écart relatif entre le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune, pondéré par l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2.	[ -0.054656982421875, 0.017669677734375, 0.03515625, 0.03826904296875, 0.0390625, 0.045501708984375, 0.03436279296875, -0.0296783447265625, -0.01220703125, 0.0222625732421875, -0.017181396484375, 0.040618896484375, 0.012786865234375, 0.0047607421875, -0.05194091796875, 0.0277252197265625...	LEGIARTI000006396621	Code général des collectivités territoriales	350	LEGITEXT000006070633	R2334-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation d'aménagement > Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale.	LEGIARTI000006396621	LEGITEXT000006070633	R2334-8	LEGIARTI000006396620	Le montant perçu par une commune au titre du 1° de l'article L. 2334-22 est égal au produit de sa population par l'écart relatif entre le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune, pondéré par l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2.	<p></p>Le montant perçu par une commune au titre du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390864&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2334-22 (V)">L. 2334-22</a> est égal au produit de sa population par l'écart relatif entre le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune, pondéré par l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2.<p></p><p></p>			1112313600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396620	true	LEGISCTA000006197739	LEGISCTA000006197739	Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation d'aménagement > Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale.	257,694	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 1 : Dotation globale de fonctionnement	Sous-section 3 : Dotation d'aménagement	Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale.	false	LEGIARTI000006396621	IG-20260114
Pour l'application du 2° de l' article L. 2334-22 , les types de voies pris en compte sont l'ensemble des routes à une ou à deux chaussées, les ronds-points et les bretelles, tels que recensés par l'Institut national de l'information géographique et forestière au sein du référentiel à grande échelle défini par arrêté du ministre chargé de l'équipement, qui remplissent cumulativement les conditions suivantes : 1° Ils sont classés comme une liaison intra-départementale, ou une liaison principale intra-communale, ou une autre liaison intra-communale ; 2° Ils ne sont pas classés comme : “ autoroute ”, “ nationale ”, “ départementale ” ou “ chemin rural ”.	[ -0.037567138671875, 0.0218505859375, 0.0230865478515625, 0.016082763671875, 0.0241851806640625, 0.0279998779296875, 0.026885986328125, -0.016082763671875, -0.02001953125, 0.00890350341796875, -0.0224761962890625, 0.05426025390625, 0.00019180774688720703, -0.00926971435546875, -0.04003906...	LEGIARTI000051635679	Code général des collectivités territoriales	659	LEGITEXT000006070633	R2334-8-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation d'aménagement > Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale.	LEGIARTI000051635679	LEGITEXT000006070633	R2334-8-1	LEGIARTI000051635679	Pour l'application du 2° de l' article L. 2334-22 , les types de voies pris en compte sont l'ensemble des routes à une ou à deux chaussées, les ronds-points et les bretelles, tels que recensés par l'Institut national de l'information géographique et forestière au sein du référentiel à grande échelle défini par arrêté du ministre chargé de l'équipement, qui remplissent cumulativement les conditions suivantes : 1° Ils sont classés comme une liaison intra-départementale, ou une liaison principale intra-communale, ou une autre liaison intra-communale ; 2° Ils ne sont pas classés comme : “ autoroute ”, “ nationale ”, “ départementale ” ou “ chemin rural ”.	<p align="left">Pour l'application du 2° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390864&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2334-22</a>, les types de voies pris en compte sont l'ensemble des routes à une ou à deux chaussées, les ronds-points et les bretelles, tels que recensés par l'Institut national de l'information géographique et forestière au sein du référentiel à grande échelle défini par arrêté du ministre chargé de l'équipement, qui remplissent cumulativement les conditions suivantes : </p><p align="left">1° Ils sont classés comme une liaison intra-départementale, ou une liaison principale intra-communale, ou une autre liaison intra-communale ; </p><p align="left">2° Ils ne sont pas classés comme : “ autoroute ”, “ nationale ”, “ départementale ” ou “ chemin rural ”.</p>			1747872000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197739	LEGISCTA000006197739	Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation d'aménagement > Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale.	300,643	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 1 : Dotation globale de fonctionnement	Sous-section 3 : Dotation d'aménagement	Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale.	false	LEGIARTI000051635679	IG-20260114
Le montant perçu par une commune au titre du 4° de l'article L. 2334-22 est égal au produit de sa population par l'écart relatif entre le potentiel financier par hectare de la commune et le potentiel financier moyen par hectare des communes de moins de 10 000 habitants.	[ -0.0560302734375, 0.01446533203125, 0.02581787109375, 0.0556640625, 0.0362548828125, 0.04229736328125, 0.02783203125, -0.02874755859375, -0.0043487548828125, 0.02215576171875, -0.0281982421875, 0.03167724609375, 0.011810302734375, -0.002288818359375, -0.052734375, 0.0333251953125, 0....	LEGIARTI000006396623	Code général des collectivités territoriales	270	LEGITEXT000006070633	R2334-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation d'aménagement > Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale.	LEGIARTI000006396623	LEGITEXT000006070633	R2334-9	LEGIARTI000006396622	Le montant perçu par une commune au titre du 4° de l'article L. 2334-22 est égal au produit de sa population par l'écart relatif entre le potentiel financier par hectare de la commune et le potentiel financier moyen par hectare des communes de moins de 10 000 habitants.	<p></p> Le montant perçu par une commune au titre du 4° de l'article L. 2334-22 est égal au produit de sa population par l'écart relatif entre le potentiel financier par hectare de la commune et le potentiel financier moyen par hectare des communes de moins de 10 000 habitants.<p></p><p></p>			1112313600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396622	true	LEGISCTA000006197739	LEGISCTA000006197739	Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation d'aménagement > Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale.	343,592	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 1 : Dotation globale de fonctionnement	Sous-section 3 : Dotation d'aménagement	Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale.	false	LEGIARTI000006396623	IG-20260114
La quote-part de la dotation d'aménagement destinée aux communes d'outre-mer correspondant à l'application du ratio démographique à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 , est répartie en deux sous-enveloppes, l'une destinée aux départements d'outre-mer, et l'autre à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna proportionnellement à leur population respective.	[ -0.0445556640625, 0.026397705078125, 0.06317138671875, 0.0016565322875976562, 0.00870513916015625, 0.033966064453125, 0.016876220703125, -0.0350341796875, -0.00821685791015625, 0.026611328125, -0.0228271484375, 0.040008544921875, 0.001277923583984375, -0.0013723373413085938, -0.050201416...	LEGIARTI000032385328	Code général des collectivités territoriales	559	LEGITEXT000006070633	R2334-9-1	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation d'aménagement > Paragraphe 3 : Dotations aux communes de l'outre-mer.	LEGIARTI000032385328	LEGITEXT000006070633	R2334-9-1	LEGIARTI000006396624	La quote-part de la dotation d'aménagement destinée aux communes d'outre-mer correspondant à l'application du ratio démographique à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 , est répartie en deux sous-enveloppes, l'une destinée aux départements d'outre-mer, et l'autre à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna proportionnellement à leur population respective.	<p>La quote-part de la dotation d'aménagement destinée aux communes d'outre-mer correspondant à l'application du ratio démographique à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale, prévue au quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390800&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2334-13</a>, est répartie en deux sous-enveloppes, l'une destinée aux départements d'outre-mer, et l'autre à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna proportionnellement à leur population respective.</p>			1460332800000	1590105600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000020721163	true	LEGISCTA000006197740	LEGISCTA000006197740	Paragraphe 3 : Dotations aux communes de l'outre-mer.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation d'aménagement > Paragraphe 3 : Dotations aux communes de l'outre-mer.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 1 : Dotation globale de fonctionnement	Sous-section 3 : Dotation d'aménagement	Paragraphe 3 : Dotations aux communes de l'outre-mer.	false	LEGIARTI000032385328	IG-20260122
La quote-part de la dotation nationale de péréquation destinée aux communes d'outre-mer, prévue au II de l'article L. 2334-14-1 , est répartie en deux sous-enveloppes, l'une destinée aux départements d'outre-mer et l'autre à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna proportionnellement à leur population respective.	[ -0.0498046875, 0.031219482421875, 0.06365966796875, 0.00311279296875, 0.016326904296875, 0.035308837890625, 0.00688934326171875, -0.03387451171875, 0.0026531219482421875, 0.01776123046875, -0.034088134765625, 0.032257080078125, 0.0004146099090576172, 0.00579071044921875, -0.0375366210937...	LEGIARTI000032385322	Code général des collectivités territoriales	407	LEGITEXT000006070633	R2334-9-2	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation d'aménagement > Paragraphe 3 : Dotations aux communes de l'outre-mer.	LEGIARTI000032385322	LEGITEXT000006070633	R2334-9-2	LEGIARTI000006396625	La quote-part de la dotation nationale de péréquation destinée aux communes d'outre-mer, prévue au II de l'article L. 2334-14-1 , est répartie en deux sous-enveloppes, l'une destinée aux départements d'outre-mer et l'autre à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna proportionnellement à leur population respective.	<p>La quote-part de la dotation nationale de péréquation destinée aux communes d'outre-mer, prévue au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390836&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2334-14-1</a>, est répartie en deux sous-enveloppes, l'une destinée aux départements d'outre-mer et l'autre à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna proportionnellement à leur population respective.</p>			1460332800000	1590105600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000020721167	true	LEGISCTA000006197740	LEGISCTA000006197740	Paragraphe 3 : Dotations aux communes de l'outre-mer.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation d'aménagement > Paragraphe 3 : Dotations aux communes de l'outre-mer.	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 1 : Dotation globale de fonctionnement	Sous-section 3 : Dotation d'aménagement	Paragraphe 3 : Dotations aux communes de l'outre-mer.	false	LEGIARTI000032385322	IG-20260114
L'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer mentionnée au 2° du II de l'article L. 2334-23-1 est répartie entre la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna proportionnellement à la population respective de l'ensemble de leurs communes et circonscriptions territoriales, telle qu'elle résulte du dernier recensement, puis répartie entre les communes et circonscriptions de ces collectivités dans les conditions suivantes : 1° Pour la Nouvelle-Calédonie, conformément aux dispositions de l'article R. 234-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; 2° Pour la Polynésie française, à raison de : 45 % proportionnellement à la population de chaque commune ; 40 % proportionnellement au nombre de points attribués à chaque commune en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir : a) Australes, Marquises, Tuamotu-Gambier : 180 ; b) Maupiti, Tahaa : 132 ; c) Iles Sous-le-Vent (sauf Maupiti et Tahaa) : 127 ; d) Moorea-Maiao : 115 ; e) Autres communes : 100 ; 15 % proportionnellement à la capacité financière de chaque commune mesurée par les centimes additionnels émis sur la contribution des patentes et la contribution foncière sur les propriétés bâties ; 3° Pour les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 17 août 1994 précité. Sauf mention contraire, la population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2 du présent code.	[ -0.0294647216796875, 0.0292510986328125, 0.053314208984375, 0.0205841064453125, -0.001773834228515625, 0.03271484375, 0.0270843505859375, -0.01549530029296875, -0.0096435546875, 0.0249176025390625, -0.03900146484375, 0.0299072265625, -0.0008869171142578125, 0.0012121200561523438, -0.0602...	LEGIARTI000041912579	Code général des collectivités territoriales	1,554	LEGITEXT000006070633	R2334-9-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation d'aménagement > Paragraphe 3 : Dotations aux communes de l'outre-mer.	LEGIARTI000041912579	LEGITEXT000006070633	R2334-9-3	LEGIARTI000006396626	L'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer mentionnée au 2° du II de l'article L. 2334-23-1 est répartie entre la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna proportionnellement à la population respective de l'ensemble de leurs communes et circonscriptions territoriales, telle qu'elle résulte du dernier recensement, puis répartie entre les communes et circonscriptions de ces collectivités dans les conditions suivantes : 1° Pour la Nouvelle-Calédonie, conformément aux dispositions de l'article R. 234-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; 2° Pour la Polynésie française, à raison de : 45 % proportionnellement à la population de chaque commune ; 40 % proportionnellement au nombre de points attribués à chaque commune en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir : a) Australes, Marquises, Tuamotu-Gambier : 180 ; b) Maupiti, Tahaa : 132 ; c) Iles Sous-le-Vent (sauf Maupiti et Tahaa) : 127 ; d) Moorea-Maiao : 115 ; e) Autres communes : 100 ; 15 % proportionnellement à la capacité financière de chaque commune mesurée par les centimes additionnels émis sur la contribution des patentes et la contribution foncière sur les propriétés bâties ; 3° Pour les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 17 août 1994 précité. Sauf mention contraire, la population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2 du présent code.	<p>L'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer mentionnée au 2° du II de l'article L. 2334-23-1 est répartie entre la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna proportionnellement à la population respective de l'ensemble de leurs communes et circonscriptions territoriales, telle qu'elle résulte du dernier recensement, puis répartie entre les communes et circonscriptions de ces collectivités dans les conditions suivantes :</p><p>1° Pour la Nouvelle-Calédonie, conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070300&idArticle=LEGIARTI000041912654&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R234-4 (V)">l'article R. 234-4 </a>du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;</p><p>2° Pour la Polynésie française, à raison de :</p><p>45 % proportionnellement à la population de chaque commune ;</p><p>40 % proportionnellement au nombre de points attribués à chaque commune en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir :</p><p>a) Australes, Marquises, Tuamotu-Gambier : 180 ;</p><p>b) Maupiti, Tahaa : 132 ;</p><p>c) Iles Sous-le-Vent (sauf Maupiti et Tahaa) : 127 ;</p><p>d) Moorea-Maiao : 115 ;</p><p>e) Autres communes : 100 ;</p><p>15 % proportionnellement à la capacité financière de chaque commune mesurée par les centimes additionnels émis sur la contribution des patentes et la contribution foncière sur les propriétés bâties ;</p><p>3° Pour les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 17 août 1994 précité.</p><p>Sauf mention contraire, la population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390755&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2334-2</a> du présent code.</p>			1590105600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000032385311	true	LEGISCTA000006197740	LEGISCTA000006197740	Paragraphe 3 : Dotations aux communes de l'outre-mer.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation d'aménagement > Paragraphe 3 : Dotations aux communes de l'outre-mer.	128,847	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 1 : Dotation globale de fonctionnement	Sous-section 3 : Dotation d'aménagement	Paragraphe 3 : Dotations aux communes de l'outre-mer.	false	LEGIARTI000041912579	IG-20260114
I. - Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé, proportionnellement au nombre des contraventions à la police de la circulation dressées sur leur territoire respectif au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est faite la répartition, entre : 1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comptant au moins 10 000 habitants, auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement et les communes de 10 000 habitants et plus ne faisant pas partie de ces groupements ; 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences précitées et les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie de ces groupements. II. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2334-25-1, les sommes à prendre en compte pour l'année 2018 sont celles calculées conformément au 2° du I du présent article, ainsi que celles calculées conformément au 1° du même I pour les communes ou groupements dont la population était supérieure à 10 000 habitants en 2017 et est inférieure à ce seuil au titre de l'année de répartition. II bis. - Par dérogation au I du présent article, la Métropole d'Aix-Marseille Provence est éligible à la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière pour le compte de ses communes membres sur le territoire desquelles l'intérêt métropolitain en matière de voirie a été défini en application du 1° du B du I de l'article L. 5218-2. Elle perçoit une part de ce produit proportionnelle au nombre des contraventions à la police de la circulation dressées sur le territoire de ces communes au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est faite la répartition. III. - Pour l'application de la présente section, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.	[ -0.04095458984375, 0.0186004638671875, 0.034515380859375, 0.0262908935546875, 0.0234222412109375, 0.06829833984375, 0.04058837890625, -0.01493072509765625, -0.00978851318359375, 0.021820068359375, -0.04937744140625, 0.044189453125, -0.00002777576446533203, -0.01904296875, -0.067626953125...	LEGIARTI000049484417	Code général des collectivités territoriales	2,026	LEGITEXT000006070633	R2334-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière.	LEGIARTI000049484417	LEGITEXT000006070633	R2334-10	LEGIARTI000006396628	I. - Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé, proportionnellement au nombre des contraventions à la police de la circulation dressées sur leur territoire respectif au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est faite la répartition, entre : 1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comptant au moins 10 000 habitants, auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement et les communes de 10 000 habitants et plus ne faisant pas partie de ces groupements ; 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences précitées et les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie de ces groupements. II. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2334-25-1, les sommes à prendre en compte pour l'année 2018 sont celles calculées conformément au 2° du I du présent article, ainsi que celles calculées conformément au 1° du même I pour les communes ou groupements dont la population était supérieure à 10 000 habitants en 2017 et est inférieure à ce seuil au titre de l'année de répartition. II bis. - Par dérogation au I du présent article, la Métropole d'Aix-Marseille Provence est éligible à la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière pour le compte de ses communes membres sur le territoire desquelles l'intérêt métropolitain en matière de voirie a été défini en application du 1° du B du I de l'article L. 5218-2. Elle perçoit une part de ce produit proportionnelle au nombre des contraventions à la police de la circulation dressées sur le territoire de ces communes au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est faite la répartition. III. - Pour l'application de la présente section, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.	<p>I. - Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé, proportionnellement au nombre des contraventions à la police de la circulation dressées sur leur territoire respectif au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est faite la répartition, entre :</p><p>1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comptant au moins 10 000 habitants, auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement et les communes de 10 000 habitants et plus ne faisant pas partie de ces groupements ;</p><p>2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences précitées et les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie de ces groupements.</p><p>II. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2334-25-1, les sommes à prendre en compte pour l'année 2018 sont celles calculées conformément au 2° du I du présent article, ainsi que celles calculées conformément au 1° du même I pour les communes ou groupements dont la population était supérieure à 10 000 habitants en 2017 et est inférieure à ce seuil au titre de l'année de répartition.</p><p>II bis. - Par dérogation au I du présent article, la Métropole d'Aix-Marseille Provence est éligible à la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière pour le compte de ses communes membres sur le territoire desquelles l'intérêt métropolitain en matière de voirie a été défini en application du 1° du B du I de l'article L. 5218-2. Elle perçoit une part de ce produit proportionnelle au nombre des contraventions à la police de la circulation dressées sur le territoire de ces communes au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est faite la répartition.</p><p>III. - Pour l'application de la présente section, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.</p>			1714348800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000044166916	true	LEGISCTA000006181470	LEGISCTA000006181470	Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière.			false	LEGIARTI000049484417	IG-20260122
Sous réserve des dispositions des articles R. 4414-1 et R. 4414-2 , les sommes revenant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comptant au moins 10 000 habitants ainsi qu'aux communes de 10 000 habitants et plus visés au 1° du I et au II bis de l'article R. 2334-10 leur sont versées directement. Une commune de 10 000 habitants et plus membre d'un groupement de collectivités territoriales qui ne remplit pas les conditions énoncées au 1° du I de l'article R. 2334-10, et ce groupement peuvent convenir d'un versement à ce groupement de sommes réparties au bénéfice de la commune, suivant une clé de répartition exprimée en pourcentage de ces sommes et qui est définie par délibérations concordantes des deux collectivités. Ces délibérations peuvent être pluriannuelles. Pour être applicables, ces délibérations doivent avoir été adoptées lors de l'année civile précédant celle de la répartition ou au plus tard avant le 15 avril de l'année de la répartition. Si ces délibérations ont été adoptées dans les conditions précitées, le préfet procède à la notification des attributions revenant respectivement à la commune et au groupement conformément à la clé de répartition précitée. Les sommes revenant aux groupements de moins de 10 000 habitants ainsi qu'aux communes de moins de 10 000 habitants sont d'abord partagées entre les départements proportionnellement au nombre de contraventions dénombrées l'année précédente sur le territoire de ces communes et groupements, puis réparties dans chaque département entre les communes et groupements qui ont à faire face à des travaux mentionnés à l'article R. 2334-12. La répartition est faite par le conseil départemental qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser en fonction de l'urgence et du coût des opérations à réaliser. La liste des bénéficiaires peut également comprendre des groupements ne remplissant pas les conditions énoncées au 2° du I à l'article R. 2334-10 pour la réalisation d'opérations sur le territoire des communes et groupements mentionnés à ce 2°. Si le conseil départemental n'a pas arrêté de liste de bénéficiaires dans les conditions énoncées au présent alinéa ni au cours de l'année civile précédant celle de la répartition au plus tard au 1er septembre de l'année de la répartition, le préfet peut arrêter cette liste pour l'ensemble des crédits restant à attribuer.	[ -0.03533935546875, 0.01012420654296875, 0.0396728515625, 0.027496337890625, 0.020172119140625, 0.044677734375, 0.037506103515625, -0.00946044921875, -0.031158447265625, 0.028839111328125, -0.0254974365234375, 0.0401611328125, -0.004688262939453125, 0.00162506103515625, -0.06268310546875,...	LEGIARTI000049484422	Code général des collectivités territoriales	2,422	LEGITEXT000006070633	R2334-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière.	LEGIARTI000049484422	LEGITEXT000006070633	R2334-11	LEGIARTI000006396629	Sous réserve des dispositions des articles R. 4414-1 et R. 4414-2 , les sommes revenant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comptant au moins 10 000 habitants ainsi qu'aux communes de 10 000 habitants et plus visés au 1° du I et au II bis de l'article R. 2334-10 leur sont versées directement. Une commune de 10 000 habitants et plus membre d'un groupement de collectivités territoriales qui ne remplit pas les conditions énoncées au 1° du I de l'article R. 2334-10, et ce groupement peuvent convenir d'un versement à ce groupement de sommes réparties au bénéfice de la commune, suivant une clé de répartition exprimée en pourcentage de ces sommes et qui est définie par délibérations concordantes des deux collectivités. Ces délibérations peuvent être pluriannuelles. Pour être applicables, ces délibérations doivent avoir été adoptées lors de l'année civile précédant celle de la répartition ou au plus tard avant le 15 avril de l'année de la répartition. Si ces délibérations ont été adoptées dans les conditions précitées, le préfet procède à la notification des attributions revenant respectivement à la commune et au groupement conformément à la clé de répartition précitée. Les sommes revenant aux groupements de moins de 10 000 habitants ainsi qu'aux communes de moins de 10 000 habitants sont d'abord partagées entre les départements proportionnellement au nombre de contraventions dénombrées l'année précédente sur le territoire de ces communes et groupements, puis réparties dans chaque département entre les communes et groupements qui ont à faire face à des travaux mentionnés à l'article R. 2334-12. La répartition est faite par le conseil départemental qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser en fonction de l'urgence et du coût des opérations à réaliser. La liste des bénéficiaires peut également comprendre des groupements ne remplissant pas les conditions énoncées au 2° du I à l'article R. 2334-10 pour la réalisation d'opérations sur le territoire des communes et groupements mentionnés à ce 2°. Si le conseil départemental n'a pas arrêté de liste de bénéficiaires dans les conditions énoncées au présent alinéa ni au cours de l'année civile précédant celle de la répartition au plus tard au 1er septembre de l'année de la répartition, le préfet peut arrêter cette liste pour l'ensemble des crédits restant à attribuer.	<p></p><p>Sous réserve des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397832&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4414-1 et R. 4414-2</a>, les sommes revenant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comptant au moins 10 000 habitants ainsi qu'aux communes de 10 000 habitants et plus visés au 1° du I et au II bis de l'article R. 2334-10 leur sont versées directement. Une commune de 10 000 habitants et plus membre d'un groupement de collectivités territoriales qui ne remplit pas les conditions énoncées au 1° du I de l'article R. 2334-10, et ce groupement peuvent convenir d'un versement à ce groupement de sommes réparties au bénéfice de la commune, suivant une clé de répartition exprimée en pourcentage de ces sommes et qui est définie par délibérations concordantes des deux collectivités. Ces délibérations peuvent être pluriannuelles. Pour être applicables, ces délibérations doivent avoir été adoptées lors de l'année civile précédant celle de la répartition ou au plus tard avant le 15 avril de l'année de la répartition. Si ces délibérations ont été adoptées dans les conditions précitées, le préfet procède à la notification des attributions revenant respectivement à la commune et au groupement conformément à la clé de répartition précitée.</p><p>Les sommes revenant aux groupements de moins de 10 000 habitants ainsi qu'aux communes de moins de 10 000 habitants sont d'abord partagées entre les départements proportionnellement au nombre de contraventions dénombrées l'année précédente sur le territoire de ces communes et groupements, puis réparties dans chaque département entre les communes et groupements qui ont à faire face à des travaux mentionnés à l'article R. 2334-12. La répartition est faite par le conseil départemental qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser en fonction de l'urgence et du coût des opérations à réaliser. La liste des bénéficiaires peut également comprendre des groupements ne remplissant pas les conditions énoncées au 2° du I à l'article R. 2334-10 pour la réalisation d'opérations sur le territoire des communes et groupements mentionnés à ce 2°. Si le conseil départemental n'a pas arrêté de liste de bénéficiaires dans les conditions énoncées au présent alinéa ni au cours de l'année civile précédant celle de la répartition au plus tard au 1er septembre de l'année de la répartition, le préfet peut arrêter cette liste pour l'ensemble des crédits restant à attribuer.</p><p></p>		<p></p>	1714348800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000044166911	true	LEGISCTA000006181470	LEGISCTA000006181470	Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière.	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière.			false	LEGIARTI000049484422	IG-20260113
Les sommes allouées en application des articles R. 2334-10 et R. 2334-11 sont utilisées au financement des opérations suivantes : 1° Pour les transports en commun : a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ; b) Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ; c) Equipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport. 2° Pour la circulation routière : a) Etude et mise en oeuvre de plans de circulation ; b) Création de parcs de stationnement ; c) Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ; d) Aménagement de carrefours ; e) Différenciation du trafic ; f) Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ; g) Etudes et mise en œuvre de zones à circulation restreinte prévues à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales ; h) Réalisation, aménagement, rénovation et sécurisation d'itinéraires cyclables ou piétons.	[ -0.024505615234375, 0.0299072265625, 0.0478515625, 0.033599853515625, 0.0192108154296875, 0.03887939453125, 0.036346435546875, -0.0256500244140625, -0.0266876220703125, 0.0187530517578125, -0.01529693603515625, 0.04669189453125, 0.012481689453125, 0.00856781005859375, -0.054290771484375,...	LEGIARTI000044166904	Code général des collectivités territoriales	1,124	LEGITEXT000006070633	R2334-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière.	LEGIARTI000044166904	LEGITEXT000006070633	R2334-12	LEGIARTI000006396630	Les sommes allouées en application des articles R. 2334-10 et R. 2334-11 sont utilisées au financement des opérations suivantes : 1° Pour les transports en commun : a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ; b) Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ; c) Equipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport. 2° Pour la circulation routière : a) Etude et mise en oeuvre de plans de circulation ; b) Création de parcs de stationnement ; c) Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ; d) Aménagement de carrefours ; e) Différenciation du trafic ; f) Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ; g) Etudes et mise en œuvre de zones à circulation restreinte prévues à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales ; h) Réalisation, aménagement, rénovation et sécurisation d'itinéraires cyclables ou piétons.	<p>Les sommes allouées en application des articles R. 2334-10 et R. 2334-11 sont utilisées au financement des opérations suivantes :</p><p>1° Pour les transports en commun :</p><p>a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ;</p><p>b) Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ;</p><p>c) Equipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.</p><p>2° Pour la circulation routière :</p><p>a) Etude et mise en oeuvre de plans de circulation ;</p><p>b) Création de parcs de stationnement ;</p><p>c) Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ;</p><p>d) Aménagement de carrefours ;</p><p>e) Différenciation du trafic ;</p><p>f) Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ;</p><p>g) Etudes et mise en œuvre de zones à circulation restreinte prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031051221&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2213-4-1</a> du code général des collectivités territoriales ;</p><p>h) Réalisation, aménagement, rénovation et sécurisation d'itinéraires cyclables ou piétons.</p>			1633478400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000032792668	true	LEGISCTA000006181470	LEGISCTA000006181470	Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière.	128,847	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière.			false	LEGIARTI000044166904	IG-20260122
Le président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale est ordonnateur des recettes et des dépenses correspondant à la seconde part de la dotation spéciale prévue à l'article L. 2334-27 . Ces opérations sont retracées dans un budget annexe au budget principal du Centre national de la fonction publique territoriale.	[ -0.051544189453125, 0.0015773773193359375, 0.05438232421875, -0.01617431640625, 0.01270294189453125, 0.0243377685546875, 0.033050537109375, -0.0294952392578125, -0.0245208740234375, 0.0154571533203125, -0.0234527587890625, 0.042816162109375, -0.0173187255859375, -0.0017881393432617188, -...	LEGIARTI000006396631	Code général des collectivités territoriales	358	LEGITEXT000006070633	R2334-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.	LEGIARTI000006396631	LEGITEXT000006070633	R2334-13	LEGIARTI000006396631	Le président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale est ordonnateur des recettes et des dépenses correspondant à la seconde part de la dotation spéciale prévue à l'article L. 2334-27 . Ces opérations sont retracées dans un budget annexe au budget principal du Centre national de la fonction publique territoriale.	<p></p>Le président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale est ordonnateur des recettes et des dépenses correspondant à la seconde part de la dotation spéciale prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390873&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2334-27 (V)">L. 2334-27</a>. <p></p><p></p>Ces opérations sont retracées dans un budget annexe au budget principal du Centre national de la fonction publique territoriale.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181471	LEGISCTA000006181471	Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.			false	LEGIARTI000006396631	IG-20260122
Les services de l'Etat effectuent pour le compte du Centre national de la fonction publique territoriale les opérations de calcul et de paiement de l'indemnité représentative de logement des instituteurs dans les conditions fixées par les articles R. 2334-15 à R. 2334-17.	[ -0.06280517578125, 0.03631591796875, 0.04534912109375, 0.0006985664367675781, 0.0007448196411132812, 0.00998687744140625, 0.0193939208984375, -0.020782470703125, -0.021697998046875, 0.0303955078125, -0.0308990478515625, 0.01224517822265625, -0.006984710693359375, 0.03106689453125, -0.053...	LEGIARTI000006396632	Code général des collectivités territoriales	272	LEGITEXT000006070633	R2334-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.	LEGIARTI000006396632	LEGITEXT000006070633	R2334-14	LEGIARTI000006396632	Les services de l'Etat effectuent pour le compte du Centre national de la fonction publique territoriale les opérations de calcul et de paiement de l'indemnité représentative de logement des instituteurs dans les conditions fixées par les articles R. 2334-15 à R. 2334-17.	<p></p> Les services de l'Etat effectuent pour le compte du Centre national de la fonction publique territoriale les opérations de calcul et de paiement de l'indemnité représentative de logement des instituteurs dans les conditions fixées par les articles R. 2334-15 à R. 2334-17.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181471	LEGISCTA000006181471	Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.			false	LEGIARTI000006396632	IG-20260114
Le paiement des indemnités se fait sans mandatement préalable. Un mandat de régularisation est établi mensuellement par le président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale au vu d'un état récapitulatif indiquant le nombre de bénéficiaires et le montant total des fonds versés. Il est établi tous les ans dans les mêmes conditions un relevé des paiements effectués par agent.	[ -0.060302734375, 0.007747650146484375, 0.032257080078125, 0.022918701171875, -0.007328033447265625, 0.033294677734375, 0.0433349609375, -0.029937744140625, -0.010833740234375, 0.019256591796875, -0.028472900390625, 0.036651611328125, -0.0203094482421875, -0.0032196044921875, -0.019256591...	LEGIARTI000006396634	Code général des collectivités territoriales	419	LEGITEXT000006070633	R2334-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.	LEGIARTI000006396634	LEGITEXT000006070633	R2334-15	LEGIARTI000006396634	Le paiement des indemnités se fait sans mandatement préalable. Un mandat de régularisation est établi mensuellement par le président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale au vu d'un état récapitulatif indiquant le nombre de bénéficiaires et le montant total des fonds versés. Il est établi tous les ans dans les mêmes conditions un relevé des paiements effectués par agent.	<p></p> Le paiement des indemnités se fait sans mandatement préalable. Un mandat de régularisation est établi mensuellement par le président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale au vu d'un état récapitulatif indiquant le nombre de bénéficiaires et le montant total des fonds versés.<p></p><p></p> Il est établi tous les ans dans les mêmes conditions un relevé des paiements effectués par agent.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181471	LEGISCTA000006181471	Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.	128,847	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.			false	LEGIARTI000006396634	IG-20260122
Le calcul des sommes dues aux bénéficiaires est transmis par les services académiques au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques chargé du paiement de la rémunération principale des bénéficiaires de l'indemnité. Ce dernier notifie les opérations effectuées à l'agent comptable du Centre national de la fonction publique territoriale, qui procède aux opérations de contrôle définies au 2° de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception du contrôle du caractère libératoire du règlement qui incombe au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.	[ -0.072998046875, 0.0224151611328125, 0.0391845703125, 0.0140228271484375, 0.00719451904296875, 0.0247344970703125, 0.050689697265625, -0.0241241455078125, -0.0137176513671875, 0.029510498046875, -0.0242462158203125, 0.01983642578125, 0.0019741058349609375, 0.005695343017578125, -0.037719...	LEGIARTI000029006686	Code général des collectivités territoriales	696	LEGITEXT000006070633	R2334-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.	LEGIARTI000029006686	LEGITEXT000006070633	R2334-16	LEGIARTI000006396635	Le calcul des sommes dues aux bénéficiaires est transmis par les services académiques au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques chargé du paiement de la rémunération principale des bénéficiaires de l'indemnité. Ce dernier notifie les opérations effectuées à l'agent comptable du Centre national de la fonction publique territoriale, qui procède aux opérations de contrôle définies au 2° de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception du contrôle du caractère libératoire du règlement qui incombe au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.	<p></p>Le calcul des sommes dues aux bénéficiaires est transmis par les services académiques au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques chargé du paiement de la rémunération principale des bénéficiaires de l'indemnité. Ce dernier notifie les opérations effectuées à l'agent comptable du Centre national de la fonction publique territoriale, qui procède aux opérations de contrôle définies au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597152&categorieLien=cid">2° de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception du contrôle du caractère libératoire du règlement qui incombe au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.<p></p><p></p>			1401408000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000026618044	true	LEGISCTA000006181471	LEGISCTA000006181471	Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.	171,796	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.			false	LEGIARTI000029006686	IG-20260114
La constatation des indus sur l'indemnité représentative de logement est faite par les services de l'Etat dans les conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres de l'éducation nationale et de l'intérieur et du ministre chargé du budget. Le trop-perçu est imputé sur l'indemnité représentative de logement restant à verser. Lorsque son montant est supérieur à celui de l'indemnité, l'apurement se poursuit le ou les mois suivants. Lorsque le trop-perçu ne peut être récupéré selon ces modalités, les actes de poursuite relatifs à son recouvrement s'effectuent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 2342-4 , sans l'autorisation de l'ordonnateur. Le recouvrement est assuré par l'agent comptable du Centre national de la fonction publique territoriale.	[ -0.050537109375, 0.05010986328125, 0.053314208984375, 0.021728515625, 0.01043701171875, 0.0173492431640625, 0.034271240234375, -0.028045654296875, -0.0192718505859375, 0.040252685546875, -0.031463623046875, 0.0310516357421875, -0.0196990966796875, 0.0050048828125, -0.05523681640625, 0....	LEGIARTI000006396636	Code général des collectivités territoriales	770	LEGITEXT000006070633	R2334-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.	LEGIARTI000006396636	LEGITEXT000006070633	R2334-17	LEGIARTI000006396636	La constatation des indus sur l'indemnité représentative de logement est faite par les services de l'Etat dans les conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres de l'éducation nationale et de l'intérieur et du ministre chargé du budget. Le trop-perçu est imputé sur l'indemnité représentative de logement restant à verser. Lorsque son montant est supérieur à celui de l'indemnité, l'apurement se poursuit le ou les mois suivants. Lorsque le trop-perçu ne peut être récupéré selon ces modalités, les actes de poursuite relatifs à son recouvrement s'effectuent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 2342-4 , sans l'autorisation de l'ordonnateur. Le recouvrement est assuré par l'agent comptable du Centre national de la fonction publique territoriale.	<p></p>La constatation des indus sur l'indemnité représentative de logement est faite par les services de l'Etat dans les conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres de l'éducation nationale et de l'intérieur et du ministre chargé du budget. <p></p><p></p>Le trop-perçu est imputé sur l'indemnité représentative de logement restant à verser. Lorsque son montant est supérieur à celui de l'indemnité, l'apurement se poursuit le ou les mois suivants. Lorsque le trop-perçu ne peut être récupéré selon ces modalités, les actes de poursuite relatifs à son recouvrement s'effectuent, par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396677&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2342-4 (V)">R. 2342-4</a>, sans l'autorisation de l'ordonnateur. Le recouvrement est assuré par l'agent comptable du Centre national de la fonction publique territoriale.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181471	LEGISCTA000006181471	Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.	214,745	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.			false	LEGIARTI000006396636	IG-20260122
Une convention passée entre le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et le ministre chargé du budget, d'une part, et le président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, d'autre part, définit en tant que de besoin les modalités d'application des articles R. 2334-14 à R. 2334-17, et notamment les modalités de recouvrement des paiements indus par l'agent comptable du Centre national de la fonction publique territoriale.	[ -0.05364990234375, 0.0042266845703125, 0.047027587890625, -0.00753021240234375, 0.00646209716796875, 0.03167724609375, 0.0528564453125, -0.019439697265625, -0.01788330078125, 0.0291595458984375, -0.0155487060546875, 0.036529541015625, -0.02264404296875, -0.0073394775390625, -0.0349731445...	LEGIARTI000006396637	Code général des collectivités territoriales	490	LEGITEXT000006070633	R2334-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.	LEGIARTI000006396637	LEGITEXT000006070633	R2334-18	LEGIARTI000006396637	Une convention passée entre le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et le ministre chargé du budget, d'une part, et le président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, d'autre part, définit en tant que de besoin les modalités d'application des articles R. 2334-14 à R. 2334-17, et notamment les modalités de recouvrement des paiements indus par l'agent comptable du Centre national de la fonction publique territoriale.	<p></p> Une convention passée entre le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et le ministre chargé du budget, d'une part, et le président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, d'autre part, définit en tant que de besoin les modalités d'application des articles R. 2334-14 à R. 2334-17, et notamment les modalités de recouvrement des paiements indus par l'agent comptable du Centre national de la fonction publique territoriale.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181471	LEGISCTA000006181471	Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.	257,694	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.			false	LEGIARTI000006396637	IG-20260122
Ne peuvent donner lieu à subvention les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements sont susceptibles de recevoir des subventions d'investissement de l'Etat non globalisables dans la dotation d'équipement des territoires ruraux. Les missions, programmes et actions correspondant aux investissements mentionnés au premier alinéa sont définis à l'annexe VII du présent code.	[ -0.033172607421875, 0.0206451416015625, 0.0189666748046875, 0.01221466064453125, 0.02740478515625, 0.033966064453125, 0.02392578125, -0.050048828125, -0.0119171142578125, 0.007396697998046875, 0.0034999847412109375, 0.0611572265625, -0.01181793212890625, 0.025115966796875, -0.02819824218...	LEGIARTI000023993548	Code général des collectivités territoriales	392	LEGITEXT000006070633	R2334-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux > Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000023993548	LEGITEXT000006070633	R2334-19	LEGIARTI000006396638	Ne peuvent donner lieu à subvention les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements sont susceptibles de recevoir des subventions d'investissement de l'Etat non globalisables dans la dotation d'équipement des territoires ruraux. Les missions, programmes et actions correspondant aux investissements mentionnés au premier alinéa sont définis à l'annexe VII du présent code.	<p>Ne peuvent donner lieu à subvention les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements sont susceptibles de recevoir des subventions d'investissement de l'Etat non globalisables dans la dotation d'équipement des territoires ruraux. </p><p>Les missions, programmes et actions correspondant aux investissements mentionnés au premier alinéa sont définis à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000019323242&dateTexte=&categorieLien=cid">l'annexe VII</a> du présent code.</p>			1305244800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006396639	true	LEGISCTA000006192695	LEGISCTA000006192695	Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux > Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux	Sous-section 1 : Dispositions générales (R).		false	LEGIARTI000023993548	IG-20260114
Pour le montant correspondant aux communes relevant de la première fraction des crédits de la dotation, visée au deuxième alinéa de l'article L. 2334-34, les autorisations de programme et les crédits de paiement sont répartis entre les départements à raison de : - 30 % en fonction de l'écart relatif entre le potentiel financier moyen par habitant des communes du département éligibles à la dotation globale d'équipement et le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes éligibles ; - 25 % en fonction de la population des communes éligibles ; - 25 % en fonction de la longueur de leur voirie classée dans le domaine public communal, cette longueur étant doublée en zone de montagne ; - 20 % en fonction du nombre de communes éligibles. Pour le montant correspondant aux communes relevant de la deuxième fraction des crédits de la dotation, visée au deuxième alinéa de l'article L. 2334-34, les autorisations de programme et les crédits de paiement sont répartis entre les départements en fonction de la population des communes éligibles.	[ -0.0694580078125, 0.00921630859375, 0.0218658447265625, 0.03216552734375, 0.00926971435546875, 0.04779052734375, 0.0308685302734375, 0.003536224365234375, -0.003482818603515625, 0.01511383056640625, -0.005840301513671875, 0.04693603515625, -0.002223968505859375, 0.00010007619857788086, -...	LEGIARTI000006396641	Code général des collectivités territoriales	1,061	LEGITEXT000006070633	R2334-20	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux > Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000006396641	LEGITEXT000006070633	R2334-20	LEGIARTI000006396640	Pour le montant correspondant aux communes relevant de la première fraction des crédits de la dotation, visée au deuxième alinéa de l'article L. 2334-34, les autorisations de programme et les crédits de paiement sont répartis entre les départements à raison de : - 30 % en fonction de l'écart relatif entre le potentiel financier moyen par habitant des communes du département éligibles à la dotation globale d'équipement et le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes éligibles ; - 25 % en fonction de la population des communes éligibles ; - 25 % en fonction de la longueur de leur voirie classée dans le domaine public communal, cette longueur étant doublée en zone de montagne ; - 20 % en fonction du nombre de communes éligibles. Pour le montant correspondant aux communes relevant de la deuxième fraction des crédits de la dotation, visée au deuxième alinéa de l'article L. 2334-34, les autorisations de programme et les crédits de paiement sont répartis entre les départements en fonction de la population des communes éligibles.	<p></p> Pour le montant correspondant aux communes relevant de la première fraction des crédits de la dotation, visée au deuxième alinéa de l'article L. 2334-34, les autorisations de programme et les crédits de paiement sont répartis entre les départements à raison de :<p></p><p></p> - 30 % en fonction de l'écart relatif entre le potentiel financier moyen par habitant des communes du département éligibles à la dotation globale d'équipement et le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes éligibles ;<p></p><p></p> - 25 % en fonction de la population des communes éligibles ;<p></p><p></p> - 25 % en fonction de la longueur de leur voirie classée dans le domaine public communal, cette longueur étant doublée en zone de montagne ;<p></p><p></p> - 20 % en fonction du nombre de communes éligibles.<p></p><p></p> Pour le montant correspondant aux communes relevant de la deuxième fraction des crédits de la dotation, visée au deuxième alinéa de l'article L. 2334-34, les autorisations de programme et les crédits de paiement sont répartis entre les départements en fonction de la population des communes éligibles.<p></p>			1112313600000	1305244800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396640	true	LEGISCTA000006192695	LEGISCTA000006192695	Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux > Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	171,796	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux	Sous-section 1 : Dispositions générales (R).		false	LEGIARTI000006396641	IG-20260122
Les données servant à la détermination des collectivités éligibles à la dotation globale d'équipement ainsi qu'à la répartition des crédits de cette dotation sont relatives à la dernière année précédant l'année de la répartition. La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.	[ -0.061187744140625, -0.0029315948486328125, 0.01102447509765625, 0.027587890625, 0.007457733154296875, 0.02008056640625, 0.007648468017578125, -0.0159454345703125, -0.01397705078125, 0.0182952880859375, -0.016326904296875, 0.049163818359375, -0.0018062591552734375, 0.006473541259765625, ...	LEGIARTI000006397200	Code général des collectivités territoriales	300	LEGITEXT000006070633	R2334-21	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux > Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000006397200	LEGITEXT000006070633	R2334-21	LEGIARTI000006397199	Les données servant à la détermination des collectivités éligibles à la dotation globale d'équipement ainsi qu'à la répartition des crédits de cette dotation sont relatives à la dernière année précédant l'année de la répartition. La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.	<p></p> Les données servant à la détermination des collectivités éligibles à la dotation globale d'équipement ainsi qu'à la répartition des crédits de cette dotation sont relatives à la dernière année précédant l'année de la répartition.<p></p><p></p> La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.<p></p>			1041033600000	1305244800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397199	true	LEGISCTA000006192695	LEGISCTA000006192695	Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux > Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	214,745	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux	Sous-section 1 : Dispositions générales (R).		false	LEGIARTI000006397200	IG-20260122
La demande de subvention est présentée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou signataire de la convention prévue au pénultième alinéa de l'article L. 2334-33 ou à la seconde phrase du premier alinéa du C de l'article L. 2334-42 quand il est fait application de ces dérogations. La liste des pièces à produire à l'appui de la demande pour l'application de l'article R. 2334-23 est déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.	[ -0.061248779296875, 0.038299560546875, 0.0220794677734375, 0.0280609130859375, 0.01079559326171875, 0.045867919921875, 0.044403076171875, -0.01335906982421875, -0.0200042724609375, 0.0246429443359375, -0.0294036865234375, 0.058563232421875, 0.006465911865234375, 0.005336761474609375, -0....	LEGIARTI000044166927	Code général des collectivités territoriales	582	LEGITEXT000006070633	R2334-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux > Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000044166927	LEGITEXT000006070633	R2334-22	LEGIARTI000006397201	La demande de subvention est présentée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou signataire de la convention prévue au pénultième alinéa de l'article L. 2334-33 ou à la seconde phrase du premier alinéa du C de l'article L. 2334-42 quand il est fait application de ces dérogations. La liste des pièces à produire à l'appui de la demande pour l'application de l'article R. 2334-23 est déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.	<p>La demande de subvention est présentée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou signataire de la convention prévue au pénultième alinéa de l'article L. 2334-33 ou à la seconde phrase du premier alinéa du C de l'article L. 2334-42 quand il est fait application de ces dérogations.</p><p>La liste des pièces à produire à l'appui de la demande pour l'application de l'article R. 2334-23 est déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.</p>			1633478400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397202	true	LEGISCTA000006192695	LEGISCTA000006192695	Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux > Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	257,694	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales	Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux	Sous-section 1 : Dispositions générales (R).		false	LEGIARTI000044166927	IG-20260122

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