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value | num stringlengths 1 5 | texte stringlengths 30 3.67k | texteHtml stringlengths 37 3.67k | dateDebut stringdate 2016-07-12 00:00:00 2016-07-12 00:00:00 | dateFin stringdate 2999-01-01 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | etat stringclasses 1
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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code Pénal camerounais, art. 1 | Code Pénal camerounais | 1 | — CONTENU Le Code Pénal comprend : a) le Livre I, constitué des articles 1 à 101; b) le Livre II, constitué des articles 102 à 361 ; c) le décret portant partie réglementaire du Code Pénal définissant les contraventions, des articles 362 à 370; d) les articles 371 et 372 fixant les dispositions transitoires et finales. | <p>— CONTENU Le Code Pénal comprend : a) le Livre I, constitué des articles 1 à 101; b) le Livre II, constitué des articles 102 à 361 ; c) le décret portant partie réglementaire du Code Pénal définissant les contraventions, des articles 362 à 370; d) les articles 371 et 372 fixant les dispositions transitoires et final... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE | CHAPITRE I | 0 | |
Code Pénal camerounais, art. 1-1 | Code Pénal camerounais | 1-1 | — Aucune exemption La loi pénale s'impose à tous. | <p>— Aucune exemption La loi pénale s'impose à tous.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE | CHAPITRE I | 1 | |
Code Pénal camerounais, art. 2 | Code Pénal camerounais | 2 | — Application générale et spéciale (1) Les règles de droit international, ainsi que les traités dûment promulgués et publiés, s'imposent au present Code, ainsi qu'à toute disposition PENALE. (2) Leprésent Livre s'impose à toute autre disposition PENALE, sauf disposition spéciale visant notamment l'interdiction du sursi... | <p>— Application générale et spéciale (1) Les règles de droit international, ainsi que les traités dûment promulgués et publiés, s'imposent au present Code, ainsi qu'à toute disposition PENALE. (2) Leprésent Livre s'impose à toute autre disposition PENALE, sauf disposition spéciale visant notamment l'interdiction du su... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE | CHAPITRE I | 2 | |
Code Pénal camerounais, art. 3 | Code Pénal camerounais | 3 | — Non rétroactivité Ne sont pas soumis à la loi pénale, les faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ou ceux qui n'ont pas été jugés avant son abrogation expresse ou tacite. | <p>— Non rétroactivité Ne sont pas soumis à la loi pénale, les faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ou ceux qui n'ont pas été jugés avant son abrogation expresse ou tacite.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE | CHAPITRE I | 3 | |
Code Pénal camerounais, art. 4 | Code Pénal camerounais | 4 | — Loi moins rigoureuse (1) Toute disposition pénale nouvelle et moins rigoureuse s'applique aux infractions non définitivement jugées au jour de son entrée en vigueur. (2) Si la disposition nouvelle est plus rigoureuse, les infractions commises avant son entree en vigueur continuente a etre jugees conformement a la loi... | <p>— Loi moins rigoureuse (1) Toute disposition pénale nouvelle et moins rigoureuse s'applique aux infractions non définitivement jugées au jour de son entrée en vigueur. (2) Si la disposition nouvelle est plus rigoureuse, les infractions commises avant son entree en vigueur continuente a etre jugees conformement a la ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE | CHAPITRE I | 4 | |
Code Pénal camerounais, art. 5 | Code Pénal camerounais | 5 | — Nouvelle mesure de suture Toute loi édictant une mesure de sûreté est applicable aux faits non définitivement jugés au jour de son entrée en vigueur. | <p>— Nouvelle mesure de suture Toute loi édictant une mesure de sûreté est applicable aux faits non définitivement jugés au jour de son entrée en vigueur.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE | CHAPITRE I | 5 | |
Code Pénal camerounais, art. 6 | Code Pénal camerounais | 6 | — Abolition de l'infraction, de la peine ou de la mesure de suture Cesse immédiatement de receivevoir exécution, toute peine ou mesure des sûreté: a) pronounce à raison d'un fait qui ne constitue plus une infraction; b)abolie posterieurement a la condamnation. LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 3 | <p>— Abolition de l'infraction, de la peine ou de la mesure de suture Cesse immédiatement de receivevoir exécution, toute peine ou mesure des sûreté: a) pronounce à raison d'un fait qui ne constitue plus une infraction; b)abolie posterieurement a la condamnation. LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 3</... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE | CHAPITRE I | 6 | |
Code Pénal camerounais, art. 7 | Code Pénal camerounais | 7 | — Infraction commise sur le territoire (1) La loi pénale de la République s'applique à tout fait commis sur son territoire. (2) Sont compris dans le territoire de la République, les eaux territoriales et l'espace aérien au-dessus de ce territoire et de ces eaux, ainsi que les navires et aéronefs immatriculés dans la Ré... | <p>— Infraction commise sur le territoire (1) La loi pénale de la République s'applique à tout fait commis sur son territoire. (2) Sont compris dans le territoire de la République, les eaux territoriales et l'espace aérien au-dessus de ce territoire et de ces eaux, ainsi que les navires et aéronefs immatriculés dans la... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE | CHAPITRE III – – DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L'ESPACE | 7 | |
Code Pénal camerounais, art. 8 | Code Pénal camerounais | 8 | — Infraction partiellement ou totalement commise à l'étranger La loi pénale de la République s'applique : a) à toute infraction dont l'un des éléments constitutifs s'est trouvé réalisé en tout ou en partie sur son territoire; b) aux infractions d'atteinte à la suture de l'Etat, de contrefaçon du sceau de l'Etat ou de m... | <p>— Infraction partiellement ou totalement commise à l'étranger La loi pénale de la République s'applique : a) à toute infraction dont l'un des éléments constitutifs s'est trouvé réalisé en tout ou en partie sur son territoire; b) aux infractions d'atteinte à la suture de l'Etat, de contrefaçon du sceau de l'Etat ou d... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE | CHAPITRE III – – DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L'ESPACE | 8 | |
Code Pénal camerounais, art. 9 | Code Pénal camerounais | 9 | — Complicité, consipation, tentative Sont soumis à la loi pénale de la République : a) les faits constitutifs de complicité, de consipation et de tentative réalisés sur le territoire de la République, en vue de commetter une infraction à l'étranger, si cette infraction est également réprimée par la loi étrangère; b) le... | <p>— Complicité, consipation, tentative Sont soumis à la loi pénale de la République : a) les faits constitutifs de complicité, de consipation et de tentative réalisés sur le territoire de la République, en vue de commetter une infraction à l'étranger, si cette infraction est également réprimée par la loi étrangère; b)... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE | CHAPITRE III – – DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L'ESPACE | 9 | |
Code Pénal camerounais, art. 10 | Code Pénal camerounais | 10 | — Infraction commise à l'étranger par le citoyen ou resident (1) La loi pénale de la République s'applique aux faits commis à l'étranger par un citoyen ou par un resident, à condition qu'ils soient punissables par la loi du lieu de leur commission et soient qualifiés crimes ou délipts par les lois de la République. Tou... | <p>— Infraction commise à l'étranger par le citoyen ou resident (1) La loi pénale de la République s'applique aux faits commis à l'étranger par un citoyen ou par un resident, à condition qu'ils soient punissables par la loi du lieu de leur commission et soient qualifiés crimes ou délipts par les lois de la République. ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE | CHAPITRE III – – DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L'ESPACE | 10 | |
Code Pénal camerounais, art. 11 | Code Pénal camerounais | 11 | — Infractions internationales La loi pénale de la République s'applique au mercenariat, à la discrimination raciale, à la piraterie, au traffic des personnes, à la traite des personnes, à l'esclavage, au traffic des stupéfiants, au traffic des déchets toxiques, au blanchiment des capitaux, à la cybercriminalité, à la c... | <p>— Infractions internationales La loi pénale de la République s'applique au mercenariat, à la discrimination raciale, à la piraterie, au traffic des personnes, à la traite des personnes, à l'esclavage, au traffic des stupéfiants, au traffic des déchets toxiques, au blanchiment des capitaux, à la cybercriminalité, à l... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE | CHAPITRE III – – DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L'ESPACE | 11 | |
Code Pénal camerounais, art. 12 | Code Pénal camerounais | 12 | — Compétence générale des juridictions de la République LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 4 Sous réserve des exceptions prévues au present Chapitre, les juridictions de la République sont compétentes pour connaître de toutes les infractions auxquelles s'applique sa loi PENALE. | <p>— Compétence générale des juridictions de la République LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 4 Sous réserve des exceptions prévues au present Chapitre, les juridictions de la République sont compétentes pour connaître de toutes les infractions auxquelles s'applique sa loi PENALE.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE | CHAPITRE III – – DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L'ESPACE | 12 | |
Code Pénal camerounais, art. 13 | Code Pénal camerounais | 13 | — Exclusion de la loi étrangère Sous réserve des articles 9 et 10 et du present Chapitre, la loi PENALE étrangère est sans effet devant les juridictions de la République. | <p>— Exclusion de la loi étrangère Sous réserve des articles 9 et 10 et du present Chapitre, la loi PENALE étrangère est sans effet devant les juridictions de la République.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE | CHAPITRE IV – – : DE LA LOI ET DES SENTENCES PENALES ETRANGERESE | 13 | |
Code Pénal camerounais, art. 14 | Code Pénal camerounais | 14 | — Sentences étrangères Les sentences pènales prononçées contre quiconque, par des juridictions étrangères, ne produit d'effet sur le territoire de la République que si : • le fait est qualifié crime ou délit de droit commun par la loi pénale de la République ; • la régularité de la décision, son caractère définitif et ... | <p>— Sentences étrangères Les sentences pènales prononçées contre quiconque, par des juridictions étrangères, ne produit d'effet sur le territoire de la République que si : • le fait est qualifié crime ou délit de droit commun par la loi pénale de la République ; • la régularité de la décision, son caractère définitif ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE | CHAPITRE IV – – : DE LA LOI ET DES SENTENCES PENALES ETRANGERESE | 14 | |
Code Pénal camerounais, art. 15 | Code Pénal camerounais | 15 | — Effets des sentences étrangères Les sentences pénales étrangères : • sont prises en considération pour la récidive et la relégation, pour l'octroi ou la revocation du sursis, pour la revocation de la libération conditionnelle, pour la réhabilitation et l'amnistie; • font obstacle à toute nouvelle poursuite pour les m... | <p>— Effets des sentences étrangères Les sentences pénales étrangères : • sont prises en considération pour la récidive et la relégation, pour l'octroi ou la revocation du sursis, pour la revocation de la libération conditionnelle, pour la réhabilitation et l'amnistie; • font obstacle à toute nouvelle poursuite pour le... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE | CHAPITRE IV – – : DE LA LOI ET DES SENTENCES PENALES ETRANGERESE | 15 | |
Code Pénal camerounais, art. 16 | Code Pénal camerounais | 16 | — Exécution des sentences étrangères (1) Lorsque les sentences visées et constatées dans les conditions prévues à l'article 14 ci-dessus ont été prononçées contre des citoyens ou des résidents et n'ont pas été exécutées dans un autre pays, elles sont exécutaires sur le territoire de la République, à moins que le condam... | <p>— Exécution des sentences étrangères (1) Lorsque les sentences visées et constatées dans les conditions prévues à l'article 14 ci-dessus ont été prononçées contre des citoyens ou des résidents et n'ont pas été exécutées dans un autre pays, elles sont exécutaires sur le territoire de la République, à moins que le con... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE | CHAPITRE IV – – : DE LA LOI ET DES SENTENCES PENALES ETRANGERESE | 16 | |
Code Pénal camerounais, art. 17 | Code Pénal camerounais | 17 | — Légalité des peines et des infractions Les peines et les mesures sont fixées par la loi et ne sont prononcées qu'en raison des infractions légalement prévues. | <p>— Légalité des peines et des infractions Les peines et les mesures sont fixées par la loi et ne sont prononcées qu'en raison des infractions légalement prévues.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE I – – DISPOSITIONS PRELIMINAIRES | 17 | |
Code Pénal camerounais, art. 18 | Code Pénal camerounais | 18 | — Peines principales Les peines principales sont : LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 5 a) pour les personnes physiques : • la peine de mort ; • l'emprisonnement; I'amende. b) pour les personnes morales: la dissolution : • la fermeture-temporaire ou définitive. • l'amende. | <p>— Peines principales Les peines principales sont : LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 5 a) pour les personnes physiques : • la peine de mort ; • l'emprisonnement; I'amende. b) pour les personnes morales: la dissolution : • la fermeture-temporaire ou définitive. • l'amende.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE I – – DISPOSITIONS PRELIMINAIRES | 18 | |
Code Pénal camerounais, art. 18-1 | Code Pénal camerounais | 18-1 | — Peines alternatives Les peines alternatives sont : • le travail d'intérêt général : • la sanction-reparation. | <p>— Peines alternatives Les peines alternatives sont : • le travail d'intérêt général : • la sanction-reparation.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE I – – DISPOSITIONS PRELIMINAIRES | 19 | |
Code Pénal camerounais, art. 19 | Code Pénal camerounais | 19 | — Peines accessoires Les peines accessoires sont : a) pour les personnes physiques : les déchéances : • la publication de la décid tion • la fermetre de l'établissement : • la confiscation. b) pour les personnes morales : • l'interdiction, pour une durée déterminée, de s'investir directement ou indirectement dans l'une... | <p>— Peines accessoires Les peines accessoires sont : a) pour les personnes physiques : les déchéances : • la publication de la décid tion • la fermetre de l'établissement : • la confiscation. b) pour les personnes morales : • l'interdiction, pour une durée déterminée, de s'investir directement ou indirectement dans l'... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE I – – DISPOSITIONS PRELIMINAIRES | 20 | |
Code Pénal camerounais, art. 20 | Code Pénal camerounais | 20 | — Mesures de suture Les mesures de suture sont : a) pour les personnes physiques : • l'interdiction de l'exercice de la profession; • la relegation ; • les mesures de surveillance et d'assistance postpénales; • l'internement dans une maison de santé ; • la confiscation ; b) pour les personnes morales : • l'interdiction... | <p>— Mesures de suture Les mesures de suture sont : a) pour les personnes physiques : • l'interdiction de l'exercice de la profession; • la relegation ; • les mesures de surveillance et d'assistance postpénales; • l'internement dans une maison de santé ; • la confiscation ; b) pour les personnes morales : • l'interdict... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE I – – DISPOSITIONS PRELIMINAIRES | 21 | |
Code Pénal camerounais, art. 21 | Code Pénal camerounais | 21 | — Classification des infractions LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 6 (1) Les infractions sont classées en crimes, déliés et contraventions selon les peines principales qui les sanctionnent: • sont qualifiées crimes, les infractions punies de la peine de mort ou d'une peine privative de liberté dont l... | <p>— Classification des infractions LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 6 (1) Les infractions sont classées en crimes, déliés et contraventions selon les peines principales qui les sanctionnent: • sont qualifiées crimes, les infractions punies de la peine de mort ou d'une peine privative de liberté don... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE I – – DISPOSITIONS PRELIMINAIRES | 22 | |
Code Pénal camerounais, art. 22 | Code Pénal camerounais | 22 | — Conditions préalables à l'exécution (1) Toute condemnation à mort est soumise au Président de la République, en vue de l'exercice de son droit de grâce. (2) Tant qu'il n'a pas ete statue par le Président de la République sur la grace du condamné, aucune condamnation à mort ne peut receivevoir execution. (3)La femme e... | <p>— Conditions préalables à l'exécution (1) Toute condemnation à mort est soumise au Président de la République, en vue de l'exercice de son droit de grâce. (2) Tant qu'il n'a pas ete statue par le Président de la République sur la grace du condamné, aucune condamnation à mort ne peut receivevoir execution. (3)La femm... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE II – – DES PEINES PRINCIPALES | SECTIONI – – DE LA PEINE DE MORT | 23 |
Code Pénal camerounais, art. 23 | Code Pénal camerounais | 23 | — Exécution (1) Le condemningse à mort est executé par fusillade ou pendaison suivant ce qui est decide par l'arrêt portant condemnation. L'execution est publique, sauf s'il en est autrement decide par la decision de rejet du recours en grace. (2) Les corps des supplices sont remis à leurs familles si elles les réclame... | <p>— Exécution (1) Le condemningse à mort est executé par fusillade ou pendaison suivant ce qui est decide par l'arrêt portant condemnation. L'execution est publique, sauf s'il en est autrement decide par la decision de rejet du recours en grace. (2) Les corps des supplices sont remis à leurs familles si elles les récl... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE II – – DES PEINES PRINCIPALES | SECTIONI – – DE LA PEINE DE MORT | 24 |
Code Pénal camerounais, art. 24 | Code Pénal camerounais | 24 | — Emprisonnement L'emprisonnement est une peine privative de liberté pendant laquelle le condamné est astreint au travail, sauf décision contraire et motivée de la juridiction. | <p>— Emprisonnement L'emprisonnement est une peine privative de liberté pendant laquelle le condamné est astreint au travail, sauf décision contraire et motivée de la juridiction.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE II – – DES PEINES PRINCIPALES | SECTION II – – DE L'EMPRISONNEMENT | 25 |
Code Pénal camerounais, art. 25 | Code Pénal camerounais | 25 | — Pécule (1)Le produit du travail du détenu est affecté ainsi qu'il suit : 1/3 au Trésor Public; LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 7 2/3 à la constitution du pécule. (2) Les modalités d'application duprésent article, notamment les conditions de gestion du pécule, sont fixées par voie réglementaire. | <p>— Pécule (1)Le produit du travail du détenu est affecté ainsi qu'il suit : 1/3 au Trésor Public; LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 7 2/3 à la constitution du pécule. (2) Les modalités d'application duprésent article, notamment les conditions de gestion du pécule, sont fixées par voie réglementaire... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE II – – DES PEINES PRINCIPALES | SECTION II – – DE L'EMPRISONNEMENT | 26 |
Code Pénal camerounais, art. 25-1 | Code Pénal camerounais | 25-1 | — Amende (1) L'amende est une peine pécuniaire en vertu de laquelle le condamné, personne physique ou morale, verse ou fait verser au Trésor Public une somme d'argent déterminée par la loi. (2) Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques... | <p>— Amende (1) L'amende est une peine pécuniaire en vertu de laquelle le condamné, personne physique ou morale, verse ou fait verser au Trésor Public une somme d'argent déterminée par la loi. (2) Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiq... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE II – – DES PEINES PRINCIPALES | SECTION III – – DE L'AMENDE | 27 |
Code Pénal camerounais, art. 25-2 | Code Pénal camerounais | 25-2 | — Dissolution (1) La dissolution est la peine capitale susceptible d'être prononcée contre une personne morale. (2) La dissolution peut être prononcée à l'encontre d'une personne morale qui a agi en violation de son objet social. (3) La décision prononçant la dissolution de la personne morale comporte le reIoit de cell... | <p>— Dissolution (1) La dissolution est la peine capitale susceptible d'être prononcée contre une personne morale. (2) La dissolution peut être prononcée à l'encontre d'une personne morale qui a agi en violation de son objet social. (3) La décision prononçant la dissolution de la personne morale comporte le reIoit de c... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE II – – DES PEINES PRINCIPALES | SECTION IV – – DE LA DISSOLUTION | 28 |
Code Pénal camerounais, art. 25-3 | Code Pénal camerounais | 25-3 | — Fermetre de l'établissement La peine de fermeture de l'établissement consiste dans la fermeture,-temporaire ou définitive, d'un établissement entendu au sens d'une personne morale. Cette peine emporte l'interdiction, pour la personne morale en cause, d'exercer l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a étéCOM... | <p>— Fermetre de l'établissement La peine de fermeture de l'établissement consiste dans la fermeture,-temporaire ou définitive, d'un établissement entendu au sens d'une personne morale. Cette peine emporte l'interdiction, pour la personne morale en cause, d'exercer l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE II – – DES PEINES PRINCIPALES | SECTIONV – – DE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT | 29 |
Code Pénal camerounais, art. 26 | Code Pénal camerounais | 26 | — Travail d'intérêt général (1) Le travail d'intérêt général est une peine applicable aux délipts passibles d'un emprisonnement inférieur à deux (02) ans ou d'une peine d'amende. Cette peine est executée en faveur, soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargee d'une missi... | <p>— Travail d'intérêt général (1) Le travail d'intérêt général est une peine applicable aux délipts passibles d'un emprisonnement inférieur à deux (02) ans ou d'une peine d'amende. Cette peine est executée en faveur, soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargee d'une mi... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE II – – DES PEINES PRINCIPALES | SECTION VI – – DES PEINES ALTERNATIVES | 30 |
Code Pénal camerounais, art. 26-1 | Code Pénal camerounais | 26-1 | — Sanction-reparation (1) La sanction-reparation est une peine applicable aux déliits passibles d'un emprisonnement inférieur à deux (02) ans ou d'une peine d'amende. Elle consiste dans l'obligation, pour le condamné, de procéder à la réparation matérielle du préjudice subi par la victime dans le délié et selon les mod... | <p>— Sanction-reparation (1) La sanction-reparation est une peine applicable aux déliits passibles d'un emprisonnement inférieur à deux (02) ans ou d'une peine d'amende. Elle consiste dans l'obligation, pour le condamné, de procéder à la réparation matérielle du préjudice subi par la victime dans le délié et selon les ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE II – – DES PEINES PRINCIPALES | SECTION VI – – DES PEINES ALTERNATIVES | 31 |
Code Pénal camerounais, art. 26-2 | Code Pénal camerounais | 26-2 | — Mise en œuvre des peines alternatives Les modalités d'application des peines alternatives sont fixées par un texte particulier. | <p>— Mise en œuvre des peines alternatives Les modalités d'application des peines alternatives sont fixées par un texte particulier.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE II – – DES PEINES PRINCIPALES | SECTION VI – – DES PEINES ALTERNATIVES | 32 |
Code Pénal camerounais, art. 26-3 | Code Pénal camerounais | 26-3 | — Personnelles exclues du bénéfice des peines alternatives Les peines alternatives prévues aux articles 26 et 26-1 ci-dessus ne sont pas applicables aux auteurs d'infractions à la législation sur les armes, de même qu'aux auteurs d'offenses sexuelles et aux auteurs d'atteintes à l'intégrité corporelle prévues par le pr... | <p>— Personnelles exclues du bénéfice des peines alternatives Les peines alternatives prévues aux articles 26 et 26-1 ci-dessus ne sont pas applicables aux auteurs d'infractions à la législation sur les armes, de même qu'aux auteurs d'offenses sexuelles et aux auteurs d'atteintes à l'intégrité corporelle prévues par le... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE II – – DES PEINES PRINCIPALES | SECTION VI – – DES PEINES ALTERNATIVES | 33 |
Code Pénal camerounais, art. 27 | Code Pénal camerounais | 27 | — Début de la peine (1) Si le condamné n'est pas en état de détention provisoire ou si un mandat d'arrêt ou d'incarcerération n'est pas décerné contre lui à l'audience, dans les conditions prévues par le Code de Procedure Pénale, la peine privative de liberté ne peut être mise à execution que lorsque la condamnation es... | <p>— Début de la peine (1) Si le condamné n'est pas en état de détention provisoire ou si un mandat d'arrêt ou d'incarcerération n'est pas décerné contre lui à l'audience, dans les conditions prévues par le Code de Procedure Pénale, la peine privative de liberté ne peut être mise à execution que lorsque la condamnation... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE II – – DES PEINES PRINCIPALES | SECTION VII – – DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE | 34 |
Code Pénal camerounais, art. 28 | Code Pénal camerounais | 28 | — Calcul de la peine (1)La peine privative de liberté exprimée en jours se calcule par vingt-quatre (24) heures. (2)La peine d'un mois est de trente (30) jours. (3)Lapeine exprimée en mois et en années se calcule de date a date. (4) Sous réserve des dispositions de l'article 53 du Présent Code, le point de départ de la... | <p>— Calcul de la peine (1)La peine privative de liberté exprimée en jours se calcule par vingt-quatre (24) heures. (2)La peine d'un mois est de trente (30) jours. (3)Lapeine exprimée en mois et en années se calcule de date a date. (4) Sous réserve des dispositions de l'article 53 du Présent Code, le point de départ de... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE II – – DES PEINES PRINCIPALES | SECTION VII – – DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE | 35 |
Code Pénal camerounais, art. 29 | Code Pénal camerounais | 29 | — Séparation des mineurs Les mineurs de dix-huit (18) ans subissant leur peine privative de liberté dans des établissements spéciaux. LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 9 A défaut, ils sont séparés des détenus majeurs. | <p>— Séparation des mineurs Les mineurs de dix-huit (18) ans subissant leur peine privative de liberté dans des établissements spéciaux. LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 9 A défaut, ils sont séparés des détenus majeurs.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE II – – DES PEINES PRINCIPALES | SECTION VII – – DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE | 36 |
Code Pénal camerounais, art. 30 | Code Pénal camerounais | 30 | — Définition Les déchéances consistent dans : 1) la destitution et l'exclusion de toutes fonctions,emploi ou offices publics; 2) l'incapacité d'être juré, assesseur, expert, juré-expert; 3) l'interdiction d'être tuteur, curator, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, ou membre d'un co... | <p>— Définition Les déchéances consistent dans : 1) la destitution et l'exclusion de toutes fonctions,emploi ou offices publics; 2) l'incapacité d'être juré, assesseur, expert, juré-expert; 3) l'interdiction d'être tuteur, curator, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, ou membre d'un... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE III – – DES PEINES ACCESSOIRES | SECTIONI – – DES DECHEANCES | 37 |
Code Pénal camerounais, art. 31 | Code Pénal camerounais | 31 | — Application (1) La condemnation à une peine perpetuelle emporte à vie les déchéances prévues à l'article 30 ci-dessus. (2) Toute autre condamnation pour crime emporte les mêmes déchéances, pendant la durée de la peine, et pendant les dix (10) ans qui suivent son expiration ou la libération conditionnelle si celle-ci ... | <p>— Application (1) La condemnation à une peine perpetuelle emporte à vie les déchéances prévues à l'article 30 ci-dessus. (2) Toute autre condamnation pour crime emporte les mêmes déchéances, pendant la durée de la peine, et pendant les dix (10) ans qui suivent son expiration ou la libération conditionnelle si celle-... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE III – – DES PEINES ACCESSOIRES | SECTIONI – – DES DECHEANCES | 38 |
Code Pénal camerounais, art. 32 | Code Pénal camerounais | 32 | — Déchéances et condamnation par défaut En cas de condemnation par défaut, les déchéances sont encourues à partir du jour de l'accompilissement des mesures de publicité prévues par le Code de Procedure Pénale. | <p>— Déchéances et condamnation par défaut En cas de condemnation par défaut, les déchéances sont encourues à partir du jour de l'accompilissement des mesures de publicité prévues par le Code de Procedure Pénale.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE III – – DES PEINES ACCESSOIRES | SECTIONI – – DES DECHEANCES | 39 |
Code Pénal camerounais, art. 33 | Code Pénal camerounais | 33 | — Publication de la décidion (1) Dans les cas où la juridiction compétente peut ordonner la publication de sa décision, celle-ci est affichée dans les conditions qui sont fixées par décret pour une durée de deux (02) mois au maximum en cas de condamnation pour crime ou délit, et de quinze (15) jours au maximum en cas d... | <p>— Publication de la décidion (1) Dans les cas où la juridiction compétente peut ordonner la publication de sa décision, celle-ci est affichée dans les conditions qui sont fixées par décret pour une durée de deux (02) mois au maximum en cas de condamnation pour crime ou délit, et de quinze (15) jours au maximum en ca... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE III – – DES PEINES ACCESSOIRES | SECTION II – – DES AUTRES PEINES ACCESSOIRES | 40 |
Code Pénal camerounais, art. 34 | Code Pénal camerounais | 34 | — Fermeture de l'établissement Dans les cas ou la juridiction compétente peut ordonner la fermeture d'un établissement commercial ou industriel ou d'un local, cette mesure emporte interdiction, pour le condamné ou pour le tiers auquel le condamné a vendu, cédé ou loué l'établissement professionnel ou le local, d'exerce... | <p>— Fermeture de l'établissement Dans les cas ou la juridiction compétente peut ordonner la fermeture d'un établissement commercial ou industriel ou d'un local, cette mesure emporte interdiction, pour le condamné ou pour le tiers auquel le condamné a vendu, cédé ou loué l'établissement professionnel ou le local, d'exe... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE III – – DES PEINES ACCESSOIRES | SECTION II – – DES AUTRES PEINES ACCESSOIRES | 41 |
Code Pénal camerounais, art. 34-1 | Code Pénal camerounais | 34-1 | — Placement sous surveillance judiciaire (1)La peine de placement sous surveillance judiciaire est applicable aux personnes morales pénalement responsables et consiste dans la désignation d'un mandataires de justice dont la mission de contrôle et la durée sont précisées par la juridiction de jugement. (2)La mission pré... | <p>— Placement sous surveillance judiciaire (1)La peine de placement sous surveillance judiciaire est applicable aux personnes morales pénalement responsables et consiste dans la désignation d'un mandataires de justice dont la mission de contrôle et la durée sont précisées par la juridiction de jugement. (2)La mission ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE III – – DES PEINES ACCESSOIRES | SECTION II – – DES AUTRES PEINES ACCESSOIRES | 42 |
Code Pénal camerounais, art. 35 | Code Pénal camerounais | 35 | — Confiscation du « corpus delicti » (1) En cas de condamnation pour crime ou délit, la juridiction compétente peut ordonner la confiscation de tous les biens meubles ou immeubles appartenant au condamné et saisis, lorsque ceux-ci ont servi d'instrument pour commetter l'infraction ou qu'ils en sont le produit. (2) En m... | <p>— Confiscation du « corpus delicti » (1) En cas de condamnation pour crime ou délit, la juridiction compétente peut ordonner la confiscation de tous les biens meubles ou immeubles appartenant au condamné et saisis, lorsque ceux-ci ont servi d'instrument pour commetter l'infraction ou qu'ils en sont le produit. (2) E... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE III – – DES PEINES ACCESSOIRES | SECTION II – – DES AUTRES PEINES ACCESSOIRES | 43 |
Code Pénal camerounais, art. 36 | Code Pénal camerounais | 36 | — Interdiction de la profession (1) L'interdiction d'exercer une profession peut être prononcée par décision motivée contre les condemningés pour crime ou délit de droit commun, lorsqu'il est constaté que l'infraction commise a une relation directe avec l'exercice de la profession et qu'il y a de graves craintes que ce... | <p>— Interdiction de la profession (1) L'interdiction d'exercer une profession peut être prononcée par décision motivée contre les condemningés pour crime ou délit de droit commun, lorsqu'il est constaté que l'infraction commise a une relation directe avec l'exercice de la profession et qu'il y a de graves craintes que... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE III – – DES PEINES ACCESSOIRES | SECTION II – – DES AUTRES PEINES ACCESSOIRES | 44 |
Code Pénal camerounais, art. 37 | Code Pénal camerounais | 37 | — Définition de la relegation (1) La relegation est l'internement, pour une durée de cinq (05) à vingt (20) ans, sous un régime de travail et de réadaptation sociale pendant laquelle les reliqués sont, à défaut d'établissement spécial, séparés des condamnés qui exécutent leurs peines. LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016... | <p>— Définition de la relegation (1) La relegation est l'internement, pour une durée de cinq (05) à vingt (20) ans, sous un régime de travail et de réadaptation sociale pendant laquelle les reliqués sont, à défaut d'établissement spécial, séparés des condamnés qui exécutent leurs peines. LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE III – – DES PEINES ACCESSOIRES | SECTION II – – DE LA RELEGATION | 45 |
Code Pénal camerounais, art. 38 | Code Pénal camerounais | 38 | — Personnes exclues de la relegation Ne peuvent être reliqués, les condemningés qui seraient âgés de moins de vingt-cinq (25) ans ou de plus de soixante (60) ans à l'expiration de la peine principale. | <p>— Personnes exclues de la relegation Ne peuvent être reliqués, les condemningés qui seraient âgés de moins de vingt-cinq (25) ans ou de plus de soixante (60) ans à l'expiration de la peine principale.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE III – – DES PEINES ACCESSOIRES | SECTION II – – DE LA RELEGATION | 46 |
Code Pénal camerounais, art. 39 | Code Pénal camerounais | 39 | — Conditions de la relegation (1) Peut être reliqué, le récidiviste qui, dans l'intervalle de dix (10) ans, non compris les peines subies et les mesures de sureté privatives de liberté, a encouru, compte tenu de la condemnation prononcée pour la nouvelle infraction commise, soit: a) deux (02) condemnations à l'emprison... | <p>— Conditions de la relegation (1) Peut être reliqué, le récidiviste qui, dans l'intervalle de dix (10) ans, non compris les peines subies et les mesures de sureté privatives de liberté, a encouru, compte tenu de la condemnation prononcée pour la nouvelle infraction commise, soit: a) deux (02) condemnations à l'empri... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE III – – DES PEINES ACCESSOIRES | SECTION II – – DE LA RELEGATION | 47 |
Code Pénal camerounais, art. 40 | Code Pénal camerounais | 40 | — Définition et durée (1) Tout condamné à une peine privative de liberté supérieure à un an (01) peut, compte tenu des faits de la cause et par décision motivée, être place par la juridiction qui le condamme et, pour une durée maximum de cinq (05) ans, sous le régime de surveillance et d'assistance post-pénales complum... | <p>— Définition et durée (1) Tout condamné à une peine privative de liberté supérieure à un an (01) peut, compte tenu des faits de la cause et par décision motivée, être place par la juridiction qui le condamme et, pour une durée maximum de cinq (05) ans, sous le régime de surveillance et d'assistance post-pénales comp... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE III – – DES PEINES ACCESSOIRES | SECTION III – – DE LA SURVEILLANCE ET DE L'ASSISTANCE POST-PENALES | 48 |
Code Pénal camerounais, art. 41 | Code Pénal camerounais | 41 | — Obligations generales Les obligations générales qui s'imposent de plein droit au condamné sont les suivantes : 1. étabir son domicile en un lieu déterminé; 2. répondre aux convocations de l'autorité chargée de la mission de surveillance et d'assistance; 3. receivevoir les visites du surveillant et lui communiquer les... | <p>— Obligations generales Les obligations générales qui s'imposent de plein droit au condamné sont les suivantes : 1. étabir son domicile en un lieu déterminé; 2. répondre aux convocations de l'autorité chargée de la mission de surveillance et d'assistance; 3. receivevoir les visites du surveillant et lui communiquer ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE III – – DES PEINES ACCESSOIRES | SECTION III – – DE LA SURVEILLANCE ET DE L'ASSISTANCE POST-PENALES | 49 |
Code Pénal camerounais, art. 42 | Code Pénal camerounais | 42 | — Obligations spéciales Outre les obligations générales imposées par l'article 41 ci-dessus, la juridiction peut imposer au condamné tout ou partie des obligations suivantes : 1. étabir sa résidence en un ou plusieurs lieux déterminés; 2. ne pas paraitre en certains lieux déterminés, sauf autorisation spéciale et tempo... | <p>— Obligations spéciales Outre les obligations générales imposées par l'article 41 ci-dessus, la juridiction peut imposer au condamné tout ou partie des obligations suivantes : 1. étabir sa résidence en un ou plusieurs lieux déterminés; 2. ne pas paraitre en certains lieux déterminés, sauf autorisation spéciale et te... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE III – – DES PEINES ACCESSOIRES | SECTION III – – DE LA SURVEILLANCE ET DE L'ASSISTANCE POST-PENALES | 50 |
Code Pénal camerounais, art. 43 | Code Pénal camerounais | 43 | — Malade mental (1) En cas d'acquittement pour démence de l'auteur d'un crime ou d'un délit passible d'une peine d'emprisonnement de deux (02) ans au moins, et lorsque la liberté de l'inculpé est reconnue dangereuse pour l'ordre public par la juridiction saisie, celle-ci ordonne son internement dans une maison spéciale... | <p>— Malade mental (1) En cas d'acquittement pour démence de l'auteur d'un crime ou d'un délit passible d'une peine d'emprisonnement de deux (02) ans au moins, et lorsque la liberté de l'inculpé est reconnue dangereuse pour l'ordre public par la juridiction saisie, celle-ci ordonne son internement dans une maison spéci... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE III – – DES PEINES ACCESSOIRES | SECTION IV – – DE L'INTERNEMENT DANS UNE MAISON DE SANTE | 51 |
Code Pénal camerounais, art. 44 | Code Pénal camerounais | 44 | — Infirmité mentale (1) Lorsqu'une personne alcoolique, toxicomane ou atteinte d'une infirmité mentale est condamnée pour crime ou délit passible d'une peine d'emprisonnement de deux (02) ans au moins, en rapport avec ses habitudes ou son état mental, et que sa liberté est reconnaue dangereuse pour l'ordre public, la j... | <p>— Infirmité mentale (1) Lorsqu'une personne alcoolique, toxicomane ou atteinte d'une infirmité mentale est condamnée pour crime ou délit passible d'une peine d'emprisonnement de deux (02) ans au moins, en rapport avec ses habitudes ou son état mental, et que sa liberté est reconnaue dangereuse pour l'ordre public, l... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE III – – DES PEINES ACCESSOIRES | SECTION IV – – DE L'INTERNEMENT DANS UNE MAISON DE SANTE | 52 |
Code Pénal camerounais, art. 45 | Code Pénal camerounais | 45 | — Confiscation Les choses dont la fabrication, la détention, la vente ou l'usage sont illicites sont confisquées même si elles n'appartiennent pas au condamné ou que la poursuite n'a pas ete suivie de condemnation. | <p>— Confiscation Les choses dont la fabrication, la détention, la vente ou l'usage sont illicites sont confisquées même si elles n'appartiennent pas au condamné ou que la poursuite n'a pas ete suivie de condemnation.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE III – – DES PEINES ACCESSOIRES | SECTION IV – – DE L'INTERNEMENT DANS UNE MAISON DE SANTE | 53 |
Code Pénal camerounais, art. 46 | Code Pénal camerounais | 46 | — Conditions LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 13 (1) Il peut être impose par le Président du Tribunal à toute personne qui, par sa conduite, manifeste son intention non équivoque de commetter une infraction susceptible de troubler la paix publique, de s'engager personnellement et, le cas échéant, av... | <p>— Conditions LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 13 (1) Il peut être impose par le Président du Tribunal à toute personne qui, par sa conduite, manifeste son intention non équivoque de commetter une infraction susceptible de troubler la paix publique, de s'engager personnellement et, le cas échéant,... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE III – – DES PEINES ACCESSOIRES | SECTION IV – – DE L'INTERNEMENT DANS UNE MAISON DE SANTE | 54 |
Code Pénal camerounais, art. 47 | Code Pénal camerounais | 47 | — Durée Cet engagement peut être imposé pour une période d'un (01) an pouvant être portée à trois (03) ans lorsqu'il s'agit d'un délinquant d'habitude. | <p>— Durée Cet engagement peut être imposé pour une période d'un (01) an pouvant être portée à trois (03) ans lorsqu'il s'agit d'un délinquant d'habitude.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE III – – DES PEINES ACCESSOIRES | SECTION IV – – DE L'INTERNEMENT DANS UNE MAISON DE SANTE | 55 |
Code Pénal camerounais, art. 48 | Code Pénal camerounais | 48 | — Engagement des parents ou du tuteur Au cas où le mineur de dix-huit (18) ans a commis des faits qualifiés d'infiltration, le Président du Tribunal peut imposer à ses pére, mère, tuteur ou responsable coutumier, l'engagement prévu à l'article 46 ci-dessus pour le cas où le mineur commetterait des faits de même nature ... | <p>— Engagement des parents ou du tuteur Au cas où le mineur de dix-huit (18) ans a commis des faits qualifiés d'infiltration, le Président du Tribunal peut imposer à ses pére, mère, tuteur ou responsable coutumier, l'engagement prévu à l'article 46 ci-dessus pour le cas où le mineur commetterait des faits de même natu... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE III – – DES PEINES ACCESSOIRES | SECTION IV – – DE L'INTERNEMENT DANS UNE MAISON DE SANTE | 56 |
Code Pénal camerounais, art. 49 | Code Pénal camerounais | 49 | — Refus de l'engagement (1) Toute personne qui ne s'est pas soumise à l'engagement qui lui est impose ou qui n'a pas fourni les garants requis, peut être immédiatement incarcérée jusqu'à son acceptation ou jusqu'à la désignation du ou des garants, sans que la durée de cette mesure puisse excéder la durée de la période ... | <p>— Refus de l'engagement (1) Toute personne qui ne s'est pas soumise à l'engagement qui lui est impose ou qui n'a pas fourni les garants requis, peut être immédiatement incarcérée jusqu'à son acceptation ou jusqu'à la désignation du ou des garants, sans que la durée de cette mesure puisse excéder la durée de la pério... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE III – – DES PEINES ACCESSOIRES | SECTION IV – – DE L'INTERNEMENT DANS UNE MAISON DE SANTE | 57 |
Code Pénal camerounais, art. 50 | Code Pénal camerounais | 50 | — Inobservation (1) Si l'engagement n'a pas ete respecte, la juridiction saisie de I'infraction ordonne, en cas de condamnation, le paiement de la somme fixee, sans prejudice des penalités afferentes à I'infraction. (2) A l'égard de l'engage, cette somme est recouvrée par les mêmes moyens que l'amende et à l'égard du o... | <p>— Inobservation (1) Si l'engagement n'a pas ete respecte, la juridiction saisie de I'infraction ordonne, en cas de condamnation, le paiement de la somme fixee, sans prejudice des penalités afferentes à I'infraction. (2) A l'égard de l'engage, cette somme est recouvrée par les mêmes moyens que l'amende et à l'égard d... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE III – – DES PEINES ACCESSOIRES | SECTION IV – – DE L'INTERNEMENT DANS UNE MAISON DE SANTE | 58 |
Code Pénal camerounais, art. 51 | Code Pénal camerounais | 51 | — Non-cumul (1) Au cas où un individu fait l'objet d'une même poursuite pour plusieurs crimes ou déliits ou contraventions connexes, la peine la plus rigoureuse est seule prononnée. (2) Au cas où un individu fait l'objet de plusieurs contaminations pour crimes ou déliits resultant de poursuites diverses, la confusion d... | <p>— Non-cumul (1) Au cas où un individu fait l'objet d'une même poursuite pour plusieurs crimes ou déliits ou contraventions connexes, la peine la plus rigoureuse est seule prononnée. (2) Au cas où un individu fait l'objet de plusieurs contaminations pour crimes ou déliits resultant de poursuites diverses, la confusio... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE III – – DES PEINES ACCESSOIRES | SECTION IV – – DE L'INTERNEMENT DANS UNE MAISON DE SANTE | 59 |
Code Pénal camerounais, art. 52 | Code Pénal camerounais | 52 | — Ordre d'exécution (1) Les peines privatives de liberté s'executent dans l'ordre chronologique de la notification des titres de détention au condamné. LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 14 (2) Les peines accessoires ainsi que l'internement prévu à l'article 43 cédessus sont immédiatement applicables,... | <p>— Ordre d'exécution (1) Les peines privatives de liberté s'executent dans l'ordre chronologique de la notification des titres de détention au condamné. LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 14 (2) Les peines accessoires ainsi que l'internement prévu à l'article 43 cédessus sont immédiatement applicabl... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE III – – DES PEINES ACCESSOIRES | SECTION IV – – DE L'INTERNEMENT DANS UNE MAISON DE SANTE | 60 |
Code Pénal camerounais, art. 53 | Code Pénal camerounais | 53 | — Detention provisoire (1) En cas de détention provisoire, la durée de celle-ci est intégralement déduite de la peine privative de liberté prononcée. (2) Lorsqu'il y a eu détention provisoire et que la peine prononcée est une amende, la juridiction saisie peut exonerer le condamné du paiement de tout ou partie de l'ame... | <p>— Detention provisoire (1) En cas de détention provisoire, la durée de celle-ci est intégralement déduite de la peine privative de liberté prononcée. (2) Lorsqu'il y a eu détention provisoire et que la peine prononcée est une amende, la juridiction saisie peut exonerer le condamné du paiement de tout ou partie de l'... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE III – – DES PEINES ACCESSOIRES | SECTION IV – – DE L'INTERNEMENT DANS UNE MAISON DE SANTE | 61 |
Code Pénal camerounais, art. 54 | Code Pénal camerounais | 54 | — Conditions d'application et effets (1) En cas de condemnation pour crime ou délit à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq (05) ans ou à une amende, sauf dans le cas prévu à l'article 92 (2) ci-dessous et si le condamné n'a pas fait l'objet de condemnation antérieure et non effacée à l'emprisonnement, ... | <p>— Conditions d'application et effets (1) En cas de condemnation pour crime ou délit à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq (05) ans ou à une amende, sauf dans le cas prévu à l'article 92 (2) ci-dessous et si le condamné n'a pas fait l'objet de condemnation antérieure et non effacée à l'emprisonnemen... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE VII – – DES CAUSES QUI METTENT OBSTACLE A L'EXECUTION DES | SECTIONI – – DU SURSIS SIMPLE | 62 |
Code Pénal camerounais, art. 55 | Code Pénal camerounais | 55 | — Conditions d'application (1) Le sursis avec probation peut être prononcé dans les mêmes conditions que le sursis simple, lorsque la peine est égale ou supérieure à six (06) mois d'emprisonnement. (2) Il peut également être accordé aux individus condamnés antérieurement à une peine d'emprisonnement assortie du sursis ... | <p>— Conditions d'application (1) Le sursis avec probation peut être prononcé dans les mêmes conditions que le sursis simple, lorsque la peine est égale ou supérieure à six (06) mois d'emprisonnement. (2) Il peut également être accordé aux individus condamnés antérieurement à une peine d'emprisonnement assortie du surs... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE VII – – DES CAUSES QUI METTENT OBSTACLE A L'EXECUTION DES | SECTION II – – DU SURSIS AVEC PROBATION | 63 |
Code Pénal camerounais, art. 56 | Code Pénal camerounais | 56 | — Le régime de probation (1) Le régime de probation comprend des obligations générales et, le cas échéant, spéciales, de surveillance et d'assistance. (2) L'observation de ces obligations par le condamné est contrôleé par un magistrat désigné à cet effet, assisté de délégués à la probation, bénévoles ou rétribués. (3) ... | <p>— Le régime de probation (1) Le régime de probation comprend des obligations générales et, le cas échéant, spéciales, de surveillance et d'assistance. (2) L'observation de ces obligations par le condamné est contrôleé par un magistrat désigné à cet effet, assisté de délégués à la probation, bénévoles ou rétribués. (... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE VII – – DES CAUSES QUI METTENT OBSTACLE A L'EXECUTION DES | SECTION II – – DU SURSIS AVEC PROBATION | 64 |
Code Pénal camerounais, art. 57 | Code Pénal camerounais | 57 | — Obligations generales Les obligations générales imposées par l'article 41 du present Code au condamné, à l'égard du surveillant, s'imposent de plein droit au condamné place sous le régime de la probation à l'égard du délégué à la probation. | <p>— Obligations generales Les obligations générales imposées par l'article 41 du present Code au condamné, à l'égard du surveillant, s'imposent de plein droit au condamné place sous le régime de la probation à l'égard du délégué à la probation.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE VII – – DES CAUSES QUI METTENT OBSTACLE A L'EXECUTION DES | SECTION II – – DU SURSIS AVEC PROBATION | 65 |
Code Pénal camerounais, art. 58 | Code Pénal camerounais | 58 | — Obligations spéciales Outre les obligations générales imposées par l'article 57 ci-dessus, le jugement ou l'arrêt peut imposer au condamné, avec probation, l'observation de tout ou partie des obligations visées à l'article 42 du present Code. | <p>— Obligations spéciales Outre les obligations générales imposées par l'article 57 ci-dessus, le jugement ou l'arrêt peut imposer au condamné, avec probation, l'observation de tout ou partie des obligations visées à l'article 42 du present Code.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE VII – – DES CAUSES QUI METTENT OBSTACLE A L'EXECUTION DES | SECTION II – – DU SURSIS AVEC PROBATION | 66 |
Code Pénal camerounais, art. 59 | Code Pénal camerounais | 59 | — Obligations du délégué (1) Le délégué à la probation doit s'assurer que le condamné respecte les obligations générales et spéciales auxquelles il est soumis. Il est également tenu de susciter et de seconder les efforts du condamné en vue de son reclassement social, notamment en ce qui concerne sa réadaptation familia... | <p>— Obligations du délégué (1) Le délégué à la probation doit s'assurer que le condamné respecte les obligations générales et spéciales auxquelles il est soumis. Il est également tenu de susciter et de seconder les efforts du condamné en vue de son reclassement social, notamment en ce qui concerne sa réadaptation fami... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE VII – – DES CAUSES QUI METTENT OBSTACLE A L'EXECUTION DES | SECTION II – – DU SURSIS AVEC PROBATION | 67 |
Code Pénal camerounais, art. 60 | Code Pénal camerounais | 60 | — Violation des obligations (1) Au cas où, pendant la période d'épreuve, le condemning ne respecte pas l'une des obligations générales ou spéciales de sa probation, la juridiction qui a prononcé la condemnation peut ordonner l'execution de la peine suspendue. (2) L'exécution de cette peine n'entraine pas la revocation ... | <p>— Violation des obligations (1) Au cas où, pendant la période d'épreuve, le condemning ne respecte pas l'une des obligations générales ou spéciales de sa probation, la juridiction qui a prononcé la condemnation peut ordonner l'execution de la peine suspendue. (2) L'exécution de cette peine n'entraine pas la revocati... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE VII – – DES CAUSES QUI METTENT OBSTACLE A L'EXECUTION DES | SECTION II – – DU SURSIS AVEC PROBATION | 68 |
Code Pénal camerounais, art. 61 | Code Pénal camerounais | 61 | — Définition (1) La libération conditionnelle est la mise en liberté anticipée du condamné à une peine privative de liberté, ou soumis, par la décision de condamnation, à une mesure de sureté de même nature. Elle est accordée et révoquée par décret. LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 16 (2) Un décret ... | <p>— Définition (1) La libération conditionnelle est la mise en liberté anticipée du condamné à une peine privative de liberté, ou soumis, par la décision de condamnation, à une mesure de sureté de même nature. Elle est accordée et révoquée par décret. LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 16 (2) Un décr... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE VII – – DES CAUSES QUI METTENT OBSTACLE A L'EXECUTION DES | SECTION III – – SERVICE DU FACHIER DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE | 69 |
Code Pénal camerounais, art. 62 | Code Pénal camerounais | 62 | — Suspension des mesures (1) Le décret de libération conditionnelle peut surseoir à l'exécution des mesures d'internement dans une maison spéciale de santé, de reliégation, de surveillance et d'assistance post-pénales ou d'interdiction de l'exercice d'une profession, qui font suite à la peine principale. (2) Cette susp... | <p>— Suspension des mesures (1) Le décret de libération conditionnelle peut surseoir à l'exécution des mesures d'internement dans une maison spéciale de santé, de reliégation, de surveillance et d'assistance post-pénales ou d'interdiction de l'exercice d'une profession, qui font suite à la peine principale. (2) Cette s... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE VII – – DES CAUSES QUI METTENT OBSTACLE A L'EXECUTION DES | SECTION III – – SERVICE DU FACHIER DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE | 70 |
Code Pénal camerounais, art. 63 | Code Pénal camerounais | 63 | — Délai pour l'octroi (1) La libération conditionnelle ne peut être accordée au condamné qu'après l'accompilissement de la moitié de sa peine ou de la moitié de l'ensemble des peines en cas de cumul, compte tenu, le cas échéant, des mesures de grâce. Elle ne peut être accordée au récidiviste qu'après l'accompilissement... | <p>— Délai pour l'octroi (1) La libération conditionnelle ne peut être accordée au condamné qu'après l'accompilissement de la moitié de sa peine ou de la moitié de l'ensemble des peines en cas de cumul, compte tenu, le cas échéant, des mesures de grâce. Elle ne peut être accordée au récidiviste qu'après l'accompilissem... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE VII – – DES CAUSES QUI METTENT OBSTACLE A L'EXECUTION DES | SECTION III – – SERVICE DU FACHIER DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE | 71 |
Code Pénal camerounais, art. 64 | Code Pénal camerounais | 64 | — Révocation (1) La libération conditionnelle peut être révoquée en cas de condamnation pour crime ou délit commis ultérieurement ou d'inobservation des conditions générales ou spéciales de la libération. (2) En cas de revocation, le temps passé en libération conditionnelle n'est pas imputé sur le reste de la peine à s... | <p>— Révocation (1) La libération conditionnelle peut être révoquée en cas de condamnation pour crime ou délit commis ultérieurement ou d'inobservation des conditions générales ou spéciales de la libération. (2) En cas de revocation, le temps passé en libération conditionnelle n'est pas imputé sur le reste de la peine ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE VII – – DES CAUSES QUI METTENT OBSTACLE A L'EXECUTION DES | SECTION III – – SERVICE DU FACHIER DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE | 72 |
Code Pénal camerounais, art. 65 | Code Pénal camerounais | 65 | — Suspension des mesures post-pénales (1) Sur proposition de l'autorité visée à l'article 40 (2) duprésent Code, la juridiction qui a ordonné les mesures post-pénales peut, à tout moment et par décision motivée, suspendre en tout ou en partie les mesures spéciales ou les modifier sans aggravation. (2) La suspension est... | <p>— Suspension des mesures post-pénales (1) Sur proposition de l'autorité visée à l'article 40 (2) duprésent Code, la juridiction qui a ordonné les mesures post-pénales peut, à tout moment et par décision motivée, suspendre en tout ou en partie les mesures spéciales ou les modifier sans aggravation. (2) La suspension ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE VII – – DES CAUSES QUI METTENT OBSTACLE A L'EXECUTION DES | SECTION IV – – DE LA SUSPENSION DES MESURES POST-PENALES | 73 |
Code Pénal camerounais, art. 66 | Code Pénal camerounais | 66 | — Grace La grâce est la commutation ou la remise, partielle ou totale, conditionnelle ou non, des peines, des mesures de sureté et des obligations de probation. | <p>— Grace La grâce est la commutation ou la remise, partielle ou totale, conditionnelle ou non, des peines, des mesures de sureté et des obligations de probation.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE VII – – DES CAUSES QUI METTENT OBSTACLE A L'EXECUTION DES | SECTION V – – COPIE CERTIFICATE | 74 |
Code Pénal camerounais, art. 67 | Code Pénal camerounais | 67 | — Prescription (1) La peine principale non subie, ainsi que les peines accessoires et les mesures de sutureté qui l'accompagnent, ne peuvent plus etre executées après l'expiration des délais ci-apres déterminés a compter de la date du jugement ou de I'arrêt devenu definitif: a) pour crime : vingt (20) ans ; b) pour dél... | <p>— Prescription (1) La peine principale non subie, ainsi que les peines accessoires et les mesures de sutureté qui l'accompagnent, ne peuvent plus etre executées après l'expiration des délais ci-apres déterminés a compter de la date du jugement ou de I'arrêt devenu definitif: a) pour crime : vingt (20) ans ; b) pour ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE VII – – DES CAUSES QUI METTENT OBSTACLE A L'EXECUTION DES | SECTION V – – COPIE CERTIFICATE | 75 |
Code Pénal camerounais, art. 68 | Code Pénal camerounais | 68 | — Mort La mort du condamné n'empêche pas l'exécution sur ses biens, des condamnations pécuniaires ni la fermetre de l'établissement, ni la confiscation. | <p>— Mort La mort du condamné n'empêche pas l'exécution sur ses biens, des condamnations pécuniaires ni la fermetre de l'établissement, ni la confiscation.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE VII – – DES CAUSES QUI METTENT OBSTACLE A L'EXECUTION DES | SECTION V – – COPIE CERTIFICATE | 76 |
Code Pénal camerounais, art. 69 | Code Pénal camerounais | 69 | — Définition et effets (1) La réhabilitation est une mesure qui, sauf disposition contraire de la loi, efface la condamnation pour crime ou délit et met fin à toute peine accessoire et à toute mesure de sureté, à l'exception de l'internement dans une maison des santé et de la fermeture de l'établissement. (2) Lorsqu'un... | <p>— Définition et effets (1) La réhabilitation est une mesure qui, sauf disposition contraire de la loi, efface la condamnation pour crime ou délit et met fin à toute peine accessoire et à toute mesure de sureté, à l'exception de l'internement dans une maison des santé et de la fermeture de l'établissement. (2) Lorsqu... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE VIII – – DES CAUSES QUI EFFACENT LA CONDAMNATION | 77 | |
Code Pénal camerounais, art. 70 | Code Pénal camerounais | 70 | — Réhabilitation de plein droit (1) La réhabilitation de plein droit est acquise au condamné qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation nouvelle à l'emprisonnement pour crime ou délit dans les périis ci-après : • cing (05) ans pour une peine d'amende ; • dix (10) ans pour une peine unique d'emprisonnement inférieure ou... | <p>— Réhabilitation de plein droit (1) La réhabilitation de plein droit est acquise au condamné qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation nouvelle à l'emprisonnement pour crime ou délit dans les périis ci-après : • cing (05) ans pour une peine d'amende ; • dix (10) ans pour une peine unique d'emprisonnement inférieure... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE VIII – – DES CAUSES QUI EFFACENT LA CONDAMNATION | 78 | |
Code Pénal camerounais, art. 71 | Code Pénal camerounais | 71 | — Réhabilitation judiciaire (1) La réhabilitation peut être demandée en justice par le condamné. (2) La réhabilitation ne peut être demandée qu'après un-delai de cinq (05) ans en cas de condamnation pour crime et de trois (03) ans en cas de condamnation pour délit. Ces délais courent du lendemain du jour de la libérati... | <p>— Réhabilitation judiciaire (1) La réhabilitation peut être demandée en justice par le condamné. (2) La réhabilitation ne peut être demandée qu'après un-delai de cinq (05) ans en cas de condamnation pour crime et de trois (03) ans en cas de condamnation pour délit. Ces délais courent du lendemain du jour de la libér... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE VIII – – DES CAUSES QUI EFFACENT LA CONDAMNATION | 79 | |
Code Pénal camerounais, art. 72 | Code Pénal camerounais | 72 | — Rehabilitation post-mortem (1) En cas de décès du condamné, la demande peut être suivie et même introduite par son conjoint, ses ascendants ou descendants. (2) Le Ministère Public peut, en cas de décès du demandeur, suivre une demande de réhabilitation déjà formulée. | <p>— Rehabilitation post-mortem (1) En cas de décès du condamné, la demande peut être suivie et même introduite par son conjoint, ses ascendants ou descendants. (2) Le Ministère Public peut, en cas de décès du demandeur, suivre une demande de réhabilitation déjà formulée.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE VIII – – DES CAUSES QUI EFFACENT LA CONDAMNATION | 80 | |
Code Pénal camerounais, art. 73 | Code Pénal camerounais | 73 | — Effets (1) Sous réserve des intérêts civils, l'amnistie efface la condemnation et met fin à toute peine principale et accessoire et à toute mesure de suture, à l'exception de l'internement dans une maison de santé et de la fermeture de l'établissement. (2) Sauf disposition contraire, elle empêche ou arrête les poursu... | <p>— Effets (1) Sous réserve des intérêts civils, l'amnistie efface la condemnation et met fin à toute peine principale et accessoire et à toute mesure de suture, à l'exception de l'internement dans une maison de santé et de la fermeture de l'établissement. (2) Sauf disposition contraire, elle empêche ou arrête les pou... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE | CHAPITRE VIII – – DES CAUSES QUI EFFACENT LA CONDAMNATION | 81 | |
Code Pénal camerounais, art. 74 | Code Pénal camerounais | 74 | — Peine et responsabilité (1) Aucune peine ne peut etre prononcée qu'a l'encontre d'une personne penalement responsable. (2) Est penalement responsable, celui qui, volontairement, commet les faits caractérisant les éléments constitutifs d'une infraction avec l'intention que ces faits aient pour conséquence la réalisati... | <p>— Peine et responsabilité (1) Aucune peine ne peut etre prononcée qu'a l'encontre d'une personne penalement responsable. (2) Est penalement responsable, celui qui, volontairement, commet les faits caractérisant les éléments constitutifs d'une infraction avec l'intention que ces faits aient pour conséquence la réalis... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES | CHAPITRE I – – DISPOSITIONS GENERALES | 82 | |
Code Pénal camerounais, art. 74-1 | Code Pénal camerounais | 74-1 | — Personnes morales pénalement responsables a) Les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. b) Les dispositions du paragraphe a ci-dessus ne sont pas applicables à l'Etat et à ses démembrements. c) La responsabilité pénale des personn... | <p>— Personnes morales pénalement responsables a) Les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. b) Les dispositions du paragraphe a ci-dessus ne sont pas applicables à l'Etat et à ses démembrements. c) La responsabilité pénale des pers... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES | CHAPITRE I – – DISPOSITIONS GENERALES | 83 | |
Code Pénal camerounais, art. 75 | Code Pénal camerounais | 75 | — Ignorance et mobile L'ignorance de la loi et le mobile n'influent pas sur la responsabilité PENALE. | <p>— Ignorance et mobile L'ignorance de la loi et le mobile n'influent pas sur la responsabilité PENALE.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES | CHAPITRE I – – DISPOSITIONS GENERALES | 84 | |
Code Pénal camerounais, art. 76 | Code Pénal camerounais | 76 | — Exécution de la loi Ne constitue aucune infraction, le fait ordonné ou autorisé par la loi et accompli conformément à la loi. | <p>— Exécution de la loi Ne constitue aucune infraction, le fait ordonné ou autorisé par la loi et accompli conformément à la loi.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES | CHAPITRE I – – DISPOSITIONS GENERALES | 85 | |
Code Pénal camerounais, art. 77 | Code Pénal camerounais | 77 | — Cas fortuit et contrainte matérielle La responsabilité penale ne peut résultat ni du cas fortuit, ni de la contrainte matérielle irrésistantie. | <p>— Cas fortuit et contrainte matérielle La responsabilité penale ne peut résultat ni du cas fortuit, ni de la contrainte matérielle irrésistantie.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES | CHAPITRE II – – DES CAUSES QUI SUPPRIMENT OU ATTENUENT LA | 86 | |
Code Pénal camerounais, art. 78 | Code Pénal camerounais | 78 | — Démence (1) La responsabilité pénale ne peut résultat du fait d'un individu atteint d'une maladie mentale telle que sa volunteer a eté abolie ou qu'il n'a pu avoir conscience du caractère repréhensible de son acte. (2) Au cas où la démence n'est pas totale, elle constitue une excuse attenuante. | <p>— Démence (1) La responsabilité pénale ne peut résultat du fait d'un individu atteint d'une maladie mentale telle que sa volunteer a eté abolie ou qu'il n'a pu avoir conscience du caractère repréhensible de son acte. (2) Au cas où la démence n'est pas totale, elle constitue une excuse attenuante.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES | CHAPITRE II – – DES CAUSES QUI SUPPRIMENT OU ATTENUENT LA | 87 | |
Code Pénal camerounais, art. 79 | Code Pénal camerounais | 79 | — Intoxication L'intoxication qui n'est pas volonteire est assimilée à la maladie mentale. | <p>— Intoxication L'intoxication qui n'est pas volonteire est assimilée à la maladie mentale.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES | CHAPITRE II – – DES CAUSES QUI SUPPRIMENT OU ATTENUENT LA | 88 | |
Code Pénal camerounais, art. 80 | Code Pénal camerounais | 80 | — Minorité (1) Le mineur de dix (10) ans n'est pas penalement responsable. (2) Le mineur de dix (10) à quatorze (14) ans, penalement responsable, ne peut faire l'objet que de l'une des mesures spéciales prévues par la loi. (3) Le mineur âge de plus de quatorze (14) ans et de moins de dix-huit (18) ans, penalement respo... | <p>— Minorité (1) Le mineur de dix (10) ans n'est pas penalement responsable. (2) Le mineur de dix (10) à quatorze (14) ans, penalement responsable, ne peut faire l'objet que de l'une des mesures spéciales prévues par la loi. (3) Le mineur âge de plus de quatorze (14) ans et de moins de dix-huit (18) ans, penalement re... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES | CHAPITRE II – – DES CAUSES QUI SUPPRIMENT OU ATTENUENT LA | 89 | |
Code Pénal camerounais, art. 81 | Code Pénal camerounais | 81 | — Menaces (1) La responsabilité pénale ne peut résultat du fait d'un individu soumis à une menace imminente et non autrement évitable de mort ou de blessures graves telles que prévues au present Code. Toutefois, si le fait est une infraction punissable de la peine de mort ou s'il a eu pour effet de provoquer la mort ou... | <p>— Menaces (1) La responsabilité pénale ne peut résultat du fait d'un individu soumis à une menace imminente et non autrement évitable de mort ou de blessures graves telles que prévues au present Code. Toutefois, si le fait est une infraction punissable de la peine de mort ou s'il a eu pour effet de provoquer la mort... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES | CHAPITRE II – – DES CAUSES QUI SUPPRIMENT OU ATTENUENT LA | 90 | |
Code Pénal camerounais, art. 82 | Code Pénal camerounais | 82 | — Crainte réverencielle L'excuse attenuante est applicable : a) au mineur de dix-huit (18) ans ayant agi sous la contrainte de ses parents, des personnes en ayant la garde ou la responsabilité coutumière ; b) aux salariés, employés, fonctionnaires ayant agi sous la contrainte de leurs chefs ou patrons. | <p>— Crainte réverencielle L'excuse attenuante est applicable : a) au mineur de dix-huit (18) ans ayant agi sous la contrainte de ses parents, des personnes en ayant la garde ou la responsabilité coutumière ; b) aux salariés, employés, fonctionnaires ayant agi sous la contrainte de leurs chefs ou patrons.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES | CHAPITRE II – – DES CAUSES QUI SUPPRIMENT OU ATTENUENT LA | 91 | |
Code Pénal camerounais, art. 83 | Code Pénal camerounais | 83 | — Obéissance à l'autorité légale (1) La responsabilité pénale ne peut résultat d'un acte accompli sur les ordres d'une autorité compétente à laquelle l'obéissance est légitimement due. (2) Les dispositions de l'aléa 1^{\text{er}} ci-dessus ne sont toute fois pas applicables si l'ordre est manifestement illégitime. | <p>— Obéissance à l'autorité légale (1) La responsabilité pénale ne peut résultat d'un acte accompli sur les ordres d'une autorité compétente à laquelle l'obéissance est légitimement due. (2) Les dispositions de l'aléa 1^{\text{er}} ci-dessus ne sont toute fois pas applicables si l'ordre est manifestement illégitime.</... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES | CHAPITRE II – – DES CAUSES QUI SUPPRIMENT OU ATTENUENT LA | 92 | |
Code Pénal camerounais, art. 84 | Code Pénal camerounais | 84 | — Légitime défense (1) La responsabilité pénale ne peut résultat d'un acte commandé par la nécessité immediate de la défense de soi-même ou d'autrui, ou d'un droit apparentant à soi-même ou à autreui contre une atteinte illégitime, à condition que la défense soit proportionnée à la gravité de l'atteinte. (2) Il y a tou... | <p>— Légitime défense (1) La responsabilité pénale ne peut résultat d'un acte commandé par la nécessité immediate de la défense de soi-même ou d'autrui, ou d'un droit apparentant à soi-même ou à autreui contre une atteinte illégitime, à condition que la défense soit proportionnée à la gravité de l'atteinte. (2) Il y a ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES | CHAPITRE II – – DES CAUSES QUI SUPPRIMENT OU ATTENUENT LA | 93 | |
Code Pénal camerounais, art. 85 | Code Pénal camerounais | 85 | — Provocation (1) Bénéficia de l'excuse attenuante, s'il n'y a pas disproportion entre la provocation et la réaction, tout auteur d'une infraction immédiatement provoquée par l'acte illégitime d'autrui contre lui-même ou en sa présence, contre son conjoint, son descendant ou ascendant, son frère ou sa sœur, son employe... | <p>— Provocation (1) Bénéficia de l'excuse attenuante, s'il n'y a pas disproportion entre la provocation et la réaction, tout auteur d'une infraction immédiatement provoquée par l'acte illégitime d'autrui contre lui-même ou en sa présence, contre son conjoint, son descendant ou ascendant, son frère ou sa sœur, son empl... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES | CHAPITRE II – – DES CAUSES QUI SUPPRIMENT OU ATTENUENT LA | 94 | |
Code Pénal camerounais, art. 86 | Code Pénal camerounais | 86 | — Etat de nécessité Indépendamment de la défense légitime prévue à l'article 84 ci-dessus, la responsabilité PENALE ne peut résultat de l'atteinte faite à un bien dans le but de détourner de soi-même ou d'autrui ou d'un bien appartenant à soi-même ou à autrui, un peril grave, imminent et non autrement évitable, à condi... | <p>— Etat de nécessité Indépendamment de la défense légitime prévue à l'article 84 ci-dessus, la responsabilité PENALE ne peut résultat de l'atteinte faite à un bien dans le but de détourner de soi-même ou d'autrui ou d'un bien appartenant à soi-même ou à autrui, un peril grave, imminent et non autrement évitable, à co... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES | CHAPITRE II – – DES CAUSES QUI SUPPRIMENT OU ATTENUENT LA | 95 | |
Code Pénal camerounais, art. 87 | Code Pénal camerounais | 87 | — Effets de l'excuse attenuante (1) Lorsque la loi prévoit une excuse attenuante, les peines sont réduites comme suit : LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 21 a) si la peine de mort ou une peine perpetuelle sont encourues, la peine est réduite à une peine privative de liberté de deux (02) à dix (10) an... | <p>— Effets de l'excuse attenuante (1) Lorsque la loi prévoit une excuse attenuante, les peines sont réduites comme suit : LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 21 a) si la peine de mort ou une peine perpetuelle sont encourues, la peine est réduite à une peine privative de liberté de deux (02) à dix (10)... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES | CHAPITRE II – – DES CAUSES QUI SUPPRIMENT OU ATTENUENT LA | 96 | |
Code Pénal camerounais, art. 88 | Code Pénal camerounais | 88 | — Récidive des personnes physiques et morales (1) Est récidiviste : a) toute personne physique ou morale qui, après avoir été condamnée pour crime ou délit, commet une nouvelle infraction qualifiée crime ou délit dans un déliai qui commence à courir à compter de la date de la condamnation devenue définitive, et qui exp... | <p>— Récidive des personnes physiques et morales (1) Est récidiviste : a) toute personne physique ou morale qui, après avoir été condamnée pour crime ou délit, commet une nouvelle infraction qualifiée crime ou délit dans un déliai qui commence à courir à compter de la date de la condamnation devenue définitive, et qui ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES | CHAPITRE III – – DES CAUSES QUI AGGRAVENT LA RESPONSABILITE PENALE | 97 | |
Code Pénal camerounais, art. 89 | Code Pénal camerounais | 89 | — Fonctionnaires (1) La qualité de fonctionnaire national, étranger ou international, d'officier public national, étranger ou international ou d'agent national, étranger ou international, charge d'un service public, est une circunstance aggravante de la responsabilité pénale contre ceux d'entre eux qui, hors les cas ou... | <p>— Fonctionnaires (1) La qualité de fonctionnaire national, étranger ou international, d'officier public national, étranger ou international ou d'agent national, étranger ou international, charge d'un service public, est une circunstance aggravante de la responsabilité pénale contre ceux d'entre eux qui, hors les cas... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES | CHAPITRE III – – DES CAUSES QUI AGGRAVENT LA RESPONSABILITE PENALE | 98 | |
Code Pénal camerounais, art. 90 | Code Pénal camerounais | 90 | — Circstances attenuantes Les circonstances attenuantes peuvent etre admises par decidion motivée en faveur d'un condamne, sauf dans les matieres ou la loi les exclut formellement. | <p>— Circstances attenuantes Les circonstances attenuantes peuvent etre admises par decidion motivée en faveur d'un condamne, sauf dans les matieres ou la loi les exclut formellement.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES | CHAPITRE IV – – DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ET DU CHOIX DE LA | 99 |
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🇨🇲 237Legal — Code Pénal camerounais
Dataset structuré du Code Pénal camerounais (Loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016), formaté selon le standard LegalKit pour l'entraînement de modèles de langage juridiques.
📋 Schéma
| Colonne | Description |
|---|---|
ref |
Référence complète (ex : Code Pénal camerounais, art. 1) |
title_main |
Code Pénal camerounais |
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Numéro de l'article |
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Texte complet de l'article |
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Texte en HTML |
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Date d'entrée en vigueur |
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Date de fin (2999-01-01 = indéfini) |
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Section parente |
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🚀 Utilisation
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ds = load_dataset("IvanDVonga/237Legal")
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📊 Statistiques
| Indicateur | Valeur |
|---|---|
| Articles | 418 |
| Titres | 8 |
| Chapitres | 29 |
| Sections | 39 |
| Langue | Français |
| Texte source | Loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 |
🙏 Inspiration
Formaté selon le standard LegalKit de Louis Brulé Naudet.
📄 Licence
CC BY 4.0 — Le texte de la loi est un document officiel de la République du Cameroun.
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