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chunk_text string	embedding list	id_legifrance string	code_name string	end_position int32	code string	num string	etat string	fullSectionsTitre string	article_id_legifrance string	article_code string	article_num string	article_cid string	article_texte string	article_texteHtml string	article_nota string	article_notaHtml string	article_dateDebut string	article_dateFin string	article_dateDebutExtension string	article_dateFinExtension string	article_etat string	article_type_article string	article_nature string	article_origine string	article_version_article string	article_versionPrecedente string	article_multipleVersions bool	article_sectionParentId string	article_sectionParentCid string	article_sectionParentTitre string	article_fullSectionsTitre string	article_ordre int32	article_partie string	article_livre string	article_titre string	article_chapitre string	article_section string	article_sous_section string	article_paragraphe string	article_comporteLiensSP bool	article_idTechInjection string	article_refInjection string
Lors de l'installation de la commission par le préfet, et après chaque renouvellement général des conseils municipaux, les membres de la commission désignent au scrutin secret et à la majorité absolue un rapporteur général et deux assesseurs parmi les membres de la commission élus par les représentants des maires. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. Les membres de la commission départementale de coopération intercommunale approuvent dans les deux mois suivant son installation un règlement intérieur définissant les règles de fonctionnement de la commission.	[ -0.04547119140625, 0.0106048583984375, 0.02557373046875, 0.01141357421875, 0.04486083984375, 0.0318603515625, 0.02679443359375, -0.01593017578125, -0.0355224609375, 0.0022335052490234375, -0.01532745361328125, 0.0771484375, 0.00206756591796875, -0.01035308837890625, -0.04669189453125, ...	LEGIARTI000006398160	Code général des collectivités territoriales	686	LEGITEXT000006070633	R5211-29	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 1 : Composition et élection (R) > Paragraphe 1 : Formation plénière (R).	LEGIARTI000006398160	LEGITEXT000006070633	R5211-29	LEGIARTI000006398160	Lors de l'installation de la commission par le préfet, et après chaque renouvellement général des conseils municipaux, les membres de la commission désignent au scrutin secret et à la majorité absolue un rapporteur général et deux assesseurs parmi les membres de la commission élus par les représentants des maires. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. Les membres de la commission départementale de coopération intercommunale approuvent dans les deux mois suivant son installation un règlement intérieur définissant les règles de fonctionnement de la commission.	<p></p> Lors de l'installation de la commission par le préfet, et après chaque renouvellement général des conseils municipaux, les membres de la commission désignent au scrutin secret et à la majorité absolue un rapporteur général et deux assesseurs parmi les membres de la commission élus par les représentants des maires. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.<p></p><p></p> Les membres de la commission départementale de coopération intercommunale approuvent dans les deux mois suivant son installation un règlement intérieur définissant les règles de fonctionnement de la commission.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197762	LEGISCTA000006197762	Paragraphe 1 : Formation plénière (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 1 : Composition et élection (R) > Paragraphe 1 : Formation plénière (R).	472,439	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale	Sous-section 1 : Composition et élection (R)	Paragraphe 1 : Formation plénière (R).	false	LEGIARTI000006398160	IG-20260122
L'arrêté visé au dernier alinéa de l'article R. 5211-19 constate également, conformément aux règles de répartition fixées au deuxième alinéa de l'article L. 5211-45 , le nombre des membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale ainsi que le nombre de sièges attribués respectivement aux représentants des communes pour chacun des collèges visés à l'article R. 5211-20 et aux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et à ceux des syndicats de communes et des syndicats mixtes. Le nombre de sièges ainsi obtenus est arrondi au nombre entier le plus proche.	[ -0.047332763671875, -0.01078033447265625, 0.036376953125, 0.0294952392578125, 0.013641357421875, 0.031005859375, 0.01439666748046875, -0.0230865478515625, -0.0165557861328125, 0.00962066650390625, -0.0177154541015625, 0.057342529296875, -0.01317596435546875, -0.016204833984375, -0.045227...	LEGIARTI000023509259	Code général des collectivités territoriales	658	LEGITEXT000006070633	R5211-30	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 1 : Composition et élection (R) > Paragraphe 2 : Formation restreinte (R).	LEGIARTI000023509259	LEGITEXT000006070633	R5211-30	LEGIARTI000006398161	L'arrêté visé au dernier alinéa de l'article R. 5211-19 constate également, conformément aux règles de répartition fixées au deuxième alinéa de l'article L. 5211-45 , le nombre des membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale ainsi que le nombre de sièges attribués respectivement aux représentants des communes pour chacun des collèges visés à l'article R. 5211-20 et aux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et à ceux des syndicats de communes et des syndicats mixtes. Le nombre de sièges ainsi obtenus est arrondi au nombre entier le plus proche.	<p>L'arrêté visé au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398148&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5211-19 </a>constate également, conformément aux règles de répartition fixées au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392942&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5211-45</a>, le nombre des membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale ainsi que le nombre de sièges attribués respectivement aux représentants des communes pour chacun des collèges visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398149&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5211-20</a> et aux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et à ceux des syndicats de communes et des syndicats mixtes. Le nombre de sièges ainsi obtenus est arrondi au nombre entier le plus proche.</p><p></p><p></p>			1296432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398161	true	LEGISCTA000006197763	LEGISCTA000006197763	Paragraphe 2 : Formation restreinte (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 1 : Composition et élection (R) > Paragraphe 2 : Formation restreinte (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale	Sous-section 1 : Composition et élection (R)	Paragraphe 2 : Formation restreinte (R).	false	LEGIARTI000023509259	IG-20260122
Les membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale sont élus lors de la séance d'installation de cette commission et après chaque renouvellement général des conseils municipaux. Les représentants des communes sont élus au sein de chacun des collèges électoraux visés à l'article R. 5211-20 . Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des syndicats de communes et des syndicats mixtes sont élus au sein de ce collège. Les candidatures sont déposées auprès du président de la commission départementale de la coopération intercommunale. Les membres de la formation restreinte sont élus au scrutin uninominal majoritaire à trois tours. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.	[ -0.0474853515625, 0.01473236083984375, 0.0298919677734375, 0.0191802978515625, 0.04071044921875, 0.02734375, 0.030731201171875, -0.01314544677734375, -0.0258636474609375, 0.01239776611328125, -0.0167388916015625, 0.0635986328125, -0.0135650634765625, -0.0204620361328125, -0.0426025390625...	LEGIARTI000023509265	Code général des collectivités territoriales	977	LEGITEXT000006070633	R5211-31	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 1 : Composition et élection (R) > Paragraphe 2 : Formation restreinte (R).	LEGIARTI000023509265	LEGITEXT000006070633	R5211-31	LEGIARTI000006398162	Les membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale sont élus lors de la séance d'installation de cette commission et après chaque renouvellement général des conseils municipaux. Les représentants des communes sont élus au sein de chacun des collèges électoraux visés à l'article R. 5211-20 . Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des syndicats de communes et des syndicats mixtes sont élus au sein de ce collège. Les candidatures sont déposées auprès du président de la commission départementale de la coopération intercommunale. Les membres de la formation restreinte sont élus au scrutin uninominal majoritaire à trois tours. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.	<p>Les membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale sont élus lors de la séance d'installation de cette commission et après chaque renouvellement général des conseils municipaux. Les représentants des communes sont élus au sein de chacun des collèges électoraux visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398149&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5211-20</a>. Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des syndicats de communes et des syndicats mixtes sont élus au sein de ce collège. </p><p></p><p>Les candidatures sont déposées auprès du président de la commission départementale de la coopération intercommunale. Les membres de la formation restreinte sont élus au scrutin uninominal majoritaire à trois tours. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.</p><p></p>			1296432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398162	true	LEGISCTA000006197763	LEGISCTA000006197763	Paragraphe 2 : Formation restreinte (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 1 : Composition et élection (R) > Paragraphe 2 : Formation restreinte (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale	Sous-section 1 : Composition et élection (R)	Paragraphe 2 : Formation restreinte (R).	false	LEGIARTI000023509265	IG-20260122
Les membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale sont élus pour la durée de leur mandat au sein de cette commission. Lorsqu'un siège devient vacant au sein de la formation restreinte, celui-ci est pourvu dans les conditions fixées à l'article R. 5211-31, dans un délai d'un mois à compter de la vacance intervenue.	[ -0.0633544921875, 0.004474639892578125, 0.0268096923828125, 0.0299835205078125, 0.025299072265625, 0.0268096923828125, 0.0311126708984375, -0.0124664306640625, -0.024749755859375, 0.0011777877807617188, -0.006046295166015625, 0.05023193359375, -0.0006794929504394531, -0.01555633544921875, ...	LEGIARTI000006398163	Code général des collectivités territoriales	369	LEGITEXT000006070633	R5211-32	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 1 : Composition et élection (R) > Paragraphe 2 : Formation restreinte (R).	LEGIARTI000006398163	LEGITEXT000006070633	R5211-32	LEGIARTI000006398163	Les membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale sont élus pour la durée de leur mandat au sein de cette commission. Lorsqu'un siège devient vacant au sein de la formation restreinte, celui-ci est pourvu dans les conditions fixées à l'article R. 5211-31, dans un délai d'un mois à compter de la vacance intervenue.	<p></p> Les membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale sont élus pour la durée de leur mandat au sein de cette commission. Lorsqu'un siège devient vacant au sein de la formation restreinte, celui-ci est pourvu dans les conditions fixées à l'article R. 5211-31, dans un délai d'un mois à compter de la vacance intervenue.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197763	LEGISCTA000006197763	Paragraphe 2 : Formation restreinte (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 1 : Composition et élection (R) > Paragraphe 2 : Formation restreinte (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale	Sous-section 1 : Composition et élection (R)	Paragraphe 2 : Formation restreinte (R).	false	LEGIARTI000006398163	IG-20260122
La formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale est présidée par le préfet et le rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale assume les mêmes fonctions au sein de cette formation. Le secrétariat de la formation restreinte est assuré par les services de la préfecture.	[ -0.0609130859375, -0.004486083984375, 0.033966064453125, 0.004070281982421875, 0.03570556640625, 0.0355224609375, 0.042877197265625, -0.04095458984375, -0.035369873046875, -0.01111602783203125, -0.0092315673828125, 0.061614990234375, 0.0032596588134765625, -0.00927734375, -0.044281005859...	LEGIARTI000006398164	Code général des collectivités territoriales	348	LEGITEXT000006070633	R5211-33	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 1 : Composition et élection (R) > Paragraphe 2 : Formation restreinte (R).	LEGIARTI000006398164	LEGITEXT000006070633	R5211-33	LEGIARTI000006398164	La formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale est présidée par le préfet et le rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale assume les mêmes fonctions au sein de cette formation. Le secrétariat de la formation restreinte est assuré par les services de la préfecture.	<p></p> La formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale est présidée par le préfet et le rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale assume les mêmes fonctions au sein de cette formation. Le secrétariat de la formation restreinte est assuré par les services de la préfecture.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197763	LEGISCTA000006197763	Paragraphe 2 : Formation restreinte (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 1 : Composition et élection (R) > Paragraphe 2 : Formation restreinte (R).	171,796	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale	Sous-section 1 : Composition et élection (R)	Paragraphe 2 : Formation restreinte (R).	false	LEGIARTI000006398164	IG-20260122
Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale dont une commune demande à se retirer comprend la commune de Paris, la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale compétente est complétée par deux représentants de la commune de Paris, désignés par le conseil de Paris en son sein.	[ -0.0511474609375, 0.00788116455078125, 0.0227813720703125, 0.0234832763671875, 0.039947509765625, 0.038726806640625, 0.025054931640625, -0.0306549072265625, -0.0257568359375, -0.0011768341064453125, -0.021636962890625, 0.058502197265625, 0.003875732421875, -0.0167236328125, -0.0313720703...	LEGIARTI000006398165	Code général des collectivités territoriales	335	LEGITEXT000006070633	R5211-34	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 1 : Composition et élection (R) > Paragraphe 2 : Formation restreinte (R).	LEGIARTI000006398165	LEGITEXT000006070633	R5211-34	LEGIARTI000006398165	Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale dont une commune demande à se retirer comprend la commune de Paris, la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale compétente est complétée par deux représentants de la commune de Paris, désignés par le conseil de Paris en son sein.	<p></p> Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale dont une commune demande à se retirer comprend la commune de Paris, la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale compétente est complétée par deux représentants de la commune de Paris, désignés par le conseil de Paris en son sein.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197763	LEGISCTA000006197763	Paragraphe 2 : Formation restreinte (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 1 : Composition et élection (R) > Paragraphe 2 : Formation restreinte (R).	214,745	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale	Sous-section 1 : Composition et élection (R)	Paragraphe 2 : Formation restreinte (R).	false	LEGIARTI000006398165	IG-20260122
Les dispositions des articles R. 5211-36 à R. 5211-40 s'appliquent à la formation plénière et à la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale.	[ -0.0543212890625, -0.00881195068359375, 0.02532958984375, 0.0201416015625, 0.0238037109375, 0.045166015625, 0.0183868408203125, -0.025177001953125, -0.02960205078125, -0.00010013580322265625, -0.0144195556640625, 0.061370849609375, -0.005035400390625, -0.007785797119140625, -0.0325012207...	LEGIARTI000006398167	Code général des collectivités territoriales	185	LEGITEXT000006070633	R5211-35	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 2 : Fonctionnement (R).	LEGIARTI000006398167	LEGITEXT000006070633	R5211-35	LEGIARTI000006398167	Les dispositions des articles R. 5211-36 à R. 5211-40 s'appliquent à la formation plénière et à la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale.	<p></p> Les dispositions des articles R. 5211-36 à R. 5211-40 s'appliquent à la formation plénière et à la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192806	LEGISCTA000006192806	Sous-section 2 : Fonctionnement (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 2 : Fonctionnement (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale	Sous-section 2 : Fonctionnement (R).		false	LEGIARTI000006398167	IG-20260122
Le préfet convoque la commission départementale de la coopération intercommunale. La convocation est adressée aux membres de la formation concernée par écrit et à domicile cinq jours au moins avant le jour de la réunion, accompagnée de l'ordre du jour et d'un rapport explicatif pour chaque affaire inscrite à l'ordre du jour. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours. Les formations des commissions départementales de la coopération intercommunale peuvent se réunir en formation interdépartementale lorsque les projets examinés intéressent des communes appartenant à des départements différents. La formation interdépartementale est présidée conjointement par les préfets de ces départements. Les dispositions des articles R. 5211-35 à R. 5211-40 lui sont applicables.	[ -0.041656494140625, 0.0122833251953125, 0.046234130859375, 0.0213470458984375, 0.0310211181640625, 0.037078857421875, 0.045806884765625, -0.029571533203125, -0.0283203125, -0.004268646240234375, -0.015716552734375, 0.06707763671875, -0.0023555755615234375, -0.005413055419921875, -0.03102...	LEGIARTI000006398168	Code général des collectivités territoriales	786	LEGITEXT000006070633	R5211-36	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 2 : Fonctionnement (R).	LEGIARTI000006398168	LEGITEXT000006070633	R5211-36	LEGIARTI000006398168	Le préfet convoque la commission départementale de la coopération intercommunale. La convocation est adressée aux membres de la formation concernée par écrit et à domicile cinq jours au moins avant le jour de la réunion, accompagnée de l'ordre du jour et d'un rapport explicatif pour chaque affaire inscrite à l'ordre du jour. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours. Les formations des commissions départementales de la coopération intercommunale peuvent se réunir en formation interdépartementale lorsque les projets examinés intéressent des communes appartenant à des départements différents. La formation interdépartementale est présidée conjointement par les préfets de ces départements. Les dispositions des articles R. 5211-35 à R. 5211-40 lui sont applicables.	<p></p> Le préfet convoque la commission départementale de la coopération intercommunale. La convocation est adressée aux membres de la formation concernée par écrit et à domicile cinq jours au moins avant le jour de la réunion, accompagnée de l'ordre du jour et d'un rapport explicatif pour chaque affaire inscrite à l'ordre du jour. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.<p></p><p></p> Les formations des commissions départementales de la coopération intercommunale peuvent se réunir en formation interdépartementale lorsque les projets examinés intéressent des communes appartenant à des départements différents. La formation interdépartementale est présidée conjointement par les préfets de ces départements. Les dispositions des articles R. 5211-35 à R. 5211-40 lui sont applicables.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192806	LEGISCTA000006192806	Sous-section 2 : Fonctionnement (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 2 : Fonctionnement (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale	Sous-section 2 : Fonctionnement (R).		false	LEGIARTI000006398168	IG-20260114
La commission départementale de la coopération intercommunale ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié des membres en exercice de la formation. Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans les conditions prévues à l'article R. 5211-36. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.	[ -0.05523681640625, 0.00270843505859375, 0.0198516845703125, 0.031463623046875, 0.0237884521484375, 0.051788330078125, 0.02838134765625, -0.03643798828125, -0.0274200439453125, -0.0017261505126953125, -0.0158233642578125, 0.05908203125, -0.002170562744140625, -0.0091094970703125, -0.04583...	LEGIARTI000006398169	Code général des collectivités territoriales	403	LEGITEXT000006070633	R5211-37	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 2 : Fonctionnement (R).	LEGIARTI000006398169	LEGITEXT000006070633	R5211-37	LEGIARTI000006398169	La commission départementale de la coopération intercommunale ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié des membres en exercice de la formation. Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans les conditions prévues à l'article R. 5211-36. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.	<p></p> La commission départementale de la coopération intercommunale ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié des membres en exercice de la formation. Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans les conditions prévues à l'article R. 5211-36. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192806	LEGISCTA000006192806	Sous-section 2 : Fonctionnement (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 2 : Fonctionnement (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale	Sous-section 2 : Fonctionnement (R).		false	LEGIARTI000006398169	IG-20260122
Sauf dans les cas prévus par le IV de l'article L. 5210-1-1 et par les articles 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé favorable. Les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale qui sont empêchés d'assister à une séance peuvent donner à un autre membre de la formation appartenant au même collège pouvoir écrit de voter en leur nom ; aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.	[ -0.044525146484375, 0.0171051025390625, 0.0244903564453125, 0.041015625, 0.00919342041015625, 0.058349609375, 0.03302001953125, -0.0186309814453125, -0.003704071044921875, 0.0203857421875, -0.0174560546875, 0.0670166015625, -0.00919342041015625, 0.005767822265625, -0.03936767578125, 0....	LEGIARTI000023509269	Code général des collectivités territoriales	589	LEGITEXT000006070633	R5211-38	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 2 : Fonctionnement (R).	LEGIARTI000023509269	LEGITEXT000006070633	R5211-38	LEGIARTI000006398170	Sauf dans les cas prévus par le IV de l'article L. 5210-1-1 et par les articles 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé favorable. Les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale qui sont empêchés d'assister à une séance peuvent donner à un autre membre de la formation appartenant au même collège pouvoir écrit de voter en leur nom ; aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.	<p>Sauf dans les cas prévus par le IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023242323&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5210-1-1 </a>et par les articles 60 et 61 de la <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023239624&idArticle=JORFARTI000023239715&categorieLien=cid">loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010</a> de réforme des collectivités territoriales, les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé favorable. </p><p>Les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale qui sont empêchés d'assister à une séance peuvent donner à un autre membre de la formation appartenant au même collège pouvoir écrit de voter en leur nom ; aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.</p>			1296432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398170	true	LEGISCTA000006192806	LEGISCTA000006192806	Sous-section 2 : Fonctionnement (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 2 : Fonctionnement (R).	171,796	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale	Sous-section 2 : Fonctionnement (R).		false	LEGIARTI000023509269	IG-20260122
Les délibérations font l'objet d'un procès-verbal dont copie est adressée à chacun des membres dans les huit jours qui suivent la tenue de la réunion. Le procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.	[ -0.061737060546875, 0.022247314453125, 0.04620361328125, 0.034698486328125, 0.031707763671875, 0.035552978515625, 0.060882568359375, -0.03533935546875, -0.005828857421875, -0.0036182403564453125, -0.032562255859375, 0.0489501953125, -0.00441741943359375, -0.018310546875, -0.0359802246093...	LEGIARTI000006398171	Code général des collectivités territoriales	304	LEGITEXT000006070633	R5211-39	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 2 : Fonctionnement (R).	LEGIARTI000006398171	LEGITEXT000006070633	R5211-39	LEGIARTI000006398171	Les délibérations font l'objet d'un procès-verbal dont copie est adressée à chacun des membres dans les huit jours qui suivent la tenue de la réunion. Le procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.	<p></p> Les délibérations font l'objet d'un procès-verbal dont copie est adressée à chacun des membres dans les huit jours qui suivent la tenue de la réunion. Le procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192806	LEGISCTA000006192806	Sous-section 2 : Fonctionnement (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 2 : Fonctionnement (R).	214,745	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale	Sous-section 2 : Fonctionnement (R).		false	LEGIARTI000006398171	IG-20260122
Les séances de la commission départementale de la coopération intercommunale sont publiques. Toutefois, sur la demande de cinq membres, chaque formation de la commission peut décider, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'elle se réunit à huis clos.	[ -0.0513916015625, 0.00360870361328125, 0.03607177734375, 0.0205841064453125, 0.0208587646484375, 0.041351318359375, 0.04541015625, -0.034149169921875, -0.0267486572265625, -0.00281524658203125, -0.027801513671875, 0.060546875, 0.0023212432861328125, -0.0124053955078125, -0.03817749023437...	LEGIARTI000006398172	Code général des collectivités territoriales	273	LEGITEXT000006070633	R5211-40	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 2 : Fonctionnement (R).	LEGIARTI000006398172	LEGITEXT000006070633	R5211-40	LEGIARTI000006398172	Les séances de la commission départementale de la coopération intercommunale sont publiques. Toutefois, sur la demande de cinq membres, chaque formation de la commission peut décider, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'elle se réunit à huis clos.	<p></p> Les séances de la commission départementale de la coopération intercommunale sont publiques. Toutefois, sur la demande de cinq membres, chaque formation de la commission peut décider, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'elle se réunit à huis clos.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192806	LEGISCTA000006192806	Sous-section 2 : Fonctionnement (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 2 : Fonctionnement (R).	257,694	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale	Sous-section 2 : Fonctionnement (R).		false	LEGIARTI000006398172	IG-20260122
Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le recueil des actes administratifs créé, le cas échéant, en application de l'article L. 5211-47 , a une périodicité au moins semestrielle. Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de l'établissement public de coopération. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel des communes concernées. La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.	[ -0.04296875, -0.008270263671875, 0.0209197998046875, 0.03173828125, 0.019683837890625, 0.045013427734375, 0.037109375, -0.0116424560546875, 0.005401611328125, 0.0213775634765625, -0.05535888671875, 0.04071044921875, 0.011871337890625, -0.0277862548828125, -0.0230560302734375, 0.0033607...	LEGIARTI000032045598	Code général des collectivités territoriales	643	LEGITEXT000006070633	R5211-41	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 9 : Information et participation des habitants	LEGIARTI000032045598	LEGITEXT000006070633	R5211-41	LEGIARTI000006398173	Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le recueil des actes administratifs créé, le cas échéant, en application de l'article L. 5211-47 , a une périodicité au moins semestrielle. Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de l'établissement public de coopération. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel des communes concernées. La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.	<p>Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le recueil des actes administratifs créé, le cas échéant, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392945&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5211-47</a>, a une périodicité au moins semestrielle. </p><p>Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de l'établissement public de coopération. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel des communes concernées. </p><p>La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.</p>			1455321600000	1656633600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398173	true	LEGISCTA000006192807	LEGISCTA000006192807	Sous-section 1 : Publicité des actes (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 9 : Information et participation des habitants	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 9 : Information et participation des habitants			false	LEGIARTI000032045598	IG-20260114
Les dispositions de l'article R. 2313-8 sont applicables aux établissements publics mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 5211-36 . Pour leur application, il y a lieu de lire : “ l'établissement public de coopération intercommunale ” au lieu de “ la commune ” et : “ l'organe délibérant de cet établissement ” au lieu de : “ l'organe délibérant de cette collectivité ” et de : “ le conseil municipal ”.	[ -0.037689208984375, 0.014892578125, 0.026824951171875, 0.021697998046875, 0.0248565673828125, 0.044189453125, 0.012481689453125, -0.0272216796875, -0.0406494140625, 0.032958984375, -0.054046630859375, 0.03216552734375, -0.00774383544921875, 0.00730133056640625, -0.03826904296875, 0.024...	LEGIARTI000032771110	Code général des collectivités territoriales	410	LEGITEXT000006070633	R5211-41-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 9 : Information et participation des habitants > Sous-section 2 : Publicité des budgets et des comptes	LEGIARTI000032771110	LEGITEXT000006070633	R5211-41-1	LEGIARTI000032771110	Les dispositions de l'article R. 2313-8 sont applicables aux établissements publics mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 5211-36 . Pour leur application, il y a lieu de lire : “ l'établissement public de coopération intercommunale ” au lieu de “ la commune ” et : “ l'organe délibérant de cet établissement ” au lieu de : “ l'organe délibérant de cette collectivité ” et de : “ le conseil municipal ”.	<div align="left">Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000032771012&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2313-8 </a>sont applicables aux établissements publics mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392921&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5211-36</a>. Pour leur application, il y a lieu de lire : “ l'établissement public de coopération intercommunale ” au lieu de “ la commune ” et : “ l'organe délibérant de cet établissement ” au lieu de : “ l'organe délibérant de cette collectivité ” et de : “ le conseil municipal ”.</div>			1466899200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032773630	LEGISCTA000006192808	Sous-section 2 : Publicité des budgets et des comptes	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 9 : Information et participation des habitants > Sous-section 2 : Publicité des budgets et des comptes	279,168	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 9 : Information et participation des habitants	Sous-section 2 : Publicité des budgets et des comptes		false	LEGIARTI000032771110	IG-20260122
Lorsque l'ensemble des maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ou la moitié des membres de l'organe délibérant de cet établissement présentent une demande de consultation des électeurs sur une affaire de la compétence de l'établissement, le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la plus proche séance de l'organe délibérant. Lorsqu'une demande d'organisation d'une consultation est présentée en termes concordants par les électeurs, le président peut l'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance de l'organe délibérant.	[ -0.03948974609375, 0.01419830322265625, 0.0296783447265625, 0.01430511474609375, 0.033538818359375, 0.0279693603515625, 0.048248291015625, -0.0288238525390625, -0.049102783203125, 0.0316162109375, -0.037139892578125, 0.0909423828125, -0.0034961700439453125, -0.0264739990234375, -0.033538...	LEGIARTI000032773666	Code général des collectivités territoriales	586	LEGITEXT000006070633	R5211-42	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 9 : Information et participation des habitants > Sous-section 3 : Consultation des électeurs	LEGIARTI000032773666	LEGITEXT000006070633	R5211-42	LEGIARTI000006398174	Lorsque l'ensemble des maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ou la moitié des membres de l'organe délibérant de cet établissement présentent une demande de consultation des électeurs sur une affaire de la compétence de l'établissement, le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la plus proche séance de l'organe délibérant. Lorsqu'une demande d'organisation d'une consultation est présentée en termes concordants par les électeurs, le président peut l'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance de l'organe délibérant.	<p></p> Lorsque l'ensemble des maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ou la moitié des membres de l'organe délibérant de cet établissement présentent une demande de consultation des électeurs sur une affaire de la compétence de l'établissement, le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la plus proche séance de l'organe délibérant.<p></p><p></p> Lorsqu'une demande d'organisation d'une consultation est présentée en termes concordants par les électeurs, le président peut l'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance de l'organe délibérant.<p></p>			1466899200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398175	true	LEGISCTA000032771039	LEGISCTA000032771039	Sous-section 3 : Consultation des électeurs	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 9 : Information et participation des habitants > Sous-section 3 : Consultation des électeurs	306,783,378	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 9 : Information et participation des habitants	Sous-section 3 : Consultation des électeurs		false	LEGIARTI000032773666	IG-20260114
La délibération décidant la consultation et portant convocation des électeurs est transmise par le président de l'établissement public de coopération intercommunale aux maires des communes membres de l'établissement pour affichage trois semaines au moins avant la date du scrutin. Le président procède à la publication dans deux journaux diffusés dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale quinze jours au moins avant la date du scrutin.	[ -0.060943603515625, 0.02313232421875, 0.034332275390625, 0.020050048828125, 0.040313720703125, 0.044158935546875, 0.038360595703125, -0.0256500244140625, -0.027191162109375, 0.02178955078125, -0.06402587890625, 0.060150146484375, 0.0214080810546875, -0.006893157958984375, -0.023529052734...	LEGIARTI000032773660	Code général des collectivités territoriales	468	LEGITEXT000006070633	R5211-43	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 9 : Information et participation des habitants > Sous-section 3 : Consultation des électeurs	LEGIARTI000032773660	LEGITEXT000006070633	R5211-43	LEGIARTI000006398176	La délibération décidant la consultation et portant convocation des électeurs est transmise par le président de l'établissement public de coopération intercommunale aux maires des communes membres de l'établissement pour affichage trois semaines au moins avant la date du scrutin. Le président procède à la publication dans deux journaux diffusés dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale quinze jours au moins avant la date du scrutin.	<p></p> La délibération décidant la consultation et portant convocation des électeurs est transmise par le président de l'établissement public de coopération intercommunale aux maires des communes membres de l'établissement pour affichage trois semaines au moins avant la date du scrutin. Le président procède à la publication dans deux journaux diffusés dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale quinze jours au moins avant la date du scrutin.<p></p><p></p>			1466899200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398177	true	LEGISCTA000032771039	LEGISCTA000032771039	Sous-section 3 : Consultation des électeurs	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 9 : Information et participation des habitants > Sous-section 3 : Consultation des électeurs	613,566,756	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 9 : Information et participation des habitants	Sous-section 3 : Consultation des électeurs		false	LEGIARTI000032773660	IG-20260114
Le dossier prévu à l'article L. 5211-50 est mis à disposition du public dans les conditions définies à cet article quinze jours au moins avant le scrutin. Ce dossier comporte notamment la délibération par laquelle la consultation a été décidée à laquelle sont annexées les observations formulées par les membres de l'assemblée délibérante à l'occasion de cette délibération, ainsi qu'une notice d'information sur l'objet de la consultation préalable.	[ -0.04351806640625, 0.024810791015625, 0.030914306640625, 0.03192138671875, 0.038421630859375, 0.043731689453125, 0.0224761962890625, -0.039459228515625, -0.01215362548828125, 0.0032787322998046875, -0.059783935546875, 0.0736083984375, 0.00807952880859375, -0.03253173828125, -0.0227813720...	LEGIARTI000032773652	Code général des collectivités territoriales	450	LEGITEXT000006070633	R5211-44	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 9 : Information et participation des habitants > Sous-section 3 : Consultation des électeurs	LEGIARTI000032773652	LEGITEXT000006070633	R5211-44	LEGIARTI000006398178	Le dossier prévu à l'article L. 5211-50 est mis à disposition du public dans les conditions définies à cet article quinze jours au moins avant le scrutin. Ce dossier comporte notamment la délibération par laquelle la consultation a été décidée à laquelle sont annexées les observations formulées par les membres de l'assemblée délibérante à l'occasion de cette délibération, ainsi qu'une notice d'information sur l'objet de la consultation préalable.	<p></p>Le dossier prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392952&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5211-50 (V)">L. 5211-50</a> est mis à disposition du public dans les conditions définies à cet article quinze jours au moins avant le scrutin. <p></p><p></p>Ce dossier comporte notamment la délibération par laquelle la consultation a été décidée à laquelle sont annexées les observations formulées par les membres de l'assemblée délibérante à l'occasion de cette délibération, ainsi qu'une notice d'information sur l'objet de la consultation préalable.<p></p>			1466899200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398179	true	LEGISCTA000032771039	LEGISCTA000032771039	Sous-section 3 : Consultation des électeurs	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 9 : Information et participation des habitants > Sous-section 3 : Consultation des électeurs	920,350,134	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 9 : Information et participation des habitants	Sous-section 3 : Consultation des électeurs		false	LEGIARTI000032773652	IG-20260114
Les articles R. 1112-3 à R. 1112-8 et R. 1112-15 à R. 1112-17 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale. Pour leur application il y a lieu de lire : " établissement public de coopération intercommunale " au lieu de : " collectivité territoriale ayant décidé un référendum " et : " président de l'établissement public de coopération intercommunale " au lieu de : " président de l'organe exécutif de la collectivité compétente ".	[ -0.027252197265625, -0.00795745849609375, 0.00785064697265625, 0.0316162109375, 0.027252197265625, 0.0570068359375, 0.025909423828125, -0.0220489501953125, -0.041595458984375, 0.0204925537109375, -0.039520263671875, 0.055328369140625, 0.01373291015625, 0.00514984130859375, -0.02787780761...	LEGIARTI000032773644	Code général des collectivités territoriales	459	LEGITEXT000006070633	R5211-45	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 9 : Information et participation des habitants > Sous-section 3 : Consultation des électeurs	LEGIARTI000032773644	LEGITEXT000006070633	R5211-45	LEGIARTI000006398180	Les articles R. 1112-3 à R. 1112-8 et R. 1112-15 à R. 1112-17 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale. Pour leur application il y a lieu de lire : " établissement public de coopération intercommunale " au lieu de : " collectivité territoriale ayant décidé un référendum " et : " président de l'établissement public de coopération intercommunale " au lieu de : " président de l'organe exécutif de la collectivité compétente ".	<p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394627&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1112-3 (VT)">R. 1112-3 à R. 1112-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394665&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1112-15 (V)">R. 1112-15 à R. 1112-17</a> sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale. </p><p>Pour leur application il y a lieu de lire : " établissement public de coopération intercommunale " au lieu de : " collectivité territoriale ayant décidé un référendum " et : " président de l'établissement public de coopération intercommunale " au lieu de : " président de l'organe exécutif de la collectivité compétente ".</p>			1466899200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398181	true	LEGISCTA000032771039	LEGISCTA000032771039	Sous-section 3 : Consultation des électeurs	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 9 : Information et participation des habitants > Sous-section 3 : Consultation des électeurs	1,227,133,512	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 9 : Information et participation des habitants	Sous-section 3 : Consultation des électeurs		false	LEGIARTI000032773644	IG-20260114
Dès la fin du dépouillement du scrutin dans chaque commune les procès-verbaux, arrêtés et signés, sont portés par deux membres du bureau de vote au bureau de vote constitué en bureau centralisateur qui a été désigné par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce bureau centralisateur fait le recensement général des votes. Les résultats de chaque commune et les pièces annexes ne peuvent être modifiés. Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire par le bureau centralisateur en présence des électeurs. Les résultats sont constatés publiquement par le président du bureau centralisateur. Ils sont affichés au siège de l'établissement public de coopération intercommunale et transmis pour affichage aux maires des communes membres de celui-ci. Ils sont communiqués par le président de l'établissement public de coopération intercommunale aux membres de l'organe délibérant aux fins de délibération à la plus proche séance de celui-ci.	[ -0.0382080078125, 0.015625, 0.036346435546875, 0.0244293212890625, 0.0209503173828125, 0.038421630859375, 0.040985107421875, -0.04052734375, -0.020599365234375, 0.01250457763671875, -0.046295166015625, 0.075927734375, 0.0142364501953125, -0.004398345947265625, -0.03240966796875, 0.0189...	LEGIARTI000032773638	Code général des collectivités territoriales	990	LEGITEXT000006070633	R5211-46	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 9 : Information et participation des habitants > Sous-section 3 : Consultation des électeurs	LEGIARTI000032773638	LEGITEXT000006070633	R5211-46	LEGIARTI000006398182	Dès la fin du dépouillement du scrutin dans chaque commune les procès-verbaux, arrêtés et signés, sont portés par deux membres du bureau de vote au bureau de vote constitué en bureau centralisateur qui a été désigné par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce bureau centralisateur fait le recensement général des votes. Les résultats de chaque commune et les pièces annexes ne peuvent être modifiés. Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire par le bureau centralisateur en présence des électeurs. Les résultats sont constatés publiquement par le président du bureau centralisateur. Ils sont affichés au siège de l'établissement public de coopération intercommunale et transmis pour affichage aux maires des communes membres de celui-ci. Ils sont communiqués par le président de l'établissement public de coopération intercommunale aux membres de l'organe délibérant aux fins de délibération à la plus proche séance de celui-ci.	<p></p> Dès la fin du dépouillement du scrutin dans chaque commune les procès-verbaux, arrêtés et signés, sont portés par deux membres du bureau de vote au bureau de vote constitué en bureau centralisateur qui a été désigné par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce bureau centralisateur fait le recensement général des votes.<p></p><p></p> Les résultats de chaque commune et les pièces annexes ne peuvent être modifiés.<p></p><p></p> Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire par le bureau centralisateur en présence des électeurs.<p></p><p></p> Les résultats sont constatés publiquement par le président du bureau centralisateur. Ils sont affichés au siège de l'établissement public de coopération intercommunale et transmis pour affichage aux maires des communes membres de celui-ci.<p></p><p></p> Ils sont communiqués par le président de l'établissement public de coopération intercommunale aux membres de l'organe délibérant aux fins de délibération à la plus proche séance de celui-ci.<p></p>			1466899200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398183	true	LEGISCTA000032771039	LEGISCTA000032771039	Sous-section 3 : Consultation des électeurs	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 9 : Information et participation des habitants > Sous-section 3 : Consultation des électeurs	1,533,916,890	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 9 : Information et participation des habitants	Sous-section 3 : Consultation des électeurs		false	LEGIARTI000032773638	IG-20260114
Les dépenses résultant de l'organisation de la consultation par un établissement public de coopération intercommunale sont imputées sur les crédits ouverts à la section de fonctionnement du budget de l'établissement public.	[ -0.045654296875, 0.01378631591796875, 0.0714111328125, 0.022674560546875, 0.0272674560546875, 0.0283050537109375, 0.036468505859375, -0.0311279296875, -0.04534912109375, 0.033203125, -0.037933349609375, 0.048309326171875, 0.0165252685546875, -0.005889892578125, -0.00922393798828125, 0....	LEGIARTI000032773632	Code général des collectivités territoriales	223	LEGITEXT000006070633	R5211-47	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 9 : Information et participation des habitants > Sous-section 3 : Consultation des électeurs	LEGIARTI000032773632	LEGITEXT000006070633	R5211-47	LEGIARTI000006398184	Les dépenses résultant de l'organisation de la consultation par un établissement public de coopération intercommunale sont imputées sur les crédits ouverts à la section de fonctionnement du budget de l'établissement public.	<p></p> Les dépenses résultant de l'organisation de la consultation par un établissement public de coopération intercommunale sont imputées sur les crédits ouverts à la section de fonctionnement du budget de l'établissement public.<p></p><p></p>			1466899200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398185	true	LEGISCTA000032771039	LEGISCTA000032771039	Sous-section 3 : Consultation des électeurs	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 9 : Information et participation des habitants > Sous-section 3 : Consultation des électeurs	1,840,700,268	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 9 : Information et participation des habitants	Sous-section 3 : Consultation des électeurs		false	LEGIARTI000032773632	IG-20260122
Dans le cas prévu à l'article L. 5211-58 , il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif. Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président de l'établissement public de coopération intercommunale en l'invitant à le soumettre à l'organe délibérant de cet établissement. La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.	[ -0.050201416015625, 0.02166748046875, 0.03082275390625, 0.0306243896484375, 0.034576416015625, 0.04498291015625, 0.03582763671875, -0.00786590576171875, -0.00875091552734375, 0.0160369873046875, -0.0362548828125, 0.038330078125, 0.0048675537109375, -0.0177001953125, -0.04144287109375, ...	LEGIARTI000006398188	Code général des collectivités territoriales	574	LEGITEXT000006070633	R5211-49	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 10 : Dispositions diverses. > Sous-section 1 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale	LEGIARTI000006398188	LEGITEXT000006070633	R5211-49	LEGIARTI000006398187	Dans le cas prévu à l'article L. 5211-58 , il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif. Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président de l'établissement public de coopération intercommunale en l'invitant à le soumettre à l'organe délibérant de cet établissement. La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.	<p></p>Dans le cas prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392960&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5211-58 (V)">L. 5211-58</a>, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif. <p></p><p></p>Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président de l'établissement public de coopération intercommunale en l'invitant à le soumettre à l'organe délibérant de cet établissement. <p></p><p></p>La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. <p></p><p></p>Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.<p></p>			1185321600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398187	true	LEGISCTA000006192870	LEGISCTA000006192870	Sous-section 1 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 10 : Dispositions diverses. > Sous-section 1 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 10 : Dispositions diverses.	Sous-section 1 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale		false	LEGIARTI000006398188	IG-20260114
Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.	[ -0.052520751953125, 0.0244140625, 0.0188446044921875, 0.0265350341796875, 0.040069580078125, 0.039520263671875, 0.04351806640625, -0.01247406005859375, -0.01134490966796875, 0.0261383056640625, -0.029052734375, 0.01763916015625, -0.01081085205078125, -0.032623291015625, -0.03607177734375...	LEGIARTI000006398190	Code général des collectivités territoriales	172	LEGITEXT000006070633	R5211-50	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 10 : Dispositions diverses. > Sous-section 1 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale	LEGIARTI000006398190	LEGITEXT000006070633	R5211-50	LEGIARTI000006398189	Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.	<p></p> Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.<p></p><p></p>			1185321600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398189	true	LEGISCTA000006192870	LEGISCTA000006192870	Sous-section 1 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 10 : Dispositions diverses. > Sous-section 1 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 10 : Dispositions diverses.	Sous-section 1 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale		false	LEGIARTI000006398190	IG-20260122
Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus. Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.	[ -0.06536865234375, 0.0111541748046875, 0.020843505859375, 0.0220184326171875, 0.040496826171875, 0.05047607421875, 0.05010986328125, -0.0254364013671875, -0.018096923828125, 0.023193359375, -0.0135040283203125, 0.035430908203125, -0.0291595458984375, -0.0007581710815429688, -0.0204467773...	LEGIARTI000006398194	Code général des collectivités territoriales	351	LEGITEXT000006070633	R5211-51	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 10 : Dispositions diverses. > Sous-section 1 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale	LEGIARTI000006398194	LEGITEXT000006070633	R5211-51	LEGIARTI000006398193	Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus. Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.	<p></p> Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.<p></p><p></p> Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.<p></p>			1185321600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398193	true	LEGISCTA000006192870	LEGISCTA000006192870	Sous-section 1 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 10 : Dispositions diverses. > Sous-section 1 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 10 : Dispositions diverses.	Sous-section 1 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale		false	LEGIARTI000006398194	IG-20260122
Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.	[ -0.033416748046875, 0.0289154052734375, 0.02978515625, 0.0290985107421875, 0.036895751953125, 0.047454833984375, 0.034820556640625, -0.04034423828125, -0.0285797119140625, 0.02191162109375, -0.01715087890625, 0.0108642578125, -0.0085296630859375, -0.018524169921875, -0.021820068359375, ...	LEGIARTI000006398196	Code général des collectivités territoriales	207	LEGITEXT000006070633	R5211-52	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 10 : Dispositions diverses. > Sous-section 1 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale	LEGIARTI000006398196	LEGITEXT000006070633	R5211-52	LEGIARTI000006398195	Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.	<p></p> Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.<p></p><p></p>			1185321600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398195	true	LEGISCTA000006192870	LEGISCTA000006192870	Sous-section 1 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 10 : Dispositions diverses. > Sous-section 1 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale	171,796	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 10 : Dispositions diverses.	Sous-section 1 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale		false	LEGIARTI000006398196	IG-20260122
Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est régi par la section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.	[ -0.045654296875, 0.0028324127197265625, 0.018829345703125, 0.0124969482421875, 0.01132965087890625, 0.034820556640625, 0.0185699462890625, -0.03399658203125, -0.05364990234375, -0.004665374755859375, -0.0170745849609375, 0.052642822265625, -0.007411956787109375, -0.002895355224609375, -0...	LEGIARTI000028309731	Code général des collectivités territoriales	173	LEGITEXT000006070633	D5211-53	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 10 : Dispositions diverses. > Sous-section 2 : Les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance	LEGIARTI000028309731	LEGITEXT000006070633	D5211-53	LEGIARTI000006398197	Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est régi par la section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.	<p>Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est régi par la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idSectionTA=LEGISCTA000028284865&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - Section 4 : Conseil intercommunal de sécurité ... (V)">section 4</a> du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.</p>			1388534400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398197	true	LEGISCTA000006192809	LEGISCTA000006192809	Sous-section 2 : Les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 10 : Dispositions diverses. > Sous-section 2 : Les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 10 : Dispositions diverses.	Sous-section 2 : Les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance		false	LEGIARTI000028309731	IG-20260113
Présidé par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant, le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance comprend : - le préfet et le procureur de la République, ou leurs représentants ; - les maires, ou leurs représentants, des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ; - le président du conseil général, ou son représentant ; - des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ; - des représentants d'associations, établissements ou organismes oeuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques désignés par le président du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des organismes dont ils relèvent. En tant que de besoin et selon les particularités locales, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil intercommunal. La composition du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est fixée par arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale.	[ -0.050628662109375, 0.0020008087158203125, 0.016448974609375, 0.004299163818359375, 0.024566650390625, 0.035491943359375, 0.037445068359375, -0.05389404296875, -0.04608154296875, 0.0171966552734375, -0.0228271484375, 0.05841064453125, 0.003570556640625, 0.0016698837280273438, -0.04089355...	LEGIARTI000006398198	Code général des collectivités territoriales	1,324	LEGITEXT000006070633	D5211-54	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 10 : Dispositions diverses. > Sous-section 2 : Les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance	LEGIARTI000006398198	LEGITEXT000006070633	D5211-54	LEGIARTI000006398198	Présidé par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant, le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance comprend : - le préfet et le procureur de la République, ou leurs représentants ; - les maires, ou leurs représentants, des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ; - le président du conseil général, ou son représentant ; - des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ; - des représentants d'associations, établissements ou organismes oeuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques désignés par le président du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des organismes dont ils relèvent. En tant que de besoin et selon les particularités locales, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil intercommunal. La composition du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est fixée par arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale.	<p></p> Présidé par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant, le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance comprend :<p></p><p></p> - le préfet et le procureur de la République, ou leurs représentants ;<p></p><p></p> - les maires, ou leurs représentants, des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ;<p></p><p></p> - le président du conseil général, ou son représentant ;<p></p><p></p> - des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ;<p></p><p></p> - des représentants d'associations, établissements ou organismes oeuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques désignés par le président du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.<p></p><p></p> En tant que de besoin et selon les particularités locales, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil intercommunal.<p></p><p></p> La composition du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est fixée par arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale.<p></p>			1185321600000	1388534400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192809	LEGISCTA000006192809	Sous-section 2 : Les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 10 : Dispositions diverses. > Sous-section 2 : Les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 10 : Dispositions diverses.	Sous-section 2 : Les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance		false	LEGIARTI000006398198	IG-20260114
Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12 , par les organes délibérants des syndicats de communes pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants : POPULATION TAUX EN % Président Vice-président Moins de 500 4,73 1,89 De 500 à 999 6,69 2,68 De 1 000 à 3 499 12,20 4,65 De 3 500 à 9 999 16,93 6,77 De 10 000 à 19 999 21,66 8,66 De 20 000 à 49 999 25,59 10,24 De 50 000 à 99 999 29,53 11,81 De 100 000 à 199 999 35,44 17,72 Plus de 200 000 37,41 18,70	[ -0.057586669921875, 0.01230621337890625, 0.0199737548828125, 0.025543212890625, 0.00957489013671875, 0.0229949951171875, 0.048980712890625, -0.01294708251953125, -0.0179901123046875, 0.0406494140625, -0.033660888671875, 0.043182373046875, -0.00882720947265625, -0.004062652587890625, -0.0...	LEGIARTI000006398200	Code général des collectivités territoriales	675	LEGITEXT000006070633	R5212-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 2 : Organes > Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil syndical.	LEGIARTI000006398200	LEGITEXT000006070633	R5212-1	LEGIARTI000006398199	Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12 , par les organes délibérants des syndicats de communes pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants : POPULATION TAUX EN % Président Vice-président Moins de 500 4,73 1,89 De 500 à 999 6,69 2,68 De 1 000 à 3 499 12,20 4,65 De 3 500 à 9 999 16,93 6,77 De 10 000 à 19 999 21,66 8,66 De 20 000 à 49 999 25,59 10,24 De 50 000 à 99 999 29,53 11,81 De 100 000 à 199 999 35,44 17,72 Plus de 200 000 37,41 18,70	<p>Les indemnités maximales votées, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392815&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5211-12 (VT)">L. 5211-12</a>, par les organes délibérants des syndicats de communes pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants : </p><table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" align="center"><tbody><tr><td rowspan="2"><p align="center">POPULATION </p></td><td colspan="2"><p align="center">TAUX EN % </p></td></tr><tr><td><p align="center">Président </p></td><td><p align="center">Vice-président </p></td></tr><tr><td><p>Moins de 500 </p></td><td><p align="center">4,73 </p></td><td><p align="center">1,89 </p></td></tr><tr><td><p>De 500 à 999 </p></td><td><p align="center">6,69 </p></td><td><p align="center">2,68 </p></td></tr><tr><td><p>De 1 000 à 3 499 </p></td><td><p align="center">12,20 </p></td><td><p align="center">4,65 </p></td></tr><tr><td><p>De 3 500 à 9 999 </p></td><td><p align="center">16,93 </p></td><td><p align="center">6,77 </p></td></tr><tr><td><p>De 10 000 à 19 999 </p></td><td><p align="center">21,66 </p></td><td><p align="center">8,66 </p></td></tr><tr><td><p>De 20 000 à 49 999 </p></td><td><p align="center">25,59 </p></td><td><p align="center">10,24 </p></td></tr><tr><td><p>De 50 000 à 99 999 </p></td><td><p align="center">29,53 </p></td><td><p align="center">11,81 </p></td></tr><tr><td><p>De 100 000 à 199 999 </p></td><td><p align="center">35,44 </p></td><td><p align="center">17,72 </p></td></tr><tr><td><p>Plus de 200 000 </p></td><td><p align="center">37,41 </p></td><td><p align="center">18,70</p></td></tr></tbody></table>			1088467200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398199	true	LEGISCTA000006192871	LEGISCTA000006192871	Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil syndical.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 2 : Organes > Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil syndical.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE II : Syndicat de communes	Section 2 : Organes	Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil syndical.		false	LEGIARTI000006398200	IG-20260114
Lorsqu'un syndicat de communes ne dispose pas du site internet prévu à l'article R. 2131-1 , la délibération par laquelle il choisit, sur le fondement du IV de l'article L. 2131-1 , un des modes de publicité prévu au 1° ou au 2° de ce IV, est publiée sur le site de la commune où se situe le siège dudit syndicat. Si cette commune ne dispose pas de site internet, la délibération est publiée sur le site internet de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune où se situe le siège du syndicat de communes. Le syndicat de communes informe le public, par tout moyen, de l'adresse du site internet sur lequel est publiée cette délibération.	[ -0.0233154296875, 0.011871337890625, 0.032958984375, 0.027099609375, 0.0036869049072265625, 0.0252685546875, 0.029052734375, -0.016693115234375, -0.0137176513671875, 0.01312255859375, -0.05181884765625, 0.0706787109375, 0.00797271728515625, -0.00731658935546875, -0.048126220703125, 0.0...	LEGIARTI000049900644	Code général des collectivités territoriales	692	LEGITEXT000006070633	R5212-1-1-A	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 3 : Fonctionnement	LEGIARTI000049900644	LEGITEXT000006070633	R5212-1-1-A	LEGIARTI000049900641	Lorsqu'un syndicat de communes ne dispose pas du site internet prévu à l'article R. 2131-1 , la délibération par laquelle il choisit, sur le fondement du IV de l'article L. 2131-1 , un des modes de publicité prévu au 1° ou au 2° de ce IV, est publiée sur le site de la commune où se situe le siège dudit syndicat. Si cette commune ne dispose pas de site internet, la délibération est publiée sur le site internet de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune où se situe le siège du syndicat de communes. Le syndicat de communes informe le public, par tout moyen, de l'adresse du site internet sur lequel est publiée cette délibération.	<p>Lorsqu'un syndicat de communes ne dispose pas du site internet prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000049906655&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2131-1 (V)">R. 2131-1</a>, la délibération par laquelle il choisit, sur le fondement du IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390075&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2131-1</a>, un des modes de publicité prévu au 1° ou au 2° de ce IV, est publiée sur le site de la commune où se situe le siège dudit syndicat. Si cette commune ne dispose pas de site internet, la délibération est publiée sur le site internet de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune où se situe le siège du syndicat de communes. Le syndicat de communes informe le public, par tout moyen, de l'adresse du site internet sur lequel est publiée cette délibération.</p>			1720396800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020536050	LEGISCTA000020536050	Section 3 : Fonctionnement	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 3 : Fonctionnement	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE II : Syndicat de communes	Section 3 : Fonctionnement			false	LEGIARTI000049900644	IG-20260113
Le budget du syndicat à vocation unique est voté par nature, sans présentation fonctionnelle. Le budget d'un syndicat institué dans les conditions fixées à l'article L. 5212-16 est voté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. La présentation du budget est complétée par un tableau récapitulatif croisant les comptes par nature et les compétences déléguées par les communes adhérentes, faisant l'objet s'il y a lieu de budgets annexes au budget principal. Les dépenses d'administration générale sont réparties à l'intérieur de chaque budget annexe ou subdivision correspondant à ces compétences.	[ -0.0247802734375, 0.0160675048828125, 0.06427001953125, 0.031524658203125, 0.018341064453125, -0.0093841552734375, 0.032745361328125, -0.024566650390625, -0.033172607421875, 0.00554656982421875, -0.0178375244140625, 0.057220458984375, -0.005130767822265625, 0.005157470703125, -0.05389404...	LEGIARTI000006398202	Code général des collectivités territoriales	604	LEGITEXT000006070633	R5212-1-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 4 : Dispositions financières > Sous-section 1 : Budget	LEGIARTI000006398202	LEGITEXT000006070633	R5212-1-1	LEGIARTI000006398202	Le budget du syndicat à vocation unique est voté par nature, sans présentation fonctionnelle. Le budget d'un syndicat institué dans les conditions fixées à l'article L. 5212-16 est voté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. La présentation du budget est complétée par un tableau récapitulatif croisant les comptes par nature et les compétences déléguées par les communes adhérentes, faisant l'objet s'il y a lieu de budgets annexes au budget principal. Les dépenses d'administration générale sont réparties à l'intérieur de chaque budget annexe ou subdivision correspondant à ces compétences.	<p></p>Le budget du syndicat à vocation unique est voté par nature, sans présentation fonctionnelle. <p></p><p></p>Le budget d'un syndicat institué dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392976&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5212-6 (V)">L. 5212-16</a> est voté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. La présentation du budget est complétée par un tableau récapitulatif croisant les comptes par nature et les compétences déléguées par les communes adhérentes, faisant l'objet s'il y a lieu de budgets annexes au budget principal. Les dépenses d'administration générale sont réparties à l'intérieur de chaque budget annexe ou subdivision correspondant à ces compétences.<p></p>			1088467200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192811	LEGISCTA000006192811	Sous-section 1 : Budget	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 4 : Dispositions financières > Sous-section 1 : Budget	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE II : Syndicat de communes	Section 4 : Dispositions financières	Sous-section 1 : Budget		false	LEGIARTI000006398202	IG-20260114
Les dispositions des articles R. 5211-13-2 à R. 5211-13-6 sont applicables aux syndicats de communes.	[ -0.029876708984375, 0.0033721923828125, 0.034454345703125, 0.0306396484375, 0.01174163818359375, 0.0072784423828125, 0.00785064697265625, -0.01097869873046875, -0.026519775390625, 0.00872802734375, -0.026519775390625, 0.05242919921875, 0.004573822021484375, 0.0224151611328125, -0.0350646...	LEGIARTI000024887893	Code général des collectivités territoriales	101	LEGITEXT000006070633	R5212-1-1-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 4 : Dispositions financières > Sous-section 1 : Budget	LEGIARTI000024887893	LEGITEXT000006070633	R5212-1-1-1	LEGIARTI000024887893	Les dispositions des articles R. 5211-13-2 à R. 5211-13-6 sont applicables aux syndicats de communes.	Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024887877&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R5211-13-2 (V)">R. 5211-13-2 à R. 5211-13-6</a> sont applicables aux syndicats de communes.			1322179200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192811	LEGISCTA000006192811	Sous-section 1 : Budget	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 4 : Dispositions financières > Sous-section 1 : Budget	1,073,763,298	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE II : Syndicat de communes	Section 4 : Dispositions financières	Sous-section 1 : Budget		false	LEGIARTI000024887893	IG-20260122
Les dispositions des articles D. 2333-5 et D. 2333-6 s'appliquent à la taxe sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.	[ -0.04241943359375, 0.007663726806640625, 0.04705810546875, 0.0309906005859375, 0.046722412109375, 0.055999755859375, 0.040924072265625, -0.02850341796875, -0.013916015625, 0.015411376953125, -0.029327392578125, 0.01068878173828125, 0.005756378173828125, 0.027008056640625, -0.024200439453...	LEGIARTI000035139658	Code général des collectivités territoriales	237	LEGITEXT000006070633	D5212-2	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 4 : Dispositions financières > Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.	LEGIARTI000035139658	LEGITEXT000006070633	D5212-2	LEGIARTI000035139434	Les dispositions des articles D. 2333-5 et D. 2333-6 s'appliquent à la taxe sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.	<p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000035139373&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 2333-5 et D. 2333-6</a> s'appliquent à la taxe sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.</p>			1499558400000	1672531200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025079352	LEGISCTA000006192812	Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 4 : Dispositions financières > Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.	64,423	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE II : Syndicat de communes	Section 4 : Dispositions financières	Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.		false	LEGIARTI000035139658	IG-20260122
La taxe est recouvrée par le gestionnaire de réseau de distribution ou le fournisseur pour le compte du syndicat de communes dans les conditions prévues aux articles ci-après, sauf lorsqu'elle est due en application des conventions maintenues en vigueur conformément aux dispositions de l'article L. 2333-5. Lorsqu'il existait au 1er janvier 1985 une convention entre le syndicat de communes et le distributeur prévoyant le recouvrement par ce dernier de la taxe due par les usagers livrés en haute ou moyenne tension, le recouvrement de la taxe due en application de l'article L. 2333-5 peut être assuré par le gestionnaire de réseau de distribution ou le fournisseur en application d'une nouvelle convention.	[ -0.043365478515625, 0.0115509033203125, 0.0301513671875, 0.01959228515625, 0.0367431640625, 0.03125, 0.025634765625, -0.0345458984375, -0.029052734375, 0.005558013916015625, -0.04400634765625, 0.0323486328125, 0.019256591796875, 0.0003147125244140625, -0.0400390625, 0.0078125, 0.0283...	LEGIARTI000006398205	Code général des collectivités territoriales	710	LEGITEXT000006070633	R5212-3	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 4 : Dispositions financières > Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.	LEGIARTI000006398205	LEGITEXT000006070633	R5212-3	LEGIARTI000006398204	La taxe est recouvrée par le gestionnaire de réseau de distribution ou le fournisseur pour le compte du syndicat de communes dans les conditions prévues aux articles ci-après, sauf lorsqu'elle est due en application des conventions maintenues en vigueur conformément aux dispositions de l'article L. 2333-5. Lorsqu'il existait au 1er janvier 1985 une convention entre le syndicat de communes et le distributeur prévoyant le recouvrement par ce dernier de la taxe due par les usagers livrés en haute ou moyenne tension, le recouvrement de la taxe due en application de l'article L. 2333-5 peut être assuré par le gestionnaire de réseau de distribution ou le fournisseur en application d'une nouvelle convention.	<p></p> La taxe est recouvrée par le gestionnaire de réseau de distribution ou le fournisseur pour le compte du syndicat de communes dans les conditions prévues aux articles ci-après, sauf lorsqu'elle est due en application des conventions maintenues en vigueur conformément aux dispositions de l'article L. 2333-5.<p></p><p></p> Lorsqu'il existait au 1er janvier 1985 une convention entre le syndicat de communes et le distributeur prévoyant le recouvrement par ce dernier de la taxe due par les usagers livrés en haute ou moyenne tension, le recouvrement de la taxe due en application de l'article L. 2333-5 peut être assuré par le gestionnaire de réseau de distribution ou le fournisseur en application d'une nouvelle convention.<p></p>			1100649600000	1325203200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398204	true	LEGISCTA000025079352	LEGISCTA000006192812	Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 4 : Dispositions financières > Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE II : Syndicat de communes	Section 4 : Dispositions financières	Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.		false	LEGIARTI000006398205	IG-20260122
Pour un consommateur final n'ayant pas conclu un contrat d'accès au réseau, la taxe est perçue par le fournisseur en même temps que les sommes dues pour l'acheminement et la fourniture d'électricité. Pour un consommateur final éligible ayant conclu lui-même un contrat d'accès au réseau, la taxe est perçue par le gestionnaire de réseau en même temps que les sommes dues au titre de l'acheminement d'électricité et par le fournisseur en même temps que les sommes dues pour la fourniture d'électricité. Le montant des taxes apparaît distinctement sur les factures. En cas de changement de taux de la taxe au cours d'une période de facturation, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.	[ -0.0458984375, 0.02496337890625, 0.0423583984375, 0.0318603515625, 0.049713134765625, 0.0372314453125, 0.03900146484375, -0.045013427734375, -0.01448822021484375, -0.0015878677368164062, -0.0216217041015625, 0.033203125, 0.01203155517578125, -0.0187225341796875, -0.017822265625, 0.0079...	LEGIARTI000006398207	Code général des collectivités territoriales	726	LEGITEXT000006070633	R5212-4	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 4 : Dispositions financières > Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.	LEGIARTI000006398207	LEGITEXT000006070633	R5212-4	LEGIARTI000006398206	Pour un consommateur final n'ayant pas conclu un contrat d'accès au réseau, la taxe est perçue par le fournisseur en même temps que les sommes dues pour l'acheminement et la fourniture d'électricité. Pour un consommateur final éligible ayant conclu lui-même un contrat d'accès au réseau, la taxe est perçue par le gestionnaire de réseau en même temps que les sommes dues au titre de l'acheminement d'électricité et par le fournisseur en même temps que les sommes dues pour la fourniture d'électricité. Le montant des taxes apparaît distinctement sur les factures. En cas de changement de taux de la taxe au cours d'une période de facturation, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.	<p></p> Pour un consommateur final n'ayant pas conclu un contrat d'accès au réseau, la taxe est perçue par le fournisseur en même temps que les sommes dues pour l'acheminement et la fourniture d'électricité.<p></p><p></p> Pour un consommateur final éligible ayant conclu lui-même un contrat d'accès au réseau, la taxe est perçue par le gestionnaire de réseau en même temps que les sommes dues au titre de l'acheminement d'électricité et par le fournisseur en même temps que les sommes dues pour la fourniture d'électricité.<p></p><p></p> Le montant des taxes apparaît distinctement sur les factures.<p></p><p></p> En cas de changement de taux de la taxe au cours d'une période de facturation, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.<p></p>			1100649600000	1325203200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398206	true	LEGISCTA000025079352	LEGISCTA000006192812	Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 4 : Dispositions financières > Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.	171,796	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE II : Syndicat de communes	Section 4 : Dispositions financières	Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.		false	LEGIARTI000006398207	IG-20260122
Le gestionnaire de réseau de distribution ou le fournisseur reverse le montant de la taxe dans la proportion des sommes effectivement payées par les consommateurs finaux. A défaut de convention entre le syndicat de communes et le gestionnaire de réseau de distribution ou le fournisseur, le délai de reversement est de deux mois suivant les perceptions réalisées au cours de chaque trimestre civil et, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5212-24, le taux du prélèvement pour frais de perception au profit du gestionnaire de réseau de distribution ou du fournisseur est égal à 2 % du produit de la taxe reversée.	[ -0.058258056640625, 0.01474761962890625, 0.040802001953125, 0.03839111328125, 0.043975830078125, 0.030059814453125, 0.020599365234375, -0.045074462890625, -0.03173828125, -0.01085662841796875, -0.0296783447265625, 0.0291290283203125, 0.00811767578125, -0.0033855438232421875, -0.028015136...	LEGIARTI000006398209	Code général des collectivités territoriales	640	LEGITEXT000006070633	R5212-5	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 4 : Dispositions financières > Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.	LEGIARTI000006398209	LEGITEXT000006070633	R5212-5	LEGIARTI000006398208	Le gestionnaire de réseau de distribution ou le fournisseur reverse le montant de la taxe dans la proportion des sommes effectivement payées par les consommateurs finaux. A défaut de convention entre le syndicat de communes et le gestionnaire de réseau de distribution ou le fournisseur, le délai de reversement est de deux mois suivant les perceptions réalisées au cours de chaque trimestre civil et, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5212-24, le taux du prélèvement pour frais de perception au profit du gestionnaire de réseau de distribution ou du fournisseur est égal à 2 % du produit de la taxe reversée.	<p></p> Le gestionnaire de réseau de distribution ou le fournisseur reverse le montant de la taxe dans la proportion des sommes effectivement payées par les consommateurs finaux.<p></p><p></p> A défaut de convention entre le syndicat de communes et le gestionnaire de réseau de distribution ou le fournisseur, le délai de reversement est de deux mois suivant les perceptions réalisées au cours de chaque trimestre civil et, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5212-24, le taux du prélèvement pour frais de perception au profit du gestionnaire de réseau de distribution ou du fournisseur est égal à 2 % du produit de la taxe reversée.<p></p>			1100649600000	1325203200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398208	true	LEGISCTA000025079352	LEGISCTA000006192812	Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 4 : Dispositions financières > Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.	300,643	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE II : Syndicat de communes	Section 4 : Dispositions financières	Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.		false	LEGIARTI000006398209	IG-20260114
Lorsque le syndicat de communes recouvre lui-même la taxe, celle-ci est recouvrée comme en matière de contributions indirectes.	[ -0.038970947265625, 0.0187835693359375, 0.041259765625, 0.01806640625, 0.0300140380859375, -0.004657745361328125, 0.031005859375, -0.03057861328125, -0.032867431640625, 0.00199127197265625, -0.035125732421875, 0.023468017578125, 0.0102386474609375, 0.01059722900390625, -0.0386962890625, ...	LEGIARTI000006398210	Code général des collectivités territoriales	127	LEGITEXT000006070633	R5212-6	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 4 : Dispositions financières > Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.	LEGIARTI000006398210	LEGITEXT000006070633	R5212-6	LEGIARTI000006398210	Lorsque le syndicat de communes recouvre lui-même la taxe, celle-ci est recouvrée comme en matière de contributions indirectes.	<p></p> Lorsque le syndicat de communes recouvre lui-même la taxe, celle-ci est recouvrée comme en matière de contributions indirectes.<p></p><p></p>			955238400000	1325203200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025079352	LEGISCTA000006192812	Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 4 : Dispositions financières > Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.	343,592	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE II : Syndicat de communes	Section 4 : Dispositions financières	Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.		false	LEGIARTI000006398210	IG-20260114
Les dispositions des articles R. 2333-9-1 à R. 2333-9-6 sont applicables à la taxe intercommunale sur l'électricité.	[ -0.034759521484375, 0.01629638671875, 0.036651611328125, 0.02447509765625, 0.03228759765625, 0.03765869140625, 0.0265045166015625, -0.01180267333984375, -0.0196990966796875, 0.0084686279296875, -0.034332275390625, 0.02490234375, 0.0030765533447265625, 0.0127410888671875, -0.0294036865234...	LEGIARTI000006398211	Code général des collectivités territoriales	116	LEGITEXT000006070633	R5212-6-1	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 4 : Dispositions financières > Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.	LEGIARTI000006398211	LEGITEXT000006070633	R5212-6-1	LEGIARTI000006398211	Les dispositions des articles R. 2333-9-1 à R. 2333-9-6 sont applicables à la taxe intercommunale sur l'électricité.	<p></p> Les dispositions des articles R. 2333-9-1 à R. 2333-9-6 sont applicables à la taxe intercommunale sur l'électricité.<p></p><p></p>			1150502400000	1325203200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025079352	LEGISCTA000006192812	Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 4 : Dispositions financières > Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.	386,541	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE II : Syndicat de communes	Section 4 : Dispositions financières	Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.		false	LEGIARTI000006398211	IG-20260122
Le préfet qui saisit la chambre régionale des comptes conformément à l'article L. 5212-25 joint à cette saisine la demande de la commune, la décision du comité syndical qui a motivé cette demande, les statuts du syndicat ainsi que les derniers comptes administratifs et budgets de la collectivité et de l'établissement. La chambre rend un avis motivé dans lequel elle se prononce sur la recevabilité de la saisine et propose au préfet une nouvelle modalité de répartition des contributions financières au budget du syndicat. Cet avis est notifié au préfet, au syndicat intercommunal et aux communes intéressées. Le préfet transmet à la chambre copie de sa décision arrêtant la modalité de répartition des contributions communales.	[ -0.03985595703125, 0.0239105224609375, 0.050018310546875, 0.02301025390625, 0.0292816162109375, -0.0034618377685546875, 0.0400390625, -0.0269012451171875, -0.0251007080078125, 0.0175323486328125, -0.0236053466796875, 0.060546875, 0.00443267822265625, -0.00652313232421875, -0.062927246093...	LEGIARTI000053316857	Code général des collectivités territoriales	730	LEGITEXT000006070633	R5212-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 4 : Dispositions financières > Sous-section 3 : Modification des contributions communales (R).	LEGIARTI000053316857	LEGITEXT000006070633	R5212-7	LEGIARTI000006398212	Le préfet qui saisit la chambre régionale des comptes conformément à l'article L. 5212-25 joint à cette saisine la demande de la commune, la décision du comité syndical qui a motivé cette demande, les statuts du syndicat ainsi que les derniers comptes administratifs et budgets de la collectivité et de l'établissement. La chambre rend un avis motivé dans lequel elle se prononce sur la recevabilité de la saisine et propose au préfet une nouvelle modalité de répartition des contributions financières au budget du syndicat. Cet avis est notifié au préfet, au syndicat intercommunal et aux communes intéressées. Le préfet transmet à la chambre copie de sa décision arrêtant la modalité de répartition des contributions communales.	<p>Le préfet qui saisit la chambre régionale des comptes conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393003&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5212-25</a> joint à cette saisine la demande de la commune, la décision du comité syndical qui a motivé cette demande, les statuts du syndicat ainsi que les derniers comptes administratifs et budgets de la collectivité et de l'établissement.</p><p>La chambre rend un avis motivé dans lequel elle se prononce sur la recevabilité de la saisine et propose au préfet une nouvelle modalité de répartition des contributions financières au budget du syndicat.</p><p>Cet avis est notifié au préfet, au syndicat intercommunal et aux communes intéressées.</p><p>Le préfet transmet à la chambre copie de sa décision arrêtant la modalité de répartition des contributions communales.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398212	true	LEGISCTA000006192813	LEGISCTA000006192813	Sous-section 3 : Modification des contributions communales (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 4 : Dispositions financières > Sous-section 3 : Modification des contributions communales (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE II : Syndicat de communes	Section 4 : Dispositions financières	Sous-section 3 : Modification des contributions communales (R).		false	LEGIARTI000053316857	IG-20260122
Les subventions d'équipement attribuées par l'Etat pour des opérations entreprises par les syndicats intercommunaux à vocation multiple, qui répondent aux conditions fixées par l'article D. 5212-9, sont majorées de 20 % sans que l'ensemble de la subvention puisse excéder 80 % du montant de la dépense subventionnable.	[ -0.0245819091796875, 0.041961669921875, 0.01248931884765625, 0.045257568359375, 0.00605010986328125, 0.032958984375, 0.0151214599609375, -0.013946533203125, -0.0194091796875, 0.007122039794921875, -0.0277099609375, 0.039215087890625, 0.00907135009765625, 0.02984619140625, -0.053466796875...	LEGIARTI000006398216	Code général des collectivités territoriales	318	LEGITEXT000006070633	D5212-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 4 : Dispositions financières > Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).	LEGIARTI000006398216	LEGITEXT000006070633	D5212-8	LEGIARTI000006398216	Les subventions d'équipement attribuées par l'Etat pour des opérations entreprises par les syndicats intercommunaux à vocation multiple, qui répondent aux conditions fixées par l'article D. 5212-9, sont majorées de 20 % sans que l'ensemble de la subvention puisse excéder 80 % du montant de la dépense subventionnable.	<p></p> Les subventions d'équipement attribuées par l'Etat pour des opérations entreprises par les syndicats intercommunaux à vocation multiple, qui répondent aux conditions fixées par l'article D. 5212-9, sont majorées de 20 % sans que l'ensemble de la subvention puisse excéder 80 % du montant de la dépense subventionnable.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192814	LEGISCTA000006192814	Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 4 : Dispositions financières > Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE II : Syndicat de communes	Section 4 : Dispositions financières	Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).		false	LEGIARTI000006398216	IG-20260122
La majoration prévue à l'article D. 5212-8 s'applique aux syndicats intercommunaux à vocation multiple dont les recettes proviennent de contributions des communes membres, dès lors que ces contributions sont déterminées par application de critères faisant exclusivement appel à leur capacité financière respective.	[ -0.018463134765625, 0.0225830078125, 0.011566162109375, 0.041595458984375, -0.00015401840209960938, 0.0251007080078125, 0.018280029296875, -0.033172607421875, -0.0252685546875, 0.021240234375, -0.01434326171875, 0.0208892822265625, 0.0025768280029296875, 0.0208892822265625, -0.0548400878...	LEGIARTI000006398217	Code général des collectivités territoriales	314	LEGITEXT000006070633	D5212-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 4 : Dispositions financières > Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).	LEGIARTI000006398217	LEGITEXT000006070633	D5212-9	LEGIARTI000006398217	La majoration prévue à l'article D. 5212-8 s'applique aux syndicats intercommunaux à vocation multiple dont les recettes proviennent de contributions des communes membres, dès lors que ces contributions sont déterminées par application de critères faisant exclusivement appel à leur capacité financière respective.	<p></p> La majoration prévue à l'article D. 5212-8 s'applique aux syndicats intercommunaux à vocation multiple dont les recettes proviennent de contributions des communes membres, dès lors que ces contributions sont déterminées par application de critères faisant exclusivement appel à leur capacité financière respective.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192814	LEGISCTA000006192814	Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 4 : Dispositions financières > Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE II : Syndicat de communes	Section 4 : Dispositions financières	Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).		false	LEGIARTI000006398217	IG-20260114
Les syndicats intercommunaux à vocation multiple qui ne répondent pas aux conditions définies à l'article D. 5212-9, peuvent bénéficier de majorations de subvention pour leurs opérations d'équipement dans la mesure où ces syndicats présentent un intérêt direct pour la restructuration intercommunale.	[ -0.034088134765625, 0.032806396484375, 0.0026264190673828125, 0.043670654296875, 0.01326751708984375, 0.02911376953125, 0.02276611328125, -0.0233154296875, -0.032440185546875, 0.002880096435546875, -0.02947998046875, 0.0455322265625, 0.0118865966796875, 0.035186767578125, -0.044586181640...	LEGIARTI000006398218	Code général des collectivités territoriales	300	LEGITEXT000006070633	D5212-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 4 : Dispositions financières > Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).	LEGIARTI000006398218	LEGITEXT000006070633	D5212-10	LEGIARTI000006398218	Les syndicats intercommunaux à vocation multiple qui ne répondent pas aux conditions définies à l'article D. 5212-9, peuvent bénéficier de majorations de subvention pour leurs opérations d'équipement dans la mesure où ces syndicats présentent un intérêt direct pour la restructuration intercommunale.	<p></p> Les syndicats intercommunaux à vocation multiple qui ne répondent pas aux conditions définies à l'article D. 5212-9, peuvent bénéficier de majorations de subvention pour leurs opérations d'équipement dans la mesure où ces syndicats présentent un intérêt direct pour la restructuration intercommunale.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192814	LEGISCTA000006192814	Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 4 : Dispositions financières > Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE II : Syndicat de communes	Section 4 : Dispositions financières	Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).		false	LEGIARTI000006398218	IG-20260122
Le droit à majoration de subvention d'équipement prévu aux articles D. 5212-8 à D. 5212-10 est ouvert pendant un délai de cinq ans à partir de la date de création du syndicat de communes.	[ -0.029571533203125, 0.005649566650390625, -0.006694793701171875, 0.036224365234375, 0.020599365234375, 0.033905029296875, 0.0238494873046875, 0.002197265625, -0.02276611328125, 0.0150146484375, -0.03436279296875, 0.048309326171875, 0.00832366943359375, 0.0017995834350585938, -0.043975830...	LEGIARTI000006398219	Code général des collectivités territoriales	187	LEGITEXT000006070633	D5212-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 4 : Dispositions financières > Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).	LEGIARTI000006398219	LEGITEXT000006070633	D5212-11	LEGIARTI000006398219	Le droit à majoration de subvention d'équipement prévu aux articles D. 5212-8 à D. 5212-10 est ouvert pendant un délai de cinq ans à partir de la date de création du syndicat de communes.	<p></p> Le droit à majoration de subvention d'équipement prévu aux articles D. 5212-8 à D. 5212-10 est ouvert pendant un délai de cinq ans à partir de la date de création du syndicat de communes.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192814	LEGISCTA000006192814	Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 4 : Dispositions financières > Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).	171,796	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE II : Syndicat de communes	Section 4 : Dispositions financières	Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).		false	LEGIARTI000006398219	IG-20260114
Les majorations de subvention d'équipement prévues aux articles D. 5212-8 à D. 5212-10 sont attribuées par le préfet et imputées sur les crédits qui lui sont délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur.	[ -0.0293731689453125, 0.02703857421875, 0.00479888916015625, 0.044891357421875, 0.0123443603515625, 0.0297393798828125, 0.0068511962890625, -0.025238037109375, 0.0008955001831054688, 0.004032135009765625, -0.029022216796875, 0.036407470703125, -0.0066680908203125, 0.009735107421875, -0.03...	LEGIARTI000006398220	Code général des collectivités territoriales	210	LEGITEXT000006070633	D5212-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 4 : Dispositions financières > Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).	LEGIARTI000006398220	LEGITEXT000006070633	D5212-12	LEGIARTI000006398220	Les majorations de subvention d'équipement prévues aux articles D. 5212-8 à D. 5212-10 sont attribuées par le préfet et imputées sur les crédits qui lui sont délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur.	<p></p> Les majorations de subvention d'équipement prévues aux articles D. 5212-8 à D. 5212-10 sont attribuées par le préfet et imputées sur les crédits qui lui sont délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192814	LEGISCTA000006192814	Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 4 : Dispositions financières > Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).	214,745	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE II : Syndicat de communes	Section 4 : Dispositions financières	Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).		false	LEGIARTI000006398220	IG-20260122
La majoration de subvention d'équipement fait l'objet d'un arrêté portant décision attributive de subvention qui est notifié à l'établissement public en même temps que l'arrêté relatif à la subvention principale.	[ -0.04248046875, 0.042816162109375, 0.005352020263671875, 0.043670654296875, 0.00690460205078125, 0.037628173828125, 0.0283050537109375, -0.016998291015625, -0.009796142578125, 0.0274505615234375, -0.023651123046875, 0.04351806640625, -0.0238189697265625, 0.01091766357421875, -0.018478393...	LEGIARTI000006398221	Code général des collectivités territoriales	212	LEGITEXT000006070633	D5212-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 4 : Dispositions financières > Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).	LEGIARTI000006398221	LEGITEXT000006070633	D5212-13	LEGIARTI000006398221	La majoration de subvention d'équipement fait l'objet d'un arrêté portant décision attributive de subvention qui est notifié à l'établissement public en même temps que l'arrêté relatif à la subvention principale.	<p></p> La majoration de subvention d'équipement fait l'objet d'un arrêté portant décision attributive de subvention qui est notifié à l'établissement public en même temps que l'arrêté relatif à la subvention principale.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192814	LEGISCTA000006192814	Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 4 : Dispositions financières > Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).	257,694	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE II : Syndicat de communes	Section 4 : Dispositions financières	Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).		false	LEGIARTI000006398221	IG-20260114
Le préfet fixe le taux des majorations de subvention d'équipement applicables aux opérations prévues à l'article D. 5212-10 et retenues par lui. Ce taux est compris entre 5 et 15 % du montant de la subvention principale ; l'ensemble de la subvention majorée n'excède pas 80 % du montant de la dépense subventionnable. Dans la limite des dotations ouvertes à ce titre au budget du ministère de l'intérieur, des crédits lui sont délégués à cet effet.	[ -0.038421630859375, 0.026763916015625, 0.0171051025390625, 0.036224365234375, 0.0299835205078125, 0.040863037109375, 0.036834716796875, -0.0259552001953125, -0.0221405029296875, 0.005306243896484375, -0.0275726318359375, 0.043670654296875, -0.00296783447265625, 0.004955291748046875, -0.0...	LEGIARTI000006398222	Code général des collectivités territoriales	448	LEGITEXT000006070633	D5212-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 4 : Dispositions financières > Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).	LEGIARTI000006398222	LEGITEXT000006070633	D5212-14	LEGIARTI000006398222	Le préfet fixe le taux des majorations de subvention d'équipement applicables aux opérations prévues à l'article D. 5212-10 et retenues par lui. Ce taux est compris entre 5 et 15 % du montant de la subvention principale ; l'ensemble de la subvention majorée n'excède pas 80 % du montant de la dépense subventionnable. Dans la limite des dotations ouvertes à ce titre au budget du ministère de l'intérieur, des crédits lui sont délégués à cet effet.	<p></p> Le préfet fixe le taux des majorations de subvention d'équipement applicables aux opérations prévues à l'article D. 5212-10 et retenues par lui.<p></p><p></p> Ce taux est compris entre 5 et 15 % du montant de la subvention principale ; l'ensemble de la subvention majorée n'excède pas 80 % du montant de la dépense subventionnable.<p></p><p></p> Dans la limite des dotations ouvertes à ce titre au budget du ministère de l'intérieur, des crédits lui sont délégués à cet effet.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192814	LEGISCTA000006192814	Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 4 : Dispositions financières > Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).	300,643	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE II : Syndicat de communes	Section 4 : Dispositions financières	Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).		false	LEGIARTI000006398222	IG-20260122
Les conditions de liquidation, de versement et d'utilisation des subventions principales sont applicables aux majorations de subvention d'équipement.	[ -0.0318603515625, 0.0413818359375, 0.002506256103515625, 0.013427734375, 0.00777435302734375, 0.05035400390625, 0.0516357421875, -0.025054931640625, -0.012847900390625, 0.0025691986083984375, -0.0259552001953125, 0.050628662109375, 0.002971649169921875, 0.026214599609375, -0.042388916015...	LEGIARTI000006398223	Code général des collectivités territoriales	149	LEGITEXT000006070633	D5212-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 4 : Dispositions financières > Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).	LEGIARTI000006398223	LEGITEXT000006070633	D5212-15	LEGIARTI000006398223	Les conditions de liquidation, de versement et d'utilisation des subventions principales sont applicables aux majorations de subvention d'équipement.	<p></p> Les conditions de liquidation, de versement et d'utilisation des subventions principales sont applicables aux majorations de subvention d'équipement.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192814	LEGISCTA000006192814	Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 4 : Dispositions financières > Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).	343,592	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE II : Syndicat de communes	Section 4 : Dispositions financières	Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).		false	LEGIARTI000006398223	IG-20260122
Les majorations de subvention d'équipement prévues à l'article L. 2335-6 peuvent être versées à un syndicat intercommunal à vocation multiple lorsque celui-ci réalise un investissement intéressant en tout ou partie une commune fusionnée ou une commune nouvelle. Sous réserve du respect des conditions de plafond prévues à l'article L. 2335-6, la majoration de subvention d'équipement s'applique à la subvention principale au prorata de la participation de la commune fusionnée ou de la commune nouvelle au financement de l'investissement. L'établissement maître d'ouvrage est tenu d'en répercuter intégralement l'effet en réduisant, à due concurrence, la participation financière de la commune fusionnée ou de la commune nouvelle.	[ -0.0136871337890625, 0.024200439453125, 0.00957489013671875, 0.021331787109375, 0.0147857666015625, 0.042266845703125, 0.0228118896484375, -0.032135009765625, -0.0215301513671875, 0.0220184326171875, -0.032928466796875, 0.048004150390625, -0.0011348724365234375, 0.012451171875, -0.040679...	LEGIARTI000025266769	Code général des collectivités territoriales	730	LEGITEXT000006070633	D5212-16	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 4 : Dispositions financières > Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).	LEGIARTI000025266769	LEGITEXT000006070633	D5212-16	LEGIARTI000006398224	Les majorations de subvention d'équipement prévues à l'article L. 2335-6 peuvent être versées à un syndicat intercommunal à vocation multiple lorsque celui-ci réalise un investissement intéressant en tout ou partie une commune fusionnée ou une commune nouvelle. Sous réserve du respect des conditions de plafond prévues à l'article L. 2335-6, la majoration de subvention d'équipement s'applique à la subvention principale au prorata de la participation de la commune fusionnée ou de la commune nouvelle au financement de l'investissement. L'établissement maître d'ouvrage est tenu d'en répercuter intégralement l'effet en réduisant, à due concurrence, la participation financière de la commune fusionnée ou de la commune nouvelle.	<p>Les majorations de subvention d'équipement prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390916&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2335-6</a> peuvent être versées à un syndicat intercommunal à vocation multiple lorsque celui-ci réalise un investissement intéressant en tout ou partie une commune fusionnée ou une commune nouvelle. </p><p></p><p>Sous réserve du respect des conditions de plafond prévues à l'article L. 2335-6, la majoration de subvention d'équipement s'applique à la subvention principale au prorata de la participation de la commune fusionnée ou de la commune nouvelle au financement de l'investissement. L'établissement maître d'ouvrage est tenu d'en répercuter intégralement l'effet en réduisant, à due concurrence, la participation financière de la commune fusionnée ou de la commune nouvelle.</p><p></p>			1328054400000	1590105600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398224	true	LEGISCTA000006192814	LEGISCTA000006192814	Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 4 : Dispositions financières > Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).	386,541	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE II : Syndicat de communes	Section 4 : Dispositions financières	Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).		false	LEGIARTI000025266769	IG-20260122
Lorsqu'un syndicat de communes ne compte plus, par suite de l'application des articles L. 5211-41-1, L. 5215-22, L. 5215-40-1, L. 5216-7 et L. 5216-10, qu'une seule commune membre, sa disparition est constatée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements et le syndicat est liquidé dans les conditions prévues aux articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26.	[ -0.01418304443359375, 0.0055389404296875, 0.043609619140625, 0.015472412109375, 0.019927978515625, 0.0187530517578125, 0.0300140380859375, -0.03399658203125, -0.008209228515625, 0.018524169921875, -0.0291900634765625, 0.0565185546875, 0.0133056640625, 0.004749298095703125, -0.04125976562...	LEGIARTI000006398226	Code général des collectivités territoriales	378	LEGITEXT000006070633	R5212-17	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 6 : Disparition du syndicat (R).	LEGIARTI000006398226	LEGITEXT000006070633	R5212-17	LEGIARTI000006398226	Lorsqu'un syndicat de communes ne compte plus, par suite de l'application des articles L. 5211-41-1, L. 5215-22, L. 5215-40-1, L. 5216-7 et L. 5216-10, qu'une seule commune membre, sa disparition est constatée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements et le syndicat est liquidé dans les conditions prévues aux articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26.	<p></p> Lorsqu'un syndicat de communes ne compte plus, par suite de l'application des articles L. 5211-41-1, L. 5215-22, L. 5215-40-1, L. 5216-7 et L. 5216-10, qu'une seule commune membre, sa disparition est constatée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements et le syndicat est liquidé dans les conditions prévues aux articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26.<p></p><p></p>			955238400000	1328054400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181625	LEGISCTA000006181625	Section 6 : Disparition du syndicat (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 6 : Disparition du syndicat (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE II : Syndicat de communes	Section 6 : Disparition du syndicat (R).			false	LEGIARTI000006398226	IG-20260114
Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12 , par les organes délibérants des communautés de communes pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants : POPULATION TAUX EN % Président Vice-président Moins de 500 12,75 4,95 De 500 à 999 23,25 6,19 De 1 000 à 3 499 32,25 12,37 De 3 500 à 9 999 41,25 16,50 De 10 000 à 19 999 48,75 20,63 De 20 000 à 49 999 67,50 24,73 De 50 000 à 99 999 82,49 33,00 De 100 000 à 199 999 108,75 49,50 Plus de 200 000 108,75 54,37	[ -0.05712890625, 0.00440216064453125, 0.018890380859375, 0.02459716796875, 0.0152740478515625, 0.0277557373046875, 0.0545654296875, -0.0159759521484375, -0.01445770263671875, 0.036376953125, -0.0286865234375, 0.03753662109375, -0.00763702392578125, 0.0017414093017578125, -0.0601806640625,...	LEGIARTI000006398228	Code général des collectivités territoriales	684	LEGITEXT000006070633	R5214-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE IV : Communauté de communes > Section 2 : Organes > Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté de communes.	LEGIARTI000006398228	LEGITEXT000006070633	R5214-1	LEGIARTI000006398227	Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12 , par les organes délibérants des communautés de communes pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants : POPULATION TAUX EN % Président Vice-président Moins de 500 12,75 4,95 De 500 à 999 23,25 6,19 De 1 000 à 3 499 32,25 12,37 De 3 500 à 9 999 41,25 16,50 De 10 000 à 19 999 48,75 20,63 De 20 000 à 49 999 67,50 24,73 De 50 000 à 99 999 82,49 33,00 De 100 000 à 199 999 108,75 49,50 Plus de 200 000 108,75 54,37	<p>Les indemnités maximales votées, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392815&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5211-12 (VT)">L. 5211-12</a>, par les organes délibérants des communautés de communes pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants : </p><br/><table border="1" cellSpacing="0" width="378" align="center" cellPadding="0"><tbody><tr><td rowSpan="2" width="227"><p align="center">POPULATION </p></td><td colSpan="2" width="151"><p align="center">TAUX EN % </p></td></tr><tr><td width="151"><p align="center">Président </p></td><td width="151"><p align="center">Vice-président </p></td></tr><tr><td width="227" vAlign="top"><p>Moins de 500 </p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">12,75 </p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">4,95 </p></td></tr><tr><td width="227" vAlign="top"><p>De 500 à 999 </p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">23,25 </p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">6,19 </p></td></tr><tr><td width="227" vAlign="top"><p>De 1 000 à 3 499 </p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">32,25 </p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">12,37 </p></td></tr><tr><td width="227" vAlign="top"><p>De 3 500 à 9 999 </p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">41,25 </p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">16,50 </p></td></tr><tr><td width="227" vAlign="top"><p>De 10 000 à 19 999 </p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">48,75 </p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">20,63 </p></td></tr><tr><td width="227" vAlign="top"><p>De 20 000 à 49 999 </p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">67,50 </p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">24,73 </p></td></tr><tr><td width="227" vAlign="top"><p>De 50 000 à 99 999 </p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">82,49 </p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">33,00 </p></td></tr><tr><td width="227" vAlign="top"><p>De 100 000 à 199 999 </p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">108,75 </p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">49,50 </p></td></tr><tr><td width="227" vAlign="top"><p>Plus de 200 000 </p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">108,75 </p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">54,37</p></td></tr></tbody></table>			1088467200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398227	true	LEGISCTA000006192872	LEGISCTA000006192872	Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté de communes.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE IV : Communauté de communes > Section 2 : Organes > Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté de communes.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE IV : Communauté de communes	Section 2 : Organes	Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté de communes.		false	LEGIARTI000006398228	IG-20260122
Lorsqu'un syndicat de communes se trouve inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de communes appelée à exercer l'ensemble des compétences de cet établissement public, ou lorsque le périmètre de la communauté de communes coïncide avec celui d'un syndicat de communes préexistant, celui-ci est dissous de plein droit. L'arrêté instituant la communauté de communes, ou modifiant son périmètre ou ses compétences, constate la dissolution de l'établissement public de coopération intercommunale préexistant et détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions de cette liquidation.	[ -0.021514892578125, -0.0124969482421875, 0.036895751953125, 0.0247802734375, 0.0272064208984375, 0.03753662109375, 0.028900146484375, -0.035003662109375, -0.0341796875, 0.0144500732421875, -0.03564453125, 0.040924072265625, 0.0020160675048828125, 0.00421905517578125, -0.0364990234375, ...	LEGIARTI000006398229	Code général des collectivités territoriales	604	LEGITEXT000006070633	R5214-1-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE IV : Communauté de communes > Section 4 : Compétences.	LEGIARTI000006398229	LEGITEXT000006070633	R5214-1-1	LEGIARTI000006398229	Lorsqu'un syndicat de communes se trouve inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de communes appelée à exercer l'ensemble des compétences de cet établissement public, ou lorsque le périmètre de la communauté de communes coïncide avec celui d'un syndicat de communes préexistant, celui-ci est dissous de plein droit. L'arrêté instituant la communauté de communes, ou modifiant son périmètre ou ses compétences, constate la dissolution de l'établissement public de coopération intercommunale préexistant et détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions de cette liquidation.	<p></p> Lorsqu'un syndicat de communes se trouve inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de communes appelée à exercer l'ensemble des compétences de cet établissement public, ou lorsque le périmètre de la communauté de communes coïncide avec celui d'un syndicat de communes préexistant, celui-ci est dissous de plein droit.<p></p><p></p> L'arrêté instituant la communauté de communes, ou modifiant son périmètre ou ses compétences, constate la dissolution de l'établissement public de coopération intercommunale préexistant et détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions de cette liquidation.<p></p>			1088467200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181626	LEGISCTA000006181626	Section 4 : Compétences.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE IV : Communauté de communes > Section 4 : Compétences.	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE IV : Communauté de communes	Section 4 : Compétences.			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006398229	MD-20260213_210407_928_BDJQUOT
Lorsqu'une communauté de communes envisage d'exercer, dès sa constitution ou du fait d'une modification de son périmètre ou de ses attributions, une partie des compétences d'un syndicat de communes inclus en totalité dans son périmètre, cette constitution ou cette modification est subordonnée à la condition que le syndicat procède à une réduction de ses compétences dans les conditions prévues à l'article L. 5214-22 pour en exclure celles qui sont confiées à la communauté de communes. Lorsque, du fait d'une modification de son périmètre, un syndicat de communes se trouverait dans la situation décrite à l'alinéa précédent, cette modification est subordonnée à la même condition. L'arrêté instituant la communauté de communes, modifiant son périmètre ou ses compétences ou modifiant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale préexistant, est pris en concomitance avec l'arrêté constatant la réduction de compétences de cet établissement public.	[ -0.0242156982421875, 0.0124359130859375, 0.0304107666015625, 0.0343017578125, 0.0273590087890625, 0.0111846923828125, 0.028228759765625, -0.0228118896484375, -0.0284576416015625, 0.00043773651123046875, -0.0265045166015625, 0.05908203125, -0.0126495361328125, 0.0030269622802734375, -0.05...	LEGIARTI000006398230	Code général des collectivités territoriales	976	LEGITEXT000006070633	R5214-2	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE IV : Communauté de communes > Section 4 : Compétences.	LEGIARTI000006398230	LEGITEXT000006070633	R5214-2	LEGIARTI000006398230	Lorsqu'une communauté de communes envisage d'exercer, dès sa constitution ou du fait d'une modification de son périmètre ou de ses attributions, une partie des compétences d'un syndicat de communes inclus en totalité dans son périmètre, cette constitution ou cette modification est subordonnée à la condition que le syndicat procède à une réduction de ses compétences dans les conditions prévues à l'article L. 5214-22 pour en exclure celles qui sont confiées à la communauté de communes. Lorsque, du fait d'une modification de son périmètre, un syndicat de communes se trouverait dans la situation décrite à l'alinéa précédent, cette modification est subordonnée à la même condition. L'arrêté instituant la communauté de communes, modifiant son périmètre ou ses compétences ou modifiant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale préexistant, est pris en concomitance avec l'arrêté constatant la réduction de compétences de cet établissement public.	<p></p> Lorsqu'une communauté de communes envisage d'exercer, dès sa constitution ou du fait d'une modification de son périmètre ou de ses attributions, une partie des compétences d'un syndicat de communes inclus en totalité dans son périmètre, cette constitution ou cette modification est subordonnée à la condition que le syndicat procède à une réduction de ses compétences dans les conditions prévues à l'article L. 5214-22 pour en exclure celles qui sont confiées à la communauté de communes.<p></p><p></p> Lorsque, du fait d'une modification de son périmètre, un syndicat de communes se trouverait dans la situation décrite à l'alinéa précédent, cette modification est subordonnée à la même condition.<p></p><p></p> L'arrêté instituant la communauté de communes, modifiant son périmètre ou ses compétences ou modifiant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale préexistant, est pris en concomitance avec l'arrêté constatant la réduction de compétences de cet établissement public.<p></p>			955238400000	1328054400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181626	LEGISCTA000006181626	Section 4 : Compétences.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE IV : Communauté de communes > Section 4 : Compétences.	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE IV : Communauté de communes	Section 4 : Compétences.			false	LEGIARTI000006398230	IG-20260114
Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nouvelle répartition des sièges au conseil de communauté urbaine dans les cas prévus à l'article L. 5215-8, cette répartition intervient dans un délai de trois mois qui commence à compter de : 1° La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du préfet modifiant le périmètre de la communauté urbaine en application de l'article L. 5215-40 ; 2° La date d'entrée en vigueur de l'acte prononçant la fusion ou la création de la ou des nouvelles communes.	[ -0.04864501953125, 0.00853729248046875, 0.03564453125, 0.0164337158203125, 0.039886474609375, 0.0196380615234375, 0.020477294921875, -0.021331787109375, -0.016326904296875, 0.0013532638549804688, -0.02838134765625, 0.055908203125, 0.00044345855712890625, -0.0142974853515625, -0.040100097...	LEGIARTI000006398231	Code général des collectivités territoriales	481	LEGITEXT000006070633	R5215-1	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 2 : Organes > Sous-section 1 : Le conseil de communauté.	LEGIARTI000006398231	LEGITEXT000006070633	R5215-1	LEGIARTI000006398231	Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nouvelle répartition des sièges au conseil de communauté urbaine dans les cas prévus à l'article L. 5215-8, cette répartition intervient dans un délai de trois mois qui commence à compter de : 1° La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du préfet modifiant le périmètre de la communauté urbaine en application de l'article L. 5215-40 ; 2° La date d'entrée en vigueur de l'acte prononçant la fusion ou la création de la ou des nouvelles communes.	<p></p> Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nouvelle répartition des sièges au conseil de communauté urbaine dans les cas prévus à l'article L. 5215-8, cette répartition intervient dans un délai de trois mois qui commence à compter de :<p></p><p></p> 1° La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du préfet modifiant le périmètre de la communauté urbaine en application de l'article L. 5215-40 ;<p></p><p></p> 2° La date d'entrée en vigueur de l'acte prononçant la fusion ou la création de la ou des nouvelles communes.<p></p>			955238400000	1328054400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192815	LEGISCTA000006192815	Sous-section 1 : Le conseil de communauté.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 2 : Organes > Sous-section 1 : Le conseil de communauté.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE V : Communauté urbaine	Section 2 : Organes	Sous-section 1 : Le conseil de communauté.		false	LEGIARTI000006398231	IG-20260122
Lorsque l'arrêté ou l'acte visés à l'article R. 5215-1 interviennent dans un délai d'un an avant le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est pas procédé à une nouvelle répartition des sièges avant ce renouvellement.	[ -0.0565185546875, 0.0021419525146484375, 0.04376220703125, 0.015777587890625, 0.03009033203125, 0.033538818359375, 0.01458740234375, -0.0177764892578125, -0.0185089111328125, 0.0036468505859375, -0.033172607421875, 0.053253173828125, -0.00274658203125, -0.004398345947265625, -0.023330688...	LEGIARTI000006398232	Code général des collectivités territoriales	231	LEGITEXT000006070633	R5215-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 2 : Organes > Sous-section 1 : Le conseil de communauté.	LEGIARTI000006398232	LEGITEXT000006070633	R5215-2	LEGIARTI000006398232	Lorsque l'arrêté ou l'acte visés à l'article R. 5215-1 interviennent dans un délai d'un an avant le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est pas procédé à une nouvelle répartition des sièges avant ce renouvellement.	<p></p> Lorsque l'arrêté ou l'acte visés à l'article R. 5215-1 interviennent dans un délai d'un an avant le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est pas procédé à une nouvelle répartition des sièges avant ce renouvellement.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192815	LEGISCTA000006192815	Sous-section 1 : Le conseil de communauté.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 2 : Organes > Sous-section 1 : Le conseil de communauté.	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE V : Communauté urbaine	Section 2 : Organes	Sous-section 1 : Le conseil de communauté.		false	LEGIARTI000006398232	IG-20260114
Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12 , par les organes délibérants des communautés urbaines pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants : POPULATION TAUX EN % Président Vice-président De 20 000 à 49 999 90 33 De 50 000 à 99 999 110 44 De 100 000 à 199 999 145 66 Plus de 200 000 145 72,50	[ -0.0655517578125, 0.0139923095703125, 0.023193359375, 0.0244140625, 0.0187225341796875, 0.0278778076171875, 0.051727294921875, -0.0226287841796875, -0.01605224609375, 0.0423583984375, -0.041015625, 0.040130615234375, -0.0023136138916015625, -0.0030651092529296875, -0.06243896484375, 0....	LEGIARTI000006398233	Code général des collectivités territoriales	524	LEGITEXT000006070633	R5215-2-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 2 : Organes > Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté.	LEGIARTI000006398233	LEGITEXT000006070633	R5215-2-1	LEGIARTI000006398233	Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12 , par les organes délibérants des communautés urbaines pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants : POPULATION TAUX EN % Président Vice-président De 20 000 à 49 999 90 33 De 50 000 à 99 999 110 44 De 100 000 à 199 999 145 66 Plus de 200 000 145 72,50	<p>Les indemnités maximales votées, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392815&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5211-12 (VT)">L. 5211-12</a>, par les organes délibérants des communautés urbaines pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants : </p><table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" align="center"><tbody><tr><td rowspan="2"><p align="center">POPULATION </p></td><td colspan="2"><p align="center">TAUX EN % </p></td></tr><tr><td><p align="center">Président </p></td><td><p align="center">Vice-président </p></td></tr><tr><td><p>De 20 000 à 49 999 </p></td><td><p align="center">90 </p></td><td><p align="center">33 </p></td></tr><tr><td><p>De 50 000 à 99 999 </p></td><td><p align="center">110 </p></td><td><p align="center">44 </p></td></tr><tr><td><p>De 100 000 à 199 999 </p></td><td><p align="center">145 </p></td><td><p align="center">66 </p></td></tr><tr><td><p>Plus de 200 000 </p></td><td><p align="center">145 </p></td><td><p align="center">72,50</p></td></tr></tbody></table>			1088467200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192816	LEGISCTA000006192816	Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 2 : Organes > Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE V : Communauté urbaine	Section 2 : Organes	Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté.		false	LEGIARTI000006398233	IG-20260114
Pour l'application de l'article L. 5215-29 : – est considérée comme opération un ensemble cohérent et de nature à être mis en service sans adjonction ; – est considérée comme décidée l'opération dont l'avant-projet et le plan de financement ont été adoptés par une délibération du conseil municipal devenue définitive avant la date de transfert des compétences.	[ -0.0269927978515625, 0.0284271240234375, 0.0310821533203125, 0.023101806640625, 0.045806884765625, 0.0203399658203125, 0.032318115234375, -0.036407470703125, -0.006900787353515625, -0.0023651123046875, -0.02862548828125, 0.05560302734375, 0.001003265380859375, 0.0139007568359375, -0.0703...	LEGIARTI000006398234	Code général des collectivités territoriales	361	LEGITEXT000006070633	R5215-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 3 : Compétences > Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000006398234	LEGITEXT000006070633	R5215-3	LEGIARTI000006398234	Pour l'application de l'article L. 5215-29 : – est considérée comme opération un ensemble cohérent et de nature à être mis en service sans adjonction ; – est considérée comme décidée l'opération dont l'avant-projet et le plan de financement ont été adoptés par une délibération du conseil municipal devenue définitive avant la date de transfert des compétences.	<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393174&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5215-29 (V)">L. 5215-29</a> : </p><p>– est considérée comme opération un ensemble cohérent et de nature à être mis en service sans adjonction ; </p><p>– est considérée comme décidée l'opération dont l'avant-projet et le plan de financement ont été adoptés par une délibération du conseil municipal devenue définitive avant la date de transfert des compétences.</p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197764	LEGISCTA000006197764	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 3 : Compétences > Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE V : Communauté urbaine	Section 3 : Compétences	Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	false	LEGIARTI000006398234	IG-20260114
Les opérations décidées, autres que celles qui sont mentionnées à l'article R. 5215-5, qui ont reçu un commencement d'exécution constitué par l'acte juridique créant entre l'entrepreneur et le maître d'oeuvre une obligation contractuelle définitive, ou dans le cas de travaux effectués en régie directe, par la constitution d'approvisionnement ou le début d'exécution des travaux, sont poursuivies par la commune ; celles qui n'ont pas reçu un commencement d'exécution relèvent de la compétence de la communauté urbaine. Par accord amiable, la commune et la communauté peuvent modifier les règles ci-dessus énoncées.	[ -0.017486572265625, 0.036285400390625, 0.04888916015625, 0.03607177734375, 0.0296478271484375, 0.043365478515625, 0.0367431640625, -0.031646728515625, -0.035614013671875, -0.004482269287109375, -0.01172637939453125, 0.057525634765625, -0.0131683349609375, 0.007633209228515625, -0.0654907...	LEGIARTI000006398235	Code général des collectivités territoriales	616	LEGITEXT000006070633	R5215-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 3 : Compétences > Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000006398235	LEGITEXT000006070633	R5215-4	LEGIARTI000006398235	Les opérations décidées, autres que celles qui sont mentionnées à l'article R. 5215-5, qui ont reçu un commencement d'exécution constitué par l'acte juridique créant entre l'entrepreneur et le maître d'oeuvre une obligation contractuelle définitive, ou dans le cas de travaux effectués en régie directe, par la constitution d'approvisionnement ou le début d'exécution des travaux, sont poursuivies par la commune ; celles qui n'ont pas reçu un commencement d'exécution relèvent de la compétence de la communauté urbaine. Par accord amiable, la commune et la communauté peuvent modifier les règles ci-dessus énoncées.	<p></p> Les opérations décidées, autres que celles qui sont mentionnées à l'article R. 5215-5, qui ont reçu un commencement d'exécution constitué par l'acte juridique créant entre l'entrepreneur et le maître d'oeuvre une obligation contractuelle définitive, ou dans le cas de travaux effectués en régie directe, par la constitution d'approvisionnement ou le début d'exécution des travaux, sont poursuivies par la commune ; celles qui n'ont pas reçu un commencement d'exécution relèvent de la compétence de la communauté urbaine.<p></p><p></p> Par accord amiable, la commune et la communauté peuvent modifier les règles ci-dessus énoncées.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197764	LEGISCTA000006197764	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 3 : Compétences > Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE V : Communauté urbaine	Section 3 : Compétences	Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	false	LEGIARTI000006398235	IG-20260122
Les opérations décidées relatives aux zones d'aménagement concerté relèvent de plein droit de la compétence de la communauté urbaine. Il en est de même des opérations de constructions scolaires du second degré et d'éducation spéciale auxquelles s'appliquent les dispositions de la section 2 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.	[ -0.0333251953125, 0.032135009765625, 0.048797607421875, 0.020538330078125, 0.023468017578125, 0.0328369140625, 0.034271240234375, -0.00838470458984375, -0.011383056640625, 0.01114654541015625, -0.02264404296875, 0.04833984375, -0.008209228515625, -0.0012540817260742188, -0.06475830078125...	LEGIARTI000006398236	Code général des collectivités territoriales	487	LEGITEXT000006070633	R5215-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 3 : Compétences > Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000006398236	LEGITEXT000006070633	R5215-5	LEGIARTI000006398236	Les opérations décidées relatives aux zones d'aménagement concerté relèvent de plein droit de la compétence de la communauté urbaine. Il en est de même des opérations de constructions scolaires du second degré et d'éducation spéciale auxquelles s'appliquent les dispositions de la section 2 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.	<p></p>Les opérations décidées relatives aux zones d'aménagement concerté relèvent de plein droit de la compétence de la communauté urbaine. <p></p><p></p>Il en est de même des opérations de constructions scolaires du second degré et d'éducation spéciale auxquelles s'appliquent les dispositions de la section 2 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197764	LEGISCTA000006197764	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 3 : Compétences > Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE V : Communauté urbaine	Section 3 : Compétences	Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	false	LEGIARTI000006398236	IG-20260122
Dans un délai de soixante jours à compter de la date du transfert des compétences, le conseil municipal de chaque commune dresse des listes des opérations mentionnées à l'article R. 5215-5, en distinguant : 1° Les opérations décidées qui n'ont pas reçu un commencement d'exécution ; 2° Les opérations en cours d'exécution ; 3° Les opérations en cours d'exécution que les communes désirent néanmoins voir transférer à la communauté ; 4° Les opérations n'ayant pas reçu de commencement d'exécution, que la commune souhaite néanmoins réaliser. Pour chaque opération, sont indiqués les moyens de financement y afférents. Pour les opérations en cours d'exécution qu'il souhaite voir poursuivre par la communauté, le conseil municipal formule des propositions sur les conditions de la participation communale à leur financement. Si, dans le délai fixé ci-dessus, un conseil municipal n'a pas délibéré sur les objets mentionnés aux alinéas qui précèdent, le préfet dresse la liste des opérations décidées en précisant celles qui ont reçu un commencement d'exécution.	[ -0.04962158203125, 0.021697998046875, 0.027496337890625, 0.007411956787109375, 0.02685546875, 0.040618896484375, 0.0330810546875, -0.0277252197265625, -0.025360107421875, 0.0004968643188476562, -0.034149169921875, 0.05157470703125, -0.006931304931640625, -0.0007925033569335938, -0.053283...	LEGIARTI000006398240	Code général des collectivités territoriales	1,059	LEGITEXT000006070633	R5215-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 3 : Compétences > Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000006398240	LEGITEXT000006070633	R5215-6	LEGIARTI000006398240	Dans un délai de soixante jours à compter de la date du transfert des compétences, le conseil municipal de chaque commune dresse des listes des opérations mentionnées à l'article R. 5215-5, en distinguant : 1° Les opérations décidées qui n'ont pas reçu un commencement d'exécution ; 2° Les opérations en cours d'exécution ; 3° Les opérations en cours d'exécution que les communes désirent néanmoins voir transférer à la communauté ; 4° Les opérations n'ayant pas reçu de commencement d'exécution, que la commune souhaite néanmoins réaliser. Pour chaque opération, sont indiqués les moyens de financement y afférents. Pour les opérations en cours d'exécution qu'il souhaite voir poursuivre par la communauté, le conseil municipal formule des propositions sur les conditions de la participation communale à leur financement. Si, dans le délai fixé ci-dessus, un conseil municipal n'a pas délibéré sur les objets mentionnés aux alinéas qui précèdent, le préfet dresse la liste des opérations décidées en précisant celles qui ont reçu un commencement d'exécution.	<p></p> Dans un délai de soixante jours à compter de la date du transfert des compétences, le conseil municipal de chaque commune dresse des listes des opérations mentionnées à l'article R. 5215-5, en distinguant :<p></p><p></p> 1° Les opérations décidées qui n'ont pas reçu un commencement d'exécution ;<p></p><p></p> 2° Les opérations en cours d'exécution ;<p></p><p></p> 3° Les opérations en cours d'exécution que les communes désirent néanmoins voir transférer à la communauté ;<p></p><p></p> 4° Les opérations n'ayant pas reçu de commencement d'exécution, que la commune souhaite néanmoins réaliser.<p></p><p></p> Pour chaque opération, sont indiqués les moyens de financement y afférents.<p></p><p></p> Pour les opérations en cours d'exécution qu'il souhaite voir poursuivre par la communauté, le conseil municipal formule des propositions sur les conditions de la participation communale à leur financement.<p></p><p></p> Si, dans le délai fixé ci-dessus, un conseil municipal n'a pas délibéré sur les objets mentionnés aux alinéas qui précèdent, le préfet dresse la liste des opérations décidées en précisant celles qui ont reçu un commencement d'exécution.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197764	LEGISCTA000006197764	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 3 : Compétences > Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	171,796	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE V : Communauté urbaine	Section 3 : Compétences	Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	false	LEGIARTI000006398240	IG-20260114
Pour l'ensemble des communes composant l'agglomération, le préfet porte à la connaissance du président du conseil de communauté : 1° La liste des opérations décidées qui n'ont pas reçu un commencement d'exécution ; 2° La liste des opérations en cours d'exécution ; 3° La liste des opérations en cours d'exécution que les communes désirent néanmoins voir transférer à la communauté urbaine ; 4° La liste des opérations n'ayant pas reçu de commencement d'exécution que les communes souhaitent néanmoins réaliser. Ces listes comportent toutes précisions utiles en ce qui concerne les moyens de financement de chaque opération.	[ -0.044952392578125, 0.021759033203125, 0.033233642578125, 0.0196075439453125, 0.0196075439453125, 0.036834716796875, 0.038970947265625, -0.01441192626953125, -0.0155487060546875, -0.004901885986328125, -0.0228424072265625, 0.0635986328125, 0.0037975311279296875, -0.0037975311279296875, -...	LEGIARTI000006398241	Code général des collectivités territoriales	623	LEGITEXT000006070633	R5215-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 3 : Compétences > Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000006398241	LEGITEXT000006070633	R5215-7	LEGIARTI000006398241	Pour l'ensemble des communes composant l'agglomération, le préfet porte à la connaissance du président du conseil de communauté : 1° La liste des opérations décidées qui n'ont pas reçu un commencement d'exécution ; 2° La liste des opérations en cours d'exécution ; 3° La liste des opérations en cours d'exécution que les communes désirent néanmoins voir transférer à la communauté urbaine ; 4° La liste des opérations n'ayant pas reçu de commencement d'exécution que les communes souhaitent néanmoins réaliser. Ces listes comportent toutes précisions utiles en ce qui concerne les moyens de financement de chaque opération.	<p></p> Pour l'ensemble des communes composant l'agglomération, le préfet porte à la connaissance du président du conseil de communauté :<p></p><p></p> 1° La liste des opérations décidées qui n'ont pas reçu un commencement d'exécution ;<p></p><p></p> 2° La liste des opérations en cours d'exécution ;<p></p><p></p> 3° La liste des opérations en cours d'exécution que les communes désirent néanmoins voir transférer à la communauté urbaine ;<p></p><p></p> 4° La liste des opérations n'ayant pas reçu de commencement d'exécution que les communes souhaitent néanmoins réaliser.<p></p><p></p> Ces listes comportent toutes précisions utiles en ce qui concerne les moyens de financement de chaque opération.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197764	LEGISCTA000006197764	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 3 : Compétences > Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	214,745	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE V : Communauté urbaine	Section 3 : Compétences	Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	false	LEGIARTI000006398241	IG-20260114
Dans un délai de soixante jours, le conseil de communauté délibère sur les opérations dont la communauté urbaine assume la prise en charge ainsi que sur les conditions de leur financement. Il fixe également la liste des opérations n'ayant pas fait l'objet d'un commencement d'exécution qu'il accepte de voir réaliser par les communes.	[ -0.059326171875, 0.039031982421875, 0.037506103515625, 0.002105712890625, 0.031402587890625, 0.0242156982421875, 0.03253173828125, -0.031402587890625, -0.051300048828125, 0.0016508102416992188, -0.0180816650390625, 0.042694091796875, 0.01253509521484375, 0.0208587646484375, -0.0513000488...	LEGIARTI000006398242	Code général des collectivités territoriales	334	LEGITEXT000006070633	R5215-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 3 : Compétences > Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000006398242	LEGITEXT000006070633	R5215-8	LEGIARTI000006398242	Dans un délai de soixante jours, le conseil de communauté délibère sur les opérations dont la communauté urbaine assume la prise en charge ainsi que sur les conditions de leur financement. Il fixe également la liste des opérations n'ayant pas fait l'objet d'un commencement d'exécution qu'il accepte de voir réaliser par les communes.	<p></p> Dans un délai de soixante jours, le conseil de communauté délibère sur les opérations dont la communauté urbaine assume la prise en charge ainsi que sur les conditions de leur financement.<p></p><p></p> Il fixe également la liste des opérations n'ayant pas fait l'objet d'un commencement d'exécution qu'il accepte de voir réaliser par les communes.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197764	LEGISCTA000006197764	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 3 : Compétences > Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	257,694	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE V : Communauté urbaine	Section 3 : Compétences	Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	false	LEGIARTI000006398242	IG-20260122
Conformément aux délibérations des conseils municipaux et du conseil de communauté, le préfet arrête les listes des opérations relevant respectivement de chacune des communes et de la communauté urbaine. L'arrêté du préfet est notifié au président du conseil de communauté et aux maires de chaque commune ; il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.	[ -0.0509033203125, 0.017059326171875, 0.05352783203125, 0.0128173828125, 0.0305328369140625, 0.0178985595703125, 0.035797119140625, -0.0307159423828125, -0.022613525390625, -0.00621795654296875, -0.0185699462890625, 0.048614501953125, 0.0134735107421875, 0.00701904296875, -0.0509033203125...	LEGIARTI000006398243	Code général des collectivités territoriales	374	LEGITEXT000006070633	R5215-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 3 : Compétences > Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000006398243	LEGITEXT000006070633	R5215-9	LEGIARTI000006398243	Conformément aux délibérations des conseils municipaux et du conseil de communauté, le préfet arrête les listes des opérations relevant respectivement de chacune des communes et de la communauté urbaine. L'arrêté du préfet est notifié au président du conseil de communauté et aux maires de chaque commune ; il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.	<p></p> Conformément aux délibérations des conseils municipaux et du conseil de communauté, le préfet arrête les listes des opérations relevant respectivement de chacune des communes et de la communauté urbaine.<p></p><p></p> L'arrêté du préfet est notifié au président du conseil de communauté et aux maires de chaque commune ; il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197764	LEGISCTA000006197764	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 3 : Compétences > Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	300,643	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE V : Communauté urbaine	Section 3 : Compétences	Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	false	LEGIARTI000006398243	IG-20260122
En cas d'urgence et sur demande du président du conseil de communauté, le préfet peut autoriser le commencement d'exécution par la communauté urbaine de certaines opérations qui sont à sa charge en application des dispositions de la présente sous-section.	[ -0.049468994140625, 0.0305328369140625, 0.040069580078125, 0.0179901123046875, 0.043487548828125, 0.0179901123046875, 0.04144287109375, -0.023529052734375, -0.038543701171875, 0.01134490966796875, -0.01611328125, 0.0614013671875, -0.0030059814453125, 0.003368377685546875, -0.0498046875, ...	LEGIARTI000006398244	Code général des collectivités territoriales	255	LEGITEXT000006070633	R5215-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 3 : Compétences > Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000006398244	LEGITEXT000006070633	R5215-10	LEGIARTI000006398244	En cas d'urgence et sur demande du président du conseil de communauté, le préfet peut autoriser le commencement d'exécution par la communauté urbaine de certaines opérations qui sont à sa charge en application des dispositions de la présente sous-section.	<p></p> En cas d'urgence et sur demande du président du conseil de communauté, le préfet peut autoriser le commencement d'exécution par la communauté urbaine de certaines opérations qui sont à sa charge en application des dispositions de la présente sous-section.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197764	LEGISCTA000006197764	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 3 : Compétences > Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	343,592	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE V : Communauté urbaine	Section 3 : Compétences	Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	false	LEGIARTI000006398244	IG-20260122
La liste des opérations transférées de plein droit à la communauté urbaine, conformément aux dispositions de l'article R. 5215-5, est arrêtée par le préfet ; elle est notifiée par lui au président du conseil de communauté et aux maires des communes intéressées. La dévolution des moyens de financement afférents auxdites opérations fait l'objet, dans les quatre-vingt-dix jours de la notification prévue à l'alinéa précédent, d'un accord entre la commune et la communauté. Cet accord prend en compte les dépenses déjà réalisées par la commune et éventuellement par ses concessionnaires, lesquels fournissent une situation financière approuvée par le concédant. L'accord est soumis à l'approbation du préfet. A défaut d'accord à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent article, le préfet, au vu du bilan financier de l'opération à la date du transfert des compétences, établit le règlement et le notifie au président du conseil de communauté et au maire de la commune intéressée.	[ -0.05181884765625, 0.0082550048828125, 0.0302276611328125, 0.03131103515625, 0.0218048095703125, 0.03582763671875, 0.0306549072265625, -0.038421630859375, -0.027191162109375, 0.006610870361328125, -0.03302001953125, 0.0438232421875, 0.00020825862884521484, 0.01403045654296875, -0.0660400...	LEGIARTI000006398245	Code général des collectivités territoriales	1,000	LEGITEXT000006070633	R5215-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 3 : Compétences > Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000006398245	LEGITEXT000006070633	R5215-11	LEGIARTI000006398245	La liste des opérations transférées de plein droit à la communauté urbaine, conformément aux dispositions de l'article R. 5215-5, est arrêtée par le préfet ; elle est notifiée par lui au président du conseil de communauté et aux maires des communes intéressées. La dévolution des moyens de financement afférents auxdites opérations fait l'objet, dans les quatre-vingt-dix jours de la notification prévue à l'alinéa précédent, d'un accord entre la commune et la communauté. Cet accord prend en compte les dépenses déjà réalisées par la commune et éventuellement par ses concessionnaires, lesquels fournissent une situation financière approuvée par le concédant. L'accord est soumis à l'approbation du préfet. A défaut d'accord à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent article, le préfet, au vu du bilan financier de l'opération à la date du transfert des compétences, établit le règlement et le notifie au président du conseil de communauté et au maire de la commune intéressée.	<p></p> La liste des opérations transférées de plein droit à la communauté urbaine, conformément aux dispositions de l'article R. 5215-5, est arrêtée par le préfet ; elle est notifiée par lui au président du conseil de communauté et aux maires des communes intéressées.<p></p><p></p> La dévolution des moyens de financement afférents auxdites opérations fait l'objet, dans les quatre-vingt-dix jours de la notification prévue à l'alinéa précédent, d'un accord entre la commune et la communauté.<p></p><p></p> Cet accord prend en compte les dépenses déjà réalisées par la commune et éventuellement par ses concessionnaires, lesquels fournissent une situation financière approuvée par le concédant.<p></p><p></p> L'accord est soumis à l'approbation du préfet.<p></p><p></p> A défaut d'accord à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent article, le préfet, au vu du bilan financier de l'opération à la date du transfert des compétences, établit le règlement et le notifie au président du conseil de communauté et au maire de la commune intéressée.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197764	LEGISCTA000006197764	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 3 : Compétences > Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	386,541	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE V : Communauté urbaine	Section 3 : Compétences	Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	false	LEGIARTI000006398245	IG-20260122
Les travaux en cours à la date du transfert des compétences sont poursuivis : 1° Pour les opérations énumérées à l'article R. 5215-4, sous la direction, la responsabilité et à la charge des communes ; 2° Pour les opérations énumérées à l'article R. 5215-5, sous la direction, la responsabilité et à la charge de la communauté urbaine. Les accords amiables éventuellement intervenus entre les communes et la communauté fixent la date à partir de laquelle s'opère le transfert des charges et des responsabilités.	[ -0.052886962890625, 0.005496978759765625, 0.0254974365234375, 0.0208282470703125, 0.0401611328125, 0.0125885009765625, 0.028472900390625, -0.0303802490234375, -0.02496337890625, -0.00913238525390625, -0.0268707275390625, 0.041656494140625, -0.00403594970703125, -0.0018854141235351562, -0...	LEGIARTI000006398246	Code général des collectivités territoriales	510	LEGITEXT000006070633	R5215-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 3 : Compétences > Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000006398246	LEGITEXT000006070633	R5215-12	LEGIARTI000006398246	Les travaux en cours à la date du transfert des compétences sont poursuivis : 1° Pour les opérations énumérées à l'article R. 5215-4, sous la direction, la responsabilité et à la charge des communes ; 2° Pour les opérations énumérées à l'article R. 5215-5, sous la direction, la responsabilité et à la charge de la communauté urbaine. Les accords amiables éventuellement intervenus entre les communes et la communauté fixent la date à partir de laquelle s'opère le transfert des charges et des responsabilités.	<p></p> Les travaux en cours à la date du transfert des compétences sont poursuivis :<p></p><p></p> 1° Pour les opérations énumérées à l'article R. 5215-4, sous la direction, la responsabilité et à la charge des communes ;<p></p><p></p> 2° Pour les opérations énumérées à l'article R. 5215-5, sous la direction, la responsabilité et à la charge de la communauté urbaine.<p></p><p></p> Les accords amiables éventuellement intervenus entre les communes et la communauté fixent la date à partir de laquelle s'opère le transfert des charges et des responsabilités.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197764	LEGISCTA000006197764	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 3 : Compétences > Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	429,490	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE V : Communauté urbaine	Section 3 : Compétences	Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	false	LEGIARTI000006398246	IG-20260122
En ce qui concerne les subventions de l'Etat ou d'autres collectivités publiques, les emprunts, les fonds de concours, les participations des personnes publiques ou privées afférents au financement des opérations transférées, la communauté urbaine est substituée de plein droit aux communes. Lorsque des recettes afférentes aux opérations transférées ont été perçues par les communes avant que ces opérations aient fait l'objet d'un commencement d'exécution, ces recettes sont reversées à la communauté urbaine. Lorsque le délai de validité de la promesse de subvention expire moins de six mois après la date du transfert des compétences, ce délai est prorogé de six mois.	[ -0.06689453125, 0.0222625732421875, 0.0242156982421875, 0.0184478759765625, 0.0206451416015625, 0.0308990478515625, 0.03021240234375, -0.01763916015625, -0.026641845703125, 0.0026950836181640625, -0.046356201171875, 0.04266357421875, 0.0065155029296875, 0.025604248046875, -0.047271728515...	LEGIARTI000006398247	Code général des collectivités territoriales	672	LEGITEXT000006070633	R5215-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 3 : Compétences > Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000006398247	LEGITEXT000006070633	R5215-13	LEGIARTI000006398247	En ce qui concerne les subventions de l'Etat ou d'autres collectivités publiques, les emprunts, les fonds de concours, les participations des personnes publiques ou privées afférents au financement des opérations transférées, la communauté urbaine est substituée de plein droit aux communes. Lorsque des recettes afférentes aux opérations transférées ont été perçues par les communes avant que ces opérations aient fait l'objet d'un commencement d'exécution, ces recettes sont reversées à la communauté urbaine. Lorsque le délai de validité de la promesse de subvention expire moins de six mois après la date du transfert des compétences, ce délai est prorogé de six mois.	<p></p> En ce qui concerne les subventions de l'Etat ou d'autres collectivités publiques, les emprunts, les fonds de concours, les participations des personnes publiques ou privées afférents au financement des opérations transférées, la communauté urbaine est substituée de plein droit aux communes.<p></p><p></p> Lorsque des recettes afférentes aux opérations transférées ont été perçues par les communes avant que ces opérations aient fait l'objet d'un commencement d'exécution, ces recettes sont reversées à la communauté urbaine.<p></p><p></p> Lorsque le délai de validité de la promesse de subvention expire moins de six mois après la date du transfert des compétences, ce délai est prorogé de six mois.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197764	LEGISCTA000006197764	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 3 : Compétences > Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	472,439	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE V : Communauté urbaine	Section 3 : Compétences	Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	false	LEGIARTI000006398247	IG-20260122
Lorsque, avant le commencement d'exécution d'une opération transférée, des frais ont été engagés par la commune en vue de la réalisation de cette opération, ils peuvent être remboursés par la communauté urbaine dans des conditions fixées par accord amiable.	[ -0.05047607421875, 0.044464111328125, 0.047637939453125, 0.0372314453125, 0.03564453125, 0.0118255615234375, 0.037933349609375, -0.03900146484375, -0.033538818359375, 0.00445556640625, -0.038299560546875, 0.044830322265625, 0.030181884765625, 0.018707275390625, -0.040771484375, 0.03652...	LEGIARTI000006398248	Code général des collectivités territoriales	257	LEGITEXT000006070633	R5215-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 3 : Compétences > Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000006398248	LEGITEXT000006070633	R5215-14	LEGIARTI000006398248	Lorsque, avant le commencement d'exécution d'une opération transférée, des frais ont été engagés par la commune en vue de la réalisation de cette opération, ils peuvent être remboursés par la communauté urbaine dans des conditions fixées par accord amiable.	<p></p> Lorsque, avant le commencement d'exécution d'une opération transférée, des frais ont été engagés par la commune en vue de la réalisation de cette opération, ils peuvent être remboursés par la communauté urbaine dans des conditions fixées par accord amiable.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197764	LEGISCTA000006197764	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 3 : Compétences > Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	515,388	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE V : Communauté urbaine	Section 3 : Compétences	Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	false	LEGIARTI000006398248	IG-20260122
Pour l'exécution des contrats, conventions, marchés ou décisions administratives et juridictionnelles relatifs aux opérations transférées, la communauté urbaine est substituée aux communes. Elle avise les parties intéressées de cette substitution, selon les règles applicables à chaque espèce, et poursuit, le cas échéant, les instances en cours, conformément aux règles de procédure en vigueur.	[ -0.059326171875, 0.028350830078125, 0.0279083251953125, 0.02508544921875, 0.0206146240234375, 0.0184326171875, 0.03424072265625, -0.0233306884765625, -0.010467529296875, 0.0133056640625, -0.043609619140625, 0.03424072265625, 0.0075225830078125, 0.01280975341796875, -0.061065673828125, ...	LEGIARTI000006398249	Code général des collectivités territoriales	395	LEGITEXT000006070633	R5215-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 3 : Compétences > Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000006398249	LEGITEXT000006070633	R5215-15	LEGIARTI000006398249	Pour l'exécution des contrats, conventions, marchés ou décisions administratives et juridictionnelles relatifs aux opérations transférées, la communauté urbaine est substituée aux communes. Elle avise les parties intéressées de cette substitution, selon les règles applicables à chaque espèce, et poursuit, le cas échéant, les instances en cours, conformément aux règles de procédure en vigueur.	<p></p> Pour l'exécution des contrats, conventions, marchés ou décisions administratives et juridictionnelles relatifs aux opérations transférées, la communauté urbaine est substituée aux communes.<p></p><p></p> Elle avise les parties intéressées de cette substitution, selon les règles applicables à chaque espèce, et poursuit, le cas échéant, les instances en cours, conformément aux règles de procédure en vigueur.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197764	LEGISCTA000006197764	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 3 : Compétences > Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	558,337	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE V : Communauté urbaine	Section 3 : Compétences	Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	false	LEGIARTI000006398249	IG-20260122
Dans le cas où une procédure d'expropriation a été engagée au bénéfice d'une commune en vue de la réalisation d'une opération transférée à la communauté urbaine, la procédure est poursuivie au bénéfice de cette dernière, qui se trouve substituée à la commune dans tous les actes y afférents. La procédure est considérée comme engagée, au sens de l'alinéa qui précède, à la date de l'arrêté préfectoral relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, mentionné à l'article R. 112-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.	[ -0.037506103515625, 0.025146484375, 0.0146331787109375, 0.0221099853515625, 0.035125732421875, 0.02178955078125, 0.03271484375, -0.03857421875, -0.0015306472778320312, -0.0016050338745117188, -0.04290771484375, 0.05853271484375, 0.0138702392578125, 0.0106201171875, -0.0357666015625, 0....	LEGIARTI000030003153	Code général des collectivités territoriales	558	LEGITEXT000006070633	R5215-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 3 : Compétences > Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000030003153	LEGITEXT000006070633	R5215-16	LEGIARTI000006398250	Dans le cas où une procédure d'expropriation a été engagée au bénéfice d'une commune en vue de la réalisation d'une opération transférée à la communauté urbaine, la procédure est poursuivie au bénéfice de cette dernière, qui se trouve substituée à la commune dans tous les actes y afférents. La procédure est considérée comme engagée, au sens de l'alinéa qui précède, à la date de l'arrêté préfectoral relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, mentionné à l'article R. 112-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.	<p>Dans le cas où une procédure d'expropriation a été engagée au bénéfice d'une commune en vue de la réalisation d'une opération transférée à la communauté urbaine, la procédure est poursuivie au bénéfice de cette dernière, qui se trouve substituée à la commune dans tous les actes y afférents. </p><p>La procédure est considérée comme engagée, au sens de l'alinéa qui précède, à la date de l'arrêté préfectoral relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971057&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-12 (V)">l'article R. 112-12</a> du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.</p>			1420070400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398250	true	LEGISCTA000006197764	LEGISCTA000006197764	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 3 : Compétences > Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	601,286	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE V : Communauté urbaine	Section 3 : Compétences	Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	false	LEGIARTI000030003153	IG-20260114
Les ouvrages affectés au domaine public, qui sont achevés par les communes après la date de transfert des compétences, sont, à compter de la date de la réception définitive des travaux, transférés à la communauté urbaine dans les conditions prévues par l'article L. 5215-28 . Les dispositions de l'article L. 5215-39 sont applicables, en ce qui concerne ces ouvrages, à compter de la date du transfert de propriété.	[ -0.048187255859375, 0.0179595947265625, 0.037628173828125, 0.025787353515625, 0.033172607421875, 0.0220794677734375, 0.03106689453125, -0.0361328125, -0.0031299591064453125, 0.006816864013671875, -0.042266845703125, 0.0300140380859375, 0.005733489990234375, 0.00823974609375, -0.051147460...	LEGIARTI000006398251	Code général des collectivités territoriales	415	LEGITEXT000006070633	R5215-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 3 : Compétences > Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000006398251	LEGITEXT000006070633	R5215-17	LEGIARTI000006398251	Les ouvrages affectés au domaine public, qui sont achevés par les communes après la date de transfert des compétences, sont, à compter de la date de la réception définitive des travaux, transférés à la communauté urbaine dans les conditions prévues par l'article L. 5215-28 . Les dispositions de l'article L. 5215-39 sont applicables, en ce qui concerne ces ouvrages, à compter de la date du transfert de propriété.	<p></p>Les ouvrages affectés au domaine public, qui sont achevés par les communes après la date de transfert des compétences, sont, à compter de la date de la réception définitive des travaux, transférés à la communauté urbaine dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393173&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5215-28 (V)">L. 5215-28</a>. <p></p><p></p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393195&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5215-39 (V)">L. 5215-39</a> sont applicables, en ce qui concerne ces ouvrages, à compter de la date du transfert de propriété.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197764	LEGISCTA000006197764	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 3 : Compétences > Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	644,235	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE V : Communauté urbaine	Section 3 : Compétences	Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	false	LEGIARTI000006398251	IG-20260114
L'entretien des voies mentionné à l'article L. 5215-30 comprend l'ensemble des travaux entrepris sur les voies existantes, à l'exclusion de ceux relatifs à la création de voies nouvelles.	[ -0.00707244873046875, 0.0224761962890625, 0.02032470703125, 0.01348876953125, 0.035980224609375, 0.025665283203125, 0.034088134765625, -0.0166778564453125, -0.00707244873046875, -0.006931304931640625, -0.00711822509765625, 0.0234222412109375, -0.0081939697265625, -0.009552001953125, -0.0...	LEGIARTI000006398252	Code général des collectivités territoriales	187	LEGITEXT000006070633	R5215-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 3 : Compétences > Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations > Paragraphe 2 : Voirie (R).	LEGIARTI000006398252	LEGITEXT000006070633	R5215-18	LEGIARTI000006398252	L'entretien des voies mentionné à l'article L. 5215-30 comprend l'ensemble des travaux entrepris sur les voies existantes, à l'exclusion de ceux relatifs à la création de voies nouvelles.	<p></p>L'entretien des voies mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393176&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5215-30 (V)">L. 5215-30</a> comprend l'ensemble des travaux entrepris sur les voies existantes, à l'exclusion de ceux relatifs à la création de voies nouvelles.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197765	LEGISCTA000006197765	Paragraphe 2 : Voirie (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 3 : Compétences > Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations > Paragraphe 2 : Voirie (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE V : Communauté urbaine	Section 3 : Compétences	Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations	Paragraphe 2 : Voirie (R).	false	LEGIARTI000006398252	IG-20260122
Le maire notifie annuellement au président du conseil de communauté le programme des travaux d'entretien que le conseil municipal décide de faire effectuer sur les voies conservées temporairement par la commune. En cas d'urgence, le président du conseil de communauté assure à tout moment, à la demande du maire, l'exécution de travaux non inscrits au programme.	[ -0.055084228515625, 0.0196380615234375, 0.0251312255859375, -0.0008897781372070312, 0.052490234375, 0.0372314453125, 0.04803466796875, -0.031280517578125, -0.049896240234375, 0.0234527587890625, -0.035369873046875, 0.043914794921875, -0.004467010498046875, 0.01163482666015625, -0.0351867...	LEGIARTI000006398253	Code général des collectivités territoriales	362	LEGITEXT000006070633	R5215-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 3 : Compétences > Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations > Paragraphe 2 : Voirie (R).	LEGIARTI000006398253	LEGITEXT000006070633	R5215-19	LEGIARTI000006398253	Le maire notifie annuellement au président du conseil de communauté le programme des travaux d'entretien que le conseil municipal décide de faire effectuer sur les voies conservées temporairement par la commune. En cas d'urgence, le président du conseil de communauté assure à tout moment, à la demande du maire, l'exécution de travaux non inscrits au programme.	<p></p> Le maire notifie annuellement au président du conseil de communauté le programme des travaux d'entretien que le conseil municipal décide de faire effectuer sur les voies conservées temporairement par la commune.<p></p><p></p> En cas d'urgence, le président du conseil de communauté assure à tout moment, à la demande du maire, l'exécution de travaux non inscrits au programme.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197765	LEGISCTA000006197765	Paragraphe 2 : Voirie (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 3 : Compétences > Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations > Paragraphe 2 : Voirie (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE V : Communauté urbaine	Section 3 : Compétences	Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations	Paragraphe 2 : Voirie (R).	false	LEGIARTI000006398253	IG-20260114
En aucun cas, le concours des services techniques de la communauté ne donne lieu à rémunération de la part des communes intéressées.	[ -0.03948974609375, 0.027099609375, 0.0264892578125, -0.00012552738189697266, 0.031280517578125, 0.0180206298828125, 0.05029296875, -0.04071044921875, -0.050048828125, 0.0030193328857421875, -0.0225677490234375, 0.03875732421875, 0.00858306884765625, -0.01287841796875, -0.02783203125, 0...	LEGIARTI000006398254	Code général des collectivités territoriales	132	LEGITEXT000006070633	R5215-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 3 : Compétences > Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations > Paragraphe 2 : Voirie (R).	LEGIARTI000006398254	LEGITEXT000006070633	R5215-20	LEGIARTI000006398254	En aucun cas, le concours des services techniques de la communauté ne donne lieu à rémunération de la part des communes intéressées.	<p></p> En aucun cas, le concours des services techniques de la communauté ne donne lieu à rémunération de la part des communes intéressées.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197765	LEGISCTA000006197765	Paragraphe 2 : Voirie (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 3 : Compétences > Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations > Paragraphe 2 : Voirie (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE V : Communauté urbaine	Section 3 : Compétences	Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations	Paragraphe 2 : Voirie (R).	false	LEGIARTI000006398254	IG-20260114
Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12 , par les organes délibérants des communautés d'agglomération pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants : POPULATION TAUX EN % Président Vice-président De 20 000 à 49 999 90 33 De 50 000 à 99 999 110 44 De 100 000 à 199 999 145 66 Plus de 200 000 145 72,50	[ -0.058685302734375, 0.00543212890625, 0.031768798828125, 0.028900146484375, 0.01313018798828125, 0.03619384765625, 0.050079345703125, -0.01395416259765625, -0.0156707763671875, 0.037506103515625, -0.032440185546875, 0.04742431640625, -0.01031494140625, -0.00804901123046875, -0.0586853027...	LEGIARTI000006398255	Code général des collectivités territoriales	531	LEGITEXT000006070633	R5216-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération > Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération	LEGIARTI000006398255	LEGITEXT000006070633	R5216-1	LEGIARTI000006398255	Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12 , par les organes délibérants des communautés d'agglomération pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants : POPULATION TAUX EN % Président Vice-président De 20 000 à 49 999 90 33 De 50 000 à 99 999 110 44 De 100 000 à 199 999 145 66 Plus de 200 000 145 72,50	<p>Les indemnités maximales votées, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392815&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5211-12 (VT)">L. 5211-12</a>, par les organes délibérants des communautés d'agglomération pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants : <br/></p><br/><table border="1" cellSpacing="0" width="378" align="center" cellPadding="0"><tbody><tr><td rowSpan="2" width="227"><p align="center">POPULATION </p></td><td colSpan="2" width="151"><p align="center">TAUX EN % </p></td></tr><tr><td width="151"><p align="center">Président </p></td><td width="151"><p align="center">Vice-président </p></td></tr><tr><td width="227" vAlign="top"><p>De 20 000 à 49 999 </p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">90 </p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">33 </p></td></tr><tr><td width="227" vAlign="top"><p>De 50 000 à 99 999 </p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">110 </p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">44 </p></td></tr><tr><td width="227" vAlign="top"><p>De 100 000 à 199 999 </p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">145 </p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">66 </p></td></tr><tr><td width="227" vAlign="top"><p>Plus de 200 000 </p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">145 </p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">72,50</p></td></tr></tbody></table><br/>			1088467200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181629	LEGISCTA000006181629	Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération > Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération	Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération			false	LEGIARTI000006398255	IG-20260114
Le livre sixième de la première partie du présent code est applicable aux métropoles dès lors qu'il n'est pas contraire au présent titre.	[ -0.04962158203125, 0.0237884521484375, 0.039154052734375, -0.00450897216796875, 0.015411376953125, 0.036834716796875, 0.03863525390625, -0.0157928466796875, -0.0301971435546875, 0.02801513671875, -0.031341552734375, 0.04913330078125, -0.0036945343017578125, -0.00007647275924682617, -0.04...	LEGIARTI000030053087	Code général des collectivités territoriales	137	LEGITEXT000006070633	D5217-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	LEGIARTI000030053087	LEGITEXT000006070633	D5217-1	LEGIARTI000030052879	Le livre sixième de la première partie du présent code est applicable aux métropoles dès lors qu'il n'est pas contraire au présent titre.	<p align="left">Le livre sixième de la première partie du présent code est applicable aux métropoles dès lors qu'il n'est pas contraire au présent titre. </p>	Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.	<p>Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.</p>	1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030063233	LEGISCTA000030052877	Section 6 : Dispositions financières et comptables	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	Chapitre VII : Métropole	Section 6 : Dispositions financières et comptables			false	LEGIARTI000030053087	IG-20260114
Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.	[ -0.02691650390625, 0.0255889892578125, 0.06719970703125, 0.00850677490234375, 0.0226898193359375, 0.0462646484375, 0.044952392578125, -0.001377105712890625, -0.03448486328125, 0.00711822509765625, -0.0124053955078125, 0.0162353515625, 0.000629425048828125, 0.0035457611083984375, -0.01490...	LEGIARTI000030053089	Code général des collectivités territoriales	50	LEGITEXT000006070633	D5217-2	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	LEGIARTI000030053089	LEGITEXT000006070633	D5217-2	LEGIARTI000030052883	Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.	<p align="left">Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre. </p>	Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.	<p>Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.</p>	1451606400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030063243	LEGISCTA000030052881	Sous-section 1 : Budgets et comptes	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	Chapitre VII : Métropole	Section 6 : Dispositions financières et comptables			false	LEGIARTI000030053089	IG-20260122
La période d'exécution du budget est limitée à l'année à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes. Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Le présent alinéa n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.	[ -0.04669189453125, 0.0189971923828125, 0.0560302734375, 0.021270751953125, 0.030303955078125, 0.035491943359375, 0.0301055908203125, -0.01432037353515625, -0.042755126953125, 0.0218963623046875, -0.01763916015625, 0.0301055908203125, -0.0108489990234375, -0.004360198974609375, -0.0334167...	LEGIARTI000030053091	Code général des collectivités territoriales	405	LEGITEXT000006070633	D5217-3	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	LEGIARTI000030053091	LEGITEXT000006070633	D5217-3	LEGIARTI000030052885	La période d'exécution du budget est limitée à l'année à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes. Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Le présent alinéa n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.	<p align="left">La période d'exécution du budget est limitée à l'année à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.</p><p>Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Le présent alinéa n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.</p>	Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.	<p>Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.</p>	1451606400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030063243	LEGISCTA000030052881	Sous-section 1 : Budgets et comptes	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	Chapitre VII : Métropole	Section 6 : Dispositions financières et comptables			false	LEGIARTI000030053091	IG-20260114
Les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a) Section d'investissement : – à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ", " Résultat de l'exercice ", " Provisions pour risques et charges ", " Différences sur réalisations d'immobilisations ", " Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ", " Amortissements des immobilisations ", " Dépréciation des immobilisations " ; – à chacun des chapitres globalisés ; – à chaque opération votée par l'assemblée délibérante. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comporter des subventions d'équipement versées ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA ", retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ; – à chacune des opérations pour le compte de tiers ; – au chapitre globalisé “ Subventions d'équipement versées ” ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations " ; – en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ", qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement. Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : – aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ; – à chacun des chapitres globalisés ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA ", retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " APA ", retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ; – en recettes, au compte intitulé " Impositions directes " ; – en dépenses, au compte intitulé " Frais de fonctionnement des groupes d'élus " ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement " ; – en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ", qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement. Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.	[ -0.0439453125, 0.0418701171875, 0.07647705078125, 0.0281982421875, 0.0153961181640625, 0.0268096923828125, 0.037017822265625, -0.020751953125, -0.0199737548828125, 0.016082763671875, 0.001064300537109375, 0.056732177734375, -0.02301025390625, 0.0062713623046875, -0.05914306640625, 0.04...	LEGIARTI000041455122	Code général des collectivités territoriales	2,649	LEGITEXT000006070633	D5217-4	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	LEGIARTI000041455122	LEGITEXT000006070633	D5217-4	LEGIARTI000030052887	Les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a) Section d'investissement : – à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ", " Résultat de l'exercice ", " Provisions pour risques et charges ", " Différences sur réalisations d'immobilisations ", " Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ", " Amortissements des immobilisations ", " Dépréciation des immobilisations " ; – à chacun des chapitres globalisés ; – à chaque opération votée par l'assemblée délibérante. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comporter des subventions d'équipement versées ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA ", retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ; – à chacune des opérations pour le compte de tiers ; – au chapitre globalisé “ Subventions d'équipement versées ” ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations " ; – en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ", qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement. Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : – aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ; – à chacun des chapitres globalisés ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA ", retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " APA ", retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ; – en recettes, au compte intitulé " Impositions directes " ; – en dépenses, au compte intitulé " Frais de fonctionnement des groupes d'élus " ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement " ; – en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ", qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement. Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.	<p align="left">Les chapitres des budgets votés par nature correspondent :</p><p>a) Section d'investissement :</p><p>– à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ", " Résultat de l'exercice ", " Provisions pour risques et charges ", " Différences sur réalisations d'immobilisations ", " Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ", " Amortissements des immobilisations ", " Dépréciation des immobilisations " ;</p><p>– à chacun des chapitres globalisés ;</p><p>– à chaque opération votée par l'assemblée délibérante. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comporter des subventions d'équipement versées ;</p><p>– aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA ", retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ;</p><p>– à chacune des opérations pour le compte de tiers ;</p><p>– au chapitre globalisé “ Subventions d'équipement versées ” ;</p><p>– en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ;</p><p>– en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations " ;</p><p>– en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ", qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement.</p><p>Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.</p><p>b) Section de fonctionnement :</p><p>– aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ;</p><p>– à chacun des chapitres globalisés ;</p><p>– aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA ", retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ;</p><p>– aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " APA ", retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;</p><p>– en recettes, au compte intitulé " Impositions directes " ;</p><p>– en dépenses, au compte intitulé " Frais de fonctionnement des groupes d'élus " ;</p><p>– en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement " ;</p><p>– en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ", qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement.</p><p>Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.</p>	Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.	<p>Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.</p>	1577923200000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000030053093	true	LEGISCTA000030063243	LEGISCTA000030052881	Sous-section 1 : Budgets et comptes	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	Chapitre VII : Métropole	Section 6 : Dispositions financières et comptables			false	LEGIARTI000041455122	IG-20260114
Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par l'arrêté prévu à l'article L. 5217-10-5 , complété, pour les programmes, du numéro de programme et, pour les opérations pour le compte de tiers, du numéro d'opération. Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ", " Virement de la section de fonctionnement ", " Virement à la section d'investissement " et " Produits des cessions d'immobilisations " ne comportent pas d'article.	[ -0.050140380859375, 0.026458740234375, 0.0704345703125, 0.029876708984375, 0.032012939453125, 0.037139892578125, 0.03350830078125, -0.027313232421875, -0.01611328125, 0.0029468536376953125, -0.00196075439453125, 0.042266845703125, -0.013336181640625, 0.01328277587890625, -0.0477905273437...	LEGIARTI000030053095	Code général des collectivités territoriales	513	LEGITEXT000006070633	D5217-5	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	LEGIARTI000030053095	LEGITEXT000006070633	D5217-5	LEGIARTI000030052889	Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par l'arrêté prévu à l'article L. 5217-10-5 , complété, pour les programmes, du numéro de programme et, pour les opérations pour le compte de tiers, du numéro d'opération. Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ", " Virement de la section de fonctionnement ", " Virement à la section d'investissement " et " Produits des cessions d'immobilisations " ne comportent pas d'article.	<p align="left">Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par l'arrêté prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029886106&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5217-10-5</a>, complété, pour les programmes, du numéro de programme et, pour les opérations pour le compte de tiers, du numéro d'opération.</p><p>Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ", " Virement de la section de fonctionnement ", " Virement à la section d'investissement " et " Produits des cessions d'immobilisations " ne comportent pas d'article.</p>	Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.	<p>Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.</p>	1451606400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030063243	LEGISCTA000030052881	Sous-section 1 : Budgets et comptes	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	Chapitre VII : Métropole	Section 6 : Dispositions financières et comptables			false	LEGIARTI000030053095	IG-20260122
Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : - pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées ", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ; - aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RSA ", retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ; - pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ; - en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ; - en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations " ; - en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ", qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement. Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : - pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services individualisés ", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ; - aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RSA ", retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ; - aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " APA ", retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ; - pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ; - en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement " ; - en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ", qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement. Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.	[ -0.04229736328125, 0.035430908203125, 0.076171875, 0.03167724609375, 0.00902557373046875, 0.033447265625, 0.040069580078125, -0.0245819091796875, -0.029449462890625, 0.01312255859375, 0.01494598388671875, 0.0487060546875, -0.0173797607421875, 0.005619049072265625, -0.058441162109375, 0...	LEGIARTI000030053097	Code général des collectivités territoriales	1,905	LEGITEXT000006070633	D5217-6	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	LEGIARTI000030053097	LEGITEXT000006070633	D5217-6	LEGIARTI000030052891	Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : - pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées ", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ; - aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RSA ", retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ; - pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ; - en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ; - en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations " ; - en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ", qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement. Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : - pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services individualisés ", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ; - aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RSA ", retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ; - aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " APA ", retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ; - pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ; - en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement " ; - en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ", qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement. Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.	<p align="left">Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent :</p><p>a) Section d'investissement :</p><p>- pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées ", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ;</p><p>- aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RSA ", retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ;</p><p>- pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ;</p><p>- en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ;</p><p>- en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations " ;</p><p>- en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ", qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement.</p><p>Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.</p><p>b) Section de fonctionnement :</p><p>- pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services individualisés ", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ;</p><p>- aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RSA ", retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ;</p><p>- aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " APA ", retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;</p><p>- pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ;</p><p>- en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement " ;</p><p>- en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ", qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement.</p><p>Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.</p>	Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.	<p>Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.</p>	1451606400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030063243	LEGISCTA000030052881	Sous-section 1 : Budgets et comptes	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	Chapitre VII : Métropole	Section 6 : Dispositions financières et comptables			false	LEGIARTI000030053097	IG-20260122
Les articles des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées ", complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature. – Les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article. b) Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services individualisés ", complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature. Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.	[ -0.03424072265625, 0.03570556640625, 0.062744140625, 0.020721435546875, 0.0264739990234375, 0.0311431884765625, 0.032562255859375, -0.0247955322265625, -0.0202484130859375, 0.0093994140625, 0.0189208984375, 0.046234130859375, -0.0218048095703125, 0.014373779296875, -0.05029296875, 0.04...	LEGIARTI000030053099	Code général des collectivités territoriales	1,063	LEGITEXT000006070633	D5217-7	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	LEGIARTI000030053099	LEGITEXT000006070633	D5217-7	LEGIARTI000030052893	Les articles des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées ", complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature. – Les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article. b) Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services individualisés ", complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature. Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.	<p align="left">Les articles des budgets votés par fonction correspondent :</p><p>a) Section d'investissement :</p><p>– pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées ", complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ;</p><p>– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature.</p><p>– Les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article.</p><p>b) Section de fonctionnement :</p><p>– pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services individualisés ", complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ;</p><p>– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature.</p><p>Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.</p>	Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.	<p>Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.</p>	1451606400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030063243	LEGISCTA000030052881	Sous-section 1 : Budgets et comptes	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	Chapitre VII : Métropole	Section 6 : Dispositions financières et comptables			false	LEGIARTI000030053099	IG-20260122
Le rapport prévu à l'article L. 5217-10-2 décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la métropole. Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : – le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ; – le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire. Ces bilans comportent en outre une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, des politiques publiques et des programmes. Cette analyse peut être effectuée à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.	[ -0.059234619140625, 0.0247802734375, 0.06695556640625, 0.0238037109375, 0.01432037353515625, 0.01451873779296875, 0.01432037353515625, -0.03369140625, -0.01654052734375, 0.027099609375, -0.036590576171875, 0.0462646484375, -0.00262451171875, 0.004184722900390625, -0.05224609375, 0.0439...	LEGIARTI000030053101	Code général des collectivités territoriales	1,041	LEGITEXT000006070633	D5217-8	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	LEGIARTI000030053101	LEGITEXT000006070633	D5217-8	LEGIARTI000030052895	Le rapport prévu à l'article L. 5217-10-2 décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la métropole. Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : – le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ; – le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire. Ces bilans comportent en outre une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, des politiques publiques et des programmes. Cette analyse peut être effectuée à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.	<p align="left">Le rapport prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029886100&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5217-10-2</a> décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la métropole.</p><p>Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832855&dateTexte=&categorieLien=cid">III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement </a>:</p><p>– le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ;</p><p>– le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.</p><p>Ces bilans comportent en outre une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, des politiques publiques et des programmes.</p><p>Cette analyse peut être effectuée à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionnés au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022470434&idArticle=JORFARTI000022471969&categorieLien=cid">deuxième alinéa de l'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 </a>portant engagement national pour l'environnement.</p>	Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.	<p>Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.</p>	1451606400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030063243	LEGISCTA000030052881	Sous-section 1 : Budgets et comptes	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	2,130,706,431	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	Chapitre VII : Métropole	Section 6 : Dispositions financières et comptables			false	LEGIARTI000030053101	IG-20260122
Le conseil de la métropole choisit de voter le budget de la métropole par nature ou par fonction.	[ -0.06634521484375, 0.033966064453125, 0.0653076171875, -0.006305694580078125, 0.0220794677734375, 0.018157958984375, 0.052520751953125, -0.0058135986328125, -0.00960540771484375, 0.0057830810546875, -0.0206451416015625, 0.046783447265625, -0.00382232666015625, -0.0031681060791015625, -0....	LEGIARTI000030053103	Code général des collectivités territoriales	97	LEGITEXT000006070633	D5217-9	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	LEGIARTI000030053103	LEGITEXT000006070633	D5217-9	LEGIARTI000030052899	Le conseil de la métropole choisit de voter le budget de la métropole par nature ou par fonction.	<p align="left">Le conseil de la métropole choisit de voter le budget de la métropole par nature ou par fonction. </p>	Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.	<p>Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.</p>	1451606400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030063243	LEGISCTA000030052881	Sous-section 1 : Budgets et comptes	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	2,139,095,039	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	Chapitre VII : Métropole	Section 6 : Dispositions financières et comptables			false	LEGIARTI000030053103	IG-20260114
La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue au premier alinéa de l'article L. 5217-10-5 s'effectue entre le niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature, à quatre chiffres pour le compte relatif aux rémunérations du personnel et à trois chiffres pour les autres comptes. Pour le compte administratif, le croisement s'effectue entre le niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature. La présentation croisée par fonction ne s'applique pas à un service public de la métropole à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.	[ -0.04541015625, 0.0224151611328125, 0.03875732421875, 0.0117950439453125, 0.0209503173828125, 0.0242767333984375, 0.0196685791015625, -0.0113525390625, -0.0130157470703125, 0.020355224609375, -0.0309295654296875, 0.045623779296875, -0.005138397216796875, -0.0162506103515625, -0.056365966...	LEGIARTI000030053105	Code général des collectivités territoriales	700	LEGITEXT000006070633	D5217-10	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	LEGIARTI000030053105	LEGITEXT000006070633	D5217-10	LEGIARTI000030052901	La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue au premier alinéa de l'article L. 5217-10-5 s'effectue entre le niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature, à quatre chiffres pour le compte relatif aux rémunérations du personnel et à trois chiffres pour les autres comptes. Pour le compte administratif, le croisement s'effectue entre le niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature. La présentation croisée par fonction ne s'applique pas à un service public de la métropole à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.	<p align="left">La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029886106&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5217-10-5</a> s'effectue entre le niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature, à quatre chiffres pour le compte relatif aux rémunérations du personnel et à trois chiffres pour les autres comptes. Pour le compte administratif, le croisement s'effectue entre le niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature.</p><p>La présentation croisée par fonction ne s'applique pas à un service public de la métropole à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.</p>	Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.	<p>Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.</p>	1451606400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030063243	LEGISCTA000030052881	Sous-section 1 : Budgets et comptes	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	2,143,289,343	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	Chapitre VII : Métropole	Section 6 : Dispositions financières et comptables			false	LEGIARTI000030053105	IG-20260122
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président du conseil de la métropole. Elles sont votées par le conseil de la métropole lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Le conseil de la métropole affecte par chapitres et, le cas échéant, par articles les autorisations de programme et les autorisations d'engagement. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la métropole, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers. Le bilan de la gestion pluriannuelle, présenté par le président du conseil de la métropole à l'occasion du vote du compte administratif, précise notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d'engagement. Il est assorti de l'état relatif à la situation des autorisations de programme et d'engagement, dont les modalités de calcul et de présentation sont prévues par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.	[ -0.0732421875, 0.032470703125, 0.063720703125, 0.0166473388671875, 0.0035419464111328125, 0.0168609619140625, 0.041168212890625, -0.0129241943359375, -0.032684326171875, 0.0310211181640625, -0.050048828125, 0.060394287109375, 0.0074462890625, -0.0163421630859375, -0.058746337890625, 0....	LEGIARTI000030053107	Code général des collectivités territoriales	1,158	LEGITEXT000006070633	D5217-11	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	LEGIARTI000030053107	LEGITEXT000006070633	D5217-11	LEGIARTI000030052903	Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président du conseil de la métropole. Elles sont votées par le conseil de la métropole lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Le conseil de la métropole affecte par chapitres et, le cas échéant, par articles les autorisations de programme et les autorisations d'engagement. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la métropole, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers. Le bilan de la gestion pluriannuelle, présenté par le président du conseil de la métropole à l'occasion du vote du compte administratif, précise notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d'engagement. Il est assorti de l'état relatif à la situation des autorisations de programme et d'engagement, dont les modalités de calcul et de présentation sont prévues par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.	<p align="left">Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président du conseil de la métropole. Elles sont votées par le conseil de la métropole lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.</p><p>Le conseil de la métropole affecte par chapitres et, le cas échéant, par articles les autorisations de programme et les autorisations d'engagement.</p><p>Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la métropole, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.</p><p>Le bilan de la gestion pluriannuelle, présenté par le président du conseil de la métropole à l'occasion du vote du compte administratif, précise notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d'engagement. Il est assorti de l'état relatif à la situation des autorisations de programme et d'engagement, dont les modalités de calcul et de présentation sont prévues par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.</p>	Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.	<p>Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.</p>	1451606400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030063243	LEGISCTA000030052881	Sous-section 1 : Budgets et comptes	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	2,145,386,495	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	Chapitre VII : Métropole	Section 6 : Dispositions financières et comptables			false	LEGIARTI000030053107	IG-20260114
I. – Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser. Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis dans l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs. Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre. II. – Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.	[ -0.029296875, 0.05322265625, 0.06414794921875, 0.0335693359375, 0.002285003662109375, 0.0335693359375, 0.026611328125, -0.026611328125, -0.0048370361328125, 0.01806640625, -0.003635406494140625, 0.037200927734375, -0.028228759765625, -0.0119171142578125, -0.047882080078125, 0.051727294...	LEGIARTI000030053109	Code général des collectivités territoriales	1,225	LEGITEXT000006070633	D5217-12	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	LEGIARTI000030053109	LEGITEXT000006070633	D5217-12	LEGIARTI000030052905	I. – Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser. Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis dans l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs. Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre. II. – Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.	<p align="left">I. – Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser.</p><p>Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis dans l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs.</p><p>Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.</p><p>II. – Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.</p><p>Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.</p>	Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.	<p>Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.</p>	1451606400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030063243	LEGISCTA000030052881	Sous-section 1 : Budgets et comptes	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	2,146,435,071	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	Chapitre VII : Métropole	Section 6 : Dispositions financières et comptables			false	LEGIARTI000030053109	IG-20260114
Le résultat cumulé défini au II de l'article D. 5217-12 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves. Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice. Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.	[ -0.0321044921875, 0.033905029296875, 0.055206298828125, 0.05206298828125, 0.01447296142578125, 0.032318115234375, 0.044891357421875, -0.049163818359375, 0.006145477294921875, 0.02850341796875, -0.01537322998046875, 0.033905029296875, -0.019866943359375, 0.006900787353515625, -0.047576904...	LEGIARTI000030053111	Code général des collectivités territoriales	805	LEGITEXT000006070633	D5217-13	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	LEGIARTI000030053111	LEGITEXT000006070633	D5217-13	LEGIARTI000030052907	Le résultat cumulé défini au II de l'article D. 5217-12 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves. Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice. Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.	<p align="left">Le résultat cumulé défini au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030053109&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. D5217-12 (Ab)">l'article D. 5217-12</a> est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent :</p><p>1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ;</p><p>2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.</p><p>Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice.</p><p>Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.</p>	Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.	<p>Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.</p>	1451606400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030063243	LEGISCTA000030052881	Sous-section 1 : Budgets et comptes	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	2,146,959,359	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	Chapitre VII : Métropole	Section 6 : Dispositions financières et comptables			false	LEGIARTI000030053111	IG-20260122
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5217-10-11, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels. Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats. L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget reprenant les résultats par anticipation.	[ -0.02947998046875, 0.033203125, 0.06549072265625, 0.04913330078125, 0.0158233642578125, 0.02838134765625, 0.0305633544921875, -0.02423095703125, -0.004558563232421875, 0.015716552734375, -0.039306640625, 0.031219482421875, -0.01309967041015625, -0.010040283203125, -0.06378173828125, 0....	LEGIARTI000030053113	Code général des collectivités territoriales	1,006	LEGITEXT000006070633	D5217-14	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	LEGIARTI000030053113	LEGITEXT000006070633	D5217-14	LEGIARTI000030052909	En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5217-10-11, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels. Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats. L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget reprenant les résultats par anticipation.	<p align="left">En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029886118&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5217-10-11,</a> les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels.</p><p>Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats.</p><p>L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget reprenant les résultats par anticipation.</p>	Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.	<p>Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.</p>	1451606400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030063243	LEGISCTA000030052881	Sous-section 1 : Budgets et comptes	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	2,147,221,503	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	Chapitre VII : Métropole	Section 6 : Dispositions financières et comptables			false	LEGIARTI000030053113	IG-20260122
Pour l'application de l'article L. 5217-10-12, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : -le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; -le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement. En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article R. 2311-12 et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre. Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif. Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération du conseil de la métropole précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant.	[ -0.03472900390625, 0.028289794921875, 0.054229736328125, 0.046630859375, 0.0227203369140625, 0.03411865234375, 0.04095458984375, -0.0194091796875, 0.0020599365234375, 0.0312042236328125, -0.017364501953125, 0.05889892578125, -0.0004267692565917969, -0.01277923583984375, -0.0675048828125,...	LEGIARTI000036703447	Code général des collectivités territoriales	1,418	LEGITEXT000006070633	D5217-15	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	LEGIARTI000036703447	LEGITEXT000006070633	D5217-15	LEGIARTI000030052911	Pour l'application de l'article L. 5217-10-12, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : -le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; -le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement. En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article R. 2311-12 et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre. Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif. Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération du conseil de la métropole précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant.	<p align="left">Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029886100&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5217-10-12, </a>lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement :</p><p>-le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ;</p><p>-le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement.</p><p>En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396398&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2311-12</a> et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre.</p><p>Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif.</p><p>Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération du conseil de la métropole précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant.</p>	Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.	<p>Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.</p>	1451606400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000030053115	true	LEGISCTA000030063243	LEGISCTA000030052881	Sous-section 1 : Budgets et comptes	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	2,147,352,575	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	Chapitre VII : Métropole	Section 6 : Dispositions financières et comptables			false	LEGIARTI000036703447	IG-20260113
Les données synthétiques sur la situation financière de la métropole, prévues au 1° du premier alinéa de l'article L. 5217-10-14 , comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ; 2° Recettes réelles de fonctionnement/population ; 3° Dépenses d'équipement brut/population ; 4° Encours de la dette/population ; 5° Dotation globale de fonctionnement/population. 6° Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ; 7° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement ; 8° Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement ; 9° Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement. 10° Epargne brute/recette réelle de fonctionnement Si la métropole bénéficie de la dotation forfaitaire dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 2334-7 , les données synthétiques comprennent également le nombre de résidences secondaires.	[ -0.05010986328125, 0.0310516357421875, 0.0616455078125, 0.0246124267578125, -0.01995849609375, 0.028167724609375, 0.0233917236328125, -0.011474609375, -0.031707763671875, -0.0023288726806640625, -0.034820556640625, 0.055206298828125, 0.00028061866760253906, 0.006900787353515625, -0.06652...	LEGIARTI000030053117	Code général des collectivités territoriales	965	LEGITEXT000006070633	D5217-16	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	LEGIARTI000030053117	LEGITEXT000006070633	D5217-16	LEGIARTI000030052913	Les données synthétiques sur la situation financière de la métropole, prévues au 1° du premier alinéa de l'article L. 5217-10-14 , comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ; 2° Recettes réelles de fonctionnement/population ; 3° Dépenses d'équipement brut/population ; 4° Encours de la dette/population ; 5° Dotation globale de fonctionnement/population. 6° Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ; 7° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement ; 8° Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement ; 9° Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement. 10° Epargne brute/recette réelle de fonctionnement Si la métropole bénéficie de la dotation forfaitaire dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 2334-7 , les données synthétiques comprennent également le nombre de résidences secondaires.	<p align="left">Les données synthétiques sur la situation financière de la métropole, prévues au 1° du premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029886124&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5217-10-14</a>, comprennent les ratios suivants :</p><p>1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ;</p><p>2° Recettes réelles de fonctionnement/population ;</p><p>3° Dépenses d'équipement brut/population ;</p><p>4° Encours de la dette/population ;</p><p>5° Dotation globale de fonctionnement/population.</p><p>6° Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ;</p><p>7° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement ;</p><p>8° Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement ;</p><p>9° Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement.</p><p>10° Epargne brute/recette réelle de fonctionnement</p><p>Si la métropole bénéficie de la dotation forfaitaire dans les conditions fixées au troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390773&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2334-7</a>, les données synthétiques comprennent également le nombre de résidences secondaires.</p>	Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.	<p>Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.</p>	1451606400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030063243	LEGISCTA000030052881	Sous-section 1 : Budgets et comptes	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	2,147,418,111	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	Chapitre VII : Métropole	Section 6 : Dispositions financières et comptables			false	LEGIARTI000030053117	IG-20260122
I. – Pour l'application de l'article D. 5217-16 : a) La population à prendre en compte est la somme des populations totales, municipales et comptées à part, des communes membres de la métropole, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 7°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ; c) Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ; d) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers ; e) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif ; f) L'encours de dette s'obtient par le cumul des emprunts et des dettes à long et moyen termes ; Lorsque la métropole doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l 'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la métropole peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien. g) l'épargne brute s'obtient par la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. II. – Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auxquels elles se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget primitif sont reportées sur celui-ci.	[ -0.035888671875, 0.0133514404296875, 0.0751953125, 0.0250091552734375, -0.007354736328125, 0.044891357421875, 0.0182037353515625, 0.0004756450653076172, -0.0272064208984375, 0.01300811767578125, -0.024322509765625, 0.060546875, -0.0007386207580566406, 0.01148223876953125, -0.074523925781...	LEGIARTI000031823658	Code général des collectivités territoriales	2,097	LEGITEXT000006070633	D5217-17	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	LEGIARTI000031823658	LEGITEXT000006070633	D5217-17	LEGIARTI000030052915	I. – Pour l'application de l'article D. 5217-16 : a) La population à prendre en compte est la somme des populations totales, municipales et comptées à part, des communes membres de la métropole, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 7°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ; c) Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ; d) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers ; e) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif ; f) L'encours de dette s'obtient par le cumul des emprunts et des dettes à long et moyen termes ; Lorsque la métropole doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l 'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la métropole peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien. g) l'épargne brute s'obtient par la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. II. – Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auxquels elles se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget primitif sont reportées sur celui-ci.	<p align="left">I. – Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030053117&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. D5217-16 (Ab)">l'article D. 5217-16 </a>:</p><p>a) La population à prendre en compte est la somme des populations totales, municipales et comptées à part, des communes membres de la métropole, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ;</p><p>b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 7°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ;</p><p>c) Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ;</p><p>d) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers ;</p><p>e) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif ;</p><p>f) L'encours de dette s'obtient par le cumul des emprunts et des dettes à long et moyen termes ;</p><p>Lorsque la métropole doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028399511&idArticle=JORFARTI000028400593&categorieLien=cid">'article 92</a> de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la métropole peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien.</p><p>g) l'épargne brute s'obtient par la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement.</p><p>II. – Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auxquels elles se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget primitif sont reportées sur celui-ci.</p>	Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.	<p>Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.</p>	1451606400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000030053119	true	LEGISCTA000030063243	LEGISCTA000030052881	Sous-section 1 : Budgets et comptes	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	2,147,450,879	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	Chapitre VII : Métropole	Section 6 : Dispositions financières et comptables			false	LEGIARTI000031823658	IG-20260114
Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 5217-10-14 sont les suivants : I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ; 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 7° Présentation des engagements donnés et reçus ; 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 9° Etat du personnel ; 10° Liste des organismes de regroupement dont la métropole est membre ; 11° Liste des établissements ou services créés par la métropole ; 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes. II. – Etats annexés au seul compte administratif : 1° Etat de variation des immobilisations ; 2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.	[ -0.0264434814453125, 0.024078369140625, 0.07098388671875, 0.03460693359375, 0.006988525390625, 0.01494598388671875, 0.0423583984375, -0.005054473876953125, -0.01263427734375, 0.0038700103759765625, -0.038482666015625, 0.040008544921875, -0.0022182464599609375, -0.0013780593872070312, -0....	LEGIARTI000030053121	Code général des collectivités territoriales	1,191	LEGITEXT000006070633	D5217-18	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	LEGIARTI000030053121	LEGITEXT000006070633	D5217-18	LEGIARTI000030052917	Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 5217-10-14 sont les suivants : I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ; 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 7° Présentation des engagements donnés et reçus ; 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 9° Etat du personnel ; 10° Liste des organismes de regroupement dont la métropole est membre ; 11° Liste des établissements ou services créés par la métropole ; 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes. II. – Etats annexés au seul compte administratif : 1° Etat de variation des immobilisations ; 2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.	<p align="left">Les états annexés aux documents budgétaires en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029886124&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5217-10-14</a> sont les suivants :</p><p>I. – Etats annexés au budget et au compte administratif :</p><p>1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;</p><p>2° Présentation de l'état des provisions ;</p><p>3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;</p><p>4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ;</p><p>5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;</p><p>6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;</p><p>7° Présentation des engagements donnés et reçus ;</p><p>8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;</p><p>9° Etat du personnel ;</p><p>10° Liste des organismes de regroupement dont la métropole est membre ;</p><p>11° Liste des établissements ou services créés par la métropole ;</p><p>12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes.</p><p>II. – Etats annexés au seul compte administratif :</p><p>1° Etat de variation des immobilisations ;</p><p>2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.</p>	Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.	<p>Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.</p>	1451606400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030063243	LEGISCTA000030052881	Sous-section 1 : Budgets et comptes	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	2,147,467,263	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	Chapitre VII : Métropole	Section 6 : Dispositions financières et comptables			false	LEGIARTI000030053121	IG-20260122
Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 5217-10-15 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme concerné pour les organismes non soumis à une telle obligation.	[ -0.036651611328125, 0.03082275390625, 0.02838134765625, 0.00559234619140625, 0.018035888671875, 0.0242462158203125, 0.0428466796875, -0.00615692138671875, -0.0191650390625, 0.0011396408081054688, -0.024627685546875, 0.033447265625, 0.0242462158203125, -0.0203857421875, -0.04998779296875,...	LEGIARTI000030053123	Code général des collectivités territoriales	267	LEGITEXT000006070633	D5217-19	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	LEGIARTI000030053123	LEGITEXT000006070633	D5217-19	LEGIARTI000030052919	Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 5217-10-15 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme concerné pour les organismes non soumis à une telle obligation.	<p align="left">Les comptes certifiés mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029886126&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5217-10-15</a> le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme concerné pour les organismes non soumis à une telle obligation.</p>	Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.	<p>Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.</p>	1451606400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030063243	LEGISCTA000030052881	Sous-section 1 : Budgets et comptes	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	2,147,475,455	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	Chapitre VII : Métropole	Section 6 : Dispositions financières et comptables			false	LEGIARTI000030053123	IG-20260114
La métropole procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation : 1° Incorporelles ; 2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont l'amortissement est facultatif. Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la métropole qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et œuvres d'art, ni aux frais d'études et d'insertion suivis de réalisation. Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, la métropole peut adopter un mode d'amortissement dégressif, variable ou réel. Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois : – des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L. 132-15 du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ; – des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ; – des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; – des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ; – des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale soit de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, soit de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations, soit de quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national. Les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans. Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article. Le conseil de la métropole peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au comptable et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire. L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.	[ -0.041412353515625, 0.0199432373046875, 0.0699462890625, 0.007904052734375, -0.00659942626953125, 0.039581298828125, 0.021484375, -0.0091705322265625, -0.01204681396484375, 0.0296173095703125, -0.016876220703125, 0.049713134765625, -0.006023406982421875, -0.00004106760025024414, -0.06567...	LEGIARTI000053316905	Code général des collectivités territoriales	3,147	LEGITEXT000006070633	D5217-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 3 : Dépenses	LEGIARTI000053316905	LEGITEXT000006070633	D5217-20	LEGIARTI000030052925	La métropole procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation : 1° Incorporelles ; 2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont l'amortissement est facultatif. Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la métropole qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et œuvres d'art, ni aux frais d'études et d'insertion suivis de réalisation. Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, la métropole peut adopter un mode d'amortissement dégressif, variable ou réel. Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois : – des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L. 132-15 du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ; – des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ; – des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; – des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ; – des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale soit de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, soit de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations, soit de quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national. Les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans. Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article. Le conseil de la métropole peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au comptable et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire. L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.	<p></p><p align="left">La métropole procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation :</p><p>1° Incorporelles ;</p><p>2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont l'amortissement est facultatif.</p><p>Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la métropole qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et œuvres d'art, ni aux frais d'études et d'insertion suivis de réalisation.</p><p>Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, la métropole peut adopter un mode d'amortissement dégressif, variable ou réel.</p><p>Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois :</p><p>– des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L. 132-15 du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;</p><p>– des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ;</p><p>– des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ;</p><p>– des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;</p><p>– des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale soit de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, soit de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations, soit de quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national. Les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.</p><p>Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article.</p><p>Le conseil de la métropole peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au comptable et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.</p><p>L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.</p><p></p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000031793672	true	LEGISCTA000030063242	LEGISCTA000030052923	Sous-section 3 : Dépenses	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 3 : Dépenses	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	Chapitre VII : Métropole	Section 6 : Dispositions financières et comptables	Sous-section 3 : Dépenses		false	LEGIARTI000053316905	IG-20260113
La métropole peut procéder à la neutralisation budgétaire d'une part de la dotation aux amortissements des bâtiments publics déduction faite du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, et d'autre part de la dotation aux amortissement des subventions d'équipement versées, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Pour l'application du 20° de l'article L. 5217-12-1, la métropole procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Cette reprise en section de fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée. Toutefois, la dotation départementale d'équipement des collèges est reprise globalement pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des constructions et équipements scolaires.	[ -0.051483154296875, 0.01287078857421875, 0.059844970703125, 0.019256591796875, 0.0242462158203125, 0.041900634765625, 0.0355224609375, -0.0243377685546875, -0.017364501953125, 0.031524658203125, -0.0209503173828125, 0.046875, -0.0165557861328125, 0.002780914306640625, -0.057861328125, ...	LEGIARTI000030053127	Code général des collectivités territoriales	1,244	LEGITEXT000006070633	D5217-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 3 : Dépenses	LEGIARTI000030053127	LEGITEXT000006070633	D5217-21	LEGIARTI000030052928	La métropole peut procéder à la neutralisation budgétaire d'une part de la dotation aux amortissements des bâtiments publics déduction faite du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, et d'autre part de la dotation aux amortissement des subventions d'équipement versées, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Pour l'application du 20° de l'article L. 5217-12-1, la métropole procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Cette reprise en section de fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée. Toutefois, la dotation départementale d'équipement des collèges est reprise globalement pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des constructions et équipements scolaires.	<p align="left">La métropole peut procéder à la neutralisation budgétaire d'une part de la dotation aux amortissements des bâtiments publics déduction faite du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, et d'autre part de la dotation aux amortissement des subventions d'équipement versées, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.</p><p>Pour l'application du 20° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029886376&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5217-12-1 (VD)">l'article L. 5217-12-1,</a> la métropole procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Cette reprise en section de fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée. Toutefois, la dotation départementale d'équipement des collèges est reprise globalement pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des constructions et équipements scolaires.</p>	Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.	<p>Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.</p>	1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030063242	LEGISCTA000030052923	Sous-section 3 : Dépenses	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 3 : Dépenses	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	Chapitre VII : Métropole	Section 6 : Dispositions financières et comptables	Sous-section 3 : Dépenses		false	LEGIARTI000030053127	IG-20260122
La constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque. La constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d'un actif. Le président du conseil de la métropole constate la dépréciation ou constitue la provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque. La dépréciation ou la provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser. La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracées sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au compte financier unique. La métropole peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux provisions et dépréciations, déduction faite des reprises sur provisions et dépréciations. Ne sont pas concernées par ces dispositions les provisions et dépréciations constituées dans les cas suivants : 1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la métropole ; 2° Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce ; 3° Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.	[ -0.060943603515625, 0.031829833984375, 0.0712890625, 0.015625, 0.006710052490234375, 0.031829833984375, 0.04791259765625, -0.0153350830078125, -0.0227203369140625, 0.0316162109375, -0.01447296142578125, 0.0467529296875, -0.00972747802734375, -0.00594329833984375, -0.0625, 0.02290344238...	LEGIARTI000053316909	Code général des collectivités territoriales	1,467	LEGITEXT000006070633	D5217-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 3 : Dépenses	LEGIARTI000053316909	LEGITEXT000006070633	D5217-22	LEGIARTI000030052930	La constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque. La constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d'un actif. Le président du conseil de la métropole constate la dépréciation ou constitue la provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque. La dépréciation ou la provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser. La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracées sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au compte financier unique. La métropole peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux provisions et dépréciations, déduction faite des reprises sur provisions et dépréciations. Ne sont pas concernées par ces dispositions les provisions et dépréciations constituées dans les cas suivants : 1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la métropole ; 2° Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce ; 3° Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.	<p></p><p align="left">La constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque. La constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d'un actif.</p><p>Le président du conseil de la métropole constate la dépréciation ou constitue la provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque. La dépréciation ou la provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.</p><p>La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracées sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au compte financier unique.</p><p>La métropole peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux provisions et dépréciations, déduction faite des reprises sur provisions et dépréciations. Ne sont pas concernées par ces dispositions les provisions et dépréciations constituées dans les cas suivants :</p><p>1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la métropole ;</p><p>2° Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce ;</p><p>3° Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.</p><p></p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000046053147	true	LEGISCTA000030063242	LEGISCTA000030052923	Sous-section 3 : Dépenses	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 3 : Dépenses	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	Chapitre VII : Métropole	Section 6 : Dispositions financières et comptables	Sous-section 3 : Dépenses		false	LEGIARTI000053316909	IG-20260113
Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues constituent des chapitres, respectivement de la section d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature et par fonction. Ces chapitres ne comportent pas d'articles, ni de crédits. Ils ne donnent pas lieu à exécution.	[ -0.0677490234375, 0.0556640625, 0.0640869140625, 0.0289306640625, 0.016021728515625, 0.03900146484375, 0.02362060546875, -0.022979736328125, -0.021881103515625, 0.012542724609375, -0.0113525390625, 0.0538330078125, -0.011993408203125, -0.01263427734375, -0.0208740234375, 0.0498046875, ...	LEGIARTI000030053143	Code général des collectivités territoriales	332	LEGITEXT000006070633	D5217-23	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 3 : Dépenses	LEGIARTI000030053143	LEGITEXT000006070633	D5217-23	LEGIARTI000030052933	Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues constituent des chapitres, respectivement de la section d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature et par fonction. Ces chapitres ne comportent pas d'articles, ni de crédits. Ils ne donnent pas lieu à exécution.	<p align="left">Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues constituent des chapitres, respectivement de la section d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature et par fonction.</p><p>Ces chapitres ne comportent pas d'articles, ni de crédits. Ils ne donnent pas lieu à exécution.</p>	Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.	<p>Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.</p>	1451606400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030063242	LEGISCTA000030052923	Sous-section 3 : Dépenses	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 3 : Dépenses	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	Chapitre VII : Métropole	Section 6 : Dispositions financières et comptables	Sous-section 3 : Dépenses		false	LEGIARTI000030053143	IG-20260114
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux métropoles et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.	[ -0.0662841796875, 0.004974365234375, 0.05126953125, 0.0014066696166992188, 0.0144805908203125, 0.0362548828125, 0.05999755859375, 0.01385498046875, -0.0251007080078125, 0.03582763671875, -0.033966064453125, 0.03729248046875, -0.001354217529296875, 0.023956298828125, -0.04541015625, 0.0...	LEGIARTI000030053145	Code général des collectivités territoriales	277	LEGITEXT000006070633	D5217-24	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	LEGIARTI000030053145	LEGITEXT000006070633	D5217-24	LEGIARTI000030052937	Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux métropoles et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.	<p align="left">Conformément aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597037&categorieLien=cid">dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 </a>relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux métropoles et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret. </p>	Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.	<p>Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.</p>	1451606400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030063241	LEGISCTA000030052935	Sous-section 4 : Comptabilité	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	Chapitre VII : Métropole	Section 6 : Dispositions financières et comptables			false	LEGIARTI000030053145	IG-20260114
Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice. Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant. Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président du conseil de la métropole, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut ouverture provisoire de crédits.	[ -0.040008544921875, 0.033203125, 0.06341552734375, 0.0256500244140625, 0.0197906494140625, 0.034912109375, 0.0440673828125, -0.0024871826171875, -0.031280517578125, 0.0256500244140625, -0.051513671875, 0.048309326171875, -0.00481414794921875, -0.00994873046875, -0.051300048828125, 0.05...	LEGIARTI000030053147	Code général des collectivités territoriales	641	LEGITEXT000006070633	D5217-25	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	LEGIARTI000030053147	LEGITEXT000006070633	D5217-25	LEGIARTI000030052940	Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice. Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant. Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président du conseil de la métropole, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut ouverture provisoire de crédits.	<p align="left">Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.</p><p>Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant.</p><p>Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président du conseil de la métropole, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut ouverture provisoire de crédits.</p>	Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.	<p>Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.</p>	1451606400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030063241	LEGISCTA000030052935	Sous-section 4 : Comptabilité	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	Chapitre VII : Métropole	Section 6 : Dispositions financières et comptables			false	LEGIARTI000030053147	IG-20260122
Les produits de la métropole, des établissements publics de la métropole et de tout organisme public résultant d'une entente entre la métropole et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires en ce qui concerne la métropole par le président du conseil de la métropole et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces établissements. Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24 . Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.	[ -0.035675048828125, 0.0208282470703125, 0.050506591796875, 0.0081939697265625, 0.0152587890625, 0.041839599609375, 0.054412841796875, -0.02679443359375, -0.037109375, 0.0230865478515625, -0.0311279296875, 0.0364990234375, -0.00881195068359375, 0.0036334991455078125, -0.0556640625, 0.03...	LEGIARTI000030053149	Code général des collectivités territoriales	1,010	LEGITEXT000006070633	D5217-26	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	LEGIARTI000030053149	LEGITEXT000006070633	D5217-26	LEGIARTI000030052942	Les produits de la métropole, des établissements publics de la métropole et de tout organisme public résultant d'une entente entre la métropole et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires en ce qui concerne la métropole par le président du conseil de la métropole et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces établissements. Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24 . Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.	<p align="left">Les produits de la métropole, des établissements publics de la métropole et de tout organisme public résultant d'une entente entre la métropole et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés :</p><p>1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;</p><p>2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires en ce qui concerne la métropole par le président du conseil de la métropole et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces établissements.</p><p>Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes.</p><p>Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000020214353&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1617-24</a>.</p><p>Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.</p>	Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.	<p>Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.</p>	1451606400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030063241	LEGISCTA000030052935	Sous-section 4 : Comptabilité	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	Chapitre VII : Métropole	Section 6 : Dispositions financières et comptables			false	LEGIARTI000030053149	IG-20260114
Aucune dépense faite pour le compte de la métropole ne peut être acquittée si elle n'a pas été préalablement mandatée par le président du conseil de la métropole sur un crédit régulièrement ouvert.	[ -0.05670166015625, 0.0265960693359375, 0.06298828125, 0.01496124267578125, 0.0225677490234375, 0.0250244140625, 0.051788330078125, -0.0045928955078125, -0.03411865234375, 0.0285186767578125, -0.0404052734375, 0.0577392578125, 0.002460479736328125, -0.002361297607421875, -0.04934692382812...	LEGIARTI000030053151	Code général des collectivités territoriales	197	LEGITEXT000006070633	D5217-27	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	LEGIARTI000030053151	LEGITEXT000006070633	D5217-27	LEGIARTI000030052944	Aucune dépense faite pour le compte de la métropole ne peut être acquittée si elle n'a pas été préalablement mandatée par le président du conseil de la métropole sur un crédit régulièrement ouvert.	<p align="left">Aucune dépense faite pour le compte de la métropole ne peut être acquittée si elle n'a pas été préalablement mandatée par le président du conseil de la métropole sur un crédit régulièrement ouvert. </p>	Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.	<p>Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.</p>	1451606400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030063241	LEGISCTA000030052935	Sous-section 4 : Comptabilité	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	Chapitre VII : Métropole	Section 6 : Dispositions financières et comptables			false	LEGIARTI000030053151	IG-20260122
Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels la dépense s'applique.	[ -0.027191162109375, 0.0187835693359375, 0.07794189453125, 0.01641845703125, 0.022003173828125, 0.039764404296875, 0.045562744140625, -0.01001739501953125, -0.0179901123046875, 0.0200347900390625, -0.01438140869140625, 0.051239013671875, -0.00856781005859375, -0.01531982421875, -0.0418090...	LEGIARTI000030053153	Code général des collectivités territoriales	105	LEGITEXT000006070633	D5217-28	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	LEGIARTI000030053153	LEGITEXT000006070633	D5217-28	LEGIARTI000030052946	Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels la dépense s'applique.	<p align="left">Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels la dépense s'applique. </p>	Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.	<p>Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.</p>	1451606400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030063241	LEGISCTA000030052935	Sous-section 4 : Comptabilité	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	Chapitre VII : Métropole	Section 6 : Dispositions financières et comptables			false	LEGIARTI000030053153	IG-20260122

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