document_id
stringclasses
687 values
document_type
stringclasses
9 values
document_original_url
stringclasses
674 values
line_number
int64
0
9.1k
raw_text
stringlengths
1
192k
left
float64
-1
0.99
height
float64
-1
55
bold
bool
2 classes
italic
bool
2 classes
is_title
bool
2 classes
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
95
b) lorsque l'activité d'ensemble résultant du cumul des activités exercées par les deux entreprises dans la même installation, ou par la même entreprise ou des entreprises étroitement liées dans les deux installations, ne revêt pas un caractère préparatoire ou auxiliaire,
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
96
à condition que les activités d'entreprise exercées par les deux entreprises dans la même installation, ou par la même entreprise ou des entreprises étroitement liées dans les deux installations, constituent des fonctions complémentaires qui s'inscrivent dans un ensemble cohérent d'activités d'entreprise<sup>3</sup>.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
97
4. Une entreprise de l'un des Etats contractants est considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat contractant si elle exerce des activités de surveillance dans cet autre Etat contractant pendant plus de six mois, dans le cadre d'un chantier de construction, d'installation ou de montage entrepris dans cet autre Etat contractant.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
98
5. a) Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 mais sous réserve du paragraphe 6, lorsqu'une personne agit dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise et, ce faisant, conclut habituellement des contrats ou joue habituellement le rôle principal menant à la conclusion de contrats qui, de façon routinière, sont conclus sans modification importante par l'entreprise, et que ces contrats sont :
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
99
i) au nom de l'entreprise ; ou
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
100
ii) pour le transfert de la propriété de biens appartenant à cette entreprise ou pour la concession du droit d'utiliser de tels biens ou des biens que l'entreprise a le droit d'utiliser ; ou
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
101
iii) pour la prestation de services par cette entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat contractant pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que ces activités, si elles étaient exercées par l'entreprise par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires de cette entreprise située dans cet Etat contractant, ne conduiraient pas à considérer cette installation fixe d'affaires comme un établissement stable, selon les dispositions du présent article<sup>4</sup>.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
102
b) Sous réserve des dispositions du paragraphe 6 du présent article, une personne agissant dans l'un des Etats contractants pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant est considérée comme « établissement stable » dans le premier Etat contractant si elle détient dans le premier Etat
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
103
contractant un stock de marchandises appartenant à l'entreprise au moyen duquel elle exécute de manière habituelle des commandes pour le compte de l'entreprise.
0.084081
25
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
104
6. Le paragraphe 5 ne s'applique pas lorsque la personne qui agit dans un Etat contractant, pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant exerce dans le premier Etat une activité d'entreprise comme agent indépendant et agit pour l'entreprise dans le cadre ordinaire de cette activité.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
105
Toutefois, lorsqu'une personne agit exclusivement ou presque exclusivement pour le compte d'une ou de plusieurs entreprises auxquelles elle est étroitement liée, cette personne n'est pas considérée comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe en ce qui concerne chacune de ces entreprises.<sup>5</sup>
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
106
7. Le fait qu'une société qui est un résident de l'un des Etats contractants contrôle ou soit contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
107
Aux fins de l'application du présent article, une personne est étroitement liée à une entreprise si, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents, l'une est sous le contrôle de l'autre ou toutes deux sont sous le contrôle des mêmes personnes ou entreprises. Dans tous les cas, une personne est considérée comme étroitement liée à une entreprise si l'une détient directement ou indirectement plus de 50 pour cent des droits ou participations effectifs dans l'autre (ou, dans le cas d'une société, plus de 50 pour cent du total des droits de vote et de la valeur des actions de la société ou des droits ou participations effectifs dans les capitaux propres de la société), ou si une autre personne détient directement ou indirectement plus de 50 pour cent des droits ou participations effectifs (ou, dans le cas d'une société, plus de 50 pour cent du total des droits de vote et de la valeur des actions de la société ou des droits ou participations effectifs dans les capitaux propres de la société) dans la personne et l'entreprise<sup>6</sup>.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
108
Article 6
0.466368
18
false
false
true
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
109
Revenus immobiliers
0.414798
18
false
false
true
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
110
1. Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
111
2. L'expression " biens immobiliers " est définie conformément au droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression englobe en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, de puits de pétrole, de carrières, de tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles, de coupes de bois ou d'autres produits forestiers. Les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme biens immobiliers.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
112
3. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des biens immobiliers.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
113
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 du présent article s'appliquent également aux revenus provenant de biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
114
Article 7
0.464126
18
false
false
true
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
115
Bénéfices des entreprises
0.396861
18
false
false
true
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
116
1. Les revenus d'une entreprise de l'un des Etats contractants ne sont imposables que dans cet Etat contractant, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les revenus de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
117
2. Lorsqu'une entreprise de l'un des Etats contractants exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les revenus qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
118
3. Dans le calcul des revenus d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat contractant où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
119
4. Aucun revenu n'est imputé à un établissement stable du fait que cet établissement stable a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
120
5. Lorsque les revenus comprennent des éléments de revenus traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
121
Article 8
0.464126
18
false
false
true
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
122
Navigation maritime et aérienne
0.372197
18
false
false
true
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
123
1. Les revenus qu'une entreprise d'un Etat contractant tire de l'exploitation de navires ou d'aéronefs en trafic international ne sont imposables que dans cet Etat contractant.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
124
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux revenus provenant de la participation dans un groupe, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
125
3. Au sens de la présente Convention, l'expression " trafic international " désigne tout transport par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise de l'un des Etats contractants, sauf si le navire ou l'aéronef est exploité seulement entre des lieux situés dans l'autre Etat contractant.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
126
Article 9
0.464126
18
false
false
true
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
127
Entreprises associées
0.410314
18
false
false
true
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
128
Lorsque :
0.081839
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
129
a) Une entreprise de l'un des Etats contractants participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant ; ou que
0.107623
20
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
130
b) Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'un des Etats contractants et d'une entreprise de l'autre Etat contractant, et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient conclues entre des entreprises indépendantes, les revenus qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l'une des entreprises, mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les revenus de cette entreprise et imposés en conséquence.
0.081839
20
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
131
Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat contractant - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat contractant, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat contractant si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat contractant procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention, et, si nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent<sup>7</sup>.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
132
Article 10
0.460762
18
false
false
true
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
133
Dividendes
0.457399
18
false
false
true
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
134
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident de l'un des Etats contractants à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
135
Dividendes versés par une société qui est un résident de France
0.236547
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
136
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les dividendes payés par une société qui est un résident de France à un résident de Malaisie qui est assujetti à l'impôt en Malaisie à raison de ces dividendes peuvent être imposés en France conformément à la législation française, mais l'impôt ainsi établi ne peuvent excéder :
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
137
a) 5 p. cent du montant des dividendes si le bénéficiaire des dividendes est une société qui dispose directement ou indirectement d'au moins 10 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes ;
0.107623
20
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
138
b) 15 p. cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
0.107623
20
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
139
3. a) Un résident de Malaisie qui reçoit des dividendes d'une société résidente de France, qui donneraient droit à un avoir fiscal s'ils étaient reçus par un résident de France, aura droit à un paiement par le Trésor français d'un montant égal à cet avoir fiscal, sous réserve de la déduction de l'impôt prévu à l'alinéa b du paragraphe 2 du présent article.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
140
b) Les dispositions de l'alinéa a du présent paragraphe ne s'appliquent qu'aux résidents de Malaisie autres que les sociétés visées à l'alinéa a du paragraphe 2 du présent article.
0.107623
20
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
141
c) Les dispositions de l'alinéa a du présent paragraphe ne s'appliquent pas si le bénéficiaire des dividendes visés à l'alinéa a du présent paragraphe et du paiement du Trésor français prévu au même alinéa n'est pas assujetti à l'impôt malais à raison de ces dividendes et de ce paiement.
0.107623
20
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
142
d) Les paiements du Trésor français prévus à l'alinéa a du présent paragraphe sont considérés comme des dividendes pour l'application de la présente Convention.
0.107623
20
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
143
4. a) Lorsque le précompte est prélevé à raison des dividendes payés par une société qui est un résident de France à un résident de Malaisie qui n'a pas droit au paiement du Trésor français visé au
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
144
paragraphe 3 du présent article afférent à ces dividendes, ce résident de Malaisie a droit au remboursement dudit précompte, sous réserve de la déduction de l'impôt sur le montant remboursé, perçu conformément au paragraphe 2 du présent article.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
145
b) Les montants remboursés conformément aux dispositions de l'alinéa a du présent paragraphe sont considérés comme des dividendes pour l'application de la présente Convention.
0.107623
20
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
146
5. Lorsqu'une société qui est un résident de Malaisie possède un établissement stable en France, elle peut y être assujettie à un impôt retenu à la source, conformément à la législation française, mais cet impôt ne peut excéder 15 p. cent des deux tiers du montant des bénéfices de l'établissement stable calculés après paiement de l'impôt sur les sociétés afférent auxdits bénéfices.
0.081839
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
147
Dividendes payés par une société qui est un résident de Malaisie
0.234305
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
148
6. Les dividendes payés par une société qui est un résident de Malaisie à un résident de France qui est assujetti à l'impôt français à raison de ces dividendes sont exonérés en Malaisie de tout impôt qui peut être perçu sur les dividendes en sus de l'impôt qui peut être perçu sur le revenu de la société. Aucune disposition du présent paragraphe ne peut affecter les dispositions de la législation malaise prévoyant que l'impôt afférent à un dividende payé par une société qui est un résident de Malaisie et sur lequel l'impôt de Malaisie a été perçu ou est réputé avoir été perçu peut être fixé par référence au taux d'impôt correspondant à l'année d'imposition de Malaisie suivant immédiatement celle de la mise en paiement du dividende.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
149
7. a) Lorsqu'un dividende a été payé par une société :
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
150
i) qui est résidente à la fois de Malaisie et de Singapour et que l'assemblée au cours de laquelle le dividende a été mis en paiement s'est tenue en Malaisie, ou
0.131166
20
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
151
ii) qui est résidente de Singapour et lorsque, au moment du paiement de ce dividende, la société s'est déclarée résidente de Malaisie aux fins de l'article 7 de la Convention entre le Gouvernement de Malaisie et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 26 décembre 1968, le dividende est considéré comme ayant été payé par une société résidente de Malaisie ;
0.081839
20
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
152
b) Lorsqu'un dividende a été payé par une société :
0.108744
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
153
i) qui est résidente à la fois de Malaisie et de Singapour et que l'assemblée au cours de laquelle le dividende a été mis en paiement s'est tenue à Singapour, ou
0.131166
20
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
154
ii) qui est résidente de Malaisie et lorsque, au moment du paiement de ce dividende, la société s'est déclarée résidente de Singapour aux fins de l'article 7 de la Convention entre le Gouvernement de Malaisie et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 26 décembre 1968, le dividende est considéré comme ayant été payé par une société qui n'est pas résidente de Malaisie.
0.081839
20
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
155
Dispositions générales
0.406951
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
156
8. Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 6 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des dividendes, résident de l'un des Etats contractants, a, dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, un établissement stable auquel se rattache effectivement la participation génératrice des dividendes. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
157
9.<sup>8</sup> Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
158
Article 11
0.460762
18
false
false
true
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
159
Intérêts
0.471973
18
false
false
true
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
160
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
161
2. Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant des intérêts.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
162
3.<sup>9</sup> Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, les intérêts payés à un résident de France à raison de prêts agréés sont exonérés de l'impôt malais y afférent. L'expression " prêts agréés " désigne les prêts agréés définis à la section 2 (I) de la loi malaise de 1967 (modifiée) relative à l'impôt sur le revenu.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
163
4. Le terme " intérêts " employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunt, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme intérêts au sens du présent article.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
164
5. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des intérêts résident de l'un des Etats contractants exerce, dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
165
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat contractant lui-même, une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou un de leurs établissements publics, ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable pour lequel l'emprunt générateur des intérêts a été contracté et qui supporte la charge de ces intérêts, lesdits intérêts sont réputés provenir de l'Etat contractant où l'établissement stable est situé.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
166
7. Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts payés, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont versés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
167
Article 12
0.45852
18
false
false
true
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
168
Redevances
0.451794
18
false
false
true
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
169
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
170
2. Toutefois, ces redevances peuvent être imposées dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant des redevances.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
171
3. Nonobstant des dispositions du paragraphe 2 du présent article, les redevances payées à un résident de France par un résident de Malaisie et agréées par l'autorité compétente de Malaisie sont exonérées de l'impôt malais y afférent.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
172
4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article, les redevances de la catégorie visée au paragraphe 5, b du présent article sont imposables conformément à la législation de l'Etat contractant d'où elles proviennent.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
173
5. Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour :
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
174
a) L'usage ou la concession de l'usage d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique ;
0.107623
20
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
175
b) Pour l'usage ou la concession de l'usage de films cinématographiques ou d'œuvres enregistrées sur bandes pour la télévision ou la radiodiffusion.
0.107623
20
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
176
6. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des redevances, résident d'un Etat contractant, a, dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, un établissement stable auquel se rattache effectivement le droit ou le bien générateur des redevances. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
177
7. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat contractant lui-même, une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou un de leurs établissements publics, ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non résident d'un Etat contractant, a, dans un Etat contractant, un établissement stable en relation avec lequel l'obligation de payer les redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, lesdites redevances sont réputées provenir de l'Etat contractant où l'établissement stable est situé.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
178
8. Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances payées, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont versées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et les créanciers en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
179
Article 12 A<sup>10</sup>
0.442825
18
false
false
true
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
180
Rémunérations pour services techniques
0.335202
18
false
false
true
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
181
1. Nonobstant les dispositions de l'article 15, les rémunérations pour services techniques provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant qui en est le bénéficiaire effectif et qui est soumis à l'impôt dans cet autre Etat à raison de ces rémunérations sont imposables dans le premier Etat à un taux n'excédant pas 10 p. cent du montant brut de ces rémunérations.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
182
2. L'expression " rémunérations pour services techniques " employée dans le présent article désigne les rémunérations payées à toute personne autre qu'un employé de la personne qui verse les rémunérations, en contrepartie d'activités de nature technique, de direction ou de consultation.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
183
3. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des rémunérations pour services techniques, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent ces rémunérations une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que les rémunérations pour services techniques s'y rattachent effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
184
4. Les rémunérations pour services techniques sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale, ou un de leurs établissements publics, ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des rémunérations pour services techniques, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, en relation avec lequel l'obligation de payer les rémunérations pour services techniques a été contractée et qui supporte la charge de ces rémunérations, celles-ci sont réputées provenir de l'Etat où est situé l'établissement stable.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
185
5. Lorsqu'en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des rémunérations pour services techniques excède, pour une raison quelconque, celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
186
Article 13
0.45852
18
false
false
true
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
187
Gains en capital
0.43722
18
false
false
true
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
188
1. Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, et de la vente ou de l'échange de parts ou de droits analogues dans une société de copropriété immobilière ou dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
189
2. Les gains provenant de l'aliénation des biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, y compris de tels gains provenant de l'aliénation globale de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) sont imposables dans cet autre Etat. Toutefois, les gains provenant de l'aliénation de navires et d'aéronefs exploités en trafic international et de biens mobiliers affectés à leur exploitation ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont l'entreprise est un résident.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
190
3. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
191
Article 14
0.45852
18
false
false
true
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
192
Professions dépendantes
0.399103
18
false
false
true
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
193
1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'une personne physique qui est un résident de l'un des Etats contractants reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat contractant, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat contractant.
0.084081
18
false
false
false
11990902414005702436
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/malaisie/Convention%20avec%20la%20Malaisie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf
194
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, une personne physique qui est un résident de Malaisie n'est imposable qu'en Malaisie sur les rémunérations au titre d'un emploi salarié exercé en France si :
0.084081
18
false
false
false