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value | num stringlengths 1 5 | texte stringlengths 30 3.67k | texteHtml stringlengths 37 3.67k | dateDebut stringdate 2016-07-12 00:00:00 2016-07-12 00:00:00 | dateFin stringdate 2999-01-01 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | etat stringclasses 1
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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code Pénal camerounais, art. 264 | Code Pénal camerounais | 264 | — Outrage public aux moeurs Est puni des peines prévues à l'article 263 ci-dessus, celui qui : a) fait entendre publiquement des chants, cis ou discours contraires aux bonnes moeurs; b) attire l'attention du public sur une occasion de débauche. | <p>— Outrage public aux moeurs Est puni des peines prévues à l'article 263 ci-dessus, celui qui : a) fait entendre publiquement des chants, cis ou discours contraires aux bonnes moeurs; b) attire l'attention du public sur une occasion de débauche.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES A LA MORALITE PUBLIQUE | 300 | |
Code Pénal camerounais, art. 265 | Code Pénal camerounais | 265 | — Publications obscènes (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à deux (02) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à cinq cent mille (500 000) francs, celui qui fabrique, détient, importe, transporte ou exporte en vue d'en faire le commerce ou exposé ou distribue, même à titre gratuite et même non publiquem... | <p>— Publications obscènes (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à deux (02) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à cinq cent mille (500 000) francs, celui qui fabrique, détient, importe, transporte ou exporte en vue d'en faire le commerce ou exposé ou distribue, même à titre gratuite et même non publiq... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES A LA MORALITE PUBLIQUE | 301 | |
Code Pénal camerounais, art. 266 | Code Pénal camerounais | 266 | — Publications écivoques (1) Est puni d'une amende de vingt mille (20 000) à six millions (6 000 000) de francs, celui qui rend compte, sauf en publiant le jugement, des procès en déclaration de paternité, en divorce, en séparation de corps et d'avortement. (2) Est puni d'une amende de vingt mille (20 000) à deux milli... | <p>— Publications écivoques (1) Est puni d'une amende de vingt mille (20 000) à six millions (6 000 000) de francs, celui qui rend compte, sauf en publiant le jugement, des procès en déclaration de paternité, en divorce, en séparation de corps et d'avortement. (2) Est puni d'une amende de vingt mille (20 000) à deux mi... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES A LA MORALITE PUBLIQUE | 302 | |
Code Pénal camerounais, art. 267 | Code Pénal camerounais | 267 | — Apologie de certains crimes et déliits Est puni d'un emprisonnement de un (01) an à cinq (05) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à vingt millions (20 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui fait publiquement l'apologie des crimes de meurtre, pillage, incendie, destruction, vol ai... | <p>— Apologie de certains crimes et déliits Est puni d'un emprisonnement de un (01) an à cinq (05) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à vingt millions (20 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui fait publiquement l'apologie des crimes de meurtre, pillage, incendie, destruction, vol... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES A LA MORALITE PUBLIQUE | 303 | |
Code Pénal camerounais, art. 268 | Code Pénal camerounais | 268 | — Mauvaistraitements sur un animal LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 58 (1) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à trois (03) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à vingt mille (20 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui exerce sans nécessité de mauvais trai... | <p>— Mauvaistraitements sur un animal LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 58 (1) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à trois (03) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à vingt mille (20 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui exerce sans nécessité de mauvais t... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES A LA MORALITE PUBLIQUE | 304 | |
Code Pénal camerounais, art. 268-1 | Code Pénal camerounais | 268-1 | — Pratiques sexuelles sur un animal (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) à cinq (05) ans, quiconque se livre à des pratiques sexuelles sur un animal. (2) Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans, quiconque, à l'aide de violences physiques ou morales, contraint une personne à se livrer à des pr... | <p>— Pratiques sexuelles sur un animal (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) à cinq (05) ans, quiconque se livre à des pratiques sexuelles sur un animal. (2) Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans, quiconque, à l'aide de violences physiques ou morales, contraint une personne à se livrer à des... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES A LA MORALITE PUBLIQUE | 305 | |
Code Pénal camerounais, art. 269 | Code Pénal camerounais | 269 | — Liberté de conscience Est puni d'un emprisonnement de un mois (01) à un (01) an et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs, celui qui, par voies de fait ou menaces, contraint ou empêche de pratiquer un culte n'impliquant pas la commission d'une infraction. | <p>— Liberté de conscience Est puni d'un emprisonnement de un mois (01) à un (01) an et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs, celui qui, par voies de fait ou menaces, contraint ou empêche de pratiquer un culte n'impliquant pas la commission d'une infraction.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE VI – – DES ATTEINTES AUX CULTES | 306 | |
Code Pénal camerounais, art. 270 | Code Pénal camerounais | 270 | — Offense à un ministe du culte Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à trois (03) ans, celui qui.frappe ou injurie publiquement le ministre d'un culte à l'occasion de I'exercice de son ministeré. | <p>— Offense à un ministe du culte Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à trois (03) ans, celui qui.frappe ou injurie publiquement le ministre d'un culte à l'occasion de I'exercice de son ministeré.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE VI – – DES ATTEINTES AUX CULTES | 307 | |
Code Pénal camerounais, art. 271 | Code Pénal camerounais | 271 | — Obstacle à l'exercice d'un ministère Est puni de la peine prévue à l'article 270 ci-dessus, celui qui empêche, avec violences ou menaces, l'exercice de son ministère par le ministre d'un culte. | <p>— Obstacle à l'exercice d'un ministère Est puni de la peine prévue à l'article 270 ci-dessus, celui qui empêche, avec violences ou menaces, l'exercice de son ministère par le ministre d'un culte.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE VI – – DES ATTEINTES AUX CULTES | 308 | |
Code Pénal camerounais, art. 272 | Code Pénal camerounais | 272 | — Obstacle aux cultes Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) an et d'une amende de cinq mille (5 000) à cent mille (100 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, par des troubles ou désordres, empêche, retarde ou interrupt l'exercice d'un culte dans les lieux où il se célibre... | <p>— Obstacle aux cultes Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) an et d'une amende de cinq mille (5 000) à cent mille (100 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, par des troubles ou désordres, empêche, retarde ou interrupt l'exercice d'un culte dans les lieux où il se céli... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE VI – – DES ATTEINTES AUX CULTES | 309 | |
Code Pénal camerounais, art. 273 | Code Pénal camerounais | 273 | — Obstacle aux funérailles Est puni d'un emprisonnement de un (01) à six (06) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à vingt cinq mille (25 000) francs ou l'une de ces deux peines seulement, celui qui : a) trouble une créémonie ou un convoi funéraire; b) dégrade les monuments funéaires; c) ne remplit pas le devoir ... | <p>— Obstacle aux funérailles Est puni d'un emprisonnement de un (01) à six (06) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à vingt cinq mille (25 000) francs ou l'une de ces deux peines seulement, celui qui : a) trouble une créémonie ou un convoi funéraire; b) dégrade les monuments funéaires; c) ne remplit pas le devo... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE VI – – DES ATTEINTES AUX CULTES | 310 | |
Code Pénal camerounais, art. 274 | Code Pénal camerounais | 274 | — Violation de tombeaux et de cadavres (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à cinq (05) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à cent mille (100 000) francs celui qui: a) viole des tombeaux ou sépultures; b) profane tout ou partie d'un cadavre humain, enselvi ou non. LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016... | <p>— Violation de tombeaux et de cadavres (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à cinq (05) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à cent mille (100 000) francs celui qui: a) viole des tombeaux ou sépultures; b) profane tout ou partie d'un cadavre humain, enselvi ou non. LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL | CHAPITRE VI – – DES ATTEINTES AUX CULTES | 311 | |
Code Pénal camerounais, art. 275 | Code Pénal camerounais | 275 | — Meurtre Est puni de l'emprisonnement à vie celui qui cause la mort d'autrui. | <p>— Meurtre Est puni de l'emprisonnement à vie celui qui cause la mort d'autrui.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A L'INTEGRITE CORPORELLE | SECTION I – – : DE I'HOMICIDE ET BLESSURES VOLONTAIRES | 312 |
Code Pénal camerounais, art. 276 | Code Pénal camerounais | 276 | — Assassinat (1) Est puni de mort le meurtre commis soit : a) avec prémeditation; b) par empoisonnement; c) pour proceder au traffic des organes de la victime; d) pour préparer, faciliter ou executer un crime ou un délit, ou pour favoriser la fuite ou assurer l'impunity des autres ou complices de ce crime ou de ce déli... | <p>— Assassinat (1) Est puni de mort le meurtre commis soit : a) avec prémeditation; b) par empoisonnement; c) pour proceder au traffic des organes de la victime; d) pour préparer, faciliter ou executer un crime ou un délit, ou pour favoriser la fuite ou assurer l'impunity des autres ou complices de ce crime ou de ce d... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A L'INTEGRITE CORPORELLE | SECTION I – – : DE I'HOMICIDE ET BLESSURES VOLONTAIRES | 313 |
Code Pénal camerounais, art. 277 | Code Pénal camerounais | 277 | — Blessures graves Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans celui qui cause à autres la privation permanente de l'usage de tout ou partie d'un membre, d'un organe ou d'un sens. | <p>— Blessures graves Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans celui qui cause à autres la privation permanente de l'usage de tout ou partie d'un membre, d'un organe ou d'un sens.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A L'INTEGRITE CORPORELLE | SECTION I – – : DE I'HOMICIDE ET BLESSURES VOLONTAIRES | 314 |
Code Pénal camerounais, art. 277-1 | Code Pénal camerounais | 277-1 | — Mutilations génitales (1) Est puni des peines prévues à l'article 277 ci-dessus celui qui procède à la mutilation de l'organe génital d'une personne, quel qu'en soit le procédé. (2) La peine est l'emprisonnement à vie : a) si l'auteur se livre habituellement à cette pratique ou si il le fait à des fins commerciales ;... | <p>— Mutilations génitales (1) Est puni des peines prévues à l'article 277 ci-dessus celui qui procède à la mutilation de l'organe génital d'une personne, quel qu'en soit le procédé. (2) La peine est l'emprisonnement à vie : a) si l'auteur se livre habituellement à cette pratique ou si il le fait à des fins commerciale... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A L'INTEGRITE CORPORELLE | SECTION I – – : DE I'HOMICIDE ET BLESSURES VOLONTAIRES | 315 |
Code Pénal camerounais, art. 277-2 | Code Pénal camerounais | 277-2 | — Atteinte à la croissance d'un organe Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, de quelles manières que LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 60 ce soit, po... | <p>— Atteinte à la croissance d'un organe Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, de quelles manières que LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 60 ce soit,... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A L'INTEGRITE CORPORELLE | SECTION I – – : DE I'HOMICIDE ET BLESSURES VOLONTAIRES | 316 |
Code Pénal camerounais, art. 277-3 | Code Pénal camerounais | 277-3 | — Torture (1) Est puni de l'emprisonnement à vie celui qui, par la torture, cause involontairement la mort d'autrui. (2) La peine est un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans lorsque la torture cause à la victime la privation permanente de l'usage de tout ou partie d'un membre, d'un organe ou d'un sens. (3) La pe... | <p>— Torture (1) Est puni de l'emprisonnement à vie celui qui, par la torture, cause involontairement la mort d'autrui. (2) La peine est un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans lorsque la torture cause à la victime la privation permanente de l'usage de tout ou partie d'un membre, d'un organe ou d'un sens. (3) La... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A L'INTEGRITE CORPORELLE | SECTION I – – : DE I'HOMICIDE ET BLESSURES VOLONTAIRES | 317 |
Code Pénal camerounais, art. 278 | Code Pénal camerounais | 278 | — Coups mortels (1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) à vingt (20) ans, celui qui, par des violences ou des voies de fait, cause involontairement la mort d'autrui. (2) La peine est l'emprisonnement à vie au cas où les violences ou les voies de fait sont exercées au cours d'un procédé de sorcellerie, de magie ou ... | <p>— Coups mortels (1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) à vingt (20) ans, celui qui, par des violences ou des voies de fait, cause involontairement la mort d'autrui. (2) La peine est l'emprisonnement à vie au cas où les violences ou les voies de fait sont exercées au cours d'un procédé de sorcellerie, de magie ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A L'INTEGRITE CORPORELLE | SECTION I – – : DE I'HOMICIDE ET BLESSURES VOLONTAIRES | 318 |
Code Pénal camerounais, art. 279 | Code Pénal camerounais | 279 | — Coups avec blessures graves (1) Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et, s'il y a lieu, d'une amende de cinq mille (5 000) à cinq cent mille (500 000) francs, celui qui, par des violences ou des voies de fait, cause involontairement à autrei des blessures telles que prévues à l'article 277 ci-dess... | <p>— Coups avec blessures graves (1) Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et, s'il y a lieu, d'une amende de cinq mille (5 000) à cinq cent mille (500 000) francs, celui qui, par des violences ou des voies de fait, cause involontairement à autrei des blessures telles que prévues à l'article 277 ci-d... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A L'INTEGRITE CORPORELLE | SECTION I – – : DE I'HOMICIDE ET BLESSURES VOLONTAIRES | 319 |
Code Pénal camerounais, art. 280 | Code Pénal camerounais | 280 | — Blessures simples Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à deux cent mille (200 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, par des violences ou des voies de fait, cause, même involontairement à autrei, une maladie ou une incapacité de ... | <p>— Blessures simples Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à deux cent mille (200 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, par des violences ou des voies de fait, cause, même involontairement à autrei, une maladie ou une incapacité ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A L'INTEGRITE CORPORELLE | SECTION I – – : DE I'HOMICIDE ET BLESSURES VOLONTAIRES | 320 |
Code Pénal camerounais, art. 281 | Code Pénal camerounais | 281 | — Blessures légères Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à deux (02) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, par des violences ou des voies de fait, cause, même involontairement à autreui, une maladie ou une incapacité de... | <p>— Blessures légères Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à deux (02) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, par des violences ou des voies de fait, cause, même involontairement à autreui, une maladie ou une incapacité... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A L'INTEGRITE CORPORELLE | SECTION I – – : DE I'HOMICIDE ET BLESSURES VOLONTAIRES | 321 |
Code Pénal camerounais, art. 282 | Code Pénal camerounais | 282 | — Délaissement d'incapable (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à vingt-cinq mille (25 000) francs, celui qui déplace, pour l'abandonner, une personne incapable de se protéger en raison de son état physique ou mental. (2) La peine d'emprisonnement est de cin... | <p>— Délaissement d'incapable (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à vingt-cinq mille (25 000) francs, celui qui déplace, pour l'abandonner, une personne incapable de se protéger en raison de son état physique ou mental. (2) La peine d'emprisonnement est de ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A L'INTEGRITE CORPORELLE | SECTION I – – : DE I'HOMICIDE ET BLESSURES VOLONTAIRES | 322 |
Code Pénal camerounais, art. 283 | Code Pénal camerounais | 283 | — Omission de porter secours Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à trois (03) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à un million (1 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui s'abstient de porter à une personne en périt de mort ou de blessures graves, l'assistance que, sans ri... | <p>— Omission de porter secours Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à trois (03) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à un million (1 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui s'abstient de porter à une personne en périt de mort ou de blessures graves, l'assistance que, sans... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A L'INTEGRITE CORPORELLE | SECTION I – – : DE I'HOMICIDE ET BLESSURES VOLONTAIRES | 323 |
Code Pénal camerounais, art. 284 | Code Pénal camerounais | 284 | — Erreur sur la victime Pour l'application des articles 275 à 281 inclus, l'homicide, les violences et les voies de fait sont volunteers, même si l'intention du coupable est d'atteindre une autre personne. | <p>— Erreur sur la victime Pour l'application des articles 275 à 281 inclus, l'homicide, les violences et les voies de fait sont volunteers, même si l'intention du coupable est d'atteindre une autre personne.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A L'INTEGRITE CORPORELLE | SECTION III – – DISPOSITIONS COMMUNES | 324 |
Code Pénal camerounais, art. 285 | Code Pénal camerounais | 285 | — Assimilation aux violences Pour l'application du presente Code, sont assimilés aux violences et aux voies de fait : a) l'administration de toutes substances nuisibles à la santé : b) le délaissement, tel que prévu à l'article 282 ci-dessus : c) la privation, de la part de celui qui en a la garde légale ou de fait, d'... | <p>— Assimilation aux violences Pour l'application du presente Code, sont assimilés aux violences et aux voies de fait : a) l'administration de toutes substances nuisibles à la santé : b) le délaissement, tel que prévu à l'article 282 ci-dessus : c) la privation, de la part de celui qui en a la garde légale ou de fait,... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A L'INTEGRITE CORPORELLE | SECTION III – – DISPOSITIONS COMMUNES | 325 |
Code Pénal camerounais, art. 286 | Code Pénal camerounais | 286 | — Interventions medicales Les articles 277 à 281 inclus, ne sont pas applicables aux actes médicaux effectuels par toute personne dûment habilitée, lorsqu'ils sont accomplis avec le consentement du patient ou de celui qui en a la garde. Toutefois, au cas où le patient est hors d'etat de consentir, celui qui en a la gar... | <p>— Interventions medicales Les articles 277 à 281 inclus, ne sont pas applicables aux actes médicaux effectuels par toute personne dûment habilitée, lorsqu'ils sont accomplis avec le consentement du patient ou de celui qui en a la garde. Toutefois, au cas où le patient est hors d'etat de consentir, celui qui en a la ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A L'INTEGRITE CORPORELLE | SECTION III – – DISPOSITIONS COMMUNES | 326 |
Code Pénal camerounais, art. 287 | Code Pénal camerounais | 287 | — Intérêt de la victime Il n'y a aucune infraction lorsque les blessures ou les violences sont justifiées par la nécessité immédiate d'éviter à la victime un mal plus grave. LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 62 | <p>— Intérêt de la victime Il n'y a aucune infraction lorsque les blessures ou les violences sont justifiées par la nécessité immédiate d'éviter à la victime un mal plus grave. LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 62</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A L'INTEGRITE CORPORELLE | SECTION III – – DISPOSITIONS COMMUNES | 327 |
Code Pénal camerounais, art. 288 | Code Pénal camerounais | 288 | — Activités sportives Les articles 278 à 281 inclus, ne sont pas applicables aux actes accomplis au cours d'une activité sportive, à condition que l'auteur ait respecté les règles de ce sport. | <p>— Activités sportives Les articles 278 à 281 inclus, ne sont pas applicables aux actes accomplis au cours d'une activité sportive, à condition que l'auteur ait respecté les règles de ce sport.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A L'INTEGRITE CORPORELLE | SECTION III – – DISPOSITIONS COMMUNES | 328 |
Code Pénal camerounais, art. 289 | Code Pénal camerounais | 289 | — Homicide et blessures involontaires (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à cinq (05) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à cinq cent mille (500 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, par maladresse, néligence, imprudence ou inobservation des règlements, cause la mort ou ... | <p>— Homicide et blessures involontaires (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à cinq (05) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à cinq cent mille (500 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, par maladresse, néligence, imprudence ou inobservation des règlements, cause la mort ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A L'INTEGRITE CORPORELLE | SECTION IV – – DE L'HOMICIDE ET DES BLESSURES INVOLONTAIRES | 329 |
Code Pénal camerounais, art. 290 | Code Pénal camerounais | 290 | — Conducteurs de vehicules (1) Les peines prévues à l'article 289 (1) ci-dessus sont doublees si l'infraction estCOMMISE par le conducteur d'un vehiculequelconque: a) qui conduit en etat d'avresse ou d'intoxication; b) qui conduit sans le permis exigé ; c) qui, dans le but d'échapper à la responsabilité qu'il encourt, ... | <p>— Conducteurs de vehicules (1) Les peines prévues à l'article 289 (1) ci-dessus sont doublees si l'infraction estCOMMISE par le conducteur d'un vehiculequelconque: a) qui conduit en etat d'avresse ou d'intoxication; b) qui conduit sans le permis exigé ; c) qui, dans le but d'échapper à la responsabilité qu'il encour... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A L'INTEGRITE CORPORELLE | SECTION IV – – DE L'HOMICIDE ET DES BLESSURES INVOLONTAIRES | 330 |
Code Pénal camerounais, art. 291 | Code Pénal camerounais | 291 | — Arrestation et séquestration (1) Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui, de chaque manière que ce soit, deprive autrui de sa liberté. (2) La peine est un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans dans l'un des ca... | <p>— Arrestation et séquestration (1) Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui, de chaque manière que ce soit, deprive autrui de sa liberté. (2) La peine est un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans dans l'un des... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA LIBERTE ET A LA PAIX DES PERSONNES | 331 | |
Code Pénal camerounais, art. 292 | Code Pénal camerounais | 292 | — Travailforcé Est puni d'un emprisonnement de un (01) an à cinq (05) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à cinq cent mille (500 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, pour satisfaire son intérêt personnel, impose à autrui un travail ou un service pour lesquels il ne s'est pas offert de ... | <p>— Travailforcé Est puni d'un emprisonnement de un (01) an à cinq (05) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à cinq cent mille (500 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, pour satisfaire son intérêt personnel, impose à autrui un travail ou un service pour lesquels il ne s'est pas offert ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA LIBERTE ET A LA PAIX DES PERSONNES | 332 | |
Code Pénal camerounais, art. 294 | Code Pénal camerounais | 294 | — Proxénétisme (1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui provoque, aide ou facilitite la prostitution d'autrui ou qui partage, même occasionnellement, le produit de la prostitution d'autrui ou recoit des subsid... | <p>— Proxénétisme (1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui provoque, aide ou facilitite la prostitution d'autrui ou qui partage, même occasionnellement, le produit de la prostitution d'autrui ou recoit des sub... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA LIBERTE ET A LA PAIX DES PERSONNES | 333 | |
Code Pénal camerounais, art. 295 | Code Pénal camerounais | 295 | — Outrage privé à la pudeur (1) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à deux (02) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à cent mille (100 000) francs ou l'une de ces peines seulement, celui qui, même dans un lieu privé, commet un outrage à la pudeur en présence d'une personne de l'un ou l'autre sexe non... | <p>— Outrage privé à la pudeur (1) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à deux (02) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à cent mille (100 000) francs ou l'une de ces peines seulement, celui qui, même dans un lieu privé, commet un outrage à la pudeur en présence d'une personne de l'un ou l'autre sexe ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA LIBERTE ET A LA PAIX DES PERSONNES | SECTION II – – DES OFFENSES SEXUELLES | 334 |
Code Pénal camerounais, art. 296 | Code Pénal camerounais | 296 | — Viol Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans, celui qui, à l'aide de violences physiques ou morales, contraint une personne, même pubère, à avoir avec lui des relations sexuelles. LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 64 | <p>— Viol Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans, celui qui, à l'aide de violences physiques ou morales, contraint une personne, même pubère, à avoir avec lui des relations sexuelles. LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 64</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA LIBERTE ET A LA PAIX DES PERSONNES | SECTION II – – DES OFFENSES SEXUELLES | 335 |
Code Pénal camerounais, art. 297 | Code Pénal camerounais | 297 | — Mariage subsequent Le marriage librement consenti de la victime, pubere lors des faits, avec l'auteur des faits visés aux articles 295 et 296 ci-dessus, est sans effet sur les poursuites et la condemnation. | <p>— Mariage subsequent Le marriage librement consenti de la victime, pubere lors des faits, avec l'auteur des faits visés aux articles 295 et 296 ci-dessus, est sans effet sur les poursuites et la condemnation.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA LIBERTE ET A LA PAIX DES PERSONNES | SECTION II – – DES OFFENSES SEXUELLES | 336 |
Code Pénal camerounais, art. 298 | Code Pénal camerounais | 298 | — Pénalités aggravées Les peines des articles 294, 295 et 296 ci-dessus sont doublées lorsque le coupable est, soit: a) une personne ayant autorité sur la victime ou en ayant la garde légale ou coutumière ; b) un fonctionnaire ou un ministre du culte ; c) une personne aidée par une ou plusieurs autres. | <p>— Pénalités aggravées Les peines des articles 294, 295 et 296 ci-dessus sont doublées lorsque le coupable est, soit: a) une personne ayant autorité sur la victime ou en ayant la garde légale ou coutumière ; b) un fonctionnaire ou un ministre du culte ; c) une personne aidée par une ou plusieurs autres.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA LIBERTE ET A LA PAIX DES PERSONNES | SECTION II – – DES OFFENSES SEXUELLES | 337 |
Code Pénal camerounais, art. 299 | Code Pénal camerounais | 299 | — Violation de domicile (1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à un (01) an et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui s'introduit ou se maintainent dans le domicile d'autrui contre son gré. (2) Les peines prévues à l'aléa 1 ci... | <p>— Violation de domicile (1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à un (01) an et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui s'introduit ou se maintainent dans le domicile d'autrui contre son gré. (2) Les peines prévues à l'aléa 1... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA LIBERTE ET A LA PAIX DES PERSONNES | SECTION II – – DES OFFENSES SEXUELLES | 338 |
Code Pénal camerounais, art. 300 | Code Pénal camerounais | 300 | — Violation de correspondance (1) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) an et d'une amende de cinq mille (5 000) à cent mille (100 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, sans l'autorisation du destinataire, supprime ou ouvre la correspondance d'autrui. (2) Leprésent artic... | <p>— Violation de correspondance (1) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) an et d'une amende de cinq mille (5 000) à cent mille (100 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, sans l'autorisation du destinataire, supprime ou ouvre la correspondance d'autrui. (2) Leprésent ar... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA LIBERTE ET A LA PAIX DES PERSONNES | SECTION II – – DES OFFENSES SEXUELLES | 339 |
Code Pénal camerounais, art. 301 | Code Pénal camerounais | 301 | — Menaces simples Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à trois (03) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à cent cinquante mille (150 000) francs, celui qui, oralement ou par tous écrites ou images, menace autres soit de violences ou de voies de fait, soit de la destruction de tout bien, soit de pénétrer ... | <p>— Menaces simples Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à trois (03) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à cent cinquante mille (150 000) francs, celui qui, oralement ou par tous écrites ou images, menace autres soit de violences ou de voies de fait, soit de la destruction de tout bien, soit de pénétr... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA LIBERTE ET A LA PAIX DES PERSONNES | SECTION II – – DES OFFENSES SEXUELLES | 340 |
Code Pénal camerounais, art. 302 | Code Pénal camerounais | 302 | — Menaces sous conditions (1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à six (06) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs, celui qui, avec ordre ou conditions, menace autreui, même implicitement, de violences ou de voies de fait. (2) Si les violences ou voies de fait devaient ... | <p>— Menaces sous conditions (1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à six (06) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs, celui qui, avec ordre ou conditions, menace autreui, même implicitement, de violences ou de voies de fait. (2) Si les violences ou voies de fait devaie... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA LIBERTE ET A LA PAIX DES PERSONNES | SECTION II – – DES OFFENSES SEXUELLES | 341 |
Code Pénal camerounais, art. 302-1 | Code Pénal camerounais | 302-1 | — HarcèlementSEXUEL (1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à un (01) an et d'une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs, quiconque, using de l'autorité que lui confère sa position, harcèle autreui en donnant des ordres, profferant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant d... | <p>— HarcèlementSEXUEL (1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à un (01) an et d'une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs, quiconque, using de l'autorité que lui confère sa position, harcèle autreui en donnant des ordres, profferant des menaces, imposant des contraintes ou exerçan... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA LIBERTE ET A LA PAIX DES PERSONNES | SECTION II – – DES OFFENSES SEXUELLES | 342 |
Code Pénal camerounais, art. 303 | Code Pénal camerounais | 303 | — Chantage (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs celui qui, avec ordres ou conditions, menace autrei d'une imputation diffamatoire ou d'une révélation. (2) La peine prévue à l'aléna 1 ci-dessus est doublee s'il s'ag... | <p>— Chantage (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs celui qui, avec ordres ou conditions, menace autrei d'une imputation diffamatoire ou d'une révélation. (2) La peine prévue à l'aléna 1 ci-dessus est doublee s'il s... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA LIBERTE ET A LA PAIX DES PERSONNES | SECTION II – – DES OFFENSES SEXUELLES | 343 |
Code Pénal camerounais, art. 304 | Code Pénal camerounais | 304 | — Denonciation calomnieuse (1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui fait à une autorité publique ou privée une dénonciation fausse et susceptible d'entrainer des sanctions soit penales, soit disciplinaires, à mo... | <p>— Denonciation calomnieuse (1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui fait à une autorité publique ou privée une dénonciation fausse et susceptible d'entrainer des sanctions soit penales, soit disciplinaires, à... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA LIBERTE ET A LA PAIX DES PERSONNES | SECTION II – – DES OFFENSES SEXUELLES | 344 |
Code Pénal camerounais, art. 305 | Code Pénal camerounais | 305 | — Diffamation (1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à six (06) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, par l'un des moyens prévus à l'article 152 du present Code, porte atteinte à l'honneur ou à la considération d... | <p>— Diffamation (1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à six (06) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, par l'un des moyens prévus à l'article 152 du present Code, porte atteinte à l'honneur ou à la considératio... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA LIBERTE ET A LA PAIX DES PERSONNES | SECTION II – – DES OFFENSES SEXUELLES | 345 |
Code Pénal camerounais, art. 306 | Code Pénal camerounais | 306 | — Exceptions à la diffamation Ne constituent aucune infraction : LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 66 1. les discours tenus au sein des 'assemblées législatives, ainsi que les rapportss ou toute autre piece imprimee par ordre de ce Parlement; 2. le compte rendu des séances publiques de ces assemblées... | <p>— Exceptions à la diffamation Ne constituent aucune infraction : LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 66 1. les discours tenus au sein des 'assemblées législatives, ainsi que les rapportss ou toute autre piece imprimee par ordre de ce Parlement; 2. le compte rendu des séances publiques de ces assembl... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA LIBERTE ET A LA PAIX DES PERSONNES | SECTION II – – DES OFFENSES SEXUELLES | 346 |
Code Pénal camerounais, art. 307 | Code Pénal camerounais | 307 | — Injuries (1) Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) jours à trois (03) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à cent mille (100 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, dans les conditions de publicité prévues à l'article 152 du present Code et sans avoir été provoqué, use à l'encontre ... | <p>— Injuries (1) Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) jours à trois (03) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à cent mille (100 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, dans les conditions de publicité prévues à l'article 152 du present Code et sans avoir été provoqué, use à l'encont... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA LIBERTE ET A LA PAIX DES PERSONNES | SECTION II – – DES OFFENSES SEXUELLES | 347 |
Code Pénal camerounais, art. 308 | Code Pénal camerounais | 308 | — Extorsion d'un acte, d'une signature, d'un blanc-seing (1) Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à cinq cent mille (500 000) francs, celui qui, par la violence, la contrainte ou la fraude, extorque la signature ou la remise d'une piece quelconque portant obliga... | <p>— Extorsion d'un acte, d'une signature, d'un blanc-seing (1) Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à cinq cent mille (500 000) francs, celui qui, par la violence, la contrainte ou la fraude, extorque la signature ou la remise d'une piece quelconque portant obl... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA LIBERTE ET A LA PAIX DES PERSONNES | SECTION II – – DES OFFENSES SEXUELLES | 348 |
Code Pénal camerounais, art. 309 | Code Pénal camerounais | 309 | — Abus de blanc-seing Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinq cent mille (500 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui abuse d'un blanc-seing qui lui est confié, pour y écrire frauduleusement soit une obligation, disposition ou décharge... | <p>— Abus de blanc-seing Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinq cent mille (500 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui abuse d'un blanc-seing qui lui est confié, pour y écrire frauduleusement soit une obligation, disposition ou décha... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE III – – DES ATTEINTES A LA CONFIANCE DES PERSONNES | 349 | |
Code Pénal camerounais, art. 310 | Code Pénal camerounais | 310 | — Violation du secret professionnel LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 67 (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à cent mille (100 000) francs, celui qui révèle, sans l'autorisation de celui à qui il apparient, un fait confidentiel ... | <p>— Violation du secret professionnel LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 67 (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à cent mille (100 000) francs, celui qui révèle, sans l'autorisation de celui à qui il apparient, un fait confidenti... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE III – – DES ATTEINTES A LA CONFIANCE DES PERSONNES | 350 | |
Code Pénal camerounais, art. 311 | Code Pénal camerounais | 311 | — Violation du secret commercial (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à cinq millions (5 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui revèle, sans l'autorisation de celui auquel il apparient, un fait ou procédés industriel... | <p>— Violation du secret commercial (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à cinq millions (5 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui revèle, sans l'autorisation de celui auquel il apparient, un fait ou procédés industr... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE III – – DES ATTEINTES A LA CONFIANCE DES PERSONNES | 351 | |
Code Pénal camerounais, art. 311-1 | Code Pénal camerounais | 311-1 | — Inobservation des formalités d'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier Est punie d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à cinq millions (5 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne tenue d'accomplir une formal... | <p>— Inobservation des formalités d'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier Est punie d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à cinq millions (5 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne tenue d'accomplir une for... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE III – – DES ATTEINTES A LA CONFIANCE DES PERSONNES | 352 | |
Code Pénal camerounais, art. 311-2 | Code Pénal camerounais | 311-2 | — Non indication de la qualité de locataire-gérant d'un fonds de commerce Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à cinq millions (5 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, le locataires-gérant d'un fonds de commerce qui omet d'indiqu... | <p>— Non indication de la qualité de locataire-gérant d'un fonds de commerce Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à cinq millions (5 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, le locataires-gérant d'un fonds de commerce qui omet d'ind... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE III – – DES ATTEINTES A LA CONFIANCE DES PERSONNES | 353 | |
Code Pénal camerounais, art. 311-3 | Code Pénal camerounais | 311-3 | — Inscription frauduleuse d'une sureté mobilière Est punie d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à cinq millions (5 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui inscrit une sureté mobilière soit par fraude, soit en portant des ... | <p>— Inscription frauduleuse d'une sureté mobilière Est punie d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à cinq millions (5 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui inscrit une sureté mobilière soit par fraude, soit en portant d... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE III – – DES ATTEINTES A LA CONFIANCE DES PERSONNES | 354 | |
Code Pénal camerounais, art. 312 | Code Pénal camerounais | 312 | Corruption des agents du secteur privé (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs, celui qui fait directement ou indirectly, des offres, des promesses, des dons, des prêents ou des avantages qualconques pour obtenir d'un... | <p>Corruption des agents du secteur privé (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs, celui qui fait directement ou indirectly, des offres, des promesses, des dons, des prêents ou des avantages qualconques pour obtenir d... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE III – – DES ATTEINTES A LA CONFIANCE DES PERSONNES | 355 | |
Code Pénal camerounais, art. 313 | Code Pénal camerounais | 313 | — Tromperie envers des associés (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de un million (1 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs, tout Directeur, Gérant, Administrateur ou Contrôleur des comptes d'une société qui, dans le but d'induire en erreur un ou plusieurs associés, actio... | <p>— Tromperie envers des associés (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de un million (1 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs, tout Directeur, Gérant, Administrateur ou Contrôleur des comptes d'une société qui, dans le but d'induire en erreur un ou plusieurs associés, ac... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE III – – DES ATTEINTES A LA CONFIANCE DES PERSONNES | 356 | |
Code Pénal camerounais, art. 313-1 | Code Pénal camerounais | 313-1 | — Non déclaration du conflit d'intérêts Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs, l'agent public ou l'employé du secteur privé qui, possédant par lui-même ou par personne interposée et sous quelles dénomination que ce soit... | <p>— Non déclaration du conflit d'intérêts Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs, l'agent public ou l'employé du secteur privé qui, possédant par lui-même ou par personne interposée et sous quelles dénomination que ce s... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE III – – DES ATTEINTES A LA CONFIANCE DES PERSONNES | 357 | |
Code Pénal camerounais, art. 314 | Code Pénal camerounais | 314 | — Faux en écriture privée ou de commerce (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) à huit (08) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui contrefait ou falsifie une écriture privée portant obligation, disposition ou décharge soit dans la substance, soit dans les s... | <p>— Faux en écriture privée ou de commerce (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) à huit (08) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui contrefait ou falsifie une écriture privée portant obligation, disposition ou décharge soit dans la substance, soit dans le... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE III – – DES ATTEINTES A LA CONFIANCE DES PERSONNES | 358 | |
Code Pénal camerounais, art. 314-1 | Code Pénal camerounais | 314-1 | — Déràuts comptables, tenue irrégulière ou absence de comptabilité (1) Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs celui qui, délibérément, établit des comptes hors livre, utilise de faux documents, enregistre des recettes e... | <p>— Déràuts comptables, tenue irrégulière ou absence de comptabilité (1) Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs celui qui, délibérément, établit des comptes hors livre, utilise de faux documents, enregistre des recette... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE III – – DES ATTEINTES A LA CONFIANCE DES PERSONNES | 359 | |
Code Pénal camerounais, art. 315 | Code Pénal camerounais | 315 | — Contrefaçon de certificate (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à un (01) an, celui qui contrefait ou falsifie un certificat privé ou qui émet un certificat faux, non autrement puni, ou qui fait usage d'un certificat privé contrefait, falsifié ou faux. (2) La peine prévue à l'alinéa 1 ci-dessus est double... | <p>— Contrefaçon de certificate (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à un (01) an, celui qui contrefait ou falsifie un certificat privé ou qui émet un certificat faux, non autrement puni, ou qui fait usage d'un certificat privé contrefait, falsifié ou faux. (2) La peine prévue à l'alinéa 1 ci-dessus est dou... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE III – – DES ATTEINTES A LA CONFIANCE DES PERSONNES | 360 | |
Code Pénal camerounais, art. 316 | Code Pénal camerounais | 316 | — Destruction Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à trois (03) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à cent mille (100 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui détruit, même partiellement, tout bien appartenant, en tout ou en partie, à autreui, ou greve d'une charge en faveur d'... | <p>— Destruction Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à trois (03) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à cent mille (100 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui détruit, même partiellement, tout bien appartenant, en tout ou en partie, à autreui, ou greve d'une charge en faveur... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES AUX BIENS SECTION I DES DESTRUCTION | 361 | |
Code Pénal camerounais, art. 317 | Code Pénal camerounais | 317 | — Destruction de bornes ou de clôtres Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) an et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs, celui qui, soit : a) supprime ou déplace une borne ou tout autre signe établis pour marquer la limite entre des propriétés différentes ; b) détrui... | <p>— Destruction de bornes ou de clôtres Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) an et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs, celui qui, soit : a) supprime ou déplace une borne ou tout autre signe établis pour marquer la limite entre des propriétés différentes ; b) dét... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES AUX BIENS SECTION I DES DESTRUCTION | 362 | |
Code Pénal camerounais, art. 318 | Code Pénal camerounais | 318 | — Vol, abus de confiance, escroquerie (1) Est puni d'un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs, celui quiporte atteinte à la fortune d'autrui : a) par vol, c'est-à-dire en soustrayant la chose d'autrui ; b) par abus de confiance, c'est-à-dire... | <p>— Vol, abus de confiance, escroquerie (1) Est puni d'un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs, celui quiporte atteinte à la fortune d'autrui : a) par vol, c'est-à-dire en soustrayant la chose d'autrui ; b) par abus de confiance, c'est-à-d... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES AUX BIENS SECTION I DES DESTRUCTION | SECTION II – – DES INFRACTIONS CONTRE LA FORTUNE D'AUTRUI | 363 |
Code Pénal camerounais, art. 319 | Code Pénal camerounais | 319 | — Vol et abus de confiance spéciaux L'article 318 ci-dessus est applicable : 1. à celui qui s' approprié indûment une énergie provenant d'une force motrice ou de tout dispositif quelconque; LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 70 2. à celui qui, sans avoir l'intention de s'approprier la chose d'autrui, ... | <p>— Vol et abus de confiance spéciaux L'article 318 ci-dessus est applicable : 1. à celui qui s' approprié indûment une énergie provenant d'une force motrice ou de tout dispositif quelconque; LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 70 2. à celui qui, sans avoir l'intention de s'approprier la chose d'autru... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES AUX BIENS SECTION I DES DESTRUCTION | SECTION II – – DES INFRACTIONS CONTRE LA FORTUNE D'AUTRUI | 364 |
Code Pénal camerounais, art. 320 | Code Pénal camerounais | 320 | — Vol aggreve (1) Les peines de l'article 318 ci-dessus sont doublées si le vol a été commis soit: a) à l'aide de violences : b) avec port d'arme ; c) par effraction extérieure, par escalade ou a l'aide d'une fausse clef : d) à l'aide d'un vehicule automobile. (2) Est puni de la peine de mort, quiconque commet un vol a... | <p>— Vol aggreve (1) Les peines de l'article 318 ci-dessus sont doublées si le vol a été commis soit: a) à l'aide de violences : b) avec port d'arme ; c) par effraction extérieure, par escalade ou a l'aide d'une fausse clef : d) à l'aide d'un vehicule automobile. (2) Est puni de la peine de mort, quiconque commet un vo... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES AUX BIENS SECTION I DES DESTRUCTION | SECTION II – – DES INFRACTIONS CONTRE LA FORTUNE D'AUTRUI | 365 |
Code Pénal camerounais, art. 321 | Code Pénal camerounais | 321 | — Abus de confiance et escroquerie aggravés Les peines de l'article 318 ci-dessus sont doublees si Iabus de confiance ou I'escroquerie ont ete commis soit: a) par un avocat, notaire, commissaire-priseur, huisnier, agent d'execution ou par un agent d'affaires ; b) par un employé au préjudice de son employeur ou reciprio... | <p>— Abus de confiance et escroquerie aggravés Les peines de l'article 318 ci-dessus sont doublees si Iabus de confiance ou I'escroquerie ont ete commis soit: a) par un avocat, notaire, commissaire-priseur, huisnier, agent d'execution ou par un agent d'affaires ; b) par un employé au préjudice de son employeur ou recip... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES AUX BIENS SECTION I DES DESTRUCTION | SECTION II – – DES INFRACTIONS CONTRE LA FORTUNE D'AUTRUI | 366 |
Code Pénal camerounais, art. 322 | Code Pénal camerounais | 322 | — Filouteries (1) Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) jours à six (06) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à vingt cinq mille (25 000) francs, celui qui, étant dans l'impossibilité de payer le prix y afféré : a) se fait servir des boissons ou alimentés qu'il a consommés sur place : b) occupe une chambre da... | <p>— Filouteries (1) Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) jours à six (06) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à vingt cinq mille (25 000) francs, celui qui, étant dans l'impossibilité de payer le prix y afféré : a) se fait servir des boissons ou alimentés qu'il a consommés sur place : b) occupe une chambre... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES AUX BIENS SECTION I DES DESTRUCTION | SECTION II – – DES INFRACTIONS CONTRE LA FORTUNE D'AUTRUI | 367 |
Code Pénal camerounais, art. 322-1 | Code Pénal camerounais | 322-1 | — Filouteries de loyers (1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à trois cent mille (300 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, le preneur par bail, dûment enregistré, d'un immeuble bâti ou non qui, débiteur de deux mois de loyers, n'a ni ... | <p>— Filouteries de loyers (1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à trois cent mille (300 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, le preneur par bail, dûment enregistré, d'un immeuble bâti ou non qui, débiteur de deux mois de loyers, n'a ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES AUX BIENS SECTION I DES DESTRUCTION | SECTION II – – DES INFRACTIONS CONTRE LA FORTUNE D'AUTRUI | 368 |
Code Pénal camerounais, art. 322-2 | Code Pénal camerounais | 322-2 | — Détérioration des lieux loués Est puni des peines prévues à l'article 322-1 ci-dessus, le preneur qui, au moment de libérer les lieux, détériore ceux-ci ou les équipements s'y trouvant. | <p>— Détérioration des lieux loués Est puni des peines prévues à l'article 322-1 ci-dessus, le preneur qui, au moment de libérer les lieux, détériore ceux-ci ou les équipements s'y trouvant.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES AUX BIENS SECTION I DES DESTRUCTION | SECTION II – – DES INFRACTIONS CONTRE LA FORTUNE D'AUTRUI | 369 |
Code Pénal camerounais, art. 322-3 | Code Pénal camerounais | 322-3 | — Atteinte au privilège du bailleur d'immeuble Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à trois cent mille (300 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, le preneur d'immeuble ou toute autre personne qui, par des manoeuvres frauduleuses, prise to... | <p>— Atteinte au privilège du bailleur d'immeuble Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à trois cent mille (300 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, le preneur d'immeuble ou toute autre personne qui, par des manoeuvres frauduleuses, prise... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES AUX BIENS SECTION I DES DESTRUCTION | SECTION II – – DES INFRACTIONS CONTRE LA FORTUNE D'AUTRUI | 370 |
Code Pénal camerounais, art. 323 | Code Pénal camerounais | 323 | — Immunités Les articles 318, 319, 322, 322-1 et 322-2 du present Code ne sont pas applicables entre conjoints, entre ascendants et descendants légitimes ou adoptifs, ou entre ascendants et descendants naturels jusqu'au deuxieme degré s'ils vivent ensemble ou sont reconnus, à l'encontre du veuf ou de la vue, sur les bi... | <p>— Immunités Les articles 318, 319, 322, 322-1 et 322-2 du present Code ne sont pas applicables entre conjoints, entre ascendants et descendants légitimes ou adoptifs, ou entre ascendants et descendants naturels jusqu'au deuxieme degré s'ils vivent ensemble ou sont reconnus, à l'encontre du veuf ou de la vue, sur les... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES AUX BIENS SECTION I DES DESTRUCTION | SECTION II – – DES INFRACTIONS CONTRE LA FORTUNE D'AUTRUI | 371 |
Code Pénal camerounais, art. 324 | Code Pénal camerounais | 324 | — Recel (1) Est puni des peines de l'article 318 ci-dessus celui qui détient ou dispose des choses obtenues à l'aide d'un délit, soit en connaissance de cause, soit en ayant des raisons d'en soupconner l'origine dédictuelle. PRISIDENCE DE LA REPUBLICITE (2) En cas de crime, les peines sont doublées. | <p>— Recel (1) Est puni des peines de l'article 318 ci-dessus celui qui détient ou dispose des choses obtenues à l'aide d'un délit, soit en connaissance de cause, soit en ayant des raisons d'en soupconner l'origine dédictuelle. PRISIDENCE DE LA REPUBLICITE (2) En cas de crime, les peines sont doublées.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES AUX BIENS SECTION I DES DESTRUCTION | SECTION II – – DES INFRACTIONS CONTRE LA FORTUNE D'AUTRUI | 372 |
Code Pénal camerounais, art. 325 | Code Pénal camerounais | 325 | — Usure (1) Est puni d'une amende de cinq mille (5 000) à un million (1 000 000) de francs, le préteur qui exige ou reçoit des intérêts ou autres rétributions supérieures aux taux fixés par la loi, pour des prêts de même nature. (2) En cas de récidive, la peine est un emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) an et... | <p>— Usure (1) Est puni d'une amende de cinq mille (5 000) à un million (1 000 000) de francs, le préteur qui exige ou reçoit des intérêts ou autres rétributions supérieures aux taux fixés par la loi, pour des prêts de même nature. (2) En cas de récidive, la peine est un emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) an... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES AUX BIENS SECTION I DES DESTRUCTION | SECTION II – – DES INFRACTIONS CONTRE LA FORTUNE D'AUTRUI | 373 |
Code Pénal camerounais, art. 327 | Code Pénal camerounais | 327 | — Atteinte à la propriété littéraire et artistique (1)Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de cinq cent mille (500 000) à dix millions (10 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui : a) exploite une œuvre litterière ou artistique en violation de la loi, p... | <p>— Atteinte à la propriété littéraire et artistique (1)Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de cinq cent mille (500 000) à dix millions (10 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui : a) exploite une œuvre litterière ou artistique en violation de la loi... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES AUX BIENS SECTION I DES DESTRUCTION | SECTION II – – DES INFRACTIONS CONTRE LA FORTUNE D'AUTRUI | 374 |
Code Pénal camerounais, art. 328 | Code Pénal camerounais | 328 | — Atteinte au brevet d'invention (1) Est puni d'une amende de un million (1 000 000) à trois millions (3 000 000) de francs celui qui exploite induiment un brevet d'invention ou recèle, vend, exporte ou imports un objet contrefait ou contreaisant. (2)En cas de récidive ou si l'auteur est ou a été employé dans l'établis... | <p>— Atteinte au brevet d'invention (1) Est puni d'une amende de un million (1 000 000) à trois millions (3 000 000) de francs celui qui exploite induiment un brevet d'invention ou recèle, vend, exporte ou imports un objet contrefait ou contreaisant. (2)En cas de récidive ou si l'auteur est ou a été employé dans l'étab... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES AUX BIENS SECTION I DES DESTRUCTION | SECTION II – – DES INFRACTIONS CONTRE LA FORTUNE D'AUTRUI | 375 |
Code Pénal camerounais, art. 329 | Code Pénal camerounais | 329 | — Dessins et modèles industriels (1) Est puni d'une amende de un million (1 000 000) à six millions (6 000 000) de francs celui quiexploite induiment un dessin ou un modele déposé. (2) En cas de récidive ou si le coupable travaille ou a travaillé pour la partie lésée, une peine de un à six mois d'emprisonnement peut, e... | <p>— Dessins et modèles industriels (1) Est puni d'une amende de un million (1 000 000) à six millions (6 000 000) de francs celui quiexploite induiment un dessin ou un modele déposé. (2) En cas de récidive ou si le coupable travaille ou a travaillé pour la partie lésée, une peine de un à six mois d'emprisonnement peut... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES AUX BIENS SECTION I DES DESTRUCTION | SECTION II – – DES INFRACTIONS CONTRE LA FORTUNE D'AUTRUI | 376 |
Code Pénal camerounais, art. 330 | Code Pénal camerounais | 330 | — Marques de fabrique ou de commerce (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d'une amende de un million (1 000 000) à six (6 000 000) millions de francs, celui qui contrefait une marque de fabrique ou de commerce déposée. (2) Est puni des peines prévues à l'aléna 1 ci-dessus celui qui rec... | <p>— Marques de fabrique ou de commerce (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d'une amende de un million (1 000 000) à six (6 000 000) millions de francs, celui qui contrefait une marque de fabrique ou de commerce déposée. (2) Est puni des peines prévues à l'aléna 1 ci-dessus celui qui ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES AUX BIENS SECTION I DES DESTRUCTION | SECTION II – – DES INFRACTIONS CONTRE LA FORTUNE D'AUTRUI | 377 |
Code Pénal camerounais, art. 331 | Code Pénal camerounais | 331 | — Débiteur frauduleux (1) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) an, tout débiteur même non commercant, qui, pour ne pas payer un ou plusieurs de ses créanciers, donne, livre, transfère, grève, soustrait ou dissimule tout ou partie de ses biens. (2) En cas de soustraction ou dissimulation dans les ... | <p>— Débiteur frauduleux (1) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) an, tout débiteur même non commercant, qui, pour ne pas payer un ou plusieurs de ses créanciers, donne, livre, transfère, grève, soustrait ou dissimule tout ou partie de ses biens. (2) En cas de soustraction ou dissimulation dans l... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES AUX BIENS SECTION I DES DESTRUCTION | SECTION III – – DES FAILITES | 378 |
Code Pénal camerounais, art. 332 | Code Pénal camerounais | 332 | — Banqueroute simple. (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à deux (02) ans tout commercant, personne physique, en état de cessation de paiements, qui : a) a contracté sans receivevoir des valeurs en échange, des engagements, jugés trop importants eu égard à sa situation lorsqu'il les a contractés; b) dans l... | <p>— Banqueroute simple. (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à deux (02) ans tout commercant, personne physique, en état de cessation de paiements, qui : a) a contracté sans receivevoir des valeurs en échange, des engagements, jugés trop importants eu égard à sa situation lorsqu'il les a contractés; b) dan... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES AUX BIENS SECTION I DES DESTRUCTION | SECTION III – – DES FAILITES | 379 |
Code Pénal camerounais, art. 333 | Code Pénal camerounais | 333 | — Banqueroute frauduleuse (1) Est punie d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans, toute personne physique qui, en cas de cessation des paiements : LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 74 a) a soustrait sa comptabilité ; b) a détourné ou dissipé tout ou partie de son actif ; c) s'est frauduleuseme... | <p>— Banqueroute frauduleuse (1) Est punie d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans, toute personne physique qui, en cas de cessation des paiements : LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 74 a) a soustrait sa comptabilité ; b) a détourné ou dissipé tout ou partie de son actif ; c) s'est frauduleus... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES AUX BIENS SECTION I DES DESTRUCTION | SECTION III – – DES FAILITES | 380 |
Code Pénal camerounais, art. 334-1 | Code Pénal camerounais | 334-1 | — Représentants légaux ou de fait Sont punis d'un emprisonnement d'un (01) mois à deux (02) ans, les représentants légaux ou de fait des personnes morales comportant des membres indéfiniment et solidairement responsables des dettes de celles-ci qui, sans excuse légitime, n'ont pas fait au Greffe de la juridiction compé... | <p>— Représentants légaux ou de fait Sont punis d'un emprisonnement d'un (01) mois à deux (02) ans, les représentants légaux ou de fait des personnes morales comportant des membres indéfiniment et solidairement responsables des dettes de celles-ci qui, sans excuse légitime, n'ont pas fait au Greffe de la juridiction co... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES AUX BIENS SECTION I DES DESTRUCTION | SECTION III – – DES FAILITES | 381 |
Code Pénal camerounais, art. 334-2 | Code Pénal camerounais | 334-2 | — Personnes physiques dirigeantes et représentants permanents des personnes morales dirigeantes. (1) Sont punis d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans les personnes physiques dirigeantes et les représentants permanents des personnes morales dirigeantes qui ont, frauduleusement: a) soustrait les livres de la pe... | <p>— Personnes physiques dirigeantes et représentants permanents des personnes morales dirigeantes. (1) Sont punis d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans les personnes physiques dirigeantes et les représentants permanents des personnes morales dirigeantes qui ont, frauduleusement: a) soustrait les livres de la... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES AUX BIENS SECTION I DES DESTRUCTION | SECTION III – – DES FAILITES | 382 |
Code Pénal camerounais, art. 335 | Code Pénal camerounais | 335 | — Infractions commises par les tiers Sont punies d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans ; PROVICE DU RICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTARES a) les personnes convaincues d'avoir, dans l'intérêt du débiteur, soustrait, recélé ou dissimulé tout ou partie des biens meubles ou immeubles, sans préjudice de l'applicatio... | <p>— Infractions commises par les tiers Sont punies d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans ; PROVICE DU RICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTARES a) les personnes convaincues d'avoir, dans l'intérêt du débiteur, soustrait, recélé ou dissimulé tout ou partie des biens meubles ou immeubles, sans préjudice de l'applica... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES AUX BIENS SECTION I DES DESTRUCTION | SECTION III – – DES FAILITES | 383 |
Code Pénal camerounais, art. 335-1 | Code Pénal camerounais | 335-1 | — Infractions commises par le conjoint, les parents ou les alliés du débiteur Sont punis d'un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à deux cent cinquante mille (250 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement le conjoint, les descendants, les ascendants ou les c... | <p>— Infractions commises par le conjoint, les parents ou les alliés du débiteur Sont punis d'un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à deux cent cinquante mille (250 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement le conjoint, les descendants, les ascendants ou le... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES AUX BIENS SECTION I DES DESTRUCTION | SECTION III – – DES FAILITES | 384 |
Code Pénal camerounais, art. 335-2 | Code Pénal camerounais | 335-2 | — Dommages-intérêts et réintégration Dans les cas prévus aux articles 335 et 335-1 ci-dessus, alors même qu'il y aurait relaxé, la juridiction saisie statue sur les dommages-intérêts et sur la réintégration, dans le patrimoine du débiteur, des biens, droits ou actions soustraits. | <p>— Dommages-intérêts et réintégration Dans les cas prévus aux articles 335 et 335-1 ci-dessus, alors même qu'il y aurait relaxé, la juridiction saisie statue sur les dommages-intérêts et sur la réintégration, dans le patrimoine du débiteur, des biens, droits ou actions soustraits.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES AUX BIENS SECTION I DES DESTRUCTION | SECTION III – – DES FAILITES | 385 |
Code Pénal camerounais, art. 335-3 | Code Pénal camerounais | 335-3 | — Infractions commises par le syndic de procedure collective LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 76 Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de deux cent mille (200 000) à cinq millions (5 000 000) de francs, tout mandataires judiciaire d'une procédure collective qui : a... | <p>— Infractions commises par le syndic de procedure collective LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 76 Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de deux cent mille (200 000) à cinq millions (5 000 000) de francs, tout mandataires judiciaire d'une procédure collective qui ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES AUX BIENS SECTION I DES DESTRUCTION | SECTION III – – DES FAILITES | 386 |
Code Pénal camerounais, art. 336 | Code Pénal camerounais | 336 | — Avantages illégitimes d'un créancier Est puni d'un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à un million cinq cent mille (1 500 000) francs, le créancier qui, sauf disposition contraire de la loi : a) conclut avec le débuteur ou avec toute autre personne, des avantages pa... | <p>— Avantages illégitimes d'un créancier Est puni d'un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à un million cinq cent mille (1 500 000) francs, le créancier qui, sauf disposition contraire de la loi : a) conclut avec le débuteur ou avec toute autre personne, des avantages... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES AUX BIENS SECTION I DES DESTRUCTION | SECTION III – – DES FAILITES | 387 |
Code Pénal camerounais, art. 337 | Code Pénal camerounais | 337 | — Avortement (1) Est punie d'un emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) an et d'une amende de cinq mille (5 000) à deux cent mille (200 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, la femme qui se procure l'avortement à elle-même ou qui y consent. (2) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) a... | <p>— Avortement (1) Est punie d'un emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) an et d'une amende de cinq mille (5 000) à deux cent mille (200 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, la femme qui se procure l'avortement à elle-même ou qui y consent. (2) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES CONTRE L'ENFANT ET LA FAMILLE | 388 | |
Code Pénal camerounais, art. 338 | Code Pénal camerounais | 338 | — Violences sur une femme enceinte Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à deux millions (2 000 000) de francs, celui qui, par des violences sur une femme enceinte ou sur l'enfant en train de naître, provoque, même non intentionnellement, la mort ou l'incapacit... | <p>— Violences sur une femme enceinte Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à deux millions (2 000 000) de francs, celui qui, par des violences sur une femme enceinte ou sur l'enfant en train de naître, provoque, même non intentionnellement, la mort ou l'incapa... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES CONTRE L'ENFANT ET LA FAMILLE | 389 | |
Code Pénal camerounais, art. 339 | Code Pénal camerounais | 339 | — Exceptions (1) Les dispositions des articles 337 et 338 ci-dessus ne sont pas applicables si les faits sont complExplis par une personne habilitee et justifiés par la nécessite de sauver la mere d'un péril grave pour sa santé. (2) En cas de grossesse resultant d'un viol, l'avortement Médicalisé ne constitue pas une i... | <p>— Exceptions (1) Les dispositions des articles 337 et 338 ci-dessus ne sont pas applicables si les faits sont complExplis par une personne habilitee et justifiés par la nécessite de sauver la mere d'un péril grave pour sa santé. (2) En cas de grossesse resultant d'un viol, l'avortement Médicalisé ne constitue pas un... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES CONTRE L'ENFANT ET LA FAMILLE | 390 | |
Code Pénal camerounais, art. 340 | Code Pénal camerounais | 340 | — Infanticide La mère auteur principal ou complice du meurtre ou de l'assassinat de son enfant dans le mois de sa naissance n'est passible que d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans, sans que ces dispositions LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 77 puissant s'appliquer aux autres auteurs ou com... | <p>— Infanticide La mère auteur principal ou complice du meurtre ou de l'assassinat de son enfant dans le mois de sa naissance n'est passible que d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans, sans que ces dispositions LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 — CODE PÉNAL Page 77 puissant s'appliquer aux autres auteurs ou ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES CONTRE L'ENFANT ET LA FAMILLE | 391 | |
Code Pénal camerounais, art. 341 | Code Pénal camerounais | 341 | — Atteinte à la filiation Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans, celui dont les agissements ont pour conséquence de priver un infant des preuves de sa filiation. | <p>— Atteinte à la filiation Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans, celui dont les agissements ont pour conséquence de priver un infant des preuves de sa filiation.</p> | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES CONTRE L'ENFANT ET LA FAMILLE | 392 | |
Code Pénal camerounais, art. 342 | Code Pénal camerounais | 342 | — Mise en gage des personnes (1) Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à cinq cent mille (500 000) francs, celui qui met en gage une personne. (2) Les peines prévues à l'aléa 1 ci-dessus sont doublees si l'auteur est soit un ascendant, soit un tuteur, soit une pe... | <p>— Mise en gage des personnes (1) Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à cinq cent mille (500 000) francs, celui qui met en gage une personne. (2) Les peines prévues à l'aléa 1 ci-dessus sont doublees si l'auteur est soit un ascendant, soit un tuteur, soit une... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES CONTRE L'ENFANT ET LA FAMILLE | 393 | |
Code Pénal camerounais, art. 342-1 | Code Pénal camerounais | 342-1 | — Trafic et traite des personnes (1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui se livre, même occasionnellement, au traffic ou à la traite des personnes. (2) Le traffic et la traite des personnes sont punis d'un em... | <p>— Trafic et traite des personnes (1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui se livre, même occasionnellement, au traffic ou à la traite des personnes. (2) Le traffic et la traite des personnes sont punis d'un... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES CONTRE L'ENFANT ET LA FAMILLE | 394 | |
Code Pénal camerounais, art. 343 | Code Pénal camerounais | 343 | — Prostitution (1) Est punie d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à cinq cent mille (500 000) francs, toute personne de l'un ou de l'autre sexe qui se livre habituèlement, moyonnant rémunération, à des actes sexuels avec autres. (2) Est puni des mêmes peines celui... | <p>— Prostitution (1) Est punie d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à cinq cent mille (500 000) francs, toute personne de l'un ou de l'autre sexe qui se livre habituèlement, moyonnant rémunération, à des actes sexuels avec autres. (2) Est puni des mêmes peines ce... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES CONTRE L'ENFANT ET LA FAMILLE | 395 | |
Code Pénal camerounais, art. 344 | Code Pénal camerounais | 344 | — Corruption de la jeunesse (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui excite, favorise ou facilité la débauche ou la corruption d'une personne mineure de vingt et un (21) ans. (2) Les peines sont doublées si la victi... | <p>— Corruption de la jeunesse (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui excite, favorise ou facilité la débauche ou la corruption d'une personne mineure de vingt et un (21) ans. (2) Les peines sont doublées si la vi... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES CONTRE L'ENFANT ET LA FAMILLE | 396 | |
Code Pénal camerounais, art. 345 | Code Pénal camerounais | 345 | — Danger moral Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois et d'une amende de dix mille (10 000) à cent mille (100 000) francs, celui qui, ayant la garde légale ou coutumière d'un enfant de moins de dix-huit (18) ans, lui permet de résider dans une maison ou établissement où se pratique la prostit... | <p>— Danger moral Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois et d'une amende de dix mille (10 000) à cent mille (100 000) francs, celui qui, ayant la garde légale ou coutumière d'un enfant de moins de dix-huit (18) ans, lui permet de résider dans une maison ou établissement où se pratique la pros... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES CONTRE L'ENFANT ET LA FAMILLE | 397 | |
Code Pénal camerounais, art. 346 | Code Pénal camerounais | 346 | — Outrage à la pudeur en présence d'une personne mineure de seize ans (1) Est puni d'un emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à deux cent mille (200 000) francs, celui qui commet un outrage à la pudeur en présence d'une personne mineure de seize (16) ans. (2) Les peines son... | <p>— Outrage à la pudeur en présence d'une personne mineure de seize ans (1) Est puni d'un emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à deux cent mille (200 000) francs, celui qui commet un outrage à la pudeur en présence d'une personne mineure de seize (16) ans. (2) Les peines ... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES CONTRE L'ENFANT ET LA FAMILLE | 398 | |
Code Pénal camerounais, art. 347 | Code Pénal camerounais | 347 | — Outrage à la pudeur sur une personne mineure de seized à vingt et un ans (1) Au cas où les infractions visées aux articles 295, 296 et 347-1 ont été commises sur la personne d'un mineur de seize (16) à vingt et un (21) ans, les peines prévues auxdits articles sont doublées. (2) La juridiction peut dans tous les cas, ... | <p>— Outrage à la pudeur sur une personne mineure de seized à vingt et un ans (1) Au cas où les infractions visées aux articles 295, 296 et 347-1 ont été commises sur la personne d'un mineur de seize (16) à vingt et un (21) ans, les peines prévues auxdits articles sont doublées. (2) La juridiction peut dans tous les ca... | 2016-07-12 | 2999-01-01 | VIGUEUR | ARTICLE | TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS | CHAPITRE V – – DES ATTEINTES CONTRE L'ENFANT ET LA FAMILLE | 399 |
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