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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de commerce, art. R622-5 | Code de commerce | La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie. Elle comporte l'objet des principaux contrats en cours. Dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur remet la liste à l'administrateur et au mandataire judiciaire. Celui-ci la dépose au greffe. Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 622-24 , toute déclaration faite par le débiteur, dans le délai fixé par le premier alinéa de l'article R. 622-24 , doit comporter les éléments prévus aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 et, le cas échéant, ceux prévus par le 2° de l'article R. 622-23 . | 1,443,657,600,000 | 32,472,144,000,000 | R622-5 | LEGIARTI000031090723 | LEGIARTI000006269207 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236625&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L622-6 (V)'>L. 622-6 </a>comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie. Elle comporte l'objet des principaux contrats en cours. </p><p>Dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur remet la liste à l'administrateur et au mandataire judiciaire. Celui-ci la dépose au greffe. </p><p>Pour l'application du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236722&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L622-24 (V)'>L. 622-24</a>, toute déclaration faite par le débiteur, dans le délai fixé par le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269365&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R622-24 (V)'>R. 622-24</a>, doit comporter les éléments prévus aux deux premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236724&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L622-25 (V)'>L. 622-25 </a>et, le cas échéant, ceux prévus par le 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269362&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R622-23 (V)'>R. 622-23</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029175209 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031090723 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161530 | false | false | Section 1 : Des mesures conservatoires. | null | null | LEGISCTA000006161530 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 1 : Des mesures conservatoires. | null | ||
Code de commerce, art. R622-5-1 | Code de commerce | Le débiteur porte à la connaissance du mandataire judiciaire l'identité des personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le mandataire judiciaire les informe de la possibilité qui leur est offerte de solliciter le bénéfice des dispositions de la procédure prévue aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | R622-5-1 | LEGIARTI000044092991 | LEGIARTI000044092986 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 1.0 | 1,073,827,721 | null | null | null | Article | <p>Le débiteur porte à la connaissance du mandataire judiciaire l'identité des personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.<br/><br/>
Le mandataire judiciaire les informe de la possibilité qui leur est offerte de solliciter le bénéfice des dispositions de la procédure prévue aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044092991 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161530 | false | false | Section 1 : Des mesures conservatoires. | null | null | LEGISCTA000006161530 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 1 : Des mesures conservatoires. | <p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code de commerce, art. R622-6 | Code de commerce | Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque le débiteur, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et, s'il y a lieu, les créanciers titulaires de sûretés spéciales sur les biens dont la vente est envisagée. La demande d'autorisation portant sur un acte susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure est formée par requête du débiteur et, s'il en a été nommé, de l'administrateur judiciaire sauf s'il n'a qu'une mission de surveillance. Sur la demande du juge-commissaire, le greffe du tribunal adresse copie de la requête au ministère public au plus tard huit jours avant la date de l'audience. | 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | R622-6 | LEGIARTI000029175213 | LEGIARTI000006269208 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236627&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 622-7,</a> le greffier convoque le débiteur, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et, s'il y a lieu, les créanciers titulaires de sûretés spéciales sur les biens dont la vente est envisagée.</p><p>La demande d'autorisation portant sur un acte susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure est formée par requête du débiteur et, s'il en a été nommé, de l'administrateur judiciaire sauf s'il n'a qu'une mission de surveillance. Sur la demande du juge-commissaire, le greffe du tribunal adresse copie de la requête au ministère public au plus tard huit jours avant la date de l'audience. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020250125 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000029175213 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161531 | false | false | Section 2 : De la gestion de l'entreprise. | null | null | LEGISCTA000006161531 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 2 : De la gestion de l'entreprise. | null | ||
Code de commerce, art. R622-7 | Code de commerce | En cas de vente d'un bien visé au premier alinéa de l'article L. 622-8 , la quote-part du prix est remise à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire en vue de son versement à la Caisse des dépôts et consignations. Les fonds sont indisponibles pendant la période d'observation. Toutefois, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8. Sur avis du débiteur et de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du mandataire judiciaire, le juge-commissaire saisi d'une demande d'un des créanciers statue au vu de la déclaration de créance, des documents justificatifs de la déclaration de créance et, le cas échéant, de la garantie prévue au même article. La provision est allouée à hauteur d'un montant non sérieusement contestable en fonction de ces éléments et du rang de collocation de la créance. Sur ordonnance du juge-commissaire, les fonds indûment versés sont restitués sur première demande du mandataire de justice habilité. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | R622-7 | LEGIARTI000044096042 | LEGIARTI000006269209 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>En cas de vente d'un bien visé au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236630&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 622-8</a>, la quote-part du prix est remise à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire en vue de son versement à la Caisse des dépôts et consignations. Les fonds sont indisponibles pendant la période d'observation.</p><p>Toutefois, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8. Sur avis du débiteur et de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du mandataire judiciaire, le juge-commissaire saisi d'une demande d'un des créanciers statue au vu de la déclaration de créance, des documents justificatifs de la déclaration de créance et, le cas échéant, de la garantie prévue au même article. La provision est allouée à hauteur d'un montant non sérieusement contestable en fonction de ces éléments et du rang de collocation de la créance.</p><p>Sur ordonnance du juge-commissaire, les fonds indûment versés sont restitués sur première demande du mandataire de justice habilité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020250128 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044096042 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161531 | false | false | Section 2 : De la gestion de l'entreprise. | null | null | LEGISCTA000006161531 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 2 : De la gestion de l'entreprise. | <p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code de commerce, art. R622-8 | Code de commerce | Le juge-commissaire statue sur la requête aux fins de substitution formée conformément au troisième alinéa de l'article L. 622-8 après avoir entendu le débiteur, l'administrateur, le créancier en cause et le mandataire judiciaire, ou ceux-ci convoqués par le greffier. Les radiations et inscriptions de sûretés sont requises par le demandeur ou le bénéficiaire sur injonction faite par le juge-commissaire dans son ordonnance. Les frais y afférents sont à la charge du débiteur. La radiation ne peut intervenir qu'après constitution de la garantie substituée. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R622-8 | LEGIARTI000006269228 | LEGIARTI000006269228 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Le juge-commissaire statue sur la requête aux fins de substitution formée conformément au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236630&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L622-8 (V)'>L. 622-8</a> après avoir entendu le débiteur, l'administrateur, le créancier en cause et le mandataire judiciaire, ou ceux-ci convoqués par le greffier. <p></p><p></p>Les radiations et inscriptions de sûretés sont requises par le demandeur ou le bénéficiaire sur injonction faite par le juge-commissaire dans son ordonnance. Les frais y afférents sont à la charge du débiteur. La radiation ne peut intervenir qu'après constitution de la garantie substituée.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006269228 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161531 | false | false | Section 2 : De la gestion de l'entreprise. | null | null | LEGISCTA000006161531 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 2 : De la gestion de l'entreprise. | null | ||
Code de commerce, art. R622-9 | Code de commerce | A la fin de chaque période d'observation fixée par le tribunal et, à tout moment, à la demande du ministère public ou du juge-commissaire, le débiteur informe ces derniers, l'administrateur s'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et les contrôleurs des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L. 622-17 . | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R622-9 | LEGIARTI000006269290 | LEGIARTI000006269290 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>A la fin de chaque période d'observation fixée par le tribunal et, à tout moment, à la demande du ministère public ou du juge-commissaire, le débiteur informe ces derniers, l'administrateur s'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et les contrôleurs des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236686&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L622-17 (V)'>L. 622-17</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006269290 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161532 | false | false | Section 3 : De la poursuite de l'activité. | null | null | LEGISCTA000006161532 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 3 : De la poursuite de l'activité. | null | ||
Code de commerce, art. R622-10 | Code de commerce | Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 622-10 , le tribunal est saisi par voie de requête. Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 . | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R622-10 | LEGIARTI000046073913 | LEGIARTI000006269306 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236634&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 622-10</a>, le tribunal est saisi par voie de requête. Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité est communiqué aux personnes citées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 621-7 </a>et mentionné aux registres prévus <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid'> aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029175216 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046073913 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161532 | false | false | Section 3 : De la poursuite de l'activité. | null | null | LEGISCTA000006161532 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 3 : De la poursuite de l'activité. | <p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. R622-11 | Code de commerce | Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 622-10 , le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-3 ou R. 631-4 . Le jugement qui convertit la procédure en redressement judiciaire ou prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Lorsqu'il n'est pas demandeur, il lui est signifié dans le même délai. Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public. Il est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. | 1,234,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | R622-11 | LEGIARTI000020250136 | LEGIARTI000006269307 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236634&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 622-10</a>, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269611&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 631-3 ou R. 631-4</a>. </p><p>Le jugement qui convertit la procédure en redressement judiciaire ou prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Lorsqu'il n'est pas demandeur, il lui est signifié dans le même délai. </p><p></p><p>Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public. </p><p></p><p>Il est communiqué aux personnes citées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 621-7 </a>et fait l'objet des publicités prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 621-8.</a></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269307 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020250136 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161532 | false | false | Section 3 : De la poursuite de l'activité. | null | null | LEGISCTA000006161532 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 3 : De la poursuite de l'activité. | null | ||
Code de commerce, art. R622-12 | Code de commerce | La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'article L. 622-12 est sans délai suivie d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40 . Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 . L'article R. 626-41 est applicable. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R622-12 | LEGIARTI000006269308 | LEGIARTI000006269308 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236644&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L622-12 (V)'>L. 622-12 </a>est sans délai suivie d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269587&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R626-39 (V)'>R. 626-39 et R. 626-40</a>. Elle est communiquée aux personnes citées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R621-7 (V)'>R. 621-7 </a>et fait l'objet des publicités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R621-8 (V)'>R. 621-8</a>. L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R626-41 (V)'>R. 626-41</a> est applicable.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006269308 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161532 | false | false | Section 3 : De la poursuite de l'activité. | null | null | LEGISCTA000006161532 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 3 : De la poursuite de l'activité. | null | ||
Code de commerce, art. R622-13 | Code de commerce | Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant à l'administrateur la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 622-13 . Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 622-13 et à l'article L. 622-14 , ainsi que la date de cette résiliation. La demande de résiliation présentée par l'administrateur en application du IV de l'article L. 622-13 est formée par requête adressée ou déposée au greffe. Le greffier convoque le débiteur et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise l'administrateur de la date de l'audience. | 1,234,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | R622-13 | LEGIARTI000020250142 | LEGIARTI000006269314 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant à l'administrateur la prolongation prévue au 1° du III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236646&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 622-13</a>. </p><p></p><p>Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 622-13 et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236651&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 622-14</a>, ainsi que la date de cette résiliation. </p><p>La demande de résiliation présentée par l'administrateur en application du IV de l'article L. 622-13 est formée par requête adressée ou déposée au greffe. Le greffier convoque le débiteur et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise l'administrateur de la date de l'audience.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269314 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020250142 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161532 | false | false | Section 3 : De la poursuite de l'activité. | null | null | LEGISCTA000006161532 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 3 : De la poursuite de l'activité. | null | ||
Code de commerce, art. R622-14 | Code de commerce | La décision du juge-commissaire qui autorise les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° du III de l'article L. 622-17 est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe du tribunal avec l'indication de l'identité du débiteur, du montant des apports de trésorerie, de l'identification de l'apporteur ou du cocontractant et de l'échéance du prêt ou des délais de paiement. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | R622-14 | LEGIARTI000044952290 | LEGIARTI000006269321 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ouvertes à compter du 1er octobre 2021. | 3.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p><p>La décision du juge-commissaire qui autorise les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236686&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 622-17</a> est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe du tribunal avec l'indication de l'identité du débiteur, du montant des apports de trésorerie, de l'identification de l'apporteur ou du cocontractant et de l'échéance du prêt ou des délais de paiement.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020250146 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044952290 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161532 | false | false | Section 3 : De la poursuite de l'activité. | null | null | LEGISCTA000006161532 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 3 : De la poursuite de l'activité. | <p>Conformément au II de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ouvertes à compter du 1er octobre 2021.</p> | null |
Code de commerce, art. R622-15 | Code de commerce | L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article. La liste de ces créances est transmise par l'administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire, dès la cessation de leurs fonctions, au commissaire à l'exécution du plan, ou au liquidateur, selon le cas, qui la complète. Le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur dépose cette liste au greffe du tribunal à l'issue du délai d'un an qui suit la fin de la période d'observation, où tout intéressé peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une contestation. Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication. Les créances rejetées de cette liste par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions de l'article L. 622-24 . Dans ce cas, le créancier adresse au mandataire judiciaire les informations prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 ; si ces informations ont déjà été transmises par le créancier ou pour son compte à l'occasion d'une déclaration faite conformément à l'article L. 622-24 et sur l'admission de laquelle il n'a pas été statué, le créancier en conserve le bénéfice. Toutefois, le mandataire judiciaire peut opposer au créancier les délais prévus à l'article L. 622-24 lorsque celui-ci a reçu, pour la même créance, un avertissement d'avoir à déclarer sa créance. Lorsque l'information prévue au premier alinéa a été faite par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13 , les documents justificatifs peuvent également être transmis par la même voie. | 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | R622-15 | LEGIARTI000029175221 | LEGIARTI000006269322 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236686&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 622-17 </a>dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article. </p><p>La liste de ces créances est transmise par l'administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire, dès la cessation de leurs fonctions, au commissaire à l'exécution du plan, ou au liquidateur, selon le cas, qui la complète. </p><p>Le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur dépose cette liste au greffe du tribunal à l'issue du délai d'un an qui suit la fin de la période d'observation, où tout intéressé peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une contestation. </p><p>Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication. </p><p>Les créances rejetées de cette liste par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236722&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 622-24</a>. Dans ce cas, le créancier adresse au mandataire judiciaire les informations prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236724&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 622-25 </a>et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269362&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 622-23 </a>; si ces informations ont déjà été transmises par le créancier ou pour son compte à l'occasion d'une déclaration faite conformément à l'article L. 622-24 et sur l'admission de laquelle il n'a pas été statué, le créancier en conserve le bénéfice. Toutefois, le mandataire judiciaire peut opposer au créancier les délais prévus à l'article L. 622-24 lorsque celui-ci a reçu, pour la même créance, un avertissement d'avoir à déclarer sa créance. </p><p>Lorsque l'information prévue au premier alinéa a été faite par la voie du portail mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L814-2 (V)'>L. 814-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023778192&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L814-13 (V)'>L. 814-13</a>, les documents justificatifs peuvent également être transmis par la même voie.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020250149 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029175221 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161532 | false | false | Section 3 : De la poursuite de l'activité. | null | null | LEGISCTA000006161532 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 3 : De la poursuite de l'activité. | null | ||
Code de commerce, art. R622-16 | Code de commerce | Le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné et, le cas échéant, le mandataire judiciaire indiquent au juge-commissaire et au ministère public, lorsqu'ils en font la demande, le solde des comptes bancaires du débiteur ainsi que celui des comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations. Si la poursuite de l'activité l'exige, le juge-commissaire peut modifier la répartition des sommes entre, d'une part, les comptes du débiteur et, d'autre part, les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations. | 1,655,424,000,000 | 32,472,144,000,000 | R622-16 | LEGIARTI000045921305 | LEGIARTI000006269323 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné et, le cas échéant, le mandataire judiciaire indiquent au juge-commissaire et au ministère public, lorsqu'ils en font la demande, le solde des comptes bancaires du débiteur ainsi que celui des comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.</p><p>Si la poursuite de l'activité l'exige, le juge-commissaire peut modifier la répartition des sommes entre, d'une part, les comptes du débiteur et, d'autre part, les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269323 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045921305 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161532 | false | false | Section 3 : De la poursuite de l'activité. | null | null | LEGISCTA000006161532 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 3 : De la poursuite de l'activité. | null | ||
Code de commerce, art. R622-17 | Code de commerce | La déclaration à l'administration fiscale faite en application de l'article L. 622-19 incombe au débiteur. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R622-17 | LEGIARTI000006269324 | LEGIARTI000006269324 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p>La déclaration à l'administration fiscale faite en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236690&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L622-19 (V)'>L. 622-19</a> incombe au débiteur.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006269324 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161532 | false | false | Section 3 : De la poursuite de l'activité. | null | null | LEGISCTA000006161532 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 3 : De la poursuite de l'activité. | null | ||
Code de commerce, art. R622-18 | Code de commerce | En application du premier alinéa de l'article L. 622-20 , l'action d'un créancier nommé contrôleur, dans l'intérêt collectif des créanciers, n'est recevable qu'après une mise en demeure adressée au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de celle-ci. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R622-18 | LEGIARTI000006269325 | LEGIARTI000006269325 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p>En application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L622-20 (V)'>L. 622-20</a>, l'action d'un créancier nommé contrôleur, dans l'intérêt collectif des créanciers, n'est recevable qu'après une mise en demeure adressée au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de celle-ci.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006269325 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161532 | false | false | Section 3 : De la poursuite de l'activité. | null | null | LEGISCTA000006161532 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 3 : De la poursuite de l'activité. | null | ||
Code de commerce, art. R622-19 | Code de commerce | Conformément au II de l'article L. 622-21 , les procédures de distribution du prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture, en cours au jour de ce jugement, sont caduques. Les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant par le séquestre qui par cette remise est libéré à l'égard des parties. Si le tribunal arrête un plan, le mandataire judiciaire remet ces fonds au commissaire à l'exécution du plan aux fins de répartition. Lorsque la procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble mentionnée au premier alinéa a été ouverte dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 331-3 du code des procédures civiles d'exécution et que l'acquéreur a accompli les formalités de purge ou a été dispensé d'y procéder, celui-ci peut saisir le tribunal judiciaire aux fins de faire prononcer la radiation des inscriptions. L'acquéreur joint à sa demande un justificatif du paiement du prix, un état des inscriptions sur formalité, la justification de l'accomplissement des formalités de purge ou de l'obtention de l'accord des créanciers inscrits pour l'en dispenser et la justification du paiement des frais préalables de vente mentionnés à l'article 2209 du code civil. Le greffier convoque les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation comporte l'indication qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée pour faire opposition au paiement du prix par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le juge statue sur les oppositions et ordonne la radiation des inscriptions. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R622-19 | LEGIARTI000039345928 | LEGIARTI000006269328 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 3.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>Conformément au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236700&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 622-21</a>, les procédures de distribution du prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture, en cours au jour de ce jugement, sont caduques. Les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant par le séquestre qui par cette remise est libéré à l'égard des parties. </p><p></p><p>Si le tribunal arrête un plan, le mandataire judiciaire remet ces fonds au commissaire à l'exécution du plan aux fins de répartition. </p><p></p><p>Lorsque la procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble mentionnée au premier alinéa a été ouverte dans les conditions prévues au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939250&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 331-3 </a>du code des procédures civiles d'exécution et que l'acquéreur a accompli les formalités de purge ou a été dispensé d'y procéder, celui-ci peut saisir le tribunal judiciaire aux fins de faire prononcer la radiation des inscriptions. </p><p></p><p>L'acquéreur joint à sa demande un justificatif du paiement du prix, un état des inscriptions sur formalité, la justification de l'accomplissement des formalités de purge ou de l'obtention de l'accord des créanciers inscrits pour l'en dispenser et la justification du paiement des frais préalables de vente mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006447141&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 2209</a> du code civil. </p><p></p><p>Le greffier convoque les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation comporte l'indication qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée pour faire opposition au paiement du prix par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. </p><p></p><p>Le juge statue sur les oppositions et ordonne la radiation des inscriptions.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026458993 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039345928 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161532 | false | false | Section 3 : De la poursuite de l'activité. | null | null | LEGISCTA000006161532 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 3 : De la poursuite de l'activité. | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de commerce, art. R622-20 | Code de commerce | L'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l'article L. 624-1 et mis en cause le mandataire judiciaire ainsi que, le cas échéant, l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assister le débiteur ou le commissaire à l'exécution du plan. Les décisions passées en force de chose jugée rendues après reprise d'instance sont à la demande du mandataire judiciaire portées sur l'état des créances par le greffier du tribunal ayant ouvert la procédure. | 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | R622-20 | LEGIARTI000029175227 | LEGIARTI000006269337 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p>L'instance interrompue en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236705&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L622-22 (V)'>L. 622-22 </a>est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236907&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L624-1 (V)'>L. 624-1</a> et mis en cause le mandataire judiciaire ainsi que, le cas échéant, l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assister le débiteur ou le commissaire à l'exécution du plan. <p></p><p></p>Les décisions passées en force de chose jugée rendues après reprise d'instance sont à la demande du mandataire judiciaire portées sur l'état des créances par le greffier du tribunal ayant ouvert la procédure.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269337 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029175227 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161532 | false | false | Section 3 : De la poursuite de l'activité. | null | null | LEGISCTA000006161532 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 3 : De la poursuite de l'activité. | null | ||
Code de commerce, art. R622-21 | Code de commerce | Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24 . Les cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 et L. 622-14 bénéficient d'un délai d'un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation. Il en est de même des créanciers d'indemnités et pénalités mentionnées au 2° du III de l'article L. 622-17 en cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi. L'avertissement du mandataire judiciaire reproduit les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais et formalités à observer pour la déclaration des créances, pour la demande en relevé de forclusion et pour les actions en revendication et en restitution. Cet avertissement reproduit également les articles L. 621-10, R. 621-19 , R. 621-24 et D. 814-58-3 . Le cas échéant, l'avertissement précise que la créance a été portée par le débiteur sur la liste prévue par l'article L. 622-6 conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 622-5 . Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les institutions mentionnées à l' article L. 143-11-4 du code du travail déclarent les créances figurant sur les relevés prévus à l'article L. 625-1 , y compris celles qu'elles refusent de régler pour quelque cause que ce soit. Le délai de déclaration prend fin quinze jours après l'expiration des délais de règlement prévus au troisième alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail . | 1,443,657,600,000 | 32,472,144,000,000 | R622-21 | LEGIARTI000031090727 | LEGIARTI000006269346 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269365&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 622-24</a>. </p><p>Les cocontractants mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236646&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 622-13 et L. 622-14 </a>bénéficient d'un délai d'un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation. Il en est de même des créanciers d'indemnités et pénalités mentionnées au 2° du III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236686&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 622-17 </a>en cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi. </p><p>L'avertissement du mandataire judiciaire reproduit les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais et formalités à observer pour la déclaration des créances, pour la demande en relevé de forclusion et pour les actions en revendication et en restitution. Cet avertissement reproduit également les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237568&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 621-10, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269095&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R621-19 (V)'>R. 621-19</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R621-24 (V)'>R. 621-24 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000031079163&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R814-58-3 (V)'>D. 814-58-3</a>. Le cas échéant, l'avertissement précise que la créance a été portée par le débiteur sur la liste prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236625&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L622-6 (V)'>L. 622-6 </a>conformément aux dispositions du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R622-5 (V)'>R. 622-5</a>. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. </p><p>Les institutions mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647157&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 143-11-4 du code du travail </a>déclarent les créances figurant sur les relevés prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236964&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 625-1</a>, y compris celles qu'elles refusent de régler pour quelque cause que ce soit. Le délai de déclaration prend fin quinze jours après l'expiration des délais de règlement prévus au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647167&dateTexte=&categorieLien=cid'>troisième alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029175231 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031090727 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161533 | false | false | Section 4 : De la déclaration de créances. | null | null | LEGISCTA000006161533 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 4 : De la déclaration de créances. | null | ||
Code de commerce, art. R622-22 | Code de commerce | En application du sixième alinéa de l'article L. 622-24 , les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17 , résultent d'un contrat à exécution successive déclarent leurs créances, pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Lorsque le contrat est conclu postérieurement à ce jugement, les créanciers déclarent leurs créances pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la première échéance impayée, qu'elle ait été ou non régularisée. | 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | R622-22 | LEGIARTI000029175242 | LEGIARTI000006269352 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>En application du sixième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236722&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L622-24 (V)'>L. 622-24</a>, les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles mentionnées au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236686&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L622-17 (V)'>L. 622-17</a>, résultent d'un contrat à exécution successive déclarent leurs créances, pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. </p><p></p><p>Lorsque le contrat est conclu postérieurement à ce jugement, les créanciers déclarent leurs créances pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la première échéance impayée, qu'elle ait été ou non régularisée.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269352 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000029175242 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161533 | false | false | Section 4 : De la déclaration de créances. | null | null | LEGISCTA000006161533 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 4 : De la déclaration de créances. | null | ||
Code de commerce, art. R622-23 | Code de commerce | Outre les indications prévues à l'article L. 622-25 , la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; 2° Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ; 3° L'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige ; 4° La date de la sûreté et les éléments de nature à prouver son existence, sa nature et son assiette, si cette sûreté n'a pas fait l'objet d'une publicité. A cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs ; ceux-ci peuvent être produits en copie. A tout moment, le mandataire judiciaire peut demander la production de documents qui n'auraient pas été joints. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | R622-23 | LEGIARTI000044096045 | LEGIARTI000006269362 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Outre les indications prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236724&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 622-25</a>, la déclaration de créance contient :</p><p>1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ;</p><p>2° Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ;</p><p>3° L'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige ;</p><p>4° La date de la sûreté et les éléments de nature à prouver son existence, sa nature et son assiette, si cette sûreté n'a pas fait l'objet d'une publicité.</p><p>A cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs ; ceux-ci peuvent être produits en copie. A tout moment, le mandataire judiciaire peut demander la production de documents qui n'auraient pas été joints.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269362 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044096045 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161533 | false | false | Section 4 : De la déclaration de créances. | null | null | LEGISCTA000006161533 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 4 : De la déclaration de créances. | <p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code de commerce, art. R622-24 | Code de commerce | Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L. 622-24 . Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire. Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège dans un département ou une collectivité d'outre-mer, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas dans ce département ou cette collectivité. | 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | R622-24 | LEGIARTI000029175247 | LEGIARTI000006269365 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Le délai de déclaration fixé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236726&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L622-26 (V)'>L. 622-26 </a>est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236722&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L622-24 (V)'>L. 622-24</a>. </p><p></p><p>Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire. </p><p></p><p>Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège dans un département ou une collectivité d'outre-mer, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas dans ce département ou cette collectivité.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269365 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029175247 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161533 | false | false | Section 4 : De la déclaration de créances. | null | null | LEGISCTA000006161533 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 4 : De la déclaration de créances. | null | ||
Code de commerce, art. R622-25 | Code de commerce | Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les conditions de l'article L. 624-2 . Une mention est portée par le greffier sur l'état des créances. Les frais de l'instance en relevé de forclusion sont supportés par le créancier défaillant. Toutefois, le juge peut décider que les frais seront supportés par le débiteur qui n'a pas mentionné la créance sur la liste prévue par l'article L. 622-6 ou n'a pas porté utilement cette créance à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai prévu par l'article R. 622-24 . | 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | R622-25 | LEGIARTI000029180057 | LEGIARTI000006269366 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236907&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L624-1 (V)'>L. 624-1 </a>et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les conditions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236909&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L624-2 (V)'>L. 624-2</a>. Une mention est portée par le greffier sur l'état des créances. </p><p></p><p>Les frais de l'instance en relevé de forclusion sont supportés par le créancier défaillant. Toutefois, le juge peut décider que les frais seront supportés par le débiteur qui n'a pas mentionné la créance sur la liste prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236625&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L622-6 (V)'>L. 622-6 </a>ou n'a pas porté utilement cette créance à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269365&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R622-24 (V)'>R. 622-24</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269366 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029180057 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161533 | false | false | Section 4 : De la déclaration de créances. | null | null | LEGISCTA000006161533 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 4 : De la déclaration de créances. | null | ||
Code de commerce, art. R622-26 | Code de commerce | Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement arrêtant le plan, selon les dispositions applicables à l'opposabilité de ce plan à l'égard des garants. En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R622-26 | LEGIARTI000026459822 | LEGIARTI000006269367 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236730&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L622-28 (V)'>l'article L. 622-28 </a>sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement arrêtant le plan, selon les dispositions applicables à l'opposabilité de ce plan à l'égard des garants. </p><p>En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939391&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R511-1 (V)'>articles R. 511-1 et suivants</a> du code des procédures civiles d'exécution.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269367 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000026459822 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161533 | false | false | Section 4 : De la déclaration de créances. | null | null | LEGISCTA000006161533 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 4 : De la déclaration de créances. | null | ||
Code de commerce, art. R623-1 | Code de commerce | L'administrateur dépose au greffe et communique aux autorités et personnes mentionnées à l'article L. 626-8 , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bilan établi conformément à l'article L. 623-1 . | 1,234,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | R623-1 | LEGIARTI000020250167 | LEGIARTI000006269430 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>L'administrateur dépose au greffe et communique aux autorités et personnes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237786&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 626-8</a>, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bilan établi conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236795&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 623-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269430 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020250167 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146270 | false | false | Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental. | null | null | LEGISCTA000006146270 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental. | null | ||
Code de commerce, art. R623-2 | Code de commerce | Le bilan environnemental prévu à l'article L. 623-1 est réalisé à la demande de l'administrateur par le débiteur ou par un technicien désigné par le juge-commissaire, si ce dernier estime nécessaire une telle intervention. Ce bilan porte sur l'identification et la description du ou des sites où sont exploités la ou les installations classées et de leur environnement, l'existence de pollutions potentielles, les mesures d'urgence de mise en sécurité déjà prises, prévues ou à prendre et les mesures réalisées afin de surveiller l'impact de l'exploitation sur l'environnement. Il est établi selon les rubriques fixées par un arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé des installations classées. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R623-2 | LEGIARTI000006269431 | LEGIARTI000006269431 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Le bilan environnemental prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236795&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L623-1 (V)'>L. 623-1</a> est réalisé à la demande de l'administrateur par le débiteur ou par un technicien désigné par le juge-commissaire, si ce dernier estime nécessaire une telle intervention. <p></p><p></p>Ce bilan porte sur l'identification et la description du ou des sites où sont exploités la ou les installations classées et de leur environnement, l'existence de pollutions potentielles, les mesures d'urgence de mise en sécurité déjà prises, prévues ou à prendre et les mesures réalisées afin de surveiller l'impact de l'exploitation sur l'environnement. <p></p><p></p>Il est établi selon les rubriques fixées par un arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé des installations classées.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006269431 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146270 | false | false | Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental. | null | null | LEGISCTA000006146270 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental. | null | ||
Code de commerce, art. R624-1 | Code de commerce | La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de trente jours prévu à l'article L. 622-27 court à partir de la réception de la lettre. Cette lettre précise l'objet de la discussion, indique le montant de la créance dont l'inscription est proposée et rappelle les dispositions de l'article L. 622-27. Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 624-1 est de trente jours. Il court à compter de la date à laquelle le débiteur a été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Lorsque le débiteur ne participe pas à la vérification des créances, le délai court à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui est adressée par le mandataire judiciaire. Cette lettre comporte les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi mentionnées au premier alinéa de l'article L. 624-1. Il appartient au mandataire judiciaire de justifier de la date à laquelle il a sollicité les observations du débiteur. | 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | R624-1 | LEGIARTI000029180062 | LEGIARTI000006269455 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. </p><p></p><p>Si une créance autre que celle mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236964&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L625-1 (V)'>L. 625-1 </a>est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de trente jours prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236728&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L622-27 (V)'>L. 622-27 </a>court à partir de la réception de la lettre. Cette lettre précise l'objet de la discussion, indique le montant de la créance dont l'inscription est proposée et rappelle les dispositions de l'article L. 622-27. </p><p>Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236907&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L624-1 (V)'>L. 624-1</a> est de trente jours. Il court à compter de la date à laquelle le débiteur a été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Lorsque le débiteur ne participe pas à la vérification des créances, le délai court à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui est adressée par le mandataire judiciaire. Cette lettre comporte les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi mentionnées au premier alinéa de l'article L. 624-1. <br/><br/>Il appartient au mandataire judiciaire de justifier de la date à laquelle il a sollicité les observations du débiteur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269455 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000029180062 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178927 | false | false | Sous-section 1 : De la vérification des créances. | null | null | LEGISCTA000006178927 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances. > Sous-section 1 : De la vérification des créances. | null | ||
Code de commerce, art. R624-2 | Code de commerce | La liste des créances contenant les indications prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur, avec indication de leur date, est déposée au greffe pour être sans délai remise au juge-commissaire. Elle est communiquée à l'administrateur, s'il en a été désigné, et, le cas échéant, au commissaire à l'exécution du plan. Les créanciers dont la créance n'a pas été portée définitivement sur la liste des créances, dans le délai prévu par l'article L. 624-1 , peuvent demander à être relevés de la forclusion prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 622-24 selon les modalités prévues par l'article L. 622-26 . Après le dépôt au greffe de cette liste, celle-ci est complétée par le greffier agissant à la demande du mandataire judiciaire ou du créancier intéressé, par l'inscription des créances définitivement fixées à l'issue d'une instance judiciaire ou administrative et de celles admises à la suite d'un relevé de forclusion intervenu après le dépôt de l'état des créances. | 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | R624-2 | LEGIARTI000029180067 | LEGIARTI000006269456 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>La liste des créances contenant les indications prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236724&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L622-25 (V)'>L. 622-25 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269362&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R622-23 (V)'>R. 622-23</a> ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur, avec indication de leur date, est déposée au greffe pour être sans délai remise au juge-commissaire. Elle est communiquée à l'administrateur, s'il en a été désigné, et, le cas échéant, au commissaire à l'exécution du plan. </p><p></p><p>Les créanciers dont la créance n'a pas été portée définitivement sur la liste des créances, dans le délai prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236907&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L624-1 (V)'>L. 624-1</a>, peuvent demander à être relevés de la forclusion prévue par le quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236722&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L622-24 (V)'>L. 622-24 </a>selon les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236726&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L622-26 (V)'>L. 622-26</a>. </p><p></p><p>Après le dépôt au greffe de cette liste, celle-ci est complétée par le greffier agissant à la demande du mandataire judiciaire ou du créancier intéressé, par l'inscription des créances définitivement fixées à l'issue d'une instance judiciaire ou administrative et de celles admises à la suite d'un relevé de forclusion intervenu après le dépôt de l'état des créances.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269456 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000029180067 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178927 | false | false | Sous-section 1 : De la vérification des créances. | null | null | LEGISCTA000006178927 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances. > Sous-section 1 : De la vérification des créances. | null | ||
Code de commerce, art. R624-3 | Code de commerce | Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire. Le greffier avise par lettre simple les créanciers ou leur mandataire de cette admission. Ces avis précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3 . Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | R624-3 | LEGIARTI000044096049 | LEGIARTI000006269471 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire. </p><p>Le greffier avise par lettre simple les créanciers ou leur mandataire de cette admission. Ces avis précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236728&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 622-27 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236923&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 624-3</a>. </p><p>Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020250171 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044096049 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178928 | false | false | Sous-section 2 : De l'admission des créances. | null | null | LEGISCTA000006178928 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances. > Sous-section 2 : De l'admission des créances. | <p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code de commerce, art. R624-4 | Code de commerce | Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné. La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 624-1 et du troisième alinéa de l'article R. 624-3 . Ces dispositions sont applicables lorsque le juge-commissaire est appelé à statuer sur une contestation de créance. Toutefois, il n'y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci n'a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai prévu à l'article L. 622-27 . Les décisions statuant sur la compétence, sur l'existence d'une contestation sérieuse ou sur la contestation d'une créance sont notifiées au débiteur et au créancier ou à son mandataire par le greffier, dans les huit jours. Ces notifications précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés et privilèges dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3. Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues. | 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | R624-4 | LEGIARTI000029180078 | LEGIARTI000006269478 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné. La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236907&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L624-1 (V)'>L. 624-1 </a>et du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269471&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R624-3 (V)'>R. 624-3</a>. </p><p>Ces dispositions sont applicables lorsque le juge-commissaire est appelé à statuer sur une contestation de créance. Toutefois, il n'y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci n'a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236728&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 622-27</a>. </p><p>Les décisions statuant sur la compétence, sur l'existence d'une contestation sérieuse ou sur la contestation d'une créance sont notifiées au débiteur et au créancier ou à son mandataire par le greffier, dans les huit jours. </p><p>Ces notifications précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés et privilèges dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236728&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L622-27 (V)'>L. 622-27 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236923&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 624-3. </a></p><p>Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020250177 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000029180078 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178928 | false | false | Sous-section 2 : De l'admission des créances. | null | null | LEGISCTA000006178928 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances. > Sous-section 2 : De l'admission des créances. | null | ||
Code de commerce, art. R624-5 | Code de commerce | Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte. Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente que dans le délai d'un mois à compter de sa transcription sur l'état des créances. | 1,504,224,000,000 | 32,472,144,000,000 | R624-5 | LEGIARTI000034757123 | LEGIARTI000006269479 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte. </p><p></p><p>Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente que dans le délai d'un mois à compter de sa transcription sur l'état des créances.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029180082 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000034757123 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178928 | false | false | Sous-section 2 : De l'admission des créances. | null | null | LEGISCTA000006178928 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances. > Sous-section 2 : De l'admission des créances. | null | ||
Code de commerce, art. R624-6 | Code de commerce | A la requête du Trésor public, le juge-commissaire, après avoir recueilli l'avis du mandataire judiciaire, prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 et qui ont fait l'objet d'un titre exécutoire ou ne sont plus contestées. Lorsque le juge-commissaire n'est plus en fonctions, le président du tribunal, saisi par requête du représentant du Trésor public, prononce l'admission définitive. Les décisions sont portées sur l'état des créances. Les décisions rendues en méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 sont susceptibles d'appel. | 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | R624-6 | LEGIARTI000029180085 | LEGIARTI000006269480 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>A la requête du Trésor public, le juge-commissaire, après avoir recueilli l'avis du mandataire judiciaire, prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236722&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L622-24 (V)'>L. 622-24</a> et qui ont fait l'objet d'un titre exécutoire ou ne sont plus contestées. Lorsque le juge-commissaire n'est plus en fonctions, le président du tribunal, saisi par requête du représentant du Trésor public, prononce l'admission définitive. Les décisions sont portées sur l'état des créances. </p><p></p><p>Les décisions rendues en méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 sont susceptibles d'appel.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269480 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000029180085 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178928 | false | false | Sous-section 2 : De l'admission des créances. | null | null | LEGISCTA000006178928 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances. > Sous-section 2 : De l'admission des créances. | null | ||
Code de commerce, art. R624-7 | Code de commerce | Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R624-7 | LEGIARTI000006269490 | LEGIARTI000006269490 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006269490 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178928 | false | false | Sous-section 2 : De l'admission des créances. | null | null | LEGISCTA000006178928 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances. > Sous-section 2 : De l'admission des créances. | null | ||
Code de commerce, art. R624-8 | Code de commerce | Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultant du contrat de travail constituent l'état des créances. Cet état est déposé au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une réclamation. Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication. Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 624-3-1 ne peuvent se voir opposer l'état des créances en l'absence de signification de la décision d'admission prévue à l'article L. 624-2. A leur égard, le délai d'un mois prévu pour présenter une réclamation court à compter cette signification. En cas d'appel, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie qui n'ont pas été appelées dans la cause peuvent former tierce-opposition. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | R624-8 | LEGIARTI000044096053 | LEGIARTI000006269523 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultant du contrat de travail constituent l'état des créances.</p><p>Cet état est déposé au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance.</p><p>Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une réclamation.</p><p>Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication. Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 624-3-1 ne peuvent se voir opposer l'état des créances en l'absence de signification de la décision d'admission prévue à l'article L. 624-2. A leur égard, le délai d'un mois prévu pour présenter une réclamation court à compter cette signification.</p><p>En cas d'appel, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie qui n'ont pas été appelées dans la cause peuvent former tierce-opposition.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269523 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044096053 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178929 | false | false | Sous-section 3 : De l'état des créances. | null | null | LEGISCTA000006178929 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances. > Sous-section 3 : De l'état des créances. | <p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code de commerce, art. R624-9 | Code de commerce | L'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 est complété par : 1° Lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction, les décisions rendues par la juridiction compétente ; 2° Les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 624-11 ; 3° Les décisions rendues par la cour d'appel statuant sur les recours formés contre les décisions du juge-commissaire. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R624-9 | LEGIARTI000006269524 | LEGIARTI000006269524 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> L'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 est complété par :<p></p><p></p> 1° Lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction, les décisions rendues par la juridiction compétente ;<p></p><p></p> 2° Les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 624-11 ;<p></p><p></p> 3° Les décisions rendues par la cour d'appel statuant sur les recours formés contre les décisions du juge-commissaire.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006269524 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178929 | false | false | Sous-section 3 : De l'état des créances. | null | null | LEGISCTA000006178929 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances. > Sous-section 3 : De l'état des créances. | null | ||
Code de commerce, art. R624-10 | Code de commerce | Les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 624-8 sont formées par requête remise ou adressée au greffe. Elles sont mentionnées sur l'état des créances par le greffier. Le greffier convoque les parties intéressées ou leur mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné. Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur une réclamation est formé devant la cour d'appel. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R624-10 | LEGIARTI000039624467 | LEGIARTI000006269534 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours. | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R624-8 (V)'>l'article R. 624-8</a> sont formées par requête remise ou adressée au greffe. Elles sont mentionnées sur l'état des créances par le greffier. </p><p>Le greffier convoque les parties intéressées ou leur mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné. </p><p>Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur une réclamation est formé devant la cour d'appel.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269534 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039624467 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178929 | false | false | Sous-section 3 : De l'état des créances. | null | null | LEGISCTA000006178929 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances. > Sous-section 3 : De l'état des créances. | <p><font color='black'>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours.</font></p> | null |
Code de commerce, art. R624-11 | Code de commerce | Le créancier dont les droits ont été reconnus par une décision d'une autre juridiction passée en force de chose jugée adresse au greffier du tribunal qui a ouvert la procédure une expédition de cette décision. Le greffier avise le mandataire judiciaire ainsi que l'administrateur et le commissaire à l'exécution du plan, s'il y a lieu, de toute modification ainsi apportée à l'état des créances. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R624-11 | LEGIARTI000006269536 | LEGIARTI000006269536 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Le créancier dont les droits ont été reconnus par une décision d'une autre juridiction passée en force de chose jugée adresse au greffier du tribunal qui a ouvert la procédure une expédition de cette décision.<p></p><p></p> Le greffier avise le mandataire judiciaire ainsi que l'administrateur et le commissaire à l'exécution du plan, s'il y a lieu, de toute modification ainsi apportée à l'état des créances.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006269536 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178929 | false | false | Sous-section 3 : De l'état des créances. | null | null | LEGISCTA000006178929 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances. > Sous-section 3 : De l'état des créances. | null | ||
Code de commerce, art. R624-12 | Code de commerce | Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision autorisant la vente des biens de la communauté. Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision autorisant la vente des biens de l'indivision. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R624-12 | LEGIARTI000006269537 | LEGIARTI000006269537 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision autorisant la vente des biens de la communauté.<p></p><p></p> Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision autorisant la vente des biens de l'indivision.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006269537 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161535 | false | false | Section 2 : Des droits du conjoint. | null | null | LEGISCTA000006161535 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 2 : Des droits du conjoint. | null | ||
Code de commerce, art. R624-13 | Code de commerce | La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire. A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse. Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées. La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R624-13 | LEGIARTI000006269538 | LEGIARTI000006269538 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L624-9 (V)'>L. 624-9</a> par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire. <p></p><p></p>A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse. <p></p><p></p>Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées. <p></p><p></p>La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006269538 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161536 | false | false | Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. | null | null | LEGISCTA000006161536 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. | null | ||
Code de commerce, art. R624-13-1 | Code de commerce | La demande formée en application de l'article L. 624-19 est adressée à l'administrateur, s'il en a été désigné, dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'entrepreneur en adresse copie au mandataire judiciaire. A défaut d'acquiescement par l'administrateur transmis dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, à peine de forclusion, saisir le juge-commissaire dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 624-13 . En l'absence d'administrateur, l'entrepreneur saisit le juge-commissaire par requête dans le délai de l'article L. 624-9. Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations du demandeur, de l'administrateur judiciaire, le cas échéant, et du mandataire judiciaire. | 1,655,424,000,000 | 32,472,144,000,000 | R624-13-1 | LEGIARTI000045921296 | LEGIARTI000029171821 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 64,423 | null | null | null | Article | <p>La demande formée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023216252&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 624-19 </a>est adressée à l'administrateur, s'il en a été désigné, dans le délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237880&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 624-9 </a>par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'entrepreneur en adresse copie au mandataire judiciaire. A défaut d'acquiescement par l'administrateur transmis dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, à peine de forclusion, saisir le juge-commissaire dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269538&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 624-13</a>.</p><p>En l'absence d'administrateur, l'entrepreneur saisit le juge-commissaire par requête dans le délai de l'article L. 624-9.</p><p>Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations du demandeur, de l'administrateur judiciaire, le cas échéant, et du mandataire judiciaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029171826 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045921296 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161536 | false | false | Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. | null | null | LEGISCTA000006161536 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. | null | ||
Code de commerce, art. R624-14 | Code de commerce | Pour l'application de l'article L. 624-10 , la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur, s'il en a été désigné, ou, à défaut, au débiteur. Une copie de cette demande est adressée au mandataire judiciaire. A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande ou en cas de contestation, le juge-commissaire peut être saisi à la diligence du propriétaire afin qu'il soit statué sur les droits de ce dernier. Même en l'absence de demande préalable en restitution, le juge-commissaire peut également être saisi à cette même fin par l'administrateur ou par le débiteur. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R624-14 | LEGIARTI000006269539 | LEGIARTI000006269539 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237896&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L624-10 (V)'>L. 624-10</a>, la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur, s'il en a été désigné, ou, à défaut, au débiteur. Une copie de cette demande est adressée au mandataire judiciaire. <p></p><p></p>A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande ou en cas de contestation, le juge-commissaire peut être saisi à la diligence du propriétaire afin qu'il soit statué sur les droits de ce dernier. Même en l'absence de demande préalable en restitution, le juge-commissaire peut également être saisi à cette même fin par l'administrateur ou par le débiteur.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006269539 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161536 | false | false | Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. | null | null | LEGISCTA000006161536 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. | null | ||
Code de commerce, art. R624-15 | Code de commerce | Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10 , les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les modalités qui leur sont applicables. Aux mêmes fins, en l'absence de réglementation particulière, le propriétaire du bien doit avoir fait publier le contrat avant le jugement d'ouverture, selon le cas, au registre prévu aux articles R. 313-4 et R. 313-5 du code monétaire et financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du présent code. | 1,684,281,600,000 | 32,472,144,000,000 | R624-15 | LEGIARTI000047550510 | LEGIARTI000006269540 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Pour bénéficier des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237896&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 624-10</a>, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les modalités qui leur sont applicables. Aux mêmes fins, en l'absence de réglementation particulière, le propriétaire du bien doit avoir fait publier le contrat avant le jugement d'ouverture, selon le cas, au registre prévu aux articles R. 313-4 et R. 313-5 du code monétaire et financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-8</a> du présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269540 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000047550510 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161536 | false | false | Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. | null | null | LEGISCTA000006161536 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. | null | ||
Code de commerce, art. R624-16 | Code de commerce | En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18 , les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure doivent être versées par le débiteur ou l'administrateur entre les mains du mandataire judiciaire. Celui-ci les remet au créancier revendiquant à concurrence de sa créance. | 1,234,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | R624-16 | LEGIARTI000020250181 | LEGIARTI000006269541 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>En cas de revendication du prix des biens en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237982&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 624-18</a>, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure doivent être versées par le débiteur ou l'administrateur entre les mains du mandataire judiciaire. Celui-ci les remet au créancier revendiquant à concurrence de sa créance.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269541 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020250181 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161536 | false | false | Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. | null | null | LEGISCTA000006161536 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. | null | ||
Code de commerce, art. R624-17 | Code de commerce | Pour l'application du second alinéa de l'article L. 622-20 , le mandataire judiciaire met en demeure l'associé ou l'actionnaire défaillant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre reproduit les dispositions de l'article L. 624-20 . | 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | R624-17 | LEGIARTI000029171860 | LEGIARTI000029171847 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L622-20 (V)'>L. 622-20</a>, le mandataire judiciaire met en demeure l'associé ou l'actionnaire défaillant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre reproduit les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722088&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L624-20 (V)'>L. 624-20</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000029171860 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029171845 | false | false | Section 4 : Dispositions particulières aux sociétés | null | null | LEGISCTA000029171842 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 4 : Dispositions particulières aux sociétés | null | ||
Code de commerce, art. R624-18 | Code de commerce | Le délai mentionné à l'article R. 228-26 est applicable à la mise en demeure prévue par le second alinéa de l'article L. 622-20. | 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | R624-18 | LEGIARTI000029171868 | LEGIARTI000029171863 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le délai mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262431&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R228-26 (V)'>R. 228-26</a> est applicable à la mise en demeure prévue par le second alinéa de l'article L. 622-20.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000029171868 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029171845 | false | false | Section 4 : Dispositions particulières aux sociétés | null | null | LEGISCTA000029171842 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 4 : Dispositions particulières aux sociétés | null | ||
Code de commerce, art. R625-1 | Code de commerce | Au vu des documents ou à partir des informations fournies par les salariés, par le débiteur, par l'administrateur ainsi que par le représentant des salariés, le mandataire judiciaire vérifie les créances résultant d'un contrat de travail et en établit des relevés. Cette vérification a lieu même en l'absence de la vérification des créances chirographaires. Le débiteur tient à la disposition du représentant des salariés les éléments à partir desquels le mandataire judiciaire a établi les relevés et notamment le livre de paye et le registre du personnel. Le représentant des salariés appose sa signature sur les relevés en formulant au besoin des réserves ou observations. En l'absence de signature, le juge-commissaire entend le représentant des salariés. Les relevés sont, à la diligence du mandataire judiciaire, visés par le juge-commissaire. Ils sont remis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail avant l'expiration des délais prévus, pour chaque catégorie de créances, à l'article L. 143-11-7 du même code. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R625-1 | LEGIARTI000006269542 | LEGIARTI000006269542 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Au vu des documents ou à partir des informations fournies par les salariés, par le débiteur, par l'administrateur ainsi que par le représentant des salariés, le mandataire judiciaire vérifie les créances résultant d'un contrat de travail et en établit des relevés. Cette vérification a lieu même en l'absence de la vérification des créances chirographaires.<p></p><p></p> Le débiteur tient à la disposition du représentant des salariés les éléments à partir desquels le mandataire judiciaire a établi les relevés et notamment le livre de paye et le registre du personnel. Le représentant des salariés appose sa signature sur les relevés en formulant au besoin des réserves ou observations. En l'absence de signature, le juge-commissaire entend le représentant des salariés.<p></p><p></p> Les relevés sont, à la diligence du mandataire judiciaire, visés par le juge-commissaire. Ils sont remis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail avant l'expiration des délais prévus, pour chaque catégorie de créances, à l'article L. 143-11-7 du même code.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006269542 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146272 | false | false | Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. | null | null | LEGISCTA000006146272 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. | null | ||
Code de commerce, art. R625-2 | Code de commerce | Les relevés des créances résultant du contrat de travail mentionnent l'identité de chaque salarié, la nature de son contrat de travail, la date de son entrée dans l'entreprise, l'emploi occupé et sa qualification, l'exercice ou non d'un mandat social, la date de rupture du contrat de travail, les sommes déjà versées et celles qui restent à payer. Le montant de ces sommes est calculé déduction faite des prélèvements légaux et conventionnels, y compris lorsque ces sommes correspondent à des créances définitivement établies par décision de justice. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R625-2 | LEGIARTI000006269543 | LEGIARTI000006269543 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Les relevés des créances résultant du contrat de travail mentionnent l'identité de chaque salarié, la nature de son contrat de travail, la date de son entrée dans l'entreprise, l'emploi occupé et sa qualification, l'exercice ou non d'un mandat social, la date de rupture du contrat de travail, les sommes déjà versées et celles qui restent à payer. Le montant de ces sommes est calculé déduction faite des prélèvements légaux et conventionnels, y compris lorsque ces sommes correspondent à des créances définitivement établies par décision de justice.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006269543 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146272 | false | false | Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. | null | null | LEGISCTA000006146272 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. | null | ||
Code de commerce, art. R625-3 | Code de commerce | Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article L. 625-1 court à compter de la publication prévue au troisième alinéa ci-après. Les salariés dont les créances sont admises sont informés au moment du paiement. Le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 622-26 . Le relevé de forclusion bénéficie aux institutions mentionnées à l' article L. 143-11-4 du code du travail . La publicité mentionnée à l'article L. 625-1 est faite à la diligence du mandataire judiciaire par la publication, dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège de la personne morale ou du lieu où le débiteur personne physique a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité et, le cas échéant, dans le département de chacun de ses établissements secondaires, d'un avis indiquant que l'ensemble des relevés des créances est déposé au greffe du tribunal. Cette publication intervient au plus tard trois mois après l'expiration de la dernière période de garantie prévue par l' article L. 143-11-1 du code du travail . L'avis signé par le mandataire judiciaire est daté du jour de la publication prévue au troisième alinéa ci-dessus. Cette date fait courir le délai de forclusion prévu à l'article L. 625-1. | 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | R625-3 | LEGIARTI000041563918 | LEGIARTI000006269544 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de forclusion prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236964&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 625-1 </a>court à compter de la publication prévue au troisième alinéa ci-après. Les salariés dont les créances sont admises sont informés au moment du paiement.</p><p>Le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes dans le délai prévu au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236726&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 622-26</a>. Le relevé de forclusion bénéficie aux institutions mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647157&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 143-11-4 du code du travail</a>.</p><p>La publicité mentionnée à l'article L. 625-1 est faite à la diligence du mandataire judiciaire par la publication, dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège de la personne morale ou du lieu où le débiteur personne physique a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité et, le cas échéant, dans le département de chacun de ses établissements secondaires, d'un avis indiquant que l'ensemble des relevés des créances est déposé au greffe du tribunal. Cette publication intervient au plus tard trois mois après l'expiration de la dernière période de garantie prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647137&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 143-11-1 du code du travail</a>.</p><p>L'avis signé par le mandataire judiciaire est daté du jour de la publication prévue au troisième alinéa ci-dessus. Cette date fait courir le délai de forclusion prévu à l'article L. 625-1.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020250184 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000041563918 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146272 | false | false | Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. | null | null | LEGISCTA000006146272 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. | null | ||
Code de commerce, art. R625-4 | Code de commerce | Le mandataire judiciaire ou le commissaire à l'exécution du plan restitue aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail les sommes avancées par elles qui n'ont pas été perçues par les salariés lorsque le délai de validité du titre de paiement est expiré. Ces institutions versent les sommes dues aux salariés qui en font la demande. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R625-4 | LEGIARTI000006269545 | LEGIARTI000006269545 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Le mandataire judiciaire ou le commissaire à l'exécution du plan restitue aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail les sommes avancées par elles qui n'ont pas été perçues par les salariés lorsque le délai de validité du titre de paiement est expiré. Ces institutions versent les sommes dues aux salariés qui en font la demande.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006269545 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146272 | false | false | Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. | null | null | LEGISCTA000006146272 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. | null | ||
Code de commerce, art. R625-5 | Code de commerce | Le débiteur donne toutes les informations utiles au mandataire judiciaire et à l'administrateur, s'il en a été désigné, sur les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R625-5 | LEGIARTI000006269546 | LEGIARTI000006269546 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Le débiteur donne toutes les informations utiles au mandataire judiciaire et à l'administrateur, s'il en a été désigné, sur les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006269546 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146272 | false | false | Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. | null | null | LEGISCTA000006146272 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. | null | ||
Code de commerce, art. R625-6 | Code de commerce | Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail font connaître au mandataire judiciaire leur refus de régler une créance figurant sur un relevé, dans les mêmes délais que ceux qui sont prévus à l'article L. 143-11-7 du même code, pour le versement des sommes impayées. Ces institutions indiquent la nature et le montant de la créance refusée ainsi que les motifs de leur refus. Le mandataire judiciaire avertit le salarié du refus par les institutions mentionnées ci-dessus de régler la créance et en avise le représentant des salariés. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R625-6 | LEGIARTI000006269547 | LEGIARTI000006269547 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail font connaître au mandataire judiciaire leur refus de régler une créance figurant sur un relevé, dans les mêmes délais que ceux qui sont prévus à l'article L. 143-11-7 du même code, pour le versement des sommes impayées. Ces institutions indiquent la nature et le montant de la créance refusée ainsi que les motifs de leur refus.<p></p><p></p> Le mandataire judiciaire avertit le salarié du refus par les institutions mentionnées ci-dessus de régler la créance et en avise le représentant des salariés.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006269547 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146272 | false | false | Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. | null | null | LEGISCTA000006146272 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. | null | ||
Code de commerce, art. R625-7 | Code de commerce | Les recours prévus à l'article L. 625-6 sont exercés dans le délai d'un mois. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R625-7 | LEGIARTI000006269548 | LEGIARTI000006269548 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>Les recours prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236998&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L625-6 (V)'>L. 625-6</a> sont exercés dans le délai d'un mois.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006269548 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146272 | false | false | Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. | null | null | LEGISCTA000006146272 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. | null | ||
Code de commerce, art. R626-1 | Code de commerce | Pour l'application de l'article L. 626-3 , les assemblées sont convoquées conformément aux dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R626-1 | LEGIARTI000006269549 | LEGIARTI000006269549 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L626-3 (V)'>L. 626-3</a>, les assemblées sont convoquées conformément aux dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006269549 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178930 | false | false | Sous-section 1 : De la convocation des assemblées. | null | null | LEGISCTA000006178930 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 1 : De l'élaboration du projet de plan. > Sous-section 1 : De la convocation des assemblées. | null | ||
Code de commerce, art. R626-2 | Code de commerce | Pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, outre les indications mentionnées aux articles R. 225-66 et R. 225-73 , l'avis de convocation doit comporter : 1° La date à laquelle se réunira éventuellement la deuxième assemblée, à défaut pour la première d'avoir atteint le quorum requis ; 2° Le rappel du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 626-3 . Le délai entre les deux assemblées est de six jours au moins. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R626-2 | LEGIARTI000006269550 | LEGIARTI000006269550 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, outre les indications mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261103&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R225-66 (V)'>R. 225-66 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R225-73 (V)'>R. 225-73</a>, l'avis de convocation doit comporter : <p></p><p></p>1° La date à laquelle se réunira éventuellement la deuxième assemblée, à défaut pour la première d'avoir atteint le quorum requis ; <p></p><p></p>2° Le rappel du délai prévu au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269551&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R626-3 (V)'>R. 626-3</a>. <p></p><p></p>Le délai entre les deux assemblées est de six jours au moins.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006269550 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178930 | false | false | Sous-section 1 : De la convocation des assemblées. | null | null | LEGISCTA000006178930 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 1 : De l'élaboration du projet de plan. > Sous-section 1 : De la convocation des assemblées. | null | ||
Code de commerce, art. R626-3 | Code de commerce | Par dérogation à l'article R. 225-72 , la demande d'inscription d'un point ou d'un projet de résolution par les actionnaires à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation. | 1,293,408,000,000 | 32,472,144,000,000 | R626-3 | LEGIARTI000023313959 | LEGIARTI000006269551 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 art 13 : Les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011. | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261109&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-72</a>, la demande d'inscription d'un point ou d'un projet de résolution par les actionnaires à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269551 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000023313959 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178930 | false | false | Sous-section 1 : De la convocation des assemblées. | null | null | LEGISCTA000006178930 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 1 : De l'élaboration du projet de plan. > Sous-section 1 : De la convocation des assemblées. | <p>Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 art 13 : Les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011. </p> | null |
Code de commerce, art. R626-7 | Code de commerce | I.-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 626-5 , les propositions pour le règlement des dettes sont communiquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le mandataire judiciaire, à chaque créancier consulté ayant déclaré sa créance. II.-La lettre adressée aux créanciers auxquels sont proposés des délais et remises précise la forme choisie pour la consultation. En cas de consultation individuelle, elle contient la reproduction des dispositions des deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 626-5. En cas de consultation collective, elle comporte la convocation prévue à l'article R. 626-8 . Sont joints à cette lettre : 1° Un état de la situation active et passive avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire ; 2° L'ensemble des propositions relatives au règlement des dettes et l'indication des garanties offertes ; 3° L'avis du mandataire judiciaire ainsi que des contrôleurs s'il en a été nommé. III.-La lettre adressée aux créanciers auxquels est proposée une conversion de créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital contient la reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-5. Sont joints à cette lettre, outre les éléments d'information mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus : 1° Un document établi par l'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, par le débiteur, exposant l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise ; 2° Un compte de résultat prévisionnel ; 3° La liste des créanciers destinataires d'une proposition de conversion. | 1,299,283,200,000 | 32,472,144,000,000 | R626-7 | LEGIARTI000023661103 | LEGIARTI000006269555 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>I.-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237127&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 626-5</a>, les propositions pour le règlement des dettes sont communiquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le mandataire judiciaire, à chaque créancier consulté ayant déclaré sa créance. </p><p>II.-La lettre adressée aux créanciers auxquels sont proposés des délais et remises précise la forme choisie pour la consultation. En cas de consultation individuelle, elle contient la reproduction des dispositions des deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 626-5. En cas de consultation collective, elle comporte la convocation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269556&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 626-8</a>. </p><p>Sont joints à cette lettre : </p><p>1° Un état de la situation active et passive avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire ; </p><p>2° L'ensemble des propositions relatives au règlement des dettes et l'indication des garanties offertes ; </p><p>3° L'avis du mandataire judiciaire ainsi que des contrôleurs s'il en a été nommé. </p><p>III.-La lettre adressée aux créanciers auxquels est proposée une conversion de créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital contient la reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-5. </p><p>Sont joints à cette lettre, outre les éléments d'information mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus : </p><p>1° Un document établi par l'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, par le débiteur, exposant l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise ; </p><p>2° Un compte de résultat prévisionnel ; </p><p>3° La liste des créanciers destinataires d'une proposition de conversion.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269555 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000023661103 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178932 | false | false | Sous-section 3 : De la consultation des créanciers. | null | null | LEGISCTA000006178932 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 1 : De l'élaboration du projet de plan. > Sous-section 3 : De la consultation des créanciers. | null | ||
Code de commerce, art. R626-8 | Code de commerce | Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord des créanciers auxquels sont proposés des délais de paiement et des remises de dette, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa présidence, aux lieu, jour et heure fixés dans la lettre mentionnée à l'article R. 626-7. Un avis de convocation peut en outre être inséré dans un support d'annonces légales du lieu du siège de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du débiteur personne physique. Les créanciers peuvent se faire représenter par une personne munie d'un pouvoir spécial. Le mandataire judiciaire fait aux créanciers un rapport sur l'état de la procédure ainsi que sur les conditions de la poursuite de l'activité du débiteur depuis son ouverture. L'accord de chaque créancier présent ou représenté sur les propositions portant sur des délais et remises est recueilli par écrit. | 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | R626-8 | LEGIARTI000041563911 | LEGIARTI000006269556 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord des créanciers auxquels sont proposés des délais de paiement et des remises de dette, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa présidence, aux lieu, jour et heure fixés dans la lettre mentionnée à l'article R. 626-7. Un avis de convocation peut en outre être inséré dans un support d'annonces légales du lieu du siège de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du débiteur personne physique.</p><p>Les créanciers peuvent se faire représenter par une personne munie d'un pouvoir spécial.</p><p>Le mandataire judiciaire fait aux créanciers un rapport sur l'état de la procédure ainsi que sur les conditions de la poursuite de l'activité du débiteur depuis son ouverture.</p><p>L'accord de chaque créancier présent ou représenté sur les propositions portant sur des délais et remises est recueilli par écrit.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023661109 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000041563911 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178932 | false | false | Sous-section 3 : De la consultation des créanciers. | null | null | LEGISCTA000006178932 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 1 : De l'élaboration du projet de plan. > Sous-section 3 : De la consultation des créanciers. | null | ||
Code de commerce, art. D626-9 | Code de commerce | Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6 , par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et les institutions régies par le livre VII du code rural et de la pêche maritime sont opérées dans les conditions et selon les modalités définies par les articles D. 626-10 à D. 626-15. | 1,719,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | D626-9 | LEGIARTI000049794951 | LEGIARTI000006269557 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. | 6.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les remises de dettes consenties, pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237149&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 626-6</a>, par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et les institutions régies par le livre VII du code rural et de la pêche maritime sont opérées dans les conditions et selon les modalités définies par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269558&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 626-10 à D. 626-15.</a></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028976189 | MD-20240630_191344_970_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049794951 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178933 | false | false | Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques. | null | null | LEGISCTA000006178933 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 1 : De l'élaboration du projet de plan. > Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques. | <p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p> | null |
Code de commerce, art. D626-10 | Code de commerce | Les dettes susceptibles d'être remises correspondent : 1° Aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit divers du budget de l'Etat auquel ces pénalités ou frais s'appliquent ; 2° Aux majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachés aux cotisations et contributions sociales recouvrées par les organismes de sécurité sociale et par les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rural et de la pêche maritime ; 3° Aux majorations de retard, frais de poursuite et pénalités attachés aux contributions et cotisations recouvrées par l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ; 4° Aux cotisations et contributions sociales patronales d'origine légale ou conventionnelle qu'un employeur est tenu de verser au titre de l'emploi de personnel salarié ; 5° Aux droits au principal afférents aux seuls impôts directs perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales ; 6° Aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, aux redevances domaniales, aux redevances pour services rendus et aux autres produits divers du budget de l'Etat. Les remises de dettes sont consenties par priorité sur les frais de poursuite, les majorations et amendes, puis sur les intérêts de retard et les intérêts moratoires, et enfin sur les droits et les sommes dus au principal. Les dettes dues au principal ne peuvent pas faire l'objet d'une remise totale. | 1,719,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | D626-10 | LEGIARTI000049794940 | LEGIARTI000006269558 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. | 6.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les dettes susceptibles d'être remises correspondent :</p><p>1° Aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit divers du budget de l'Etat auquel ces pénalités ou frais s'appliquent ;</p><p>2° Aux majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachés aux cotisations et contributions sociales recouvrées par les organismes de sécurité sociale et par les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;</p><p>3° Aux majorations de retard, frais de poursuite et pénalités attachés aux contributions et cotisations recouvrées par l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ;</p><p>4° Aux cotisations et contributions sociales patronales d'origine légale ou conventionnelle qu'un employeur est tenu de verser au titre de l'emploi de personnel salarié ;</p><p>5° Aux droits au principal afférents aux seuls impôts directs perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales ;</p><p>6° Aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, aux redevances domaniales, aux redevances pour services rendus et aux autres produits divers du budget de l'Etat.</p><p>Les remises de dettes sont consenties par priorité sur les frais de poursuite, les majorations et amendes, puis sur les intérêts de retard et les intérêts moratoires, et enfin sur les droits et les sommes dus au principal. Les dettes dues au principal ne peuvent pas faire l'objet d'une remise totale.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028976195 | MD-20240630_191340_775_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049794940 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178933 | false | false | Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques. | null | null | LEGISCTA000006178933 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 1 : De l'élaboration du projet de plan. > Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques. | <p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p> | null |
Code de commerce, art. D626-11 | Code de commerce | Peuvent être remises les dettes exigibles à la date de réception de la demande de remise, valant saisine de la commission mentionnée à l'article D. 626-14 , et dues aux administrations, organismes et institutions mentionnés à l'article D. 626-9 . | 1,239,235,200,000 | 32,472,144,000,000 | D626-11 | LEGIARTI000020502902 | LEGIARTI000006269559 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Peuvent être remises les dettes exigibles à la date de réception de la demande de remise, valant saisine de la commission mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269562&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 626-14</a>, et dues aux administrations, organismes et institutions mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269557&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 626-9</a>.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269559 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020502902 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178933 | false | false | Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques. | null | null | LEGISCTA000006178933 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 1 : De l'élaboration du projet de plan. > Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques. | null | ||
Code de commerce, art. D626-12 | Code de commerce | En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure. A.-Cette demande est accompagnée ou complétée par l'envoi dans le délai prévu au premier alinéa : 1° De l'état actif et passif des sûretés ainsi que de celui des engagements hors bilan ; 2° Des comptes annuels et des tableaux de financement des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis, ainsi que de la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible ; 3° Du montant des dettes privées. Les dettes privées correspondent à l'ensemble des concours consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à l'article D. 626-9. B.-Elle peut être utilement complétée, dans le délai prévu au premier alinéa, par tous documents, notamment : 1° Un plan de trésorerie prévisionnel ; 2° Un état prévisionnel des commandes ; 3° Le montant des remises sollicitées ou obtenues auprès des créanciers privés. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | D626-12 | LEGIARTI000044096057 | LEGIARTI000006269560 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269562&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 626-14 </a>de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.</p><p>A.-Cette demande est accompagnée ou complétée par l'envoi dans le délai prévu au premier alinéa :</p><p>1° De l'état actif et passif des sûretés ainsi que de celui des engagements hors bilan ;</p><p>2° Des comptes annuels et des tableaux de financement des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis, ainsi que de la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible ;</p><p>3° Du montant des dettes privées. Les dettes privées correspondent à l'ensemble des concours consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269557&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 626-9.</a></p><p>B.-Elle peut être utilement complétée, dans le délai prévu au premier alinéa, par tous documents, notamment :</p><p>1° Un plan de trésorerie prévisionnel ;</p><p>2° Un état prévisionnel des commandes ;</p><p>3° Le montant des remises sollicitées ou obtenues auprès des créanciers privés.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020502898 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044096057 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178933 | false | false | Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques. | null | null | LEGISCTA000006178933 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 1 : De l'élaboration du projet de plan. > Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques. | <p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code de commerce, art. D626-13 | Code de commerce | En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure. A.-Cette demande est accompagnée ou complétée par l'envoi dans le délai prévu au premier alinéa : 1° De l'état actif et passif des sûretés ainsi que de celui des engagements hors bilan ; 2° Des comptes annuels et des tableaux de financement des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis, ainsi que de la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible ; 3° Du montant des dettes privées. Les dettes privées correspondent à l'ensemble des concours consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à l'article D. 626-9. B.-Elle peut être utilement complétée, dans le délai prévu au premier alinéa, par tous documents, notamment : 1° Un plan de trésorerie prévisionnel ; 2° Un état prévisionnel des commandes ; 3° Le montant des remises sollicitées ou obtenues auprès des créanciers privés. La commission peut également être saisie d'une demande de remise de dettes présentée dans le cadre d'une saisine du tribunal aux fins d'une modification substantielle du plan. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | D626-13 | LEGIARTI000044096061 | LEGIARTI000006269561 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269562&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 626-14 </a>de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.</p><p>A.-Cette demande est accompagnée ou complétée par l'envoi dans le délai prévu au premier alinéa :</p><p>1° De l'état actif et passif des sûretés ainsi que de celui des engagements hors bilan ;</p><p>2° Des comptes annuels et des tableaux de financement des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis, ainsi que de la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible ;</p><p>3° Du montant des dettes privées. Les dettes privées correspondent à l'ensemble des concours consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269557&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 626-9.</a></p><p>B.-Elle peut être utilement complétée, dans le délai prévu au premier alinéa, par tous documents, notamment :</p><p>1° Un plan de trésorerie prévisionnel ;</p><p>2° Un état prévisionnel des commandes ;</p><p>3° Le montant des remises sollicitées ou obtenues auprès des créanciers privés.</p><p>La commission peut également être saisie d'une demande de remise de dettes présentée dans le cadre d'une saisine du tribunal aux fins d'une modification substantielle du plan.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020502894 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044096061 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178933 | false | false | Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques. | null | null | LEGISCTA000006178933 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 1 : De l'élaboration du projet de plan. > Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques. | <p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code de commerce, art. D626-14 | Code de commerce | Les demandes de remise de dettes sont examinées au sein d'une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et institutions intéressés. La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires. Le président de la commission recueille les décisions des administrations, organismes et institutions représentés et en assure la notification. Lorsqu'elle est favorable, la notification précise les montants d'abandon de créances publiques ainsi que les conditions qui y sont attachées vis-à-vis des créanciers privés. Le président peut déléguer sa signature à l'un des membres de la commission. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois à partir de la date de réception de l'ensemble des éléments mentionnés aux articles D. 626-12 et D. 626-13 vaut décision de rejet. | 1,239,235,200,000 | 32,472,144,000,000 | D626-14 | LEGIARTI000020502890 | LEGIARTI000006269562 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Les demandes de remise de dettes sont examinées au sein d'une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et institutions intéressés. </p><p>La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820796&categorieLien=cid'>décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 </a>instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires. </p><p>Le président de la commission recueille les décisions des administrations, organismes et institutions représentés et en assure la notification. Lorsqu'elle est favorable, la notification précise les montants d'abandon de créances publiques ainsi que les conditions qui y sont attachées vis-à-vis des créanciers privés. Le président peut déléguer sa signature à l'un des membres de la commission. </p><p>Le défaut de réponse dans un délai de deux mois à partir de la date de réception de l'ensemble des éléments mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269560&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 626-12 et D. 626-13</a> vaut décision de rejet.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269562 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020502890 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178933 | false | false | Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques. | null | null | LEGISCTA000006178933 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 1 : De l'élaboration du projet de plan. > Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques. | null | ||
Code de commerce, art. D626-15 | Code de commerce | Les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. La remise de dettes n'est pas justifiée dès lors que l'entreprise n'est plus viable. Elle ne doit pas représenter un avantage économique injustifié pour l'entreprise bénéficiaire. Les efforts des créanciers publics sont coordonnés avec ceux des autres créanciers en vue de faciliter le redressement durable de l'entreprise et permettre le recouvrement de recettes publiques futures. La recevabilité de la demande de remise est subordonnée à la constatation que le débiteur, ou, s'il est une personne morale, ses organes ou ses représentants, n'a pas fait l'objet depuis au moins dix ans d'une condamnation définitive pour l'une des infractions sanctionnées par les articles L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8224-3 et L. 8224-5 du code du travail . L'examen de la demande est effectué en tenant compte : - des efforts consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à l'article D. 626-9 ; - des efforts financiers consentis par les actionnaires et les dirigeants ; - de la situation financière du débiteur et des perspectives de son rétablissement pérenne ; - du comportement habituel du débiteur vis-à-vis des créanciers mentionnés à l'article D. 626-9 ; - des éventuels autres efforts consentis par ces créanciers portant sur les cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés ou les délais de paiement déjà accordés. | 1,239,235,200,000 | 32,472,144,000,000 | D626-15 | LEGIARTI000020502886 | LEGIARTI000006269563 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. La remise de dettes n'est pas justifiée dès lors que l'entreprise n'est plus viable. Elle ne doit pas représenter un avantage économique injustifié pour l'entreprise bénéficiaire. Les efforts des créanciers publics sont coordonnés avec ceux des autres créanciers en vue de faciliter le redressement durable de l'entreprise et permettre le recouvrement de recettes publiques futures. </p><p>La recevabilité de la demande de remise est subordonnée à la constatation que le débiteur, ou, s'il est une personne morale, ses organes ou ses représentants, n'a pas fait l'objet depuis au moins dix ans d'une condamnation définitive pour l'une des infractions sanctionnées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904833&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8224-3 et L. 8224-5 du code du travail</a>.</p><p>L'examen de la demande est effectué en tenant compte :</p><p>- des efforts consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269557&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 626-9 ;</a></p><p>- des efforts financiers consentis par les actionnaires et les dirigeants ;</p><p>- de la situation financière du débiteur et des perspectives de son rétablissement pérenne ;</p><p>- du comportement habituel du débiteur vis-à-vis des créanciers mentionnés à l'article D. 626-9 ;</p><p>- des éventuels autres efforts consentis par ces créanciers portant sur les cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés ou les délais de paiement déjà accordés.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269563 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020502886 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178933 | false | false | Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques. | null | null | LEGISCTA000006178933 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 1 : De l'élaboration du projet de plan. > Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques. | null | ||
Code de commerce, art. R626-17 | Code de commerce | Dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et les contrôleurs. Le ministère public ainsi que l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | R626-17 | LEGIARTI000044096069 | LEGIARTI000006269565 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et les contrôleurs. <p></p><p></p>Le ministère public ainsi que l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269565 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044096069 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178934 | false | false | Sous-section 1 : De l'arrêté du plan. | null | null | LEGISCTA000006178934 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 1 : De l'arrêté du plan. | <p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code de commerce, art. R626-18 | Code de commerce | Le tribunal statue avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 621-3 . Lorsqu'il n'est pas présenté de projet de plan en temps utile, le tribunal peut être saisi aux fins de clôture de la procédure par le ministère public, par tout créancier ou par les mandataires de justice. Il statue, le débiteur ayant été entendu ou appelé. Le jugement de clôture est notifié au débiteur et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 . La clôture de la procédure est prononcée dans les conditions de l'article L. 626-9 . Les mandataires de justice déposent sans délai un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40 . L'article R. 626-41 est applicable. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R626-18 | LEGIARTI000006269566 | LEGIARTI000006269566 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Le tribunal statue avant l'expiration des délais prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235402&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L621-3 (V)'>L. 621-3</a>. <p></p><p></p>Lorsqu'il n'est pas présenté de projet de plan en temps utile, le tribunal peut être saisi aux fins de clôture de la procédure par le ministère public, par tout créancier ou par les mandataires de justice. Il statue, le débiteur ayant été entendu ou appelé. <p></p><p></p>Le jugement de clôture est notifié au débiteur et fait l'objet des publicités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R621-8 (V)'>R. 621-8</a>. <p></p><p></p>La clôture de la procédure est prononcée dans les conditions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237171&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L626-9 (V)'>L. 626-9</a>. <p></p><p></p>Les mandataires de justice déposent sans délai un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269587&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R626-39 (V)'>R. 626-39 et R. 626-40</a>. L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R626-41 (V)'>R. 626-41</a> est applicable.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006269566 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178934 | false | false | Sous-section 1 : De l'arrêté du plan. | null | null | LEGISCTA000006178934 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 1 : De l'arrêté du plan. | null | ||
Code de commerce, art. R626-19 | Code de commerce | Les seuils fixés en application de l'article L. 626-9 au-delà desquels les débats relatifs à l'arrêté du plan doivent avoir lieu en présence du ministère public sont ceux fixés à l'article R. 621-11 . | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R626-19 | LEGIARTI000006269567 | LEGIARTI000006269567 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Les seuils fixés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237171&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L626-9 (V)'>L. 626-9 </a>au-delà desquels les débats relatifs à l'arrêté du plan doivent avoir lieu en présence du ministère public sont ceux fixés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269026&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R621-11 (V)'>R. 621-11</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006269567 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178934 | false | false | Sous-section 1 : De l'arrêté du plan. | null | null | LEGISCTA000006178934 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 1 : De l'arrêté du plan. | null | ||
Code de commerce, art. R626-20 | Code de commerce | Le jugement arrêtant le plan est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 . Si le plan est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son arrêté, les mentions relatives à la procédure et à l'exécution du plan sont, à l'initiative du débiteur, radiées des registres sur lesquels elles ont été portées. Cette radiation fait obstacle à toute nouvelle mention relative à l'exécution du plan. Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables aux mentions relatives aux mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal et aux décisions prononçant la résolution du plan. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R626-20 | LEGIARTI000046073903 | LEGIARTI000006269568 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Le jugement arrêtant le plan est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 621-7 </a>et fait l'objet des publicités prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000046073940&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. R621-8 (VD)'>l'article R. 621-8</a>.</p><p>Si le plan est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son arrêté, les mentions relatives à la procédure et à l'exécution du plan sont, à l'initiative du débiteur, radiées des registres sur lesquels elles ont été portées. Cette radiation fait obstacle à toute nouvelle mention relative à l'exécution du plan.</p><p>Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables aux mentions relatives aux mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal et aux décisions prononçant la résolution du plan.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020250197 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046073903 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178934 | false | false | Sous-section 1 : De l'arrêté du plan. | null | null | LEGISCTA000006178934 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 1 : De l'arrêté du plan. | <p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. R626-21 | Code de commerce | Le jugement arrêtant ou rejetant le plan est notifié au débiteur et aux représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et porté à la connaissance du ministère public et des mandataires de justice par le greffier, dans les huit jours de la date du jugement. Il est en outre notifié par le greffier à toute personne tenue de l'exécuter, conformément à l'article L. 626-10 . | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | R626-21 | LEGIARTI000044096065 | LEGIARTI000006269569 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Le jugement arrêtant ou rejetant le plan est notifié au débiteur et aux représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et porté à la connaissance du ministère public et des mandataires de justice par le greffier, dans les huit jours de la date du jugement. Il est en outre notifié par le greffier à toute personne tenue de l'exécuter, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237173&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 626-10</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269569 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044096065 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178934 | false | false | Sous-section 1 : De l'arrêté du plan. | null | null | LEGISCTA000006178934 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 1 : De l'arrêté du plan. | <p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code de commerce, art. R626-22 | Code de commerce | Lorsque la décision rejetant le plan est devenue définitive et qu'il n'a pas été fait application des dispositions du deuxième ou du troisième alinéa de l'article L. 622-10 , le tribunal se saisit d'office aux fins de clôture de la procédure. Il statue dans les conditions de l'article L. 626-9. Le jugement de clôture est notifié au débiteur et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. Les mandataires de justice déposent sans délai un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40 . L'article R. 626-41 est applicable. | 1,234,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | R626-22 | LEGIARTI000020250201 | LEGIARTI000006269570 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsque la décision rejetant le plan est devenue définitive et qu'il n'a pas été fait application des dispositions du deuxième ou du troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236634&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 622-10</a>, le tribunal se saisit d'office aux fins de clôture de la procédure. Il statue dans les conditions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237171&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 626-9. </a><p></p><p></p>Le jugement de clôture est notifié au débiteur et fait l'objet des publicités prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 621-8. </a><p></p><p></p>Les mandataires de justice déposent sans délai un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269587&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 626-39 et R. 626-40</a>.<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269589&dateTexte=&categorieLien=cid'>L'article R. 626-41</a> est applicable.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269570 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020250201 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178934 | false | false | Sous-section 1 : De l'arrêté du plan. | null | null | LEGISCTA000006178934 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 1 : De l'arrêté du plan. | null | ||
Code de commerce, art. R626-23 | Code de commerce | Le tribunal qui a arrêté le plan demeure compétent pour connaître des conditions de son exécution nonobstant le changement du lieu du siège social de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du débiteur personne physique. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R626-23 | LEGIARTI000006269571 | LEGIARTI000006269571 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Le tribunal qui a arrêté le plan demeure compétent pour connaître des conditions de son exécution nonobstant le changement du lieu du siège social de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du débiteur personne physique.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006269571 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178935 | false | false | Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | null | LEGISCTA000006178935 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | ||
Code de commerce, art. R626-24 | Code de commerce | Pour l'application de l'article L. 626-13 , le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement arrêtant le plan, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement. L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R626-24 | LEGIARTI000006269572 | LEGIARTI000006269572 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237255&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L626-13 (V)'>L. 626-13</a>, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement arrêtant le plan, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement. <p></p><p></p>L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006269572 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178935 | false | false | Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | null | LEGISCTA000006178935 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | ||
Code de commerce, art. R626-25 | Code de commerce | La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 626-14 est, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits. A défaut, elle est mentionnée au registre prévu à l'article R. 521-1 si le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou, selon le cas, aux registres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8. La publicité mentionne la durée de l'inaliénabilité. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R626-25 | LEGIARTI000044952311 | LEGIARTI000006269573 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237285&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 626-14 </a>est, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits.</p><p>A défaut, elle est mentionnée au registre prévu à l'article R. 521-1 si le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou, selon le cas, aux registres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8.</p><p>La publicité mentionne la durée de l'inaliénabilité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269573 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044952311 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178935 | false | false | Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | null | LEGISCTA000006178935 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | <p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. R626-26 | Code de commerce | Lorsqu'en application de l'article L. 626-14 , la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du débiteur, et est passée en force de chose jugée, le commissaire à l'exécution du plan demande l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article R. 521-1. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R626-26 | LEGIARTI000044952305 | LEGIARTI000006269574 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237285&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 626-14</a>, la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du débiteur, et est passée en force de chose jugée, le commissaire à l'exécution du plan demande l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article R. 521-1.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269574 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044952305 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178935 | false | false | Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | null | LEGISCTA000006178935 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | <p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. R626-27 | Code de commerce | Le commissaire à l'exécution du plan indique également sur le bordereau prévu à l'article R. 521-6 si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R626-27 | LEGIARTI000044952300 | LEGIARTI000006269575 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Le commissaire à l'exécution du plan indique également sur le bordereau prévu à l'article R. 521-6 si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269575 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044952300 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178935 | false | false | Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | null | LEGISCTA000006178935 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | <p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. R626-30 | Code de commerce | Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R626-30 | LEGIARTI000044952295 | LEGIARTI000006269578 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 2.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269578 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044952295 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178935 | false | false | Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | null | LEGISCTA000006178935 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | <p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. R626-31 | Code de commerce | Le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article L. 626-14 sur requête du débiteur au vu du rapport du commissaire à l'exécution du plan. Sa décision est notifiée au débiteur et communiquée au ministère public et au commissaire à l'exécution du plan. Elle est soumise aux recours prévus à l'encontre des décisions modifiant le plan. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R626-31 | LEGIARTI000006269579 | LEGIARTI000006269579 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p>Le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237285&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L626-14 (V)'>L. 626-14</a> sur requête du débiteur au vu du rapport du commissaire à l'exécution du plan. <p></p><p></p>Sa décision est notifiée au débiteur et communiquée au ministère public et au commissaire à l'exécution du plan. Elle est soumise aux recours prévus à l'encontre des décisions modifiant le plan.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006269579 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178935 | false | false | Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | null | LEGISCTA000006178935 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | ||
Code de commerce, art. R626-32 | Code de commerce | Pour l'application de l'article L. 626-16, les assemblées compétentes sont convoquées dans les formes et délais prévus aux articles R. 626-1 à R. 626-3 . | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R626-32 | LEGIARTI000006269580 | LEGIARTI000006269580 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application de l'article L. 626-16, les assemblées compétentes sont convoquées dans les formes et délais prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269549&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R626-1 (V)'>R. 626-1 à R. 626-3</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006269580 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178935 | false | false | Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | null | LEGISCTA000006178935 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | ||
Code de commerce, art. R626-32-1 | Code de commerce | Lorsque le tribunal a modifié, conformément à l'article L. 626-16-1, les conditions de vote, mention doit en être faite lors de la convocation des assemblées compétentes. | 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | R626-32-1 | LEGIARTI000029171887 | LEGIARTI000029171875 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 450,964 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le tribunal a modifié, conformément à l'article L. 626-16-1, les conditions de vote, mention doit en être faite lors de la convocation des assemblées compétentes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000029171887 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178935 | false | false | Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | null | LEGISCTA000006178935 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | ||
Code de commerce, art. R626-33 | Code de commerce | Le délai d'un an prévu au quatrième alinéa de l'article L. 626-18 court à compter du jour du jugement arrêtant le plan. | 1,299,283,200,000 | 32,472,144,000,000 | R626-33 | LEGIARTI000023661113 | LEGIARTI000006269581 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>Le délai d'un an prévu au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237346&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L626-18 (V)'>L. 626-18</a> court à compter du jour du jugement arrêtant le plan.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269581 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000023661113 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178935 | false | false | Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | null | LEGISCTA000006178935 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | ||
Code de commerce, art. R626-33-1 | Code de commerce | L'acceptation des délais et remises portant sur les créances mentionnées à l'article L. 626-20 ne peut être qu'expresse. | 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | R626-33-1 | LEGIARTI000029170852 | LEGIARTI000029170830 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 493,913 | null | null | null | Article | <p>L'acceptation des délais et remises portant sur les créances mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237985&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 626-20</a> ne peut être qu'expresse.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029170852 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178935 | false | false | Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | null | LEGISCTA000006178935 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | ||
Code de commerce, art. R626-34 | Code de commerce | Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L. 626-20 est de 500 euros. | 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | R626-34 | LEGIARTI000029180096 | LEGIARTI000006269582 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p>Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237985&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 626-20</a> est de 500 euros.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269582 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000029180096 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178935 | false | false | Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | null | LEGISCTA000006178935 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | ||
Code de commerce, art. R626-35 | Code de commerce | La demande de substitution de garanties prévue à l'article L. 626-22 est faite par le débiteur au créancier en cause. A défaut d'accord de celui-ci, elle peut être demandée au tribunal par requête. Le tribunal statue, le débiteur, le créancier et le commissaire à l'exécution du plan entendus ou dûment appelés. Le débiteur procède à ses frais à la radiation et à l'inscription des sûretés. La radiation ne peut intervenir qu'après constitution de la garantie substituée. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R626-35 | LEGIARTI000006269583 | LEGIARTI000006269583 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p></p>La demande de substitution de garanties prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238012&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L626-22 (V)'>L. 626-22</a> est faite par le débiteur au créancier en cause. A défaut d'accord de celui-ci, elle peut être demandée au tribunal par requête. <p></p><p></p>Le tribunal statue, le débiteur, le créancier et le commissaire à l'exécution du plan entendus ou dûment appelés. <p></p><p></p>Le débiteur procède à ses frais à la radiation et à l'inscription des sûretés. La radiation ne peut intervenir qu'après constitution de la garantie substituée.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006269583 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178935 | false | false | Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | null | LEGISCTA000006178935 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | ||
Code de commerce, art. R626-36 | Code de commerce | Après le versement à la Caisse des dépôts et consignations fait en application de l'article L. 626-22 , des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8 . Le commissaire à l'exécution du plan répartit le prix entre les créanciers, effectue le paiement et procède à la radiation des inscriptions. En cas de vente d'un immeuble, le prix est versé après l'accomplissement par l'acquéreur des formalités de purge des hypothèques prescrites par les articles 2464 et suivants du code civil et suivant la procédure d'ordre définie aux articles R. 643-3 à R. 643-14 . Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite sont avertis par le commissaire à l'exécution du plan par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance à la procédure d'ordre dans le délai d'un mois à compter de l'avertissement. La production de la créance mentionne la sûreté inscrite sur le bien. Un décompte des sommes dues en principal, intérêts et accessoires et les documents justificatifs sont joints à la production. A défaut de production dans le délai mentionné au troisième alinéa, le créancier est déchu des droits de participer à la distribution. En cas de réduction des dividendes, en application du deuxième alinéa de l'article L. 626-22, l'état de collocation dressé par le commissaire à l'exécution du plan mentionne les modalités de calcul de cette réduction. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | R626-36 | LEGIARTI000044929970 | LEGIARTI000006269584 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. | 2.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p>Après le versement à la Caisse des dépôts et consignations fait en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238012&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 626-22</a>, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236630&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 622-8</a>. Le commissaire à l'exécution du plan répartit le prix entre les créanciers, effectue le paiement et procède à la radiation des inscriptions. </p><p>En cas de vente d'un immeuble, le prix est versé après l'accomplissement par l'acquéreur des formalités de purge des hypothèques prescrites par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006450222&dateTexte=&categorieLien=cid'>2464</a> et suivants du code civil et suivant la procédure d'ordre définie aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269737&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 643-3 à R. 643-14</a>. </p><p>Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite sont avertis par le commissaire à l'exécution du plan par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance à la procédure d'ordre dans le délai d'un mois à compter de l'avertissement. </p><p>La production de la créance mentionne la sûreté inscrite sur le bien. Un décompte des sommes dues en principal, intérêts et accessoires et les documents justificatifs sont joints à la production. </p><p>A défaut de production dans le délai mentionné au troisième alinéa, le créancier est déchu des droits de participer à la distribution. </p><p>En cas de réduction des dividendes, en application du deuxième alinéa de l'article L. 626-22, l'état de collocation dressé par le commissaire à l'exécution du plan mentionne les modalités de calcul de cette réduction.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269584 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044929970 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178935 | false | false | Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | null | LEGISCTA000006178935 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | <p>Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p> | null |
Code de commerce, art. R626-37 | Code de commerce | Le recours prévu à l'article R. 643-11 est ouvert au débiteur. Le greffier adresse à celui-ci une copie de l'état de collocation. Cet avis précise le délai et les modalités du recours. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R626-37 | LEGIARTI000006269585 | LEGIARTI000006269585 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p></p>Le recours prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269745&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R643-11 (V)'>R. 643-11</a> est ouvert au débiteur. Le greffier adresse à celui-ci une copie de l'état de collocation. Cet avis précise le délai et les modalités du recours.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006269585 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178935 | false | false | Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | null | LEGISCTA000006178935 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | ||
Code de commerce, art. R626-38 | Code de commerce | L'administrateur rend compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en oeuvre du plan conformément à l'article L. 626-24 . Le mandataire judiciaire rend compte de sa mission au juge-commissaire qui met fin à celle-ci, après avoir constaté l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés en application de l'article L. 143-11-7 du code du travail. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R626-38 | LEGIARTI000006269586 | LEGIARTI000006269586 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 687,184 | null | null | null | Article | <p></p>L'administrateur rend compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en oeuvre du plan conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238014&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L626-24 (V)'>L. 626-24</a>. <p></p><p></p>Le mandataire judiciaire rend compte de sa mission au juge-commissaire qui met fin à celle-ci, après avoir constaté l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés en application de l'article L. 143-11-7 du code du travail.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006269586 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178935 | false | false | Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | null | LEGISCTA000006178935 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | ||
Code de commerce, art. R626-39 | Code de commerce | Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission. Tout intéressé peut en prendre connaissance. Lorsque le mandataire judiciaire a été informé de la mise en œuvre d'une procédure administrative d'établissement de l'impôt, il en informe les comptables publics compétents par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de ce dépôt. Ce compte rendu est communiqué par le greffier au ministère public et notifié par le mandataire de justice au débiteur et aux contrôleurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification précise qu'ils peuvent former des observations devant le juge-commissaire dans un délai de quinze jours. Le juge-commissaire approuve le compte-rendu de fin de mission, le cas échéant au vu des observations présentées. Il peut demander au mandataire de justice de lui produire tout justificatif. Sa décision est déposée au greffe. Elle n'est pas susceptible de recours. | 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | R626-39 | LEGIARTI000029180100 | LEGIARTI000006269587 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 730,133 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission. Tout intéressé peut en prendre connaissance.</p><p>Lorsque le mandataire judiciaire a été informé de la mise en œuvre d'une procédure administrative d'établissement de l'impôt, il en informe les comptables publics compétents par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de ce dépôt.</p><p>Ce compte rendu est communiqué par le greffier au ministère public et notifié par le mandataire de justice au débiteur et aux contrôleurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification précise qu'ils peuvent former des observations devant le juge-commissaire dans un délai de quinze jours.</p><p></p><p>Le juge-commissaire approuve le compte-rendu de fin de mission, le cas échéant au vu des observations présentées. Il peut demander au mandataire de justice de lui produire tout justificatif. Sa décision est déposée au greffe. Elle n'est pas susceptible de recours.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269587 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000029180100 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178935 | false | false | Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | null | LEGISCTA000006178935 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | ||
Code de commerce, art. R626-40 | Code de commerce | Le compte rendu de fin de mission comporte : 1° La reddition des comptes telle qu'elle ressort de l'édition analytique du mandat dans la comptabilité spéciale de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Le classement analytique distingue, par nature, les opérations de recettes et dépenses ; 2° Le détail des débours et des émoluments perçus tels qu'ils ont été arrêtés, avec la référence au tarif prévu par les textes ; 3° Les rétributions que le mandataire de justice a prélevées sur sa rémunération au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat, en application des articles L. 811-1 et L. 812-1 ; 4° La rémunération des experts désignés par le tribunal et des techniciens désignés par le juge-commissaire, y compris les officiers publics ou ministériels. | 1,234,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | R626-40 | LEGIARTI000020250208 | LEGIARTI000006269588 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 773,082 | null | null | null | Article | <p>Le compte rendu de fin de mission comporte : </p><p></p><p>1° La reddition des comptes telle qu'elle ressort de l'édition analytique du mandat dans la comptabilité spéciale de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Le classement analytique distingue, par nature, les opérations de recettes et dépenses ; </p><p></p><p>2° Le détail des débours et des émoluments perçus tels qu'ils ont été arrêtés, avec la référence au tarif prévu par les textes ; </p><p></p><p>3° Les rétributions que le mandataire de justice a prélevées sur sa rémunération au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241635&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 811-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242046&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 812-1</a> ; </p><p></p><p>4° La rémunération des experts désignés par le tribunal et des techniciens désignés par le juge-commissaire, y compris les officiers publics ou ministériels.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269588 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020250208 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178935 | false | false | Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | null | LEGISCTA000006178935 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | ||
Code de commerce, art. R626-41 | Code de commerce | Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission des mandataires de justice, le greffier adresse au débiteur, aux contrôleurs ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de ses débours établi selon les dispositions des articles R. 743-140 à R. 743-157 . Ce compte est déposé au greffe et annexé à celui des mandataires de justice. Il est complété si le greffier est appelé à régler postérieurement d'autres frais. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R626-41 | LEGIARTI000006269589 | LEGIARTI000006269589 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 816,031 | null | null | null | Article | <p></p>Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission des mandataires de justice, le greffier adresse au débiteur, aux contrôleurs ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de ses débours établi selon les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270388&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. R743-140 (V)'>R. 743-140 à R. 743-157</a>. Ce compte est déposé au greffe et annexé à celui des mandataires de justice. Il est complété si le greffier est appelé à régler postérieurement d'autres frais.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006269589 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178935 | false | false | Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | null | LEGISCTA000006178935 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | ||
Code de commerce, art. R626-42 | Code de commerce | Lorsque le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire a été approuvé, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 . | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R626-42 | LEGIARTI000046073973 | LEGIARTI000006269590 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 3.0 | 858,980 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire a été approuvé, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal.</p><p>Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.</p><p>Elle est communiquée aux personnes citées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-7 </a>et mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-8</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029180103 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046073973 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178935 | false | false | Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | null | LEGISCTA000006178935 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | <p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. R626-43 | Code de commerce | Sans préjudice des dispositions de l'article R. 626-51, le commissaire à l'exécution du plan fait un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé. Ce rapport est déposé au greffe, communiqué au ministère public et tenu à la disposition de tout créancier. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R626-43 | LEGIARTI000006269591 | LEGIARTI000006269591 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 901,929 | null | null | null | Article | <p></p> Sans préjudice des dispositions de l'article R. 626-51, le commissaire à l'exécution du plan fait un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé. Ce rapport est déposé au greffe, communiqué au ministère public et tenu à la disposition de tout créancier.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006269591 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178935 | false | false | Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | null | LEGISCTA000006178935 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | ||
Code de commerce, art. R626-44 | Code de commerce | Lorsque le remplacement du commissaire à l'exécution du plan est demandé par le ministère public ou que le tribunal se saisit d'office aux mêmes fins, la convocation de l'intéressé est faite selon le cas dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-3 ou R. 631-4. La demande de remplacement présentée par le commissaire à l'exécution du plan est formée par lettre simple.L'ordonnance rendue par le président du tribunal est communiquée au ministère public par le greffier, qui en avise, par lettre simple, le commissaire à l'exécution du plan qui est remplacé, celui désigné pour le remplacer ainsi que le débiteur. | 1,234,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | R626-44 | LEGIARTI000020250212 | LEGIARTI000006269592 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 944,878 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le remplacement du commissaire à l'exécution du plan est demandé par le ministère public ou que le tribunal se saisit d'office aux mêmes fins, la convocation de l'intéressé est faite selon le cas dans les formes et selon la procédure prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269611&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 631-3 ou R. 631-4.</a></p><p>La demande de remplacement présentée par le commissaire à l'exécution du plan est formée par lettre simple.L'ordonnance rendue par le président du tribunal est communiquée au ministère public par le greffier, qui en avise, par lettre simple, le commissaire à l'exécution du plan qui est remplacé, celui désigné pour le remplacer ainsi que le débiteur.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269592 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020250212 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178935 | false | false | Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | null | LEGISCTA000006178935 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | ||
Code de commerce, art. R626-45 | Code de commerce | La demande présentée par le débiteur en application de l'article L. 626-26 ou par le commissaire à l'exécution du plan est faite par requête. Le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les contrôleurs, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique qui sont désignés conformément à l'article R. 621-2 . Il avise de la date de l'audience le ministère public ainsi que le commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la modification porte sur les modalités d'apurement du passif, le greffier en informe les créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ceux-ci disposent d'un délai de vingt et un jours à compter de la réception de cette information pour faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire à l'exécution du plan. Le jugement est notifié conformément aux dispositions de l'article R. 626-21 . | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | R626-45 | LEGIARTI000044096072 | LEGIARTI000006269593 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 : I. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. II. En cas de modification du plan de sauvegarde ou du plan de redressement arrêté dans une procédure ouverte avant le 22 mai 2020, les dispositions de l'article R. 626-45 sont applicables. | 4.0 | 987,827 | null | null | null | Article | <p></p><p>La demande présentée par le débiteur en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238025&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 626-26 </a> ou par le commissaire à l'exécution du plan est faite par requête.</p><p></p><p>Le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les contrôleurs, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique qui sont désignés conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268919&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-2</a>. Il avise de la date de l'audience le ministère public ainsi que le commissaire à l'exécution du plan.</p><p></p><p></p><p>Lorsque la modification porte sur les modalités d'apurement du passif, le greffier en informe les créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ceux-ci disposent d'un délai de vingt et un jours à compter de la réception de cette information pour faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire à l'exécution du plan.</p><p>Le jugement est notifié conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269569&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 626-21</a>.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039624461 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044096072 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178935 | false | false | Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | null | LEGISCTA000006178935 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | <p>Conformément à l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 :</p><p>I. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p><p>II. En cas de modification du plan de sauvegarde ou du plan de redressement arrêté dans une procédure ouverte avant le 22 mai 2020, les dispositions de l'article R. 626-45 sont applicables.</p> | null |
Code de commerce, art. R626-46 | Code de commerce | Une copie du jugement modifiant le plan est adressée par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de l'article R. 621-7 . Le jugement fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 . | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R626-46 | LEGIARTI000006269594 | LEGIARTI000006269594 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,030,776 | null | null | null | Article | <p></p>Une copie du jugement modifiant le plan est adressée par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R621-7 (V)'>R. 621-7</a>. Le jugement fait l'objet des publicités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R621-8 (V)'>R. 621-8</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006269594 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178935 | false | false | Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | null | LEGISCTA000006178935 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | ||
Code de commerce, art. R626-47 | Code de commerce | Le commissaire à l'exécution du plan signale, dans un rapport adressé au président du tribunal et au ministère public, l'inexécution du plan de la part du débiteur ou de toute autre personne. Le rapport fait état des observations du débiteur et propose éventuellement les solutions qui seraient de nature à permettre l'exécution du plan. Le commissaire à l'exécution du plan rend compte de sa mission au président du tribunal. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R626-47 | LEGIARTI000006269595 | LEGIARTI000006269595 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,725 | null | null | null | Article | <p></p> Le commissaire à l'exécution du plan signale, dans un rapport adressé au président du tribunal et au ministère public, l'inexécution du plan de la part du débiteur ou de toute autre personne.<p></p><p></p> Le rapport fait état des observations du débiteur et propose éventuellement les solutions qui seraient de nature à permettre l'exécution du plan.<p></p><p></p> Le commissaire à l'exécution du plan rend compte de sa mission au président du tribunal.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006269595 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178935 | false | false | Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | null | LEGISCTA000006178935 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | ||
Code de commerce, art. R626-47-1 | Code de commerce | Pour l'exécution de la mission prévue par le premier alinéa du I de l'article L. 626-27 , le commissaire à l'exécution du plan saisit le président du tribunal aux fins d'obtention d'un titre exécutoire, s'il n'en dispose pas. Le président statue par ordonnance. | 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | R626-47-1 | LEGIARTI000029170974 | LEGIARTI000029170957 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,095,199 | null | null | null | Article | <p>Pour l'exécution de la mission prévue par le premier alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238026&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 626-27</a>, le commissaire à l'exécution du plan saisit le président du tribunal aux fins d'obtention d'un titre exécutoire, s'il n'en dispose pas. Le président statue par ordonnance.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029170974 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178935 | false | false | Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | null | LEGISCTA000006178935 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | ||
Code de commerce, art. R626-48 | Code de commerce | En application du I de l'article L. 626-27 , le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-4 . Il statue dans les conditions de l'article L. 626-9, le commissaire à l'exécution du plan étant entendu ou dûment appelé et présentant son rapport en lieu et place de celui de l'administrateur. Lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de l'article L. 626-27, il ouvre, dans le même jugement, une procédure, selon le cas, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur. Le jugement est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public. Il est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 . Le jugement qui décide la résolution du plan fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 . | 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | R626-48 | LEGIARTI000029180116 | LEGIARTI000006269596 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,116,674 | null | null | null | Article | <p>En application du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238026&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 626-27</a>, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029180266&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. R631-4 (V)'>R. 631-4</a>. Il statue dans les conditions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237171&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 626-9, </a>le commissaire à l'exécution du plan étant entendu ou dûment appelé et présentant son rapport en lieu et place de celui de l'administrateur. </p><p>Lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de l'article L. 626-27, il ouvre, dans le même jugement, une procédure, selon le cas, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur. </p><p>Le jugement est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public. </p><p>Il est communiqué aux personnes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 621-7</a>. </p><p>Le jugement qui décide la résolution du plan fait l'objet des publicités prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 621-8</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020250270 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029180116 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178935 | false | false | Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | null | LEGISCTA000006178935 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | ||
Code de commerce, art. R626-49 | Code de commerce | Pour l'application du III de l'article L. 626-27 , le commissaire à l'exécution du plan transmet au greffier la liste des créances admises à ce plan en déduisant, pour chacune d'elles, les sommes déjà perçues. Le greffier porte cette liste sur l'état des créances de la nouvelle procédure. Dans les mêmes conditions, les créances portées sur la liste mentionnée à l'article R. 622-15 ou à l'article R. 641-39 et qui n'ont pas été rejetées sont portées par le greffier sur l'état des créances de la nouvelle procédure. | 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | R626-49 | LEGIARTI000029180125 | LEGIARTI000006269597 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,159,623 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238026&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 626-27</a>, le commissaire à l'exécution du plan transmet au greffier la liste des créances admises à ce plan en déduisant, pour chacune d'elles, les sommes déjà perçues. Le greffier porte cette liste sur l'état des créances de la nouvelle procédure. </p><p>Dans les mêmes conditions, les créances portées sur la liste mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269322&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 622-15 </a>ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029180344&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. R641-39 (V)'>R. 641-39</a> et qui n'ont pas été rejetées sont portées par le greffier sur l'état des créances de la nouvelle procédure.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269597 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029180125 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178935 | false | false | Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | null | LEGISCTA000006178935 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | ||
Code de commerce, art. R626-50 | Code de commerce | Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 626-28 , le tribunal statue au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du plan. La décision du tribunal est communiquée au ministère public. A l'initiative du débiteur, les décisions relatives à la procédure sont radiées des registres sur lesquels elles ont été portées. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R626-50 | LEGIARTI000006269598 | LEGIARTI000006269598 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,202,572 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsqu'il est saisi en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238027&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L626-28 (V)'>L. 626-28</a>, le tribunal statue au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du plan. <p></p><p></p>La décision du tribunal est communiquée au ministère public. <p></p><p></p>A l'initiative du débiteur, les décisions relatives à la procédure sont radiées des registres sur lesquels elles ont été portées.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006269598 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178935 | false | false | Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | null | LEGISCTA000006178935 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | ||
Code de commerce, art. R626-51 | Code de commerce | Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R626-51 | LEGIARTI000006269599 | LEGIARTI000006269599 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,245,521 | null | null | null | Article | <p></p> Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006269599 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178935 | false | false | Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | null | LEGISCTA000006178935 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | null | ||
Code de commerce, art. R626-52 | Code de commerce | Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 sont de : 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou 2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net. Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d'ouverture de la procédure. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | R626-52 | LEGIARTI000044096083 | LEGIARTI000006269600 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 sont de :<br/><br/>
1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou<br/><br/>
2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net.<br/><br/>
Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d'ouverture de la procédure.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269600 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044096083 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044096080 | false | false | Section 3 : Des classes de parties affectées | null | null | LEGISCTA000006161539 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées | <p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null |
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