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LEGIARTI000023364707 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/47/LEGIARTI000023364707.xml | Article | 2011-01-01 | 2999-01-01 | R526-11 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Sous-section 1 : Di... | Chaque compte bancaire ouvert par l'entrepreneur pour les besoins de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté doit contenir dans son intitulé la dénomination prévue au 2° de l'article R. 526-3 ainsi que les mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou les initiales : " EIRL ". | {"character_count": 320, "word_count": 46 | |
LEGIARTI000023364713 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/47/LEGIARTI000023364713.xml | Article | 2011-01-01 | 2999-01-01 | R526-14 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Sous-section 1 : Di... | Les créanciers mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article L. 526-17 saisissent le tribunal compétent selon les règles de droit commun de leur opposition dans le mois suivant la publication mentionnée à l'article R. 526-13. | {"character_count": 230, "word_count": 36 | |
LEGIARTI000023364721 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/47/LEGIARTI000023364721.xml | Article | 2011-01-01 | 2999-01-01 | R526-17 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Sous-section 2 : Du... | Le lieu et le numéro d'immatriculation au registre spécial, définis dans des conditions prévues par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie, ainsi que l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination incorporant le nom... | {"character_count": 542, "word_count": 78 | |
LEGIARTI000023364725 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/47/LEGIARTI000023364725.xml | Article | 2011-01-01 | 2999-01-01 | R526-19 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Sous-section 2 : Du... | L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14. | {"character_count": 229, "word_count": 33 | |
LEGIARTI000023275348 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/53/LEGIARTI000023275348.xml | Article | 2010-12-24 | 2999-01-01 | L743-15 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice. Section 5 : De la formation professionnelle continue | La formation professionnelle continue est obligatoire pour les greffiers des tribunaux de commerce en exercice. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue. Le Conseil national des greffiers des tri... | {"character_count": 397, "word_count": 55 | |
LEGIARTI000023760308 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/03/LEGIARTI000023760308.xml | Article | 2011-03-26 | 2999-01-01 | L935-10 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. | Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ". | {"character_count": 152, "word_count": 24 | |
LEGIARTI000023098452 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098452.xml | Article | 2010-11-14 | 2999-01-01 | A123-18 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatri... | Dans sa demande d'immatriculation, le groupement européen d'intérêt économique déclare, en application de l'article R. 123-62 : 1° En ce qui concerne le groupement : a) Sa dénomination, son nom commercial, s'il en est utilisé un ; b) L'adresse du siège ; c) Son objet ; d) Sa durée, lorsqu'elle n'est pas indéterminée ; ... | {"character_count": 1807, "word_count": 294 | |
LEGIARTI000023379438 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/94/LEGIARTI000023379438.xml | Article | 2011-01-01 | 2999-01-01 | R123-121-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au reg... | Sous sa responsabilité, la personne physique dépose dans les formes prévues à l'article R. 123-102, lors de sa demande d'immatriculation, une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens commun... | {"character_count": 418, "word_count": 64 | |
LEGIARTI000023379479 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/94/LEGIARTI000023379479.xml | Article | 2011-01-01 | 2999-01-01 | R134-7 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Chapitre IV : Des agents commerciaux. | L'agent commercial qui a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6 dépose au registre spécial, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14. | {"character_count": 240, "word_count": 37 | |
LEGIARTI000023374444 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/44/LEGIARTI000023374444.xml | Article | 2011-01-01 | 2999-01-01 | A526-2 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel Section unique : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Section 1 : De l'entre... | Les modèles types d'accords du conjoint ou du coïndivisaire, donnés, en application de l'article L. 526-11, à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien commun ou indivis à son activité professionnelle, figurant en annexe 5-1 sont approuvés. | {"character_count": 277, "word_count": 39 | |
LEGIARTI000023376735 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/67/LEGIARTI000023376735.xml | Article | 2011-01-01 | 2999-01-01 | Annexe II | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2) | Modèle type d'accord du conjoint à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien commun à son activité professionnelle Modèle d'accord du conjoint en cas d'affectation de biens communs par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée Je soussigné (nom et prénom, date et lieu de n... | {"character_count": 1428, "word_count": 214 | |
LEGIARTI000023376728 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/67/LEGIARTI000023376728.xml | Article | 2011-01-01 | 2999-01-01 | Annexe III | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2) | Modèle type d'accord du coïndivisaire à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien indivis à son activité professionnelle Modèle d'accord du coïndivisaire en cas d'affectation de bien indivis par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée Je soussigné (nom et prénom, date et... | {"character_count": 1402, "word_count": 206 | |
LEGIARTI000023585262 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585262.xml | Article | 2011-01-01 | 2999-01-01 | R322-8 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères. | Les tarifs établis par les exploitants des salles de ventes, afin de fixer la rétribution due pour le magasinage, la manutention, la location de la salle, la vente et généralement pour les divers services qui peuvent être rendus au public, sont transmis avant l'ouverture des établissements, au préfet et à la chambre de... | {"character_count": 809, "word_count": 126 | |
LEGIARTI000023585256 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585256.xml | Article | 2011-01-01 | 2999-01-01 | R522-9 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation. | Lorsque l'agrément d'un entrepôt comme magasin général fait l'objet d'un décret ou d'un arrêté ministériel, un exemplaire de ce décret ou de cet arrêté ministériel est notifié par les soins du préfet à la Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat et à la chambre de com... | {"character_count": 421, "word_count": 64 | |
LEGIARTI000023585218 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585218.xml | Article | 2011-01-01 | 2999-01-01 | A711-3 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie Section 1 : Des... | Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui met fin à son mandat adresse sa démission à l'autorité de tutelle. La démission de l'intéressé devient définitive à la date de son acceptation écrite par l'autorité de tutelle ou, à défaut, un mois à compter de la date d'envoi de la démission à celle-c... | {"character_count": 503, "word_count": 81 | |
LEGIARTI000023585183 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/51/LEGIARTI000023585183.xml | Article | 2011-01-01 | 2999-01-01 | A123-80-2 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 2 : De la comptabilité des commerçants Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes | Lorsque la déclaration est effectuée concomitamment à une déclaration de création d'entreprise remise au centre de formalités des entreprises géré par une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par une chambre des métiers et de l'artisanat, la remise de la déclaration d'entreprise et de ses justificatifs va... | {"character_count": 1030, "word_count": 155 | |
LEGIARTI000023585187 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/51/LEGIARTI000023585187.xml | Article | 2011-01-01 | 2999-01-01 | A123-80-6 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 2 : De la comptabilité des commerçants Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes | Lorsque le déclarant en fait la demande, le certificat provisoire prévu au quatrième alinéa de l'article R. 123-208-3 est délivré par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre des métiers et de l'artisanat compétente sur présentation de la notification de l'immatriculation à un registre de public... | {"character_count": 865, "word_count": 133 | |
LEGIARTI000023585333 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/53/LEGIARTI000023585333.xml | Article | 2011-01-01 | 2999-01-01 | R712-37 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 4 : Des équipements et services gérés par les ét... | L'autorité de tutelle consulte, en tant que de besoin, les collectivités territoriales ou leurs groupements concédants, les services déconcentrés compétents, la chambre de commerce et d'industrie de région et les chambres de commerce et d'industrie concernées ainsi que des experts indépendants sur les risques financier... | {"character_count": 652, "word_count": 95 | |
LEGIARTI000023585658 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/56/LEGIARTI000023585658.xml | Article | 2011-01-01 | 2999-01-01 | R761-7 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intér... | Le projet de création d'un périmètre de référence est arrêté par le préfet de région ou par le préfet de département lorsque toutes les communes du périmètre sont dans le même département. Il est ensuite soumis pour avis au gestionnaire, aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale, aux chambres... | {"character_count": 755, "word_count": 121 | |
LEGIARTI000023329906 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/32/99/LEGIARTI000023329906.xml | Article | 2010-12-31 | 2999-01-01 | D223-6-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-9, le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 euros. | {"character_count": 151, "word_count": 27 | |
LEGIARTI000023313919 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/31/39/LEGIARTI000023313919.xml | Article | 2010-12-27 | 2999-01-01 | R225-74 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 art 13 : Les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011. | Le président du conseil d'administration ou le directoire accuse réception des demandes d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans le délai de cinq jours à compter de cette réception. Cet accusé de réception peut également être transmis par un moyen électronique ... | {"character_count": 583, "word_count": 91 |
LEGIARTI000023313959 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/31/39/LEGIARTI000023313959.xml | Article | 2010-12-27 | 2999-01-01 | R626-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 1 : De l'élaboration du projet de plan. Sous-section 1 : De la convocation des assemblées. | Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 art 13 : Les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011. | Par dérogation à l'article R. 225-72, la demande d'inscription d'un point ou d'un projet de résolution par les actionnaires à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation. | {"character_count": 268, "word_count": 43 |
LEGIARTI000023659436 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/94/LEGIARTI000023659436.xml | Article | 2011-03-05 | 2999-01-01 | R611-38-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 4 : De la procédure de conciliation. | L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à la procédure de conciliation. | {"character_count": 153, "word_count": 22 | |
LEGIARTI000023661103 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/66/11/LEGIARTI000023661103.xml | Article | 2011-03-05 | 2999-01-01 | R626-7 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 1 : De l'élaboration du projet de plan. Sous-section 3 : De la consultation des créanciers. | I.-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 626-5, les propositions pour le règlement des dettes sont communiquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le mandataire judiciaire, à chaque créancier consulté ayant déclaré sa créance. II.-La lettre adressée aux créancier... | {"character_count": 1601, "word_count": 240 | |
LEGIARTI000023661113 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/66/11/LEGIARTI000023661113.xml | Article | 2011-03-05 | 2999-01-01 | R626-33 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | Le délai d'un an prévu au quatrième alinéa de l'article L. 626-18 court à compter du jour du jugement arrêtant le plan. | {"character_count": 119, "word_count": 22 | |
LEGIARTI000023160652 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/06/LEGIARTI000023160652.xml | Article | 2010-12-03 | 2999-01-01 | R711-4 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie. Section... | Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et peuvent représenter les chambres dans toutes les instances auxquelles celles-ci participent, sans pouvoir les engager sur le plan financier ou contractuel. | {"character_count": 234, "word_count": 32 | |
LEGIARTI000023160664 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/06/LEGIARTI000023160664.xml | Article | 2010-12-03 | 2999-01-01 | R711-8 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie. Section... | Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent correspondre directement entre eux et avec les pouvoirs publics de leur circonscription pour toutes les questions relatives aux intérêts de l'industrie, du commerce et des services. | {"character_count": 258, "word_count": 37 | |
LEGIARTI000023160692 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/06/LEGIARTI000023160692.xml | Article | 2010-12-03 | 2999-01-01 | R711-22 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie. Section... | Peuvent être érigés en établissements publics les groupements que les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région sont autorisées à former entre elles pour la défense d'intérêts spéciaux et communs. Ces établissements publics, dénommés " groupements interconsul... | {"character_count": 627, "word_count": 93 | |
LEGIARTI000023160694 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/06/LEGIARTI000023160694.xml | Article | 2010-12-03 | 2999-01-01 | R711-23 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie. Section... | Les groupements interconsulaires sont autorisés à fonder et à administrer tous établissements à usage de commerce et d'industrie dans les conditions énoncées à l'article R. 712-28 et dans la limite des attributions définies par le décret prévu à l'article R. 711-22. Dans la même limite, ils peuvent participer à toute o... | {"character_count": 429, "word_count": 65 | |
LEGIARTI000023160699 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/06/LEGIARTI000023160699.xml | Article | 2010-12-03 | 2999-01-01 | R711-25 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie. Section... | Le décret prévu à l'article R. 711-22 fixe le nombre de sièges de l'assemblée générale du groupement interconsulaire réservés à chacune des chambres constituant le groupement ; ce nombre ne peut être inférieur à deux. Le total des sièges ne peut être inférieur à dix ou supérieur à trente, toutefois il peut être dérogé ... | {"character_count": 918, "word_count": 144 | |
LEGIARTI000023160702 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160702.xml | Article | 2010-12-03 | 2999-01-01 | R711-26 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie. Section... | Les autorités de tutelle des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou le cas échéant de région participant au groupement vérifient que la désignation des représentants a été faite dans les conditions prévues à l'article R. 711-25 et communiquent le procès-verbal des opérations au préfet de la région où est ... | {"character_count": 485, "word_count": 76 | |
LEGIARTI000023160705 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160705.xml | Article | 2010-12-03 | 2999-01-01 | R711-27 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie. Section... | Les représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région autres que les présidents, membres de droit, sont élus pour cinq ans. Toutefois, si leur chambre est mise en renouvellement une année autre que celle du renouvellement quinquennal, leur mandat vient automatiquement à expiration et la c... | {"character_count": 1196, "word_count": 170 | |
LEGIARTI000023160708 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160708.xml | Article | 2010-12-03 | 2999-01-01 | R711-31 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie. Section... | Le groupement interconsulaire peut être dissous par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition des chambres intéressées. L'admission de nouvelles chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région à un groupement et le retrait de cham... | {"character_count": 429, "word_count": 65 | |
LEGIARTI000023160781 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160781.xml | Article | 2010-12-03 | 2999-01-01 | R711-52 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 2 : Des chambres régionales de commerce et d'industr... | La chambre de région se réunit au moins tous les trois mois et, en outre, chaque fois qu'elle est convoquée par son président de sa propre initiative ou sur la demande du préfet de région. Chaque membre de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région peut disposer d'un pouvoir confié par un a... | {"character_count": 690, "word_count": 113 | |
LEGIARTI000023160851 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160851.xml | Article | 2010-12-03 | 2999-01-01 | R712-4-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 1 : Des modalités de la tutelle. | En cas de faute grave du directeur d'un établissement du réseau, excédant la simple faute de service, l'autorité de tutelle peut demander au président de l'établissement de prendre les mesures disciplinaires nécessaires. Si, à l'issue de cette procédure, le président de la chambre de région, sur proposition le cas éché... | {"character_count": 585, "word_count": 94 | |
LEGIARTI000023160889 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160889.xml | Article | 2010-12-03 | 2999-01-01 | R712-14 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 2 : Des règles budgétaires. Sous-section 1 : Dis... | L'assemblée générale de chaque établissement vote chaque année, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi, un budget primitif qui satisfait aux principes généraux applicables aux budgets des établissements publics à caractère administratif, sous réserve des adaptations prévues p... | {"character_count": 627, "word_count": 95 | |
LEGIARTI000023160892 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160892.xml | Article | 2010-12-03 | 2999-01-01 | D712-14-4 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 2 : Des règles budgétaires. Sous-section 1 : Dis... | Dans le cas où une chambre de commerce et d'industrie territoriale se trouve dans la situation prévue au 4° de l'article D. 712-14-2 et est, de plus, placée sous tutelle renforcée en application de l'article R. 712-10, la chambre de commerce et d'industrie de région est tenue de satisfaire à la demande d'abondement qui... | {"character_count": 1070, "word_count": 170 | |
LEGIARTI000023160903 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/09/LEGIARTI000023160903.xml | Article | 2010-12-03 | 2999-01-01 | D712-14-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 2 : Des règles budgétaires. Sous-section 1 : Dis... | Sont considérées comme des dépenses exceptionnelles au sens du 7° de l'article L. 711-8 des dépenses exposées par la chambre dans l'exercice de ses missions et qui : 1° Soit du fait d'événements imprévisibles et indépendants de sa volonté excèdent ses capacités propres de financement au titre de l'exercice budgétaire e... | {"character_count": 531, "word_count": 83 | |
LEGIARTI000023160910 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/09/LEGIARTI000023160910.xml | Article | 2010-12-03 | 2999-01-01 | R712-15-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 2 : Des règles budgétaires. Sous-section 1 : Dis... | La publication des comptes des établissements du réseau prévue à l'article L. 712-6 est assurée par l'établissement dans le mois qui suit son approbation par l'autorité de tutelle. Le support retenu pour la publication est le site internet de l'établissement ou pour les groupements interconsulaires ou établissements ne... | {"character_count": 442, "word_count": 67 | |
LEGIARTI000023160919 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/09/LEGIARTI000023160919.xml | Article | 2010-12-03 | 2999-01-01 | R712-18-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 2 : Des règles budgétaires. Sous-section 1 : Dis... | Lorsque plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales s'unissent en une seule chambre, le président de la nouvelle chambre peut mettre en recouvrement les recettes et mandater les dépenses dans les conditions mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 712-18 en prenant pour référence l'agrégation des budgets... | {"character_count": 737, "word_count": 112 | |
LEGIARTI000023732723 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/27/LEGIARTI000023732723.xml | Article | 2011-03-21 | 2999-01-01 | R761-10 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intér... | Les autorisations mentionnées à l'article L. 761-5 sont délivrées par l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 761-7. | {"character_count": 124, "word_count": 17 | |
LEGIARTI000023732728 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/27/LEGIARTI000023732728.xml | Article | 2011-03-21 | 2999-01-01 | R761-11 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intér... | Pour l'application de l'article L. 761-5, les projets d'implantation ou d'extension de locaux ou d'ensembles de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits inscrits sur la liste mentionnée à cet article s'entendent : 1° Des projets de constructions nouvelles, d'extension de construct... | {"character_count": 1041, "word_count": 165 | |
LEGIARTI000023732717 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/27/LEGIARTI000023732717.xml | Article | 2011-03-21 | 2999-01-01 | R761-12 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intér... | Toute personne qui souhaite réaliser un projet soumis à autorisation en application de l'article L. 761-5 adresse sa demande au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, en la déposant contre décharge ou par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans d... | {"character_count": 325, "word_count": 50 | |
LEGIARTI000023730228 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/02/LEGIARTI000023730228.xml | Article | 2011-03-21 | 2999-01-01 | R761-12-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intér... | La demande d'autorisation comprend deux parties. La première partie mentionne les éléments permettant l'identification du demandeur, les produits dont la vente en gros est envisagée, les surfaces prévues par le projet ainsi que, le cas échéant, les surfaces actuellement exploitées par le demandeur et les contraintes te... | {"character_count": 1782, "word_count": 264 | |
LEGIARTI000023730244 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/02/LEGIARTI000023730244.xml | Article | 2011-03-21 | 2999-01-01 | R761-12-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intér... | Si le dossier contient toutes les pièces nécessaires à l'instruction de la demande d'autorisation, le préfet adresse au demandeur dans les quinze jours de réception de la demande un récépissé de dépôt, qui mentionne la date avant laquelle la décision doit lui être notifiée et qui l'avise du fait que, si aucune décision... | {"character_count": 895, "word_count": 147 | |
LEGIARTI000023730267 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/02/LEGIARTI000023730267.xml | Article | 2011-03-21 | 2999-01-01 | R761-12-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intér... | Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de trois mois. Il court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception ou de l'accusé de réception électronique prévu à l'article R. 761-12 ou, en cas de mise en œuvre des dispositions du second alinéa de l'article R. 761-12-2, à compter de la réceptio... | {"character_count": 638, "word_count": 109 | |
LEGIARTI000023730300 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/03/LEGIARTI000023730300.xml | Article | 2011-03-21 | 2999-01-01 | R761-12-4 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intér... | Dès réception de la demande, le préfet transmet une copie de la première partie de celle-ci, telle que définie à l'article R. 761-12-1, au gestionnaire du marché d'intérêt national, en vue de savoir s'il dispose des surfaces nécessaires à la réalisation du projet. Le gestionnaire du marché d'intérêt national dispose d'... | {"character_count": 1563, "word_count": 237 | |
LEGIARTI000023730378 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/03/LEGIARTI000023730378.xml | Article | 2011-03-21 | 2999-01-01 | R761-12-5 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intér... | Le dossier initialement transmis par le demandeur peut ne comprendre que la première partie de la demande telle que définie à l'article R. 761-12-1. En ce cas, les dispositions de l'article R. 761-12-2 ne s'appliquent qu'à la première partie de la demande et le préfet, lorsqu'il adresse la proposition d'installation pr... | {"character_count": 886, "word_count": 141 | |
LEGIARTI000023730509 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/05/LEGIARTI000023730509.xml | Article | 2011-03-21 | 2999-01-01 | R761-12-6 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intér... | La décision du préfet est motivée et mentionne les délais et voies de recours. Elle est notifiée au demandeur soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier électronique dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article. ... | {"character_count": 1034, "word_count": 156 | |
LEGIARTI000023730545 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/05/LEGIARTI000023730545.xml | Article | 2011-03-21 | 2999-01-01 | R761-12-7 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intér... | A défaut de décision expresse notifiée par le préfet avant l'expiration du délai d'instruction, l'autorisation est réputée accordée. Mention en est faite au recueil des actes administratifs de la préfecture. | {"character_count": 207, "word_count": 30 | |
LEGIARTI000023732473 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/24/LEGIARTI000023732473.xml | Article | 2011-03-21 | 2999-01-01 | A761-9 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt nat... | Le dossier de création d'un périmètre de référence comprend : 1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions des articles L. 761-5 à L. 761-7 ; 2° La liste des produits dont la liste est mentionnée au premier alinéa de l'article L.... | {"character_count": 881, "word_count": 141 | |
LEGIARTI000023732476 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/24/LEGIARTI000023732476.xml | Article | 2011-03-21 | 2999-01-01 | A761-10 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt nat... | Le dossier de réduction d'un périmètre de référence comprend : 1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes restant sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions des articles L. 761-5 à L. 761-7 et laissant apparaître les communes qui en sont exclues ; 2° Une liste des commu... | {"character_count": 1177, "word_count": 186 | |
LEGIARTI000023732490 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/24/LEGIARTI000023732490.xml | Article | 2011-03-21 | 2999-01-01 | A761-12 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt nat... | Lorsque la première partie du dossier est complète, le préfet informe sans délai le gestionnaire du marché d'intérêt national de la demande et lui transmet une copie de la première partie du dossier, à l'exception de la pièce mentionnée au 2° de l'article A. 761-11. Il indique au gestionnaire la date limite à laquelle ... | {"character_count": 501, "word_count": 82 | |
LEGIARTI000023732487 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/24/LEGIARTI000023732487.xml | Article | 2011-03-21 | 2999-01-01 | A761-13 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt nat... | Dans sa réponse à la saisine prévue à l'article R. 761-12, le gestionnaire du marché d'intérêt national indique au préfet s'il dispose ou non de surfaces et installations correspondant à la demande. S'il dispose de ces surfaces, il fournit au préfet une proposition d'installation comportant : - un plan de localisation ... | {"character_count": 782, "word_count": 119 | |
LEGIARTI000023732483 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/24/LEGIARTI000023732483.xml | Article | 2011-03-21 | 2999-01-01 | A761-14 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt nat... | La seconde partie de la demande au préfet mentionnée au premier alinéa de l'article R. 761-12-1 comporte la totalité des éléments utiles à l'instruction de la demande, soit : 1° Un plan indicatif des surfaces de vente, le cas échéant avant et après l'extension sollicitée ; 2° Des cartes et des plans présentant : - la l... | {"character_count": 2708, "word_count": 404 | |
LEGIARTI000023732501 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/25/LEGIARTI000023732501.xml | Article | 2011-03-21 | 2999-01-01 | A761-11 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt nat... | La première partie de la demande au préfet mentionnée au premier alinéa de l'article R. 761-12-1 comporte, en deux exemplaires : 1° Le numéro unique d'identification du demandeur et l'identité du demandeur, soit, pour une personne physique, le nom, les prénoms, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, l'a... | {"character_count": 1669, "word_count": 248 | |
LEGIARTI000023730623 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/06/LEGIARTI000023730623.xml | Article | 2011-03-21 | 2999-01-01 | A761-13-1 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt nat... | Dès réception de la réponse du gestionnaire du marché, le préfet en transmet copie sans délai au demandeur. Si le demandeur ne lui a pas transmis la seconde partie de sa demande, il lui indique la date limite à laquelle le dépôt de cette partie doit être effectué. | {"character_count": 264, "word_count": 48 | |
LEGIARTI000023795878 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/58/LEGIARTI000023795878.xml | Article | 2011-04-01 | 2999-01-01 | R924-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés : " Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-4 et 9-5 du présent livre. " | {"character_count": 261, "word_count": 42 | |
LEGIARTI000023802736 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/80/27/LEGIARTI000023802736.xml | Article | 2011-04-01 | 2999-01-01 | Annexe 6-3 | AUTONOME | Annexes de la partie réglementaire | Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1,des procédures applicables aux commerçants et artisans DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT Guadeloupe Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre Le département Guyane Tribunal mixte de commerce de Cayenne Le dé... | {"character_count": 635, "word_count": 86 | |
LEGIARTI000023802727 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/80/27/LEGIARTI000023802727.xml | Article | 2011-04-01 | 2999-01-01 | Annexe 9-2 | AUTONOME | Annexes de la partie réglementaire | Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux commerçants et artisans COLLECTIVITÉ JURIDICTION RESSORT Saint-Pierre-et-Mi... | {"character_count": 673, "word_count": 83 | |
LEGIARTI000023802725 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/80/27/LEGIARTI000023802725.xml | Article | 2011-04-01 | 2999-01-01 | Annexe 9-3 | AUTONOME | Annexes de la partie réglementaire | Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans COLLECTIVITÉ JURIDICTION R... | {"character_count": 704, "word_count": 88 | |
LEGIARTI000023802718 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/23/80/27/LEGIARTI000023802718.xml | Article | 2011-04-01 | 2999-01-01 | Annexe 9-5 | AUTONOME | Annexes de la partie réglementaire | JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS SIÈGE DES TRIBUNAUX de commerce RESSORT Paris. Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre | {"character_count": 251, "word_count": 34 | |
LEGIARTI000017853204 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/32/LEGIARTI000017853204.xml | Article | 2007-12-22 | 2999-01-01 | L133-6 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. Chapitre III : Des transporteurs. | Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité. Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire ... | {"character_count": 1091, "word_count": 178 | |
LEGIARTI000017853183 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/31/LEGIARTI000017853183.xml | Article | 2007-12-22 | 2999-01-01 | L931-4 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | Pour l'application de l'article L. 133-6 : 1° Les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentati... | {"character_count": 461, "word_count": 71 | |
LEGIARTI000017853178 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/31/LEGIARTI000017853178.xml | Article | 2007-12-22 | 2999-01-01 | L935-5 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. | Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : " articles 1426 à 1429 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ". | {"character_count": 243, "word_count": 38 | |
LEGIARTI000017853174 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/31/LEGIARTI000017853174.xml | Article | 2007-12-22 | 2999-01-01 | L941-4 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | Pour l'application de l'article L. 133-6 : I.-Les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation... | {"character_count": 460, "word_count": 72 | |
LEGIARTI000017853169 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/31/LEGIARTI000017853169.xml | Article | 2007-12-22 | 2999-01-01 | L945-6 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. | Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : " articles 1426 à 1429 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ". | {"character_count": 243, "word_count": 38 | |
LEGIARTI000017853165 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/31/LEGIARTI000017853165.xml | Article | 2007-12-22 | 2999-01-01 | L951-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | A l'article L. 133-6, les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ". | {"character_count": 310, "word_count": 48 | |
LEGIARTI000017843910 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/39/LEGIARTI000017843910.xml | Article | 2007-12-30 | 2999-01-01 | R123-75-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'i... | Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les indications relatives : 1° A la nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des personnes qui ont le pouvoir d'engager la société à l'égard des tiers et de l... | {"character_count": 1329, "word_count": 213 | |
LEGIARTI000017843906 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/39/LEGIARTI000017843906.xml | Article | 2007-12-30 | 2999-01-01 | R123-120-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au reg... | Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les actes et pièces peuvent, à sa demande, être déposés dans toute langue officielle de la Communauté. Dans tous les cas, l'une de ces langues doit être le français. Lorsque les... | {"character_count": 716, "word_count": 114 | |
LEGIARTI000017843940 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/39/LEGIARTI000017843940.xml | Article | 2007-12-30 | 2999-01-01 | R631-31 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Section 2 : Du déroulement de la procédure Sous-section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. | Les articles R. 624-13 à R. 624-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. | {"character_count": 94, "word_count": 15 | |
LEGIARTI000017961060 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/17/96/10/LEGIARTI000017961060.xml | Article | 2008-01-06 | 2999-01-01 | R711-75-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 4 : Dispositions communes. | La clause compromissoire et le compromis sont conclus par écrit par l'autorité de l'établissement compétente pour passer le contrat qui en fait l'objet en application du règlement intérieur de l'établissement. Ce règlement définit l'autorité compétente pour prendre les mesures d'exécution de la sentence arbitrale. | {"character_count": 315, "word_count": 44 | |
LEGIARTI000017961058 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/17/96/10/LEGIARTI000017961058.xml | Article | 2008-01-06 | 2999-01-01 | D711-75-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 4 : Dispositions communes. | La clause compromissoire ou le compromis désigne le ou les arbitres ou définit les modalités de choix du ou des arbitres, qui doivent garantir l'impartialité de ceux-ci, les modalités de leur rémunération, les délais dans lesquels le tribunal arbitral doit statuer et les conditions de publication de la sentence arbitra... | {"character_count": 323, "word_count": 50 | |
LEGIARTI000017961055 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/17/96/10/LEGIARTI000017961055.xml | Article | 2008-01-06 | 2999-01-01 | R711-75-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 4 : Dispositions communes. | Les contrats comprenant des clauses compromissoires et les compromis conclus par les établissements du réseau sont communiqués à l'autorité de tutelle compétente en application de l'article R. 712-2. Le cas échéant, cette autorité est informée des résultats de leur mise en oeuvre dans les deux mois de l'adoption de la ... | {"character_count": 339, "word_count": 52 | |
LEGIARTI000017961461 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/17/96/14/LEGIARTI000017961461.xml | Article | 2008-01-07 | 2999-01-01 | Annexe 7-4-1 | AUTONOME | Annexes de la partie réglementaire | PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA BOURSE COMMUNE Tableau n° 1 PRODUIT HORS TAXES COEFFICIENT CALCUL De 0 à 100 000 euros (a) 0 A = 0. De 100 000 à 200 000 euros (b) 1 B = (b) × coefficient × (tr %) : nombre de parts. De 200 000 à 500 000 euros (c) 1,5 C = (c) × coefficient × (tr %) : nombre de parts. De 500 000 à 1 00... | {"character_count": 591, "word_count": 120 | |
LEGIARTI000047591386 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/13/LEGIARTI000047591386.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L141-21 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. Section 2 : Du privilège du vendeur. | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Sauf s'il résulte d'une opération de fusion soumise aux dispositions des articles L. 236-8 à L. 236-17 ou de scission soumise aux dispositions des articles L. 236-20 à L. 236-26 ou s'il est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, tout apport de fonds de commerce fait à une société en constitution ou déjà... | {"character_count": 770, "word_count": 127 |
LEGIARTI000047591361 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/13/LEGIARTI000047591361.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L145-16 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre V : Du bail commercial. Section 4 : Du refus de renouvellement. | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ou au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel. En cas ... | {"character_count": 1247, "word_count": 202 |
LEGIARTI000047591332 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/13/LEGIARTI000047591332.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L227-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée " associé unique ". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le prés... | {"character_count": 2856, "word_count": 443 |
LEGIARTI000047591316 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/13/LEGIARTI000047591316.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L228-65 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 4 : Des titres participatifs. Section 4 : Des valeurs mobilières ... | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | I.-L'assemblée générale délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des intérêts communs des obligataires ainsi que sur toute proposition tendant à la modification du contrat et notamment : 1° Sur toute proposition relative à la modification de l'objet ou de la forme de la société ; 2° Sur toute p... | {"character_count": 1276, "word_count": 200 |
LEGIARTI000047591304 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/13/LEGIARTI000047591304.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L228-73 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 4 : Des titres participatifs. Section 4 : Des valeurs mobilières ... | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Si l'assemblée générale des obligataires de la société absorbée ou scindée n'a pas approuvé, selon le cas, une des propositions mentionnées aux 3° et 6° du I de l'article L. 228-65, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice peuvent passer outre. Les obligataires conservent alors ... | {"character_count": 648, "word_count": 100 |
LEGIARTI000047591298 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/12/LEGIARTI000047591298.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L229-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre IX : De la société européenne | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | I.-Dans un délai fixé par voie réglementaire, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à l'opération est immatriculée délivre, après avoir procédé à la vérification prévue à l'article L. 236-17, une attestation de conformité des actes et des formalités préalables à la fusion. Un notaire ou ... | {"character_count": 2515, "word_count": 404 |
LEGIARTI000047591286 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/12/LEGIARTI000047591286.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L229-5 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre IX : De la société européenne | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Les sociétés promouvant l'opération de constitution d'une société européenne holding établissent un projet commun de constitution de la société européenne. Ce projet est déposé au greffe du tribunal dans le ressort duquel lesdites sociétés sont immatriculées et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixée... | {"character_count": 971, "word_count": 142 |
LEGIARTI000047591277 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/12/LEGIARTI000047591277.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L235-8 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des nullités | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | La nullité d'une opération de fusion ou de scission ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 236-17. Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entr... | {"character_count": 482, "word_count": 76 |
LEGIARTI000047590859 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/08/LEGIARTI000047590859.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L236-8 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 1 : Dispositions générale... | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Les fusions réalisées uniquement entre sociétés par actions sont soumises aux dispositions de la présente sous-section ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires. Les fusions comportant la participation de sociétés par actions et de sociétés à responsabilité limitée et... | {"character_count": 600, "word_count": 91 |
LEGIARTI000047590829 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/08/LEGIARTI000047590829.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L236-10 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 1 : Dispositions générale... | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | I.-Sauf si les actionnaires des sociétés participant à la fusion en décident autrement dans les conditions prévues au II du présent article, un ou plusieurs commissaires à la fusion, désignés par décision de justice et soumis à l'égard des sociétés participantes aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11-3, éta... | {"character_count": 2337, "word_count": 371 |
LEGIARTI000047590824 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/08/LEGIARTI000047590824.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L236-11 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 1 : Dispositions générale... | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital des sociétés absorbées ou qu'une même société détient en permanence la totalité des actions rep... | {"character_count": 949, "word_count": 145 |
LEGIARTI000047590892 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/08/LEGIARTI000047590892.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L236-12 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 1 : Dispositions générale... | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence au moins 90 % des parts ou des autres titres conférant un droit de vote des sociétés absorbées ou qu'une même société détient en permanence au moins 90 % d... | {"character_count": 1966, "word_count": 320 |
LEGIARTI000047590868 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/08/LEGIARTI000047590868.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L236-17 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 1 : Dispositions générale... | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | A peine de nullité, les sociétés anonymes participant à une fusion sont tenues de déposer au greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée en conformité avec les lois et règlements. Le greffier, sous sa res... | {"character_count": 413, "word_count": 65 |
LEGIARTI000047590916 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/09/LEGIARTI000047590916.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L236-20 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 2 : De la scission Sous-s... | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Les scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions sont soumises aux dispositions de la présente sous-section ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires. Les scissions comportant la participation de sociétés par actions et de sociétés à responsabilité limité... | {"character_count": 532, "word_count": 82 |
LEGIARTI000047590903 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/09/LEGIARTI000047590903.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L236-21 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 2 : De la scission Sous-s... | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Le I de l'article L. 236-9 est applicable aux scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions. Les articles L. 236-10 et L. 236-11 sont applicables aux scissions mentionnées à l'article L. 236-20. L'article L. 236-17 est applicable aux sociétés anonymes participant à une scission. | {"character_count": 291, "word_count": 44 |
LEGIARTI000047590945 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/09/LEGIARTI000047590945.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L236-22 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 2 : De la scission Sous-s... | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Lorsque la scission doit être réalisée par apports à des sociétés nouvelles, chacune des sociétés nouvelles peut être constituée sans autre apport que celui de la société scindée. En ce cas, et si les actions de chacune des sociétés nouvelles sont attribuées aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à ... | {"character_count": 1115, "word_count": 173 |
LEGIARTI000047590999 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/09/LEGIARTI000047590999.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L236-26 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 2 : De la scission Sous-s... | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-25, il peut être stipulé que les sociétés bénéficiaires de la scission ne seront tenues que de la partie du passif de la société scindée mise à leur charge respective et sans solidarité entre elles. En ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés participantes... | {"character_count": 461, "word_count": 75 |
LEGIARTI000047590799 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/07/LEGIARTI000047590799.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L236-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 1 : Dispositions générale... | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | I. - La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. Elle entraîne simultanément l'acquisition, par les associés des sociétés qu... | {"character_count": 1295, "word_count": 207 |
LEGIARTI000047590785 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/07/LEGIARTI000047590785.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L236-5 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 1 : Dispositions générale... | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 236-2, si la fusion projetée a pour effet d'augmenter les engagements d'associés ou d'actionnaires de l'une ou de plusieurs sociétés en cause, elle ne peut être décidée qu'à l'unanimité desdits associés ou actionnaires. | {"character_count": 286, "word_count": 43 |
LEGIARTI000047590765 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/07/LEGIARTI000047590765.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L236-7 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 1 : Dispositions générale... | Les dispositions du présent chapitre relatives aux obligataires sont applicables aux titulaires de titres participatifs. | {"character_count": 120, "word_count": 15 | |
LEGIARTI000047591012 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/10/LEGIARTI000047591012.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L236-24 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 2 : De la scission Sous-s... | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Le projet de scission n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis. Toutefois, l'assemblée ordinaire des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à la scission, dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à der... | {"character_count": 356, "word_count": 53 |
LEGIARTI000047591042 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/10/LEGIARTI000047591042.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L236-27 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 3 : Dispositions particul... | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | La société qui apporte une partie de son actif et, le cas échéant, une partie de son passif à une ou plusieurs sociétés existantes ou nouvelles et la ou les sociétés qui bénéficient de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions de la section 2 du présent chapitre, à l'exclus... | {"character_count": 918, "word_count": 156 |
LEGIARTI000047591036 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/10/LEGIARTI000047591036.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L236-28 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 3 : Dispositions particul... | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Lorsque l'apport mentionné à l'article L. 236-27 est réalisé entre sociétés par actions, entre sociétés à responsabilité limitée ou entre une ou plusieurs sociétés par actions et une ou plusieurs sociétés à responsabilité limitée, et que, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet d'apport et jusqu'à l... | {"character_count": 1321, "word_count": 208 |
LEGIARTI000047591030 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/10/LEGIARTI000047591030.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L236-29 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 3 : Dispositions particul... | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | La ou les sociétés bénéficiaires des apports résultant de l'opération mentionnées à l'article L. 236-27 et la société qui apporte une partie de son actif sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société qui apporte une partie de son actif, en lieu et place de celle-ci sans qu... | {"character_count": 574, "word_count": 94 |
LEGIARTI000047591024 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/10/LEGIARTI000047591024.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L236-30 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 3 : Dispositions particul... | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-29, il peut être stipulé que les sociétés bénéficiaires de l'apport ne seront tenues que de la partie du passif de la société qui apporte une partie de son actif mise à leur charge respective et sans solidarité entre elles. En ce cas, les créanciers non obligataires d... | {"character_count": 486, "word_count": 79 |
Subsets and Splits
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