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http://www.senat.fr/rap/l17-132/l17-132.html
212
<p align="justify">En tant que nouvelle sénatrice, je me suis replongée dans les travaux du Sénat pour lire le rapport d'information du 30 octobre 2006, « Un nouveau pacte de solidarité pour les quartiers », signé par des sénateurs de toutes les formations, au premier rang desquels un sénateur UMP. La préconisation n° ...
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<p align="justify">Le président Bas a qualifié avec euphémisme le projet de police de sécurité du quotidien de flou. J'ai compris qu'il reposait sur deux éléments : des tablettes numériques et une simplification du code de procédure pénale.</p>
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<p align="justify">J'ai présenté hier en séance un amendement sur les contrôles d'identité. Un jeune est sept fois plus contrôlé qu'une autre personne ; s'il est perçu comme noir ou maghrébin, il est huit fois plus contrôlé. Prétendre que tout est fantasme ne nous mène pas vers notre but commun. <a href="http://www.sen...
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215
<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/mohamed_soilihi_thani11072n.html"><strong>M. Thani Mohamed Soilihi</strong></a>. - Je veux souligner la qualité du travail du rapporteur, qui se positionne contre la proposition de loi. Le groupe La République En Marche va dans le même sens.</p>
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<p align="justify">Le Président de la République a annoncé la création de la police de sécurité du quotidien le 18 octobre 2017 lors de son discours sur la sécurité intérieure. Le ministre de l'intérieur a apporté des précisions. La grande consultation déployée mi-octobre s'achèvera fin décembre. Il est prématuré de s'...
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217
<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/collombat_pierre_yves04038g.html"><strong>M. Pierre-Yves Collombat</strong></a>. - À idéologie, idéologie et demie. Régler le délitement de la société uniquement par la répression est un peu court et n'aboutira à rien. Que s'est-il passé depuis une trentaine d'a...
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218
<p align="justify">J'attends avec gourmandise le rapport de M. Grosdidier sur la police de sécurité du quotidien - j'espère qu'il le lui sera confié. Que dira-t-il de son aspect réglementaire, budgétaire, de l'efficacité à en attendre ? Je sais bien qu'il s'agit d'un dépassement du concept - encore un des chapitres de ...
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219
<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/lherbier_brigitte19581d.html"><strong>Mme Brigitte Lherbier</strong></a>. - J'évoquerai mon action d'adjointe au maire de Tourcoing chargée de la prévention et de la sécurité. J'ai demandé au maire Gérald Darmanin que ces deux missions soient dissociées. Nombre ...
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220
<p align="justify">Le rapporteur a évoqué le problème de la nuit. La police municipale est contrainte de combler les manques de la police nationale. À Tourcoing, nous avons décidé d'investir jusqu'à une heure du matin. Est-ce normal que ce soient les collectivités territoriales qui paient pour la compétence régalienne ...
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221
<p align="justify">J'ai fait venir le procureur de la République au commissariat de proximité de la ZSP. Nous avons dû téléphoner en avance pour entrer car tout était barricadé. Imaginez la situation de la victime lambda qui souhaite s'y rendre. <a href="http://www.senat.fr/senateur/costes_josiane19253p.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/costes_josiane19253p.html"><strong>Mme Josiane Costes</strong></a>. - Je suis d'accord avec certains propos du rapporteur. Effectivement, il faut cibler les zones prioritaires. La présence de la police n'est parfois pas nécessaire ; elle peut même créer un senti...
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<p align="justify">Je pense aussi qu'il faut réorganiser l'ensemble de la police.</p>
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<p align="justify">Enfin, je suis favorable à la territorialisation de l'action policière, sans compartiments car on déplore parfois des antagonismes entre corps. <a href="http://www.senat.fr/senateur/grosdidier_francois11049p.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/grosdidier_francois11049p.html"><strong>M. François Grosdidier</strong></a><strong>, rapporteur</strong>. - Madame Benbassa, je regrette que vous ayez perçu de la caricature dans mes propos car je me suis gardé de la tentation naturelle de répondre symétriquemen...
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226
<p align="justify">Monsieur Kanner, madame de la Gontrie, je ne conteste pas la notion de proximité. Nous y sommes favorables. Si un sondage était mené, les Français répondraient à 99 % qu'ils préfèrent une police proche à une police éloignée. Mais la police de sécurité du quotidien se heurtera aux mêmes griefs que la ...
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227
<p align="justify">Le Gouvernement devrait s'inspirer davantage du rapport du Sénat sur l'organisation et le financement de l'islam en France, qui propose un grand nombre de pistes. </p>
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<p align="justify">Monsieur Kanner, le précédent gouvernement a eu cinq ans pour remettre en place la police de proximité. Pourquoi ne l'a-t-il pas fait si c'était si idéal ?</p>
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<p align="justify">Je suis d'accord pour dépasser l'opposition systématique droite-gauche. La proximité est un objectif partagé par tous.</p>
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<p align="justify">Madame de la Gontrie, la proposition de loi ne propose pas qu'une doctrine d'emploi. Elle s'ingère dans le domaine réglementaire et ordonne la création d'une direction générale de la police de proximité sur le modèle de la direction générale de la sécurité intérieure. En conséquence, l'organisation s...
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<p align="justify">Mme Costes a rappelé le besoin de territorialisation. La présence accrue de la police est incongrue dans certains endroits et bienvenue dans d'autres.</p>
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<p align="justify">Décloisonnement, horizontalité, territorialisation : voilà les maîtres-mots. J'espère que nous les retrouverons dans la police de sécurité du quotidien, avec des moyens supplémentaires. Si ses contours sont flous, je reconnais qu'outre les tablettes numériques et la simplification du code de procédur...
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<p align="justify">Comme M. Mohamed Soilihi, je pense que la proposition de loi s'entrechoque avec l'initiative du Gouvernement. Au moins permet-elle à notre assemblée un débat très pertinent sur le sujet. <a href="http://www.senat.fr/senateur/bas_philippe05008e.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/bas_philippe05008e.html"><strong>M. Philippe Bas</strong></a><strong>, président</strong>. - L'organisation d'un débat sur la police de proximité est le seul objet de cette proposition de loi qui soit relève du domaine réglementaire soit est dépourvue de portée ...
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<p align="justify"><em>La proposition de loi n'est pas adoptée.</em> <a href="http://www.senat.fr/senateur/bas_philippe05008e.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/bas_philippe05008e.html"><strong>M. Philippe Bas</strong></a><strong>, président</strong>. - Conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance portera sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.<...
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<p align="justify"><strong>Mme Éliane Assassi</strong>, sénatrice, présidente du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, auteur de la proposition de loi</p>
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<p align="justify"><em><u>Direction générale de la gendarmerie nationale</u></em></p>
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<p align="justify"><strong>Général de corps d'armée François Gieré</strong>, directeur des opérations et de l'emploi</p>
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<p align="justify"><strong>Colonel Jean-François Morel</strong>, chargé de mission</p>
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<p align="justify"><em><u>Direction générale de la police nationale</u></em></p>
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<p align="justify"><strong>M. le Préfet Éric Morvan</strong>, directeur général</p>
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<p align="justify"><strong>Mme Catherine Faure</strong>, directrice centrale adjointe de la sécurité publique</p>
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<p align="justify"><em><u>Conférence nationale des procureurs de la République</u></em></p>
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<p align="justify"><strong>Mme Marie-Madeleine Alliot</strong>, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux</p>
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<p align="justify"><strong>M. Alexandre de Bosschere</strong>, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens</p>
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<p align="justify"><em><u>Alliance police nationale</u></em></p>
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<p align="justify"><strong>M. Jean-Claude Delage</strong>, secrétaire général</p>
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<p align="justify"><strong>M. Frédéric Lagache</strong>, secrétaire général adjoint</p>
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<p align="justify"><em><u>Syndicat des cadres de la sécurité intérieure (SCSI)</u></em></p>
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<p align="justify"><strong>M. Jean-Marc Bailleul</strong>, secrétaire général</p>
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<p align="justify"><strong>M. Guillaume Ryckewaert</strong>, responsable de la section commissaires</p>
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<p align="justify"><em><u>Syndicat des commissaires de la police nationale (SCPN)</u></em></p>
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<p align="justify"><strong>Mme Céline Berthon</strong>, secrétaire général</p>
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<p align="justify"><em><u>Synergie officiers</u></em></p>
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<p align="justify"><strong>M. David Alberto</strong>, conseiller technique</p>
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<p align="justify"><em><u>Unité SGP Police FO</u></em></p>
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<p align="justify"><strong>M. Dominique Le Dourner</strong>, secrétaire national</p>
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<p align="justify"><strong>M. Jérôme Moisant</strong>, secrétaire national</p>
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<p>Rapport n° 136 (2017-2018) de M. <a href="/senateur/haut_claude95037j.html">Claude HAUT</a>, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 6 décembre 2017</p>
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<p>Disponible au <a href="l17-1361.pdf">format PDF</a> (405 Koctets)</p>
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<div class="box box-type-02" id="toc"> <div class="box-top"><div><!-- --></div></div> <div class="box-inner gradient-01"> <ul> <li><a href="l17-1360.html#toc0"> INTRODUCTION</a><br/> </li><li><a href="l17-1361.html#toc1"> PREMIÈRE PARTIE : LA COOPÉRATION JUDICIAIRE PÉNALE BILATÉRALE AVEC LE PÉROU</a><br/> <ul> <li><a ...
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<p align="center"><a name="OLE_LINK1"></a>N° 136</p>
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<p align="center"><strong>SÉNAT</strong></p>
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<p align="center">SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018</p>
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<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> <p align="center">Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 décembre 2017</p> </td></tr></tbody></table></center></div>
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<p align="justify"><em>au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le </em><strong>transfèrement</strong><em> des </em><strong>personnes</strong><em> </em><strong>condamnées</strong><em> entre le Gouvernement ...
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<p align="center">Par M. Claude HAUT,</p>
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<p align="center">Sénateur</p>
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<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> <p align="justify"><em>(1) Cette commission est composée de : </em>M. Christian Cambon<em>, président ; </em>MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Robert del Picchia, Thierry Foucaud, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. J...
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<p align="left"><strong>Voir les numéros :</strong></p>
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15
<div align="left"><table border="2" cellpadding="2"><tbody><tr> <td align="left" valign="top"> <p align="left"><strong>Sénat</strong> :</p> </td> <td align="left" valign="top"> <p align="left"><strong>382</strong> (2016-2017) et <strong>137</strong> (2017-2018)</p> </td> </tr> </tbody></table></div>
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<h2><a name="_Toc498693077"></a><a name="_Toc498693612"></a><a name="_Toc498955540"></a><a name="_Toc499540301"></a><a name="_Toc499540319"></a><a name="_Toc500339866"></a><a name="toc0"></a> INTRODUCTION</h2>
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<p align="justify">Mesdames, Messieurs,</p>
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18
<p align="justify">Le Sénat est saisi du <strong>projet de loi n° 382 (2016-2017) autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou.</strong></p>
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19
<p align="justify">Cette convention vient compléter et parachever le cadre conventionnel bilatéral de la coopération judiciaire pénale, dont le renouvellement avait été demandé par le Pérou en 2003. Cette coopération repose actuellement sur une convention d'entraide judiciaire en matière pénale et un nouveau traité d'e...
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20
<p align="justify">Cet instrument a pour objet de permettre à des ressortissants d'un Etat condamnés à une peine privative de liberté et détenus sur le territoire de l'autre Etat d'exécuter leur peine dans leur pays d'origine, sous réserve du consentement des deux Etats et de celui de la personne concernée. Il s'inspir...
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21
<p align="justify">À la différence des précédentes conventions conclues avec le Pérou qui ont une visée répressive, celle-ci répond essentiellement à des considérations humanitaires en permettant le rapprochement des personnes condamnées de leur milieu familial, social et professionnel d'origine. </p>
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22
<p align="justify"><strong>La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi,</strong> dont le Sénat est saisi en premier. La création de ce cadre conventionnel spécifique apparaît comme la seule façon d'offrir à nos ressortissants condamnés au Pérou une possibilité d'e...
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<h2><a name="_Toc498693078"></a><a name="_Toc498693613"></a><a name="_Toc498955541"></a><a name="_Toc499540302"></a><a name="_Toc499540320"></a><a name="_Toc500339867"></a><a name="toc1"></a> PREMIÈRE PARTIE : LA COOPÉRATION JUDICIAIRE PÉNALE BILATÉRALE AVEC LE PÉROU</h2>
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<h3> <a name="_Toc498693079"></a><a name="_Toc498693614"></a><a name="_Toc498955542"></a><a name="_Toc499540303"></a><a name="_Toc499540321"></a><a name="_Toc500339868"></a><a name="toc2"></a><a name="toc3"></a><a name="toc4"></a><a name="toc5"></a>I. UN CADRE CONVENTIONNEL RENOUVELÉ</h3>
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26
<p align="justify">Le Pérou ayant exprimé, dès 2003, son souhait de renouveler le cadre juridique bilatéral de sa coopération judiciaire en matière pénale avec la France, celle-ci s'adosse aujourd'hui sur un cadre conventionnel moderne que la convention de transfèrement de personnes condamnées, signée à Lima le 23 févr...
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27
<p align="justify">En matière d'entraide judicaire, la France et le Pérou ont signé, à Paris, le 15 novembre 2012 une convention d'entraide judiciaire en matière pénale. Cette convention est entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> juillet 2016.</p>
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28
<p align="justify">En matière d'extradition, les deux Etats ont conclu un traité, dont la signature est intervenue à Lima le 21 février 2013. Ce traité, dont les dispositions ont abrogé la convention d'extradition de 1874, est entré en vigueur le 1<sup>er</sup> mars 2016.</p>
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29
<p align="justify">Il existe en outre une coopération judiciaire pénale sur le fondement de conventions multilatérales spécialisées à laquelle la France et le Pérou sont tous deux parties, notamment les conventions suivantes adoptées sous l'égide de l'ONU : la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, la c...
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30
<p align="justify">Selon les informations transmises par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères<sup>1<a name="fnref1"></a>(<a href="#fn1">*</a>)</sup>, depuis le 1<sup>er</sup> juillet 2016, date d'entrée en vigueur de la convention d'entraide judiciaire, trois demandes d'entraide actives - toujours en cou...
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31
<p align="justify">Depuis l'entrée en vigueur, le 1<sup>er</sup> mars 2016, du traité d'extradition, deux demandes d'extradition ont été présentées par les autorités péruviennes à l'encontre de personnes recherchées pour des faits de trafic illicite de stupéfiants et pour trafic d'influence, blanchiment, infraction con...
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<p align="justify"><a href="#fnref1">*</a> <sup><em>1</em></sup><em> Réponse par le Gouvernement au questionnaire de la commission.</em></p>
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35
<p align="justify">La France est partie à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées adoptée à Strasbourg le 21 mars 1983, ce qui lui permet de disposer d'un cadre conventionnel la liant, dans cette matière, aux 64 autres Etats parties à cet instrument. D'une manière générale, la...
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<p align="justify">Les ressortissants français incarcérés à l'étranger hors Union européenne et demandant leur transfèrement vers la France étaient 71 en 2015 et 51 en 2016.</p>
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37
<p align="justify">Jusqu'à présent, en l'absence d'accord bilatéral de transfèrement liant la France et le Pérou, les ressortissants d'un Etat condamnés à une peine privative de liberté et détenus sur le territoire de l'autre Etat doivent en principe exécuter l'intégralité de leur peine dans l'Etat de condamnation, sau...
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38
<p align="justify">Dans la pratique actuelle, les demandes adressées à la France transitent systématiquement par la voie diplomatique, c'est-à-dire via l'ambassade de France à Lima et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, avant d'être communiquées pour instruction et décision au bureau de l'entraide péna...
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<p align="justify">À ce jour, 11 ressortissants français sont détenus au Pérou essentiellement pour des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants, tandis que 25 ressortissants péruviens sont incarcérés dans des établissements pénitentiaires français. </p>
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<p align="justify">Depuis 1997, seules quatre demandes de transfèrement ont été formées par des ressortissants français détenus au Pérou. Selon le ministère de l'Europe et des affaires étrangères<sup>2<a name="fnref2"></a>(<a href="#fn2">*</a>)</sup>, les deux premiers dossiers ont été clos avant leur aboutissement car...
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41
<p align="justify">Sur la même période, aucun ressortissant péruvien détenu en France n'a sollicité son transfèrement vers le Pérou. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères<sup>3<a name="fnref3"></a>(<a href="#fn3">*</a>)</sup> a indiqué que peu de personnes de nationalité péruvienne sont incarcérées sur le...
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42
<p align="justify">Après la signature de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et du traité d'extradition, respectivement en 2012 et 2013, la France et le Pérou ont engagé les discussions en vue de conclure la présente convention de transfèrement sur la base d'un projet transmis par la partie péruvienne...
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43
<p align="justify">Des échanges écrits entre les deux parties ont permis d'aplanir une première série de difficultés, notamment celles tenant au souhait de la partie péruvienne d'exclure les binationaux franco-péruviens du dispositif de transfèrement.</p>
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44
<p align="justify">Les autres dispositions du texte ont été examinées très rapidement à la faveur d'une session de négociation qui s'est tenue à Lima du 11 au 14 janvier 2016.</p>
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45
<p align="justify">Les discussions ont principalement porté sur le régime d'exécution de la peine après le transfèrement de la personne condamnée et plus particulièrement sur la possibilité pour l'Etat d'exécution d'accorder des mesures de clémence - grâce, amnistie - ou d'adapter la peine prononcée dans l'Etat de cond...
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<p align="justify">La partie péruvienne était initialement opposée à ce que des mesures de clémence puissent être accordées par l'Etat d'exécution et que ce dernier puisse également procéder à une adaptation de la peine prononcée dans l'Etat de condamnation.</p>
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47
<p align="justify">En effet, la plupart des ressortissants français condamnés au Pérou le sont pour des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants et le Pérou se montrait préoccupé par le sort des peines prononcées par ses juridictions après le transfèrement en France, car son arsenal répressif dans ce do...
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48
<p align="justify">Les échanges entre les délégations ont néanmoins permis de dégager des solutions acceptables pour les deux parties. Ainsi, la convention consacre une compétence concurrente des deux Etats en matière de grâce, d'amnistie et d'adaptation de la peine, à charge pour eux de s'en informer préalablement par...
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