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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de commerce, art. R626-53 | Code de commerce | Lorsque le tribunal n'a pas désigné d'administrateur et que le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-34, le juge-commissaire désigne un administrateur aux fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par les articles L. 626-30 à L. 626-34. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | R626-53 | LEGIARTI000044096090 | LEGIARTI000006269601 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le tribunal n'a pas désigné d'administrateur et que le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-34, le juge-commissaire désigne un administrateur aux fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par les articles L. 626-30 à L. 626-34.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020250277 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044096090 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044096080 | false | false | Section 3 : Des classes de parties affectées | null | null | LEGISCTA000006161539 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées | <p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code de commerce, art. R626-54 | Code de commerce | La décision par laquelle le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-34 est une mesure d'administration judiciaire. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | R626-54 | LEGIARTI000044096094 | LEGIARTI000006269602 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>La décision par laquelle le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-34 est une mesure d'administration judiciaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269602 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044096094 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044096080 | false | false | Section 3 : Des classes de parties affectées | null | null | LEGISCTA000006161539 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées | <p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code de commerce, art. R626-55 | Code de commerce | L'administrateur avise par tout moyen chaque partie affectée qu'elle est membre d'une classe et lui fait connaître les modalités lui permettant de communiquer par voie électronique. Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions de la sous-section 5 de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII sont applicables. Vaut consentement à la transmission par voie électronique l'utilisation de ces modalités de communication électronique. L'administrateur invite, par l'avis mentionné au premier alinéa, les parties affectées à lui faire connaître par tout moyen l'existence d'un accord mentionné au II de l'article L. 626-30, au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la réception ou de la publication de cet avis. Les modalités de transmission des actes de procédure par voie électronique sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | R626-55 | LEGIARTI000044096099 | LEGIARTI000006269603 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 4.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>L'administrateur avise par tout moyen chaque partie affectée qu'elle est membre d'une classe et lui fait connaître les modalités lui permettant de communiquer par voie électronique.<br/><br/>
Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions de la sous-section 5 de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII sont applicables.<br/><br/>
Vaut consentement à la transmission par voie électronique l'utilisation de ces modalités de communication électronique.<br/><br/>
L'administrateur invite, par l'avis mentionné au premier alinéa, les parties affectées à lui faire connaître par tout moyen l'existence d'un accord mentionné au II de l'article L. 626-30, au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la réception ou de la publication de cet avis.<br/><br/>
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Code de commerce, art. R626-56 | Code de commerce | Le débiteur remet sans délai à l'administrateur la liste des créances ainsi que le montant de chacune d'entre elles, certifié par son ou ses commissaires aux comptes ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, établi par son expert-comptable. Lorsque les détenteurs de capital sont affectés par le projet de plan, la liste est complétée par des informations relatives aux modalités de participation au capital du débiteur, aux statuts et aux droits des détenteurs de capital. Ces informations sont accompagnées de tout document ou pièce justificative utile. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | R626-56 | LEGIARTI000044096107 | LEGIARTI000006269604 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Le débiteur remet sans délai à l'administrateur la liste des créances ainsi que le montant de chacune d'entre elles, certifié par son ou ses commissaires aux comptes ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, établi par son expert-comptable. Lorsque les détenteurs de capital sont affectés par le projet de plan, la liste est complétée par des informations relatives aux modalités de participation au capital du débiteur, aux statuts et aux droits des détenteurs de capital. Ces informations sont accompagnées de tout document ou pièce justificative utile.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020250285 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044096107 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044096080 | false | false | Section 3 : Des classes de parties affectées | null | null | LEGISCTA000006161539 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées | <p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code de commerce, art. R626-57 | Code de commerce | Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 626-30-1, le transfert d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture est porté à la connaissance de l'administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | R626-57 | LEGIARTI000044096109 | LEGIARTI000006269605 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 4.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 626-30-1, le transfert d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture est porté à la connaissance de l'administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029180131 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044096109 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044096080 | false | false | Section 3 : Des classes de parties affectées | null | null | LEGISCTA000006161539 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées | <p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code de commerce, art. R626-58 | Code de commerce | I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30, l'administrateur arrête le montant, calculé toutes taxes comprises, des créances détenues par les membres des classes appelées à se prononcer. Au moins vingt et un jours avant la date du vote, il notifie à chaque partie affectée, sur le fondement du V de l'article L. 620-30, les modalités de répartition en classes et de calcul des voix retenues, au sein de la ou des classes auxquelles elle est affectée. Par le même acte, l'administrateur précise les critères retenus pour la composition des classes de parties affectées et dresse la liste de celles-ci. L'administrateur soumet également ces modalités de répartition et de calcul au débiteur et au mandataire judiciaire. Il en informe le ministère public. II. ‒ La notification mentionnée au premier alinéa est transmise par voie électronique, sauf dans les cas suivants : 1° En l'absence de consentement du destinataire au sens de l'article R. 626-55 ; 2° Pour une cause étrangère à l'administrateur qui l'accomplit. Dans ces deux cas, elle peut être adressée par tout moyen conférant date certaine. Les modalités de cette communication électronique sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. En présence d'obligataires ou de détenteurs de capital affectés par le projet de plan, ceux-ci sont avisés des modalités de répartition en classes et de calcul des voix conformément aux dispositions des articles R. 626-61 et R. 626-62. III. ‒ En présence d'une clause d'indexation du taux d'intérêt, le montant des intérêts restant à échoir au jour du jugement d'ouverture de la procédure est calculé au taux applicable à la date de ce jugement. Les créances en monnaie étrangère sont converties en euros selon le cours du change à la date du même jugement. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | R626-58 | LEGIARTI000044096111 | LEGIARTI000006269606 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 5.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30, l'administrateur arrête le montant, calculé toutes taxes comprises, des créances détenues par les membres des classes appelées à se prononcer.<br/><br/>
Au moins vingt et un jours avant la date du vote, il notifie à chaque partie affectée, sur le fondement du V de l'article L. 620-30, les modalités de répartition en classes et de calcul des voix retenues, au sein de la ou des classes auxquelles elle est affectée. Par le même acte, l'administrateur précise les critères retenus pour la composition des classes de parties affectées et dresse la liste de celles-ci. L'administrateur soumet également ces modalités de répartition et de calcul au débiteur et au mandataire judiciaire. Il en informe le ministère public.<br/><br/>
II. ‒ La notification mentionnée au premier alinéa est transmise par voie électronique, sauf dans les cas suivants :<br/><br/>
1° En l'absence de consentement du destinataire au sens de l'article R. 626-55 ;<br/><br/>
2° Pour une cause étrangère à l'administrateur qui l'accomplit.<br/><br/>
Dans ces deux cas, elle peut être adressée par tout moyen conférant date certaine.<br/><br/>
Les modalités de cette communication électronique sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.<br/><br/>
En présence d'obligataires ou de détenteurs de capital affectés par le projet de plan, ceux-ci sont avisés des modalités de répartition en classes et de calcul des voix conformément aux dispositions des articles R. 626-61 et R. 626-62.<br/><br/>
III. ‒ En présence d'une clause d'indexation du taux d'intérêt, le montant des intérêts restant à échoir au jour du jugement d'ouverture de la procédure est calculé au taux applicable à la date de ce jugement. Les créances en monnaie étrangère sont converties en euros selon le cours du change à la date du même jugement.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029180136 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044096111 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044096080 | false | false | Section 3 : Des classes de parties affectées | null | null | LEGISCTA000006161539 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées | <p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code de commerce, art. R626-58-1 | Code de commerce | La qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote peuvent être contestées par chaque partie affectée, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le ministère public. Le juge-commissaire est saisi de cette contestation par requête dans un délai de dix jours à compter de la notification prévue au premier alinéa de l'article R. 626-58, à peine d'irrecevabilité. Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, même dans le cas où ils ne sont pas demandeurs, et la partie affectée, si elle est l'auteur de la contestation ou si ses droits font l'objet de celle-ci, sont convoqués par tout moyen et sans délai par le greffe. Le juge-commissaire recueille les observations de l'administrateur et l'avis du ministère public. Si le juge-commissaire ne statue pas dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, le tribunal peut être saisi par requête par toute personne mentionnée au premier alinéa ainsi que par le ministère public. Dans ce cas, le tribunal exerce les pouvoirs du juge-commissaire et statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine. La décision du juge-commissaire ou du tribunal est notifiée par le greffe aux parties convoquées à l'audience. Elle est communiquée au ministère public. Un appel peut être formé par les parties mentionnées à l'alinéa précédent à l'encontre de cette décision, dans un délai de cinq jours à compter de sa notification. Le ministère public peut également interjeter appel dans le même délai à compter de la communication de cette même décision. La cour d'appel statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine L'appel est formé, instruit et jugé suivant les modalités prévues par les premier au sixième alinéas de l'article R. 661-6, à l'exclusion du 2° de cet article. Dès qu'il a été statué par décision devenue définitive sur la contestation, et au moins trois jours avant la date du vote, l'administrateur actualise, s'il y a lieu, les modalités de constitution des classes et de répartition des droits de vote. Il en informe les parties affectées, le mandataire judiciaire et le ministère public. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | R626-58-1 | LEGIARTI000044094942 | LEGIARTI000044093491 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 1.0 | 322,117 | null | null | null | Article | <p>La qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote peuvent être contestées par chaque partie affectée, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le ministère public. Le juge-commissaire est saisi de cette contestation par requête dans un délai de dix jours à compter de la notification prévue au premier alinéa de l'article R. 626-58, à peine d'irrecevabilité.<br/><br/>
Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, même dans le cas où ils ne sont pas demandeurs, et la partie affectée, si elle est l'auteur de la contestation ou si ses droits font l'objet de celle-ci, sont convoqués par tout moyen et sans délai par le greffe.<br/><br/>
Le juge-commissaire recueille les observations de l'administrateur et l'avis du ministère public. Si le juge-commissaire ne statue pas dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, le tribunal peut être saisi par requête par toute personne mentionnée au premier alinéa ainsi que par le ministère public. Dans ce cas, le tribunal exerce les pouvoirs du juge-commissaire et statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine.<br/><br/>
La décision du juge-commissaire ou du tribunal est notifiée par le greffe aux parties convoquées à l'audience. Elle est communiquée au ministère public.<br/><br/>
Un appel peut être formé par les parties mentionnées à l'alinéa précédent à l'encontre de cette décision, dans un délai de cinq jours à compter de sa notification. Le ministère public peut également interjeter appel dans le même délai à compter de la communication de cette même décision. La cour d'appel statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine L'appel est formé, instruit et jugé suivant les modalités prévues par les premier au sixième alinéas de l'article R. 661-6, à l'exclusion du 2° de cet article.<br/><br/>
Dès qu'il a été statué par décision devenue définitive sur la contestation, et au moins trois jours avant la date du vote, l'administrateur actualise, s'il y a lieu, les modalités de constitution des classes et de répartition des droits de vote. Il en informe les parties affectées, le mandataire judiciaire et le ministère public.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044094942 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044096080 | false | false | Section 3 : Des classes de parties affectées | null | null | LEGISCTA000006161539 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées | <p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code de commerce, art. R626-59 | Code de commerce | L'administrateur invite le mandataire judiciaire et les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique à présenter leurs observations à chacune des classes avant que celles-ci ne se prononcent sur le projet de plan. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | R626-59 | LEGIARTI000044096113 | LEGIARTI000006269607 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 3.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>L'administrateur invite le mandataire judiciaire et les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique à présenter leurs observations à chacune des classes avant que celles-ci ne se prononcent sur le projet de plan.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029180141 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044096113 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044096080 | false | false | Section 3 : Des classes de parties affectées | null | null | LEGISCTA000006161539 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées | <p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code de commerce, art. R626-60 | Code de commerce | Sans préjudice des dispositions des articles R. 626-61 et R. 626-62, l'administrateur est seul compétent pour décider des modalités de convocation des classes. Il est également seul compétent pour décider des modalités de déroulement du vote par les classes, à l'exception des classes de détenteurs de capital qui statuent dans les conditions prévues à l'article L. 626-30-2. S'il décide notamment que le vote a lieu à distance ou par voie électronique, sa décision ne peut faire l'objet d'aucune contestation. Sont scrutateurs de la classe les deux parties affectées qui sont titulaires des créances ou droits les plus importants en montant pour les créances et en valeur nominale pour les droits et qui acceptent cette fonction. L'absence de scrutateurs n'est pas une cause de nullité. Chaque partie affectée est informée du projet de plan, au plus tard dix jours avant le vote des classes. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | R626-60 | LEGIARTI000044096116 | LEGIARTI000020250226 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 4.0 | 1,073,913,619 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice des dispositions des articles R. 626-61 et R. 626-62, l'administrateur est seul compétent pour décider des modalités de convocation des classes. Il est également seul compétent pour décider des modalités de déroulement du vote par les classes, à l'exception des classes de détenteurs de capital qui statuent dans les conditions prévues à l'article L. 626-30-2. S'il décide notamment que le vote a lieu à distance ou par voie électronique, sa décision ne peut faire l'objet d'aucune contestation. Sont scrutateurs de la classe les deux parties affectées qui sont titulaires des créances ou droits les plus importants en montant pour les créances et en valeur nominale pour les droits et qui acceptent cette fonction. L'absence de scrutateurs n'est pas une cause de nullité.<br/><br/>
Chaque partie affectée est informée du projet de plan, au plus tard dix jours avant le vote des classes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041563902 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044096116 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044096080 | false | false | Section 3 : Des classes de parties affectées | null | null | LEGISCTA000006161539 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées | <p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code de commerce, art. R626-61 | Code de commerce | Pour l'application du V de l'article L. 626-30 et de l'article L. 626-30-2, les obligataires sont le cas échéant répartis au sein d'une ou de plusieurs classes de parties affectées. Un avis de convocation des obligataires est inséré à l'initiative de l'administrateur dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social du débiteur et, en outre, si le débiteur a fait publiquement appel à l'épargne ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires. Cet avis contient les indications prévues à l'article R. 228-66 et l'indication du lieu mentionné à l'article R. 626-61. Si toutes les obligations émises par le débiteur sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation adressée à chaque obligataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le cas d'obligations indivises, les convocations sont adressées à tous les co-indivisaires. Lorsque les obligations sont grevées d'un usufruit, la convocation est adressée au nu-propriétaire. Le délai entre la date soit de l'insertion contenant l'avis de convocation, soit de l'envoi des lettres de convocation et la date du vote par les obligataires est au moins de quinze jours. L'avis mentionné au premier alinéa et la convocation mentionnée au deuxième alinéa comportent les informations mentionnées au I de l'article R. 626-58. L'invitation mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 626-55 est insérée dans l'avis prévu par le troisième alinéa du présent article ou à la convocation prévue par le deuxième alinéa. Chaque obligataire a le droit, pendant le délai de dix jours qui précède le vote, de prendre par lui-même ou par mandataire connaissance du projet de plan. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | R626-61 | LEGIARTI000044096078 | LEGIARTI000020250228 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 4.0 | 1,610,698,633 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du V de l'article L. 626-30 et de l'article L. 626-30-2, les obligataires sont le cas échéant répartis au sein d'une ou de plusieurs classes de parties affectées. Un avis de convocation des obligataires est inséré à l'initiative de l'administrateur dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social du débiteur et, en outre, si le débiteur a fait publiquement appel à l'épargne ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires. Cet avis contient les indications prévues à l'article R. 228-66 et l'indication du lieu mentionné à l'article R. 626-61.<br/><br/>
Si toutes les obligations émises par le débiteur sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation adressée à chaque obligataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le cas d'obligations indivises, les convocations sont adressées à tous les co-indivisaires. Lorsque les obligations sont grevées d'un usufruit, la convocation est adressée au nu-propriétaire.<br/><br/>
Le délai entre la date soit de l'insertion contenant l'avis de convocation, soit de l'envoi des lettres de convocation et la date du vote par les obligataires est au moins de quinze jours.<br/><br/>
L'avis mentionné au premier alinéa et la convocation mentionnée au deuxième alinéa comportent les informations mentionnées au I de l'article R. 626-58.<br/><br/>
L'invitation mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 626-55 est insérée dans l'avis prévu par le troisième alinéa du présent article ou à la convocation prévue par le deuxième alinéa.<br/><br/>
Chaque obligataire a le droit, pendant le délai de dix jours qui précède le vote, de prendre par lui-même ou par mandataire connaissance du projet de plan.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029180149 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044096078 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044096080 | false | false | Section 3 : Des classes de parties affectées | null | null | LEGISCTA000006161539 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées | <p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code de commerce, art. R626-62 | Code de commerce | I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30 et de l'article L. 626-30-2, les détenteurs de capital sont répartis au sein d'une ou plusieurs classes de parties affectées et convoqués conformément aux dispositions du livre II, sous réserve des dispositions du présent article. II. ‒ Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par voie de communication électronique et la date du vote de la classe des détenteurs de capital est au moins de dix jours. L'avis prévu par le I de l'article R. 225-73 est publié au Bulletin des annonces légales obligatoires au plus tard vingt et un jours avant la date de la réunion de la classe des détenteurs de capital. Cet avis contient les informations mentionnées au I de l'article R. 626-58. A défaut d'avis publié, ces informations figurent dans l'avis de convocation à l'assemblée. III. ‒ Par dérogation à l'article R. 225-72, la demande d'inscription d'un point ou d'un projet de résolution par les détenteurs de capital à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au siège social du débiteur, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la classe des détenteurs de capital. Ce délai est rappelé dans les documents mentionnés au II. IV. ‒ Pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, l'avis de convocation doit comporter les indications mentionnées aux articles R. 225-66 et R. 225-73 et le rappel du délai prévu au III. V. ‒ Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 225-89 et au premier alinéa de l'article R. 225-90 est réduit à dix jours. La liste des actionnaires mentionnée au second alinéa de l'article R. 225-90 est arrêtée le onzième jour qui précède la réunion de l'assemblée. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | R626-62 | LEGIARTI000044096118 | LEGIARTI000020250230 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 2.0 | 1,879,091,140 | null | null | null | Article | <p>I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30 et de l'article L. 626-30-2, les détenteurs de capital sont répartis au sein d'une ou plusieurs classes de parties affectées et convoqués conformément aux dispositions du livre II, sous réserve des dispositions du présent article.<br/><br/>
II. ‒ Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par voie de communication électronique et la date du vote de la classe des détenteurs de capital est au moins de dix jours.<br/><br/>
L'avis prévu par le I de l'article R. 225-73 est publié au Bulletin des annonces légales obligatoires au plus tard vingt et un jours avant la date de la réunion de la classe des détenteurs de capital. Cet avis contient les informations mentionnées au I de l'article R. 626-58. A défaut d'avis publié, ces informations figurent dans l'avis de convocation à l'assemblée.<br/><br/>
III. ‒ Par dérogation à l'article R. 225-72, la demande d'inscription d'un point ou d'un projet de résolution par les détenteurs de capital à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au siège social du débiteur, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la classe des détenteurs de capital. Ce délai est rappelé dans les documents mentionnés au II.<br/><br/>
IV. ‒ Pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, l'avis de convocation doit comporter les indications mentionnées aux articles R. 225-66 et R. 225-73 et le rappel du délai prévu au III.<br/><br/>
V. ‒ Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 225-89 et au premier alinéa de l'article R. 225-90 est réduit à dix jours. La liste des actionnaires mentionnée au second alinéa de l'article R. 225-90 est arrêtée le onzième jour qui précède la réunion de l'assemblée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020250301 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044096118 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044096080 | false | false | Section 3 : Des classes de parties affectées | null | null | LEGISCTA000006161539 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées | <p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code de commerce, art. R626-63 | Code de commerce | Les seuils fixés en application du a du 5° de l'article L. 626-32 sont de : 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou 2° 40 millions d'euros de chiffres d'affaires net. Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d'ouverture de la procédure. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | R626-63 | LEGIARTI000044096120 | LEGIARTI000020250232 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 3.0 | 2,013,287,393 | null | null | null | Article | <p>Les seuils fixés en application du a du 5° de l'article L. 626-32 sont de :<br/><br/>
1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou<br/><br/>
2° 40 millions d'euros de chiffres d'affaires net.<br/><br/>
Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d'ouverture de la procédure.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039624458 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044096120 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044096080 | false | false | Section 3 : Des classes de parties affectées | null | null | LEGISCTA000006161539 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées | <p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code de commerce, art. R626-64 | Code de commerce | I. ‒ Au plus tard dans un délai de dix jours à compter du vote des classes sur le projet de plan, la partie affectée, qui a voté contre le projet de plan et qui entend contester le respect de la condition prévue au 4° de l'article L. 626-31 ou du cinquième ou du dixième alinéa de l'article L. 626-32, saisit le tribunal par requête déposée au greffe contre récépissé. Le greffe convoque l'ensemble des parties à l'audience portant sur l'examen du projet de plan, ainsi que le comité social et économique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il joint à cette convocation la copie des requêtes déposées en application du premier alinéa. Lorsqu'il est saisi de telles requêtes, le tribunal détermine la valeur de l'entreprise du débiteur, au besoin en ordonnant une expertise. Après avoir recueilli l'avis du ministère public, il statue, dans un même jugement, sur cette valeur, les contestations relatives à l'application de l'article L. 626-31 ou de l'article L. 626-32 et sur l'arrêt du plan demandé par l'administrateur ou le débiteur avec l'accord de l'administrateur. II. ‒ La décision prise par le tribunal en application de l'article L. 626-31 ou de l'article L. 626-32 peut faire l'objet d'un recours formé devant la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter soit de sa notification, soit, pour l'appel formé par le ministère public, de sa communication. Ce recours peut être exercé par chaque partie, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. L'appel est formé, instruit et jugé suivant les modalités prévues par les premier au sixième alinéas de l'article R. 661-6, à l'exclusion du 2° de cet article. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | R626-64 | LEGIARTI000044096122 | LEGIARTI000029171191 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 2.0 | 2,080,385,520 | null | null | null | Article | <p>I. ‒ Au plus tard dans un délai de dix jours à compter du vote des classes sur le projet de plan, la partie affectée, qui a voté contre le projet de plan et qui entend contester le respect de la condition prévue au 4° de l'article L. 626-31 ou du cinquième ou du dixième alinéa de l'article L. 626-32, saisit le tribunal par requête déposée au greffe contre récépissé.<br/><br/>
Le greffe convoque l'ensemble des parties à l'audience portant sur l'examen du projet de plan, ainsi que le comité social et économique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il joint à cette convocation la copie des requêtes déposées en application du premier alinéa. Lorsqu'il est saisi de telles requêtes, le tribunal détermine la valeur de l'entreprise du débiteur, au besoin en ordonnant une expertise. Après avoir recueilli l'avis du ministère public, il statue, dans un même jugement, sur cette valeur, les contestations relatives à l'application de l'article L. 626-31 ou de l'article L. 626-32 et sur l'arrêt du plan demandé par l'administrateur ou le débiteur avec l'accord de l'administrateur.<br/><br/>
II. ‒ La décision prise par le tribunal en application de l'article L. 626-31 ou de l'article L. 626-32 peut faire l'objet d'un recours formé devant la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter soit de sa notification, soit, pour l'appel formé par le ministère public, de sa communication. Ce recours peut être exercé par chaque partie, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. L'appel est formé, instruit et jugé suivant les modalités prévues par les premier au sixième alinéas de l'article R. 661-6, à l'exclusion du 2° de cet article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029171199 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044096122 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044096080 | false | false | Section 3 : Des classes de parties affectées | null | null | LEGISCTA000006161539 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées | <p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code de commerce, art. D626-65 | Code de commerce | Le projet de plan prévu à l'article L. 626-30-2 doit comporter au minimum les informations suivantes : 1° L'identité du débiteur ; 2° L'actif et le passif du débiteur au moment de la présentation du plan de restructuration, y compris la valeur nette comptable des actifs, une description de la situation économique du débiteur et de la situation des salariés, et une description des causes et de l'ampleur des difficultés du débiteur ; 3° Les parties affectées, ainsi que leurs créances ou droits concernés par le plan de restructuration ; 4° Les classes dans lesquelles les parties affectées ont été regroupées aux fins de l'adoption du plan de restructuration, ainsi que le montant des créances et la valeur nominale des droits dans chaque classe ; 5° Les parties qui ne sont pas affectées par le plan de restructuration, ainsi qu'une description des raisons pour lesquelles il est proposé de ne pas les inclure parmi les parties concernées ; 6° L'identité du ou des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires désignés ; 7° Les conditions du plan de restructuration, incluant notamment : -les éventuelles mesures de restructuration ; -la durée proposée de toute mesure de restructuration proposée ; -le rappel des modalités d'information et de consultation du comité social et économique ; -le cas échéant, les conséquences générales sur l'emploi, par exemple licenciements, modalités de travail à temps partiel ou similaires ; -les éventuels nouveaux financements anticipés dans le cadre du plan de restructuration et les raisons pour lesquelles le nouveau financement est nécessaire pour mettre en œuvre ce plan ; 8° Un exposé des motifs expliquant pourquoi le plan de restructuration offre une perspective raisonnable d'éviter la cessation des paiements du débiteur ou de garantir sa viabilité, et comprenant les conditions préalables nécessaires au succès du plan. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | D626-65 | LEGIARTI000044094962 | LEGIARTI000044094957 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 1.0 | 2,113,934,583 | null | null | null | Article | <p>Le projet de plan prévu à l'article L. 626-30-2 doit comporter au minimum les informations suivantes :<br/><br/>
1° L'identité du débiteur ;<br/><br/>
2° L'actif et le passif du débiteur au moment de la présentation du plan de restructuration, y compris la valeur nette comptable des actifs, une description de la situation économique du débiteur et de la situation des salariés, et une description des causes et de l'ampleur des difficultés du débiteur ;<br/><br/>
3° Les parties affectées, ainsi que leurs créances ou droits concernés par le plan de restructuration ;<br/><br/>
4° Les classes dans lesquelles les parties affectées ont été regroupées aux fins de l'adoption du plan de restructuration, ainsi que le montant des créances et la valeur nominale des droits dans chaque classe ;<br/><br/>
5° Les parties qui ne sont pas affectées par le plan de restructuration, ainsi qu'une description des raisons pour lesquelles il est proposé de ne pas les inclure parmi les parties concernées ;<br/><br/>
6° L'identité du ou des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires désignés ;<br/><br/>
7° Les conditions du plan de restructuration, incluant notamment :</p><p><br/>
-les éventuelles mesures de restructuration ;<br/><br/>
-la durée proposée de toute mesure de restructuration proposée ;<br/><br/>
-le rappel des modalités d'information et de consultation du comité social et économique ;<br/><br/>
-le cas échéant, les conséquences générales sur l'emploi, par exemple licenciements, modalités de travail à temps partiel ou similaires ;<br/><br/>
-les éventuels nouveaux financements anticipés dans le cadre du plan de restructuration et les raisons pour lesquelles le nouveau financement est nécessaire pour mettre en œuvre ce plan ;</p><p><br/>
8° Un exposé des motifs expliquant pourquoi le plan de restructuration offre une perspective raisonnable d'éviter la cessation des paiements du débiteur ou de garantir sa viabilité, et comprenant les conditions préalables nécessaires au succès du plan.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044094962 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044096080 | false | false | Section 3 : Des classes de parties affectées | null | null | LEGISCTA000006161539 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées | <p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code de commerce, art. R627-1 | Code de commerce | En l'absence d'administrateur, le cocontractant adresse au débiteur la mise en demeure prévue à l'article L. 622-13 , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en informe simultanément le mandataire judiciaire en lui adressant copie de cette mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le mandataire judiciaire doit, sans délai, faire part de son avis au débiteur et au cocontractant. A défaut de réponse du mandataire dans le délai de quinze jours à compter de la réception par le débiteur de la mise en demeure, ce dernier peut saisir le juge-commissaire. La saisine du juge-commissaire suspend le délai de réponse prévu au 1° du III de l'article L. 622-13. Le greffier avise le cocontractant de cette saisine et de son effet suspensif. Les dispositions de l'article R. 622-13 sont applicables lorsque le débiteur exerce la faculté ouverte à l'administrateur de demander la résiliation des contrats en cours. Le débiteur joint à sa requête l'avis conforme du mandataire judiciaire s'il l'a obtenu. Le greffier avise le mandataire judiciaire, aux lieu et place de l'administrateur, de la date de l'audience. | 1,234,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | R627-1 | LEGIARTI000020250701 | LEGIARTI000006269608 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>En l'absence d'administrateur, le cocontractant adresse au débiteur la mise en demeure prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236646&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 622-13</a>, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en informe simultanément le mandataire judiciaire en lui adressant copie de cette mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. </p><p></p><p>Le mandataire judiciaire doit, sans délai, faire part de son avis au débiteur et au cocontractant.</p><p></p><p>A défaut de réponse du mandataire dans le délai de quinze jours à compter de la réception par le débiteur de la mise en demeure, ce dernier peut saisir le juge-commissaire. </p><p></p><p>La saisine du juge-commissaire suspend le délai de réponse prévu au 1° du III de l'article L. 622-13. Le greffier avise le cocontractant de cette saisine et de son effet suspensif. </p><p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269314&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 622-13</a> sont applicables lorsque le débiteur exerce la faculté ouverte à l'administrateur de demander la résiliation des contrats en cours. Le débiteur joint à sa requête l'avis conforme du mandataire judiciaire s'il l'a obtenu. Le greffier avise le mandataire judiciaire, aux lieu et place de l'administrateur, de la date de l'audience.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269608 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020250701 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146274 | false | false | Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. | null | null | LEGISCTA000006146274 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. | null | ||
Code de commerce, art. R628-1 | Code de commerce | La procédure de sauvegarde accélérée est soumise aux dispositions réglementaires applicables à la procédure de sauvegarde à l'exception des articles R. 621-20 , R. 621-26 , R. 622-11, R. 622-13 , R. 626-17, R. 626-18 et R. 626-22 et de la section 3 du chapitre IV et sous réserve des dispositions du présent chapitre. | 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | R628-1 | LEGIARTI000029180169 | LEGIARTI000023659227 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | La procédure de sauvegarde accélérée est soumise aux dispositions réglementaires applicables à la procédure de sauvegarde à l'exception des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269096&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-20</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269158&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-26</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269307&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 622-11, R. 622-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269565&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 626-17, R. 626-18 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269570&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 626-22</a> et de la section 3 du chapitre IV et sous réserve des dispositions du présent chapitre.<br/> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023659227 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029180169 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044096195 | false | false | Section 1 : De l'ouverture de la procédure | null | null | LEGISCTA000023659229 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée > Section 1 : Dispositions générales | null | ||
Code de commerce, art. R628-2 | Code de commerce | I. ‒ En complément des pièces et informations mentionnées à l'article R. 621-1 , la demande d'ouverture de la procédure expose les éléments démontrant que le projet de plan remplit les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 628-1 . La preuve du soutien prévu par ce texte, recueillie auprès des parties affectées, est apportée par tout moyen au plus tard au moment où le juge statue. Lorsque le débiteur n'est pas en cessation des paiements et demande à être dispensé de procéder à l'inventaire, cette demande remplace les éléments prévus par la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 621-1. Pour l'application du 5° de l'article R. 621-1, la demande précise, également, les dettes ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation en cours. Le cas échéant, la demande précise la date de cessation des paiements. Sont également joints : 1° Une copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ; 2° Un tableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes consolidés, un tableau des flux de trésorerie ; 3° Un budget de trésorerie pour les trois mois à venir ; 4° Un plan de financement prévisionnel ; 5° Le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 628-1. Les documents prévus aux 2° à 4° sont datés, signés et certifiés sincères par le débiteur. Ils sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent. Si l'un des documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production. II. ‒ Lorsque le débiteur demande l'ouverture d'une procédure dont les effets sont limités aux créanciers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 628-1 : 1° La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée expose, outre les éléments prévus à l'article R. 628-2, ceux relatifs à la nature de l'endettement du débiteur ; 2° Les sociétés de financement, les établissements de crédit et ceux assimilés sont ceux mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions mentionnées à l'article L. 518-1 du même code, les établissements intervenant en libre établissement ou en libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnés au livre V du même code et toute autre entité auprès de laquelle le débiteur a conclu une opération de crédit ; 3° Pour l'application du 5° de l'article R. 621-1, l'état chiffré des dettes distingue les dettes qui ne seront pas soumises aux effets de la procédure en cas d'ouverture et, parmi les autres, celles ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation en cours. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | R628-2 | LEGIARTI000044096161 | LEGIARTI000023659232 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 3.0 | 409,044,504 | null | null | null | Article | <p>I. ‒ En complément des pièces et informations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268904&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-1</a>, la demande d'ouverture de la procédure expose les éléments démontrant que le projet de plan remplit les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237809&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 628-1</a>. La preuve du soutien prévu par ce texte, recueillie auprès des parties affectées, est apportée par tout moyen au plus tard au moment où le juge statue.</p><p>Lorsque le débiteur n'est pas en cessation des paiements et demande à être dispensé de procéder à l'inventaire, cette demande remplace les éléments prévus par la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 621-1.</p><p>Pour l'application du 5° de l'article R. 621-1, la demande précise, également, les dettes ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation en cours.</p><p>Le cas échéant, la demande précise la date de cessation des paiements.</p><p>Sont également joints :</p><p>1° Une copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ;</p><p>2° Un tableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes consolidés, un tableau des flux de trésorerie ;</p><p>3° Un budget de trésorerie pour les trois mois à venir ;</p><p>4° Un plan de financement prévisionnel ;</p><p>5° Le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 628-1.</p><p>Les documents prévus aux 2° à 4° sont datés, signés et certifiés sincères par le débiteur. Ils sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent. Si l'un des documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.</p><p>II. ‒ Lorsque le débiteur demande l'ouverture d'une procédure dont les effets sont limités aux créanciers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 628-1 :<br/><br/>
1° La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée expose, outre les éléments prévus à l'article R. 628-2, ceux relatifs à la nature de l'endettement du débiteur ;<br/><br/>
2° Les sociétés de financement, les établissements de crédit et ceux assimilés sont ceux mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions mentionnées à l'article L. 518-1 du même code, les établissements intervenant en libre établissement ou en libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnés au livre V du même code et toute autre entité auprès de laquelle le débiteur a conclu une opération de crédit ;<br/><br/>
3° Pour l'application du 5° de l'article R. 621-1, l'état chiffré des dettes distingue les dettes qui ne seront pas soumises aux effets de la procédure en cas d'ouverture et, parmi les autres, celles ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation en cours.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029180181 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044096161 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044096195 | false | false | Section 1 : De l'ouverture de la procédure | null | null | LEGISCTA000023659229 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée > Section 1 : De l'ouverture de la procédure | <p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code de commerce, art. R628-4 | Code de commerce | Le rapport du conciliateur prévu par l'article L. 628-2 est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public. Il est complété par tout élément permettant d'apprécier la pertinence du projet du plan, notamment au regard des conditions économiques et financières de la poursuite de l'activité énoncées par ce projet, et l'ampleur du soutien des parties affectées exigé par l'article L. 628-1 . Il comporte également un avis sur l'exactitude de la liste des créances ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation telle qu'elle résulte de l'état chiffré joint à la demande d'ouverture. Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu le conciliateur. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | R628-4 | LEGIARTI000044096146 | LEGIARTI000023659236 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 3.0 | 511,305,630 | null | null | null | Article | <p>Le rapport du conciliateur prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237818&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 628-2 </a>est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public. Il est complété par tout élément permettant d'apprécier la pertinence du projet du plan, notamment au regard des conditions économiques et financières de la poursuite de l'activité énoncées par ce projet, et l'ampleur du soutien des parties affectées exigé par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237809&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 628-1</a>. Il comporte également un avis sur l'exactitude de la liste des créances ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation telle qu'elle résulte de l'état chiffré joint à la demande d'ouverture. </p><p></p><p></p><p>Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu le conciliateur.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029180165 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044096146 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044096195 | false | false | Section 1 : De l'ouverture de la procédure | null | null | LEGISCTA000023659229 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée > Section 1 : De l'ouverture de la procédure | <p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code de commerce, art. R628-5 | Code de commerce | Les pièces et actes visés à l'article L. 628-2 sont communiqués sans délai par le greffier au ministère public. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | R628-5 | LEGIARTI000044096141 | LEGIARTI000023659238 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 3.0 | 562,436,193 | null | null | null | Article | <p>Les pièces et actes visés à l'article L. 628-2 sont communiqués sans délai par le greffier au ministère public. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029180162 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044096141 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044096195 | false | false | Section 1 : De l'ouverture de la procédure | null | null | LEGISCTA000023659229 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée > Section 1 : De l'ouverture de la procédure | <p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code de commerce, art. R628-6 | Code de commerce | Le délai de vingt jours prévu à l'article R. 621-24 avant l'expiration duquel le juge-commissaire ne peut désigner aucun contrôleur est réduit à quinze jours. | 1,632,528,000,000 | 32,472,144,000,000 | R628-6 | LEGIARTI000044096137 | LEGIARTI000023659242 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 613,566,756 | null | null | null | Article | Le délai de vingt jours prévu à l'article R. 621-24 avant l'expiration duquel le juge-commissaire ne peut désigner aucun contrôleur est réduit à quinze jours.<br/> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029180159 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044096137 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044096195 | false | false | Section 1 : De l'ouverture de la procédure | null | null | LEGISCTA000023659229 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée > Section 1 : Dispositions générales | null | ||
Code de commerce, art. R628-7 | Code de commerce | Lorsque le ministère public demande la clôture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe. A cette convocation est jointe la requête du ministère public. | 1,632,528,000,000 | 32,472,144,000,000 | R628-7 | LEGIARTI000044096134 | LEGIARTI000023659244 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 664,697,319 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le ministère public demande la clôture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe.</p><p></p><p> A cette convocation est jointe la requête du ministère public.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029180157 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044096134 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044096195 | false | false | Section 1 : De l'ouverture de la procédure | null | null | LEGISCTA000023659229 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée > Section 1 : Dispositions générales | null | ||
Code de commerce, art. R628-8 | Code de commerce | Dans les dix jours du jugement d'ouverture, le débiteur dépose au greffe deux exemplaires de la liste des créances prévue par l'article L. 628-7. Le greffier en remet un exemplaire au mandataire judiciaire. La liste comporte les éléments mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 et à la première phrase de l'article R. 622-5 ainsi qu'au 2° de l'article R. 622-23. Lorsque les détenteurs de capital sont affectés par le projet de plan, la liste est complétée par des informations relatives aux modalités de participation au capital du débiteur, aux statuts et aux droits des détenteurs de capital. Ces informations sont accompagnées de tout document ou pièce justificative utiles. Si les informations portées sur cette liste et celles portées sur la liste prévue à l'article L. 622-6 diffèrent, seules les premières sont prises en considération. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | R628-8 | LEGIARTI000044096186 | LEGIARTI000023659248 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 3.0 | 178,956,970 | null | null | null | Article | <p>Dans les dix jours du jugement d'ouverture, le débiteur dépose au greffe deux exemplaires de la liste des créances prévue par l'article L. 628-7. Le greffier en remet un exemplaire au mandataire judiciaire.</p><p>La liste comporte les éléments mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 et à la première phrase de l'article R. 622-5 ainsi qu'au 2° de l'article R. 622-23. Lorsque les détenteurs de capital sont affectés par le projet de plan, la liste est complétée par des informations relatives aux modalités de participation au capital du débiteur, aux statuts et aux droits des détenteurs de capital. Ces informations sont accompagnées de tout document ou pièce justificative utiles.</p><p>Si les informations portées sur cette liste et celles portées sur la liste prévue à l'article L. 622-6 diffèrent, seules les premières sont prises en considération.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029180220 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044096186 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044096193 | false | false | Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée | null | null | LEGISCTA000023659240 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée > Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée | <p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code de commerce, art. R628-9 | Code de commerce | Dans les huit jours suivant la remise de la liste par le greffier, le mandataire judiciaire communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou, le cas échéant, par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13, à chaque créancier concerné les informations relatives aux créances dont il est titulaire telles qu'elles résultent de la liste et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L. 628-7 et du présent article. Cette information vaut avertissement au sens des articles L. 622-24 et R. 622-21. | 1,632,528,000,000 | 32,472,144,000,000 | R628-9 | LEGIARTI000044096179 | LEGIARTI000023659250 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 357,913,940 | null | null | null | Article | <p>Dans les huit jours suivant la remise de la liste par le greffier, le mandataire judiciaire communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou, le cas échéant, par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13, à chaque créancier concerné les informations relatives aux créances dont il est titulaire telles qu'elles résultent de la liste et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L. 628-7 et du présent article. </p><p></p><p>Cette information vaut avertissement au sens des articles L. 622-24 et R. 622-21.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029180214 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044096179 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044096193 | false | false | Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée | null | null | LEGISCTA000023659240 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée > Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée | null | ||
Code de commerce, art. R628-10 | Code de commerce | Dans le jugement qui ouvre la procédure, le tribunal fixe la date de l'audience à l'issue de laquelle il sera statué sur le projet de plan. Dans les huit jours, le greffier avise le ministère public, l'administrateur et le mandataire judiciaire de la date de cette audience et convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et les contrôleurs déjà connus. Les contrôleurs désignés ultérieurement par le juge-commissaire sont convoqués dans les mêmes conditions sans délai. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | R628-10 | LEGIARTI000044096176 | LEGIARTI000023659252 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 4.0 | 536,870,910 | null | null | null | Article | <p>Dans le jugement qui ouvre la procédure, le tribunal fixe la date de l'audience à l'issue de laquelle il sera statué sur le projet de plan. Dans les huit jours, le greffier avise le ministère public, l'administrateur et le mandataire judiciaire de la date de cette audience et convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et les contrôleurs déjà connus. Les contrôleurs désignés ultérieurement par le juge-commissaire sont convoqués dans les mêmes conditions sans délai.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031090740 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044096176 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044096193 | false | false | Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée | null | null | LEGISCTA000023659240 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée > Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée | <p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code de commerce, art. R628-11 | Code de commerce | Le tribunal peut être saisi à tout moment pour statuer sur le projet de plan ou aux fins de clôture de la procédure par requête du débiteur, du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Lorsqu'il est saisi par voie de requête, le président du tribunal fait convoquer le débiteur par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le ministère public, l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience par le greffier. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | R628-11 | LEGIARTI000044096173 | LEGIARTI000023659254 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 3.0 | 715,827,880 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal peut être saisi à tout moment pour statuer sur le projet de plan ou aux fins de clôture de la procédure par requête du débiteur, du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Lorsqu'il est saisi par voie de requête, le président du tribunal fait convoquer le débiteur par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le ministère public, l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience par le greffier.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029180210 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044096173 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044096193 | false | false | Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée | null | null | LEGISCTA000023659240 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée > Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée | <p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code de commerce, art. R628-12 | Code de commerce | Le jugement de clôture est notifié au débiteur, communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. L'administrateur et le mandataire judiciaire déposent sans délai un compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable. | 1,632,528,000,000 | 32,472,144,000,000 | R628-12 | LEGIARTI000044096166 | LEGIARTI000023659258 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 894,784,850 | null | null | null | Article | Le jugement de clôture est notifié au débiteur, communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. L'administrateur et le mandataire judiciaire déposent sans délai un compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029180204 | MD-20231212_201127_236_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044096166 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044096193 | false | false | Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée | null | null | LEGISCTA000023659240 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée > Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée | null | ||
Code de commerce, art. R628-13 | Code de commerce | Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 628-1, l'avis du jugement d'ouverture adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un support d'annonces légales contient, outre les informations prévues par les cinquième et sixième alinéas de l'article R. 621-8, la reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 628-1. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | R628-13 | LEGIARTI000044096198 | LEGIARTI000023659260 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 628-1, l'avis du jugement d'ouverture adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un support d'annonces légales contient, outre les informations prévues par les cinquième et sixième alinéas de l'article R. 621-8, la reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 628-1.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029180231 | MD-20231212_201127_236_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044096198 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044096193 | false | false | Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée | null | null | LEGISCTA000023659240 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée > Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée | <p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code de commerce, art. R631-1 | Code de commerce | La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci-après : 1° L'état du passif exigible et de l'actif disponible ainsi qu'une déclaration de cessation des paiements. Lorsque l'activité en difficulté est exercée par un entrepreneur personne physique, cet état est complété, le cas échéant, par la liste des autres créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause ; 2° S'il y a lieu, le numéro unique d'identification ; 3° Une situation de trésorerie datant de moins d'un mois ; 4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale, le nom et l'adresse de chacun d'entre eux et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200 , apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ; 5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées ; 6° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ; 7° L'inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette activité ; 8° S'il s'agit d'une personne morale comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile ; 9° Le nom et l'adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ; 10° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation relatives au patrimoine en cause dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l'autorité qui y a procédé ; 11° Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève ; 12° Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration. Ces documents sont datés, signés et certifiés sincères et véritables par le demandeur. Ceux qui sont mentionnés aux l°, 5°, 6°, 7° et 8° sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent. Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production. | 1,655,424,000,000 | 32,472,144,000,000 | R631-1 | LEGIARTI000045921292 | LEGIARTI000006269609 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article. | 11.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent.</p><p>A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci-après :</p><p>1° L'état du passif exigible et de l'actif disponible ainsi qu'une déclaration de cessation des paiements. Lorsque l'activité en difficulté est exercée par un entrepreneur personne physique, cet état est complété, le cas échéant, par la liste des autres créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause ;</p><p>2° S'il y a lieu, le numéro unique d'identification ;</p><p>3° Une situation de trésorerie datant de moins d'un mois ;</p><p>4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale, le nom et l'adresse de chacun d'entre eux et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 123-200</a>, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;</p><p>5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées ;</p><p>6° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;</p><p>7° L'inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette activité ;</p><p>8° S'il s'agit d'une personne morale comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile ;</p><p>9° Le nom et l'adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ;</p><p>10° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation relatives au patrimoine en cause dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l'autorité qui y a procédé ;</p><p>11° Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève ;</p><p>12° Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration.</p><p>Ces documents sont datés, signés et certifiés sincères et véritables par le demandeur. Ceux qui sont mentionnés aux l°, 5°, 6°, 7° et 8° sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent.</p><p>Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043531878 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045921292 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178936 | false | false | Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | null | LEGISCTA000006178936 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la procédure > Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | <p>Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.</p><p>Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.</p> | null |
Code de commerce, art. R631-2 | Code de commerce | L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du tribunal judiciaire en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime. La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R631-2 | LEGIARTI000039345917 | LEGIARTI000006269610 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du tribunal judiciaire en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583594&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 351-2</a> du code rural et de la pêche maritime. </p><p></p><p></p><p>La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029180257 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039345917 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178936 | false | false | Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | null | LEGISCTA000006178936 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la procédure > Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de commerce, art. R631-3 | Code de commerce | Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à comparaître dans le délai qu'il fixe. A la convocation est jointe une note dans laquelle sont exposés les faits de nature à motiver l'exercice par le tribunal de son pouvoir d'office. Le greffier adresse copie de cette note au ministère public. | 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | R631-3 | LEGIARTI000029180262 | LEGIARTI000006269611 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à comparaître dans le délai qu'il fixe.</p><p></p><p></p><p> A la convocation est jointe une note dans laquelle sont exposés les faits de nature à motiver l'exercice par le tribunal de son pouvoir d'office.</p><br/><p></p><p> Le greffier adresse copie de cette note au ministère public.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269611 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000029180262 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178936 | false | false | Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | null | LEGISCTA000006178936 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la procédure > Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | ||
Code de commerce, art. R631-4 | Code de commerce | Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe. A cette convocation est jointe la requête du ministère public. | 1,443,657,600,000 | 32,472,144,000,000 | R631-4 | LEGIARTI000031090742 | LEGIARTI000006269612 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe. <p></p><p></p>A cette convocation est jointe la requête du ministère public.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029180266 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031090742 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178936 | false | false | Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | null | LEGISCTA000006178936 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la procédure > Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | ||
Code de commerce, art. R631-5 | Code de commerce | Lorsque, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 631-3 , le tribunal est saisi sur la requête du ministère public, l'article R. 631-4 est applicable aux héritiers du débiteur dont l'adresse est connue. S'il existe des héritiers dont l'adresse est inconnue, le président du tribunal judiciaire se saisissant d'office, ou saisi sur la requête du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire désigne un mandataire chargé de les représenter. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R631-5 | LEGIARTI000039345912 | LEGIARTI000006269613 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Lorsque, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238073&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-3</a>, le tribunal est saisi sur la requête du ministère public, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269612&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 631-4</a> est applicable aux héritiers du débiteur dont l'adresse est connue. S'il existe des héritiers dont l'adresse est inconnue, le président du tribunal judiciaire se saisissant d'office, ou saisi sur la requête du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire désigne un mandataire chargé de les représenter.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029180270 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039345912 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178936 | false | false | Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | null | LEGISCTA000006178936 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la procédure > Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de commerce, art. R631-6 | Code de commerce | La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. | 1,234,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | R631-6 | LEGIARTI000020250711 | LEGIARTI000006269614 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269614 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020250711 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178936 | false | false | Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | null | LEGISCTA000006178936 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la procédure > Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | ||
Code de commerce, art. R631-7 | Code de commerce | Les articles R. 621-2 à R. 621-4 , R. 621-7 à R. 621-9 et R. 621-14 à R. 621-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R631-7 | LEGIARTI000006269615 | LEGIARTI000006269615 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R621-2 (V)'>R. 621-2 à R. 621-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R621-7 (V)'>R. 621-7 à R. 621-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R621-14 (V)'>R. 621-14 à R. 621-16</a> sont applicables à la procédure de redressement judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006269615 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178936 | false | false | Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | null | LEGISCTA000006178936 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la procédure > Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | ||
Code de commerce, art. R631-7-1-A | Code de commerce | Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 631-7, le président fait convoquer par le greffier à l'audience le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et avise de la date de l'audience le ministère public. Le tribunal statue sur la demande de prolongation de la période d'observation après avoir entendu les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs. La décision prolongeant la période d'observation est communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et aux contrôleurs. Elle est mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R631-7-1-A | LEGIARTI000046073927 | LEGIARTI000044095428 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 2.0 | 311,380 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 631-7, le président fait convoquer par le greffier à l'audience le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et avise de la date de l'audience le ministère public.<br/><br/>
Le tribunal statue sur la demande de prolongation de la période d'observation après avoir entendu les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.<br/><br/>
La décision prolongeant la période d'observation est communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et aux contrôleurs. Elle est mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044095433 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046073927 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178936 | false | false | Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | null | LEGISCTA000006178936 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la procédure > Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | <p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. R631-7-1 | Code de commerce | La mesure conservatoire prise en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-2 , dès sa signification au défendeur mentionné à ce texte, est portée sans délai à la connaissance des personnes désignées conformément à l'article R. 621-2 . | 1,351,382,400,000 | 32,472,144,000,000 | R631-7-1 | LEGIARTI000026538091 | LEGIARTI000026538083 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 322,117 | null | null | null | Article | <p>La mesure conservatoire prise en application du quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235400&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-2</a>, dès sa signification au défendeur mentionné à ce texte, est portée sans délai à la connaissance des personnes désignées conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268919&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-2</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000026538091 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178936 | false | false | Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | null | LEGISCTA000006178936 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la procédure > Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | ||
Code de commerce, art. R631-8 | Code de commerce | Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 621-3 et les avise en même temps de la date de l'audience. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R631-8 | LEGIARTI000006269616 | LEGIARTI000006269616 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268930&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R621-3 (V)'>R. 621-3</a> et les avise en même temps de la date de l'audience.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006269616 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178936 | false | false | Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | null | LEGISCTA000006178936 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la procédure > Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | ||
Code de commerce, art. R631-9 | Code de commerce | Pour l'application de l'article R. 621-11 , le nombre des salariés à prendre en compte est apprécié à la date de la demande ou, en cas de saisine d'office, à la date de la convocation du débiteur. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R631-9 | LEGIARTI000006269617 | LEGIARTI000006269617 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269026&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R621-11 (V)'>R. 621-11</a>, le nombre des salariés à prendre en compte est apprécié à la date de la demande ou, en cas de saisine d'office, à la date de la convocation du débiteur.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006269617 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178936 | false | false | Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | null | LEGISCTA000006178936 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la procédure > Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | ||
Code de commerce, art. R631-10 | Code de commerce | Pour l'application de l'article R. 621-4 , si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, la date de son prononcé est communiquée au débiteur et, le cas échéant, au créancier poursuivant. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R631-10 | LEGIARTI000006269618 | LEGIARTI000006269618 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268931&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R621-4 (V)'>R. 621-4</a>, si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, la date de son prononcé est communiquée au débiteur et, le cas échéant, au créancier poursuivant.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006269618 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178936 | false | false | Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | null | LEGISCTA000006178936 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la procédure > Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | ||
Code de commerce, art. R631-11 | Code de commerce | Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande. | 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | R631-11 | LEGIARTI000029180275 | LEGIARTI000006269619 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p><p>Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande.</p><p></p><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020250713 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029180275 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178936 | false | false | Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | null | LEGISCTA000006178936 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la procédure > Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | ||
Code de commerce, art. R631-12 | Code de commerce | Le jugement qui statue sur l'ouverture de la procédure est notifié au débiteur ou au créancier, lorsqu'il est demandeur, par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R631-12 | LEGIARTI000006269620 | LEGIARTI000006269620 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p> Le jugement qui statue sur l'ouverture de la procédure est notifié au débiteur ou au créancier, lorsqu'il est demandeur, par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006269620 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178936 | false | false | Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | null | LEGISCTA000006178936 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la procédure > Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | ||
Code de commerce, art. R631-13 | Code de commerce | La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur, communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 . | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R631-13 | LEGIARTI000006269621 | LEGIARTI000006269621 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p></p>La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur, communiquée aux personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R621-7 (V)'>R. 621-7 </a>et fait l'objet des publicités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R621-8 (V)'>R. 621-8</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006269621 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178936 | false | false | Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | null | LEGISCTA000006178936 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la procédure > Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | ||
Code de commerce, art. R631-14 | Code de commerce | A leur demande, l'administrateur délivre aux personnes dont les parts représentatives de leurs droits sociaux sont virées au compte spécial prévu à l'article L. 631-10 un certificat leur permettant de participer aux assemblées de la société. Sauf décision contraire du tribunal, il est mis fin à ce compte spécial, à la demande de la personne intéressée la plus diligente après l'adoption du plan de redressement ou après la clôture des opérations. En cas d'incessibilité ou de cession de parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital prononcée en application de l'article L. 631-19-1 , il est mis fin au compte spécial après que la décision ordonnant la cession ou levant la mesure d'incessibilité est passée en force de chose jugée. | 1,234,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | R631-14 | LEGIARTI000020250716 | LEGIARTI000006269622 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p>A leur demande, l'administrateur délivre aux personnes dont les parts représentatives de leurs droits sociaux sont virées au compte spécial prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238109&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L631-10 (V)'>L. 631-10</a> un certificat leur permettant de participer aux assemblées de la société. </p><p>Sauf décision contraire du tribunal, il est mis fin à ce compte spécial, à la demande de la personne intéressée la plus diligente après l'adoption du plan de redressement ou après la clôture des opérations. </p><p>En cas d'incessibilité ou de cession de parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital prononcée en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019964304&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 631-19-1</a>, il est mis fin au compte spécial après que la décision ordonnant la cession ou levant la mesure d'incessibilité est passée en force de chose jugée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269622 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020250716 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178936 | false | false | Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | null | LEGISCTA000006178936 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la procédure > Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | ||
Code de commerce, art. R631-14-1 | Code de commerce | Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée ne peut excéder le montant des dommages et intérêts demandés en réparation du préjudice causé par la faute invoquée. | 1,351,382,400,000 | 32,472,144,000,000 | R631-14-1 | LEGIARTI000026538153 | LEGIARTI000026538133 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 622,760 | null | null | null | Article | <p>Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée ne peut excéder le montant des dommages et intérêts demandés en réparation du préjudice causé par la faute invoquée. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000026538153 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178936 | false | false | Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | null | LEGISCTA000006178936 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la procédure > Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | ||
Code de commerce, art. R631-15 | Code de commerce | Les rémunérations ou subsides prévus à l'article L. 631-11 sont fixés par le juge-commissaire par décision spécialement motivée, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le débiteur personne physique ou le dirigeant entendus ou dûment appelés. | 1,234,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | R631-15 | LEGIARTI000020251094 | LEGIARTI000006269623 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p>Les rémunérations ou subsides prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238110&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 631-11</a> sont fixés par le juge-commissaire par décision spécialement motivée, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le débiteur personne physique ou le dirigeant entendus ou dûment appelés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269623 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020251094 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178936 | false | false | Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | null | LEGISCTA000006178936 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la procédure > Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | ||
Code de commerce, art. R631-16 | Code de commerce | Les articles R. 621-10 à R. 621-25 , à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 621-23 et de l'article R. 621-20, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R631-16 | LEGIARTI000006269624 | LEGIARTI000006269624 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269015&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R621-10 (V)'>R. 621-10 à R. 621-25</a>, à l'exclusion du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269134&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R621-23 (V)'>R. 621-23 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R621-20 (V)'>R. 621-20,</a> sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006269624 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178937 | false | false | Sous-section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs. | null | null | LEGISCTA000006178937 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la procédure > Sous-section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs. | null | ||
Code de commerce, art. R631-17 | Code de commerce | L'article R. 622-1 est applicable à la procédure de redressement judiciaire. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R631-17 | LEGIARTI000006269625 | LEGIARTI000006269625 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R622-1 (V)'>R. 622-1</a> est applicable à la procédure de redressement judiciaire.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006269625 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178938 | false | false | Sous-section 1 : De la modification de la mission de l'administrateur. | null | null | LEGISCTA000006178938 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 1 : De la modification de la mission de l'administrateur. | null | ||
Code de commerce, art. R631-18 | Code de commerce | Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1 , sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen. Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R. 622-4 sont applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de conversion d'une procédure de sauvegarde en un redressement judiciaire. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | R631-18 | LEGIARTI000044096230 | LEGIARTI000006269626 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020249569&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 622-4-1</a>, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.</p><p><p>Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen.</p></p><p><p>Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269206&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 622-4</a> sont applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de conversion d'une procédure de sauvegarde en un redressement judiciaire.</p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029180277 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044096230 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178939 | false | false | Sous-section 2 : Des mesures conservatoires au cours de la période d'observation. | null | null | LEGISCTA000006178939 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 2 : Des mesures conservatoires au cours de la période d'observation. | <p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code de commerce, art. R631-19 | Code de commerce | Les articles R. 622-6 à R. 622-8 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'article R. 622-6 est également applicable lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement du II de l'article L. 622-7 émane de l'administrateur. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 622-7, le juge-commissaire saisi d'une demande de paiement provisionnel statue sur avis de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du débiteur et du mandataire judiciaire. | 1,234,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | R631-19 | LEGIARTI000020251099 | LEGIARTI000006269627 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269208&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 622-6 à R. 622-8 </a>sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.</p><p>L'article R. 622-6 est également applicable lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236627&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 622-7 </a>émane de l'administrateur. </p><p>Pour l'application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. R622-7 (V)'>R. 622-7,</a> le juge-commissaire saisi d'une demande de paiement provisionnel statue sur avis de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du débiteur et du mandataire judiciaire.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269627 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020251099 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178940 | false | false | Sous-section 3 : De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation. | null | null | LEGISCTA000006178940 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 3 : De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation. | null | ||
Code de commerce, art. R631-20 | Code de commerce | Les articles R. 622-9 et R. 622-13 à R. 622-20 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions de la présente sous-section. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R631-20 | LEGIARTI000006269628 | LEGIARTI000006269628 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R622-9 (V)'>R. 622-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269314&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R622-13 (V)'>R. 622-13 à R. 622-20</a> sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006269628 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178941 | false | false | Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation. | null | null | LEGISCTA000006178941 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation. | null | ||
Code de commerce, art. R631-21 | Code de commerce | L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, est tenu des obligations d'information qui incombent au débiteur en application des articles R. 622-9 et R. 622-16 . | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R631-21 | LEGIARTI000006269629 | LEGIARTI000006269629 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, est tenu des obligations d'information qui incombent au débiteur en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R622-9 (V)'>R. 622-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269323&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R622-16 (V)'>R. 622-16</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006269629 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178941 | false | false | Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation. | null | null | LEGISCTA000006178941 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation. | null | ||
Code de commerce, art. R631-22 | Code de commerce | Pour l'application de l'article R. 622-17 , l'obligation de déclaration incombe à l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'administrer seul l'entreprise. Pour l'application de l'article R. 622-20 , l'administrateur est mis en cause quelle que soit sa mission. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R631-22 | LEGIARTI000006269630 | LEGIARTI000006269630 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269324&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R622-17 (V)'>R. 622-17</a>, l'obligation de déclaration incombe à l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'administrer seul l'entreprise. <p></p><p></p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269337&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R622-20 (V)'>R. 622-20</a>, l'administrateur est mis en cause quelle que soit sa mission.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006269630 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178941 | false | false | Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation. | null | null | LEGISCTA000006178941 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation. | null | ||
Code de commerce, art. R631-23 | Code de commerce | Aux fins de prononcé de la cessation partielle de l'activité en application du II de l'article L. 631-15 , le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4. Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R631-23 | LEGIARTI000046073921 | LEGIARTI000006269631 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 4.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Aux fins de prononcé de la cessation partielle de l'activité en application du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238151&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 631-15</a>, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269611&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 631-3 ou R. 631-4. </a></p><p>Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité est communiqué aux personnes citées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 621-7</a> et mentionné aux registres prévus <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269616&dateTexte=&categorieLien=cid'> aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.</a></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029180282 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046073921 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178941 | false | false | Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation. | null | null | LEGISCTA000006178941 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation. | <p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. R631-24 | Code de commerce | Aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4 . Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai. Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public. Il est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 . | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R631-24 | LEGIARTI000006269632 | LEGIARTI000006269632 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269611&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R631-3 (V)'>R. 631-3 ou R. 631-4</a>. <p></p><p></p>Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai. <p></p><p></p>Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public. <p></p><p></p>Il est communiqué aux personnes citées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R621-7 (V)'>R. 621-7 </a>et fait l'objet des publicités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R621-8 (V)'>R. 621-8</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006269632 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178941 | false | false | Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation. | null | null | LEGISCTA000006178941 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation. | null | ||
Code de commerce, art. R631-25 | Code de commerce | La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'article L. 631-16 est suivie sans délai d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40 . Elle est communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 . L'article R. 626-41 est applicable. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R631-25 | LEGIARTI000006269633 | LEGIARTI000006269633 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238164&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L631-16 (V)'>L. 631-16 </a>est suivie sans délai d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269587&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R626-39 (V)'>R. 626-39 et R. 626-40</a>. Elle est communiquée aux personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R621-7 (V)'>R. 621-7 </a>et fait l'objet des publicités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R621-8 (V)'>R. 621-8</a>. L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R626-41 (V)'>R. 626-41</a> est applicable.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006269633 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178941 | false | false | Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation. | null | null | LEGISCTA000006178941 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation. | null | ||
Code de commerce, art. R631-26 | Code de commerce | L'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L. 631-17 indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées. L'ordonnance est notifiée au comité social et économique ou, le cas échéant, au représentant des salariés. Elle est transmise au ministère public, à l'administrateur et au mandataire judiciaire. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | R631-26 | LEGIARTI000044096236 | LEGIARTI000006269634 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>L'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238167&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-17</a> indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.</p><p>L'ordonnance est notifiée au comité social et économique ou, le cas échéant, au représentant des salariés. Elle est transmise au ministère public, à l'administrateur et au mandataire judiciaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269634 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044096236 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178942 | false | false | Sous-section 5 : De la situation des salariés au cours de la période d'observation. | null | null | LEGISCTA000006178942 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 5 : De la situation des salariés au cours de la période d'observation. | <p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code de commerce, art. R631-27 | Code de commerce | Les articles R. 622-21 à R. 622-26 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R631-27 | LEGIARTI000006269635 | LEGIARTI000006269635 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269346&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R622-21 (V)'>R. 622-21 à R. 622-26</a> sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006269635 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178943 | false | false | Sous-section 6 : De la déclaration de créances. | null | null | LEGISCTA000006178943 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 6 : De la déclaration de créances. | null | ||
Code de commerce, art. R631-28 | Code de commerce | Les articles R. 623-1 et R. 623-2 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. | 1,234,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | R631-28 | LEGIARTI000020251109 | LEGIARTI000006269636 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269430&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. R623-1 (V)'>R. 623-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269431&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. R623-2 (V)'>R. 623-2</a> sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269636 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020251109 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178944 | false | false | Sous-section 7 : De l'élaboration du plan économique, social et environnemental. | null | null | LEGISCTA000006178944 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 7 : De l'élaboration du plan économique, social et environnemental. | null | ||
Code de commerce, art. R631-29 | Code de commerce | Les articles R. 624-1 , à l'exclusion du premier alinéa, et R. 624-2 à R. 624-11 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire en présence du débiteur ou celui-ci appelé, de l'administrateur s'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise et, le cas échéant, des contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R631-29 | LEGIARTI000006269637 | LEGIARTI000006269637 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269455&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R624-1 (V)'>R. 624-1</a>, à l'exclusion du premier alinéa, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269456&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R624-2 (V)'>R. 624-2 à R. 624-11</a> sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. <p></p><p></p>La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire en présence du débiteur ou celui-ci appelé, de l'administrateur s'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise et, le cas échéant, des contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006269637 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178945 | false | false | Sous-section 8 : De la vérification et de l'admission des créances. | null | null | LEGISCTA000006178945 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 8 : De la vérification et de l'admission des créances. | null | ||
Code de commerce, art. R631-30 | Code de commerce | Le conjoint du débiteur est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté. Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de l'indivision. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R631-30 | LEGIARTI000006269638 | LEGIARTI000006269638 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Le conjoint du débiteur est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté.<p></p><p></p> Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de l'indivision.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006269638 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178946 | false | false | Sous-section 9 : Des droits du conjoint du débiteur. | null | null | LEGISCTA000006178946 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 9 : Des droits du conjoint du débiteur. | null | ||
Code de commerce, art. R631-31 | Code de commerce | Les articles R. 624-13 à R. 624-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. | 1,198,972,800,000 | 32,472,144,000,000 | R631-31 | LEGIARTI000017843940 | LEGIARTI000006269639 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269538&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 624-13</a> à R. 624-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269639 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000017843940 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178947 | false | false | Sous-section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. | null | null | LEGISCTA000006178947 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. | null | ||
Code de commerce, art. R631-32 | Code de commerce | Les articles R. 625-1 à R. 625-7 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R631-32 | LEGIARTI000006269640 | LEGIARTI000006269640 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R625-1 (V)'>R. 625-1 à R. 625-7</a> sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006269640 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178948 | false | false | Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail. | null | null | LEGISCTA000006178948 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail. | null | ||
Code de commerce, art. R631-33 | Code de commerce | Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article L. 631-18 du présent code. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R631-33 | LEGIARTI000006269641 | LEGIARTI000006269641 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647157&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L143-11-4 (V)'>L. 143-11-4 </a>du code du travail, mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L631-18 (V)'>L. 631-18</a> du présent code.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006269641 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178948 | false | false | Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail. | null | null | LEGISCTA000006178948 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail. | null | ||
Code de commerce, art. R631-34 | Code de commerce | Les articles R. 626-1 à R. 626-3 , relatifs à la convocation des assemblées, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Toutefois, pour l'application de l'article L. 626-3 , l'administrateur convoque les assemblées si les dirigeants n'y procèdent pas. Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 631-19, la partie affectée qui entend soumettre des propositions transmet celles-ci au débiteur et à l'administrateur, par tout moyen, au plus tard quinze jours avant la date du vote sur le projet de plan présenté par le débiteur. Les propositions des parties affectées transmises dans ce délai avec l'ensemble des informations prévues, sont présentées aux classes par l'administrateur, suivant les modalités prévues pour le vote sur le projet de plan du débiteur. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | R631-34 | LEGIARTI000044096240 | LEGIARTI000006269642 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269549&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 626-1 à R. 626-3</a>, relatifs à la convocation des assemblées, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.</p><p><p>Toutefois, pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237774&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 626-3</a>, l'administrateur convoque les assemblées si les dirigeants n'y procèdent pas.</p></p><p>Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 631-19, la partie affectée qui entend soumettre des propositions transmet celles-ci au débiteur et à l'administrateur, par tout moyen, au plus tard quinze jours avant la date du vote sur le projet de plan présenté par le débiteur. Les propositions des parties affectées transmises dans ce délai avec l'ensemble des informations prévues, sont présentées aux classes par l'administrateur, suivant les modalités prévues pour le vote sur le projet de plan du débiteur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020251113 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044096240 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178949 | false | false | Sous-section 12 : Du projet de plan. | null | null | LEGISCTA000006178949 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 12 : Du projet de plan. | <p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code de commerce, art. R631-34-1 | Code de commerce | Lorsque le ministère public demande, en application de l'article L. 631-19-1 , que l'adoption du plan soit subordonnée au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants, il saisit le tribunal par une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal fait convoquer, à la diligence du greffier, le ou les dirigeants de la personne morale dont le remplacement est demandé, quinze jours au moins avant l'audience, par acte d'huissier de justice.A cette convocation est jointe la requête du ministère public. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé, le cas échéant, le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné, le mandataire judiciaire ainsi que les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique. Le jugement est signifié à la diligence du greffier à chaque dirigeant en cause et au représentant légal de la personne morale. Les personnes citées à l'article R. 621-7 ainsi que les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique sont avisés de ce jugement. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | R631-34-1 | LEGIARTI000044096244 | LEGIARTI000020250437 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 2.0 | 1,073,763,298 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le ministère public demande, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019964304&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 631-19-1</a>, que l'adoption du plan soit subordonnée au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants, il saisit le tribunal par une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande.</p><p>Le président du tribunal fait convoquer, à la diligence du greffier, le ou les dirigeants de la personne morale dont le remplacement est demandé, quinze jours au moins avant l'audience, par acte d'huissier de justice.A cette convocation est jointe la requête du ministère public.</p><p>Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé, le cas échéant, le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné, le mandataire judiciaire ainsi que les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique.</p><p>Le jugement est signifié à la diligence du greffier à chaque dirigeant en cause et au représentant légal de la personne morale. Les personnes citées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 621-7</a> ainsi que les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique sont avisés de ce jugement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020251125 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044096244 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178949 | false | false | Sous-section 12 : Du projet de plan. | null | null | LEGISCTA000006178949 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 12 : Du projet de plan. | <p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code de commerce, art. R631-34-2 | Code de commerce | L'administrateur s'il en a été désigné ou le mandataire judiciaire convoque les organes sociaux compétents aux fins de délibérer sur la demande de remplacement. Le tribunal statue sur le plan au vu de cette délibération. | 1,234,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | R631-34-2 | LEGIARTI000020251123 | LEGIARTI000020250439 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,623,472 | null | null | null | Article | L'administrateur s'il en a été désigné ou le mandataire judiciaire convoque les organes sociaux compétents aux fins de délibérer sur la demande de remplacement. <br/><br/> Le tribunal statue sur le plan au vu de cette délibération. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020251123 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178949 | false | false | Sous-section 12 : Du projet de plan. | null | null | LEGISCTA000006178949 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 12 : Du projet de plan. | null | ||
Code de commerce, art. R631-34-3 | Code de commerce | Le mandataire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 631-19-1 peut être l'administrateur judiciaire. | 1,234,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | R631-34-3 | LEGIARTI000020251120 | LEGIARTI000020250441 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,053,559 | null | null | null | Article | Le mandataire prévu au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019964304&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 631-19-1</a> peut être l'administrateur judiciaire. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020251120 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178949 | false | false | Sous-section 12 : Du projet de plan. | null | null | LEGISCTA000006178949 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 12 : Du projet de plan. | null | ||
Code de commerce, art. R631-34-4 | Code de commerce | Les articles R. 626-7 et R. 626-8, relatifs à la consultation des créanciers, et la sous-section 4 de la section 1 du chapitre VI du titre II du présent livre, relative au règlement des créances publiques, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. | 1,234,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | R631-34-4 | LEGIARTI000020251117 | LEGIARTI000020250443 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,268,603 | null | null | null | Article | Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269555&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 626-7 et R. 626-8,</a> relatifs à la consultation des créanciers, et la sous-section 4 de la section 1 du chapitre VI du titre II du présent livre, relative au règlement des créances publiques, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020251117 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178949 | false | false | Sous-section 12 : Du projet de plan. | null | null | LEGISCTA000006178949 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 12 : Du projet de plan. | null | ||
Code de commerce, art. R631-34-5 | Code de commerce | Lorsque les assemblées mentionnées à l'article L. 626-3 ont été appelées, en vain, à reconstituer les capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social, le procès-verbal des délibérations précise, le cas échéant, le sens du vote de chaque associé ou actionnaire. La feuille de présence est annexée à ce procès-verbal. | 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | R631-34-5 | LEGIARTI000029171783 | LEGIARTI000029171783 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,376,125 | null | null | null | Article | <div align='left'>Lorsque les assemblées mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237774&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 626-3</a> ont été appelées, en vain, à reconstituer les capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social, le procès-verbal des délibérations précise, le cas échéant, le sens du vote de chaque associé ou actionnaire. <br/><br/>La feuille de présence est annexée à ce procès-verbal.</div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029171783 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178949 | false | false | Sous-section 12 : Du projet de plan. | null | null | LEGISCTA000006178949 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 12 : Du projet de plan. | null | ||
Code de commerce, art. R631-34-6 | Code de commerce | La demande formée par l'administrateur judiciaire conformément à l'article L. 631-9-1 est faite auprès du président du tribunal par assignation de la société. Le président du tribunal statue sur cette demande par ordonnance de référé. L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée. Elle est susceptible d'appel. | 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | R631-34-6 | LEGIARTI000029171785 | LEGIARTI000029171785 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,886 | null | null | null | Article | <div align='left'>La demande formée par l'administrateur judiciaire conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028723124&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-9-1</a> est faite auprès du président du tribunal par assignation de la société. Le président du tribunal statue sur cette demande par ordonnance de référé. <br/><br/>L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée. Elle est susceptible d'appel.</div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000029171785 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178949 | false | false | Sous-section 12 : Du projet de plan. | null | null | LEGISCTA000006178949 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 12 : Du projet de plan. | null | ||
Code de commerce, art. R631-34-7 | Code de commerce | Pour l'application de l'article L. 631-9-1 , les assemblées sont convoquées et tenues conformément aux dispositions non contraires du livre II. | 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | R631-34-7 | LEGIARTI000029171787 | LEGIARTI000029171787 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,766 | null | null | null | Article | <div align='left'>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028723124&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-9-1</a>, les assemblées sont convoquées et tenues conformément aux dispositions non contraires du livre II.</div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029171787 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178949 | false | false | Sous-section 12 : Du projet de plan. | null | null | LEGISCTA000006178949 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 12 : Du projet de plan. | null | ||
Code de commerce, art. R631-35 | Code de commerce | Les articles R. 626-17 à R. 626-51 , à l'exclusion de l'article R. 626-18 , des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 626-20 , et de l'article R. 626-22 , sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le greffier procède aux convocations et avis mentionnés à l'article R. 626-17 dès le dépôt au greffe du projet de plan par l'administrateur. Pour l'application de l'article R. 626-48 , lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de l'article L. 626-27 , il ouvre, dans le même jugement, la liquidation judiciaire du débiteur. | 1,234,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | R631-35 | LEGIARTI000020251129 | LEGIARTI000006269643 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269565&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 626-17 à R. 626-51</a>, à l'exclusion de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269566&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 626-18</a>, des deuxième et troisième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269568&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 626-20</a>, et de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269570&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 626-22</a>, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. </p><p>Le greffier procède aux convocations et avis mentionnés à l'article R. 626-17 dès le dépôt au greffe du projet de plan par l'administrateur. </p><p>Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269596&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 626-48</a>, lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238026&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 626-27</a>, il ouvre, dans le même jugement, la liquidation judiciaire du débiteur.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269643 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020251129 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178950 | false | false | Sous-section 13 : Du jugement arrêtant le plan. | null | null | LEGISCTA000006178950 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 13 : Du jugement arrêtant le plan. | null | ||
Code de commerce, art. R631-36 | Code de commerce | Lorsqu'en application du III de l'article L. 631-19 l'administrateur ou le débiteur prévoit dans son projet de plan des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience les documents suivants : 1° Le procès-verbal des délibérations du comité social et économique consulté en application de l'article L. 1233-58 du code du travail ; 2° La copie de la lettre informant l'autorité administrative, en application de l'article L. 321-8 du code du travail, du projet de licenciement. Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | R631-36 | LEGIARTI000044096248 | LEGIARTI000006269644 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p><p>Lorsqu'en application du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238291&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-19</a> l'administrateur ou le débiteur prévoit dans son projet de plan des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience les documents suivants :</p><p><p>1° Le procès-verbal des délibérations du comité social et économique consulté en application de l'article L. 1233-58 du code du travail ;</p></p><p><p>2° La copie de la lettre informant l'autorité administrative, en application de l'article L. 321-8 du code du travail, du projet de licenciement.</p></p><p><p>Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.</p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029180295 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044096248 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178950 | false | false | Sous-section 13 : Du jugement arrêtant le plan. | null | null | LEGISCTA000006178950 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 13 : Du jugement arrêtant le plan. | <p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code de commerce, art. R631-37 | Code de commerce | Les articles R. 626-52 à D. 626-65 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | R631-37 | LEGIARTI000044096253 | LEGIARTI000006269645 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les articles R. 626-52 à D. 626-65 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020251139 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044096253 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178951 | false | false | Sous-section 14 : Des comités de créanciers. | null | null | LEGISCTA000006178951 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 14 : Des comités de créanciers. | <p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code de commerce, art. R631-38 | Code de commerce | L'article R. 627-1 est applicable à la procédure de redressement judiciaire. Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par l'article R. 631-14 . | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R631-38 | LEGIARTI000006269646 | LEGIARTI000006269646 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269608&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R627-1 (V)'>R. 627-1 </a>est applicable à la procédure de redressement judiciaire. Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269622&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R631-14 (V)'>R. 631-14</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006269646 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178952 | false | false | Sous-section 15 : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. | null | null | LEGISCTA000006178952 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 15 : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. | null | ||
Code de commerce, art. R631-39 | Code de commerce | Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas de l'article R. 642-40 , l'administrateur communique au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées en application de l'article L. 631-22. Il fixe le délai dans lequel les offres peuvent lui être soumises en application de l'article L. 631-13 . Tout intéressé peut prendre connaissance de ces informations au greffe. L'administrateur porte le délai fixé pour le dépôt des offres à la connaissance du mandataire judiciaire et des contrôleurs. Toute offre doit être communiquée à l'administrateur dans le délai qu'il a fixé. Sauf accord entre le débiteur, le représentant des salariés, le mandataire judiciaire et les contrôleurs, le délai entre la réception d'une offre par l'administrateur et l'audience au cours de laquelle le tribunal examine cette offre est de quinze jours au moins. | 1,234,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | R631-39 | LEGIARTI000020251144 | LEGIARTI000006269647 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269733&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 642-40</a>, l'administrateur communique au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238362&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 631-22. </a>Il fixe le délai dans lequel les offres peuvent lui être soumises en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238120&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 631-13</a>. Tout intéressé peut prendre connaissance de ces informations au greffe.<p></p><p></p>L'administrateur porte le délai fixé pour le dépôt des offres à la connaissance du mandataire judiciaire et des contrôleurs. <p></p><p></p>Toute offre doit être communiquée à l'administrateur dans le délai qu'il a fixé. Sauf accord entre le débiteur, le représentant des salariés, le mandataire judiciaire et les contrôleurs, le délai entre la réception d'une offre par l'administrateur et l'audience au cours de laquelle le tribunal examine cette offre est de quinze jours au moins.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269647 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020251144 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178953 | false | false | Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise. | null | null | LEGISCTA000006178953 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise. | null | ||
Code de commerce, art. R631-40 | Code de commerce | Les articles R. 642-1 à R. 642-21 , à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 642-10 , sont applicables à la cession mentionnée à l'article L. 631-22 . Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur par les articles R. 642-8 , R. 642-18, R. 642-20 et R. 642-21. | 1,234,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | R631-40 | LEGIARTI000020251149 | LEGIARTI000006269648 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269694&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 642-1 à R. 642-21</a>, à l'exclusion du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269703&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 642-10</a>, sont applicables à la cession mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238362&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 631-22</a>. </p><p>Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269701&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 642-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269711&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 642-18, R. 642-20 et R. 642-21.</a></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269648 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020251149 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178953 | false | false | Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise. | null | null | LEGISCTA000006178953 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise. | null | ||
Code de commerce, art. R631-42 | Code de commerce | Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise a été ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 631-22 , le mandataire judiciaire reçoit le prix de cession nonobstant la passation des actes par l'administrateur. Lorsque le débiteur bénéficie d'un plan de redressement, le mandataire judiciaire remet le prix au commissaire à l'exécution du plan. Lorsque le débiteur est soumis à une liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire conserve le prix en sa qualité de liquidateur ou le remet au liquidateur désigné par le tribunal. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R631-42 | LEGIARTI000006269650 | LEGIARTI000006269650 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise a été ordonnée par le tribunal en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238362&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L631-22 (V)'>L. 631-22</a>, le mandataire judiciaire reçoit le prix de cession nonobstant la passation des actes par l'administrateur. <p></p><p></p>Lorsque le débiteur bénéficie d'un plan de redressement, le mandataire judiciaire remet le prix au commissaire à l'exécution du plan. <p></p><p></p>Lorsque le débiteur est soumis à une liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire conserve le prix en sa qualité de liquidateur ou le remet au liquidateur désigné par le tribunal.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006269650 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178953 | false | false | Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise. | null | null | LEGISCTA000006178953 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise. | null | ||
Code de commerce, art. R631-43 | Code de commerce | Lorsque le compte rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire ont été approuvés par le juge-commissaire, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 . | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R631-43 | LEGIARTI000046073968 | LEGIARTI000006269651 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le compte rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire ont été approuvés par le juge-commissaire, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal.</p><p>Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.</p><p>Elle est communiquée aux personnes citées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-7 </a>et mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-8</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029180299 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046073968 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178954 | false | false | Sous-section 17 : De la clôture de la procédure. | null | null | LEGISCTA000006178954 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 17 : De la clôture de la procédure. | <p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. R640-1 | Code de commerce | La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée selon les modalités prévues aux articles R. 631-1, R. 631-2, à l'exception du deuxième alinéa, R. 631-4 et R. 631-5 . La demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire présentée par un créancier est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire. Les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints à la demande du débiteur, à l'assignation d'un créancier, à la demande du ministère public ou au rapport du juge commis par le tribunal. | 1,440,115,200,000 | 32,472,144,000,000 | R640-1 | LEGIARTI000031090746 | LEGIARTI000006269652 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269609&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 631-1, R. 631-2, </a>à l'exception du deuxième alinéa, R. 631-4 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269613&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 631-5</a>. </p><p>La demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire présentée par un créancier est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire. </p><p>Les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints à la demande du débiteur, à l'assignation d'un créancier, à la demande du ministère public ou au rapport du juge commis par le tribunal.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029180306 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031090746 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146276 | false | false | Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire. | null | null | LEGISCTA000006146276 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire. | null | ||
Code de commerce, art. R640-1-1 | Code de commerce | Lorsque le débiteur, personne physique, demande également le bénéfice d'une procédure de rétablissement professionnel, il précise en complément de l'inventaire, les modalités d'évaluation de ses biens. L'inventaire ainsi complété est établi à la date de la demande. Il doit, en outre, attester qu'il satisfait aux conditions prévues par les articles L. 645-1 et L. 645-2 . Les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 631-1 sont applicables. | 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | R640-1-1 | LEGIARTI000029171936 | LEGIARTI000029171936 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 64,423 | null | null | null | Article | <div align='left'>Lorsque le débiteur, personne physique, demande également le bénéfice d'une procédure de rétablissement professionnel, il précise en complément de l'inventaire, les modalités d'évaluation de ses biens. L'inventaire ainsi complété est établi à la date de la demande. <br/><br/>Il doit, en outre, attester qu'il satisfait aux conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722632&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 645-1 et L. 645-2</a>. <br/><br/>Les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269609&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 631-1</a> sont applicables.</div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029171936 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146276 | false | false | Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire. | null | null | LEGISCTA000006146276 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire. | null | ||
Code de commerce, art. R640-2 | Code de commerce | La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer. En cas d'infirmation d'un jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, elle peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire. | 1,234,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | R640-2 | LEGIARTI000020251162 | LEGIARTI000006269653 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.</p><p>En cas d'infirmation d'un jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, elle peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269653 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020251162 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146276 | false | false | Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire. | null | null | LEGISCTA000006146276 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire. > Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire. | null | ||
Code de commerce, art. R641-1 | Code de commerce | Les dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-4 , R. 621-7, R. 621-7-1, R. 621-8-1, à l'exception du dernier alinéa, R. 621-8-2, R. 621-10 et R. 621-12 à R. 621-16 , ainsi que l'article R. 631-7-1 , sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section. | 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | R641-1 | LEGIARTI000029180313 | LEGIARTI000006269654 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268919&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-2 à R. 621-4</a>, R. 621-7, R. 621-7-1, R. 621-8-1, à l'exception du dernier alinéa, R. 621-8-2, R. 621-10 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269027&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-12 à R. 621-16</a>, ainsi que l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000026538083&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 631-7-1</a>, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026548884 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029180313 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161542 | false | false | Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | null | LEGISCTA000006161542 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | ||
Code de commerce, art. R641-2 | Code de commerce | Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport mentionné au second alinéa de l'article R. 621-3 et les avise en même temps de la date de l'audience. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R641-2 | LEGIARTI000006269655 | LEGIARTI000006269655 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport mentionné au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268930&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R621-3 (V)'>R. 621-3</a> et les avise en même temps de la date de l'audience.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006269655 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161542 | false | false | Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | null | LEGISCTA000006161542 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | ||
Code de commerce, art. R641-3 | Code de commerce | I.-Lorsque le tribunal désigne au moins un deuxième mandataire judiciaire en qualité de liquidateur en application des dispositions de l'article L. 641-1-2 , le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L. 621-4-1 et le seuil mentionné au cinquième alinéa de ce même article sont ceux fixés aux deux premiers alinéas de l'article R. 621-11-1 . II.-Le deuxième mandataire judiciaire doit être inscrit depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 et être titulaire, associé ou salarié d'une étude employant au moins quinze salariés. | 1,459,728,000,000 | 32,472,144,000,000 | R641-3 | LEGIARTI000032364168 | LEGIARTI000006269656 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 22 I du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les dispositions de l'article R641-3 sont applicables aux procédures collectives ouvertes à compter de la publication du présent décret. | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>I.-Lorsque le tribunal désigne au moins un deuxième mandataire judiciaire en qualité de liquidateur en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030994539&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 641-1-2</a>, le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030994521&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-4-1 </a>et le seuil mentionné au cinquième alinéa de ce même article sont ceux fixés aux deux premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032348391&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-11-1</a>. </p><p></p><p>II.-Le deuxième mandataire judiciaire doit être inscrit depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 812-2</a> et être titulaire, associé ou salarié d'une étude employant au moins quinze salariés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269656 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032364168 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161542 | false | false | Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | null | LEGISCTA000006161542 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | <p>Conformément à l'article 22 I du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les dispositions de l'article R641-3 sont applicables aux procédures collectives ouvertes à compter de la publication du présent décret. </p> | null |
Code de commerce, art. R641-4 | Code de commerce | Pour l'application de l'article R. 621-4, si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, la date de son prononcé est communiquée au débiteur et, le cas échéant, au créancier poursuivant. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R641-4 | LEGIARTI000006269657 | LEGIARTI000006269657 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268931&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R621-4 (V)'>R. 621-4,</a> si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, la date de son prononcé est communiquée au débiteur et, le cas échéant, au créancier poursuivant.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006269657 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161542 | false | false | Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | null | LEGISCTA000006161542 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | ||
Code de commerce, art. R641-5 | Code de commerce | Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal rejette la demande. | 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | R641-5 | LEGIARTI000029180318 | LEGIARTI000006269658 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal rejette la demande.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020251173 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000029180318 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161542 | false | false | Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | null | LEGISCTA000006161542 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | ||
Code de commerce, art. R641-6 | Code de commerce | Le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est notifié au débiteur ou au créancier par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai. Il est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 . | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R641-6 | LEGIARTI000006269659 | LEGIARTI000006269659 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est notifié au débiteur ou au créancier par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai. <p></p><p></p>Il est communiqué aux personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R621-7 (V)'>R. 621-7</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006269659 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161542 | false | false | Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | null | LEGISCTA000006161542 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | ||
Code de commerce, art. R641-7 | Code de commerce | Le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire , prononçant son extension ou ordonnant la réunion de patrimoines du même entrepreneur fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8 . Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article L. 661-1 ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 661-1 , ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de la cour d'appel dans les huit jours de son prononcé. | 1,655,424,000,000 | 32,472,144,000,000 | R641-7 | LEGIARTI000045921287 | LEGIARTI000006269660 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours. | 5.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire , prononçant son extension ou ordonnant la réunion de patrimoines du même entrepreneur fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-8</a>.</p><p>Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239450&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 661-1 </a>ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269776&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 661-1</a>, ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de la cour d'appel dans les huit jours de son prononcé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039624483 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045921287 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161542 | false | false | Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | null | LEGISCTA000006161542 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | <p><font color='black'>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours.</font></p> | null |
Code de commerce, art. R641-8 | Code de commerce | I. - Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 621-7 un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que : 1° Ceux des articles L. 812-2 , L. 814-5 , L. 814-10 , du dernier alinéa du II de l'article L. 641-1 , des articles L. 641-8 , R. 814-24 et R. 814-38 , si le liquidateur est une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ; 2° Ceux des articles L. 812-2, L. 812-8-1 , L. 814-5, L. 814-10-1, L. 814-10-2 , du dernier alinéa du II de l'article L. 641-1, du premier alinéa de l'article L. 641-8 et des articles R. 814-24 et R. 814-41-1 , si le liquidateur est une personne choisie sur le fondement du III de l'article L. 812-2. II. - Lorsque le liquidateur désigné par le tribunal est une personne mentionnée au premier alinéa du II et au III de l'article L. 812-2, celle-ci adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au troisième alinéa du II de cet article, la justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'article L. 814-5 ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant le contrôle de sa comptabilité spéciale en application, selon le cas, de l'article L. 811-11-1 ou du III de l'article L. 814-10-1. III. - Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 812-2, la copie de cette attestation est adressée au magistrat du parquet général chargé des inspections de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne a son domicile professionnel. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | R641-8 | LEGIARTI000033708613 | LEGIARTI000006269661 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>I. - Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R621-7 (V)'>R. 621-7 </a>un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que :</p><p>1° Ceux des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L812-2 (VT)'>L. 812-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242260&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L814-5 (V)'>L. 814-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L814-10 (V)'>L. 814-10</a>, du dernier alinéa du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L641-1 (V)'>L. 641-1</a>, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238610&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L641-8 (V)'>L. 641-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270664&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R814-24 (V)'>R. 814-24 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270678&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R814-38 (V)'>R. 814-38</a>, si le liquidateur est une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ;</p><p>2° Ceux des articles L. 812-2, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032625328&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L812-8-1 (V)'>L. 812-8-1</a>, L. 814-5, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032625625&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L814-10-1 (V)'>L. 814-10-1, L. 814-10-2</a>, du dernier alinéa du II de l'article L. 641-1, du premier alinéa de l'article L. 641-8 et des articles R. 814-24 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033699964&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R814-41-1 (V)'>R. 814-41-1</a>, si le liquidateur est une personne choisie sur le fondement du III de l'article L. 812-2.</p><p>II. - Lorsque le liquidateur désigné par le tribunal est une personne mentionnée au premier alinéa du II et au III de l'article L. 812-2, celle-ci adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au troisième alinéa du II de cet article, la justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'article L. 814-5 ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant le contrôle de sa comptabilité spéciale en application, selon le cas, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242280&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L811-11-1 (V)'>L. 811-11-1</a> ou du III de l'article L. 814-10-1.</p><p>III. - Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 812-2, la copie de cette attestation est adressée au magistrat du parquet général chargé des inspections de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne a son domicile professionnel.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020251178 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033708613 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161542 | false | false | Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | null | LEGISCTA000006161542 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | ||
Code de commerce, art. D641-8-1 | Code de commerce | Le montant du chiffre d'affaires mentionné au III de l'article L. 812-2 est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. L'absence de salarié mentionnée au III de l'article L. 812-2 est appréciée sur une période de six mois précédant le jour de l'ouverture de la procédure. | 1,581,206,400,000 | 32,472,144,000,000 | D641-8-1 | LEGIARTI000041553428 | LEGIARTI000033699569 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-101, ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures ouvertes à compter de son entrée en vigueur. | 2.0 | 365,066 | null | null | null | Article | <p></p><p>Le montant du chiffre d'affaires mentionné au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 812-2 </a>est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 123-200.</a> Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.</p><p>L'absence de salarié mentionnée au III de l'article L. 812-2 est appréciée sur une période de six mois précédant le jour de l'ouverture de la procédure.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033699577 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000041553428 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161542 | false | false | Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | null | LEGISCTA000006161542 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | <p>Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-101, ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures ouvertes à compter de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code de commerce, art. R641-9 | Code de commerce | La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur par le greffier, communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 . | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R641-9 | LEGIARTI000006269662 | LEGIARTI000006269662 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p>La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur par le greffier, communiquée aux personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R621-7 (V)'>R. 621-7 </a>et fait l'objet des publicités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R621-8 (V)'>R. 621-8</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006269662 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161542 | false | false | Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | null | LEGISCTA000006161542 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | null | ||
Code de commerce, art. D641-10 | Code de commerce | Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5. Les seuils prévus par l' article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1. Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200 . Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. | 1,581,206,400,000 | 32,472,144,000,000 | D641-10 | LEGIARTI000041553434 | LEGIARTI000006269663 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-101, ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures ouvertes à compter de son entrée en vigueur. | 6.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les seuils prévus par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238507&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 641-2, </a>pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.</p><p>Les seuils prévus par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239019&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 644-5</a> sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.</p><p>Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 123-200</a>. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.</p><p>Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039412198 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000041553434 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161543 | false | false | Section 2 : Des conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée. | null | null | LEGISCTA000006161543 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 2 : Des conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée. | <p>Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-101, ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures ouvertes à compter de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code de commerce, art. R641-11 | Code de commerce | A l'exception de l'article R. 621-20 et de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 621-23 , les dispositions des articles R. 621-17 à R. 621-24 et R. 622-18 sont applicables aux organes de la procédure et aux contrôleurs. Le juge-commissaire statue dans les conditions de l'article R. 621-21 sur les réclamations formulées contre les actes du liquidateur. Les obligations d'information incombant au mandataire judiciaire en application des articles R. 621-18 et R. 621-19 incombent au liquidateur. | 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | R641-11 | LEGIARTI000029180325 | LEGIARTI000006269664 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>A l'exception <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269096&dateTexte=&categorieLien=cid'></a>de l'article R. 621-20 et de la première phrase du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269134&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 621-23</a>, les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269062&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 621-17 à R. 621-24 </a>et R. 622-18 sont applicables aux organes de la procédure et aux contrôleurs. </p><p></p><p>Le juge-commissaire statue dans les conditions de l'article R. 621-21 sur les réclamations formulées contre les actes du liquidateur. </p><p></p><p>Les obligations d'information incombant au mandataire judiciaire en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269093&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 621-18 et R. 621-19</a> incombent au liquidateur.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020251187 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000029180325 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161544 | false | false | Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs. | null | null | LEGISCTA000006161544 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs. | null | ||
Code de commerce, art. R641-12 | Code de commerce | Lorsqu'une demande de remplacement du liquidateur est formée devant le tribunal, en application de l'article L. 641-1-1 , les dispositions de l'article R. 621-17 sont applicables. Il en est de même pour une demande d'adjonction d'un ou de plusieurs liquidateurs ou lorsque le liquidateur demande son remplacement. | 1,234,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | R641-12 | LEGIARTI000020251193 | LEGIARTI000006269665 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'une demande de remplacement du liquidateur est formée devant le tribunal, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019965061&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 641-1-1</a>, les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269062&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 621-17 sont</a> applicables. Il en est de même pour une demande d'adjonction d'un ou de plusieurs liquidateurs ou lorsque le liquidateur demande son remplacement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269665 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020251193 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161544 | false | false | Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs. | null | null | LEGISCTA000006161544 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs. | null | ||
Code de commerce, art. R641-13 | Code de commerce | Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission du liquidateur a été approuvé. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R641-13 | LEGIARTI000006269666 | LEGIARTI000006269666 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission du liquidateur a été approuvé.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006269666 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161544 | false | false | Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs. | null | null | LEGISCTA000006161544 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs. | null | ||
Code de commerce, art. R641-14 | Code de commerce | Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions. Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R. 622-4 sont applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de prononcé d'une telle procédure au cours d'une procédure de sauvegarde. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | R641-14 | LEGIARTI000044096261 | LEGIARTI000006269667 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.</p><p>Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R. 622-4 sont applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de prononcé d'une telle procédure au cours d'une procédure de sauvegarde.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020251197 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044096261 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161545 | false | false | Section 4 : Des mesures conservatoires. | null | null | LEGISCTA000006161545 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 4 : Des mesures conservatoires. | <p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code de commerce, art. R641-15 | Code de commerce | Le juge-commissaire peut ordonner l'apposition des scellés sur tout ou partie des biens du débiteur. Dans ce cas, il est procédé selon les règles prévues pour les scellés après décès. Il est donné avis de l'apposition des scellés au juge-commissaire qui l'a ordonnée. Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'apposition des scellés a lieu en présence d'un représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R641-15 | LEGIARTI000006269668 | LEGIARTI000006269668 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Le juge-commissaire peut ordonner l'apposition des scellés sur tout ou partie des biens du débiteur. Dans ce cas, il est procédé selon les règles prévues pour les scellés après décès.<p></p><p></p> Il est donné avis de l'apposition des scellés au juge-commissaire qui l'a ordonnée.<p></p><p></p> Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'apposition des scellés a lieu en présence d'un représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006269668 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161545 | false | false | Section 4 : Des mesures conservatoires. | null | null | LEGISCTA000006161545 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 4 : Des mesures conservatoires. | null | ||
Code de commerce, art. R641-16 | Code de commerce | Les biens, documents et effets dispensés ou extraits de scellés par décision du juge-commissaire sont inventoriés sans délai avec estimation de leur valeur par la personne chargée de réaliser l'inventaire. Leur état est décrit sommairement dans le procès-verbal d'apposition des scellés. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R641-16 | LEGIARTI000006269669 | LEGIARTI000006269669 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Les biens, documents et effets dispensés ou extraits de scellés par décision du juge-commissaire sont inventoriés sans délai avec estimation de leur valeur par la personne chargée de réaliser l'inventaire. Leur état est décrit sommairement dans le procès-verbal d'apposition des scellés.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006269669 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161545 | false | false | Section 4 : Des mesures conservatoires. | null | null | LEGISCTA000006161545 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 4 : Des mesures conservatoires. | null | ||
Code de commerce, art. R641-17 | Code de commerce | Le liquidateur ou l'administrateur, s'il en a été désigné un, requiert la levée des scellés en vue des opérations d'inventaire. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R641-17 | LEGIARTI000006269670 | LEGIARTI000006269670 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Le liquidateur ou l'administrateur, s'il en a été désigné un, requiert la levée des scellés en vue des opérations d'inventaire.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006269670 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161545 | false | false | Section 4 : Des mesures conservatoires. | null | null | LEGISCTA000006161545 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 4 : Des mesures conservatoires. | null |
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