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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de commerce, art. L713-15 | Code de commerce | Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, chaque électeur dispose d'autant de voix qu'il a de qualités à être électeur par application de l'article L. 713-1 . Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région est exercé par voie électronique. En dehors du renouvellement général, le droit de vote est exercé par correspondance ou par voie électronique. | 1,558,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | L713-15 | LEGIARTI000038610852 | LEGIARTI000006240048 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au VIII de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016. | 7.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, chaque électeur dispose d'autant de voix qu'il a de qualités à être électeur par application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239889&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 713-1</a>.</p><p>Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région est exercé par voie électronique. En dehors du renouvellement général, le droit de vote est exercé par correspondance ou par voie électronique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022517009 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038610852 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038610862 | false | false | Section 3 | null | null | LEGISCTA000006161437 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région > Section 3 | <p>Conformément au VIII de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.</p> | null |
Code de commerce, art. L713-16 | Code de commerce | Les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu. Les membres des chambres de commerce et d'industrie de région, départementales d'Ile-de-France et territoriales sont élus le même jour, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le candidat à l'élection des membres d'une chambre de commerce et d'industrie de région et son suppléant sont de sexe différent. Les membres élus à la chambre de commerce et d'industrie de région et leurs suppléants sont également membres de la chambre territoriale de la circonscription où ils ont été désignés. La perte ou la renonciation de la qualité de membre de l'un de ces deux établissements entraîne simultanément la privation de la qualité de membre de l'autre établissement. | 1,558,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | L713-16 | LEGIARTI000038610849 | LEGIARTI000006240055 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au VIII de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016. | 6.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.</p><p>Les membres des chambres de commerce et d'industrie de région, départementales d'Ile-de-France et territoriales sont élus le même jour, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Le candidat à l'élection des membres d'une chambre de commerce et d'industrie de région et son suppléant sont de sexe différent.</p><p></p><p>Les membres élus à la chambre de commerce et d'industrie de région et leurs suppléants sont également membres de la chambre territoriale de la circonscription où ils ont été désignés. La perte ou la renonciation de la qualité de membre de l'un de ces deux établissements entraîne simultanément la privation de la qualité de membre de l'autre établissement.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029345600 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038610849 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038610862 | false | false | Section 3 | null | null | LEGISCTA000006161437 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région > Section 3 | <p>Conformément au VIII de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.</p> | null |
Code de commerce, art. L713-17 | Code de commerce | Les opérations pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont organisées par l'autorité administrative et, sous son contrôle, par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région. Elles sont soumises aux prescriptions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code électoral . La méconnaissance de ces dispositions est passible des peines prévues aux articles L. 86 à L. 117-1 du même code. Une commission présidée par le préfet ou son représentant est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats. Les recours contre les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont portés devant le tribunal administratif comme en matière d'élections municipales. Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie de région dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation. | 1,558,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | L713-17 | LEGIARTI000038610845 | LEGIARTI000006240058 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au VIII de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016. | 7.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Les opérations pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont organisées par l'autorité administrative et, sous son contrôle, par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région. Elles sont soumises aux prescriptions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353094&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code électoral</a>. La méconnaissance de ces dispositions est passible des peines prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353198&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 86 à L. 117-1</a> du même code.</p><p>Une commission présidée par le préfet ou son représentant est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.</p><p>Les recours contre les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont portés devant le tribunal administratif comme en matière d'élections municipales.</p><p>Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie de région dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033461599 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038610845 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038610862 | false | false | Section 3 | null | null | LEGISCTA000006161437 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région > Section 3 | <p>Conformément au VIII de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.</p> | null |
Code de commerce, art. L713-18 | Code de commerce | Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 713-1 à L. 713-14 . Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles sont répartis les sièges de membres d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie de région entre les catégories et sous-catégories professionnelles. | 1,558,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | L713-18 | LEGIARTI000038610840 | LEGIARTI000006240061 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au VIII de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016. | 5.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239889&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 713-1 à L. 713-14</a>. Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles sont répartis les sièges de membres d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie de région entre les catégories et sous-catégories professionnelles.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022517031 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038610840 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038610862 | false | false | Section 3 | null | null | LEGISCTA000006161437 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région > Section 3 | <p>Conformément au VIII de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.</p> | null |
Code de commerce, art. L721-1 | Code de commerce | Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier. Leur compétence est déterminée par le présent code et les codes et lois particuliers. Les tribunaux de commerce sont soumis aux dispositions, communes à toutes les juridictions, du livre Ier du code de l'organisation judiciaire. | 1,149,811,200,000 | 32,472,144,000,000 | L721-1 | LEGIARTI000006240352 | LEGIARTI000006240352 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,748,364 | null | null | null | Article | <p></p> Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier. Leur compétence est déterminée par le présent code et les codes et lois particuliers.<p></p><p></p> Les tribunaux de commerce sont soumis aux dispositions, communes à toutes les juridictions, du livre Ier du code de l'organisation judiciaire.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231222_202709_716_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006240352 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031013337 | false | false | Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence. | null | null | LEGISCTA000006146130 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution de la compétence. | null | ||
Code de commerce, art. L721-2 | Code de commerce | Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal judiciaire connaît des matières attribuées aux tribunaux de commerce. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L721-2 | LEGIARTI000039280299 | LEGIARTI000006240369 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | 2.0 | 429,496,728 | null | null | null | Article | <p></p>Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal judiciaire connaît des matières attribuées aux tribunaux de commerce.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006240369 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039280299 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031013337 | false | false | Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence. | null | null | LEGISCTA000006146130 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence. | <p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de commerce, art. L721-3 | Code de commerce | Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L721-3 | LEGIARTI000044078679 | LEGIARTI000006240388 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au VIII de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022. Se reporter aux dispositions dudit paragraphe VIII en ce qui concerne les transferts des procédures relatives aux litiges entre artisans en cours, à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 721-3 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. | 4.0 | 306,783,378 | null | null | null | Article | <p>Les tribunaux de commerce connaissent :</p><p>1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;</p><p>2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;</p><p>3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.</p><p>Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033461801 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044078679 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030994238 | false | false | Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce | null | null | LEGISCTA000030994232 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence. > Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce | <p>Conformément au VIII de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022. Se reporter aux dispositions dudit paragraphe VIII en ce qui concerne les transferts des procédures relatives aux litiges entre artisans en cours, à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 721-3 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.</p><p>Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p> | null |
Code de commerce, art. L721-3-1 | Code de commerce | Les tribunaux de commerce connaissent, dans les limites de leur compétence d'attribution, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. | 1,456,790,400,000 | 32,472,144,000,000 | L721-3-1 | LEGIARTI000031013329 | LEGIARTI000024964455 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 613,566,756 | null | null | null | Article | Les tribunaux de commerce connaissent, dans les limites de leur compétence d'attribution, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024964455 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031013329 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030994238 | false | false | Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce | null | null | LEGISCTA000030994232 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence. > Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce | null | ||
Code de commerce, art. L721-4 | Code de commerce | Le tribunal de commerce connaît des billets à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants. Toutefois, il est tenu de renvoyer au tribunal judiciaire s'il en est requis par le défendeur lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures de non-commerçants et n'ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L721-4 | LEGIARTI000039280295 | LEGIARTI000006240389 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | 3.0 | 920,350,134 | null | null | null | Article | <p></p>Le tribunal de commerce connaît des billets à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants. <p></p><p></p>Toutefois, il est tenu de renvoyer au tribunal judiciaire s'il en est requis par le défendeur lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures de non-commerçants et n'ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031013325 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039280295 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030994238 | false | false | Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce | null | null | LEGISCTA000030994232 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence. > Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce | <p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de commerce, art. L721-5 | Code de commerce | Par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ainsi que des contestations survenant entre associés d'une telle société. Néanmoins, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux pour raison de leur société. | 1,725,148,800,000 | 32,472,144,000,000 | L721-5 | LEGIARTI000047110206 | LEGIARTI000006240390 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024. | 3.0 | 1,227,133,512 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ainsi que des contestations survenant entre associés d'une telle société.</p><p>Néanmoins, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux pour raison de leur société.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031013319 | MD-20240831_190456_354_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047110206 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030994238 | false | false | Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce | null | null | LEGISCTA000030994232 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence. > Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce | <p>Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.</p> | null |
Code de commerce, art. L721-6 | Code de commerce | Ne sont pas de la compétence des tribunaux de commerce les actions intentées contre un propriétaire, cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son cru, ni les actions intentées contre un commerçant, pour paiement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier. Néanmoins, les billets souscrits par un commerçant sont censés faits pour son commerce. | 1,456,790,400,000 | 32,472,144,000,000 | L721-6 | LEGIARTI000031013315 | LEGIARTI000006240391 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,533,916,890 | null | null | null | Article | <p></p> Ne sont pas de la compétence des tribunaux de commerce les actions intentées contre un propriétaire, cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son cru, ni les actions intentées contre un commerçant, pour paiement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier.<p></p><p></p> Néanmoins, les billets souscrits par un commerçant sont censés faits pour son commerce.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006240391 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031013315 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030994238 | false | false | Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce | null | null | LEGISCTA000030994232 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence. > Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce | null | ||
Code de commerce, art. L721-7 | Code de commerce | Le président du tribunal de commerce peut connaître concurremment avec le juge de l'exécution, lorsqu'elles tendent à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale et qu'elles sont demandées avant tout procès, des mesures conservatoires portant sur : 1° Les meubles et immeubles dans les cas et conditions prévus par le code des procédures civiles d'exécution ; 2° Les navires dans les cas et conditions prévus par les articles L. 5114-20 et L. 5114-29 du code des transports ; 3° Les aéronefs, dans les cas et conditions prévus par le code de l'aviation civile ; 4° Les bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes, dans les cas et conditions prévus par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. | 1,456,790,400,000 | 32,472,144,000,000 | L721-7 | LEGIARTI000031013311 | LEGIARTI000023275002 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,840,700,268 | null | null | null | Article | <p>Le président du tribunal de commerce peut connaître concurremment avec le juge de l'exécution, lorsqu'elles tendent à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale et qu'elles sont demandées avant tout procès, des mesures conservatoires portant sur : </p><p></p><p>1° Les meubles et immeubles dans les cas et conditions prévus par le code des procédures civiles d'exécution ; </p><p></p><p>2° Les navires dans les cas et conditions prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072449&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 5114-20 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072473&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5114-29</a> du code des transports ; </p><br/><p>3° Les aéronefs, dans les cas et conditions prévus par le code de l'aviation civile ; </p><p></p><p>4° Les bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes, dans les cas et conditions prévus par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025033262 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031013311 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030994238 | false | false | Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce | null | null | LEGISCTA000030994232 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence. > Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce | null | ||
Code de commerce, art. L721-8 | Code de commerce | Des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale : 1° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire mentionnées au livre VI, lorsque le débiteur est : a) Une entreprise dont le nombre de salariés est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 20 millions d'euros ; b) Une entreprise dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 40 millions d'euros ; c) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 , dès lors que le nombre de salariés de l'ensemble des sociétés concernées est égal ou supérieur à 250 et que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 20 millions d'euros ; d) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 40 millions d'euros ; 2° Des procédures d'insolvabilité principales ouvertes à l'égard d'un débiteur qui possède un établissement sur le territoire d'un autre Etat membre, des procédures d'insolvabilité secondaires ou des procédures d'insolvabilité territoriales au sens de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, ainsi que des instances introduites en application de la section 2 du chapitre II du titre IX du livre VI ; 3° Des procédures pour l'ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal résulte de la présence dans son ressort du centre principal des intérêts du débiteur ; 4° De la procédure de conciliation prévue au titre Ier du livre VI, sur saisine directe par le débiteur, à la demande du procureur de la République ou par décision du président du tribunal de commerce, lorsque le débiteur est une entreprise ou un ensemble de sociétés remplissant les conditions prévues aux a à d du 1°. Le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l'application des c et d du même 1° et du 4° du présent article est celui dans le ressort duquel se situe la société qui détient ou contrôle une autre société au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3. Pour l'application du 2° du présent article, le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale est celui dans le ressort duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur. Le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l'ouverture d'une procédure secondaire ou d'une procédure territoriale est celui dans le ressort duquel est situé un établissement du débiteur au sens du point 10 de l'article 2 du règlement (UE) n° 2015/848 précité. Un décret, pris après avis du Conseil national des tribunaux de commerce, fixe la liste des tribunaux de commerce spécialisés. Ce décret détermine le ressort de ces juridictions, en tenant compte des bassins d'emplois et des bassins d'activité économique. Le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel l'entreprise a des intérêts ou un juge délégué par lui siège de droit au sein du tribunal de commerce spécialisé compétent. | 1,509,753,600,000 | 32,472,144,000,000 | L721-8 | LEGIARTI000035950019 | LEGIARTI000030994342 | AUTONOME | VIGUEUR | Ces dispositions sont applicables aux procédures ouvertes à compter du 1er mars 2016. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale :</p><p>1° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire mentionnées au livre VI, lorsque le débiteur est :</p><p>a) Une entreprise dont le nombre de salariés est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 20 millions d'euros ;</p><p>b) Une entreprise dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 40 millions d'euros ;</p><p>c) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229161&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-3</a>, dès lors que le nombre de salariés de l'ensemble des sociétés concernées est égal ou supérieur à 250 et que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 20 millions d'euros ;</p><p>d) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 40 millions d'euros ;</p><p> 2° Des procédures d'insolvabilité principales ouvertes à l'égard d'un débiteur qui possède un établissement sur le territoire d'un autre Etat membre, des procédures d'insolvabilité secondaires ou des procédures d'insolvabilité territoriales au sens de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, ainsi que des instances introduites en application de la section 2 du chapitre II du titre IX du livre VI ;</p><p>3° Des procédures pour l'ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal résulte de la présence dans son ressort du centre principal des intérêts du débiteur ;</p><p>4° De la procédure de conciliation prévue au titre Ier du livre VI, sur saisine directe par le débiteur, à la demande du procureur de la République ou par décision du président du tribunal de commerce, lorsque le débiteur est une entreprise ou un ensemble de sociétés remplissant les conditions prévues aux a à d du 1°.</p><p>Le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l'application des c et d du même 1° et du 4° du présent article est celui dans le ressort duquel se situe la société qui détient ou contrôle une autre société au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3.</p><p>Pour l'application du 2° du présent article, le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale est celui dans le ressort duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur. Le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l'ouverture d'une procédure secondaire ou d'une procédure territoriale est celui dans le ressort duquel est situé un établissement du débiteur au sens du point 10 de l'article 2 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.</p><p>Un décret, pris après avis du Conseil national des tribunaux de commerce, fixe la liste des tribunaux de commerce spécialisés. Ce décret détermine le ressort de ces juridictions, en tenant compte des bassins d'emplois et des bassins d'activité économique.</p><p>Le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel l'entreprise a des intérêts ou un juge délégué par lui siège de droit au sein du tribunal de commerce spécialisé compétent.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030994384 | MD-20231222_202709_716_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035950019 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030994340 | false | false | Section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de commerce | null | null | LEGISCTA000030994335 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence. > Section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de commerce | <p>Ces dispositions sont applicables aux procédures ouvertes à compter du 1er mars 2016.</p> | null |
Code de commerce, art. L722-1 | Code de commerce | Sauf dispositions qui prévoient un juge unique, les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges statuant en formation collégiale. | 1,149,811,200,000 | 32,472,144,000,000 | L722-1 | LEGIARTI000006240392 | LEGIARTI000006240392 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Sauf dispositions qui prévoient un juge unique, les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges statuant en formation collégiale.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231222_202705_491_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006240392 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161378 | false | false | Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce. | null | null | LEGISCTA000006161378 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce. | null | ||
Code de commerce, art. L722-2 | Code de commerce | Lorsque le tribunal de commerce statue en matière de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, la formation de jugement comprend, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15 , une majorité de juges ayant exercé des fonctions judiciaires pendant plus de deux ans. | 1,149,811,200,000 | 32,472,144,000,000 | L722-2 | LEGIARTI000006240393 | LEGIARTI000006240393 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsque le tribunal de commerce statue en matière de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, la formation de jugement comprend, sous réserve de l'application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240406&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L722-15 (V)'>l'article L. 722-15</a>, une majorité de juges ayant exercé des fonctions judiciaires pendant plus de deux ans.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006240393 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161378 | false | false | Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce. | null | null | LEGISCTA000006161378 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce. | null | ||
Code de commerce, art. L722-3 | Code de commerce | La formation de jugement est présidée par le président du tribunal de commerce ou par un juge de ce tribunal ayant exercé des fonctions judiciaires pendant au moins trois ans, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15. | 1,149,811,200,000 | 32,472,144,000,000 | L722-3 | LEGIARTI000006240394 | LEGIARTI000006240394 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>La formation de jugement est présidée par le président du tribunal de commerce ou par un juge de ce tribunal ayant exercé des fonctions judiciaires pendant au moins trois ans, sous réserve de l'application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240406&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L722-15 (V)'>l'article L. 722-15.</a><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231125_183150_187_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006240394 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161378 | false | false | Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce. | null | null | LEGISCTA000006161378 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce. | null | ||
Code de commerce, art. L722-3-1 | Code de commerce | Le président du tribunal de commerce connaît, dans les limites de la compétence d'attribution du tribunal de commerce, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | L722-3-1 | LEGIARTI000024964479 | LEGIARTI000024964479 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 150,321 | null | null | null | Article | Le président du tribunal de commerce connaît, dans les limites de la compétence d'attribution du tribunal de commerce, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000024964479 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161378 | false | false | Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce. | null | null | LEGISCTA000006161378 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce. | null | ||
Code de commerce, art. L722-4 | Code de commerce | Lorsqu'un tribunal de commerce ne peut se constituer ou statuer, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, désigne, s'il n'a pas été fait application des dispositions des articles L. 722-13 et L. 722-15 , le tribunal judiciaire situé dans le ressort de la cour d'appel appelé à connaître des affaires inscrites au rôle du tribunal de commerce et de celles dont il aurait été saisi ultérieurement. Si le renvoi résulte de l'impossibilité de respecter les prescriptions de l'article L. 722-2 , le tribunal judiciaire n'est saisi que des affaires de sauvegarde, redressement et de liquidation judiciaires. Le greffier du tribunal de commerce n'est pas dessaisi de ses attributions et continue d'exercer ses fonctions auprès du tribunal de renvoi. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L722-4 | LEGIARTI000039280287 | LEGIARTI000006240395 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsqu'un tribunal de commerce ne peut se constituer ou statuer, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, désigne, s'il n'a pas été fait application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240404&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 722-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240406&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-15</a>, le tribunal judiciaire situé dans le ressort de la cour d'appel appelé à connaître des affaires inscrites au rôle du tribunal de commerce et de celles dont il aurait été saisi ultérieurement. Si le renvoi résulte de l'impossibilité de respecter les prescriptions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240393&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 722-2</a>, le tribunal judiciaire n'est saisi que des affaires de sauvegarde, redressement et de liquidation judiciaires. <p></p><p></p>Le greffier du tribunal de commerce n'est pas dessaisi de ses attributions et continue d'exercer ses fonctions auprès du tribunal de renvoi.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006240395 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039280287 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161378 | false | false | Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce. | null | null | LEGISCTA000006161378 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce. | <p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de commerce, art. L722-5 | Code de commerce | Lorsque l'empêchement qui avait motivé le renvoi a cessé, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, fixe la date à partir de laquelle le tribunal de commerce connaît à nouveau des affaires de sa compétence. A cette date, les affaires sont transmises, en l'état, au tribunal de commerce. Le tribunal de renvoi reste toutefois saisi des affaires de conciliation et, lorsqu'il est statué au fond, des affaires autres que celles de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire et de liquidation de biens. | 1,149,811,200,000 | 32,472,144,000,000 | L722-5 | LEGIARTI000006240396 | LEGIARTI000006240396 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsque l'empêchement qui avait motivé le renvoi a cessé, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, fixe la date à partir de laquelle le tribunal de commerce connaît à nouveau des affaires de sa compétence. A cette date, les affaires sont transmises, en l'état, au tribunal de commerce. Le tribunal de renvoi reste toutefois saisi des affaires de conciliation et, lorsqu'il est statué au fond, des affaires autres que celles de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire et de liquidation de biens.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006240396 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161378 | false | false | Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce. | null | null | LEGISCTA000006161378 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce. | null | ||
Code de commerce, art. L722-6 | Code de commerce | Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de l'article L. 723-11 et sous réserve d'une annulation de l'élection par le tribunal judiciaire, les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection. Ils peuvent, à l'issue d'un premier mandat, être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce. Lorsque le mandat des juges des tribunaux de commerce vient à expiration avant le commencement de la période fixée pour l'installation de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu'à cette installation, sans que cette prorogation puisse dépasser une période de trois mois. | 1,700,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | L722-6 | LEGIARTI000048442414 | LEGIARTI000006240397 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 178,956,970 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240550&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 723-11</a> et sous réserve d'une annulation de l'élection par le tribunal judiciaire, les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection. Ils peuvent, à l'issue d'un premier mandat, être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce.</p><p>Lorsque le mandat des juges des tribunaux de commerce vient à expiration avant le commencement de la période fixée pour l'installation de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu'à cette installation, sans que cette prorogation puisse dépasser une période de trois mois.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033461706 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000048442414 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033439013 | false | false | Sous-section 1 : Du mandat | null | null | LEGISCTA000033439008 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 1 : Du mandat | null | ||
Code de commerce, art. L722-6-1 | Code de commerce | Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller prud'homme, d'un mandat de président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie ou du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ou d'un autre mandat de juge de tribunal de commerce. Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent ni exercer les professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, ni travailler au service d'un membre de ces professions pendant la durée de leur mandat. | 1,558,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | L722-6-1 | LEGIARTI000038610837 | LEGIARTI000033439107 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au VIII de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016. | 2.0 | 268,435,455 | null | null | null | Article | <p align='left'>Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller prud'homme, d'un mandat de président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie ou du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ou d'un autre mandat de juge de tribunal de commerce.</p><p align='left'>Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent ni exercer les professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, ni travailler au service d'un membre de ces professions pendant la durée de leur mandat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033439107 | MD-20240917_193558_565_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038610837 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033439013 | false | false | Sous-section 1 : Du mandat | null | null | LEGISCTA000033439008 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 1 : Du mandat | <p>Conformément au VIII de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.</p> | null |
Code de commerce, art. L722-6-2 | Code de commerce | Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen. Il est également incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller régional, de conseiller départemental, de conseiller municipal, de conseiller d'arrondissement, de conseiller de Paris, de conseiller métropolitain de Lyon, de conseiller à l'Assemblée de Corse, de conseiller à l'assemblée de Guyane ou de conseiller à l'assemblée de Martinique, dans le ressort de la juridiction dans laquelle l'intéressé exerce ses fonctions. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L722-6-2 | LEGIARTI000033439109 | LEGIARTI000033439109 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au X de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'échéance du premier des mandats incompatibles mentionnés aux premier et second alinéas de l'article L. 722-6-2. | 1.0 | 313,174,697 | null | null | null | Article | <p align='left'>Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen.</p><p align='left'><br/>Il est également incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller régional, de conseiller départemental, de conseiller municipal, de conseiller d'arrondissement, de conseiller de Paris, de conseiller métropolitain de Lyon, de conseiller à l'Assemblée de Corse, de conseiller à l'assemblée de Guyane ou de conseiller à l'assemblée de Martinique, dans le ressort de la juridiction dans laquelle l'intéressé exerce ses fonctions.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033439109 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033439013 | false | false | Sous-section 1 : Du mandat | null | null | LEGISCTA000033439008 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 1 : Du mandat | <p>Conformément au X de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'échéance du premier des mandats incompatibles mentionnés aux premier et second alinéas de l'article L. 722-6-2. </p> | null |
Code de commerce, art. L722-6-3 | Code de commerce | Tout candidat élu au mandat de juge de tribunal de commerce qui se trouve dans un des cas d'incompatibilités mentionnés aux articles L. 722-6-1 et L. 722-6-2 ne peut entrer en fonction tant qu'il n'a pas mis fin à cette situation, dans un délai d'un mois, en mettant fin à l'exercice de la profession incompatible ou en démissionnant du mandat de son choix. A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat de juge de tribunal de commerce prend fin de plein droit. Si la cause d'incompatibilité survient après son entrée en fonction, il est réputé démissionnaire. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L722-6-3 | LEGIARTI000033439111 | LEGIARTI000033439111 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 335,544,318 | null | null | null | Article | <p align='left'>Tout candidat élu au mandat de juge de tribunal de commerce qui se trouve dans un des cas d'incompatibilités mentionnés aux articles L. 722-6-1 et L. 722-6-2 ne peut entrer en fonction tant qu'il n'a pas mis fin à cette situation, dans un délai d'un mois, en mettant fin à l'exercice de la profession incompatible ou en démissionnant du mandat de son choix. A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat de juge de tribunal de commerce prend fin de plein droit. Si la cause d'incompatibilité survient après son entrée en fonction, il est réputé démissionnaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033439111 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033439013 | false | false | Sous-section 1 : Du mandat | null | null | LEGISCTA000033439008 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 1 : Du mandat | null | ||
Code de commerce, art. L722-7 | Code de commerce | Avant d'entrer en fonctions, les juges des tribunaux de commerce prêtent serment. Le serment est le suivant : Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un juge digne et loyal. Il est reçu par la cour d'appel, lorsque le tribunal de commerce est établi au siège de la cour d'appel et, dans les autres cas, par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le tribunal de commerce a son siège. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L722-7 | LEGIARTI000039280283 | LEGIARTI000006240398 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | 3.0 | 357,913,940 | null | null | null | Article | <p>Avant d'entrer en fonctions, les juges des tribunaux de commerce prêtent serment. </p><p>Le serment est le suivant : Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un juge digne et loyal. </p><p>Il est reçu par la cour d'appel, lorsque le tribunal de commerce est établi au siège de la cour d'appel et, dans les autres cas, par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le tribunal de commerce a son siège.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033461699 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039280283 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033439013 | false | false | Sous-section 1 : Du mandat | null | null | LEGISCTA000033439008 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 1 : Du mandat | <p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de commerce, art. L722-8 | Code de commerce | La cessation des fonctions de juge d'un tribunal de commerce résulte : 1° De l'expiration du mandat électoral, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-6 et du troisième alinéa de l'article L. 722-11 ; 2° De la suppression du tribunal ; 3° De la démission ; 4° De la déchéance. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L722-8 | LEGIARTI000033461787 | LEGIARTI000006240399 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 536,870,910 | null | null | null | Article | <p></p>La cessation des fonctions de juge d'un tribunal de commerce résulte : <p></p><p></p>1° De l'expiration du mandat électoral, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240397&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 722-6 </a>et du troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240402&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 722-11</a> ; <p></p><p></p>2° De la suppression du tribunal ; <p></p><p></p>3° De la démission ; <p></p><p></p>4° De la déchéance.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006240399 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033461787 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033439013 | false | false | Sous-section 1 : Du mandat | null | null | LEGISCTA000033439008 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 1 : Du mandat | null | ||
Code de commerce, art. L722-9 | Code de commerce | Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte à l'égard d'un juge d'un tribunal de commerce, l'intéressé cesse ses fonctions à compter de la date du jugement d'ouverture. Il est réputé démissionnaire. Les mêmes dispositions s'appliquent à un juge du tribunal de commerce qui a une des qualités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 713-3 , lorsque la société ou l'établissement public auquel il appartient fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L722-9 | LEGIARTI000033461778 | LEGIARTI000006240400 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,880 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte à l'égard d'un juge d'un tribunal de commerce, l'intéressé cesse ses fonctions à compter de la date du jugement d'ouverture. Il est réputé démissionnaire. <p></p><p></p>Les mêmes dispositions s'appliquent à un juge du tribunal de commerce qui a une des qualités mentionnées au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239921&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 713-3</a>, lorsque la société ou l'établissement public auquel il appartient fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006240400 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033461778 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033439013 | false | false | Sous-section 1 : Du mandat | null | null | LEGISCTA000033439008 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 1 : Du mandat | null | ||
Code de commerce, art. L722-10 | Code de commerce | Lorsqu'un tribunal judiciaire a été désigné dans les conditions prévues à l'article L. 722-4 , le mandat des juges du tribunal de commerce dessaisi n'est pas interrompu pendant la période de dessaisissement. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L722-10 | LEGIARTI000039280278 | LEGIARTI000006240401 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | 2.0 | 894,784,850 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsqu'un tribunal judiciaire a été désigné dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039280287&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. L722-4 (VD)'>l'article L. 722-4</a>, le mandat des juges du tribunal de commerce dessaisi n'est pas interrompu pendant la période de dessaisissement.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033461769 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039280278 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033439013 | false | false | Sous-section 1 : Du mandat | null | null | LEGISCTA000033439008 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 1 : Du mandat | <p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de commerce, art. L722-11 | Code de commerce | Le président du tribunal de commerce est choisi parmi les juges du tribunal qui ont exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant six ans au moins, sous réserve des dispositions de l'article L. 722-13 . Le président est élu pour quatre ans au scrutin secret par les juges du tribunal de commerce réunis en assemblée générale sous la présidence du président sortant ou, à défaut, du doyen d'âge. L'élection a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative au troisième tour. En cas d'égalité de voix au troisième tour, le candidat ayant la plus grande ancienneté dans les fonctions judiciaires est proclamé élu ; en cas d'égalité d'ancienneté, le plus âgé est proclamé élu. Le président reste en fonctions jusqu'à l'installation de son successeur sans que cette prorogation puisse dépasser une période de trois mois. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L722-11 | LEGIARTI000033461760 | LEGIARTI000006240402 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,820 | null | null | null | Article | <p></p>Le président du tribunal de commerce est choisi parmi les juges du tribunal qui ont exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant six ans au moins, sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240404&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 722-13</a>. <p></p><p></p>Le président est élu pour quatre ans au scrutin secret par les juges du tribunal de commerce réunis en assemblée générale sous la présidence du président sortant ou, à défaut, du doyen d'âge. L'élection a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative au troisième tour. En cas d'égalité de voix au troisième tour, le candidat ayant la plus grande ancienneté dans les fonctions judiciaires est proclamé élu ; en cas d'égalité d'ancienneté, le plus âgé est proclamé élu. <p></p><p></p>Le président reste en fonctions jusqu'à l'installation de son successeur sans que cette prorogation puisse dépasser une période de trois mois.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006240402 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033461760 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033439013 | false | false | Sous-section 1 : Du mandat | null | null | LEGISCTA000033439008 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 1 : Du mandat | null | ||
Code de commerce, art. L722-11-1 | Code de commerce | Tout président proclamé élu qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation spécialisée dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire de sa fonction de président. | 1,700,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | L722-11-1 | LEGIARTI000048436521 | LEGIARTI000048436521 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,163,220,305 | null | null | null | Article | <p>Tout président proclamé élu qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation spécialisée dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire de sa fonction de président.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240917_193558_565_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048436521 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033439013 | false | false | Sous-section 1 : Du mandat | null | null | LEGISCTA000033439008 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 1 : Du mandat | null | ||
Code de commerce, art. L722-12 | Code de commerce | Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le président du tribunal de commerce cesse ses fonctions en cours de mandat, le nouveau président est élu dans un délai de trois mois pour la période restant à courir du mandat de son prédécesseur. En cas d'empêchement, le président est suppléé dans ses fonctions par le juge qu'il a désigné. A défaut de désignation ou en cas d'empêchement du juge désigné, le président est remplacé par le juge ayant la plus grande ancienneté dans les fonctions judiciaires. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L722-12 | LEGIARTI000033461753 | LEGIARTI000006240403 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,252,698,790 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le président du tribunal de commerce cesse ses fonctions en cours de mandat, le nouveau président est élu dans un délai de trois mois pour la période restant à courir du mandat de son prédécesseur.<p></p><p></p> En cas d'empêchement, le président est suppléé dans ses fonctions par le juge qu'il a désigné. A défaut de désignation ou en cas d'empêchement du juge désigné, le président est remplacé par le juge ayant la plus grande ancienneté dans les fonctions judiciaires.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006240403 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033461753 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033439013 | false | false | Sous-section 1 : Du mandat | null | null | LEGISCTA000033439008 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 1 : Du mandat | null | ||
Code de commerce, art. L722-13 | Code de commerce | Lorsque aucun des candidats ne remplit la condition d'ancienneté requise pour être président du tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel, saisi par requête du procureur général, peut décider, par ordonnance, que l'ancienneté requise n'est pas exigée. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L722-13 | LEGIARTI000033461746 | LEGIARTI000006240404 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,760 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsque aucun des candidats ne remplit la condition d'ancienneté requise pour être président du tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel, saisi par requête du procureur général, peut décider, par ordonnance, que l'ancienneté requise n'est pas exigée.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006240404 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033461746 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033439013 | false | false | Sous-section 1 : Du mandat | null | null | LEGISCTA000033439008 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 1 : Du mandat | null | ||
Code de commerce, art. L722-14 | Code de commerce | Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15 , nul ne peut être désigné pour exercer les fonctions de juge-commissaire dans les conditions prévues par le livre VI s'il n'a exercé pendant deux ans au moins des fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce. Le président du tribunal de commerce dresse, au début de chaque année judiciaire, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale du tribunal, la liste des juges pouvant exercer les fonctions de juge-commissaire. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L722-14 | LEGIARTI000033461736 | LEGIARTI000006240405 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,730 | null | null | null | Article | <p></p>Sous réserve de l'application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240406&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 722-15</a>, nul ne peut être désigné pour exercer les fonctions de juge-commissaire dans les conditions prévues par le livre VI s'il n'a exercé pendant deux ans au moins des fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce. <p></p><p></p>Le président du tribunal de commerce dresse, au début de chaque année judiciaire, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale du tribunal, la liste des juges pouvant exercer les fonctions de juge-commissaire.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006240405 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033461736 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033439013 | false | false | Sous-section 1 : Du mandat | null | null | LEGISCTA000033439008 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 1 : Du mandat | null | ||
Code de commerce, art. L722-15 | Code de commerce | Lorsque aucun des juges du tribunal de commerce ne remplit les conditions d'ancienneté requises soit pour statuer en matière de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, conformément aux dispositions de l'article L. 722-2 , soit pour présider une formation de jugement dans les conditions prévues par l'article L. 722-3 , soit pour remplir les fonctions de juge-commissaire dans les conditions prévues par l'article L. 722-14 , le premier président de la cour d'appel, saisi par requête du procureur général, peut décider, par ordonnance, que l'ancienneté requise n'est pas exigée. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L722-15 | LEGIARTI000033461723 | LEGIARTI000006240406 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,789,569,700 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsque aucun des juges du tribunal de commerce ne remplit les conditions d'ancienneté requises soit pour statuer en matière de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240393&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 722-2</a>, soit pour présider une formation de jugement dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240394&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 722-3</a>, soit pour remplir les fonctions de juge-commissaire dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033461736&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. L722-14 (V)'>l'article L. 722-14</a>, le premier président de la cour d'appel, saisi par requête du procureur général, peut décider, par ordonnance, que l'ancienneté requise n'est pas exigée.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006240406 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033461723 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033439013 | false | false | Sous-section 1 : Du mandat | null | null | LEGISCTA000033439008 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 1 : Du mandat | null | ||
Code de commerce, art. L722-16 | Code de commerce | Le mandat des juges élus des tribunaux de commerce est gratuit. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L722-16 | LEGIARTI000033461716 | LEGIARTI000006240407 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,968,526,670 | null | null | null | Article | <p></p> Le mandat des juges élus des tribunaux de commerce est gratuit.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006240407 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033461716 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033439013 | false | false | Sous-section 1 : Du mandat | null | null | LEGISCTA000033439008 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 1 : Du mandat | null | ||
Code de commerce, art. L722-17 | Code de commerce | Les juges des tribunaux de commerce sont tenus de suivre une formation initiale et une formation continue organisées dans des conditions fixées par décret. Tout juge d'un tribunal de commerce qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire. | 1,541,030,400,000 | 32,472,144,000,000 | L722-17 | LEGIARTI000033439148 | LEGIARTI000033439148 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au IX de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2018. | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p align='left'>Les juges des tribunaux de commerce sont tenus de suivre une formation initiale et une formation continue organisées dans des conditions fixées par décret.<br/> Tout juge d'un tribunal de commerce qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033439148 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000035167430 | false | false | Sous-section 2 : De l'obligation de formation | null | null | LEGISCTA000033439146 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 2 : De l'obligation de formation | <p>Conformément au IX de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2018.</p> | null |
Code de commerce, art. L722-18 | Code de commerce | Les juges des tribunaux de commerce exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. Toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux juges des tribunaux de commerce, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions. Est également interdite toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L722-18 | LEGIARTI000033439152 | LEGIARTI000033439152 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align='left'>Les juges des tribunaux de commerce exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.<br/> Toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux juges des tribunaux de commerce, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.<br/> Est également interdite toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033439152 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033439150 | false | false | Sous-section 3 : De la déontologie | null | null | LEGISCTA000033439150 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 3 : De la déontologie | null | ||
Code de commerce, art. L722-19 | Code de commerce | Indépendamment des règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, les juges des tribunaux de commerce sont protégés contre les menaces et attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent faire l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions. L'Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et limites de la prise en charge par l'Etat, au titre de cette protection, des frais exposés par le juge dans le cadre d'instances civiles ou pénales. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L722-19 | LEGIARTI000033439154 | LEGIARTI000033439154 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align='left'>Indépendamment des règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, les juges des tribunaux de commerce sont protégés contre les menaces et attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent faire l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions. L'Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte.<br/> Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et limites de la prise en charge par l'Etat, au titre de cette protection, des frais exposés par le juge dans le cadre d'instances civiles ou pénales.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033439154 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033439150 | false | false | Sous-section 3 : De la déontologie | null | null | LEGISCTA000033439150 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 3 : De la déontologie | null | ||
Code de commerce, art. L722-20 | Code de commerce | Les juges des tribunaux de commerce veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts. Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L722-20 | LEGIARTI000033439156 | LEGIARTI000033439156 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align='left'>Les juges des tribunaux de commerce veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.<br/> Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033439156 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033439150 | false | false | Sous-section 3 : De la déontologie | null | null | LEGISCTA000033439150 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 3 : De la déontologie | null | ||
Code de commerce, art. L722-21 | Code de commerce | I. - Dans un délai de deux mois à compter de leur prise de fonctions, les juges des tribunaux de commerce remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts : 1° Au président du tribunal, pour les juges des tribunaux de commerce ; 2° Au premier président de la cour d'appel, pour les présidents des tribunaux de commerce du ressort de cette cour. La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions que le déclarant a ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions. La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique du juge avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts. L'entretien peut être renouvelé à tout moment à la demande du juge ou de l'autorité. A l'issue de l'entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. Toute modification substantielle des liens et des intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique. La déclaration d'intérêts ne peut pas être communiquée aux tiers. Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, la commission nationale de discipline et le ministre de la justice peuvent obtenir communication de la déclaration d'intérêts. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour et de conservation de la déclaration d'intérêts. II. - Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du premier alinéa du I, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code. Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations ou des informations mentionnées au présent article est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L722-21 | LEGIARTI000033439158 | LEGIARTI000033439158 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au XI de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 722-21 du code de commerce, les juges des tribunaux de commerce établissent une déclaration d'intérêts et participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues au même article L. 722-21. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p align='left'>I. - Dans un délai de deux mois à compter de leur prise de fonctions, les juges des tribunaux de commerce remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts : </p><p align='left'>1° Au président du tribunal, pour les juges des tribunaux de commerce ; </p><p align='left'>2° Au premier président de la cour d'appel, pour les présidents des tribunaux de commerce du ressort de cette cour. </p><p align='left'>La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions que le déclarant a ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions. </p><p align='left'>La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique du juge avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts. L'entretien peut être renouvelé à tout moment à la demande du juge ou de l'autorité. A l'issue de l'entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. </p><p align='left'>Toute modification substantielle des liens et des intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique. </p><p align='left'>La déclaration d'intérêts ne peut pas être communiquée aux tiers. </p><p align='left'>Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, la commission nationale de discipline et le ministre de la justice peuvent obtenir communication de la déclaration d'intérêts. </p><p align='left'>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour et de conservation de la déclaration d'intérêts. </p><p align='left'>II. - Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du premier alinéa du I, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. </p><p align='left'>Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-26 (V)'>131-26 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000028058695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-26-1 (V)'>131-26-1 </a>du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-27 (V)'>131-27 </a>du même code. </p><p align='left'>Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations ou des informations mentionnées au présent article est puni des peines mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417928&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-1 (V)'>226-1</a> du code pénal.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033439158 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033439150 | false | false | Sous-section 3 : De la déontologie | null | null | LEGISCTA000033439150 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 3 : De la déontologie | <p>Conformément au XI de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 722-21 du code de commerce, les juges des tribunaux de commerce établissent une déclaration d'intérêts et participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues au même article L. 722-21.</p> | null |
Code de commerce, art. L723-1 | Code de commerce | Les juges d'un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé : 1° Des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal, à la condition, pour ces derniers, qu'ils y aient exercé leurs fonctions pendant au moins six années. Les électeurs mentionnés au 2° ne peuvent être inscrits sur la liste des membres du collège électoral de plusieurs tribunaux de commerce. | 1,634,083,200,000 | 32,472,144,000,000 | L723-1 | LEGIARTI000044191468 | LEGIARTI000006240474 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les juges d'un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé :</p><p>1° Des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal, à la condition, pour ces derniers, qu'ils y aient exercé leurs fonctions pendant au moins six années.</p><p>Les électeurs mentionnés au 2° ne peuvent être inscrits sur la liste des membres du collège électoral de plusieurs tribunaux de commerce.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038610829 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044191468 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161380 | false | false | Section 1 : De l'électorat. | null | null | LEGISCTA000006161380 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. > Section 1 : De l'électorat. | null | ||
Code de commerce, art. L723-2 | Code de commerce | Les personnes mentionnées à l'article L. 723-1 ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition : 1° S'agissant des anciens membres du tribunal, de ne pas être frappées d'inéligibilité et de ne pas avoir été réputées démissionnaires ; 2° De ne pas avoir été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; 3° De n'avoir pas été frappées depuis moins de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive, de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI du présent code, à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; 4° De ne pas être frappées d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. | 1,634,083,200,000 | 32,472,144,000,000 | L723-2 | LEGIARTI000044191455 | LEGIARTI000006240482 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 4 de la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021, le mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021. | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044191468&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. L723-1 (V)'>L. 723-1 </a>ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition :</p><p></p><p>1° S'agissant des anciens membres du tribunal, de ne pas être frappées d'inéligibilité et de ne pas avoir été réputées démissionnaires ;</p><p></p><p></p><p>2° De ne pas avoir été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;</p><p></p><p></p><p>3° De n'avoir pas été frappées depuis moins de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive, de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI du présent code, à la loi <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693911&categorieLien=cid'>n° 85-98 </a>du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000878028&categorieLien=cid'>n° 67-563 </a>du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ;</p><p></p><p></p><p>4° De ne pas être frappées d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-27 </a>du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038610815 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044191455 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161380 | false | false | Section 1 : De l'électorat. | null | null | LEGISCTA000006161380 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. > Section 1 : De l'électorat. | <p>Conformément à l'article 4 de la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021, le mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021.</p> | null |
Code de commerce, art. L723-3 | Code de commerce | La liste électorale pour les élections aux tribunaux de commerce est établie par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désigne comme président de la commission un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire. Les dispositions de l'article L. 20 du code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste électorale. | 1,553,472,000,000 | 32,472,144,000,000 | L723-3 | LEGIARTI000038314871 | LEGIARTI000006240483 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du XXIV de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de chaque commission. | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>La liste électorale pour les élections aux tribunaux de commerce est établie par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désigne comme président de la commission un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire.</p><p>Les dispositions de l'article L. 20 du code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste électorale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032965057 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038314871 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161380 | false | false | Section 1 : De l'électorat. | null | null | LEGISCTA000006161380 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. > Section 1 : De l'électorat. | <p>Conformément au A du XXIV de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de chaque commission.</p> | null |
Code de commerce, art. L723-4 | Code de commerce | I.- Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins : 1° Inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres de métiers et de l'artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ; 2° Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code électoral ; 2° bis Qui n'ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; 3° A l'égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n'est pas en cours au jour du scrutin ; 4° Qui, s'agissant des personnes mentionnées aux 1° ou 2° du II de l'article L. 713-1 du présent code, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l'égard duquel une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en cours au jour du scrutin ; 4° bis Qui n'ont pas fait l'objet des sanctions prévues au titre V du livre VI ou par des législations étrangères équivalentes lorsqu'elles entraînent ou portent interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ; 4° ter Qui ne sont pas frappées d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, ou d'une peine prononcée en application de législations étrangères équivalentes ; 5° Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées au I de l'article L. 713-3 du présent code ou de l'une des professions énumérées au d du 1° du II de l'article L. 713-1. II. - Sont également éligibles, s'ils sont âgés de trente ans au moins et satisfont aux conditions prévues aux 2° à 5° du I du présent article : 1° Les membres en exercice des tribunaux de commerce ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires. Lorsque ces personnes se portent candidates dans un tribunal non limitrophe de celui dans lequel elles ont été élues, elles doivent être domiciliées ou disposer d'une résidence dans le ressort du tribunal où elles candidatent ou dans le ressort des tribunaux limitrophes ; 2° Les cadres qui exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative au sein des entreprises ou des établissements inscrits au registre national des entreprises en tant qu'entreprise ou établissement du secteur des métiers et de l'artisanat ou mentionnés au II de l'article L. 713-1 situés dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux limitrophes. Les candidats doivent être employés dans l'un de ces ressorts. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L723-4 | LEGIARTI000046482926 | LEGIARTI000006240485 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Conformément au III de l’article unique de la loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022, les dispositions issues du II sont applicables à compter du 1er janvier 2023. | 7.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>I.- Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins :</p><p>1° Inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres de métiers et de l'artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ;</p><p>2° Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353016&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2 </a>du code électoral ;</p><p>2° bis Qui n'ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;</p><p>3° A l'égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n'est pas en cours au jour du scrutin ;</p><p>4° Qui, s'agissant des personnes mentionnées aux 1° ou 2° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239889&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 713-1 </a>du présent code, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l'égard duquel une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en cours au jour du scrutin ;</p><p>4° bis Qui n'ont pas fait l'objet des sanctions prévues au titre V du livre VI ou par des législations étrangères équivalentes lorsqu'elles entraînent ou portent interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;</p><p>4° ter Qui ne sont pas frappées d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, ou d'une peine prononcée en application de législations étrangères équivalentes ;</p><p>5° Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239921&dateTexte=&categorieLien=cid'>I de l'article L. 713-3</a> du présent code ou de l'une des professions énumérées au d du 1° du II de l'article L. 713-1.</p><p>II. - Sont également éligibles, s'ils sont âgés de trente ans au moins et satisfont aux conditions prévues aux 2° à 5° du I du présent article :</p><p> 1° Les membres en exercice des tribunaux de commerce ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires. Lorsque ces personnes se portent candidates dans un tribunal non limitrophe de celui dans lequel elles ont été élues, elles doivent être domiciliées ou disposer d'une résidence dans le ressort du tribunal où elles candidatent ou dans le ressort des tribunaux limitrophes ;</p><p> 2° Les cadres qui exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative au sein des entreprises ou des établissements inscrits au registre national des entreprises en tant qu'entreprise ou établissement du secteur des métiers et de l'artisanat ou mentionnés au II de l'article L. 713-1 situés dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux limitrophes. Les candidats doivent être employés dans l'un de ces ressorts.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044056382 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046482926 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161381 | false | false | Section 2 : De l'éligibilité. | null | null | LEGISCTA000006161381 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. > Section 2 : De l'éligibilité. | <p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p><p><font color='black'>Conformément au III de l’article unique de la loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022, les dispositions issues du II sont applicables à compter du 1er janvier 2023.</font></p> | null |
Code de commerce, art. L723-5 | Code de commerce | Le juge d'un tribunal de commerce qui est réputé démissionnaire en application de l'article L. 722-17 est inéligible pendant une durée de quatre ans à compter de l'expiration du délai prévu au même article L. 722-17. | 1,700,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | L723-5 | LEGIARTI000048442408 | LEGIARTI000006240486 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Le juge d'un tribunal de commerce qui est réputé démissionnaire en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033439148&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-17</a> est inéligible pendant une durée de quatre ans à compter de l'expiration du délai prévu au même article L. 722-17.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006240486 | MD-20231125_183150_187_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048442408 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161381 | false | false | Section 2 : De l'éligibilité. | null | null | LEGISCTA000006161381 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. > Section 2 : De l'éligibilité. | null | ||
Code de commerce, art. L723-6 | Code de commerce | Le juge d'un tribunal de commerce inéligible en application de l'article L. 723-5 peut être relevé de l'inéligibilité d'office ou à sa demande. Les demandes de relèvement d'inéligibilité sont adressées au ministre de la justice. Elles ne sont recevables que s'il s'est écoulé un délai d'un an à compter de l'expiration du délai prévu à l'article L. 722-17 . Toute demande rejetée après un examen au fond ne peut être renouvelée qu'après un délai d'un an. Le relèvement est prononcé par arrêté du ministre de la justice. | 1,700,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | L723-6 | LEGIARTI000048442402 | LEGIARTI000006240504 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Le juge d'un tribunal de commerce inéligible en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048442408&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. L723-5 (V)'>L. 723-5</a> peut être relevé de l'inéligibilité d'office ou à sa demande. <br/><br/>Les demandes de relèvement d'inéligibilité sont adressées au ministre de la justice. Elles ne sont recevables que s'il s'est écoulé un délai d'un an à compter de l'expiration du délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033439148&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-17</a>. <br/><br/>Toute demande rejetée après un examen au fond ne peut être renouvelée qu'après un délai d'un an. <br/><br/>Le relèvement est prononcé par arrêté du ministre de la justice.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006240504 | MD-20231125_183150_187_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048442402 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161381 | false | false | Section 2 : De l'éligibilité. | null | null | LEGISCTA000006161381 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. > Section 2 : De l'éligibilité. | null | ||
Code de commerce, art. L723-7 | Code de commerce | Les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal. Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans. | 1,634,083,200,000 | 32,472,144,000,000 | L723-7 | LEGIARTI000044191448 | LEGIARTI000006240531 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 4 de la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021, le mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021. | 4.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal.</p><p>Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038587758 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044191448 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161381 | false | false | Section 2 : De l'éligibilité. | null | null | LEGISCTA000006161381 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. > Section 2 : De l'éligibilité. | <p>Conformément à l'article 4 de la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021, le mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021.</p> | null |
Code de commerce, art. L723-9 | Code de commerce | Chaque électeur ne dispose que d'une voix dans le ressort d'un même tribunal de commerce. Le droit de vote peut être exercé par correspondance ou par voie électronique. Nonobstant le premier alinéa, une ou plusieurs voix supplémentaires peuvent être attribuées aux électeurs mentionnés au 1° de l'article L. 723-1 selon qu'ils sont élus dans une chambre de commerce et d'industrie ou dans une chambre de métiers et de l'artisanat en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale de chaque chambre dans le ressort du tribunal de commerce, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,558,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | L723-9 | LEGIARTI000038610808 | LEGIARTI000006240548 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au VIII de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Chaque électeur ne dispose que d'une voix dans le ressort d'un même tribunal de commerce. Le droit de vote peut être exercé par correspondance ou par voie électronique.</p><p>Nonobstant le premier alinéa, une ou plusieurs voix supplémentaires peuvent être attribuées aux électeurs mentionnés au 1° de l'article L. 723-1 selon qu'ils sont élus dans une chambre de commerce et d'industrie ou dans une chambre de métiers et de l'artisanat en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale de chaque chambre dans le ressort du tribunal de commerce, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006240548 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038610808 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161382 | false | false | Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales. | null | null | LEGISCTA000006161382 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. > Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales. | <p>Conformément au VIII de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.</p> | null |
Code de commerce, art. L723-10 | Code de commerce | Les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu. | 1,149,811,200,000 | 32,472,144,000,000 | L723-10 | LEGIARTI000006240549 | LEGIARTI000006240549 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.<p></p><p></p> Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231125_183150_187_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006240549 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161382 | false | false | Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales. | null | null | LEGISCTA000006161382 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. > Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales. | null | ||
Code de commerce, art. L723-11 | Code de commerce | Des élections ont lieu tous les ans dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir pour quelque cause que ce soit. Si, en cours d'année, le nombre des vacances dépasse le tiers des effectifs d'un tribunal, le préfet peut décider qu'il sera procédé à des élections complémentaires. Dans ce cas, le mandat des juges élus expire à la fin de l'année judiciaire. | 1,149,811,200,000 | 32,472,144,000,000 | L723-11 | LEGIARTI000006240550 | LEGIARTI000006240550 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Des élections ont lieu tous les ans dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir pour quelque cause que ce soit.<p></p><p></p> Si, en cours d'année, le nombre des vacances dépasse le tiers des effectifs d'un tribunal, le préfet peut décider qu'il sera procédé à des élections complémentaires. Dans ce cas, le mandat des juges élus expire à la fin de l'année judiciaire.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240627_192832_666_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006240550 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161382 | false | false | Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales. | null | null | LEGISCTA000006161382 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. > Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales. | null | ||
Code de commerce, art. L723-12 | Code de commerce | Les dispositions des articles L. 49, L. 50 , L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce. | 1,149,811,200,000 | 32,472,144,000,000 | L723-12 | LEGIARTI000006240551 | LEGIARTI000006240551 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353094&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L49 (V)'>articles L. 49, L. 50</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353162&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L58 (V)'>L. 58 à L. 67 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353198&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L86 (V)'>L. 86 à L. 117</a> du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006240551 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161382 | false | false | Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales. | null | null | LEGISCTA000006161382 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. > Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales. | null | ||
Code de commerce, art. L723-13 | Code de commerce | Une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats. Elle communique ces résultats au garde des sceaux, ministre de la justice. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L723-13 | LEGIARTI000033461670 | LEGIARTI000006240559 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats. Elle communique ces résultats au garde des sceaux, ministre de la justice. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006240559 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033461670 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161382 | false | false | Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales. | null | null | LEGISCTA000006161382 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. > Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales. | null | ||
Code de commerce, art. L723-14 | Code de commerce | Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. | 1,149,811,200,000 | 32,472,144,000,000 | L723-14 | LEGIARTI000006240560 | LEGIARTI000006240560 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240627_192828_843_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006240560 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161382 | false | false | Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales. | null | null | LEGISCTA000006161382 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. > Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales. | null | ||
Code de commerce, art. L724-1 | Code de commerce | Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L724-1 | LEGIARTI000033461663 | LEGIARTI000006240574 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006240574 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033461663 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146133 | false | false | Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce. | null | null | LEGISCTA000006146133 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce. | null | ||
Code de commerce, art. L724-1-1 | Code de commerce | En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d'appel ont le pouvoir de donner un avertissement aux juges des tribunaux de commerce situés dans le ressort de leur cour, après avoir recueilli l'avis du président du tribunal de commerce dans lequel exerce le juge concerné. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L724-1-1 | LEGIARTI000033439455 | LEGIARTI000033439455 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 64,423 | null | null | null | Article | <p align='left'>En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d'appel ont le pouvoir de donner un avertissement aux juges des tribunaux de commerce situés dans le ressort de leur cour, après avoir recueilli l'avis du président du tribunal de commerce dans lequel exerce le juge concerné.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033439455 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146133 | false | false | Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce. | null | null | LEGISCTA000006146133 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce. | null | ||
Code de commerce, art. L724-1-2 | Code de commerce | Le juge du tribunal de commerce qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de siéger peut être déclaré démissionnaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,700,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | L724-1-2 | LEGIARTI000048436616 | LEGIARTI000048436616 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 75,160 | null | null | null | Article | <p>Le juge du tribunal de commerce qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de siéger peut être déclaré démissionnaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000048436616 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146133 | false | false | Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce. | null | null | LEGISCTA000006146133 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce. | null | ||
Code de commerce, art. L724-2 | Code de commerce | Le pouvoir disciplinaire est exercé par une commission nationale de discipline qui est présidée par un président de chambre à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation, et qui comprend : 1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Deux magistrats du siège des cours d'appel désignés par le premier président de la Cour de cassation sur une liste établie par les premiers présidents des cours d'appel, chacun d'eux arrêtant le nom d'un magistrat du siège de sa cour d'appel après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel ; 3° Quatre juges des tribunaux de commerce élus par l'ensemble des présidents des tribunaux de commerce. Des suppléants en nombre égal sont désignés dans les mêmes conditions. Les membres de la commission nationale de discipline sont désignés pour quatre ans. | 1,149,811,200,000 | 32,472,144,000,000 | L724-2 | LEGIARTI000006240575 | LEGIARTI000006240575 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Le pouvoir disciplinaire est exercé par une commission nationale de discipline qui est présidée par un président de chambre à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation, et qui comprend :<p></p><p></p> 1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;<p></p><p></p> 2° Deux magistrats du siège des cours d'appel désignés par le premier président de la Cour de cassation sur une liste établie par les premiers présidents des cours d'appel, chacun d'eux arrêtant le nom d'un magistrat du siège de sa cour d'appel après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel ;<p></p><p></p> 3° Quatre juges des tribunaux de commerce élus par l'ensemble des présidents des tribunaux de commerce.<p></p><p></p> Des suppléants en nombre égal sont désignés dans les mêmes conditions. Les membres de la commission nationale de discipline sont désignés pour quatre ans.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006240575 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146133 | false | false | Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce. | null | null | LEGISCTA000006146133 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce. | null | ||
Code de commerce, art. L724-3 | Code de commerce | Après audition de l'intéressé par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, la commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice ou par le premier président. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L724-3 | LEGIARTI000033461656 | LEGIARTI000006240588 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Après audition de l'intéressé par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, la commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice ou par le premier président.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006240588 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033461656 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146133 | false | false | Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce. | null | null | LEGISCTA000006146133 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce. | null | ||
Code de commerce, art. L724-3-1 | Code de commerce | Les sanctions disciplinaires applicables aux juges des tribunaux de commerce sont : 1° Le blâme ; 2° L'interdiction d'être désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximale de cinq ans ; 3° La déchéance assortie de l'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ; 4° La déchéance assortie de l'inéligibilité définitive. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L724-3-1 | LEGIARTI000033439494 | LEGIARTI000033439494 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 150,321 | null | null | null | Article | <p align='left'>Les sanctions disciplinaires applicables aux juges des tribunaux de commerce sont :</p><p align='left'>1° Le blâme ;</p><p align='left'>2° L'interdiction d'être désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximale de cinq ans ;</p><p align='left'>3° La déchéance assortie de l'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ;</p><p align='left'>4° La déchéance assortie de l'inéligibilité définitive.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033439494 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146133 | false | false | Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce. | null | null | LEGISCTA000006146133 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce. | null | ||
Code de commerce, art. L724-3-2 | Code de commerce | La cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires. Dans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont : 1° Le retrait de l'honorariat ; 2° L'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ; 3° L'inéligibilité définitive. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L724-3-2 | LEGIARTI000033439496 | LEGIARTI000033439496 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 161,058 | null | null | null | Article | <p align='left'>La cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires.</p><p align='left'>Dans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont :</p><p align='left'>1° Le retrait de l'honorariat ;</p><p align='left'>2° L'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ;</p><p align='left'>3° L'inéligibilité définitive.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033439496 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146133 | false | false | Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce. | null | null | LEGISCTA000006146133 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce. | null | ||
Code de commerce, art. L724-3-3 | Code de commerce | Tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un juge d'un tribunal de commerce dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir la commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce. Cette saisine ne constitue pas une cause de récusation du magistrat. La plainte est examinée par une commission d'admission des requêtes composée de deux membres de la commission nationale de discipline, l'un magistrat et l'autre juge d'un tribunal de commerce, désignés chaque année par le président de la commission nationale de discipline, dans les conditions déterminées au présent article. A peine d'irrecevabilité, la plainte : 1° Ne peut être dirigée contre un juge d'un tribunal de commerce qui demeure saisi de la procédure ; 2° Ne peut être présentée après l'expiration d'un délai d'un an à compter d'une décision irrévocable mettant fin à la procédure ; 3° Contient l'indication détaillée des faits et griefs allégués ; 4° Est signée par le justiciable et indique son identité, son adresse ainsi que les éléments permettant d'identifier la procédure en cause. Lorsque la commission d'admission des requêtes de la commission nationale de discipline déclare la plainte recevable, elle en informe le juge mis en cause. La commission d'admission des requêtes sollicite du premier président de la cour d'appel et du président du tribunal de commerce dont dépend le juge mis en cause leurs observations et tous éléments d'information utiles. Le premier président de la cour d'appel invite le juge de tribunal de commerce concerné à lui adresser ses observations. Dans le délai de deux mois à compter de la demande qui lui en est faite par la commission d'admission des requêtes, le premier président de la cour d'appel adresse l'ensemble de ces informations et observations à ladite commission ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice. La commission d'admission des requêtes peut entendre le juge mis en cause et, le cas échéant, le justiciable qui a introduit la plainte. Lorsqu'elle estime que les faits sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, elle renvoie l'examen de la plainte à la commission nationale de discipline. En cas de rejet de la plainte par la commission d'admission des requêtes, le premier président de la cour d'appel et le garde des sceaux, ministre de la justice, conservent la faculté de saisir la commission nationale de discipline des faits dénoncés. Le juge visé par la plainte, le justiciable, le premier président de la cour d'appel, le président du tribunal de commerce dont dépend le juge mis en cause et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont avisés du rejet de la plainte ou de l'engagement de la procédure disciplinaire. La décision de rejet n'est susceptible d'aucun recours. Les membres de la commission d'admission des requêtes ne peuvent siéger à la commission nationale de discipline lorsque celle-ci est saisie d'une affaire qui lui a été renvoyée par la commission d'admission des requêtes ou lorsqu'elle est saisie, par les autorités mentionnées à l'article L. 724-3, de faits identiques à ceux invoqués par un justiciable dont la commission d'admission des requêtes a rejeté la plainte. En cas de partage égal des voix au sein de la commission d'admission des requêtes, l'examen de la plainte est renvoyé à la commission nationale de discipline. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L724-3-3 | LEGIARTI000033439498 | LEGIARTI000033439498 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 166,427 | null | null | null | Article | <p align='left'>Tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un juge d'un tribunal de commerce dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir la commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce. Cette saisine ne constitue pas une cause de récusation du magistrat.</p><p align='left'>La plainte est examinée par une commission d'admission des requêtes composée de deux membres de la commission nationale de discipline, l'un magistrat et l'autre juge d'un tribunal de commerce, désignés chaque année par le président de la commission nationale de discipline, dans les conditions déterminées au présent article.</p><p align='left'>A peine d'irrecevabilité, la plainte :</p><p align='left'>1° Ne peut être dirigée contre un juge d'un tribunal de commerce qui demeure saisi de la procédure ;</p><p align='left'>2° Ne peut être présentée après l'expiration d'un délai d'un an à compter d'une décision irrévocable mettant fin à la procédure ;</p><p align='left'>3° Contient l'indication détaillée des faits et griefs allégués ;</p><p align='left'>4° Est signée par le justiciable et indique son identité, son adresse ainsi que les éléments permettant d'identifier la procédure en cause.</p><p align='left'>Lorsque la commission d'admission des requêtes de la commission nationale de discipline déclare la plainte recevable, elle en informe le juge mis en cause.</p><p align='left'>La commission d'admission des requêtes sollicite du premier président de la cour d'appel et du président du tribunal de commerce dont dépend le juge mis en cause leurs observations et tous éléments d'information utiles. Le premier président de la cour d'appel invite le juge de tribunal de commerce concerné à lui adresser ses observations. Dans le délai de deux mois à compter de la demande qui lui en est faite par la commission d'admission des requêtes, le premier président de la cour d'appel adresse l'ensemble de ces informations et observations à ladite commission ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice.</p><p align='left'>La commission d'admission des requêtes peut entendre le juge mis en cause et, le cas échéant, le justiciable qui a introduit la plainte.<br/> Lorsqu'elle estime que les faits sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, elle renvoie l'examen de la plainte à la commission nationale de discipline.</p><p align='left'>En cas de rejet de la plainte par la commission d'admission des requêtes, le premier président de la cour d'appel et le garde des sceaux, ministre de la justice, conservent la faculté de saisir la commission nationale de discipline des faits dénoncés.</p><p align='left'>Le juge visé par la plainte, le justiciable, le premier président de la cour d'appel, le président du tribunal de commerce dont dépend le juge mis en cause et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont avisés du rejet de la plainte ou de l'engagement de la procédure disciplinaire.</p><p align='left'>La décision de rejet n'est susceptible d'aucun recours.</p><p align='left'>Les membres de la commission d'admission des requêtes ne peuvent siéger à la commission nationale de discipline lorsque celle-ci est saisie d'une affaire qui lui a été renvoyée par la commission d'admission des requêtes ou lorsqu'elle est saisie, par les autorités mentionnées à l'article L. 724-3, de faits identiques à ceux invoqués par un justiciable dont la commission d'admission des requêtes a rejeté la plainte.</p><p align='left'>En cas de partage égal des voix au sein de la commission d'admission des requêtes, l'examen de la plainte est renvoyé à la commission nationale de discipline. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033439498 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146133 | false | false | Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce. | null | null | LEGISCTA000006146133 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce. | null | ||
Code de commerce, art. L724-4 | Code de commerce | Sur proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, le président de la commission nationale de discipline peut suspendre un juge de tribunal de commerce, préalablement entendu par le premier président, pour une durée qui ne peut excéder six mois, lorsqu'il existe contre l'intéressé des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire. La suspension peut être renouvelée une fois par la commission nationale pour une durée qui ne peut excéder six mois. Si le juge du tribunal de commerce fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être ordonnée par le président de la commission nationale jusqu'à l'intervention de la décision pénale définitive. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L724-4 | LEGIARTI000033461649 | LEGIARTI000006240589 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Sur proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, le président de la commission nationale de discipline peut suspendre un juge de tribunal de commerce, préalablement entendu par le premier président, pour une durée qui ne peut excéder six mois, lorsqu'il existe contre l'intéressé des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire. La suspension peut être renouvelée une fois par la commission nationale pour une durée qui ne peut excéder six mois. Si le juge du tribunal de commerce fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être ordonnée par le président de la commission nationale jusqu'à l'intervention de la décision pénale définitive.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006240589 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033461649 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146133 | false | false | Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce. | null | null | LEGISCTA000006146133 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce. | null | ||
Code de commerce, art. L724-5 | Code de commerce | La commission nationale de discipline ne peut délibérer que si quatre de ses membres au moins, y compris le président, sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. | 1,149,811,200,000 | 32,472,144,000,000 | L724-5 | LEGIARTI000006240590 | LEGIARTI000006240590 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> La commission nationale de discipline ne peut délibérer que si quatre de ses membres au moins, y compris le président, sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006240590 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146133 | false | false | Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce. | null | null | LEGISCTA000006146133 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce. | null | ||
Code de commerce, art. L724-6 | Code de commerce | Les décisions de la commission nationale de discipline et celles de son président sont motivées. Elles ne sont susceptibles de recours que devant la Cour de cassation. | 1,149,811,200,000 | 32,472,144,000,000 | L724-6 | LEGIARTI000006240593 | LEGIARTI000006240593 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Les décisions de la commission nationale de discipline et celles de son président sont motivées. Elles ne sont susceptibles de recours que devant la Cour de cassation.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006240593 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146133 | false | false | Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce. | null | null | LEGISCTA000006146133 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce. | null | ||
Code de commerce, art. L724-7 | Code de commerce | Indépendamment des décisions qui pourraient intervenir en application des articles L. 724-3 et L. 724-4 , lorsqu'il apparaît, postérieurement à son élection, qu'un juge du tribunal de commerce a encouru, avant ou après son installation, une des condamnations, déchéances ou incapacités mentionnées à l'article L. 723-2 , il est déchu de plein droit de ses fonctions. | 1,149,811,200,000 | 32,472,144,000,000 | L724-7 | LEGIARTI000006240619 | LEGIARTI000006240619 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>Indépendamment des décisions qui pourraient intervenir en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L724-3 (V)'>articles L. 724-3 et L. 724-4</a>, lorsqu'il apparaît, postérieurement à son élection, qu'un juge du tribunal de commerce a encouru, avant ou après son installation, une des condamnations, déchéances ou incapacités mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L723-2 (V)'>l'article L. 723-2</a>, il est déchu de plein droit de ses fonctions.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006240619 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146133 | false | false | Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce. | null | null | LEGISCTA000006146133 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce. | null | ||
Code de commerce, art. L731-1 | Code de commerce | Des chambres commerciales du tribunal judiciaire sont instituées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L731-1 | LEGIARTI000039280274 | LEGIARTI000006240644 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Des chambres commerciales du tribunal judiciaire sont instituées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006240644 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039280274 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146134 | false | false | Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. | null | null | LEGISCTA000006146134 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. | <p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de commerce, art. L731-2 | Code de commerce | La compétence de la chambre commerciale est celle des tribunaux de commerce. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L731-2 | LEGIARTI000039120023 | LEGIARTI000006240652 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>La compétence de la chambre commerciale est celle des tribunaux de commerce.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006240652 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039120023 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146134 | false | false | Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. | null | null | LEGISCTA000006146134 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. | <p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de commerce, art. L731-3 | Code de commerce | La chambre commerciale est composée d'un membre du tribunal judiciaire, président, de deux assesseurs élus et d'un greffier. Les assesseurs sont élus dans les conditions fixées aux articles L. 723-1 à L. 723-14 . | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L731-3 | LEGIARTI000039280269 | LEGIARTI000006240661 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>La chambre commerciale est composée d'un membre du tribunal judiciaire, président, de deux assesseurs élus et d'un greffier. Les assesseurs sont élus dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240474&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 723-1 à L. 723-14</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006240661 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039280269 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146134 | false | false | Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. | null | null | LEGISCTA000006146134 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. | <p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de commerce, art. L731-4 | Code de commerce | Les autres dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables à la chambre commerciale, à l'exception des articles L. 721-1, L. 721-2 , L. 722-3, et L. 722-11 à L. 722-13. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article L. 722-14 , les fonctions de juges-commissaires peuvent aussi être exercées par un juge du siège dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 215-1 du code de l'organisation judiciaire. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L731-4 | LEGIARTI000033461632 | LEGIARTI000006240664 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Les autres dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables à la chambre commerciale, à l'exception des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240352&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 721-1, L. 721-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240394&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-3, </a>et L. 722-11 à L. 722-13. </p><p>Toutefois, par dérogation aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240405&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 722-14</a>, les fonctions de juges-commissaires peuvent aussi être exercées par un juge du siège dans les conditions prévues au second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572123&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 215-1</a> du code de l'organisation judiciaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006240664 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033461632 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146134 | false | false | Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. | null | null | LEGISCTA000006146134 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. | null | ||
Code de commerce, art. L732-1 | Code de commerce | Des tribunaux mixtes de commerce sont institués dans les départements et régions d'outre-mer. | 1,149,811,200,000 | 32,472,144,000,000 | L732-1 | LEGIARTI000006240671 | LEGIARTI000006240671 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Des tribunaux mixtes de commerce sont institués dans les départements et régions d'outre-mer.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006240671 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146135 | false | false | Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. | null | null | LEGISCTA000006146135 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. | null | ||
Code de commerce, art. L732-2 | Code de commerce | La compétence des tribunaux mixtes de commerce est déterminée par le présent code et les lois particulières. | 1,149,811,200,000 | 32,472,144,000,000 | L732-2 | LEGIARTI000006240672 | LEGIARTI000006240672 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> La compétence des tribunaux mixtes de commerce est déterminée par le présent code et les lois particulières.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006240672 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146135 | false | false | Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. | null | null | LEGISCTA000006146135 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. | null | ||
Code de commerce, art. L732-3 | Code de commerce | Les tribunaux mixtes de commerce sont des juridictions du premier degré composées du président du tribunal judiciaire, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 732-7, et d'un greffier. Les juges sont élus dans les conditions fixées aux articles L. 723-1 à L. 723-13 . Le greffe des tribunaux mixtes de commerce, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, est assuré par un greffier de tribunal de commerce. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L732-3 | LEGIARTI000039280263 | LEGIARTI000006240676 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Les tribunaux mixtes de commerce sont des juridictions du premier degré composées du président du tribunal judiciaire, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240738&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 732-7, </a>et d'un greffier. Les juges sont élus dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240474&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 723-1 à L. 723-13</a>. </p><p></p><p>Le greffe des tribunaux mixtes de commerce, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, est assuré par un greffier de tribunal de commerce.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023780988 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039280263 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146135 | false | false | Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. | null | null | LEGISCTA000006146135 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. | <p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de commerce, art. L732-4 | Code de commerce | Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal mixte de commerce, le tribunal judiciaire connaît des matières attribuées aux tribunaux mixtes de commerce. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L732-4 | LEGIARTI000039280259 | LEGIARTI000006240683 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal mixte de commerce, le tribunal judiciaire connaît des matières attribuées aux tribunaux mixtes de commerce.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006240683 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039280259 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146135 | false | false | Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. | null | null | LEGISCTA000006146135 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. | <p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de commerce, art. L732-5 | Code de commerce | Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation collégiale comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues par l'article L. 732-7 . En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. | 1,149,811,200,000 | 32,472,144,000,000 | L732-5 | LEGIARTI000006240684 | LEGIARTI000006240684 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation collégiale comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240738&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L732-7 (V)'>l'article L. 732-7</a>. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006240684 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146135 | false | false | Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. | null | null | LEGISCTA000006146135 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. | null | ||
Code de commerce, art. L732-6 | Code de commerce | Les dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables au tribunal mixte de commerce, à l'exception des articles L. 721-1 , L. 722-1 , L. 722-3 , et L. 722-11 à L. 722-13 . | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L732-6 | LEGIARTI000033461617 | LEGIARTI000006240685 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables au tribunal mixte de commerce, à l'exception des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240352&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 721-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240392&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240394&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-3</a>, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240402&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L722-11 (V)'>L. 722-11 à L. 722-13</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006240685 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033461617 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146135 | false | false | Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. | null | null | LEGISCTA000006146135 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. | null | ||
Code de commerce, art. L732-7 | Code de commerce | A la liste des candidats déclarés élus, la commission prévue par l'article L. 723-13 annexe une liste complémentaire comprenant les nom, qualité et domicile des candidats non élus en mentionnant le nombre de voix qu'ils ont obtenues. Le premier président de la cour d'appel, après avis du président du tribunal mixte de commerce, établit à partir de cette liste complémentaire une liste de quinze personnes au plus qui, ayant leur résidence dans la ville, sont en mesure de compléter le tribunal mixte. Si le nombre des juges se révèle insuffisant en cours d'année à l'occasion d'une audience, le président du tribunal mixte procède au tirage au sort en séance publique entre tous les noms de la liste arrêtée par le premier président. Les personnes dont le nom a été tiré au sort prêtent serment devant le président du tribunal mixte. | 1,149,811,200,000 | 32,472,144,000,000 | L732-7 | LEGIARTI000006240738 | LEGIARTI000006240738 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>A la liste des candidats déclarés élus, la commission prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240559&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L723-13 (V)'>l'article L. 723-13</a> annexe une liste complémentaire comprenant les nom, qualité et domicile des candidats non élus en mentionnant le nombre de voix qu'ils ont obtenues. Le premier président de la cour d'appel, après avis du président du tribunal mixte de commerce, établit à partir de cette liste complémentaire une liste de quinze personnes au plus qui, ayant leur résidence dans la ville, sont en mesure de compléter le tribunal mixte. Si le nombre des juges se révèle insuffisant en cours d'année à l'occasion d'une audience, le président du tribunal mixte procède au tirage au sort en séance publique entre tous les noms de la liste arrêtée par le premier président. Les personnes dont le nom a été tiré au sort prêtent serment devant le président du tribunal mixte.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006240738 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146135 | false | false | Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. | null | null | LEGISCTA000006146135 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. | null | ||
Code de commerce, art. L732-8 | Code de commerce | L'article L. 721-8 n'est pas applicable dans les régions et départements d'outre-mer. | 1,438,992,000,000 | 32,472,144,000,000 | L732-8 | LEGIARTI000030994496 | LEGIARTI000030994493 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,892,145 | null | null | null | Article | L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030994342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L721-8 (V)'>L. 721-8</a> n'est pas applicable dans les régions et départements d'outre-mer. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000030994496 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146135 | false | false | Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. | null | null | LEGISCTA000006146135 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. | null | ||
Code de commerce, art. L741-1 | Code de commerce | Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels. Ils cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois. | 1,470,009,600,000 | 32,472,144,000,000 | L741-1 | LEGIARTI000031009071 | LEGIARTI000006240792 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels.</p><p>Ils cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006240792 | MD-20231222_202705_491_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031009071 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146136 | false | false | Chapitre Ier : De l'institution et des missions. | null | null | LEGISCTA000006146136 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et des missions. | null | ||
Code de commerce, art. L741-2 | Code de commerce | La profession de greffier des tribunaux de commerce est représentée auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, doté de la personnalité morale et chargé d'assurer la défense de ses intérêts collectifs. Le conseil national peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession. Les modes d'élection et de fonctionnement du Conseil national sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le conseil national fixe son budget. Il peut assurer le financement de services d'intérêt collectif dans les domaines fixés par décret. A cette fin, le conseil national appelle une cotisation versée annuellement par chaque titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Le montant de cette cotisation résulte d'un barème progressif fixé par décret après avis du conseil national, en fonction de l'activité de l'office et, le cas échéant, du nombre d'associés. Le produit de cette cotisation ne peut excéder une quotité déterminée par le conseil national, dans la limite de 2 % du total des produits hors taxes comptabilisés par l'ensemble des offices au titre de l'année précédente. A défaut de paiement de cette cotisation dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure, le conseil national délivre, à l'encontre du redevable, un acte assimilé à une décision au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. Le conseil national prépare un code de déontologie édicté par décret en Conseil d'Etat énonçant les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions de greffier des tribunaux de commerce. Il précise par voie de règlement, approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, les règles professionnelles propres à assurer le respect de ce code. Le conseil national exerce l'action disciplinaire dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est également chargé d'assurer la tenue du fichier prévu à l'article L. 128-1 . | 1,656,633,600,000 | 32,472,144,000,000 | L741-2 | LEGIARTI000045578958 | LEGIARTI000006240793 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 40 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juillet 2022. Se reporter aux conditions d’application dudit article. | 6.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>La profession de greffier des tribunaux de commerce est représentée auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, doté de la personnalité morale et chargé d'assurer la défense de ses intérêts collectifs.</p><p>Le conseil national peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.</p><p>Les modes d'élection et de fonctionnement du Conseil national sont fixés par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Le conseil national fixe son budget.</p><p>Il peut assurer le financement de services d'intérêt collectif dans les domaines fixés par décret.</p><p>A cette fin, le conseil national appelle une cotisation versée annuellement par chaque titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Le montant de cette cotisation résulte d'un barème progressif fixé par décret après avis du conseil national, en fonction de l'activité de l'office et, le cas échéant, du nombre d'associés.</p><p>Le produit de cette cotisation ne peut excéder une quotité déterminée par le conseil national, dans la limite de 2 % du total des produits hors taxes comptabilisés par l'ensemble des offices au titre de l'année précédente.</p><p>A défaut de paiement de cette cotisation dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure, le conseil national délivre, à l'encontre du redevable, un acte assimilé à une décision au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.</p><p>Le conseil national prépare un code de déontologie édicté par décret en Conseil d'Etat énonçant les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions de greffier des tribunaux de commerce. Il précise par voie de règlement, approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, les règles professionnelles propres à assurer le respect de ce code.</p><p> Le conseil national exerce l'action disciplinaire dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.</p><p>Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est également chargé d'assurer la tenue du fichier prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219902&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 128-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042330152 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045578958 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146136 | false | false | Chapitre Ier : De l'institution et des missions. | null | null | LEGISCTA000006146136 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et des missions. | <p>Conformément à l’article 40 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> juillet 2022. Se reporter aux conditions d’application dudit article.</p> | null |
Code de commerce, art. L742-1 | Code de commerce | Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Elles comprennent notamment un concours, un stage et un entretien de validation de stage, sous réserve des dispenses prévues par ce décret. | 1,454,198,400,000 | 32,472,144,000,000 | L742-1 | LEGIARTI000031943703 | LEGIARTI000006240807 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Elles comprennent notamment un concours, un stage et un entretien de validation de stage, sous réserve des dispenses prévues par ce décret.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006240807 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031943703 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146137 | false | false | Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques. | null | null | LEGISCTA000006146137 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques. | null | ||
Code de commerce, art. L742-2 | Code de commerce | Les règles permettant aux greffiers des tribunaux de commerce d'accéder aux autres professions juridiques et judiciaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,149,811,200,000 | 32,472,144,000,000 | L742-2 | LEGIARTI000006240810 | LEGIARTI000006240810 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Les règles permettant aux greffiers des tribunaux de commerce d'accéder aux autres professions juridiques et judiciaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006240810 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146137 | false | false | Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques. | null | null | LEGISCTA000006146137 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques. | null | ||
Code de commerce, art. L743-1 | Code de commerce | Les greffiers des tribunaux de commerce sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Au cours de ces inspections, ils sont tenus de fournir tous renseignements et documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel. | 1,656,633,600,000 | 32,472,144,000,000 | L743-1 | LEGIARTI000045578952 | LEGIARTI000006240820 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p></p> Les greffiers des tribunaux de commerce sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Au cours de ces inspections, ils sont tenus de fournir tous renseignements et documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006240820 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045578952 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045578956 | false | false | Section 1 : De l'inspection | null | null | LEGISCTA000006161383 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice. > Section 1 : De l'inspection | null | ||
Code de commerce, art. L743-11 | Code de commerce | Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre. | 1,656,633,600,000 | 32,472,144,000,000 | L743-11 | LEGIARTI000045578948 | LEGIARTI000006240933 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 805,306,366 | null | null | null | Article | <p></p> Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006240933 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045578948 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045578956 | false | false | Section 1 : De l'inspection | null | null | LEGISCTA000006161383 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice. > Section 1 : De l'inspection | null | ||
Code de commerce, art. L743-12 | Code de commerce | Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce, sous forme de sociétés civiles professionnelles ou sous forme de sociétés d'exercice libéral régies par le livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société en participation régie par le titre II du livre II de la même ordonnance. | 1,725,148,800,000 | 32,472,144,000,000 | L743-12 | LEGIARTI000047110198 | LEGIARTI000006240958 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024. | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce, sous forme de sociétés civiles professionnelles ou sous forme de sociétés d'exercice libéral régies par le livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société en participation régie par le titre II du livre II de la même ordonnance.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023276613 | MD-20240831_190459_412_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047110198 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161384 | false | false | Section 2 : Des modes d'exercice. | null | null | LEGISCTA000006161384 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice. > Section 2 : Des modes d'exercice. | <p>Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.</p> | null |
Code de commerce, art. L743-12-1 | Code de commerce | Une personne physique titulaire d'un greffe de tribunal de commerce ne peut pas employer plus de deux greffiers de tribunal de commerce salariés. Une personne morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce ne peut pas employer un nombre de greffiers de tribunal de commerce salariés supérieur au double de celui des greffiers de tribunal de commerce associés qui y exercent la profession. En aucun cas le contrat de travail du greffier du tribunal de commerce salarié ne peut porter atteinte au code de déontologie édicté par décret en Conseil d'Etat et aux règles professionnelles des greffiers de tribunal de commerce. Nonobstant toute clause du contrat de travail, le greffier de tribunal de commerce salarié peut refuser à son employeur d'accomplir une mission lorsque celle-ci lui paraît contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, celles relatives au licenciement du greffier de tribunal de commerce salarié et les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions d'officier public du greffier de tribunal de commerce salarié. | 1,656,633,600,000 | 32,472,144,000,000 | L743-12-1 | LEGIARTI000045578946 | LEGIARTI000023275382 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 40 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juillet 2022. Se reporter aux conditions d’application dudit article. | 3.0 | 1,073,763,298 | null | null | null | Article | <p>Une personne physique titulaire d'un greffe de tribunal de commerce ne peut pas employer plus de deux greffiers de tribunal de commerce salariés. Une personne morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce ne peut pas employer un nombre de greffiers de tribunal de commerce salariés supérieur au double de celui des greffiers de tribunal de commerce associés qui y exercent la profession.</p><p>En aucun cas le contrat de travail du greffier du tribunal de commerce salarié ne peut porter atteinte au code de déontologie édicté par décret en Conseil d'Etat et aux règles professionnelles des greffiers de tribunal de commerce. Nonobstant toute clause du contrat de travail, le greffier de tribunal de commerce salarié peut refuser à son employeur d'accomplir une mission lorsque celle-ci lui paraît contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, celles relatives au licenciement du greffier de tribunal de commerce salarié et les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions d'officier public du greffier de tribunal de commerce salarié.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031009095 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045578946 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161384 | false | false | Section 2 : Des modes d'exercice. | null | null | LEGISCTA000006161384 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice. > Section 2 : Des modes d'exercice. | <p>Conformément à l’article 40 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> juillet 2022. Se reporter aux conditions d’application dudit article.</p> | null |
Code de commerce, art. L743-13 | Code de commerce | Les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés en application du titre IV bis du livre IV du présent code. Aucun émolument n'est dû par les personnes physiques mentionnées à l' article L. 613-7 du code de la sécurité sociale exerçant une activité commerciale pour les formalités d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation de ce registre. | 1,528,934,400,000 | 32,472,144,000,000 | L743-13 | LEGIARTI000037062324 | LEGIARTI000006240963 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés en application du titre IV bis du livre IV du présent code. </p><p></p><p>Aucun émolument n'est dû par les personnes physiques mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743625&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 613-7 du code de la sécurité sociale</a> exerçant une activité commerciale pour les formalités d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation de ce registre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031008932 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037062324 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161385 | false | false | Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce. | null | null | LEGISCTA000006161385 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice. > Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce. | null | ||
Code de commerce, art. L743-14 | Code de commerce | Les sommes détenues par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers et relevant de catégories fixées par décret en Conseil d'Etat sont déposées sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le même décret détermine les conditions du dépôt des fonds. | 1,215,216,000,000 | 32,472,144,000,000 | L743-14 | LEGIARTI000019121896 | LEGIARTI000019121264 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Les sommes détenues par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers et relevant de catégories fixées par décret en Conseil d'Etat sont déposées sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le même décret détermine les conditions du dépôt des fonds. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000019121896 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019121898 | false | false | Section 4 : De la comptabilité. | null | null | LEGISCTA000019121262 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice. > Section 4 : De la comptabilité. | null | ||
Code de commerce, art. L743-15 | Code de commerce | La formation professionnelle continue est obligatoire pour les greffiers des tribunaux de commerce en exercice. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit. | 1,293,148,800,000 | 32,472,144,000,000 | L743-15 | LEGIARTI000023275348 | LEGIARTI000023275348 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La formation professionnelle continue est obligatoire pour les greffiers des tribunaux de commerce en exercice.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000023275348 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023275346 | false | false | Section 5 : De la formation professionnelle continue
| null | null | LEGISCTA000023275346 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice. > Section 5 : De la formation professionnelle continue
| null | ||
Code de commerce, art. L750-1 | Code de commerce | Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme. Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine. Dans le cadre d'une concurrence loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés. | 1,227,571,200,000 | 32,472,144,000,000 | L750-1 | LEGIARTI000019297772 | LEGIARTI000006240978 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 article 8 : l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 entre en vigueur dès la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme. Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine.</p><p>Dans le cadre d'une concurrence loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006240978 | MD-20231222_202705_491_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019297772 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019297677 | false | false | TITRE V : De l'aménagement commercial. | null | null | LEGISCTA000006133211 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. | <p>Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 article 8 : l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 entre en vigueur dès la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.</p> | null |
Code de commerce, art. L750-1-1 | Code de commerce | Dans le respect des orientations définies à l'article L. 750-1 , le Gouvernement veille au développement équilibré des différentes formes de commerce en contribuant à la dynamisation du commerce de proximité au moyen des aides prévues à l' article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social. Les opérations éligibles aux aides du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce sont destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation, en particulier pour les travaux de mise aux normes des établissements recevant du public et la sûreté des entreprises, ou la transmission des entreprises de proximité, pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire, notamment en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles sont définis par décret. Ce décret fixe également les modalités de sélection des opérations et la nature, le taux et le montant des aides attribuées. | 1,403,222,400,000 | 32,472,144,000,000 | L750-1-1 | LEGIARTI000029109537 | LEGIARTI000019294667 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 art. 61 II : Les demandes d'aides au titre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce enregistrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent régies par le I de l'article L. 750-1-1 du code de commerce , dans sa rédaction en vigueur avant cette date. | 3.0 | 64,423 | null | null | null | Article | <p>Dans le respect des orientations définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L750-1 (V)'>l'article L. 750-1</a>, le Gouvernement veille au développement équilibré des différentes formes de commerce en contribuant à la dynamisation du commerce de proximité au moyen des aides prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709058&idArticle=LEGIARTI000006502154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 4 (V)'>article 4</a> de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social. </p><p>Les opérations éligibles aux aides du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce sont destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation, en particulier pour les travaux de mise aux normes des établissements recevant du public et la sûreté des entreprises, ou la transmission des entreprises de proximité, pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire, notamment en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. </p><p>Les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles sont définis par décret. Ce décret fixe également les modalités de sélection des opérations et la nature, le taux et le montant des aides attribuées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027445842 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029109537 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019297677 | false | false | TITRE V : De l'aménagement commercial. | null | null | LEGISCTA000006133211 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. | <p>Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 art. 61 II : Les demandes d'aides au titre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce enregistrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent régies par le <a Nature_Cible='article' Identifiant_Cible='L. 750-1-1' Identifiant_Texte='Code de commerce' shape='rect' name='3365' id='3365' TypeBalise='RENVOI' _status='open' title='3365' type='citation' Nature_Texte='code' target='_blank'></a>I de l'article L. 750-1-1 du code de commerce<a Nature_Cible='article' Identifiant_Cible='L. 750-1-1' Identifiant_Texte='Code de commerce' shape='rect' name='3365' id='3365' TypeBalise='RENVOI' _status='close' title='3365' type='citation' Nature_Texte='code' target='_blank'></a>, dans sa rédaction en vigueur avant cette date. </p> | null |
Code de commerce, art. L751-1 | Code de commerce | Une commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L. 752-1, L. 752-3 et L. 752-15 . | 1,418,860,800,000 | 32,472,144,000,000 | L751-1 | LEGIARTI000029109438 | LEGIARTI000006241013 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 60, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 18 décembre 2014. | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Une commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L752-1 (V)'>articles L. 752-1, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241147&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L752-3 (V)'>L. 752-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L752-15 (V)'>L. 752-15</a>.</p><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021013677 | MD-20231222_202705_491_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029109438 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019297673 | false | false | Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial. | null | null | LEGISCTA000006161386 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial. > Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial. | <p>Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 60, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 18 décembre 2014.</p> | null |
Code de commerce, art. L751-2 | Code de commerce | I.-La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par le préfet. Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent. Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d'implantation, dès leur enregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. Elle en informe également, le cas échéant, l'organe exécutif des collectivités territoriales frontalières ou de leurs groupements compétents en matière d'aménagement commercial. II.-Dans les départements autres que Paris, elle est composée : 1° Des sept élus suivants : a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ; b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ; c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ; d) Le président du conseil départemental ou son représentant ; e) Le président du conseil régional ou son représentant ; f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ; g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental. Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ; 2° De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire. 3° De trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d'industrie, une désignée par la chambre de métiers et de l'artisanat et une désignée par la chambre d'agriculture. Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné. Le cas échéant, il invite à y participer, sans voix délibérative, un représentant de chacune des collectivités territoriales frontalières ou de leurs groupements compétents en matière d'aménagement commercial ainsi qu'un représentant de tout groupement européen de coopération territoriale compétent en matière d'aménagement commercial ou d'aménagement du territoire dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation. La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis. Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles. III.-A Paris, elle est composée : 1° Des cinq élus suivants : a) Le maire de Paris ou son représentant ; b) Le maire de l'arrondissement du lieu d'implantation ou son représentant ; c) Un conseiller d'arrondissement désigné par le conseil de Paris ; d) Un adjoint au maire de Paris ; e) Un conseiller régional désigné par le conseil régional ; 2° De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire. 3° De deux personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d'industrie et une désignée par la chambre de métiers et de l'artisanat. Pour éclairer sa décision ou son avis, la commission entend toute personne dont l'avis présente un intérêt. Sans prendre part au vote, les personnalités qualifiées désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact du projet sur ce tissu économique. IV.-En Corse, elle est composée : 1° Des sept élus suivants : a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ; b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ; c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein ; d) Le président du conseil exécutif de Corse ou son représentant ; e) Un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein ; f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ; g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental ; Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ; 2° De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire. 3° De trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d'industrie, une désignée par la chambre de métiers et de l'artisanat et une désignée par la chambre d'agriculture. Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de l'autre département. La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis. Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles. V.-La chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat et la chambre d'agriculture peuvent réaliser, à la demande du représentant de l'Etat dans le département, des études spécifiques d'organisation du tissu économique, commercial et artisanal ou de consommation des terres agricoles préalablement à l'analyse du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. Dans ce cas, le représentant de l'Etat adresse sa demande au plus tard un mois avant l'examen du dossier par la commission départementale d'aménagement commercial. | 1,645,574,400,000 | 32,472,144,000,000 | L751-2 | LEGIARTI000045213730 | LEGIARTI000006241025 | AUTONOME | VIGUEUR | 10.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>I.-La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par le préfet. Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent. Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d'implantation, dès leur enregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. Elle en informe également, le cas échéant, l'organe exécutif des collectivités territoriales frontalières ou de leurs groupements compétents en matière d'aménagement commercial.</p><p>II.-Dans les départements autres que Paris, elle est composée :</p><p>1° Des sept élus suivants :</p><p>a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;</p><p>b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;</p><p>c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211037&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-16</a> du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;</p><p>d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;</p><p>e) Le président du conseil régional ou son représentant ;</p><p>f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ;</p><p>g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.</p><p>Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;</p><p>2° De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.</p><p>3° De trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d'industrie, une désignée par la chambre de métiers et de l'artisanat et une désignée par la chambre d'agriculture.</p><p>Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné. Le cas échéant, il invite à y participer, sans voix délibérative, un représentant de chacune des collectivités territoriales frontalières ou de leurs groupements compétents en matière d'aménagement commercial ainsi qu'un représentant de tout groupement européen de coopération territoriale compétent en matière d'aménagement commercial ou d'aménagement du territoire dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation.</p><p>La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis. Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.</p><p></p><p>III.-A Paris, elle est composée :</p><p></p><p>1° Des cinq élus suivants :</p><p>a) Le maire de Paris ou son représentant ;</p><p>b) Le maire de l'arrondissement du lieu d'implantation ou son représentant ;</p><p>c) Un conseiller d'arrondissement désigné par le conseil de Paris ;</p><p>d) Un adjoint au maire de Paris ;</p><p>e) Un conseiller régional désigné par le conseil régional ;</p><p>2° De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire.</p><p>3° De deux personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d'industrie et une désignée par la chambre de métiers et de l'artisanat.</p><p>Pour éclairer sa décision ou son avis, la commission entend toute personne dont l'avis présente un intérêt. Sans prendre part au vote, les personnalités qualifiées désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact du projet sur ce tissu économique.</p><p>IV.-En Corse, elle est composée :</p><p>1° Des sept élus suivants :</p><p>a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;</p><p>b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;</p><p>c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein ;</p><p>d) Le président du conseil exécutif de Corse ou son représentant ;</p><p>e) Un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein ;</p><p>f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ;</p><p>g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental ;</p><p>Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;</p><p>2° De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.</p><p>3° De trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d'industrie, une désignée par la chambre de métiers et de l'artisanat et une désignée par la chambre d'agriculture.</p><p>Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de l'autre département.</p><p>La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis. Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.</p><p>V.-La chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat et la chambre d'agriculture peuvent réaliser, à la demande du représentant de l'Etat dans le département, des études spécifiques d'organisation du tissu économique, commercial et artisanal ou de consommation des terres agricoles préalablement à l'analyse du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. Dans ce cas, le représentant de l'Etat adresse sa demande au plus tard un mois avant l'examen du dossier par la commission départementale d'aménagement commercial.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037671148 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045213730 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019297673 | false | false | Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial. | null | null | LEGISCTA000006161386 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial. > Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial. | <p></p> | null | |
Code de commerce, art. L751-3 | Code de commerce | Tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial informe le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique. Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties. | 1,227,571,200,000 | 32,472,144,000,000 | L751-3 | LEGIARTI000019297763 | LEGIARTI000006241026 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 article 8 : l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 entre en vigueur dès la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial informe le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique. </p><p>Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006241026 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000019297763 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019297673 | false | false | Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial. | null | null | LEGISCTA000006161386 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial. > Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial. | <p>Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 article 8 : l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 entre en vigueur dès la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.</p><p></p><p></p> | null |
Code de commerce, art. L751-4 | Code de commerce | Les conditions de désignation des membres de la commission et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,149,811,200,000 | 32,472,144,000,000 | L751-4 | LEGIARTI000006241027 | LEGIARTI000006241027 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Les conditions de désignation des membres de la commission et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006241027 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019297673 | false | false | Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial. | null | null | LEGISCTA000006161386 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'équipement commercial. > Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires. départementaux d'équipement commercial > Section 1 : Des commissions départementales d'équipement commercial. | null | ||
Code de commerce, art. L751-5 | Code de commerce | La Commission nationale d'aménagement commercial comprend douze membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce. Après l'expiration de la durée de six ans, les membres restent en fonction jusqu'à la première réunion de la commission dans sa nouvelle composition. La commission est renouvelée partiellement tous les trois ans, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,418,860,800,000 | 32,472,144,000,000 | L751-5 | LEGIARTI000029109372 | LEGIARTI000006241035 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 60, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 18 décembre 2014. | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>La Commission nationale d'aménagement commercial comprend douze membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce. Après l'expiration de la durée de six ans, les membres restent en fonction jusqu'à la première réunion de la commission dans sa nouvelle composition. La commission est renouvelée partiellement tous les trois ans, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019297883 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029109372 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019297671 | false | false | Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial. | null | null | LEGISCTA000006161387 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial. > Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial. | <p>Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 60, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 18 décembre 2014. </p> | null |
Code de commerce, art. L751-6 | Code de commerce | La Commission nationale d'aménagement commercial se compose de : 1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 3° Un membre de l'inspection générale des finances désigné par le chef de ce service ; 4° Un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable désigné par le chef de l'inspection ; 5° Quatre personnalités désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation, d'urbanisme, de développement durable, d'aménagement du territoire ou d'emploi à raison d'une par le président de l'Assemblée nationale, une par le président du Sénat, une par le ministre chargé du commerce et une par le ministre chargé de l'urbanisme ; 6° Quatre représentants des élus locaux : un représentant les communes, un représentant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant les départements, un représentant les régions. La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents. II.- (Abrogé). | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | L751-6 | LEGIARTI000046079761 | LEGIARTI000006241040 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022. | 7.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p><p>La Commission nationale d'aménagement commercial se compose de :</p><p>1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;</p><p>2° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;</p><p>3° Un membre de l'inspection générale des finances désigné par le chef de ce service ;</p><p>4° Un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable désigné par le chef de l'inspection ;</p><p>5° Quatre personnalités désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation, d'urbanisme, de développement durable, d'aménagement du territoire ou d'emploi à raison d'une par le président de l'Assemblée nationale, une par le président du Sénat, une par le ministre chargé du commerce et une par le ministre chargé de l'urbanisme ;</p><p>6° Quatre représentants des élus locaux : un représentant les communes, un représentant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant les départements, un représentant les régions.</p><p>La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents.</p><p>II.- (Abrogé).</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029122523 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046079761 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019297671 | false | false | Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial. | null | null | LEGISCTA000006161387 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial. > Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial. | <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p> | null |
Code de commerce, art. L751-7 | Code de commerce | I.-Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Leurs déclarations d'intérêts sont tenues à la disposition de l'ensemble des autres membres de la Commission nationale d'aménagement commercial par le président. II.-Aucun membre de la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut participer à des débats ou à une délibération dans une affaire dans laquelle lui-même ou une personne morale, au sein de laquelle il a au cours des trois années précédant la délibération exercé des fonctions ou détenu un mandat, a eu un intérêt ou représenté une partie intéressée au cours de la même période. Le mandat de membre de la Commission nationale d'aménagement commercial est incompatible avec toute fonction exercée dans le cadre d'une activité économique ou financière en relation avec le secteur du commerce. III.-Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial, ainsi que toutes les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à l'activité de celle-ci, sont tenus au secret professionnel pour les faits, les actes et les renseignements dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leurs fonctions. IV.-La Commission nationale d'aménagement commercial peut suspendre le mandat d'un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations. V.-La Commission nationale d'aménagement commercial n'est pas soumise au pouvoir hiérarchique des ministres. | 1,485,043,200,000 | 32,472,144,000,000 | L751-7 | LEGIARTI000033911756 | LEGIARTI000006241041 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>I.-Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&idArticle=LEGIARTI000033912754&dateTexte=&categorieLien=id' title='LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 11 (M)'>l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013</a> relative à la transparence de la vie publique. Leurs déclarations d'intérêts sont tenues à la disposition de l'ensemble des autres membres de la Commission nationale d'aménagement commercial par le président. </p><p>II.-Aucun membre de la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut participer à des débats ou à une délibération dans une affaire dans laquelle lui-même ou une personne morale, au sein de laquelle il a au cours des trois années précédant la délibération exercé des fonctions ou détenu un mandat, a eu un intérêt ou représenté une partie intéressée au cours de la même période. </p><p>Le mandat de membre de la Commission nationale d'aménagement commercial est incompatible avec toute fonction exercée dans le cadre d'une activité économique ou financière en relation avec le secteur du commerce. </p><p>III.-Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial, ainsi que toutes les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à l'activité de celle-ci, sont tenus au secret professionnel pour les faits, les actes et les renseignements dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leurs fonctions. </p><p>IV.-La Commission nationale d'aménagement commercial peut suspendre le mandat d'un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations.</p><p>V.-La Commission nationale d'aménagement commercial n'est pas soumise au pouvoir hiérarchique des ministres.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029109377 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033911756 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019297671 | false | false | Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial. | null | null | LEGISCTA000006161387 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial. > Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial. | null | ||
Code de commerce, art. L751-8 | Code de commerce | Les conditions de désignation des membres de la commission nationale et de son président, ainsi que les modalités de son fonctionnement, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,149,811,200,000 | 32,472,144,000,000 | L751-8 | LEGIARTI000006241042 | LEGIARTI000006241042 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Les conditions de désignation des membres de la commission nationale et de son président, ainsi que les modalités de son fonctionnement, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006241042 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019297671 | false | false | Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial. | null | null | LEGISCTA000006161387 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'équipement commercial. > Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires. départementaux d'équipement commercial > Section 2 : De la Commission nationale d'équipement commercial. | null | ||
Code de commerce, art. L751-9 | Code de commerce | I. - La Commission nationale d'aménagement commercial rend public, chaque année, un rapport intégrant les données relatives à l'activité des commissions départementales et nationale. Ce rapport comprend également des informations relatives à la connaissance des territoires en matière commerciale. II. - (Abrogé) | 1,607,472,000,000 | 32,472,144,000,000 | L751-9 | LEGIARTI000042656746 | LEGIARTI000006241104 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>I. - La Commission nationale d'aménagement commercial rend public, chaque année, un rapport intégrant les données relatives à l'activité des commissions départementales et nationale. Ce rapport comprend également des informations relatives à la connaissance des territoires en matière commerciale.</p><p>II. - (Abrogé)</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029109380 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042656746 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029109383 | false | false | Section 3 : De l'observation de l'aménagement commercial. | null | null | LEGISCTA000006161388 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial. > Section 3 : De l'observation de l'aménagement commercial. | null | ||
Code de commerce, art. L752-1 | Code de commerce | Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L. 310-2 ; 3° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ; 4° La création d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 et dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés ; 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet ; 6° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 2 500 mètres carrés dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant trois ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux ; Pour les pépiniéristes et horticulteurs, la surface de vente mentionnée au 1° est celle qu'ils consacrent à la vente au détail de produits ne provenant pas de leur exploitation, dans des conditions fixées par décret. 7° La création ou l'extension d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile. Par dérogation au 7°, n'est pas soumise à autorisation d'exploitation commerciale la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, intégré à un magasin de détail ouvert au public à la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et n'emportant pas la création d'une surface de plancher de plus de 20 mètres carrés. Le propriétaire du site d'implantation bénéficiant de l'autorisation d'exploitation commerciale est responsable de l'organisation de son démantèlement et de la remise en état de ses terrains d'assiette s'il est mis fin à l'exploitation et qu'aucune réouverture au public n'intervient sur le même emplacement pendant un délai de trois ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux. A l'expiration du délai de trois ans mentionné au onzième alinéa du présent article, le représentant de l'Etat dans le département de la commune d'implantation s'assure des dispositions prévues par le ou les propriétaires du site pour mettre en œuvre, dans les délais prescrits, les opérations de démantèlement et de remise en état des terrains ou de transformation en vue d'une autre activité. En cas de carence ou d'insuffisance de ces dispositions, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure le ou les propriétaires de les lui présenter dans un délai déterminé et en informe l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire. Si, à l'expiration de ce délai, le ou les propriétaires n'a ou n'ont pas obtempéré à l'injonction préfectorale, le représentant de l'Etat dans le département peut obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle est restituée au propriétaire au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites. Après une mise en demeure restée sans effet du représentant de l'Etat dans le département, celui-ci peut faire procéder d'office, aux frais du ou des propriétaires, au démantèlement et à la remise en état du site. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. | 1,543,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | L752-1 | LEGIARTI000037671151 | LEGIARTI000006241126 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet :</p><p>1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ;</p><p>2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231285&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 310-2 </a>;</p><p>3° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ;</p><p>4° La création d'un ensemble commercial tel que défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241147&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 752-3 </a>et dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés ;</p><p>5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;</p><p>6° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 2 500 mètres carrés dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant trois ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux ;</p><p>Pour les pépiniéristes et horticulteurs, la surface de vente mentionnée au 1° est celle qu'ils consacrent à la vente au détail de produits ne provenant pas de leur exploitation, dans des conditions fixées par décret.</p><p>7° La création ou l'extension d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile.</p><p>Par dérogation au 7°, n'est pas soumise à autorisation d'exploitation commerciale la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, intégré à un magasin de détail ouvert au public à la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et n'emportant pas la création d'une surface de plancher de plus de 20 mètres carrés.</p><p>Le propriétaire du site d'implantation bénéficiant de l'autorisation d'exploitation commerciale est responsable de l'organisation de son démantèlement et de la remise en état de ses terrains d'assiette s'il est mis fin à l'exploitation et qu'aucune réouverture au public n'intervient sur le même emplacement pendant un délai de trois ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux.</p><p>A l'expiration du délai de trois ans mentionné au onzième alinéa du présent article, le représentant de l'Etat dans le département de la commune d'implantation s'assure des dispositions prévues par le ou les propriétaires du site pour mettre en œuvre, dans les délais prescrits, les opérations de démantèlement et de remise en état des terrains ou de transformation en vue d'une autre activité. En cas de carence ou d'insuffisance de ces dispositions, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure le ou les propriétaires de les lui présenter dans un délai déterminé et en informe l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire. Si, à l'expiration de ce délai, le ou les propriétaires n'a ou n'ont pas obtempéré à l'injonction préfectorale, le représentant de l'Etat dans le département peut obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle est restituée au propriétaire au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites. Après une mise en demeure restée sans effet du représentant de l'Etat dans le département, celui-ci peut faire procéder d'office, aux frais du ou des propriétaires, au démantèlement et à la remise en état du site.<br/><br/>
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028810264 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037671151 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161389 | false | false | Section 1 : Des projets soumis à autorisation. | null | null | LEGISCTA000006161389 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale. > Section 1 : Des projets soumis à autorisation. | <p></p><p></p><p></p> | null | |
Code de commerce, art. L752-1-1 | Code de commerce | Par dérogation à l'article L. 752-1, les projets mentionnés aux 1° à 6° du même article L. 752-1 qui ne sont pas considérés comme engendrant une artificialisation des sols au sens du V de l'article L. 752-6 et dont l'implantation est prévue dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire définie au I de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, comprenant un centre-ville identifié par la convention de ladite opération, ne sont pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale. Cette convention peut toutefois soumettre à autorisation d'exploitation commerciale les projets mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 752-1 du présent code dont la surface de vente dépasse un seuil qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à 5 000 mètres carrés ou, pour les magasins à prédominance alimentaire, à 2 500 mètres carrés. Les conditions de publicité des projets mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L752-1-1 | LEGIARTI000043978055 | LEGIARTI000037652895 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 64,423 | null | null | null | Article | <p></p><p>Par dérogation à l'article L. 752-1, les projets mentionnés aux 1° à 6° du même article L. 752-1 qui ne sont pas considérés comme engendrant une artificialisation des sols au sens du V de l'article L. 752-6 et dont l'implantation est prévue dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire définie au I de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, comprenant un centre-ville identifié par la convention de ladite opération, ne sont pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale.<br/><br/>
Cette convention peut toutefois soumettre à autorisation d'exploitation commerciale les projets mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 752-1 du présent code dont la surface de vente dépasse un seuil qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à 5 000 mètres carrés ou, pour les magasins à prédominance alimentaire, à 2 500 mètres carrés.<br/><br/>
Les conditions de publicité des projets mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037652895 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043978055 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161389 | false | false | Section 1 : Des projets soumis à autorisation. | null | null | LEGISCTA000006161389 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale. > Section 1 : Des projets soumis à autorisation. | null |
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