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chunk_text string	embedding list	id_legifrance string	code_name string	end_position int32	code string	num string	etat string	fullSectionsTitre string	article_id_legifrance string	article_code string	article_num string	article_cid string	article_texte string	article_texteHtml string	article_nota string	article_notaHtml string	article_dateDebut string	article_dateFin string	article_dateDebutExtension string	article_dateFinExtension string	article_etat string	article_type_article string	article_nature string	article_origine string	article_version_article string	article_versionPrecedente string	article_multipleVersions bool	article_sectionParentId string	article_sectionParentCid string	article_sectionParentTitre string	article_fullSectionsTitre string	article_ordre int32	article_partie string	article_livre string	article_titre string	article_chapitre string	article_section string	article_sous_section string	article_paragraphe string	article_comporteLiensSP bool	article_idTechInjection string	article_refInjection string
Pour l'application du 8° de l'article L. 3332-2 , le département peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées et des bâtiments administratifs et scolaires diminuée du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2, le département procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Cette reprise en section de fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée. Toutefois, la dotation départementale d'équipement des collèges est reprise globalement pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des constructions et équipements scolaires.	[ -0.046173095703125, 0.01763916015625, 0.045745849609375, 0.01239776611328125, 0.0260772705078125, 0.067138671875, 0.0257568359375, -0.0282135009765625, -0.01175689697265625, 0.0267181396484375, -0.0160369873046875, 0.03826904296875, -0.01303863525390625, -0.007534027099609375, -0.0446777...	LEGIARTI000031785669	Code général des collectivités territoriales	1,249	LEGITEXT000006070633	D3321-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE II : DÉPENSES > CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires	LEGIARTI000031785669	LEGITEXT000006070633	D3321-3	LEGIARTI000031785661	Pour l'application du 8° de l'article L. 3332-2 , le département peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées et des bâtiments administratifs et scolaires diminuée du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2, le département procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Cette reprise en section de fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée. Toutefois, la dotation départementale d'équipement des collèges est reprise globalement pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des constructions et équipements scolaires.	<p>Pour l'application du 8° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391826&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3332-2 (V)">L. 3332-2</a>, le département peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées et des bâtiments administratifs et scolaires diminuée du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. </p><p>Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2, le département procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Cette reprise en section de fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée. Toutefois, la dotation départementale d'équipement des collèges est reprise globalement pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des constructions et équipements scolaires.</p><p></p>			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165039	LEGISCTA000006165039	CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE II : DÉPENSES > CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires	150,321	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE II : DÉPENSES	CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires				false	LEGIARTI000031785669	IG-20260122
I.-Pour l'application du 3° du a de l'article L. 3332-1 , le département peut procéder à l'affectation en réserves d'une fraction des produits des droits de mutation à titre onéreux qu'il constate au titre d'un exercice en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts. Le montant de cette affectation au titre d'un exercice ne peut excéder la différence entre le montant des droits de mutation à titre onéreux constatés au cours de l'exercice et le montant moyen de ces mêmes produits constatés au cours des trois exercices précédents. Au titre des produits de droits de mutation à titre onéreux constatés au cours d'un exercice, le département peut procéder à l'affectation en réserves au cours de ce même exercice ou lors de l'exercice suivant. Lorsque le département procède au cours de l'exercice suivant à une affectation en réserves, son montant déterminé dans les limites définies aux alinéas précédents ne peut excéder le montant du résultat de fonctionnement excédentaire reporté conformément au 2° de l'article R. 1612-53. Le montant cumulé des produits affectés en réserves ne peut pas être supérieur à cinquante pour cent du montant moyen des produits de droits de mutation à titre onéreux perçus au cours des trois exercices précédents. II.-L'affectation en réserves d'une part des droits de mutation à titre onéreux est constatée par délibération du conseil départemental. La délibération précise le montant affecté en réserves et mentionne, d'une part le montant moyen de ces montants perçus au cours des trois exercices précédents et, d'autre part, le montant cumulé des produits ainsi affectés en réserves tel que constaté au dernier compte financier unique approuvé. Lorsque le département enregistre une dégradation caractérisée de sa situation financière consécutive, dans une proportion significative, à une augmentation de ses charges ou à une diminution de ses produits constatées au regard de la moyenne des données des trois exercices précédents, une reprise des droits de mutation à titre onéreux affectés en réserves peut être décidée par délibération du conseil départemental. Le montant ainsi repris ne peut excéder le montant cumulé constaté au dernier compte financier unique approuvé de produits de droits de mutation à titre onéreux affectés en réserves. La délibération précise le montant de la reprise et le montant cumulé de droits de mutation à titre onéreux mis en réserves constaté au dernier compte financier unique approuvé.	[ -0.0177154541015625, 0.0123291015625, 0.04071044921875, 0.0187225341796875, 0.037994384765625, 0.047119140625, 0.0224609375, -0.0308685302734375, 0.00305938720703125, 0.04107666015625, -0.0294036865234375, 0.0189056396484375, -0.011871337890625, 0.006481170654296875, -0.04107666015625, ...	LEGIARTI000053316678	Code général des collectivités territoriales	2,487	LEGITEXT000006070633	R3321-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE II : DÉPENSES > CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires	LEGIARTI000053316678	LEGITEXT000006070633	R3321-4	LEGIARTI000046052045	I.-Pour l'application du 3° du a de l'article L. 3332-1 , le département peut procéder à l'affectation en réserves d'une fraction des produits des droits de mutation à titre onéreux qu'il constate au titre d'un exercice en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts. Le montant de cette affectation au titre d'un exercice ne peut excéder la différence entre le montant des droits de mutation à titre onéreux constatés au cours de l'exercice et le montant moyen de ces mêmes produits constatés au cours des trois exercices précédents. Au titre des produits de droits de mutation à titre onéreux constatés au cours d'un exercice, le département peut procéder à l'affectation en réserves au cours de ce même exercice ou lors de l'exercice suivant. Lorsque le département procède au cours de l'exercice suivant à une affectation en réserves, son montant déterminé dans les limites définies aux alinéas précédents ne peut excéder le montant du résultat de fonctionnement excédentaire reporté conformément au 2° de l'article R. 1612-53. Le montant cumulé des produits affectés en réserves ne peut pas être supérieur à cinquante pour cent du montant moyen des produits de droits de mutation à titre onéreux perçus au cours des trois exercices précédents. II.-L'affectation en réserves d'une part des droits de mutation à titre onéreux est constatée par délibération du conseil départemental. La délibération précise le montant affecté en réserves et mentionne, d'une part le montant moyen de ces montants perçus au cours des trois exercices précédents et, d'autre part, le montant cumulé des produits ainsi affectés en réserves tel que constaté au dernier compte financier unique approuvé. Lorsque le département enregistre une dégradation caractérisée de sa situation financière consécutive, dans une proportion significative, à une augmentation de ses charges ou à une diminution de ses produits constatées au regard de la moyenne des données des trois exercices précédents, une reprise des droits de mutation à titre onéreux affectés en réserves peut être décidée par délibération du conseil départemental. Le montant ainsi repris ne peut excéder le montant cumulé constaté au dernier compte financier unique approuvé de produits de droits de mutation à titre onéreux affectés en réserves. La délibération précise le montant de la reprise et le montant cumulé de droits de mutation à titre onéreux mis en réserves constaté au dernier compte financier unique approuvé.	<p>I.-Pour l'application du 3° du a de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391821&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3332-1</a>, le département peut procéder à l'affectation en réserves d'une fraction des produits des droits de mutation à titre onéreux qu'il constate au titre d'un exercice en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312189&dateTexte=&categorieLien=cid">1594 A </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312227&dateTexte=&categorieLien=cid">1595</a> du code général des impôts.</p><p>Le montant de cette affectation au titre d'un exercice ne peut excéder la différence entre le montant des droits de mutation à titre onéreux constatés au cours de l'exercice et le montant moyen de ces mêmes produits constatés au cours des trois exercices précédents.</p><p>Au titre des produits de droits de mutation à titre onéreux constatés au cours d'un exercice, le département peut procéder à l'affectation en réserves au cours de ce même exercice ou lors de l'exercice suivant.</p><p>Lorsque le département procède au cours de l'exercice suivant à une affectation en réserves, son montant déterminé dans les limites définies aux alinéas précédents ne peut excéder le montant du résultat de fonctionnement excédentaire reporté conformément au 2° de l'article R. 1612-53.</p><p>Le montant cumulé des produits affectés en réserves ne peut pas être supérieur à cinquante pour cent du montant moyen des produits de droits de mutation à titre onéreux perçus au cours des trois exercices précédents.</p><p>II.-L'affectation en réserves d'une part des droits de mutation à titre onéreux est constatée par délibération du conseil départemental. La délibération précise le montant affecté en réserves et mentionne, d'une part le montant moyen de ces montants perçus au cours des trois exercices précédents et, d'autre part, le montant cumulé des produits ainsi affectés en réserves tel que constaté au dernier compte financier unique approuvé.</p><p>Lorsque le département enregistre une dégradation caractérisée de sa situation financière consécutive, dans une proportion significative, à une augmentation de ses charges ou à une diminution de ses produits constatées au regard de la moyenne des données des trois exercices précédents, une reprise des droits de mutation à titre onéreux affectés en réserves peut être décidée par délibération du conseil départemental. Le montant ainsi repris ne peut excéder le montant cumulé constaté au dernier compte financier unique approuvé de produits de droits de mutation à titre onéreux affectés en réserves. La délibération précise le montant de la reprise et le montant cumulé de droits de mutation à titre onéreux mis en réserves constaté au dernier compte financier unique approuvé.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000046052045	true	LEGISCTA000006165039	LEGISCTA000006165039	CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE II : DÉPENSES > CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires	161,058	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE II : DÉPENSES	CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires				false	LEGIARTI000053316678	IG-20260122
Les dépenses obligatoires, facultatives et imprévues de la section de fonctionnement comprennent les dépenses annuelles et permanentes d'intérêt départemental.	[ -0.045196533203125, 0.033172607421875, 0.083984375, -0.004001617431640625, 0.0096893310546875, 0.056060791015625, 0.0296478271484375, -0.02099609375, -0.048736572265625, 0.0096893310546875, 0.0015687942504882812, 0.03656005859375, 0.0093231201171875, 0.01255035400390625, -0.0242156982421...	LEGIARTI000006397374	Code général des collectivités territoriales	159	LEGITEXT000006070633	R3323-1	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE II : DÉPENSES	LEGIARTI000006397374	LEGITEXT000006070633	R3323-1	LEGIARTI000006397374	Les dépenses obligatoires, facultatives et imprévues de la section de fonctionnement comprennent les dépenses annuelles et permanentes d'intérêt départemental.	<p></p> Les dépenses obligatoires, facultatives et imprévues de la section de fonctionnement comprennent les dépenses annuelles et permanentes d'intérêt départemental.<p></p><p></p>	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3323-1 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3323-1 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	955238400000	1072915200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181543	LEGISCTA000006181543	Section 1 : Dépenses de fonctionnement (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE II : DÉPENSES	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE II : DÉPENSES					false	LEGIARTI000006397374	IG-20260114
Les dépenses de la section d'investissement comprennent les dépenses temporaires ou accidentelles. Il est pourvu aux dépenses de la section d'investissement au moyen de l'excédent des recettes de fonctionnement sur les dépenses, ou des recettes d'investissement.	[ -0.0418701171875, 0.036346435546875, 0.0751953125, 0.017822265625, 0.0195159912109375, 0.0221710205078125, 0.0258941650390625, -0.0305023193359375, -0.0204010009765625, 0.0242919921875, 0.01861572265625, 0.03814697265625, -0.007228851318359375, 0.003856658935546875, -0.0280303955078125, ...	LEGIARTI000006397375	Code général des collectivités territoriales	262	LEGITEXT000006070633	R3323-2	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE II : DÉPENSES	LEGIARTI000006397375	LEGITEXT000006070633	R3323-2	LEGIARTI000006397375	Les dépenses de la section d'investissement comprennent les dépenses temporaires ou accidentelles. Il est pourvu aux dépenses de la section d'investissement au moyen de l'excédent des recettes de fonctionnement sur les dépenses, ou des recettes d'investissement.	<p></p> Les dépenses de la section d'investissement comprennent les dépenses temporaires ou accidentelles.<p></p><p></p> Il est pourvu aux dépenses de la section d'investissement au moyen de l'excédent des recettes de fonctionnement sur les dépenses, ou des recettes d'investissement.<p></p>	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3323-2 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3323-2 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	955238400000	1072915200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181544	LEGISCTA000006181544	Section 2 : Dépenses d'investissement (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE II : DÉPENSES	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE II : DÉPENSES					false	LEGIARTI000006397375	IG-20260114
Toute recette doit être justifiée par des titres propres à établir le montant des droits du département.	[ -0.06298828125, 0.0091094970703125, 0.049407958984375, 0.0217437744140625, 0.00023496150970458984, 0.032623291015625, 0.0305023193359375, -0.0269775390625, -0.00603485107421875, 0.020904541015625, -0.00455474853515625, 0.0333251953125, -0.00974273681640625, 0.00264739990234375, -0.014755...	LEGIARTI000006397377	Code général des collectivités territoriales	104	LEGITEXT000006070633	R3331-1	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES	LEGIARTI000006397377	LEGITEXT000006070633	R3331-1	LEGIARTI000006397377	Toute recette doit être justifiée par des titres propres à établir le montant des droits du département.	<p></p> Toute recette doit être justifiée par des titres propres à établir le montant des droits du département.<p></p><p></p>	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3331-1 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3331-1 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	955238400000	1072915200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165041	LEGISCTA000006165041	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES					false	LEGIARTI000006397377	IG-20260122
Les budgets et les comptes du département font ressortir dans des tableaux annexes l'emploi des recettes affectées à l'exécution des lois relatives à l'action sociale, à la santé et à l'insertion mises à la charge du département.	[ -0.043548583984375, 0.0330810546875, 0.07769775390625, 0.0147247314453125, -0.001117706298828125, 0.0260162353515625, 0.030181884765625, -0.0308990478515625, -0.004878997802734375, -0.0044708251953125, -0.003726959228515625, 0.007904052734375, 0.01328277587890625, -0.013824462890625, -0....	LEGIARTI000006397378	Code général des collectivités territoriales	229	LEGITEXT000006070633	R3331-2	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES	LEGIARTI000006397378	LEGITEXT000006070633	R3331-2	LEGIARTI000006397378	Les budgets et les comptes du département font ressortir dans des tableaux annexes l'emploi des recettes affectées à l'exécution des lois relatives à l'action sociale, à la santé et à l'insertion mises à la charge du département.	<p></p> Les budgets et les comptes du département font ressortir dans des tableaux annexes l'emploi des recettes affectées à l'exécution des lois relatives à l'action sociale, à la santé et à l'insertion mises à la charge du département.<p></p><p></p>			955238400000	1072915200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165041	LEGISCTA000006165041	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES					false	LEGIARTI000006397378	IG-20260122
Les recettes éventuelles attribuées au département avec une destination déterminée ou rattachées pour ordre au budget du département, notamment : - le revenu des fondations, - les subventions de l'Etat, des communes et des particuliers pour des dépenses d'intérêt départemental, - les subventions de l'Etat, les contingents, les participations et fonds de concours des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, - les dons et legs, doivent conserver leur affectation. Le conseil général ne peut les employer à l'ensemble des services départementaux qu'autant qu'il aura été pourvu, sur les ressources du département, aux dépenses auxquelles ces recettes étaient destinées.	[ -0.05419921875, 0.0251312255859375, 0.0531005859375, 0.0022945404052734375, 0.0204315185546875, 0.041961669921875, 0.02862548828125, -0.048095703125, -0.0077056884765625, 0.004261016845703125, -0.018035888671875, 0.03692626953125, -0.015411376953125, 0.01338958740234375, -0.0208740234375...	LEGIARTI000006397379	Code général des collectivités territoriales	693	LEGITEXT000006070633	R3331-3	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES	LEGIARTI000006397379	LEGITEXT000006070633	R3331-3	LEGIARTI000006397379	Les recettes éventuelles attribuées au département avec une destination déterminée ou rattachées pour ordre au budget du département, notamment : - le revenu des fondations, - les subventions de l'Etat, des communes et des particuliers pour des dépenses d'intérêt départemental, - les subventions de l'Etat, les contingents, les participations et fonds de concours des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, - les dons et legs, doivent conserver leur affectation. Le conseil général ne peut les employer à l'ensemble des services départementaux qu'autant qu'il aura été pourvu, sur les ressources du département, aux dépenses auxquelles ces recettes étaient destinées.	<p></p> Les recettes éventuelles attribuées au département avec une destination déterminée ou rattachées pour ordre au budget du département, notamment :<p></p><p></p> - le revenu des fondations,<p></p><p></p> - les subventions de l'Etat, des communes et des particuliers pour des dépenses d'intérêt départemental,<p></p><p></p> - les subventions de l'Etat, les contingents, les participations et fonds de concours des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,<p></p><p></p> - les dons et legs,<p></p><p></p> doivent conserver leur affectation.<p></p><p></p> Le conseil général ne peut les employer à l'ensemble des services départementaux qu'autant qu'il aura été pourvu, sur les ressources du département, aux dépenses auxquelles ces recettes étaient destinées.<p></p>	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3331-3 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3331-3 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	955238400000	1072915200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165041	LEGISCTA000006165041	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES	128,847	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES					false	LEGIARTI000006397379	IG-20260114
Les rétributions à percevoir pour frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires départementaux sont fixées par le conseil départemental.	[ -0.0501708984375, 0.035491943359375, 0.061676025390625, 0.0207977294921875, 0.0176239013671875, 0.037933349609375, 0.03179931640625, -0.037200927734375, -0.02532958984375, 0.001636505126953125, -0.0172576904296875, 0.02850341796875, 0.001667022705078125, -0.0229949951171875, -0.013885498...	LEGIARTI000028250431	Code général des collectivités territoriales	141	LEGITEXT000006070633	R3332-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Catégories de recettes > Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement	LEGIARTI000028250431	LEGITEXT000006070633	R3332-1	LEGIARTI000006397380	Les rétributions à percevoir pour frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires départementaux sont fixées par le conseil départemental.	<p></p>Les rétributions à percevoir pour frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires départementaux sont fixées par le conseil départemental.<p></p><p></p>			1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397381	true	LEGISCTA000006181545	LEGISCTA000006181545	Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Catégories de recettes > Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE II : Catégories de recettes	Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement			false	LEGIARTI000028250431	IG-20260122
La redevance proportionnelle au kilowatt-heure produit sur l'énergie hydraulique est déterminée conformément aux dispositions prises pour l'application de l'article 67 de la loi n° 53-79 du 7 février 1953 et relatives à la fixation à des valeurs uniformes des redevances proportionnelles visées à l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919.	[ -0.037322998046875, 0.0513916015625, 0.051177978515625, 0.0251922607421875, 0.0244903564453125, 0.0287017822265625, 0.014251708984375, -0.0248870849609375, 0.00243377685546875, 0.0090789794921875, -0.0367431640625, 0.00574493408203125, -0.02056884765625, -0.0213775634765625, -0.026092529...	LEGIARTI000006397383	Code général des collectivités territoriales	338	LEGITEXT000006070633	R3332-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Catégories de recettes > Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement	LEGIARTI000006397383	LEGITEXT000006070633	R3332-2	LEGIARTI000006397382	La redevance proportionnelle au kilowatt-heure produit sur l'énergie hydraulique est déterminée conformément aux dispositions prises pour l'application de l'article 67 de la loi n° 53-79 du 7 février 1953 et relatives à la fixation à des valeurs uniformes des redevances proportionnelles visées à l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919.	<p></p> La redevance proportionnelle au kilowatt-heure produit sur l'énergie hydraulique est déterminée conformément aux dispositions prises pour l'application de l'article 67 de la loi n° 53-79 du 7 février 1953 et relatives à la fixation à des valeurs uniformes des redevances proportionnelles visées à l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919.<p></p><p></p>			1072915200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397382	true	LEGISCTA000006181545	LEGISCTA000006181545	Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Catégories de recettes > Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement	128,847	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE II : Catégories de recettes	Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement			false	LEGIARTI000006397383	IG-20260114
Les rétributions à percevoir pour frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires départementaux sont fixées par le conseil général.	[ -0.051116943359375, 0.0321044921875, 0.064697265625, 0.01500701904296875, 0.01537322998046875, 0.03753662109375, 0.03631591796875, -0.035064697265625, -0.0247039794921875, 0.000335693359375, -0.0167999267578125, 0.0323486328125, 0.0015745162963867188, -0.023956298828125, -0.0119781494140...	LEGIARTI000006397384	Code général des collectivités territoriales	135	LEGITEXT000006070633	R3332-3	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Catégories de recettes > Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement	LEGIARTI000006397384	LEGITEXT000006070633	R3332-3	LEGIARTI000006397384	Les rétributions à percevoir pour frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires départementaux sont fixées par le conseil général.	<p></p> Les rétributions à percevoir pour frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires départementaux sont fixées par le conseil général.<p></p><p></p>	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3332-3 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3332-3 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	955238400000	1072915200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181545	LEGISCTA000006181545	Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Catégories de recettes > Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement	214,745	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE II : Catégories de recettes	Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement			false	LEGIARTI000006397384	IG-20260114
La redevance proportionnelle au kilowatt-heure produit sur l'énergie hydraulique est déterminée conformément aux dispositions prises pour l'application de l'article 67 de la loi n° 53-79 du 7 février 1953 et relatives à la fixation à des valeurs uniformes des redevances proportionnelles visées à l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919.	[ -0.037322998046875, 0.0513916015625, 0.051177978515625, 0.0251922607421875, 0.0244903564453125, 0.0287017822265625, 0.014251708984375, -0.0248870849609375, 0.00243377685546875, 0.0090789794921875, -0.0367431640625, 0.00574493408203125, -0.02056884765625, -0.0213775634765625, -0.026092529...	LEGIARTI000006397386	Code général des collectivités territoriales	338	LEGITEXT000006070633	R3332-4	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Catégories de recettes > Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement	LEGIARTI000006397386	LEGITEXT000006070633	R3332-4	LEGIARTI000006397386	La redevance proportionnelle au kilowatt-heure produit sur l'énergie hydraulique est déterminée conformément aux dispositions prises pour l'application de l'article 67 de la loi n° 53-79 du 7 février 1953 et relatives à la fixation à des valeurs uniformes des redevances proportionnelles visées à l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919.	<p></p> La redevance proportionnelle au kilowatt-heure produit sur l'énergie hydraulique est déterminée conformément aux dispositions prises pour l'application de l'article 67 de la loi n° 53-79 du 7 février 1953 et relatives à la fixation à des valeurs uniformes des redevances proportionnelles visées à l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919.<p></p><p></p>			955238400000	1072915200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181545	LEGISCTA000006181545	Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Catégories de recettes > Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement	257,694	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE II : Catégories de recettes	Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement			false	LEGIARTI000006397386	IG-20260114
Pour application du 8° de l'article L. 3332-3 , la différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.	[ -0.025238037109375, 0.04766845703125, 0.0310821533203125, 0.0225067138671875, 0.0267486572265625, 0.042938232421875, 0.01271820068359375, -0.043121337890625, 0.006122589111328125, 0.0181732177734375, -0.007488250732421875, 0.01873779296875, -0.01016998291015625, -0.027313232421875, -0.05...	LEGIARTI000006397388	Code général des collectivités territoriales	298	LEGITEXT000006070633	D3332-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Catégories de recettes > Section 2 : Recettes de la section d'investissement	LEGIARTI000006397388	LEGITEXT000006070633	D3332-3	LEGIARTI000006397388	Pour application du 8° de l'article L. 3332-3 , la différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.	<p></p>Pour application du 8° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391830&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3332-3 (V)">L. 3332-3</a>, la différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.<p></p><p></p>			1072915200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181546	LEGISCTA000006181546	Section 2 : Recettes de la section d'investissement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Catégories de recettes > Section 2 : Recettes de la section d'investissement	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE II : Catégories de recettes	Section 2 : Recettes de la section d'investissement			false	LEGIARTI000006397388	IG-20260114
Les recettes de la section d'investissement comprennent les recettes temporaires ou accidentelles.	[ -0.03692626953125, 0.025054931640625, 0.0555419921875, 0.0164642333984375, 0.001926422119140625, 0.012939453125, 0.0296478271484375, -0.03717041015625, 0.0052337646484375, 0.004913330078125, 0.0094146728515625, 0.0357666015625, -0.013702392578125, -0.0038242340087890625, -0.0104675292968...	LEGIARTI000006397387	Code général des collectivités territoriales	98	LEGITEXT000006070633	R3332-5	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Catégories de recettes > Section 2 : Recettes de la section d'investissement	LEGIARTI000006397387	LEGITEXT000006070633	R3332-5	LEGIARTI000006397387	Les recettes de la section d'investissement comprennent les recettes temporaires ou accidentelles.	<p></p> Les recettes de la section d'investissement comprennent les recettes temporaires ou accidentelles.<p></p><p></p>	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3332-5 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3332-5 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	955238400000	1072915200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181546	LEGISCTA000006181546	Section 2 : Recettes de la section d'investissement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Catégories de recettes > Section 2 : Recettes de la section d'investissement	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE II : Catégories de recettes	Section 2 : Recettes de la section d'investissement			false	LEGIARTI000006397387	IG-20260122
I.-Pour l'application de l'article L. 3333-2, les montants de la part départementale de l'accise sur l'électricité sont ceux inscrits aux comptes dédiés à la “ taxe sur la consommation finale d'électricité ” dans les comptes de gestion des départements établis au titre de l'année précédente. II.-Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité transmettent au ministre chargé de l'énergie les données nécessaires à la détermination des quantités d'électricité fournies, depuis le 1er janvier, sur chaque commune, en complément des données relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité transmises conformément aux dispositions des articles D. 111-53 à D. 111-58 du code de l'énergie. III.-A partir du 1er janvier 2023, le fichier des données transmis au service de l'administration fiscale compétent par le service statistique du ministère chargé de l'énergie comporte les quantités d'électricité fournies l'année qui précède l'avant-dernière année, l'avant-dernière année et l'année précédente. Le périmètre des communes auxquelles se rattachent ces quantités est identifié par le code officiel géographique en vigueur au 1er janvier de l'année de fourniture.	[ -0.053558349609375, 0.01580810546875, 0.0487060546875, 0.020660400390625, 0.031402587890625, 0.056549072265625, 0.0316162109375, -0.0229644775390625, -0.00516510009765625, 0.0066375732421875, -0.0357666015625, 0.0171966552734375, -0.001918792724609375, -0.01788330078125, -0.0417785644531...	LEGIARTI000045133584	Code général des collectivités territoriales	1,191	LEGITEXT000006070633	D3333-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité	LEGIARTI000045133584	LEGITEXT000006070633	D3333-1	LEGIARTI000035139387	I.-Pour l'application de l'article L. 3333-2, les montants de la part départementale de l'accise sur l'électricité sont ceux inscrits aux comptes dédiés à la “ taxe sur la consommation finale d'électricité ” dans les comptes de gestion des départements établis au titre de l'année précédente. II.-Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité transmettent au ministre chargé de l'énergie les données nécessaires à la détermination des quantités d'électricité fournies, depuis le 1er janvier, sur chaque commune, en complément des données relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité transmises conformément aux dispositions des articles D. 111-53 à D. 111-58 du code de l'énergie. III.-A partir du 1er janvier 2023, le fichier des données transmis au service de l'administration fiscale compétent par le service statistique du ministère chargé de l'énergie comporte les quantités d'électricité fournies l'année qui précède l'avant-dernière année, l'avant-dernière année et l'année précédente. Le périmètre des communes auxquelles se rattachent ces quantités est identifié par le code officiel géographique en vigueur au 1er janvier de l'année de fourniture.	<p>I.-Pour l'application de l'article L. 3333-2, les montants de la part départementale de l'accise sur l'électricité sont ceux inscrits aux comptes dédiés à la “ taxe sur la consommation finale d'électricité ” dans les comptes de gestion des départements établis au titre de l'année précédente.<br/><br/> II.-Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité transmettent au ministre chargé de l'énergie les données nécessaires à la détermination des quantités d'électricité fournies, depuis le 1er janvier, sur chaque commune, en complément des données relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité transmises conformément aux dispositions des articles D. 111-53 à D. 111-58 du code de l'énergie.<br/><br/> III.-A partir du 1er janvier 2023, le fichier des données transmis au service de l'administration fiscale compétent par le service statistique du ministère chargé de l'énergie comporte les quantités d'électricité fournies l'année qui précède l'avant-dernière année, l'avant-dernière année et l'année précédente.<br/><br/> Le périmètre des communes auxquelles se rattachent ces quantités est identifié par le code officiel géographique en vigueur au 1er janvier de l'année de fourniture.</p>	Se reporter aux dispositions d'application prévues au 1° de l'article 5 du décret n° 2022-129 du 4 février 2022.	<p>Se reporter aux dispositions d'application prévues au 1° de l'article 5 du décret n° 2022-129 du 4 février 2022.</p>	1644192000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000035139387	true	LEGISCTA000045133588	LEGISCTA000006181547	Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité	536,903,123	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité			false	LEGIARTI000045133584	IG-20260113
Le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques.	[ -0.06488037109375, 0.0177764892578125, 0.06005859375, 0.0250244140625, 0.0179443359375, 0.047637939453125, 0.050384521484375, -0.0253753662109375, 0.0072479248046875, -0.001941680908203125, -0.03173828125, 0.00677490234375, -0.00931549072265625, -0.007076263427734375, -0.0147552490234375...	LEGIARTI000045127490	Code général des collectivités territoriales	219	LEGITEXT000006070633	D3333-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité	LEGIARTI000045127490	LEGITEXT000006070633	D3333-2	LEGIARTI000045127490	Le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques.	<p>Le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques.</p>			1644192000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000045133588	LEGISCTA000006181547	Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité	805,333,210	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité			false	LEGIARTI000045127490	IG-20260122
Pour la détermination du tarif de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité, la puissance à prendre en compte est la puissance maximale : a) Qui figure dans le contrat de fourniture d'un consommateur bénéficiant des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés au 2° de l'article L. 337-1 du code de l'énergie ; b) Qui figure dans le contrat d'accès au réseau conclu directement par un consommateur qui a exercé les droits mentionnés à l'article L. 331-1 du code de l'énergie, en application du II de l'article L. 111-91 du code de l'énergie ; c) Qui figure dans le contrat d'accès au réseau conclu par le fournisseur, pour le compte d'un consommateur qui a exercé les droits mentionnés à l'article L. 331-1 du code de l'énergie, en application de l'article L. 111-92 du code de l'énergie ; d) Des installations de production d'électricité utilisées par les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de l'électricité et l'utilisent pour les besoins de cette activité.	[ -0.0258026123046875, 0.00853729248046875, 0.0291900634765625, 0.042388916015625, 0.036834716796875, 0.0491943359375, 0.035125732421875, -0.0269012451171875, -0.01139068603515625, 0.004299163818359375, -0.01526641845703125, 0.0298004150390625, -0.0100555419921875, -0.0178070068359375, -0....	LEGIARTI000035141601	Code général des collectivités territoriales	1,024	LEGITEXT000006070633	D3333-1-1	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité	LEGIARTI000035141601	LEGITEXT000006070633	D3333-1-1	LEGIARTI000035139394	Pour la détermination du tarif de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité, la puissance à prendre en compte est la puissance maximale : a) Qui figure dans le contrat de fourniture d'un consommateur bénéficiant des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés au 2° de l'article L. 337-1 du code de l'énergie ; b) Qui figure dans le contrat d'accès au réseau conclu directement par un consommateur qui a exercé les droits mentionnés à l'article L. 331-1 du code de l'énergie, en application du II de l'article L. 111-91 du code de l'énergie ; c) Qui figure dans le contrat d'accès au réseau conclu par le fournisseur, pour le compte d'un consommateur qui a exercé les droits mentionnés à l'article L. 331-1 du code de l'énergie, en application de l'article L. 111-92 du code de l'énergie ; d) Des installations de production d'électricité utilisées par les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de l'électricité et l'utilisent pour les besoins de cette activité.	<p>Pour la détermination du tarif de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité, la puissance à prendre en compte est la puissance maximale : </p><p>a) Qui figure dans le contrat de fourniture d'un consommateur bénéficiant des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986677&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 337-1 </a>du code de l'énergie ; </p><p>b) Qui figure dans le contrat d'accès au réseau conclu directement par un consommateur qui a exercé les droits mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986581&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 331-1 </a>du code de l'énergie, en application du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985492&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-91 </a>du code de l'énergie ; </p><p>c) Qui figure dans le contrat d'accès au réseau conclu par le fournisseur, pour le compte d'un consommateur qui a exercé les droits mentionnés à l'article L. 331-1 du code de l'énergie, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985494&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-92</a> du code de l'énergie ; </p><p>d) Des installations de production d'électricité utilisées par les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de l'électricité et l'utilisent pour les besoins de cette activité.</p>			1499558400000	1644192000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000045133588	LEGISCTA000006181547	Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité	1,342,193,385	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité			false	LEGIARTI000035141601	IG-20260114
L'exemption et l'exonération de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévues au titre des procédés mentionnés aux 1°, 2° et 3° du IV et au 2° du V de l'article L. 3333-2 s'appliquent aux mêmes activités et dans les mêmes conditions que celles mentionnées aux articles 3,4 et 5 du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes.	[ -0.044097900390625, 0.0269775390625, 0.03564453125, 0.0263824462890625, 0.054656982421875, 0.0537109375, 0.04150390625, -0.0116119384765625, 0.0174713134765625, 0.0033721923828125, -0.017822265625, 0.016998291015625, -0.01495361328125, -0.0205230712890625, -0.01922607421875, 0.03823852...	LEGIARTI000035139400	Code général des collectivités territoriales	420	LEGITEXT000006070633	D3333-1-2	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité	LEGIARTI000035139400	LEGITEXT000006070633	D3333-1-2	LEGIARTI000035139400	L'exemption et l'exonération de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévues au titre des procédés mentionnés aux 1°, 2° et 3° du IV et au 2° du V de l'article L. 3333-2 s'appliquent aux mêmes activités et dans les mêmes conditions que celles mentionnées aux articles 3,4 et 5 du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes.	<p>L'exemption et l'exonération de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévues au titre des procédés mentionnés aux 1°, 2° et 3° du IV et au 2° du V de l'article L. 3333-2 s'appliquent aux mêmes activités et dans les mêmes conditions que celles mentionnées aux articles 3,4 et 5 du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes.</p>			1499558400000	1644192000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000045133588	LEGISCTA000006181547	Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité	1,744,838,515	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité			false	LEGIARTI000035139400	IG-20260122
I. – L'attestation prévue au VII de l'article L. 3333-2, adressée à leur fournisseur par les personnes qui font usage de l'électricité dans les conditions mentionnées aux IV, V et VI du même article, s'applique aux quantités d'électricité non encore facturées qui sont consommées à compter du mois de sa réception lorsque cette attestation est reçue par le fournisseur avant le dixième jour de ce mois ou, à défaut, qui sont consommées à compter du mois suivant. Une nouvelle attestation doit être établie lorsque le contrat de fourniture fait l'objet d'une modification portant sur les informations mentionnées au II. II. – L'arrêté mentionné au VII de l'article L. 3333-2 détermine les informations qui doivent figurer dans l'attestation. III. – L'attestation est datée et signée par la personne bénéficiaire de la mesure d'exemption ou d'exonération. L'attestation est conservée par le fournisseur à l'appui de sa comptabilité. Les fournisseurs qui ne détiennent pas à l'appui de leur comptabilité les attestations restent tenus au paiement de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité. IV. – Les personnes qui ont reçu de l'électricité dans les conditions mentionnées au VI de l'article L. 3333-2 conservent les factures ou autres documents commerciaux relatifs aux quantités totales d'électricité qu'elles ont reçues en franchise de taxe. V. – Les personnes qui ont reçu de l'électricité en exemption, en exonération ou en franchise de taxe sont tenues, lorsque cette électricité n'a pas été utilisée pour les besoins justifiant l'exemption, l'exonération ou la franchise, d'acquitter la taxe correspondante au plus tard le 1er mars de l'année qui suit les opérations de fourniture. Elles adressent à l'ordonnateur de la collectivité chargée du recouvrement de la taxe un état récapitulatif annuel sur lequel apparaît le pourcentage de la quantité d'électricité non taxée qu'elles ont mentionné sur l'attestation et le pourcentage de la quantité d'électricité réellement affecté à un usage non taxé. VI. – Les personnes qui ont reçu de l'électricité soumise à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité peuvent, lorsque cette électricité a été utilisée dans les conditions mentionnées aux IV à VI de l'article L. 3333-2, demander à l'ordonnateur de la collectivité le remboursement de la taxe supportée. La demande de remboursement doit être effectuée avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'émission de la facture du fournisseur attestant du paiement de la taxe. Elle est accompagnée des justificatifs établissant que la quantité d'électricité en cause a bien été affectée à un usage non taxable.	[ -0.03936767578125, 0.03436279296875, 0.052154541015625, 0.0310821533203125, 0.04022216796875, 0.053192138671875, 0.040924072265625, -0.01165771484375, -0.0006608963012695312, 0.005374908447265625, -0.029876708984375, 0.0260772705078125, -0.00252532958984375, -0.024871826171875, -0.041961...	LEGIARTI000035139407	Code général des collectivités territoriales	2,658	LEGITEXT000006070633	D3333-1-3	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité	LEGIARTI000035139407	LEGITEXT000006070633	D3333-1-3	LEGIARTI000035139407	I. – L'attestation prévue au VII de l'article L. 3333-2, adressée à leur fournisseur par les personnes qui font usage de l'électricité dans les conditions mentionnées aux IV, V et VI du même article, s'applique aux quantités d'électricité non encore facturées qui sont consommées à compter du mois de sa réception lorsque cette attestation est reçue par le fournisseur avant le dixième jour de ce mois ou, à défaut, qui sont consommées à compter du mois suivant. Une nouvelle attestation doit être établie lorsque le contrat de fourniture fait l'objet d'une modification portant sur les informations mentionnées au II. II. – L'arrêté mentionné au VII de l'article L. 3333-2 détermine les informations qui doivent figurer dans l'attestation. III. – L'attestation est datée et signée par la personne bénéficiaire de la mesure d'exemption ou d'exonération. L'attestation est conservée par le fournisseur à l'appui de sa comptabilité. Les fournisseurs qui ne détiennent pas à l'appui de leur comptabilité les attestations restent tenus au paiement de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité. IV. – Les personnes qui ont reçu de l'électricité dans les conditions mentionnées au VI de l'article L. 3333-2 conservent les factures ou autres documents commerciaux relatifs aux quantités totales d'électricité qu'elles ont reçues en franchise de taxe. V. – Les personnes qui ont reçu de l'électricité en exemption, en exonération ou en franchise de taxe sont tenues, lorsque cette électricité n'a pas été utilisée pour les besoins justifiant l'exemption, l'exonération ou la franchise, d'acquitter la taxe correspondante au plus tard le 1er mars de l'année qui suit les opérations de fourniture. Elles adressent à l'ordonnateur de la collectivité chargée du recouvrement de la taxe un état récapitulatif annuel sur lequel apparaît le pourcentage de la quantité d'électricité non taxée qu'elles ont mentionné sur l'attestation et le pourcentage de la quantité d'électricité réellement affecté à un usage non taxé. VI. – Les personnes qui ont reçu de l'électricité soumise à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité peuvent, lorsque cette électricité a été utilisée dans les conditions mentionnées aux IV à VI de l'article L. 3333-2, demander à l'ordonnateur de la collectivité le remboursement de la taxe supportée. La demande de remboursement doit être effectuée avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'émission de la facture du fournisseur attestant du paiement de la taxe. Elle est accompagnée des justificatifs établissant que la quantité d'électricité en cause a bien été affectée à un usage non taxable.	<p>I. – L'attestation prévue au VII de l'article L. 3333-2, adressée à leur fournisseur par les personnes qui font usage de l'électricité dans les conditions mentionnées aux IV, V et VI du même article, s'applique aux quantités d'électricité non encore facturées qui sont consommées à compter du mois de sa réception lorsque cette attestation est reçue par le fournisseur avant le dixième jour de ce mois ou, à défaut, qui sont consommées à compter du mois suivant.</p><p>Une nouvelle attestation doit être établie lorsque le contrat de fourniture fait l'objet d'une modification portant sur les informations mentionnées au II.</p><p>II. – L'arrêté mentionné au VII de l'article L. 3333-2 détermine les informations qui doivent figurer dans l'attestation.</p><p>III. – L'attestation est datée et signée par la personne bénéficiaire de la mesure d'exemption ou d'exonération. L'attestation est conservée par le fournisseur à l'appui de sa comptabilité. Les fournisseurs qui ne détiennent pas à l'appui de leur comptabilité les attestations restent tenus au paiement de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité.</p><p>IV. – Les personnes qui ont reçu de l'électricité dans les conditions mentionnées au VI de l'article L. 3333-2 conservent les factures ou autres documents commerciaux relatifs aux quantités totales d'électricité qu'elles ont reçues en franchise de taxe.</p><p>V. – Les personnes qui ont reçu de l'électricité en exemption, en exonération ou en franchise de taxe sont tenues, lorsque cette électricité n'a pas été utilisée pour les besoins justifiant l'exemption, l'exonération ou la franchise, d'acquitter la taxe correspondante au plus tard le 1er mars de l'année qui suit les opérations de fourniture.</p><p>Elles adressent à l'ordonnateur de la collectivité chargée du recouvrement de la taxe un état récapitulatif annuel sur lequel apparaît le pourcentage de la quantité d'électricité non taxée qu'elles ont mentionné sur l'attestation et le pourcentage de la quantité d'électricité réellement affecté à un usage non taxé.</p><p>VI. – Les personnes qui ont reçu de l'électricité soumise à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité peuvent, lorsque cette électricité a été utilisée dans les conditions mentionnées aux IV à VI de l'article L. 3333-2, demander à l'ordonnateur de la collectivité le remboursement de la taxe supportée. La demande de remboursement doit être effectuée avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'émission de la facture du fournisseur attestant du paiement de la taxe. Elle est accompagnée des justificatifs établissant que la quantité d'électricité en cause a bien été affectée à un usage non taxable.</p>			1499558400000	1644192000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000045133588	LEGISCTA000006181547	Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité	1,946,161,081	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité			false	LEGIARTI000035139407	IG-20260122
I. – Pour l'application de l'article L. 3333-3-2, les agents habilités se font communiquer par les fournisseurs à l'occasion de leurs contrôles les informations suivantes : 1° Les quantités d'électricité livrées exprimées en mégawattheure ou fraction de mégawattheure, les montants de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité et les frais de déclaration et de versement correspondants ; 2° L'ensemble des points de livraisons ; 3° Les extraits des différents livres comptables relatifs à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité. Les informations mentionnées aux 1° et 2° doivent être fournies par périodes contrôlées, par collectivités contrôlées ainsi que par puissance d'abonnement souscrite conformément au barème du tableau de l'article L. 3333-3. II. – Pour vérifier les informations mentionnées au I, les agents habilités peuvent se faire communiquer par les fournisseurs d'électricité tout ou partie des documents suivants : 1° Les échéanciers relatifs aux acomptes, les factures de fourniture d'électricité ainsi que les factures de régularisation ; 2° La liste des clients, leurs coordonnées et les références des contrats correspondants ; 3° Les attestations émises par les personnes mentionnées au VII de l'article L. 3333-2. III. – Les agents habilités chargés du contrôle de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité peuvent, pour les besoins de l'exercice du droit de communication mentionné au quatrième alinéa du I de l'article L. 3333-3-2, se faire communiquer par les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité les informations suivantes : 1° Le volume annuel total de l'électricité acheminé et facturé sur un point de livraison situé sur le territoire du département concerné pour le compte de consommateurs finals, d'une part, pour les puissances maximales souscrites inférieures ou égales à 36 kVA et, d'autre part, pour les puissances maximales souscrites supérieures à 36 kVA et inférieures ou égales à 250 kVA ; 2° Le nom et l'adresse du ou des fournisseurs concernés. IV. – Lorsqu'ils interviennent chez les personnes mentionnées au VII de l'article L. 3333-2, les agents habilités peuvent se faire communiquer les informations suivantes : 1° Les contrats de fournitures d'électricité ; 2° Tous les documents commerciaux relatifs aux quantités d'électricité effectivement reçues. V. – Le contrôle des documents mentionnés par le présent article ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois à compter de la date de réception par l'intéressé de l'avis de vérification mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3333-3-2.	[ -0.041107177734375, 0.0145721435546875, 0.0306243896484375, 0.0345458984375, 0.039794921875, 0.0537109375, 0.0355224609375, -0.015472412109375, -0.0156402587890625, 0.01056671142578125, -0.02947998046875, 0.030792236328125, -0.0011768341064453125, -0.040618896484375, -0.052734375, 0.00...	LEGIARTI000035139413	Code général des collectivités territoriales	2,664	LEGITEXT000006070633	D3333-1-4	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité	LEGIARTI000035139413	LEGITEXT000006070633	D3333-1-4	LEGIARTI000035139413	I. – Pour l'application de l'article L. 3333-3-2, les agents habilités se font communiquer par les fournisseurs à l'occasion de leurs contrôles les informations suivantes : 1° Les quantités d'électricité livrées exprimées en mégawattheure ou fraction de mégawattheure, les montants de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité et les frais de déclaration et de versement correspondants ; 2° L'ensemble des points de livraisons ; 3° Les extraits des différents livres comptables relatifs à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité. Les informations mentionnées aux 1° et 2° doivent être fournies par périodes contrôlées, par collectivités contrôlées ainsi que par puissance d'abonnement souscrite conformément au barème du tableau de l'article L. 3333-3. II. – Pour vérifier les informations mentionnées au I, les agents habilités peuvent se faire communiquer par les fournisseurs d'électricité tout ou partie des documents suivants : 1° Les échéanciers relatifs aux acomptes, les factures de fourniture d'électricité ainsi que les factures de régularisation ; 2° La liste des clients, leurs coordonnées et les références des contrats correspondants ; 3° Les attestations émises par les personnes mentionnées au VII de l'article L. 3333-2. III. – Les agents habilités chargés du contrôle de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité peuvent, pour les besoins de l'exercice du droit de communication mentionné au quatrième alinéa du I de l'article L. 3333-3-2, se faire communiquer par les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité les informations suivantes : 1° Le volume annuel total de l'électricité acheminé et facturé sur un point de livraison situé sur le territoire du département concerné pour le compte de consommateurs finals, d'une part, pour les puissances maximales souscrites inférieures ou égales à 36 kVA et, d'autre part, pour les puissances maximales souscrites supérieures à 36 kVA et inférieures ou égales à 250 kVA ; 2° Le nom et l'adresse du ou des fournisseurs concernés. IV. – Lorsqu'ils interviennent chez les personnes mentionnées au VII de l'article L. 3333-2, les agents habilités peuvent se faire communiquer les informations suivantes : 1° Les contrats de fournitures d'électricité ; 2° Tous les documents commerciaux relatifs aux quantités d'électricité effectivement reçues. V. – Le contrôle des documents mentionnés par le présent article ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois à compter de la date de réception par l'intéressé de l'avis de vérification mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3333-3-2.	<p>I. – Pour l'application de l'article L. 3333-3-2, les agents habilités se font communiquer par les fournisseurs à l'occasion de leurs contrôles les informations suivantes :</p><p>1° Les quantités d'électricité livrées exprimées en mégawattheure ou fraction de mégawattheure, les montants de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité et les frais de déclaration et de versement correspondants ;</p><p>2° L'ensemble des points de livraisons ;</p><p>3° Les extraits des différents livres comptables relatifs à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité.</p><p>Les informations mentionnées aux 1° et 2° doivent être fournies par périodes contrôlées, par collectivités contrôlées ainsi que par puissance d'abonnement souscrite conformément au barème du tableau de l'article L. 3333-3.</p><p>II. – Pour vérifier les informations mentionnées au I, les agents habilités peuvent se faire communiquer par les fournisseurs d'électricité tout ou partie des documents suivants :</p><p>1° Les échéanciers relatifs aux acomptes, les factures de fourniture d'électricité ainsi que les factures de régularisation ;</p><p>2° La liste des clients, leurs coordonnées et les références des contrats correspondants ;</p><p>3° Les attestations émises par les personnes mentionnées au VII de l'article L. 3333-2.</p><p>III. – Les agents habilités chargés du contrôle de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité peuvent, pour les besoins de l'exercice du droit de communication mentionné au quatrième alinéa du I de l'article L. 3333-3-2, se faire communiquer par les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité les informations suivantes :</p><p>1° Le volume annuel total de l'électricité acheminé et facturé sur un point de livraison situé sur le territoire du département concerné pour le compte de consommateurs finals, d'une part, pour les puissances maximales souscrites inférieures ou égales à 36 kVA et, d'autre part, pour les puissances maximales souscrites supérieures à 36 kVA et inférieures ou égales à 250 kVA ;</p><p>2° Le nom et l'adresse du ou des fournisseurs concernés.</p><p>IV. – Lorsqu'ils interviennent chez les personnes mentionnées au VII de l'article L. 3333-2, les agents habilités peuvent se faire communiquer les informations suivantes :</p><p>1° Les contrats de fournitures d'électricité ;</p><p>2° Tous les documents commerciaux relatifs aux quantités d'électricité effectivement reçues.</p><p>V. – Le contrôle des documents mentionnés par le présent article ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois à compter de la date de réception par l'intéressé de l'avis de vérification mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3333-3-2.</p>			1499558400000	1644192000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000045133588	LEGISCTA000006181547	Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité	2,046,822,364	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité			false	LEGIARTI000035139413	IG-20260114
Pour l'application du III de l'article L. 3333-2 : 1° Sont considérés comme non établis en France les fournisseurs qui n'y ont pas le siège de leur activité ou un établissement stable ; 2° La désignation du représentant se fait par demande écrite d'une personne ayant qualité pour engager le redevable, comportant les nom ou raison sociale et adresse du redevable, la date d'effet et l'acceptation par le représentant de sa désignation ainsi que son engagement d'accomplir les formalités incombant au redevable étranger et d'acquitter la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité due ; 3° La demande mentionnée au 2° est adressée au ministre chargé des collectivités territoriales ; 4° Lorsqu'une demande d'accréditation a été présentée auprès d'une direction régionale des douanes dans les conditions mentionnées à l'article 7 du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes, l'accréditation ainsi obtenue vaut auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, sous réserve de lui avoir été communiquée.	[ -0.03759765625, 0.0335693359375, 0.0287322998046875, 0.01324462890625, 0.048004150390625, 0.04302978515625, 0.03216552734375, -0.0242462158203125, -0.003429412841796875, 0.023651123046875, -0.03619384765625, 0.03192138671875, -0.01715087890625, -0.033355712890625, -0.032867431640625, 0...	LEGIARTI000035139421	Code général des collectivités territoriales	1,100	LEGITEXT000006070633	D3333-1-5	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité	LEGIARTI000035139421	LEGITEXT000006070633	D3333-1-5	LEGIARTI000035139421	Pour l'application du III de l'article L. 3333-2 : 1° Sont considérés comme non établis en France les fournisseurs qui n'y ont pas le siège de leur activité ou un établissement stable ; 2° La désignation du représentant se fait par demande écrite d'une personne ayant qualité pour engager le redevable, comportant les nom ou raison sociale et adresse du redevable, la date d'effet et l'acceptation par le représentant de sa désignation ainsi que son engagement d'accomplir les formalités incombant au redevable étranger et d'acquitter la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité due ; 3° La demande mentionnée au 2° est adressée au ministre chargé des collectivités territoriales ; 4° Lorsqu'une demande d'accréditation a été présentée auprès d'une direction régionale des douanes dans les conditions mentionnées à l'article 7 du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes, l'accréditation ainsi obtenue vaut auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, sous réserve de lui avoir été communiquée.	<p>Pour l'application du III de l'article L. 3333-2 : </p><p>1° Sont considérés comme non établis en France les fournisseurs qui n'y ont pas le siège de leur activité ou un établissement stable ; </p><p>2° La désignation du représentant se fait par demande écrite d'une personne ayant qualité pour engager le redevable, comportant les nom ou raison sociale et adresse du redevable, la date d'effet et l'acceptation par le représentant de sa désignation ainsi que son engagement d'accomplir les formalités incombant au redevable étranger et d'acquitter la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité due ; </p><p>3° La demande mentionnée au 2° est adressée au ministre chargé des collectivités territoriales ; </p><p>4° Lorsqu'une demande d'accréditation a été présentée auprès d'une direction régionale des douanes dans les conditions mentionnées à l'article 7 du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes, l'accréditation ainsi obtenue vaut auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, sous réserve de lui avoir été communiquée.</p>			1499558400000	1644192000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000045133588	LEGISCTA000006181547	Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité	2,097,153,005	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité			false	LEGIARTI000035139421	IG-20260122
Les tarifs actualisés mentionnés à l'article L. 3333-3 sont publiés par le ministre chargé du budget sur un site internet de son département ministériel, avant le 1er avril de l'année qui précède leur entrée en vigueur. Ces tarifs actualisés s'appliquent à compter du 1er janvier de l'année suivant leur publication.	[ -0.045928955078125, 0.0237579345703125, 0.0682373046875, 0.0293731689453125, 0.007442474365234375, 0.035888671875, 0.0258331298828125, -0.021484375, -0.0181427001953125, 0.00559234619140625, -0.049102783203125, 0.0020198822021484375, 0.0052490234375, -0.01128387451171875, -0.014099121093...	LEGIARTI000035139428	Code général des collectivités territoriales	316	LEGITEXT000006070633	D3333-1-6	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité	LEGIARTI000035139428	LEGITEXT000006070633	D3333-1-6	LEGIARTI000035139428	Les tarifs actualisés mentionnés à l'article L. 3333-3 sont publiés par le ministre chargé du budget sur un site internet de son département ministériel, avant le 1er avril de l'année qui précède leur entrée en vigueur. Ces tarifs actualisés s'appliquent à compter du 1er janvier de l'année suivant leur publication.	<p>Les tarifs actualisés mentionnés à l'article L. 3333-3 sont publiés par le ministre chargé du budget sur un site internet de son département ministériel, avant le 1er avril de l'année qui précède leur entrée en vigueur. Ces tarifs actualisés s'appliquent à compter du 1er janvier de l'année suivant leur publication.</p>			1499558400000	1644192000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000045133588	LEGISCTA000006181547	Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité	2,130,706,766	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité			false	LEGIARTI000035139428	IG-20260114
Les délibérations instituant la taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique ne sont opposables aux communes intéressées qu'après notification à chacune d'entre elles. Les règles relatives à la déclaration de la taxe par les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique, à sa liquidation, au paiement et à la répartition de la taxe communale sont applicables à la taxe départementale.	[ -0.06243896484375, 0.033599853515625, 0.041900634765625, 0.00018417835235595703, 0.037322998046875, 0.041046142578125, 0.0171356201171875, -0.039520263671875, -0.02850341796875, 0.0021419525146484375, -0.026458740234375, 0.025787353515625, -0.0136566162109375, -0.012298583984375, -0.0366...	LEGIARTI000006397391	Code général des collectivités territoriales	434	LEGITEXT000006070633	R3333-2	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique	LEGIARTI000006397391	LEGITEXT000006070633	R3333-2	LEGIARTI000006397391	Les délibérations instituant la taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique ne sont opposables aux communes intéressées qu'après notification à chacune d'entre elles. Les règles relatives à la déclaration de la taxe par les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique, à sa liquidation, au paiement et à la répartition de la taxe communale sont applicables à la taxe départementale.	<p></p> Les délibérations instituant la taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique ne sont opposables aux communes intéressées qu'après notification à chacune d'entre elles.<p></p><p></p> Les règles relatives à la déclaration de la taxe par les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique, à sa liquidation, au paiement et à la répartition de la taxe communale sont applicables à la taxe départementale.<p></p>			955238400000	1644192000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181548	LEGISCTA000006181548	Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique			false	LEGIARTI000006397391	IG-20260114
Pour bénéficier de la dotation ou de la subrogation prévue à l'article L. 2333-52 , les communes ou groupements de communes concernés adressent au département, lorsque celui-ci a institué la taxe départementale mentionnée à l'article R. 3333-2, la délibération ayant institué la taxe communale mentionnée à l'article R. 2333-70 au taux de 3 % et la décision fixant la répartition de l'assiette de la taxe lorsque l'exploitation s'étend sur plusieurs communes.	[ -0.060821533203125, 0.0173492431640625, 0.0297393798828125, 0.0170135498046875, 0.02264404296875, 0.041900634765625, 0.022979736328125, -0.04595947265625, -0.01171875, 0.008392333984375, -0.02703857421875, 0.036712646484375, -0.01385498046875, 0.00737762451171875, -0.03741455078125, 0....	LEGIARTI000006397392	Code général des collectivités territoriales	459	LEGITEXT000006070633	R3333-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique	LEGIARTI000006397392	LEGITEXT000006070633	R3333-3	LEGIARTI000006397392	Pour bénéficier de la dotation ou de la subrogation prévue à l'article L. 2333-52 , les communes ou groupements de communes concernés adressent au département, lorsque celui-ci a institué la taxe départementale mentionnée à l'article R. 3333-2, la délibération ayant institué la taxe communale mentionnée à l'article R. 2333-70 au taux de 3 % et la décision fixant la répartition de l'assiette de la taxe lorsque l'exploitation s'étend sur plusieurs communes.	<p></p>Pour bénéficier de la dotation ou de la subrogation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390667&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2333-52 (V)">L. 2333-52</a>, les communes ou groupements de communes concernés adressent au département, lorsque celui-ci a institué la taxe départementale mentionnée à l'article R. 3333-2, la délibération ayant institué la taxe communale mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396539&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2333-70 (V)">R. 2333-70</a> au taux de 3 % et la décision fixant la répartition de l'assiette de la taxe lorsque l'exploitation s'étend sur plusieurs communes.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181548	LEGISCTA000006181548	Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique			false	LEGIARTI000006397392	IG-20260122
La redevance due chaque année à un département pour l'occupation du domaine public départemental par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil départemental dans la limite du plafond annuel suivant : PR = (0,045 7 P + 15 245) euros, où P représente la somme des populations sans double compte des communes du département telles qu'elles résultent du dernier recensement publié par l'INSEE. Les plafonds de redevances mentionnées au présent article évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini au Journal officiel du 1er mars 1974, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.	[ -0.054046630859375, 0.0020294189453125, 0.043792724609375, 0.0196990966796875, 0.0175933837890625, 0.034149169921875, 0.031005859375, -0.0272369384765625, -0.0274505615234375, 0.0318603515625, -0.0303802490234375, 0.040435791015625, 0.00817108154296875, -0.00843048095703125, -0.027450561...	LEGIARTI000030404013	Code général des collectivités territoriales	749	LEGITEXT000006070633	R3333-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	LEGIARTI000030404013	LEGITEXT000006070633	R3333-4	LEGIARTI000006397649	La redevance due chaque année à un département pour l'occupation du domaine public départemental par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil départemental dans la limite du plafond annuel suivant : PR = (0,045 7 P + 15 245) euros, où P représente la somme des populations sans double compte des communes du département telles qu'elles résultent du dernier recensement publié par l'INSEE. Les plafonds de redevances mentionnées au présent article évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini au Journal officiel du 1er mars 1974, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.	<p>La redevance due chaque année à un département pour l'occupation du domaine public départemental par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil départemental dans la limite du plafond annuel suivant : </p><p>PR = (0,045 7 P + 15 245) euros, </p><p>où P représente la somme des populations sans double compte des communes du département telles qu'elles résultent du dernier recensement publié par l'INSEE. </p><p>Les plafonds de redevances mentionnées au présent article évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini au Journal officiel du 1er mars 1974, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.</p>			1427500800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000028250405	true	LEGISCTA000006192864	LEGISCTA000006192864	Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)	Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).		false	LEGIARTI000030404013	IG-20260122
Les redevances dues chaque année à un département pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité sont fixées par le conseil général dans les conditions prévues à l'article R. 2333-105-1 .	[ -0.06317138671875, 0.025634765625, 0.053985595703125, 0.022918701171875, 0.0157012939453125, 0.03887939453125, 0.04888916015625, -0.017059326171875, -0.02886962890625, 0.01290130615234375, -0.0157012939453125, 0.0325927734375, -0.0008702278137207031, -0.005859375, -0.0203704833984375, ...	LEGIARTI000030402518	Code général des collectivités territoriales	281	LEGITEXT000006070633	R3333-4-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	LEGIARTI000030402518	LEGITEXT000006070633	R3333-4-1	LEGIARTI000030402482	Les redevances dues chaque année à un département pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité sont fixées par le conseil général dans les conditions prévues à l'article R. 2333-105-1 .	<p>Les redevances dues chaque année à un département pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité sont fixées par le conseil général dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030402232&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2333-105-1 (V)">R. 2333-105-1</a>.</p>			1427500800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192864	LEGISCTA000006192864	Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	64,423	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)	Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).		false	LEGIARTI000030402518	IG-20260114
Les redevances dues chaque année à un département pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité sont fixées par le conseil général dans les conditions prévues aux articles R. 2333-105-2 et R. 2333-107 .	[ -0.06573486328125, 0.0248870849609375, 0.04583740234375, 0.027191162109375, 0.0169677734375, 0.037139892578125, 0.051544189453125, -0.0165252685546875, -0.031463623046875, 0.00893402099609375, -0.01910400390625, 0.0279083251953125, -0.0030651092529296875, -0.00835418701171875, -0.0174102...	LEGIARTI000030402543	Code général des collectivités territoriales	300	LEGITEXT000006070633	R3333-4-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	LEGIARTI000030402543	LEGITEXT000006070633	R3333-4-2	LEGIARTI000030402526	Les redevances dues chaque année à un département pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité sont fixées par le conseil général dans les conditions prévues aux articles R. 2333-105-2 et R. 2333-107 .	<p>Les redevances dues chaque année à un département pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité sont fixées par le conseil général dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030402235&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2333-105-2 (V)">R. 2333-105-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397173&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2333-107 (V)">R. 2333-107</a>.</p>			1427500800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192864	LEGISCTA000006192864	Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	75,160	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)	Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).		false	LEGIARTI000030402543	IG-20260114
Lorsque les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique, implantés sur le territoire du département, sont exploités par des personnes morales distinctes, le montant global de la redevance, fixé par le conseil départemental selon les modalités prévues à l'article R. 3333-4, est supporté par ces différentes personnes morales au prorata de la longueur des réseaux qu'elles exploitent sur le territoire de ce département.	[ -0.0516357421875, 0.011444091796875, 0.06011962890625, 0.008270263671875, 0.01947021484375, 0.03912353515625, 0.015838623046875, -0.02642822265625, -0.023101806640625, 0.00968170166015625, -0.002887725830078125, 0.03955078125, -0.018157958984375, -0.009124755859375, -0.0213775634765625, ...	LEGIARTI000028250401	Code général des collectivités territoriales	457	LEGITEXT000006070633	R3333-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	LEGIARTI000028250401	LEGITEXT000006070633	R3333-5	LEGIARTI000006397651	Lorsque les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique, implantés sur le territoire du département, sont exploités par des personnes morales distinctes, le montant global de la redevance, fixé par le conseil départemental selon les modalités prévues à l'article R. 3333-4, est supporté par ces différentes personnes morales au prorata de la longueur des réseaux qu'elles exploitent sur le territoire de ce département.	<p></p>Lorsque les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique, implantés sur le territoire du département, sont exploités par des personnes morales distinctes, le montant global de la redevance, fixé par le conseil départemental selon les modalités prévues à l'article R. 3333-4, est supporté par ces différentes personnes morales au prorata de la longueur des réseaux qu'elles exploitent sur le territoire de ce département.<p></p><p></p>			1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397652	true	LEGISCTA000006192864	LEGISCTA000006192864	Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)	Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).		false	LEGIARTI000028250401	IG-20260122
Les redevances dues aux départements pour l'occupation du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis par un particulier en vertu de permissions de voirie ou par l'ensemble des ouvrages constituant une ligne directe au sens du décret du 26 avril 2001 susvisé, établie en vertu de permissions de voirie, sont fixées par le conseil départemental. Elles tiennent compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire, de la valeur locative de l'emplacement et des montants des redevances fixées pour l'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique. Les redevances dues aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages établis en vertu de permissions de voirie sont fixées selon les modalités mentionnées aux deux alinéas précédents.	[ -0.04766845703125, 0.031036376953125, 0.044830322265625, 0.025360107421875, 0.00008082389831542969, 0.033660888671875, 0.047271728515625, -0.0203857421875, -0.017547607421875, 0.0171356201171875, -0.0255584716796875, 0.03570556640625, -0.01080322265625, -0.016937255859375, -0.02018737792...	LEGIARTI000030403997	Code général des collectivités territoriales	901	LEGITEXT000006070633	R3333-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	LEGIARTI000030403997	LEGITEXT000006070633	R3333-6	LEGIARTI000006397653	Les redevances dues aux départements pour l'occupation du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis par un particulier en vertu de permissions de voirie ou par l'ensemble des ouvrages constituant une ligne directe au sens du décret du 26 avril 2001 susvisé, établie en vertu de permissions de voirie, sont fixées par le conseil départemental. Elles tiennent compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire, de la valeur locative de l'emplacement et des montants des redevances fixées pour l'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique. Les redevances dues aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages établis en vertu de permissions de voirie sont fixées selon les modalités mentionnées aux deux alinéas précédents.	<p>Les redevances dues aux départements pour l'occupation du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis par un particulier en vertu de permissions de voirie ou par l'ensemble des ouvrages constituant une ligne directe au sens du décret du 26 avril 2001 susvisé, établie en vertu de permissions de voirie, sont fixées par le conseil départemental. </p><p>Elles tiennent compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire, de la valeur locative de l'emplacement et des montants des redevances fixées pour l'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique.</p><p>Les redevances dues aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages établis en vertu de permissions de voirie sont fixées selon les modalités mentionnées aux deux alinéas précédents. </p>			1427500800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000028250397	true	LEGISCTA000006192864	LEGISCTA000006192864	Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)	Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).		false	LEGIARTI000030403997	IG-20260114
L'état des redevances à percevoir en vertu des dispositions des articles R. 3333-4 à R. 3333-7 sera établi au 31 décembre de l'année précédant l'ouverture de chaque période annuelle de perception. Le montant des redevances prévues par l'article R. 3333-4-1 peut être ajusté au cours de la période de perception pour tenir compte des mises en service réellement effectuées.	[ -0.048126220703125, 0.04150390625, 0.05035400390625, 0.0263824462890625, 0.0290069580078125, 0.02215576171875, 0.02447509765625, -0.0246734619140625, -0.036041259765625, 0.0250701904296875, -0.0290069580078125, 0.019439697265625, -0.00815582275390625, -0.004329681396484375, -0.0231628417...	LEGIARTI000030403990	Code général des collectivités territoriales	372	LEGITEXT000006070633	R3333-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	LEGIARTI000030403990	LEGITEXT000006070633	R3333-8	LEGIARTI000006397656	L'état des redevances à percevoir en vertu des dispositions des articles R. 3333-4 à R. 3333-7 sera établi au 31 décembre de l'année précédant l'ouverture de chaque période annuelle de perception. Le montant des redevances prévues par l'article R. 3333-4-1 peut être ajusté au cours de la période de perception pour tenir compte des mises en service réellement effectuées.	<p>L'état des redevances à percevoir en vertu des dispositions des articles R. 3333-4 à R. 3333-7 sera établi au 31 décembre de l'année précédant l'ouverture de chaque période annuelle de perception. Le montant des redevances prévues par l'article R. 3333-4-1 peut être ajusté au cours de la période de perception pour tenir compte des mises en service réellement effectuées.</p><p></p><p></p>			1427500800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397657	true	LEGISCTA000006192864	LEGISCTA000006192864	Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	171,796	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)	Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).		false	LEGIARTI000030403990	IG-20260122
Les redevances dues aux départements pour l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, sont fixées par le conseil départemental dans les conditions prévues aux articles R. 2333-114 et R. 2333-117 .	[ -0.064208984375, 0.021728515625, 0.057037353515625, 0.01171875, 0.03106689453125, 0.03515625, 0.037872314453125, -0.0201263427734375, -0.0224151611328125, 0.0164642333984375, -0.037353515625, 0.02801513671875, -0.0060272216796875, -0.00475311279296875, -0.030731201171875, 0.04855346679...	LEGIARTI000028250392	Code général des collectivités territoriales	299	LEGITEXT000006070633	R3333-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).	LEGIARTI000028250392	LEGITEXT000006070633	R3333-12	LEGIARTI000006397662	Les redevances dues aux départements pour l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, sont fixées par le conseil départemental dans les conditions prévues aux articles R. 2333-114 et R. 2333-117 .	<p></p>Les redevances dues aux départements pour l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, sont fixées par le conseil départemental dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397185&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2333-114 (V)">R. 2333-114 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396556&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2333-117 (V)">R. 2333-117</a>.<p></p><p></p>			1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006397664	true	LEGISCTA000006192749	LEGISCTA000006192749	Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)	Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).		false	LEGIARTI000028250392	IG-20260113
Les redevances dues chaque année à un département pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, sont fixées par le conseil départemental dans les conditions prévues aux articles R. 2333-114-1 et R. 2333-117.	[ -0.0638427734375, 0.02471923828125, 0.05267333984375, 0.018310546875, 0.0272369384765625, 0.035919189453125, 0.03302001953125, -0.0173187255859375, -0.032470703125, 0.01849365234375, -0.035552978515625, 0.032470703125, 0.003971099853515625, -0.0090179443359375, -0.0301361083984375, 0.0...	LEGIARTI000030402609	Code général des collectivités territoriales	391	LEGITEXT000006070633	R3333-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).	LEGIARTI000030402609	LEGITEXT000006070633	R3333-13	LEGIARTI000030402602	Les redevances dues chaque année à un département pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, sont fixées par le conseil départemental dans les conditions prévues aux articles R. 2333-114-1 et R. 2333-117.	<p>Les redevances dues chaque année à un département pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, sont fixées par le conseil départemental dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030402414&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2333-114-1</a> et R. 2333-117.</p>			1427500800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192749	LEGISCTA000006192749	Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).	107,372	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)	Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).		false	LEGIARTI000030402609	IG-20260122
L'occupation du domaine public concédé par les départements donne lieu, au profit du concessionnaire de ces collectivités, à la perception de redevances fixées aux mêmes valeurs forfaitaires que celles figurant à l'article R. 3333-12. Toutefois, sur le domaine public ferroviaire, il sera perçu une redevance calculée à raison de 0,03 euro au maximum par mètre linéaire.	[ -0.04656982421875, 0.036651611328125, 0.057586669921875, 0.027862548828125, 0.01374053955078125, 0.036285400390625, 0.042449951171875, -0.0225372314453125, -0.0182342529296875, 0.0254364013671875, -0.02374267578125, 0.04974365234375, -0.0007829666137695312, 0.002956390380859375, -0.03234...	LEGIARTI000006397394	Code général des collectivités territoriales	370	LEGITEXT000006070633	R3333-13	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).	LEGIARTI000006397394	LEGITEXT000006070633	R3333-13	LEGIARTI000006397394	L'occupation du domaine public concédé par les départements donne lieu, au profit du concessionnaire de ces collectivités, à la perception de redevances fixées aux mêmes valeurs forfaitaires que celles figurant à l'article R. 3333-12. Toutefois, sur le domaine public ferroviaire, il sera perçu une redevance calculée à raison de 0,03 euro au maximum par mètre linéaire.	<p></p> L'occupation du domaine public concédé par les départements donne lieu, au profit du concessionnaire de ces collectivités, à la perception de redevances fixées aux mêmes valeurs forfaitaires que celles figurant à l'article R. 3333-12.<p></p><p></p> Toutefois, sur le domaine public ferroviaire, il sera perçu une redevance calculée à raison de 0,03 euro au maximum par mètre linéaire.<p></p>			955238400000	1177632000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192749	LEGISCTA000006192749	Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)	Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).		false	LEGIARTI000006397394	IG-20260122
Les redevances dues aux départements ou à leurs concessionnaires pour l'occupation du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis en vertu de permissions de voirie par un particulier seront fixées par l'autorité compétente pour statuer sur les redevances afférentes au domaine public intéressé. Elles devront tenir compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement. Elles ne pourront dépasser les valeurs annuelles suivantes : -16 euros par commune de plus de 100 000 habitants ; -3 euros par commune de 20 000 à 100 000 habitants ; -2 euros par commune de 5 000 à moins de 20 000 habitants ; -1 euro par commune de moins de 5 000 habitants. Toutefois, sur le domaine public ferroviaire, il sera perçu une redevance calculée à raison de de 0,03 euro au maximum par mètre linéaire.	[ -0.04571533203125, 0.022857666015625, 0.0474853515625, 0.032501220703125, 0.01702880859375, 0.038909912109375, 0.05487060546875, -0.01605224609375, -0.0282135009765625, 0.0256805419921875, -0.042999267578125, 0.04669189453125, 0.007781982421875, -0.005641937255859375, -0.0260772705078125...	LEGIARTI000006397666	Code général des collectivités territoriales	859	LEGITEXT000006070633	R3333-14	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).	LEGIARTI000006397666	LEGITEXT000006070633	R3333-14	LEGIARTI000006397665	Les redevances dues aux départements ou à leurs concessionnaires pour l'occupation du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis en vertu de permissions de voirie par un particulier seront fixées par l'autorité compétente pour statuer sur les redevances afférentes au domaine public intéressé. Elles devront tenir compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement. Elles ne pourront dépasser les valeurs annuelles suivantes : -16 euros par commune de plus de 100 000 habitants ; -3 euros par commune de 20 000 à 100 000 habitants ; -2 euros par commune de 5 000 à moins de 20 000 habitants ; -1 euro par commune de moins de 5 000 habitants. Toutefois, sur le domaine public ferroviaire, il sera perçu une redevance calculée à raison de de 0,03 euro au maximum par mètre linéaire.	<p></p> Les redevances dues aux départements ou à leurs concessionnaires pour l'occupation du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis en vertu de permissions de voirie par un particulier seront fixées par l'autorité compétente pour statuer sur les redevances afférentes au domaine public intéressé. Elles devront tenir compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement. Elles ne pourront dépasser les valeurs annuelles suivantes :<p></p><p></p> -16 euros par commune de plus de 100 000 habitants ;<p></p><p></p> -3 euros par commune de 20 000 à 100 000 habitants ;<p></p><p></p> -2 euros par commune de 5 000 à moins de 20 000 habitants ;<p></p><p></p> -1 euro par commune de moins de 5 000 habitants.<p></p><p></p> Toutefois, sur le domaine public ferroviaire, il sera perçu une redevance calculée à raison de de 0,03 euro au maximum par mètre linéaire.<p></p>			1009843200000	1177632000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397665	true	LEGISCTA000006192749	LEGISCTA000006192749	Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).	171,796	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)	Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).		false	LEGIARTI000006397666	IG-20260122
Les taux des redevances fixés ci-dessus sont établis pour une période de trois années civiles. Ces taux pourront être adaptés aux circonstances économiques par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'équipement.	[ -0.046295166015625, 0.044464111328125, 0.066162109375, 0.0288238525390625, 0.023956298828125, 0.02740478515625, 0.035125732421875, -0.0179595947265625, -0.021514892578125, 0.032470703125, -0.02618408203125, 0.0207061767578125, -0.0026264190673828125, -0.029632568359375, -0.02568054199218...	LEGIARTI000006397395	Code général des collectivités territoriales	317	LEGITEXT000006070633	R3333-15	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).	LEGIARTI000006397395	LEGITEXT000006070633	R3333-15	LEGIARTI000006397395	Les taux des redevances fixés ci-dessus sont établis pour une période de trois années civiles. Ces taux pourront être adaptés aux circonstances économiques par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'équipement.	<p></p> Les taux des redevances fixés ci-dessus sont établis pour une période de trois années civiles.<p></p><p></p> Ces taux pourront être adaptés aux circonstances économiques par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'équipement.<p></p>			955238400000	1177632000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192749	LEGISCTA000006192749	Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).	214,745	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)	Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).		false	LEGIARTI000006397395	IG-20260114
Au cas où le produit des redevances calculées au profit des départements en exécution de la présente sous-section serait inférieur à celui qui résulterait de l'application des cahiers des charges en vigueur, les redevances continueront à être établies en conformité de ces cahiers des charges, sauf entente entre les départements intéressés et leurs concessionnaires. Lorsque la redevance prévue à ces cahiers des charges comporte une redevance unique correspondant, d'une part, à l'occupation du domaine public et, d'autre part, à la remise au concessionnaire d'ouvrages appartenant à la commune ou à la participation de cette dernière aux dépenses d'établissement des réseaux, la redevance pour occupation du domaine public devra, lors de la première révision, être établie distinctement de celle correspondant aux autres éléments visés ci-dessus.	[ -0.0428466796875, 0.038787841796875, 0.045562744140625, 0.0311126708984375, 0.0153350830078125, 0.039459228515625, 0.034515380859375, -0.027740478515625, -0.028076171875, 0.03179931640625, -0.02142333984375, 0.03900146484375, -0.00986480712890625, -0.005466461181640625, -0.03314208984375...	LEGIARTI000006397396	Code général des collectivités territoriales	849	LEGITEXT000006070633	R3333-16	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).	LEGIARTI000006397396	LEGITEXT000006070633	R3333-16	LEGIARTI000006397396	Au cas où le produit des redevances calculées au profit des départements en exécution de la présente sous-section serait inférieur à celui qui résulterait de l'application des cahiers des charges en vigueur, les redevances continueront à être établies en conformité de ces cahiers des charges, sauf entente entre les départements intéressés et leurs concessionnaires. Lorsque la redevance prévue à ces cahiers des charges comporte une redevance unique correspondant, d'une part, à l'occupation du domaine public et, d'autre part, à la remise au concessionnaire d'ouvrages appartenant à la commune ou à la participation de cette dernière aux dépenses d'établissement des réseaux, la redevance pour occupation du domaine public devra, lors de la première révision, être établie distinctement de celle correspondant aux autres éléments visés ci-dessus.	<p></p> Au cas où le produit des redevances calculées au profit des départements en exécution de la présente sous-section serait inférieur à celui qui résulterait de l'application des cahiers des charges en vigueur, les redevances continueront à être établies en conformité de ces cahiers des charges, sauf entente entre les départements intéressés et leurs concessionnaires.<p></p><p></p> Lorsque la redevance prévue à ces cahiers des charges comporte une redevance unique correspondant, d'une part, à l'occupation du domaine public et, d'autre part, à la remise au concessionnaire d'ouvrages appartenant à la commune ou à la participation de cette dernière aux dépenses d'établissement des réseaux, la redevance pour occupation du domaine public devra, lors de la première révision, être établie distinctement de celle correspondant aux autres éléments visés ci-dessus.<p></p>			955238400000	1177632000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192749	LEGISCTA000006192749	Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).	257,694	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)	Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).		false	LEGIARTI000006397396	IG-20260122
La redevance due à un département pour l'occupation de son domaine public par les canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques est fixée par délibération du conseil départemental après avis de l'exploitant de la canalisation. Pour les canalisations déclarées d'utilité publique ou d'intérêt général et en cas de désaccord de l'exploitant, la redevance due chaque année ne peut dépasser le plafond fixé par l'article R. 2333-114 et mis à jour par l'article R. 2333-117 .	[ -0.04638671875, 0.0169219970703125, 0.0419921875, 0.00881195068359375, 0.021392822265625, 0.03424072265625, 0.0306549072265625, -0.0328369140625, -0.025177001953125, 0.0203094482421875, -0.05413818359375, 0.049774169921875, -0.002239227294921875, -0.00925445556640625, -0.0242919921875, ...	LEGIARTI000028250426	Code général des collectivités territoriales	492	LEGITEXT000006070633	R3333-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 3 : Redevances dues pour les oléoducs (R).	LEGIARTI000028250426	LEGITEXT000006070633	R3333-17	LEGIARTI000006397397	La redevance due à un département pour l'occupation de son domaine public par les canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques est fixée par délibération du conseil départemental après avis de l'exploitant de la canalisation. Pour les canalisations déclarées d'utilité publique ou d'intérêt général et en cas de désaccord de l'exploitant, la redevance due chaque année ne peut dépasser le plafond fixé par l'article R. 2333-114 et mis à jour par l'article R. 2333-117 .	<p>La redevance due à un département pour l'occupation de son domaine public par les canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques est fixée par délibération du conseil départemental après avis de l'exploitant de la canalisation. Pour les canalisations déclarées d'utilité publique ou d'intérêt général et en cas de désaccord de l'exploitant, la redevance due chaque année ne peut dépasser le plafond fixé par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397185&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2333-114 (V)">R. 2333-114 </a>et mis à jour par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396556&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2333-117 (V)">R. 2333-117</a>.</p><p></p><p></p>			1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000025800926	true	LEGISCTA000006192750	LEGISCTA000006192750	Sous-section 3 : Redevances dues pour les oléoducs (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 3 : Redevances dues pour les oléoducs (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)	Sous-section 3 : Redevances dues pour les oléoducs (R).		false	LEGIARTI000028250426	IG-20260113
La redevance due chaque année à un département pour l'occupation du domaine public départemental par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement est déterminée par le conseil départemental dans les conditions prévues par l'article R. 2333-121 .	[ -0.058807373046875, 0.026397705078125, 0.042083740234375, 0.0085601806640625, 0.0210418701171875, 0.03173828125, 0.02606201171875, -0.0457763671875, -0.01561737060546875, 0.0036334991455078125, -0.032073974609375, 0.0300750732421875, -0.00643157958984375, 0.007556915283203125, -0.0258941...	LEGIARTI000028250353	Code général des collectivités territoriales	268	LEGITEXT000006070633	R3333-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement	LEGIARTI000028250353	LEGITEXT000006070633	R3333-18	LEGIARTI000021606918	La redevance due chaque année à un département pour l'occupation du domaine public départemental par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement est déterminée par le conseil départemental dans les conditions prévues par l'article R. 2333-121 .	La redevance due chaque année à un département pour l'occupation du domaine public départemental par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement est déterminée par le conseil départemental dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000021606841&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2333-121</a>.			1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000021625560	true	LEGISCTA000021625562	LEGISCTA000021606916	Section 5 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 5 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement			false	LEGIARTI000028250353	IG-20260122
Pour l'application de l'article L. 3662-8 , le potentiel financier calculé conformément à l'article L. 3334-6 pour la métropole de Lyon et le département du Rhône est majoré ou minoré à due concurrence du dernier montant connu, perçu ou versé, de la dotation de compensation métropolitaine définie à l'article L. 3663-7 .	[ -0.04534912109375, 0.0251922607421875, 0.03546142578125, 0.0138092041015625, 0.01641845703125, 0.043487548828125, 0.0309906005859375, -0.033599853515625, 0.005786895751953125, 0.0135345458984375, -0.04815673828125, 0.043853759765625, 0.00914764404296875, -0.023895263671875, -0.0461120605...	LEGIARTI000032380337	Code général des collectivités territoriales	321	LEGITEXT000006070633	R3334-0	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000032380337	LEGITEXT000006070633	R3334-0	LEGIARTI000032380329	Pour l'application de l'article L. 3662-8 , le potentiel financier calculé conformément à l'article L. 3334-6 pour la métropole de Lyon et le département du Rhône est majoré ou minoré à due concurrence du dernier montant connu, perçu ou versé, de la dotation de compensation métropolitaine définie à l'article L. 3663-7 .	<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028529897&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3662-8</a>, le potentiel financier calculé conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391861&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3334-6 </a>pour la métropole de Lyon et le département du Rhône est majoré ou minoré à due concurrence du dernier montant connu, perçu ou versé, de la dotation de compensation métropolitaine définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028529913&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3663-7</a>.</p>			1460332800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020533998	LEGISCTA000020533998	Sous-section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 1 : Dispositions générales	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat	Section 1 : Dotation globale de fonctionnement	Sous-section 1 : Dispositions générales		false	LEGIARTI000032380337	IG-20260122
La fraction de correction mentionnée au X de l' article 240 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est égale, pour chaque département, à la somme des deux termes suivants : a) La différence entre le produit mentionné au 1° de l'article L. 3334-6, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, tel que calculé pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2023, et le produit mentionné au 1° du même article calculé pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2024 ; b) La différence entre le produit mentionné au 1° de l'article L. 3334-6, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, tel que calculé pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2021, et le produit mentionné au 1° du même article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, tel que calculé pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2022. Par dérogation, pour l'application du IV de l'article L. 2512-28 et de l'article L. 3334-6 à la Ville de Paris, la fraction de correction mentionnée au X de l' article 240 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est égale à la seule différence définie au b.	[ -0.0312042236328125, 0.04644775390625, 0.0419921875, 0.02154541015625, 0.02294921875, 0.057220458984375, 0.027496337890625, -0.023406982421875, -0.005573272705078125, 0.006084442138671875, -0.0299072265625, 0.043670654296875, -0.007801055908203125, 0.0097503662109375, -0.052398681640625,...	LEGIARTI000049484005	Code général des collectivités territoriales	1,341	LEGITEXT000006070633	R3334-0-0	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000049484005	LEGITEXT000006070633	R3334-0-0	LEGIARTI000049484005	La fraction de correction mentionnée au X de l' article 240 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est égale, pour chaque département, à la somme des deux termes suivants : a) La différence entre le produit mentionné au 1° de l'article L. 3334-6, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, tel que calculé pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2023, et le produit mentionné au 1° du même article calculé pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2024 ; b) La différence entre le produit mentionné au 1° de l'article L. 3334-6, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, tel que calculé pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2021, et le produit mentionné au 1° du même article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, tel que calculé pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2022. Par dérogation, pour l'application du IV de l'article L. 2512-28 et de l'article L. 3334-6 à la Ville de Paris, la fraction de correction mentionnée au X de l' article 240 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est égale à la seule différence définie au b.	<p>La fraction de correction mentionnée au X de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000048727345&idArticle=JORFARTI000048727612&categorieLien=cid">article 240 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 </a>de finances pour 2024 est égale, pour chaque département, à la somme des deux termes suivants :<br/><br/> a) La différence entre le produit mentionné au 1° de l'article L. 3334-6, dans sa rédaction antérieure à la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048727345&categorieLien=cid">loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 </a>de finances pour 2024, tel que calculé pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2023, et le produit mentionné au 1° du même article calculé pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2024 ;<br/><br/> b) La différence entre le produit mentionné au 1° de l'article L. 3334-6, dans sa rédaction antérieure à la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042753580&categorieLien=cid">loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 </a>de finances pour 2021, tel que calculé pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2021, et le produit mentionné au 1° du même article, dans sa rédaction antérieure à la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048727345&categorieLien=cid">loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 </a>de finances pour 2024, tel que calculé pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2022.<br/><br/> Par dérogation, pour l'application du IV de l'article L. 2512-28 et de l'article L. 3334-6 à la Ville de Paris, la fraction de correction mentionnée au X de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000048727345&idArticle=JORFARTI000048727612&categorieLien=cid">article 240 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 </a>de finances pour 2024 est égale à la seule différence définie au b.</p>			1714348800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020533998	LEGISCTA000020533998	Sous-section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 1 : Dispositions générales	1,342,177,279	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat	Section 1 : Dotation globale de fonctionnement	Sous-section 1 : Dispositions générales		false	LEGIARTI000049484005	IG-20260122
Pour l'application de l'article L. 3334-3 : 1° Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu ; 2° Le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements est égal à la somme des revenus de l'ensemble des départements divisée par le nombre d'habitants constituant la population de l'ensemble de ces départements, telle que définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 ; 3° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des produits de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels, tels que constatés dans les comptes de gestion. Ils sont constitués des produits comptabilisés dans les comptes de produits, majorés des montants figurant dans les comptes d'atténuations de charges et minorés des montants comptabilisés dans les comptes retraçant les atténuations de produits, les mises à disposition de personnel facturées à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à ses communes membres, les reprises sur amortissement et provisions, les produits des cessions d'immobilisations, les différences sur réalisations négatives reprises au compte de résultat, la quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat, les transferts de charge, les travaux en régie, les produits exceptionnels sur opérations de gestion, les mandats annulés ou atteints par la prescription quadriennale, les subventions exceptionnelles, les autres produits exceptionnels et les variations de stock.	[ -0.041229248046875, 0.0055694580078125, 0.0303802490234375, 0.02252197265625, 0.0183563232421875, 0.04791259765625, 0.0266876220703125, -0.0171661376953125, -0.0231170654296875, 0.01263427734375, -0.018951416015625, 0.050750732421875, -0.00124359130859375, 0.00798797607421875, -0.0417175...	LEGIARTI000038724127	Code général des collectivités territoriales	1,500	LEGITEXT000006070633	R3334-0-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000038724127	LEGITEXT000006070633	R3334-0-1	LEGIARTI000032380405	Pour l'application de l'article L. 3334-3 : 1° Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu ; 2° Le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements est égal à la somme des revenus de l'ensemble des départements divisée par le nombre d'habitants constituant la population de l'ensemble de ces départements, telle que définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 ; 3° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des produits de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels, tels que constatés dans les comptes de gestion. Ils sont constitués des produits comptabilisés dans les comptes de produits, majorés des montants figurant dans les comptes d'atténuations de charges et minorés des montants comptabilisés dans les comptes retraçant les atténuations de produits, les mises à disposition de personnel facturées à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à ses communes membres, les reprises sur amortissement et provisions, les produits des cessions d'immobilisations, les différences sur réalisations négatives reprises au compte de résultat, la quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat, les transferts de charge, les travaux en régie, les produits exceptionnels sur opérations de gestion, les mandats annulés ou atteints par la prescription quadriennale, les subventions exceptionnelles, les autres produits exceptionnels et les variations de stock.	<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391851&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3334-3</a> :</p><p>1° Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu ;</p><p>2° Le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements est égal à la somme des revenus de l'ensemble des départements divisée par le nombre d'habitants constituant la population de l'ensemble de ces départements, telle que définie au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391848&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3334-2</a> ;</p><p>3° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des produits de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels, tels que constatés dans les comptes de gestion. Ils sont constitués des produits comptabilisés dans les comptes de produits, majorés des montants figurant dans les comptes d'atténuations de charges et minorés des montants comptabilisés dans les comptes retraçant les atténuations de produits, les mises à disposition de personnel facturées à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à ses communes membres, les reprises sur amortissement et provisions, les produits des cessions d'immobilisations, les différences sur réalisations négatives reprises au compte de résultat, la quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat, les transferts de charge, les travaux en régie, les produits exceptionnels sur opérations de gestion, les mandats annulés ou atteints par la prescription quadriennale, les subventions exceptionnelles, les autres produits exceptionnels et les variations de stock.</p>			1562284800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000032380405	true	LEGISCTA000020533998	LEGISCTA000020533998	Sous-section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 1 : Dispositions générales	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat	Section 1 : Dotation globale de fonctionnement	Sous-section 1 : Dispositions générales		false	LEGIARTI000038724127	IG-20260122
Pour la répartition de la dotation de péréquation urbaine entre les départements métropolitains, l'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 3334-6-1 , respectivement affectés des coefficients de pondération 0,5, 0,25, 0,1 et 0,15.	[ -0.07183837890625, 0.0278167724609375, 0.0509033203125, 0.0278167724609375, -0.001079559326171875, -0.005130767822265625, 0.005748748779296875, -0.01450347900390625, 0.002899169921875, 0.0179595947265625, -0.0197296142578125, 0.044586181640625, 0.00337982177734375, -0.01114654541015625, ...	LEGIARTI000006397669	Code général des collectivités territoriales	318	LEGITEXT000006070633	R3334-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation de péréquation > Paragraphe 1 : Dotation de péréquation urbaine.	LEGIARTI000006397669	LEGITEXT000006070633	R3334-1	LEGIARTI000006397667	Pour la répartition de la dotation de péréquation urbaine entre les départements métropolitains, l'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 3334-6-1 , respectivement affectés des coefficients de pondération 0,5, 0,25, 0,1 et 0,15.	<p>Pour la répartition de la dotation de péréquation urbaine entre les départements métropolitains, l'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391864&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3334-6-1 (V)">L. 3334-6-1</a>, respectivement affectés des coefficients de pondération 0,5, 0,25, 0,1 et 0,15.</p>			1040860800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397668	true	LEGISCTA000006197818	LEGISCTA000006197818	Paragraphe 1 : Dotation de péréquation urbaine.	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation de péréquation > Paragraphe 1 : Dotation de péréquation urbaine.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat	Section 1 : Dotation globale de fonctionnement	Sous-section 3 : Dotation de péréquation	Paragraphe 1 : Dotation de péréquation urbaine.	false	LEGIARTI000006397669	IG-20260114
Pour un département donné, le taux d'urbanisation mentionné au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1 est égal au rapport entre, d'une part, la population municipale des communes de ce département caractérisées comme densément peuplées ou de densité intermédiaire dans la grille de densité disponible sur le site internet de l'institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année de répartition et, d'autre part, la population municipale de l'ensemble des communes du département. La population municipale à prendre en compte est celle qui résulte du dernier recensement. Le nombre total des bénéficiaires d'aides au logement et le nombre total de logements mentionnés au 2° de l'article L. 3334-6-1 sont déterminés dans les conditions fixées respectivement au deuxième alinéa de l'article R. 2334-4 et à l'article R. 2334-5 . Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles mentionné au 3° de l'article L. 3334-6-1 est apprécié au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de péréquation urbaine.	[ -0.048828125, 0.0268096923828125, 0.0323486328125, 0.0268096923828125, 0.0010480880737304688, 0.0234222412109375, 0.0093841552734375, -0.0218353271484375, -0.0021724700927734375, 0.0019359588623046875, -0.02978515625, 0.052825927734375, 0.014495849609375, 0.0006265640258789062, -0.049621...	LEGIARTI000046053104	Code général des collectivités territoriales	1,159	LEGITEXT000006070633	R3334-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation de péréquation > Paragraphe 1 : Dotation de péréquation urbaine.	LEGIARTI000046053104	LEGITEXT000006070633	R3334-2	LEGIARTI000006397399	Pour un département donné, le taux d'urbanisation mentionné au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1 est égal au rapport entre, d'une part, la population municipale des communes de ce département caractérisées comme densément peuplées ou de densité intermédiaire dans la grille de densité disponible sur le site internet de l'institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année de répartition et, d'autre part, la population municipale de l'ensemble des communes du département. La population municipale à prendre en compte est celle qui résulte du dernier recensement. Le nombre total des bénéficiaires d'aides au logement et le nombre total de logements mentionnés au 2° de l'article L. 3334-6-1 sont déterminés dans les conditions fixées respectivement au deuxième alinéa de l'article R. 2334-4 et à l'article R. 2334-5 . Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles mentionné au 3° de l'article L. 3334-6-1 est apprécié au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de péréquation urbaine.	<p>Pour un département donné, le taux d'urbanisation mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391864&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3334-6-1</a> est égal au rapport entre, d'une part, la population municipale des communes de ce département caractérisées comme densément peuplées ou de densité intermédiaire dans la grille de densité disponible sur le site internet de l'institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année de répartition et, d'autre part, la population municipale de l'ensemble des communes du département. La population municipale à prendre en compte est celle qui résulte du dernier recensement. </p><p>Le nombre total des bénéficiaires d'aides au logement et le nombre total de logements mentionnés au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391864&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3334-6-1 </a>sont déterminés dans les conditions fixées respectivement au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396609&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2334-4 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396611&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2334-5</a>. </p><p>Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797174&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 262-1 </a>du code de l'action sociale et des familles mentionné au 3° de l'article L. 3334-6-1 est apprécié au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de péréquation urbaine.</p>			1658016000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000031694618	true	LEGISCTA000006197818	LEGISCTA000006197818	Paragraphe 1 : Dotation de péréquation urbaine.	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation de péréquation > Paragraphe 1 : Dotation de péréquation urbaine.	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat	Section 1 : Dotation globale de fonctionnement	Sous-section 3 : Dotation de péréquation	Paragraphe 1 : Dotation de péréquation urbaine.	false	LEGIARTI000046053104	IG-20260122
La dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article L. 3334-7 est attribuée aux départements métropolitains qui en remplissent les conditions d'attribution dans les conditions définies à l'article R. 3334-3-1 après imputation d'une somme égale au double du rapport, majoré de 10 %, entre le total de la population municipale des départements d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la collectivité de Saint-Martin et la population municipale de l'ensemble des départements et des collectivités d'outre-mer précitées, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 3334-4. Ce dernier montant est réparti entre les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité de Saint-Martin dans les conditions fixées respectivement à l'article R. 3443-2-1 , à l'article 35 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement et à l'article R. 3443-1 .	[ -0.06256103515625, 0.0156402587890625, 0.038909912109375, 0.0018558502197265625, 0.00021445751190185547, 0.05804443359375, 0.0220489501953125, -0.0301513671875, 0.00405120849609375, 0.0248565673828125, -0.0299224853515625, 0.031951904296875, 0.010009765625, 0.006832122802734375, -0.04882...	LEGIARTI000032385381	Code général des collectivités territoriales	999	LEGITEXT000006070633	R3334-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation de péréquation > Paragraphe 2 : Dotation de fonctionnement minimale.	LEGIARTI000032385381	LEGITEXT000006070633	R3334-3	LEGIARTI000006397401	La dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article L. 3334-7 est attribuée aux départements métropolitains qui en remplissent les conditions d'attribution dans les conditions définies à l'article R. 3334-3-1 après imputation d'une somme égale au double du rapport, majoré de 10 %, entre le total de la population municipale des départements d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la collectivité de Saint-Martin et la population municipale de l'ensemble des départements et des collectivités d'outre-mer précitées, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 3334-4. Ce dernier montant est réparti entre les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité de Saint-Martin dans les conditions fixées respectivement à l'article R. 3443-2-1 , à l'article 35 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement et à l'article R. 3443-1 .	<p>La dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391876&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3334-7 </a>est attribuée aux départements métropolitains qui en remplissent les conditions d'attribution dans les conditions définies à l'article R. 3334-3-1 après imputation d'une somme égale au double du rapport, majoré de 10 %, entre le total de la population municipale des départements d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la collectivité de Saint-Martin et la population municipale de l'ensemble des départements et des collectivités d'outre-mer précitées, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391856&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3334-4. </a></p><p>Ce dernier montant est réparti entre les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité de Saint-Martin dans les conditions fixées respectivement à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397502&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 3443-2-1</a>, à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320895&idArticle=LEGIARTI000006339382&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 35 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 </a>relative à la dotation globale de fonctionnement et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397497&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R3443-1 (V)">R. 3443-1</a>.</p>			1460332800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000023779351	true	LEGISCTA000006197750	LEGISCTA000006197750	Paragraphe 2 : Dotation de fonctionnement minimale.	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation de péréquation > Paragraphe 2 : Dotation de fonctionnement minimale.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat	Section 1 : Dotation globale de fonctionnement	Sous-section 3 : Dotation de péréquation	Paragraphe 2 : Dotation de fonctionnement minimale.	false	LEGIARTI000032385381	IG-20260114
La dotation de fonctionnement minimale est répartie entre les départements métropolitains qui en remplissent les conditions d'attribution : 1° Pour 30 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie telle que recensée par l'Institut national de l'information géographique et forestière au 1er janvier de l'année de répartition. Les types de voies pris en compte sont l'ensemble des voies terrestres, tels que recensés par l'Institut national de l'information géographique et forestière au sein du référentiel à grande échelle défini par arrêté du ministre chargé de l'équipement, affectés d'un classement administratif départemental et à l'exception des routes relevant de la catégorie “ bac ou liaison maritime ”. La longueur de voirie située en zone de montagne est affectée d'un coefficient multiplicateur de 2 ; 2° Pour 30 % de son montant, proportionnellement au rapport entre le potentiel financier moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements métropolitains non urbains et le potentiel financier par kilomètre carré de chaque département bénéficiaire ; 3° Pour 40 % de son montant, proportionnellement à l'écart entre le potentiel financier par habitant du département et le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des départements métropolitains non urbains de chaque département bénéficiaire.	[ -0.058013916015625, 0.0273284912109375, 0.038909912109375, 0.02001953125, 0.0141143798828125, 0.0384521484375, 0.0299072265625, -0.00508880615234375, -0.0011873245239257812, 0.0140533447265625, -0.01641845703125, 0.028228759765625, -0.0025577545166015625, 0.00792694091796875, -0.05038452...	LEGIARTI000051639803	Code général des collectivités territoriales	1,343	LEGITEXT000006070633	R3334-3-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation de péréquation > Paragraphe 2 : Dotation de fonctionnement minimale.	LEGIARTI000051639803	LEGITEXT000006070633	R3334-3-1	LEGIARTI000006397403	La dotation de fonctionnement minimale est répartie entre les départements métropolitains qui en remplissent les conditions d'attribution : 1° Pour 30 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie telle que recensée par l'Institut national de l'information géographique et forestière au 1er janvier de l'année de répartition. Les types de voies pris en compte sont l'ensemble des voies terrestres, tels que recensés par l'Institut national de l'information géographique et forestière au sein du référentiel à grande échelle défini par arrêté du ministre chargé de l'équipement, affectés d'un classement administratif départemental et à l'exception des routes relevant de la catégorie “ bac ou liaison maritime ”. La longueur de voirie située en zone de montagne est affectée d'un coefficient multiplicateur de 2 ; 2° Pour 30 % de son montant, proportionnellement au rapport entre le potentiel financier moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements métropolitains non urbains et le potentiel financier par kilomètre carré de chaque département bénéficiaire ; 3° Pour 40 % de son montant, proportionnellement à l'écart entre le potentiel financier par habitant du département et le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des départements métropolitains non urbains de chaque département bénéficiaire.	<p></p><p>La dotation de fonctionnement minimale est répartie entre les départements métropolitains qui en remplissent les conditions d'attribution :</p><p>1° Pour 30 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie telle que recensée par l'Institut national de l'information géographique et forestière au 1er janvier de l'année de répartition. Les types de voies pris en compte sont l'ensemble des voies terrestres, tels que recensés par l'Institut national de l'information géographique et forestière au sein du référentiel à grande échelle défini par arrêté du ministre chargé de l'équipement, affectés d'un classement administratif départemental et à l'exception des routes relevant de la catégorie “ bac ou liaison maritime ”. La longueur de voirie située en zone de montagne est affectée d'un coefficient multiplicateur de 2 ;</p><p>2° Pour 30 % de son montant, proportionnellement au rapport entre le potentiel financier moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements métropolitains non urbains et le potentiel financier par kilomètre carré de chaque département bénéficiaire ;</p><p>3° Pour 40 % de son montant, proportionnellement à l'écart entre le potentiel financier par habitant du département et le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des départements métropolitains non urbains de chaque département bénéficiaire.</p><p></p>			1747872000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000044167041	true	LEGISCTA000006197750	LEGISCTA000006197750	Paragraphe 2 : Dotation de fonctionnement minimale.	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation de péréquation > Paragraphe 2 : Dotation de fonctionnement minimale.	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat	Section 1 : Dotation globale de fonctionnement	Sous-section 3 : Dotation de péréquation	Paragraphe 2 : Dotation de fonctionnement minimale.	false	LEGIARTI000051639803	IG-20260114
Les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-26 , du second alinéa de l'article R. 2334-27 ainsi que des articles R. 2334-28 à R. 2334-31 sont applicables à la dotation de soutien à l'investissement des départements prévue à l'article L. 3334-10 , en remplaçant, en tant que de besoin, la mention des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale par celle du conseil départemental et celle du maire ou celle du président de l'établissement public de coopération intercommunale par celle du président du conseil départemental.	[ -0.050994873046875, 0.00464630126953125, 0.020599365234375, 0.010406494140625, 0.0225982666015625, 0.049652099609375, 0.026824951171875, -0.04119873046875, -0.0207061767578125, 0.0316162109375, -0.0090179443359375, 0.04095458984375, -0.00420379638671875, 0.010467529296875, -0.04406738281...	LEGIARTI000051639874	Code général des collectivités territoriales	555	LEGITEXT000006070633	R3334-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements	LEGIARTI000051639874	LEGITEXT000006070633	R3334-4	LEGIARTI000006397404	Les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-26 , du second alinéa de l'article R. 2334-27 ainsi que des articles R. 2334-28 à R. 2334-31 sont applicables à la dotation de soutien à l'investissement des départements prévue à l'article L. 3334-10 , en remplaçant, en tant que de besoin, la mention des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale par celle du conseil départemental et celle du maire ou celle du président de l'établissement public de coopération intercommunale par celle du président du conseil départemental.	<p></p><p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397201&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2334-22 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397209&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2334-26</a>, du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397211&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2334-27 </a>ainsi que des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397213&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2334-28 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396643&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2334-31 </a>sont applicables à la dotation de soutien à l'investissement des départements prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391885&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3334-10</a>, en remplaçant, en tant que de besoin, la mention des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale par celle du conseil départemental et celle du maire ou celle du président de l'établissement public de coopération intercommunale par celle du président du conseil départemental.</p><p></p>			1747872000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000038724114	true	LEGISCTA000038724125	LEGISCTA000006181551	Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat	Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements			false	LEGIARTI000051639874	IG-20260122
Pour l'application de l'article L. 3334-10, la population prise en compte pour déterminer la part de la dotation de soutien à l'investissement des départements revenant aux collectivités de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy est celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3334-2.	[ -0.051483154296875, 0.01052093505859375, 0.0239105224609375, 0.007541656494140625, 0.01219940185546875, 0.055328369140625, 0.01325225830078125, -0.0311126708984375, 0.0012063980102539062, 0.0074920654296875, -0.00653076171875, 0.039764404296875, -0.0087890625, -0.013641357421875, -0.0374...	LEGIARTI000044166656	Code général des collectivités territoriales	317	LEGITEXT000006070633	R3334-4-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements	LEGIARTI000044166656	LEGITEXT000006070633	R3334-4-1	LEGIARTI000044166367	Pour l'application de l'article L. 3334-10, la population prise en compte pour déterminer la part de la dotation de soutien à l'investissement des départements revenant aux collectivités de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy est celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3334-2.	<p>Pour l'application de l'article L. 3334-10, la population prise en compte pour déterminer la part de la dotation de soutien à l'investissement des départements revenant aux collectivités de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy est celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3334-2.</p>	Conformément au V de l'article 10 du décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.	<p>Conformément au V de l'article 10 du décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038724125	LEGISCTA000006181551	Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat	Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements			false	LEGIARTI000044166656	IG-20260122
La fraction principale de la dotation globale d'équipement définie au a de l'article L. 3334-10 est attribuée sur la base d'un taux de concours de l'Etat applicable au montant des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural. Ce taux de concours est obtenu en divisant le montant des crédits affectés à la fraction principale par le montant estimé des dépenses d'aménagement foncier des départements devant être réalisées et des subventions devant être versées pour la réalisation de travaux d'équipement rural au cours de l'exercice considéré. La liste des travaux d'équipement rural mentionnés au a de l'article L. 3334-10 est fixée à l'annexe IX au présent code.	[ -0.03802490234375, 0.020904541015625, 0.00475311279296875, 0.033355712890625, 0.0210113525390625, 0.042236328125, 0.03668212890625, -0.017333984375, -0.007114410400390625, 0.0051116943359375, -0.01139068603515625, 0.05914306640625, -0.001438140869140625, -0.0025157928466796875, -0.045135...	LEGIARTI000006397407	Code général des collectivités territoriales	758	LEGITEXT000006070633	R3334-5	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements	LEGIARTI000006397407	LEGITEXT000006070633	R3334-5	LEGIARTI000006397406	La fraction principale de la dotation globale d'équipement définie au a de l'article L. 3334-10 est attribuée sur la base d'un taux de concours de l'Etat applicable au montant des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural. Ce taux de concours est obtenu en divisant le montant des crédits affectés à la fraction principale par le montant estimé des dépenses d'aménagement foncier des départements devant être réalisées et des subventions devant être versées pour la réalisation de travaux d'équipement rural au cours de l'exercice considéré. La liste des travaux d'équipement rural mentionnés au a de l'article L. 3334-10 est fixée à l'annexe IX au présent code.	<p></p>La fraction principale de la dotation globale d'équipement définie au a de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391885&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3334-10</a> est attribuée sur la base d'un taux de concours de l'Etat applicable au montant des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural. Ce taux de concours est obtenu en divisant le montant des crédits affectés à la fraction principale par le montant estimé des dépenses d'aménagement foncier des départements devant être réalisées et des subventions devant être versées pour la réalisation de travaux d'équipement rural au cours de l'exercice considéré. <p></p><p></p>La liste des travaux d'équipement rural mentionnés au a de l'article L. 3334-10 est fixée à l'annexe IX au présent code.<p></p>			1150502400000	1562284800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397406	true	LEGISCTA000038724125	LEGISCTA000006181551	Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements	128,847	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat	Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements			false	LEGIARTI000006397407	IG-20260114
La fraction mentionnée au b de l'article L. 3334-10 est répartie proportionnellement aux dépenses d'aménagement foncier des départements pour le dernier exercice connu.	[ -0.045501708984375, 0.029449462890625, 0.035064697265625, 0.0116119384765625, 0.0196380615234375, 0.04705810546875, 0.0210418701171875, -0.01348114013671875, -0.00958251953125, -0.006195068359375, -0.0372314453125, 0.03802490234375, 0.012542724609375, -0.0001308917999267578, -0.022277832...	LEGIARTI000006397409	Code général des collectivités territoriales	168	LEGITEXT000006070633	R3334-6	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements	LEGIARTI000006397409	LEGITEXT000006070633	R3334-6	LEGIARTI000006397408	La fraction mentionnée au b de l'article L. 3334-10 est répartie proportionnellement aux dépenses d'aménagement foncier des départements pour le dernier exercice connu.	<p></p>La fraction mentionnée au b de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391885&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3334-10</a> est répartie proportionnellement aux dépenses d'aménagement foncier des départements pour le dernier exercice connu.<p></p><p></p>			1150502400000	1562284800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397408	true	LEGISCTA000038724125	LEGISCTA000006181551	Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements	214,745	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat	Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements			false	LEGIARTI000006397409	IG-20260122
Après prélèvement des montants attribués aux départements d'outre-mer, à la collectivité départementale de Mayotte, à la collectivité de Saint-Martin et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la fraction mentionnée au c de l'article L. 3334-10 est répartie proportionnellement au produit de l'inverse du potentiel fiscal par habitant et de l'inverse du potentiel fiscal par kilomètre carré de chaque département bénéficiaire. Lorsqu'ils remplissent les conditions d'attribution de cette majoration, les départements d'outre-mer perçoivent une dotation correspondant à celle dont ils ont bénéficié l'année précédente, indexée selon le taux mentionné à l'article L. 3334-12 .	[ -0.060546875, 0.024810791015625, 0.055633544921875, 0.0221405029296875, 0.0219268798828125, 0.04718017578125, 0.0218048095703125, -0.0300445556640625, 0.004062652587890625, 0.0209197998046875, -0.0289306640625, 0.035400390625, -0.002948760986328125, -0.00901031494140625, -0.0438537597656...	LEGIARTI000020718867	Code général des collectivités territoriales	694	LEGITEXT000006070633	R3334-7	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements	LEGIARTI000020718867	LEGITEXT000006070633	R3334-7	LEGIARTI000006397410	Après prélèvement des montants attribués aux départements d'outre-mer, à la collectivité départementale de Mayotte, à la collectivité de Saint-Martin et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la fraction mentionnée au c de l'article L. 3334-10 est répartie proportionnellement au produit de l'inverse du potentiel fiscal par habitant et de l'inverse du potentiel fiscal par kilomètre carré de chaque département bénéficiaire. Lorsqu'ils remplissent les conditions d'attribution de cette majoration, les départements d'outre-mer perçoivent une dotation correspondant à celle dont ils ont bénéficié l'année précédente, indexée selon le taux mentionné à l'article L. 3334-12 .	<p>Après prélèvement des montants attribués aux départements d'outre-mer, à la collectivité départementale de Mayotte, à la collectivité de Saint-Martin et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la fraction mentionnée au c de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391885&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3334-10 </a>est répartie proportionnellement au produit de l'inverse du potentiel fiscal par habitant et de l'inverse du potentiel fiscal par kilomètre carré de chaque département bénéficiaire. </p><p>Lorsqu'ils remplissent les conditions d'attribution de cette majoration, les départements d'outre-mer perçoivent une dotation correspondant à celle dont ils ont bénéficié l'année précédente, indexée selon le taux mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391890&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3334-12</a>.</p>			1230768000000	1562284800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397411	true	LEGISCTA000038724125	LEGISCTA000006181551	Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements	300,643	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat	Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements			false	LEGIARTI000020718867	IG-20260114
Le taux de concours prévu à l'article R. 3334-5 sert de base à l'inscription par les départements de leur recette prévisionnelle de dotation globale d'équipement au titre de l'exercice en cours.	[ -0.038787841796875, 0.007572174072265625, 0.026214599609375, 0.0174407958984375, 0.0306396484375, 0.040008544921875, 0.0323486328125, -0.037109375, -0.02484130859375, 0.00978851318359375, -0.003276824951171875, 0.0496826171875, 0.0185546875, -0.031982421875, -0.035919189453125, 0.03625...	LEGIARTI000006397414	Code général des collectivités territoriales	194	LEGITEXT000006070633	R3334-8	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements	LEGIARTI000006397414	LEGITEXT000006070633	R3334-8	LEGIARTI000006397413	Le taux de concours prévu à l'article R. 3334-5 sert de base à l'inscription par les départements de leur recette prévisionnelle de dotation globale d'équipement au titre de l'exercice en cours.	<p></p> Le taux de concours prévu à l'article R. 3334-5 sert de base à l'inscription par les départements de leur recette prévisionnelle de dotation globale d'équipement au titre de l'exercice en cours.<p></p><p></p>			1150502400000	1562284800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397413	true	LEGISCTA000038724125	LEGISCTA000006181551	Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements	386,541	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat	Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements			false	LEGIARTI000006397414	IG-20260122
I. – Sont considérées comme communes rurales les communes suivantes : 1° En métropole : – les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants ; – les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 5 000 habitants, si elles n'appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à une unité urbaine dont la population n'excède pas 5 000 habitants. L'unité urbaine de référence est celle définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La population prise en compte est la population totale authentifiée à l'issue du recensement de la population. 2° Dans les départements d'outre-mer : – toutes les communes qui ne figurent pas sur la liste définie à l'annexe VIII du présent code. II. – Le préfet fixe par arrêté la liste des communes rurales dans le département.	[ -0.048065185546875, -0.000030279159545898438, 0.01290130615234375, 0.018829345703125, 0.01446533203125, 0.0166473388671875, 0.0260162353515625, -0.033935546875, -0.0199737548828125, -0.00559234619140625, -0.016021728515625, 0.06536865234375, 0.018310546875, 0.0122833251953125, -0.0464172...	LEGIARTI000038724108	Code général des collectivités territoriales	841	LEGITEXT000006070633	D3334-8-1	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements	LEGIARTI000038724108	LEGITEXT000006070633	D3334-8-1	LEGIARTI000006397423	I. – Sont considérées comme communes rurales les communes suivantes : 1° En métropole : – les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants ; – les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 5 000 habitants, si elles n'appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à une unité urbaine dont la population n'excède pas 5 000 habitants. L'unité urbaine de référence est celle définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La population prise en compte est la population totale authentifiée à l'issue du recensement de la population. 2° Dans les départements d'outre-mer : – toutes les communes qui ne figurent pas sur la liste définie à l'annexe VIII du présent code. II. – Le préfet fixe par arrêté la liste des communes rurales dans le département.	<p>I. – Sont considérées comme communes rurales les communes suivantes :</p><p>1° En métropole :</p><p>– les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants ;</p><p>– les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 5 000 habitants, si elles n'appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à une unité urbaine dont la population n'excède pas 5 000 habitants.</p><p>L'unité urbaine de référence est celle définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La population prise en compte est la population totale authentifiée à l'issue du recensement de la population.</p><p>2° Dans les départements d'outre-mer :</p><p>– toutes les communes qui ne figurent pas sur la liste définie à l'annexe VIII du présent code.</p><p>II. – Le préfet fixe par arrêté la liste des communes rurales dans le département.</p>			1562284800000	1747872000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397423	true	LEGISCTA000038724125	LEGISCTA000006181551	Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements	472,439	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat	Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements			false	LEGIARTI000038724108	IG-20260114
La liquidation des droits des départements au titre de la fraction principale de la dotation globale d'équipement mentionnée au a de l'article L. 3334-10 est effectuée par le préfet, à la demande du président du conseil départemental, sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses directes d'aménagement foncier du département et des subventions mentionnées à l'article R. 3334-5. Il est procédé tous les trimestres au paiement des sommes correspondantes. La fraction mentionnée au b de l'article L. 3334-10 est versée aux bénéficiaires avant le 1er mai de l'exercice auquel elle se rapporte.	[ -0.051666259765625, 0.0189056396484375, 0.022369384765625, 0.01458740234375, 0.01145172119140625, 0.06396484375, 0.0302581787109375, -0.02960205078125, -0.0022563934326171875, -0.0002803802490234375, -0.0189056396484375, 0.040191650390625, -0.0016078948974609375, 0.011566162109375, -0.02...	LEGIARTI000028250421	Code général des collectivités territoriales	600	LEGITEXT000006070633	R3334-9	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements	LEGIARTI000028250421	LEGITEXT000006070633	R3334-9	LEGIARTI000006397415	La liquidation des droits des départements au titre de la fraction principale de la dotation globale d'équipement mentionnée au a de l'article L. 3334-10 est effectuée par le préfet, à la demande du président du conseil départemental, sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses directes d'aménagement foncier du département et des subventions mentionnées à l'article R. 3334-5. Il est procédé tous les trimestres au paiement des sommes correspondantes. La fraction mentionnée au b de l'article L. 3334-10 est versée aux bénéficiaires avant le 1er mai de l'exercice auquel elle se rapporte.	<p></p>La liquidation des droits des départements au titre de la fraction principale de la dotation globale d'équipement mentionnée au a de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391885&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3334-10</a> est effectuée par le préfet, à la demande du président du conseil départemental, sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses directes d'aménagement foncier du département et des subventions mentionnées à l'article R. 3334-5. Il est procédé tous les trimestres au paiement des sommes correspondantes. <p></p><p></p>La fraction mentionnée au b de l'article L. 3334-10 est versée aux bénéficiaires avant le 1er mai de l'exercice auquel elle se rapporte.<p></p>			1426982400000	1562284800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397416	true	LEGISCTA000038724125	LEGISCTA000006181551	Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements	558,337	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat	Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements			false	LEGIARTI000028250421	IG-20260113
Le chapitre " Dotation départementale d'équipement des collèges " créé par l'article L. 3334-16 figure au budget du ministère de l'intérieur.	[ -0.0550537109375, -0.01244354248046875, 0.04510498046875, 0.016326904296875, 0.02020263671875, 0.043060302734375, 0.028411865234375, -0.0156707763671875, 1.1920928955078125e-7, 0.0125885009765625, -0.00914764404296875, 0.00878143310546875, -0.0257720947265625, -0.005344390869140625, -0.0...	LEGIARTI000006397425	Code général des collectivités territoriales	141	LEGITEXT000006070633	R3334-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges	LEGIARTI000006397425	LEGITEXT000006070633	R3334-16	LEGIARTI000006397425	Le chapitre " Dotation départementale d'équipement des collèges " créé par l'article L. 3334-16 figure au budget du ministère de l'intérieur.	<p></p>Le chapitre " Dotation départementale d'équipement des collèges " créé par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391896&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16 (V)">L. 3334-16</a> figure au budget du ministère de l'intérieur.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181552	LEGISCTA000006181552	Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat	Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges			false	LEGIARTI000006397425	IG-20260122
La part de la dotation départementale d'équipement des collèges qui revient à l'ensemble des départements de chaque région est déterminée chaque année de manière à tenir compte, à concurrence de 70 %, de la capacité d'accueil des établissements et, à concurrence de 30 %, de l'évolution de la population scolarisable. Les 70 % destinés à tenir compte de la capacité d'accueil des établissements sont répartis comme suit : 1° A raison de 30 %, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des collèges publics ; 2° A raison de 15 %, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des collèges publics construits avant 1973 ; 3° A raison de 5 %, proportionnellement à la superficie des classes mobiles ; 4° A raison de 20 %, proportionnellement aux effectifs des élèves des collèges publics. Les 30 % destinés à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable sont répartis comme suit : 1° A raison de 25 %, proportionnellement au nombre des naissances constatées dans la région entre la septième et la quatrième année précédant l'année d'attribution de la dotation ; 2° A raison de 5 %, en fonction du rapport des effectifs des élèves des collèges publics à la superficie développée hors oeuvre totale de ces collèges. La part de 5 % attribuée en fonction du rapport défini au 2° de l'alinéa précédent est répartie, entre les ensembles des départements de chaque région où ce rapport excède le rapport des mêmes termes calculé à l'échelle nationale, proportionnellement à l'écart entre le rapport constaté dans la région et le rapport national.	[ -0.054931640625, 0.0015306472778320312, 0.0294036865234375, 0.01800537109375, 0.006267547607421875, 0.03076171875, 0.026092529296875, -0.0044708251953125, -0.00589752197265625, 0.0169830322265625, -0.0070648193359375, 0.02142333984375, -0.01800537109375, -0.00968170166015625, -0.05422973...	LEGIARTI000006397426	Code général des collectivités territoriales	1,593	LEGITEXT000006070633	R3334-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges	LEGIARTI000006397426	LEGITEXT000006070633	R3334-17	LEGIARTI000006397426	La part de la dotation départementale d'équipement des collèges qui revient à l'ensemble des départements de chaque région est déterminée chaque année de manière à tenir compte, à concurrence de 70 %, de la capacité d'accueil des établissements et, à concurrence de 30 %, de l'évolution de la population scolarisable. Les 70 % destinés à tenir compte de la capacité d'accueil des établissements sont répartis comme suit : 1° A raison de 30 %, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des collèges publics ; 2° A raison de 15 %, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des collèges publics construits avant 1973 ; 3° A raison de 5 %, proportionnellement à la superficie des classes mobiles ; 4° A raison de 20 %, proportionnellement aux effectifs des élèves des collèges publics. Les 30 % destinés à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable sont répartis comme suit : 1° A raison de 25 %, proportionnellement au nombre des naissances constatées dans la région entre la septième et la quatrième année précédant l'année d'attribution de la dotation ; 2° A raison de 5 %, en fonction du rapport des effectifs des élèves des collèges publics à la superficie développée hors oeuvre totale de ces collèges. La part de 5 % attribuée en fonction du rapport défini au 2° de l'alinéa précédent est répartie, entre les ensembles des départements de chaque région où ce rapport excède le rapport des mêmes termes calculé à l'échelle nationale, proportionnellement à l'écart entre le rapport constaté dans la région et le rapport national.	<p></p> La part de la dotation départementale d'équipement des collèges qui revient à l'ensemble des départements de chaque région est déterminée chaque année de manière à tenir compte, à concurrence de 70 %, de la capacité d'accueil des établissements et, à concurrence de 30 %, de l'évolution de la population scolarisable.<p></p><p></p> Les 70 % destinés à tenir compte de la capacité d'accueil des établissements sont répartis comme suit :<p></p><p></p> 1° A raison de 30 %, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des collèges publics ;<p></p><p></p> 2° A raison de 15 %, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des collèges publics construits avant 1973 ;<p></p><p></p> 3° A raison de 5 %, proportionnellement à la superficie des classes mobiles ;<p></p><p></p> 4° A raison de 20 %, proportionnellement aux effectifs des élèves des collèges publics.<p></p><p></p> Les 30 % destinés à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable sont répartis comme suit :<p></p><p></p> 1° A raison de 25 %, proportionnellement au nombre des naissances constatées dans la région entre la septième et la quatrième année précédant l'année d'attribution de la dotation ;<p></p><p></p> 2° A raison de 5 %, en fonction du rapport des effectifs des élèves des collèges publics à la superficie développée hors oeuvre totale de ces collèges.<p></p><p></p> La part de 5 % attribuée en fonction du rapport défini au 2° de l'alinéa précédent est répartie, entre les ensembles des départements de chaque région où ce rapport excède le rapport des mêmes termes calculé à l'échelle nationale, proportionnellement à l'écart entre le rapport constaté dans la région et le rapport national.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181552	LEGISCTA000006181552	Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat	Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges			false	LEGIARTI000006397426	IG-20260114
Lorsque la part de l'ensemble des départements d'une région dans la dotation globale n'a pu être répartie entre les départements de cette région dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 3334-16 , la répartition est faite suivant les modalités ci-après. Le préfet de région choisit, sur la liste établie en application du IV de l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, des opérations de construction ou d'extension dont la réalisation lui paraît nécessaire au fonctionnement normal du service public de l'enseignement. Il attribue aux départements qui ont la charge de ces opérations les crédits correspondants. Le montant de ces crédits est égal, pour chaque opération, au produit du coût prévisionnel hors taxes de l'opération par un coefficient représentant la part du financement qui n'est pas à la charge de la commune ou du groupement de communes intéressé, calculé d'après le taux moyen réel de participation des communes défini au deuxième alinéa de l'article 15-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée. Le reliquat est réparti comme suit : 1° A raison de 40 %, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des bâtiments scolaires ; 2° A raison de 25 %, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des bâtiments scolaires construits avant 1973 ; 3° A raison de 5 %, proportionnellement à la superficie des classes mobiles ; 4° A raison de 30 %, proportionnellement aux effectifs des élèves des collèges publics.	[ -0.03717041015625, 0.024932861328125, 0.057037353515625, 0.0128326416015625, 0.005016326904296875, 0.04119873046875, 0.032318115234375, -0.0054931640625, -0.0057830810546875, 0.0241851806640625, -0.0179595947265625, 0.037384033203125, -0.00760650634765625, -0.004436492919921875, -0.05325...	LEGIARTI000006397427	Code général des collectivités territoriales	1,607	LEGITEXT000006070633	R3334-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges	LEGIARTI000006397427	LEGITEXT000006070633	R3334-18	LEGIARTI000006397427	Lorsque la part de l'ensemble des départements d'une région dans la dotation globale n'a pu être répartie entre les départements de cette région dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 3334-16 , la répartition est faite suivant les modalités ci-après. Le préfet de région choisit, sur la liste établie en application du IV de l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, des opérations de construction ou d'extension dont la réalisation lui paraît nécessaire au fonctionnement normal du service public de l'enseignement. Il attribue aux départements qui ont la charge de ces opérations les crédits correspondants. Le montant de ces crédits est égal, pour chaque opération, au produit du coût prévisionnel hors taxes de l'opération par un coefficient représentant la part du financement qui n'est pas à la charge de la commune ou du groupement de communes intéressé, calculé d'après le taux moyen réel de participation des communes défini au deuxième alinéa de l'article 15-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée. Le reliquat est réparti comme suit : 1° A raison de 40 %, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des bâtiments scolaires ; 2° A raison de 25 %, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des bâtiments scolaires construits avant 1973 ; 3° A raison de 5 %, proportionnellement à la superficie des classes mobiles ; 4° A raison de 30 %, proportionnellement aux effectifs des élèves des collèges publics.	<p></p>Lorsque la part de l'ensemble des départements d'une région dans la dotation globale n'a pu être répartie entre les départements de cette région dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391896&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16 (V)">L. 3334-16</a>, la répartition est faite suivant les modalités ci-après. <p></p><p></p>Le préfet de région choisit, sur la liste établie en application du IV de l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, des opérations de construction ou d'extension dont la réalisation lui paraît nécessaire au fonctionnement normal du service public de l'enseignement. Il attribue aux départements qui ont la charge de ces opérations les crédits correspondants. <p></p><p></p>Le montant de ces crédits est égal, pour chaque opération, au produit du coût prévisionnel hors taxes de l'opération par un coefficient représentant la part du financement qui n'est pas à la charge de la commune ou du groupement de communes intéressé, calculé d'après le taux moyen réel de participation des communes défini au deuxième alinéa de l'article 15-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée. <p></p><p></p>Le reliquat est réparti comme suit : <p></p><p></p>1° A raison de 40 %, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des bâtiments scolaires ; <p></p><p></p>2° A raison de 25 %, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des bâtiments scolaires construits avant 1973 ; <p></p><p></p>3° A raison de 5 %, proportionnellement à la superficie des classes mobiles ; <p></p><p></p>4° A raison de 30 %, proportionnellement aux effectifs des élèves des collèges publics.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181552	LEGISCTA000006181552	Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges	128,847	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat	Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges			false	LEGIARTI000006397427	IG-20260114
Les dotations attribuées aux départements sont établies en autorisations de programme. Le montant de ces autorisations est notifié à chaque département par le préfet de région. Les crédits de paiement correspondant à ces autorisations de programme sont attribués, en ce qui concerne la dotation départementale d'équipement des collèges, par le préfet.	[ -0.07391357421875, 0.00855255126953125, 0.04351806640625, 0.007297515869140625, 0.0169219970703125, 0.035400390625, 0.04266357421875, -0.01416015625, -0.0038433074951171875, 0.0155487060546875, -0.034881591796875, 0.00846099853515625, 0.00543975830078125, 0.00855255126953125, -0.02728271...	LEGIARTI000006397428	Code général des collectivités territoriales	351	LEGITEXT000006070633	R3334-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges	LEGIARTI000006397428	LEGITEXT000006070633	R3334-19	LEGIARTI000006397428	Les dotations attribuées aux départements sont établies en autorisations de programme. Le montant de ces autorisations est notifié à chaque département par le préfet de région. Les crédits de paiement correspondant à ces autorisations de programme sont attribués, en ce qui concerne la dotation départementale d'équipement des collèges, par le préfet.	<p></p> Les dotations attribuées aux départements sont établies en autorisations de programme. Le montant de ces autorisations est notifié à chaque département par le préfet de région.<p></p><p></p> Les crédits de paiement correspondant à ces autorisations de programme sont attribués, en ce qui concerne la dotation départementale d'équipement des collèges, par le préfet.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181552	LEGISCTA000006181552	Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges	171,796	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat	Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges			false	LEGIARTI000006397428	IG-20260114
Les crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme sont à verser à raison de : - 42 % au cours de l'année d'attribution de ces dotations ; - 35 % au cours de l'année qui suit l'année d'attribution de ces dotations ; - 23 % au cours de la deuxième année qui suit l'année d'attribution de ces dotations. Les sommes correspondantes sont versées par quart au début de chaque trimestre.	[ -0.08038330078125, 0.01535797119140625, 0.03863525390625, 0.030914306640625, 0.006011962890625, 0.0254974365234375, 0.03961181640625, -0.00567626953125, -0.0123138427734375, 0.0149688720703125, -0.021636962890625, 0.031097412109375, 0.00951385498046875, 0.0116424560546875, -0.05255126953...	LEGIARTI000006397429	Code général des collectivités territoriales	399	LEGITEXT000006070633	R3334-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges	LEGIARTI000006397429	LEGITEXT000006070633	R3334-20	LEGIARTI000006397429	Les crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme sont à verser à raison de : - 42 % au cours de l'année d'attribution de ces dotations ; - 35 % au cours de l'année qui suit l'année d'attribution de ces dotations ; - 23 % au cours de la deuxième année qui suit l'année d'attribution de ces dotations. Les sommes correspondantes sont versées par quart au début de chaque trimestre.	<p></p> Les crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme sont à verser à raison de :<p></p><p></p> - 42 % au cours de l'année d'attribution de ces dotations ;<p></p><p></p> - 35 % au cours de l'année qui suit l'année d'attribution de ces dotations ;<p></p><p></p> - 23 % au cours de la deuxième année qui suit l'année d'attribution de ces dotations.<p></p><p></p> Les sommes correspondantes sont versées par quart au début de chaque trimestre.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181552	LEGISCTA000006181552	Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges	214,745	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat	Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges			false	LEGIARTI000006397429	IG-20260114
Le montant de la dotation départementale d'équipement des collèges est inscrit à un chapitre réservé à cet effet à la section d'investissement du budget du département. Ce chapitre comporte, d'une part, des crédits d'autorisations de programme et, d'autre part, des crédits de paiement. L'équilibre budgétaire s'apprécie au regard des seuls crédits de paiement. Toutefois, des dépenses peuvent être régulièrement engagées dans la limite des autorisations de programme.	[ -0.06353759765625, -0.0021209716796875, 0.051025390625, 0.0330810546875, 0.022369384765625, 0.046905517578125, 0.02593994140625, -0.0251922607421875, -0.0218353271484375, 0.0158843994140625, -0.006214141845703125, 0.0190277099609375, -0.01837158203125, -0.01232147216796875, -0.0380554199...	LEGIARTI000006397430	Code général des collectivités territoriales	468	LEGITEXT000006070633	R3334-21	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges	LEGIARTI000006397430	LEGITEXT000006070633	R3334-21	LEGIARTI000006397430	Le montant de la dotation départementale d'équipement des collèges est inscrit à un chapitre réservé à cet effet à la section d'investissement du budget du département. Ce chapitre comporte, d'une part, des crédits d'autorisations de programme et, d'autre part, des crédits de paiement. L'équilibre budgétaire s'apprécie au regard des seuls crédits de paiement. Toutefois, des dépenses peuvent être régulièrement engagées dans la limite des autorisations de programme.	<p></p> Le montant de la dotation départementale d'équipement des collèges est inscrit à un chapitre réservé à cet effet à la section d'investissement du budget du département.<p></p><p></p> Ce chapitre comporte, d'une part, des crédits d'autorisations de programme et, d'autre part, des crédits de paiement.<p></p><p></p> L'équilibre budgétaire s'apprécie au regard des seuls crédits de paiement. Toutefois, des dépenses peuvent être régulièrement engagées dans la limite des autorisations de programme.<p></p>			955238400000	1072915200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181552	LEGISCTA000006181552	Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges	257,694	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat	Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges			false	LEGIARTI000006397430	IG-20260122
Après le dépôt du projet de loi de finances sur le bureau de l'Assemblée nationale et au plus tard avant le 15 octobre de chaque année, le préfet de région informe les départements du montant prévisionnel de la dotation départementale d'équipement des collèges susceptible d'être attribué à l'ensemble des départements de la région. Il leur notifie le montant définitif de cette dotation dès la promulgation de la loi de finances.	[ -0.06744384765625, 0.0080413818359375, 0.055877685546875, 0.01522064208984375, 0.02099609375, 0.04931640625, 0.0416259765625, -0.0238037109375, -0.0098724365234375, 0.03082275390625, -0.03582763671875, 0.0279388427734375, 0.01531982421875, -0.005634307861328125, -0.033721923828125, 0.0...	LEGIARTI000006397431	Code général des collectivités territoriales	430	LEGITEXT000006070633	R3334-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges	LEGIARTI000006397431	LEGITEXT000006070633	R3334-22	LEGIARTI000006397431	Après le dépôt du projet de loi de finances sur le bureau de l'Assemblée nationale et au plus tard avant le 15 octobre de chaque année, le préfet de région informe les départements du montant prévisionnel de la dotation départementale d'équipement des collèges susceptible d'être attribué à l'ensemble des départements de la région. Il leur notifie le montant définitif de cette dotation dès la promulgation de la loi de finances.	<p></p> Après le dépôt du projet de loi de finances sur le bureau de l'Assemblée nationale et au plus tard avant le 15 octobre de chaque année, le préfet de région informe les départements du montant prévisionnel de la dotation départementale d'équipement des collèges susceptible d'être attribué à l'ensemble des départements de la région. Il leur notifie le montant définitif de cette dotation dès la promulgation de la loi de finances.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181552	LEGISCTA000006181552	Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges	300,643	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat	Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges			false	LEGIARTI000006397431	IG-20260122
Pour l'application de l'article L. 3335-1 : 1° La population et le potentiel financier pris en compte sont ceux calculés au titre de l'année de répartition ; 2° Le revenu médian correspond à la médiane des revenus moyens par habitant des départements ; 3° Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active est celui constaté au titre de la pénultième année ; 4° Le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans est celui établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques disponible au 1er janvier de l'année de répartition.	[ -0.059326171875, -0.00008541345596313477, 0.034149169921875, 0.0244293212890625, 0.00445556640625, 0.0390625, 0.0123748779296875, -0.01056671142578125, -0.015472412109375, 0.01146697998046875, -0.01360321044921875, 0.035430908203125, 0.0118408203125, -0.00971221923828125, -0.041412353515...	LEGIARTI000044167047	Code général des collectivités territoriales	567	LEGITEXT000006070633	R3335-1	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales	LEGIARTI000044167047	LEGITEXT000006070633	R3335-1	LEGIARTI000025840318	Pour l'application de l'article L. 3335-1 : 1° La population et le potentiel financier pris en compte sont ceux calculés au titre de l'année de répartition ; 2° Le revenu médian correspond à la médiane des revenus moyens par habitant des départements ; 3° Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active est celui constaté au titre de la pénultième année ; 4° Le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans est celui établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques disponible au 1er janvier de l'année de répartition.	<p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391904&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3335-1 </a>:</p><p>1° La population et le potentiel financier pris en compte sont ceux calculés au titre de l'année de répartition ;</p><p>2° Le revenu médian correspond à la médiane des revenus moyens par habitant des départements ;</p><p>3° Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active est celui constaté au titre de la pénultième année ;</p><p>4° Le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans est celui établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques disponible au 1er janvier de l'année de répartition.</p><p></p>	Conformément au V de l'article 10 du décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.	<p>Conformément au V de l'article 10 du décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>	1640995200000	1683849600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000031694613	true	LEGISCTA000025847802	LEGISCTA000006165045	CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales	1,073,784,772	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales				false	LEGIARTI000044167047	IG-20260114
-Pour l'application de l'article L. 3335-2 : 1° Le montant des droits de mutation à titre onéreux correspond à l'ensemble des droits perçus par les départements, en prenant en compte le cas échéant les recettes comptabilisées au cours du délai complémentaire mentionné à l'article R. 3311-3 . Ces droits sont nets des frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement prévus aux a et b du V de l'article 1647 du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, des contributions au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée prévu à l'article L. 1614-4 ; 2° La population, la superficie, le potentiel fiscal et le potentiel financier à prendre en compte pour le calcul des prélèvements et des reversements sont ceux pris en compte pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement au titre de l'année où le fonds est réparti. Sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 3334-2 ; 3° Les régularisations mentionnées au IV correspondent à celles effectuées au titre de l'article L. 3335-2 , ainsi qu'au titre du même article L. 3335-2, de l'article L. 3335-3 et du I de l'article 261 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; 4° Le revenu pris en compte au titre des V à VII est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte pour déterminer ce revenu par habitant et le nombre d'habitants au kilomètre carré est celle définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 ; 5° Les taux d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties sont ceux de l'année 2020 ; 6° Le taux de pauvreté mentionné au c du V est le taux publié sur le site de l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année de répartition. Dans le cas où ce taux ne serait pas disponible pour un département, il est réputé supérieur à 15 % dans ce département ; 7° A compter de 2021, les prélèvements et les reversements mentionnés à la première phrase du sixième alinéa du 2° du V sont ceux de l'année précédant la répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements ; 8° La garantie mentionnée au dernier alinéa du VI bénéficie aux départements qui étaient éligibles en 2019 à la répartition des ressources du fonds prévu à l'article L. 3335-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et qui ne sont pas éligibles en 2020 à la deuxième enveloppe du fonds. Cette garantie bénéficie également aux départements qui ont cessé d'être éligibles en 2018 et en 2019 à la répartition des ressources du fonds prévu à l'article L. 3335-2 dans sa rédaction antérieure à la même loi. Dans les deux cas mentionnés ci-dessus, le calcul de la garantie se fonde sur le montant perçu au titre de la répartition des ressources du fonds mentionné à l'article L. 3335-2 dans sa rédaction antérieure à la même loi.	[ -0.027374267578125, 0.002315521240234375, 0.042205810546875, 0.018280029296875, 0.0310821533203125, 0.050262451171875, 0.0130462646484375, -0.014251708984375, 0.0061187744140625, 0.0206146240234375, -0.032867431640625, 0.03253173828125, -0.0132904052734375, -0.00463104248046875, -0.05249...	LEGIARTI000047535258	Code général des collectivités territoriales	3,039	LEGITEXT000006070633	R3335-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales	LEGIARTI000047535258	LEGITEXT000006070633	R3335-2	LEGIARTI000025840326	-Pour l'application de l'article L. 3335-2 : 1° Le montant des droits de mutation à titre onéreux correspond à l'ensemble des droits perçus par les départements, en prenant en compte le cas échéant les recettes comptabilisées au cours du délai complémentaire mentionné à l'article R. 3311-3 . Ces droits sont nets des frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement prévus aux a et b du V de l'article 1647 du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, des contributions au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée prévu à l'article L. 1614-4 ; 2° La population, la superficie, le potentiel fiscal et le potentiel financier à prendre en compte pour le calcul des prélèvements et des reversements sont ceux pris en compte pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement au titre de l'année où le fonds est réparti. Sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 3334-2 ; 3° Les régularisations mentionnées au IV correspondent à celles effectuées au titre de l'article L. 3335-2 , ainsi qu'au titre du même article L. 3335-2, de l'article L. 3335-3 et du I de l'article 261 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; 4° Le revenu pris en compte au titre des V à VII est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte pour déterminer ce revenu par habitant et le nombre d'habitants au kilomètre carré est celle définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 ; 5° Les taux d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties sont ceux de l'année 2020 ; 6° Le taux de pauvreté mentionné au c du V est le taux publié sur le site de l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année de répartition. Dans le cas où ce taux ne serait pas disponible pour un département, il est réputé supérieur à 15 % dans ce département ; 7° A compter de 2021, les prélèvements et les reversements mentionnés à la première phrase du sixième alinéa du 2° du V sont ceux de l'année précédant la répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements ; 8° La garantie mentionnée au dernier alinéa du VI bénéficie aux départements qui étaient éligibles en 2019 à la répartition des ressources du fonds prévu à l'article L. 3335-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et qui ne sont pas éligibles en 2020 à la deuxième enveloppe du fonds. Cette garantie bénéficie également aux départements qui ont cessé d'être éligibles en 2018 et en 2019 à la répartition des ressources du fonds prévu à l'article L. 3335-2 dans sa rédaction antérieure à la même loi. Dans les deux cas mentionnés ci-dessus, le calcul de la garantie se fonde sur le montant perçu au titre de la répartition des ressources du fonds mentionné à l'article L. 3335-2 dans sa rédaction antérieure à la même loi.	<p>-Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000025058534&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3335-2 </a>: </p><p>1° Le montant des droits de mutation à titre onéreux correspond à l'ensemble des droits perçus par les départements, en prenant en compte le cas échéant les recettes comptabilisées au cours du délai complémentaire mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397330&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3311-3</a>. Ces droits sont nets des frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311916&dateTexte=&categorieLien=cid">a et b du V de l'article 1647 du code général des impôts </a>ainsi que, le cas échéant, des contributions au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389644&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1614-4 </a>; </p><p>2° La population, la superficie, le potentiel fiscal et le potentiel financier à prendre en compte pour le calcul des prélèvements et des reversements sont ceux pris en compte pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement au titre de l'année où le fonds est réparti. Sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391848&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3334-2 </a>; </p><p>3° Les régularisations mentionnées au IV correspondent à celles effectuées au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000025058534&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3335-2</a>, ainsi qu'au titre du même article L. 3335-2, de l'article L. 3335-3 et du I de l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000037882341&idArticle=JORFARTI000037882632&categorieLien=cid">261 </a>de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 dans leur rédaction antérieure à la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039683923&categorieLien=cid">loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 </a>de finances pour 2020 ; </p><p>4° Le revenu pris en compte au titre des V à VII est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte pour déterminer ce revenu par habitant et le nombre d'habitants au kilomètre carré est celle définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 ; </p><p>5° Les taux d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties sont ceux de l'année 2020 ; </p><p>6° Le taux de pauvreté mentionné au c du V est le taux publié sur le site de l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année de répartition. Dans le cas où ce taux ne serait pas disponible pour un département, il est réputé supérieur à 15 % dans ce département ; </p><p>7° A compter de 2021, les prélèvements et les reversements mentionnés à la première phrase du sixième alinéa du 2° du V sont ceux de l'année précédant la répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements ; </p><p>8° La garantie mentionnée au dernier alinéa du VI bénéficie aux départements qui étaient éligibles en 2019 à la répartition des ressources du fonds prévu à l'article L. 3335-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et qui ne sont pas éligibles en 2020 à la deuxième enveloppe du fonds. </p><p>Cette garantie bénéficie également aux départements qui ont cessé d'être éligibles en 2018 et en 2019 à la répartition des ressources du fonds prévu à l'article L. 3335-2 dans sa rédaction antérieure à la même loi. </p><p>Dans les deux cas mentionnés ci-dessus, le calcul de la garantie se fonde sur le montant perçu au titre de la répartition des ressources du fonds mentionné à l'article L. 3335-2 dans sa rédaction antérieure à la même loi.</p>			1683849600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000041912771	true	LEGISCTA000025847802	LEGISCTA000006165045	CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales	1,610,634,209	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales				false	LEGIARTI000047535258	IG-20260122
Les prélèvements et les reversements au titre du fonds sont réalisés mensuellement une fois la répartition des contributions et des attributions notifiée. Les prélèvements sont imputés sur les douzièmes restants tels que prévus à l'article L. 3332-1-1 .	[ -0.060394287109375, 0.0283660888671875, 0.037872314453125, 0.0278167724609375, 0.01171112060546875, 0.0247039794921875, 0.0254364013671875, -0.034393310546875, -0.0191192626953125, -0.0029735565185546875, -0.0311126708984375, 0.00928497314453125, 0.0177459716796875, 0.00029015541076660156,...	LEGIARTI000027365192	Code général des collectivités territoriales	253	LEGITEXT000006070633	R3335-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales	LEGIARTI000027365192	LEGITEXT000006070633	R3335-3	LEGIARTI000027365192	Les prélèvements et les reversements au titre du fonds sont réalisés mensuellement une fois la répartition des contributions et des attributions notifiée. Les prélèvements sont imputés sur les douzièmes restants tels que prévus à l'article L. 3332-1-1 .	<p>Les prélèvements et les reversements au titre du fonds sont réalisés mensuellement une fois la répartition des contributions et des attributions notifiée. Les prélèvements sont imputés sur les douzièmes restants tels que prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391825&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3332-1-1 (V)">L. 3332-1-1</a>.</p>			1367193600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025847802	LEGISCTA000006165045	CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales	1,879,058,928	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales				false	LEGIARTI000027365192	IG-20260114
Pour l'application de l'article L. 3335-3 : 1° Le produit des droits de mutation à titre onéreux correspond à l'ensemble des droits perçus par les départements au cours d'une année considérée au titre de cette même année, en prenant en compte le cas échéant les recettes comptabilisées au cours du délai complémentaire mentionné à l'article R. 3311-3 , nets des frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement prévus aux a et b du V de l'article 1647 du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, des contributions au profit du Fonds de compensation de la fiscalité transférée prévu à l'article L. 1614-4 ; 2° Le potentiel fiscal et la population à prendre en compte pour le calcul des attributions du fonds sont ceux calculés au titre de l'année de répartition. Le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements est égal à la somme des potentiels fiscaux de l'ensemble des départements divisée par le nombre d'habitants constituant la population de l'ensemble des départements, telle que définie à l'article L. 3334-2 ; 3° Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. Le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements est égal à la somme des revenus de l'ensemble des départements divisée par le nombre d'habitants constituant la population de l'ensemble des départements, telle que définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 ; 4° Le solde par habitant médian correspond à la médiane des soldes par habitant des départements calculés conformément au 1 du III de l'article L. 3335-3 ; 5° Les prélèvements au titre du fonds sont réalisés mensuellement, à compter de la date de notification, sur les douzièmes prévus à l'article L. 3332-1-1 . Les versements des attributions au titre du fonds sont effectués mensuellement à compter de la date de notification.	[ -0.034576416015625, 0.0027103424072265625, 0.03857421875, 0.0226287841796875, 0.033050537109375, 0.0460205078125, 0.021484375, -0.0158538818359375, 0.00940704345703125, 0.02215576171875, -0.037445068359375, 0.031524658203125, -0.0066375732421875, -0.01270294189453125, -0.037445068359375,...	LEGIARTI000028959139	Code général des collectivités territoriales	1,834	LEGITEXT000006070633	R3335-4	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales	LEGIARTI000028959139	LEGITEXT000006070633	R3335-4	LEGIARTI000028959134	Pour l'application de l'article L. 3335-3 : 1° Le produit des droits de mutation à titre onéreux correspond à l'ensemble des droits perçus par les départements au cours d'une année considérée au titre de cette même année, en prenant en compte le cas échéant les recettes comptabilisées au cours du délai complémentaire mentionné à l'article R. 3311-3 , nets des frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement prévus aux a et b du V de l'article 1647 du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, des contributions au profit du Fonds de compensation de la fiscalité transférée prévu à l'article L. 1614-4 ; 2° Le potentiel fiscal et la population à prendre en compte pour le calcul des attributions du fonds sont ceux calculés au titre de l'année de répartition. Le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements est égal à la somme des potentiels fiscaux de l'ensemble des départements divisée par le nombre d'habitants constituant la population de l'ensemble des départements, telle que définie à l'article L. 3334-2 ; 3° Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. Le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements est égal à la somme des revenus de l'ensemble des départements divisée par le nombre d'habitants constituant la population de l'ensemble des départements, telle que définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 ; 4° Le solde par habitant médian correspond à la médiane des soldes par habitant des départements calculés conformément au 1 du III de l'article L. 3335-3 ; 5° Les prélèvements au titre du fonds sont réalisés mensuellement, à compter de la date de notification, sur les douzièmes prévus à l'article L. 3332-1-1 . Les versements des attributions au titre du fonds sont effectués mensuellement à compter de la date de notification.	<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028407119&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3335-3 </a>: </p><p>1° Le produit des droits de mutation à titre onéreux correspond à l'ensemble des droits perçus par les départements au cours d'une année considérée au titre de cette même année, en prenant en compte le cas échéant les recettes comptabilisées au cours du délai complémentaire mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397330&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3311-3</a>, nets des frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement prévus aux a et b du V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311916&dateTexte=&categorieLien=cid">1647 </a>du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, des contributions au profit du Fonds de compensation de la fiscalité transférée prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389644&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1614-4 </a>; </p><p>2° Le potentiel fiscal et la population à prendre en compte pour le calcul des attributions du fonds sont ceux calculés au titre de l'année de répartition. Le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements est égal à la somme des potentiels fiscaux de l'ensemble des départements divisée par le nombre d'habitants constituant la population de l'ensemble des départements, telle que définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391848&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3334-2 </a>; </p><p>3° Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. Le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements est égal à la somme des revenus de l'ensemble des départements divisée par le nombre d'habitants constituant la population de l'ensemble des départements, telle que définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 ; </p><p>4° Le solde par habitant médian correspond à la médiane des soldes par habitant des départements calculés conformément au 1 du III de l'article L. 3335-3 ; </p><p>5° Les prélèvements au titre du fonds sont réalisés mensuellement, à compter de la date de notification, sur les douzièmes prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391825&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3332-1-1</a>. Les versements des attributions au titre du fonds sont effectués mensuellement à compter de la date de notification.</p>			1400630400000	1590105600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025847802	LEGISCTA000006165045	CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales	2,013,271,287	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales				false	LEGIARTI000028959139	IG-20260113
Pour l'application de l'article L. 3335-4 : 1° Le potentiel financier et la population pris en compte sont ceux calculés au titre de l'année de répartition. Le potentiel financier moyen par habitant des départements de la région d'Ile-de-France est égal à la somme des potentiels financiers des départements de la région d'Ile-de-France divisée par le nombre d'habitants constituant la population de ces départements, telle que définie à l'article L. 3334-2 ; 2° Le revenu moyen par habitant des départements de la région d'Ile-de-France est égal à la somme des revenus des départements de la région d'Ile-de-France divisée par le nombre d'habitants constituant la population de ces départements, telle que définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 ; 3° Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné au 3° du II de l'article L. 3335-4 est apprécié au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est réparti le fonds de solidarité pour les départements de la région d'Ile-de-France ; 4° Le nombre de bénéficiaires d'aides au logement et le nombre de logements mentionnés au 4° du II de l'article L. 3335-4 sont déterminés dans les conditions fixées respectivement au deuxième alinéa de l'article R. 2334-4 et à l'article R. 2334-5 ; 5° L'indice médian correspond à la médiane des indices synthétiques de ressources et de charges des départements de la région d'Ile-de-France, calculés conformément au II de l'article L. 3335-4 ; 6° Les prélèvements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification ; 7° Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au 3° de l'article R. 3334-0-1 .	[ -0.04400634765625, 0.0031890869140625, 0.0517578125, 0.02569580078125, -0.0035266876220703125, 0.046356201171875, 0.00678253173828125, -0.00363922119140625, -0.015625, 0.005794525146484375, -0.019317626953125, 0.046356201171875, 0.0094757080078125, -0.01617431640625, -0.056427001953125, ...	LEGIARTI000038724096	Code général des collectivités territoriales	1,655	LEGITEXT000006070633	R3335-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales	LEGIARTI000038724096	LEGITEXT000006070633	R3335-5	LEGIARTI000028959145	Pour l'application de l'article L. 3335-4 : 1° Le potentiel financier et la population pris en compte sont ceux calculés au titre de l'année de répartition. Le potentiel financier moyen par habitant des départements de la région d'Ile-de-France est égal à la somme des potentiels financiers des départements de la région d'Ile-de-France divisée par le nombre d'habitants constituant la population de ces départements, telle que définie à l'article L. 3334-2 ; 2° Le revenu moyen par habitant des départements de la région d'Ile-de-France est égal à la somme des revenus des départements de la région d'Ile-de-France divisée par le nombre d'habitants constituant la population de ces départements, telle que définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 ; 3° Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné au 3° du II de l'article L. 3335-4 est apprécié au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est réparti le fonds de solidarité pour les départements de la région d'Ile-de-France ; 4° Le nombre de bénéficiaires d'aides au logement et le nombre de logements mentionnés au 4° du II de l'article L. 3335-4 sont déterminés dans les conditions fixées respectivement au deuxième alinéa de l'article R. 2334-4 et à l'article R. 2334-5 ; 5° L'indice médian correspond à la médiane des indices synthétiques de ressources et de charges des départements de la région d'Ile-de-France, calculés conformément au II de l'article L. 3335-4 ; 6° Les prélèvements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification ; 7° Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au 3° de l'article R. 3334-0-1 .	<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028412657&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3335-4 </a>: </p><p>1° Le potentiel financier et la population pris en compte sont ceux calculés au titre de l'année de répartition. Le potentiel financier moyen par habitant des départements de la région d'Ile-de-France est égal à la somme des potentiels financiers des départements de la région d'Ile-de-France divisée par le nombre d'habitants constituant la population de ces départements, telle que définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391848&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3334-2 </a>; </p><p>2° Le revenu moyen par habitant des départements de la région d'Ile-de-France est égal à la somme des revenus des départements de la région d'Ile-de-France divisée par le nombre d'habitants constituant la population de ces départements, telle que définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 ; </p><p>3° Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné au 3° du II de l'article L. 3335-4 est apprécié au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est réparti le fonds de solidarité pour les départements de la région d'Ile-de-France ; </p><p>4° Le nombre de bénéficiaires d'aides au logement et le nombre de logements mentionnés au 4° du II de l'article L. 3335-4 sont déterminés dans les conditions fixées respectivement au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396609&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2334-4 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396611&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2334-5 </a>; </p><p>5° L'indice médian correspond à la médiane des indices synthétiques de ressources et de charges des départements de la région d'Ile-de-France, calculés conformément au II de l'article L. 3335-4 ; </p><p>6° Les prélèvements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification ; </p><p>7° Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000038724127&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R3334-0-1 (V)">R. 3334-0-1</a>.</p>			1562284800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000028959150	true	LEGISCTA000025847802	LEGISCTA000006165045	CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales	2,080,377,467	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales				false	LEGIARTI000038724096	IG-20260114
Les articles R. 2337-1 à R. 2337-7 sont applicables au département et à ses établissements publics.	[ -0.043731689453125, 0.0014505386352539062, 0.02142333984375, 0.0139312744140625, 0.02081298828125, 0.05780029296875, 0.0286102294921875, -0.03369140625, -0.03460693359375, 0.02081298828125, -0.025909423828125, 0.027557373046875, -0.002368927001953125, 0.017822265625, -0.0279998779296875,...	LEGIARTI000025840229	Code général des collectivités territoriales	99	LEGITEXT000006070633	R3336-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VI : Avances et emprunts > Section 1 : Avances (R)	LEGIARTI000025840229	LEGITEXT000006070633	R3336-1	LEGIARTI000025839645	Les articles R. 2337-1 à R. 2337-7 sont applicables au département et à ses établissements publics.	<p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000025834620&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2337-1 (V)">articles R. 2337-1 à R. 2337-7</a> sont applicables au département et à ses établissements publics.</p><p></p><p></p>			1336521600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025839640	LEGISCTA000025839640	Section 1 : Avances (R)	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VI : Avances et emprunts > Section 1 : Avances (R)	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE VI : Avances et emprunts	Section 1 : Avances (R)			false	LEGIARTI000025840229	IG-20260114
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux départements et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.	[ -0.067138671875, 0.00743865966796875, 0.044403076171875, -0.0048065185546875, 0.0148773193359375, 0.05523681640625, 0.05078125, -0.005153656005859375, -0.01763916015625, 0.0175323486328125, -0.014129638671875, 0.035064697265625, -0.007701873779296875, 0.020294189453125, -0.03292846679687...	LEGIARTI000026618079	Code général des collectivités territoriales	300	LEGITEXT000006070633	R3341-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE Ier : Engagement et dispositions communes (R)	LEGIARTI000026618079	LEGITEXT000006070633	R3341-1	LEGIARTI000006397439	Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux départements et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.	<p>Conformément aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597037&categorieLien=cid">dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux départements et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.</p>			1352592000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397439	true	LEGISCTA000006165046	LEGISCTA000006165046	CHAPITRE Ier : Engagement et dispositions communes (R)	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE Ier : Engagement et dispositions communes (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE Ier : Engagement et dispositions communes (R)				false	LEGIARTI000026618079	IG-20260122
L'exercice est la période d'exécution du budget du département.	[ -0.02899169921875, 0.0251312255859375, 0.06884765625, -0.005344390869140625, 0.031707763671875, 0.0294036865234375, 0.034210205078125, -0.004848480224609375, -0.006282806396484375, -0.002750396728515625, -0.016265869140625, 0.02178955078125, 0.005603790283203125, -0.0215911865234375, -0....	LEGIARTI000006397440	Code général des collectivités territoriales	63	LEGITEXT000006070633	R3341-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE Ier : Engagement et dispositions communes (R)	LEGIARTI000006397440	LEGITEXT000006070633	R3341-2	LEGIARTI000006397440	L'exercice est la période d'exécution du budget du département.	<p></p> L'exercice est la période d'exécution du budget du département.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165046	LEGISCTA000006165046	CHAPITRE Ier : Engagement et dispositions communes (R)	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE Ier : Engagement et dispositions communes (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE Ier : Engagement et dispositions communes (R)				false	LEGIARTI000006397440	IG-20260122
Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice. Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant. Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président du conseil départemental, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut ouverture provisoire de crédits.	[ -0.038116455078125, 0.031768798828125, 0.05548095703125, 0.021392822265625, 0.0192718505859375, 0.044036865234375, 0.03472900390625, -0.00963592529296875, -0.0279541015625, 0.0182037353515625, -0.041290283203125, 0.043182373046875, -0.008575439453125, -0.007251739501953125, -0.0391845703...	LEGIARTI000028250418	Code général des collectivités territoriales	639	LEGITEXT000006070633	R3341-2-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE Ier : Engagement et dispositions communes (R)	LEGIARTI000028250418	LEGITEXT000006070633	R3341-2-1	LEGIARTI000006397442	Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice. Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant. Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président du conseil départemental, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut ouverture provisoire de crédits.	<p></p>Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice. <p></p><p></p>Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant. <p></p><p></p>Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président du conseil départemental, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut ouverture provisoire de crédits.<p></p>			1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397442	true	LEGISCTA000006165046	LEGISCTA000006165046	CHAPITRE Ier : Engagement et dispositions communes (R)	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE Ier : Engagement et dispositions communes (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE Ier : Engagement et dispositions communes (R)				false	LEGIARTI000028250418	IG-20260113
Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice. Les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être ouverts au budget supplémentaire de l'exercice suivant à des chapitres ou articles distincts pour chaque exercice. Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits dans la limite des restes à payer des exercices précédents. A cet effet, le président du conseil général fait établir au 31 janvier l'état des dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente dans la limite des crédits inscrits au budget, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut ouverture provisoire de crédits. Après le dépôt du projet de budget supplémentaire prévu à l'article R. 3312-2, les créances qui ne figuraient pas sur l'état dont il est question à l'alinéa précédent ne peuvent être payées qu'au moyen de crédits nouveaux de l'exercice qui doivent être demandés au conseil général.	[ -0.03631591796875, 0.0289764404296875, 0.05755615234375, 0.03076171875, 0.0155792236328125, 0.049224853515625, 0.03692626953125, -0.00689697265625, -0.0291748046875, 0.02093505859375, -0.04583740234375, 0.046234130859375, -0.009674072265625, -0.00873565673828125, -0.04425048828125, 0.0...	LEGIARTI000006397443	Code général des collectivités territoriales	1,066	LEGITEXT000006070633	R3341-3	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE Ier : Engagement et dispositions communes (R)	LEGIARTI000006397443	LEGITEXT000006070633	R3341-3	LEGIARTI000006397443	Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice. Les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être ouverts au budget supplémentaire de l'exercice suivant à des chapitres ou articles distincts pour chaque exercice. Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits dans la limite des restes à payer des exercices précédents. A cet effet, le président du conseil général fait établir au 31 janvier l'état des dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente dans la limite des crédits inscrits au budget, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut ouverture provisoire de crédits. Après le dépôt du projet de budget supplémentaire prévu à l'article R. 3312-2, les créances qui ne figuraient pas sur l'état dont il est question à l'alinéa précédent ne peuvent être payées qu'au moyen de crédits nouveaux de l'exercice qui doivent être demandés au conseil général.	<p></p> Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.<p></p><p></p> Les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être ouverts au budget supplémentaire de l'exercice suivant à des chapitres ou articles distincts pour chaque exercice.<p></p><p></p> Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits dans la limite des restes à payer des exercices précédents.<p></p><p></p> A cet effet, le président du conseil général fait établir au 31 janvier l'état des dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente dans la limite des crédits inscrits au budget, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut ouverture provisoire de crédits.<p></p><p></p> Après le dépôt du projet de budget supplémentaire prévu à l'article R. 3312-2, les créances qui ne figuraient pas sur l'état dont il est question à l'alinéa précédent ne peuvent être payées qu'au moyen de crédits nouveaux de l'exercice qui doivent être demandés au conseil général.<p></p>	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3341-3 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3341-3 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	955238400000	1072915200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165046	LEGISCTA000006165046	CHAPITRE Ier : Engagement et dispositions communes (R)	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE Ier : Engagement et dispositions communes (R)	171,796	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE Ier : Engagement et dispositions communes (R)				false	LEGIARTI000006397443	IG-20260114
L'exercice auquel appartiennent les dépenses spécifiées ci-après est déterminé : 1° Pour les subventions par l'exercice d'imputation spécifiée dans la décision du conseil général ; 2° Pour les intérêts à la charge du département, par l'époque de leur échéance ; 3° Pour les condamnations prononcées contre les départements, par la date des décisions judiciaires, jugements et arrêts passés en force de chose jugée, ou de l'acte administratif d'acquiescement à un jugement non passé en force de chose jugée ; 4° Pour les créances qui ont été l'objet d'une transaction, par la date de la transaction ; 5° Pour les fournitures effectuées en vertu de marchés stipulant des formalités de réception définitive après livraison, par la date de la liquidation quant aux acomptes payables en cours d'exécution, et par celle de l'accomplissement des formalités précitées quant aux parfaits paiements ; 6° Pour les sommes dues aux entrepreneurs de travaux et dont le paiement a été ajourné à titre de retenues de garantie, par la date du certificat de réception définitive ; 7° Pour les prix d'acquisition d'immeubles : - lorsqu'il y a eu adjudication publique, par la date du jugement ou du procès-verbal d'adjudication ; - lorsqu'il y a eu acquisition amiable ou accord sur une indemnité d'expropriation, par la date du contrat ; - lorsqu'il y a eu expropriation non suivie de convention amiable ou cession amiable sans accord sur le prix, par la date du jugement d'expropriation fixant l'indemnité ; - lorsque le titre d'acquisition a stipulé exceptionnellement des termes de paiement, par l'époque des échéances ; 8° Pour les loyers, par la date du jour qui précède l'échéance de chaque terme ; 9° Pour les restitutions des sommes indûment portées en recette dans le budget départemental, par la date des décisions qui ont autorisé chaque restitution.	[ -0.0401611328125, 0.045074462890625, 0.06597900390625, 0.0046539306640625, 0.004123687744140625, 0.0399169921875, 0.0179443359375, -0.02410888671875, -0.01049041748046875, 0.001338958740234375, -0.0126190185546875, 0.045318603515625, -0.01374053955078125, 0.005298614501953125, -0.0365600...	LEGIARTI000006397444	Code général des collectivités territoriales	1,843	LEGITEXT000006070633	R3341-4	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE Ier : Engagement et dispositions communes (R)	LEGIARTI000006397444	LEGITEXT000006070633	R3341-4	LEGIARTI000006397444	L'exercice auquel appartiennent les dépenses spécifiées ci-après est déterminé : 1° Pour les subventions par l'exercice d'imputation spécifiée dans la décision du conseil général ; 2° Pour les intérêts à la charge du département, par l'époque de leur échéance ; 3° Pour les condamnations prononcées contre les départements, par la date des décisions judiciaires, jugements et arrêts passés en force de chose jugée, ou de l'acte administratif d'acquiescement à un jugement non passé en force de chose jugée ; 4° Pour les créances qui ont été l'objet d'une transaction, par la date de la transaction ; 5° Pour les fournitures effectuées en vertu de marchés stipulant des formalités de réception définitive après livraison, par la date de la liquidation quant aux acomptes payables en cours d'exécution, et par celle de l'accomplissement des formalités précitées quant aux parfaits paiements ; 6° Pour les sommes dues aux entrepreneurs de travaux et dont le paiement a été ajourné à titre de retenues de garantie, par la date du certificat de réception définitive ; 7° Pour les prix d'acquisition d'immeubles : - lorsqu'il y a eu adjudication publique, par la date du jugement ou du procès-verbal d'adjudication ; - lorsqu'il y a eu acquisition amiable ou accord sur une indemnité d'expropriation, par la date du contrat ; - lorsqu'il y a eu expropriation non suivie de convention amiable ou cession amiable sans accord sur le prix, par la date du jugement d'expropriation fixant l'indemnité ; - lorsque le titre d'acquisition a stipulé exceptionnellement des termes de paiement, par l'époque des échéances ; 8° Pour les loyers, par la date du jour qui précède l'échéance de chaque terme ; 9° Pour les restitutions des sommes indûment portées en recette dans le budget départemental, par la date des décisions qui ont autorisé chaque restitution.	<p></p> L'exercice auquel appartiennent les dépenses spécifiées ci-après est déterminé :<p></p><p></p> 1° Pour les subventions par l'exercice d'imputation spécifiée dans la décision du conseil général ;<p></p><p></p> 2° Pour les intérêts à la charge du département, par l'époque de leur échéance ;<p></p><p></p> 3° Pour les condamnations prononcées contre les départements, par la date des décisions judiciaires, jugements et arrêts passés en force de chose jugée, ou de l'acte administratif d'acquiescement à un jugement non passé en force de chose jugée ;<p></p><p></p> 4° Pour les créances qui ont été l'objet d'une transaction, par la date de la transaction ;<p></p><p></p> 5° Pour les fournitures effectuées en vertu de marchés stipulant des formalités de réception définitive après livraison, par la date de la liquidation quant aux acomptes payables en cours d'exécution, et par celle de l'accomplissement des formalités précitées quant aux parfaits paiements ;<p></p><p></p> 6° Pour les sommes dues aux entrepreneurs de travaux et dont le paiement a été ajourné à titre de retenues de garantie, par la date du certificat de réception définitive ;<p></p><p></p> 7° Pour les prix d'acquisition d'immeubles :<p></p><p></p> - lorsqu'il y a eu adjudication publique, par la date du jugement ou du procès-verbal d'adjudication ;<p></p><p></p> - lorsqu'il y a eu acquisition amiable ou accord sur une indemnité d'expropriation, par la date du contrat ;<p></p><p></p> - lorsqu'il y a eu expropriation non suivie de convention amiable ou cession amiable sans accord sur le prix, par la date du jugement d'expropriation fixant l'indemnité ;<p></p><p></p> - lorsque le titre d'acquisition a stipulé exceptionnellement des termes de paiement, par l'époque des échéances ;<p></p><p></p> 8° Pour les loyers, par la date du jour qui précède l'échéance de chaque terme ;<p></p><p></p> 9° Pour les restitutions des sommes indûment portées en recette dans le budget départemental, par la date des décisions qui ont autorisé chaque restitution.<p></p>	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3341-4 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3341-4 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	955238400000	1072915200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165046	LEGISCTA000006165046	CHAPITRE Ier : Engagement et dispositions communes (R)	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE Ier : Engagement et dispositions communes (R)	214,745	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE Ier : Engagement et dispositions communes (R)				false	LEGIARTI000006397444	IG-20260114
Des arrêtés du ministre de l'intérieur et du ministre des finances fixent : - la liste et la contexture des livres, registres et documents à tenir par le président du conseil général et par le comptable du département ; - la contexture du compte administratif et du compte de gestion ainsi que la nomenclature des pièces justificatives à produire à l'appui du compte de gestion.	[ -0.06591796875, -0.0196380615234375, 0.06591796875, 0.0028514862060546875, 0.00958251953125, 0.05059814453125, 0.05633544921875, -0.01221466064453125, -0.02252197265625, 0.0325927734375, -0.0102081298828125, 0.052886962890625, -0.0182952880859375, -0.008148193359375, -0.04254150390625, ...	LEGIARTI000006397445	Code général des collectivités territoriales	378	LEGITEXT000006070633	R3341-5	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE Ier : Engagement et dispositions communes (R)	LEGIARTI000006397445	LEGITEXT000006070633	R3341-5	LEGIARTI000006397445	Des arrêtés du ministre de l'intérieur et du ministre des finances fixent : - la liste et la contexture des livres, registres et documents à tenir par le président du conseil général et par le comptable du département ; - la contexture du compte administratif et du compte de gestion ainsi que la nomenclature des pièces justificatives à produire à l'appui du compte de gestion.	<p></p> Des arrêtés du ministre de l'intérieur et du ministre des finances fixent :<p></p><p></p> - la liste et la contexture des livres, registres et documents à tenir par le président du conseil général et par le comptable du département ;<p></p><p></p> - la contexture du compte administratif et du compte de gestion ainsi que la nomenclature des pièces justificatives à produire à l'appui du compte de gestion.<p></p>	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3341-5 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3341-5 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	955238400000	1072915200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165046	LEGISCTA000006165046	CHAPITRE Ier : Engagement et dispositions communes (R)	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE Ier : Engagement et dispositions communes (R)	257,694	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE Ier : Engagement et dispositions communes (R)				false	LEGIARTI000006397445	IG-20260114
Aucune dépense faite pour le compte du département ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président du conseil général sur un crédit régulièrement ouvert.	[ -0.049713134765625, 0.015716552734375, 0.047332763671875, 0.00604248046875, 0.02349853515625, 0.05377197265625, 0.037017822265625, -0.0203704833984375, -0.0250244140625, 0.005176544189453125, -0.0160675048828125, 0.05377197265625, -0.016143798828125, 0.002513885498046875, -0.019104003906...	LEGIARTI000006397446	Code général des collectivités territoriales	184	LEGITEXT000006070633	D3342-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	LEGIARTI000006397446	LEGITEXT000006070633	D3342-1	LEGIARTI000006397446	Aucune dépense faite pour le compte du département ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président du conseil général sur un crédit régulièrement ouvert.	<p></p> Aucune dépense faite pour le compte du département ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président du conseil général sur un crédit régulièrement ouvert.<p></p><p></p>			1072915200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181555	LEGISCTA000006181555	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité (R)	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)			false	LEGIARTI000006397446	IG-20260122
Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels la dépense s'applique.	[ -0.027191162109375, 0.0187835693359375, 0.07794189453125, 0.01641845703125, 0.022003173828125, 0.039764404296875, 0.045562744140625, -0.01001739501953125, -0.0179901123046875, 0.0200347900390625, -0.01438140869140625, 0.051239013671875, -0.00856781005859375, -0.01531982421875, -0.0418090...	LEGIARTI000006397447	Code général des collectivités territoriales	105	LEGITEXT000006070633	D3342-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	LEGIARTI000006397447	LEGITEXT000006070633	D3342-2	LEGIARTI000006397447	Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels la dépense s'applique.	<p></p> Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels la dépense s'applique.<p></p><p></p>			1072915200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181555	LEGISCTA000006181555	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité (R)	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)			false	LEGIARTI000006397447	IG-20260114
Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.	[ -0.03692626953125, 0.0311126708984375, 0.049652099609375, 0.0215301513671875, 0.01508331298828125, 0.00994110107421875, 0.04022216796875, -0.0148468017578125, -0.0044403076171875, 0.01280975341796875, -0.04400634765625, 0.03961181640625, -0.005931854248046875, 0.010528564453125, -0.04241...	LEGIARTI000006397448	Code général des collectivités territoriales	161	LEGITEXT000006070633	D3342-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	LEGIARTI000006397448	LEGITEXT000006070633	D3342-3	LEGIARTI000006397448	Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.	<p></p> Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.<p></p><p></p>			1072915200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181555	LEGISCTA000006181555	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	171,796	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité (R)	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)			false	LEGIARTI000006397448	IG-20260122
Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics.	[ -0.047210693359375, 0.0278778076171875, 0.059478759765625, 0.028076171875, 0.0222625732421875, 0.0309906005859375, 0.040771484375, -0.0176849365234375, -0.0185089111328125, 0.01611328125, -0.01331329345703125, 0.0307769775390625, -0.023193359375, -0.0167388916015625, -0.031829833984375, ...	LEGIARTI000006397449	Code général des collectivités territoriales	251	LEGITEXT000006070633	D3342-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	LEGIARTI000006397449	LEGITEXT000006070633	D3342-4	LEGIARTI000006397449	Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics.	<p></p> Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics.<p></p><p></p>			1072915200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181555	LEGISCTA000006181555	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	214,745	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité (R)	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)			false	LEGIARTI000006397449	IG-20260122
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.	[ -0.041107177734375, 0.0340576171875, 0.032196044921875, 0.0198516845703125, 0.0273590087890625, 0.028656005859375, 0.0401611328125, -0.019256591796875, -0.013153076171875, 0.00214385986328125, -0.03594970703125, 0.031707763671875, 0.005374908447265625, 0.0021724700927734375, -0.028884887...	LEGIARTI000006397451	Code général des collectivités territoriales	70	LEGITEXT000006070633	D3342-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	LEGIARTI000006397451	LEGITEXT000006070633	D3342-5	LEGIARTI000006397451	Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.	<p></p> Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.<p></p><p></p>			1072915200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181555	LEGISCTA000006181555	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	257,694	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité (R)	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)			false	LEGIARTI000006397451	IG-20260114
Le président du conseil général annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20 , aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable du département qui doit procéder dans les délais qui lui sont impartis à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président du conseil général.	[ -0.070556640625, -0.0026493072509765625, 0.05010986328125, 0.017852783203125, 0.043426513671875, 0.030059814453125, 0.06011962890625, -0.0085601806640625, -0.01200103759765625, 0.01273345947265625, -0.0239105224609375, 0.06011962890625, -0.01210784912109375, 0.004306793212890625, -0.0252...	LEGIARTI000006397452	Code général des collectivités territoriales	373	LEGITEXT000006070633	D3342-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	LEGIARTI000006397452	LEGITEXT000006070633	D3342-6	LEGIARTI000006397452	Le président du conseil général annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20 , aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable du département qui doit procéder dans les délais qui lui sont impartis à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président du conseil général.	<p></p>Le président du conseil général annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395697&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D1617-19 (V)">D. 1617-19 et D. 1617-20</a>, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable du département qui doit procéder dans les délais qui lui sont impartis à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président du conseil général.<p></p><p></p>			1072915200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181555	LEGISCTA000006181555	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	343,592	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité (R)	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)			false	LEGIARTI000006397452	IG-20260114
Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers du département sont ordonnés par le président du conseil général qui délivre un ordre de reversement.	[ -0.0772705078125, 0.01082611083984375, 0.04010009765625, 0.00875091552734375, 0.023681640625, 0.0267333984375, 0.029052734375, -0.0274658203125, -0.0287628173828125, 0.0027790069580078125, -0.007190704345703125, 0.0149688720703125, -0.017791748046875, 0.01409149169921875, -0.001634597778...	LEGIARTI000006397453	Code général des collectivités territoriales	194	LEGITEXT000006070633	D3342-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	LEGIARTI000006397453	LEGITEXT000006070633	D3342-7	LEGIARTI000006397453	Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers du département sont ordonnés par le président du conseil général qui délivre un ordre de reversement.	<p></p> Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers du département sont ordonnés par le président du conseil général qui délivre un ordre de reversement.<p></p><p></p>			1072915200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181555	LEGISCTA000006181555	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	386,541	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité (R)	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)			false	LEGIARTI000006397453	IG-20260114
Le compte administratif, sur lequel le conseil général est appelé à délibérer conformément à l'article L. 3312-5 , présente par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et articles du budget : En recettes : 1° La nature des recettes ; 2° Les évaluations et prévisions du budget ; 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs. En dépenses : 1° Les articles de dépenses du budget ; 2° Le montant des crédits ; 3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y compris les rattachements ; 4° Les différences résultant de la comparaison du montant des crédits avec le total des mandatements.	[ -0.03521728515625, -0.0006256103515625, 0.06329345703125, 0.01204681396484375, 0.0219268798828125, 0.034759521484375, 0.043609619140625, -0.01641845703125, -0.0325927734375, 0.006381988525390625, -0.011505126953125, 0.04937744140625, -0.0023212432861328125, -0.00791168212890625, -0.03906...	LEGIARTI000006397454	Code général des collectivités territoriales	660	LEGITEXT000006070633	D3342-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	LEGIARTI000006397454	LEGITEXT000006070633	D3342-8	LEGIARTI000006397454	Le compte administratif, sur lequel le conseil général est appelé à délibérer conformément à l'article L. 3312-5 , présente par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et articles du budget : En recettes : 1° La nature des recettes ; 2° Les évaluations et prévisions du budget ; 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs. En dépenses : 1° Les articles de dépenses du budget ; 2° Le montant des crédits ; 3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y compris les rattachements ; 4° Les différences résultant de la comparaison du montant des crédits avec le total des mandatements.	<p></p>Le compte administratif, sur lequel le conseil général est appelé à délibérer conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391804&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3312-5 (V)">L. 3312-5</a>, présente par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et articles du budget : <p></p><p></p>En recettes : <p></p><p></p>1° La nature des recettes ; <p></p><p></p>2° Les évaluations et prévisions du budget ; <p></p><p></p>3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs. <p></p><p></p>En dépenses : <p></p><p></p>1° Les articles de dépenses du budget ; <p></p><p></p>2° Le montant des crédits ; <p></p><p></p>3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y compris les rattachements ; <p></p><p></p>4° Les différences résultant de la comparaison du montant des crédits avec le total des mandatements.<p></p>			1072915200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181555	LEGISCTA000006181555	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	429,490	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité (R)	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)			false	LEGIARTI000006397454	IG-20260114
Les produits des départements, des établissements publics départementaux et interdépartementaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre départements ou entre départements et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires en ce qui concerne le département par le président du conseil départemental et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces établissements. Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24 . Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.	[ -0.032867431640625, 0.0210113525390625, 0.0379638671875, 0.00693511962890625, 0.01812744140625, 0.056732177734375, 0.042449951171875, -0.044586181640625, -0.028167724609375, 0.0134429931640625, -0.0138702392578125, 0.032012939453125, -0.01461029052734375, 0.007465362548828125, -0.0386047...	LEGIARTI000028250356	Code général des collectivités territoriales	1,055	LEGITEXT000006070633	R3342-8-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	LEGIARTI000028250356	LEGITEXT000006070633	R3342-8-1	LEGIARTI000020214374	Les produits des départements, des établissements publics départementaux et interdépartementaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre départements ou entre départements et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires en ce qui concerne le département par le président du conseil départemental et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces établissements. Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24 . Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.	<p>Les produits des départements, des établissements publics départementaux et interdépartementaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre départements ou entre départements et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés :</p><p>1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;</p><p>2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires en ce qui concerne le département par le président du conseil départemental et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces établissements.</p><p>Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes.</p><p>Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000020214353&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1617-24</a>.</p><p>Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.</p>			1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000025099604	true	LEGISCTA000006181555	LEGISCTA000006181555	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	450,964	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité (R)	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)			false	LEGIARTI000028250356	IG-20260113
Tout créancier a le droit de se faire délivrer par le président du conseil général un récépissé énonçant la date de sa demande et les pièces produites à l'appui.	[ -0.0650634765625, 0.0258636474609375, 0.0178985595703125, 0.00959014892578125, 0.0227813720703125, 0.052734375, 0.039886474609375, 0.0014123916625976562, -0.021240234375, 0.0238037109375, -0.01806640625, 0.049652099609375, -0.00023674964904785156, -0.00496673583984375, -0.024490356445312...	LEGIARTI000006397455	Code général des collectivités territoriales	161	LEGITEXT000006070633	R3342-1	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	LEGIARTI000006397455	LEGITEXT000006070633	R3342-1	LEGIARTI000006397455	Tout créancier a le droit de se faire délivrer par le président du conseil général un récépissé énonçant la date de sa demande et les pièces produites à l'appui.	<p></p> Tout créancier a le droit de se faire délivrer par le président du conseil général un récépissé énonçant la date de sa demande et les pièces produites à l'appui.<p></p><p></p>	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-1 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-1 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	955238400000	1072915200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192753	LEGISCTA000006192753	Sous-section 1 : Liquidation des dépenses (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité (R)	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)			false	LEGIARTI000006397455	IG-20260122
Le point de départ est déterminé, pour l'établissement des décomptes, par les fixations de date contenues dans les conventions, jugements ou autres actes d'où résultent les droits des créanciers, ou conformément à la loi.	[ -0.0288543701171875, 0.0318603515625, 0.05657958984375, 0.01030731201171875, 0.0166778564453125, 0.0286712646484375, 0.0260467529296875, -0.0222015380859375, -0.0129241943359375, 0.004474639892578125, -0.00505828857421875, 0.036895751953125, -0.00370025634765625, 0.00505828857421875, -0....	LEGIARTI000006397456	Code général des collectivités territoriales	221	LEGITEXT000006070633	R3342-2	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	LEGIARTI000006397456	LEGITEXT000006070633	R3342-2	LEGIARTI000006397456	Le point de départ est déterminé, pour l'établissement des décomptes, par les fixations de date contenues dans les conventions, jugements ou autres actes d'où résultent les droits des créanciers, ou conformément à la loi.	<p></p> Le point de départ est déterminé, pour l'établissement des décomptes, par les fixations de date contenues dans les conventions, jugements ou autres actes d'où résultent les droits des créanciers, ou conformément à la loi.<p></p><p></p>	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-2 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-2 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	955238400000	1072915200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192753	LEGISCTA000006192753	Sous-section 1 : Liquidation des dépenses (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité (R)	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)			false	LEGIARTI000006397456	IG-20260114
A moins qu'il n'en soit autrement disposé par les actes ou conventions, le décompte des intérêts est fait jusqu'au jour inclusivement à partir duquel le mandat de paiement du prix principal mis à la disposition du créancier peut être admis à la caisse du comptable du département.	[ -0.044677734375, 0.051788330078125, 0.049224853515625, 0.02789306640625, -0.0313720703125, 0.04742431640625, 0.049591064453125, -0.0179595947265625, -0.0268096923828125, -0.0006155967712402344, -0.03118896484375, 0.04156494140625, 0.0106201171875, 0.01025390625, -0.0191497802734375, 0....	LEGIARTI000006397457	Code général des collectivités territoriales	280	LEGITEXT000006070633	R3342-3	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	LEGIARTI000006397457	LEGITEXT000006070633	R3342-3	LEGIARTI000006397457	A moins qu'il n'en soit autrement disposé par les actes ou conventions, le décompte des intérêts est fait jusqu'au jour inclusivement à partir duquel le mandat de paiement du prix principal mis à la disposition du créancier peut être admis à la caisse du comptable du département.	<p></p> A moins qu'il n'en soit autrement disposé par les actes ou conventions, le décompte des intérêts est fait jusqu'au jour inclusivement à partir duquel le mandat de paiement du prix principal mis à la disposition du créancier peut être admis à la caisse du comptable du département.<p></p><p></p>	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-3 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-3 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	955238400000	1072915200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192753	LEGISCTA000006192753	Sous-section 1 : Liquidation des dépenses (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité (R)	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)			false	LEGIARTI000006397457	IG-20260114
Hors les cas prévus par l'article R. 3342-3, il n'est point dû d'intérêts par le département, à moins que le droit des créanciers ne résulte de la loi, d'une convention ou d'un jugement.	[ -0.06121826171875, 0.03155517578125, 0.0243377685546875, 0.0285186767578125, -0.006511688232421875, 0.0665283203125, 0.0283355712890625, -0.019866943359375, -0.0287017822265625, -0.0010395050048828125, -0.007366180419921875, 0.037078857421875, 0.01050567626953125, 0.007843017578125, -0.0...	LEGIARTI000006397458	Code général des collectivités territoriales	186	LEGITEXT000006070633	R3342-4	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	LEGIARTI000006397458	LEGITEXT000006070633	R3342-4	LEGIARTI000006397458	Hors les cas prévus par l'article R. 3342-3, il n'est point dû d'intérêts par le département, à moins que le droit des créanciers ne résulte de la loi, d'une convention ou d'un jugement.	<p></p> Hors les cas prévus par l'article R. 3342-3, il n'est point dû d'intérêts par le département, à moins que le droit des créanciers ne résulte de la loi, d'une convention ou d'un jugement.<p></p><p></p>	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-4 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-4 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	955238400000	1072915200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192753	LEGISCTA000006192753	Sous-section 1 : Liquidation des dépenses (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	171,796	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité (R)	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)			false	LEGIARTI000006397458	IG-20260122
Toute liquidation concernant un remboursement de trop-perçu doit préciser la date de l'encaissement par le département, la somme à rembourser et indiquer l'imputation donnée à ce remboursement.	[ -0.0660400390625, 0.05419921875, 0.04638671875, 0.01227569580078125, 0.0189666748046875, 0.0467529296875, 0.028961181640625, -0.032501220703125, -0.010284423828125, 0.0264129638671875, -0.0182952880859375, 0.037078857421875, 0.00833892822265625, 0.0218505859375, -0.007366180419921875, ...	LEGIARTI000006397459	Code général des collectivités territoriales	193	LEGITEXT000006070633	R3342-5	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	LEGIARTI000006397459	LEGITEXT000006070633	R3342-5	LEGIARTI000006397459	Toute liquidation concernant un remboursement de trop-perçu doit préciser la date de l'encaissement par le département, la somme à rembourser et indiquer l'imputation donnée à ce remboursement.	<p></p> Toute liquidation concernant un remboursement de trop-perçu doit préciser la date de l'encaissement par le département, la somme à rembourser et indiquer l'imputation donnée à ce remboursement.<p></p><p></p>	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-5 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-5 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	955238400000	1072915200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192753	LEGISCTA000006192753	Sous-section 1 : Liquidation des dépenses (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	214,745	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité (R)	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)			false	LEGIARTI000006397459	IG-20260114
Aucune dépense faite pour le compte du département ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président du conseil général sur un crédit régulièrement ouvert.	[ -0.049713134765625, 0.015716552734375, 0.047332763671875, 0.00604248046875, 0.02349853515625, 0.05377197265625, 0.037017822265625, -0.0203704833984375, -0.0250244140625, 0.005176544189453125, -0.0160675048828125, 0.05377197265625, -0.016143798828125, 0.002513885498046875, -0.019104003906...	LEGIARTI000006397461	Code général des collectivités territoriales	184	LEGITEXT000006070633	R3342-6	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	LEGIARTI000006397461	LEGITEXT000006070633	R3342-6	LEGIARTI000006397461	Aucune dépense faite pour le compte du département ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président du conseil général sur un crédit régulièrement ouvert.	<p></p> Aucune dépense faite pour le compte du département ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président du conseil général sur un crédit régulièrement ouvert.<p></p><p></p>	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-6 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-6 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	955238400000	1072915200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192754	LEGISCTA000006192754	Sous-section 2 : Mandatement des dépenses (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité (R)	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)			false	LEGIARTI000006397461	IG-20260122
Chaque mandat énonce le budget, l'exercice, le chapitre et l'article auxquels la dépense s'applique.	[ -0.035125732421875, 0.0261077880859375, 0.07330322265625, 0.0213775634765625, 0.0306854248046875, 0.046417236328125, 0.06353759765625, -0.005382537841796875, -0.0253448486328125, 0.01320648193359375, -0.0164947509765625, 0.032073974609375, -0.01297760009765625, -0.0210723876953125, -0.03...	LEGIARTI000006397462	Code général des collectivités territoriales	100	LEGITEXT000006070633	R3342-7	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	LEGIARTI000006397462	LEGITEXT000006070633	R3342-7	LEGIARTI000006397462	Chaque mandat énonce le budget, l'exercice, le chapitre et l'article auxquels la dépense s'applique.	<p></p> Chaque mandat énonce le budget, l'exercice, le chapitre et l'article auxquels la dépense s'applique.<p></p><p></p>	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-7 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-7 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	955238400000	1072915200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192754	LEGISCTA000006192754	Sous-section 2 : Mandatement des dépenses (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité (R)	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)			false	LEGIARTI000006397462	IG-20260122
Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.	[ -0.03692626953125, 0.0311126708984375, 0.049652099609375, 0.0215301513671875, 0.01508331298828125, 0.00994110107421875, 0.04022216796875, -0.0148468017578125, -0.0044403076171875, 0.01280975341796875, -0.04400634765625, 0.03961181640625, -0.005931854248046875, 0.010528564453125, -0.04241...	LEGIARTI000006397463	Code général des collectivités territoriales	161	LEGITEXT000006070633	R3342-8	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	LEGIARTI000006397463	LEGITEXT000006070633	R3342-8	LEGIARTI000006397463	Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.	<p></p> Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.<p></p><p></p>	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-8 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-8 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	955238400000	1072915200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192754	LEGISCTA000006192754	Sous-section 2 : Mandatement des dépenses (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité (R)	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)			false	LEGIARTI000006397463	IG-20260122
Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics.	[ -0.04583740234375, 0.0301513671875, 0.0582275390625, 0.029327392578125, 0.0198211669921875, 0.0301513671875, 0.040679931640625, -0.0178680419921875, -0.0184783935546875, 0.01971435546875, -0.01233673095703125, 0.0307769775390625, -0.020965576171875, -0.0181732177734375, -0.02932739257812...	LEGIARTI000006397464	Code général des collectivités territoriales	243	LEGITEXT000006070633	R3342-9	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	LEGIARTI000006397464	LEGITEXT000006070633	R3342-9	LEGIARTI000006397464	Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics.	<p></p> Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics.<p></p><p></p>	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-9 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-9 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	955238400000	1072915200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192754	LEGISCTA000006192754	Sous-section 2 : Mandatement des dépenses (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	171,796	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité (R)	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)			false	LEGIARTI000006397464	IG-20260114
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier direct.	[ -0.04486083984375, 0.0350341796875, 0.038177490234375, 0.0189666748046875, 0.02667236328125, 0.0232086181640625, 0.037933349609375, -0.008148193359375, -0.00904083251953125, 0.0027618408203125, -0.036590576171875, 0.032806396484375, -0.00036787986755371094, 0.0027484893798828125, -0.0182...	LEGIARTI000006397465	Code général des collectivités territoriales	67	LEGITEXT000006070633	R3342-10	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	LEGIARTI000006397465	LEGITEXT000006070633	R3342-10	LEGIARTI000006397465	Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier direct.	<p></p> Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier direct.<p></p><p></p>	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-10 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-10 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	955238400000	1072915200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192754	LEGISCTA000006192754	Sous-section 2 : Mandatement des dépenses (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	214,745	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité (R)	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)			false	LEGIARTI000006397465	IG-20260122
Les mandats délivrés après le décès d'un créancier du département au profit de ses héritiers ne désignent pas chacun d'eux, mais portent seulement cette indication générale : "Les héritiers".	[ -0.0623779296875, 0.029144287109375, 0.04669189453125, 0.03033447265625, 0.01132965087890625, 0.045654296875, -0.003025054931640625, -0.0218048095703125, -0.00916290283203125, -0.00519561767578125, -0.020111083984375, 0.016021728515625, 0.0228271484375, 0.011932373046875, -0.011329650878...	LEGIARTI000006397466	Code général des collectivités territoriales	191	LEGITEXT000006070633	R3342-11	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	LEGIARTI000006397466	LEGITEXT000006070633	R3342-11	LEGIARTI000006397466	Les mandats délivrés après le décès d'un créancier du département au profit de ses héritiers ne désignent pas chacun d'eux, mais portent seulement cette indication générale : "Les héritiers".	<p></p> Les mandats délivrés après le décès d'un créancier du département au profit de ses héritiers ne désignent pas chacun d'eux, mais portent seulement cette indication générale : "Les héritiers".<p></p><p></p>	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3311-11 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3311-11 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	955238400000	1072915200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192754	LEGISCTA000006192754	Sous-section 2 : Mandatement des dépenses (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	257,694	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité (R)	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)			false	LEGIARTI000006397466	IG-20260122
Les mandats sont datés et chacun d'eux porte un numéro d'ordre. La série des numéros d'ordre est unique par exercice.	[ -0.0279998779296875, 0.03533935546875, 0.035186767578125, 0.0006909370422363281, 0.0257110595703125, 0.028289794921875, 0.046234130859375, -0.0157928466796875, -0.006855010986328125, 0.0074310302734375, -0.0035724639892578125, 0.0241241455078125, 0.005779266357421875, 0.0030517578125, -0...	LEGIARTI000006397467	Code général des collectivités territoriales	117	LEGITEXT000006070633	R3342-12	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	LEGIARTI000006397467	LEGITEXT000006070633	R3342-12	LEGIARTI000006397467	Les mandats sont datés et chacun d'eux porte un numéro d'ordre. La série des numéros d'ordre est unique par exercice.	<p></p> Les mandats sont datés et chacun d'eux porte un numéro d'ordre. La série des numéros d'ordre est unique par exercice.<p></p><p></p>	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-12 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-12 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	955238400000	1072915200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192754	LEGISCTA000006192754	Sous-section 2 : Mandatement des dépenses (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	300,643	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité (R)	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)			false	LEGIARTI000006397467	IG-20260114
Le président du conseil général est tenu d'adresser dans les meilleurs délais au comptable du département des bordereaux d'émission, par exercice, des mandats qu'il a délivrés sur la caisse du comptable.	[ -0.06890869140625, 0.01006317138671875, 0.05035400390625, -0.00443267822265625, 0.029815673828125, 0.03546142578125, 0.061614990234375, -0.002422332763671875, -0.01151275634765625, 0.0311431884765625, -0.0174713134765625, 0.052337646484375, -0.00902557373046875, 0.0010662078857421875, -0...	LEGIARTI000006397468	Code général des collectivités territoriales	203	LEGITEXT000006070633	R3342-13	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	LEGIARTI000006397468	LEGITEXT000006070633	R3342-13	LEGIARTI000006397468	Le président du conseil général est tenu d'adresser dans les meilleurs délais au comptable du département des bordereaux d'émission, par exercice, des mandats qu'il a délivrés sur la caisse du comptable.	<p></p> Le président du conseil général est tenu d'adresser dans les meilleurs délais au comptable du département des bordereaux d'émission, par exercice, des mandats qu'il a délivrés sur la caisse du comptable.<p></p><p></p>	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-13 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-13 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	955238400000	1072915200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192754	LEGISCTA000006192754	Sous-section 2 : Mandatement des dépenses (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	343,592	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité (R)	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)			false	LEGIARTI000006397468	IG-20260122
Le président du conseil général annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable du département ; ces mandats et pièces sont retenus par le comptable qui doit procéder dans les meilleurs délais à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président du conseil général.	[ -0.0670166015625, -0.004962921142578125, 0.04736328125, 0.01654052734375, 0.038665771484375, 0.02606201171875, 0.058319091796875, -0.00951385498046875, -0.0092010498046875, 0.017059326171875, -0.021820068359375, 0.057891845703125, -0.0147857666015625, 0.006175994873046875, -0.02770996093...	LEGIARTI000006397469	Code général des collectivités territoriales	414	LEGITEXT000006070633	R3342-14	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	LEGIARTI000006397469	LEGITEXT000006070633	R3342-14	LEGIARTI000006397469	Le président du conseil général annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable du département ; ces mandats et pièces sont retenus par le comptable qui doit procéder dans les meilleurs délais à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président du conseil général.	<p></p> Le président du conseil général annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable du département ; ces mandats et pièces sont retenus par le comptable qui doit procéder dans les meilleurs délais à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président du conseil général.<p></p><p></p>	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-14 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-14 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	955238400000	1072915200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192754	LEGISCTA000006192754	Sous-section 2 : Mandatement des dépenses (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	386,541	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité (R)	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)			false	LEGIARTI000006397469	IG-20260122
Dans tous les cas où les énonciations contenues dans les pièces produites par le président du conseil général ne seraient pas suffisamment précises, le comptable du département est autorisé à lui réclamer des certificats administratifs qui complètent ces énonciations.	[ -0.05242919921875, 0.0281219482421875, 0.03778076171875, -0.01500701904296875, 0.01181793212890625, 0.0396728515625, 0.034332275390625, -0.01198577880859375, -0.0251922607421875, 0.01380157470703125, -0.026214599609375, 0.048309326171875, -0.0200958251953125, -0.01629638671875, -0.047943...	LEGIARTI000006397471	Code général des collectivités territoriales	268	LEGITEXT000006070633	R3342-15	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	LEGIARTI000006397471	LEGITEXT000006070633	R3342-15	LEGIARTI000006397471	Dans tous les cas où les énonciations contenues dans les pièces produites par le président du conseil général ne seraient pas suffisamment précises, le comptable du département est autorisé à lui réclamer des certificats administratifs qui complètent ces énonciations.	<p></p> Dans tous les cas où les énonciations contenues dans les pièces produites par le président du conseil général ne seraient pas suffisamment précises, le comptable du département est autorisé à lui réclamer des certificats administratifs qui complètent ces énonciations.<p></p><p></p>	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-15 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-15 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	955238400000	1072915200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192754	LEGISCTA000006192754	Sous-section 2 : Mandatement des dépenses (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	429,490	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité (R)	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)			false	LEGIARTI000006397471	IG-20260122
Les mandats de paiement établis pour le règlement des dépenses des départements et des établissements publics départementaux ainsi que les pièces justificatives produites à leur soutien peuvent être arrêtés soit en toutes lettres, soit en chiffres au moyen d'appareils donnant des garanties d'inscription au moins égales à celles de l'inscription en toutes lettres. L'arrêté en lettres ou en chiffres ainsi que la signature par l'entrepreneur ou le fournisseur ne sont pas exigés sur les mémoires ou factures établis par un procédé informatique lorsque le règlement est effectué par virement à un compte courant. Dans ce cas et lorsque les mémoires ou factures sont établis en plusieurs exemplaires, chacun des exemplaires autres que l'original doit être revêtu par l'entrepreneur ou le fournisseur de la mention "duplicata". Les mandats ou pièces justificatives qui présentent des ratures, altérations ou surcharges ne peuvent être admis sans une approbation signée par ceux qui ont arrêté les mémoires, états ou autres titres. Il en est de même de tout renvoi ayant pour objet d'ajouter des énonciations omises.	[ -0.04803466796875, 0.0276947021484375, 0.0484619140625, 0.022613525390625, 0.00201416015625, 0.03936767578125, 0.043060302734375, -0.007465362548828125, -0.002704620361328125, 0.040679931640625, -0.025970458984375, 0.05517578125, -0.001041412353515625, 0.003948211669921875, -0.0393676757...	LEGIARTI000006397472	Code général des collectivités territoriales	1,113	LEGITEXT000006070633	R3342-16	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	LEGIARTI000006397472	LEGITEXT000006070633	R3342-16	LEGIARTI000006397472	Les mandats de paiement établis pour le règlement des dépenses des départements et des établissements publics départementaux ainsi que les pièces justificatives produites à leur soutien peuvent être arrêtés soit en toutes lettres, soit en chiffres au moyen d'appareils donnant des garanties d'inscription au moins égales à celles de l'inscription en toutes lettres. L'arrêté en lettres ou en chiffres ainsi que la signature par l'entrepreneur ou le fournisseur ne sont pas exigés sur les mémoires ou factures établis par un procédé informatique lorsque le règlement est effectué par virement à un compte courant. Dans ce cas et lorsque les mémoires ou factures sont établis en plusieurs exemplaires, chacun des exemplaires autres que l'original doit être revêtu par l'entrepreneur ou le fournisseur de la mention "duplicata". Les mandats ou pièces justificatives qui présentent des ratures, altérations ou surcharges ne peuvent être admis sans une approbation signée par ceux qui ont arrêté les mémoires, états ou autres titres. Il en est de même de tout renvoi ayant pour objet d'ajouter des énonciations omises.	<p></p> Les mandats de paiement établis pour le règlement des dépenses des départements et des établissements publics départementaux ainsi que les pièces justificatives produites à leur soutien peuvent être arrêtés soit en toutes lettres, soit en chiffres au moyen d'appareils donnant des garanties d'inscription au moins égales à celles de l'inscription en toutes lettres.<p></p><p></p> L'arrêté en lettres ou en chiffres ainsi que la signature par l'entrepreneur ou le fournisseur ne sont pas exigés sur les mémoires ou factures établis par un procédé informatique lorsque le règlement est effectué par virement à un compte courant. Dans ce cas et lorsque les mémoires ou factures sont établis en plusieurs exemplaires, chacun des exemplaires autres que l'original doit être revêtu par l'entrepreneur ou le fournisseur de la mention "duplicata".<p></p><p></p> Les mandats ou pièces justificatives qui présentent des ratures, altérations ou surcharges ne peuvent être admis sans une approbation signée par ceux qui ont arrêté les mémoires, états ou autres titres. Il en est de même de tout renvoi ayant pour objet d'ajouter des énonciations omises.<p></p>	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-16 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-16 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	955238400000	1072915200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192754	LEGISCTA000006192754	Sous-section 2 : Mandatement des dépenses (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	472,439	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité (R)	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)			false	LEGIARTI000006397472	IG-20260114
L'usage d'une griffe est interdit pour toute signature à apposer sur les mandats et pièces justificatives.	[ -0.0237274169921875, 0.006744384765625, 0.0396728515625, 0.02294921875, 0.0137481689453125, 0.0287933349609375, 0.06121826171875, -0.01367950439453125, -0.0137481689453125, 0.0184173583984375, -0.030609130859375, 0.032562255859375, 0.0159454345703125, -0.00765228271484375, -0.03759765625...	LEGIARTI000006397473	Code général des collectivités territoriales	106	LEGITEXT000006070633	R3342-17	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	LEGIARTI000006397473	LEGITEXT000006070633	R3342-17	LEGIARTI000006397473	L'usage d'une griffe est interdit pour toute signature à apposer sur les mandats et pièces justificatives.	<p></p> L'usage d'une griffe est interdit pour toute signature à apposer sur les mandats et pièces justificatives.<p></p><p></p>	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-17 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-17 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	955238400000	1072915200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192754	LEGISCTA000006192754	Sous-section 2 : Mandatement des dépenses (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	515,388	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité (R)	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)			false	LEGIARTI000006397473	IG-20260114
Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers du département sont prescrits par le président du conseil général qui délivre un ordre de reversement.	[ -0.07647705078125, 0.01139068603515625, 0.035003662109375, 0.0033206939697265625, 0.0276947021484375, 0.0262908935546875, 0.027130126953125, -0.033447265625, -0.028533935546875, 0.00653839111328125, -0.01202392578125, 0.0234832763671875, -0.01279449462890625, 0.00713348388671875, -0.0115...	LEGIARTI000006397474	Code général des collectivités territoriales	195	LEGITEXT000006070633	R3342-18	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	LEGIARTI000006397474	LEGITEXT000006070633	R3342-18	LEGIARTI000006397474	Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers du département sont prescrits par le président du conseil général qui délivre un ordre de reversement.	<p></p> Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers du département sont prescrits par le président du conseil général qui délivre un ordre de reversement.<p></p><p></p>	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-18 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-18 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	955238400000	1072915200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192755	LEGISCTA000006192755	Sous-section 3 : Liquidation et émission des titres de recettes (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité (R)	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)			false	LEGIARTI000006397474	IG-20260122
Le président du conseil général dresse, pour chaque exercice, le compte des recettes et des dépenses du département. Le compte administratif doit présenter par colonnes distinctes et dans l'ordre des chapitres et articles du budget : 1° En recettes : a) La nature des recettes ; b) Les évaluations du budget ; c) La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs. 2° En dépenses : a) Les articles de dépenses du budget ; b) Le montant des crédits ; c) Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant la première année de l'exercice et pendant le premier mois de la seconde année ; d) Les différences résultant de la comparaison des crédits avec le total des mandatements.	[ -0.049530029296875, -0.005035400390625, 0.066162109375, 0.0070037841796875, 0.0213775634765625, 0.0290374755859375, 0.050872802734375, -0.00815582275390625, -0.0192413330078125, 0.01373291015625, -0.01153564453125, 0.0517578125, -0.00788116455078125, -0.003993988037109375, -0.03353881835...	LEGIARTI000006397475	Code général des collectivités territoriales	714	LEGITEXT000006070633	R3342-19	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	LEGIARTI000006397475	LEGITEXT000006070633	R3342-19	LEGIARTI000006397475	Le président du conseil général dresse, pour chaque exercice, le compte des recettes et des dépenses du département. Le compte administratif doit présenter par colonnes distinctes et dans l'ordre des chapitres et articles du budget : 1° En recettes : a) La nature des recettes ; b) Les évaluations du budget ; c) La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs. 2° En dépenses : a) Les articles de dépenses du budget ; b) Le montant des crédits ; c) Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant la première année de l'exercice et pendant le premier mois de la seconde année ; d) Les différences résultant de la comparaison des crédits avec le total des mandatements.	<p></p> Le président du conseil général dresse, pour chaque exercice, le compte des recettes et des dépenses du département.<p></p><p></p> Le compte administratif doit présenter par colonnes distinctes et dans l'ordre des chapitres et articles du budget :<p></p><p></p> 1° En recettes :<p></p><p></p> a) La nature des recettes ;<p></p><p></p> b) Les évaluations du budget ;<p></p><p></p> c) La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs.<p></p><p></p> 2° En dépenses :<p></p><p></p> a) Les articles de dépenses du budget ;<p></p><p></p> b) Le montant des crédits ;<p></p><p></p> c) Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant la première année de l'exercice et pendant le premier mois de la seconde année ;<p></p><p></p> d) Les différences résultant de la comparaison des crédits avec le total des mandatements.<p></p>	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-19 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-19 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	955238400000	1072915200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192756	LEGISCTA000006192756	Sous-section 4 : Présentation des comptes de l'ordonnateur (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité (R)	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)			false	LEGIARTI000006397475	IG-20260122
Le président du conseil général remet au comptable du département, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée. Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit des départements lui soient remis contre récépissé.	[ -0.067138671875, 0.01751708984375, 0.04461669921875, 0.0027370452880859375, 0.03460693359375, 0.023773193359375, 0.05755615234375, -0.0231475830078125, -0.0011730194091796875, 0.022735595703125, -0.0261688232421875, 0.04461669921875, -0.007663726806640625, -0.00620269775390625, -0.018661...	LEGIARTI000006397476	Code général des collectivités territoriales	456	LEGITEXT000006070633	D3342-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	LEGIARTI000006397476	LEGITEXT000006070633	D3342-9	LEGIARTI000006397476	Le président du conseil général remet au comptable du département, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée. Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit des départements lui soient remis contre récépissé.	<p></p> Le président du conseil général remet au comptable du département, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée.<p></p><p></p> Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit des départements lui soient remis contre récépissé.<p></p>			1072915200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181556	LEGISCTA000006181556	Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité (R)	Section 2 : Comptabilité du comptable (R)			false	LEGIARTI000006397476	IG-20260114

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