id stringlengths 20 20 | cid stringclasses 76
values | etat stringclasses 1
value | source stringclasses 77
values | url stringlengths 57 57 | nature stringclasses 1
value | date_debut stringdate 1803-08-03 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | date_fin stringdate 1979-07-01 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | num stringlengths 0 60 | type stringclasses 2
values | titre stringlengths 6 3.93k | nota stringlengths 0 16k | contenu stringlengths 8 250k | quality_signals stringlengths 38 47 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
LEGIARTI000029705360 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/70/53/LEGIARTI000029705360.xml | Article | 2014-11-06 | 2999-01-01 | R145-20 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre V : Du bail commercial. Section 2 : Du loyer. Sous-section 3 : De la révision des loyers. | Les dispositions de cet article sont applicables aux contrats en cours à la date de publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014. | La demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert. A défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles L. 145-... | {"character_count": 389, "word_count": 68 |
LEGIARTI000029704677 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/70/46/LEGIARTI000029704677.xml | Article | 2014-11-06 | 2999-01-01 | R145-35 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre V : Du bail commercial. Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux | Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014. | Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ; 2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité a... | {"character_count": 1610, "word_count": 254 |
LEGIARTI000029704640 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/70/46/LEGIARTI000029704640.xml | Article | 2014-11-06 | 2999-01-01 | R145-36 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre V : Du bail commercial. Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux | Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014. | L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le dél... | {"character_count": 560, "word_count": 89 |
LEGIARTI000029704642 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/70/46/LEGIARTI000029704642.xml | Article | 2014-11-06 | 2999-01-01 | R145-37 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre V : Du bail commercial. Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux | Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014. | Les informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 145-40-2 sont communiquées au locataire dans le délai de deux mois à compter de chaque échéance triennale. A la demande du locataire, le bailleur lui communique tout document justifiant le montant de ces travaux. | {"character_count": 270, "word_count": 44 |
LEGIARTI000029044036 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/40/LEGIARTI000029044036.xml | Article | 2014-07-01 | 2999-01-01 | R310-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. Section 1 : Des liquidations. | Une déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise au maire de la commune où les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente. Toutefois, ce délai est réduit à cinq jours lorsque le mo... | {"character_count": 703, "word_count": 118 | |
LEGIARTI000029044031 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/40/LEGIARTI000029044031.xml | Article | 2014-07-01 | 2999-01-01 | R310-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. Section 1 : Des liquidations. | Le maire délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de ladite déclaration ; si le dossier est incomplet, le maire notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de sept jours à compter de sa récept... | {"character_count": 978, "word_count": 160 | |
LEGIARTI000029044025 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/40/LEGIARTI000029044025.xml | Article | 2014-07-01 | 2999-01-01 | R310-6 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. Section 1 : Des liquidations. | Le report de la date de la vente en liquidation indiquée dans la déclaration mentionnée à l'article R. 310-2 fait l'objet d'une information préalable du maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant justification de ce changement. Tout report de cette date supérieur à deux mois donne lieu à ... | {"character_count": 634, "word_count": 98 | |
LEGIARTI000029040883 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/08/LEGIARTI000029040883.xml | Article | 2014-07-01 | 2999-01-01 | R963-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III | Pour l'application de l'article R. 310-3 à Saint-Barthélemy, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ". | {"character_count": 218, "word_count": 26 | |
LEGIARTI000029040917 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/09/LEGIARTI000029040917.xml | Article | 2014-07-01 | 2999-01-01 | R963-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III | Pour l'application des articles R. 310-2 à R. 310-7 à Saint-Barthélemy, les mots : " maire de la commune " et le mot : " maire " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ". | {"character_count": 196, "word_count": 30 | |
LEGIARTI000029040956 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/09/LEGIARTI000029040956.xml | Article | 2014-07-01 | 2999-01-01 | R973-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III | Pour l'application de l'article R. 310-3 à Saint-Martin, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ". | {"character_count": 210, "word_count": 26 | |
LEGIARTI000029040967 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/09/LEGIARTI000029040967.xml | Article | 2014-07-01 | 2999-01-01 | R973-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III | Pour l'application des articles R. 310-2 à R. 310-7 à Saint-Martin, les mots : " maire de la commune " et le mot : " maire " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ". | {"character_count": 192, "word_count": 30 | |
LEGIARTI000029728679 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/86/LEGIARTI000029728679.xml | Article | 2014-11-06 | 2999-01-01 | D611-8 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 1 : Des groupements de prévention agréés. | Le groupement adresse au préfet de région un exemplaire des conventions conclues avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-1. | {"character_count": 232, "word_count": 34 | |
LEGIARTI000029720623 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/06/LEGIARTI000029720623.xml | Article | 2014-11-08 | 2999-01-01 | R927-1-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-1, les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat " et les mots : " chambre de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " chambre de commerce et d'industrie de Mayotte " | {"character_count": 286, "word_count": 43 | |
LEGIARTI000029720617 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/06/LEGIARTI000029720617.xml | Article | 2014-11-08 | 2999-01-01 | R927-1-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-2, les mots : " la chambre de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ". | {"character_count": 201, "word_count": 31 | |
LEGIARTI000029175091 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/50/LEGIARTI000029175091.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R611-13 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le présiden... | Pour l'application du II de l'article L. 611-2, le président du tribunal rend une ordonnance faisant injonction au représentant légal de la personne morale de déposer les comptes annuels ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de déposer les documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-14 ... | {"character_count": 618, "word_count": 96 | |
LEGIARTI000029175095 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/50/LEGIARTI000029175095.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R611-14 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le présiden... | Le greffier notifie l'ordonnance au représentant légal de la personne morale. La lettre de notification reproduit les dispositions du second alinéa du II de l'article L. 611-2 ainsi que l'article R. 611-15 et le premier alinéa de l'article R. 611-16. Si la lettre est retournée avec une mention précisant qu'elle n'a pas... | {"character_count": 1028, "word_count": 158 | |
LEGIARTI000029175107 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/51/LEGIARTI000029175107.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R611-20 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 3 : Du mandat ad hoc. | La décision statuant sur la désignation du mandataire ad hoc est notifiée au demandeur. En cas de refus de désignation, celui-ci peut interjeter appel. L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions de l'article R. 611-26. La décision nommant le mandataire ad hoc est notifiée à ce dernier par le gref... | {"character_count": 824, "word_count": 129 | |
LEGIARTI000029175121 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/51/LEGIARTI000029175121.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R611-38 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 4 : De la procédure de conciliation. | La décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours. L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public. | {"character_count": 173, "word_count": 26 | |
LEGIARTI000029175137 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/51/LEGIARTI000029175137.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R611-47 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et de ... | Les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert mentionnées à l'article L. 611-14 comprennent les critères sur la base desquels elle sera arrêtée, son montant maximal et, le cas échéant, le montant ou les modalités de versement des provisions. | {"character_count": 319, "word_count": 50 | |
LEGIARTI000029175142 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/51/LEGIARTI000029175142.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R611-49 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et de ... | Si le mandataire ad hoc, le conciliateur ou l'expert estime au cours de sa mission que le montant maximal de la rémunération fixé par l'ordonnance qui l'a désigné est insuffisant, il en informe le président du tribunal. Le président du tribunal fixe les nouvelles conditions de la rémunération en accord avec le débiteur... | {"character_count": 490, "word_count": 83 | |
LEGIARTI000029175145 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/51/LEGIARTI000029175145.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R611-50 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et de ... | Le greffier notifie l' ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc, au conciliateur, au mandataire à l'exécution de l'accord et à l' expert, ainsi qu' au débiteur. La décision prise en cas de recours à la conciliation est communiquée sans délai au ministère public. Elle peut être frappée d'un recours par l... | {"character_count": 756, "word_count": 127 | |
LEGIARTI000029175157 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/51/LEGIARTI000029175157.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R621-4 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | Le tribunal statue, le cas échéant, sur le rapport du juge commis. Celui-ci ne peut siéger ni participer au délibéré. Si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé à une prochaine audience dont la date est communiquée, lors de l'audience, au débiteur. Le jugement d'ouverture de la procédure... | {"character_count": 354, "word_count": 60 | |
LEGIARTI000029175160 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/51/LEGIARTI000029175160.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R621-5 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le tribunal rejette la demande. | {"character_count": 153, "word_count": 22 | |
LEGIARTI000029175181 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/51/LEGIARTI000029175181.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R621-17 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs. | Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-7, le juge-commissaire est saisi par voie de requête déposée ou adressée au greffe. Le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le demandeur ainsi que, selon les cas, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou l'expert ; il a... | {"character_count": 1646, "word_count": 249 | |
LEGIARTI000029175191 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/51/LEGIARTI000029175191.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R621-23 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs. | Avant de désigner un technicien en application de l'article L. 621-9, le juge-commissaire recueille les observations du débiteur. Toutefois, lorsqu'il apparaît fondé de ne pas appeler de partie adverse, le juge-commissaire statue non contradictoirement. Dès l'achèvement de la mission du technicien, le juge-commissaire ... | {"character_count": 718, "word_count": 101 | |
LEGIARTI000029175195 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/51/LEGIARTI000029175195.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R621-24 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs. | Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la nature des sûretés dont il est titulaire. Les créanciers et institutions mentionnés au deuxième ali... | {"character_count": 1338, "word_count": 208 | |
LEGIARTI000029170137 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/01/LEGIARTI000029170137.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R611-21-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 3 : Du mandat ad hoc. | Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission. | {"character_count": 140, "word_count": 24 | |
LEGIARTI000029170231 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/02/LEGIARTI000029170231.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R611-26-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 4 : De la procédure de conciliation. | La demande mentionnée à la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 611-7 est accompagnée des éléments suivants : 1° La demande d'avis adressée aux créanciers participants, qui reproduit les dispositions du premier alinéa de l'article L. 611-7 et du I de l'article L. 642-2 et sur laquelle chaque créancier a m... | {"character_count": 1006, "word_count": 159 | |
LEGIARTI000029170274 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/02/LEGIARTI000029170274.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R611-34-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 4 : De la procédure de conciliation. | Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait constituer un motif de récusation ainsi que tout autre motif qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission, dont il n'avait pas connaissance au moment de l'acceptation de sa mission. | {"character_count": 284, "word_count": 46 | |
LEGIARTI000029170404 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/04/LEGIARTI000029170404.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R611-38-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 4 : De la procédure de conciliation. | Le conciliateur adresse copie du rapport prévu par le dernier alinéa de l'article L. 611-7 au débiteur. Le rapport est déposé au greffe. Il est communiqué par le greffier au ministère public. | {"character_count": 191, "word_count": 32 | |
LEGIARTI000029170453 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/04/LEGIARTI000029170453.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R611-40-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 4 : De la procédure de conciliation. | Lorsque le débiteur demande la désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord, le conciliateur est invité à présenter ses observations sur l'intérêt d'une telle mission. Le mandataire ne peut être désigné qu'après avoir exprimé son accord. | {"character_count": 246, "word_count": 36 | |
LEGIARTI000029170602 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/06/LEGIARTI000029170602.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R611-47-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et de ... | Les propositions faites par le mandataire ad hoc ou le conciliateur au débiteur sur les conditions de sa rémunération sont jointes à la demande mentionnée à l'article R. 611-18 ou à la requête mentionnée à l'article R. 611-22. Les propositions faites par le conciliateur sont transmises sans délai par le greffier au min... | {"character_count": 755, "word_count": 121 | |
LEGIARTI000029170779 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/07/LEGIARTI000029170779.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R611-51 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et de ... | Les conditions de rémunération de la mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise sont fixées après avis du ministère public. Le président du tribunal arrête cette rémunération à l'issue de cette mission. Sa décision est communiquée par le greffier au ministère public. Les d... | {"character_count": 752, "word_count": 116 | |
LEGIARTI000029170791 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/07/LEGIARTI000029170791.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R611-52 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et de ... | La décision qui prévoit le bénéfice de provisions au mandataire à l'exécution de l'accord, en application de l'article R. 611-47, peut préciser qu'elles seront allouées au terme de chacune des années de l'exécution de l'accord. Le montant annuel de la provision est fixé par ordonnance communiquée par le greffier au min... | {"character_count": 334, "word_count": 52 | |
LEGIARTI000029170852 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/08/LEGIARTI000029170852.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R626-33-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | L'acceptation des délais et remises portant sur les créances mentionnées à l'article L. 626-20 ne peut être qu'expresse. | {"character_count": 120, "word_count": 18 | |
LEGIARTI000029171004 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/10/LEGIARTI000029171004.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R621-7-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen. | {"character_count": 98, "word_count": 15 | |
LEGIARTI000029175204 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/52/LEGIARTI000029175204.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R622-4 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. Section 1 : Des mesures conservatoires. | L'inventaire prévu à l'article L. 622-6 est réalisé, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés. Le débiteur remet à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit-bai... | {"character_count": 1357, "word_count": 212 | |
LEGIARTI000029175213 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/52/LEGIARTI000029175213.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R622-6 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. Section 2 : De la gestion de l'entreprise. | Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque le débiteur, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et, s'il y a lieu, les créanciers titulaires de sûretés spéciales sur les biens... | {"character_count": 766, "word_count": 119 | |
LEGIARTI000029175221 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/52/LEGIARTI000029175221.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R622-15 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. Section 3 : De la poursuite de l'activité. | L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article. La liste de ces créances est transmise par l'administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire, dès l... | {"character_count": 1857, "word_count": 295 | |
LEGIARTI000029175227 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/52/LEGIARTI000029175227.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R622-20 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. Section 3 : De la poursuite de l'activité. | L'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l'article L. 624... | {"character_count": 705, "word_count": 113 | |
LEGIARTI000029175242 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/52/LEGIARTI000029175242.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R622-22 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. Section 4 : De la déclaration de créances. | En application du sixième alinéa de l'article L. 622-24, les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17, résultent d'un contrat à exécution successive déclarent leurs créances, pour la totalité des sommes échues et à échoir, s... | {"character_count": 771, "word_count": 122 | |
LEGIARTI000029175247 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/52/LEGIARTI000029175247.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R622-24 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. Section 4 : De la déclaration de créances. | Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L. 622-24. Lorsque la procédure est ... | {"character_count": 776, "word_count": 126 | |
LEGIARTI000029171860 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/18/LEGIARTI000029171860.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R624-17 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. Section 4 : Dispositions particulières aux sociétés | Pour l'application du second alinéa de l'article L. 622-20, le mandataire judiciaire met en demeure l'associé ou l'actionnaire défaillant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre reproduit les dispositions de l'article L. 624-20. | {"character_count": 258, "word_count": 36 | |
LEGIARTI000029171868 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/18/LEGIARTI000029171868.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R624-18 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. Section 4 : Dispositions particulières aux sociétés | Le délai mentionné à l'article R. 228-26 est applicable à la mise en demeure prévue par le second alinéa de l'article L. 622-20. | {"character_count": 128, "word_count": 23 | |
LEGIARTI000029171887 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/18/LEGIARTI000029171887.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R626-32-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | Lorsque le tribunal a modifié, conformément à l'article L. 626-16-1, les conditions de vote, mention doit en être faite lors de la convocation des assemblées compétentes. | {"character_count": 170, "word_count": 26 | |
LEGIARTI000029170974 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/09/LEGIARTI000029170974.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R626-47-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | Pour l'exécution de la mission prévue par le premier alinéa du I de l'article L. 626-27, le commissaire à l'exécution du plan saisit le président du tribunal aux fins d'obtention d'un titre exécutoire, s'il n'en dispose pas. Le président statue par ordonnance. | {"character_count": 260, "word_count": 42 | |
LEGIARTI000029171783 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/17/LEGIARTI000029171783.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R631-34-5 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Section 2 : Du déroulement de la procédure Sous-section 12 : Du projet de plan. | Lorsque les assemblées mentionnées à l'article L. 626-3 ont été appelées, en vain, à reconstituer les capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social, le procès-verbal des délibérations précise, le cas échéant, le sens du vote de chaque associé ou actionnaire. La feuille de présence est annexée à ce p... | {"character_count": 333, "word_count": 52 | |
LEGIARTI000029171785 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/17/LEGIARTI000029171785.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R631-34-6 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Section 2 : Du déroulement de la procédure Sous-section 12 : Du projet de plan. | La demande formée par l'administrateur judiciaire conformément à l'article L. 631-9-1 est faite auprès du président du tribunal par assignation de la société. Le président du tribunal statue sur cette demande par ordonnance de référé. L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée. Elle est susceptible d'appel. | {"character_count": 314, "word_count": 46 | |
LEGIARTI000029171787 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/17/LEGIARTI000029171787.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R631-34-7 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Section 2 : Du déroulement de la procédure Sous-section 12 : Du projet de plan. | Pour l'application de l'article L. 631-9-1, les assemblées sont convoquées et tenues conformément aux dispositions non contraires du livre II. | {"character_count": 142, "word_count": 20 | |
LEGIARTI000029171936 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/19/LEGIARTI000029171936.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R640-1-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire. | Lorsque le débiteur, personne physique, demande également le bénéfice d'une procédure de rétablissement professionnel, il précise en complément de l'inventaire, les modalités d'évaluation de ses biens. L'inventaire ainsi complété est établi à la date de la demande. Il doit, en outre, attester qu'il satisfait aux condit... | {"character_count": 460, "word_count": 68 | |
LEGIARTI000029172220 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/22/LEGIARTI000029172220.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R641-32-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitution... | Le bien mentionné à l'article L. 624-19 qui ne fait pas l'objet d'une reprise dans les conditions prévues par ce texte peut être vendu. Il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 641-32 lorsque ce bien fait l'objet d'un contrat publié. | {"character_count": 267, "word_count": 45 | |
LEGIARTI000029173848 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/38/LEGIARTI000029173848.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R645-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre V : Du rétablissement professionnel | Lorsque le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel à la demande du débiteur, il sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par ce dernier et, le cas échéant, sur l'assignation du créancier ou sur la requête du ministère public aux mêmes fins. | {"character_count": 312, "word_count": 50 | |
LEGIARTI000029173850 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/38/LEGIARTI000029173850.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R645-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre V : Du rétablissement professionnel | Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. | {"character_count": 249, "word_count": 36 | |
LEGIARTI000029173852 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/38/LEGIARTI000029173852.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R645-4 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre V : Du rétablissement professionnel | Le jugement statuant sur la demande d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel est notifié par le greffier au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur dans les huit jours de son prononcé. La lettre de notification reprend les dispositions du premier alinéa de l'artic... | {"character_count": 530, "word_count": 84 | |
LEGIARTI000029173856 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/38/LEGIARTI000029173856.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R645-6 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre V : Du rétablissement professionnel | Le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge commis empêché ou ayant cessé ses fonctions. La décision par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d'administration judiciaire. | {"character_count": 205, "word_count": 31 | |
LEGIARTI000029173858 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/38/LEGIARTI000029173858.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R645-7 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre V : Du rétablissement professionnel | Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 645-6, la procédure est celle prévue à l'article R. 611-35 et le juge commis exerce les pouvoirs attribués par ce texte au président du tribunal. | {"character_count": 198, "word_count": 33 | |
LEGIARTI000029173872 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/38/LEGIARTI000029173872.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R645-14 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre V : Du rétablissement professionnel | Après avoir recueilli l'avis du ministère public, le juge commis dépose son rapport au greffe du tribunal au plus tard trois jours avant l'audience. Toutefois, lorsqu'est demandée l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L. 645-9, le rapport peut être déposé et ... | {"character_count": 378, "word_count": 58 | |
LEGIARTI000029173874 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/38/LEGIARTI000029173874.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R645-15 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre V : Du rétablissement professionnel | La demande faite par le débiteur en application du deuxième alinéa de l'article L. 645-9 est déposée par celui-ci au greffe. Le juge commis qui renvoie l'affaire devant le tribunal conformément à l'article L. 645-10 fait convoquer le débiteur à comparaître dans le délai qu'il fixe par les soins du greffier, par lettre ... | {"character_count": 569, "word_count": 93 | |
LEGIARTI000029173876 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/38/LEGIARTI000029173876.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R645-16 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre V : Du rétablissement professionnel | Le juge commis ne peut siéger dans la formation collégiale, ni participer à son délibéré, sous peine de nullité du jugement. | {"character_count": 124, "word_count": 21 | |
LEGIARTI000029173878 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/38/LEGIARTI000029173878.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R645-17 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre V : Du rétablissement professionnel | Le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers. Il entraîne la caducité de la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. | {"character_count": 263, "word_count": 42 | |
LEGIARTI000029173880 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/38/LEGIARTI000029173880.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R645-18 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre V : Du rétablissement professionnel | Le jugement de clôture est notifié au débiteur et communiqué au ministère public par le greffier. A leur demande, les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du jugement. | {"character_count": 228, "word_count": 36 | |
LEGIARTI000029173886 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/38/LEGIARTI000029173886.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R645-21 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre V : Du rétablissement professionnel | L'appel du débiteur est fait par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel. L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. | {"character_count": 242, "word_count": 37 | |
LEGIARTI000029173888 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/38/LEGIARTI000029173888.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R645-22 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre V : Du rétablissement professionnel | Le jugement par lequel le tribunal ouvre la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9 met fin de plein droit à la procédure de rétablissement professionnel sans que les dettes soient effacées. | {"character_count": 223, "word_count": 35 | |
LEGIARTI000029173890 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/38/LEGIARTI000029173890.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R645-23 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre V : Du rétablissement professionnel | En cas d'infirmation ou d'annulation du jugement ouvrant la procédure de rétablissement professionnel ou la clôturant, la cour d'appel peut, d'office, statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. | {"character_count": 228, "word_count": 32 | |
LEGIARTI000029174182 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/41/LEGIARTI000029174182.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R662-3-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre II : Autres dispositions. | Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence du seul juge-commissaire. | {"character_count": 152, "word_count": 24 | |
LEGIARTI000029169881 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/98/LEGIARTI000029169881.xml | Article | 2014-07-02 | 2999-01-01 | R611-10-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le présiden... | En application du second alinéa de l'article L. 611-2-1, le président du tribunal informe l'ordre ou l'autorité compétente dont relève l'intéressé par une note exposant les difficultés de nature à compromettre la continuité de l'activité du professionnel qui ont été portées à sa connaissance. Cette note est transmise p... | {"character_count": 644, "word_count": 101 | |
LEGIARTI000029165940 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/59/LEGIARTI000029165940.xml | Article | 2014-07-01 | 2999-01-01 | A310-4 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. Section 1 : Des liquidations | L'information sur le lieu de vente est assurée par le déclarant durant toute la durée de l'opération de liquidation au moyen de l'affichage d'une copie du récépissé de déclaration délivrée par la mairie qui est lisible de la voie publique. Pour les établissements pratiquant la vente par correspondance, les éléments d'i... | {"character_count": 409, "word_count": 63 | |
LEGIARTI000029165943 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/59/LEGIARTI000029165943.xml | Article | 2014-07-01 | 2999-01-01 | A310-5 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. Section 1 : Des liquidations | Dans le cas d'un changement de date de l'opération de liquidation dans les conditions prévues par l'article R. 310-6, une copie de la lettre informant le maire du report est affichée sur le lieu de vente à côté de la copie du récépissé de déclaration du dossier initial dans les conditions prévues à l'article A. 310-4. ... | {"character_count": 478, "word_count": 83 | |
LEGIARTI000021486442 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/64/LEGIARTI000021486442.xml | Article | 2009-12-10 | 2999-01-01 | L133-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. Chapitre III : Des transporteurs. | La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivé... | {"character_count": 676, "word_count": 102 | |
LEGIARTI000021486438 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/64/LEGIARTI000021486438.xml | Article | 2009-12-10 | 2999-01-01 | L133-9 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. Chapitre III : Des transporteurs. | Sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport. | {"character_count": 319, "word_count": 50 | |
LEGIARTI000021480210 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/02/LEGIARTI000021480210.xml | Article | 2009-12-10 | 2999-01-01 | L133-8 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. Chapitre III : Des transporteurs. | Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite. | {"character_count": 287, "word_count": 43 | |
LEGIARTI000021487096 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/70/LEGIARTI000021487096.xml | Article | 2009-12-17 | 2999-01-01 | D229-13 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre IX : De la société européenne. Section 3 : De la constitution de la société européenne. Sous-section 1 : De la constitution par fusion. | Le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du dépôt de la déclaration de conformité pour délivrer l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion prévue à l'article L. 229-3. | {"character_count": 213, "word_count": 35 | |
LEGIARTI000021487099 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/70/LEGIARTI000021487099.xml | Article | 2009-12-17 | 2999-01-01 | D229-13-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre IX : De la société européenne. Section 3 : De la constitution de la société européenne. Sous-section 1 : De la constitution par fusion. | Le contrôle de légalité mentionné à l'article L. 229-3 est accompli dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D. 229-13-1. | {"character_count": 187, "word_count": 31 | |
LEGIARTI000021487103 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/71/LEGIARTI000021487103.xml | Article | 2009-12-17 | 2999-01-01 | D229-13-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre IX : De la société européenne. Section 3 : De la constitution de la société européenne. Sous-section 1 : De la constitution par fusion. | Aux fins d'immatriculation de la société européenne constituée par voie de fusion, chaque société qui participe à l'opération remet au notaire ou au greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée, qui a été chargé du contrôle de la légalité, outre le certificat mentionné au ... | {"character_count": 945, "word_count": 155 | |
LEGIARTI000021088455 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/21/08/84/LEGIARTI000021088455.xml | Article | 2009-10-01 | 2999-01-01 | R123-101-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclar... | Le greffier certifie l'identité des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du registre avec celles reçues conformément aux articles R. 123-92 à R. 123-98. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités de cette certification. | {"character_count": 281, "word_count": 42 | |
LEGIARTI000021088458 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/21/08/84/LEGIARTI000021088458.xml | Article | 2009-10-01 | 2999-01-01 | R123-152 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Paragraphe 6 : De la publicité du registre... | Les greffiers satisfont aux demandes prévues à l'article R. 123-150 par la délivrance soit de la copie intégrale des inscriptions portées au registre concernant une même personne ou d'un ou plusieurs actes déposés, soit d'un extrait indiquant l'état de l'immatriculation à la date à laquelle cet extrait est délivré, soi... | {"character_count": 842, "word_count": 136 | |
LEGIARTI000021088465 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/21/08/84/LEGIARTI000021088465.xml | Article | 2009-10-01 | 2999-01-01 | R123-152-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Paragraphe 6 : De la publicité du registre... | Les copies, extraits ou certificats peuvent être délivrés par les greffiers par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 741-5 | {"character_count": 146, "word_count": 22 | |
LEGIARTI000021088468 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/21/08/84/LEGIARTI000021088468.xml | Article | 2009-10-01 | 2999-01-01 | R741-5 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre Ier : De l'institution et des missions Section 1 : Dispositions générales. | Les copies délivrées par les greffiers relatives aux inscriptions portées aux registres de publicité légale dont ils ont la charge peuvent être diffusées par voie électronique dans les conditions prévues au présent article : a) Les informations sont diffusées directement par le greffe compétent. Toutefois, les greffier... | {"character_count": 1212, "word_count": 179 | |
LEGIARTI000021948790 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/87/LEGIARTI000021948790.xml | Article | 2010-03-11 | 2999-01-01 | A123-80-1 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 2 : De la comptabilité des commerçants Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes | La déclaration prévue à l'article L. 123-29 comporte, pièces justificatives à l'appui, les éléments suivants : 1° Pour une personne morale, la raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle, l'activité et l'adresse du siège social ainsi que les nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, préno... | {"character_count": 2436, "word_count": 375 | |
LEGIARTI000021948784 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/87/LEGIARTI000021948784.xml | Article | 2010-03-11 | 2999-01-01 | A123-80-3 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 2 : De la comptabilité des commerçants Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes | La carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante, prévue par l'article L. 123-29, est signée par le président de la chambre consulaire ou son représentant. Elle comporte les mentions suivantes : 1° Le nom de naissance et, le cas échéant, le nom d'usage du titulaire, les prénoms, la date... | {"character_count": 947, "word_count": 150 | |
LEGIARTI000021948778 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/87/LEGIARTI000021948778.xml | Article | 2010-03-11 | 2999-01-01 | A123-80-4 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 2 : De la comptabilité des commerçants Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes | Hormis le cas de la cessation d'activité, toute déclaration modificative portant sur les mentions des 1°, 3° ou 4° de l'article A. 123-80-3 entraîne la délivrance d'une nouvelle carte, après remise de la carte devenue obsolète, et après production : -si le déclarant est assujetti à immatriculation au registre du commer... | {"character_count": 1118, "word_count": 171 | |
LEGIARTI000021948767 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/87/LEGIARTI000021948767.xml | Article | 2010-03-11 | 2999-01-01 | A123-80-7 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 2 : De la comptabilité des commerçants Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes | Les bénéficiaires des dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 123-208-3 remettent leur certificat provisoire à l'autorité compétente au moment de la délivrance de la carte. A l'occasion du renouvellement de déclaration prévu par l'article R. 123-208-4, les bénéficiaires remettent leur ancienne carte à ... | {"character_count": 390, "word_count": 56 | |
LEGIARTI000021948765 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/87/LEGIARTI000021948765.xml | Article | 2010-03-11 | 2999-01-01 | A123-80-8 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 2 : De la comptabilité des commerçants Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes | Le dossier relatif à une déclaration d'activité commerciale ou artisanale ambulante est conservé jusqu'à la date du premier anniversaire de la date de renouvellement de la déclaration ou de la cessation d'activité de la personne lorsque cette cessation intervient avant le renouvellement. | {"character_count": 288, "word_count": 42 | |
LEGIARTI000021948810 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/88/LEGIARTI000021948810.xml | Article | 2010-03-11 | 2999-01-01 | Annexe II | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE Ier : Du commerce en général. ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2) | DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES PERSONNES PHYSIQUES Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles établissant les changements et adjonctions intervenus. 1. Renseignements relatifs à la personne 1. 1. Identification de la personne immatriculée. 1. 1. 1. Changement de... | {"character_count": 3823, "word_count": 567 | |
LEGIARTI000023032404 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/24/LEGIARTI000023032404.xml | Article | 2010-12-01 | 2999-01-01 | L133-5 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. Chapitre III : Des transporteurs. | Sans préjudice des dispositions prévues par le code des transports, les dispositions contenues dans le présent chapitre sont applicables aux transporteurs routiers, fluviaux et aériens. | {"character_count": 185, "word_count": 25 | |
LEGIARTI000023519835 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519835.xml | Article | 2017-01-01 | 2999-01-01 | L225-20 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. Sous-section 1 : Du conseil d'administr... | Une personne morale peut être nommée administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabili... | {"character_count": 928, "word_count": 138 | |
LEGIARTI000023519859 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519859.xml | Article | 2017-01-01 | 2999-01-01 | L225-76 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. Sous-section 2 : Du directoire et du co... | Une personne morale peut être nommée au conseil de surveillance. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était membre du conseil en son nom propre, sans préjudice de ... | {"character_count": 942, "word_count": 144 | |
LEGIARTI000023217193 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217193.xml | Article | 2010-12-11 | 2999-01-01 | L622-14 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. | Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes : 1° Au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail... | {"character_count": 1233, "word_count": 197 | |
LEGIARTI000023217246 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/72/LEGIARTI000023217246.xml | Article | 2010-12-11 | 2999-01-01 | L641-12 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. | Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes : 1° Au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail ; 2° Lorsque le bailleur demand... | {"character_count": 1466, "word_count": 230 | |
LEGIARTI000023217242 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/72/LEGIARTI000023217242.xml | Article | 2010-12-11 | 2999-01-01 | L642-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre II : De la réalisation de l'actif. Section 1 : De la cession de l'entreprise. | Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contr... | {"character_count": 1657, "word_count": 268 | |
LEGIARTI000023785735 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/57/LEGIARTI000023785735.xml | Article | 2011-04-01 | 2999-01-01 | L420-7 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. | Sans préjudice des articles L. 420-6, L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-4, L. 463-6, L. 463-7 et L. 464-1 à L. 464-8, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 ainsi que dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et ceux dans lesquels ces dis... | {"character_count": 714, "word_count": 122 | |
LEGIARTI000023780907 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/09/LEGIARTI000023780907.xml | Article | 2011-12-01 | 2999-01-01 | L811-11 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. Sous-section 1 : De la su... | Les administrateurs judiciaires sont placés sous la surveillance du ministère public. Ils sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections confiées à l'autorité publique et à l'occasion desquelles ils sont tenus de fournir tous renseignements ou documents utiles sans pouvoir opposer le secret professi... | {"character_count": 2099, "word_count": 308 | |
LEGIARTI000023780917 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/09/LEGIARTI000023780917.xml | Article | 2011-03-30 | 2999-01-01 | L811-14 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. Sous-section 2 : De la di... | Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 article 37 : Le 5° de l'article 20 de la présente loi est applicable aux actions disciplinaires introduites à compter de la publication de la présente loi et aux manquements pour lesquels la prescription n'est pas encore acquise lors de cette publication. | L'action disciplinaire se prescrit par dix ans à compter de la commission des faits ou, lorsque les faits se rapportent à l'exercice professionnel, à compter de l'achèvement de la mission à l'occasion de laquelle ils ont été commis. Si l'administrateur judiciaire est l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnatio... | {"character_count": 438, "word_count": 70 |
LEGIARTI000023233387 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/33/LEGIARTI000023233387.xml | Article | 2010-12-11 | 2999-01-01 | L680-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. | Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison des activités professionnelles exercées par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, elles le sont patrimoine par patrimoine. | {"character_count": 224, "word_count": 32 | |
LEGIARTI000023233385 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/33/LEGIARTI000023233385.xml | Article | 2010-12-11 | 2999-01-01 | L680-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. | Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine affecté à l'activité en diffic... | {"character_count": 418, "word_count": 60 | |
LEGIARTI000023233383 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/33/LEGIARTI000023233383.xml | Article | 2010-12-11 | 2999-01-01 | L680-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. | Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée san... | {"character_count": 380, "word_count": 54 | |
LEGIARTI000023233381 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/33/LEGIARTI000023233381.xml | Article | 2010-12-11 | 2999-01-01 | L680-4 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. | Sauf dispositions contraires, les références faites par les titres Ier à VI du présent livre au débiteur, à l'entreprise, au contrat, au cocontractant s'entendent, respectivement : ― du débiteur en tant qu'il exerce l'activité en difficulté et est titulaire du patrimoine qui se rattache à celle-ci, à l'exclusion de tou... | {"character_count": 744, "word_count": 111 | |
LEGIARTI000023233379 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/33/LEGIARTI000023233379.xml | Article | 2010-12-11 | 2999-01-01 | L680-5 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. | Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison d'une activité professionnelle exercée sans affectation de patrimoine, les éléments d'actif et de passif qui, le cas échéant, proviennent d'un patrimoine dont l'affectation a cessé de produire ses effets en application de l'article L... | {"character_count": 649, "word_count": 97 | |
LEGIARTI000023233375 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/33/LEGIARTI000023233375.xml | Article | 2010-12-11 | 2999-01-01 | L680-6 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. | Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, jusqu'à la clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations du plan, interdiction pour tout débiteur d'affecter à une activité professionnelle un bien compris ... | {"character_count": 725, "word_count": 115 | |
LEGIARTI000023233371 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/33/LEGIARTI000023233371.xml | Article | 2010-12-11 | 2999-01-01 | L680-7 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. | Sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'article L. 624-19, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée connaît des contestations relatives à l'affectation des ... | {"character_count": 409, "word_count": 55 |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.