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value | num stringlengths 1 5 | texte stringlengths 30 3.67k | texteHtml stringlengths 37 3.67k | dateDebut stringdate 2016-07-12 00:00:00 2016-07-12 00:00:00 | dateFin stringdate 2999-01-01 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | etat stringclasses 1
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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code Pénal camerounais, art. 180-1 | Code Pénal camerounais | 180-1 | — Pension de réversion Est puni des peines prévues à l'article 180 alinéa 1 ci-dessus, celui qui empêche le conjoint survivant ou les orphelins de bénéficier de la pension de réversion qui leur est due. | <p>— Pension de réversion Est puni des peines prévues à l'article 180 alinéa 1 ci-dessus, celui qui empêche le conjoint survivant ou les orphelins de bénéficier de la pension de réversion qui leur est due.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES | 200 |
Code Pénal camerounais, art. 181 | Code Pénal camerounais | 181 | — Insolvabilité organisée Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans, celui qui, après décision de justice, même non définitive, portant condamnation pécuniaire, organise son insolvabilité. | <p>— Insolvabilité organisée Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans, celui qui, après décision de justice, même non définitive, portant condamnation pécuniaire, organise son insolvabilité.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES | 201 |
Code Pénal camerounais, art. 181-1 | Code Pénal camerounais | 181-1 | — Refus d'executer une décision de justice devenue définitive (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans, celui qui refuse d'executer une décision de justice devenue définitive. (2) Est puni des peines prévues à l'alinéa 1 ci-dessus, celui qui fait entrave à l'exécution d'une décision de justice devenu... | <p>— Refus d'executer une décision de justice devenue définitive (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans, celui qui refuse d'executer une décision de justice devenue définitive. (2) Est puni des peines prévues à l'alinéa 1 ci-dessus, celui qui fait entrave à l'exécution d'une décision de justice dev... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES | 202 |
Code Pénal camerounais, art. 182 | Code Pénal camerounais | 182 | — Reprise d'un immeuble Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois, celui qui, dans les trois (03) mois de son expulsion ou de son départ volontaire, réoccupé un immeuble au préjudice de celui à qui il a été attribué par décision de justice. | <p>— Reprise d'un immeuble Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois, celui qui, dans les trois (03) mois de son expulsion ou de son départ volontaire, réoccupé un immeuble au préjudice de celui à qui il a été attribué par décision de justice.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES | 203 |
Code Pénal camerounais, art. 183 | Code Pénal camerounais | 183 | — Refus de l'impôt (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d'une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs, celui qui organise, par quelque moyen que ce soit, le refus collectif de l'impôt. LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 41 (2) Est pun... | <p>— Refus de l'impôt (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d'une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs, celui qui organise, par quelque moyen que ce soit, le refus collectif de l'impôt. LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 41 (2) Est ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES | 204 |
Code Pénal camerounais, art. 184 | Code Pénal camerounais | 184 | — Detournement de biens publics (1) Quiconque, parquelquemoyenquecesoit,obtientouretient frauduleusementquelque bien quece soit,mobilierouimmobilier, appartenant,destinéouconfiéaI'Etatunifié,aunecooperative,collectivé ou établissement,oupublicsoumisa la tutelleadministrativedeI'Etat ou dont I'Etat détient directement o... | <p>— Detournement de biens publics (1) Quiconque, parquelquemoyenquecesoit,obtientouretient frauduleusementquelque bien quece soit,mobilierouimmobilier, appartenant,destinéouconfiéaI'Etatunifié,aunecooperative,collectivé ou établissement,oupublicsoumisa la tutelleadministrativedeI'Etat ou dont I'Etat détient directemen... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES | 205 |
Code Pénal camerounais, art. 185 | Code Pénal camerounais | 185 | — Troubles dans le service Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à trois (03) mois ou d'une amende de mille (1 000) à cinquante (50 000) francs, celui qui trouble le fonctionnement d'un service public auquel il est étranger. | <p>— Troubles dans le service Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à trois (03) mois ou d'une amende de mille (1 000) à cinquante (50 000) francs, celui qui trouble le fonctionnement d'un service public auquel il est étranger.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES | 206 |
Code Pénal camerounais, art. 186 | Code Pénal camerounais | 186 | — Opposition à travaux Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d'une amende de dix mille (10.000) à cinquante mille (50 000) francs, celui qui, par menaces ou voies de fait, s'oppose à l'exécution des travaux régulierement ordonnés ou autorisés par l'autorité publique ou détruit, supprime ou ... | <p>— Opposition à travaux Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d'une amende de dix mille (10.000) à cinquante mille (50 000) francs, celui qui, par menaces ou voies de fait, s'oppose à l'exécution des travaux régulierement ordonnés ou autorisés par l'autorité publique ou détruit, supprime ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES | 207 |
Code Pénal camerounais, art. 187 | Code Pénal camerounais | 187 | — Dégradation de biens publics ou classés Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à deux (02) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à cent vingt mille (120 000) francs, celui qui détruit ou dégrade soit un monument, statut ou autre bien destiné à l'utilité ou à la decoration publique et élevé par l'autorité ... | <p>— Dégradation de biens publics ou classés Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à deux (02) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à cent vingt mille (120 000) francs, celui qui détruit ou dégrade soit un monument, statut ou autre bien destiné à l'utilité ou à la decoration publique et élevé par l'autori... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES | 208 |
Code Pénal camerounais, art. 187-1 | Code Pénal camerounais | 187-1 | — Atteintes au patrimoine culturel et naturel national 1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à trois millions (3 000 000) de francs, celui qui: a) exploite, exporte illicitement les biens culturels et naturels de l'Etat et procède à toutes autres formes... | <p>— Atteintes au patrimoine culturel et naturel national 1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à trois millions (3 000 000) de francs, celui qui: a) exploite, exporte illicitement les biens culturels et naturels de l'Etat et procède à toutes autres for... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES | 209 |
Code Pénal camerounais, art. 188 | Code Pénal camerounais | 188 | — Soustraction et destruction de pieces publiques (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à deux cent mille (200 000) francs, celui qui soustrait, enlève ou détruit toutes pieces placées sous la garde de l'autorité publique. (2) Est puni d'un emprisonnement de c... | <p>— Soustraction et destruction de pieces publiques (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à deux cent mille (200 000) francs, celui qui soustrait, enlève ou détruit toutes pieces placées sous la garde de l'autorité publique. (2) Est puni d'un emprisonnement d... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES | 210 |
Code Pénal camerounais, art. 188-1 | Code Pénal camerounais | 188-1 | — Soustraction et détournement de documents d'archives publiques ou privées Est punie des peines prévues à l'article 188 alinéa 2 ci-dessus, toute personne qui soustrait ou détourne des documents d'archives publiques ou privées auxquels elle a accès. | <p>— Soustraction et détournement de documents d'archives publiques ou privées Est punie des peines prévues à l'article 188 alinéa 2 ci-dessus, toute personne qui soustrait ou détourne des documents d'archives publiques ou privées auxquels elle a accès.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES | 211 |
Code Pénal camerounais, art. 188-2 | Code Pénal camerounais | 188-2 | — Destruction,alienation et exportation illicite des documents d'archives publiques ou privées Est punie des peines prévues à l'article 188 alinéa 2 ci-dessus, toute personne qui détruit, aliène ou exporte illicitement des documents d'archives publiques ou privées. | <p>— Destruction,alienation et exportation illicite des documents d'archives publiques ou privées Est punie des peines prévues à l'article 188 alinéa 2 ci-dessus, toute personne qui détruit, aliène ou exporte illicitement des documents d'archives publiques ou privées.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES | 212 |
Code Pénal camerounais, art. 189 | Code Pénal camerounais | 189 | — Copie de documents administratifs Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à un (01) an, quiconque, sans qualité ou sans autorisation, prend copie d'un document appartenant à une administration. | <p>— Copie de documents administratifs Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à un (01) an, quiconque, sans qualité ou sans autorisation, prend copie d'un document appartenant à une administration.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES | 213 |
Code Pénal camerounais, art. 190 | Code Pénal camerounais | 190 | — Detournement de biens saisis Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui détourne, détruit ou détériore des biens saisis ou placés sous séquestre. | <p>— Detournement de biens saisis Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui détourne, détruit ou détériore des biens saisis ou placés sous séquestre.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES | 214 |
Code Pénal camerounais, art. 191 | Code Pénal camerounais | 191 | — Bris de scellés LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 43 Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à cinq cent mille (500 000) francs, celui qui brise des scellés légalement apposés. | <p>— Bris de scellés LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 43 Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à cinq cent mille (500 000) francs, celui qui brise des scellés légalement apposés.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES | 215 |
Code Pénal camerounais, art. 192 | Code Pénal camerounais | 192 | — Communications avec les détenus Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans, celui qui facilitate irrégulièrement les rapport d'une personne légalement détenue avec l'extérieur. | <p>— Communications avec les détenus Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans, celui qui facilitate irrégulièrement les rapport d'une personne légalement détenue avec l'extérieur.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES | 216 |
Code Pénal camerounais, art. 193 | Code Pénal camerounais | 193 | — Evasion (1) Est puni d'un emprisonnement d'un (01) an à trois (03) ans, celui qui, étant légalement privé de sa liberté, s'évade ou qui, étant adress ou à travailler hors de la prison, s'éloigne sans autorisation du lieu où il est employé. (2) La même peine est applicable à celui qui libère un individu légalement pri... | <p>— Evasion (1) Est puni d'un emprisonnement d'un (01) an à trois (03) ans, celui qui, étant légalement privé de sa liberté, s'évade ou qui, étant adress ou à travailler hors de la prison, s'éloigne sans autorisation du lieu où il est employé. (2) La même peine est applicable à celui qui libère un individu légalement ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES | 217 |
Code Pénal camerounais, art. 194 | Code Pénal camerounais | 194 | — Recel d'individu (1) Est puni d'un emprisonnement de deux (02) mois à deux (02) ans, le recel d'un individu passible ou puni d'une peine criminelle ou correctionnelle. (2) La peine est l'emprisonnement de deux (02) à dix (10) ans, en cas de recel d'un individu passible ou puni de la peine de mort. (3) Les causes d'ir... | <p>— Recel d'individu (1) Est puni d'un emprisonnement de deux (02) mois à deux (02) ans, le recel d'un individu passible ou puni d'une peine criminelle ou correctionnelle. (2) La peine est l'emprisonnement de deux (02) à dix (10) ans, en cas de recel d'un individu passible ou puni de la peine de mort. (3) Les causes d... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES | 218 |
Code Pénal camerounais, art. 195 | Code Pénal camerounais | 195 | — Souscription pour amendes Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois et d'une amende de vingt mille (20 000) à dix millions (10 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui ouvre publiquement une souscription pour indemniser le condamné des condamnations pécuniaires pr... | <p>— Souscription pour amendes Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois et d'une amende de vingt mille (20 000) à dix millions (10 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui ouvre publiquement une souscription pour indemniser le condamné des condamnations pécuniaires... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES | 219 |
Code Pénal camerounais, art. 196 | Code Pénal camerounais | 196 | — Lacération d'affiches Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs ou de l'une de ces peines seulement, celui qui enlève, recouvre ou lacère une affiche apposée conformément à l'article 33 du present Code. | <p>— Lacération d'affiches Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs ou de l'une de ces peines seulement, celui qui enlève, recouvre ou lacère une affiche apposée conformément à l'article 33 du present Code.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES | 220 |
Code Pénal camerounais, art. 197 | Code Pénal camerounais | 197 | — Outrage ou dommage à témoin Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à un (01) an et d'une amende de dix mille (10 000) à deux cent mille (200 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement : a) celui qui outrage un témoin à raison de sa déposition, sans pouvoir, en cas de diffamation, rapporter la vérité... | <p>— Outrage ou dommage à témoin Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à un (01) an et d'une amende de dix mille (10 000) à deux cent mille (200 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement : a) celui qui outrage un témoin à raison de sa déposition, sans pouvoir, en cas de diffamation, rapporter la vér... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES | 221 |
Code Pénal camerounais, art. 198 | Code Pénal camerounais | 198 | — Publications interdites (1)Est puni d'une amende de dix mille (10 000) à cinq cent mille (500 000) francs celui qui publie : • un acte de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'il ne soit lui en audience publique : • un compte rendu des débats dans lesquels le huis clos a été ordonné ou des débats des jurid... | <p>— Publications interdites (1)Est puni d'une amende de dix mille (10 000) à cinq cent mille (500 000) francs celui qui publie : • un acte de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'il ne soit lui en audience publique : • un compte rendu des débats dans lesquels le huis clos a été ordonné ou des débats des ju... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES | 222 |
Code Pénal camerounais, art. 199 | Code Pénal camerounais | 199 | — Registre des logeurs Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à trois (03) mois et d'une amende de dix mille (10 000) à cent mille (100 000) francs, le logeur ou l'hotelier qui, au mépris des règlements, n'inscrit pas ou inscrit sous un faux nom la personne qu'il loge. | <p>— Registre des logeurs Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à trois (03) mois et d'une amende de dix mille (10 000) à cent mille (100 000) francs, le logeur ou l'hotelier qui, au mépris des règlements, n'inscrit pas ou inscrit sous un faux nom la personne qu'il loge.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES | 223 |
Code Pénal camerounais, art. 200 | Code Pénal camerounais | 200 | — Inhumation irreguliere Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à trois (03) mois et d'une amende de deux mille (2 000) à quinze mille (15 000) francs, celui qui dispose un cadavre en violation des lois et règlements. | <p>— Inhumation irreguliere Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à trois (03) mois et d'une amende de deux mille (2 000) à quinze mille (15 000) francs, celui qui dispose un cadavre en violation des lois et règlements.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES | 224 |
Code Pénal camerounais, art. 201 | Code Pénal camerounais | 201 | — Sceau de l'Etat (1) Est puni de l'emprisonnement à vie, celui qui contrefait le sceau de l'Etat ou fait usage du sceau contrefait. (2) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans, celui qui fait usage du sceau de l'Etat induiment obtenu. (3) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'u... | <p>— Sceau de l'Etat (1) Est puni de l'emprisonnement à vie, celui qui contrefait le sceau de l'Etat ou fait usage du sceau contrefait. (2) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans, celui qui fait usage du sceau de l'Etat induiment obtenu. (3) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT | SECTIONI – – DES CONTREFAÇONS | 225 |
Code Pénal camerounais, art. 202 | Code Pénal camerounais | 202 | — Effets du Trésor Est puni d'un emprisonnement à vie, celui qui contrefait ou falsifie les effets émis par le Trésor Public avec son timbre ou sa marque, ou qui fait usage des effets ainsi contrefaits ou falsifiés. | <p>— Effets du Trésor Est puni d'un emprisonnement à vie, celui qui contrefait ou falsifie les effets émis par le Trésor Public avec son timbre ou sa marque, ou qui fait usage des effets ainsi contrefaits ou falsifiés.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT | SECTIONI – – DES CONTREFAÇONS | 226 |
Code Pénal camerounais, art. 203 | Code Pénal camerounais | 203 | — Signatures, timbres et poinçons LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 45 (1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans, celui qui contrefait ou falsifie soit la signature du Président de la République, des Premiers ministres, ou d'un ministre, Ministre délegué ou secrétaire d'Etat, ou t... | <p>— Signatures, timbres et poinçons LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 45 (1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans, celui qui contrefait ou falsifie soit la signature du Président de la République, des Premiers ministres, ou d'un ministre, Ministre délegué ou secrétaire d'Etat, o... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT | SECTIONI – – DES CONTREFAÇONS | 227 |
Code Pénal camerounais, art. 204 | Code Pénal camerounais | 204 | — Marques et imprimés (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de quarante mille (40 000) à quatre millions (4 000 000) de francs, celui qui contrefait ou falsifie : a) le sceau, timbre ou marque d'une assemblée législate, d'une juridiction ou d'une administration ; b) les papiers à e... | <p>— Marques et imprimés (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de quarante mille (40 000) à quatre millions (4 000 000) de francs, celui qui contrefait ou falsifie : a) le sceau, timbre ou marque d'une assemblée législate, d'une juridiction ou d'une administration ; b) les papiers ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT | SECTIONI – – DES CONTREFAÇONS | 228 |
Code Pénal camerounais, art. 205 | Code Pénal camerounais | 205 | — Ecritures publiques et authentiques (1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans, celui qui contrefait ou altere, soit dans sa substance, soit dans les signatures, dates et attestations, un acte émanant soit du pouvoir législatif, soit du pouvoir exécutif, y compris un passreport, soit du pouvoir jud... | <p>— Ecritures publiques et authentiques (1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans, celui qui contrefait ou altere, soit dans sa substance, soit dans les signatures, dates et attestations, un acte émanant soit du pouvoir législatif, soit du pouvoir exécutif, y compris un passreport, soit du pouvoir ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT | SECTIONI – – DES CONTREFAÇONS | 229 |
Code Pénal camerounais, art. 206 | Code Pénal camerounais | 206 | — Documents et permis Est puni d'un emprisonnement de trois (03) moins a trois (03) ans • celui qui contrefait ou falsifie une carte d'identité, un permis de conduire, un permis de chasse, une carte d'électeur, un livre de famille ou un livre militaire; • celui qui se fait délivrer, pour lui-même ou pour autres, sous u... | <p>— Documents et permis Est puni d'un emprisonnement de trois (03) moins a trois (03) ans • celui qui contrefait ou falsifie une carte d'identité, un permis de conduire, un permis de chasse, une carte d'électeur, un livre de famille ou un livre militaire; • celui qui se fait délivrer, pour lui-même ou pour autres, sou... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT | SECTIONI – – DES CONTREFAÇONS | 230 |
Code Pénal camerounais, art. 207 | Code Pénal camerounais | 207 | — Certificates officiels (1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans, celui qui contrefait ou falsifie un certificat officiel. (2) ) Est puni des peines prévues à l'aléa 1 ei-dessus celui qui fait usage d'un tel certificat. PRÉSIDENCE DE LA REPUBLICE LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNA... | <p>— Certificates officiels (1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans, celui qui contrefait ou falsifie un certificat officiel. (2) ) Est puni des peines prévues à l'aléa 1 ei-dessus celui qui fait usage d'un tel certificat. PRÉSIDENCE DE LA REPUBLICE LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE P... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT | SECTIONI – – DES CONTREFAÇONS | 231 |
Code Pénal camerounais, art. 208 | Code Pénal camerounais | 208 | — Timbres -poste et fiscaux Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à un (01) an et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs, celui qui fait usage de timbres -postes ou fiscaux ayant déjà été utilisés ou surcharge des timbres- poste ou fiscaux ou abuse d'une franchise postale. | <p>— Timbres -poste et fiscaux Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à un (01) an et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs, celui qui fait usage de timbres -postes ou fiscaux ayant déjà été utilisés ou surcharge des timbres- poste ou fiscaux ou abuse d'une franchise postale.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT | SECTIONI – – DES CONTREFAÇONS | 232 |
Code Pénal camerounais, art. 209 | Code Pénal camerounais | 209 | — Documents postaux (1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à six (06) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs, celui qui contrefait ou falsifie : a) des cartes d'identité postales, nationales ou étrangères ou des cartes d'abonnement de poste restante; b) des vignettes, t... | <p>— Documents postaux (1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à six (06) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs, celui qui contrefait ou falsifie : a) des cartes d'identité postales, nationales ou étrangères ou des cartes d'abonnement de poste restante; b) des vignettes... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT | SECTIONI – – DES CONTREFAÇONS | 233 |
Code Pénal camerounais, art. 210 | Code Pénal camerounais | 210 | — Imitations Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à six (06) mois et d'une amende de vingt mille (20 000) à deux cent mille (200 000) francs, celui qui fabrique, vend, distribue ou fait usage d'un objet ou imprimé qui présente avec l'un des objets ou imprimés enumerated aux articles 201 à 209 ci-dessus, une r... | <p>— Imitations Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à six (06) mois et d'une amende de vingt mille (20 000) à deux cent mille (200 000) francs, celui qui fabrique, vend, distribue ou fait usage d'un objet ou imprimé qui présente avec l'un des objets ou imprimés enumerated aux articles 201 à 209 ci-dessus, un... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT | SECTIONI – – DES CONTREFAÇONS | 234 |
Code Pénal camerounais, art. 211 | Code Pénal camerounais | 211 | — Fausse monnaie (1) Est puni de l'emprisonnement à vie, celui qui : a) contrefait ou alteré les monnaies de papier, d'or ou d'argent ayant cours dans la République; b) introduit sur le territoire de la République ces monnaies contrefaites ou alterées; c) émet ces monnaies contrefaites ou alterées. (2) S'il s'agit d'au... | <p>— Fausse monnaie (1) Est puni de l'emprisonnement à vie, celui qui : a) contrefait ou alteré les monnaies de papier, d'or ou d'argent ayant cours dans la République; b) introduit sur le territoire de la République ces monnaies contrefaites ou alterées; c) émet ces monnaies contrefaites ou alterées. (2) S'il s'agit d... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT | SECTIONI – – DES CONTREFAÇONS | 235 |
Code Pénal camerounais, art. 212 | Code Pénal camerounais | 212 | — Instruments de contrefaçon Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui, sans autorisation, fabrique ou détient des instruments, appareils, machines ou matériels destinés à la contrefaison du sceau de l'Etat, des eff... | <p>— Instruments de contrefaçon Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui, sans autorisation, fabrique ou détient des instruments, appareils, machines ou matériels destinés à la contrefaison du sceau de l'Etat, des ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT | SECTIONI – – DES CONTREFAÇONS | 236 |
Code Pénal camerounais, art. 213 | Code Pénal camerounais | 213 | — Detention irrégulière Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans, celui qui, sans autorisation, détient un objet ou document visés dans les articles 201 à 211 du present Code. | <p>— Detention irrégulière Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans, celui qui, sans autorisation, détient un objet ou document visés dans les articles 201 à 211 du present Code.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT | SECTIONI – – DES CONTREFAÇONS | 237 |
Code Pénal camerounais, art. 214 | Code Pénal camerounais | 214 | — Peines accessoires (1) Les déchéances de l'article 30 du present Code peuvent être prononcées contre les coupables d'un des déliits visés aux articles ci-dessus de la presente section. (2) Pour toutes les infractions prévues à la présente section, la confiscation de l'article 35 duprésent Code est obligatoire. LOI N°... | <p>— Peines accessoires (1) Les déchéances de l'article 30 du present Code peuvent être prononcées contre les coupables d'un des déliits visés aux articles ci-dessus de la presente section. (2) Pour toutes les infractions prévues à la présente section, la confiscation de l'article 35 duprésent Code est obligatoire. LOI... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT | SECTIONI – – DES CONTREFAÇONS | 238 |
Code Pénal camerounais, art. 215 | Code Pénal camerounais | 215 | — Fabrication d'une monnaie Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à cent cinquante mille (150 000) francs, celui qui, sans autorisation : a) fabrique soit des monnaies sous quelles forme ou dénomination que ce soit, soit des billets payables au porteur ou q... | <p>— Fabrication d'une monnaie Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à cent cinquante mille (150 000) francs, celui qui, sans autorisation : a) fabrique soit des monnaies sous quelles forme ou dénomination que ce soit, soit des billets payables au porteur o... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT | SECTION II – – DES USURPATIONS | 239 |
Code Pénal camerounais, art. 216 | Code Pénal camerounais | 216 | — Usurpation de fonctions (1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans, celui qui, sans titre, s'immisce dans des fonctions publiques, soit civiles, soit militaires ou accomplit les actes de l'une de ces fonctions. (2) La peine est de trois (03) mois à deux (02) ans d'emprisonnement à l'encontre du... | <p>— Usurpation de fonctions (1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans, celui qui, sans titre, s'immisce dans des fonctions publiques, soit civiles, soit militaires ou accomplit les actes de l'une de ces fonctions. (2) La peine est de trois (03) mois à deux (02) ans d'emprisonnement à l'encontre... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT | SECTION II – – DES USURPATIONS | 240 |
Code Pénal camerounais, art. 217 | Code Pénal camerounais | 217 | — Célébration du mariage Est puni d'une amende de cinq mille (5 000) à trente mille (30 000) francs et en cas de récidive, d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans : a) le ministre du culte qui, n'except pas habilité à célibrer un marriage civil, procède à la cérémonie religieuse sans qu'il lui ait été justifié d... | <p>— Célébration du mariage Est puni d'une amende de cinq mille (5 000) à trente mille (30 000) francs et en cas de récidive, d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans : a) le ministre du culte qui, n'except pas habilité à célibrer un marriage civil, procède à la cérémonie religieuse sans qu'il lui ait été justifi... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT | SECTION II – – DES USURPATIONS | 241 |
Code Pénal camerounais, art. 218 | Code Pénal camerounais | 218 | — Usurpation d'uniforme et de decoration Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinq cent mille (500 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui quiporte publiquement un uniforme ou une décoration auxquels il n'a pas droit ou qui présente ... | <p>— Usurpation d'uniforme et de decoration Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinq cent mille (500 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui quiporte publiquement un uniforme ou une décoration auxquels il n'a pas droit ou qui présen... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT | SECTION II – – DES USURPATIONS | 242 |
Code Pénal camerounais, art. 219 | Code Pénal camerounais | 219 | — Usurpation d'un titre Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui fait usage sans droit, d'un titre attaché à une profession légalement réglementée, d'un diplôme offici... | <p>— Usurpation d'un titre Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui fait usage sans droit, d'un titre attaché à une profession légalement réglementée, d'un diplôme off... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT | SECTION II – – DES USURPATIONS | 243 |
Code Pénal camerounais, art. 219-1 | Code Pénal camerounais | 219-1 | — Usurpation de dénomination Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à un (01) an et d'une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, sans y'être habilitée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à ce t... | <p>— Usurpation de dénomination Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à un (01) an et d'une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, sans y'être habilitée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à c... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT | SECTION II – – DES USURPATIONS | 244 |
Code Pénal camerounais, art. 220 | Code Pénal camerounais | 220 | — Titre honorifique Est puni d'une amende de cinq mille (5 000) à deux millions (2 000 000) de francs, celui qui fait publiquement usage d'un titre honorifique auquel il n'a pas droit. | <p>— Titre honorifique Est puni d'une amende de cinq mille (5 000) à deux millions (2 000 000) de francs, celui qui fait publiquement usage d'un titre honorifique auquel il n'a pas droit.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT | SECTION II – – DES USURPATIONS | 245 |
Code Pénal camerounais, art. 221 | Code Pénal camerounais | 221 | — Dispositions communes (1) Les articles 218, 219, 219-1 et 220 ci-dessus sont applicables aux porteurs de costumes, d'uniformes, de décorations et de titres étrangers; (2) Ils ne s'appliquent toute fois pas aux acteurs d'un spectacle public ni aux yeux d'enfants. (3) En cas de condemnation pour l'une des infractions v... | <p>— Dispositions communes (1) Les articles 218, 219, 219-1 et 220 ci-dessus sont applicables aux porteurs de costumes, d'uniformes, de décorations et de titres étrangers; (2) Ils ne s'appliquent toute fois pas aux acteurs d'un spectacle public ni aux yeux d'enfants. (3) En cas de condemnation pour l'une des infraction... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT | SECTION II – – DES USURPATIONS | 246 |
Code Pénal camerounais, art. 222 | Code Pénal camerounais | 222 | — Atteinte au crédit de l'Etat (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d'une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs, celui qui, par quelque moyen que ce soit et dans le but de nuire au crédit de l'Etat: a) répend dans le public des algégations fausses ou... | <p>— Atteinte au crédit de l'Etat (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d'une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs, celui qui, par quelque moyen que ce soit et dans le but de nuire au crédit de l'Etat: a) répend dans le public des algégations fausses... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT | SECTION III – – DES GARANTIES DE L'ECONOMIE NATIONALE | 247 |
Code Pénal camerounais, art. 223 | Code Pénal camerounais | 223 | — Refus de la monnaie Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à trois (03) mois et d'une amende de mille (1 000) à cent mille (100 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui refuse la monnaie ayant cours légal dans la République à concurrence de son pouvoir libretaire. | <p>— Refus de la monnaie Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à trois (03) mois et d'une amende de mille (1 000) à cent mille (100 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui refuse la monnaie ayant cours légal dans la République à concurrence de son pouvoir libretaire.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT | SECTION III – – DES GARANTIES DE L'ECONOMIE NATIONALE | 248 |
Code Pénal camerounais, art. 224 | Code Pénal camerounais | 224 | — Atteinte au développement national Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à cinq millions (5 000 000) de francs, celui qui, dans le but de nuire au développement national, transfère à l'étranger du personnel spécialisé ou livre à l'étranger des secrets in... | <p>— Atteinte au développement national Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à cinq millions (5 000 000) de francs, celui qui, dans le but de nuire au développement national, transfère à l'étranger du personnel spécialisé ou livre à l'étranger des secrets... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT | SECTION III – – DES GARANTIES DE L'ECONOMIE NATIONALE | 249 |
Code Pénal camerounais, art. 225 | Code Pénal camerounais | 225 | — Detournement de prêt Est puni d'un emprisonnement de un (01) à dix (10) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui, ayant obtenu un prét d'argent ou une subvention de l'Etat, d'une coopérative, d'une collectivité ou d'un établissement visés à l'article 184 du present Code,... | <p>— Detournement de prêt Est puni d'un emprisonnement de un (01) à dix (10) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui, ayant obtenu un prét d'argent ou une subvention de l'Etat, d'une coopérative, d'une collectivité ou d'un établissement visés à l'article 184 du present Co... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT | SECTION III – – DES GARANTIES DE L'ECONOMIE NATIONALE | 250 |
Code Pénal camerounais, art. 226 | Code Pénal camerounais | 226 | — Atteinte aux règlements de conditionnement LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 49 Est puni d'une amende de cinquante mille (50 000) à quatre millions (4 000 000) de francs et de la confiscation des marchandises, celui qui enfreint les règlements de conditionnement relatifs aux produits destinés à l'e... | <p>— Atteinte aux règlements de conditionnement LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 49 Est puni d'une amende de cinquante mille (50 000) à quatre millions (4 000 000) de francs et de la confiscation des marchandises, celui qui enfreint les règlements de conditionnement relatifs aux produits destinés à ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT | SECTION III – – DES GARANTIES DE L'ECONOMIE NATIONALE | 251 |
Code Pénal camerounais, art. 227 | Code Pénal camerounais | 227 | — Incendie et destruction (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) à dix (10) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui, même s'il en est propriété, met le feu directement ou indirectement : a) à des lieux servant à l'habitation d'autrui; b) à tout vehicule de terre, ... | <p>— Incendie et destruction (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) à dix (10) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui, même s'il en est propriété, met le feu directement ou indirectement : a) à des lieux servant à l'habitation d'autrui; b) à tout vehicule de terr... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A LA SECURITE PUBLIQUE | 252 | |
Code Pénal camerounais, art. 228 | Code Pénal camerounais | 228 | — Activités dangereuses (1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à six (06) mois, celui qui ne prend pas les précautions nécessaires pour éviter à autres des dommages corporels pouvant résultat de son activités dangereuse. (2) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende de... | <p>— Activités dangereuses (1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à six (06) mois, celui qui ne prend pas les précautions nécessaires pour éviter à autres des dommages corporels pouvant résultat de son activités dangereuse. (2) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A LA SECURITE PUBLIQUE | 253 | |
Code Pénal camerounais, art. 229 | Code Pénal camerounais | 229 | — Substances explosives Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à un (01) an et d'une amende de deux mille (2 000) à cent mille (100 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui enfreint la reglementation concernant la fabrication, la conservation, le transport, l'importation, l'exportation et l... | <p>— Substances explosives Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à un (01) an et d'une amende de deux mille (2 000) à cent mille (100 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui enfreint la reglementation concernant la fabrication, la conservation, le transport, l'importation, l'exportation e... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A LA SECURITE PUBLIQUE | 254 | |
Code Pénal camerounais, art. 229-1 | Code Pénal camerounais | 229-1 | — Déchets toxiques (1) Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de cinq millions (5 000 000) à cinq cent millions (500 000 000) de francs, toute personne non autorisée qui ne procède pas à l'élimination immédiate des déchets toxiques ou dangereux générs par son entreprise. LOI N° 2016/00... | <p>— Déchets toxiques (1) Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de cinq millions (5 000 000) à cinq cent millions (500 000 000) de francs, toute personne non autorisée qui ne procède pas à l'élimination immédiate des déchets toxiques ou dangereux générs par son entreprise. LOI N° 2016... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A LA SECURITE PUBLIQUE | 255 | |
Code Pénal camerounais, art. 230 | Code Pénal camerounais | 230 | — Voies publiques (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à deux (02) ans, celui qui, sans autorisation régulière, met obstacle à l'usage d'une voie publique terrerestre ou d'une voie d'eau navigable ou qui en rend l'usage difficile en déformant la chaussée ou en détournant le cours de la voie d'eau soit par d... | <p>— Voies publiques (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à deux (02) ans, celui qui, sans autorisation régulière, met obstacle à l'usage d'une voie publique terrerestre ou d'une voie d'eau navigable ou qui en rend l'usage difficile en déformant la chaussée ou en détournant le cours de la voie d'eau soit pa... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A LA SECURITE PUBLIQUE | 256 | |
Code Pénal camerounais, art. 231 | Code Pénal camerounais | 231 | — Réunions et manifestationses publiques (1) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à cent mille (100 000) francs, celui qui : a) participé à l'organisation d'une réunion publique qui n'a pas été préalablement déclarée; b) fait une déclaration de nature à... | <p>— Réunions et manifestationses publiques (1) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à cent mille (100 000) francs, celui qui : a) participé à l'organisation d'une réunion publique qui n'a pas été préalablement déclarée; b) fait une déclaration de natur... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE | 257 | |
Code Pénal camerounais, art. 231-1 | Code Pénal camerounais | 231-1 | — Manifestation à caractère politique au sein d'un établissement public et en milieu educatif Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à quatre (04) mois et d'une amende de vingt cinq mille (25 000) à deux cent cinquante mille (250 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui organise une manif... | <p>— Manifestation à caractère politique au sein d'un établissement public et en milieu educatif Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à quatre (04) mois et d'une amende de vingt cinq mille (25 000) à deux cent cinquante mille (250 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui organise une ma... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE | 258 | |
Code Pénal camerounais, art. 232 | Code Pénal camerounais | 232 | — Attoupement (1) L'attroupement s'entend de toute réunion sur la voie publique d'au moins cinq (05) personnes, de nature à troubler la paix publique. (2) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois celui qui, faisant partie d'un attoupement, ne s'en retire pas à la première sommation de l'autorit... | <p>— Attoupement (1) L'attroupement s'entend de toute réunion sur la voie publique d'au moins cinq (05) personnes, de nature à troubler la paix publique. (2) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois celui qui, faisant partie d'un attoupement, ne s'en retire pas à la première sommation de l'auto... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE | 259 | |
Code Pénal camerounais, art. 233 | Code Pénal camerounais | 233 | — Attoupement armé. (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans celui qui, faisant partie d'un attoupement armé au sens des articles 115 (3) et 117 du present Code, porte lui-même une arme ou ne se retire pas de LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 51 l'attoupement à la première ... | <p>— Attoupement armé. (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans celui qui, faisant partie d'un attoupement armé au sens des articles 115 (3) et 117 du present Code, porte lui-même une arme ou ne se retire pas de LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 51 l'attoupement à la premiè... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE | 260 | |
Code Pénal camerounais, art. 234 | Code Pénal camerounais | 234 | — Déchéances Dans les cas prévus à l'article 233 ci-dessus, la juridiction peut, en outre, prononcer les déchéances de l'article 30 du present Code. | <p>— Déchéances Dans les cas prévus à l'article 233 ci-dessus, la juridiction peut, en outre, prononcer les déchéances de l'article 30 du present Code.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE | 261 | |
Code Pénal camerounais, art. 235 | Code Pénal camerounais | 235 | — Cris séditieux Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à un (01) mois et d'une amende de deux mille (2 000) à cinquante mille (50 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui profère, dans un lieu ouvert au public, des cris ou chants séditieux. | <p>— Cris séditieux Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à un (01) mois et d'une amende de deux mille (2 000) à cinquante mille (50 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui profère, dans un lieu ouvert au public, des cris ou chants séditieux.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE | 262 | |
Code Pénal camerounais, art. 236 | Code Pénal camerounais | 236 | — Pillage en bande (1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans, celui qui, en réunion ou bande et à force ouverte, pille ou détière des biens mobiliers ou immobiliers. (2) La peine est l'emprisonnement à vie si le crime est commis pendant l'etat d'urgence ou d'exception. (3) La peine est la mort si le... | <p>— Pillage en bande (1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans, celui qui, en réunion ou bande et à force ouverte, pille ou détière des biens mobiliers ou immobiliers. (2) La peine est l'emprisonnement à vie si le crime est commis pendant l'etat d'urgence ou d'exception. (3) La peine est la mort si... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE | 263 | |
Code Pénal camerounais, art. 237 | Code Pénal camerounais | 237 | — Detention et port d'arme (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an et d'une amende de cinquante mille (50 000) à trois cent mille (300 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, sans autorisation légalement requise, fabrique, exporte, importe, détient, cédé ou vend une arm... | <p>— Detention et port d'arme (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an et d'une amende de cinquante mille (50 000) à trois cent mille (300 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, sans autorisation légalement requise, fabrique, exporte, importe, détient, cédé ou vend une ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE | 264 | |
Code Pénal camerounais, art. 238 | Code Pénal camerounais | 238 | — Port dangereux d'une arme Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à trois cent mille (300 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, même en ayant une autorisation de port d'arme, porte une arme au sens de l'article 117 du prese... | <p>— Port dangereux d'une arme Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à trois cent mille (300 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, même en ayant une autorisation de port d'arme, porte une arme au sens de l'article 117 du pr... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE | 265 | |
Code Pénal camerounais, art. 239 | Code Pénal camerounais | 239 | — Troubles de jouissance Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) an celui qui, dans des conditions susceptibles de troubler la paix publique, penètre sur les terres occupées paisiblement par autresi, même si elles lui appartiennent. | <p>— Troubles de jouissance Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) an celui qui, dans des conditions susceptibles de troubler la paix publique, penètre sur les terres occupées paisiblement par autresi, même si elles lui appartiennent.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE | 266 | |
Code Pénal camerounais, art. 240 | Code Pénal camerounais | 240 | — Fausses nouvelles (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à dix millions (10.000.000) de francs celui qui publie ou propage, parquelque moyen que ce soit, une nouvelle sans pouvoir en rapporter la verité ou justifier qu'il avait de bonnes raisons de croire à... | <p>— Fausses nouvelles (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à dix millions (10.000.000) de francs celui qui publie ou propage, parquelque moyen que ce soit, une nouvelle sans pouvoir en rapporter la verité ou justifier qu'il avait de bonnes raisons de croir... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE | 267 | |
Code Pénal camerounais, art. 241 | Code Pénal camerounais | 241 | — Outrage aux races et aux religions (1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à six (06) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinq cent mille (500 000) francs, celui qui commet un outrage, tel que défini à l'article 152 du present Code, à l'encontre d'une race ou d'une religion à laquelle appartiennen... | <p>— Outrage aux races et aux religions (1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à six (06) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinq cent mille (500 000) francs, celui qui commet un outrage, tel que défini à l'article 152 du present Code, à l'encontre d'une race ou d'une religion à laquelle appartien... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE | 268 | |
Code Pénal camerounais, art. 242 | Code Pénal camerounais | 242 | — Discrimination Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinq cent mille (500 000) francs celui qui refuse à autre l'accès soit dans des lieux ouverts au public, soit dans des employés en raison de sa race, de sa religion, de son sexe ou de son statut Médical... | <p>— Discrimination Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinq cent mille (500 000) francs celui qui refuse à autre l'accès soit dans des lieux ouverts au public, soit dans des employés en raison de sa race, de sa religion, de son sexe ou de son statut Médi... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE | 269 | |
Code Pénal camerounais, art. 243 | Code Pénal camerounais | 243 | — Ivresse publique (1) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) mois et d'une amende de deux mille (2 000) à trente cinq mille (35 000) francs : a) celui qui, ayant eté condamné à une contravention pour ivresse publique, récidive dans les douze (12) mois, b) tout débitant qui sert des boissons à une ... | <p>— Ivresse publique (1) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) mois et d'une amende de deux mille (2 000) à trente cinq mille (35 000) francs : a) celui qui, ayant eté condamné à une contravention pour ivresse publique, récidive dans les douze (12) mois, b) tout débitant qui sert des boissons à u... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE | 270 | |
Code Pénal camerounais, art. 244 | Code Pénal camerounais | 244 | — Réétiération (1) L'article 88 (1) (b) duprésent Code est applicable à une condemnation ultérieure pour un des déliits prévus à l'article 243 ci-dessus. (2) La juridiction peut, en outre, prononcer les déchéances de l'article 30 (1) et (2) du present Code. (3) La juridiction peut également prononcer contre le débitant... | <p>— Réétiération (1) L'article 88 (1) (b) duprésent Code est applicable à une condemnation ultérieure pour un des déliits prévus à l'article 243 ci-dessus. (2) La juridiction peut, en outre, prononcer les déchéances de l'article 30 (1) et (2) du present Code. (3) La juridiction peut également prononcer contre le débit... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE | 271 | |
Code Pénal camerounais, art. 245 | Code Pénal camerounais | 245 | — Mendicité Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à cinq cent mille (500 000) francs celui qui, ayant des moyens de subsistance ou pouvant se les procurer par le travail, sollicite la charité en quelque lieu que ce soit. | <p>— Mendicité Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à cinq cent mille (500 000) francs celui qui, ayant des moyens de subsistance ou pouvant se les procurer par le travail, sollicite la charité en quelque lieu que ce soit.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE | 272 | |
Code Pénal camerounais, art. 246 | Code Pénal camerounais | 246 | — Mendicité aggravée Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à six (06) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs le mendiant, même invalide ou demuni de ressources, qui sollicite la charité dans l'une des circonstances suivantes: a) en USING d'injuries, de menaces ou de viole... | <p>— Mendicité aggravée Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à six (06) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs le mendiant, même invalide ou demuni de ressources, qui sollicite la charité dans l'une des circonstances suivantes: a) en USING d'injuries, de menaces ou de vi... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE | 273 | |
Code Pénal camerounais, art. 247 | Code Pénal camerounais | 247 | — Vagabondage LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 53 1) Est vagabond et puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans, celui qui, ayant été trouve dans un lieu public, ne justifie ni d'un domicile certain, ni de moyens de subsistance. 2) Les peines prévues à l'aléa 1 ci-dessus sont doublées... | <p>— Vagabondage LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 53 1) Est vagabond et puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans, celui qui, ayant été trouve dans un lieu public, ne justifie ni d'un domicile certain, ni de moyens de subsistance. 2) Les peines prévues à l'aléa 1 ci-dessus sont doubl... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE | 274 | |
Code Pénal camerounais, art. 248 | Code Pénal camerounais | 248 | — Préparats dangereux (1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à un (01) an, celui qui, dans le but de commetter un crime ou un délit, porte un instrument apte à forcer l'entrée d'un immeuble. (2) Ce but est toujours présumé lorsque ces faits sont commis de nuit. | <p>— Préparats dangereux (1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à un (01) an, celui qui, dans le but de commetter un crime ou un délit, porte un instrument apte à forcer l'entrée d'un immeuble. (2) Ce but est toujours présumé lorsque ces faits sont commis de nuit.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE | 275 | |
Code Pénal camerounais, art. 249 | Code Pénal camerounais | 249 | — Jeux et loteries (1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq millions (5 000 000) à vingt-cinq millions (25 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui : a) sans contrat de concession, exerce la profession d'exploitant de casino, d'exploitant de... | <p>— Jeux et loteries (1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq millions (5 000 000) à vingt-cinq millions (25 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui : a) sans contrat de concession, exerce la profession d'exploitant de casino, d'exploitant... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE | 276 | |
Code Pénal camerounais, art. 249-1 | Code Pénal camerounais | 249-1 | — Non respect des standards et normes de sécurité, de comport et de salubrité propres au casino Est puni d'un emprisonnement de deux (02) à quatre (04) ans et d'une amende de cinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui ne respecte pas les standards... | <p>— Non respect des standards et normes de sécurité, de comport et de salubrité propres au casino Est puni d'un emprisonnement de deux (02) à quatre (04) ans et d'une amende de cinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui ne respecte pas les standa... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE | 277 | |
Code Pénal camerounais, art. 249-2 | Code Pénal camerounais | 249-2 | — Violation des prescriptions du cahier des charges attaché au contrat de concession Est puni d'un emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans et d'une amende de dix millions (10 000 000) à cinquante millions (50 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui viole l'une quelconque des prescript... | <p>— Violation des prescriptions du cahier des charges attaché au contrat de concession Est puni d'un emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans et d'une amende de dix millions (10 000 000) à cinquante millions (50 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui viole l'une quelconque des prescr... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE | 278 | |
Code Pénal camerounais, art. 249-3 | Code Pénal camerounais | 249-3 | — Utilisation des équipements non agrés pour casino et les yeux en ligne Est puni d'un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d'une amende de deux millions cinq cent mille (2 500 000) à dix millions (10 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui utilise des équipements non agrés pour ... | <p>— Utilisation des équipements non agrés pour casino et les yeux en ligne Est puni d'un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d'une amende de deux millions cinq cent mille (2 500 000) à dix millions (10 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui utilise des équipements non agrés po... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE | 279 | |
Code Pénal camerounais, art. 249-4 | Code Pénal camerounais | 249-4 | — Blanchiment d'argent au moyen des yeux et loteries Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de cinquante millions (50 000 000) à cent millions (100 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui se livre au blanchiment d'argent au moyen d'une exploitation de cas... | <p>— Blanchiment d'argent au moyen des yeux et loteries Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de cinquante millions (50 000 000) à cent millions (100 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui se livre au blanchiment d'argent au moyen d'une exploitation de ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE | 280 | |
Code Pénal camerounais, art. 249-5 | Code Pénal camerounais | 249-5 | — Rébellion en matière de produits et loteries Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à quatre (04) ans et d'une amende de deux millions cinq cent mille (2500 000) à cinq millions (5000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui par des violences ou voies de fait, empêche les agents ass... | <p>— Rébellion en matière de produits et loteries Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à quatre (04) ans et d'une amende de deux millions cinq cent mille (2500 000) à cinq millions (5000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui par des violences ou voies de fait, empêche les agents ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE | 281 | |
Code Pénal camerounais, art. 249-6 | Code Pénal camerounais | 249-6 | — Publicité en matière de produits et loteries Est puni d'un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d'une amende de dix millions (10 000 000) à vingt millions (20 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, l'opérateur de jours d'argent et de hasard titulaire de titre qui, par quelque moyen que ... | <p>— Publicité en matière de produits et loteries Est puni d'un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d'une amende de dix millions (10 000 000) à vingt millions (20 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, l'opérateur de jours d'argent et de hasard titulaire de titre qui, par quelque moyen q... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE | 282 | |
Code Pénal camerounais, art. 249-7 | Code Pénal camerounais | 249-7 | — Accès interdits aux yeux et loteries (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d'une amende de cinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui : a) ne prend pas des mesures pour empêcher l'accès d'un mineur à une salle de casino... | <p>— Accès interdits aux yeux et loteries (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d'une amende de cinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui : a) ne prend pas des mesures pour empêcher l'accès d'un mineur à une salle de cas... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE | 283 | |
Code Pénal camerounais, art. 249-9 | Code Pénal camerounais | 249-9 | — Peines accessoires Dans les cas prévus aux articles 249, 249-1, 249-2, 249-3, 249-4 249-5, 249-6 et 249-7 ci-dessus, la juridiction : • peut, en outre, prononcer les déchéances de l'article 30 duprésent Code, ainsi que la fermetre de l'établissement, même s'il est affecté à tout autre usage; • pronounce la confiscati... | <p>— Peines accessoires Dans les cas prévus aux articles 249, 249-1, 249-2, 249-3, 249-4 249-5, 249-6 et 249-7 ci-dessus, la juridiction : • peut, en outre, prononcer les déchéances de l'article 30 duprésent Code, ainsi que la fermetre de l'établissement, même s'il est affecté à tout autre usage; • pronounce la confisc... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE | 284 | |
Code Pénal camerounais, art. 250 | Code Pénal camerounais | 250 | — Maison de prêts sur gages. Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à trois (03) mois et d'une amende de vingt-cinq mille (25 000) à cinq cent mille (500 000) francs, celui qui : LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 55 a) sans l'autorisation eventuelle requise, tient une maison de prêts sur g... | <p>— Maison de prêts sur gages. Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à trois (03) mois et d'une amende de vingt-cinq mille (25 000) à cinq cent mille (500 000) francs, celui qui : LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 55 a) sans l'autorisation eventuelle requise, tient une maison de prêts su... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE | 285 | |
Code Pénal camerounais, art. 251 | Code Pénal camerounais | 251 | — Pratiques de sorcellerie. Est puni d'un emprisonnement de deux (02) à dix (10) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à cent mille (100 000) francs, celui qui se livre à des pratiques de sorcellerie, magie ou divination susceptibles de troubler l'ordre ou latranquillité publics, ou de porter atteinte aux personnes... | <p>— Pratiques de sorcellerie. Est puni d'un emprisonnement de deux (02) à dix (10) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à cent mille (100 000) francs, celui qui se livre à des pratiques de sorcellerie, magie ou divination susceptibles de troubler l'ordre ou latranquillité publics, ou de porter atteinte aux person... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE | 286 | |
Code Pénal camerounais, art. 252 | Code Pénal camerounais | 252 | — Faux poids et mesures Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois et d'une amende de dix mille (10.000) à sept cent mille (700 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, le commercant ou l'artisan qui détient au lieu de son commerce ou de son travail, des poids ou mesures faux ou autr... | <p>— Faux poids et mesures Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois et d'une amende de dix mille (10.000) à sept cent mille (700 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, le commercant ou l'artisan qui détient au lieu de son commerce ou de son travail, des poids ou mesures faux ou a... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE III – – DES ATTEINTES A L'ECONOMIE PUBLIQUE | 287 | |
Code Pénal camerounais, art. 253 | Code Pénal camerounais | 253 | — Chéque sans provision Est puni des peines prevues à l'article 318 du présence Code, celui qui : a) émet un chèque sur une banque ou un compte postal, même étranger, sans provision préalable et disponible ou sans provision suffisante; b) après émission, même à l'étranger, retire tout ou partie de la provision ou fait ... | <p>— Chéque sans provision Est puni des peines prevues à l'article 318 du présence Code, celui qui : a) émet un chèque sur une banque ou un compte postal, même étranger, sans provision préalable et disponible ou sans provision suffisante; b) après émission, même à l'étranger, retire tout ou partie de la provision ou fa... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE III – – DES ATTEINTES A L'ECONOMIE PUBLIQUE | 288 | |
Code Pénal camerounais, art. 254 | Code Pénal camerounais | 254 | — Liberté des enchères Est puni d'un emprisonnement de un (01) à six (06) mois et d'une amende de cinquante mille (50 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui, par violences ou menaces, par dons ou promesses ou par quelque manœuvre, trouble la liberté ou entrave la sincérité des enchères ou soumissions. | <p>— Liberté des enchères Est puni d'un emprisonnement de un (01) à six (06) mois et d'une amende de cinquante mille (50 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui, par violences ou menaces, par dons ou promesses ou par quelque manœuvre, trouble la liberté ou entrave la sincérité des enchères ou soumissions.</p... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE III – – DES ATTEINTES A L'ECONOMIE PUBLIQUE | 289 | |
Code Pénal camerounais, art. 255 | Code Pénal camerounais | 255 | — Entraves à la liberté du travail Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à trois (03) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à sept cent mille (700 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, à l'aide de violences, menaces ou manoeuvres frauduleuses, amène ou maintainant une cessatio... | <p>— Entraves à la liberté du travail Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à trois (03) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à sept cent mille (700 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, à l'aide de violences, menaces ou manoeuvres frauduleuses, amène ou maintainant une cessa... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE III – – DES ATTEINTES A L'ECONOMIE PUBLIQUE | 290 | |
Code Pénal camerounais, art. 256 | Code Pénal camerounais | 256 | — Pression sur les prix (1) Est puni d'un emprisonnement de deux (02) mois à deux (02) ans et d'une amende de quatre cent mille (400 000) à vingt millions (20 000 000) de francs, celui qui, par des moyens frauduleux quelconques, opère la hausse ou la baisse artificielles du prix des marchandises ou des effets publics o... | <p>— Pression sur les prix (1) Est puni d'un emprisonnement de deux (02) mois à deux (02) ans et d'une amende de quatre cent mille (400 000) à vingt millions (20 000 000) de francs, celui qui, par des moyens frauduleux quelconques, opère la hausse ou la baisse artificielles du prix des marchandises ou des effets public... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE III – – DES ATTEINTES A L'ECONOMIE PUBLIQUE | 291 | |
Code Pénal camerounais, art. 257 | Code Pénal camerounais | 257 | — Destruction de denrées Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (5) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui, dans le but d'agir sur les cours des denrées alimentaires destinées à l'homme ou aux animaux, les fait ou laisse périr, corrompre ou disparaitre. LOI... | <p>— Destruction de denrées Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (5) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui, dans le but d'agir sur les cours des denrées alimentaires destinées à l'homme ou aux animaux, les fait ou laisse périr, corrompre ou disparaitre. ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE III – – DES ATTEINTES A L'ECONOMIE PUBLIQUE | 292 | |
Code Pénal camerounais, art. 258 | Code Pénal camerounais | 258 | — Alteration de denrées alimentaires (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinq cent mille (500 000) francs, celui qui, soit alteré des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons ou des substances Médicamenteuses, desti... | <p>— Alteration de denrées alimentaires (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinq cent mille (500 000) francs, celui qui, soit alteré des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons ou des substances Médicamenteuses, de... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A LA SANTE PUBLIQUE | 293 | |
Code Pénal camerounais, art. 258-1 | Code Pénal camerounais | 258-1 | — Vente illicite de médicaments Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende d'un million (1 000 000) à trois millions (3 000 000) de francs, celui qui: • vend un médicament sans y être légalement autorisé ; • vend un médicament contrefait, périmé ou non autorisé; • détient, pour le ... | <p>— Vente illicite de médicaments Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende d'un million (1 000 000) à trois millions (3 000 000) de francs, celui qui: • vend un médicament sans y être légalement autorisé ; • vend un médicament contrefait, périmé ou non autorisé; • détient, pour ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A LA SANTE PUBLIQUE | 294 | |
Code Pénal camerounais, art. 259 | Code Pénal camerounais | 259 | — Faux certificat medica/ (1) Est puni d'un emprisonnement de deux (02) mois à trois (03) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à cent mille (100 000) francs, le medecin, chirurgien, infirmier, dentiste ou sage-femme qui, pour favoriser ou nuire à quelqu'un, certifie faussement ou dissimule l'existence d'une maladi... | <p>— Faux certificat medica/ (1) Est puni d'un emprisonnement de deux (02) mois à trois (03) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à cent mille (100 000) francs, le medecin, chirurgien, infirmier, dentiste ou sage-femme qui, pour favoriser ou nuire à quelqu'un, certifie faussement ou dissimule l'existence d'une mal... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A LA SANTE PUBLIQUE | 295 | |
Code Pénal camerounais, art. 260 | Code Pénal camerounais | 260 | — Maladies contagieuses (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans, celui qui, par sa conduite, facilitite la communication d'une maladie contagieuse et dangereuse. (2) Si la contagion facilitée est dangereuse pour la vie des animaux normalement destinés à la consommation humaine, l'emprisonne... | <p>— Maladies contagieuses (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans, celui qui, par sa conduite, facilitite la communication d'une maladie contagieuse et dangereuse. (2) Si la contagion facilitée est dangereuse pour la vie des animaux normalement destinés à la consommation humaine, l'empriso... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A LA SANTE PUBLIQUE | 296 | |
Code Pénal camerounais, art. 261 | Code Pénal camerounais | 261 | — Pollution Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à un million (1 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui, par son activités : a) pollue une eau potable susceptible d'être utilisée par autresi; b) pollue l'atmosphère au poin... | <p>— Pollution Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à un million (1 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui, par son activités : a) pollue une eau potable susceptible d'être utilisée par autresi; b) pollue l'atmosphère au p... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A LA SANTE PUBLIQUE | 297 | |
Code Pénal camerounais, art. 262 | Code Pénal camerounais | 262 | — Rupture d'un contrat de travail ou de fourniture (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à six (06) mois celui qui rompt un contrat de travail ou de fourniture alors que la conséquence prévisible de cette rupture est soit un grave danger pour la santé LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 57 publiq... | <p>— Rupture d'un contrat de travail ou de fourniture (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à six (06) mois celui qui rompt un contrat de travail ou de fourniture alors que la conséquence prévisible de cette rupture est soit un grave danger pour la santé LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 57 pub... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A LA SANTE PUBLIQUE | 298 | |
Code Pénal camerounais, art. 263 | Code Pénal camerounais | 263 | — Outrage public à la pudeur Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à deux (02) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à cent mille (100 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui outrage publiquement la pudeur. | <p>— Outrage public à la pudeur Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à deux (02) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à cent mille (100 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui outrage publiquement la pudeur.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES A LA MORALITE PUBLIQUE | 299 |
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