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Pour l'application du présent article, est considérée comme le titulaire du certificat d'immatriculation la
personne dont l'identité figure sur un document équivalent délivré par les autorités étrangères compétentes.
Article L121-5
Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code
sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale.
Le recours à cette procédure, y compris en cas d'extinction de l'action publique résultant du paiement de
l'amende forfaitaire, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre et l'exécution des mesures administratives de
rétention et de suspension du permis de conduire, ou d'immobilisation et de mise en fourrière du véhicule,
prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-7, L. 325-1 et L. 325-1-2 du présent code.
Article L121-6
Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un
véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une
personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un
délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité
mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins
qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement
de force majeure.
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables lorsque l'infraction a été commise avec
un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant
immatriculé le véhicule en tant que personne morale ; l'obligation prévue au même premier alinéa est alors
réputée satisfaite si le titulaire du certificat d'immatriculation ou le détenteur du véhicule justifie, dans le
même délai et selon les mêmes modalités, que le véhicule est immatriculé à son nom.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.
Chapitre 2 : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
Article L122-1
Outre les dispositions du code des assurances, les règles relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents
de la circulation sont fixées par les articles 1er à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ci-après reproduits :
" Art. 1er-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un
contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur
ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur
des voies qui leur sont propres. "
Code de la route. - Dernière modification le 25 octobre 2023 - Document généré le 23 novembre 2023
" Art. 2.-Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un
tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er. "
" Art. 3.-Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des
dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur
propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de
soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre
leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 %, sont, dans tous les
cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis.
Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de
l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le
dommage qu'elle a subi. "
" Art. 4.-La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou
d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. "
" Art. 5.-La faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages
aux biens qu'elle a subis. Toutefois, les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent
lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne.
Lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être
opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule. Le propriétaire dispose
d'un recours contre le conducteur. "
" Art. 6.-Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la
circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces
dommages. "
Chapitre 3 : Responsabilité pénale applicable en cas de circulation
d'un véhicule à délégation de conduite
Article L123-1
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables au conducteur, pour les
infractions résultant d'une manœuvre d'un véhicule dont les fonctions de conduite sont déléguées à un