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A la demande d'au moins un membre de la section de commune ou du conseil municipal, le préfet, constatant l'absence de commission syndicale et l'existence d'un litige dans lequel les intérêts de la section s'opposent à ceux de la commune, arrête la composition de la commission syndicale spéciale prévue à l'article L. 2411-8 . Cette composition fait l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. La commission syndicale spéciale est composée de trois membres tirés au sort parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, membres de la section, n'ayant pas d'intérêt à agir en leur nom propre. Il peut être procédé à un ou plusieurs nouveaux tirages au sort en cas de refus exprimé par tout ou partie des électeurs initialement désignés. Le préfet convoque la séance d'installation de la commission syndicale spéciale, au cours de laquelle un président est élu parmi ses membres. La commission, qui peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente, prend ses décisions à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas d'égalité des voix. La commission syndicale spéciale peut élire un vice-président habilité à remplacer le président absent ou empêché dans l'ensemble de ses fonctions.	[ -0.027557373046875, 0.031982421875, 0.03826904296875, 0.023345947265625, 0.0208282470703125, 0.0131988525390625, 0.034912109375, -0.0232391357421875, -0.0283966064453125, 0.02923583984375, -0.031768798828125, 0.0706787109375, 0.00688934326171875, -0.039764404296875, -0.04376220703125, ...	LEGIARTI000029756201	Code général des collectivités territoriales	1,331	LEGITEXT000006070633	R2411-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	LEGIARTI000029756201	LEGITEXT000006070633	R2411-11	LEGIARTI000029756147	A la demande d'au moins un membre de la section de commune ou du conseil municipal, le préfet, constatant l'absence de commission syndicale et l'existence d'un litige dans lequel les intérêts de la section s'opposent à ceux de la commune, arrête la composition de la commission syndicale spéciale prévue à l'article L. 2411-8 . Cette composition fait l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. La commission syndicale spéciale est composée de trois membres tirés au sort parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, membres de la section, n'ayant pas d'intérêt à agir en leur nom propre. Il peut être procédé à un ou plusieurs nouveaux tirages au sort en cas de refus exprimé par tout ou partie des électeurs initialement désignés. Le préfet convoque la séance d'installation de la commission syndicale spéciale, au cours de laquelle un président est élu parmi ses membres. La commission, qui peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente, prend ses décisions à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas d'égalité des voix. La commission syndicale spéciale peut élire un vice-président habilité à remplacer le président absent ou empêché dans l'ensemble de ses fonctions.	<p>A la demande d'au moins un membre de la section de commune ou du conseil municipal, le préfet, constatant l'absence de commission syndicale et l'existence d'un litige dans lequel les intérêts de la section s'opposent à ceux de la commune, arrête la composition de la commission syndicale spéciale prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390968&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2411-8</a>. Cette composition fait l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.</p><p>La commission syndicale spéciale est composée de trois membres tirés au sort parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, membres de la section, n'ayant pas d'intérêt à agir en leur nom propre. Il peut être procédé à un ou plusieurs nouveaux tirages au sort en cas de refus exprimé par tout ou partie des électeurs initialement désignés.</p><p>Le préfet convoque la séance d'installation de la commission syndicale spéciale, au cours de laquelle un président est élu parmi ses membres. La commission, qui peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente, prend ses décisions à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas d'égalité des voix.</p><p>La commission syndicale spéciale peut élire un vice-président habilité à remplacer le président absent ou empêché dans l'ensemble de ses fonctions.</p>			1416009600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164986	LEGISCTA000006164986	CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	1,073,956,568	Partie réglementaire	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE			false	LEGIARTI000029756201	IG-20260122
La commission syndicale spéciale autorise le président à exercer l'action initiale, les voies de recours, et à signer toute demande de désistement ou transaction destinée à mettre un terme à l'action en justice. Le président est habilité à représenter la section dans l'action en justice concernée et, à ce titre, à prendre au nom de la section et sans autorisation spéciale de la commission tous les autres actes utiles à l'instance.	[ -0.0341796875, 0.0303955078125, 0.03851318359375, 0.0146331787109375, 0.018402099609375, 0.0256805419921875, 0.033233642578125, -0.0188751220703125, -0.041351318359375, 0.0300140380859375, -0.0215301513671875, 0.057403564453125, -0.0036106109619140625, -0.043609619140625, -0.036437988281...	LEGIARTI000029756244	Code général des collectivités territoriales	434	LEGITEXT000006070633	R2411-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	LEGIARTI000029756244	LEGITEXT000006070633	R2411-12	LEGIARTI000029756236	La commission syndicale spéciale autorise le président à exercer l'action initiale, les voies de recours, et à signer toute demande de désistement ou transaction destinée à mettre un terme à l'action en justice. Le président est habilité à représenter la section dans l'action en justice concernée et, à ce titre, à prendre au nom de la section et sans autorisation spéciale de la commission tous les autres actes utiles à l'instance.	<p>La commission syndicale spéciale autorise le président à exercer l'action initiale, les voies de recours, et à signer toute demande de désistement ou transaction destinée à mettre un terme à l'action en justice.</p><p>Le président est habilité à représenter la section dans l'action en justice concernée et, à ce titre, à prendre au nom de la section et sans autorisation spéciale de la commission tous les autres actes utiles à l'instance.</p>			1416009600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164986	LEGISCTA000006164986	CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	1,610,720,107	Partie réglementaire	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE			false	LEGIARTI000029756244	IG-20260122
Les frais de procédure sont, le cas échéant, mis à la charge de la section. A défaut de tout autre lieu de réunion, la commission syndicale spéciale se réunit en tant que de besoin à la mairie de la commune de rattachement de la section.	[ -0.049835205078125, 0.052764892578125, 0.046905517578125, 0.026702880859375, 0.018157958984375, 0.00862884521484375, 0.036468505859375, -0.014007568359375, -0.02801513671875, 0.005863189697265625, -0.019134521484375, 0.0550537109375, 0.0104217529296875, -0.034698486328125, -0.02215576171...	LEGIARTI000029756253	Code général des collectivités territoriales	237	LEGITEXT000006070633	R2411-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	LEGIARTI000029756253	LEGITEXT000006070633	R2411-13	LEGIARTI000029756246	Les frais de procédure sont, le cas échéant, mis à la charge de la section. A défaut de tout autre lieu de réunion, la commission syndicale spéciale se réunit en tant que de besoin à la mairie de la commune de rattachement de la section.	<p>Les frais de procédure sont, le cas échéant, mis à la charge de la section.</p><p>A défaut de tout autre lieu de réunion, la commission syndicale spéciale se réunit en tant que de besoin à la mairie de la commune de rattachement de la section.</p>			1416009600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164986	LEGISCTA000006164986	CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	1,879,101,877	Partie réglementaire	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales.	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE			false	LEGIARTI000029756253	IG-20260114
Les affichages prévus par l'article L. 2421-4 sont effectués à la porte de la mairie, ainsi qu'en tous lieux utiles. La notification prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 2421-4 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai d'un mois à compter de l'affichage à la porte de la mairie.	[ -0.055755615234375, 0.044891357421875, 0.021484375, 0.020111083984375, 0.0438232421875, 0.03509521484375, 0.033203125, -0.03680419921875, -0.0162811279296875, 0.0154266357421875, -0.051483154296875, 0.026702880859375, 0.014678955078125, 0.007076263427734375, -0.036590576171875, 0.04107...	LEGIARTI000006396701	Code général des collectivités territoriales	325	LEGITEXT000006070633	R2421-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF > CHAPITRE UNIQUE.	LEGIARTI000006396701	LEGITEXT000006070633	R2421-1	LEGIARTI000006396701	Les affichages prévus par l'article L. 2421-4 sont effectués à la porte de la mairie, ainsi qu'en tous lieux utiles. La notification prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 2421-4 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai d'un mois à compter de l'affichage à la porte de la mairie.	<p></p>Les affichages prévus par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390999&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2421-4 (V)">L. 2421-4</a> sont effectués à la porte de la mairie, ainsi qu'en tous lieux utiles. <p></p><p></p>La notification prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 2421-4 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai d'un mois à compter de l'affichage à la porte de la mairie.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164985	LEGISCTA000006164985	CHAPITRE UNIQUE.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF > CHAPITRE UNIQUE.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF	CHAPITRE UNIQUE.				false	LEGIARTI000006396701	IG-20260114
Les notifications et mises en demeure prévues par les articles L. 2421-6, L. 2421-7 et L. 2421-9 sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque la mise en demeure n'est pas parvenue à son destinataire, elle est réitérée par acte extra-judiciaire.	[ -0.02984619140625, 0.038909912109375, 0.00612640380859375, 0.0037555694580078125, 0.044769287109375, 0.0411376953125, 0.049407958984375, -0.03912353515625, -0.00927734375, -0.012298583984375, -0.032867431640625, 0.026214599609375, 0.00811767578125, 0.0064544677734375, -0.039337158203125,...	LEGIARTI000006396702	Code général des collectivités territoriales	280	LEGITEXT000006070633	R2421-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF > CHAPITRE UNIQUE.	LEGIARTI000006396702	LEGITEXT000006070633	R2421-2	LEGIARTI000006396702	Les notifications et mises en demeure prévues par les articles L. 2421-6, L. 2421-7 et L. 2421-9 sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque la mise en demeure n'est pas parvenue à son destinataire, elle est réitérée par acte extra-judiciaire.	<p></p>Les notifications et mises en demeure prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391001&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2421-6 (V)">L. 2421-6, L. 2421-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391005&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2421-9 (V)">L. 2421-9</a> sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. <p></p><p></p>Lorsque la mise en demeure n'est pas parvenue à son destinataire, elle est réitérée par acte extra-judiciaire.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164985	LEGISCTA000006164985	CHAPITRE UNIQUE.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF > CHAPITRE UNIQUE.	85,898	Partie réglementaire	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF	CHAPITRE UNIQUE.				false	LEGIARTI000006396702	IG-20260114
Les communes de Paris, Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent titre et des autres dispositions réglementaires qui leur sont propres.	[ -0.036529541015625, 0.031585693359375, 0.0491943359375, 0.031005859375, 0.02532958984375, 0.042816162109375, 0.03131103515625, -0.029266357421875, -0.01812744140625, 0.0234375, -0.0166015625, 0.057647705078125, 0.0006642341613769531, 0.0013189315795898438, -0.043670654296875, -0.000709...	LEGIARTI000006396714	Code général des collectivités territoriales	203	LEGITEXT000006070633	R2511-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes.	LEGIARTI000006396714	LEGITEXT000006070633	R2511-1	LEGIARTI000006396714	Les communes de Paris, Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent titre et des autres dispositions réglementaires qui leur sont propres.	<p></p> Les communes de Paris, Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent titre et des autres dispositions réglementaires qui leur sont propres.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164987	LEGISCTA000006164987	CHAPITRE Ier : Dispositions communes.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes.				false	LEGIARTI000006396714	IG-20260114
Dans les conseils d'arrondissement de Paris, les conseillers de Paris prennent rang avant les conseillers d'arrondissement. Dans les conseils d'arrondissement de Marseille et de Lyon, les conseillers municipaux prennent rang avant les conseillers d'arrondissement. Les conseillers de Paris et les conseillers municipaux prennent rang dans l'ordre du tableau tel qu'il est déterminé, pour le conseil de Paris et les conseils municipaux, par l'article R. 2121-4. Les conseillers d'arrondissement prennent rang dans l'ordre du tableau. L'ordre du tableau des conseillers d'arrondissement est déterminé suivant les règles prévues pour les conseils municipaux par l'article R. 2121-4. Un exemplaire du tableau des membres du conseil d'arrondissement, comprenant, dans une première partie, les conseillers de Paris ou les conseillers municipaux et, dans une seconde partie, les conseillers d'arrondissement, est déposé à la mairie de la commune, à la mairie d'arrondissement ou du groupe d'arrondissements et à la préfecture. Chacun a le droit d'en prendre communication ou copie.	[ -0.0233917236328125, 0.011383056640625, 0.01788330078125, 0.0100860595703125, 0.03533935546875, 0.033905029296875, 0.026611328125, -0.0144500732421875, -0.0031452178955078125, -0.006366729736328125, -0.02423095703125, 0.06488037109375, -0.006366729736328125, -0.0029754638671875, -0.04971...	LEGIARTI000006396715	Code général des collectivités territoriales	1,074	LEGITEXT000006070633	R2511-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes. > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement > Paragraphe 1 : Composition (R).	LEGIARTI000006396715	LEGITEXT000006070633	R2511-2	LEGIARTI000006396715	Dans les conseils d'arrondissement de Paris, les conseillers de Paris prennent rang avant les conseillers d'arrondissement. Dans les conseils d'arrondissement de Marseille et de Lyon, les conseillers municipaux prennent rang avant les conseillers d'arrondissement. Les conseillers de Paris et les conseillers municipaux prennent rang dans l'ordre du tableau tel qu'il est déterminé, pour le conseil de Paris et les conseils municipaux, par l'article R. 2121-4. Les conseillers d'arrondissement prennent rang dans l'ordre du tableau. L'ordre du tableau des conseillers d'arrondissement est déterminé suivant les règles prévues pour les conseils municipaux par l'article R. 2121-4. Un exemplaire du tableau des membres du conseil d'arrondissement, comprenant, dans une première partie, les conseillers de Paris ou les conseillers municipaux et, dans une seconde partie, les conseillers d'arrondissement, est déposé à la mairie de la commune, à la mairie d'arrondissement ou du groupe d'arrondissements et à la préfecture. Chacun a le droit d'en prendre communication ou copie.	<p></p> Dans les conseils d'arrondissement de Paris, les conseillers de Paris prennent rang avant les conseillers d'arrondissement. Dans les conseils d'arrondissement de Marseille et de Lyon, les conseillers municipaux prennent rang avant les conseillers d'arrondissement.<p></p><p></p> Les conseillers de Paris et les conseillers municipaux prennent rang dans l'ordre du tableau tel qu'il est déterminé, pour le conseil de Paris et les conseils municipaux, par l'article R. 2121-4.<p></p><p></p> Les conseillers d'arrondissement prennent rang dans l'ordre du tableau. L'ordre du tableau des conseillers d'arrondissement est déterminé suivant les règles prévues pour les conseils municipaux par l'article R. 2121-4.<p></p><p></p> Un exemplaire du tableau des membres du conseil d'arrondissement, comprenant, dans une première partie, les conseillers de Paris ou les conseillers municipaux et, dans une seconde partie, les conseillers d'arrondissement, est déposé à la mairie de la commune, à la mairie d'arrondissement ou du groupe d'arrondissements et à la préfecture. Chacun a le droit d'en prendre communication ou copie.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197741	LEGISCTA000006197741	Paragraphe 1 : Composition (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes. > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement > Paragraphe 1 : Composition (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes.	Section 1 : Organisation	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	Paragraphe 1 : Composition (R).	false	LEGIARTI000006396715	IG-20260122
Pour l'application de l'article L. 2511-15 , le conseil d'arrondissement rend son avis dans les conditions prévues à l' article R. 134-1 du code de l'urbanisme .	[ -0.047637939453125, 0.0212860107421875, 0.0179901123046875, 0.025848388671875, 0.0537109375, 0.0250091552734375, 0.0260162353515625, -0.0206146240234375, -0.017486572265625, 0.0015201568603515625, -0.0209503173828125, 0.055755615234375, 0.01520538330078125, -0.0209503173828125, -0.067565...	LEGIARTI000031765753	Code général des collectivités territoriales	161	LEGITEXT000006070633	R2511-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes. > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement > Paragraphe 2 : Attributions (R).	LEGIARTI000031765753	LEGITEXT000006070633	R2511-3	LEGIARTI000006396716	Pour l'application de l'article L. 2511-15 , le conseil d'arrondissement rend son avis dans les conditions prévues à l' article R. 134-1 du code de l'urbanisme .	<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391037&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2511-15 (V)">L. 2511-15</a>, le conseil d'arrondissement rend son avis dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719879&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 134-1 du code de l'urbanisme</a>.</p><p></p><p></p>			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396716	true	LEGISCTA000006197742	LEGISCTA000006197742	Paragraphe 2 : Attributions (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes. > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement > Paragraphe 2 : Attributions (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes.	Section 1 : Organisation	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	Paragraphe 2 : Attributions (R).	false	LEGIARTI000031765753	IG-20260122
Pour l'application de l'article L. 2511-20 , les dispositions des articles R. 2511-5 à R. 2511-16 s'appliquent aux logements suivants : 1° Les logements dont la commune est propriétaire ou usufruitière ; 2° L'ensemble des logements, quel qu'en soit le propriétaire, pour lesquels la commune, en vertu de la réglementation en vigueur ou de conventions, dispose d'un droit d'attribution ou de proposition d'attribution. Les dispositions de l'article R. 2511-16 ne sont toutefois pas applicables aux logements dont l'affectation est liée à une nécessité absolue de service ou à une utilité de service, notamment pour le fonctionnement des établissements scolaires, ainsi qu'au logement des personnels enseignants.	[ -0.027587890625, 0.0421142578125, 0.023590087890625, 0.0283050537109375, 0.038238525390625, 0.0295257568359375, 0.0122833251953125, -0.0180206298828125, -0.01088714599609375, 0.0228729248046875, -0.0189971923828125, 0.03436279296875, -0.0182647705078125, 0.0081024169921875, -0.0575866699...	LEGIARTI000006396717	Code général des collectivités territoriales	710	LEGITEXT000006070633	R2511-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes. > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement > Paragraphe 2 : Attributions (R).	LEGIARTI000006396717	LEGITEXT000006070633	R2511-4	LEGIARTI000006396717	Pour l'application de l'article L. 2511-20 , les dispositions des articles R. 2511-5 à R. 2511-16 s'appliquent aux logements suivants : 1° Les logements dont la commune est propriétaire ou usufruitière ; 2° L'ensemble des logements, quel qu'en soit le propriétaire, pour lesquels la commune, en vertu de la réglementation en vigueur ou de conventions, dispose d'un droit d'attribution ou de proposition d'attribution. Les dispositions de l'article R. 2511-16 ne sont toutefois pas applicables aux logements dont l'affectation est liée à une nécessité absolue de service ou à une utilité de service, notamment pour le fonctionnement des établissements scolaires, ainsi qu'au logement des personnels enseignants.	<p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391047&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2511-20 (V)">L. 2511-20</a>, les dispositions des articles R. 2511-5 à R. 2511-16 s'appliquent aux logements suivants : <p></p><p></p>1° Les logements dont la commune est propriétaire ou usufruitière ; <p></p><p></p>2° L'ensemble des logements, quel qu'en soit le propriétaire, pour lesquels la commune, en vertu de la réglementation en vigueur ou de conventions, dispose d'un droit d'attribution ou de proposition d'attribution. <p></p><p></p>Les dispositions de l'article R. 2511-16 ne sont toutefois pas applicables aux logements dont l'affectation est liée à une nécessité absolue de service ou à une utilité de service, notamment pour le fonctionnement des établissements scolaires, ainsi qu'au logement des personnels enseignants.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197742	LEGISCTA000006197742	Paragraphe 2 : Attributions (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes. > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement > Paragraphe 2 : Attributions (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes.	Section 1 : Organisation	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	Paragraphe 2 : Attributions (R).	false	LEGIARTI000006396717	IG-20260114
Des délibérations concordantes du conseil municipal et de l'ensemble des conseils d'arrondissement fixent, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les modalités et les critères selon lesquels le maire de la commune et le maire d'arrondissement exercent leur droit d'attribution ou de proposition d'attribution.	[ -0.053558349609375, 0.0302581787109375, 0.037261962890625, 0.0265655517578125, 0.022003173828125, 0.0227508544921875, 0.0229644775390625, -0.016937255859375, -0.017669677734375, 0.0168304443359375, -0.02581787109375, 0.061370849609375, -0.024658203125, -0.005184173583984375, -0.032165527...	LEGIARTI000006396718	Code général des collectivités territoriales	317	LEGITEXT000006070633	R2511-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes. > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement > Paragraphe 2 : Attributions (R).	LEGIARTI000006396718	LEGITEXT000006070633	R2511-5	LEGIARTI000006396718	Des délibérations concordantes du conseil municipal et de l'ensemble des conseils d'arrondissement fixent, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les modalités et les critères selon lesquels le maire de la commune et le maire d'arrondissement exercent leur droit d'attribution ou de proposition d'attribution.	<p></p> Des délibérations concordantes du conseil municipal et de l'ensemble des conseils d'arrondissement fixent, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les modalités et les critères selon lesquels le maire de la commune et le maire d'arrondissement exercent leur droit d'attribution ou de proposition d'attribution.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197742	LEGISCTA000006197742	Paragraphe 2 : Attributions (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes. > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement > Paragraphe 2 : Attributions (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes.	Section 1 : Organisation	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	Paragraphe 2 : Attributions (R).	false	LEGIARTI000006396718	IG-20260114
A défaut d'accord entre le conseil municipal et l'ensemble des conseils d'arrondissement, il est fait application des articles R. 2511-7 à R. 2511-13.	[ -0.05218505859375, 0.01380157470703125, 0.0130462646484375, 0.022308349609375, 0.03668212890625, 0.061279296875, 0.02496337890625, -0.0125732421875, -0.0272369384765625, -0.0030956268310546875, -0.01522064208984375, 0.06011962890625, -0.0102081298828125, -0.0015125274658203125, -0.028182...	LEGIARTI000006396719	Code général des collectivités territoriales	150	LEGITEXT000006070633	R2511-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes. > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement > Paragraphe 2 : Attributions (R).	LEGIARTI000006396719	LEGITEXT000006070633	R2511-6	LEGIARTI000006396719	A défaut d'accord entre le conseil municipal et l'ensemble des conseils d'arrondissement, il est fait application des articles R. 2511-7 à R. 2511-13.	<p></p> A défaut d'accord entre le conseil municipal et l'ensemble des conseils d'arrondissement, il est fait application des articles R. 2511-7 à R. 2511-13.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197742	LEGISCTA000006197742	Paragraphe 2 : Attributions (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes. > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement > Paragraphe 2 : Attributions (R).	171,796	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes.	Section 1 : Organisation	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	Paragraphe 2 : Attributions (R).	false	LEGIARTI000006396719	IG-20260122
Les critères généraux d'attribution ou de proposition d'attribution des logements sont fixés par délibération du conseil municipal après avis des conseils d'arrondissement, dans le cadre de la réglementation en vigueur et en tenant compte des actions prioritaires en faveur des personnes mal logées ou défavorisées, définies notamment dans les programmes locaux de l'habitat.	[ -0.064697265625, 0.04547119140625, 0.039703369140625, 0.032562255859375, 0.0283966064453125, 0.00269317626953125, 0.027801513671875, -0.0150909423828125, -0.012908935546875, 0.01409912109375, -0.021942138671875, 0.03436279296875, -0.0276031494140625, 0.0185699462890625, -0.05203247070312...	LEGIARTI000006396721	Code général des collectivités territoriales	375	LEGITEXT000006070633	R2511-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes. > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement > Paragraphe 2 : Attributions (R).	LEGIARTI000006396721	LEGITEXT000006070633	R2511-7	LEGIARTI000006396721	Les critères généraux d'attribution ou de proposition d'attribution des logements sont fixés par délibération du conseil municipal après avis des conseils d'arrondissement, dans le cadre de la réglementation en vigueur et en tenant compte des actions prioritaires en faveur des personnes mal logées ou défavorisées, définies notamment dans les programmes locaux de l'habitat.	<p></p> Les critères généraux d'attribution ou de proposition d'attribution des logements sont fixés par délibération du conseil municipal après avis des conseils d'arrondissement, dans le cadre de la réglementation en vigueur et en tenant compte des actions prioritaires en faveur des personnes mal logées ou défavorisées, définies notamment dans les programmes locaux de l'habitat.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197742	LEGISCTA000006197742	Paragraphe 2 : Attributions (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes. > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement > Paragraphe 2 : Attributions (R).	214,745	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes.	Section 1 : Organisation	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	Paragraphe 2 : Attributions (R).	false	LEGIARTI000006396721	IG-20260122
En ce qui concerne les logements neufs, les organismes constructeurs ou gestionnaires de logements situés dans un arrondissement ou un groupe d'arrondissements adressent au maire de la commune, qui en informe les maires de tous les arrondissements, la liste des logements réservés par convention à la commune, dès que cette liste est arrêtée. Le maire de la commune et le maire d'arrondissement conviennent, pour chaque programme de logements, d'un partage numérique par moitié des logements situés dans l'arrondissement ou dans le groupe d'arrondissements, en tenant compte du type et des caractéristiques de ces logements. A défaut d'accord, les logements réservés à la commune dans le programme sont choisis à tour de rôle par le maire de la commune et par le maire d'arrondissement.	[ -0.039703369140625, 0.04107666015625, 0.0267791748046875, -0.0017671585083007812, 0.0161590576171875, 0.028045654296875, 0.042938232421875, -0.0186920166015625, -0.007904052734375, 0.01015472412109375, -0.034393310546875, 0.03460693359375, -0.0092315673828125, 0.01523590087890625, -0.045...	LEGIARTI000006396722	Code général des collectivités territoriales	786	LEGITEXT000006070633	R2511-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes. > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement > Paragraphe 2 : Attributions (R).	LEGIARTI000006396722	LEGITEXT000006070633	R2511-8	LEGIARTI000006396722	En ce qui concerne les logements neufs, les organismes constructeurs ou gestionnaires de logements situés dans un arrondissement ou un groupe d'arrondissements adressent au maire de la commune, qui en informe les maires de tous les arrondissements, la liste des logements réservés par convention à la commune, dès que cette liste est arrêtée. Le maire de la commune et le maire d'arrondissement conviennent, pour chaque programme de logements, d'un partage numérique par moitié des logements situés dans l'arrondissement ou dans le groupe d'arrondissements, en tenant compte du type et des caractéristiques de ces logements. A défaut d'accord, les logements réservés à la commune dans le programme sont choisis à tour de rôle par le maire de la commune et par le maire d'arrondissement.	<p></p> En ce qui concerne les logements neufs, les organismes constructeurs ou gestionnaires de logements situés dans un arrondissement ou un groupe d'arrondissements adressent au maire de la commune, qui en informe les maires de tous les arrondissements, la liste des logements réservés par convention à la commune, dès que cette liste est arrêtée.<p></p><p></p> Le maire de la commune et le maire d'arrondissement conviennent, pour chaque programme de logements, d'un partage numérique par moitié des logements situés dans l'arrondissement ou dans le groupe d'arrondissements, en tenant compte du type et des caractéristiques de ces logements. A défaut d'accord, les logements réservés à la commune dans le programme sont choisis à tour de rôle par le maire de la commune et par le maire d'arrondissement.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197742	LEGISCTA000006197742	Paragraphe 2 : Attributions (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes. > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement > Paragraphe 2 : Attributions (R).	257,694	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes.	Section 1 : Organisation	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	Paragraphe 2 : Attributions (R).	false	LEGIARTI000006396722	IG-20260114
En ce qui concerne les logements autres que ceux visés à l'article R. 2511-8 dont la gestion ne relève pas directement de la commune, les organismes gestionnaires de logements situés dans un arrondissement ou un groupe d'arrondissements sont tenus de déclarer dès qu'ils en ont connaissance au maire de la commune, qui en informe tous les maires d'arrondissement, les logements vacants. La décision d'attribution ou de proposition d'attribution des logements déclarés par chaque organisme est prise à tour de rôle par le maire de la commune et par le maire d'arrondissement, sauf accord sur d'autres modalités.	[ -0.04241943359375, 0.04986572265625, 0.027313232421875, 0.0221099853515625, 0.034515380859375, 0.0151214599609375, 0.0343017578125, -0.033172607421875, -0.0183868408203125, 0.00942230224609375, -0.03204345703125, 0.041290283203125, -0.033843994140625, 0.0014667510986328125, -0.0523681640...	LEGIARTI000006396723	Code général des collectivités territoriales	610	LEGITEXT000006070633	R2511-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes. > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement > Paragraphe 2 : Attributions (R).	LEGIARTI000006396723	LEGITEXT000006070633	R2511-9	LEGIARTI000006396723	En ce qui concerne les logements autres que ceux visés à l'article R. 2511-8 dont la gestion ne relève pas directement de la commune, les organismes gestionnaires de logements situés dans un arrondissement ou un groupe d'arrondissements sont tenus de déclarer dès qu'ils en ont connaissance au maire de la commune, qui en informe tous les maires d'arrondissement, les logements vacants. La décision d'attribution ou de proposition d'attribution des logements déclarés par chaque organisme est prise à tour de rôle par le maire de la commune et par le maire d'arrondissement, sauf accord sur d'autres modalités.	<p></p> En ce qui concerne les logements autres que ceux visés à l'article R. 2511-8 dont la gestion ne relève pas directement de la commune, les organismes gestionnaires de logements situés dans un arrondissement ou un groupe d'arrondissements sont tenus de déclarer dès qu'ils en ont connaissance au maire de la commune, qui en informe tous les maires d'arrondissement, les logements vacants.<p></p><p></p> La décision d'attribution ou de proposition d'attribution des logements déclarés par chaque organisme est prise à tour de rôle par le maire de la commune et par le maire d'arrondissement, sauf accord sur d'autres modalités.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197742	LEGISCTA000006197742	Paragraphe 2 : Attributions (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes. > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement > Paragraphe 2 : Attributions (R).	300,643	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes.	Section 1 : Organisation	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	Paragraphe 2 : Attributions (R).	false	LEGIARTI000006396723	IG-20260122
Lorsqu'un programme de logements neufs ou un ensemble immobilier est situé dans le ressort territorial de plusieurs conseils d'arrondissement, la répartition des logements entre les arrondissements ou groupes d'arrondissements est faite par le maire de la commune après avis des maires d'arrondissement. Les dispositions prévues aux articles R. 2511-8 et R. 2511-9 s'appliquent ensuite pour chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements.	[ -0.0318603515625, 0.037078857421875, 0.037078857421875, 0.0038280487060546875, 0.02874755859375, 0.02093505859375, 0.02093505859375, -0.0162506103515625, 0.00838470458984375, 0.0068206787109375, -0.0193634033203125, 0.0460205078125, -0.0195770263671875, -0.0009241104125976562, -0.0397949...	LEGIARTI000006396724	Code général des collectivités territoriales	441	LEGITEXT000006070633	R2511-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes. > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement > Paragraphe 2 : Attributions (R).	LEGIARTI000006396724	LEGITEXT000006070633	R2511-10	LEGIARTI000006396724	Lorsqu'un programme de logements neufs ou un ensemble immobilier est situé dans le ressort territorial de plusieurs conseils d'arrondissement, la répartition des logements entre les arrondissements ou groupes d'arrondissements est faite par le maire de la commune après avis des maires d'arrondissement. Les dispositions prévues aux articles R. 2511-8 et R. 2511-9 s'appliquent ensuite pour chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements.	<p></p> Lorsqu'un programme de logements neufs ou un ensemble immobilier est situé dans le ressort territorial de plusieurs conseils d'arrondissement, la répartition des logements entre les arrondissements ou groupes d'arrondissements est faite par le maire de la commune après avis des maires d'arrondissement.<p></p><p></p> Les dispositions prévues aux articles R. 2511-8 et R. 2511-9 s'appliquent ensuite pour chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197742	LEGISCTA000006197742	Paragraphe 2 : Attributions (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes. > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement > Paragraphe 2 : Attributions (R).	343,592	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes.	Section 1 : Organisation	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	Paragraphe 2 : Attributions (R).	false	LEGIARTI000006396724	IG-20260114
Les organismes constructeurs ou gestionnaires de logements situés en dehors du territoire communal fournissent à la commission municipale prévue par l'article L. 2511-20 les renseignements indiqués aux articles R. 2511-8 et R. 2511-9, dans les mêmes conditions.	[ -0.032623291015625, 0.033050537109375, 0.0406494140625, 0.029052734375, 0.031158447265625, 0.0435791015625, 0.02294921875, -0.02337646484375, -0.005237579345703125, -0.0038700103759765625, -0.01727294921875, 0.02716064453125, -0.0134735107421875, 0.00589752197265625, -0.06402587890625, ...	LEGIARTI000006396725	Code général des collectivités territoriales	261	LEGITEXT000006070633	R2511-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes. > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement > Paragraphe 2 : Attributions (R).	LEGIARTI000006396725	LEGITEXT000006070633	R2511-11	LEGIARTI000006396725	Les organismes constructeurs ou gestionnaires de logements situés en dehors du territoire communal fournissent à la commission municipale prévue par l'article L. 2511-20 les renseignements indiqués aux articles R. 2511-8 et R. 2511-9, dans les mêmes conditions.	<p></p>Les organismes constructeurs ou gestionnaires de logements situés en dehors du territoire communal fournissent à la commission municipale prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391047&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2511-20 (V)">L. 2511-20</a> les renseignements indiqués aux articles R. 2511-8 et R. 2511-9, dans les mêmes conditions.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197742	LEGISCTA000006197742	Paragraphe 2 : Attributions (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes. > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement > Paragraphe 2 : Attributions (R).	386,541	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes.	Section 1 : Organisation	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	Paragraphe 2 : Attributions (R).	false	LEGIARTI000006396725	IG-20260122
Pour les logements dont la commune est propriétaire, le maire de la commune fournit aux maires d'arrondissement ou à la commission municipale les informations mentionnées aux articles R. 2511-8, R. 2511-9 et R. 2511-11. Les attributions ou les propositions d'attribution de ces logements sont faites dans les conditions prévues aux articles R. 2511-8 à R. 2511-11.	[ -0.050140380859375, 0.048614501953125, 0.032470703125, 0.0294342041015625, 0.0234375, 0.01280975341796875, 0.0174407958984375, -0.00833892822265625, -0.01128387451171875, 0.007358551025390625, -0.033782958984375, 0.037506103515625, -0.0184173583984375, 0.007358551025390625, -0.0584411621...	LEGIARTI000006396726	Code général des collectivités territoriales	364	LEGITEXT000006070633	R2511-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes. > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement > Paragraphe 2 : Attributions (R).	LEGIARTI000006396726	LEGITEXT000006070633	R2511-12	LEGIARTI000006396726	Pour les logements dont la commune est propriétaire, le maire de la commune fournit aux maires d'arrondissement ou à la commission municipale les informations mentionnées aux articles R. 2511-8, R. 2511-9 et R. 2511-11. Les attributions ou les propositions d'attribution de ces logements sont faites dans les conditions prévues aux articles R. 2511-8 à R. 2511-11.	<p></p> Pour les logements dont la commune est propriétaire, le maire de la commune fournit aux maires d'arrondissement ou à la commission municipale les informations mentionnées aux articles R. 2511-8, R. 2511-9 et R. 2511-11. Les attributions ou les propositions d'attribution de ces logements sont faites dans les conditions prévues aux articles R. 2511-8 à R. 2511-11.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197742	LEGISCTA000006197742	Paragraphe 2 : Attributions (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes. > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement > Paragraphe 2 : Attributions (R).	429,490	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes.	Section 1 : Organisation	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	Paragraphe 2 : Attributions (R).	false	LEGIARTI000006396726	IG-20260114
Les demandes de logements sont déposées, en double exemplaire contre récépissé, dans une mairie d'arrondissement ou à la mairie de la commune. Dans le mois suivant le dépôt de la demande, le maire d'arrondissement transmet au maire de la commune l'un des exemplaires de la demande. Le maire de la commune adresse périodiquement à tous les maires d'arrondissement ainsi qu'à la commission municipale la liste des demandes de logement, mise à jour, après élimination des doubles comptes et des demandes satisfaites depuis l'établissement de la ou des listes précédentes. Les logements sont attribués ou proposés par le maire de la commune, les maires d'arrondissement ou la commission municipale aux candidats figurant sur la ou les listes visées ci-dessus, en fonction des programmes mis en service et des logements vacants et, le cas échéant, suivant les conditions définies en application de l'article R. 2511-7.	[ -0.0404052734375, 0.05029296875, 0.030731201171875, 0.006580352783203125, 0.01471710205078125, 0.01284027099609375, 0.03802490234375, -0.012298583984375, -0.01026153564453125, 0.00913238525390625, -0.041900634765625, 0.035675048828125, 0.0025653839111328125, 0.0169830322265625, -0.047271...	LEGIARTI000006396727	Code général des collectivités territoriales	913	LEGITEXT000006070633	R2511-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes. > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement > Paragraphe 2 : Attributions (R).	LEGIARTI000006396727	LEGITEXT000006070633	R2511-13	LEGIARTI000006396727	Les demandes de logements sont déposées, en double exemplaire contre récépissé, dans une mairie d'arrondissement ou à la mairie de la commune. Dans le mois suivant le dépôt de la demande, le maire d'arrondissement transmet au maire de la commune l'un des exemplaires de la demande. Le maire de la commune adresse périodiquement à tous les maires d'arrondissement ainsi qu'à la commission municipale la liste des demandes de logement, mise à jour, après élimination des doubles comptes et des demandes satisfaites depuis l'établissement de la ou des listes précédentes. Les logements sont attribués ou proposés par le maire de la commune, les maires d'arrondissement ou la commission municipale aux candidats figurant sur la ou les listes visées ci-dessus, en fonction des programmes mis en service et des logements vacants et, le cas échéant, suivant les conditions définies en application de l'article R. 2511-7.	<p></p> Les demandes de logements sont déposées, en double exemplaire contre récépissé, dans une mairie d'arrondissement ou à la mairie de la commune. Dans le mois suivant le dépôt de la demande, le maire d'arrondissement transmet au maire de la commune l'un des exemplaires de la demande.<p></p><p></p> Le maire de la commune adresse périodiquement à tous les maires d'arrondissement ainsi qu'à la commission municipale la liste des demandes de logement, mise à jour, après élimination des doubles comptes et des demandes satisfaites depuis l'établissement de la ou des listes précédentes.<p></p><p></p> Les logements sont attribués ou proposés par le maire de la commune, les maires d'arrondissement ou la commission municipale aux candidats figurant sur la ou les listes visées ci-dessus, en fonction des programmes mis en service et des logements vacants et, le cas échéant, suivant les conditions définies en application de l'article R. 2511-7.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197742	LEGISCTA000006197742	Paragraphe 2 : Attributions (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes. > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement > Paragraphe 2 : Attributions (R).	472,439	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes.	Section 1 : Organisation	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	Paragraphe 2 : Attributions (R).	false	LEGIARTI000006396727	IG-20260122
Au début de chaque année, le maire de la commune dresse un bilan détaillé des attributions et propositions d'attribution de logements faites au cours de l'année précédente. Ce bilan fait apparaître, pour chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements et pour les logements situés en dehors du territoire communal, le nombre des logements neufs et des logements vacants qui ont été attribués ou ont fait l'objet de propositions d'attribution au cours de l'exercice ainsi que leur répartition par catégorie. Le maire d'arrondissement communique ces informations à la plus proche séance du conseil d'arrondissement.	[ -0.04193115234375, 0.050567626953125, 0.052398681640625, 0.028594970703125, 0.0274505615234375, 0.0013456344604492188, 0.0168609619140625, -0.034637451171875, -0.01503753662109375, 0.0255126953125, -0.033477783203125, 0.04443359375, -0.0145263671875, 0.01241302490234375, -0.0337219238281...	LEGIARTI000006396728	Code général des collectivités territoriales	615	LEGITEXT000006070633	R2511-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes. > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement > Paragraphe 2 : Attributions (R).	LEGIARTI000006396728	LEGITEXT000006070633	R2511-14	LEGIARTI000006396728	Au début de chaque année, le maire de la commune dresse un bilan détaillé des attributions et propositions d'attribution de logements faites au cours de l'année précédente. Ce bilan fait apparaître, pour chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements et pour les logements situés en dehors du territoire communal, le nombre des logements neufs et des logements vacants qui ont été attribués ou ont fait l'objet de propositions d'attribution au cours de l'exercice ainsi que leur répartition par catégorie. Le maire d'arrondissement communique ces informations à la plus proche séance du conseil d'arrondissement.	<p></p> Au début de chaque année, le maire de la commune dresse un bilan détaillé des attributions et propositions d'attribution de logements faites au cours de l'année précédente. Ce bilan fait apparaître, pour chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements et pour les logements situés en dehors du territoire communal, le nombre des logements neufs et des logements vacants qui ont été attribués ou ont fait l'objet de propositions d'attribution au cours de l'exercice ainsi que leur répartition par catégorie. Le maire d'arrondissement communique ces informations à la plus proche séance du conseil d'arrondissement.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197742	LEGISCTA000006197742	Paragraphe 2 : Attributions (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes. > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement > Paragraphe 2 : Attributions (R).	515,388	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes.	Section 1 : Organisation	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	Paragraphe 2 : Attributions (R).	false	LEGIARTI000006396728	IG-20260122
La commission municipale prévue à l'article L. 2511-20 comprend un représentant de chaque maire d'arrondissement et un nombre égal de représentants du maire de la commune. La commission municipale établit son règlement intérieur par délibération prise à la majorité simple de tous ses membres. Ce règlement peut fixer les conditions dans lesquelles sont arrêtées les décisions et les propositions d'attribution des logements, le cas échéant dans le respect des conditions définies en application de l'article R. 2511-7.	[ -0.052154541015625, 0.0302276611328125, 0.025146484375, 0.032073974609375, 0.0291900634765625, 0.034576416015625, 0.032073974609375, -0.022979736328125, -0.0360107421875, 0.0116424560546875, -0.036224365234375, 0.05548095703125, -0.01531982421875, -0.007762908935546875, -0.04739379882812...	LEGIARTI000006396729	Code général des collectivités territoriales	519	LEGITEXT000006070633	R2511-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes. > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement > Paragraphe 2 : Attributions (R).	LEGIARTI000006396729	LEGITEXT000006070633	R2511-15	LEGIARTI000006396729	La commission municipale prévue à l'article L. 2511-20 comprend un représentant de chaque maire d'arrondissement et un nombre égal de représentants du maire de la commune. La commission municipale établit son règlement intérieur par délibération prise à la majorité simple de tous ses membres. Ce règlement peut fixer les conditions dans lesquelles sont arrêtées les décisions et les propositions d'attribution des logements, le cas échéant dans le respect des conditions définies en application de l'article R. 2511-7.	<p></p>La commission municipale prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391047&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2511-20 (V)">L. 2511-20</a> comprend un représentant de chaque maire d'arrondissement et un nombre égal de représentants du maire de la commune. <p></p><p></p>La commission municipale établit son règlement intérieur par délibération prise à la majorité simple de tous ses membres. Ce règlement peut fixer les conditions dans lesquelles sont arrêtées les décisions et les propositions d'attribution des logements, le cas échéant dans le respect des conditions définies en application de l'article R. 2511-7.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197742	LEGISCTA000006197742	Paragraphe 2 : Attributions (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes. > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement > Paragraphe 2 : Attributions (R).	558,337	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes.	Section 1 : Organisation	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	Paragraphe 2 : Attributions (R).	false	LEGIARTI000006396729	IG-20260114
Lorsqu'en cas de péril ou de catastrophe, le maire de la commune est tenu de procéder à des relogements dans des logements visés au premier alinéa de l'article R. 2511-4, ces logements ne sont pas pris en compte pour l'application du présent paragraphe. Après avis des conseils d'arrondissement, le conseil municipal fixe la liste des relogements et les conditions de répartition, par arrondissement ou groupe d'arrondissements, des logements dont la réservation est rendue nécessaire par l'exécution des opérations de rénovation, de réhabilitation ou de résorption de l'habitat insalubre relevant de la commune ou par l'exécution de toute autre opération à caractère social pour laquelle le conseil municipal demanderait l'application des présentes dispositions. Ces réservations ne peuvent toutefois pas se faire, par arrondissement ou groupe d'arrondissements, sur plus de 75 % des logements visés au premier alinéa de l'article R. 2511-4.	[ -0.044281005859375, 0.039581298828125, 0.027099609375, 0.021209716796875, 0.0504150390625, 0.046875, 0.0169677734375, -0.02850341796875, -0.036041259765625, 0.0188446044921875, -0.0146636962890625, 0.041473388671875, -0.00691986083984375, -0.006153106689453125, -0.05914306640625, 0.007...	LEGIARTI000006396730	Code général des collectivités territoriales	942	LEGITEXT000006070633	R2511-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes. > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement > Paragraphe 2 : Attributions (R).	LEGIARTI000006396730	LEGITEXT000006070633	R2511-16	LEGIARTI000006396730	Lorsqu'en cas de péril ou de catastrophe, le maire de la commune est tenu de procéder à des relogements dans des logements visés au premier alinéa de l'article R. 2511-4, ces logements ne sont pas pris en compte pour l'application du présent paragraphe. Après avis des conseils d'arrondissement, le conseil municipal fixe la liste des relogements et les conditions de répartition, par arrondissement ou groupe d'arrondissements, des logements dont la réservation est rendue nécessaire par l'exécution des opérations de rénovation, de réhabilitation ou de résorption de l'habitat insalubre relevant de la commune ou par l'exécution de toute autre opération à caractère social pour laquelle le conseil municipal demanderait l'application des présentes dispositions. Ces réservations ne peuvent toutefois pas se faire, par arrondissement ou groupe d'arrondissements, sur plus de 75 % des logements visés au premier alinéa de l'article R. 2511-4.	<p></p> Lorsqu'en cas de péril ou de catastrophe, le maire de la commune est tenu de procéder à des relogements dans des logements visés au premier alinéa de l'article R. 2511-4, ces logements ne sont pas pris en compte pour l'application du présent paragraphe.<p></p><p></p> Après avis des conseils d'arrondissement, le conseil municipal fixe la liste des relogements et les conditions de répartition, par arrondissement ou groupe d'arrondissements, des logements dont la réservation est rendue nécessaire par l'exécution des opérations de rénovation, de réhabilitation ou de résorption de l'habitat insalubre relevant de la commune ou par l'exécution de toute autre opération à caractère social pour laquelle le conseil municipal demanderait l'application des présentes dispositions. Ces réservations ne peuvent toutefois pas se faire, par arrondissement ou groupe d'arrondissements, sur plus de 75 % des logements visés au premier alinéa de l'article R. 2511-4.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197742	LEGISCTA000006197742	Paragraphe 2 : Attributions (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes. > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement > Paragraphe 2 : Attributions (R).	601,286	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes.	Section 1 : Organisation	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	Paragraphe 2 : Attributions (R).	false	LEGIARTI000006396730	IG-20260122
Les demandes des associations qui désirent bénéficier des dispositions de l'article L. 2511-24 sont adressées au maire d'arrondissement. Le maire d'arrondissement est tenu d'enregistrer les demandes présentées par les associations qui remplissent les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 2511-24.	[ -0.05755615234375, 0.047760009765625, 0.020843505859375, 0.0190887451171875, 0.027008056640625, 0.03326416015625, 0.02740478515625, -0.013214111328125, -0.0195770263671875, 0.019866943359375, -0.053253173828125, 0.04931640625, 0.0262298583984375, -0.0181121826171875, -0.0567626953125, ...	LEGIARTI000006396732	Code général des collectivités territoriales	312	LEGITEXT000006070633	R2511-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes. > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement > Paragraphe 3 : Associations municipales (R).	LEGIARTI000006396732	LEGITEXT000006070633	R2511-17	LEGIARTI000006396732	Les demandes des associations qui désirent bénéficier des dispositions de l'article L. 2511-24 sont adressées au maire d'arrondissement. Le maire d'arrondissement est tenu d'enregistrer les demandes présentées par les associations qui remplissent les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 2511-24.	<p></p>Les demandes des associations qui désirent bénéficier des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391056&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2511-24 (V)">L. 2511-24</a> sont adressées au maire d'arrondissement. <p></p><p></p>Le maire d'arrondissement est tenu d'enregistrer les demandes présentées par les associations qui remplissent les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 2511-24.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197743	LEGISCTA000006197743	Paragraphe 3 : Associations municipales (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes. > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement > Paragraphe 3 : Associations municipales (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes.	Section 1 : Organisation	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	Paragraphe 3 : Associations municipales (R).	false	LEGIARTI000006396732	IG-20260114
Le maire d'arrondissement fait connaître au conseil d'arrondissement les demandes dont il a été saisi et la suite qu'il leur a réservée. La liste des associations dont la demande a été enregistrée est tenue à la disposition du public.	[ -0.044097900390625, 0.035736083984375, 0.02880859375, 0.006755828857421875, 0.02044677734375, 0.032196044921875, 0.0343017578125, -0.031280517578125, -0.0259552001953125, 0.01244354248046875, -0.050506591796875, 0.06439208984375, 0.0211639404296875, -0.011199951171875, -0.0693359375, 0...	LEGIARTI000006396733	Code général des collectivités territoriales	234	LEGITEXT000006070633	R2511-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes. > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement > Paragraphe 3 : Associations municipales (R).	LEGIARTI000006396733	LEGITEXT000006070633	R2511-18	LEGIARTI000006396733	Le maire d'arrondissement fait connaître au conseil d'arrondissement les demandes dont il a été saisi et la suite qu'il leur a réservée. La liste des associations dont la demande a été enregistrée est tenue à la disposition du public.	<p></p> Le maire d'arrondissement fait connaître au conseil d'arrondissement les demandes dont il a été saisi et la suite qu'il leur a réservée.<p></p><p></p> La liste des associations dont la demande a été enregistrée est tenue à la disposition du public.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197743	LEGISCTA000006197743	Paragraphe 3 : Associations municipales (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes. > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement > Paragraphe 3 : Associations municipales (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes.	Section 1 : Organisation	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	Paragraphe 3 : Associations municipales (R).	false	LEGIARTI000006396733	IG-20260122
Le délai de cinq jours dans lequel, conformément au cinquième alinéa de l'article L. 2511-25 , l'élection du maire d'arrondissement et de ses adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection.	[ -0.05145263671875, 0.04730224609375, 0.052490234375, 0.015625, 0.041595458984375, 0.04022216796875, 0.019500732421875, -0.01666259765625, -0.020721435546875, 0.009063720703125, -0.04315185546875, 0.055572509765625, -0.0028057098388671875, -0.027099609375, -0.03192138671875, 0.031768798...	LEGIARTI000006396734	Code général des collectivités territoriales	234	LEGITEXT000006070633	R2511-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes. > Section 1 : Organisation > Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement et les adjoints (R).	LEGIARTI000006396734	LEGITEXT000006070633	R2511-19	LEGIARTI000006396734	Le délai de cinq jours dans lequel, conformément au cinquième alinéa de l'article L. 2511-25 , l'élection du maire d'arrondissement et de ses adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection.	<p></p>Le délai de cinq jours dans lequel, conformément au cinquième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391057&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2511-25 (V)">L. 2511-25</a>, l'élection du maire d'arrondissement et de ses adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192699	LEGISCTA000006192699	Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement et les adjoints (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes. > Section 1 : Organisation > Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement et les adjoints (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes.	Section 1 : Organisation	Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement et les adjoints (R).		false	LEGIARTI000006396734	IG-20260122
Les dispositions des articles R. 2123-1 à R. 2123-7 , R. 2123-9 à R. 2123-11 , R. 2123-12 à R. 2123-22-1-D et D. 2123-23-1 à D. 2123-25 sont applicables aux maires d'arrondissement, adjoints aux maires d'arrondissement et membres d'un conseil d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon.	[ -0.043243408203125, 0.037811279296875, 0.0258636474609375, 0.0297698974609375, 0.035430908203125, 0.0406494140625, 0.024017333984375, -0.0270538330078125, -0.021728515625, 0.0107574462890625, -0.0273895263671875, 0.045196533203125, -0.00011718273162841797, -0.007389068603515625, -0.05303...	LEGIARTI000032822195	Code général des collectivités territoriales	301	LEGITEXT000006070633	R2511-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes. > Section 1 : Organisation > Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement > Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux maires d'arrondissement, adjoints aux maires d'arrondissement, conseillers d'arrondissement (R).	LEGIARTI000032822195	LEGITEXT000006070633	R2511-20	LEGIARTI000006397218	Les dispositions des articles R. 2123-1 à R. 2123-7 , R. 2123-9 à R. 2123-11 , R. 2123-12 à R. 2123-22-1-D et D. 2123-23-1 à D. 2123-25 sont applicables aux maires d'arrondissement, adjoints aux maires d'arrondissement et membres d'un conseil d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon.	<p></p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395765&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2123-1 à R. 2123-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396892&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2123-9 à R. 2123-11</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395774&dateTexte=&categorieLien=cid"> R. 2123-12 à R. 2123-22-1-D </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395801&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 2123-23-1 à D. 2123-25</a> sont applicables aux maires d'arrondissement, adjoints aux maires d'arrondissement et membres d'un conseil d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon.<p></p><p></p>			1467331200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000020100729	true	LEGISCTA000006197816	LEGISCTA000006197816	Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux maires d'arrondissement, adjoints aux maires d'arrondissement, conseillers d'arrondissement (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes. > Section 1 : Organisation > Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement > Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux maires d'arrondissement, adjoints aux maires d'arrondissement, conseillers d'arrondissement (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes.	Section 1 : Organisation	Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement	Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux maires d'arrondissement, adjoints aux maires d'arrondissement, conseillers d'arrondissement (R).	false	LEGIARTI000032822195	IG-20260122
Pour l'application de l'article R. 2123-5 , la durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : 1° A cent cinq heures pour les maires d'arrondissement ; 2° A cinquante-deux heures trente pour les adjoints au maire d'arrondissement ; 3° A dix heures trente pour les conseillers d'arrondissement.	[ -0.061309814453125, 0.04180908203125, 0.018310546875, 0.027984619140625, 0.035064697265625, 0.05877685546875, 0.0273590087890625, -0.01013946533203125, -0.039306640625, 0.0253143310546875, -0.03631591796875, 0.06353759765625, 0.01021575927734375, -0.0223236083984375, -0.039306640625, 0...	LEGIARTI000006397221	Code général des collectivités territoriales	300	LEGITEXT000006070633	R2511-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes. > Section 1 : Organisation > Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement > Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux maires d'arrondissement, adjoints aux maires d'arrondissement, conseillers d'arrondissement (R).	LEGIARTI000006397221	LEGITEXT000006070633	R2511-21	LEGIARTI000006397220	Pour l'application de l'article R. 2123-5 , la durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : 1° A cent cinq heures pour les maires d'arrondissement ; 2° A cinquante-deux heures trente pour les adjoints au maire d'arrondissement ; 3° A dix heures trente pour les conseillers d'arrondissement.	<p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396884&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2123-5 (V)">R. 2123-5</a>, la durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : <p></p><p></p>1° A cent cinq heures pour les maires d'arrondissement ; <p></p><p></p>2° A cinquante-deux heures trente pour les adjoints au maire d'arrondissement ; <p></p><p></p>3° A dix heures trente pour les conseillers d'arrondissement.<p></p>			1064966400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397220	true	LEGISCTA000006197816	LEGISCTA000006197816	Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux maires d'arrondissement, adjoints aux maires d'arrondissement, conseillers d'arrondissement (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes. > Section 1 : Organisation > Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement > Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux maires d'arrondissement, adjoints aux maires d'arrondissement, conseillers d'arrondissement (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes.	Section 1 : Organisation	Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement	Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux maires d'arrondissement, adjoints aux maires d'arrondissement, conseillers d'arrondissement (R).	false	LEGIARTI000006397221	IG-20260122
La répartition de la seconde part de la dotation mentionnée à l'article L. 2511-39 est effectuée de la manière suivante : 1° 50 % des crédits sont répartis entre les arrondissements ou groupes d'arrondissements ou certains d'entre eux selon des critères arrêtés par le conseil municipal à partir des caractéristiques propres de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements, et notamment de la composition socio-professionnelle de leur population. Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, la composition socio-professionnelle de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements est déterminée en tenant compte de l'importance de la population non active dans la population totale telle qu'elle résulte du dernier recensement connu au 1er juillet de l'année précédant l'exercice budgétaire ; 2° 50 % des crédits sont répartis entre les arrondissements ou groupes d'arrondissements, à raison de : a) 25 % en fonction de l'importance de la population de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements ; b) 25 % en fonction de l'écart relatif entre le montant moyen par habitant des bases nettes d'imposition à la taxe d'habitation de l'ensemble des arrondissements ou groupes d'arrondissements et le montant, par habitant, des bases nettes d'imposition à la taxe d'habitation de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements, multiplié par le nombre d'habitants de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements.	[ -0.0374755859375, 0.0203857421875, 0.058685302734375, 0.0225067138671875, 0.0118408203125, 0.03558349609375, 0.01873779296875, -0.0130767822265625, -0.0007624626159667969, 0.01531982421875, -0.023681640625, 0.03912353515625, 0.005420684814453125, -0.01284027099609375, -0.058685302734375,...	LEGIARTI000006396735	Code général des collectivités territoriales	1,425	LEGITEXT000006070633	R2511-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes. > Section 2 : Dispositions financières.	LEGIARTI000006396735	LEGITEXT000006070633	R2511-22	LEGIARTI000006396735	La répartition de la seconde part de la dotation mentionnée à l'article L. 2511-39 est effectuée de la manière suivante : 1° 50 % des crédits sont répartis entre les arrondissements ou groupes d'arrondissements ou certains d'entre eux selon des critères arrêtés par le conseil municipal à partir des caractéristiques propres de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements, et notamment de la composition socio-professionnelle de leur population. Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, la composition socio-professionnelle de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements est déterminée en tenant compte de l'importance de la population non active dans la population totale telle qu'elle résulte du dernier recensement connu au 1er juillet de l'année précédant l'exercice budgétaire ; 2° 50 % des crédits sont répartis entre les arrondissements ou groupes d'arrondissements, à raison de : a) 25 % en fonction de l'importance de la population de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements ; b) 25 % en fonction de l'écart relatif entre le montant moyen par habitant des bases nettes d'imposition à la taxe d'habitation de l'ensemble des arrondissements ou groupes d'arrondissements et le montant, par habitant, des bases nettes d'imposition à la taxe d'habitation de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements, multiplié par le nombre d'habitants de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements.	<p></p>La répartition de la seconde part de la dotation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391087&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2511-39 (V)">L. 2511-39</a> est effectuée de la manière suivante : <p></p><p></p>1° 50 % des crédits sont répartis entre les arrondissements ou groupes d'arrondissements ou certains d'entre eux selon des critères arrêtés par le conseil municipal à partir des caractéristiques propres de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements, et notamment de la composition socio-professionnelle de leur population. <p></p><p></p>Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, la composition socio-professionnelle de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements est déterminée en tenant compte de l'importance de la population non active dans la population totale telle qu'elle résulte du dernier recensement connu au 1er juillet de l'année précédant l'exercice budgétaire ; <p></p><p></p>2° 50 % des crédits sont répartis entre les arrondissements ou groupes d'arrondissements, à raison de : <p></p><p></p>a) 25 % en fonction de l'importance de la population de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements ; <p></p><p></p>b) 25 % en fonction de l'écart relatif entre le montant moyen par habitant des bases nettes d'imposition à la taxe d'habitation de l'ensemble des arrondissements ou groupes d'arrondissements et le montant, par habitant, des bases nettes d'imposition à la taxe d'habitation de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements, multiplié par le nombre d'habitants de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181479	LEGISCTA000006181479	Section 2 : Dispositions financières.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes. > Section 2 : Dispositions financières.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes.	Section 2 : Dispositions financières.			false	LEGIARTI000006396735	IG-20260114
Les vingt arrondissements municipaux de la commune de Paris sont dénommés ainsi qu'il suit : I. - Arrondissement du Louvre ; II. - Arrondissement de la Bourse ; III. - Arrondissement du Temple ; IV. - Arrondissement de l'Hôtel-de-Ville ; V. - Arrondissement du Panthéon ; VI. - Arrondissement du Luxembourg ; VII. - Arrondissement du Palais-Bourbon ; VIII. - Arrondissement de l'Elysée ; IX. - Arrondissement de l'Opéra ; X. - Arrondissement de l'Entrepôt ; XI. - Arrondissement de Popincourt ; XII. - Arrondissement de Reuilly ; XIII. - Arrondissement des Gobelins ; XIV. - Arrondissement de l'Observatoire ; XV. - Arrondissement de Vaugirard ; XVI. - Arrondissement de Passy ; XVII. - Arrondissement de Batignolles-Monceau ; XVIII. - Arrondissement des Buttes-Montmartre ; XIX. - Arrondissement des Buttes-Chaumont ; XX. - Arrondissement de Ménilmontant.	[ -0.048980712890625, 0.019805908203125, 0.049835205078125, -0.0014619827270507812, 0.023284912109375, 0.03350830078125, 0.035491943359375, -0.030029296875, -0.0181732177734375, -0.0291595458984375, -0.025360107421875, 0.036773681640625, -0.01099395751953125, 0.0043792724609375, -0.0552978...	LEGIARTI000006396737	Code général des collectivités territoriales	856	LEGITEXT000006070633	R2512-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Limites territoriales (R).	LEGIARTI000006396737	LEGITEXT000006070633	R2512-1	LEGIARTI000006396737	Les vingt arrondissements municipaux de la commune de Paris sont dénommés ainsi qu'il suit : I. - Arrondissement du Louvre ; II. - Arrondissement de la Bourse ; III. - Arrondissement du Temple ; IV. - Arrondissement de l'Hôtel-de-Ville ; V. - Arrondissement du Panthéon ; VI. - Arrondissement du Luxembourg ; VII. - Arrondissement du Palais-Bourbon ; VIII. - Arrondissement de l'Elysée ; IX. - Arrondissement de l'Opéra ; X. - Arrondissement de l'Entrepôt ; XI. - Arrondissement de Popincourt ; XII. - Arrondissement de Reuilly ; XIII. - Arrondissement des Gobelins ; XIV. - Arrondissement de l'Observatoire ; XV. - Arrondissement de Vaugirard ; XVI. - Arrondissement de Passy ; XVII. - Arrondissement de Batignolles-Monceau ; XVIII. - Arrondissement des Buttes-Montmartre ; XIX. - Arrondissement des Buttes-Chaumont ; XX. - Arrondissement de Ménilmontant.	<p></p> Les vingt arrondissements municipaux de la commune de Paris sont dénommés ainsi qu'il suit :<p></p><p></p> I. - Arrondissement du Louvre ;<p></p><p></p> II. - Arrondissement de la Bourse ;<p></p><p></p> III. - Arrondissement du Temple ;<p></p><p></p> IV. - Arrondissement de l'Hôtel-de-Ville ;<p></p><p></p> V. - Arrondissement du Panthéon ;<p></p><p></p> VI. - Arrondissement du Luxembourg ;<p></p><p></p> VII. - Arrondissement du Palais-Bourbon ;<p></p><p></p> VIII. - Arrondissement de l'Elysée ;<p></p><p></p> IX. - Arrondissement de l'Opéra ;<p></p><p></p> X. - Arrondissement de l'Entrepôt ;<p></p><p></p> XI. - Arrondissement de Popincourt ;<p></p><p></p> XII. - Arrondissement de Reuilly ;<p></p><p></p> XIII. - Arrondissement des Gobelins ;<p></p><p></p> XIV. - Arrondissement de l'Observatoire ;<p></p><p></p> XV. - Arrondissement de Vaugirard ;<p></p><p></p> XVI. - Arrondissement de Passy ;<p></p><p></p> XVII. - Arrondissement de Batignolles-Monceau ;<p></p><p></p> XVIII. - Arrondissement des Buttes-Montmartre ;<p></p><p></p> XIX. - Arrondissement des Buttes-Chaumont ;<p></p><p></p> XX. - Arrondissement de Ménilmontant.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192700	LEGISCTA000006192700	Sous-section 1 : Limites territoriales (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Limites territoriales (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 1 : Organisation	Sous-section 1 : Limites territoriales (R).		false	LEGIARTI000006396737	IG-20260122
Les limites territoriales des arrondissements de Paris sont déterminées conformément au plan B annexé à la loi du 16 juin 1859 sur l'extension des limites de Paris tel que modifié par les textes subséquents.	[ -0.040863037109375, 0.033111572265625, 0.070068359375, 0.003997802734375, 0.03570556640625, 0.02374267578125, 0.0285797119140625, -0.0295562744140625, 0.0138092041015625, -0.031646728515625, -0.046844482421875, 0.046844482421875, 0.016876220703125, 0.003978729248046875, -0.03762817382812...	LEGIARTI000006396738	Code général des collectivités territoriales	207	LEGITEXT000006070633	D2512-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Limites territoriales (R).	LEGIARTI000006396738	LEGITEXT000006070633	D2512-2	LEGIARTI000006396738	Les limites territoriales des arrondissements de Paris sont déterminées conformément au plan B annexé à la loi du 16 juin 1859 sur l'extension des limites de Paris tel que modifié par les textes subséquents.	<p></p> Les limites territoriales des arrondissements de Paris sont déterminées conformément au plan B annexé à la loi du 16 juin 1859 sur l'extension des limites de Paris tel que modifié par les textes subséquents.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192700	LEGISCTA000006192700	Sous-section 1 : Limites territoriales (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Limites territoriales (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 1 : Organisation	Sous-section 1 : Limites territoriales (R).		false	LEGIARTI000006396738	IG-20260114
La division des arrondissements en quartiers est établie suivant les indications du plan annexé au décret du 1er novembre 1859.	[ -0.03887939453125, 0.0287933349609375, 0.0543212890625, 0.005603790283203125, 0.03338623046875, 0.01580810546875, 0.0233001708984375, -0.0244903564453125, 0.004062652587890625, -0.01506805419921875, -0.03741455078125, 0.06146240234375, 0.005863189697265625, -0.003505706787109375, -0.0242...	LEGIARTI000006396739	Code général des collectivités territoriales	127	LEGITEXT000006070633	D2512-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Limites territoriales (R).	LEGIARTI000006396739	LEGITEXT000006070633	D2512-3	LEGIARTI000006396739	La division des arrondissements en quartiers est établie suivant les indications du plan annexé au décret du 1er novembre 1859.	<p></p> La division des arrondissements en quartiers est établie suivant les indications du plan annexé au décret du 1er novembre 1859.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192700	LEGISCTA000006192700	Sous-section 1 : Limites territoriales (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Limites territoriales (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 1 : Organisation	Sous-section 1 : Limites territoriales (R).		false	LEGIARTI000006396739	IG-20260122
Le centre d'action sociale de la ville de Paris est soumis aux dispositions de l'article 28 du décret n° 69-83 du 27 janvier 1969 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation et aux attributions du bureau d'aide sociale de Paris ainsi qu'à l'admission à l'aide sociale à Paris, des articles 22 et 25 du décret n° 77-274 du 24 mars 1977 relatif à l'organisation et aux attributions du bureau d'aide sociale de Paris ainsi qu'à l'admission à l'aide sociale de Paris et des articles 1 à 24 du décret n° 95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris.	[ -0.04644775390625, 0.04498291015625, 0.032012939453125, 0.02044677734375, 0.00865936279296875, 0.023223876953125, 0.038970947265625, 0.0027065277099609375, -0.00986480712890625, 0.0004963874816894531, -0.022491455078125, 0.0281524658203125, -0.0116119384765625, -0.02862548828125, -0.0599...	LEGIARTI000006396740	Code général des collectivités territoriales	601	LEGITEXT000006070633	R2512-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 1 : Organisation > Sous-section 2 : Centre d'action sociale de la ville de Paris (R).	LEGIARTI000006396740	LEGITEXT000006070633	R2512-4	LEGIARTI000006396740	Le centre d'action sociale de la ville de Paris est soumis aux dispositions de l'article 28 du décret n° 69-83 du 27 janvier 1969 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation et aux attributions du bureau d'aide sociale de Paris ainsi qu'à l'admission à l'aide sociale à Paris, des articles 22 et 25 du décret n° 77-274 du 24 mars 1977 relatif à l'organisation et aux attributions du bureau d'aide sociale de Paris ainsi qu'à l'admission à l'aide sociale de Paris et des articles 1 à 24 du décret n° 95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris.	<p></p>Le centre d'action sociale de la ville de Paris est soumis aux dispositions de l'article 28 du décret n° <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000849500&idArticle=LEGIARTI000006682565&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°69-83 du 27 janvier 1969 - art. 28 (V)">69-83</a> du 27 janvier 1969 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation et aux attributions du bureau d'aide sociale de Paris ainsi qu'à l'admission à l'aide sociale à Paris, des articles 22 et 25 du décret n° 77-274 du 24 mars 1977 relatif à l'organisation et aux attributions du bureau d'aide sociale de Paris ainsi qu'à l'admission à l'aide sociale de Paris et des articles 1 à 24 du décret n° 95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192701	LEGISCTA000006192701	Sous-section 2 : Centre d'action sociale de la ville de Paris (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 1 : Organisation > Sous-section 2 : Centre d'action sociale de la ville de Paris (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 1 : Organisation	Sous-section 2 : Centre d'action sociale de la ville de Paris (R).		false	LEGIARTI000006396740	IG-20260122
Le préfet de Paris exerce les attributions de police administrative suivantes : 1° La délivrance de la carte de qualification professionnelle de coiffeur ; 2° L'autorisation de tenir les foires commerciales ; 3° L'agrément pour l'exploitation ou la cession d'un magasin général ; 4° La surveillance des bureaux de placement ; 5° Les dérogations au repos hebdomadaire ; 6° Les autorisations de commerce ou de distribution d'objets dans les cours ou bâtiments des gares.	[ -0.037445068359375, 0.026397705078125, 0.04248046875, 0.0286102294921875, 0.0196685791015625, 0.034088134765625, 0.033447265625, -0.00878143310546875, -0.037017822265625, 0.0026950836181640625, -0.03680419921875, 0.056793212890625, -0.0025634765625, -0.038299560546875, -0.0546875, 0.02...	LEGIARTI000006396741	Code général des collectivités territoriales	468	LEGITEXT000006070633	R2512-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police > Paragraphe 1 : Police administrative (R).	LEGIARTI000006396741	LEGITEXT000006070633	R2512-5	LEGIARTI000006396741	Le préfet de Paris exerce les attributions de police administrative suivantes : 1° La délivrance de la carte de qualification professionnelle de coiffeur ; 2° L'autorisation de tenir les foires commerciales ; 3° L'agrément pour l'exploitation ou la cession d'un magasin général ; 4° La surveillance des bureaux de placement ; 5° Les dérogations au repos hebdomadaire ; 6° Les autorisations de commerce ou de distribution d'objets dans les cours ou bâtiments des gares.	<p></p> Le préfet de Paris exerce les attributions de police administrative suivantes :<p></p><p></p> 1° La délivrance de la carte de qualification professionnelle de coiffeur ;<p></p><p></p> 2° L'autorisation de tenir les foires commerciales ;<p></p><p></p> 3° L'agrément pour l'exploitation ou la cession d'un magasin général ;<p></p><p></p> 4° La surveillance des bureaux de placement ;<p></p><p></p> 5° Les dérogations au repos hebdomadaire ;<p></p><p></p> 6° Les autorisations de commerce ou de distribution d'objets dans les cours ou bâtiments des gares.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197744	LEGISCTA000006197744	Paragraphe 1 : Police administrative (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police > Paragraphe 1 : Police administrative (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 1 : Police	Paragraphe 1 : Police administrative (R).	false	LEGIARTI000006396741	IG-20260122
Le maire fixe par arrêté les dimensions et le modèle des plaques portant indication des noms des voies, places ou carrefours livrés à la circulation ainsi que les dimensions et la situation des emplacements que les propriétaires réservent sur leurs immeubles, sans qu'il y ait lieu pour eux à une indemnité. La fourniture, la pose, l'entretien et le renouvellement des plaques indicatrices des voies ou places publiques sont effectués par les soins et à la charge de la commune. En ce qui concerne les voies et places privées ouvertes à la circulation, la fourniture, la pose, l'entretien et le renouvellement de ces plaques sont effectués par les soins et aux frais des propriétaires. Dans le cas où ils se soustraient à cette obligation, le maire les met en demeure de la remplir et, à défaut, la commune y pourvoit, mais aux frais et aux risques des propriétaires défaillants.	[ -0.0477294921875, 0.0306396484375, 0.036468505859375, 0.008758544921875, 0.03271484375, 0.01209259033203125, 0.04376220703125, -0.0182342529296875, -0.0091705322265625, 0.0289764404296875, -0.05419921875, 0.0521240234375, -0.0018243789672851562, 0.003910064697265625, -0.030853271484375, ...	LEGIARTI000006396742	Code général des collectivités territoriales	879	LEGITEXT000006070633	R2512-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police > Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).	LEGIARTI000006396742	LEGITEXT000006070633	R2512-6	LEGIARTI000006396742	Le maire fixe par arrêté les dimensions et le modèle des plaques portant indication des noms des voies, places ou carrefours livrés à la circulation ainsi que les dimensions et la situation des emplacements que les propriétaires réservent sur leurs immeubles, sans qu'il y ait lieu pour eux à une indemnité. La fourniture, la pose, l'entretien et le renouvellement des plaques indicatrices des voies ou places publiques sont effectués par les soins et à la charge de la commune. En ce qui concerne les voies et places privées ouvertes à la circulation, la fourniture, la pose, l'entretien et le renouvellement de ces plaques sont effectués par les soins et aux frais des propriétaires. Dans le cas où ils se soustraient à cette obligation, le maire les met en demeure de la remplir et, à défaut, la commune y pourvoit, mais aux frais et aux risques des propriétaires défaillants.	<p></p> Le maire fixe par arrêté les dimensions et le modèle des plaques portant indication des noms des voies, places ou carrefours livrés à la circulation ainsi que les dimensions et la situation des emplacements que les propriétaires réservent sur leurs immeubles, sans qu'il y ait lieu pour eux à une indemnité.<p></p><p></p> La fourniture, la pose, l'entretien et le renouvellement des plaques indicatrices des voies ou places publiques sont effectués par les soins et à la charge de la commune.<p></p><p></p> En ce qui concerne les voies et places privées ouvertes à la circulation, la fourniture, la pose, l'entretien et le renouvellement de ces plaques sont effectués par les soins et aux frais des propriétaires. Dans le cas où ils se soustraient à cette obligation, le maire les met en demeure de la remplir et, à défaut, la commune y pourvoit, mais aux frais et aux risques des propriétaires défaillants.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197745	LEGISCTA000006197745	Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police > Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 1 : Police	Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).	false	LEGIARTI000006396742	IG-20260114
Des plaques portant, avec le numéro de l'arrondissement, indication du nom de toutes voies et places ouvertes à la circulation sont apposées sur les immeubles, bâtis ou non, situés à l'angle de deux voies livrées à la circulation ou en face du débouché d'une voie sur une autre voie et en tous points des places et carrefours désignés par le maire de Paris. Une plaque portant un numéro d'ordre est apposée sur tous les immeubles, bâtis ou non, situés en bordure soit d'une voie, soit d'une place livrée à la circulation, même lorsqu'ils ne comportent pas d'issue par ladite voie ou place.	[ -0.04583740234375, 0.0167388916015625, 0.032806396484375, 0.00228118896484375, 0.03692626953125, 0.022705078125, 0.035186767578125, -0.036285400390625, -0.006031036376953125, 0.01108551025390625, -0.03717041015625, 0.053466796875, -0.01314544677734375, 0.002227783203125, -0.0364990234375...	LEGIARTI000006396743	Code général des collectivités territoriales	589	LEGITEXT000006070633	R2512-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police > Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).	LEGIARTI000006396743	LEGITEXT000006070633	R2512-7	LEGIARTI000006396743	Des plaques portant, avec le numéro de l'arrondissement, indication du nom de toutes voies et places ouvertes à la circulation sont apposées sur les immeubles, bâtis ou non, situés à l'angle de deux voies livrées à la circulation ou en face du débouché d'une voie sur une autre voie et en tous points des places et carrefours désignés par le maire de Paris. Une plaque portant un numéro d'ordre est apposée sur tous les immeubles, bâtis ou non, situés en bordure soit d'une voie, soit d'une place livrée à la circulation, même lorsqu'ils ne comportent pas d'issue par ladite voie ou place.	<p></p> Des plaques portant, avec le numéro de l'arrondissement, indication du nom de toutes voies et places ouvertes à la circulation sont apposées sur les immeubles, bâtis ou non, situés à l'angle de deux voies livrées à la circulation ou en face du débouché d'une voie sur une autre voie et en tous points des places et carrefours désignés par le maire de Paris.<p></p><p></p> Une plaque portant un numéro d'ordre est apposée sur tous les immeubles, bâtis ou non, situés en bordure soit d'une voie, soit d'une place livrée à la circulation, même lorsqu'ils ne comportent pas d'issue par ladite voie ou place.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197745	LEGISCTA000006197745	Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police > Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 1 : Police	Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).	false	LEGIARTI000006396743	IG-20260122
Le maire fixe par arrêté les dimensions et le modèle des plaques indicatrices des numéros d'immeubles, le numéro à affecter à chaque immeuble ainsi que les dimensions et la situation des emplacements que les propriétaires réservent sur leurs immeubles pour recevoir lesdites plaques. L'entretien et le remplacement de ces plaques sont à la charge des propriétaires et à défaut, après mise en demeure de ceux-ci par le maire, la commune y pourvoit, mais aux frais et aux risques des propriétaires défaillants.	[ -0.046844482421875, 0.03143310546875, 0.0350341796875, -0.0011138916015625, 0.041046142578125, 0.0007071495056152344, 0.040252685546875, -0.0205230712890625, -0.01812744140625, 0.0177154541015625, -0.05206298828125, 0.04583740234375, -0.005279541015625, 0.007659912109375, -0.02783203125,...	LEGIARTI000047966990	Code général des collectivités territoriales	508	LEGITEXT000006070633	R2512-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police > Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).	LEGIARTI000047966990	LEGITEXT000006070633	R2512-8	LEGIARTI000006396744	Le maire fixe par arrêté les dimensions et le modèle des plaques indicatrices des numéros d'immeubles, le numéro à affecter à chaque immeuble ainsi que les dimensions et la situation des emplacements que les propriétaires réservent sur leurs immeubles pour recevoir lesdites plaques. L'entretien et le remplacement de ces plaques sont à la charge des propriétaires et à défaut, après mise en demeure de ceux-ci par le maire, la commune y pourvoit, mais aux frais et aux risques des propriétaires défaillants.	<p>Le maire fixe par arrêté les dimensions et le modèle des plaques indicatrices des numéros d'immeubles, le numéro à affecter à chaque immeuble ainsi que les dimensions et la situation des emplacements que les propriétaires réservent sur leurs immeubles pour recevoir lesdites plaques.</p><p>L'entretien et le remplacement de ces plaques sont à la charge des propriétaires et à défaut, après mise en demeure de ceux-ci par le maire, la commune y pourvoit, mais aux frais et aux risques des propriétaires défaillants.</p><p></p>			1691971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396744	true	LEGISCTA000006197745	LEGISCTA000006197745	Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police > Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 1 : Police	Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).	false	LEGIARTI000047966990	IG-20260114
Lorsque, par le fait d'un propriétaire, la plaque indicatrice d'une voie ou d'une place soit publique, soit privée, ou la plaque portant le numéro d'ordre d'un immeuble bâti ou non, situé en bordure d'une voie ou place soit publique soit privée se trouve masquée, même à titre provisoire, par une installation quelconque, le propriétaire est tenu d'apposer, à ses frais et à ses risques, une nouvelle plaque au lieu et place que détermine le maire.	[ -0.036956787109375, 0.02178955078125, 0.0251007080078125, 0.01458740234375, 0.0178070068359375, 0.0181884765625, 0.04669189453125, -0.0220794677734375, -0.00469207763671875, 0.01983642578125, -0.05914306640625, 0.05718994140625, -0.01181793212890625, 0.0153656005859375, -0.04202270507812...	LEGIARTI000006396745	Code général des collectivités territoriales	448	LEGITEXT000006070633	R2512-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police > Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).	LEGIARTI000006396745	LEGITEXT000006070633	R2512-9	LEGIARTI000006396745	Lorsque, par le fait d'un propriétaire, la plaque indicatrice d'une voie ou d'une place soit publique, soit privée, ou la plaque portant le numéro d'ordre d'un immeuble bâti ou non, situé en bordure d'une voie ou place soit publique soit privée se trouve masquée, même à titre provisoire, par une installation quelconque, le propriétaire est tenu d'apposer, à ses frais et à ses risques, une nouvelle plaque au lieu et place que détermine le maire.	<p></p> Lorsque, par le fait d'un propriétaire, la plaque indicatrice d'une voie ou d'une place soit publique, soit privée, ou la plaque portant le numéro d'ordre d'un immeuble bâti ou non, situé en bordure d'une voie ou place soit publique soit privée se trouve masquée, même à titre provisoire, par une installation quelconque, le propriétaire est tenu d'apposer, à ses frais et à ses risques, une nouvelle plaque au lieu et place que détermine le maire.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197745	LEGISCTA000006197745	Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police > Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).	171,796	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 1 : Police	Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).	false	LEGIARTI000006396745	IG-20260114
Pour les façades classées comme monuments historiques, inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou figurant au casier archéologique et artistique de la commune de Paris (1re et 2e catégories), le maire fixe, dans chaque cas, les conditions d'aménagement des plaques indicatrices de manière à porter le minimum d'atteintes aux dispositions architecturales et monumentales. Les anciennes inscriptions des noms des voies et places soit publiques, soit privées ou numéros d'immeubles, gravées sur pierre ou peintes qui subsistent encore sur les immeubles et présentent un intérêt historique ne doivent, en aucun cas, être masquées par l'apposition des plaques réglementaires.	[ -0.030242919921875, 0.0300140380859375, 0.042877197265625, 0.014892578125, 0.0241546630859375, 0.0222320556640625, 0.0208740234375, -0.026519775390625, -0.01873779296875, 0.0193023681640625, -0.04559326171875, 0.0672607421875, 0.0057830810546875, 0.0029621124267578125, -0.048065185546875...	LEGIARTI000006396746	Code général des collectivités territoriales	696	LEGITEXT000006070633	R2512-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police > Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).	LEGIARTI000006396746	LEGITEXT000006070633	R2512-10	LEGIARTI000006396746	Pour les façades classées comme monuments historiques, inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou figurant au casier archéologique et artistique de la commune de Paris (1re et 2e catégories), le maire fixe, dans chaque cas, les conditions d'aménagement des plaques indicatrices de manière à porter le minimum d'atteintes aux dispositions architecturales et monumentales. Les anciennes inscriptions des noms des voies et places soit publiques, soit privées ou numéros d'immeubles, gravées sur pierre ou peintes qui subsistent encore sur les immeubles et présentent un intérêt historique ne doivent, en aucun cas, être masquées par l'apposition des plaques réglementaires.	<p></p> Pour les façades classées comme monuments historiques, inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou figurant au casier archéologique et artistique de la commune de Paris (1re et 2e catégories), le maire fixe, dans chaque cas, les conditions d'aménagement des plaques indicatrices de manière à porter le minimum d'atteintes aux dispositions architecturales et monumentales.<p></p><p></p> Les anciennes inscriptions des noms des voies et places soit publiques, soit privées ou numéros d'immeubles, gravées sur pierre ou peintes qui subsistent encore sur les immeubles et présentent un intérêt historique ne doivent, en aucun cas, être masquées par l'apposition des plaques réglementaires.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197745	LEGISCTA000006197745	Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police > Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).	214,745	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 1 : Police	Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).	false	LEGIARTI000006396746	IG-20260114
Le numérotage des maisons est établi par une même suite de numéros pour la même rue, même lorsqu'elle dépend de plusieurs arrondissements, et par un seul numéro placé sur la porte principale de la maison. Ce numéro peut être répété sur les autres portes de la même maison, lorsqu'elles s'ouvrent sur la même rue que la porte principale ; si elles s'ouvrent sur une rue différente, elles prennent le numéro de la série appartenant à cette rue.	[ -0.0206756591796875, 0.020233154296875, 0.02423095703125, -0.017333984375, 0.026123046875, 0.01534271240234375, 0.0306854248046875, -0.014892578125, -0.0101165771484375, 0.007282257080078125, -0.017669677734375, 0.04180908203125, -0.0201263427734375, 0.0172271728515625, -0.03579711914062...	LEGIARTI000006396747	Code général des collectivités territoriales	442	LEGITEXT000006070633	R2512-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police > Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).	LEGIARTI000006396747	LEGITEXT000006070633	R2512-11	LEGIARTI000006396747	Le numérotage des maisons est établi par une même suite de numéros pour la même rue, même lorsqu'elle dépend de plusieurs arrondissements, et par un seul numéro placé sur la porte principale de la maison. Ce numéro peut être répété sur les autres portes de la même maison, lorsqu'elles s'ouvrent sur la même rue que la porte principale ; si elles s'ouvrent sur une rue différente, elles prennent le numéro de la série appartenant à cette rue.	<p></p> Le numérotage des maisons est établi par une même suite de numéros pour la même rue, même lorsqu'elle dépend de plusieurs arrondissements, et par un seul numéro placé sur la porte principale de la maison.<p></p><p></p> Ce numéro peut être répété sur les autres portes de la même maison, lorsqu'elles s'ouvrent sur la même rue que la porte principale ; si elles s'ouvrent sur une rue différente, elles prennent le numéro de la série appartenant à cette rue.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197745	LEGISCTA000006197745	Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police > Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).	257,694	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 1 : Police	Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).	false	LEGIARTI000006396747	IG-20260122
Les rues dites des " faubourgs ", quoiqu'elles forment la continuation à une rue du même nom, prennent une nouvelle suite de numéros.	[ -0.036529541015625, 0.0225067138671875, 0.051239013671875, -0.0013666152954101562, 0.043060302734375, 0.034759521484375, 0.012725830078125, -0.0469970703125, -0.035064697265625, -0.01313018798828125, -0.031494140625, 0.031158447265625, 0.0158233642578125, 0.0165557861328125, -0.024475097...	LEGIARTI000006396748	Code général des collectivités territoriales	133	LEGITEXT000006070633	R2512-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police > Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).	LEGIARTI000006396748	LEGITEXT000006070633	R2512-12	LEGIARTI000006396748	Les rues dites des " faubourgs ", quoiqu'elles forment la continuation à une rue du même nom, prennent une nouvelle suite de numéros.	<p></p> Les rues dites des " faubourgs ", quoiqu'elles forment la continuation à une rue du même nom, prennent une nouvelle suite de numéros.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197745	LEGISCTA000006197745	Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police > Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).	300,643	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 1 : Police	Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).	false	LEGIARTI000006396748	IG-20260122
La série des numéros est formée des nombres pairs pour le côté droit de la rue, et des nombres impairs pour le côté gauche.	[ -0.03424072265625, 0.0173797607421875, 0.04876708984375, -0.0103759765625, 0.03631591796875, 0.0175018310546875, 0.01342010498046875, -0.0164031982421875, -0.01206207275390625, -0.0261993408203125, -0.01316070556640625, 0.04669189453125, -0.01523590087890625, 0.0004315376281738281, -0.03...	LEGIARTI000006396749	Code général des collectivités territoriales	123	LEGITEXT000006070633	R2512-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police > Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).	LEGIARTI000006396749	LEGITEXT000006070633	R2512-13	LEGIARTI000006396749	La série des numéros est formée des nombres pairs pour le côté droit de la rue, et des nombres impairs pour le côté gauche.	<p></p> La série des numéros est formée des nombres pairs pour le côté droit de la rue, et des nombres impairs pour le côté gauche.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197745	LEGISCTA000006197745	Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police > Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).	343,592	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 1 : Police	Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).	false	LEGIARTI000006396749	IG-20260114
Le côté droit d'une rue est déterminé : - dans les rues perpendiculaires ou obliques au cours de la Seine, par la droite du passant s'éloignant de la rivière ; - dans les rues parallèles au cours de la Seine, par la droite du passant marchant dans le sens du cours de la rivière. Dans les îles, le grand canal de la rivière coulant au nord détermine seul la position des rues.	[ -0.02008056640625, 0.011566162109375, 0.05987548828125, 0.015869140625, 0.052703857421875, 0.006587982177734375, 0.0165863037109375, -0.02008056640625, -0.0182037353515625, -0.017486572265625, -0.01605224609375, 0.03765869140625, -0.0249176025390625, -0.036590576171875, -0.02850341796875...	LEGIARTI000006396750	Code général des collectivités territoriales	376	LEGITEXT000006070633	R2512-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police > Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).	LEGIARTI000006396750	LEGITEXT000006070633	R2512-14	LEGIARTI000006396750	Le côté droit d'une rue est déterminé : - dans les rues perpendiculaires ou obliques au cours de la Seine, par la droite du passant s'éloignant de la rivière ; - dans les rues parallèles au cours de la Seine, par la droite du passant marchant dans le sens du cours de la rivière. Dans les îles, le grand canal de la rivière coulant au nord détermine seul la position des rues.	<p></p> Le côté droit d'une rue est déterminé :<p></p><p></p> - dans les rues perpendiculaires ou obliques au cours de la Seine, par la droite du passant s'éloignant de la rivière ;<p></p><p></p> - dans les rues parallèles au cours de la Seine, par la droite du passant marchant dans le sens du cours de la rivière.<p></p><p></p> Dans les îles, le grand canal de la rivière coulant au nord détermine seul la position des rues.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197745	LEGISCTA000006197745	Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police > Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).	386,541	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 1 : Police	Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).	false	LEGIARTI000006396750	IG-20260122
Le premier numéro de la série, soit paire, soit impaire, commence : - dans les rues perpendiculaires ou obliques au cours de la Seine, à l'entrée de la rue prise au point le plus rapproché de la rivière, de manière que les nombres croissent en s'éloignant de la rivière ; - dans les rues parallèles au cours de la Seine, à l'entrée de la rue prise en remontant le cours de la rivière, de manière que les nombres croissent en descendant le cours.	[ -0.035125732421875, 0.016387939453125, 0.05963134765625, -0.0107879638671875, 0.022064208984375, 0.01922607421875, 0.007061004638671875, -0.0144195556640625, -0.0164794921875, -0.0235443115234375, -0.0008215904235839844, 0.054931640625, -0.0309906005859375, -0.004856109619140625, -0.0447...	LEGIARTI000006396751	Code général des collectivités territoriales	445	LEGITEXT000006070633	R2512-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police > Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).	LEGIARTI000006396751	LEGITEXT000006070633	R2512-15	LEGIARTI000006396751	Le premier numéro de la série, soit paire, soit impaire, commence : - dans les rues perpendiculaires ou obliques au cours de la Seine, à l'entrée de la rue prise au point le plus rapproché de la rivière, de manière que les nombres croissent en s'éloignant de la rivière ; - dans les rues parallèles au cours de la Seine, à l'entrée de la rue prise en remontant le cours de la rivière, de manière que les nombres croissent en descendant le cours.	<p></p> Le premier numéro de la série, soit paire, soit impaire, commence :<p></p><p></p> - dans les rues perpendiculaires ou obliques au cours de la Seine, à l'entrée de la rue prise au point le plus rapproché de la rivière, de manière que les nombres croissent en s'éloignant de la rivière ;<p></p><p></p> - dans les rues parallèles au cours de la Seine, à l'entrée de la rue prise en remontant le cours de la rivière, de manière que les nombres croissent en descendant le cours.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197745	LEGISCTA000006197745	Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police > Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).	429,490	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 1 : Police	Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).	false	LEGIARTI000006396751	IG-20260122
Les agents mentionnés à l'article L. 2512-16 ne peuvent être choisis que parmi les personnels soumis au statut des administrations parisiennes.	[ -0.043121337890625, 0.032318115234375, 0.0268707275390625, 0.0247955322265625, 0.0304107666015625, 0.032318115234375, 0.024505615234375, -0.0214080810546875, -0.0330810546875, 0.006420135498046875, -0.026580810546875, 0.0094451904296875, 0.0012083053588867188, -0.0338134765625, -0.060516...	LEGIARTI000006396753	Code général des collectivités territoriales	143	LEGITEXT000006070633	R2512-15-1	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police	LEGIARTI000006396753	LEGITEXT000006070633	R2512-15-1	LEGIARTI000006396753	Les agents mentionnés à l'article L. 2512-16 ne peuvent être choisis que parmi les personnels soumis au statut des administrations parisiennes.	<p></p> Les agents mentionnés à l'article L. 2512-16 ne peuvent être choisis que parmi les personnels soumis au statut des administrations parisiennes.<p></p><p></p>			1089331200000	1388534400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197746	LEGISCTA000006197746	Paragraphe 3 : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 1 : Police		false	LEGIARTI000006396753	IG-20260122
Avant de faire agréer les agents mentionnés à l'article L. 2512-16 et en fonction des missions qui leur sont confiées, le maire de Paris doit : 1° Assurer une formation de ces agents portant sur : a) Les principes généraux du droit pénal et de la procédure pénale ; b) Les dispositions relatives à la police municipale en matière de salubrité sur la voie publique, de bruits de voisinage, de maintien du bon ordre dans les foires et marchés et à la police de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au domaine public communal ; c) Les modalités de constatation des contraventions qu'ils sont habilités à constater et l'établissement des procès-verbaux en résultant ; d) Les relevés d'identité, les conditions de leur mise en oeuvre, ainsi que les personnes habilitées à y procéder ; 2° Mettre en place les modalités d'une liaison permanente entre ces agents et les officiers de police judiciaire territorialement compétents et doter ces agents ou, à défaut, leurs responsables, de moyens de transmission leur permettant une communication immédiate avec ceux-ci.	[ -0.043609619140625, 0.035064697265625, 0.025970458984375, 0.03485107421875, 0.039031982421875, 0.051727294921875, 0.042083740234375, -0.0271759033203125, -0.0245513916015625, 0.0084381103515625, -0.051300048828125, 0.04144287109375, -0.02313232421875, -0.0100250244140625, -0.059173583984...	LEGIARTI000006396755	Code général des collectivités territoriales	1,081	LEGITEXT000006070633	R2512-15-2	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police	LEGIARTI000006396755	LEGITEXT000006070633	R2512-15-2	LEGIARTI000006396754	Avant de faire agréer les agents mentionnés à l'article L. 2512-16 et en fonction des missions qui leur sont confiées, le maire de Paris doit : 1° Assurer une formation de ces agents portant sur : a) Les principes généraux du droit pénal et de la procédure pénale ; b) Les dispositions relatives à la police municipale en matière de salubrité sur la voie publique, de bruits de voisinage, de maintien du bon ordre dans les foires et marchés et à la police de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au domaine public communal ; c) Les modalités de constatation des contraventions qu'ils sont habilités à constater et l'établissement des procès-verbaux en résultant ; d) Les relevés d'identité, les conditions de leur mise en oeuvre, ainsi que les personnes habilitées à y procéder ; 2° Mettre en place les modalités d'une liaison permanente entre ces agents et les officiers de police judiciaire territorialement compétents et doter ces agents ou, à défaut, leurs responsables, de moyens de transmission leur permettant une communication immédiate avec ceux-ci.	<p></p> Avant de faire agréer les agents mentionnés à l'article L. 2512-16 et en fonction des missions qui leur sont confiées, le maire de Paris doit :<p></p><p></p> 1° Assurer une formation de ces agents portant sur :<p></p><p></p> a) Les principes généraux du droit pénal et de la procédure pénale ;<p></p><p></p> b) Les dispositions relatives à la police municipale en matière de salubrité sur la voie publique, de bruits de voisinage, de maintien du bon ordre dans les foires et marchés et à la police de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au domaine public communal ;<p></p><p></p> c) Les modalités de constatation des contraventions qu'ils sont habilités à constater et l'établissement des procès-verbaux en résultant ;<p></p><p></p> d) Les relevés d'identité, les conditions de leur mise en oeuvre, ainsi que les personnes habilitées à y procéder ;<p></p><p></p> 2° Mettre en place les modalités d'une liaison permanente entre ces agents et les officiers de police judiciaire territorialement compétents et doter ces agents ou, à défaut, leurs responsables, de moyens de transmission leur permettant une communication immédiate avec ceux-ci.<p></p>			1190937600000	1388534400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396754	true	LEGISCTA000006197746	LEGISCTA000006197746	Paragraphe 3 : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police	128,847	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 1 : Police		false	LEGIARTI000006396755	IG-20260122
Le maire de Paris adresse au préfet de police un dossier décrivant les modalités de la formation et de l'organisation prévues à l'article R. 2512-15-2 et comprenant les renseignements suivants : 1° La dénomination de l'organisme ou de la personne dispensant la formation ; 2° Le contenu et la durée de la formation ; 3° La description des modalités de la liaison permanente mentionnée au 2° de l'article R. 2512-15-2 ; 4° L'inventaire et la description des moyens de transmission dont sont dotés les agents intéressés ou, à défaut, leurs responsables.	[ -0.05059814453125, 0.025299072265625, 0.04345703125, 0.00868988037109375, 0.03900146484375, 0.0499267578125, 0.0254058837890625, -0.03656005859375, -0.0183868408203125, -0.0067138671875, -0.040130615234375, 0.04815673828125, -0.01092529296875, -0.02752685546875, -0.053497314453125, 0.0...	LEGIARTI000006396756	Code général des collectivités territoriales	551	LEGITEXT000006070633	R2512-15-3	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police	LEGIARTI000006396756	LEGITEXT000006070633	R2512-15-3	LEGIARTI000006396756	Le maire de Paris adresse au préfet de police un dossier décrivant les modalités de la formation et de l'organisation prévues à l'article R. 2512-15-2 et comprenant les renseignements suivants : 1° La dénomination de l'organisme ou de la personne dispensant la formation ; 2° Le contenu et la durée de la formation ; 3° La description des modalités de la liaison permanente mentionnée au 2° de l'article R. 2512-15-2 ; 4° L'inventaire et la description des moyens de transmission dont sont dotés les agents intéressés ou, à défaut, leurs responsables.	<p></p> Le maire de Paris adresse au préfet de police un dossier décrivant les modalités de la formation et de l'organisation prévues à l'article R. 2512-15-2 et comprenant les renseignements suivants :<p></p><p></p> 1° La dénomination de l'organisme ou de la personne dispensant la formation ;<p></p><p></p> 2° Le contenu et la durée de la formation ;<p></p><p></p> 3° La description des modalités de la liaison permanente mentionnée au 2° de l'article R. 2512-15-2 ;<p></p><p></p> 4° L'inventaire et la description des moyens de transmission dont sont dotés les agents intéressés ou, à défaut, leurs responsables.<p></p>			1089331200000	1388534400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197746	LEGISCTA000006197746	Paragraphe 3 : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police	171,796	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 1 : Police		false	LEGIARTI000006396756	IG-20260114
Le procureur de la République compétent pour délivrer l'agrément mentionné à l'article L. 2512-16 est le procureur près le tribunal de grande instance de Paris.	[ -0.048187255859375, 0.0239410400390625, 0.0164642333984375, 0.01158905029296875, 0.039031982421875, 0.057952880859375, 0.0219573974609375, -0.00815582275390625, -0.034912109375, -0.01204681396484375, -0.0243988037109375, 0.041778564453125, 0.00868988037109375, -0.01258087158203125, -0.04...	LEGIARTI000006396757	Code général des collectivités territoriales	160	LEGITEXT000006070633	R2512-15-4	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police	LEGIARTI000006396757	LEGITEXT000006070633	R2512-15-4	LEGIARTI000006396757	Le procureur de la République compétent pour délivrer l'agrément mentionné à l'article L. 2512-16 est le procureur près le tribunal de grande instance de Paris.	<p></p> Le procureur de la République compétent pour délivrer l'agrément mentionné à l'article L. 2512-16 est le procureur près le tribunal de grande instance de Paris.<p></p><p></p>			1089331200000	1388534400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197746	LEGISCTA000006197746	Paragraphe 3 : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police	214,745	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 1 : Police		false	LEGIARTI000006396757	IG-20260122
Le procureur de la République se prononce au vu du dossier présenté par le maire de Paris et de l'avis du préfet de police. Ce dossier comprend les renseignements suivants : 1° L'identité de l'agent ; 2° La justification de la formation suivie par cet agent ; 3° Le cas échéant, les indications relatives à tout agrément délivré, notamment en application de l'article L. 2512-16 du présent code dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.	[ -0.0677490234375, 0.0416259765625, 0.024688720703125, 0.02166748046875, 0.0269775390625, 0.046722412109375, 0.038238525390625, -0.038482666015625, -0.0262603759765625, -0.00046896934509277344, -0.0408935546875, 0.0677490234375, -0.007289886474609375, -0.0401611328125, -0.051300048828125,...	LEGIARTI000006396758	Code général des collectivités territoriales	507	LEGITEXT000006070633	R2512-15-5	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police	LEGIARTI000006396758	LEGITEXT000006070633	R2512-15-5	LEGIARTI000006396758	Le procureur de la République se prononce au vu du dossier présenté par le maire de Paris et de l'avis du préfet de police. Ce dossier comprend les renseignements suivants : 1° L'identité de l'agent ; 2° La justification de la formation suivie par cet agent ; 3° Le cas échéant, les indications relatives à tout agrément délivré, notamment en application de l'article L. 2512-16 du présent code dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.	<p></p> Le procureur de la République se prononce au vu du dossier présenté par le maire de Paris et de l'avis du préfet de police. Ce dossier comprend les renseignements suivants :<p></p><p></p> 1° L'identité de l'agent ;<p></p><p></p> 2° La justification de la formation suivie par cet agent ;<p></p><p></p> 3° Le cas échéant, les indications relatives à tout agrément délivré, notamment en application de l'article L. 2512-16 du présent code dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.<p></p>			1089331200000	1388534400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197746	LEGISCTA000006197746	Paragraphe 3 : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police	257,694	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 1 : Police		false	LEGIARTI000006396758	IG-20260122
L'agrément peut être retiré ou suspendu par le procureur près le tribunal de grande instance de Paris, après consultation ou à la demande du maire de Paris. Le retrait ou la suspension de l'agrément peut également être prononcé à la demande du préfet de police. L'intéressé doit, préalablement à la décision de retrait ou de suspension de l'agrément, avoir été mis à même de présenter, devant le procureur de la République ou le magistrat que celui-ci délègue à cet effet, ses observations écrites ou, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. En cas de faute grave, il peut être procédé, en urgence et à titre conservatoire, à la suspension de l'agrément par décision motivée du procureur de la République.	[ -0.044403076171875, 0.0369873046875, 0.0201263427734375, 0.011444091796875, 0.043487548828125, 0.0548095703125, 0.03515625, -0.0276336669921875, -0.03607177734375, 0.01312255859375, -0.0418701171875, 0.04949951171875, -0.00725555419921875, -0.0282135009765625, -0.050872802734375, 0.024...	LEGIARTI000006396759	Code général des collectivités territoriales	794	LEGITEXT000006070633	R2512-15-6	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police	LEGIARTI000006396759	LEGITEXT000006070633	R2512-15-6	LEGIARTI000006396759	L'agrément peut être retiré ou suspendu par le procureur près le tribunal de grande instance de Paris, après consultation ou à la demande du maire de Paris. Le retrait ou la suspension de l'agrément peut également être prononcé à la demande du préfet de police. L'intéressé doit, préalablement à la décision de retrait ou de suspension de l'agrément, avoir été mis à même de présenter, devant le procureur de la République ou le magistrat que celui-ci délègue à cet effet, ses observations écrites ou, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. En cas de faute grave, il peut être procédé, en urgence et à titre conservatoire, à la suspension de l'agrément par décision motivée du procureur de la République.	<p></p> L'agrément peut être retiré ou suspendu par le procureur près le tribunal de grande instance de Paris, après consultation ou à la demande du maire de Paris.<p></p><p></p> Le retrait ou la suspension de l'agrément peut également être prononcé à la demande du préfet de police.<p></p><p></p> L'intéressé doit, préalablement à la décision de retrait ou de suspension de l'agrément, avoir été mis à même de présenter, devant le procureur de la République ou le magistrat que celui-ci délègue à cet effet, ses observations écrites ou, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.<p></p><p></p> En cas de faute grave, il peut être procédé, en urgence et à titre conservatoire, à la suspension de l'agrément par décision motivée du procureur de la République.<p></p>			1089331200000	1388534400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197746	LEGISCTA000006197746	Paragraphe 3 : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police	300,643	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 1 : Police		false	LEGIARTI000006396759	IG-20260122
Avant d'entrer en fonction, les agents mentionnés à l'article L. 2512-16 prêtent devant le tribunal de grande instance de Paris le serment ci-après : Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par le greffier du tribunal de grande instance de Paris.	[ -0.040435791015625, 0.026885986328125, 0.0270843505859375, 0.029144287109375, 0.031768798828125, 0.051513671875, 0.047393798828125, -0.00785064697265625, -0.035369873046875, -0.01523590087890625, -0.0126953125, 0.06280517578125, -0.016265869140625, -0.01428985595703125, -0.06805419921875...	LEGIARTI000006396760	Code général des collectivités territoriales	434	LEGITEXT000006070633	R2512-15-7	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police	LEGIARTI000006396760	LEGITEXT000006070633	R2512-15-7	LEGIARTI000006396760	Avant d'entrer en fonction, les agents mentionnés à l'article L. 2512-16 prêtent devant le tribunal de grande instance de Paris le serment ci-après : Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par le greffier du tribunal de grande instance de Paris.	<p></p> Avant d'entrer en fonction, les agents mentionnés à l'article L. 2512-16 prêtent devant le tribunal de grande instance de Paris le serment ci-après :<p></p><p></p> Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice.<p></p><p></p> Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par le greffier du tribunal de grande instance de Paris.<p></p>			1089331200000	1388534400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197746	LEGISCTA000006197746	Paragraphe 3 : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police	343,592	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 1 : Police		false	LEGIARTI000006396760	IG-20260122
Les agents mentionnés à l'article L. 2512-16 adressent sans délai leurs procès-verbaux simultanément au maire de Paris et, par l'intermédiaire de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, au procureur près le tribunal de grande instance de Paris. En outre, ils rendent compte au maire de Paris et à l'officier de police judiciaire de la police nationale territorialement compétent de toute autre contravention dont ils ont connaissance.	[ -0.036651611328125, 0.045684814453125, 0.0452880859375, 0.0197296142578125, 0.044677734375, 0.039276123046875, 0.04266357421875, -0.02764892578125, -0.01983642578125, -0.0004382133483886719, -0.054901123046875, 0.044281005859375, -0.0059356689453125, -0.005458831787109375, -0.05029296875...	LEGIARTI000006396761	Code général des collectivités territoriales	454	LEGITEXT000006070633	R2512-15-8	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police	LEGIARTI000006396761	LEGITEXT000006070633	R2512-15-8	LEGIARTI000006396761	Les agents mentionnés à l'article L. 2512-16 adressent sans délai leurs procès-verbaux simultanément au maire de Paris et, par l'intermédiaire de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, au procureur près le tribunal de grande instance de Paris. En outre, ils rendent compte au maire de Paris et à l'officier de police judiciaire de la police nationale territorialement compétent de toute autre contravention dont ils ont connaissance.	<p></p> Les agents mentionnés à l'article L. 2512-16 adressent sans délai leurs procès-verbaux simultanément au maire de Paris et, par l'intermédiaire de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, au procureur près le tribunal de grande instance de Paris.<p></p><p></p> En outre, ils rendent compte au maire de Paris et à l'officier de police judiciaire de la police nationale territorialement compétent de toute autre contravention dont ils ont connaissance.<p></p>			1089331200000	1388534400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197746	LEGISCTA000006197746	Paragraphe 3 : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police	386,541	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 1 : Police		false	LEGIARTI000006396761	IG-20260114
La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les agents agréés font l'objet d'une identification de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale, la gendarmerie nationale et les agents de police municipale. Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service.	[ -0.049713134765625, 0.01337432861328125, 0.0136566162109375, 0.0242767333984375, 0.021820068359375, 0.0292205810546875, 0.030731201171875, -0.0170745849609375, -0.04229736328125, -0.00905609130859375, -0.037384033203125, 0.05047607421875, 0.004055023193359375, -0.027130126953125, -0.0546...	LEGIARTI000006396762	Code général des collectivités territoriales	412	LEGITEXT000006070633	R2512-15-9	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police	LEGIARTI000006396762	LEGITEXT000006070633	R2512-15-9	LEGIARTI000006396762	La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les agents agréés font l'objet d'une identification de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale, la gendarmerie nationale et les agents de police municipale. Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service.	<p></p> La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les agents agréés font l'objet d'une identification de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale, la gendarmerie nationale et les agents de police municipale.<p></p><p></p> Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service.<p></p>			1089331200000	1388534400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197746	LEGISCTA000006197746	Paragraphe 3 : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police	429,490	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 1 : Police		false	LEGIARTI000006396762	IG-20260122
Une convention précisant la nature et les lieux des interventions des agents mentionnés à l'article L. 2512-16 ou de certaines d'entre elles et déterminant les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police nationale peut être conclue entre le maire de Paris et le préfet de police agissant au nom de l'Etat.	[ -0.04345703125, 0.055145263671875, 0.0423583984375, 0.0251922607421875, 0.031951904296875, 0.032135009765625, 0.0251922607421875, -0.0181732177734375, -0.030853271484375, -0.01177978515625, -0.034698486328125, 0.039794921875, 0.004974365234375, -0.0153350830078125, -0.054779052734375, ...	LEGIARTI000006396764	Code général des collectivités territoriales	348	LEGITEXT000006070633	R2512-15-10	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police	LEGIARTI000006396764	LEGITEXT000006070633	R2512-15-10	LEGIARTI000006396764	Une convention précisant la nature et les lieux des interventions des agents mentionnés à l'article L. 2512-16 ou de certaines d'entre elles et déterminant les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police nationale peut être conclue entre le maire de Paris et le préfet de police agissant au nom de l'Etat.	<p></p> Une convention précisant la nature et les lieux des interventions des agents mentionnés à l'article L. 2512-16 ou de certaines d'entre elles et déterminant les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police nationale peut être conclue entre le maire de Paris et le préfet de police agissant au nom de l'Etat.<p></p><p></p>			1089331200000	1388534400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197746	LEGISCTA000006197746	Paragraphe 3 : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police	472,439	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 1 : Police		false	LEGIARTI000006396764	IG-20260114
Les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l'article L. 2512-16 du présent code, lorsqu'elles sont commises sur le territoire de la commune de Paris et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale. Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 2512-16 du présent code, les contraventions mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal, relatives aux arrêtés de police du maire de Paris.	[ -0.036346435546875, 0.03704833984375, 0.036346435546875, 0.0230712890625, 0.032501220703125, 0.040679931640625, 0.037933349609375, -0.02862548828125, -0.0124969482421875, -0.00664520263671875, -0.0361328125, 0.033416748046875, -0.022613525390625, -0.01442718505859375, -0.06451416015625, ...	LEGIARTI000018156663	Code général des collectivités territoriales	676	LEGITEXT000006070633	R2512-15-11	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police	LEGIARTI000018156663	LEGITEXT000006070633	R2512-15-11	LEGIARTI000006396765	Les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l'article L. 2512-16 du présent code, lorsqu'elles sont commises sur le territoire de la commune de Paris et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale. Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 2512-16 du présent code, les contraventions mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal, relatives aux arrêtés de police du maire de Paris.	<p>Les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391127&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2512-16 </a>du présent code, lorsqu'elles sont commises sur le territoire de la commune de Paris et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517009&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 15-33-29-3 </a>du code de procédure pénale. </p><p>Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 2512-16 du présent code, les contraventions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419486&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 610-5</a> du code pénal, relatives aux arrêtés de police du maire de Paris.</p>			1203638400000	1388534400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396765	true	LEGISCTA000006197746	LEGISCTA000006197746	Paragraphe 3 : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police	515,388	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 1 : Police		false	LEGIARTI000018156663	IG-20260122
Les agents de surveillance de Paris peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l'article L. 2512-16-1 du présent code, lorsqu'elles sont commises sur le territoire de la commune de Paris et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale. Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 2512-16-1 du présent code, les contraventions mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal, relatives aux arrêtés de police du préfet de police et à ceux du maire de Paris, ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l'article R. 130-1-2 de ce code et les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique.	[ -0.0302581787109375, 0.0290985107421875, 0.0290985107421875, 0.03582763671875, 0.034912109375, 0.048187255859375, 0.039337158203125, -0.0309600830078125, -0.01471710205078125, -0.0023136138916015625, -0.039794921875, 0.03607177734375, -0.0232696533203125, -0.02862548828125, -0.0703125, ...	LEGIARTI000018156656	Code général des collectivités territoriales	959	LEGITEXT000006070633	R2512-15-12	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police	LEGIARTI000018156656	LEGITEXT000006070633	R2512-15-12	LEGIARTI000006396766	Les agents de surveillance de Paris peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l'article L. 2512-16-1 du présent code, lorsqu'elles sont commises sur le territoire de la commune de Paris et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale. Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 2512-16-1 du présent code, les contraventions mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal, relatives aux arrêtés de police du préfet de police et à ceux du maire de Paris, ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l'article R. 130-1-2 de ce code et les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique.	<p>Les agents de surveillance de Paris peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391132&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2512-16-1 </a>du présent code, lorsqu'elles sont commises sur le territoire de la commune de Paris et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517009&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 15-33-29-3 </a>du code de procédure pénale. </p><p>Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 2512-16-1 du présent code, les contraventions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419486&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 610-5 </a>du code pénal, relatives aux arrêtés de police du préfet de police et à ceux du maire de Paris, ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841288&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 130-1-2 </a>de ce code et les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912316&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3512-1 et R. 3512-2</a> du code de la santé publique.</p>			1203638400000	1388534400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396766	true	LEGISCTA000006197747	LEGISCTA000006197747	Paragraphe 4 : Agents de surveillance de Paris	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 1 : Police		false	LEGIARTI000018156656	IG-20260114
Le conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes et le plan de prévention de la délinquance applicable à Paris sont régis par la section 6 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.	[ -0.0341796875, 0.0195770263671875, 0.043121337890625, 0.01351165771484375, 0.0106353759765625, 0.0308074951171875, 0.0240478515625, -0.042938232421875, -0.0247344970703125, -0.007801055908203125, -0.00623321533203125, 0.043731689453125, -0.0270233154296875, -0.0019502639770507812, -0.055...	LEGIARTI000036878904	Code général des collectivités territoriales	319	LEGITEXT000006070633	D2512-15-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police > Paragraphe 5 : Prévention de la délinquance	LEGIARTI000036878904	LEGITEXT000006070633	D2512-15-13	LEGIARTI000006396767	Le conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes et le plan de prévention de la délinquance applicable à Paris sont régis par la section 6 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.	<p>Le conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes et le plan de prévention de la délinquance applicable à Paris sont régis par la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idSectionTA=LEGISCTA000028284875&dateTexte=&categorieLien=cid">section 6</a> du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.</p><p></p>			1525564800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000028309741	true	LEGISCTA000006197748	LEGISCTA000006197748	Paragraphe 5 : Prévention de la délinquance	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police > Paragraphe 5 : Prévention de la délinquance	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 1 : Police	Paragraphe 5 : Prévention de la délinquance	false	LEGIARTI000036878904	IG-20260113
Un plan de prévention de la délinquance fixe les priorités de l'Etat en matière de prévention de la délinquance à Paris, dans le respect des orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de la délinquance. Ce plan est arrêté par le préfet de Paris et le préfet de police après avis du conseil mentionné au IV de l'article 12 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006. Il est transmis au maire de Paris.	[ -0.0352783203125, 0.0364990234375, 0.05548095703125, 0.0162200927734375, 0.031829833984375, 0.029571533203125, 0.0235595703125, -0.053436279296875, -0.01529693603515625, -0.004436492919921875, -0.0132598876953125, 0.04364013671875, -0.0144805908203125, 0.00963592529296875, -0.037109375, ...	LEGIARTI000006396768	Code général des collectivités territoriales	429	LEGITEXT000006070633	D2512-15-14	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police > Paragraphe 5 : Prévention de la délinquance	LEGIARTI000006396768	LEGITEXT000006070633	D2512-15-14	LEGIARTI000006396768	Un plan de prévention de la délinquance fixe les priorités de l'Etat en matière de prévention de la délinquance à Paris, dans le respect des orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de la délinquance. Ce plan est arrêté par le préfet de Paris et le préfet de police après avis du conseil mentionné au IV de l'article 12 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006. Il est transmis au maire de Paris.	<p></p> Un plan de prévention de la délinquance fixe les priorités de l'Etat en matière de prévention de la délinquance à Paris, dans le respect des orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de la délinquance.<p></p><p></p> Ce plan est arrêté par le préfet de Paris et le préfet de police après avis du conseil mentionné au IV de l'article 12 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.<p></p><p></p> Il est transmis au maire de Paris.<p></p>			1185321600000	1388534400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197748	LEGISCTA000006197748	Paragraphe 5 : Prévention de la délinquance	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police > Paragraphe 5 : Prévention de la délinquance	85,898	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 1 : Police	Paragraphe 5 : Prévention de la délinquance	false	LEGIARTI000006396768	IG-20260114
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure sa mission dans la commune de Paris. Elle est, à cet effet, à la disposition du préfet de police.	[ -0.0482177734375, 0.0117645263671875, 0.0306396484375, 0.0217742919921875, 0.06097412109375, 0.034271240234375, 0.032684326171875, -0.038330078125, -0.0299072265625, -0.02410888671875, -0.044708251953125, 0.049652099609375, -0.00511932373046875, 0.032806396484375, -0.05517578125, -0.00...	LEGIARTI000006396769	Code général des collectivités territoriales	144	LEGITEXT000006070633	R2512-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie > Paragraphe 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (R).	LEGIARTI000006396769	LEGITEXT000006070633	R2512-16	LEGIARTI000006396769	La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure sa mission dans la commune de Paris. Elle est, à cet effet, à la disposition du préfet de police.	<p></p> La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure sa mission dans la commune de Paris.<p></p><p></p> Elle est, à cet effet, à la disposition du préfet de police.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197749	LEGISCTA000006197749	Paragraphe 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie > Paragraphe 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie	Paragraphe 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (R).	false	LEGIARTI000006396769	IG-20260114
Le versement de la contribution de l'Etat prévue à l'article L. 2512-19 pour le financement des dépenses de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris intervient dans les conditions fixées ci-après : En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, l'Etat s'acquitte chaque année, au titre de l'exercice en cours, du versement d'acomptes correspondant chacun à 30 % de sa contribution prévisionnelle telle qu'elle résulte du montant de la recette inscrite à ce titre à la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police. Ces acomptes doivent être payés au plus tard les 15 février, 15 mai et 15 août. Le solde de la contribution due au titre de l'exercice considéré est acquitté au vu du résultat du compte financier unique.	[ -0.05804443359375, 0.0296783447265625, 0.047515869140625, 0.033538818359375, 0.03570556640625, 0.043212890625, 0.054840087890625, -0.038909912109375, -0.0216064453125, -0.00489044189453125, -0.0186004638671875, 0.0309600830078125, -0.0010614395141601562, 0.01021575927734375, -0.056335449...	LEGIARTI000053317100	Code général des collectivités territoriales	746	LEGITEXT000006070633	D2512-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie > Paragraphe 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (R).	LEGIARTI000053317100	LEGITEXT000006070633	D2512-17	LEGIARTI000006396771	Le versement de la contribution de l'Etat prévue à l'article L. 2512-19 pour le financement des dépenses de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris intervient dans les conditions fixées ci-après : En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, l'Etat s'acquitte chaque année, au titre de l'exercice en cours, du versement d'acomptes correspondant chacun à 30 % de sa contribution prévisionnelle telle qu'elle résulte du montant de la recette inscrite à ce titre à la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police. Ces acomptes doivent être payés au plus tard les 15 février, 15 mai et 15 août. Le solde de la contribution due au titre de l'exercice considéré est acquitté au vu du résultat du compte financier unique.	<p>Le versement de la contribution de l'Etat prévue à l'article L. 2512-19 pour le financement des dépenses de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris intervient dans les conditions fixées ci-après :</p><p>En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, l'Etat s'acquitte chaque année, au titre de l'exercice en cours, du versement d'acomptes correspondant chacun à 30 % de sa contribution prévisionnelle telle qu'elle résulte du montant de la recette inscrite à ce titre à la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police. Ces acomptes doivent être payés au plus tard les 15 février, 15 mai et 15 août. Le solde de la contribution due au titre de l'exercice considéré est acquitté au vu du résultat du compte financier unique.</p>			1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396771	true	LEGISCTA000006197749	LEGISCTA000006197749	Paragraphe 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie > Paragraphe 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie	Paragraphe 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (R).	false	LEGIARTI000053317100	IG-20260122
Il est institué auprès du préfet de police une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. La commission est composée : a) Du préfet de police ; b) Des préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ou de leurs représentants ; c) Du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ou de son représentant ; d) Du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou de son représentant ; e) De six conseillers de Paris représentant la commune et le département de Paris et désignés par le conseil de Paris ; f) De deux conseillers généraux de chacun des conseils généraux des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et désignés par ceux-ci ; g) De deux maires par département représentant l'ensemble des communes de chaque département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, désignés par le collège des maires de chacun de ces départements.	[ -0.06329345703125, 0.00679779052734375, 0.05206298828125, 0.008544921875, 0.046783447265625, 0.037841796875, 0.03717041015625, -0.040130615234375, -0.0302734375, -0.00007480382919311523, -0.04107666015625, 0.06329345703125, -0.0107269287109375, -0.0229339599609375, -0.0552978515625, 0....	LEGIARTI000021230113	Code général des collectivités territoriales	1,013	LEGITEXT000006070633	D2512-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie > Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police	LEGIARTI000021230113	LEGITEXT000006070633	D2512-18	LEGIARTI000021219551	Il est institué auprès du préfet de police une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. La commission est composée : a) Du préfet de police ; b) Des préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ou de leurs représentants ; c) Du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ou de son représentant ; d) Du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou de son représentant ; e) De six conseillers de Paris représentant la commune et le département de Paris et désignés par le conseil de Paris ; f) De deux conseillers généraux de chacun des conseils généraux des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et désignés par ceux-ci ; g) De deux maires par département représentant l'ensemble des communes de chaque département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, désignés par le collège des maires de chacun de ces départements.	<p>Il est institué auprès du préfet de police une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. <br/><br/> La commission est composée : <br/><br/> a) Du préfet de police ; <br/><br/> b) Des préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ou de leurs représentants ; <br/><br/> c) Du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ou de son représentant ; <br/><br/> d) Du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou de son représentant ; <br/><br/> e) De six conseillers de Paris représentant la commune et le département de Paris et désignés par le conseil de Paris ; <br/><br/> f) De deux conseillers généraux de chacun des conseils généraux des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et désignés par ceux-ci ; <br/><br/> g) De deux maires par département représentant l'ensemble des communes de chaque département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, désignés par le collège des maires de chacun de ces départements.</p>			1257120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021230115	LEGISCTA000021219549	Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie > Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie	Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police	false	LEGIARTI000021230113	IG-20260114
La commission consultative est présidée par le préfet de police. Celui-ci a voix prépondérante en cas de partage des voix. La commission consultative se réunit deux fois par an au moins à l'initiative du préfet de police. La commission consultative peut entendre les fonctionnaires et agents de la préfecture de police et les officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en charge des dossiers sur lesquels elle est appelée à émettre un avis.	[ -0.062744140625, 0.0185394287109375, 0.045379638671875, 0.022003173828125, 0.0467529296875, 0.01538848876953125, 0.054840087890625, -0.044769287109375, -0.029388427734375, -0.0020465850830078125, -0.0266265869140625, 0.06036376953125, 0.00510406494140625, -0.031951904296875, -0.0390625, ...	LEGIARTI000021230111	Code général des collectivités territoriales	450	LEGITEXT000006070633	D2512-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie > Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police	LEGIARTI000021230111	LEGITEXT000006070633	D2512-19	LEGIARTI000021219553	La commission consultative est présidée par le préfet de police. Celui-ci a voix prépondérante en cas de partage des voix. La commission consultative se réunit deux fois par an au moins à l'initiative du préfet de police. La commission consultative peut entendre les fonctionnaires et agents de la préfecture de police et les officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en charge des dossiers sur lesquels elle est appelée à émettre un avis.	<p>La commission consultative est présidée par le préfet de police. Celui-ci a voix prépondérante en cas de partage des voix.</p><p>La commission consultative se réunit deux fois par an au moins à l'initiative du préfet de police.</p><p>La commission consultative peut entendre les fonctionnaires et agents de la préfecture de police et les officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en charge des dossiers sur lesquels elle est appelée à émettre un avis.</p>			1257120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021230115	LEGISCTA000021219549	Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie > Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie	Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police	false	LEGIARTI000021230111	IG-20260122
La commission est consultée sur celles des dispositions du budget spécial de la préfecture de police qui se rapportent au financement de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. La commission consultative doit, également, être saisie pour avis du programme d'investissement immobilier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Les avis émis par la commission consultative, en application des dispositions du présent article, sont obligatoirement transmis au conseil de Paris lorsque celui-ci est appelé à délibérer sur les projets de dispositions budgétaires prévues au présent article et sur le programme d'investissement immobilier soumis à la commission.	[ -0.051727294921875, 0.0243377685546875, 0.058563232421875, 0.0260467529296875, 0.045074462890625, 0.03668212890625, 0.0309906005859375, -0.041839599609375, -0.03289794921875, 0.0017232894897460938, -0.021484375, 0.06805419921875, 0.00449371337890625, -0.01183319091796875, -0.068054199218...	LEGIARTI000021230109	Code général des collectivités territoriales	659	LEGITEXT000006070633	D2512-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie > Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police	LEGIARTI000021230109	LEGITEXT000006070633	D2512-20	LEGIARTI000021219555	La commission est consultée sur celles des dispositions du budget spécial de la préfecture de police qui se rapportent au financement de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. La commission consultative doit, également, être saisie pour avis du programme d'investissement immobilier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Les avis émis par la commission consultative, en application des dispositions du présent article, sont obligatoirement transmis au conseil de Paris lorsque celui-ci est appelé à délibérer sur les projets de dispositions budgétaires prévues au présent article et sur le programme d'investissement immobilier soumis à la commission.	<p>La commission est consultée sur celles des dispositions du budget spécial de la préfecture de police qui se rapportent au financement de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.</p><p>La commission consultative doit, également, être saisie pour avis du programme d'investissement immobilier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.</p><p>Les avis émis par la commission consultative, en application des dispositions du présent article, sont obligatoirement transmis au conseil de Paris lorsque celui-ci est appelé à délibérer sur les projets de dispositions budgétaires prévues au présent article et sur le programme d'investissement immobilier soumis à la commission.</p>			1257120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021230115	LEGISCTA000021219549	Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie > Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie	Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police	false	LEGIARTI000021230109	IG-20260114
Dans la limite de sa compétence, la commission consultative reçoit communication, lors de leur transmission au conseil de Paris, des documents à caractère budgétaire relatifs à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, préalables au vote de la partie du budget spécial par cette assemblée, pour les sections d'investissement et de fonctionnement. La commission reçoit, également, communication des documents à caractère budgétaire relatifs à l'exécution de la partie investissement du budget spécial consacré au budget de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. La commission reçoit communication du programme d'investissement immobilier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, en particulier des documents relatifs aux constructions et rénovations des centres de secours. La commission consultative peut émettre tous vœux et avis se rapportant à la gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.	[ -0.044036865234375, 0.0132904052734375, 0.050201416015625, 0.03631591796875, 0.04681396484375, 0.0183563232421875, 0.03790283203125, -0.031341552734375, -0.035919189453125, -0.004589080810546875, -0.0271759033203125, 0.072998046875, -0.0016736984252929688, -0.014678955078125, -0.08056640...	LEGIARTI000021230107	Code général des collectivités territoriales	905	LEGITEXT000006070633	D2512-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie > Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police	LEGIARTI000021230107	LEGITEXT000006070633	D2512-21	LEGIARTI000021219557	Dans la limite de sa compétence, la commission consultative reçoit communication, lors de leur transmission au conseil de Paris, des documents à caractère budgétaire relatifs à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, préalables au vote de la partie du budget spécial par cette assemblée, pour les sections d'investissement et de fonctionnement. La commission reçoit, également, communication des documents à caractère budgétaire relatifs à l'exécution de la partie investissement du budget spécial consacré au budget de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. La commission reçoit communication du programme d'investissement immobilier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, en particulier des documents relatifs aux constructions et rénovations des centres de secours. La commission consultative peut émettre tous vœux et avis se rapportant à la gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.	<p>Dans la limite de sa compétence, la commission consultative reçoit communication, lors de leur transmission au conseil de Paris, des documents à caractère budgétaire relatifs à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, préalables au vote de la partie du budget spécial par cette assemblée, pour les sections d'investissement et de fonctionnement.</p><p>La commission reçoit, également, communication des documents à caractère budgétaire relatifs à l'exécution de la partie investissement du budget spécial consacré au budget de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.</p><p>La commission reçoit communication du programme d'investissement immobilier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, en particulier des documents relatifs aux constructions et rénovations des centres de secours.</p><p>La commission consultative peut émettre tous vœux et avis se rapportant à la gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.</p>			1257120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021230115	LEGISCTA000021219549	Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie > Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie	Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police	false	LEGIARTI000021230107	IG-20260114
Pour l'application à Paris du chapitre V “ Défense extérieure contre l'incendie ” du titre II du livre II de la deuxième partie : 1° Les mots : “ maire ” ou “ président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ” sont remplacés par les mots : “ préfet de police ” ; 2° Les mots : “ service départemental d'incendie et de secours ” sont remplacés par les mots : “ brigade de sapeurs-pompiers de Paris ” ; 3° Les mots : “ règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ” sont remplacés par les mots : “ règlement interdépartemental de défense extérieure contre l'incendie ” ; 4° Au II de l'article R. 2225-3 , les mots : “ schéma départemental d'analyse et de couverture des risques défini à l'article L. 1424-7 ” sont remplacés par les mots : “ schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques défini à l'article R. 1321-23 du code de la défense ” ; 5° Au III de l'article R. 2225-3, les mots : “ l'article L. 1424-2 ” sont remplacés par les mots : “ les articles R. 1321-19 et R. 1321-20 du code de la défense ” ; 6° Au III de l'article R. 2225-3, les mots : “ après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ” ne sont pas applicables ; 7° L'article R. 2225-6 n'est pas applicable ; 8° Au deuxième alinéa de l'article R. 2225-9 les mots : “ sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il est compétent ” sont remplacés par les mots : “ sous l'autorité du préfet de police ”.	[ -0.043212890625, 0.01080322265625, 0.0286865234375, 0.053314208984375, 0.023162841796875, 0.040069580078125, 0.023529052734375, -0.0270233154296875, -0.0273895263671875, 0.00887298583984375, -0.0301513671875, 0.053314208984375, -0.020965576171875, -0.01296234130859375, -0.0665283203125, ...	LEGIARTI000030300023	Code général des collectivités territoriales	1,560	LEGITEXT000006070633	R2512-21-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie > Paragraphe 3 : Défense extérieure contre l'incendie	LEGIARTI000030300023	LEGITEXT000006070633	R2512-21-1	LEGIARTI000030300023	Pour l'application à Paris du chapitre V “ Défense extérieure contre l'incendie ” du titre II du livre II de la deuxième partie : 1° Les mots : “ maire ” ou “ président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ” sont remplacés par les mots : “ préfet de police ” ; 2° Les mots : “ service départemental d'incendie et de secours ” sont remplacés par les mots : “ brigade de sapeurs-pompiers de Paris ” ; 3° Les mots : “ règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ” sont remplacés par les mots : “ règlement interdépartemental de défense extérieure contre l'incendie ” ; 4° Au II de l'article R. 2225-3 , les mots : “ schéma départemental d'analyse et de couverture des risques défini à l'article L. 1424-7 ” sont remplacés par les mots : “ schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques défini à l'article R. 1321-23 du code de la défense ” ; 5° Au III de l'article R. 2225-3, les mots : “ l'article L. 1424-2 ” sont remplacés par les mots : “ les articles R. 1321-19 et R. 1321-20 du code de la défense ” ; 6° Au III de l'article R. 2225-3, les mots : “ après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ” ne sont pas applicables ; 7° L'article R. 2225-6 n'est pas applicable ; 8° Au deuxième alinéa de l'article R. 2225-9 les mots : “ sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il est compétent ” sont remplacés par les mots : “ sous l'autorité du préfet de police ”.	<div align="left">Pour l'application à Paris du chapitre V “ Défense extérieure contre l'incendie ” du titre II du livre II de la deuxième partie : <br/><br/>1° Les mots : “ maire ” ou “ président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ” sont remplacés par les mots : “ préfet de police ” ; <br/><br/>2° Les mots : “ service départemental d'incendie et de secours ” sont remplacés par les mots : “ brigade de sapeurs-pompiers de Paris ” ; <br/><br/>3° Les mots : “ règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ” sont remplacés par les mots : “ règlement interdépartemental de défense extérieure contre l'incendie ” ; <br/><br/>4° Au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030299536&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2225-3</a>, les mots : “ schéma départemental d'analyse et de couverture des risques défini à l'article L. 1424-7 ” sont remplacés par les mots : “ schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques défini à l'article R. 1321-23 du code de la défense ” ; <br/><br/>5° Au III de l'article R. 2225-3, les mots : “ l'article L. 1424-2 ” sont remplacés par les mots : “ les articles R. 1321-19 et R. 1321-20 du code de la défense ” ; <br/><br/>6° Au III de l'article R. 2225-3, les mots : “ après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ” ne sont pas applicables ; <br/><br/>7° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030299542&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2225-6 </a>n'est pas applicable ; <br/><br/>8° Au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030299550&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2225-9</a> les mots : “ sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il est compétent ” sont remplacés par les mots : “ sous l'autorité du préfet de police ”.</div>			1425254400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030300021	LEGISCTA000030300021	Paragraphe 3 : Défense extérieure contre l'incendie	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie > Paragraphe 3 : Défense extérieure contre l'incendie	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie	Paragraphe 3 : Défense extérieure contre l'incendie	false	LEGIARTI000030300023	IG-20260122
Il est institué auprès du préfet de police une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. La commission est composée : a) Du préfet de police ; b) Des préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ou de leurs représentants ; c) Du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou de son représentant ; d) Du Préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris ou de son représentant ; e) De six conseillers de Paris représentant la commune et le département de Paris et désignés par le conseil de Paris ; f) De deux conseillers généraux de chacun des conseils généraux des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et désignés par ceux-ci ; g) De deux maires par département représentant l'ensemble des communes de chaque département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, désignés par le collège des maires de chacun de ces départements.	[ -0.062042236328125, 0.00730133056640625, 0.05108642578125, 0.0097503662109375, 0.047210693359375, 0.0380859375, 0.037872314453125, -0.0401611328125, -0.0305633544921875, -0.0006451606750488281, -0.04241943359375, 0.062042236328125, -0.0103759765625, -0.0237274169921875, -0.055419921875, ...	LEGIARTI000006397228	Code général des collectivités territoriales	1,008	LEGITEXT000006070633	D2512-18	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie	LEGIARTI000006397228	LEGITEXT000006070633	D2512-18	LEGIARTI000006397226	Il est institué auprès du préfet de police une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. La commission est composée : a) Du préfet de police ; b) Des préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ou de leurs représentants ; c) Du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou de son représentant ; d) Du Préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris ou de son représentant ; e) De six conseillers de Paris représentant la commune et le département de Paris et désignés par le conseil de Paris ; f) De deux conseillers généraux de chacun des conseils généraux des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et désignés par ceux-ci ; g) De deux maires par département représentant l'ensemble des communes de chaque département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, désignés par le collège des maires de chacun de ces départements.	<p></p> Il est institué auprès du préfet de police une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.<p></p><p></p> La commission est composée :<p></p><p></p> a) Du préfet de police ;<p></p><p></p> b) Des préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ou de leurs représentants ;<p></p><p></p> c) Du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou de son représentant ;<p></p><p></p> d) Du Préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris ou de son représentant ;<p></p><p></p> e) De six conseillers de Paris représentant la commune et le département de Paris et désignés par le conseil de Paris ;<p></p><p></p> f) De deux conseillers généraux de chacun des conseils généraux des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et désignés par ceux-ci ;<p></p><p></p> g) De deux maires par département représentant l'ensemble des communes de chaque département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, désignés par le collège des maires de chacun de ces départements.<p></p>			1060128000000	1244505600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397227	true	LEGISCTA000006197817	LEGISCTA000006197817	Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie		false	LEGIARTI000006397228	IG-20260114
La commission consultative est présidée par le préfet de police. Celui-ci a voix prépondérante en cas de partage des voix. La commission consultative se réunit deux fois par an au moins à l'initiative du préfet de police. La commission consultative peut entendre les fonctionnaires et agents de la préfecture de police et les officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en charge des dossiers sur lesquels elle est appelée à émettre un avis.	[ -0.062744140625, 0.0185394287109375, 0.045379638671875, 0.022003173828125, 0.0467529296875, 0.01538848876953125, 0.054840087890625, -0.044769287109375, -0.029388427734375, -0.0020465850830078125, -0.0266265869140625, 0.06036376953125, 0.00510406494140625, -0.031951904296875, -0.0390625, ...	LEGIARTI000006397231	Code général des collectivités territoriales	450	LEGITEXT000006070633	D2512-19	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie	LEGIARTI000006397231	LEGITEXT000006070633	D2512-19	LEGIARTI000006397230	La commission consultative est présidée par le préfet de police. Celui-ci a voix prépondérante en cas de partage des voix. La commission consultative se réunit deux fois par an au moins à l'initiative du préfet de police. La commission consultative peut entendre les fonctionnaires et agents de la préfecture de police et les officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en charge des dossiers sur lesquels elle est appelée à émettre un avis.	<p></p> La commission consultative est présidée par le préfet de police. Celui-ci a voix prépondérante en cas de partage des voix.<p></p><p></p> La commission consultative se réunit deux fois par an au moins à l'initiative du préfet de police.<p></p><p></p> La commission consultative peut entendre les fonctionnaires et agents de la préfecture de police et les officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en charge des dossiers sur lesquels elle est appelée à émettre un avis.<p></p>			996537600000	1244505600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397230	true	LEGISCTA000006197817	LEGISCTA000006197817	Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie	85,898	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie		false	LEGIARTI000006397231	IG-20260114
La commission est consultée sur celles des dispositions du budget spécial de la préfecture de police qui se rapportent au financement de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. La commission consultative doit, également, être saisie pour avis du programme d'investissement immobilier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Les avis émis par la commission consultative, en application des dispositions du présent article, sont obligatoirement transmis au conseil de Paris lorsque celui-ci est appelé à délibérer sur les projets de dispositions budgétaires prévues au présent article et sur le programme d'investissement immobilier soumis à la commission.	[ -0.051727294921875, 0.0243377685546875, 0.058563232421875, 0.0260467529296875, 0.045074462890625, 0.03668212890625, 0.0309906005859375, -0.041839599609375, -0.03289794921875, 0.0017232894897460938, -0.021484375, 0.06805419921875, 0.00449371337890625, -0.01183319091796875, -0.068054199218...	LEGIARTI000006397233	Code général des collectivités territoriales	659	LEGITEXT000006070633	D2512-20	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie	LEGIARTI000006397233	LEGITEXT000006070633	D2512-20	LEGIARTI000006397232	La commission est consultée sur celles des dispositions du budget spécial de la préfecture de police qui se rapportent au financement de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. La commission consultative doit, également, être saisie pour avis du programme d'investissement immobilier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Les avis émis par la commission consultative, en application des dispositions du présent article, sont obligatoirement transmis au conseil de Paris lorsque celui-ci est appelé à délibérer sur les projets de dispositions budgétaires prévues au présent article et sur le programme d'investissement immobilier soumis à la commission.	<p></p> La commission est consultée sur celles des dispositions du budget spécial de la préfecture de police qui se rapportent au financement de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.<p></p><p></p> La commission consultative doit, également, être saisie pour avis du programme d'investissement immobilier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.<p></p><p></p> Les avis émis par la commission consultative, en application des dispositions du présent article, sont obligatoirement transmis au conseil de Paris lorsque celui-ci est appelé à délibérer sur les projets de dispositions budgétaires prévues au présent article et sur le programme d'investissement immobilier soumis à la commission.<p></p>			996537600000	1244505600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397232	true	LEGISCTA000006197817	LEGISCTA000006197817	Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie	128,847	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie		false	LEGIARTI000006397233	IG-20260114
Dans la limite de sa compétence, la commission consultative reçoit communication, lors de leur transmission au conseil de Paris, des documents à caractère budgétaire relatifs à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, préalables au vote de la partie du budget spécial par cette assemblée, pour les sections d'investissement et de fonctionnement. La commission reçoit, également, communication des documents à caractère budgétaire relatifs à l'exécution de la partie investissement du budget spécial consacré au budget de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. La commission reçoit communication du programme d'investissement immobilier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, en particulier des documents relatifs aux constructions et rénovations des centres de secours. La commission consultative peut émettre tous voeux et avis se rapportant à la gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.	[ -0.044189453125, 0.01323699951171875, 0.049774169921875, 0.036041259765625, 0.04638671875, 0.0184173583984375, 0.03802490234375, -0.031463623046875, -0.035614013671875, -0.005275726318359375, -0.0264739990234375, 0.0728759765625, -0.0015048980712890625, -0.0143280029296875, -0.0800170898...	LEGIARTI000006397235	Code général des collectivités territoriales	906	LEGITEXT000006070633	D2512-21	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie	LEGIARTI000006397235	LEGITEXT000006070633	D2512-21	LEGIARTI000006397234	Dans la limite de sa compétence, la commission consultative reçoit communication, lors de leur transmission au conseil de Paris, des documents à caractère budgétaire relatifs à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, préalables au vote de la partie du budget spécial par cette assemblée, pour les sections d'investissement et de fonctionnement. La commission reçoit, également, communication des documents à caractère budgétaire relatifs à l'exécution de la partie investissement du budget spécial consacré au budget de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. La commission reçoit communication du programme d'investissement immobilier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, en particulier des documents relatifs aux constructions et rénovations des centres de secours. La commission consultative peut émettre tous voeux et avis se rapportant à la gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.	<p></p> Dans la limite de sa compétence, la commission consultative reçoit communication, lors de leur transmission au conseil de Paris, des documents à caractère budgétaire relatifs à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, préalables au vote de la partie du budget spécial par cette assemblée, pour les sections d'investissement et de fonctionnement.<p></p><p></p> La commission reçoit, également, communication des documents à caractère budgétaire relatifs à l'exécution de la partie investissement du budget spécial consacré au budget de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.<p></p><p></p> La commission reçoit communication du programme d'investissement immobilier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, en particulier des documents relatifs aux constructions et rénovations des centres de secours.<p></p><p></p> La commission consultative peut émettre tous voeux et avis se rapportant à la gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.<p></p>			996537600000	1244505600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397234	true	LEGISCTA000006197817	LEGISCTA000006197817	Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie	171,796	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie		false	LEGIARTI000006397235	IG-20260114
Lorsqu'elles ne sont pas réglées par virement de compte, les dépenses de la commune de Paris et de ses établissements publics sont obligatoirement réglées par chèque sur le Trésor. Les chèques sont barrés lorsqu'ils excèdent un montant fixé par le ministre de l'économie et des finances.	[ -0.041168212890625, 0.0350341796875, 0.06610107421875, 0.01336669921875, 0.0184173583984375, 0.033050537109375, 0.045867919921875, -0.0140838623046875, -0.024566650390625, 0.0207672119140625, -0.032318115234375, 0.0516357421875, 0.0026073455810546875, 0.004787445068359375, -0.02365112304...	LEGIARTI000006396772	Code général des collectivités territoriales	287	LEGITEXT000006070633	R2512-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 3 : Dispositions financières.	LEGIARTI000006396772	LEGITEXT000006070633	R2512-22	LEGIARTI000006396772	Lorsqu'elles ne sont pas réglées par virement de compte, les dépenses de la commune de Paris et de ses établissements publics sont obligatoirement réglées par chèque sur le Trésor. Les chèques sont barrés lorsqu'ils excèdent un montant fixé par le ministre de l'économie et des finances.	<p></p> Lorsqu'elles ne sont pas réglées par virement de compte, les dépenses de la commune de Paris et de ses établissements publics sont obligatoirement réglées par chèque sur le Trésor.<p></p><p></p> Les chèques sont barrés lorsqu'ils excèdent un montant fixé par le ministre de l'économie et des finances.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192704	LEGISCTA000006192704	Sous-section 3 : Dispositions financières.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 3 : Dispositions financières.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 3 : Dispositions financières.		false	LEGIARTI000006396772	IG-20260122
Le budget de la commune de Paris comprend un budget principal et des budgets annexes.	[ -0.03924560546875, 0.022552490234375, 0.07379150390625, 0.025177001953125, 0.036712646484375, 0.006099700927734375, 0.022735595703125, -0.031829833984375, -0.0218658447265625, -0.0219573974609375, -0.02850341796875, 0.049591064453125, 0.004611968994140625, 0.009368896484375, -0.036315917...	LEGIARTI000006396773	Code général des collectivités territoriales	85	LEGITEXT000006070633	R2512-23	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 3 : Dispositions financières.	LEGIARTI000006396773	LEGITEXT000006070633	R2512-23	LEGIARTI000006396773	Le budget de la commune de Paris comprend un budget principal et des budgets annexes.	<p></p> Le budget de la commune de Paris comprend un budget principal et des budgets annexes.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192704	LEGISCTA000006192704	Sous-section 3 : Dispositions financières.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 3 : Dispositions financières.	85,898	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 3 : Dispositions financières.		false	LEGIARTI000006396773	IG-20260114
Le budget principal comprend un budget pour la commune de Paris et un budget spécial pour la préfecture de police. Chacun de ces budgets est constitué d'une section de fonctionnement et d'une section d'investissement. Ces deux budgets sont établis par chapitres et articles conformément à la nomenclature fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget dans le cadre du plan comptable.	[ -0.03814697265625, 0.0257568359375, 0.0731201171875, 0.01788330078125, 0.0338134765625, 0.037750244140625, 0.0302734375, -0.034393310546875, -0.029876708984375, 0.0014562606811523438, -0.0111541748046875, 0.04815673828125, -0.01189422607421875, -0.00011134147644042969, -0.040313720703125...	LEGIARTI000006397223	Code général des collectivités territoriales	413	LEGITEXT000006070633	R2512-24	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 3 : Dispositions financières.	LEGIARTI000006397223	LEGITEXT000006070633	R2512-24	LEGIARTI000006397222	Le budget principal comprend un budget pour la commune de Paris et un budget spécial pour la préfecture de police. Chacun de ces budgets est constitué d'une section de fonctionnement et d'une section d'investissement. Ces deux budgets sont établis par chapitres et articles conformément à la nomenclature fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget dans le cadre du plan comptable.	<p></p> Le budget principal comprend un budget pour la commune de Paris et un budget spécial pour la préfecture de police. Chacun de ces budgets est constitué d'une section de fonctionnement et d'une section d'investissement.<p></p><p></p> Ces deux budgets sont établis par chapitres et articles conformément à la nomenclature fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget dans le cadre du plan comptable.<p></p>			1020124800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397222	true	LEGISCTA000006192704	LEGISCTA000006192704	Sous-section 3 : Dispositions financières.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 3 : Dispositions financières.	128,847	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 3 : Dispositions financières.		false	LEGIARTI000006397223	IG-20260122
Le budget de la commune de Paris et le budget spécial de la préfecture de police sont votés par chapitres. Toutefois doit être autorisé, par délibération du conseil de Paris, tout virement concernant : 1° Un article relatif aux rémunérations des personnels ; 2° Un article relatif aux indemnités du personnel non comprises au 1° ; 3° Un article relatif aux subventions.	[ -0.052520751953125, 0.037994384765625, 0.07080078125, 0.02496337890625, 0.03778076171875, 0.04693603515625, 0.0270538330078125, -0.032623291015625, -0.032806396484375, -0.0159149169921875, -0.0312347412109375, 0.041168212890625, -0.0212860107421875, -0.007904052734375, -0.048126220703125...	LEGIARTI000006397225	Code général des collectivités territoriales	370	LEGITEXT000006070633	R2512-25	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 3 : Dispositions financières.	LEGIARTI000006397225	LEGITEXT000006070633	R2512-25	LEGIARTI000006397224	Le budget de la commune de Paris et le budget spécial de la préfecture de police sont votés par chapitres. Toutefois doit être autorisé, par délibération du conseil de Paris, tout virement concernant : 1° Un article relatif aux rémunérations des personnels ; 2° Un article relatif aux indemnités du personnel non comprises au 1° ; 3° Un article relatif aux subventions.	<p></p> Le budget de la commune de Paris et le budget spécial de la préfecture de police sont votés par chapitres.<p></p><p></p> Toutefois doit être autorisé, par délibération du conseil de Paris, tout virement concernant :<p></p><p></p> 1° Un article relatif aux rémunérations des personnels ;<p></p><p></p> 2° Un article relatif aux indemnités du personnel non comprises au 1° ;<p></p><p></p> 3° Un article relatif aux subventions.<p></p>			1020124800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397224	true	LEGISCTA000006192704	LEGISCTA000006192704	Sous-section 3 : Dispositions financières.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 3 : Dispositions financières.	171,796	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 3 : Dispositions financières.		false	LEGIARTI000006397225	IG-20260114
Les budgets annexes comprennent une section d'investissement et une section de fonctionnement. Doivent faire l'objet d'un budget annexe les services dont l'activité tend essentiellement à produire des biens ou à fournir des prestations donnant lieu au paiement de prix. La nomenclature des budgets annexes est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.	[ -0.04144287109375, 0.031951904296875, 0.069091796875, 0.0201873779296875, 0.031951904296875, 0.0005192756652832031, 0.03778076171875, -0.0438232421875, -0.0180206298828125, 0.0103607177734375, -0.0073394775390625, 0.0399169921875, -0.01424407958984375, 0.0075531005859375, -0.032806396484...	LEGIARTI000006396774	Code général des collectivités territoriales	411	LEGITEXT000006070633	R2512-26	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 3 : Dispositions financières.	LEGIARTI000006396774	LEGITEXT000006070633	R2512-26	LEGIARTI000006396774	Les budgets annexes comprennent une section d'investissement et une section de fonctionnement. Doivent faire l'objet d'un budget annexe les services dont l'activité tend essentiellement à produire des biens ou à fournir des prestations donnant lieu au paiement de prix. La nomenclature des budgets annexes est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.	<p></p> Les budgets annexes comprennent une section d'investissement et une section de fonctionnement.<p></p><p></p> Doivent faire l'objet d'un budget annexe les services dont l'activité tend essentiellement à produire des biens ou à fournir des prestations donnant lieu au paiement de prix.<p></p><p></p> La nomenclature des budgets annexes est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192704	LEGISCTA000006192704	Sous-section 3 : Dispositions financières.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 3 : Dispositions financières.	214,745	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 3 : Dispositions financières.		false	LEGIARTI000006396774	IG-20260122
Les recettes et les dépenses des services communs d'intérêt local suivants : – institut médico-légal ; – laboratoire central de la préfecture de police (hors missions relevant du déminage et de la police scientifique et technique) ; – laboratoire central des services vétérinaires ; – objets trouvés ; sont inscrites au budget de la commune de Paris (budget spécial de la préfecture de police) et font l'objet, en application de l'article L. 2512-25 , d'une contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les conditions fixées aux articles R. 2512-28 et R. 2512-29 .	[ -0.05291748046875, 0.023956298828125, 0.07318115234375, 0.023956298828125, 0.0225372314453125, 0.0313720703125, 0.020477294921875, -0.0333251953125, -0.039215087890625, 0.0003829002380371094, -0.0223236083984375, 0.032012939453125, 0.01007080078125, -0.0162200927734375, -0.05618286132812...	LEGIARTI000020902651	Code général des collectivités territoriales	618	LEGITEXT000006070633	R2512-27	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 3 : Dispositions financières.	LEGIARTI000020902651	LEGITEXT000006070633	R2512-27	LEGIARTI000006396775	Les recettes et les dépenses des services communs d'intérêt local suivants : – institut médico-légal ; – laboratoire central de la préfecture de police (hors missions relevant du déminage et de la police scientifique et technique) ; – laboratoire central des services vétérinaires ; – objets trouvés ; sont inscrites au budget de la commune de Paris (budget spécial de la préfecture de police) et font l'objet, en application de l'article L. 2512-25 , d'une contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les conditions fixées aux articles R. 2512-28 et R. 2512-29 .	<p>Les recettes et les dépenses des services communs d'intérêt local suivants :</p><p>– institut médico-légal ;</p><p>– laboratoire central de la préfecture de police (hors missions relevant du déminage et de la police scientifique et technique) ;</p><p>– laboratoire central des services vétérinaires ;</p><p>– objets trouvés ;</p><p>sont inscrites au budget de la commune de Paris (budget spécial de la préfecture de police) et font l'objet, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391144&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2512-25</a>, d'une contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396776&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2512-28 et R. 2512-29</a>.</p>			1252886400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396775	true	LEGISCTA000006192704	LEGISCTA000006192704	Sous-section 3 : Dispositions financières.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 3 : Dispositions financières.	257,694	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 3 : Dispositions financières.		false	LEGIARTI000020902651	IG-20260122
Les charges des services communs visés à l'article R. 2512-27 peuvent être réparties en vertu d'accords ou de conventions passés entre la commune de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Les départements peuvent renoncer à utiliser un ou plusieurs de ces services et cesser en conséquence de contribuer à leurs dépenses. La délibération prise à cet effet par un conseil départemental ne prendra effet qu'à partir du début du troisième exercice budgétaire suivant sa notification à la commune de Paris, sauf si un accord fixant les conditions d'un retrait plus rapide intervient entre la commune de Paris et les trois départements. Pendant la période prévue à l'alinéa ci-dessus ou à défaut d'accord exprès ou de conventions, les charges continuent à être réparties proportionnellement à la dernière valeur connue du potentiel fiscal.	[ -0.0465087890625, 0.03460693359375, 0.05267333984375, -0.0046844482421875, 0.01410675048828125, 0.0396728515625, 0.021820068359375, -0.03570556640625, -0.0251312255859375, 0.004077911376953125, -0.026458740234375, 0.02777099609375, -0.001983642578125, -0.00997161865234375, -0.04739379882...	LEGIARTI000028250492	Code général des collectivités territoriales	885	LEGITEXT000006070633	R2512-28	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 3 : Dispositions financières.	LEGIARTI000028250492	LEGITEXT000006070633	R2512-28	LEGIARTI000006396776	Les charges des services communs visés à l'article R. 2512-27 peuvent être réparties en vertu d'accords ou de conventions passés entre la commune de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Les départements peuvent renoncer à utiliser un ou plusieurs de ces services et cesser en conséquence de contribuer à leurs dépenses. La délibération prise à cet effet par un conseil départemental ne prendra effet qu'à partir du début du troisième exercice budgétaire suivant sa notification à la commune de Paris, sauf si un accord fixant les conditions d'un retrait plus rapide intervient entre la commune de Paris et les trois départements. Pendant la période prévue à l'alinéa ci-dessus ou à défaut d'accord exprès ou de conventions, les charges continuent à être réparties proportionnellement à la dernière valeur connue du potentiel fiscal.	<p></p>Les charges des services communs visés à l'article R. 2512-27 peuvent être réparties en vertu d'accords ou de conventions passés entre la commune de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Les départements peuvent renoncer à utiliser un ou plusieurs de ces services et cesser en conséquence de contribuer à leurs dépenses. <p></p><p></p>La délibération prise à cet effet par un conseil départemental ne prendra effet qu'à partir du début du troisième exercice budgétaire suivant sa notification à la commune de Paris, sauf si un accord fixant les conditions d'un retrait plus rapide intervient entre la commune de Paris et les trois départements. <p></p><p></p>Pendant la période prévue à l'alinéa ci-dessus ou à défaut d'accord exprès ou de conventions, les charges continuent à être réparties proportionnellement à la dernière valeur connue du potentiel fiscal.<p></p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396776	true	LEGISCTA000006192704	LEGISCTA000006192704	Sous-section 3 : Dispositions financières.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 3 : Dispositions financières.	300,643	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 3 : Dispositions financières.		false	LEGIARTI000028250492	IG-20260122
Un comité de coordination est chargé d'examiner les problèmes concernant les services régis par l'article R. 2512-27. Ce comité est consulté sur tous les projets de décisions concernant la gestion des services communs et ayant pour effet de mettre des dépenses nouvelles à la charge des collectivités. La composition et les règles de fonctionnement de ce comité sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.	[ -0.04205322265625, 0.0183868408203125, 0.03594970703125, 0.01177215576171875, 0.04541015625, 0.0005550384521484375, 0.042877197265625, -0.0269012451171875, -0.060546875, 0.01450347900390625, -0.00966644287109375, 0.058013916015625, 0.0176544189453125, -0.00020778179168701172, -0.03762817...	LEGIARTI000006396777	Code général des collectivités territoriales	412	LEGITEXT000006070633	R2512-29	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 3 : Dispositions financières.	LEGIARTI000006396777	LEGITEXT000006070633	R2512-29	LEGIARTI000006396777	Un comité de coordination est chargé d'examiner les problèmes concernant les services régis par l'article R. 2512-27. Ce comité est consulté sur tous les projets de décisions concernant la gestion des services communs et ayant pour effet de mettre des dépenses nouvelles à la charge des collectivités. La composition et les règles de fonctionnement de ce comité sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.	<p></p> Un comité de coordination est chargé d'examiner les problèmes concernant les services régis par l'article R. 2512-27. Ce comité est consulté sur tous les projets de décisions concernant la gestion des services communs et ayant pour effet de mettre des dépenses nouvelles à la charge des collectivités.<p></p><p></p> La composition et les règles de fonctionnement de ce comité sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192704	LEGISCTA000006192704	Sous-section 3 : Dispositions financières.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 3 : Dispositions financières.	343,592	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 3 : Dispositions financières.		false	LEGIARTI000006396777	IG-20260114
I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2512-28 : -les recettes réelles de fonctionnement de la Ville de Paris sont affectées d'un coefficient de 29,13 % pour la part départementale et d'un coefficient de 70,87 % pour la part communale ; -les dépenses réelles de fonctionnement de la Ville de Paris sont affectées d'un coefficient de 31,42 % pour la part départementale et de 68,58 % pour la part communale. II.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2512-28, le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçu par la Ville de Paris est affecté d'un coefficient de 37,85 % pour la part départementale et d'un coefficient de 62,15 % pour la part communale	[ -0.048919677734375, 0.016937255859375, 0.039031982421875, 0.018218994140625, 0.03070068359375, 0.02655029296875, 0.0192108154296875, -0.03802490234375, -0.0196075439453125, -0.00733184814453125, -0.01495361328125, 0.0267486572265625, -0.00916290283203125, -0.004261016845703125, -0.053497...	LEGIARTI000043543842	Code général des collectivités territoriales	695	LEGITEXT000006070633	R2512-29-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 3 : Dispositions financières.	LEGIARTI000043543842	LEGITEXT000006070633	R2512-29-1	LEGIARTI000041911172	I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2512-28 : -les recettes réelles de fonctionnement de la Ville de Paris sont affectées d'un coefficient de 29,13 % pour la part départementale et d'un coefficient de 70,87 % pour la part communale ; -les dépenses réelles de fonctionnement de la Ville de Paris sont affectées d'un coefficient de 31,42 % pour la part départementale et de 68,58 % pour la part communale. II.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2512-28, le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçu par la Ville de Paris est affecté d'un coefficient de 37,85 % pour la part départementale et d'un coefficient de 62,15 % pour la part communale	<p>I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2512-28 :</p><p>-les recettes réelles de fonctionnement de la Ville de Paris sont affectées d'un coefficient de 29,13 % pour la part départementale et d'un coefficient de 70,87 % pour la part communale ;</p><p>-les dépenses réelles de fonctionnement de la Ville de Paris sont affectées d'un coefficient de 31,42 % pour la part départementale et de 68,58 % pour la part communale.</p><p>II.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2512-28, le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçu par la Ville de Paris est affecté d'un coefficient de 37,85 % pour la part départementale et d'un coefficient de 62,15 % pour la part communale</p>			1622160000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000041911172	true	LEGISCTA000006192704	LEGISCTA000006192704	Sous-section 3 : Dispositions financières.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 3 : Dispositions financières.	1,073,913,619	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 3 : Dispositions financières.		false	LEGIARTI000043543842	IG-20260113
Le maire délivre l'autorisation d'inhumation, prévue à l'article R. 2213-31 , lorsque le corps est inhumé dans l'un des cimetières parisiens même si celui-ci est situé en dehors du territoire de Paris.	[ -0.04931640625, 0.0220794677734375, 0.046234130859375, 0.032928466796875, 0.0208740234375, 0.0496826171875, 0.01026153564453125, -0.0284576416015625, -0.020355224609375, -0.0108642578125, -0.03173828125, 0.033966064453125, 0.002910614013671875, -0.005283355712890625, -0.0298309326171875,...	LEGIARTI000006396778	Code général des collectivités territoriales	201	LEGITEXT000006070633	R2512-30	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).	LEGIARTI000006396778	LEGITEXT000006070633	R2512-30	LEGIARTI000006396778	Le maire délivre l'autorisation d'inhumation, prévue à l'article R. 2213-31 , lorsque le corps est inhumé dans l'un des cimetières parisiens même si celui-ci est situé en dehors du territoire de Paris.	<p></p>Le maire délivre l'autorisation d'inhumation, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395932&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2213-31 (V)">R. 2213-31</a>, lorsque le corps est inhumé dans l'un des cimetières parisiens même si celui-ci est situé en dehors du territoire de Paris.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192705	LEGISCTA000006192705	Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).		false	LEGIARTI000006396778	IG-20260122
Dans le cas prévu à l'article R. 2223-13 , lorsque le maire ou son délégué se rend au cimetière pour constater l'état d'abandon d'une concession, il peut être accompagné par le commissaire de police ou, à défaut de ce dernier, par un agent assermenté du personnel de surveillance du cimetière.	[ -0.038604736328125, 0.0419921875, 0.0218353271484375, 0.040283203125, 0.0237274169921875, 0.052703857421875, 0.02880859375, -0.034454345703125, -0.0216522216796875, 0.0193939208984375, -0.0293731689453125, 0.04705810546875, -0.004352569580078125, 0.0035305023193359375, -0.052337646484375...	LEGIARTI000006396779	Code général des collectivités territoriales	293	LEGITEXT000006070633	R2512-31	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).	LEGIARTI000006396779	LEGITEXT000006070633	R2512-31	LEGIARTI000006396779	Dans le cas prévu à l'article R. 2223-13 , lorsque le maire ou son délégué se rend au cimetière pour constater l'état d'abandon d'une concession, il peut être accompagné par le commissaire de police ou, à défaut de ce dernier, par un agent assermenté du personnel de surveillance du cimetière.	<p></p>Dans le cas prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396029&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2223-13 (V)">R. 2223-13</a>, lorsque le maire ou son délégué se rend au cimetière pour constater l'état d'abandon d'une concession, il peut être accompagné par le commissaire de police ou, à défaut de ce dernier, par un agent assermenté du personnel de surveillance du cimetière.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192705	LEGISCTA000006192705	Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).		false	LEGIARTI000006396779	IG-20260114
Les affiches prévues à l'article R. 2223-16 font l'objet d'un affichage à la porte de la conservation de chaque cimetière.	[ -0.05487060546875, 0.016265869140625, 0.045257568359375, 0.0298309326171875, 0.0196380615234375, 0.059661865234375, 0.0194854736328125, -0.0232391357421875, -0.01580810546875, 0.020233154296875, -0.0293731689453125, 0.017913818359375, 0.016571044921875, 0.0250396728515625, -0.01866149902...	LEGIARTI000006396780	Code général des collectivités territoriales	122	LEGITEXT000006070633	R2512-32	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).	LEGIARTI000006396780	LEGITEXT000006070633	R2512-32	LEGIARTI000006396780	Les affiches prévues à l'article R. 2223-16 font l'objet d'un affichage à la porte de la conservation de chaque cimetière.	<p></p>Les affiches prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396033&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2223-16 (V)">R. 2223-16</a> font l'objet d'un affichage à la porte de la conservation de chaque cimetière.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192705	LEGISCTA000006192705	Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).		false	LEGIARTI000006396780	IG-20260122
Dans le cas prévu à l'article R. 2223-6 , les noms des personnes sont, en outre, inscrits sur un registre spécial avec répertoire alphabétique par noms de propriétaires. Le registre, tenu au bureau de la conservation du cimetière où l'ossuaire a été édifié, doit présenter, en ce qui concerne la reliure, le papier et l'encre, les mêmes garanties de solidité et de durée que les registres de l'état civil. Le registre est établi en double minute pour être tenu tant à la conservation du cimetière d'origine qu'à celle du cimetière où a été édifié l'ossuaire.	[ -0.029510498046875, 0.00429534912109375, 0.0455322265625, -0.0026092529296875, 0.0085906982421875, 0.06573486328125, 0.0189666748046875, -0.019500732421875, -0.0284576416015625, 0.024658203125, -0.0169677734375, 0.04193115234375, 0.01517486572265625, -0.005558013916015625, -0.03732299804...	LEGIARTI000006396781	Code général des collectivités territoriales	558	LEGITEXT000006070633	R2512-33	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).	LEGIARTI000006396781	LEGITEXT000006070633	R2512-33	LEGIARTI000006396781	Dans le cas prévu à l'article R. 2223-6 , les noms des personnes sont, en outre, inscrits sur un registre spécial avec répertoire alphabétique par noms de propriétaires. Le registre, tenu au bureau de la conservation du cimetière où l'ossuaire a été édifié, doit présenter, en ce qui concerne la reliure, le papier et l'encre, les mêmes garanties de solidité et de durée que les registres de l'état civil. Le registre est établi en double minute pour être tenu tant à la conservation du cimetière d'origine qu'à celle du cimetière où a été édifié l'ossuaire.	<p></p>Dans le cas prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396022&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2223-6 (V)">R. 2223-6</a>, les noms des personnes sont, en outre, inscrits sur un registre spécial avec répertoire alphabétique par noms de propriétaires. <p></p><p></p>Le registre, tenu au bureau de la conservation du cimetière où l'ossuaire a été édifié, doit présenter, en ce qui concerne la reliure, le papier et l'encre, les mêmes garanties de solidité et de durée que les registres de l'état civil. <p></p><p></p>Le registre est établi en double minute pour être tenu tant à la conservation du cimetière d'origine qu'à celle du cimetière où a été édifié l'ossuaire.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192705	LEGISCTA000006192705	Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).	171,796	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).		false	LEGIARTI000006396781	IG-20260114
Le préfet de police exerce les attributions dévolues au préfet par les articles R. 2213-22 , R. 2213-24 , R. 2213-32 , R. 2213-33 et R. 2213-35 .	[ -0.051483154296875, 0.026763916015625, 0.044464111328125, 0.0169830322265625, 0.039947509765625, 0.02398681640625, 0.032318115234375, -0.0232696533203125, -0.020172119140625, -0.0177001953125, -0.041168212890625, 0.044891357421875, -0.01096343994140625, -0.01678466796875, -0.050018310546...	LEGIARTI000049946116	Code général des collectivités territoriales	145	LEGITEXT000006070633	R2512-34	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).	LEGIARTI000049946116	LEGITEXT000006070633	R2512-34	LEGIARTI000006396782	Le préfet de police exerce les attributions dévolues au préfet par les articles R. 2213-22 , R. 2213-24 , R. 2213-32 , R. 2213-33 et R. 2213-35 .	<p>Le préfet de police exerce les attributions dévolues au préfet par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395911&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2213-22</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395916&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2213-24</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395935&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2213-32</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000049946142&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2213-33 (V)">R. 2213-33 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000049946135&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2213-35 (V)">R. 2213-35</a>.</p><p></p>	Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024, ces dispositions sont applicables aux opérations funéraires relatives à des personnes décédées postérieurement à leur entrée en vigueur.	<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024, ces dispositions sont applicables aux opérations funéraires relatives à des personnes décédées postérieurement à leur entrée en vigueur.</p>	1720742400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396782	true	LEGISCTA000006192705	LEGISCTA000006192705	Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).	214,745	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).		false	LEGIARTI000049946116	IG-20260122
Le préfet de police exerce les attributions dévolues au maire par les articles R. 2213-2-2 , R. 2213-5 , R. 2213-7 , R. 2213-13, R. 2213-14 , R. 2213-21 , R. 2213-29, R. 2213-40 , R. 2213-44 , R. 2223-78 et R. 2223-95 . L'avis prévu à l'article R. 2213-10 et le procès-verbal prévu à l'article R. 2213-44 sont adressés au préfet de police.	[ -0.05889892578125, 0.042327880859375, 0.036529541015625, 0.0235595703125, 0.0401611328125, 0.04278564453125, 0.041595458984375, -0.01959228515625, -0.021514892578125, -0.00775146484375, -0.046875, 0.053863525390625, -0.0035457611083984375, -0.0186309814453125, -0.057220458984375, 0.032...	LEGIARTI000023512913	Code général des collectivités territoriales	339	LEGITEXT000006070633	R2512-35	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).	LEGIARTI000023512913	LEGITEXT000006070633	R2512-35	LEGIARTI000006396783	Le préfet de police exerce les attributions dévolues au maire par les articles R. 2213-2-2 , R. 2213-5 , R. 2213-7 , R. 2213-13, R. 2213-14 , R. 2213-21 , R. 2213-29, R. 2213-40 , R. 2213-44 , R. 2223-78 et R. 2223-95 . L'avis prévu à l'article R. 2213-10 et le procès-verbal prévu à l'article R. 2213-44 sont adressés au préfet de police.	<p>Le préfet de police exerce les attributions dévolues au maire par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023501588&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 2213-2-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395879&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2213-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396912&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2213-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395894&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2213-13, R. 2213-14</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395909&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2213-21</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395928&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2213-29, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395953&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2213-40</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395964&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2213-44</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396101&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2223-78 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397127&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2223-95</a>.</p><p>L'avis prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395888&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2213-10 </a>et le procès-verbal prévu à l'article R. 2213-44 sont adressés au préfet de police.</p>			1296432000000	1737331200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000022671398	true	LEGISCTA000006192705	LEGISCTA000006192705	Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).	257,694	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).		false	LEGIARTI000023512913	IG-20260122
Dans le cas prévu à l'article R. 2213-45 , les deux scellés apposés sur le cercueil afin de garantir son inviolabilité permettent d'identifier le commissariat de police.	[ -0.05584716796875, 0.01214599609375, 0.03997802734375, 0.0184326171875, 0.03033447265625, 0.05755615234375, 0.0177459716796875, -0.0196380615234375, -0.02239990234375, 0.007152557373046875, -0.006763458251953125, 0.0489501953125, 0.0017452239990234375, -0.0236053466796875, -0.04757690429...	LEGIARTI000049946111	Code général des collectivités territoriales	169	LEGITEXT000006070633	R2512-36	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).	LEGIARTI000049946111	LEGITEXT000006070633	R2512-36	LEGIARTI000006396784	Dans le cas prévu à l'article R. 2213-45 , les deux scellés apposés sur le cercueil afin de garantir son inviolabilité permettent d'identifier le commissariat de police.	<p>Dans le cas prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000049946129&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2213-45 (V)">l'article R. 2213-45</a>, les deux scellés apposés sur le cercueil afin de garantir son inviolabilité permettent d'identifier le commissariat de police.</p><p></p><p></p>	Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024, ces dispositions sont applicables aux opérations funéraires relatives à des personnes décédées postérieurement à leur entrée en vigueur.	<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024, ces dispositions sont applicables aux opérations funéraires relatives à des personnes décédées postérieurement à leur entrée en vigueur.</p>	1720742400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000022671412	true	LEGISCTA000006192705	LEGISCTA000006192705	Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).	300,643	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).		false	LEGIARTI000049946111	IG-20260122
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-54, le minimum de la vacation à allouer aux commissaires de police est fixé à 0,12 euro.	[ -0.046356201171875, 0.047698974609375, 0.0394287109375, 0.0306396484375, 0.0114593505859375, 0.033447265625, 0.0293121337890625, 0.004695892333984375, -0.033050537109375, 0.00726318359375, -0.00629425048828125, 0.038909912109375, -0.007694244384765625, -0.033294677734375, -0.039703369140...	LEGIARTI000006396785	Code général des collectivités territoriales	141	LEGITEXT000006070633	R2512-37	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).	LEGIARTI000006396785	LEGITEXT000006070633	R2512-37	LEGIARTI000006396785	Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-54, le minimum de la vacation à allouer aux commissaires de police est fixé à 0,12 euro.	<p></p> Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-54, le minimum de la vacation à allouer aux commissaires de police est fixé à 0,12 euro.<p></p><p></p>			955238400000	1281052800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192705	LEGISCTA000006192705	Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).	343,592	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris	Section 2 : Attributions	Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).		false	LEGIARTI000006396785	IG-20260114
La commune de Marseille est divisée en seize arrondissements municipaux, conformément au tableau des quartiers et au plan annexés au décret n° 46-2285 du 18 octobre 1946.	[ -0.0193023681640625, 0.026458740234375, 0.040740966796875, 0.01064300537109375, 0.0205230712890625, 0.045013427734375, 0.0199127197265625, -0.035736083984375, 0.01512908935546875, -0.024017333984375, -0.018707275390625, 0.041351318359375, 0.00862884521484375, -0.004123687744140625, -0.05...	LEGIARTI000006396788	Code général des collectivités territoriales	170	LEGITEXT000006070633	D2513-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Organisation de la commune de Marseille (R).	LEGIARTI000006396788	LEGITEXT000006070633	D2513-1	LEGIARTI000006396788	La commune de Marseille est divisée en seize arrondissements municipaux, conformément au tableau des quartiers et au plan annexés au décret n° 46-2285 du 18 octobre 1946.	<p></p> La commune de Marseille est divisée en seize arrondissements municipaux, conformément au tableau des quartiers et au plan annexés au décret n° 46-2285 du 18 octobre 1946.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192706	LEGISCTA000006192706	Sous-section 1 : Organisation de la commune de Marseille (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Organisation de la commune de Marseille (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon	Section 1 : Organisation	Sous-section 1 : Organisation de la commune de Marseille (R).		false	LEGIARTI000006396788	IG-20260122
Le centre communal d'action sociale de Marseille est soumis aux dispositions des articles 39 et 40 du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon.	[ -0.036102294921875, 0.045074462890625, 0.0189666748046875, 0.0198974609375, 0.01438140869140625, 0.0295867919921875, 0.038543701171875, -0.0293731689453125, 0.004974365234375, 0.01366424560546875, -0.005840301513671875, 0.0273284912109375, 0.00507354736328125, -0.031402587890625, -0.0487...	LEGIARTI000006396787	Code général des collectivités territoriales	392	LEGITEXT000006070633	R2513-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Organisation de la commune de Marseille (R).	LEGIARTI000006396787	LEGITEXT000006070633	R2513-2	LEGIARTI000006396787	Le centre communal d'action sociale de Marseille est soumis aux dispositions des articles 39 et 40 du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon.	<p></p> Le centre communal d'action sociale de Marseille est soumis aux dispositions des articles 39 et 40 du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192706	LEGISCTA000006192706	Sous-section 1 : Organisation de la commune de Marseille (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Organisation de la commune de Marseille (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon	Section 1 : Organisation	Sous-section 1 : Organisation de la commune de Marseille (R).		false	LEGIARTI000006396787	IG-20260122
La commune de Lyon est divisée en neuf arrondissements municipaux conformément au plan annexé au décret n° 64-846 du 12 août 1964.	[ -0.032867431640625, 0.034423828125, 0.03955078125, -0.0041961669921875, 0.016357421875, 0.030303955078125, 0.0196380615234375, -0.0233306884765625, 0.01209259033203125, -0.026458740234375, -0.046661376953125, 0.0574951171875, 0.00252532958984375, -0.0021343231201171875, -0.02645874023437...	LEGIARTI000006396790	Code général des collectivités territoriales	130	LEGITEXT000006070633	D2513-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon > Section 1 : Organisation > Sous-section 2 : Organisation de la commune de Lyon (R).	LEGIARTI000006396790	LEGITEXT000006070633	D2513-3	LEGIARTI000006396790	La commune de Lyon est divisée en neuf arrondissements municipaux conformément au plan annexé au décret n° 64-846 du 12 août 1964.	<p></p> La commune de Lyon est divisée en neuf arrondissements municipaux conformément au plan annexé au décret n° 64-846 du 12 août 1964.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192707	LEGISCTA000006192707	Sous-section 2 : Organisation de la commune de Lyon (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon > Section 1 : Organisation > Sous-section 2 : Organisation de la commune de Lyon (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon	Section 1 : Organisation	Sous-section 2 : Organisation de la commune de Lyon (R).		false	LEGIARTI000006396790	IG-20260122
Le centre communal d'action sociale de Lyon est soumis aux dispositions du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon.	[ -0.050048828125, 0.049224853515625, 0.0243072509765625, 0.0114898681640625, 0.00836181640625, 0.018157958984375, 0.039398193359375, -0.021331787109375, 0.002410888671875, 0.025848388671875, -0.0143585205078125, 0.03076171875, 0.00733184814453125, -0.0297393798828125, -0.030975341796875, ...	LEGIARTI000006396789	Code général des collectivités territoriales	365	LEGITEXT000006070633	R2513-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon > Section 1 : Organisation > Sous-section 2 : Organisation de la commune de Lyon (R).	LEGIARTI000006396789	LEGITEXT000006070633	R2513-4	LEGIARTI000006396789	Le centre communal d'action sociale de Lyon est soumis aux dispositions du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon.	<p></p> Le centre communal d'action sociale de Lyon est soumis aux dispositions du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192707	LEGISCTA000006192707	Sous-section 2 : Organisation de la commune de Lyon (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon > Section 1 : Organisation > Sous-section 2 : Organisation de la commune de Lyon (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon	Section 1 : Organisation	Sous-section 2 : Organisation de la commune de Lyon (R).		false	LEGIARTI000006396789	IG-20260122
I. – Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est une formation de la marine nationale à compétence territoriale particulière investie, à titre permanent, d'une mission de sécurité civile au sens de l' article L721-2 du code de la sécurité intérieure . Il exerce les missions mentionnées à l'article L. 1424-2 , conformément aux dispositions de l'article L. 2513-3 , dans les conditions suivantes : a) Sous la direction et d'après les ordres du maire sur le territoire de la commune et dans les ports de Marseille, au titre du I de l'article L. 2513-3 ; b) Sous la direction de l'autorité de police compétente dans les bassins et installations exploités directement par le Port autonome de Marseille et situés dans la circonscription administrative de celui-ci, au titre du II de l'article L. 2513-3 et du code des ports maritimes ; c) Sous la direction de l'autorité de police compétente sur les pistes, sur le tarmac, et dans les installations techniques et les bâtiments nécessaires au fonctionnement de l'aérodrome de Marseille-Provence-Marignane et placés sous la responsabilité du gestionnaire de celui-ci ainsi que sur les plans d'eau inclus dans la zone voisine de l'aérodrome, au titre du II de l'article L. 2513-3 et du code de l'aviation civile ; Il assure les missions prévues au III de l'article L. 2513-3 sous la direction du responsable de l'établissement bénéficiaire du service et dans les limites territoriales de celui-ci. La charge financière des prestations visées au même III incombe aux établissements ou organismes ayant demandé à en bénéficier. II. – Ces missions sont assurées en application des dispositions combinées des articles susvisés et de l'ensemble des textes à caractère réglementaire définissant le rôle des services départementaux d'incendie et de secours en matière de prévention, de prévision et de conduite des opérations. III. – Le bataillon de marins-pompiers de Marseille participe également dans sa zone de compétence aux enseignements et aux jurys d'examens sanctionnant les actions de formation ou de sensibilisation du public aux techniques ou métiers de la sécurité civile. IV. – Le bataillon de marins-pompiers de Marseille peut également apporter son concours aux représentants de l'Etat en mer dans les conditions prévues à l'article R. 1321-5 du code de la défense.	[ -0.01751708984375, 0.022369384765625, 0.037841796875, 0.035736083984375, 0.0219268798828125, 0.061187744140625, 0.0260009765625, -0.0167083740234375, 0.0013484954833984375, 0.0022449493408203125, -0.0157470703125, 0.044219970703125, -0.01317596435546875, -0.033416748046875, -0.0823974609...	LEGIARTI000031555655	Code général des collectivités territoriales	2,322	LEGITEXT000006070633	R2513-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon > Section 2 : Attributions.	LEGIARTI000031555655	LEGITEXT000006070633	R2513-5	LEGIARTI000006396791	I. – Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est une formation de la marine nationale à compétence territoriale particulière investie, à titre permanent, d'une mission de sécurité civile au sens de l' article L721-2 du code de la sécurité intérieure . Il exerce les missions mentionnées à l'article L. 1424-2 , conformément aux dispositions de l'article L. 2513-3 , dans les conditions suivantes : a) Sous la direction et d'après les ordres du maire sur le territoire de la commune et dans les ports de Marseille, au titre du I de l'article L. 2513-3 ; b) Sous la direction de l'autorité de police compétente dans les bassins et installations exploités directement par le Port autonome de Marseille et situés dans la circonscription administrative de celui-ci, au titre du II de l'article L. 2513-3 et du code des ports maritimes ; c) Sous la direction de l'autorité de police compétente sur les pistes, sur le tarmac, et dans les installations techniques et les bâtiments nécessaires au fonctionnement de l'aérodrome de Marseille-Provence-Marignane et placés sous la responsabilité du gestionnaire de celui-ci ainsi que sur les plans d'eau inclus dans la zone voisine de l'aérodrome, au titre du II de l'article L. 2513-3 et du code de l'aviation civile ; Il assure les missions prévues au III de l'article L. 2513-3 sous la direction du responsable de l'établissement bénéficiaire du service et dans les limites territoriales de celui-ci. La charge financière des prestations visées au même III incombe aux établissements ou organismes ayant demandé à en bénéficier. II. – Ces missions sont assurées en application des dispositions combinées des articles susvisés et de l'ensemble des textes à caractère réglementaire définissant le rôle des services départementaux d'incendie et de secours en matière de prévention, de prévision et de conduite des opérations. III. – Le bataillon de marins-pompiers de Marseille participe également dans sa zone de compétence aux enseignements et aux jurys d'examens sanctionnant les actions de formation ou de sensibilisation du public aux techniques ou métiers de la sécurité civile. IV. – Le bataillon de marins-pompiers de Marseille peut également apporter son concours aux représentants de l'Etat en mer dans les conditions prévues à l'article R. 1321-5 du code de la défense.	<p>I. – Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est une formation de la marine nationale à compétence territoriale particulière investie, à titre permanent, d'une mission de sécurité civile au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506668&dateTexte=&categorieLien=cid">article L721-2 du code de la sécurité intérieure</a>.</p><p>Il exerce les missions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389320&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1424-2</a>, conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391148&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2513-3</a>, dans les conditions suivantes :</p><p>a) Sous la direction et d'après les ordres du maire sur le territoire de la commune et dans les ports de Marseille, au titre du I de l'article L. 2513-3 ;</p><p>b) Sous la direction de l'autorité de police compétente dans les bassins et installations exploités directement par le Port autonome de Marseille et situés dans la circonscription administrative de celui-ci, au titre du II de l'article L. 2513-3 et du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074233&dateTexte=&categorieLien=cid">code des ports maritimes </a>;</p><p>c) Sous la direction de l'autorité de police compétente sur les pistes, sur le tarmac, et dans les installations techniques et les bâtiments nécessaires au fonctionnement de l'aérodrome de Marseille-Provence-Marignane et placés sous la responsabilité du gestionnaire de celui-ci ainsi que sur les plans d'eau inclus dans la zone voisine de l'aérodrome, au titre du II de l'article L. 2513-3 et du code de l'aviation civile ;</p><p>Il assure les missions prévues au III de l'article L. 2513-3 sous la direction du responsable de l'établissement bénéficiaire du service et dans les limites territoriales de celui-ci.</p><p>La charge financière des prestations visées au même III incombe aux établissements ou organismes ayant demandé à en bénéficier.</p><p>II. – Ces missions sont assurées en application des dispositions combinées des articles susvisés et de l'ensemble des textes à caractère réglementaire définissant le rôle des services départementaux d'incendie et de secours en matière de prévention, de prévision et de conduite des opérations.</p><p>III. – Le bataillon de marins-pompiers de Marseille participe également dans sa zone de compétence aux enseignements et aux jurys d'examens sanctionnant les actions de formation ou de sensibilisation du public aux techniques ou métiers de la sécurité civile.</p><p>IV. – Le bataillon de marins-pompiers de Marseille peut également apporter son concours aux représentants de l'Etat en mer dans les conditions prévues à l'article R. 1321-5 du code de la défense.</p>			1449100800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000027948064	true	LEGISCTA000006181483	LEGISCTA000006181483	Section 2 : Attributions.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon > Section 2 : Attributions.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon	Section 2 : Attributions.			false	LEGIARTI000031555655	IG-20260122
Le commandement du bataillon est exercé par un officier général du corps des officiers de marine. Le commandant du bataillon dispose d'adjoints auxquels il peut déléguer sa signature dans la limite de leurs attributions respectives. Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est placé : - pour emploi, sous l'autorité du maire de Marseille agissant dans le cadre de ses attributions en matière de secours et de défense contre l'incendie ; - organiquement, sous l'autorité de l'officier général, commandant l'arrondissement maritime Méditerranée. Ses effectifs sont fixés par le ministère de la défense sur demande délibérée en conseil municipal de la ville de Marseille. Il intervient en dehors des limites territoriales définies par l'article R. 2513-5 sur décision du ministre de l'intérieur, du préfet de la zone de défense Sud ou du préfet des Bouches-du-Rhône.	[ -0.03662109375, 0.023681640625, 0.046051025390625, 0.01666259765625, 0.01776123046875, 0.035980224609375, 0.026763916015625, -0.0333251953125, 0.0005998611450195312, -0.007843017578125, -0.030487060546875, 0.050445556640625, -0.0141448974609375, -0.0377197265625, -0.066650390625, 0.025...	LEGIARTI000006396792	Code général des collectivités territoriales	868	LEGITEXT000006070633	R2513-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon > Section 2 : Attributions.	LEGIARTI000006396792	LEGITEXT000006070633	R2513-6	LEGIARTI000006396792	Le commandement du bataillon est exercé par un officier général du corps des officiers de marine. Le commandant du bataillon dispose d'adjoints auxquels il peut déléguer sa signature dans la limite de leurs attributions respectives. Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est placé : - pour emploi, sous l'autorité du maire de Marseille agissant dans le cadre de ses attributions en matière de secours et de défense contre l'incendie ; - organiquement, sous l'autorité de l'officier général, commandant l'arrondissement maritime Méditerranée. Ses effectifs sont fixés par le ministère de la défense sur demande délibérée en conseil municipal de la ville de Marseille. Il intervient en dehors des limites territoriales définies par l'article R. 2513-5 sur décision du ministre de l'intérieur, du préfet de la zone de défense Sud ou du préfet des Bouches-du-Rhône.	<p></p> Le commandement du bataillon est exercé par un officier général du corps des officiers de marine.<p></p><p></p> Le commandant du bataillon dispose d'adjoints auxquels il peut déléguer sa signature dans la limite de leurs attributions respectives.<p></p><p></p> Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est placé :<p></p><p></p> - pour emploi, sous l'autorité du maire de Marseille agissant dans le cadre de ses attributions en matière de secours et de défense contre l'incendie ;<p></p><p></p> - organiquement, sous l'autorité de l'officier général, commandant l'arrondissement maritime Méditerranée.<p></p><p></p> Ses effectifs sont fixés par le ministère de la défense sur demande délibérée en conseil municipal de la ville de Marseille.<p></p><p></p> Il intervient en dehors des limites territoriales définies par l'article R. 2513-5 sur décision du ministre de l'intérieur, du préfet de la zone de défense Sud ou du préfet des Bouches-du-Rhône.<p></p>			1175040000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181483	LEGISCTA000006181483	Section 2 : Attributions.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon > Section 2 : Attributions.	85,898	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon	Section 2 : Attributions.			false	LEGIARTI000006396792	IG-20260114
Le maire de Marseille peut accorder une délégation de signature au commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au remplaçant désigné du commandant ou aux autres adjoints le cas échéant.	[ -0.03857421875, 0.038177490234375, 0.01436614990234375, 0.016632080078125, 0.0182037353515625, 0.04034423828125, 0.0360107421875, -0.035797119140625, 0.0021514892578125, 0.0138702392578125, -0.035614013671875, 0.045257568359375, -0.00826263427734375, -0.0161285400390625, -0.0546875, 0....	LEGIARTI000006396793	Code général des collectivités territoriales	248	LEGITEXT000006070633	R2513-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon > Section 2 : Attributions.	LEGIARTI000006396793	LEGITEXT000006070633	R2513-7	LEGIARTI000006396793	Le maire de Marseille peut accorder une délégation de signature au commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au remplaçant désigné du commandant ou aux autres adjoints le cas échéant.	<p></p> Le maire de Marseille peut accorder une délégation de signature au commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au remplaçant désigné du commandant ou aux autres adjoints le cas échéant.<p></p><p></p>			1175040000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181483	LEGISCTA000006181483	Section 2 : Attributions.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon > Section 2 : Attributions.	128,847	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon	Section 2 : Attributions.			false	LEGIARTI000006396793	IG-20260122
Le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille est chargé, dans la zone de compétence prévue au titre du I et du II de l'article L. 2513-3 et pour les missions définies à l'article R. 2513-5, de la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens de secours et de défense contre l'incendie, dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet des Bouches-du-Rhône conformément à l'article L. 1424-4 et publié au recueil des actes administratifs du département. Dans la zone de compétence mentionnée à l'alinéa précédent, le commandement des opérations de secours, au sens de l'article R. 1424-43 , relève du commandant du bataillon. Ce commandement peut être exercé par un officier, officier marinier ou marin-pompier du bataillon, dans les conditions fixées par le règlement opérationnel.	[ -0.03814697265625, 0.0166168212890625, 0.031463623046875, 0.02008056640625, 0.0222015380859375, 0.031463623046875, 0.0234375, -0.036376953125, -0.0115509033203125, -0.015960693359375, -0.0128326416015625, 0.0531005859375, -0.01322174072265625, -0.03814697265625, -0.074951171875, 0.0226...	LEGIARTI000006396794	Code général des collectivités territoriales	819	LEGITEXT000006070633	R2513-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon > Section 2 : Attributions.	LEGIARTI000006396794	LEGITEXT000006070633	R2513-8	LEGIARTI000006396794	Le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille est chargé, dans la zone de compétence prévue au titre du I et du II de l'article L. 2513-3 et pour les missions définies à l'article R. 2513-5, de la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens de secours et de défense contre l'incendie, dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet des Bouches-du-Rhône conformément à l'article L. 1424-4 et publié au recueil des actes administratifs du département. Dans la zone de compétence mentionnée à l'alinéa précédent, le commandement des opérations de secours, au sens de l'article R. 1424-43 , relève du commandant du bataillon. Ce commandement peut être exercé par un officier, officier marinier ou marin-pompier du bataillon, dans les conditions fixées par le règlement opérationnel.	<p></p>Le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille est chargé, dans la zone de compétence prévue au titre du I et du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391148&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2513-3 (V)">L. 2513-3 </a>et pour les missions définies à l'article R. 2513-5, de la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens de secours et de défense contre l'incendie, dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet des Bouches-du-Rhône conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389324&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1424-4 (V)">L. 1424-4 </a>et publié au recueil des actes administratifs du département. <p></p><p></p>Dans la zone de compétence mentionnée à l'alinéa précédent, le commandement des opérations de secours, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394931&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1424-43 (V)">R. 1424-43</a>, relève du commandant du bataillon. <p></p><p></p>Ce commandement peut être exercé par un officier, officier marinier ou marin-pompier du bataillon, dans les conditions fixées par le règlement opérationnel.<p></p>			1175040000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181483	LEGISCTA000006181483	Section 2 : Attributions.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon > Section 2 : Attributions.	171,796	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon	Section 2 : Attributions.			false	LEGIARTI000006396794	IG-20260114
Le bataillon de marins-pompiers de Marseille participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures prévues par l'article L. 1321-2 du code de la défense en matière de défense civile ainsi qu'à celles des plans d'organisation des secours prévus aux articles L741-1 à L741-6 du code de la sécurité intérieure . Le règlement opérationnel détermine les conditions dans lesquelles le bataillon des marins-pompiers et le service départemental d'incendie et de secours mettent à disposition de l'autorité de police compétente les renforts que les situations opérationnelles exigent.	[ -0.04071044921875, 0.023529052734375, 0.032196044921875, 0.033935546875, 0.0284576416015625, 0.04705810546875, 0.019378662109375, -0.0328369140625, -0.0176239013671875, -0.0183868408203125, -0.004817962646484375, 0.0279083251953125, -0.01116180419921875, -0.020904541015625, -0.0661010742...	LEGIARTI000027948069	Code général des collectivités territoriales	582	LEGITEXT000006070633	R2513-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon > Section 2 : Attributions.	LEGIARTI000027948069	LEGITEXT000006070633	R2513-9	LEGIARTI000006396796	Le bataillon de marins-pompiers de Marseille participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures prévues par l'article L. 1321-2 du code de la défense en matière de défense civile ainsi qu'à celles des plans d'organisation des secours prévus aux articles L741-1 à L741-6 du code de la sécurité intérieure . Le règlement opérationnel détermine les conditions dans lesquelles le bataillon des marins-pompiers et le service départemental d'incendie et de secours mettent à disposition de l'autorité de police compétente les renforts que les situations opérationnelles exigent.	<p>Le bataillon de marins-pompiers de Marseille participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539676&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L1321-2 (V)">L. 1321-2</a> du code de la défense en matière de défense civile ainsi qu'à celles des plans d'organisation des secours prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506867&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L741-1 (V)">L741-1 à L741-6 du code de la sécurité intérieure</a>. </p><p></p><p>Le règlement opérationnel détermine les conditions dans lesquelles le bataillon des marins-pompiers et le service départemental d'incendie et de secours mettent à disposition de l'autorité de police compétente les renforts que les situations opérationnelles exigent.</p><p></p>			1335830400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396796	true	LEGISCTA000006181483	LEGISCTA000006181483	Section 2 : Attributions.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon > Section 2 : Attributions.	214,745	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon	Section 2 : Attributions.			false	LEGIARTI000027948069	IG-20260122
Le bataillon de marins-pompiers de Marseille se compose d'un état-major, d'unités d'intervention, d'unités de service et de soutien, d'unités d'instruction, dont l'école des marins-pompiers, ainsi que d'un service de santé et de secours médical. Un arrêté du ministre de la défense, pris après avis du conseil municipal de la ville de Marseille, précise l'organisation opérationnelle et les modalités d'administration de la formation.	[ -0.0291900634765625, 0.032928466796875, 0.041900634765625, 0.0222015380859375, 0.032928466796875, 0.0450439453125, 0.021575927734375, -0.03106689453125, 0.00677490234375, -0.0159454345703125, -0.0174102783203125, 0.0250244140625, -0.00922393798828125, -0.01824951171875, -0.04794311523437...	LEGIARTI000006396797	Code général des collectivités territoriales	434	LEGITEXT000006070633	R2513-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon > Section 2 : Attributions.	LEGIARTI000006396797	LEGITEXT000006070633	R2513-10	LEGIARTI000006396797	Le bataillon de marins-pompiers de Marseille se compose d'un état-major, d'unités d'intervention, d'unités de service et de soutien, d'unités d'instruction, dont l'école des marins-pompiers, ainsi que d'un service de santé et de secours médical. Un arrêté du ministre de la défense, pris après avis du conseil municipal de la ville de Marseille, précise l'organisation opérationnelle et les modalités d'administration de la formation.	<p></p> Le bataillon de marins-pompiers de Marseille se compose d'un état-major, d'unités d'intervention, d'unités de service et de soutien, d'unités d'instruction, dont l'école des marins-pompiers, ainsi que d'un service de santé et de secours médical.<p></p><p></p> Un arrêté du ministre de la défense, pris après avis du conseil municipal de la ville de Marseille, précise l'organisation opérationnelle et les modalités d'administration de la formation.<p></p>			1175040000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181483	LEGISCTA000006181483	Section 2 : Attributions.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon > Section 2 : Attributions.	257,694	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon	Section 2 : Attributions.			false	LEGIARTI000006396797	IG-20260122
Le service de santé et de secours médical du bataillon de marins-pompiers de Marseille participe, dans son domaine de compétence, à l'exercice des missions prévues à l'article L. 1424-2 . A cet effet, il concourt en particulier à l'aide médicale urgente telle que définie par l'article L. 6311-1 du code de la santé publique. Le service de santé et de secours médical assure également la médecine d'aptitude, d'hygiène et de prévention, d'urgence et de soins au profit du personnel militaire ou civil sous contrat du bataillon. Il participe à la formation du personnel au secours à personne. Des médecins civils peuvent apporter leur concours pour l'exécution des missions confiées aux médecins des armées chargés du fonctionnement du service de santé et de secours médical du bataillon.	[ -0.036651611328125, 0.0245361328125, 0.0394287109375, 0.031494140625, 0.04351806640625, 0.020782470703125, 0.0306549072265625, -0.02850341796875, -0.0168304443359375, -0.0006561279296875, -0.0181121826171875, 0.03021240234375, 0.0156402587890625, -0.0101776123046875, -0.08355712890625, ...	LEGIARTI000006396798	Code général des collectivités territoriales	787	LEGITEXT000006070633	R2513-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon > Section 2 : Attributions.	LEGIARTI000006396798	LEGITEXT000006070633	R2513-11	LEGIARTI000006396798	Le service de santé et de secours médical du bataillon de marins-pompiers de Marseille participe, dans son domaine de compétence, à l'exercice des missions prévues à l'article L. 1424-2 . A cet effet, il concourt en particulier à l'aide médicale urgente telle que définie par l'article L. 6311-1 du code de la santé publique. Le service de santé et de secours médical assure également la médecine d'aptitude, d'hygiène et de prévention, d'urgence et de soins au profit du personnel militaire ou civil sous contrat du bataillon. Il participe à la formation du personnel au secours à personne. Des médecins civils peuvent apporter leur concours pour l'exécution des missions confiées aux médecins des armées chargés du fonctionnement du service de santé et de secours médical du bataillon.	<p></p>Le service de santé et de secours médical du bataillon de marins-pompiers de Marseille participe, dans son domaine de compétence, à l'exercice des missions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389320&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1424-2 (V)">L. 1424-2</a>. <p></p><p></p>A cet effet, il concourt en particulier à l'aide médicale urgente telle que définie par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691294&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L6311-1 (V)">L. 6311-1</a> du code de la santé publique. <p></p><p></p>Le service de santé et de secours médical assure également la médecine d'aptitude, d'hygiène et de prévention, d'urgence et de soins au profit du personnel militaire ou civil sous contrat du bataillon. <p></p><p></p>Il participe à la formation du personnel au secours à personne. <p></p><p></p>Des médecins civils peuvent apporter leur concours pour l'exécution des missions confiées aux médecins des armées chargés du fonctionnement du service de santé et de secours médical du bataillon.<p></p>			1175040000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181483	LEGISCTA000006181483	Section 2 : Attributions.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon > Section 2 : Attributions.	300,643	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon	Section 2 : Attributions.			false	LEGIARTI000006396798	IG-20260122
Des agents administratifs ou techniques de la ville de Marseille peuvent apporter leur concours aux taches d'administration et de soutien de la formation confiées aux personnels militaires chargés du fonctionnement du bataillon. Ils sont placés sous l'autorité du commandant du bataillon en sa qualité de directeur des services de secours et d'incendie de la ville de Marseille.	[ -0.04022216796875, 0.0220947265625, 0.03466796875, 0.0175933837890625, 0.032501220703125, 0.041473388671875, 0.033599853515625, -0.0254974365234375, -0.00812530517578125, -0.00888824462890625, -0.0132904052734375, 0.0256805419921875, -0.00540924072265625, -0.032684326171875, -0.077209472...	LEGIARTI000006396799	Code général des collectivités territoriales	378	LEGITEXT000006070633	R2513-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon > Section 2 : Attributions.	LEGIARTI000006396799	LEGITEXT000006070633	R2513-12	LEGIARTI000006396799	Des agents administratifs ou techniques de la ville de Marseille peuvent apporter leur concours aux taches d'administration et de soutien de la formation confiées aux personnels militaires chargés du fonctionnement du bataillon. Ils sont placés sous l'autorité du commandant du bataillon en sa qualité de directeur des services de secours et d'incendie de la ville de Marseille.	<p></p> Des agents administratifs ou techniques de la ville de Marseille peuvent apporter leur concours aux taches d'administration et de soutien de la formation confiées aux personnels militaires chargés du fonctionnement du bataillon.<p></p><p></p> Ils sont placés sous l'autorité du commandant du bataillon en sa qualité de directeur des services de secours et d'incendie de la ville de Marseille.<p></p>			1175040000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181483	LEGISCTA000006181483	Section 2 : Attributions.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon > Section 2 : Attributions.	343,592	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon	Section 2 : Attributions.			false	LEGIARTI000006396799	IG-20260122
Le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille dispose du centre opérationnel des services de secours et d'incendie de Marseille (COSSIM) afin d'assurer, conformément aux dispositions de l'article L732-5 du code de la sécurité intérieure : 1° La réception, le traitement des appels et la réorientation éventuelle des demandes de secours ; 2° La coordination des moyens d'incendie et de secours dans le secteur de compétence du bataillon ; 3° La coordination avec le CODIS des Bouches-du-Rhône, dans les conditions déterminées par le règlement opérationnel départemental. Le centre opérationnel des services de secours et d'incendie du bataillon est interconnecté avec le centre de réception et de régulation des appels des unités participant au service d'aide médicale urgente, appelées SAMU, du département des Bouches-du-Rhône, ainsi qu'avec les dispositifs de réception des appels destinés aux services de police de ce département. Pour les interventions relevant de la gestion quotidienne des secours, les relations entre le bataillon de marins-pompiers de Marseille, le SAMU des Bouches-du-Rhône et le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône sont organisées par voie de conventions conclues entre le maire de Marseille, le directeur général des hôpitaux de Marseille, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et le préfet des Bouches-du-Rhône.	[ -0.0272064208984375, 0.033172607421875, 0.0289154052734375, 0.00839996337890625, 0.0289154052734375, 0.019134521484375, 0.01806640625, -0.041229248046875, -0.02593994140625, -0.00994110107421875, -0.00677490234375, 0.038055419921875, -0.0012493133544921875, -0.0206146240234375, -0.070129...	LEGIARTI000027948079	Code général des collectivités territoriales	1,438	LEGITEXT000006070633	R2513-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon > Section 2 : Attributions.	LEGIARTI000027948079	LEGITEXT000006070633	R2513-13	LEGIARTI000006396800	Le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille dispose du centre opérationnel des services de secours et d'incendie de Marseille (COSSIM) afin d'assurer, conformément aux dispositions de l'article L732-5 du code de la sécurité intérieure : 1° La réception, le traitement des appels et la réorientation éventuelle des demandes de secours ; 2° La coordination des moyens d'incendie et de secours dans le secteur de compétence du bataillon ; 3° La coordination avec le CODIS des Bouches-du-Rhône, dans les conditions déterminées par le règlement opérationnel départemental. Le centre opérationnel des services de secours et d'incendie du bataillon est interconnecté avec le centre de réception et de régulation des appels des unités participant au service d'aide médicale urgente, appelées SAMU, du département des Bouches-du-Rhône, ainsi qu'avec les dispositifs de réception des appels destinés aux services de police de ce département. Pour les interventions relevant de la gestion quotidienne des secours, les relations entre le bataillon de marins-pompiers de Marseille, le SAMU des Bouches-du-Rhône et le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône sont organisées par voie de conventions conclues entre le maire de Marseille, le directeur général des hôpitaux de Marseille, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et le préfet des Bouches-du-Rhône.	<p>Le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille dispose du centre opérationnel des services de secours et d'incendie de Marseille (COSSIM) afin d'assurer, conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506842&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L732-5 (V)">L732-5</a> du code de la sécurité intérieure : </p><p></p><p>1° La réception, le traitement des appels et la réorientation éventuelle des demandes de secours ; </p><p></p><p>2° La coordination des moyens d'incendie et de secours dans le secteur de compétence du bataillon ; </p><p></p><p>3° La coordination avec le CODIS des Bouches-du-Rhône, dans les conditions déterminées par le règlement opérationnel départemental. </p><p></p><p>Le centre opérationnel des services de secours et d'incendie du bataillon est interconnecté avec le centre de réception et de régulation des appels des unités participant au service d'aide médicale urgente, appelées SAMU, du département des Bouches-du-Rhône, ainsi qu'avec les dispositifs de réception des appels destinés aux services de police de ce département. </p><p></p><p>Pour les interventions relevant de la gestion quotidienne des secours, les relations entre le bataillon de marins-pompiers de Marseille, le SAMU des Bouches-du-Rhône et le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône sont organisées par voie de conventions conclues entre le maire de Marseille, le directeur général des hôpitaux de Marseille, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et le préfet des Bouches-du-Rhône.</p><p></p>			1335830400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396800	true	LEGISCTA000006181483	LEGISCTA000006181483	Section 2 : Attributions.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon > Section 2 : Attributions.	386,541	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon	Section 2 : Attributions.			false	LEGIARTI000027948079	IG-20260114
Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est habilité à dispenser, au profit de son personnel et de celui des autres formations de la défense, les enseignements relatifs à la prévention et à la lutte contre les incendies et les périls de toute nature. A ce titre, il est agréé comme organisme de formation par des arrêtés du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense. Ces arrêtés précisent les responsabilités du commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille et déterminent les modalités d'organisation et de contrôle de la formation. Le bataillon de marins-pompiers peut également organiser au profit des personnels ne relevant pas de la filière sapeurs-pompiers des entraînements ou formations spécifiques agréées et sanctionnées au nom des autorités dont ils relèvent. Dans le cadre du schéma national de formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, la direction de la défense et de la sécurité civile peut confier au bataillon de marins-pompiers l'organisation de formations et d'entraînements dans les domaines où l'expérience de celui-ci aura été reconnue.	[ -0.04437255859375, 0.0246124267578125, 0.029449462890625, 0.0275726318359375, 0.024932861328125, 0.049652099609375, 0.018890380859375, -0.026702880859375, 0.008514404296875, -0.0019502639770507812, -0.0185699462890625, 0.038238525390625, -0.0301055908203125, -0.03955078125, -0.0672607421...	LEGIARTI000006396801	Code général des collectivités territoriales	1,104	LEGITEXT000006070633	R2513-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon > Section 2 : Attributions.	LEGIARTI000006396801	LEGITEXT000006070633	R2513-14	LEGIARTI000006396801	Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est habilité à dispenser, au profit de son personnel et de celui des autres formations de la défense, les enseignements relatifs à la prévention et à la lutte contre les incendies et les périls de toute nature. A ce titre, il est agréé comme organisme de formation par des arrêtés du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense. Ces arrêtés précisent les responsabilités du commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille et déterminent les modalités d'organisation et de contrôle de la formation. Le bataillon de marins-pompiers peut également organiser au profit des personnels ne relevant pas de la filière sapeurs-pompiers des entraînements ou formations spécifiques agréées et sanctionnées au nom des autorités dont ils relèvent. Dans le cadre du schéma national de formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, la direction de la défense et de la sécurité civile peut confier au bataillon de marins-pompiers l'organisation de formations et d'entraînements dans les domaines où l'expérience de celui-ci aura été reconnue.	<p></p> Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est habilité à dispenser, au profit de son personnel et de celui des autres formations de la défense, les enseignements relatifs à la prévention et à la lutte contre les incendies et les périls de toute nature.<p></p><p></p> A ce titre, il est agréé comme organisme de formation par des arrêtés du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.<p></p><p></p> Ces arrêtés précisent les responsabilités du commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille et déterminent les modalités d'organisation et de contrôle de la formation.<p></p><p></p> Le bataillon de marins-pompiers peut également organiser au profit des personnels ne relevant pas de la filière sapeurs-pompiers des entraînements ou formations spécifiques agréées et sanctionnées au nom des autorités dont ils relèvent.<p></p><p></p> Dans le cadre du schéma national de formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, la direction de la défense et de la sécurité civile peut confier au bataillon de marins-pompiers l'organisation de formations et d'entraînements dans les domaines où l'expérience de celui-ci aura été reconnue.<p></p>			1175040000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181483	LEGISCTA000006181483	Section 2 : Attributions.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon > Section 2 : Attributions.	429,490	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon	Section 2 : Attributions.			false	LEGIARTI000006396801	IG-20260114
Pour l'application du chapitre V “ Défense extérieure contre l'incendie ” du titre II du livre II de la deuxième partie à la commune de Marseille et dans le périmètre d'intervention défini à l'article R. 2513-5 , les mots : “ service départemental d'incendie et de secours ” sont remplacés par les mots : “ bataillon de marins-pompiers de Marseille ”.	[ -0.030364990234375, 0.020355224609375, 0.0244598388671875, 0.03607177734375, 0.02392578125, 0.050018310546875, 0.0101318359375, -0.034820556640625, -0.0051116943359375, -0.00044083595275878906, -0.007724761962890625, 0.04071044921875, -0.007144927978515625, -0.0197296142578125, -0.074645...	LEGIARTI000030300030	Code général des collectivités territoriales	351	LEGITEXT000006070633	R2513-14-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon > Section 2 : Attributions.	LEGIARTI000030300030	LEGITEXT000006070633	R2513-14-1	LEGIARTI000030300030	Pour l'application du chapitre V “ Défense extérieure contre l'incendie ” du titre II du livre II de la deuxième partie à la commune de Marseille et dans le périmètre d'intervention défini à l'article R. 2513-5 , les mots : “ service départemental d'incendie et de secours ” sont remplacés par les mots : “ bataillon de marins-pompiers de Marseille ”.	<div align="left">Pour l'application du chapitre V “ Défense extérieure contre l'incendie ” du titre II du livre II de la deuxième partie à la commune de Marseille et dans le périmètre d'intervention défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396791&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2513-5</a>, les mots : “ service départemental d'incendie et de secours ” sont remplacés par les mots : “ bataillon de marins-pompiers de Marseille ”.</div>			1425254400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181483	LEGISCTA000006181483	Section 2 : Attributions.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon > Section 2 : Attributions.	1,073,956,568	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon	Section 2 : Attributions.			false	LEGIARTI000030300030	IG-20260122
Les limites dans lesquelles, en application de l'article L. 2513-4 , un supplément pour risques peut être alloué aux marins-pompiers appartenant au bataillon de marins-pompiers de Marseille, sont fixées par un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.	[ -0.032867431640625, 0.058563232421875, 0.0264434814453125, 0.023712158203125, 0.0181427001953125, 0.044403076171875, 0.00566864013671875, -0.01166534423828125, 0.00035572052001953125, 0.01690673828125, -0.032684326171875, 0.0472412109375, 0.00498199462890625, -0.030792236328125, -0.04797...	LEGIARTI000006396804	Code général des collectivités territoriales	336	LEGITEXT000006070633	D2513-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon > Section 3 : Dispositions financières.	LEGIARTI000006396804	LEGITEXT000006070633	D2513-15	LEGIARTI000006396804	Les limites dans lesquelles, en application de l'article L. 2513-4 , un supplément pour risques peut être alloué aux marins-pompiers appartenant au bataillon de marins-pompiers de Marseille, sont fixées par un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.	<p></p>Les limites dans lesquelles, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391150&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2513-4 (V)">L. 2513-4</a>, un supplément pour risques peut être alloué aux marins-pompiers appartenant au bataillon de marins-pompiers de Marseille, sont fixées par un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.<p></p><p></p>			1175040000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181484	LEGISCTA000006181484	Section 3 : Dispositions financières.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon > Section 3 : Dispositions financières.	128,847	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon	Section 3 : Dispositions financières.			false	LEGIARTI000006396804	IG-20260122

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