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value | num stringlengths 1 5 | texte stringlengths 30 3.67k | texteHtml stringlengths 37 3.67k | dateDebut stringdate 2016-07-12 00:00:00 2016-07-12 00:00:00 | dateFin stringdate 2999-01-01 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | etat stringclasses 1
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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code Pénal camerounais, art. 347-1 | Code Pénal camerounais | 347-1 | — Homosexualité Est punie d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à deux cent mille (200 000) francs, toute personne qui a des rapports sexuels avec une personne de son sexe. | <p>— Homosexualité Est punie d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à deux cent mille (200 000) francs, toute personne qui a des rapports sexuels avec une personne de son sexe.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES CONTRE L'ENFANT ET LA FAMILLE | 400 | |
Code Pénal camerounais, art. 348 | Code Pénal camerounais | 348 | — Boissons (1) Est puni d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs : a) le débitant de boissons alcooliques qui recoit, dans son débit, une personne mineure de seize (16) ans non accompagnée d'une personne majeure de vingt et un (21) ans en ayant la surveillance; b) le débitant de boissons qui... | <p>— Boissons (1) Est puni d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs : a) le débitant de boissons alcooliques qui recoit, dans son débit, une personne mineure de seize (16) ans non accompagnée d'une personne majeure de vingt et un (21) ans en ayant la surveillance; b) le débitant de boissons ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES CONTRE L'ENFANT ET LA FAMILLE | 401 | |
Code Pénal camerounais, art. 349 | Code Pénal camerounais | 349 | — Abus de faiblesse d'un mineur LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 79 (1) Est puni des peines prévues à l'article 318 du present Code, celui qui abuse des besoin, des faibesses ou des passions d'une personne mineure de vingt et un (21) ans pour lui faire souscrite toute obligation, disposition ou déch... | <p>— Abus de faiblesse d'un mineur LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 79 (1) Est puni des peines prévues à l'article 318 du present Code, celui qui abuse des besoin, des faibesses ou des passions d'une personne mineure de vingt et un (21) ans pour lui faire souscrite toute obligation, disposition ou d... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES CONTRE L'ENFANT ET LA FAMILLE | 402 | |
Code Pénal camerounais, art. 350 | Code Pénal camerounais | 350 | — Violences sur enfants (1) Les peines prévues aux articles 275, 277 et 278 du present Code sont respectivement la mort et l'emprisonnement à vie, si les infractions visées dans lesdits articles ont été commises sur un mineur de quinze (15) ans, et les peines prévues par les articles 279 (1), 280 et 281 sont, dans ce c... | <p>— Violences sur enfants (1) Les peines prévues aux articles 275, 277 et 278 du present Code sont respectivement la mort et l'emprisonnement à vie, si les infractions visées dans lesdits articles ont été commises sur un mineur de quinze (15) ans, et les peines prévues par les articles 279 (1), 280 et 281 sont, dans c... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES CONTRE L'ENFANT ET LA FAMILLE | 403 | |
Code Pénal camerounais, art. 351 | Code Pénal camerounais | 351 | — Violences sur ascendants La peine prévue à l'article 275 ci-dessus est la mort, et celles prévues aux articles 277 et 278 du present Code sont l'emprisonnement à vie, si les infractions visées par lesdits articles ont été commises sur les père et mère légitimes, naturels ou adoptifs ou sur tout autre ascendant légiti... | <p>— Violences sur ascendants La peine prévue à l'article 275 ci-dessus est la mort, et celles prévues aux articles 277 et 278 du present Code sont l'emprisonnement à vie, si les infractions visées par lesdits articles ont été commises sur les père et mère légitimes, naturels ou adoptifs ou sur tout autre ascendant lég... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES CONTRE L'ENFANT ET LA FAMILLE | 404 | |
Code Pénal camerounais, art. 352 | Code Pénal camerounais | 352 | — Enlevement de mineurs (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à deux cent mille (200 000) francs celui qui, sans fraude ni violence, enlève, entraîne ou détourne une personne mineure de dix-huit (18) ans contre le gré de ceux auxquels appariert sa garde léga... | <p>— Enlevement de mineurs (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à deux cent mille (200 000) francs celui qui, sans fraude ni violence, enlève, entraîne ou détourne une personne mineure de dix-huit (18) ans contre le gré de ceux auxquels appariert sa garde l... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES CONTRE L'ENFANT ET LA FAMILLE | 405 | |
Code Pénal camerounais, art. 353 | Code Pénal camerounais | 353 | — Enlevement avec fraude ou violences Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à quatre cent mille (400 000) francs, celui qui, par fraude ou violence, enlève, entraîne ou détourne une personne mineure de vingt et un (21) ans, même s'il la croit plus âgée, contre ... | <p>— Enlevement avec fraude ou violences Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à quatre cent mille (400 000) francs, celui qui, par fraude ou violence, enlève, entraîne ou détourne une personne mineure de vingt et un (21) ans, même s'il la croit plus âgée, cont... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES CONTRE L'ENFANT ET LA FAMILLE | 406 | |
Code Pénal camerounais, art. 354 | Code Pénal camerounais | 354 | — Aggravation Dans les cas prévus aux articles 352 et 353 ci-dessus : (1)La peine est l'emprisonnement à vie : a) si la victime est une personne mineure de treize (13) ans; (b) si le coupable a pour but de se faire payer une rançon ou se l'est fait payer. (2) La peine est celle de mort lorsque la mort de la victime min... | <p>— Aggravation Dans les cas prévus aux articles 352 et 353 ci-dessus : (1)La peine est l'emprisonnement à vie : a) si la victime est une personne mineure de treize (13) ans; (b) si le coupable a pour but de se faire payer une rançon ou se l'est fait payer. (2) La peine est celle de mort lorsque la mort de la victime ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES CONTRE L'ENFANT ET LA FAMILLE | 407 | |
Code Pénal camerounais, art. 355 | Code Pénal camerounais | 355 | — Non représentation d'enfant Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à deux cent mille (200 000) francs, celui qui, étant charge de la garde d'un enfant, ne le représenté pas à ceux qui ont le droit de le réclamer. | <p>— Non représentation d'enfant Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à deux cent mille (200 000) francs, celui qui, étant charge de la garde d'un enfant, ne le représenté pas à ceux qui ont le droit de le réclamer.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES CONTRE L'ENFANT ET LA FAMILLE | 408 | |
Code Pénal camerounais, art. 355-1 | Code Pénal camerounais | 355-1 | — Entrave à l'exercice du droit de visite. Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à un (01) an et d'une amende de cinquante mille (50 000) à cinq cent mille (500 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque entrave l'exercice, par LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 80 un pare... | <p>— Entrave à l'exercice du droit de visite. Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à un (01) an et d'une amende de cinquante mille (50 000) à cinq cent mille (500 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque entrave l'exercice, par LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 80 un p... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES CONTRE L'ENFANT ET LA FAMILLE | 409 | |
Code Pénal camerounais, art. 355-2 | Code Pénal camerounais | 355-2 | — Entrave au droit à la scolarisation (1) Est puni d'une amende de cinquante mille (50 000) à cinq cent mille (500 000) francs, le parent qui, disposant de moyens suffisants, refuse de scolariser son enfant. (2) La peine est un emprisonnement de un (01) à deux (02) ans, en cas de récidive. | <p>— Entrave au droit à la scolarisation (1) Est puni d'une amende de cinquante mille (50 000) à cinq cent mille (500 000) francs, le parent qui, disposant de moyens suffisants, refuse de scolariser son enfant. (2) La peine est un emprisonnement de un (01) à deux (02) ans, en cas de récidive.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES CONTRE L'ENFANT ET LA FAMILLE | 410 | |
Code Pénal camerounais, art. 356 | Code Pénal camerounais | 356 | — Marriage force (1) Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de vingt cinq mille (25 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui contraint une personne au mariage. (2) Lorsque la victime est mineure de dix-huit (18) ans, la peine d'emprisonnement, en cas d'application des circons... | <p>— Marriage force (1) Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de vingt cinq mille (25 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui contraint une personne au mariage. (2) Lorsque la victime est mineure de dix-huit (18) ans, la peine d'emprisonnement, en cas d'application des circ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES CONTRE L'ENFANT ET LA FAMILLE | 411 | |
Code Pénal camerounais, art. 357 | Code Pénal camerounais | 357 | — Exigence abusive d'une dot (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à cinq (05) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinq cent mille (500 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement : a) celui qui, en promettant le marriage d'une femme déjà mariée ou engagée dans les fiancailles non rompues... | <p>— Exigence abusive d'une dot (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à cinq (05) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinq cent mille (500 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement : a) celui qui, en promettant le marriage d'une femme déjà mariée ou engagée dans les fiancailles non romp... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES CONTRE L'ENFANT ET LA FAMILLE | 412 | |
Code Pénal camerounais, art. 358 | Code Pénal camerounais | 358 | — Abandon de foyer (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an ou d'une amende de cinq mille (5 000) à cinq cent mille (500 000) francs, le conjoint, le père ou la mère de famille qui, sans motif légitime, se soustrait, en abandonnant le foyer familial ou par tout moyen, à tout ou partie de ses obl... | <p>— Abandon de foyer (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an ou d'une amende de cinq mille (5 000) à cinq cent mille (500 000) francs, le conjoint, le père ou la mère de famille qui, sans motif légitime, se soustrait, en abandonnant le foyer familial ou par tout moyen, à tout ou partie de ses ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES CONTRE L'ENFANT ET LA FAMILLE | 413 | |
Code Pénal camerounais, art. 358-1 | Code Pénal camerounais | 358-1 | — Expulsion du domicile conjugal LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 81 (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an et d'une amende de cinquante mille (50 000) à cinq cent mille (500 000) francs, l'epoux ou l'epouse qui, en dehors de toute procEDURE judiciaire expulse, sans motif l... | <p>— Expulsion du domicile conjugal LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 81 (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an et d'une amende de cinquante mille (50 000) à cinq cent mille (500 000) francs, l'epoux ou l'epouse qui, en dehors de toute procEDURE judiciaire expulse, sans moti... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES CONTRE L'ENFANT ET LA FAMILLE | 414 | |
Code Pénal camerounais, art. 360 | Code Pénal camerounais | 360 | — Inceste (1) Indépendamment des peines prévues aux articles 346 (3) et 347 (1) ci-dessus, est puni d'un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à cinq cent mille (500 000) francs, celui qui a des rapports sexuels : a) avec ses ascendants ou descendants légitimes ou naturels, ... | <p>— Inceste (1) Indépendamment des peines prévues aux articles 346 (3) et 347 (1) ci-dessus, est puni d'un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à cinq cent mille (500 000) francs, celui qui a des rapports sexuels : a) avec ses ascendants ou descendants légitimes ou naturel... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES CONTRE L'ENFANT ET LA FAMILLE | 415 | |
Code Pénal camerounais, art. 371 | Code Pénal camerounais | 371 | (1) La presente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires ayant le même object. (2) Toutefois, les crimes, déliits ou contraventions commis et/ou poursuivis antérieurement à l'entrée en vigueur de la presente loi demeurent régis par les dispositions des lois n° 65/LF/24 du 12 novembre 1965 et n° 67/LF/1 du ... | <p>(1) La presente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires ayant le même object. (2) Toutefois, les crimes, déliits ou contraventions commis et/ou poursuivis antérieurement à l'entrée en vigueur de la presente loi demeurent régis par les dispositions des lois n° 65/LF/24 du 12 novembre 1965 et n° 67/LF/1 ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE V – DES DISPOSITIONS TRANSITOIREST FINALES | 416 | ||
Code Pénal camerounais, art. 372 | Code Pénal camerounais | 372 | La presente loi sera enregistrée, puis publiée au Journal Officiel en français et en Englais./- | <p>La presente loi sera enregistrée, puis publiée au Journal Officiel en français et en Englais./-</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE V – DES DISPOSITIONS TRANSITOIREST FINALES | 417 |
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