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Code de commerce, art. L663-3-1
Code de commerce
La rémunération du mandataire nommé pour assister le juge commis en application de l'article L. 645-4 est prélevée sur les sommes affectées au fonds mentionné à l'article L. 663-3. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
L663-3-1
LEGIARTI000028723091
LEGIARTI000028723083
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
150,321
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Article
<p>La rémunération du mandataire nommé pour assister le juge commis en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722638&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L645-4 (V)'>L. 645-4</a> est prélevée sur les sommes affectées au fonds...
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000028723091
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Chapitre III : Des frais de procédure.
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procédure.
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Code de commerce, art. L663-4
Code de commerce
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L663-4
LEGIARTI000006239638
LEGIARTI000006239638
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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null
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Article
<p></p> Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006239638
LEGI
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Chapitre III : Des frais de procédure.
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null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procédure.
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Code de commerce, art. L670-1
Code de commerce
Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité prof...
1,305,763,200,000
32,472,144,000,000
L670-1
LEGIARTI000024040981
LEGIARTI000006239662
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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Article
<p>Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité p...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019984608
MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006133202
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TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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Code de commerce, art. L670-1-1
Code de commerce
Le présent titre est également applicable aux personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ayant constitué un patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 et dont l'activité agricole, commerciale, artisanale ou indépendante est exclusivement exercée avec affec...
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L670-1-1
LEGIARTI000038584644
LEGIARTI000024963824
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
64,423
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Article
<p>Le présent titre est également applicable aux personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ayant constitué un patrimoine affecté conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038584674&dateTexte=&categori...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024963824
IG-20231124
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LEGIARTI000038584644
LEGI
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LEGISCTA000006133202
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TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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LEGISCTA000006133202
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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Code de commerce, art. L670-2
Code de commerce
Le juge-commissaire peut ordonner la dispense de l'inventaire des biens des personnes visées à l'article L. 670-1 .
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L670-2
LEGIARTI000006239663
LEGIARTI000006239663
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
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null
Article
<p></p>Le juge-commissaire peut ordonner la dispense de l'inventaire des biens des personnes visées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239662&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L670-1 (V)'>l'article L. 670-1</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006239663
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006133202
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TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
null
Code de commerce, art. L670-3
Code de commerce
Il n'est pas procédé, en cas de liquidation judiciaire, à la vérification des créances s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice, sauf décision contraire du juge-commissaire.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L670-3
LEGIARTI000006239664
LEGIARTI000006239664
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Il n'est pas procédé, en cas de liquidation judiciaire, à la vérification des créances s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice, sauf décision contraire du juge-commissaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000006239664
LEGI
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TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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Code de commerce, art. L670-4
Code de commerce
Lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le tribunal peut, à titre exceptionnel, imposer au débiteur une contribution destinée à l'apurement du passif dans les proportions qu'il détermine. Le tribunal désigne dans ce jugement un commissaire chargé de veiller à l'exécution de la contribution. Pour fi...
1,305,763,200,000
32,472,144,000,000
L670-4
LEGIARTI000024040977
LEGIARTI000006239673
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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null
null
Article
<p> Lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le tribunal peut, à titre exceptionnel, imposer au débiteur une contribution destinée à l'apurement du passif dans les proportions qu'il détermine. Le tribunal désigne dans ce jugement un commissaire chargé de veiller à l'exécution de la contribution.</...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006239673
IG-20231129
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LEGIARTI000024040977
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LEGISCTA000006133202
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TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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LEGISCTA000006133202
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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Code de commerce, art. L670-5
Code de commerce
Outre les cas prévus à l'article L. 643-11, les créanciers recouvrent également leur droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur lorsque le tribunal constate, d'office ou à la demande du commissaire, l'inexécution de la contribution visée à l'article L. 670-4 .
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L670-5
LEGIARTI000006239680
LEGIARTI000006239680
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
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Article
<p></p>Outre les cas prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238935&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L643-11 (V)'>l'article L. 643-11, </a>les créanciers recouvrent également leur droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur l...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000006239680
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006133202
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TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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LEGISCTA000006133202
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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Code de commerce, art. L670-6
Code de commerce
Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans dans le fichier prévu à l' article L. 751-1 du code de la consommation .
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L670-6
LEGIARTI000038587535
LEGIARTI000006239687
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans dans le fichier prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223839&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 751-1 du code de la consommation</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022426025
IG-20231124
null
LEGIARTI000038587535
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006133202
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TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
null
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LEGISCTA000006133202
null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
null
Code de commerce, art. L670-7
Code de commerce
L'assiette et la liquidation de la taxe sur les frais de justice en matière de redressement ou de liquidation judiciaire sont provisoirement réglées conformément aux dispositions des lois locales.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L670-7
LEGIARTI000006239688
LEGIARTI000006239688
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> L'assiette et la liquidation de la taxe sur les frais de justice en matière de redressement ou de liquidation judiciaire sont provisoirement réglées conformément aux dispositions des lois locales.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006239688
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006133202
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TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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LEGISCTA000006133202
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
null
Code de commerce, art. L670-8
Code de commerce
Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975 relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle cessent d'être applicables aux ventes forcées d'immeubles compris dans le patrimoine d'un débiteur ayant fait l'objet d'une procédure...
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L670-8
LEGIARTI000006239689
LEGIARTI000006239689
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
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null
Article
<p></p>Les dispositions de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000888839&idArticle=LEGIARTI000006403186&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°75-1256 du 27 décembre 1975 - art. 1 (V)'>l'article 1er</a> de la loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975 relative à certaines ventes de biens immeubles dans les ...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006239689
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006133202
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TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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LEGISCTA000006133202
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
null
Code de commerce, art. L680-1
Code de commerce
Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison des activités professionnelles exercées par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, elles le sont patrimoine par patrimoine.
1,292,025,600,000
32,472,144,000,000
L680-1
LEGIARTI000023233387
LEGIARTI000023219291
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison des activités professionnelles exercées par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, elles le sont patrimoine par patrimoine.<br/><br/>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000023233387
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023233389
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TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
null
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LEGISCTA000023219289
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
null
Code de commerce, art. L680-2
Code de commerce
Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine affecté à l'activité en diffic...
1,292,025,600,000
32,472,144,000,000
L680-2
LEGIARTI000023233385
LEGIARTI000023219293
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine affecté à l'activité en diffic...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000023233385
LEGI
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TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
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null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
null
Code de commerce, art. L680-3
Code de commerce
Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée san...
1,292,025,600,000
32,472,144,000,000
L680-3
LEGIARTI000023233383
LEGIARTI000023219295
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée san...
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000023233383
LEGI
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TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
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Code de commerce, art. L680-4
Code de commerce
Sauf dispositions contraires, les références faites par les titres Ier à VI du présent livre au débiteur, à l'entreprise, au contrat, au cocontractant s'entendent, respectivement : ― du débiteur en tant qu'il exerce l'activité en difficulté et est titulaire du patrimoine qui se rattache à celle-ci, à l'exclusion de tou...
1,292,025,600,000
32,472,144,000,000
L680-4
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LEGIARTI000023219297
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1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
Sauf dispositions contraires, les références faites par les titres Ier à VI du présent livre au débiteur, à l'entreprise, au contrat, au cocontractant s'entendent, respectivement :<br/><br/> ― du débiteur en tant qu'il exerce l'activité en difficulté et est titulaire du patrimoine qui se rattache à celle-ci, à l'exclu...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000023233381
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023233389
false
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TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
null
null
LEGISCTA000023219289
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
null
Code de commerce, art. L680-5
Code de commerce
Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison d'une activité professionnelle exercée sans affectation de patrimoine, les éléments d'actif et de passif qui, le cas échéant, proviennent d'un patrimoine dont l'affectation a cessé de produire ses effets en application de l'article L...
1,292,025,600,000
32,472,144,000,000
L680-5
LEGIARTI000023233379
LEGIARTI000023219299
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison d'une activité professionnelle exercée sans affectation de patrimoine, les éléments d'actif et de passif qui, le cas échéant, proviennent d'un patrimoine dont l'affectation a cessé de produire ses effets en application de <a href='/a...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000023233379
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023233389
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TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
null
null
LEGISCTA000023219289
null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
null
Code de commerce, art. L680-6
Code de commerce
Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, jusqu'à la clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations du plan, interdiction pour tout débiteur d'affecter à une activité professionnelle un bien compris ...
1,292,025,600,000
32,472,144,000,000
L680-6
LEGIARTI000023233375
LEGIARTI000023219301
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, jusqu'à la clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations du plan, interdiction pour tout débiteur d'affecter à une activité professionnelle un bien compris ...
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000023233375
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023233389
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TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
null
null
LEGISCTA000023219289
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
null
Code de commerce, art. L680-7
Code de commerce
Sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'article L. 624-19 , le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée connaît des contestations relatives à l'affectation des...
1,292,025,600,000
32,472,144,000,000
L680-7
LEGIARTI000023233371
LEGIARTI000023219303
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
Sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023216252&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L624-19 (V)'>l'article L. 624-19</a>, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressemen...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000023233371
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023233389
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TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
null
null
LEGISCTA000023219289
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
null
Code de commerce, art. L681-1
Code de commerce
Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant...
1,652,572,800,000
32,472,144,000,000
L681-1
LEGIARTI000045170925
LEGIARTI000045170886
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée dev...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045170925
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045170921
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TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
null
null
LEGISCTA000045170884
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
<p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
null
Code de commerce, art. L681-2
Code de commerce
I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas r...
1,652,572,800,000
32,472,144,000,000
L681-2
LEGIARTI000045170929
LEGIARTI000045170888
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre.</p><p></p><p> II. - Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 68...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045170929
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045170921
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TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
null
null
LEGISCTA000045170884
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
<p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
null
Code de commerce, art. L681-3
Code de commerce
Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du débiteur, devant la commission de surendettement. Le livre VII du code de la consommation ainsi que le...
1,652,572,800,000
32,472,144,000,000
L681-3
LEGIARTI000045170933
LEGIARTI000045170890
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du débiteur, devant la commission de surendettement. Le livre VII du code de la consommation ainsi que...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045170933
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045170921
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TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
null
null
LEGISCTA000045170884
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
<p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
null
Code de commerce, art. L681-4
Code de commerce
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.
1,652,572,800,000
32,472,144,000,000
L681-4
LEGIARTI000045170937
LEGIARTI000045170892
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045170937
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045170921
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false
TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
null
null
LEGISCTA000045170884
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
<p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
null
Code de commerce, art. L690-1
Code de commerce
Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un débiteur peut ouvrir, selon le cas, une procédure d'insolvabilité principale ou une procédure d'insolvabilité territoriale ou secondaire.
1,509,753,600,000
32,472,144,000,000
L690-1
LEGIARTI000035947091
LEGIARTI000035945035
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
268,435,455
null
null
null
Article
<p>Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un débiteur peut ouvrir, selon le cas, une procédure d'insolvabilité principale ou une procédure d'insolvabilité territoriale ou secondaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000035947091
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000035945033
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false
TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
null
null
LEGISCTA000035945029
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
null
Code de commerce, art. L691-1
Code de commerce
Sans préjudice des voies de recours qui leur sont ouvertes par ailleurs, le ministère public, par la voie de l'appel, et tout créancier, par la voie de l'appel ou de la tierce opposition, selon le cas, peuvent contester la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale pour un motif de compétence inter...
1,509,753,600,000
32,472,144,000,000
L691-1
LEGIARTI000035946520
LEGIARTI000035946520
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sans préjudice des voies de recours qui leur sont ouvertes par ailleurs, le ministère public, par la voie de l'appel, et tout créancier, par la voie de l'appel ou de la tierce opposition, selon le cas, peuvent contester la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale pour un motif de compétence in...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000035946520
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000035946518
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Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales
null
null
LEGISCTA000035946518
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales
null
Code de commerce, art. L691-2
Code de commerce
Le juge-commissaire autorise le mandataire de justice désigné dans la procédure d'insolvabilité principale ouverte par un tribunal situé sur le territoire national à prendre, en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, un engagement envers les créanciers locaux d'un établissement du débiteur s...
1,509,753,600,000
32,472,144,000,000
L691-2
LEGIARTI000035946522
LEGIARTI000035946522
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le juge-commissaire autorise le mandataire de justice désigné dans la procédure d'insolvabilité principale ouverte par un tribunal situé sur le territoire national à prendre, en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, un engagement envers les créanciers locaux d'un établissement du débiteu...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000035946522
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000035946518
false
false
Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales
null
null
LEGISCTA000035946518
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales
null
Code de commerce, art. L691-3
Code de commerce
Le tribunal statue sur les contestations élevées ou les demandes présentées, conformément aux paragraphes 7 ou 8 de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, par les créanciers locaux d'un établissement du débiteur situé sur le territoire d'un autre Etat membre pour obtenir le respect de l'engagement pris par...
1,509,753,600,000
32,472,144,000,000
L691-3
LEGIARTI000035946524
LEGIARTI000035946524
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le tribunal statue sur les contestations élevées ou les demandes présentées, conformément aux paragraphes 7 ou 8 de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, par les créanciers locaux d'un établissement du débiteur situé sur le territoire d'un autre Etat membre pour obtenir le respect de l'engagement pris ...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000035946524
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000035946518
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false
Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales
null
null
LEGISCTA000035946518
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales
null
Code de commerce, art. L691-4
Code de commerce
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
1,509,753,600,000
32,472,144,000,000
L691-4
LEGIARTI000035946526
LEGIARTI000035946526
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000035946526
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000035946518
false
false
Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales
null
null
LEGISCTA000035946518
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales
null
Code de commerce, art. L692-1
Code de commerce
Outre les personnes mentionnées respectivement à l'article L. 631-4 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 631-5 ou à l'article L. 640-4 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 640-5 , le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ouverte sur le territoire d'un autre ...
1,509,753,600,000
32,472,144,000,000
L692-1
LEGIARTI000035946532
LEGIARTI000035946532
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Outre les personnes mentionnées respectivement à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238078&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-4 </a>et aux premier et deuxième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGI...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000035946532
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000035946530
false
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Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
null
null
LEGISCTA000035946530
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires &gt; Section 1 : De l'o...
null
Code de commerce, art. L692-2
Code de commerce
I.-Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire rejette la demande lorsque le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ou le débiteur non dessaisi, entendu ou dûment convoqué, justifie avoir pris un engagement conformément aux dispositions des art...
1,509,753,600,000
32,472,144,000,000
L692-2
LEGIARTI000035946534
LEGIARTI000035946534
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I.-Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire rejette la demande lorsque le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ou le débiteur non dessaisi, entendu ou dûment convoqué, justifie avoir pris un engagement conformément aux dispositions des ...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000035946534
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000035946530
false
false
Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
null
null
LEGISCTA000035946530
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires &gt; Section 1 : De l'o...
null
Code de commerce, art. L692-3
Code de commerce
Le jugement d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire est susceptible d'appel ou de tierce-opposition de la part du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale si celui-ci estime que le tribunal n'a pas respecté les dispositions de l'article 38 du règlement (UE) n° 2015/848 préc...
1,509,753,600,000
32,472,144,000,000
L692-3
LEGIARTI000035946536
LEGIARTI000035946536
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le jugement d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire est susceptible d'appel ou de tierce-opposition de la part du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale si celui-ci estime que le tribunal n'a pas respecté les dispositions de l'article 38 du règlement (UE) n° 2015/848 p...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000035946536
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000035946530
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Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
null
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LEGISCTA000035946530
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires &gt; Section 1 : De l'o...
null
Code de commerce, art. L692-4
Code de commerce
Aux fins d'application de l'article 46 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, le tribunal ou le juge-commissaire qui, après avoir recueilli l'avis du ministère public, accueille la demande de suspension, en tout ou en partie, de la procédure de réalisation des actifs du débiteur situés sur le territoire national, peut ...
1,509,753,600,000
32,472,144,000,000
L692-4
LEGIARTI000035946538
LEGIARTI000035946538
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Aux fins d'application de l'article 46 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, le tribunal ou le juge-commissaire qui, après avoir recueilli l'avis du ministère public, accueille la demande de suspension, en tout ou en partie, de la procédure de réalisation des actifs du débiteur situés sur le territoire national, pe...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000035946538
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000035946530
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Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
null
null
LEGISCTA000035946530
null
null
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null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires &gt; Section 1 : De l'o...
null
Code de commerce, art. L692-5
Code de commerce
I.- Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut proposer dans la procédure d'insolvabilité secondaire un projet de plan de sauvegarde ou de redressement élaboré selon les dispositions de l'article L. 626-2 . II.- Le contenu et les modalités de présentation du projet de plan proposé p...
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
L692-5
LEGIARTI000044053086
LEGIARTI000035946540
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>I.- Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut proposer dans la procédure d'insolvabilité secondaire un projet de plan de sauvegarde ou de redressement élaboré selon les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI00000...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035946540
IG-20231128
null
LEGIARTI000044053086
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000035946530
false
false
Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
null
null
LEGISCTA000035946530
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires &gt; Section 1 : De l'o...
<p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>
null
Code de commerce, art. L692-6
Code de commerce
Le juge-commissaire constate par ordonnance l'accord des créanciers mentionné au paragraphe 2 de l'article 47 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.
1,509,753,600,000
32,472,144,000,000
L692-6
LEGIARTI000035946542
LEGIARTI000035946542
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Le juge-commissaire constate par ordonnance l'accord des créanciers mentionné au paragraphe 2 de l'article 47 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000035946542
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000035946530
false
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Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
null
null
LEGISCTA000035946530
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires &gt; Section 1 : De l'o...
null
Code de commerce, art. L692-7
Code de commerce
Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale qui se propose de prendre un engagement en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité recueille l'accord de tous les créanciers locaux concernés par cet engagement, y compris les institutions de garantie mentionnées à l'ar...
1,509,753,600,000
32,472,144,000,000
L692-7
LEGIARTI000035946548
LEGIARTI000035946548
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale qui se propose de prendre un engagement en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité recueille l'accord de tous les créanciers locaux concernés par cet engagement, y compris les institutions de garantie mentionnées à l...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000035946548
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000035946546
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Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
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LEGISCTA000035946546
null
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null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires &gt; Section 2 : De l'...
null
Code de commerce, art. L692-8
Code de commerce
I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale saisit par requête le président du tribunal de commerce spécialement désigné ou du tribunal judiciaire compétent dans le ressort duquel est situé l'établissement aux fins de vérifier les conditions d'approbation de l'engagement. L'engagemen...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L692-8
LEGIARTI000039280195
LEGIARTI000035946550
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale saisit par requête le président du tribunal de commerce spécialement désigné ou du tribunal judiciaire compétent dans le ressort duquel est situé l'établissement aux fins de vérifier les conditions d'approbation de l'engagement. <br/><br...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035946550
IG-20231124
null
LEGIARTI000039280195
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000035946546
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Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
null
null
LEGISCTA000035946546
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires &gt; Section 2 : De l'...
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code de commerce, art. L692-9
Code de commerce
Le jugement qui statue sur les demandes des créanciers locaux tendant, sur le fondement du paragraphe 9 de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, à ce que soient prises des mesures provisoires ou conservatoires en vue d'assurer le respect des termes de l'engagement par le praticien de l'insolvabilité de la...
1,509,753,600,000
32,472,144,000,000
L692-9
LEGIARTI000035946552
LEGIARTI000035946552
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le jugement qui statue sur les demandes des créanciers locaux tendant, sur le fondement du paragraphe 9 de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, à ce que soient prises des mesures provisoires ou conservatoires en vue d'assurer le respect des termes de l'engagement par le praticien de l'insolvabilité de...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000035946552
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000035946546
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false
Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
null
null
LEGISCTA000035946546
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires &gt; Section 2 : De l'...
null
Code de commerce, art. L692-10
Code de commerce
I.-La compétence du tribunal mentionné au paragraphe 2 de l'article 13 du règlement (UE) n° 2015/848 précité est déterminée en application du 2° de l'article L. 721-8 si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire sur le ressort duquel est situé l'établissement est compétent dans...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L692-10
LEGIARTI000039280189
LEGIARTI000035946556
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-La compétence du tribunal mentionné au paragraphe 2 de l'article 13 du règlement (UE) n° 2015/848 précité est déterminée en application du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030994342&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 721-8 </a>si le débiteur exerce un...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035946556
IG-20231129
null
LEGIARTI000039280189
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000035946554
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false
Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire
null
null
LEGISCTA000035946554
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires &gt; Section 2 : De l'...
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code de commerce, art. L692-11
Code de commerce
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
1,509,753,600,000
32,472,144,000,000
L692-11
LEGIARTI000035946558
LEGIARTI000035946558
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000035946558
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000035946554
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false
Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire
null
null
LEGISCTA000035946554
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires &gt; Section 2 : De l'...
null
Code de commerce, art. L693-1
Code de commerce
Tout créancier étranger ou son préposé ou mandataire de son choix ainsi que, le cas échéant, les praticiens de l'insolvabilité désignés pour représenter les intérêts des créanciers dans le cadre des procédures d'insolvabilité ouvertes dans les autres Etats membres déclarent leurs créances dans les conditions légales po...
1,509,753,600,000
32,472,144,000,000
L693-1
LEGIARTI000035946562
LEGIARTI000035946562
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Tout créancier étranger ou son préposé ou mandataire de son choix ainsi que, le cas échéant, les praticiens de l'insolvabilité désignés pour représenter les intérêts des créanciers dans le cadre des procédures d'insolvabilité ouvertes dans les autres Etats membres déclarent leurs créances dans les conditions légales...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000035946562
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000035946560
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Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances
null
null
LEGISCTA000035946560
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration de...
null
Code de commerce, art. L694-1
Code de commerce
Aux fins de la mise en œuvre de la suspension d'une procédure de réalisation des actifs mentionnée au b du paragraphe 1 et au paragraphe 2 de l'article 60 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, les dispositions de l'article L. 692-4 sont applicables. Le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure d'insolvab...
1,509,753,600,000
32,472,144,000,000
L694-1
LEGIARTI000035946568
LEGIARTI000035946568
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Aux fins de la mise en œuvre de la suspension d'une procédure de réalisation des actifs mentionnée au b du paragraphe 1 et au paragraphe 2 de l'article 60 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035946538&d...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000035946568
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000035946566
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Section 1 : De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés
null
null
LEGISCTA000035946566
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe ...
null
Code de commerce, art. L694-2
Code de commerce
En application du paragraphe 1 de l'article 71 du règlement (UE) n° 2015/848 peuvent exercer les missions de coordinateur les personnes inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires en application des articles L. 811-2 et L. 812-2 ou un praticien de l'insolvabilité d'un autre Eta...
1,509,753,600,000
32,472,144,000,000
L694-2
LEGIARTI000035946572
LEGIARTI000035946572
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>En application du paragraphe 1 de l'article 71 du règlement (UE) n° 2015/848 peuvent exercer les missions de coordinateur les personnes inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArti...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000035946572
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000035946570
false
false
Section 2 : De la procédure de coordination collective
null
null
LEGISCTA000035946570
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe ...
null
Code de commerce, art. L694-3
Code de commerce
Le tribunal qui a prononcé l'ouverture de la procédure de coordination collective statue sur la demande du coordinateur présentée conformément au paragraphe 6 de l'article 72 du règlement et sur la déclaration finale établie en application de l'article 77 de ce règlement. L'article L. 663-1 n'est pas applicable. Le jug...
1,509,753,600,000
32,472,144,000,000
L694-3
LEGIARTI000035946574
LEGIARTI000035946574
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le tribunal qui a prononcé l'ouverture de la procédure de coordination collective statue sur la demande du coordinateur présentée conformément au paragraphe 6 de l'article 72 du règlement et sur la déclaration finale établie en application de l'article 77 de ce règlement. L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cid...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000035946574
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000035946570
false
false
Section 2 : De la procédure de coordination collective
null
null
LEGISCTA000035946570
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe ...
null
Code de commerce, art. L694-4
Code de commerce
Les jugements du tribunal statuant sur les demandes de suspension et de levée de la suspension de la procédure d'insolvabilité présentées par le coordinateur en application du e du 2 de l'article 72 sont susceptibles d'appel de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du coordinateur et du mi...
1,509,753,600,000
32,472,144,000,000
L694-4
LEGIARTI000035946576
LEGIARTI000035946576
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les jugements du tribunal statuant sur les demandes de suspension et de levée de la suspension de la procédure d'insolvabilité présentées par le coordinateur en application du e du 2 de l'article 72 sont susceptibles d'appel de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du coordinateur et du...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000035946576
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000035946570
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false
Section 2 : De la procédure de coordination collective
null
null
LEGISCTA000035946570
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null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe ...
null
Code de commerce, art. L694-5
Code de commerce
Le jugement qui révoque le coordinateur en application de l'article 75 du règlement (UE) n° 2015/848 précité n'est pas susceptible d'appel.
1,509,753,600,000
32,472,144,000,000
L694-5
LEGIARTI000035946578
LEGIARTI000035946578
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le jugement qui révoque le coordinateur en application de l'article 75 du règlement (UE) n° 2015/848 précité n'est pas susceptible d'appel.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000035946578
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000035946570
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Section 2 : De la procédure de coordination collective
null
null
LEGISCTA000035946570
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe ...
null
Code de commerce, art. L694-6
Code de commerce
Le juge-commissaire autorise le mandataire de justice à accepter ou refuser l'inclusion dans une procédure de coordination de la procédure d'insolvabilité dans laquelle il est désigné, ainsi qu'à demander à participer volontairement à la procédure de coordination. La décision n'est pas susceptible de recours. L'autoris...
1,509,753,600,000
32,472,144,000,000
L694-6
LEGIARTI000035946580
LEGIARTI000035946580
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Le juge-commissaire autorise le mandataire de justice à accepter ou refuser l'inclusion dans une procédure de coordination de la procédure d'insolvabilité dans laquelle il est désigné, ainsi qu'à demander à participer volontairement à la procédure de coordination. La décision n'est pas susceptible de recours.<br/><b...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000035946580
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000035946570
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Section 2 : De la procédure de coordination collective
null
null
LEGISCTA000035946570
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe ...
null
Code de commerce, art. L694-7
Code de commerce
Le juge-commissaire autorise, s'il y a lieu, la communication de documents confidentiels entre le mandataire de justice et le coordinateur dans les conditions prévues à l'article L. 695-2 .
1,509,753,600,000
32,472,144,000,000
L694-7
LEGIARTI000035946582
LEGIARTI000035946582
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Le juge-commissaire autorise, s'il y a lieu, la communication de documents confidentiels entre le mandataire de justice et le coordinateur dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035946594&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 695-2</a>.</p...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000035946582
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000035946570
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Section 2 : De la procédure de coordination collective
null
null
LEGISCTA000035946570
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe ...
null
Code de commerce, art. L694-8
Code de commerce
Le juge-commissaire apprécie les motifs dont, en application du paragraphe 2 de l'article 70 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, lui fait part le mandataire de justice qui ne suit pas les recommandations du coordinateur ou le programme de coordination collective.
1,509,753,600,000
32,472,144,000,000
L694-8
LEGIARTI000035946584
LEGIARTI000035946584
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Le juge-commissaire apprécie les motifs dont, en application du paragraphe 2 de l'article 70 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, lui fait part le mandataire de justice qui ne suit pas les recommandations du coordinateur ou le programme de coordination collective.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000035946584
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000035946570
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Section 2 : De la procédure de coordination collective
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LEGISCTA000035946570
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe ...
null
Code de commerce, art. L694-9
Code de commerce
Le juge-commissaire statue par une ordonnance non susceptible de recours sur les désaccords relatifs à la procédure de coordination collective entre l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés dans la procédure d'insolvabilité ouverte sur le territoire national.
1,509,753,600,000
32,472,144,000,000
L694-9
LEGIARTI000035946586
LEGIARTI000035946586
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Le juge-commissaire statue par une ordonnance non susceptible de recours sur les désaccords relatifs à la procédure de coordination collective entre l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés dans la procédure d'insolvabilité ouverte sur le territoire national.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000035946586
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000035946570
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Section 2 : De la procédure de coordination collective
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null
LEGISCTA000035946570
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe ...
null
Code de commerce, art. L694-10
Code de commerce
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
1,509,753,600,000
32,472,144,000,000
L694-10
LEGIARTI000035946588
LEGIARTI000035946588
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000035946588
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000035946570
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Section 2 : De la procédure de coordination collective
null
null
LEGISCTA000035946570
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe ...
null
Code de commerce, art. L695-1
Code de commerce
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la coopération et à la communication entre praticiens de l'insolvabilité, entre juridictions et entre praticiens de l'insolvabilité, et entre juridictions, dans le cadre de procédures d'insolvabilité ouvertes à l'égard d'un même débiteur ou à l'égard de débiteurs ...
1,509,753,600,000
32,472,144,000,000
L695-1
LEGIARTI000035946592
LEGIARTI000035946592
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la coopération et à la communication entre praticiens de l'insolvabilité, entre juridictions et entre praticiens de l'insolvabilité, et entre juridictions, dans le cadre de procédures d'insolvabilité ouvertes à l'égard d'un même débiteur ou à l'égard de débiteu...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000035946592
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000035946590
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Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
null
null
LEGISCTA000035946590
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolv...
null
Code de commerce, art. L695-2
Code de commerce
I.-Le mandataire de justice informe le juge-commissaire des demandes de coopération et de communication adressées par le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure ouverte par la juridiction d'un autre Etat membre, en application des articles 41 et 56 du règlement (UE) n° 2015/848 précité. Il sollicite l'a...
1,509,753,600,000
32,472,144,000,000
L695-2
LEGIARTI000035946594
LEGIARTI000035946594
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I.-Le mandataire de justice informe le juge-commissaire des demandes de coopération et de communication adressées par le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure ouverte par la juridiction d'un autre Etat membre, en application des articles 41 et 56 du règlement (UE) n° 2015/848 précité. <br/><br/>Il ...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000035946594
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000035946590
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Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
null
null
LEGISCTA000035946590
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolv...
null
Code de commerce, art. L695-3
Code de commerce
Le tribunal qui a ouvert une procédure d'insolvabilité peut désigner un juge, habiliter le juge-commissaire ou désigner un mandataire de justice pour mettre en œuvre la coopération et la communication entre juridictions et entre juridictions et praticiens de l'insolvabilité.
1,509,753,600,000
32,472,144,000,000
L695-3
LEGIARTI000035946596
LEGIARTI000035946596
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le tribunal qui a ouvert une procédure d'insolvabilité peut désigner un juge, habiliter le juge-commissaire ou désigner un mandataire de justice pour mettre en œuvre la coopération et la communication entre juridictions et entre juridictions et praticiens de l'insolvabilité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000035946596
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000035946590
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Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
null
null
LEGISCTA000035946590
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolv...
null
Code de commerce, art. L695-4
Code de commerce
Le juge ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 communique avec les juridictions et les organes désignés dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard du débiteur par la juridiction d'un autre Etat membre par écrit ou par tout moyen de communication électronique qui pr...
1,509,753,600,000
32,472,144,000,000
L695-4
LEGIARTI000035946598
LEGIARTI000035946598
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le juge ou le mandataire de justice désigné en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035946596&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 695-3</a> communique avec les juridictions et les organes désignés dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ouverte...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000035946598
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000035946590
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Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
null
null
LEGISCTA000035946590
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolv...
null
Code de commerce, art. L695-5
Code de commerce
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
1,509,753,600,000
32,472,144,000,000
L695-5
LEGIARTI000035946600
LEGIARTI000035946600
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000035946600
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000035946590
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Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
null
null
LEGISCTA000035946590
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolv...
null
Code de commerce, art. L696-1
Code de commerce
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.
1,509,753,600,000
32,472,144,000,000
L696-1
LEGIARTI000035946604
LEGIARTI000035946604
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000035946604
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000035946602
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false
Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
null
null
LEGISCTA000035946602
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-m...
null
Code de commerce, art. L710-1
Code de commerce
Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie ont chacun, en leur qualité de corps intermédiaire de l'Etat, une fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics ou des autorités étrangères. Assurant l'interface entre les différents ac...
1,644,969,600,000
32,472,144,000,000
L710-1
LEGIARTI000045178599
LEGIARTI000006239716
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux dispositions dérogatoires du paragraphe II de l'article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 et à celles des paragraphes III à VI dudit article concernant les dispositions transitoires.
7.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie ont chacun, en leur qualité de corps intermédiaire de l'Etat, une fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics ou des autorités étrangères. Assurant l'interface entre les différents...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038610765
IG-20231128
null
LEGIARTI000045178599
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006133222
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TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
null
null
LEGISCTA000006133222
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
<p>Se reporter aux dispositions dérogatoires du paragraphe II de l'article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 et à celles des paragraphes III à VI dudit article concernant les dispositions transitoires. </p>
null
Code de commerce, art. L711-1
Code de commerce
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont créées par décret sur la base du schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8 . L'acte de création fixe la circonscription de la chambre et son siège ainsi que la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée. Toute modifi...
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L711-1
LEGIARTI000038610758
LEGIARTI000006239765
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont créées par décret sur la base du schéma directeur mentionné au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239839&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 711-8</a>. L'acte de création fixe la circonscription ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032207133
MD-20240514_184213_354_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038610758
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022516919
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Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France
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null
LEGISCTA000006161435
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 1 : Les chambres de commerce et d'i...
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Code de commerce, art. L711-1-1
Code de commerce
A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région autre que la région d'Ile-de-France ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent s'unir à leur chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au ...
1,458,086,400,000
32,472,144,000,000
L711-1-1
LEGIARTI000032207128
LEGIARTI000029930807
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
64,423
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null
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Article
<p align='left'>A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région autre que la région d'Ile-de-France ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent s'unir à leur chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement dans le cadre des schémas directeur...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029930850
IG-20231124
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LEGIARTI000032207128
LEGI
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LEGISCTA000022516919
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Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France
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LEGISCTA000006161435
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 1 : Les chambres de commerce et d'i...
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Code de commerce, art. L711-2
Code de commerce
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France représentent auprès des pouvoirs publics et des acteurs locaux les intérêts de l'industrie, du commerce et des services de leur circonscription. Dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, elles sont associées à l'élabo...
1,280,016,000,000
32,472,144,000,000
L711-2
LEGIARTI000022516912
LEGIARTI000006239779
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
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Article
<p>Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France représentent auprès des pouvoirs publics et des acteurs locaux les intérêts de l'industrie, du commerce et des services de leur circonscription. </p><p><br/></p><p>Dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, elles so...
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LEGIARTI000006239781
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LEGI
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LEGISCTA000022516919
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Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France
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LEGISCTA000006161435
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 1 : Les chambres de commerce et d'i...
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Code de commerce, art. L711-3
Code de commerce
Dans le cadre des orientations données par la chambre de commerce et d'industrie de région compétente, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France exercent toute mission de service auprès des entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription. A c...
1,672,531,200,000
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L711-3
LEGIARTI000038595869
LEGIARTI000006239794
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au VIII de l’article 1 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2023. Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l'organisme prévu au deu...
6.0
128,847
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Article
<p>Dans le cadre des orientations données par la chambre de commerce et d'industrie de région compétente, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France exercent toute mission de service auprès des entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription. ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038763163
MD-20231222_202709_716_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000022516919
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Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France
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LEGISCTA000006161435
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 1 : Les chambres de commerce et d'i...
<p>Conformément au VIII de l’article 1 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2023. Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l'organisme prévu au ...
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Code de commerce, art. L711-4
Code de commerce
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 , créer et gérer des établissements de formation pro...
1,419,206,400,000
32,472,144,000,000
L711-4
LEGIARTI000029946852
LEGIARTI000006239811
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
171,796
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Article
<p>Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT0000056343...
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LEGIARTI000022516902
IG-20231129
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LEGIARTI000029946852
LEGI
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LEGISCTA000022516919
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Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France
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LEGISCTA000006161435
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 1 : Les chambres de commerce et d'i...
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Code de commerce, art. L711-6
Code de commerce
Dans chaque région, il est créé par décret une chambre de commerce et d'industrie de région. La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de région est la région ou, en Corse, le ressort de la collectivité territoriale. Son siège est fixé par décret, après avis des chambres territoriales et départemental...
1,280,016,000,000
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L711-6
LEGIARTI000022516944
LEGIARTI000006239833
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Dans chaque région, il est créé par décret une chambre de commerce et d'industrie de région. La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de région est la région ou, en Corse, le ressort de la collectivité territoriale. Son siège est fixé par décret, après avis des chambres territoriales et départemen...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006239835
MD-20240419_191418_651_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000022516946
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Section 2 : Les chambres de commerce et d'industrie de région
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LEGISCTA000006161436
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 2 : Les chambres de commerce et d'i...
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Code de commerce, art. L711-7
Code de commerce
Les chambres de commerce et d'industrie de région exercent au sein de leur circonscription l'ensemble des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie prévu à l'article L. 710-1 . A ce titre : 1° Elles sont consultées par le conseil régional sur tout dispositif d'assistance aux entreprises dont la région ...
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L711-7
LEGIARTI000038610753
LEGIARTI000006239836
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p><p>Les chambres de commerce et d'industrie de région exercent au sein de leur circonscription l'ensemble des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038610765&dateTexte=&categorieLien=id' title=...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022516941
IG-20231124
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LEGIARTI000038610753
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LEGISCTA000022516946
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Section 2 : Les chambres de commerce et d'industrie de région
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LEGISCTA000006161436
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 2 : Les chambres de commerce et d'i...
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Code de commerce, art. L711-8
Code de commerce
Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France qui leur sont rattachées. Elles définissent une stratégie régionale pour l'activité du réseau dans leur circonscription, compatible avec le schéma régional de développem...
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L711-8
LEGIARTI000038610724
LEGIARTI000006239839
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
128,847
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Article
<p>Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France qui leur sont rattachées. Elles définissent une stratégie régionale pour l'activité du réseau dans leur circonscription, compatible avec le schéma régional de dévelop...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032207122
IG-20231124
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LEGIARTI000038610724
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LEGISCTA000022516946
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Section 2 : Les chambres de commerce et d'industrie de région
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 2 : Les chambres de commerce et d'i...
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Code de commerce, art. L711-9
Code de commerce
Les chambres de commerce et d'industrie de région élaborent, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, un schéma régional en matière de formation professionnelle qui a vocation à être décliné au sein des chambres de commerce et d'industrie territ...
1,419,206,400,000
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L711-9
LEGIARTI000029946844
LEGIARTI000006239842
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
171,796
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Article
<p>Les chambres de commerce et d'industrie de région élaborent, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, un schéma régional en matière de formation professionnelle qui a vocation à être décliné au sein des chambres de commerce et d'industrie ter...
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000029946844
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LEGISCTA000022516946
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Section 2 : Les chambres de commerce et d'industrie de région
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LEGISCTA000006161436
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 2 : Les chambres de commerce et d'i...
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Code de commerce, art. L711-10
Code de commerce
I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 711-7 , une chambre de commerce et d'industrie de région peut, par convention, confier à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France qui lui est rattachée : 1° La maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou d'équipem...
1,458,086,400,000
32,472,144,000,000
L711-10
LEGIARTI000032207115
LEGIARTI000006239845
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
214,745
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Article
<p>I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239836&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 711-7</a>, une chambre de commerce et d'industrie de région peut, par convention, confier à une chambre de commerce et d'industrie territoriale...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022516929
IG-20231129
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LEGIARTI000032207115
LEGI
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LEGISCTA000022516946
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Section 2 : Les chambres de commerce et d'industrie de région
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LEGISCTA000006161436
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 2 : Les chambres de commerce et d'i...
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Code de commerce, art. L711-11
Code de commerce
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée " chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France " dont la circonscription correspond à l'ensemble de la région d'Ile-de-France. Les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les délégations existant dans la région d'Ile-de-France sont ra...
1,280,016,000,000
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L711-11
LEGIARTI000022516955
LEGIARTI000006239728
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée " chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France " dont la circonscription correspond à l'ensemble de la région d'Ile-de-France. </p><p><br/></p><p>Les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les délégations existant dans la région d...
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LEGIARTI000006239729
IG-20231124
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LEGIARTI000022516955
LEGI
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LEGISCTA000022516958
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Section 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France
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LEGISCTA000006161419
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 3 : La chambre de commerce et d'ind...
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Code de commerce, art. L711-12
Code de commerce
Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France et les membres des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont respectivement élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de ...
1,280,016,000,000
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L711-12
LEGIARTI000022516953
LEGIARTI000006239730
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
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Article
Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France et les membres des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont respectivement élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de ...
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LEGIARTI000006239731
IG-20231124
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LEGIARTI000022516953
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Section 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France
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LEGISCTA000006161419
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 3 : La chambre de commerce et d'ind...
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Code de commerce, art. L711-13
Code de commerce
Les présidents des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont membres de CCI France. Ils sont de droit membres du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France.
1,458,086,400,000
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L711-13
LEGIARTI000032207112
LEGIARTI000022513546
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,784,772
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null
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Article
<p>Les présidents des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont membres de CCI France. Ils sont de droit membres du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France.</p>
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LEGIARTI000030610545
IG-20231124
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LEGIARTI000032207112
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LEGISCTA000022516958
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Section 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France
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LEGISCTA000006161419
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 3 : La chambre de commerce et d'ind...
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Code de commerce, art. L711-14
Code de commerce
La chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France exerce la totalité des compétences dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie de région. Les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France exercent les missions de proximité dévolues à toute chambre de commerce et d'indus...
1,280,016,000,000
32,472,144,000,000
L711-14
LEGIARTI000022516948
LEGIARTI000022513548
AUTONOME
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1.0
1,610,634,209
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Article
<p>La chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France exerce la totalité des compétences dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie de région. </p><p><br/><br/>Les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France exercent les missions de proximité dévolues à toute chambre de...
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000022516948
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022516958
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Section 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 3 : La chambre de commerce et d'ind...
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Code de commerce, art. L711-15
Code de commerce
CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 710-1 , seul établissement du réseau habilité à représenter auprès de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international les intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des services. Son organe délibérant est consti...
1,558,656,000,000
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L711-15
LEGIARTI000038611038
LEGIARTI000022513588
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VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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Article
<p>CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239716&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 710-1</a>, seul établissement du réseau habilité à représenter auprès de l'Etat et de l'Union européenne ain...
32,472,144,000,000
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Section 4 : CCI France
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LEGISCTA000022513586
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 4 : CCI France
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Code de commerce, art. L711-16
Code de commerce
CCI France assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie. A ce titre : 1° Elle élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie ; 2° Elle adopte les normes d'intervention pour les établissements membres du réseau et s'assure du respect de ces normes ;...
1,644,969,600,000
32,472,144,000,000
L711-16
LEGIARTI000045178573
LEGIARTI000022513590
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>CCI France assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie.</p><p>A ce titre :</p><p>1° Elle élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie ;</p><p>2° Elle adopte les normes d'intervention pour les établissements membres du réseau et s'assure du re...
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LEGIARTI000038610709
MD-20240514_184214_959_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045178573
LEGI
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LEGISCTA000030610578
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Section 4 : CCI France
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LEGISCTA000022513586
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 4 : CCI France
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Code de commerce, art. L711-17
Code de commerce
Les établissements d'enseignement supérieur consulaire sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions spécifiques qui les régissent. Les chambres de commerce et d'industrie territoriale...
1,442,016,000,000
32,472,144,000,000
L711-17
LEGIARTI000031145658
LEGIARTI000029930380
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Les établissements d'enseignement supérieur consulaire sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions spécifiques qui les régissent. </p><p></p><p></p><p>Les chambres de commerce et ...
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LEGIARTI000029930385
MD-20240603_192912_538_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031145658
LEGI
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LEGISCTA000029930378
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Section 5 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
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LEGISCTA000029930366
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 5 : Les écoles des chambres de comm...
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Code de commerce, art. L711-18
Code de commerce
Le conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire est composé de douze à vingt-quatre membres, dont au moins un représentant des étudiants, au moins trois membres élus, dont deux par les personnels enseignants et un par les autres catégories de personnel, y compris, l...
1,419,206,400,000
32,472,144,000,000
L711-18
LEGIARTI000029930545
LEGIARTI000029930545
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
Le conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire est composé de douze à vingt-quatre membres, dont au moins un représentant des étudiants, au moins trois membres élus, dont deux par les personnels enseignants et un par les autres catégories de personnel, y compris, l...
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IG-20231129
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LEGIARTI000029930545
LEGI
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LEGISCTA000029930378
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Section 5 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
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LEGISCTA000029930366
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 5 : Les écoles des chambres de comm...
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Code de commerce, art. L711-19
Code de commerce
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région définissent par convention leurs relations avec les établissements d'enseignement supérieur consulaire qu'elles ont constitués, ensemble ou séparément. Les articles L. 225-40 et L. 225-88 ne sont pas applicables à...
1,419,206,400,000
32,472,144,000,000
L711-19
LEGIARTI000029930547
LEGIARTI000029930547
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p align='left'>Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région définissent par convention leurs relations avec les établissements d'enseignement supérieur consulaire qu'elles ont constitués, ensemble ou séparément. Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?c...
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IG-20231124
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LEGIARTI000029930547
LEGI
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LEGISCTA000029930378
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Section 5 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
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LEGISCTA000029930366
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 5 : Les écoles des chambres de comm...
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Code de commerce, art. L711-20
Code de commerce
Les représentants du personnel aux comités d'entreprise des établissements d'enseignement supérieur consulaire sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque collège. Les comités comprennent les trois collèges suivants : 1° Le collège des ouvriers et employés ; 2° Le collège des ingénieu...
1,419,206,400,000
32,472,144,000,000
L711-20
LEGIARTI000029930549
LEGIARTI000029930549
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p align='left'>Les représentants du personnel aux comités d'entreprise des établissements d'enseignement supérieur consulaire sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque collège. Les comités comprennent les trois collèges suivants : <br/><br/>1° Le collège des ouvriers et employés ; ...
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IG-20231124
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LEGIARTI000029930549
LEGI
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LEGISCTA000029930378
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Section 5 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
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LEGISCTA000029930366
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 5 : Les écoles des chambres de comm...
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Code de commerce, art. L711-21
Code de commerce
Les agents de droit public mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire choisissent s'ils exercent leur droit de vote et de candidature aux élections des représentants du personnel aux commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d'industrie régionales ou aux élect...
1,419,206,400,000
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L711-21
LEGIARTI000029930551
LEGIARTI000029930551
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p align='left'>Les agents de droit public mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire choisissent s'ils exercent leur droit de vote et de candidature aux élections des représentants du personnel aux commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d'industrie régiona...
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IG-20231129
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LEGIARTI000029930551
LEGI
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LEGISCTA000029930378
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Section 5 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
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LEGISCTA000029930366
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 5 : Les écoles des chambres de comm...
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Code de commerce, art. L711-22
Code de commerce
A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région ou à sa propre initiative, une chambre de commerce et d'industrie territoriale existant dans une région autre que la région Ile-de-France ou une région d'outre-mer peut, dans le cadre du schéma directeur mentionné à l'article L. 711-8 , être rattachée à...
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L711-22
LEGIARTI000032207107
LEGIARTI000029931010
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région ou à sa propre initiative, une chambre de commerce et d'industrie territoriale existant dans une région autre que la région Ile-de-France ou une région d'outre-mer peut, dans le cadre du schéma directeur mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cid...
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LEGIARTI000029931010
IG-20231129
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LEGIARTI000032207107
LEGI
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LEGISCTA000029931008
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Section 6 : Les chambres de commerce et d'industrie locales des chambres de commerce et d'industrie de région
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 6 : Les chambres de commerce et d'i...
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Code de commerce, art. L711-23
Code de commerce
Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de commerce et d'industrie locales sont élus dans les mêmes conditions que, respectivement, les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
1,419,206,400,000
32,472,144,000,000
L711-23
LEGIARTI000029931012
LEGIARTI000029931012
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p align='left'>Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de commerce et d'industrie locales sont élus dans les mêmes conditions que, respectivement, les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de commerce et d'industrie terr...
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IG-20231129
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LEGIARTI000029931012
LEGI
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LEGISCTA000029931008
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Section 6 : Les chambres de commerce et d'industrie locales des chambres de commerce et d'industrie de région
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 6 : Les chambres de commerce et d'i...
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Code de commerce, art. L711-24
Code de commerce
Les présidents des chambres de commerce et d'industrie locales sont membres de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Ils sont de droit membres du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement.
1,419,206,400,000
32,472,144,000,000
L711-24
LEGIARTI000029931014
LEGIARTI000029931014
AUTONOME
VIGUEUR
Le décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 a substitué la dénomination "CCI France" à la dénomination "assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie".
1.0
1,879,048,191
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null
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Article
Les présidents des chambres de commerce et d'industrie locales sont membres de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Ils sont de droit membres du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement. <br/>
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IG-20231129
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LEGIARTI000029931014
LEGI
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LEGISCTA000029931008
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Section 6 : Les chambres de commerce et d'industrie locales des chambres de commerce et d'industrie de région
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LEGISCTA000029931008
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 6 : Les chambres de commerce et d'i...
<p>Le décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 a substitué la dénomination "CCI France" à la dénomination "assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie". </p>
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Code de commerce, art. L711-25
Code de commerce
Les chambres de commerce et d'industrie locales exercent les missions de proximité dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie territoriale, conformément aux articles L. 711-1 à L. 711-4 , dans le respect des orientations définies par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région et en...
1,419,206,400,000
32,472,144,000,000
L711-25
LEGIARTI000029931016
LEGIARTI000029931016
AUTONOME
VIGUEUR
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2,013,265,919
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Article
<p align='left'>Les chambres de commerce et d'industrie locales exercent les missions de proximité dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie territoriale, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239765&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de c...
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IG-20231124
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LEGIARTI000029931016
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029931008
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Section 6 : Les chambres de commerce et d'industrie locales des chambres de commerce et d'industrie de région
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LEGISCTA000029931008
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 6 : Les chambres de commerce et d'i...
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Code de commerce, art. L712-1
Code de commerce
Dans chaque établissement public du réseau, l'assemblée générale des membres élus détermine les orientations et le programme d'action de l'établissement. A cette fin, elle délibère sur toutes les affaires relatives à l'objet de celui-ci, notamment le budget, les comptes et le règlement intérieur. Elle peut déléguer aux...
1,431,820,800,000
32,472,144,000,000
L712-1
LEGIARTI000030610532
LEGIARTI000006239849
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
42,949
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null
null
Article
<p>Dans chaque établissement public du réseau, l'assemblée générale des membres élus détermine les orientations et le programme d'action de l'établissement. A cette fin, elle délibère sur toutes les affaires relatives à l'objet de celui-ci, notamment le budget, les comptes et le règlement intérieur. Elle peut déléguer ...
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LEGIARTI000022516967
IG-20231124
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LEGIARTI000030610532
LEGI
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LEGISCTA000006146198
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Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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LEGISCTA000006146198
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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Code de commerce, art. L712-2
Code de commerce
Un contrat d'objectifs et de performance associant l'Etat, représenté par le ministre de tutelle, et CCI France fixe notamment les missions prioritaires du réseau des chambres de commerce et d'industrie financées par la taxe pour frais de chambres. Ce contrat d'objectifs et de performance contient des indicateurs d'act...
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L712-2
LEGIARTI000038611033
LEGIARTI000006239865
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Un contrat d'objectifs et de performance associant l'Etat, représenté par le ministre de tutelle, et CCI France fixe notamment les missions prioritaires du réseau des chambres de commerce et d'industrie financées par la taxe pour frais de chambres. Ce contrat d'objectifs et de performance contient des indicateurs d'...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022516978
IG-20231124
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LEGIARTI000038611033
LEGI
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LEGISCTA000006146198
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Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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LEGISCTA000006146198
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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Code de commerce, art. L712-6
Code de commerce
Les établissements publics du réseau sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 sont réunies, un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 821-13, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L712-6
LEGIARTI000048539492
LEGIARTI000006239747
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
6.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p><p>Les établissements publics du réseau sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 sont réunies, un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 821-13, qui exercent leurs fonctions dans les conditions p...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038636240
MD-20231231_203538_600_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048539492
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146198
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Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
<p>Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. L712-7
Code de commerce
L'autorité compétente veille au fonctionnement régulier des établissements du réseau. Elle assiste de droit à leurs instances délibérantes. Certaines délibérations sont soumises à son approbation dans des conditions fixées par voie réglementaire. L'autorité compétente peut autoriser un établissement public du réseau à ...
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L712-7
LEGIARTI000038587359
LEGIARTI000006239753
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
300,643
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null
Article
<p>L'autorité compétente veille au fonctionnement régulier des établissements du réseau. Elle assiste de droit à leurs instances délibérantes. Certaines délibérations sont soumises à son approbation dans des conditions fixées par voie réglementaire.</p><p>L'autorité compétente peut autoriser un établissement public du ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022516970
IG-20231129
null
LEGIARTI000038587359
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146198
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LEGISCTA000006146198
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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Code de commerce, art. L712-8
Code de commerce
Lorsque le budget prévisionnel d'un établissement ou le budget exécuté au cours de l'exercice écoulé fait apparaître un déficit non couvert par les excédents disponibles, que des dépenses obligatoires n'ont pas été inscrites au budget ou n'ont pas été mandatées, ou que des dysfonctionnements graves, mettant en péril l'...
1,272,672,000,000
32,472,144,000,000
L712-8
LEGIARTI000022175349
LEGIARTI000006239755
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Lorsque le budget prévisionnel d'un établissement ou le budget exécuté au cours de l'exercice écoulé fait apparaître un déficit non couvert par les excédents disponibles, que des dépenses obligatoires n'ont pas été inscrites au budget ou n'ont pas été mandatées, ou que des dysfonctionnements graves, mettant en péril...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006239756
IG-20231129
null
LEGIARTI000022175349
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146198
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Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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LEGISCTA000006146198
null
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
null
Code de commerce, art. L712-9
Code de commerce
Tout membre élu d'un établissement public du réseau peut être suspendu ou déclaré démissionnaire d'office par l'autorité compétente, après procédure contradictoire, en cas de faute grave dans l'exercice de ses fonctions. Lorsque les circonstances compromettent le fonctionnement d'un établissement, l'autorité compétente...
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L712-9
LEGIARTI000038587352
LEGIARTI000006239761
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Tout membre élu d'un établissement public du réseau peut être suspendu ou déclaré démissionnaire d'office par l'autorité compétente, après procédure contradictoire, en cas de faute grave dans l'exercice de ses fonctions.</p><p>Lorsque les circonstances compromettent le fonctionnement d'un établissement, l'autorité c...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006239762
IG-20231129
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LEGIARTI000038587352
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146198
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Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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LEGISCTA000006146198
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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Code de commerce, art. L712-10
Code de commerce
Tout établissement du réseau est tenu d'accorder sa protection au président, au trésorier, à l'élu les suppléant ou ayant reçu une délégation de leur part ou à un ancien élu ayant quitté ces fonctions, lorsque la personne en cause fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits n'ayant pas le caractère de faut...
1,280,016,000,000
32,472,144,000,000
L712-10
LEGIARTI000022516985
LEGIARTI000006239763
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
429,490
null
null
null
Article
<p>Tout établissement du réseau est tenu d'accorder sa protection au président, au trésorier, à l'élu les suppléant ou ayant reçu une délégation de leur part ou à un ancien élu ayant quitté ces fonctions, lorsque la personne en cause fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits n'ayant pas le caractère de f...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006239764
IG-20231124
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LEGIARTI000022516985
LEGI
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LEGISCTA000006146198
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Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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LEGISCTA000006146198
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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Code de commerce, art. L712-11
Code de commerce
Le livre Ier de la deuxième partie du code du travail est applicable à l'ensemble des personnels de droit public et de droit privé des chambres de commerce et d'industrie, à l'exception du chapitre IV du titre IV du même livre Ier et des dispositions non applicables au personnel de droit public. Les dispositions relati...
1,644,969,600,000
32,472,144,000,000
L712-11
LEGIARTI000045178566
LEGIARTI000022513719
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
537,193,029
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Article
<p>Le livre Ier de la deuxième partie du code du travail est applicable à l'ensemble des personnels de droit public et de droit privé des chambres de commerce et d'industrie, à l'exception du chapitre IV du titre IV du même livre Ier et des dispositions non applicables au personnel de droit public.<br/><br/> Les dispos...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038610700
MD-20240320_201418_883_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045178566
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146198
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Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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LEGISCTA000006146198
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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Code de commerce, art. L712-11-1
Code de commerce
Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu'une personne de droit privé ou de droit public reprend tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie, quelle que soit la qualification juridique de la transformation de ladite activité, elle propose aux agents de droit public emp...
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L712-11-1
LEGIARTI000038504348
LEGIARTI000038504343
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
805,574,798
null
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null
Article
<p>Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu'une personne de droit privé ou de droit public reprend tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie, quelle que soit la qualification juridique de la transformation de ladite activité, elle propose aux agents de droit public ...
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000038504348
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146198
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Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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LEGISCTA000006146198
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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Code de commerce, art. L712-12
Code de commerce
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, en particulier les règles de fonctionnement administratif et financier des établissements du réseau ainsi que les modalités de la tutelle exercée par l'Etat.
1,280,016,000,000
32,472,144,000,000
L712-12
LEGIARTI000022516987
LEGIARTI000022513689
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,956,568
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null
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Article
<p></p> Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, en particulier les règles de fonctionnement administratif et financier des établissements du réseau ainsi que les modalités de la tutelle exercée par l'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000022516987
LEGI
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LEGISCTA000006146198
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Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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LEGISCTA000006146198
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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Code de commerce, art. L713-1
Code de commerce
I.-Les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont élus pour cinq ans. Nul ne peut exercer la fonction de président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie plus de quinze ans, quel que soit le nombre des mandats accomplis. Toutefois, un élu qui att...
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L713-1
LEGIARTI000044056377
LEGIARTI000006239889
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
8.0
42,949
null
null
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Article
<p>I.-Les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont élus pour cinq ans.</p><p>Nul ne peut exercer la fonction de président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie plus de quinze ans, quel que soit le nombre des mandats accomplis. Toutefois, un él...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038596261
IG-20231128
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LEGIARTI000044056377
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022516996
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Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
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LEGISCTA000006161450
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région...
<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
null
Code de commerce, art. L713-2
Code de commerce
I.-Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements situés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 713-1 disposent d'un représentant supplémentaire lorsqu'elles emploient dans l...
1,280,016,000,000
32,472,144,000,000
L713-2
LEGIARTI000022517028
LEGIARTI000006239916
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
85,898
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null
null
Article
<p>I.-Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements situés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIART...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006239920
IG-20231129
null
LEGIARTI000022517028
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022516996
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Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
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LEGISCTA000006161450
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région e...
null
Code de commerce, art. L713-3
Code de commerce
I.-Les représentants mentionnés aux articles L. 713-1 et L. 713-2 doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de président ou de membre du conseil d'administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, de gérant,...
1,280,016,000,000
32,472,144,000,000
L713-3
LEGIARTI000022517021
LEGIARTI000006239921
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
128,847
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null
null
Article
<p></p><p>I.-Les représentants mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239889&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 713-1 </a>et L. 713-2 doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de président ou de membre du cons...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019293735
IG-20231124
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LEGIARTI000022517021
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022516996
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Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
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LEGISCTA000006161450
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région e...
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Code de commerce, art. L713-4
Code de commerce
I.-Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une chambre de commerce et d'industrie de région, sous réserve d'être âgés de dix-huit ans accomplis et de satisfaire aux conditions fixées au II de l'article L. 713-3 : 1° Les électeurs à titre personnel mentionnés au ...
1,280,016,000,000
32,472,144,000,000
L713-4
LEGIARTI000022517016
LEGIARTI000006239927
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p><p>I.-Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une chambre de commerce et d'industrie de région, sous réserve d'être âgés de dix-huit ans accomplis et de satisfaire aux conditions fixées au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006239931
IG-20231129
null
LEGIARTI000022517016
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022516996
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Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
null
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LEGISCTA000006161450
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région e...
null
Code de commerce, art. L713-5
Code de commerce
I. - En cas de dissolution d'une chambre de commerce et d'industrie, il est procédé à son renouvellement dans un délai de six mois. Toutefois, si cette dissolution est prononcée moins d'un an avant un renouvellement général, il n'est pas procédé au renouvellement. II. - Lorsque le nombre de membres d'une chambre de com...
1,149,811,200,000
32,472,144,000,000
L713-5
LEGIARTI000006239936
LEGIARTI000006239932
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> I. - En cas de dissolution d'une chambre de commerce et d'industrie, il est procédé à son renouvellement dans un délai de six mois.<p></p><p></p> Toutefois, si cette dissolution est prononcée moins d'un an avant un renouvellement général, il n'est pas procédé au renouvellement.<p></p><p></p> II. - Lorsque...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006239935
IG-20231124
null
LEGIARTI000006239936
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022516996
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Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
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null
LEGISCTA000006161450
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires. &gt; Section 1 : De l'élection des me...
null
Code de commerce, art. L713-11
Code de commerce
Les électeurs des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont répartis dans chaque circonscription administrative en trois catégories professionnelles correspondant, respectivement, aux activités commerciales, industrielles ou de services. Au sein de ces catégories, les électeurs peu...
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L713-11
LEGIARTI000038610859
LEGIARTI000006239990
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au VIII de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.
8.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les électeurs des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont répartis dans chaque circonscription administrative en trois catégories professionnelles correspondant, respectivement, aux activités commerciales, industrielles ou de services.</p><p>Au sein de ces catégories, les élec...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033461605
IG-20231129
null
LEGIARTI000038610859
LEGI
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LEGISCTA000038610862
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Section 3
null
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LEGISCTA000006161437
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région...
<p>Conformément au VIII de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.</p>
null
Code de commerce, art. L713-12
Code de commerce
I. - Abrogé. II. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale est de vingt-quatre à cent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. III. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie de région est fixé entre trente et cent vingt, dans des conditions fixées ...
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L713-12
LEGIARTI000038610857
LEGIARTI000006240021
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au VIII de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.
10.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p><p>I. - Abrogé.</p><p>II. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale est de vingt-quatre à cent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>III. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie de région est fixé entre trente et cent vingt, dans ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033461603
IG-20231129
null
LEGIARTI000038610857
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000038610862
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Section 3
null
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LEGISCTA000006161437
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région...
<p>Conformément au VIII de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.</p>
null
Code de commerce, art. L713-13
Code de commerce
La répartition des sièges entre catégories et sous-catégories professionnelles est faite en tenant compte des bases d'imposition des ressortissants, du nombre de ceux-ci et du nombre de salariés qu'ils emploient. Aucune des catégories professionnelles ne peut disposer d'une représentation supérieure à la moitié du nomb...
1,149,811,200,000
32,472,144,000,000
L713-13
LEGIARTI000006240042
LEGIARTI000006240039
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> La répartition des sièges entre catégories et sous-catégories professionnelles est faite en tenant compte des bases d'imposition des ressortissants, du nombre de ceux-ci et du nombre de salariés qu'ils emploient.<p></p><p></p> Aucune des catégories professionnelles ne peut disposer d'une représentation supé...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006240041
IG-20231124
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LEGIARTI000006240042
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Section 3
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LEGISCTA000006161437
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires. &gt; Section 3 : Dispositions commune...
null
Code de commerce, art. L713-14
Code de commerce
Les listes électorales sont dressées dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions de l'article L. 20 du code électoral.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L713-14
LEGIARTI000032965067
LEGIARTI000006240043
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
7.0
171,796
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Article
<p>Les listes électorales sont dressées dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle...
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IG-20231129
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LEGI
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LEGISCTA000038610862
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Section 3
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LEGISCTA000006161437
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région e...
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p></p>
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