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LEGIARTI000047629468 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/94/LEGIARTI000047629468.xml | Article | 2023-06-05 | 2999-01-01 | R663-15-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre III : Des frais de procédure. Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur Sous-section 2 : De ... | Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 et qui ne sont pas encore clôturées à la date de publication dudit décret. Les émoluments déjà arrêtés demeurent acquis. Les administrateurs judiciaires et mandataires ju... | Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26, un émolument dont le montant est fixé par arrêté pris en application de l'article L. 444-3, tenant compte du montant cumulé de... | {"character_count": 461, "word_count": 75 |
LEGIARTI000047629507 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/95/LEGIARTI000047629507.xml | Article | 2023-06-04 | 2999-01-01 | R236-35 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 4 : Des opérations tra... | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Les opérations de scissions transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la sous-section 1 de la présente section et celles de la section 2 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires. | {"character_count": 250, "word_count": 41 |
LEGIARTI000047629509 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/95/LEGIARTI000047629509.xml | Article | 2023-06-04 | 2999-01-01 | R236-36 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 4 : Des opérations tra... | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Outre les informations mentionnées à l'article R. 236-21, le projet de scission transfrontalière contient les indications suivantes : 1° Le calendrier indicatif envisagé pour la scission transfrontalière ; 2° La ou les dates à partir desquelles les opérations de la société scindée sont considérées du point de vue compt... | {"character_count": 747, "word_count": 111 |
LEGIARTI000047629674 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/96/LEGIARTI000047629674.xml | Article | 2023-06-04 | 2999-01-01 | R236-37 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 4 : Des opérations tra... | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Les opérations mentionnées à l'article L. 236-48 sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la sous-section 2 de la présente section et celles de la section 3 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires. | {"character_count": 253, "word_count": 43 |
LEGIARTI000047629676 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/96/LEGIARTI000047629676.xml | Article | 2023-06-04 | 2999-01-01 | R236-38 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 4 : Des opérations tra... | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | I.-Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 236-48, le projet d'apport partiel d'actifs contient les indications mentionnées aux articles R. 236-21, à l'exception de celles prévues aux 3°, 4°, 6° et 13°, et R. 236-36, à l'exception de celles prévues au 4°, ainsi que les indications suivantes : 1... | {"character_count": 1586, "word_count": 265 |
LEGIARTI000047629687 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/96/LEGIARTI000047629687.xml | Article | 2023-06-04 | 2999-01-01 | R236-39 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 4 : Des opérations tra... | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Les opérations de transformations transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par les dispositions de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires. | {"character_count": 220, "word_count": 33 |
LEGIARTI000047629689 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/96/LEGIARTI000047629689.xml | Article | 2023-06-04 | 2999-01-01 | R236-40 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : De la fusion et de la scission. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Section 4 : Des opérations tra... | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | Le projet de transformation transfrontalière contient les indications suivantes : 1° La forme, la dénomination et le siège social de la société transformée dans l'Etat membre de l'Union européenne de départ et dans l'Etat membre de destination ; 2° Les statuts de la société dans l'Etat membre de destination ; 3° Le cal... | {"character_count": 1397, "word_count": 208 |
LEGIARTI000047213238 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/32/LEGIARTI000047213238.xml | Article | 2023-02-23 | 2999-01-01 | R321-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchè... | Les opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques déclarent au Conseil des maisons de vente, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elles se produisent, les modifications de fait ou de droit susceptibles d'affecter leur capacité d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux ... | {"character_count": 557, "word_count": 80 | |
LEGIARTI000047213232 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/32/LEGIARTI000047213232.xml | Article | 2023-02-23 | 2999-01-01 | R321-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchè... | Chaque année, à la demande du Conseil des maisons de vente, dans un délai de trente jours à compter de l'expiration de la précédente garantie, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques transmettent au Conseil des maisons de vente les justificatifs du renouvellement de l'assurance couvrant l... | {"character_count": 620, "word_count": 95 | |
LEGIARTI000047213227 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/32/LEGIARTI000047213227.xml | Article | 2023-02-23 | 2999-01-01 | R321-4 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchè... | Le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés avise le Conseil des maisons de vente de la radiation d'un dirigeant de l'opérateur lorsque celle-ci a été ordonnée après que la mise à jour du casier judiciaire a révélé l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou de gérer. | {"character_count": 307, "word_count": 52 | |
LEGIARTI000047213213 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/32/LEGIARTI000047213213.xml | Article | 2023-02-23 | 2999-01-01 | R321-61 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères p... | Le Conseil des maisons de vente assure l'échange avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des informations nécessaires au traitement de la plainte d'un destinataire de services fournis dans le cadre d'une vente volontaire de meu... | {"character_count": 501, "word_count": 78 | |
LEGIARTI000047213284 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/32/LEGIARTI000047213284.xml | Article | 2023-02-23 | 2999-01-01 | A321-6 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publ... | Les candidatures sont adressées au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session. Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en français, les p... | {"character_count": 780, "word_count": 124 | |
LEGIARTI000047213281 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/32/LEGIARTI000047213281.xml | Article | 2023-02-23 | 2999-01-01 | Annexe 3-3 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-7) ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-8) | Epreuves juridiques, réglementation professionnelle, économie et comptabilité Matières juridiques : Saisies mobilières. Le droit de la vente de meubles aux enchères publiques : ― ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; ― les textes applicables ; ― la fiscalité ; ― le droit de suite ; ― l'intervent... | {"character_count": 3289, "word_count": 423 | |
LEGIARTI000047212973 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/29/LEGIARTI000047212973.xml | Article | 2023-02-23 | 2999-01-01 | R321-32 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchè... | Il est procédé à l'information du Conseil des maisons de vente prévue à l'article L. 321-7 par tout moyen conférant date certaine à sa réception, huit jours au moins avant la date d'exposition des meubles offerts à la vente ou de réalisation de la vente projetée. | {"character_count": 263, "word_count": 46 | |
LEGIARTI000047212979 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/29/LEGIARTI000047212979.xml | Article | 2023-02-23 | 2999-01-01 | R321-33 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchè... | I.-La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 321-11 précise au moins la date et le lieu de la vente projetée, la dénomination de l'opérateur de vente volontaires ainsi que la date de sa déclaration auprès du Conseil des maisons de vente, le nom de la personne habilitée qui dirige la vente et, le cas échéant... | {"character_count": 1294, "word_count": 210 | |
LEGIARTI000047212983 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/29/LEGIARTI000047212983.xml | Article | 2023-02-23 | 2999-01-01 | R321-35 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchè... | En cas de courtage aux enchères réalisé à distance par voie électronique, le courtier assure l'information en ligne du public conformément aux dispositions de l'article L. 321-3. | {"character_count": 178, "word_count": 27 | |
LEGIARTI000047213144 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/31/LEGIARTI000047213144.xml | Article | 2023-02-23 | 2999-01-01 | R321-68 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 4 : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sect... | La demande, aux fins d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques prévu à l'article L. 321-28-1, est adressée au Conseil des maisons de vente par téléprocédure sur son site internet. Cette demande est accompagnée des pièces suivantes : 1° Une requête de l'intéressé sollicitant l'a... | {"character_count": 2633, "word_count": 407 | |
LEGIARTI000047213141 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/31/LEGIARTI000047213141.xml | Article | 2023-02-23 | 2999-01-01 | R321-69 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 4 : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sect... | Le Conseil des maisons de vente se prononce par décision motivée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé. La décision est notifiée par tout moyen conférant date certaine à sa réception. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à ... | {"character_count": 1664, "word_count": 256 | |
LEGIARTI000047213137 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/31/LEGIARTI000047213137.xml | Article | 2023-02-23 | 2999-01-01 | R321-70 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 4 : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sect... | Le programme et les modalités de l'épreuve d'aptitude sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des maisons de vente. Le Conseil des maisons de vente organise l'épreuve d'aptitude dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant celle-ci à l'auteur de la... | {"character_count": 562, "word_count": 94 | |
LEGIARTI000047213133 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/31/LEGIARTI000047213133.xml | Article | 2023-02-23 | 2999-01-01 | R321-71 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 4 : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sect... | Le Conseil des maisons de vente retire l'autorisation d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par décision motivée : 1° En cas de manquement au 2° du I de l'article L. 321-4 ou pour un autre motif tiré d'une atteinte à l'ordre public ; 2° En cas de privation définitive dans l... | {"character_count": 609, "word_count": 98 | |
LEGIARTI000047213128 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/31/LEGIARTI000047213128.xml | Article | 2023-02-23 | 2999-01-01 | R321-72 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 4 : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sect... | Lorsque l'urgence le justifie, le Conseil des maisons de vente peut suspendre provisoirement, par décision motivée, l'autorisation d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques pour les motifs mentionnés à l'article R. 321-71. La décision de suspension est notifiée à l'intéressé pa... | {"character_count": 722, "word_count": 108 | |
LEGIARTI000047213124 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/31/LEGIARTI000047213124.xml | Article | 2023-02-23 | 2999-01-01 | R321-73 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 4 : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sect... | Les décisions mentionnées aux articles R. 321-71 et R. 321-72 ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même, dans un délai suffisant, de prendre connaissance de son dossier et de présenter des observations écrites. En cas de retrait ou de suspension provisoire de l'autorisation d'accès partiel aux a... | {"character_count": 474, "word_count": 73 | |
LEGIARTI000047213175 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/31/LEGIARTI000047213175.xml | Article | 2023-02-23 | 2999-01-01 | A321-5 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publ... | L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 a lieu au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, par le conseil des maisons de vente qui en assure une pu... | {"character_count": 677, "word_count": 104 | |
LEGIARTI000047213170 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/31/LEGIARTI000047213170.xml | Article | 2023-02-23 | 2999-01-01 | A321-7 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publ... | Le Conseil des maisons de vente arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat quinze jours au moin... | {"character_count": 333, "word_count": 54 | |
LEGIARTI000047213163 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/31/LEGIARTI000047213163.xml | Article | 2023-02-23 | 2999-01-01 | A321-10 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publ... | L'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R. 321-18 et aux articles R. 321-20 à R. 321-25 a lieu au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, par l... | {"character_count": 805, "word_count": 125 | |
LEGIARTI000047213156 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/31/LEGIARTI000047213156.xml | Article | 2023-02-23 | 2999-01-01 | Annexe 3-2-1 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1) | ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 321-1-I (2°) DU CODE DE COMMERCE OPÉRATEUR DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Y COMPRIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE Personne physique Je soussigné (e) Né (e) le à Demeurant Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 321-4 du code de commerce, modifié... | {"character_count": 2052, "word_count": 306 | |
LEGIARTI000047213153 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/31/LEGIARTI000047213153.xml | Article | 2023-02-23 | 2999-01-01 | Annexe 3-2-2 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1) | ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 321-1-II (4°) DU CODE DE COMMERCE OPÉRATEUR DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Y COMPRIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE Dirigeant de personne morale Je soussigné (e) Né (e) le à Demeurant Dirigeant de l'opérateur de vente volontaire de meubles aux enchères publiques Fonct... | {"character_count": 2446, "word_count": 366 | |
LEGIARTI000047213306 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213306.xml | Article | 2023-02-23 | 2999-01-01 | R321-57 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères p... | La déclaration prévue à l'article L. 321-24 est écrite. Elle est adressée, dans le délai prévu au même article, au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen. | {"character_count": 224, "word_count": 38 | |
LEGIARTI000047213312 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213312.xml | Article | 2023-02-23 | 2999-01-01 | R321-66 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meuble... | Les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles R. 321-56 et R. 321-65 et souhaitant s'établir en France adressent au conseil des maisons de vente leur demande de reconnaissance de qualification professionnelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent. La... | {"character_count": 1029, "word_count": 164 | |
LEGIARTI000047213321 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213321.xml | Article | 2023-02-23 | 2999-01-01 | A321-8 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publ... | Les épreuves de l'examen sont orales et se déroulent en séance publique. Le conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury. L'examen dont le programme figure à l'annexe 3-3 au présent livre comprend quatre interrogations portant respectivement sur : 1° Des matières juridiques, la réglementation professionne... | {"character_count": 1113, "word_count": 174 | |
LEGIARTI000047213325 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213325.xml | Article | 2023-02-23 | 2999-01-01 | A321-9 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publ... | L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20. A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseu... | {"character_count": 564, "word_count": 91 | |
LEGIARTI000047213332 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213332.xml | Article | 2023-02-23 | 2999-01-01 | A321-11 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publ... | Les candidatures sont adressées au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session. Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en français, les p... | {"character_count": 885, "word_count": 142 | |
LEGIARTI000047213341 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213341.xml | Article | 2023-02-23 | 2999-01-01 | A321-12 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publ... | Le conseil des maisons de vente arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinz... | {"character_count": 339, "word_count": 56 | |
LEGIARTI000047213347 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213347.xml | Article | 2023-02-23 | 2999-01-01 | A321-13 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publ... | L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à l'annexe 3-4 au présent livre. Le conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury. | {"character_count": 219, "word_count": 33 | |
LEGIARTI000047213353 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213353.xml | Article | 2023-02-23 | 2999-01-01 | A321-15 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publ... | Les candidats peuvent se servir des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires. Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa compositi... | {"character_count": 497, "word_count": 82 | |
LEGIARTI000047213357 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213357.xml | Article | 2023-02-23 | 2999-01-01 | A321-16 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publ... | La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20. Cette note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. L'admissibilité est prononcée par le jury si la mo... | {"character_count": 827, "word_count": 127 | |
LEGIARTI000047213362 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213362.xml | Article | 2023-02-23 | 2999-01-01 | A321-28 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux e... | La décision du conseil des maisons de vente prévue à l'article R. 321-66 comporte en particulier les informations suivantes : 1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de la qualification professionnelle que possède le requérant conformément à la classification figurant à l'article 11 ... | {"character_count": 969, "word_count": 146 | |
LEGIARTI000047213369 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213369.xml | Article | 2023-02-23 | 2999-01-01 | A321-29 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux e... | Le conseil des maisons de vente organise l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant une épreuve d'aptitude au requérant. | {"character_count": 195, "word_count": 32 | |
LEGIARTI000047213382 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213382.xml | Article | 2023-02-23 | 2999-01-01 | A321-30 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux e... | Le conseil des maisons de vente assure une publicité suffisante, quatre mois au moins à l'avance, de la date fixée pour l'épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles, par un affichage dans ses locaux et dans ceux de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et par une diffusi... | {"character_count": 345, "word_count": 54 | |
LEGIARTI000047213386 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213386.xml | Article | 2023-02-23 | 2999-01-01 | A321-33 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux e... | Les entretiens se déroulent publiquement. Chaque entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de préparation. Le conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury. | {"character_count": 186, "word_count": 30 | |
LEGIARTI000047213390 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213390.xml | Article | 2023-02-23 | 2999-01-01 | A321-34 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux e... | L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20. A l'issue de l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente et accessible sur son site internet. Le conseil ... | {"character_count": 403, "word_count": 68 | |
LEGIARTI000047213396 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213396.xml | Article | 2023-02-23 | 2999-01-01 | A321-35 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux e... | Le stage d'adaptation prévu à l'article R. 321-67 visant à compléter la formation professionnelle du demandeur comprend un enseignement pratique et, le cas échéant, un enseignement théorique en matière artistique, économique, comptable et juridique, dispensés sous le contrôle du conseil des maisons de vente et selon le... | {"character_count": 722, "word_count": 106 | |
LEGIARTI000047213374 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213374.xml | Article | 2023-02-23 | 2999-01-01 | Annexe 3-4 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-12 ET A. 321-16) ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-11 ET A. 321-13) | Epreuves juridiques et matières économiques et comptables Droit civil : Notions générales sur : -les biens : la classification des biens, les meubles, les modes d'acquisition de la propriété, la possession, l'usufruit ; ― les obligations : sources, preuve, effets, extinction ; -la responsabilité civile ; -le contrat : ... | {"character_count": 3797, "word_count": 502 | |
LEGIARTI000047213377 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213377.xml | Article | 2023-02-23 | 2999-01-01 | Annexe 3-5 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. ANNEXE 3-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23) | Epreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 Matières juridiques Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables. La fiscalité. Le droit de suite. L'intervention de l'Etat : droit de préemption. Les importations et exportations des œuvres d'art. Le trafic illicite des œuvres d'art. P... | {"character_count": 2271, "word_count": 323 | |
LEGIARTI000047213409 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/34/LEGIARTI000047213409.xml | Article | 2023-02-23 | 2999-01-01 | A321-20 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publ... | Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés. Elle est également publiée sur le site internet de ces organismes. ... | {"character_count": 414, "word_count": 63 | |
LEGIARTI000047213405 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/34/LEGIARTI000047213405.xml | Article | 2023-02-23 | 2999-01-01 | A321-36 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux e... | Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le conseil des maisons de vente procède à l'affectation du stagiaire en tenant compte de ses choix. En aucun cas, le stagiaire ne peut être affecté dans une société de ventes volontaires ... | {"character_count": 485, "word_count": 76 | |
LEGIARTI000047213411 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/34/LEGIARTI000047213411.xml | Article | 2023-02-23 | 2999-01-01 | A321-37 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux e... | Les attributions de maître de stage sont remplies par une personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Lorsque la durée du stage excède une année, le conseil des maisons de vente s'assure à l'issue d'une première période de douze mois puis tous les six mois du bon déroulement d... | {"character_count": 1036, "word_count": 166 | |
LEGIARTI000047209631 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/96/LEGIARTI000047209631.xml | Article | 2023-02-23 | 2999-01-01 | R321-31-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchè... | La formation professionnelle continue prévue par l'article L. 321-4-1 assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par la personne qui dirige des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. La durée de la formation continue est de vingt heures au cou... | {"character_count": 2215, "word_count": 328 | |
LEGIARTI000047209633 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/96/LEGIARTI000047209633.xml | Article | 2023-02-23 | 2999-01-01 | R321-31-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchè... | Les personnes désignées à l'article L. 321-4-1 déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, auprès du Conseil des maisons de vente, les conditions dans lesquelles elles ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée. Les justificatifs utiles à la vérification du respe... | {"character_count": 662, "word_count": 97 | |
LEGIARTI000047209635 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/96/LEGIARTI000047209635.xml | Article | 2023-02-23 | 2999-01-01 | R321-31-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchè... | Le Conseil des maisons de vente peut recevoir, en vertu de conventions, des sommes provenant de versements faits par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au titre de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée. Ces sommes ne peuvent être affectées qu'aux actions de formation con... | {"character_count": 417, "word_count": 67 | |
LEGIARTI000047550531 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/05/LEGIARTI000047550531.xml | Article | 2023-05-17 | 2999-01-01 | R521-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial. Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes Section 1 : Contenu et forme électronique du registre | Le registre régi par le présent chapitre assure la publicité : 1° Des gages sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l'article 2338 du code civil ; 2° Des nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de société à responsabilité limitée et de société en nom collectif ; 3° Du... | {"character_count": 2380, "word_count": 390 | |
LEGIARTI000047550529 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/05/LEGIARTI000047550529.xml | Article | 2023-05-17 | 2999-01-01 | R521-5 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial. Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes Section 2 : Formalités Sous-section 1 : Inscriptions initiales | L'inscription est portée sur un registre tenu par le greffier compétent. Ce greffier est, selon le cas, le greffier du tribunal de commerce, celui du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte de commerce dans le ressort duquel le débiteur, ou le propriétaire du bien grevé s'il n'est pas le débit... | {"character_count": 1731, "word_count": 266 | |
LEGIARTI000047550524 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/05/LEGIARTI000047550524.xml | Article | 2023-05-17 | 2999-01-01 | R521-7 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial. Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes Section 2 : Formalités Sous-section 1 : Inscriptions initiales | Le requérant joint au bordereau, selon le cas, l'original de l'acte constitutif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique, la décision de justice ou la copie de ces justificatifs. Pour le privilège du vendeur de fonds commerce, l'acte à remettre doit être l'original de l'acte de cession ... | {"character_count": 683, "word_count": 111 | |
LEGIARTI000047550522 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/05/LEGIARTI000047550522.xml | Article | 2023-05-17 | 2999-01-01 | R521-12 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial. Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes Section 2 : Formalités Sous-section 1 : Inscriptions initiales | Par exception au premier alinéa de l'article R. 521-11, l'inscription produit effet durant : -dix ans pour le privilège du vendeur de fonds de commerce, le nantissement du fonds de commerce, les hypothèques maritimes et fluviales et les arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du code de la constr... | {"character_count": 755, "word_count": 120 | |
LEGIARTI000047550510 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/05/LEGIARTI000047550510.xml | Article | 2023-05-17 | 2999-01-01 | R624-15 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. | Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les modalités qui leur sont applicables. Aux mêmes fins, en l'absence de réglementation particulière, le propriétaire du bien doit avoir fait publier le contrat avant... | {"character_count": 522, "word_count": 83 | |
LEGIARTI000047765857 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/58/LEGIARTI000047765857.xml | Article | 2023-07-01 | 2999-01-01 | D712-11-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 1 bis : De la gestion du personnel | Se reporter aux conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2023-521 du 28 juin 2023. | Dans les dispositions qui suivent : - l'expression “instance” désigne l'instance nationale représentative du personnel prévue au V de l'article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, modifié par l'article 16 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 ; - l'expression “réseau” désigne les chambres de commerce et d'indus... | {"character_count": 7830, "word_count": 1191 |
LEGIARTI000047819054 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/90/LEGIARTI000047819054.xml | Article | 2023-07-14 | 2999-01-01 | Annexe 7-4 | AUTONOME | Annexes de la partie réglementaire | Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle DÉPARTEMENTS SIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE du tribunal judiciaire NOMBRE D'ASSESSEURS de la chambre commerciale du tribunal judiciaire Cour d'appel de Colmar Bas-Rhin Saverne 8 Strasbour... | {"character_count": 880, "word_count": 127 | |
LEGIARTI000047070993 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/07/09/LEGIARTI000047070993.xml | Article | 2023-01-29 | 2999-01-01 | A123-83-1 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 3 : Dispositions diverses Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements Paragraphe 1 : Des demandes d'inscri... | Lorsque, saisi en application du deuxième alinéa de l'article R. 123-7, l'Institut national de la statistique et des études économiques reçoit des informations incomplètes ne lui permettant pas de procéder à l'immatriculation au sein du répertoire des entreprises et de leurs établissements, aucune information n'est enr... | {"character_count": 1538, "word_count": 223 | |
LEGIARTI000047899777 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/89/97/LEGIARTI000047899777.xml | Article | 2023-07-29 | 2999-01-01 | A232 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre II : Des comptes sociaux | Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 24 juillet 2023 (NOR : ECOT2319571A), ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024. | I.-Les informations prévues au II de l'article L. 232-6 sont présentées selon les modalités prévues ci-après ou celles relatives aux déclarations visées aux parties B et C de la section III de l'annexe III de la directive 2011/16/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2011. Le rapport précise laquelle de... | {"character_count": 2235, "word_count": 351 |
LEGIARTI000047457953 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/79/LEGIARTI000047457953.xml | Article | 2023-04-19 | 2999-01-01 | A712-3 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie | Pour l'application du barème fixé à l'article A. 712-2 : 1° CCI France relève de la catégorie 5 ; 2° Les chambres de commerce et d'industrie locales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France relèvent de la catégorie immédiatement inférieure à celle des chambres de commerce et d'industri... | {"character_count": 1017, "word_count": 148 | |
LEGIARTI000047457937 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/79/LEGIARTI000047457937.xml | Article | 2023-04-19 | 2999-01-01 | A712-7 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie Section 1 : Des modalités de la tutelle | Pour les opérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 712-7, le seuil en deçà duquel l'approbation de la tutelle n'est pas requise est fixé à 5 % des produits d'exploitation inscrits dans le dernier budget exécuté de l'établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Toutefois, toute opéra... | {"character_count": 419, "word_count": 67 | |
LEGIARTI000047457928 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/79/LEGIARTI000047457928.xml | Article | 2023-04-19 | 2999-01-01 | A712-8 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie Section 1 : Des modalités de la tutelle | Toute demande d'autorisation d'emprunt est accompagnée d'une présentation de l'opération projetée et de son financement, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16. | {"character_count": 217, "word_count": 30 | |
LEGIARTI000047457919 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/79/LEGIARTI000047457919.xml | Article | 2023-04-19 | 2999-01-01 | A712-10 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie Section 1 : Des modalités de la tutelle | L'approbation préalable de l'autorité de tutelle est requise en matière d'opération de crédit-bail immobilier, en application du 2° de l'article R. 712-7, si une des deux conditions suivantes est remplie : 1° Lorsque le montant du loyer annuel est supérieur ou égal aux seuils définis à l'article A. 712-7 ; 2° Lorsque l... | {"character_count": 436, "word_count": 65 | |
LEGIARTI000047457910 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/79/LEGIARTI000047457910.xml | Article | 2023-04-19 | 2999-01-01 | A712-11 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie Section 1 : Des modalités de la tutelle | Toute demande d'autorisation d'octroi d'une garantie accordée à un tiers est accompagnée d'une présentation de l'opération, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16. | {"character_count": 220, "word_count": 31 | |
LEGIARTI000047457906 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/79/LEGIARTI000047457906.xml | Article | 2023-04-19 | 2999-01-01 | A712-19 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie Section 2 : Des règles budgétaires Sous-section 1 : Disposition... | Les exercices comptables et budgétaires des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie coïncident avec l'année civile. | {"character_count": 148, "word_count": 20 | |
LEGIARTI000047457902 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/79/LEGIARTI000047457902.xml | Article | 2023-04-19 | 2999-01-01 | A712-20 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie Section 2 : Des règles budgétaires Sous-section 1 : Disposition... | Aucun budget rectificatif ne peut être voté après l'adoption du budget primitif de l'exercice suivant ni, en tout état de cause, après la clôture de l'exercice. | {"character_count": 160, "word_count": 26 | |
LEGIARTI000047457898 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/78/LEGIARTI000047457898.xml | Article | 2023-04-19 | 2999-01-01 | A712-22 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie Section 2 : Des règles budgétaires Sous-section 1 : Disposition... | Les budgets primitifs, les éventuels budgets rectificatifs et les budgets exécutés sont transmis ou mis à disposition, pour approbation, à l'autorité de tutelle dans les quinze jours suivant leur adoption par l'assemblée générale, selon des modalités pratiques définies en accord avec la tutelle concernée. Chaque établi... | {"character_count": 555, "word_count": 84 | |
LEGIARTI000047457896 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/78/LEGIARTI000047457896.xml | Article | 2023-04-19 | 2999-01-01 | A712-24 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie Section 2 : Des règles budgétaires Sous-section 1 : Disposition... | L'autorité de tutelle peut refuser d'approuver tout budget ne tenant pas compte des modalités de répartition des financements décidés par CCI France ou, pour les budgets des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des montants de financement prévus par la chambre de commerce et d'industrie de région à laquel... | {"character_count": 483, "word_count": 73 | |
LEGIARTI000047457892 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/78/LEGIARTI000047457892.xml | Article | 2023-04-19 | 2999-01-01 | A712-25 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie Section 2 : Des règles budgétaires Sous-section 1 : Disposition... | Afin d'individualiser certaines activités notamment économiques, les budgets et les comptes sont divisés en services budgétaires principaux, regroupant eux-mêmes le cas échéant des services secondaires et des sous-services, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16. | {"character_count": 320, "word_count": 43 | |
LEGIARTI000047457888 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/78/LEGIARTI000047457888.xml | Article | 2023-04-19 | 2999-01-01 | A712-26 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie Section 2 : Des règles budgétaires Sous-section 1 : Disposition... | L'ouverture d'un service budgétaire principal intitulé “Appui et représentation des entreprises et des territoires” est obligatoire. En outre, les services budgétaires principaux “Formation-emploi” et “Gestion d'équipements” sont ouverts dès lors qu'ils correspondent à une activité significative de l'établissement. | {"character_count": 316, "word_count": 38 | |
LEGIARTI000047457881 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/78/LEGIARTI000047457881.xml | Article | 2023-04-19 | 2999-01-01 | A712-28 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie Section 2 : Des règles budgétaires Sous-section 1 : Disposition... | Une norme d'intervention, prévue au 2° de l'article L. 711-16, précise les documents constituant les différents budgets et comptes. | {"character_count": 131, "word_count": 19 | |
LEGIARTI000047457877 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/78/LEGIARTI000047457877.xml | Article | 2023-04-19 | 2999-01-01 | A712-29 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie Section 2 : Des règles budgétaires Sous-section 1 : Disposition... | Le caractère limitatif des crédits votés s'apprécie au niveau de chaque service, qu'il s'agisse d'un service principal, d'un service secondaire ou d'un sous-service. Au sein de chacun de ces services peut s'appliquer, le cas échéant, le principe de la fongibilité asymétrique des crédits. Toutefois, tout transfert de cr... | {"character_count": 504, "word_count": 73 | |
LEGIARTI000047457873 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/78/LEGIARTI000047457873.xml | Article | 2023-04-19 | 2999-01-01 | A712-32 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie Section 2 : Des règles budgétaires Sous-section 1 : Disposition... | Au plus tard lors de la séance suivant son installation, l'assemblée générale de chaque établissement public élit, en son sein, une commission des finances, dont la composition et les attributions sont précisées dans une norme d'intervention prévue au titre du 2° de l'article L. 711-16. | {"character_count": 287, "word_count": 45 | |
LEGIARTI000047457869 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/78/LEGIARTI000047457869.xml | Article | 2023-04-19 | 2999-01-01 | A712-33 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie Section 2 : Des règles budgétaires Sous-section 1 : Disposition... | La norme d'intervention de CCI France relative aux comptes combinés et aux comptes consolidés s'impose aux entités liées comprises dans le périmètre de la CCI combinante ou consolidante. Le non-respect par les entités concernées de leurs obligations peut conduire à la suspension du versement des contributions ou de tou... | {"character_count": 386, "word_count": 58 | |
LEGIARTI000047337139 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/33/71/LEGIARTI000047337139.xml | Article | 2023-03-25 | 2999-01-01 | A742-14 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de ... | L'entretien de fin de stage, comporte : 1° Une présentation de son stage par le candidat, n'excédant pas dix minutes, portant notamment sur les conditions dans lesquelles le stage a été réalisé et sur les tâches exercées par l'intéressé dans chacun des services du greffe. Pour cette présentation le candidat peut utilis... | {"character_count": 1807, "word_count": 272 | |
LEGIARTI000047345232 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/52/LEGIARTI000047345232.xml | Article | 2023-03-26 | 2999-01-01 | A822-28-11 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes | La norme de déontologie “ sécuriser les interventions du commissaire aux comptes-application des principes fondamentaux de comportement ”, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : Norme de déontologie “ sécuriser les interventions du commissaire aux comptes-application des princip... | {"character_count": 25919, "word_count": 3904 | |
LEGIARTI000047345221 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/52/LEGIARTI000047345221.xml | Article | 2023-03-26 | 2999-01-01 | A822-28-12 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes | La norme de déontologie “ sécuriser les interventions du commissaire aux comptes-mise en œuvre de l'approche risques et sauvegardes ”, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : Norme de déontologie “ sécuriser les interventions du commissaire aux comptes-mise en œuvre de l'approche... | {"character_count": 20306, "word_count": 3131 | |
LEGIARTI000047933269 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/93/32/LEGIARTI000047933269.xml | Article | 2023-08-05 | 2999-01-01 | A823-2 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission Sous-section 2 : De la certification des comptes Paragraphe 1 : Des principes généraux | La norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-200. Principes applicables à l'audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes Introduction 01... | {"character_count": 5650, "word_count": 861 | |
LEGIARTI000047933252 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/93/32/LEGIARTI000047933252.xml | Article | 2023-08-05 | 2999-01-01 | A823-3 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission Sous-section 2 : De la certification des comptes Paragraphe 1 : Des principes généraux | La norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-100. L'audit des comptes realisé par plusieurs commissaires aux comptes Introduction 01. Lorsque l'audit des comptes mis en... | {"character_count": 6163, "word_count": 929 | |
LEGIARTI000047933278 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/93/32/LEGIARTI000047933278.xml | Article | 2023-08-05 | 2999-01-01 | A823-4 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission Sous-section 2 : De la certification des comptes Paragraphe 1 : Des principes généraux | La norme d'exercice professionnel relative à la documentation de l'audit des comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-230. Documentation de l'audit des comptes Introduction 01. Le commissaire aux comptes constitue pour chaque entité qu'il contrôle un dossier contenant... | {"character_count": 5127, "word_count": 775 | |
LEGIARTI000047933290 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/93/32/LEGIARTI000047933290.xml | Article | 2023-08-05 | 2999-01-01 | A823-15 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission Sous-section 2 : De la certification des comptes Paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de l... | La norme d'exercice professionnel relative à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-240. Prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes Introduction 01. Lors ... | {"character_count": 15852, "word_count": 2386 | |
LEGIARTI000047933312 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/93/33/LEGIARTI000047933312.xml | Article | 2023-08-05 | 2999-01-01 | A823-5 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission Sous-section 2 : De la certification des comptes Paragraphe 1 : Des principes généraux | La norme d'exercice professionnel relative à la planification de l'audit, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-300. Planification de l'audit Introduction 01. L'audit des comptes mis en œuvre par le commissaire aux comptes appelé à certifier les comptes d'une entité fait l'... | {"character_count": 4549, "word_count": 701 | |
LEGIARTI000047933319 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/93/33/LEGIARTI000047933319.xml | Article | 2023-08-05 | 2999-01-01 | A823-8 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission Sous-section 2 : De la certification des comptes Paragraphe 2 : De l'analyse des risques | La norme d'exercice professionnel relative aux procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-330. Procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes àl'issue de s... | {"character_count": 11382, "word_count": 1667 | |
LEGIARTI000047933327 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/93/33/LEGIARTI000047933327.xml | Article | 2023-08-05 | 2999-01-01 | A823-18-1 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission Sous-section 2 : De la certification des comptes Paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de l... | La norme d'exercice professionnel relative au contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-550. Relations et transactions avec les parties liées Introduction 01. De nombreuses transactions e... | {"character_count": 14893, "word_count": 2183 | |
LEGIARTI000047933336 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/93/33/LEGIARTI000047933336.xml | Article | 2023-08-05 | 2999-01-01 | A823-19 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission Sous-section 2 : De la certification des comptes Paragraphe 5 : Des contrôles particuliers | La norme d'exercice professionnel relative aux événements postérieurs à la clôture de l'exercice, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-560. Événements postérieurs à la clôture de l'exercice Introduction 01. Entre la date de clôture de l'exercice et la date d'approbation de... | {"character_count": 7796, "word_count": 1214 | |
LEGIARTI000047933323 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/93/33/LEGIARTI000047933323.xml | Article | 2023-08-05 | 2999-01-01 | A823-21 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission Sous-section 2 : De la certification des comptes Paragraphe 5 : Des contrôles particuliers | La norme d'exercice professionnel relative au contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-510. Contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes Intr... | {"character_count": 5271, "word_count": 786 | |
LEGIARTI000047933342 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/93/33/LEGIARTI000047933342.xml | Article | 2023-08-05 | 2999-01-01 | A823-24 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission Sous-section 2 : De la certification des comptes Paragraphe 6 : De l'utilisation des travaux d'autres intervenants | La norme d'exercice professionnel relative à l'intervention d'un expert, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-620. Intervention d'un expert Introduction 01. En application des dispositions prévues à l'article L. 823-13 du code de commerce et à l'article 7 du code de déonto... | {"character_count": 6375, "word_count": 963 | |
LEGIARTI000047933350 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/93/33/LEGIARTI000047933350.xml | Article | 2023-08-05 | 2999-01-01 | A823-26 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission Sous-section 2 : De la certification des comptes Paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification | La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-700. Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés Introduction 01. Lorsqu'il certifie... | {"character_count": 13039, "word_count": 1971 | |
LEGIARTI000047933415 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/93/34/LEGIARTI000047933415.xml | Article | 2023-08-05 | 2999-01-01 | A823-20 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission Sous-section 2 : De la certification des comptes Paragraphe 5 : Des contrôles particuliers | La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-730. Changements comptables Introduction 01. La comparabilité des comptes est assurée par la permanence de la prés... | {"character_count": 2288, "word_count": 325 | |
LEGIARTI000047933543 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/93/35/LEGIARTI000047933543.xml | Article | 2023-08-05 | 2999-01-01 | A823-27-2 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission Sous-section 2 : De la certification des comptes Paragraphe 9 : De la certification des comptes des organismes nati... | La norme d'exercice professionnel relative à certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-920. Certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale Introduction 01. En application des disposi... | {"character_count": 6579, "word_count": 969 | |
LEGIARTI000047933572 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/93/35/LEGIARTI000047933572.xml | Article | 2023-08-05 | 2999-01-01 | A823-28 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission Sous-section 3 : Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaire... | La norme d'exercice professionnel relative à l'examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-2410. Examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou rég... | {"character_count": 16314, "word_count": 2373 | |
LEGIARTI000047933578 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/47/93/35/LEGIARTI000047933578.xml | Article | 2023-08-05 | 2999-01-01 | A823-29 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission Sous-section 3 : Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaire... | La norme d'exercice professionnel relative aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes... | {"character_count": 14999, "word_count": 2247 | |
LEGIARTI000045178099 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/80/LEGIARTI000045178099.xml | Article | 2022-05-15 | 2999-01-01 | L631-11 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire. | Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciair... | {"character_count": 647, "word_count": 94 |
LEGIARTI000045178091 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/80/LEGIARTI000045178091.xml | Article | 2022-05-15 | 2999-01-01 | L632-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre II : De la nullité de certains actes. | Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; 3° Tout paie... | {"character_count": 2631, "word_count": 408 |
LEGIARTI000045178224 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/82/LEGIARTI000045178224.xml | Article | 2022-05-15 | 2999-01-01 | L643-12 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre III : De l'apurement du passif. Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire. Section 3 : De la clôture des o... | Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | La clôture de la liquidation judiciaire ou de la procédure prévue à l'article L. 645-1 suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mi... | {"character_count": 1056, "word_count": 170 |
LEGIARTI000045178219 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/82/LEGIARTI000045178219.xml | Article | 2022-05-15 | 2999-01-01 | L645-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre V : Du rétablissement professionnel | Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun... | {"character_count": 1052, "word_count": 164 |
LEGIARTI000045178215 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/82/LEGIARTI000045178215.xml | Article | 2022-05-15 | 2999-01-01 | L645-11 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre V : Du rétablissement professionnel | Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-8.... | {"character_count": 864, "word_count": 137 |
LEGIARTI000045178212 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/82/LEGIARTI000045178212.xml | Article | 2022-05-15 | 2999-01-01 | L651-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. | Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux entrepreneurs individ... | {"character_count": 404, "word_count": 58 |
LEGIARTI000045178205 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/82/LEGIARTI000045178205.xml | Article | 2022-05-15 | 2999-01-01 | L651-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. | Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action prévue au même article, après une mis... | {"character_count": 719, "word_count": 116 |
LEGIARTI000045178134 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/81/LEGIARTI000045178134.xml | Article | 2022-05-15 | 2999-01-01 | L611-13 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation | Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur intéressé, de tout créancier du débiteur ou d'une pers... | {"character_count": 1466, "word_count": 239 |
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