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CONSTEXT000017667311 | AN | Inéligibilité | A.N., Puy-de-Dôme (3ème circ.) | 93-1659 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1659 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 23 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667312 | AN | Inéligibilité | A.N., Essonne (10ème circ.) | 93-1660 | 1993-11-04 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1660 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 2 septembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 27 juillet 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667313 | AN | Inéligibilité | A.N., Essonne (10ème circ.) | 93-1661 | 1993-12-01 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1661 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 2 septembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 27 juillet 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667314 | AN | Inéligibilité | A.N., Essonne (10ème circ.) | 93-1662 | 1993-11-04 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1662 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 2 septembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 27 juillet 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667315 | AN | Inéligibilité | A.N., Essonne (10ème circ.) | 93-1663 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1663 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 2 septembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 27 juillet 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667316 | AN | Inéligibilité | A.N., Essonne (10ème circ.) | 93-1664 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1664 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 27 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667317 | AN | Inéligibilité | A.N., Essonne (10ème circ.) | 93-1665 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1665 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 2 septembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 27 juillet 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667318 | AN | Inéligibilité | A.N., Val-d'Oise (6ème circ.) | 93-1633 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1633 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 23 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667319 | AN | Inéligibilité | A.N., Seine-et-Marne (1ère circ.) | 93-1666 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1666 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 2 septembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 16 juillet 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667320 | AN | Inéligibilité | A.N., Val-d'Oise (4ème circ.) | 93-1667 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1667 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 2 septembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 29 juillet 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667321 | AN | Inéligibilité | A.N., Hautes-Pyrénées (3ème circ.) | 93-1668 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1668 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 2 septembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 27 juillet 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667322 | AN | Inéligibilité | A.N., Haute-Garonne (8ème circ.) | 93-1669 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1669 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 15 septembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 27 juillet 1993 de ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667323 | AN | Inéligibilité | A.N., Haute-Garonne (8ème circ.) | 93-1670 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1670 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 15 septembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 27 juillet 1993 de ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667324 | AN | Inéligibilité | A.N., Val-de-Marne (9ème circ.) | 93-1671 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1671 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 15 septembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 30 juillet 1993 de ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667325 | AN | Inéligibilité | A.N., Finistère (6ème circ.) | 93-1673 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1673 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 17 septembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 7 septembre 1993 de... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667326 | AN | Inéligibilité | A.N., Haut-Rhin (5ème circ.) | 93-1674 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1674 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 septembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 24 juin 1993 de la ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667327 | AN | Inéligibilité | A.N., Doubs (1ère circ.) | 93-1675 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1675 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 septembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 7 septembre 1993 de... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667328 | AN | Inéligibilité | A.N., Doubs (1ère circ.) | 93-1676 | 1993-11-25 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1676 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 septembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 7 septembre 1993 de... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667329 | AN | Inéligibilité | A.N., Yvelines (5ème circ.) | 93-1677 | 1993-12-01 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1677 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 septembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 10 septembre 1993 d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667330 | AN | Inéligibilité | A.N., Gard (2ème circ.) | 93-1685 | 1993-11-25 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1685 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 5 octobre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 24 septembre 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667331 | AN | Inéligibilité | A.N., Nord (24ème circ.) | 93-1686 | 1993-11-25 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1686 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 11 octobre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 7 septembre 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667332 | AN | Inéligibilité | A.N., Nord (13ème circ.) | 93-1687 | 1993-11-25 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1687 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 11 octobre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 7 septembre 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667333 | AN | Inéligibilité | A.N., Gard (2ème circ.) | 93-1688 | 1993-11-25 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1688 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 5 octobre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 24 septembre 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667334 | AN | Inéligibilité | A.N., Meurthe-et-Moselle (6ème circ.) | 93-1689 | 1993-11-25 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1689 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 4 octobre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 10 septembre 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667335 | PDR | null | Décision du 19 mars 1981 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de l'élection du Président de la République | 81-37 | 1981-03-19 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution et notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu la loi du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel modifiée par la loi organique du 18 juin 1976 et notamment son article 3-III ;Vu la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote de... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667336 | ORGA | null | Décision du 10 juillet 1981 portant acceptation de démission et nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel | 81-31 | 1981-07-10 | Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision du Président du Conseil constitutionnel en date du 15 octobre 1... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667337 | ORGA | null | Décision du 9 octobre 1981 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel | 81-32 | 1981-10-09 | Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667338 | SEN | Rejet | Sénat, Charentes | 81-899 | 1981-07-10 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. René CHAUFFOUR, demeurant ; l, chemin de la Garenne à Angoulême, Charente, ladite requête enregistrée le 16 juin 1... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667339 | SEN | Rejet | Sénat, Var | 81-961 | 1981-12-03 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Arthur Paecht demeurant à Mar-Vivo, 83500 La Seyne, enregistrée le 7 octobre 1981 à la préfecture du Var et tendan... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667340 | AN | Rejet | A.N., Marne (3ème circ.) | 82-962 | 1982-02-24 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la requête présentée par Mme Pierre Cabocel, demeurant à Loisy-sur-Marne, ladite requête enregistrée le 29 janvier 1982, à la préfecture de la Marne et tendant à l'... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667341 | AN | Rejet | A.N., Charente (1ère circ.) | 82-963 | 1982-07-30 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. René Chauffour, demeurant 1, chemin de la Garenne à Angoulême, Charente, enregistrée le 21 juin 1982 au secrétaria... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667342 | ELEC | Rejet | Décision des 16 et 20 avril 1982 sur des requêtes de Messieurs Jacques BERNARD, Claude COLLIN du BOCAGE, Paul MERMILLOD et Olivier ROUX | 82-2 | 1982-04-16 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs ;Vu l'ordonnanc... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667343 | DC | Non conformité totale | Loi de nationalisation | 81-132 | 1982-01-16 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 18 décembre 1981, d'une part, par MM Charles Pasqua, Jean Chérioux, François Collet, Paul Malassagne, Christian de La Malène, Marc Jacquet, Michel Giraud, Raymond Brun, Maurice Schumann, Geoffroy de Montalembert, Edmond Valcin, Michel Alloncle, Sosefo Makapé Papilio, Roger Romani, Mi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667344 | DC | Conformité | Loi d'orientation autorisant le Gouvernement par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social | 81-134 | 1982-01-05 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 23 décembre 1981 par MM Claude Labbé, Marc Lauriol, Roger Corrèze, Pierre Bas, Michel Barnier, Daniel Goulet, Michel Cointat, Michel Debré, François Fillon, Jean Narquin, Edouard Frédéric-Dupont, Charles Miossec, Pierre Weisenhorn, Pierre Raynal, Jean Tiberi, Jean de Préaumont, Lucie... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667345 | DC | Non conformité partielle | Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions | 82-137 | 1982-02-25 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 28 janvier 1982 et le 4 février 1982, d'une part, par MM Claude Labbé, Gabriel Kaspereit, Pierre Raynal, Jacques Marette, Régis Perbet, Claude Marcus, Marc Lauriol, Jean Falala, Georges Tranchant, René La Combe, Roger Corrèze, Didier Julia, Mme Hélène Missoffe, MM Pierre Weisenhorn, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667346 | DC | Conformité | Loi portant statut particulier de la région de Corse | 82-138 | 1982-02-25 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 5 février 1982, d'une part, par MM Claude Labbé, Jacques Chirac, Bernard Pons, Marc Lauriol, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Didier Julia, Louis Goasduff, Gabriel Kaspereit, Pierre Mauger, Philippe Séguin, Michel Noir, Roger Corrèze, Mme Hélène Missoffe, MM Jean Falala, Jacques Chaban... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667347 | DC | Conformité | Loi de nationalisation | 82-139 | 1982-02-11 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 5 février 1982 par MM Claude Labbé, Jacques Chirac, Bernard Pons, Marc Lauriol, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Didier Julia, Louis Goasduff, Gabriel Kaspereit, Pierre Mauger, Philippe Séguin, Michel Noir, Roger Corrèze, Mme Hélène Missoffe, MM Jean Falala, Jacques Chaban-Delmas, Jacq... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667348 | DC | Conformité | Loi de finances rectificative pour 1982 | 82-140 | 1982-06-28 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 18 juin 1982 par MM Claude Labbé, Jacques Chirac, Bernard Pons, Marc Lauriol, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Didier Julia, Jean-Louis Goasduff, Gabriel Kaspereit, Pierre Mauger, Philippe Séguin, Michel Noir, Roger Corrèze, Mme Hélène Missoffe, MM Jean Falala, Jacques Chaban-Delmas, J... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667349 | AN | Rejet | A.N., Bas-Rhin | 86-1000 | 1986-04-01 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par Monsieur Olivier ROUJANSKY, demeurant 58 route des Romains à Strasbourg, Bas-Rhin, enregistrée le 25 mars 1986 au sec... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667350 | AN | Annulation | A.N., Haute-Corse | 86-1001/1002/1009/1014 | 1986-07-08 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et de... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667351 | AN | Rejet | A.N., Dordogne | 86-1003 | 1986-06-03 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667352 | AN | Rejet | A.N., Essonne | 86-1004 | 1986-04-08 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Ernest Georgel, demeurant 89 rue Saint-Spire, à Corbeil, Essonne, enregistrée le 26 mars 1986 au secrétariat génér... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667353 | AN | Non lieu à statuer | A.N., Seine-Saint-Denis | 86-1005 | 1986-04-16 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par Monsieur Pierre POUGNAUD, demeurant 7 rue Bonaparte à Paris, enregistrée le 26 mars 1986 au secrétariat général du Co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667354 | AN | Rejet | A.N., Isère | 86-1007 | 1986-06-17 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;,Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667355 | AN | Rejet | A.N., Doubs | 86-1008 | 1986-06-17 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667356 | AN | Non lieu à statuer | A.N., Somme | 86-1010 | 1986-06-03 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667357 | AN | Rejet | A.N., Pyrénées-Orientales | 86-1011 | 1986-06-17 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et de... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667358 | AN | Rejet | A.N., Meurthe-et-Moselle | 86-1012 | 1986-06-17 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et de... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667359 | AN | Rejet | A.N., Polynésie-Française | 86-1016 | 1986-05-06 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667360 | AN | Rejet | A.N., Haute-Garonne | 86-1020 | 1986-10-24 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et de... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667361 | DC | Conformité | Résolution modifiant divers articles du règlement du Sénat | 86-206 | 1986-06-03 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mai 1986 par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 20 mai 1986 modifiant les articles 7, 29, 32, 38, 42, 43, 44, 48, 49, 51, 56, 56 bis, 76, 79, 85, 88, 89 bis, 99, 103 et 104 du règlem... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667362 | DC | Conformité | Loi organique relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon | 86-212 | 1986-08-12 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 août 1986 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, du texte de la loi organique relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Consti... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667363 | DC | Conformité | Loi organique relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation | 86-219 | 1986-12-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 1986 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation adoptée définitivement par le Parlement le ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667364 | DC | Non conformité partielle | Loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité | 85-200 | 1986-01-16 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, le 17 décembre 1985, par MM Claude Labbé, Jacques Chirac, Jacques Toubon, Marc Lauriol, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Pierre Messmer, Georges Tranchant, Didier Julia, Roger Corrèze, Jacques Godfrain, Mme Hélène Missoffe, MM Gabriel Kaspereit, Pierre Mauger, Jean-Loui... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667365 | DC | Conformité | Loi organique modifiant le second alinéa de l'article LO 145 du code électoral | 87-231 | 1988-01-05 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 décembre 1987, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique modifiant le second alinéa de l'article LO 145 du code électoral ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment son article 25 ;Vu... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667366 | DC | Non conformité totale | Loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale | 87-234 | 1988-01-07 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 11 décembre 1987, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale,
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667367 | DC | Conformité | Loi organique modifiant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette élection | 87-235 | 1988-01-05 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 décembre 1987, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique modifiant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, afin ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667368 | DC | Conformité | Loi organique complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel | 87-236 | 1988-01-05 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 décembre 1987, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Le ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667369 | DC | Conformité | Loi organique portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance | 87-238 | 1988-01-05 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 1987, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance,
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constituti... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667370 | DC | Conformité - déclassement organique | Loi organique relative à la transparence financière de la vie politique | 88-242 | 1988-03-10 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 26 février 1988, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique relative à la transparence financière de la vie politique.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667371 | DC | Non conformité partielle | Loi relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole | 87-232 | 1988-01-07 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 11 décembre 1987, d'une part, par MM Pierre Joxe, Lionel Jospin, Laurent Fabius, Henri Nallet, Maurice Adevah-Poeuf, Jean Anciant, Jean Auroux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Alain Barrau, Philippe Bassinet, Jean Beaufils, Pierre Bérégovoy, André Billar... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667372 | DC | Non conformité partielle | Loi relative aux élections cantonales | 87-233 | 1988-01-05 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 11 décembre 1987, par MM Pierre Joxe, Lionel Jospin, Jean Anciant, Jean Auroux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Alain Barrau, Philippe Bassinet, Jean Beaufils, André Billardon, Gilbert Bonnemaison, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilai... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667373 | DC | Conformité | Loi sur les bourses de valeurs | 87-240 | 1988-01-19 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1987, par MM Pierre Joxe, Lionel Jospin, Maurice Adevah-Poeuf, Jean Anciant, Jacques Badet, Claude Bartolone, Philippe Bassinet, Guy Bêche, Alain Billon, Gilbert Bonnemaison, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilaine), Alain Calmat, Jean-Claude Cas... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667374 | L | Partiellement réglementaire | Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 513-3 du code du travail | 91-166 | 1991-06-13 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mai 1991 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de certaines dispositions de l'article L 513-3 du code du travail ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Cons... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667375 | L | Réglementaire | Nature juridique des dispositions des articles 48, 48 bis et 60, pour partie, de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée et concernant l'organisation des concours d'internat en médecine et en pharmacie | 91-167 | 1991-12-19 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 décembre 1991 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des articles 48, 48 bis et 60, alinéa 1, pour partie, de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orien... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667376 | ORGA | null | Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs | 91-59 | 1991-07-09 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 56;Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11, L. 52-15, L.O. 128, L.O. 136-1 et L.O. 187;Vu la loi no 79... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667377 | ORGA | null | Décision du 1er octobre 1991 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel | 91-60 | 1991-10-01 | Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667378 | ORGA | null | Décision du 8 janvier 1991 portant cessation de fonctions et nomination au Conseil constitutionnel | 91-57 | 1991-01-08 | Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 16, alinéa 2;Vu la décision en date du 2 octobre 1990 portant nomination des rapporteu... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667379 | ORGA | null | Décision du 12 mars 1991 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel | 91-58 | 1991-03-12 | Le Président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;Vu la décision en date du 2 octobre 1990 portant nomination des rapporteu... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667380 | SEN | Rejet | Sénat, Paris | 91-1140 | 1991-05-23 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête de M. Pierre LAVAURS, demeurant à Lyon (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 février 1991, tendant à l'annulation d'une partie des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 février 1991 dans le département de Paris pour la d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667381 | SEN | Rejet | Sénat, Seine-Saint-Denis | 91-1145 | 1991-10-01 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Jacques Ladel, demeurant à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), enregistrée le 23 juillet 1991 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et demandant au conseil de statuer sur la régularité de la désignation de M. Claude Fuzier comme sénateur, en r... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667382 | AN | Rejet | A.N., Loire-Atlantique (8ème circ.) | 91-1146 | 1992-01-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Etienne GARNIER, demeurant à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 octobre 1991 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 15 et 22 septembre 1991 dans la 8... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667383 | AN | Inéligibilité | A.N., Territoire-de-Belfort (2ème circ.) | 92-1147/1148 | 1992-01-29 | Le Conseil constitutionnel,
1° Vu, enregistrée sous le numéro 92-1147 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 17 janvier 1992, la lettre datée du même jour du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques faisant savoir que cette commission a, le 15 janvier 19... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667384 | DC | Non conformité partielle | Traité sur l'Union européenne | 92-308 | 1992-04-09 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 11 mars 1992, par le Président de la République, conformément à l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si, compte tenu des engagements souscrits par la France et des modalités de leur entrée en vigueur, l'autorisation de ratifier le traité sur l'Union europé... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667385 | DC | Conformité | Traité sur l'Union européenne | 92-312 | 1992-09-02 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 août 1992, par MM Charles Pasqua, Jean Chamant, Maurice Couve de Murville, Michel Poniatowski, Maurice Schumann, Bernard Barbier, Philippe de Gaulle, Christian de La Malène, Bernard Sellier, Christian Poncelet, Henri de Raincourt, Yves Guéna, Mme Hélène Missoffe, MM Michel ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667386 | DC | Conformité | Résolution rendant le règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires et modifiant certains de ses articles en vue d'accro | 91-301 | 1992-01-15 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 décembre 1991, par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 18 décembre 1991 rendant le règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667387 | DC | Non conformité partielle | Loi sur la communication audiovisuelle | 82-141 | 1982-07-27 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 8 juillet 1982 par MM Adolphe Chauvin, Alphonse Arzel, Jean-Pierre Blanc, Jean-Marie Bouloux, Raymond Bouvier, Jean Cauchon, Pierre Ceccaldi-Pavard, Auguste Chupin, Jean Cluzel, Jean Colin, François Dubanchet, Charles Ferrant, André Fosset, Jean Francou, Yves Le Cozannet, Georges Tre... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667388 | DC | Conformité | Loi portant réforme de la planification | 82-142 | 1982-07-27 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 12 juillet 1982 par MM Jean-Claude Gaudin, Claude Birraux, Paul Pernin, Mme Louise Moreau, MM Roger Lestas, Germain Gengenwin, Henri Bayard, Jean Rigaud, Jean Brocard, Alain Madelin, Jacques Dominati, Philippe Mestre, Christian Bonnet, Michel d'Ornano, Edmond Alphandery, Pierre Méhai... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667389 | DC | Conformité | Loi sur les prix et les revenus, notamment ses articles 1, 3 et 4 | 82-143 | 1982-07-30 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 21 juillet 1982, par MM Jean-Claude Gaudin, Jacques Blanc, Pierre Méhaignerie, Jean-Marie Caro, Jean Bégault, Paul Pernin, Marcel Esdras, Gilbert Gantier, Francisque Perrut, Henri Bayard, Jean Brocard, Jean-Pierre Soisson, Philippe Mestre, Maurice Ligot, Charles Fèvre, Henri Baudouin... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667390 | DC | Non conformité partielle | Loi relative au développement des institutions représentatives du personnel | 82-144 | 1982-10-22 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 11 octobre 1982 par M Claude Labbé, Mme Florence d'Harcourt, MM Michel Cointat, Didier Julia, Claude-Gérard Marcus, Tutaha Salmon, Roger Corrèze, Bruno Bourg-Broc, François Fillon, Henri de Gastines, Georges Tranchant, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Serge Charles, Jean de Lipkowski, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667391 | DC | Conformité | Loi relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail | 82-145 | 1982-11-10 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 15 octobre 1982 par MM Jacques Larché, Philippe de Bourgoing, Albert Voilquin, Pierre Louvot, Michel Crucis, Guy Petit, Lionel Cherrier, Paul Guillard, Roland Ruet, Marcel Lucotte, Michel Sordel, Pierre Croze, Guy de La Verpillière, Hubert Martin, Louis Martin, Robert Schmitt, Pierre... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667392 | DC | Non conformité partielle | Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales | 82-146 | 1982-11-18 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 23 octobre 1982 par MM Claude Labbé, Jacques Chirac, Jean-Louis Goasduff, Jacques Chaban-Delmas, Jean Falala, Jacques Toubon, Pierre Mauger, Pierre Messmer, Mme Hélène Missoffe, MM Philippe Séguin, Pierre Weisenhorn, Michel Noir, Henri de Gastines, Edouard Frédéric-Dupont, Jacques Go... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667393 | DC | Non conformité totale | Loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion | 82-147 | 1982-12-02 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 23 novembre 1982, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution : Par MM Adolphe Chauvin, Philippe de Bourgoing, Charles Pasqua, Louis Virapoullé, Georges Repiquet, Roger Lise, Edmond Valcin, Alphonse Arzel, René Ballayer, Maurice Blin, André Bohl, Roger Bo... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667394 | DC | Conformité | Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale | 82-148 | 1982-12-14 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 25 novembre 1982 par MM Jean-François Le Grand, Marc Jacquet, Jean Amelin, Jacques Braconnier, Jean Chérioux, Henri Belcour, Georges Repiquet, Charles Pasqua, Bernard Hugo, Louis Souvet, Edmond Valcin, Michel Alloncle, Amédée Bouquerel, Michel Chauty, Marcel Fortier, Henri Portier, R... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667395 | DC | Conformité | Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale | 82-149 | 1982-12-28 | Le Conseil constitutionnel,Saisi : Le 17 décembre 1982 par MM Jean-Claude Gaudin, Paul Pernin, Gilbert Mathieu, Jean Bégault, Mme Louise Moreau, MM Germain Gengenwin, Francisque Perrut, François d'Aubert, Michel d'Ornano, Philippe Mestre, Francis Geng, Jean Briane, Edmond Alphandéry, Jean Rigaud, Jacques Dominati, Fran... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667396 | DC | Conformité | Loi portant règlement définitif du budget de 1983 | 85-202 | 1986-01-16 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 décembre 1985, par MM Claude Labbé, Jacques Chirac, Jacques Toubon, Marc Lauriol, Pierre Messmer, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Georges Tranchant, Didier Julia, Roger Corrèze, Jacques Godfrain, Mme Hélène Missoffe, MM Gabriel Kaspereit, Pierre Mauger, Jean-Louis Goasduff, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667397 | DC | Non conformité partielle | Loi portant diverses dispositions d'ordre social | 85-204 | 1986-01-16 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, le 22 décembre 1985, par MM Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Marc Bécam, Henri Belcour, Paul Bénard, Amédée Bouquerel, Yvon Bourges, Raymond Bourgine, Jacques Braconnier, Raymond Brun, Michel Caldaguès, Pierre Carous, Auguste Cazalet, Jean Chamant, Jacq... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667398 | DC | Conformité | Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social | 86-207 | 1986-06-26 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, le 3 juin 1986, par MM Pierre Joxe, Dominique Strauss-Kahn, Guy Malandain, Jacques Fleury, Joseph Gourmelon, André Labarrère, Jean-Claude Portheault, Michel Rocard, Mme Georgina Dufoix, MM Paul Quilès, Emile Zuccarelli, André Laignel, Mme Paulette Nevoux, MM Laurent C... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667399 | DC | Conformité | Loi relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales | 86-208 | 1986-07-02 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 juin 1986, par MM Pierre Joxe, Gilbert Bonnemaison, Roland Dumas, Pierre Forgues, Roger-Gérard Schwartzenberg, Paul Quilès, Emile Zuccarelli, René Drouin, Mme Yvette Roudy, MM Philippe Puaud, Christian Goux, Christian Pierret, Mme Jacqueline Osselin, MM Jean Peuziat, Philipp... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667400 | DC | Non conformité partielle | Loi de finances rectificative pour 1986 | 86-209 | 1986-07-03 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 juin 1986, par MM Pierre Joxe, Lionel Jospin, Pierre Mauroy, Henri Emmanuelli, Philippe Bassinet, Michel Sapin, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Pierre Michel, Michel Cartelet, Jean Grimont, André Lejeune, Jean-Jacques Leonetti, Jacques Siffre, Maurice Janetti, Augustin Bonrepaux, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667401 | DC | Non conformité partielle | Loi portant réforme du régime juridique de la presse | 86-210 | 1986-07-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, le 30 juin 1986, par MM Pierre Joxe, Roland Dumas, Edmond Hervé, Jean-Pierre Michel, Gérard Collomb, Jean Auroux, Dominique Saint-Pierre, Gilbert Bonnemaison, Michel Berson, Jean Peuziat, Louis Mexandeau, Jean-Michel Belorgey, Jacques Roger-Machart, Gérard Bapt, Mme J... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667402 | DC | Conformité | Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité | 86-211 | 1986-08-26 | Le conseil constitutionnel a été saisi, le 30 juillet 1986, par MM Robert Schwint, Noël Berrier, Germain Authié, Albert Ramassamy, André Méric, Mme Cécile Goldet, MM Louis Perrein, Gérard Delfau, Bernard Desbrière, Bernard Parmantier, Charles Bonifay, Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Bialski, René Régnault, Jules Faigt,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667403 | DC | Non conformité partielle | Loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat | 86-213 | 1986-09-03 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 8 août 1986, par MM. Robert Schwint, Noël Berrier, Germain Authié, Albert Ramassamy, André Méric, Mme Cécile Goldet, MM. Louis Perrein, Gérard Delfau, Bernard Desbrière, Bernard Parmantier, Charles Bonifay, Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Bialski, René Régnault, Jules Faigt, J... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667404 | DC | Conformité | Loi relative à l'application des peines | 86-214 | 1986-09-03 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 8 août 1986, par MM. Robert Schwint, Noël Berrier, Germain Authié, Albert Ramassamy, André Méric, Mme Cécile Goldet, MM. Louis Perrein, Gérard Delfau, Bernard Desbrière, Bernard Parmantier, Charles Bonifay, Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Bialski, René Régnault, Jules Faigt, J... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667405 | DC | Conformité | Loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance | 86-215 | 1986-09-03 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 8 août 1986, par MM.Robert Schwint, Noël Berrier, Germain Authié, Albert Ramassamy, André Méric, Mme Cécile Goldet, MM. Louis Perrein, Gérard Delfau, Bernard Desbrière, Bernard Parmantier, Charles Bonifay, Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Bialski, René Régnault, Jules Faigt, Je... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667406 | DC | Non conformité partielle | Loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France | 86-216 | 1986-09-03 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 8 août 1986, par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Roland Dumas, Michel Sapin, André Lejeune, Mme Ginette Leroux, MM. Jean Lacombe, Jean Beaufils, Paul Dhaille, Jean Laurain, Raymond Douyère, Jean-Michel Belorgey, Jean Anciant, Mme Catherine Lalumière, MM. Jean-Hugues Colonna, A... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667407 | DC | Conformité | Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie | 87-241 | 1988-01-19 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 28 décembre 1987, par MM Pierre Joxe, Lionel Jospin, Jean Anciant, Jean Auroux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Alain Barrau, Philippe Bassinet, Jean Beaufils, André Billardon, Gilbert Bonnemaison, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilai... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667408 | DC | Non conformité partielle | Loi portant amnistie | 88-244 | 1988-07-20 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 8 juillet 1988, par MM Bernard Pons, Claude Labbé, Jacques Chirac, Alain Juppé, Jacques Toubon, Mme Elisabeth Hubert, M Jean Ueberschlag, Mme Suzanne Sauvaigo, MM Jean Kiffer, Jean-Louis Goasduff, Pierre Pasquini, Mme Roselyne Bachelot, MM Michel Cointat, Philippe Auberger, Fr... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667409 | DC | Non conformité partielle | Loi de finances rectificative pour 1988 | 88-250 | 1988-12-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 décembre 1988, d'une part, par MM Bernard Pons, Robert-André Vivien, Pierre Pasquini, Edouard Balladur, Gérard Chasseguet, Robert Pandraud, Arthur Dehaine, Gabriel Kaspereit, René Couveinhes, Martial Taugourdeau, Jean-Louis Masson, Michel Giraud, Jacques Chaban-Delmas, Domi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667410 | PDR | null | Observations du Conseil constitutionnel relatives à l'élection présidentielle des 24 avril et 8 mai 1988 | 88-61 | 1988-07-21 | Le Conseil constitutionnel, chargé, en application de l'article 58 de la Constitution, de veiller à la régularité de l'élection du Président de la République, a été amené, lors de la consultation des 24 avril et 8 mai 1988, à faire les constatations suivantes :
I- En ce qui concerne l'élaboration des mesures d'organisa... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
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