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nous devons tenir compte des préoccupations des pêcheurs et nous devons travailler étroitement avec eux j'ose espérer que vous tiendrez compte en tant que commissaire responsable de la pêche que vous prendrez conscience de ce fossé et que vous tâcherez de travailler le plus étroitement possible pour que toutes les part... |
merci monsieur le commissaire fischler |
le débat est clos |
le vote aura lieu demain à heures |
procédures d' insolvabilité |
l'ordre du jour appelle le rapport a de m lechner au nom de la commission juridique et du marché intérieur sur la proposition de règlement du conseil relatif aux procédures d'insolvabilité c cns |
monsieur le président je crois que nous sommes tous d' accord pour la création d' un espace judiciaire européen |
nous sommes tous d' accord aussi pour qu' il y ait une harmonisation dans un domaine marqué par une extrême disparité de nos systèmes juridiques et plus encore des concepts |
le mot même d' insolvabilité le concept juridique d' insolvabilité ne recouvre pas la même notion comptable dans chacun des états membres de l' union |
donc nous sommes d' accord sur le constat et le projet de règlement et le rapport vont dans le bon sens |
si je peux me permettre je ferai quelques observations cependant sur la méthode |
quand on prend acte et on ne pouvait pas faire autrement de la disparité des systèmes juridiques et des concepts et que l' on veut aller dans le sens d' une meilleure coordination je crois qu' il y a trois façons de procéder |
la première c' est de faire des équivalences en disant finalement l' insolvabilité en france c' est la même chose que l' insolvabilité en angleterre ou qu' en allemagne |
la deuxième façon de procéder c' est de recréer un droit ex nihilo c' estàdire d' harmoniser les systèmes de refondre complètement l' ensemble des concepts et des systèmes juridiques dans chacun des états |
ce n' est pas la voie qui a été prise |
la troisième voie qui a été prise c' est finalement de superposer audessus des systèmes existants auxquels on ne touche pas un véritable embryon de droit communautaire des procédures collectives et de l' entreprise en difficulté |
c' est une bonne chose d' ailleurs et le résultat a probablement dépassé l' ambition des auteurs |
mais à ce stade je souhaiterais faire une observation qui n' est pas technique mais plus philosophique et inspirée de la pratique |
c' est que l' insolvabilité est vécue dans l' union européenne dans la plupart des états comme un événement absolument définitif pour celui qui la vit |
et je pense qu' il est de notre responsabilité dans une économie qui va de plus en plus vite où chacun doit avoir sa chance et l' avoir réellement de donner la chance de tenter une entreprise commerciale et une seconde une troisième chance s' il le faut |
aujourd' hui dans bien des états ce n' est pas possible |
une des raisons qui explique la différence de compétitivité entre l' espace européen et par exemple les étatsunis est précisément cette capacité de rebondir qui existe de l' autre côté de l' océan et que nous ne connaissons pas |
je crois que puisque nous sommes allés aussi loin que cela et que nous continuerons dans cette voie qui est la voie de la création d' une procédure collective de règlement de ce type de contentieux uniforme dans l' union européenne nous devons penser à ce que cela ne devienne pas la figure allégorique de la guillotine |
monsieur le président mes chers amis monsieur le commissaire je crois que si nous avons jusqu'ici évité un certain nombre de catastrophes qui auraient pu se produire en l'absence des règles que vient d'évoquer l'orateur précédent nous le devons plus à la chance qu'à notre habileté |
lorsque nous traitons du marché intérieur nous devons nous préoccuper non seulement du côté le plus positif du projet c'estàdire de la construction du marché intérieur luimême mais aussi de son revers à savoir les faillites |
je considère que nous vivons un moment historique |
je félicite le rapporteur pour avoir fait progresser ce travail avec une telle diligence |
et par ailleurs je suis fière que mon pays d'origine ait participé à l'élaboration de cette disposition dont nous espérons qu'elle sera rapidement adoptée par le conseil |
je pense que nous nous apprêtons à franchir ici une étape importante même si son impact sur les systèmes nationaux n'est pas très sensible |
je dois malheureusement informer le rapporteur que notre groupe ne pourra pas soutenir la proposition d'amendement nous estimons en effet qu'elle aurait un effet négatif sur la position et la protection juridiques des citoyens |
en ce qui concerne l'amendement nous avons présenté une proposition similaire lors des débats en commission et je m'étonne assez que les membres du groupe pse ne l'aient pas soutenue |
nous avons l'intention de voter en faveur de cette proposition d'amendement mais je le répète je me demande pour quelle raison vous n'avez pas approuvé le texte que nous avions présenté en commission |
j'espère par ailleurs que nous obtiendrons la transparence dans ce contexte ainsi qu'une comparaison qui permette de déterminer quelles seront pour nos différents pays les procédures les meilleures et les plus rapides |
monsieur le président mesdames et messieurs les députés premièrement la commission voudrait souligner que la proposition de règlement à l'examen ce soir constitue seulement et surtout une nouvelle formulation de la convention sur la procédure d'insolvabilité de |
tout le monde sait que la convention en question a été le fruit de longues années de débats souvent difficiles souvent laborieux et que de ce fait elle représente un compromis entre les principes de l'unité et de la territorialité c'estàdire entre les principes structurants de différents systèmes juridiques de faillite... |
le fait que nous soyons conscients que l'évolution de la situation économique mondiale et surtout du marché intérieur peut exiger le recours plus fréquent à des procédures de faillite qui revêtent souvent la nature de procédures transfrontalières justifie pleinement que l'union en tant que telle se dote des instruments... |
heureusement ou malheureusement la faillite des entreprises deviendra toujours plus une circonstance normale de notre vie économique de tous les jours |
ce sera en outre un facteur de renouvellement du tissu d'entreprises qui ne devra pas être gêné par l'existence de procédures bureaucratiques lentes ou par des obstacles qui prolongent l'agonie des entreprises qui ne sont plus viables |
d'où l'importance de tenter de trouver un cadre juridique de référence qui s'adapte aux nouvelles exigences de l'économie mondialisée |
la présente proposition de règlement a été présentée non par la commission mais bien sur initiative conjointe de deux états membres l'allemagne et la finlande dans le cadre du droit d'initiative qu'ils partagent dans ce domaine avec la commission |
la commission considère que ce règlement ne modifie nullement le fond du texte de la convention |
en déjà la commission a exprimé sa position en faveur de l'adoption claire du principe de l'unité des faillites |
cette perspective avait été en outre retenue dans les propositions présentées par la commission sur une procédure parallèle se rapportant à la liquidation d'entreprises |
la convention de par contre finit par autoriser l'ouverture de procédures secondaires et crée ainsi des situations d'exception par rapport à la règle générale que la commission voudrait voir retenue |
à la suite de l'entrée en vigueur du traité d'amsterdam la commission aurait préféré l'adoption d'un texte nouveau consacrant expressément la thèse de l'unité |
toutefois je ne crois pas que ce soit le moment de remettre en cause l'accord obtenu sur la convention de après trente ans de négociation |
par conséquent la commission a renoncé à présenter une proposition elle s'est limitée à centrer ses opinions sur les questions de nature institutionnelle |
c'est aussi pour cette raison que la commission pense qu'elle ne doit pas présenter une proposition d'amendement modifiée pour le règlement mais elle veut vous exprimer ses opinions sur les amendements avancés |
la commission est d'accord avec les amendements et proposés par le rapporteur m lechner |
par contre elle n'est pas d'accord avec l'amendement |
en effet elle estime que le parlement devrait plutôt soutenir l'amendement de la commission des libertés et des droits des citoyens afin de permettre à la commission de modifier les annexes au règlement avec l'aide d'un comité de réglementation selon la procédure de l'article de la décision ce |
ainsi et en ce qui concerne les amendements qui ont été proposés par la commission des libertés et des droits des citoyens la commission marque son accord sur les amendements et mais pas sur les amendements et concernant la notion du centre des intérêts principaux du débiteur |
en réalité en ce qui concerne le centre des intérêts principaux d'une société ou d'une personne collective la notion est parfaitement définie à l'article |
dans tous les autres cas qui ne sont pas directement envisagés la référence faite au considérant nous semble suffisante |
merci monsieur le commissaire vitorino |
le débat est clos |
le vote aura lieu demain à heures |
la séance est levée à h |
naufrage de l' erika |
l' ordre du jour appelle la question orale b de m varela suanzescarpegna au nom de la commission de la pêche à la commission sur le naufrage de l' erika |
monsieur le président monsieur le commissaire mesdames et messieurs les députés je voudrais en premier lieu saluer la considération qu' a eue m fischler d' être aujourd' hui parmi nous |
hier notre présidente nous avait annoncé qu' il allait être absent en raison de son agenda |
mais je crois qu' il a réfléchi et qu' il a fait ce qu' il a l' habitude de faire avoir de la considération et du respect envers ce parlement comme il a toujours su le démontrer et je l' en remercie |
j' élève aujourd' hui la voix dans cet hémicycle au nom de la commission de la pêche du parlement européen afin de centrer à nouveau nos préoccupations sur le naufrage du pétrolier erika |
une double considération politique conduit notre commission ainsi que moimême en tant que président de cette commission à élever la voix dans cette affaire |
tout d' abord pour démontrer à la commission au conseil et aux états membres que ce parlement ne peut ni ne veut oublier ce grave accident |
et ensuite pour nous centrer aujourd' hui sur un aspect concret de la grave catastrophe environnementale causée par cet accident à savoir son incidence sur les secteurs de la pêche et de l' aquiculture des régions touchées |
l' épilogue de cet accident doit sans aucun doute être l' adoption urgente de mesures permettant de réparer les dommages et d' éviter qu' une telle catastrophe ne se reproduise à l' avenir |
fini les lamentations et les réflexions |
nous devons tous monsieur le président aller droit au but et adopter des mesures |
premièrement la sécurité dans le transport maritime surtout lorsqu' il s' agit du transport d' hydrocarbures et de marchandises dangereuses requiert des contrôles efficaces dans les eaux communautaires et dans ses ports |
des questions telles que la construction des navires la double coque son âge le contrôle des sociétés de classification les assurances la création de bases de données incluant toutes les informations nécessaires la coopération et la coordination communautaires le renfort du contrôle des inspecteurs la responsabilité de... |
le transport assuré par les pavillons de complaisance qui font également tellement de tort à la pêche que nous en avons appelé à une pêche responsable doit également être soumis à une surveillance et une réglementation particulières |
il faut contrôler l' entrée dans les eaux communautaires des navires dotés de pavillons de complaisance qui ne respectent pas les normes de sécurité communautaires |
nous attendons que la commission prenne des mesures concrètes |
en ce qui concerne le secteur de la pêche et de l' aquiculture qui sont particulièrement importants développés et prestigieux dans les zones touchées de bretagne et de vendée la commission européenne doit faire connaître les dommages causés l' évaluation de ces derniers et les mesures spécifiques de tout type qu' elle ... |
comment vaton pouvoir récupérer la confiance des consommateurs à l'égard des produits provenant de cette région |
quelles seront les compensations pour les victimes |
nous sommes devant un problème très grave que l' union européenne puissance économique commerciale industrielle et de pêche ne peut se permettre de laisser sans solution |
monsieur le commissaire il faut se mettre à l' uvre nous devons être des pionniers et des avantgardistes dans les questions de destruction de l' environnement des industries et des activités professionnelles |
il faut prévenir adopter des mesures préventives afin d' éviter que ce type de catastrophe ne se reproduise |
c' est le sens de la question orale que nous avons formulée au nom de tous les députés de la commission de la pêche |
nous espérons que la commission présentera des propositions concrètes des actions et pas des lamentations |
le parlement va aujourd' hui approuver une proposition de résolution commune de plusieurs groupes parlementaires que je considère monsieur le président mesdames messieurs très importante et à propos |
monsieur le président le naufrage de l' erika du décembre dernier au large des côtes bretonnes a provoqué une marée noire dont les effets sur l' environnement se feront sentir pendant de nombreuses années |
à la destruction des ressources naturelles il faut ajouter le grave impact de cette catastrophe sur certains secteurs économiques fondamentalement ceux qui dépendent de la pêche |
la situation peut encore s' empirer avec les tonnes de brut qui restent dans les compartiments du navire échoué |
pour les secteurs de l' aquiculture et de l' ostréiculture démunis face à la pollution qui a irrémédiablement atteint les côtes les résultats ont été très graves dès les premiers jours et également par la suite en raison de la perte de parts de marché de ces secteurs et du rejet de la part du consommateur d' un produit... |
il s' agit mesdames et messieurs de régions périphériques dont l' équilibre économique est instable et qui se sont vues profondément affectées par cette marée noire qui n' est malheureusement pas un fait isolé |
cette région à l' instar d' autres régions voisines s' appuie principalement sur les ressources naturelles |
une nature trop souvent punie par les activités humaines qui pourraient être évitées si les pouvoirs publics contrôlaient davantage ces dernières |
mieux vaut prévenir que guérir diton le budget le dit également |
mesdames messieurs les mesures de prévention sont beaucoup moins onéreuses que les réparations des dommages engendrés par des catastrophes de cette envergure |
m fischler dit qu' il est présent chaque fois que le parlement l' appelle |
cependant dans l' affaire de l' erika il a donné l' impression peutêtre pas à nous mais bien aux habitants de bretagne et de vendée en tant que commissaire de la pêche de ne pas être là ou seulement partiellement |
comme le parlement l' a déjà signalé lors de la première résolution du janvier dernier les besoins des industries de la pêche de l' ostréiculture et du tourisme doivent être pris en compte en tant que secteurs affectés |
c' est pourquoi nous avons demandé à la commission d' adopter des mesures urgentes pour le secteur de la pêche par le biais de la mobilisation de fonds spécifiques |
la galice et la bretagne les deux finistère européens se sont tous deux vus affectés par ces marées noires |
nous ne comprenons pas comment des catastrophes telles que l' urquiola et l' amoco cadiz n' ont pas servi de leçon pour renforcer la législation dans le secteur des transports maritimes tant en matière de contrôle de la sécurité pour le transport de produits dangereux qu'en matière de pavillons de complaisance |
nous demandons que cette foisci soit la dernière |
Subsets and Splits
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