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Titre 2 : Responsabilité
Chapitre 1er : Responsabilité pénale.
Article L121-1
Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite
dudit véhicule.
Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des
circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes de police
prononcées en vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été
cité à l'audience.
Article L121-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule
est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules
ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue ainsi que des
contraventions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, à moins qu'il
n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant
d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le
locataire.
Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du
véhicule.
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité
pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette
personne morale.
Article L121-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule
est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en
Code de la route. - Dernière modification le 25 octobre 2023 - Document généré le 23 novembre 2023
Conseil d'Etat, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou
qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable
pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal, y compris par ordonnance pénale, fait application des
dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être
prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles
sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité
pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L.
121-2, au représentant légal de cette personne morale.
Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au
locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2.
Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article
incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule.
Article L121-4
Sauf cas de versement immédiat d'une amende forfaitaire ou d'une amende forfaitaire minorée, lorsqu'elles
sont respectivement applicables, lorsque l'auteur d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'un
domicile ou d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration habilitée
à percevoir les amendes garantissant le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues, le
véhicule ayant servi à commettre l'infraction pourra être retenu jusqu'à ce qu'ait été versée au comptable
public compétent ou à un agent mentionné à l'article L. 130-4 porteur d'un carnet de quittances à souches
une consignation dont le montant est fixé par arrêté. La décision imposant le paiement d'une consignation est
prise par le procureur de la République, qui est tenu de statuer dans le délai maximum de vingt-quatre heures
après la constatation de l'infraction.
Le véhicule peut être mis en fourrière si aucune de ces garanties n'est fournie par l'auteur de l'infraction et les
frais en résultant sont mis à la charge de celui-ci.
Article L121-4-1
Lorsqu'un avis d'amende forfaitaire majorée concernant une infraction mentionnée à l'article L. 121-3 a été
adressé par lettre recommandée au titulaire du certificat d'immatriculation ne pouvant justifier d'un domicile
sur le territoire français et qu'il n'a pas été procédé, dans le délai de quatre mois à compter de sa date d'envoi,
au paiement de l'amende ou à la réclamation prévue par l'article 530 du code de procédure pénale, le véhicule
ayant servi à commettre l'infraction peut, en cas d'interception du véhicule conduit par ce titulaire, être retenu
jusqu'à ce que celui-ci verse le montant de l'amende due aux agents mentionnés à l'article L. 121-4. Il en
est de même si le véhicule est conduit par un préposé du titulaire du certificat d'immatriculation ou par le
représentant de ce titulaire s'il s'agit d'une personne morale.
Le véhicule peut être mis en fourrière si ce versement n'est pas fait par l'intéressé et les frais en résultant sont
mis à la charge de celui-ci.
La personne est informée qu'elle peut demander que le procureur de la République du lieu de l'interception
soit avisé de l'application du présent article.
Code de la route. - Dernière modification le 25 octobre 2023 - Document généré le 23 novembre 2023