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Code de commerce, art. L752-1-2
Code de commerce
Le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre par arrêté, après avis ou à la demande de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la constructi...
1,645,574,400,000
32,472,144,000,000
L752-1-2
LEGIARTI000045211878
LEGIARTI000037652897
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre par arrêté, après avis ou à la demande de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la constru...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037652897
IG-20231124
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LEGIARTI000045211878
LEGI
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Section 1 : Des projets soumis à autorisation.
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LEGISCTA000006161389
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale. &gt; Section 1 : Des projets soumis à autorisation.
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Code de commerce, art. L752-2
Code de commerce
I. - Les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires, n'excédant pas 2 500 mètres carrés, ou 1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale. II. - Les pharmacies et les...
1,698,192,000,000
32,472,144,000,000
L752-2
LEGIARTI000048250457
LEGIARTI000006241127
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
85,898
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Article
<p>I. - Les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires, n'excédant pas 2 500 mètres carrés, ou 1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale.</p><p>II. - Les pharmaci...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037671161
IG-20231124
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LEGIARTI000048250457
LEGI
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Section 1 : Des projets soumis à autorisation.
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LEGISCTA000006161389
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale. &gt; Section 1 : Des projets soumis à autorisation.
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Code de commerce, art. L752-3
Code de commerce
I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les magasins qui sont réunis sur un même site et qui : 1° Soit ont été conçus dans le cadre d'une même opération d'aména...
1,395,878,400,000
32,472,144,000,000
L752-3
LEGIARTI000028810258
LEGIARTI000006241147
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p>I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les magasins qui sont réunis sur un même site et qui : </p><p>1° Soit ont été conçus dans le cadre d'une même opérati...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006241147
IG-20231124
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LEGIARTI000028810258
LEGI
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Section 1 : Des projets soumis à autorisation.
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale. &gt; Section 1 : Des projets soumis à autorisation.
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Code de commerce, art. L752-4
Code de commerce
I.-Dans les communes de moins de 20 000 habitants et, pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols au sens du V de l'article L. 752-6, dans toutes les communes, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d...
1,629,849,600,000
32,472,144,000,000
L752-4
LEGIARTI000043978058
LEGIARTI000006241176
AUTONOME
VIGUEUR
9.0
171,796
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Article
<p></p><p>I.-Dans les communes de moins de 20 000 habitants et, pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols au sens du V de l'article L. 752-6, dans toutes les communes, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il e...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037671209
IG-20231124
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LEGIARTI000043978058
LEGI
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LEGISCTA000006161389
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Section 1 : Des projets soumis à autorisation.
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LEGISCTA000006161389
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale. &gt; Section 1 : Des projets soumis à autorisation.
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Code de commerce, art. L752-5
Code de commerce
En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, ou points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés p...
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L752-5
LEGIARTI000031219905
LEGIARTI000006241184
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
214,745
null
null
null
Article
<p>En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, ou points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029109389
IG-20231129
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LEGIARTI000031219905
LEGI
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Section 1 : Des projets soumis à autorisation.
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LEGISCTA000006161389
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale. &gt; Section 1 : Des projets soumis à autorisation.
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Code de commerce, art. L752-5-1
Code de commerce
Les infractions aux dispositions de l'article L. 752-1 , L. 752-23 et des textes pris pour leur application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 , dans les conditions prévues aux articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3 , L. 450-7 et L. 450-8 . Les articles L. 521-1, L. 521-...
1,543,104,000,000
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L752-5-1
LEGIARTI000037671178
LEGIARTI000032227770
AUTONOME
VIGUEUR
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1,073,849,196
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Article
<p></p><p>Les infractions aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-1 </a>, L. 752-23 et des textes pris pour leur application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au II de l'article ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032227785
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LEGIARTI000037671178
LEGI
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Section 1 : Des projets soumis à autorisation.
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LEGISCTA000006161389
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Code de commerce, art. L752-6
Code de commerce
I.-L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositi...
1,629,849,600,000
32,472,144,000,000
L752-6
LEGIARTI000043978048
LEGIARTI000006241197
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
42,949
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null
null
Article
<p></p><p>I.-L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037671166
IG-20231128
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LEGIARTI000043978048
LEGI
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LEGISCTA000006161390
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Section 2 : De la décision de la commission départementale.
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LEGISCTA000006161390
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale. &gt; Section 2 : De la décision de la commission départementale.
null
Code de commerce, art. L752-6-1
Code de commerce
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la commission tient compte de la puissance économique déjà d...
1,488,412,800,000
32,472,144,000,000
L752-6-1
LEGIARTI000034110493
LEGIARTI000026658939
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
64,423
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Article
<p>Dans les collectivités relevant de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 73</a> de la Constitution et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et en conformité avec...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026658939
IG-20231124
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LEGIARTI000034110493
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161390
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Section 2 : De la décision de la commission départementale.
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LEGISCTA000006161390
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale. &gt; Section 2 : De la décision de la commission départementale.
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Code de commerce, art. L752-12
Code de commerce
L'instruction des demandes d'autorisation est faite par les services déconcentrés de l'Etat.
1,149,811,200,000
32,472,144,000,000
L752-12
LEGIARTI000006241255
LEGIARTI000006241255
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> L'instruction des demandes d'autorisation est faite par les services déconcentrés de l'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006241255
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161390
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Section 2 : De la décision de la commission départementale.
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LEGISCTA000006161390
null
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'équipement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale. &gt; Section 2 : De la décision de la commission départementale.
null
Code de commerce, art. L752-14
Code de commerce
I. - La commission départementale d'aménagement commercial autorise les projets par un vote à la majorité absolue des membres présents. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun de ces membres. Le préfet, qui préside la commission départementale, ne prend pas part au vote. II. - La commission département...
1,418,860,800,000
32,472,144,000,000
L752-14
LEGIARTI000029109429
LEGIARTI000006241257
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 60, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 18 décembre 2014.
3.0
386,541
null
null
null
Article
<p>I. - La commission départementale d'aménagement commercial autorise les projets par un vote à la majorité absolue des membres présents. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun de ces membres. </p><p>Le préfet, qui préside la commission départementale, ne prend pas part au vote. </p><p></p><p>II. - L...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019297708
IG-20231124
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LEGIARTI000029109429
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161390
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Section 2 : De la décision de la commission départementale.
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LEGISCTA000006161390
null
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale. &gt; Section 2 : De la décision de la commission départementale.
<p>Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 60, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 18 décembre 2014.</p>
null
Code de commerce, art. L752-15
Code de commerce
L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé. L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente. Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou lors de sa réalisation, subit, du ...
1,543,104,000,000
32,472,144,000,000
L752-15
LEGIARTI000037671200
LEGIARTI000006241265
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
429,490
null
null
null
Article
<p>L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé.</p><p>L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente.</p><p>Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou lors de sa réalisat...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031008823
IG-20231128
null
LEGIARTI000037671200
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161390
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Section 2 : De la décision de la commission départementale.
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LEGISCTA000006161390
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale. &gt; Section 2 : De la décision de la commission départementale.
null
Code de commerce, art. L752-16
Code de commerce
Pour les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail mentionnés à l'article L. 752-3, l'autorisation est accordée par piste de ravitaillement et par mètre carré d'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des marchandises.
1,395,878,400,000
32,472,144,000,000
L752-16
LEGIARTI000028810246
LEGIARTI000006241281
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
472,439
null
null
null
Article
<p>Pour les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241147&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L752-3 (V)'>l'article L. 752-3,</a> l'autorisation est accordée par piste de ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019297641
IG-20231124
null
LEGIARTI000028810246
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161390
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Section 2 : De la décision de la commission départementale.
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LEGISCTA000006161390
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale. &gt; Section 2 : De la décision de la commission départementale.
<p></p><p></p>
null
Code de commerce, art. L752-17
Code de commerce
I.-Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptibl...
1,418,860,800,000
32,472,144,000,000
L752-17
LEGIARTI000029109401
LEGIARTI000006241322
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 60, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 18 décembre 2014.
3.0
306,783,378
null
null
null
Article
<p>I.-Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000029105036&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 425-4 </a>du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019297703
IG-20231129
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LEGIARTI000029109401
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Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale.
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LEGISCTA000006161391
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale. &gt; Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale.
<p>Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 60, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 18 décembre 2014. </p>
null
Code de commerce, art. L752-19
Code de commerce
Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours est entendu à sa demande par la commission nationale. A sa demande, la commission départementale d'aménagement commercial dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours désigne, en son sei...
1,543,104,000,000
32,472,144,000,000
L752-19
LEGIARTI000037671170
LEGIARTI000006241329
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
920,350,134
null
null
null
Article
<p>Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours est entendu à sa demande par la commission nationale.</p><p>A sa demande, la commission départementale d'aménagement commercial dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours désigne, e...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029109427
IG-20231124
null
LEGIARTI000037671170
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161391
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false
Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale.
null
null
LEGISCTA000006161391
null
null
null
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null
Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale. &gt; Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale.
<p></p><p></p>
null
Code de commerce, art. L752-20
Code de commerce
Le président de la commission nationale a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les décisions de la commission nationale indiquent le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que les éventuelles abstentions. Elles doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des rela...
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L752-20
LEGIARTI000033158491
LEGIARTI000006241357
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,227,133,512
null
null
null
Article
<p>Le président de la commission nationale a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. </p><p>Les décisions de la commission nationale indiquent le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que les éventuelles abstentions. Elles doivent être motivées conformément aux articles <a href='/affichCodeArticl...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029109408
IG-20231129
null
LEGIARTI000033158491
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161391
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Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale.
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LEGISCTA000006161391
null
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale. &gt; Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale.
null
Code de commerce, art. L752-21
Code de commerce
Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut déposer une nouvelle demande d'autorisation sur un même terrain, à moins d'avoir pris en compte les motivations de la décision ou de l'avis de la commission nationale. Lorsque la nouvelle dema...
1,543,104,000,000
32,472,144,000,000
L752-21
LEGIARTI000037671205
LEGIARTI000006241358
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,533,916,890
null
null
null
Article
<p>Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut déposer une nouvelle demande d'autorisation sur un même terrain, à moins d'avoir pris en compte les motivations de la décision ou de l'avis de la commission nationale.</p><p>Lorsque la nouv...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029109411
IG-20231124
null
LEGIARTI000037671205
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006161391
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Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale.
null
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LEGISCTA000006161391
null
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale. &gt; Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale.
null
Code de commerce, art. L752-22
Code de commerce
Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.
1,418,860,800,000
32,472,144,000,000
L752-22
LEGIARTI000029109425
LEGIARTI000006241385
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 60, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 18 décembre 2014.
3.0
1,840,700,268
null
null
null
Article
<p>Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019297694
IG-20231129
null
LEGIARTI000029109425
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161391
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Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale.
null
null
LEGISCTA000006161391
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale. &gt; Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale.
<p>Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 60, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 18 décembre 2014.</p>
null
Code de commerce, art. L752-23
Code de commerce
Un mois avant la date d'ouverture au public du projet, le bénéficiaire communique au représentant de l'Etat dans le département, au maire et au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre un certificat établi à ses frais par un organisme...
1,543,104,000,000
32,472,144,000,000
L752-23
LEGIARTI000037671174
LEGIARTI000006241408
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
1,994,091,957
null
null
null
Article
<p>Un mois avant la date d'ouverture au public du projet, le bénéficiaire communique au représentant de l'Etat dans le département, au maire et au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre un certificat établi à ses frais par un organi...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029109415
IG-20231128
null
LEGIARTI000037671174
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161391
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Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale.
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LEGISCTA000006161391
null
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale. &gt; Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale.
null
Code de commerce, art. L752-24
Code de commerce
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
1,227,571,200,000
32,472,144,000,000
L752-24
LEGIARTI000019297684
LEGIARTI000019296757
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 article 8 : l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 entre en vigueur dès la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
1.0
2,070,787,802
null
null
null
Article
<p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000019297684
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161391
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Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale.
null
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LEGISCTA000006161391
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale. &gt; Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale.
<p>Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 article 8 : l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 entre en vigueur dès la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.</p><p></p><p></p>
null
Code de commerce, art. L752-25
Code de commerce
Tous les contrats d'un montant supérieur à un seuil défini par décret, passés par des personnes publiques ou privées à l'occasion de la réalisation d'un projet relevant du présent titre et dans une période de deux ans après l'achèvement dudit projet, sont communiqués, selon des modalités fixées par décret, par chaque p...
1,227,571,200,000
32,472,144,000,000
L752-25
LEGIARTI000019297682
LEGIARTI000019296766
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 article 8 : l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 entre en vigueur dès la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
1.0
2,109,135,724
null
null
null
Article
<p>Tous les contrats d'un montant supérieur à un seuil défini par décret, passés par des personnes publiques ou privées à l'occasion de la réalisation d'un projet relevant du présent titre et dans une période de deux ans après l'achèvement dudit projet, sont communiqués, selon des modalités fixées par décret, par chaqu...
32,472,144,000,000
null
MD-20231222_202705_491_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019297682
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161391
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Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale.
null
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LEGISCTA000006161391
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale. &gt; Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale.
<p>Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 article 8 : l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 entre en vigueur dès la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.</p><p></p><p></p>
null
Code de commerce, art. L752-27
Code de commerce
I.-Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas d'existence d'une position dominante, détenue par une entreprise ou un groupe d'entreprises exerçant une activité d...
1,607,126,400,000
32,472,144,000,000
L752-27
LEGIARTI000042624066
LEGIARTI000026658830
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I.-Dans les collectivités relevant de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 73 </a>de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Mi...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031008827
IG-20231129
null
LEGIARTI000042624066
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000026659695
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Section 4 : Du contrôle de l'Autorité de la concurrence en cas de position dominante
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LEGISCTA000006161392
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale. &gt; Section 4 : Du contrôle de l'Autorité de la concurrence en cas de position dominante
null
Code de commerce, art. L761-1
Code de commerce
Les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés offrant à des grossistes et à des producteurs des services de gestion collective adaptés aux caractéristiques de certains produits agricoles et alimentaires. Ils répondent à des objectifs d'aménagement du territoire, d'amélioration de la qua...
1,280,016,000,000
32,472,144,000,000
L761-1
LEGIARTI000022517057
LEGIARTI000006241430
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés offrant à des grossistes et à des producteurs des services de gestion collective adaptés aux caractéristiques de certains produits agricoles et alimentaires. </p><p>Ils répondent à des objectifs d'aménagement du territoire, d'amélioration...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006241430
MD-20231222_202705_491_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022517057
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146141
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Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
null
null
LEGISCTA000006146141
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
null
Code de commerce, art. L761-2
Code de commerce
La liste des marchés d'intérêt national dont l'Etat entend organiser l'aménagement et la gestion est fixée par décret. Pour les autres marchés d'intérêt national, les communes sur le territoire desquelles ils sont implantés, ou les groupements de communes intéressés, en assurent l'aménagement et la gestion, en régie ou...
1,149,811,200,000
32,472,144,000,000
L761-2
LEGIARTI000006241453
LEGIARTI000006241453
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>La liste des marchés d'intérêt national dont l'Etat entend organiser l'aménagement et la gestion est fixée par décret. <p></p><p></p>Pour les autres marchés d'intérêt national, les communes sur le territoire desquelles ils sont implantés, ou les groupements de communes intéressés, en assurent l'aménagement et la...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006241453
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146141
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Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
null
null
LEGISCTA000006146141
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
null
Code de commerce, art. L761-3
Code de commerce
Le tarif des redevances perçues auprès des titulaires d'autorisation d'occupation ou des autres formes de contribution des usagers du marché à son fonctionnement est établi par le gestionnaire et approuvé par le préfet. Le gestionnaire du marché présente un compte de résultat prévisionnel permettant de faire face à l'e...
1,149,811,200,000
32,472,144,000,000
L761-3
LEGIARTI000006241454
LEGIARTI000006241454
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Le tarif des redevances perçues auprès des titulaires d'autorisation d'occupation ou des autres formes de contribution des usagers du marché à son fonctionnement est établi par le gestionnaire et approuvé par le préfet.<p></p><p></p> Le gestionnaire du marché présente un compte de résultat prévisionnel perm...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006241454
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146141
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Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
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LEGISCTA000006146141
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null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
null
Code de commerce, art. L761-4
Code de commerce
Un périmètre de référence peut être institué autour du marché d'intérêt national par décret. Ce décret détermine l'implantation du marché d'intérêt national. Le préfet peut supprimer de façon anticipée ou réduire le périmètre de référence ainsi institué. La modification de l'enceinte d'un marché d'intérêt national est ...
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L761-4
LEGIARTI000031643488
LEGIARTI000006241462
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Un périmètre de référence peut être institué autour du marché d'intérêt national par décret.</p><p>Ce décret détermine l'implantation du marché d'intérêt national.</p><p>Le préfet peut supprimer de façon anticipée ou réduire le périmètre de référence ainsi institué.</p><p> La modification de l'enceinte d'un marché d...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022517055
IG-20231129
null
LEGIARTI000031643488
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146141
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Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
null
null
LEGISCTA000006146141
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
null
Code de commerce, art. L761-5
Code de commerce
Dans le périmètre mentionné à l'article L. 761-4 , les projets d'implantation ou d'extension de locaux ou d'ensembles de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits dont la liste est définie par arrêté des ministres de tutelle, sur une surface de vente consacrée à ces produits de plu...
1,280,016,000,000
32,472,144,000,000
L761-5
LEGIARTI000022517051
LEGIARTI000006241479
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Dans le périmètre mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241462&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 761-4</a>, les projets d'implantation ou d'extension de locaux ou d'ensembles de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006241479
IG-20231129
null
LEGIARTI000022517051
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006146141
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Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
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LEGISCTA000006146141
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
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Code de commerce, art. L761-6
Code de commerce
Lorsque le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national englobe un port, le régime d'autorisation prévu au premier alinéa de l'article L. 761-5 ne s'applique pas aux installations incluses dans l'enceinte du port et accueillant des activités portuaires lorsque ces installations sont uniquement destinées à des ...
1,280,016,000,000
32,472,144,000,000
L761-6
LEGIARTI000022517048
LEGIARTI000006241480
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
Lorsque le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national englobe un port, le régime d'autorisation prévu au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241479&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 761-5</a> ne s'applique pas aux installations inclu...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006241480
IG-20231129
null
LEGIARTI000022517048
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146141
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Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
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LEGISCTA000006146141
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
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Code de commerce, art. L761-7
Code de commerce
L'autorité administrative compétente statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu de l'article L. 761-5 en prenant en considération les effets du projet en matière d'aménagement du territoire et de développement durable.
1,280,016,000,000
32,472,144,000,000
L761-7
LEGIARTI000022517045
LEGIARTI000006241483
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
L'autorité administrative compétente statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241479&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 761-5</a> en prenant en considération les effets du projet en matière d'a...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006241483
IG-20231124
null
LEGIARTI000022517045
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146141
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false
Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
null
null
LEGISCTA000006146141
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
null
Code de commerce, art. L761-8
Code de commerce
Les infractions aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 ainsi qu'aux dispositions prises en application de ces articles sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2 et L. 450-3 et sanctionnées d'une peine d'amende de 15 000 euros. Les articles L. 490-1 et L. 4...
1,489,190,400,000
32,472,144,000,000
L761-8
LEGIARTI000034182842
LEGIARTI000006241484
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Les infractions aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241479&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 761-5 et L. 761-7 </a>ainsi qu'aux dispositions prises en application de ces articles sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées pa...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024042396
IG-20231129
null
LEGIARTI000034182842
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146141
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Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
null
null
LEGISCTA000006146141
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
null
Code de commerce, art. L761-9
Code de commerce
Le droit d'occupation privative d'emplacement dont dispose un commerçant établi dans l'enceinte d'un marché d'intérêt national est susceptible d'être compris dans le nantissement de son fonds de commerce.
1,149,811,200,000
32,472,144,000,000
L761-9
LEGIARTI000006241485
LEGIARTI000006241485
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Le droit d'occupation privative d'emplacement dont dispose un commerçant établi dans l'enceinte d'un marché d'intérêt national est susceptible d'être compris dans le nantissement de son fonds de commerce.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006241485
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146141
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Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
null
null
LEGISCTA000006146141
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
null
Code de commerce, art. L761-10
Code de commerce
Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la tenue et à l'exploitation des marchés de produits agricoles et alimentaires ne sont pas applicables aux marchés d'intérêt national. L'organisation générale des marchés d'intérêt national est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L761-10
LEGIARTI000031643484
LEGIARTI000006241486
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
null
null
null
Article
<p>Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la tenue et à l'exploitation des marchés de produits agricoles et alimentaires ne sont pas applicables aux marchés d'intérêt national.</p><p></p><p>L'organisation générale des marchés d'intérêt national est déterminée par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006241486
IG-20231129
null
LEGIARTI000031643484
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146141
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Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
null
null
LEGISCTA000006146141
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
null
Code de commerce, art. L761-11
Code de commerce
Le préfet exerce les pouvoirs de police dans l'enceinte du marché d'intérêt national. Dans l'étendue du périmètre de référence, il veille à l'application des lois et règlements intéressant le marché et dénonce, à cet effet, au procureur de la République les infractions commises. Lorsque le marché avec son périmètre de ...
1,149,811,200,000
32,472,144,000,000
L761-11
LEGIARTI000006241502
LEGIARTI000006241502
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> Le préfet exerce les pouvoirs de police dans l'enceinte du marché d'intérêt national. Dans l'étendue du périmètre de référence, il veille à l'application des lois et règlements intéressant le marché et dénonce, à cet effet, au procureur de la République les infractions commises. Lorsque le marché avec son pér...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006241502
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006146141
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Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
null
null
LEGISCTA000006146141
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
null
Code de commerce, art. L762-1
Code de commerce
Un parc d'exposition est un ensemble immobilier clos indépendant, doté d'installations et d'équipements appropriés ayant un caractère permanent et non soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 752-1 , qui accueille, pendant tout ou partie de l'année, des manifestations commerciales ou autres, à caractère temporaire...
1,149,811,200,000
32,472,144,000,000
L762-1
LEGIARTI000006241532
LEGIARTI000006241532
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Un parc d'exposition est un ensemble immobilier clos indépendant, doté d'installations et d'équipements appropriés ayant un caractère permanent et non soumis à l'autorisation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid' title='...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006241532
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146142
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Chapitre II : Des manifestations commerciales.
null
null
LEGISCTA000006146142
null
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null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre II : Des manifestations commerciales.
null
Code de commerce, art. L762-2
Code de commerce
Un salon professionnel est une manifestation commerciale consacrée à la promotion d'un ensemble d'activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d'un titre d'accès payant ou gratuit. Il ne propose à la vente sur place que des marchandises destinées à l'usage personnel de l'acquéreur, dont la valeur n'ex...
1,242,259,200,000
32,472,144,000,000
L762-2
LEGIARTI000020627628
LEGIARTI000006241550
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Un salon professionnel est une manifestation commerciale consacrée à la promotion d'un ensemble d'activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d'un titre d'accès payant ou gratuit. Il ne propose à la vente sur place que des marchandises destinées à l'usage personnel de l'acquéreur, dont la valeur n...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006241550
MD-20240628_201239_060_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020627628
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146142
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Chapitre II : Des manifestations commerciales.
null
null
LEGISCTA000006146142
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre II : Des manifestations commerciales.
null
Code de commerce, art. L762-3
Code de commerce
Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
1,149,811,200,000
32,472,144,000,000
L762-3
LEGIARTI000006241556
LEGIARTI000006241556
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006241556
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146142
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Chapitre II : Des manifestations commerciales.
null
null
LEGISCTA000006146142
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre II : Des manifestations commerciales.
null
Code de commerce, art. L811-1
Code de commerce
Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent personnellemen...
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L811-1
LEGIARTI000031013374
LEGIARTI000006241635
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. </p><p>Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent pers...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019984622
MD-20240110_203341_549_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031013374
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178873
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Sous-section 1 : Des missions.
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null
LEGISCTA000006178873
null
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null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. &gt; Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des inc...
null
Code de commerce, art. L811-2
Code de commerce
Nul ne peut être désigné en justice pour exercer ces fonctions, sous réserve des dispositions particulières à certaines matières, notamment celles relatives aux mineurs et aux majeurs protégés, ou sous réserve des missions occasionnelles qui peuvent être confiées aux membres des professions judiciaires et juridiques en...
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L811-2
LEGIARTI000033461926
LEGIARTI000006241664
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, Art. 114 XIII : Ces dispositions entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
6.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Nul ne peut être désigné en justice pour exercer ces fonctions, sous réserve des dispositions particulières à certaines matières, notamment celles relatives aux mineurs et aux majeurs protégés, ou sous réserve des missions occasionnelles qui peuvent être confiées aux membres des professions judiciaires et juridiques...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019984637
MD-20240628_201234_209_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033461926
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178874
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Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession.
null
null
LEGISCTA000006178874
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. &gt; Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des inc...
<p><br clear='none'/>Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, Art. 114 XIII : Ces dispositions entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.</p>
null
Code de commerce, art. L811-3
Code de commerce
La liste nationale est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel. Lorsque l'administrateur judiciaire est salarié, la liste précise cette qualité et le nom de son employeur. Elle comporte, pour chacune des personnes inscrites, la mention de la nature, civile ou commerciale, de sa spécialité. U...
1,509,494,400,000
32,472,144,000,000
L811-3
LEGIARTI000033461922
LEGIARTI000006241719
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au A du XIV de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de ladite loi. Se reporter aux dispositions des B et C dudit XIV de l'article 114 concernant les inscriptions sur la liste mentionnée à l'art...
6.0
85,898
null
null
null
Article
<p>La liste nationale est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel.</p><p>Lorsque l'administrateur judiciaire est salarié, la liste précise cette qualité et le nom de son employeur.</p><p>Elle comporte, pour chacune des personnes inscrites, la mention de la nature, civile ou commerciale, de s...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031013402
IG-20231124
null
LEGIARTI000033461922
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178874
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Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession.
null
null
LEGISCTA000006178874
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. &gt; Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des inc...
<p>Conformément au A du XIV de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de ladite loi. Se reporter aux dispositions des B et C dudit XIV de l'article 114 concernant les inscriptions sur la liste mentionnée à l'...
null
Code de commerce, art. L811-5
Code de commerce
Nul ne peut être inscrit sur la liste par la commission s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ...
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L811-5
LEGIARTI000031009121
LEGIARTI000006241748
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Nul ne peut être inscrit sur la liste par la commission s'il ne remplit les conditions suivantes : </p><p>1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; </p><p>2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006241751
IG-20231124
null
LEGIARTI000031009121
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178874
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Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession.
null
null
LEGISCTA000006178874
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. &gt; Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des inc...
null
Code de commerce, art. L811-6
Code de commerce
La commission nationale, de sa propre initiative ou saisie sur requête du garde des sceaux, ministre de la justice, du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, du commissaire du Gouvernement ou du procureur de la République du ressort de la juridiction dans lequel es...
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L811-6
LEGIARTI000006241820
LEGIARTI000006241817
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>La commission nationale, de sa propre initiative ou saisie sur requête du garde des sceaux, ministre de la justice, du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, du commissaire du Gouvernement ou du procureur de la République du ressort de la juridiction dans le...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006241819
MD-20240410_201004_239_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006241820
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178875
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Sous-section 3 : Des conditions d'exercice.
null
null
LEGISCTA000006178875
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. &gt; Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des inc...
null
Code de commerce, art. L811-7
Code de commerce
Les administrateurs judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'...
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
L811-7
LEGIARTI000047110022
LEGIARTI000006241822
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.
6.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les administrateurs judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031009178
MD-20240831_190456_354_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047110022
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178875
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Sous-section 3 : Des conditions d'exercice.
null
null
LEGISCTA000006178875
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. &gt; Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des inc...
<p>Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L811-7-1-A
Code de commerce
L'administrateur judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'administr...
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
L811-7-1-A
LEGIARTI000047110194
LEGIARTI000032336490
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.
2.0
96,635
null
null
null
Article
<p>L'administrateur judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'admini...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032336628
MD-20240831_190456_354_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047110194
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178875
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false
Sous-section 3 : Des conditions d'exercice.
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LEGISCTA000006178875
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. &gt; Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des inc...
<p>Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L811-7-1
Code de commerce
L'administrateur judiciaire peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 811-2. Une personne physique inscrite sur cette liste ne peut pas employer plus de deux administrateurs judiciaires salariés. Une personne morale inscrite sur ladite...
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L811-7-1
LEGIARTI000030994803
LEGIARTI000030994798
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
107,372
null
null
null
Article
<p>L'administrateur judiciaire peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale inscrite sur la liste prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L811-2 (VT)'...
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000030994803
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178875
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Sous-section 3 : Des conditions d'exercice.
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LEGISCTA000006178875
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. &gt; Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des inc...
null
Code de commerce, art. L811-8
Code de commerce
Les dossiers suivis par l'administrateur judiciaire qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres administrateurs dans un délai de trois mois à compter de la cessation de fonctions. Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la jurid...
1,454,284,800,000
32,472,144,000,000
L811-8
LEGIARTI000031327158
LEGIARTI000006241867
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les dossiers suivis par l'administrateur judiciaire qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres administrateurs dans un délai de trois mois à compter de la cessation de fonctions. </p><p>Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006241870
IG-20231129
null
LEGIARTI000031327158
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178875
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Sous-section 3 : Des conditions d'exercice.
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LEGISCTA000006178875
null
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. &gt; Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des inc...
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Code de commerce, art. L811-9
Code de commerce
Les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L811-9
LEGIARTI000006241874
LEGIARTI000006241871
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006241873
IG-20231124
null
LEGIARTI000006241874
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178875
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Sous-section 3 : Des conditions d'exercice.
null
null
LEGISCTA000006178875
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. &gt; Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des inc...
null
Code de commerce, art. L811-10
Code de commerce
La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, à l'exception de celle d'avocat. Elle est, par ailleurs, incompatible avec : 1° Toutes les activités à caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée ; 2° La qua...
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
L811-10
LEGIARTI000047110176
LEGIARTI000006241875
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.
10.0
42,949
null
null
null
Article
<p>La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, à l'exception de celle d'avocat.</p><p>Elle est, par ailleurs, incompatible avec :</p><p>1° Toutes les activités à caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interpo...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033461915
MD-20240831_190459_412_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047110176
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178876
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Sous-section 4 : Des incompatibilités.
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null
LEGISCTA000006178876
null
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. &gt; Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des inc...
<p>Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L811-11
Code de commerce
Les administrateurs judiciaires sont placés sous la surveillance du ministère public. Ils sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections confiées à l'autorité publique et à l'occasion desquelles ils sont tenus de fournir tous renseignements ou documents utiles sans pouvoir opposer le secret professi...
1,322,697,600,000
32,472,144,000,000
L811-11
LEGIARTI000023780907
LEGIARTI000006241923
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les administrateurs judiciaires sont placés sous la surveillance du ministère public. Ils sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections confiées à l'autorité publique et à l'occasion desquelles ils sont tenus de fournir tous renseignements ou documents utiles sans pouvoir opposer le secret profe...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006241926
IG-20231129
null
LEGIARTI000023780907
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178836
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Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.
null
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LEGISCTA000006178836
null
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. &gt; Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. &gt; ...
null
Code de commerce, art. L811-11-1
Code de commerce
Les administrateurs judiciaires sont tenus de désigner un commissaire aux comptes qui assure le contrôle de leur comptabilité spéciale et exerce, à ce titre, une mission permanente de contrôle de l'ensemble des fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant à autrui, dont les administrateurs judiciaires sont seuls...
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L811-11-1
LEGIARTI000006242281
LEGIARTI000006242280
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les administrateurs judiciaires sont tenus de désigner un commissaire aux comptes qui assure le contrôle de leur comptabilité spéciale et exerce, à ce titre, une mission permanente de contrôle de l'ensemble des fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant à autrui, dont les administrateurs judiciaires ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006242280
IG-20231124
null
LEGIARTI000006242281
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178836
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Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.
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LEGISCTA000006178836
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. &gt; Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. &gt; ...
null
Code de commerce, art. L811-11-2
Code de commerce
Les commissaires aux comptes informent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les autorités auxquelles sont confiées la surveillance, les inspections et le contrôle des administrateurs judiciaires, des résultats de leur mission et signalent les anomalies ou irrégularités dont ils ont connaissance au ...
1,126,224,000,000
32,472,144,000,000
L811-11-2
LEGIARTI000006242348
LEGIARTI000006242348
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les commissaires aux comptes informent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les autorités auxquelles sont confiées la surveillance, les inspections et le contrôle des administrateurs judiciaires, des résultats de leur mission et signalent les anomalies ou irrégularités dont ils ont connai...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006242348
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178836
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Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.
null
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LEGISCTA000006178836
null
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. &gt; Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. &gt; ...
null
Code de commerce, art. L811-11-3
Code de commerce
Le commissaire aux comptes du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne peut opposer le secret professionnel aux demandes du commissaire aux comptes de l'administrateur judiciaire tendant à la communication de tous renseignements ou documents relatifs au f...
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
L811-11-3
LEGIARTI000019984647
LEGIARTI000019981688
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,806,247
null
null
null
Article
Le commissaire aux comptes du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne peut opposer le secret professionnel aux demandes du commissaire aux comptes de l'administrateur judiciaire tendant à la communication de tous renseignements ou documents relatifs au f...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000019984647
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178836
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Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.
null
null
LEGISCTA000006178836
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. &gt; Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. &gt; ...
null
Code de commerce, art. L811-12 A
Code de commerce
Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits commis en dehors de l'exercice professionnel, expose l'administrateur judiciaire qui en est l'auteur à des poursuites disciplinaires.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L811-12 A
LEGIARTI000006242283
LEGIARTI000006242282
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits commis en dehors de l'exercice professionnel, expose l'administrateur judiciaire qui en est l'auteur à des poursuites disciplinaires.<p></p><p><...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006242282
IG-20231129
null
LEGIARTI000006242283
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178860
false
false
Sous-section 2 : De la discipline.
null
null
LEGISCTA000006178860
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. &gt; Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. &gt; ...
null
Code de commerce, art. L811-12
Code de commerce
L'action disciplinaire est engagée par le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle ont été commis les faits, le magistrat du parquet général désigné pour les inspections des administrateurs judiciaires pour les faits commis par les administrateurs a...
1,480,723,200,000
32,472,144,000,000
L811-12
LEGIARTI000033518166
LEGIARTI000006241956
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
85,898
null
null
null
Article
<p>L'action disciplinaire est engagée par le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle ont été commis les faits, le magistrat du parquet général désigné pour les inspections des administrateurs judiciaires pour les faits commis par les administrateur...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033461907
MD-20240410_201008_248_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033518166
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178860
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Sous-section 2 : De la discipline.
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LEGISCTA000006178860
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null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. &gt; Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. &gt; ...
null
Code de commerce, art. L811-13
Code de commerce
Tout administrateur judiciaire qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire peut être suspendu provisoirement de l'exercice de ses fonctions par le tribunal judiciaire du lieu où il est établi. En cas d'urgence, la suspension provisoire peut être prononcée même avant l'exercice des poursuites pénales ou d...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L811-13
LEGIARTI000039280229
LEGIARTI000006241967
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
6.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Tout administrateur judiciaire qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire peut être suspendu provisoirement de l'exercice de ses fonctions par le tribunal judiciaire du lieu où il est établi. <p></p><p></p>En cas d'urgence, la suspension provisoire peut être prononcée même avant l'exercice des po...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006241971
IG-20231124
null
LEGIARTI000039280229
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178860
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false
Sous-section 2 : De la discipline.
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null
LEGISCTA000006178860
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. &gt; Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. &gt; ...
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code de commerce, art. L811-14
Code de commerce
L'action disciplinaire se prescrit par dix ans à compter de la commission des faits ou, lorsque les faits se rapportent à l'exercice professionnel, à compter de l'achèvement de la mission à l'occasion de laquelle ils ont été commis. Si l'administrateur judiciaire est l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnatio...
1,301,443,200,000
32,472,144,000,000
L811-14
LEGIARTI000023780917
LEGIARTI000006241978
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 article 37 : Le 5° de l'article 20 de la présente loi est applicable aux actions disciplinaires introduites à compter de la publication de la présente loi et aux manquements pour lesquels la prescription n'est pas encore acquise lors de cette publication.
5.0
171,796
null
null
null
Article
<p>L'action disciplinaire se prescrit par dix ans à compter de la commission des faits ou, lorsque les faits se rapportent à l'exercice professionnel, à compter de l'achèvement de la mission à l'occasion de laquelle ils ont été commis.</p><p> Si l'administrateur judiciaire est l'auteur de faits ayant donné lieu à une c...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006241981
IG-20231129
null
LEGIARTI000023780917
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178860
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Sous-section 2 : De la discipline.
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null
LEGISCTA000006178860
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null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. &gt; Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. &gt; ...
<p>Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 article 37 : Le 5° de l'article 20 de la présente loi est applicable aux actions disciplinaires introduites à compter de la publication de la présente loi et aux manquements pour lesquels la prescription n'est pas encore acquise lors de cette publication.<br clear='none'/></p>
null
Code de commerce, art. L811-15
Code de commerce
L'administrateur judiciaire interdit, radié ou suspendu doit s'abstenir de tout acte professionnel. Les actes accomplis au mépris de cette prohibition peuvent être déclarés nuls, à la requête de tout intéressé ou du ministère public, par le tribunal statuant en chambre du conseil. La décision est exécutoire à l'égard d...
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L811-15
LEGIARTI000006242008
LEGIARTI000006242005
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>L'administrateur judiciaire interdit, radié ou suspendu doit s'abstenir de tout acte professionnel. <p></p><p></p>Les actes accomplis au mépris de cette prohibition peuvent être déclarés nuls, à la requête de tout intéressé ou du ministère public, par le tribunal statuant en chambre du conseil. La décision est e...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006242007
IG-20231129
null
LEGIARTI000006242008
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178860
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Sous-section 2 : De la discipline.
null
null
LEGISCTA000006178860
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null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. &gt; Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. &gt; ...
null
Code de commerce, art. L811-15-1
Code de commerce
En cas de suspension provisoire, d'interdiction ou de radiation, un ou plusieurs administrateurs provisoires, désignés et rémunérés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent seuls accomplir les actes professionnels, poursuivre l'exécution des mandats en cours ou être nommés pour assurer, pendant ...
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L811-15-1
LEGIARTI000033461939
LEGIARTI000033439823
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, Art. 114 XIII : Ces dispositions entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
1.0
236,219
null
null
null
Article
<p align='left'>En cas de suspension provisoire, d'interdiction ou de radiation, un ou plusieurs administrateurs provisoires, désignés et rémunérés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent seuls accomplir les actes professionnels, poursuivre l'exécution des mandats en cours ou être nommés pour a...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033461939
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178860
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Sous-section 2 : De la discipline.
null
null
LEGISCTA000006178860
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. &gt; Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. &gt; ...
<p></p><p>Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, Art. 114 XIII : Ces dispositions entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.</p>
null
Code de commerce, art. L811-16
Code de commerce
Nul ne peut faire état du titre d'administrateur judiciaire, en dehors de la mission qui lui a été confiée, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ou du second alinéa de l'article L. 811-8 s'il n'est inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires. Toute infraction à cette disposition est punie des pein...
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L811-16
LEGIARTI000006242012
LEGIARTI000006242009
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Nul ne peut faire état du titre d'administrateur judiciaire, en dehors de la mission qui lui a été confiée, en vertu du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L811-2 (V)'>l'article...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006242011
IG-20231124
null
LEGIARTI000006242012
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178860
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Sous-section 2 : De la discipline.
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LEGISCTA000006178860
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. &gt; Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. &gt; ...
null
Code de commerce, art. L812-1
Code de commerce
Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par le titre II du livre VI. Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent per...
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L812-1
LEGIARTI000031013376
LEGIARTI000006242046
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par le titre II du livre VI. <p></p><p></p>Les tâches que comporte l'exécution de leur mand...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019984618
MD-20240110_203337_071_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031013376
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178881
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Sous-section 1 : Des missions.
null
null
LEGISCTA000006178881
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires. &gt; Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompati...
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Code de commerce, art. L812-2
Code de commerce
I.-Nul ne peut être désigné en justice pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire s'il n'est inscrit sur la liste établie à cet effet par une commission nationale. II.-Toutefois, le tribunal peut, après avis du procureur de la République, désigner comme mandataire judiciaire une personne physique justifiant d'...
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L812-2
LEGIARTI000033461887
LEGIARTI000006242084
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, Art. 114 XIII : Ces dispositions entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
8.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I.-Nul ne peut être désigné en justice pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire s'il n'est inscrit sur la liste établie à cet effet par une commission nationale. </p><p>II.-Toutefois, le tribunal peut, après avis du procureur de la République, désigner comme mandataire judiciaire une personne physique jus...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032626480
MD-20241011_191541_758_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033461887
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178861
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Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession.
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LEGISCTA000006178861
null
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires. &gt; Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompati...
<p></p><p>Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, Art. 114 XIII : Ces dispositions entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.</p>
null
Code de commerce, art. L812-2-1
Code de commerce
La liste mentionnée à l'article L. 812-2 est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel. Lorsque le mandataire judiciaire est salarié, elle précise cette qualité et le nom de son employeur.
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L812-2-1
LEGIARTI000031013392
LEGIARTI000006242284
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>La liste mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 812-2</a> est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel.</p><p>Lorsque le mandataire judiciaire est salarié, elle précise cette qualit...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006242285
IG-20231129
null
LEGIARTI000031013392
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178861
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Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession.
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LEGISCTA000006178861
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires. &gt; Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompati...
null
Code de commerce, art. L812-3
Code de commerce
Nul ne peut être inscrit sur la liste par la commission s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ...
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L812-3
LEGIARTI000031009110
LEGIARTI000006242089
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Nul ne peut être inscrit sur la liste par la commission s'il ne remplit les conditions suivantes : </p><p>1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; </p><p>2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006242092
IG-20231129
null
LEGIARTI000031009110
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178861
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Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession.
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LEGISCTA000006178861
null
null
null
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null
Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires. &gt; Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompati...
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Code de commerce, art. L812-4
Code de commerce
La commission nationale, de sa propre initiative ou saisie sur requête du garde des sceaux, ministre de la justice, du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, du commissaire du Gouvernement ou du procureur de la République du ressort de la juridiction dans lequel es...
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L812-4
LEGIARTI000006242096
LEGIARTI000006242093
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>La commission nationale, de sa propre initiative ou saisie sur requête du garde des sceaux, ministre de la justice, du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, du commissaire du Gouvernement ou du procureur de la République du ressort de la juridiction dans le...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006242095
MD-20240410_201004_239_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006242096
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178877
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Sous-section 3 : Des conditions d'exercice.
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LEGISCTA000006178877
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires. &gt; Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompati...
null
Code de commerce, art. L812-5
Code de commerce
Les mandataires judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un g...
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
L812-5
LEGIARTI000047110014
LEGIARTI000006242097
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.
6.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les mandataires judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'u...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031009168
MD-20240831_190459_412_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047110014
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178877
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Sous-section 3 : Des conditions d'exercice.
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LEGISCTA000006178877
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires. &gt; Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompati...
<p>Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L812-5-1-A
Code de commerce
Le mandataire judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de mandataire ...
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
L812-5-1-A
LEGIARTI000047110190
LEGIARTI000032338566
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.
2.0
96,635
null
null
null
Article
<p>Le mandataire judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de mandatai...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032338867
MD-20240831_190459_412_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047110190
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178877
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Sous-section 3 : Des conditions d'exercice.
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LEGISCTA000006178877
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires. &gt; Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompati...
<p>Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L812-5-1
Code de commerce
Le mandataire judiciaire peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 812-2. Une personne physique inscrite sur cette liste ne peut pas employer plus de deux mandataires judiciaires salariés. Une personne morale inscrite sur ladite liste ...
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L812-5-1
LEGIARTI000030994821
LEGIARTI000030994815
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
107,372
null
null
null
Article
<p>Le mandataire judiciaire peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 812-2. <br/><br/> Une personne physique inscrite sur cette liste ne peut pas employer plus de deux mandataires judiciaires salariés. Une personne morale inscrite sur...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000030994821
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178877
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Sous-section 3 : Des conditions d'exercice.
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LEGISCTA000006178877
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires. &gt; Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompati...
null
Code de commerce, art. L812-6
Code de commerce
Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres mandataires ou lorsque les conditions sont remplies, entre les personnes mentionnées au III de l'article L. ...
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L812-6
LEGIARTI000032626490
LEGIARTI000006242104
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L812-2 (VT)'>L. 812-2 </a>qui quitte ses fonctions, pour quelque moti...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031327151
IG-20231129
null
LEGIARTI000032626490
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178877
false
false
Sous-section 3 : Des conditions d'exercice.
null
null
LEGISCTA000006178877
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires. &gt; Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompati...
null
Code de commerce, art. L812-7
Code de commerce
Les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L812-7
LEGIARTI000006242113
LEGIARTI000006242110
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006242112
IG-20231129
null
LEGIARTI000006242113
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178877
false
false
Sous-section 3 : Des conditions d'exercice.
null
null
LEGISCTA000006178877
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires. &gt; Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompati...
null
Code de commerce, art. L812-8
Code de commerce
La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession. Elle est, par ailleurs, incompatible avec : 1° Toutes les activités à caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée ; 2° La qualité d'associé dans une société en n...
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
L812-8
LEGIARTI000047110163
LEGIARTI000006242114
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.
10.0
42,949
null
null
null
Article
<p>La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession.</p><p>Elle est, par ailleurs, incompatible avec :</p><p>1° Toutes les activités à caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée ;</p><p>2° La qualité d'associé ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033461874
MD-20240831_190459_412_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047110163
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178878
false
false
Sous-section 4 : Des incompatibilités.
null
null
LEGISCTA000006178878
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires. &gt; Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompati...
<p>Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L812-8-1
Code de commerce
Les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sont soumises aux règles d'incompatibilité prévues par leur statut.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L812-8-1
LEGIARTI000032626494
LEGIARTI000032625328
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,763,298
null
null
null
Article
<div align='left'>Les personnes mentionnées au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L812-2 (VT)'>L. 812-2</a> sont soumises aux règles d'incompatibilité prévues par leur statut.</div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032626494
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178878
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Sous-section 4 : Des incompatibilités.
null
null
LEGISCTA000006178878
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires. &gt; Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompati...
null
Code de commerce, art. L812-9
Code de commerce
Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline des administrateurs judiciaires prévues par les articles L. 811-11 à L. 811-15-1 sont applicables aux mandataires judiciaires. La commission nationale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le commissaire du Gouvernement y exerce ...
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L812-9
LEGIARTI000033461865
LEGIARTI000006242139
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline des administrateurs judiciaires prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241923&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 811-11 à L. 811-15-1</a> sont applicables aux mandatair...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006242142
IG-20231124
null
LEGIARTI000033461865
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161447
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false
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
null
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LEGISCTA000006161447
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires. &gt; Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
null
Code de commerce, art. L812-10
Code de commerce
Nul ne peut faire état du titre de mandataire judiciaire, en dehors de la mission qui lui a été confiée en vertu du premier alinéa du II de l'article L. 812-2, du III de ce même article et du second alinéa de l'article L. 812-6, s'il n'est inscrit sur la liste des mandataires judiciaires. Toute infraction à cette dispo...
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L812-10
LEGIARTI000032626496
LEGIARTI000006242147
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Nul ne peut faire état du titre de mandataire judiciaire, en dehors de la mission qui lui a été confiée en vertu du premier alinéa du II de<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid'> l'article L. 812-2, du III de ce même article...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006242150
IG-20231124
null
LEGIARTI000032626496
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161447
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Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
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LEGISCTA000006161447
null
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires. &gt; Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
null
Code de commerce, art. L813-1
Code de commerce
Les experts en diagnostic d'entreprise sont désignés en justice pour établir un rapport sur la situation économique et financière d'une entreprise en cas de procédure de conciliation ou de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou concourir à l'élaboration d'un tel rapport en cas de procédure de sauvega...
1,322,697,600,000
32,472,144,000,000
L813-1
LEGIARTI000023780912
LEGIARTI000006242166
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les experts en diagnostic d'entreprise sont désignés en justice pour établir un rapport sur la situation économique et financière d'une entreprise en cas de procédure de conciliation ou de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou concourir à l'élaboration d'un tel rapport en cas de procédure de sauv...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006242170
MD-20240305_201441_550_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023780912
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146209
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Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise.
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LEGISCTA000006146209
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise.
null
Code de commerce, art. L814-1
Code de commerce
I.-Il est institué une Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires comprenant : 1° Un conseiller à la Cour de cassation, président de la commission, désigné par le premier président de la Cour de cassation ; 2° Un membre du Conseil d'Etat désigné pa...
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L814-1
LEGIARTI000032626503
LEGIARTI000006242221
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I.-Il est institué une Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires comprenant : </p><p></p><p>1° Un conseiller à la Cour de cassation, président de la commission, désigné par le premier président de la Cour de cassation ; </p><p></p><p>2° Un memb...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031327143
MD-20240609_184441_965_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032626503
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031327147
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false
Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline.
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LEGISCTA000006178882
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes. &gt; Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrat...
null
Code de commerce, art. L814-1-1
Code de commerce
Les recours contre les décisions de la commission, tant en matière d'inscription ou de retrait que de discipline, sont portés devant la cour d'appel de Paris. Ces recours ont un caractère suspensif.
1,454,284,800,000
32,472,144,000,000
L814-1-1
LEGIARTI000031320604
LEGIARTI000031320599
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,763,298
null
null
null
Article
<p>Les recours contre les décisions de la commission, tant en matière d'inscription ou de retrait que de discipline, sont portés devant la cour d'appel de Paris. </p><p> Ces recours ont un caractère suspensif.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031320604
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031327147
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false
Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline.
null
null
LEGISCTA000006178882
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes. &gt; Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrat...
null
Code de commerce, art. L814-2
Code de commerce
Les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire sont représentées auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, chargé d'assurer la défense des intérêts collecti...
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
L814-2
LEGIARTI000048442540
LEGIARTI000006242243
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire sont représentées auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, chargé d'assurer la défense des intérêts colle...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033461854
MD-20231208_204022_532_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048442540
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178879
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Sous-section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.
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LEGISCTA000006178879
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes. &gt; Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrat...
null
Code de commerce, art. L814-3
Code de commerce
Une caisse dotée de la personnalité civile et gérée par les cotisants a pour objet de garantir le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus ou gérés par chaque administrateur judiciaire et par chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes, à l'occasion des opérations dont ils sont chargés à raison de leur...
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L814-3
LEGIARTI000044073230
LEGIARTI000006242251
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
8.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Une caisse dotée de la personnalité civile et gérée par les cotisants a pour objet de garantir le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus ou gérés par chaque administrateur judiciaire et par chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes, à l'occasion des opérations dont ils sont chargés à raison de l...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039280224
MD-20231208_204022_532_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044073230
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178880
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Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.
null
null
LEGISCTA000006178880
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes. &gt; Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civil...
<p>Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de commerce, art. L814-4
Code de commerce
Il doit être justifié par chaque administrateur judiciaire ainsi que par chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes d'une assurance souscrite par l'intermédiaire de la caisse de garantie. Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les administrateurs judiciair...
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L814-4
LEGIARTI000006242259
LEGIARTI000006242256
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Il doit être justifié par chaque administrateur judiciaire ainsi que par chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes d'une assurance souscrite par l'intermédiaire de la caisse de garantie. Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les administrateurs...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006242258
IG-20231129
null
LEGIARTI000006242259
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178880
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Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.
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null
LEGISCTA000006178880
null
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null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes. &gt; Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civil...
null
Code de commerce, art. L814-5
Code de commerce
L'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2 , le mandataire judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou par le III de ce même a...
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L814-5
LEGIARTI000032626513
LEGIARTI000006242260
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>L'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 811-2</a>, le mandataire judiciaire non inscrit sur ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006242263
IG-20231124
null
LEGIARTI000032626513
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178880
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false
Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.
null
null
LEGISCTA000006178880
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes. &gt; Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civil...
null
Code de commerce, art. L814-8
Code de commerce
Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire inscrit sur les listes et désigné par une juridiction pour accomplir à l'égard d'une entreprise les missions prévues par les dispositions du livre VI est déjà intervenu pour le compte de celle-ci à titre de conseil ou au titre des missions prévues aux avan...
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L814-8
LEGIARTI000032626519
LEGIARTI000006242330
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
195,225,786
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire inscrit sur les listes et désigné par une juridiction pour accomplir à l'égard d'une entreprise les missions prévues par les dispositions du livre VI est déjà intervenu pour le compte de celle-ci à titre de conseil ou au titre des missions prévues aux a...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006242331
IG-20231129
null
LEGIARTI000032626519
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161434
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Section 3 : Dispositions diverses.
null
null
LEGISCTA000006161434
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes. &gt; Section 3 : Dispositions diverses.
null
Code de commerce, art. L814-9
Code de commerce
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires inscrits sur les listes sont tenus de suivre une formation continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'ob...
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L814-9
LEGIARTI000033461847
LEGIARTI000006242335
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, Art. 114 XIII : Ces dispositions entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
4.0
390,451,572
null
null
null
Article
<p>Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires inscrits sur les listes sont tenus de suivre une formation continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032626525
IG-20231129
null
LEGIARTI000033461847
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006161434
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Section 3 : Dispositions diverses.
null
null
LEGISCTA000006161434
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes. &gt; Section 3 : Dispositions diverses.
<p></p><p>Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, Art. 114 XIII : Ces dispositions entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.</p>
null
Code de commerce, art. L814-10
Code de commerce
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires non inscrits sur les listes nationales, désignés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ou au premier alinéa du II de l'article L. 812-2 , sont placés sous la surveillance du ministère public et sont soumis, dans leur activité ...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L814-10
LEGIARTI000039280217
LEGIARTI000006242342
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
3.0
585,677,358
null
null
null
Article
<p></p>Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires non inscrits sur les listes nationales, désignés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 811-2 </a>ou au ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006242343
IG-20231124
null
LEGIARTI000039280217
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161434
false
false
Section 3 : Dispositions diverses.
null
null
LEGISCTA000006161434
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes. &gt; Section 3 : Dispositions diverses.
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code de commerce, art. L814-10-1
Code de commerce
I.-Les personnes désignées dans les conditions prévues au III de l'article L. 812-2 sont placées sous la surveillance du ministère public et sont soumises, pour cette activité professionnelle, à des inspections de l'autorité publique à l'occasion desquelles elles sont tenues de fournir tous renseignements ou documents ...
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L814-10-1
LEGIARTI000032626534
LEGIARTI000032625625
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
780,903,144
null
null
null
Article
<div align='left'>I.-Les personnes désignées dans les conditions prévues au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L812-2 (VT)'>L. 812-2 </a>sont placées sous la surveillance du ministère p...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000032626534
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161434
false
false
Section 3 : Dispositions diverses.
null
null
LEGISCTA000006161434
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes. &gt; Section 3 : Dispositions diverses.
null
Code de commerce, art. L814-10-2
Code de commerce
I.-L'action disciplinaire à l'encontre d'une personne désignée dans les conditions prévues au III de l'article L. 812-2 ne peut porter que sur des faits commis dans le cadre ou à l'occasion de la mission qui lui a été confiée. Elle est engagée par le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général près l...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L814-10-2
LEGIARTI000039280197
LEGIARTI000032625627
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
3.0
976,128,930
null
null
null
Article
<div align='left'>I.-L'action disciplinaire à l'encontre d'une personne désignée dans les conditions prévues au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 812-2 </a>ne peut porter que sur des faits commis dans le cadre ou...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033518161
IG-20231124
null
LEGIARTI000039280197
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161434
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Section 3 : Dispositions diverses.
null
null
LEGISCTA000006161434
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes. &gt; Section 3 : Dispositions diverses.
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code de commerce, art. L814-11
Code de commerce
Toute somme détenue par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire au titre d'un mandat amiable est versée, dès sa réception, en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, sauf décision expresse du mandant de désigner un autre établissement financier. En cas de retard, l'administrateur judic...
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L814-11
LEGIARTI000006242341
LEGIARTI000006242340
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,171,354,716
null
null
null
Article
<p></p> Toute somme détenue par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire au titre d'un mandat amiable est versée, dès sa réception, en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, sauf décision expresse du mandant de désigner un autre établissement financier. En cas de retard, l'administra...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006242340
IG-20231124
null
LEGIARTI000006242341
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161434
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Section 3 : Dispositions diverses.
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LEGISCTA000006161434
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes. &gt; Section 3 : Dispositions diverses.
null
Code de commerce, art. L814-12
Code de commerce
Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L814-12
LEGIARTI000031013379
LEGIARTI000023778182
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,366,580,502
null
null
null
Article
<p>Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.</p...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023778190
IG-20231129
null
LEGIARTI000031013379
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161434
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Section 3 : Dispositions diverses.
null
null
LEGISCTA000006161434
null
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null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes. &gt; Section 3 : Dispositions diverses.
null
Code de commerce, art. L814-13
Code de commerce
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires procèdent par voie électronique lorsque les tiers destinataires ou émetteurs des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations et des rapports ont consenti à l'utilisation de cette voie. A cette fin, ils utilisent le portail mis à leu...
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
L814-13
LEGIARTI000048442532
LEGIARTI000023778192
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,561,806,288
null
null
null
Article
<p>Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires procèdent par voie électronique lorsque les tiers destinataires ou émetteurs des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations et des rapports ont consenti à l'utilisation de cette voie. A cette fin, ils utilisent le portail mis à ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032626540
MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048442532
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161434
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Section 3 : Dispositions diverses.
null
null
LEGISCTA000006161434
null
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null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes. &gt; Section 3 : Dispositions diverses.
null
Code de commerce, art. L814-14
Code de commerce
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 811-7-1 et L. 812-5-1 , notamment les règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judic...
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L814-14
LEGIARTI000030994873
LEGIARTI000030994862
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,757,032,074
null
null
null
Article
<p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030994798&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L811-7-1 (V)'>L. 811-7-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT0000056343...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000030994873
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161434
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Section 3 : Dispositions diverses.
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LEGISCTA000006161434
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null
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null
null
Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes. &gt; Section 3 : Dispositions diverses.
null
Code de commerce, art. L814-15
Code de commerce
Les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires pour le compte de débiteurs devant être versés à la Caisse des dépôts et consignations en application d'une disposition législative ou réglementaire sont déposés sur un compte distinct par procédure de sauve...
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L814-15
LEGIARTI000033461937
LEGIARTI000033439937
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, Art. 114 XIII : Ces dispositions entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2017-304 du 8 mars 2017, ces dispositions...
1.0
1,952,257,860
null
null
null
Article
<p align='left'>Les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires pour le compte de débiteurs devant être versés à la Caisse des dépôts et consignations en application d'une disposition législative ou réglementaire sont déposés sur un compte distinct par pr...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033461937
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161434
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false
Section 3 : Dispositions diverses.
null
null
LEGISCTA000006161434
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes. &gt; Section 3 : Dispositions diverses.
<p>Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, Art. 114 XIII : Ces dispositions entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.</p><p>Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2017-304 du 8 mars 2017, ces dis...
null
Code de commerce, art. L814-16
Code de commerce
Lorsqu'il lui apparaît que le compte distinct mentionné à l'article L. 814-15 n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts et débit par la Caisse des dépôts et consignations de frais et commissions de toutes natures ou d'éventuels prélèvements sur les intérêts versés au profit du fonds mentionné à l...
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L814-16
LEGIARTI000033461935
LEGIARTI000033439939
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, Art. 114 XIII : Ces dispositions entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
1.0
2,049,870,753
null
null
null
Article
<p align='left'>Lorsqu'il lui apparaît que le compte distinct mentionné à l'article L. 814-15 n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts et débit par la Caisse des dépôts et consignations de frais et commissions de toutes natures ou d'éventuels prélèvements sur les intérêts versés au profit du fon...
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000033461935
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161434
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Section 3 : Dispositions diverses.
null
null
LEGISCTA000006161434
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes. &gt; Section 3 : Dispositions diverses.
<p></p><p>Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, Art. 114 XIII : Ces dispositions entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.</p>
null
Code de commerce, art. L820-1
Code de commerce
I.-La Haute autorité de l'audit est une autorité publique indépendante. La Haute autorité exerce les missions suivantes : 1° Elle procède à l'inscription des commissaires aux comptes, des auditeurs des informations en matière de durabilité, des contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L. 821-19 et au I de...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L820-1
LEGIARTI000048535351
LEGIARTI000006242367
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
9.0
4,194,303
null
null
null
Article
<p>I.-La Haute autorité de l'audit est une autorité publique indépendante.</p><p> La Haute autorité exerce les missions suivantes :</p><p> 1° Elle procède à l'inscription des commissaires aux comptes, des auditeurs des informations en matière de durabilité, des contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L. ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038586539
MD-20240407_190116_147_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048535351
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048527684
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Section 1 : De l'organisation
null
null
LEGISCTA000048521843
null
null
null
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null
Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit. &gt; Section 1 : De l'organisation
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L820-2
Code de commerce
I.-La Haute autorité de l'audit comprend un collège et une commission des sanctions. II.-Sauf dispositions contraires, le collège exerce les missions confiées à la Haute autorité. Il comprend : 1° Un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, président de la Haute autorité ; 2° Un membre du Conseil d'Etat ; 3° ...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L820-2
LEGIARTI000048535347
LEGIARTI000006242382
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
4.0
8,388,607
null
null
null
Article
<p>I.-La Haute autorité de l'audit comprend un collège et une commission des sanctions.</p><p> II.-Sauf dispositions contraires, le collège exerce les missions confiées à la Haute autorité. Il comprend :</p><p> 1° Un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, président de la Haute autorité ;</p><p> 2° Un membre...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006242384
MD-20240407_190113_590_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048535347
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048527684
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Section 1 : De l'organisation
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LEGISCTA000048521843
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit. &gt; Section 1 : De l'organisation
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L820-3
Code de commerce
Au cours des trois années précédant leur nomination, les membres de la Haute autorité ne doivent pas avoir réalisé de mission de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité, avoir détenu de droits de vote, avoir été dirigeant, y compris comme membre d'un organe de gestion, d'...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L820-3
LEGIARTI000048535343
LEGIARTI000006242393
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
6.0
16,777,215
null
null
null
Article
<p>Au cours des trois années précédant leur nomination, les membres de la Haute autorité ne doivent pas avoir réalisé de mission de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité, avoir détenu de droits de vote, avoir été dirigeant, y compris comme membre d'un organe de gestion,...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033613756
MD-20240109_202635_329_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048535343
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048527684
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Section 1 : De l'organisation
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LEGISCTA000048521843
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null
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit. &gt; Section 1 : De l'organisation
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L820-3-1
Code de commerce
Les décisions de la Haute autorité sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix au sein de l'une des formations du collège, la voix du président de la Haute autorité est prépondérante. En cas de partage égal des voix au sein de la commission des sanctions, la voix de son président est prépondéran...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L820-3-1
LEGIARTI000048535339
LEGIARTI000006242441
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
3.0
33,554,431
null
null
null
Article
<p>Les décisions de la Haute autorité sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix au sein de l'une des formations du collège, la voix du président de la Haute autorité est prépondérante. En cas de partage égal des voix au sein de la commission des sanctions, la voix de son président est prépondé...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032258403
MD-20240110_203341_549_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048535339
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048527684
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Section 1 : De l'organisation
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LEGISCTA000048521843
null
null
null
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null
Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit. &gt; Section 1 : De l'organisation
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L820-4
Code de commerce
I.-Deux commissions de normalisation sont placées auprès de la Haute autorité afin d'élaborer les projets de normes mentionnées au 2° du I de l'article L. 820-1 : 1° Une commission compétente pour élaborer des projets de norme relatifs à l'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilit...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L820-4
LEGIARTI000048535319
LEGIARTI000006242403
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
6.0
67,108,863
null
null
null
Article
<p>I.-Deux commissions de normalisation sont placées auprès de la Haute autorité afin d'élaborer les projets de normes mentionnées au 2° du I de l'article L. 820-1 :</p><p> 1° Une commission compétente pour élaborer des projets de norme relatifs à l'exercice de la mission de certification des informations en matière de...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024041578
MD-20240407_190116_147_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048535319
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048527684
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Section 1 : De l'organisation
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LEGISCTA000048521843
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null
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit. &gt; Section 1 : De l'organisation
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L820-5
Code de commerce
Pour l'exercice de ses missions, la commission des sanctions dispose d'un service dirigé par son président et composé de personnels de la Haute autorité.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L820-5
LEGIARTI000048535335
LEGIARTI000006242417
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
4.0
134,217,727
null
null
null
Article
<p>Pour l'exercice de ses missions, la commission des sanctions dispose d'un service dirigé par son président et composé de personnels de la Haute autorité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006242419
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048527684
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Section 1 : De l'organisation
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null
LEGISCTA000048521843
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit. &gt; Section 1 : De l'organisation
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L820-6
Code de commerce
La Haute autorité dispose d'un service chargé de procéder aux enquêtes préalables à l'ouverture des procédures prévues à la section 4 du chapitre Ier ainsi qu'à la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II. Ce service est dirigé par un rapporteur général et composé d'enquêteurs habilités par ce dernier. Les enquête...
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32,472,144,000,000
L820-6
LEGIARTI000048535331
LEGIARTI000006242423
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
4.0
268,435,455
null
null
null
Article
<p>La Haute autorité dispose d'un service chargé de procéder aux enquêtes préalables à l'ouverture des procédures prévues à la section 4 du chapitre Ier ainsi qu'à la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II. Ce service est dirigé par un rapporteur général et composé d'enquêteurs habilités par ce dernier.</p><p> L...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006242425
MD-20240201_201540_352_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000048527684
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Section 1 : De l'organisation
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LEGISCTA000048521843
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit. &gt; Section 1 : De l'organisation
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. L820-7
Code de commerce
Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable de la Haute autorité, ainsi que le régime indemnitaire de ses membres, de son président, du président de la commission des sanctions, du directeur général et du rapporteur général.
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L820-7
LEGIARTI000048535327
LEGIARTI000006242426
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
5.0
536,870,911
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Article
<p>Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable de la Haute autorité, ainsi que le régime indemnitaire de ses membres, de son président, du président de la commission des sanctions, du directeur général et du rapporteur général.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024041584
MD-20231231_203543_780_BDJQUOT
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LEGISCTA000048527684
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Section 1 : De l'organisation
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LEGISCTA000048521843
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit. &gt; Section 1 : De l'organisation
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. L820-8
Code de commerce
I. - Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 820-22 du présent code et au I de l'article L. 631-1 du code monétaire et financier, les personnels de la Haute autorité, ainsi que toutes les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à l'activité de c...
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L820-8
LEGIARTI000048521988
LEGIARTI000048521845
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>I. - Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 820-22 du présent code et au I de l'article L. 631-1 du code monétaire et financier, les personnels de la Haute autorité, ainsi que toutes les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à l'activité d...
32,472,144,000,000
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LEGI
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LEGISCTA000048527684
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Section 1 : De l'organisation
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LEGISCTA000048521843
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit. &gt; Section 1 : De l'organisation
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L820-9
Code de commerce
Un commissaire du Gouvernement auprès de la Haute autorité de l'audit est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il siège avec voix consultative. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission des sanctions. Il peut demander une seconde délibération des formations du collège.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L820-9
LEGIARTI000048521992
LEGIARTI000048521847
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p>Un commissaire du Gouvernement auprès de la Haute autorité de l'audit est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il siège avec voix consultative. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission des sanctions. Il peut demander une seconde délibération des formations du collège.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240201_201540_352_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048527684
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Section 1 : De l'organisation
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LEGISCTA000048521843
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit. &gt; Section 1 : De l'organisation
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. L820-10
Code de commerce
Dans la limite d'un plafond annuel fixé par la loi de finances, la Haute autorité de l'audit perçoit le produit des cotisations mentionnées aux articles L. 820-11 et L. 820-12 pour assurer le financement des missions définies à l'article L. 820-1. Les personnes qui sollicitent leur inscription sur la liste mentionnée a...
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L820-10
LEGIARTI000048521996
LEGIARTI000048521849
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p>Dans la limite d'un plafond annuel fixé par la loi de finances, la Haute autorité de l'audit perçoit le produit des cotisations mentionnées aux articles L. 820-11 et L. 820-12 pour assurer le financement des missions définies à l'article L. 820-1.</p><p>Les personnes qui sollicitent leur inscription sur la liste men...
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MD-20240212_200522_437_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000048527684
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Section 1 : De l'organisation
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LEGISCTA000048521843
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit. &gt; Section 1 : De l'organisation
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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