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Code de commerce, art. L642-18
Code de commerce
Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9 , sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions esse...
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
L642-18
LEGIARTI000028724258
LEGIARTI000006238806
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
42,949
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Article
<p>Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025975&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L322-5 (V)'>L. 322-5 à L. 322-12 </a>du code des procédures civiles d'exécution, à ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033312605
IG-20231124
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LEGIARTI000028724258
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161369
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Section 2 : De la cession des actifs du débiteur.
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LEGISCTA000006161369
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur.
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Code de commerce, art. L642-19
Code de commerce
Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions ...
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L642-19
LEGIARTI000033462279
LEGIARTI000006238808
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditio...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019984385
IG-20231124
null
LEGIARTI000033462279
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161369
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Section 2 : De la cession des actifs du débiteur.
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LEGISCTA000006161369
null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur.
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Code de commerce, art. L642-19-1
Code de commerce
Les conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
L642-19-1
LEGIARTI000019984393
LEGIARTI000019972782
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
150,321
null
null
null
Article
Les conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238806&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 642-18 et L. 642-19</a> sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000019984393
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161369
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Section 2 : De la cession des actifs du débiteur.
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LEGISCTA000006161369
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur.
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Code de commerce, art. L642-20
Code de commerce
Les cessions d'actifs réalisées en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont soumises aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3 . Toutefois, le juge-commissaire peut, sur requête du ministère public, y déroger et autoriser la cession à l'une des personnes visées à ce texte à l'excepti...
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
L642-20
LEGIARTI000028724261
LEGIARTI000006238812
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Les cessions d'actifs réalisées en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont soumises aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238666&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 642-3</a>. Toutefois, le juge-commissa...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019984396
IG-20231124
null
LEGIARTI000028724261
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161369
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Section 2 : De la cession des actifs du débiteur.
null
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LEGISCTA000006161369
null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur.
null
Code de commerce, art. L642-20-1
Code de commerce
A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3 , le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, demander au juge-commissaire l'autorisation de procéder à la réalisation. Le liquidateur notifie l'auto...
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
L642-20-1
LEGIARTI000019984403
LEGIARTI000019975225
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
193,270
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null
null
Article
A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238520&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 641-3</a>, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de li...
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000019984403
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161369
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Section 2 : De la cession des actifs du débiteur.
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LEGISCTA000006161369
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur.
null
Code de commerce, art. L642-22
Code de commerce
I. - Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en résulter. II. - Sur la demande du débiteur et avec l'autorisation du juge-commissa...
1,652,572,800,000
32,472,144,000,000
L642-22
LEGIARTI000045178140
LEGIARTI000006238820
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I. - Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en résulter.</p><p></p><p> II. - Sur la demande du débiteur et avec l'autorisation...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006238820
IG-20231128
null
LEGIARTI000045178140
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161370
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Section 3 : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000006161370
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 3 : Dispositions communes.
<p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
null
Code de commerce, art. L642-22-1
Code de commerce
Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité, dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs à vendre.
1,652,572,800,000
32,472,144,000,000
L642-22-1
LEGIARTI000045170155
LEGIARTI000045170150
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
1.0
64,423
null
null
null
Article
<p>Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité, dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs à vendre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045170155
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161370
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Section 3 : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000006161370
null
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null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 3 : Dispositions communes.
<p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
null
Code de commerce, art. L642-23
Code de commerce
Avant toute vente ou toute destruction des archives du débiteur, le liquidateur en informe l'autorité administrative compétente pour la conservation des archives. Cette autorité dispose d'un droit de préemption. La destination des archives du débiteur soumis au secret professionnel est déterminée par le liquidateur en ...
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L642-23
LEGIARTI000006238837
LEGIARTI000006238837
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Avant toute vente ou toute destruction des archives du débiteur, le liquidateur en informe l'autorité administrative compétente pour la conservation des archives. Cette autorité dispose d'un droit de préemption.<p></p><p></p> La destination des archives du débiteur soumis au secret professionnel est détermi...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006238837
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161370
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Section 3 : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000006161370
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 3 : Dispositions communes.
null
Code de commerce, art. L642-24
Code de commerce
Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers. Si l'objet du compromis ou de la transaction ...
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L642-24
LEGIARTI000006238847
LEGIARTI000006238847
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers.<p></p><p></p> Si l'objet du compr...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006238847
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161370
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Section 3 : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000006161370
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 3 : Dispositions communes.
null
Code de commerce, art. L643-1
Code de commerce
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les ...
1,652,572,800,000
32,472,144,000,000
L643-1
LEGIARTI000045178236
LEGIARTI000006238866
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, l...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019984409
IG-20231128
null
LEGIARTI000045178236
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044053039
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Section 1 : Du règlement de certaines créances.
null
null
LEGISCTA000006161371
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 1 : Du règlement de certaines créances.
<p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
null
Code de commerce, art. L643-2
Code de commerce
Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont pas encore admis, exercer leur droit de poursuite individuelle si le liquidateur n'a pas entrepris ...
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
L643-2
LEGIARTI000019984736
LEGIARTI000006238867
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont pas encore admis, exercer leur droit de poursuite individuelle si le liquidateur n'a pas ent...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006238867
IG-20231129
null
LEGIARTI000019984736
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044053039
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Section 1 : Du règlement de certaines créances.
null
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LEGISCTA000006161371
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
Code de commerce, art. L643-3
Code de commerce
Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise. Ce paiement provisionnel peut être subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit ou...
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
L643-3
LEGIARTI000044053041
LEGIARTI000006238877
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise. </p><p>Ce paiement provisionnel peut être subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027653702
IG-20231128
null
LEGIARTI000044053041
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044053039
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Section 1 : Du règlement de certaines créances.
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LEGISCTA000006161371
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 1 : Du règlement de certaines créances.
<p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>
null
Code de commerce, art. L643-4
Code de commerce
Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales. Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l'ordre entre les créanciers hypothécaires et ...
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L643-4
LEGIARTI000006238897
LEGIARTI000006238897
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales.<p></p><p></p> Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l'ordre entre les cr...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006238897
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044053039
false
false
Section 1 : Du règlement de certaines créances.
null
null
LEGISCTA000006161371
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
Code de commerce, art. L643-5
Code de commerce
Les droits des créanciers hypothécaires qui sont colloqués partiellement sur la distribution du prix des immeubles sont réglés d'après le montant qui leur reste dû après la collocation immobilière. L'excédent des dividendes qu'ils ont touchés dans des distributions antérieures par rapport au dividende calculé après col...
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L643-5
LEGIARTI000006238898
LEGIARTI000006238898
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Les droits des créanciers hypothécaires qui sont colloqués partiellement sur la distribution du prix des immeubles sont réglés d'après le montant qui leur reste dû après la collocation immobilière. L'excédent des dividendes qu'ils ont touchés dans des distributions antérieures par rapport au dividende calculé...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006238898
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044053039
false
false
Section 1 : Du règlement de certaines créances.
null
null
LEGISCTA000006161371
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
Code de commerce, art. L643-6
Code de commerce
Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L643-6
LEGIARTI000006238899
LEGIARTI000006238899
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006238899
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044053039
false
false
Section 1 : Du règlement de certaines créances.
null
null
LEGISCTA000006161371
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
Code de commerce, art. L643-7
Code de commerce
Sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 642-20-1 , les dispositions des articles L. 643-4 à L. 643-6 s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
L643-7
LEGIARTI000019984411
LEGIARTI000006238902
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>Sous réserve du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019975225&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 642-20-1</a>, les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238897&dateTex...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006238902
IG-20231124
null
LEGIARTI000019984411
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044053039
false
false
Section 1 : Du règlement de certaines créances.
null
null
LEGISCTA000006161371
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
Code de commerce, art. L643-7-1
Code de commerce
Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
L643-7-1
LEGIARTI000044053051
LEGIARTI000028722886
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p>Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028722896
IG-20231124
null
LEGIARTI000044053051
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044051071
false
false
Section 2 : Du rang des créances
null
null
LEGISCTA000044051054
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 2 : Du rang des créances
null
Code de commerce, art. L643-8
Code de commerce
I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant : 1° Les subsides prévus à l'article L. 631-11 restés impayés ; 2° Les créances garanties par le privil...
1,698,192,000,000
32,472,144,000,000
L643-8
LEGIARTI000048248749
LEGIARTI000006238932
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III de l'article 14 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux liquidations judiciaires ouvertes ou prononcées après la promulgation de la présente loi.
5.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p>I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :</p><p>1° Les subsides prévus à l'article L. 631-11 restés impayés ;</p><p>2° Les créances garantie...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044981723
MD-20240104_212428_965_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048248749
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044051071
false
false
Section 2 : Du rang des créances
null
null
LEGISCTA000044051054
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 2 : Du rang des créances
<p>Conformément au III de l'article 14 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux liquidations judiciaires ouvertes ou prononcées après la promulgation de la présente loi.</p>
null
Code de commerce, art. L643-9
Code de commerce
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible o...
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
L643-9
LEGIARTI000028724265
LEGIARTI000006238933
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 article 116 : Les présentes dispositions sont applicables aux procédures en cours au 1er juillet 2014.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.</p><p>Lorsqu'il n'existe plus de passif e...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006238933
IG-20231128
null
LEGIARTI000028724265
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044053046
false
false
Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
null
null
LEGISCTA000006161372
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
<p>Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 article 116 : Les présentes dispositions sont applicables aux procédures en cours au 1er juillet 2014.</p>
null
Code de commerce, art. L643-10
Code de commerce
Le liquidateur procède à la reddition des comptes. Il est responsable des documents qui lui ont été remis au cours de la procédure pendant cinq ans à compter de cette reddition.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L643-10
LEGIARTI000006238934
LEGIARTI000006238934
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le liquidateur procède à la reddition des comptes. Il est responsable des documents qui lui ont été remis au cours de la procédure pendant cinq ans à compter de cette reddition.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006238934
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044053046
false
false
Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
null
null
LEGISCTA000006161372
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
null
Code de commerce, art. L643-11
Code de commerce
I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure de l...
1,671,926,400,000
32,472,144,000,000
L643-11
LEGIARTI000046811404
LEGIARTI000006238935
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
8.0
128,847
null
null
null
Article
<p>I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle :</p><p>1° Pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procé...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045178228
IG-20231128
null
LEGIARTI000046811404
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044053046
false
false
Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
null
null
LEGISCTA000006161372
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
<p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
null
Code de commerce, art. L643-12
Code de commerce
La clôture de la liquidation judiciaire ou de la procédure prévue à l'article L. 645-1 suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mi...
1,652,572,800,000
32,472,144,000,000
L643-12
LEGIARTI000045178224
LEGIARTI000006238936
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
5.0
171,796
null
null
null
Article
<p>La clôture de la liquidation judiciaire ou de la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722632&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 645-1</a> suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet au t...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028724273
IG-20231124
null
LEGIARTI000045178224
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044053046
false
false
Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
null
null
LEGISCTA000006161372
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
<p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
null
Code de commerce, art. L643-13
Code de commerce
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise. Le tribunal est saisi par le liquidateur précéd...
1,411,862,400,000
32,472,144,000,000
L643-13
LEGIARTI000029506861
LEGIARTI000006238953
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 article 13 : Les présentes dispositions sont applicables aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours au 28 septembre 2014.
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.</p><p>Le tribunal est saisi par le liquidate...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028724277
IG-20231129
null
LEGIARTI000029506861
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044053046
false
false
Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
null
null
LEGISCTA000006161372
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
<p>Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 article 13 : Les présentes dispositions sont applicables aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours au 28 septembre 2014.</p>
null
Code de commerce, art. L644-1
Code de commerce
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L644-1
LEGIARTI000006239013
LEGIARTI000006239013
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006239013
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146117
false
false
Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
null
null
LEGISCTA000006146117
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
null
Code de commerce, art. L644-1-1
Code de commerce
Lorsque le liquidateur réalise l'inventaire en application de l'article L. 641-2 et si la valeur des biens le justifie, le juge-commissaire désigne, aux fins de réaliser la prisée de l'actif, l'une des personnes mentionnées au dernier alinéa du II de l'article L. 641-1 .
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
L644-1-1
LEGIARTI000028722536
LEGIARTI000028722531
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
64,423
null
null
null
Article
<p>Lorsque le liquidateur réalise l'inventaire en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L641-2 (V)'>L. 641-2 </a>et si la valeur des biens le justifie, le juge-commissaire désigne,...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000028722536
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146117
false
false
Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
null
null
LEGISCTA000006146117
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
null
Code de commerce, art. L644-2
Code de commerce
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19 , lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 , le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée. A l'issue d...
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L644-2
LEGIARTI000038587443
LEGIARTI000006239014
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238808&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 642-19</a>, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&id...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028724282
IG-20231129
null
LEGIARTI000038587443
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146117
false
false
Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
null
null
LEGISCTA000006146117
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
<p>Conformément au II de l’article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.</p>
null
Code de commerce, art. L644-3
Code de commerce
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L644-3
LEGIARTI000006239015
LEGIARTI000006239015
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Par dérogation aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238536&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L641-4 (V)'>l'article L. 641-4,</a> il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile ...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006239015
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146117
false
false
Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
null
null
LEGISCTA000006146117
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
null
Code de commerce, art. L644-4
Code de commerce
A l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances. Il évalue le montant des frais de justice mentionnés au 3° du I de l'article L. 643-8 prévisibl...
1,698,192,000,000
32,472,144,000,000
L644-4
LEGIARTI000048248745
LEGIARTI000006239018
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III de l'article 14 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux liquidations judiciaires ouvertes ou prononcées après la promulgation de la présente loi.
5.0
171,796
null
null
null
Article
<p>A l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239015&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 644-3 </a>et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de rép...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044053054
IG-20231129
null
LEGIARTI000048248745
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146117
false
false
Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
null
null
LEGISCTA000006146117
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
<p>Conformément au III de l'article 14 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux liquidations judiciaires ouvertes ou prononcées après la promulgation de la présente loi.</p>
null
Code de commerce, art. L644-5
Code de commerce
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre...
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L644-5
LEGIARTI000038587440
LEGIARTI000006239019
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.
4.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chif...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028724289
IG-20231124
null
LEGIARTI000038587440
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146117
false
false
Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
null
null
LEGISCTA000006146117
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
<p>Conformément au II de l’article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.</p>
null
Code de commerce, art. L644-6
Code de commerce
A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L644-6
LEGIARTI000006239029
LEGIARTI000006239029
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006239029
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146117
false
false
Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
null
null
LEGISCTA000006146117
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
null
Code de commerce, art. L645-1
Code de commerce
Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2 , en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucu...
1,652,572,800,000
32,472,144,000,000
L645-1
LEGIARTI000045178219
LEGIARTI000028722632
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
5.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238438&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 640-2</a>, en cessation des ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044053058
IG-20231124
null
LEGIARTI000045178219
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028724303
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false
Chapitre V : Du rétablissement professionnel
null
null
LEGISCTA000028722630
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
<p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
null
Code de commerce, art. L645-2
Code de commerce
La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement profession...
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
L645-2
LEGIARTI000028722745
LEGIARTI000028722634
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,163,220,308
null
null
null
Article
La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement profession...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000028722745
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028724303
false
false
Chapitre V : Du rétablissement professionnel
null
null
LEGISCTA000028722630
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
null
Code de commerce, art. L645-3
Code de commerce
Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales en sont remplies. L'avis du ministère public est requis préalablement à l'ouverture de la procédure.
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L645-3
LEGIARTI000038587449
LEGIARTI000028722636
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.
2.0
1,252,698,793
null
null
null
Article
<p>Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales en sont remplies.</p><p>L'avis du ministère public est requis préalablement à l'ouverture de la procédure.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028722748
IG-20231124
null
LEGIARTI000038587449
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028724303
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false
Chapitre V : Du rétablissement professionnel
null
null
LEGISCTA000028722630
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
<p>Conformément au II de l’article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.</p>
null
Code de commerce, art. L645-4
Code de commerce
Le tribunal qui ouvre une procédure de rétablissement professionnel désigne un juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs. Il nomme, pour assister le juge commis, un mandataire judiciaire ou une personne c...
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L645-4
LEGIARTI000032626467
LEGIARTI000028722638
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,342,177,278
null
null
null
Article
<p>Le tribunal qui ouvre une procédure de rétablissement professionnel désigne un juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs. </p><p></p><p>Il nomme, pour assister le juge commis, un mandataire judiciaire ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028722751
IG-20231129
null
LEGIARTI000032626467
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028724303
false
false
Chapitre V : Du rétablissement professionnel
null
null
LEGISCTA000028722630
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
null
Code de commerce, art. L645-5
Code de commerce
Le juge commis dispose des pouvoirs prévus à l'article L. 623-2 . Il communique sans délai au mandataire qui l'assiste tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission.
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
L645-5
LEGIARTI000028722754
LEGIARTI000028722640
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,431,655,763
null
null
null
Article
Le juge commis dispose des pouvoirs prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236814&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L623-2 (V)'>L. 623-2</a>. Il communique sans délai au mandataire qui l'assiste tous renseignements et documents ...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000028722754
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028724303
false
false
Chapitre V : Du rétablissement professionnel
null
null
LEGISCTA000028722630
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
null
Code de commerce, art. L645-6
Code de commerce
Si le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier au cours de la procédure, le juge commis peut, à la demande du débiteur, reporter le paiement des sommes dues dans la limite de quatre mois et ordonner, pour cette même durée, la suspension des procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créanc...
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
L645-6
LEGIARTI000028722757
LEGIARTI000028722642
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,521,134,248
null
null
null
Article
Si le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier au cours de la procédure, le juge commis peut, à la demande du débiteur, reporter le paiement des sommes dues dans la limite de quatre mois et ordonner, pour cette même durée, la suspension des procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créanc...
32,472,144,000,000
null
MD-20240229_202407_826_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028722757
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028724303
false
false
Chapitre V : Du rétablissement professionnel
null
null
LEGISCTA000028722630
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
null
Code de commerce, art. L645-7
Code de commerce
Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article peut faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur. Ils en rendent compte sans délai au juge commis.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L645-7
LEGIARTI000032626469
LEGIARTI000028722644
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p>Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L812-2 (VT)'>L. 812-2</a> ou sur le fondement du III de ce mêm...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028722760
IG-20231124
null
LEGIARTI000032626469
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028724303
false
false
Chapitre V : Du rétablissement professionnel
null
null
LEGISCTA000028722630
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
null
Code de commerce, art. L645-8
Code de commerce
Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article informe sans délai les créanciers connus de l'ouverture de la procédure et les invite à lui communiquer, dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce...
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L645-8
LEGIARTI000032626471
LEGIARTI000028722646
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,700,091,218
null
null
null
Article
Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L812-2 (VT)'>L. 812-2</a> ou sur le fondement du III de ce même a...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028722763
IG-20231129
null
LEGIARTI000032626471
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028724303
false
false
Chapitre V : Du rétablissement professionnel
null
null
LEGISCTA000028722630
null
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null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
null
Code de commerce, art. L645-9
Code de commerce
A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le débiteur n'est pas de bonne foi ou si l'instruction a fait apparaître l'existence d'éléments susceptibl...
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L645-9
LEGIARTI000038587451
LEGIARTI000028722648
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.
2.0
1,789,569,703
null
null
null
Article
<p>A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le débiteur n'est pas de bonne foi ou si l'instruction a fait apparaître l'existence d'éléments suscept...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028722766
MD-20240229_202407_826_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038587451
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028724303
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false
Chapitre V : Du rétablissement professionnel
null
null
LEGISCTA000028722630
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
<p>Conformément au II de l’article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.</p>
null
Code de commerce, art. L645-10
Code de commerce
Après avoir recueilli l'avis du ministère public et sur le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article, le juge commis renvoie l'affaire devant le tribunal aux fins d'application des dispositions ...
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L645-10
LEGIARTI000032626473
LEGIARTI000028722650
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,188
null
null
null
Article
Après avoir recueilli l'avis du ministère public et sur le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028722769
IG-20231124
null
LEGIARTI000032626473
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028724303
false
false
Chapitre V : Du rétablissement professionnel
null
null
LEGISCTA000028722630
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
null
Code de commerce, art. L645-11
Code de commerce
La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-8 ...
1,652,572,800,000
32,472,144,000,000
L645-11
LEGIARTI000045178215
LEGIARTI000028722652
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
5.0
1,968,526,673
null
null
null
Article
<p>La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article <a hre...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033462092
IG-20231124
null
LEGIARTI000045178215
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028724303
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false
Chapitre V : Du rétablissement professionnel
null
null
LEGISCTA000028722630
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
<p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
null
Code de commerce, art. L645-12
Code de commerce
Lorsqu'après le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel en application de l'article L. 645-10, il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomplète de son actif ou de son passif, le tribunal, s'il est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure...
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
L645-12
LEGIARTI000028722775
LEGIARTI000028722654
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,058,005,158
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'après le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel en application de l'article L. 645-10, il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomplète de son actif ou de son passif, le tribunal, s'il est saisi aux fins d'ouverture d'une procéd...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000028722775
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000028724303
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Chapitre V : Du rétablissement professionnel
null
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LEGISCTA000028722630
null
null
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null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
null
Code de commerce, art. L650-1
Code de commerce
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en ...
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
L650-1
LEGIARTI000019984434
LEGIARTI000006239045
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006239045
MD-20240423_192958_481_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019984434
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006133200
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TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
null
null
LEGISCTA000006133200
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
null
Code de commerce, art. L651-1
Code de commerce
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux entrepreneurs individ...
1,652,572,800,000
32,472,144,000,000
L651-1
LEGIARTI000045178212
LEGIARTI000006239046
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux entrepreneurs indi...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023233365
IG-20231128
null
LEGIARTI000045178212
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146118
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false
Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
null
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LEGISCTA000006146118
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
<p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
null
Code de commerce, art. L651-2
Code de commerce
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fa...
1,652,572,800,000
32,472,144,000,000
L651-2
LEGIARTI000045178209
LEGIARTI000006239054
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
6.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043747394
MD-20240722_185130_809_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045178209
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146118
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Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
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null
LEGISCTA000006146118
null
null
null
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null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
<p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
null
Code de commerce, art. L651-3
Code de commerce
Dans les cas prévus à l'article L. 651-2 , le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action prévue au même article, après une mi...
1,652,572,800,000
32,472,144,000,000
L651-3
LEGIARTI000045178205
LEGIARTI000006239065
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
5.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Dans les cas prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 651-2</a>, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public.</p><p>Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028724307
IG-20231128
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LEGIARTI000045178205
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146118
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Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
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LEGISCTA000006146118
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
<p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
null
Code de commerce, art. L651-4
Code de commerce
Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2 , d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3 , le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne d'obtenir, nonobstant toute disposition législative contraire, ...
1,652,572,800,000
32,472,144,000,000
L651-4
LEGIARTI000045178199
LEGIARTI000006239082
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
7.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 651-2</a>, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027653696
IG-20231124
null
LEGIARTI000045178199
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146118
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Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
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LEGISCTA000006146118
null
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null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
<p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
null
Code de commerce, art. L653-1
Code de commerce
I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indép...
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L653-1
LEGIARTI000033462090
LEGIARTI000006239183
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au XVI de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de ladite loi.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : </p><p>1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionn...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019984452
MD-20231214_201553_550_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033462090
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146120
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Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
null
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LEGISCTA000006146120
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
<p>Conformément au XVI de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de ladite loi.</p>
null
Code de commerce, art. L653-2
Code de commerce
La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L653-2
LEGIARTI000006239242
LEGIARTI000006239242
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240722_185130_809_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006239242
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146120
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Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
null
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LEGISCTA000006146120
null
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null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
null
Code de commerce, art. L653-3
Code de commerce
I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1 , sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouv...
1,652,572,800,000
32,472,144,000,000
L653-3
LEGIARTI000045178194
LEGIARTI000006239254
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
4.0
128,847
null
null
null
Article
<p>I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1 , sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :</p><p>1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qu...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038584649
IG-20231128
null
LEGIARTI000045178194
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146120
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Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
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LEGISCTA000006146120
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
<p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
null
Code de commerce, art. L653-4
Code de commerce
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait ...
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
L653-4
LEGIARTI000019984455
LEGIARTI000006239255
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 article 173 : La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 2009. Elle n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne les dispositions des articles 133 et 135. Les actions fondées sur l'obligation aux dettes soci...
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : </p><p> 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; </p><p> 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agiss...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006239255
MD-20240103_202837_780_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019984455
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146120
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Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
null
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LEGISCTA000006146120
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
<p>Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 article 173 : La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 2009. Elle n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne les dispositions des articles 133 et 135. Les actions fondées sur l'obligation aux dettes s...
null
Code de commerce, art. L653-5
Code de commerce
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdic...
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
L653-5
LEGIARTI000028724310
LEGIARTI000006239269
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239183&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 653-1</a> contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : </p><p>1° Avoir exercé une activité...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006239269
MD-20240103_202833_079_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028724310
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146120
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Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
null
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LEGISCTA000006146120
null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
null
Code de commerce, art. L653-6
Code de commerce
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V qui n'ont pas acquitté les dettes mises à leur charge en application de ...
1,652,572,800,000
32,472,144,000,000
L653-6
LEGIARTI000045178191
LEGIARTI000006239277
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V qui n'ont pas acquitté les dettes mises à leur charge en application ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023367377
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Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
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LEGISCTA000006146120
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
<p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
null
Code de commerce, art. L653-7
Code de commerce
Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8 , le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi à toute époque de la procédure par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lo...
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
L653-7
LEGIARTI000028724304
LEGIARTI000006239280
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
300,643
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null
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Article
<p>Dans les cas prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239254&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8</a>, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public. </p><p>Dans l'intérêt collectif de...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019984457
IG-20231124
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LEGIARTI000028724304
LEGI
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LEGISCTA000006146120
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Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
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LEGISCTA000006146120
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
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Code de commerce, art. L653-8
Code de commerce
Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 , le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit ...
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L653-8
LEGIARTI000031013446
LEGIARTI000006239289
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
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Article
<p>Dans les cas prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239254&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 653-3 à L. 653-6</a>, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directemen...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028724315
MD-20240722_185133_796_BDJQUOT
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LEGI
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Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
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LEGISCTA000006146120
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
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Code de commerce, art. L653-9
Code de commerce
Le droit de vote des dirigeants frappés de la faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 est exercé dans les assemblées des personnes morales soumises à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire par un mandataire désigné par le tribunal à cet effet, à la requête de...
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L653-9
LEGIARTI000006239305
LEGIARTI000006239305
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
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Article
<p>Le droit de vote des dirigeants frappés de la faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239289&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L653-8 (V)'>l'article L. 653-8</a> est exercé dans les assemblées d...
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IG-20231124
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LEGIARTI000006239305
LEGI
32,472,144,000,000
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Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
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LEGISCTA000006146120
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
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Code de commerce, art. L653-10
Code de commerce
Le tribunal qui prononce la faillite personnelle peut prononcer l'incapacité d'exercer une fonction publique élective. L'incapacité est prononcée pour une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de cinq ans. Lorsque la décision est devenue définitive, le ministère public notifie à l'intéressé l'i...
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L653-10
LEGIARTI000006239326
LEGIARTI000006239326
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
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null
Article
<p></p> Le tribunal qui prononce la faillite personnelle peut prononcer l'incapacité d'exercer une fonction publique élective. L'incapacité est prononcée pour une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de cinq ans. Lorsque la décision est devenue définitive, le ministère public notifie à l'int...
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006239326
LEGI
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LEGISCTA000006146120
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Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
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LEGISCTA000006146120
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
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Code de commerce, art. L653-11
Code de commerce
Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 , il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision. Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective...
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
L653-11
LEGIARTI000019984708
LEGIARTI000006239327
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
472,439
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Article
<p>Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239289&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 653-8</a>, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006239327
IG-20231129
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LEGIARTI000019984708
LEGI
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LEGISCTA000006146120
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Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
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LEGISCTA000006146120
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
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Code de commerce, art. L654-1
Code de commerce
Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le...
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
L654-1
LEGIARTI000019984472
LEGIARTI000006239361
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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null
Article
<p>Les dispositions de la présente section sont applicables :</p><p></p><p>1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglemen...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006239361
IG-20231124
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LEGIARTI000019984472
LEGI
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LEGISCTA000006161373
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Section 1 : De la banqueroute.
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LEGISCTA000006161373
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. &gt; Section 1 : De la banqueroute.
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Code de commerce, art. L654-2
Code de commerce
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement...
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
L654-2
LEGIARTI000019984474
LEGIARTI000006239362
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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null
null
Article
<p>En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239361&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 654-1</a> contre lesquelles a ét...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006239362
MD-20240103_202837_780_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019984474
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161373
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Section 1 : De la banqueroute.
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LEGISCTA000006161373
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. &gt; Section 1 : De la banqueroute.
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Code de commerce, art. L654-3
Code de commerce
La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
L654-3
LEGIARTI000019984477
LEGIARTI000006239363
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p>La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006239363
IG-20231129
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LEGIARTI000019984477
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161373
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Section 1 : De la banqueroute.
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LEGISCTA000006161373
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. &gt; Section 1 : De la banqueroute.
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Code de commerce, art. L654-4
Code de commerce
Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
1,514,937,600,000
32,472,144,000,000
L654-4
LEGIARTI000035043946
LEGIARTI000006239364
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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null
null
Article
<p>Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006239364
IG-20231124
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LEGIARTI000035043946
LEGI
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LEGISCTA000006161373
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Section 1 : De la banqueroute.
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LEGISCTA000006161373
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. &gt; Section 1 : De la banqueroute.
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Code de commerce, art. L654-5
Code de commerce
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 du code pénal ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévu...
1,217,980,800,000
32,472,144,000,000
L654-5
LEGIARTI000019293743
LEGIARTI000006239365
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
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Article
<p>Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239363&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L654-3 (V)'>L. 654-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006239365
IG-20231124
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LEGIARTI000019293743
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161373
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Section 1 : De la banqueroute.
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LEGISCTA000006161373
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. &gt; Section 1 : De la banqueroute.
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Code de commerce, art. L654-7
Code de commerce
Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent les peines suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l' article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal. L'interdiction mentionnée au...
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
L654-7
LEGIARTI000019984550
LEGIARTI000006239367
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
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Article
<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239363&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 654-3 et L. 654-4</a> encourent les peines suivantes : </p><p>1° L'amende, suivant les modalité...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006239367
IG-20231124
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LEGIARTI000019984550
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161373
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Section 1 : De la banqueroute.
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LEGISCTA000006161373
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. &gt; Section 1 : De la banqueroute.
null
Code de commerce, art. L654-8
Code de commerce
Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait : 1° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1 , de passer un acte ou d'effectuer un paiement en violation des dispositions de l'article L. 622-7 ; 2° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, d'effectuer un paieme...
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
L654-8
LEGIARTI000020192368
LEGIARTI000006239385
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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null
Article
<p>Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait : </p><p>1° Pour toute personne mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239361&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 654-1</a>, de passer un acte ou d'effectuer un paiem...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019984555
IG-20231124
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LEGIARTI000020192368
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161374
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Section 2 : Des autres infractions.
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LEGISCTA000006161374
null
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null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. &gt; Section 2 : Des autres infractions.
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Code de commerce, art. L654-9
Code de commerce
Est puni des peines prévues par les articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait : 1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 , de soustraire, receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de celles-ci, ces biens étant, si la personne est un entrepreneur individuel à responsabilité ...
1,652,572,800,000
32,472,144,000,000
L654-9
LEGIARTI000045178183
LEGIARTI000006239386
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Est puni des peines prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239363&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 654-3 à L. 654-5 </a>le fait :</p><p>1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023233339
IG-20231124
null
LEGIARTI000045178183
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161374
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Section 2 : Des autres infractions.
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LEGISCTA000006161374
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null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. &gt; Section 2 : Des autres infractions.
<p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
null
Code de commerce, art. L654-10
Code de commerce
Le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 , de détourner, divertir ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, est puni des peines...
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
L654-10
LEGIARTI000019984561
LEGIARTI000006239397
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239361&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L654-1 (V)'>l'article L. 654-1</a>, de dét...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006239397
IG-20231129
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LEGIARTI000019984561
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161374
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Section 2 : Des autres infractions.
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LEGISCTA000006161374
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. &gt; Section 2 : Des autres infractions.
null
Code de commerce, art. L654-11
Code de commerce
Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait relaxe : 1° D'office, sur la réintégration dans le patrimoine du débiteur de tous les biens, droits ou actions qui ont été frauduleusement soustraits ; 2° Sur les dommages et intérêts qui seraient demandés.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L654-11
LEGIARTI000006239407
LEGIARTI000006239407
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait relaxe :<p></p><p></p> 1° D'office, sur la réintégration dans le patrimoine du débiteur de tous les biens, droits ou actions qui ont été frauduleusement soustraits ;<p></p><p></p> 2° Sur les dommages et...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006239407
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161374
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false
Section 2 : Des autres infractions.
null
null
LEGISCTA000006161374
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. &gt; Section 2 : Des autres infractions.
null
Code de commerce, art. L654-12
Code de commerce
I.-Est puni des peines prévues par l'article 314-2 du code pénal le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan, y compris toute personne désignée en application des dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou du III de ce même article : 1° ...
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L654-12
LEGIARTI000032626475
LEGIARTI000006239408
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>I.-Est puni des peines prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418214&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 314-2</a> du code pénal le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan, y compris toute pe...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006239408
IG-20231124
null
LEGIARTI000032626475
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161374
false
false
Section 2 : Des autres infractions.
null
null
LEGISCTA000006161374
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. &gt; Section 2 : Des autres infractions.
null
Code de commerce, art. L654-13
Code de commerce
Le fait, pour le créancier, après le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de passer une convention comportant un avantage particulier à la charge du débiteur est puni des peines prévues par l'article 314-1 du code pénal. La juridiction saisie prononce la ...
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L654-13
LEGIARTI000006239409
LEGIARTI000006239409
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Le fait, pour le créancier, après le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de passer une convention comportant un avantage particulier à la charge du débiteur est puni des peines prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT0000060707...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006239409
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161374
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false
Section 2 : Des autres infractions.
null
null
LEGISCTA000006161374
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. &gt; Section 2 : Des autres infractions.
null
Code de commerce, art. L654-14
Code de commerce
Est puni des peines prévues aux articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait, pour les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 654-1 , de mauvaise foi, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de la personne morale qui a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de sauvegarde, de redresseme...
1,652,572,800,000
32,472,144,000,000
L654-14
LEGIARTI000045178176
LEGIARTI000006239414
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
3.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Est puni des peines prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239363&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 654-3 à L. 654-5 </a>le fait, pour les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idA...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023233330
IG-20231128
null
LEGIARTI000045178176
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161374
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false
Section 2 : Des autres infractions.
null
null
LEGISCTA000006161374
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. &gt; Section 2 : Des autres infractions.
<p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
null
Code de commerce, art. L654-15
Code de commerce
Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 653-2 et L. 653-8 , est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375 000 euros.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L654-15
LEGIARTI000006239425
LEGIARTI000006239425
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239242&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006239425
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161374
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Section 2 : Des autres infractions.
null
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LEGISCTA000006161374
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. &gt; Section 2 : Des autres infractions.
null
Code de commerce, art. L654-16
Code de commerce
Pour l'application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L654-16
LEGIARTI000006239426
LEGIARTI000006239426
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Pour l'application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date.<p></p><p></...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006239426
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161375
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Section 3 : Des règles de procédures.
null
null
LEGISCTA000006161375
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. &gt; Section 3 : Des règles de procédures.
null
Code de commerce, art. L654-17
Code de commerce
La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur ou de la majorité des créanciers nommés contrôleurs agissant dans l'int...
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L654-17
LEGIARTI000006239427
LEGIARTI000006239427
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur ou de la majorité des créanciers nommés contrôleurs agissant ...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006239427
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161375
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Section 3 : Des règles de procédures.
null
null
LEGISCTA000006161375
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. &gt; Section 3 : Des règles de procédures.
null
Code de commerce, art. L654-18
Code de commerce
Le ministère public peut requérir de l'administrateur ou du liquidateur la remise de tous les actes et documents détenus par ces derniers.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L654-18
LEGIARTI000006239428
LEGIARTI000006239428
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Le ministère public peut requérir de l'administrateur ou du liquidateur la remise de tous les actes et documents détenus par ces derniers.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006239428
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161375
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Section 3 : Des règles de procédures.
null
null
LEGISCTA000006161375
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. &gt; Section 3 : Des règles de procédures.
null
Code de commerce, art. L654-19
Code de commerce
Les frais de la poursuite intentée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés, le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur sont supportés par le Trésor public, en cas de relaxe. En cas de condamnation, le Trésor public ne peut exercer son recours contre le débiteur qu'après ...
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L654-19
LEGIARTI000006239429
LEGIARTI000006239429
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Les frais de la poursuite intentée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés, le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur sont supportés par le Trésor public, en cas de relaxe.<p></p><p></p> En cas de condamnation, le Trésor public ne peut exercer son recours co...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006239429
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161375
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Section 3 : Des règles de procédures.
null
null
LEGISCTA000006161375
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. &gt; Section 3 : Des règles de procédures.
null
Code de commerce, art. L654-20
Code de commerce
Les jugements et arrêts de condamnation rendus en application du présent chapitre sont publiés aux frais du condamné.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L654-20
LEGIARTI000006239432
LEGIARTI000006239432
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Les jugements et arrêts de condamnation rendus en application du présent chapitre sont publiés aux frais du condamné.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006239432
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161375
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Section 3 : Des règles de procédures.
null
null
LEGISCTA000006161375
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. &gt; Section 3 : Des règles de procédures.
null
Code de commerce, art. L661-1
Code de commerce
I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public ; 2° Les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire de la part du dé...
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
L661-1
LEGIARTI000044053063
LEGIARTI000006239450
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation :</p><p>1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public ;</p><p>2° Les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire d...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031013438
MD-20240108_202250_086_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044053063
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146122
false
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Chapitre Ier : Des voies de recours.
null
null
LEGISCTA000006146122
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre Ier : Des voies de recours.
<p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>
null
Code de commerce, art. L661-2
Code de commerce
Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1 , à l'exception du 4°, sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
L661-2
LEGIARTI000019984571
LEGIARTI000006239455
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239450&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 661-1</a>, à l'exception du 4°, sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptibl...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006239455
IG-20231129
null
LEGIARTI000019984571
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146122
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Chapitre Ier : Des voies de recours.
null
null
LEGISCTA000006146122
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre Ier : Des voies de recours.
null
Code de commerce, art. L661-3
Code de commerce
Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant. Il ne peut être exercé de tierce opposi...
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
L661-3
LEGIARTI000019984574
LEGIARTI000006239466
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition. </p><p>Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.</p><p>Il ne peut être exercé ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006239466
IG-20231124
null
LEGIARTI000019984574
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146122
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false
Chapitre Ier : Des voies de recours.
null
null
LEGISCTA000006146122
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre Ier : Des voies de recours.
null
Code de commerce, art. L661-4
Code de commerce
Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ne sont pas susceptibles de recours.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
L661-4
LEGIARTI000019984579
LEGIARTI000006239467
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ne sont pas susceptibles de recours.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006239467
IG-20231124
null
LEGIARTI000019984579
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146122
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false
Chapitre Ier : Des voies de recours.
null
null
LEGISCTA000006146122
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre Ier : Des voies de recours.
null
Code de commerce, art. L661-6
Code de commerce
I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ; 2° Les jugements statuant sur la d...
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L661-6
LEGIARTI000033462087
LEGIARTI000006239480
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au XVI de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de ladite loi.
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p>I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : </p><p>1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ; </p><p>2° Les jugements ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019984584
MD-20240108_202254_155_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033462087
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146122
false
false
Chapitre Ier : Des voies de recours.
null
null
LEGISCTA000006146122
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre Ier : Des voies de recours.
<p>Conformément au XVI de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de ladite loi.</p>
null
Code de commerce, art. L661-7
Code de commerce
Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre : 1° Les décisions rendues en application du V de l'article L. 626-30 ; 2° Les jugements mentionnés à l'article L. 661-6 et les arrêts rendus en application des I et II du même article. Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère pub...
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
L661-7
LEGIARTI000044053069
LEGIARTI000006239482
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
3.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre :<br/><br/> 1° Les décisions rendues en application du V de l'article L. 626-30 ;<br/><br/> 2° Les jugements mentionnés à l'article L. 661-6 et les arrêts rendus en application des I et II du même article.</p><p>Le pourvoi en cassation n...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019983932
IG-20231124
null
LEGIARTI000044053069
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146122
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Chapitre Ier : Des voies de recours.
null
null
LEGISCTA000006146122
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre Ier : Des voies de recours.
<p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>
null
Code de commerce, art. L661-8
Code de commerce
Lorsque le ministère public doit avoir communication des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et des causes relatives à la responsabilité des dirigeants sociaux, le pourvoi en cassation pour défaut de communication n'est ouvert qu'à lui seul.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L661-8
LEGIARTI000006239493
LEGIARTI000006239493
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque le ministère public doit avoir communication des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et des causes relatives à la responsabilité des dirigeants sociaux, le pourvoi en cassation pour défaut de communication n'est ouvert qu'à lui seul.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006239493
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146122
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Chapitre Ier : Des voies de recours.
null
null
LEGISCTA000006146122
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre Ier : Des voies de recours.
null
Code de commerce, art. L661-9
Code de commerce
En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation. Cette période est d'une durée maximale de trois mois. En cas d'appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation ou arrêtant ou ...
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L661-9
LEGIARTI000006239546
LEGIARTI000006239546
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation. Cette période est d'une durée maximale de trois mois.<p></p><p></p> En cas d'appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire au cours de la période d'o...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006239546
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146122
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Chapitre Ier : Des voies de recours.
null
null
LEGISCTA000006146122
null
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null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre Ier : Des voies de recours.
null
Code de commerce, art. L661-10
Code de commerce
Pour l'application du présent titre, les membres du comité social et économique désignent parmi eux la personne habilitée à exercer en leur nom les voies de recours.
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
L661-10
LEGIARTI000044053073
LEGIARTI000006239560
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
2.0
429,490
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du présent titre, les membres du comité social et économique désignent parmi eux la personne habilitée à exercer en leur nom les voies de recours.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006239560
IG-20231124
null
LEGIARTI000044053073
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146122
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Chapitre Ier : Des voies de recours.
null
null
LEGISCTA000006146122
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre Ier : Des voies de recours.
<p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>
null
Code de commerce, art. L661-11
Code de commerce
Les décisions rendues en application de l'article L. 645-4 ainsi que des chapitres Ier, II et III du titre V sont susceptibles d'appel de la part du ministère public. L'appel du ministère public est suspensif.
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
L661-11
LEGIARTI000028724320
LEGIARTI000006239585
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p>Les décisions rendues en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722638&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L645-4 (V)'>L. 645-4</a> ainsi que des chapitres Ier, II et III du titre V sont susceptibles d'appel de la par...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019983935
IG-20231124
null
LEGIARTI000028724320
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146122
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Chapitre Ier : Des voies de recours.
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LEGISCTA000006146122
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre Ier : Des voies de recours.
null
Code de commerce, art. L661-12
Code de commerce
Les recours du ministère public prévus par le présent chapitre lui sont ouverts même s'il n'a pas agi comme partie principale.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
L661-12
LEGIARTI000019984587
LEGIARTI000019981080
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,978,043
null
null
null
Article
Les recours du ministère public prévus par le présent chapitre lui sont ouverts même s'il n'a pas agi comme partie principale.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000019984587
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146122
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Chapitre Ier : Des voies de recours.
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null
LEGISCTA000006146122
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre Ier : Des voies de recours.
null
Code de commerce, art. L662-1
Code de commerce
Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L662-1
LEGIARTI000006239618
LEGIARTI000006239618
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006239618
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146123
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Chapitre II : Autres dispositions.
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null
LEGISCTA000006146123
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre II : Autres dispositions.
null
Code de commerce, art. L662-2
Code de commerce
Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8 pour connaître du mandat ad hoc, de la procédure de conciliation ou des procédures de sauvegar...
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L662-2
LEGIARTI000031013339
LEGIARTI000006239622
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030994342&dateText...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028724322
IG-20231129
null
LEGIARTI000031013339
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146123
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Chapitre II : Autres dispositions.
null
null
LEGISCTA000006146123
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre II : Autres dispositions.
null
Code de commerce, art. L662-3
Code de commerce
Les débats devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire ont lieu en chambre du conseil. Néanmoins, la publicité des débats est de droit après l'ouverture de la procédure si le débiteur, le mandataire judiciaire, l'administrateur, le liquidateur, le représentant des salariés ou le ministère public en font ...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L662-3
LEGIARTI000039280305
LEGIARTI000006239623
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
4.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les débats devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire ont lieu en chambre du conseil. Néanmoins, la publicité des débats est de droit après l'ouverture de la procédure si le débiteur, le mandataire judiciaire, l'administrateur, le liquidateur, le représentant des salariés ou le ministère public en fo...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028724324
MD-20240917_193602_352_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039280305
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146123
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Chapitre II : Autres dispositions.
null
null
LEGISCTA000006146123
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre II : Autres dispositions.
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code de commerce, art. L662-4
Code de commerce
Tout licenciement envisagé par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, du représentant des salariés mentionné aux articles L. 621-4 et L. 641-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement. Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisati...
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
L662-4
LEGIARTI000044053077
LEGIARTI000006239624
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Tout licenciement envisagé par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, du représentant des salariés mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235412&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?ci...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006239624
IG-20231124
null
LEGIARTI000044053077
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146123
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Chapitre II : Autres dispositions.
null
null
LEGISCTA000006146123
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre II : Autres dispositions.
<p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>
null
Code de commerce, art. L662-5
Code de commerce
Les fonds détenus par les syndics au titre des procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens régies par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes sont immédiatement versés en compte de dépôt à la Caisse des dép...
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L662-5
LEGIARTI000006239625
LEGIARTI000006239625
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Les fonds détenus par les syndics au titre des procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens régies par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000878028&categorieLien=cid' title='Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 (V)'>loi n° 67-563 du 13 juillet 1967</a> sur le règlement judiciaire, la l...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006239625
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146123
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Chapitre II : Autres dispositions.
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LEGISCTA000006146123
null
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null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre II : Autres dispositions.
null
Code de commerce, art. L662-6
Code de commerce
Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal judiciaire établissent au terme de chaque semestre la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires désignés par la juridiction et des autres personnes auxquelles un mandat afférent aux procédures régies par le présent livre a été confié pa...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L662-6
LEGIARTI000039280303
LEGIARTI000006239634
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal judiciaire établissent au terme de chaque semestre la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires désignés par la juridiction et des autres personnes auxquelles un mandat afférent aux procédures régies par le présent livre a été confié...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019984596
IG-20231124
null
LEGIARTI000039280303
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146123
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Chapitre II : Autres dispositions.
null
null
LEGISCTA000006146123
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre II : Autres dispositions.
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code de commerce, art. L662-7
Code de commerce
A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure : 1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre Ier du présent livre ; 2° Le juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation fin...
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L662-7
LEGIARTI000033462085
LEGIARTI000028722938
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au XVI de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de ladite loi.
2.0
1,073,870,670
null
null
null
Article
<p>A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure : <br/><br/> 1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre Ier du présent livre ; <br/><br/> 2° Le juge commis chargé de recueillir tous renseignem...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028722948
MD-20231222_202705_491_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033462085
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146123
false
false
Chapitre II : Autres dispositions.
null
null
LEGISCTA000006146123
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre II : Autres dispositions.
<p>Conformément au XVI de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de ladite loi.</p>
null
Code de commerce, art. L662-8
Code de commerce
Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 , une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou ...
1,456,790,400,000
32,472,144,000,000
L662-8
LEGIARTI000031013341
LEGIARTI000028722952
AUTONOME
VIGUEUR
Ces dispositions sont applicables aux procédures ouvertes à compter du 1er mars 2016.
2.0
1,610,677,158
null
null
null
Article
Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-1 (V)'>L. 233-1 </a>et <a href='/...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028722958
IG-20231129
null
LEGIARTI000031013341
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146123
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false
Chapitre II : Autres dispositions.
null
null
LEGISCTA000006146123
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre II : Autres dispositions.
<p>Ces dispositions sont applicables aux procédures ouvertes à compter du 1er mars 2016.</p>
null
Code de commerce, art. L663-1
Code de commerce
I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, des rémunérations des avocats dans la mesure où elles sont réglementées, des fr...
1,411,862,400,000
32,472,144,000,000
L663-1
LEGIARTI000029506867
LEGIARTI000006239635
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014, article 13 : Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours.
6.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, des rémunérations des avocats dans la mesure où elles sont réglementées, des...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028724328
MD-20240705_193644_598_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029506867
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146124
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Chapitre III : Des frais de procédure.
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LEGISCTA000006146124
null
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null
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null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procédure.
<p>Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014, article 13 : Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours.</p>
null
Code de commerce, art. L663-1-1
Code de commerce
Lorsque les mesures conservatoires ordonnées en application des articles L. 621-2, L. 631-10-1 et L. 651-4 portent sur des biens dont la conservation ou la détention génère des frais ou qui sont susceptibles de dépérissement, le juge-commissaire peut autoriser, aux prix et conditions qu'il détermine, l'administrateur, ...
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
L663-1-1
LEGIARTI000028724330
LEGIARTI000025491845
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
64,423
null
null
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Article
<p>Lorsque les mesures conservatoires ordonnées en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235400&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 621-2, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025491832&dateTexte=&categ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025491845
IG-20231128
null
LEGIARTI000028724330
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146124
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Chapitre III : Des frais de procédure.
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LEGISCTA000006146124
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procédure.
null
Code de commerce, art. L663-2
Code de commerce
Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs sont fixées conformément au titre IV bis du livre IV. Cette rémunération est exclusive de toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la même procédur...
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L663-2
LEGIARTI000033462076
LEGIARTI000006239636
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au XVI de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de ladite loi.
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs sont fixées conformément au titre IV bis du livre IV. Cette rémunération est exclusive de toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la même procé...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031008955
IG-20231124
null
LEGIARTI000033462076
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006146124
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Chapitre III : Des frais de procédure.
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LEGISCTA000006146124
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null
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null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procédure.
<p>Conformément au XVI de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de ladite loi.</p>
null
Code de commerce, art. L663-3
Code de commerce
Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article L. 444-2 , une somme au moins égale à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le dossier est dé...
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L663-3
LEGIARTI000031008939
LEGIARTI000006239637
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985096&dateTexte=&cat...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006239637
IG-20231129
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LEGIARTI000031008939
LEGI
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LEGISCTA000006146124
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Chapitre III : Des frais de procédure.
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procédure.
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