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il est vrai qu'il ne s'agit pas d'une politique expansionniste visant à croître pour croître il est simplement question d'une politique budgétaire qui pourrait être cohérente avec une stabilité des prix mais qui nous permettrait en outre d'instaurer une politique monétaire adéquate favorisant la croissance |
et ce policymix aura sans aucun doute un impact favorable sur les investissements tout en facilitant la croissance |
la croissance potentielle de l'union doit à notre avis prêter une attention particulière à certains facteurs pour la majorité d'entre eux je pense que nous sommes d'accord sur l'analyse du parlement |
tout d'abord il est indispensable d'encourager l'investissement privé |
l'union doit contribuer à stimuler l'esprit d'entreprise et à créer des emplois de cette façon mais il ne faut pas oublier l'investissement public |
celuici a été la grande victime de ces dernières années et une amélioration des finances publiques doit clairement nous permettre d'améliorer l'investissement public en respectant toutefois nos engagements en matière de consolidation fiscale |
notre grand pari pour l'avenir doit être la recherche et le développement mais aussi le capital humain |
ce sont deux des grands défis que nous devrons relever à lisbonne |
nous pensons qu'il est fondamental de progresser dans ces défis avec des objectifs quantifiés des définitions spécifiques nous permettant finalement d'atteindre ce à quoi nous aspirons tous des améliorations nettes de la productivité qui rendent possible une croissance accrue dans notre société ainsi qu'une hausse de l... |
c'est la politique que la commission a défendue et que nous continuerons de défendre à lisbonne |
politique commune de la pêche pcp |
l'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants |
a de mme attwooll au nom de la commission de la pêche sur la proposition de règlement du conseil instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données halieutiques essentielles à la conduite de la politique commune de la pêche com c cns |
a de mme attwooll au nom de la commission de la pêche sur la proposition de décision du conseil relative à une participation financière de la communauté aux dépenses consenties par les états membres pour la collecte des données ainsi qu'au financement d'études et de projets pilotes en appui de la politique commune de l... |
les propositions de règlement du conseil pour la collecte et la gestion des données halieutiques et de décision du conseil relative à une participation financière dans ce domaine sont toutes deux à saluer |
d'où ce débat commun étant donné que chacun d'entre eux ne peut être pleinement compris qu'à la lumière de l'autre |
je crois comprendre que leur élaboration a duré environ cinq ans |
il est important que de rapides progrès soient à présent effectués au vu de la révision de la politique commune de la pêche en |
prenons tout d'abord la proposition de règlement du conseil celleci impose aux états membres de collecter un plus large éventail de données halieutiques qu'il n'était requis sous les précédents règlements |
tant les informations biologiques qu'économiques sont incluses |
la proposition impose également aux états membres de produire de telles données sous forme agrégée |
un règlement d'application spécifiera exactement quelles nouvelles données doivent être collectées et lesquelles d'entre elles doivent être agrégées avec les données existantes |
le règlement d'application établira un programme communautaire minimal et un programme communautaire étendu |
il semble que ces programmes ne couvriront pas tout le spectre des données potentielles mais seront sélectifs par exemple en fonction des stocks de poissons |
la proposition de décision du conseil permet l'établissement d'une contribution financière octroyée par la communauté aux états membres engagés dans la collecte et la gestion de données |
elle permet également à la commission ellemême de financer des études et des projets pilotes |
la seule sanction apparente infligée aux états membres qui ne satisfont pas pleinement aux exigences du programme minimal conformément au règlement est qu'ils ne seront pas éligibles à une quelconque aide financière concernant le programme étendu |
deux domaines ont été l'objet de préoccupation de la part de la commission en ce qui concerne la proposition |
le premier a trait au degré d'implication de la commission |
la première proposition permettait simplement aux informations collectées d'être transmises aux organisations internationales |
la commission ne recevrait une copie de cellesci que si elle le demande |
toutefois étant donné que la communauté finance l'exercice il a semblé approprié qu'elle constate que ses investissements rapportent directement |
donc l'amendement tout en maintenant la liberté des états membres à transmettre les données à des organisations internationales stipule qu'elles doivent également être transmises à la commission sur une base annuelle |
ce changement est effectué en conjonction avec les amendements et |
l'amendement clarifie le fait que bien que les données doivent être étayées scientifiquement cellesci sont collectées à des fins plus larges de prise de décision |
l'amendement stipule clairement que l'objet de l'exercice est l'évaluation des ressources halieutiques en général |
l'amendement invite la commission à établir un rapport annuel sur l'utilisation qu'elle a faite des données collectées conformément au règlement |
il est également conçu pour donner davantage d'élan au processus grâce à des comptesrendus de la commission effectués plus tôt et plus fréquemment sur les progrès du programme concernant la collecte de données dans son ensemble |
l'autre domaine de préoccupation concerne le spectre des données à collecter conformément au règlement |
premièrement en ce qui concerne les données économiques l'amendement apporte deux modifications |
la première tente de garantir que les données recherchées ne soient pas plus détaillées que ne l'exige l'objectif poursuivi |
l'autre remplace une référence aux revenus provenant des ventes et autres recettes subventions intérêts perçus etc par une simple référence au volume des ventes |
on estime qu'en l'absence de ces changements les états membres pourraient encourir des coûts indésirablement élevés en ce qui concerne la collecte de données et que de sérieux problèmes de confidentialité pourraient apparaître |
en conséquence l'amendement de concert avec ces modifications supprime la référence à des postes comptables |
deuxièmement en ce qui concerne les données environnementales la proposition originale ne traite que d'informations biologiques et économiques |
la commission a toutefois clairement fait savoir qu'elle a l'intention de mener des études et des projets pilotes environnementaux plus larges |
elle a également fait clairement savoir qu'elle peut souhaiter étendre le spectre des données collectées par les états membres à un stade ultérieur |
l'amendement fait entrer dans le champ du règlement actuel les données requises pour surveiller des changements survenant dans les écosystèmes aquatiques |
cela facilitera certainement l'introduction d'un nouveau règlement concernant les données environnementales et cela pourrait même le rendre inutile |
il est à souligner que l'amendement ne requiert en aucun cas que la commission inclue la collecte de telles données dans le cadre d'aucun programme minimal ou étendu qu'elle établit |
elle autorise simplement la commission à le faire si elle le désire |
comme il a déjà été dit la proposition de décision du conseil se divise en deux parties |
la première concerne le financement des états membres en vue d'appliquer les programmes communautaires |
la deuxième partie consiste à autoriser la commission ellemême à financer des études et des projets pilotes |
il y a quelques amendements mineurs l'amendement vise à garantir que la contribution financière en faveur des états membres puisse couvrir non seulement les coûts de collecte de données mais également les coûts de gestion de compilation d'agrégation etc les amendements et ont pour but d'assouplir le calendrier étant do... |
les amendements et visent à garantir que les informations financières soient régulièrement transmises aux autorités budgétaires |
de manière plus significative la commission de la pêche dans le cadre de l'amendement accepte la recommandation de la commission des budgets selon laquelle le financement devrait être inscrit au poste b plutôt qu'au poste des perspectives financières |
bien que dans son projet de budget préliminaire la commission ait inscrit les crédits au poste politiques internes le parlement a créé une nouvelle ligne budgétaire b pour financer les mesures en cours de discussion |
cela fournit une sécurité afin de garantir que les ressources nécessaires continuent d'être disponibles |
monsieur le président je pense que nous devons tous être d'accord avec l'affirmation de mme attwooll au début de son excellent rapport selon laquelle ces deux propositions de la commission visant à mieux connaître la situation scientifique et socioéconomique du secteur de la pêche arrivent à un moment critique |
la collecte exhaustive des données qui est proposée et leur traitement approprié seront des éléments essentiels pour aborder avec plus de rigueur la révision de la politique commune de la pêche |
ceci évidemment si les données sont finalement obtenues parce que comme le signale aussi très justement notre rapporteur la proposition de la commission ne revêt aucun caractère obligatoire pour les états membres |
l'envoi ou non des données est totalement volontaire et leur non présentation signifierait seulement la perte d'une certaine compensation économique qui par ailleurs n'est pas non plus très élevée |
vu notre expérience en matière de présentation de données dans le secteur de la pêche et je m'en remets aux rapports sur la mise en uvre des pop je pense qu'au lieu d'avoir un tableau complet de la situation dans ce secteur nous allons nous retrouver avec un panorama confus dans lequel des états membres fourniront par ... |
et bien sûr je crains fort que certains préfèrent renoncer au financement si cela leur permet de continuer à cacher leur mauvaise gestion ce à quoi nous avons déjà assisté dans des cas où l'envoi desdites données était obligatoire comme dans le cas des pop |
mis à part cette carence qui me semble être la plus grave le rapport de la commission de la pêche améliore la proposition sur quelques points intéressants notamment avec les propositions du rapporteur portant sur des délais de présentation plus raisonnables et la demande d'un suivi par la commission |
au nom de mon groupe nous avons introduit deux demandes qui je pense sont raisonnables |
d'une part que l'on utilise des données obtenues sur la base d'études et d'échantillons pour une série de données dont la collecte dans certains cas pourrait être interminable d'autre part que l'on élimine de la proposition de la commission les données strictement liées à la fiscalité des entreprises étant donné que ce... |
cela étant dit je crois que le rapport est très opportun et je demande son approbation au nom de mon groupe |
je voudrais dès l'abord féliciter mme attwooll pour la préparation et la présentation de son rapport |
je salue l'établissement d'un cadre communautaire destiné à la collecte et à la gestion de données halieutiques dont je crois qu'il est absolument essentiel si nous voulons évaluer correctement les niveaux de stock des diverses espèces de poissons |
bien sûr il est important que les données revêtent à la fois un caractère biologique et économique et les informations que doivent fournir les divers états membres doivent être normalisées à l'échelon communautaire et comme l'a déclaré le rapporteur dans son rapport doivent se conformer aux dispositions internationales |
je salue le fait qu'un financement pour des programmes nationaux soit disponible même si l'on tient compte des dispositions à satisfaire concernant les programmes minimaux |
j'approuve les propositions selon lesquelles les informations fournies aux organisations internationales devraient également être transmises à la commission |
dans le cas contraire l'objectif consistant à collecter et collationner des données serait réduit à néant et si les informations ne sont pas disponibles le principe de précaution continuerait à être d'application |
des informations solides et factuelles sont du plus grand intérêt pour le secteur |
je crois que les informations rationalisées qui seront disponibles bénéficieront de manière cruciale aux décideurs et à leur conseillers et revêtiront pour eux une importance capitale en outre elles contribueront à garantir une pêche plus durable laquelle continuera à fournir des emplois à des régions de l'union où il ... |
je suis heureux de confirmer que dans mon pays on fait en sorte de garantir que les détails pratiques la logistique et l'utilisation des informations sont développés dans le meilleur intérêt des ressources du secteur et des décideurs et notre groupe n'éprouve aucune difficulté à soutenir ces rapports |
monsieur le président derrière le rapport honnête de mme attwooll et que nous voterons c' est la politique européenne des pêches qui apparaît et qui n' est pas facile à gérer parce qu' évidemment dans une mer libre immense et sans frontières on ne gère pas facilement des poissons qui se déplacent |
nous essayons d' encadrer une économie de cueillette en créant ce faisant des injustices |
en effet il est bon de vouloir éviter l' épuisement des ressources fragiles mais à quoi sert alors que l' europe limite ses prises si les prises mondiales augmentent |
à quoi sert d' interdire nos filets maillants dérivants à l' île d' yeu ou ailleurs si le japon la corée ou la tunisie les utilisent et débarquent chez nous des poissons dont les prises nous sont interdites |
à quoi sert que l' on détruise la flotte de pêche française à sète ou ailleurs par exemple si la france doit importer chaque année pour deux milliards d' euros de poisson pêché et débarqué alors qu' on interdit à nos pêcheurs de le pêcher |
au surplus la circulation des poissons c' est comme le co ou comme les capitaux ce n' est pas européen mais mondial |
dès lors bruxelles qui a voulu détruire les nations au prétexte qu' elles étaient inadaptées se retrouve à son tour inadaptée pour gérer une ressource qui elle est mondialisée |
je dis oui avec mme attwooll à la collecte des données scientifiques oui à des contrôles justes et équitables à condition qu' ils ne varient pas selon la sévérité ou le laxisme des administrations oui à une gestion éclairée par des savants de la mer comme le professeur aubert ou bien d' autres qui permettra d' ailleurs... |
mais pour éclairer les décideurs faisons de la science honnête sans l' arrièrepensée de faire financer par l' union européenne des prétextes à la destruction de nos bateaux de pêche |
car s' il faut conserver les bancs de poisson il faut conserver aussi les ports et les pêcheurs |
au lieu d' être toujours à la traîne des étatsunis à seattle au kosovo en irak peutêtre l' europe de bruxelles pourraitelle suggérer audelà des organisations internationales de pêche qui existent dans l' atlantique nord dans le pacifique audelà de la réglementation des thonidés de la morue ou d' autres choses que l' eu... |
ce serait du bon mondialisme par rapport au mauvais mondialisme tel qu' il est pratiqué avec les zones de libreéchange et autres faux amis de l' ocde |
l'industrie de la pêche d'irlande du nord s'est vue infliger nombre de coups violents par cette union |
ils ont vu leurs eaux territoriales pillées par d'autres pêcheurs tandis qu'ils ont été obligés de remiser leurs propres bateaux et de s'abstenir de pêcher |
les décisions récentes concernant les quotas de cabillaud pour la mer d'irlande constitue un nouveau coup dur qui pourrait s'avérer mortel pour l'industrie de la pêche de l'irlande du nord |
je vois le commissaire sourire mais je parle avec l'autorité de tous les partis d'irlande du nord qui constituent une groupe hétéroclite mais qui s'accordent tous sur cette question |
l'union européenne doit reconnaître que lorsque de telles décisions radicales sont prises en dépit de preuves scientifiques contradictoires avancées par les pêcheurs euxmêmes pour la conservation de leur propre stock de poissons preuves qui ont été rejetées sans autre forme de procès de graves problèmes ne peuvent que ... |
lors d'une visite récente à bruxelles les représentants de ces pêcheurs dûment accrédités ont fait le voyage d'irlande du nord et ont été menacés de se faire exclure de la réunion lorsqu'ils ont cherché à plaider leur cause dont ils avaient très bien préparé la défense |
c'est scandaleux il faut prêter attention à leur dossier |
il faut le déclarer publiquement et je veux le déclarer publiquement |
j'assistais à la réunion au cours de laquelle les scientifiques nous ont dit que les églefins disparaîtraient de la mer d'irlande et en cette période même la reproduction de l'églefin connaissait une augmentation particulière et spectaculaire en mer d'irlande les scientifiques peuvent donc se tromper |
comme je l'ai dit tous les partis d'irlande du nord s'accordent sur cette question et les personnes responsables de ce règlement sur les quotas de cabillaud devraient reconsidérer cette décision dont la conséquence ne peut être que la ruine de l'industrie de la pêche en irlande du nord et non la conservation des poisso... |
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