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<bos><start_of_turn>user Analyse jurisprudentielle : comment est appréciée la égalité devant les charges publiques en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Toute charge spéciale, grave et excessive ouvre droit à indemnisation au titre de la ...
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<bos><start_of_turn>user Selon la Cour, comment est appréciée la licenciement pour faute grave en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La faute grave suppose des faits rendant impossible le maintien du salarié. La charge...
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<bos><start_of_turn>user Comment est appréciée la harcèlement moral au travail en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Le harcèlement moral se déduit d’agissements répétés entraînant une dégradation des conditions de travail. Le salarié présente des faits, l’e...
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