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value | num stringlengths 1 5 | texte stringlengths 30 3.67k | texteHtml stringlengths 37 3.67k | dateDebut stringdate 2016-07-12 00:00:00 2016-07-12 00:00:00 | dateFin stringdate 2999-01-01 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | etat stringclasses 1
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Code Pénal camerounais, art. 91 | Code Pénal camerounais | 91 | — Effets en cas de crime (1) Les peines prévues par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables d'un crime et en faveur de qui les circontances attenuantes ont été accordées, peuvent être réduites à dix (10) ans de privation de liberté si le crime est passible de la peine de mort, à cinq (05) ans de priv... | <p>— Effets en cas de crime (1) Les peines prévues par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables d'un crime et en faveur de qui les circontances attenuantes ont été accordées, peuvent être réduites à dix (10) ans de privation de liberté si le crime est passible de la peine de mort, à cinq (05) ans de p... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES | CHAPITRE IV – – DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ET DU CHOIX DE LA | 100 | |
Code Pénal camerounais, art. 92 | Code Pénal camerounais | 92 | — Effets en cas de délit ou de contravention (1) Lorsque les circonstances attenuantes sont accordées en cas de délit ou de contravention, la juridiction peut réduire la peine privative de liberté à cinq (05) jours et l'amende à un (01) français ou pronouncer une de ces deux peines seulement. (2) Lorsque la loi n'édict... | <p>— Effets en cas de délit ou de contravention (1) Lorsque les circonstances attenuantes sont accordées en cas de délit ou de contravention, la juridiction peut réduire la peine privative de liberté à cinq (05) jours et l'amende à un (01) français ou pronouncer une de ces deux peines seulement. (2) Lorsque la loi n'éd... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES | CHAPITRE IV – – DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ET DU CHOIX DE LA | 101 | |
Code Pénal camerounais, art. 93 | Code Pénal camerounais | 93 | — Choix de la peine La peine ou la mesure prononcée dans les limites fixées ou autorisées par la loi doit toujours être fonction des circonstances de l'infraction, du danger qu'elle présente pour l'ordre public, de la personnalité du condamné et de ses possibilités de reclassement, et des possibilités pratiques d'execu... | <p>— Choix de la peine La peine ou la mesure prononcée dans les limites fixées ou autorisées par la loi doit toujours être fonction des circonstances de l'infraction, du danger qu'elle présente pour l'ordre public, de la personnalité du condamné et de ses possibilités de reclassement, et des possibilités pratiques d'ex... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES | CHAPITRE IV – – DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ET DU CHOIX DE LA | 102 | |
Code Pénal camerounais, art. 94 | Code Pénal camerounais | 94 | — Tentative (1) Toute tentative manifestatione par un acte tendant à l'exécution d'un crime ou d'un délit, et impliquant sans équivoque l'intention irrévocable de son auteur de commetter l'infraction, si elle n'a pas été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de ... | <p>— Tentative (1) Toute tentative manifestatione par un acte tendant à l'exécution d'un crime ou d'un délit, et impliquant sans équivoque l'intention irrévocable de son auteur de commetter l'infraction, si elle n'a pas été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES | CHAPITRE IV – – DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ET DU CHOIX DE LA | 103 | |
Code Pénal camerounais, art. 95 | Code Pénal camerounais | 95 | — Conspiration (1) Il y a conspiration des que la résolution de commetter une infraction est concertee et arrêtée entre deux (02) ou plusieurs personnes. (2) Il ne peut y avoir conspiration entre mari et femme. (3) La conspiration en vue de commetter un crime ou un délit, si elle n'a pas été suspendue ou si elle n'a ma... | <p>— Conspiration (1) Il y a conspiration des que la résolution de commetter une infraction est concertee et arrêtée entre deux (02) ou plusieurs personnes. (2) Il ne peut y avoir conspiration entre mari et femme. (3) La conspiration en vue de commetter un crime ou un délit, si elle n'a pas été suspendue ou si elle n'a... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES | CHAPITRE IV – – DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ET DU CHOIX DE LA | 104 | |
Code Pénal camerounais, art. 96 | Code Pénal camerounais | 96 | — Coaction Est coauteur, celui qui participe avec autres et en accord avec lui à la commission d'une infraction. | <p>— Coaction Est coauteur, celui qui participe avec autres et en accord avec lui à la commission d'une infraction.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES | CHAPITRE VI – – DE LA COACTION ET DE LA COMPLICITE | 105 | |
Code Pénal camerounais, art. 97 | Code Pénal camerounais | 97 | — Complicité (1) Est complice d'une infraction qualifiée crime ou délit : a) celui qui provoque, dequelque maniere que ce soit, la commission de l'infraction ou donne des instructions pour la commetter; b) celui qui aide ou facilitite la préparation ou la consommation de l'infraction. (2) La tentative de complicité est... | <p>— Complicité (1) Est complice d'une infraction qualifiée crime ou délit : a) celui qui provoque, dequelque maniere que ce soit, la commission de l'infraction ou donne des instructions pour la commetter; b) celui qui aide ou facilitite la préparation ou la consommation de l'infraction. (2) La tentative de complicité ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES | CHAPITRE VI – – DE LA COACTION ET DE LA COMPLICITE | 106 | |
Code Pénal camerounais, art. 98 | Code Pénal camerounais | 98 | — Peines (1) Les coauteurs et complices sont passibles de la même peine que l'auteur principal, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. (2) Les circonstances personnelles d'ou résultat exonération de responsabilité, exemption, atténuation ou aggravation de peine, n'ont d'effet qu'à l'égard de l'auteur ou du c... | <p>— Peines (1) Les coauteurs et complices sont passibles de la même peine que l'auteur principal, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. (2) Les circonstances personnelles d'ou résultat exonération de responsabilité, exemption, atténuation ou aggravation de peine, n'ont d'effet qu'à l'égard de l'auteur ou d... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES | CHAPITRE VI – – DE LA COACTION ET DE LA COMPLICITE | 107 | |
Code Pénal camerounais, art. 99 | Code Pénal camerounais | 99 | — Responsabilité pour les conséquences prévisibles (1) Les coauteurs et les complices d'un crime ou d'un délit ou d'une tentative de crime ou de délit sont également responsables de toute autre infraction dont la commission ou la tentative est une conséquence prévisible de l'accord ou de laomplicité. (2) Sont également... | <p>— Responsabilité pour les conséquences prévisibles (1) Les coauteurs et les complices d'un crime ou d'un délit ou d'une tentative de crime ou de délit sont également responsables de toute autre infraction dont la commission ou la tentative est une conséquence prévisible de l'accord ou de laomplicité. (2) Sont égalem... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES | CHAPITRE VI – – DE LA COACTION ET DE LA COMPLICITE | 108 | |
Code Pénal camerounais, art. 100 | Code Pénal camerounais | 100 | — Recel (1) Est receleur celui qui, après la commission d'un crime ou d'un délit, soustrait le malfaître ou ses complices à l'arrestation ou aux recherches, ou qui détient ou dispose des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide de l'infraction. (2) Ces dispositions ne sont pas applicables entre les époux. (3)Le... | <p>— Recel (1) Est receleur celui qui, après la commission d'un crime ou d'un délit, soustrait le malfaître ou ses complices à l'arrestation ou aux recherches, ou qui détient ou dispose des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide de l'infraction. (2) Ces dispositions ne sont pas applicables entre les époux. (3... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES | CHAPITRE VI – – DE LA COACTION ET DE LA COMPLICITE | 109 | |
Code Pénal camerounais, art. 101 | Code Pénal camerounais | 101 | — Infractions aux textes,des ex-Etats federres (1) Les infractions aux bois des États fédérés, non prévues ni sanctionnées par le present Code ou par d'autres bois féderales sont punies, si la loi fédérée le decide expressément, de peines égales ou inférieures à un (01) an d'emprisonnement et d'une amende de vingt cinq... | <p>— Infractions aux textes,des ex-Etats federres (1) Les infractions aux bois des États fédérés, non prévues ni sanctionnées par le present Code ou par d'autres bois féderales sont punies, si la loi fédérée le decide expressément, de peines égales ou inférieures à un (01) an d'emprisonnement et d'une amende de vingt c... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE IV – DES LOIS FEDEREES | 110 | ||
Code Pénal camerounais, art. 102 | Code Pénal camerounais | 102 | Hostilités contre la patrie Est coupable de trahison et puni de mort, tout citoyen qui : LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 24 a) participé à des hostilités contre la République ; b) favorise ou offre de favoriser lesdites hostilités. | <p>Hostilités contre la patrie Est coupable de trahison et puni de mort, tout citoyen qui : LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 24 a) participé à des hostilités contre la République ; b) favorise ou offre de favoriser lesdites hostilités.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT SECTIONI DE LA | 111 | |
Code Pénal camerounais, art. 103 | Code Pénal camerounais | 103 | — Autres crimes punis de mort Est coupable de trahison et puni de mort, tout citoyen, et est coupable d'espionnage et également puni de mort, tout étranger qui: a) incite une puissance étrangère à des hostilités contre la République ; b) livre ou offre de livre à une puissance étrangère ou à ses agents, des troupes, de... | <p>— Autres crimes punis de mort Est coupable de trahison et puni de mort, tout citoyen, et est coupable d'espionnage et également puni de mort, tout étranger qui: a) incite une puissance étrangère à des hostilités contre la République ; b) livre ou offre de livre à une puissance étrangère ou à ses agents, des troupes,... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT SECTIONI DE LA | 112 | |
Code Pénal camerounais, art. 104 | Code Pénal camerounais | 104 | — Peines de droit commun En cas de réduction de la peine prévue par les articles 102 et 103 cédessus, la peine privative de liberté est celle de l'emprisonnement à vie. | <p>— Peines de droit commun En cas de réduction de la peine prévue par les articles 102 et 103 cédessus, la peine privative de liberté est celle de l'emprisonnement à vie.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT SECTIONI DE LA | 113 | |
Code Pénal camerounais, art. 105 | Code Pénal camerounais | 105 | — Atteintes punies d'un maximum de dix ans Est puni d'un emprisonnement de un (01) à dix (10) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à dix millions (10 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, en temps de paix : 1. dans un but autre que de le livre à une puissance étrangère, s'assure... | <p>— Atteintes punies d'un maximum de dix ans Est puni d'un emprisonnement de un (01) à dix (10) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à dix millions (10 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, en temps de paix : 1. dans un but autre que de le livre à une puissance étrangère, s'ass... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT SECTIONI DE LA | 114 | |
Code Pénal camerounais, art. 106 | Code Pénal camerounais | 106 | — Atteintes punies d'un maximum de cinq ans Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à cinq millions (5 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, en temps de paix : LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 25 1. entreti... | <p>— Atteintes punies d'un maximum de cinq ans Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à cinq millions (5 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, en temps de paix : LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 25 1. entr... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT SECTIONI DE LA | 115 | |
Code Pénal camerounais, art. 107 | Code Pénal camerounais | 107 | — Non-dénonciation Est puni des peines prévues à l'article 106 ci-dessus, le citoyen qui, en temps de paix, n'avertit pas les autorités militaires, administratives ou judiciaires des le moment où il en a connaissance, de toute activité de nature à nuire à la défense nationale. | <p>— Non-dénonciation Est puni des peines prévues à l'article 106 ci-dessus, le citoyen qui, en temps de paix, n'avertit pas les autorités militaires, administratives ou judiciaires des le moment où il en a connaissance, de toute activité de nature à nuire à la défense nationale.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT SECTIONI DE LA | 116 | |
Code Pénal camerounais, art. 108 | Code Pénal camerounais | 108 | — Temps de guerre (1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans, tout citoyen ou tout résident qui, en temps de guerre et sans l'autorisation de l'autorité compétente: a) entretient une correspondance ou des relations avec les sujets ou les agents d'une puissance ennemie; b) fait, même indirectement, un... | <p>— Temps de guerre (1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans, tout citoyen ou tout résident qui, en temps de guerre et sans l'autorisation de l'autorité compétente: a) entretient une correspondance ou des relations avec les sujets ou les agents d'une puissance ennemie; b) fait, même indirectement,... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT SECTIONI DE LA | 117 | |
Code Pénal camerounais, art. 109 | Code Pénal camerounais | 109 | — Définition du secret de la défense nationale LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 26 Est réputé secret de la défense nationale, pour l'application du present Code, tout renseignement de toute nature susceptible d'aider des entreprises hostiles à la République et qui n'a pas déjà rendu public. | <p>— Définition du secret de la défense nationale LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 26 Est réputé secret de la défense nationale, pour l'application du present Code, tout renseignement de toute nature susceptible d'aider des entreprises hostiles à la République et qui n'a pas déjà rendu public.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT SECTIONI DE LA | 118 | |
Code Pénal camerounais, art. 110 | Code Pénal camerounais | 110 | — Extension aux puissances étrangères Les dispositions de la presente section s'appliquent également aux actes commis au préjudice des puissances étrangères auxquelles elles ont été étendues par décret. | <p>— Extension aux puissances étrangères Les dispositions de la presente section s'appliquent également aux actes commis au préjudice des puissances étrangères auxquelles elles ont été étendues par décret.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT SECTIONI DE LA | 119 | |
Code Pénal camerounais, art. 111 | Code Pénal camerounais | 111 | — Sécession (1) Est puni de l'emprisonnement à vie celui qui, en temps de paix, entendraparquellemoynquece soitdeporteratteinteàl'integritedut territorie. (2) En temps de guerre, d'etat d'urgence ou d'exception, la peine est celle de mort. | <p>— Sécession (1) Est puni de l'emprisonnement à vie celui qui, en temps de paix, entendraparquellemoynquece soitdeporteratteinteàl'integritedut territorie. (2) En temps de guerre, d'etat d'urgence ou d'exception, la peine est celle de mort.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT SECTIONI DE LA | SECTION II – – DE LA SURETE INTERIEURE DE L'ETAT | 120 |
Code Pénal camerounais, art. 112 | Code Pénal camerounais | 112 | — Guerre civile Est puni de mort celui qui excite à la guerre civile en armant ou poussant les habitants à s'armer les uns contre les autres. | <p>— Guerre civile Est puni de mort celui qui excite à la guerre civile en armant ou poussant les habitants à s'armer les uns contre les autres.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT SECTIONI DE LA | SECTION II – – DE LA SURETE INTERIEURE DE L'ETAT | 121 |
Code Pénal camerounais, art. 113 | Code Pénal camerounais | 113 | — Propagation de fausses nouvelles Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à deux millions (2 000 000) de francs, celui qui émet ou propage des nouvelles mensongères, lorsque ces nouvelles sont susceptibles de nuire aux autorités publiques ou à la cohésio... | <p>— Propagation de fausses nouvelles Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à deux millions (2 000 000) de francs, celui qui émet ou propage des nouvelles mensongères, lorsque ces nouvelles sont susceptibles de nuire aux autorités publiques ou à la cohé... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT SECTIONI DE LA | SECTION II – – DE LA SURETE INTERIEURE DE L'ETAT | 122 |
Code Pénal camerounais, art. 114 | Code Pénal camerounais | 114 | — Révolution Est puni de l'emprisonnement à vie, celui qui tente par la violence, soit de modifier les lois constitutionnelles, soit de renverser les autorités politiques instuées par lesdites lois ou de lesmettre dans l'impossibilité d'exercer leurs pouvoir. | <p>— Révolution Est puni de l'emprisonnement à vie, celui qui tente par la violence, soit de modifier les lois constitutionnelles, soit de renverser les autorités politiques instuées par lesdites lois ou de lesmettre dans l'impossibilité d'exercer leurs pouvoir.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT SECTIONI DE LA | SECTION II – – DE LA SURETE INTERIEURE DE L'ETAT | 123 |
Code Pénal camerounais, art. 115 | Code Pénal camerounais | 115 | — Bande armée (1) Est puni de l'emprisonnement à vie tout individu qui, dans le but de commetter l'un des crimes prévus aux articles 111, 112 et 114 ci-dessus, ou pour empêcher l'action de la force publique contre les auteurs de ces crimes, organise une bande armée ou y exerce une fonction ou un commandement quelconque... | <p>— Bande armée (1) Est puni de l'emprisonnement à vie tout individu qui, dans le but de commetter l'un des crimes prévus aux articles 111, 112 et 114 ci-dessus, ou pour empêcher l'action de la force publique contre les auteurs de ces crimes, organise une bande armée ou y exerce une fonction ou un commandement quelcon... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT SECTIONI DE LA | SECTION II – – DE LA SURETE INTERIEURE DE L'ETAT | 124 |
Code Pénal camerounais, art. 116 | Code Pénal camerounais | 116 | — Insurrection Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans celui qui, dans un mouvement insurrectionnel : a) provoque ou facilité le rassemblement des insurgés par celui moyen que ce soit: b) empêche par quelques moyen que ce soit, la convocation, la réunion ou l'exercice de la force publique ou s'en empa... | <p>— Insurrection Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans celui qui, dans un mouvement insurrectionnel : a) provoque ou facilité le rassemblement des insurgés par celui moyen que ce soit: b) empêche par quelques moyen que ce soit, la convocation, la réunion ou l'exercice de la force publique ou s'en e... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT SECTIONI DE LA | SECTION II – – DE LA SURETE INTERIEURE DE L'ETAT | 125 |
Code Pénal camerounais, art. 117 | Code Pénal camerounais | 117 | — Definition des armes En dehors des armes propremment dites, sont considérées comme armes pour l'application duprésent article, tous les objets portés avec l'intention d'en faire usage pour cause des dommages corporels ou matériels. | <p>— Definition des armes En dehors des armes propremment dites, sont considérées comme armes pour l'application duprésent article, tous les objets portés avec l'intention d'en faire usage pour cause des dommages corporels ou matériels.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT SECTIONI DE LA | SECTION II – – DE LA SURETE INTERIEURE DE L'ETAT | 126 |
Code Pénal camerounais, art. 118 | Code Pénal camerounais | 118 | — Confiscation spéciale En cas de condemnation pour l'un des crimes ou délipts prévus au present chapitre, la confiscation prescrite par l'article 35 du present Code est prononcée et peut être étendue même aux biens n'appartenant pas au condamné. | <p>— Confiscation spéciale En cas de condemnation pour l'un des crimes ou délipts prévus au present chapitre, la confiscation prescrite par l'article 35 du present Code est prononcée et peut être étendue même aux biens n'appartenant pas au condamné.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT SECTIONI DE LA | SECTION III – – DES PEINES ACCESSOIRES | 127 |
Code Pénal camerounais, art. 119 | Code Pénal camerounais | 119 | — Confiscation des biens illégitimes (1) En cas de condamnation pour l'un des crimes ou déliits prévus au present chapitre, la juridiction peut prononcer la confiscation des biens du condamné de quelques nature qu'ils soient, divis ou indivis, dont il ne peut étabir l'origine légitime. (2) En temps de guerre, cette con... | <p>— Confiscation des biens illégitimes (1) En cas de condamnation pour l'un des crimes ou déliits prévus au present chapitre, la juridiction peut prononcer la confiscation des biens du condamné de quelques nature qu'ils soient, divis ou indivis, dont il ne peut étabir l'origine légitime. (2) En temps de guerre, cette ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT SECTIONI DE LA | SECTION III – – DES PEINES ACCESSOIRES | 128 |
Code Pénal camerounais, art. 120 | Code Pénal camerounais | 120 | — Confiscation générale En cas de condemnation pour l'un des crimes prévus au present chapitre, la juridiction peut également prononcer la confiscation totale ou partielle des biens légitimement acquis. | <p>— Confiscation générale En cas de condemnation pour l'un des crimes prévus au present chapitre, la juridiction peut également prononcer la confiscation totale ou partielle des biens légitimement acquis.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT SECTIONI DE LA | SECTION III – – DES PEINES ACCESSOIRES | 129 |
Code Pénal camerounais, art. 121 | Code Pénal camerounais | 121 | — Déchéances (1) En cas de condamnation pour crime prevu au present chapitre, la durée des déchéances numérées à l'article 30 du present Code ne peut être réduite à moins de cinq (05) ans. (2) En cas de condemnation à une peine privative de liberté pour délit, prononcée en application duprésent chapitre, la juridiction... | <p>— Déchéances (1) En cas de condamnation pour crime prevu au present chapitre, la durée des déchéances numérées à l'article 30 du present Code ne peut être réduite à moins de cinq (05) ans. (2) En cas de condemnation à une peine privative de liberté pour délit, prononcée en application duprésent chapitre, la juridict... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT SECTIONI DE LA | SECTION III – – DES PEINES ACCESSOIRES | 130 |
Code Pénal camerounais, art. 122 | Code Pénal camerounais | 122 | — Fraudes électorales (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à cinq cent mille (500 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui: a) se fait inscire sur les listes électorales sous une fausse identité ou qui, en se faisant insci... | <p>— Fraudes électorales (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à cinq cent mille (500 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui: a) se fait inscire sur les listes électorales sous une fausse identité ou qui, en se faisant in... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT SECTIONI DE LA | SECTIONI – – DES DELITS ELECTORAUX | 131 |
Code Pénal camerounais, art. 123 | Code Pénal camerounais | 123 | — Corruption et violences en matière électorale Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à cent mille (100 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui : a) par attroupement, par clameurs ou démonstrations menacantes, trouble les opérations... | <p>— Corruption et violences en matière électorale Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à cent mille (100 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui : a) par attroupement, par clameurs ou démonstrations menacantes, trouble les opérati... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT SECTIONI DE LA | SECTIONI – – DES DELITS ELECTORAUX | 132 |
Code Pénal camerounais, art. 123-1 | Code Pénal camerounais | 123-1 | — Port d'arme en période electorale (1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à deux (02) mois et d'une amende de vingt cinq mille (25 000) à deux cent cinquante mille (250 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui entre dans un bureau de vote avec une arme apparente. (2) La peine d'empri... | <p>— Port d'arme en période electorale (1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à deux (02) mois et d'une amende de vingt cinq mille (25 000) à deux cent cinquante mille (250 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui entre dans un bureau de vote avec une arme apparente. (2) La peine d'em... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT SECTIONI DE LA | SECTIONI – – DES DELITS ELECTORAUX | 133 |
Code Pénal camerounais, art. 123-2 | Code Pénal camerounais | 123-2 | — Activité ou manifestation à caractère politique en période électorale (1) Toute activités ou manifestation à caractère politique est interdite au sein des établissements publics ainsi que dans les établissements scolaires ou universitaires. (2) Toute infraction aux dispositions de l'aléa 1^{\text{er}} ci-dessus est p... | <p>— Activité ou manifestation à caractère politique en période électorale (1) Toute activités ou manifestation à caractère politique est interdite au sein des établissements publics ainsi que dans les établissements scolaires ou universitaires. (2) Toute infraction aux dispositions de l'aléa 1^{\text{er}} ci-dessus es... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT SECTIONI DE LA | SECTIONI – – DES DELITS ELECTORAUX | 134 |
Code Pénal camerounais, art. 123-3 | Code Pénal camerounais | 123-3 | — Detournement de fonds publics en matière électorale Est punie des peines prévues par l'article 184 du present Code, toute personne qui, agissant en son nom ou pour le compte d'un parti politique, utilise les fonds reçus dans le cadre du financement public à des fins autres que celles prévues par la loi portant Code E... | <p>— Detournement de fonds publics en matière électorale Est punie des peines prévues par l'article 184 du present Code, toute personne qui, agissant en son nom ou pour le compte d'un parti politique, utilise les fonds reçus dans le cadre du financement public à des fins autres que celles prévues par la loi portant Cod... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT SECTIONI DE LA | SECTIONI – – DES DELITS ELECTORAUX | 135 |
Code Pénal camerounais, art. 123-4 | Code Pénal camerounais | 123-4 | — Poursuites pénales en matière électorale Hors le cas de flagrant délit, aucune poursuite pénale contre un candidat pour infraction aux dispositions de la presente Section ne peut être intentée avant la proclamation des résultats. | <p>— Poursuites pénales en matière électorale Hors le cas de flagrant délit, aucune poursuite pénale contre un candidat pour infraction aux dispositions de la presente Section ne peut être intentée avant la proclamation des résultats.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT SECTIONI DE LA | SECTIONI – – DES DELITS ELECTORAUX | 136 |
Code Pénal camerounais, art. 124 | Code Pénal camerounais | 124 | — Coalition contre les lois, le fonctionnement d'un service et la suture de l'Etat (1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans, tout individu dépositaire de chaque partie de l'autorité publique et tout fonctionnaire qui, avec d'autres dépositaires ou fonctionnaires, concerte ou délibéré : des mes... | <p>— Coalition contre les lois, le fonctionnement d'un service et la suture de l'Etat (1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans, tout individu dépositaire de chaque partie de l'autorité publique et tout fonctionnaire qui, avec d'autres dépositaires ou fonctionnaires, concerte ou délibéré : des ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT SECTIONI DE LA | SECTION II – – DE LA COALITION | 137 |
Code Pénal camerounais, art. 125 | Code Pénal camerounais | 125 | — Empiétements sur le pouvoir législatif Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans, tout fonctionnaire qui: a) s'immisce dans l'exercice du pouvoir législatif ; b) refuse d'exécuter des dispositions législatives. | <p>— Empiétements sur le pouvoir législatif Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans, tout fonctionnaire qui: a) s'immisce dans l'exercice du pouvoir législatif ; b) refuse d'exécuter des dispositions législatives.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT SECTIONI DE LA | SECTION II – – DE LA COALITION | 138 |
Code Pénal camerounais, art. 126 | Code Pénal camerounais | 126 | Empiétements sur le pouvoir exécutif et sur le pouvoir judiciaire Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans : • le représentant de l'autorité exécutive qui intime des ordres ou des défenses à des Cours ou Tribunaux : • le magistrat qui intime des ordres ou des défenses à des autorités exécutives ou ... | <p>Empiétements sur le pouvoir exécutif et sur le pouvoir judiciaire Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans : • le représentant de l'autorité exécutive qui intime des ordres ou des défenses à des Cours ou Tribunaux : • le magistrat qui intime des ordres ou des défenses à des autorités exécutives ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT SECTIONI DE LA | SECTION II – – DE LA COALITION | 139 |
Code Pénal camerounais, art. 127 | Code Pénal camerounais | 127 | Emploiements du judiciaire sur certaines immunités Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans, le Magistrat ou l'Officier de Police Judiciaire qui poursuit, arrêté ou juge quiconque, en violation des lois sur les immunités. | <p>Emploiements du judiciaire sur certaines immunités Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans, le Magistrat ou l'Officier de Police Judiciaire qui poursuit, arrêté ou juge quiconque, en violation des lois sur les immunités.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT SECTIONI DE LA | SECTION II – – DE LA COALITION | 140 |
Code Pénal camerounais, art. 128 | Code Pénal camerounais | 128 | — Emploi illégal de la force Est puni d'un emprisonnement de trois (03) à dix (10) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à deux cent mille (200 000) francs, celui qui requiert ou ordonne l'action ou l'emploi de la force publique contre l'execution d'une disposition législative ou reglementaire ou d'un ordre légit... | <p>— Emploi illégal de la force Est puni d'un emprisonnement de trois (03) à dix (10) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à deux cent mille (200 000) francs, celui qui requiert ou ordonne l'action ou l'emploi de la force publique contre l'execution d'une disposition législative ou reglementaire ou d'un ordre lé... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT SECTIONI DE LA | SECTION IV – – DE L'UTILISATION IRREGULIERE DE LA FORCE PUBLIQUE | 141 |
Code Pénal camerounais, art. 129 | Code Pénal camerounais | 129 | — Inexécution de réquisition Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans, le commandant de la force publique qui n'obtempère pas à une réquisition légale de l'autorité civile. | <p>— Inexécution de réquisition Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans, le commandant de la force publique qui n'obtempère pas à une réquisition légale de l'autorité civile.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT SECTIONI DE LA | SECTION IV – – DE L'UTILISATION IRREGULIERE DE LA FORCE PUBLIQUE | 142 |
Code Pénal camerounais, art. 130 | Code Pénal camerounais | 130 | — Déchéances En cas de condemnation pour l'un des déliits prévus au present chapitre, la juridiction peut prononcer, pour une durée de cinq (05) à dix (10) ans, les déchéances de l'article 30 du present Code. | <p>— Déchéances En cas de condemnation pour l'un des déliits prévus au present chapitre, la juridiction peut prononcer, pour une durée de cinq (05) à dix (10) ans, les déchéances de l'article 30 du present Code.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT SECTIONI DE LA | SECTIONV – – DES PEINES ACCESSOIRES | 143 |
Code Pénal camerounais, art. 131 | Code Pénal camerounais | 131 | — Définition du fonctionnaire Est considéré comme fonctionnaire, pour l'application de toute loi pénale, tout Magistrat, tout Officier Public ou Ministériel, tout préposé ou commis de l'Etat ou toute autre personne morale de droit public, d'une société d'Etat ou d'économie mixte, d'un officier public ou ministeriériel,... | <p>— Définition du fonctionnaire Est considéré comme fonctionnaire, pour l'application de toute loi pénale, tout Magistrat, tout Officier Public ou Ministériel, tout préposé ou commis de l'Etat ou toute autre personne morale de droit public, d'une société d'Etat ou d'économie mixte, d'un officier public ou ministeriéri... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE III – – DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES | 144 | |
Code Pénal camerounais, art. 131-1 | Code Pénal camerounais | 131-1 | — Agent public étranger ou international Est considérée comme agent public étranger ou international, pour l'application duII Code, toute personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire d'un pays étranger, ou d'une organisation internationale publique, qu'elle ait été nommée ou élue, et to... | <p>— Agent public étranger ou international Est considérée comme agent public étranger ou international, pour l'application duII Code, toute personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire d'un pays étranger, ou d'une organisation internationale publique, qu'elle ait été nommée ou élue, et... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE III – – DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES | 145 | |
Code Pénal camerounais, art. 132 | Code Pénal camerounais | 132 | — Aggravation pour les fonctionnaires (1) Sous réserve des peines plus sévères s'il échet, est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans, le fonctionnaire coupable de violences contre autres. (2) Les peines prévues aux articles 189 (copie de documents administratifs), 206 (documents et permis), 207 (cer... | <p>— Aggravation pour les fonctionnaires (1) Sous réserve des peines plus sévères s'il échet, est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans, le fonctionnaire coupable de violences contre autres. (2) Les peines prévues aux articles 189 (copie de documents administratifs), 206 (documents et permis), 207 (... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE III – – DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES | 146 | |
Code Pénal camerounais, art. 133 | Code Pénal camerounais | 133 | — Déchéances, confiscation et publicité (1) Les déchéances de l'article 30 du present Code peuvent être prononcées contre les fonctionnaires coupables des infractions prévues au present chapitre ou condamnés en application de l'article 89 du present Code. Toutefois, dans le cas des articles 134, 134-1, 135, 136 et 161 ... | <p>— Déchéances, confiscation et publicité (1) Les déchéances de l'article 30 du present Code peuvent être prononcées contre les fonctionnaires coupables des infractions prévues au present chapitre ou condamnés en application de l'article 89 du present Code. Toutefois, dans le cas des articles 134, 134-1, 135, 136 et 1... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE III – – DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES | 147 | |
Code Pénal camerounais, art. 134 | Code Pénal camerounais | 134 | — Corruption active LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 31 (1) Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs, tout fonctionnaire ou agent public national, étranger ou international qui, pour lui-même ou pour u... | <p>— Corruption active LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 31 (1) Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs, tout fonctionnaire ou agent public national, étranger ou international qui, pour lui-même ou pou... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE III – – DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES | 148 | |
Code Pénal camerounais, art. 134-1 | Code Pénal camerounais | 134-1 | — Corruption passive (1) Quiconque, pour obtenir soit l'accompilissement, l'ajournement ou le refus d'accompilissement d'un acte, soit des faveurs ou des avantages tels que prévus à l'article 134 ci-dessus, fait des promesses, offres, dons, Presents ou cédé à des sollicitations tendant à la corruption, est puni des pei... | <p>— Corruption passive (1) Quiconque, pour obtenir soit l'accompilissement, l'ajournement ou le refus d'accompilissement d'un acte, soit des faveurs ou des avantages tels que prévus à l'article 134 ci-dessus, fait des promesses, offres, dons, Presents ou cédé à des sollicitations tendant à la corruption, est puni des ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE III – – DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES | 149 | |
Code Pénal camerounais, art. 134-2 | Code Pénal camerounais | 134-2 | — Exemption des poursuites Pour l'application des articles 134 et 134-1 ci-dessus, la personne sollicitée est exémente de poursuites si elle donne connaissance des faits de corruption aux autorités judiciaires. | <p>— Exemption des poursuites Pour l'application des articles 134 et 134-1 ci-dessus, la personne sollicitée est exémente de poursuites si elle donne connaissance des faits de corruption aux autorités judiciaires.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE III – – DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES | 150 | |
Code Pénal camerounais, art. 135 | Code Pénal camerounais | 135 | — Intérêt dans un acte (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs, tout fonctionnaire ou agent public qui, directement ou indirectement, prend ou recoit un interet : a) dans les actes ou adjudications soumis à son avis, ... | <p>— Intérêt dans un acte (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs, tout fonctionnaire ou agent public qui, directement ou indirectement, prend ou recoit un interet : a) dans les actes ou adjudications soumis à son avi... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE III – – DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES | 151 | |
Code Pénal camerounais, art. 135-1 | Code Pénal camerounais | 135-1 | — Délit d'initié Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de un million (1 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs, le fait : LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 32 a) pour des dirigeants d'une société commerciale ou industrielle et pour les personnes disposa... | <p>— Délit d'initié Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de un million (1 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs, le fait : LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 32 a) pour des dirigeants d'une société commerciale ou industrielle et pour les personnes disp... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE III – – DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES | 152 | |
Code Pénal camerounais, art. 135-2 | Code Pénal camerounais | 135-2 | — Entraves au fonctionnement du marché financier (1) Est punie d'une amende de cinq cent mille (500 000) à cinq millions (5 000 000) de francs, toute personne physique ou morale qui : -fausse le fonctionnement du marché; • procure un avantage injustifé aux personnes qui ne l'auraient pas obtenu dans le cadre normal du ... | <p>— Entraves au fonctionnement du marché financier (1) Est punie d'une amende de cinq cent mille (500 000) à cinq millions (5 000 000) de francs, toute personne physique ou morale qui : -fausse le fonctionnement du marché; • procure un avantage injustifé aux personnes qui ne l'auraient pas obtenu dans le cadre normal ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE III – – DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES | 153 | |
Code Pénal camerounais, art. 136 | Code Pénal camerounais | 136 | — Participation dans une'affaire (1) Est punie d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, chargee en raison de ses fonctions de surveillance de toute entreprise, regie ou... | <p>— Participation dans une'affaire (1) Est punie d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, chargee en raison de ses fonctions de surveillance de toute entreprise, regie... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE III – – DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES | 154 | |
Code Pénal camerounais, art. 136-1 | Code Pénal camerounais | 136-1 | — Prise d'emploi prohibée Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, tout agent public qui, chargé d'une mission d'administration, même provisoire, ou de contrôle, de surveillance o... | <p>— Prise d'emploi prohibée Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, tout agent public qui, chargé d'une mission d'administration, même provisoire, ou de contrôle, de surveillanc... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE III – – DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES | 155 | |
Code Pénal camerounais, art. 137 | Code Pénal camerounais | 137 | — Concussion au détriment de l'Etat Est puni d'un emprisonnement de deux (02) à dix (10) ans et d'une amende de vingt (20 000) mille à deux millions (2 000 000) de francs, tout fonctionnaire ou agent public qui accorde des exonérations de droits, taxes, redevances, impôts ou contributions, délivre à un prix inférieur à... | <p>— Concussion au détriment de l'Etat Est puni d'un emprisonnement de deux (02) à dix (10) ans et d'une amende de vingt (20 000) mille à deux millions (2 000 000) de francs, tout fonctionnaire ou agent public qui accorde des exonérations de droits, taxes, redevances, impôts ou contributions, délivre à un prix inférieu... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE III – – DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES | SECTION III – – DES INFRACTIONS CONTRE L'INTERET PUBLIC | 156 |
Code Pénal camerounais, art. 138 | Code Pénal camerounais | 138 | — Déficit non signalé Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs, tout fonctionnaire ou agent public étranger qui, ayant connaissance d'un déficit de caisse ou d'un déficit comptable dans la gestion d'un agent public place sous ses ... | <p>— Déficit non signalé Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs, tout fonctionnaire ou agent public étranger qui, ayant connaissance d'un déficit de caisse ou d'un déficit comptable dans la gestion d'un agent public place sous s... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE III – – DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES | SECTION III – – DES INFRACTIONS CONTRE L'INTERET PUBLIC | 157 |
Code Pénal camerounais, art. 139 | Code Pénal camerounais | 139 | — Négligence du gardien Le gardien néligent est puni : • en cas de destructions, dégradations ou soustractions des biens visés à l'article 187 du present Code, d'un emprisonnement de un (01) mois à un (01) an et d'une amende de dix (10 000) mille à cinquante mille (50 000) francs; • en cas de soustraction, enlevement o... | <p>— Négligence du gardien Le gardien néligent est puni : • en cas de destructions, dégradations ou soustractions des biens visés à l'article 187 du present Code, d'un emprisonnement de un (01) mois à un (01) an et d'une amende de dix (10 000) mille à cinquante mille (50 000) francs; • en cas de soustraction, enlevemen... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE III – – DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES | SECTION III – – DES INFRACTIONS CONTRE L'INTERET PUBLIC | 158 |
Code Pénal camerounais, art. 140 | Code Pénal camerounais | 140 | — Abus de fonctions (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout fonctionnaire ou agent public étranger qui, abusant de ses fonctions, porte atteinte aux droits ou intérêts privés. (2)... | <p>— Abus de fonctions (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout fonctionnaire ou agent public étranger qui, abusant de ses fonctions, porte atteinte aux droits ou intérêts privés. ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE III – – DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES | SECTION IV – – DES INFRACTIONS CONTRE L'INTERET DES PARTICULIERS | 159 |
Code Pénal camerounais, art. 141 | Code Pénal camerounais | 141 | — Attente aux droits civiques Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans, tout fonctionnaire qui empêche un citoyen d'exercer ses droits électoraux ou le privé de l'exercice ou de la jouissance des droits mentionnés à l'article 30 (1), (2), (4) ou (5) ci-dessus. | <p>— Attente aux droits civiques Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans, tout fonctionnaire qui empêche un citoyen d'exercer ses droits électoraux ou le privé de l'exercice ou de la jouissance des droits mentionnés à l'article 30 (1), (2), (4) ou (5) ci-dessus.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE III – – DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES | SECTION IV – – DES INFRACTIONS CONTRE L'INTERET DES PARTICULIERS | 160 |
Code Pénal camerounais, art. 142 | Code Pénal camerounais | 142 | — Concussion au détriment des particuliers Est puni d'un emprisonnement de deux (02) à dix (10) ans et d'une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs, le fonctionnaire ou agent public, le Notaire, le Commissaire-Priseur, l'Huisnier ou l'agent d'execution et leurs préposés qui exigent de... | <p>— Concussion au détriment des particuliers Est puni d'un emprisonnement de deux (02) à dix (10) ans et d'une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs, le fonctionnaire ou agent public, le Notaire, le Commissaire-Priseur, l'Huisnier ou l'agent d'execution et leurs préposés qui exigent... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE III – – DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES | SECTION IV – – DES INFRACTIONS CONTRE L'INTERET DES PARTICULIERS | 161 |
Code Pénal camerounais, art. 143 | Code Pénal camerounais | 143 | — Favoritisme (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans, tout fonctionnaire qui decide par faveur ou par inimitie contre l'une des parties; (2) Si ce fonctionnaire est un Magistrate ou une autorité administrative, la peine est doublée. | <p>— Favoritisme (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans, tout fonctionnaire qui decide par faveur ou par inimitie contre l'une des parties; (2) Si ce fonctionnaire est un Magistrate ou une autorité administrative, la peine est doublée.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE III – – DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES | SECTION IV – – DES INFRACTIONS CONTRE L'INTERET DES PARTICULIERS | 162 |
Code Pénal camerounais, art. 144 | Code Pénal camerounais | 144 | — Faux dans un acte (1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans et d'une amende de trois cent mille (300 000) à trois millions (3 000 000) de francs, le fonctionnaire ou l'agent public qui contrefait ou alteré, soit dans sa substance, soit dans les signatures, dates et attestations, un acte ou écrit q... | <p>— Faux dans un acte (1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans et d'une amende de trois cent mille (300 000) à trois millions (3 000 000) de francs, le fonctionnaire ou l'agent public qui contrefait ou alteré, soit dans sa substance, soit dans les signatures, dates et attestations, un acte ou écri... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE III – – DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES | SECTION IV – – DES INFRACTIONS CONTRE L'INTERET DES PARTICULIERS | 163 |
Code Pénal camerounais, art. 145 | Code Pénal camerounais | 145 | — Tolérance d'un attoupement Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans, le fonctionnaire qui, ayant le pouvoir, le devoir et la possibilité de disperser un attoupement, tel que définit à l'article 232 du present Code, s'en abstient. | <p>— Tolérance d'un attoupement Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans, le fonctionnaire qui, ayant le pouvoir, le devoir et la possibilité de disperser un attoupement, tel que définit à l'article 232 du present Code, s'en abstient.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE III – – DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES | SECTION V – – DES ABSTENTIONS COUPABLES | 164 |
Code Pénal camerounais, art. 146 | Code Pénal camerounais | 146 | — Tolerance d'une atteinte aux droits individuels Le fonctionnaire qui, ayant le pouvoir, le devoir et la possibilité de les empêcher, tolère soit des violences contre les personnes, soit des actes attentatoires à la liberté individuelle ou aux droits civiques, tels que définis à l'article 141 du present Code, est puni... | <p>— Tolerance d'une atteinte aux droits individuels Le fonctionnaire qui, ayant le pouvoir, le devoir et la possibilité de les empêcher, tolère soit des violences contre les personnes, soit des actes attentatoires à la liberté individuelle ou aux droits civiques, tels que définis à l'article 141 du present Code, est p... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE III – – DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES | SECTION V – – DES ABSTENTIONS COUPABLES | 165 |
Code Pénal camerounais, art. 147 | Code Pénal camerounais | 147 | — - Déni de justice Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans tout juge qui dénie, après en avoir été dûment requis, de rendre une décidion. | <p>— - Déni de justice Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans tout juge qui dénie, après en avoir été dûment requis, de rendre une décidion.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE III – – DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES | SECTION V – – DES ABSTENTIONS COUPABLES | 166 |
Code Pénal camerounais, art. 148 | Code Pénal camerounais | 148 | — Refus d'un service du Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans, le fonctionnaire, le notaire, le commissaire-priseur, l'huissier ou l'agent d'execution qui, étant légalement requis d'accompilir un devoir de sa fonction, s'en abstient. | <p>— Refus d'un service du Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans, le fonctionnaire, le notaire, le commissaire-priseur, l'huissier ou l'agent d'execution qui, étant légalement requis d'accompilir un devoir de sa fonction, s'en abstient.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE III – – DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES | SECTION V – – DES ABSTENTIONS COUPABLES | 167 |
Code Pénal camerounais, art. 149 | Code Pénal camerounais | 149 | — Inobservation des formalités du mariage (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an et d'une amende de cinq mille (5 000) à soixante dix mille (70 000) francs, l'officier d'etat civil qui dresse un acte de marriage : LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 35 a) sans s'assurer que le... | <p>— Inobservation des formalités du mariage (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an et d'une amende de cinq mille (5 000) à soixante dix mille (70 000) francs, l'officier d'etat civil qui dresse un acte de marriage : LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 35 a) sans s'assurer que... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE III – – DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES | SECTION V – – DES ABSTENTIONS COUPABLES | 168 |
Code Pénal camerounais, art. 150 | Code Pénal camerounais | 150 | — Tenue irrégulière des registres d'etat civil (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à trois (03) mois et d'une amende de deux mille (2 000) à quarante mille (40 000) francs, l'Officier d'Etat Civil qui: a) inscrit ses actes ailleurs que sur les registres y relatifs ou qui omet de les inscrite; b) ayant reçu une ... | <p>— Tenue irrégulière des registres d'etat civil (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à trois (03) mois et d'une amende de deux mille (2 000) à quarante mille (40 000) francs, l'Officier d'Etat Civil qui: a) inscrit ses actes ailleurs que sur les registres y relatifs ou qui omet de les inscrite; b) ayant reçu u... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE III – – DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES | SECTION V – – DES ABSTENTIONS COUPABLES | 169 |
Code Pénal camerounais, art. 151 | Code Pénal camerounais | 151 | — Négligence systématique (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à cinq cent mille (500 000) francs, tout fonctionnaire ou employé du secteur privé qui, par néligence ou obstruction systématique, provoque des ajournements, des ralentissements ou d... | <p>— Négligence systématique (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à cinq cent mille (500 000) francs, tout fonctionnaire ou employé du secteur privé qui, par néligence ou obstruction systématique, provoque des ajournements, des ralentissements o... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE III – – DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES | SECTION V – – DES ABSTENTIONS COUPABLES | 170 |
Code Pénal camerounais, art. 152 | Code Pénal camerounais | 152 | — Définition de l'outrage (1) La diffamation, l'injure ou la menace faites soit par des gestes, paroles, ou cis proferés dans des lieux ouverts au public, soit par tout procédé destiné à atteindre le public sont qualifiées d'outrages. (2) Les exceptions prévues à l'article 306 duprésent Code s'appliquent à l'outrage. (... | <p>— Définition de l'outrage (1) La diffamation, l'injure ou la menace faites soit par des gestes, paroles, ou cis proferés dans des lieux ouverts au public, soit par tout procédé destiné à atteindre le public sont qualifiées d'outrages. (2) Les exceptions prévues à l'article 306 duprésent Code s'appliquent à l'outrage... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | 171 | |
Code Pénal camerounais, art. 153 | Code Pénal camerounais | 153 | — Outrage au Président de la République (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à vingt millions (20 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui outrage le Président de la République, la personne qui exerce tout ou partie de ses prér... | <p>— Outrage au Président de la République (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à vingt millions (20 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui outrage le Président de la République, la personne qui exerce tout ou partie de ses p... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | 172 | |
Code Pénal camerounais, art. 154 | Code Pénal camerounais | 154 | — Outrage aux corps constitués et aux fonctionnaires LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 36 (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende d'un million (1 000 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui outrage san... | <p>— Outrage aux corps constitués et aux fonctionnaires LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 36 (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende d'un million (1 000 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui outrage ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | 173 | |
Code Pénal camerounais, art. 155 | Code Pénal camerounais | 155 | — Non publicité Au cas où la diffamation, l'injure et la menace visées aux articles 153 et 154 n'ont pas été publiques, la peine d'emprisonnement est réduite de moins, ainsi que l'amende. | <p>— Non publicité Au cas où la diffamation, l'injure et la menace visées aux articles 153 et 154 n'ont pas été publiques, la peine d'emprisonnement est réduite de moins, ainsi que l'amende.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | 174 | |
Code Pénal camerounais, art. 156 | Code Pénal camerounais | 156 | — Violences à fonctionnaire (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à trois (03) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à cent mille (100 000) francs, celui qui commet des violences ou voies de fait contre un fonctionnaire. (2) La peine est un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et une amende de ving... | <p>— Violences à fonctionnaire (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à trois (03) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à cent mille (100 000) francs, celui qui commet des violences ou voies de fait contre un fonctionnaire. (2) La peine est un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et une amende de v... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | 175 | |
Code Pénal camerounais, art. 157 | Code Pénal camerounais | 157 | — Rébellion (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à quatre (04) ans, celui qui: a) par quelque moyen que ce soit, incite à résister à l'application des lois, règlements ou ordres légitimes de l'autorité publique; b) par des violences ou voies de fait, empêche quiconque d'agir pour l'execution des lois, de... | <p>— Rébellion (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à quatre (04) ans, celui qui: a) par quelque moyen que ce soit, incite à résister à l'application des lois, règlements ou ordres légitimes de l'autorité publique; b) par des violences ou voies de fait, empêche quiconque d'agir pour l'execution des lois,... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION II – – DE LA REBELLION | 176 |
Code Pénal camerounais, art. 158 | Code Pénal camerounais | 158 | — Rébellion en groupe (1)Au cas où l'infraction prévue à l'article 157 ci-dessus estCOMMISE par au moins cinq (05) personnes, la peine est de un (01) à trois (03) ans d'emprisonnement et de cinq (05) à quinze (15) ans d'emprisonnement si deux au moins d'entre elles portent des armes ostensibles. (2) Contre tout coauteu... | <p>— Rébellion en groupe (1)Au cas où l'infraction prévue à l'article 157 ci-dessus estCOMMISE par au moins cinq (05) personnes, la peine est de un (01) à trois (03) ans d'emprisonnement et de cinq (05) à quinze (15) ans d'emprisonnement si deux au moins d'entre elles portent des armes ostensibles. (2) Contre tout coau... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION II – – DE LA REBELLION | 177 |
Code Pénal camerounais, art. 159 | Code Pénal camerounais | 159 | — Caractère politique (Abrogé) | <p>— Caractère politique (Abrogé)</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION II – – DE LA REBELLION | 178 |
Code Pénal camerounais, art. 160 | Code Pénal camerounais | 160 | — Contrainde fonctionnaire LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 37 Est puni d'un emprisonnement de deux (02) à dix (10) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui, par voies de fait ou menaces, détermine un fonctionnaire à un acte ou une abstention irréguli... | <p>— Contrainde fonctionnaire LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 37 Est puni d'un emprisonnement de deux (02) à dix (10) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui, par voies de fait ou menaces, détermine un fonctionnaire à un acte ou une abstention irrég... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION III – – DE L'INFLUENCE ET DE LA FRAUDE | 179 |
Code Pénal camerounais, art. 161 | Code Pénal camerounais | 161 | — Trafic d'influence (1) Est puni des peines de l'article 160 du present Code, celui qui, par voies de fait, menaces, dons ou promesses, corrompt une personne ayant une influence réelle ou supposée pour obtenir de l'autorité publique ou privée, un avantage quelconque. (2) Est puni des mêmes peines, le fonctionnaire ou ... | <p>— Trafic d'influence (1) Est puni des peines de l'article 160 du present Code, celui qui, par voies de fait, menaces, dons ou promesses, corrompt une personne ayant une influence réelle ou supposée pour obtenir de l'autorité publique ou privée, un avantage quelconque. (2) Est puni des mêmes peines, le fonctionnaire ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION III – – DE L'INFLUENCE ET DE LA FRAUDE | 180 |
Code Pénal camerounais, art. 162 | Code Pénal camerounais | 162 | — Déclarations mensongères 1) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à trois (03) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs, celui qui, par ses déclarations mensongères, influe sur la conduite du fonctionnaire. 2) S'il s'agit d'une déclaration faite à l'occasion d'un acte d... | <p>— Déclarations mensongères 1) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à trois (03) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs, celui qui, par ses déclarations mensongères, influe sur la conduite du fonctionnaire. 2) S'il s'agit d'une déclaration faite à l'occasion d'un act... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION III – – DE L'INFLUENCE ET DE LA FRAUDE | 181 |
Code Pénal camerounais, art. 163-1 | Code Pénal camerounais | 163-1 | — Corruption en matière de concours administratifs ou d'examens (1) Est puni d'un emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans et d'une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, en USING des pratiques de corruption, facilitite l'admissi... | <p>— Corruption en matière de concours administratifs ou d'examens (1) Est puni d'un emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans et d'une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, en USING des pratiques de corruption, facilitite l'admi... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION III – – DE L'INFLUENCE ET DE LA FRAUDE | 182 |
Code Pénal camerounais, art. 164 | Code Pénal camerounais | 164 | — Faux témoignage (1) Celui qui, dans une procédure fait un faux témoignage susceptible d'influencer la décision et dont la déposition est devenue irrécisible est puni: a) lorsque la procédure est une information terminée par une décision de non-lieu, d'un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an et d'une amende ... | <p>— Faux témoignage (1) Celui qui, dans une procédure fait un faux témoignage susceptible d'influencer la décision et dont la déposition est devenue irrécisible est puni: a) lorsque la procédure est une information terminée par une décision de non-lieu, d'un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an et d'une amen... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION III – – DE L'INFLUENCE ET DE LA FRAUDE | 183 |
Code Pénal camerounais, art. 165 | Code Pénal camerounais | 165 | — Fausse expertise Est puni des peines de l'article 164 (2) ci-dessus, l'expert judiciaire qui dépose un faux rapport devenu irrécovable. | <p>— Fausse expertise Est puni des peines de l'article 164 (2) ci-dessus, l'expert judiciaire qui dépose un faux rapport devenu irrécovable.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION III – – DE L'INFLUENCE ET DE LA FRAUDE | 184 |
Code Pénal camerounais, art. 166 | Code Pénal camerounais | 166 | — Faux serment Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à cinq cent mille (500 000) francs la partie à laquelle le serment ayant été déféré ou réfééré dans une matière non PENALE fait un faux serment. | <p>— Faux serment Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à cinq cent mille (500 000) francs la partie à laquelle le serment ayant été déféré ou réfééré dans une matière non PENALE fait un faux serment.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION III – – DE L'INFLUENCE ET DE LA FRAUDE | 185 |
Code Pénal camerounais, art. 167 | Code Pénal camerounais | 167 | — Dissimulation d'une procEDURE Est punie d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à un million (1 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, toute partie qui, par l'un des moyens prévus à l'article 318 (1) (c) du present Code, tient son adversaire... | <p>— Dissimulation d'une procEDURE Est punie d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à un million (1 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, toute partie qui, par l'un des moyens prévus à l'article 318 (1) (c) du present Code, tient son adversa... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION III – – DE L'INFLUENCE ET DE LA FRAUDE | 186 |
Code Pénal camerounais, art. 168 | Code Pénal camerounais | 168 | — Suppression et fabrication de preuves (1) Est puni des peines de l'article 164 ci-dessus et selon les mêmes distinctions, celui qui, dans le but d'influencer une procédure judiciaire : a) supprime des preuves matérielles ou empêche un témoin de seprésenter; b) fabrique ou fait usage de preuves matérielles fausses ou ... | <p>— Suppression et fabrication de preuves (1) Est puni des peines de l'article 164 ci-dessus et selon les mêmes distinctions, celui qui, dans le but d'influencer une procédure judiciaire : a) supprime des preuves matérielles ou empêche un témoin de seprésenter; b) fabrique ou fait usage de preuves matérielles fausses ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION III – – DE L'INFLUENCE ET DE LA FRAUDE | 187 |
Code Pénal camerounais, art. 169 | Code Pénal camerounais | 169 | — Commentaires tendancieux (1) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à trois (03) mois et d'une amende de dix mille (10 000) à cent mille (100 000) francs, celui qui relate publiquement une procédure judiciaire non définitivement jugée dans les conditions telles qu'il influence même non intentionnellement l... | <p>— Commentaires tendancieux (1) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à trois (03) mois et d'une amende de dix mille (10 000) à cent mille (100 000) francs, celui qui relate publiquement une procédure judiciaire non définitivement jugée dans les conditions telles qu'il influence même non intentionnellemen... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION III – – DE L'INFLUENCE ET DE LA FRAUDE | 188 |
Code Pénal camerounais, art. 170 | Code Pénal camerounais | 170 | — Déchéances Les individus condamnés en application de la presente Section sont passibles des déchéances de l'article 30 du present Code. | <p>— Déchéances Les individus condamnés en application de la presente Section sont passibles des déchéances de l'article 30 du present Code.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION III – – DE L'INFLUENCE ET DE LA FRAUDE | 189 |
Code Pénal camerounais, art. 171 | Code Pénal camerounais | 171 | — Non intervention Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à trois (03) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à un million (1 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, la commission de tout crime ... | <p>— Non intervention Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à trois (03) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à un million (1 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, la commission de tout cri... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION III – – DE L'INFLUENCE ET DE LA FRAUDE | 190 |
Code Pénal camerounais, art. 172 | Code Pénal camerounais | 172 | — Refus d'innocenter Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à trois (03) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à un million (1 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, pouvant sans s'accuser lui-même, ni accuser son conjoint, ses ascendants ou descendants, apporter aux autorit... | <p>— Refus d'innocenter Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à trois (03) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à un million (1 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, pouvant sans s'accuser lui-même, ni accuser son conjoint, ses ascendants ou descendants, apporter aux auto... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION III – – DE L'INFLUENCE ET DE LA FRAUDE | 191 |
Code Pénal camerounais, art. 173 | Code Pénal camerounais | 173 | — Témoin défaillant (1) Est punie d'un emprisonnement de six (06) jours à trois (03) mois et d'une amende de mille (1 000) à cinquante mille (50 000) francs, toute personne régulièrement citée en justice pour être entendue comme témoin qui, hors le cas d'excuse légitime, ne comparait pas ou refuse de préter serment ou ... | <p>— Témoin défaillant (1) Est punie d'un emprisonnement de six (06) jours à trois (03) mois et d'une amende de mille (1 000) à cinquante mille (50 000) francs, toute personne régulièrement citée en justice pour être entendue comme témoin qui, hors le cas d'excuse légitime, ne comparait pas ou refuse de préter serment ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION III – – DE L'INFLUENCE ET DE LA FRAUDE | 192 |
Code Pénal camerounais, art. 174 | Code Pénal camerounais | 174 | — Requis défaillant Est puni d'une amende de vingt mille (20 000) à cinq cent mille (500 000) francs, celui qui, étant régulièrement requis comme expert, médecin ou interprête, refuse sans motif légitime de préter son concours à l'autorité judiciaire. | <p>— Requis défaillant Est puni d'une amende de vingt mille (20 000) à cinq cent mille (500 000) francs, celui qui, étant régulièrement requis comme expert, médecin ou interprête, refuse sans motif légitime de préter son concours à l'autorité judiciaire.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION III – – DE L'INFLUENCE ET DE LA FRAUDE | 193 |
Code Pénal camerounais, art. 175 | Code Pénal camerounais | 175 | — Assesseur ou juré défailleant Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à trois (03) mois et d'une amende de cinq (5 000) à cinquante mille (50 000) francs, l'assesseur ou le jour qui, hors le cas d'excuse légitimé, ne répond pas à l'appel de son nom ou refuse de préter le serment exigé par la loi ou se retire a... | <p>— Assesseur ou juré défailleant Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à trois (03) mois et d'une amende de cinq (5 000) à cinquante mille (50 000) francs, l'assesseur ou le jour qui, hors le cas d'excuse légitimé, ne répond pas à l'appel de son nom ou refuse de préter le serment exigé par la loi ou se retir... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION III – – DE L'INFLUENCE ET DE LA FRAUDE | 194 |
Code Pénal camerounais, art. 176 | Code Pénal camerounais | 176 | — Fausses excuses Sont punies d'un emprisonnement de un (01) à trois (03) mois, les personnes visées aux articles 173, 174 et 175 ci-dessus qui allègent une excuse fausse. | <p>— Fausses excuses Sont punies d'un emprisonnement de un (01) à trois (03) mois, les personnes visées aux articles 173, 174 et 175 ci-dessus qui allègent une excuse fausse.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION III – – DE L'INFLUENCE ET DE LA FRAUDE | 195 |
Code Pénal camerounais, art. 177 | Code Pénal camerounais | 177 | — Interdiction de residence Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à un (01) an, celui qui parait dans un lieu qui lui est interdit ou qui s'éloigne d'un lieu qui lui est assigné en application de l'article 42 du present Code. | <p>— Interdiction de residence Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à un (01) an, celui qui parait dans un lieu qui lui est interdit ou qui s'éloigne d'un lieu qui lui est assigné en application de l'article 42 du present Code.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES | 196 |
Code Pénal camerounais, art. 178 | Code Pénal camerounais | 178 | — Autres peines et mesures Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois et d'une amende de dix mille (10 000) à cent mille (100 000) francs, celui qui : LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 40 a) exerce une profession qui lui est interdite en application de l'article 36 du present C... | <p>— Autres peines et mesures Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois et d'une amende de dix mille (10 000) à cent mille (100 000) francs, celui qui : LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 40 a) exerce une profession qui lui est interdite en application de l'article 36 du presen... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES | 197 |
Code Pénal camerounais, art. 179 | Code Pénal camerounais | 179 | — Garde d'un mineur (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à un (01) an et d'une amende de cinq mille (5 000) à un million (1 000 000) de francs, quiconque ne représentée pas un mineur à celui auquel sa garde a été confiee pardecision de justice meme provisoire. (2) Si le coupable a ete dechu de l'autorite pa... | <p>— Garde d'un mineur (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à un (01) an et d'une amende de cinq mille (5 000) à un million (1 000 000) de francs, quiconque ne représentée pas un mineur à celui auquel sa garde a été confiee pardecision de justice meme provisoire. (2) Si le coupable a ete dechu de l'autorite... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES | 198 |
Code Pénal camerounais, art. 180 | Code Pénal camerounais | 180 | — Pension alimentaire (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à un (01) an et d'une amende de vingt mille (20 000) à quatre cent mille (400 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui est demeure plus de deux (02) mois sans fournir la totalité de la pension qu'il a été condamné à verser à s... | <p>— Pension alimentaire (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à un (01) an et d'une amende de vingt mille (20 000) à quatre cent mille (400 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui est demeure plus de deux (02) mois sans fournir la totalité de la pension qu'il a été condamné à verser ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE | SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES | 199 |
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