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Le comptable du département est chargé seul : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service du département ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du président du conseil général, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article R. 3342-8-1 ; 3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ; 4° D'empêcher les prescriptions ; 5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ; 6° De requérir à cet effet la publication au fichier immobilier de tous les titres qui en sont susceptibles ; 7° Enfin de tenir registre des inscriptions portées au fichier immobilier et autres poursuites et diligences.	[ -0.037841796875, 0.01300048828125, 0.0280914306640625, -0.00830078125, 0.008941650390625, 0.043182373046875, 0.032501220703125, -0.0234527587890625, -0.020782470703125, -0.000370025634765625, -0.020660400390625, 0.0292510986328125, -0.013641357421875, 0.00531005859375, -0.044586181640625...	LEGIARTI000046790373	Code général des collectivités territoriales	816	LEGITEXT000006070633	D3342-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	LEGIARTI000046790373	LEGITEXT000006070633	D3342-10	LEGIARTI000006397477	Le comptable du département est chargé seul : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service du département ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du président du conseil général, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article R. 3342-8-1 ; 3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ; 4° D'empêcher les prescriptions ; 5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ; 6° De requérir à cet effet la publication au fichier immobilier de tous les titres qui en sont susceptibles ; 7° Enfin de tenir registre des inscriptions portées au fichier immobilier et autres poursuites et diligences.	<p>Le comptable du département est chargé seul :</p><p>1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service du département ;</p><p>2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du président du conseil général, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000020214374&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3342-8-1</a> ;</p><p>3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ;</p><p>4° D'empêcher les prescriptions ;</p><p>5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;</p><p>6° De requérir à cet effet la publication au fichier immobilier de tous les titres qui en sont susceptibles ;</p><p>7° Enfin de tenir registre des inscriptions portées au fichier immobilier et autres poursuites et diligences.</p><p></p>	Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.	<p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000026849622	true	LEGISCTA000006181556	LEGISCTA000006181556	Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité (R)	Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	false	LEGIARTI000046790373	IG-20260122
Les produits des départements, des établissements publics départementaux et interdépartementaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre départements ou entre départements et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : - soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; - soit en vertu d'arrêtés, d'états ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires en ce qui concerne le département par le président du conseil général et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces établissements. Les poursuites pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. Toutefois, le président du conseil général ou l'ordonnateur de l'établissement public autorise l'émission des commandements et les actes de poursuites subséquents. Ils peuvent néanmoins dispenser le comptable chargé du recouvrement de solliciter l'autorisation afférente à l'émission des commandements. Le refus d'autorisation, ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois, justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.	[ -0.0419921875, 0.0224151611328125, 0.0341796875, -0.00432586669921875, 0.0063934326171875, 0.05352783203125, 0.043975830078125, -0.042449951171875, -0.0272064208984375, 0.02099609375, -0.0272064208984375, 0.0411376953125, -0.0141448974609375, 0.008270263671875, -0.040924072265625, 0.03...	LEGIARTI000006397479	Code général des collectivités territoriales	1,401	LEGITEXT000006070633	D3342-11	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	LEGIARTI000006397479	LEGITEXT000006070633	D3342-11	LEGIARTI000006397479	Les produits des départements, des établissements publics départementaux et interdépartementaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre départements ou entre départements et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : - soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; - soit en vertu d'arrêtés, d'états ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires en ce qui concerne le département par le président du conseil général et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces établissements. Les poursuites pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. Toutefois, le président du conseil général ou l'ordonnateur de l'établissement public autorise l'émission des commandements et les actes de poursuites subséquents. Ils peuvent néanmoins dispenser le comptable chargé du recouvrement de solliciter l'autorisation afférente à l'émission des commandements. Le refus d'autorisation, ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois, justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.	<p></p> Les produits des départements, des établissements publics départementaux et interdépartementaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre départements ou entre départements et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés :<p></p><p></p> - soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;<p></p><p></p> - soit en vertu d'arrêtés, d'états ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires en ce qui concerne le département par le président du conseil général et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces établissements.<p></p><p></p> Les poursuites pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes.<p></p><p></p> Toutefois, le président du conseil général ou l'ordonnateur de l'établissement public autorise l'émission des commandements et les actes de poursuites subséquents. Ils peuvent néanmoins dispenser le comptable chargé du recouvrement de solliciter l'autorisation afférente à l'émission des commandements.<p></p><p></p> Le refus d'autorisation, ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois, justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable.<p></p><p></p> Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.<p></p>			1072915200000	1233878400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181556	LEGISCTA000006181556	Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité (R)	Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	false	LEGIARTI000006397479	IG-20260122
Le compte de gestion rendu par le comptable du département présente la situation comptable du département au 31 décembre de l'exercice y compris les opérations de la journée complémentaire.	[ -0.04046630859375, 0.0270843505859375, 0.051910400390625, -0.00592803955078125, 0.01007843017578125, 0.04644775390625, 0.0377197265625, -0.005645751953125, -0.0211181640625, 0.01055908203125, -0.0282135009765625, 0.0280609130859375, 0.00907135009765625, 0.0170135498046875, -0.04223632812...	LEGIARTI000006397480	Code général des collectivités territoriales	189	LEGITEXT000006070633	D3342-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	LEGIARTI000006397480	LEGITEXT000006070633	D3342-12	LEGIARTI000006397480	Le compte de gestion rendu par le comptable du département présente la situation comptable du département au 31 décembre de l'exercice y compris les opérations de la journée complémentaire.	<p></p> Le compte de gestion rendu par le comptable du département présente la situation comptable du département au 31 décembre de l'exercice y compris les opérations de la journée complémentaire.<p></p><p></p>			1072915200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181556	LEGISCTA000006181556	Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	171,796	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité (R)	Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	false	LEGIARTI000006397480	IG-20260122
Le compte de gestion établi par le comptable du département est remis au président du conseil général pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.	[ -0.05419921875, 0.005664825439453125, 0.04827880859375, -0.0054779052734375, 0.0250244140625, 0.036590576171875, 0.051544189453125, -0.008697509765625, -0.01280975341796875, 0.0214691162109375, -0.0204315185546875, 0.049774169921875, -0.016815185546875, -0.0111846923828125, -0.0476989746...	LEGIARTI000006397481	Code général des collectivités territoriales	169	LEGITEXT000006070633	D3342-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	LEGIARTI000006397481	LEGITEXT000006070633	D3342-13	LEGIARTI000006397481	Le compte de gestion établi par le comptable du département est remis au président du conseil général pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.	<p></p> Le compte de gestion établi par le comptable du département est remis au président du conseil général pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.<p></p><p></p>			1072915200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181556	LEGISCTA000006181556	Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	214,745	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité (R)	Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	false	LEGIARTI000006397481	IG-20260114
Le comptable du département est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses. Seul, il a qualité pour opérer tout maniement de fonds ou de valeurs. Il rend ses comptes à la chambre régionale des comptes territorialement compétente.	[ -0.04583740234375, 0.006710052490234375, 0.055145263671875, -0.0178070068359375, 0.00798797607421875, 0.02117919921875, 0.052947998046875, -0.0268402099609375, -0.02337646484375, 0.01470184326171875, -0.00310516357421875, 0.0394287109375, 0.0031719207763671875, -0.002567291259765625, -0....	LEGIARTI000006397482	Code général des collectivités territoriales	264	LEGITEXT000006070633	R3342-20	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	LEGIARTI000006397482	LEGITEXT000006070633	R3342-20	LEGIARTI000006397482	Le comptable du département est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses. Seul, il a qualité pour opérer tout maniement de fonds ou de valeurs. Il rend ses comptes à la chambre régionale des comptes territorialement compétente.	<p></p> Le comptable du département est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses. Seul, il a qualité pour opérer tout maniement de fonds ou de valeurs. Il rend ses comptes à la chambre régionale des comptes territorialement compétente.<p></p><p></p>	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-20 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-20 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	955238400000	1072915200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192757	LEGISCTA000006192757	Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité (R)	Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	false	LEGIARTI000006397482	IG-20260114
Le recouvrement des produits du département s'opère en vertu de rôles ou états rendus exécutoires par le président du conseil général et remis comme titres au comptable du département qui doit les prendre en charge dans sa comptabilité.	[ -0.0576171875, 0.01666259765625, 0.035888671875, -0.02655029296875, 0.004608154296875, 0.0191497802734375, 0.05084228515625, -0.045379638671875, -0.033477783203125, 0.00994110107421875, -0.011505126953125, 0.045074462890625, -0.01593017578125, 0.0048065185546875, -0.02349853515625, 0.0...	LEGIARTI000006397483	Code général des collectivités territoriales	236	LEGITEXT000006070633	R3342-21	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	LEGIARTI000006397483	LEGITEXT000006070633	R3342-21	LEGIARTI000006397483	Le recouvrement des produits du département s'opère en vertu de rôles ou états rendus exécutoires par le président du conseil général et remis comme titres au comptable du département qui doit les prendre en charge dans sa comptabilité.	<p></p> Le recouvrement des produits du département s'opère en vertu de rôles ou états rendus exécutoires par le président du conseil général et remis comme titres au comptable du département qui doit les prendre en charge dans sa comptabilité.<p></p><p></p>	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-21 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-21 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	955238400000	1072915200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192758	LEGISCTA000006192758	Sous-section 2 : Recouvrement des recettes (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité (R)	Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	false	LEGIARTI000006397483	IG-20260114
Le comptable du département est chargé seul et sous sa responsabilité : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service du département ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du président du conseil général, les actes, significations, poursuites et commandements nécessaires dans les conditions de l'article R. 3342-23 ; 3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ; 4° D'empêcher les prescriptions ; 5° De veiller à la conservation des domaines, des droits, privilèges et hypothèques ; 6° De requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques de tous les titres qui en sont susceptibles ; 7° Enfin, de tenir registre des inscriptions au bureau des hypothèques et autres poursuites et diligences.	[ -0.04595947265625, 0.01172637939453125, 0.0304107666015625, -0.00998687744140625, 0.0019741058349609375, 0.040863037109375, 0.030181884765625, -0.0264739990234375, -0.028564453125, 0.0018215179443359375, -0.0203094482421875, 0.02972412109375, -0.0167236328125, 0.0068511962890625, -0.0427...	LEGIARTI000006397484	Code général des collectivités territoriales	856	LEGITEXT000006070633	R3342-22	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	LEGIARTI000006397484	LEGITEXT000006070633	R3342-22	LEGIARTI000006397484	Le comptable du département est chargé seul et sous sa responsabilité : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service du département ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du président du conseil général, les actes, significations, poursuites et commandements nécessaires dans les conditions de l'article R. 3342-23 ; 3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ; 4° D'empêcher les prescriptions ; 5° De veiller à la conservation des domaines, des droits, privilèges et hypothèques ; 6° De requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques de tous les titres qui en sont susceptibles ; 7° Enfin, de tenir registre des inscriptions au bureau des hypothèques et autres poursuites et diligences.	<p></p> Le comptable du département est chargé seul et sous sa responsabilité :<p></p><p></p> 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service du département ;<p></p><p></p> 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du président du conseil général, les actes, significations, poursuites et commandements nécessaires dans les conditions de l'article R. 3342-23 ;<p></p><p></p> 3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ;<p></p><p></p> 4° D'empêcher les prescriptions ;<p></p><p></p> 5° De veiller à la conservation des domaines, des droits, privilèges et hypothèques ;<p></p><p></p> 6° De requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques de tous les titres qui en sont susceptibles ;<p></p><p></p> 7° Enfin, de tenir registre des inscriptions au bureau des hypothèques et autres poursuites et diligences.<p></p>	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-22 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-22 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	955238400000	1072915200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192758	LEGISCTA000006192758	Sous-section 2 : Recouvrement des recettes (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité (R)	Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	false	LEGIARTI000006397484	IG-20260114
Les produits des départements, des établissements publics départementaux et interdépartementaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre départements ou entre départements et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : - soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; - soit en vertu d'arrêtés, d'états ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires en ce qui concerne le département par le président du conseil général et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces établissements. Les poursuites pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. Toutefois, le président du conseil général ou l'ordonnateur de l'établissement public autorise l'émission des commandements et les actes de poursuites subséquents. Ils peuvent néanmoins dispenser le comptable chargé du recouvrement de solliciter l'autorisation afférente à l'émission des commandements. Le refus d'autorisation, ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois, justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.	[ -0.0419921875, 0.0224151611328125, 0.0341796875, -0.00432586669921875, 0.0063934326171875, 0.05352783203125, 0.043975830078125, -0.042449951171875, -0.0272064208984375, 0.02099609375, -0.0272064208984375, 0.0411376953125, -0.0141448974609375, 0.008270263671875, -0.040924072265625, 0.03...	LEGIARTI000006397485	Code général des collectivités territoriales	1,401	LEGITEXT000006070633	R3342-23	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	LEGIARTI000006397485	LEGITEXT000006070633	R3342-23	LEGIARTI000006397485	Les produits des départements, des établissements publics départementaux et interdépartementaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre départements ou entre départements et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : - soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; - soit en vertu d'arrêtés, d'états ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires en ce qui concerne le département par le président du conseil général et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces établissements. Les poursuites pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. Toutefois, le président du conseil général ou l'ordonnateur de l'établissement public autorise l'émission des commandements et les actes de poursuites subséquents. Ils peuvent néanmoins dispenser le comptable chargé du recouvrement de solliciter l'autorisation afférente à l'émission des commandements. Le refus d'autorisation, ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois, justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.	<p></p> Les produits des départements, des établissements publics départementaux et interdépartementaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre départements ou entre départements et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés :<p></p><p></p> - soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;<p></p><p></p> - soit en vertu d'arrêtés, d'états ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires en ce qui concerne le département par le président du conseil général et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces établissements.<p></p><p></p> Les poursuites pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes.<p></p><p></p> Toutefois, le président du conseil général ou l'ordonnateur de l'établissement public autorise l'émission des commandements et les actes de poursuites subséquents. Ils peuvent néanmoins dispenser le comptable chargé du recouvrement de solliciter l'autorisation afférente à l'émission des commandements.<p></p><p></p> Le refus d'autorisation, ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois, justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable.<p></p><p></p> Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.<p></p>	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-23 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-23 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	955238400000	1072915200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192758	LEGISCTA000006192758	Sous-section 2 : Recouvrement des recettes (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité (R)	Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	false	LEGIARTI000006397485	IG-20260114
Si, au dernier jour de l'exercice budgétaire, il existe des restes à recouvrer sur des recettes départementales, le comptable du département rend compte et justifie au président du conseil général des circonstances qui se sont opposées à la rentrée des reliquats. Il établit à cet effet, un état des restes à recouvrer indiquant la nature des produits, le nom des débiteurs, les sommes dues par chacun d'eux et les motifs du non-recouvrement.	[ -0.06060791015625, 0.0294647216796875, 0.06695556640625, 0.003894805908203125, 0.0247955322265625, 0.033477783203125, 0.03369140625, -0.033050537109375, -0.03985595703125, 0.01038360595703125, -0.03582763671875, 0.050872802734375, 0.00969696044921875, -0.00537872314453125, -0.03433227539...	LEGIARTI000006397486	Code général des collectivités territoriales	442	LEGITEXT000006070633	R3342-24	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	LEGIARTI000006397486	LEGITEXT000006070633	R3342-24	LEGIARTI000006397486	Si, au dernier jour de l'exercice budgétaire, il existe des restes à recouvrer sur des recettes départementales, le comptable du département rend compte et justifie au président du conseil général des circonstances qui se sont opposées à la rentrée des reliquats. Il établit à cet effet, un état des restes à recouvrer indiquant la nature des produits, le nom des débiteurs, les sommes dues par chacun d'eux et les motifs du non-recouvrement.	<p></p> Si, au dernier jour de l'exercice budgétaire, il existe des restes à recouvrer sur des recettes départementales, le comptable du département rend compte et justifie au président du conseil général des circonstances qui se sont opposées à la rentrée des reliquats.<p></p><p></p> Il établit à cet effet, un état des restes à recouvrer indiquant la nature des produits, le nom des débiteurs, les sommes dues par chacun d'eux et les motifs du non-recouvrement.<p></p>	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-24 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-24 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	955238400000	1072915200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192758	LEGISCTA000006192758	Sous-section 2 : Recouvrement des recettes (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	171,796	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité (R)	Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	false	LEGIARTI000006397486	IG-20260122
Le conseil général délibère sur l'admission en non-valeurs des créances présentées comme irrecouvrables.	[ -0.03631591796875, 0.02496337890625, 0.0347900390625, -0.016571044921875, 0.019134521484375, 0.06463623046875, 0.03411865234375, -0.03521728515625, -0.03326416015625, -0.0021152496337890625, -0.0264892578125, 0.071533203125, 0.0057525634765625, -0.0110931396484375, -0.041046142578125, ...	LEGIARTI000006397488	Code général des collectivités territoriales	104	LEGITEXT000006070633	R3342-25	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	LEGIARTI000006397488	LEGITEXT000006070633	R3342-25	LEGIARTI000006397488	Le conseil général délibère sur l'admission en non-valeurs des créances présentées comme irrecouvrables.	<p></p> Le conseil général délibère sur l'admission en non-valeurs des créances présentées comme irrecouvrables.<p></p><p></p>	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-25 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-25 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	955238400000	1072915200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192758	LEGISCTA000006192758	Sous-section 2 : Recouvrement des recettes (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	214,745	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité (R)	Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	false	LEGIARTI000006397488	IG-20260114
Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense. Ce rétablissement de crédit résulte de l'annulation des paiements indûment faits, laquelle est opérée par le comptable du département, sur la demande de l'ordonnateur, appuyée d'un bordereau indiquant : 1° La date et le numéro, ainsi que le montant du mandat sur lequel porte la restitution ; 2° La date, le numéro et le montant du reversement.	[ -0.055389404296875, 0.02911376953125, 0.057830810546875, 0.0211334228515625, 0.0172882080078125, 0.020721435546875, 0.0289154052734375, -0.00829315185546875, -0.0305328369140625, 0.0283050537109375, -0.0279083251953125, 0.025482177734375, -0.020721435546875, 0.0013265609741210938, -0.022...	LEGIARTI000006397489	Code général des collectivités territoriales	544	LEGITEXT000006070633	R3342-26	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	LEGIARTI000006397489	LEGITEXT000006070633	R3342-26	LEGIARTI000006397489	Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense. Ce rétablissement de crédit résulte de l'annulation des paiements indûment faits, laquelle est opérée par le comptable du département, sur la demande de l'ordonnateur, appuyée d'un bordereau indiquant : 1° La date et le numéro, ainsi que le montant du mandat sur lequel porte la restitution ; 2° La date, le numéro et le montant du reversement.	<p></p> Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense.<p></p><p></p> Ce rétablissement de crédit résulte de l'annulation des paiements indûment faits, laquelle est opérée par le comptable du département, sur la demande de l'ordonnateur, appuyée d'un bordereau indiquant :<p></p><p></p> 1° La date et le numéro, ainsi que le montant du mandat sur lequel porte la restitution ;<p></p><p></p> 2° La date, le numéro et le montant du reversement.<p></p>	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-26 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-26 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	955238400000	1072915200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192759	LEGISCTA000006192759	Sous-section 3 : Paiement des dépenses (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité (R)	Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	false	LEGIARTI000006397489	IG-20260122
Il ne peut être fait aucun paiement aux entrepreneurs ou aux fournisseurs assujettis aux garanties pécuniaires ou autres prévues aux cahiers des charges, avant qu'ils aient justifié de la réalisation de ces garanties.	[ -0.053466796875, 0.054931640625, 0.04083251953125, 0.0498046875, 0.0362548828125, 0.0498046875, 0.03607177734375, -0.0048980712890625, -0.0369873046875, 0.0071868896484375, -0.00400543212890625, 0.0325927734375, 0.00432586669921875, 0.0073699951171875, -0.02178955078125, 0.044677734375...	LEGIARTI000006397490	Code général des collectivités territoriales	217	LEGITEXT000006070633	R3342-27	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	LEGIARTI000006397490	LEGITEXT000006070633	R3342-27	LEGIARTI000006397490	Il ne peut être fait aucun paiement aux entrepreneurs ou aux fournisseurs assujettis aux garanties pécuniaires ou autres prévues aux cahiers des charges, avant qu'ils aient justifié de la réalisation de ces garanties.	<p></p> Il ne peut être fait aucun paiement aux entrepreneurs ou aux fournisseurs assujettis aux garanties pécuniaires ou autres prévues aux cahiers des charges, avant qu'ils aient justifié de la réalisation de ces garanties.<p></p><p></p>	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-27 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-27 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	955238400000	1072915200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192759	LEGISCTA000006192759	Sous-section 3 : Paiement des dépenses (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité (R)	Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	false	LEGIARTI000006397490	IG-20260114
En ce qui concerne les mandats de paiement délivrés au nom d'un créancier décédé, il appartient au comptable du département d'exiger les titres justificatifs des qualités des ayants droit. Chacun des ayants droit peut toucher séparément la somme qui lui appartient.	[ -0.054351806640625, 0.020294189453125, 0.036224365234375, 0.033172607421875, 0.02001953125, 0.0284423828125, 0.03350830078125, -0.0147705078125, 0.0031032562255859375, 0.0194854736328125, -0.026092529296875, 0.026092529296875, 0.0034885406494140625, 0.0014095306396484375, -0.021102905273...	LEGIARTI000006397491	Code général des collectivités territoriales	265	LEGITEXT000006070633	R3342-28	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	LEGIARTI000006397491	LEGITEXT000006070633	R3342-28	LEGIARTI000006397491	En ce qui concerne les mandats de paiement délivrés au nom d'un créancier décédé, il appartient au comptable du département d'exiger les titres justificatifs des qualités des ayants droit. Chacun des ayants droit peut toucher séparément la somme qui lui appartient.	<p></p> En ce qui concerne les mandats de paiement délivrés au nom d'un créancier décédé, il appartient au comptable du département d'exiger les titres justificatifs des qualités des ayants droit.<p></p><p></p> Chacun des ayants droit peut toucher séparément la somme qui lui appartient.<p></p>	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-28 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-28 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	955238400000	1072915200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192759	LEGISCTA000006192759	Sous-section 3 : Paiement des dépenses (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité (R)	Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	false	LEGIARTI000006397491	IG-20260114
Les bénéficiaires d'ordres de paiement et les porteurs de chèques émis en règlement de sommes dues par le département peuvent obtenir le versement des sommes y figurant tant que la créance originaire ne se trouve pas éteinte par les déchéances ou prescriptions qui lui sont applicables.	[ -0.06500244140625, 0.00931549072265625, 0.029693603515625, 0.01763916015625, 0.0028896331787109375, 0.050628662109375, 0.04046630859375, -0.0396728515625, 0.0038127899169921875, 0.0086212158203125, -0.0105133056640625, 0.034088134765625, 0.0022296905517578125, 0.0237274169921875, -0.0303...	LEGIARTI000006397492	Code général des collectivités territoriales	286	LEGITEXT000006070633	R3342-29	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	LEGIARTI000006397492	LEGITEXT000006070633	R3342-29	LEGIARTI000006397492	Les bénéficiaires d'ordres de paiement et les porteurs de chèques émis en règlement de sommes dues par le département peuvent obtenir le versement des sommes y figurant tant que la créance originaire ne se trouve pas éteinte par les déchéances ou prescriptions qui lui sont applicables.	<p></p> Les bénéficiaires d'ordres de paiement et les porteurs de chèques émis en règlement de sommes dues par le département peuvent obtenir le versement des sommes y figurant tant que la créance originaire ne se trouve pas éteinte par les déchéances ou prescriptions qui lui sont applicables.<p></p><p></p>	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-29 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-29 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	955238400000	1072915200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192759	LEGISCTA000006192759	Sous-section 3 : Paiement des dépenses (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	171,796	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité (R)	Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	false	LEGIARTI000006397492	IG-20260114
Le compte de gestion rendu par le comptable du département présente la situation comptable du département au 31 décembre de l'exercice y compris les opérations de la journée complémentaire.	[ -0.04046630859375, 0.0270843505859375, 0.051910400390625, -0.00592803955078125, 0.01007843017578125, 0.04644775390625, 0.0377197265625, -0.005645751953125, -0.0211181640625, 0.01055908203125, -0.0282135009765625, 0.0280609130859375, 0.00907135009765625, 0.0170135498046875, -0.04223632812...	LEGIARTI000006397493	Code général des collectivités territoriales	189	LEGITEXT000006070633	R3342-30	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	LEGIARTI000006397493	LEGITEXT000006070633	R3342-30	LEGIARTI000006397493	Le compte de gestion rendu par le comptable du département présente la situation comptable du département au 31 décembre de l'exercice y compris les opérations de la journée complémentaire.	<p></p> Le compte de gestion rendu par le comptable du département présente la situation comptable du département au 31 décembre de l'exercice y compris les opérations de la journée complémentaire.<p></p><p></p>	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-30 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-30 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	955238400000	1072915200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192760	LEGISCTA000006192760	Sous-section 4 : Présentation et dépôt des comptes du comptable du département (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité (R)	Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	false	LEGIARTI000006397493	IG-20260122
Le compte de gestion établi par le comptable du département est remis au président du conseil général pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative. Le comptable tient, à cet effet, ses pièces de comptabilité à la disposition du conseil général, sans cependant s'en dessaisir.	[ -0.05914306640625, 0.004199981689453125, 0.048004150390625, -0.007678985595703125, 0.0241851806640625, 0.039154052734375, 0.0462646484375, -0.01305389404296875, -0.013153076171875, 0.0301361083984375, -0.0259246826171875, 0.053375244140625, -0.0241851806640625, -0.0081634521484375, -0.05...	LEGIARTI000006397494	Code général des collectivités territoriales	297	LEGITEXT000006070633	R3342-31	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	LEGIARTI000006397494	LEGITEXT000006070633	R3342-31	LEGIARTI000006397494	Le compte de gestion établi par le comptable du département est remis au président du conseil général pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative. Le comptable tient, à cet effet, ses pièces de comptabilité à la disposition du conseil général, sans cependant s'en dessaisir.	<p></p> Le compte de gestion établi par le comptable du département est remis au président du conseil général pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.<p></p><p></p> Le comptable tient, à cet effet, ses pièces de comptabilité à la disposition du conseil général, sans cependant s'en dessaisir.<p></p>	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-31 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-31 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	955238400000	1072915200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192760	LEGISCTA000006192760	Sous-section 4 : Présentation et dépôt des comptes du comptable du département (R).	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité (R)	Section 2 : Comptabilité du comptable (R)	false	LEGIARTI000006397494	IG-20260122
Les recettes et les dépenses des services communs d'intérêt local, inscrites au budget de la ville de Paris (budget spécial de la préfecture de police), font l'objet, d'une contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les conditions fixées aux articles R. 2512-27, R. 2512-28 et R. 2512-29 .	[ -0.0482177734375, 0.014373779296875, 0.07177734375, 0.0200958251953125, 0.0224761962890625, 0.032196044921875, 0.0220489501953125, -0.0274505615234375, -0.035003662109375, -0.0048370361328125, -0.012969970703125, 0.01837158203125, 0.009674072265625, -0.000048995018005371094, -0.057495117...	LEGIARTI000006397495	Code général des collectivités territoriales	345	LEGITEXT000006070633	R3421-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006397495	LEGITEXT000006070633	R3421-1	LEGIARTI000006397495	Les recettes et les dépenses des services communs d'intérêt local, inscrites au budget de la ville de Paris (budget spécial de la préfecture de police), font l'objet, d'une contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les conditions fixées aux articles R. 2512-27, R. 2512-28 et R. 2512-29 .	<p></p>Les recettes et les dépenses des services communs d'intérêt local, inscrites au budget de la ville de Paris (budget spécial de la préfecture de police), font l'objet, d'une contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396775&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2512-27 (V)">R. 2512-27, R. 2512-28 et R. 2512-29</a>.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165048	LEGISCTA000006165048	CHAPITRE UNIQUE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE > CHAPITRE UNIQUE	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE	CHAPITRE UNIQUE		false	LEGIARTI000006397495	IG-20260122
Le versement des contributions prévues à l'article L. 3421-2 pour le financement des dépenses de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris intervient dans les conditions suivantes : a) En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne s'acquittent chaque année, au titre de l'exercice en cours, du versement d'acomptes correspondant chacun à 30 % de leur contribution prévisionnelle telle qu'elle résulte du montant de la recette inscrite à ce titre à la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police. Ces acomptes doivent être payés au plus tard les 15 février, 15 mai et 15 août. Le solde de la contribution due au titre de l'exercice considéré est acquitté au vu du résultat du compte financier unique ; b) En ce qui concerne les dépenses d'investissement, à l'exclusion de celles financées par prélèvement sur les recettes de fonctionnement et des travaux en régie, la participation des départements concernés aux dépenses de l'exercice en cours est acquittée à la fin de chaque trimestre au vu d'un état récapitulatif des mandats émis par le préfet de police au cours de ce trimestre.	[ -0.060150146484375, 0.0227203369140625, 0.047882080078125, 0.034515380859375, 0.028289794921875, 0.043212890625, 0.048553466796875, -0.040771484375, -0.0208282470703125, -0.006404876708984375, -0.01837158203125, 0.033843994140625, 0.00406646728515625, 0.004119873046875, -0.063720703125, ...	LEGIARTI000053316695	Code général des collectivités territoriales	1,191	LEGITEXT000006070633	D3421-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000053316695	LEGITEXT000006070633	D3421-2	LEGIARTI000006397496	Le versement des contributions prévues à l'article L. 3421-2 pour le financement des dépenses de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris intervient dans les conditions suivantes : a) En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne s'acquittent chaque année, au titre de l'exercice en cours, du versement d'acomptes correspondant chacun à 30 % de leur contribution prévisionnelle telle qu'elle résulte du montant de la recette inscrite à ce titre à la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police. Ces acomptes doivent être payés au plus tard les 15 février, 15 mai et 15 août. Le solde de la contribution due au titre de l'exercice considéré est acquitté au vu du résultat du compte financier unique ; b) En ce qui concerne les dépenses d'investissement, à l'exclusion de celles financées par prélèvement sur les recettes de fonctionnement et des travaux en régie, la participation des départements concernés aux dépenses de l'exercice en cours est acquittée à la fin de chaque trimestre au vu d'un état récapitulatif des mandats émis par le préfet de police au cours de ce trimestre.	<p>Le versement des contributions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391921&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3421-2</a> pour le financement des dépenses de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris intervient dans les conditions suivantes :</p><p>a) En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne s'acquittent chaque année, au titre de l'exercice en cours, du versement d'acomptes correspondant chacun à 30 % de leur contribution prévisionnelle telle qu'elle résulte du montant de la recette inscrite à ce titre à la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police. Ces acomptes doivent être payés au plus tard les 15 février, 15 mai et 15 août. Le solde de la contribution due au titre de l'exercice considéré est acquitté au vu du résultat du compte financier unique ;</p><p>b) En ce qui concerne les dépenses d'investissement, à l'exclusion de celles financées par prélèvement sur les recettes de fonctionnement et des travaux en régie, la participation des départements concernés aux dépenses de l'exercice en cours est acquittée à la fin de chaque trimestre au vu d'un état récapitulatif des mandats émis par le préfet de police au cours de ce trimestre.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397496	true	LEGISCTA000006165048	LEGISCTA000006165048	CHAPITRE UNIQUE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE > CHAPITRE UNIQUE	85,898	Partie réglementaire	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE	CHAPITRE UNIQUE		false	LEGIARTI000053316695	IG-20260122
Dans les départements d'outre-mer, la conférence départementale d'harmonisation des investissements, visée à l'article L. 3142-1 , outre le président du conseil général et le préfet, comprend : – en Guadeloupe : un maire d'une commune de moins de 12 000 habitants, désigné par le collège des maires des communes de moins de 12 000 habitants, à l'exception des communes insulaires ; un maire d'une commune insulaire, désigné par le collège des maires des communes insulaires ; deux maires de communes de 12 000 habitants et plus, désignés par le collège des maires des communes de 12 000 habitants et plus ; – en Guyane : deux maires de communes de moins de 2 000 habitants, désignés par le collège des maires des communes de moins de 2 000 habitants ; deux maires de communes de 2 000 habitants et plus, désignés par le collège des maires des communes de 2 000 habitants et plus ; – en Martinique : deux maires de communes de moins de 12 000 habitants, désignés par le collège des maires des communes de moins de 12 000 habitants ; deux maires de communes de 12 000 habitants et plus, désignés par le collège des maires de communes de 12 000 habitants et plus ; – à la Réunion : un maire d'une commune de moins de 12 000 habitants, désigné par le collège des maires des communes de moins de 12 000 habitants ; un maire d'une commune de 12 000 à 25 000 habitants, désigné par le collège des maires de communes de 12 000 à 25 000 habitants ; deux maires de communes de plus de 25 000 habitants, désignés par le collège des maires des communes de plus de 25 000 habitants ; – à Mayotte : deux maires de communes de moins de 2 000 habitants, désignés par le collège des maires des communes de moins de 2 000 habitants ; deux maires de communes de 2 000 habitants et plus, désignés par le collège des maires des communes de 2 000 habitants et plus. Dans chacun des départements précités, la conférence départementale d'harmonisation des investissements comprend en outre un président de groupement de communes, désigné par le collège des présidents de groupements de communes.	[ -0.04498291015625, 0.01541900634765625, 0.044097900390625, -0.0066680908203125, 0.0380859375, 0.0377197265625, 0.0312042236328125, -0.037017822265625, -0.02593994140625, 0.01084136962890625, 0.003765106201171875, 0.06890869140625, -0.018951416015625, -0.022491455078125, -0.05514526367187...	LEGIARTI000023786072	Code général des collectivités territoriales	2,071	LEGITEXT000006070633	D3441-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)	LEGIARTI000023786072	LEGITEXT000006070633	D3441-1	LEGIARTI000006397504	Dans les départements d'outre-mer, la conférence départementale d'harmonisation des investissements, visée à l'article L. 3142-1 , outre le président du conseil général et le préfet, comprend : – en Guadeloupe : un maire d'une commune de moins de 12 000 habitants, désigné par le collège des maires des communes de moins de 12 000 habitants, à l'exception des communes insulaires ; un maire d'une commune insulaire, désigné par le collège des maires des communes insulaires ; deux maires de communes de 12 000 habitants et plus, désignés par le collège des maires des communes de 12 000 habitants et plus ; – en Guyane : deux maires de communes de moins de 2 000 habitants, désignés par le collège des maires des communes de moins de 2 000 habitants ; deux maires de communes de 2 000 habitants et plus, désignés par le collège des maires des communes de 2 000 habitants et plus ; – en Martinique : deux maires de communes de moins de 12 000 habitants, désignés par le collège des maires des communes de moins de 12 000 habitants ; deux maires de communes de 12 000 habitants et plus, désignés par le collège des maires de communes de 12 000 habitants et plus ; – à la Réunion : un maire d'une commune de moins de 12 000 habitants, désigné par le collège des maires des communes de moins de 12 000 habitants ; un maire d'une commune de 12 000 à 25 000 habitants, désigné par le collège des maires de communes de 12 000 à 25 000 habitants ; deux maires de communes de plus de 25 000 habitants, désignés par le collège des maires des communes de plus de 25 000 habitants ; – à Mayotte : deux maires de communes de moins de 2 000 habitants, désignés par le collège des maires des communes de moins de 2 000 habitants ; deux maires de communes de 2 000 habitants et plus, désignés par le collège des maires des communes de 2 000 habitants et plus. Dans chacun des départements précités, la conférence départementale d'harmonisation des investissements comprend en outre un président de groupement de communes, désigné par le collège des présidents de groupements de communes.	<p>Dans les départements d'outre-mer, la conférence départementale d'harmonisation des investissements, visée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391700&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3142-1 (V)">L. 3142-1</a>, outre le président du conseil général et le préfet, comprend : </p><p>– en Guadeloupe : un maire d'une commune de moins de 12 000 habitants, désigné par le collège des maires des communes de moins de 12 000 habitants, à l'exception des communes insulaires ; un maire d'une commune insulaire, désigné par le collège des maires des communes insulaires ; deux maires de communes de 12 000 habitants et plus, désignés par le collège des maires des communes de 12 000 habitants et plus ; </p><p>– en Guyane : deux maires de communes de moins de 2 000 habitants, désignés par le collège des maires des communes de moins de 2 000 habitants ; deux maires de communes de 2 000 habitants et plus, désignés par le collège des maires des communes de 2 000 habitants et plus ; </p><p>– en Martinique : deux maires de communes de moins de 12 000 habitants, désignés par le collège des maires des communes de moins de 12 000 habitants ; deux maires de communes de 12 000 habitants et plus, désignés par le collège des maires de communes de 12 000 habitants et plus ; </p><p>– à la Réunion : un maire d'une commune de moins de 12 000 habitants, désigné par le collège des maires des communes de moins de 12 000 habitants ; un maire d'une commune de 12 000 à 25 000 habitants, désigné par le collège des maires de communes de 12 000 à 25 000 habitants ; deux maires de communes de plus de 25 000 habitants, désignés par le collège des maires des communes de plus de 25 000 habitants ; </p><p>– à Mayotte : deux maires de communes de moins de 2 000 habitants, désignés par le collège des maires des communes de moins de 2 000 habitants ; deux maires de communes de 2 000 habitants et plus, désignés par le collège des maires des communes de 2 000 habitants et plus. </p><p>Dans chacun des départements précités, la conférence départementale d'harmonisation des investissements comprend en outre un président de groupement de communes, désigné par le collège des présidents de groupements de communes.</p>			1301529600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397504	true	LEGISCTA000006181560	LEGISCTA000006181560	Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)	false	LEGIARTI000023786072	IG-20260122
Les articles D. 3142-2 à D. 3142-5 sont applicables aux départements d'outre-mer.	[ -0.032867431640625, 0.01543426513671875, 0.029937744140625, 0.0030059814453125, 0.0296630859375, 0.050506591796875, 0.0284576416015625, -0.0287322998046875, -0.005413055419921875, 0.01276397705078125, -0.01229095458984375, 0.0171051025390625, -0.005146026611328125, 0.0058441162109375, -0...	LEGIARTI000006397505	Code général des collectivités territoriales	81	LEGITEXT000006070633	D3441-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)	LEGIARTI000006397505	LEGITEXT000006070633	D3441-2	LEGIARTI000006397505	Les articles D. 3142-2 à D. 3142-5 sont applicables aux départements d'outre-mer.	<p></p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397297&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D3142-2 (V)">D. 3142-2 à D. 3142-5</a> sont applicables aux départements d'outre-mer.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181560	LEGISCTA000006181560	Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)	false	LEGIARTI000006397505	IG-20260114
La quote-part de la dotation de péréquation prévue par l'antépénultième alinéa de l'article L. 3334-4 pour les départements d'outre-mer, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est constituée d'une quote-part de la dotation de péréquation urbaine et d'une quote-part de la dotation de fonctionnement minimale, déterminées par application au montant total de chacune de ces dotations du rapport majoré défini à l'article L. 3443-1 .	[ -0.05560302734375, 0.0218658447265625, 0.051300048828125, 0.018646240234375, 0.0193939208984375, 0.02886962890625, 0.01201629638671875, -0.03985595703125, 0.00867462158203125, 0.0131988525390625, -0.0182037353515625, 0.0450439453125, -0.00937652587890625, 0.00452423095703125, -0.02510070...	LEGIARTI000032385374	Code général des collectivités territoriales	483	LEGITEXT000006070633	R3443-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Dispositions financières > Section 1 : Dotation de péréquation	LEGIARTI000032385374	LEGITEXT000006070633	R3443-1	LEGIARTI000006397497	La quote-part de la dotation de péréquation prévue par l'antépénultième alinéa de l'article L. 3334-4 pour les départements d'outre-mer, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est constituée d'une quote-part de la dotation de péréquation urbaine et d'une quote-part de la dotation de fonctionnement minimale, déterminées par application au montant total de chacune de ces dotations du rapport majoré défini à l'article L. 3443-1 .	<p>La quote-part de la dotation de péréquation prévue par l'antépénultième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391856&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3334-4 </a>pour les départements d'outre-mer, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est constituée d'une quote-part de la dotation de péréquation urbaine et d'une quote-part de la dotation de fonctionnement minimale, déterminées par application au montant total de chacune de ces dotations du rapport majoré défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391938&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3443-1 (V)">L. 3443-1</a>.</p>			1460332800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000023779849	true	LEGISCTA000006181558	LEGISCTA000006181558	Section 1 : Dotation de péréquation	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Dispositions financières > Section 1 : Dotation de péréquation	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Dispositions financières	Section 1 : Dotation de péréquation	false	LEGIARTI000032385374	IG-20260114
Pour l'application de l'article L. 3443-1, la population nationale totale correspond à la population municipale de l'ensemble des départements, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le dernier recensement de population.	[ -0.04962158203125, -0.00667572021484375, 0.0244598388671875, -0.005405426025390625, 0.0178375244140625, 0.0360107421875, 0.0153350830078125, -0.039276123046875, -0.00740814208984375, 0.0009636878967285156, -0.0220489501953125, 0.05169677734375, 0.0162811279296875, -0.018951416015625, -0....	LEGIARTI000032385369	Code général des collectivités territoriales	286	LEGITEXT000006070633	R3443-1-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Dispositions financières > Section 1 : Dotation de péréquation	LEGIARTI000032385369	LEGITEXT000006070633	R3443-1-1	LEGIARTI000020716982	Pour l'application de l'article L. 3443-1, la population nationale totale correspond à la population municipale de l'ensemble des départements, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le dernier recensement de population.	<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391938&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3443-1,</a> la population nationale totale correspond à la population municipale de l'ensemble des départements, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le dernier recensement de population.</p>			1460332800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000020718877	true	LEGISCTA000006181558	LEGISCTA000006181558	Section 1 : Dotation de péréquation	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Dispositions financières > Section 1 : Dotation de péréquation	64,423	Partie réglementaire	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Dispositions financières	Section 1 : Dotation de péréquation	false	LEGIARTI000032385369	IG-20260114
La quote-part de la dotation de péréquation urbaine des départements d'outre-mer est répartie entre eux au prorata de leur population municipale telle qu'elle résulte du dernier recensement général.	[ -0.058349609375, 0.01399993896484375, 0.058685302734375, 0.007793426513671875, 0.0156707763671875, 0.0260009765625, 0.0184173583984375, -0.0460205078125, -0.00424957275390625, -0.0128326416015625, -0.01250457763671875, 0.05633544921875, -0.000598907470703125, 0.0168304443359375, -0.03784...	LEGIARTI000020718810	Code général des collectivités territoriales	199	LEGITEXT000006070633	R3443-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Dispositions financières > Section 1 : Dotation de péréquation	LEGIARTI000020718810	LEGITEXT000006070633	R3443-2	LEGIARTI000006397499	La quote-part de la dotation de péréquation urbaine des départements d'outre-mer est répartie entre eux au prorata de leur population municipale telle qu'elle résulte du dernier recensement général.	<p></p>La quote-part de la dotation de péréquation urbaine des départements d'outre-mer est répartie entre eux au prorata de leur population municipale telle qu'elle résulte du dernier recensement général.<p></p><p></p>			1230768000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397500	true	LEGISCTA000006181558	LEGISCTA000006181558	Section 1 : Dotation de péréquation	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Dispositions financières > Section 1 : Dotation de péréquation	85,898	Partie réglementaire	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Dispositions financières	Section 1 : Dotation de péréquation	false	LEGIARTI000020718810	IG-20260114
La dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article L. 3334-7 , après répartition entre les départements métropolitains et les départements d'outre-mer, organisée par l'article R. 3334-3 est répartie entre les départements d'outre-mer qui en remplissent les conditions d'attribution : 1° Pour 80 % en fonction de leur population, telle que définie à l'article L. 3334-2 ; 2° Pour 10 % en fonction de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental appréciée au 1er janvier de l'année précédant la répartition, la longueur de voirie située en zone de montagne étant affectée d'un coefficient multiplicateur de 1,3 ; 3° Pour 10 % en fonction inverse de leur potentiel financier brut, tel que défini à l'article L. 3334-6 .	[ -0.06182861328125, 0.01788330078125, 0.041290283203125, 0.0160064697265625, 0.0096588134765625, 0.057403564453125, 0.030242919921875, -0.010650634765625, -0.00844573974609375, 0.018768310546875, -0.01468658447265625, 0.030914306640625, -0.006404876708984375, 0.01479339599609375, -0.05474...	LEGIARTI000044167030	Code général des collectivités territoriales	753	LEGITEXT000006070633	R3443-2-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Dispositions financières > Section 1 : Dotation de péréquation	LEGIARTI000044167030	LEGITEXT000006070633	R3443-2-1	LEGIARTI000006397502	La dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article L. 3334-7 , après répartition entre les départements métropolitains et les départements d'outre-mer, organisée par l'article R. 3334-3 est répartie entre les départements d'outre-mer qui en remplissent les conditions d'attribution : 1° Pour 80 % en fonction de leur population, telle que définie à l'article L. 3334-2 ; 2° Pour 10 % en fonction de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental appréciée au 1er janvier de l'année précédant la répartition, la longueur de voirie située en zone de montagne étant affectée d'un coefficient multiplicateur de 1,3 ; 3° Pour 10 % en fonction inverse de leur potentiel financier brut, tel que défini à l'article L. 3334-6 .	<p>La dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391876&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3334-7</a>, après répartition entre les départements métropolitains et les départements d'outre-mer, organisée par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397401&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3334-3</a> est répartie entre les départements d'outre-mer qui en remplissent les conditions d'attribution :</p><p>1° Pour 80 % en fonction de leur population, telle que définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391848&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3334-2 </a>;</p><p>2° Pour 10 % en fonction de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental appréciée au 1er janvier de l'année précédant la répartition, la longueur de voirie située en zone de montagne étant affectée d'un coefficient multiplicateur de 1,3 ;</p><p>3° Pour 10 % en fonction inverse de leur potentiel financier brut, tel que défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391861&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3334-6</a>.</p>			1633478400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000020718891	true	LEGISCTA000006181558	LEGISCTA000006181558	Section 1 : Dotation de péréquation	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Dispositions financières > Section 1 : Dotation de péréquation	128,847	Partie réglementaire	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Dispositions financières	Section 1 : Dotation de péréquation	false	LEGIARTI000044167030	IG-20260122
Les dispositions de l'article R. 3334-17 sont applicables aux départements d'outre-mer sous la réserve que la part de la dotation destinée à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable est en totalité répartie proportionnellement au nombre de naissances constatées entre la septième et la quatrième année précédant l'année d'attribution de la dotation.	[ -0.06475830078125, 0.0101776123046875, 0.046722412109375, -0.0009937286376953125, 0.0288848876953125, 0.056610107421875, 0.0189971923828125, -0.028106689453125, -0.016082763671875, 0.032379150390625, -0.00649261474609375, 0.026947021484375, 0.00620269775390625, 0.00756072998046875, -0.04...	LEGIARTI000006397503	Code général des collectivités territoriales	366	LEGITEXT000006070633	R3443-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Dispositions financières > Section 2 : Dotation départementale d'équipement des collèges (R)	LEGIARTI000006397503	LEGITEXT000006070633	R3443-3	LEGIARTI000006397503	Les dispositions de l'article R. 3334-17 sont applicables aux départements d'outre-mer sous la réserve que la part de la dotation destinée à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable est en totalité répartie proportionnellement au nombre de naissances constatées entre la septième et la quatrième année précédant l'année d'attribution de la dotation.	<p></p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397426&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R3334-17 (V)">R. 3334-17</a> sont applicables aux départements d'outre-mer sous la réserve que la part de la dotation destinée à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable est en totalité répartie proportionnellement au nombre de naissances constatées entre la septième et la quatrième année précédant l'année d'attribution de la dotation.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181559	LEGISCTA000006181559	Section 2 : Dotation départementale d'équipement des collèges (R)	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Dispositions financières > Section 2 : Dotation départementale d'équipement des collèges (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Dispositions financières	Section 2 : Dotation départementale d'équipement des collèges (R)	false	LEGIARTI000006397503	IG-20260122
Pour l'application à Mayotte des dispositions de la troisième partie du présent code : 1° La référence au département ou au département d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental ; 3° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social et environnemental et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.	[ -0.061737060546875, 0.0202789306640625, 0.031097412109375, -0.031097412109375, 0.0271453857421875, 0.036285400390625, 0.02264404296875, -0.057220458984375, -0.0188140869140625, 0.025909423828125, -0.0114898681640625, 0.042816162109375, -0.023773193359375, -0.004505157470703125, -0.045959...	LEGIARTI000050986030	Code général des collectivités territoriales	521	LEGITEXT000006070633	R3511-1	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000050986030	LEGITEXT000006070633	R3511-1	LEGIARTI000006397506	Pour l'application à Mayotte des dispositions de la troisième partie du présent code : 1° La référence au département ou au département d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental ; 3° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social et environnemental et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.	<p>Pour l'application à Mayotte des dispositions de la troisième partie du présent code :</p><p>1° La référence au département ou au département d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;</p><p>2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental ;</p><p>3° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social et environnemental et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.</p>	Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, le titre Ier du décret précité s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.	<p>Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, le titre Ier du décret précité s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.</p>	1382313600000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000023779829	true	LEGISCTA000023779821	LEGISCTA000006165051	CHAPITRE UNIQUE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	42,949	Partie réglementaire					false	LEGIARTI000050986030	IG-20260114
Les dispositions réglementaires postérieures au décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales qui modifient les dispositions des livres Ier à IV de la troisième partie du présent code qui sont déclarées applicables à la collectivité départementale de Mayotte par le présent livre sont applicables de plein droit à cette collectivité à compter du renouvellement du conseil général en 2007.	[ -0.068115234375, 0.02154541015625, 0.039642333984375, -0.0083465576171875, 0.0303802490234375, 0.03253173828125, 0.0186309814453125, -0.039642333984375, -0.0305938720703125, 0.0212249755859375, -0.0234832763671875, 0.042022705078125, -0.0205841064453125, -0.00856781005859375, -0.03985595...	LEGIARTI000006397507	Code général des collectivités territoriales	551	LEGITEXT000006070633	R3511-2	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006397507	LEGITEXT000006070633	R3511-2	LEGIARTI000006397507	Les dispositions réglementaires postérieures au décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales qui modifient les dispositions des livres Ier à IV de la troisième partie du présent code qui sont déclarées applicables à la collectivité départementale de Mayotte par le présent livre sont applicables de plein droit à cette collectivité à compter du renouvellement du conseil général en 2007.	<p></p> Les dispositions réglementaires postérieures au décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales qui modifient les dispositions des livres Ier à IV de la troisième partie du présent code qui sont déclarées applicables à la collectivité départementale de Mayotte par le présent livre sont applicables de plein droit à cette collectivité à compter du renouvellement du conseil général en 2007.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000023779821	LEGISCTA000006165051	CHAPITRE UNIQUE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE UNIQUE	85,898	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	CHAPITRE UNIQUE		false	LEGIARTI000006397507	IG-20260114
L'article R. 3111-1 est applicable à Mayotte. Pour l'application de cet article, les mots : "aux articles L. 3111-1 à L. 3113-2" sont remplacés par les mots : "aux articles L. 3112-2 à L. 3113-2". Les décrets prévus aux articles L. 3112-2 à L. 3113-2 sont pris sur le rapport conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de l'outre-mer.	[ -0.032012939453125, 0.0179443359375, 0.01531219482421875, 0.00891876220703125, 0.03497314453125, 0.0301666259765625, 0.00258636474609375, -0.0217132568359375, -0.007114410400390625, 0.0258331298828125, -0.0294952392578125, 0.0377197265625, -0.014862060546875, 0.000026881694793701172, -0....	LEGIARTI000006397508	Code général des collectivités territoriales	367	LEGITEXT000006070633	R3521-1	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE	LEGIARTI000006397508	LEGITEXT000006070633	R3521-1	LEGIARTI000006397508	L'article R. 3111-1 est applicable à Mayotte. Pour l'application de cet article, les mots : "aux articles L. 3111-1 à L. 3113-2" sont remplacés par les mots : "aux articles L. 3112-2 à L. 3113-2". Les décrets prévus aux articles L. 3112-2 à L. 3113-2 sont pris sur le rapport conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de l'outre-mer.	<p></p> L'article R. 3111-1 est applicable à Mayotte.<p></p><p></p> Pour l'application de cet article, les mots : "aux articles L. 3111-1 à L. 3113-2" sont remplacés par les mots : "aux articles L. 3112-2 à L. 3113-2".<p></p><p></p> Les décrets prévus aux articles L. 3112-2 à L. 3113-2 sont pris sur le rapport conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de l'outre-mer.<p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165052	LEGISCTA000006165052	CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité départementale	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE			false	LEGIARTI000006397508	IG-20260122
I. – Pour l'application à Mayotte de l'article D. 3123-22-2 , les mots : " chèque emploi service universel ” sont remplacés par les mots : " titre de travail simplifié prévu par le code du travail applicable à Mayotte ”. II. – Pour l'application à Mayotte de l'article D. 3123-22-3 , les mots : " l'article D. 129-31 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " la réglementation applicable localement ”. III. – Pour l'application à Mayotte de l'article D. 3123-22-4, les mots : " l'article 87 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : " la réglementation applicable localement ”.	[ -0.04022216796875, 0.0355224609375, -0.0010013580322265625, 0.01041412353515625, 0.0330810546875, 0.046539306640625, 0.0273590087890625, -0.0261383056640625, -0.0226593017578125, 0.02655029296875, -0.0042877197265625, 0.015106201171875, -0.0018634796142578125, -0.01398468017578125, -0.06...	LEGIARTI000023785428	Code général des collectivités territoriales	605	LEGITEXT000006070633	D3522-1	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE > CHAPITRE II : Organes de la collectivité	LEGIARTI000023785428	LEGITEXT000006070633	D3522-1	LEGIARTI000023785428	I. – Pour l'application à Mayotte de l'article D. 3123-22-2 , les mots : " chèque emploi service universel ” sont remplacés par les mots : " titre de travail simplifié prévu par le code du travail applicable à Mayotte ”. II. – Pour l'application à Mayotte de l'article D. 3123-22-3 , les mots : " l'article D. 129-31 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " la réglementation applicable localement ”. III. – Pour l'application à Mayotte de l'article D. 3123-22-4, les mots : " l'article 87 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : " la réglementation applicable localement ”.	<p>I. – Pour l'application à Mayotte de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397276&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 3123-22-2</a>, les mots : " chèque emploi service universel ” sont remplacés par les mots : " titre de travail simplifié prévu par le code du travail applicable à Mayotte ”.</p><p>II. – Pour l'application à Mayotte de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397277&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 3123-22-3</a>, les mots : " l'article D. 129-31 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " la réglementation applicable localement ”.</p><p>III. – Pour l'application à Mayotte de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397278&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 3123-22-4,</a> les mots : " l'article 87 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : " la réglementation applicable localement ”.</p>			1301529600000	1541548800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000023775662	LEGISCTA000023775569	CHAPITRE II : Organes de la collectivité	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE > CHAPITRE II : Organes de la collectivité	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE	CHAPITRE II : Organes de la collectivité		false	LEGIARTI000023785428	IG-20260122
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 3123-19-1 , les mots : “ éligibles au titre du compte personnel de formation mentionnées à l'article L. 6323-6 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ mentionnés à l'article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte ”.	[ -0.040802001953125, 0.0212249755859375, 0.0184783935546875, 0.016815185546875, 0.039337158203125, 0.037322998046875, 0.01047515869140625, -0.0261077880859375, -0.0197601318359375, 0.033447265625, -0.0275726318359375, 0.036041259765625, -0.0191192626953125, -0.01727294921875, -0.0625, 0...	LEGIARTI000032815241	Code général des collectivités territoriales	283	LEGITEXT000006070633	R3522-2	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE > CHAPITRE II : Organes de la collectivité	LEGIARTI000032815241	LEGITEXT000006070633	R3522-2	LEGIARTI000032813648	Pour l'application à Mayotte de l'article R. 3123-19-1 , les mots : “ éligibles au titre du compte personnel de formation mentionnées à l'article L. 6323-6 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ mentionnés à l'article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte ”.	<p>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000032813293&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3123-19-1</a>, les mots : “ éligibles au titre du compte personnel de formation mentionnées à l'article L. 6323-6 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ mentionnés à l'article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte ”.</p>			1467331200000	1541548800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000023775662	LEGISCTA000023775569	CHAPITRE II : Organes de la collectivité	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE > CHAPITRE II : Organes de la collectivité	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE	CHAPITRE II : Organes de la collectivité		false	LEGIARTI000032815241	IG-20260122
L'article R. 3121-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	[ -0.0186614990234375, 0.01123046875, 0.0225677490234375, -0.0003542900085449219, 0.022125244140625, 0.047149658203125, 0.00402069091796875, -0.039093017578125, -0.01055908203125, 0.001983642578125, -0.012237548828125, 0.037109375, -0.0123443603515625, -0.00583648681640625, -0.048278808593...	LEGIARTI000006397509	Code général des collectivités territoriales	79	LEGITEXT000006070633	R3531-1	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	LEGIARTI000006397509	LEGITEXT000006070633	R3531-1	LEGIARTI000006397509	L'article R. 3121-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> L'article R. 3121-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165053	LEGISCTA000006165053	CHAPITRE Ier : Le conseil général	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE			false	LEGIARTI000006397509	IG-20260122
Le conseil économique et social comprend trente-deux membres dont : 1° Treize représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ; 2° Treize représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique de Mayotte, représentatives au niveau de la collectivité ; 3° Cinq représentants des organismes qui participent à la vie économique et sociale de Mayotte ; 4° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de Mayotte.	[ -0.050079345703125, 0.0239105224609375, 0.038543701171875, -0.013916015625, 0.01422119140625, 0.0194854736328125, 0.043701171875, -0.044525146484375, -0.021026611328125, 0.014739990234375, -0.004947662353515625, 0.033172607421875, -0.0233917236328125, -0.04656982421875, -0.04061889648437...	LEGIARTI000006397510	Code général des collectivités territoriales	630	LEGITEXT000006070633	R3533-1	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	LEGIARTI000006397510	LEGITEXT000006070633	R3533-1	LEGIARTI000006397510	Le conseil économique et social comprend trente-deux membres dont : 1° Treize représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ; 2° Treize représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique de Mayotte, représentatives au niveau de la collectivité ; 3° Cinq représentants des organismes qui participent à la vie économique et sociale de Mayotte ; 4° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de Mayotte.	<p></p> Le conseil économique et social comprend trente-deux membres dont :<p></p><p></p> 1° Treize représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;<p></p><p></p> 2° Treize représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique de Mayotte, représentatives au niveau de la collectivité ;<p></p><p></p> 3° Cinq représentants des organismes qui participent à la vie économique et sociale de Mayotte ;<p></p><p></p> 4° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de Mayotte.<p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181561	LEGISCTA000006181561	Section 1 : Composition du conseil économique et social	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE			false	LEGIARTI000006397510	IG-20260122
Les tableaux figurant à l'annexe X-I du présent code déterminent les organismes représentés au conseil économique et social ainsi que le nombre et les modalités de désignation de leurs représentants.	[ -0.0653076171875, 0.01007080078125, 0.03753662109375, -0.0128173828125, 0.00499725341796875, 0.01251220703125, 0.0250244140625, -0.034637451171875, -0.030059814453125, 0.01312255859375, -0.00614166259765625, 0.022125244140625, 0.00560760498046875, -0.025634765625, -0.04058837890625, 0....	LEGIARTI000006397511	Code général des collectivités territoriales	199	LEGITEXT000006070633	R3533-2	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	LEGIARTI000006397511	LEGITEXT000006070633	R3533-2	LEGIARTI000006397511	Les tableaux figurant à l'annexe X-I du présent code déterminent les organismes représentés au conseil économique et social ainsi que le nombre et les modalités de désignation de leurs représentants.	<p></p> Les tableaux figurant à l'annexe X-I du présent code déterminent les organismes représentés au conseil économique et social ainsi que le nombre et les modalités de désignation de leurs représentants.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181561	LEGISCTA000006181561	Section 1 : Composition du conseil économique et social	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	85,898	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE			false	LEGIARTI000006397511	IG-20260114
Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement comprend vingt-deux membres dont : 1° Sept représentants des organismes qui participent à la vie culturelle ; 2° Sept représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement et à la recherche ; 3° Sept représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie ; 4° Une personnalité désignée, en raison de sa qualité ou de ses activités dans les domaines de la culture, de l'éducation et de l'environnement.	[ -0.062469482421875, 0.006282806396484375, 0.03271484375, -0.01080322265625, 0.0264129638671875, 0.033355712890625, 0.03851318359375, -0.03271484375, -0.004169464111328125, 0.010589599609375, -0.017852783203125, 0.035064697265625, -0.0233154296875, -0.044281005859375, -0.0491943359375, ...	LEGIARTI000006397512	Code général des collectivités territoriales	531	LEGITEXT000006070633	R3533-3	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	LEGIARTI000006397512	LEGITEXT000006070633	R3533-3	LEGIARTI000006397512	Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement comprend vingt-deux membres dont : 1° Sept représentants des organismes qui participent à la vie culturelle ; 2° Sept représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement et à la recherche ; 3° Sept représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie ; 4° Une personnalité désignée, en raison de sa qualité ou de ses activités dans les domaines de la culture, de l'éducation et de l'environnement.	<p></p> Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement comprend vingt-deux membres dont :<p></p><p></p> 1° Sept représentants des organismes qui participent à la vie culturelle ;<p></p><p></p> 2° Sept représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement et à la recherche ;<p></p><p></p> 3° Sept représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie ;<p></p><p></p> 4° Une personnalité désignée, en raison de sa qualité ou de ses activités dans les domaines de la culture, de l'éducation et de l'environnement.<p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181562	LEGISCTA000006181562	Section 2 : Composition du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE			false	LEGIARTI000006397512	IG-20260114
Les tableaux figurant à l'annexe X-II du présent code déterminent les organismes représentés au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ainsi que le nombre et les modalités de désignation de leurs représentants.	[ -0.0650634765625, 0.0171966552734375, 0.035919189453125, -0.01100921630859375, 0.012451171875, 0.01515960693359375, 0.027435302734375, -0.0389404296875, -0.0141448974609375, 0.018463134765625, -0.0177001953125, 0.02490234375, -0.0024127960205078125, -0.019561767578125, -0.039306640625, ...	LEGIARTI000006397513	Code général des collectivités territoriales	231	LEGITEXT000006070633	R3533-4	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	LEGIARTI000006397513	LEGITEXT000006070633	R3533-4	LEGIARTI000006397513	Les tableaux figurant à l'annexe X-II du présent code déterminent les organismes représentés au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ainsi que le nombre et les modalités de désignation de leurs représentants.	<p></p> Les tableaux figurant à l'annexe X-II du présent code déterminent les organismes représentés au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ainsi que le nombre et les modalités de désignation de leurs représentants.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181562	LEGISCTA000006181562	Section 2 : Composition du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	85,898	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE			false	LEGIARTI000006397513	IG-20260122
Chacun des deux conseils se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour. Douze jours au moins avant la réunion, le président adresse aux membres du conseil un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.	[ -0.06427001953125, 0.014892578125, 0.041107177734375, 0.0141448974609375, 0.043609619140625, 0.01456451416015625, 0.0609130859375, -0.0384521484375, -0.027801513671875, 0.0166473388671875, 0.00569915771484375, 0.055908203125, -0.031463623046875, -0.0262908935546875, -0.0272979736328125, ...	LEGIARTI000006397514	Code général des collectivités territoriales	270	LEGITEXT000006070633	R3533-5	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	LEGIARTI000006397514	LEGITEXT000006070633	R3533-5	LEGIARTI000006397514	Chacun des deux conseils se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour. Douze jours au moins avant la réunion, le président adresse aux membres du conseil un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.	<p></p> Chacun des deux conseils se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour. Douze jours au moins avant la réunion, le président adresse aux membres du conseil un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181563	LEGISCTA000006181563	Section 3 : Fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE			false	LEGIARTI000006397514	IG-20260122
Le président du conseil général notifie au président du conseil économique et social les demandes d'avis prévues par le premier alinéa de l'article L. 3533-3 et, au président du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, celles prévues par le premier alinéa de l'article L. 3533-4. Cette notification est adressée en temps utile pour que la convocation du conseil ait lieu dans les conditions fixées par l'article R. 3533-5. Le président de chacun des deux conseils peut demander au président du conseil général communication des documents préparatoires aux affaires dont chacun des deux conseils aura à débattre. Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 3533-3 ou au premier alinéa de l'article L. 3533-4 comportent, outre les projets devant être soumis à l'examen du conseil général, les rapports de présentation qui les accompagnent.	[ -0.060028076171875, 0.00662994384765625, 0.033172607421875, -0.00007671117782592773, 0.038360595703125, 0.02911376953125, 0.054840087890625, -0.03521728515625, 0.0008955001831054688, 0.01727294921875, -0.02978515625, 0.055511474609375, -0.0233612060546875, -0.036773681640625, -0.05349731...	LEGIARTI000006397515	Code général des collectivités territoriales	867	LEGITEXT000006070633	R3533-6	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	LEGIARTI000006397515	LEGITEXT000006070633	R3533-6	LEGIARTI000006397515	Le président du conseil général notifie au président du conseil économique et social les demandes d'avis prévues par le premier alinéa de l'article L. 3533-3 et, au président du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, celles prévues par le premier alinéa de l'article L. 3533-4. Cette notification est adressée en temps utile pour que la convocation du conseil ait lieu dans les conditions fixées par l'article R. 3533-5. Le président de chacun des deux conseils peut demander au président du conseil général communication des documents préparatoires aux affaires dont chacun des deux conseils aura à débattre. Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 3533-3 ou au premier alinéa de l'article L. 3533-4 comportent, outre les projets devant être soumis à l'examen du conseil général, les rapports de présentation qui les accompagnent.	<p></p> Le président du conseil général notifie au président du conseil économique et social les demandes d'avis prévues par le premier alinéa de l'article L. 3533-3 et, au président du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, celles prévues par le premier alinéa de l'article L. 3533-4.<p></p><p></p> Cette notification est adressée en temps utile pour que la convocation du conseil ait lieu dans les conditions fixées par l'article R. 3533-5.<p></p><p></p> Le président de chacun des deux conseils peut demander au président du conseil général communication des documents préparatoires aux affaires dont chacun des deux conseils aura à débattre.<p></p><p></p> Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 3533-3 ou au premier alinéa de l'article L. 3533-4 comportent, outre les projets devant être soumis à l'examen du conseil général, les rapports de présentation qui les accompagnent.<p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181563	LEGISCTA000006181563	Section 3 : Fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	85,898	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE			false	LEGIARTI000006397515	IG-20260114
A l'initiative de son président, de sa commission permanente ou de la majorité de ses membres, et après consultation du président du conseil général, chacun des deux conseils peut également se réunir six fois par an au plus et pour une durée n'excédant pas deux jours par session, en application du troisième alinéa des articles L. 3533-3 et L. 3533-4.	[ -0.0723876953125, -0.003787994384765625, 0.0325927734375, 0.00885772705078125, 0.049530029296875, 0.041717529296875, 0.030303955078125, -0.01157379150390625, -0.0113372802734375, 0.028961181640625, -0.02362060546875, 0.06671142578125, -0.018585205078125, -0.031829833984375, -0.0482177734...	LEGIARTI000006397516	Code général des collectivités territoriales	352	LEGITEXT000006070633	R3533-7	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	LEGIARTI000006397516	LEGITEXT000006070633	R3533-7	LEGIARTI000006397516	A l'initiative de son président, de sa commission permanente ou de la majorité de ses membres, et après consultation du président du conseil général, chacun des deux conseils peut également se réunir six fois par an au plus et pour une durée n'excédant pas deux jours par session, en application du troisième alinéa des articles L. 3533-3 et L. 3533-4.	<p></p> A l'initiative de son président, de sa commission permanente ou de la majorité de ses membres, et après consultation du président du conseil général, chacun des deux conseils peut également se réunir six fois par an au plus et pour une durée n'excédant pas deux jours par session, en application du troisième alinéa des articles L. 3533-3 et L. 3533-4.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181563	LEGISCTA000006181563	Section 3 : Fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	128,847	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE			false	LEGIARTI000006397516	IG-20260122
Les membres de chacun des deux conseils sont désignés pour six ans. En cas de vacance au sein d'un des deux conseils, pour quelque motif que ce soit, constatée par le président de ce conseil et notifiée au président du conseil général et au représentant de l'Etat à Mayotte, il est pourvu à cette vacance dans le respect des conditions prévues aux articles R. 3533-1, R. 3533-3 et R. 3533-15. Il est procédé à la désignation du nouveau membre dans les conditions et délai prévus à l'article R. 3533-14, ce délai courant à compter de la notification de la vacance. Toute personne désignée pour remplacer un membre d'un conseil exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de la personne qu'elle remplace. Le mandat des membres de chacun des deux conseils est renouvelable.	[ -0.07000732421875, 0.0160980224609375, 0.031768798828125, -0.003643035888671875, 0.0247955322265625, 0.0155487060546875, 0.03936767578125, -0.037628173828125, -0.0257720947265625, 0.03240966796875, -0.006443023681640625, 0.044158935546875, -0.0172882080078125, -0.0369873046875, -0.055664...	LEGIARTI000006397517	Code général des collectivités territoriales	775	LEGITEXT000006070633	R3533-8	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	LEGIARTI000006397517	LEGITEXT000006070633	R3533-8	LEGIARTI000006397517	Les membres de chacun des deux conseils sont désignés pour six ans. En cas de vacance au sein d'un des deux conseils, pour quelque motif que ce soit, constatée par le président de ce conseil et notifiée au président du conseil général et au représentant de l'Etat à Mayotte, il est pourvu à cette vacance dans le respect des conditions prévues aux articles R. 3533-1, R. 3533-3 et R. 3533-15. Il est procédé à la désignation du nouveau membre dans les conditions et délai prévus à l'article R. 3533-14, ce délai courant à compter de la notification de la vacance. Toute personne désignée pour remplacer un membre d'un conseil exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de la personne qu'elle remplace. Le mandat des membres de chacun des deux conseils est renouvelable.	<p></p> Les membres de chacun des deux conseils sont désignés pour six ans.<p></p><p></p> En cas de vacance au sein d'un des deux conseils, pour quelque motif que ce soit, constatée par le président de ce conseil et notifiée au président du conseil général et au représentant de l'Etat à Mayotte, il est pourvu à cette vacance dans le respect des conditions prévues aux articles R. 3533-1, R. 3533-3 et R. 3533-15.<p></p><p></p> Il est procédé à la désignation du nouveau membre dans les conditions et délai prévus à l'article R. 3533-14, ce délai courant à compter de la notification de la vacance.<p></p><p></p> Toute personne désignée pour remplacer un membre d'un conseil exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.<p></p><p></p> Le mandat des membres de chacun des deux conseils est renouvelable.<p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181563	LEGISCTA000006181563	Section 3 : Fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	171,796	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE			false	LEGIARTI000006397517	IG-20260122
Chaque conseil, réuni sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, procède à l'élection en son sein de son président et des autres membres de la commission permanente qui sont élus pour la moitié de la durée du mandat du conseil. Chaque conseil élit pour la première fois sa commission permanente après le vote de son règlement intérieur mentionné à l'article R. 3533-13. Une nouvelle élection a lieu pour la seconde moitié de la durée du mandat du conseil. Le président et les autres membres de la commission permanente sont rééligibles. Dans chacun des deux conseils, il est pourvu aux vacances survenues au sein de la commission permanente lors de la réunion du conseil qui suit leur constatation.	[ -0.05810546875, 0.0032672882080078125, 0.042449951171875, 0.009552001953125, 0.038665771484375, 0.024139404296875, 0.032623291015625, -0.01541900634765625, -0.022125244140625, 0.003936767578125, -0.01256561279296875, 0.05853271484375, -0.022125244140625, -0.017547607421875, -0.0478210449...	LEGIARTI000006397519	Code général des collectivités territoriales	747	LEGITEXT000006070633	R3533-9	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	LEGIARTI000006397519	LEGITEXT000006070633	R3533-9	LEGIARTI000006397519	Chaque conseil, réuni sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, procède à l'élection en son sein de son président et des autres membres de la commission permanente qui sont élus pour la moitié de la durée du mandat du conseil. Chaque conseil élit pour la première fois sa commission permanente après le vote de son règlement intérieur mentionné à l'article R. 3533-13. Une nouvelle élection a lieu pour la seconde moitié de la durée du mandat du conseil. Le président et les autres membres de la commission permanente sont rééligibles. Dans chacun des deux conseils, il est pourvu aux vacances survenues au sein de la commission permanente lors de la réunion du conseil qui suit leur constatation.	<p></p> Chaque conseil, réuni sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, procède à l'élection en son sein de son président et des autres membres de la commission permanente qui sont élus pour la moitié de la durée du mandat du conseil.<p></p><p></p> Chaque conseil élit pour la première fois sa commission permanente après le vote de son règlement intérieur mentionné à l'article R. 3533-13.<p></p><p></p> Une nouvelle élection a lieu pour la seconde moitié de la durée du mandat du conseil. Le président et les autres membres de la commission permanente sont rééligibles.<p></p><p></p> Dans chacun des deux conseils, il est pourvu aux vacances survenues au sein de la commission permanente lors de la réunion du conseil qui suit leur constatation.<p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181563	LEGISCTA000006181563	Section 3 : Fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	214,745	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE			false	LEGIARTI000006397519	IG-20260122
Les séances de chacun des deux conseils sont publiques, sauf décision contraire de leur commission permanente. Les avis adoptés par chacun des deux conseils font l'objet d'une publication officielle et sont communiqués au président du conseil général.	[ -0.0609130859375, 0.0060882568359375, 0.034759521484375, 0.01209259033203125, 0.038330078125, 0.025970458984375, 0.04656982421875, -0.042999267578125, -0.01459503173828125, 0.003963470458984375, -0.028839111328125, 0.05804443359375, -0.00926971435546875, -0.02490234375, -0.034912109375, ...	LEGIARTI000006397520	Code général des collectivités territoriales	251	LEGITEXT000006070633	R3533-10	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	LEGIARTI000006397520	LEGITEXT000006070633	R3533-10	LEGIARTI000006397520	Les séances de chacun des deux conseils sont publiques, sauf décision contraire de leur commission permanente. Les avis adoptés par chacun des deux conseils font l'objet d'une publication officielle et sont communiqués au président du conseil général.	<p></p> Les séances de chacun des deux conseils sont publiques, sauf décision contraire de leur commission permanente.<p></p><p></p> Les avis adoptés par chacun des deux conseils font l'objet d'une publication officielle et sont communiqués au président du conseil général.<p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181563	LEGISCTA000006181563	Section 3 : Fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	257,694	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE			false	LEGIARTI000006397520	IG-20260114
Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la collectivité départementale, le président de chacun des deux conseils élabore un projet portant sur les crédits nécessaires à leur fonctionnement et à la réalisation de leurs études qu'il soumet au président du conseil général.	[ -0.0631103515625, 0.0033435821533203125, 0.046722412109375, -0.00041484832763671875, 0.0267486572265625, 0.038726806640625, 0.03973388671875, -0.0178680419921875, -0.024658203125, 0.0164642333984375, -0.01507568359375, 0.043731689453125, -0.0186614990234375, -0.0034942626953125, -0.03253...	LEGIARTI000006397521	Code général des collectivités territoriales	289	LEGITEXT000006070633	R3533-11	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	LEGIARTI000006397521	LEGITEXT000006070633	R3533-11	LEGIARTI000006397521	Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la collectivité départementale, le président de chacun des deux conseils élabore un projet portant sur les crédits nécessaires à leur fonctionnement et à la réalisation de leurs études qu'il soumet au président du conseil général.	<p></p> Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la collectivité départementale, le président de chacun des deux conseils élabore un projet portant sur les crédits nécessaires à leur fonctionnement et à la réalisation de leurs études qu'il soumet au président du conseil général.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181563	LEGISCTA000006181563	Section 3 : Fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	300,643	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE			false	LEGIARTI000006397521	IG-20260122
Aucun des deux conseils ne peut se prononcer si la moitié de ses membres en exercice ne sont pas présents. Si le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée au deuxième jour ouvrable qui suit. Une convocation spéciale est faite d'urgence par le président. Les avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre des membres présents. Les modalités du vote sont déterminées par le règlement intérieur. Les avis de chacun des deux conseils sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés et mentionnent les positions des minorités. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.	[ -0.04058837890625, 0.0172119140625, 0.0222625732421875, 0.01401519775390625, 0.0311126708984375, 0.015045166015625, 0.047393798828125, -0.0416259765625, -0.01169586181640625, 0.01287841796875, -0.00881195068359375, 0.0692138671875, -0.029266357421875, -0.0231781005859375, -0.051940917968...	LEGIARTI000006397522	Code général des collectivités territoriales	615	LEGITEXT000006070633	R3533-12	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	LEGIARTI000006397522	LEGITEXT000006070633	R3533-12	LEGIARTI000006397522	Aucun des deux conseils ne peut se prononcer si la moitié de ses membres en exercice ne sont pas présents. Si le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée au deuxième jour ouvrable qui suit. Une convocation spéciale est faite d'urgence par le président. Les avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre des membres présents. Les modalités du vote sont déterminées par le règlement intérieur. Les avis de chacun des deux conseils sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés et mentionnent les positions des minorités. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.	<p></p> Aucun des deux conseils ne peut se prononcer si la moitié de ses membres en exercice ne sont pas présents.<p></p><p></p> Si le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée au deuxième jour ouvrable qui suit. Une convocation spéciale est faite d'urgence par le président. Les avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre des membres présents.<p></p><p></p> Les modalités du vote sont déterminées par le règlement intérieur.<p></p><p></p> Les avis de chacun des deux conseils sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés et mentionnent les positions des minorités.<p></p><p></p> En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181563	LEGISCTA000006181563	Section 3 : Fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	343,592	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE			false	LEGIARTI000006397522	IG-20260114
Le règlement intérieur de chacun des deux conseils fixe le mode d'élection, la composition et le fonctionnement de la commission permanente. Il détermine également le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à sa commission permanente le pouvoir de formuler un avis sur des objets limitativement précisés. Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de personnalités et d'organismes extérieurs à chacun des deux conseils.	[ -0.051544189453125, 0.00316619873046875, 0.040130615234375, 0.01338958740234375, 0.0097503662109375, 0.025665283203125, 0.0343017578125, -0.0274505615234375, -0.03271484375, 0.0127716064453125, -0.011260986328125, 0.05670166015625, -0.0298004150390625, -0.0200653076171875, -0.04751586914...	LEGIARTI000006397523	Code général des collectivités territoriales	646	LEGITEXT000006070633	R3533-13	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	LEGIARTI000006397523	LEGITEXT000006070633	R3533-13	LEGIARTI000006397523	Le règlement intérieur de chacun des deux conseils fixe le mode d'élection, la composition et le fonctionnement de la commission permanente. Il détermine également le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à sa commission permanente le pouvoir de formuler un avis sur des objets limitativement précisés. Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de personnalités et d'organismes extérieurs à chacun des deux conseils.	<p></p> Le règlement intérieur de chacun des deux conseils fixe le mode d'élection, la composition et le fonctionnement de la commission permanente.<p></p><p></p> Il détermine également le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à sa commission permanente le pouvoir de formuler un avis sur des objets limitativement précisés.<p></p><p></p> Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de personnalités et d'organismes extérieurs à chacun des deux conseils.<p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181563	LEGISCTA000006181563	Section 3 : Fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	386,541	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE			false	LEGIARTI000006397523	IG-20260114
La liste des associations et des organismes appelés à participer à la désignation des membres de chacun des deux conseils est établie par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte. La désignation des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° des articles R. 3533-1 et R. 3533-3 est constatée par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte. Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues pour la désignation de leur titulaire dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus, ils restent vacants. Toutefois, lorsque la désignation doit être faite par accord entre deux ou plusieurs associations ou organismes et que l'accord n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa, le représentant de l'Etat à Mayotte y pourvoit par arrêté. Les personnalités mentionnées au 4° des articles R. 3533-1 et R. 3533-3 sont nommées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.	[ -0.062255859375, 0.0214691162109375, 0.047637939453125, -0.02093505859375, 0.006977081298828125, 0.0289764404296875, 0.0186767578125, -0.04571533203125, -0.02447509765625, 0.0364990234375, -0.003864288330078125, 0.03778076171875, -0.0274810791015625, -0.0478515625, -0.05364990234375, 0...	LEGIARTI000006397524	Code général des collectivités territoriales	998	LEGITEXT000006070633	R3533-14	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	LEGIARTI000006397524	LEGITEXT000006070633	R3533-14	LEGIARTI000006397524	La liste des associations et des organismes appelés à participer à la désignation des membres de chacun des deux conseils est établie par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte. La désignation des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° des articles R. 3533-1 et R. 3533-3 est constatée par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte. Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues pour la désignation de leur titulaire dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus, ils restent vacants. Toutefois, lorsque la désignation doit être faite par accord entre deux ou plusieurs associations ou organismes et que l'accord n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa, le représentant de l'Etat à Mayotte y pourvoit par arrêté. Les personnalités mentionnées au 4° des articles R. 3533-1 et R. 3533-3 sont nommées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.	<p></p> La liste des associations et des organismes appelés à participer à la désignation des membres de chacun des deux conseils est établie par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.<p></p><p></p> La désignation des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° des articles R. 3533-1 et R. 3533-3 est constatée par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.<p></p><p></p> Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues pour la désignation de leur titulaire dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus, ils restent vacants.<p></p><p></p> Toutefois, lorsque la désignation doit être faite par accord entre deux ou plusieurs associations ou organismes et que l'accord n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa, le représentant de l'Etat à Mayotte y pourvoit par arrêté.<p></p><p></p> Les personnalités mentionnées au 4° des articles R. 3533-1 et R. 3533-3 sont nommées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.<p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181563	LEGISCTA000006181563	Section 3 : Fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	429,490	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE			false	LEGIARTI000006397524	IG-20260114
Nul ne peut être membre d'un des deux conseils s'il ne jouit pas de ses droits électoraux. Nul ne peut être à la fois membre du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.	[ -0.03466796875, 0.0255889892578125, 0.031707763671875, -0.01081085205078125, 0.03863525390625, 0.028717041015625, 0.047210693359375, -0.0292205810546875, -0.0132904052734375, 0.0236053466796875, 0.001201629638671875, 0.06439208984375, -0.03466796875, -0.033843994140625, -0.03086853027343...	LEGIARTI000006397525	Code général des collectivités territoriales	223	LEGITEXT000006070633	R3533-15	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	LEGIARTI000006397525	LEGITEXT000006070633	R3533-15	LEGIARTI000006397525	Nul ne peut être membre d'un des deux conseils s'il ne jouit pas de ses droits électoraux. Nul ne peut être à la fois membre du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.	<p></p> Nul ne peut être membre d'un des deux conseils s'il ne jouit pas de ses droits électoraux.<p></p><p></p> Nul ne peut être à la fois membre du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.<p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181563	LEGISCTA000006181563	Section 3 : Fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	472,439	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE			false	LEGIARTI000006397525	IG-20260122
Les deux conseils siègent au chef-lieu de la collectivité départementale. Leur président peut, en accord avec le président du conseil général, les réunir en un autre lieu.	[ -0.063232421875, 0.01348876953125, 0.035552978515625, -0.019439697265625, 0.0330810546875, 0.03887939453125, 0.044677734375, -0.04815673828125, -0.01153564453125, 0.0012149810791015625, -0.003246307373046875, 0.061798095703125, -0.0338134765625, 0.0052947998046875, -0.0230712890625, 0....	LEGIARTI000006397526	Code général des collectivités territoriales	171	LEGITEXT000006070633	R3533-16	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	LEGIARTI000006397526	LEGITEXT000006070633	R3533-16	LEGIARTI000006397526	Les deux conseils siègent au chef-lieu de la collectivité départementale. Leur président peut, en accord avec le président du conseil général, les réunir en un autre lieu.	<p></p> Les deux conseils siègent au chef-lieu de la collectivité départementale. Leur président peut, en accord avec le président du conseil général, les réunir en un autre lieu.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181563	LEGISCTA000006181563	Section 3 : Fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	515,388	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE			false	LEGIARTI000006397526	IG-20260114
Le président de chacun des deux conseils assure la police des séances du conseil qu'il préside.	[ -0.0679931640625, 0.021881103515625, 0.034515380859375, -0.01158905029296875, 0.038360595703125, 0.023040771484375, 0.04351806640625, -0.04583740234375, -0.034515380859375, 0.0090789794921875, -0.01068878173828125, 0.06280517578125, -0.032562255859375, -0.0328369140625, -0.0491943359375,...	LEGIARTI000006397527	Code général des collectivités territoriales	95	LEGITEXT000006070633	R3533-17	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	LEGIARTI000006397527	LEGITEXT000006070633	R3533-17	LEGIARTI000006397527	Le président de chacun des deux conseils assure la police des séances du conseil qu'il préside.	<p></p> Le président de chacun des deux conseils assure la police des séances du conseil qu'il préside.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181563	LEGISCTA000006181563	Section 3 : Fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	558,337	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE			false	LEGIARTI000006397527	IG-20260114
Le représentant de l'Etat à Mayotte et le président du conseil général sont entendus par chacun des deux conseils avec leur accord ou à leur demande. Toute personne qualifiée peut être entendue par chacun des deux conseils ou par leurs commissions.	[ -0.05670166015625, 0.033111572265625, 0.0389404296875, -0.0037994384765625, 0.0423583984375, 0.03961181640625, 0.050201416015625, -0.052581787109375, -0.0279998779296875, 0.01425933837890625, 0.00789642333984375, 0.05328369140625, -0.0247650146484375, -0.00870513916015625, -0.04235839843...	LEGIARTI000006397528	Code général des collectivités territoriales	248	LEGITEXT000006070633	R3533-18	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	LEGIARTI000006397528	LEGITEXT000006070633	R3533-18	LEGIARTI000006397528	Le représentant de l'Etat à Mayotte et le président du conseil général sont entendus par chacun des deux conseils avec leur accord ou à leur demande. Toute personne qualifiée peut être entendue par chacun des deux conseils ou par leurs commissions.	<p></p> Le représentant de l'Etat à Mayotte et le président du conseil général sont entendus par chacun des deux conseils avec leur accord ou à leur demande.<p></p><p></p> Toute personne qualifiée peut être entendue par chacun des deux conseils ou par leurs commissions.<p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181563	LEGISCTA000006181563	Section 3 : Fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	601,286	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE			false	LEGIARTI000006397528	IG-20260122
Le mandat d'un membre d'un des deux conseils qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral expire de plein droit. La démission d'office est constatée par arrêté du représentant de l'Etat. La démission volontaire d'un membre d'un des deux conseils prend effet à compter de sa réception par le président du conseil auquel appartient le membre démissionnaire, qui en avise immédiatement le président du conseil général et le représentant de l'Etat à Mayotte. Tout membre d'un des deux conseils dont l'absence répétée et non motivée aura été constatée au cours d'une période d'un an par la commission permanente pourra être déclaré, sur proposition de cette commission permanente, démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat à Mayotte, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.	[ -0.05145263671875, 0.036834716796875, 0.034881591796875, -0.005382537841796875, 0.029998779296875, 0.04052734375, 0.0301971435546875, -0.031951904296875, -0.01373291015625, 0.030975341796875, -0.021240234375, 0.0545654296875, -0.04364013671875, -0.0333251953125, -0.05145263671875, 0.04...	LEGIARTI000006397529	Code général des collectivités territoriales	865	LEGITEXT000006070633	R3533-19	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	LEGIARTI000006397529	LEGITEXT000006070633	R3533-19	LEGIARTI000006397529	Le mandat d'un membre d'un des deux conseils qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral expire de plein droit. La démission d'office est constatée par arrêté du représentant de l'Etat. La démission volontaire d'un membre d'un des deux conseils prend effet à compter de sa réception par le président du conseil auquel appartient le membre démissionnaire, qui en avise immédiatement le président du conseil général et le représentant de l'Etat à Mayotte. Tout membre d'un des deux conseils dont l'absence répétée et non motivée aura été constatée au cours d'une période d'un an par la commission permanente pourra être déclaré, sur proposition de cette commission permanente, démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat à Mayotte, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.	<p></p> Le mandat d'un membre d'un des deux conseils qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral expire de plein droit. La démission d'office est constatée par arrêté du représentant de l'Etat.<p></p><p></p> La démission volontaire d'un membre d'un des deux conseils prend effet à compter de sa réception par le président du conseil auquel appartient le membre démissionnaire, qui en avise immédiatement le président du conseil général et le représentant de l'Etat à Mayotte.<p></p><p></p> Tout membre d'un des deux conseils dont l'absence répétée et non motivée aura été constatée au cours d'une période d'un an par la commission permanente pourra être déclaré, sur proposition de cette commission permanente, démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat à Mayotte, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.<p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181563	LEGISCTA000006181563	Section 3 : Fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	644,235	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE			false	LEGIARTI000006397529	IG-20260122
Au sein de chaque conseil des sections peuvent comprendre, outre les membres desdits conseils, des personnalités extérieures désignées selon des modalités fixées par le règlement intérieur de chaque conseil. Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte constate la désignation de ces personnalités.	[ -0.06829833984375, 0.0003752708435058594, 0.04803466796875, -0.0035915374755859375, 0.0273895263671875, 0.00853729248046875, 0.0194854736328125, -0.046295166015625, -0.0202484130859375, 0.0243072509765625, 0.006122589111328125, 0.05517578125, -0.047454833984375, -0.0231475830078125, -0.0...	LEGIARTI000006397530	Code général des collectivités territoriales	299	LEGITEXT000006070633	R3533-20	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	LEGIARTI000006397530	LEGITEXT000006070633	R3533-20	LEGIARTI000006397530	Au sein de chaque conseil des sections peuvent comprendre, outre les membres desdits conseils, des personnalités extérieures désignées selon des modalités fixées par le règlement intérieur de chaque conseil. Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte constate la désignation de ces personnalités.	<p></p> Au sein de chaque conseil des sections peuvent comprendre, outre les membres desdits conseils, des personnalités extérieures désignées selon des modalités fixées par le règlement intérieur de chaque conseil.<p></p><p></p> Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte constate la désignation de ces personnalités.<p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181563	LEGISCTA000006181563	Section 3 : Fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	687,184	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE			false	LEGIARTI000006397530	IG-20260114
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 3533-8 et des articles R. 3533-15 et R. 3533-19 sont applicables aux personnalités désignées dans les conditions prévues à l'article R. 3533-20.	[ -0.048858642578125, 0.027862548828125, 0.039154052734375, 0.013427734375, 0.019989013671875, 0.044403076171875, 0.0181732177734375, -0.037353515625, -0.004062652587890625, 0.00827789306640625, -0.011199951171875, 0.036529541015625, -0.0178680419921875, -0.0244293212890625, -0.05209350585...	LEGIARTI000006397531	Code général des collectivités territoriales	211	LEGITEXT000006070633	R3533-21	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	LEGIARTI000006397531	LEGITEXT000006070633	R3533-21	LEGIARTI000006397531	Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 3533-8 et des articles R. 3533-15 et R. 3533-19 sont applicables aux personnalités désignées dans les conditions prévues à l'article R. 3533-20.	<p></p> Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 3533-8 et des articles R. 3533-15 et R. 3533-19 sont applicables aux personnalités désignées dans les conditions prévues à l'article R. 3533-20.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181563	LEGISCTA000006181563	Section 3 : Fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	730,133	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE			false	LEGIARTI000006397531	IG-20260114
Les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent participer aux travaux des conseils, des sections et des groupes de travail spécialisés qu'avec l'accord du représentant de l'Etat à Mayotte et celui du président du conseil général lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les services auxquels ils appartiennent ont été mis à la disposition de la collectivité départementale.	[ -0.059844970703125, 0.04058837890625, 0.0439453125, -0.019561767578125, 0.019775390625, 0.0267791748046875, 0.044586181640625, -0.03704833984375, -0.035797119140625, 0.0189361572265625, 0.00494384765625, 0.03997802734375, -0.0288848876953125, -0.004497528076171875, -0.044769287109375, ...	LEGIARTI000006397532	Code général des collectivités territoriales	369	LEGITEXT000006070633	R3533-22	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	LEGIARTI000006397532	LEGITEXT000006070633	R3533-22	LEGIARTI000006397532	Les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent participer aux travaux des conseils, des sections et des groupes de travail spécialisés qu'avec l'accord du représentant de l'Etat à Mayotte et celui du président du conseil général lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les services auxquels ils appartiennent ont été mis à la disposition de la collectivité départementale.	<p></p> Les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent participer aux travaux des conseils, des sections et des groupes de travail spécialisés qu'avec l'accord du représentant de l'Etat à Mayotte et celui du président du conseil général lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les services auxquels ils appartiennent ont été mis à la disposition de la collectivité départementale.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181563	LEGISCTA000006181563	Section 3 : Fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	773,082	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE			false	LEGIARTI000006397532	IG-20260122
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3533-2, les crédits nécessaires au fonctionnement de chacun des deux conseils et, le cas échéant, à la réalisation de leurs études sont, pour chacun des conseils, spécialisés par article.	[ -0.04052734375, 0.028411865234375, 0.0169525146484375, 0.00701141357421875, 0.017974853515625, 0.04620361328125, 0.024749755859375, -0.0122833251953125, -0.0166778564453125, 0.01522064208984375, -0.025848388671875, 0.05059814453125, -0.0018100738525390625, -0.018157958984375, -0.03244018...	LEGIARTI000006397533	Code général des collectivités territoriales	239	LEGITEXT000006070633	R3533-23	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	LEGIARTI000006397533	LEGITEXT000006070633	R3533-23	LEGIARTI000006397533	Pour l'application des dispositions de l'article L. 3533-2, les crédits nécessaires au fonctionnement de chacun des deux conseils et, le cas échéant, à la réalisation de leurs études sont, pour chacun des conseils, spécialisés par article.	<p></p> Pour l'application des dispositions de l'article L. 3533-2, les crédits nécessaires au fonctionnement de chacun des deux conseils et, le cas échéant, à la réalisation de leurs études sont, pour chacun des conseils, spécialisés par article.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181563	LEGISCTA000006181563	Section 3 : Fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	816,031	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE			false	LEGIARTI000006397533	IG-20260122
Les dispositions des articles R. 3123-1, R. 3123-3 et D. 3123-20 à D. 3123-23 sont applicables aux présidents et aux membres des deux conseils sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 3534-2.	[ -0.044403076171875, 0.00545501708984375, 0.0172882080078125, 0.007049560546875, 0.034576416015625, 0.03668212890625, 0.028961181640625, -0.035736083984375, -0.0112457275390625, 0.01255035400390625, -0.006084442138671875, 0.0285797119140625, -0.01641845703125, -0.01371002197265625, -0.040...	LEGIARTI000006397534	Code général des collectivités territoriales	202	LEGITEXT000006070633	R3533-24	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	LEGIARTI000006397534	LEGITEXT000006070633	R3533-24	LEGIARTI000006397534	Les dispositions des articles R. 3123-1, R. 3123-3 et D. 3123-20 à D. 3123-23 sont applicables aux présidents et aux membres des deux conseils sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 3534-2.	<p></p> Les dispositions des articles R. 3123-1, R. 3123-3 et D. 3123-20 à D. 3123-23 sont applicables aux présidents et aux membres des deux conseils sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 3534-2.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181563	LEGISCTA000006181563	Section 3 : Fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	858,980	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE			false	LEGIARTI000006397534	IG-20260114
Les articles R. 3123-1 à R. 3123-4 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 3534-2.	[ -0.038055419921875, 0.016326904296875, 0.0259552001953125, 0.0010404586791992188, 0.0277099609375, 0.058624267578125, 0.00852203369140625, -0.040618896484375, -0.0164031982421875, 0.01067352294921875, -0.010833740234375, 0.02978515625, -0.00812530517578125, 0.00927734375, -0.047790527343...	LEGIARTI000006397535	Code général des collectivités territoriales	156	LEGITEXT000006070633	R3534-1	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	LEGIARTI000006397535	LEGITEXT000006070633	R3534-1	LEGIARTI000006397535	Les articles R. 3123-1 à R. 3123-4 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 3534-2.	<p></p> Les articles R. 3123-1 à R. 3123-4 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 3534-2.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165055	LEGISCTA000006165055	CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE			false	LEGIARTI000006397535	IG-20260114
Pour l'application des dispositions de l'article R. 3123-3 après les mots : "les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique" sont insérés les mots : "et ceux régis par le statut applicable à la fonction publique de Mayotte".	[ -0.050201416015625, 0.0214691162109375, 0.0258026123046875, 0.00989532470703125, 0.019439697265625, 0.050537109375, 0.037994384765625, -0.021728515625, -0.024566650390625, 0.0280914306640625, -0.008880615234375, 0.032501220703125, -0.023681640625, 0.0007066726684570312, -0.05123901367187...	LEGIARTI000006397536	Code général des collectivités territoriales	239	LEGITEXT000006070633	R3534-2	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	LEGIARTI000006397536	LEGITEXT000006070633	R3534-2	LEGIARTI000006397536	Pour l'application des dispositions de l'article R. 3123-3 après les mots : "les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique" sont insérés les mots : "et ceux régis par le statut applicable à la fonction publique de Mayotte".	<p></p> Pour l'application des dispositions de l'article R. 3123-3 après les mots : "les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique" sont insérés les mots : "et ceux régis par le statut applicable à la fonction publique de Mayotte".<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165055	LEGISCTA000006165055	CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	85,898	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE			false	LEGIARTI000006397536	IG-20260114
Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 3123-2 fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire. La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de la durée hebdomadaire du travail prévue par leur statut. La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée hebdomadaire du travail prévue par leur statut.	[ -0.042266845703125, 0.0297393798828125, 0.0416259765625, 0.01593017578125, 0.00887298583984375, 0.04736328125, 0.025604248046875, -0.0028553009033203125, -0.0299530029296875, 0.04290771484375, -0.048858642578125, 0.03973388671875, 0.0215606689453125, -0.01922607421875, -0.0433349609375, ...	LEGIARTI000006397537	Code général des collectivités territoriales	834	LEGITEXT000006070633	R3534-3	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	LEGIARTI000006397537	LEGITEXT000006070633	R3534-3	LEGIARTI000006397537	Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 3123-2 fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire. La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de la durée hebdomadaire du travail prévue par leur statut. La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée hebdomadaire du travail prévue par leur statut.	<p></p> Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 3123-2 fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire.<p></p><p></p> La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de la durée hebdomadaire du travail prévue par leur statut.<p></p><p></p> La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée hebdomadaire du travail prévue par leur statut.<p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165055	LEGISCTA000006165055	CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	128,847	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE			false	LEGIARTI000006397537	IG-20260114
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné et la durée hebdomadaire du travail définie aux articles R. 3534-5 et R. 3534-6 du présent code. Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, de celui régi par le statut général des fonctionnaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte ou d'un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale et de leurs établissements publics administratifs, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée du service à temps partiel et la durée hebdomadaire du travail prévue par leur statut.	[ -0.04437255859375, 0.0294342041015625, 0.04150390625, 0.0305328369140625, -0.0037899017333984375, 0.042388916015625, 0.024169921875, -0.01323699951171875, -0.0237274169921875, 0.0266876220703125, -0.03009033203125, 0.051849365234375, 0.0018529891967773438, -0.0242767333984375, -0.0452575...	LEGIARTI000006397539	Code général des collectivités territoriales	774	LEGITEXT000006070633	R3534-4	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	LEGIARTI000006397539	LEGITEXT000006070633	R3534-4	LEGIARTI000006397539	En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné et la durée hebdomadaire du travail définie aux articles R. 3534-5 et R. 3534-6 du présent code. Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, de celui régi par le statut général des fonctionnaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte ou d'un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale et de leurs établissements publics administratifs, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée du service à temps partiel et la durée hebdomadaire du travail prévue par leur statut.	<p></p> En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné et la durée hebdomadaire du travail définie aux articles R. 3534-5 et R. 3534-6 du présent code.<p></p><p></p> Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, de celui régi par le statut général des fonctionnaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte ou d'un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale et de leurs établissements publics administratifs, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée du service à temps partiel et la durée hebdomadaire du travail prévue par leur statut.<p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165055	LEGISCTA000006165055	CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	171,796	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE			false	LEGIARTI000006397539	IG-20260114
Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 3123-3, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail applicable à Mayotte (1), en décomptant les congés payés auxquels ils ont droit ainsi que les jours fériés. Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 212-2 du code du travail applicable à Mayotte (1), il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.	[ -0.06304931640625, 0.046783447265625, 0.0230712890625, 0.018646240234375, 0.0250396728515625, 0.0389404296875, 0.021636962890625, -0.0302886962890625, -0.014007568359375, 0.046142578125, -0.0294647216796875, 0.038330078125, -0.0014743804931640625, -0.03173828125, -0.05438232421875, 0.0...	LEGIARTI000006397540	Code général des collectivités territoriales	703	LEGITEXT000006070633	R3534-5	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	LEGIARTI000006397540	LEGITEXT000006070633	R3534-5	LEGIARTI000006397540	Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 3123-3, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail applicable à Mayotte (1), en décomptant les congés payés auxquels ils ont droit ainsi que les jours fériés. Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 212-2 du code du travail applicable à Mayotte (1), il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.	<p>Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391623&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3123-3 (V)">L. 3123-3,</a> la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail applicable à Mayotte (1), en décomptant les congés payés auxquels ils ont droit ainsi que les jours fériés. </p><p></p><p>Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 212-2 du code du travail applicable à Mayotte (1), il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.</p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165055	LEGISCTA000006165055	CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	214,745	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE			false	LEGIARTI000006397540	IG-20260114
Pour fixer le temps d'absence maximal auquel ont droit, en application de l'article L. 3123-3, les élus qui ont la qualité de fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, ceux régis par le statut général des fonctionnaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte ou d'agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire du travail prévue par leur statut en décomptant les congés payés auxquels ils ont droit ainsi que les jours fériés.	[ -0.05950927734375, 0.034088134765625, 0.03466796875, 0.02294921875, 0.0153656005859375, 0.045318603515625, 0.03289794921875, -0.02581787109375, -0.0218658447265625, 0.051239013671875, -0.0295562744140625, 0.0465087890625, 0.0035953521728515625, -0.023345947265625, -0.045501708984375, 0...	LEGIARTI000006397541	Code général des collectivités territoriales	686	LEGITEXT000006070633	R3534-6	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	LEGIARTI000006397541	LEGITEXT000006070633	R3534-6	LEGIARTI000006397541	Pour fixer le temps d'absence maximal auquel ont droit, en application de l'article L. 3123-3, les élus qui ont la qualité de fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, ceux régis par le statut général des fonctionnaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte ou d'agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire du travail prévue par leur statut en décomptant les congés payés auxquels ils ont droit ainsi que les jours fériés.	<p></p> Pour fixer le temps d'absence maximal auquel ont droit, en application de l'article L. 3123-3, les élus qui ont la qualité de fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, ceux régis par le statut général des fonctionnaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte ou d'agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire du travail prévue par leur statut en décomptant les congés payés auxquels ils ont droit ainsi que les jours fériés.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165055	LEGISCTA000006165055	CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	257,694	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE			false	LEGIARTI000006397541	IG-20260122
L'article R. 3123-9 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	[ -0.0228729248046875, 0.014617919921875, 0.0199737548828125, -0.01015472412109375, 0.0242156982421875, 0.047088623046875, 0.004604339599609375, -0.04107666015625, -0.013671875, 0.0084228515625, -0.0206451416015625, 0.039276123046875, -0.016510009765625, -0.004016876220703125, -0.045989990...	LEGIARTI000006397542	Code général des collectivités territoriales	79	LEGITEXT000006070633	R3534-7	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	LEGIARTI000006397542	LEGITEXT000006070633	R3534-7	LEGIARTI000006397542	L'article R. 3123-9 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> L'article R. 3123-9 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165055	LEGISCTA000006165055	CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	300,643	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE			false	LEGIARTI000006397542	IG-20260114
Les frais de déplacement des conseillers généraux sont pris en charge par la collectivité départementale dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.	[ -0.0831298828125, 0.0244293212890625, 0.062286376953125, 0.0195770263671875, 0.033203125, 0.02227783203125, 0.042144775390625, -0.01296234130859375, -0.015380859375, 0.01058197021484375, -0.023773193359375, 0.05706787109375, 0.00514984130859375, -0.004360198974609375, -0.013702392578125,...	LEGIARTI000020521485	Code général des collectivités territoriales	317	LEGITEXT000006070633	R3534-8	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	LEGIARTI000020521485	LEGITEXT000006070633	R3534-8	LEGIARTI000006397543	Les frais de déplacement des conseillers généraux sont pris en charge par la collectivité départementale dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.	<p>Les frais de déplacement des conseillers généraux sont pris en charge par la collectivité départementale dans les conditions définies par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid" title="Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (V)">décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006</a> fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.</p>			1162339200000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397543	true	LEGISCTA000006165055	LEGISCTA000006165055	CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	343,592	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE			false	LEGIARTI000020521485	IG-20260114
Les articles R. 3123-11 à D. 3123-21 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article R. 3534-10.	[ -0.0401611328125, 0.0156707763671875, 0.0259857177734375, 0.00498199462890625, 0.0259857177734375, 0.057647705078125, 0.006732940673828125, -0.035919189453125, -0.0160675048828125, 0.0115814208984375, -0.01220703125, 0.032440185546875, -0.002933502197265625, 0.0102386474609375, -0.049774...	LEGIARTI000006397544	Code général des collectivités territoriales	152	LEGITEXT000006070633	R3534-9	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	LEGIARTI000006397544	LEGITEXT000006070633	R3534-9	LEGIARTI000006397544	Les articles R. 3123-11 à D. 3123-21 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article R. 3534-10.	<p></p> Les articles R. 3123-11 à D. 3123-21 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article R. 3534-10.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165055	LEGISCTA000006165055	CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	386,541	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE			false	LEGIARTI000006397544	IG-20260122
Pour l'application des dispositions de l'article R. 3123-16 après les mots : "les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique" sont insérés les mots : ", et ceux régis par le statut applicable à la fonction publique de Mayotte".	[ -0.049896240234375, 0.0210723876953125, 0.031280517578125, 0.0097503662109375, 0.017303466796875, 0.048126220703125, 0.038818359375, -0.0210723876953125, -0.0270538330078125, 0.0307464599609375, -0.009002685546875, 0.036712646484375, -0.0268707275390625, 0.0057525634765625, -0.0537414550...	LEGIARTI000006397545	Code général des collectivités territoriales	242	LEGITEXT000006070633	R3534-10	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	LEGIARTI000006397545	LEGITEXT000006070633	R3534-10	LEGIARTI000006397545	Pour l'application des dispositions de l'article R. 3123-16 après les mots : "les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique" sont insérés les mots : ", et ceux régis par le statut applicable à la fonction publique de Mayotte".	<p></p> Pour l'application des dispositions de l'article R. 3123-16 après les mots : "les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique" sont insérés les mots : ", et ceux régis par le statut applicable à la fonction publique de Mayotte".<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165055	LEGISCTA000006165055	CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	429,490	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE			false	LEGIARTI000006397545	IG-20260122
La prise en charge des frais de transport de l'article D. 3123-20 et des frais de mandats spéciaux de l'article D. 3123-21 est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.	[ -0.06292724609375, 0.03448486328125, 0.05084228515625, 0.030059814453125, 0.0330810546875, 0.030670166015625, 0.037933349609375, 0.0026721954345703125, -0.00130462646484375, 0.017852783203125, -0.025115966796875, 0.0276336669921875, 0.0206756591796875, -0.0253143310546875, -0.03369140625...	LEGIARTI000020521490	Code général des collectivités territoriales	347	LEGITEXT000006070633	R3534-11	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	LEGIARTI000020521490	LEGITEXT000006070633	R3534-11	LEGIARTI000006397546	La prise en charge des frais de transport de l'article D. 3123-20 et des frais de mandats spéciaux de l'article D. 3123-21 est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.	<p>La prise en charge des frais de transport de l'article D. 3123-20 et des frais de mandats spéciaux de l'article D. 3123-21 est assurée dans les conditions définies par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid" title="Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (V)">décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006</a> fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.</p><p></p>			1162339200000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397546	true	LEGISCTA000006165055	LEGISCTA000006165055	CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	472,439	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE			false	LEGIARTI000020521490	IG-20260114
L'article D. 3123-23 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	[ -0.020294189453125, 0.02630615234375, 0.0212860107421875, -0.01074981689453125, 0.03338623046875, 0.053924560546875, 0.01528167724609375, -0.04888916015625, -0.0150604248046875, 0.01358795166015625, -0.02313232421875, 0.0261993408203125, -0.0099334716796875, -0.00559234619140625, -0.0419...	LEGIARTI000006397547	Code général des collectivités territoriales	80	LEGITEXT000006070633	R3534-12	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	LEGIARTI000006397547	LEGITEXT000006070633	R3534-12	LEGIARTI000006397547	L'article D. 3123-23 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> L'article D. 3123-23 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165055	LEGISCTA000006165055	CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	515,388	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE			false	LEGIARTI000006397547	IG-20260114
Les plafonds des taux de cotisations prévus à l'article L. 3123-22 sont fixés ainsi qu'il suit : a) Taux de cotisation de la collectivité départementale : 8 % ; b) Taux de cotisation de l'élu : 8 %.	[ -0.051177978515625, 0.025421142578125, 0.052734375, 0.0222625732421875, 0.0276336669921875, 0.014373779296875, 0.02874755859375, -0.032379150390625, -0.040435791015625, 0.0210113525390625, -0.0108184814453125, 0.0249481201171875, 0.00023436546325683594, -0.00904083251953125, -0.031890869...	LEGIARTI000006397548	Code général des collectivités territoriales	198	LEGITEXT000006070633	R3534-13	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	LEGIARTI000006397548	LEGITEXT000006070633	R3534-13	LEGIARTI000006397548	Les plafonds des taux de cotisations prévus à l'article L. 3123-22 sont fixés ainsi qu'il suit : a) Taux de cotisation de la collectivité départementale : 8 % ; b) Taux de cotisation de l'élu : 8 %.	<p></p> Les plafonds des taux de cotisations prévus à l'article L. 3123-22 sont fixés ainsi qu'il suit :<p></p><p></p> a) Taux de cotisation de la collectivité départementale :<p></p> 8 % ;<p></p><p></p> b) Taux de cotisation de l'élu : 8 %.<p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165055	LEGISCTA000006165055	CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE	558,337	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE			false	LEGIARTI000006397548	IG-20260122
I. – Les articles R. 3313-1 à R. 3313-7 ne sont pas applicables au Département de Mayotte. II. – Ainsi qu'il est dit au II de l'article R. 4437-2, les articles R. 4313-1 à R. 4313-4 sont applicables au Département de Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application à Mayotte du 6° de l'article R. 4313-2 , la référence à l'article L. 4332-8 est remplacée par la référence à l'article L. 3334-6 ; 2° Pour l'application à Mayotte du 2° de l'article R. 4313-3 , les mots : " des dépréciations et " sont supprimés.	[ -0.05328369140625, 0.0271148681640625, 0.030548095703125, -0.00817108154296875, 0.03387451171875, 0.04498291015625, -0.00223541259765625, -0.036712646484375, -0.0094146728515625, 0.0269927978515625, -0.0011692047119140625, 0.0271148681640625, -0.0201263427734375, 0.007312774658203125, -0...	LEGIARTI000023779668	Code général des collectivités territoriales	534	LEGITEXT000006070633	R3541-1	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000023779668	LEGITEXT000006070633	R3541-1	LEGIARTI000006397550	I. – Les articles R. 3313-1 à R. 3313-7 ne sont pas applicables au Département de Mayotte. II. – Ainsi qu'il est dit au II de l'article R. 4437-2, les articles R. 4313-1 à R. 4313-4 sont applicables au Département de Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application à Mayotte du 6° de l'article R. 4313-2 , la référence à l'article L. 4332-8 est remplacée par la référence à l'article L. 3334-6 ; 2° Pour l'application à Mayotte du 2° de l'article R. 4313-3 , les mots : " des dépréciations et " sont supprimés.	<p>I. – Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397359&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3313-1 à R. 3313-7 </a>ne sont pas applicables au Département de Mayotte. </p><p>II. – Ainsi qu'il est dit au II de l'article R. 4437-2, les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000021654784&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4313-1 à R. 4313-4 </a>sont applicables au Département de Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : </p><p>1° Pour l'application à Mayotte du 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000021654787&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4313-2</a>, la référence à l'article L. 4332-8 est remplacée par la référence à l'article L. 3334-6 ; </p><p>2° Pour l'application à Mayotte du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000021654781&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4313-3</a>, les mots : " des dépréciations et " sont supprimés.</p>			1301529600000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397550	true	LEGISCTA000023779673	LEGISCTA000006165056	CHAPITRE Ier : Budgets et comptes	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	42,949	Partie réglementaire					false	LEGIARTI000023779668	IG-20260122
Pour son application à Mayotte, l'article R. 3321-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : " Pour l'application du 8° de l'article L. 3332-2 " sont remplacés par les mots : " Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2, tel qu'il est rendu applicable à Mayotte par l'article L. 3543-1 " ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : " Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2 " sont remplacés par les mots : " Pour l'application du 10° de l'article L. 3332-2 tel qu'il est rendu applicable à Mayotte par l'article L. 3543-1. "	[ -0.031463623046875, 0.032989501953125, 0.01125335693359375, -0.001007080078125, 0.03350830078125, 0.042205810546875, 0.0097198486328125, -0.0304412841796875, -0.01029205322265625, 0.00318145751953125, -0.0164947509765625, 0.0347900390625, -0.0237884521484375, -0.012786865234375, -0.07263...	LEGIARTI000023779661	Code général des collectivités territoriales	541	LEGITEXT000006070633	R3542-1	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000023779661	LEGITEXT000006070633	R3542-1	LEGIARTI000006397671	Pour son application à Mayotte, l'article R. 3321-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : " Pour l'application du 8° de l'article L. 3332-2 " sont remplacés par les mots : " Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2, tel qu'il est rendu applicable à Mayotte par l'article L. 3543-1 " ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : " Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2 " sont remplacés par les mots : " Pour l'application du 10° de l'article L. 3332-2 tel qu'il est rendu applicable à Mayotte par l'article L. 3543-1. "	<p>Pour son application à Mayotte, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397370&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3321-3</a> est ainsi modifié :</p><p>1° Au premier alinéa, les mots : " Pour l'application du 8° de l'article L. 3332-2 " sont remplacés par les mots : " Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2, tel qu'il est rendu applicable à Mayotte par l'article L. 3543-1 " ;</p><p>2° Au deuxième alinéa, les mots : " Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2 " sont remplacés par les mots : " Pour l'application du 10° de l'article L. 3332-2 tel qu'il est rendu applicable à Mayotte par l'article L. 3543-1. "</p><p></p><p></p><p></p><p></p>			1301529600000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397672	true	LEGISCTA000023779666	LEGISCTA000006165146	CHAPITRE II : Dépenses	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	42,949	Partie réglementaire					false	LEGIARTI000023779661	IG-20260114
Les articles R. 3133-1 à R. 3133-4 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.	[ -0.0310516357421875, 0.0203094482421875, 0.03424072265625, -0.0022830963134765625, 0.0196685791015625, 0.04931640625, 0.004566192626953125, -0.036529541015625, -0.0079498291015625, 0.0175018310546875, -0.01776123046875, 0.030029296875, -0.008941650390625, 0.0002655982971191406, -0.040618...	LEGIARTI000006397551	Code général des collectivités territoriales	96	LEGITEXT000006070633	R3543-1	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Recettes	LEGIARTI000006397551	LEGITEXT000006070633	R3543-1	LEGIARTI000006397551	Les articles R. 3133-1 à R. 3133-4 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Les articles R. 3133-1 à R. 3133-4 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000023779659	LEGISCTA000006165057	CHAPITRE III : Recettes	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Recettes	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE III : Recettes		false	LEGIARTI000006397551	IG-20260122
Pour son application à Mayotte, l'article D. 3332-3 est ainsi rédigé : " Art. D. 3332-3.-Pour l'application du 5° de l'article L. 3332-3, la différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement. "	[ -0.0252532958984375, 0.045867919921875, 0.0278778076171875, 0.00989532470703125, 0.03594970703125, 0.0509033203125, 0.01216888427734375, -0.043426513671875, 0.00923919677734375, 0.02606201171875, 0.0018053054809570312, 0.034759521484375, -0.006389617919921875, -0.021209716796875, -0.0642...	LEGIARTI000023859610	Code général des collectivités territoriales	390	LEGITEXT000006070633	D3543-1	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000023859610	LEGITEXT000006070633	D3543-1	LEGIARTI000023859610	Pour son application à Mayotte, l'article D. 3332-3 est ainsi rédigé : " Art. D. 3332-3.-Pour l'application du 5° de l'article L. 3332-3, la différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement. "	<p>Pour son application à Mayotte, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397388&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 3332-3</a> est ainsi rédigé :</p><p>" Art. D. 3332-3.-Pour l'application du 5° de l'article L. 3332-3, la différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement. "</p>			1301529600000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000023779659	LEGISCTA000006165057	CHAPITRE III : Recettes	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	536,881,649	Partie réglementaire					false	LEGIARTI000023859610	IG-20260114
Les articles D. 3333-1 à R. 3333-18 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.	[ -0.03997802734375, 0.0268707275390625, 0.0307159423828125, 0.004734039306640625, 0.03466796875, 0.056915283203125, 0.0115814208984375, -0.04632568359375, -0.0158233642578125, 0.014495849609375, -0.0119171142578125, 0.0170745849609375, -0.00038051605224609375, 0.002994537353515625, -0.036...	LEGIARTI000035159728	Code général des collectivités territoriales	93	LEGITEXT000006070633	R3543-2	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000035159728	LEGITEXT000006070633	R3543-2	LEGIARTI000023775906	Les articles D. 3333-1 à R. 3333-18 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.	<p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000035139387&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 3333-1 à R. 3333-18</a> sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.</p>			1499558400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000023775923	true	LEGISCTA000023779659	LEGISCTA000006165057	CHAPITRE III : Recettes	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	1,073,763,298	Partie réglementaire					false	LEGIARTI000035159728	IG-20260122
La quote-part de la dotation de la péréquation instituée par l'article L. 3334-4 allouée au Département de Mayotte est calculée par application au montant total de la dotation de péréquation du double du rapport, majoré de 10 %, entre la population municipale de Mayotte et la population municipale nationale totale, telle que définie à l'article R. 3443-1-1 .	[ -0.06640625, 0.020416259765625, 0.037506103515625, 0.01090240478515625, 0.01251983642578125, 0.037506103515625, -0.00025153160095214844, -0.04595947265625, 0.004100799560546875, 0.00917816162109375, -0.0183563232421875, 0.03790283203125, -0.0187530517578125, 0.00677490234375, -0.04202270...	LEGIARTI000023775984	Code général des collectivités territoriales	360	LEGITEXT000006070633	R3543-3	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Recettes	LEGIARTI000023775984	LEGITEXT000006070633	R3543-3	LEGIARTI000023775926	La quote-part de la dotation de la péréquation instituée par l'article L. 3334-4 allouée au Département de Mayotte est calculée par application au montant total de la dotation de péréquation du double du rapport, majoré de 10 %, entre la population municipale de Mayotte et la population municipale nationale totale, telle que définie à l'article R. 3443-1-1 .	<p>La quote-part de la dotation de la péréquation instituée par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391856&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3334-4 </a>allouée au Département de Mayotte est calculée par application au montant total de la dotation de péréquation du double du rapport, majoré de 10 %, entre la population municipale de Mayotte et la population municipale nationale totale, telle que définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000020716982&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3443-1-1</a>.</p>			1301529600000	1460332800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000023779659	LEGISCTA000006165057	CHAPITRE III : Recettes	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Recettes	1,610,623,472	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE III : Recettes		false	LEGIARTI000023775984	IG-20260122
Le Département de Mayotte reçoit l'attribution prévue à l'article R. 3334-5 . Il reçoit en outre une dotation prélevée sur les crédits affectés à la majoration mentionnée à l'article R. 3334-7 . Cette dotation est calculée par application au montant total de cette majoration du rapport, majoré de 10 %, entre la population municipale du Département de Mayotte et la population municipale de l'ensemble des départements, de la collectivité de Saint-Martin, de la collectivité de Saint-Barthélemy, du Département de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le dernier recensement de population.	[ -0.053741455078125, 0.018524169921875, 0.04962158203125, 0.00017344951629638672, 0.00910186767578125, 0.032928466796875, 0.01971435546875, -0.0394287109375, 0.0015096664428710938, 0.01364898681640625, -0.0258941650390625, 0.04052734375, 0.003345489501953125, 0.0037364959716796875, -0.043...	LEGIARTI000023776029	Code général des collectivités territoriales	630	LEGITEXT000006070633	R3543-4	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000023776029	LEGITEXT000006070633	R3543-4	LEGIARTI000023775994	Le Département de Mayotte reçoit l'attribution prévue à l'article R. 3334-5 . Il reçoit en outre une dotation prélevée sur les crédits affectés à la majoration mentionnée à l'article R. 3334-7 . Cette dotation est calculée par application au montant total de cette majoration du rapport, majoré de 10 %, entre la population municipale du Département de Mayotte et la population municipale de l'ensemble des départements, de la collectivité de Saint-Martin, de la collectivité de Saint-Barthélemy, du Département de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le dernier recensement de population.	<p>Le Département de Mayotte reçoit l'attribution prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397406&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3334-5</a>. </p><p>Il reçoit en outre une dotation prélevée sur les crédits affectés à la majoration mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397410&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3334-7</a>. Cette dotation est calculée par application au montant total de cette majoration du rapport, majoré de 10 %, entre la population municipale du Département de Mayotte et la population municipale de l'ensemble des départements, de la collectivité de Saint-Martin, de la collectivité de Saint-Barthélemy, du Département de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le dernier recensement de population.</p><p></p>			1301529600000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000023779659	LEGISCTA000006165057	CHAPITRE III : Recettes	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	1,879,053,559	Partie réglementaire					false	LEGIARTI000023776029	IG-20260114
Les articles R. 3334-16 à R. 3334-22 et l'article R. 3443-3 ne sont pas applicables à Mayotte.	[ -0.043609619140625, 0.02252197265625, 0.016754150390625, 0.00281524658203125, 0.0298004150390625, 0.049041748046875, 0.007091522216796875, -0.043609619140625, -0.01617431640625, 0.01375579833984375, -0.0023708343505859375, 0.038482666015625, -0.016754150390625, -0.01090240478515625, -0.0...	LEGIARTI000023776134	Code général des collectivités territoriales	94	LEGITEXT000006070633	R3543-5	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000023776134	LEGITEXT000006070633	R3543-5	LEGIARTI000023776119	Les articles R. 3334-16 à R. 3334-22 et l'article R. 3443-3 ne sont pas applicables à Mayotte.	<p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397425&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3334-16 à R. 3334-22 </a>et l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397503&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3443-3</a> ne sont pas applicables à Mayotte.</p>			1301529600000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000023779659	LEGISCTA000006165057	CHAPITRE III : Recettes	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	2,013,268,603	Partie réglementaire					false	LEGIARTI000023776134	IG-20260122
Sous réserve des dispositions de l'article R. 3571-1, la conférence d'harmonisation des investissements, prévue à l'article L. 3142-1 comprend : a) Le président du conseil général et le représentant de l'Etat à Mayotte, ou leur représentant ; b) Deux maires de communes de moins de 7 000 habitants, désignés par le collège des maires des communes de moins de 7 000 habitants ; c) Deux maires de communes de 7 000 habitants et plus, désignés par le collège des maires des communes de 7 000 habitants et plus ; d) Un président de groupement de communes, désigné par le collège des présidents de groupements de communes.	[ -0.048919677734375, 0.00087738037109375, 0.03619384765625, -0.00039768218994140625, 0.041229248046875, 0.03179931640625, 0.033111572265625, -0.058349609375, -0.039276123046875, 0.0261077880859375, 0.0007848739624023438, 0.055267333984375, -0.00806427001953125, -0.038177490234375, -0.0498...	LEGIARTI000006397552	Code général des collectivités territoriales	617	LEGITEXT000006070633	R3544-1	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	LEGIARTI000006397552	LEGITEXT000006070633	R3544-1	LEGIARTI000006397552	Sous réserve des dispositions de l'article R. 3571-1, la conférence d'harmonisation des investissements, prévue à l'article L. 3142-1 comprend : a) Le président du conseil général et le représentant de l'Etat à Mayotte, ou leur représentant ; b) Deux maires de communes de moins de 7 000 habitants, désignés par le collège des maires des communes de moins de 7 000 habitants ; c) Deux maires de communes de 7 000 habitants et plus, désignés par le collège des maires des communes de 7 000 habitants et plus ; d) Un président de groupement de communes, désigné par le collège des présidents de groupements de communes.	<p></p> Sous réserve des dispositions de l'article R. 3571-1, la conférence d'harmonisation des investissements, prévue à l'article L. 3142-1 comprend :<p></p><p></p> a) Le président du conseil général et le représentant de l'Etat à Mayotte, ou leur représentant ;<p></p><p></p> b) Deux maires de communes de moins de 7 000 habitants, désignés par le collège des maires des communes de moins de 7 000 habitants ;<p></p><p></p> c) Deux maires de communes de 7 000 habitants et plus, désignés par le collège des maires des communes de 7 000 habitants et plus ;<p></p><p></p> d) Un président de groupement de communes, désigné par le collège des présidents de groupements de communes.<p></p>			1040860800000	1325289600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165058	LEGISCTA000006165058	CHAPITRE IV : Relations entre la collectivité départementale et l'Etat	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ			false	LEGIARTI000006397552	IG-20260114
Les articles D. 3142-2 à D. 3142-5 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article R. 3571-1.	[ -0.037811279296875, 0.0185089111328125, 0.0237274169921875, -0.00444793701171875, 0.0272064208984375, 0.055999755859375, 0.01479339599609375, -0.040496826171875, -0.006683349609375, 0.01922607421875, -0.010833740234375, 0.02484130859375, -0.00034117698669433594, 0.0094146728515625, -0.04...	LEGIARTI000006397553	Code général des collectivités territoriales	149	LEGITEXT000006070633	R3544-2	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	LEGIARTI000006397553	LEGITEXT000006070633	R3544-2	LEGIARTI000006397553	Les articles D. 3142-2 à D. 3142-5 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article R. 3571-1.	<p></p> Les articles D. 3142-2 à D. 3142-5 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article R. 3571-1.<p></p><p></p>			1040860800000	1325289600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165058	LEGISCTA000006165058	CHAPITRE IV : Relations entre la collectivité départementale et l'Etat	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	85,898	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ			false	LEGIARTI000006397553	IG-20260122
Les articles R. 3213-1 à R. 3213-4, R. 3213-7 et R. 3213-8 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.	[ -0.0284271240234375, 0.0163116455078125, 0.03375244140625, -0.00528717041015625, 0.0192108154296875, 0.056854248046875, 0.005168914794921875, -0.0308380126953125, -0.010009765625, 0.0092010498046875, -0.0165557861328125, 0.0290679931640625, -0.01702880859375, 0.0029468536376953125, -0.04...	LEGIARTI000006397555	Code général des collectivités territoriales	120	LEGITEXT000006070633	R3551-1	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section 1 : Compétences générales	LEGIARTI000006397555	LEGITEXT000006070633	R3551-1	LEGIARTI000006397555	Les articles R. 3213-1 à R. 3213-4, R. 3213-7 et R. 3213-8 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Les articles R. 3213-1 à R. 3213-4, R. 3213-7 et R. 3213-8 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181564	LEGISCTA000006181564	Section 1 : Compétences générales	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section 1 : Compétences générales	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Section 1 : Compétences générales	false	LEGIARTI000006397555	IG-20260114
Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisés selon les règles du droit commun par les départements et les établissements publics qui en dépendent doit donner lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi. La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une attestation du notaire certifiant la mission de remploi qui lui a été confiée. Cette attestation doit comporter l'identité des parties ainsi que la désignation de l'immeuble et mentionner le prix d'acquisition.	[ -0.033966064453125, 0.0272674560546875, 0.02435302734375, 0.0030975341796875, 0.031585693359375, 0.0270538330078125, 0.051513671875, -0.01493072509765625, -0.01093292236328125, 0.0047607421875, -0.02813720703125, 0.03765869140625, 0.0014410018920898438, -0.0152587890625, -0.0415649414062...	LEGIARTI000006397556	Code général des collectivités territoriales	659	LEGITEXT000006070633	R3551-2	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section 1 : Compétences générales	LEGIARTI000006397556	LEGITEXT000006070633	R3551-2	LEGIARTI000006397556	Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisés selon les règles du droit commun par les départements et les établissements publics qui en dépendent doit donner lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi. La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une attestation du notaire certifiant la mission de remploi qui lui a été confiée. Cette attestation doit comporter l'identité des parties ainsi que la désignation de l'immeuble et mentionner le prix d'acquisition.	<p></p> Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisés selon les règles du droit commun par les départements et les établissements publics qui en dépendent doit donner lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi.<p></p><p></p> La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une attestation du notaire certifiant la mission de remploi qui lui a été confiée.<p></p><p></p> Cette attestation doit comporter l'identité des parties ainsi que la désignation de l'immeuble et mentionner le prix d'acquisition.<p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181564	LEGISCTA000006181564	Section 1 : Compétences générales	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section 1 : Compétences générales	85,898	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Section 1 : Compétences générales	false	LEGIARTI000006397556	IG-20260114
Lorsque le prix d'une des acquisitions visées à l'article R. 3551-2 doit donner lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds à la société de bourse désignée par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi. La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation de la société de bourse certifiant la mission de remploi qui lui a été confiée.	[ -0.034637451171875, 0.0291900634765625, 0.038116455078125, 0.01873779296875, 0.0180816650390625, 0.033538818359375, 0.056640625, -0.037261962890625, 0.0018510818481445312, 0.01323699951171875, -0.022979736328125, 0.03790283203125, 0.02777099609375, -0.0262451171875, -0.043121337890625, ...	LEGIARTI000006397557	Code général des collectivités territoriales	472	LEGITEXT000006070633	R3551-3	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section 1 : Compétences générales	LEGIARTI000006397557	LEGITEXT000006070633	R3551-3	LEGIARTI000006397557	Lorsque le prix d'une des acquisitions visées à l'article R. 3551-2 doit donner lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds à la société de bourse désignée par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi. La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation de la société de bourse certifiant la mission de remploi qui lui a été confiée.	<p></p> Lorsque le prix d'une des acquisitions visées à l'article R. 3551-2 doit donner lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds à la société de bourse désignée par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi. La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation de la société de bourse certifiant la mission de remploi qui lui a été confiée.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181564	LEGISCTA000006181564	Section 1 : Compétences générales	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section 1 : Compétences générales	128,847	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Section 1 : Compétences générales	false	LEGIARTI000006397557	IG-20260114
Les articles R. 3213-9 à R. 3213-14 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.	[ -0.032958984375, 0.014007568359375, 0.03228759765625, -0.0095977783203125, 0.0147247314453125, 0.05291748046875, 0.00817108154296875, -0.036590576171875, -0.01329803466796875, 0.00868988037109375, -0.0215301513671875, 0.035797119140625, -0.0173797607421875, 0.0032100677490234375, -0.0498...	LEGIARTI000006397558	Code général des collectivités territoriales	97	LEGITEXT000006070633	R3551-4	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section 1 : Compétences générales	LEGIARTI000006397558	LEGITEXT000006070633	R3551-4	LEGIARTI000006397558	Les articles R. 3213-9 à R. 3213-14 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Les articles R. 3213-9 à R. 3213-14 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181564	LEGISCTA000006181564	Section 1 : Compétences générales	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section 1 : Compétences générales	171,796	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Section 1 : Compétences générales	false	LEGIARTI000006397558	IG-20260114
Le règlement opérationnel mentionné à l'article L. 3551-10 prend en considération le schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité départementale. Il est arrêté par le préfet après avis du conseil général et de la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours de Mayotte. Ce règlement fixe les consignes opérationnelles relatives aux différentes missions du service d'incendie et de secours et détermine l'effectif minimum et les matériels nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Le règlement opérationnel est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs de la collectivité départementale. Il est notifié à tous les maires de Mayotte.	[ -0.054901123046875, 0.01496124267578125, 0.038055419921875, 0.0125885009765625, 0.0130615234375, 0.032012939453125, 0.034637451171875, -0.045623779296875, -0.035400390625, -0.006153106689453125, -0.00946807861328125, 0.05224609375, -0.0142974853515625, -0.0265045166015625, -0.07116699218...	LEGIARTI000006397560	Code général des collectivités territoriales	745	LEGITEXT000006070633	R3551-5	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006397560	LEGITEXT000006070633	R3551-5	LEGIARTI000006397559	Le règlement opérationnel mentionné à l'article L. 3551-10 prend en considération le schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité départementale. Il est arrêté par le préfet après avis du conseil général et de la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours de Mayotte. Ce règlement fixe les consignes opérationnelles relatives aux différentes missions du service d'incendie et de secours et détermine l'effectif minimum et les matériels nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Le règlement opérationnel est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs de la collectivité départementale. Il est notifié à tous les maires de Mayotte.	<p></p> Le règlement opérationnel mentionné à l'article L. 3551-10 prend en considération le schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité départementale.<p></p><p></p> Il est arrêté par le préfet après avis du conseil général et de la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours de Mayotte.<p></p><p></p> Ce règlement fixe les consignes opérationnelles relatives aux différentes missions du service d'incendie et de secours et détermine l'effectif minimum et les matériels nécessaires à l'accomplissement de ses missions.<p></p><p></p> Le règlement opérationnel est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs de la collectivité départementale. Il est notifié à tous les maires de Mayotte.<p></p>			1160611200000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397559	true	LEGISCTA000006181564	LEGISCTA000006181564	Section 1 : Compétences générales	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	257,694	Partie réglementaire					false	LEGIARTI000006397560	IG-20260122
Le projet de schéma d'analyse et de couverture des risques prévu à l'article L. 3551-11 est présenté au collège des chefs de service de l'Etat avant d'être arrêté par le représentant de l'Etat à Mayotte. Celui-ci recueille l'avis du comité social territorial paritaire, de la commission consultative des sapeurs-pompiers volontaires et de la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours. Le schéma d'analyse et de couverture des risques est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs de la collectivité départementale. Il peut être consulté sur demande dans les services du représentant de l'Etat à Mayotte et au siège de la collectivité départementale.	[ -0.0540771484375, 0.031707763671875, 0.045928955078125, 0.0178070068359375, 0.004913330078125, 0.0209197998046875, 0.03851318359375, -0.049407958984375, -0.018585205078125, 0.01235198974609375, 0.001300811767578125, 0.050201416015625, -0.0035991668701171875, -0.03851318359375, -0.0634155...	LEGIARTI000043498416	Code général des collectivités territoriales	739	LEGITEXT000006070633	R3551-6	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000043498416	LEGITEXT000006070633	R3551-6	LEGIARTI000006397561	Le projet de schéma d'analyse et de couverture des risques prévu à l'article L. 3551-11 est présenté au collège des chefs de service de l'Etat avant d'être arrêté par le représentant de l'Etat à Mayotte. Celui-ci recueille l'avis du comité social territorial paritaire, de la commission consultative des sapeurs-pompiers volontaires et de la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours. Le schéma d'analyse et de couverture des risques est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs de la collectivité départementale. Il peut être consulté sur demande dans les services du représentant de l'Etat à Mayotte et au siège de la collectivité départementale.	<p>Le projet de schéma d'analyse et de couverture des risques prévu à l'article L. 3551-11 est présenté au collège des chefs de service de l'Etat avant d'être arrêté par le représentant de l'Etat à Mayotte.</p><p>Celui-ci recueille l'avis du comité social territorial paritaire, de la commission consultative des sapeurs-pompiers volontaires et de la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours.</p><p>Le schéma d'analyse et de couverture des risques est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs de la collectivité départementale. Il peut être consulté sur demande dans les services du représentant de l'Etat à Mayotte et au siège de la collectivité départementale.</p>	Conformément à l'article 106 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.	<p>Conformément à l'article 106 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>	1672531200000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397562	true	LEGISCTA000006181564	LEGISCTA000006181564	Section 1 : Compétences générales	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	300,643	Partie réglementaire					false	LEGIARTI000043498416	IG-20260122
Le service d'incendie et de secours de Mayotte comprend des services opérationnels, administratifs ou techniques, notamment ceux chargés de la prévention, de la prévision, de la logistique et de la technique, des ressources humaines, de la formation, de l'administration et des finances. Il comprend également un service de santé et de secours médical. L'organisation territoriale du service d'incendie et de secours de Mayotte tient compte du schéma d'analyse et de couverture des risques. Elle comprend des centres d'incendie et de secours qui sont classés en centres de secours principaux et centres de secours. Ces services et ces centres peuvent être organisés au sein de groupements qui exercent des missions opérationnelles, administratives ou techniques dans les conditions fixées par le règlement opérationnel mentionné à l'article R. 3551-5 et par le règlement intérieur du corps des sapeurs-pompiers de Mayotte mentionné à l'article R. 3551-6-5. Le service d'incendie et de secours de Mayotte comprend des sapeurs-pompiers professionnels appartenant aux cadres d'emploi prévus à l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et des sapeurs-pompiers volontaires qui, soumis à des règles spécifiques fixées en application de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, ne peuvent exercer cette activité à temps complet.	[ -0.03594970703125, 0.034515380859375, 0.035125732421875, 0.00479888916015625, 0.022735595703125, 0.034912109375, 0.0343017578125, -0.042022705078125, -0.03045654296875, 0.00644683837890625, -0.011322021484375, 0.0361328125, -0.0169525146484375, -0.017669677734375, -0.07391357421875, 0....	LEGIARTI000006397563	Code général des collectivités territoriales	1,421	LEGITEXT000006070633	R3551-6-1	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006397563	LEGITEXT000006070633	R3551-6-1	LEGIARTI000006397563	Le service d'incendie et de secours de Mayotte comprend des services opérationnels, administratifs ou techniques, notamment ceux chargés de la prévention, de la prévision, de la logistique et de la technique, des ressources humaines, de la formation, de l'administration et des finances. Il comprend également un service de santé et de secours médical. L'organisation territoriale du service d'incendie et de secours de Mayotte tient compte du schéma d'analyse et de couverture des risques. Elle comprend des centres d'incendie et de secours qui sont classés en centres de secours principaux et centres de secours. Ces services et ces centres peuvent être organisés au sein de groupements qui exercent des missions opérationnelles, administratives ou techniques dans les conditions fixées par le règlement opérationnel mentionné à l'article R. 3551-5 et par le règlement intérieur du corps des sapeurs-pompiers de Mayotte mentionné à l'article R. 3551-6-5. Le service d'incendie et de secours de Mayotte comprend des sapeurs-pompiers professionnels appartenant aux cadres d'emploi prévus à l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et des sapeurs-pompiers volontaires qui, soumis à des règles spécifiques fixées en application de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, ne peuvent exercer cette activité à temps complet.	<p></p>Le service d'incendie et de secours de Mayotte comprend des services opérationnels, administratifs ou techniques, notamment ceux chargés de la prévention, de la prévision, de la logistique et de la technique, des ressources humaines, de la formation, de l'administration et des finances. Il comprend également un service de santé et de secours médical. <p></p><p></p>L'organisation territoriale du service d'incendie et de secours de Mayotte tient compte du schéma d'analyse et de couverture des risques. Elle comprend des centres d'incendie et de secours qui sont classés en centres de secours principaux et centres de secours. <p></p><p></p>Ces services et ces centres peuvent être organisés au sein de groupements qui exercent des missions opérationnelles, administratives ou techniques dans les conditions fixées par le règlement opérationnel mentionné à l'article R. 3551-5 et par le règlement intérieur du corps des sapeurs-pompiers de Mayotte mentionné à l'article R. 3551-6-5. <p></p><p></p>Le service d'incendie et de secours de Mayotte comprend des sapeurs-pompiers professionnels appartenant aux cadres d'emploi prévus à l'article 64-1 de la loi n° <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000407771&idArticle=LEGIARTI000006386574&dateTexte=&categorieLien=cid">2001-616 </a>du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et des sapeurs-pompiers volontaires qui, soumis à des règles spécifiques fixées en application de la loi n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000742398&categorieLien=cid">96-370</a> du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, ne peuvent exercer cette activité à temps complet.<p></p>			1160611200000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181564	LEGISCTA000006181564	Section 1 : Compétences générales	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	386,541	Partie réglementaire					false	LEGIARTI000006397563	IG-20260122
Les centres d'incendie et de secours sont les unités départementales chargées principalement des missions de secours. Ils sont créés et classés par arrêté du préfet, après avis du conseil général, en centres de secours principaux et centres de secours en fonction du schéma d'analyse et de couverture des risques et du règlement opérationnel. Les critères de classement, définis par arrêté du préfet de Mayotte, sont fonction du nombre de départs simultanés pour les missions de lutte contre l'incendie, de secours d'urgence aux personnes et en intervention. Chaque centre d'incendie et de secours dispose, selon la catégorie à laquelle il appartient, d'un effectif lui permettant au minimum d'assurer la garde, l'astreinte et les départs en intervention dans le respect des dispositions des guides nationaux de référence mentionnés à l'article R. 3551-6-13, du schéma d'analyse et de couverture des risques et du règlement opérationnel. Les personnels de garde sont susceptibles de partir en intervention immédiatement, les personnels d'astreinte sont susceptibles de partir en intervention dans le délai fixé par le règlement opérationnel. Les centres d'incendie et de secours sont placés sous l'autorité d'un chef de centre nommé par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général, sous réserve de l'application de l'article R. 3551-6-6, sur proposition du directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte. Un centre d'incendie et de secours est dit mixte lorsqu'il comprend à la fois des sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers volontaires.	[ -0.04278564453125, 0.03509521484375, 0.0125732421875, 0.0184478759765625, 0.0227813720703125, 0.0223846435546875, 0.033721923828125, -0.0291900634765625, -0.0220947265625, 0.015777587890625, -0.003971099853515625, 0.04278564453125, -0.0205078125, -0.019622802734375, -0.055633544921875, ...	LEGIARTI000031650397	Code général des collectivités territoriales	1,582	LEGITEXT000006070633	R3551-6-2	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000031650397	LEGITEXT000006070633	R3551-6-2	LEGIARTI000006397564	Les centres d'incendie et de secours sont les unités départementales chargées principalement des missions de secours. Ils sont créés et classés par arrêté du préfet, après avis du conseil général, en centres de secours principaux et centres de secours en fonction du schéma d'analyse et de couverture des risques et du règlement opérationnel. Les critères de classement, définis par arrêté du préfet de Mayotte, sont fonction du nombre de départs simultanés pour les missions de lutte contre l'incendie, de secours d'urgence aux personnes et en intervention. Chaque centre d'incendie et de secours dispose, selon la catégorie à laquelle il appartient, d'un effectif lui permettant au minimum d'assurer la garde, l'astreinte et les départs en intervention dans le respect des dispositions des guides nationaux de référence mentionnés à l'article R. 3551-6-13, du schéma d'analyse et de couverture des risques et du règlement opérationnel. Les personnels de garde sont susceptibles de partir en intervention immédiatement, les personnels d'astreinte sont susceptibles de partir en intervention dans le délai fixé par le règlement opérationnel. Les centres d'incendie et de secours sont placés sous l'autorité d'un chef de centre nommé par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général, sous réserve de l'application de l'article R. 3551-6-6, sur proposition du directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte. Un centre d'incendie et de secours est dit mixte lorsqu'il comprend à la fois des sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers volontaires.	<p>Les centres d'incendie et de secours sont les unités départementales chargées principalement des missions de secours.</p><p></p><p>Ils sont créés et classés par arrêté du préfet, après avis du conseil général, en centres de secours principaux et centres de secours en fonction du schéma d'analyse et de couverture des risques et du règlement opérationnel.</p><p></p><p>Les critères de classement, définis par arrêté du préfet de Mayotte, sont fonction du nombre de départs simultanés pour les missions de lutte contre l'incendie, de secours d'urgence aux personnes et en intervention.</p><p></p><p>Chaque centre d'incendie et de secours dispose, selon la catégorie à laquelle il appartient, d'un effectif lui permettant au minimum d'assurer la garde, l'astreinte et les départs en intervention dans le respect des dispositions des guides nationaux de référence mentionnés à l'article R. 3551-6-13, du schéma d'analyse et de couverture des risques et du règlement opérationnel.</p><p></p><p>Les personnels de garde sont susceptibles de partir en intervention immédiatement, les personnels d'astreinte sont susceptibles de partir en intervention dans le délai fixé par le règlement opérationnel.</p><p></p><p>Les centres d'incendie et de secours sont placés sous l'autorité d'un chef de centre nommé par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général, sous réserve de l'application de l'article R. 3551-6-6, sur proposition du directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte.</p><p></p><p>Un centre d'incendie et de secours est dit mixte lorsqu'il comprend à la fois des sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers volontaires.</p><p></p>			1451606400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397564	true	LEGISCTA000006181564	LEGISCTA000006181564	Section 1 : Compétences générales	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	429,490	Partie réglementaire					false	LEGIARTI000031650397	IG-20260122
Les emplois de direction du service d'incendie et de secours de Mayotte sont les suivants : 1° Directeur ; 2° Directeur adjoint ; 3° Chef de groupement et responsable des affaires administratives et financières ; 4° Médecin chef du service de santé et de secours médical. Les emplois de direction mentionnés au 3° qui n'ont pas une vocation opérationnelle peuvent être occupés par des fonctionnaires territoriaux ne relevant pas des cadres d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels. Le directeur du service d'incendie et de secours est un officier de sapeurs-pompiers professionnel du grade de commandant au moins. Il a autorité sur l'ensemble des personnels du service d'incendie et de secours de Mayotte. Il peut être assisté d'un adjoint, officier de sapeurs-pompiers. Il peut également être assisté d'un responsable des affaires administratives et financières et d'un ou plusieurs chefs de groupement, responsables de services ou d'unités départementales. Le directeur du service d'incendie et de secours peut déléguer certaines de ses attributions à son adjoint, au responsable des affaires administratives et financières ainsi qu'aux chefs de groupement. Placés sous l'autorité du directeur du service d'incendie et de secours, les agents occupant les emplois mentionnés au 3° et au 4° assurent l'encadrement des groupements et des services dans les conditions définies par le règlement de mise en oeuvre opérationnelle mentionné à l'article R. 3551-5 et par le règlement intérieur prévu à l'article R. 3551-6-5. Les chefs de groupement sont nommés dans leur emploi par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général.	[ -0.037078857421875, 0.03424072265625, 0.031951904296875, 0.00453948974609375, 0.0034465789794921875, 0.0184478759765625, 0.047943115234375, -0.0361328125, -0.0357666015625, 0.016448974609375, 0.0011110305786132812, 0.050201416015625, -0.021209716796875, -0.0239715576171875, -0.0597229003...	LEGIARTI000031650392	Code général des collectivités territoriales	1,652	LEGITEXT000006070633	R3551-6-3	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000031650392	LEGITEXT000006070633	R3551-6-3	LEGIARTI000006397565	Les emplois de direction du service d'incendie et de secours de Mayotte sont les suivants : 1° Directeur ; 2° Directeur adjoint ; 3° Chef de groupement et responsable des affaires administratives et financières ; 4° Médecin chef du service de santé et de secours médical. Les emplois de direction mentionnés au 3° qui n'ont pas une vocation opérationnelle peuvent être occupés par des fonctionnaires territoriaux ne relevant pas des cadres d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels. Le directeur du service d'incendie et de secours est un officier de sapeurs-pompiers professionnel du grade de commandant au moins. Il a autorité sur l'ensemble des personnels du service d'incendie et de secours de Mayotte. Il peut être assisté d'un adjoint, officier de sapeurs-pompiers. Il peut également être assisté d'un responsable des affaires administratives et financières et d'un ou plusieurs chefs de groupement, responsables de services ou d'unités départementales. Le directeur du service d'incendie et de secours peut déléguer certaines de ses attributions à son adjoint, au responsable des affaires administratives et financières ainsi qu'aux chefs de groupement. Placés sous l'autorité du directeur du service d'incendie et de secours, les agents occupant les emplois mentionnés au 3° et au 4° assurent l'encadrement des groupements et des services dans les conditions définies par le règlement de mise en oeuvre opérationnelle mentionné à l'article R. 3551-5 et par le règlement intérieur prévu à l'article R. 3551-6-5. Les chefs de groupement sont nommés dans leur emploi par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général.	<p>Les emplois de direction du service d'incendie et de secours de Mayotte sont les suivants :</p><p></p><p>1° Directeur ;</p><p></p><p>2° Directeur adjoint ;</p><p></p><p>3° Chef de groupement et responsable des affaires administratives et financières ;</p><p></p><p>4° Médecin chef du service de santé et de secours médical.</p><p></p><p>Les emplois de direction mentionnés au 3° qui n'ont pas une vocation opérationnelle peuvent être occupés par des fonctionnaires territoriaux ne relevant pas des cadres d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels.</p><p></p><p>Le directeur du service d'incendie et de secours est un officier de sapeurs-pompiers professionnel du grade de commandant au moins. Il a autorité sur l'ensemble des personnels du service d'incendie et de secours de Mayotte.</p><p></p><p>Il peut être assisté d'un adjoint, officier de sapeurs-pompiers.</p><p></p><p>Il peut également être assisté d'un responsable des affaires administratives et financières et d'un ou plusieurs chefs de groupement, responsables de services ou d'unités départementales.</p><p></p><p>Le directeur du service d'incendie et de secours peut déléguer certaines de ses attributions à son adjoint, au responsable des affaires administratives et financières ainsi qu'aux chefs de groupement.</p><p></p><p>Placés sous l'autorité du directeur du service d'incendie et de secours, les agents occupant les emplois mentionnés au 3° et au 4° assurent l'encadrement des groupements et des services dans les conditions définies par le règlement de mise en oeuvre opérationnelle mentionné à l'article R. 3551-5 et par le règlement intérieur prévu à l'article R. 3551-6-5.</p><p></p><p>Les chefs de groupement sont nommés dans leur emploi par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général.</p><p></p>			1451606400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397565	true	LEGISCTA000006181564	LEGISCTA000006181564	Section 1 : Compétences générales	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	472,439	Partie réglementaire					false	LEGIARTI000031650392	IG-20260114
Le service de santé et de secours médical exerce les missions suivantes : 1° La surveillance de la condition physique des sapeurs-pompiers ; 2° L'exercice de la médecine professionnelle et d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers volontaires ; 3° Le conseil en matière de médecine préventive, d'hygiène et de sécurité, notamment auprès du comité d'hygiène et de sécurité ; 4° Le soutien sanitaire des interventions du service d'incendie et de secours et les soins d'urgence aux sapeurs-pompiers ; 5° La participation à la formation des sapeurs-pompiers au secours à personnes ; 6° La surveillance de l'état de l'équipement médico-secouriste du service. En outre, le service de santé et de secours médical participe : 1° Aux missions de secours d'urgence ; 2° Aux opérations effectuées par le service d'incendie et de secours impliquant des animaux ou concernant les chaînes alimentaires ; 3° Aux missions de prévision, de prévention et aux interventions du service d'incendie et de secours dans les domaines des risques naturels, notamment lorsque la présence de certaines matières peut présenter des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement. Le service de santé et de secours médical comprend des médecins, pharmaciens, infirmiers, vétérinaires qui ont la qualité de sapeurs-pompiers volontaires. Sous l'autorité du directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte, un médecin-chef dirige le service de santé et de secours médical et conseille les autorités responsables. Le médecin-chef peut être assisté d'un médecin-chef adjoint. Le service peut également comprendre un pharmacien-chef et, le cas échéant, un vétérinaire-chef. Les personnels du service de santé et de secours médical sont placés sous l'autorité du médecin-chef et relèvent de leur chef de centre ou du chef d'un des services mentionnés à l'article R. 3551-6-1 pour les missions exercées par ce centre ou ce service. Il est créé, auprès du service de santé et de secours médical, une commission d'aptitude aux fonctions de sapeurs-pompiers volontaires, dont les membres sont des médecins désignés par arrêté du préfet. Cette commission, présidée par le médecin-chef, peut être saisie pour avis de toute question relative à l'aptitude physique de sapeurs-pompiers volontaires. La commission peut faire appel à des experts. Le sapeur-pompier dont la situation est examinée peut se faire entendre par la commission, accompagné de toute personne de son choix.	[ -0.024932861328125, 0.025360107421875, 0.042083740234375, 0.02276611328125, 0.0278167724609375, 0.0203094482421875, 0.03240966796875, -0.039764404296875, -0.038330078125, 0.00334930419921875, -0.017578125, 0.05706787109375, -0.003818511962890625, -0.026947021484375, -0.08184814453125, ...	LEGIARTI000006397566	Code général des collectivités territoriales	2,502	LEGITEXT000006070633	R3551-6-4	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006397566	LEGITEXT000006070633	R3551-6-4	LEGIARTI000006397566	Le service de santé et de secours médical exerce les missions suivantes : 1° La surveillance de la condition physique des sapeurs-pompiers ; 2° L'exercice de la médecine professionnelle et d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers volontaires ; 3° Le conseil en matière de médecine préventive, d'hygiène et de sécurité, notamment auprès du comité d'hygiène et de sécurité ; 4° Le soutien sanitaire des interventions du service d'incendie et de secours et les soins d'urgence aux sapeurs-pompiers ; 5° La participation à la formation des sapeurs-pompiers au secours à personnes ; 6° La surveillance de l'état de l'équipement médico-secouriste du service. En outre, le service de santé et de secours médical participe : 1° Aux missions de secours d'urgence ; 2° Aux opérations effectuées par le service d'incendie et de secours impliquant des animaux ou concernant les chaînes alimentaires ; 3° Aux missions de prévision, de prévention et aux interventions du service d'incendie et de secours dans les domaines des risques naturels, notamment lorsque la présence de certaines matières peut présenter des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement. Le service de santé et de secours médical comprend des médecins, pharmaciens, infirmiers, vétérinaires qui ont la qualité de sapeurs-pompiers volontaires. Sous l'autorité du directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte, un médecin-chef dirige le service de santé et de secours médical et conseille les autorités responsables. Le médecin-chef peut être assisté d'un médecin-chef adjoint. Le service peut également comprendre un pharmacien-chef et, le cas échéant, un vétérinaire-chef. Les personnels du service de santé et de secours médical sont placés sous l'autorité du médecin-chef et relèvent de leur chef de centre ou du chef d'un des services mentionnés à l'article R. 3551-6-1 pour les missions exercées par ce centre ou ce service. Il est créé, auprès du service de santé et de secours médical, une commission d'aptitude aux fonctions de sapeurs-pompiers volontaires, dont les membres sont des médecins désignés par arrêté du préfet. Cette commission, présidée par le médecin-chef, peut être saisie pour avis de toute question relative à l'aptitude physique de sapeurs-pompiers volontaires. La commission peut faire appel à des experts. Le sapeur-pompier dont la situation est examinée peut se faire entendre par la commission, accompagné de toute personne de son choix.	<p></p> Le service de santé et de secours médical exerce les missions suivantes :<p></p><p></p> 1° La surveillance de la condition physique des sapeurs-pompiers ;<p></p><p></p> 2° L'exercice de la médecine professionnelle et d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers volontaires ;<p></p><p></p> 3° Le conseil en matière de médecine préventive, d'hygiène et de sécurité, notamment auprès du comité d'hygiène et de sécurité ;<p></p><p></p> 4° Le soutien sanitaire des interventions du service d'incendie et de secours et les soins d'urgence aux sapeurs-pompiers ;<p></p><p></p> 5° La participation à la formation des sapeurs-pompiers au secours à personnes ;<p></p><p></p> 6° La surveillance de l'état de l'équipement médico-secouriste du service.<p></p><p></p> En outre, le service de santé et de secours médical participe :<p></p><p></p> 1° Aux missions de secours d'urgence ;<p></p><p></p> 2° Aux opérations effectuées par le service d'incendie et de secours impliquant des animaux ou concernant les chaînes alimentaires ;<p></p><p></p> 3° Aux missions de prévision, de prévention et aux interventions du service d'incendie et de secours dans les domaines des risques naturels, notamment lorsque la présence de certaines matières peut présenter des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement.<p></p><p></p> Le service de santé et de secours médical comprend des médecins, pharmaciens, infirmiers, vétérinaires qui ont la qualité de sapeurs-pompiers volontaires.<p></p><p></p> Sous l'autorité du directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte, un médecin-chef dirige le service de santé et de secours médical et conseille les autorités responsables. Le médecin-chef peut être assisté d'un médecin-chef adjoint. Le service peut également comprendre un pharmacien-chef et, le cas échéant, un vétérinaire-chef.<p></p><p></p> Les personnels du service de santé et de secours médical sont placés sous l'autorité du médecin-chef et relèvent de leur chef de centre ou du chef d'un des services mentionnés à l'article R. 3551-6-1 pour les missions exercées par ce centre ou ce service.<p></p><p></p> Il est créé, auprès du service de santé et de secours médical, une commission d'aptitude aux fonctions de sapeurs-pompiers volontaires, dont les membres sont des médecins désignés par arrêté du préfet. Cette commission, présidée par le médecin-chef, peut être saisie pour avis de toute question relative à l'aptitude physique de sapeurs-pompiers volontaires. La commission peut faire appel à des experts. Le sapeur-pompier dont la situation est examinée peut se faire entendre par la commission, accompagné de toute personne de son choix.<p></p>			1160611200000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181564	LEGISCTA000006181564	Section 1 : Compétences générales	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	515,388	Partie réglementaire					false	LEGIARTI000006397566	IG-20260122
Un règlement intérieur, arrêté par délibération du conseil général sur proposition du conseil d'exploitation, fixe les modalités de fonctionnement du corps des sapeurs-pompiers de Mayotte et les obligations de service de ses membres. Le président du conseil général saisit pour avis préalable : - le comité social territorial paritaire pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers professionnels ; - le comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires prévu à l'article R. 3551-6-7 pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers volontaires ; - la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours pour les dispositions communes à tous les sapeurs-pompiers.	[ -0.0621337890625, 0.0011234283447265625, 0.0482177734375, 0.0033206939697265625, 0.03515625, 0.0406494140625, 0.033905029296875, -0.039642333984375, -0.042694091796875, 0.0034732818603515625, -0.00975799560546875, 0.055999755859375, -0.0306549072265625, -0.01389312744140625, -0.057220458...	LEGIARTI000043498412	Code général des collectivités territoriales	695	LEGITEXT000006070633	R3551-6-5	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000043498412	LEGITEXT000006070633	R3551-6-5	LEGIARTI000006397567	Un règlement intérieur, arrêté par délibération du conseil général sur proposition du conseil d'exploitation, fixe les modalités de fonctionnement du corps des sapeurs-pompiers de Mayotte et les obligations de service de ses membres. Le président du conseil général saisit pour avis préalable : - le comité social territorial paritaire pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers professionnels ; - le comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires prévu à l'article R. 3551-6-7 pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers volontaires ; - la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours pour les dispositions communes à tous les sapeurs-pompiers.	<p>Un règlement intérieur, arrêté par délibération du conseil général sur proposition du conseil d'exploitation, fixe les modalités de fonctionnement du corps des sapeurs-pompiers de Mayotte et les obligations de service de ses membres.</p><p>Le président du conseil général saisit pour avis préalable :</p><p>- le comité social territorial paritaire pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers professionnels ;</p><p>- le comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires prévu à l'article R. 3551-6-7 pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers volontaires ;</p><p>- la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours pour les dispositions communes à tous les sapeurs-pompiers.</p>	Conformément à l'article 106 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.	<p>Conformément à l'article 106 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>	1672531200000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397567	true	LEGISCTA000006181564	LEGISCTA000006181564	Section 1 : Compétences générales	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	558,337	Partie réglementaire					false	LEGIARTI000043498412	IG-20260113
Les officiers de sapeurs-pompiers professionnels jusqu'au grade de capitaine sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général. Les officiers d'un grade supérieur sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil général. Le nombre des officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels du corps des sapeurs-pompiers de Mayotte est déterminé à partir d'un effectif de référence comprenant les sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les sapeurs-pompiers volontaires du service d'incendie et de secours dans la limite du double du nombre des sapeurs-pompiers professionnels, dans les conditions suivantes : a) 1 lieutenant-colonel pour au moins 900 sapeurs-pompiers ; b) 1 commandant pour au moins 300 sapeurs-pompiers ; c) 1 capitaine ou 1 lieutenant pour au moins 60 sapeurs-pompiers ; d) 1 major pour au moins 20 sapeurs-pompiers non officiers ou majors ; e) 1 adjudant pour au moins 12 sapeurs-pompiers non officiers ; f) 1 sergent pour au moins 4 sapeurs-pompiers non officiers. La détermination du grade et du nombre des agents occupant les emplois de direction mentionnés à l'article R. 3551-6-3 et les emplois du service de santé et de secours médical du service d'incendie et de secours de Mayotte mentionnés à l'article R. 3551-6-4 n'est pas soumise aux dispositions des alinéas 2 à 8 ci-dessus.	[ -0.05242919921875, 0.012908935546875, 0.0269927978515625, 0.0095367431640625, 0.02044677734375, 0.03912353515625, 0.0250396728515625, -0.028564453125, -0.025421142578125, 0.0142822265625, -0.0206298828125, 0.044219970703125, -0.021026611328125, -0.0279693603515625, -0.055938720703125, ...	LEGIARTI000006397568	Code général des collectivités territoriales	1,395	LEGITEXT000006070633	R3551-6-6	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006397568	LEGITEXT000006070633	R3551-6-6	LEGIARTI000006397568	Les officiers de sapeurs-pompiers professionnels jusqu'au grade de capitaine sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général. Les officiers d'un grade supérieur sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil général. Le nombre des officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels du corps des sapeurs-pompiers de Mayotte est déterminé à partir d'un effectif de référence comprenant les sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les sapeurs-pompiers volontaires du service d'incendie et de secours dans la limite du double du nombre des sapeurs-pompiers professionnels, dans les conditions suivantes : a) 1 lieutenant-colonel pour au moins 900 sapeurs-pompiers ; b) 1 commandant pour au moins 300 sapeurs-pompiers ; c) 1 capitaine ou 1 lieutenant pour au moins 60 sapeurs-pompiers ; d) 1 major pour au moins 20 sapeurs-pompiers non officiers ou majors ; e) 1 adjudant pour au moins 12 sapeurs-pompiers non officiers ; f) 1 sergent pour au moins 4 sapeurs-pompiers non officiers. La détermination du grade et du nombre des agents occupant les emplois de direction mentionnés à l'article R. 3551-6-3 et les emplois du service de santé et de secours médical du service d'incendie et de secours de Mayotte mentionnés à l'article R. 3551-6-4 n'est pas soumise aux dispositions des alinéas 2 à 8 ci-dessus.	<p></p> Les officiers de sapeurs-pompiers professionnels jusqu'au grade de capitaine sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général. Les officiers d'un grade supérieur sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil général.<p></p><p></p> Le nombre des officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels du corps des sapeurs-pompiers de Mayotte est déterminé à partir d'un effectif de référence comprenant les sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les sapeurs-pompiers volontaires du service d'incendie et de secours dans la limite du double du nombre des sapeurs-pompiers professionnels, dans les conditions suivantes :<p></p><p></p> a) 1 lieutenant-colonel pour au moins 900 sapeurs-pompiers ;<p></p><p></p> b) 1 commandant pour au moins 300 sapeurs-pompiers ;<p></p><p></p> c) 1 capitaine ou 1 lieutenant pour au moins 60 sapeurs-pompiers ;<p></p><p></p> d) 1 major pour au moins 20 sapeurs-pompiers non officiers ou majors ;<p></p><p></p> e) 1 adjudant pour au moins 12 sapeurs-pompiers non officiers ;<p></p><p></p> f) 1 sergent pour au moins 4 sapeurs-pompiers non officiers.<p></p><p></p> La détermination du grade et du nombre des agents occupant les emplois de direction mentionnés à l'article R. 3551-6-3 et les emplois du service de santé et de secours médical du service d'incendie et de secours de Mayotte mentionnés à l'article R. 3551-6-4 n'est pas soumise aux dispositions des alinéas 2 à 8 ci-dessus.<p></p>			1160611200000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181564	LEGISCTA000006181564	Section 1 : Compétences générales	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	601,286	Partie réglementaire					false	LEGIARTI000006397568	IG-20260122
Un comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps des sapeurs-pompiers de Mayotte, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du préfet, est créé auprès du service d'incendie et de secours.	[ -0.05560302734375, 0.0249176025390625, 0.041412353515625, -0.00214385986328125, 0.043121337890625, 0.021087646484375, 0.027801513671875, -0.016387939453125, -0.0281829833984375, 0.0084381103515625, -0.01102447509765625, 0.049835205078125, -0.0098724365234375, -0.018890380859375, -0.04754...	LEGIARTI000006397569	Code général des collectivités territoriales	274	LEGITEXT000006070633	R3551-6-7	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006397569	LEGITEXT000006070633	R3551-6-7	LEGIARTI000006397569	Un comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps des sapeurs-pompiers de Mayotte, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du préfet, est créé auprès du service d'incendie et de secours.	<p></p> Un comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps des sapeurs-pompiers de Mayotte, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du préfet, est créé auprès du service d'incendie et de secours.<p></p><p></p>			1160611200000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181564	LEGISCTA000006181564	Section 1 : Compétences générales	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	644,235	Partie réglementaire					false	LEGIARTI000006397569	IG-20260122
Les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne peuvent exercer les fonctions de sapeur-pompier volontaire pendant le temps de service, sauf dans les cas prévus par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Les agents de la fonction publique territoriale qui, n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, relèvent du service d'incendie et de secours de Mayotte sont chargés des tâches ne comportant pas d'activités principalement opérationnelles.	[ -0.056182861328125, 0.0275421142578125, 0.01404571533203125, 0.013824462890625, 0.02203369140625, 0.042144775390625, 0.037384033203125, -0.0262451171875, -0.03326416015625, 0.005886077880859375, -0.026031494140625, 0.031768798828125, -0.0150146484375, -0.0181427001953125, -0.041900634765...	LEGIARTI000006397570	Code général des collectivités territoriales	556	LEGITEXT000006070633	R3551-6-8	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006397570	LEGITEXT000006070633	R3551-6-8	LEGIARTI000006397570	Les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne peuvent exercer les fonctions de sapeur-pompier volontaire pendant le temps de service, sauf dans les cas prévus par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Les agents de la fonction publique territoriale qui, n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, relèvent du service d'incendie et de secours de Mayotte sont chargés des tâches ne comportant pas d'activités principalement opérationnelles.	<p></p>Les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne peuvent exercer les fonctions de sapeur-pompier volontaire pendant le temps de service, sauf dans les cas prévus par la loi n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000742398&categorieLien=cid">96-370</a> du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. <p></p><p></p>Les agents de la fonction publique territoriale qui, n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, relèvent du service d'incendie et de secours de Mayotte sont chargés des tâches ne comportant pas d'activités principalement opérationnelles.<p></p>			1160611200000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181564	LEGISCTA000006181564	Section 1 : Compétences générales	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	687,184	Partie réglementaire					false	LEGIARTI000006397570	IG-20260114
I. – Le budget du service d'incendie et de secours de Mayotte comprend une section d'investissement et une section de fonctionnement. La section d'investissement peut comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Les autorisations de programme relatives aux dépenses d'équipement correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité départementale dans le cadre des compétences du service d'incendie et de secours. La section de fonctionnement peut comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement relatifs aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions qui engagent la collectivité départementale, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre des compétences du service d'incendie et de secours, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers, à l'exclusion des frais de personnel. Chaque section est divisée en chapitres et articles. II. – Les recettes du service d'incendie et de secours de Mayotte sont constituées notamment par : 1° La contribution de la collectivité départementale, dont le montant est fixé annuellement par délibération du conseil général ; 2° Les subventions, fonds de concours, dotations et participations de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ; 3° Le produit des emprunts ; 4° Les dotations aux amortissements des biens meubles et immeubles ; 5° Les reprises sur amortissements et provisions ; 6° Les autres opérations d'ordre ; 7° Les remboursements pour services faits et les participations diverses ; 8° Les dons et legs. III. – Les dépenses du service d'incendie et de secours de Mayotte comprennent notamment : 1° Les dépenses d'organisation et de fonctionnement du service ; 2° Le remboursement des emprunts et les frais accessoires à ces opérations ; 3° Les dépenses relatives aux personnels et les indemnités diverses prévues par la réglementation, les frais d'assistance juridique, les subventions ou garanties accordées aux comités des oeuvres sociales et, le cas échéant, à des associations dont l'objet est utile aux services d'incendie et de secours ; 4° Les dépenses relatives aux sapeurs-pompiers volontaires, y compris les prestations et vacations ; 5° Les frais d'achat, de location et d'entretien des matériels de secours et de lutte contre l'incendie ainsi que leurs accessoires ; 6° Les dépenses d'acquisition ou de construction de locaux affectés aux services d'incendie et de secours, ou, à défaut, le loyer, les charges locatives et les frais de gestion administrative de ces locaux ; 7° Les frais d'équipement, d'entretien et de fonctionnement des locaux affectés aux services d'incendie et de secours ; 8° L'amortissement des biens meubles et immeubles, autres que les terrains, et des immobilisations incorporelles ; 9° Les provisions pour risques et charges et pour dépréciations ; 10° Les autres opérations d'ordre.	[ -0.038421630859375, 0.039276123046875, 0.06463623046875, 0.01538848876953125, 0.01377105712890625, 0.038421630859375, 0.0233001708984375, -0.0304412841796875, -0.036041259765625, 0.019134521484375, 0.006587982177734375, 0.038421630859375, -0.0208282470703125, -0.01666259765625, -0.058502...	LEGIARTI000006397571	Code général des collectivités territoriales	3,057	LEGITEXT000006070633	R3551-6-9	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006397571	LEGITEXT000006070633	R3551-6-9	LEGIARTI000006397571	I. – Le budget du service d'incendie et de secours de Mayotte comprend une section d'investissement et une section de fonctionnement. La section d'investissement peut comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Les autorisations de programme relatives aux dépenses d'équipement correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité départementale dans le cadre des compétences du service d'incendie et de secours. La section de fonctionnement peut comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement relatifs aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions qui engagent la collectivité départementale, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre des compétences du service d'incendie et de secours, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers, à l'exclusion des frais de personnel. Chaque section est divisée en chapitres et articles. II. – Les recettes du service d'incendie et de secours de Mayotte sont constituées notamment par : 1° La contribution de la collectivité départementale, dont le montant est fixé annuellement par délibération du conseil général ; 2° Les subventions, fonds de concours, dotations et participations de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ; 3° Le produit des emprunts ; 4° Les dotations aux amortissements des biens meubles et immeubles ; 5° Les reprises sur amortissements et provisions ; 6° Les autres opérations d'ordre ; 7° Les remboursements pour services faits et les participations diverses ; 8° Les dons et legs. III. – Les dépenses du service d'incendie et de secours de Mayotte comprennent notamment : 1° Les dépenses d'organisation et de fonctionnement du service ; 2° Le remboursement des emprunts et les frais accessoires à ces opérations ; 3° Les dépenses relatives aux personnels et les indemnités diverses prévues par la réglementation, les frais d'assistance juridique, les subventions ou garanties accordées aux comités des oeuvres sociales et, le cas échéant, à des associations dont l'objet est utile aux services d'incendie et de secours ; 4° Les dépenses relatives aux sapeurs-pompiers volontaires, y compris les prestations et vacations ; 5° Les frais d'achat, de location et d'entretien des matériels de secours et de lutte contre l'incendie ainsi que leurs accessoires ; 6° Les dépenses d'acquisition ou de construction de locaux affectés aux services d'incendie et de secours, ou, à défaut, le loyer, les charges locatives et les frais de gestion administrative de ces locaux ; 7° Les frais d'équipement, d'entretien et de fonctionnement des locaux affectés aux services d'incendie et de secours ; 8° L'amortissement des biens meubles et immeubles, autres que les terrains, et des immobilisations incorporelles ; 9° Les provisions pour risques et charges et pour dépréciations ; 10° Les autres opérations d'ordre.	<p>I. – Le budget du service d'incendie et de secours de Mayotte comprend une section d'investissement et une section de fonctionnement.</p><p>La section d'investissement peut comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Les autorisations de programme relatives aux dépenses d'équipement correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité départementale dans le cadre des compétences du service d'incendie et de secours.</p><p>La section de fonctionnement peut comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement relatifs aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions qui engagent la collectivité départementale, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre des compétences du service d'incendie et de secours, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers, à l'exclusion des frais de personnel.</p><p>Chaque section est divisée en chapitres et articles.</p><p>II. – Les recettes du service d'incendie et de secours de Mayotte sont constituées notamment par :</p><p>1° La contribution de la collectivité départementale, dont le montant est fixé annuellement par délibération du conseil général ;</p><p>2° Les subventions, fonds de concours, dotations et participations de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;</p><p>3° Le produit des emprunts ;</p><p>4° Les dotations aux amortissements des biens meubles et immeubles ;</p><p>5° Les reprises sur amortissements et provisions ;</p><p>6° Les autres opérations d'ordre ;</p><p>7° Les remboursements pour services faits et les participations diverses ;</p><p>8° Les dons et legs.</p><p>III. – Les dépenses du service d'incendie et de secours de Mayotte comprennent notamment :</p><p>1° Les dépenses d'organisation et de fonctionnement du service ;</p><p>2° Le remboursement des emprunts et les frais accessoires à ces opérations ;</p><p>3° Les dépenses relatives aux personnels et les indemnités diverses prévues par la réglementation, les frais d'assistance juridique, les subventions ou garanties accordées aux comités des oeuvres sociales et, le cas échéant, à des associations dont l'objet est utile aux services d'incendie et de secours ;</p><p>4° Les dépenses relatives aux sapeurs-pompiers volontaires, y compris les prestations et vacations ;</p><p>5° Les frais d'achat, de location et d'entretien des matériels de secours et de lutte contre l'incendie ainsi que leurs accessoires ;</p><p>6° Les dépenses d'acquisition ou de construction de locaux affectés aux services d'incendie et de secours, ou, à défaut, le loyer, les charges locatives et les frais de gestion administrative de ces locaux ;</p><p>7° Les frais d'équipement, d'entretien et de fonctionnement des locaux affectés aux services d'incendie et de secours ;</p><p>8° L'amortissement des biens meubles et immeubles, autres que les terrains, et des immobilisations incorporelles ;</p><p>9° Les provisions pour risques et charges et pour dépréciations ;</p><p>10° Les autres opérations d'ordre.</p>			1160611200000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181564	LEGISCTA000006181564	Section 1 : Compétences générales	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	730,133	Partie réglementaire					false	LEGIARTI000006397571	IG-20260122
Le ou les centres de traitement de l'alerte sont dirigés par un sapeur-pompier professionnel. Ils sont dotés d'un numéro d'appel unique. Le ou les centres de traitement de l'alerte et les centres de réception des appels de l'hôpital et des dispensaires se tiennent mutuellement informés, dans les délais les plus brefs, des appels qui leur parviennent et des opérations en cours ; ils réorientent vers le centre compétent tout appel n'entrant pas directement dans leur domaine de compétence. La régulation médicale est assurée par les médecins des dispensaires ou de l'hôpital, ou de la permanence médicale. Les services de police ou de gendarmerie sont informés des opérations déclenchées.	[ -0.0250396728515625, 0.024383544921875, -0.0012836456298828125, 0.01049041748046875, 0.036895751953125, 0.01158905029296875, 0.0307464599609375, -0.039306640625, -0.041748046875, -0.007686614990234375, -0.0247039794921875, 0.045684814453125, -0.0103759765625, -0.014495849609375, -0.04458...	LEGIARTI000006397572	Code général des collectivités territoriales	690	LEGITEXT000006070633	R3551-6-10	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006397572	LEGITEXT000006070633	R3551-6-10	LEGIARTI000006397572	Le ou les centres de traitement de l'alerte sont dirigés par un sapeur-pompier professionnel. Ils sont dotés d'un numéro d'appel unique. Le ou les centres de traitement de l'alerte et les centres de réception des appels de l'hôpital et des dispensaires se tiennent mutuellement informés, dans les délais les plus brefs, des appels qui leur parviennent et des opérations en cours ; ils réorientent vers le centre compétent tout appel n'entrant pas directement dans leur domaine de compétence. La régulation médicale est assurée par les médecins des dispensaires ou de l'hôpital, ou de la permanence médicale. Les services de police ou de gendarmerie sont informés des opérations déclenchées.	<p></p> Le ou les centres de traitement de l'alerte sont dirigés par un sapeur-pompier professionnel. Ils sont dotés d'un numéro d'appel unique.<p></p><p></p> Le ou les centres de traitement de l'alerte et les centres de réception des appels de l'hôpital et des dispensaires se tiennent mutuellement informés, dans les délais les plus brefs, des appels qui leur parviennent et des opérations en cours ; ils réorientent vers le centre compétent tout appel n'entrant pas directement dans leur domaine de compétence.<p></p><p></p> La régulation médicale est assurée par les médecins des dispensaires ou de l'hôpital, ou de la permanence médicale.<p></p><p></p> Les services de police ou de gendarmerie sont informés des opérations déclenchées.<p></p>			1160611200000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181564	LEGISCTA000006181564	Section 1 : Compétences générales	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	773,082	Partie réglementaire					false	LEGIARTI000006397572	IG-20260122
Le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours dénommé CODIS est l'organe de coordination de l'activité opérationnelle du service d'incendie et de secours de Mayotte. Il est dirigé par un sapeur-pompier professionnel. Le CODIS est immédiatement informé de toutes les opérations en cours et est régulièrement tenu informé de l'évolution de la situation jusqu'à la fin des opérations. Placé sous l'autorité du directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte, le CODIS est chargé, en cas d'incendie, accidents, sinistres ou catastrophes naturelles ou technologiques, d'assurer les relations avec le préfet, le centre opérationnel ou le PC de crise, si celui-ci a été mis en place dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan de secours.	[ -0.036590576171875, 0.0187225341796875, 0.0352783203125, 0.00368499755859375, 0.030120849609375, 0.0084991455078125, 0.03314208984375, -0.034637451171875, -0.044525146484375, 0.0111846923828125, -0.007152557373046875, 0.03936767578125, -0.01495361328125, -0.01194000244140625, -0.07916259...	LEGIARTI000006397573	Code général des collectivités territoriales	757	LEGITEXT000006070633	R3551-6-11	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006397573	LEGITEXT000006070633	R3551-6-11	LEGIARTI000006397573	Le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours dénommé CODIS est l'organe de coordination de l'activité opérationnelle du service d'incendie et de secours de Mayotte. Il est dirigé par un sapeur-pompier professionnel. Le CODIS est immédiatement informé de toutes les opérations en cours et est régulièrement tenu informé de l'évolution de la situation jusqu'à la fin des opérations. Placé sous l'autorité du directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte, le CODIS est chargé, en cas d'incendie, accidents, sinistres ou catastrophes naturelles ou technologiques, d'assurer les relations avec le préfet, le centre opérationnel ou le PC de crise, si celui-ci a été mis en place dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan de secours.	<p></p> Le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours dénommé CODIS est l'organe de coordination de l'activité opérationnelle du service d'incendie et de secours de Mayotte. Il est dirigé par un sapeur-pompier professionnel.<p></p><p></p> Le CODIS est immédiatement informé de toutes les opérations en cours et est régulièrement tenu informé de l'évolution de la situation jusqu'à la fin des opérations.<p></p><p></p> Placé sous l'autorité du directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte, le CODIS est chargé, en cas d'incendie, accidents, sinistres ou catastrophes naturelles ou technologiques, d'assurer les relations avec le préfet, le centre opérationnel ou le PC de crise, si celui-ci a été mis en place dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan de secours.<p></p>			1160611200000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181564	LEGISCTA000006181564	Section 1 : Compétences générales	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	816,031	Partie réglementaire					false	LEGIARTI000006397573	IG-20260114
Le commandement des opérations de secours relève, sous l'autorité du préfet ou du maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs, du directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte ou, en son absence, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, officier, sous-officier ou gradé, dans les conditions fixées par le règlement opérationnel. Le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte peut être chargé par le préfet ou le maire de mettre en oeuvre tout moyen public ou privé qui serait mis à sa disposition par ces autorités. Lorsque la situation exige la mise en oeuvre de moyens médicaux et de sauvetage, le service d'incendie et de secours de Mayotte intervient sous l'autorité du préfet et selon ses directives, avec ses propres moyens, en liaison avec ceux mis en oeuvre par les dispensaires et l'hôpital. Lorsque la situation exige la mise en oeuvre des moyens de sauvetage maritime, le service d'incendie et de secours de Mayotte est placé pour emploi auprès du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.	[ -0.044891357421875, 0.0411376953125, 0.034271240234375, 0.0164794921875, 0.0279693603515625, 0.0261993408203125, 0.036041259765625, -0.04754638671875, -0.037811279296875, 0.00713348388671875, -0.013824462890625, 0.050628662109375, -0.0144805908203125, -0.022552490234375, -0.0685424804687...	LEGIARTI000006397574	Code général des collectivités territoriales	1,071	LEGITEXT000006070633	R3551-6-12	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006397574	LEGITEXT000006070633	R3551-6-12	LEGIARTI000006397574	Le commandement des opérations de secours relève, sous l'autorité du préfet ou du maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs, du directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte ou, en son absence, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, officier, sous-officier ou gradé, dans les conditions fixées par le règlement opérationnel. Le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte peut être chargé par le préfet ou le maire de mettre en oeuvre tout moyen public ou privé qui serait mis à sa disposition par ces autorités. Lorsque la situation exige la mise en oeuvre de moyens médicaux et de sauvetage, le service d'incendie et de secours de Mayotte intervient sous l'autorité du préfet et selon ses directives, avec ses propres moyens, en liaison avec ceux mis en oeuvre par les dispensaires et l'hôpital. Lorsque la situation exige la mise en oeuvre des moyens de sauvetage maritime, le service d'incendie et de secours de Mayotte est placé pour emploi auprès du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.	<p></p> Le commandement des opérations de secours relève, sous l'autorité du préfet ou du maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs, du directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte ou, en son absence, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, officier, sous-officier ou gradé, dans les conditions fixées par le règlement opérationnel.<p></p><p></p> Le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte peut être chargé par le préfet ou le maire de mettre en oeuvre tout moyen public ou privé qui serait mis à sa disposition par ces autorités.<p></p><p></p> Lorsque la situation exige la mise en oeuvre de moyens médicaux et de sauvetage, le service d'incendie et de secours de Mayotte intervient sous l'autorité du préfet et selon ses directives, avec ses propres moyens, en liaison avec ceux mis en oeuvre par les dispensaires et l'hôpital.<p></p><p></p> Lorsque la situation exige la mise en oeuvre des moyens de sauvetage maritime, le service d'incendie et de secours de Mayotte est placé pour emploi auprès du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.<p></p>			1160611200000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181564	LEGISCTA000006181564	Section 1 : Compétences générales	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	858,980	Partie réglementaire					false	LEGIARTI000006397574	IG-20260114
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe les règlements de service et les règles applicables aux formations dispensées aux sapeurs-pompiers qui sont rassemblées dans des guides nationaux de référence. Un arrêté du même ministre détermine les tenues, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers.	[ -0.06561279296875, 0.0124359130859375, 0.041259765625, 0.0263519287109375, 0.0221099853515625, 0.032623291015625, 0.0270843505859375, -0.0213775634765625, -0.0274505615234375, 0.01137542724609375, -0.0163116455078125, 0.055999755859375, -0.02838134765625, -0.0171356201171875, -0.01870727...	LEGIARTI000006397575	Code général des collectivités territoriales	321	LEGITEXT000006070633	R3551-6-13	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006397575	LEGITEXT000006070633	R3551-6-13	LEGIARTI000006397575	Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe les règlements de service et les règles applicables aux formations dispensées aux sapeurs-pompiers qui sont rassemblées dans des guides nationaux de référence. Un arrêté du même ministre détermine les tenues, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers.	<p></p> Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe les règlements de service et les règles applicables aux formations dispensées aux sapeurs-pompiers qui sont rassemblées dans des guides nationaux de référence. Un arrêté du même ministre détermine les tenues, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers.<p></p><p></p>			1160611200000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181564	LEGISCTA000006181564	Section 1 : Compétences générales	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	901,929	Partie réglementaire					false	LEGIARTI000006397575	IG-20260114
Le fonds de coopération régionale institué par l'article L. 3551-21 contribue à l'insertion de Mayotte dans son environnement géographique. Il concourt aux actions de coopération économique, sociale et culturelle avec les pays de la région. Le représentant de l'Etat à Mayotte en est l'ordonnateur secondaire.	[ -0.045013427734375, 0.007602691650390625, 0.03558349609375, -0.0102691650390625, 0.0263214111328125, 0.031494140625, 0.0357666015625, -0.043212890625, -0.0034027099609375, 0.00955963134765625, -0.02313232421875, 0.034698486328125, 0.01280975341796875, -0.0162811279296875, -0.058715820312...	LEGIARTI000006397577	Code général des collectivités territoriales	309	LEGITEXT000006070633	R3551-7	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006397577	LEGITEXT000006070633	R3551-7	LEGIARTI000006397577	Le fonds de coopération régionale institué par l'article L. 3551-21 contribue à l'insertion de Mayotte dans son environnement géographique. Il concourt aux actions de coopération économique, sociale et culturelle avec les pays de la région. Le représentant de l'Etat à Mayotte en est l'ordonnateur secondaire.	<p></p> Le fonds de coopération régionale institué par l'article L. 3551-21 contribue à l'insertion de Mayotte dans son environnement géographique. Il concourt aux actions de coopération économique, sociale et culturelle avec les pays de la région.<p></p><p></p> Le représentant de l'Etat à Mayotte en est l'ordonnateur secondaire.<p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192761	LEGISCTA000006192761	Sous-section 2 : Coopération régionale	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales		false	LEGIARTI000006397577	IG-20260122
Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article L. 3551-21 est dénommé comité de gestion du fonds de coopération régionale. Il est présidé par le représentant de l'Etat à Mayotte et comprend en outre : 1° Trois autres représentants des services de l'Etat désignés, respectivement, par le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de la coopération et le ministre chargé de l'outre-mer ; 2° Quatre représentants du conseil général de Mayotte désignés par celui-ci. Le receveur des finances ou son représentant assiste aux réunions du comité avec voix consultative.	[ -0.049407958984375, 0.00896453857421875, 0.049835205078125, -0.027496337890625, 0.034149169921875, 0.031341552734375, 0.0322265625, -0.049835205078125, -0.0170745849609375, 0.025238037109375, -0.0213623046875, 0.02984619140625, -0.0085906982421875, -0.0268402099609375, -0.05670166015625,...	LEGIARTI000006397578	Code général des collectivités territoriales	581	LEGITEXT000006070633	R3551-8	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006397578	LEGITEXT000006070633	R3551-8	LEGIARTI000006397578	Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article L. 3551-21 est dénommé comité de gestion du fonds de coopération régionale. Il est présidé par le représentant de l'Etat à Mayotte et comprend en outre : 1° Trois autres représentants des services de l'Etat désignés, respectivement, par le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de la coopération et le ministre chargé de l'outre-mer ; 2° Quatre représentants du conseil général de Mayotte désignés par celui-ci. Le receveur des finances ou son représentant assiste aux réunions du comité avec voix consultative.	<p></p> Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article L. 3551-21 est dénommé comité de gestion du fonds de coopération régionale.<p></p><p></p> Il est présidé par le représentant de l'Etat à Mayotte et comprend en outre :<p></p><p></p> 1° Trois autres représentants des services de l'Etat désignés, respectivement, par le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de la coopération et le ministre chargé de l'outre-mer ;<p></p><p></p> 2° Quatre représentants du conseil général de Mayotte désignés par celui-ci.<p></p><p></p> Le receveur des finances ou son représentant assiste aux réunions du comité avec voix consultative.<p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192761	LEGISCTA000006192761	Sous-section 2 : Coopération régionale	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	85,898	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales		false	LEGIARTI000006397578	IG-20260122
Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Le secrétariat du comité est assuré par les services du représentant de l'Etat à Mayotte. Le comité ne peut délibérer valablement que si plus de la moitié des membres en exercice sont présents. A défaut, le comité peut être convoqué dans les quinze jours. Il délibère alors quel que soit le nombre de membres présents. Les décisions du comité sont adoptées à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.	[ -0.049346923828125, 0.0277557373046875, 0.034332275390625, 0.00426483154296875, 0.02880859375, 0.0191650390625, 0.045318603515625, -0.0400390625, -0.0259552001953125, 0.01525115966796875, -0.01483154296875, 0.047882080078125, -0.010589599609375, -0.0241546630859375, -0.061004638671875, ...	LEGIARTI000006397579	Code général des collectivités territoriales	550	LEGITEXT000006070633	R3551-9	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006397579	LEGITEXT000006070633	R3551-9	LEGIARTI000006397579	Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Le secrétariat du comité est assuré par les services du représentant de l'Etat à Mayotte. Le comité ne peut délibérer valablement que si plus de la moitié des membres en exercice sont présents. A défaut, le comité peut être convoqué dans les quinze jours. Il délibère alors quel que soit le nombre de membres présents. Les décisions du comité sont adoptées à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.	<p></p> Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.<p></p><p></p> Le secrétariat du comité est assuré par les services du représentant de l'Etat à Mayotte.<p></p><p></p> Le comité ne peut délibérer valablement que si plus de la moitié des membres en exercice sont présents. A défaut, le comité peut être convoqué dans les quinze jours. Il délibère alors quel que soit le nombre de membres présents.<p></p><p></p> Les décisions du comité sont adoptées à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192761	LEGISCTA000006192761	Sous-section 2 : Coopération régionale	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	128,847	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales		false	LEGIARTI000006397579	IG-20260114

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