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values | title stringlengths 4 256 | number stringlengths 4 47 | decision_date stringdate 1958-11-22 00:00:00 2026-02-20 00:00:00 | text_content stringlengths 317 252k | source_file stringclasses 13
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|---|---|---|---|---|---|---|---|
CONSTEXT000017667729 | AN | Rejet | A.N., Ain (1ère circ.) | 93-1238 | 1993-07-01 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Simone Bonnefoi, demeurant à Frignicourt (Marne), candidate suppléante dans la 1re circonscription de l'Ain, et par M. Jean-Claude Lefer, demeurant à Yenne (Savoie), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993;Vu les observati... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667730 | AN | Annulation | A.N., Loire-Atlantique (8ème circ.) | 93-1239/1271/1272/1273/1274/1330/1331/1332/1333 | 1993-07-08 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 93-1239 présentée par M. Rémi LESTIEN, domicilié à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), et par M. Daniel COUTANT, domicilié à Saint-Nazaire, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxque... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667731 | AN | Rejet | A.N., Yvelines (2ème circ.) | 93-1240/1358 | 1993-09-22 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Dominique Julien-Labruyère, demeurant à Trappes (Yvelines), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 2e circonscription du département ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667732 | AN | Rejet | A.N., Yvelines (12ème circ.) | 93-1241/1366 | 1993-09-22 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Sylvain Dandonneau, demeurant à Poissy (Yvelines), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 12e circonscription ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667733 | AN | Rejet | A.N., Haut-Rhin (4ème circ.) | 93-1243 | 1993-09-22 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Bernard Forestier demeurant à Rixheim (Haut-Rhin), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 4e circonscription du... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667734 | AN | Rejet | A.N., Calvados (1ère circ.) | 93-1244 | 1993-09-22 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Josette Benard, demeurant à Caen (Calvados), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription du Ca... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667735 | AN | Rejet | A.N., Bas-Rhin (2ème circ.) | 93-1245 | 1993-09-22 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Yveline Moeglen, demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667736 | AN | Rejet | A.N., Bas-Rhin (4ème circ.) | 93-1247 | 1993-09-22 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Denis Maurer, demeurant à Schiltigheim (Bas-Rhin), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscription d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667737 | AN | Rejet | A.N., Gironde (3ème circ.) | 93-1248/1339 | 1993-09-22 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Noël Mamère, demeurant à Bègles (Gironde), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription de la Gir... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667738 | AN | Rejet | A.N., Réunion (2ème circ.) | 93-1249 | 1993-11-04 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-François Bosviel, demeurant à Saint-Denis (Réunion), déposée à la préfecture de la Réunion le 7 avril 1993 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667739 | AN | Rejet | A.N., Bas-Rhin (1ère circ.) | 93-1250 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête no 93-1250, présentée par M. Philippe Petit, domicilié à Strasbourg (Bas-Rhin), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667740 | AN | Rejet | A.N., Vosges (2ème circ.) | 93-1251 | 1993-10-07 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Christian Pierret, demeurant à Pair-et-Grandrupt (Vosges), candidat dans la 2e circonscription des Vosges, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993, demandant l'annulation de l'élection de M. Gérard Cherpion, élu député dans... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667741 | AN | Rejet | A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.) | 93-1252 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean Icart, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 5e circonscription des Alpes-Ma... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667742 | AN | Rejet | A.N., Guadeloupe (3ème circ.) | 93-1253 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Dominique Larifla, demeurant à Petit-Bourg (Guadeloupe), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscrip... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667743 | AN | Rejet | A.N., Rhône (7ème circ.) | 93-1254 | 1993-09-23 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Jack Queyranne, demeurant à Bron (Rhône), candidat dans la 7e circonscription du Rhône, auprès de la préfecture du Rhône le 6 avril 1993, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667744 | DC | Conformité | Loi relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage | 84-172 | 1984-07-26 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, les 30 juin et 4 juillet 1984, par MM Michel Souplet, Marcel Daunay, Roland du Luart, Charles Jolibois, Bernard Barbier, Michel Sordel, Louis de la Forest, Louis Lazuech, Jacques Menard, Jean Puech, Louis Boyer, Christian Bonnet, Jacques Descours Desacres, Pierre-Christian Taitti... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667745 | L | Partiellement réglementaire | Nature juridique des dispositions de l'article L 426-1 du code de l'aviation civile tel qu'il résulte de la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972 | 84-136 | 1984-02-28 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 février 1984 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article L 426-I du code de l'aviation civile tel qu'il résulte de la loi n° 72-1... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667746 | L | Partiellement réglementaire | Nature juridique des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel contenues à s | 84-137 | 1984-06-04 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 1984 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, modifiée et complétée, portant modification ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667748 | ORGA | null | Décision du 10 octobre 1984 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel | 84-36 | 1984-10-10 | Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 10... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667749 | DC | Conformité | Protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, signé par la France le 28 avril 1983 | 85-188 | 1985-05-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 avril 1985 par le Président de la République, conformément à l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si le protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort, signé par ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667750 | DC | Conformité | Loi organique relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon | 85-194 | 1985-07-10 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 juillet 1985, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, du texte de la loi organique relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectiv... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667751 | DC | Conformité | Loi organique modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés | 85-195 | 1985-07-10 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 1985 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés :
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonna... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667752 | DC | Conformité | Loi organique relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires | 85-205 | 1985-12-28 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 décembre 1985 par le Premier ministre, conformément aux articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires adoptée définitivement par le Parlement le ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667753 | AN | Rejet | A.N., Val-d'Oise (3ème circ.) | 88-1065 | 1988-10-03 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean Bardet, demeurant au Plessis-Bouchard (Val-d'Oise), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 juin 1988 dans la troisième circonscri... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667754 | AN | Rejet | A.N., Seine-Saint-Denis (3ème circ.) | 88-1066 | 1988-07-13 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur François AVON, demeurant à Nonancourt, Eure, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la troisième circonscri... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667755 | AN | Rejet | A.N., Vosges (4ème circ.) | 88-1068 | 1988-10-21 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Alain Jacquot, demeurant à Neufchâteau (Vosges), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la quatrième circonscript... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667756 | AN | Rejet | A.N., Guadeloupe | 88-1069 | 1988-07-13 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Gabriel BANAIAS, demeurant à Capesterre-Belle-Eau, Guadeloupe, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 juin 1988, et tendant à l'annulation de l'ensemble des résultats proclamés à la suite des élections législatives des 5 et 12... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667757 | AN | Rejet | A.N., Alpes-Maritimes (4ème circ.) | 88-1070/1076 | 1988-10-03 | Le Conseil constitutionnel,
1e -Vu la requête n° 88-1070 présentée par M. Gérard Lefort, demeurant à Gorbio (Alpes-Maritimes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la qua... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667758 | AN | Rejet | A.N., Côtes-du-Nord (5ème circ.) | 88-1071 | 1988-10-03 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête et la requête complémentaire présentées par M. Marc Sabbagh, demeurant à Pevenan, Côtes-du-Nord, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 21 et 24 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 j... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667759 | AN | Rejet | A.N., Martinique (2ème circ.) | 88-1072 | 1988-10-21 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête et la requête complémentaire présentées par M. Pierre Petit, demeurant à Morne-Rouge (Martinique), enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 21 et 23 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667760 | AN | Rejet | A.N., Paris (19ème circ.) | 88-1073/1085 | 1988-10-03 | Le Conseil constitutionnel,
1°Vu la requête n° 88-1073 présentée par M. Jean-Pierre Pierre-Bloch, demeurant à Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la dix-neuvième ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667761 | AN | Rejet | A.N., Rhône (14ème circ.) | 88-1074 | 1988-07-13 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Maurice JOANNON, demeurant à Venissieux, Rhône, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la quatorzième circo... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667762 | AN | Rejet | A.N., Charente (3ème circ.) | 88-1075 | 1988-10-03 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. René Durepaire, demeurant à Verdille (Charente), déposée à la préfecture de la Charente le 21 juin 1988, et tendant à (annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 juin 1988 dans la troisième circonscription de la Charente pour la dés... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667763 | AN | Rejet | A.N., Paris (10ème circ.) | 88-1077 | 1988-10-21 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Gisèle Stievenard, demeurant à Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la dixième circonscription de Paris... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667764 | AN | Rejet | A.N., Nord (19ème circ.) | 88-1078 | 1988-07-13 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Alain PHILIPPART, demeurant à Douchy-les-Mines, Nord, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la dix-neuvièm... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667765 | AN | Rejet | A.N., Nord (20ème circ.) | 88-1079 | 1988-07-13 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Pierre Boussard demeurant à Saint-Saulve (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la vingtième circonscript... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667766 | AN | Rejet | A.N., Seine-Maritime (8ème circ.) | 88-1080 | 1988-07-13 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Gérard BLONDEL, demeurant au Havre, Seine-Maritime, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la huitième circ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667767 | AN | Rejet | A.N., Isère (9ème circ.) | 88-1081 | 1988-10-21 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Michel Hannoun, demeurant à Voreppe (Isère), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la neuvième circonscription d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667768 | AN | Rejet | A.N., Val-d'Oise (5ème circ.) | 88-1082/1117 | 1988-10-21 | Le Conseil constitutionnel,
1°Vu la requête n° 88-1082 et le mémoire ampliatif présentés par Monsieur Michel BISCHOFF, demeurant à Argenteuil, Val d'Oise, enregistrés au Secrétariat général du Conseil constitutionnelles 22 juin et 15 septembre 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a é... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667769 | AN | Rejet | A.N., Charente-Maritime (4ème circ.) | 88-1083 | 1988-10-21 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Hubert Pieyre, demeurant à Royan (Charente-Maritime), enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 22 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la quatrième circonscription... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667770 | AN | Rejet | A.N., Charente et Corrèze | 88-1084 | 1988-07-13 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. René Chauffour, demeurant à Angoulême (Charente), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juin 1988, et tendant à l'annulation des élections législatives des 5 et 12 juin 1988 en Charente et en Corrèze ;Vu l'article 59 de la Constitu... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667771 | DC | Non conformité partielle | Loi relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux | 90-277 | 1990-07-25 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 1990, par MM Marcel Lucotte, Richard Pouille, Louis Boyer, Philippe de Bourgoing, Jean Clouet, Jean Dumont, Pierre-Christian Taittinger, Jean-Pierre Fourcade, Henri Revol, Joël Bourdin, Roger Chinaud, Bernard Barbier, Henri de Raincourt, Charles-Henri de Cossé Brissac,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667772 | DC | Conformité | Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux | 90-280 | 1990-12-06 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 novembre 1990, en premier lieu, par MM Charles Pasqua, Marcel Lucotte, Jacques Sourdille, Paul Girod, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Honoré Bailet, José Balarello, Jean-Paul Bataille, Henri Belcour, Roger Besse, Roger Boileau, Amédée Bouquerel, Raymond Bourgine, Philippe de... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667773 | DC | Non conformité partielle | Loi sur la réglementation des télécommunications | 90-281 | 1990-12-27 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 décembre 1990, par MM Bernard Pons, Jacques Chirac, Alain Juppé, Jacques Chaban-Delmas, René Couveinhes, Jean-Claude Thomas, Mme Roselyne Bachelot, M Georges Gorse, Mme Françoise de Panafieu, MM Michel Giraud, Jean-Yves Chamard, Jacques Limouzy, Nicolas Sarkozy, Pierre Maze... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667774 | DC | Non conformité partielle | Loi de finances pour 1991 | 90-285 | 1990-12-28 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 décembre 1990, par MM Edouard Balladur, Bernard Pons, Jacques Chirac, Jean-Louis Goasduff, Mme Roselyne Bachelot, MM Michel Giraud, Richard Cazenave, Dominique Perben, Robert Poujade, Georges Gorse, Nicolas Sarkozy, Gérard Léonard, Robert Pandraud, Jean Tiberi, Jean-Pierre ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667775 | DC | Conformité | Loi de finances rectificative pour 1990 | 90-286 | 1990-12-28 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 décembre 1990, par MM Edouard Balladur, Bernard Pons, Jacques Chirac, Claude Labbé, Jean-Louis Goasduff, Michel Giraud, Mme Roselyne Bachelot, MM Richard Cazenave, Dominique Perben, Robert Poujade, Georges Gorse, Nicolas Sarkozy, Gérard Léonard, François Fillon, Etienne Pin... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667776 | I | Compatibilité | Situation du président-directeur général de la société Bernard Tapie Finance au regard du régime des incompatibilités parlementaires | 89-9 | 1990-03-06 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 1er décembre 1989 par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article LO 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier si M Bernard Tapie, député des Bouches-du-Rhône, qui envisage de c... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667777 | I | Rejet | Requête de Monsieur MÉRIC tendant à la mise en oeuvre de l'article LO 151 du code électoral | 89-10 | 1990-02-01 | Le Conseil constitutionnel,Vu la requête présentée par M Maurice Méric, demeurant " Les Oliviers ", allée des Pins, à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 5 décembre 1989 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et demandant au conseil, à titre principal, de déclarer M Bernard Tapie, député, démissionn... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667778 | L | Réglementaire | Nature juridique d'une disposition contenue dans l'article L 814-4 du code de la sécurité sociale | 90-163 | 1990-03-06 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 1990 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique d'une disposition contenue dans l'article L 814-4 du code de la sécurité sociale,
Le Conseil constitu... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667779 | L | Réglementaire | Nature juridique de dispositions de l'article 13 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole. | 90-164 | 1990-05-04 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 avril 1990 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de la disposition contenue dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 88-50... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667780 | ORGA | null | Décision du 5 juillet 1990 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel | 90-55 | 1990-07-05 | Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;Vu l'ordonnance no 58-1067 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;Vu le décret du 28 mai 1990 nommant M. Pierre Paugam conseiller maître à la Cour des comptes;Vu le dé... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667781 | ORGA | null | Décision du 2 octobre 1990 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel | 90-56 | 1990-10-02 | Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 2 octobre ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667782 | SEN | Rejet | Sénat, Gironde | 89-1139 | 1990-02-01 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête no 89-1139 présentée par M. Jean-Pierre Rocher agissant en qualité de président de l'association des licenciés sans procédures de la régie départementale des passages d'eau de la Gironde dont le siège social est à Vensac (Gironde), enregistrée au secrétariat général du Conseil ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667783 | AN | Rejet | A.N., Lot (1ère circ.) | 93-1255 | 1993-10-06 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Lanouar Dridi, demeurant à Cahors (Lot), déposée à la préfecture du Lot le 6 avril 1993 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667784 | AN | Rejet | A.N., Val-de-Marne (10ème circ.) | 93-1257 | 1993-09-30 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Michel Tanguy, demeurant au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 10e ci... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667785 | AN | Rejet | A.N., Ardennes (1ère circ.) | 93-1258 | 1993-06-08 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête no 93-1258 présentée par M. Pierre Vassal, domicilié à Charleville-Mézières (Ardennes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667786 | AN | Rejet | A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.) | 93-1259/1373/1375/1376 | 1993-12-17 | Le Conseil constitutionnel,
Vu 1o la requête no 93-1259 présentée par M. Michel Gonelle, demeurant à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667787 | AN | Rejet | A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.) | 93-1260 | 1993-09-30 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Pierre Gaigne, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 14e circonscription des ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667788 | AN | Rejet | A.N., Rhône (13ème circ.) | 93-1262 | 1993-09-22 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. François Wolf demeurant à Meyzieu (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 13e circonscription du Rhôn... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667789 | AN | Rejet | A.N., Rhône (14ème circ.) | 93-1263 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Louis Roux, demeurant à Feyzin (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 14e circonscription du département du Rhône... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667790 | AN | Rejet | A.N., Rhône (5ème circ.) | 93-1264 | 1993-10-21 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Etienne Tête demeurant à Caluire-et-Cuire (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 5e circonscription d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667791 | AN | Rejet | A.N., Rhône (2ème circ.) | 93-1265/1266 | 1993-11-04 | Le Conseil constitutionnel,
Vu 1°, la requête présentée par M. Gilles Buna, demeurant à Lyon (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 2° circonscription du département du Rh... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667792 | AN | Rejet | A.N., Rhône (12ème circ.) | 93-1268 | 1993-10-07 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Bernard Chambon, demeurant à Oullins (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 12e circonscription du département d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667793 | AN | Rejet | A.N., Gard (5ème circ.) | 93-1269 | 1993-07-08 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean Carrière, demeurant à Domessargues (Gard), enregistrée à la préfecture du Gard le 7 avril 1993 et au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 2... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667794 | AN | Rejet | A.N., Oise (7ème circ.) | 93-1270 | 1993-10-21 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Pierre Apparu, demeurant à Paris (18e), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 7e circonscription de l'Oise pour la désign... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667795 | AN | Non lieu à statuer | A.N., Finistère (6ème circ.) | 93-1276 | 1993-06-08 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la lettre de M. Alfred Corne, demeurant à Trégunc (Finistère), transmise par le préfet du Finistère au secrétariat général du Conseil constitutionnel où elle a été enregistrée le 7 avril 1993, ladite lettre relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667796 | AN | Rejet | A.N., Morbihan (6ème circ.) | 93-1277 | 1993-09-30 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Michel Morvant, demeurant à Plouray (Morbihan), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 6e circonscription du M... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667797 | AN | Rejet | A.N., Charente (3ème circ.) | 93-1278 | 1993-06-08 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jérôme Lambert, demeurant à Juillé (Charente), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription du département de... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667798 | AN | Rejet | A.N., Wallis-et-Futuna | 93-1279 | 1993-07-01 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête effectuée par M. Clovis Logologofolau, demeurant à Liku (Wallis), candidat dans les îles de Wallis-et-Futuna, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, demandant l'annulation de l'élection de M. Kamilo Gata, élu député des îles de Wallis-et-... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667799 | AN | Rejet | A.N., Ariège (2ème circ.) | 93-1280 | 1993-11-04 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Pierre Lajournade, demeurant à Saint-Lizier (Ariège), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la deuxième circonscription du ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664831 | AN | Rejet | A.N., (Ensemble des circonscriptions) | 2007-3413 | 2007-06-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Mme CALU, demeurant à Tours (Indre-et-Loire), enregistrée le 14 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2007 dans l'ensemble des circonscriptions pour la d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664832 | AN | Rejet | A.N., Seine-Maritime (3ème circ.) | 2007-3414 | 2007-06-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Éric BELLET, demeurant à Sotteville lès Rouen (Seine-Maritime), enregistrée le 15 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 3ème circonscr... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664833 | AN | Rejet | A.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.) | 2007-3415/3416/3417/3421 | 2007-06-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu 1° la requête n° 2007-3415 présentée par M. Alain MATHIOUDAKIS, demeurant à Boulogne Billancourt (Hauts-de-Seine), enregistrée le 15 juin 2007 à la préfecture des Hauts-de-Seine et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 9ème c... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664834 | AN | Rejet | A.N., Hauts-de-Seine (8ème circ.) | 2007-3418/3450 | 2007-06-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu 1° la requête présentée par M. Patrick FOURNIER, demeurant à Chaville (Hauts-de-Seine), enregistrée le 15 juin 2007 à la préfecture des Hauts-de-Seine, ainsi que ses mémoires ampliatifs enregistrés les 18, 19 et 20 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'a... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664835 | AN | Rejet | A.N., Hauts-de-Seine (4ème circ.) | 2007-3420 | 2007-06-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Denis GERMAIN, demeurant à Suresnes (Hauts-de-Seine), enregistrée le 15 juin 2007 à la préfecture des Hauts-de-Seine, ainsi que son mémoire complémentaire enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 juin 2007, tendant à l'annulation des o... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664836 | AN | Rejet | A.N., Haute-Savoie (3ème circ.) | 2007-3422 | 2007-06-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Georges CHAVANNE, demeurant à Saint Gervais les Bains (Haute-Savoie), enregistrée le 14 juin 2007 à la préfecture de Haute-Savoie et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 3ème circonscription de ce... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664837 | AN | Rejet | A.N. (découpage électoral) (décision collective) | 2007-3423 et autres | 2007-06-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu les requêtes nos 2007-3423, 2007-3425 à 2007-3432, 2007-3435 à 2007-3446, 2007-3453 à 2007-3526, 2007-3528, 2007-3534, 2007-3538 à 2007-3604, 2007-3608 à 2007-3613, 2007-3616 à 2007-3640, 2007-3642 à 2007-3666, 2007-3674 à 2007-3682, 2007-3684 à 2007-3692, 2007-3694 à 2007-3704, 2007-3706... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664838 | AN | Rejet | A.N., Bas-Rhin (9ème circ.) | 2007-3424 | 2007-06-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Benoît MEYER, demeurant à Vendenheim (Bas-Rhin), enregistrée le 18 juin 2007 à la préfecture du Bas-Rhin et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 9ème circonscription de ce département pour la dési... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664839 | AN | Rejet | A.N., Calvados (4ème circ.) | 2007-3434 | 2007-06-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Mme Colette GADIOT, demeurant à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), enregistrée le 18 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 4ème circonscriptio... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664840 | AN | Rejet | A.N., Alpes-Maritimes (6ème circ.) | 2007-3448 | 2007-07-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Mme Nicole MICHELET, demeurant à La Colle sur Loup (Alpes-Maritimes), enregistrée le 19 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 6ème circon... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664841 | AN | Rejet | A.N., Bouches-du-Rhône et autres | 2007-3451/3452/3535/3536 | 2007-07-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu 1° la requête n° 2007-3451 présentée par M. Renaud LE MAILLOUX, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 19 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664842 | AN | Rejet | A.N., Eure-et-Loir (4ème circ.) | 2007-3527 | 2007-06-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Mme Marie-France GARCETTE, demeurant à Autheuil (Eure-et-Loir), enregistrée le 20 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 4ème circonscript... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664843 | AN | Rejet | A.N., Bas-Rhin (3ème circ.) | 2007-3531 | 2007-06-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Mme Yasmina BENCHOHRA-SADARNAC, demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), enregistrée le 19 juin 2007 à la préfecture du Bas-Rhin et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 3ème circonscription de ce dé... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664844 | AN | Rejet | A.N., Bouches-du-Rhône (2ème circ.) | 2007-3537 | 2007-06-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Mme Audrey ARIAPOUTRI, demeurant à Aubagne (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 21 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations électorales dans les bureaux nos 622 et 625 de ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664845 | AN | Rejet | A.N., Haut-Rhin (4ème circ.) | 2007-3605 | 2007-06-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Hervé SCHONER, demeurant à Sierentz (Haut-Rhin), enregistrée le 13 juin 2007 à la préfecture du Haut-Rhin et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 4ème circonscription de ce département pour la dés... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664846 | AN | Rejet | A.N., Val-de-Marne (5ème circ.) | 2007-3606 | 2007-07-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Emmanuel BROUTIN, demeurant à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), enregistrée le 21 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 5ème circonscr... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664847 | AN | Rejet | A.N., Charente-Maritime (3ème circ.) | 2007-3607 | 2007-07-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Mme Aline MATHIEU, demeurant à Chaillevette (Charente-Maritime), enregistrée le 14 juin 2007 à la préfecture de la Charente-Maritime et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664848 | AN | Rejet | A.N., Oise (1ère circ.) | 2007-3614 | 2007-07-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Sébastien RINS, demeurant à Beauvais (Oise), enregistrée le 20 juin 2007 à la préfecture de l'Oise et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 1ère circonscription de ce département pour la désignatio... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664849 | AN | Rejet | A.N., Mayotte | 2007-3615 | 2007-07-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Maurice TOUMBOU, demeurant à Mamoudzou (Mayotte), enregistrée le 12 juin 2007 à la préfecture de Mayotte et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 à Mayotte pour la désignation d'un député à l'Assemblée nat... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664850 | AN | Rejet | A.N., Eure-et-Loir (3ème circ.) | 2007-3641 | 2007-07-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Philippe LOISEAU, demeurant à Fresnay-le-Gilmert (Eure-et-Loir), enregistrée le 22 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 3ème c... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664851 | AN | Rejet | A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) | 2007-3667 | 2007-07-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Christian DANCALE, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), enregistrée le 22 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 1ère circonscr... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664852 | AN | Rejet | A.N., Indre (2ème circ.) | 2007-3668 | 2007-07-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Marc BOUCHARD, demeurant à Thizay (Indre), enregistrée le 22 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 2ème circonscription de l'Indre pour la dé... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664853 | AN | Rejet | A.N., Paris (15ème circ.) | 2007-3683 | 2007-07-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Jean MAIREY, demeurant à Paris, enregistrée le 25 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 15ème circonscription de Paris pour la désigna... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664854 | AN | Rejet | A.N., Hauts-de-Seine (4ème circ.) | 2007-3693 | 2007-07-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Mme Nathalie BONNECHÈRE, demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), enregistrée le 25 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664855 | AN | Rejet | A.N., Bouches-du-Rhône (6ème circ.) | 2007-3705 | 2007-07-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Mme Michèle CARAYON, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 25 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 6ème circonscripti... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664856 | AN | Rejet | A.N., Bouches-du-Rhône (2ème circ.) | 2007-3722 | 2007-07-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Bernard MARANDAT, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 25 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 2ème circonscripti... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664857 | AN | Rejet | A.N., Vosges (2ème circ.) | 2007-3743 | 2007-07-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Michel PIERRON, demeurant à Saint-Dié-des-Vosges (Vosges), enregistrée le 25 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et contestant des faits survenus à l'occasion des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664858 | AN | Rejet | A.N., Nord (10ème circ.) | 2007-3752 | 2007-07-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Mme Marie-Paule HEIBLÉ, demeurant à Halluin (Nord), enregistrée le 26 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et contestant des faits survenus à l'occasion des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 10... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664859 | AN | Rejet | A.N., Eure-et-Loir (3ème circ.) | 2007-3818/3948 | 2007-07-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,Vu 1° la requête n° 2007-3818 présentée par M. Jean-François POULIN, demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), enregistrée le 27 juin 2007 à la préfecture d'Eure-et-Loir et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664860 | AN | Rejet | A.N. (découpage électoral) (décision collective) | 2007-3819 et autres | 2007-07-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu les requêtes nos 2007-3819 à 2007-3843, 2007-3845 à 2007-3871, 2007-3875 à 2007-3878, 2007-3903 à 2007-3905, 2007-3912 à 2007-3945, 2007-3950 à 2007-3963, 2007-3970 à 2007-3972, 2007-3980 à 2007-3987, 2007-3989 à 2007-3992 enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
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