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20481_bsard
L'assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs que lui confère le présent code.Les statuts peuvent étendre les pouvoirs de l'assemblée générale. Une telle extension n'est pas opposable aux tiers même si elle est publiée.
The general meeting of shareholders exercises the powers conferred upon it by this code. The bylaws may extend the powers of the general meeting. Such an extension is not enforceable against third parties even if it is published.
20482_bsard
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
When the company has only one shareholder, they exercise the powers vested in the general meeting. They may not delegate these powers.
20490_bsard
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titula...
Shareholders may, unanimously, make in writing all decisions that fall within the power of the general meeting, with the exception of amending the bylaws. In this case, the formalities of convening do not need to be carried out. Members of the board of directors, the commissioner, and holders of convertible bonds, subs...
20494_bsard
§ 1er. Le conseil d'administration, l'administrateur unique ou le conseil de surveillancepeuvent prévoir la possibilité pour les titulaires d'actions, d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société de participer à distance à l'assemblée générale par l'inter...
§ 1. The board of directors, the sole director, or the supervisory board may provide for the possibility for holders of shares, convertible bonds, subscription rights, or certificates issued in collaboration with the company to participate remotely in the general meeting via an electronic communication means made avail...
20497_bsard
Hormis les cas où un droit de vote leur est reconnu en vertu de la loi ou des statuts, il n'est tenu compte ni des actions ou parts bénéficiaires sans droit de vote ni des actions dont le droit de vote a été suspendu pour la détermination des conditions de quorum et de majorité à observer dans les assemblées générales.
Except in cases where a voting right is recognized by law or by the articles of association, neither shares or beneficiary parts without voting rights nor shares whose voting rights have been suspended shall be taken into account for determining the quorum and majority conditions to be observed in general meetings.
20513_bsard
S'il est proposé de modifier l'objet ou les buts de la société, tels que décrits dans ses statuts, l'organe d'administration justifie la modification proposée dans un rapport circonstancié, mentionné dans l'ordre du jour.Une copie de ce rapport est mise à disposition des titulaires d'actions, de parts bénéficiaires, d'...
If it is proposed to modify the purpose or objectives of the company, as described in its bylaws, the administrative body must justify the proposed modification in a detailed report, mentioned in the agenda. A copy of this report is made available to holders of shares, beneficiary parts, convertible bonds, subscription...
20538_bsard
§ 1er. L'organe d'administration rédige un rapport sur l'opération, qui justifie spécialement le prix d'émission et décrit les conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.Le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, le réviseur d'entreprises ou l'expert-compt...
§ 1. The administrative body shall prepare a report on the transaction, which specifically justifies the issue price and describes the consequences of the transaction on the shareholders' patrimonial rights and social rights. The commissioner, or, if there is no commissioner, the company auditor or the external account...
20554_bsard
En cas d'apports en numéraire à libérer lors de la réception de l'acte constatant l'augmentation de capital, les fonds sont préalablement déposés par versement ou virement sur un compte spécial ouvert au nom de la société auprès d'un établissement de crédit établi dans l'Espace économique européen au sens de l'article ...
In the event of cash contributions to be released upon receipt of the deed noting the capital increase, the funds must be previously deposited by transfer or payment into a special account opened in the name of the company with a credit institution established in the European Economic Area as defined in Article 4, para...
20561_bsard
Dès la réception par la société de la communication faite par l'Autorité des services et marchés financiers selon laquelle elle a été saisie d'un avis d'offre publique d'acquisition la visant et jusqu'à la clôture de l'offre, son organe d'administration ne peut plus:1° procéder à une augmentation de capital par apports...
Upon receipt by the company of the notification made by the Financial Services and Markets Authority stating that it has been notified of a public takeover bid targeting it, and until the closure of the offer, its administrative body may no longer: 1° proceed with a capital increase through contributions in kind or in ...
20587_bsard
Lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l'organe d'administration doit, sauf dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'êtr...
When, as a result of losses, the net assets are reduced to an amount less than half of the capital, the administrative body must, unless more stringent provisions are included in the bylaws, convene the general meeting to a session to be held within two months from the date on which the loss was recognized or should ha...
20600_bsard
L'acte constitutif contient au moins les données mentionnées dans l'extrait visé à l'article 2:9, § 2.
The articles of incorporation shall contain at least the information mentioned in the extract referred to in Article 2:9, § 2.
20626_bsard
A la requête du ministère public ou de tout intéressé, le tribunal de l'entreprise peut ordonner la fermeture de la succursale belge d'une association étrangère dotée de la personnalité juridique dont les activités contreviennent gravement aux statuts de l'association dont elle dépend, ou à la loi ou à l'ordre public. ...
Upon the request of the public prosecutor or any interested party, the enterprise court may order the closure of the Belgian branch of a foreign association endowed with legal personality whose activities seriously contravene the statutes of the association to which it belongs, or the law or public order. The judicial ...
20645_bsard
§ 1er. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal, ou l'administrateur unique dans un rapport spécial, la nature de la décision ou de l'opération visée à l'article 11:8 ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la fondation et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du procès-...
§ 1. The other directors describe in the minutes, or the sole director in a special report, the nature of the decision or operation referred to in Article 11:8, as well as the financial consequences thereof for the foundation, and justify the decision that has been made. This part of the minutes or this report is inclu...
20680_bsard
§ 1er. Une société ne peut absorber une autre société que si les associés ou les actionnaires de cette autre société remplissent les conditions requises pour acquérir la qualité d'associé ou actionnaire de la société absorbante.§ 2. Dans les sociétés coopératives, chaque actionnaire a la faculté, nonobstant toute dispo...
§ 1. A company can only absorb another company if the associates or shareholders of that other company meet the required conditions to acquire the status of associate or shareholder of the absorbing company. § 2. In cooperative societies, each shareholder has the right, notwithstanding any contrary provision, to resign...
20690_bsard
Sans préjudice de l'article 12:36, § 3, un rapport écrit sur le projet de fusion est établi dans chaque société, soit par le commissaire, soit, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par l'organe d'administration.Le commissaire ou le réviseur d'entrepris...
Without prejudice to Article 12:36, § 3, a written report on the merger project is prepared in each company, either by the auditor, or, when there is no auditor, by a company auditor or an external accountant appointed by the administrative body. The auditor or the company auditor or external accountant appointed must ...
20741_bsard
§ 1er. La scission par constitution de nouvelles sociétés peut également être appliquée si une ou plusieurs des sociétés participant à la scission sont régies par un droit étranger, à condition que:1° le droit étranger reconnaisse la validité et les effets juridiques d'une scission transfrontalière par constitution de ...
§ 1. The split by the creation of new companies can also be applied if one or more of the companies participating in the split are governed by foreign law, provided that: 1° the foreign law recognizes the validity and legal effects of a cross-border split by the creation of new companies with a company governed by Belg...
20748_bsard
Lorsqu'un élément du patrimoine actif n'est pas attribué dans le projet d'apport et que l'interprétation du projet ne permet pas de décider de la répartition de cet élément, celui-ci ou sa contre-valeur est réparti entre toutes les sociétés concernées de manière proportionnelle à l'actif net attribué à chacune de celle...
When an element of the active patrimony is not allocated in the contribution plan and the interpretation of the plan does not allow for a decision on the distribution of this element, it or its equivalent value is distributed among all the concerned companies in proportion to the net assets allocated to each of them in...
20754_bsard
En cas de cession à titre gratuit ou onéreux d'une universalité ou d'une branche d'activité répondant aux définitions des articles 12:9 à 12:11, les parties peuvent soumettre l'opération au régime organisé par les articles 12:93 à 12:95 et 12:97 à 12:100, ou au régime organisé par l'article 12:101.Cette volonté est men...
In the event of a transfer, whether gratuitous or for consideration, of a universality or a branch of activity meeting the definitions of articles 12:9 to 12:11, the parties may submit the operation to the regime organized by articles 12:93 to 12:95 and 12:97 to 12:100, or to the regime organized by article 12:101. Thi...
20783_bsard
Préalablement à la décision de transformation, l'organe d'administration établit un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la proposition de transformation.Lorsque dans la société anonyme,...
Prior to the decision on transformation, the administrative body shall prepare a statement summarizing the active and passive situation of the company, closed at a date not more than three months before the general meeting called to decide on the transformation proposal. When in a public limited company, a European com...
20785_bsard
L'organe d'administration explique le projet de transformation dans un rapport annoncé dans l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport est joint l'état résumant la situation active et passive.
The administrative body explains the transformation project in a report announced in the agenda of the general meeting called to rule on the matter. Attached to this report is a statement summarizing the active and passive situation.
20807_bsard
La société peut seulement être radiée du registre belge des personnes morales si elle peut apporter la preuve de son immatriculation au registre pertinent du pays dans lequel elle transfère son siège et sur présentation du certificat délivré par le notaire conformément à l'article 14:26. Le registre belge des personnes...
The company can only be removed from the Belgian register of legal entities if it can provide proof of its registration in the relevant register of the country to which it is transferring its registered office and upon presentation of the certificate issued by the notary in accordance with Article 14:26. The Belgian re...
20827_bsard
Le projet de transformation fait l'objet d'un rapport justificatif établi par l'organe d'administration et annoncé dans l'ordre du jour de l'assemblée.A ce rapport sont joints les documents suivants:1° le projet de statuts de l'AISBL ou de l'ASBL en laquelle l'association sera transformée;2° un état résumant la situati...
The transformation project is the subject of a justificatory report prepared by the administrative body and announced in the agenda of the assembly. The following documents are attached to this report: 1° the draft statutes of the AISBL or ASBL into which the association will be transformed; 2° a statement summarizing ...
20831_bsard
La section 2 du présent chapitre s'applique à toutes les associations dotées de la personnalité juridique régies par le présent code qui veulent transférer leur siège à l'étranger (émigration), à l'exception du PPEU et de la FPEU.La section 3 du présent chapitre est applicable à toutes les personnes morales régies par ...
Section 2 of this chapter applies to all associations with legal personality governed by this code that wish to transfer their registered office abroad (emigration), with the exception of the PPEU and the FPEU. Section 3 of this chapter applies to all legal entities governed by foreign law that wish to transfer their r...
20861_bsard
La transformation transfrontalière d'une personne morale étrangère en une fondation régie par le présent code est constatée dans un acte authentique, sur présentation par la personne morale qui se transforme de pièces attestant que celle-ci a respecté les prescriptions étrangères applicables en la matière.Cet acte est ...
The cross-border transformation of a foreign legal entity into a foundation governed by this code is recorded in an authentic act, upon presentation by the transforming legal entity of documents attesting that it has complied with the applicable foreign prescriptions in this matter. This act is filed and published in f...
20877_bsard
Le projet de transformation est déposé et publié conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4°.
The transformation project is filed and published in accordance with Articles 2:8 and 2:14, 4°.
20895_bsard
Le projet de transformation est publié et déposé conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4°.
The transformation project is published and filed in accordance with Articles 2:8 and 2:14, 4°.
20902_bsard
Une société coopérative ne peut participer à la constitution d'une SCE par voie de fusion si le ministre qui a l'Economie dans ses attributions s'y oppose, conformément à l'article 21 du règlement (CE) n° 1435/2003, par notification officielle à la société concernée dans le mois de la publication des indications visées...
A cooperative society may not participate in the establishment of an SCE by way of merger if the minister responsible for the Economy objects to it, in accordance with Article 21 of Regulation (EC) No 1435/2003, by official notification to the concerned company within one month of the publication of the indications ref...
20912_bsard
§ 1er. Les dispositions de la deuxième partie, livre 7, titre 4, chapitre 1er, sections 3 et 4, s'appliquent à la société coopérative européenne qui opte pour une administration duale, sauf les dispositions qui concernent spécifiquement les sociétés anonymes cotées et sauf dans la mesure où il y est dérogé par le prése...
§ 1. The provisions of the second part, book 7, title 4, chapter 1, sections 3 and 4, apply to the European Cooperative Society that opts for a dual management system, except for the provisions that specifically concern listed joint-stock companies and except to the extent that they are derogated from by the present bo...
20938_bsard
L'instance compétente qui, conformément à l'article 16, §§ 2, 3 et 4, du règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014, peut transmettre une demande de radiation, est le ministère public.
The competent authority which, in accordance with Article 16, paragraphs 2, 3 and 4, of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014, may submit a request for removal, is the public prosecutor's office.
20953_bsard
Tout employeur est responsable de l'approche planifiée et structurée de la prévention conformément aux dispositions de l'article 5, § 1er, alinéa 2, i) de la loi, au moyen d'un système dynamique de gestion des risques tel qu'il est décrit dans le présent chapitre.Le système dynamique de gestion des risques repose sur l...
Every employer is responsible for the planned and structured approach to prevention in accordance with the provisions of Article 5, § 1, paragraph 2, i) of the law, by means of a dynamic risk management system as described in this chapter. The dynamic risk management system is based on the general principles of prevent...
20972_bsard
L'employeur veille à ce que chaque travailleur reçoive une formation à la fois suffisante et adéquate en rapport avec le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, formation spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa fonction.Cette formation est notamment donnée à l'occasion :1° de son enga...
The employer ensures that each worker receives both sufficient and adequate training in relation to the well-being of workers during the performance of their work, training specifically focused on their workstation or function. This training is notably provided on the occasion of: 1° their hiring; 2° a transfer or a c...
20977_bsard
Un travailleur qui, en cas de danger grave et immédiat et qui ne peut être évité, s'éloigne de son poste de travail ou d'une zone dangereuse ne peut en subir aucun préjudice et doit être protégé contre toutes conséquences dommageables et injustifiées.Il en informe immédiatement le membre compétent de la ligne hiérarchi...
A worker who, in the event of serious and immediate danger that cannot be avoided, moves away from their workstation or a dangerous area, shall not suffer any prejudice and must be protected against all harmful and unjustified consequences. They must immediately inform the competent member of the management line and th...
21004_bsard
Simultanément à l'information visée à l'article I.3-26, le conseiller en prévention aspects psychosociaux, lorsqu'il fait partie d'un service externe communique par écrit au conseiller en prévention chargé de la direction du service interne les propositions de mesures de prévention et leurs justifications visées à l'ar...
Simultaneously with the information referred to in Article I.3-26, the prevention advisor for psychosocial aspects, when part of an external service, communicates in writing to the prevention advisor in charge of the management of the internal service the proposed prevention measures and their justifications as referre...
21011_bsard
Lorsque l'employeur change de service externe, le transfert du dossier individuel est réglé de la manière suivante :1° Lorsque la demande d'intervention psychosociale formelle est en cours de traitement au moment du changement :a) le conseiller en prévention aspects psychosociaux avertit dans les meilleurs délais le de...
When the employer changes external services, the transfer of the individual file is regulated as follows: 1° When the formal psychosocial intervention request is being processed at the time of the change: a) the prevention advisor for psychosocial aspects informs the applicant and the other directly involved person as ...
21021_bsard
Le conseiller en prévention-médecin du travail transmet au moins une fois par an à l'employeur et au conseiller en prévention aspects psychosociaux les éléments utiles à l'évaluation visée à l'article I.3-6 résultant de l'ensemble des examens médicaux de surveillance de la santé des travailleurs et des visites des lieu...
The occupational health prevention advisor-physician shall transmit to the employer and the prevention advisor for psychosocial aspects at least once a year the elements useful for the assessment referred to in Article I.3-6 resulting from all the medical examinations for health surveillance of workers and workplace vi...
21062_bsard
Le conseiller en prévention-médecin du travail participe aux réunions du Comité de l'entreprise intéressée, conformément aux dispositions de l'article II.7-25.
The prevention advisor-occupational physician participates in the meetings of the Committee of the concerned company, in accordance with the provisions of Article II.7-25.
21065_bsard
Sans préjudice des dispositions du chapitre VIII du présent titre relatif à la déclaration de maladies professionnelles, les conseillers en prévention-médecins du travail et les personnes qui les assistent sont strictement tenus au secret professionnel, en ce qui concerne le contenu du dossier de santé.
Without prejudice to the provisions of Chapter VIII of this title relating to the declaration of occupational diseases, the occupational health advisors and the persons assisting them are strictly bound by professional secrecy with regard to the content of the health file.
21080_bsard
§ 1er. L'employeur prend les mesures nécessaires pour que les travailleurs qui ont été exposés à des agents chimiques, physiques ou biologiques dans les cas visés par le présent code, puissent bénéficier d'une surveillance de leur état de santé après cessation de l'exposition.§ 2. Cette surveillance comprend tous les e...
§ 1. The employer shall take the necessary measures to ensure that workers who have been exposed to chemical, physical, or biological agents in the cases referred to in this code, can benefit from health monitoring after the cessation of exposure. § 2. This monitoring includes all the functional examinations and tests ...
21081_bsard
A l'initiative soit du conseiller en prévention-médecin du travail, soit de l'employeur, soit des représentants des travailleurs, sur avis du Comité, et sur base des résultats de l'analyse des risques, la surveillance de la santé peut être étendue à tous les travailleurs qui sont occupés dans l'environnement immédiat d...
At the initiative of either the prevention advisor-occupational physician, the employer, or the workers' representatives, upon the advice of the Committee, and based on the results of the risk analysis, health monitoring may be extended to all workers who are employed in the immediate environment of the workstation of ...
21133_bsard
La destruction des dossiers de santé, le transfert de ceux-ci ainsi que le prêt ou la fourniture en copie des documents qu'ils contiennent, tels qu'ils sont prévus dans le présent chapitre, se font dans des conditions qui sauvegardent entièrement le secret médical.
The destruction of health records, their transfer, as well as the loan or provision of copies of the documents they contain, as provided for in this chapter, are carried out under conditions that fully safeguard medical confidentiality.
21141_bsard
§ 1er. Le conseiller en prévention-médecin du travail établit sa déclaration dans le plus court délai possible au moyen d'un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe I.4-4.Il complète le formulaire en triple exemplaire et adresse le premier exemplaire au médecin inspecteur social compétent de la direction géné...
§ 1. The occupational health prevention advisor-physician shall establish their declaration as soon as possible using a form in accordance with the model shown in Annex I.4-4. They shall complete the form in triplicate and send the first copy to the competent social inspector physician of the CBE general directorate, t...
21152_bsard
Les institutions ou employeurs qui dispensent une formation et un recyclage portant sur les connaissances et aptitudes de base des secouristes satisfont aux conditions suivantes :1° veiller à ce que le contenu des cours réponde aux trois objectifs visés à l'annexe I.5-1 et intègre en tous temps les meilleures pratiques...
Institutions or employers that provide training and refresher courses on the basic knowledge and skills of first aiders must meet the following conditions: 1° ensure that the course content meets the three objectives set out in Annex I.5-1 and integrates at all times the best available practices; 2° have at their dispo...
21165_bsard
L'expert examine l'accident du travail grave, en constate les causes et formule des recommandations pour prévenir la répétition de l'accident, conformément au cahier des charges, dont le contenu est fixé à l'annexe I.6-4.Il rédige un rapport reprenant les éléments de l'enquête, les causes constatées et les recommandati...
The expert examines the serious work accident, ascertains its causes, and formulates recommendations to prevent the recurrence of the accident, in accordance with the specifications, the content of which is set out in Annex I.6-4. He drafts a report that includes the elements of the investigation, the ascertained cause...
21175_bsard
Chez les employeurs des groupes A et B, les missions et les tâches suivantes sont toujours remplies par le service interne :1° les missions visées à l'article II.1-4, alinéa 1er et alinéa 2, 1°, 5°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15° et 16° ;2° les tâches visées à l'article II.1-6, § 1er, 1°, a) b) c) e) f) g) h)...
Within employers of groups A and B, the following missions and tasks are always fulfilled by the internal service: 1° the missions referred to in Article II.1-4, paragraph 1 and paragraph 2, 1°, 5°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, and 16°; 2° the tasks referred to in Article II.1-6, § 1, 1°, a) b) c) e) f) g)...
21180_bsard
Sans préjudice des dispositions relatives au département chargé de la surveillance médicale, le service interne est composé de manière à pouvoir accomplir ses missions sur la base du principe de multidisciplinarité.Le principe de multidisciplinarité s'obtient par l'intervention coordonnée de conseillers en prévention e...
Without prejudice to the provisions relating to the department in charge of medical surveillance, the internal service is composed in such a way as to be able to carry out its missions on the basis of the principle of multidisciplinarity. The principle of multidisciplinarity is achieved through the coordinated interven...
21219_bsard
§ 1er. L'employeur du groupe C ou D, qui ne dispose pas au sein de son service interne d'un conseiller en prévention qui a terminé avec fruit une formation complémentaire de niveau I ou II, telle que visée à l'article II.1-21, a droit, en échange de la cotisation forfaitaire minimale, aux prestations générales suivante...
§ 1. The employer of group C or D, who does not have within their internal service a prevention advisor who has successfully completed additional training of level I or II, as referred to in Article II.1-21, is entitled, in exchange for the minimum flat-rate contribution, to the following general services: 1° active co...
21222_bsard
§ 1er. Les prestations suivantes dans le cadre des missions relatives à la gestion des risques sont comptabilisées à 115 euro par heure prestée faisant application des facteurs de pondération visés à l'article II.3-17, § 2 :1° les prestations qui ne sont pas reprises à l'article II.3-16, § 1er, pour un employeur du gro...
§ 1. The following services in the context of risk management missions are billed at 115 euros per hour worked, applying the weighting factors referred to in Article II.3-17, § 2: 1° services that are not included in Article II.3-16, § 1, for an employer in group C or D who does not have within its internal service a p...
21225_bsard
Au sein du service externe, il est créé un comité d'avis composé paritairement de membres représentant les employeurs associés et de membres représentant les travailleurs des employeurs contractants.Les membres représentant les travailleurs sont désignés par les organisations des travailleurs qui sont représentées au C...
Within the external service, an advisory committee is established, composed equally of members representing the associated employers and members representing the workers of the contracting employers. The members representing the workers are designated by the workers' organizations that are represented on the Higher Cou...
21235_bsard
La section chargée de la surveillance médicale est dirigée par un conseiller en prévention-médecin du travail qui répond aux conditions visées à l'article II.3-30, alinéa 1er, 2° ;Ce conseiller en prévention-médecin du travail est exclusivement responsable de ses activités de direction, de gestion et d'organisation de ...
The section responsible for medical monitoring is led by an occupational health prevention advisor who meets the conditions referred to in Article II.3-30, paragraph 1, 2°; This prevention advisor-occupational physician is exclusively responsible for his management, administration, and organization activities of the se...
21258_bsard
§ 1er. Sont admis à la formation complémentaire de niveau I les candidats qui sont porteurs d'un bachelor d'université ou d'un bachelor de l'enseignement supérieur de niveau universitaire.§ 2. Sont admis à la formation complémentaire de niveau II les candidats qui sont porteurs d'un certificat de l'enseignement seconda...
§ 1. Candidates who hold a university bachelor's degree or a bachelor's degree from higher university-level education are admitted to the additional Level I training. § 2. Candidates who hold a certificate from upper secondary education or from higher secondary courses are admitted to the additional Level II training....
21294_bsard
Le SECT établit pour chaque contrôle un rapport contenant les données suivantes :1° une description du contrôle avec l'indication de la disposition réglementaire imposant ce contrôle;2° l'identification de l'employeur pour lequel le contrôle a été effectué;3° le nom du membre du personnel ayant effectué le contrôle;4° ...
The SECT establishes for each inspection a report containing the following data: 1° a description of the inspection with the indication of the regulatory provision imposing this inspection; 2° the identification of the employer for whom the inspection was carried out; 3° the name of the staff member who conducted the i...
21296_bsard
Si un employeur fait appel à un SECT pour un contrôle et si ce dernier ne peut effectuer le contrôle avant le moment fixé par les dispositions légales, le service le communique à l'employeur dans un délai de dix jours préalable au dernier jour auquel le contrôle aurait normalement dû être effectué. L'employeur informe ...
If an employer calls upon an SECT for an inspection and if the latter cannot carry out the inspection before the time set by legal provisions, the service shall communicate this to the employer within a period of ten days prior to the last day on which the inspection should normally have been carried out. The employer ...
21298_bsard
Les SECT sont tenus de se conformer aux instructions écrites qui leur sont données par le fonctionnaire dirigeant HUT pour l'exécution des contrôles pour lesquels ils ont été agréés.
The SECT are required to comply with the written instructions given to them by the leading officer HUT for the execution of the controls for which they have been accredited.
21304_bsard
Les SECT visés à l'article II.5-6, § 2 peuvent suivre la procédure particulière décrite ci-après :1° la demande d'agrément est adressée au Ministre;2° la demande d'agrément mentionne clairement les contrôles concernés;3° à la demande doivent être jointes les pièces visées à l'article II.5-17, § 3, à l'exception de cell...
The SECT referred to in Article II.5-6, § 2 may follow the specific procedure described below: 1° the accreditation request is addressed to the Minister; 2° the accreditation request clearly mentions the controls concerned; 3° the request must be accompanied by the documents referred to in Article II.5-17, § 3, with th...
21315_bsard
La demande d'agrément est adressée au Ministre, sous pli recommandé à la poste.La demande d'agrément est accompagnée des renseignements et documents suivants :1° le nom, prénom, qualités et adresse du demandeur et, si celui-ci est une personne morale, une copie de l'acte de constitution de la société ou des statuts de ...
The application for accreditation is addressed to the Minister, by registered mail. The application for accreditation is accompanied by the following information and documents: 1° the name, first name, qualifications, and address of the applicant and, if the applicant is a legal entity, a copy of the company's articles...
21349_bsard
Le secrétariat du Comité est assuré par le service interne lorsque l'employeur doit instaurer un seul Comité.Lorsqu'un employeur a plusieurs unités techniques d'exploitation pour lesquelles un Comité doit être créé, le secrétariat du Comité est assuré par la section du service interne qui est instaurée auprès de l'unit...
The secretariat of the Committee is provided by the internal service when the employer must establish only one Committee. When an employer has several technical operating units for which a Committee must be created, the secretariat of the Committee is provided by the section of the internal service that is established ...
21357_bsard
Sans préjudice des dispositions du chapitre III du présent titre, le règlement d'ordre intérieur doit contenir au moins les points suivants :1° les modalités concernant le lieu et le moment des réunions;2° les noms et prénoms des membres effectifs et suppléants qui représentent l'employeur ainsi que les noms et prénoms...
Without prejudice to the provisions of Chapter III of this title, the internal order regulations must contain at least the following points: 1° the arrangements concerning the place and time of the meetings; 2° the names and surnames of the effective and substitute members representing the employer as well as the names...
21366_bsard
Les membres effectifs représentant les organisations des employeurs représentées au sein du Conseil National du Travail sont choisis parmi les candidats sur une liste double présentée par ces organisations.Les membres effectifs qui représentent les organisations des travailleurs représentées au sein du Conseil National...
The effective members representing the employers' organizations within the National Labour Council are chosen from candidates on a double list presented by these organizations. The effective members who represent the workers' organizations within the National Labour Council are chosen from candidates on a double list p...
21370_bsard
Le Conseil Supérieur peut, aux conditions et selon les modalités fixées dans le règlement d'ordre intérieur, faire appel à des personnes qui sont spécialisées dans, ou qui sont particulièrement compétentes pour, le sujet étudié et qui appartiennent ou non à la Commission permanente des experts visée à l'article II.9-18...
The Superior Council may, under the conditions and according to the modalities set out in the internal regulations, call upon individuals who are specialized in, or who are particularly competent in, the subject under study and who may or may not belong to the Permanent Commission of Experts referred to in Article II.9...
21375_bsard
Le Conseil Supérieur élabore son règlement d'ordre intérieur qui est approuvé par le Ministre.
The Superior Council develops its internal regulations, which are approved by the Minister.
21413_bsard
Les locaux de travail doivent avoir une superficie, une hauteur et un volume d'air permettant aux travailleurs d'exécuter leur travail sans risque pour leur bien-être.Afin d'atteindre le résultat visé à l'alinéa 1er, les prescriptions suivantes sont appliquées :1° les locaux ont une hauteur minimum de 2,5 m ;2° chaque ...
Work premises must have an area, height, and air volume that allow workers to perform their work without risk to their well-being. In order to achieve the result referred to in paragraph 1, the following requirements are applied: 1° the premises have a minimum height of 2.5 m; 2° each worker has a minimum actual space ...
21430_bsard
Les voies de circulation destinées aux véhicules doivent se trouver à une distance suffisante des portes, portails, passages pour piétons, couloirs et escaliers.
Traffic routes intended for vehicles must be at a sufficient distance from doors, gates, pedestrian crossings, corridors, and staircases.
21451_bsard
Les vestiaires, les lavabos et les douches sont installés dans un ou plusieurs locaux complètement séparés du lieu de travail.Ils peuvent être installés dans un seul local ou dans des locaux contigus communiquant entre eux.Ces locaux doivent pouvoir se fermer à clef.
Lockers, washbasins, and showers must be installed in one or more rooms completely separate from the workplace. They can be installed in a single room or in adjacent rooms that communicate with each other. These rooms must be lockable.
21454_bsard
L'employeur met un vestiaire à la disposition des travailleurs lorsque ces travailleurs doivent changer de vêtements.Lorsque des vestiaires ne sont pas exigés, chaque travailleur doit pouvoir disposer d'un endroit pour ranger ses vêtements.
The employer shall provide a changing room for workers when these workers need to change clothes. When changing rooms are not required, each worker must be able to have a place to store their clothing.
21456_bsard
Les lavabos et les douches sont installés dans des locaux spécifiquement destinés à cet usage.Cependant, les lavabos peuvent être installés dans les toilettes si la nature du travail et l'absence de risques le justifient et à condition d'avoir obtenu l'accord du Comité.
Washbasins and showers are installed in rooms specifically intended for this purpose. However, washbasins may be installed in the toilets if the nature of the work and the absence of risks justify it and provided that the agreement of the Committee has been obtained.
21478_bsard
Par dérogation à l'article III.2-6, il est permis que les anciennes installations électriques remplissent les conditions visées à l'annexe III.2-1.
Notwithstanding Article III.2-6, it is permitted for old electrical installations to meet the conditions referred to in Annex III.2-1.
21520_bsard
Le présent titre s'applique aux espaces où des travailleurs et des personnes y assimilées visées à l'article 2 de la loi sont susceptibles d'être exposées aux risques d'atmosphères explosives.Le présent titre ne s'applique pas :1° aux emplacements servant directement au traitement médical de patients et pendant celui-c...
The present title applies to spaces where workers and persons assimilated to them as referred to in Article 2 of the law are likely to be exposed to the risks of explosive atmospheres. The present title does not apply to: 1° premises used directly for the medical treatment of patients and during such treatment; 2° the ...
21540_bsard
Les liquides extrêmement inflammables, facilement inflammables et inflammables, seront contenus dans des récipients fermés.Ils seront en plus protégés contre les effets nocifs des rayons solaires ou le rayonnement de sources de chaleur quelconques.
Extremely flammable, easily flammable, and flammable liquids shall be contained in closed containers. They shall also be protected against the harmful effects of solar rays or radiation from any heat sources.
21541_bsard
Les récipients seront manipulés avec les précautions requises.
The containers shall be handled with the required precautions.
21549_bsard
Les réservoirs seront testés suivant le code choisi pour la conception.Ils subiront périodiquement une épreuve d'étanchéité suivant le code employé.L'expert s'assurera de l'application correcte et complète des règles de la méthode de test employée.
The tanks will be tested according to the code chosen for the design. They will periodically undergo a leak test in accordance with the code used. The expert will ensure the correct and complete application of the rules of the test method employed.
21551_bsard
Près de l'orifice de remplissage, ou à un endroit équivalent quant à l'information à fournir, une plaque portant les renseignements suivants sera apposée :1° le numéro du réservoir ;2° le nom du liquide stocké ;3° les symboles de danger ;4° la contenance du réservoir.
Near the filling orifice, or at an equivalent location in terms of the information to be provided, a plate bearing the following information shall be affixed: 1° the tank number; 2° the name of the stored liquid; 3° the hazard symbols; 4° the capacity of the tank.
21565_bsard
Les dispositions de l'annexe III.5-3 sont également d'application.
The provisions of Annex III.5-3 are also applicable.
21584_bsard
Lors de la manipulation des liquides extrêmement inflammables, facilement inflammables, inflammables et combustibles, toutes les mesures nécessaires seront prises pour éviter les épanchements sur le sol.Les moyens nécessaires seront présents afin d'éliminer immédiatement et efficacement tout liquide répandu accidentell...
During the handling of extremely flammable, easily flammable, flammable, and combustible liquids, all necessary measures will be taken to prevent spillage on the floor. The necessary means will be present to immediately and effectively eliminate any liquid accidentally spilled.
21586_bsard
Sans préjudice des prescriptions de l'article III.5-60, l'exécution de travaux ou de réparations à des réservoirs souterrains ou à des tanks est notamment soumise aux mesures suivantes :1° avant d'effectuer un travail ou une réparation sur un réservoir ou un tank, ceux-ci seront nettoyés suivant une méthode offrant des...
Without prejudice to the provisions of Article III.5-60, the execution of work or repairs on underground tanks or tanks is subject to the following measures: 1° before carrying out any work or repair on a tank, they shall be cleaned using a method that provides sufficient guarantees for the prevention of fire and explo...
21590_bsard
Les installations seront bien entretenues. Il sera porté immédiatement remède à toute défectuosité pouvant entraîner un risque ou menacer la sécurité des travailleurs.
The facilities shall be well maintained. Any defects that may pose a risk or threaten the safety of workers shall be immediately remedied.
21591_bsard
Des mesures sont prises pour que des personnes non autorisées ne pénètrent pas dans les aires de dépôt.
Measures are taken to prevent unauthorized persons from entering the storage areas.
21601_bsard
La signalisation de sécurité et de santé au travail doit être efficace.A cette fin l'employeur respecte les principes généraux, énumérés à l'annexe III.6-1, point 3.
The safety and health signage at work must be effective. To this end, the employer respects the general principles listed in Annex III.6-1, point 3.
21619_bsard
L'employeur prend les mesures nécessaires afin que les équipements de travail soient gardés, par une maintenance adéquate, à un niveau tel qu'ils satisfassent, tout au long de leur utilisation aux dispositions qui leur sont applicables.
The employer shall take the necessary measures to ensure that work equipment is kept, through adequate maintenance, at a level such that it satisfies, throughout its use, the provisions applicable to it.
21625_bsard
Les chariots élévateurs sur lesquels prennent place un ou plusieurs travailleurs doivent être aménagés ou équipés de manière à limiter les risques de renversement du chariot-élévateur, par exemple :1° soit par l'installation d'une cabine pour le conducteur;2° soit par une structure empêchant que le chariot-élévateur ne...
Forklifts on which one or more workers are seated must be arranged or equipped in a way to limit the risks of the forklift tipping over, for example: 1° either by installing a cabin for the driver; 2° or by a structure preventing the forklift from tipping over; 3° or by a structure ensuring that in case of the forklift...
21628_bsard
Si les équipements de travail servant au levage de charges sont installés à demeure, leur solidité et leur stabilité pendant l'emploi doivent être assurées compte tenu notamment des charges à lever et des contraintes induites aux points de suspension et de fixation aux structures.
If the work equipment used for lifting loads is permanently installed, their strength and stability during use must be ensured, taking into account in particular the loads to be lifted and the stresses induced at the suspension and attachment points to the structures.
21634_bsard
Le levage de travailleurs n'est permis qu'avec les équipements de travail et les accessoires prévus à cette fin.A titre exceptionnel, des équipements non prévus pour le levage des travailleurs peuvent être utilisés à cette fin, pour autant que les mesures appropriées aient été prises pour assurer la sécurité, conformém...
The lifting of workers is only permitted with work equipment and accessories intended for this purpose. Exceptionally, equipment not intended for the lifting of workers may be used for this purpose, provided that appropriate measures have been taken to ensure safety, in accordance with the minimum requirements of Chapt...
21641_bsard
Les travaux doivent être organisés d'une manière telle que, lorsque le travailleur accroche ou décroche une charge à la main, ces opérations puissent être effectuées en toute sécurité, ce travailleur devant notamment en garder la maîtrise directe ou indirecte.
The work must be organized in such a way that, when the worker hooks or unhooks a load by hand, these operations can be carried out safely, with the worker maintaining direct or indirect control over them.
21666_bsard
L'utilisation des techniques d'accès et de positionnement au moyen de cordes se fait en respectant les principes et conditions suivants :1° les composants qui permettent au travailleur de se déplacer ou de se positionner, les composants qui protègent ce travailleur contre les chutes de hauteur, ainsi que tous les compo...
The use of rope access and positioning techniques is carried out in accordance with the following principles and conditions: 1° the components that allow the worker to move or position themselves, the components that protect this worker against falls from height, as well as all the components involved in the assembly o...
21669_bsard
Sur base de l'analyse des risques visée à l'article V.1-1, l'employeur détermine, conformément à l'article I.2-7 et en tenant compte des principes généraux de prévention visés à l'article 5, § 1er, alinéa 2 de la loi, les mesures de prévention adéquates :1° qui répondent aux facteurs visés à l'article V.1-1, § 1er, ali...
Based on the risk analysis referred to in Article V.1-1, the employer determines, in accordance with Article I.2-7 and taking into account the general principles of prevention referred to in Article 5, § 1, paragraph 2 of the law, the appropriate prevention measures: 1° that address the factors referred to in Article V...
21677_bsard
Si les mesures prescrites aux articles V.1-8 et V.1-9 ne peuvent pas être prises ou s'avèrent inefficaces, la durée de l'exposition à la chaleur est réduite.Cette réduction est opérée en alternant des périodes de présence au poste de travail concerné avec des temps de repos sur place ou dans des locaux de repos, qui ré...
If the measures prescribed in Articles V.1-8 and V.1-9 cannot be taken or prove to be ineffective, the duration of exposure to heat is reduced. This reduction is achieved by alternating periods of presence at the concerned workstation with rest times on-site or in rest rooms, which meet the requirements referred to in ...
21689_bsard
Dans le cadre de l'analyse des risques et des mesures de prévention basées sur l'analyse des risques conformément aux dispositions du livre Ier, titre 2, l'employeur évalue si les travailleurs sont ou peuvent être exposés à des risques liés au bruit lors de l'exécution de leur travail.Dans le cas où il ressort de l'éva...
Within the framework of risk analysis and preventive measures based on the risk analysis in accordance with the provisions of Book I, Title 2, the employer assesses whether workers are or may be exposed to risks related to noise during the performance of their work. In the event that the assessment mentioned in paragra...
21691_bsard
L'employeur fait appel, selon le cas, à son service interne ou externe pour l'évaluation et le mesurage visés à l'article V.2-6, alinéa 2, qui doivent être effectués de façon compétente et à des intervalles appropriés.Au cas où le service interne ou externe ne possède pas de compétence pour l'évaluation et le mesurage ...
The employer shall call upon, as appropriate, their internal or external service for the assessment and measurement referred to in Article V.2-6, paragraph 2, which must be carried out competently and at suitable intervals. In the event that the internal or external service does not have the expertise for the assessmen...
21712_bsard
Les dérogations visées aux articles V.2-27 et V.2-28 sont accordées par le Ministre ou par le fonctionnaire à qui il a donné délégation à cet effet.Les dérogations visées à l'alinéa 1er sont accordées après examen et avis du fonctionnaire chargé de la surveillance.A défaut d'un avis dans les deux mois qui suivent la de...
The exemptions referred to in Articles V.2-27 and V.2-28 are granted by the Minister or by the official to whom he has delegated this authority. The exemptions referred to in paragraph 1 are granted after examination and opinion of the official in charge of supervision. In the absence of an opinion within two months fo...
21726_bsard
L'employeur dispose d'un plan global de prévention, conformément à l'article I.2-8, § 1er, alinéa 2, 1° et 2° et y mentionne en plus les mesures de prévention qui sont prises conformément aux articles V.3-11 à V.3-15.L'évaluation des risques est accompagnée de documents sous une forme adaptée. En l'absence d'une évalua...
The employer has a comprehensive prevention plan, in accordance with Article I.2-8, § 1, paragraph 2, 1° and 2°, and additionally includes the prevention measures that are taken in accordance with Articles V.3-11 to V.3-15. The risk assessment is accompanied by documents in an appropriate form. In the absence of a more...
21738_bsard
Pour chaque travailleur soumis à une surveillance de la santé conformément aux exigences de l'article V.3-18, des dossiers de santé sont établis et tenus à jour conformément aux dispositions du livre Ier, titre 4.
For each worker subject to health monitoring in accordance with the requirements of Article V.3-18, health records are established and kept up to date in accordance with the provisions of Book I, Title 4.
21748_bsard
Pour l'application du présent titre, on entend par :1° arrêté royal du 25 janvier 2001 : l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles;2° milieu hyperbare : milieu dans lequel les travailleurs sont soumis à une pression qui est égale ou supérieure à la pression atmosphérique locale a...
For the application of the present title, the following terms are defined as: 1° Royal Decree of January 25, 2001: the Royal Decree of January 25, 2001 concerning temporary or mobile construction sites; 2° hyperbaric environment: an environment in which workers are subjected to a pressure that is equal to or greater th...
21754_bsard
Les éléments ayant contribué à l'analyse des risques, les résultats de l'analyse des risques et les mesures à prendre sont consignés dans un document qui est joint au plan global de prévention. Ce document est soumis à l'avis du Comité et tenu à la disposition des fonctionnaires chargés de la surveillance.
The elements that contributed to the risk analysis, the results of the risk analysis, and the measures to be taken are recorded in a document that is attached to the overall prevention plan. This document is submitted for the opinion of the Committee and made available to the officials in charge of supervision.
21757_bsard
Après chaque travail en milieu hyperbare, l'employeur mentionne, dans le livret de travail de chaque travailleur concerné, les renseignements suivants :1° la date et le lieu des travaux;2° la pression maximale durant les travaux;3° la durée du séjour en caisson de décompression;4° le nom du responsable des travaux.Le l...
After each hyperbaric work, the employer shall record the following information in the work booklet of each worker concerned: 1° the date and place of the work; 2° the maximum pressure during the work; 3° the duration of the stay in the decompression chamber; 4° the name of the person in charge of the work. The work bo...
21762_bsard
Le travailleur concerné est soumis à une évaluation de santé périodique 1.Cette évaluation consiste en un examen clinique général complété, selon le cas, par des examens dirigés en vue de procéder au dépistage précoce des affections résultant de l'exposition en milieu hyperbare.Ces examens dirigés comprennent :1° un ex...
The concerned worker is subject to a periodic health assessment. This assessment consists of a general clinical examination supplemented, as appropriate, by targeted examinations aimed at the early detection of conditions resulting from exposure in a hyperbaric environment. These targeted examinations include: 1° an ex...
21766_bsard
Pour l'application du présent chapitre, on entend par :1° plongeur : tout travailleur équipé d'un appareil respiratoire qui effectue des travaux en immersion sous une surface liquide;2° plongeur-secours : tout travailleur qui ne participe pas directement aux travaux en immersion, mais qui reste en surface, en état d'al...
For the application of this chapter, the following terms are defined as: 1° diver: any worker equipped with a breathing apparatus who performs work while submerged under a liquid surface; 2° standby diver: any worker who does not directly participate in the submerged work, but who remains on the surface, on alert, to b...
21781_bsard
Pour l'application des dispositions du présent titre, les définitions visées aux articles 1er et 1bis de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et à l'article 2 ...
For the application of the provisions of this title, the definitions referred to in Articles 1 and 1bis of the law of April 15, 1994, concerning the protection of the population and the environment against the dangers arising from ionizing radiation and related to the Federal Agency for Nuclear Control, and in Article ...
21789_bsard
L'exploitant d'une zone contrôlée dans laquelle des travailleurs extérieurs interviennent, est responsable, soit directement, soit au travers d'accords contractuels, des aspects opérationnels de leur protection radiologique qui sont directement en relation avec la nature de la zone contrôlée et de l'intervention.En par...
The operator of a controlled area in which external workers are involved is responsible, either directly or through contractual agreements, for the operational aspects of their radiological protection that are directly related to the nature of the controlled area and the intervention. In particular, for each of the ext...
21802_bsard
Pour l'application du présent titre, on entend par:1° exposition : la mesure dans laquelle les rayonnements optiques artificiels ont un effet sur le corps humain;2° mesurage : le mesurage proprement dit, l'analyse et le calcul du résultat.
For the application of the present title, the following terms are defined as: 1° exposure: the measure to which artificial optical radiation has an effect on the human body; 2° measurement: the actual measurement, analysis, and calculation of the result.
21853_bsard
Les travailleurs qui sont exposés à des champs électromagnétiques sont soumis à une surveillance appropriée de la santé, sauf si, conformément à l'article I.4-3, § 2, les résultats de l'analyse des risques ne révèlent pas de risques pour leur santé.
Workers who are exposed to electromagnetic fields are subject to appropriate health monitoring, unless, in accordance with Article I.4-3, § 2, the results of the risk analysis do not reveal any risks to their health.
21855_bsard
Pour chaque travailleur soumis à une surveillance de la santé conformément aux exigences de l'article V.7-31, des dossiers de santé sont établis et tenus à jour conformément aux dispositions du livre Ier, titre 4.
For each worker subject to health monitoring in accordance with the requirements of Article V.7-31, health records are established and kept up to date in accordance with the provisions of Book I, Title 4.