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Code de commerce, art. L821-87
Code de commerce
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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32,472,144,000,000
L821-87
LEGIARTI000048532929
LEGIARTI000048526195
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
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Article
<p>Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
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LEGI
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LEGISCTA000048535867
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Sous-section 4 : De la coopération en matière de sanctions
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LEGISCTA000032254005
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. &gt; Section 4 : Des sanctions &gt; Sous-section 4 : De...
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. L822-1
Code de commerce
I.-La mission de certification des informations en matière de durabilité prévue aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 peut être réalisée par des auditeurs des informations en matière de durabilité exerçant au sein d'organismes tiers indépendants dans le respect des dispositions du présent chapitre. II.-Po...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L822-1
LEGIARTI000048535494
LEGIARTI000006242607
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
3.0
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Article
<p>I.-La mission de certification des informations en matière de durabilité prévue aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 peut être réalisée par des auditeurs des informations en matière de durabilité exerçant au sein d'organismes tiers indépendants dans le respect des dispositions du présent chapitre.</p>...
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LEGIARTI000032258594
MD-20240202_201306_756_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000048531340
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000048523312
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de dura...
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. L822-2
Code de commerce
Sans préjudice des dispositions particulières prévues au présent chapitre, les organismes tiers indépendants, les auditeurs des informations en matière de durabilité ainsi que leurs collaborateurs et experts sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissanc...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L822-2
LEGIARTI000048535996
LEGIARTI000006242626
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
2.0
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Article
<p>Sans préjudice des dispositions particulières prévues au présent chapitre, les organismes tiers indépendants, les auditeurs des informations en matière de durabilité ainsi que leurs collaborateurs et experts sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaiss...
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LEGIARTI000006242626
MD-20240104_212434_466_BDJQUOT
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LEGISCTA000048531340
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000048523312
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de dura...
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. L822-3
Code de commerce
Une liste tenue par la Haute autorité de l'audit énumère les personnes morales titulaires de l'accréditation délivrée par le comité français d'accréditation à toute personne morale respectant des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L822-3
LEGIARTI000048535456
LEGIARTI000006242630
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
2.0
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Article
<p>Une liste tenue par la Haute autorité de l'audit énumère les personnes morales titulaires de l'accréditation délivrée par le comité français d'accréditation à toute personne morale respectant des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
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LEGIARTI000032258559
MD-20240701_192111_522_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000048531344
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Sous-section 1 : Des conditions d'accès à la profession
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LEGISCTA000048523316
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de dura...
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. L822-4
Code de commerce
Une liste tenue par la Haute autorité de l'audit énumère les personnes physiques qui remplissent les conditions pour exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité. Pour être inscrite sur cette liste, une personne physique doit remplir les conditions suivantes : 1° Etre associée, dirigean...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L822-4
LEGIARTI000048535450
LEGIARTI000006242631
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
3.0
1,610,612,735
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Article
<p>Une liste tenue par la Haute autorité de l'audit énumère les personnes physiques qui remplissent les conditions pour exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité. </p><p>Pour être inscrite sur cette liste, une personne physique doit remplir les conditions suivantes : </p><p>1° Etre a...
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LEGIARTI000032258546
MD-20240708_195124_437_BDJQUOT
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Sous-section 1 : Des conditions d'accès à la profession
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LEGISCTA000048523316
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de dura...
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. L822-6
Code de commerce
Au sein des organismes tiers indépendants, la mission de certification des informations en matière de durabilité est exercée, au nom de cet organisme, par un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4. Il signe le rapport de certification des informations en ...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L822-6
LEGIARTI000048535992
LEGIARTI000006242668
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Au sein des organismes tiers indépendants, la mission de certification des informations en matière de durabilité est exercée, au nom de cet organisme, par un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4. Il signe le rapport de certification des informations ...
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LEGIARTI000006242668
MD-20240201_201537_375_BDJQUOT
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LEGI
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
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LEGISCTA000048523318
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de dura...
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. L822-7
Code de commerce
Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont soumis aux dispositions du code de déontologie des commissaires aux comptes dans l'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L822-7
LEGIARTI000048535988
LEGIARTI000006242680
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
2.0
1,610,612,735
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Article
<p>Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont soumis aux dispositions du code de déontologie des commissaires aux comptes dans l'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité.</p>
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LEGIARTI000006242680
MD-20240201_201537_375_BDJQUOT
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
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LEGISCTA000048523318
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<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. L822-8
Code de commerce
L'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de durabilité ne peuvent prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité pour laquelle ils exercent une mission de certification des informations en matière de durabilité, ou auprès d'un...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L822-8
LEGIARTI000048535984
LEGIARTI000006242707
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
2.0
1,879,048,191
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Article
<p>L'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de durabilité ne peuvent prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité pour laquelle ils exercent une mission de certification des informations en matière de durabilité, ou auprès d...
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LEGIARTI000006242707
MD-20240212_200522_437_BDJQUOT
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
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LEGISCTA000048523318
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de dura...
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. L822-9
Code de commerce
L'auditeur des informations en matière de durabilité ne peut être nommé dirigeant, membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou occuper un poste de direction au sein des personnes ou entités pour lesquelles il a exercé une mission de certification des informations en matière de durabilité, moins de...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L822-9
LEGIARTI000048535604
LEGIARTI000006242708
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
4.0
2,013,265,919
null
null
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Article
<p>L'auditeur des informations en matière de durabilité ne peut être nommé dirigeant, membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou occuper un poste de direction au sein des personnes ou entités pour lesquelles il a exercé une mission de certification des informations en matière de durabilité, moins...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032258610
MD-20240201_201540_352_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048535604
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048531346
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
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LEGISCTA000048523318
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de dura...
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L822-10
Code de commerce
Les personnes ayant été dirigeants, membres du conseil d'administration ou de surveillance ou salariés, d'une personne ou entité ne peuvent exercer une mission de certification des informations en matière de durabilité pour le compte de cette personne ou de cette entité moins de cinq années après la cessation de leurs ...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L822-10
LEGIARTI000048535599
LEGIARTI000006242709
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
3.0
2,080,374,783
null
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Article
<p>Les personnes ayant été dirigeants, membres du conseil d'administration ou de surveillance ou salariés, d'une personne ou entité ne peuvent exercer une mission de certification des informations en matière de durabilité pour le compte de cette personne ou de cette entité moins de cinq années après la cessation de leu...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038610535
MD-20240201_201540_352_BDJQUOT
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LEGISCTA000048531346
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
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LEGISCTA000048523318
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de dura...
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. L822-11
Code de commerce
Les auditeurs des informations en matière de durabilité sont tenus de suivre une formation professionnelle continue.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L822-11
LEGIARTI000048535591
LEGIARTI000006242720
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
6.0
2,113,929,215
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Article
<p>Les auditeurs des informations en matière de durabilité sont tenus de suivre une formation professionnelle continue.</p>
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LEGIARTI000038586703
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
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<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. L822-12
Code de commerce
L'auditeur des informations en matière de durabilité ne peut procéder, pour le compte d'entités d'intérêt public, à la certification des informations en matière de durabilité durant plus de six exercices consécutifs, dans la limite de sept années. Il peut à nouveau participer à une mission de certification des informat...
1,704,067,200,000
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L822-12
LEGIARTI000048535564
LEGIARTI000006242725
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
4.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>L'auditeur des informations en matière de durabilité ne peut procéder, pour le compte d'entités d'intérêt public, à la certification des informations en matière de durabilité durant plus de six exercices consécutifs, dans la limite de sept années. Il peut à nouveau participer à une mission de certification des infor...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032258636
MD-20240201_201537_375_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048535564
LEGI
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LEGISCTA000048531346
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
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LEGISCTA000048523318
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de dura...
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L822-13
Code de commerce
L'organisme tiers indépendant ne peut accepter une mission de certification des informations en matière de durabilité auprès d'une entité d'intérêt public, lorsqu'au cours de l'exercice précédant celui au titre duquel est réalisée la mission, ce dernier ou tout membre du réseau auquel il appartient a fourni, directemen...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L822-13
LEGIARTI000048535559
LEGIARTI000006242727
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
3.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>L'organisme tiers indépendant ne peut accepter une mission de certification des informations en matière de durabilité auprès d'une entité d'intérêt public, lorsqu'au cours de l'exercice précédant celui au titre duquel est réalisée la mission, ce dernier ou tout membre du réseau auquel il appartient a fourni, directe...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006242728
MD-20240104_212428_965_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048535559
LEGI
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LEGISCTA000048531346
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
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LEGISCTA000048523318
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de dura...
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L822-14
Code de commerce
Les organismes tiers indépendants sont responsables à l'égard de la personne ou de l'entité pour laquelle ils réalisent une mission de certification des informations en matière de durabilité et des tiers des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leur mission. Leur respo...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L822-14
LEGIARTI000048535548
LEGIARTI000006242729
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
8.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>Les organismes tiers indépendants sont responsables à l'égard de la personne ou de l'entité pour laquelle ils réalisent une mission de certification des informations en matière de durabilité et des tiers des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leur mission.</p><p> ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043757737
MD-20240201_201540_352_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048535548
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048531352
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Sous-section 3 : De la responsabilité civile
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LEGISCTA000048523320
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de dura...
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L822-15
Code de commerce
Les actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L822-15
LEGIARTI000048535545
LEGIARTI000006242733
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
8.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039280212
MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048535545
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048531352
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Sous-section 3 : De la responsabilité civile
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LEGISCTA000048523320
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de dura...
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L822-16
Code de commerce
I.-En vue de sa désignation pour effectuer une mission de certification des informations en matière de durabilité, l'organisme tiers indépendant informe par écrit la personne des autres activités que la mission de certification des informations en matière de durabilité qu'il exerce et de son affiliation à un réseau, na...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L822-16
LEGIARTI000048535542
LEGIARTI000006242731
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
5.0
50,331,647
null
null
null
Article
<p>I.-En vue de sa désignation pour effectuer une mission de certification des informations en matière de durabilité, l'organisme tiers indépendant informe par écrit la personne des autres activités que la mission de certification des informations en matière de durabilité qu'il exerce et de son affiliation à un réseau,...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032258652
MD-20240201_201540_352_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048535542
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048531358
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Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation
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LEGISCTA000048523324
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de dura...
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L822-17
Code de commerce
En dehors des cas de nomination statutaire, l'organisme tiers indépendant est désigné par l'assemblée générale ordinaire dans les personnes morales qui sont dotées de cette instance ou par l'organe exerçant une fonction analogue compétent en vertu des règles qui s'appliquent aux autres personnes ou entités. Lorsque l'o...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L822-17
LEGIARTI000048535535
LEGIARTI000006242736
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
2.0
100,663,295
null
null
null
Article
<p>En dehors des cas de nomination statutaire, l'organisme tiers indépendant est désigné par l'assemblée générale ordinaire dans les personnes morales qui sont dotées de cette instance ou par l'organe exerçant une fonction analogue compétent en vertu des règles qui s'appliquent aux autres personnes ou entités.</p><p> L...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006242736
MD-20240201_201537_375_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048535535
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048531358
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Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation
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LEGISCTA000048523324
null
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de dura...
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L822-18
Code de commerce
Pour les personnes et entités astreintes à publier des informations consolidées en matière de durabilité, la désignation d'au moins deux organismes tiers indépendants ou d'un organisme tiers indépendant et un commissaire aux comptes pour procéder à la mission de certification de ces informations constitue une simple fa...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L822-18
LEGIARTI000048535528
LEGIARTI000006242748
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
2.0
201,326,591
null
null
null
Article
<p>Pour les personnes et entités astreintes à publier des informations consolidées en matière de durabilité, la désignation d'au moins deux organismes tiers indépendants ou d'un organisme tiers indépendant et un commissaire aux comptes pour procéder à la mission de certification de ces informations constitue une simple...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006242748
MD-20240104_212434_466_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048535528
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048531358
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Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation
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LEGISCTA000048523324
null
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null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de dura...
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L822-19
Code de commerce
Lorsqu'en application de l'article L. 821-67, l'entité est dotée d'un comité spécialisé ou d'un comité distinct, celui-ci émet une recommandation sur l'organisme tiers indépendant proposé à la désignation par l'assemblée générale ou à l'organe exerçant une fonction analogue. Cette recommandation est adressée à l'organe...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L822-19
LEGIARTI000048535525
LEGIARTI000032256408
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
2.0
402,653,183
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'en application de l'article L. 821-67, l'entité est dotée d'un comité spécialisé ou d'un comité distinct, celui-ci émet une recommandation sur l'organisme tiers indépendant proposé à la désignation par l'assemblée générale ou à l'organe exerçant une fonction analogue. Cette recommandation est adressée à l'org...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032256415
MD-20240104_212434_466_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048531358
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Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation
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LEGISCTA000048523324
null
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de dura...
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L822-20
Code de commerce
L'organisme tiers indépendant est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice. L'organisme tiers indépendant nommé en remplacement d'un autre ou d'un commissaire aux comptes ne demeure...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L822-20
LEGIARTI000048531326
LEGIARTI000048531300
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'organisme tiers indépendant est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice.</p><p> L'organisme tiers indépendant nommé en remplacement d'un autre ou d'un commissaire aux comptes ...
32,472,144,000,000
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MD-20231231_203538_600_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048531326
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048531358
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Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation
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LEGISCTA000048523324
null
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de dura...
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L822-21
Code de commerce
I.-Lorsqu'une entité d'intérêt public désigne un organisme tiers indépendant unique, celui-ci ne peut procéder à la certification des informations en matière de durabilité de l'entité d'intérêt public pendant une période supérieure à dix ans. Toutefois, au terme de cette période, il peut être nommé pour un nouveau mand...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L822-21
LEGIARTI000048531328
LEGIARTI000048531302
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>I.-Lorsqu'une entité d'intérêt public désigne un organisme tiers indépendant unique, celui-ci ne peut procéder à la certification des informations en matière de durabilité de l'entité d'intérêt public pendant une période supérieure à dix ans.</p><p> Toutefois, au terme de cette période, il peut être nommé pour un no...
32,472,144,000,000
null
MD-20240201_201540_352_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048531328
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048531358
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Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation
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LEGISCTA000048523324
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de dura...
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L822-22
Code de commerce
I.-La récusation de l'organisme tiers indépendant peut être demandée et prononcée dans les conditions fixées par l'article L. 821-49. S'il est fait droit à la demande, un nouvel organisme tiers indépendant est désigné en justice. Sa mission prend fin à l'occasion de la désignation du nouvel organisme tiers indépendant ...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L822-22
LEGIARTI000048531332
LEGIARTI000048531304
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>I.-La récusation de l'organisme tiers indépendant peut être demandée et prononcée dans les conditions fixées par l'article L. 821-49.<br/><br/> S'il est fait droit à la demande, un nouvel organisme tiers indépendant est désigné en justice. Sa mission prend fin à l'occasion de la désignation du nouvel organisme tier...
32,472,144,000,000
null
MD-20240201_201540_352_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048531332
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048531358
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Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation
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LEGISCTA000048523324
null
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null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de dura...
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L822-23
Code de commerce
Lorsque, à l'expiration des missions d'un organisme tiers indépendant, il est proposé à l'assemblée ou à l'organe compétent de ne pas le renouveler, l'organisme tiers indépendant est, sous réserve de ne pas avoir atteint les durées maximales de mandat mentionnées aux articles L. 822-20 et L. 822-21 entendu, s'il le dem...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L822-23
LEGIARTI000048531334
LEGIARTI000048531306
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Lorsque, à l'expiration des missions d'un organisme tiers indépendant, il est proposé à l'assemblée ou à l'organe compétent de ne pas le renouveler, l'organisme tiers indépendant est, sous réserve de ne pas avoir atteint les durées maximales de mandat mentionnées aux articles L. 822-20 et L. 822-21 entendu, s'il le ...
32,472,144,000,000
null
MD-20231231_203543_780_BDJQUOT
null
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LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048531358
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Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation
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LEGISCTA000048523324
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de dura...
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L822-24
Code de commerce
L'organisme tiers indépendant émet un avis portant sur le respect des exigences prévues selon les cas, aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4, ainsi que sur : 1° La conformité de l'information en matière de durabilité avec les exigences de la directive (UE) 2013/34, y compris avec les normes d'information ...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L822-24
LEGIARTI000048535958
LEGIARTI000048531387
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>L'organisme tiers indépendant émet un avis portant sur le respect des exigences prévues selon les cas, aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4, ainsi que sur :</p><p> 1° La conformité de l'information en matière de durabilité avec les exigences de la directive (UE) 2013/34, y compris avec les normes d'in...
32,472,144,000,000
null
MD-20240201_201540_352_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048535958
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048531360
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Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
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LEGISCTA000048523326
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de dura...
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L822-25
Code de commerce
L'auditeur des informations en matière de durabilité exerçant la mission de certification des informations en matière de durabilité au nom de l'organisme tiers indépendant signale à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe compétent, les irrégularités et inexactitudes relevées par lui au cours de l'a...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L822-25
LEGIARTI000048535956
LEGIARTI000048531389
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>L'auditeur des informations en matière de durabilité exerçant la mission de certification des informations en matière de durabilité au nom de l'organisme tiers indépendant signale à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe compétent, les irrégularités et inexactitudes relevées par lui au cours de ...
32,472,144,000,000
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MD-20231231_203543_780_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048535956
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048531360
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Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
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LEGISCTA000048523326
null
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null
null
Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de dura...
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L822-26
Code de commerce
A toute époque de l'année, l'organisme tiers indépendant opère toutes vérifications et tous contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission. Pour l'accomplissement de ses contrôles, l'organisme tiers indépendant peut, sous sa respons...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L822-26
LEGIARTI000048535954
LEGIARTI000048531391
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>A toute époque de l'année, l'organisme tiers indépendant opère toutes vérifications et tous contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission.</p><p> Pour l'accomplissement de ses contrôles, l'organisme tiers indépendant peut, sous ...
32,472,144,000,000
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MD-20231231_203538_600_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048535954
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048531360
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Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
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LEGISCTA000048523326
null
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de dura...
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L822-27
Code de commerce
Les investigations prévues à l'article L. 822-26 peuvent être menées auprès de la personne ou de l'entité au profit de laquelle l'organisme tiers indépendant exerce sa mission et des personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II et de l'article L. 233-3. Elles peuvent égalem...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L822-27
LEGIARTI000048535952
LEGIARTI000048531393
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Les investigations prévues à l'article L. 822-26 peuvent être menées auprès de la personne ou de l'entité au profit de laquelle l'organisme tiers indépendant exerce sa mission et des personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II et de l'article L. 233-3. Elles peuvent éga...
32,472,144,000,000
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MD-20240201_201540_352_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048535952
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048531360
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Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
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LEGISCTA000048523326
null
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de dura...
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L822-28
Code de commerce
I.-L'organisme tiers indépendant porte à la connaissance, selon le cas, de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 agissant sous la responsabilité de ces organes : ...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L822-28
LEGIARTI000048536002
LEGIARTI000048531601
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>I.-L'organisme tiers indépendant porte à la connaissance, selon le cas, de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 agissant sous la responsabilité de ces organes...
32,472,144,000,000
null
MD-20231231_203538_600_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048536002
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048531360
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Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
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LEGISCTA000048523326
null
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null
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null
Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de dura...
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L822-29
Code de commerce
Sans préjudice de l'application, par le comité français d'accréditation, des dispositions du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règleme...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L822-29
LEGIARTI000048536032
LEGIARTI000048531450
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sans préjudice de l'application, par le comité français d'accréditation, des dispositions du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règl...
32,472,144,000,000
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MD-20231231_203543_780_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048536032
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048531364
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Sous-section 1 : Du contrôle des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
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LEGISCTA000048523330
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de dura...
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L822-30
Code de commerce
I.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 822-31 les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité à raison des fautes disciplinaires qu'ils commettent. Constitue une faute disciplinaire : 1° Tout manquement aux conditions légales d'exercice de l'activité d'organi...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L822-30
LEGIARTI000048536030
LEGIARTI000048531469
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 822-31 les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité à raison des fautes disciplinaires qu'ils commettent.</p><p> Constitue une faute disciplinaire :</p><p> 1° Tout manquement aux conditions légales d'exercice de l'...
32,472,144,000,000
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MD-20231231_203538_600_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048536030
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048531368
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Paragraphe 1 : De la nature des manquements et des sanctions
null
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LEGISCTA000048523334
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de dura...
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L822-31
Code de commerce
I.-Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont passibles des sanctions suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction d'exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité ou d'en accepter de nouvelles pour une durée n'exc...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L822-31
LEGIARTI000048536022
LEGIARTI000048531471
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>I.-Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont passibles des sanctions suivantes :<br/><br/> 1° L'avertissement ;<br/><br/> 2° Le blâme ;<br/><br/> 3° L'interdiction d'exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité ou d'en accept...
32,472,144,000,000
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MD-20231231_203538_600_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048536022
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048531368
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Paragraphe 1 : De la nature des manquements et des sanctions
null
null
LEGISCTA000048523334
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de dura...
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L822-32
Code de commerce
I.-Les personnes mentionnées au II de l'article L. 822-30 sont passibles des sanctions suivantes : 1° L'interdiction pour une durée n'excédant pas trois ans d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'entités d'intérêt public et d'exercer des missions de certification des informations en matière ...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L822-32
LEGIARTI000048536016
LEGIARTI000048531473
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>I.-Les personnes mentionnées au II de l'article L. 822-30 sont passibles des sanctions suivantes :<br/><br/> 1° L'interdiction pour une durée n'excédant pas trois ans d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'entités d'intérêt public et d'exercer des missions de certification des informatio...
32,472,144,000,000
null
MD-20231231_203543_780_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048536016
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048531368
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Paragraphe 1 : De la nature des manquements et des sanctions
null
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LEGISCTA000048523334
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de dura...
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L822-33
Code de commerce
Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction contre un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité par : 1° Le premier président de la Cour des comptes ou le président d'une chambre régionale des comptes ; 2° Le p...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L822-33
LEGIARTI000048536028
LEGIARTI000048531486
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction contre un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité par :</p><p> 1° Le premier président de la Cour des comptes ou le président d'une chambre régionale des comptes...
32,472,144,000,000
null
MD-20240407_190116_147_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048536028
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048531370
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Paragraphe 2 : De la procédure
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LEGISCTA000048523336
null
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null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de dura...
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L822-34
Code de commerce
Lorsqu'il ouvre une enquête concernant un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité, le rapporteur général sollicite du comité français d'accréditation la communication de ses conclusions et observations tirées des évaluations concernant l'organisme tiers indépendant.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L822-34
LEGIARTI000048536020
LEGIARTI000048531488
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'il ouvre une enquête concernant un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité, le rapporteur général sollicite du comité français d'accréditation la communication de ses conclusions et observations tirées des évaluations concernant l'organisme tiers indépendant.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231231_203543_780_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048536020
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048531370
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Paragraphe 2 : De la procédure
null
null
LEGISCTA000048523336
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de dura...
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L822-35
Code de commerce
La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles L. 821-74 à L. 821-77 du présent code.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L822-35
LEGIARTI000048536014
LEGIARTI000048531490
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles L. 821-74 à L. 821-77 du présent code.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231231_203538_600_BDJQUOT
null
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LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000048531370
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Paragraphe 2 : De la procédure
null
null
LEGISCTA000048523336
null
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null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de dura...
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L822-36
Code de commerce
Les dispositions de l'article L. 821-78 relatives à la procédure de composition administrative sont applicables aux organismes tiers indépendants, aux auditeurs des informations en matière de durabilité et aux personnes mentionnées au II de l'article L. 822-30. Les sanctions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 8...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L822-36
LEGIARTI000048536010
LEGIARTI000048531492
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Les dispositions de l'article L. 821-78 relatives à la procédure de composition administrative sont applicables aux organismes tiers indépendants, aux auditeurs des informations en matière de durabilité et aux personnes mentionnées au II de l'article L. 822-30.</p><p> Les sanctions prévues au deuxième alinéa de l'ar...
32,472,144,000,000
null
MD-20240201_201540_352_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048536010
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048531370
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false
Paragraphe 2 : De la procédure
null
null
LEGISCTA000048523336
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de dura...
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L822-37
Code de commerce
La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit connaît de l'action intentée à l'encontre des organismes tiers indépendants, des auditeurs des informations en matière de durabilité, ainsi que des personnes mentionnées au II de l'article L. 822-30. La procédure devant la commission des sanctions est régie pa...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L822-37
LEGIARTI000048536006
LEGIARTI000048531494
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit connaît de l'action intentée à l'encontre des organismes tiers indépendants, des auditeurs des informations en matière de durabilité, ainsi que des personnes mentionnées au II de l'article L. 822-30.</p><p> La procédure devant la commission des sanctions es...
32,472,144,000,000
null
MD-20231231_203538_600_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048536006
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048531370
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Paragraphe 2 : De la procédure
null
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LEGISCTA000048523336
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de dura...
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L822-38
Code de commerce
Les dispositions des articles L. 821-81 et L. 821-82 relatives à la procédure simplifiée de sanction sont applicables aux organismes tiers indépendants ayant manqué aux obligations déclaratives prévues par décret en Conseil d'Etat ainsi qu'aux manquements à l'obligation de formation continue prévue à l'article L. 822-1...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L822-38
LEGIARTI000048536004
LEGIARTI000048531496
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Les dispositions des articles L. 821-81 et L. 821-82 relatives à la procédure simplifiée de sanction sont applicables aux organismes tiers indépendants ayant manqué aux obligations déclaratives prévues par décret en Conseil d'Etat ainsi qu'aux manquements à l'obligation de formation continue prévue à l'article L. 82...
32,472,144,000,000
null
MD-20240201_201540_352_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048536004
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048531370
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Paragraphe 2 : De la procédure
null
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LEGISCTA000048523336
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de dura...
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L822-39
Code de commerce
Les dispositions des articles L. 821-84 à l'exception de son dernier alinéa, et L. 821-85 sont applicables aux décisions rendues à l'encontre d'un organisme tiers indépendant ou d'un auditeur des informations en matière de durabilité.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L822-39
LEGIARTI000048536026
LEGIARTI000048531514
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les dispositions des articles L. 821-84 à l'exception de son dernier alinéa, et L. 821-85 sont applicables aux décisions rendues à l'encontre d'un organisme tiers indépendant ou d'un auditeur des informations en matière de durabilité.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231231_203543_780_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048536026
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048531372
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Paragraphe 3 : Décisions et voies de recours
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LEGISCTA000048523338
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de dura...
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L822-40
Code de commerce
1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait, pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité tenue de faire certifier ses informations en matière de durabilité, de ne pas provoquer la désignation d'un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. ...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L822-40
LEGIARTI000048536024
LEGIARTI000048531557
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait, pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité tenue de faire certifier ses informations en matière de durabilité, de ne pas provoquer la désignation d'un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée à l'article ...
32,472,144,000,000
null
MD-20231231_203543_780_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048536024
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048531374
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Section 5 : Dispositions diverses
null
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LEGISCTA000048523340
null
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de dura...
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L822-41
Code de commerce
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne : 1° De faire usage de la dénomination d'organisme tiers indépendant pour la certification d'informations en matière de durabilité ou d'auditeur des informations en matière de durabilité ou de dénominations quelconques tendant à ...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L822-41
LEGIARTI000048536018
LEGIARTI000048531559
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne :</p><p> 1° De faire usage de la dénomination d'organisme tiers indépendant pour la certification d'informations en matière de durabilité ou d'auditeur des informations en matière de durabilité ou de dénominations quelconques ...
32,472,144,000,000
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MD-20231231_203543_780_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048536018
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048531374
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Section 5 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000048523340
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de dura...
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L822-42
Code de commerce
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions d'auditeur des informations en matière de durabilité, nonobstant les incompatibilités légales prévues aux articles L. 822-9 et L. 822-10.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L822-42
LEGIARTI000048536012
LEGIARTI000048531561
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions d'auditeur des informations en matière de durabilité, nonobstant les incompatibilités légales prévues aux articles L. 822-9 et L. 822-10.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231231_203538_600_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048536012
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048531374
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Section 5 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000048523340
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de dura...
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L822-43
Code de commerce
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne exerçant les fonctions d'auditeur des informations en matière de durabilité, de donner ou confirmer des informations mensongères sur la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au procureur de la République...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L822-43
LEGIARTI000048536008
LEGIARTI000048531563
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne exerçant les fonctions d'auditeur des informations en matière de durabilité, de donner ou confirmer des informations mensongères sur la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au procureur de la Républi...
32,472,144,000,000
null
MD-20231231_203543_780_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048536008
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048531374
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Section 5 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000048523340
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de dura...
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L910-1 A
Code de commerce
Dans les collectivités relevant de l' article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, un observatoire des prix, des marges et des revenus analyse le niveau et la structure des prix, des marges et des revenus et...
1,444,953,600,000
32,472,144,000,000
L910-1 A
LEGIARTI000031323700
LEGIARTI000025402245
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Dans les collectivités relevant de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)'>article 73</a> de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Ma...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026659860
IG-20231124
null
LEGIARTI000031323700
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000026659862
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TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
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null
LEGISCTA000025402243
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
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Code de commerce, art. L910-1 B
Code de commerce
Le président de chaque observatoire est nommé, pour un mandat de cinq ans renouvelable, par arrêté du premier président de la Cour des comptes, parmi les membres du corps des magistrats des juridictions financières ou parmi les magistrats honoraires de ces corps.
1,384,646,400,000
32,472,144,000,000
L910-1 B
LEGIARTI000029557967
LEGIARTI000026659393
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013).
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
Le président de chaque observatoire est nommé, pour un mandat de cinq ans renouvelable, par arrêté du premier président de la Cour des comptes, parmi les membres du corps des magistrats des juridictions financières ou parmi les magistrats honoraires de ces corps.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026659578
MD-20240307_200751_780_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029557967
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000026659862
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TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
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null
LEGISCTA000025402243
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
<p>Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013). </p>
null
Code de commerce, art. L910-1 C
Code de commerce
I. ― Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, chaque observatoire comprend, outre son président, les députés et sénateurs élus dans la collectivité concernée, des représentants des collec...
1,645,833,600,000
32,472,144,000,000
L910-1 C
LEGIARTI000044078822
LEGIARTI000026659395
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er mars 2022. Cette date a été fixée au 26 février 2022 conformément au 1° de l'article 1 du décret n° 2022-231 du 24 février 2022.
3.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>I. ― Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, chaque observatoire comprend, outre son président, les députés et sénateurs élus dans la collectivité concernée, des représentants des col...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031323695
IG-20231128
null
LEGIARTI000044078822
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000026659862
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TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
null
null
LEGISCTA000025402243
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
<p>Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er mars 2022. Cette date a été fixée au 26 février 2022 conformément au 1° de l'article 1 du décret n° 2022-231 du 24 février 2022.</p>
null
Code de commerce, art. L910-1 D
Code de commerce
Chaque observatoire se réunit au moins une fois par an. Il se réunit également à la demande d'un tiers au moins de ses membres. Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées. Le secrétariat de chaque observatoire est assuré par les services de l'Etat présents dans la collectivité concernée.
1,373,587,200,000
32,472,144,000,000
L910-1 D
LEGIARTI000026659582
LEGIARTI000026659399
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013).
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Chaque observatoire se réunit au moins une fois par an. Il se réunit également à la demande d'un tiers au moins de ses membres. Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées.</p><p>Le secrétariat de chaque observatoire est assuré par les services de l'Etat présents dans la collectivité concernée.</p><p...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000026659582
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000026659862
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TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
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LEGISCTA000025402243
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
<p>Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013). </p>
null
Code de commerce, art. L910-1 E
Code de commerce
Chaque observatoire peut émettre un avis afin d'éclairer les pouvoirs publics sur la conduite de la politique économique et de cohésion sociale menée dans la collectivité sur le territoire de laquelle il est établi.
1,373,587,200,000
32,472,144,000,000
L910-1 E
LEGIARTI000026659584
LEGIARTI000026659401
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013).
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Chaque observatoire peut émettre un avis afin d'éclairer les pouvoirs publics sur la conduite de la politique économique et de cohésion sociale menée dans la collectivité sur le territoire de laquelle il est établi.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000026659584
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000026659862
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TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
null
null
LEGISCTA000025402243
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
<p>Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013).</p>
null
Code de commerce, art. L910-1 F
Code de commerce
Chaque observatoire publie annuellement des données portant sur le niveau et la structure des coûts de passage portuaire.
1,373,587,200,000
32,472,144,000,000
L910-1 F
LEGIARTI000026659586
LEGIARTI000026659403
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013).
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Chaque observatoire publie annuellement des données portant sur le niveau et la structure des coûts de passage portuaire.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000026659586
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000026659862
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TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
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null
LEGISCTA000025402243
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
<p>Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013).</p>
null
Code de commerce, art. L910-1 G
Code de commerce
Chaque observatoire est informé de toute mesure relative à la réglementation des marchés et à l'encadrement des prix qui concerne le département ou la collectivité d'outre-mer pour lequel il est compétent.
1,373,587,200,000
32,472,144,000,000
L910-1 G
LEGIARTI000026659588
LEGIARTI000026659405
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013).
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Chaque observatoire est informé de toute mesure relative à la réglementation des marchés et à l'encadrement des prix qui concerne le département ou la collectivité d'outre-mer pour lequel il est compétent.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000026659588
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000026659862
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TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
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null
LEGISCTA000025402243
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
<p>Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013).</p>
null
Code de commerce, art. L910-1 H
Code de commerce
Sauf disposition législative contraire, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer à chaque observatoire qui en fait la demande les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui lui apparaissent nécessaires pour l'exercice de sa mission. Chaque obser...
1,373,587,200,000
32,472,144,000,000
L910-1 H
LEGIARTI000026659590
LEGIARTI000026659407
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013).
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Sauf disposition législative contraire, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer à chaque observatoire qui en fait la demande les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui lui apparaissent nécessaires pour l'exercice de sa mission. Chaque ob...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000026659590
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000026659862
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TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
null
null
LEGISCTA000025402243
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
<p>Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013).</p>
null
Code de commerce, art. L910-1 I
Code de commerce
Chaque observatoire rend un rapport annuel, qui peut être assorti d'avis et de propositions. Ce rapport est adressé au Parlement et aux ministres chargés des outre-mer, de l'économie, des finances et de l'emploi. Il peut également, à la demande de son président ou du tiers de ses membres, rendre des rapports sur des su...
1,373,587,200,000
32,472,144,000,000
L910-1 I
LEGIARTI000026659592
LEGIARTI000026659410
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013).
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Chaque observatoire rend un rapport annuel, qui peut être assorti d'avis et de propositions. Ce rapport est adressé au Parlement et aux ministres chargés des outre-mer, de l'économie, des finances et de l'emploi.</p><p>Il peut également, à la demande de son président ou du tiers de ses membres, rendre des rapports s...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000026659592
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000026659862
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TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
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null
LEGISCTA000025402243
null
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
<p>Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013). </p>
null
Code de commerce, art. L910-1 J
Code de commerce
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret.
1,373,587,200,000
32,472,144,000,000
L910-1 J
LEGIARTI000026659594
LEGIARTI000026659412
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013).
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p>Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000026659594
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000026659862
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TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
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null
LEGISCTA000025402243
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
<p>Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013).</p>
null
Code de commerce, art. L910-1
Code de commerce
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles : 1° L. 125-3 , L. 126-1 ; 2° L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15 , L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ; 3° L. 490-9 ; 4° L. 522-1 à L. 522-40 ; 4° bis. L. 621-4 (dernière phrase du premier alinéa), L. 641-1 (dernière phrase du premier alinéa du II)...
1,656,633,600,000
1,751,328,000,000
L910-1
LEGIARTI000045578921
LEGIARTI000006242873
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément à l’article 40 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juillet 2022. Se reporter aux conditions d’application dudit article.
15.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :</p><p>1° <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219609&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 125-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219799&dateTexte=&cat...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044073598
MD-20231222_202705_491_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045578921
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006133217
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TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
null
null
LEGISCTA000006133217
null
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null
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
<p>Conformément à l’article 40 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> juillet 2022. Se reporter aux conditions d’application dudit article.</p>
null
Code de commerce, art. L910-2
Code de commerce
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ; 3° " Dé...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L910-2
LEGIARTI000039120019
LEGIARTI000006242878
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :</p><p>1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;</p><p>2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerci...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006242878
IG-20231124
null
LEGIARTI000039120019
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006133217
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TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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LEGISCTA000006133217
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code de commerce, art. L910-3
Code de commerce
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L910-3
LEGIARTI000006242884
LEGIARTI000006242884
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006242884
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006133217
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TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
null
null
LEGISCTA000006133217
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
null
Code de commerce, art. L910-4
Code de commerce
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L910-4
LEGIARTI000006242889
LEGIARTI000006242889
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006242889
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006133217
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TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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LEGISCTA000006133217
null
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null
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null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
null
Code de commerce, art. L910-5
Code de commerce
Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L910-5
LEGIARTI000006242890
LEGIARTI000006242890
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006242890
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006133217
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TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
null
null
LEGISCTA000006133217
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
null
Code de commerce, art. L910-6
Code de commerce
Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice, selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les actes délégués et les actes d'exécution suivants : 1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission e...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L910-6
LEGIARTI000048533541
LEGIARTI000048524479
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
408,015
null
null
null
Article
<p>Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice, selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les actes délégués et les actes d'exécution suivants :<br/><br/> 1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par l...
32,472,144,000,000
null
MD-20231231_203543_780_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048533541
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006133217
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TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
null
null
LEGISCTA000006133217
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L911-2
Code de commerce
Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L911-2
LEGIARTI000006242904
LEGIARTI000006242904
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Les dérogations prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219381&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-25 (V)'>articles L. 123-25 à L. 123-27</a> sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposi...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006242904
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146155
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
null
LEGISCTA000006146155
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
Code de commerce, art. L911-2-1
Code de commerce
Aux articles L. 123-48 et L. 123-49, les mots : “ caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L911-2-1
LEGIARTI000044048210
LEGIARTI000044048193
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
150,321
null
null
null
Article
<p>Aux articles L. 123-48 et L. 123-49, les mots : “ caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000044048210
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146155
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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null
LEGISCTA000006146155
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
null
Code de commerce, art. L911-3
Code de commerce
A l'article L. 133-7 , les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L911-3
LEGIARTI000006242912
LEGIARTI000006242912
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p></p>A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L133-7 (V)'>l'article L. 133-7</a>, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.<p></p><p></...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006242912
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146155
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146155
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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Code de commerce, art. L911-4
Code de commerce
L'inscription au greffe du tribunal de première instance statuant en matière commerciale dispense de la formalité de l'enregistrement les actes et déclarations qui y sont soumis en application de l'article L. 141-5 .
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L911-4
LEGIARTI000006242917
LEGIARTI000006242917
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p></p>L'inscription au greffe du tribunal de première instance statuant en matière commerciale dispense de la formalité de l'enregistrement les actes et déclarations qui y sont soumis en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220637&dateTexte=&categorieLien=...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006242917
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146155
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146155
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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Code de commerce, art. L911-5
Code de commerce
Pour l'application des articles L. 141-15 , L. 143-7 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L911-5
LEGIARTI000006242918
LEGIARTI000006242918
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
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Article
<p></p>Pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220823&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L141-15 (V)'>articles L. 141-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221073&dateText...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006242918
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146155
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146155
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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Code de commerce, art. L911-6
Code de commerce
A l'article L. 141-13 , les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions de droit fiscal applicables localement ".
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L911-6
LEGIARTI000006242937
LEGIARTI000006242937
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
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Article
<p></p>A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L141-13 (V)'>l'article L. 141-13</a>, les mots : " par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305168&dateTex...
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006242937
LEGI
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LEGISCTA000006146155
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146155
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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Code de commerce, art. L911-8
Code de commerce
L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au 4°, les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics " sont remplacés par les mots : " à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics " ; II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison...
1,041,638,400,000
32,472,144,000,000
L911-8
LEGIARTI000006242978
LEGIARTI000006242977
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
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Article
<p></p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221531&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-2 (V)'>L'article L. 145-2 </a>est modifié ainsi qu'il suit : <p></p><p></p>I.-Au 4°, les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établisseme...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006242977
IG-20231129
null
LEGIARTI000006242978
LEGI
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LEGISCTA000006146155
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146155
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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Code de commerce, art. L911-9
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 145-6 , les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ".
1,191,196,800,000
32,472,144,000,000
L911-9
LEGIARTI000006242980
LEGIARTI000006242979
AUTONOME
VIGUEUR
L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. " Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même art...
2.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-6 (V)'>l'article L. 145-6</a>, les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux <a href='/affichCod...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006242979
IG-20231129
null
LEGIARTI000006242980
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146155
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146155
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
<p></p> L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. " <p></p><p></p>Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves én...
null
Code de commerce, art. L911-11
Code de commerce
Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé : " Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'i...
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L911-11
LEGIARTI000006242982
LEGIARTI000006242982
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
601,286
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null
Article
<p></p>Le deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-18 (V)'>l'article L. 145-18</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration im...
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006242982
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146155
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146155
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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Code de commerce, art. L911-12
Code de commerce
A l'article L. 145-26, après les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes ", sont ajoutés les mots : " à la collectivité territoriale ".
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L911-12
LEGIARTI000006242994
LEGIARTI000006242994
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
644,235
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null
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Article
<p></p>A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-26 (V)'>l'article L. 145-26,</a> après les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes ", sont ajoutés les mots : " à la collectivité territoriale ...
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006242994
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146155
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146155
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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Code de commerce, art. L911-13
Code de commerce
Le premier alinéa de l'article L. 145-34 est ainsi rédigé : " A moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur locative, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation d'un indice loca...
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L911-13
LEGIARTI000006242995
LEGIARTI000006242995
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
687,184
null
null
null
Article
<p></p>Le premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221960&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-34 (V)'>l'article L. 145-34</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" A moins d'une modification notable des éléments déterminant la vale...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000006242995
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146155
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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Code de commerce, art. L911-14
Code de commerce
L'article L. 145-35 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ; II.-Le dernier alinéa est ainsi rédigé : " La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L911-14
LEGIARTI000006243019
LEGIARTI000006243019
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
730,133
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Article
<p></p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-35 (V)'>L'article L. 145-35</a> est modifié ainsi qu'il suit : <p></p><p></p>I.-Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ; <p></p><p></p...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000006243019
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146155
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146155
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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Code de commerce, art. L912-1
Code de commerce
I.-A l'article L. 223-18 , les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ". II.-Aux articles L. 225-36 et L. 225-65 , les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L912-1
LEGIARTI000031013005
LEGIARTI000006243050
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>I.-A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223117&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L223-18 (V)'>L. 223-18</a>, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ". </p><p></p><p>II.-Aux a...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006243051
IG-20231124
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LEGIARTI000031013005
LEGI
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LEGISCTA000006146156
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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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LEGISCTA000006146156
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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Code de commerce, art. L912-1-1
Code de commerce
Les mots : " la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises " et les mots : " la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée " figurant au troisième et au quatrième alinéa de l'article L. 223-30 sont remplacés respectivement par les mots : " l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relat...
1,216,166,400,000
32,472,144,000,000
L912-1-1
LEGIARTI000019200501
LEGIARTI000019200501
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
107,372
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Article
<p>Les mots : " la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000452052&categorieLien=cid' title='Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (V)'>loi n° 2005-882 du 2 août 2005 </a>en faveur des petites et moyennes entreprises " et les mots : " la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée " figurant au troisième et au quatrième al...
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000019200501
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146156
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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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LEGISCTA000006146156
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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Code de commerce, art. L912-2
Code de commerce
Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L912-2
LEGIARTI000006243053
LEGIARTI000006243053
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
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null
Article
<p></p>Le dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-43 (V)'>l'article L. 225-43 </a>et celui de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI00000622452...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000006243053
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146156
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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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LEGISCTA000006146156
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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Code de commerce, art. L912-3
Code de commerce
Au deuxième alinéa de l'article L. 225-102 , les mots : " ainsi que par les salariés d'une société coopérative de production au sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives de production " sont supprimés.
1,406,937,600,000
32,472,144,000,000
L912-3
LEGIARTI000029321306
LEGIARTI000006243054
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224799&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-102 (V)'>l'article L. 225-102</a>, les mots : " ainsi que par les salariés d'une société coopérative de production au sens de la <a href=...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006243054
IG-20231129
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LEGIARTI000029321306
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146156
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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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LEGISCTA000006146156
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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Code de commerce, art. L912-4
Code de commerce
Au 5° de l'article L. 225-115, les mots : versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts sont remplacés par les mots : déductions fiscales prévues par les dispositions du code des impôts applicables localement relatives au total des déductions du montant des bénéfices imp...
1,088,208,000,000
32,472,144,000,000
L912-4
LEGIARTI000006243056
LEGIARTI000006243055
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
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null
Article
<p></p>Au 5° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224907&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-115 (V)'>l'article L. 225-115, </a>les mots : versements effectués en application des 1 et 4 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006243055
IG-20231129
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LEGIARTI000006243056
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146156
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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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LEGISCTA000006146156
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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Code de commerce, art. L912-6
Code de commerce
Au VI de l'article L. 225-270 , les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable localement relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droit...
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L912-6
LEGIARTI000006243076
LEGIARTI000006243076
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
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null
Article
<p></p>Au VI de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226508&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-270 (V)'>l'article L. 225-270</a>, les mots : " les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIART...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006243076
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146156
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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
null
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LEGISCTA000006146156
null
null
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null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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Code de commerce, art. L912-7
Code de commerce
Au cinquième alinéa (2°) de l'article L. 239-1 , les mots : " à l'article 208 D du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " au code général des impôts applicable localement ".
1,216,166,400,000
32,472,144,000,000
L912-7
LEGIARTI000019200398
LEGIARTI000019200398
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,913,619
null
null
null
Article
<p>Au cinquième alinéa (2°) de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L239-1 (V)'>l'article L. 239-1</a>, les mots : " à l'article 208 D du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " au code ...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000019200398
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146156
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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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null
LEGISCTA000006146156
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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Code de commerce, art. L913-1
Code de commerce
L'article L. 322-9 est ainsi rédigé : " Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable localement relatives aux ventes publiques et par enchères. "
1,314,835,200,000
32,472,144,000,000
L913-1
LEGIARTI000024385591
LEGIARTI000006243103
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231847&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L322-9 (V)'>L. 322-9</a> est ainsi rédigé : </p><p>" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des i...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006243103
IG-20231129
null
LEGIARTI000024385591
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146157
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Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
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LEGISCTA000006146157
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
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Code de commerce, art. L914-1
Code de commerce
Au second alinéa du I de l'article L. 442-5 , avant les mots : " taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot : " éventuelles ".
1,556,236,800,000
32,472,144,000,000
L914-1
LEGIARTI000038415656
LEGIARTI000006243104
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Au second alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232307&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 442-5</a>, avant les mots : </p><p>" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot : </p><p>" éventuelles ".</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019200510
IG-20231129
null
LEGIARTI000038415656
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146158
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Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
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LEGISCTA000006146158
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
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Code de commerce, art. L914-2
Code de commerce
Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : “ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables : “ a) Trente jours ap...
1,635,724,800,000
32,472,144,000,000
L914-2
LEGIARTI000043750867
LEGIARTI000006243116
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er novembre 2021 aux contrats conclus après la publication de cette ordonnance. Les contrats en cours d'exécution à la date de publication de cette ordonnance sont mis en conformité avec les disposit...
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié :<br/><br/> 1° Le 1° est ainsi rédigé :<br/><br/> “ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038415646
IG-20231128
null
LEGIARTI000043750867
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146158
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Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
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LEGISCTA000006146158
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
<p>Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 1<sup>er</sup> novembre 2021 aux contrats conclus après la publication de cette ordonnance. Les contrats en cours d'exécution à la date de publication de cette ordonnance sont mis en conformité avec...
null
Code de commerce, art. L915-1
Code de commerce
Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé : " La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46 , outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable localement. "
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L915-1
LEGIARTI000006243138
LEGIARTI000006243138
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233357&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L511-62 (V)'>l'article L. 511-62 </a>est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" La retraite comprend les sommes indiquées dans les <a href='/affic...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006243138
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146159
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Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
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LEGISCTA000006146159
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
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Code de commerce, art. L916-1
Code de commerce
Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L916-1
LEGIARTI000006243166
LEGIARTI000006243166
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le 4° du III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238935&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L643-11 (V)'>l'article L. 643-11</a> ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006243166
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146160
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Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
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LEGISCTA000006146160
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
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Code de commerce, art. L916-2
Code de commerce
Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L916-2
LEGIARTI000033442802
LEGIARTI000033442802
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,763,298
null
null
null
Article
<div align='left'>Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré.</div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033442802
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146160
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Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
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LEGISCTA000006146160
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
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Code de commerce, art. L917-1
Code de commerce
A Saint-Pierre-et-Miquelon, une chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat, établissement public, est auprès des pouvoirs publics l'organe des intérêts agricoles, commerciaux, industriels et artisanaux de sa circonscription. Elle exerce les attributions dévolues aux chambres départeme...
1,403,222,400,000
32,472,144,000,000
L917-1
LEGIARTI000029109571
LEGIARTI000006243167
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>A Saint-Pierre-et-Miquelon, une chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat, établissement public, est auprès des pouvoirs publics l'organe des intérêts agricoles, commerciaux, industriels et artisanaux de sa circonscription. Elle exerce les attributions dévolues aux chambres départ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006243167
IG-20231124
null
LEGIARTI000029109571
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146161
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000006146161
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Code de commerce, art. L917-1-1
Code de commerce
I.-Les dispositions relatives aux catégories et sous-catégories professionnelles prévues à la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VII ne sont pas applicables. II.-Les électeurs de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat sont répartis en trois collèges représentant : ...
1,403,222,400,000
32,472,144,000,000
L917-1-1
LEGIARTI000029107466
LEGIARTI000029107459
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
64,423
null
null
null
Article
<p>I.-Les dispositions relatives aux catégories et sous-catégories professionnelles prévues à la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VII ne sont pas applicables. </p><p>II.-Les électeurs de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat sont répartis en trois collèges repré...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029107466
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146161
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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null
LEGISCTA000006146161
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null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Code de commerce, art. L917-1-2
Code de commerce
Dans les textes législatifs applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, y compris lorsqu'elles sont qualifiées d'établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et de l...
1,403,222,400,000
32,472,144,000,000
L917-1-2
LEGIARTI000029107473
LEGIARTI000029107468
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
75,160
null
null
null
Article
<p>Dans les textes législatifs applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, y compris lorsqu'elles sont qualifiées d'établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et d...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029107473
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006146161
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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null
LEGISCTA000006146161
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Code de commerce, art. L917-2
Code de commerce
La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des c...
1,310,256,000,000
32,472,144,000,000
L917-2
LEGIARTI000024330513
LEGIARTI000006243168
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000698649&categorieLien=cid'>loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952</a> re...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006243168
IG-20231124
null
LEGIARTI000024330513
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146161
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000006146161
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null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Code de commerce, art. L917-3
Code de commerce
L'assemblée de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat élit son président parmi ses membres.
1,310,256,000,000
32,472,144,000,000
L917-3
LEGIARTI000024330507
LEGIARTI000006243169
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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null
null
Article
<p>L'assemblée de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat élit son président parmi ses membres.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006243169
IG-20231129
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LEGIARTI000024330507
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146161
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000006146161
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
null
Code de commerce, art. L917-4
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 712-2 , les mots : " du réseau au moyen des impositions de toute nature affectées aux chambres de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat comme il est dit dans les dispositi...
1,310,256,000,000
32,472,144,000,000
L917-4
LEGIARTI000024330503
LEGIARTI000006243170
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239865&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L712-2 (V)'>L. 712-2</a>, les mots : " du réseau au moyen des impositions de toute nature affectées aux chambres de commerce et d'in...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019200522
IG-20231124
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LEGIARTI000024330503
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146161
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000006146161
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Code de commerce, art. L917-5
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 712-7 , les mots : ", notamment celles mentionnées au 2° de l'article L. 711-8 , " sont supprimés.
1,216,252,800,000
32,472,144,000,000
L917-5
LEGIARTI000019200533
LEGIARTI000019200533
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,827,721
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239753&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L712-7 (V)'>l'article L. 712-7</a>, les mots : ", notamment celles mentionnées au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000019200533
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146161
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000006146161
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
null
Code de commerce, art. L920-1
Code de commerce
Ne sont pas applicables au Département de Mayotte les dispositions suivantes : 1° Au livre II, l'article L. 225-245-1 , le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ; 2° Au livre IV, l'article L. 490-9 ; 3° Au livre VI, les articles L. 622-19 et L. 625-9 ; 4° Au livre VII, l'a...
1,489,190,400,000
32,472,144,000,000
L920-1
LEGIARTI000034184968
LEGIARTI000006243171
AUTONOME
VIGUEUR
13.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p><p>Ne sont pas applicables au Département de Mayotte les dispositions suivantes : </p><p></p><p></p><p>1° Au livre II, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226295&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 225-245-1</a>, le chapitre IX du titre II, le chapitre IV b...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032207084
IG-20231124
null
LEGIARTI000034184968
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025759938
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TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.
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null
LEGISCTA000006133218
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.
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Code de commerce, art. L920-1-1
Code de commerce
Les notaires et les huissiers de justice organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Mayotte sont réputés remplir les conditions de formation définies au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 .
1,314,835,200,000
32,472,144,000,000
L920-1-1
LEGIARTI000024385171
LEGIARTI000024385156
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Les notaires et les huissiers de justice organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Mayotte sont réputés remplir les conditions de formation définies au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231386&dat...
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000024385171
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000025759938
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TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.
null
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LEGISCTA000006133218
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
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Code de commerce, art. L920-2
Code de commerce
Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° Supprimé ; 2° Supprimé ; 3° Supprimé ; 4° "Chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "Chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" ; 5° Supprimé ; 6° " Bureau des hypothèques " par " service...
1,640,908,800,000
32,472,144,000,000
L920-2
LEGIARTI000024266395
LEGIARTI000006243177
AUTONOME
VIGUEUR
Le II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 prévoyant la date d'entrée en vigueur du 6° de l'article 7 de ladite ordonnance a été modifié conformément aux dispositions du VIII de l'article 259 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et du V de l'article 30 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2...
5.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :</p><p>1° Supprimé ;</p><p>2° Supprimé ;</p><p>3° Supprimé ;</p><p>4° "Chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "Chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" ;</p><p>5° Supprimé ;</p><p>6° "...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024330556
IG-20231129
null
LEGIARTI000024266395
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000025759938
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TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.
null
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LEGISCTA000006133218
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.
<p>Le II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 prévoyant la date d'entrée en vigueur du 6° de l'article 7 de ladite ordonnance a été modifié conformément aux dispositions du VIII de l'article 259 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et du V de l'article 30 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobr...
null
Code de commerce, art. L920-4
Code de commerce
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L920-4
LEGIARTI000006243179
LEGIARTI000006243179
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006243179
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000025759938
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TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.
null
null
LEGISCTA000006133218
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
null
Code de commerce, art. L921-2
Code de commerce
Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Mayotte.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L921-2
LEGIARTI000006243185
LEGIARTI000006243185
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Les dérogations prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219381&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-25 (V)'>articles L. 123-25 à L. 123-27</a> sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposi...
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000006243185
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146162
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
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LEGISCTA000006146162
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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Code de commerce, art. L921-3
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 123-32, les mots : “ les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ les organismes gérant des régimes de protection sociale à Mayotte ”.
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L921-3
LEGIARTI000038616009
LEGIARTI000006243186
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article L. 123-32, les mots : “ les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ les organismes gérant des régimes de protection sociale à Mayotte ”.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000017853192
IG-20231124
null
LEGIARTI000038616009
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146162
false
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
null
LEGISCTA000006146162
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
Code de commerce, art. L921-3-1
Code de commerce
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 123-37, sont identifiés, de manière distincte des actifs agricoles définis à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d'exploitation agricole soumis au critère du troisième alinéa du même article et exerçant des activités de cultures marines.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L921-3-1
LEGIARTI000044048347
LEGIARTI000044048329
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
193,270
null
null
null
Article
<p>Pour l'application à Mayotte de l'article L. 123-37, sont identifiés, de manière distincte des actifs agricoles définis à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d'exploitation agricole soumis au critère du troisième alinéa du même article et exerçant des activités de cultures marines.</p...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000044048347
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146162
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146162
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null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
null
Code de commerce, art. L921-4
Code de commerce
A l'article L. 133-7, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L921-4
LEGIARTI000006243187
LEGIARTI000006243187
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L133-7 (V)'>l'article L. 133-7,</a> les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.<p></p><p></...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006243187
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146162
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146162
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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Code de commerce, art. L921-6
Code de commerce
A l'article L. 141-13 , les mots : " de la déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " de la déclaration prescrite dans les conditions prescrites par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ".
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L921-6
LEGIARTI000006243189
LEGIARTI000006243189
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L141-13 (V)'>l'article L. 141-13</a>, les mots : " de la déclaration prescrite par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006243189
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146162
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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null
LEGISCTA000006146162
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null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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