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chunk_text string	embedding list	id_legifrance string	code_name string	end_position int32	code string	num string	etat string	fullSectionsTitre string	article_id_legifrance string	article_code string	article_num string	article_cid string	article_texte string	article_texteHtml string	article_nota string	article_notaHtml string	article_dateDebut string	article_dateFin string	article_dateDebutExtension string	article_dateFinExtension string	article_etat string	article_type_article string	article_nature string	article_origine string	article_version_article string	article_versionPrecedente string	article_multipleVersions bool	article_sectionParentId string	article_sectionParentCid string	article_sectionParentTitre string	article_fullSectionsTitre string	article_ordre int32	article_partie string	article_livre string	article_titre string	article_chapitre string	article_section string	article_sous_section string	article_paragraphe string	article_comporteLiensSP bool	article_idTechInjection string	article_refInjection string
Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune en Polynésie française répond à la formule suivante : B + C supérieur ou égal à 15 % de A, dans laquelle : A = population totale selon le dernier recensement ; B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des logements neufs dans la commune considérée ; C = quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées, les chiffres de sa population peuvent être rectifiés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer pris après avis du ministre chargé de l'économie, sa nouvelle population totale devenant A + B.	[ -0.047515869140625, 0.0296173095703125, 0.060882568359375, 0.0229339599609375, 0.0176849365234375, 0.0260162353515625, 0.0296173095703125, -0.0189208984375, -0.0156402587890625, 0.01239013671875, -0.022216796875, 0.020782470703125, -0.00388336181640625, -0.005321502685546875, -0.04525756...	LEGIARTI000020718820	Code général des collectivités territoriales	730	LEGITEXT000006070633	D2573-13-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 2 : Organisation de la commune. > Sous-section 4 : Population de la commune.	LEGIARTI000020718820	LEGITEXT000006070633	D2573-13-1	LEGIARTI000020716334	Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune en Polynésie française répond à la formule suivante : B + C supérieur ou égal à 15 % de A, dans laquelle : A = population totale selon le dernier recensement ; B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des logements neufs dans la commune considérée ; C = quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées, les chiffres de sa population peuvent être rectifiés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer pris après avis du ministre chargé de l'économie, sa nouvelle population totale devenant A + B.	<p>Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune en Polynésie française répond à la formule suivante :</p><p>B + C supérieur ou égal à 15 % de A,</p><p>dans laquelle :</p><p>A = population totale selon le dernier recensement ;</p><p>B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des logements neufs dans la commune considérée ;</p><p>C = quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées,</p><p>les chiffres de sa population peuvent être rectifiés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer pris après avis du ministre chargé de l'économie, sa nouvelle population totale devenant A + B.</p>			1230768000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587463	LEGISCTA000019568562	Sous-section 4 : Population de la commune.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 2 : Organisation de la commune. > Sous-section 4 : Population de la commune.	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 2 : Organisation de la commune.	Sous-section 4 : Population de la commune.		false	LEGIARTI000020718820	IG-20260122
Lorsque, par suite de la mise en chantier d'un ou plusieurs programmes de construction, la population d'une commune a subi une variation répondant à la formule énoncée à l'article R. 2573-13-1 , un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer, pris après avis du ministre chargé de l'économie, peut décider qu'il est ajouté à la population totale de cette commune une population fictive correspondant à quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées ainsi qu'il est dit à l'article D. 2573-13-1 pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités territoriales et pour toute répartition de fonds commun.	[ -0.053253173828125, 0.021484375, 0.052398681640625, 0.0198822021484375, 0.012725830078125, 0.03057861328125, 0.0226593017578125, -0.0215911865234375, 0.000888824462890625, 0.016357421875, -0.0259857177734375, 0.031219482421875, -0.0045166015625, 0.00531768798828125, -0.03912353515625, ...	LEGIARTI000020718817	Code général des collectivités territoriales	705	LEGITEXT000006070633	D2573-13-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 2 : Organisation de la commune. > Sous-section 4 : Population de la commune.	LEGIARTI000020718817	LEGITEXT000006070633	D2573-13-2	LEGIARTI000020716346	Lorsque, par suite de la mise en chantier d'un ou plusieurs programmes de construction, la population d'une commune a subi une variation répondant à la formule énoncée à l'article R. 2573-13-1 , un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer, pris après avis du ministre chargé de l'économie, peut décider qu'il est ajouté à la population totale de cette commune une population fictive correspondant à quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées ainsi qu'il est dit à l'article D. 2573-13-1 pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités territoriales et pour toute répartition de fonds commun.	<p>Lorsque, par suite de la mise en chantier d'un ou plusieurs programmes de construction, la population d'une commune a subi une variation répondant à la formule énoncée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000020716334&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D2573-13-1 (V)">R. 2573-13-1</a>, un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer, pris après avis du ministre chargé de l'économie, peut décider qu'il est ajouté à la population totale de cette commune une population fictive correspondant à quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées ainsi qu'il est dit à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000020716334&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 2573-13-1 </a>pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités territoriales et pour toute répartition de fonds commun.</p>			1230768000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587463	LEGISCTA000019568562	Sous-section 4 : Population de la commune.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 2 : Organisation de la commune. > Sous-section 4 : Population de la commune.	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 2 : Organisation de la commune.	Sous-section 4 : Population de la commune.		false	LEGIARTI000020718817	IG-20260114
Il est procédé simultanément aux opérations de recensement complémentaire et d'attribution de population fictive prévue aux articles D. 2573-13-1 et D. 2573-13-2.	[ -0.033905029296875, 0.0140380859375, 0.0263214111328125, -0.001567840576171875, 0.0082550048828125, 0.024200439453125, 0.0188140869140625, -0.0178375244140625, -0.0166015625, -0.0087890625, -0.0272064208984375, 0.033203125, 0.0021419525146484375, 0.01386260986328125, -0.0498046875, 0.0...	LEGIARTI000020718814	Code général des collectivités territoriales	162	LEGITEXT000006070633	D2573-13-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 2 : Organisation de la commune. > Sous-section 4 : Population de la commune.	LEGIARTI000020718814	LEGITEXT000006070633	D2573-13-3	LEGIARTI000020716381	Il est procédé simultanément aux opérations de recensement complémentaire et d'attribution de population fictive prévue aux articles D. 2573-13-1 et D. 2573-13-2.	<p>Il est procédé simultanément aux opérations de recensement complémentaire et d'attribution de population fictive prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000020716334&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 2573-13-1 et D. 2573-13-2.</a><br/><br/></p>			1230768000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587463	LEGISCTA000019568562	Sous-section 4 : Population de la commune.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 2 : Organisation de la commune. > Sous-section 4 : Population de la commune.	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 2 : Organisation de la commune.	Sous-section 4 : Population de la commune.		false	LEGIARTI000020718814	IG-20260122
Les majorations de population fictive sont attribuées uniformément pour deux ans, avec recensement obligatoire à l'expiration de ce délai et sans qu'à cette date puisse être laissé à la commune le bénéfice d'une population fictive résiduelle. En outre, il ne peut être procédé pour une même commune à l'exécution d'un nouveau recensement complémentaire après l'attribution d'une nouvelle population fictive dans l'année qui suit la première attribution et qui précède celle de son recensement complémentaire obligatoire.	[ -0.05792236328125, 0.00032258033752441406, 0.02813720703125, 0.0017328262329101562, -0.0013799667358398438, 0.0220794677734375, 0.0251617431640625, -0.022186279296875, -0.028961181640625, 0.0036468505859375, -0.04168701171875, 0.0439453125, 0.013092041015625, 0.0181732177734375, -0.03616...	LEGIARTI000020718812	Code général des collectivités territoriales	520	LEGITEXT000006070633	D2573-13-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 2 : Organisation de la commune. > Sous-section 4 : Population de la commune.	LEGIARTI000020718812	LEGITEXT000006070633	D2573-13-4	LEGIARTI000020716399	Les majorations de population fictive sont attribuées uniformément pour deux ans, avec recensement obligatoire à l'expiration de ce délai et sans qu'à cette date puisse être laissé à la commune le bénéfice d'une population fictive résiduelle. En outre, il ne peut être procédé pour une même commune à l'exécution d'un nouveau recensement complémentaire après l'attribution d'une nouvelle population fictive dans l'année qui suit la première attribution et qui précède celle de son recensement complémentaire obligatoire.	<p>Les majorations de population fictive sont attribuées uniformément pour deux ans, avec recensement obligatoire à l'expiration de ce délai et sans qu'à cette date puisse être laissé à la commune le bénéfice d'une population fictive résiduelle.</p><p>En outre, il ne peut être procédé pour une même commune à l'exécution d'un nouveau recensement complémentaire après l'attribution d'une nouvelle population fictive dans l'année qui suit la première attribution et qui précède celle de son recensement complémentaire obligatoire.</p>			1230768000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587463	LEGISCTA000019568562	Sous-section 4 : Population de la commune.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 2 : Organisation de la commune. > Sous-section 4 : Population de la commune.	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 2 : Organisation de la commune.	Sous-section 4 : Population de la commune.		false	LEGIARTI000020718812	IG-20260122
L'article D. 2211-1 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation suivante : après les mots : du livre Ier du code de la sécurité intérieure sont ajoutés les mots : dans sa rédaction applicable en Polynésie française prévue à l'article D. 155-9 du même code.	[ -0.037261962890625, 0.01074981689453125, 0.034149169921875, 0.03302001953125, 0.020751953125, 0.05718994140625, 0.010009765625, -0.010101318359375, -0.0172576904296875, 0.007289886474609375, -0.0295257568359375, 0.0256500244140625, -0.006549835205078125, 0.004634857177734375, -0.05426025...	LEGIARTI000028309727	Code général des collectivités territoriales	295	LEGITEXT000006070633	D2573-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 3 : Administration et services communaux. > Sous-section 1 : Police. > Paragraphe 1 : Dispositions générales.	LEGIARTI000028309727	LEGITEXT000006070633	D2573-14	LEGIARTI000019568762	L'article D. 2211-1 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation suivante : après les mots : du livre Ier du code de la sécurité intérieure sont ajoutés les mots : dans sa rédaction applicable en Polynésie française prévue à l'article D. 155-9 du même code.	<p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396002&dateTexte=&categorieLien=cid">L'article D. 2211-1 </a>est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation suivante : après les mots : du livre Ier du code de la sécurité intérieure sont ajoutés les mots : dans sa rédaction applicable en Polynésie française prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284963&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 155-9</a> du même code.</p>			1388534400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000019587554	true	LEGISCTA000019587557	LEGISCTA000019568760	Paragraphe 1 : Dispositions générales.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 3 : Administration et services communaux. > Sous-section 1 : Police. > Paragraphe 1 : Dispositions générales.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 3 : Administration et services communaux.	Sous-section 1 : Police.	Paragraphe 1 : Dispositions générales.	false	LEGIARTI000028309727	IG-20260122
Les articles R. 2212-1 et R. 2212-2 et les articles R. 2212-11 à R. 2212-13 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. ― Pour l'application de l'article R. 2212-11, le huitième alinéa est supprimé et les mots : " de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ” sont remplacés, au dernier alinéa, par les mots : " de l'article 70 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 ”.	[ -0.042816162109375, 0.0306549072265625, 0.026153564453125, 0.0333251953125, 0.0279693603515625, 0.04791259765625, 0.0198211669921875, -0.0225067138671875, -0.00936126708984375, 0.0015354156494140625, -0.0343017578125, 0.01763916015625, -0.007236480712890625, 0.0015430450439453125, -0.054...	LEGIARTI000019587547	Code général des collectivités territoriales	445	LEGITEXT000006070633	D2573-15	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 3 : Administration et services communaux. > Sous-section 1 : Police.	LEGIARTI000019587547	LEGITEXT000006070633	D2573-15	LEGIARTI000019568766	Les articles R. 2212-1 et R. 2212-2 et les articles R. 2212-11 à R. 2212-13 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. ― Pour l'application de l'article R. 2212-11, le huitième alinéa est supprimé et les mots : " de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ” sont remplacés, au dernier alinéa, par les mots : " de l'article 70 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 ”.	Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395847&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 2212-1 et R. 2212-2 </a>et les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395858&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 2212-11 à R. 2212-13 </a>sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. <br/><br/>II. ― Pour l'application de l'article R. 2212-11, le huitième alinéa est supprimé et les mots : " de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ” sont remplacés, au dernier alinéa, par les mots : " de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000808107&idArticle=LEGIARTI000006400394&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 70 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005</a> ”.<br/><br/><br/>			1225497600000	1388534400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587552	LEGISCTA000019568764	Paragraphe 2 : Police municipale.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 3 : Administration et services communaux. > Sous-section 1 : Police.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 3 : Administration et services communaux.	Sous-section 1 : Police.		false	LEGIARTI000019587547	IG-20260114
Les articles R. 2213-58 à R. 2213-60 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. ― Pour l'application de l'article R. 2213-60, après les mots : " ainsi que les contraventions ”, la fin du second alinéa est ainsi rédigée : " aux dispositions applicables localement en matière de circulation et de sécurité routières ”.	[ -0.048248291015625, 0.029205322265625, 0.03900146484375, 0.026519775390625, 0.042083740234375, 0.054595947265625, 0.020751953125, -0.01432037353515625, -0.01345062255859375, 0.01364898681640625, -0.02374267578125, 0.02056884765625, -0.00677490234375, -0.002811431884765625, -0.03671264648...	LEGIARTI000019587540	Code général des collectivités territoriales	377	LEGITEXT000006070633	D2573-16	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 3 : Administration et services communaux. > Sous-section 1 : Police. > Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers.	LEGIARTI000019587540	LEGITEXT000006070633	D2573-16	LEGIARTI000019568772	Les articles R. 2213-58 à R. 2213-60 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. ― Pour l'application de l'article R. 2213-60, après les mots : " ainsi que les contraventions ”, la fin du second alinéa est ainsi rédigée : " aux dispositions applicables localement en matière de circulation et de sécurité routières ”.	Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395995&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 2213-58 à R. 2213-60</a> sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. <br/><br/>II. ― Pour l'application de l'article R. 2213-60, après les mots : " ainsi que les contraventions ”, la fin du second alinéa est ainsi rédigée : " aux dispositions applicables localement en matière de circulation et de sécurité routières ”.<br/><br/><br/>			1225497600000	1388534400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587543	LEGISCTA000019568770	Sous-paragraphe 1 : Police dans les campagnes.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 3 : Administration et services communaux. > Sous-section 1 : Police. > Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 3 : Administration et services communaux.	Sous-section 1 : Police.	Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers.	false	LEGIARTI000019587540	IG-20260114
I.-Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre I er du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au XXVII. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU R. 2213-2-2 décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 R. 2213-3 décret n° 2021-145 du 10 février 2021 R. 2213-5 et R. 2213-6 décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 R. 2213-7 décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 R. 2213-8 et R. 2213-8-1 décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 R. 2213-10 à R. 2213-12 décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 R. 2213-13 décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 R. 2213-14 décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 R. 2213-15 décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 R. 2213-16 décret n° 2019-335 du 17 avril 2019 R. 2213-17 décret n° 2025-370 du 22 avril 2025 R. 2213-18 décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 R. 2213-19 décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 R. 2213-20 décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 R. 2213-21 décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 R. 2213-22 décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 R. 2213-23 décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 R. 2213-24 décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 R. 2213-25 décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 R. 2213-26 décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 R. 2213-27 décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 R. 2213-28 décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 R. 2213-29 décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 R. 2213-30 décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 R. 2213-31 décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 R. 2213-32 décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 R. 2213-33 décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 R. 2213-34 décret n° 2025-370 du 22 avril 2025 R. 2213-35 décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 R. 2213-36 décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 R. 2213-37 et R. 2213-38 décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 R. 2213-39 et R. 2213-39-1 décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 R. 2213-40 décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 R. 2213-40-1 décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 R. 2213-41 décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 R. 2213-42 et R. 2213-43 décret n° 2006-1675 du 22 décembre 2006 R. 2213-44 à R. 2213-53 décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 R. 2213-55 à R. 2213-57 décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 II.-Pour l'application de l'article R. 2213-2-2, les mots : “ à l'article L. 2223-42 ” et les mots : “ au e de l'article R. 2213-2-1 ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation applicable localement ”. III.-Pour l'application de l'article R. 2213-3 : 1° Au premier alinéa, les mots : “ l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, autorité compétente au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement ” et la dernière phrase est supprimée ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. IV.-Pour l'application de l'article R. 2213-7 : 1° Les mots : “ à l'article R. 2223-77 ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation applicable localement ” ; 2° Les mots : “ des articles D. 2223-110 à D. 2223-114 ” sont remplacés par les mots : “ prévues par la réglementation applicable localement ”. V.-Pour l'application de l'article R. 2213-8, les mots : “ à l'article L. 2223-42 ” et les mots : “ au d de l'article R. 2213-2-1 ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation applicable localement ”. VI. – Pour l'application de l'article R. 2213-8-1 : 1° Les mots : " qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 2223-39 " sont supprimés ; 2° Les mots : “ à l'article L. 2223-42 ” et les mots : “ au d de l'article R. 2213-2-1 ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation applicable localement ”. VII.-Pour l'application de l'article R. 2213-13, les mots : “, en application de l'article L. 1261-1 du code de la santé publique, est organisé dans les conditions prévues aux articles R. 1261-1 à R. 1261-33 du même code ” sont remplacés par les mots : “ est organisé dans les conditions prévues par la réglementation applicable localement ”. VIII. – Pour l'application de l'article R. 2213-14 : 1° Les mots : “ à l'article L. 2223-42 ” sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : “ par la réglementation applicable localement ” ; 2° Les mots : " au c de l'article R. 2213-2-1 " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement " ; 3° Les mots : " l' article L. 1232-5 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " la réglementation applicable localement ". VIII bis.-Pour l'application de l'article R. 2313-15, les mots : “ arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement ”. IX.-Pour l'application de l'article R. 2213-17 : 1° Au premier alinéa, après le mot : “ maire ” sont insérés les mots : “, l'un de ses adjoints, ou, le cas échéant, le maire délégué ” ; 2° Au premier alinéa, les mots : “ de l'article L. 2223-42 ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement ” ; 3° Au second alinéa, les mots : “ mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation applicable localement ”. X.-Pour l'application de l'article R. 2213-18, les mots : “ de l'article R. 2213-2-1 ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement ”. XI. – Pour l'application de l'article R. 2213-21, les mots : ", quelle que soit la commune de destination à l'intérieur du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, " sont supprimés. XII.-L'article R. 2213-22 est ainsi rédigé : “ Lorsque le corps est transporté en dehors de la Polynésie française, l'autorisation est donnée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. ” XIII.-L'article R. 2213-24 est ainsi rédigé : “ L'autorisation de transport de cendres en dehors de la Polynésie française est délivrée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. ” XIII bis.-Pour l'application de l'article R. 2213-25, les mots : “ arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement ”. XIV. – Pour l'application de l'article R. 2213-26, les mots : " au a de l'article R. 2213-2-1 " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ". XV.-Pour l'application de l'article R. 2213-27 : 1° Les mots : “ arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires ” sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : “ la réglementation applicable localement ” ; 2° Les mots : “ au a de l'article R. 2213-2-1 ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation applicable localement ”. XV bis.-Pour l'application de l'article R. 2213-28, les mots : “ où l'autopsie a lieu ” sont supprimés. XVI. – L'article R. 2213-32 est ainsi rédigé : L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le maire de la commune où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies. Dans les communes dotées d'un cimetière et à l'exception de l'inhumation d'une urne cinéraire, cette autorisation est délivrée sous réserve que le contexte hydrogéologique, tel que prévu par la règlementation applicable localement, soit favorable. XVII.-Pour l'application de l'article R. 2213-33 : 1° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par l'alinéa ainsi rédigé : -lorsque le décès s'est produit hors de la Polynésie française, au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le corps est entré en Polynésie française. 2° A l'avant-dernier alinéa : a) Les mots : “ deuxième, troisième et quatrième alinéas ” sont remplacés par les mots : “ deuxième et troisième alinéas ” ; b) Les mots : “ du lieu de l'inhumation ” sont supprimés ; c) Les mots : “ du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer ” sont remplacés par les mots : “ de la Polynésie française ” ; d) Les mots : “ du lieu de fermeture du cercueil ” sont supprimés ; 3° Au dernier alinéa, les mots : “ sur le territoire du département ” sont remplacés par les mots : “ en Polynésie française ” et les mots : “ deuxième, troisième et quatrième alinéas ” sont remplacés par les mots : “ deuxième et troisième alinéas ”. XVII bis.-Pour l'application du 2° de l'article R. 2213-34, les mots : “ mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la règlementation applicable localement ”. XVIII.-Pour l'application du denier alinéa de l'article R. 2213-35 : 1° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par l'alinéa ainsi rédigé : -lorsque le décès s'est produit hors de la Polynésie française, au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le corps est entré en Polynésie française ; 2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : “ deuxième, troisième et quatrième alinéas ” sont remplacés par les mots : “ deuxième et troisième alinéas ” et les mots : “ du lieu du décès ou de la crémation ” sont supprimés ; 3° Au dernier alinéa, les mots : “ sur le territoire du département ” sont remplacés par les mots : “ en Polynésie française ” et les mots : “ deuxième, troisième et quatrième alinéas ” sont remplacés par les mots : “ deuxième et troisième alinéas ”. XX. – Pour l'application de l'article R. 2213-39 : 1° Les mots : " prévu à l'article L. 2223-40 " sont supprimés ; 2° Les mots : " le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 2223-9 " sont remplacés par les mots : " la partie des cimetières spécialement affectée à cet effet ". XX bis.-Pour l'application de l'article R. 2213-40-1 : 1° Les mots : “ d'une association cultuelle ” sont remplacés par les mots : “ du conseil d'administration d'une mission religieuse ” ; 2° Après les mots : “ de la direction de la congrégation ” sont ajoutés les mots : “, de la mission ” ; 3° Le dernier alinéa est supprimé. XXI. – Pour l'application de l'article R. 2213-41, les mots : " aux a et b de l'article R. 2213-2-1 " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ". XXI bis.-Pour l'application de l'article R. 2213-42, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : “ Les conditions dans lesquelles les cercueils sont manipulés et extraits de la fosse sont définies par la réglementation applicable localement. XXII.-Pour l'application de l'article R. 2213-43, les mots : “ le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du Haut Conseil de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Polynésie française y pourvoit par des mesures temporaires prises après avis de l'autorité territorialement compétente en matière de santé publique ”. XXIV.-Pour l'application de l'article R. 2213-44, les mots : “ la sous-section 1 de la présente section ” sont remplacés par les mots : “ l'article D. 2573-16-1 ”. XXIV bis.-Pour l'application de l'article R. 2213-46, les mots : “ articles R. 2213-53 et R. 2213-54 ” sont remplacés par les mots : “ articles L. 2213-15 et R. 2213-53 ”. XXV. – Pour l'application de l'article R. 2213-49, les mots : " à la gare ou " sont remplacés par les mots : " au port ou à l'aéroport ". XXVI.-Pour l'application de l'article R. 2213-52, les mots : “ le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du Haut Conseil de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Polynésie française y pourvoit par des mesures temporaires prises après avis de l'autorité territorialement compétente en matière de santé publique ”. XXVII.-Pour l'application de l'article R. 2213-55, le second alinéa est supprimé.	[ -0.037506103515625, 0.0287322998046875, 0.048828125, 0.030181884765625, 0.001743316650390625, 0.048828125, -0.0011949539184570312, -0.02789306640625, -0.0254974365234375, 0.00949859619140625, -0.0310211181640625, 0.029571533203125, -0.01262664794921875, 0.007366180419921875, -0.041351318...	LEGIARTI000051951602	Code général des collectivités territoriales	12,466	LEGITEXT000006070633	D2573-16-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 3 : Administration et services communaux. > Sous-section 1 : Police. > Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers. > Sous-paragraphe 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture.	LEGIARTI000051951602	LEGITEXT000006070633	D2573-16-1	LEGIARTI000020159778	I.-Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre I er du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au XXVII. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU R. 2213-2-2 décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 R. 2213-3 décret n° 2021-145 du 10 février 2021 R. 2213-5 et R. 2213-6 décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 R. 2213-7 décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 R. 2213-8 et R. 2213-8-1 décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 R. 2213-10 à R. 2213-12 décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 R. 2213-13 décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 R. 2213-14 décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 R. 2213-15 décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 R. 2213-16 décret n° 2019-335 du 17 avril 2019 R. 2213-17 décret n° 2025-370 du 22 avril 2025 R. 2213-18 décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 R. 2213-19 décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 R. 2213-20 décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 R. 2213-21 décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 R. 2213-22 décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 R. 2213-23 décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 R. 2213-24 décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 R. 2213-25 décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 R. 2213-26 décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 R. 2213-27 décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 R. 2213-28 décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 R. 2213-29 décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 R. 2213-30 décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 R. 2213-31 décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 R. 2213-32 décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 R. 2213-33 décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 R. 2213-34 décret n° 2025-370 du 22 avril 2025 R. 2213-35 décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 R. 2213-36 décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 R. 2213-37 et R. 2213-38 décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 R. 2213-39 et R. 2213-39-1 décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 R. 2213-40 décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 R. 2213-40-1 décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 R. 2213-41 décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 R. 2213-42 et R. 2213-43 décret n° 2006-1675 du 22 décembre 2006 R. 2213-44 à R. 2213-53 décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 R. 2213-55 à R. 2213-57 décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 II.-Pour l'application de l'article R. 2213-2-2, les mots : “ à l'article L. 2223-42 ” et les mots : “ au e de l'article R. 2213-2-1 ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation applicable localement ”. III.-Pour l'application de l'article R. 2213-3 : 1° Au premier alinéa, les mots : “ l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, autorité compétente au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement ” et la dernière phrase est supprimée ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. IV.-Pour l'application de l'article R. 2213-7 : 1° Les mots : “ à l'article R. 2223-77 ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation applicable localement ” ; 2° Les mots : “ des articles D. 2223-110 à D. 2223-114 ” sont remplacés par les mots : “ prévues par la réglementation applicable localement ”. V.-Pour l'application de l'article R. 2213-8, les mots : “ à l'article L. 2223-42 ” et les mots : “ au d de l'article R. 2213-2-1 ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation applicable localement ”. VI. – Pour l'application de l'article R. 2213-8-1 : 1° Les mots : " qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 2223-39 " sont supprimés ; 2° Les mots : “ à l'article L. 2223-42 ” et les mots : “ au d de l'article R. 2213-2-1 ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation applicable localement ”. VII.-Pour l'application de l'article R. 2213-13, les mots : “, en application de l'article L. 1261-1 du code de la santé publique, est organisé dans les conditions prévues aux articles R. 1261-1 à R. 1261-33 du même code ” sont remplacés par les mots : “ est organisé dans les conditions prévues par la réglementation applicable localement ”. VIII. – Pour l'application de l'article R. 2213-14 : 1° Les mots : “ à l'article L. 2223-42 ” sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : “ par la réglementation applicable localement ” ; 2° Les mots : " au c de l'article R. 2213-2-1 " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement " ; 3° Les mots : " l' article L. 1232-5 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " la réglementation applicable localement ". VIII bis.-Pour l'application de l'article R. 2313-15, les mots : “ arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement ”. IX.-Pour l'application de l'article R. 2213-17 : 1° Au premier alinéa, après le mot : “ maire ” sont insérés les mots : “, l'un de ses adjoints, ou, le cas échéant, le maire délégué ” ; 2° Au premier alinéa, les mots : “ de l'article L. 2223-42 ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement ” ; 3° Au second alinéa, les mots : “ mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation applicable localement ”. X.-Pour l'application de l'article R. 2213-18, les mots : “ de l'article R. 2213-2-1 ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement ”. XI. – Pour l'application de l'article R. 2213-21, les mots : ", quelle que soit la commune de destination à l'intérieur du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, " sont supprimés. XII.-L'article R. 2213-22 est ainsi rédigé : “ Lorsque le corps est transporté en dehors de la Polynésie française, l'autorisation est donnée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. ” XIII.-L'article R. 2213-24 est ainsi rédigé : “ L'autorisation de transport de cendres en dehors de la Polynésie française est délivrée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. ” XIII bis.-Pour l'application de l'article R. 2213-25, les mots : “ arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement ”. XIV. – Pour l'application de l'article R. 2213-26, les mots : " au a de l'article R. 2213-2-1 " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ". XV.-Pour l'application de l'article R. 2213-27 : 1° Les mots : “ arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires ” sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : “ la réglementation applicable localement ” ; 2° Les mots : “ au a de l'article R. 2213-2-1 ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation applicable localement ”. XV bis.-Pour l'application de l'article R. 2213-28, les mots : “ où l'autopsie a lieu ” sont supprimés. XVI. – L'article R. 2213-32 est ainsi rédigé : L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le maire de la commune où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies. Dans les communes dotées d'un cimetière et à l'exception de l'inhumation d'une urne cinéraire, cette autorisation est délivrée sous réserve que le contexte hydrogéologique, tel que prévu par la règlementation applicable localement, soit favorable. XVII.-Pour l'application de l'article R. 2213-33 : 1° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par l'alinéa ainsi rédigé : -lorsque le décès s'est produit hors de la Polynésie française, au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le corps est entré en Polynésie française. 2° A l'avant-dernier alinéa : a) Les mots : “ deuxième, troisième et quatrième alinéas ” sont remplacés par les mots : “ deuxième et troisième alinéas ” ; b) Les mots : “ du lieu de l'inhumation ” sont supprimés ; c) Les mots : “ du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer ” sont remplacés par les mots : “ de la Polynésie française ” ; d) Les mots : “ du lieu de fermeture du cercueil ” sont supprimés ; 3° Au dernier alinéa, les mots : “ sur le territoire du département ” sont remplacés par les mots : “ en Polynésie française ” et les mots : “ deuxième, troisième et quatrième alinéas ” sont remplacés par les mots : “ deuxième et troisième alinéas ”. XVII bis.-Pour l'application du 2° de l'article R. 2213-34, les mots : “ mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la règlementation applicable localement ”. XVIII.-Pour l'application du denier alinéa de l'article R. 2213-35 : 1° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par l'alinéa ainsi rédigé : -lorsque le décès s'est produit hors de la Polynésie française, au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le corps est entré en Polynésie française ; 2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : “ deuxième, troisième et quatrième alinéas ” sont remplacés par les mots : “ deuxième et troisième alinéas ” et les mots : “ du lieu du décès ou de la crémation ” sont supprimés ; 3° Au dernier alinéa, les mots : “ sur le territoire du département ” sont remplacés par les mots : “ en Polynésie française ” et les mots : “ deuxième, troisième et quatrième alinéas ” sont remplacés par les mots : “ deuxième et troisième alinéas ”. XX. – Pour l'application de l'article R. 2213-39 : 1° Les mots : " prévu à l'article L. 2223-40 " sont supprimés ; 2° Les mots : " le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 2223-9 " sont remplacés par les mots : " la partie des cimetières spécialement affectée à cet effet ". XX bis.-Pour l'application de l'article R. 2213-40-1 : 1° Les mots : “ d'une association cultuelle ” sont remplacés par les mots : “ du conseil d'administration d'une mission religieuse ” ; 2° Après les mots : “ de la direction de la congrégation ” sont ajoutés les mots : “, de la mission ” ; 3° Le dernier alinéa est supprimé. XXI. – Pour l'application de l'article R. 2213-41, les mots : " aux a et b de l'article R. 2213-2-1 " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ". XXI bis.-Pour l'application de l'article R. 2213-42, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : “ Les conditions dans lesquelles les cercueils sont manipulés et extraits de la fosse sont définies par la réglementation applicable localement. XXII.-Pour l'application de l'article R. 2213-43, les mots : “ le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du Haut Conseil de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Polynésie française y pourvoit par des mesures temporaires prises après avis de l'autorité territorialement compétente en matière de santé publique ”. XXIV.-Pour l'application de l'article R. 2213-44, les mots : “ la sous-section 1 de la présente section ” sont remplacés par les mots : “ l'article D. 2573-16-1 ”. XXIV bis.-Pour l'application de l'article R. 2213-46, les mots : “ articles R. 2213-53 et R. 2213-54 ” sont remplacés par les mots : “ articles L. 2213-15 et R. 2213-53 ”. XXV. – Pour l'application de l'article R. 2213-49, les mots : " à la gare ou " sont remplacés par les mots : " au port ou à l'aéroport ". XXVI.-Pour l'application de l'article R. 2213-52, les mots : “ le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du Haut Conseil de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Polynésie française y pourvoit par des mesures temporaires prises après avis de l'autorité territorialement compétente en matière de santé publique ”. XXVII.-Pour l'application de l'article R. 2213-55, le second alinéa est supprimé.	<p></p><p>I.-Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre I <sup>er </sup>du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au XXVII.</p><p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU</th></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 2213-2-2</td><td align="justify"><br/>décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 2213-3</td><td align="justify"><br/>décret n° 2021-145 du 10 février 2021 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 2213-5 et R. 2213-6</td><td align="justify"><br/>décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 2213-7</td><td align="justify"><br/>décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 2213-8 et R. 2213-8-1</td><td align="justify"><br/>décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 2213-10 à R. 2213-12</td><td align="justify"><br/>décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 2213-13</td><td align="justify"><br/>décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 2213-14</td><td align="justify"><br/>décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 2213-15</td><td align="justify"><br/>décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 2213-16</td><td align="justify"><br/>décret n° 2019-335 du 17 avril 2019 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 2213-17</td><td align="justify"><br/>décret n° 2025-370 du 22 avril 2025 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 2213-18</td><td align="justify"><br/>décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 2213-19</td><td align="justify"><br/>décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 2213-20</td><td align="justify"><br/>décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 2213-21</td><td align="justify"><br/>décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 2213-22</td><td align="justify"><br/>décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 2213-23</td><td align="justify"><br/>décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 2213-24</td><td align="justify"><br/>décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 2213-25</td><td align="justify"><br/>décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 2213-26</td><td align="justify"><br/>décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 2213-27</td><td align="justify"><br/>décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 2213-28</td><td align="justify"><br/>décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 2213-29</td><td align="justify"><br/>décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 2213-30</td><td align="justify"><br/>décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 2213-31</td><td align="justify"><br/>décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 2213-32</td><td align="justify"><br/>décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 2213-33</td><td align="justify"><br/>décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 2213-34</td><td align="justify"><br/>décret n° 2025-370 du 22 avril 2025 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 2213-35</td><td align="justify"><br/>décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 2213-36</td><td align="justify"><br/>décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 2213-37 et R. 2213-38</td><td align="justify"><br/>décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 2213-39 et R. 2213-39-1</td><td align="justify"><br/>décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 2213-40</td><td align="justify"><br/>décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 2213-40-1</td><td align="justify"><br/>décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 2213-41</td><td align="justify"><br/>décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 2213-42 et R. 2213-43</td><td align="justify"><br/>décret n° 2006-1675 du 22 décembre 2006 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 2213-44 à R. 2213-53</td><td align="justify"><br/>décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 2213-55 à R. 2213-57</td><td align="justify"><br/>décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 </td></tr></tbody></table></center></p><p><p>II.-Pour l'application de l'article R. 2213-2-2, les mots : “ à l'article L. 2223-42 ” et les mots : “ au e de l'article R. 2213-2-1 ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation applicable localement ”.</p></p><p>III.-Pour l'application de l'article R. 2213-3 :<br/><br/> 1° Au premier alinéa, les mots : “ l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, autorité compétente au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement ” et la dernière phrase est supprimée ;<br/><br/> 2° Le dernier alinéa est supprimé.</p><p>IV.-Pour l'application de l'article R. 2213-7 :<br/><br/> 1° Les mots : “ à l'article R. 2223-77 ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation applicable localement ” ;<br/><br/> 2° Les mots : “ des articles D. 2223-110 à D. 2223-114 ” sont remplacés par les mots : “ prévues par la réglementation applicable localement ”.</p><p>V.-Pour l'application de l'article R. 2213-8, les mots : “ à l'article L. 2223-42 ” et les mots : “ au d de l'article R. 2213-2-1 ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation applicable localement ”.</p><p>VI. – Pour l'application de l'article R. 2213-8-1 :</p><p>1° Les mots : " qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 2223-39 " sont supprimés ;</p><p>2° Les mots : “ à l'article L. 2223-42 ” et les mots : “ au d de l'article R. 2213-2-1 ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation applicable localement ”.</p><p>VII.-Pour l'application de l'article R. 2213-13, les mots : “, en application de l'article L. 1261-1 du code de la santé publique, est organisé dans les conditions prévues aux articles R. 1261-1 à R. 1261-33 du même code ” sont remplacés par les mots : “ est organisé dans les conditions prévues par la réglementation applicable localement ”.</p><p>VIII. – Pour l'application de l'article R. 2213-14 :</p><p>1° Les mots : “ à l'article L. 2223-42 ” sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : “ par la réglementation applicable localement ” ;</p><p>2° Les mots : " au c de l'article R. 2213-2-1 " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement " ;</p><p>3° Les mots : " l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686164&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1232-5 du code de la santé publique</a> " sont remplacés par les mots : " la réglementation applicable localement ".</p><p>VIII bis.-Pour l'application de l'article R. 2313-15, les mots : “ arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement ”.</p><p>IX.-Pour l'application de l'article R. 2213-17 :<br/><br/> 1° Au premier alinéa, après le mot : “ maire ” sont insérés les mots : “, l'un de ses adjoints, ou, le cas échéant, le maire délégué ” ;<br/><br/> 2° Au premier alinéa, les mots : “ de l'article L. 2223-42 ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement ” ;<br/><br/> 3° Au second alinéa, les mots : “ mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation applicable localement ”.</p><p>X.-Pour l'application de l'article R. 2213-18, les mots : “ de l'article R. 2213-2-1 ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement ”.</p><p>XI. – Pour l'application de l'article R. 2213-21, les mots : ", quelle que soit la commune de destination à l'intérieur du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, " sont supprimés.</p><p>XII.-L'article R. 2213-22 est ainsi rédigé : “ Lorsque le corps est transporté en dehors de la Polynésie française, l'autorisation est donnée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. ”</p><p>XIII.-L'article R. 2213-24 est ainsi rédigé : “ L'autorisation de transport de cendres en dehors de la Polynésie française est délivrée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. ”</p><p>XIII bis.-Pour l'application de l'article R. 2213-25, les mots : “ arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement ”.</p><p>XIV. – Pour l'application de l'article R. 2213-26, les mots : " au a de l'article R. 2213-2-1 " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ".</p><p>XV.-Pour l'application de l'article R. 2213-27 :<br/><br/> 1° Les mots : “ arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires ” sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : “ la réglementation applicable localement ” ;<br/><br/> 2° Les mots : “ au a de l'article R. 2213-2-1 ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation applicable localement ”.</p><p>XV bis.-Pour l'application de l'article R. 2213-28, les mots : “ où l'autopsie a lieu ” sont supprimés.</p><p>XVI. – L'article R. 2213-32 est ainsi rédigé :</p><p>L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le maire de la commune où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idSectionTA=LEGISCTA000006136105&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 78 et suivants du code civil</a> ont été accomplies.</p><p>Dans les communes dotées d'un cimetière et à l'exception de l'inhumation d'une urne cinéraire, cette autorisation est délivrée sous réserve que le contexte hydrogéologique, tel que prévu par la règlementation applicable localement, soit favorable.</p><p>XVII.-Pour l'application de l'article R. 2213-33 :<br/><br/> 1° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par l'alinéa ainsi rédigé :</p><p><br/> -lorsque le décès s'est produit hors de la Polynésie française, au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le corps est entré en Polynésie française.</p><p><br/> 2° A l'avant-dernier alinéa :<br/><br/> a) Les mots : “ deuxième, troisième et quatrième alinéas ” sont remplacés par les mots : “ deuxième et troisième alinéas ” ;<br/><br/> b) Les mots : “ du lieu de l'inhumation ” sont supprimés ;<br/><br/> c) Les mots : “ du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer ” sont remplacés par les mots : “ de la Polynésie française ” ;<br/><br/> d) Les mots : “ du lieu de fermeture du cercueil ” sont supprimés ;<br/><br/> 3° Au dernier alinéa, les mots : “ sur le territoire du département ” sont remplacés par les mots : “ en Polynésie française ” et les mots : “ deuxième, troisième et quatrième alinéas ” sont remplacés par les mots : “ deuxième et troisième alinéas ”.</p><p>XVII bis.-Pour l'application du 2° de l'article R. 2213-34, les mots : “ mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la règlementation applicable localement ”.</p><p>XVIII.-Pour l'application du denier alinéa de l'article R. 2213-35 :<br/><br/> 1° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par l'alinéa ainsi rédigé :</p><p><br/> -lorsque le décès s'est produit hors de la Polynésie française, au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le corps est entré en Polynésie française ;</p><p><br/> 2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : “ deuxième, troisième et quatrième alinéas ” sont remplacés par les mots : “ deuxième et troisième alinéas ” et les mots : “ du lieu du décès ou de la crémation ” sont supprimés ;<br/><br/> 3° Au dernier alinéa, les mots : “ sur le territoire du département ” sont remplacés par les mots : “ en Polynésie française ” et les mots : “ deuxième, troisième et quatrième alinéas ” sont remplacés par les mots : “ deuxième et troisième alinéas ”.</p><p>XX. – Pour l'application de l'article R. 2213-39 :</p><p>1° Les mots : " prévu à l'article L. 2223-40 " sont supprimés ;</p><p>2° Les mots : " le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 2223-9 " sont remplacés par les mots : " la partie des cimetières spécialement affectée à cet effet ".</p><p>XX bis.-Pour l'application de l'article R. 2213-40-1 :<br/><br/> 1° Les mots : “ d'une association cultuelle ” sont remplacés par les mots : “ du conseil d'administration d'une mission religieuse ” ;<br/><br/> 2° Après les mots : “ de la direction de la congrégation ” sont ajoutés les mots : “, de la mission ” ;<br/><br/> 3° Le dernier alinéa est supprimé.</p><p>XXI. – Pour l'application de l'article R. 2213-41, les mots : " aux a et b de l'article R. 2213-2-1 " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ".</p><p>XXI bis.-Pour l'application de l'article R. 2213-42, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : “ Les conditions dans lesquelles les cercueils sont manipulés et extraits de la fosse sont définies par la réglementation applicable localement.</p><p>XXII.-Pour l'application de l'article R. 2213-43, les mots : “ le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du Haut Conseil de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Polynésie française y pourvoit par des mesures temporaires prises après avis de l'autorité territorialement compétente en matière de santé publique ”.</p><p>XXIV.-Pour l'application de l'article R. 2213-44, les mots : “ la sous-section 1 de la présente section ” sont remplacés par les mots : “ l'article D. 2573-16-1 ”.</p><p>XXIV bis.-Pour l'application de l'article R. 2213-46, les mots : “ articles R. 2213-53 et R. 2213-54 ” sont remplacés par les mots : “ articles L. 2213-15 et R. 2213-53 ”.</p><p>XXV. – Pour l'application de l'article R. 2213-49, les mots : " à la gare ou " sont remplacés par les mots : " au port ou à l'aéroport ".</p><p>XXVI.-Pour l'application de l'article R. 2213-52, les mots : “ le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du Haut Conseil de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Polynésie française y pourvoit par des mesures temporaires prises après avis de l'autorité territorialement compétente en matière de santé publique ”.</p><p>XXVII.-Pour l'application de l'article R. 2213-55, le second alinéa est supprimé.</p><p></p>	Conformément à l’article 2 du décret n°2025-684 du 22 juillet 2025, les dispositions du décret précité sont applicables aux opérations funéraires relatives à des personnes décédées postérieurement à leur entrée en vigueur.	<p align="justify">Conformément à l’article 2 du décret n°2025-684 du 22 juillet 2025, les dispositions du décret précité sont applicables aux opérations funéraires relatives à des personnes décédées postérieurement à leur entrée en vigueur.</p>	1753401600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000032815931	true	LEGISCTA000020160005	LEGISCTA000019568774	Sous-paragraphe 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 3 : Administration et services communaux. > Sous-section 1 : Police. > Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers. > Sous-paragraphe 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture.	536,870,911	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 3 : Administration et services communaux.	Sous-section 1 : Police.	Sous-paragraphe 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture.	false	LEGIARTI000051951602	IG-20260114
I. – Les articles R. 511-1, R. 511-3 à R. 511-12 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II. II. – Pour l'application de l'article R. 511-12 , les mots : " conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.	[ -0.0281829833984375, 0.01459503173828125, 0.053955078125, 0.0299835205078125, 0.034393310546875, 0.0269775390625, 0.0137939453125, -0.01568603515625, -0.0201873779296875, 0.01044464111328125, -0.01119232177734375, 0.0143890380859375, -0.0211944580078125, 0.00899505615234375, -0.058380126...	LEGIARTI000020159981	Code général des collectivités territoriales	454	LEGITEXT000006070633	D2573-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 3 : Administration et services communaux. > Sous-section 1 : Police. > Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers. > Sous-paragraphe 3 : Autres polices.	LEGIARTI000020159981	LEGITEXT000006070633	D2573-17	LEGIARTI000019568776	I. – Les articles R. 511-1, R. 511-3 à R. 511-12 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II. II. – Pour l'application de l'article R. 511-12 , les mots : " conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.	<p>I. – Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900411&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 511-1, R. 511-3 à R. 511-12 </a>du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II. </p><p>II. – Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900427&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-12 (V)">R. 511-12</a>, les mots : " conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.</p>			1233187200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000019587535	true	LEGISCTA000020159984	LEGISCTA000020159955	Sous-paragraphe 3 : Autres polices.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 3 : Administration et services communaux. > Sous-section 1 : Police. > Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers. > Sous-paragraphe 3 : Autres polices.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 3 : Administration et services communaux.	Sous-section 1 : Police.	Sous-paragraphe 3 : Autres polices.	false	LEGIARTI000020159981	IG-20260114
Les articles R. 2214-2 et R. 2214-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française.	[ -0.03448486328125, 0.029052734375, 0.0384521484375, 0.028778076171875, 0.02825927734375, 0.043243408203125, 0.0291748046875, -0.0261383056640625, -0.0177764892578125, 0.004974365234375, -0.02294921875, 0.0301055908203125, 0.00006556510925292969, 0.0019817352294921875, -0.034759521484375,...	LEGIARTI000019587530	Code général des collectivités territoriales	92	LEGITEXT000006070633	D2573-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 3 : Administration et services communaux. > Sous-section 1 : Police. > Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée.	LEGIARTI000019587530	LEGITEXT000006070633	D2573-18	LEGIARTI000019568780	Les articles R. 2214-2 et R. 2214-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française.	Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396000&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 2214-2 et R. 2214-3</a> sont applicables aux communes de la Polynésie française.			1225497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587533	LEGISCTA000019568778	Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 3 : Administration et services communaux. > Sous-section 1 : Police. > Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 3 : Administration et services communaux.	Sous-section 1 : Police.	Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée.	false	LEGIARTI000019587530	IG-20260114
L'article D. 2215-1 est applicable en Polynésie française sous réserve de l'adaptation suivante : après les mots : " du livre Ier du code de la sécurité intérieure ”, sont ajoutés les mots : " dans sa rédaction applicable en Polynésie française prévue à l'article D. 155-9 du même code ”.	[ -0.039581298828125, 0.01357269287109375, 0.02899169921875, 0.02862548828125, 0.0234222412109375, 0.06207275390625, 0.01255035400390625, -0.014404296875, -0.00952911376953125, 0.003833770751953125, -0.02862548828125, 0.020355224609375, -0.0153350830078125, -0.0011091232299804688, -0.05502...	LEGIARTI000028309419	Code général des collectivités territoriales	288	LEGITEXT000006070633	D2573-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 3 : Administration et services communaux. > Sous-section 1 : Police. > Paragraphe 5 : Pouvoirs du haut-commissaire de la République en Polynésie française.	LEGIARTI000028309419	LEGITEXT000006070633	D2573-19	LEGIARTI000019568784	L'article D. 2215-1 est applicable en Polynésie française sous réserve de l'adaptation suivante : après les mots : " du livre Ier du code de la sécurité intérieure ”, sont ajoutés les mots : " dans sa rédaction applicable en Polynésie française prévue à l'article D. 155-9 du même code ”.	<p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396006&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D2215-1 (V)">D. 2215-1</a> est applicable en Polynésie française sous réserve de l'adaptation suivante : après les mots : " du livre Ier du code de la sécurité intérieure ”, sont ajoutés les mots : " dans sa rédaction applicable en Polynésie française prévue à l'article D. 155-9 du même code ”.</p>			1388534400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000019587525	true	LEGISCTA000019587528	LEGISCTA000019568782	Paragraphe 5 : Pouvoirs du haut-commissaire de la République en Polynésie française.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 3 : Administration et services communaux. > Sous-section 1 : Police. > Paragraphe 5 : Pouvoirs du haut-commissaire de la République en Polynésie française.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 3 : Administration et services communaux.	Sous-section 1 : Police.	Paragraphe 5 : Pouvoirs du haut-commissaire de la République en Polynésie française.	false	LEGIARTI000028309419	IG-20260122
I. – Les articles R. 2221-1 à R. 2221-99 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI. II. – Pour l'application de l'article R. 2221-11 , après les mots : " mandat de ” sont insérés les mots : " représentant de l'Assemblée de la Polynésie française, ”. III. – Pour l'application de l'article R. 2221-17 , les mots : ", siège de la régie, ” sont supprimés. IV. – Pour l'application de l'article R. 2221-38 , après les mots : " L. 2224-4 ” sont insérés les mots : " en tant qu'elles sont applicables aux communes de la Polynésie française ”. V. – Pour l'application de l'article R. 2221-86 , les mots : " l'impôt sur les sociétés ” sont remplacés par les mots : " l'impôt sur les bénéfices des sociétés ”. VI. – Les articles R. 2221-24 , R. 2221-30 et R. 2221-96 sont applicables dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales.	[ -0.038360595703125, 0.0252685546875, 0.058319091796875, 0.04315185546875, 0.01418304443359375, 0.050933837890625, 0.0305633544921875, -0.009185791015625, -0.01288604736328125, 0.02447509765625, -0.033172607421875, 0.02056884765625, -0.008941650390625, -0.003570556640625, -0.0631103515625...	LEGIARTI000039740651	Code général des collectivités territoriales	977	LEGITEXT000006070633	D2573-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 3 : Administration et services communaux. > Sous-section 2 : Services communaux. > Paragraphe 1 : Régies municipales.	LEGIARTI000039740651	LEGITEXT000006070633	D2573-20	LEGIARTI000019568790	I. – Les articles R. 2221-1 à R. 2221-99 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI. II. – Pour l'application de l'article R. 2221-11 , après les mots : " mandat de ” sont insérés les mots : " représentant de l'Assemblée de la Polynésie française, ”. III. – Pour l'application de l'article R. 2221-17 , les mots : ", siège de la régie, ” sont supprimés. IV. – Pour l'application de l'article R. 2221-38 , après les mots : " L. 2224-4 ” sont insérés les mots : " en tant qu'elles sont applicables aux communes de la Polynésie française ”. V. – Pour l'application de l'article R. 2221-86 , les mots : " l'impôt sur les sociétés ” sont remplacés par les mots : " l'impôt sur les bénéfices des sociétés ”. VI. – Les articles R. 2221-24 , R. 2221-30 et R. 2221-96 sont applicables dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales.	<p>I. – Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396919&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2221-1 </a>à R. 2221-99 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI. </p><p>II. – Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396940&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2221-11</a>, après les mots : " mandat de ” sont insérés les mots : " représentant de l'Assemblée de la Polynésie française, ”. </p><p>III. – Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396953&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2221-17</a>, les mots : ", siège de la régie, ” sont supprimés. </p><p>IV. – Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396998&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2221-38</a>, après les mots : " L. 2224-4 ” sont insérés les mots : " en tant qu'elles sont applicables aux communes de la Polynésie française ”. </p><p>V. – Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397095&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2221-86</a>, les mots : " l'impôt sur les sociétés ” sont remplacés par les mots : " l'impôt sur les bénéfices des sociétés ”. </p><p>VI. – Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396968&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2221-24</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396982&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2221-30 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397116&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2221-96</a> sont applicables dans leur rédaction antérieure au <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039683026&categorieLien=cid">décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 </a>modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales.</p>			1577577600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000019587518	true	LEGISCTA000019587521	LEGISCTA000019568788	Paragraphe 1 : Régies municipales.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 3 : Administration et services communaux. > Sous-section 2 : Services communaux. > Paragraphe 1 : Régies municipales.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 3 : Administration et services communaux.	Sous-section 2 : Services communaux.	Paragraphe 1 : Régies municipales.	false	LEGIARTI000039740651	IG-20260114
I. – Les trois premiers alinéas de l'article D. 2224-1 , le premier alinéa de l'article D. 2224-2 , les quatre premiers alinéas de l'article D. 2224-3 , le premier alinéa de l'article D. 2224-4 et les deux premiers alinéas de l'article D. 2224-5 sont applicables aux communes de Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II à V. II. – Pour l'application de l'article D. 2224-1 : 1° Au premier alinéa, les mots : " ainsi que pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés " sont supprimés ; 2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : " ainsi que pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés " sont supprimés ; 3° Au troisième alinéa, les mots : " les annexes V, VI et XIII du présent code " sont remplacés par les mots : " un arrêté du haut-commissaire de la République ". III. – Pour l'application de l'article D. 2224-2, au premier alinéa, les mots : " les annexes V et VI du présent code " sont remplacés par les mots : " un arrêté du haut-commissaire de la République ". IV. – Pour l'application de l'article D. 2224-3 : 1° Au deuxième alinéa, les mots : " ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés " sont supprimés ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : " mentionnés à l'annexe V et VI du présent code " sont remplacés par les mots : " définis par un arrêté du haut-commissaire de la République ". V. – Pour l'application de l'article D. 2224-5, les mots : " au préfet " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire "	[ -0.0312042236328125, 0.028472900390625, 0.03802490234375, 0.030029296875, 0.033935546875, 0.0518798828125, 0.0248565673828125, -0.026519775390625, -0.01393890380859375, 0.0192108154296875, -0.028656005859375, 0.0282745361328125, -0.010528564453125, 0.0197906494140625, -0.05419921875, 0...	LEGIARTI000031840565	Code général des collectivités territoriales	1,552	LEGITEXT000006070633	D2573-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 3 : Administration et services communaux. > Sous-section 2 : Services communaux. > Paragraphe 2 : Services publics industriels et commerciaux. > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.	LEGIARTI000031840565	LEGITEXT000006070633	D2573-21	LEGIARTI000019568796	I. – Les trois premiers alinéas de l'article D. 2224-1 , le premier alinéa de l'article D. 2224-2 , les quatre premiers alinéas de l'article D. 2224-3 , le premier alinéa de l'article D. 2224-4 et les deux premiers alinéas de l'article D. 2224-5 sont applicables aux communes de Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II à V. II. – Pour l'application de l'article D. 2224-1 : 1° Au premier alinéa, les mots : " ainsi que pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés " sont supprimés ; 2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : " ainsi que pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés " sont supprimés ; 3° Au troisième alinéa, les mots : " les annexes V, VI et XIII du présent code " sont remplacés par les mots : " un arrêté du haut-commissaire de la République ". III. – Pour l'application de l'article D. 2224-2, au premier alinéa, les mots : " les annexes V et VI du présent code " sont remplacés par les mots : " un arrêté du haut-commissaire de la République ". IV. – Pour l'application de l'article D. 2224-3 : 1° Au deuxième alinéa, les mots : " ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés " sont supprimés ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : " mentionnés à l'annexe V et VI du présent code " sont remplacés par les mots : " définis par un arrêté du haut-commissaire de la République ". V. – Pour l'application de l'article D. 2224-5, les mots : " au préfet " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire "	<p>I. – Les trois premiers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396235&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D2224-1 (V)">D. 2224-1</a>, le premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396236&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D2224-2 (V)">D. 2224-2</a>, les quatre premiers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396237&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D2224-3 (V)">D. 2224-3</a>, le premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396239&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D2224-4 (V)">D. 2224-4 </a>et les deux premiers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396240&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D2224-5 (V)">D. 2224-5</a> sont applicables aux communes de Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II à V. </p><p>II. – Pour l'application de l'article D. 2224-1 : </p><p>1° Au premier alinéa, les mots : " ainsi que pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés " sont supprimés ; </p><p>2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : " ainsi que pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés " sont supprimés ; </p><p>3° Au troisième alinéa, les mots : " les annexes V, VI et XIII du présent code " sont remplacés par les mots : " un arrêté du haut-commissaire de la République ". </p><p>III. – Pour l'application de l'article D. 2224-2, au premier alinéa, les mots : " les annexes V et VI du présent code " sont remplacés par les mots : " un arrêté du haut-commissaire de la République ". </p><p>IV. – Pour l'application de l'article D. 2224-3 : </p><p>1° Au deuxième alinéa, les mots : " ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés " sont supprimés ; </p><p>2° Au quatrième alinéa, les mots : " mentionnés à l'annexe V et VI du présent code " sont remplacés par les mots : " définis par un arrêté du haut-commissaire de la République ". </p><p>V. – Pour l'application de l'article D. 2224-5, les mots : " au préfet " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire "</p>			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000019587511	true	LEGISCTA000019587514	LEGISCTA000019568794	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 3 : Administration et services communaux. > Sous-section 2 : Services communaux. > Paragraphe 2 : Services publics industriels et commerciaux. > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 3 : Administration et services communaux.	Sous-section 2 : Services communaux.	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.	false	LEGIARTI000031840565	IG-20260114
I.-Les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au IX. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU Premier alinéa de l'article R. 2224-11 et premier alinéa de l'article R. 2224-15 Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 R. 2224-19 à R. 2224-20 Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 R. 2224-21 Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 II. – Pour l'application de l'article R. 2224-11 , les mots : " aux articles R. 2224-12 à R. 2224-17 ci-après ” sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ”. III. – Pour l'application de l'article R. 2224-15 , après les mots : " mettre en place une surveillance ” sont insérés les mots : " dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement ”. IV. – Pour l'application de l'article R. 2224-19, après les mots : “ service public d'assainissement ” sont insérés les mots : “, tel que défini par la réglementation applicable localement ”. IV bis.-Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 2224-19-1, après les mots : “ service public d'assainissement collectif ou non collectif ” sont insérés les mots : “ au sens de la réglementation applicable localement, ”. V. – Pour l'application de l'article R. 2224-19-3 , les mots : ", en application du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-12-4 ” sont supprimés. VI. – Pour l'application de l'article R. 2224-19-6, les mots : " Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation prévues par l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, tout ” sont remplacés par le mot : " Tout ”. VII.-Pour l'application de l'article R. 2224-19-8, le second alinéa est ainsi rédigé : “ Toutefois lorsque le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations est assuré par la commune ou l'établissement public compétent, la part de la redevance d'assainissement non collectif est facturée au propriétaire de l'immeuble. ” VII bis.-Pour son application aux communes de Polynésie française, l'article R. 2224-19-11 est ainsi rédigé : “ Le produit des sommes exigibles au titre de la réglementation applicable localement relative à l'assainissement, y compris celles concernant les obligations de raccordement, les participations financières des propriétaires, les sanctions pour non-conformité et les autorisations de rejets, s'ajoute au produit des redevances ainsi qu'aux autres recettes du service d'assainissement. Ces fonds sont exclusivement affectés au financement des charges du service d'assainissement. ” VIII.-Pour l'application de l'article R. 2224-20 : 1° Les mots : “ départementales de consommateurs agréés en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation par arrêté préfectoral ou du fait de leur affiliation à une association nationale elle-même agréée ” sont remplacés par les mots : “ de consommateurs ” ; 2° Le dernier alinéa du IV et le V sont supprimés. IX. – Pour l'application de l'article R. 2224-21 , les mots : " par l'article R. 1321-2 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ”.	[ -0.021514892578125, 0.0263214111328125, 0.04705810546875, 0.0307464599609375, 0.01531219482421875, 0.049346923828125, 0.013092041015625, -0.0187225341796875, -0.0309906005859375, 0.0274505615234375, -0.0277099609375, 0.044036865234375, -0.02264404296875, 0.007843017578125, -0.06021118164...	LEGIARTI000051517418	Code général des collectivités territoriales	3,390	LEGITEXT000006070633	D2573-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 3 : Administration et services communaux. > Sous-section 2 : Services communaux. > Paragraphe 2 : Services publics industriels et commerciaux. > Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement.	LEGIARTI000051517418	LEGITEXT000006070633	D2573-22	LEGIARTI000019568801	I.-Les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au IX. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU Premier alinéa de l'article R. 2224-11 et premier alinéa de l'article R. 2224-15 Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 R. 2224-19 à R. 2224-20 Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 R. 2224-21 Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 II. – Pour l'application de l'article R. 2224-11 , les mots : " aux articles R. 2224-12 à R. 2224-17 ci-après ” sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ”. III. – Pour l'application de l'article R. 2224-15 , après les mots : " mettre en place une surveillance ” sont insérés les mots : " dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement ”. IV. – Pour l'application de l'article R. 2224-19, après les mots : “ service public d'assainissement ” sont insérés les mots : “, tel que défini par la réglementation applicable localement ”. IV bis.-Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 2224-19-1, après les mots : “ service public d'assainissement collectif ou non collectif ” sont insérés les mots : “ au sens de la réglementation applicable localement, ”. V. – Pour l'application de l'article R. 2224-19-3 , les mots : ", en application du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-12-4 ” sont supprimés. VI. – Pour l'application de l'article R. 2224-19-6, les mots : " Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation prévues par l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, tout ” sont remplacés par le mot : " Tout ”. VII.-Pour l'application de l'article R. 2224-19-8, le second alinéa est ainsi rédigé : “ Toutefois lorsque le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations est assuré par la commune ou l'établissement public compétent, la part de la redevance d'assainissement non collectif est facturée au propriétaire de l'immeuble. ” VII bis.-Pour son application aux communes de Polynésie française, l'article R. 2224-19-11 est ainsi rédigé : “ Le produit des sommes exigibles au titre de la réglementation applicable localement relative à l'assainissement, y compris celles concernant les obligations de raccordement, les participations financières des propriétaires, les sanctions pour non-conformité et les autorisations de rejets, s'ajoute au produit des redevances ainsi qu'aux autres recettes du service d'assainissement. Ces fonds sont exclusivement affectés au financement des charges du service d'assainissement. ” VIII.-Pour l'application de l'article R. 2224-20 : 1° Les mots : “ départementales de consommateurs agréés en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation par arrêté préfectoral ou du fait de leur affiliation à une association nationale elle-même agréée ” sont remplacés par les mots : “ de consommateurs ” ; 2° Le dernier alinéa du IV et le V sont supprimés. IX. – Pour l'application de l'article R. 2224-21 , les mots : " par l'article R. 1321-2 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ”.	<p>I.-Les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au IX. </p><center><table border="1"><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th>DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU </th></tr><tr><td align="justify">Premier alinéa de l'article R. 2224-11 et premier alinéa de l'article R. 2224-15 </td><td align="justify"><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000823796&categorieLien=cid">Décret n° 2007-1339</a> du 11 septembre 2007 </td></tr><tr><td align="justify">R. 2224-19 à R. 2224-20 </td><td align="justify">Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 </td></tr><tr><td align="justify">R. 2224-21 </td><td align="justify">Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 </td></tr></tbody></table></center><p>II. – Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396177&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2224-11</a>, les mots : " aux articles R. 2224-12 à R. 2224-17 ci-après ” sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ”. </p><p>III. – Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396189&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2224-15</a>, après les mots : " mettre en place une surveillance ” sont insérés les mots : " dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement ”. </p><p>IV. – Pour l'application de l'article R. 2224-19, après les mots : “ service public d'assainissement ” sont insérés les mots : “, tel que défini par la réglementation applicable localement ”. </p><p>IV bis.-Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 2224-19-1, après les mots : “ service public d'assainissement collectif ou non collectif ” sont insérés les mots : “ au sens de la réglementation applicable localement, ”. </p><p>V. – Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396210&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2224-19-3</a>, les mots : ", en application du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-12-4 ” sont supprimés. </p><p>VI. – Pour l'application de l'article R. 2224-19-6, les mots : " Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation prévues par l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, tout ” sont remplacés par le mot : " Tout ”. </p><p>VII.-Pour l'application de l'article R. 2224-19-8, le second alinéa est ainsi rédigé : “ Toutefois lorsque le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations est assuré par la commune ou l'établissement public compétent, la part de la redevance d'assainissement non collectif est facturée au propriétaire de l'immeuble. ” </p><p>VII bis.-Pour son application aux communes de Polynésie française, l'article R. 2224-19-11 est ainsi rédigé : “ Le produit des sommes exigibles au titre de la réglementation applicable localement relative à l'assainissement, y compris celles concernant les obligations de raccordement, les participations financières des propriétaires, les sanctions pour non-conformité et les autorisations de rejets, s'ajoute au produit des redevances ainsi qu'aux autres recettes du service d'assainissement. </p><p>Ces fonds sont exclusivement affectés au financement des charges du service d'assainissement. ” </p><p>VIII.-Pour l'application de l'article R. 2224-20 : </p><p>1° Les mots : “ départementales de consommateurs agréés en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation par arrêté préfectoral ou du fait de leur affiliation à une association nationale elle-même agréée ” sont remplacés par les mots : “ de consommateurs ” ; </p><p>2° Le dernier alinéa du IV et le V sont supprimés. </p><p>IX. – Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396204&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2224-21</a>, les mots : " par l'article R. 1321-2 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ”.</p>			1745625600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000019587503	true	LEGISCTA000019587509	LEGISCTA000019568799	Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 3 : Administration et services communaux. > Sous-section 2 : Services communaux. > Paragraphe 2 : Services publics industriels et commerciaux. > Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 3 : Administration et services communaux.	Sous-section 2 : Services communaux.	Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement.	false	LEGIARTI000051517418	IG-20260122
I. – Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 2573-29 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à l'entretien des canalisations souterraines d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, peuvent obtenir l'établissement de la servitude prévue audit article, dans les conditions déterminées ci-dessous. II. – Sauf dispositions contraires de l'arrêté du haut-commissaire de la République prévu au X décidant, dans l'intérêt de l'exploitation de la parcelle que traverse la canalisation, que la servitude n'entraîne pas certains des effets énumérés au présent article, la servitude donne à son bénéficiaire le droit : 1° D'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur est fixée par le haut-commissaire de la République, mais qui ne pourra dépasser trois mètres, une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux ; 2° D'essarter, dans la bande de terrain prévue au 1° ci-dessus et, le cas échéant, dans une bande plus large déterminée par l'arrêté du haut-commissaire de la République, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation ; 3° D'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès ; 4° D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions du XIV. III. – La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage. IV. – La personne morale de droit public maître de l'ouvrage ou son concessionnaire, qui sollicite le bénéfice de l'article L. 2573-29, adresse à cet effet une demande au haut-commissaire de la République. A cette demande sont annexés : 1° Une note donnant toutes précisions utiles sur l'objet des travaux et sur leur caractère technique ; 2° Le plan des ouvrages prévus ; 3° Le plan parcellaire des terrains sur lesquels l'établissement de la servitude est envisagé, avec l'indication du tracé des canalisations à établir, de la profondeur minimum à laquelle les canalisations seront posées, de la largeur des bandes prévues aux 1° et 2° du II et de tous les autres éléments de la servitude. Ces éléments devront être arrêtés de manière que la canalisation soit établie de la façon la plus rationnelle et que la moindre atteinte possible soit portée aux conditions présentes et futures de l'exploitation des terrains ; 4° La liste par commune des propriétaires, établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le service de la publicité foncière au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens. V. – Après consultation du président de la Polynésie française, le haut-commissaire de la République prescrit, par arrêté, l'ouverture d'une enquête dans chacune des communes où sont situés les terrains devant être grevés de la servitude et désigne un commissaire enquêteur. Un extrait du dossier comprenant pour chacune des communes intéressées les documents énumérés au IV est déposé, pendant huit jours au moins, à la mairie. VI. – L'avis de l'ouverture de l'enquête est publié huit jours au moins avant la date de cette ouverture, par affiche apposée à la porte de la mairie ; cet avis donne tous renseignements utiles sur l'enquête, notamment sur son objet, sa durée et les conditions de consultation du dossier par le public. Le maire certifie qu'il a procédé à cet affichage. VII. – Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R. 131-6 et R. 131-7 du code de l'expropriation. Cette notification comporte la mention du montant de l'indemnité proposée en réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler. VIII. – Pendant la période de dépôt prévue au V, les réclamations et observations peuvent être soit consignées par les intéressés directement sur le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles cotés et paraphés par le maire, soit adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, qui les annexe audit registre. A l'expiration de ladite période, le registre d'enquête est clos et signé par le maire et transmis, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur, dans un délai de quinze jours, dresse le procès-verbal de ces opérations et, après avoir entendu éventuellement toutes personnes susceptibles de l'éclairer, transmet le dossier avec son avis au haut-commissaire de la République. IX. – Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la définition des servitudes et si ces modifications tendent à appliquer la servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la servitude antérieurement prévue, notification directe en est faite par le demandeur aux intéressés dans les formes prévues au VII. Les intéressés ont un nouveau délai de huit jours pour prendre connaissance à la mairie du plan modifié et présenter leurs observations. A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur, dans un délai maximum de huit jours, transmet le dossier avec ses conclusions au haut-commissaire de la République. X. – Le haut-commissaire de la République statue par arrêté sur l'établissement des servitudes. Dans l'arrêté, les propriétés sont désignées et l'identité des propriétaires est précisée conformément aux dispositions applicables du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Au cas où la définition du tracé et des servitudes par le préfet doit être différente de celle soumise à l'enquête et doit l'aggraver, les dispositions du IX relatives à une nouvelle consultation des intéressés et du commissaire enquêteur sont applicables. XI. – L'arrêté du haut-commissaire est notifié au demandeur, affiché à la mairie de chaque commune intéressée et transmis pour information au président de la Polynésie française. Il est également notifié à chaque propriétaire, à la diligence du demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci. XII. – Lorsque les travaux font l'objet d'une déclaration d'utilité publique et que le demandeur est en mesure, avant celle-ci, de déterminer les parcelles qui seront grevées par la servitude et de fournir le tracé précis des canalisations à établir, l'enquête prévue par les dispositions du V à IX peut être menée en même temps que l'enquête parcellaire avec laquelle elle peut être confondue. XIII. – Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; il couvre le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés. XIV. – La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux. L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif en premier ressort. XV. – Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut requérir son acquisition totale par le maître de l'ouvrage, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation. Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement des canalisations, les frais de ce déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.	[ 0.0048370361328125, 0.050628662109375, 0.03375244140625, 0.0240325927734375, -0.004974365234375, 0.0256805419921875, 0.0260467529296875, -0.00389862060546875, -0.0293426513671875, 0.0299072265625, -0.04071044921875, 0.03924560546875, -0.0099945068359375, -0.01201629638671875, -0.04623413...	LEGIARTI000030003158	Code général des collectivités territoriales	8,227	LEGITEXT000006070633	D2573-23	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 3 : Administration et services communaux. > Sous-section 2 : Services communaux. > Paragraphe 2 : Services publics industriels et commerciaux. > Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement.	LEGIARTI000030003158	LEGITEXT000006070633	D2573-23	LEGIARTI000019568803	I. – Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 2573-29 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à l'entretien des canalisations souterraines d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, peuvent obtenir l'établissement de la servitude prévue audit article, dans les conditions déterminées ci-dessous. II. – Sauf dispositions contraires de l'arrêté du haut-commissaire de la République prévu au X décidant, dans l'intérêt de l'exploitation de la parcelle que traverse la canalisation, que la servitude n'entraîne pas certains des effets énumérés au présent article, la servitude donne à son bénéficiaire le droit : 1° D'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur est fixée par le haut-commissaire de la République, mais qui ne pourra dépasser trois mètres, une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux ; 2° D'essarter, dans la bande de terrain prévue au 1° ci-dessus et, le cas échéant, dans une bande plus large déterminée par l'arrêté du haut-commissaire de la République, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation ; 3° D'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès ; 4° D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions du XIV. III. – La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage. IV. – La personne morale de droit public maître de l'ouvrage ou son concessionnaire, qui sollicite le bénéfice de l'article L. 2573-29, adresse à cet effet une demande au haut-commissaire de la République. A cette demande sont annexés : 1° Une note donnant toutes précisions utiles sur l'objet des travaux et sur leur caractère technique ; 2° Le plan des ouvrages prévus ; 3° Le plan parcellaire des terrains sur lesquels l'établissement de la servitude est envisagé, avec l'indication du tracé des canalisations à établir, de la profondeur minimum à laquelle les canalisations seront posées, de la largeur des bandes prévues aux 1° et 2° du II et de tous les autres éléments de la servitude. Ces éléments devront être arrêtés de manière que la canalisation soit établie de la façon la plus rationnelle et que la moindre atteinte possible soit portée aux conditions présentes et futures de l'exploitation des terrains ; 4° La liste par commune des propriétaires, établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le service de la publicité foncière au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens. V. – Après consultation du président de la Polynésie française, le haut-commissaire de la République prescrit, par arrêté, l'ouverture d'une enquête dans chacune des communes où sont situés les terrains devant être grevés de la servitude et désigne un commissaire enquêteur. Un extrait du dossier comprenant pour chacune des communes intéressées les documents énumérés au IV est déposé, pendant huit jours au moins, à la mairie. VI. – L'avis de l'ouverture de l'enquête est publié huit jours au moins avant la date de cette ouverture, par affiche apposée à la porte de la mairie ; cet avis donne tous renseignements utiles sur l'enquête, notamment sur son objet, sa durée et les conditions de consultation du dossier par le public. Le maire certifie qu'il a procédé à cet affichage. VII. – Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R. 131-6 et R. 131-7 du code de l'expropriation. Cette notification comporte la mention du montant de l'indemnité proposée en réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler. VIII. – Pendant la période de dépôt prévue au V, les réclamations et observations peuvent être soit consignées par les intéressés directement sur le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles cotés et paraphés par le maire, soit adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, qui les annexe audit registre. A l'expiration de ladite période, le registre d'enquête est clos et signé par le maire et transmis, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur, dans un délai de quinze jours, dresse le procès-verbal de ces opérations et, après avoir entendu éventuellement toutes personnes susceptibles de l'éclairer, transmet le dossier avec son avis au haut-commissaire de la République. IX. – Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la définition des servitudes et si ces modifications tendent à appliquer la servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la servitude antérieurement prévue, notification directe en est faite par le demandeur aux intéressés dans les formes prévues au VII. Les intéressés ont un nouveau délai de huit jours pour prendre connaissance à la mairie du plan modifié et présenter leurs observations. A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur, dans un délai maximum de huit jours, transmet le dossier avec ses conclusions au haut-commissaire de la République. X. – Le haut-commissaire de la République statue par arrêté sur l'établissement des servitudes. Dans l'arrêté, les propriétés sont désignées et l'identité des propriétaires est précisée conformément aux dispositions applicables du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Au cas où la définition du tracé et des servitudes par le préfet doit être différente de celle soumise à l'enquête et doit l'aggraver, les dispositions du IX relatives à une nouvelle consultation des intéressés et du commissaire enquêteur sont applicables. XI. – L'arrêté du haut-commissaire est notifié au demandeur, affiché à la mairie de chaque commune intéressée et transmis pour information au président de la Polynésie française. Il est également notifié à chaque propriétaire, à la diligence du demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci. XII. – Lorsque les travaux font l'objet d'une déclaration d'utilité publique et que le demandeur est en mesure, avant celle-ci, de déterminer les parcelles qui seront grevées par la servitude et de fournir le tracé précis des canalisations à établir, l'enquête prévue par les dispositions du V à IX peut être menée en même temps que l'enquête parcellaire avec laquelle elle peut être confondue. XIII. – Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; il couvre le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés. XIV. – La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux. L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif en premier ressort. XV. – Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut requérir son acquisition totale par le maître de l'ouvrage, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation. Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement des canalisations, les frais de ce déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.	<p>I. – Les personnes publiques définies au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391400&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2573-29 </a>et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à l'entretien des canalisations souterraines d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, peuvent obtenir l'établissement de la servitude prévue audit article, dans les conditions déterminées ci-dessous.</p><p>II. – Sauf dispositions contraires de l'arrêté du haut-commissaire de la République prévu au X décidant, dans l'intérêt de l'exploitation de la parcelle que traverse la canalisation, que la servitude n'entraîne pas certains des effets énumérés au présent article, la servitude donne à son bénéficiaire le droit :</p><p>1° D'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur est fixée par le haut-commissaire de la République, mais qui ne pourra dépasser trois mètres, une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux ;</p><p>2° D'essarter, dans la bande de terrain prévue au 1° ci-dessus et, le cas échéant, dans une bande plus large déterminée par l'arrêté du haut-commissaire de la République, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation ;</p><p>3° D'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès ;</p><p>4° D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions du XIV.</p><p>III. – La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.</p><p>IV. – La personne morale de droit public maître de l'ouvrage ou son concessionnaire, qui sollicite le bénéfice de l'article L. 2573-29, adresse à cet effet une demande au haut-commissaire de la République.</p><p>A cette demande sont annexés :</p><p>1° Une note donnant toutes précisions utiles sur l'objet des travaux et sur leur caractère technique ;</p><p>2° Le plan des ouvrages prévus ;</p><p>3° Le plan parcellaire des terrains sur lesquels l'établissement de la servitude est envisagé, avec l'indication du tracé des canalisations à établir, de la profondeur minimum à laquelle les canalisations seront posées, de la largeur des bandes prévues aux 1° et 2° du II et de tous les autres éléments de la servitude. Ces éléments devront être arrêtés de manière que la canalisation soit établie de la façon la plus rationnelle et que la moindre atteinte possible soit portée aux conditions présentes et futures de l'exploitation des terrains ;</p><p>4° La liste par commune des propriétaires, établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le service de la publicité foncière au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens.</p><p>V. – Après consultation du président de la Polynésie française, le haut-commissaire de la République prescrit, par arrêté, l'ouverture d'une enquête dans chacune des communes où sont situés les terrains devant être grevés de la servitude et désigne un commissaire enquêteur.</p><p>Un extrait du dossier comprenant pour chacune des communes intéressées les documents énumérés au IV est déposé, pendant huit jours au moins, à la mairie.</p><p>VI. – L'avis de l'ouverture de l'enquête est publié huit jours au moins avant la date de cette ouverture, par affiche apposée à la porte de la mairie ; cet avis donne tous renseignements utiles sur l'enquête, notamment sur son objet, sa durée et les conditions de consultation du dossier par le public. Le maire certifie qu'il a procédé à cet affichage.</p><p>VII. – Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971154&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-6 (V)">articles R. 131-6 et R. 131-7</a> du code de l'expropriation.</p><p>Cette notification comporte la mention du montant de l'indemnité proposée en réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler.</p><p>VIII. – Pendant la période de dépôt prévue au V, les réclamations et observations peuvent être soit consignées par les intéressés directement sur le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles cotés et paraphés par le maire, soit adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, qui les annexe audit registre.</p><p>A l'expiration de ladite période, le registre d'enquête est clos et signé par le maire et transmis, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.</p><p>Le commissaire enquêteur, dans un délai de quinze jours, dresse le procès-verbal de ces opérations et, après avoir entendu éventuellement toutes personnes susceptibles de l'éclairer, transmet le dossier avec son avis au haut-commissaire de la République.</p><p>IX. – Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la définition des servitudes et si ces modifications tendent à appliquer la servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la servitude antérieurement prévue, notification directe en est faite par le demandeur aux intéressés dans les formes prévues au VII.</p><p>Les intéressés ont un nouveau délai de huit jours pour prendre connaissance à la mairie du plan modifié et présenter leurs observations.</p><p>A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur, dans un délai maximum de huit jours, transmet le dossier avec ses conclusions au haut-commissaire de la République.</p><p>X. – Le haut-commissaire de la République statue par arrêté sur l'établissement des servitudes. Dans l'arrêté, les propriétés sont désignées et l'identité des propriétaires est précisée conformément aux dispositions applicables du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.</p><p>Au cas où la définition du tracé et des servitudes par le préfet doit être différente de celle soumise à l'enquête et doit l'aggraver, les dispositions du IX relatives à une nouvelle consultation des intéressés et du commissaire enquêteur sont applicables.</p><p>XI. – L'arrêté du haut-commissaire est notifié au demandeur, affiché à la mairie de chaque commune intéressée et transmis pour information au président de la Polynésie française.</p><p>Il est également notifié à chaque propriétaire, à la diligence du demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p>Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.</p><p>XII. – Lorsque les travaux font l'objet d'une déclaration d'utilité publique et que le demandeur est en mesure, avant celle-ci, de déterminer les parcelles qui seront grevées par la servitude et de fournir le tracé précis des canalisations à établir, l'enquête prévue par les dispositions du V à IX peut être menée en même temps que l'enquête parcellaire avec laquelle elle peut être confondue.</p><p>XIII. – Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; il couvre le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.</p><p>XIV. – La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux.</p><p>L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif en premier ressort.</p><p>XV. – Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut requérir son acquisition totale par le maître de l'ouvrage, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation. Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement des canalisations, les frais de ce déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.</p>			1420070400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000026854493	true	LEGISCTA000019587509	LEGISCTA000019568799	Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 3 : Administration et services communaux. > Sous-section 2 : Services communaux. > Paragraphe 2 : Services publics industriels et commerciaux. > Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement.	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 3 : Administration et services communaux.	Sous-section 2 : Services communaux.	Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement.	false	LEGIARTI000030003158	IG-20260122
I. – Les articles R. 2241-1 à R. 2241-5 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II. II. – Le dernier alinéa de l'article R. 2241-2 est ainsi rédigé : " Cette attestation comporte obligatoirement l'identité des parties, ainsi que la désignation de l'immeuble ”.	[ -0.03521728515625, 0.022613525390625, 0.046173095703125, 0.029388427734375, 0.0278778076171875, 0.03729248046875, 0.02410888671875, -0.0206298828125, -0.0307159423828125, 0.0087127685546875, -0.01837158203125, 0.037506103515625, -0.0087127685546875, 0.0018253326416015625, -0.053497314453...	LEGIARTI000019587492	Code général des collectivités territoriales	315	LEGITEXT000006070633	D2573-24	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 3 : Administration et services communaux. > Sous-section 3 : Biens de la commune. > Paragraphe 1 : Dispositions générales.	LEGIARTI000019587492	LEGITEXT000006070633	D2573-24	LEGIARTI000019568809	I. – Les articles R. 2241-1 à R. 2241-5 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II. II. – Le dernier alinéa de l'article R. 2241-2 est ainsi rédigé : " Cette attestation comporte obligatoirement l'identité des parties, ainsi que la désignation de l'immeuble ”.	<p>I. – Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396372&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 2241-1 à R. 2241-5 </a>sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.</p><p>II. – Le dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396373&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2241-2 (V)">R. 2241-2</a> est ainsi rédigé : " Cette attestation comporte obligatoirement l'identité des parties, ainsi que la désignation de l'immeuble ”.</p>			1225497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587495	LEGISCTA000019568807	Paragraphe 1 : Dispositions générales.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 3 : Administration et services communaux. > Sous-section 3 : Biens de la commune. > Paragraphe 1 : Dispositions générales.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 3 : Administration et services communaux.	Sous-section 3 : Biens de la commune.	Paragraphe 1 : Dispositions générales.	false	LEGIARTI000019587492	IG-20260114
I. – Les articles R. 2242-1 à R. 2242-6 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article R. 2242-2 , les mots : " ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Polynésie française ” et les mots : " six mois ” sont remplacés par les mots : " trois mois ”.	[ -0.04754638671875, 0.01241302490234375, 0.037506103515625, 0.0253448486328125, 0.0302886962890625, 0.05633544921875, 0.0165557861328125, -0.017608642578125, -0.0279998779296875, 0.019195556640625, -0.0239410400390625, 0.033447265625, -0.0031032562255859375, 0.0006737709045410156, -0.0475...	LEGIARTI000019587487	Code général des collectivités territoriales	392	LEGITEXT000006070633	D2573-25	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 3 : Administration et services communaux. > Sous-section 3 : Biens de la commune. > Paragraphe 2 : Dons et legs.	LEGIARTI000019587487	LEGITEXT000006070633	D2573-25	LEGIARTI000019568813	I. – Les articles R. 2242-1 à R. 2242-6 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article R. 2242-2 , les mots : " ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Polynésie française ” et les mots : " six mois ” sont remplacés par les mots : " trois mois ”.	<p>I. – Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397142&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 2242-1 à R. 2242-6 </a>sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. </p><p>II. – Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397144&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2242-2 (V)">R. 2242-2</a>, les mots : " ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Polynésie française ” et les mots : " six mois ” sont remplacés par les mots : " trois mois ”.</p><p></p>			1225497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587490	LEGISCTA000019568811	Paragraphe 2 : Dons et legs.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 3 : Administration et services communaux. > Sous-section 3 : Biens de la commune. > Paragraphe 2 : Dons et legs.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 3 : Administration et services communaux.	Sous-section 3 : Biens de la commune.	Paragraphe 2 : Dons et legs.	false	LEGIARTI000019587487	IG-20260114
I. – L'article R. 2251-2 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article R. 2251-2, après le mot : " représentatives ” est inséré le mot : " localement ”.	[ -0.037200927734375, 0.0240325927734375, 0.039306640625, 0.0261383056640625, 0.0276031494140625, 0.048065185546875, 0.01128387451171875, -0.0172119140625, -0.027923583984375, 0.00888824462890625, -0.0254974365234375, 0.0467529296875, -0.0081634521484375, 0.00832366943359375, -0.0496826171...	LEGIARTI000019587480	Code général des collectivités territoriales	242	LEGITEXT000006070633	D2573-26	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 3 : Administration et services communaux. > Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale. > Paragraphe 1 : Aides économiques.	LEGIARTI000019587480	LEGITEXT000006070633	D2573-26	LEGIARTI000019568819	I. – L'article R. 2251-2 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article R. 2251-2, après le mot : " représentatives ” est inséré le mot : " localement ”.	<p>I. – <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396384&dateTexte=&categorieLien=cid">L'article R. 2251-2</a> est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.</p><p>II. – Pour l'application de l'article R. 2251-2, après le mot : " représentatives ” est inséré le mot : " localement ”.</p>			1225497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587483	LEGISCTA000019568817	Paragraphe 1 : Aides économiques.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 3 : Administration et services communaux. > Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale. > Paragraphe 1 : Aides économiques.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 3 : Administration et services communaux.	Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale.	Paragraphe 1 : Aides économiques.	false	LEGIARTI000019587480	IG-20260122
I. – Les articles D. 2252-1 et R. 2252-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II. – Pour son application en Polynésie française, l'article D. 2252-1 est ainsi rédigé : I. – Le montant net des annuités de la dette mentionné à l'article L. 2252-1 est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites : 1° En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ; 2° En recettes au titre du recouvrement des créances à long et moyen terme. Ces sommes sont celles qui figurent au budget primitif principal pour l'exercice en cours. II. – Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au cinquième alinéa de l'article R. 2313-2 . III. – Le pourcentage limite mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2252-1, et dont les éléments sont définis aux 1° et 2° du présent article, est fixé à 50 %. IV. – Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2252-1, le coefficient multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques constituées par les communes pour couvrir les garanties ou cautions est fixé à 1. V. – Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 2252-1, la proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, rapportée au montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées est fixée à 10 %. VI. – Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 2252-1, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 50 %. Elle pourra être portée à 80 % pour les opérations d'aménagement menées en application de la réglementation applicable localement. III. – Pour l'application de l'article R. 2252-2, les mots : " la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ” sont remplacés par les mots : " le code monétaire et financier ”.	[ -0.030670166015625, 0.027252197265625, 0.055877685546875, 0.03375244140625, 0.0106658935546875, 0.05242919921875, 0.022613525390625, -0.022796630859375, -0.0184173583984375, 0.00014793872833251953, -0.021331787109375, 0.030670166015625, -0.00852203369140625, 0.01105499267578125, -0.06475...	LEGIARTI000019587472	Code général des collectivités territoriales	2,069	LEGITEXT000006070633	D2573-27	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 3 : Administration et services communaux. > Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale. > Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts.	LEGIARTI000019587472	LEGITEXT000006070633	D2573-27	LEGIARTI000019568823	I. – Les articles D. 2252-1 et R. 2252-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II. – Pour son application en Polynésie française, l'article D. 2252-1 est ainsi rédigé : I. – Le montant net des annuités de la dette mentionné à l'article L. 2252-1 est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites : 1° En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ; 2° En recettes au titre du recouvrement des créances à long et moyen terme. Ces sommes sont celles qui figurent au budget primitif principal pour l'exercice en cours. II. – Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au cinquième alinéa de l'article R. 2313-2 . III. – Le pourcentage limite mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2252-1, et dont les éléments sont définis aux 1° et 2° du présent article, est fixé à 50 %. IV. – Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2252-1, le coefficient multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques constituées par les communes pour couvrir les garanties ou cautions est fixé à 1. V. – Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 2252-1, la proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, rapportée au montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées est fixée à 10 %. VI. – Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 2252-1, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 50 %. Elle pourra être portée à 80 % pour les opérations d'aménagement menées en application de la réglementation applicable localement. III. – Pour l'application de l'article R. 2252-2, les mots : " la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ” sont remplacés par les mots : " le code monétaire et financier ”.	<p>I. – Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396390&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 2252-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396385&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2252-2 </a>sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.</p><p>II. – Pour son application en Polynésie française, l'article D. 2252-1 est ainsi rédigé :</p><p>I. – Le montant net des annuités de la dette mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390493&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2252-1 </a>est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites :</p><p>1° En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ;</p><p>2° En recettes au titre du recouvrement des créances à long et moyen terme. Ces sommes sont celles qui figurent au budget primitif principal pour l'exercice en cours.</p><p>II. – Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au cinquième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396418&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2313-2</a>.</p><p>III. – Le pourcentage limite mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2252-1, et dont les éléments sont définis aux 1° et 2° du présent article, est fixé à 50 %.</p><p>IV. – Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2252-1, le coefficient multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques constituées par les communes pour couvrir les garanties ou cautions est fixé à 1.</p><p>V. – Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 2252-1, la proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, rapportée au montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées est fixée à 10 %.</p><p>VI. – Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 2252-1, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 50 %. Elle pourra être portée à 80 % pour les opérations d'aménagement menées en application de la réglementation applicable localement.</p><p>III. – Pour l'application de l'article R. 2252-2, les mots : " la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ” sont remplacés par les mots : " le code monétaire et financier ”.</p>			1225497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587478	LEGISCTA000019568821	Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 3 : Administration et services communaux. > Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale. > Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 3 : Administration et services communaux.	Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale.	Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts.	false	LEGIARTI000019587472	IG-20260122
I. – Les articles R. 1511-36 à R. 1511-39 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II. – Pour l'application de l'article R. 1511-36, les mots : " des articles L. 2253-7, L. 3251-7 et L. 4253-3 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 2253-7 ”. III. – Pour l'application de l'article R. 1511-38 , les mots : " aux articles L. 2252-2, L. 3231-4-1 et L. 4253-2 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 2252-2 ”.	[ -0.039276123046875, 0.023193359375, 0.037811279296875, 0.03509521484375, 0.0262603759765625, 0.040740966796875, 0.01264190673828125, -0.0187835693359375, -0.022216796875, 0.001995086669921875, -0.031402587890625, 0.016815185546875, -0.005275726318359375, 0.003665924072265625, -0.06280517...	LEGIARTI000019587465	Code général des collectivités territoriales	491	LEGITEXT000006070633	D2573-28	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 3 : Administration et services communaux. > Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale. > Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés.	LEGIARTI000019587465	LEGITEXT000006070633	D2573-28	LEGIARTI000019568827	I. – Les articles R. 1511-36 à R. 1511-39 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II. – Pour l'application de l'article R. 1511-36, les mots : " des articles L. 2253-7, L. 3251-7 et L. 4253-3 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 2253-7 ”. III. – Pour l'application de l'article R. 1511-38 , les mots : " aux articles L. 2252-2, L. 3231-4-1 et L. 4253-2 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 2252-2 ”.	<p>I. – Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395069&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 1511-36 à R. 1511-39 </a>sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. </p><p>II. – Pour l'application de l'article R. 1511-36, les mots : " des articles L. 2253-7, L. 3251-7 et L. 4253-3 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 2253-7 ”. </p><p>III. – Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395073&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1511-38 (V)">R. 1511-38</a>, les mots : " aux articles L. 2252-2, L. 3231-4-1 et L. 4253-2 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 2252-2 ”.</p><p></p>			1225497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587470	LEGISCTA000019568825	Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 3 : Administration et services communaux. > Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale. > Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 3 : Administration et services communaux.	Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale.	Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés.	false	LEGIARTI000019587465	IG-20260114
I. – Les articles R. 2311-1 à R. 2311-9 et les articles R. 2311-11 à D. 2311-14 et l'article D. 2311-16 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserves des adaptations prévues du II au IV. II. – Pour l'application de l'article D. 2311-2 , après les mots : " ministre chargé des collectivités locales ” sont insérés les mots : ", ministre chargé de l'outre-mer ”. III. – Pour l'application de l'article D. 2311-4, les mots : " ainsi que, dans les villes de plus de 100 000 habitants, du compte enregistrant les frais de fonctionnement des groupes d'élus qui forme à lui seul un chapitre ” sont supprimés. IV. – Pour l'application de l'article D. 2311-6 , les mots : " Frais de fonctionnement des groupes d'élus ” (dans les communes de plus de 100 000 habitants) sont supprimés. V. – Pour l'application de l'article D. 2311-16 , les deux premières phrases du II sont remplacées par la phrase suivante : " Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la commune ou du groupement en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne le recrutement, la formation, le temps de travail, la promotion professionnelle, les conditions de travail, la rémunération et l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. "	[ -0.03131103515625, 0.0217132568359375, 0.05572509765625, 0.031890869140625, 0.005401611328125, 0.047454833984375, 0.0204925537109375, -0.0005049705505371094, -0.024627685546875, 0.032318115234375, -0.02886962890625, 0.03009033203125, 0.0028514862060546875, 0.00295257568359375, -0.0690307...	LEGIARTI000030801420	Code général des collectivités territoriales	1,303	LEGITEXT000006070633	D2573-29	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 1 : Budget et comptes. > Paragraphe 1 : Dispositions générales.	LEGIARTI000030801420	LEGITEXT000006070633	D2573-29	LEGIARTI000019571700	I. – Les articles R. 2311-1 à R. 2311-9 et les articles R. 2311-11 à D. 2311-14 et l'article D. 2311-16 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserves des adaptations prévues du II au IV. II. – Pour l'application de l'article D. 2311-2 , après les mots : " ministre chargé des collectivités locales ” sont insérés les mots : ", ministre chargé de l'outre-mer ”. III. – Pour l'application de l'article D. 2311-4, les mots : " ainsi que, dans les villes de plus de 100 000 habitants, du compte enregistrant les frais de fonctionnement des groupes d'élus qui forme à lui seul un chapitre ” sont supprimés. IV. – Pour l'application de l'article D. 2311-6 , les mots : " Frais de fonctionnement des groupes d'élus ” (dans les communes de plus de 100 000 habitants) sont supprimés. V. – Pour l'application de l'article D. 2311-16 , les deux premières phrases du II sont remplacées par la phrase suivante : " Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la commune ou du groupement en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne le recrutement, la formation, le temps de travail, la promotion professionnelle, les conditions de travail, la rémunération et l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. "	<p>I. – Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396392&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 2311-1 à R. 2311-9 </a>et les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396397&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 2311-11 à D. 2311-14 </a>et l'article D. 2311-16 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserves des adaptations prévues du II au IV.</p><p>II. – Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396400&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 2311-2</a>, après les mots : " ministre chargé des collectivités locales ” sont insérés les mots : ", ministre chargé de l'outre-mer ”.</p><p>III. – Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396403&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 2311-4, </a>les mots : " ainsi que, dans les villes de plus de 100 000 habitants, du compte enregistrant les frais de fonctionnement des groupes d'élus qui forme à lui seul un chapitre ” sont supprimés.</p><p>IV. – Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396407&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 2311-6</a>, les mots : " Frais de fonctionnement des groupes d'élus ” (dans les communes de plus de 100 000 habitants) sont supprimés.</p><p>V. – Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030787446&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 2311-16</a>, les deux premières phrases du II sont remplacées par la phrase suivante :</p><p>" Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la commune ou du groupement en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne le recrutement, la formation, le temps de travail, la promotion professionnelle, les conditions de travail, la rémunération et l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. "</p><p></p>	Conformément à l'article 7 du décret n° 2015-761 du 24 juin 2015, les présentes dispositions s'appliquent aux budgets présentés à compter du 1er janvier 2016.	<p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2015-761 du 24 juin 2015, les présentes dispositions s'appliquent aux budgets présentés à compter du 1er janvier 2016.</p>	1435536000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000019587685	true	LEGISCTA000019587696	LEGISCTA000019571698	Paragraphe 1 : Dispositions générales.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 1 : Budget et comptes. > Paragraphe 1 : Dispositions générales.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 4 : Finances communales.	Sous-section 1 : Budget et comptes.	Paragraphe 1 : Dispositions générales.	false	LEGIARTI000030801420	IG-20260122
L'article R. 2312-1 est, à compter de l'exercice 2009, applicable aux communes de la Polynésie française. L'article D. 2312-3 est applicable aux communes de la Polynésie française.	[ -0.0183258056640625, 0.014739990234375, 0.04522705078125, 0.01154327392578125, 0.026519775390625, 0.0567626953125, 0.009552001953125, -0.01824951171875, -0.023712158203125, 0.019256591796875, -0.0301055908203125, 0.0235443115234375, 0.008148193359375, 0.006237030029296875, -0.04959106445...	LEGIARTI000032785258	Code général des collectivités territoriales	180	LEGITEXT000006070633	D2573-30	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 1 : Budget et comptes. > Paragraphe 2 : Adoption du budget.	LEGIARTI000032785258	LEGITEXT000006070633	D2573-30	LEGIARTI000019571704	L'article R. 2312-1 est, à compter de l'exercice 2009, applicable aux communes de la Polynésie française. L'article D. 2312-3 est applicable aux communes de la Polynésie française.	<p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396413&dateTexte=&categorieLien=cid">L'article R. 2312-1 </a>est, à compter de l'exercice 2009, applicable aux communes de la Polynésie française. </p><p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000032772406&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D2312-3 (V)">D. 2312-3</a> est applicable aux communes de la Polynésie française.</p>			1466985600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000019587676	true	LEGISCTA000019587681	LEGISCTA000019571702	Paragraphe 2 : Adoption du budget.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 1 : Budget et comptes. > Paragraphe 2 : Adoption du budget.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 4 : Finances communales.	Sous-section 1 : Budget et comptes.	Paragraphe 2 : Adoption du budget.	false	LEGIARTI000032785258	IG-20260114
I. – Les articles R. 2313-1 à R. 2313-3 , l'article R. 2313-5 et l'article R. 2313-8 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au IV. II. – Pour l'application de l'article R. 2313-1, les 2° et 8° sont supprimés. III. – Pour l'application de l'article R. 2313-2 , le c, le f et le g sont supprimés. IV. – Pour l'application de l'article R. 2313-3 , le 2° du II est supprimé.	[ -0.025909423828125, 0.02764892578125, 0.03802490234375, 0.030242919921875, 0.02288818359375, 0.0440673828125, 0.016082763671875, -0.0125274658203125, -0.0211639404296875, 0.0199737548828125, -0.03131103515625, 0.020843505859375, -0.001781463623046875, 0.0135498046875, -0.05487060546875, ...	LEGIARTI000032773678	Code général des collectivités territoriales	430	LEGITEXT000006070633	D2573-31	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 1 : Budget et comptes. > Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes.	LEGIARTI000032773678	LEGITEXT000006070633	D2573-31	LEGIARTI000019571708	I. – Les articles R. 2313-1 à R. 2313-3 , l'article R. 2313-5 et l'article R. 2313-8 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au IV. II. – Pour l'application de l'article R. 2313-1, les 2° et 8° sont supprimés. III. – Pour l'application de l'article R. 2313-2 , le c, le f et le g sont supprimés. IV. – Pour l'application de l'article R. 2313-3 , le 2° du II est supprimé.	<p>I. – Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396413&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 2313-1 à R. 2313-3</a>, l'article R. 2313-5 et l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000032771012&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2313-8 </a>sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au IV. </p><p>II. – Pour l'application de l'article R. 2313-1, les 2° et 8° sont supprimés. </p><p>III. – Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396418&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2313-2 (V)">R. 2313-2</a>, le c, le f et le g sont supprimés. </p><p>IV. – Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396420&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2313-3 (V)">R. 2313-3</a>, le 2° du II est supprimé.</p>			1466899200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000019587663	true	LEGISCTA000019587670	LEGISCTA000019571706	Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 1 : Budget et comptes. > Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 4 : Finances communales.	Sous-section 1 : Budget et comptes.	Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes.	false	LEGIARTI000032773678	IG-20260114
I. – Les articles R. 2321-1 à R. 2321-3 et R. 2321-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV. II. – Pour l'application de l'article R. 2321-1, les mots : " mentionnés à l'article L. 132-15 du code de l'urbanisme ” sont supprimés. III. – Pour l'application de l'article R. 2321-2 , les mots : " au livre VI du code de commerce ” sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ”. IV. – Pour l'application de l'article R. 2321-7 , les mots : " et, d'une manière générale, à la pratique du ski alpin et du ski de fond ” sont supprimés.	[ -0.0213775634765625, 0.02410888671875, 0.04840087890625, 0.0305938720703125, 0.02227783203125, 0.038482666015625, 0.0220794677734375, -0.021881103515625, -0.0303802490234375, 0.005847930908203125, -0.0380859375, 0.020050048828125, -0.00820159912109375, 0.00445556640625, -0.063232421875, ...	LEGIARTI000031765749	Code général des collectivités territoriales	631	LEGITEXT000006070633	D2573-32	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 2 : Dépenses. > Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires.	LEGIARTI000031765749	LEGITEXT000006070633	D2573-32	LEGIARTI000019571715	I. – Les articles R. 2321-1 à R. 2321-3 et R. 2321-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV. II. – Pour l'application de l'article R. 2321-1, les mots : " mentionnés à l'article L. 132-15 du code de l'urbanisme ” sont supprimés. III. – Pour l'application de l'article R. 2321-2 , les mots : " au livre VI du code de commerce ” sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ”. IV. – Pour l'application de l'article R. 2321-7 , les mots : " et, d'une manière générale, à la pratique du ski alpin et du ski de fond ” sont supprimés.	<p>I. – Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031765760&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2321-1 (M)">articles R. 2321-1 à R. 2321-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396438&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2321-7 </a>sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV. </p><p>II. – Pour l'application de l'article R. 2321-1, les mots : " mentionnés à l'article L. 132-15 du code de l'urbanisme ” sont supprimés. </p><p>III. – Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396430&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2321-2 (V)">R. 2321-2</a>, les mots : " au livre VI du code de commerce ” sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ”. </p><p>IV. – Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396438&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2321-7 (V)">R. 2321-7</a>, les mots : " et, d'une manière générale, à la pratique du ski alpin et du ski de fond ” sont supprimés.</p>			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000019587646	true	LEGISCTA000019587652	LEGISCTA000019571712	Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 2 : Dépenses. > Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 4 : Finances communales.	Sous-section 2 : Dépenses.	Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires.	false	LEGIARTI000031765749	IG-20260122
L'article D. 2331-3 est applicable aux communes de la Polynésie française.	[ -0.010589599609375, 0.0232086181640625, 0.035064697265625, 0.0094146728515625, 0.0268402099609375, 0.047271728515625, 0.024169921875, -0.03314208984375, -0.0195770263671875, 0.01171112060546875, -0.039154052734375, 0.0268402099609375, -0.008392333984375, 0.004302978515625, -0.03570556640...	LEGIARTI000019587631	Code général des collectivités territoriales	74	LEGITEXT000006070633	D2573-33	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 1 : Catégories de recettes.	LEGIARTI000019587631	LEGITEXT000006070633	D2573-33	LEGIARTI000019571727	L'article D. 2331-3 est applicable aux communes de la Polynésie française.	<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396455&dateTexte=&categorieLien=cid">L'article D. 2331-3</a> est applicable aux communes de la Polynésie française.<br/><br/><br/>			1225497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587636	LEGISCTA000019571725	Paragraphe 1 : Catégories de recettes.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 1 : Catégories de recettes.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 4 : Finances communales.	Sous-section 3 : Recettes.	Paragraphe 1 : Catégories de recettes.	false	LEGIARTI000019587631	IG-20260122
Le comité des finances locales de la Polynésie française institué par l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est composé : 1° De représentants de l'Etat : a) Le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou son représentant ; b) Le secrétaire général du haut-commissariat ou son représentant ; c) Le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française ou son représentant ; d) Les chefs de subdivisions administratives ou leurs représentants ; e) Un directeur du haut-commissariat ou son représentant, nommé par le haut-commissaire ; 2° Du président de la Polynésie française ou de son représentant, qu'il désigne par arrêté au sein du gouvernement, et d'un ministre du gouvernement de la Polynésie française ou de son représentant, désignés par le conseil des ministres en son sein ; 3° De deux représentants à l'assemblée de la Polynésie française ou de leurs suppléants ; 4° De représentants des communes : a) Quatre maires pour la subdivision administrative des îles du Vent ou leurs suppléants ; b) Deux maires pour chacune des subdivisions administratives des îles Sous-le-Vent et des îles Tuamotu-Gambier ou leurs suppléants ; c) Un maire pour chacune des subdivisions administratives des îles Australes et des îles Marquises ou son suppléant ; Les maires ou les adjoints au maire peuvent seuls être suppléants. 5° De deux présidents de syndicats de communes ou de leurs représentants, qui peuvent assister aux débats avec voix consultative.	[ -0.0374755859375, 0.0277099609375, 0.06298828125, 0.0025424957275390625, 0.00244140625, 0.041656494140625, 0.03607177734375, -0.0174407958984375, -0.0174407958984375, 0.0106658935546875, -0.0299072265625, 0.032684326171875, -0.0147552490234375, -0.0059814453125, -0.06219482421875, 0.02...	LEGIARTI000029006691	Code général des collectivités territoriales	1,570	LEGITEXT000006070633	R2573-34	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	LEGIARTI000029006691	LEGITEXT000006070633	R2573-34	LEGIARTI000019571733	Le comité des finances locales de la Polynésie française institué par l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est composé : 1° De représentants de l'Etat : a) Le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou son représentant ; b) Le secrétaire général du haut-commissariat ou son représentant ; c) Le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française ou son représentant ; d) Les chefs de subdivisions administratives ou leurs représentants ; e) Un directeur du haut-commissariat ou son représentant, nommé par le haut-commissaire ; 2° Du président de la Polynésie française ou de son représentant, qu'il désigne par arrêté au sein du gouvernement, et d'un ministre du gouvernement de la Polynésie française ou de son représentant, désignés par le conseil des ministres en son sein ; 3° De deux représentants à l'assemblée de la Polynésie française ou de leurs suppléants ; 4° De représentants des communes : a) Quatre maires pour la subdivision administrative des îles du Vent ou leurs suppléants ; b) Deux maires pour chacune des subdivisions administratives des îles Sous-le-Vent et des îles Tuamotu-Gambier ou leurs suppléants ; c) Un maire pour chacune des subdivisions administratives des îles Australes et des îles Marquises ou son suppléant ; Les maires ou les adjoints au maire peuvent seuls être suppléants. 5° De deux présidents de syndicats de communes ou de leurs représentants, qui peuvent assister aux débats avec voix consultative.	<p>Le comité des finances locales de la Polynésie française institué par <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399382&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004</a> portant statut d'autonomie de la Polynésie française est composé :</p><p>1° De représentants de l'Etat :</p><p>a) Le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou son représentant ;</p><p>b) Le secrétaire général du haut-commissariat ou son représentant ;</p><p>c) Le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française ou son représentant ;</p><p>d) Les chefs de subdivisions administratives ou leurs représentants ;</p><p>e) Un directeur du haut-commissariat ou son représentant, nommé par le haut-commissaire ;</p><p>2° Du président de la Polynésie française ou de son représentant, qu'il désigne par arrêté au sein du gouvernement, et d'un ministre du gouvernement de la Polynésie française ou de son représentant, désignés par le conseil des ministres en son sein ;</p><p>3° De deux représentants à l'assemblée de la Polynésie française ou de leurs suppléants ;</p><p>4° De représentants des communes :</p><p>a) Quatre maires pour la subdivision administrative des îles du Vent ou leurs suppléants ;</p><p>b) Deux maires pour chacune des subdivisions administratives des îles Sous-le-Vent et des îles Tuamotu-Gambier ou leurs suppléants ;</p><p>c) Un maire pour chacune des subdivisions administratives des îles Australes et des îles Marquises ou son suppléant ;</p><p>Les maires ou les adjoints au maire peuvent seuls être suppléants.</p><p>5° De deux présidents de syndicats de communes ou de leurs représentants, qui peuvent assister aux débats avec voix consultative.</p>			1401408000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000019587624	true	LEGISCTA000019587627	LEGISCTA000019571731	Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 4 : Finances communales.	Sous-section 3 : Recettes.	Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	false	LEGIARTI000029006691	IG-20260122
Les représentants à l'assemblée de la Polynésie française sont élus par elle en son sein, avec leurs suppléants, à la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. La liste des candidats doit comporter autant de noms de titulaires et de suppléants qu'il y a de sièges à pourvoir en précisant pour chacun d'eux, s'il est candidat titulaire ou candidat suppléant. Sur chaque liste les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.	[ -0.05206298828125, 0.040924072265625, 0.0345458984375, 0.026702880859375, 0.0013141632080078125, 0.03546142578125, 0.0113067626953125, 0.0020732879638671875, -0.0101165771484375, 0.0032253265380859375, -0.0181884765625, 0.041595458984375, -0.0019741058349609375, 0.005794525146484375, -0....	LEGIARTI000019587622	Code général des collectivités territoriales	542	LEGITEXT000006070633	R2573-35	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	LEGIARTI000019587622	LEGITEXT000006070633	R2573-35	LEGIARTI000019571735	Les représentants à l'assemblée de la Polynésie française sont élus par elle en son sein, avec leurs suppléants, à la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. La liste des candidats doit comporter autant de noms de titulaires et de suppléants qu'il y a de sièges à pourvoir en précisant pour chacun d'eux, s'il est candidat titulaire ou candidat suppléant. Sur chaque liste les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.	<p>Les représentants à l'assemblée de la Polynésie française sont élus par elle en son sein, avec leurs suppléants, à la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.</p><p>La liste des candidats doit comporter autant de noms de titulaires et de suppléants qu'il y a de sièges à pourvoir en précisant pour chacun d'eux, s'il est candidat titulaire ou candidat suppléant.</p><p>Sur chaque liste les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.</p>			1225497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587627	LEGISCTA000019571731	Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 4 : Finances communales.	Sous-section 3 : Recettes.	Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	false	LEGIARTI000019587622	IG-20260122
Dans chaque subdivision administrative, les représentants des communes sont élus par un collège électoral composé des maires et adjoints et, le cas échéant, des maires délégués mentionnés aux articles L. 2113-15 et L. 2113-19 applicable en Polynésie française. Les modalités de vote sont précisées par arrêté du haut-commissaire. L'élection a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. La liste des candidats doit comporter autant de noms de titulaires et de suppléants qu'il y a de sièges à pourvoir en précisant pour chacun d'eux, s'il est candidat titulaire ou candidat suppléant. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation. Toutefois, dans les subdivisions administratives qui n'élisent qu'un représentant titulaire et un suppléant, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Est élu, au premier tour, le candidat qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au moins au quart des électeurs inscrits. Les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et leurs représentants sont désignés par les représentants des communes mentionnés au 4° de l'article R. 2573-37 lors de la première séance du comité qui suit l'élection des représentants des communes.	[ -0.03387451171875, 0.0261688232421875, 0.0297393798828125, 0.0239715576171875, 0.024658203125, 0.036407470703125, 0.022247314453125, -0.00737762451171875, -0.0198211669921875, 0.0229339599609375, -0.035736083984375, 0.049102783203125, -0.01065826416015625, -0.0004754066467285156, -0.0509...	LEGIARTI000019587618	Code général des collectivités territoriales	1,364	LEGITEXT000006070633	R2573-36	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	LEGIARTI000019587618	LEGITEXT000006070633	R2573-36	LEGIARTI000019571737	Dans chaque subdivision administrative, les représentants des communes sont élus par un collège électoral composé des maires et adjoints et, le cas échéant, des maires délégués mentionnés aux articles L. 2113-15 et L. 2113-19 applicable en Polynésie française. Les modalités de vote sont précisées par arrêté du haut-commissaire. L'élection a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. La liste des candidats doit comporter autant de noms de titulaires et de suppléants qu'il y a de sièges à pourvoir en précisant pour chacun d'eux, s'il est candidat titulaire ou candidat suppléant. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation. Toutefois, dans les subdivisions administratives qui n'élisent qu'un représentant titulaire et un suppléant, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Est élu, au premier tour, le candidat qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au moins au quart des électeurs inscrits. Les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et leurs représentants sont désignés par les représentants des communes mentionnés au 4° de l'article R. 2573-37 lors de la première séance du comité qui suit l'élection des représentants des communes.	<p>Dans chaque subdivision administrative, les représentants des communes sont élus par un collège électoral composé des maires et adjoints et, le cas échéant, des maires délégués mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389837&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 2113-15 et L. 2113-19 </a>applicable en Polynésie française.</p><p>Les modalités de vote sont précisées par arrêté du haut-commissaire.</p><p>L'élection a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.</p><p>La liste des candidats doit comporter autant de noms de titulaires et de suppléants qu'il y a de sièges à pourvoir en précisant pour chacun d'eux, s'il est candidat titulaire ou candidat suppléant.</p><p>Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.</p><p>Toutefois, dans les subdivisions administratives qui n'élisent qu'un représentant titulaire et un suppléant, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Est élu, au premier tour, le candidat qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au moins au quart des électeurs inscrits.</p><p>Les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et leurs représentants sont désignés par les représentants des communes mentionnés au 4° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000019571739&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2573-37</a> lors de la première séance du comité qui suit l'élection des représentants des communes.</p>			1225497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587627	LEGISCTA000019571731	Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 4 : Finances communales.	Sous-section 3 : Recettes.	Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	false	LEGIARTI000019587618	IG-20260122
La durée du mandat des membres élus, titulaires et suppléants, du comité des finances locales est la même que celle de leur mandat d'élu local ou de membre de l'assemblée de la Polynésie française.	[ -0.060546875, 0.022369384765625, 0.047119140625, 0.02520751953125, 0.0185699462890625, 0.034454345703125, 0.01342010498046875, -0.01312255859375, -0.0272979736328125, 0.01267242431640625, -0.024017333984375, 0.0369873046875, 0.003002166748046875, -0.0071563720703125, -0.04534912109375, ...	LEGIARTI000019587616	Code général des collectivités territoriales	197	LEGITEXT000006070633	R2573-37	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	LEGIARTI000019587616	LEGITEXT000006070633	R2573-37	LEGIARTI000019571739	La durée du mandat des membres élus, titulaires et suppléants, du comité des finances locales est la même que celle de leur mandat d'élu local ou de membre de l'assemblée de la Polynésie française.	La durée du mandat des membres élus, titulaires et suppléants, du comité des finances locales est la même que celle de leur mandat d'élu local ou de membre de l'assemblée de la Polynésie française.			1225497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587627	LEGISCTA000019571731	Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 4 : Finances communales.	Sous-section 3 : Recettes.	Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	false	LEGIARTI000019587616	IG-20260122
Nul ne peut être membre du comité des finances locales simultanément à plusieurs titres. Lorsqu'un membre du comité des finances locales représentant les communes devient président de la Polynésie française, il est remplacé par son suppléant jusqu'au plus proche renouvellement des représentants des communes au comité des finances locales. Les suppléants des membres élus du comité des finances locales les représentent en cas d'absence ou d'empêchement et les remplacent en cas de décès, de suspension, de démission d'office ou de révocation.	[ -0.046356201171875, 0.032318115234375, 0.052459716796875, -0.0011758804321289062, 0.0224609375, 0.03070068359375, 0.02490234375, -0.0170745849609375, -0.02764892578125, 0.0243988037109375, -0.031524658203125, 0.02581787109375, 0.00360870361328125, -0.0033550262451171875, -0.0469665527343...	LEGIARTI000019587614	Code général des collectivités territoriales	544	LEGITEXT000006070633	R2573-38	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	LEGIARTI000019587614	LEGITEXT000006070633	R2573-38	LEGIARTI000019571741	Nul ne peut être membre du comité des finances locales simultanément à plusieurs titres. Lorsqu'un membre du comité des finances locales représentant les communes devient président de la Polynésie française, il est remplacé par son suppléant jusqu'au plus proche renouvellement des représentants des communes au comité des finances locales. Les suppléants des membres élus du comité des finances locales les représentent en cas d'absence ou d'empêchement et les remplacent en cas de décès, de suspension, de démission d'office ou de révocation.	<p>Nul ne peut être membre du comité des finances locales simultanément à plusieurs titres.</p><p>Lorsqu'un membre du comité des finances locales représentant les communes devient président de la Polynésie française, il est remplacé par son suppléant jusqu'au plus proche renouvellement des représentants des communes au comité des finances locales.</p><p>Les suppléants des membres élus du comité des finances locales les représentent en cas d'absence ou d'empêchement et les remplacent en cas de décès, de suspension, de démission d'office ou de révocation.</p>			1225497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587627	LEGISCTA000019571731	Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 4 : Finances communales.	Sous-section 3 : Recettes.	Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	false	LEGIARTI000019587614	IG-20260114
En cas de vacance de sièges occupés par les représentants à l'assemblée de la Polynésie française ou des communes, et jusqu'aux prochaines élections au comité, un nombre égal de représentants de l'Etat, désignés par le haut-commissaire, ne participe aux débats qu'avec voix consultative.	[ -0.032012939453125, 0.031463623046875, 0.04736328125, 0.01274871826171875, 0.0182647705078125, 0.025665283203125, 0.0345458984375, -0.0230560302734375, -0.01139068603515625, 0.018798828125, -0.01491546630859375, 0.03436279296875, -0.0083160400390625, -0.0271148681640625, -0.0513305664062...	LEGIARTI000019587612	Code général des collectivités territoriales	287	LEGITEXT000006070633	R2573-39	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	LEGIARTI000019587612	LEGITEXT000006070633	R2573-39	LEGIARTI000019571743	En cas de vacance de sièges occupés par les représentants à l'assemblée de la Polynésie française ou des communes, et jusqu'aux prochaines élections au comité, un nombre égal de représentants de l'Etat, désignés par le haut-commissaire, ne participe aux débats qu'avec voix consultative.	En cas de vacance de sièges occupés par les représentants à l'assemblée de la Polynésie française ou des communes, et jusqu'aux prochaines élections au comité, un nombre égal de représentants de l'Etat, désignés par le haut-commissaire, ne participe aux débats qu'avec voix consultative.			1225497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587627	LEGISCTA000019571731	Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 4 : Finances communales.	Sous-section 3 : Recettes.	Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	false	LEGIARTI000019587612	IG-20260122
Le comité des finances locales est présidé par le haut-commissaire de la République ou son représentant, par le président de la Polynésie française ou son représentant et par un maire élu en leur sein par les représentants des communes ou son suppléant. Ils fixent conjointement la date, la durée, le lieu et l'ordre du jour des réunions du comité. Ils peuvent convoquer ou inviter, pour être entendue par le comité, toute personne dont ils estiment l'avis utile. A défaut d'accord entre les trois présidents, le haut-commissaire de la République convoque, seul, le comité. Le comité des finances locales se réunit au moins une fois par an.	[ -0.051055908203125, 0.02252197265625, 0.057891845703125, 0.002902984619140625, 0.0265350341796875, 0.0303497314453125, 0.04925537109375, -0.017181396484375, -0.0303497314453125, 0.0203094482421875, -0.0145721435546875, 0.032958984375, 0.01276397705078125, -0.005023956298828125, -0.050872...	LEGIARTI000042197148	Code général des collectivités territoriales	640	LEGITEXT000006070633	R2573-40	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	LEGIARTI000042197148	LEGITEXT000006070633	R2573-40	LEGIARTI000019571745	Le comité des finances locales est présidé par le haut-commissaire de la République ou son représentant, par le président de la Polynésie française ou son représentant et par un maire élu en leur sein par les représentants des communes ou son suppléant. Ils fixent conjointement la date, la durée, le lieu et l'ordre du jour des réunions du comité. Ils peuvent convoquer ou inviter, pour être entendue par le comité, toute personne dont ils estiment l'avis utile. A défaut d'accord entre les trois présidents, le haut-commissaire de la République convoque, seul, le comité. Le comité des finances locales se réunit au moins une fois par an.	<p>Le comité des finances locales est présidé par le haut-commissaire de la République ou son représentant, par le président de la Polynésie française ou son représentant et par un maire élu en leur sein par les représentants des communes ou son suppléant. Ils fixent conjointement la date, la durée, le lieu et l'ordre du jour des réunions du comité. Ils peuvent convoquer ou inviter, pour être entendue par le comité, toute personne dont ils estiment l'avis utile.</p><p>A défaut d'accord entre les trois présidents, le haut-commissaire de la République convoque, seul, le comité.</p><p>Le comité des finances locales se réunit au moins une fois par an.</p>			1596412800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000019587610	true	LEGISCTA000019587627	LEGISCTA000019571731	Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	2,130,706,431	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 4 : Finances communales.	Sous-section 3 : Recettes.	Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	false	LEGIARTI000042197148	IG-20260114
Lors de la première séance du comité des finances locales qui suit le renouvellement général des conseils municipaux les représentants des communes présents, titulaires ou suppléants, élisent le maire associé à la présidence du comité des finances locales, avec son suppléant, parmi les maires représentants titulaires des communes. Le vote a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des représentants des communes présents. Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages le plus âgé est déclaré élu. Les résultats de l'élection sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française par le haut-commissaire.	[ -0.034881591796875, 0.0440673828125, 0.04486083984375, 0.0017194747924804688, 0.0253143310546875, 0.0301055908203125, 0.0305023193359375, -0.01375579833984375, -0.01261138916015625, 0.025909423828125, -0.0330810546875, 0.04046630859375, -0.00836944580078125, -0.0166473388671875, -0.05862...	LEGIARTI000042191603	Code général des collectivités territoriales	769	LEGITEXT000006070633	R2573-40-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	LEGIARTI000042191603	LEGITEXT000006070633	R2573-40-1	LEGIARTI000042191603	Lors de la première séance du comité des finances locales qui suit le renouvellement général des conseils municipaux les représentants des communes présents, titulaires ou suppléants, élisent le maire associé à la présidence du comité des finances locales, avec son suppléant, parmi les maires représentants titulaires des communes. Le vote a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des représentants des communes présents. Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages le plus âgé est déclaré élu. Les résultats de l'élection sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française par le haut-commissaire.	<p>Lors de la première séance du comité des finances locales qui suit le renouvellement général des conseils municipaux les représentants des communes présents, titulaires ou suppléants, élisent le maire associé à la présidence du comité des finances locales, avec son suppléant, parmi les maires représentants titulaires des communes.<br/><br/> Le vote a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des représentants des communes présents.<br/><br/> Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.<br/><br/> En cas d'égalité de suffrages le plus âgé est déclaré élu.<br/><br/> Les résultats de l'élection sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française par le haut-commissaire.</p>			1596412800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587627	LEGISCTA000019571731	Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	2,134,900,735	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 4 : Finances communales.	Sous-section 3 : Recettes.	Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	false	LEGIARTI000042191603	IG-20260114
L'élection du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française et de son suppléant peut-être contestée devant le tribunal administratif de la Polynésie française par tout membre du comité dans les dix jours qui suivent la publication des résultats au Journal officiel de la Polynésie française.	[ -0.035186767578125, 0.042633056640625, 0.0526123046875, 0.016876220703125, 0.035888671875, 0.04052734375, 0.01910400390625, -0.0234527587890625, -0.019805908203125, 0.0120849609375, -0.05615234375, 0.0243377685546875, 0.00626373291015625, -0.02398681640625, -0.0421142578125, 0.02647399...	LEGIARTI000042191605	Code général des collectivités territoriales	332	LEGITEXT000006070633	R2573-40-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	LEGIARTI000042191605	LEGITEXT000006070633	R2573-40-2	LEGIARTI000042191605	L'élection du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française et de son suppléant peut-être contestée devant le tribunal administratif de la Polynésie française par tout membre du comité dans les dix jours qui suivent la publication des résultats au Journal officiel de la Polynésie française.	<p>L'élection du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française et de son suppléant peut-être contestée devant le tribunal administratif de la Polynésie française par tout membre du comité dans les dix jours qui suivent la publication des résultats au Journal officiel de la Polynésie française.</p>			1596412800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587627	LEGISCTA000019571731	Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	2,136,997,887	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 4 : Finances communales.	Sous-section 3 : Recettes.	Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	false	LEGIARTI000042191605	IG-20260114
La durée du mandat du maire associé à la présidence du comité des finances locales et de son suppléant est la même que celle de leurs mandats de maire. Le suppléant du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française le représente en cas d'absence ou d'empêchement et le remplace en cas de décès, de suspension, de démission d'office ou de révocation. Lors de la séance du comité des finances locales qui suit le remplacement, les représentants des communes présents, titulaires ou suppléant élisent le nouveau suppléant du maire associé à la présidence du comité des finances locales parmi les maires représentants titulaires des communes.	[ -0.07110595703125, 0.04473876953125, 0.05230712890625, 0.01021575927734375, 0.0233917236328125, 0.0369873046875, 0.0254364013671875, -0.0183868408203125, -0.02471923828125, 0.031890869140625, -0.047393798828125, 0.0279998779296875, 0.00689697265625, -0.00930023193359375, -0.0486450195312...	LEGIARTI000042191607	Code général des collectivités territoriales	678	LEGITEXT000006070633	R2573-40-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	LEGIARTI000042191607	LEGITEXT000006070633	R2573-40-3	LEGIARTI000042191607	La durée du mandat du maire associé à la présidence du comité des finances locales et de son suppléant est la même que celle de leurs mandats de maire. Le suppléant du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française le représente en cas d'absence ou d'empêchement et le remplace en cas de décès, de suspension, de démission d'office ou de révocation. Lors de la séance du comité des finances locales qui suit le remplacement, les représentants des communes présents, titulaires ou suppléant élisent le nouveau suppléant du maire associé à la présidence du comité des finances locales parmi les maires représentants titulaires des communes.	<p>La durée du mandat du maire associé à la présidence du comité des finances locales et de son suppléant est la même que celle de leurs mandats de maire.<br/><br/> Le suppléant du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française le représente en cas d'absence ou d'empêchement et le remplace en cas de décès, de suspension, de démission d'office ou de révocation.<br/><br/> Lors de la séance du comité des finances locales qui suit le remplacement, les représentants des communes présents, titulaires ou suppléant élisent le nouveau suppléant du maire associé à la présidence du comité des finances locales parmi les maires représentants titulaires des communes.</p>			1596412800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587627	LEGISCTA000019571731	Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	2,138,046,463	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 4 : Finances communales.	Sous-section 3 : Recettes.	Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	false	LEGIARTI000042191607	IG-20260122
Le comité des finances locales de la Polynésie française délibère valablement lorsque quinze membres avec voix délibérative sont présents. Si, après la première convocation, le comité ne s'est pas réuni en nombre suffisant, une nouvelle convocation est faite et le comité se réunit quinze jours après la date fixée pour la première réunion, samedis, dimanches et jours fériés non compris. A cette seconde réunion, la délibération est valable quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la décision est prise à la majorité des voix exprimées par les seuls représentants des communes. En cas de partage égal des voix exprimées par les seuls représentants des communes, le haut-commissaire a voix prépondérante. Le compte rendu de chaque réunion du comité des finances locales est signé par les présidents ou leurs représentants ou suppléant par tous moyens conformes à la réglementation en vigueur. En cas d'absence d'un des présidents et de leurs représentants ou suppléant à une séance du comité, le compte rendu de la séance est signé uniquement par le ou les présidents présents, représentés ou suppléé à la séance. Le comité peut constituer en son sein des groupes de travail destinés à préparer l'examen des dossiers qu'il étudie. Le comité adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement et les conditions d'attribution des financements définis par l'article R. 2573-46 et de la dotation territoriale pour l'investissement des communes mentionnée aux articles R. 2573-58-1 et R. 2573-58-2 . Les décisions sont publiées au Journal officiel de la Polynésie française par le haut-commissaire. Le secrétariat du comité des finances locales est assuré par le service de l'Etat désigné par le haut-commissaire. Le secrétariat prépare les réunions du comité et assure leur suivi. Il est notamment chargé de mettre en œuvre les décisions prises par le comité.	[ -0.031829833984375, 0.0238189697265625, 0.05615234375, 0.01352691650390625, 0.0016164779663085938, 0.0479736328125, 0.0302886962890625, -0.0137786865234375, -0.0290985107421875, 0.00952911376953125, -0.0189666748046875, 0.0367431640625, -0.0094451904296875, -0.016754150390625, -0.0684204...	LEGIARTI000042197141	Code général des collectivités territoriales	1,983	LEGITEXT000006070633	R2573-41	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	LEGIARTI000042197141	LEGITEXT000006070633	R2573-41	LEGIARTI000019571747	Le comité des finances locales de la Polynésie française délibère valablement lorsque quinze membres avec voix délibérative sont présents. Si, après la première convocation, le comité ne s'est pas réuni en nombre suffisant, une nouvelle convocation est faite et le comité se réunit quinze jours après la date fixée pour la première réunion, samedis, dimanches et jours fériés non compris. A cette seconde réunion, la délibération est valable quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la décision est prise à la majorité des voix exprimées par les seuls représentants des communes. En cas de partage égal des voix exprimées par les seuls représentants des communes, le haut-commissaire a voix prépondérante. Le compte rendu de chaque réunion du comité des finances locales est signé par les présidents ou leurs représentants ou suppléant par tous moyens conformes à la réglementation en vigueur. En cas d'absence d'un des présidents et de leurs représentants ou suppléant à une séance du comité, le compte rendu de la séance est signé uniquement par le ou les présidents présents, représentés ou suppléé à la séance. Le comité peut constituer en son sein des groupes de travail destinés à préparer l'examen des dossiers qu'il étudie. Le comité adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement et les conditions d'attribution des financements définis par l'article R. 2573-46 et de la dotation territoriale pour l'investissement des communes mentionnée aux articles R. 2573-58-1 et R. 2573-58-2 . Les décisions sont publiées au Journal officiel de la Polynésie française par le haut-commissaire. Le secrétariat du comité des finances locales est assuré par le service de l'Etat désigné par le haut-commissaire. Le secrétariat prépare les réunions du comité et assure leur suivi. Il est notamment chargé de mettre en œuvre les décisions prises par le comité.	<p>Le comité des finances locales de la Polynésie française délibère valablement lorsque quinze membres avec voix délibérative sont présents.</p><p>Si, après la première convocation, le comité ne s'est pas réuni en nombre suffisant, une nouvelle convocation est faite et le comité se réunit quinze jours après la date fixée pour la première réunion, samedis, dimanches et jours fériés non compris. A cette seconde réunion, la délibération est valable quel que soit le nombre des membres présents.</p><p>Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la décision est prise à la majorité des voix exprimées par les seuls représentants des communes. En cas de partage égal des voix exprimées par les seuls représentants des communes, le haut-commissaire a voix prépondérante.</p><p>Le compte rendu de chaque réunion du comité des finances locales est signé par les présidents ou leurs représentants ou suppléant par tous moyens conformes à la réglementation en vigueur. En cas d'absence d'un des présidents et de leurs représentants ou suppléant à une séance du comité, le compte rendu de la séance est signé uniquement par le ou les présidents présents, représentés ou suppléé à la séance.</p><p>Le comité peut constituer en son sein des groupes de travail destinés à préparer l'examen des dossiers qu'il étudie.</p><p>Le comité adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement et les conditions d'attribution des financements définis par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000019571761&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2573-46 </a>et de la dotation territoriale pour l'investissement des communes mentionnée aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024465082&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 2573-58-1 et R. 2573-58-2</a>.</p><p>Les décisions sont publiées au Journal officiel de la Polynésie française par le haut-commissaire.</p><p>Le secrétariat du comité des finances locales est assuré par le service de l'Etat désigné par le haut-commissaire. Le secrétariat prépare les réunions du comité et assure leur suivi. Il est notamment chargé de mettre en œuvre les décisions prises par le comité.</p>			1596412800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000024468841	true	LEGISCTA000019587627	LEGISCTA000019571731	Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	2,139,095,039	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 4 : Finances communales.	Sous-section 3 : Recettes.	Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	false	LEGIARTI000042197141	IG-20260122
Les arrêtés pris pour l'application des décisions du comité des finances locales sont signés par le haut-commissaire ou son représentant. Les arrêtés pris à la suite d'une consultation écrite des membres du comité des finances locales, dans les cas d'urgence prévus par le règlement intérieur du comité, sont signés par les présidents, leurs représentants ou suppléant par tous moyens conformes à la réglementation en vigueur.	[ -0.06317138671875, 0.028076171875, 0.0335693359375, 0.022918701171875, 0.030487060546875, 0.026763916015625, 0.0399169921875, -0.0244598388671875, -0.0217132568359375, 0.0335693359375, -0.004360198974609375, 0.033111572265625, -0.0010423660278320312, -0.01025390625, -0.050018310546875, ...	LEGIARTI000042197139	Code général des collectivités territoriales	426	LEGITEXT000006070633	R2573-42	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	LEGIARTI000042197139	LEGITEXT000006070633	R2573-42	LEGIARTI000019571749	Les arrêtés pris pour l'application des décisions du comité des finances locales sont signés par le haut-commissaire ou son représentant. Les arrêtés pris à la suite d'une consultation écrite des membres du comité des finances locales, dans les cas d'urgence prévus par le règlement intérieur du comité, sont signés par les présidents, leurs représentants ou suppléant par tous moyens conformes à la réglementation en vigueur.	<p>Les arrêtés pris pour l'application des décisions du comité des finances locales sont signés par le haut-commissaire ou son représentant.</p><p>Les arrêtés pris à la suite d'une consultation écrite des membres du comité des finances locales, dans les cas d'urgence prévus par le règlement intérieur du comité, sont signés par les présidents, leurs représentants ou suppléant par tous moyens conformes à la réglementation en vigueur.</p>			1596412800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000019587606	true	LEGISCTA000019587627	LEGISCTA000019571731	Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	2,143,289,343	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 4 : Finances communales.	Sous-section 3 : Recettes.	Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.	false	LEGIARTI000042197139	IG-20260122
Le comité des finances locales répartit les ressources du fonds intercommunal de péréquation entre les communes et leurs groupements. Ce fonds comprend deux sections. La première section, constituée des ressources définies à l'article R. 2573-44 et de celles mentionnées à l' article 9 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, est répartie selon les modalités fixées aux articles R. 2573-45 à R. 2573-49 . La seconde section, constituée de la dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française mentionnée à l'article L. 2573-54-1 , est répartie selon les modalités fixées aux articles R. 2573-58-1 et R. 2573-58-2.	[ -0.031280517578125, 0.0174102783203125, 0.07403564453125, 0.01983642578125, 0.0190582275390625, 0.04541015625, 0.02093505859375, -0.0228118896484375, -0.0006165504455566406, 0.016082763671875, -0.018402099609375, 0.032379150390625, 0.0008025169372558594, -0.005840301513671875, -0.0524597...	LEGIARTI000024468835	Code général des collectivités territoriales	706	LEGITEXT000006070633	R2573-43	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation.	LEGIARTI000024468835	LEGITEXT000006070633	R2573-43	LEGIARTI000019571753	Le comité des finances locales répartit les ressources du fonds intercommunal de péréquation entre les communes et leurs groupements. Ce fonds comprend deux sections. La première section, constituée des ressources définies à l'article R. 2573-44 et de celles mentionnées à l' article 9 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, est répartie selon les modalités fixées aux articles R. 2573-45 à R. 2573-49 . La seconde section, constituée de la dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française mentionnée à l'article L. 2573-54-1 , est répartie selon les modalités fixées aux articles R. 2573-58-1 et R. 2573-58-2.	<p>Le comité des finances locales répartit les ressources du fonds intercommunal de péréquation entre les communes et leurs groupements.</p><p>Ce fonds comprend deux sections. La première section, constituée des ressources définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000019571756&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2573-44 </a>et de celles mentionnées à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000798634&idArticle=LEGIARTI000006399545&dateTexte=&categorieLien=cid">article 9 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 </a>complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, est répartie selon les modalités fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000019571758&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2573-45 à R. 2573-49</a>. La seconde section, constituée de la dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023364936&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2573-54-1</a>, est répartie selon les modalités fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024465082&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2573-58-1 (V)">R. 2573-58-1 et R. 2573-58-2.</a></p>			1313193600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000019587602	true	LEGISCTA000019587604	LEGISCTA000019571751	Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 4 : Finances communales.	Sous-section 3 : Recettes.	Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation.	false	LEGIARTI000024468835	IG-20260114
Le montant des impôts, droits et taxes mentionnés à l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est celui qui est inscrit au compte administratif de la Polynésie française. Si le produit mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française inscrit au compte administratif est supérieur au même produit du budget, le montant de la différence est ajouté à l'assiette du fonds intercommunal de péréquation de l'année qui suit l'adoption du compte administratif.	[ -0.036834716796875, 0.025054931640625, 0.08624267578125, 0.023651123046875, 0.016082763671875, 0.033782958984375, 0.03076171875, -0.0312347412109375, 0.005649566650390625, 0.02703857421875, -0.035430908203125, 0.0309906005859375, -0.00949859619140625, -0.00809478759765625, -0.06713867187...	LEGIARTI000019587599	Code général des collectivités territoriales	648	LEGITEXT000006070633	R2573-44	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation.	LEGIARTI000019587599	LEGITEXT000006070633	R2573-44	LEGIARTI000019571756	Le montant des impôts, droits et taxes mentionnés à l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est celui qui est inscrit au compte administratif de la Polynésie française. Si le produit mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française inscrit au compte administratif est supérieur au même produit du budget, le montant de la différence est ajouté à l'assiette du fonds intercommunal de péréquation de l'année qui suit l'adoption du compte administratif.	<p>Le montant des impôts, droits et taxes mentionnés à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399382&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004</a> portant statut d'autonomie de la Polynésie française est celui qui est inscrit au compte administratif de la Polynésie française.</p><p>Si le produit mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française inscrit au compte administratif est supérieur au même produit du budget, le montant de la différence est ajouté à l'assiette du fonds intercommunal de péréquation de l'année qui suit l'adoption du compte administratif.</p>			1225497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587604	LEGISCTA000019571751	Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation.	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 4 : Finances communales.	Sous-section 3 : Recettes.	Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation.	false	LEGIARTI000019587599	IG-20260114
Une première part du fonds, libre d'emploi, est versée aux communes en fonctionnement et en investissement. Cette première part non affectée ne peut être inférieure à 70 % des ressources annuelles du fonds, à l'exception des reports de crédits non utilisés les années précédentes. Elle est répartie entre les communes, pour une part au prorata du nombre de leurs habitants et pour une autre part compte tenu de leurs charges. Le critère de population intervient au moins à hauteur de 30 % du montant de la part non affectée du fond. Les charges des communes sont appréciées selon des critères objectifs et mesurables prenant notamment en compte : 1° La superficie de chaque commune ; 2° Le nombre d'élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement primaire ; 3° L'éloignement géographique de l'île de Tahiti ; 4° La dispersion d'une commune sur plusieurs îles ou atolls. Le comité des finances locales précise les modalités de répartition de cette première part. Il peut utiliser des critères complémentaires dès lors qu'ils sont représentatifs des charges communales.	[ -0.040924072265625, 0.0280609130859375, 0.0545654296875, 0.022613525390625, 0.0225067138671875, 0.018218994140625, 0.028839111328125, -0.00202178955078125, -0.01763916015625, 0.0113983154296875, -0.0035076141357421875, 0.043670654296875, 0.0108184814453125, 0.00940704345703125, -0.056121...	LEGIARTI000019587597	Code général des collectivités territoriales	1,076	LEGITEXT000006070633	R2573-45	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation.	LEGIARTI000019587597	LEGITEXT000006070633	R2573-45	LEGIARTI000019571758	Une première part du fonds, libre d'emploi, est versée aux communes en fonctionnement et en investissement. Cette première part non affectée ne peut être inférieure à 70 % des ressources annuelles du fonds, à l'exception des reports de crédits non utilisés les années précédentes. Elle est répartie entre les communes, pour une part au prorata du nombre de leurs habitants et pour une autre part compte tenu de leurs charges. Le critère de population intervient au moins à hauteur de 30 % du montant de la part non affectée du fond. Les charges des communes sont appréciées selon des critères objectifs et mesurables prenant notamment en compte : 1° La superficie de chaque commune ; 2° Le nombre d'élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement primaire ; 3° L'éloignement géographique de l'île de Tahiti ; 4° La dispersion d'une commune sur plusieurs îles ou atolls. Le comité des finances locales précise les modalités de répartition de cette première part. Il peut utiliser des critères complémentaires dès lors qu'ils sont représentatifs des charges communales.	<p>Une première part du fonds, libre d'emploi, est versée aux communes en fonctionnement et en investissement.</p><p>Cette première part non affectée ne peut être inférieure à 70 % des ressources annuelles du fonds, à l'exception des reports de crédits non utilisés les années précédentes.</p><p>Elle est répartie entre les communes, pour une part au prorata du nombre de leurs habitants et pour une autre part compte tenu de leurs charges.</p><p>Le critère de population intervient au moins à hauteur de 30 % du montant de la part non affectée du fond.</p><p>Les charges des communes sont appréciées selon des critères objectifs et mesurables prenant notamment en compte :</p><p>1° La superficie de chaque commune ;</p><p>2° Le nombre d'élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement primaire ;</p><p>3° L'éloignement géographique de l'île de Tahiti ;</p><p>4° La dispersion d'une commune sur plusieurs îles ou atolls.</p><p>Le comité des finances locales précise les modalités de répartition de cette première part. Il peut utiliser des critères complémentaires dès lors qu'ils sont représentatifs des charges communales.</p>			1225497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587604	LEGISCTA000019571751	Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation.	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 4 : Finances communales.	Sous-section 3 : Recettes.	Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation.	false	LEGIARTI000019587597	IG-20260122
Le comité des finances locales peut décider d'attribuer aux communes une deuxième part du fonds pour le financement d'investissements ou la prise en charge de dépenses de fonctionnement en vue de la réalisation de projets d'intérêt communal.	[ -0.04241943359375, 0.0241851806640625, 0.04083251953125, 0.01349639892578125, 0.037139892578125, 0.02294921875, 0.026458740234375, -0.03521728515625, -0.0310211181640625, 0.0145416259765625, -0.0225982666015625, 0.04730224609375, 0.0262908935546875, 0.00928497314453125, -0.03610229492187...	LEGIARTI000019587595	Code général des collectivités territoriales	241	LEGITEXT000006070633	R2573-46	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation.	LEGIARTI000019587595	LEGITEXT000006070633	R2573-46	LEGIARTI000019571761	Le comité des finances locales peut décider d'attribuer aux communes une deuxième part du fonds pour le financement d'investissements ou la prise en charge de dépenses de fonctionnement en vue de la réalisation de projets d'intérêt communal.	Le comité des finances locales peut décider d'attribuer aux communes une deuxième part du fonds pour le financement d'investissements ou la prise en charge de dépenses de fonctionnement en vue de la réalisation de projets d'intérêt communal.			1225497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587604	LEGISCTA000019571751	Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation.	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 4 : Finances communales.	Sous-section 3 : Recettes.	Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation.	false	LEGIARTI000019587595	IG-20260122
Le comité des finances locales peut également décider d'attribuer aux groupements de communes une troisième part du fonds pour le financement d'investissements ou la prise en charge de dépenses de fonctionnement en vue de la réalisation de projets d'intérêt intercommunal.	[ -0.030792236328125, 0.010528564453125, 0.03857421875, 0.015838623046875, 0.025665283203125, 0.0253143310546875, 0.043731689453125, -0.037353515625, -0.0233612060546875, 0.0155792236328125, -0.01416015625, 0.04229736328125, 0.02203369140625, 0.021942138671875, -0.04742431640625, 0.01788...	LEGIARTI000019587593	Code général des collectivités territoriales	272	LEGITEXT000006070633	R2573-47	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation.	LEGIARTI000019587593	LEGITEXT000006070633	R2573-47	LEGIARTI000019571763	Le comité des finances locales peut également décider d'attribuer aux groupements de communes une troisième part du fonds pour le financement d'investissements ou la prise en charge de dépenses de fonctionnement en vue de la réalisation de projets d'intérêt intercommunal.	Le comité des finances locales peut également décider d'attribuer aux groupements de communes une troisième part du fonds pour le financement d'investissements ou la prise en charge de dépenses de fonctionnement en vue de la réalisation de projets d'intérêt intercommunal.			1225497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587604	LEGISCTA000019571751	Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation.	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 4 : Finances communales.	Sous-section 3 : Recettes.	Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation.	false	LEGIARTI000019587593	IG-20260114
Le comité des finances locales peut décider de consacrer une quatrième part du fonds au fonctionnement du secrétariat du comité, en fonctionnement et en investissement. Cette part ne peut dépasser 0, 5 pour mille des ressources annuelles du fonds, à l'exception des reports de crédits non utilisés les années précédentes. Elle sert à financer, pour partie ou en totalité, les dépenses du secrétariat, liées à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du comité, à l'exclusion de toute dépense de personnel.	[ -0.041717529296875, 0.01120758056640625, 0.03338623046875, 0.004199981689453125, 0.03790283203125, 0.0298004150390625, 0.0350341796875, -0.0197906494140625, -0.037200927734375, 0.01299285888671875, -0.0222930908203125, 0.04364013671875, 0.01221466064453125, -0.0016613006591796875, -0.069...	LEGIARTI000019587591	Code général des collectivités territoriales	515	LEGITEXT000006070633	R2573-48	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation.	LEGIARTI000019587591	LEGITEXT000006070633	R2573-48	LEGIARTI000019571765	Le comité des finances locales peut décider de consacrer une quatrième part du fonds au fonctionnement du secrétariat du comité, en fonctionnement et en investissement. Cette part ne peut dépasser 0, 5 pour mille des ressources annuelles du fonds, à l'exception des reports de crédits non utilisés les années précédentes. Elle sert à financer, pour partie ou en totalité, les dépenses du secrétariat, liées à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du comité, à l'exclusion de toute dépense de personnel.	Le comité des finances locales peut décider de consacrer une quatrième part du fonds au fonctionnement du secrétariat du comité, en fonctionnement et en investissement. Cette part ne peut dépasser 0, 5 pour mille des ressources annuelles du fonds, à l'exception des reports de crédits non utilisés les années précédentes. Elle sert à financer, pour partie ou en totalité, les dépenses du secrétariat, liées à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du comité, à l'exclusion de toute dépense de personnel.			1225497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587604	LEGISCTA000019571751	Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation.	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 4 : Finances communales.	Sous-section 3 : Recettes.	Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation.	false	LEGIARTI000019587591	IG-20260114
Sont pris en charge par le fonds intercommunal de péréquation les frais de transport et de déplacement exposés par les membres élus en qualité de représentants des communes et des syndicats de communes au comité des finances locales de la Polynésie française à l'occasion des réunions de ce comité ou des réunions de toute nature auxquelles ils sont convoqués conjointement par les deux coprésidents.	[ -0.053619384765625, 0.033538818359375, 0.07330322265625, 0.0249786376953125, 0.0258941650390625, 0.003692626953125, 0.02215576171875, -0.007701873779296875, -0.03155517578125, 0.0037384033203125, -0.0242462158203125, 0.036285400390625, 0.022430419921875, -0.00380706787109375, -0.03701782...	LEGIARTI000019587589	Code général des collectivités territoriales	400	LEGITEXT000006070633	R2573-49	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation.	LEGIARTI000019587589	LEGITEXT000006070633	R2573-49	LEGIARTI000019571767	Sont pris en charge par le fonds intercommunal de péréquation les frais de transport et de déplacement exposés par les membres élus en qualité de représentants des communes et des syndicats de communes au comité des finances locales de la Polynésie française à l'occasion des réunions de ce comité ou des réunions de toute nature auxquelles ils sont convoqués conjointement par les deux coprésidents.	Sont pris en charge par le fonds intercommunal de péréquation les frais de transport et de déplacement exposés par les membres élus en qualité de représentants des communes et des syndicats de communes au comité des finances locales de la Polynésie française à l'occasion des réunions de ce comité ou des réunions de toute nature auxquelles ils sont convoqués conjointement par les deux coprésidents. <br/><br/><br/>			1225497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587604	LEGISCTA000019571751	Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation.	2,130,706,431	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 4 : Finances communales.	Sous-section 3 : Recettes.	Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation.	false	LEGIARTI000019587589	IG-20260114
L'attribution de la dotation globale de fonctionnement aux communes de la Polynésie française s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 2334-1 , R. 2334-3 et R. 2334-9-1 à R. 2334-9-3.	[ -0.04693603515625, 0.01552581787109375, 0.04486083984375, 0.01552581787109375, 0.00897216796875, 0.03759765625, 0.03399658203125, -0.01448822021484375, -0.015350341796875, 0.021728515625, -0.013885498046875, 0.0225982666015625, -0.006122589111328125, 0.01250457763671875, -0.0541687011718...	LEGIARTI000020721198	Code général des collectivités territoriales	196	LEGITEXT000006070633	R2573-50	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 3 : Dotation globale de fonctionnement.	LEGIARTI000020721198	LEGITEXT000006070633	R2573-50	LEGIARTI000019580521	L'attribution de la dotation globale de fonctionnement aux communes de la Polynésie française s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 2334-1 , R. 2334-3 et R. 2334-9-1 à R. 2334-9-3.	<p>L'attribution de la dotation globale de fonctionnement aux communes de la Polynésie française s'effectue dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396607&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2334-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397196&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2334-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396624&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2334-9-1 à R. 2334-9-3.</a></p>			1230768000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000019587702	true	LEGISCTA000019587706	LEGISCTA000019580519	Sous-paragraphe 3 : Dotation globale de fonctionnement.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 3 : Dotation globale de fonctionnement.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 4 : Finances communales.	Sous-section 3 : Recettes.	Sous-paragraphe 3 : Dotation globale de fonctionnement.	false	LEGIARTI000020721198	IG-20260114
I. – L'article R. 2334-13 , à l'exception de son deuxième alinéa, et les articles R. 2334-14 et R. 2334-17 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV. II. – Pour l'application de l'article R. 2334-13, les mots : " Le président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale ” sont remplacés par les mots : " Le haut-commissaire de la République en Polynésie française ”. III. – Pour l'application de l'article R. 2334-14 : 1° Les mots : " pour le compte du Centre national de la fonction publique territoriale ” sont supprimés ; 2° Les mots : " les articles R. 2334-15 à R. 2334-17 ” sont remplacés par les mots : " l'article R. 2334-17 ”. IV. – Pour l'application de l'article R. 2334-17 , les mots : " l'agent comptable du Centre national de la fonction publique territoriale ” sont remplacés par les mots : " le comptable public ”.	[ -0.031646728515625, 0.0167694091796875, 0.033538818359375, 0.00933074951171875, 0.00917816162109375, 0.03839111328125, 0.03692626953125, -0.007965087890625, -0.0190887451171875, 0.03924560546875, -0.0165557861328125, 0.0251007080078125, -0.01059722900390625, 0.00008940696716308594, -0.05...	LEGIARTI000019587692	Code général des collectivités territoriales	939	LEGITEXT000006070633	D2573-51	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.	LEGIARTI000019587692	LEGITEXT000006070633	D2573-51	LEGIARTI000019580526	I. – L'article R. 2334-13 , à l'exception de son deuxième alinéa, et les articles R. 2334-14 et R. 2334-17 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV. II. – Pour l'application de l'article R. 2334-13, les mots : " Le président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale ” sont remplacés par les mots : " Le haut-commissaire de la République en Polynésie française ”. III. – Pour l'application de l'article R. 2334-14 : 1° Les mots : " pour le compte du Centre national de la fonction publique territoriale ” sont supprimés ; 2° Les mots : " les articles R. 2334-15 à R. 2334-17 ” sont remplacés par les mots : " l'article R. 2334-17 ”. IV. – Pour l'application de l'article R. 2334-17 , les mots : " l'agent comptable du Centre national de la fonction publique territoriale ” sont remplacés par les mots : " le comptable public ”.	<p>I. – <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396631&dateTexte=&categorieLien=cid">L'article R. 2334-13</a>, à l'exception de son deuxième alinéa, et les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396632&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 2334-14 et R. 2334-17 </a>sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV. </p><p>II. – Pour l'application de l'article R. 2334-13, les mots : " Le président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale ” sont remplacés par les mots : " Le haut-commissaire de la République en Polynésie française ”. </p><p>III. – Pour l'application de l'article R. 2334-14 : </p><p>1° Les mots : " pour le compte du Centre national de la fonction publique territoriale ” sont supprimés ; </p><p>2° Les mots : " les articles R. 2334-15 à R. 2334-17 ” sont remplacés par les mots : " l'article R. 2334-17 ”. </p><p>IV. – Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396636&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2334-17 (V)">R. 2334-17</a>, les mots : " l'agent comptable du Centre national de la fonction publique territoriale ” sont remplacés par les mots : " le comptable public ”.</p><p></p>			1225497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587698	LEGISCTA000019580524	Sous-paragraphe 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 4 : Finances communales.	Sous-section 3 : Recettes.	Sous-paragraphe 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.	false	LEGIARTI000019587692	IG-20260114
Les modalités de répartition au bénéfice des communes et des groupements de communes de la Polynésie française de la quote-part prévue à l'article L. 2334-34 sont fixées par les articles R. 2573-53 à R. 2573-55.	[ -0.043243408203125, 0.0075225830078125, 0.06353759765625, 0.0290985107421875, 0.01363372802734375, 0.037078857421875, 0.0367431640625, -0.0161285400390625, -0.0107269287109375, 0.0158843994140625, -0.026763916015625, 0.034576416015625, -0.0164642333984375, 0.00860595703125, -0.0384216308...	LEGIARTI000041546377	Code général des collectivités territoriales	211	LEGITEXT000006070633	R2573-52	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 5 : Dotation d'équipement des territoires ruraux. > A. Modalités de répartition.	LEGIARTI000041546377	LEGITEXT000006070633	R2573-52	LEGIARTI000019580549	Les modalités de répartition au bénéfice des communes et des groupements de communes de la Polynésie française de la quote-part prévue à l'article L. 2334-34 sont fixées par les articles R. 2573-53 à R. 2573-55.	<p>Les modalités de répartition au bénéfice des communes et des groupements de communes de la Polynésie française de la quote-part prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390887&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2334-34 </a>sont fixées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000019580551&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 2573-53 à R. 2573-55. </a></p>			1581120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000023993492	true	LEGISCTA000023993497	LEGISCTA000019580547	A. Modalités de répartition.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 5 : Dotation d'équipement des territoires ruraux. > A. Modalités de répartition.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 4 : Finances communales.	Sous-section 3 : Recettes.	Sous-paragraphe 5 : Dotation d'équipement des territoires ruraux.	false	LEGIARTI000041546377	IG-20260122
La quote-part mentionnée à l'article R. 2573-52 est calculée par application au montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 du rapport existant entre la population de l'ensemble des communes de Polynésie française et la population de l'ensemble des communes ou circonscriptions territoriales de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Nouvelle-Calédonie. La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.	[ -0.04498291015625, 0.0266265869140625, 0.045989990234375, 0.0186614990234375, 0.0106353759765625, 0.035491943359375, 0.023193359375, -0.0250091552734375, -0.0099334716796875, 0.018157958984375, -0.02288818359375, 0.032684326171875, 0.00380706787109375, 0.007160186767578125, -0.0457763671...	LEGIARTI000041546371	Code général des collectivités territoriales	453	LEGITEXT000006070633	R2573-53	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 5 : Dotation d'équipement des territoires ruraux. > A. Modalités de répartition.	LEGIARTI000041546371	LEGITEXT000006070633	R2573-53	LEGIARTI000019580551	La quote-part mentionnée à l'article R. 2573-52 est calculée par application au montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 du rapport existant entre la population de l'ensemble des communes de Polynésie française et la population de l'ensemble des communes ou circonscriptions territoriales de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Nouvelle-Calédonie. La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.	<p>La quote-part mentionnée à l'article R. 2573-52 est calculée par application au montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 du rapport existant entre la population de l'ensemble des communes de Polynésie française et la population de l'ensemble des communes ou circonscriptions territoriales de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Nouvelle-Calédonie.<br/><br/> La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.</p>			1581120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000032385339	true	LEGISCTA000023993497	LEGISCTA000019580547	A. Modalités de répartition.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 5 : Dotation d'équipement des territoires ruraux. > A. Modalités de répartition.	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 4 : Finances communales.	Sous-section 3 : Recettes.	Sous-paragraphe 5 : Dotation d'équipement des territoires ruraux.	false	LEGIARTI000041546371	IG-20260114
Le haut-commissaire de la République attribue ces crédits aux communes et groupements de communes de Polynésie française sous forme de subventions dans les conditions prévues à l'article R. 2573-55.	[ -0.0396728515625, 0.03363037109375, 0.03363037109375, 0.01580810546875, 0.020172119140625, 0.0396728515625, 0.033782958984375, -0.006641387939453125, -0.004917144775390625, 0.020172119140625, -0.02606201171875, 0.02471923828125, 0.028411865234375, 0.018585205078125, -0.042205810546875, ...	LEGIARTI000041546365	Code général des collectivités territoriales	198	LEGITEXT000006070633	R2573-54	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 5 : Dotation d'équipement des territoires ruraux. > A. Modalités de répartition.	LEGIARTI000041546365	LEGITEXT000006070633	R2573-54	LEGIARTI000019580553	Le haut-commissaire de la République attribue ces crédits aux communes et groupements de communes de Polynésie française sous forme de subventions dans les conditions prévues à l'article R. 2573-55.	<p>Le haut-commissaire de la République attribue ces crédits aux communes et groupements de communes de Polynésie française sous forme de subventions dans les conditions prévues à l'article R. 2573-55.</p>			1581120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000019587659	true	LEGISCTA000023993497	LEGISCTA000019580547	A. Modalités de répartition.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 5 : Dotation d'équipement des territoires ruraux. > A. Modalités de répartition.	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 4 : Finances communales.	Sous-section 3 : Recettes.	Sous-paragraphe 5 : Dotation d'équipement des territoires ruraux.	false	LEGIARTI000041546365	IG-20260122
Une commission placée auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires éligibles aux subventions mentionnées à l'article R. 2573-54 et, dans les limites fixées par l'article R. 2334-27 , les taux minimaux et maximaux de subventions applicables à chacune d'elles. Le haut-commissaire arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat attribuée aux communes mentionnées à l'article R. 2573-54, ainsi qu'aux groupements de communes, pour la réalisation de ces opérations.	[ -0.03765869140625, 0.0340576171875, 0.0513916015625, 0.0171356201171875, 0.01200103759765625, 0.0380859375, 0.033416748046875, -0.01544189453125, -0.0198822021484375, 0.023590087890625, -0.0125885009765625, 0.031951904296875, 0.00994110107421875, 0.0033588409423828125, -0.0545654296875, ...	LEGIARTI000019587654	Code général des collectivités territoriales	666	LEGITEXT000006070633	R2573-55	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 5 : Dotation globale d'équipement. > A. Modalités de répartition de la quote-part de la dotation globale d'équipement.	LEGIARTI000019587654	LEGITEXT000006070633	R2573-55	LEGIARTI000019580555	Une commission placée auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires éligibles aux subventions mentionnées à l'article R. 2573-54 et, dans les limites fixées par l'article R. 2334-27 , les taux minimaux et maximaux de subventions applicables à chacune d'elles. Le haut-commissaire arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat attribuée aux communes mentionnées à l'article R. 2573-54, ainsi qu'aux groupements de communes, pour la réalisation de ces opérations.	<p>Une commission placée auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires éligibles aux subventions mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000019580553&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2573-54 </a>et, dans les limites fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397211&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2334-27 (V)">R. 2334-27</a>, les taux minimaux et maximaux de subventions applicables à chacune d'elles. </p><p>Le haut-commissaire arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat attribuée aux communes mentionnées à l'article R. 2573-54, ainsi qu'aux groupements de communes, pour la réalisation de ces opérations.</p><p></p>			1225497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000023993497	LEGISCTA000019580547	A. Modalités de répartition.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 5 : Dotation globale d'équipement. > A. Modalités de répartition de la quote-part de la dotation globale d'équipement.	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 4 : Finances communales.	Sous-section 3 : Recettes.	Sous-paragraphe 5 : Dotation globale d'équipement.	false	LEGIARTI000019587654	IG-20260114
La commission mentionnée à l'article R. 2573-55 est composée de cinq maires et de deux présidents de groupements de communes. Le haut-commissaire ou son suppléant assiste aux travaux de la commission. La commission se réunit au moins deux fois par an à la demande du haut-commissaire ou lorsque la majorité des membres en font la demande. La réunion de la commission peut prendre la forme d'une conférence audiovisuelle ou téléphonique. Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du haut-commissaire.	[ -0.05718994140625, 0.016571044921875, 0.032928466796875, 0.020477294921875, 0.0258941650390625, 0.037261962890625, 0.048095703125, -0.0279541015625, -0.019927978515625, 0.0076904296875, -0.02557373046875, 0.055908203125, 0.025238037109375, -0.01560211181640625, -0.036407470703125, 0.00...	LEGIARTI000044166976	Code général des collectivités territoriales	585	LEGITEXT000006070633	R2573-56	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 5 : Dotation d'équipement des territoires ruraux. > B. Commission instituée par l'article R. 2573-55.	LEGIARTI000044166976	LEGITEXT000006070633	R2573-56	LEGIARTI000019580559	La commission mentionnée à l'article R. 2573-55 est composée de cinq maires et de deux présidents de groupements de communes. Le haut-commissaire ou son suppléant assiste aux travaux de la commission. La commission se réunit au moins deux fois par an à la demande du haut-commissaire ou lorsque la majorité des membres en font la demande. La réunion de la commission peut prendre la forme d'une conférence audiovisuelle ou téléphonique. Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du haut-commissaire.	<p>La commission mentionnée à l'article R. 2573-55 est composée de cinq maires et de deux présidents de groupements de communes. Le haut-commissaire ou son suppléant assiste aux travaux de la commission.</p><p>La commission se réunit au moins deux fois par an à la demande du haut-commissaire ou lorsque la majorité des membres en font la demande. La réunion de la commission peut prendre la forme d'une conférence audiovisuelle ou téléphonique.</p><p>Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.</p><p>Le secrétariat de la commission est assuré par les services du haut-commissaire.</p>	Conformément au III de l'article 13 du décret n° 2020-606 du 19 mai 2020, ces dispositions s'appliquent à l'occasion du prochain renouvellement de la commission mentionnée à l'article R. 2573-55 du même code.	<p>Conformément au III de l'article 13 du décret n° 2020-606 du 19 mai 2020, ces dispositions s'appliquent à l'occasion du prochain renouvellement de la commission mentionnée à l'article R. 2573-55 du même code.</p>	1633478400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000041912752	true	LEGISCTA000019587650	LEGISCTA000019580557	B. Commission instituée par l'article R. 2573-55.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 5 : Dotation d'équipement des territoires ruraux. > B. Commission instituée par l'article R. 2573-55.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 4 : Finances communales.	Sous-section 3 : Recettes.	Sous-paragraphe 5 : Dotation d'équipement des territoires ruraux.	false	LEGIARTI000044166976	IG-20260114
Les maires et les présidents de groupements siégeant dans la commission prévue à l'article R. 2573-55 sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, par le collège des maires et par le collège des présidents de groupements de communes. Le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Ces listes comportent un nombre de sièges à pourvoir par chaque collège. Les listes de candidatures sont déposées au haut-commissariat à une date fixée par arrêté du haut-commissaire. Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi des bulletins de vote. L'élection a lieu par correspondance ; les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée au haut-commissaire. Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit comporter la mention : " Election des membres de la commission instituée par l'article R. 2573-55 ”, l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité, sa signature. Les bulletins de vote sont recensés par une commission présidée par le haut-commissaire ou son représentant et composée de deux maires désignés par lui. Un représentant de chaque liste peut assister au dépouillement des bulletins. En cas d'égalité des suffrages sont proclamés élus les candidats les plus âgés. Les résultats sont publiés à la diligence du haut-commissaire. Ils peuvent être contestés dans les dix jours qui suivent cette publication, par tout électeur, par les candidats et par le haut-commissaire. Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Les membres cessent de faire partie de la commission lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. Lorsque pour quelque cause que ce soit le siège d'un membre de la commission devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste.	[ -0.05035400390625, 0.0233001708984375, 0.03155517578125, 0.022247314453125, 0.020782470703125, 0.0311279296875, 0.0384521484375, -0.02569580078125, -0.02569580078125, 0.028411865234375, -0.024658203125, 0.06976318359375, 0.009613037109375, -0.01337432861328125, -0.053497314453125, 0.02...	LEGIARTI000041912753	Code général des collectivités territoriales	2,064	LEGITEXT000006070633	R2573-57	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 5 : Dotation d'équipement des territoires ruraux. > B. Commission instituée par l'article R. 2573-55.	LEGIARTI000041912753	LEGITEXT000006070633	R2573-57	LEGIARTI000019580561	Les maires et les présidents de groupements siégeant dans la commission prévue à l'article R. 2573-55 sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, par le collège des maires et par le collège des présidents de groupements de communes. Le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Ces listes comportent un nombre de sièges à pourvoir par chaque collège. Les listes de candidatures sont déposées au haut-commissariat à une date fixée par arrêté du haut-commissaire. Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi des bulletins de vote. L'élection a lieu par correspondance ; les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée au haut-commissaire. Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit comporter la mention : " Election des membres de la commission instituée par l'article R. 2573-55 ”, l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité, sa signature. Les bulletins de vote sont recensés par une commission présidée par le haut-commissaire ou son représentant et composée de deux maires désignés par lui. Un représentant de chaque liste peut assister au dépouillement des bulletins. En cas d'égalité des suffrages sont proclamés élus les candidats les plus âgés. Les résultats sont publiés à la diligence du haut-commissaire. Ils peuvent être contestés dans les dix jours qui suivent cette publication, par tout électeur, par les candidats et par le haut-commissaire. Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Les membres cessent de faire partie de la commission lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. Lorsque pour quelque cause que ce soit le siège d'un membre de la commission devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste.	<p>Les maires et les présidents de groupements siégeant dans la commission prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000019580555&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2573-55</a> sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, par le collège des maires et par le collège des présidents de groupements de communes. Le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Ces listes comportent un nombre de sièges à pourvoir par chaque collège. </p><p>Les listes de candidatures sont déposées au haut-commissariat à une date fixée par arrêté du haut-commissaire. Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi des bulletins de vote. L'élection a lieu par correspondance ; les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée au haut-commissaire. Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit comporter la mention : </p><p>" Election des membres de la commission instituée par l'article R. 2573-55 ”, l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité, sa signature. </p><p>Les bulletins de vote sont recensés par une commission présidée par le haut-commissaire ou son représentant et composée de deux maires désignés par lui. </p><p>Un représentant de chaque liste peut assister au dépouillement des bulletins. </p><p>En cas d'égalité des suffrages sont proclamés élus les candidats les plus âgés. </p><p>Les résultats sont publiés à la diligence du haut-commissaire. Ils peuvent être contestés dans les dix jours qui suivent cette publication, par tout électeur, par les candidats et par le haut-commissaire. </p><p>Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Les membres cessent de faire partie de la commission lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. </p><p>Lorsque pour quelque cause que ce soit le siège d'un membre de la commission devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste.</p>	Conformément au III de l'article 13 du décret n° 2020-606 du 19 mai 2020, ces dispositions s'appliquent à l'occasion du prochain renouvellement de la commission mentionnée à l'article R. 2573-55 du même code.	<p>Conformément au III de l'article 13 du décret n° 2020-606 du 19 mai 2020, ces dispositions s'appliquent à l'occasion du prochain renouvellement de la commission mentionnée à l'article R. 2573-55 du même code.</p>	1590105600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000019587638	true	LEGISCTA000019587650	LEGISCTA000019580557	B. Commission instituée par l'article R. 2573-55.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 5 : Dotation d'équipement des territoires ruraux. > B. Commission instituée par l'article R. 2573-55.	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 4 : Finances communales.	Sous-section 3 : Recettes.	Sous-paragraphe 5 : Dotation d'équipement des territoires ruraux.	false	LEGIARTI000041912753	IG-20260114
Les articles R. 2334-19 et R. 2334-22 à R. 2334-31 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2573-53 à R. 2573-55 .	[ -0.038543701171875, 0.0183563232421875, 0.03448486328125, 0.0252685546875, 0.02508544921875, 0.0501708984375, 0.0272979736328125, -0.0221405029296875, -0.0196380615234375, 0.02618408203125, -0.0245361328125, 0.0229644775390625, 0.006916046142578125, 0.01346588134765625, -0.04830932617187...	LEGIARTI000019587584	Code général des collectivités territoriales	188	LEGITEXT000006070633	D2573-58	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 5 : Dotation globale d'équipement. > C. Procédure d'attribution de la subvention.	LEGIARTI000019587584	LEGITEXT000006070633	D2573-58	LEGIARTI000019580565	Les articles R. 2334-19 et R. 2334-22 à R. 2334-31 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2573-53 à R. 2573-55 .	<p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396638&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2334-19 (V)">R. 2334-19 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397201&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2334-22 (V)">R. 2334-22 à R. 2334-31 </a>sont applicables aux communes de la Polynésie française sous sous réserve des dispositions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000019580551&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2573-53 (V)">R. 2573-53 à R. 2573-55</a>.</p>			1225497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587634	LEGISCTA000019580563	C. Procédure d'attribution de la subvention.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 5 : Dotation globale d'équipement. > C. Procédure d'attribution de la subvention.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 4 : Finances communales.	Sous-section 3 : Recettes.	Sous-paragraphe 5 : Dotation globale d'équipement.	false	LEGIARTI000019587584	IG-20260114
Le comité des finances locales fixe pour chaque année les catégories d'opérations prioritaires éligibles et détermine pour chacune d'elles les taux de subventionnement applicables.	[ -0.044708251953125, 0.0277862548828125, 0.052703857421875, 0.0119781494140625, 0.03704833984375, 0.0188446044921875, 0.035614013671875, -0.0341796875, -0.036895751953125, 0.0091400146484375, -0.01381683349609375, 0.031951904296875, 0.008544921875, 0.021240234375, -0.042816162109375, 0....	LEGIARTI000024465082	Code général des collectivités territoriales	180	LEGITEXT000006070633	R2573-58-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 6 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes	LEGIARTI000024465082	LEGITEXT000006070633	R2573-58-1	LEGIARTI000024465082	Le comité des finances locales fixe pour chaque année les catégories d'opérations prioritaires éligibles et détermine pour chacune d'elles les taux de subventionnement applicables.	Le comité des finances locales fixe pour chaque année les catégories d'opérations prioritaires éligibles et détermine pour chacune d'elles les taux de subventionnement applicables.<br/><br/>			1313193600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024465080	LEGISCTA000024465080	Sous-paragraphe 6 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 6 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 4 : Finances communales.	Sous-section 3 : Recettes.	Sous-paragraphe 6 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes	false	LEGIARTI000024465082	IG-20260122
Le comité des finances locales répartit, conformément aux choix faits en application de l'article R. 2573-58-1 , la dotation territoriale pour l'investissement des communes entre les communes de la Polynésie française et leurs établissements publics de coopération intercommunale.	[ -0.0287017822265625, -0.0033740997314453125, 0.0526123046875, 0.00939178466796875, 0.0222015380859375, 0.057403564453125, 0.019561767578125, -0.032623291015625, -0.0103759765625, 0.0310821533203125, -0.00922393798828125, 0.0154571533203125, 0.0087127685546875, 0.0016336441040039062, -0.0...	LEGIARTI000024465084	Code général des collectivités territoriales	280	LEGITEXT000006070633	R2573-58-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 6 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes	LEGIARTI000024465084	LEGITEXT000006070633	R2573-58-2	LEGIARTI000024465084	Le comité des finances locales répartit, conformément aux choix faits en application de l'article R. 2573-58-1 , la dotation territoriale pour l'investissement des communes entre les communes de la Polynésie française et leurs établissements publics de coopération intercommunale.	Le comité des finances locales répartit, conformément aux choix faits en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024465082&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2573-58-1</a>, la dotation territoriale pour l'investissement des communes entre les communes de la Polynésie française et leurs établissements publics de coopération intercommunale.			1313193600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024465080	LEGISCTA000024465080	Sous-paragraphe 6 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. > Sous-paragraphe 6 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 4 : Finances communales.	Sous-section 3 : Recettes.	Sous-paragraphe 6 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes	false	LEGIARTI000024465084	IG-20260114
I. - Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux reproduits ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU R. 2335-1, D. 2335-1-1 et R. 2335-2 Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 D. 2335-3 Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 D. 2335-23 Décret n° 2024-792 du 11 juillet 2024 II. - Pour l'application des articles R. 2335-1 et R. 2335-2 aux communes de Polynésie française, la part socle est attribuée aux communes dans les conditions définies au 1° et au 2° du I de l'article R. 2335-1. III. – Pour l'application de l'article D. 2335-3, les mots : " ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer ”.	[ -0.0300140380859375, 0.0289306640625, 0.054290771484375, 0.0114288330078125, 0.0055389404296875, 0.030181884765625, 0.01535797119140625, -0.0201873779296875, -0.0103607177734375, 0.0275115966796875, -0.0298309326171875, 0.01812744140625, -0.01357269287109375, 0.0041961669921875, -0.05502...	LEGIARTI000049961003	Code général des collectivités territoriales	910	LEGITEXT000006070633	D2573-59	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers.	LEGIARTI000049961003	LEGITEXT000006070633	D2573-59	LEGIARTI000019583762	I. - Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux reproduits ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU R. 2335-1, D. 2335-1-1 et R. 2335-2 Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 D. 2335-3 Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 D. 2335-23 Décret n° 2024-792 du 11 juillet 2024 II. - Pour l'application des articles R. 2335-1 et R. 2335-2 aux communes de Polynésie française, la part socle est attribuée aux communes dans les conditions définies au 1° et au 2° du I de l'article R. 2335-1. III. – Pour l'application de l'article D. 2335-3, les mots : " ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer ”.	<p>I. - Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux reproduits ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.</p><center><table border="1"><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU</th></tr><tr><td align="justify">R. 2335-1, D. 2335-1-1 et R. 2335-2</td><td align="justify">Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024</td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396655&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 2335-3</a></td><td align="justify"><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000399814&categorieLien=cid">Décret n° 2000-318 </a>du 7 avril 2000</td></tr><tr><td align="justify">D. 2335-23</td><td align="justify">Décret n° 2024-792 du 11 juillet 2024</td></tr></tbody></table></center><p>II. - Pour l'application des articles R. 2335-1 et R. 2335-2 aux communes de Polynésie française, la part socle est attribuée aux communes dans les conditions définies au 1° et au 2° du I de l'article R. 2335-1.</p><p>III. – Pour l'application de l'article D. 2335-3, les mots : " ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer ”.</p><p></p>			1720828800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000049484515	true	LEGISCTA000019587734	LEGISCTA000019583760	Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 4 : Finances communales.	Sous-section 3 : Recettes.	Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers.	false	LEGIARTI000049961003	IG-20260122
Les articles R. 2336-1 à R. 2336-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française.	[ -0.02520751953125, 0.0272979736328125, 0.0340576171875, 0.0148162841796875, 0.016510009765625, 0.041839599609375, 0.02117919921875, -0.031829833984375, -0.0340576171875, 0.0137786865234375, -0.0322265625, 0.031829833984375, 0.0011615753173828125, 0.0103302001953125, -0.04107666015625, ...	LEGIARTI000019587718	Code général des collectivités territoriales	91	LEGITEXT000006070633	D2573-60	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 5 : Avances et emprunts.	LEGIARTI000019587718	LEGITEXT000006070633	D2573-60	LEGIARTI000019583766	Les articles R. 2336-1 à R. 2336-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française.	Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396668&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 2336-1 à R. 2336-7</a> sont applicables aux communes de la Polynésie française.			1225497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587723	LEGISCTA000019583764	Paragraphe 5 : Avances et emprunts.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 5 : Avances et emprunts.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 4 : Finances communales.	Sous-section 3 : Recettes.	Paragraphe 5 : Avances et emprunts.	false	LEGIARTI000019587718	IG-20260114
I. – La commission consultative d'évaluation des charges des communes, prévue à l'article 11 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, comprend, outre son président, les membres du comité des finances locales de la Polynésie française. II. – Elle est convoquée par son président qui arrête l'ordre du jour de ses séances. La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion. La commission ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la nouvelle réunion. La commission délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal signé par le président. Copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'au haut-commissaire. III. – Les fonctions de rapporteur de la commission sont assurées par le secrétaire général du haut-commissariat ou son suppléant. Le président peut inviter à participer à une séance, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile. La commission peut demander communication de tout document qu'elle estime utile au haut-commissaire de la République ou au président de la Polynésie française. La commission adopte son règlement intérieur.	[ -0.0513916015625, 0.034454345703125, 0.04962158203125, 0.0264739990234375, 0.0092926025390625, 0.0282135009765625, 0.046722412109375, -0.0280303955078125, -0.02569580078125, 0.0167388916015625, -0.0233612060546875, 0.04339599609375, -0.003429412841796875, -0.0157623291015625, -0.05566406...	LEGIARTI000019587725	Code général des collectivités territoriales	1,545	LEGITEXT000006070633	D2573-61	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 4 : Commission consultative d'évaluation des charges des communes.	LEGIARTI000019587725	LEGITEXT000006070633	D2573-61	LEGIARTI000019583788	I. – La commission consultative d'évaluation des charges des communes, prévue à l'article 11 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, comprend, outre son président, les membres du comité des finances locales de la Polynésie française. II. – Elle est convoquée par son président qui arrête l'ordre du jour de ses séances. La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion. La commission ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la nouvelle réunion. La commission délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal signé par le président. Copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'au haut-commissaire. III. – Les fonctions de rapporteur de la commission sont assurées par le secrétaire général du haut-commissariat ou son suppléant. Le président peut inviter à participer à une séance, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile. La commission peut demander communication de tout document qu'elle estime utile au haut-commissaire de la République ou au président de la Polynésie française. La commission adopte son règlement intérieur.	<p>I. – La commission consultative d'évaluation des charges des communes, prévue à l'article 11 de la loi n° <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000798634&idArticle=LEGIARTI000006399547&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°2004-193 du 27 février 2004 - art. 11 (V)">2004-193</a> du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, comprend, outre son président, les membres du comité des finances locales de la Polynésie française. </p><p>II. – Elle est convoquée par son président qui arrête l'ordre du jour de ses séances. La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion. </p><p>La commission ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents. </p><p>Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la nouvelle réunion. La commission délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. </p><p>En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. </p><p>Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal signé par le président. Copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'au haut-commissaire. </p><p>III. – Les fonctions de rapporteur de la commission sont assurées par le secrétaire général du haut-commissariat ou son suppléant. </p><p>Le président peut inviter à participer à une séance, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile. </p><p>La commission peut demander communication de tout document qu'elle estime utile au haut-commissaire de la République ou au président de la Polynésie française. </p><p>La commission adopte son règlement intérieur.</p><p></p>			1225497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587732	LEGISCTA000019583786	Sous-section 4 : Commission consultative d'évaluation des charges des communes.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 4 : Commission consultative d'évaluation des charges des communes.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 4 : Finances communales.	Sous-section 4 : Commission consultative d'évaluation des charges des communes.		false	LEGIARTI000019587725	IG-20260114
Les articles R. 2342-1 à D. 2342-12 sont applicables aux communes de la Polynésie française.	[ -0.0147552490234375, 0.01495361328125, 0.03131103515625, 0.0175018310546875, 0.0193023681640625, 0.049591064453125, 0.030792236328125, -0.03271484375, -0.03680419921875, 0.01763916015625, -0.0291290283203125, 0.032318115234375, 0.004009246826171875, 0.0235137939453125, -0.04266357421875,...	LEGIARTI000019587713	Code général des collectivités territoriales	92	LEGITEXT000006070633	D2573-62	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 5 : Comptabilité. > Paragraphe 1 : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur.	LEGIARTI000019587713	LEGITEXT000006070633	D2573-62	LEGIARTI000019583794	Les articles R. 2342-1 à D. 2342-12 sont applicables aux communes de la Polynésie française.	Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396676&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 2342-1 à D. 2342-12</a> sont applicables aux communes de la Polynésie française.			1225497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587716	LEGISCTA000019583792	Paragraphe 1 : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 5 : Comptabilité. > Paragraphe 1 : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 4 : Finances communales.	Sous-section 5 : Comptabilité.	Paragraphe 1 : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur.	false	LEGIARTI000019587713	IG-20260122
Les articles D. 2343-1 à D. 2343-10 sont applicables aux communes de la Polynésie française.	[ -0.0142822265625, 0.020263671875, 0.023162841796875, 0.01421356201171875, 0.017364501953125, 0.052642822265625, 0.03607177734375, -0.0213165283203125, -0.031463623046875, 0.0225067138671875, -0.03289794921875, 0.02276611328125, -0.0023860931396484375, 0.0205230712890625, -0.0415954589843...	LEGIARTI000019587708	Code général des collectivités territoriales	92	LEGITEXT000006070633	D2573-63	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 5 : Comptabilité. > Paragraphe 2 : Comptabilité du comptable.	LEGIARTI000019587708	LEGITEXT000006070633	D2573-63	LEGIARTI000019583798	Les articles D. 2343-1 à D. 2343-10 sont applicables aux communes de la Polynésie française.	Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396690&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 2343-1 à D. 2343-10</a> sont applicables aux communes de la Polynésie française.			1225497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587711	LEGISCTA000019583796	Paragraphe 2 : Comptabilité du comptable.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 5 : Comptabilité. > Paragraphe 2 : Comptabilité du comptable.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 4 : Finances communales.	Sous-section 5 : Comptabilité.	Paragraphe 2 : Comptabilité du comptable.	false	LEGIARTI000019587708	IG-20260114
I. – Les articles D. 2411-1 à D. 2411-10 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article D. 2411-1, le mot : " départemental " est supprimé.	[ -0.02569580078125, 0.021820068359375, 0.037841796875, 0.021820068359375, 0.0235748291015625, 0.04644775390625, 0.011962890625, -0.021636962890625, -0.021209716796875, 0.009857177734375, -0.026397705078125, 0.0242767333984375, 0.004024505615234375, 0.0220794677734375, -0.057708740234375, ...	LEGIARTI000019587563	Code général des collectivités territoriales	230	LEGITEXT000006070633	R2573-64	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants.	LEGIARTI000019587563	LEGITEXT000006070633	R2573-64	LEGIARTI000019583810	I. – Les articles D. 2411-1 à D. 2411-10 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article D. 2411-1, le mot : " départemental " est supprimé.	<p>I. – Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396703&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 2411-1 à D. 2411-10</a> sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.</p><p>II. – Pour l'application de l'article D. 2411-1, le mot : " départemental " est supprimé.</p><p></p>			1225497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587566	LEGISCTA000019583803	Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.	CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.	Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants.			false	LEGIARTI000019587563	IG-20260114
Le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et à l'application du présent code est celui qui résulte de l'addition, au chiffre de la population municipale totale, du chiffre de la population comptée à part.	[ -0.07476806640625, 0.0200958251953125, 0.034576416015625, 0.0037517547607421875, 0.0123748779296875, 0.0201873779296875, 0.013336181640625, -0.0352783203125, 0.00583648681640625, 0.0123748779296875, -0.007678985595703125, 0.0677490234375, 0.01074981689453125, 0.00014400482177734375, -0.0...	LEGIARTI000006396905	Code général des collectivités territoriales	231	LEGITEXT000006070633	D2151-1	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	LEGIARTI000006396905	LEGITEXT000006070633	D2151-1	LEGIARTI000006396905	Le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et à l'application du présent code est celui qui résulte de l'addition, au chiffre de la population municipale totale, du chiffre de la population comptée à part.	<p></p> Le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et à l'application du présent code est celui qui résulte de l'addition, au chiffre de la population municipale totale, du chiffre de la population comptée à part.<p></p><p></p>			955238400000	1055030400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006149413	LEGISCTA000006149413	Chapitre unique (R).	Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE						false	LEGIARTI000006396905	IG-20260114
Le chiffre de la population municipale totale, telle qu'elle résulte du dernier recensement général de la population, reste le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale, notamment dans les cas prévus par l'article R. 2121-3 et l'article L. 2121-37.	[ -0.052398681640625, 0.0017871856689453125, 0.0275115966796875, 0.0130462646484375, 0.00927734375, 0.042999267578125, 0.01473236083984375, -0.023681640625, -0.021942138671875, -0.007038116455078125, -0.0199737548828125, 0.06549072265625, -0.005046844482421875, -0.0142974853515625, -0.0373...	LEGIARTI000006396906	Code général des collectivités territoriales	283	LEGITEXT000006070633	D2151-2	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	LEGIARTI000006396906	LEGITEXT000006070633	D2151-2	LEGIARTI000006396906	Le chiffre de la population municipale totale, telle qu'elle résulte du dernier recensement général de la population, reste le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale, notamment dans les cas prévus par l'article R. 2121-3 et l'article L. 2121-37.	<p></p> Le chiffre de la population municipale totale, telle qu'elle résulte du dernier recensement général de la population, reste le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale, notamment dans les cas prévus par l'article R. 2121-3 et l'article L. 2121-37.<p></p><p></p>			955238400000	1055030400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006149413	LEGISCTA000006149413	Chapitre unique (R).	Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	85,898	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE						false	LEGIARTI000006396906	IG-20260122
Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune répond à la formule suivante : B + C M à 20 % de A Dans laquelle : A = population légale selon le dernier recensement ; B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des logements neufs dans la commune considérée ; C = quatre fois le nombre de logements en chantier, les chiffres officiels de sa population peuvent être rectifiés par arrêté du ministre de l'intérieur pris sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, la nouvelle population légale de la commune devenant A + B.	[ -0.05523681640625, 0.0162506103515625, 0.04229736328125, 0.0170440673828125, 0.0264434814453125, 0.0260467529296875, 0.0287933349609375, -0.026824951171875, -0.00881195068359375, 0.0117034912109375, -0.0297698974609375, 0.03582763671875, -0.003108978271484375, -0.00479888916015625, -0.04...	LEGIARTI000006396907	Code général des collectivités territoriales	638	LEGITEXT000006070633	D2151-3	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	LEGIARTI000006396907	LEGITEXT000006070633	D2151-3	LEGIARTI000006396907	Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune répond à la formule suivante : B + C M à 20 % de A Dans laquelle : A = population légale selon le dernier recensement ; B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des logements neufs dans la commune considérée ; C = quatre fois le nombre de logements en chantier, les chiffres officiels de sa population peuvent être rectifiés par arrêté du ministre de l'intérieur pris sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, la nouvelle population légale de la commune devenant A + B.	<p></p> Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune répond à la formule suivante :<p></p><p></p> B + C M à 20 % de A<p></p><p></p> Dans laquelle :<p></p><p></p> A = population légale selon le dernier recensement ;<p></p><p></p> B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des logements neufs dans la commune considérée ;<p></p><p></p> C = quatre fois le nombre de logements en chantier, <p></p><p></p> les chiffres officiels de sa population peuvent être rectifiés par arrêté du ministre de l'intérieur pris sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, la nouvelle population légale de la commune devenant A + B.<p></p>			955238400000	1055030400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006149413	LEGISCTA000006149413	Chapitre unique (R).	Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	128,847	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE						false	LEGIARTI000006396907	IG-20260122
Lorsque, par suite de la mise en chantier d'un ou plusieurs programmes de construction, la population d'une commune a subi une variation répondant à la formule énoncée à l'article D. 2151-3, un arrêté du ministre de l'intérieur, pris sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, peut décider qu'il est ajouté à la population légale une population fictive correspondant à quatre fois le nombre de logements en chantier (chiffre C de l'article D. 2151-3) pour le calcul des subventions de l'Etat aux communes, des attributions de la dotation globale de fonctionnement et des attributions du fonds d'action locale, et pour toute répartition de fonds commun. Le chiffre de la population ainsi défini (A + B + C) est utilisé pour le calcul de la valeur du centime démographique. Est considéré comme logement en chantier, au sens du premier alinéa du présent article, le logement situé dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées.	[ -0.057647705078125, 0.013946533203125, 0.044158935546875, 0.016815185546875, 0.007110595703125, 0.036376953125, 0.02825927734375, -0.0219879150390625, -0.00928497314453125, 0.01025390625, -0.0195770263671875, 0.03399658203125, -0.0011720657348632812, -0.0042266845703125, -0.0565185546875...	LEGIARTI000006396908	Code général des collectivités territoriales	962	LEGITEXT000006070633	D2151-4	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	LEGIARTI000006396908	LEGITEXT000006070633	D2151-4	LEGIARTI000006396908	Lorsque, par suite de la mise en chantier d'un ou plusieurs programmes de construction, la population d'une commune a subi une variation répondant à la formule énoncée à l'article D. 2151-3, un arrêté du ministre de l'intérieur, pris sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, peut décider qu'il est ajouté à la population légale une population fictive correspondant à quatre fois le nombre de logements en chantier (chiffre C de l'article D. 2151-3) pour le calcul des subventions de l'Etat aux communes, des attributions de la dotation globale de fonctionnement et des attributions du fonds d'action locale, et pour toute répartition de fonds commun. Le chiffre de la population ainsi défini (A + B + C) est utilisé pour le calcul de la valeur du centime démographique. Est considéré comme logement en chantier, au sens du premier alinéa du présent article, le logement situé dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées.	<p></p> Lorsque, par suite de la mise en chantier d'un ou plusieurs programmes de construction, la population d'une commune a subi une variation répondant à la formule énoncée à l'article D. 2151-3, un arrêté du ministre de l'intérieur, pris sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, peut décider qu'il est ajouté à la population légale une population fictive correspondant à quatre fois le nombre de logements en chantier (chiffre C de l'article D. 2151-3) pour le calcul des subventions de l'Etat aux communes, des attributions de la dotation globale de fonctionnement et des attributions du fonds d'action locale, et pour toute répartition de fonds commun.<p></p><p></p> Le chiffre de la population ainsi défini (A + B + C) est utilisé pour le calcul de la valeur du centime démographique.<p></p><p></p> Est considéré comme logement en chantier, au sens du premier alinéa du présent article, le logement situé dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées.<p></p>			955238400000	1055030400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006149413	LEGISCTA000006149413	Chapitre unique (R).	Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	171,796	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE						false	LEGIARTI000006396908	IG-20260114
En application de l'article L. 2333-30, les tarifs de la taxe de séjour sont fixés par la commune conformément au barème suivant : - hôtels de tourisme 4 étoiles et 4 étoiles de luxe, meublés hors classe et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 4 et 7 F par jour et par personne ; - hôtels de tourisme 3 étoiles, meublés de 1er catégorie et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 3 F et 0,92 euro par jour et par personne ; - hôtels de tourisme 2 étoiles, meublés de 2e catégorie, villages de vacances de catégorie grand confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,31 et 0,77 euro par jour et par personne ; - hôtels de tourisme 1 étoile, meublés de 3e catégorie, villages de vacances de catégorie confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 1 et 4 F par jour et par personne ; - hôtels de tourisme classés sans étoile, meublés de 4e catégorie, parcs résidentiels de loisirs et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 1 F et 0 31 euro par jour et par personne ; - terrains de camping et terrains de caravanage classés en 2 étoiles ou dans une catégorie similaire ou inférieure, et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 1 F par jour et par personne ; - terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 étoiles ou dans une catégorie similaire ou supérieure et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes : entre 1 et 3 F par jour et par personne. En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie d'hébergement supérieure. Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale prévue par l'article L. 3333-1 lorsqu'elle est instituée.	[ -0.033203125, 0.0212554931640625, 0.048858642578125, 0.0294647216796875, 0.0279693603515625, 0.0303955078125, 0.04437255859375, -0.01151275634765625, -0.0101165771484375, 0.0005331039428710938, -0.032073974609375, 0.0298309326171875, -0.0125885009765625, -0.0195770263671875, -0.069763183...	LEGIARTI000006397149	Code général des collectivités territoriales	1,931	LEGITEXT000006070633	R2333-45	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES	LEGIARTI000006397149	LEGITEXT000006070633	R2333-45	LEGIARTI000006397148	En application de l'article L. 2333-30, les tarifs de la taxe de séjour sont fixés par la commune conformément au barème suivant : - hôtels de tourisme 4 étoiles et 4 étoiles de luxe, meublés hors classe et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 4 et 7 F par jour et par personne ; - hôtels de tourisme 3 étoiles, meublés de 1er catégorie et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 3 F et 0,92 euro par jour et par personne ; - hôtels de tourisme 2 étoiles, meublés de 2e catégorie, villages de vacances de catégorie grand confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,31 et 0,77 euro par jour et par personne ; - hôtels de tourisme 1 étoile, meublés de 3e catégorie, villages de vacances de catégorie confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 1 et 4 F par jour et par personne ; - hôtels de tourisme classés sans étoile, meublés de 4e catégorie, parcs résidentiels de loisirs et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 1 F et 0 31 euro par jour et par personne ; - terrains de camping et terrains de caravanage classés en 2 étoiles ou dans une catégorie similaire ou inférieure, et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 1 F par jour et par personne ; - terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 étoiles ou dans une catégorie similaire ou supérieure et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes : entre 1 et 3 F par jour et par personne. En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie d'hébergement supérieure. Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale prévue par l'article L. 3333-1 lorsqu'elle est instituée.	<p></p> En application de l'article L. 2333-30, les tarifs de la taxe de séjour sont fixés par la commune conformément au barème suivant :<p></p><p></p> - hôtels de tourisme 4 étoiles et 4 étoiles de luxe, meublés hors classe et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 4 et 7 F par jour et par personne ;<p></p><p></p> - hôtels de tourisme 3 étoiles, meublés de 1er catégorie et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 3 F et 0,92 euro par jour et par personne ;<p></p><p></p> - hôtels de tourisme 2 étoiles, meublés de 2e catégorie, villages de vacances de catégorie grand confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,31 et 0,77 euro par jour et par personne ;<p></p><p></p> - hôtels de tourisme 1 étoile, meublés de 3e catégorie, villages de vacances de catégorie confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 1 et 4 F par jour et par personne ;<p></p><p></p> - hôtels de tourisme classés sans étoile, meublés de 4e catégorie, parcs résidentiels de loisirs et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 1 F et 0 31 euro par jour et par personne ;<p></p><p></p> - terrains de camping et terrains de caravanage classés en 2 étoiles ou dans une catégorie similaire ou inférieure, et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 1 F par jour et par personne ;<p></p><p></p> - terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 étoiles ou dans une catégorie similaire ou supérieure et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes :<p></p> entre 1 et 3 F par jour et par personne.<p></p><p></p> En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie d'hébergement supérieure.<p></p><p></p> Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale prévue par l'article L. 3333-1 lorsqu'elle est instituée.<p></p>			1009843200000	1041379200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397148	true	LEGISCTA000006192728	LEGISCTA000006192728	Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonérations de la taxe de séjour.	Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES					false	LEGIARTI000006397149	IG-20260122
En application de l'article L. 2333-35, la taxe n'est pas perçue dans les colonies et centres de vacances collectives d'enfants tels qu'ils sont définis par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.	[ -0.0283355712890625, 0.03973388671875, 0.032196044921875, 0.0029773712158203125, 0.0303497314453125, 0.03204345703125, 0.036376953125, -0.0399169921875, 0.0008697509765625, -0.006244659423828125, -0.0160980224609375, 0.0167694091796875, -0.0173492431640625, -0.0037517547607421875, -0.050...	LEGIARTI000006397150	Code général des collectivités territoriales	205	LEGITEXT000006070633	R2333-47	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES	LEGIARTI000006397150	LEGITEXT000006070633	R2333-47	LEGIARTI000006397150	En application de l'article L. 2333-35, la taxe n'est pas perçue dans les colonies et centres de vacances collectives d'enfants tels qu'ils sont définis par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.	<p></p> En application de l'article L. 2333-35, la taxe n'est pas perçue dans les colonies et centres de vacances collectives d'enfants tels qu'ils sont définis par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.<p></p><p></p>			955238400000	1041379200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006192728	LEGISCTA000006192728	Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonérations de la taxe de séjour.	Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES	128,847	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES					false	LEGIARTI000006397150	IG-20260122
En application de l'article L. 2333-35, sont exemptés de la taxe de séjour les fonctionnaires et agents de l'Etat appelés temporairement dans la station pour l'exercice de leurs fonctions.	[ -0.06512451171875, 0.05682373046875, 0.041168212890625, 0.01120758056640625, 0.02349853515625, 0.0244140625, 0.043609619140625, -0.0253448486328125, -0.01113128662109375, 0.0142059326171875, -0.019500732421875, 0.0028400421142578125, -0.0171966552734375, -0.011749267578125, -0.0534362792...	LEGIARTI000006397151	Code général des collectivités territoriales	188	LEGITEXT000006070633	R2333-48	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES	LEGIARTI000006397151	LEGITEXT000006070633	R2333-48	LEGIARTI000006397151	En application de l'article L. 2333-35, sont exemptés de la taxe de séjour les fonctionnaires et agents de l'Etat appelés temporairement dans la station pour l'exercice de leurs fonctions.	<p></p> En application de l'article L. 2333-35, sont exemptés de la taxe de séjour les fonctionnaires et agents de l'Etat appelés temporairement dans la station pour l'exercice de leurs fonctions.<p></p><p></p>			955238400000	1041379200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006192728	LEGISCTA000006192728	Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonérations de la taxe de séjour.	Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES	171,796	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES					false	LEGIARTI000006397151	IG-20260114
Les enfants de moins de dix ans bénéficient d'une réduction de 50 % du montant de la taxe ; les enfants de moins de quatre ans en sont exonérés. En outre, les membres des familles nombreuses porteurs de la carte d'identité qui leur est délivrée en vertu de la loi du 24 décembre 1940 relative aux réductions de tarifs accordées aux familles nombreuses et aux militaires réformés bénéficient des mêmes réductions que pour le prix des transports sur les chemins de fer d'intérêt général. Le conseil municipal peut décider d'augmenter le montant des réductions prévues aux deux alinéas ci-dessus. Il peut de même décider d'exonérer partiellement ou totalement les personnes bénéficiaires du chèque-vacances ainsi que les mineurs de moins de dix-huit ans.	[ -0.048828125, 0.035186767578125, 0.048370361328125, 0.0086822509765625, 0.0203399658203125, 0.0241851806640625, 0.0408935546875, -0.009124755859375, -0.01346588134765625, 0.01055145263671875, -0.0283660888671875, 0.03607177734375, -0.0195770263671875, 0.0056915283203125, -0.0461730957031...	LEGIARTI000006397152	Code général des collectivités territoriales	751	LEGITEXT000006070633	R2333-49	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES	LEGIARTI000006397152	LEGITEXT000006070633	R2333-49	LEGIARTI000006397152	Les enfants de moins de dix ans bénéficient d'une réduction de 50 % du montant de la taxe ; les enfants de moins de quatre ans en sont exonérés. En outre, les membres des familles nombreuses porteurs de la carte d'identité qui leur est délivrée en vertu de la loi du 24 décembre 1940 relative aux réductions de tarifs accordées aux familles nombreuses et aux militaires réformés bénéficient des mêmes réductions que pour le prix des transports sur les chemins de fer d'intérêt général. Le conseil municipal peut décider d'augmenter le montant des réductions prévues aux deux alinéas ci-dessus. Il peut de même décider d'exonérer partiellement ou totalement les personnes bénéficiaires du chèque-vacances ainsi que les mineurs de moins de dix-huit ans.	<p></p> Les enfants de moins de dix ans bénéficient d'une réduction de 50 % du montant de la taxe ; les enfants de moins de quatre ans en sont exonérés.<p></p><p></p> En outre, les membres des familles nombreuses porteurs de la carte d'identité qui leur est délivrée en vertu de la loi du 24 décembre 1940 relative aux réductions de tarifs accordées aux familles nombreuses et aux militaires réformés bénéficient des mêmes réductions que pour le prix des transports sur les chemins de fer d'intérêt général.<p></p><p></p> Le conseil municipal peut décider d'augmenter le montant des réductions prévues aux deux alinéas ci-dessus.<p></p><p></p> Il peut de même décider d'exonérer partiellement ou totalement les personnes bénéficiaires du chèque-vacances ainsi que les mineurs de moins de dix-huit ans.<p></p>			955238400000	1041379200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006192728	LEGISCTA000006192728	Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonérations de la taxe de séjour.	Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES	214,745	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES					false	LEGIARTI000006397152	IG-20260114
Lorsqu'en application de l'article L. 2333-38, la taxe de séjour donne lieu au versement d'un acompte, le maire adresse au receveur municipal un titre de recettes au nom de chaque personne soumise à ce versement. Le versement de l'acompte est effectué auprès du receveur municipal dans les vingt jours qui suivent l'envoi de l'avis de versement. L'acompte n'est toutefois pas exigible avant le début de la période de perception définie à l'article L. 2333-28, ni avant la fin du premier mois d'ouverture de l'établissement soumis à la taxe de séjour. L'acompte versé est déduit du montant exigé à l'expiration de la période de perception ; lorsque le montant de cet acompte est supérieur au montant de la taxe exigible le solde correspondant est restitué par la commune dans les vingt jours qui suivent le dépôt de la déclaration.	[ -0.058258056640625, 0.0552978515625, 0.037200927734375, 0.02264404296875, 0.04168701171875, 0.03741455078125, 0.045501708984375, -0.02679443359375, 0.0004982948303222656, 0.00946044921875, -0.033599853515625, 0.03338623046875, -0.005184173583984375, -0.007068634033203125, -0.054229736328...	LEGIARTI000006397155	Code général des collectivités territoriales	830	LEGITEXT000006070633	R2333-54	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire > Paragraphe 3 : Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités.	LEGIARTI000006397155	LEGITEXT000006070633	R2333-54	LEGIARTI000006397155	Lorsqu'en application de l'article L. 2333-38, la taxe de séjour donne lieu au versement d'un acompte, le maire adresse au receveur municipal un titre de recettes au nom de chaque personne soumise à ce versement. Le versement de l'acompte est effectué auprès du receveur municipal dans les vingt jours qui suivent l'envoi de l'avis de versement. L'acompte n'est toutefois pas exigible avant le début de la période de perception définie à l'article L. 2333-28, ni avant la fin du premier mois d'ouverture de l'établissement soumis à la taxe de séjour. L'acompte versé est déduit du montant exigé à l'expiration de la période de perception ; lorsque le montant de cet acompte est supérieur au montant de la taxe exigible le solde correspondant est restitué par la commune dans les vingt jours qui suivent le dépôt de la déclaration.	<p></p> Lorsqu'en application de l'article L. 2333-38, la taxe de séjour donne lieu au versement d'un acompte, le maire adresse au receveur municipal un titre de recettes au nom de chaque personne soumise à ce versement.<p></p><p></p> Le versement de l'acompte est effectué auprès du receveur municipal dans les vingt jours qui suivent l'envoi de l'avis de versement.<p></p><p></p> L'acompte n'est toutefois pas exigible avant le début de la période de perception définie à l'article L. 2333-28, ni avant la fin du premier mois d'ouverture de l'établissement soumis à la taxe de séjour.<p></p><p></p> L'acompte versé est déduit du montant exigé à l'expiration de la période de perception ; lorsque le montant de cet acompte est supérieur au montant de la taxe exigible le solde correspondant est restitué par la commune dans les vingt jours qui suivent le dépôt de la déclaration.<p></p>			955238400000	1041120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006192729	LEGISCTA000006192729	Paragraphe 3 : Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités.	Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire > Paragraphe 3 : Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités.	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	Chapitre III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 6 : Taxes particulières aux stations	Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire	Paragraphe 3 : Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités.	false	LEGIARTI000006397155	IG-20260114
Les tarifs de la taxe de séjour forfaitaire sont fixés par la commune conformément au barème suivant : - hôtels de tourisme 4 étoiles et 4 étoiles luxe, meublés hors classe et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 4 et 7 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ; - hôtels de tourisme 3 étoiles, meublés de 1re catégorie et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 3 F et 0,92 euro par nuitée et par unité de capacité d'accueil ; - hôtels de tourisme 2 étoiles, meublés de 2e catégorie, villages de vacances de catégorie grand confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,31 et 0,77 euro par nuitée et par unité de capacité d'accueil ; - hôtels de tourisme 1 étoile, meublés de 3e catégorie, villages de vacances de catégorie confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 1 et 4 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ; - hôtels de tourisme classés sans étoile, meublés de 4e catégorie, parcs résidentiels de loisirs et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 1 F et 0 31 euros par nuitée et par unité de capacité d'accueil ; - terrains de camping et terrains de caravanage classés en 2 étoiles ou dans une catégorie similaire ou inférieure, et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 1 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ; - terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 étoiles ou dans une catégorie similaire ou supérieure et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes : entre 1 F et 0 31 euro par nuitée et par unité de capacité d'accueil. En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie d'hébergement supérieur. Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale prévue par l'article L. 3333-1 lorsqu'elle est instituée.	[ -0.028656005859375, 0.0146331787109375, 0.049835205078125, 0.039459228515625, 0.03363037109375, 0.0265655517578125, 0.03466796875, -0.0110015869140625, -0.00731658935546875, -0.00255584716796875, -0.0290679931640625, 0.03570556640625, -0.0125579833984375, -0.01261138916015625, -0.0672607...	LEGIARTI000006397160	Code général des collectivités territoriales	2,055	LEGITEXT000006070633	R2333-60	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES	LEGIARTI000006397160	LEGITEXT000006070633	R2333-60	LEGIARTI000006397159	Les tarifs de la taxe de séjour forfaitaire sont fixés par la commune conformément au barème suivant : - hôtels de tourisme 4 étoiles et 4 étoiles luxe, meublés hors classe et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 4 et 7 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ; - hôtels de tourisme 3 étoiles, meublés de 1re catégorie et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 3 F et 0,92 euro par nuitée et par unité de capacité d'accueil ; - hôtels de tourisme 2 étoiles, meublés de 2e catégorie, villages de vacances de catégorie grand confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,31 et 0,77 euro par nuitée et par unité de capacité d'accueil ; - hôtels de tourisme 1 étoile, meublés de 3e catégorie, villages de vacances de catégorie confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 1 et 4 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ; - hôtels de tourisme classés sans étoile, meublés de 4e catégorie, parcs résidentiels de loisirs et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 1 F et 0 31 euros par nuitée et par unité de capacité d'accueil ; - terrains de camping et terrains de caravanage classés en 2 étoiles ou dans une catégorie similaire ou inférieure, et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 1 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ; - terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 étoiles ou dans une catégorie similaire ou supérieure et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes : entre 1 F et 0 31 euro par nuitée et par unité de capacité d'accueil. En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie d'hébergement supérieur. Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale prévue par l'article L. 3333-1 lorsqu'elle est instituée.	<p></p> Les tarifs de la taxe de séjour forfaitaire sont fixés par la commune conformément au barème suivant :<p></p><p></p> - hôtels de tourisme 4 étoiles et 4 étoiles luxe, meublés hors classe et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 4 et 7 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;<p></p><p></p> - hôtels de tourisme 3 étoiles, meublés de 1re catégorie et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 3 F et 0,92 euro par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;<p></p><p></p> - hôtels de tourisme 2 étoiles, meublés de 2e catégorie, villages de vacances de catégorie grand confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,31 et 0,77 euro par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;<p></p><p></p> - hôtels de tourisme 1 étoile, meublés de 3e catégorie, villages de vacances de catégorie confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 1 et 4 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;<p></p><p></p> - hôtels de tourisme classés sans étoile, meublés de 4e catégorie, parcs résidentiels de loisirs et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 1 F et 0 31 euros par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;<p></p><p></p> - terrains de camping et terrains de caravanage classés en 2 étoiles ou dans une catégorie similaire ou inférieure, et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 1 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;<p></p><p></p> - terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 étoiles ou dans une catégorie similaire ou supérieure et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes :<p></p> entre 1 F et 0 31 euro par nuitée et par unité de capacité d'accueil.<p></p><p></p> En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie d'hébergement supérieur.<p></p><p></p> Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale prévue par l'article L. 3333-1 lorsqu'elle est instituée.<p></p>			1009843200000	1041379200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397159	true	LEGISCTA000006192730	LEGISCTA000006192730	Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire.	Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES					false	LEGIARTI000006397160	IG-20260122
Lorsqu'en application de l'article L. 2333-45 la taxe de séjour forfaitaire donne lieu au versement d'un acompte, le maire adresse au receveur municipal un titre de recettes au nom de chaque redevable. Le versement de l'acompte est effectué auprès du receveur municipal dans les vingt jours qui suivent la notification au redevable du montant de la taxe. L'acompte n'est toutefois pas exigible avant le début de la période de perception mentionnée à l'article L. 2333-28 ni avant la fin du premier mois d'ouverture de l'établissement soumis à la taxe de séjour forfaitaire.	[ -0.061370849609375, 0.05731201171875, 0.03955078125, 0.017059326171875, 0.040374755859375, 0.035125732421875, 0.040771484375, -0.0268402099609375, 0.0024471282958984375, 0.00567626953125, -0.0270538330078125, 0.03692626953125, -0.01145172119140625, 0.001110076904296875, -0.04641723632812...	LEGIARTI000006397165	Code général des collectivités territoriales	573	LEGITEXT000006070633	R2333-65	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire > Paragraphe 5 : Recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire et pénalités.	LEGIARTI000006397165	LEGITEXT000006070633	R2333-65	LEGIARTI000006397165	Lorsqu'en application de l'article L. 2333-45 la taxe de séjour forfaitaire donne lieu au versement d'un acompte, le maire adresse au receveur municipal un titre de recettes au nom de chaque redevable. Le versement de l'acompte est effectué auprès du receveur municipal dans les vingt jours qui suivent la notification au redevable du montant de la taxe. L'acompte n'est toutefois pas exigible avant le début de la période de perception mentionnée à l'article L. 2333-28 ni avant la fin du premier mois d'ouverture de l'établissement soumis à la taxe de séjour forfaitaire.	<p></p> Lorsqu'en application de l'article L. 2333-45 la taxe de séjour forfaitaire donne lieu au versement d'un acompte, le maire adresse au receveur municipal un titre de recettes au nom de chaque redevable.<p></p><p></p> Le versement de l'acompte est effectué auprès du receveur municipal dans les vingt jours qui suivent la notification au redevable du montant de la taxe.<p></p><p></p> L'acompte n'est toutefois pas exigible avant le début de la période de perception mentionnée à l'article L. 2333-28 ni avant la fin du premier mois d'ouverture de l'établissement soumis à la taxe de séjour forfaitaire.<p></p>			955238400000	1041120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192731	LEGISCTA000006192731	Paragraphe 5 : Recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire et pénalités.	Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire > Paragraphe 5 : Recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire et pénalités.	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	Chapitre III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Section 6 : Taxes particulières aux stations	Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire	Paragraphe 5 : Recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire et pénalités.	false	LEGIARTI000006397165	IG-20260122
Le recouvrement des redevances, en ce qui concerne les communes, est poursuivi comme en matière d'impôts directs.	[ -0.03363037109375, 0.034271240234375, 0.058563232421875, 0.01035308837890625, 0.0280303955078125, 0.00611114501953125, 0.043304443359375, -0.0292816162109375, -0.0479736328125, 0.00498199462890625, -0.0195465087890625, 0.037384033203125, 0.0013628005981445312, 0.0202484130859375, -0.0317...	LEGIARTI000006397179	Code général des collectivités territoriales	113	LEGITEXT000006070633	R2333-110	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	LEGIARTI000006397179	LEGITEXT000006070633	R2333-110	LEGIARTI000006397179	Le recouvrement des redevances, en ce qui concerne les communes, est poursuivi comme en matière d'impôts directs.	<p></p> Le recouvrement des redevances, en ce qui concerne les communes, est poursuivi comme en matière d'impôts directs.<p></p><p></p>			955238400000	1017273600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006181516	LEGISCTA000006181516	Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	257,694	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	Chapitre III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts				false	LEGIARTI000006397179	IG-20260122
Les taux des redevances fixés aux articles précédents peuvent être adaptés aux circonstances économiques par arrêté du ministre chargé de l'énergie, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'équipement.	[ -0.03179931640625, 0.052459716796875, 0.057281494140625, 0.03607177734375, 0.02716064453125, 0.021484375, 0.0347900390625, -0.0189666748046875, -0.01971435546875, 0.01134490966796875, -0.0208282470703125, 0.025115966796875, -0.017303466796875, -0.01534271240234375, -0.013671875, 0.0026...	LEGIARTI000006397181	Code général des collectivités territoriales	257	LEGITEXT000006070633	R2333-111	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	LEGIARTI000006397181	LEGITEXT000006070633	R2333-111	LEGIARTI000006397181	Les taux des redevances fixés aux articles précédents peuvent être adaptés aux circonstances économiques par arrêté du ministre chargé de l'énergie, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'équipement.	<p></p> Les taux des redevances fixés aux articles précédents peuvent être adaptés aux circonstances économiques par arrêté du ministre chargé de l'énergie, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'équipement.<p></p><p></p>			955238400000	1017273600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006181516	LEGISCTA000006181516	Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	300,643	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES COMMUNALES	TITRE III : RECETTES	Chapitre III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts				false	LEGIARTI000006397181	IG-20260114
Les décrets prévus aux articles L. 3111-1 à L. 3113-2 sont pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.	[ -0.033538818359375, 0.0218658447265625, 0.0207366943359375, 0.017578125, 0.02056884765625, 0.05023193359375, 0.00980377197265625, -0.001934051513671875, -0.0095977783203125, 0.01336669921875, -0.0104522705078125, 0.0270538330078125, -0.0104522705078125, -0.0176544189453125, -0.0338439941...	LEGIARTI000006397246	Code général des collectivités territoriales	106	LEGITEXT000006070633	R3111-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE Ier : Dispositions générales (R)	LEGIARTI000006397246	LEGITEXT000006070633	R3111-1	LEGIARTI000006397246	Les décrets prévus aux articles L. 3111-1 à L. 3113-2 sont pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.	<p></p>Les décrets prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391566&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3111-1 (V)">L. 3111-1 à L. 3113-2</a> sont pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165024	LEGISCTA000006165024	CHAPITRE Ier : Dispositions générales (R)	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE Ier : Dispositions générales (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE Ier : Dispositions générales (R)				false	LEGIARTI000006397246	IG-20260114
Dans le cas prévu à l'article L. 3121-4, la démission d'office des membres des conseils départementaux est prononcée par le tribunal administratif. Le président du conseil départemental, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L. 3121-4, saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif. Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal administratif est dessaisi. Le greffier en chef en informe le président du conseil départemental en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour saisir la cour administrative d'appel. Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller départemental, le greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant la cour administrative d'appel. La contestation est instruite et jugée sans frais par la cour administrative d'appel dans le délai de trois mois.	[ -0.047943115234375, 0.02691650390625, 0.01183319091796875, 0.0068817138671875, 0.032440185546875, 0.06365966796875, 0.032012939453125, -0.0189666748046875, -0.0352783203125, 0.01611328125, -0.041595458984375, 0.047943115234375, -0.0237579345703125, -0.02294921875, -0.037109375, 0.03610...	LEGIARTI000028249485	Code général des collectivités territoriales	983	LEGITEXT000006070633	R3121-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE Ier : Le conseil départemental > Section 3 : Démission et dissolution	LEGIARTI000028249485	LEGITEXT000006070633	R3121-1	LEGIARTI000006397247	Dans le cas prévu à l'article L. 3121-4, la démission d'office des membres des conseils départementaux est prononcée par le tribunal administratif. Le président du conseil départemental, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L. 3121-4, saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif. Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal administratif est dessaisi. Le greffier en chef en informe le président du conseil départemental en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour saisir la cour administrative d'appel. Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller départemental, le greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant la cour administrative d'appel. La contestation est instruite et jugée sans frais par la cour administrative d'appel dans le délai de trois mois.	<p></p>Dans le cas prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391575&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3121-4 (VT)">l'article L. 3121-4,</a> la démission d'office des membres des conseils départementaux est prononcée par le tribunal administratif. <p></p><p></p>Le président du conseil départemental, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L. 3121-4, saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif. <p></p><p></p>Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal administratif est dessaisi. Le greffier en chef en informe le président du conseil départemental en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour saisir la cour administrative d'appel. <p></p><p></p>Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller départemental, le greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant la cour administrative d'appel. <p></p><p></p>La contestation est instruite et jugée sans frais par la cour administrative d'appel dans le délai de trois mois.<p></p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397247	true	LEGISCTA000006181528	LEGISCTA000006181528	Section 3 : Démission et dissolution	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE Ier : Le conseil départemental > Section 3 : Démission et dissolution	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE Ier : Le conseil départemental	Section 3 : Démission et dissolution			false	LEGIARTI000028249485	IG-20260122
Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat dans le département comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent. Ce rapport porte notamment sur les actions de simplification de l'action des services déconcentrés de l'Etat et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers.	[ -0.042449951171875, 0.030517578125, 0.054351806640625, -0.003070831298828125, 0.00914764404296875, 0.03887939453125, 0.020904541015625, -0.02508544921875, -0.023834228515625, 0.01113128662109375, -0.006740570068359375, 0.034912109375, -0.0078887939453125, 0.0254974365234375, -0.026336669...	LEGIARTI000030561809	Code général des collectivités territoriales	424	LEGITEXT000006070633	R3121-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE Ier : Le conseil départemental > Section 4 : Fonctionnement	LEGIARTI000030561809	LEGITEXT000006070633	R3121-2	LEGIARTI000030561795	Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat dans le département comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent. Ce rapport porte notamment sur les actions de simplification de l'action des services déconcentrés de l'Etat et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers.	<p>Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat dans le département comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent. </p><p> Ce rapport porte notamment sur les actions de simplification de l'action des services déconcentrés de l'Etat et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers.</p><p></p>			1431129600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030564141	LEGISCTA000020533961	Section 4 : Fonctionnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE Ier : Le conseil départemental > Section 4 : Fonctionnement	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE Ier : Le conseil départemental	Section 4 : Fonctionnement			false	LEGIARTI000030561809	IG-20260122
Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 3123-1 , l'élu membre d'un conseil départemental, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit dès qu'il en a connaissance de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.	[ -0.06756591796875, 0.040130615234375, 0.033233642578125, 0.020538330078125, 0.03302001953125, 0.04205322265625, 0.039947509765625, -0.01708984375, -0.024200439453125, 0.016326904296875, -0.034942626953125, 0.0458984375, -0.0225677490234375, -0.03533935546875, -0.0274658203125, 0.039550...	LEGIARTI000028250488	Code général des collectivités territoriales	312	LEGITEXT000006070633	R3123-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	LEGIARTI000028250488	LEGITEXT000006070633	R3123-1	LEGIARTI000006397248	Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 3123-1 , l'élu membre d'un conseil départemental, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit dès qu'il en a connaissance de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.	<p></p>Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391620&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3123-1 (V)">L. 3123-1</a>, l'élu membre d'un conseil départemental, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit dès qu'il en a connaissance de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.<p></p><p></p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397248	true	LEGISCTA000006192734	LEGISCTA000006192734	Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux	Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.		false	LEGIARTI000028250488	IG-20260122
Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 3123-2 , l'élu membre d'un conseil départemental, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.	[ -0.054840087890625, 0.041412353515625, 0.0283203125, 0.0310516357421875, 0.034149169921875, 0.053741455078125, 0.031768798828125, -0.0034275054931640625, -0.021331787109375, 0.02978515625, -0.05047607421875, 0.04339599609375, -0.00547027587890625, -0.0216064453125, -0.026153564453125, ...	LEGIARTI000028250484	Code général des collectivités territoriales	363	LEGITEXT000006070633	R3123-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	LEGIARTI000028250484	LEGITEXT000006070633	R3123-2	LEGIARTI000006397249	Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 3123-2 , l'élu membre d'un conseil départemental, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.	<p></p>Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391621&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3123-2 (V)">L. 3123-2</a>, l'élu membre d'un conseil départemental, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.<p></p><p></p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397249	true	LEGISCTA000006192734	LEGISCTA000006192734	Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	85,898	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux	Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.		false	LEGIARTI000028250484	IG-20260113
Les dispositions des articles R. 3123-1 et R. 3123-2 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.	[ -0.040313720703125, 0.02056884765625, 0.0266571044921875, 0.03546142578125, 0.012908935546875, 0.046173095703125, 0.03106689453125, -0.016693115234375, -0.0216217041015625, 0.0266571044921875, -0.0227813720703125, 0.03253173828125, -0.00844573974609375, 0.005168914794921875, -0.033782958...	LEGIARTI000006397250	Code général des collectivités territoriales	396	LEGITEXT000006070633	R3123-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	LEGIARTI000006397250	LEGITEXT000006070633	R3123-3	LEGIARTI000006397250	Les dispositions des articles R. 3123-1 et R. 3123-2 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.	<p></p> Les dispositions des articles R. 3123-1 et R. 3123-2 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192734	LEGISCTA000006192734	Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	128,847	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux	Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.		false	LEGIARTI000006397250	IG-20260114
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : 1° A cent quarante heures pour les présidents et vice-présidents des conseils départementaux ; 2° A cent cinq heures pour les conseillers départementaux.	[ -0.07257080078125, 0.01393890380859375, 0.0287933349609375, 0.011566162109375, 0.0283966064453125, 0.050750732421875, 0.032867431640625, -0.01308441162109375, -0.0360107421875, 0.03179931640625, -0.01360321044921875, 0.0546875, -0.00867462158203125, -0.0034351348876953125, -0.01931762695...	LEGIARTI000028249482	Code général des collectivités territoriales	211	LEGITEXT000006070633	R3123-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	LEGIARTI000028249482	LEGITEXT000006070633	R3123-4	LEGIARTI000006397629	La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : 1° A cent quarante heures pour les présidents et vice-présidents des conseils départementaux ; 2° A cent cinq heures pour les conseillers départementaux.	<p></p>La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : <p></p><p></p>1° A cent quarante heures pour les présidents et vice-présidents des conseils départementaux ; <p></p><p></p>2° A cent cinq heures pour les conseillers départementaux.<p></p>			1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397630	true	LEGISCTA000006192734	LEGISCTA000006192734	Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	171,796	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux	Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.		false	LEGIARTI000028249482	IG-20260122
Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 3123-2 fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire. La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ou, lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou, le cas échéant, à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.	[ -0.040496826171875, 0.0309906005859375, 0.0408935546875, 0.017669677734375, 0.007747650146484375, 0.045440673828125, 0.01953125, -0.0001710653305053711, -0.0256195068359375, 0.04339599609375, -0.050201416015625, 0.046905517578125, 0.01255035400390625, -0.0172576904296875, -0.037384033203...	LEGIARTI000006397632	Code général des collectivités territoriales	1,336	LEGITEXT000006070633	R3123-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	LEGIARTI000006397632	LEGITEXT000006070633	R3123-5	LEGIARTI000006397631	Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 3123-2 fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire. La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ou, lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou, le cas échéant, à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.	<p></p>Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391621&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3123-2 (V)">L. 3123-2 </a>fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire. <p></p><p></p>La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de l'article 1er du décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000208382&categorieLien=cid" title="Décret n°2000-815 du 25 août 2000 (V)">2000-815 </a>du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ou, lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000771308&categorieLien=cid" title="Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 (V)">2001-623</a> du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. <p></p><p></p>La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou, le cas échéant, à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.<p></p>			1064966400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397631	true	LEGISCTA000006192734	LEGISCTA000006192734	Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	214,745	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux	Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.		false	LEGIARTI000006397632	IG-20260122
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, et la durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article R. 3123-7 du présent code. Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée annuelle légale du travail définie à l'article R. 3123-8 du présent code.	[ -0.04510498046875, 0.02984619140625, 0.0294189453125, 0.02691650390625, -0.0015869140625, 0.04315185546875, 0.0224456787109375, -0.011932373046875, -0.0241851806640625, 0.0257110595703125, -0.036834716796875, 0.04620361328125, 0.00424957275390625, -0.03485107421875, -0.04205322265625, ...	LEGIARTI000033471241	Code général des collectivités territoriales	773	LEGITEXT000006070633	R3123-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	LEGIARTI000033471241	LEGITEXT000006070633	R3123-6	LEGIARTI000006397633	En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, et la durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article R. 3123-7 du présent code. Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée annuelle légale du travail définie à l'article R. 3123-8 du présent code.	<p>En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902546&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3123-6 </a>du code du travail, et la durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397635&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R3123-7 (V)">R. 3123-7 </a>du présent code. </p><p>Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée annuelle légale du travail définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397637&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R3123-8 (V)">R. 3123-8</a> du présent code.</p>			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397634	true	LEGISCTA000006192734	LEGISCTA000006192734	Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	257,694	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux	Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.		false	LEGIARTI000033471241	IG-20260114
Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 3123-3 , la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail (1), en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés. Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations. La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application de l'article L. 1251-43 du code du travail.	[ -0.06689453125, 0.037994384765625, 0.0236358642578125, 0.027191162109375, 0.01953125, 0.040374755859375, 0.0264434814453125, -0.0161895751953125, -0.0206146240234375, 0.0345458984375, -0.0310821533203125, 0.042083740234375, 0.007068634033203125, -0.033447265625, -0.04833984375, 0.04620...	LEGIARTI000033471219	Code général des collectivités territoriales	981	LEGITEXT000006070633	R3123-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	LEGIARTI000033471219	LEGITEXT000006070633	R3123-7	LEGIARTI000006397635	Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 3123-3 , la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail (1), en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés. Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations. La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application de l'article L. 1251-43 du code du travail.	<p>Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902543&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3123-3</a>, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902466&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3121-27 </a>du code du travail (1), en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés. </p><p>Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003402&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3121-67 </a>du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans les conditions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902452&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3121-13 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902454&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3121-15 </a>du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations. </p><p>La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901299&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1251-43 (V)">L. 1251-43</a> du code du travail.</p>			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397636	true	LEGISCTA000006192734	LEGISCTA000006192734	Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	300,643	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux	Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.		false	LEGIARTI000033471219	IG-20260114
Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de l'article L. 3123-3 , les élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions fixées, selon le cas, par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.	[ -0.06695556640625, 0.02838134765625, 0.01934814453125, 0.0254058837890625, 0.0222015380859375, 0.04296875, 0.03228759765625, -0.01015472412109375, -0.01947021484375, 0.048431396484375, -0.037750244140625, 0.04986572265625, -0.0023441314697265625, -0.0311126708984375, -0.0396728515625, ...	LEGIARTI000006397638	Code général des collectivités territoriales	915	LEGITEXT000006070633	R3123-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	LEGIARTI000006397638	LEGITEXT000006070633	R3123-8	LEGIARTI000006397637	Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de l'article L. 3123-3 , les élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions fixées, selon le cas, par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.	<p></p>Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391623&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3123-3 (V)">L. 3123-3</a>, les élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000208382&categorieLien=cid" title="Décret n°2000-815 du 25 août 2000 (V)">2000-815 </a>du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000771308&categorieLien=cid" title="Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 (V)">2001-623 </a>du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000398298&categorieLien=cid" title="Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 (V)">2002-9</a> du 4 janvier 2002. <p></p><p></p>Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions fixées, selon le cas, par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.<p></p>			1064966400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397637	true	LEGISCTA000006192734	LEGISCTA000006192734	Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	343,592	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux	Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.		false	LEGIARTI000006397638	IG-20260114
A l'issue de leur mandat, les personnes ayant exercé un des mandats électifs mentionnés à l'article L. 3123-9-2 bénéficient de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article précité. L'exercice antérieur des fonctions de vice-président du conseil départemental, en l'absence de délégation du président, ne donne pas lieu au bénéfice de l'allocation. Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de l'activité professionnelle s'apprécie à l'issue du mandat.	[ -0.050048828125, 0.039215087890625, 0.0236663818359375, 0.03900146484375, 0.0304412841796875, 0.039825439453125, 0.033782958984375, -0.0157470703125, -0.0081329345703125, 0.023345947265625, -0.039825439453125, 0.034820556640625, -0.0102691650390625, -0.01396942138671875, -0.0141754150390...	LEGIARTI000028250480	Code général des collectivités territoriales	542	LEGITEXT000006070633	R3123-8-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.	LEGIARTI000028250480	LEGITEXT000006070633	R3123-8-1	LEGIARTI000006397252	A l'issue de leur mandat, les personnes ayant exercé un des mandats électifs mentionnés à l'article L. 3123-9-2 bénéficient de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article précité. L'exercice antérieur des fonctions de vice-président du conseil départemental, en l'absence de délégation du président, ne donne pas lieu au bénéfice de l'allocation. Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de l'activité professionnelle s'apprécie à l'issue du mandat.	<p></p>A l'issue de leur mandat, les personnes ayant exercé un des mandats électifs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391633&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3123-9-2 (V)">L. 3123-9-2</a> bénéficient de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article précité. <p></p><p></p>L'exercice antérieur des fonctions de vice-président du conseil départemental, en l'absence de délégation du président, ne donne pas lieu au bénéfice de l'allocation. <p></p><p></p>Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de l'activité professionnelle s'apprécie à l'issue du mandat.<p></p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397252	true	LEGISCTA000006192735	LEGISCTA000006192735	Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux	Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.		false	LEGIARTI000028250480	IG-20260122
La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard onze mois après l'issue du mandat.	[ -0.06842041015625, 0.04595947265625, 0.029296875, 0.0178985595703125, 0.01447296142578125, 0.01552581787109375, 0.025970458984375, -0.011138916015625, -0.00684356689453125, 0.0200958251953125, -0.02667236328125, 0.0249176025390625, 0.010223388671875, -0.0019741058349609375, -0.0252685546...	LEGIARTI000044539763	Code général des collectivités territoriales	238	LEGITEXT000006070633	R3123-8-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.	LEGIARTI000044539763	LEGITEXT000006070633	R3123-8-2	LEGIARTI000006397253	La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard onze mois après l'issue du mandat.	<p>La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard onze mois après l'issue du mandat.</p>			1639958400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397253	true	LEGISCTA000006192735	LEGISCTA000006192735	Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.	85,898	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux	Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.		false	LEGIARTI000044539763	IG-20260114
L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.	[ -0.033660888671875, 0.029510498046875, 0.040313720703125, 0.029693603515625, 0.01021575927734375, 0.036712646484375, 0.0253753662109375, -0.0239410400390625, 0.0106201171875, 0.015472412109375, -0.0311279296875, 0.05291748046875, 0.0102996826171875, -0.0080108642578125, -0.01197052001953...	LEGIARTI000006397254	Code général des collectivités territoriales	60	LEGITEXT000006070633	R3123-8-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.	LEGIARTI000006397254	LEGITEXT000006070633	R3123-8-3	LEGIARTI000006397254	L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.	<p></p> L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.<p></p><p></p>			1065225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192735	LEGISCTA000006192735	Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.	128,847	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux	Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.		false	LEGIARTI000006397254	IG-20260114
Pendant les six premiers mois de son versement son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs. A compter du septième mois suivant le début de versement de l'allocation, son montant est porté à 40 %.	[ -0.060821533203125, 0.0460205078125, 0.0246124267578125, 0.043426513671875, 0.0249176025390625, 0.040008544921875, 0.0243072509765625, -0.00910186767578125, -0.002513885498046875, 0.01480865478515625, -0.02520751953125, 0.03802490234375, -0.005702972412109375, 0.0077056884765625, -0.0286...	LEGIARTI000031423944	Code général des collectivités territoriales	508	LEGITEXT000006070633	R3123-8-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.	LEGIARTI000031423944	LEGITEXT000006070633	R3123-8-4	LEGIARTI000006397255	Pendant les six premiers mois de son versement son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs. A compter du septième mois suivant le début de versement de l'allocation, son montant est porté à 40 %.	<p>Pendant les six premiers mois de son versement son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs. A compter du septième mois suivant le début de versement de l'allocation, son montant est porté à 40 %.</p><p></p>			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397255	true	LEGISCTA000006192735	LEGISCTA000006192735	Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.	171,796	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux	Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.		false	LEGIARTI000031423944	IG-20260114
L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an. L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 euros. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 euros, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois, et à compter du septième mois, en deux fois également.	[ -0.061004638671875, 0.037384033203125, 0.0308837890625, 0.042694091796875, 0.01410675048828125, 0.03680419921875, 0.0247802734375, -0.01024627685546875, -0.00009161233901977539, 0.0308837890625, -0.0287933349609375, 0.017547607421875, 0.0142059326171875, -0.005123138427734375, -0.0216369...	LEGIARTI000031423953	Code général des collectivités territoriales	354	LEGITEXT000006070633	R3123-8-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.	LEGIARTI000031423953	LEGITEXT000006070633	R3123-8-5	LEGIARTI000006397256	L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an. L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 euros. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 euros, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois, et à compter du septième mois, en deux fois également.	<p>L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an.</p><p></p><p>L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 euros. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 euros, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois, et à compter du septième mois, en deux fois également.</p><p></p>			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397256	true	LEGISCTA000006192735	LEGISCTA000006192735	Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.	214,745	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux	Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.		false	LEGIARTI000031423953	IG-20260122
Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.	[ -0.06689453125, 0.0155792236328125, 0.030181884765625, 0.03948974609375, 0.037689208984375, 0.039154052734375, 0.058074951171875, -0.045684814453125, -0.0155792236328125, 0.00281524658203125, -0.055145263671875, 0.02545166015625, -0.0025501251220703125, 0.00872802734375, -0.0331115722656...	LEGIARTI000006397257	Code général des collectivités territoriales	134	LEGITEXT000006070633	R3123-8-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.	LEGIARTI000006397257	LEGITEXT000006070633	R3123-8-6	LEGIARTI000006397257	Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.	<p></p> Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.<p></p><p></p>			1065225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192735	LEGISCTA000006192735	Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.	257,694	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux	Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.		false	LEGIARTI000006397257	IG-20260122
La prise en charge par le département des dépenses liées à l'exercice du droit des élus à la formation, dans les conditions fixées par les articles L. 3123-10 à L. 3123-14 et par le 2° de l'article L. 3321-1 , ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées par les articles R. 1221-12 à R. 1221-22-1, et si la formation relève du répertoire défini à l'article R. 1221-9-1.	[ -0.07073974609375, 0.0300750732421875, 0.03656005859375, 0.0195770263671875, 0.02935791015625, 0.02783203125, 0.028411865234375, -0.018157958984375, -0.0244140625, -0.00196075439453125, -0.0277099609375, 0.041259765625, -0.01361846923828125, -0.0206298828125, -0.04315185546875, 0.04833...	LEGIARTI000043507552	Code général des collectivités territoriales	512	LEGITEXT000006070633	R3123-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000043507552	LEGITEXT000006070633	R3123-9	LEGIARTI000006397258	La prise en charge par le département des dépenses liées à l'exercice du droit des élus à la formation, dans les conditions fixées par les articles L. 3123-10 à L. 3123-14 et par le 2° de l'article L. 3321-1 , ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées par les articles R. 1221-12 à R. 1221-22-1, et si la formation relève du répertoire défini à l'article R. 1221-9-1.	<p>La prise en charge par le département des dépenses liées à l'exercice du droit des élus à la formation, dans les conditions fixées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391636&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3123-10 à L. 3123-14 </a>et par le 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391811&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3321-1</a>, ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées par les articles R. 1221-12 à R. 1221-22-1, et si la formation relève du répertoire défini à l'article R. 1221-9-1.</p>	Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.	<p>Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397258	true	LEGISCTA000006192736	LEGISCTA000006192736	Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	Section 2 : Droit à la formation	Sous-section 1 : Dispositions générales (R).		false	LEGIARTI000043507552	IG-20260113
Les frais de déplacement et de séjour des élus départementaux sont pris en charge par le département dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.	[ -0.07684326171875, 0.041412353515625, 0.052337646484375, 0.027496337890625, 0.016845703125, 0.01364898681640625, 0.039154052734375, -0.017608642578125, -0.01515960693359375, 0.00640106201171875, -0.0228729248046875, 0.03314208984375, 0.004024505615234375, 0.0160064697265625, -0.023910522...	LEGIARTI000020100714	Code général des collectivités territoriales	286	LEGITEXT000006070633	R3123-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000020100714	LEGITEXT000006070633	R3123-10	LEGIARTI000006397260	Les frais de déplacement et de séjour des élus départementaux sont pris en charge par le département dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.	Les frais de déplacement et de séjour des élus départementaux sont pris en charge par le département dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.			1231372800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397260	true	LEGISCTA000006192736	LEGISCTA000006192736	Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	Section 2 : Droit à la formation	Sous-section 1 : Dispositions générales (R).		false	LEGIARTI000020100714	IG-20260122
Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 3123-12 , l'élu doit justifier auprès du département qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.	[ -0.06695556640625, 0.0215911865234375, 0.02935791015625, 0.0211334228515625, 0.051971435546875, 0.045257568359375, 0.0235595703125, -0.003505706787109375, -0.01299285888671875, 0.00738525390625, -0.024871826171875, 0.01364898681640625, -0.01206207275390625, -0.007198333740234375, -0.0203...	LEGIARTI000020100688	Code général des collectivités territoriales	201	LEGITEXT000006070633	R3123-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000020100688	LEGITEXT000006070633	R3123-11	LEGIARTI000006397261	Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 3123-12 , l'élu doit justifier auprès du département qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.	<p></p>Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391640&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3123-12</a>, l'élu doit justifier auprès du département qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.<p></p><p></p>			1231372800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397261	true	LEGISCTA000006192736	LEGISCTA000006192736	Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	Section 2 : Droit à la formation	Sous-section 1 : Dispositions générales (R).		false	LEGIARTI000020100688	IG-20260122
Tout membre d'un conseil départemental qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L. 3123-11 , présenter par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'employeur accuse réception de cette demande. A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.	[ -0.07098388671875, 0.044830322265625, 0.0139007568359375, 0.019073486328125, 0.0308380126953125, 0.03448486328125, 0.041595458984375, -0.027191162109375, -0.03125, 0.006465911865234375, -0.034088134765625, 0.049896240234375, -0.03204345703125, -0.043426513671875, -0.0286102294921875, 0...	LEGIARTI000028250477	Code général des collectivités territoriales	574	LEGITEXT000006070633	R3123-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).	LEGIARTI000028250477	LEGITEXT000006070633	R3123-12	LEGIARTI000006397262	Tout membre d'un conseil départemental qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L. 3123-11 , présenter par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'employeur accuse réception de cette demande. A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.	<p></p>Tout membre d'un conseil départemental qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391638&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3123-11</a>, présenter par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'employeur accuse réception de cette demande. <p></p><p></p>A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.<p></p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000020100703	true	LEGISCTA000006192737	LEGISCTA000006192737	Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	Section 2 : Droit à la formation	Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).		false	LEGIARTI000028250477	IG-20260113
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 3123-9. Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Si le salarié renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.	[ -0.04766845703125, 0.0286407470703125, 0.0323486328125, 0.032562255859375, 0.047882080078125, 0.037811279296875, 0.047210693359375, -0.0301666259765625, -0.033233642578125, 0.0100555419921875, -0.04241943359375, 0.03302001953125, -0.006748199462890625, -0.0469970703125, -0.03256225585937...	LEGIARTI000043507570	Code général des collectivités territoriales	619	LEGITEXT000006070633	R3123-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).	LEGIARTI000043507570	LEGITEXT000006070633	R3123-13	LEGIARTI000006397263	Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 3123-9. Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Si le salarié renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.	<p></p>Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 3123-9. <p></p><p></p>Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. <p></p><p></p>Si le salarié renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.<p></p>	Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.	<p>Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397263	true	LEGISCTA000006192737	LEGISCTA000006192737	Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	Section 2 : Droit à la formation	Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).		false	LEGIARTI000043507570	IG-20260113
Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.	[ -0.0474853515625, 0.037933349609375, 0.0265045166015625, 0.034423828125, 0.020843505859375, 0.0253753662109375, 0.0266265869140625, -0.0300140380859375, -0.0236053466796875, 0.005084991455078125, -0.01557159423828125, 0.03240966796875, 0.00458526611328125, -0.037689208984375, -0.04522705...	LEGIARTI000006397264	Code général des collectivités territoriales	68	LEGITEXT000006070633	R3123-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).	LEGIARTI000006397264	LEGITEXT000006070633	R3123-14	LEGIARTI000006397264	Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.	<p></p> Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192737	LEGISCTA000006192737	Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	Section 2 : Droit à la formation	Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).		false	LEGIARTI000006397264	IG-20260122
L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer au salarié une attestation constatant sa fréquentation effective. Cette attestation est remise à l'employeur s'il en fait la demande au moment de la reprise du travail.	[ -0.0531005859375, 0.04779052734375, 0.045135498046875, 0.0175018310546875, 0.0207366943359375, 0.0171661376953125, 0.04046630859375, -0.023895263671875, -0.037811279296875, -0.0157623291015625, -0.0189056396484375, 0.0272064208984375, 0.005390167236328125, -0.0447998046875, -0.0418090820...	LEGIARTI000006397265	Code général des collectivités territoriales	233	LEGITEXT000006070633	R3123-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).	LEGIARTI000006397265	LEGITEXT000006070633	R3123-15	LEGIARTI000006397265	L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer au salarié une attestation constatant sa fréquentation effective. Cette attestation est remise à l'employeur s'il en fait la demande au moment de la reprise du travail.	<p></p> L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer au salarié une attestation constatant sa fréquentation effective. Cette attestation est remise à l'employeur s'il en fait la demande au moment de la reprise du travail.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192737	LEGISCTA000006192737	Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).	171,796	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	Section 2 : Droit à la formation	Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).		false	LEGIARTI000006397265	IG-20260122
Tout membre d'un conseil départemental, régi par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation prévu à l'article L. 3123-11 , présenter par écrit sa demande à l'autorité hiérarchique dont il relève trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande. A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.	[ -0.08111572265625, 0.031768798828125, 0.0211181640625, 0.0204925537109375, 0.0241546630859375, 0.04559326171875, 0.051025390625, -0.0288543701171875, -0.0288543701171875, 0.023101806640625, -0.035552978515625, 0.05352783203125, -0.041595458984375, -0.024993896484375, -0.0234222412109375,...	LEGIARTI000028250474	Code général des collectivités territoriales	656	LEGITEXT000006070633	R3123-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).	LEGIARTI000028250474	LEGITEXT000006070633	R3123-16	LEGIARTI000006397266	Tout membre d'un conseil départemental, régi par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation prévu à l'article L. 3123-11 , présenter par écrit sa demande à l'autorité hiérarchique dont il relève trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande. A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.	<p>Tout membre d'un conseil départemental, régi par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391638&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3123-11</a>, présenter par écrit sa demande à l'autorité hiérarchique dont il relève trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande. </p><p>A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.</p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000020100700	true	LEGISCTA000006192738	LEGISCTA000006192738	Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	Section 2 : Droit à la formation	Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).		false	LEGIARTI000028250474	IG-20260113
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 3123-9. Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent. Les décisions qui rejettent les demandes de congés de formation doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision. Si le fonctionnaire renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.	[ -0.056793212890625, 0.03253173828125, 0.04290771484375, 0.032958984375, 0.047882080078125, 0.0308837890625, 0.0460205078125, -0.026123046875, -0.032745361328125, 0.01617431640625, -0.037506103515625, 0.031707763671875, -0.0182342529296875, -0.034423828125, -0.033782958984375, 0.0393981...	LEGIARTI000043507567	Code général des collectivités territoriales	621	LEGITEXT000006070633	R3123-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).	LEGIARTI000043507567	LEGITEXT000006070633	R3123-17	LEGIARTI000006397267	Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 3123-9. Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent. Les décisions qui rejettent les demandes de congés de formation doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision. Si le fonctionnaire renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.	<p></p>Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 3123-9. <p></p><p></p>Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent. <p></p><p></p>Les décisions qui rejettent les demandes de congés de formation doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision. <p></p><p></p>Si le fonctionnaire renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.<p></p>	Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.	<p>Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397267	true	LEGISCTA000006192738	LEGISCTA000006192738	Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	Section 2 : Droit à la formation	Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).		false	LEGIARTI000043507567	IG-20260113

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