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LEGIARTI000047591059 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/10/LEGIARTI000047591059.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L236-31 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 4 : Dispositions particul... | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | La fusion transfrontalière est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés par actions ou sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège social en France fusionnent avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ d'application du paragraphe 1 de l'article 2119 de la directive UE 2017/1132 du Parlement europ... | {"character_count": 659, "word_count": 107 |
LEGIARTI000047591053 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/10/LEGIARTI000047591053.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L236-32 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 4 : Dispositions particul... | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables : 1° Aux sociétés en liquidation dans la mesure où la répartition de leurs actifs entre les associés a fait l'objet d'un début d'exécution ; 2° Aux sociétés soumises aux procédures mentionnées aux articles L. 613-49 à L. 613-58-1 du code monétaire et finan... | {"character_count": 617, "word_count": 100 |
LEGIARTI000047924926 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/49/LEGIARTI000047924926.xml | Article | 2023-08-03 | 2999-01-01 | L950-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. | I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ; L'article L. 123-6 est applicable dans sa réda... | {"character_count": 30708, "word_count": 5306 | |
LEGIARTI000047713436 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/34/LEGIARTI000047713436.xml | Article | 2023-06-23 | 2999-01-01 | L232-6 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre II : Des comptes sociaux Section 1 : Des documents comptables | Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024. | I.-Toute société commerciale qui ne contrôle ni n'est contrôlée par une autre société au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, et dont le chiffre d'affaires excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par décret, établit, publie et met à disposition, à la diligence du conseil d'administrati... | {"character_count": 2102, "word_count": 334 |
LEGIARTI000047713461 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/34/LEGIARTI000047713461.xml | Article | 2023-06-23 | 2999-01-01 | L823-10 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes. | Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024. | Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la personne ou de l'entité dont ils sont chargés de certifier les comptes et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur. Ils vérifie... | {"character_count": 1877, "word_count": 295 |
LEGIARTI000047710668 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/06/LEGIARTI000047710668.xml | Article | 2023-06-23 | 2999-01-01 | L232-6-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre II : Des comptes sociaux Section 1 : Des documents comptables | Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024. | I.-Toute société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose en France d'une succursale dont le chiffre d'affaires excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par décret, établit, pu... | {"character_count": 2285, "word_count": 367 |
LEGIARTI000047710770 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/07/LEGIARTI000047710770.xml | Article | 2023-06-23 | 2999-01-01 | L233-28-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées Section 3 : Des comptes consolidés | Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024. | I.-Toute société consolidante qui n'est pas contrôlée par une autre société, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, dont le chiffre d'affaires consolidé excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6, établit, publie et met à disposition, à la diligence du con... | {"character_count": 2096, "word_count": 332 |
LEGIARTI000047710865 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/08/LEGIARTI000047710865.xml | Article | 2023-06-23 | 2999-01-01 | L233-28-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées Section 3 : Des comptes consolidés | Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024. | I.-Toute société commerciale qui n'est ni une micro-entreprise, au sens de l'article L. 123-16-1, ni une petite entreprise, au sens de l'article L. 123-16, et qui est contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par une société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne o... | {"character_count": 4682, "word_count": 759 |
LEGIARTI000047710910 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/09/LEGIARTI000047710910.xml | Article | 2023-06-23 | 2999-01-01 | L238-7 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des injonctions de faire | Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024. | Toute personne peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au conseil d'administration, au directoire, aux gérants, au représentant légal de la société en France ou à la personne ayant le pouvoir de l'y engager, selon le cas, d'établir, de publier ou de mettre à... | {"character_count": 767, "word_count": 125 |
LEGIARTI000047717529 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/75/LEGIARTI000047717529.xml | Article | 2023-06-24 | 2999-01-01 | A232-1 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre II : Des comptes sociaux | Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 2023 (NOR : ECOT2316682A), ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024. | La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu à l'article L. 232-6 est celle utilisée pour l'établissement des comptes annuels de la société. | {"character_count": 172, "word_count": 28 |
LEGIARTI000047717531 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/75/LEGIARTI000047717531.xml | Article | 2023-06-24 | 2999-01-01 | A232-2 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre II : Des comptes sociaux | Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 2023 (NOR : ECOT2316682A), ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024. | La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices mentionné à l'article L. 233-28-1 est celle utilisée pour l'établissement des comptes consolidés de la société sur laquelle porte ce rapport. Lorsque la société mentionnée au I de l'article L. 233-28-2 établit le rapport et intègre dans ce dernier t... | {"character_count": 535, "word_count": 87 |
LEGIARTI000047713351 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/33/LEGIARTI000047713351.xml | Article | 2023-06-23 | 2999-01-01 | A711-1 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie Section 1 : Des... | I.-Les six sièges des représentants du personnel de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie prévue à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce... | {"character_count": 2750, "word_count": 406 | |
LEGIARTI000047588299 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/82/LEGIARTI000047588299.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L236-33 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 4 : Dispositions particul... | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Par dérogation à l'article L. 236-1 et lorsque la législation d'au moins un des Etats membres de l'Union européenne concernés par la fusion le permet, le traité de fusion peut prévoir, pour les fusions transfrontalières mentionnées à l'article L. 236-31, le versement d'une soulte en espèces supérieure à 10 % de la vale... | {"character_count": 518, "word_count": 84 |
LEGIARTI000047588301 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/83/LEGIARTI000047588301.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L236-34 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 4 : Dispositions particul... | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Le projet de fusion transfrontalière est publié postérieurement à l'avis rendu par les instances représentatives du personnel consultées en application des articles L. 2312-8 et, le cas échéant, L. 2341-4 du code du travail. | {"character_count": 224, "word_count": 34 |
LEGIARTI000047588313 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/83/LEGIARTI000047588313.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L236-35 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 4 : Dispositions particul... | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Il est établi un avis par chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière informant les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes qu'ils peuvent lui présenter, jusqu'à cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, des observations concernant l... | {"character_count": 589, "word_count": 91 |
LEGIARTI000047588315 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/83/LEGIARTI000047588315.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L236-36 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 4 : Dispositions particul... | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | L'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des associés. Le rapport mentionné au premier alinéa du présent article est remis aux membres de la délégation du personnel ou, à défaut, des salar... | {"character_count": 954, "word_count": 151 |
LEGIARTI000047588317 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/83/LEGIARTI000047588317.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L236-37 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 4 : Dispositions particul... | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Outre les mentions figurant à l'article L. 236-10, le rapport du ou des commissaires à la fusion indique également : 1° La ou les méthodes utilisées pour déterminer le montant de l'offre de rachat envisagée au titre de l'article L. 236-40 ; 2° Le caractère adéquat de la ou des méthodes mentionnées au 1° ainsi que les v... | {"character_count": 1061, "word_count": 167 |
LEGIARTI000047588319 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/83/LEGIARTI000047588319.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L236-38 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 4 : Dispositions particul... | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Par dérogation à l'article L. 223-30, les statuts des sociétés à responsabilité limitée ne peuvent prévoir, pour décider d'une fusion transfrontalière, une majorité supérieure à 90 % des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. Par dérogation à l'article L. 227-9, les statuts des sociétés par actio... | {"character_count": 506, "word_count": 72 |
LEGIARTI000047588497 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/84/LEGIARTI000047588497.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L236-39 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 4 : Dispositions particul... | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Les associés qui décident la fusion peuvent subordonner la réalisation de celle-ci à leur approbation des modalités de participation des salariés, au sens de l'article L. 2371-1 du code du travail, dans la société issue de la fusion transfrontalière. | {"character_count": 250, "word_count": 39 |
LEGIARTI000047588499 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/84/LEGIARTI000047588499.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L236-40 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 4 : Dispositions particul... | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Dans la ou les sociétés absorbées, les associés ayant voté contre l'approbation du projet de fusion transfrontalière, les porteurs d'actions sans droit de vote et les associés dont les droits de vote sont temporairement suspendus bénéficient du droit de céder leurs actions, sous réserve que le projet de fusion prévoit ... | {"character_count": 713, "word_count": 114 |
LEGIARTI000047588504 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/85/LEGIARTI000047588504.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L236-41 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 4 : Dispositions particul... | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Sous réserve qu'il n'ait pas eu ou qu'il n'ait pas exercé le droit de céder ses actions conformément à l'article L. 236-40, un associé d'une société qui fusionne, s'il estime que le rapport d'échange des titres, parts ou actions est insuffisant, peut le contester en demandant que la société verse une soulte en espèces,... | {"character_count": 499, "word_count": 84 |
LEGIARTI000047588510 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/85/LEGIARTI000047588510.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L236-42 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 4 : Dispositions particul... | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | I.-A peine de nullité de la fusion transfrontalière, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à la fusion transfrontalière est immatriculée contrôle, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la légalité de l'opération ainsi que la conformité des actes et des formalités préalables à ... | {"character_count": 2681, "word_count": 420 |
LEGIARTI000047588513 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/85/LEGIARTI000047588513.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L236-43 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 4 : Dispositions particul... | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée contrôle, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la légalité de la réalisation de la fusion transfrontalière et, le cas échéant, de la constitution de la société nouvelle issue de la fusion transfrontalière. Il cont... | {"character_count": 973, "word_count": 156 |
LEGIARTI000047588518 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/85/LEGIARTI000047588518.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L236-44 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 4 : Dispositions particul... | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | La fusion transfrontalière prend effet : 1° En cas de création d'une société nouvelle, conformément à l'article L. 236-4 ; 2° En cas de transmission du patrimoine à une société existante, selon les dispositions du projet de fusion. Toutefois, la date d'effet ne peut être ni postérieure à la date de clôture de l'exercic... | {"character_count": 694, "word_count": 111 |
LEGIARTI000047588520 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/85/LEGIARTI000047588520.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L236-45 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 4 : Dispositions particul... | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière doit être soumise à un régime de participation des salariés conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail, elle adopte une forme juridique le permettant. | {"character_count": 242, "word_count": 40 |
LEGIARTI000047588522 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/85/LEGIARTI000047588522.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L236-46 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 4 : Dispositions particul... | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | La scission transfrontalière est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée ayant son siège social en France participe à une scission avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ d'application du paragraphe 1 de l'article 160 ter de la directive UE 2017/1132 du Parlemen... | {"character_count": 773, "word_count": 128 |
LEGIARTI000047588524 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/85/LEGIARTI000047588524.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L236-47 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 4 : Dispositions particul... | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Les éléments d'actifs et de passif non expressément attribués par le projet de scission transfrontalière à l'une ou l'autre des sociétés participant à l'opération de scission transfrontalière, sont répartis, lorsque l'interprétation du projet de scission ne permet pas de décider de leur répartition, proportionnellement... | {"character_count": 381, "word_count": 53 |
LEGIARTI000047588529 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/85/LEGIARTI000047588529.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L236-48 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 4 : Dispositions particul... | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | L'apport partiel d'actifs transfrontalier est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée ayant son siège social en France participe à une opération d'apport d'une partie de l'actif et, le cas échéant, du passif avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ d'application ... | {"character_count": 1303, "word_count": 218 |
LEGIARTI000047588535 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/85/LEGIARTI000047588535.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L236-49 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 4 : Dispositions particul... | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | L'article L. 236-40 est applicable uniquement lorsque le projet prévoit l'attribution mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 236-48. | {"character_count": 138, "word_count": 19 |
LEGIARTI000047588541 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/85/LEGIARTI000047588541.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L236-50 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 4 : Dispositions particul... | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | La transformation transfrontalière est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée immatriculée en France, sans être dissoute ou liquidée ou mise en liquidation, se transforme en une société de forme juridique relevant du droit d'un autre Etat Membre de l'Union européenne fi... | {"character_count": 765, "word_count": 122 |
LEGIARTI000047588547 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/85/LEGIARTI000047588547.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L236-51 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 4 : Dispositions particul... | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | A compter de la réalisation de la transformation transfrontalière : 1° L'ensemble des éléments d'actif et de passif de la société résultant de la transformation sont ceux de la société à l'origine de la transformation ; 2° Les associés ou actionnaires de la société à l'origine de la transformation continuent d'être ass... | {"character_count": 682, "word_count": 106 |
LEGIARTI000047588551 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/85/LEGIARTI000047588551.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L236-52 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 4 : Dispositions particul... | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Par dérogation aux articles L. 223-30 et L. 225-97, la décision de transformation transfrontalière est prise par l'assemblée générale des associés dans les conditions requises pour la modification des statuts, les dispositions de l'article L. 236-36 étant applicables. Le II de l'article L. 236-9 n'est pas applicable. | {"character_count": 318, "word_count": 47 |
LEGIARTI000047588553 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/85/LEGIARTI000047588553.xml | Article | 2023-05-26 | 2999-01-01 | L236-53 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 4 : Dispositions particul... | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | La transformation transfrontalière prend effet à la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Une transformation transfrontalière ayant pris effet conformément aux dispositions du présent chapitre ne peut être annulée. | {"character_count": 254, "word_count": 35 |
LEGIARTI000047053488 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/34/LEGIARTI000047053488.xml | Article | 2023-01-26 | 2999-01-01 | L310-5 | AUTONOME | Partie législative LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. | Est puni d'une amende de 15 000 euros : 1° Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 310-1 ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article ; 2° Le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration prévue par l'article L. 310-2 ou en méconnaissanc... | {"character_count": 2067, "word_count": 334 | |
LEGIARTI000047381774 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/17/LEGIARTI000047381774.xml | Article | 2023-04-01 | 2999-01-01 | L441-1-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre Ier : De la transparence. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale Section 1 : Les conditions générales de v... | I.-Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, les conditions générales de vente, sur décision du fournisseur et sans que l'acheteur ne puisse interférer dans ce choix : 1° Soit présentent, pour chacune des matières premières agricoles et pour chacun des produits t... | {"character_count": 6478, "word_count": 1004 | |
LEGIARTI000047381789 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/17/LEGIARTI000047381789.xml | Article | 2023-04-01 | 2999-01-01 | L441-3-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre Ier : De la transparence. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale Section 2 : La négociation et la formalis... | I.-La convention écrite conclue soit entre le fournisseur et le grossiste, défini au I de l'article L. 441-1-2, soit entre le grossiste et le distributeur ou le prestataire de services mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale, dans le respect ... | {"character_count": 3558, "word_count": 563 | |
LEGIARTI000047381755 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/17/LEGIARTI000047381755.xml | Article | 2023-04-01 | 2999-01-01 | L441-18 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre Ier : De la transparence. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale Section 4 : Pénalités logistiques | En cas d'inexécution d'un engagement contractuel du distributeur, le fournisseur peut lui infliger des pénalités. Elles sont proportionnées au préjudice subi au regard de l'inexécution d'engagements contractuels, dans la limite d'un plafond équivalent à 2 % de la valeur, au sein de la commande, de la catégorie de produ... | {"character_count": 710, "word_count": 105 | |
LEGIARTI000047381769 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/17/LEGIARTI000047381769.xml | Article | 2023-04-01 | 2999-01-01 | L441-19 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre Ier : De la transparence. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale Section 4 : Pénalités logistiques | Pour l'application des articles L. 441-17 et L. 441-18, un guide des bonnes pratiques est publié et actualisé régulièrement. Chaque distributeur communique au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou à son représentant nommément désigné, au plus tard le 31 décembre de c... | {"character_count": 2211, "word_count": 352 | |
LEGIARTI000047381800 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/18/LEGIARTI000047381800.xml | Article | 2023-04-01 | 2999-01-01 | L954-3-5 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | Au premier alinéa du I de l'article L. 441-8, les mots : " agricoles et alimentaires ” sont remplacés par les mots : " agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, des produits de l'aquaculture et des produits alimentaires de consommation courante issus de la première tra... | {"character_count": 350, "word_count": 51 | |
LEGIARTI000047379405 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/37/94/LEGIARTI000047379405.xml | Article | 2023-04-01 | 2999-01-01 | L441-1-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre Ier : De la transparence. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale Section 1 : Les conditions générales de v... | I.-Le grossiste s'entend de toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou à plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d'autres commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs ou à tout autre professionnel qui s'approvisionne pour les besoi... | {"character_count": 2516, "word_count": 385 | |
LEGIARTI000047379093 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/37/90/LEGIARTI000047379093.xml | Article | 2023-04-01 | 2999-01-01 | L444-1 A | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre IV : Dispositions générales | Les chapitres Ier, II et III du présent titre s'appliquent à toute convention entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français. Ces dispositions sont d'ordre public. Tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des tribu... | {"character_count": 499, "word_count": 76 | |
LEGIARTI000047865229 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/52/LEGIARTI000047865229.xml | Article | 2006-01-01 | 2999-01-01 | L511-38 | AUTONOME | Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement. | I. - Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés : 1° A l'échéance, si le paiement n'a pas eu lieu ; 2° Même avant l'échéance : a) S'il y a eu refus total ou partiel d'acceptation ; b) Dans les cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ... | {"character_count": 1149, "word_count": 190 | |
LEGIARTI000047863646 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/36/LEGIARTI000047863646.xml | Article | 2023-07-21 | 2999-01-01 | A742-1 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de ... | Se reporter aux conditions d'applications prévues à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2023 (NOR : JUSC2319993A). | Sont admis en dispense du diplôme de master en droit pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce tous diplômes sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, délivrés par : 1° Un établissement public à car... | {"character_count": 663, "word_count": 99 |
LEGIARTI000047631756 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/17/LEGIARTI000047631756.xml | Article | 2023-06-04 | 2999-01-01 | R123-56 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'i... | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Sont en outre déclarés dans la demande d'immatriculation : 1° Pour les sociétés résultant d'une fusion ou d'une scission, les raison sociale ou dénomination, forme juridique et siège social de toutes les sociétés y ayant participé, ainsi que, en ce qui concerne chacune d'entre elles, les renseignements prévus aux 1° et... | {"character_count": 1051, "word_count": 158 |
LEGIARTI000047631748 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/17/LEGIARTI000047631748.xml | Article | 2023-06-04 | 2999-01-01 | R123-69 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'i... | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | L'obligation prévue à l'article R. 123-66 inclut : 1° La cessation totale ou partielle d'activité dans le ressort du tribunal de l'immatriculation principale, même en l'absence de dissolution ; 2° La cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement dans le ressort du tribunal d'une immatriculation secondaire... | {"character_count": 1095, "word_count": 164 |
LEGIARTI000047631740 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/17/LEGIARTI000047631740.xml | Article | 2023-06-04 | 2999-01-01 | R123-74-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'i... | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Le greffier du tribunal dans le ressort duquel sont immatriculées, selon le cas, la ou les sociétés issues de la fusion transfrontalière, la scission transfrontalière ou la transformation transfrontalière notifie sans délai la prise d'effet de l'opération ainsi que l'immatriculation des sociétés au greffier ou à l'auto... | {"character_count": 803, "word_count": 119 |
LEGIARTI000047631773 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/17/LEGIARTI000047631773.xml | Article | 2023-06-04 | 2999-01-01 | R236-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 1 : Dispositions génér... | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Le projet de fusion est arrêté par le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants de chacune des sociétés participant à l'opération projetée. Il contient les indications suivantes : 1° La forme, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes ; 2° Les motifs, buts et conditions de... | {"character_count": 1603, "word_count": 263 |
LEGIARTI000047631764 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/17/LEGIARTI000047631764.xml | Article | 2023-06-04 | 2999-01-01 | R236-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 1 : Dispositions génér... | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Le projet de fusion fait l'objet d'un avis inséré, par chacune des sociétés participant à l'opération, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Au cas où les actions de l'une au moins de ces sociétés sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes les actions de l'une d'entre elles... | {"character_count": 1996, "word_count": 331 |
LEGIARTI000047631781 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/17/LEGIARTI000047631781.xml | Article | 2023-06-04 | 2999-01-01 | R236-4 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 1 : Dispositions génér... | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Toute société par actions participant à une opération de fusion met à la disposition de ses actionnaires, au siège social, trente jours au moins avant la date à laquelle l'assemblée générale ou l'organe compétent est appelé à se prononcer sur le projet, les documents suivants : 1° Le projet de fusion ; 2° Le cas échéan... | {"character_count": 2154, "word_count": 351 |
LEGIARTI000047631797 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/17/LEGIARTI000047631797.xml | Article | 2023-06-04 | 2999-01-01 | R236-14 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 1 : Dispositions génér... | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | L'offre de remboursement des titres sur simple demande des obligataires prévue au premier alinéa des articles L. 236-14 et L. 236-23 est portée à la connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'émission. Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas ces modalités, l'offre est publiée au Bulleti... | {"character_count": 838, "word_count": 126 |
LEGIARTI000047631788 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/17/LEGIARTI000047631788.xml | Article | 2023-06-04 | 2999-01-01 | R236-15 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 1 : Dispositions génér... | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 236-14 est de trois mois à compter de la dernière formalité de publicité ou de l'envoi de la lettre simple ou recommandée prévue à l'article R. 236-14. | {"character_count": 202, "word_count": 36 |
LEGIARTI000047631178 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/11/LEGIARTI000047631178.xml | Article | 2023-06-04 | 2999-01-01 | R225-63 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Les sociétés qui entendent recourir à la communication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-61-3, R. 225-67, R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, R. 225-88 et R. 236-4 soumettent une proposition en ce sens aux actionnaires inscr... | {"character_count": 1079, "word_count": 172 |
LEGIARTI000047631861 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/18/LEGIARTI000047631861.xml | Article | 2023-06-04 | 2999-01-01 | R236-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 1 : Dispositions génér... | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | L'insertion prévue à l'article R. 236-2 n'est pas requise lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée pour l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion ou, lorsque l'assemblée générale n'est pas appelée à se prononcer, avant la date à laquel... | {"character_count": 957, "word_count": 152 |
LEGIARTI000047631852 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/18/LEGIARTI000047631852.xml | Article | 2023-06-04 | 2999-01-01 | R236-5 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 1 : Dispositions génér... | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | La mise à disposition au siège social des documents prévue à l'article R. 236-4 n'est pas requise lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée pour l'assemblée générale ou la réunion de l'organe compétent appelée à se prononcer sur le projet de fusion et ne s'achev... | {"character_count": 1006, "word_count": 159 |
LEGIARTI000047631848 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/18/LEGIARTI000047631848.xml | Article | 2023-06-04 | 2999-01-01 | R236-6 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 1 : Dispositions génér... | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu au I de l'article L. 236-9 explique et justifie le projet de manière détaillée, du point de vue juridique et économique, notamment en ce qui concerne le rapport d'échange des actions et les méthodes d'évaluation utilisées, qui doivent être concordantes pour ... | {"character_count": 730, "word_count": 107 |
LEGIARTI000047631845 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/18/LEGIARTI000047631845.xml | Article | 2023-06-04 | 2999-01-01 | R236-7 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 1 : Dispositions génér... | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Sauf si les actionnaires de chacune des sociétés participant à la fusion en décident autrement dans les conditions prévues au II de l'article L. 236-10, l'information des actionnaires prévue au cinquième alinéa du I de l'article L. 236-9 leur est communiquée selon les formes prévues à l'article R. 236-2 ou, le cas éché... | {"character_count": 899, "word_count": 134 |
LEGIARTI000047631831 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/18/LEGIARTI000047631831.xml | Article | 2023-06-04 | 2999-01-01 | R236-8 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 1 : Dispositions génér... | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Le délai mentionné au quatrième alinéa du II de l'article L. 236-9 est de vingt jours à compter de la dernière insertion intervenue en application de l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, de la dernière publication prévue par l'article R. 236-3. Ce délai s'applique selon les mêmes modalités aux demandes mentionnées re... | {"character_count": 463, "word_count": 75 |
LEGIARTI000047631824 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/18/LEGIARTI000047631824.xml | Article | 2023-06-04 | 2999-01-01 | R236-9 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 1 : Dispositions génér... | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Les commissaires à la fusion sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7. S'il n'est établi qu'un seul rapport pour l'ensemble de l'opération, la désignation a lieu sur requête conjointe de toutes les sociétés participantes. | {"character_count": 275, "word_count": 41 |
LEGIARTI000047631819 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/18/LEGIARTI000047631819.xml | Article | 2023-06-04 | 2999-01-01 | R236-10 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 1 : Dispositions génér... | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Les commissaires aux apports vérifient notamment que le montant de l'actif net apporté par les sociétés absorbées est au moins égal au montant de l'augmentation du capital de la société absorbante ou au montant du capital de la société nouvelle issue de la fusion. | {"character_count": 264, "word_count": 44 |
LEGIARTI000047631811 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/18/LEGIARTI000047631811.xml | Article | 2023-06-04 | 2999-01-01 | R236-11 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 1 : Dispositions génér... | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | L'opposition d'un créancier à la fusion, dans les conditions prévues par les articles L. 236-15, L. 236-26 et L. 236-30, est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet de fusion sur le site internet de chacune des sociétés prescrites par l'art... | {"character_count": 586, "word_count": 101 |
LEGIARTI000047631804 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/18/LEGIARTI000047631804.xml | Article | 2023-06-04 | 2999-01-01 | R236-12 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 1 : Dispositions génér... | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 228-73, l'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion est formée dans le délai de trente jours à compter de la publication prévue à l'article R. 228-80. L'opposition est portée devant le tribunal de commerce. | {"character_count": 288, "word_count": 48 |
LEGIARTI000047631800 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/18/LEGIARTI000047631800.xml | Article | 2023-06-04 | 2999-01-01 | R236-13 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 1 : Dispositions génér... | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Les bailleurs de locaux loués aux sociétés absorbées peuvent également former opposition à la fusion, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 236-11. | {"character_count": 171, "word_count": 26 |
LEGIARTI000047631897 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/18/LEGIARTI000047631897.xml | Article | 2023-06-04 | 2999-01-01 | R236-16 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 1 : Dispositions génér... | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | La déclaration prévue à l'article L. 236-17 est déposée avec la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège de l'une des sociétés bénéficiaires. Elle est signée par au moins un représentant légal de chacune des sociétés participantes ou son délégataire. Une copie est déposée au g... | {"character_count": 457, "word_count": 70 |
LEGIARTI000047631923 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/19/LEGIARTI000047631923.xml | Article | 2023-06-04 | 2999-01-01 | R236-17 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 2 : Dispositions parti... | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont applicables aux scissions. | {"character_count": 84, "word_count": 13 |
LEGIARTI000047631916 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/19/LEGIARTI000047631916.xml | Article | 2023-06-04 | 2999-01-01 | R236-18 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 2 : Dispositions parti... | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Outre les mentions figurant à l'article R. 236-6, le rapport mentionne également, pour les sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine, l'établissement du rapport prévu à l'article L. 225-147 et indique qu'il sera déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de ces sociétés. | {"character_count": 286, "word_count": 44 |
LEGIARTI000047631929 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/19/LEGIARTI000047631929.xml | Article | 2023-06-04 | 2999-01-01 | R236-19 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 3 : De l'apport partie... | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | I.-Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 236-27, le projet d'apport partiel d'actifs contient les indications mentionnées à l'article R. 236-1, à l'exception de celles prévues aux 4°, 7° et 9°. II.-Lorsqu'il est fait application du second alinéa de l'article L. 236-27, le projet contient, out... | {"character_count": 1069, "word_count": 173 |
LEGIARTI000047631964 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/19/LEGIARTI000047631964.xml | Article | 2023-06-04 | 2999-01-01 | R236-20 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 4 : Des opérations tra... | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Les opérations de fusions transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la section 1 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires. | {"character_count": 194, "word_count": 31 |
LEGIARTI000047630430 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/04/LEGIARTI000047630430.xml | Article | 2023-06-05 | 2999-01-01 | R641-38 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. Section 12 : Dispositions diverses. | Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023. | Outre les informations trimestrielles mentionnées à l'article L. 641-7, le liquidateur remet à tout moment, à leur demande, et au moins le 31 décembre de chaque année, au juge-commissaire et au procureur de la République un rapport de liquidation indiquant : 1° Le montant du passif admis ou, à défaut, l'état de la véri... | {"character_count": 718, "word_count": 114 |
LEGIARTI000047630435 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/04/LEGIARTI000047630435.xml | Article | 2023-06-05 | 2999-01-01 | R663-1-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre III : Des frais de procédure. | Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023. | Le liquidateur remet à tout moment, sur demande du juge-commissaire ou du procureur de la République, un état de frais de justice prévisibles qui comporte : 1° Le détail des débours et des émoluments prévisibles, avec la référence au tarif prévu par les textes ; 2° Les rétributions prévisibles que le mandataire de just... | {"character_count": 869, "word_count": 136 |
LEGIARTI000047630440 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/04/LEGIARTI000047630440.xml | Article | 2023-06-05 | 2999-01-01 | R663-9 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre III : Des frais de procédure. Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur Sous-section 1 : De ... | Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023. | Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en fonction du nombre de sala... | {"character_count": 1053, "word_count": 167 |
LEGIARTI000047630449 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/04/LEGIARTI000047630449.xml | Article | 2023-06-05 | 2999-01-01 | R663-10 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre III : Des frais de procédure. Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur Sous-section 1 : De ... | Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 et qui ne sont pas encore clôturées à la date de publication dudit décret. Les émoluments déjà arrêtés demeurent acquis. Les administrateurs judiciaires et mandataires ju... | Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote, un émolument qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, ainsi qu'un autre émolument déterminé par un arrêté pr... | {"character_count": 1146, "word_count": 181 |
LEGIARTI000047630460 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/04/LEGIARTI000047630460.xml | Article | 2023-06-05 | 2999-01-01 | R663-13 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre III : Des frais de procédure. Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur Sous-section 1 : De ... | Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023. | Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par les articles L. 620-1, L. 631-1 et L. 640-1, et ... | {"character_count": 1338, "word_count": 214 |
LEGIARTI000047630470 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/04/LEGIARTI000047630470.xml | Article | 2023-06-05 | 2999-01-01 | R663-15 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre III : Des frais de procédure. Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur Sous-section 2 : De ... | Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 et qui ne sont pas encore clôturées à la date de publication dudit décret. Les émoluments déjà arrêtés demeurent acquis. Les administrateurs judiciaires et mandataires ju... | Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan lorsqu'il a assisté le débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan. Cette rémunération ne peut être supérieure à l... | {"character_count": 1218, "word_count": 201 |
LEGIARTI000047630480 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/04/LEGIARTI000047630480.xml | Article | 2023-06-05 | 2999-01-01 | R663-25 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre III : Des frais de procédure. Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur Sous-section 3 : De ... | Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 et qui ne sont pas encore clôturées à la date de publication dudit décret. Les émoluments déjà arrêtés demeurent acquis. Les administrateurs judiciaires et mandataires ju... | Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'arti... | {"character_count": 1169, "word_count": 186 |
LEGIARTI000047630491 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/04/LEGIARTI000047630491.xml | Article | 2023-06-05 | 2999-01-01 | R663-31 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre III : Des frais de procédure. Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur Sous-section 3 : De ... | Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023. | Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par l'article L. 640-1, et sans qu'il puisse être fait référence au ... | {"character_count": 1250, "word_count": 203 |
LEGIARTI000047630498 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/04/LEGIARTI000047630498.xml | Article | 2023-06-05 | 2999-01-01 | R663-34 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre III : Des frais de procédure. Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur Sous-section 4 : Dis... | Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023. | Les rémunérations dues au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtées avant la clôture de la procédure. Sous réserve des dispositions des articles R. 663-13 et R. 663-31, le président du tribunal ou son délégué statue au vu d'un compte détaillé. Lorsque la ... | {"character_count": 1326, "word_count": 203 |
LEGIARTI000047630108 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/01/LEGIARTI000047630108.xml | Article | 2023-06-05 | 2999-01-01 | R663-12-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre III : Des frais de procédure. Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur Sous-section 1 : De ... | Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 et qui ne sont pas encore clôturées à la date de publication dudit décret. Les émoluments déjà arrêtés demeurent acquis. Les administrateurs judiciaires et mandataires ju... | Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre des nouveaux apports de trésorerie prévus à L. 626-10, un émolument dont le montant maximum est fixé par arrêté pris en application de l'article L. 444-3, tenant compte du montant cumulé de ces apports autorisés par le... | {"character_count": 468, "word_count": 74 |
LEGIARTI000047630507 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/05/LEGIARTI000047630507.xml | Article | 2023-06-05 | 2999-01-01 | R663-36 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre III : Des frais de procédure. Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur Sous-section 4 : Dis... | Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023. | Par dérogation aux dispositions de l'article R. 663-34, le président du tribunal fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant d'acomptes à valoir sur la rémunération de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du liquidateur. Ces acomptes sont fixés sur justification de l'accomplissement des di... | {"character_count": 956, "word_count": 147 |
LEGIARTI000047630522 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/05/LEGIARTI000047630522.xml | Article | 2023-06-05 | 2999-01-01 | R663-37 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre III : Des frais de procédure. Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur Sous-section 4 : Dis... | Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023. | S'il advient que des sommes ont été perçues à titre d'acomptes et qu'elles se révèlent excéder les montants fixés à l'article R. 663-36, elles sont immédiatement restituées. | {"character_count": 173, "word_count": 27 |
LEGIARTI000047630532 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/05/LEGIARTI000047630532.xml | Article | 2023-06-05 | 2999-01-01 | R663-38 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre III : Des frais de procédure. Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur Sous-section 4 : Dis... | Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023. | La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le mandataire de justice concerné, le débiteur ou le ministère public. Elle est, dans les quinze jours de sa... | {"character_count": 788, "word_count": 116 |
LEGIARTI000047883222 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/32/LEGIARTI000047883222.xml | Article | 2023-07-27 | 2999-01-01 | R223-37 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | Le seuil de capital social mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 223-42 est égal à 1 % du total du bilan de la société, constaté lors de la dernière clôture d'exercice. | {"character_count": 176, "word_count": 31 | |
LEGIARTI000047883225 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/32/LEGIARTI000047883225.xml | Article | 2023-07-27 | 2999-01-01 | R225-166-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes. | Le seuil mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 225-248 est égal : a) Lorsque les dispositions législatives et réglementaires applicables n'imposent pas de capital social minimal à la société en raison de sa forme sociale, à 1 % du total du bilan de cette société, constaté lors de la dernière clôture d'exercice ... | {"character_count": 740, "word_count": 126 | |
LEGIARTI000047621660 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/16/LEGIARTI000047621660.xml | Article | 2023-06-03 | 2999-01-01 | R225-71 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée, par des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, est adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique. Toutefois, lorsque le capital de ... | {"character_count": 2417, "word_count": 390 | |
LEGIARTI000047621653 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/16/LEGIARTI000047621653.xml | Article | 2023-06-03 | 2999-01-01 | R225-84 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | Les questions écrites mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 225-108 sont envoyées, au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du conseil d'administration ou du directoire ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse indiquée dans la convocation, ... | {"character_count": 1029, "word_count": 159 | |
LEGIARTI000047621643 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/16/LEGIARTI000047621643.xml | Article | 2023-06-03 | 2999-01-01 | R228-71 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 5 : Des obligations. | Il est justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par l'inscription des obligations, au jour de l'assemblée générale, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire... | {"character_count": 1690, "word_count": 270 | |
LEGIARTI000047621634 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/16/LEGIARTI000047621634.xml | Article | 2023-06-03 | 2999-01-01 | R22-10-28 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation Sectio... | I.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 225-86, dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central, il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou ... | {"character_count": 4018, "word_count": 642 | |
LEGIARTI000047629398 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/93/LEGIARTI000047629398.xml | Article | 2023-06-04 | 2999-01-01 | R236-21 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 4 : Des opérations tra... | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Un projet de fusion transfrontalière est arrêté par l'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à l'opération. Il contient les indications suivantes : 1° La forme, la dénomination et le siège social des sociétés participantes, ainsi que ceux de la société issue de la fusion... | {"character_count": 2236, "word_count": 341 |
LEGIARTI000047629400 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/94/LEGIARTI000047629400.xml | Article | 2023-06-04 | 2999-01-01 | R236-22 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 4 : Des opérations tra... | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Les sociétés participant à l'opération de fusion qui sont immatriculées en France déposent au greffe du tribunal de commerce de leur siège un avis relatif au projet de fusion transfrontalière. Cet avis contient les indications suivantes : 1° La raison sociale ou la dénomination sociale de chaque société participante su... | {"character_count": 3017, "word_count": 479 |
LEGIARTI000047629402 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/94/LEGIARTI000047629402.xml | Article | 2023-06-04 | 2999-01-01 | R236-23 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 4 : Des opérations tra... | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante n'est pas requise conformément au II de l'article L. 236-9, les informations mentionnées à l'article R. 236-22 sont fournies un mois au moins avant la date de l'assemblée générale de l'autre société ou des autres société... | {"character_count": 337, "word_count": 51 |
LEGIARTI000047629404 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/94/LEGIARTI000047629404.xml | Article | 2023-06-04 | 2999-01-01 | R236-24 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 4 : Des opérations tra... | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | I.-Le rapport de l'organe de gestion, de direction ou d'administration établi en application du premier alinéa de l'article L. 236-36 par chaque société participante à la fusion explique et justifie le projet de fusion transfrontalière de manière détaillée, en ses aspects juridiques et économiques, ainsi que les conséq... | {"character_count": 2986, "word_count": 469 |
LEGIARTI000047629406 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/94/LEGIARTI000047629406.xml | Article | 2023-06-04 | 2999-01-01 | R236-25 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 4 : Des opérations tra... | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Le droit de retrait prévu à l'article L. 236-40 porte sur l'ensemble des parts ou actions détenues par l'associé au jour de sa demande. | {"character_count": 135, "word_count": 24 |
LEGIARTI000047629408 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/94/LEGIARTI000047629408.xml | Article | 2023-06-04 | 2999-01-01 | R236-26 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 4 : Des opérations tra... | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | I.-La demande des associés d'exercer leur droit de retrait prévu à l'article L. 236-40 est formée dans un délai de dix jours à compter de la date de la décision mentionnée à l'article L. 236-2. Cette demande est adressée à la société par voie électronique à l'adresse indiquée par la société ou par lettre recommandée av... | {"character_count": 1342, "word_count": 233 |
LEGIARTI000047629416 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/94/LEGIARTI000047629416.xml | Article | 2023-06-04 | 2999-01-01 | R236-27 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 4 : Des opérations tra... | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | L'offre de rachat mentionnée à l'article L. 236-40 est versée par la société au plus tard dans un délai de deux mois après la date de prise d'effet de l'opération déterminée conformément à l'article L. 236-44. | {"character_count": 209, "word_count": 36 |
LEGIARTI000047629418 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/94/LEGIARTI000047629418.xml | Article | 2023-06-04 | 2999-01-01 | R236-28 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 4 : Des opérations tra... | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | I.-Toute contestation sur le prix formulé dans l'offre de rachat mentionnée à l'article L. 236-40 est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai mentionné au troisième alinéa du II de l'article R. 236-26. Tous les associés mentionnés à l'article L. 236-40 intéressés... | {"character_count": 1439, "word_count": 256 |
LEGIARTI000047629420 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/94/LEGIARTI000047629420.xml | Article | 2023-06-04 | 2999-01-01 | R236-29 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 4 : Des opérations tra... | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au greffier chargé du contrôle mentionné à l'article L. 236-42 un dossier contenant les documents et informations suivants : 1° Le projet de fusion transfrontalière, mentionnant notamment les informations relatives aux procédures permettant de déterminer la ... | {"character_count": 1396, "word_count": 217 |
LEGIARTI000047629424 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/94/LEGIARTI000047629424.xml | Article | 2023-06-04 | 2999-01-01 | R236-30 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 4 : Des opérations tra... | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | I.-Le contrôle prévu à l'article L. 236-42 est réalisé dans un délai de trois mois à compter de la réception de la copie du procès-verbal de l'assemblée mentionnée à l'article L. 236-9 ou, en l'absence d'assemblée, à compter de la date à laquelle l'organe compétent a décidé de la fusion. Lorsque le greffier estime néce... | {"character_count": 1742, "word_count": 283 |
LEGIARTI000047629431 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/94/LEGIARTI000047629431.xml | Article | 2023-06-04 | 2999-01-01 | R236-31 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 4 : Des opérations tra... | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au greffier chargé du contrôle mentionné à l'article L. 236-43 un dossier contenant, outre le certificat de conformité délivré par l'autorité compétente, le cas échéant le greffier mentionné à l'article L. 236-42, et datant de moins de six mois, le projet de... | {"character_count": 416, "word_count": 62 |
LEGIARTI000047629433 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/94/LEGIARTI000047629433.xml | Article | 2023-06-04 | 2999-01-01 | R236-32 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 4 : Des opérations tra... | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Le contrôle prévu à l'article L. 236-43 est réalisé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article R. 236-32. | {"character_count": 169, "word_count": 29 |
LEGIARTI000047629435 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/94/LEGIARTI000047629435.xml | Article | 2023-06-04 | 2999-01-01 | R236-33 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 4 : Des opérations tra... | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Tout recours contre les décisions du greffier au titre des opérations de contrôle mentionnées aux articles L. 236-42, L. 236-43 et R. 236-30 est formé dans les conditions et selon les modalités de l'article R. 123-139 du code de commerce. | {"character_count": 238, "word_count": 40 |
LEGIARTI000047629437 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/94/LEGIARTI000047629437.xml | Article | 2023-06-04 | 2999-01-01 | R236-34 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 4 : Des opérations tra... | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | L'opposition d'un créancier à la fusion transfrontalière, dans les conditions prévues par l'article L. 236-15, est formée dans le délai de trois mois à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet de fusion transfrontalière sur le site internet de chacune des sociétés prescrites par ... | {"character_count": 937, "word_count": 152 |
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