Split (1)

train · 21.3k rows

chunk_text string	embedding list	id_legifrance string	code_name string	end_position int32	code string	num string	etat string	fullSectionsTitre string	article_id_legifrance string	article_code string	article_num string	article_cid string	article_texte string	article_texteHtml string	article_nota string	article_notaHtml string	article_dateDebut string	article_dateFin string	article_dateDebutExtension string	article_dateFinExtension string	article_etat string	article_type_article string	article_nature string	article_origine string	article_version_article string	article_versionPrecedente string	article_multipleVersions bool	article_sectionParentId string	article_sectionParentCid string	article_sectionParentTitre string	article_fullSectionsTitre string	article_ordre int32	article_partie string	article_livre string	article_titre string	article_chapitre string	article_section string	article_sous_section string	article_paragraphe string	article_comporteLiensSP bool	article_idTechInjection string	article_refInjection string
Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.	[ -0.06793212890625, 0.01407623291015625, 0.034942626953125, 0.00720977783203125, 0.019500732421875, 0.0284271240234375, 0.03790283203125, -0.036834716796875, -0.00988006591796875, 0.02178955078125, -0.0097503662109375, 0.040618896484375, -0.035736083984375, -0.03411865234375, -0.031402587...	LEGIARTI000006397269	Code général des collectivités territoriales	80	LEGITEXT000006070633	R3123-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).	LEGIARTI000006397269	LEGITEXT000006070633	R3123-18	LEGIARTI000006397269	Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.	<p></p> Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192738	LEGISCTA000006192738	Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	Section 2 : Droit à la formation	Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).		false	LEGIARTI000006397269	IG-20260122
Les dispositions des articles R. 3123-16 à R. 3123-18 sont applicables aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.	[ -0.04150390625, 0.019744873046875, 0.03204345703125, 0.0362548828125, 0.010467529296875, 0.033203125, 0.0283050537109375, -0.02423095703125, -0.025421142578125, 0.0308380126953125, -0.01491546630859375, 0.0127105712890625, -0.000027000904083251953, -0.0032825469970703125, -0.035430908203...	LEGIARTI000006397270	Code général des collectivités territoriales	188	LEGITEXT000006070633	R3123-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).	LEGIARTI000006397270	LEGITEXT000006070633	R3123-19	LEGIARTI000006397270	Les dispositions des articles R. 3123-16 à R. 3123-18 sont applicables aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.	<p></p> Les dispositions des articles R. 3123-16 à R. 3123-18 sont applicables aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192738	LEGISCTA000006192738	Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).	171,796	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	Section 2 : Droit à la formation	Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).		false	LEGIARTI000006397270	IG-20260122
Les formations éligibles au titre du droit individuel sont les formations relatives à l'exercice du mandat du membre du conseil départemental et les formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à sa réinsertion professionnelle à l'issue du mandat. Les formations relatives à l'exercice du mandat sont les formations dispensées par un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions définies aux articles R. 1221-12 à R. 1221-22-1 . Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du membre du conseil départemental sont les formations éligibles au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l'article L. 6323-6 du code du travail.	[ -0.055023193359375, 0.01435089111328125, 0.0209808349609375, 0.018402099609375, 0.0157318115234375, 0.04156494140625, 0.02197265625, -0.01029205322265625, -0.0136566162109375, 0.0218658447265625, -0.014739990234375, 0.0458984375, -0.018707275390625, -0.0043792724609375, -0.02790832519531...	LEGIARTI000043507599	Code général des collectivités territoriales	735	LEGITEXT000006070633	R3123-19-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation	LEGIARTI000043507599	LEGITEXT000006070633	R3123-19-1	LEGIARTI000032813293	Les formations éligibles au titre du droit individuel sont les formations relatives à l'exercice du mandat du membre du conseil départemental et les formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à sa réinsertion professionnelle à l'issue du mandat. Les formations relatives à l'exercice du mandat sont les formations dispensées par un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions définies aux articles R. 1221-12 à R. 1221-22-1 . Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du membre du conseil départemental sont les formations éligibles au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l'article L. 6323-6 du code du travail.	<p>Les formations éligibles au titre du droit individuel sont les formations relatives à l'exercice du mandat du membre du conseil départemental et les formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à sa réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.</p><p>Les formations relatives à l'exercice du mandat sont les formations dispensées par un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394778&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1221-12 à R. 1221-22-1</a>.</p><p>Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du membre du conseil départemental sont les formations éligibles au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-6</a> du code du travail.</p>	Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.	<p>Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000032815231	true	LEGISCTA000032813291	LEGISCTA000032813291	Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	Section 2 : Droit à la formation	Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation		false	LEGIARTI000043507599	IG-20260122
Dans la limite du montant maximal fixé en application du 3° de l'article R. 1621-7 du présent code, le membre du conseil départemental acquiert ses droits individuels à la formation comptabilisés en euros chaque année, à compter du troisième lundi suivant le premier tour de l'élection départementale, et peut demander à les utiliser dès cette acquisition. Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le volume des droits qu'il acquiert chaque année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ne peut dépasser le montant fixé par l'arrêté mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du présent code. Lorsqu'il ne remplit pas les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 3123-19-3, l'élu perd les droits individuels à la formation acquis au titre de son mandat à l'expiration de celui-ci. Lorsque l'élu exerce plusieurs mandats ouvrant des droits individuels à la formation, ses droits sont calculés en prenant en compte le niveau de mandat qu'il exerce depuis le plus longtemps.	[ -0.0269775390625, 0.006343841552734375, 0.02825927734375, 0.0167999267578125, 0.02740478515625, 0.050537109375, 0.0272979736328125, -0.01113128662109375, -0.00807952880859375, 0.0220489501953125, -0.037689208984375, 0.0477294921875, -0.0233306884765625, -0.0170135498046875, -0.0539550781...	LEGIARTI000044539667	Code général des collectivités territoriales	1,139	LEGITEXT000006070633	R3123-19-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation	LEGIARTI000044539667	LEGITEXT000006070633	R3123-19-2	LEGIARTI000032813295	Dans la limite du montant maximal fixé en application du 3° de l'article R. 1621-7 du présent code, le membre du conseil départemental acquiert ses droits individuels à la formation comptabilisés en euros chaque année, à compter du troisième lundi suivant le premier tour de l'élection départementale, et peut demander à les utiliser dès cette acquisition. Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le volume des droits qu'il acquiert chaque année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ne peut dépasser le montant fixé par l'arrêté mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du présent code. Lorsqu'il ne remplit pas les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 3123-19-3, l'élu perd les droits individuels à la formation acquis au titre de son mandat à l'expiration de celui-ci. Lorsque l'élu exerce plusieurs mandats ouvrant des droits individuels à la formation, ses droits sont calculés en prenant en compte le niveau de mandat qu'il exerce depuis le plus longtemps.	<p>Dans la limite du montant maximal fixé en application du 3° de l'article R. 1621-7 du présent code, le membre du conseil départemental acquiert ses droits individuels à la formation comptabilisés en euros chaque année, à compter du troisième lundi suivant le premier tour de l'élection départementale, et peut demander à les utiliser dès cette acquisition. Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le volume des droits qu'il acquiert chaque année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ne peut dépasser le montant fixé par l'arrêté mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du présent code.</p><p>Lorsqu'il ne remplit pas les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 3123-19-3, l'élu perd les droits individuels à la formation acquis au titre de son mandat à l'expiration de celui-ci. Lorsque l'élu exerce plusieurs mandats ouvrant des droits individuels à la formation, ses droits sont calculés en prenant en compte le niveau de mandat qu'il exerce depuis le plus longtemps.</p>	Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.	<p>Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000043507638	true	LEGISCTA000032813291	LEGISCTA000032813291	Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	Section 2 : Droit à la formation	Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation		false	LEGIARTI000044539667	IG-20260122
Le membre du conseil départemental qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation adresse une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-4, par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article L. 1621-5, conformément aux conditions générales d'utilisation de ce service. Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans les six mois qui suivent l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun mandat électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle, au sens du dernier alinéa de l'article R. 3123-19-1.	[ -0.049468994140625, 0.01108551025390625, 0.014984130859375, 0.01195526123046875, 0.0355224609375, 0.043731689453125, 0.032012939453125, -0.0111846923828125, -0.005260467529296875, 0.0134429931640625, -0.043914794921875, 0.055419921875, -0.0182647705078125, 0.0008788108825683594, -0.02493...	LEGIARTI000044539610	Code général des collectivités territoriales	786	LEGITEXT000006070633	R3123-19-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation	LEGIARTI000044539610	LEGITEXT000006070633	R3123-19-3	LEGIARTI000032813297	Le membre du conseil départemental qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation adresse une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-4, par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article L. 1621-5, conformément aux conditions générales d'utilisation de ce service. Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans les six mois qui suivent l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun mandat électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle, au sens du dernier alinéa de l'article R. 3123-19-1.	<p>Le membre du conseil départemental qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation adresse une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-4, par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article L. 1621-5, conformément aux conditions générales d'utilisation de ce service.</p><p>Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans les six mois qui suivent l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun mandat électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle, au sens du dernier alinéa de l'article R. 3123-19-1.</p>	Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.	<p>Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000043507746	true	LEGISCTA000032813291	LEGISCTA000032813291	Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	Section 2 : Droit à la formation	Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation		false	LEGIARTI000044539610	IG-20260114
Le membre du conseil départemental qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 un état de frais aux fins de remboursement. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés au membre du conseil départemental dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.	[ -0.07672119140625, 0.02911376953125, 0.0421142578125, 0.01465606689453125, 0.0297088623046875, 0.03680419921875, 0.03955078125, -0.0212554931640625, -0.01195526123046875, 0.01800537109375, -0.0247955322265625, 0.0430908203125, -0.005657196044921875, -0.00860595703125, -0.028533935546875,...	LEGIARTI000044539648	Code général des collectivités territoriales	572	LEGITEXT000006070633	R3123-19-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation	LEGIARTI000044539648	LEGITEXT000006070633	R3123-19-4	LEGIARTI000032813299	Le membre du conseil départemental qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 un état de frais aux fins de remboursement. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés au membre du conseil départemental dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.	<p>Le membre du conseil départemental qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 un état de frais aux fins de remboursement.</p><p>Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés au membre du conseil départemental dans les conditions définies par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid">décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 </a>fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.</p>	Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.	<p>Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000032815238	true	LEGISCTA000032813291	LEGISCTA000032813291	Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	Section 2 : Droit à la formation	Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation		false	LEGIARTI000044539648	IG-20260114
Les membres du conseil départemental chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion. La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le remboursement des frais mentionnés au premier alinéa du présent article est cumulable avec celui prévu à l'article R. 3123-22 .	[ -0.0799560546875, 0.040863037109375, 0.050811767578125, 0.029815673828125, 0.01512908935546875, 0.032257080078125, 0.013580322265625, -0.00659942626953125, -0.01335906982421875, 0.007564544677734375, -0.0300445556640625, 0.039306640625, 0.002857208251953125, 0.007617950439453125, -0.0353...	LEGIARTI000028250471	Code général des collectivités territoriales	776	LEGITEXT000006070633	R3123-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 3 : Remboursement de frais > Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial	LEGIARTI000028250471	LEGITEXT000006070633	R3123-20	LEGIARTI000006397271	Les membres du conseil départemental chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion. La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le remboursement des frais mentionnés au premier alinéa du présent article est cumulable avec celui prévu à l'article R. 3123-22 .	<p></p>Les membres du conseil départemental chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion. <p></p><p></p>La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. <p></p><p></p>Le remboursement des frais mentionnés au premier alinéa du présent article est cumulable avec celui prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397273&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3123-22</a>.<p></p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000020100721	true	LEGISCTA000006192739	LEGISCTA000006192739	Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 3 : Remboursement de frais > Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	Section 3 : Remboursement de frais		Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial	false	LEGIARTI000028250471	IG-20260113
Les membres du conseil départemental peuvent prétendre, sur présentation des pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions du conseil départemental et aux séances des commissions et organismes dont ils font partie ès qualités. La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 3123-20 . Le remboursement de ces frais est cumulable avec celui prévu à l'article R. 3123-22 .	[ -0.08056640625, 0.033233642578125, 0.036956787109375, 0.01910400390625, 0.03466796875, 0.0243988037109375, 0.034271240234375, -0.0208740234375, -0.02679443359375, 0.0072174072265625, -0.0251312255859375, 0.03466796875, -0.00768280029296875, -0.006256103515625, -0.037994384765625, 0.044...	LEGIARTI000028250466	Code général des collectivités territoriales	545	LEGITEXT000006070633	R3123-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 3 : Remboursement de frais > Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour	LEGIARTI000028250466	LEGITEXT000006070633	R3123-21	LEGIARTI000006397272	Les membres du conseil départemental peuvent prétendre, sur présentation des pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions du conseil départemental et aux séances des commissions et organismes dont ils font partie ès qualités. La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 3123-20 . Le remboursement de ces frais est cumulable avec celui prévu à l'article R. 3123-22 .	<p></p>Les membres du conseil départemental peuvent prétendre, sur présentation des pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions du conseil départemental et aux séances des commissions et organismes dont ils font partie ès qualités. <p></p><p></p>La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397271&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R3123-20 (V)">R. 3123-20</a>. <p></p><p></p>Le remboursement de ces frais est cumulable avec celui prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397273&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R3123-22 (V)">R. 3123-22</a>.<p></p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397272	true	LEGISCTA000006192740	LEGISCTA000006192740	Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 3 : Remboursement de frais > Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	Section 3 : Remboursement de frais		Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour	false	LEGIARTI000028250466	IG-20260113
Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les élus départementaux en situation de handicap mentionnés au second alinéa de l'article L. 3123-19 et relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail (1) ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code (2), ou pouvant prétendre au bénéfice de l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles . La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé à l'article L. 2123-23. Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux articles R. 3123-20 et R. 3123-21.	[ -0.04815673828125, 0.054962158203125, 0.04864501953125, 0.037750244140625, 0.032684326171875, 0.03411865234375, 0.024932861328125, -0.01125335693359375, -0.024078369140625, 0.0160980224609375, -0.025299072265625, 0.03411865234375, 0.0188751220703125, -0.0005483627319335938, -0.0491333007...	LEGIARTI000043233656	Code général des collectivités territoriales	904	LEGITEXT000006070633	R3123-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 3 : Remboursement de frais > Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap	LEGIARTI000043233656	LEGITEXT000006070633	R3123-22	LEGIARTI000006397273	Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les élus départementaux en situation de handicap mentionnés au second alinéa de l'article L. 3123-19 et relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail (1) ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code (2), ou pouvant prétendre au bénéfice de l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles . La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé à l'article L. 2123-23. Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux articles R. 3123-20 et R. 3123-21.	<p></p><p>Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les élus départementaux en situation de handicap mentionnés au second alinéa de l'article L. 3123-19 et relevant des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903699&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5213-1</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903700&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5213-2</a> du code du travail (1) ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code (2), ou pouvant prétendre au bénéfice de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p><p></p><p>La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé à l'article L. 2123-23.</p><p></p><p></p><p>Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux articles R. 3123-20 et R. 3123-21.</p><p></p><p></p>	(1) L' articles L. 323-10 de l'ancien code du travail a été renuméroté respectivement dans les articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du nouveau code du travail. (2) Les articles L. 323-1 à L. 325-5 de l'ancien code du travail ont été renumérotés dans les articles L. 5212-1 à L. 5212-17 du nouveau code du travail ainsi que les articles L. 323-2, L. 323-4-1 et les quatre premiers alinéas de l'article L. 323-5 du même code dans la version antérieure de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).	<p><i>(1)</i> L' articles L. 323-10 de l'ancien code du travail a été renuméroté respectivement dans les articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du nouveau code du travail.</p><p><i>(2)</i> Les articles L. 323-1 à L. 325-5 de l'ancien code du travail ont été renumérotés dans les articles L. 5212-1 à L. 5212-17 du nouveau code du travail ainsi que les articles L. 323-2, L. 323-4-1 et les quatre premiers alinéas de l'article L. 323-5 du même code dans la version antérieure de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).</p>	1615420800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397273	true	LEGISCTA000006192741	LEGISCTA000006192741	Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 3 : Remboursement de frais > Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	Section 3 : Remboursement de frais		Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap	false	LEGIARTI000043233656	IG-20260113
La délibération par laquelle le conseil départemental attribue l'aide financière prévue par l'article L. 3123-19-1 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement. Il est communiqué au conseil départemental, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux élus bénéficiaires.	[ -0.044189453125, 0.02392578125, 0.0295257568359375, 0.023590087890625, 0.0185394287109375, 0.037078857421875, 0.0248870849609375, -0.01233673095703125, -0.00689697265625, 0.01001739501953125, -0.037078857421875, 0.018646240234375, -0.007648468017578125, -0.0007476806640625, -0.0349121093...	LEGIARTI000052017435	Code général des collectivités territoriales	393	LEGITEXT000006070633	D3123-22-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 3 : Remboursement de frais > Paragraphe 4 : Chèque service	LEGIARTI000052017435	LEGITEXT000006070633	D3123-22-1	LEGIARTI000006397275	La délibération par laquelle le conseil départemental attribue l'aide financière prévue par l'article L. 3123-19-1 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement. Il est communiqué au conseil départemental, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux élus bénéficiaires.	<p>La délibération par laquelle le conseil départemental attribue l'aide financière prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391654&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3123-19-1 (V)">L. 3123-19-1</a> peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement.</p><p>Il est communiqué au conseil départemental, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux élus bénéficiaires.</p>	Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, ces dispositions dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.	<p>Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, ces dispositions dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.</p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397275	true	LEGISCTA000006192742	LEGISCTA000006192742	Paragraphe 4 : Chèque service	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 3 : Remboursement de frais > Paragraphe 4 : Chèque service	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	Section 3 : Remboursement de frais		Paragraphe 4 : Chèque service	false	LEGIARTI000052017435	IG-20260122
Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par l'article L. 3123-19-1 , les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi-service universel conforme à l'article précité.	[ -0.03314208984375, 0.048370361328125, 0.01971435546875, 0.0187530517578125, 0.0290985107421875, 0.023834228515625, 0.046966552734375, -0.0021038055419921875, -0.0216522216796875, 0.01117706298828125, -0.0205078125, 0.037872314453125, 0.0164794921875, -0.0014238357543945312, -0.0422363281...	LEGIARTI000006397276	Code général des collectivités territoriales	223	LEGITEXT000006070633	D3123-22-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 3 : Remboursement de frais > Paragraphe 4 : Chèque service	LEGIARTI000006397276	LEGITEXT000006070633	D3123-22-2	LEGIARTI000006397276	Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par l'article L. 3123-19-1 , les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi-service universel conforme à l'article précité.	<p></p>Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391654&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3123-19-1 (V)">L. 3123-19-1</a>, les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi-service universel conforme à l'article précité.<p></p><p></p>			1178928000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192742	LEGISCTA000006192742	Paragraphe 4 : Chèque service	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 3 : Remboursement de frais > Paragraphe 4 : Chèque service	85,898	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	Section 3 : Remboursement de frais		Paragraphe 4 : Chèque service	false	LEGIARTI000006397276	IG-20260122
Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l' article D. 7233-8 du code du travail , par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide. Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.	[ -0.05181884765625, 0.00823211669921875, 0.033843994140625, 0.0187835693359375, 0.02923583984375, 0.039031982421875, 0.03570556640625, -0.0157318115234375, -0.031829833984375, 0.02349853515625, -0.005481719970703125, 0.0116119384765625, 0.023223876953125, -0.0198822021484375, -0.059570312...	LEGIARTI000042209921	Code général des collectivités territoriales	277	LEGITEXT000006070633	D3123-22-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 3 : Remboursement de frais > Paragraphe 4 : Chèque service	LEGIARTI000042209921	LEGITEXT000006070633	D3123-22-3	LEGIARTI000006397277	Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l' article D. 7233-8 du code du travail , par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide. Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.	<p>Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018500114&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 7233-8 du code du travail</a>, par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide.</p><p>Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.</p>			1596326400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397277	true	LEGISCTA000006192742	LEGISCTA000006192742	Paragraphe 4 : Chèque service	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 3 : Remboursement de frais > Paragraphe 4 : Chèque service	128,847	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	Section 3 : Remboursement de frais		Paragraphe 4 : Chèque service	false	LEGIARTI000042209921	IG-20260122
Le président du conseil départemental communique à l'élu bénéficiaire de l'aide financière, avant le 1er février de l'année suivant celle de son attribution, une attestation mentionnant le montant total de l'aide perçue et précisant son caractère non imposable. La déclaration annuelle prévue par l' article 87 du code général des impôts souscrite par le département mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide accordée par le conseil départemental.	[ -0.07037353515625, 0.01369476318359375, 0.03399658203125, 0.018890380859375, 0.025787353515625, 0.044189453125, 0.046783447265625, -0.0212860107421875, -0.0201873779296875, 0.0059967041015625, -0.030181884765625, 0.035797119140625, 0.001987457275390625, -0.0127410888671875, -0.0237884521...	LEGIARTI000052017532	Code général des collectivités territoriales	463	LEGITEXT000006070633	D3123-22-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 3 : Remboursement de frais > Paragraphe 4 : Chèque service	LEGIARTI000052017532	LEGITEXT000006070633	D3123-22-4	LEGIARTI000006397278	Le président du conseil départemental communique à l'élu bénéficiaire de l'aide financière, avant le 1er février de l'année suivant celle de son attribution, une attestation mentionnant le montant total de l'aide perçue et précisant son caractère non imposable. La déclaration annuelle prévue par l' article 87 du code général des impôts souscrite par le département mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide accordée par le conseil départemental.	<p>Le président du conseil départemental communique à l'élu bénéficiaire de l'aide financière, avant le 1er février de l'année suivant celle de son attribution, une attestation mentionnant le montant total de l'aide perçue et précisant son caractère non imposable.</p><p>La déclaration annuelle prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307129&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 87 (V)">article 87</a> du code général des impôts souscrite par le département mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide accordée par le conseil départemental.</p>	Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, ces dispositions dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.	<p>Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, ces dispositions dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.</p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397278	true	LEGISCTA000006192742	LEGISCTA000006192742	Paragraphe 4 : Chèque service	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 3 : Remboursement de frais > Paragraphe 4 : Chèque service	171,796	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	Section 3 : Remboursement de frais		Paragraphe 4 : Chèque service	false	LEGIARTI000052017532	IG-20260122
Les membres du conseil général peuvent prétendre à la prise en charge des frais de transport qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements dans le département pour prendre part aux réunions du conseil général et aux séances des commissions ou organismes dont ils font partie ès qualités.	[ -0.08038330078125, 0.01525115966796875, 0.045928955078125, -0.0037670135498046875, 0.048431396484375, 0.018035888671875, 0.045928955078125, -0.007175445556640625, -0.024932861328125, 0.0028247833251953125, -0.0167694091796875, 0.059906005859375, -0.0096435546875, -0.00780487060546875, -0...	LEGIARTI000006397282	Code général des collectivités territoriales	292	LEGITEXT000006070633	D3123-20	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	LEGIARTI000006397282	LEGITEXT000006070633	D3123-20	LEGIARTI000006397282	Les membres du conseil général peuvent prétendre à la prise en charge des frais de transport qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements dans le département pour prendre part aux réunions du conseil général et aux séances des commissions ou organismes dont ils font partie ès qualités.	<p></p> Les membres du conseil général peuvent prétendre à la prise en charge des frais de transport qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements dans le département pour prendre part aux réunions du conseil général et aux séances des commissions ou organismes dont ils font partie ès qualités.<p></p><p></p>			955238400000	1111104000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181533	LEGISCTA000006181533	Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats départementaux.	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux				false	LEGIARTI000006397282	IG-20260122
Les membres du conseil général chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée et au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.	[ -0.0904541015625, 0.0350341796875, 0.053253173828125, 0.022705078125, 0.01507568359375, 0.0330810546875, 0.0225067138671875, 0.00014448165893554688, -0.0215301513671875, 0.00934600830078125, -0.0360107421875, 0.049346923828125, 0.0026187896728515625, 0.0129241943359375, -0.04110717773437...	LEGIARTI000006397283	Code général des collectivités territoriales	344	LEGITEXT000006070633	D3123-21	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	LEGIARTI000006397283	LEGITEXT000006070633	D3123-21	LEGIARTI000006397283	Les membres du conseil général chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée et au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.	<p></p> Les membres du conseil général chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée et au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.<p></p><p></p>			955238400000	1111104000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181533	LEGISCTA000006181533	Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats départementaux.	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	85,898	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux				false	LEGIARTI000006397283	IG-20260122
La prise en charge des frais de transport de l'article D. 3123-20 et des frais de mandats spéciaux de l'article D. 3123-21 est assurée dans les conditions définies par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.	[ -0.0548095703125, 0.0340576171875, 0.0489501953125, 0.0340576171875, 0.0157928466796875, 0.0271759033203125, 0.03857421875, 0.005329132080078125, -0.004962921142578125, 0.0267333984375, -0.0399169921875, 0.0304412841796875, 0.0134735107421875, -0.01308441162109375, -0.039031982421875, ...	LEGIARTI000006397284	Code général des collectivités territoriales	519	LEGITEXT000006070633	D3123-22	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	LEGIARTI000006397284	LEGITEXT000006070633	D3123-22	LEGIARTI000006397284	La prise en charge des frais de transport de l'article D. 3123-20 et des frais de mandats spéciaux de l'article D. 3123-21 est assurée dans les conditions définies par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.	<p></p> La prise en charge des frais de transport de l'article D. 3123-20 et des frais de mandats spéciaux de l'article D. 3123-21 est assurée dans les conditions définies par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.<p></p><p></p>			955238400000	1111104000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181533	LEGISCTA000006181533	Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats départementaux.	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	128,847	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux				false	LEGIARTI000006397284	IG-20260122
Les élus visés à l'article D. 3123-21 peuvent être remboursés, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil général, des autres dépenses liées à l'exercice des mandats spéciaux qui leur sont confiés par leur assemblée à la condition que celles-ci s'inscrivent expressément dans ce cadre.	[ -0.059234619140625, 0.047760009765625, 0.043182373046875, 0.0261688232421875, 0.0238800048828125, 0.049835205078125, 0.02899169921875, -0.005657196044921875, -0.0296173095703125, 0.0306549072265625, -0.0271148681640625, 0.0285797119140625, 0.0168914794921875, 0.0022945404052734375, -0.03...	LEGIARTI000006397285	Code général des collectivités territoriales	311	LEGITEXT000006070633	D3123-23	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	LEGIARTI000006397285	LEGITEXT000006070633	D3123-23	LEGIARTI000006397285	Les élus visés à l'article D. 3123-21 peuvent être remboursés, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil général, des autres dépenses liées à l'exercice des mandats spéciaux qui leur sont confiés par leur assemblée à la condition que celles-ci s'inscrivent expressément dans ce cadre.	<p></p> Les élus visés à l'article D. 3123-21 peuvent être remboursés, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil général, des autres dépenses liées à l'exercice des mandats spéciaux qui leur sont confiés par leur assemblée à la condition que celles-ci s'inscrivent expressément dans ce cadre.<p></p><p></p>			955238400000	1111104000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181533	LEGISCTA000006181533	Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats départementaux.	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	171,796	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux				false	LEGIARTI000006397285	IG-20260122
Tout membre du conseil départemental percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement ses fonctions au-delà d'un délai de 15 jours francs, est tenu d'indiquer à la collectivité dont il est l'élu le montant des indemnités journalières qui lui sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives concernant l'arrêt de travail et son indemnisation, afin de déterminer le montant des indemnités de fonction à lui attribuer conformément à l'article L. 3123-20-1 . En cas de trop-perçu, le département procède à la répétition de l'indu à compter de la réception des indemnités journalières par l'élu et de la déclaration de leur montant. Lorsque l'élu ne bénéficie d'aucun régime d'indemnités journalières ou ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une indemnisation auprès du régime de sécurité sociale dont relève son activité, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant la durée de l'arrêt de travail. En cas de cumul de mandats, les dispositions prévues au premier alinéa du présent article s'appliquent à chaque mandat.	[ -0.0653076171875, 0.04058837890625, 0.025726318359375, 0.03173828125, 0.00021255016326904297, 0.04193115234375, 0.02301025390625, -0.00543975830078125, -0.0207366943359375, 0.032196044921875, -0.0283355712890625, 0.051910400390625, -0.01824951171875, -0.004364013671875, -0.03424072265625...	LEGIARTI000052017583	Code général des collectivités territoriales	1,217	LEGITEXT000006070633	D3123-23-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 1 : Sécurité sociale.	LEGIARTI000052017583	LEGITEXT000006070633	D3123-23-1	LEGIARTI000006397280	Tout membre du conseil départemental percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement ses fonctions au-delà d'un délai de 15 jours francs, est tenu d'indiquer à la collectivité dont il est l'élu le montant des indemnités journalières qui lui sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives concernant l'arrêt de travail et son indemnisation, afin de déterminer le montant des indemnités de fonction à lui attribuer conformément à l'article L. 3123-20-1 . En cas de trop-perçu, le département procède à la répétition de l'indu à compter de la réception des indemnités journalières par l'élu et de la déclaration de leur montant. Lorsque l'élu ne bénéficie d'aucun régime d'indemnités journalières ou ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une indemnisation auprès du régime de sécurité sociale dont relève son activité, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant la durée de l'arrêt de travail. En cas de cumul de mandats, les dispositions prévues au premier alinéa du présent article s'appliquent à chaque mandat.	<p>Tout membre du conseil départemental percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement ses fonctions au-delà d'un délai de 15 jours francs, est tenu d'indiquer à la collectivité dont il est l'élu le montant des indemnités journalières qui lui sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives concernant l'arrêt de travail et son indemnisation, afin de déterminer le montant des indemnités de fonction à lui attribuer conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391659&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3123-20-1 (V)">L. 3123-20-1</a>.</p><p>En cas de trop-perçu, le département procède à la répétition de l'indu à compter de la réception des indemnités journalières par l'élu et de la déclaration de leur montant.</p><p>Lorsque l'élu ne bénéficie d'aucun régime d'indemnités journalières ou ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une indemnisation auprès du régime de sécurité sociale dont relève son activité, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant la durée de l'arrêt de travail.</p><p>En cas de cumul de mandats, les dispositions prévues au premier alinéa du présent article s'appliquent à chaque mandat.</p>	Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, ces dispositions dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.	<p>Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, ces dispositions dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.</p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397280	true	LEGISCTA000006192744	LEGISCTA000006192744	Sous-section 1 : Sécurité sociale.	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 1 : Sécurité sociale.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	Section 4 : Protection sociale	Sous-section 1 : Sécurité sociale.		false	LEGIARTI000052017583	IG-20260122
Lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève l'élu départemental pour le versement des indemnités journalières est supérieur au délai de 15 jours fixé à l'article D. 3123-23-1, les indemnités de fonction lui sont versées en totalité pendant la période ne donnant lieu au versement d'aucune indemnité journalière.	[ -0.0721435546875, 0.04278564453125, 0.02227783203125, 0.0235595703125, -0.004657745361328125, 0.043975830078125, 0.0184326171875, -0.00438690185546875, -0.014495849609375, 0.028594970703125, -0.0309600830078125, 0.035308837890625, 0.0029087066650390625, 0.00579071044921875, -0.0223846435...	LEGIARTI000006397281	Code général des collectivités territoriales	347	LEGITEXT000006070633	D3123-23-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 1 : Sécurité sociale.	LEGIARTI000006397281	LEGITEXT000006070633	D3123-23-2	LEGIARTI000006397281	Lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève l'élu départemental pour le versement des indemnités journalières est supérieur au délai de 15 jours fixé à l'article D. 3123-23-1, les indemnités de fonction lui sont versées en totalité pendant la période ne donnant lieu au versement d'aucune indemnité journalière.	<p></p> Lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève l'élu départemental pour le versement des indemnités journalières est supérieur au délai de 15 jours fixé à l'article D. 3123-23-1, les indemnités de fonction lui sont versées en totalité pendant la période ne donnant lieu au versement d'aucune indemnité journalière.<p></p><p></p>			1101168000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192744	LEGISCTA000006192744	Sous-section 1 : Sécurité sociale.	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 1 : Sécurité sociale.	85,898	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	Section 4 : Protection sociale	Sous-section 1 : Sécurité sociale.		false	LEGIARTI000006397281	IG-20260114
Le plafond des taux de cotisations prévus à l'article L. 3123-22 est fixé ainsi qu'il suit : -taux de cotisation du département : 8 % ; -taux de cotisation de l'élu : 8 %.	[ -0.048431396484375, 0.0311279296875, 0.046905517578125, 0.020294189453125, 0.0291748046875, 0.00800323486328125, 0.02691650390625, -0.032470703125, -0.03729248046875, 0.0255584716796875, -0.01308441162109375, 0.024658203125, 0.0002491474151611328, -0.0160064697265625, -0.03216552734375, ...	LEGIARTI000006397279	Code général des collectivités territoriales	171	LEGITEXT000006070633	R3123-24	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 2 : Retraite.	LEGIARTI000006397279	LEGITEXT000006070633	R3123-24	LEGIARTI000006397279	Le plafond des taux de cotisations prévus à l'article L. 3123-22 est fixé ainsi qu'il suit : -taux de cotisation du département : 8 % ; -taux de cotisation de l'élu : 8 %.	<p></p>Le plafond des taux de cotisations prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391663&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3123-22 (V)">L. 3123-22</a> est fixé ainsi qu'il suit :<p></p><p></p>-taux de cotisation du département : 8 % ;<p></p><p></p>-taux de cotisation de l'élu : 8 %.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192743	LEGISCTA000006192743	Sous-section 2 : Retraite.	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 2 : Retraite.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux	Section 4 : Protection sociale	Sous-section 2 : Retraite.		false	LEGIARTI000006397279	IG-20260122
Le dispositif des délibérations du conseil départemental et des délibérations de la commission permanente prises par délégation ainsi que les actes du président du conseil départemental, à caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins mensuelle. Ce recueil est mis à la disposition du public à l'hôtel du département. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel du département. La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.	[ -0.056915283203125, 0.01136016845703125, 0.0297698974609375, 0.0091552734375, 0.0005755424499511719, 0.0491943359375, 0.022491455078125, -0.0254669189453125, -0.005542755126953125, 0.002040863037109375, -0.04852294921875, 0.05029296875, -0.0007719993591308594, -0.022613525390625, -0.0157...	LEGIARTI000032045612	Code général des collectivités territoriales	687	LEGITEXT000006070633	R3131-1	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES > CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur	LEGIARTI000032045612	LEGITEXT000006070633	R3131-1	LEGIARTI000006397286	Le dispositif des délibérations du conseil départemental et des délibérations de la commission permanente prises par délégation ainsi que les actes du président du conseil départemental, à caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins mensuelle. Ce recueil est mis à la disposition du public à l'hôtel du département. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel du département. La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.	<p>Le dispositif des délibérations du conseil départemental et des délibérations de la commission permanente prises par délégation ainsi que les actes du président du conseil départemental, à caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins mensuelle. </p><p>Ce recueil est mis à la disposition du public à l'hôtel du département. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel du département. </p><p>La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement. </p>		<p></p>	1455321600000	1656633600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000028250463	true	LEGISCTA000006165027	LEGISCTA000006165027	CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES > CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES	CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur				false	LEGIARTI000032045612	IG-20260122
I. ‒ Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet du département dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet du département. La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois. II. ‒ La délivrance des actes mentionnés au V de l' article L. 3131-1 se fait selon les modalités fixées par l' article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration .	[ -0.055267333984375, 0.0160369873046875, 0.0364990234375, 0.0153656005859375, 0.0083465576171875, 0.04266357421875, 0.016357421875, -0.01000213623046875, 0.00740814208984375, 0.0025157928466796875, -0.0433349609375, 0.03759765625, 0.0026531219482421875, -0.0111083984375, -0.03802490234375...	LEGIARTI000044195027	Code général des collectivités territoriales	772	LEGITEXT000006070633	R3131-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES > CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur	LEGIARTI000044195027	LEGITEXT000006070633	R3131-2	LEGIARTI000032039049	I. ‒ Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet du département dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet du département. La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois. II. ‒ La délivrance des actes mentionnés au V de l' article L. 3131-1 se fait selon les modalités fixées par l' article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration .	<p>I. ‒ Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet du département dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. </p><p>La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet du département. La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois. </p><p>II. ‒ La délivrance des actes mentionnés au V de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391676&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 3131-1 </a>se fait selon les modalités fixées par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370405&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration</a>.</p>	Conformément à l’article 20 du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juillet 2022.	<p>Conformément à l’article 20 du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> juillet 2022.</p>	1656633600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000032039049	true	LEGISCTA000006165027	LEGISCTA000006165027	CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES > CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur	1,073,763,298	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES	CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur				false	LEGIARTI000044195027	IG-20260114
Les dispositions des articles R. 2131-2-A à R. 2131-4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes du département mentionnés à l'article L. 3131-2 . Pour l'application de ces dispositions, les mots : " la commune " et " le maire " sont remplacés respectivement par les mots : " le département " et " le président du conseil général ".	[ -0.0526123046875, 0.0090179443359375, 0.034576416015625, 0.0197296142578125, 0.04095458984375, 0.04095458984375, 0.02667236328125, -0.0219879150390625, 0.004932403564453125, 0.0103302001953125, -0.01409149169921875, 0.034576416015625, 0.00624847412109375, -0.005588531494140625, -0.025741...	LEGIARTI000044194973	Code général des collectivités territoriales	356	LEGITEXT000006070633	R3132-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES > CHAPITRE II : Contrôle de légalité > Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité.	LEGIARTI000044194973	LEGITEXT000006070633	R3132-1	LEGIARTI000006397288	Les dispositions des articles R. 2131-2-A à R. 2131-4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes du département mentionnés à l'article L. 3131-2 . Pour l'application de ces dispositions, les mots : " la commune " et " le maire " sont remplacés respectivement par les mots : " le département " et " le président du conseil général ".	<p>Les dispositions des articles R. 2131-2-A à R. 2131-4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes du département mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391679&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3131-2</a>. Pour l'application de ces dispositions, les mots : " la commune " et " le maire " sont remplacés respectivement par les mots : " le département " et " le président du conseil général ".</p><p></p>	Conformément à l’article 20 du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.	<p>Conformément à l’article 20 du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.</p>	1656633600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397289	true	LEGISCTA000006181659	LEGISCTA000006181659	Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité.	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES > CHAPITRE II : Contrôle de légalité > Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES	CHAPITRE II : Contrôle de légalité	Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité.			false	LEGIARTI000044194973	IG-20260122
Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés publics passés par les départements et leurs établissements publics.	[ -0.04644775390625, 0.0172271728515625, 0.034454345703125, 0.049835205078125, 0.0293731689453125, 0.057830810546875, 0.023223876953125, -0.0176849365234375, -0.0162353515625, 0.032135009765625, -0.013458251953125, 0.01384735107421875, 0.013153076171875, 0.005344390869140625, -0.0281524658...	LEGIARTI000037775836	Code général des collectivités territoriales	149	LEGITEXT000006070633	R3132-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES > CHAPITRE II : Contrôle de légalité > Section 2 : Contrôle de légalité des marchés publics	LEGIARTI000037775836	LEGITEXT000006070633	R3132-2	LEGIARTI000006397290	Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés publics passés par les départements et leurs établissements publics.	<p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395818&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2131-5 à R. 2131-7</a> sont applicables aux marchés publics passés par les départements et leurs établissements publics.</p>			1554076800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397290	true	LEGISCTA000037775806	LEGISCTA000006181535	Section 2 : Contrôle de légalité des marchés publics	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES > CHAPITRE II : Contrôle de légalité > Section 2 : Contrôle de légalité des marchés publics	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES	CHAPITRE II : Contrôle de légalité	Section 2 : Contrôle de légalité des marchés publics			false	LEGIARTI000037775836	IG-20260114
Dans le cas prévu à l'article L. 3133-1 , il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif. Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président du conseil départemental en l'invitant à le soumettre au conseil départemental. La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.	[ -0.06298828125, 0.03515625, 0.031890869140625, 0.01788330078125, 0.033111572265625, 0.050201416015625, 0.035552978515625, -0.007061004638671875, -0.0022602081298828125, 0.0168609619140625, -0.0257110595703125, 0.0308837890625, -0.00848388671875, -0.0251007080078125, -0.038818359375, 0....	LEGIARTI000028250459	Code général des collectivités territoriales	524	LEGITEXT000006070633	R3133-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES > CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département	LEGIARTI000028250459	LEGITEXT000006070633	R3133-1	LEGIARTI000006397291	Dans le cas prévu à l'article L. 3133-1 , il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif. Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président du conseil départemental en l'invitant à le soumettre au conseil départemental. La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.	<p></p>Dans le cas prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391695&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3133-1 (V)">L. 3133-1</a>, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif. <p></p><p></p>Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président du conseil départemental en l'invitant à le soumettre au conseil départemental. <p></p><p></p>La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. <p></p><p></p>Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.<p></p>			1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397291	true	LEGISCTA000006165029	LEGISCTA000006165029	CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES > CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES	CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département				false	LEGIARTI000028250459	IG-20260113
Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.	[ -0.052520751953125, 0.0244140625, 0.0188446044921875, 0.0265350341796875, 0.040069580078125, 0.039520263671875, 0.04351806640625, -0.01247406005859375, -0.01134490966796875, 0.0261383056640625, -0.029052734375, 0.01763916015625, -0.01081085205078125, -0.032623291015625, -0.03607177734375...	LEGIARTI000006397292	Code général des collectivités territoriales	172	LEGITEXT000006070633	R3133-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES > CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département	LEGIARTI000006397292	LEGITEXT000006070633	R3133-2	LEGIARTI000006397292	Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.	<p></p> Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.<p></p><p></p>			1010102400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165029	LEGISCTA000006165029	CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES > CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département	85,898	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES	CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département				false	LEGIARTI000006397292	IG-20260122
Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus. Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.	[ -0.06536865234375, 0.0111541748046875, 0.020843505859375, 0.0220184326171875, 0.040496826171875, 0.05047607421875, 0.05010986328125, -0.0254364013671875, -0.018096923828125, 0.023193359375, -0.0135040283203125, 0.035430908203125, -0.0291595458984375, -0.0007581710815429688, -0.0204467773...	LEGIARTI000006397293	Code général des collectivités territoriales	351	LEGITEXT000006070633	R3133-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES > CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département	LEGIARTI000006397293	LEGITEXT000006070633	R3133-3	LEGIARTI000006397293	Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus. Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.	<p></p> Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.<p></p><p></p> Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.<p></p>			1010102400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165029	LEGISCTA000006165029	CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES > CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département	128,847	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES	CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département				false	LEGIARTI000006397293	IG-20260114
Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.	[ -0.03289794921875, 0.029083251953125, 0.0294342041015625, 0.0289154052734375, 0.037384033203125, 0.04742431640625, 0.034454345703125, -0.0401611328125, -0.028564453125, 0.0220794677734375, -0.017059326171875, 0.01078033447265625, -0.00814056396484375, -0.0183563232421875, -0.022338867187...	LEGIARTI000006397294	Code général des collectivités territoriales	207	LEGITEXT000006070633	R3133-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES > CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département	LEGIARTI000006397294	LEGITEXT000006070633	R3133-4	LEGIARTI000006397294	Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.	<p></p> Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.<p></p><p></p>			1010102400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165029	LEGISCTA000006165029	CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES > CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département	171,796	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES	CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département				false	LEGIARTI000006397294	IG-20260114
Outre le président du conseil général et le préfet, la conférence départementale d'harmonisation des investissements comprend : 1° Trois maires de communes de moins de 2 000 habitants, désignés par le collège des maires de communes de moins de 2 000 habitants ; 2° Trois maires de communes de plus de 2 000 habitants, désignés par le collège des maires de communes de plus de 2 000 habitants ; 3° Deux présidents de groupements de communes, désignés par le collège des présidents de groupements de communes.	[ -0.057769775390625, -0.006145477294921875, 0.0288848876953125, 0.0014667510986328125, 0.037506103515625, 0.03228759765625, 0.04132080078125, -0.05377197265625, -0.0242767333984375, 0.0228729248046875, 0.016357421875, 0.0682373046875, -0.0183563232421875, -0.019866943359375, -0.0363159179...	LEGIARTI000006397296	Code général des collectivités territoriales	507	LEGITEXT000006070633	D3142-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT > CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département > Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)	LEGIARTI000006397296	LEGITEXT000006070633	D3142-1	LEGIARTI000006397296	Outre le président du conseil général et le préfet, la conférence départementale d'harmonisation des investissements comprend : 1° Trois maires de communes de moins de 2 000 habitants, désignés par le collège des maires de communes de moins de 2 000 habitants ; 2° Trois maires de communes de plus de 2 000 habitants, désignés par le collège des maires de communes de plus de 2 000 habitants ; 3° Deux présidents de groupements de communes, désignés par le collège des présidents de groupements de communes.	<p></p> Outre le président du conseil général et le préfet, la conférence départementale d'harmonisation des investissements comprend :<p></p><p></p> 1° Trois maires de communes de moins de 2 000 habitants, désignés par le collège des maires de communes de moins de 2 000 habitants ;<p></p><p></p> 2° Trois maires de communes de plus de 2 000 habitants, désignés par le collège des maires de communes de plus de 2 000 habitants ;<p></p><p></p> 3° Deux présidents de groupements de communes, désignés par le collège des présidents de groupements de communes.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181536	LEGISCTA000006181536	Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT > CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département > Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT	CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département	Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)			false	LEGIARTI000006397296	IG-20260122
Les maires et présidents de groupements de communes sont désignés pour trois ans ; leur mandat peut être renouvelé. Ils cessent de faire partie de la conférence lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.	[ -0.06640625, 0.0034084320068359375, 0.0299224853515625, -0.014801025390625, 0.034759521484375, 0.0157318115234375, 0.05517578125, -0.0445556640625, -0.046112060546875, 0.0260162353515625, -0.030853271484375, 0.05047607421875, 0.0006160736083984375, -0.011138916015625, -0.035675048828125,...	LEGIARTI000006397297	Code général des collectivités territoriales	233	LEGITEXT000006070633	D3142-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT > CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département > Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)	LEGIARTI000006397297	LEGITEXT000006070633	D3142-2	LEGIARTI000006397297	Les maires et présidents de groupements de communes sont désignés pour trois ans ; leur mandat peut être renouvelé. Ils cessent de faire partie de la conférence lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.	<p></p> Les maires et présidents de groupements de communes sont désignés pour trois ans ; leur mandat peut être renouvelé.<p></p><p></p> Ils cessent de faire partie de la conférence lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181536	LEGISCTA000006181536	Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT > CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département > Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT	CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département	Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)			false	LEGIARTI000006397297	IG-20260114
Les maires et les présidents de groupements de communes sont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le vote a lieu sur des listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms, et sans modification de l'ordre de présentation. Les listes de candidatures sont déposées à la préfecture du département à une date fixée par arrêté du préfet pris après avis du président du conseil général. Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi des bulletins de vote à la préfecture du département. Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.	[ -0.050750732421875, 0.0217132568359375, 0.0350341796875, 0.01209259033203125, 0.0307464599609375, 0.035247802734375, 0.040435791015625, -0.0301055908203125, -0.020751953125, 0.0106964111328125, -0.0239715576171875, 0.07049560546875, 0.0098876953125, 0.0167694091796875, -0.033538818359375...	LEGIARTI000006397298	Code général des collectivités territoriales	580	LEGITEXT000006070633	D3142-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT > CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département > Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)	LEGIARTI000006397298	LEGITEXT000006070633	D3142-3	LEGIARTI000006397298	Les maires et les présidents de groupements de communes sont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le vote a lieu sur des listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms, et sans modification de l'ordre de présentation. Les listes de candidatures sont déposées à la préfecture du département à une date fixée par arrêté du préfet pris après avis du président du conseil général. Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi des bulletins de vote à la préfecture du département. Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.	<p></p> Les maires et les présidents de groupements de communes sont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le vote a lieu sur des listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms, et sans modification de l'ordre de présentation.<p></p><p></p> Les listes de candidatures sont déposées à la préfecture du département à une date fixée par arrêté du préfet pris après avis du président du conseil général. Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi des bulletins de vote à la préfecture du département.<p></p><p></p> Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181536	LEGISCTA000006181536	Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT > CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département > Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT	CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département	Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)			false	LEGIARTI000006397298	IG-20260114
L'élection a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée au préfet. Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention " Election des membres de la conférence départementale d'harmonisation des investissements ", l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité, sa signature. Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant : 1° Le préfet, président ; 2° Un maire désigné par le président du conseil général et un maire désigné par le préfet. Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture. Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins. En cas d'égalité des suffrages est proclamé élu le candidat le plus âgé. Les résultats sont publiés à la diligence du préfet. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.	[ -0.044708251953125, 0.0205841064453125, 0.042510986328125, 0.0132293701171875, 0.038299560546875, 0.0196990966796875, 0.0369873046875, -0.033203125, -0.0345458984375, 0.011016845703125, -0.01483154296875, 0.061981201171875, -0.01256561279296875, -0.0253448486328125, -0.041168212890625, ...	LEGIARTI000006397299	Code général des collectivités territoriales	1,114	LEGITEXT000006070633	D3142-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT > CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département > Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)	LEGIARTI000006397299	LEGITEXT000006070633	D3142-4	LEGIARTI000006397299	L'élection a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée au préfet. Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention " Election des membres de la conférence départementale d'harmonisation des investissements ", l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité, sa signature. Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant : 1° Le préfet, président ; 2° Un maire désigné par le président du conseil général et un maire désigné par le préfet. Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture. Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins. En cas d'égalité des suffrages est proclamé élu le candidat le plus âgé. Les résultats sont publiés à la diligence du préfet. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.	<p></p> L'élection a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée au préfet.<p></p><p></p> Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention " Election des membres de la conférence départementale d'harmonisation des investissements ", l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité, sa signature.<p></p><p></p> Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :<p></p><p></p> 1° Le préfet, président ;<p></p><p></p> 2° Un maire désigné par le président du conseil général et un maire désigné par le préfet.<p></p><p></p> Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture.<p></p><p></p> Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.<p></p><p></p> En cas d'égalité des suffrages est proclamé élu le candidat le plus âgé.<p></p><p></p> Les résultats sont publiés à la diligence du préfet. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181536	LEGISCTA000006181536	Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT > CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département > Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)	171,796	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT	CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département	Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)			false	LEGIARTI000006397299	IG-20260114
La conférence se réunit au moins deux fois par an. La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, arrêté conjointement par le président du conseil général et par le préfet, est adressée quinze jours au moins avant la date de la réunion. La conférence peut, en outre, se réunir sur un ordre du jour déterminé, à la demande du président du conseil général, du préfet ou de la majorité de ses membres. Elle peut entendre toute personne pouvant lui apporter des informations utiles. Les délibérations de la conférence sont consignées dans le procès-verbal de séance qui est signé par le président du conseil général et le préfet ; une copie est adressée à chacun des membres.	[ -0.0599365234375, -0.0006279945373535156, 0.051513671875, 0.00682830810546875, 0.039520263671875, 0.032196044921875, 0.07281494140625, -0.039306640625, -0.0306396484375, 0.005634307861328125, -0.02020263671875, 0.06707763671875, -0.01165771484375, -0.0167694091796875, -0.030853271484375,...	LEGIARTI000006397300	Code général des collectivités territoriales	672	LEGITEXT000006070633	D3142-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT > CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département > Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)	LEGIARTI000006397300	LEGITEXT000006070633	D3142-5	LEGIARTI000006397300	La conférence se réunit au moins deux fois par an. La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, arrêté conjointement par le président du conseil général et par le préfet, est adressée quinze jours au moins avant la date de la réunion. La conférence peut, en outre, se réunir sur un ordre du jour déterminé, à la demande du président du conseil général, du préfet ou de la majorité de ses membres. Elle peut entendre toute personne pouvant lui apporter des informations utiles. Les délibérations de la conférence sont consignées dans le procès-verbal de séance qui est signé par le président du conseil général et le préfet ; une copie est adressée à chacun des membres.	<p></p> La conférence se réunit au moins deux fois par an. La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, arrêté conjointement par le président du conseil général et par le préfet, est adressée quinze jours au moins avant la date de la réunion.<p></p><p></p> La conférence peut, en outre, se réunir sur un ordre du jour déterminé, à la demande du président du conseil général, du préfet ou de la majorité de ses membres.<p></p><p></p> Elle peut entendre toute personne pouvant lui apporter des informations utiles.<p></p><p></p> Les délibérations de la conférence sont consignées dans le procès-verbal de séance qui est signé par le président du conseil général et le préfet ; une copie est adressée à chacun des membres.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181536	LEGISCTA000006181536	Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT > CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département > Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)	214,745	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT	CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département	Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)			false	LEGIARTI000006397300	IG-20260114
Les baux et les actes de vente sont passés par le président du conseil départemental au nom du département. Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public départemental sont délivrées par le président du conseil départemental.	[ -0.07122802734375, 0.004993438720703125, 0.0286407470703125, 0.0022449493408203125, 0.0260162353515625, 0.045196533203125, 0.056365966796875, -0.036376953125, 0.006580352783203125, -0.00044035911560058594, -0.0017518997192382812, 0.0309600830078125, -0.0139312744140625, -0.01239013671875, ...	LEGIARTI000028250456	Code général des collectivités territoriales	245	LEGITEXT000006070633	R3213-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL > CHAPITRE III : Gestion du patrimoine > Section 1 : Domaine	LEGIARTI000028250456	LEGITEXT000006070633	R3213-1	LEGIARTI000006397302	Les baux et les actes de vente sont passés par le président du conseil départemental au nom du département. Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public départemental sont délivrées par le président du conseil départemental.	<p>Les baux et les actes de vente sont passés par le président du conseil départemental au nom du département. </p><p>Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public départemental sont délivrées par le président du conseil départemental.</p><p></p><p></p>			1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000024899414	true	LEGISCTA000006181537	LEGISCTA000006181537	Section 1 : Domaine	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL > CHAPITRE III : Gestion du patrimoine > Section 1 : Domaine	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX	TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL	CHAPITRE III : Gestion du patrimoine	Section 1 : Domaine			false	LEGIARTI000028250456	IG-20260113
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3213-2 est le directeur départemental des finances publiques.	[ -0.02996826171875, 0.0305633544921875, 0.049102783203125, 0.00817108154296875, 0.020172119140625, 0.05029296875, 0.039459228515625, -0.01317596435546875, -0.025299072265625, 0.011444091796875, -0.034027099609375, 0.01678466796875, 0.00745391845703125, -0.003143310546875, -0.0466918945312...	LEGIARTI000024887602	Code général des collectivités territoriales	119	LEGITEXT000006070633	R3213-1-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL > CHAPITRE III : Gestion du patrimoine > Section 1 : Domaine	LEGIARTI000024887602	LEGITEXT000006070633	R3213-1-1	LEGIARTI000024887594	L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3213-2 est le directeur départemental des finances publiques.	<p>L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391713&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3213-2</a> est le directeur départemental des finances publiques.</p>			1322179200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181537	LEGISCTA000006181537	Section 1 : Domaine	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL > CHAPITRE III : Gestion du patrimoine > Section 1 : Domaine	64,423	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX	TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL	CHAPITRE III : Gestion du patrimoine	Section 1 : Domaine			false	LEGIARTI000024887602	IG-20260114
L'état de toutes les propriétés du département, productives de revenus ou improductives, est dressé par le président du conseil départemental. Une copie en est délivrée par le président du conseil départemental au comptable du département. Ce comptable reçoit par la même voie une expédition en la forme de tous les titres de propriété, titres de rente et autres actes concernant le domaine du département et établissant ses droits, ainsi que les inscriptions de privilèges et hypothèques prises pour sûreté des créances du département. Il donne récépissé de ces expéditions, qui sont conservées et mentionnées par lui sur un registre.	[ -0.045928955078125, 0.0184173583984375, 0.039031982421875, -0.016754150390625, 0.007541656494140625, 0.036590576171875, 0.050567626953125, -0.01430511474609375, 0.003963470458984375, 0.03704833984375, -0.022186279296875, 0.05413818359375, -0.00904083251953125, 0.0036869049072265625, -0.0...	LEGIARTI000028250453	Code général des collectivités territoriales	635	LEGITEXT000006070633	R3213-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL > CHAPITRE III : Gestion du patrimoine > Section 1 : Domaine	LEGIARTI000028250453	LEGITEXT000006070633	R3213-2	LEGIARTI000006397303	L'état de toutes les propriétés du département, productives de revenus ou improductives, est dressé par le président du conseil départemental. Une copie en est délivrée par le président du conseil départemental au comptable du département. Ce comptable reçoit par la même voie une expédition en la forme de tous les titres de propriété, titres de rente et autres actes concernant le domaine du département et établissant ses droits, ainsi que les inscriptions de privilèges et hypothèques prises pour sûreté des créances du département. Il donne récépissé de ces expéditions, qui sont conservées et mentionnées par lui sur un registre.	<p>L'état de toutes les propriétés du département, productives de revenus ou improductives, est dressé par le président du conseil départemental. Une copie en est délivrée par le président du conseil départemental au comptable du département. </p><p>Ce comptable reçoit par la même voie une expédition en la forme de tous les titres de propriété, titres de rente et autres actes concernant le domaine du département et établissant ses droits, ainsi que les inscriptions de privilèges et hypothèques prises pour sûreté des créances du département. Il donne récépissé de ces expéditions, qui sont conservées et mentionnées par lui sur un registre.</p><p></p>			1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000024899409	true	LEGISCTA000006181537	LEGISCTA000006181537	Section 1 : Domaine	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL > CHAPITRE III : Gestion du patrimoine > Section 1 : Domaine	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX	TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL	CHAPITRE III : Gestion du patrimoine	Section 1 : Domaine			false	LEGIARTI000028250453	IG-20260122
Le président du conseil départemental dresse l'état du mobilier départemental. Des inventaires sont établis pour chaque partie du mobilier départemental ; ils constatent les entrées et les sorties. Le président du conseil départemental prescrit tout récolement nécessaire et dresse, s'il y a lieu, un état des objets susceptibles d'être réformés.	[ -0.057220458984375, 0.0033473968505859375, 0.0452880859375, -0.01751708984375, 0.024200439453125, 0.04071044921875, 0.0295257568359375, -0.04144287109375, -0.01229095458984375, 0.0357666015625, -0.00550079345703125, 0.049163818359375, -0.0114593505859375, -0.00559234619140625, -0.0254974...	LEGIARTI000028250450	Code général des collectivités territoriales	346	LEGITEXT000006070633	R3213-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL > CHAPITRE III : Gestion du patrimoine > Section 1 : Domaine	LEGIARTI000028250450	LEGITEXT000006070633	R3213-3	LEGIARTI000006397304	Le président du conseil départemental dresse l'état du mobilier départemental. Des inventaires sont établis pour chaque partie du mobilier départemental ; ils constatent les entrées et les sorties. Le président du conseil départemental prescrit tout récolement nécessaire et dresse, s'il y a lieu, un état des objets susceptibles d'être réformés.	<p>Le président du conseil départemental dresse l'état du mobilier départemental. </p><p>Des inventaires sont établis pour chaque partie du mobilier départemental ; ils constatent les entrées et les sorties. </p><p>Le président du conseil départemental prescrit tout récolement nécessaire et dresse, s'il y a lieu, un état des objets susceptibles d'être réformés.</p><p></p>			1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000024899406	true	LEGISCTA000006181537	LEGISCTA000006181537	Section 1 : Domaine	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL > CHAPITRE III : Gestion du patrimoine > Section 1 : Domaine	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX	TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL	CHAPITRE III : Gestion du patrimoine	Section 1 : Domaine			false	LEGIARTI000028250450	IG-20260122
Dans les cas prévus à l'article L. 3213-2-1 , les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.	[ -0.05157470703125, 0.0108489990234375, 0.033172607421875, -0.00255584716796875, 0.0283050537109375, 0.0556640625, 0.052520751953125, -0.00994873046875, -0.01399993896484375, 0.0199737548828125, -0.038360595703125, 0.018951416015625, 0.01100921630859375, -0.0056610107421875, -0.0333251953...	LEGIARTI000024899402	Code général des collectivités territoriales	163	LEGITEXT000006070633	R3213-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL > CHAPITRE III : Gestion du patrimoine > Section 1 : Domaine	LEGIARTI000024899402	LEGITEXT000006070633	R3213-4	LEGIARTI000006397305	Dans les cas prévus à l'article L. 3213-2-1 , les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.	<p>Dans les cas prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391716&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3213-2-1</a>, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.</p><p></p>			1322179200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397305	true	LEGISCTA000006181537	LEGISCTA000006181537	Section 1 : Domaine	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL > CHAPITRE III : Gestion du patrimoine > Section 1 : Domaine	171,796	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX	TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL	CHAPITRE III : Gestion du patrimoine	Section 1 : Domaine			false	LEGIARTI000024899402	IG-20260122
Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les départements et leurs établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi. La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une attestation du notaire certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée. Cette attestation comporte obligatoirement l'identité des parties, ainsi que la désignation de l'immeuble conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 5, du 1 de l'article 6 et de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et mentionne le prix d'acquisition.	[ -0.03509521484375, 0.0271759033203125, 0.024078369140625, 0.0045013427734375, 0.025115966796875, 0.034393310546875, 0.0435791015625, -0.01043701171875, -0.00601959228515625, 0.00865936279296875, -0.03118896484375, 0.040130615234375, 0.0035400390625, -0.0158233642578125, -0.04449462890625...	LEGIARTI000024899398	Code général des collectivités territoriales	851	LEGITEXT000006070633	R3213-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL > CHAPITRE III : Gestion du patrimoine > Section 1 : Domaine	LEGIARTI000024899398	LEGITEXT000006070633	R3213-5	LEGIARTI000006397306	Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les départements et leurs établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi. La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une attestation du notaire certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée. Cette attestation comporte obligatoirement l'identité des parties, ainsi que la désignation de l'immeuble conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 5, du 1 de l'article 6 et de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et mentionne le prix d'acquisition.	<p>Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les départements et leurs établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi. </p><p>La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une attestation du notaire certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée. </p><p>Cette attestation comporte obligatoirement l'identité des parties, ainsi que la désignation de l'immeuble conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 5, du 1 de l'article 6 et de l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285122&dateTexte=&categorieLien=cid">7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955</a> portant réforme de la publicité foncière, et mentionne le prix d'acquisition.</p><p></p>			1322179200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397306	true	LEGISCTA000006181537	LEGISCTA000006181537	Section 1 : Domaine	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL > CHAPITRE III : Gestion du patrimoine > Section 1 : Domaine	214,745	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX	TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL	CHAPITRE III : Gestion du patrimoine	Section 1 : Domaine			false	LEGIARTI000024899398	IG-20260122
Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à l'article R. 3213-5 donne lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds au prestataire de service d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille désigné par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi. La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation du prestataire de service d'investissement certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée.	[ -0.033905029296875, 0.0287017822265625, 0.0347900390625, 0.021240234375, 0.0244140625, 0.02508544921875, 0.0592041015625, -0.04046630859375, -0.010284423828125, 0.00937652587890625, -0.0153656005859375, 0.034576416015625, 0.01242828369140625, -0.00542449951171875, -0.05267333984375, 0....	LEGIARTI000035438107	Code général des collectivités territoriales	578	LEGITEXT000006070633	R3213-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL > CHAPITRE III : Gestion du patrimoine > Section 1 : Domaine	LEGIARTI000035438107	LEGITEXT000006070633	R3213-6	LEGIARTI000006397307	Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à l'article R. 3213-5 donne lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds au prestataire de service d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille désigné par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi. La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation du prestataire de service d'investissement certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée.	<p>Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à l'article R. 3213-5 donne lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds au prestataire de service d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille désigné par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi.</p><p>La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation du prestataire de service d'investissement certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée.</p><p></p><p></p>			1514937600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000024899394	true	LEGISCTA000006181537	LEGISCTA000006181537	Section 1 : Domaine	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL > CHAPITRE III : Gestion du patrimoine > Section 1 : Domaine	257,694	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX	TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL	CHAPITRE III : Gestion du patrimoine	Section 1 : Domaine			false	LEGIARTI000035438107	IG-20260122
Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les départements et leurs établissements publics, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximale des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires. Cet acompte est payé après autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.	[ -0.049774169921875, 0.0280914306640625, 0.031280517578125, 0.016815185546875, 0.01255035400390625, 0.06256103515625, 0.0264892578125, -0.010162353515625, 0.007659912109375, 0.000064849853515625, -0.021270751953125, 0.0340576171875, 0.0131378173828125, -0.003803253173828125, -0.0355224609...	LEGIARTI000024899390	Code général des collectivités territoriales	471	LEGITEXT000006070633	R3213-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL > CHAPITRE III : Gestion du patrimoine > Section 1 : Domaine	LEGIARTI000024899390	LEGITEXT000006070633	R3213-7	LEGIARTI000006397308	Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les départements et leurs établissements publics, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximale des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires. Cet acompte est payé après autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.	<p>Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les départements et leurs établissements publics, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximale des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires. </p><p> Cet acompte est payé après autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.</p><p></p>			1322179200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397308	true	LEGISCTA000006181537	LEGISCTA000006181537	Section 1 : Domaine	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL > CHAPITRE III : Gestion du patrimoine > Section 1 : Domaine	300,643	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX	TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL	CHAPITRE III : Gestion du patrimoine	Section 1 : Domaine			false	LEGIARTI000024899390	IG-20260122
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des départements et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des hypothèques inscrites lorsqu'il n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de l'intérieur.	[ -0.05908203125, 0.01320648193359375, 0.0389404296875, 0.032012939453125, -0.0128173828125, 0.058197021484375, 0.02093505859375, -0.0308837890625, 0.0062103271484375, -0.00833892822265625, -0.00867462158203125, 0.0458984375, 0.001140594482421875, -0.0093994140625, -0.02685546875, 0.0335...	LEGIARTI000044929886	Code général des collectivités territoriales	460	LEGITEXT000006070633	R3213-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL > CHAPITRE III : Gestion du patrimoine > Section 1 : Domaine	LEGIARTI000044929886	LEGITEXT000006070633	R3213-8	LEGIARTI000006397639	Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des départements et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des hypothèques inscrites lorsqu'il n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de l'intérieur.	<p>Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des départements et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des hypothèques inscrites lorsqu'il n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de l'intérieur.</p><p></p>	Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.	<p><font color="black">Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</font></p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000024899387	true	LEGISCTA000006181537	LEGISCTA000006181537	Section 1 : Domaine	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL > CHAPITRE III : Gestion du patrimoine > Section 1 : Domaine	343,592	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX	TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL	CHAPITRE III : Gestion du patrimoine	Section 1 : Domaine			false	LEGIARTI000044929886	IG-20260122
Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'un département ou d'un établissement public départemental, est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au président du conseil départemental ou au représentant de l'établissement légataire, la copie intégrale des dispositions testamentaires. La copie est écrite sur papier libre et il est délivré récépissé des pièces transmises.	[ -0.0654296875, 0.02264404296875, 0.049072265625, 0.003662109375, 0.038238525390625, 0.05670166015625, 0.04205322265625, -0.03289794921875, 0.013885498046875, 0.031951904296875, -0.0266265869140625, 0.03253173828125, 0.009796142578125, 0.012939453125, -0.0294952392578125, 0.032531738281...	LEGIARTI000028250415	Code général des collectivités territoriales	416	LEGITEXT000006070633	R3213-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL > CHAPITRE III : Gestion du patrimoine > Section 4 : Dons et legs > Sous-section 1 : Procédures applicables en matière de libéralités (R).	LEGIARTI000028250415	LEGITEXT000006070633	R3213-9	LEGIARTI000006397642	Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'un département ou d'un établissement public départemental, est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au président du conseil départemental ou au représentant de l'établissement légataire, la copie intégrale des dispositions testamentaires. La copie est écrite sur papier libre et il est délivré récépissé des pièces transmises.	<p></p>Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'un département ou d'un établissement public départemental, est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au président du conseil départemental ou au représentant de l'établissement légataire, la copie intégrale des dispositions testamentaires. <p></p><p></p>La copie est écrite sur papier libre et il est délivré récépissé des pièces transmises.<p></p>			1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397643	true	LEGISCTA000006192863	LEGISCTA000006192863	Sous-section 1 : Procédures applicables en matière de libéralités (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL > CHAPITRE III : Gestion du patrimoine > Section 4 : Dons et legs > Sous-section 1 : Procédures applicables en matière de libéralités (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX	TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL	CHAPITRE III : Gestion du patrimoine	Section 4 : Dons et legs	Sous-section 1 : Procédures applicables en matière de libéralités (R).		false	LEGIARTI000028250415	IG-20260113
Les réclamations concernant les legs en faveur d'un département ou d'un établissement public départemental, formulées par les héritiers légaux, sont recevables auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de six mois à compter de l'ouverture du testament. Elles comportent les nom, prénoms et adresse des réclamants, leur ordre et degré de parenté vis-à-vis du défunt, ainsi que les motifs de la réclamation. Le ministre de l'intérieur informe le président du conseil départemental ou le représentant de l'établissement légataire de ces réclamations et délivre aux réclamants un accusé de réception. Lorsque les réclamations sont formulées après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa ou émanent de personnes autres que les héritiers légaux, l'accusé de réception fait mention de leur irrecevabilité.	[ -0.06256103515625, 0.023101806640625, 0.033111572265625, 0.0100555419921875, 0.0198822021484375, 0.040679931640625, 0.01316070556640625, -0.0294342041015625, -0.015869140625, 0.0159759521484375, -0.045745849609375, 0.0277099609375, -0.007472991943359375, 0.002269744873046875, -0.02839660...	LEGIARTI000028250412	Code général des collectivités territoriales	815	LEGITEXT000006070633	R3213-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL > CHAPITRE III : Gestion du patrimoine > Section 4 : Dons et legs > Sous-section 1 : Procédures applicables en matière de libéralités (R).	LEGIARTI000028250412	LEGITEXT000006070633	R3213-10	LEGIARTI000006397644	Les réclamations concernant les legs en faveur d'un département ou d'un établissement public départemental, formulées par les héritiers légaux, sont recevables auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de six mois à compter de l'ouverture du testament. Elles comportent les nom, prénoms et adresse des réclamants, leur ordre et degré de parenté vis-à-vis du défunt, ainsi que les motifs de la réclamation. Le ministre de l'intérieur informe le président du conseil départemental ou le représentant de l'établissement légataire de ces réclamations et délivre aux réclamants un accusé de réception. Lorsque les réclamations sont formulées après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa ou émanent de personnes autres que les héritiers légaux, l'accusé de réception fait mention de leur irrecevabilité.	<p></p>Les réclamations concernant les legs en faveur d'un département ou d'un établissement public départemental, formulées par les héritiers légaux, sont recevables auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de six mois à compter de l'ouverture du testament. Elles comportent les nom, prénoms et adresse des réclamants, leur ordre et degré de parenté vis-à-vis du défunt, ainsi que les motifs de la réclamation. <p></p><p></p>Le ministre de l'intérieur informe le président du conseil départemental ou le représentant de l'établissement légataire de ces réclamations et délivre aux réclamants un accusé de réception. <p></p><p></p>Lorsque les réclamations sont formulées après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa ou émanent de personnes autres que les héritiers légaux, l'accusé de réception fait mention de leur irrecevabilité.<p></p>			1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397645	true	LEGISCTA000006192863	LEGISCTA000006192863	Sous-section 1 : Procédures applicables en matière de libéralités (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL > CHAPITRE III : Gestion du patrimoine > Section 4 : Dons et legs > Sous-section 1 : Procédures applicables en matière de libéralités (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX	TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL	CHAPITRE III : Gestion du patrimoine	Section 4 : Dons et legs	Sous-section 1 : Procédures applicables en matière de libéralités (R).		false	LEGIARTI000028250412	IG-20260113
Tout notaire dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'un département ou d'un établissement public départemental est tenu, dès l'ouverture du testament, d'en donner avis au président du conseil départemental et au comptable du département ou de l'établissement. La même obligation est imposée à tout notaire ayant reçu un acte portant donation au profit d'un département ou d'un établissement public départemental.	[ -0.0760498046875, 0.00994873046875, 0.044525146484375, 0.0015993118286132812, 0.03173828125, 0.05328369140625, 0.03717041015625, -0.03717041015625, 0.0099029541015625, 0.0194549560546875, -0.036468505859375, 0.032958984375, 0.0028476715087890625, 0.00545501708984375, -0.032073974609375, ...	LEGIARTI000028250447	Code général des collectivités territoriales	429	LEGITEXT000006070633	R3213-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL > CHAPITRE III : Gestion du patrimoine > Section 4 : Dons et legs > Sous-section 2 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés (R).	LEGIARTI000028250447	LEGITEXT000006070633	R3213-11	LEGIARTI000006397309	Tout notaire dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'un département ou d'un établissement public départemental est tenu, dès l'ouverture du testament, d'en donner avis au président du conseil départemental et au comptable du département ou de l'établissement. La même obligation est imposée à tout notaire ayant reçu un acte portant donation au profit d'un département ou d'un établissement public départemental.	<p></p>Tout notaire dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'un département ou d'un établissement public départemental est tenu, dès l'ouverture du testament, d'en donner avis au président du conseil départemental et au comptable du département ou de l'établissement. <p></p><p></p>La même obligation est imposée à tout notaire ayant reçu un acte portant donation au profit d'un département ou d'un établissement public départemental.<p></p>			1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397309	true	LEGISCTA000006192745	LEGISCTA000006192745	Sous-section 2 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL > CHAPITRE III : Gestion du patrimoine > Section 4 : Dons et legs > Sous-section 2 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX	TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL	CHAPITRE III : Gestion du patrimoine	Section 4 : Dons et legs	Sous-section 2 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés (R).		false	LEGIARTI000028250447	IG-20260113
Tout mandat conféré, postérieurement à la délivrance ou à l'envoi en possession d'un legs, par le représentant légal d'un département ou d'un établissement public départemental, en vue d'administrer ou de liquider les biens dépendant de ce legs, est porté à la connaissance du comptable. Il en est de même des instructions données au mandataire tant en matière de recettes que de dépenses.	[ -0.0653076171875, 0.020782470703125, 0.0443115234375, 0.012664794921875, 0.01029205322265625, 0.037994384765625, 0.040771484375, -0.0318603515625, 0.01113128662109375, 0.0240478515625, -0.046112060546875, 0.02215576171875, -0.00989532470703125, -0.005863189697265625, -0.0350341796875, ...	LEGIARTI000006397311	Code général des collectivités territoriales	389	LEGITEXT000006070633	R3213-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL > CHAPITRE III : Gestion du patrimoine > Section 4 : Dons et legs > Sous-section 2 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés (R).	LEGIARTI000006397311	LEGITEXT000006070633	R3213-12	LEGIARTI000006397311	Tout mandat conféré, postérieurement à la délivrance ou à l'envoi en possession d'un legs, par le représentant légal d'un département ou d'un établissement public départemental, en vue d'administrer ou de liquider les biens dépendant de ce legs, est porté à la connaissance du comptable. Il en est de même des instructions données au mandataire tant en matière de recettes que de dépenses.	<p></p> Tout mandat conféré, postérieurement à la délivrance ou à l'envoi en possession d'un legs, par le représentant légal d'un département ou d'un établissement public départemental, en vue d'administrer ou de liquider les biens dépendant de ce legs, est porté à la connaissance du comptable.<p></p><p></p> Il en est de même des instructions données au mandataire tant en matière de recettes que de dépenses.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192745	LEGISCTA000006192745	Sous-section 2 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL > CHAPITRE III : Gestion du patrimoine > Section 4 : Dons et legs > Sous-section 2 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX	TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL	CHAPITRE III : Gestion du patrimoine	Section 4 : Dons et legs	Sous-section 2 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés (R).		false	LEGIARTI000006397311	IG-20260114
Les avis ou documents destinés au comptable du département ou de l'établissement public départemental sont adressés par l'intermédiaire du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques dont dépend ce comptable.	[ -0.05877685546875, 0.02618408203125, 0.051300048828125, 0.006900787353515625, 0.0109100341796875, 0.046661376953125, 0.05487060546875, -0.004009246826171875, -0.006320953369140625, 0.029571533203125, -0.02386474609375, 0.0290374755859375, 0.006412506103515625, 0.01282501220703125, -0.027...	LEGIARTI000029006694	Code général des collectivités territoriales	247	LEGITEXT000006070633	R3213-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL > CHAPITRE III : Gestion du patrimoine > Section 4 : Dons et legs > Sous-section 2 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés (R).	LEGIARTI000029006694	LEGITEXT000006070633	R3213-13	LEGIARTI000006397312	Les avis ou documents destinés au comptable du département ou de l'établissement public départemental sont adressés par l'intermédiaire du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques dont dépend ce comptable.	<p></p>Les avis ou documents destinés au comptable du département ou de l'établissement public départemental sont adressés par l'intermédiaire du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques dont dépend ce comptable.<p></p><p></p>			1401408000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397312	true	LEGISCTA000006192745	LEGISCTA000006192745	Sous-section 2 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL > CHAPITRE III : Gestion du patrimoine > Section 4 : Dons et legs > Sous-section 2 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX	TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL	CHAPITRE III : Gestion du patrimoine	Section 4 : Dons et legs	Sous-section 2 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés (R).		false	LEGIARTI000029006694	IG-20260122
A partir de la délivrance ou de l'envoi en possession, les opérations de recettes ou de dépenses qui affectent les biens légués à un département ou à un établissement public départemental sont faites sous le contrôle du comptable du département ou de l'établissement public départemental et reprises par lui dans ses comptes de gestion. A cet effet, toute personne chargée de l'administration ou de la liquidation de ces biens, à la fin de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier suivant, adresse au comptable un relevé des opérations de l'année, appuyé des pièces justificatives. Les relevés annuels et les pièces à l'appui, ainsi que le compte final de liquidation, sont soumis à l'approbation de l'ordonnateur et transmis à la chambre régionale des comptes territorialement compétente. Les notaires sont dispensés de l'envoi des pièces originales mais, sur demande de l'ordonnateur ou du comptable, ils sont tenus d'en fournir des copies certifiées.	[ -0.065673828125, 0.02484130859375, 0.049041748046875, -0.0004303455352783203, 0.007076263427734375, 0.04840087890625, 0.032196044921875, -0.0364990234375, -0.01641845703125, 0.036285400390625, -0.03436279296875, 0.02679443359375, 0.0011615753173828125, 0.00038313865661621094, -0.03671264...	LEGIARTI000046790376	Code général des collectivités territoriales	962	LEGITEXT000006070633	R3213-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL > CHAPITRE III : Gestion du patrimoine > Section 4 : Dons et legs > Sous-section 2 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés (R).	LEGIARTI000046790376	LEGITEXT000006070633	R3213-14	LEGIARTI000006397313	A partir de la délivrance ou de l'envoi en possession, les opérations de recettes ou de dépenses qui affectent les biens légués à un département ou à un établissement public départemental sont faites sous le contrôle du comptable du département ou de l'établissement public départemental et reprises par lui dans ses comptes de gestion. A cet effet, toute personne chargée de l'administration ou de la liquidation de ces biens, à la fin de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier suivant, adresse au comptable un relevé des opérations de l'année, appuyé des pièces justificatives. Les relevés annuels et les pièces à l'appui, ainsi que le compte final de liquidation, sont soumis à l'approbation de l'ordonnateur et transmis à la chambre régionale des comptes territorialement compétente. Les notaires sont dispensés de l'envoi des pièces originales mais, sur demande de l'ordonnateur ou du comptable, ils sont tenus d'en fournir des copies certifiées.	<p>A partir de la délivrance ou de l'envoi en possession, les opérations de recettes ou de dépenses qui affectent les biens légués à un département ou à un établissement public départemental sont faites sous le contrôle du comptable du département ou de l'établissement public départemental et reprises par lui dans ses comptes de gestion.</p><p>A cet effet, toute personne chargée de l'administration ou de la liquidation de ces biens, à la fin de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier suivant, adresse au comptable un relevé des opérations de l'année, appuyé des pièces justificatives.</p><p>Les relevés annuels et les pièces à l'appui, ainsi que le compte final de liquidation, sont soumis à l'approbation de l'ordonnateur et transmis à la chambre régionale des comptes territorialement compétente.</p><p>Les notaires sont dispensés de l'envoi des pièces originales mais, sur demande de l'ordonnateur ou du comptable, ils sont tenus d'en fournir des copies certifiées.</p>	Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.	<p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397313	true	LEGISCTA000006192745	LEGISCTA000006192745	Sous-section 2 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL > CHAPITRE III : Gestion du patrimoine > Section 4 : Dons et legs > Sous-section 2 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés (R).	171,796	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX	TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL	CHAPITRE III : Gestion du patrimoine	Section 4 : Dons et legs	Sous-section 2 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés (R).		false	LEGIARTI000046790376	IG-20260122
Toute dépense à la charge du département ou imputable sur son budget ne peut être engagée que par le président du conseil départemental. Les contrats, quand il y a lieu, sont passés par le président du conseil départemental au nom du département, sur délibération du conseil départemental.	[ -0.07781982421875, 0.0156402587890625, 0.052520751953125, 0.0025844573974609375, 0.034698486328125, 0.043121337890625, 0.037628173828125, -0.04766845703125, -0.0241546630859375, 0.005512237548828125, -0.0001659393310546875, 0.036956787109375, 0.00019121170043945312, -0.0007448196411132812,...	LEGIARTI000028250444	Code général des collectivités territoriales	289	LEGITEXT000006070633	R3221-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000028250444	LEGITEXT000006070633	R3221-1	LEGIARTI000006397314	Toute dépense à la charge du département ou imputable sur son budget ne peut être engagée que par le président du conseil départemental. Les contrats, quand il y a lieu, sont passés par le président du conseil départemental au nom du département, sur délibération du conseil départemental.	<p></p>Toute dépense à la charge du département ou imputable sur son budget ne peut être engagée que par le président du conseil départemental. <p></p><p></p>Les contrats, quand il y a lieu, sont passés par le président du conseil départemental au nom du département, sur délibération du conseil départemental.<p></p>			1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397314	true	LEGISCTA000006165032	LEGISCTA000006165032	CHAPITRE UNIQUE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL > CHAPITRE UNIQUE	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX	TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000028250444	IG-20260122
Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 18° de l'article L. 3211-2 du présent code ne peut être supérieur à 100 euros. Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l' article R. 276-2 du livre des procédures fiscales , le président du conseil départemental prononce l'admission en non-valeur par arrêté. Il rend compte de ses décisions au conseil départemental au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. Il tient à la disposition du conseil départemental les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.	[ -0.051361083984375, 0.023834228515625, 0.0237274169921875, -0.0024013519287109375, 0.0172576904296875, 0.050537109375, 0.0243377685546875, -0.0214691162109375, -0.022796630859375, 0.0343017578125, -0.03717041015625, 0.047454833984375, -0.0156097412109375, -0.01520538330078125, -0.0462341...	LEGIARTI000047765994	Code général des collectivités territoriales	720	LEGITEXT000006070633	D3221-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000047765994	LEGITEXT000006070633	D3221-2	LEGIARTI000047765994	Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 18° de l'article L. 3211-2 du présent code ne peut être supérieur à 100 euros. Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l' article R. 276-2 du livre des procédures fiscales , le président du conseil départemental prononce l'admission en non-valeur par arrêté. Il rend compte de ses décisions au conseil départemental au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. Il tient à la disposition du conseil départemental les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.	<p>Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 18° de l'article L. 3211-2 du présent code ne peut être supérieur à 100 euros.</p><p></p><p> Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000046785540&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 276-2 du livre des procédures fiscales</a>, le président du conseil départemental prononce l'admission en non-valeur par arrêté.</p><p></p><p> Il rend compte de ses décisions au conseil départemental au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.</p><p></p><p> Il tient à la disposition du conseil départemental les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.</p>			1688169600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165032	LEGISCTA000006165032	CHAPITRE UNIQUE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL > CHAPITRE UNIQUE	1,073,763,298	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX	TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000047765994	IG-20260114
Les départements peuvent attribuer une subvention de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives qui sont dotées de la personnalité morale et qui remplissent des missions d'intérêt général sur le plan départemental. Ces structures ne peuvent reverser les subventions à d'autres personnes morales et doivent rendre compte de leur utilisation dans le rapport mentionné à l'article L. 3231-3-1 . Les subventions sont attribuées par les assemblées délibérantes de ces collectivités. Les conventions conclues, le cas échéant, avec les structures locales des organisations syndicales représentatives, en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application, sont jointes aux délibérations attribuant ces subventions lors de la transmission prévue aux articles L. 3131-1 et L. 3131-2 .	[ -0.057159423828125, 0.037200927734375, 0.03167724609375, 0.003238677978515625, 0.0073089599609375, 0.03411865234375, 0.0196075439453125, -0.009246826171875, -0.0262451171875, 0.0186004638671875, -0.03631591796875, 0.03765869140625, -0.007587432861328125, -0.008087158203125, -0.0556030273...	LEGIARTI000006397315	Code général des collectivités territoriales	985	LEGITEXT000006070633	R3231	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale > Section 1 : Aides économiques	LEGIARTI000006397315	LEGITEXT000006070633	R3231	LEGIARTI000006397315	Les départements peuvent attribuer une subvention de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives qui sont dotées de la personnalité morale et qui remplissent des missions d'intérêt général sur le plan départemental. Ces structures ne peuvent reverser les subventions à d'autres personnes morales et doivent rendre compte de leur utilisation dans le rapport mentionné à l'article L. 3231-3-1 . Les subventions sont attribuées par les assemblées délibérantes de ces collectivités. Les conventions conclues, le cas échéant, avec les structures locales des organisations syndicales représentatives, en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application, sont jointes aux délibérations attribuant ces subventions lors de la transmission prévue aux articles L. 3131-1 et L. 3131-2 .	<p></p>Les départements peuvent attribuer une subvention de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives qui sont dotées de la personnalité morale et qui remplissent des missions d'intérêt général sur le plan départemental. Ces structures ne peuvent reverser les subventions à d'autres personnes morales et doivent rendre compte de leur utilisation dans le rapport mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391758&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3231-3-1 (V)">L. 3231-3-1</a>. <p></p><p></p>Les subventions sont attribuées par les assemblées délibérantes de ces collectivités. Les conventions conclues, le cas échéant, avec les structures locales des organisations syndicales représentatives, en application de l'article 10 de la loi n° <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&idArticle=LEGIARTI000006529194&dateTexte=&categorieLien=cid" title="LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 10 (V)">2000-321 </a>du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000214706&categorieLien=cid" title="Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 (V)">2001-495 </a>du 6 juin 2001 pris pour son application, sont jointes aux délibérations attribuant ces subventions lors de la transmission prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391676&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3131-1 (V)">L. 3131-1 et L. 3131-2</a>.<p></p>			1122422400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181539	LEGISCTA000006181539	Section 1 : Aides économiques	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale > Section 1 : Aides économiques	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX	TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale	Section 1 : Aides économiques			false	LEGIARTI000006397315	IG-20260114
Les entreprises ou organismes qui peuvent bénéficier de prêts ou de garanties d'emprunt de la part des départements sont soumis au contrôle prévu par les articles R. 3241-1 à R. 3241-6 .	[ -0.044586181640625, 0.0038204193115234375, 0.024810791015625, 0.015472412109375, 0.01177215576171875, 0.05059814453125, 0.043609619140625, -0.0008878707885742188, -0.033660888671875, -0.00537872314453125, -0.00017786026000976562, 0.031524658203125, 0.00603485107421875, 0.00759124755859375,...	LEGIARTI000006397317	Code général des collectivités territoriales	186	LEGITEXT000006070633	R3231-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale > Section 2 : Garanties d'emprunts > Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000006397317	LEGITEXT000006070633	R3231-1	LEGIARTI000006397317	Les entreprises ou organismes qui peuvent bénéficier de prêts ou de garanties d'emprunt de la part des départements sont soumis au contrôle prévu par les articles R. 3241-1 à R. 3241-6 .	<p></p>Les entreprises ou organismes qui peuvent bénéficier de prêts ou de garanties d'emprunt de la part des départements sont soumis au contrôle prévu par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397322&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R3241-1 (V)">R. 3241-1 à R. 3241-6</a>.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192746	LEGISCTA000006192746	Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale > Section 2 : Garanties d'emprunts > Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX	TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale	Section 2 : Garanties d'emprunts	Sous-section 1 : Dispositions générales (R).		false	LEGIARTI000006397317	IG-20260114
Les dispositions des articles D. 1511-30 à D. 1511-35 sont applicables aux départements.	[ -0.04364013671875, 0.0204925537109375, 0.029632568359375, 0.0093994140625, 0.0228424072265625, 0.038909912109375, 0.01540374755859375, -0.0182037353515625, -0.02093505859375, -0.01068878173828125, -0.0107574462890625, 0.0222625732421875, 0.0009765625, 0.0100250244140625, -0.0380249023437...	LEGIARTI000006397318	Code général des collectivités territoriales	88	LEGITEXT000006070633	D3231-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale > Section 2 : Garanties d'emprunts > Sous-section 2 : Modalités d'octroi pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé (R).	LEGIARTI000006397318	LEGITEXT000006070633	D3231-2	LEGIARTI000006397318	Les dispositions des articles D. 1511-30 à D. 1511-35 sont applicables aux départements.	<p></p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395100&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D1511-30 (V)">D. 1511-30 à D. 1511-35</a> sont applicables aux départements.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192747	LEGISCTA000006192747	Sous-section 2 : Modalités d'octroi pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale > Section 2 : Garanties d'emprunts > Sous-section 2 : Modalités d'octroi pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX	TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale	Section 2 : Garanties d'emprunts	Sous-section 2 : Modalités d'octroi pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé (R).		false	LEGIARTI000006397318	IG-20260122
Les dispositions des articles R. 1511-36 à R. 1511-39 sont applicables aux départements.	[ -0.0535888671875, 0.018646240234375, 0.035980224609375, 0.01259613037109375, 0.0208282470703125, 0.034942626953125, 0.002422332763671875, -0.0233001708984375, -0.0266571044921875, -0.00946807861328125, -0.013397216796875, 0.032196044921875, 0.004131317138671875, 0.0102691650390625, -0.03...	LEGIARTI000006397319	Code général des collectivités territoriales	88	LEGITEXT000006070633	R3231-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale > Section 3 : Participation au capital de sociétés > Sous-section 1 : Participation à des sociétés de garantie (R).	LEGIARTI000006397319	LEGITEXT000006070633	R3231-3	LEGIARTI000006397319	Les dispositions des articles R. 1511-36 à R. 1511-39 sont applicables aux départements.	<p></p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395069&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1511-36 (V)">R. 1511-36 à R. 1511-39</a> sont applicables aux départements.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192748	LEGISCTA000006192748	Sous-section 1 : Participation à des sociétés de garantie (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale > Section 3 : Participation au capital de sociétés > Sous-section 1 : Participation à des sociétés de garantie (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX	TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale	Section 3 : Participation au capital de sociétés	Sous-section 1 : Participation à des sociétés de garantie (R).		false	LEGIARTI000006397319	IG-20260114
Peuvent bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le département, instituée par l' article L. 3232-1-1 : 1° Les communes considérées comme rurales, à l'exclusion de celles dont le potentiel financier par habitant, tel qu'il est défini par l' article L. 2334-4 , était, pour l'année précédant la demande d'assistance, supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5 000 habitants ; 2° Les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 40 000 habitants pour lesquels la population des communes répondant aux conditions fixées par le 1° représente plus de la moitié de la population totale des communes qui en sont membres ; 3° Les établissements de coopération intercommunale comprenant une moitié au moins de communes membres situées en zone de montagne, au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent continuer à bénéficier de l'assistance technique durant l'année qui suit celle au cours de laquelle ils ont cessé de remplir les conditions requises.	[ -0.053253173828125, -0.0000019669532775878906, 0.00521087646484375, 0.0288848876953125, 0.0143890380859375, 0.059356689453125, 0.032623291015625, -0.00951385498046875, -0.01506805419921875, -0.0013952255249023438, -0.016082763671875, 0.042388916015625, 0.0084991455078125, 0.006938934326171...	LEGIARTI000051639792	Code général des collectivités territoriales	1,189	LEGITEXT000006070633	R3232-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE II : Aides à objet spécifique > Section 1 : Aide à l'équipement rural	LEGIARTI000051639792	LEGITEXT000006070633	R3232-1	LEGIARTI000006397321	Peuvent bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le département, instituée par l' article L. 3232-1-1 : 1° Les communes considérées comme rurales, à l'exclusion de celles dont le potentiel financier par habitant, tel qu'il est défini par l' article L. 2334-4 , était, pour l'année précédant la demande d'assistance, supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5 000 habitants ; 2° Les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 40 000 habitants pour lesquels la population des communes répondant aux conditions fixées par le 1° représente plus de la moitié de la population totale des communes qui en sont membres ; 3° Les établissements de coopération intercommunale comprenant une moitié au moins de communes membres situées en zone de montagne, au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent continuer à bénéficier de l'assistance technique durant l'année qui suit celle au cours de laquelle ils ont cessé de remplir les conditions requises.	<p>Peuvent bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le département, instituée par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391770&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3232-1-1 (V)">article L. 3232-1-1</a> : </p><p>1° Les communes considérées comme rurales, à l'exclusion de celles dont le potentiel financier par habitant, tel qu'il est défini par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390761&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (VT)">article L. 2334-4</a>, était, pour l'année précédant la demande d'assistance, supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5 000 habitants ; </p><p>2° Les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 40 000 habitants pour lesquels la population des communes répondant aux conditions fixées par le 1° représente plus de la moitié de la population totale des communes qui en sont membres ; </p><p>3° Les établissements de coopération intercommunale comprenant une moitié au moins de communes membres situées en zone de montagne, au sens des <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317293&idArticle=LEGIARTI000006847491&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 3">articles 3 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317293&idArticle=LEGIARTI000006847494&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 4">4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 </a>relative au développement et à la protection de la montagne. </p><p>Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent continuer à bénéficier de l'assistance technique durant l'année qui suit celle au cours de laquelle ils ont cessé de remplir les conditions requises.</p>			1747872000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000038657227	true	LEGISCTA000017876457	LEGISCTA000017837067	Section 1 : Aide à l'équipement rural	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE II : Aides à objet spécifique > Section 1 : Aide à l'équipement rural	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX	TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE II : Aides à objet spécifique	Section 1 : Aide à l'équipement rural			false	LEGIARTI000051639792	IG-20260114
Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention passée entre le département et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui a demandé à en bénéficier. Cette convention en détermine le contenu, les modalités et la rémunération ainsi que les obligations de chacune des parties.	[ -0.06732177734375, 0.0232086181640625, 0.031097412109375, 0.0219268798828125, 0.0190277099609375, 0.02947998046875, 0.0215911865234375, -0.0143280029296875, -0.00693511962890625, 0.01398468017578125, -0.0196075439453125, 0.03643798828125, 0.0149688720703125, 0.01520538330078125, -0.02018...	LEGIARTI000038657245	Code général des collectivités territoriales	308	LEGITEXT000006070633	R3232-1-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE II : Aides à objet spécifique > Section 1 : Aide à l'équipement rural	LEGIARTI000038657245	LEGITEXT000006070633	R3232-1-1	LEGIARTI000017837389	Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention passée entre le département et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui a demandé à en bénéficier. Cette convention en détermine le contenu, les modalités et la rémunération ainsi que les obligations de chacune des parties.	<p>Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention passée entre le département et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui a demandé à en bénéficier. Cette convention en détermine le contenu, les modalités et la rémunération ainsi que les obligations de chacune des parties.</p>			1560729600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000017876455	true	LEGISCTA000017876457	LEGISCTA000017837067	Section 1 : Aide à l'équipement rural	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE II : Aides à objet spécifique > Section 1 : Aide à l'équipement rural	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX	TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE II : Aides à objet spécifique	Section 1 : Aide à l'équipement rural			false	LEGIARTI000038657245	IG-20260114
I. - L'assistance technique mise à disposition par le département consiste à aider les communes et établissements publics mentionnés à l'article R. 3232-1 à : 1° Identifier les intervenants et compétences nécessaires à la réalisation de leurs projets ; 2° Organiser leurs projets sur les plans juridique, administratif et financier ; 3° Rechercher les financements publics et présenter les demandes de financement nécessaires à la réalisation de leurs projets ; 4° Organiser sur le plan technique la conduite de leurs projets et passer les contrats publics nécessaires à cet effet. II. - Dans le domaine de l'assainissement et de la protection des ressources en eau, l'assistance technique porte sur : 1° La gestion patrimoniale et l'amélioration des performances des systèmes d'assainissement collectif ; 2° L'organisation des contrôles d'installations et l'identification des travaux à réaliser en matière d'assainissement non collectif ; 3° L'élaboration du rapport annuel sur le prix et la qualité de service prévu à l' article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales et la transmission des données par voie électronique au système d'information prévu à l' article L. 131-9 du code de l'environnement ; 4° L'élaboration de programmes de formation des personnels ; 5° L'instauration et la mise en œuvre des périmètres de protection des captages d'eau potable au sens de l' article L. 1321-2 du code de la santé publique ; 6° La définition des mesures de protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable et leur suivi ; 7° La définition des mesures de gestion quantitative des ressources en eau potable et de gestion patrimoniale et performante des réseaux d'adduction d'eau potable. III. - Dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement , l'assistance technique porte sur : 1° L'identification des collectivités compétentes et l'optimisation de leur organisation pour la réalisation des projets ; 2° La définition d'actions de protection et de restauration des zones humides et d'opérations groupées d'entretien régulier des cours d'eau ; 3° Le recensement des digues existantes, l'identification des autres ouvrages ou infrastructures susceptibles de contribuer à la prévention des inondations conformément au II de l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement et à la définition de systèmes d'endiguement et d'aménagements hydrauliques, au sens des articles R. 562-13 et R. 562-18 du même code, qui sont susceptibles d'être constitués à partir de ces ouvrages et infrastructures ; 4° La mise en cohérence entre, d'une part, les actions de prévention des inondations décidées dans le cadre de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et, d'autre part, les autres actions concourant à la gestion des risques d'inondation conformément aux articles L. 566-2 et L. 566-8 du même code. IV. - Dans le domaine de la voirie, qui, au sens de la présente section, comprend les chaussées, trottoirs, pistes cyclables, équipements routiers ouverts à la circulation publique et ouvrages d'art, l'assistance technique porte sur : 1° L'identification des obligations et responsabilités de la collectivité concernée en ce qui concerne la voirie relevant de sa compétence ; 2° L'identification et la mise en place de solutions adaptées aux enjeux de sécurité routière, y compris sur le réseau national et départemental lorsque les travaux sont financés par la collectivité concernée ; 3° L'organisation de la gestion du domaine public routier de la collectivité concernée, notamment en matière d'occupation du domaine public, de gestion des ouvrages ou de conventions avec des tiers ; 4° La définition de programmes de surveillance, de viabilité, notamment hivernale, de gestion et d'entretien de la voirie de la collectivité concernée ; 5° La définition des caractéristiques de la voirie d'un lotissement devant être intégrée dans la voirie de la collectivité concernée. V. - Dans le domaine de la mobilité, l'assistance technique porte sur : 1° L'organisation des services réguliers de transport public de personnes ; 2° L'organisation des services à la demande de transport public de personnes ; 3° L'organisation des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8 du même code ; 4° L'organisation de services relatifs aux mobilités actives définies à l' article L. 1271-1 du code des transports ou la contribution au développement de ces mobilités ; 5° L'organisation des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou la contribution au développement de ces usages ; 6° L'organisation des services de mobilité solidaire, la contribution au développement de tels services ou le versement d'aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ; 7° L'offre des services de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ; 8° La mise en place d'un conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ; 9° L'organisation ou la contribution au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement ; 10° La planification, le suivi et l'évaluation de leur politique de mobilité. VI. - Dans le domaine de l'aménagement et de l'habitat, l'assistance technique porte sur : 1° L'élaboration de diagnostics et la définition de stratégies, objectifs et actions permettant de répondre aux besoins du territoire concerné et d'identifier des projets d'aménagement et d'habitat durables, à l'échelle communale ou intercommunale ; 2° La réalisation de diagnostics techniques des situations de non-conformité des logements par rapport au règlement sanitaire départemental portées à la connaissance des maires et le repérage, pour transmission aux autorités compétentes, des situations d'insalubrité.	[ -0.031341552734375, 0.019775390625, 0.032867431640625, 0.0133819580078125, 0.0030460357666015625, 0.044342041015625, 0.0271453857421875, -0.0009851455688476562, -0.017303466796875, 0.0008420944213867188, -0.0123291015625, 0.0523681640625, -0.005756378173828125, 0.005828857421875, -0.0772...	LEGIARTI000042017637	Code général des collectivités territoriales	6,622	LEGITEXT000006070633	R3232-1-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE II : Aides à objet spécifique > Section 1 : Aide à l'équipement rural	LEGIARTI000042017637	LEGITEXT000006070633	R3232-1-2	LEGIARTI000017837412	I. - L'assistance technique mise à disposition par le département consiste à aider les communes et établissements publics mentionnés à l'article R. 3232-1 à : 1° Identifier les intervenants et compétences nécessaires à la réalisation de leurs projets ; 2° Organiser leurs projets sur les plans juridique, administratif et financier ; 3° Rechercher les financements publics et présenter les demandes de financement nécessaires à la réalisation de leurs projets ; 4° Organiser sur le plan technique la conduite de leurs projets et passer les contrats publics nécessaires à cet effet. II. - Dans le domaine de l'assainissement et de la protection des ressources en eau, l'assistance technique porte sur : 1° La gestion patrimoniale et l'amélioration des performances des systèmes d'assainissement collectif ; 2° L'organisation des contrôles d'installations et l'identification des travaux à réaliser en matière d'assainissement non collectif ; 3° L'élaboration du rapport annuel sur le prix et la qualité de service prévu à l' article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales et la transmission des données par voie électronique au système d'information prévu à l' article L. 131-9 du code de l'environnement ; 4° L'élaboration de programmes de formation des personnels ; 5° L'instauration et la mise en œuvre des périmètres de protection des captages d'eau potable au sens de l' article L. 1321-2 du code de la santé publique ; 6° La définition des mesures de protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable et leur suivi ; 7° La définition des mesures de gestion quantitative des ressources en eau potable et de gestion patrimoniale et performante des réseaux d'adduction d'eau potable. III. - Dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement , l'assistance technique porte sur : 1° L'identification des collectivités compétentes et l'optimisation de leur organisation pour la réalisation des projets ; 2° La définition d'actions de protection et de restauration des zones humides et d'opérations groupées d'entretien régulier des cours d'eau ; 3° Le recensement des digues existantes, l'identification des autres ouvrages ou infrastructures susceptibles de contribuer à la prévention des inondations conformément au II de l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement et à la définition de systèmes d'endiguement et d'aménagements hydrauliques, au sens des articles R. 562-13 et R. 562-18 du même code, qui sont susceptibles d'être constitués à partir de ces ouvrages et infrastructures ; 4° La mise en cohérence entre, d'une part, les actions de prévention des inondations décidées dans le cadre de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et, d'autre part, les autres actions concourant à la gestion des risques d'inondation conformément aux articles L. 566-2 et L. 566-8 du même code. IV. - Dans le domaine de la voirie, qui, au sens de la présente section, comprend les chaussées, trottoirs, pistes cyclables, équipements routiers ouverts à la circulation publique et ouvrages d'art, l'assistance technique porte sur : 1° L'identification des obligations et responsabilités de la collectivité concernée en ce qui concerne la voirie relevant de sa compétence ; 2° L'identification et la mise en place de solutions adaptées aux enjeux de sécurité routière, y compris sur le réseau national et départemental lorsque les travaux sont financés par la collectivité concernée ; 3° L'organisation de la gestion du domaine public routier de la collectivité concernée, notamment en matière d'occupation du domaine public, de gestion des ouvrages ou de conventions avec des tiers ; 4° La définition de programmes de surveillance, de viabilité, notamment hivernale, de gestion et d'entretien de la voirie de la collectivité concernée ; 5° La définition des caractéristiques de la voirie d'un lotissement devant être intégrée dans la voirie de la collectivité concernée. V. - Dans le domaine de la mobilité, l'assistance technique porte sur : 1° L'organisation des services réguliers de transport public de personnes ; 2° L'organisation des services à la demande de transport public de personnes ; 3° L'organisation des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8 du même code ; 4° L'organisation de services relatifs aux mobilités actives définies à l' article L. 1271-1 du code des transports ou la contribution au développement de ces mobilités ; 5° L'organisation des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou la contribution au développement de ces usages ; 6° L'organisation des services de mobilité solidaire, la contribution au développement de tels services ou le versement d'aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ; 7° L'offre des services de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ; 8° La mise en place d'un conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ; 9° L'organisation ou la contribution au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement ; 10° La planification, le suivi et l'évaluation de leur politique de mobilité. VI. - Dans le domaine de l'aménagement et de l'habitat, l'assistance technique porte sur : 1° L'élaboration de diagnostics et la définition de stratégies, objectifs et actions permettant de répondre aux besoins du territoire concerné et d'identifier des projets d'aménagement et d'habitat durables, à l'échelle communale ou intercommunale ; 2° La réalisation de diagnostics techniques des situations de non-conformité des logements par rapport au règlement sanitaire départemental portées à la connaissance des maires et le repérage, pour transmission aux autorités compétentes, des situations d'insalubrité.	<p>I. - L'assistance technique mise à disposition par le département consiste à aider les communes et établissements publics mentionnés à l'article R. 3232-1 à :</p><p>1° Identifier les intervenants et compétences nécessaires à la réalisation de leurs projets ;</p><p>2° Organiser leurs projets sur les plans juridique, administratif et financier ;</p><p>3° Rechercher les financements publics et présenter les demandes de financement nécessaires à la réalisation de leurs projets ;</p><p>4° Organiser sur le plan technique la conduite de leurs projets et passer les contrats publics nécessaires à cet effet.</p><p>II. - Dans le domaine de l'assainissement et de la protection des ressources en eau, l'assistance technique porte sur :</p><p>1° La gestion patrimoniale et l'amélioration des performances des systèmes d'assainissement collectif ;</p><p>2° L'organisation des contrôles d'installations et l'identification des travaux à réaliser en matière d'assainissement non collectif ;</p><p>3° L'élaboration du rapport annuel sur le prix et la qualité de service prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390348&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales</a> et la transmission des données par voie électronique au système d'information prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019828&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 131-9 du code de l'environnement</a> ;</p><p>4° L'élaboration de programmes de formation des personnels ;</p><p>5° L'instauration et la mise en œuvre des périmètres de protection des captages d'eau potable au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686388&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1321-2 du code de la santé publique</a> ;</p><p>6° La définition des mesures de protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable et leur suivi ;</p><p>7° La définition des mesures de gestion quantitative des ressources en eau potable et de gestion patrimoniale et performante des réseaux d'adduction d'eau potable.</p><p>III. - Dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832992&dateTexte=&categorieLien=cid">I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement</a>, l'assistance technique porte sur :</p><p>1° L'identification des collectivités compétentes et l'optimisation de leur organisation pour la réalisation des projets ;</p><p>2° La définition d'actions de protection et de restauration des zones humides et d'opérations groupées d'entretien régulier des cours d'eau ;</p><p>3° Le recensement des digues existantes, l'identification des autres ouvrages ou infrastructures susceptibles de contribuer à la prévention des inondations conformément au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000028531554&dateTexte=&categorieLien=cid">II de l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement</a> et à la définition de systèmes d'endiguement et d'aménagements hydrauliques, au sens des articles R. 562-13 et R. 562-18 du même code, qui sont susceptibles d'être constitués à partir de ces ouvrages et infrastructures ;</p><p>4° La mise en cohérence entre, d'une part, les actions de prévention des inondations décidées dans le cadre de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832992&dateTexte=&categorieLien=cid">I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement</a> et, d'autre part, les autres actions concourant à la gestion des risques d'inondation conformément aux articles L. 566-2 et L. 566-8 du même code.</p><p>IV. - Dans le domaine de la voirie, qui, au sens de la présente section, comprend les chaussées, trottoirs, pistes cyclables, équipements routiers ouverts à la circulation publique et ouvrages d'art, l'assistance technique porte sur :</p><p>1° L'identification des obligations et responsabilités de la collectivité concernée en ce qui concerne la voirie relevant de sa compétence ;</p><p>2° L'identification et la mise en place de solutions adaptées aux enjeux de sécurité routière, y compris sur le réseau national et départemental lorsque les travaux sont financés par la collectivité concernée ;</p><p>3° L'organisation de la gestion du domaine public routier de la collectivité concernée, notamment en matière d'occupation du domaine public, de gestion des ouvrages ou de conventions avec des tiers ;</p><p>4° La définition de programmes de surveillance, de viabilité, notamment hivernale, de gestion et d'entretien de la voirie de la collectivité concernée ;</p><p>5° La définition des caractéristiques de la voirie d'un lotissement devant être intégrée dans la voirie de la collectivité concernée.</p><p>V. - Dans le domaine de la mobilité, l'assistance technique porte sur :</p><p> 1° L'organisation des services réguliers de transport public de personnes ;</p><p> 2° L'organisation des services à la demande de transport public de personnes ;</p><p> 3° L'organisation des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8 du même code ;</p><p> 4° L'organisation de services relatifs aux mobilités actives définies à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039678220&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1271-1 du code des transports</a> ou la contribution au développement de ces mobilités ;</p><p> 5° L'organisation des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou la contribution au développement de ces usages ;</p><p> 6° L'organisation des services de mobilité solidaire, la contribution au développement de tels services ou le versement d'aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;</p><p> 7° L'offre des services de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;</p><p> 8° La mise en place d'un conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ;</p><p> 9° L'organisation ou la contribution au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement ;</p><p> 10° La planification, le suivi et l'évaluation de leur politique de mobilité.</p><p>VI. - Dans le domaine de l'aménagement et de l'habitat, l'assistance technique porte sur :</p><p>1° L'élaboration de diagnostics et la définition de stratégies, objectifs et actions permettant de répondre aux besoins du territoire concerné et d'identifier des projets d'aménagement et d'habitat durables, à l'échelle communale ou intercommunale ;</p><p>2° La réalisation de diagnostics techniques des situations de non-conformité des logements par rapport au règlement sanitaire départemental portées à la connaissance des maires et le repérage, pour transmission aux autorités compétentes, des situations d'insalubrité.</p>			1592611200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000038657251	true	LEGISCTA000017876457	LEGISCTA000017837067	Section 1 : Aide à l'équipement rural	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE II : Aides à objet spécifique > Section 1 : Aide à l'équipement rural	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX	TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE II : Aides à objet spécifique	Section 1 : Aide à l'équipement rural			false	LEGIARTI000042017637	IG-20260122
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des collectivités territoriales définit les différents éléments de coûts à retenir pour la rémunération du service de mise à disposition de l'assistance technique ainsi que les modalités de tarification de celle-ci. Un arrêté du président du conseil départemental définit le barème de rémunération applicable dans le département. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.	[ -0.057373046875, 0.0252685546875, 0.042938232421875, 0.0176849365234375, 0.01290130615234375, 0.01317596435546875, 0.03411865234375, -0.035919189453125, -0.02093505859375, 0.0166015625, -0.0200347900390625, 0.033935546875, -0.012176513671875, -0.003406524658203125, -0.01263427734375, 0...	LEGIARTI000028250376	Code général des collectivités territoriales	482	LEGITEXT000006070633	R3232-1-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE II : Aides à objet spécifique > Section 1 : Aide à l'équipement rural	LEGIARTI000028250376	LEGITEXT000006070633	R3232-1-3	LEGIARTI000017837451	Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des collectivités territoriales définit les différents éléments de coûts à retenir pour la rémunération du service de mise à disposition de l'assistance technique ainsi que les modalités de tarification de celle-ci. Un arrêté du président du conseil départemental définit le barème de rémunération applicable dans le département. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.	<p>Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des collectivités territoriales définit les différents éléments de coûts à retenir pour la rémunération du service de mise à disposition de l'assistance technique ainsi que les modalités de tarification de celle-ci.</p><p>Un arrêté du président du conseil départemental définit le barème de rémunération applicable dans le département. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.</p>			1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000017876450	true	LEGISCTA000017876457	LEGISCTA000017837067	Section 1 : Aide à l'équipement rural	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE II : Aides à objet spécifique > Section 1 : Aide à l'équipement rural	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX	TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE II : Aides à objet spécifique	Section 1 : Aide à l'équipement rural			false	LEGIARTI000028250376	IG-20260113
Le suivi et l'évaluation de l'assistance technique sont assurés par un comité qui en établit un bilan d'activité annuel mis à disposition du public sous forme dématérialisée par le département. Le comité comprend notamment des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires, un représentant du préfet du département, un représentant de l'agence de l'eau et, s'il y a lieu, un représentant du ou des établissements publics territoriaux de bassin compétents dans le département concerné. Ce comité peut être ouvert à des représentants des organisations professionnelles impliquées sur les thématiques concernées. Les membres du comité sont nommés par le président du conseil départemental, en Corse, le cas échéant, par le président du conseil exécutif de Corse.	[ -0.05279541015625, 0.0126800537109375, 0.0309600830078125, 0.006076812744140625, 0.03326416015625, 0.0276336669921875, 0.01641845703125, -0.0278472900390625, -0.028472900390625, 0.006519317626953125, -0.0131988525390625, 0.06109619140625, 0.00519561767578125, -0.0079498291015625, -0.0556...	LEGIARTI000038657275	Code général des collectivités territoriales	814	LEGITEXT000006070633	R3232-1-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE II : Aides à objet spécifique > Section 1 : Aide à l'équipement rural	LEGIARTI000038657275	LEGITEXT000006070633	R3232-1-4	LEGIARTI000017837464	Le suivi et l'évaluation de l'assistance technique sont assurés par un comité qui en établit un bilan d'activité annuel mis à disposition du public sous forme dématérialisée par le département. Le comité comprend notamment des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires, un représentant du préfet du département, un représentant de l'agence de l'eau et, s'il y a lieu, un représentant du ou des établissements publics territoriaux de bassin compétents dans le département concerné. Ce comité peut être ouvert à des représentants des organisations professionnelles impliquées sur les thématiques concernées. Les membres du comité sont nommés par le président du conseil départemental, en Corse, le cas échéant, par le président du conseil exécutif de Corse.	<p>Le suivi et l'évaluation de l'assistance technique sont assurés par un comité qui en établit un bilan d'activité annuel mis à disposition du public sous forme dématérialisée par le département.</p><p>Le comité comprend notamment des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires, un représentant du préfet du département, un représentant de l'agence de l'eau et, s'il y a lieu, un représentant du ou des établissements publics territoriaux de bassin compétents dans le département concerné. Ce comité peut être ouvert à des représentants des organisations professionnelles impliquées sur les thématiques concernées.</p><p>Les membres du comité sont nommés par le président du conseil départemental, en Corse, le cas échéant, par le président du conseil exécutif de Corse.</p>			1560729600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000028250374	true	LEGISCTA000017876457	LEGISCTA000017837067	Section 1 : Aide à l'équipement rural	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE II : Aides à objet spécifique > Section 1 : Aide à l'équipement rural	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX	TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE II : Aides à objet spécifique	Section 1 : Aide à l'équipement rural			false	LEGIARTI000038657275	IG-20260122
Pour l'application du 1° de l' article R. 3232-1 , sont considérées comme rurales : -en métropole, les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille de classification des communes établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques et disponible sur le site internet de cet institut au 1er janvier de l'année ; -dans les départements d'outre-mer, les communes qui ne figurent pas sur la liste définie à l'annexe VIII du présent code. Le représentant de l'Etat fixe par arrêté la liste des communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique.	[ -0.043731689453125, 0.004802703857421875, 0.0247344970703125, 0.0218658447265625, 0.002899169921875, 0.033355712890625, 0.0224151611328125, -0.0195465087890625, -0.0166778564453125, 0.01043701171875, -0.0177764892578125, 0.0728759765625, 0.01264190673828125, 0.0168914794921875, -0.058288...	LEGIARTI000051636517	Code général des collectivités territoriales	606	LEGITEXT000006070633	R3232-1-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE II : Aides à objet spécifique > Section 1 : Aide à l'équipement rural	LEGIARTI000051636517	LEGITEXT000006070633	R3232-1-5	LEGIARTI000051636517	Pour l'application du 1° de l' article R. 3232-1 , sont considérées comme rurales : -en métropole, les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille de classification des communes établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques et disponible sur le site internet de cet institut au 1er janvier de l'année ; -dans les départements d'outre-mer, les communes qui ne figurent pas sur la liste définie à l'annexe VIII du présent code. Le représentant de l'Etat fixe par arrêté la liste des communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique.	<p align="left">Pour l'application du 1° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000051639792&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R3232-1 (V)">article R. 3232-1</a>, sont considérées comme rurales :</p><p align="left">-en métropole, les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille de classification des communes établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques et disponible sur le site internet de cet institut au 1er janvier de l'année ;</p><p align="left">-dans les départements d'outre-mer, les communes qui ne figurent pas sur la liste définie à l'annexe VIII du présent code. </p><p align="left">Le représentant de l'Etat fixe par arrêté la liste des communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique.</p>			1747872000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017876457	LEGISCTA000017837067	Section 1 : Aide à l'équipement rural	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE II : Aides à objet spécifique > Section 1 : Aide à l'équipement rural	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX	TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE II : Aides à objet spécifique	Section 1 : Aide à l'équipement rural			false	LEGIARTI000051636517	IG-20260114
Les dispositions des articles R. 1511-40 à R. 1511-43 sont applicables aux départements.	[ -0.05035400390625, 0.013397216796875, 0.036956787109375, 0.0211944580078125, 0.0232696533203125, 0.03857421875, 0.0041046142578125, -0.02001953125, -0.0247344970703125, -0.005741119384765625, -0.007030487060546875, 0.036529541015625, -0.00379180908203125, 0.0147247314453125, -0.035919189...	LEGIARTI000017876438	Code général des collectivités territoriales	88	LEGITEXT000006070633	R3232-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE II : Aides à objet spécifique > Section 3 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique	LEGIARTI000017876438	LEGITEXT000006070633	R3232-2	LEGIARTI000017836964	Les dispositions des articles R. 1511-40 à R. 1511-43 sont applicables aux départements.	<p></p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395079&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1511-40 à R. 1511-43</a> sont applicables aux départements.<p></p><p></p>			1199145600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181542	LEGISCTA000006181542	Section 3 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE II : Aides à objet spécifique > Section 3 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique	1,073,763,298	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX	TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT	CHAPITRE II : Aides à objet spécifique	Section 3 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique			false	LEGIARTI000017876438	IG-20260114
Toute entreprise liée à un département ou à un établissement public départemental par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques est tenue de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de ses opérations.	[ -0.0540771484375, 0.011932373046875, 0.049468994140625, 0.0173187255859375, -0.00545501708984375, 0.0509033203125, 0.048065185546875, -0.004154205322265625, -0.0220947265625, 0.0198822021484375, -0.01422882080078125, 0.041534423828125, 0.0021419525146484375, 0.02191162109375, -0.02510070...	LEGIARTI000006397322	Code général des collectivités territoriales	252	LEGITEXT000006070633	R3241-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS > CHAPITRE Ier : Rapports entre les départements et les entreprises (R)	LEGIARTI000006397322	LEGITEXT000006070633	R3241-1	LEGIARTI000006397322	Toute entreprise liée à un département ou à un établissement public départemental par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques est tenue de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de ses opérations.	<p></p> Toute entreprise liée à un département ou à un établissement public départemental par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques est tenue de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de ses opérations.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165035	LEGISCTA000006165035	CHAPITRE Ier : Rapports entre les départements et les entreprises (R)	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS > CHAPITRE Ier : Rapports entre les départements et les entreprises (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX	TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS	CHAPITRE Ier : Rapports entre les départements et les entreprises (R)				false	LEGIARTI000006397322	IG-20260122
L'entreprise communique aux agents désignés par le président du conseil départemental ainsi qu'à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, tous livres et documents nécessaires à la vérification de ses comptes. La communication est faite sur place au siège de l'entreprise, aux époques et dans les délais qui sont arrêtés d'un commun accord. Toutefois, ces délais ne peuvent en aucun cas être inférieurs à ceux que la loi accorde aux commissaires aux comptes des sociétés anonymes.	[ -0.0667724609375, 0.0096893310546875, 0.0404052734375, 0.0205535888671875, 0.03057861328125, 0.042724609375, 0.047149658203125, -0.0156402587890625, -0.0289459228515625, 0.01056671142578125, -0.022064208984375, 0.04833984375, 0.00916290283203125, -0.016693115234375, -0.0404052734375, 0...	LEGIARTI000028250441	Code général des collectivités territoriales	549	LEGITEXT000006070633	R3241-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS > CHAPITRE Ier : Rapports entre les départements et les entreprises (R)	LEGIARTI000028250441	LEGITEXT000006070633	R3241-2	LEGIARTI000006397323	L'entreprise communique aux agents désignés par le président du conseil départemental ainsi qu'à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, tous livres et documents nécessaires à la vérification de ses comptes. La communication est faite sur place au siège de l'entreprise, aux époques et dans les délais qui sont arrêtés d'un commun accord. Toutefois, ces délais ne peuvent en aucun cas être inférieurs à ceux que la loi accorde aux commissaires aux comptes des sociétés anonymes.	<p></p>L'entreprise communique aux agents désignés par le président du conseil départemental ainsi qu'à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, tous livres et documents nécessaires à la vérification de ses comptes. <p></p><p></p>La communication est faite sur place au siège de l'entreprise, aux époques et dans les délais qui sont arrêtés d'un commun accord. Toutefois, ces délais ne peuvent en aucun cas être inférieurs à ceux que la loi accorde aux commissaires aux comptes des sociétés anonymes.<p></p>			1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397323	true	LEGISCTA000006165035	LEGISCTA000006165035	CHAPITRE Ier : Rapports entre les départements et les entreprises (R)	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS > CHAPITRE Ier : Rapports entre les départements et les entreprises (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX	TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS	CHAPITRE Ier : Rapports entre les départements et les entreprises (R)				false	LEGIARTI000028250441	IG-20260122
Dans tout département ou établissement public départemental ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R. 3241-1 sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil départemental ou du conseil de l'établissement.	[ -0.05377197265625, 0.003856658935546875, 0.034820556640625, -0.00020015239715576172, 0.0219268798828125, 0.055572509765625, 0.0305023193359375, 0.0016689300537109375, -0.02471923828125, 0.016143798828125, -0.016143798828125, 0.0240020751953125, 0.0012683868408203125, -0.0041961669921875, ...	LEGIARTI000028250408	Code général des collectivités territoriales	326	LEGITEXT000006070633	R3241-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS > CHAPITRE Ier : Rapports entre les départements et les entreprises (R)	LEGIARTI000028250408	LEGITEXT000006070633	R3241-3	LEGIARTI000006397646	Dans tout département ou établissement public départemental ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R. 3241-1 sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil départemental ou du conseil de l'établissement.	<p></p>Dans tout département ou établissement public départemental ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R. 3241-1 sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil départemental ou du conseil de l'établissement.<p></p><p></p>			1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397647	true	LEGISCTA000006165035	LEGISCTA000006165035	CHAPITRE Ier : Rapports entre les départements et les entreprises (R)	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS > CHAPITRE Ier : Rapports entre les départements et les entreprises (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX	TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS	CHAPITRE Ier : Rapports entre les départements et les entreprises (R)				false	LEGIARTI000028250408	IG-20260113
Les comptes détaillés qui sont mentionnés à l'article R. 3241-1 ainsi que les rapports des vérificateurs et de la commission de contrôle sont joints aux comptes du département ou de l'établissement pour servir de justification à la recette ou à la dépense résultant du règlement de compte périodique prévu au même article.	[ -0.03570556640625, 0.0042724609375, 0.059722900390625, 0.01482391357421875, 0.0229339599609375, 0.037445068359375, 0.0380859375, -0.0179595947265625, -0.014068603515625, -0.0007338523864746094, -0.01303863525390625, 0.037017822265625, 0.006763458251953125, -0.0036792755126953125, -0.0389...	LEGIARTI000006397324	Code général des collectivités territoriales	322	LEGITEXT000006070633	R3241-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS > CHAPITRE Ier : Rapports entre les départements et les entreprises (R)	LEGIARTI000006397324	LEGITEXT000006070633	R3241-4	LEGIARTI000006397324	Les comptes détaillés qui sont mentionnés à l'article R. 3241-1 ainsi que les rapports des vérificateurs et de la commission de contrôle sont joints aux comptes du département ou de l'établissement pour servir de justification à la recette ou à la dépense résultant du règlement de compte périodique prévu au même article.	<p></p> Les comptes détaillés qui sont mentionnés à l'article R. 3241-1 ainsi que les rapports des vérificateurs et de la commission de contrôle sont joints aux comptes du département ou de l'établissement pour servir de justification à la recette ou à la dépense résultant du règlement de compte périodique prévu au même article.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165035	LEGISCTA000006165035	CHAPITRE Ier : Rapports entre les départements et les entreprises (R)	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS > CHAPITRE Ier : Rapports entre les départements et les entreprises (R)	171,796	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX	TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS	CHAPITRE Ier : Rapports entre les départements et les entreprises (R)				false	LEGIARTI000006397324	IG-20260114
Lorsque la convention relative aux modalités de l'exploitation d'un service public est qualifiée contractuellement de régie intéressée, et sans préjudice des obligations résultant des dispositions du code de la commande publique ou, le cas échéant, de celles des chapitres préliminaire, Ier et IV du titre Ier du livre IV de la première partie du présent code, elle détermine : – les modalités de liquidation et de mandatement de la rémunération du régisseur intéressé par le département ou l'établissement public départemental ainsi que, s'il y a lieu, les conditions du versement d'avances ; – la transmission au moins mensuelle par le régisseur intéressé au département ou à l'établissement de l'état des charges et des produits, globalisés par compte et par nature, résultant de la régie intéressée, état au vu duquel l'ordonnateur émet après contrôle les titres de recettes et les mandats de dépenses et intègre ces opérations de la régie intéressée à la comptabilité du département ou de l'établissement ; – la transmission au moins mensuelle au département ou à l'établissement de toutes les pièces utiles pour l'exercice, le cas échéant, de ses droits à déduction de la taxe à la valeur ajoutée acquittée au cours du mois au titre de l'activité de la régie intéressée ; – les modalités de reversement des fonds disponibles de la régie intéressée dans la caisse du comptable public ; – les modalités de contrôle du régisseur intéressé par le département ou l'établissement.	[ -0.03692626953125, 0.0234527587890625, 0.0447998046875, 0.0357666015625, -0.0228729248046875, 0.0411376953125, 0.045379638671875, -0.036529541015625, -0.051513671875, 0.04229736328125, -0.0284576416015625, 0.045196533203125, -0.0140380859375, 0.017974853515625, -0.050750732421875, 0.02...	LEGIARTI000037775832	Code général des collectivités territoriales	1,480	LEGITEXT000006070633	R3241-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS > CHAPITRE Ier : Rapports entre les départements et les entreprises (R)	LEGIARTI000037775832	LEGITEXT000006070633	R3241-5	LEGIARTI000006397325	Lorsque la convention relative aux modalités de l'exploitation d'un service public est qualifiée contractuellement de régie intéressée, et sans préjudice des obligations résultant des dispositions du code de la commande publique ou, le cas échéant, de celles des chapitres préliminaire, Ier et IV du titre Ier du livre IV de la première partie du présent code, elle détermine : – les modalités de liquidation et de mandatement de la rémunération du régisseur intéressé par le département ou l'établissement public départemental ainsi que, s'il y a lieu, les conditions du versement d'avances ; – la transmission au moins mensuelle par le régisseur intéressé au département ou à l'établissement de l'état des charges et des produits, globalisés par compte et par nature, résultant de la régie intéressée, état au vu duquel l'ordonnateur émet après contrôle les titres de recettes et les mandats de dépenses et intègre ces opérations de la régie intéressée à la comptabilité du département ou de l'établissement ; – la transmission au moins mensuelle au département ou à l'établissement de toutes les pièces utiles pour l'exercice, le cas échéant, de ses droits à déduction de la taxe à la valeur ajoutée acquittée au cours du mois au titre de l'activité de la régie intéressée ; – les modalités de reversement des fonds disponibles de la régie intéressée dans la caisse du comptable public ; – les modalités de contrôle du régisseur intéressé par le département ou l'établissement.	<p>Lorsque la convention relative aux modalités de l'exploitation d'un service public est qualifiée contractuellement de régie intéressée, et sans préjudice des obligations résultant des dispositions du code de la commande publique ou, le cas échéant, de celles des chapitres préliminaire, Ier et IV du titre Ier du livre IV de la première partie du présent code, elle détermine :</p><p>– les modalités de liquidation et de mandatement de la rémunération du régisseur intéressé par le département ou l'établissement public départemental ainsi que, s'il y a lieu, les conditions du versement d'avances ;</p><p>– la transmission au moins mensuelle par le régisseur intéressé au département ou à l'établissement de l'état des charges et des produits, globalisés par compte et par nature, résultant de la régie intéressée, état au vu duquel l'ordonnateur émet après contrôle les titres de recettes et les mandats de dépenses et intègre ces opérations de la régie intéressée à la comptabilité du département ou de l'établissement ;</p><p>– la transmission au moins mensuelle au département ou à l'établissement de toutes les pièces utiles pour l'exercice, le cas échéant, de ses droits à déduction de la taxe à la valeur ajoutée acquittée au cours du mois au titre de l'activité de la régie intéressée ;</p><p>– les modalités de reversement des fonds disponibles de la régie intéressée dans la caisse du comptable public ;</p><p>– les modalités de contrôle du régisseur intéressé par le département ou l'établissement.</p>			1554076800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000022671437	true	LEGISCTA000006165035	LEGISCTA000006165035	CHAPITRE Ier : Rapports entre les départements et les entreprises (R)	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS > CHAPITRE Ier : Rapports entre les départements et les entreprises (R)	214,745	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX	TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS	CHAPITRE Ier : Rapports entre les départements et les entreprises (R)				false	LEGIARTI000037775832	IG-20260114
Lorsque des marchés ou conventions passés par un département ou un établissement public départemental font l'objet d'une rétrocession même partielle, le concessionnaire est soumis en ce qui concerne les mesures de contrôle aux mêmes obligations que le cédant.	[ -0.056304931640625, 0.043121337890625, 0.027984619140625, 0.022430419921875, 0.0418701171875, 0.039581298828125, 0.047515869140625, -0.0265655517578125, -0.0267486572265625, 0.032379150390625, -0.01495361328125, 0.030792236328125, -0.0139923095703125, -0.00376129150390625, -0.00849151611...	LEGIARTI000006397326	Code général des collectivités territoriales	259	LEGITEXT000006070633	R3241-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS > CHAPITRE Ier : Rapports entre les départements et les entreprises (R)	LEGIARTI000006397326	LEGITEXT000006070633	R3241-6	LEGIARTI000006397326	Lorsque des marchés ou conventions passés par un département ou un établissement public départemental font l'objet d'une rétrocession même partielle, le concessionnaire est soumis en ce qui concerne les mesures de contrôle aux mêmes obligations que le cédant.	<p></p> Lorsque des marchés ou conventions passés par un département ou un établissement public départemental font l'objet d'une rétrocession même partielle, le concessionnaire est soumis en ce qui concerne les mesures de contrôle aux mêmes obligations que le cédant.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165035	LEGISCTA000006165035	CHAPITRE Ier : Rapports entre les départements et les entreprises (R)	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS > CHAPITRE Ier : Rapports entre les départements et les entreprises (R)	257,694	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX	TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS	CHAPITRE Ier : Rapports entre les départements et les entreprises (R)				false	LEGIARTI000006397326	IG-20260122
Le budget du département est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles du département.	[ -0.057403564453125, 0.00376129150390625, 0.08453369140625, 0.0167236328125, 0.0198822021484375, 0.043670654296875, 0.0294036865234375, -0.02239990234375, -0.01021575927734375, -0.00994110107421875, 0.0054931640625, 0.0352783203125, -0.006160736083984375, -0.00994110107421875, -0.01329803...	LEGIARTI000006397328	Code général des collectivités territoriales	128	LEGITEXT000006070633	R3311-1	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006397328	LEGITEXT000006070633	R3311-1	LEGIARTI000006397328	Le budget du département est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles du département.	<p></p> Le budget du département est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles du département.<p></p><p></p>	NOTA : Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.	<p></p> NOTA : Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.<p></p><p></p>	955238400000	1135814400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165036	LEGISCTA000006165036	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	CHAPITRE Ier : Dispositions générales				false	LEGIARTI000006397328	IG-20260114
Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.	[ -0.02691650390625, 0.0255889892578125, 0.06719970703125, 0.00850677490234375, 0.0226898193359375, 0.0462646484375, 0.044952392578125, -0.001377105712890625, -0.03448486328125, 0.00711822509765625, -0.0124053955078125, 0.0162353515625, 0.000629425048828125, 0.0035457611083984375, -0.01490...	LEGIARTI000006397329	Code général des collectivités territoriales	50	LEGITEXT000006070633	R3311-2	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006397329	LEGITEXT000006070633	R3311-2	LEGIARTI000006397329	Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.	<p></p> Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.<p></p><p></p>			955238400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165036	LEGISCTA000006165036	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT						false	LEGIARTI000006397329	IG-20260122
La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes. Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.	[ -0.048004150390625, 0.0212860107421875, 0.058837890625, 0.0225372314453125, 0.03131103515625, 0.03631591796875, 0.03192138671875, -0.01111602783203125, -0.0423583984375, 0.0214996337890625, -0.01763916015625, 0.0292205810546875, -0.00855255126953125, 0.0000013113021850585938, -0.02984619...	LEGIARTI000006397330	Code général des collectivités territoriales	410	LEGITEXT000006070633	R3311-3	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006397330	LEGITEXT000006070633	R3311-3	LEGIARTI000006397330	La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes. Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.	<p></p> La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.<p></p><p></p> Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.<p></p>			955238400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165036	LEGISCTA000006165036	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	128,847	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT						false	LEGIARTI000006397330	IG-20260114
Les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a) Section d'investissement : – à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ", " Résultat de l'exercice ", " Provisions pour risques et charges ", " Différences sur réalisations d'immobilisations ", " Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ", " Amortissements des immobilisations ", " Provisions pour dépréciation des immobilisations ". – à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ; – à chaque programme voté par l'assemblée délibérante. Le programme correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu minimum d'insertion ; – à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ; – au compte " Subventions d'équipement versées " ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ". – en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations " ; Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : – aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ; – à chacun des chapitres globalisés, dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu minimum d'insertion ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " APA " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ; – en recettes, au compte intitulé " Impôts locaux " ; – en dépenses, au compte intitulé " Frais de fonctionnement des groupes d'élus " ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ". Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.	[ -0.041290283203125, 0.035614013671875, 0.0775146484375, 0.02490234375, 0.014892578125, 0.036865234375, 0.0384521484375, -0.01473236083984375, -0.01560211181640625, 0.016387939453125, -0.0024814605712890625, 0.0498046875, -0.02490234375, 0.00598907470703125, -0.05389404296875, 0.0460205...	LEGIARTI000006397334	Code général des collectivités territoriales	2,689	LEGITEXT000006070633	D3311-4	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006397334	LEGITEXT000006070633	D3311-4	LEGIARTI000006397333	Les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a) Section d'investissement : – à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ", " Résultat de l'exercice ", " Provisions pour risques et charges ", " Différences sur réalisations d'immobilisations ", " Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ", " Amortissements des immobilisations ", " Provisions pour dépréciation des immobilisations ". – à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ; – à chaque programme voté par l'assemblée délibérante. Le programme correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu minimum d'insertion ; – à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ; – au compte " Subventions d'équipement versées " ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ". – en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations " ; Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : – aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ; – à chacun des chapitres globalisés, dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu minimum d'insertion ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " APA " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ; – en recettes, au compte intitulé " Impôts locaux " ; – en dépenses, au compte intitulé " Frais de fonctionnement des groupes d'élus " ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ". Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.	<p>Les chapitres des budgets votés par nature correspondent : </p><p>a) Section d'investissement : </p><p>– à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ", " Résultat de l'exercice ", " Provisions pour risques et charges ", " Différences sur réalisations d'immobilisations ", " Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ", " Amortissements des immobilisations ", " Provisions pour dépréciation des immobilisations ". </p><p>– à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391797&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3312-2</a> ; </p><p>– à chaque programme voté par l'assemblée délibérante. Le programme correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ; </p><p>– aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu minimum d'insertion ; </p><p>– à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ; </p><p>– au compte " Subventions d'équipement versées " ; </p><p>– en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; </p><p>– en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ". </p><p>– en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations " ; </p><p>Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. </p><p>b) Section de fonctionnement : </p><p>– aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ; </p><p>– à chacun des chapitres globalisés, dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ; </p><p>– aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu minimum d'insertion ; </p><p>– aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " APA " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ; </p><p>– en recettes, au compte intitulé " Impôts locaux " ; </p><p>– en dépenses, au compte intitulé " Frais de fonctionnement des groupes d'élus " ; </p><p>– en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; </p><p>– en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ". </p><p>Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.</p>			1135814400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397333	true	LEGISCTA000006165036	LEGISCTA000006165036	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	171,796	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT						false	LEGIARTI000006397334	IG-20260122
Sont inscrits en dépenses au budget les frais de régie et autres frais accessoires, ainsi que les remboursements et restitutions.	[ -0.051849365234375, 0.022308349609375, 0.08233642578125, 0.02294921875, 0.004497528076171875, 0.03741455078125, 0.033172607421875, -0.0300140380859375, -0.051544189453125, -0.0013751983642578125, -0.00290679931640625, 0.035186767578125, 0.011474609375, -0.004085540771484375, -0.029861450...	LEGIARTI000006397331	Code général des collectivités territoriales	129	LEGITEXT000006070633	R3311-4	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006397331	LEGITEXT000006070633	R3311-4	LEGIARTI000006397331	Sont inscrits en dépenses au budget les frais de régie et autres frais accessoires, ainsi que les remboursements et restitutions.	<p></p> Sont inscrits en dépenses au budget les frais de régie et autres frais accessoires, ainsi que les remboursements et restitutions.<p></p><p></p>	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3311-4 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3311-4 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	955238400000	1072915200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165036	LEGISCTA000006165036	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	214,745	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	CHAPITRE Ier : Dispositions générales				false	LEGIARTI000006397331	IG-20260114
Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 , complété, pour les programmes, du numéro de programme et, pour les opérations pour le compte de tiers, du numéro d'opération. Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ", " Virement de la section de fonctionnement ", " Virement à la section d'investissement " et " Produits des cessions d'immobilisations " ne comportent pas d'article.	[ -0.049560546875, 0.02752685546875, 0.06817626953125, 0.026153564453125, 0.033447265625, 0.04107666015625, 0.031768798828125, -0.028167724609375, -0.017364501953125, 0.0035991668701171875, -0.0008602142333984375, 0.04193115234375, -0.01222991943359375, 0.0116424560546875, -0.0448913574218...	LEGIARTI000006397336	Code général des collectivités territoriales	510	LEGITEXT000006070633	D3311-5	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006397336	LEGITEXT000006070633	D3311-5	LEGIARTI000006397335	Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 , complété, pour les programmes, du numéro de programme et, pour les opérations pour le compte de tiers, du numéro d'opération. Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ", " Virement de la section de fonctionnement ", " Virement à la section d'investissement " et " Produits des cessions d'immobilisations " ne comportent pas d'article.	<p>Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par l'arrêté prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391797&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3312-2</a>, complété, pour les programmes, du numéro de programme et, pour les opérations pour le compte de tiers, du numéro d'opération. </p><p>Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ", " Virement de la section de fonctionnement ", " Virement à la section d'investissement " et " Produits des cessions d'immobilisations " ne comportent pas d'article.</p>			1135814400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397335	true	LEGISCTA000006165036	LEGISCTA000006165036	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	300,643	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT						false	LEGIARTI000006397336	IG-20260114
L'acquittement des dépenses départementales est assuré, sans distinction d'exercice, au moyen des recettes de toute nature recouvrées pour le compte du département.	[ -0.05218505859375, 0.0262603759765625, 0.055511474609375, -0.00531768798828125, 0.00635528564453125, 0.038726806640625, 0.0132904052734375, -0.031402587890625, -0.0198516845703125, -0.01395416259765625, -0.0106353759765625, 0.034576416015625, 0.0101776123046875, 0.01470184326171875, -0.0...	LEGIARTI000006397332	Code général des collectivités territoriales	164	LEGITEXT000006070633	R3311-5	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006397332	LEGITEXT000006070633	R3311-5	LEGIARTI000006397332	L'acquittement des dépenses départementales est assuré, sans distinction d'exercice, au moyen des recettes de toute nature recouvrées pour le compte du département.	<p></p> L'acquittement des dépenses départementales est assuré, sans distinction d'exercice, au moyen des recettes de toute nature recouvrées pour le compte du département.<p></p><p></p>	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3311-5 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3311-5 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	955238400000	1072915200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165036	LEGISCTA000006165036	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	343,592	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	CHAPITRE Ier : Dispositions générales				false	LEGIARTI000006397332	IG-20260114
Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : – pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 " Equipements départementaux " ou 91 " Equipements non départementaux ", complétés par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu minimum d'insertion ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ; – à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ". – en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations " ; Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Opérations ventilées " complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu minimum d'insertion ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " APA " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ". Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.	[ -0.033935546875, 0.031585693359375, 0.0780029296875, 0.036468505859375, 0.0127716064453125, 0.0430908203125, 0.03704833984375, -0.01715087890625, -0.0214385986328125, 0.01087188720703125, 0.00838470458984375, 0.04931640625, -0.0284576416015625, 0.006237030029296875, -0.050689697265625, ...	LEGIARTI000006397338	Code général des collectivités territoriales	2,221	LEGITEXT000006070633	D3311-6	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006397338	LEGITEXT000006070633	D3311-6	LEGIARTI000006397337	Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : – pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 " Equipements départementaux " ou 91 " Equipements non départementaux ", complétés par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu minimum d'insertion ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ; – à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ". – en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations " ; Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Opérations ventilées " complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu minimum d'insertion ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " APA " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ". Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.	<p>Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent : </p><p>a) Section d'investissement : </p><p>– pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 " Equipements départementaux " ou 91 " Equipements non départementaux ", complétés par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par l'arrêté prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391797&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3312-2</a> ; </p><p>– aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu minimum d'insertion ; </p><p>– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ; </p><p>– à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ; </p><p>– en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; </p><p>– en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ". </p><p>– en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations " ; </p><p>Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. </p><p>b) Section de fonctionnement : </p><p>– pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Opérations ventilées " complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ; </p><p>– aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu minimum d'insertion ; </p><p>– aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " APA " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ; </p><p>– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ; </p><p>– en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; </p><p>– en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ". </p><p>Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.</p>			1135814400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397337	true	LEGISCTA000006165036	LEGISCTA000006165036	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	472,439	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT						false	LEGIARTI000006397338	IG-20260114
Les articles des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : – pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 " Equipements départementaux " ou 91 " Equipements non départementaux ", complétés par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 , ainsi que du numéro du programme en cas de vote par programme. Le programme correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2. Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article. b) Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Opérations ventilées " complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, au numéro du chapitre, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature, fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2. Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.	[ -0.0240936279296875, 0.03033447265625, 0.05938720703125, 0.018829345703125, 0.0164642333984375, 0.047760009765625, 0.03765869140625, -0.0150604248046875, -0.01285552978515625, 0.0016536712646484375, 0.01102447509765625, 0.054229736328125, -0.019256591796875, 0.0112457275390625, -0.049285...	LEGIARTI000006397340	Code général des collectivités territoriales	1,721	LEGITEXT000006070633	D3311-7	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006397340	LEGITEXT000006070633	D3311-7	LEGIARTI000006397339	Les articles des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : – pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 " Equipements départementaux " ou 91 " Equipements non départementaux ", complétés par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 , ainsi que du numéro du programme en cas de vote par programme. Le programme correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2. Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article. b) Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Opérations ventilées " complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, au numéro du chapitre, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature, fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2. Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.	<p>Les articles des budgets votés par fonction correspondent : </p><p>a) Section d'investissement : </p><p>– pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 " Equipements départementaux " ou 91 " Equipements non départementaux ", complétés par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle fixée par l'arrêté prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391797&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3312-2</a>, ainsi que du numéro du programme en cas de vote par programme. Le programme correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ; </p><p>– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2. </p><p>Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article. </p><p>b) Section de fonctionnement : </p><p>– pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Opérations ventilées " complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ; </p><p>– pour les dépenses et recettes non ventilables, au numéro du chapitre, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature, fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2. </p><p>Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.</p>			1135814400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397339	true	LEGISCTA000006165036	LEGISCTA000006165036	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	515,388	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT						false	LEGIARTI000006397340	IG-20260122
Le rapport prévu à l'article L. 3311-2 décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par le département sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire. Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : – le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ; – le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire. Ces bilans comportent en outre une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, politiques publiques et programmes. Cette analyse peut être élaborée à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionné au deuxième alinéa de l'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.	[ -0.059326171875, 0.029449462890625, 0.060150146484375, 0.01947021484375, 0.0166778564453125, 0.0267791748046875, 0.0032958984375, -0.044891357421875, -0.0139007568359375, 0.0191497802734375, -0.0265655517578125, 0.038116455078125, -0.007415771484375, 0.0034236907958984375, -0.03872680664...	LEGIARTI000024200008	Code général des collectivités territoriales	1,105	LEGITEXT000006070633	D3311-8	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	LEGIARTI000024200008	LEGITEXT000006070633	D3311-8	LEGIARTI000024200000	Le rapport prévu à l'article L. 3311-2 décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par le département sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire. Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : – le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ; – le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire. Ces bilans comportent en outre une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, politiques publiques et programmes. Cette analyse peut être élaborée à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionné au deuxième alinéa de l'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.	<p>Le rapport prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000022483504&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3311-2 </a>décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par le département sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire.</p><p>Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832855&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 110-1 </a>du code de l'environnement :</p><p>– le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ;</p><p>– le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.</p><p>Ces bilans comportent en outre une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, politiques publiques et programmes.</p><p>Cette analyse peut être élaborée à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionné au deuxième alinéa de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022470434&idArticle=JORFARTI000022471969&categorieLien=cid">l'article 254 de la loi n° 2010-788</a> du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.</p>	Conformément à l'article 3 du décret n° 2011-687 du 17 juin 2011, les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la préparation des budgets pour 2012 des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, de la collectivité de Corse, des départements et des régions.	<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2011-687 du 17 juin 2011, les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la préparation des budgets pour 2012 des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, de la collectivité de Corse, des départements et des régions.</p>	1308528000000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165036	LEGISCTA000006165036	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	1,073,999,517	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT						false	LEGIARTI000024200008	IG-20260122
I. – En application de l'article L. 3311-3 , le président du conseil départemental présente au conseil départemental un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans le département. II. – Le rapport fait état de la politique de ressources humaines du département en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en comité social territorial comme prévu à l' article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 , relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement. III. – Le rapport présente les politiques menées par le département sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l' article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques du département. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une analyse de la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et les hommes dans le département, à partir d'un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques. Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet.	[ -0.051361083984375, 0.0240325927734375, 0.045745849609375, 0.0196685791015625, -0.0017490386962890625, 0.042144775390625, -0.01078033447265625, -0.0269927978515625, -0.0245208740234375, 0.0176849365234375, -0.01275634765625, 0.036376953125, -0.0113525390625, -0.0240325927734375, -0.05529...	LEGIARTI000043498402	Code général des collectivités territoriales	2,346	LEGITEXT000006070633	D3311-9	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	LEGIARTI000043498402	LEGITEXT000006070633	D3311-9	LEGIARTI000030787550	I. – En application de l'article L. 3311-3 , le président du conseil départemental présente au conseil départemental un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans le département. II. – Le rapport fait état de la politique de ressources humaines du département en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en comité social territorial comme prévu à l' article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 , relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement. III. – Le rapport présente les politiques menées par le département sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l' article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques du département. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une analyse de la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et les hommes dans le département, à partir d'un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques. Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet.	<p>I. – En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029334966&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3311-3</a>, le président du conseil départemental présente au conseil départemental un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans le département.</p><p>II. – Le rapport fait état de la politique de ressources humaines du département en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en comité social territorial comme prévu à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025489865&idArticle=JORFARTI000025490055&categorieLien=cid">article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012</a>, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.</p><p>Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.</p><p>III. – Le rapport présente les politiques menées par le département sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029330832&idArticle=JORFARTI000029330833&categorieLien=cid">article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 </a>pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes.</p><p>Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques du département. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une analyse de la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et les hommes dans le département, à partir d'un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques.</p><p>Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet.</p><p></p>	Conformément à l'article 106 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.	<p>Conformément à l'article 106 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>	1672531200000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000030788247	true	LEGISCTA000006165036	LEGISCTA000006165036	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	1,610,741,582	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT						false	LEGIARTI000043498402	IG-20260113
Le conseil départemental choisit de voter le budget du département par nature ou par fonction.	[ -0.056121826171875, 0.0265045166015625, 0.04779052734375, -0.00939178466796875, 0.02471923828125, 0.03662109375, 0.0361328125, -0.02947998046875, -0.00659942626953125, -0.0258026123046875, -0.0017604827880859375, 0.0404052734375, -0.0221099853515625, 0.01271820068359375, -0.0265045166015...	LEGIARTI000028250438	Code général des collectivités territoriales	94	LEGITEXT000006070633	R3312-1	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	LEGIARTI000028250438	LEGITEXT000006070633	R3312-1	LEGIARTI000006397342	Le conseil départemental choisit de voter le budget du département par nature ou par fonction.	<p></p>Le conseil départemental choisit de voter le budget du département par nature ou par fonction.<p></p><p></p>			1426982400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397343	true	LEGISCTA000006165037	LEGISCTA000006165037	CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT						false	LEGIARTI000028250438	IG-20260122
La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue au premier alinéa de l'article L. 3312-2 s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature, à quatre chiffres pour le compte relatif aux rémunérations du personnel et à trois chiffres pour les autres comptes. Pour le compte administratif, le croisement s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature. Cette présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service public départemental à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.	[ -0.039276123046875, 0.025115966796875, 0.032684326171875, 0.00774383544921875, 0.025115966796875, 0.030792236328125, 0.01331329345703125, -0.016143798828125, -0.0163421630859375, 0.0192718505859375, -0.0241851806640625, 0.04345703125, -0.007083892822265625, -0.0191650390625, -0.048736572...	LEGIARTI000006397346	Code général des collectivités territoriales	692	LEGITEXT000006070633	R3312-2	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006397346	LEGITEXT000006070633	R3312-2	LEGIARTI000006397344	La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue au premier alinéa de l'article L. 3312-2 s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature, à quatre chiffres pour le compte relatif aux rémunérations du personnel et à trois chiffres pour les autres comptes. Pour le compte administratif, le croisement s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature. Cette présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service public départemental à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.	<p></p>La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391797&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3312-2</a> s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature, à quatre chiffres pour le compte relatif aux rémunérations du personnel et à trois chiffres pour les autres comptes. Pour le compte administratif, le croisement s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature. <p></p><p></p>Cette présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service public départemental à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.<p></p>			1135814400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397345	true	LEGISCTA000006165037	LEGISCTA000006165037	CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	171,796	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT						false	LEGIARTI000006397346	IG-20260122
En application de l'article L. 3312-4 , pour les départements et leurs établissements publics, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et la section de fonctionnement des autorisations d'engagement. Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président. Elles sont votées par le conseil départemental, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par le département, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.	[ -0.04443359375, 0.028045654296875, 0.041961669921875, 0.0194549560546875, 0.0159759521484375, 0.052825927734375, 0.0246734619140625, -0.01525115966796875, -0.01556396484375, 0.0083465576171875, -0.0220184326171875, 0.051177978515625, -0.004505157470703125, -0.0209808349609375, -0.0378723...	LEGIARTI000028250434	Code général des collectivités territoriales	911	LEGITEXT000006070633	R3312-3	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	LEGIARTI000028250434	LEGITEXT000006070633	R3312-3	LEGIARTI000006397347	En application de l'article L. 3312-4 , pour les départements et leurs établissements publics, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et la section de fonctionnement des autorisations d'engagement. Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président. Elles sont votées par le conseil départemental, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par le département, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.	<p></p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391802&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3312-4</a>, pour les départements et leurs établissements publics, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et la section de fonctionnement des autorisations d'engagement. <p></p><p></p>Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. <p></p><p></p>Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président. Elles sont votées par le conseil départemental, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. <p></p><p></p>Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par le département, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.<p></p>			1426982400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006397349	true	LEGISCTA000006165037	LEGISCTA000006165037	CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	343,592	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT						false	LEGIARTI000028250434	IG-20260122
La section de fonctionnement du budget peut comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement relatifs aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles le département s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers, à l'exclusion des frais de personnel.	[ -0.047088623046875, 0.043243408203125, 0.053497314453125, 0.03125, 0.006099700927734375, 0.035736083984375, 0.034027099609375, -0.0216217041015625, -0.02044677734375, 0.01102447509765625, -0.019256591796875, 0.037445068359375, -0.012359619140625, -0.0048675537109375, -0.03936767578125, ...	LEGIARTI000006397350	Code général des collectivités territoriales	426	LEGITEXT000006070633	R3312-4	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	LEGIARTI000006397350	LEGITEXT000006070633	R3312-4	LEGIARTI000006397350	La section de fonctionnement du budget peut comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement relatifs aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles le département s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers, à l'exclusion des frais de personnel.	<p></p> La section de fonctionnement du budget peut comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement relatifs aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles le département s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers, à l'exclusion des frais de personnel.<p></p><p></p>	NOTA : Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.	<p></p> NOTA : Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.<p></p><p></p>	1072915200000	1135814400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165037	LEGISCTA000006165037	CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	386,541	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes				false	LEGIARTI000006397350	IG-20260114
Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants et une évaluation des ressources envisagées pour y faire face.	[ -0.053497314453125, 0.0289306640625, 0.040557861328125, 0.0274200439453125, 0.0063934326171875, 0.0277557373046875, 0.0484619140625, -0.0153961181640625, -0.02203369140625, 0.0045013427734375, -0.0218658447265625, 0.041046142578125, 0.00959014892578125, -0.0184173583984375, -0.0433959960...	LEGIARTI000006397351	Code général des collectivités territoriales	202	LEGITEXT000006070633	R3312-5	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	LEGIARTI000006397351	LEGITEXT000006070633	R3312-5	LEGIARTI000006397351	Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants et une évaluation des ressources envisagées pour y faire face.	<p></p> Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants et une évaluation des ressources envisagées pour y faire face.<p></p><p></p>	NOTA : Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.	<p></p> NOTA : Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.<p></p><p></p>	1072915200000	1135814400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165037	LEGISCTA000006165037	CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	429,490	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes				false	LEGIARTI000006397351	IG-20260114
Après la clôture de l'exercice et jusqu'à l'adoption du budget suivant ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le président du conseil général peut, sur autorisation du conseil général, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement et d'investissement faisant l'objet de crédits de paiement, dans la limite prévue par l'article L. 1612-1. Les crédits de paiement correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent article précise le montant et l'affectation des crédits de paiement.	[ -0.05096435546875, 0.01189422607421875, 0.046295166015625, 0.025482177734375, 0.02685546875, 0.060882568359375, 0.045440673828125, -0.01305389404296875, -0.0201873779296875, 0.0213470458984375, -0.0401611328125, 0.048004150390625, -0.01384735107421875, -0.006420135498046875, -0.048004150...	LEGIARTI000006397352	Code général des collectivités territoriales	567	LEGITEXT000006070633	R3312-6	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	LEGIARTI000006397352	LEGITEXT000006070633	R3312-6	LEGIARTI000006397352	Après la clôture de l'exercice et jusqu'à l'adoption du budget suivant ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le président du conseil général peut, sur autorisation du conseil général, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement et d'investissement faisant l'objet de crédits de paiement, dans la limite prévue par l'article L. 1612-1. Les crédits de paiement correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent article précise le montant et l'affectation des crédits de paiement.	<p></p> Après la clôture de l'exercice et jusqu'à l'adoption du budget suivant ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le président du conseil général peut, sur autorisation du conseil général, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement et d'investissement faisant l'objet de crédits de paiement, dans la limite prévue par l'article L. 1612-1. Les crédits de paiement correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent article précise le montant et l'affectation des crédits de paiement.<p></p><p></p>	NOTA : Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.	<p></p> NOTA : Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.<p></p><p></p>	1072915200000	1135814400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165037	LEGISCTA000006165037	CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	472,439	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes				false	LEGIARTI000006397352	IG-20260114
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont proposées par le président du conseil général et présentées aux membres de l'assemblée départementale lors du débat d'orientation budgétaire prévu à l'article L. 3312-1. Elles sont individualisées par le conseil général. Le projet de budget est en outre accompagné d'une situation, arrêtée au 1er janvier de l'exercice budgétaire considéré, des autorisations de programme ou d'engagement ouvertes antérieurement ainsi que des crédits de paiement y afférents. Le compte administratif est accompagné d'une situation, arrêtée au 31 décembre de l'exercice, des autorisations de programme ou d'engagement ouvertes ainsi que des crédits de paiement.	[ -0.05902099609375, 0.007781982421875, 0.05859375, 0.029510498046875, 0.0138397216796875, 0.052490234375, 0.04498291015625, -0.0141448974609375, -0.0284881591796875, 0.01546478271484375, -0.035797119140625, 0.037017822265625, -0.00615692138671875, -0.01302337646484375, -0.03662109375, 0...	LEGIARTI000006397353	Code général des collectivités territoriales	726	LEGITEXT000006070633	R3312-7	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	LEGIARTI000006397353	LEGITEXT000006070633	R3312-7	LEGIARTI000006397353	Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont proposées par le président du conseil général et présentées aux membres de l'assemblée départementale lors du débat d'orientation budgétaire prévu à l'article L. 3312-1. Elles sont individualisées par le conseil général. Le projet de budget est en outre accompagné d'une situation, arrêtée au 1er janvier de l'exercice budgétaire considéré, des autorisations de programme ou d'engagement ouvertes antérieurement ainsi que des crédits de paiement y afférents. Le compte administratif est accompagné d'une situation, arrêtée au 31 décembre de l'exercice, des autorisations de programme ou d'engagement ouvertes ainsi que des crédits de paiement.	<p></p> Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont proposées par le président du conseil général et présentées aux membres de l'assemblée départementale lors du débat d'orientation budgétaire prévu à l'article L. 3312-1.<p></p><p></p> Elles sont individualisées par le conseil général.<p></p><p></p> Le projet de budget est en outre accompagné d'une situation, arrêtée au 1er janvier de l'exercice budgétaire considéré, des autorisations de programme ou d'engagement ouvertes antérieurement ainsi que des crédits de paiement y afférents.<p></p><p></p> Le compte administratif est accompagné d'une situation, arrêtée au 31 décembre de l'exercice, des autorisations de programme ou d'engagement ouvertes ainsi que des crédits de paiement.<p></p>	NOTA : Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.	<p></p> NOTA : Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.<p></p><p></p>	1072915200000	1135814400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165037	LEGISCTA000006165037	CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	515,388	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes				false	LEGIARTI000006397353	IG-20260114
Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser. Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs. Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.	[ -0.0243072509765625, 0.0545654296875, 0.06097412109375, 0.030487060546875, 0.005634307861328125, 0.0239715576171875, 0.0289459228515625, -0.0228729248046875, -0.00046253204345703125, 0.0170135498046875, -0.0010843276977539062, 0.036468505859375, -0.0214385986328125, -0.0207672119140625, ...	LEGIARTI000006397354	Code général des collectivités territoriales	710	LEGITEXT000006070633	R3312-8	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006397354	LEGITEXT000006070633	R3312-8	LEGIARTI000006397354	Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser. Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs. Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.	<p></p> Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser.<p></p><p></p> Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs.<p></p><p></p> Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.<p></p>			1072915200000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165037	LEGISCTA000006165037	CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	558,337	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT						false	LEGIARTI000006397354	IG-20260122
Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.	[ -0.0297088623046875, 0.048919677734375, 0.0545654296875, 0.03131103515625, 0.013946533203125, 0.0183868408203125, 0.030517578125, -0.03558349609375, -0.007579803466796875, 0.0028171539306640625, -0.00965118408203125, 0.034149169921875, -0.019805908203125, -0.00803375244140625, -0.0339660...	LEGIARTI000006397355	Code général des collectivités territoriales	510	LEGITEXT000006070633	R3312-9	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006397355	LEGITEXT000006070633	R3312-9	LEGIARTI000006397355	Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.	<p></p> Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.<p></p><p></p> Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.<p></p>			1072915200000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165037	LEGISCTA000006165037	CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	601,286	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT						false	LEGIARTI000006397355	IG-20260122
Le résultat cumulé défini à l'article R. 3312-9 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves. Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice. Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise des résultats et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.	[ -0.0318603515625, 0.0318603515625, 0.05413818359375, 0.0445556640625, 0.01392364501953125, 0.034759521484375, 0.043670654296875, -0.0458984375, 0.0006437301635742188, 0.0309600830078125, -0.0148162841796875, 0.032958984375, -0.0192718505859375, 0.0023250579833984375, -0.0443115234375, ...	LEGIARTI000006397357	Code général des collectivités territoriales	811	LEGITEXT000006070633	R3312-10	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006397357	LEGITEXT000006070633	R3312-10	LEGIARTI000006397357	Le résultat cumulé défini à l'article R. 3312-9 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves. Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice. Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise des résultats et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.	<p></p> Le résultat cumulé défini à l'article R. 3312-9 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent :<p></p><p></p> 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ;<p></p><p></p> 2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.<p></p><p></p> Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice.<p></p><p></p> Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise des résultats et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.<p></p>			1072915200000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165037	LEGISCTA000006165037	CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	644,235	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT						false	LEGIARTI000006397357	IG-20260114
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article L. 3312-6 , les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels. Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats. L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés à la décision budgétaire de reprise des résultats par anticipation.	[ -0.029144287109375, 0.035186767578125, 0.0626220703125, 0.04833984375, 0.01727294921875, 0.03497314453125, 0.032379150390625, -0.025146484375, -0.004611968994140625, 0.0147857666015625, -0.0382080078125, 0.031524658203125, -0.0101470947265625, -0.01332855224609375, -0.062164306640625, ...	LEGIARTI000006397358	Code général des collectivités territoriales	1,020	LEGITEXT000006070633	R3312-11	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006397358	LEGITEXT000006070633	R3312-11	LEGIARTI000006397358	En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article L. 3312-6 , les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels. Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats. L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés à la décision budgétaire de reprise des résultats par anticipation.	<p></p>En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391806&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3312-6</a>, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels. <p></p><p></p>Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats. <p></p><p></p>L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés à la décision budgétaire de reprise des résultats par anticipation.<p></p>			1072915200000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165037	LEGISCTA000006165037	CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	687,184	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT						false	LEGIARTI000006397358	IG-20260114
A. – Le rapport prévu à l'article L. 3312-1 comporte les informations suivantes : 1° Les orientations budgétaires envisagées par le département portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre le département et le groupement propre dont il est membre. 2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme. 3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. B. – Le rapport prévu au troisième alinéa de l'article L. 3312-1, présenté par le président du conseil départemental à l'assemblée délibérante, comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives : 1° A la structure des effectifs ; 2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ; 3° A la durée effective du travail dans le département. Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines du département. Ce rapport peut s'appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu au dixième alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. C. – Le rapport mentionné à l'article L. 3312-1 est mis à la disposition du public à l'hôtel du département, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.	[ -0.056060791015625, 0.011138916015625, 0.07037353515625, 0.0208740234375, 0.005878448486328125, 0.0513916015625, 0.0221099853515625, -0.02117919921875, -0.0219573974609375, 0.00962066650390625, -0.014251708984375, 0.0350341796875, -0.01253509521484375, -0.0127716064453125, -0.05169677734...	LEGIARTI000032772476	Code général des collectivités territoriales	2,776	LEGITEXT000006070633	D3312-12	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	LEGIARTI000032772476	LEGITEXT000006070633	D3312-12	LEGIARTI000032772471	A. – Le rapport prévu à l'article L. 3312-1 comporte les informations suivantes : 1° Les orientations budgétaires envisagées par le département portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre le département et le groupement propre dont il est membre. 2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme. 3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. B. – Le rapport prévu au troisième alinéa de l'article L. 3312-1, présenté par le président du conseil départemental à l'assemblée délibérante, comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives : 1° A la structure des effectifs ; 2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ; 3° A la durée effective du travail dans le département. Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines du département. Ce rapport peut s'appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu au dixième alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. C. – Le rapport mentionné à l'article L. 3312-1 est mis à la disposition du public à l'hôtel du département, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.	<p>A. – Le rapport prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391794&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3312-1 </a>comporte les informations suivantes : </p><p>1° Les orientations budgétaires envisagées par le département portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre le département et le groupement propre dont il est membre. </p><p>2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme. </p><p>3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. </p><p>Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. </p><p>B. – Le rapport prévu au troisième alinéa de l'article L. 3312-1, présenté par le président du conseil départemental à l'assemblée délibérante, comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives : </p><p>1° A la structure des effectifs ; </p><p>2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ; </p><p>3° A la durée effective du travail dans le département. </p><p>Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. </p><p>Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines du département. </p><p>Ce rapport peut s'appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu au dixième alinéa de l'article 33 de la loi n° <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366712&dateTexte=&categorieLien=cid">84-53</a> du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. </p><p>C. – Le rapport mentionné à l'article L. 3312-1 est mis à la disposition du public à l'hôtel du département, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.</p>			1466985600000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165037	LEGISCTA000006165037	CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	1,074,085,415	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT						false	LEGIARTI000032772476	IG-20260122
Les données synthétiques sur la situation financière des départements, prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3313-1 , comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ; 2° Produit des impositions directes/ population ; 3° Recettes réelles de fonctionnement/ population ; 4° Dépenses d'équipement brut/ population ; 5° Encours de la dette/ population ; 6° Dotation globale de fonctionnement/ population ; 7° Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement ; 8° Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal ; 9° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/ recettes réelles de fonctionnement ; 10° Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement ; 11° Encours de la dette/ recettes réelles de fonctionnement.	[ -0.055389404296875, 0.035125732421875, 0.047149658203125, 0.0185089111328125, -0.003299713134765625, 0.04925537109375, 0.0080108642578125, -0.03228759765625, -0.031341552734375, -0.00878143310546875, -0.0173187255859375, 0.050201416015625, -0.006011962890625, 0.004390716552734375, -0.046...	LEGIARTI000006397359	Code général des collectivités territoriales	812	LEGITEXT000006070633	R3313-1	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006397359	LEGITEXT000006070633	R3313-1	LEGIARTI000006397359	Les données synthétiques sur la situation financière des départements, prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3313-1 , comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ; 2° Produit des impositions directes/ population ; 3° Recettes réelles de fonctionnement/ population ; 4° Dépenses d'équipement brut/ population ; 5° Encours de la dette/ population ; 6° Dotation globale de fonctionnement/ population ; 7° Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement ; 8° Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal ; 9° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/ recettes réelles de fonctionnement ; 10° Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement ; 11° Encours de la dette/ recettes réelles de fonctionnement.	<p></p>Les données synthétiques sur la situation financière des départements, prévues au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391808&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3313-1</a>, comprennent les ratios suivants : <p></p><p></p>1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ; <p></p><p></p>2° Produit des impositions directes/ population ; <p></p><p></p>3° Recettes réelles de fonctionnement/ population ; <p></p><p></p>4° Dépenses d'équipement brut/ population ; <p></p><p></p>5° Encours de la dette/ population ; <p></p><p></p>6° Dotation globale de fonctionnement/ population ; <p></p><p></p>7° Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement ; <p></p><p></p>8° Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal ; <p></p><p></p>9° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/ recettes réelles de fonctionnement ; <p></p><p></p>10° Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement ; <p></p><p></p>11° Encours de la dette/ recettes réelles de fonctionnement.<p></p>			955238400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165038	LEGISCTA000006165038	CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT						false	LEGIARTI000006397359	IG-20260114
Pour l'application de l'article R. 3313-1 : 1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; 2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 9°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ; 3° Les impositions directes comprennent le produit des quatre impôts locaux. Sont exclus les attributions des fonds national et départementaux de la taxe professionnelle et les versements provenant de la compensation par l'Etat des pertes sur les recettes attendues de ces impôts ; 4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ; 5° Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et, enfin, les opérations pour compte de tiers ; 6° Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond au rapport entre le produit des contributions directes et le potentiel fiscal, calculé dans les conditions de l'article L. 3334-6 ; 7° L'encours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et moyen termes ; Lorsqu'une collectivité, ou l'un de ses établissements publics, doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l' article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, cette collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir du fonds de soutien. 8° Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif.	[ -0.031951904296875, 0.00913238525390625, 0.040771484375, 0.028594970703125, 0.009002685546875, 0.0518798828125, 0.0018091201782226562, -0.01253509521484375, -0.0280609130859375, 0.010986328125, -0.016326904296875, 0.05084228515625, -0.00843048095703125, 0.006134033203125, -0.055786132812...	LEGIARTI000031823614	Code général des collectivités territoriales	2,162	LEGITEXT000006070633	R3313-2	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	LEGIARTI000031823614	LEGITEXT000006070633	R3313-2	LEGIARTI000006397360	Pour l'application de l'article R. 3313-1 : 1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; 2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 9°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ; 3° Les impositions directes comprennent le produit des quatre impôts locaux. Sont exclus les attributions des fonds national et départementaux de la taxe professionnelle et les versements provenant de la compensation par l'Etat des pertes sur les recettes attendues de ces impôts ; 4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ; 5° Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et, enfin, les opérations pour compte de tiers ; 6° Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond au rapport entre le produit des contributions directes et le potentiel fiscal, calculé dans les conditions de l'article L. 3334-6 ; 7° L'encours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et moyen termes ; Lorsqu'une collectivité, ou l'un de ses établissements publics, doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l' article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, cette collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir du fonds de soutien. 8° Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif.	<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397359&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R3313-1 (Ab)">R. 3313-1 </a>: </p><p></p><p>1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; </p><p></p><p>2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 9°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ; </p><p></p><p>3° Les impositions directes comprennent le produit des quatre impôts locaux. Sont exclus les attributions des fonds national et départementaux de la taxe professionnelle et les versements provenant de la compensation par l'Etat des pertes sur les recettes attendues de ces impôts ; </p><p></p><p>4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ; </p><p></p><p>5° Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et, enfin, les opérations pour compte de tiers ; </p><p></p><p>6° Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond au rapport entre le produit des contributions directes et le potentiel fiscal, calculé dans les conditions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391861&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3334-6</a> ; </p><p></p><p>7° L'encours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et moyen termes ; </p><p></p><p>Lorsqu'une collectivité, ou l'un de ses établissements publics, doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028399511&idArticle=JORFARTI000028400593&categorieLien=cid">article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 </a>de finances pour 2014, cette collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir du fonds de soutien. </p><p></p><p>8° Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif.</p><p></p>			1451606400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397361	true	LEGISCTA000006165038	LEGISCTA000006165038	CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT						false	LEGIARTI000031823614	IG-20260122
Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auquel elles se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget primitif sont reprises en annexe à celui-ci.	[ -0.061676025390625, 0.04339599609375, 0.0587158203125, 0.0245513916015625, -0.00457000732421875, 0.01348114013671875, 0.0167999267578125, -0.036376953125, -0.0157928466796875, -0.0126495361328125, -0.0170745849609375, 0.04486083984375, 0.00821685791015625, -0.00738525390625, -0.050964355...	LEGIARTI000006397362	Code général des collectivités territoriales	270	LEGITEXT000006070633	R3313-3	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006397362	LEGITEXT000006070633	R3313-3	LEGIARTI000006397362	Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auquel elles se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget primitif sont reprises en annexe à celui-ci.	<p></p> Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auquel elles se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget primitif sont reprises en annexe à celui-ci.<p></p><p></p>			955238400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165038	LEGISCTA000006165038	CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	171,796	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT						false	LEGIARTI000006397362	IG-20260114
La liste des concours attribués par le département et ses établissements publics aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions indique le nom de l'association bénéficiaire, la nature de la prestation ou le montant de la subvention. Elle est jointe au budget primitif et au compte administratif.	[ -0.06353759765625, 0.03826904296875, 0.0509033203125, 0.01235198974609375, -0.003391265869140625, 0.04180908203125, 0.032135009765625, -0.01226043701171875, -0.007152557373046875, 0.0035305023193359375, -0.0289764404296875, 0.035491943359375, 0.0183868408203125, 0.001567840576171875, -0....	LEGIARTI000006397363	Code général des collectivités territoriales	319	LEGITEXT000006070633	R3313-4	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes	LEGIARTI000006397363	LEGITEXT000006070633	R3313-4	LEGIARTI000006397363	La liste des concours attribués par le département et ses établissements publics aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions indique le nom de l'association bénéficiaire, la nature de la prestation ou le montant de la subvention. Elle est jointe au budget primitif et au compte administratif.	<p></p> La liste des concours attribués par le département et ses établissements publics aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions indique le nom de l'association bénéficiaire, la nature de la prestation ou le montant de la subvention. Elle est jointe au budget primitif et au compte administratif.<p></p><p></p>	NOTA : Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.	<p></p> NOTA : Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.<p></p><p></p>	955238400000	1135814400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165038	LEGISCTA000006165038	CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes	214,745	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes				false	LEGIARTI000006397363	IG-20260114
Les tableaux de synthèse mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3313-1 sont établis conformément aux instructions et joints au compte administratif du département. Ils comportent notamment les informations suivantes : 1° La liste des organismes de coopération interdépartementale dont le département est membre, avec indication des compétences déléguées à chacun d'eux ; 2° Le mode et éventuellement le pourcentage de participation du département au financement de chaque organisme de coopération ; 3° La copie de la balance générale du compte administratif de l'organisme de coopération afférent au même exercice, ou, à défaut, à l'exercice précédent ; 4° Les données synthétiques annexées au compte administratif du dernier exercice connu de l'organisme de coopération, telles qu'elles sont définies à l'article R. 5211-15.	[ -0.0379638671875, 0.016204833984375, 0.058807373046875, 0.0097808837890625, -0.0132598876953125, 0.03265380859375, 0.01250457763671875, -0.007640838623046875, -0.01383209228515625, 0.01007080078125, -0.0260467529296875, 0.05047607421875, 0.0029811859130859375, -0.016204833984375, -0.0551...	LEGIARTI000006397364	Code général des collectivités territoriales	832	LEGITEXT000006070633	R3313-5	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes	LEGIARTI000006397364	LEGITEXT000006070633	R3313-5	LEGIARTI000006397364	Les tableaux de synthèse mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3313-1 sont établis conformément aux instructions et joints au compte administratif du département. Ils comportent notamment les informations suivantes : 1° La liste des organismes de coopération interdépartementale dont le département est membre, avec indication des compétences déléguées à chacun d'eux ; 2° Le mode et éventuellement le pourcentage de participation du département au financement de chaque organisme de coopération ; 3° La copie de la balance générale du compte administratif de l'organisme de coopération afférent au même exercice, ou, à défaut, à l'exercice précédent ; 4° Les données synthétiques annexées au compte administratif du dernier exercice connu de l'organisme de coopération, telles qu'elles sont définies à l'article R. 5211-15.	<p></p> Les tableaux de synthèse mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3313-1 sont établis conformément aux instructions et joints au compte administratif du département. Ils comportent notamment les informations suivantes :<p></p><p></p> 1° La liste des organismes de coopération interdépartementale dont le département est membre, avec indication des compétences déléguées à chacun d'eux ;<p></p><p></p> 2° Le mode et éventuellement le pourcentage de participation du département au financement de chaque organisme de coopération ;<p></p><p></p> 3° La copie de la balance générale du compte administratif de l'organisme de coopération afférent au même exercice, ou, à défaut, à l'exercice précédent ;<p></p><p></p> 4° Les données synthétiques annexées au compte administratif du dernier exercice connu de l'organisme de coopération, telles qu'elles sont définies à l'article R. 5211-15.<p></p>	NOTA : Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.	<p></p> NOTA : Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.<p></p><p></p>	955238400000	1135814400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165038	LEGISCTA000006165038	CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes	257,694	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes				false	LEGIARTI000006397364	IG-20260122
Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 2313-1-1 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause, pour les organismes non soumis à une telle obligation.	[ -0.03155517578125, 0.039764404296875, 0.03173828125, 0.0015630722045898438, 0.019317626953125, 0.03192138671875, 0.042755126953125, -0.0079345703125, -0.0259552001953125, 0.0186767578125, -0.0313720703125, 0.02874755859375, 0.0232391357421875, -0.019134521484375, -0.039031982421875, 0....	LEGIARTI000006397366	Code général des collectivités territoriales	266	LEGITEXT000006070633	R3313-6	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006397366	LEGITEXT000006070633	R3313-6	LEGIARTI000006397365	Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 2313-1-1 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause, pour les organismes non soumis à une telle obligation.	<p></p>Les comptes certifiés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390532&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2313-1-1</a> le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause, pour les organismes non soumis à une telle obligation.<p></p><p></p>	Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.	<p></p> Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.<p></p><p></p>	1135814400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397365	true	LEGISCTA000006165038	LEGISCTA000006165038	CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	300,643	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT						false	LEGIARTI000006397366	IG-20260122
Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 3312-2 sont les suivants : I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ; 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 7° Présentation des engagements donnés et reçus ; 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 9° Etat du personnel ; 10° Liste des organismes de regroupement dont le département est membre ; 11° Liste des établissements ou services créés par le département ; 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes. II. – Etats annexés au seul compte administratif : 1° Etat de variation des immobilisations ; 2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.	[ -0.025115966796875, 0.0267486572265625, 0.06439208984375, 0.031524658203125, 0.011474609375, 0.02142333984375, 0.03546142578125, -0.0157623291015625, -0.00940704345703125, -0.0024471282958984375, -0.0278472900390625, 0.034576416015625, -0.006824493408203125, -0.0013189315795898438, -0.05...	LEGIARTI000006397368	Code général des collectivités territoriales	1,191	LEGITEXT000006070633	R3313-7	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006397368	LEGITEXT000006070633	R3313-7	LEGIARTI000006397367	Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 3312-2 sont les suivants : I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ; 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 7° Présentation des engagements donnés et reçus ; 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 9° Etat du personnel ; 10° Liste des organismes de regroupement dont le département est membre ; 11° Liste des établissements ou services créés par le département ; 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes. II. – Etats annexés au seul compte administratif : 1° Etat de variation des immobilisations ; 2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.	<p>Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391797&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3312-2</a> sont les suivants : </p><p>I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : </p><p>1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; </p><p>2° Présentation de l'état des provisions ; </p><p>3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; </p><p>4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ; </p><p>5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; </p><p>6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; </p><p>7° Présentation des engagements donnés et reçus ; </p><p>8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; </p><p>9° Etat du personnel ; </p><p>10° Liste des organismes de regroupement dont le département est membre ; </p><p>11° Liste des établissements ou services créés par le département ; </p><p>12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes. </p><p>II. – Etats annexés au seul compte administratif : </p><p>1° Etat de variation des immobilisations ; </p><p>2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.</p>	Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.	<p></p> Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.<p></p><p></p>	1135814400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397367	true	LEGISCTA000006165038	LEGISCTA000006165038	CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	429,490	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT						false	LEGIARTI000006397368	IG-20260122
Les documents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3313-1 sont mis en ligne sur le site internet du département, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant : 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ; 2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ; 3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ; 4° Leur bonne conservation et leur intégrité. Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par le conseil départemental, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.	[ -0.047393798828125, 0.044586181640625, 0.0333251953125, 0.00719451904296875, -0.0020694732666015625, 0.04998779296875, 0.0120086669921875, -0.004299163818359375, -0.01103973388671875, -0.0006117820739746094, -0.042633056640625, 0.051727294921875, -0.00262451171875, -0.01016998291015625, ...	LEGIARTI000032771019	Code général des collectivités territoriales	650	LEGITEXT000006070633	R3313-8	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	LEGIARTI000032771019	LEGITEXT000006070633	R3313-8	LEGIARTI000032771019	Les documents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3313-1 sont mis en ligne sur le site internet du département, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant : 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ; 2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ; 3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ; 4° Leur bonne conservation et leur intégrité. Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par le conseil départemental, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.	<p>Les documents mentionnés au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391808&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3313-1</a> sont mis en ligne sur le site internet du département, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant :</p><p>1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;</p><p>2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ;</p><p>3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ;</p><p>4° Leur bonne conservation et leur intégrité.</p><p>Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par le conseil départemental, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.</p>			1466899200000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165038	LEGISCTA000006165038	CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	1,073,956,568	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT						false	LEGIARTI000032771019	IG-20260114
Pour l'application des dispositions du 19° de l'article L. 3321-1 , le département procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation : 1° Incorporelles ; 2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont l'amortissement est facultatif. Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété du département qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et oeuvres d'art. Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, le département peut adopter un mode d'amortissement dégressif ou variable (réel). Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois : – des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ; – des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; – des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ; – des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans. Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article. Le conseil départemental peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au payeur départemental et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire. L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien. Pour l'application des dispositions du 19° de l'article L. 3321-1, les services départementaux d'incendie et de secours sont également soumis aux dispositions de l'article D. 5217-21.	[ -0.04425048828125, 0.014892578125, 0.0556640625, 0.00736236572265625, -0.0014133453369140625, 0.0625, 0.006183624267578125, -0.017333984375, -0.005023956298828125, 0.0200958251953125, -0.006183624267578125, 0.04425048828125, -0.00931549072265625, -0.00736236572265625, -0.053375244140625,...	LEGIARTI000053316672	Code général des collectivités territoriales	3,190	LEGITEXT000006070633	D3321-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE II : DÉPENSES > CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires	LEGIARTI000053316672	LEGITEXT000006070633	D3321-1	LEGIARTI000006397371	Pour l'application des dispositions du 19° de l'article L. 3321-1 , le département procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation : 1° Incorporelles ; 2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont l'amortissement est facultatif. Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété du département qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et oeuvres d'art. Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, le département peut adopter un mode d'amortissement dégressif ou variable (réel). Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois : – des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ; – des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; – des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ; – des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans. Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article. Le conseil départemental peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au payeur départemental et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire. L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien. Pour l'application des dispositions du 19° de l'article L. 3321-1, les services départementaux d'incendie et de secours sont également soumis aux dispositions de l'article D. 5217-21.	<p></p><p>Pour l'application des dispositions du 19° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391811&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3321-1</a>, le département procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation :</p><p>1° Incorporelles ;</p><p>2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont l'amortissement est facultatif.</p><p>Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété du département qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et oeuvres d'art.</p><p>Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, le département peut adopter un mode d'amortissement dégressif ou variable (réel).</p><p>Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois :</p><p>– des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ;</p><p>– des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ;</p><p>– des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;</p><p>– des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.</p><p>Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article.</p><p>Le conseil départemental peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au payeur départemental et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.</p><p>L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.</p><p>Pour l'application des dispositions du 19° de l'article L. 3321-1, les services départementaux d'incendie et de secours sont également soumis aux dispositions de l'article D. 5217-21.</p><p></p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000031793684	true	LEGISCTA000006165039	LEGISCTA000006165039	CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE II : DÉPENSES > CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE II : DÉPENSES	CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires				false	LEGIARTI000053316672	IG-20260113
Pour l'application du 20° du I de l'article L. 3321-1 , la constitution de provisions pour risques et charges et pour dépréciation d'éléments d'actif est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque. Le président du conseil départemental doit constituer la provision à hauteur du risque constaté. La provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser. Le montant de la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur l'état des provisions constituées joint au budget et au compte financier unique.	[ -0.0615234375, 0.03350830078125, 0.037353515625, 0.0252532958984375, 0.0157012939453125, 0.048797607421875, 0.044769287109375, -0.0299072265625, -0.0132598876953125, 0.0279998779296875, -0.0150604248046875, 0.04327392578125, -0.0122528076171875, -0.0124664306640625, -0.04241943359375, ...	LEGIARTI000053316690	Code général des collectivités territoriales	712	LEGITEXT000006070633	D3321-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE II : DÉPENSES > CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires	LEGIARTI000053316690	LEGITEXT000006070633	D3321-2	LEGIARTI000006397373	Pour l'application du 20° du I de l'article L. 3321-1 , la constitution de provisions pour risques et charges et pour dépréciation d'éléments d'actif est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque. Le président du conseil départemental doit constituer la provision à hauteur du risque constaté. La provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser. Le montant de la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur l'état des provisions constituées joint au budget et au compte financier unique.	<p>Pour l'application du 20° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391811&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3321-1</a>, la constitution de provisions pour risques et charges et pour dépréciation d'éléments d'actif est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque.</p><p>Le président du conseil départemental doit constituer la provision à hauteur du risque constaté.</p><p>La provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.</p><p>Le montant de la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur l'état des provisions constituées joint au budget et au compte financier unique.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000046053159	true	LEGISCTA000006165039	LEGISCTA000006165039	CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE II : DÉPENSES > CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires	128,847	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE II : DÉPENSES	CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires				false	LEGIARTI000053316690	IG-20260113

Subsets and Splits

No community queries yet

The top public SQL queries from the community will appear here once available.